L'essentiel : en SELARL, vous êtes TNS — et ça change tout
Le verdict en 30 secondes
- En SELARL, le chirurgien est gérant majoritaire = travailleur non salarié (TNS) : double étage de cotisations.
- Sa rémunération supporte de l'ordre de 40 à 45 % de cotisations TNS, mais ouvre des droits retraite et prévoyance.
- La fraction de dividendes dépassant 10 % du capital y rebascule aussi (règle des 10 %, art. L. 131-6 CSS).
- Le bon arbitrage est une séquence à quatre étages : rémunération-socle (droits + PER) → capitalisation à l'IS → dividende sous le seuil → pilotage du RFR (CEHR/CDHR).
- Le PFU des dividendes en 2026 = 31,4 %, pas 30 %.
Chaque fin d'exercice, la même question revient sur la table : « cette année, je me verse une grosse rémunération ou je sors le maximum en dividendes ? » C'est l'arbitrage qui décide, à lui seul, de plusieurs dizaines de milliers d'euros par an — et qui, mal posé, peut vous faire payer l'impôt sur les sociétés, les cotisations et l'impôt sur le revenu sur le même euro, sans vous ouvrir le moindre droit. Car posée ainsi, c'est une question piégée : elle suppose qu'il faut choisir l'un contre l'autre, alors qu'en SELARL la bonne réponse n'est jamais « tout l'un » ni « tout l'autre ». Et surtout, elle oublie la variable qui commande tout le reste : votre statut social. Car en société d'exercice libéral, le chirurgien est, dans la quasi-totalité des cas, gérant majoritaire de sa SELARL — donc travailleur non salarié. Ce statut n'est pas un détail administratif : c'est lui qui déclenche le fameux double étage de cotisations qui rend l'arbitrage si particulier. Ce guide vous donne la méthode chiffrée, étage par étage, pour calibrer votre mix — illustrée sur une SELARL qui dégage 350 000 €.
Être TNS (art. L. 611-1 du Code de la sécurité sociale ; le gérant majoritaire est exclu du régime général réservé aux assimilés salariés par l'art. L. 311-3) signifie deux choses. D'abord, votre rémunération supporte des cotisations TNS de l'ordre de 40 à 45 % — c'est plus léger qu'un assimilé salarié, mais loin d'être anodin. Ensuite, et c'est le piège, vos dividendes ne sont pas tranquilles : la fraction qui dépasse 10 % du capital y bascule aussi (§4). En contrepartie de la rémunération, vos cotisations alimentent votre retraite (CNAVPL pour la base, CARMF pour la complémentaire et l'ASV) et votre prévoyance ; un dividende, lui, n'alimente rien.
Le cadre juridique : ordonnance 2023-77
SELARL ou SELAS : le statut social commande l'arbitrage
Le choix de la forme n'est pas neutre. En SELAS, le chirurgien président est assimilé salarié : ses charges sociales sont nettement plus lourdes (de l'ordre de 75 à 82 % sur la rémunération nette), mais sa protection sociale est meilleure et, surtout, ses dividendes échappaient historiquement à la règle des 10 %. En SELARL, le gérant majoritaire est TNS : charges plus légères (~40-45 %), mais règle des 10 % sur les dividendes. Pour le chirurgien déjà installé en SELARL — l'immense majorité — le débat est tranché : la règle des 10 % s'applique, et c'est sur cette base qu'il faut calibrer le mix. Pour le choix de la forme elle-même, voyez nos guides EI, EURL, SELARL, SELAS : le choix de forme qui commande l'arbitrage et la SPFPL du chirurgien.
Votre SELARL est-elle calibrée pour le bon arbitrage ?
Un CGP indépendant audite votre statut, votre capital et votre TMI, puis chiffre la séquence rémunération-socle, capitalisation à l'IS et dividende calibré.
