Gestion de patrimoine
pour expatriés français
à Monaco
Cabinet spécialisé dans la gestion de patrimoine d'expatrié français à Monaco. Nous commençons par la seule ligne qui décide — l'article 7-1 de la convention du 18 mai 1963 vous impose en France comme si vous y aviez votre domicile —, puis nous instruisons ce qui reste réellement à gagner, ce que l'installation coûte, et pour qui la réponse est non.
CIF · COA · COBSP · ORIAS 23002291 — Cabinet français capitalistiquement indépendant, rémunération mixte (honoraires + rétrocessions) intégralement déclarée par écrit, accès institutionnel multi-juridiction.
Cette page présente la fiscalité française et la convention fiscale applicables aux Français installés à Monaco. Hagnéré Patrimoine est un cabinet français : il n'a ni bureau ni agrément en Principauté, et n'est pas habilité à délivrer un avis de droit monégasque. Pour les questions de droit local (loi n° 580 sur l'enregistrement, loi n° 1.381 sur les bénéficiaires économiques effectifs, ordonnances souveraines relatives au séjour, Code civil et Code de droit international privé monégasques, régimes des Caisses Sociales de Monaco), l'intervention d'un avocat, d'un notaire ou d'un conseil établi en Principauté est requise. Nous organisons cette mise en relation.
Les 6 pièges qui coûtent cher aux expatriés français à Monaco
Un client nous appelle un mardi de printemps. Il a signé la veille une promesse d'achat, séquestre versé, financement accordé. Son expert-comptable vient de lui demander sur quelle déclaration il comptait porter ses revenus. Les dossiers monégasques qui tournent mal partagent tous la même structure — une affirmation vraie, dont on tire une conclusion fausse. « Monaco n'impose pas le revenu des personnes physiques » est exact. Ce qu'on en déduit ne l'est pas.
Lire « pas d'impôt sur le revenu à Monaco » et en conclure « pas d'impôt »
La première proposition est exacte : le Gouvernement princier écrit lui-même que le seul impôt direct de la Principauté frappe les bénéfices des activités industrielles et commerciales. La seconde ne l'est pas, et pour une raison qui n'a rien à voir avec Monaco. L'article 7-1 vous replace dans la situation fiscale française : barème progressif, quotient familial, contribution exceptionnelle sur les hauts revenus, sur l'ensemble de vos revenus. Le dirigeant qui s'installe pour céder ses titres découvre que sa plus-value est imposée exactement comme s'il n'avait pas déménagé.
Croire que venir d'ailleurs que de France change quelque chose
C'est la plus mauvaise surprise du dossier monégasque, et elle frappe une clientèle qui est déjà partie une fois. Le BOI-IR-DOMIC-20, au § 220, énonce que l'article 7 s'applique à tous les contribuables de nationalité française qui établissent leur domicile à Monaco, quel que soit le pays de leur ancien domicile. Un Français installé depuis douze ans aux Émirats, à Londres, à Genève ou à Lisbonne redevient imposable en France sur ses revenus mondiaux le jour de son installation en Principauté. Il a fait l'inverse de ce qu'il croyait faire.
Prendre un papier monégasque pour une preuve de résidence fiscale
Cinq documents portent des noms voisins et n'ont ni le même objet ni la même autorité : la carte de séjour, le certificat de résidence administratif à 5 €, le certificat de résidence à des fins fiscales à 600 €, le certificat de domicile à 12 € et l'attestation de résidence habituelle. Le certificat à 600 € est délivré sur déclaration sur l'honneur par la Sûreté publique et réserve expressément « les accords et conventions bilatéraux » : le texte monégasque s'efface lui-même devant la convention de 1963. Le papier ne bat jamais les faits.
Compter sur le mariage, la seconde nationalité ou les cinq ans
Trois échappatoires réputées ouvertes, et les trois sont fermées. Le 1er janvier 1986 est une date de forclusion : pour tout mariage postérieur avec un ressortissant étranger non monégasque, le conjoint français demeure fiscalement domicilié en France. La dérogation des binationaux franco-étrangers supposait un transfert avant le 29 décembre 1995 et le dépôt de l'ensemble des justificatifs au plus tard le 31 décembre 1996. Et les cinq ans qu'on invoque sont ceux de la convention successorale de 1950, qui ne changent rien à l'impôt sur le revenu.
Signer la promesse avant d'avoir arbitré la structure d'acquisition
Les droits d'enregistrement valent 4,75 %, 7,50 % ou 10 % selon la structure de l'acquéreur, pour les actes présentés depuis le 1er octobre 2023. Sur un bien acquis au prix médian de revente 2025, 4 000 000 €, l'écart entre le premier et le dernier taux atteint 210 000 €. La détention par une entité ajoute une déclaration annuelle de bénéficiaire économique effectif entre le 1er juillet et le 30 septembre, un droit de 4,75 % de la valeur vénale à chaque changement, 1,5 % par an en l'absence de mandataire agréé et des amendes de 5 000 et 10 000 €.
Garder en France l'activité principale ou le centre des intérêts économiques
C'est le profil qui cumule tous les inconvénients sans obtenir le moindre avantage. La commission consultative mixte des 12 novembre et 27 décembre 2001 a précisé que le certificat de domicile doit être suspendu dans ses effets au regard de l'impôt français tant que son bénéficiaire relève par ailleurs d'un critère du 1 de l'article 4 B. Le dirigeant qui pilote depuis Monaco un groupe dont l'essentiel reste français redevient assujetti aux prélèvements sociaux : il perd les 18,6 points, c'est-à-dire le seul gain de l'opération, et il paie le logement monégasque.
Vous avez déjà mis le pied dans l'un de ces 6 pièges ?
La plupart se corrigent tant qu'aucun acte n'a été présenté à l'enregistrement, aucune promesse signée et aucune enveloppe française clôturée. Le délai compte plus que la gravité.
Nos 8 expertises pour la gestion de patrimoine d'expatrié à Monaco
du champ de l'article 7-1 au retour en France
Une approche qui couvre tout le cycle : qualification du foyer au regard de l'article 7-1, instruction des sorties du champ sur pièces, articulation avec l'article 4 B, IFI mondial, coût réel de l'installation, patrimoine conservé en France, succession et préparation du retour. Deux sujets méritent d'être lus en entier avant toute décision : pourquoi Monaco n'est pas zéro impôt pour un Français et ce que valent réellement les deux dates de 1962 et 1957.
