S'installer et fiscalité monégasque

La question que vous vous posez n’est pas « quelles sont les conditions ». Elle est : combien de temps cela va-t-il prendre, combien cela va-t-il coûter, et qu’est-ce qui peut faire capoter le dossier. Ce chapitre répond dans cet ordre, avec les textes sous les chiffres. Il commence pourtant par un avertissement qui ne concerne pas la procédure, parce que sans lui tout le reste est mal compris : la carte de séjour monégasque est un titre de police administrative. Elle ne dit rien de votre situation fiscale, et pour un ressortissant français, elle ne la change pas.

L’ordonnance souveraine n° 3.153 du 19 mars 1964 relative aux conditions d’entrée et de séjour des étrangers dans la Principauté est le texte de base. Son article 4, dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 8.697 du 17 juin 2021, dit exactement ce qu’est une carte de séjour : elle est « constitutive, pour son titulaire, d’un titre de séjour qui lui assure la reconnaissance par l’autorité publique du droit à séjourner sur le territoire national ». Un droit à séjourner. Ni un droit au travail, ni une couverture maladie, ni un domicile fiscal. Trois questions distinctes, trois procédures distinctes, et deux d’entre elles peuvent échouer alors que la première a réussi.

Deuxième chose à savoir avant d’ouvrir un dossier : en droit monégasque, un Français est un étranger. L’article 1^er, alinéa 2 de l’ordonnance n° 3.153 précise seulement que « les ressortissants français doivent être titulaires de la carte d’identité délivrée par l’administration française » : la carte nationale d’identité tient lieu de titre d’entrée, ce qui dispense de visa. Elle ne dispense de rien d’autre. Le Français qui s’installe à Monaco dépose le même dossier de carte de séjour qu’un Britannique ou qu’un Émirien, devant la même Direction de la Sûreté publique, et il en paie le même droit.

Avant le dossier : entrer sur le territoire

L’article 1^er, alinéa 1^erde l’ordonnance n° 3.153 pose une règle que beaucoup de lecteurs découvrent avec surprise : pour pénétrer sur le territoire de la Principauté, y séjourner plus de trois mois ou s’y établir, il faut un passeport ou un titre de voyage « revêtu des timbres, visas et autorisations permettant l’accès, le séjour ou l’établissement en France, et notamment, dans le département des Alpes-Maritimes ». Monaco ne délivre pas ses propres visas d’établissement.C’est une conséquence directe de la convention de voisinage franco-monégasque du 18 mai 1963, rendue exécutoire par l’ordonnance n° 3.039 du 19 août 1963, visée en tête de l’ordonnance n° 3.153.

En pratique, cela se traduit par deux régimes. Les ressortissants de l’Espace économique européen déposent leur dossier directement à Monaco : la page officielle indique qu’« une carte d’identité ou un passeport en cours de validité suffit. Aucun visa n’est requis ». Les ressortissants hors EEE doivent obtenir au préalable un visa long séjour de type D pour Monaco, délivré par les autorités consulaires françaisescompétentes pour leur dernier lieu de résidence. La page monégasque « Demander une carte de séjour » est explicite : le visa « est obligatoire pour pouvoir déposer un dossier de demande de carte de résident ». Deux voies dérogatoires figurent toutefois sur la même page, et elles changent l’itinéraire de qui vit déjà en France : l’étranger « établi en France depuis plus d’un an » sollicite un transfert de résidence auprès de l’Ambassade de France à Monacoau lieu d’un visa consulaire, et celui qui se trouve déjà en Principauté et y dispose d’un logement peut demander au Département de l’Intérieurl’autorisation d’entreprendre ces démarches directement auprès de l’Ambassade. Hors ces deux cas, pour un Américain, un Britannique post-Brexit ou un Sud-Africain arrivant d’un État tiers, le premier guichet n’est pas monégasque : il est français, et il est à l’étranger.

Deux points d’incertitude, que nous préférons nommer plutôt que combler. D’abord la durée de validité du visa D et le délai imparti pour déposer ensuite la demande de carte. Le chiffre de trois mois circule partout, y compris dans des reprises de pages officielles ; nous n’avons pas pu l’établir sur source primaire, le portail France-Visas ayant répondu en erreur HTTP 403 et 503 à toute tentative de consultation automatisée le 28/07/2026, et aucune des pages monégasques consultées à cette même date ne l’indiquant. Le cas des ressortissants suisses, en revanche, est réglé par le texte de la page officielle : la Suisse n’est pas membre de l’EEE, mais la page « Demander une carte de séjour », consultée le 28/07/2026, la cite nommément dans la liste des pays assimilés à l’EEE pour l’entrée, aux côtés d’Andorre, de Saint-Marin, de Gibraltar et de l’État de la Cité du Vatican. Un ressortissant suisse n’a donc pas de visa d’établissement à produire. Sur le seul point resté ouvert — le délai de dépôt après l’entrée —, la réponse se demande par écrit au consulat de France compétent avant d’acheter un billet.

Une dernière conséquence du couplage franco-monégasque, et elle est brutale. L’article 22 de l’ordonnance n° 3.153 dispose que tout étranger refoulé, expulsé ou banni du territoire français et se trouvant dans la Principauté sera refoulé ou expulsé du territoire monégasque et remis aux autorités françaises, et que toute personne non monégasque soumise, en application du droit pénal français, à une interdiction de séjour ou à une interdiction de paraître dans le département des Alpes-Maritimes ne sera pas admise sur le territoire de la Principauté. Une mesure française ferme automatiquement Monaco. C’est la contrepartie exacte du message central de ce chapitre : un papier monégasque ne vous fait pas sortir de France, et une décision française vous fait sortir de Monaco.

Le logement : la condition qui commande tout le calendrier

L’article 3de l’ordonnance n° 3.153 impose au demandeur de fournir toutes indications relatives à son état civil, à celui de son conjoint et des enfants vivant avec lui, et « à son mode de logement » : « à ce titre, il doit produire soit un document attestant de sa qualité de propriétaire ou de locataire soit le certificat d’hébergement prévu à l’article 12 ». Trois voies, donc : propriété, location, hébergement. Et une évidence qui mérite d’être écrite parce que le corpus commercial la contredit sans arrêt : acheter à Monaco n’ouvre aucun droit au titre de séjour, et la location est une voie officiellement admise. Personne ne vous demandera d’acquérir un appartement pour obtenir une carte.

Ce que le marché impose, en revanche, est bien plus contraignant que ce que le texte exige. Le parc monégasque est découpé en secteurs, et deux d’entre eux vous sont fermés le jour de votre arrivée. Le secteur protégé — immeubles construits ou achevés avant le 1^er septembre 1947, régi par la loi n° 1.235 du 28 décembre 2000 — ne peut être loué, ex vison article 8, qu’aux « personnes protégées » au sens de ses articles 3 et4, dans l’ordre de priorité qu’ils fixent : nationaux monégasques (1°) ; puis les étrangers nés d’un auteur monégasque, les conjoints survivants non remariés de Monégasques et les parents d’un enfant monégasque (2°) ; puis les « Enfants du Pays » au sens de la loi n° 1.506 du 2 juillet 2021, en deux rangs successifs (3° et 4°) ; et — dernier rang — étrangers résidant à Monaco depuis au moins quarante années sans interruption. Le secteur régi par la loi n° 887 du 25 juin 1970 réserve la location aux ascendants et descendants du propriétaire, aux Monégasques, aux personnes domiciliées à Monaco depuis au moins cinq ans et y exerçant une activité professionnelle depuis plus de six mois, et aux personnes travaillant à Monaco depuis au moins cinq ans.

Faites l’addition. Un nouvel arrivant sans attache monégasque n’est éligible ni au secteur protégé, ni au secteur de la loi n° 887. Il ne lui reste que le secteur libre, c’est-à-dire, pour l’essentiel, les immeubles achevés après le 1^erseptembre 1947 non visés par la loi n° 887. Ce n’est pas un détail de nomenclature : c’est la raison pour laquelle le budget logement d’un primo-arrivant à Monaco n’a rien à voir avec les loyers dont on lui parlera à Nice ou à Beaulieu. Précision de méthode : aucun texte monégasque unique ne définit positivement le secteur libre, qui se détermine par soustraction. La qualification d’un immeuble donné doit être confirmée par le notaire ou par la Direction de l’Habitat, jamais déduite de l’année de construction affichée dans une annonce.

Sur les ordres de grandeur, nous ne publions que ce que l’institution publie. L’Observatoire de l’immobilier de l’IMSEE, millésime 2025 publié en février 2026 à partir des données de la Direction des Services Fiscaux, donne pour les reventes— le seul indicateur pertinent pour un acquéreur — un prix moyen de 2,0 M€ pour un studio, 4,0 M€ pour un deux-pièces, 5,5 M€ pour un trois-pièces et 10,2 M€ pour un quatre-pièces, avec une médiane d’ensemble à 4,0 M€. Le prix au mètre carré estimé pour la Principauté ressort à 57 569 €en 2025, tandis que les sept quartiers publiés s’échelonnent de 43 797 € aux Moneghetti à 71 167 € au Larvotto. Cette moyenne n’est comparable à aucune ligne du tableau par quartier : elle est supérieure à six des sept valeurs — seul le Larvotto la dépasse — parce qu’elle est pondérée par les volumes de mètres carrés vendus et que le Larvotto a concentré à lui seul 26,2 % du montant des reventes de 2025. Ce n’est donc pas un prix de référence. C’est en outre l’estimation d’un modèle de régression dont l’IMSEE écrit lui-même qu’il « explique environ 51 % de la variation des prix au mètre carré » (N = 1 740, R² ajusté = 0,51). Deux avertissements de l’IMSEE lui-même doivent accompagner ces chiffres : la méthode d’estimation du prix au m² a changé en 2025 et l’institut écrit que ce changement « empêche toute comparaison avec les résultats des observatoires précédents » ; et les surfaces monégasques sont mesurées au nu extérieur des murs de façade, loggias et balcons comptés à 100 %, ce qui interdit toute comparaison directe avec un mètre carré loi Carrez. Le chapitre consacré à l’immobilier détaille les droits d’enregistrement et les secteurs.

La troisième voie, l’hébergement, est réelle mais encadrée. L’article 12, alinéa 3 de l’ordonnance n° 3.153, dans sa rédaction issue des ordonnances n° 1.091 du 4 mai 2007 puis n° 2.802 du 6 juillet 2010, subordonne le certificat d’hébergement à un arrêté ministériel et à l’avis de la commission technique d’hygiène, de sécurité et de protection de l’environnement. L’arrêté ministériel n° 92-218 du 31 mars 1992 fixe des normes chiffrées et exigeantes : une pièce de séjour d’une capacité minimale de 25 m², une pièce convenablement aérée et exclusivement affectée à un usage sanitaire, des chambres à coucher d’une capacité minimale de 15 m² par personne, et des fenêtres ouvrant sur la rue, un espace libre ou une cour convenablement aérée pour toutes les pièces d’habitation. Traduction concrète : héberger un tiers dans un studio monégasque est matériellement exclu. Réserve à connaître : cet arrêté est antérieur à la réécriture de l’article 12, alinéa 3 par les ordonnances de 2007 et 2010, il n’est pas signalé comme abrogé par Légimonaco, mais son articulation avec le texte actuel n’est pas documentée. À vérifier auprès de la Sûreté publique avant de bâtir un dossier sur cette voie.

Dans les trois cas, une pièce revient : la facture d’électricité récente. Elle est demandée dès la première demande. Retenez-la, parce qu’elle réapparaîtra à chaque renouvellement, et parce qu’elle est l’instrument par lequel l’administration observe si votre logement est réellement occupé. C’est là que le dossier administratif rejoint la question du séjour effectif, traitée plus bas.

Le bail, son enregistrement, et ce que la France en apprend

Le justificatif locatif attendu n’est pas un bail signé : c’est un bail enregistréauprès des services fiscaux monégasques. Cet enregistrement donne ouverture au « droit de bail », qui n’est pas un impôt sur le revenu locatif mais un droit d’enregistrement. Base légale : loi n° 580 du 29 juillet 1953, article 9, 2°, rubrique 1 % : « Les baux à ferme ou à loyer de biens meubles ou immeubles, pourvu que la durée soit limitée. Le droit sera perçu sur le prix cumulé des années de bail. » Le redevable est le locataire, l’enregistrement intervient dans les trois mois de la signature, et un fractionnement par périodes triennales est possible sur demande.

Un exemple, parce que le mécanisme est contre-intuitif pour un lecteur français habitué à ce que l’enregistrement d’un bail d’habitation soit gratuit. Un bail de trois ans à 15 000 € par mois représente un prix cumulé de 540 000 €. Le droit ressort à 5 400 €, dus par le locataire, dans les trois mois de la signature. Sur un loyer de 30 000 € par mois, c’est 10 800 €. Ce poste n’apparaît dans aucune simulation de déménagement, et il tombe au pire moment : la même année que le dépôt de garantie, les honoraires d’agence et le premier loyer.

Sur l’assiette exacte, trois sources officielles divergent, et nous le signalons plutôt que de choisir. La loivise « le prix cumulé des années de bail ». La page MonServicePublic « Acquitter le droit de bail », mise à jour affichée au 10/08/2023, écrit « 1 % of the rent amount and the costscorresponding to the entire period ». La page « Droits d’enregistrement » écrit, elle, « 1 % for tenancy agreements, levied on the annualrent plus charges ». Loyer seul ou loyer plus charges, période totale ou année : seule la loi fait foi, l’inclusion des charges repose sur la doctrine administrative publiée, et le décompte de la Division de l’Enregistrement et du Timbre tranchera votre cas. À ne pas confondre, par ailleurs, avec l’émolument notarial de bailde 0,70 % sur le prix total des années de bail augmenté des charges (ordonnance souveraine n° 15.252 du 13 février 2002), qui n’est dû que si le bail est reçu par notaire.

Les ressources : le seuil qui n’existe pas, et la banque qui le fixe

C’est le point le plus déformé de tout le sujet. Les textes disent deux choses, et seulement deux. L’article 6de l’ordonnance n° 3.153 exige, pour une première carte de résident, « soit un permis de travail, ou un récépissé en tenant lieu, délivré par les services compétents », « soit les pièces justificatives de moyens suffisants d’existence, s’il n’entend exercer aucune profession ». L’article 7, pour la carte ordinaire, exige l’autorisation d’exercer ou des « ressources suffisantes ». Lecture intégrale de l’ordonnance, article par article : aucun montant, aucun seuil, aucun dépôt minimal, aucun capitaln’y figure.

La page officielle « Demander une carte de séjour » énumère les justificatifs acceptés : un contrat de travail salarié accompagné de l’autorisation du service de l’emploi ; un statut d’indépendant avec extrait récent du répertoire du commerce ; une promesse d’embauche pour les créateurs d’entreprise ; un justificatif de retraite ; une attestation bancaire conforme d’un établissement de Monaco de moins d’un mois « indiquant que vous avez les moyens de résider à Monaco (à organiser avec la banque) » ; ou une prise en charge documentée par un tiers. Et sur le montant, la page écrit une phrase qu’il faut lire lentement : « la somme jugée suffisante dépend de l’établissement bancaire de Monaco qui fournira une attestation ».

Il n’existe donc aucun seuil public de dépôtconditionnant la carte de séjour monégasque. Les 500 000 € et le million d’euros que publient la plupart des sites de conseil ne sont pas des règles de droit : ce sont des politiques commerciales d’établissement, qui varient d’une maison à l’autre, d’un profil à l’autre et d’une année à l’autre. La conséquence pratique est plus importante que le chiffre : la vraie sélection ne se joue pas au guichet de la Sûreté publique, elle se joue à l’entrée en relation bancaire.

Disons ce que cela signifie pour vous, sans enjoliver. L’attestation bancaire suppose une entrée en relation aboutie, donc un dossier de connaissance client complet : identité, résidence antérieure, activité, patrimoine et surtout origine des fonds documentée opération par opération, parfois sur plusieurs décennies, avec les actes de cession, les avis d’imposition, les tableaux de capitalisation et les relevés qui les relient. Un établissement peut refuser d’entrer en relation sans avoir à motiver son refus, et il le fait. Un dossier dont l’origine des fonds comporte un trou de dix ans se voit refuser une attestation quel que soit le montant déposé. C’est cette étape qui commande le calendrier réel d’une installation, bien plus que la Sûreté publique, et c’est elle qu’il faut engager en premier.

Une remarque de bon sens, enfin, que personne ne fait : le montant qu’un établissement exigera dépend de ce que votre train de vie annoncé rend crédible. Un couple qui déclare un loyer de 20 000 € par mois et présente un patrimoine liquide de 400 000 € pose un problème d’arithmétique avant de poser un problème de politique commerciale. L’examen porte sur la cohérence, pas sur un seuil.

La moralité : casier judiciaire, ordre public, et une jurisprudence sévère

Le troisième pilier du dossier est l’honorabilité. La pièce demandée est un extrait de casier judiciaire ou équivalent, de moins de trois mois, délivré par les autorités des derniers pays de résidence des cinq dernières années. Une personne ayant vécu à Londres, puis à Genève, puis à Dubaï avant de venir à Monaco devra donc en produire plusieurs, avec les délais et les traductions que cela suppose. C’est un poste de calendrier qu’on sous-estime systématiquement.

La fausse déclaration n’est pas une irrégularité administrative, c’est un délit. L’article 98 du Code pénal monégasque punit « d’un emprisonnement de trois mois à un an et de l’amende prévue au chiffre 2 de l’article 26 » quiconque se sera fait délivrer indûment, ou aura tenté de se faire délivrer indûment, un des documents visés, « soit en faisant de fausses déclarations, soit en prenant un faux nom ou une fausse qualité ou en fournissant de faux renseignements, certificats ou attestations ». Le second alinéa du même article étend ces peines à celui qui aura fait usaged’un tel document — c’est-à-dire à l’hypothèse la plus probable en pratique : produire, des années plus tard, un certificat obtenu sur une déclaration inexacte.

Deux décisions récentes du Tribunal Suprême donnent la mesure du pouvoir d’appréciation de l’administration en la matière, et elles vont toutes deux dans le sens de la sévérité. Le 12 juin 2026, TS/2025-41, le Tribunal Suprême a rejeté le recours d’un ressortissant belge résidant à Monaco depuis 2012, dirigeant d’une société de location de véhicules, contre le refus de renouvellement de sa carte opposé le 27 mars 2025 à la suite d’une condamnation du 28 janvier 2025 pour abus de confiance. Tous les moyens — vice de procédure, insuffisance de motivation, erreur de fait, erreur de droit, disproportion — ont été écartés, au motif que les faits étaient de nature à porter atteinte à l’ordre public « notamment en matière économique et financière » et que la décision reposait sur le comportement de l’intéressé et non sur la seule condamnation. Élément décisif : le requérant avait interjeté appel le 6 février 2025du jugement du 28 janvier 2025 — deux mois d’emprisonnement avec sursis et 50 000 € d’amende — et le refus a tout de même été validé, précisément parce qu’il était fondé sur les agissements. Il n’est donc pas nécessaire qu’une condamnation soit définitive pour fonder un refus. Réserve de citation à maintenir : cette décision a été retrouvée sur Juricaf et non sur legimonaco.mc ni sur tribunal-supreme.mc au 28/07/2026 ; sa référence officielle et l’anonymisation exacte des parties sont à revérifier.

Le 9 avril 2026, TS/2025-36, le Tribunal Suprême a rejeté le recours de deux ressortissants roumains contre un refus de première carte de séjour fondé sur des antécédents de fraude et de blanchiment, en jugeant que ces refus ne sont pas soumis à l’obligation de motivationet que l’administration dispose d’un large pouvoir d’appréciation. Cette solution mérite d’être méditée avant d’engager des frais irréversibles : sur une première demande, vous pouvez recevoir un refus sans en connaître les motifs.

La procédure : deux voies, deux rendez-vous, et aucun délai publié

L’article 2de l’ordonnance n° 3.153 impose à tout étranger âgé de plus de 16 ans de souscrire une demande de carte de séjour dans les huit jours de son arrivée. Dans l’attente de la carte, le séjour n’est régulier que sous couvert du récépissé provisoiredélivré par le directeur de la Sûreté publique. Trois dispenses seulement : les consuls de carrière accrédités et les membres de leur famille, les titulaires d’une carte de tourisme valable sur le territoire français, et les fonctionnaires détachés dans le cadre des conventions franco-monégasques. Pour les enfants de moins de seize ans résidant en Principauté, il existe un document de circulationcréé par l’article 4-1 de l’ordonnance (arrêté ministériel n° 2004-289 du 26 mai 2004) : point rarement écrit, et utile à une famille.

