Report d'imposition 150-0 B ter : comment ça marche

Imaginez un dirigeant qui vend sa société pour 2 000 000 € de plus-value. En vente directe, il décaisse 628 000 € d'impôt (31,4 %) dès la signature — avant d'avoir réinvesti le moindre euro. S'il avait apporté ses titres à une holding qu'il contrôle avant de vendre, cette même plus-value serait placée « en report » : rien à payer tout de suite, 100 % du capital au travail. Ce double visage — un levier d'un côté, un piège de l'autre — résume tout le report d'impositionde l'article 150-0 B ter.

Reprenons posément. Un report d'imposition, c'est un impôt qu'on calcule aujourd'hui mais qu'on paiera plus tard. Le mécanisme est simple : quand vous apportez les titres de votre société à une holding que vous contrôlez, l'opération dégage une plus-value — et cette plus-value, au lieu d'être taxée immédiatement, est gelée et placée « en report ». L'impôt n'est ni annulé, ni réduit : il est différé à un événement futur. C'est toute la nuance que ce guide veut ancrer, parce qu'elle change radicalement la façon de piloter une cession. Reporter, ce n'est pas exonérer : l'impôt reste dû ; il ne s'efface qu'au décès ou par une donation qualifiée. Entre-temps, il dort.

Le fait générateur du report, c'est l'apport des titres à une société soumise à l'impôt sur les sociétés (IS) que vous contrôlez (article 150-0 B ter du Code général des impôts). Ce jour-là, la plus-value d'apport est calculée et figée. Elle est ensuite déclarée, puis reportée chaque année sur votre déclaration, tant qu'aucun événement ne vient la réveiller ou l'effacer. Et c'est ce qu'on oublie le plus souvent en rendez-vous : le report est de plein droit. Il n'y a ni option à cocher, ni demande à formuler: dès que les conditions sont réunies, il s'applique automatiquement (seule subsiste l'obligation déclarative, voir la section 10).

Ce guide est conceptuel : il explique ce qu'est le report et ce qu'il change, pas la tuyauterie du montage. Pour la mécanique complète de l'opération (créer la holding, apporter, réinvestir), voyez notre guide sur le mécanisme complet de l'apport-cession ; pour les critères d'éligibilité détaillés, les conditions d'application du 150-0 B ter ; et pour la vue d'ensemble, notre guide ultime du 150-0 B ter.

Trois mots reviennent sans cesse et sèment la confusion : report, sursis, exonération. Ils décrivent trois destins très différents pour votre impôt. Le sursis (article 150-0 B) suspend l'imposition d'un échange neutre ; le report (article 150-0 B ter) diffère un impôt calculé et figé ; l'exonération, elle, effacel'impôt. La grille de lecture qui tranche tient en cinq lignes.

Le point qui piège le plus : croire que le report ressemble au sursis. Les deux neutralisent l'impôt au moment de l'apport, mais l'un fige une plus-value (le report) et l'autre ne calcule rien (le sursis). Et surtout, seul le report ouvre la purge au décès — l'argument patrimonial décisif. Le critère qui départage les deux est simple : contrôlez-vousla société qui reçoit l'apport ? Si oui, report. Si non, sursis.

On n'est pas dans la nuance de juriste : cette distinction décide si vous paierez un jour 31,4 % (report expiré) ou 0 € (report purgé, ou vraie exonération). Nous détaillons les critères qui font basculer une opération dans le report plutôt que dans le sursis dans notre guide sur les conditions d'éligibilité du 150-0 B ter.

Le report ne s'active pas tout seul : il naît d'un acte précis, l'apport de vos titres à une holding soumise à l'IS que vous contrôlez. C'est cet apport — et non la vente ultérieure des titres par la holding — qui constitue le fait générateur. La plus-value d'apport est alors placée en report de plein droit. Reste à comprendre le mot qui commande tout : le contrôle.

Un dernier point conditionne le report dès l'apport : la soulte. En contrepartie de l'apport, la holding peut vous verser un complément en numéraire (une soulte) sans faire perdre le report, à condition qu'elle n'excède pas 10 % de la valeur nominale des titres reçus ; au-delà, la fraction excédentaire est imposée immédiatement. Une soulte de pure façade, sans logique économique, expose par ailleurs à l'abus de droit (voir la section 10). Le détail des conditions — IS, contrôle, siège, soulte — figure dans notre guide sur les conditions d'application du 150-0 B ter.