Hagnéré Patrimoine pour les Français à
Monte-Carlo, La Condamine, Fontvieille et sur la frontière
La Principauté tient sur deux kilomètres carrés, et son marché immobilier se lit avec des précautions de méthode que l'IMSEE porte lui-même : changement de méthodologie interdisant toute comparaison avec les observatoires précédents, prix au mètre carré issu d'un modèle de régression, surfaces mesurées autrement qu'en France. Voici ce que nous traitons sur chacun de ces terrains, et la phase qui pèse le plus lourd : celle qui précède l'installation.
Monte-Carlo et le Larvotto
71 167 € le mètre carré au Larvotto, et un chiffre qu'il ne faut pas généraliser
L'Observatoire de l'immobilier de l'IMSEE, millésime 2025 publié en février 2026, recense 493 transactions pour 5,9 Md€. Le Larvotto affiche 71 167 € le mètre carré et a concentré 26 % du montant des reventes pour 3 % des transactions : c'est un effet de composition, pas un prix de référence. La moyenne de la Principauté, 57 569 €, dépasse d'ailleurs six des sept valeurs par quartier, et le modèle de régression qui la produit n'explique que 51 % de la dispersion des prix, l'IMSEE renvoyant le reste à l'étage, à la vue et à l'état du bien.
La Condamine, les Moneghetti, Fontvieille
43 797 € aux Moneghetti, et des surfaces qui ne sont pas des surfaces Carrez
L'écart entre quartiers est réel, celui entre méthodes de mesure l'est davantage. Les surfaces monégasques se mesurent au nu extérieur des murs de façade, loggias et balcons comptés à 100 %, terrasses et jardins à 50 % : un « 100 m² » monégasque n'est pas un « 100 m² » français, et toute comparaison de prix au mètre carré sans ce correctif est trompeuse. Méfiez-vous aussi du prix moyen d'une vente, 40,8 M€ en 2025 contre 4,5 M€ en 2017 : il reflète le programme neuf livré cette année-là, sans qu'aucun indice de prix ait été multiplié par neuf.
Beausoleil, Cap-d'Ail, Menton, La Turbie
La frontière change tout pour la couverture sociale, et rien pour l'impôt
La convention franco-monégasque de sécurité sociale du 28 février 1952 rattache au lieu de travail : les ayants droit d'un salarié de Monaco sont couverts à condition de résider à Monaco ou dans les Alpes-Maritimes. Un déménagement vers Aix-en-Provence ferait tomber cette couverture ; un déménagement de Menton à Monaco ne change rien. Côté impôt non plus : la convention de 1963 ne comporte aucune règle de répartition du droit d'imposer les salaires, et un salaire monégasque est imposé au barème français des deux côtés de la frontière.
Depuis la France, avant l'installation
La phase où se prennent les décisions qui ne se rattrapent plus
L'essentiel de notre travail se fait avant que vous ne partiez, et six actes ne se corrigent pas : une promesse d'achat signée avant l'arbitrage de la structure d'acquisition ; une cession de titres, une donation ou un apport programmés sans avoir qualifié le profil ; une démission ou une fin de mandat qui déplace le centre des intérêts économiques ; la clôture d'un plan d'épargne en actions dont le régime était inchangé ; la résiliation d'une couverture santé avant confirmation écrite des droits ouverts ; et, pour une personne hors champ, un retour en France, qui est irréversible au regard de l'article 7.
Vous vivez ailleurs en Principauté — Saint-Roman, La Rousse, le Jardin Exotique, le Port Hercule — ou dans une autre juridiction (Suisse, Italie, Portugal, Émirats, Londres, Andorre) ? Nous accompagnons les expatriés français partout où la coordination entre le droit français et le droit local a une valeur mesurable.
Ce que la France impose et ce que Monaco prélève
les règles que nous appliquons
Nos arbitrages s'appuient sur la convention fiscale franco-monégasque du 18 mai 1963, son protocole de signature et ses échanges de lettres, dans la version consolidée publiée par la direction générale des finances publiques et modifiée par la convention multilatérale, ainsi que sur les avenants des 25 juin 1969 et 26 mai 2003. Côté monégasque, sur la loi n° 580 du 29 juillet 1953, la loi n° 1.381, la loi n° 1.548 du 6 juillet 2023 et les ordonnances souveraines n° 3.152, n° 3.153 et n° 8.566. Ce que la France continue d'imposer est développé dans notre chapitre sur le patrimoine conservé en France.
Le régime français, en entier
Trois refus de texte, propres à ce profil: le § 270 écarte les exonérations de plus-value immobilière des 2° et 3° du II de l'article 150 U, l'exclusion tenant à la domiciliation réputée et non au lieu de vie ; le § 280 écarte celles des articles 238 quindecies et 151 septies A dès lors que l'activité cédée est exercée à Monaco ; le § 290 refuse la déduction de l'article 154 bis, au motif de l'affiliation obligatoire aux régimes monégasques — ce qui jette un doute sérieux sur la déductibilité du plan d'épargne retraite pour ce profil, et nous ne recommandons pas de bâtir un plan dessus sans arbitrage préalable.
Monaco prélève, et pas qu'un peu
Et Monaco vous déclare à la France depuis 1963: les articles 20, 21 et 22 de la convention organisent un échange d'office portant sur les immeubles possédés à Monaco, leur valeur vénale résultant du prix d'acquisition, leur revenu locatif résultant des baux enregistrés, ainsi que sur les traitements, salaires, pensions, dividendes et intérêts. Le point III du protocole de signature range parmi les personnes domiciliées en France, pour l'application de ces articles, celles que l'article 7 y répute domiciliées. Le bail que vous faites enregistrer pour obtenir votre carte de séjour est l'une des données reportées d'office. Ce n'est pas un risque, c'est une mécanique, et elle est antérieure d'un demi-siècle à l'échange automatique de renseignements financiers, auquel elle s'ajoute.
« Les personnes physiques de nationalité française qui transporteront à Monaco leur domicile ou leur résidence […] seront assujetties en France à l'impôt sur le revenu des personnes physiques […] dans les mêmes conditions que si elles avaient leur domicile ou leur résidence en France. »
Convention du 18 mai 1963, article 7, paragraphe 1— rédaction d'origine, inchangée depuis l'entrée en vigueur le 1erseptembre 1963. Le critère est la nationalité, jamais le nombre de jours. Un Italien, un Belge, un Britannique ou un Suisse qui s'installe réellement à Monaco n'est pas visé. Un Français qui y vit trois cent soixante jours par an l'est. Et la conséquence n'est ni une retenue à la source ni une imposition partielle : c'est le régime français complet.
