Alternatives, retour et sources

« Entre Monaco, Genève et Dubaï, qu’est-ce qui est le mieux pour moi ? » La question arrive presque toujours dans cet ordre, avec Monaco en tête, et presque toujours pour la même raison : c’est la destination la plus proche, la plus francophone, la plus facile à expliquer à sa famille. La réponse honnête est désagréable. Pour un ressortissant français, et sauf configurations précises que ce chapitre détaille, Monaco est fréquemment le plus mauvais choix de la liste, et il l’est pour une raison qui n’a rien à voir avec le prix de l’immobilier ou la taille du territoire : c’est le seul de ces États avec lequel la France a signé un texte qui vous maintient dans sa base imposable.

Ce chapitre ne compare pas des pays. Il compare des situations. Un chef d’entreprise qui vient de céder, un rentier de soixante ans, un retraité à pension française, un dirigeant qui continue de diriger, un salarié à haute rémunération et un ressortissant non français n’ont pas la même réponse, et certains d’entre eux n’ont aucune raison de partir. Nous prenons donc les sept destinations réellement concurrentes de Monaco pour cette clientèle — la Suisse, l’Andorre, l’Italie, la Grèce, le Portugal, les Émirats arabes unis et Malte —, nous disons pour chacune sur quel profil elle bat Monaco, de combien, et sur quel point elle perd. Puis nous chiffrons.

Un avertissement de méthode, parce qu’il commande la lecture. Les régimes étrangers décrits ici sont présentés à partir des travaux documentaires que nous avons conduits sur chacun de ces pays pour les autres guides de cette série, sur textes primaires. Ils ne remplacent ni un conseil local, ni la vérification du texte à la date de votre décision : plusieurs des sept régimes évoqués ont été modifiés depuis le début de 2024, et deux d’entre eux — le régime italien des nouveaux résidents et les programmes maltais à statut fiscal spécial — l’ont été par des textes dont la date d’effetcommande le montant applicable. Nous donnons chaque fois le texte modificatif, sa date d’effet et le sort réservé aux dossiers déposés avant elle.

Le point de départ : ce que Monaco vous fait perdre et que les sept autres ne vous font pas perdre

Reprenons la règle en trois phrases, parce que toute la comparaison en découle. L’article 7-1 de la convention franco-monégasque du 18 mai 1963place les personnes de nationalité française qui ont transféré leur domicile ou leur résidence à Monaco dans la même situation fiscale que si elles avaient leur domicile en France. Le texte est rédigé en deux membres unis par un tiret ; cette rédaction a longtemps été lue comme dissociant deux catégories autonomes, et cette lecture a été abandonnée. Depuis CE, 11 avril 2014, n° 362237, publié au recueil Lebon, la seconde condition ne peut pas être appréciée indépendamment de la première : sont dans le champ les personnes qui soit ont transféré à Monaco leur domicile ou leur résidence après le 13 octobre 1962, soit l’ont fait auparavant sans pouvoir justifier, à cette date, de cinq ans de résidence habituelle. Le transfert est la condition matricielle : qui n’a jamais transféré n’entre pas dans le champ.

Deux dates, et elles ne se confondent pas. Le 13 octobre 1962est la date d’appréciation inscrite dans la convention. Le 13 octobre 1957est la date opérante : c’est avant elle qu’il faut avoir transféré et maintenu de manière permanente sa résidence habituelle à Monaco pour demeurer hors du champ. La personne concernée réside donc à Monaco sans interruption depuis près de soixante-dix ans. En pratique, cette exception ne concerne pratiquement plus personne (BOI-INT-CVB-MCO-10, § 20 et § 30). Le chapitre 04 la traite en détail ; nous ne la reprenons pas ici, sinon pour dire ce qu’elle vaut dans une décision de 2026 : rien.

Et le pays d’où vous venez n’y change rien. C’est le point que la clientèle patrimoniale manque le plus souvent, parce qu’elle est déjà partie une fois. Le BOI-IR-DOMIC-20, § 220, l’écrit sans ambiguïté : les dispositions de l’article 7 « s’appliquent à tous les contribuables de nationalité française qui établissent leur domicile à Monaco, quel que soit le pays de leur ancien domicile », et lorsqu’un Français antérieurement domicilié dans un État étranger établit son domicile à Monaco, il est « à compter du jour de cet établissement, assujetti à l’impôt sur le revenu en France dans les mêmes conditions que s’il avait établi son domicile dans notre pays ». Le Français installé depuis dix ans à Dubaï, à Londres, à Genève ou à Lisbonne, qui « descend » à Monaco parce que ses enfants grandissent et qu’il veut se rapprocher, rentre dans la base imposable française le jour de son installation. Il a fait exactement l’inverse de ce qu’il croyait faire.

Ce n’est pas tout. Trois exclusions de texte, propres au Français de l’article 7-1, ferment des dispositifs qu’un expatrié ordinaire conserve. Le BOI-INT-CVB-MCO-10, § 270, exclut l’exonération de plus-value immobilière des 2° et 3° du II de l’article 150 U du CGI : l’exclusion tient à sa domiciliation réputée, pas à son lieu de vie. Le § 280 écarte les exonérations de plus-value professionnelle des articles 238 quindecies et 151 septies A dès lors que l’activité cédée est exercée à Monaco — point directement opérationnel pour qui envisage de céder une société monégasque un jour. Le § 290 refuse la déduction de l’article 154 bis du CGI aux contribuables exerçant leur activité à Monaco, au motif de leur affiliation obligatoire aux régimes monégasques : ce refus, qui vise l’analogue le plus proche du plan d’épargne retraite, jette un doute sérieux sur la déductibilité du PER pour ce profil, et nous ne recommandons pas de bâtir un plan dessus sans arbitrage préalable.

L’impôt sur la fortune immobilière relève, lui, de l’article 7-3, et il obéit à deux dates qu’il ne faut jamais fusionner. Les Français ayant transporté leur domicile ou leur résidence à Monaco à compter du 1^er janvier 1989 sont assujettis, à compter du 1^er janvier 2002, à l’impôt de solidarité sur la fortune devenu IFI, dans les mêmes conditions que s’ils avaient leur domicile en France, sur l’ensemble de leurs biens y compris situés à Monaco(BOI-INT-CVB-MCO, §§ 380 à 400). 1989 désigne la population visée ; 2002 est la date d’entrée en vigueur de l’assujettissement. Le seuil est celui de l’article 964 du CGI, soit 1 300 000 € de patrimoine immobilier net taxable. Autrement dit : l’appartement que vous achetez à Monaco pour y vivre entre dans l’assiette de l’IFI français. Le chapitre 15 chiffre cet effet ; il suffit ici de retenir qu’aucune des sept autres destinations de ce chapitre ne produit ce résultat pour un expatrié dont la résidence est reconnue par une convention.

Le seul gain réel : 18,6 points de prélèvements sociaux

Il faut être juste, et l’avantage existe. L’article 7-1 ne vise que l’impôt sur le revenu. Le Conseil d’État a jugé que les contributions sociales constituent des impositions nouvelles, distinctes de l’impôt sur le revenu seul visé par cet article (CE, avis du 10 novembre 2004, n° 268852, Section du contentieux). Un Français résidant à Monaco et relevant de l’article 7-1 n’est donc pas assujetti à la CSG et à la CRDS sur le fondement de cet article. Il l’est en revanche s’il remplit par ailleurs, de son propre chef, l’un des critères de l’article 4 B du CGI — foyer, séjour principal, activité professionnelle principale, centre des intérêts économiques. À défaut, seuls s’appliquent les prélèvements sociaux dus par un non-domicilié : ceux assis sur les revenus fonciers et les plus-values immobilières de source française, et le prélèvement de solidarité de l’article 235 ter du CGI (BOI-INT-CVB-MCO-10, § 230 et § 360).

Le chiffrage, sur les revenus de capitaux, est simple et il est le meilleur argument en faveur de Monaco. Un résident de Paris supporte, depuis le 1^erjanvier 2026, 12,8 % d’impôt sur le revenu et 18,6 % de prélèvements sociaux sur ses dividendes, intérêts et plus-values mobilières — la CSG ayant été portée de 9,2 % à 10,6 % par l’article 12 de la LFSS 2026, la CRDS restant à 0,5 % et le prélèvement de solidarité à 7,5 %. Soit 31,4 %. Le même flux, chez un Français de l’article 7-1 qui vit réellement à Monaco et n’y a conservé aucun critère de l’article 4 B, ressort à 12,8 %.

Gain annuel = revenus de capitaux mobiliers × 18,6 %

Sur 500 000 € de dividendes annuels, cela représente 93 000 € par an. Ce n’est pas rien, et une partie de la clientèle monégasque française vit exactement de ce différentiel. Mais il faut voir ce qu’on compare : ce gain se mesure contre la France, pas contre les autres destinations. Contre l’Andorre, contre la Grèce, contre les Émirats, il devient un désavantage. C’est tout l’objet de ce qui suit.

Six questions à trancher avant de comparer des pays

Comparer des taux entre eux ne sert à rien tant qu’on n’a pas répondu à six questions. Nous les posons dans l’ordre où elles se jouent, parce que la première ferme parfois toutes les autres.

La deuxième et la troisième question méritent un mot, parce qu’elles font tomber la moitié des projets que nous voyons. Le corpus commercial monégasque entretient une confusion utile entre le titre de séjour et la résidence fiscale. Le Tribunal Suprême de Monaco, le 12 juillet 2022 (TS 2021-08), a jugé qu’« une durée minimale de trois mois de séjour en Principauté au cours de l’année précédente ne constitue pas une condition de renouvellement d’une carte de séjour de résident », tout en réservant à l’administration la faculté de refuser lorsque la demande est manifestement dépourvue d’utilité, notamment en cas de défaut de séjour effectif. Cette décision porte sur un titre de police administrative. Elle ne dit rien de votre domicile fiscal, et elle n’empêche aucune administration française d’appliquer l’article 4 B. La même dissociation existe partout : en Andorre, le titre de résidence sans activité lucrative exige 90 jours par année civile quand la résidence fiscale andorrane en exige plus de 183, et le point 2 du protocole de la convention du 2 avril 2013 exclut expressément de la qualité de résident d’Andorre les personnes présumées telles « à raison de la possession de la nationalité andorrane ou d’un permis de résidence accordé par les autorités d’Andorre ». Le permis n’est jamais la preuve.

La Suisse : le concurrent le plus sérieux, et le contresens le plus répandu

Commençons par la destination que nos clients citent en deuxième position, et par l’erreur qu’ils commettent presque tous : croire que la Suisse s’aborde par le forfait fiscal. Elle s’aborde par l’imposition ordinaire, et c’est le point contre-intuitif de tout ce chapitre.

L’imposition d’après la dépense— le « forfait » — est ouverte par l’article 14 de la LIFD aux personnes qui n’ont pas la nationalité suisse, sont assujetties à titre illimité pour la première fois ou après une absence d’au moins dix ans, et n’exercent pas d’activité lucrative en Suisse ; les deux époux doivent remplir chacune de ces conditions. La base est au minimum le plus élevé de 435 000 francs par an, de sept fois le loyer annuel ou la valeur locative pour un chef de ménage, ou du calcul de contrôle sur les revenus de source suisse. Le montant de 435 000 francs résulte de l’ordonnance du DFF du 10 septembre 2025 sur la progression à froid, en vigueur depuis le 1^erjanvier 2026. À Genève, l’article 14 de la LIPP fixe un minimum cantonal de 400 000 francs, majoré de 10 % au titre de l’impôt sur la fortune, réputé couvert par cette majoration.

Ce que cela coûte : le plancher absolu du forfait genevois s’établit à environ 169 000 francs par an, et il n’est atteint que si le loyer annuel reste inférieur à 57 143 francs, soit moins de 4 800 francs par mois — hypothèse peu vraisemblable pour ce profil. Avec un loyer de 8 300 francs par mois, le forfait ressort à environ 317 000 francs par an. Or l’imposition ordinairegenevoise d’un couple disposant d’une fortune de 5 millions de francs à 2 % de rendement imposable ressort à environ 62 000 francs, impôt sur la fortune compris. Le forfait coûte, dans ce cas, environ 2,7 fois plus cher — et plus de cinq fois plus cher au loyer réaliste.

La raison de ce résultat tient en deux règles suisses que l’on n’oppose jamais au forfait. Les plus-values mobilières privées ne sont pas imposables(article 16, alinéa 3 LIFD) : le forfait n’apporte donc rien contre une plus-value. Et le bouclier fiscalde l’article 60 LIPP plafonne à 60 % du revenu net imposable la somme des impôts sur le revenu et sur la fortune, centimes additionnels compris, avec un rendement net de la fortune fixé au minimum à 1 % — ce qui écrête l’impôt sur la fortune des gros patrimoines à faible rendement. Le forfait ne devient économiquement rationnel qu’à partir d’un patrimoine de l’ordre de 15 à 25 millions de francs, et seulement si trois conditions se réunissent : un patrimoine produisant un revenu courant imposable élevé, aucun rattachement français résiduel susceptible de faire jouer l’article 4 B du CGI, et une transmission qui n’aura pas lieu depuis Genève sous le forfait. En dessous de dix millions, le forfait est presque toujours un mauvais calcul.

Deux points achèvent le tableau suisse. Le premier est successoral : Genève exonère normalement totalement le conjoint survivant et les descendants de droits de succession, mais l’article 6A, alinéa 2 de la LDS retire cette exonération au forfaitaire, le critère portant sur les trois dernières taxations définitives. Sur une transmission nette de 10 millions de francs, les droits calculés au barème de première catégorie ressortent à environ 591 550 francs— soit près de deux années de forfait au niveau réaliste. C’est souvent plus coûteux que tout le gain d’impôt sur le revenu. Le second est français : CE, 25 mai 2018, n° 378008, tirant les conséquences de l’arrêt de la CJUE, a jugé que l’accord du 21 juin 1999 sur la libre circulation des personnes ne s’oppose pas à l’application de l’article 167 bis du CGI. Le candidat au départ vers la Suisse ne peut pas neutraliser l’exit tax en invoquant la libre circulation.