Une réserve de lecture, qui a nourri un contentieux et beaucoup de confusion. L’article 1^ervise le séjour « plus de trois mois », l’article 2 impose la demande « dans les huit jours de son arrivée » : les deux délais ne portent pas sur le même fait générateur. Le seuil de trois mois est celui au-delà duquel le titre devient obligatoire, pas une durée de présence à respecter. Le Tribunal Suprême l’a jugé expressément, et nous y revenons plus bas.

Le dépôt se fait auprès de la Direction de la Sûreté publique, Division de police administrative, Section des résidents, 9 rue Suffren-Reymond, MC 98000 Monaco, téléphone (+377) 93 15 30 15, ouverte de 9h à 17h du lundi au vendredi. Deux voies : téléservice en ligne après numérisation des pièces, ou dépôt au guichet. Les deux voies imposent ensuite un rendez-vous d’entretien individuel avec présentation des originaux, puis un rendez-vous d’enrôlement biométriqueet la remise de la carte. La carte est également le support physique de l’identité numérique monégasque (article 4 de la loi n° 1.483 du 17 décembre 2019).

Sur les délais, disons les choses telles qu’elles sont : aucune des pages officielles monégasques consultées le 28/07/2026— première demande, renouvellement, « Je m’installe à Monaco » — ne publie de délai d’instruction ni de délai de rendez-vous. Les six à douze semaines annoncées par les cabinets ne sont pas des données officielles, et nous ne les reprendrons pas. Ce qui est certain, en revanche, c’est la chronologie des dépendances : l’entrée en relation bancaire conditionne l’attestation de ressources, le bail conditionne l’enregistrement fiscal du bail, le casier judiciaire des cinq dernières années de résidence dépend de la lenteur d’administrations étrangères, et rien ne se dépose tant que ces trois pièces ne sont pas réunies. C’est cette chaîne, pas l’instruction monégasque, qui fait la durée d’un projet. Et personne ne vous préviendra spontanément si l’un des maillons est bloqué.

Restent les obligations continues, qui ne coûtent presque rien et dont l’oubli se voit dans les archives. L’article 20impose de déclarer tout changement de résidence ou d’activité, même à l’intérieur de la Principauté, dans les huit jours, sous peine d’amende. L’article 16sanctionne l’omission de solliciter dans les délais la délivrance ou le renouvellement. Et l’article 14 dispose que « l’étranger qui quitte la Principauté doit restituer son titre de séjour huit jours avant son départ. La direction de la sûreté publique lui délivrera une attestation justifiant de son séjour à Monaco. » Cette attestation de séjour est une pièce précieuse : c’est elle qui documentera plus tard, devant une administration fiscale, la chronologie exacte de votre présence.

Les quatre cartes, ce que chacune ouvre, et ce qu’aucune n’ouvre

L’article 5de l’ordonnance n° 3.153, dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 11.884 du 16 février 1996, organise quatre catégories. Retenez d’abord le verbe qu’il emploie : « il peut être attribué ». Le passage temporaire → ordinaire → privilégié n’est pas un droit automatique à l’ancienneté : c’est une faculté de l’administration.

L’article 8réserve à la seule carte privilégiée une exigence particulière : elle « n’est délivrée qu’après enquête administrative portant sur le caractère effectif de la résidence, la profession ou les moyens d’existence de l’intéressé ». C’est la seule occurrence, dans toute l’ordonnance, de l’expression « caractère effectif de la résidence », et elle ne vise que cette carte. Ne généralisez pas cette formule aux cartes temporaire et ordinaire : le régime de leur contrôle est différent, et il est décrit plus bas.

Que la progression ne soit pas de droit n’est pas une lecture théorique du verbe « peut ». Le Tribunal Suprême en donne une illustration documentée : dans l’affaire TS 2022-08du 2 décembre 2022, le Ministre d’État exposait que la requérante, résidente depuis plus de vingt ans, « a été maintenue en catégorie de résident ordinaire » lors de ses renouvellements de 2012, 2015 puis 2018, les services de la Sûreté publique ayant constaté que sa consommation d’électricité à Monaco était faible et appris que son beau-père était propriétaire d’une villa en France. Vingt ans de résidence, et une carte ordinaire.

Le renouvellement et le contrôle de la résidence effective

L’article 7, alinéa 3 est précis et peu connu : « La demande de renouvellement doit être souscrite au cours du mois qui précède l’expiration de la validité de la carte » et « doit faire mention de tout changement intervenu dans la situation de l’intéressé ». Une fenêtre d’un mois. Au-delà, le droit de renouvellement tardif de 50 € s’applique, et l’article 16 ouvre la voie à une amende. Les pièces annoncées pour le renouvellement sont : passeport ou carte d’identité en cours de validité, attestation sur l’honneur signée, dernière facture d’électricité du logement, dernière quittance de loyer le cas échéant, justificatif de ressources, certificat d’hébergement si l’intéressé n’est ni propriétaire ni locataire.

Ces deux pièces — facture d’électricité et quittance — sont le terrain sur lequel le contentieux s’est noué. Le corpus commercial affirme qu’il faut passer trois mois, six mois ou 183 jours par an à Monaco sous peine de non-renouvellement. Aucun de ces seuils n’est une condition de la carte de séjour, et le Tribunal Suprême l’a jugé.

Cinq mois plus tard, le 2 décembre 2022, le Tribunal Suprême, siégeant et délibérant en Assemblée plénière, a rendu dans l’affaire TS 2022-08une décision qui complète la première sur trois points essentiels. L’espèce : une ressortissante italienne résidente depuis plus de vingt ans, titulaire d’une carte de résident ordinaire, s’était vu refuser le renouvellement le 8 mars 2021 sur un faisceau composé d’une consommation électrique monégasque faible de juillet 2020 à janvier 2021, d’une consommation élevée (18 000 kWh) relevée sur une villa familiale à La Turbie, d’une délibération du conseil municipal de La Turbie de 2017 mentionnant que son époux s’était présenté en 2012 comme occupant de cette villa, et de l’absence de dénonciation de la communauté de vie.

Le considérant à retenir est le suivant : « le pouvoir d’appréciation ainsi reconnu à l’autorité administrative peut s’exercer à tout moment, que ce soit à l’occasion de la première demande d’une carte de séjour, en cours de validitéou à l’occasion d’une demande de renouvellement ». Autrement dit : le contrôle ne se déclenche pas à l’échéance de la carte, il peut se déclencher n’importe quand, et il s’exerce aussi sur la carte ordinaire. Le Tribunal a toutefois annulé le refus pour erreur manifeste d’appréciation, jugeant que les éléments retenus étaient insuffisants à caractériser une absence de résidence, qu’il appartenait à la Sûreté publique « de tenir compte des circonstances exceptionnelles résultant de la pandémie de Covid-19 », et que « l’inoccupation d’un logement nouvellement loué en Principauté durant une période de travaux et d’emménagement est insusceptible de justifier un refus de renouvellement », les travaux réalisés démontrant au contraire la volonté des époux de résider dans l’appartement loué.

Ce que ces deux décisions établissent ensemble, et qu’il faut lire dans les deux sens : aucun seuil de jours n’est opposable comme condition, une instruction interne ne peut pas en créer un, le standard de contrôle du juge est l’erreur manifeste d’appréciation — et, en creux, l’administration peut refuser en se fondant sur un défaut de séjour effectif rendant la demande manifestement dépourvue d’utilité. La conclusion « on peut ne jamais venir » est exactement l’inverse de ce que disent ces décisions.

Sur ce qui se pratique réellement, nous ne trancherons pas, et voici pourquoi. Deux lectures coexistent. La première, dominante dans le corpus commercial : il faut passer au moins trois mois par an à Monaco. Elle correspond précisément à la pratique administrative que le Tribunal Suprême a censurée en 2022, fondée sur une instruction ministérielle qui n’a jamais été communiquée, pas même au Tribunal Suprême. La seconde est celle du texte et de la jurisprudence : aucune durée n’est une condition, mais un défaut de séjour effectif peut fonder un refus. Nous publions la seconde comme l’état du droit, et la première comme une pratique dont la légalité a été censurée mais dont personne ne peut garantir qu’elle a disparu des dossiers. Aucune doctrine administrative publiée postérieure à 2022 ne permet de trancher.

Le conseil opérationnel qui en découle n’est pas un décompte de jours. Il tient en une phrase : vivez là où vous dites que vous vivez, et gardez la trace de ce que cela produit — factures d’énergie cohérentes avec une occupation, dépenses courantes locales, abonnements, correspondance, praticiens de santé, scolarité des enfants. Le faisceau que l’administration monégasque examine est exactement celui qu’une administration fiscale étrangère examinera, à ceci près que la seconde ne se contentera pas d’un refus de renouvellement.

Les motifs de refus, rassemblés

Le coût réel de la première année, poste par poste

Commençons par ce qui surprend : la carte elle-même ne coûte presque rien. 80 €pour une première carte de résident temporaire. Le budget d’une installation monégasque ne se joue pas au guichet de la Sûreté publique. Il se joue sur le logement, sur les formalités qui l’accompagnent, et sur les postes que personne ne chiffre parce qu’ils ne relèvent pas d’un tarif public.

HYPOTHÈSES
          Couple, sans enfant, sans activité professionnelle à Monaco
          Location dans le secteur libre, bail de 3 ans
          Loyer mensuel .......................................... 15 000 €
          Prix cumulé des années de bail (15 000 × 36) .......... 540 000 €

        POSTES À TARIF PUBLIC, CHIFFRABLES
          Carte de séjour temporaire, 1re délivrance × 2 ............ 160 €
            (AM n° 2020-814, 80 € par personne)
          Droit de bail, 1 % du prix cumulé (loi n° 580, art. 9, 2°)
            à la charge du LOCATAIRE, dans les 3 mois ............ 5 400 €
          Certificat de résidence administratif, si demandé ........... 5 €
            (OS n° 8.566, art. 2 ; validité 6 mois)
          Certificat de résidence à des fins fiscales, si un
            établissement financier l'exige ....................... 600 €
            (OS n° 8.566, art. 3 et 4 ; validité 1 an)
          Certificat de domicile fiscal, si vous y êtes éligible ..... 12 €
            (convention 1963, art. 22 § 3 ; validité 3 ans)
          Changement d'adresse, si déménagement dans l'année ........ 30 €
          ─────────────────────────────────────────────────────────────────
          SOUS-TOTAL À TARIF PUBLIC .......................... 6 207 €

        POSTES RÉELS, SANS TARIF PUBLIC — À CHIFFRER SUR DEVIS
          Dépôt de garantie ......... plafonné à 3 mois de loyer en secteur
                                      protégé (loi n° 1.235, art. 21) ;
                                      non vérifié en secteur libre
          Honoraires d'agence ....... aucun barème réglementé n'a été trouvé
                                      dans la loi n° 1.252 ni ailleurs
          Émolument notarial de bail  0,70 % du prix total des années de bail
                                      augmenté des charges, SI le bail est
                                      reçu par notaire (OS n° 15.252)
          Complémentaire santé ...... aucune fourchette publiable ; les
                                      chiffres qui circulent proviennent de
                                      sites de courtage
          Traductions, apostilles,
          casiers judiciaires ....... fonction du nombre de pays de résidence
                                      des cinq dernières années

        CE QUI N'EST PAS UN COÛT DE DOSSIER, ET QUI PÈSE PLUS LOURD
          L'impôt sur le revenu français, si vous êtes de nationalité
          française et relevez de l'article 7-1 de la convention de 1963 :
          inchangé, sur les revenus mondiaux.

Un mot sur les honoraires d’agence, parce que l’omission serait complaisante. La loi n° 1.252 du 12 juillet 2002soumet à autorisation administrative les activités d’entremise portant sur les immeubles, impose l’aptitude professionnelle, le cautionnement bancaire et l’assurance de responsabilité civile, et pose deux règles protectrices : son article 12interdit de percevoir la moindre somme, commission, frais de recherche, de démarche, de publicité ou d’entremise avant que l’opération n’ait été effectivement conclue et constatée dans un acte ; son article 13 impose que le mandat précise la rémunération et la partie qui en a la charge. En revanche, aucun barème réglementé de commission n’a été trouvé. Les 10 % du loyer annuel couramment cités proviennent de sites d’agences, pas d’un texte : ce sont des usages, ils se négocient, et le mandat doit dire qui paie.

Cas n° 1 : le salarié d’une entreprise monégasque

C’est le cas le plus simple administrativement et le plus contraint juridiquement. Le justificatif de ressources est le contrat de travail accompagné de l’autorisation du service de l’emploi ; mais l’ordre des opérations est inverse de ce qu’on imagine. Sous l’empire de la loi n° 629 du 17 juillet 1957, l’emploi privé d’un ressortissant étranger suppose une autorisation de travail, indépendamment de la durée ou de la rémunération du contrat ; l’employeur doit déclarer le poste et respecter la procédure de recrutement ; la loi établit des catégories de priorité d’emploi, notamment au bénéfice des Monégasques et de certaines personnes liées à Monaco ou aux communes limitrophes ; et un changement d’employeur ou de profession peut nécessiter une nouvelle autorisation. Le service de l’emploi est situé 17 rue Princesse Florestine. L’ordre de priorité et les justificatifs exigés doivent être vérifiés dans la version du jour : c’est un texte de 1957 régulièrement retouché.

Ce que l’on ne vous dira pas spontanément : à Monaco, le droit aux prestations d’assurance maladie est lié à la détention du permis de travail. Le CLEISS l’écrit sans détour : l’immatriculation ne devient définitive que lorsque le permis est délivré, et « dans l’hypothèse d’un refus de délivrance du permis de travail, le droit aux prestations cesse à compter de la date du refus ». S’y ajoute une condition d’activité minimale de 120 heures au cours du mois civil ou des trente jours précédant les soins, ou de 200 heures au cours des trois mois précédents, avec dispense pendant les trois premiers mois d’immatriculation pour qui n’occupait pas d’emploi antérieur, et maintien des droits trois mois après la fin d’activité sous conditions. Conséquence directe pour un dirigeant : un mandat social sans activité salariée d’un volume horaire suffisant n’ouvre pas mécaniquement les droits.

Deux particularités du système monégasque, qu’un salarié français découvre en général trop tard. Les ayants droit— conjoint et enfants de moins de 21 ans, 26 ans en cas d’études dans un établissement de la Principauté — doivent résider à Monaco ou dans les Alpes-Maritimes : une famille restée à Paris ou à Lyon sort du dispositif. Et l’assurance des accidents du travail et des maladies professionnelles est prise en charge par des assureurs privés, non par les caisses : pour un employeur qui s’installe, c’est une obligation d’assurance de droit privé à souscrire, et non une branche du régime.

Sur la fiche de paie, le point favorable existe et il est réel : la charge salariale monégasque est plafonnée en valeur absolue— le plafond de la Caisse autonome des retraites à 6 112 € par mois et le plafond de tranche A de la retraite complémentaire à 3 971 € par mois écrêtent la base — ce qui produit un net très favorable sur les hauts salaires. Ne confondez jamais cet avantage avec l’impôt sur le revenu : si vous êtes français et que vous relevez de l’article 7-1, votre salaire monégasque est imposé en France comme s’il était français. Une nuance favorable existe toutefois, et elle est sourcée : l’exonération d’impôt sur le revenu des heures supplémentairesde l’article 81 quater du CGI s’applique aux Français résidant à Monaco et y exerçant une activité salariée, dans la limite du plafond annuel prévu par ce texte, la durée légale de référence étant celle du pays d’emploi(réponse ministérielle Reitzer, n° 30208, JOAN du 22 décembre 2020, p. 9554, avec une méthode forfaitaire de substitution au-delà de 1 840 heures annuelles, dans la limite de 368 heures supplémentaires par an). Le plafond en vigueur se reprend du CGI au millésime de votre déclaration, jamais d’une réponse de 2020. Le chapitre fiscal détaille.

Cas n° 2 : le créateur d’entreprise

La page officielle admet expressément la promesse d’embauchecomme justificatif de ressources pour les créateurs d’entreprise, et l’extrait récent du répertoire du commercepour les indépendants installés. Le séquençage est donc double : l’autorisation d’exercer et l’immatriculation d’un côté, la carte de séjour de l’autre, chacune s’appuyant partiellement sur l’autre. Prévoyez des allers-retours.

L’affiliation sociale est immédiate et forfaitaire. Toute personne exerçant à Monaco une activité artisanale, industrielle, commerciale ou libérale — en nom propre, en société de personnes, comme gérant associé de SARL, ou comme artiste professionnel reconnu par la Direction des Affaires Culturelles — doit adhérer aux deux caisses des indépendants dans le moisdu début d’activité, de l’immatriculation de la SARL ou de l’inscription au répertoire. La cotisation maladie des indépendants est forfaitaire et indépendante du chiffre d’affaires : pour l’exercice 2025-2026, elle est fixée à 3,7449 % du plafond annuel des cotisations de la Caisse de compensation des services sociaux, soit 3,7449 % de 117 600 € = 4 404,00 € par an, ou 1 101,00 € par trimestre (arrêté ministériel n° 2025-580 du 30 octobre 2025). La retraite des indépendants comporte quatre classes, à 550,08 €, 1 100,16 €, 1 650,24 € et 2 200,32 € par trimestre depuis le 1^eroctobre 2025, la première étant réservée aux revenus mensuels moyens inférieurs à 3 014,00 €. Le changement de classe s’exerce du 1^er octobre au 15 novembre de chaque année.

CAMTI — assurance maladie, maternité, accident
          Assiette : plafond annuel CCSS ...................... 117 600 €
          Taux (AM n° 2025-580 du 30 octobre 2025) ............. 3,7449 %
          Cotisation annuelle ................................. 4 404,00 €
          Soit par trimestre .................................. 1 101,00 €
          → FORFAITAIRE : identique quel que soit le chiffre d'affaires

        CARTI — retraite des indépendants, au choix
          Classe 1 (revenus mensuels moyens < 3 014 €) ........ 2 200,32 €/an
          Classe 2 ............................................ 4 400,64 €/an
          Classe 3 ............................................ 6 600,96 €/an
          Classe 4 ............................................ 8 801,28 €/an

        TOTAL ANNUEL
          Classe 1 ........................................... 6 604,32 €
          Classe 4 .......................................... 13 205,28 €

        MODALITÉS
          Prélèvement bancaire automatique obligatoire depuis le
          12 décembre 2024 (AM n° 2024-483 du 12 septembre 2024).
          Échéances : dix premiers jours de janvier, avril, juillet,
          octobre. Retard : majoration de 10 % (CAMTI) et intérêt de
          1 % par mois ; 30 € de frais si paiement hors prélèvement.

Côté fiscalité de l’entreprise, deux points doivent être connus avant de rédiger des statuts, et le chapitre fiscal les développe. Le premier : l’impôt sur les bénéfices monégasque frappe les entreprises exerçant une activité industrielle ou commerciale qui réalisent une part de leur chiffre d’affaires hors de Monaco. Le texte conventionnel et l’ordonnance souveraine n° 3.152 disent « à concurrence de 25 % au moins », tandis que le portail du Gouvernement princier écrit « plus de 25 % » : une entreprise exactement à 25 % ne doit jamais se rassurer sur la brochure, le texte l’assujettit. Le taux est de 25 % pour les exercices ouverts depuis le 1^er janvier 2022.

Le second, et c’est celui qui déçoit le plus souvent : le régime de faveur des entreprises nouvelles— deux premières années exonérées, puis assiette imposable de 25 %, 50 % et 75 % les trois années suivantes selon le Gouvernement princier — exclut expressément les secteurs bancaire, financier, de l’assurance, et la gestion ou location d’immeubles. C’est-à-dire une bonne partie des projets qu’envisage la clientèle patrimoniale. Ajoutons deux réserves qui s’imposent : l’ordonnance souveraine fondatrice de ce régime n’a pas été identifiée sur Légimonaco au 28/07/2026, de sorte que le dispositif doit être présenté « selon le Gouvernement princier » ; et l’admission au régime dépend d’un examen préalable de la Direction des Services Fiscaux, elle n’est pas un droit.