Une lecture de ce texte a été abandonnée, et beaucoup de pages en vivent encore. Le BOFiP l'écrit lui-même au § 20 : « avant 2014, les termes de l'article 7-1 étaient interprétés comme dissociant […]. Cependant, le Conseil d'État est depuis revenu sur cette analyse. » La décision de revirement est CE, 11 avril 2014, n° 362237, publiée au recueil Lebon. CE, 2 novembre 2011, n° 340438, encore abondamment reprise, porte l'analyse antérieure et ne doit jamais être présentée comme l'état du droit. Le détail figure au chapitre du guide consacré à la convention de 1963.
Notre réseau d'experts
en Principauté
Un dossier monégasque ne se traite pas depuis un seul bureau. Il mobilise cinq métiers distincts sur place, chacun sur un acte précis, et personne ne fait le travail d'un autre. Le point de départ est une limite que nous posons nous-mêmes : Hagnéré Patrimoine n'a ni bureau ni agrément à Monaco et n'est pas habilité à délivrer un avis de droit monégasque. Cette matière relève d'un professionnel établi en Principauté, et nous organisons cette mise en relation. Chacun intervient sous sa propre lettre de mission ; le cabinet ne prescrit aucun intervenant et n'en tire aucune rémunération.
Avocats fiscalistes franco-monégasques
Ce sont eux qui tranchent ce que nous ne trancherons pas, et la liste est courte mais lourde. L'existence même d'un fait générateur d'exit tax pour une personne qui, relevant de l'article 7-1, ne transfère pas son domicile fiscal hors de France au sens du droit français : le BOFiP l'énonce pour l'article 167 du CGI, et nous n'avons pas retrouvé de source primaire l'énonçant pour l'article 167 bis, qui est un autre texte. La nature du sursis, si une exit tax était établie : Monaco a formulé une réserve à la convention multilatérale d'assistance administrative, tandis que l'article 23 de la convention bilatérale de 1963 organise expressément une assistance au recouvrement de tous impôts. L'application de la convention successorale de 1950 à un conjoint ressortissant d'un État tiers, dont les articles de fond réservent tous leur bénéfice aux ressortissants de l'un des deux États. La question leur parvient déjà cadrée côté français, avec l'incidence chiffrée de chaque lecture.
Notaires monégasques
L'acquisition monégasque suppose un acte reçu par un notaire de la Principauté, et trois points se décident avant lui. Le taux d'enregistrement d'abord, 4,75 %, 7,50 % ou 10 % selon la structure de l'acquéreur et l'identification des bénéficiaires économiques effectifs : sur un bien à 4 M€, l'écart entre le premier et le dernier atteint 210 000 €, et le décompte du notaire fait foi, pas la page d'information générale, dont la version publique affiche encore l'état du droit antérieur à la loi n° 1.548. La détention par une entité ensuite, qui déclenche la déclaration annuelle de la loi n° 1.381, un droit de 4,75 % de la valeur vénale à chaque changement de bénéficiaire, 1,5 % par an en l'absence de mandataire agréé et des amendes de 5 000 et 10 000 €. La succession enfin, où le droit monégasque connaît toujours la réserve des ascendants de l'article 781 de son Code civil.
Agents immobiliers monégasques
Le marché tient sur 493 transactions et 5,9 Md€ en 2025, une médiane de revente à 4,0 M€ et des typologies qui s'échelonnent de 2,0 M€ pour un studio à 10,2 M€ pour un quatre-pièces. Deux points relèvent d'eux et de personne d'autre. Les surfaces, qui se mesurent au nu extérieur des murs de façade, loggias et balcons comptés à 100 %, terrasses et jardins à 50 % : un « 100 m² » monégasque n'est pas un « 100 m² » français. Et les honoraires, pour lesquels aucun barème réglementé de commission n'existe : c'est un point de négociation, pas un tarif, et il se traite avant le mandat. À la location, le droit de bail de 1 % du prix cumulé des années de bail est à la charge du locataire, et le désaccord sur un loyer se règle devant la commission arbitrale.
Experts-comptables et conseils fiscaux monégasques
Ils portent la liquidation monégasque, et d'abord l'impôt sur les bénéfices : 25 % pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2022, déclenché lorsque le chiffre d'affaires provenant d'opérations faites hors de Monaco franchit un seuil que le texte et les portails officiels n'énoncent pas dans les mêmes termes — « 25 p. cent au moins » d'un côté, « plus de 25 % » de l'autre — et qui se fait donc trancher par écrit. S'y ajoute le plafonnement de la rémunération déductible du dirigeant le mieux rétribué, dont une contestation se propage mécaniquement à toute la ligne d'encadrement. Et un dispositif rarement cité : l'échange de lettres du 26 mai 2003 confie à l'administration fiscale monégasque, sur demande française, le contrôle sur place des déclarations de ceux qui exercent à Monaco tout en étant fiscalement domiciliés en France.
Conseils en immigration et en installation
Le titre de séjour se demande à la Direction de la Sûreté publique, Section des résidents, sur un logement admissible, des ressources jugées suffisantes et un extrait de casier des derniers pays de résidence des cinq dernières années. Deux idées reçues méritent d'être écartées tout de suite. Il n'existe aucun seuil de dépôt bancaire publié : les textes ne fixent aucun montant, et les chiffres qui circulent sont des politiques commerciales d'établissement. Et aucun seuil de jours n'est une condition de renouvellement : le Tribunal Suprême l'a jugé le 12 juillet 2022, TS 2021-08. La même décision réserve toutefois à l'administration la faculté de refuser lorsque la demande est manifestement dépourvue d'utilité, en se fondant notamment sur le défaut de séjour effectif, et le Tribunal Suprême a jugé le 2 décembre 2022, TS 2022-08, que ce pouvoir s'exerce à tout moment.
Hagnéré Patrimoine, côté français
Nous restons votre interlocuteur unique, et notre périmètre est celui du droit français. Nous posons la question dans ses termes, relisons la réponse à cette aune et arbitrons quand deux avis se contredisent. Notre règle de cadrage tient en une ligne : aucun document monégasque ne détermine votre résidence fiscale française, et le certificat de domicile lui-même peut être retiré à la demande de l'administration française, au besoin avec effet du jour où la condition de résidence a cessé d'être remplie. Nous partons donc de la feuille d'état civil du foyer — nationalités, lieu de naissance, date d'arrivée, date du mariage et nationalité du conjoint à cette date — avant toute considération patrimoniale. Le choix de chaque professionnel vous appartient ; la nature de notre rémunération et l'absence de tout lien d'affaires avec ces intervenants vous sont indiquées par écrit avant toute mise en relation.
Tous les dossiers n'ont pas besoin des cinq.
