Décès du contribuable et 150-0 B ter : la purge définitive du report

Un dirigeant vend son entreprise et se retrouve face à un choix simple à énoncer, décisif pour toute sa fortune : encaisser et laisser filer 31,4 % de sa plus-value dès cette année — parfois davantage, CEHR et CDHR comprises, sur les hauts revenus —, ou apporter ses titres à sa holding, geler l'impôt et laisser 100 % du prix travailler. Il choisit le report : 628 000 € mis en sommeil sur une plus-value de 2 000 000 €. Dix ans plus tard, tout se joue sur un point : à sa mort, ses enfants hériteront-ils aussi de cet impôt latent ? Non. Le décès ne réveille pas le report : il l'efface. Reste à comprendre pourquoi, à combien se chiffre l'économie, et quels sont les deux pièges à écarter avant de fonder toute une transmission là-dessus.

C'est l'argument patrimonial le plus fort de l'apport-cession, et c'est aussi celui qu'on comprend le plus mal. Le report d'imposition de l'article 150-0 B ter n'est pas une exonération : l'impôt est calculé et figé à l'apport, puis simplement mis en sommeil. De votre vivant, il « dort ». Deux événements — et deux seulement — l'éteignent pour de bon : le décès de l'apporteur (purge totale) et la donation qualifiée des titres de la holding (transfert du report au donataire, puis purge après une durée de conservation). Tout le reste — au premier chef la cession des titres de la holding par l'apporteur, qui fait expirer le report — rend la plus-value imposable.

La raison est d'une simplicité qui déroute : le décès ne figure pas dans la liste limitative des événements qui mettent fin au report. L'article 150-0 B ter, I du CGI énumère de façon exhaustive les faits générateurs qui font « tomber » le report et rendent la plus-value imposable. Le décès n'y est pas — et ce qui n'est pas dans la liste ne déclenche pas l'impôt. Le report s'éteint alors avec la personne de l'apporteur.

La doctrine administrative confirme cette lecture et va plus loin. Le BOFiP énumère les faits générateurs d'expiration du report (BOI-RPPM-PVBMI-30-10-60-20, § 10) sans y ranger le décès. Et surtout, il pose en toutes lettres que la transmission à titre gratuit de la pleine propriété de titres grevés d'une plus-value en report est définitivement exonérée de l'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux (BOI-RPPM-PVBMI-30-10-60-30, § 120). Or le décès est la forme la plus radicale de transmission à titre gratuit : la succession transfère les titres aux héritiers sans contrepartie.

Une nuance de mécanique juridique mérite d'être notée. Lors d'une donation, le report peut se transférer sur la tête du donataire (avec purge différée sous conditions). Au décès, en revanche, aucun transfert du report n'est prévu vers l'héritier de droit commun : le report ne « saute » pas d'une génération à l'autre, il s'éteint purement et simplement. L'héritier reçoit des titres nets de cet impôt latent, avec une nouvelle valeur d'acquisition fixée à la valeur successorale.

À l'automne 2025, plusieurs titres de presse ont semé l'inquiétude : « fin de la niche 150-0 B ter », « la purge au décès dans le viseur ». Beaucoup de dirigeants nous ont appelés, persuadés que leur stratégie de transmission venait de tomber. Remettons les choses à plat : ces titres visaient des amendements discutés au stade du projet de loi. Ce qui compte, c'est le texte promulgué.

Autrement dit, la réforme 2026 a ajusté certaines conditions techniques de l'apport-cession (le remploi du produit de cession par la holding, les durées de conservation), mais elle a laissé intact son argument de sortie le plus puissant : le dénouement par décès. Ces conditions de remploi sont secondaires ici — la purge au décès joue indépendamment de tout remploi. Le détail des changements 2026 est traité dans notre guide ce que la loi de finances 2026 change pour l'apport-cession, et l'obligation de remploi du produit de cession fait l'objet d'un guide dédié. Pour le panorama fiscal complet de l'année, voyez la loi de finances 2026.