Deux avertissements, enfin, qui appartiennent en propre à ce chapitre. L’activité de marchand de biensest réglementée depuis la loi n° 1.560 du 2 juillet 2024 : elle exige une autorisation, une garantie financière à première demande au profit du Trésor, une assurance de responsabilité civile professionnelle, et — pour les personnes physiques et les gérants de SARL — la résidence effective à Monaco. Un investisseur qui enchaîne les achats-reventes bascule dans un régime où sa résidence n’est plus seulement une question de carte de séjour : elle devient une condition de l’autorisation. Et, côté français, le BOI-INT-CVB-MCO-10, § 290 refuse aux contribuables qui exercent leur activité à Monaco le bénéfice de la déduction de l’article 154 bis du CGI au titre de cotisations sociales facultatives, au motif qu’ils sont tenus de cotiser aux régimes obligatoires monégasques. Le chapitre patrimonial tire les conséquences de ce point sur les enveloppes de retraite.

Cas n° 3 : le retraité, et le résident sans activité ni pension

Le justificatif de retraiteest expressément admis comme preuve de ressources. Le dossier de carte de séjour d’un retraité est donc, sur le papier, le plus simple des trois. C’est en matière de santé que tout se joue, et la ligne de partage n’est pas celle que l’on croit : elle ne sépare pas les actifs des inactifs, elle sépare les titulaires d’une pension liquidée de ceux qui n’en ont pas.

L’article 10 de la convention franco-monégasque de sécurité sociale du 28 février 1952 dispose que « le titulaire d’une pension ou d’une rente due au titre de la législation d’un seul État contractant, qui réside sur le territoire de l’autre État contractant, bénéficie, ainsi que les membres de sa famille, des prestations en nature des assurances maladie et maternité prévues par la législation de son État de résidence et à charge de ce dernier ». Le titulaire de pensions dues au titre des deux législations relève également des prestations en nature de son État de résidence, à la charge de ce dernier. En pratique : le retraité français qui s’installe à Monaco s’inscrit auprès de la Caisse de compensation des services sociaux, en produisant un justificatif de résidence à Monaco, son titre de pension et une attestation de droits délivrée par sa caisse française d’assurance vieillesse ; il informe sa caisse française et cesse d’utiliser sa carte Vitale. Ses soins inopinés en France lui sont remboursés par la caisse monégasque ; ses soins programmés en France supposent une entente préalable du contrôle médical monégasque, sauf dans les Alpes-Maritimes.

L’article 15de la même convention est le verrou anti-double-prélèvement, et il est favorable : lorsque les prestations maladie sont servies par le régime de l’autre État et que ce dernier en conserve la charge, l’État débiteur de la pension ne peut pas opérerde prélèvement de cotisations destinées au financement de ces prestations. La cotisation d’assurance maladie à taux particulier de l’article L. 131-9 du code de la sécurité sociale ne peut donc pas être prélevée sur la pension française d’un retraité pris en charge par le régime monégasque ; celui-ci acquitte en revanche une cotisation d’assurance maladie selon la législation monégasque.

Un dernier élément, parce qu’il change le calcul d’un lecteur à revenus élevés et qu’il est quasiment absent du corpus. Le régime monégasque attribue à chaque assuré une carte déterminée par le quotient familial, obtenu en divisant l’ensemble des revenus des membres de la famille par le nombre de personnes du foyer. Trois cartes existent : la verte, qui oblige le médecin conventionné à respecter les tarifs conventionnels ; la rose, qui lui permet de réclamer des tarifs supérieurs de 20 % ; et la bulle, qui lui permet d’appliquer ses tarifs en totale liberté. Le remboursement se fait dans tous les cas sur la base du tarif de responsabilité de la caisse, quel que soit le montant des frais payés par le malade. Un assuré à revenus élevés relève donc de la carte bulle : son reste à charge n’est pas « un ticket modérateur de 20 % », c’est un écart potentiellement sans plafond. Ajoutons, pour le médecin non conventionné, un tarif d’autorité de 7,51 €à Monaco et dans les Alpes-Maritimes. C’est l’argument le plus solide en faveur d’une complémentaire, et c’est aussi pourquoi nous ne publions aucune fourchette de prime : les chiffres qui circulent proviennent exclusivement de sites de courtage.

Cinq documents monégasques, et ce que chacun prouve

Le corpus francophone confond systématiquement la carte de séjour et les certificats de résidence, et les certificats entre eux. Ils sont cinq, délivrés par deux administrations différentes, sur des fondements différents, avec des durées et des prix différents. Le tableau ci-dessous les sépare ; le chapitre consacré à la résidence fiscale explique ce que chacun vaut face à l’administration française.

Trois points de vigilance sur ce tableau. Premièrement, l’article 1^erde l’ordonnance n° 8.566 vise la personne qui, « pour remplir une quelconque formalité administrative monégasque, autre que celle prévue à l’article 3 », doit fournir un certificat de résidence : les deux certificats sont mutuellement exclusifs par leur objet. Le certificat administratif à 5 € n’a pas à être produit à des fins fiscales.

Deuxièmement, l’article 3 de l’ordonnance n° 8.566 définit lui-même le séjour principal : « au moins 183 jours par an en Principauté ou un séjour inférieur à 183 jours si le demandeur est physiquement présent sur le territoire monégasque pendant une durée supérieure à celle des séjours effectués dans les autres pays », le foyer n’étant pris en compte que si le lieu de séjour principal ne peut être défini. Mais ce même article réserve expressément « les accords et conventions bilatéraux » : ce certificat ne neutralise pas l’article 7-1. Il coûte 600 € par an, il est utile à certaines auto-certifications, et il ne lie aucune administration fiscale étrangère. C’est le malentendu le plus coûteux du sujet, et rien dans la procédure publiée n’empêche un Français relevant de l’article 7-1 de l’obtenir — ce qui aggrave le risque de croire qu’il protège.

Troisièmement, même le document le plus fort — le certificat de domicile visé par la convention elle-même — se perd et se suspend. Le BOI-INT-CVB-MCO-10, § 40énonce que « toute interruption de résidence permanente et habituelle à Monaco, quel que soit l’État dans lequel le domicile est transféré, fait perdre aux intéressés le bénéfice du certificat de domicile », et que ce certificat « doit être suspendu dans ses effets au regard de l’impôt français » tant que son titulaire relève d’un autre critère du 1 de l’article 4 B du CGI — en pratique, les ressortissants français qui gardent leur foyer à Monaco mais ont en France leur principale activité professionnelle ou le centre de leurs intérêts économiques. Et l’article 22 § 3 de la convention permet à l’administration française de demander à l’administration monégasque de retirer le certificat « au besoin avec effet du jour où cette condition a cessé d’être remplie »— donc rétroactivement. Aucune autre juridiction ne dispose d’un tel pouvoir sur un document monégasque. Le papier ne bat jamais les faits.

Deux précisions administratives pour terminer, souvent absentes. Les déclarations d’impôt sur le revenu et d’IFI des personnes résidant habituellement en Principauté sont déposées auprès du service des impôts de Nice Est-Ouest-Menton(CGI, annexe IV, article 121 Z quinquies, dans sa rédaction issue de l’arrêté du 30 janvier 2025, en vigueur depuis le 16 février 2025) ; les déclarations de don manuel et de succession relèvent du service départemental de l’enregistrement de Nice. Le BOI-INT-CVB-MCO-10, non actualisé depuis le 2 juin 2021, mentionne encore le service des impôts des particuliers de Menton. Enfin, l’inscription au registre des Français établis hors de France est une inscription consulaire valable cinq ans, facultative dans la plupart des cas, et qui ne prouve absolument rien en matière fiscale : ce n’est ni une déclaration de départ, ni une preuve de non-résidence.

Les cas où il ne faut pas déposer de dossier

Un guide qui ne dit que du bien de Monaco est un guide commercial. Voici les situations dans lesquelles, à notre avis, une installation monégasque ne se justifie pas — ou pas encore.

Vous êtes français et votre motivation principale est l’impôt sur le revenu. Relisez le premier encadré de ce chapitre. Sauf à relever de l’une des exceptions historiques — qui, pour l’essentiel, ne concernent plus personne — vous resterez imposé en France sur vos revenus mondiaux, avec la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus de l’article 223 sexies du CGI en sus. Vous aurez ajouté un loyer monégasque, un droit de bail, une complémentaire santé privée et des formalités, sans avoir retiré la ligne d’impôt que vous visiez. Cette décision se prend après le chiffrage, jamais avant.

Vous n’êtes pas français, mais votre foyer ou votre activité restent en France. C’est le point que presque personne n’écrit, et il est plus dangereux qu’il n’y paraît. L’article 7-1 ne vous vise pas. Mais si l’un des critères de l’article 4 B du CGI est rempli — foyer en France, séjour principal en France, activité professionnelle principale en France, centre des intérêts économiques en France — vous êtes domicilié fiscalement en France, et aucune stipulation conventionnelle ne vous permet d’en sortir. La convention de 1963 ne comporte ni article « Résident », ni règle matérielle de départage en cascade. Elle comporte bien un mécanisme procédural — l’article 24 (entente entre les deux administrations) et l’article 25 (commission consultative mixte franco-monégasque), devant laquelle le BOI-INT-CVB-MCO-10, § 30 renvoie expressément toute difficulté liée à l’application des règles de domicile, après épuisement des voies administratives —, mais la saisine appartient aux États et la commission se borne àproposerune solution : le contribuable n’a aucun droit propre à faire trancher un conflit de résidence. C’est la différence majeure avec un départ vers l’Espagne, le Portugal ou la Suisse, où l’article 4 des conventions organise un départage. Un Britannique ou un Italien qui s’installe à Monaco en laissant sa famille à Paris n’a aucun filet.

Vous n’avez pas l’intention de vivre à Monaco.La carte de séjour n’est pas un abonnement. Le pouvoir d’appréciation de l’administration s’exerce « à tout moment », y compris en cours de validité, sur un faisceau qui comprend vos consommations d’énergie comparées entre Monaco et un bien situé en France, les déclarations de votre concierge, vos relevés de paiement par carte et vos notices individuelles successives. Un dossier qui ne raconte rien de vrai finit par se voir.

Votre dossier d’origine des fonds n’est pas prêt.Engager un bail monégasque avant d’avoir sécurisé l’entrée en relation bancaire, c’est prendre un engagement locatif à six chiffres sur la promesse d’un document qu’un établissement peut refuser sans motiver. L’ordre correct est : relation bancaire, puis attestation, puis bail, puis dépôt.

Vous avez un contentieux pénal en cours, même non définitif.TS/2025-41 le démontre : un appel pendant n’a pas protégé le requérant, parce que le refus reposait sur les agissements et non sur la condamnation. Et sur une première demande, le refus n’a pas à être motivé.

Ce que ce chapitre ne tranche pas

Voici ce que nous n’avons pas établi et que nous refusons de combler au jugé. Sur chacun de ces points, l’arbitrage doit être pris avec nos avocats partenaires spécialisés sur Monaco avant tout acte irréversible— signature d’un bail, résiliation d’une couverture santé, cession d’une résidence française, transfert d’un portefeuille. Nous indiquons la question précise à poser et les pièces à réunir.

Deux réserves de citation, enfin, que nous maintenons telles quelles. Les décisions TS/2025-41 du 12 juin 2026 et TS/2025-36 du 9 avril 2026ont été retrouvées sur Juricaf et n’ont pas été retrouvées sur legimonaco.mc ni sur tribunal-supreme.mc au 28/07/2026 : leur référence officielle et l’anonymisation exacte des parties doivent être revérifiées avant toute citation dans un acte. Et une décision TS/2025-48, du même jour que TS/2025-41, est référencée sur Juricaf sans avoir été examinée : elle pourrait porter sur le même contentieux.

Dernier point de méthode, qui vaut au-delà de ce chapitre. Les montants monégasques — droits de carte, cotisations sociales, salaire minimum — sont fixés par arrêtés ministériels annuels, datés de fin octobre mais publiés au Journal de Monaco début novembre, auxquels s’ajoute une circulaire de printemps pour le salaire minimum. Un budget arrêté en octobre travaille sur les valeurs de l’exercice écoulé. Et les brochures officielles monégasques comme françaises peuvent être matériellement dépassées par un texte postérieur sans que rien ne le signale sur la page : le guide officiel « Welcome Office », toujours en ligne, annonce encore un taux d’impôt sur les bénéfices de 33,33 % alors qu’il est de 25 % depuis 2022. Toute donnée pratique doit être recoupée sur le texte, au millésime de votre opération.

La question arrive presque toujours dans les mêmes termes : « concrètement, une fois installé, je paie quoi ? » Elle est légitime, elle est la bonne question, et la réponse qui circule — « rien » — est fausse pour tout le monde et catastrophique pour un Français. Fausse pour tout le monde, parce que la Principauté prélève la TVA aux taux français, un impôt sur les bénéfices de 25 %, des droits d’enregistrement qui vont de 0,02 % à 16 %, un droit de bail à la charge du locataire, une contribution touristique depuis 2024, et des cotisations sociales dont l’assiette se compte en dizaines de milliers d’euros par an. Catastrophique pour un Français, parce que l’article 7-1 de la convention franco-monégasque du 18 mai 1963 le maintient assujetti en France à l’impôt sur le revenu « dans les mêmes conditions que s’il avait son domicile ou sa résidence en France ».

Ce chapitre fait l’addition. Poste par poste, texte par texte, avec les montants réels et les dates d’entrée en vigueur. Il donne trois budgets annuels chiffrés, il donne le tableau de comparaison qui manque partout ailleurs — ce que paie un résident monégasque de nationalité française, comparé à ce qu’il payait en France — et il nomme les postes qui coûtent plus cher à Monaco qu’en France. Il y en a plus qu’on ne le dit.

Un mot de méthode, parce qu’il commande la lecture de tout ce qui suit. La matière fiscale monégasque a changé le 1^eroctobre 2023, avec l’entrée en vigueur de la loi n° 1.548 du 6 juillet 2023. Or les brochures officielles de la Principauté n’ont pas toutes suivi. Le guide d’installation du Welcome Office, toujours en ligne, affiche encore un impôt sur les bénéfices à 33,33 %, un droit fixe d’enregistrement de 10 € et des droits de vente à 4,5 % ou 7,5 % : sa préface est datée du 10 février 2012. La page anglaise « Registration duty » de MonServicePublic, dont la date de mise à jour affichée est pourtant le 14 janvier 2026, présente elle aussi l’état du droit antérieur à octobre 2023. Ce ne sont pas des sources de taux. Les chiffres publiés ici viennent des textes consolidés eux-mêmes. Et sur une opération réelle, à Monaco, c’est le décompte du notaire qui fait foi, pas la page d’information générale.

Ce que la Principauté prélève : quatre piliers, pas un vide

Le Gouvernement princier décrit lui-même son système en une phrase, qui est exacte à condition de la lire jusqu’au bout : « The only direct tax in the Principality is a tax on the profits of industrial and commercial activities. There is no wealth tax, annual property tax or council tax. » (MonServicePublic, « Tax in Monaco », mise à jour du 13/03/2023). Le mot décisif est direct. Il ne dit rien des impôts indirects, qui sont le premier prélèvement que subit un résident, ni des droits d’acte, qui sont le deuxième. Le guide officiel d’installation le formule d’ailleurs sans détour : « Avec la T.V.A., l’impôt sur les bénéfices (I.S.B.) et les droits de mutation immobiliers constituent la base de la fiscalité monégasque. »

Ajoutez-y un cinquième poste, qui n’est pas un impôt mais qui pèse comme tel dans un budget : les cotisations aux Caisses Sociales de Monaco, obligatoires dès lors qu’on exerce une activité salariée ou indépendante en Principauté. Nous y consacrons une section entière plus bas, parce que c’est le poste que les présentations commerciales escamotent le plus systématiquement, et parce qu’il est le seul, pour un résident non actif, à créer un trou de couverture qu’il faudra combler à ses frais.

L’absence d’impôt sur le revenu, et les trois conditions que le texte officiel pose lui-même

Il n’existe pas d’impôt monégasque sur le revenu des personnes physiques. Le point est constant : « Il n’existe en Principauté ni impôt sur le revenu ni sur la fortune, ni taxe foncière, ni taxe d’habitation. » L’administration monégasque fait remonter cette absence à une ordonnance du prince Charles III de 1869 ; nous n’avons pas retrouvé ce texte sur Légimonaco au 28/07/2026, et nous écrivons donc « selon le Gouvernement princier », jamais « ordonnance de 1869 » comme s’il s’agissait d’une référence vérifiable.

Ce que presque personne ne reproduit, ce sont les trois restrictionsdont l’administration monégasque assortit elle-même cette absence, et qui suffisent à faire tomber la moitié des raisonnements qu’on lit ailleurs.

Mécaniquement, à défaut d’impôt sur le revenu, il n’existe pas non plus, à Monaco, d’imposition monégasque des revenus fonciers, ni de prélèvements sociaux de type CSG ou CRDS, ni de taxe d’habitation, ni de taxe foncière annuelle. Une précision de rédaction sur les plus-values : nous n’avons trouvé aucun texte monégasque énonçant positivementune exonération des plus-values immobilières ou mobilières des particuliers. L’absence d’imposition s’en déduit de l’absence d’impôt sur le revenu. La formulation exacte est donc : « la Principauté ne prélève pas d’impôt sur le revenu des personnes physiques, donc ne taxe pas ces plus-values à ce titre » — et non « Monaco exonère les plus-values », qui suppose une règle d’exonération que nous n’avons pas lue.

Le point où tout se joue pour un Français : l’article 7-1

Le texte est court et il n’a pas bougé depuis soixante-trois ans. Article 7 de la convention du 18 mai 1963, paragraphe 1 : « Les personnes physiques de nationalité française qui transporteront à Monaco leur domicile ou leur résidence — ou qui ne peuvent pas justifier de cinq ans de résidence habituelle à Monaco à la date du 13 octobre 1962 — seront assujetties en France à l’impôt sur le revenu des personnes physiques et à la taxe complémentaire dans les mêmes conditions que si elles avaient leur domicile ou leur résidence en France. » L’avenant du 26 mai 2003 a inséréun paragraphe 3 relatif à l’impôt sur la fortune ; il n’a touché ni au paragraphe 1 ni au paragraphe 2. La règle applicable aux Français est dans sa rédaction d’origine, inchangée depuis l’entrée en vigueur de la convention le 1^er septembre 1963.

La rédaction en deux membres unis par un tiret a longtemps été lue comme dissociant deux catégories autonomes. Cette lecture a été abandonnée. Depuis CE, 11 avril 2014, n° 362237, publié au recueil Lebon, la seconde condition ne peut pas être appréciée indépendamment de la première, « qui exprime l’intention des parties à la convention de lutter contre l’évasion fiscale ». Sont dans le champ les personnes qui soit ont transféré à Monaco leur domicile ou leur résidence après le 13 octobre 1962, soitl’ont fait auparavant sans pouvoir justifier, à cette date, de cinq ans de résidence habituelle. Le transfert est la condition matricielle : qui n’a jamais transféré n’entre pas dans le champ.

Deux catégories sont exclues du champ par le texte même de la convention, et une seule des deux porte une condition de date. Les personnes faisant partie ou relevant de la Maison souveraine sont hors champ sans aucune condition de date d’installation — le BOFiP écrit « quelle que soit la date de leur installation en principauté » (§ 50). Et les personnes de nationalité françaiseayant la qualité de fonctionnaire, d’agent ou d’employé des services publics de la Principauté, à la condition d’avoir établi leur résidence habituelle à Monaco antérieurement au 13 octobre 1962 — la doctrine visant la période comprise entre le 13 octobre 1957 et le 13 octobre 1962 (§ 60). Ce ne sont pas des « fonctionnaires monégasques », ce sont des Français agents des services publics monégasques. Leur statut est maintenu au moment de la retraite — c’est une admission de la commission mixte franco-monégasque des 23 et 24 juin 1977 — mais perdu si l’intéressé cesse d’appartenir aux services publics monégasques pour une autre raison.

La règle des doubles nationaux est constamment publiée à l’envers, alors qu’elle est simple. Français et monégasque : la personne est réputée titulaire de la seule nationalité monégasque, donc hors du champ de l’article 7-1 et de l’article 7-3 (BOI-INT-CVB-MCO-10, § 200). Français et titulaire d’une autre nationalité étrangère : la personne est considérée comme de nationalité française pour les besoins fiscaux, donc pleinement dans le champ. La seule dérogation historique qui pouvait l’en sortir est fermée depuis le 31 décembre 1996 : elle supposait six conditions cumulatives, dont le dépôt de l’ensemble des justificatifs auprès du service des impôts au plus tard à cette date (§ 130). Aucune installation postérieure au 29 décembre 1995 n’ouvre droit à quoi que ce soit sur ce fondement, et plus personne ne peut y entrer aujourd’hui.