Un salarié qui s'installe en location n'a besoin ni d'un notaire ni d'un expert-comptable monégasques. Mobiliser un réseau entier là où deux interlocuteurs suffisent est une dépense, pas une sécurité. En revanche, sur ce dossier, l'avocat fiscaliste n'est jamais facultatif dès que le statut d'un membre du foyer sort de l'évidence : le champ de l'article 7-1 se prouve ou ne se prouve pas, et c'est lui qui décide de tout le reste, comme l'établit le chapitre du guide consacré à la résidence fiscale.
L'angle Hagnéré sur une installation à Monaco
Notre conviction après avoir chiffré ces dossiers des deux côtés : le taux monégasque n'est pas le sujet, parce qu'il ne vous concerne pas. Ce qui décide, c'est votre état civil, la structure de votre patrimoine et votre horizon. Trois piliers, dans cet ordre.
L'état civil avant le patrimoine
Les clients commencent par le patrimoine. Il faut commencer par la nationalité et par la chronologie, parce que ces deux variables décident seules de la moitié des cas et qu'elles ne se négocient pas. Une ligne par membre du foyer : nationalités, lieu de naissance, date d'arrivée à Monaco si elle a eu lieu, date du mariage et nationalité du conjoint à cette date. Quatre lignes sur une feuille. C'est ce tableau, et rien d'autre, qui détermine le régime applicable — et il arrive qu'il ouvre un statut hors champ que personne n'avait documenté.
Le gain nommé, et son périmètre exact
Il existe, il est chiffrable, et il ne porte pas sur l'impôt sur le revenu : ce sont 18,6 points de prélèvements sociaux sur les dividendes, intérêts et plus-values mobilières. Sur 500 000 € de dividendes, 93 000 € par an. Ce gain ne couvre ni les revenus fonciers ni les plus-values immobilières de source française, il suppose de ne remplir aucun critère de l'article 4 B de son propre chef, et il se compare à la France, pas aux autres destinations. Un patrimoine majoritairement immobilier français ne gagne quasiment rien ; un patrimoine majoritairement financier gagne beaucoup.
Ce que nous ne trancherons pas, et à qui nous le confions
Plusieurs points de droit restent ouverts sur ce couple d'États, et la difficulté est aggravée par un fait rarement dit : les procès-verbaux des commissions consultatives mixtes de 1974, 1977, 1978, 1980, 1985, 1991, 1993 et 2001, qui fondent une part substantielle du régime, ne sont pas publiés à notre connaissance. On ne les connaît que par la reprise qu'en fait la doctrine française, et toute citation doit l'indiquer. Nous exposons les lectures en présence et l'incidence chiffrée de chacune, puis nous les confions à des avocats fiscalistes et à des conseils établis en Principauté.
Six actesà ne pas signer avant d'avoir tranché votre statut
Voici la question la plus utile que nous posons en premier rendez-vous : quel est, dans les quatre-vingt-dix jours qui viennent, le prochain acte que vous ne pourrez pas défaire sans coût ? Elle réordonne tout le reste. Il y en a généralement un, parfois deux, et ils sont rarement là où on les attend. Le cas le plus fréquent est aussi le plus évitable : clôturer un plan d'épargne en actions parce qu'on part alors que le § 310 du BOFiP indique que son régime fiscal est inchangépour les Français qui, ayant transféré leur domicile à Monaco, demeurent fiscalement domiciliés en France au sens de l'article 7-1. Une antériorité détruite ne se reconstitue pas.
- Une promesse ou un compromis d'achat à Monaco : le choix de structure se décide avant, et il vaut 210 000 € sur un bien à 4 M€
- Une cession de titres, une donation ou un apport : pour un profil A, l'opération est imposée comme si vous étiez en France, donc autant la programmer froidement
- Une démission, une rupture conventionnelle ou une fin de mandat social : elle déplace deux des quatre critères de l'article 4 B
- La clôture d'un PEA ou le rachat d'un contrat d'assurance-vie, avant d'avoir vérifié le régime réellement applicable à votre profil
- La résiliation d'une couverture santé ou prévoyance : le trou de couverture est réel pour un résident sans activité sur place
- Un retour en France, si vous êtes hors du champ : il est irréversible au regard de l'article 7
Comme tout support en unités de compte, une enveloppe d'assurance comporte un risque de perte en capital, supporté par le souscripteur. Nous ne nommons aucun établissement financier : le choix des supports relève d'une recommandation écrite, remise après étude et non avant.
5 profils, 5 conclusions
Dirigeant en préparation de cession, couple à patrimoine financier, frontalière salariée, investisseur immobilier et résidente d'avant 1957 : chaque situation appelle une réponse différente, et deux de ces cinq se concluent par un conseil de ne pas partir, ou de ne pas partir pour cette raison-là. Ces cas illustrent, à but pédagogique, les dossiers que nous traitons.
Cas pédagogiques.Les prénoms, montants et stratégies présentés ci-dessous sont des illustrations pédagogiques inspirées des situations que nous accompagnons. Aucun client réel n'y est identifiable. Les chiffres varient selon la situation, l'évolution législative et fiscale, et ne constituent pas un conseil personnalisé.
Bertrand, 54 ans
Dirigeant, cession de 19 500 000 € en préparation
92 % d'une société d'ingénierie créée en 2004, 18 000 000 € de plus-value, signature dans quinze mois
- ·Marié sous le régime de la communauté, deux enfants majeurs
- ·Son avocat d'affaires lui a suggéré de s'installer avant la cession
- ·Il nous appelle pour organiser le déménagement
Nous lui disons que le motif du départ ne tient pas. Sa plus-value sera imposée en France exactement comme s'il n'avait pas déménagé, parce qu'il relève de l'article 7-1. Il reste ensuite une conversation à avoir, mais elle porte sur autre chose que sur cette cession.
Hélène et Marc, 61 ans
Patrimoine majoritairement financier, installation réelle
250 000 € de dividendes, 90 000 € de loyers français, 70 000 € de pensions, achat de 4 000 000 €
- ·Mariés en 1994, foyer réellement transféré en 2026
- ·Aucune attache au sens de l'article 4 B du CGI
- ·Deux-pièces acquis au prix médian de revente 2025
Nous leur disons de partir, et nous leur disons exactement d'où vient le gain. 46 500 € par an, sur une seule ligne : les prélèvements sociaux des dividendes. Les 190 000 € de droits d'enregistrement sont couverts au bout de 4,1 années pleines, avant émoluments et honoraires.