C'est le contresens le plus fréquent — et le plus coûteux quand on ne l'anticipe pas. « Purge » ne veut pas dire « transmission gratuite ». Au décès, deux impôts distincts se croisent, et un seul est effacé.

Ce que le décès efface, c'est l'impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux de la plus-value en report — les 31,4 % qui auraient frappé si vous aviez cédé vos titres de holding de votre vivant. Ce qui reste dû, ce sont les droits de mutation à titre gratuit : les titres de la holding entrent dans l'actif successoral à leur valeur au jour du décès, avec l'abattement de 100 000 € par enfant (art. 779 CGI, renouvelable tous les 15 ans) et le barème progressif de 5 % à 45 % en ligne directe (art. 777 CGI). Ces droits se calculent sur la valeur des titres, sans lien avec la plus-value latente qui, elle, est purgée.

Le levier pour réduire les droits de succession : le Pacte Dutreil

Et les deux leviers ne se marchent pas dessus : ils s'empilent. La purge 150-0 B ter frappe l'IR de plus-value ; le Pacte Dutreil (art. 787 B CGI) attaque les droits de succession : il permet un abattement de 75 % sur l'assiette des DMTG, à condition que la holding soit animatrice de son groupe (au sens de la jurisprudence Cofices, CE plén. 13/06/2018 n° 395495) et que les engagements de conservation soient respectés. Résultat sur une même succession : l'impôt de plus-value part à zéro pendant que l'assiette des droits fond des trois quarts. Un cumul qui se prépare des années à l'avance, holding animatrice et engagements de conservation en règle — voyez notre guide pour préparer sa succession et transmettre avec un pacte Dutreil et notre guide sur la holding patrimoniale.

Bernard, le cédant de notre premier cas chiffré, résume sa stratégie en une phrase : il n'a pas besoin de ses 2 000 000 € pour vivre, alors il les laisse travailler dans sa holding et les transmet. Apport, report, détention jusqu'au décès — les 628 000 € d'impôt de plus-value qui dormaient ne se réveillent jamais, et l'intégralité du prix de vente capitalise pendant les seize années qui lui restent. Le report parle au fondateur de 55 ans qui revend et veut faire grossir ce capital pour ses enfants ; il ne parle pas au dirigeant de 63 ans qui vend justement pour financer sa retraite et a besoin du cash sur son compte.

Pour qui c'est pertinent — et pour qui ça ne l'est pas

Pertinent pour le cédant qui veut réinvestir et transmettre : patrimoine suffisant sans le prix de vente, horizon long, héritiers identifiés, volonté de faire travailler le capital dans une enveloppe fiscalement efficace avant de le transmettre. C'est le profil détaillé dans notre guide à qui profite le report (profils gagnants).

Non pertinent pour le dirigeant qui part à la retraite et veut consommer le prix de sa vente, ou dont la plus-value serait déjà effacée par une exonération de cession (238 quindecies, abattement dirigeant 150-0 D ter). Dans ces cas, le report bloque inutilement le cash dans la holding sans rien apporter : mieux vaut encaisser net. Le cas particulier des professions libérales exerçant en SEL ou via une SPFPL est traité à part dans notre guide apport-cession du libéral en SEL / SPFPL.

La purge au décès est la règle, mais deux situations la font sauter. La première ne vient même pas du droit fiscal : elle est écrite dans le contrat de mariage — une clause de préciput ou de communauté universelle, souvent signée des années plus tôt pour protéger le conjoint.

