Réduisez votre pression fiscale avec un expert patrimonial
IR, plus-values, flat tax, prélèvements sociaux, CEHR ou CDHR : nous modélisons les bons arbitrages avant que l'impôt ne tombe.
Votre Interlocuteur Sur Ce Sujet
Quentin Hagnéré
CGP indépendant spécialisé en fiscalité patrimoniale
Quentin Hagnéré accompagne les foyers fiscalisés, dirigeants et investisseurs sur les arbitrages IR, plus-values, flat tax, prélèvements sociaux et stratégies d'optimisation avant déclaration.
Vous bouclez les bilans de vos clients, vous leur chiffrez le coût d'une trésorerie qui dort… et sur le compte courant de votre propre SEL, il reste 150 000 €, peut-être le double, qui ne travaillent pas et que l'inflation érode chaque mois. À 2 % d'inflation, 200 000 € laissés à 0 % perdent environ 4 000 € de pouvoir d'achat par an, sans contrepartie. Vous connaissez l'expression sur le cordonnier ; là, c'est exactement ça. Et si ce cash reste coincé, c'est pour une bonne raison : le sortir coûte cher. Se verser des dividendes, c'est le PFU à 31,4 % — soit 62 800 € d'un coup sur 200 000 € — et, au-delà de 10 % du capital, des cotisations sociales en plus.
Sauf que rien ne vous oblige à sortir cet argent pour le faire travailler. Une société à l'impôt sur les sociétés ne paie aucun prélèvement social sur ses placements — ni les 17,2 %, ni les 18,6 % : seulement l'IS sur les produits qu'elle génère. Contrairement au commissaire de justice ou au notaire, vous n'êtes pas officier ministériel : pas de fonds clients, pas de compte affecté insaisissable à mettre de côté. Le tri est plus simple : il n'y a que deux poches, la trésorerie d'exploitation et l'excédent durable — et c'est cet excédent que l'on place.
Chez Hagnéré Patrimoine (ORIAS 23002291, CIF membre CNCEF Patrimoine, COA, COBSP), nous structurons au quotidien la trésorerie excédentaire des SEL et SPFPL de professions libérales réglementées à hauts revenus. En clair, vous repartirez avec trois réponses : combien vous pouvez placer, dans quelle enveloppe et ce que ça coûte vraiment à l'IS. Je pars du mot « capitaliser », souvent mal compris, avant de passer aux 5 enveloppes ouvertes à une personne morale à l'IS, un cas chiffré à 200 000 € et les garde-fous déontologiques à respecter. Une précision d'emblée : ici on reste dans la société ; l'argent déjà sorti relève de votre épargne personnelle ( où placer son argent quand on est expert-comptable et l'assurance-vie), qui suit la fiscalité des particuliers.
À retenir en 60 secondes
- Deux poches, pas trois. L'expert-comptable n'est pas officier ministériel : aucun fonds clients ni compte affecté. On distingue la trésorerie d'exploitation (le BFR, jamais immobilisé) et l'excédent propre de la SEL, le seul que l'on place.
- On ne « défiscalise » pas, on capitalise. Une SEL à l'IS conserve ses produits à 15 ou 25 % au lieu de les distribuer (PFU 31,4 %, ou barème 41-45 %, plus cotisations CNAVPL + CAVEC au-delà de 10 %). 0 prélèvement social dans la société (CSS L. 136-6/7).
- 5 enveloppes en escalier. Compte à terme, contrat de capitalisation PM (frottement ≈ 0,99 %/an via l'art. 238 septies E, seul différé), OPCVM en compte-titres, SCPI / usufruit de SCPI, remontée en SPFPL en mère-fille. Jamais d'assurance-vie : elle est réservée aux personnes physiques (C. assur. L. 132-1).
Avertissement — Conformité CMF L. 533-13
Ce guide a une vocation strictement informative et pédagogique. Il ne constitue ni un conseil en investissement individualisé, ni une recommandation personnalisée au sens de l'article L. 533-13 du Code monétaire et financier. Les rendements indiqués sont des estimations brutes ou nettes d'IS, hors frais propres à chaque produit, et susceptibles de varier. Les contrats de capitalisation, SCPI et fonds comportent un risque de perte en capital. La fiscalité des SEL et SPFPL d'expertise comptable relève d'analyses au cas par cas : chaque décision doit faire l'objet d'une étude personnalisée et, le cas échéant, du respect des règles déontologiques de l'Ordre des experts-comptables. Hagnéré Patrimoine est CIF membre de la CNCEF Patrimoine (ORIAS 23002291), COA, COBSP.
Sommaire — 12 sections
- 1. Le paradoxe : l'expert-comptable qui laisse dormir sa propre trésorerie
- 2. Capitaliser dans la société ou distribuer ? Le vrai arbitrage
- 3. L'atout décisif : une société à l'IS ne paie aucun prélèvement social
- 4. Les 5 enveloppes de trésorerie d'une SEL, par horizon et risque
- 5. Niveau 1 — le compte à terme : capital garanti, court terme
- 6. Niveau 2 — le contrat de capitalisation de personne morale (art. 238 septies E)
- 7. Niveau 3 — OPCVM monétaires et obligataires : pourquoi les loger dans le capi
- 8. Niveaux 4 et 5 — SCPI, usufruit de SCPI et murs en SCI
- 9. Niveau 6 — capitaliser au niveau de la holding (SPFPL, mère-fille)
- 10. Cas chiffré : 200 000 € — compte à terme vs contrat de capitalisation sur 5 ans
- 11. Ai-je le droit ? Objet social, acte anormal de gestion et déontologie
- 12. FAQ — 12 questions de praticiens
À propos de l'auteur
Quentin Hagnéré
Conseiller en Gestion de Patrimoine — CIF, COA, COBSP — ORIAS 23002291
Quentin Hagnéré dirige Hagnéré Patrimoine, cabinet de gestion de patrimoine et de fortune basé à Chambéry. CIF membre CNCEF Patrimoine, COA, COBSP inscrit à l'ORIAS sous le numéro 23002291.