Camille, 38 ans
Frontalière salariée d'une société monégasque
78 000 € bruts, propriétaire à Menton, vingt-cinq minutes de trajet le matin
- ·En couple, un enfant de 6 ans, quatre ans d'ancienneté
- ·Elle cotise déjà aux Caisses Sociales de Monaco
- ·La question : déménager à Monaco lui rapporterait-il quelque chose ?
Nous lui disons que le seul poste favorable certain est le temps de trajet, soit 65 minutes par jour ouvré. Le seul poste favorable possible n'est pas établi et ne se chiffre pas. Le seul poste défavorable certain est le logement.
Philippe, 57 ans
Patrimoine immobilier locatif français — départ déconseillé
Six immeubles à Lyon, Villeurbanne et Valence, 4 200 000 €, 210 000 € de loyers nus
- ·Marié, deux enfants, activité cédée en 2018
- ·Un compte-titres de 600 000 €, aucune dette
- ·Projet d'achat monégasque de 5 000 000 €, financé par deux ventes
Nous lui avons déconseillé de partir. Le gain est proche de zéro, parce que les loyers de location nue restent à 17,2 % et que la part financière de son patrimoine pèse 600 000 € face à 4 200 000 € de pierre. L'assiette de son IFI, elle, augmente de 5 000 000 €.
Anne-Marie, 79 ans
Résidente sans interruption depuis 1954 — hors du champ
12 000 000 € de portefeuille, un appartement à Monaco, un appartement loué à Nice
- ·Née à Nice en 1947, arrivée à Monaco avec ses parents en 1954
- ·Un fils né à Monaco en 1978, un petit-fils né à Nice en 2015
- ·Charge fiscale française annuelle : 14 978,10 €
Nous lui disons de ne rien casser. C'est la meilleure situation décrite par notre guide, et elle repose sur des preuves qui ne se reconstituent pas. Le travail n'est pas fiscal, il est documentaire, et il porte sur trois générations.
Combien gagne — ou perd —
un expatrié français à Monaco ?
Quatre configurations, chiffrées poste par poste des deux côtés. Deux se terminent par un conseil de ne pas partir, et nous les publions parce qu'elles décrivent une proportion réelle de ce que nous voyons : sur les douze dossiers chiffrés de notre guide, quatre se concluent par un refus. Le gain, quand il existe, se concentre sur un seul poste et il dépend entièrement de la structure du patrimoine, pas de son montant.
Avertissement.Les chiffres présentés ci-dessous sont des estimations Hagnéré Patrimoine établies à partir d'hypothèses fiscales explicites, à but pédagogique. Ils varient selon votre situation personnelle, l'évolution de la législation française et monégasque, et ne constituent pas un conseil personnalisé en investissement, en fiscalité ni en droit. Une étude écrite et chiffrée vous sera remise lors du bilan patrimonial, sur la base de vos pièces justificatives.
Couple de 61 ans, patrimoine majoritairement financier
Hypothèse : Mariés en 1994 sous un régime de communauté, installés à Monaco en 2026, foyer réellement transféré, aucune attache au sens de l'article 4 B. Revenus annuels : 250 000 € de dividendes de sociétés françaises, 90 000 € de loyers de location nue en France, 70 000 € de pensions françaises. Ils achètent un deux-pièces au prix médian de revente, 4 000 000 €, en direct.
L'impôt sur le revenu est rigoureusement identique à celui qu'ils auraient acquitté en restant en France. Ce qui change tient à une seule ligne : 250 000 € de dividendes échappent aux 18,6 % de prélèvements sociaux. Les 90 000 € de loyers restent taxés à 17,2 % dans les deux cas. En face, 190 000 € de droits d'enregistrement, avant émoluments notariaux et honoraires d'agence, pour lesquels aucun barème légal n'existe à Monaco. Et un poste qui joue en sens inverse : l'appartement de 4 M€ entre dans l'assiette de l'IFI français au titre du paragraphe 3.
Dirigeant, 18 000 000 € de plus-value — départ déconseillé pour ce motif
Hypothèse : 54 ans, marié sous le régime de la communauté, deux enfants majeurs. Il détient 92 % d'une société française d'ingénierie créée en 2004. Un industriel étranger propose de racheter la totalité du capital pour 19 500 000 €, contre un prix de revient de 1 500 000 €. Signature envisagée dans quinze mois. Son avocat d'affaires lui suggère de s'installer à Monaco avant la cession.
Il est français, il n'est ni né à Monaco, ni marié à une Monégasque, ni agent des services publics de la Principauté. Il relève donc de l'article 7-1, et sa plus-value est imposée en France exactement comme s'il n'avait pas déménagé. Le raisonnement qu'on lui a présenté est vrai côté monégasque et faux côté français : aucun texte monégasque dépouillé ne fait apparaître d'imposition des plus-values des particuliers, et cela n'a aucune incidence sur son cas. Nous ne lui disons pas de rester ; nous lui disons que ce départ-là ne produira pas ce qu'il en attend, et qu'il existe d'autres questions à instruire avant de déplacer une famille.
Investisseur immobilier, 210 000 € de loyers — départ déconseillé
Hypothèse : 57 ans, marié, deux enfants. Ancien chef d'entreprise ayant cédé son activité en 2018, il a réinvesti dans la pierre : six immeubles locatifs à Lyon, Villeurbanne et Valence, 4 200 000 € de valeur vénale, 210 000 € de loyers nus annuels, sans dette. Un compte-titres de 600 000 €. Il envisage de s'installer à Monaco et d'y acheter un appartement de 5 000 000 €, financé par la vente de deux immeubles.
La quasi-totalité de ce qu'il perçoit reste soumise aux prélèvements sociaux au taux maintenu de 17,2 %, parce que les revenus fonciers de location nue figurent dans la liste limitative des revenus que la LFSS 2026 a laissés à l'ancien taux. Le seul gain possible porte sur le compte-titres, qui pèse 600 000 € face à 4 200 000 € de pierre. Et l'appartement monégasque de 5 000 000 € entre dans l'assiette mondiale de l'IFI au titre du paragraphe 3, ce qui n'aurait pas été le cas d'un bien acquis à l'étranger par un non-résident reconnu comme tel par une convention.
Résidente depuis 1954, 12 000 000 € de portefeuille
Hypothèse : 79 ans, française, née à Nice en 1947, arrivée à Monaco avec ses parents en 1954, y résidant sans interruption. Veuve. Un fils né à Monaco en 1978, un petit-fils né à Nice en 2015 revenu au foyer monégasque dans les jours suivant sa naissance. Portefeuille de 12 000 000 € chez un dépositaire monégasque, appartement à Monaco de 4 500 000 €, appartement loué à Nice valant 1 100 000 € et produisant 38 000 € de revenu foncier net.