L'Andorre : 10 % réels, et un ticket d'entrée qui a doublé en douze mois

L’Andorre est la seule destination de cette liste qui batte Monaco sur le terrain où Monaco est censé être imbattable : le taux applicable à un revenu de capitaux. Cela mérite d’être posé froidement.

L’article 43 de la Llei 5/2014 fixe un taux unique de 10 %. Il n’existe pas de barème progressif andorran : il existe un taux unique, un abattement de 24 000 € sur la base générale (article 35.1) et un crédit d’impôt plafonné à 800 € (article 46), dont la combinaison imiteun barème 0 % / 5 % / 10 %. La base d’épargne — dividendes, intérêts, plus-values — supporte le même taux de 10 % après un abattement unique de 3 000 €(article 37). Les dividendes de source andorrane versés par une entité résidente assujettie à l’impôt sur les sociétés andorran sont, eux, exonérésd’IRPF (article 5 j) : le taux effectif total sur un bénéfice distribué est de 10 %, pas de 10 % plus 10 %. Il n’existe ni impôt sur la fortune, ni droits de succession, ni droits de donation en dehors de la mutation immobilière.

Un lecteur qui gagne 500 000 € paie 9,4 % en Andorre : pas 5 %, pas « environ 10 % puisqu’il y a des tranches ». Le taux moyen tend vers 10 % sans jamais l’atteindre, et le taux marginal est de 10 % dès 40 000 €. C’est le genre de précision qui change une décision de plusieurs dizaines de milliers d’euros par an, et que les présentations commerciales escamotent en parlant d’un « barème à 5 % ».

Le vrai obstacle andorran n’est pas le taux : c’est le ticket d’entrée, et il a été profondément durci. La résidence sans activité lucrative des articles 95 à 97 de la Llei 9/2012 — ce que le langage courant appelle indifféremment « résidence passive », « résidence par investissement » ou « résidence non lucrative », alors qu’il s’agit d’un seul et unique titre— exige aujourd’hui un investissement en actifs andorrans porté à un million d’euroset un versement à l’Autorité financière andorrane de 50 000 € non remboursables, transféré au ministère des finances. Le dépôt restituable de 47 500 € que l’on trouve partout en ligne a existé : il ne subsiste plus, depuis la Llei 2/2026, que pour les professionnels à projection internationale (article 99 d) et pour les résidents scientifiques, culturels et sportifs (article 101 b). Pour une famille de quatre personnes, l’entrée par la résidence passive représente plus de 92 000 € définitivement perdus et un million immobilisé.

Reste le point que l’Andorre partage avec Monaco, et sur lequel elle est mieux armée sans être invulnérable. Le titre de séjour exige 90 jourspar année civile ; la résidence fiscale andorrane exige plus de 183 joursou le noyau des activités et intérêts économiques (Llei 5/2014, article 8.1) ; et le point 2 du protocole de la convention du 2 avril 2013 définit le résident d’Andorre par les mêmes faits, en excluant expressément le permis de séjour. Un dossier andorran solide vise donc 183 jours et un certificat de résidence fiscale délivré par le Departament de Tributs i de Fronteres, pas 90 jours et une carte. Le seul titre andorran dont le régime d’immigration impose spontanément le bon seuil est la résidence et travail pour compte propre, qui exige 183 jours au renouvellement, une société andorrane détenue à plus de 34 % et une direction effective.

Enfin, un risque français propre à l’Andorre et absent de Monaco, qu’il faut connaître avant de monter une structure : le taux général de l’impôt sur les sociétés andorran est de 10 %, et l’article 238 A du CGI, depuis sa rédaction issue de la loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018, regarde comme soumises à un régime fiscal privilégié les personnes imposées à un montant inférieur de 40 % ou plus à l’impôt français de droit commun — soit un seuil de 15 % face au taux normal français de 25 %. Une société andorrane au taux général est du mauvais côté du test, par construction, ce qui ouvre la porte aux articles 209 B et 123 bis du CGI. Le guide Andorre de cette série y consacre un chapitre entier ; nous nous bornons ici à signaler que le raisonnement n’a pas d’équivalent monégasque, l’impôt sur les bénéfices monégasque étant fixé à 25 % depuis le 1^er janvier 2022.

L'Italie : ce que la plupart des gens croient que Monaco est

Le régime italien des nouveaux résidents, à l’article 24 bis du TUIR, est fonctionnellement ce que la clientèle imagine en pensant à Monaco : un montant fixe payé chaque année, qui éteint l’imposition sur l’ensemble des revenus de source étrangère. Il est ouvert aux personnes n’ayant pas été résidentes fiscales en Italie pendant au moins neuf des dix années précédant le transfert, pour une durée de quinze ans, avec extension aux membres de la famille moyennant 25 000 €par membre, l’accès s’opérant par interpellopréalable ou par option en déclaration. Les bénéficiaires n’acquittent les droits de succession et de donation que sur les biens situés en Italie — ce qui, pour une clientèle dont le patrimoine est majoritairement financier et international, est un avantage considérable et rarement chiffré.

Sur le plan conventionnel, la convention franco-italienne signée à Venise le 5 octobre 1989, entrée en vigueur le 1^ermai 1992, exclut de la qualité de résident, à son article 4 paragraphe 1, les personnes qui ne sont assujetties à l’impôt dans un État « que pour les revenus y ayant leur source ou pour la fortune qui y est située ». Le régime de l’article 24 bis ne relève pas de cette exclusion par construction, puisqu’il porte précisément sur les revenus de source étrangère, qu’il soumet à un impôt de substitution italien. Cette lecture est solide. Elle n’est confirmée par aucune doctrine administrative française publiéeque nous ayons identifiée : elle ne doit pas être tenue pour acquise sans confirmation écrite. Le même sujet revient, en des termes voisins, sur le régime grec de l’article 5Α.

Reste que, pour un lecteur qui envisageait Monaco par attachement à la Riviera, l’Italie mérite d’être regardée sérieusement. Elle est frontalière de la Principauté. Elle offre, pour un Français, ce que Monaco ne peut pas offrir : une convention avec une règle de départage, donc une sortie possible du domicile fiscal français. Et son régime borne le coût fiscal à un montant fixe indépendant du revenu, ce qui est exactement l’inverse du profil monégasque, où l’impôt français croît avec le revenu.

La Grèce : trois régimes distincts, dont un imbattable pour un retraité

La Grèce est la destination la plus mal comprise de cette liste, parce qu’elle propose troisrégimes que le corpus francophone confond systématiquement. Ils n’ont ni la même assiette, ni la même durée, ni le même public.

Le régime de l’article 5Β est, pour un retraité français, le meilleur rapport de cette liste, et de loin. La convention franco-grecque du 11 mai 2022attribue les pensions privées à l’État de résidence par son article 17. Une pension privée française de 300 000 € par an, imposée au barème progressif français chez un Français de l’article 7-1 installé à Monaco, ressort à 21 000 €sous le régime grec. L’écart est d’un ordre de grandeur. Deux précisions à ne pas manquer : le 7 % est un plancher autant qu’un plafond — un revenu étranger qui serait exonéré ou moins taxé en droit interne grec devient taxable à 7 % —, et chaque conjoint doit déposer sa propre demande, le régime n’étant pas automatiquement étendu au conjoint.

Le régime de l’article 5Α, lui, comporte trois défauts que ses présentations commerciales omettent presque toujours. Aucun impôt étranger n’est imputablesur le forfait : une retenue à la source étrangère est définitivement perdue, et le forfait de 100 000 € s’ajoute à elle au lieu de s’y substituer. Le forfait ne couvre que l’étranger : tout revenu de source grecque — loyer d’un bien grec, dividende d’une société grecque, plus-value sur un actif grec — reste imposé au droit commun, ce qui est paradoxal quand on vient d’investir 500 000 € en Grèce pour y accéder. Et la règle de conservation de cet investissement pendant toute la durée du régime, soit quinze ans, repose sur une reproduction privée de la décision 46834/2023 que nous n’avons pas pu vérifier au ΦΕΚ : elle est déterminante pour le conseil, puisqu’elle immobilise un demi-million d’euros sur quinze ans, et elle doit impérativement être confirmée sur le texte officiel avant toute recommandation écrite.

Un point de droit doit enfin être laissé ouvert, car il conditionne tout le raisonnement : le bénéficiaire de l’article 5Α est-il « résident » au sens de l’article 4 paragraphe 1 de la convention du 11 mai 2022 ? L’argument favorable est solide — il n’est pas assujetti à l’impôt grec seulement sur des revenus de source grecque, puisqu’il acquitte un forfait spécifiquement assis sur ses revenus étrangers. L’argument contraire existe : le paragraphe 8 du même article dispose que le paiement du forfait épuise toute obligation fiscale sur les revenus étrangers, ce dont on peut soutenir qu’il ne s’agit pas d’une imposition « en raison du domicile ». Aucune source primaire — texte, doctrine administrative française ou grecque, jurisprudence — n’a été trouvée qui tranche ce point.

Le Portugal : la destination dont il faut cesser de parler

Nous traitons le Portugal brièvement, et négativement, parce que c’est ce que l’état du droit commande. Le régime des résidents non habituels (RNH) a été abrogé pour les nouveaux entrants ordinaires à compter du 1^er janvier 2024. En 2026, il ne subsiste que pour les droits acquis et pour la transition légale liée à une résidence acquise au plus tard le 31 décembre 2024 avec un engagement antérieur éligible. Il ne faut jamais proposer le RNH comme une option ouverte à une personne arrivant aujourd’hui.

Le dispositif qui lui a succédé, l’IFICI, n’est pas un « RNH 2.0 ». Il exige une activité et, souvent, une entité éligibles. Son taux de 20 %ne concerne que les revenus nets portugais des catégories A ou B issus de l’activité qualifiante. Et — c’est le point qui ferme la question pour la moitié de la clientèle qui s’y intéresse — lespensions étrangères de catégorie H ne bénéficient pas de l’exonération générale des revenus étrangersdu régime. Un retraité français qui s’installe au Portugal en 2026 relève du régime IRS ordinaire sur sa pension française, l’article 19 de la convention attribuant l’imposition au Portugal.

Il reste, pour être complet, une catégorie pour laquelle le Portugal garde du sens : le chercheur, le scientifique, le professionnel d’une activité qualifiante qui transfère réellement son activité et qui accepte de la faire porter par une entité éligible. Ce n’est pas le profil de ce guide. Pour un rentier, un retraité ou un cédant, le Portugal de 2026 n’offre plus rien que la Grèce, l’Italie ou l’Andorre n’offrent mieux.

Les Émirats arabes unis : zéro, et le prix de ce zéro

C’est la seule destination de cette liste où le chiffre est réellement zéro pour une personne physique qui ne développe pas d’activité. Il n’existe aucun texte fédéral instituant un impôt sur le revenu des personnes physiques. Subsistent trois prélèvements qu’il faut nommer : le Corporate Tax à 9 %sur les bénéfices d’activité au-delà de 375 000 dirhams, la TVA à 5 % supportée sur la consommation, et une taxe municipale d’habitation de 5 %du loyer annuel à Dubaï, ajoutée à la facture mensuelle d’eau et d’électricité.

L’atout décisif est conventionnel, et il est atypique. La convention du 19 juillet 1989 définit le résident sans exiger un assujettissement effectif à l’impôt : en 1989 les Émirats ne levaient pas d’impôt sur le revenu des personnes physiques, et exiger un tel assujettissement aurait vidé la convention. On peut donc être résident des Émirats au sens de la convention sans y payer un centime d’impôt, ce que le Conseil d’État a confirmé dans son application : le crédit d’impôt conventionnel « n’est pas soumis à la condition que les revenus » aient été effectivement imposés localement (CE, 3^e-8^ech. réunies, 20 mars 2023, n° 452718, considérant 12). La convention comporte aussi un véritable départage en cascade — foyer d’habitation permanent, centre des intérêts vitaux, séjour habituel, nationalité, accord amiable.

Le prix de ce zéro tient en quatre verrous, cumulatifs, dont aucun ne se déduit des autres. Le premier est le critère du centre des intérêts vitaux, et c’est lui qui fait perdre les dossiers : dans la même affaire n° 452718, le contribuable détaché aux Émirats disposait d’un foyer permanent dans les deux États, et le Conseil d’État a jugé que c’était avec la France que ses liens personnels et économiques étaient les plus étroits. Il l’a qualifié de résident de France. Partir n’a pas suffi. Le deuxième est l’article 19 § 2de la convention, qui reconstitue l’imposition française intégrale dans les configurations qu’il vise, dont la seconde branche — filiale contrôlée à plus de 50 % depuis la France — survit intégralement à toute lecture. Le troisième est l’article 18 § 6, qui neutralise la convention face à la législation française anti-évasion. Le quatrième est le test des objets principaux, entré en vigueur le 1^er janvier 2020 pour les impôts prélevés à la source et le 1^ermars 2020 pour les autres, qui permet de refuser tout avantage conventionnel dont l’obtention était l’un des objets principaux d’un montage.

Sur le plan pratique, l’obtention d’un certificat de résidence fiscale émirati passe par deux voies principales : les 183 jours de présence, ou une voie conditionnée à 90 joursde présence physique sur douze mois glissants assortie de conditions supplémentaires. Le certificat émirati n’est pas non plus la fin de l’histoire : c’est l’article 4 de la convention de 1989 qui tranche, pas le décompte de jours d’une décision administrative interne. Enfin, une lecture symétrique que personne n’écrit : une société de zone franche pilotée depuis la France a son siège de direction effective en France, donc est résidente de France au sens de l’article 4 § 3, indépendamment de son immatriculation à Dubaï.

Malte : la remittance basis, et ce qu'elle ne protège pas

Malte occupe une place à part parce qu’elle combine deux atouts que les autres n’ont pas simultanément : un régime de remittance basisde droit commun, ouvert sans programme spécial, et des régimes spéciaux à taux réduit accessibles aux ressortissants de l’Union — donc à un Français.

Le mécanisme de droit commun est le suivant : un résident de Malte qui n’y est pas domiciliéau sens du droit maltais n’est imposé sur ses revenus de source étrangère que dans la mesure où il les reçoità Malte. Il n’existe pas à Malte d’équivalent de la remittance basis claimbritannique, ni de charge annuelle pour l’acheter : c’est une différence structurelle avec le régime britannique, et elle est favorable. Un impôt minimum de 5 000 €par an s’applique en revanche au non-domicilié dont les revenus étrangers atteignent 35 000 €, seuil apprécié au niveau du couple, ce minimum tenant compte de l’impôt maltais déjà acquitté.