C'est le point du report qu'on nous fait le plus souvent répéter — et l'un des plus intéressants pour vous. La plus-value d'apport est calculée et figée à la date de l'apport. Ce montant devient une donnée gelée : c'est lui qui ressurgira si le report expire, et luiqui disparaîtra si le report se purge. Peu importe ce que devient ensuite la holding : sa valeur peut être multipliée par dix ou fondre, la plus-value d'apport, elle, ne bouge plus.

PV d'apport figée = Valeur des titres apportés (jour de l'apport) − Prix ou valeur d'acquisition d'origine

Les éventuels abattements pour durée de détentions'apprécient également au regard des règles applicables l'année de l'apport (BOI-RPPM-PVBMI-30-10-60). Le report « photographie » votre situation fiscale au jour J et la conserve intacte. C'est ce qui rend le mécanisme lisible : vous connaissez, dès l'apport, le montant exact d'impôt latent que vous transportez.

Tout le pilotage du report tient dans deux familles d'événements qu'on confond presque toujours : il existe des événements qui font EXPIRER le report (l'impôt devient exigible) et des événements qui le PURGENT(l'impôt s'efface). Ce sont deux familles à ne jamais confondre — car l'une coûte 31,4 %, l'autre ne coûte rien.

C'est ce réflexe qui manque le plus souvent. Gardez-le en tête : à chaque fois qu'un événement se présente, posez-vous une seule question — fait-il expirer le report, ou le purge-t-il ? Les deux sections suivantes détaillent chaque cas : la section 6 pour les événements qui mettent fin au report, la section 7 pour ceux qui le purgent.

Trois grandes portes de sortie font expirerle report et rendent la plus-value figée imposable. Les connaître, c'est savoir ce qu'il ne faut pas déclencher par inadvertance.

Vous cédez vos propres titres de holding

La cession, le rachat, le remboursement ou l'annulation des titres que vous avez reçus en rémunération de l'apport met fin au report : la plus-value figée redevient imposable, l'année de l'événement. C'est le cas de sortie le plus direct — vendre la holding, c'est solder le report. Notre guide dédié détaille ce que devient l'impôt à la sortie du 150-0 B ter.

La holding revend les titres apportés moins de 3 ans après l'apport

Si la holding revend les titres apportés dans les trois ans de l'apport, le report tombe — sauf engagement de réinvestir une part substantielle du produit de cession dans une activité économique éligible, dans un délai et avec une conservation minimale fixés par la loi. Au-delà de trois ans après l'apport, en revanche, il n'y a aucune obligation de réinvestissement : le report est maintenu sans condition. Ce guide étant conceptuel, nous ne détaillons pas ici les seuils : voyez les modalités du réinvestissement et le calendrier du remploi (les valeurs ont été durcies par la LF 2026, voir la section 12).

Le départ à l'étranger (exit tax)

Le transfert du domicile fiscal hors de France déclenche l'exit tax (article 167 bis CGI), qui happe les plus-values placées en report : elles deviennent imposables au jour du transfert. Un sursis de paiement est automatique en cas de départ vers un État de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen, et subordonné à des garanties pour un État tiers. Le sujet est traité en détail dans notre guide sur apport-cession et exit tax.

Le décès de l'apporteur : la purge définitive

Le décès de l'apporteur n'est pas un événement de fin : il est absent de la liste des cas d'expiration de l'article 150-0 B ter. Le report étant attaché personnellement à l'apporteur, il s'éteint à son décès : la plus-value en report n'est jamais imposée, les héritiers ne la reprennent pas et n'ont aucune déclaration spécifique à souscrire. Ils reçoivent les titres à leur valeur au jour du décès. C'est pour cela qu'un dirigeant de 70 ans qui n'a plus besoin de vendre sa holding a tout intérêt à la garder : au décès, ses enfants héritent des titres sans jamais voir passer la plus-value d'apport. Voyez notre guide sur le décès du contribuable et la purge du report.

La donation des titres de holding : la purge conditionnelle

De votre vivant, la donation des titres de holding est l'autre voie de purge. Si le donataire contrôle la holding, le report lui est transféré ; la plus-value est ensuite définitivement purgée s'il conserve les titres 6 ans (délai porté à 11 ans lorsque le report résulte d'un réinvestissement via des fonds éligibles). S'il cède avant, la plus-value devient imposable à son nom. Si le donataire ne contrôle pas la holding, la purge ne joue pas. Le détail figure dans notre guide sur la donation de titres en report 150-0 B ter.