Elle est hors du champ de l'article 7-1, et ses deux descendants le sont aussi, chacun par sa propre voie. Sa charge fiscale française annuelle tient à un seul actif, l'appartement de Nice : 8 442,10 € d'impôt sur le revenu au taux minimum de l'article 197 A et 6 536 € de prélèvements sociaux. Le travail n'est pas fiscal, il est documentaire. Si elle rentrait en France deux ans pour se rapprocher de ses enfants, elle perdrait définitivement son certificat de domicile, et une réinstallation ultérieure la placerait dans le champ comme n'importe quel Français.
Chiffrages indicatifs établis au 28 juillet 2026 sur le droit alors en vigueur — code général des impôts et code de la sécurité sociale français dans leur rédaction issue de la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025, convention franco-monégasque du 18 mai 1963 dans sa version consolidée publiée par la direction générale des finances publiques, lois monégasques n° 580, n° 1.381 et n° 1.548, données de l'Observatoire de l'immobilier de l'IMSEE millésime 2025. Les résultats réels dépendent de votre situation, de la composition de vos actifs et des textes applicables au jour de l'opération. Une simulation personnalisée est établie lors du bilan patrimonial, pièces justificatives à l'appui. Le détail de ces calculs figure dans notre guide expatrié Monaco, chapitre des douze dossiers chiffrés.
Pour qui Monaco est
une erreur coûteuse
Cette page vend un accompagnement, et il serait plus rentable de ne pas écrire cette section. Nous l'écrivons parce que quatre situations conduisent à une réponse négative, qu'elles sont majoritaires dans les demandes que nous recevons, et qu'un lecteur qui reconnaît la sienne ici a économisé, en cinq minutes, un déménagement de famille et 190 000 € de droits d'enregistrement sur un bien au prix médian.
Vous partez « pour ne plus payer d'impôt sur le revenu »
Vous paierez exactement le même impôt sur le revenu français, avec le même barème, le même quotient familial et la même contribution exceptionnelle sur les hauts revenus. Vous perdrez l'accès au réseau conventionnel français face aux États tiers : le § 260 du BOI-INT-CVB-MCO-10 énonce que les Français de l'article 7-1 ne sont pas regardés comme des résidents de France pour l'application de ces conventions, et le crédit unilatéral qui subsiste est limité aux revenus de capitaux mobiliers et plafonné à l'impôt français dû au titre de ces mêmes revenus. Vous entrerez dans l'assiette mondiale de l'IFI si votre transfert est postérieur au 1er janvier 1989. Et vous paierez, pour un deux-pièces au prix médian de revente, 4 M€ plus 190 000 € de droits.
Vous gardez en France votre activité principale ou vos intérêts économiques
Ce profil cumule tous les inconvénients sans obtenir le moindre avantage. La commission consultative mixte des 12 novembre et 27 décembre 2001 a précisé que le certificat de domicile doit être suspendu dans ses effets au regard de l'impôt français tant que son bénéficiaire relève par ailleurs d'un critère du 1 de l'article 4 B. Vous redevenez donc assujetti aux prélèvements sociaux, c'est-à-dire que vous perdez les 18,6 points qui constituaient le seul gain de l'opération, tout en en conservant tous les coûts. Le pire est que ce profil se croit protégé par ses papiers monégasques, alors que ce sont précisément les faits — présence, décisions, flux, salariés — qui le trahiront, et que la convention de 1963 n'offre aucun mécanisme de départage pour l'en sortir.
Votre patrimoine est essentiellement de l'immobilier locatif français
Les revenus fonciers de location nue restent imposables en France et supportent les prélèvements sociaux au taux maintenu de 17,2 % : ils figurent dans la liste limitative des revenus que la LFSS 2026 a laissés à l'ancien taux, la CSG y demeurant à 9,2 %. Le gain de 18,6 points ne porte que sur les dividendes, intérêts et plus-values mobilières. Sur un patrimoine de 4 200 000 € de pierre face à 600 000 € de compte-titres, il ne reste presque rien à gagner. Et l'appartement monégasque que vous achetez entre dans l'assiette mondiale de l'IFI au titre du paragraphe 3, ce qui n'aurait pas été le cas d'un bien acquis à l'étranger par un non-résident reconnu comme tel par une convention.
Votre horizon est inférieur à cinq ans
Un projet à trois ans additionne les droits d'enregistrement, les émoluments notariaux, les honoraires d'agence pour lesquels aucun barème légal n'existe, le droit de bail de 1 % du prix cumulé des années de bail, les frais de déménagement et le coût du temps administratif. Sur une acquisition à 4 M€, les seuls droits représentent 4,1 années de gain de prélèvements sociaux dans le dossier le plus favorable de notre corpus, et le coût d'entrée total dépasse 6,25 % du prix hors honoraires d'agence. La sortie se paie à son tour. Si vous n'êtes pas certain de rester au-delà de cinq ans, louez : la location et l'hébergement sont des voies officiellement admises pour obtenir puis renouveler la carte de séjour, et acheter n'ouvre aucun droit au titre de séjour.
Un cinquième cas mérite d'être posé, parce qu'il ne se chiffre pas et qu'il vise exactement la clientèle d'une page Monaco : le couple sans enfant.
Deux effets se cumulent. Côté civil, le droit monégasque connaît toujours la réserve des ascendants, que la France a supprimée par la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 : l'article 781 du Code civil monégasque dispose que les libéralités ne peuvent excéder la moitié des biens si, à défaut d'enfants, le défunt laisse des ascendants dans les deux lignes, et les trois quarts s'il n'en laisse que dans une seule. Une succession qui aurait été libre en France se retrouve grevée d'une réserve au profit des parents du défunt. Côté fiscal, pour un conjoint ressortissant d'un État tiers, la convention successorale du 1eravril 1950 paraît inapplicable dans son ensemble : ses articles de fond réservent tous leur bénéfice aux « ressortissants de l'un des deux États ». Faute de convention applicable, le 3° de l'article 750 ter du CGI n'est plus neutralisé, et les héritiers domiciliés en France six années sur dix redeviennent imposables sur l'ensemble du patrimoine reçu. Ce point n'est pas tranché par une source que nous ayons pu vérifier : il doit être confirmé, si possible par rescrit, avant toute décision. Le détail figure au chapitre du guide consacré à la succession.
Avec ou sans Hagnéré Patrimoine ?
Sept points de bascule sur une installation monégasque. Même patrimoine, même projet, même famille : seule la préparation change. Six de ces sept lignes se décident avant la première signature et ne se rattrapent plus après.