Le point favorable, et il est important pour la comparaison avec Monaco : le non-domicilié maltais estun résident au sens de l’article 4 de l’accord franco-maltais. Il est assujetti à l’impôt maltais sur ses revenus mondiaux reçusà Malte, ce qui suffit à échapper à la phrase d’exclusion de l’article 4 § 1 in fine. Il dispose donc, contrairement au Français de Monaco, d’une règle de départage et du bénéfice du réseau conventionnel maltais.

Le point défavorable est opérationnel, et il est sous-estimé. La remittance basis impose de tenir une comptabilité de ce qui entre à Malte. Les remises effectuées par un résident sont présumées être des remises de revenu sauf preuve contraire, quel que soit le compte étranger d’où elles proviennent, et cette présomption tombe lorsque la remise est faite dans un but de capital — acquisition d’un bien, par exemple — à partir de fonds détenus à l’étranger en capital. Vivre sous ce régime suppose donc une discipline bancaire réelle et permanente. Et la remittance basisne protège pas contre le droit français : elle organise l’imposition maltaise, elle ne dit rien de l’article 4 B du CGI ni des dispositifs anti-abus français.

Le tableau de décision

Voici la synthèse. Elle vaut pour un ressortissant français, qui transfère réellement sa résidence et ne conserve en France ni foyer, ni séjour principal, ni activité professionnelle principale, ni centre des intérêts économiques. Changez l’une de ces hypothèses et le tableau change.

Cinq profils, cinq réponses différentes

Le cédant.Vous vendez votre société dans les douze à vingt-quatre mois. Votre sujet n’est pas le taux d’arrivée : c’est l’article 167 bis du CGI et le calendrier. L’imposition d’exit tax ressort à 31,4 %— 12,8 % d’impôt sur le revenu et 18,6 % de prélèvements sociaux — tandis que la garantie à constituer pour obtenir le sursis sur option vaut 12,8 % du montant brutdes plus-values et créances, sans abattement pour durée de détention et sans prélèvements sociaux (V de l’article 167 bis). Sur 5 M€ de plus-values latentes : 1 570 000 €d’impôt en jeu et 640 000 €de garantie à constituer. Ne jamais appliquer l’un des taux à l’autre assiette. Le dégrèvement intervient au bout de deux ans, porté à cinq anslorsque la valeur globale des titres excédait 2 570 000 € à la date du transfert. Le délai de quinze ans est abrogé pour les départs à compter du 1^erjanvier 2019 ; l’amendement qui voulait le rétablir, adopté en séance le 3 novembre 2025, est tombé le 21 novembre 2025 avec le rejet de la première partie du budget, avant toute navette. En revanche — et c’est un point que la première question à poser rend évident — le délai dépend de la date du départ, jamais de la date du retour : quinze ans pour les transferts du 1^er janvier 2014 au 31 décembre 2018, huit ans pour ceux du 3 mars 2011 au 31 décembre 2013.

Le rentier.Vous vivez de 300 000 à 800 000 € de revenus de capitaux, sans activité. C’est le profil pour lequel le classement est le plus net et le plus défavorable à Monaco. En dessous d’environ 780 000 €de revenus annuels, le forfait grec de l’article 5Α coûte plus cher que le 12,8 % monégasque ; au-dessus, il coûte moins cher. Le seuil de bascule du régime italien de l’article 24 bis est deux fois plus haut, à environ1 560 000 €, depuis que l’impôt de substitution a été porté à 200 000 €. L’Andorre, elle, bat Monaco à tous les niveaux de revenusur cette catégorie, puisque 10 % après un abattement de 3 000 € reste inférieur à 12,8 % sans abattement. Les Émirats battent tout le monde, à zéro, si et seulement si le départ est réel. La Suisse en imposition ordinaire est compétitive jusqu’à environ dix millions de fortune, et cesse de l’être au-delà à cause de l’impôt cantonal sur la fortune.

Le retraité à pension française.Ici, l’écart est d’un ordre de grandeur, et Monaco réserve une surprise qui joue en sa faveur pour une partie seulement des lecteurs. Le régime propre à Monaco, fondé sur la RM Palmero n° 8305, JOAN du 15 octobre 1964, distingue deux cas (BOI-INT-CVB-MCO-10, §§ 340 et 350). Si l’intéressé a exercé la totalité ou la majeure partie de son activité en France, la pension est imposable en France et soumise à la retenue de l’article 182 A. S’il l’a exercée hors de France, les pensions versées par un organisme établi en France ne sont pas imposables en France— le BOFiP écrit bien « non imposables », et non « exonérées de retenue » — sur production du certificat de domicile monégasque et des documents des organismes débiteurs étrangers. La commission mixte des 18 et 19 février 1974 y ajoute les pensions versées par une caisse de retraite française au titre d’une activité libérale, commerciale ou artisanale exercée en Principauté. Ces dispositions concernent également les retraités d’une nationalité autre que française résidant à Monaco, sans condition de cinq ans de résidence continue au 13 octobre 1962.

Autrement dit : le cadre expatrié qui a fait sa carrière hors de France et prend sa retraite à Monaco est dans une position remarquablement favorable, et il n’a probablement aucune raison d’aller ailleurs. Le retraité qui a fait toute sa carrière en France, lui, paiera le barème progressif français, et la Grèce de l’article 5Β lui offre 7 %, pendant quinze exercices, avec crédit d’impôt étranger admis. Sur 150 000 € de pension annuelle, l’écart se chiffre en dizaines de milliers d’euros par an. C’est le cas où la réponse « pas Monaco » est la plus tranchée de tout ce chapitre.

Le dirigeant qui continue de diriger. C’est le profil pour lequel aucunedestination ne fonctionne tant que la question du centre des intérêts économiques n’est pas traitée. À Monaco, le certificat de domicile est suspendu dans ses effetstant que le titulaire, tout en conservant sa résidence habituelle en Principauté, relève de l’un des autres critères du 1 de l’article 4 B — la commission consultative mixte des 12 novembre et 27 décembre 2001 vise expressément les ressortissants français qui conservent leur foyer ou leur séjour principal à Monaco mais ont en France leur principale activité professionnelle ou le centre de leurs intérêts économiques. En Suisse, c’est ce même critère qui a fondé la domiciliation française retenue contre les contribuables de l’affaire n° 442790, lesquels n’ont obtenu la décharge que sur le fondement d’une doctrine administrative depuis rapportée. Aux Émirats, c’est le critère des liens personnels et économiques les plus étroits qui a fait perdre l’affaire n° 452718. Le dirigeant doit d’abord réorganiser, ensuite déménager. Dans cet ordre, jamais l’inverse.

Le ressortissant non français.Tout ce chapitre bascule. L’article 7-1 est fondé sur la nationalité : un Allemand, un Britannique, un Italien ou un Belge qui s’installe réellement à Monaco n’est pas concerné — à la condition de ne pas posséder aussila nationalité française, car les personnes qui possèdent la nationalité française et une autre nationalité étrangère non monégasque « sont considérées comme ayant la nationalité française » et restent donc imposables en France (BOI-IR-DOMIC-20, § 210), la dérogation historique des binationaux étant forclose depuis le 31 décembre 1996 —, et Monaco redevient ce que la légende prétend qu’elle est — pas d’impôt sur le revenu des personnes physiques, pas d’impôt sur la fortune, pas de droits de succession en ligne directe ni entre époux. Une réserve à connaître, cependant, et elle est propre à Monaco : si l’un des critères de l’article 4 B du CGI est rempli — foyer en France, séjour principal en France, activité professionnelle principale en France, centre des intérêts économiques en France —, il est domicilié fiscalement en France, et il n’existe aucune stipulation conventionnelle pour l’en sortir. C’est la différence majeure avec un départ vers l’Espagne, le Portugal ou la Suisse, où l’article 4 des conventions permet un départage. Un non-Français à Monaco n’a pas de filet conventionnel.

Ce que Monaco fait mieux que tous les autres, et qu'il faut mettre dans la balance

Un chapitre qui ne dirait que du mal de Monaco serait aussi faux que le corpus commercial qu’il corrige. Il existe quatre domaines où Monaco l’emporte réellement, et deux d’entre eux sont presque toujours absents des comparaisons.

La succession, par une asymétrie que personne n’explique. La convention successorale du 1^eravril 1950 et la convention fiscale de 1963 n’emploient pas le même compteur. Le BOI-INT-CVB-MCO-30, § 30, dispose que « sont considérées comme domiciliées dans la principauté de Monaco au moment de leur décès les personnes de nationalité française qui, à cette date, y avaient résidé de manière habituelle depuis cinq ans au moins ». Cinq ans appréciés au jour du décès, compteur glissant — là où l’article 7-1 fige son appréciation au 13 octobre 1962. La conséquence est contre-intuitive et elle est réelle : un Français pleinement dans le champ de l’article 7-1, donc imposé en France sur ses revenus mondiaux et son patrimoine immobilier mondial, peut être domicilié à Monaco au sens de la convention de 1950après cinq ans de résidence habituelle en fait. Aucune autre destination de ce chapitre n’offre cette dissociation. Le chapitre 21 la traite en détail, avec ses limites — et il en a, notamment sur les parts de sociétés civiles.

Le barème successoral monégasque lui-même.Zéro pour cent en ligne directe, ascendants comme descendants, et entre époux. Huit pour cent entre frères et sœurs, dix entre oncles ou tantes et neveux ou nièces, treize entre autres collatéraux, seize entre personnes non parentes (loi n° 580 du 29 juillet 1953, articles 15 à 18). Le zéro en ligne directe vaut pour la succession comme pour la donation. À rapprocher de l’Andorre, qui ne connaît ni droits de succession ni droits de donation en dehors de la mutation immobilière, et de Genève, qui exonère le conjoint et les descendants sauf pour les forfaitaires. La phrase « à Monaco il n’y a pas de droits de succession » reste néanmoins fausse dès qu’on sort de la ligne directe, et aucun abattement personnel n’est documenté.

Trois avantages fiscaux français propres au profil A, qui n’existent nulle part ailleurs parce qu’ils supposent précisément d’être imposé comme un domicilié. L’exonération d’impôt sur le revenu des heures supplémentairesde l’article 81 quater du CGI s’applique aux Français résidant à Monaco et y exerçant une activité salariée, dans la limite du plafond annuel de cet article, la durée légale de référence étant celle du pays d’emploi (RM Reitzer, n° 30208). Les dividendes distribués par des sociétés monégasques relevant de l’ISB sont éligibles à l’abattement de 40 % du 2° du 3 de l’article 158 du CGI. Et la réduction d’impôt pour emploi d’un salarié à domicileainsi que le crédit d’impôt pour frais de garde de jeunes enfants s’appliquent, y compris pour une résidence ou un établissement de garde situés à Monaco. Ajoutons-y l’article 11 § 2 de la convention de 1963 : l’impôt sur les bénéfices acquitté à Monaco constitue un crédit déductible de l’impôt français sur le revenu afférent à ces bénéfices, disposition expressément étendue aux personnes visées au premier alinéa du paragraphe 1 de l’article 7. Sur une activité monégasque rentable, cette imputation n’est pas anecdotique.

La proximité, et ce qu’elle vaut vraiment.C’est un argument non fiscal, et c’est souvent le vrai. Rester à trois heures de Paris, à quarante minutes d’un aéroport international, dans un environnement francophone, avec des enfants scolarisables sans rupture linguistique et des parents âgés joignables en une journée : cela a une valeur, elle est légitime, et elle ne se chiffre pas dans un tableau. Nous rencontrons régulièrement des clients pour qui le surcoût fiscal monégasque est un prix accepté en connaissance de cause. Ce qui n’est pas acceptable, c’est de le payer sans le savoir.

Les cas où il ne faut partir nulle part

La sortie la plus fréquente de nos entretiens n’est pas « plutôt l’Andorre que Monaco ». C’est « restez en France ». Voici les cinq configurations dans lesquelles nous le disons, et pourquoi.

Un. L’arithmétique ne se referme pas.L’entrée en Andorre par la résidence passive coûte, pour une famille de quatre, plus de 92 000 € définitivement perdus et immobilise un million. Le régime grec de l’article 5Α coûte 100 000 € par an et immobilise 500 000 €. Le forfait genevois démarre à 169 000 francs. Pour un cadre à 150 000 € de revenus ou un indépendant à 200 000 € de chiffre d’affaires, aucun de ces montants ne se rembourse. À Monaco, l’absence de seuil légal ne change rien : la sélection s’opère à l’entrée en relation bancaire, sur l’origine des fonds, et un studio se revend en moyenne 2,0 M€ quand la médiane des reventes de 2025 s’établit à 4,0 M€, pour un prix moyen au mètre carré de 57 569 € dans la Principauté.

Deux. Votre patrimoine est immobilier et français. Aucun départ ne déplace un immeuble. Les revenus fonciers de source française restent imposables en France, avec des prélèvements sociaux maintenus au taux de 17,2 %et une CSG restée à 9,2 % sur cette catégorie, la hausse de 2026 ne les ayant pas touchés — c’est la position publiée par la DGFiP, mais elle doit être surveillée pour un non-résident : le IV de l’article L. 136-8 du code de la sécurité sociale, qui porte le maintien à 17,2 %, vise le I de l’article L. 136-7 et non le I bis applicable aux plus-values immobilières des non-résidents, ce qui laisse subsister une controverse de texte de 1,4 point. Les plus-values immobilières de source française restent imposables en France. L’IFI reste dû sur les biens français. Partir déplace la fiscalité des seuls revenus mobiles, et une personne dont 80 % des revenus sont fonciers et français déplace 20 % de son problème en échange de 100 % du dérangement.

Trois. Vous partez pour une durée courte.Un régime grec ou italien à quinze ans souscrit avec l’idée de rentrer dans cinq ans est un mauvais calcul, et le retour a un coût propre. Retenez surtout ceci, qui vaut spécifiquement pour Monaco et qui est probablement l’information la plus lourde de conséquences de tout le guide : le retour n’est pas réversible. Une personne placée hors du champ de l’article 7-1 — née à Monaco, installée avant le 13 octobre 1957, conjoint de Monégasque, membre de la Maison souveraine, agent des services publics — qui rentre en France perd définitivementle bénéfice du certificat de domicile. Si elle se réinstalle plus tard à Monaco, elle relèvera de l’article 7-1 comme n’importe quel Français. Cette décision se prend avant le retour, pas après.