Trois voies subsistent en revanche, à titre personnel, pour un enfant. Le Français né à Monaco et y ayant constamment résidé depuis sa naissance est hors champ, quelle que soit la date de sa naissance et quel que soit le statut fiscal de ses parents(§ 30 ; CE, 11 avril 2014, n° 362237, où le requérant était né à Monaco en 1986 sans que la décision s’intéresse à ses parents). Le Français né en France qui a rejoint immédiatement le domicile monégasque de ses parents et y a résidé sans interruption, lorsque le séjour en France tient exclusivement aux circonstances de la naissance (RM Frassa, n° 23030, JO Sénat du 2 février 2017, p. 426). Et l’enfant mineurdont au moins un parent est monégasque, ou français titulaire d’un certificat de domicile, s’il vit depuis sa naissance au foyer parental en Principauté (échange de lettres du 26 mai 2003). La majorité ne fait plus perdre ce statut. Le résultat est contre-intuitif et il faut le dire : l’enfant né à Monaco d’un parent pleinement dans le champ de l’article 7-1, et qui y réside sans interruption, est lui-même hors champ.

Une dernière précision, décisive pour une clientèle patrimoniale et absente de presque tout le corpus : le pays d’où l’on vient est indifférent. Le BOI-IR-DOMIC-20, § 220, l’écrit mot pour mot : « Les dispositions de l’article 7 de la convention franco-monégasque du 18 mai 1963 s’appliquent à tous les contribuables de nationalité française qui établissent leur domicile à Monaco, quel que soit le pays de leur ancien domicile. » Le Français installé à Dubaï, à Londres, à Genève ou à Lisbonne depuis quinze ans qui « descend » à Monaco entre dans le champ de l’article 7-1 exactement comme s’il arrivait de Neuilly. C’est le cas de figure le plus fréquent dans nos dossiers, et c’est celui sur lequel nous voyons le plus de mauvaises surprises.

Enfin, l’article 7-1 n’est pas le seul test. Même hors de son champ, l’article 4 B du CGIcontinue de s’appliquer : il conditionne le bénéfice des dérogations doctrinales, il suspend les effets du certificat de domicile lorsque son titulaire conserve en France sa principale activité professionnelle ou le centre de ses intérêts économiques (§ 40, commission consultative mixte des 12 novembre et 27 décembre 2001), et il commande seul l’assujettissement aux prélèvements sociaux (§ 230). Aucun document de résidence monégasque ne neutralise l’un ni l’autre. Le détail de ces mécanismes, les preuves à réunir et les conséquences produit par produit sont traités dans les chapitres consacrés aux ressortissants français et au patrimoine resté en France ; nous nous en tenons ici à ce que Monaco prélève, et à ce que la comparaison donne.

La TVA : le premier impôt que vous paierez, et il est français

L’article 15 de la convention du 18 mai 1963 est d’une brièveté qui ne laisse aucune marge : « Les taxes sur le chiffre d’affaires et les taxes de remplacement sont appliquées dans la Principauté sur les mêmes bases et aux mêmes tarifs qu’en France. » Il n’existe donc pas de « taux monégasque de TVA ». Il existe des taux français appliqués à Monaco : 20 % (article 278 du CGI), 10 % (article 279), 5,5 % (articles 278-0 bis, 278-0 bis A et 278 sexies) et 2,1 % pour les opérations relevant des dispositions particulières. Le produit des perceptions opérées dans les deux États est réparti entre les deux gouvernements d’un commun accord (article 17), selon des modalités retouchées par les échanges de lettres du 6 août 1971 et du 26 février 2010.

Du côté européen, la Commission décrit Monaco comme « treated as territory of France for customs, VAT and excise purposes », sur le fondement de l’article 7 de la directive 2006/112/CE. L’assimilation est sectorielle. Elle ne fait de Monaco ni un État membre de l’Union, ni un membre de l’Espace économique européen, et elle ne crée aucun droit général de libre prestation de services financiers : le Welcome Office lui-même rappelle que la Principauté « demeur[e] un État tiers par rapport à l’Union Européenne ». Cette nuance n’est pas académique. Elle explique, entre autres, pourquoi l’exonération de CSG et de CRDS dite « de Ruyter » — qui n’est pas un taux réduit mais une exonération laissant subsister le seul prélèvement de solidarité de 7,5 % — est fermée aux affiliés monégasques, et pourquoi une partie des raisonnements construits sur l’appartenance à l’Union ne tient pas ici.

Concrètement, pour un résident : votre panier de courses, votre restaurant, vos travaux, votre voiture et vos honoraires supportent exactement la même TVA qu’à Nice. Un couple qui dépense 150 000 € par an en consommation courante taxée majoritairement au taux normal acquitte, sans le voir, un ordre de grandeur de 25 000 € de TVA. Ce n’est pas un impôt que l’on déclare, c’est un impôt que l’on paie : la phrase « zéro impôt » ne survit pas au premier passage en caisse. Les boissons alcoolisées suivent la même logique par l’article 16 de la convention, qui les soumet à Monaco à une réglementation identique et aux mêmes tarifs qu’en France. Quant aux ouvrages d’or, d’argent et de platine, l’article 18 rend applicable la réglementation française de la garantie : c’est le bureau de Nice qui assure essai, poinçonnage et contrôle, le différent monégasque étant le signe µ.

Côté entreprise, la TVA se déclare mensuellement ou trimestriellement, et le service e-TVA — facultatif et gratuit — permet de télédéclarer et télépayer, y compris la taxe forfaitaire sur les métaux précieux. Une réserve à connaître avant de bâtir un calendrier : nous n’avons pas retrouvé, sur une page officielle monégasque, les seuils de franchise en base, de régime simplifié et de régime réel normal, ni les dates limites exactes de dépôt. Les portails se bornent à « mensuellement ou trimestriellement ». Ne transposez pas les seuils français par analogie : l’article 15 vise « les mêmes bases et les mêmes tarifs », formule qui ne couvre pas nécessairement les régimes déclaratifs. Ce point se vérifie auprès de la Direction des Services Fiscaux, pas dans un guide.

Droits d’enregistrement : la matière où le corpus francophone est le plus périmé

La loi n° 1.548 du 6 juillet 2023 a modifié les tarifs pour les actes présentés à l’enregistrement à compter du 1^er octobre 2023. Elle a fait trois choses : elle a porté le droit fixe de 10 € à 50 €, elle a porté le droit d’acquisition des acquéreurs transparents de 4,50 % à 4,75 %, et elle a créé un étage à 10 %pour les entités dont les bénéficiaires économiques effectifs ne sont pas identifiés. La même loi a créé la contribution touristique. Retenez la direction du mouvement : la fiscalité monégasque évolue, et elle évolue dans le sens de l’élargissement de l’assiette.

Le droit fixe de l’article 2 de la loi n° 580 mérite une mention particulière : il frappe tous les actes non soumis à un droit proportionnel, et il constitue aussi le minimum de perceptionlorsque le droit proportionnel serait inférieur. Un acte de faible montant coûte donc 50 € quoi qu’il arrive.

Acheter un appartement : trois étages, pas deux

C’est le point sur lequel nous voyons le plus d’erreurs, y compris dans des notes professionnelles. Le raccourci qui circule est « 4,75 % si vous achetez en direct, 10 % sinon ». Il efface un étage entier du barème.

Deuxième subtilité, plus discrète encore et tout aussi coûteuse : l’article 12 ne vise que les chiffres 1° à 8°de l’article 13 bis, alors que celui-ci en compte douze. Les opérations des chiffres 9° à 12° — réduction de capital ou dissolution d’entité, augmentation de capital dissimulant un transfert, apport d’immeuble à une entité, changement de nationalité ou de forme juridique — restent à 7,50 %même au profit d’une personne physique. Le taux de 4,75 % ne leur est jamais ouvert. Si votre projet comporte un apport d’immeuble à une structure, ce n’est pas 4,75 % qu’il faut budgéter.

Le décompte réel d’une acquisition

Aux droits d’enregistrement s’ajoutent la formalité hypothécaire et les émoluments notariaux. L’article 29 de la loi n° 580 — que la loi n° 1.548 n’a pas modifié, d’où un droit fixe qui y demeure à 10 € alors que celui de l’article 2 est passé à 50 €, divergence apparente qu’il ne faut pas « corriger » — fixe un droit fixe de 10 € pour les actes portant mutation de propriété soumis au droit proportionnel, 0,65 % pour les inscriptions de créances hypothécaires, 0,01 %pour les nantissements, l’exemption pour les hypothèques maritimes, et 1 %pour les actes soumis à la TVA. Les émoluments notariaux relèvent de l’ordonnance souveraine n° 15.252 du 13 février 2002 : 3 % de 1 à 1 500 €, 2,30 % de 1 500 à 3 000 €, et 1,50 % au-dessus de 3 000 €. Sur un bien monégasque, la quasi-totalité de l’émolument est donc calculée à 1,50 %.

HYPOTHESES
          Prix d'acte (mediane des reventes IMSEE 2025) .......... 4 000 000 €
          Acquereur : personne physique ou societe civile
            monegasque transparente identifiee aupres de la DSF
          Financement partiel par pret hypothecaire ............. 2 000 000 €

        DROITS ET FRAIS MONEGASQUES
          Droits d'enregistrement 4,75 % (loi 580, art. 12, 1°) ... 190 000 €
          Transcription, droit fixe (art. 29, 1°) ...................... 10 €
          Inscription hypothecaire 0,65 % sur 2 000 000 € (art. 29) . 13 000 €
          Emoluments notariaux, environ 1,50 % (OS 15.252) ........ 60 000 €
                                                                  -----------
          Sous-total, hors honoraires d'agence ................... 263 010 €

        LE MEME BIEN ACQUIS PAR UNE ENTITE AUX BEE NON IDENTIFIES
          Droits d'enregistrement 10 % (loi 580, art. 16, 2°) .... 400 000 €
          Ecart avec l'acquisition transparente ................. + 210 000 €

Ces 210 000 € d’écart sont le chiffre à garder en tête quand on vous propose une structure de détention. Ils ne sont d’ailleurs que la partie visible du coût, comme on va le voir.

Détenir par une entité : le vrai prix de l’opacité

La loi n° 1.381 du 29 juin 2011 impose à toute entité juridiquetitulaire de droits réels sur un immeuble monégasque — quel que soit le lieu de son siège et la loi qui lui est applicable — de déclarer chaque année à la Direction des services fiscaux le changement ou l’absence de changement de bénéficiaire économique effectif. Le dépôt s’effectue entre le 1^er juillet et le 30 septembre, pour la période courant du 1^erjuillet de l’année précédente au 30 juin de l’année en cours. La définition d’« entité juridique » est large : sociétés, personnes morales, constructions juridiques, fondations, fiducies, trusts, fonds d’investissement, et même toute entité liée à une compagnie d’assurance ou agissant pour son compte dans le cadre d’un contrat dont le capital inclut des droits réels immobiliers, y compris une police d’assurance-vie. La valeur vénale se calcule « indépendamment de tout passif ou dette grevant le bien » : un immeuble financé par emprunt est taxé sur sa valeur brute.

Additionnez : un droit d’acquisition de 10 % au lieu de 4,75 %, une obligation déclarative annuelle, un mandataire agréé à rémunérer, un droit fixe annuel, un droit de 4,75 % sur la valeur bruteà chaque changement de bénéficiaire effectif — donc à chaque décès, chaque donation hors ligne directe, chaque réorganisation —, des amendes forfaitaires de 5 000 à 10 000 €, un droit annuel de 1,5 % en cas de défaut de mandataire et, au bout de la chaîne, une sanction pénale qui vise nommément le représentant légal. Une structure de détention monégasque n’est jamais une optimisation par défaut. Elle peut se justifier pour des raisons de gouvernance ou de transmission ; elle ne se justifie presque jamais pour des raisons fiscales.

L’immobilier neuf et la TVA immobilière

La loi n° 842 du 1^ermars 1968, dans sa rédaction issue de la loi n° 1.548, dispose que « sous réserve des dispositions des articles 2 et 3 ci-après, l’enregistrement des actes qui donnent lieu au paiement de la taxe sur la valeur ajoutée bénéficie d’une exonération de moitié des droits d’enregistrement applicables à raison des opérations soumises à cette taxe ». Les sept premiers mots comptent : ils articulent tout le texte. Les taux résultants sont donc 2,37 %(moitié de 4,75 %), 3,75 % (moitié de 7,50 %) et 5 %(moitié de 10 %), selon la qualité de l’acquéreur.

L’article 2 subordonne l’exonération de moitié à un engagement de construire ou de réhabiliter dans un délai de quatre ans, avec justification de l’exécution des travaux au plus tard trois mois après l’expiration de ce délai — mais uniquement pour les ventes et apports de terrains à bâtirou de biens assimilés au sens de l’article 2 de l’ordonnance souveraine n° 3.982 du 29 février 1968, et pour les indemnités correspondantes. Une acquisition d’appartement neuf soumise de plein droit à la TVA n’entre pas dans le champ de cet article : un appartement en état futur d’achèvement n’est pas un terrain à bâtir. À défaut de respecter l’engagement, l’article 3 applique les droits de droit commun plus un droit supplémentaire de 6 %, la TVA perçue étant admise en déduction des droits d’enregistrement dans la limite de ces droits. Réserve maintenue : nous n’avons obtenu ni position écrite de la Direction des Services Fiscaux, ni décompte notarial sur une vente en état futur d’achèvement récente. Le décompte du notaire tranche.

Donations et successions : territoriales, pas personnelles

La règle monégasque est constante dans les deux sources officielles : « Les droits de succession ou de donation s’appliquent aux biens situés sur le territoire de la Principauté ou qui y ont leur assiette, quels que soient le domicile, la résidence ou la nationalité du défunt ou du donateur ». La fiscalité monégasque des mutations à titre gratuit est donc territoriale. S’installer à Monaco ne fait pas entrer les actifs étrangers dans le champ monégasque, et ne les fait pas sortir du champ de leur propre État de situation. Le barème va de 0 % en ligne directe et entre époux à 16 %entre personnes non parentes, avec 8 % entre frères et sœurs, 10 % entre oncles ou tantes et neveux ou nièces, 13 % entre autres collatéraux.

Deux précisions de rédaction. D’abord, le taux zéro en ligne directe et entre époux est publié par la Direction des Services Fiscaux et cohérent avec le silence de la loi n° 580 et avec l’article 15 de la loi n° 1.381 ; nous n’avons pas isolé l’article positif qui l’énonce, vraisemblablement dans la loi n° 223 du 27 juillet 1936. Nous le publions donc en citant l’administration, pas un article de loi. Ensuite, l’article 13, 5° de la loi n° 580 taxe à 5 % les « démissions de biens meubles ou immeubles en ligne directe » : ce n’est pas une donation ordinaire et cela ne contredit pas le 0 %. Ne mélangez jamais les deux lignes.

Un mot sur l’usufruit, parce que le sujet revient dès qu’on parle de transmission. Le barème monégasque n’est pascelui de l’article 669 du CGI et ne doit jamais y être transposé : l’article 22, 2° de la loi n° 580 part de sept dixièmes pour l’usufruit et trois dixièmes pour la nue-propriété en dessous de vingt ans révolus, puis diminue l’usufruit d’un dixième par période de dix ans, sans fraction. Mais le texte consolidé porte, à partir de soixante-dix ans révolus, un usufruit d’un dixième et une nue-propriété de deuxdixièmes. Cette dernière fraction est incompatible avec la règle de progression de l’alinéa précédent, qui conduit à neuf dixièmes, et la somme des deux quotités ne fait pas l’unité. Aucune valorisation ne doit être publiée ni retenue pour un usufruitier de soixante-dix ans ou plussans confirmation écrite de la Direction des Services Fiscaux. Nous signalons l’anomalie, nous ne l’arbitrons pas.

Le droit de bail : la « taxe sur les loyers » qui n’en est pas une

Il n’existe pas à Monaco de taxe sur les revenus locatifs. Ce que l’expression recouvre est un droit d’enregistrement sur le bail, prévu par l’article 9, 2° de la loi n° 580 : « Les baux à ferme ou à loyer de biens meubles ou immeubles, pourvu que la durée soit limitée. Le droit sera perçu sur le prix cumulé des années de bail. » Taux : 1 %. Redevable : le locataire. Délai d’enregistrement : trois mois suivant la signature du contrat, sous peine de pénalités.

C’est le seul prélèvement récurrent que subit un résident locataire, et personne ne le lui annonce. L’ordre de grandeur suffit à le rendre concret : sur un bail de trois ans à 15 000 € de loyer mensuel charges comprises, l’assiette est de 540 000 € et le droit de bail de 5 400 €, exigible en une fois à l’enregistrement. Pour les baux de trois, six ou neuf ans, le droit n’est exigible qu’au début de chacune des trois périodes ; pour un bail à durée fixe supérieure à trois ans, un fractionnement en paiements égaux par période triennale est possible si les parties le requièrent. Les sous-baux, subrogations, cessions et rétrocessions de baux supportent le même droit, liquidé sur les années à courir. Et si le bail est reçu par notaire, s’y ajoute un émolument de 0,70 % sur le prix total des années de bail augmenté des charges (ordonnance souveraine n° 15.252) — à ne pas confondre avec le droit de bail lui-même.

Timbre, contribution touristique et taxes diverses

Le droit de timbre frappe, selon l’administration, « tous les documents utilisés à des fins civiles et judiciaires et les documents requis comme preuve légale devant un tribunal », ainsi que des formalités administratives — certificats de domicile, permis de travail, livrets de famille, passeports. Il est perçu soit à un tarif fixe, soit selon le format du papier utilisé. Timbres fiscaux et papier timbré s’obtiennent au Bureau de l’Enregistrement de la Direction des Services Fiscaux ou chez les débitants de tabac. Le fondement est l’ordonnance souveraine du 29 avril 1828, dont l’article 21 a été modifié par l’article 16 de la loi n° 1.548. Nous ne publions aucun montant : le barème n’a pas été relevé sur le texte consolidé, et un chiffre de timbre approximatif n’aide personne.

La contribution touristique, en revanche, est intégralement documentée, et elle est instructive parce qu’elle est le prélèvement le plus récent de la Principauté. Créée par le chapitre V de la loi n° 1.548, en vigueur depuis le 1^er janvier 2024, elle est due par les personnes de plus de 18 ans, non domiciliées en Principauté, hébergées dans un hôtel ou une résidence hôtelière. Elle ne concerne donc pas les résidents, ni la location d’un appartement privé en l’état des textes retrouvés — mais elle concerne vos parents, vos enfants majeurs et vos invités.

La contribution est perçue par l’établissement, intégralement avant la fin du séjour, et elle est due par l’établissement même s’il ne l’a pas encaissée. Le régime de sanction donne la mesure du sérieux : défaut de déclaration 1 500 €, porté à 3 000 € après mise en demeure restée sans effet sous trente jours, avec taxation d’office ; omissions ou inexactitudes 150 € chacune, dans la limite de 15 000 € par déclaration ; intérêt de retard au taux légal par mois. Existent également des droits de régie sur la circulation et la consommation d’alcool, des taxes sur les conventions d’assurance, des taxes sur les boissons et une taxe forfaitaire sur les métaux précieux. Les taux monégasques de la taxe sur les conventions d’assurance et de la taxe forfaitaire sur les métaux précieux n’ont pas été retrouvés dans un texte : nous n’en publions aucun.

L’absence d’impôt sur la fortune, et le piège du paragraphe 3

Monaco ne prélève aucun impôt sur la fortune, ni sur le patrimoine immobilier. Aucun impôt de cette nature n’a été retrouvé dans les textes consultés, et l’administration l’écrit : « There is no wealth tax, annual property tax or council tax. » Cela ne dit rien de l’imposition française du patrimoine d’un Français installé à Monaco, et c’est là que la phrase « zéro impôt » coûte le plus cher.

Le paragraphe 3 de l’article 7, inséré par l’avenant du 26 mai 2003, dispose : « Les personnes physiques de nationalité française qui ont transporté à Monaco leur domicile ou leur résidence à compter du 1^erjanvier 1989 sont assujetties à l’impôt sur la fortune à compter du 1^er janvier 2002 dans les mêmes conditions que si elles avaient leur domicile ou leur résidence en France. » Deux dates, deux fonctions : le 1^er janvier 1989 identifie la population visée, le 1^erjanvier 2002 est la date d’entrée en vigueur de l’assujettissement.