Ce que la colonne de droite change: un texte lu plutôt que recopié, un statut qualifié sur pièces plutôt que supposé, un coût d'entrée connu avant d'être versé, et une décision prise sur un chiffre, pas sur une réputation — y compris quand ce chiffre dit de rester.
Bilan patrimonial expatriation Monaco
Bilan patrimonial d'1 h offert : situation, urgences et professionnels nécessaires. Il ne constitue ni une consultation juridique ou fiscale ni une recommandation personnalisée.
Notre méthode
T-12 mois avant installation · T+24 mois avant retour
Une installation monégasque ne se prépare pas la veille du déménagement, et elle a cette particularité : la question fiscale se règle avant la question immobilière, alors que le client arrive presque toujours dans l'ordre inverse. État civil, champ de l'article 7-1, article 4 B, coût réel, patrimoine conservé, retour : voici les 5 jalons que nous activons avec vous.
T-12 mois — L'état civil du foyer, avant toute considération patrimoniale
Une ligne par membre du foyer : nationalités, lieu de naissance, date d'arrivée à Monaco si elle a eu lieu, date du mariage et nationalité du conjoint à cette date. Ce tableau, et rien d'autre, détermine le régime applicable. Il ouvre parfois un statut hors champ que personne n'avait documenté — naissance à Monaco avec résidence constante, double nationalité franco-monégasque, conjoint d'un Monégasque, agent français des services publics de la Principauté installé avant le 13 octobre 1962. Ces situations se constatent, elles ne se créent pas, et elles sont plus fréquentes qu'on ne croit dans les familles installées depuis deux générations. À défaut, la conclusion tombe : article 7-1, imposition en France sur les revenus mondiaux, quel que soit le pays que vous quittez.
T-9 mois — Article 4 B, prélèvements sociaux et coût réel
L'article 7-1 est le premier test ; l'article 4 B continue de s'appliquer en dessous, et il commande seul l'assujettissement aux prélèvements sociaux. Foyer, séjour principal, activité professionnelle non accessoire, centre des intérêts économiques : un seul critère suffit à faire perdre les 18,6 points, c'est-à-dire le seul gain de l'opération. Nous cartographions donc ce qui reste en France et ce qui part réellement. En parallèle, reconstitution du coût réel poste par poste : droits d'enregistrement de 4,75 %, 7,50 % ou 10 % selon la structure, droit de bail de 1 % du prix cumulé des années de bail à la charge du locataire, honoraires d'agence sans barème réglementé, couverture santé à organiser pour un résident sans activité sur place.
T-6 mois — Les six actes irréversibles, et leur ordre
Promesse d'achat, cession de titres, démission ou fin de mandat, clôture d'un plan d'épargne en actions, résiliation d'une couverture santé, retour en France pour une personne hors champ. Le choix de structure d'acquisition se décide avant la promesse, et il vaut 210 000 € sur un bien à 4 M€. Le § 310 du BOFiP indique que le régime fiscal du PEA est inchangé pour un profil A : clôturer parce qu'on part détruit une antériorité qui ne se reconstitue pas. Et si vous relevez du profil B, l'exit tax entre en scène, avec un régime de sursis que nous ne tranchons pas : Monaco a formulé une réserve à la convention multilatérale d'assistance administrative, tandis que l'article 23 de la convention de 1963 organise expressément une assistance au recouvrement.
Pendant la résidence à Monaco — Pilotage annuel
Déclaration 2042 de résident et 2047 pour les revenus monégasques et étrangers, auprès du service des impôts de Nice Est-Ouest-Menton — et non de Menton, que le BOI-INT-CVB-MCO-10 désigne encore alors que l'article 121 Z quinquies de l'annexe IV, dans sa rédaction issue de l'arrêté du 30 janvier 2025, dit autre chose depuis le 16 février 2025. Suivi de l'IFI mondial pour un transfert postérieur au 1er janvier 1989. Renouvellement du certificat de domicile tous les trois ans, avec contrôle de la résidence habituelle. Et traçabilité de la présence : consommations domestiques, dépenses locales, scolarité, affiliation. Les contrôles documentés reposent sur des relevés de consommation électrique, des enquêtes de voisinage et des analyses de paiements par carte.
T+24 mois avant retour — Ce qui ne se rejoue pas
Pour une personne hors champ, le retour est irréversible : toute interruption de résidence permanente et habituelle à Monaco fait perdre le bénéfice du certificat de domicile, et une réinstallation ultérieure la placerait dans le champ de l'article 7-1 comme n'importe quel Français. C'est probablement l'information la plus lourde de conséquences du dossier, et elle s'arbitre avant le retour, jamais après. Pour un profil A qui rentre, deux régimes de faveur se posent et aucun des deux n'est acquis : le régime des impatriés de l'article 155 B, dont la condition des cinq années civiles est douteuse pour qui déposait déjà une déclaration française de revenus mondiaux, et la limitation d'assiette d'IFI de l'article 964, dont la présomption est plus défavorable encore.
Pour approfondir
Pourquoi nous faire confiance pour votre patrimoine entre la France et Monaco ?
Notre engagement : citer le texte, chiffrer avant de recommander, et vous dire quand la réponse est non — avec une méthode écrite, une coordination métier par métier des professionnels établis en Principauté et une transparence totale sur les frais.
Le retour est le seul acte que rien ne rejoue
Deux situations, deux conclusions opposées, et la première est la plus lourde de tout notre corpus. Pour une personne hors du champde l'article 7-1, le § 40 du BOI-INT-CVB-MCO-10 dispose que « toute interruption de résidence permanente et habituelle à Monaco, quel que soit l'État dans lequel le domicile est transféré, fait perdre aux intéressés le bénéfice du certificat de domicile ». Rentrer deux ans pour accompagner un parent suffit. En revenant plus tard à Monaco, elle relèverait de l'article 7-1 comme n'importe quel Français. Cela s'arbitre avant le retour, jamais après.
Pour un profil Aqui rentre, les deux régimes de faveur que tout le monde attend se posent avec une présomption défavorable, et personne ne devrait les promettre. L'article 155 B suppose de ne pas avoir été fiscalement domicilié en France pendant les cinq années civiles précédentes ; or l'intéressé y déposait une déclaration de revenus mondiaux, avec la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus le cas échéant. La limitation d'assiette d'IFI de l'article 964 soulève la même difficulté, en plus net encore.