Comment placer la trésorerie d'un cabinet d'expertise comptable ?
Le tri vient avant le placement : on distingue la trésorerie d'exploitation (le besoin en fonds de roulement, jamais immobilisé) et l'excédent propre de la SEL, le seul que l'on investit. Cet excédent se répartit ensuite sur cinq enveloppes ouvertes à une personne morale à l'IS : le compte à terme, le contrat de capitalisation (différé fiscal, art. 238 septies E), les OPCVM en compte-titres, les SCPI et la remontée en SPFPL en régime mère-fille — l'assurance-vie, elle, reste hors d'atteinte d'une personne morale.
1. Le paradoxe : l'expert-comptable qui laisse dormir sa propre trésorerie
Je vois ce cas presque toutes les semaines en rendez-vous. Un cabinet rentable, en SEL, dégage chaque année plus que ce que son dirigeant consomme. Le surplus s'accumule sur le compte courant de la société, à 0 %, parce que le sortir coûte trop cher. D'un exercice à l'autre, le solde grossit — 200 000 €, 400 000 €, parfois davantage — pendant que l'inflation le grignote sans que personne n'y touche. Et ce capital immobile vous coûte un rendement que vous laissez à la banque.
Une distinction qui revient sans cesse dans ce dossier : on parle de la trésorerie de la société (la SEL à l'IS), jamais de votre épargne personnelle. L'argent déjà sorti — assurance-vie, PEA, PER personnel — bascule dans la fiscalité des particuliers et relève d'un autre guide, où placer son argent personnel quand on est expert-comptable, lui-même intégré à la feuille de route patrimoniale de l'expert-comptable. Ici, on reste résolument à l'intérieur de la société.
Trésorerie d'exploitation ≠ excédent plaçable : les deux poches
Ne jamais immobiliser le besoin en fonds de roulement : salaires et charges sociales, TVA collectée à reverser, échéances d'IS, loyers. On garde en liquidité immédiate l'équivalent d'environ trois à six mois de charges fixes. On ne place que l'excédent stable et durable, celui dont l'activité n'a structurellement pas besoin. À la différence du commissaire de justice ou du notaire, l'expert-comptable n'est pas officier ministériel : il n'y a ni fonds clients ni compte affecté à isoler — seulement ces deux poches.
Le cadre fiscal de fond : votre SEL (SELARL ou SELAS) et, le cas échéant, votre SPFPL sont à l'impôt sur les sociétés (art. 219 du CGI) : 15 % jusqu'à 42 500 € de bénéfice sous conditions PME, puis 25 %. On raisonne donc en produits financiers à l'IS, pas en impôt sur le revenu. Et l'activité reste pleinement assujettie à la TVA au taux normal de 20 % (honoraires d'expertise comptable et de commissariat aux comptes), avec récupération de la TVA déductible : l'exonération des soins de l'art. 261-4-1° du CGI ne vous concerne pas.
2. Capitaliser dans la société ou distribuer ? Le vrai arbitrage
Le cash reste « coincé » dans la SEL parce que la sortie coûte cher. Un expert-comptable en SEL est, dans ce cluster, un haut revenu : tranche marginale de 41 à 45 %, contribution exceptionnelle sur les hauts revenus possible, et cotisations à la CNAVPL (le régime de base, par points) et à la CAVEC (la Caisse d'Assurance Vieillesse des Experts-Comptables et des Commissaires aux Comptes, complémentaire par classes). À ces tranches, la différence entre garder et sortir l'argent dépasse vite les dizaines de milliers d'euros.
2.1. Le coût réel d'une distribution de dividendes
Sortir des dividendes de la SEL, c'est d'abord le PFU à 31,4 % : 12,8 % d'impôt sur le revenu + 18,6 % de prélèvements sociaux (CSG 10,6 + CRDS 0,5 + solidarité 7,5, depuis la LFSS 2026, loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025). À fort revenu, l'option pour le barème porte même l'impôt sur le revenu à 41 ou 45 %. S'y ajoute un poste qu'on oublie souvent : la fraction de dividendes qui dépasse 10 % du capital social, des primes d'émission et du compte courant d'associé est soumise aux cotisations sociales du régime TNS (CSS art. L. 131-6), des cotisations qui, chez l'expert-comptable, alimentent la CNAVPL et la CAVEC.
Dividendes via une SPFPL : la part > 10 % reste cotisée
Beaucoup espèrent qu'une SPFPL placée entre la SEL et eux fasse sauter les cotisations. À ce jour, c'est un pari risqué : la jurisprudence retient que la fraction de dividendes supérieure à 10 % reste réintégrée dans l'assiette des cotisations du professionnel en exercice, y compris lorsque les titres de la SEL sont détenus via une SPFPL (Cour de cassation, 2e chambre civile, 19 octobre 2023, n° 21-20.366). Le détail figure dans la fiscalité et les cotisations des dividendes de SEL d'expert-comptable et la mécanique générale dans les dividendes de SEL au-delà de 10 %.
2.2. Conserver et placer dans la société : 0 prélèvement social
À l'inverse, la société à l'IS qui conserve et place sa trésorerie ne paie aucun prélèvement social : seul l'IS frappe les produits qu'elle génère. Ma logique tient en une phrase : vous sortez de quoi vivre, vous laissez le reste capitaliser dans la société. Tant que l'objectif est d'investir, l'argent gardé dans la société démarre la course avec 31,4 % de moins en frais.