Traduit en euros : un couple français installé à Monaco en 2015, propriétaire d’un appartement au Larvotto valorisé 8 M€, déclare ce bien à l’IFI français. Le « Monaco = zéro IFI » est faux pour la majorité des lecteurs de ce guide, et il l’est d’autant plus que l’appartement monégasque est souvent l’actif le plus lourd du bilan. Un point n’est en revanche pas tranché et nous ne le trancherons pas : l’article 7-3 vise « les personnes physiques de nationalité française », tandis que l’article 964 du CGI impose communémentles époux. Aucun des deux textes ne dit ce qu’il advient du patrimoine propre d’un conjoint étranger marié à un Français relevant de l’article 7-3, et la doctrine consultée ne traite pas ce cas. C’est une question à poser à nos avocats partenaires spécialisés sur Monaco avant toute acquisition au nom du conjoint étranger, et nous disons plus bas quelles pièces réunir pour qu’elle soit instruite utilement.

L’impôt sur les bénéfices : quand une activité monégasque devient imposable

L’ISB n’est pas une invention monégasque : c’est un engagement pris envers la France à l’article 1^erde la convention de 1963, dont l’établissement, le recouvrement et le contentieux relèvent de la compétence exclusive de l’administration monégasque et dont le produit est intégralement acquis au Trésor princier. L’article 2 définit le champ : les entreprises, quelle que soit leur forme, qui exercent à Monaco une activité industrielle ou commerciale lorsque leur chiffre d’affaires provient « à concurrence de 25 p. cent au moins » d’opérations faites en dehors de Monaco ; et les sociétés dont l’activité consiste à percevoir des produits de brevets, marques, procédés ou formules de fabrication, ou des produits de droits de propriété littéraire ou artistique.

Le seuil mérite une mise en garde. Le texte qui fait foi — convention et ordonnance souveraine n° 3.152 — dit « 25 % au moins », ce qui signifie que le seuil de 25 % pile déclenche l’assujettissement. Les pages de vulgarisation du Gouvernement princier écrivent « more than 25 % », ce qui exclurait le cas d’égalité. Une entreprise exactement à 25 % ne doit jamais être rassurée par la brochure : le texte l’assujettit. Ce point se fait confirmer par la Direction des Services Fiscaux, sur pièces, avant de bâtir un modèle.

Le taux n’est pourtant pas le sujet le plus lourd. Le sujet le plus lourd est la règle du dirigeant le mieux rétribué, que la quasi-totalité du corpus francophone ignore. L’article 3 de la convention, modifié par l’avenant du 26 mai 2003, n’admet en déduction la rémunération du dirigeant ou du cadre le mieux rétribué que « dans la mesure où elle correspond à un travail effectif et où son montant n’est pas excessif au regard des pratiques reconnues sur le plan international, notamment au sein de l’Union européenne ». Un barème par tranches de chiffre d’affaires, institué par ordonnance souveraine, s’applique depuis les exercices ouverts en 2005 aux seules entreprises dont le chiffre d’affaires est au plus égalà 7 M€ de ventes ou 3,5 M€ de prestations de services — la convention oppose « ventes » et « prestations de services », là où les portails opposent « services » et « autres entreprises ». Le montant déductible peut être majoré dans la limite de 15 % pour tenir compte forfaitairement des frais supportés personnellement, et la rémunération déductible des autres dirigeants ou cadres ne peut excéder 75 %de celle du mieux rétribué. Nous n’avons pas retrouvé le barème dans sa version en vigueur en 2026 : aucun montant plafond chiffré ne doit être publié ni budgété sans confirmation de la Direction des Services Fiscaux.

Deux régimes favorables existent, avec leurs limites. Le crédit d’impôt recherchemonégasque (ordonnance souveraine n° 10.325 du 17 octobre 1991) est de 30 % de la fraction des dépenses de recherche inférieure ou égale à 100 M€ et de 5 % au-delà, plafonné à 10 000 000 € par entreprise, sur option annuelle ; ces chiffres n’ont pas été recontrôlés lors de la contre-vérification et doivent être reconfirmés avant tout chiffrage. Le régime des entreprises nouvellesexonère, selon le Gouvernement princier, les bénéfices des deux premières années puis n’impose que 25 %, 50 % et 75 % du bénéfice les trois suivantes. Deux réserves, dont une qui concerne directement les lecteurs de ce guide : l’ordonnance souveraine fondatrice n’a pas été identifiée, et le régime exclut expressément les secteurs bancaire, financier, de l’assurance, et la gestion ou location d’immeubles— soit une bonne part des projets qu’on nous soumet. L’admission dépend d’un examen préalable de la Direction des Services Fiscaux : ce n’est pas un droit.

Sur le plan pratique, la déclaration est déposée à la Direction des services fiscaux dans les trois mois de la clôture de chaque exercice, ou avant le 1^eravril de l’année suivante si aucun exercice n’est clos dans l’année. Les commissions, courtages, honoraires et droits d’auteur versés à des tiers non salariés doivent être déclarés dans les trois premiers mois de l’année dès qu’ils dépassent 75 € par bénéficiaire, à peine de perte du droit de les déduire. Les acomptes provisionnels sont payables en février, mai, août et novembre, chacun égal au cinquième de l’impôt calculé sur les bénéfices du dernier exercice clos. Deux points enfin sur lesquels nous ne dirons rien : le régime des bureaux administratifs, dont le Welcome Office annonce un « taux réduit sur une base forfaitaire » sans que ni le taux ni la méthode aient été retrouvés dans un texte ; et l’impôt minimum mondial— aucune loi ni ordonnance souveraine transposant les règles GloBE n’a été retrouvée sur Légimonaco ni au Journal de Monaco au 28/07/2026, alors que Monaco appartient au Cadre inclusif OCDE/G20 sur le BEPS. Nous n’écrirons ni que Monaco a adopté le Pilier 2, ni qu’il l’a refusé. Ce point se vérifie auprès de la Direction des Services Fiscaux avant toute structuration de groupe.

Cotisations sociales et santé : le poste que personne ne budgète

Ce n’est pas de la fiscalité, mais c’est une dépense obligatoire, et elle est substantielle. Pour un salarié, l’accroche la plus répandue — « à Monaco le salarié ne cotise pas » — est à moitié vraie, ce qui en fait une erreur de budget.

Ce qu’il faut en retenir : le salarié ne cotise paspour la maladie, la maternité, l’invalidité, le décès et les prestations familiales — la CCSS est intégralement patronale — mais il cotise à 6,85 % sous le plafond CAR et supporte 40 % des cotisations CMRC. Comme les plafonds écrêtent la base en valeur absolue, la charge salariale monégasque est plafonnée, ce qui produit un salaire net très favorable sur les hautes rémunérations. C’est un point de comparaison légitime avec la France, à condition de ne jamais le confondre avec l’impôt sur le revenu, qui reste dû en France pour un Français de l’article 7-1.

Pour un travailleur indépendant, la logique s’inverse : la cotisation maladie est forfaitaire, donc dégressive en proportion du revenu. La CAMTI est de 1 101,00 € par trimestrepour l’exercice 2025-2026 — soit 3,7449 % du plafond annuel CCSS de 117 600 €, ce qui donne 4 404,00 € par an, exactement le montant affiché (arrêté ministériel n° 2025-580 du 30 octobre 2025). La CARTI comporte quatre classes permettant d’acquérir de un à quatre points par mois, à 550,08 €, 1 100,16 €, 1 650,24 € et 2 200,32 € par trimestre, la classe 1 étant réservée aux revenus mensuels moyens inférieurs à 3 014,00 €. Le changement de classe s’exerce du 1^eroctobre au 15 novembre. À partir de 55 ans et jusqu’à la liquidation de la retraite, la liberté de choix est limitée « à la classe immédiatement supérieure en cas de hausse » — la source officielle plafonne les hausses à un cran et ne dit rien des baisses. Le paiement se fait par prélèvement automatique obligatoire depuis le 12 décembre 2024, avec échéances dans les dix premiers jours de janvier, avril, juillet et octobre ; le retard coûte une majoration de 10 % et un intérêt de 1 % par mois, et 30 € de frais en cas de paiement hors prélèvement.

Reste le cas le plus fréquent dans une clientèle patrimoniale, et le moins bien traité : le résident non actif. Il n’existe à Monaco aucunrégime d’assurance maladie fondé sur la seule résidence. Les cinq caisses sont organisées par statut professionnel, le régime des agents de l’État par appartenance à la fonction publique, et l’article 10 de la convention franco-monégasque de 1952 par la qualité de pensionné. Les pages officielles de la carte de séjour, consultées le 28/07/2026, ne listent pas d’attestation d’assurance maladie parmi les pièces exigées : l’exigence est économique et médicale, pas administrative. Un résident qui n’est ni salarié, ni indépendant à Monaco, ni titulaire d’une pension doit organiser lui-même sa couverture, et ce poste doit figurer dans son budget annuel. Règle de prudence, sans exception dans nos dossiers : ne jamais résilier une couverture existante avant d’avoir confirmé par écrit les droits ouverts dans le nouveau dispositif.

Dernier repère, utile si vous employez du personnel de maison : le SMIC monégasque est de 12,31 € brut de l’heure depuis le 1^er juin 2026(circulaire n° 2026-8 du 26 mai 2026, Journal de Monaco n° 8802). La même circulaire pose que les rémunérations minimales doivent être majorées d’une indemnité exceptionnelle de 5 %, laquelle « ne donne pas lieu aux versements et aux retenues prévus au titre de la législation sociale ». Le salaire minimum effectif est donc de 12,31 € majorés de 5 %, et cette majoration est hors assiette de cotisations. Le calendrier monégasque comporte deux rendez-vous par an : les arrêtés de revalorisation datés de fin octobre mais publiés début novembre, et la circulaire SMIC de mai.

Ce que coûte la résidence elle-même

Les droits administratifs sont modestes, et il faut le dire aussi : Monaco ne monétise pas l’accès au titre de séjour. La carte de résident temporaire coûte 80 €en première délivrance et 40 € en renouvellement ; la carte ordinaire 100 €et 50 € ; la carte de conjoint de Monégasque 80 € et 40 € ; la carte privilégiée 160 €et 80 €. Un renouvellement tardif coûte 50 €, un duplicata 80 €, un changement d’état civil, de situation familiale ou d’adresse 30 € (arrêté ministériel n° 2020-814 du 30 novembre 2020, en vigueur depuis le 1^er janvier 2021).

Les certificats, en revanche, ne se confondent pas et n’ont pas le même prix. Le certificat de résidence administratifcoûte 5 € en timbre fiscal et vaut six mois. Le certificat de résidence à des fins fiscales coûte 600 €et vaut un an, avec la réserve expresse « sous réserve des accords et conventions bilatéraux » — réserve qui, pour un Français, renvoie précisément à l’article 7-1. Le certificat de domicilede l’article 22, § 3 de la convention de 1963 coûte 12 € et vaut trois ans. L’attestation de résidence habituelle en Principauté, issue de l’échange de lettres du 26 mai 2003, coûte également 12 € pour trois ans et n’est délivrée que dans les trois cas de conjoint décrits plus haut. Ces deux derniers documents sont souvent présentés comme un seul : ce sont deux documents distincts, délivrés au même guichet, à des personnes différentes, sur des fondements différents.

Deux points de coût réel, qui ne figurent sur aucune grille tarifaire. Premièrement, il n’existe aucun seuil public de dépôt bancaireconditionnant la carte de séjour : la page officielle indique que « la somme jugée suffisante dépend de l’établissement bancaire de Monaco qui fournira une attestation ». Le « ticket d’entrée » chiffré publié par la plupart des sites de conseil est une politique commerciale d’établissement, pas une règle de droit. La vraie sélection se joue à l’entrée en relation bancaire — connaissance du client, origine des fonds —, pas au guichet de la Sûreté publique. Deuxièmement, si vous envisagez d’héberger un proche, l’arrêté ministériel n° 92-218 du 31 mars 1992 exige que le logement comporte au moins une pièce de séjour de 25 m², une pièce sanitaire aérée et exclusivement affectée à cet usage, et des chambres d’au moins 15 m² par personne. Ces normes sont exigeantes : héberger un tiers dans un studio monégasque est matériellement exclu. Réserve à signaler : cet arrêté est antérieur à la réécriture de l’article 12, alinéa 3 de l’ordonnance souveraine n° 3.153, et son articulation avec le texte actuel n’est pas documentée. Enfin, aucune des pages officielles consultées ne publie de délai d’instruction : les six à douze semaines annoncées par les cabinets ne sont pas une donnée officielle, et nous n’annoncerons aucun délai.

Coût de la vie et charges de copropriété : ce que nous refusons de chiffrer

Voici le passage où un guide commercial vous donnerait un panier de courses, un prix du café et une charge de copropriété au mètre carré. Nous ne le ferons pas, et il faut dire pourquoi :les pages officielles monégasques et les publications de l’IMSEE consultées le 28/07/2026 ne publient ni indice du coût de la vie, ni statistique de loyers, ni indicateur de charges de copropriété.Tout chiffre que vous lirez sur ces trois postes provient de sites collaboratifs ou d’agences. Nous préférons vous dire ce qui est mesuré, et par qui.

Ce qui est mesuré, c’est le marché de l’acquisition, par l’Observatoire de l’immobilier de l’IMSEE, à partir des données de la Division des Hypothèques de la Direction des Services Fiscaux. Millésime 2025, publié en février 2026 : 493 transactions pour 5,9 Md€, dont 64 ventes dans le neuf (2 610,2 M€) et 429 reventespour 3 249,7 M€, un record. Le prix moyen de revente ressort à 7,6 M€ et la médiane à 4,0 M€. Par typologie : studio 2,0 M€, deux-pièces 4,0 M€, trois-pièces 5,5 M€, quatre-pièces 10,2 M€, cinq-pièces et plus 29,0 M€. Près de deux tiers des reventes (274 sur 429) se situent en dessous de 5 M€.

Sur les charges de copropriété, nous n’avons donc rien de sourcé à publier. Ce que nous pouvons dire relève de l’observation de dossiers et non de la statistique : dans les immeubles récents à services — conciergerie, sécurité, piscine, voiturier —, le poste de charges est un multiple de ce qu’il représente dans une copropriété française comparable, et il n’est pas déductible d’un revenu qu’on ne déclare pas à Monaco. C’est un chiffre à demander par écrit au syndic avant de signer, sur trois exercices, avec le détail des appels de fonds travaux votés et à venir. Un guide qui vous donne un ratio moyen de charges pour une copropriété monégasque vous donne un chiffre inventé.

Trois budgets annuels, hypothèses ouvertes

Les trois chiffrages qui suivent isolent ce que Monaco prélève. Les montants de loyer sont des hypothèses de travail, signalées comme telles : nous n’avons pas de statistique officielle de loyers monégasques. Les lignes de fiscalité française sont indiquées dans leur mécanisme, sans chiffrage, parce qu’elles dépendent d’un barème et d’une composition de foyer que seul un calcul individuel peut trancher — ce calcul est l’objet du chapitre consacré aux ressortissants français.

HYPOTHESES DE TRAVAIL
          Deux personnes, 72 et 69 ans, nationalite francaise uniquement
          Transfert du domicile a Monaco en 2019 : article 7-1 applicable
          Locataires d'un deux-pieces, secteur libre
          Loyer suppose, charges comprises .............. 9 000 € par mois
          Bail de trois ans, aucune activite professionnelle a Monaco

        CE QUE MONACO PRELEVE
          Droit de bail 1 % sur 9 000 x 36 = 324 000 € ......... 3 240 €
            exigible en une fois a l'enregistrement, soit ..... 1 080 €/an
            en repartition sur les trois annees du bail
          Cotisations sociales monegasques ......................... 0 €
            (aucune activite : aucune caisse ne les affilie)
          Couverture maladie : aucun regime de residence
            -> assurance privee a souscrire ......... non chiffre, voir texte
          Carte de sejour, renouvellement ordinaire .......... 50 € / 3 ans
          Certificat de domicile, si demande ................. 12 € / 3 ans
          TVA sur la consommation courante ....... au taux francais, 20/10/5,5
          Taxe fonciere, taxe d'habitation ......................... 0 €

        CE QUE LA FRANCE PRELEVE MALGRE L'INSTALLATION
          Impot sur le revenu sur les pensions, les revenus
            financiers et les plus-values mondiaux ... barème francais plein
          Contribution exceptionnelle sur les hauts revenus
            (CGI art. 223 sexies) ................................ due
          IFI sur l'immobilier MONDIAL, transfert posterieur
            au 1er janvier 1989 ................. seuil 1 300 000 € au 1er/01
          CSG, CRDS et prelevement de solidarite ................... 0 €
            sauf critere de l'article 4 B rempli par ailleurs,
            et sauf loyers et plus-values immobilieres francais

HYPOTHESES DE TRAVAIL
          48 ans, marie, deux enfants scolarises a Monaco
          Nationalite francaise uniquement, transfert en 2021
          Proprietaire d'un quatre-pieces acquis 10 000 000 € en direct
          Dirigeant salarie d'une societe monegasque (SAM)
          Remuneration brute annuelle .................... 400 000 €

        CE QUE MONACO A PRELEVE A L'ENTREE (une fois)
          Droits d'enregistrement 4,75 % sur 10 000 000 € ... 475 000 €
          Transcription, droit fixe ................................ 10 €
          Emoluments notariaux, environ 1,50 % ............. 150 000 €
                                                            -----------
          Cout d'entree, hors agence et hors financement ... 625 010 €
          Le meme achat via une entite aux BEE non identifies :
            droits a 10 % ................................ 1 000 000 €
            surcout ........................................ + 525 000 €

        CE QUE MONACO PRELEVE CHAQUE ANNEE
          CCSS a la charge de l'employeur, 13,40 % sur 117 600 € 15 758 €
          CAR employeur 8,33 % / salarie 6,85 % sur 73 344 €
            -> part employeur ................................. 6 110 €
            -> part salariee .................................. 5 024 €
          CMRC : 60 % employeur / 40 % salarie, tranches A et B
          Assurance chomage 4,00 % / 2,40 % sous 192 240 €
          Taxe fonciere, taxe d'habitation ......................... 0 €
          ISB de la societe : 25 % si 25 % au moins du chiffre
            d'affaires est realise hors de Monaco, avec
            plafonnement de la remuneration deductible du dirigeant

        CE QUE LA FRANCE PRELEVE MALGRE L'INSTALLATION
          Impot sur le revenu sur le salaire MONEGASQUE, les
            dividendes de la SAM et l'ensemble des revenus mondiaux
          ISB monegasque imputable sur cet impot (conv. art. 11 § 2)
          Abattement de 40 % sur les dividendes de la SAM relevant
            de l'ISB (BOI-INT-CVB-MCO-10 § 250 ; CGI art. 158, 3, 2°)
          IFI sur l'immobilier mondial : l'appartement de 10 M€ est
            dans l'assiette
          CSG, CRDS, prelevement de solidarite ..................... 0 €

HYPOTHESES DE TRAVAIL
          52 ans, nationalite britannique, aucune nationalite francaise
          Salarie d'une societe monegasque, remuneration 500 000 €
          Locataire d'un trois-pieces, loyer suppose 18 000 €/mois
          Aucun bien immobilier en France

        CE QUE MONACO PRELEVE
          Droit de bail 1 % sur 18 000 x 36 = 648 000 € ....... 6 480 €
          Cotisations sociales : memes plafonds que le profil 2
          TVA sur la consommation ................ aux taux francais
          Impot sur le revenu monegasque ........................... 0 €
          Impot sur la fortune monegasque .......................... 0 €
          Droits de succession sur ses actifs situes a Monaco :
            0 % en ligne directe et entre epoux

        CE QUE LA FRANCE PRELEVE
          Rien, faute de revenu et de patrimoine de source francaise.
          L'article 7-1 ne le vise pas : il ne concerne que les
          personnes de nationalite francaise.

        CE QUE SON PAYS D'ORIGINE PEUT ENCORE PRELEVER
          Point hors socle : a instruire avec un conseil britannique.
          L'absence d'impot monegasque « ne porte pas atteinte aux
          regles posees par les autres Etats » (Gouvernement princier).

Le tableau qui manque partout : Monaco contre la France, pour un Français

Voici la comparaison que personne ne publie, parce qu’elle ne fait pas une bonne brochure. Elle porte sur un Français relevant de l’article 7-1 — c’est-à-dire le profil majoritaire — et elle compare sa situation à Monaco à celle qu’il avait en France.