Quatre. Une exit tax en sursis court encore.Si vous êtes déjà parti une fois, la première question n’est pas « combien vaut votre portefeuille » mais « en quelle année êtes-vous parti ». Une personne partie entre 2014 et 2018 est sous le régime des quinze ans : son impôt en sursis court toujours, et tout mouvement — y compris une réinstallation à Monaco — doit être analysé au regard des événements mettant fin au sursis énumérés au VII-1 de l’article 167 bis. Le dégrèvement par retour figure au VII-3, celui par écoulement du temps au VII-2, et le VII-4 traite des créances de complément de prix.

Cinq. Le projet n’est pas soutenable dans la durée.Toutes ces destinations exigent une présence réelle. Les factures d’électricité et les quittances de loyer sont les pièces par lesquelles l’administration monégasque observe l’occupation réelle du logement au renouvellement, et une consommation domestique faible est, en Andorre comme à Monaco, le premier signal qui déclenche un contrôle. Si vous savez déjà que vous ne passerez pas plus de la moitié de l’année sur place, le projet est fragile dès le premier jour, et il le restera.

Ce qui doit être arbitré avant tout acte irréversible

Cinq questions de ce chapitre ne sont pas tranchées par les sources que nous avons pu lire. Elles ne se referment pas en lisant davantage de pages : elles se referment par un rescrit, par une consultation écrite ou par une confirmation administrative. Nous les renvoyons à nos avocats partenaires spécialisés sur Monaco et, pour les régimes étrangers, à un conseil établi dans l’État concerné. Voici la question exacte à leur poser et les pièces à réunir.

Une dernière remarque, sur ce qui se dit et ne se dit pas dans ce domaine. Les affirmations les plus dangereuses ne sont presque jamais des chiffres faux : ce sont des règles simplifiées autour de chiffres exacts. « Monaco, zéro impôt » est faux pour un Français, et le taux de 0 % qui fonde cette phrase est parfaitement exact — il désigne l’impôt monégasque, qui n’est pas celui que vous paierez. « Le forfait suisse » est un régime réel dont le seul défaut est de coûter deux à cinq fois l’imposition ordinaire pour la majorité de ceux à qui on le vend. « La résidence andorrane à 90 jours » existe, et elle ne produit pas la résidence fiscale. Dans chacun de ces cas, la phrase fausse et le chiffre juste cohabitent. C’est pour cela que ce chapitre cite ses articles.

La question arrive presque toujours sous cette forme : « je rentre en France dans dix-huit mois, qu’est-ce que je récupère ? » Derrière elle, il y a une liste mentale assez précise — le régime des impatriés et ses 30 % de rémunération exonérée, le dégrèvement de l’exit tax, l’impôt sur la fortune immobilière limité aux seuls biens français pendant cinq ans. Trois régimes de faveur, présentés partout comme le bonus naturel du retour d’expatriation. Et une réponse qui déçoit : pour la majorité de nos interlocuteurs, aucun des trois n’est acquis, et deux d’entre eux ne sont probablement pas ouverts.

La raison tient en une phrase, et elle est la même que celle qui structure tout ce guide. Ces trois régimes reposent, directement ou indirectement, sur une absence antérieure de domiciliation fiscale française. Or un ressortissant français installé à Monaco après le 13 octobre 1957 est resté, en vertu de l’article 7-1 de la convention du 18 mai 1963, assujetti en France à l’impôt sur le revenu « dans les mêmes conditions que s’il avait son domicile ou sa résidence en France ». Il n’a pas quitté l’assiette fiscale française. Il n’est donc pas un expatrié qui revient : il est un contribuable français qui déménage. Les régimes de retour ne sont pas écrits pour lui.

Ce chapitre part de là. Il commence par la seule opération qui commande tout le reste — qualifier votre statut fiscal, année par année, sur les cinq années civiles qui précèdent —, puis il traite dans l’ordre : la date du retour et ce qu’elle scinde ou ne scinde pas, la question de l’irréversibilité pour ceux qui étaient hors du champ de l’article 7-1, le régime des impatriés de l’article 155 B avec son verrou des cinq années civiles, l’IFI du nouvel arrivant, le dégrèvement de l’exit tax et ses délais qui dépendent de votre année de départ, ce que le retour rouvre et ce qu’il coûte sur vos enveloppes, la sortie des caisses monégasques et les droits que vous y avez acquis, enfin le rétroplanning.

Un mot sur le ton. Ce chapitre contient beaucoup de « non », et deux points centraux ne sont tranchés par aucun texte : nous les signalons comme tels, avec la question exacte à poser et les pièces à réunir, plutôt que de choisir la lecture qui vous ferait plaisir. Sur ces montants, l’écart entre « défendable » et « confirmé par écrit » se chiffre en dizaines de milliers d’euros par an, pendant huit ans.

Cinq profils, et un chapitre qui se lit de cinq façons

Rien de ce qui suit ne peut être lu sans avoir d’abord tranché une question : pendant vos années monégasques, étiez-vous, ou non, dans le champ de l’article 7-1 ? La réponse ne dépend ni de votre carte de séjour, ni du nombre d’années passées en Principauté, ni de votre sentiment d’avoir été expatrié. Elle dépend de votre nationalité, de la date à laquelle vous avez transféré votre résidence, et d’une poignée d’exceptions personnelles que le chapitre 4 détaille. Le tableau ci-dessous ne fait que les reporter sur la question du retour.

Trois observations sur ce tableau, parce qu’elles commandent des décisions concrètes.

La première : le profil se qualifie individuellement, jamais par foyer. Un couple franco-italien installé à Monaco depuis huit ans, dont le mariage a été célébré en 2019, comprend un conjoint français pleinement dans le champ de l’article 7-1 — le mariage étant postérieur au 1^erjanvier 1986 avec un ressortissant étranger non monégasque, le conjoint français demeure fiscalement domicilié en France (BOI-INT-CVB-MCO-10, § 100) — et un conjoint italien qui n’est visé par aucune de ces stipulations. Au retour, l’un pourra prétendre au régime des impatriés et l’autre non. Ce n’est pas une curiosité de rédaction : c’est un paramètre de négociation salariale, et il conduit parfois à faire porter le contrat de travail français par celui des deux conjoints dont la situation est claire.

La deuxième : le profil B est étroit au point d’être théorique. Le § 30 du BOFiP ne vise que les personnes qui ont « transféré et maintenu de manière permanente » leur résidence habituelle à Monaco avant le 13 octobre 1957. Cette personne réside en Principauté sans interruption depuis près de soixante-dix ans. Elle existe, elle n’est pas nombreuse, et elle n’organise généralement plus de retour. Le profil réellement rencontré, quand il est hors champ, est le profil B bis : la personne née à Monaco, le conjoint d’un Monégasque, plus rarement l’ancien agent des services publics monégasques.

La troisième : l’article 4 B du code général des impôts ne disparaît jamais du raisonnement. Même hors du champ de l’article 7-1, il continue de jouer : les effets du certificat de domicile sont suspendus lorsque son titulaire relève par ailleurs d’un critère du 1 de l’article 4 B, et c’est cet article, et lui seul, qui commande l’assujettissement aux prélèvements sociaux (BOI-INT-CVB-MCO-10, § 40 et § 230). Un profil B bis qui, depuis Monaco, dirigeait une activité dont le centre des intérêts économiques était en France n’était pas dans la situation qu’il croyait. Le chapitre 7 traite la matérialité de la résidence ; nous ne la refaisons pas ici, mais elle se reconstitue avant d’écrire quoi que ce soit sur les régimes de retour.

La date du retour : ce qui la fixe, ce qu’elle scinde, et ce qu’elle ne scinde pas

Le retour se qualifie sur l’article 4 B du CGI, dans sa rédaction en vigueur depuis le 16 février 2025 issue de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 : sont domiciliées en France les personnes qui y ont leur foyer ou le lieu de leur séjour principal (a), celles qui y exercent une activité professionnelle, salariée ou non, à moins qu’elles ne justifient que cette activité y est exercée à titre accessoire (b), celles qui y ont le centre de leurs intérêts économiques(c). Pour un ressortissant français, l’article 7-1 de la convention cesse mécaniquement de produire effet à partir du moment où l’intéressé n’a plus son domicile ou sa résidence à Monaco : la stipulation vise des personnes qui vivent en Principauté.

Ce qui compte, en pratique, ce n’est pas la règle : c’est la preuve de la date. Elle sera opposée, dans un sens ou dans l’autre, à chaque fois qu’un régime dépendra d’un point de bascule — l’année de prise de fonctions pour l’article 155 B, l’année d’établissement du domicile pour l’article 964, l’année du retransfert pour le dégrèvement de l’exit tax. Les pièces à dater et à conserver sont toujours les mêmes : bail ou acte d’acquisition du logement français, résiliation du bail monégasque ou vente du bien, restitution ou non-renouvellement de la carte de séjour monégasque, contrat de travail français et date de prise de fonctions effective, inscription scolaire des enfants, transfert des comptes, factures d’énergie, relevés de présence. Ce dossier sert autant à établir la date qu’à la défendre.

Sur le plan déclaratif, la DGFiP distingue trois situations dans sa page « Je reviens en France après un séjour à l’étranger », dans sa version mise à jour le 17 décembre 2025. Première situation : aucune obligation fiscale française antérieure — déclaration, l’année suivante, des revenus perçus de la date du retour au 31 décembre, sur la 2042, auprès du centre des finances publiques du nouveau domicile. Deuxième situation : non-résident disposant de revenus de source française — une 2042-NR pour les revenus de source française de la période antérieure au retour, une 2042 et ses annexes, dont la 2047 pour les revenus de source étrangère, pour la période postérieure ; l’année est scindée en deux. Troisième situation : obligation fiscale illimitée maintenue pendant le séjour à l’étranger — le contribuable conserve son service gestionnaire et dépose une 2042 avec ses annexes habituelles.

Le service que l’on quitte n’est plus celui que citent la plupart des sources disponibles. L’article 121 Z quinquies de l’annexe IV au CGI, dans sa version en vigueur depuis le 16 février 2025 issue de l’arrêté du 30 janvier 2025 (JORF n° 0039 du 15 février 2025), dispose que les personnes physiques résidant habituellement en Principauté souscrivent leurs déclarations d’impôt sur le revenu et d’impôt sur la fortune immobilière auprès du service des impôts de Nice Est-Ouest-Menton, et leurs déclarations de don manuel et de succession auprès du service départemental de l’enregistrement de Nice. Le BOI-INT-CVB-MCO-10, figé au 2 juin 2021, mentionne encore le service des impôts des particuliers de Menton : la doctrine est en retard sur le texte réglementaire. Ce service est celui du profil A ; le Français placé hors du champ de l’article 7-1 qui dispose de revenus de source française dépose, lui, sa déclaration auprès de la direction des impôts des non-résidents (BOI-INT-CVB-MCO-10, § 370). Si vous êtes un profil A et que vous rentrez, c’est de Nice Est-Ouest-Menton que votre dossier sortira, vers le service du nouveau domicile.

Deux obligations déclaratives méritent d’être nommées ici, parce qu’elles sont présentées à tort comme des nouveautés du retour. Les formulaires 3916 et 3916-bis, relatifs aux comptes bancaires, comptes d’actifs numériques et contrats de capitalisation ou d’assurance-vie ouverts, détenus, utilisés ou clos hors de France, se déposent avec la déclaration de revenus. Un profil A y était déjà tenupendant ses années monégasques : le retour ne crée pas l’obligation, il en supprime seulement l’oubli commode. Un compte ouvert dans un établissement monégasque est un compte détenu hors de France. L’annexe 2047, elle, sert à déclarer les revenus de source étrangère et monégasque, et elle continuera de servir après le retour pour tout ce qui reste logé en Principauté. Le millésime exact du formulaire et la rédaction en vigueur des articles 1649 A et 1649 AA du CGI se vérifient l’année du dépôt ; nous ne les avons pas contrôlés au millésime de publication de ce guide.

Le retour n’est pas réversible, et c’est la première décision à prendre

Voici l’information la plus lourde de conséquences de tout ce chapitre, et elle ne concerne pas ceux qui la cherchent. Elle vise les profils B, B bis et une partie des profils D — c’est-à-dire les rares Français qui, à Monaco, étaient réellement hors du champ de l’article 7-1.

Le § 40 du BOI-INT-CVB-MCO-10l’écrit en une phrase : « Toute interruption de résidence permanente et habituelle à Monaco, quel que soit l’État dans lequel le domicile est transféré, fait perdre aux intéressés le bénéfice du certificat de domicile. » Le certificat de domicile est le document par lequel les autorités monégasques attestent de la résidence habituelle en Principauté, d’une validité de trois ans renouvelable (convention du 18 mai 1963, article 22 § 3). Il ne se confond pas avec l’attestation de résidence habituelle en Principauté, document distinct fondé sur l’échange de lettres du 26 mai 2003 et réservé au conjoint dans les cas des § 80 à § 100. C’est lui qui matérialise l’exclusion du champ de l’article 7-1.

Un cas particulier mérite d’être isolé, parce qu’il fonctionne à l’inverse de l’intuition. Les personnes de nationalité française ayant la qualité de fonctionnaire, d’agent ou d’employé des services publics de la Principauté et ayant établi leur résidence habituelle à Monaco antérieurement au 13 octobre 1962 conservent leur statut au moment de la retraite : la commission mixte franco-monégasque des 23 et 24 juin 1977 l’a expressément admis. En revanche, ce statut leur est retirélorsqu’elles cessent d’appartenir aux services publics monégasques pour une autre raison (BOI-INT-CVB-MCO-10, § 60). Partir à la retraite ne fait donc rien perdre ; démissionner pour rejoindre le secteur privé, si.