La purge au décès explique pourquoi l'apport-cession est d'abord un outil de transmission, à raisonner dans une stratégie successorale globale : voyez notre guide sur la transmission et la succession.

Quand le report expire, la plus-value figée redevient imposable au prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 31,4 % : 12,8 % d'impôt sur le revenu et 18,6 % de prélèvements sociaux. L'option pour le barème progressif reste possible si elle est plus favorable. Pour les hauts revenus, deux contributions s'ajoutent : la CEHR et, le cas échéant, la CDHR.

Quand un dirigeant revend sa holding, ses 2 M€ de plus-value s'empilent sur ses autres revenus la même année : son RFR explose, la CEHR (3 puis 4 %) s'ajoute, et la CDHR peut mordre. Cette concentration se lisse, mais elle s'anticipe. Pour le panorama des taux et des leviers, voyez nos guides sur comment payer moins d'impôts et sur la loi de finances 2026.

Trois dirigeants, trois plus-values, trois issues opposées : voici ce que le report change vraiment sur leur relevé fiscal. Mise au point méthodologique préalable : pour rester lisibles, les cas supposent que la plus-value d'apport est proche du prix de cession (prix d'acquisition d'origine faible, fréquent quand le dirigeant a créé sa société), et retiennent le PFU de 31,4 %. Ce sont des ordres de grandeur pédagogiques, pas des simulations.

L'administration ne perd jamais de vue une plus-value en report : elle vous demande de la lui rappeler chaque année. Le report s'accompagne d'un fil déclaratif rigoureux, année après année — et c'est la meilleure preuve qu'il ne s'agit pas d'une exonération.

Un cédant qui change d'expert-comptable en cours de route, ou qui déclare seul, oublie parfois cette ligne : dix ans plus tard, le contrôle tombe sur une omission, pas sur une fraude. Notre guide sur la déclaration d'impôt 2026 détaille ces obligations.

L'autre garde-fou tient à la substance de l'opération. Un apport-cession sans réinvestissement réel — apporter une vente déjà négociée pour s'approprier les liquidités à l'abri du report — est requalifiable en abus de droit : article L. 64 du Livre des procédures fiscales (but exclusivement fiscal) et article L. 64 A (mini-abus, but principalement fiscal). Codifié depuis le 14 novembre 2012, le dispositif sécurise l'apport-cession réel ; mais les montages de façade (remploi fictif, soulte de façade) restent sanctionnables, majorations de 40 % ou 80 % à la clé. Voyez notre guide sur la remise en cause du 150-0 B ter par l'administration.

Le report diffère l'impôt ; d'autres régimes l'effacent. Un dirigeant qui part à la retraite et veut encaisser son prix n'a pas besoin d'un report : il lui faut une exonération. Se tromper de régime, c'est payer 31,4 % qu'on aurait pu effacer.

Attention à une confusion fréquente en rendez-vous : le Pacte Dutreil (article 787 B CGI) ne relève pas de la fiscalité de la plus-value. Il allège les droits de mutation à titre gratuit(donation, succession), dans une logique de transmission — un tout autre raisonnement que le report d'imposition d'une plus-value.

Cas particulier : si vous exercez en société d'exercice libéral (SEL / SPFPL), l'articulation du report avec votre statut ordinal obéit à des règles propres, traitées dans notre guide dédié apport-cession 150-0 B ter en profession libérale.

La loi de finances pour 2026 (loi n° 2026-103 du 19 février 2026) a durci les conditions de réinvestissement du report, pour les cessions de titres apportés réalisées à compter du 21 février 2026. Les chiffres 60 % / 24 mois / 12 mois, encore affichés dans la plupart des guides (y compris certains des nôtres antérieurs à février 2026), ne valent plus pour une cession postérieure au 21/02/2026.

Ces évolutions ne changent rien à la nature du report (l'objet de ce guide), mais elles renforcent l'intérêt d'apporter tôt pour vendre au-delà de trois ans et échapper à toute contrainte de remploi. Pour le panorama des changements, voyez nos guides sur ce que change l'apport-cession en 2026 et sur la loi de finances 2026.