Sortir 200 000 € en dividende vs les capitaliser dans la SEL (2026)
Hypothese : 200 000 EUR de tresorerie excedentaire a affecter. A) On CAPITALISE dans la SEL (personne morale a l IS) : Prelevements sociaux a la mise en place = 0 EUR (PM hors champ) Seuls les PRODUITS generes seront imposes a l IS (15/25 %) 200 000 EUR restent investis et capitalisent B) On SORT en dividende vers l expert-comptable (personne physique) : PFU 2026 = 12,8 % IR + 18,6 % PS = 31,4 % Cout immediat = 62 800 EUR + sur OPTION bareme (frequent a 41-45 %) : IR plus eleve + cotisations CNAVPL/CAVEC sur la fraction de dividendes > 10 % du capital Net replacable en perso < 137 200 EUR
La comparaison n'oppose pas deux fiscalités d'un même placement : elle oppose CAPITALISER (IS seul sur les produits, 0 PS) à SORTIR PUIS PLACER EN PERSO (PFU 31,4 %, voire barème 41-45 %, plus cotisations CNAVPL/CAVEC). Sur 200 000 €, la distribution coûte d'emblée 62 800 € avant même de placer. Capitaliser conserve l'intégralité du capital au travail, frappé seulement de l'IS sur les produits générés. La sortie ne se justifie que pour un besoin de consommation personnel.
L'arbitrage rémunération / dividendes d'ensemble, lui, est traité dans l'optimisation fiscale de l'expert-comptable et, de façon générique, dans SEL : salaire ou dividendes.
Capitaliser ou distribuer : on chiffre l'écart
Avant de placer, nous comparons sur votre situation le coût d'une distribution (PFU, barème, cotisations CNAVPL/CAVEC) et celui d'une capitalisation à l'IS, pour décider en connaissance de cause.
3. L'atout décisif : une société à l'IS ne paie aucun prélèvement social
C'est l'argument sur lequel j'insiste à chaque rendez-vous : une personne morale à l'IS ne paie aucun prélèvement social. Les prélèvements sociaux (CSG, CRDS, prélèvement de solidarité) ne frappent que les personnes physiques (CSS art. L. 136-6 et L. 136-7). Une SEL ou une SPFPL à l'IS qui détient un contrat de capitalisation, un compte à terme ou des SCPI ne paie ni les 17,2 %, ni les 18,6 % sur ses produits : seulement l'impôt sur les sociétés.
La dualité 2026 (LFSS 2026, loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025) — 17,2 % maintenus sur l'assurance-vie, les contrats de capitalisation détenus en direct par un particulier, les revenus fonciers et les plus-values immobilières ; 18,6 % désormais sur les dividendes, intérêts et plus-values mobilières — ne mesure donc que la sortie en personnel. À l'intérieur de la société, la question des 17,2 ou 18,6 % ne se pose tout simplement pas.
| Critère | Dans la PM à l'IS | Après sortie en perso |
|---|---|---|
| Impôt sur les produits | IS 15/25 % | PFU 31,4 % (ou barème 41-45 %) |
| CSG / CRDS / solidarité | 0 (hors champ, L. 136-6/7) | 17,2 % ou 18,6 % |
| Cotisations sociales | Non | Oui sur la fraction > 10 % (CAVEC) |
| Capital qui reste au travail | 100 000 € | ≈ 68 600 € |
Exemple chiffré : 5 000 € d'intérêts, dans la PM vs en perso
Prenons un produit financier de 5 000 € sur l'année. Encaissé dans la SEL à l'IS de 25 %, il laisse 3 750 € nets qui restent au travail dans la société, sans aucun prélèvement social. Le même produit perçu après une sortie en personnel aurait d'abord subi le coût de la distribution (PFU 31,4 %, voire barème 41-45 % plus cotisations au-delà de 10 %), puisde nouveau l'impôt et les 17,2 ou 18,6 % de prélèvements sociaux sur ses propres fruits. Tant que le but est d'investir et non de consommer, la société garde l'avantage.
Le seuil PME de 42 500 € est maintenu en 2026
L'IS reste à 15 % sur la fraction de bénéfice jusqu'à 42 500 € (sous conditions PME : chiffre d'affaires inférieur à 10 M€, capital détenu à 75 % au moins par des personnes physiques), puis 25 % au-delà (art. 219 du CGI ; BOI-IS-LIQ-20-20). Le relèvement du seuil à 100 000 € évoqué en projet de loi de finances n'a pas été adopté : on raisonne toujours à 42 500 €.
Une mise en garde fréquente : « le compte à terme de ma société est imposé au PFU de 30 % ». C'est faux. Le PFU est un régime de personne physique. Pour la SEL, les intérêts entrent dans le résultat et sont taxés à l'IS (art. 38 du CGI), pas au PFU. Et c'est cette confusion qui fait laisser dormir 200 000 € par peur d'un impôt qui n'existe pas ici.
4. Les 5 enveloppes de trésorerie d'une SEL, par horizon et risque
Une fois l'excédent propre isolé, on ne le jette pas en bloc sur un seul produit : on le range par horizon, du plus liquide au plus engagé. Voici les cinq enveloppes, reprises ensuite une par une. Le cadre générique, toutes professions libérales confondues, est posé dans le guide du placement de trésorerie d'une SEL.
| Enveloppe | Horizon | Risque / liquidité | Frottement fiscal PM |
|---|---|---|---|
| 1 · Compte à terme / monétaire | < 2-3 ans | Capital garanti (FGDR) / bonne | IS au fil de l'eau (art. 38) |
| 2 · Contrat de capitalisation PM | 3-8 ans + | Selon supports / différée | Forfait 238 septies E (≈ 0,99 %/an) |
| 3 · OPCVM / obligataire en CTO | Court-moyen | Faible à modéré / bonne | Mark-to-market annuel (209-0 A) |
| 4 · SCPI / usufruit de SCPI | > 8 ans | Modéré / réduite | IS sur loyers, parts amortissables |
| 5 · Remontée en SPFPL / holding | Long | Capitalisation au niveau holding | Mère-fille ≈ 1,25 % |
Aucune assurance-vie pour une personne morale
Un point souvent mal compris : une personne morale ne peut pas souscrire d'assurance-vie (il n'y a pas de tête à assurer ; C. assur. art. L. 132-1). Le contrat de capitalisation (enveloppe n° 2) est la seule enveloppe assurantielle ouverte à une SEL ou une SPFPL. Inutile, donc, de chercher l'abattement de 152 500 € de l'assurance-vie côté société : il n'existe pas ici.
