Donner ses titres de holding en report pour effacer l'impôt

Il y a quelques années, vous avez apporté les titres de votre société à une holding à l'IS que vous contrôlez. La plus-value d'apport — mettons 2 000 000 € — a été figée et placée « en report » : vous ne l'avez pas payée, mais elle n'a pas disparu. Le report a joué son rôle : au lieu d'amputer aussitôt votre capital pour payer l'impôt, 100 % de cette valeur a continué de travailler dans la holding. Reste la vraie question, celle que tout dirigeant finit par se poser : cette plus-value endormie, comment ne jamais la payer ? Aujourd'hui la holding vaut 3 M€, et le report représente un impôt latent de 628 000 € (2 000 000 € × 31,4 %) — davantage encore si l'on y ajoute la CEHR et la CDHR des hauts revenus. Beaucoup croient que « garder jusqu'au décès » est la seule issue pour l'effacer. C'est faux : la donation de ces titres à vos enfants efface elle aussi l'impôt — mais elle transmet avec les titres une horloge (6 ou 11 ans) qu'il ne faut surtout pas casser. Nous vous montrons ici, chiffres à l'appui, comment déclencher cette purge sans tomber dans le piège qui la fait échouer.

C'est le point que la plupart des articles survendent : le 150-0 B ter n'est pas une exonération, c'est un report. L'impôt est différé, pas effacé — il ne s'efface que dans deux cas : au décès de l'apporteur (automatiquement), ou par une donation qualifiée (sous conditions). Ce guide traite précisément la seconde voie : comment la donation transfère le report au donataire, à quelle condition elle le purge, et le piège qui fait ressurgir 31,4 % d'impôt sur une plus-value que le donataire n'a jamais encaissée. Pour le mécanisme amont (l'apport à la holding), voyez notre guide complet du 150-0 B ter et le mécanisme de l'apport-cession.

Tout commence par une question binaire, et c'est elle qui décide du sort du report. L'article 150-0 B ter, II le dit clairement : la donation transfère le report au donataire « si la société [...] est contrôlée par le donataire ». Le contrôle s'apprécie à la date de la transmission, en tenant compte des droits détenus à l'issue de la donation (BOI-RPPM-PVBMI-30-10-60). Deux branches, deux destins.

Branche « le donataire contrôle » : le report est transféré sur sa tête. Il reprend la plus-value en report au prorata des titres reçus, la porte chaque année sur sa déclaration, et devra respecter le délai de conservation de 6 ou 11 ans (§3) pour la purger. La transmission se déroule alors normalement.

Branche « le donataire ne contrôle pas » : le report n'est pas repris par le donataire. La lecture de l'article 150-0 B ter, II et de la doctrine conduit à une extinction (purge) chez le donateur, sans délai. Le sujet est techniquement discuté — certaines analyses évoquent au contraire une imposition immédiate — et l'enjeu est trop lourd pour trancher seul : faites valider cette configuration par un conseil avant de signer.

Une fois le report transféré, le donataire hérite d'un compte à rebours. L'article 150-0 B ter, II purge la plus-value si les titres ne sont pas cédés, apportés, remboursés ou annulés dans un délai de six ans à compter de leur acquisition — délai porté à onze ans lorsque le report résulte d'un remploi réalisé via des fonds (voie du d du 2° du I : FCPR, FPCI, SCR, SLP). Ces durées ont été durcies par la loi de finances pour 2026 (loi n° 2026-103 du 19 février 2026) : elles étaient auparavant de 5 et 10 ans.

Un mot de prudence sur la règle de transition : les opérations relevant de l'ancien régime restent à 5 / 10 ans, et le point de départ exact de la bascule vers 6 / 11 ans mérite d'être vérifié à la source pour votre situation. C'est l'une des nombreuses nouveautés de la loi de finances 2026, qui a réformé l'apport-cession.

