Optimisation fiscale de l'expert-comptable : du BNC subi à la structure pilotée

Vous dégagez 150 000, 180 000, parfois 250 000 € de bénéfice, vous payez votre impôt « comme tout le monde » à 41 ou 45 % — et chaque mois de janvier, vous découvrez que l'argent que vous n'avez même pas dépensé a été taxé deux fois plus fort que celui de vos clients en société. C'est l'angle mort de l'expert-comptable à hauts revenus, et c'est exactement là que se joue l'optimisation. Et tout part d'un même point : la plupart des experts-comptables exercent en cabinet individuel, sous le régime des bénéfices non commerciaux (BNC). C'est le socle qu'il faut bien comprendre avant de parler de société — c'est lui qui fixe le problème que la SEL viendra ensuite résoudre.

En BNC, votre bénéfice (recettes encaissées moins charges déduites) est imposé à votre nom, à l'impôt sur le revenu, au barème progressif — jusqu'à 41 % puis 45 % de tranche marginale pour un cabinet qui tourne bien. À cela s'ajoutent les cotisations sociales de travailleur non salarié et la CSG/CRDS. Et c'est là que le bât blesse : tout le bénéfice est imposé, que vous le dépensiez ou non. La part que vous laissez sur votre compte pour investir plus tard a déjà été taxée à plein.

Micro-BNC ou déclaration contrôlée (2035)

Deux régimes coexistent. Le micro-BNC (article 102 ter CGI) applique un abattement forfaitaire de 34 % (minimum 305 €) sur vos recettes, sans comptabilité de charges, tant que vos recettes ne dépassent pas 83 600 € HT (seuil de la période 2026-2028). Au-delà — ce qui est le cas de la quasi-totalité des experts-comptables à hauts revenus —, ou sur option, vous relevez de la déclaration contrôlée (régime réel, liasse 2035-SD) : vous déduisez vos frais réels (loyer, salaires, logiciels, formation, frais de véhicule…). Bonne nouvelle 2026 : la majoration de 25 % du bénéfice qui pénalisait jadis les non-adhérents d'un organisme de gestion agréé a été supprimée ; l'adhésion à une AGA n'a plus d'enjeu fiscal sur ce point.

L'architecture de cotisation CNAVPL + CAVEC

Si l'on détaille cette architecture, c'est pour mesurer le poids des prélèvements en BNC — et l'intérêt d'une structure qui permet de les piloter. Le schéma général se présente ainsi (valeurs 2026 à confirmer sur cavec.fr) :

Le BNC n'est pas un mauvais régime : il est simple, lisible, sans formalisme de société. Son problème surgit dès que votre cabinet dégage un bénéfice supérieur à votre train de vie. Car alors, la part que vous n'avez aucune intention de dépenser cette année subit malgré tout l'impôt sur le revenu à votre tranche marginale et les cotisations.

Rappelons le barème 2026 de l'impôt sur le revenu : 0, 11, 30, 41 puis 45 %. Un expert-comptable dont le bénéfice place le sommet de ses revenus dans la tranche à 41 ou 45 % paie, sur chaque euro de bénéfice supplémentaire, 41 à 45 centimes d'IR, auxquels s'ajoutent les cotisations sociales. Sur la part thésaurisée — celle qu'il met de côté pour investir —, c'est de l'argent immobilisé après avoir déjà été lourdement taxé.

En BNC, sur 100 EUR de benefice non consomme :

  - IR a la tranche marginale (TMI 41 % ou 45 %)
  - + cotisations sociales TNS (CNAVPL + CAVEC) et CSG/CRDS
  ----------------------------------------------------------
  => il reste de l'ordre de 55 EUR reellement capitalisables

Le meme euro, loge dans une SEL a l'IS et NON distribue :

  - IS 15 % jusqu'a 42 500 EUR de benefice, puis 25 %
  ----------------------------------------------------------
  => il reste 75 a 85 EUR dans la societe pour investir

Tant que vous consommez l'intégralité de votre bénéfice, ce raisonnement ne joue pas : vous auriez de toute façon sorti l'argent. Mais dès qu'une part significative reste disponible pour de l'investissement, le BNC devient une enveloppe coûteuse. C'est précisément ce trou que la SEL vient boucher — à condition de la dimensionner correctement, ce que nous voyons à la section suivante.