L'asymétrie de base : la rémunération sort avant l'IS, le dividende après
Avant de comparer les taux, il faut comprendre le moment où l'impôt tombe. Toute la différence entre rémunération et dividende tient à ce décalage : l'une se prélève avant l'impôt sur les sociétés, l'autre après. Comparer « 1 € de salaire » et « 1 € de dividende » brut à brut, c'est comparer deux euros qui n'ont pas vécu la même histoire fiscale.
La rémunération — charge déductible (avant IS)
Elle réduit le bénéfice taxable à l'IS (art. 211 CGI), à deux conditions : un travail effectif et un montant non excessif (art. 39, 1-1° CGI). Imposée chez vous en traitements et salaires via le régime de l'article 62 CGI (mandat), avec l'abattement de 10 %. Elle ouvre des droits retraite (CNAVPL + CARMF), une prévoyance et le plafond PER. En contrepartie, elle supporte les cotisations TNS (~40-45 %) puis l'IR au barème (TMI souvent 45 %).
Le dividende — prélevé après IS
Il sort du résultat APRÈS l'IS (15 % jusqu'à 42 500 €, puis 25 % — art. 219, I-b CGI), donc déjà amputé. Il ne réduit pas la base IS et n'ouvre aucun droit social. À la distribution : PFU 31,4 % sous le seuil des 10 % ; au-delà, la fraction excédentaire rebascule en cotisations TNS pour le gérant majoritaire de SELARL.
Le double étage de taxation du dividende
Bénéfice de la SELARL
− IS (15 % jusqu'à 42 500 €, puis 25 %)
= bénéfice distribuable
Distribution à l'associé :
• fraction ≤ 10 % du capital + primes + CCA
− PFU 31,4 % = net
• fraction > 10 %
− cotisations TNS (~40-45 %) + IR au barème = netLe dividende a TOUJOURS subi l'IS au niveau de la société avant d'arriver chez vous. C'est pourquoi un dividende « à 31,4 % » coûte en réalité davantage : il faut ajouter l'IS payé en amont. La rémunération, elle, échappe à l'IS (elle est déductible).
Le piège de la comparaison brut à brut
Ce que seule la rémunération « achète » (et que le dividende n'ouvre jamais)
En rendez-vous, le débat se réduit presque toujours au net après impôt à l'instant T : « combien me reste-t-il dans la poche ? » C'est le mauvais angle. Il fait oublier tout ce que la rémunération construit dans le temps, et que le dividende, lui, ne construit jamais : un dividende, c'est 0 trimestre, 0 point CARMF, 0 prévoyance, 0 indemnité journalière, 0 plafond PER.
Mémo express
Ce que seule la rémunération construit
- Des droits à la retraite (base CNAVPL + complémentaire et ASV CARMF) : un dividende ne valide aucun trimestre, n'acquiert aucun point.
- Une prévoyance (indemnités journalières, invalidité, décès) : le dividende n'ouvre aucune couverture.
- Un plafond PER / Madelin déductible : la rémunération est l'assiette du PER ; le dividende n'y contribue pas d'un euro.
| Levier | Article | Ce que la rémunération ouvre (2026) |
|---|---|---|
| PER / Madelin retraite | Art. 154 bis CGI | 10 % du bénéfice + 15 % de la fraction entre 1 et 8 PASS — plancher 4 806 €, plafond jusqu'à 88 911 € |
| Madelin prévoyance / santé | Art. 154 bis CGI | 7 % du PASS + 3,75 % du bénéfice, plafonné à ~11 534 € |
| Droits retraite CARMF | Statut TNS médical | Trimestres validés + points RCV et ASV — un dividende n'en valide aucun |
Rémunération + PER : le combo que le tout-dividende détruit
À retenir
Le vrai coût du tout-dividende
Le cœur du sujet : la règle des 10 % sur les dividendes
« Les dividendes, c'est juste le PFU, pas de charges. » C'est la phrase qu'on entend dès qu'un chirurgien découvre sa SELARL. Elle est fausse dès lors que vous êtes gérant majoritaire, donc TNS. Une règle spécifique, propre aux travailleurs indépendants, vient rattraper la fraction « haute » de vos dividendes.