Deux nuances à cette règle, dans les deux sens. D’abord, la perte du certificat n’est pas la seule cause de bascule : le § 40 prévoit également la suspensiondes effets du certificat lorsque son titulaire relève d’un autre critère du 1 de l’article 4 B — ce qui frappe, sans aucun déménagement, le dirigeant resté à Monaco mais dont le centre des intérêts économiques est en France. Ensuite, le statut du conjoint et celui de l’enfant obéissent à des règles propres, exposées au chapitre 4 : la dissolution du mariage met fin à la dérogation du conjoint, sauf si elle résulte du décès du conjoint (BOI-INT-CVB-MCO-10, § 90), et l’avènement de la majorité ne fait plus perdre son statut à l’enfant né en Principauté qui y a constamment résidé (§ 110). Un retour familial peut donc casser plusieurs statuts à la fois, et pas tous à la même date.

Le régime des impatriés : ce qu’il vaut, et pourquoi il ne vous est peut-être pas ouvert

C’est le régime autour duquel se construisent la plupart des retours, et c’est celui sur lequel nous sommes le plus souvent en désaccord avec ce que le lecteur a lu ailleurs. Commençons par le texte, parce que tout s’y trouve, y compris la difficulté.

L’article 155 B du CGI, dans sa version affichée au 31 décembre 2018 et toujours en vigueur au 28 juillet 2026, dispose au premier alinéa de son I-1 : « Les salariés et les personnes mentionnées aux 1°, 2° et 3° du b de l’article 80 ter appelés de l’étranger à occuper un emploi dans une entreprise établie en France pendant une période limitée ne sont pas soumis à l’impôt à raison des éléments de leur rémunération directement liés à cette situation ou, sur option, à hauteur de 30 % de leur rémunération. » Et au second alinéa, qui porte le verrou : « Le premier alinéa est applicable sous réserve que les salariés et personnes concernés n’aient pas été fiscalement domiciliés en France au cours des cinq années civiles précédant celle de leur prise de fonctions et, jusqu’au 31 décembre de la huitième année civile suivant celle de cette prise de fonctions, au titre des années à raison desquelles ils sont fiscalement domiciliés en France au sens des a et b du 1 de l’article 4 B. »

La doctrine organise ces conditions au BOI-RSA-GEO-40-10-10, dans sa version du 11 août 2025. Le tableau ci-dessous les reprend une à une, avec ce qu’elles impliquent pour quelqu’un qui vient de Monaco.

Sur le contenu de l’avantage, le BOI-RSA-GEO-40-10-20du 11 août 2025 distingue deux modes de détermination de la prime d’impatriation : son montant réel, lorsqu’il est fixé au contrat de travail ou au mandat social, ou, sur option, une évaluation forfaitaire égale à 30 % de la rémunération nette totale. L’option pour le forfait est ouverte aux personnes recrutées directement à l’étranger par une entreprise établie en France ; elle a été étendue aux personnes appelées par une entreprise étrangère auprès d’une entreprise établie en France pour les prises de fonctions intervenues à compter du 16 novembre 2018, par la loi de finances pour 2019. Cette extension est ce qui rend le régime accessible à une mobilité intragroupe, configuration fréquente quand on revient de Monaco vers le siège français.

Deux limites tempèrent l’avantage, et elles se choisissent chaque année. Le I-3 de l’article 155 B ouvre une option annuelle entre deux plafonnements : l’exonération totale — prime d’impatriation et fraction de rémunération correspondant à l’activité exercée à l’étranger — plafonnée à 50 % de la rémunération totale ; ou l’exonération de la seule fraction correspondant à l’activité exercée à l’étranger, plafonnée à 20 % de la rémunération imposablehors prime d’impatriation. Et une clause de plancher : la rémunération nette imposable doit rester au moins égale à celle versée au titre de fonctions analoguesdans la même entreprise ou dans des entreprises similaires établies en France ; à défaut, la différence est réintégrée. Une négociation qui aurait consisté à afficher une rémunération basse pour maximiser mécaniquement l’exonération se heurte directement à cette clause.

Reste la fraction de rémunération correspondant à l’activité exercée à l’étranger. Le I-2 la subordonne à une condition qui se perd toujours dans les synthèses : les séjours réalisés à l’étranger doivent être « effectués dans l’intérêt direct et exclusif de l’employeur ». Le déplacement personnel, le passage par l’appartement resté en Principauté, le conseil rendu à une société tierce n’entrent pas dans le décompte. Un agenda de déplacements tenu au jour le jour, avec objet professionnel et justificatifs, est la seule preuve qui tienne.

HYPOTHESES DE TRAVAIL
          Prise de fonctions en France ............................ 2026
          Remuneration nette totale annuelle .................. 400 000 €
          Option pour l'evaluation forfaitaire de la prime ....... 30 %
          Tranche marginale d'imposition du foyer (hypothese) ..... 45 %
          Plafonnement retenu : 50 % de la remuneration totale

        CALCUL DE L'EXONERATION
          Prime d'impatriation forfaitaire : 400 000 x 30 % .... 120 000 €
          Plafond de 50 % de la remuneration totale ............ 200 000 €
          Exoneration retenue .................................. 120 000 €

        EFFET SUR L'IMPOT SUR LE REVENU
          Economie annuelle : 120 000 x 45 % .................... 54 000 €
          Duree maximale : jusqu'au 31 decembre 2034 ............. 9 annees
            civiles de benefice potentiel (2026 a 2034)
          Ordre de grandeur cumule, conditions annuelles
            satisfaites chaque annee ........................... 486 000 €

        CE QUE CE CALCUL NE COMPREND PAS
          Prelevements sociaux sur les revenus d'activite : dus.
          Le regime n'exonere pas de prelevements sociaux.
          Contribution exceptionnelle sur les hauts revenus : due.
          Effet du quotient familial et des autres revenus du foyer :
            non pris en compte.

Les cinq années civiles : le verrou que personne ne teste

La question se pose en une ligne : un ressortissant français ayant vécu à Monaco et imposé en France au titre de l’article 7-1 de la convention de 1963 peut-il soutenir qu’il n’a pas été fiscalement domicilié en France au cours des cinq années civiles précédentes ?

Nous n’avons trouvé, au 28 juillet 2026, aucune source qui tranche expressément ce cas. Vérification faite directement, le BOI-RSA-GEO-40-10-10 dans sa version courante du 11 août 2025 ne comporte aucun paragraphe visant Monaco ou la convention franco-monégasque. Nous n’avons pas davantage identifié de rescrit publié ni de décision juridictionnelle sur ce point précis. Cette formulation est bornée à des documents nommés, et c’est volontaire : nous n’écrivons pas qu’il n’existe rien, nous écrivons ce que nous avons ouvert et ce que nous n’y avons pas trouvé.

Deux lectures s’opposent, et elles s’appuient toutes deux sur des textes réels.

Notre position, et nous l’assumons comme une position et non comme une règle :le point n’est ni acquis ni exclu par un texte, et la présomption est défavorable. La seule voie qui sécurise réellement une négociation salariale est la demande de rescrit préalablede l’article L. 80 B du livre des procédures fiscales, formée sur la situation précise, avant la signature du contrat de travail. Une réponse écrite de l’administration vaut, sur ce dossier, plusieurs centaines de milliers d’euros ; l’absence de réponse vaut information, elle aussi.

Le corollaire est plus agréable, et il est systématiquement manqué. Pour les profils B, B bis, C et une partie des profils D, la difficulté ne se pose pas : ces personnes n’étaient ni domiciliées au sens de l’article 4 B, ni imposées au titre de l’article 7-1. Le régime des impatriés leur est ouvert dans les conditions de droit commun, si et seulement si elles prennent des fonctions dans une entreprise établie en France. Dans un couple mixte, c’est souvent le seul membre du foyer qui peut en bénéficier. Le régime étant individuel et attaché à une prise de fonctions, la question de savoir lequel des deux conjoints porte le contrat de travail français n’est pas neutre — et elle se pose avant la négociation, pas après.

Les revenus passifs du II : 50 % d’exonération, et Monaco figure sur la liste

Le II de l’article 155 B est le volet le moins connu et, pour un retour de Monaco, le plus directement utilisable — quand le régime est ouvert. Il exonère d’impôt sur le revenu, à hauteur de 50 %, certains revenus de capitaux mobiliers, produits de la propriété intellectuelle ou industrielle et gains de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux, lorsque le payeur — ou le dépositaire, ou la société — est établi hors de Francedans un État ou territoire ayant conclu avec la France une convention fiscale contenant une clause d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l’évasion fiscales.

Monaco figure dans la liste publiée pour l’application de ce II, le BOI-ANNX-000087, aux côtés notamment de l’Allemagne, de l’Italie et du Luxembourg — la Suisse, elle, n’y figure pas. Deux réserves accompagnent cette information et doivent être publiées avec elle. La liste porte la mention « à jour au 1^erjanvier 2009 », et la page porte une mise à jour du 8 octobre 2025 : il faut citer et vérifier la version courante au jour où la question se pose, et non un identifiant ancien. Le II admettant deux voies, la liste doit être croisée avec le BOI-ANNX-000307, relatif aux accords d’échange de renseignements fiscaux.

La portée pratique ne doit pas être surestimée. Ce volet ne concerne que les revenus passifs de source monégasque ou étrangère conservés après le retour : un compte-titres logé en Principauté, des dividendes d’une société monégasque, les produits d’un portefeuille tenu hors de France. Il ne concerne pas les revenus de source française, qui sont l’essentiel du patrimoine de beaucoup de nos interlocuteurs. Et surtout :l’exonération de 50 % joue sur l’impôt sur le revenu, elle ne neutralise pas les prélèvements sociaux. Sur un dividende monégasque de 100 000 € perçu par un impatrié, l’impôt sur le revenu se calcule sur 50 000 €, les prélèvements sociaux sur 100 000 €. Le calcul se fait revenu par revenu, et aucun taux ne se substitue globalement à un autre.

Ce que le régime des impatriés ne fait pas

Cette liste est courte et il vaut mieux la lire avant qu’après. Elle est la principale source de déception des dossiers que nous reprenons.

• Il n’exonère d’aucun prélèvement social, ni sur les salaires, ni sur les revenus du patrimoine. La prime d’impatriation exonérée d’impôt sur le revenu reste dans l’assiette sociale.
• Il n’a aucun effet sur l’impôt sur la fortune immobilière. Le seul dispositif d’entrée en matière d’IFI est celui de l’article 964, qui a sa propre condition de cinq ans et qui est traité ci-après.
• Il n’a aucun effet sur les droits de succession et de donation. Le chapitre 21 traite cette matière, qui obéit à une convention distincte, celle du 1^er avril 1950.
• Il ne dispense d’aucune obligation déclarative, à commencer par les 3916 et 3916-bis.
• Il ne se cumule pas avec l’article 81 A(I-4 de l’article 155 B).
• Il cessesi la personne perd la domiciliation française au sens des a et b du 1 de l’article 4 B, y compris en cours de période. Un impatrié qui repartirait à Monaco au bout de trois ans perd le bénéfice pour les années suivantes : le régime n’est pas acquis pour huit ans, il se revérifie chaque année.

Un dernier point, que nous ne développons pas faute de l’avoir vérifié : on lit parfois que la prime d’impatriation serait également exonérée de taxe sur les salaires. Nous n’avons contrôlé ni l’article du CGI ni la doctrine correspondante, et nous ne mentionnons donc pas cet avantage. Si votre employeur est assujetti à la taxe sur les salaires, la question mérite d’être posée à son conseil, mais elle ne peut pas être présentée comme un acquis dans ce guide.

L’IFI du nouvel arrivant : le même verrou, aggravé

L’article 964 du CGI, dans sa version en vigueur depuis le 1^erjanvier 2018, pose le principe : sont soumises à l’IFI les personnes physiques ayant leur domicile fiscal en France, à raison de leurs actifs immobiliers situés en France ou hors de France. Puis il ménage une exception pour les nouveaux arrivants : les personnes qui n’ont pas été fiscalement domiciliées en France au cours des cinq années civiles précédentes « ne sont imposables qu’à raison des actifs mentionnés au 2° » — c’est-à-dire les seuls actifs immobiliers situés en France — et cette limitation s’applique jusqu’au 31 décembre de la cinquième année qui suit celle au cours de laquelle le domicile fiscal a été établien France. La formule « ne sont imposables qu’à raison des actifs mentionnés au 2° » a l’apparence d’une coquille : c’est le texte exact.

L’avantage est réel et il se chiffre facilement. Une personne dont le patrimoine immobilier net taxable comprend 3 M€ en France et 9 M€ à l’étranger n’est imposée que sur 3 M€ pendant cinq millésimes, au lieu de 12 M€ — un domicile fiscal établi en France en 2026 ouvre la limitation pour les millésimes d’IFI 2027 à 2031, la règle jouant jusqu’au 31 décembre de la cinquième année qui suit celle de l’établissement du domicile. Le barème et le seuil d’assujettissement de 1 300 000 € sont traités au chapitre 15 ; ce qui nous occupe ici, c’est de savoir qui peut invoquer la limitation.

La condition d’antériorité est de même nature que celle de l’article 155 B, et la difficulté est donc la même. Mais elle est aggravéepar un élément supplémentaire, propre à Monaco : l’article 7-3de la convention de 1963, inséré par l’avenant du 26 mai 2003 et entré en vigueur le 1^er août 2005, vise les Français ayant transféré leur domicile à Monaco à compter du 1^erjanvier 1989 et les soumet à l’impôt sur la fortune dans les mêmes conditions que s’ils avaient leur domicile en France, à compter du 1^erjanvier 2002. Ces deux dates sont distinctes et se confondent souvent : la première conditionne le champ, la seconde fixe la prise d’effet.

La conséquence est difficile à contourner. Une personne qui a déclaré et acquitté un IFI sur son patrimoine immobilier mondialpendant ses années monégasques peut difficilement soutenir qu’elle n’a pas été fiscalement domiciliée en France au cours de ces mêmes années. Le point n’est pas plus tranché que le précédent par une source expresse, mais la présomption défavorable y est nettement plus forteque pour l’article 155 B, parce qu’il ne s’agit plus d’un raisonnement sur une qualification, mais d’une ligne d’avis d’imposition.

Exit tax : commencer par vérifier qu’il y en a eu une

Le chapitre 12 traite l’exit tax au départ : le fait générateur, les seuils, les trois matières imposables, le sursis et les garanties. Nous en reprenons ici la seule facette du retour, et nous commençons par la question qui commande tout le reste, parce qu’elle est presque toujours sautée.