C'est la question qu'on nous pose le plus : « à partir de combien faut-il passer en SEL ? » La réponse honnête est qu'il n'existe aucun seuil légal, et que tout chiffre asséné sans contexte est trompeur. Ce qui déclenche l'intérêt de la société, ce n'est pas votre bénéfice, c'est votre taux d'épargne.

La SEL est interessante quand :

  (Benefice NON consomme) x (cout IR + cotisations en BNC - cout IS en SEL)
        >  surcout annuel de la structure (comptabilite, juridique, CAC...)

Variable cle : le benefice NON consomme, pas le benefice total.
Le gain vient UNIQUEMENT de ce que vous ne sortez pas de la societe.

En pratique, l'arbitrage se pose le plus souvent au-delà de 80 000 à 120 000 € de bénéfice non consommé, parce qu'en deçà le différentiel annuel ne couvre pas toujours le surcoût de la structure (comptabilité, formalités juridiques, parfois commissariat aux comptes). Mais c'est un ordre de grandeur, pas une règle.

Le taux réduit d'IS à 15 % jusqu'à 42 500 € de bénéfice (sous conditions PME, article 219 I-b CGI) reste acquis en 2026 : c'est lui qui rend les premières dizaines de milliers d'euros thésaurisées particulièrement efficaces. Pour approfondir cet arbitrage de structure, voyez notre guide BNC ou SELARL : à partir de quel bénéfice passer à la société.

Avant de parler chiffres, il faut poser le cadre juridique, car la société d'expertise comptable n'est pas une société commerciale comme les autres. Son capital est encadré par les textes propres à la profession.

SELARL ou SELAS : le statut social du dirigeant

Deux formes dominent. La SELARL (à responsabilité limitée) place le gérant majoritaire sous le statut de travailleur non salarié : cotisations plus légères, mais protection sociale plus modeste ; sa rémunération de mandat relève de l'article 62 CGI. La SELAS (par actions simplifiée) fait du président un assimilé salarié : cotisations plus lourdes, mais meilleure couverture (retraite, prévoyance) et gouvernance plus souple. Les deux sont à l'impôt sur les sociétés.

À retenir : entre SELARL et SELAS, le choix ne se joue plus sur l'optimisation des dividendes — nous y venons —, mais sur l'équilibre entre coût des cotisations et qualité de la protection sociale, et sur la souplesse de gouvernance. Dans les deux cas, la retraite passe par la CAVEC.

Cette réforme est récente (2024-2025) et change concrètement le calcul de votre rémunération en SEL — beaucoup de cabinets appliquent encore l'ancienne règle. Jusqu'à récemment, l'associé de SEL imposait sa rémunération en traitements et salaires, avec le confortable abattement de 10 % pour frais professionnels. C'est terminé.

Désormais, la rémunération qui correspond à l'exercice de votre activité libérale (votre rémunération technique) est imposée en bénéfices non commerciaux, en application de l'article 92 CGI. La doctrine l'a posé (rescrit BOI-RES-BNC-000136 du 24 avril 2024), puis le Conseil d'État l'a confirmé le 8 avril 2025 (n° 492154), en annulant au passage la tolérance administrative qui permettait de loger 5 % de la rémunération en traitements et salaires.

Conséquence concrète : l'intérêt de la SEL ne disparaît pas, mais l'avantage tiré de la rémunération se réduit (plus d'abattement de 10 %). Cela renforce mécaniquement l'intérêt du second levier — la part de revenu sortie en dividendes plutôt qu'en rémunération — que nous abordons maintenant.