5. Niveau 1 — le compte à terme : capital garanti, court terme
5.1. Comment fonctionne un compte à terme de société
Avant tout placement long, on sécurise une réserve de précaution : de l'argent disponible, sans risque. Le compte à terme (CAT) garantit le capital : vous bloquez une somme sur une durée choisie (3, 6, 12, 24 mois) contre un taux connu d'avance. Le capital est protégé par le Fonds de garantie des dépôts et de résolution (FGDR), à hauteur de 100 000 € par déposant et par établissement — les personnes morales sont incluses. En pratique, on construit un escalier de CAT (6, 12, 18 mois) pour qu'une partie de la trésorerie redevienne disponible régulièrement.
5.2. La fiscalité du CAT pour une société à l'IS
Les intérêts sont imposés à l'IS au fil de l'eau, dans le résultat ordinaire (15/25 %), sur les intérêts courus (art. 38 du CGI) : pas de PFU, pas de prélèvements sociaux, mais pas de différé non plus. Le rendement net pour la société ≈ taux brut × (1 − taux d'IS). C'est le prix d'un capital toujours disponible et garanti. Pour les taux commerciaux du moment et le fonctionnement détaillé, voir le compte à terme 2026 pour le coussin de précaution.
Le compte à terme en 30 secondes
On loge en compte à terme la réserve de précaution et la trésorerie dont la date d'emploi est connue (un investissement prévu, une échéance fiscale exceptionnelle) : capital garanti, intérêts taxés à l'IS au fil de l'eau. Au-delà de cet excédent immédiat, le rendement faible du CAT plaide pour basculer la part durable vers une enveloppe de capitalisation (niveau 2). On n'immobilise jamais la trésorerie d'exploitation.
6. Niveau 2 — le contrat de capitalisation de personne morale (art. 238 septies E)
Pour la trésorerie qu'on n'emploiera pas avant 5 ou 8 ans, c'est généralement le contrat de capitalisation qui sort gagnant — d'où sa popularité chez les SEL et les holdings que nous suivons. D'abord une idée reçue à corriger : une personne morale ne peut pas souscrire d'assurance-vie, mais elle peut souscrire un contrat de capitalisation, qui est une simple enveloppe d'investissement. Des assureurs proposent des versions dédiées aux personnes morales.
6.1. La fiscalité forfaitaire : ≈ 0,99 %/an, et le différé qui capitalise pour vous
Au lieu d'imposer le rendement réel, l'article 238 septies E du CGI (doctrine BOI-BIC-PDSTK-10-20-60-10) impose chaque année une assiette forfaitaire égale à 105 % du dernier TME connu à la souscription, appliquée à la valeur de souscription. Le TME (Taux Moyen des Emprunts d'État de durée > 7 ans) est publié mensuellement et figé à la date de souscription pour toute la durée du contrat. Le produit réel n'est régularisé qu'au dénouement (rachat) : l'impôt annuel n'est donc qu'un acompte, et tout ce qui dépasse l'assiette forfaitaire capitalise en différé.
Calcul de la fiscalité forfaitaire du capi PM (art. 238 septies E CGI)
Assiette annuelle a l IS = 105 % x TME a la souscription x valeur de souscription Illustration TME ~ 3,78 % (mi-2026, a redater au mois reel) : Assiette annuelle = 105 % x 3,78 % = 3,97 % de la valeur de souscription IS a 25 % = ~ 0,99 % de la valeur de souscription IS a 15 % = ~ 0,60 % de la valeur de souscription Sur 200 000 EUR souscrits (taux IS 25 %) : Reintegre chaque annee au benefice = 7 940 EUR IS supplementaire annuel = ~ 1 985 EUR Frottement annuel = ~ 0,99 % de la souscription Au denouement (rachat) : Regularisation IS sur le produit reel - produits deja taxes forfaitairement
Le TME retenu est celui du mois de souscription, puis figé pour toute la durée du contrat (valeur à reverifier au mois réel). Le frottement de ≈ 0,99 %/an suppose le taux IS de 25 % ; si la fraction de bénéfice reste au taux réduit de 15 % (≤ 42 500 €), il tombe à ≈ 0,60 %/an. Si le contrat rapporte au-dessus de l'assiette forfaitaire, il est taxé chaque année sur MOINS que son rendement réel : l'excédent capitalise en différé jusqu'au rachat. C'est tout l'intérêt du capi PM dans le contexte de taux 2026.
Note de méthode : un mécanisme, pas une promesse de rendement
Les chiffres ci-dessus illustrent un mécanisme fiscal (l'assiette forfaitaire de l'art. 238 septies E), pas une promesse de performance. Le TME de ≈ 3,78 % est une valeur indicative de mi-2026 et sera figé au mois réel de souscription : à reverifier à ce moment-là. Le rendement réel d'un contrat de capitalisation dépend des supports choisis (fonds en euros, unités de compte) et n'est jamais garanti : les performances passées ne préjugent pas des performances futures, et les unités de compte comportent un risque de perte en capital (posture CIF, ORIAS 23002291, CMF L. 533-13).
6.2. Capitalisation contre assurance-vie : ne pas appliquer le régime des particuliers
Attention à ne pas projeter sur le capi de société le régime des particuliers (le seuil des 8 ans, l'abattement annuel de 4 600 / 9 200 €, etc.) : ces règles de l'impôt sur le revenu (BOI-RPPM-RCM-10-10-80) ne s'appliquent pas à une personne morale à l'IS, qui relève du seul forfait de l'art. 238 septies E. Le capi se distingue par ailleurs des OPCVM détenus en direct par un atout unique : le différé. Un fonds monétaire détenu par une PM est marqué au marché chaque année (art. 209-0 A, voir niveau 3) ; le capi, lui, n'est taxé que sur l'assiette forfaitaire. Le duel détaillé figure dans capitalisation PM contre OPCVM monétaire.