C'est la face sombre de la donation en report, et elle piège les familles mal conseillées. Le donateur croit avoir « effacé » l'impôt en donnant ; en réalité, il l'a transmis, avec un compte à rebours attaché. Si l'enfant donataire, quelques années plus tard, revend sa fraction de holding pour financer un projet, l'impôt latent se réveille sur sa tête — alors même qu'il n'a fait qu'hériter d'une plus-value construite par son parent. D'où l'importance de choisir un donataire qui gardera les titres, et d'anticiper cet horizon de conservation dès la donation.

Dans ces trois cas, la plus-value en report est purgée malgré la cession anticipée. En dehors d'eux, la règle est implacable : vendre avant le terme, c'est déclencher l'impôt. Le chiffrage de ce scénario est détaillé au cas n° 2 (§11), où une revente à 4 ans coûte 314 000 € au donataire.

La donation n'est pas la seule façon d'effacer le report : elle partage ce privilège avec le décès. Au décès de l'apporteur qui détient encore les titres, la plus-value en report s'éteint définitivement, sans jamais être imposée ; les héritiers reçoivent les titres à leur valeur au jour du décès et ne paient que les droits de succession. Purge automatique et sans condition de conservation, à la différence de la donation, qui suppose contrôle et délai de 6 / 11 ans. Le mécanisme du décès fait l'objet de notre guide dédié : le décès de l'apporteur purge définitivement le report.

Une nuance à connaître : si les titres grevés du report sont attribués au conjoint survivant via un avantage matrimonial (clause de préciput, attribution intégrale de la communauté), le report est susceptible de subsister sur sa tête, sans purge automatique — un point sensible à faire trancher par votre conseil selon votre régime matrimonial (doctrine BOFiP). Ce point, et les autres événements de sortie, sont couverts par notre panorama des différents événements de sortie du report.

En rendez-vous, la même phrase revient presque à chaque fois : « si je donne, je paie les droits de donation et la plus-value ». C'est faux. Donner déclenche deux prélèvements séparés, sur deux assiettes différentes — et l'un n'empêche pas d'effacer l'autre. D'un côté l'impôt sur la plus-value en report (31,4 %), effacé par la purge (conservation 6 / 11 ans) ; de l'autre les droits de mutation à titre gratuit (droits de donation) sur la valeur des titres transmis, réduits par l'abattement et le Pacte Dutreil. Ils ne s'annulent pas l'un l'autre : ils se cumulent.

Premier levier sur les droits : l'abattement en ligne directe de 100 000 € par parent et par enfant, renouvelable tous les 15 ans (art. 779, I CGI ; le rappel fiscal des donations antérieures joue sur la même période, art. 784). Un couple donnant à deux enfants efface ainsi jusqu'à 400 000 € d'assiette de droits par période de 15 ans. Le détail des barèmes et des stratégies figure dans notre guide donation : abattements, barèmes et transmission.

Vient ensuite l'arme lourde, réservée aux titres de société : le Pacte Dutreil (art. 787 B CGI), qui exonère de 75 % de leur valeur les titres transmis, sous engagement collectif puis individuel de conservation — engagement individuel porté de 4 à 6 ans par la loi de finances pour 2026. Le Dutreil est cumulable avec la purge du 150-0 B ter ; pour des titres de holding, il suppose que la holding soit animatrice de son groupe (condition à sécuriser). Au final, la purge efface l'impôt sur la plus-value pendant que l'abattement et le Dutreil rabotent les droits de donation. Pour faire passer une holding aux enfants, on trouve rarement mieux — une logique développée dans notre guide sur la transmission par succession et donation.

Presque aucun dirigeant n'accepte de lâcher sa holding d'un bloc. Ce qu'on entend, c'est plutôt : « je veux commencer à transmettre, mais garder les revenus et la main ». Deux outils notariés répondent exactement à ça : le démembrement et la donation-partage. Le premier consiste à donner la nue-propriété des titres en conservant l'usufruit (les revenus et une part du pouvoir). La valeur donnée est alors décotée selon l'âge de l'usufruitier, d'après le barème de l'article 669 CGI.