L’article 167 bis se déclenche sur un « transfert du domicile fiscal hors de France ». Pour un Français qui s’installe à Monaco et que l’article 7-1 maintient imposable en France sur ses revenus mondiaux, l’existence même de ce transfert est douteuse. Le § 10 du BOI-INT-CVB-MCO-10 écarte expressément l’article 167 du CGI pour ces personnes ; il ne dit rien de l’article 167 bis. Ce silence intervient dans un document, le BOI-IR-DOMIC-20, dont le § 80 annonce que les modalités d’imposition des contribuables transférant leur domicile hors de France sont fixées par l’article 167 etl’article 167 bis, et dont la section consacrée à Monaco n’en écarte qu’un. Le silence est donc celui d’un document qui traite des deux et n’en écarte qu’un seul. Cela ne tranche pas ; cela impose une formule conditionnelle.

Nous écrivons donc, et il faut le lire ainsi : si une exit tax a été établie lors de votre départ — ce qui, pour un Français relevant de l’article 7-1, n’est pas acquis —, alors le retour ouvre les droits qui suivent. La première pièce à sortir du dossier n’est pas un tableau de valorisation : c’est la déclaration 2074-ETD déposée l’année du départ, ou son absence.

Ce point commande aussi une symétrie que peu de lecteurs anticipent. Si l’article 7-1 vous a privé de l’exit tax au départ, il vous prive également, et pour la même raison, des trois régimes de retour — impatriés, nouvel arrivant IFI, dégrèvement par retour. Un Français de l’article 7-1 qui rentre physiquement en France ne rentre pas fiscalement : il n’était jamais parti. C’est cohérent, c’est défavorable, et cela déçoit beaucoup de projets construits sur l’hypothèse inverse.

Les trois voies de dégrèvement, et le délai qui dépend de votre année de départ

Le VII de l’article 167 bis, dans sa version du 1^erjanvier 2024 issue de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023, comporte quatre alinéas dont trois ouvrent un dégrèvement. Les confondre conduit à raisonner sur le mauvais délai, et c’est l’erreur la plus fréquente du sujet.

Reste le délai, et c’est ici que se joue la plupart des erreurs de conseil que nous voyons sur des dossiers de retour. On lit partout que le délai de quinze ans est abrogé. C’est exact pour les départs récents et faux pour la majorité de ceux qui rentrent aujourd’hui. La réforme résulte de l’article 112 de la loi de finances pour 2019, qui est dépourvu d’effet rétroactif. Le délai de dégrèvement dépend donc de la date du départ, jamais de la date du retour ni de celle à laquelle on s’interroge.

Le seuil de 2 570 000 € s’apprécie sur la valeur globale des titres à la date du transfert, pas sur la plus-value, et pas davantage sur la valeur du jour où l’on se pose la question. Un dirigeant dont les titres valaient 2 400 000 € au départ reste à deux ans même si sa société en vaut huit millions quatre ans plus tard. L’inverse est vrai aussi, et il est moins agréable.

Deux mots enfin sur la restitution, troisième modalité qu’on oublie parce qu’elle suppose un cas de figure désagréable. Si l’impôt a fait l’objet d’un paiement immédiatau départ — parce que le sursis n’a pas été demandé, parce que la demande a été déposée hors délai, ou parce que les garanties n’ont pas été constituées —, le dégrèvement se traduit par une restitution effective, et non par la simple annulation d’une dette en sursis. C’est un flux de trésorerie réel, à réclamer, et qui ne se déclenche pas tout seul.

HYPOTHESE : depart en 2026, plus-values latentes de 5 000 000 €

        IMPOSITION (deux composantes, une seule assiette)
          Impot sur le revenu, prelevement forfaitaire unique
            5 000 000 x 12,8 % ................................. 640 000 €
          Prelevements sociaux depuis la LFSS 2026
            5 000 000 x 18,6 % ................................. 930 000 €
          Total .............................................. 1 570 000 €
          Taux global ............................................ 31,4 %

        GARANTIE A CONSTITUER POUR LE SURSIS SUR OPTION (V)
          12,8 % du montant BRUT des plus-values et creances,
            sans abattement et sans prelevements sociaux
            5 000 000 x 12,8 % ................................. 640 000 €

        CE QU'IL NE FAUT JAMAIS FAIRE
          Appliquer 31,4 % a l'assiette de la garantie.
          Appliquer 12,8 % de garantie au montant de l'impot.
          Ce sont deux grandeurs distinctes, calculees avec le meme
          pourcentage sur deux assiettes differentes.

        ET POUR UN DEPART ANTERIEUR A 2026
          L'imposition a ete etablie au taux de prelevements sociaux
          en vigueur A LA DATE DU TRANSFERT : 15,5 % avant 2018,
          17,2 % de 2018 a 2025. Le taux global de 31,4 % ne concerne
          que les departs intervenant en 2026.

La mécanique administrative du dégrèvement, et l’obligation qui se perd le plus souvent

La chaîne déclarative de l’exit tax est simple à décrire et pénible à tenir sur quinze ans. La 2074-ETDse dépose avec la déclaration de l’année du départ. Le montant total placé en sursis se reporte en case 8TN de la 2042 C. Puis vient le suivi annuel, tant que le sursis court, au moyen des déclarations 2074-ETS. La page DGFiP du 10 mars 2026 en distingue plusieurs déclinaisons — 2074-ETS1, ETS2 et ETS3 selon l’année du transfert, et une version allégée 2074-ETSL lorsqu’aucun événement mettant fin au sursis n’est intervenu. Identifier la bonne déclinaison n’est pas un détail administratif : c’est ce qui distingue un dossier suivi d’un dossier abandonné.

C’est en effet cette obligation-là qui se perd, et elle se perd presque toujours de la même façon : le contribuable a changé d’expert-comptable, ou il a considéré qu’une année sans opération ne méritait pas de déclaration. Le défaut de suivi annuel peut entraîner l’exigibilité immédiatede l’impôt en sursis. Sur un dossier à plusieurs centaines de milliers d’euros, une omission de deux ans transforme une dette dormante en dette exigible, avec les conséquences de trésorerie correspondantes.

Trois obligations complémentaires méritent d’être posées à part. Tout changement ultérieur de domicile doit être signalé au service des impôts des particuliers non-résidents dans les deux mois : le retour en France est un changement de domicile, et ce délai court. Pour les transferts intervenus à compter du 22 novembre 2019, la demande de sursis sur option devait être déposée au moins 90 jours avantle transfert ; si votre dossier de départ ne comporte pas cette demande, la question de savoir si l’impôt a été mis en recouvrement immédiatement se pose avant toute autre. Enfin, la mainlevée des garantiesconstituées au titre du V se demande : elle n’accompagne pas automatiquement le dégrèvement.

Un dernier point de fond, parce qu’il déçoit systématiquement : le dégrèvement par retour du VII-3 ne purge rien. Il replace le contribuable dans la situation fiscale qui aurait été la sienne s’il n’était jamais parti : il retrouve donc son prix de revient d’origine. La plus-value latente qui avait été taxée à la sortie redevient latente et sera imposée lors de la cession future, dans les conditions de droit commun. Le retour efface l’impôt de sortie ; il ne crée aucun sursaut de base. Le seul moyen de ne pas être déçu est de l’avoir su avant.

Ce que le retour rouvre, ce qu’il referme, et ce qu’il coûte

Voici la partie du chapitre qui surprend le plus souvent nos interlocuteurs de profil A, parce qu’elle inverse le sens attendu. Pour eux, le retour ne rouvre presque rien — puisque rien ne s’était fermé — mais il ouvre une charge nouvelle : les prélèvements sociaux.

Le raisonnement est celui du § 230 du BOI-INT-CVB-MCO-10, qui repose sur l’avis du Conseil d’État du 10 novembre 2004, n° 268852, rendu par la Section du contentieux sur quatre affaires du tribunal administratif de Nice. Les contributions sociales sont des impositions nouvelles, distinctes de l’impôt sur le revenu qui est seul visé à l’article 7-1. Un Français résidant à Monaco et relevant de l’article 7-1 n’est donc pas assujetti à la CSG et à la CRDS sur le fondement de cet article. Il l’est en revanche s’il remplit par ailleurs, de son propre chef, l’un des critères de domiciliation de l’article 4 B. À défaut, seuls s’appliquent les prélèvements sociaux dus par un non-domicilié : ceux assis sur les revenus fonciers et les plus-values immobilières de source française, et le prélèvement de solidarité de l’article 235 ter du CGI.

Le jour du retour, ce raisonnement bascule. La personne remplit désormais les critères de l’article 4 B, et elle entre dans l’assiette des prélèvements sociaux sur ses revenus du patrimoine et produits de placement mondiaux. Ce qui, à Monaco, était hors champ — les gains de son plan d’épargne en actions, les produits de ses contrats d’assurance vie, ses dividendes et ses plus-values mobilières — y entre.

Encore faut-il ne pas appliquer un taux unique. Depuis le 1^erjanvier 2026, il n’existe plus un taux de prélèvements sociaux mais deux, et c’est le point que la quasi-totalité des synthèses publiées cet hiver a manqué. L’article 12 de la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 a porté la seule CSGde 9,2 % à 10,6 %, soit 1,4 point.

Sur un point, nous ne tranchons pas, et il concerne directement l’enveloppe la plus fréquente de ces dossiers. Le plan d’épargne en actionsne figure ni dans la liste limitative des produits maintenus à 17,2 % par le IV de l’article L. 136-8 du code de la sécurité sociale, ni parmi ceux que la LFSS 2026 cite expressément à 18,6 %. Nous n’avons pas de source qui le range dans l’une ou l’autre catégorie ; l’écart est de 1,4 point, et il se calcule sur le gain retiré. Le chapitre 14 expose ce point ainsi que le mode de calcul particulier des prélèvements sociaux d’un PEA ; nous ne le refaisons pas ici.

HYPOTHESES
          Profil A, francais relevant de l'article 7-1, rentre en 2027
          PEA ouvert en 2011, valeur 1 200 000 €, dont gain 500 000 €
          Contrat d'assurance-vie francais de plus de 8 ans,
            valeur 2 000 000 €, dont produits 600 000 €

        AVANT LE RETOUR (resident monegasque, profil A)
          Impot sur le revenu : deja du en France sur ses revenus
            mondiaux, comme un resident. Aucun gain de ce cote.
          Prelevements sociaux sur les gains de PEA et les produits
            d'assurance-vie ................................. hors champ
            (BOI-INT-CVB-MCO-10 § 230 ; CE avis du 10/11/2004 n° 268852,
             sous reserve de ne remplir aucun critere de l'article 4 B)

        APRES LE RETOUR
          Retrait total du PEA, gain de 500 000 €
            Prelevements sociaux a 17,2 % ...................... 86 000 €
            ou a 18,6 % ........................................ 93 000 €
            (point non tranche : voir ci-dessus)
          Rachat total de l'assurance-vie, produits de 600 000 €
            Prelevements sociaux a 17,2 % .................... 103 200 €
            (taux maintenu par le IV de l'article L. 136-8 du CSS)

        LECTURE
          Le retour ne rouvre rien sur l'impot sur le revenu de ce
          profil : il payait deja. Il ouvre en revanche une charge
          sociale de l'ordre de 190 000 € sur ces deux seules
          enveloppes, charge qui n'existait pas la veille.

Une précision qui ferme un raisonnement qu’on nous oppose régulièrement. Il n’existe pasde « taux réduit de Ruyter » pour un affilié monégasque, et il n’en a jamais existé. Le mécanisme des I ter des articles L. 136-6 et L. 136-7 du code de la sécurité sociale n’est d’ailleurs pas un taux réduit : c’est une exonération de CSG et de CRDS, qui laisse subsister le seul prélèvement de solidarité de 7,5 %, affecté au budget de l’État. Et il est fermé pour Monaco : ces textes conditionnent l’exonération à l’affiliation à une législation d’assurance maladie relevant du règlement (CE) n° 883/2004, soit l’Union européenne, l’Espace économique européen, la Suisse et le régime commun des institutions européennes. Monaco n’entre dans aucun de ces champs. Une personne affiliée aux Caisses Sociales de Monaco ne remplit pas la condition, et le raisonnement n’est pas seulement plausible : il est certain.

Signalons au passage que le chiffre de « 7,5 % » recouvre trois notions distinctes, qu’il ne faut jamais employer l’une pour l’autre : le prélèvement de solidarité de l’article 235 ter du CGI, composante du taux global sur les revenus du capital ; le mécanisme d’exonération des I ter précités, applicable à certains non-résidents affiliés dans l’Union, l’EEE ou en Suisse ; et le prélèvement forfaitaire de l’article 125-0 A du CGI sur les produits d’assurance-vie afférents à des versements ne dépassant pas 150 000 €, pour les contrats de plus de huit ans. Trois règles, un même nombre.

Pour les profils B, B bis, C et une partie des profils D, la lecture est inverse : le retour est une véritable frontière fiscale. Une cession réalisée avantla date de retour reste hors du champ de l’impôt français sur le revenu, sous réserve des règles de source ; la même cession réalisée un mois après y entre intégralement. L’arbitrage de calendrier a donc, pour eux, un effet massif. Pour un profil A, il n’en a aucunsur l’impôt sur le revenu, puisque la personne était déjà imposable en France sur ses plus-values mondiales — mais il en a un, comme on vient de le voir, sur les prélèvements sociaux. Ne jamais vendre au motif du retour sans avoir tranché le profil : c’est la même opération qui, selon la réponse, économise plusieurs centaines de milliers d’euros ou ne change rien du tout.

Un dernier bloc, que nous n’instruisons pas ici parce qu’il relève du chapitre 14 et qu’il ne se règle pas sur des généralités : la qualification des contrats d’assurance monégasques ou étrangersau regard du droit fiscal français, avant le retour. Régime des rachats, application de l’article 990 I, obligations déclaratives des contrats détenus hors de France : chacune de ces questions se traite contrat par contrat, à la lecture des conditions générales, et non par catégorie. Faites-la instruire avant de rentrer, parce qu’un arbitrage sur un contrat étranger ne se rattrape pas après.