La règle des 10 % (art. L. 131-6 CSS)
Dividendes + intérêts de CCA versés à l'associé TNS :
• Fraction ≤ 10 % de (capital social libéré
+ primes d'émission + solde moyen du CCA)
→ PFU 31,4 % (pas de cotisations TNS)
• Fraction > 10 %
→ réintégrée dans l'assiette des
COTISATIONS TNS (~40-45 %) + IR au barème- Capital + primes :appréciés au dernier jour de l'exercice précédant la distribution
- CCA :compte courant d'associé, retenu pour son solde moyen annuel
- Périmètre :par associé exerçant, conjoint / PACS / enfants mineurs inclus
L'assiette du seuil n'est PAS le seul capital social : c'est capital libéré + primes d'émission + solde moyen du CCA. Un capital faible rend donc le seuil dérisoire.
Capital faible = seuil dérisoire
Deux précisions de méthode. D'abord, la fraction excédentaire bascule en cotisations TNS en plus de l'IR au barème, mais elle n'est pas, en plus, soumise aux 18,6 % de prélèvements sociaux des dividendes : il n'y a pas de double prélèvement social sur la même fraction. Ensuite, attention à l'assiette : l'abattement de 40 % (art. 158 CGI) ne joue que pour l'IR au barème ; l'assiette sociale, elle, retient le dividende brut à 100 %. Sur le fond, la règle est solide : le Conseil constitutionnel l'a validée (décision n° 2010-24 QPC du 6 août 2010, critères « objectifs et rationnels »), et le décret d'application (n° 2009-423) a été confirmé par le Conseil d'État (27 mai 2011, n° 328905).
Le mécanisme mérite d'être compris fraction par fraction. Nous l'avons détaillé, avec le calcul de l'assiette et des cas chiffrés, dans le guide dédié Dividendes de SEL et cotisations sociales : l'article L. 131-6 CSS, fraction par fraction.
Faut-il augmenter le capital pour relever le seuil ?
Puisque le seuil dépend du capital, des primes et du compte courant, on peut le relever en jouant sur ces trois leviers. C'est légitime — mais attention au garde-fou de l'abus de droit fiscal (art. L. 64 du Livre des procédures fiscales) : l'augmentation de capital doit être réelle et justifiée, pas un montage cosmétique destiné au seul contournement des cotisations. Il faut aussi peser le coût (formalités, irréversibilité : sortir le capital exige ensuite une réduction de capital). En pratique, le compte courant d'associé est souvent le levier le plus souple : il relève le seuil sans bloquer durablement la trésorerie. À arbitrer avec votre expert-comptable et au regard de votre stratégie de trésorerie de SELARL.
La fiscalité du dividende sous le seuil : PFU 31,4 %, pas 30 %
On lit encore partout « flat tax à 30 % ». En 2026, le compte n'y est plus : la LFSS 2026 (loi 2025-1403 du 30/12/2025) a porté la CSG sur les revenus du capital de 9,2 % à 10,6 %. Le PFU des dividendes n'est donc plus à 30 %, mais à 31,4 %. Le décompte, ligne par ligne :
| Composante | Taux | Base |
|---|---|---|
| IR (PFU) | 12,8 % | Art. 200 A CGI |
| CSG | 10,6 % | Art. L. 136-8 CSS (relevée par la LFSS 2026) |
| CRDS | 0,5 % | Contribution au remboursement de la dette sociale |
| Prélèvement de solidarité | 7,5 % | Inchangé |
| Total PFU dividendes | 31,4 % | 12,8 IR + 18,6 PS |
Le signal d'autorité : 31,4 %, pas 30 %
Option barème : presque toujours perdante à votre TMI
La méthode : un arbitrage à quatre étages, dans l'ordre
Quand un confrère me demande « alors, combien je me verse ? », je ne réponds jamais par un chiffre. Je lui dessine quatre étages sur un coin de table, dans cet ordre — et là, au lieu d'un pari de fin d'exercice fait au doigt mouillé avec l'expert-comptable la veille de l'AG, on a quatre nombres qu'on pose les uns après les autres.