Éligibilité : une SEL d'exercice peut être refusée
Un point que les plaquettes commerciales taisent : les assureurs réservent souvent les contrats de capitalisation aux holdings patrimoniales plutôt qu'aux sociétés opérationnelles. Une SEL d'exercice peut donc se voir refuser la souscription, selon l'assureur. En pratique, le contrat se loge souvent au niveau de la SPFPL ou d'une holding patrimoniale, après remontée des dividendes en mère-fille (voir niveau 6).
7. Niveau 3 — OPCVM monétaires et obligataires : pourquoi les loger dans le capi
La SEL peut détenir un compte-titres : OPCVM, ETF, fonds obligataires, titres vifs. C'est l'enveloppe la plus souple et la plus liquide, sans PFU ni prélèvements sociaux — tout est imposé à l'IS. Mais selon le support, le fisc frappe soit chaque année, soit seulement à la revente.
Les OPCVM monétaires (et certains fonds obligataires) détenus par une PM sont valorisés au marché chaque année (art. 209-0 A du CGI ; BOI-IS-BASE-10-20-20) : l'écart de valeur liquidative entre l'ouverture et la clôture de l'exercice est compris dans le résultat et taxé à l'IS même sans vente. C'est une charge d'IS sans trésorerie encaissée, et sans différé. À l'inverse, les ETF et OPCVM actions composés à au moins 90 % d'actions de l'EEE échappent à cette valorisation annuelle : ils ne sont taxés qu'à la cession.
| Support | Imposition à l'IS | Différé ? |
|---|---|---|
| OPCVM monétaire | Valorisation au marché annuelle (209-0 A) | Non |
| Fonds obligataire (selon nature) | Souvent mark-to-market annuel | Non / partiel |
| ETF / OPCVM actions ≥ 90 % EEE | Imposition à la cession seulement | Oui |
| Titres vifs (actions) | Plus-value à la cession | Oui |
L'astuce : loger les monétaires DANS le contrat de capitalisation
En pratique, on loge ces OPCVM monétaires et obligataires à l'intérieur d'un contrat de capitalisation : le différé de l'art. 238 septies E reprend alors la main et neutralise le mark-to-market annuel de l'art. 209-0 A. Avant de signer l'ouverture d'un compte-titres au nom de la SEL, une seule question à poser à son conseiller : ce support est-il taxé chaque année, ou seulement à la revente ? Selon la réponse, le même fonds est taxé chaque année ou jamais avant la revente — ce n'est pas un détail sur dix ans.
8. Niveaux 4 et 5 — SCPI, usufruit de SCPI et murs en SCI
8.1. Les SCPI détenues par la société (pleine propriété)
Un expert-comptable qui boucle des liasses toute la semaine n'a ni le temps ni l'envie de relancer un locataire. La SCPI lui donne de la pierre déléguée : une SEL ou une holding peut en détenir. En pleine propriété, les loyers (distribution indicative de l'ordre de 4,5 % brut, sans promesse) sont imposés à l'IS au résultat ordinaire — pas au régime des revenus fonciers des particuliers — et les parts peuvent être amorties comptablement, ce qui réduit le résultat imposable et améliore le rendement net d'IS. Aucun prélèvement social ne s'applique. Le cadre complet figure dans investir en SCPI et, côté expert-comptable, dans l'investissement immobilier de l'expert-comptable.
8.2. L'usufruit de SCPI : amortissable, mais attention au piège
Usufruit temporaire de SCPI : démembrer ab initio, jamais apporter
La société peut acquérir l'usufruit temporaire de parts de SCPI, valorisé selon le barème de l'art. 669 II du CGI (23 % de la pleine propriété par tranche de 10 ans) et amortissable sur la durée. Le piège à éviter : la première cession (ou l'apport) d'un usufruit temporaire par une personne physique est imposée en REVENU (barème de l'IR + prélèvements sociaux), et non en plus-value (art. 13, 5° du CGI). On démembre donc ab initio — la société acquiert l'usufruit directement auprès du vendeur — et l'on n'apporte jamais un usufruit préexistant à la SEL ou à la SPFPL.
8.3. Les murs du cabinet via une SCI (logique distincte)
L'immobilier d'exploitation — les murs du cabinet — relève d'une autre logique : on les achète plutôt via une SCI qui les reloue à la SEL. Comme l'expert-comptable est assujetti à la TVA, la SCI peut opter pour la TVA sur les loyers des locaux nus professionnels (art. 260, 2° du CGI) et ainsi récupérer la TVA supportée sur l'acquisition ou les travaux — un levier de trésorerie souvent décisif. Le montage complet est traité dans acheter les murs de son cabinet d'expertise comptable en SCI et, plus largement, acheter les murs de son cabinet en SCI.
Murs en SCI à l'IR : loyers à 17,2 % de PS, pas 18,6 %
Attention à ne pas confondre les taux 2026 : si la SCI de murs est à l'impôt sur le revenu, les loyers d'une location nue sont des revenus fonciers, sur la liste limitative maintenue à 17,2 % de prélèvements sociaux (CSS L. 136-8 IV), et non à 18,6 %. Les loyers meublés(LMNP), eux, basculent à 18,6 %. L'exonération des soins de l'art. 261-4-1° du CGI ne s'applique jamais à l'activité d'expertise comptable.
9. Niveau 6 — capitaliser au niveau de la holding (SPFPL, mère-fille)
Plutôt que de placer au niveau de la SEL d'exercice, on peut faire remonter les bénéfices vers une holding — la SPFPL (société de participations financières de professions libérales) qui coiffe la SEL — pour y capitaliser. Concrètement, la SELARL distribue à sa SPFPL, qui réinvestit : l'expert-comptable, lui, ne touche rien et ne déclenche donc aucune cotisation.