Sortir des caisses monégasques sans trou de couverture

Passons au volet social, qui est le plus concret de ce chapitre et celui qui, mal préparé, produit les incidents les plus immédiats. Le chapitre 23 décrit l’architecture monégasque ; nous en retenons ici ce qui se joue au moment de la sortie.

Côté monégasque, deux règles commandent le calendrier. D’abord, le droit aux prestations de l’assurance maladie et maternité est lié à la détention d’un permis de travail : l’immatriculation ne devient définitive qu’à sa délivrance, et en cas de refus, le droit aux prestations cesse à compter de la date du refus. Ensuite, le droit aux prestations en nature et en espèces est maintenu pendant trois moisaprès la fin de l’activité, sous conditions. Trois mois : c’est la fenêtre dont vous disposez, et elle commence à courir le jour où votre contrat monégasque prend fin, pas le jour où vous déménagez.

Un point de rupture, souvent découvert au premier remboursement refusé : la définition des ayants droit. Sont couverts le conjoint et les enfants de moins de 21 ans — 26 ans en cas d’études dans un établissement de la Principauté — résidant à Monaco ou dans les Alpes-Maritimes. Une famille qui part s’installer à Lyon, à Bordeaux ou à Paris pendant que le salarié termine son préavis à Monaco sort donc de la condition de résidence des ayants droit dès le déménagement. Le couloir Monaco / Alpes-Maritimes n’est pas une facilité géographique : c’est une condition d’ouverture de droits.

Côté français, l’ouverture des droits suit trois voies, et il faut savoir laquelle vous concerne avant de fixer la date de fin de contrat.

Nous n’avons pas obtenu la reproduction intégrale de la liste des dispenses de cette condition de trois mois, qui figure à l’article R. 111-2. Elle mérite d’être relue au cas par cas, parce que c’est elle qui détermine si un retour familial ouvre ou non des droits immédiats — certains membres de famille rejoignant une personne exerçant une activité en France en bénéficient. Faites-la vérifier plutôt que de la supposer.

Deux particularités monégasques méritent une mention, parce qu’elles n’ont pas d’équivalent direct dans le raisonnement français et qu’elles ressortent parfois au moment de la sortie. L’assurance accidents du travail et maladies professionnelles est prise en charge, à Monaco, par des assureurs privés : ce n’est pas une branche des caisses. Si un sinistre est en cours au moment du départ, son suivi relève d’un contrat d’assurance, avec ses délais de déclaration et ses règles propres. Et le régime d’invaliditémonégasque comporte des règles d’anti-cumul avec la vieillesse : après 60 ans, le montant de la pension de retraite servie par un régime de retraite étrangerest déduit du montant de la pension d’invalidité servie par le régime monégasque, avec des règles distinctes au-delà de 65 ans. Pour une personne pluri-affiliée, la liquidation d’une pension française peut donc réduire une pension monégasque en cours de service. Le chapitre 24 développe ce point.

Vos points CAR et CMRC : ce qui reste acquis, et ce qui ne se déclenchera pas tout seul

Commençons par le principe, qui rassure : les cotisations versées à Monaco ne se remboursent pas et ne se transfèrent pas vers un régime français. Elles restent inscrites en points, liquidés sur demande, à l’âge et aux conditions du régime monégasque. Quitter Monaco ne fait perdre aucun point. Cela fait seulement naître, des années plus tard, une pension étrangère à demander et à déclarer— et c’est exactement là que les dossiers se perdent.

Trois choses que nous ne savons pas, et que nous préférons nommer plutôt que de combler. Nous n’avons pas établi, sur une source primaire monégasque, les modalités de liquidation et de paiement d’une pension CAR ou CMRC à un pensionné résidant en France : formulaires, justificatifs de vie, devise, guichet compétent. Nous n’avons pas davantage établi l’articulation entre la demande unique de retraite inter-régimes française et les caisses monégasques : la demande française vaut-elle demande auprès de la CAR et de la CMRC ? Le relevé de carrière français intègre-t-il ces points ? Nous ne le savons pas, et l’hypothèse prudente est non. Enfin, les paramètres CAR sont revalorisés chaque 1^eroctobre : ceux que nous citons sont ceux de l’exercice ouvert le 1^er octobre 2025 et devront être regelés sur une source monégasque courante avant tout calcul.

D’où une recommandation très concrète, à exécuter avant de quitter la Principauté, pendant que vos interlocuteurs vous connaissent encore : demandez votre relevé de carrière monégasque, CAR et CMRC, au service carrière des Caisses Sociales de Monaco — info-carriere@caisses-sociales.mc, +377 93 15 41 30 —, conservez-le sous forme numérique et papier, et vérifiez ligne à ligne que les points Agirc-Arrco antérieurs à 2024 ont bien été repris par la CMRC selon la règle du point pour point. Un écart constaté à 45 ans se corrige ; le même écart constaté à 64 ans, avec des interlocuteurs qui ont changé et des archives qui ont déménagé, coûte plusieurs mois.

Un mot sur la coordination franco-monégasque, pour dissiper une confusion courante. Elle repose sur la convention du 28 février 1952, texte consolidé dans sa version affichée au 1^er novembre 2016, plusieurs fois amendée — nous avons identifié des avenants du 19 décembre 1963, du 3 décembre 1965, un avenant n° 5 du 20 juillet 1998 publié par le décret n° 2000-377 du 26 avril 2000, et un avenant n° 6 du 18 mars 2014, entré en vigueur le 1^ernovembre 2016 et publié par le décret n° 2016-1486 du 3 novembre 2016. Nous n’avons pas établi le décompte exhaustif de ces avenants et nous n’en avançons donc aucun total. Ce qui importe ici est ailleurs : cette coordination permet de totaliser des périodes pour l’ouverture d’un droit, elle ne fusionne pas les pensions — chaque régime liquide et sert la sienne — et surtout elle ne relève pas des règlements européens. Monaco n’étant ni dans l’Union européenne ni dans l’Espace économique européen, le document portable U1, le formulaire A1 et les mécanismes européens n’ont pas vocation à s’y appliquer. L’erreur est fréquente et elle fait perdre des semaines à chercher un document qui n’existe pas pour ce trajet.

Une dernière question reste ouverte, et elle concerne un profil précis : une personne qui rentre en France titulaire uniquementd’une pension monégasque, sans pension française et sans activité. Relève-t-elle de la PUMa sur critère de résidence, avec cotisation subsidiaire éventuelle, ou d’un mécanisme de prise en charge par Monaco au titre de la convention de 1952 ? Nous n’avons pas ouvert les articles de cette convention relatifs aux titulaires de pensions et nous n’avons pas de confirmation écrite d’une caisse. Nous n’affirmons rien.C’est une question à poser par écrit, avant le retour, à la CPAM du futur domicile et au CLEISS, en joignant le titre de pension monégasque.

L’assurance chômage : le seul volet où le retour est simple

Il faut le dire, parce que c’est la seule bonne nouvelle franche de ce chapitre : le régime français d’assurance chômage est étendu au territoire monégasque. Les salariés d’employeurs privés à Monaco peuvent être indemnisés au titre de l’allocation d’aide au retour à l’emploi, qu’ils résident en France ou en Principauté. Les périodes de travail à Monaco alimentent donc des droits au régime français. Le salarié qui rentre s’inscrit à France Travail et ses affiliations monégasques comptent. Il n’y a pasde document portable U1 à demander : il ne s’agit pas d’une coordination internationale mais d’une extension territoriale du régime français.

Cette extension n’est pas générale pour autant, et il faut connaître ses bornes. Sont exclus du champ, aux termes de l’article 9 § 3 de l’avenant du 6 juin 2025 — agréé par l’arrêté du 6 août 2025, sans lequel il ne serait pas opposable —, les marins non affiliés à la caisse de compensation des services sociaux et les employeurs dont les salariés exercent leur activité en France. Le CLEISS écrit d’ailleurs que les personnes travaillant sur le territoire monégasque cotisent aux régimes français d’assurance chômage « sauf exceptions ». Présenter l’extension comme universelle est inexact.

Plusieurs adaptations méritent d’être connues avant de négocier une sortie de contrat. Le contrat de sécurisation professionnellen’est pas accessible en cas de licenciement économique par un employeur monégasque. L’aide à la reprise ou à la création d’entrepriserequiert l’autorisation du ministre d’État monégasque. En cas de démission pour reconversion professionnelle, le caractère réel et sérieux du projet doit être attesté par l’instance paritaire territoriale des Alpes-Maritimes. L’allocation des travailleurs indépendants fait également partie des dispositifs signalés comme adaptés ou exclus. Enfin, information de premier rang pour 2026 : la rupture conventionnelle du contrat de travail a été instituée à Monaco par la loi n° 1.583 du 2 décembre 2025, entrée en vigueur le 12 mars 2026 ; les ruptures conventionnelles conclues à partir de cette date peuvent ouvrir droit à indemnisation au titre de l’ARE. Avant cette date, ce mode de rupture n’existait pas en droit monégasque, ce qui explique bien des montages de fin de contrat improvisés.

Deux points d’organisation, enfin. Les résidents monégasquess’inscrivent par l’intermédiaire du service de l’emploi de Monaco — 17 rue Princesse Florestine, MC 98000, +377 98 98 88 14 —, qui procède à l’inscription sur la liste des demandeurs d’emploi de France Travail ; l’inscription en ligne n’est pas ouverte pour eux. Une fois installé en France, vous relevez du circuit français de droit commun. Et sur les cotisations, une singularité qui explique certains écarts de bulletin de paie : à la différence des employeurs situés en France, les employeurs monégasques versent la part salarialede la contribution d’assurance chômage — 2,4 % des rémunérations brutes — en plusde la contribution patronale de 4 % depuis le 1^er mai 2025.

Les cas où il ne faut pas rentrer, et les raisonnements qui ne tiennent pas

Un guide qui ne dit que du bien d’un mouvement est un guide commercial. Voici les situations dans lesquelles nous déconseillons le retour, ou dans lesquelles nous demandons au moins que la décision soit prise avec les yeux ouverts.

Le profil B ou B bis à qui l’on propose une mission française de deux ou trois ans.C’est le cas le plus net. Le gain professionnel est temporaire ; la perte du statut est définitive. Nous avons vu des personnes accepter une direction générale en France pour trois ans et découvrir, en préparant leur retour en Principauté, qu’elles y reviendraient dans le champ de l’article 7-1, imposables sur leurs revenus mondiaux et redevables de l’IFI mondial au titre de l’article 7-3. Ce n’est pas une raison de refuser la mission : c’est une raison de la valoriser à son coût réel, et de le dire à l’employeur au moment de la négociation, pas trois ans plus tard.

Le profil A qui rentre en pensant récupérer quelque chose.Il ne récupère rien sur l’impôt sur le revenu, puisqu’il le payait déjà. Il entre en revanche dans l’assiette des prélèvements sociaux sur ses revenus du patrimoine mondiaux, et éventuellement dans celle de la cotisation subsidiaire maladie s’il rentre sans activité. Le bilan strictement fiscal du retour, pour ce profil, est négatif. Les bonnes raisons de rentrer existent — la famille, le coût du logement, l’accès aux soins, la scolarité, le rapport entre la surface habitable et son prix dans une Principauté dont la médiane de revente 2025 s’établit à 4,0 M€ — mais elles ne sont pas fiscales, et il vaut mieux le savoir avant de construire un plan sur une économie qui n’existe pas.

Le retour organisé pour être défait.On nous soumet régulièrement la même séquence : rentrer douze ou dix-huit mois pour obtenir le dégrèvement du VII-3, puis repartir. Nous ne présentons pas cette séquence comme un schéma, et nous ne l’instruisons pas. Deux raisons. D’abord, le VII-3 suppose que le contribuable « transfère de nouveau son domicile fiscal en France » : c’est un transfert réel, apprécié sur l’article 4 B et sur des faits — foyer, séjour, activité —, exactement comme l’était le départ. Un retour dont l’organisation démontre qu’il était destiné à être défait pose la question de la réalité du transfert. Ensuite, la question de l’abus de droit de l’article L. 64 du livre des procédures fiscales se pose dans ses propres termes, que le chapitre 18 expose. Sur ce point comme sur les autres : un dossier se gagne sur des faits antérieurs au contrôle, ou il ne se gagne pas.

Le retour calé sur une promesse d’impatriation non sécurisée.Nous avons vu des rémunérations nettes négociées en intégrant l’exonération de 30 % comme un acquis. Si la condition des cinq années civiles est écartée par l’administration, l’écart se reporte intégralement sur le salarié — l’employeur, lui, a versé ce qui était convenu. Sur l’hypothèse chiffrée plus haut, cela représente 54 000 € par an, huit ou neuf années durant. Le rescrit préalable coûte des honoraires et quelques mois ; l’absence de rescrit peut coûter le prix d’un appartement.

Le retour qui laisse le foyer à Monaco.C’est la configuration la plus dangereuse et elle se présente sous un jour anodin : le dirigeant prend ses fonctions à Paris, la famille et la scolarité restent en Principauté le temps de finir l’année. Le § 170 du BOI-RSA-GEO-40-10-10 exige le foyer ou le séjour principal en France et l’exercice en France d’une activité professionnelle à titre principal. Une année de transition mal cadrée peut faire tomber la première année du régime impatrié — celle qui, en général, porte la prime la plus élevée. Si cette configuration est inévitable, elle doit être documentée et arbitrée avant, pas expliquée après.

Le rétroplanning : dix-huit mois, et l’ordre des opérations

Ce qui suit n’est pas une liste de promesses : chaque ligne renvoie à une règle exposée plus haut. L’ordre compte davantage que le calendrier, parce que certaines décisions ferment définitivement les suivantes.

Ce que nous ne tranchons pas, et ce qu’il faut demander

Six points de ce chapitre ne sont pas tranchés par une source que nous ayons pu ouvrir. Nous les listons avec la question exacte à poser et les pièces à réunir, parce qu’un point ouvert formulé précisément se règle en une consultation, alors qu’un point ouvert formulé vaguement se règle en trois.