Étage 1 · Rémunération-socle
Se verser le revenu de vie, ouvrir les droits (retraite CNAVPL/CARMF, prévoyance) et saturer le plafond PER/Madelin (jusqu'à 88 911 €, art. 154 bis CGI). C'est le seul étage qui construit des droits. Coût : cotisations TNS ~40-45 % + IR au barème.
Étage 2 · Capitalisation à l'IS
Laisser le bénéfice non nécessaire dans la SELARL : il n'est imposé qu'à l'IS (15 % jusqu'à 42 500 €, puis 25 %), souvent bien moins que votre TMI (45 %). Réinvesti via un contrat de capitalisation PM (art. 238 septies E CGI) ou une trésorerie placée.
Étage 3 · Dividende calibré
Distribuer sous (ou autour de) le seuil des 10 %. En dessous : PFU 31,4 % seulement. Au-delà : cotisations TNS sans droits en contrepartie. Le seuil se relève en renforçant capital, primes ou compte courant (de façon justifiée).
Étage 4 · Pilotage du RFR
Doser l'ensemble pour rester sous les seuils hauts revenus (CEHR, CDHR). Le PER, le déficit foncier et la capitalisation en SELARL abaissent le RFR ; rémunération et dividende le gonflent. C'est le réglage fin (§10).
À retenir
L'ordre des versements compte plus que le montant
Pourquoi il n'y a pas de seuil universel
Cas chiffré : chirurgien, SELARL à 350 000 € de bénéfice
Prenons une situation typique — celle d'une chirurgienne qui dégage 350 000 € et hésite chaque décembre entre prime et dividende. Un avertissement avant de lire les chiffres : ce sont des ordres de grandeur pédagogiques, arrondis exprès pour que la logique saute aux yeux. Le taux de cotisations TNS retenu (de l'ordre de 43 %, milieu de fourchette) est une simplification : il varie selon le niveau de revenu et la dégressivité au-delà des plafonds.
Les hypothèses communes
Scénario A · Tout en rémunération
Dr Lefebvre — le tout-salaire
Auriane se verse la rémunération maximale que permet le bénéfice. Schématiquement, l'enveloppe de 350 000 € se partage entre la rémunération nette et ses cotisations : comme les cotisations TNS sont assises sur la rémunération nette (et non sur l'enveloppe totale), elles représentent de l'ordre de 105 000 € (soit ~43 % d'une rémunération nette d'environ 245 000 €), laquelle est ensuite soumise à l'IR au barème (TMI 45 %).
Les plus : droits retraite maximaux, PER saturé (jusqu'à ~80 000 € déductibles à 45 % à ce niveau de bénéfice), prévoyance pleine. Les moins : un RFR très élevé qui déclenche la CEHR à plein et expose à la CDHR (§10), et quasiment aucune capitalisation à l'IS — tout est sorti, tout est taxé tout de suite.
Ce qu'il faut retenir : le tout-salaire ouvre tous les droits, mais c'est la trajectoire la plus lourde fiscalement et socialement, et elle laisse filer l'avantage de l'IS à 15/25 %.
Scénario B · Tout en dividendes
Dr Lefebvre — le tout-dividende qui se retourne
Auriane se verse une rémunération minimale et veut tout sortir en dividendes. Le bénéfice passe d'abord par l'IS : 15 % jusqu'à 42 500 €, puis 25 % au-delà, soit environ 83 000 € d'IS sur 350 000 €, laissant ~267 000 € distribuables.
Puis le couperet de la règle des 10 % : son seuil vaut 1 000 €. Seuls ces 1 000 € profitent du PFU à 31,4 %. Les ~266 000 € restants sont réintégrés dans l'assiette des cotisations TNS — soit, à ~43 %, de l'ordre de 114 000 € de cotisations, auxquelles s'ajoute encore l'IR au barème sur cette fraction requalifiée en revenu d'activité. Bilan : elle empile l'IS, les cotisations TNS et l'IR sur le même euro, sans valider un seul trimestre ni acquérir un seul point CARMF.