Cas 1 — Les titres attribués au conjoint survivant par avantage matrimonial

En rendez-vous de transmission, c'est la clause dont le client ne parle jamais spontanément : il sait citer le 150-0 B ter, mais il ignore que son régime matrimonial peut réduire à néant la purge qu'il croit acquise. Si les titres grevés du report sont attribués au conjoint survivant par un avantage matrimonial — clause de préciput, ou communauté universelle avec clause d'attribution intégrale au survivant —, il ne s'agit pas d'une mutation à titre gratuit, mais d'un avantage matrimonial (articles 1525 à 1527 du Code civil). Conséquence : le report NE se purge PAS. Il subsiste sur la tête du conjoint survivant, qui reprend la situation du défunt et redeviendrait imposable en cas de cession ultérieure des titres. C'est le sens de la décision du Conseil d'État du 27 mars 2023 (n° 456550), qui juge que l'avantage matrimonial n'emporte pas la purge attachée aux transmissions à titre gratuit. À l'inverse, une transmission au conjoint par la dévolution successorale de droit commun (sans avantage matrimonial) purge, elle, normalement.

Cas 2 — Le report a déjà expiré avant le décès

Deuxième cas, plus mécanique : si l'apporteur a vendu ses titres de holding de son vivant (ou déclenché un autre fait générateur de la liste limitative), le report a déjà expiré et l'impôt était dû l'année de cet événement. Le décès qui survient ensuite ne purge rien rétroactivement : il n'y a plus de report à effacer. La purge suppose donc une condition simple mais absolue — que l'apporteur détienne encore ses titres de holding au jour du décès. Tous les dénouements possibles du report, dont cette expiration du vivant, sont détaillés dans notre guide sortie du 150-0 B ter : que devient l'impôt en report.

Le décès n'est que l'un des trois grands dénouements possibles du report. Pour le situer, comparons-le à ses deux alternatives — la donation (transmettre de son vivant) et la sortie (céder de son vivant).

Pour transmettre de votre vivant plutôt qu'attendre le décès, la voie est la donation : ses règles, ses durées de conservation et ses conditions de contrôle sont exposées dans notre guide purger le report par la donation des titres. Pour l'ensemble des issues du report, y compris la cession, voyez tous les dénouements du report d'imposition.

Concrètement, que doivent transmettre au notaire les deux enfants de Bernard ? Au titre de la plus-value en report : rien. Elle s'est éteinte avec leur père — plus aucun impôt de plus-value à déclarer, à suivre ni à provisionner.

Du vivant de l'apporteur, le report vivait sur ses déclarations : la plus-value figée l'année de l'apport (formulaire 2074), puis reportée chaque année en case 8UT de la déclaration 2042. Au décès de droit commun, les héritiers ne reprennent pas ce report : il disparaît, ils n'ont pas à le déclarer ni à le suivre. Ils déclarent, en revanche, les titres de la holding dans l'actif successoral pour le calcul des droits de mutation. Les modalités déclaratives exactes dépendent de chaque situation et se règlent avec le notaire chargé de la succession.

Deux nuances à garder en tête. En cas de démembrement (les titres de holding détenus en usufruit / nue-propriété), le décès de l'usufruitier éteint l'usufruit et l'articulation avec la purge s'examine selon la structure retenue — un point à faire vérifier au cas par cas. Et surtout, il faut retenir qu'aucune condition de durée de détention n'est exigée pour purger : le décès purge la plus-value en report même s'il survient avant la fin du délai de 3 ans suivant l'apport ou avant l'achèvement d'un remploi. La seule condition, on l'a vu, est que le report n'ait pas déjà expiré du vivant.

On a posé les règles ; voyons ce qu'elles donnent à l'euro. Méthode : les cas retiennent une plus-value en report connue et le PFU 2026 de 31,4 % (12,8 % d'IR + 18,6 % de prélèvements sociaux) comme coût évité. Les valeurs de holding au décès sont des ordres de grandeur pédagogiques, pas une simulation personnalisée.

IR + PS purgés = Plus-value en report × 31,4 %

Exemple : 2 000 000 € × 31,4 % = 628 000 €
(12,8 % d'IR = 256 000 €  +  18,6 % de PS = 372 000 €)