9.1. Le régime mère-fille : remonter à frottement quasi nul
Lorsque la SEL distribue à la SPFPL qui la détient, le régime mère-fille (art. 145 et 216 du CGI, doctrine BOI-IS-BASE-10-10-20) exonère 95 % des dividendes : seule une quote-part de frais et charges de 5 % reste imposée, soit un frottement effectif d'environ 1,25 % (5 % × 25 %). Conditions : détention d'au moins 5 % du capital, conservation 2 ans. En intégration fiscale (art. 223 A), la quote-part tombe à 1 % (frottement ≈ 0,25 %). Sur 100 000 € remontés, le frottement n'est que de 1 250 €, et 98 750 € sont disponibles pour capitaliser au niveau holding, sans cotisations sociales : la remontée inter-sociétés n'est pas une distribution au professionnel.
La SPFPL : un coffre à objet exclusif, pas un coffre libre
La SPFPL a un objet limité : détenir des titres de SEL et exercer les activités accessoires (ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023, qui permet depuis le 1erseptembre 2024 à une SPFPL de détenir jusqu'à 100 % d'une SEL). Ce n'est pas un coffre de placement libre qui achèterait SCPI et portefeuille diversifié sans lien avec son objet. Pour une trésorerie patrimoniale durable et large, on utilise une holding patrimoniale classique distincte. Le montage de la SPFPL d'expert-comptable est détaillé dans la holding d'expert-comptable (SPFPL) et, de façon générique, dans le montage SPFPL en détail.
10. Cas chiffré : 200 000 € — compte à terme vs contrat de capitalisation sur 5 ans
Sophie M. est experte-comptable et commissaire aux comptes, associée d'une SELARL à l'IS à Annecy, à 45 % de tranche marginale. Son cabinet dégage confortablement plus de 42 500 € de bénéfice : il est donc à l'IS de 25 %. Après provision de l'exploitation, sa SEL affiche 200 000 € de trésorerie excédentaire durable qui dorment sur le compte de la société. Elle hésite entre deux poches : un compte à terme et un contrat de capitalisation. Voici la comparaison sur 5 ans.
| Critère | Compte à terme (PM) | Contrat de capitalisation PM |
|---|---|---|
| Rendement brut retenu (illustratif) | 2,8 %/an | ≈ 4,5 %/an (fonds € + monétaires logés) |
| Base imposée chaque année | Intérêt RÉEL (≈ 5 600 € an 1) | Forfait 3,97 % × 200 000 € ≈ 7 940 € |
| IS annuel (25 %) | ≈ 1 400 € an 1 | ≈ 1 985 € an 1 |
| Traitement du surplus de rendement | Aucun (tout l'intérêt taxé chaque année) | Différé jusqu'au rachat (régularisation) |
| Atout | Capital garanti, FGDR, date d'emploi connue | Différé, base IS figée d'avance, MLT |
| Limite | Rendement faible, IS sur tout l'intérêt | Risque/liquidité selon supports, frais |
La lecture est nette : le compte à terme convient à la poche datée et 100 % sécurisée — Sophie sait que ces fonds couvriront un projet précis. Le contrat de capitalisation prend l'avantage dès que le rendement réel dépasse nettement l'assiette forfaitaire de 3,97 % et que le différé joue sur la durée : l'impôt annuel est plus élevé en apparence, mais il n'est qu'un acompte, et tout le surplus capitalise sans frottement jusqu'au rachat. L'avantage du capi, ce n'est pas un taux d'IS différent : c'est le différé. En pratique, Sophie ne tranche pas : elle répartit — voici comment.
Comment Sophie répartit ses 200 000 €
Plutôt que de tout miser sur une seule enveloppe, Sophie raisonne par horizon. Elle laisse une réserve de précaution en liquidité immédiate, place une poche datée — un investissement prévu à 18 mois — sur un compte à terme au capital garanti, et oriente le solde, vraiment durable, vers un contrat de capitalisation pour faire jouer le différé sur 5 à 8 ans. Aucune somme n'est immobilisée au détriment du besoin en fonds de roulement du cabinet : c'est le tri qui fait la performance, autant que le choix du produit.
Note de méthode : un mécanisme fiscal, pas une promesse de performance
Les chiffres ci-dessus illustrent un mécanisme, pas un rendement garanti. Le rendement réel d'un contrat de capitalisation dépend des supports choisis ; les unités de compte comportent un risque de perte en capital et les performances passées ne préjugent pas des performances futures. Le TME est figé au mois réel de souscription : à recalculer à ce moment-là. Et l'on ne place jamais le besoin en fonds de roulement de l'exploitation.
Quelle allocation pour VOTRE trésorerie excédentaire ?
Selon le montant, votre horizon et votre structure (SELARL, SELAS, SPFPL), nous répartissons les enveloppes et chiffrons le frottement IS réel, à l'euro près.
11. Ai-je le droit ? Objet social, acte anormal de gestion et déontologie
C'est la question que les comparateurs de placements n'osent pas poser, et pourtant elle conditionne tout : votre cabinet reste une société d'expertise comptable, pas une société de gestion de portefeuille déguisée. Trois points avant d'engager de gros montants.
11.1. Respecter l'objet social
Un placement de long terme important doit être couvert par la clause d'objet social. Si elle est trop étroite, on l'élargit en assemblée générale (C. com. L. 227-6 pour la SELAS, L. 223-18 pour la SELARL) avantd'investir. Une gestion patrimoniale active et spéculative, déconnectée de l'activité, peut être jugée contraire à l'objet social (et engager la responsabilité du dirigeant). On cantonne la SEL d'exercice au court-moyen terme et l'on loge le long terme en holding.
11.2. Éviter l'acte anormal de gestion et le mini-abus de droit
On ne place que l'excédent durable. La trésorerie nécessaire au fonctionnement du cabinet (charges, salaires, TVA à reverser, IS) — environ trois à six mois de charges fixes — reste en liquidité immédiate. Un placement sans substance, ou à des conditions anormales, expose à l'acte anormal de gestion et au mini-abus de droit (LPF art. L. 64 A). Bloquer la trésorerie d'exploitation pour gagner quelques dixièmes de rendement est une fausse bonne idée.