Le piège : sur un capital faible, « tout dividende » coûte plus cher que le tout-salaire, et sans en ouvrir les droits. On en paie le prix sans en toucher la contrepartie.
Scénario C · Le mix optimal — le verdict
Dr Lefebvre — la méthode des quatre étages
Auriane applique la séquence. Étage 1 : elle se verse une rémunération-socle qui couvre son train de vie et sature son PER (jusqu'à ~80 000 € déductibles à 45 % à ce niveau de bénéfice, art. 154 bis CGI), tout en validant ses trimestres et ses points CARMF.
Étage 2 : le bénéfice résiduel capitalise à l'IS (15 % jusqu'à 42 500 €, puis 25 %) plutôt que d'être distribué à perte — il financera demain l'achat de matériel, une trésorerie placée ou une transmission. Étage 3 : elle distribue un dividende calibré sous ou autour du seuil des 10 % (relevé si elle a renforcé son capital ou son compte courant de façon justifiée). Étage 4 : grâce au PER et à la capitalisation, son RFR reste maîtrisé, sous (ou au plus près) des seuils de la CEHR et de la CDHR.
Résultat : moins de cotisations « pour rien », des droits retraite réellement construits, de l'impôt reporté sur le bénéfice capitalisé, et un RFR piloté. Le gain net se chiffre dossier par dossier, mais le mix C bat A et B sur les trois plans qui comptent : net, droits, RFR.
| Critère | A · Tout salaire | B · Tout dividende | C · Le mix |
|---|---|---|---|
| IS payé dans la société | Quasi nul (rému déductible) | ~83 000 € (15/25 %) | Modéré (sur le résiduel capitalisé) |
| Cotisations TNS | Maximales (~105 000 €) | Élevées (~114 000 € sur la fraction > 10 %) | Calibrées sur la rémunération-socle |
| IR + CEHR + CDHR | Très élevés (RFR plein) | Élevés (fraction au barème) | Maîtrisés (PER + capitalisation) |
| PER constitué | Maximal (~80 000 € à ce bénéfice) | 0 € (dividende = pas de plafond) | Saturé |
| Droits CARMF | Pleins | Aucun | Préservés |
| Verdict | Lourd mais protecteur | Tout payé, rien acquis | Optimal |
Note de méthode : ces chiffres sont des simulations, pas une promesse
Le choc de trésorerie : provisionnez les cotisations N+1/N+2
Quel est VOTRE mix optimal, à l'euro près ?
Un CGP indépendant modélise votre cas — bénéfice, capital, TMI, besoin de revenu — et calcule la séquence rémunération / capitalisation / dividende, plafond PER, provision des cotisations et impact retraite CARMF inclus.
L'angle mort à sécuriser : la requalification en BNC (CE 8 avril 2025)
Un sujet distinct de l'arbitrage dividendes, mais à cadrer dès la paie : depuis 2025, la rémunération du chirurgien associé de SEL change de catégorie fiscale. En pratique, neuf chirurgiens sur dix le confondent avec la règle des 10 % sur les dividendes. Ce sont deux choses sans rapport, et les mélanger coûte cher au contrôle.
Par son arrêt du 8 avril 2025 (CE, 8e-3e ch., n° 492154), le Conseil d'État a annulé la tolérance des 5 % qui figurait au paragraphe 550 de la doctrine BOI-RSA-GER-10-30. Conséquence : la rémunération de votre activité technique d'exercice (les actes de chirurgie eux-mêmes) est imposée en BNC (art. 92 CGI ; rescrit BOI-RES-BNC-000136), dès les revenus 2024. Seule la rémunération du mandat de gérance (la fonction de direction de la société) reste imposée selon l'article 62 CGI. La ventilation entre les deux doit désormais être justifiée individuellement et factuellement, plus par une clé forfaitaire.