Le seul allègement structurel se chiffre, et il vaut la peine d’être chiffré. Sur un portefeuille générant 200 000 € de dividendes annuels, les prélèvements sociaux représentent en France 37 200 €par an au taux de 18,6 % — CSG 10,6 %, CRDS 0,5 % et prélèvement de solidarité 7,5 % depuis la LFSS 2026. Sur une plus-value mobilière de 1 M€, ils représentent 186 000 €. Un Français de l’article 7-1 qui vit effectivement à Monaco et ne remplit aucun critère de l’article 4 B n’en supporte aucun. C’est réel, c’est significatif, et ce n’est pasde l’impôt sur le revenu.

Ce qui coûte plus cher à Monaco qu’en France

Un guide qui ne dit que du bien d’une destination est une brochure. Voici les postes sur lesquels l’installation monégasque renchéritla situation d’un Français, indépendamment du coût de la vie.

• L’IFI s’élargit au lieu de disparaître. Pour un transfert postérieur au 1^erjanvier 1989, l’assiette reste mondiale et l’appartement monégasque — souvent l’actif le plus lourd — vient s’y ajouter. Acheter à Monaco augmente donc l’IFI français.
• La perte du réseau conventionnel français.Les Français de l’article 7-1 ne sont pas regardés comme des résidents de France pour l’application des conventions fiscales conclues par la France. Les retenues à la source étrangères s’appliquent au taux de droit interne de l’État de source, sans réduction conventionnelle, et le seul mécanisme d’élimination est un crédit unilatéral limité aux revenus de capitaux mobilierset plafonné à l’impôt français dû sur ces mêmes revenus. Pour les revenus qui ne sont pas des revenus de capitaux mobiliers — loyers étrangers, notamment — il n’existe aucun mécanisme d’élimination.
• Le droit de bail.1 % du loyer sur toute la durée du bail, à la charge du locataire. Sur un bail à durée fixe de trois ans, il est exigible en une seule fois à l’enregistrement ; sur un bail de six ans à 20 000 € par mois, il représente 14 400 €, réglés en deux fois, au début de chacune des deux périodes triennales.
• La santé.Carte bulle, honoraires libres, remboursement sur une base fixe. Le reste à charge n’a pas de plafond, et il n’existe aucune couverture maladie fondée sur la résidence pour un non-actif. La complémentaire n’est pas optionnelle.
• La déduction Madelin est refusée(§ 290), et cela jette un doute sérieux sur la recommandation, souvent lue, de continuer à alimenter un plan d’épargne retraite pour la déduction à l’entrée. Nous ne publions aucune recommandation en ce senssans avoir vérifié l’article 163 quatervicies et le BOI-IR-BASE-20-50-20 sur ce point précis, le plafond étant assis sur des revenus d’activité définis par référence au droit français.
• La cession d’une entreprise monégasque perd deux exonérations— celles des articles 238 quindecies et 151 septies A — dès lors que l’activité cédée est exercée à Monaco (§ 280). Pour un dirigeant qui prépare une sortie, c’est un chiffrage à refaire.
• La réserve des ascendants existe en droit civil monégasque et a disparu en France depuis la loi du 23 juin 2006. Un couple sans enfant installé à Monaco voit sa succession, régie par le droit monégasque, soumise à une réserve au profit de ses parents. Le sujet relève du chapitre successions, mais il appartient à la liste des durcissements.
• Les intérêts de créances hypothécaires garanties par un immeuble situé en Francerestent imposables en France pour un résident monégasque, par exception à la règle d’exonération des intérêts de source française (convention de 1963, art. 13 ; BOI-INT-CVB-MCO-10 § 330).

Et une conséquence structurelle qui n’est pas un coût mais qui devrait peser autant : le retour n’est pas réversiblepour ceux qui bénéficient d’une exception. Toute interruption de résidence permanente et habituelle à Monaco, quel que soit l’État de destination, fait perdre le bénéfice du certificat de domicile (§ 40). Une personne placée hors du champ de l’article 7-1 — née à Monaco, installée avant le 13 octobre 1957, conjointe de Monégasque, membre de la Maison souveraine, agent des services publics — qui rentre en France perd définitivementce bénéfice : si elle se réinstalle plus tard à Monaco, elle relèvera de l’article 7-1 comme n’importe quel Français. C’est probablement l’arbitrage le plus lourd de tout le dossier, et il se prend avant de décider du retour, pas après.

Les cas où il ne faut pas partir

Nous accompagnons des installations monégasques, et nous en déconseillons régulièrement. Quatre situations reviennent, et dans les quatre l’arithmétique du présent chapitre suffit à trancher.

Le Français dont le revenu est essentiellement salarial ou professionnel.Il continuera de payer l’impôt sur le revenu français au barème plein, sur des revenus monégasques compris. Son seul gain porte sur les prélèvements sociaux du capital, qu’il ne perçoit pas. Il aura échangé une fiscalité inchangée contre un loyer monégasque, un droit de bail et une complémentaire santé. Sur trois ans, l’opération est négative.

Le Français qui conserve en France le centre de ses intérêts économiques ou sa principale activité professionnelle. Son certificat de domicile sera suspendu dans ses effetsau regard de l’impôt français (§ 40, commission consultative mixte de 2001), et il redeviendra assujetti aux prélèvements sociaux par l’article 4 B. Il perd le seul gain de l’opération tout en supportant tous les coûts. C’est le mécanisme le plus dangereux pour un dirigeant, et il ne dépend pas de la qualité de son dossier de résidence monégasque.

Le couple franco-étranger marié après le 1^er janvier 1986 qui compte sur le statut du conjoint.Le BOFiP est explicite : pour ces mariages, le conjoint de nationalité française demeure fiscalement domicilié en France. Un projet construit sur l’idée inverse s’effondre à la première demande de l’administration.

Celui qui achète pour obtenir la carte de séjour.L’achat d’un bien à Monaco n’est pas une condition de la carte : la location et l’hébergement sont des voies officiellement admises. Inversement, acheter ne donne aucundroit à la carte. Un acquéreur qui aurait payé 475 000 € de droits d’enregistrement pour un titre qu’il n’obtient pas a fait le plus mauvais calcul du dossier.

Ce que nous ne tranchons pas, et ce qu’il faut demander

Sept points de ce chapitre ne sont pas tranchés par les sources que nous avons pu lire. Nous ne les comblons pas au jugé. Pour chacun, voici la question exacte à poser à nos avocats partenaires spécialisés sur Monaco — ou, selon le cas, à la Direction des Services Fiscaux — et les pièces à réunir pour qu’elle soit instruite utilement.

S’y ajoutent trois points que nous signalons sans les traiter, parce qu’ils relèvent d’autres chapitres mais qu’ils commandent le budget : le sort de l’exit tax pour un non-Français quittant réellement la France, dont le régime de sursis dépend d’une qualification non tranchée ; l’articulation de la convention successorale du 1^eravril 1950 avec la détention par société civile, sur laquelle la Cour de cassation s’est prononcée en Assemblée plénière le 2 octobre 2015 dans un sens que la doctrine commerciale ignore ; et l’application du plafonnement de l’article 979 du CGI à un Français de l’article 7-1, qui suppose un domicile fiscal en France et dont la transposition n’est pas acquise.

La question arrive toujours dans les mêmes termes, et elle arrive tard : la société monégasque est immatriculée, le premier client français a dit oui, et il faut émettre la facture. « Je suis à Monaco, donc je facture hors taxes, non ? » Non. Vous facturez avec de la TVA, au taux français, et vous la reversez au Trésor princier ; son produit entre dans une masse commune répartie entre les deux États, dont le solde joue en sens inverse de l’idée reçue, puisque c’est la France qui reverse chaque année à Monaco une fraction de TVA au titre du compte de partage. Si vous avez émis six mois de factures hors taxes en croyant exporter, vous devez ces 20 % sur votre trésorerie, et vous n’avez aucune certitude de les récupérer auprès de clients qui ont clôturé leurs exercices.

C’est l’erreur la plus fréquente et la plus mécanique du dossier monégasque. Elle procède d’une intuition raisonnable — Monaco est un État souverain, la France est un autre État, donc une facture qui traverse est une exportation — et cette intuition est fausse depuis 1963 pour les taxes sur le chiffre d’affaires. La Principauté a renoncé à toute souveraineté fiscale en matière de taux et d’assiette de TVA. La doctrine française précise toutefois que la législation française y est introduite par ordonnances princières « sous réserve des adaptations nécessaires » (BOI-TVA-CHAMP-20-10, § 10), ce qui laisse subsister des différences de procédure. Il n’existe pas de taux monégasque de TVA, pas de barème monégasque, pas de politique monégasque de taux réduits. Il existe des taux français appliqués à Monaco.

Ce chapitre traite ce que cela emporte : pour vos factures selon que le client est français, établi dans un autre État de l’Union ou hors de l’Union ; pour vos déclarations et votre interlocuteur ; pour vos achats de particulier, un véhicule, un déménagement, un colis. Il traite aussi un point que presque personne ne relie à la TVA et qui coûte pourtant beaucoup plus cher : le fait de facturer hors de Monaco est précisément ce qui fait entrer une entreprise monégasque dans le champ de l’impôt sur les bénéfices. Le même flux qui reste « interne » pour la TVA devient « extérieur » pour l’ISB. Deux textes, deux tests, une seule facture.

Un mot sur la méthode, parce qu’il commande la lecture de tout ce qui suit. Sur la matière TVA, l’administration monégasque publie très peu. Elle publie les principes et une page de télédéclaration ; elle ne publie ni barème de taux, ni seuils de régimes déclaratifs, ni calendrier détaillé de dépôt. Nous signalons chacun de ces trous à l’endroit où ils se trouvent, plutôt que de combler par analogie avec le droit français. L’analogie est séduisante, elle est même probablement juste dans plusieurs cas, mais elle n’est pas documentée : l’article 15 de la convention vise « les mêmes bases et les mêmes tarifs », formule qui ne dit rien des régimes déclaratifs.

Un article de quatre lignes, et toute la matière tient dedans

L’article 15 de la convention fiscale franco-monégasque du 18 mai 1963 est rédigé sans réserve, sans exception et sans clause d’adaptation : « Les taxes sur le chiffre d’affaires et les taxes de remplacement sont appliquées dans la Principauté sur les mêmes bases et aux mêmes tarifs qu’en France. » Comparez avec l’article 1er de la même convention, qui organise l’impôt sur les bénéfices : celui-ci prévoit expressément un alignement « sous réserve des dispositions des articles 3 à 6 et 9 de la présente Convention et des adaptations qui seraient jugées nécessaires d’un commun accord du fait de la situation particulière de la Principauté ». C’est cette réserve qui autorise l’ISB monégasque à diverger de l’impôt sur les sociétés français. L’article 15 n’en comporte aucune. L’alignement de la TVA est donc plus strict que celui de l’impôt sur les bénéfices, et c’est visible dans la rédaction elle-même.

L’article 17tire la conséquence budgétaire, et elle mérite d’être connue parce qu’elle démonte une représentation courante : « Le produit total des perceptions opérées, dans les deux États contractants, au titre des taxes sur le chiffre d’affaires, des taxes de remplacement et des impôts sur les boissons visés aux articles 15 et 16 ci-dessus, à l’exception de la part de ce produit représentative de taxes locales, est réparti entre les deux gouvernements, selon les modalités fixées entre eux, d’un commun accord. » La TVA que vous acquittez à Monaco n’est pas intégralement une recette monégasque : elle entre dans une masse commune, partagée. Les modalités de ce partage, fixées par un échange de lettres annexé à la convention, ont été retouchées par l’échange de lettres du 6 août 1971(décret n° 71-1147 du 22 décembre 1971), puis par l’avenant du 26 mai 2003, puis par l’échange de lettres du 26 février 2010(décret n° 2012-856 du 5 juillet 2012). La clé de répartition elle-même ne figure pas dans les textes que nous avons consultés le 28 juillet 2026 ; elle relève d’accords d’application entre les deux Trésors. Nous ne la chiffrons donc pas.

Deux articles voisins complètent le dispositif et intéressent directement un particulier. L’article 16, tel que modifié par l’article 1er de l’avenant du 25 juin 1969, soumet les alcools, vins, cidres, poirés, hydromels, vendanges, fruits à cidre et à poiré, bières et autres boissons à « une réglementation identique à celle qui leur est appliquée en France », imposés « sur les mêmes bases et aux mêmes tarifs », la circulation se faisant sous titres de mouvement. Autrement dit : la fiscalité des accises est française elle aussi, et une cave constituée à Monaco ne bénéficie d’aucun régime de faveur. L’article 18rend applicable à Monaco la réglementation française de la garantie des ouvrages d’or, d’argent ou de platine : c’est le bureau de Nice qui assure essai, poinçonnage et contrôle, le différent monégasque étant le signe µ. Un lecteur qui envisage de faire fabriquer, transformer ou revendre des ouvrages en métaux précieux depuis Monaco doit savoir que sa chaîne de contrôle passe par un bureau français.

Ce que dit le droit de l’Union, et ce qu’on lui fait dire à tort

La Commission européenne, sur sa page consacrée au champ territorial de la TVA, décrit Monaco comme « treated as territory of France for customs, VAT and excise purposes ». Le fondement est l’article 7 de la directive 2006/112/CEdu 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée. La substance a été confirmée sur EUR-Lex : compte tenu des conventions conclues avec la France, la principauté de Monaco n’est pas considérée comme un pays tiers aux fins de l’application de la directive, et les opérations en provenance ou à destination de Monaco sont traitées comme en provenance ou à destination de la France.

Réserve de citation.La rédaction littérale de cet article 7 dans sa version consolidée n’a pas pu être extraite lors de nos sessions de travail. Nous en donnons donc la substance, établie, et non un texte entre guillemets. Si vous avez besoin de la lettre — pour une consultation, un rescrit, un contentieux — faites-la extraire de la version consolidée sur EUR-Lex avant de l’opposer à qui que ce soit.

Voilà ce que cela emporte. Une livraison de biens de Paris à Monaco n’est pas une exportation. Une prestation de services facturée de Monaco à Lyon n’est pas une prestation intracommunautaire, et encore moins une prestation extracommunautaire : elle est traitée comme une opération interne à la France. Une acquisition de marchandises auprès d’un fournisseur allemand livrées à Monaco est traitée comme une acquisition intracommunautaire arrivant en France. Le flux Monaco-France est, en matière de TVA, un flux domestique.

Voilà maintenant ce que cela n’emporte pas, et c’est là que le corpus commercial dérape. L’assimilation est sectorielle : TVA, accises, territoire douanier. Elle ne fait de Monaco ni un État membre de l’Union européenne, ni un membre de l’Espace économique européen. Elle ne crée aucun droit général de libre prestation de services, et notamment aucun passeport européen pour les établissements financiers monégasques. Le guide officiel d’installation édité par le Gouvernement princier l’écrit lui-même : la Principauté « demeur[e] un État tiers par rapport à l’Union Européenne ». Le raisonnement « Monaco utilise l’euro et partage le territoire douanier de l’Union, donc Monaco est dans l’Union » est faux, et l’accord monétaire l’écrit expressément.

Cette nuance n’est pas doctrinale, elle se paie. Elle explique notamment pourquoi l’exonération de CSG et de CRDS dite « de Ruyter » — qui laisse subsister le seul prélèvement de solidarité de 7,5 % et qui suppose l’affiliation à une législation de sécurité sociale relevant du règlement (CE) n° 883/2004, c’est-à-dire celle d’un État de l’Union, de l’Espace économique européen ou de la Suisse — est fermée à un assuré des Caisses Sociales de Monaco. Elle explique aussi pourquoi les documents portables européens de coordination sociale n’ont pas vocation à s’appliquer à Monaco. Une phrase construite sur « Monaco est traité comme la France » est vraie pour votre facture et fausse pour votre couverture sociale. Le périmètre de l’assimilation est le sujet, pas l’assimilation elle-même.

Les taux : il n’existe pas de barème monégasque, et c’est une information

Les taux applicables à Monaco sont les taux français, sans marge d’appréciation monégasque. Ce n’est pas une commodité de présentation : c’est la conséquence directe de l’article 15. Les portails du Gouvernement princier ne publient d’ailleurs aucun barème de leur côté ; ils se bornent à écrire que la TVA s’applique « on the same basis and at the same rates as in France ».

La doctrine de référence est le BOI-TVA-LIQ-10, « TVA – Liquidation – Taux – Généralités », qui distingue cinq taux — le taux normal, deux taux réduits, un taux particulier et un taux zéro pour les transports internationaux de voyageurs — et confirme que 5,5 % est réservé aux biens et services des articles 278-0 bis, 278-0 bis A et 278 sexies, les autres opérations à taux réduit relevant de 10 %. C’est un point que les entreprises de restauration, d’hôtellerie et de travaux se trompent régulièrement à Monaco comme à Nice, avec la même conséquence : un rappel sur l’écart de taux, majoré.

Ce que la TVA coûte à un ménage installé à Monaco

On raisonne toujours sur la TVA du point de vue de l’entreprise, qui la collecte et la déduit et pour qui elle est en principe neutre. Du point de vue du ménage installé à Monaco, elle n’est pas neutre du tout : c’est le premier prélèvement qu’il acquitte, chaque jour, sans le voir, et c’est le prélèvement qui démolit la formule « zéro impôt » avant même qu’on ait ouvert la question de l’article 7 de la convention.

HYPOTHESES EXPLICITES
          Depenses de consommation courante taxees ............ 150 000 EUR TTC / an
          Repartition retenue : 80 % au taux normal, 20 % a taux reduits
          (courses, restaurants, travaux, vehicules, honoraires,
           equipement, deplacements, services a la personne)

        CALCUL DE LA TVA INCLUSE
          Part au taux normal ......... 120 000 x 20/120 ........ 20 000 EUR
          Part a taux reduits ......... 30 000 x 10/110 .......... 2 727 EUR
                                                               -----------
          TVA supportee sur l'annee ............................. 22 727 EUR

        MEME MENAGE, MEME PANIER, INSTALLE A NICE
          TVA supportee ......................................... 22 727 EUR
                                                               -----------
          ECART LIE A L'INSTALLATION MONEGASQUE .......................  0 EUR

Ce calcul mérite d’être fait une fois, parce qu’il fixe une hiérarchie. Un lecteur qui compare Monaco à la France sur la seule ligne « impôt sur le revenu » oublie que la ligne « impôt sur la consommation » est strictement identique, qu’elle porte sur des montants substantiels, et qu’elle est la seule que personne ne peut optimiser. Ajoutez-y les accises, alignées elles aussi par l’article 16 : une cave, une consommation régulière de spiritueux ou de vins supportent à Monaco exactement la fiscalité française. Le chapitre 08 fait l’addition complète des prélèvements monégasques ; ce chapitre-ci se borne à établir pourquoi cette ligne-là ne bouge pas.

Une conséquence pratique, souvent découverte trop tard : la détaxe à l’exportation n’a pas de raison de jouer sur un achat effectué en France par un résident monégasque. Le mécanisme de remboursement au voyageur suppose que le bien quitte le territoire de taxation. Or les opérations à destination de Monaco sont traitées comme des opérations à destination de la France. Un résident de Monaco qui achète une montre, un vêtement ou un objet dans une boutique parisienne et qui présente son titre de séjour monégasque n’est pas, de ce seul fait, un voyageur en partance hors du territoire de taxation. Nous le donnons comme la conséquence directe du traitement décrit par l’article 7 de la directive, non comme une règle que nous aurions lue telle quelle dans un texte : si un commerçant vous propose la détaxe sur ce fondement, faites confirmer le point avant de compter sur le remboursement, et gardez à l’esprit que le risque de rappel pèse d’abord sur le commerçant.

L’interlocuteur, le calendrier, et le trou documentaire qu’il faut connaître

L’administration compétente est la Direction des Services Fiscauxde la Principauté, installée au Panorama, 57 rue Grimaldi, 98000 Monaco. Ce n’est pas un service français délocalisé : l’établissement, le recouvrement et le contentieux relèvent de la compétence exclusive de l’administration monégasque, la convention le dit expressément pour l’impôt sur les bénéfices et la logique vaut pour les taxes sur le chiffre d’affaires. Vous ne déposez rien en France et vous n’écrivez pas au service des impôts des entreprises de Nice pour une question de TVA monégasque. Une exception sectorielle existe toutefois, et elle est documentée : les entrepreneurs de travaux immobiliers établis à Monaco qui exécutent des travaux en France sont tenus d’acquitter les taxes sur le chiffre d’affaires afférentes à ces travaux auprès des services fiscaux français, la règle jouant réciproquement pour les entrepreneurs français qui exécutent des travaux à Monaco (BOI-TVA-CHAMP-20-50-30, § 240).