Trente et un chapitres plus tôt, la question qui reste est celle que pose tout client au moment de signer un compromis à Monaco, de résilier un bail français ou de déclarer un départ : sur quoi tout cela repose-t-il, et où est-ce que ça s’arrête ? Ce chapitre répond aux deux. Il donne les textes, avec leur numéro, leur date, leur version et leur adresse. Puis il donne la liste des questions de droit que ce guide n’a pas tranchées, avec pour chacune la question exacte à poser à un avocat et les pièces à réunir avant le rendez-vous.

Le guide repose sur huit fiches documentaires — convention de 1963, fiscalité monégasque, résidence, patrimoine français, successions, protection sociale, immobilier monégasque, retour en France — rédigées du 26 au 28 juillet 2026 sur un registre de sources gelé au 25 juillet 2026. Chacune a ensuite été relue par un vérificateur indépendant dont la mission n’était pas de la valider mais de la faire tomber. Le résultat de cette relecture adversariale est le seul chiffre qui compte pour évaluer la fiabilité de ce que vous venez de lire : 87 affirmations réfutées, 104 omissions matérielles, environ 75 points restés ouverts. Toutes les réfutations ont été corrigées avant rédaction. Les points ouverts, eux, sont publiés tels quels, plus bas.

Un guide qui annoncerait un taux de fiabilité de 100 % serait moins crédible que celui-ci. Ce qui suit explique comment nous avons travaillé, ce que nous n’avons pas pu lire, et pourquoi cela change ce que vous pouvez faire de ces pages.

Ce que la contre-vérification a trouvé, et ce que cela apprend au lecteur

Le premier enseignement est contre-intuitif, et il vaut bien au-delà de ce guide. Sur 87 réfutations, une poignée seulement corrigeait un nombre. Les vérifications arithmétiques des huit fiches n’ont produit aucune erreur de calcul. Tout le reste corrigeait la règle qui entoure le chiffre, ou la source censée la porter. Le risque du dossier monégasque n’est pas l’invention : c’est la simplification.

Le deuxième enseignement est plus inquiétant, et il justifie à lui seul l’architecture de ce guide. Cinq fiches sur huit ont traité le champ d’application de l’article 7-1 de la convention du 18 mai 1963, et les cinq s’y sont trompées, chacune différemment : sur la date opérante, sur le conjoint, sur les enfants nés à Monaco, sur les binationaux, sur la Maison souveraine. Ce n’étaient pas des fiches bâclées : elles citaient les bons paragraphes du bon commentaire administratif. Elles les résumaient. C’est exactement ce que fait le corpus francophone consacré à Monaco, et c’est pourquoi les chapitres 02, 03 et 04 y consacrent trois fois plus de place que n’importe quel autre guide.

Quatre pièges de méthode propres au dossier monégasque

Il existe des dossiers où l’on peut faire confiance à la doctrine administrative et aux portails officiels. Monaco n’en fait pas partie, pour quatre raisons qui se cumulent.

Premier piège : le commentaire administratif français sur Monaco est figé au 2 juin 2021. Le BOI-INT-CVB-MCO-10 est le document le plus important du guide. Il porte la lecture officielle de l’article 7-1, ses exceptions, ses paragraphes 20, 30, 40, 50, 60, 80, 90, 100, 230, 260, 270, 360, 380 et 390 — dont chacun règle une situation. Il n’a pas été actualisé depuis cinq ans, et il est matériellement dépassésur au moins un point : il indique encore le service des impôts des particuliers de Menton comme service compétent, alors que l’article 121 Z quinquies de l’annexe IV au code général des impôts, dans sa rédaction issue de l’arrêté du 30 janvier 2025 et en vigueur depuis le 16 février 2025, désigne le service des impôts de Nice Est-Ouest-Mentonpour l’impôt sur le revenu et l’IFI, et le service départemental de l’enregistrement de Nicepour les déclarations de don manuel et de succession. Rien, sur la page du commentaire, ne signale ce décalage. La règle que nous en avons tirée : toute donnée pratiquelue dans ce document — service, formulaire, référence d’article, montant — est recoupée sur Légifrance au millésime de publication, jamais reprise telle quelle.

Deuxième piège : le portail officiel monégasque n’est pas le texte. La page « Droits d’enregistrement » de MonServicePublic affichait, au 14 janvier 2026, un droit fixe de 10 € et des taux de vente d’immeubles de 6,5 %, 4,5 % et 7,5 % — c’est-à-dire l’état du droit avantla loi n° 1.548 du 6 juillet 2023, qui a porté le taux de base à 4,75 % et le droit fixe à 50 € pour les actes présentés depuis le 1er octobre 2023. Le guide officiel Welcome Office, qui circule comme référence d’installation, est daté de 2012 dans son avant-propos et donne un impôt sur les bénéfices à 33,33 % — il est de 25 % pour les exercices ouverts depuis le 1er janvier 2022. Ces pages ne mentent pas : elles n’ont pas été reprises. Le lecteur, lui, n’a aucun moyen de le voir.

Troisième piège : les consolidations elles-mêmes portent des coquilles. Le texte consolidé de la convention publié par la DGFiP écrit, sur sa page de garde, « décret n° 69-155 » là où le commentaire administratif écrit « n° 69-1155 », et sa note 7 date l’avenant du « 25 juin 1989 » quand sa propre page de garde écrit « 25 juin 1969 » — deux coquilles sur le même instrument, dans le même document. Nous citons 69-1155 et signalons la divergence, sans la trancher. Autre écart de même nature : la version consolidée française ne comporte plus l’article 6, abrogé au 1er janvier 1966, et la numérotation saute de 5 à 7 — la convention comptait 26 articles à l’origine et en compte 25 en vigueur côté français, tandis que l’article 6 reste affiché in extenso sur Légimonaco sans mention d’abrogation.

Quatrième piège, le plus coûteux : le corpus applicable aux Français est plus large que ce que sert n’importe quelle consolidation. Légimonaco ne cite, en modification de la convention de 1963, que le protocole de signature du 18 mai 1963, l’avenant du 25 juin 1969 et l’avenant du 26 mai 2003. Le commentaire français en ajoute au moins trois qui portent des règles de fond décisives : les échanges de lettres des 17 août 1978 et 23 mai 1979, et un échange de lettres du 26 mai 2003 distinctde l’avenant du même jour, publié par le décret n° 2005-1078 du 23 août 2005. S’y ajoutent une dizaine de commissions mixtes consultatives franco-monégasques — 1974, 1977, 1978, 1980, 1985, 1991, 1993, 2001 — dont les solutions sont reprises par la doctrine et opposables à l’administration. C’est l’une d’elles, celle des 23 et 24 juin 1977, qui dispense de représentant fiscal la vente d’un immeuble situé dans le Var ou les Alpes-Maritimes. Personne ne peut deviner cette règle en lisant la convention. Le décompte correct est donc : deux avenants au sens strict, cinq échanges de lettres modificatifs, la convention multilatérale, plus le protocole de signature et l’échange de lettres du 18 mai 1963, sans effet modificatif.

Les textes conventionnels franco-monégasques

Ce sont les seuls textes qui traitent nommément de votre situation. Trois d’entre eux — la convention fiscale de 1963, la convention successorale de 1950, la convention de sécurité sociale de 1952 — décident à peu près tout : ce que vous payez, où vous le payez, et à quel régime social vous êtes rattaché.

La doctrine administrative française

Ces documents sont opposables à l’administration sur le fondement de l’article L. 80 A du livre des procédures fiscales. Ils n’engagent pas le juge. La nuance n’est pas théorique : elle décide si vous pouvez opposer une tolérance sans la plaider.

Les textes français : code général des impôts, code de la sécurité sociale, formulaires

Les textes monégasques

Légimonaco publie des versions consolidées horodatées, et c’est un confort que peu de juridictions offrent. Deux réflexes néanmoins : la consolidation affiche parfois un texte abrogé sans le dire, et l’historique de consolidation contient des informations qui ne figurent nulle part ailleurs — c’est ainsi que se retrouvent les annulations prononcées par le Tribunal suprême.

Jurisprudence, réponses ministérielles et statistiques

Ce que nous n’avons pas pu lire — et ce que nous n’avons donc pas écrit

Cette section est celle que les guides concurrents n’écrivent pas, et c’est précisément pour cela qu’ils publient des chiffres que personne n’a vérifiés. Les documents ci-dessous ont été cherchés et n’ont pas pu être lus. La conséquence est mécanique : le guide n’affirme rien sur leur contenu.

À cette liste s’ajoutent des contrôles d’exhaustivité que nous n’avons pas conduits jusqu’au bout, et qu’il est plus honnête de nommer. Sur la loi de finances pour 2026, seuls les articles 4, 24 et 52 ont été identifiés comme touchant un résident monégasque : aucune revue exhaustive des autres articles n’a été menée. L’objet exact de la modification de l’article L. 136-8 du code de la sécurité sociale par l’article 65 de la loi du 25 juin 2026 n’a pas été identifié. La liste des versions successives des articles 155 B, 964, 990 I et 197 B du code général des impôts n’a pas été relevée exhaustivement. L’article 182 A ter, qui porte une retenue à la source propre aux gains d’actionnariat salarié, n’a pas été lu : la conclusion selon laquelle ces gains seraient hors champ pour un résident de Monaco est à vérifier avant tout acte. Les articles 19 à 25 de la convention de 1963 n’ont été ouverts qu’au stade de la contre-vérification.

Ce que ce guide ne tranche pas : les points bloquants

Vingt-cinq questions de droit sont restées ouvertes au point que nous refusons d’en publier une règle. Elles ne sont pas marginales : plusieurs d’entre elles décident du résultat financier d’un dossier entier. Nous les publions plutôt que de les dissimuler, avec pour chacune la question exacte à poser et les pièces à réuniravant le rendez-vous. Un avocat facturé au temps passé n’a pas à reconstituer votre chronologie de résidence pendant deux heures : c’est votre travail, et c’est le nôtre.

Notre cabinet organise cette mise en relation avec ses avocats partenaires — fiscalistes français et conseils établis en Principauté — et instruit à leurs côtés les éléments de fait dont dépend la réponse. Nous ne tranchons aucune de ces questions à votre place, et personne ne devrait le faire sans dossier.

Les questions ouvertes, présentées comme telles

Ces points-là apparaissent dans le corps du guide, à l’endroit où ils se posent, et jamais comme des règles. Une réserve qu’il faut aller chercher en fin d’ouvrage n’est pas une réserve.

Les réserves que nous ne durcissons pas

Ces formulations-là sont exactes et suffisantes. La tentation, en relecture, est toujours de les renforcer pour rassurer — « aucun seuil de dépôt bancaire n’est exigé » est plus agréable à lire que « aucun seuil public n’a été identifié ». Ce serait faux.

À qui poser quoi : six spécialistes et un établissement

Un dossier monégasque se traite rarement avec un seul professionnel, et jamais avec le mauvais. La répartition ci-dessous n’est pas une précaution : c’est la conséquence du fait qu’une question de droit monégasque ne se tranche pas en France, et qu’une question de doctrine fiscale française ne se tranche pas à Monaco.

Le registre agrégé : les mêmes questions, regroupées par décision

Les listes qui précèdent sont classées par nature : questions ouvertes, réserves conservées, répartition des compétences. C’est le bon classement pour mesurer ce que ce guide s’autorise à écrire. Ce n’est pas celui dont vous avez besoin pour décider. Personne ne se demande si une question est une « question ouverte » ou une « réserve » : on se demande combien de points ouverts pèsent sur la décision qu’on est en train de prendre.

Les cinquante entrées sont donc reprises ici sans en ajouter ni en retrancher aucune, regroupées par décision.

Le dossier de pièces à réunir avant le premier rendez-vous

Une remarque désagréable et vraie : la moitié des dossiers monégasques que nous voyons arrivent avec les mauvaises pièces. On apporte des relevés de portefeuille et un business plan, et il manque l’acte de mariage, la date exacte d’un déménagement de 1994 et la chronologie des nationalités. Or c’est de ces trois pièces-là que dépend la réponse à la seule question qui commande tout le reste : relevez-vous, oui ou non, de l’article 7-1.

Une dernière remarque sur ce dossier. Réunir ces pièces prend de trois à six mois quand l’historique est ancien, personne ne vous préviendra que votre demande d’acte est bloquée dans un service d’état civil, et deux des exceptions à l’article 7-1 se prouvent exclusivement par des documents que l’administration ne détient pas à votre place. Commencer par là, avant de visiter des appartements, fait gagner un semestre.

Ce qui circule, et qu’il ne faut pas recopier

Aucun des chiffres ci-dessous n’était mensonger à l’origine. Tous ont été exacts. C’est ce qui les rend dangereux : ils proviennent de pages sérieuses qui n’ont pas été reprises, parfois de pages officielles, et rien n’avertit le lecteur.

Date de gel, et ce qu’il faudra revérifier

Ce guide arrête le droit au 28 juillet 2026. Trois catégories doivent être distinguées, et beaucoup de pages consacrées à Monaco les mélangent : ce qui est en vigueur, ce qui est programmé— légiféré, avec une date d’effet déjà fixée — et ce qui est annoncé, c’est-à-dire rien du tout en droit.

Deux rendez-vous méritent d’être notés dans votre agenda si vous vivez à Monaco ou si vous y travaillez. Les arrêtés monégasques de revalorisation sont datés de fin octobre et publiés début novembre : en 2025, ils portaient la date du 30 octobre et sont parus au Journal de Monaco du 7 novembre, l’arrêté sur les pensions d’invalidité et le capital décès étant, lui, du 21 novembre. Et la circulaire SMIC paraît en mai pour un effet au 1er juin. Tout chiffre social monégasque lu dans ce guide se revérifie à ces deux dates, pas à la date de sa rédaction.

Un mot pour finir, qui n’est pas une conclusion. Ce chapitre est le plus long inventaire de nos propres limites que nous ayons publié, et c’est délibéré. Un guide qui ne dirait que du bien de Monaco serait un guide commercial ; un guide qui prétendrait avoir tout tranché serait pire, parce qu’il vous laisserait décider sur des certitudes qui n’existent pas. La seule chose que nous tenons pour acquise, après 87 réfutations et 104 omissions relevées sur notre propre travail, c’est la formule posée au chapitre 01 : pour un ressortissant français, l’économie d’impôt sur le revenu liée au déménagement est de zéro euro par défaut, et il faut une exception documentée sur pièces pour modifier cette valeur. Tout le reste se vérifie.