11.3. La couche ordinale et le risque de requalification (IFI, Dutreil)
Le capital de la société d'expertise comptable doit rester détenu à plus des deux tiers des droits de vote par des experts-comptables inscrits (ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945, art. 7, modifiée par l'ordonnance 2023-77), sous le contrôle du Conseil de l'Ordre. Et un risque plus sournois : une SPFPL ou une holding gorgée de trésorerie placée sans animer de filiale opérationnelle peut perdre la qualité de holding animatrice — et avec elle l'exonération d'IFI des biens professionnels (art. 975) et le bénéfice du Pacte Dutreil (art. 787 B, abattement de 75 % en transmission). On ne place donc que l'excédent durable, sans déséquilibrer la substance opérationnelle.
Enfin, un rappel périphérique mais utile : depuis l'imposition des revenus 2024, la rémunération des associés de SEL correspondant à leur activité libérale (technique) est imposée en BNC (et non plus en traitements et salaires), supprimant l'abattement de 10 % (CE 8 avril 2025, n° 492154). Cet arbitrage est traité dans l'optimisation fiscale de l'expert-comptable.
Garde-fou : quatre réflexes avant de signer
Avant de virer le moindre euro vers un placement, quatre questions qui tiennent en une minute et évitent un redressement. Est-ce bien de l'excédent propre, et non de la trésorerie d'exploitation ? L'objet social couvre-t-il le placement, ou faut-il l'élargir en AG ? Le cabinet garde-t-il une activité réelle prépondérante, pour ne pas fragiliser IFI et Dutreil ni la détention ordinale ? Et n'oubliez pas que « défiscaliser » veut dire ici différer et capitaliser à l'IS, pas annuler l'impôt. En cas de doute, on formalise une charte de placement en PV d'assemblée, opposable au commissaire aux comptes et au fisc.
Structurer la trésorerie de votre cabinet, sans angle mort
Objet social, choix de structure, allocation des enveloppes par horizon et fiscalité IS : nous construisons la stratégie de trésorerie de votre cabinet d'expertise comptable, dans le respect de vos obligations ordinales.
12. FAQ — 12 questions de praticiens
Les réponses synthétiques aux questions les plus fréquentes des experts-comptables sur le placement de la trésorerie de leur cabinet. Le détail figure dans les sections ci-dessus et dans les guides liés.
Pourquoi la trésorerie de mon cabinet dort-elle à 0 % alors que je conseille mes clients sur le placement ?▾
Parce que sortir le cash de la SEL coûte cher : se verser des dividendes déclenche le PFU de 31,4 % (12,8 % d'impôt sur le revenu + 18,6 % de prélèvements sociaux depuis la LFSS 2026), auquel s'ajoutent des cotisations sociales sur la fraction de dividendes supérieure à 10 % du capital, des primes et du compte courant (CSS L. 131-6). Beaucoup d'experts-comptables laissent donc l'excédent sur le compte courant de la société. Or une société à l'IS peut placer cette trésorerie sans aucun prélèvement social : seulement l'impôt sur les sociétés (15 ou 25 %) sur les produits générés.
Vaut-il mieux sortir les dividendes ou laisser la trésorerie dans la SEL pour la placer ?▾
On distribue ce dont on a besoin pour vivre, on capitalise le surplus. Sortir coûte le PFU de 31,4 %, et au-delà de 10 % du capital, des primes et du compte courant, des cotisations TNS qui alimentent la CNAVPL et la CAVEC (le régime de retraite de l'expert-comptable, jamais la CARMF des médecins ni la CIPAV des architectes). À fort revenu, l'option pour le barème porte même la fraction imposable à 41 ou 45 %. Conserver et placer dans la société, c'est seulement l'IS (15/25 %) sur les produits et zéro prélèvement social (CSS L. 136-6 et L. 136-7). On ne sort donc que ce qu'on veut réellement dépenser ; le reste travaille dans la société.
Ma société d'expertise comptable peut-elle souscrire une assurance-vie ?▾
Non. L'assurance-vie suppose une tête à assurer : elle est réservée aux personnes physiques (Code des assurances, art. L. 132-1). Une personne morale, SEL ou SPFPL, utilise le contrat de capitalisation, qui est une simple enveloppe d'investissement (art. 238 septies E du CGI). L'assurance-vie reste l'enveloppe de votre épargne PERSONNELLE, une fois l'argent sorti de la société. Inutile donc de chercher l'abattement de 152 500 € de l'assurance-vie côté société : il n'existe pas pour une personne morale.
Compte à terme ou contrat de capitalisation : que choisir pour la trésorerie de mon cabinet ?▾
Le compte à terme garantit le capital et convient à la trésorerie de court terme dont la date d'emploi est connue : taux fixé d'avance, garantie FGDR de 100 000 € (personnes morales incluses), intérêts imposés à l'IS au fil de l'eau (art. 38). Le contrat de capitalisation, lui, vise la trésorerie longue : différé d'imposition (forfait de l'art. 238 septies E) et supports diversifiés. En pratique, on combine souvent les deux : le CAT pour la poche datée et sécurisée, le capi pour l'excédent vraiment durable.
Comment est imposé un contrat de capitalisation détenu par ma SEL à l'IS (les 105 % du TME) ?▾
Pour une personne morale à l'IS, le contrat de capitalisation est imposé chaque année sur une assiette forfaitaire égale à 105 % du dernier TME (taux moyen des emprunts d'État de durée supérieure à 7 ans) connu à la souscription, appliqué à la valeur de souscription, au taux de l'IS (art. 238 septies E du CGI ; doctrine BOI-BIC-PDSTK-10-20-60-10). Ce taux est figé pour toute la durée du contrat. Le produit réel n'est régularisé qu'au dénouement : le forfait annuel n'est donc qu'un acompte. Si le contrat rapporte plus que l'assiette forfaitaire, l'excédent capitalise en différé jusqu'au rachat. En 2026, l'assiette ressort autour de 4 %, soit un frottement d'environ 1 %/an au taux d'IS de 25 %.