- Pour une personne hors champ, la perte du certificat de domicile est définitive : elle ne se répare par aucune démarche ultérieure
- Le § 40 vise toute interruption, quel que soit l'État vers lequel le domicile est transféré : rentrer en France n'est pas un cas particulier
- Pour un profil A, la chronologie fiscale année par année est la pièce qui commande l'accès aux articles 155 B et 964 : sans elle, aucune phrase sur les régimes de retour n'a de valeur
- Le dégrèvement d'exit tax suppose qu'une exit tax ait été établie, ce qui est douteux pour un profil A qui n'a jamais transféré son domicile fiscal hors de France
- Les droits sociaux monégasques se réclament : ils ne se liquident pas automatiquement au moment du départ
Votre référent expatriation
Clément Chatelain
Directeur Groupe Hagnéré Patrimoine
"Sur un dossier monégasque, la première question n'est pas patrimoniale : c'est une question d'état civil. Nationalité, lieu de naissance, date d'arrivée, date du mariage. Quatre lignes sur une feuille, et elles décident du régime avant qu'on ait parlé d'un seul euro. Quand nous reprenons le calcul en partant de là, la conclusion change souvent — et dans une part réelle des dossiers, elle devient : ce départ ne produira pas ce que vous en attendez. Nous le disons avant, pas au moment du premier avis d'imposition."
Ce que nos clients disent
Retours publics laissés par nos clients sur Trustpilot, regroupés ici pour vous donner une idée concrète de notre accompagnement.
Professionnalisme et pédagogie
J'ai été accompagné pour optimiser ma fiscalité et diversifier mes placements. L'équipe a pris le temps de tout m'expliquer simplement, sans jargon, et m'a proposé une stratégie parfaitement adaptée à ma situation. On sent un vrai souci du conseil, pas de la vente à tout prix. Je recommande vivement !
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Pédagogie · 18 termesGlossaire des termes utilisés sur cette page
Glossaire des termes utilisés sur cette page
Questions fréquentes — expatrié à Monaco.
Les 13 questions que nous entendons le plus souvent, avec des réponses qui n'évitent pas les mauvaises nouvelles. Pour aller plus loin, notre guide expatrié Monaco traite le sujet en 32 chapitres.
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Un conseiller expatriation Monaco vous rappelle sous 24 h.
Poser ma question- Non. L'article 7-1 de la convention franco-monégasque du 18 mai 1963 prévoit que les personnes physiques de nationalité française qui transportent à Monaco leur domicile ou leur résidence sont assujetties en France à l'impôt sur le revenu dans les mêmes conditions que si elles avaient leur domicile en France. La conséquence n'est ni une retenue à la source ni une imposition partielle : c'est le régime français complet, barème progressif, quotient familial et contribution exceptionnelle sur les hauts revenus, sur les revenus de source française, étrangère et monégasque. Le critère est la nationalité, jamais le nombre de jours passés en Principauté.
Quelle situation vous décrit le mieux ?
Un point de départ ciblé pour aller plus vite. Chaque profil ouvre un échange préparé sur les sujets qui vous concernent en priorité.
Vivez-vous à Monaco ou y partez-vous bientôt ?
Hagnéré Patrimoine est votre cabinet pour la gestion de patrimoine d'expatrié à Monaco : nous partons du texte — l'article 7-1 de la convention du 18 mai 1963 vous impose en France comme si vous y aviez votre domicile —, puis nous qualifions votre foyer sur pièces, chiffrons ce qui reste réellement à gagner et ce que l'installation coûte, avant de traiter l'IFI, le patrimoine conservé en France, la succession et le retour. Le cabinet n'a ni bureau ni agrément en Principauté et n'est pas habilité à délivrer un avis de droit monégasque : nous coordonnons avocats fiscalistes franco-monégasques, notaires, agents immobiliers, experts-comptables et conseils en immigration sur place, et nous organisons cette mise en relation. Un bilan patrimonial d'1 h est offert, sans engagement. Il ne constitue ni une consultation juridique ou fiscale ni une recommandation personnalisée.
Cabinet basé à Chambéry · 7 Rue Ernest Filliard, 73000 Chambéry · RDV en visio (Paris / Monaco) · WhatsApp disponible · +33 3 74 47 20 18 · backoffice@hagnere-patrimoine.fr
Revue éditoriale et patrimoniale par Quentin Hagnéré.
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Hagnéré Patrimoine est cabinet de conseil en gestion de patrimoine immatriculé à l'ORIAS sous le n° 23002291 pour les statuts CIF, COA et COBSP. Sa carte professionnelle de transaction immobilière, dite Carte T n° CPI 7301 2024 000 000 014, est délivrée par la CCI de Chambéry. Conformément à nos statuts, nous n'exerçons pas la profession d'avocat au sens de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971.
Certaines prestations citées sur cette page comportent une dimension juridique ou fiscale spécialisée — audit de résidence fiscale conventionnelle, opinion fiscale internationale, rédaction d'une professio juris testamentaire, structuration successorale, legal opinion d'assureur luxembourgeois, représentation fiscale et tax ruling auprès des administrations étrangères. Lorsqu’elles sont nécessaires, ces prestations doivent être confiées à des professionnels externes effectivement habilités, notamment avocats fiscalistes et notaires internationaux partenaires. Selon le dossier et avec l’accord du client, Hagnéré Patrimoine peut aider à les identifier et à coordonner les échanges ; chaque professionnel intervient sous sa propre responsabilité et sa propre lettre de mission. Le cabinet reste dans les limites territoriales et matérielles de ses statuts et habilitations.
Le contenu de la présente page a une visée informative et pédagogique et ne constitue ni un conseil en investissement personnalisé au sens de l'article L. 533-13 du Code monétaire et financier, ni une consultation juridique au sens de l'article 54 de la loi du 31 décembre 1971. Les règles fiscales relatives à la conventions fiscales bilatérales applicables dépendent de votre résidence effective, de la nature de vos revenus, de votre nationalité et de votre situation familiale. Pour une stratégie adaptée à votre situation personnelle, faites valider votre dossier par les professionnels habilités compétents.
Veille réglementaire — Assurance-vie luxembourgeoise (LC CAA 26/1 et 26/2) : le Commissariat aux Assurances du Luxembourg a publié, le 1er février 2026, la Lettre Circulaire 26/1 relative aux règles d’investissement des produits d’assurance-vie liés à des fonds d’investissement. La classification N/A/B/C/D concerne les preneurs et conditionne l’accès à certaines architectures ; elle ne constitue pas une liste de cinq véhicules. La Lettre Circulaire 26/2, publiée le même jour, modifie séparément les règles de dépôt des actifs représentatifs. Pour un contrat existant, un nouveau versement, un avenant ou un dépositaire hors EEE, l’assureur et les professionnels habilités doivent confirmer le cadre applicable, l’éligibilité des supports, les risques, les frais et les règles de commercialisation transfrontalière.