C'est là que se jouent la plupart des erreurs qu'on rattrape après coup : en démembrement, chaque droit suit son régime. La fraction correspondant au droit transmis (la nue-propriété) peut voir son report transféré puis purgé, à condition que le nu-propriétaire contrôle la holding et conserve les titres. La fraction du droit conservé (l'usufruit) reste en report sur la tête du donateur et se purgera à son décès. Résultat : une double purge potentielle, la nue-propriété à 6 ans et l'usufruit au décès. La répartition précise du report entre les droits démembrés est un point technique à valider avec le notaire et votre conseil.

La donation-partage, enfin, fige la valeur des biens au jour de l'acte et prévient les conflits de rapport entre héritiers. Elle est compatible avec le report et particulièrement utile pour répartir le contrôle entre plusieurs enfants — le point sensible identifié au §2.

En pratique, on rencontre les deux dans une même trajectoire patrimoniale : la donation-avant-cession en amont d'une vente de société, la donation de titres en report en aval d'un apport-cession déjà réalisé. Pour l'architecture d'ensemble (apport, holding, transmission), voyez notre guide sur la holding patrimoniale à l'IS.

Deux erreurs suffisent à faire tomber une donation pourtant bien montée : donner trop vite après l'apport, et partir vivre à l'étranger sans anticiper. La première tient à l'abus de droit : une donation trop rapprochée de l'apport, sans logique économique, ou assortie d'une réappropriation du prix par le donateur (donation de façade), expose à la requalification sur le fondement des articles L. 64 et L. 64 A du Livre des procédures fiscales — avec des majorations de 40 % ou 80 %. Le Conseil d'État a confirmé que l'abus de droit s'applique aux opérations placées en report (CE 12 juillet 2017, n° 401997).

Le second angle mort est l'expatriation. Le transfert du domicile fiscal hors de France peut faire expirer le report et déclencher l'exit tax (art. 167 bis CGI), avec un sursis de paiement automatique vers l'Union européenne ou l'Espace économique européen, et des garanties exigées pour un État tiers. Bonne nouvelle : une donation des titres figure parmi les événements pouvant entraîner un dégrèvement de l'exit tax. L'articulation exacte entre donation en report et départ à l'étranger est traitée dans notre guide sur l'apport-cession et l'exit tax en cas de départ.

Un report se surveille chaque année. Le donataire qui oublie la case 8UT risque, des années plus tard au moment de purger, de ne plus pouvoir prouver le montant exact de la plus-value figée. Après la donation, c'est le donataire contrôlant qui reprend cette obligation : il mentionne, au prorata des titres reçus, le montant de la plus-value en report (formulaire 2074), puis en reporte le total chaque année en case 8UT de la déclaration 2042, tant que le délai de conservation (6 ou 11 ans) court.

À la survenance d'un événement mettant fin au report (cession avant terme hors exception), la plus-value est déclarée et imposée au titre de l'année de l'événement. Pour les modalités déclaratives détaillées, voyez notre guide sur la déclaration d'impôt 2026 et la case 8UT.

Trois situations qu'on voit vraiment passer en cabinet : Philippe qui donne à ses deux enfants, Léa qui revend trop tôt, Martine qui démembre à 68 ans. Mise au point méthodologique : le PFU retenu sur la plus-value mobilière 2026 est de 31,4 % (12,8 % d'IR + 18,6 % de prélèvements sociaux), hors CEHR / CDHR éventuelles. Le montant de la plus-value en report est celui figé lors de l'apport initial.

Impôt en report = Plus-value en report × 31,4 %
= 2 000 000 € × 31,4 %
= 628 000 €  →  0 € si purge (donation + 6 ans)