Les intérêts d'un compte à terme de ma société sont-ils soumis au PFU de 30 % ?▾
Non. Le PFU de 31,4 % (12,8 % d'IR + 18,6 % de PS en 2026) vise les personnes physiques. Pour une SEL à l'IS, les intérêts d'un compte à terme entrent dans le résultat imposable et sont taxés à l'impôt sur les sociétés au fil de l'eau (art. 38 du CGI), au taux de 15 ou 25 %. La société ne paie aucun prélèvement social. « Mon compte à terme de société est taxé au PFU » est une confusion fréquente entre le régime de la personne morale et celui du particulier.
Quel placement choisir selon l'horizon de ma trésorerie ?▾
Court terme, moins de 2 à 3 ans : compte à terme ou fonds monétaire, capital sécurisé et liquidité bonne. Moyen-long terme, 3 à 8 ans : contrat de capitalisation de personne morale, pour le différé d'imposition et la diversification. Long terme, au-delà de 8 ans : SCPI ou usufruit de SCPI détenus par la société, pour le rendement immobilier, en acceptant une liquidité réduite. La liquidité et la date d'emploi de la trésorerie commandent le choix : on ne place jamais sur un horizon long de l'argent dont on aura besoin dans six mois.
Combien me coûte une trésorerie dormante chaque année ?▾
Deux coûts invisibles : le coût d'opportunité (le rendement que vous ne percevez pas) et l'érosion par l'inflation. Avec une inflation de 2 %, 200 000 € laissés à 0 % perdent environ 4 000 € de pouvoir d'achat par an, sans contrepartie. La même somme placée dans la société à l'IS pourrait générer un produit net, capitalisé sans prélèvement social. Ne rien faire, c'est quand même choisir — et sur 200 000 €, ce choix coûte environ 4 000 € par an en pouvoir d'achat.
Peut-on loger des fonds monétaires ou obligataires dans la trésorerie de ma société ?▾
Oui, mais attention au support. Détenu en direct dans un compte-titres de la société, un OPCVM monétaire (et certains fonds obligataires) est valorisé au marché chaque année : l'écart de valeur liquidative est imposé à l'IS même sans vente (art. 209-0 A du CGI). Il n'y a pas de différé. Pour neutraliser cette imposition annuelle, on loge plutôt ces supports DANS un contrat de capitalisation, où le forfait de l'art. 238 septies E reprend la main. Les ETF et OPCVM composés à au moins 90 % d'actions de l'EEE, eux, ne sont taxés qu'à la cession.
Ai-je le droit de placer la trésorerie de ma SEL au regard de l'objet social et de la déontologie de l'Ordre ?▾
Oui, pour l'excédent stable, pas pour le besoin en fonds de roulement. Un placement de long terme important doit être couvert par l'objet social, à élargir en assemblée générale si besoin (C. com. L. 223-18 pour la SELARL, L. 227-6 pour la SELAS). Il faut aussi éviter l'acte anormal de gestion et le mini-abus de droit (LPF L. 64 A) : on ne place que de l'excédent durable, jamais la trésorerie d'exploitation. Le capital de la société reste détenu à plus des deux tiers des droits de vote par des experts-comptables inscrits (ord. 45-2138 du 19 septembre 1945, art. 7), sous le contrôle du Conseil de l'Ordre.
Vaut-il mieux placer la trésorerie dans la SEL ou la remonter dans une holding / SPFPL ?▾
La remontée des dividendes de la SEL vers la SPFPL relève du régime mère-fille (art. 145 et 216 du CGI) : 95 % des dividendes sont exonérés, seule une quote-part de frais et charges de 5 % reste imposée, soit un frottement d'environ 1,25 %. Cette remontée entre sociétés ne déclenche pas de cotisations sociales. Mais la SPFPL a un objet limité (détenir des titres de SEL et activités accessoires, ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023) : ce n'est pas un coffre de placement libre. Pour une trésorerie patrimoniale large (SCPI, portefeuille diversifié), il faut une holding patrimoniale distincte.
De la SCPI ou de l'usufruit de SCPI dans ma société : bonne idée ?▾
Détenues par une personne morale à l'IS, les parts de SCPI sont amortissables comptablement et les loyers sont imposés à l'IS au résultat ordinaire (15/25 %), sans aucun prélèvement social — pas au régime des revenus fonciers des particuliers. L'usufruit temporaire de SCPI s'amortit aussi (barème de l'art. 669 II du CGI). Un piège : la première cession d'un usufruit temporaire par une personne physique est imposée en REVENU (barème IR + PS, art. 13, 5° du CGI), pas en plus-value. On démembre donc ab initio et l'on n'apporte jamais un usufruit préexistant à la SEL ou à la SPFPL. La SCPI reste un placement peu liquide, à horizon long.
La trésorerie de la société une fois calée, reste à articuler le reste : votre épargne perso, votre holding, votre stratégie d'ensemble. La suite logique diffère selon que vous voulez d'abord placer votre épargne personnelle (où placer son argent quand on est expert-comptable) ; structurer votre holding (la holding d'expert-comptable (SPFPL)) ; ou bâtir la stratégie d'ensemble (la feuille de route patrimoniale complète).
À propos de l'auteur
Quentin Hagnéré
Conseiller en Gestion de Patrimoine — CIF, COA, COBSP — ORIAS 23002291
Quentin Hagnéré dirige Hagnéré Patrimoine, cabinet de gestion de patrimoine et de fortune basé à Chambéry. CIF membre CNCEF Patrimoine, COA, COBSP inscrit à l'ORIAS sous le numéro 23002291.