En SEL, le vrai travail commence. Tout devient un arbitrage annuel : quelle part de bénéfice sortir en rémunération (déductible du résultat, mais cotisée), quelle part laisser pour la distribuer en dividendes, et quelle part ne pas sortir du tout (capitalisée à l'IS) ?

La règle des 10 % sur les dividendes (art. L. 131-6 CSS)

C'est le point technique central. La fraction de dividendes qui excède 10 % du capital social (augmenté des primes d'émission et du solde moyen du compte courant d'associé) est réintégrée dans l'assiette des cotisations sociales, en application de l'article L. 131-6 du Code de la sécurité sociale (dispositif jugé conforme par le Conseil constitutionnel, décision 2010-24 QPC du 6 août 2010). En deçà de ce seuil, les dividendes supportent simplement le PFU à 31,4 % (12,8 % d'IR + 18,6 % de prélèvements sociaux depuis la LFSS 2026).

Seuil non cotise = 10 % x (capital social + primes d'emission + CCA moyen)

Exemple A : capital 50 000 EUR, pas de CCA
  -> seuil = 5 000 EUR de dividendes au PFU (31,4 %)
  -> au-dela : cotisations sociales sur l'excedent

Exemple B : capital 200 000 EUR, pas de CCA
  -> seuil = 20 000 EUR de dividendes au PFU
  -> marge de distribution non cotisee bien plus large

Quand la SEL dégage durablement des dividendes que vous ne souhaitez pas consommer, une couche supérieure prend tout son sens : la SPFPL (société de participations financières de professions libérales), c'est-à-dire la holding de l'expert-comptable.

Au-dessus du mère-fille, deux dispositifs complètent l'architecture. L'intégration fiscale (article 223 A CGI), possible si la SPFPL détient au moins 95 % de la SEL, consolide les résultats. L'apport-cession (article 150-0 B ter CGI) permet, en apportant ses titres de SEL à la holding avant de les vendre, de placer la plus-value en report d'imposition : depuis la LF 2026, le maintien du report en cas de cession rapide est conditionné au réinvestissement d'au moins 70 % du produit dans une activité éligible (le pacte Dutreil, article 787 B, exonère quant à lui 75 % de la valeur transmise).

Mettons les trois architectures côte à côte. Ce tableau ne « tranche » pas à votre place — il dépend de votre taux d'épargne — mais il montre la logique de chaque étage et ce que chacun ajoute au précédent.

Prenons un cas représentatif. Claire Vasseur est experte-comptable inscrite à l'Ordre, elle exerce seule et dégage un bénéfice de 180 000 €. Son train de vie réel est d'environ 90 000 € par an : elle laisse donc, en théorie, près de 90 000 € qu'elle aimerait capitaliser. C'est exactement le cas où passer en SEL fait une différence chiffrable — on va le voir euro par euro. (Cas pédagogique simplifié, hors situation familiale et autres revenus.)

Scénario 1 — Claire reste en BNC

La totalité des 180 000 € est imposée à l'IR au barème (sommet dans la tranche à 41 %) et aux cotisations CNAVPL/CAVEC + CSG. La part qu'elle ne consomme pas (~90 000 €) a déjà subi l'IR à 41 % et les prélèvements : il ne lui reste qu'une fraction réellement capitalisable, sur un compte personnel, après l'impôt le plus lourd.

Scénario 2 — Claire passe en SEL à l'IS

Claire se verse une rémunération d'environ 95 000 € (de quoi couvrir son train de vie et ses cotisations), et laisse environ 70 000 € de bénéfice dans la société. Cette part ne supporte plus que l'IS : 15 % jusqu'à 42 500 €, puis 25 % au-delà, soit environ 13 250 € d'IS (≈ 18,9 % effectif) — et il reste près de 56 750 € capitalisés dans la société.