La périodicité déclarative est mensuelle ou trimestrielle. Le service e-TVAest facultatif et gratuit : il permet de télédéclarer et de télépayer la TVA et, le cas échéant, la taxe forfaitaire sur les métaux précieux. Le dossier d’adhésion comprend un formulaire d’inscription, un mandat SEPA, la désignation d’un représentant le cas échéant et un relevé d’identité bancaire ; l’administration adresse ensuite identifiant, mot de passe et référence unique de mandat par lettre recommandée, puis un certificat de sécurité valable six ans par courriel. Ces éléments proviennent de la page e-TVA de monentreprise.gouv.mc, dont la mise à jour affichée est du 23 février 2023.

Vient maintenant le trou, et il est large. Les seuils monégasques de franchise en base, de régime réel simplifié et de régime réel normal, ainsi que les dates limites exactesde dépôt, n’ont pas été retrouvés sur une page officielle monégasque lors de nos consultations du 28 juillet 2026. Les portails du Gouvernement princier se bornent à « mensuellement ou trimestriellement ». Nous ne transposons pas les seuils français par analogie, et nous vous déconseillons fermement de le faire : l’article 15 vise « les mêmes bases et les mêmes tarifs », formule qui porte sur l’assiette et le tarif, et qui n’est pas nécessairement lue par l’administration monégasque comme couvrant les régimes déclaratifs et les seuils de franchise. C’est une question qui se pose à la Direction des Services Fiscaux, par écrit, avant la première déclaration — pas après.

Deux autres prélèvements se déclarent ou se rattachent à cet écosystème et méritent une mention, avec leur réserve. La taxe forfaitaire sur les métaux précieuxest déclarable via e-TVA — le portail le dit — mais nous n’avons pas retrouvé son taux dans un texte monégasque. La taxe sur les conventions d’assuranceexiste à Monaco ; son taux n’a pas davantage été retrouvé. Ces deux réserves ne sont pas des détails d’érudition : l’alignement automatique sur la France n’est pas acquis pour elles, puisque l’article 16 de la convention ne vise expressément que les boissons et l’article 18 que la garantie des ouvrages de métaux précieux, pas la taxe forfaitaire. Un lecteur qui assure une collection, un yacht ou une œuvre depuis Monaco ne doit pas présumer du taux : il le demande.

Facturer un client français : l’erreur qui coûte 20 % du chiffre d’affaires

C’est le cas majoritaire. Un consultant, un agent, un négociant, un prestataire de services aux entreprises qui s’installe à Monaco conserve, la première année au moins, une clientèle très largement française. Et c’est le cas où l’intuition trompe le plus.

La règle : pour la TVA, l’opération est traitée comme si elle se déroulait entre deux entreprises françaises. Vous facturez la TVA au taux applicable à votre opération, votre client la déduit dans ses conditions habituelles, et vous la reversez à la Direction des Services Fiscaux. Il n’y a ni exonération, ni autoliquidation par le preneur, ni mention d’exportation, ni déclaration d’échange de biens ou de services, parce qu’il n’y a, du point de vue de la TVA, aucun franchissement de frontière.

Les quatre variantes de l’erreur, dans l’ordre où on les rencontre. La première : facturer hors taxes en portant la mention d’exonération réservée aux exportations. La deuxième : facturer hors taxes en portant la mention d’exonération réservée aux livraisons intracommunautaires, et demander au client français son numéro de TVA « intracommunautaire » — qui existe bien, mais qui n’est pas fait pour ça. La troisième : facturer hors taxes en indiquant que la taxe est due par le preneur, autrement dit en faisant autoliquider un client français sur une opération interne. La quatrième, plus rare et plus coûteuse : le client français, à qui l’on a expliqué que son prestataire est « à l’étranger », autoliquide spontanément, déclare une TVA collectée qu’il déduit dans le même temps, et croit l’affaire réglée. Elle ne l’est pas : la taxe légalement due par le prestataire n’a jamais été acquittée.

SITUATION
          Societe monegasque de prestations intellectuelles
          Chiffre d'affaires facture a des clients etablis en France ... 800 000 EUR
          Factures emises hors taxes, mention « exoneration - export »
          Duree avant detection ............................. 12 mois

        RECONSTITUTION DE LA TAXE DUE
          Si le prix facture est repute HORS TAXES
            TVA due ........................ 800 000 x 20 % ..... 160 000 EUR
          Si le prix facture est repute TOUTES TAXES COMPRISES
            TVA due ................. 800 000 x 20/120 .......... 133 333 EUR

          L'ecart entre ces deux lectures ..................... 26 667 EUR
          ne se tranche pas dans un guide : il depend des clauses
          du contrat, des conditions generales et de ce que
          l'administration retient. C'est le premier point a faire
          arbitrer, avant meme de regulariser.

        CE QUI S'AJOUTE
          Interets de retard et majorations selon la procedure
          monegasque applicable ........................... non chiffres ici
          Cout de refacturation aupres des clients ........ incertain :
            exercices clos, delais de deduction ecoules,
            clients partis, litiges commerciaux

        CE QUI NE S'AJOUTE PAS, ET QU'ON CROIT SOUVENT DEVOIR
          Aucune penalite douaniere : il n'y a pas eu
          de franchissement de frontiere douaniere.

Ce qui rend cette erreur pénible, ce n’est pas le principal : c’est la récupération. Vous devez retourner voir des clients à qui vous avez facturé, parfois deux ans plus tôt, pour leur demander de payer 20 % de plus sur des prestations achevées et comptabilisées. Ceux qui sont assujettis et qui peuvent encore déduire accepteront souvent, à contrecœur. Ceux dont le délai de déduction est expiré, ceux qui ne sont pas assujettis, ceux qui ont changé de direction ou disparu, ne paieront pas. La perte est alors définitive et elle est intégralement à votre charge. Personne ne vous préviendra de cette erreur pendant les premiers mois : elle ne se voit ni dans votre banque, ni dans votre comptabilité, ni dans les remarques de vos clients, dont beaucoup trouveront la facture parfaitement normale.

Facturer un client établi dans l’Union, hors de France

Ici, la logique change de nature. Puisque Monaco est traité comme le territoire de la France pour l’application de la directive, une opération entre Monaco et l’Espagne, l’Allemagne ou l’Italie se traite comme une opération entre la France et ces États. C’est le régime intracommunautaire, avec ses mécanismes propres : exonération de la livraison intracommunautaire de biens dans le pays de départ et taxation de l’acquisition dans le pays d’arrivée pour les biens ; règle de taxation au lieu d’établissement du preneur assujetti, avec autoliquidation par celui-ci, pour la généralité des prestations de services entre assujettis.

Le guide officiel d’installation édité par le Gouvernement princier le confirme dans son principe : « le régime de la T.V.A. intra-communautaire est applicable depuis le 1er janvier 1993 », et le régime général des échanges intracommunautaires de produits soumis à accises est en vigueur à Monaco depuis la même date.

Ce que nous ne pouvons pas vous donner, et il faut le dire clairement.Les obligations déclaratives monégasques qui accompagnent ces flux — état récapitulatif des clients, déclaration statistique des mouvements de biens, formats, seuils de déclenchement, périodicité — n’ont pas été retrouvées sur une page officielle monégasque lors de nos consultations du 28 juillet 2026. Nous ne transposons pas les formulaires français par analogie : leurs noms, leurs seuils et leurs supports sont des règles de procédure nationale, et rien dans l’article 15 n’impose que la Principauté les ait repris à l’identique. La quatrième question de la liste adressée à la Direction des Services Fiscaux, plus haut, porte précisément là-dessus. Posez-la avant votre première livraison intracommunautaire, pas après.

Une remarque qui n’est pas anodine pour un négoce : la preuve du transport conditionne l’exonération d’une livraison intracommunautaire, et cette preuve se constitue au moment de l’expédition, jamais lors du contrôle. Documents de transport, accusés de réception, correspondance commerciale, moyens de paiement : constituez le dossier par expédition, dès la première. Un flux de biens depuis Monaco vers un autre État membre traverse physiquement la France, ce qui rend la traçabilité plus facile à établir — et l’absence de traçabilité plus difficile à excuser.

Facturer un client hors de l’Union

Le troisième cas est le plus simple à énoncer et le plus exigeant à documenter. Une vente de biens à un client établi hors de l’Union, avec expédition hors du territoire douanier de l’Union, est une exportation ; une prestation de services à un preneur assujetti établi hors de l’Union suit les règles de territorialité applicables en France. Dans les deux cas, l’absence de taxation à la sortie se justifie par des preuves, et non par la qualité déclarée du client.

L’union douanière prend ici toute sa place. Un bien qui part de Monaco vers un pays tiers sort du territoire douanier de l’Union, et cette sortie s’opère sous le régime du code des douanes français applicable en Principauté. Vos justificatifs sont donc des documents douaniers, dans un système que vos interlocuteurs français connaissent et que vos clients lointains reconnaîtront. C’est un avantage pratique réel : vous n’avez pas à expliquer à un acheteur asiatique ce qu’est un régime douanier monégasque, puisqu’il n’y en a pas d’autonome.

Une nuance de vocabulaire à tenir, parce qu’elle revient dans toutes les discussions. Pour la TVA, « hors de l’Union » s’apprécie au regard du territoire de taxation, dont Monaco fait partie via la France. Pour l’impôt sur les bénéfices monégasque, comme on va le voir, « en dehors de Monaco » s’apprécie au regard du seul territoire monégasque, et la France y est parfaitement extérieure. Une même vente à Singapour est « hors territoire de taxation » pour la TVA et « hors de Monaco » pour l’ISB, ce qui est cohérent ; une même vente à Marseille est « dans le territoire de taxation » pour la TVA et « hors de Monaco » pour l’ISB, ce qui surprend tout le monde la première fois.

Le vrai coût de la facturation hors de Monaco : le seuil de 25 % de l’ISB

Nous quittons la TVA pour l’impôt qui, lui, coûte réellement quelque chose au chef d’entreprise monégasque. Le raccourci qui circule — « les sociétés monégasques ne paient pas d’impôt » — est faux, et il est faux d’autant plus vite que le lecteur facture des clients français.

L’article 2 de la convention du 18 mai 1963assujettit à l’impôt sur les bénéfices : « a) Les entreprises, quelle que soit leur forme, qui exercent sur le territoire monégasque une activité industrielle ou commerciale, lorsque leur chiffre d’affaires provient, à concurrence de 25 p. cent au moins, d’opérations faites directement ou par personne interposée en dehors de Monaco. b) Les sociétés, quelles qu’elles soient, dont l’activité consiste à percevoir : soit des produits provenant de la cession ou de la concession de brevets, marques de fabrique, procédés ou formules de fabrication ; soit des produits de droits de propriété littéraire ou artistique. » L’ordonnance souveraine n° 3.152 du 19 mars 1964, texte d’application, reprend à son article 1er la formule « à concurrence de 25 % au moins ».

Reste à savoir ce qu’on met dans le numérateur. C’est l’article 3 de l’ordonnance n° 3.152 qui le dit, et il est plus large qu’on ne l’imagine. Sont retenues, au titre du chiffre d’affaires réalisé hors de Monaco : les ventes de biens, marchandises et produits, y compris les cessions d’éléments d’actif, effectuées hors du territoire ou à destination de l’étranger, que la livraison ait lieu ou non sur le territoire ; et les autres opérationslorsque le service rendu, le droit cédé ou l’objet loué est utilisé ou exploité hors de Monaco. Le texte vise expressément l’assurance de risques situés à l’étranger, les opérations de financement, de banque ou de crédit dont le service est utilisé à l’étranger, les transports internationaux, et l’exploitation, la concession ou la location à l’étranger de matériel, d’outillage, de brevets, de droits, de formules, d’inventions et de marques.

Le même article 3 pose l’exclusion qui met hors champ tout le commerce de détail monégasque : « Ne sont en aucun cas considérées comme faites à l’étranger […] les ventes effectuées à Monaco, sur place, au détail et au comptant. » Une boutique de la Principauté qui vend à un touriste allemand ne réalise donc pas, de ce fait, un chiffre d’affaires extérieur. Un cabinet de conseil qui rend une prestation utilisée à Paris, si. L’article 2de la même ordonnance ajoute une clause anti-contournement utile à connaître : est notamment « personne interposée » toute personne physique ou morale qui livre en l’état hors de la Principauté les produits fabriqués sur le territoire monégasque.

SOCIETE MONEGASQUE DE CONSEIL — exercice 2026
          Clients etablis a Monaco, service utilise a Monaco ...... 620 000 EUR
          Clients etablis en France, service utilise en France .... 300 000 EUR
          Clients etablis en Italie, service utilise en Italie ..... 80 000 EUR
                                                                ------------
          Chiffre d'affaires total ............................. 1 000 000 EUR

        TEST N°1 — TVA (art. 15 conv. 1963 ; art. 7 dir. 2006/112/CE)
          Monaco est traite comme territoire de la France.
          Clients monegasques ............ TVA au taux applicable
          Clients francais ............... TVA au taux applicable  <-- INTERNE
          Clients italiens ............... regime intracommunautaire

        TEST N°2 — ISB (art. 2 conv. 1963 ; art. 1er et 3 OS 3.152)
          « En dehors de Monaco » s'apprecie sur le seul
          territoire monegasque. La France est l'etranger.
          CA hors Monaco = 300 000 + 80 000 .................... 380 000 EUR
          Part du CA total ..................................... 38,0 %
          Seuil de l'article 2 a) .............................. 25,0 % au moins
                                                                ------------
          RESULTAT : societe ASSUJETTIE a l'ISB

        CHIFFRAGE DE L'ISB — hypothese de resultat imposable
          Resultat imposable retenu ............................ 250 000 EUR
          Taux (OS 3.152 art. 21, exercices ouverts
                depuis le 01/01/2022) ........................... 25 %
          ISB du ................................................ 62 500 EUR

        BASCULE — si les 300 000 EUR de clients francais disparaissent
          CA hors Monaco = 80 000 sur 700 000 ................... 11,4 %
          Societe hors du champ de l'article 2 a).

Deux précisions achèvent le tableau. La première : le b) de l’article 2 assujettit les sociétés dont l’activité consiste à percevoir des produits de brevets, marques, procédés, formules ou droits de propriété littéraire ou artistique, sans aucune condition de seuil. Une société monégasque de détention et de licence de marques est imposable même si l’intégralité de ses redevances vient de Monaco. C’est un piège récurrent pour les projets de holding de propriété intellectuelle. La seconde : le taux de l’ISB est de 25 %pour les exercices ouverts depuis le 1er janvier 2022, en application de l’article 21 de l’ordonnance souveraine n° 3.152 modifiée. La trajectoire antérieure était 33,33 % jusqu’aux exercices ouverts avant 2019, puis 31 %, 28 % et 26,5 %. Tout document qui affiche encore 33,33 % — y compris la brochure officielle d’installation — est périmé.

Attention au double emploi du chiffre 25 dans cette matière, il produit des confusions coûteuses : 25 % est à la fois le seuil d’assujettissement (part du chiffre d’affaires réalisée hors de Monaco) et le taux de l’impôt(article 21). Une phrase qui les fait cohabiter sans les distinguer est ininterprétable.

La rémunération du dirigeant : le plafond qui pèse plus que le taux

Une fois dans le champ de l’ISB, ce n’est pas le taux de 25 % qui fait la facture : c’est l’assiette. Et l’assiette monégasque comporte une règle que la quasi-totalité des présentations francophones ignore.

L’article 3 de la convention, dans sa rédaction issue de l’article 1er de l’avenant du 26 mai 2003, dispose que la rémunération du dirigeant ou du cadre le mieux rétribué « n’est admise en déduction des bénéfices imposables que dans la mesure où elle correspond à un travail effectif et où son montant n’est pas excessif au regard des pratiques reconnues sur le plan international, notamment au sein de l’Union européenne ». Un barème par tranches de chiffre d’affaires, institué par ordonnance souveraine, fixe le plafond de la rémunération déductible ; son application est réservée, pour les exercices ouverts depuis 2005, aux entreprises dont le chiffre d’affaires est au plus égal à 7 millions d’euros de ventes ou 3,5 millions d’euros de prestations de services. Le montant déductible peut être majoré dans la limite de 15 %pour tenir compte forfaitairement des frais supportés personnellement par l’intéressé. La rémunération déductible des autres dirigeants ou cadres ne peut en aucun cas excéder 75 % de la rémunération et des frais forfaitaires ainsi déterminés.

Deux points de précision que l’on voit systématiquement écorchés. Le premier tient à un seul mot : le seuil est « au plus égal à », pas « inférieur à ». Une entreprise de prestations de services à exactement 3 500 000 € de chiffre d’affaires reste dans le champ du barème. Le second tient au vocabulaire : la convention oppose « ventes » et « prestations de services », là où le portail oppose « services » et « other firms ». C’est le texte conventionnel qui fait foi.

Le barème lui-même, en revanche, nous ne le publions pas.L’ordonnance souveraine qui le porte, dans sa version en vigueur en 2026, n’a pas été identifiée lors de nos recherches sur Légimonaco. Deux lectures circulent : un barème par tranches encore applicable aux entreprises sous les seuils de 3,5 et 7 millions d’euros, et une pratique d’appréciation au cas par cas. Aucune ne peut être publiée en l’état, et nous ne donnerons donc aucun montant plafond chiffré. Une piste concrète pour qui doit trancher : le dernier alinéa du paragraphe 1 de l’article 3 prévoit qu’« un échange de lettres entre les deux États fixe les modalités d’application des deux premiers alinéas du 1 et de concertation sur sa mise en œuvre ». L’échange de lettres du 26 mai 2003 est donc à consulter avantd’interroger la Direction des Services Fiscaux.

Reste à savoir qui est « dirigeant » et qui est « cadre », faute de quoi la règle est inapplicable. Le paragraphe 3 du même article 3 le dit : sont dirigeants l’exploitant individuel, les associés en nom, les coparticipants, les gérants de société à responsabilité limitée et de société en commandite par actions et, dans les sociétés anonymes, le président du conseil d’administration, le directeur général, l’administrateur provisoirement délégué et tout administrateur chargé de fonctions spéciales. Sont cadres « les membres du personnel occupant des fonctions de direction ou d’administration impliquant la prise de responsabilité ou laissant une certaine part à l’initiative personnelle ».

Il faut enfin signaler un mécanisme que le corpus francophone omet presque toujours et qui change l’arithmétique d’un lecteur français. L’article 11, paragraphe 2 de la conventiondispose que lorsque des personnes domiciliées en France sont soumises, à raison de bénéfices réalisés à Monaco, à l’impôt institué en Principauté, « le montant de ce dernier impôt est considéré comme un crédit déductible de l’impôt français sur le revenu des personnes physiques afférent auxdits bénéfices », et il précise que ces dispositions « sont également applicables à l’égard des personnes visées au paragraphe 1 (premier alinéa) de l’article 7 ». Autrement dit : un Français demeuré imposable en France par l’effet de l’article 7-1 impute l’ISB monégasque sur son impôt français afférent à ces mêmes bénéfices. Ce n’est pas une double imposition sèche. Le chapitre 02 traite du régime de l’article 7-1 lui-même ; retenez ici que l’ISB n’est pas perdu.

Le montage « société monégasque qui facture des clients français » : ce qui ne tient pas

On nous soumet régulièrement la même architecture : une société monégasque de conseil, de droits d’image ou de prestations diverses, qui facture une société française détenue ou dirigée par la même personne, ou un client français avec lequel elle a des liens. Le raisonnement tenu est : la charge est déductible en France, le produit est faiblement ou pas imposé à Monaco, l’écart est capté. Il faut dire pourquoi ce raisonnement échoue, et par quels textes.

Le premier texte est l’article 8 de la convention du 18 mai 1963, modifié par l’avenant du 26 mai 2003. Il subordonne la déductibilité en France des honoraires, redevances, courtages et commissions versés à un bénéficiaire monégasque à la justification, par l’entreprise versante, que l’opération est réelle et ne dissimule pas un transfert de bénéfices. Lisez bien la mécanique : la charge de la preuve pèse sur le client français, et la sanction frappe le client français. Le montage fragilise donc la partie qui croyait acheter une économie. Le second texte est l’article 9, qui organise la rectification des conditions anormales dans les relations entre entreprises françaises et monégasques — un prix de transfert bilatéral. Le troisième est l’article 19déjà cité : pour l’application de l’article 9, les autorités compétentes se concertent cas par cas, et chaque gouvernement autorise la poursuite des vérifications sur son territoire.