À marteler : cela ne touche QUE la rémunération, jamais les dividendes
Mémo express
Checklist anti-requalification de votre paie
- Documentez les actes de direction réels (dates, décisions, procès-verbaux) pour justifier la part « mandat ».
- Justifiez la ventilation technique / mandat de façon factuelle — pas une clé forfaitaire de 5 %.
- Coordonnez-vous avec votre expert-comptable dès la constitution et à chaque clôture.
- Pour le choix de la structure et le passage en société, voyez BNC ou SELARL : quand passer en société devient réellement intéressant.
La SPFPL ne fait pas écran sur le social (mais reste utile)
« Je loge ma SELARL sous une SPFPL, les dividendes remontent à la holding, donc j'échappe aux cotisations sur la fraction des 10 %. » C'est l'argument qu'un confrère m'a sorti la semaine dernière, persuadé d'avoir trouvé la faille. La Cour de cassation l'a fermée en 2023.
Dans son arrêt du 19 octobre 2023 (Cass. 2e civ. n° 21-20.366, publié au bulletin), la Cour a jugé que les bénéfices de la SEL où le travailleur indépendant exerce entrent dans l'assiette de ses cotisations (art. L. 131-6 CSS) même lorsqu'ils sont distribués à la SPFPL qui détient le capital, « peu important leur perception effective » par l'associé. Les faits : un chirurgien-dentiste, associé d'une SELARL détenue à 1 % en direct et 99 % via sa SPFPL. Pourvoi rejeté : la holding ne fait pas écran sur le social.
Mémo express
La SPFPL : utile, mais pas pour ça
- Elle ne neutralise pas le seuil des 10 % : les dividendes restent dans l'assiette TNS de l'exerçant.
- Elle conserve d'autres atouts réels : régime mère-fille (art. 145 et 216 CGI, quote-part de 5 % → frottement d'IS d'environ 1,25 %), réinvestissement, rachat de cabinets, préparation de la transmission.
- Autrement dit, on monte une SPFPL pour racheter le cabinet d'un associé partant ou préparer sa transmission, pas pour effacer la règle des 10 %.
Une nuance doctrinale à manier avec prudence
À 350k, la vraie bataille : CEHR et CDHR
L'arbitrage rémunération/dividende n'est pas qu'une affaire de cotisations : c'est aussi un levier sur votre revenu fiscal de référence (RFR) — le quatrième étage de la méthode. À 350 000 € de bénéfice, ces deux contributions ne sont plus une hypothèse : elles tombent.
| Contribution | Article | Déclenchement (RFR) | Taux |
|---|---|---|---|
| CEHR | Art. 223 sexies CGI | > 250 k / 500 k € (cél.) ; 500 k / 1 M € (couple) | 3 % puis 4 % |
| CDHR | Art. 224 CGI | > 250 k € (cél.) / 500 k € (couple) | Imposition minimale 20 % du RFR |
Le mécanisme de la CDHR mérite une précision, formulée au conditionnel car le périmètre fin évolue : au-delà des seuils, l'administration compare votre imposition réelle à un plancher de 20 % du RFR ; si vous êtes en dessous, vous payez la différence. Un système de décote lisse l'entrée dans le dispositif, et un acompte est dû en fin d'année. Les références (LF 2025, LF 2026, et les deux décisions du Conseil constitutionnel) sont solides ; c'est le réglage annuel du barème qu'il faut vérifier chaque année.
Capitaliser à l'IS plutôt que distribuer = ne pas gonfler son RFR
L'arbitrage s'inscrit dans une séquence patrimoniale
Construire votre arbitrage, puis bâtir la suite
Audit indépendant : mix rémunération/dividendes calibré sur votre bénéfice et votre TMI, plafond PER, impact retraite CARMF, provision des cotisations, pilotage du RFR sous la CEHR et la CDHR, puis SPFPL, trésorerie et transmission. Le tout dans un même plan, refait chaque année après la loi de finances.