Part thesaurisee comparable : ~70 000 EUR

En BNC : IR ~41 % + cotisations + CSG
  -> il reste de l'ordre de 38 000 a 40 000 EUR capitalisables

En SEL (non distribue) : IS 15 % jusqu'a 42 500 EUR puis 25 %
  -> IS ~13 250 EUR, il reste ~56 750 EUR dans la societe

Ecart annuel reinvestissable : de l'ordre de +18 000 EUR / an

Scénario 3 — Claire coiffe sa SEL d'une SPFPL

Au fil des années, la SEL de Claire accumule des réserves. Pour les réinvestir efficacement (immobilier d'entreprise, placements financiers de société, rachat de cabinet), elle fait remonter les dividendes vers une SPFPL sous le régime mère-fille : ils n'y sont taxés qu'à ~1,25 %. Le capital reste hors de son revenu fiscal de référence, ce qui limite son exposition à la CEHR et à la CDHR.

Quelle que soit votre structure, un levier reste imbattable pour un expert-comptable à hauts revenus : le plan d'épargne retraite. À une TMI de 41 ou 45 %, chaque euro déduit fait économiser 41 à 45 centimes d'impôt immédiatement, tout en préparant la retraite — un enjeu réel quand la pension CAVEC reste modeste au regard des revenus.

Plafond = 10 % du benefice imposable (plafonne a 8 PASS)
         + 15 % de la fraction de benefice entre 1 et 8 PASS

En 2026 (PASS = 48 060 EUR) :
  - plancher : 4 806 EUR
  - plafond maximal : 88 911 EUR

Report des plafonds non utilises sur les annees suivantes
et mutualisation possible entre conjoints.

Reste la couche propre aux hauts revenus, là où se concentrent les experts-comptables à fort cabinet. Trois sujets reviennent systématiquement en rendez-vous, et chacun se règle différemment selon que vous êtes en BNC ou en SEL.

CEHR et CDHR : la surcouche sur le RFR

La contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR, article 223 sexies CGI) ajoute 3 % puis 4 % au-delà de 250 000 € puis 500 000 € de revenu fiscal de référence (seuils célibataire, doublés pour un couple). La CDHR (contribution différentielle, article 224 issu de la LF 2026) garantit en outre une imposition minimale d'environ 20 % du RFR au-delà des mêmes seuils. Conséquence directe : piloter son RFR devient un objectif en soi — et c'est précisément ce que permettent la SEL (on dose la sortie) et le PER (qui réduit le RFR). Le détail figure dans notre guide CDHR profession libérale.

Les murs du cabinet via une SCI

Acheter ses murs via une SCI qui loue à la SEL revient dans presque tous les dossiers d'experts-comptables propriétaires de leurs locaux : les loyers sont déductibles du résultat de la société, vous séparez l'actif professionnel de l'exploitation et vous vous constituez un revenu. Attention au régime de prélèvements sociaux : une SCI à l'IR génère des revenus fonciers (PS à 17,2 %, et déficit foncier imputable jusqu'à 10 700 €/an), à ne pas confondre avec les 18,6 % des revenus mobiliers. L'assujetti étant l'exploitant, l'option TVA des loyers (article 260-2° CGI) permet de récupérer la TVA sur l'immeuble. Le montage est détaillé dans Acheter les murs de son cabinet en SCI.

La cession : clientèle libre ou parts de SEL

L'expert-comptable n'étant pas un officier ministériel, la cession de sa clientèle / de son fonds libéral est libre (aucun droit de présentation, aucun agrément du Garde des Sceaux). Deux voies coexistent : la cession de la clientèle (plus-value professionnelle, exonérations des articles 238 quindecies jusqu'à 500 000 €, 151 septies selon les recettes, 151 septies A pour le départ en retraite — ce dernier exonérant l'IR mais pas les PS de 18,6 %) ou la cession des parts de SEL (plus-value mobilière, PFU, avec abattement fixe de 500 000 € du dirigeant retraité, article 150-0 D ter). Côté acquéreur, les droits d'enregistrement diffèrent (article 719 pour un fonds, 726 pour des parts).