Le quatrième texte est français et joue en amont : l’article 182 B du CGIsoumet à retenue à la source les sommes payées par un débiteur exerçant une activité en France à des personnes ou sociétés n’ayant pas d’installation professionnelle permanente en France, au titre des droits de propriété intellectuelle ou industrielle, des rémunérations de prestations de toute nature fournies ou utilisées en France, et des sommes correspondant à des prestations sportives fournies ou utilisées en France. Le taux est de 25 %, aligné sur le taux normal de l’impôt sur les sociétés de l’article 219, avec un taux spécifique de 15 % pour les rémunérations versées aux sportifs sans installation professionnelle permanente en France. Deux précisions décisives : cette retenue n’est pas libératoire, elle s’impute ; et son taux est porté à 75 % pour les paiements effectués dans un État ou territoire non coopératif, cas dans lequel elle devient libératoire et non remboursable. Monaco ne figure pas sur la liste des États et territoires non coopératifs de l’article 238-0 A telle qu’elle résulte de l’arrêté du 15 avril 2026 ; le taux de 75 % n’est donc pas en cause ici, mais le taux de 25 % l’est.

La convention de 1963 ne comporte pas d’article « redevances » de type modèle OCDE qui écarterait cette retenue. Ce n’est d’ailleurs pas une convention fiscale générale : elle ne répartit pas le droit d’imposer les revenus comme le fait une convention moderne, et son titre III s’intitule « mesures tendant à éviter les doubles impositions et à réprimer la fraude ». Le droit interne français s’applique donc dans son champ. Sur ce point précis — l’articulation exacte de l’article 182 B et de la convention de 1963 — nos travaux n’ont pas établi de position doctrinale tranchée : c’est une des questions à porter à un avocat fiscaliste avant tout exemple chiffré et, a fortiori, avant toute mise en place.

Trois régimes monégasques dont on parle beaucoup, et ce qu’ils valent réellement

Puisqu’on en est à l’entreprise, autant traiter les trois dispositifs qui reviennent dans chaque conversation d’installation. Nous les traitons avec leurs réserves, qui sont lourdes, parce qu’ils sont présentés ailleurs comme des acquis.

Le régime des entreprises nouvelles.Deux sources officielles concordent : un régime institué par ordonnance souveraine au profit des entreprises « effectivement nouvelles » exonère d’ISB les bénéfices des deux premières années, puis applique un abattement dégressif sur les trois suivantes. Le portail monentreprise.gouv.mcchiffre la mécanique : assiette imposable de 0 % les deux premières années, 25 % la troisième, 50 % la quatrième, 75 % la cinquième, 100 % ensuite. Trois avertissements accompagnent obligatoirement cette présentation. Le premier : le secteur exclu est exactement celui que la plupart de nos lecteurs envisagent — banque, finance, assurance, gestion ou location d’immeubles. Le deuxième : le dispositif est « soumis à l’examen de la Direction des Services Fiscaux », autrement dit l’admission dépend d’un examen préalable et n’est pas un droit. Le troisième : l’ordonnance souveraine fondatrice n’a pas été identifiéelors de nos recherches. Elle ne figure pas dans l’ordonnance n° 3.152, dont la table des matières en quatorze titres ne comporte aucun titre relatif aux entreprises nouvelles, et une recherche directe sur Légimonaco ne l’a pas fait apparaître. Les pourcentages ci-dessus sont donc donnés « selon le Gouvernement princier », pas « selon le texte ». Ne construisez pas un plan de trésorerie sur cinq ans à partir d’une page de portail dont le texte fondateur reste introuvable : demandez à la Direction des Services Fiscaux la référence de l’ordonnance et sa version en vigueur.

Le crédit d’impôt recherche monégasque.Il existe, il est porté par l’ordonnance souveraine n° 10.325 du 17 octobre 1991 relative à l’impôt sur les bénéfices, et il fonctionne sur option annuelle. Sa physionomie, telle qu’elle ressort de la consolidation consultée : un taux de 30 % de la fraction des dépenses de recherche n’excédant pas 100 millions d’euros et de 5 % au-delà, la déduction des subventions publiques de l’assiette avec réintégration l’année de leur remboursement éventuel, le retranchement des dépenses de conseil engagées pour obtenir le crédit lorsqu’elles excèdent le plus élevé de 15 000 € hors taxes ou de 5 % du total des dépenses éligibles minorées des subventions, et un plafond de 10 millions d’euros par entreprise. Réserve explicite :aucun de ces chiffres n’a été recontrôlé sur source primaire lors de notre dernière passe de vérification. Nous les donnons donc comme non consolidés, et nous vous demandons de les faire confirmer avant de les intégrer à un business plan ou de les opposer à un investisseur.

Les bureaux administratifs.La brochure officielle indique que les bureaux administratifs sont assujettis à l’ISB et, « en règle générale, taxés à un taux réduit sur une base forfaitaire correspondant à la dotation nécessaire à leur fonctionnement ». C’est tout ce que nous savons. Ni le taux réduit, ni la méthode forfaitaire n’ont été retrouvés dans un texte. Nous ne publierons donc aucun pourcentagepour cette structure, et nous conseillons de ne pas en retenir un qui proviendrait d’une autre source secondaire sans référence de texte. Ajoutons un rappel de prudence sur la brochure elle-même : elle est datée de 2012 et ses chiffres fiscaux sont périmés, comme on l’a vu plus haut ; ce qu’elle décrit ici est un principe, pas un tarif.

Une dernière question de structuration doit être posée franchement, parce qu’elle circule beaucoup et qu’elle n’a pas de réponse publiable : la transposition à Monaco des règles d’imposition minimale mondiale. Aucune loi ni ordonnance souveraine monégasque transposant ces règles n’a été retrouvée sur Légimonaco ni au Journal de Monaco au 28 juillet 2026. Monaco appartient par ailleurs au Cadre inclusif de l’OCDE et du G20 sur l’érosion de la base d’imposition. Il ne faut donc écrire ni que Monaco a transposé, ni que Monaco a refusé de transposer : il faut écrire qu’aucun texte monégasque de transposition n’a pu être identifié à cette date, et faire vérifier le point auprès de la Direction des Services Fiscaux avant toute structuration de groupe. Pour un lecteur qui n’appartient pas à un groupe atteignant les seuils de chiffre d’affaires consolidé concernés, la question est sans objet.

Les cas où l’installation monégasque ne règle rien

Un guide qui ne dit que du bien de Monaco n’est pas un guide. Voici, sur la matière traitée ici, les situations où l’installation ne produit aucun gain, en produit un négatif, ou déplace simplement le problème.

Le commerçant de détail monégasque.Il collecte la TVA aux taux français, supporte des loyers commerciaux parmi les plus élevés d’Europe, et son chiffre d’affaires de détail au comptant est expressément exclu du calcul du chiffre d’affaires extérieur par l’article 3 de l’ordonnance n° 3.152 — ce qui le met certes hors du champ de l’ISB, mais ne lui procure aucun avantage qu’il n’aurait pas eu ailleurs sur la TVA. Le gain fiscal, s’il existe, est du côté de l’imposition personnelle du dirigeant, et pour un Français il n’existe pas.

La société de licence de marques ou de brevets.C’est le cas le plus contre-intuitif du dossier. Elle est assujettie à l’ISB sans condition de seuil par le b) de l’article 2 de la convention, donc à 25 % dès le premier euro de redevance, y compris si tous ses licenciés sont monégasques. Et lorsqu’elle facture un licencié français, elle rencontre en plus l’article 182 B du CGI côté français et l’article 8 de la convention chez son client. La structure la plus souvent proposée pour « loger la propriété intellectuelle à Monaco » est celle que les textes visent le plus directement.

L’entreprise dont la clientèle est majoritairement française et qui espérait rester sous le seuil.Un cabinet de conseil, une agence, un bureau d’études qui s’installe à Monaco en conservant ses clients français franchit très vite les 25 %, et souvent dès le premier exercice. L’installation ne fait pas disparaître son impôt sur les bénéfices, elle le remplace par un impôt monégasque dont le taux nominal est celui de l’impôt sur les sociétés français — 25 % des deux côtés, l’ISB ne comportant toutefois pas l’équivalent du taux réduit français de 15 % qui s’applique, sous conditions de chiffre d’affaires et de détention, aux 42 500 € de bénéfice des petites entreprises — avec, en plus, une règle de plafonnement de la rémunération du dirigeant qui n’a pas d’équivalent français direct. Sur ce profil précis, le gain d’ISB est nul ou négatif. Ce qui peut rester intéressant est ailleurs : patrimoine, transmission, cadre de vie. Pas ici.

Le projet de gestion ou de location d’immeubles.Il est expressément exclu du régime des entreprises nouvelles, aux côtés de la banque, de la finance et de l’assurance. C’est-à-dire que le seul régime d’amorçage disponible ferme sa porte à quatre des activités que les lecteurs disposant d’un patrimoine significatif envisagent le plus souvent.

Le projet qui repose sur l’accès au marché européen.L’union douanière et l’alignement TVA ne procurent aucun droit d’exercer une activité réglementée dans l’Union. Une entité monégasque n’a pas de passeport européen, ne bénéficie pas de la libre prestation de services, et son immatriculation monégasque ne vaut pas autorisation d’approcher une clientèle établie dans un État membre. Symétriquement, une immatriculation française ou européenne ne vaut pas droit d’exercer en Principauté. Cette double barrière est la conséquence directe du fait que l’assimilation de l’article 7 de la directive est sectorielle : elle porte sur la taxe, pas sur l’accès au marché.

L’union douanière au quotidien

Passons du bureau au trottoir. La convention douanière du 18 mai 1963 établit une union douanière entre la France et la Principauté et rend le code des douanes français applicable à Monaco. La Commission européenne en tire le traitement déjà cité : Monaco est traité comme territoire de la France pour les besoins douaniers.

Ce que cela change concrètement, dans l’ordre de fréquence. Vous n’avez pas de frontière douanière à franchir entre la France et Monaco : pas de déclaration, pas de formalité, pas de franchise à surveiller, pas de plafond de valeur pour ce que vous transportez dans votre voiture entre Nice et le Larvotto. Un déménagement depuis la France n’est pas une importation. Une livraison commandée à un commerçant français arrive chez vous comme elle arriverait à Antibes. Un colis expédié depuis un pays tiers, en revanche, entre dans le territoire douanier de l’Union en arrivant à Monaco, avec les droits et la TVA à l’importation correspondants : le fait d’être adressé à Monaco ne procure aucune franchise particulière.

Sur les alcools et les tabacs, la logique de l’article 16 s’ajoute à la logique douanière : réglementation identique, mêmes bases, mêmes tarifs, circulation sous titres de mouvement, et régime général des échanges intracommunautaires de produits soumis à accises en vigueur depuis le 1er janvier 1993. L’idée qu’une cave constituée à Monaco échappe à quelque chose n’a pas de fondement dans ces textes.

Sur les métaux précieux et les ouvrages en or, argent ou platine, l’article 18 rend applicable la réglementation française de la garantie, avec le bureau de Nice comme point de passage et le différent « µ » comme marque monégasque. Là encore, la conséquence est pratique : qui fait réaliser, transformer ou expertiser des ouvrages depuis Monaco a affaire à un dispositif français.

Le véhicule, le déménagement, le colis : ce qui est établi et ce qui ne l’est pas

C’est la question qu’on nous pose le plus souvent après celle des factures, et c’est celle sur laquelle nous avons le moins de matière documentaire. Autant le dire d’emblée plutôt que de meubler.

Ce qui est établi.L’achat d’un véhicule neuf à Monaco supporte la TVA au taux applicable en France, par l’effet de l’article 15. Il n’existe pas de taux monégasque plus favorable. Monaco et la France forment un seul territoire douanier, de sorte qu’un véhicule qui circule de France à Monaco ne franchit aucune frontière douanière. Un véhicule acquis dans un autre État membre de l’Union et amené à Monaco correspond, du point de vue de la TVA, à une acquisition intracommunautaire arrivant sur le territoire de taxation français — avec le régime propre aux moyens de transport neufs, qui est notoirement plus strict que celui des autres biens.

Ce qui n’est pas établi, et que nous n’inventerons pas.Les pages officielles monégasques que nous avons consultées le 28 juillet 2026 dans le cadre de ce guide ne décrivent pas la procédure d’immatriculation d’un véhicule en Principauté, ni les pièces exigées, ni l’existence d’un justificatif fiscal préalable comparable au quitus français, ni le traitement des véhicules d’occasion acquis dans un autre État membre. Nous n’avons pas non plus établi le régime des franchises applicables à un transfert de résidence depuis un pays tiers — ce qu’un particulier peut faire entrer, en quelle quantité, sous quelles conditions de détention préalable. Ces points sont documentés côté français par la réglementation douanière ; leur transposition monégasque découle probablement de l’union douanière, mais « probablement » n’est pas une base sur laquelle on engage un achat à six chiffres.

La TVA immobilière : 20 %, cinq ans, et un redevable qui n’est pas celui qu’on croit

L’immobilier monégasque a son propre chapitre dans ce guide, et nous n’empiétons pas dessus. Une mention s’impose ici parce qu’elle relève de la TVA et qu’elle surprend systématiquement.

Le portail monégasque consacré à la TVA immobilière, dans sa version affichée au 7 mars 2023, décrit le champ suivant : livraisons d’immeubles construits à titre onéreux, terrains à bâtir, et ventes d’immeubles intervenant dans les cinq ans de leur achèvement ; au-delà de cinq ans, l’opération est hors du champ obligatoire, avec option possible. Le taux normal est de 20 %. L’assiette est le prix de vente augmenté des charges, ou la valeur vénale si elle est supérieure, avec taxation sur la marge dans certains cas — terrains à bâtir, immeubles anciens sur option, lorsque l’acquisition n’a pas ouvert droit à déduction. Et la précision que tout le monde oublie : la taxe est due par le vendeur.

C’est cette règle des cinq ans qui fonde, au passage, la distinction que l’institut statistique monégasque opère entre une « vente » — première cession d’un immeuble de moins de cinq ans, donc soumise à TVA — et une « revente », soumise aux droits de mutation. Un lecteur qui compare des séries de prix sans savoir laquelle il lit compare deux choses différentes.

L’articulation avec les droits d’enregistrement mérite deux phrases exactes, parce qu’une lecture tronquée circule. La loi n° 842 du 1er mars 1968pose, à son article 1er et sous réserve de ses articles 2 et 3, une exonération de moitié des droits d’enregistrement pour les actes qui donnent lieu au paiement de la TVA. L’article 2 subordonne cette exonération à un engagement de construire ou de réhabiliter dans les quatre ans, mais pour les seules ventes et apports de terrains à bâtir ou de biens qui leur sont assimiléspar l’article 2 de l’ordonnance souveraine n° 3.982 du 29 février 1968, ainsi que pour les indemnités correspondantes. Une acquisition d’appartement neuf soumise de plein droit à la TVA n’entre pas dans le champ de l’article 2 : un appartement en état futur d’achèvement n’est pas un terrain à bâtir. En cas de manquement à l’engagement, l’article 3 prévoit les droits de droit commun majorés d’un droit supplémentaire de 6 %, la TVA perçue étant admise en déduction des droits d’enregistrement dans la limite de ceux-ci. Réserve maintenue :nous n’avons obtenu ni position écrite de la Direction des Services Fiscaux, ni décompte notarial sur une opération récente en état futur d’achèvement. C’est le décompte du notaire qui tranche, pas le guide.

Dernier point de raccord, souvent manqué : la formalité hypothécaire. L’article 29 de la loi n° 580 fixe un droit fixe de 10 €pour les actes de mutation soumis au droit proportionnel d’enregistrement, et 1 %pour les actes de mutation soumis à la TVA. Le « 1 % de publicité foncière » que l’on voit appliqué à toutes les acquisitions monégasques n’existe pas : il ne frappe que le neuf.

Les erreurs de facturation les plus fréquentes, et ce qu’elles coûtent

Un rappel qui n’a rien à voir avec la TVA, et qui commande tout le reste

Ce chapitre a montré que, sur la TVA, Monaco et la France ne font qu’un. Il faut refermer en rappelant que, sur l’impôt sur le revenu d’un lecteur français, la logique est différente et bien plus contraignante encore. Le chapitre 02 la traite en entier ; le chapitre 04 traite la seule exception qui subsiste. Voici la règle, dans les termes exacts qui s’imposent.

L’article 7-1 de la convention du 18 mai 1963maintient les personnes physiques de nationalité française qui transportent à Monaco leur domicile ou leur résidence dans la même situation fiscale que si elles avaient leur domicile ou leur résidence en France. La condition d’appréciation inscrite dans la convention porte sur cinq ans de résidence habituelle à Monaco au 13 octobre 1962 ; la date opérante est donc le 13 octobre 1957, puisqu’il faut avoir transféré et maintenu de manière permanente sa résidence habituelle à Monaco avant cette date pour demeurer hors du champ. La personne concernée réside en Principauté sans interruption depuis près de soixante-dix ans. Autant dire que cette exception ne concerne pratiquement plus personne. Le transfert est la condition matricielle : qui n’a jamais transféré son domicile n’entre pas dans le champ.

Le texte prévoit deux exclusions, et une seule porte une condition de date. Les personnes faisant partie ou relevant de la Maison souveraine sont exclues sans aucune condition de date d’installation. Les personnes de nationalité françaiseayant la qualité de fonctionnaire, d’agent ou d’employé des services publics de la Principauté sont exclues à condition d’avoir établi leur résidence habituelle à Monaco antérieurement au 13 octobre 1962, la doctrine visant la période comprise entre le 13 octobre 1957 et le 13 octobre 1962. Ce ne sont pas des « fonctionnaires monégasques » : ce sont des Français agents des services publics monégasques. Le statut est maintenu au moment de la retraite et perdusi l’intéressé cesse d’appartenir aux services publics monégasques pour une autre raison.

Sur le conjoint, la date du 1er janvier 1986 est une date de forclusion, pas une date d’ouverture. Le bénéficiaire de l’attestation de résidence habituelle est le conjoint de nationalité française— celui que l’article 7-1 vise ; un conjoint non français n’en a aucun besoin. Trois cas seulement : conjoint d’un Français titulaire du certificat de domicile ou lui-même hors du champ ; conjoint d’une personne de nationalité monégasque ; et, uniquement pour les mariages contractés avant le 1er janvier 1986 et à condition d’être venu à Monaco avant cette date, conjoint d’une personne de nationalité étrangère autre que monégasque. Dans les trois cas : résidence habituelle maintenue en Principauté depuis le mariage, et absence de cas d’imposition distincte du 4 de l’article 6 du CGI. La dissolution du mariage met fin à la dérogation, sauf si elle résulte du décès du conjoint. Pour tout mariage postérieur au 1er janvier 1986 avec un ressortissant étranger non monégasque, le conjoint français demeure fiscalement domicilié en France.

Sur les doubles nationaux, la règle est fréquemment énoncée à l’envers : une personne possédant à la fois la nationalité française et la nationalité monégasque est réputée titulaire de la seule nationalité monégasque, et se trouve donc hors du champ de l’article 7-1. Le corollaire, en revanche, est fermé : la dérogation ouverte aux Français possédant une autrenationalité étrangère supposait, parmi six conditions cumulatives, la remise au service des impôts de l’ensemble des justificatifs au plus tard le 31 décembre 1996. Aucune installation postérieure au 29 décembre 1995 n’ouvre droit à quoi que ce soit sur ce fondement, et plus personne ne peut y entrer aujourd’hui. Les fondements de tout ce paragraphe sont l’article 7-1 de la convention du 18 mai 1963 et le BOI-INT-CVB-MCO-10, paragraphes 20, 30, 50, 60, 80, 90, 100 et 130.

Pourquoi ce rappel dans un chapitre sur la TVA ? Parce que le lecteur qui monte une activité à Monaco raisonne en général sur deux niveaux d’imposition — l’entreprise et lui-même — et parce que le second niveau, pour un Français, est resté français. Une société monégasque hors du champ de l’ISB qui distribue à un associé français relevant de l’article 7-1 ne produit pas un revenu non imposé : elle produit un revenu imposé en France. Faire l’économie de ce raisonnement, c’est construire un projet d’entreprise sur une hypothèse d’impôt personnel nul qui n’existe pas.

Ce que ce chapitre ne tranche pas, et à qui le porter