Cas pratiques et erreurs au Maroc

Vous avez lu vingt-six chapitres de règles. La question qui reste est toujours la même, et aucun tableau de taux n’y répond : et moi ?Avec ma pension, mon appartement à Lyon, ma femme qui n’a jamais cotisé, mes deux enfants au collège, la société que je dois vendre dans dix-huit mois. Ce chapitre est fait de douze situations, prises une par une, avec le patrimoine, les revenus, la famille, le calendrier, le calcul des deux côtés de la Méditerranée et une conclusion qui n’est pas toujours celle que le lecteur espère.

Quatre de ces douze dossiers concluent contrele projet, et nous les avons chiffrés avec le même soin que les huit autres. Ce n’est pas une précaution de forme. Sur le lectorat que nous recevons, la proportion réelle est du même ordre : le Maroc est un très bon arbitrage pour une pension de cadre transférée en dirhams non convertibles, il n’apporte rien à une petite retraite, il est franchement défavorable à un consultant indépendant, et il coûte de l’argent à une famille avec des enfants scolarisés dans le réseau international. Le dire est la moitié du travail.

Une remarque de méthode avant les chiffres. Chacun de ces dossiers isole la variable qui décide. Nous ne prétendons pas reconstituer un budget complet : le loyer, le prix du panier, le billet d’avion trimestriel, la voiture, le personnel de maison ne sont pas dans nos sources primaires, et nous ne les inventons pas. Ce que nous chiffrons, c’est l’écart fiscal et social entre rester et partir, poste par poste, avec le texte en face. Ce que nous refusons de chiffrer, nous le disons ligne par ligne, et nous indiquons à qui poser la question.

Les douze dossiers en une page

Voici le tableau que vous chercherez de toute façon en premier. Lisez-le, puis lisez le dossier qui vous ressemble : c’est dans le détail que se trouvent les conditions, et c’est presque toujours une condition qui renverse le verdict.

Dossier 1 — Michèle, 68 ans, 1 250 € par mois : non

Michèle est veuve depuis quatre ans. Sa pension de réversion et sa retraite personnelle totalisent 15 000 € brut par an. Elle est locataire à Béziers, possède une assurance-vie de 40 000 € ouverte en 2009 et rien d’autre. Une amie installée à Agadir lui a dit qu’au Maroc « les retraités ne paient presque pas d’impôt ». C’est vrai, et c’est sans conséquence pour elle.

Côté marocain, sa pension brute convertie donne 161 170 dirhams. L’abattement de l’article 60-I s’applique intégralement au taux de 70 % puisque le brut reste sous le plafond de 168 000 dirhams : 112 819 dirhams d’abattement, 48 351 dirhams de revenu net imposable. Le barème de l’article 73-I donne 835 dirhams. La réduction de l’article 76, si elle transfère tout à titre définitif en dirhams non convertibles, en retire 668. Il lui reste 167 dirhams à payer, soit 16 €, un taux effectif de 0,10 % sur le brut.

Côté français, elle ne paie déjà pas d’impôt sur le revenu : après la contribution sociale généralisée déductible au taux réduit de 3,8 % et l’abattement de 10 %, son revenu net imposable ressort à 12 987 €, l’impôt au barème à 153 € et la décote l’annule. Ce qu’elle paie, ce sont les prélèvements sociaux : 3,8 % de contribution sociale généralisée et 0,5 % de contribution au remboursement de la dette sociale, la contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie n’étant pas due au taux réduit. Soit 645 € par an.

L’écart brut est donc de 629 € par an en faveur du Maroc. Et il est intégralement consommé, puis dépassé, par le seul poste que son départ rend obligatoire.

GAIN FISCAL
          Impôt et prélèvements en France ....................  645 €
          Impôt marocain, transfert intégral .................   16 €
                                                               ------
          Gain ...............................................  629 €

        COÛT DIRECT DU DÉPART
          Couverture santé volontaire, formule retraité seul
            de la Caisse des Français de l’étranger,
            492 € par trimestre ............................. 1 968 €
            (cette formule exclut expressément les soins
             reçus en France ; la formule monde entier,
             France incluse, coûte 867 € par trimestre
             entre 65 et 69 ans, soit 3 468 € par an)
          Variante « catégorie aidée », ressources
            inférieures à 24 030 €, 228 € par trimestre ......  912 €

        RÉSULTAT
          Au tarif standard ................................. − 1 339 €
          Au tarif de la catégorie aidée ....................   − 283 €

S’ajoute une ligne que beaucoup découvrent après le déménagement. La France cesse de prélever la contribution sociale généralisée, la contribution au remboursement de la dette sociale et la contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie sur la pension d’un non-résident ; elle les remplace, si l’intéressé reste à charge d’un régime français, par une cotisation d’assurance maladie de 3,2 %sur les pensions de base et 4,2 % sur les complémentaires (article L. 131-9 et 3° de l’article D. 711-5 du code de la sécurité sociale). Sur 15 000 €, l’ordre de grandeur est de quelques centaines d’euros. La condition « à charge d’un régime français » n’est pas anodine et son articulation avec l’affiliation marocaine mérite d’être posée par écrit à la caisse : le chapitre 23 expose la question.

Dossier 2 — Bertrand et Hélène, 90 000 € de pensions : oui, et l’arbitrage se joue sur ce qu’ils n’épargnent pas

Bertrand, 66 ans, ancien directeur industriel ; Hélène, 64 ans, ancienne pharmacienne salariée. Leurs pensions cumulées atteignent 90 000 € brut par an. Ils ont vendu la maison familiale, gardent un appartement à Nantes loué 11 000 € par an, disposent de 620 000 € en assurance-vie et compte-titres, et veulent s’installer à Essaouira. Ils dépensent aujourd’hui environ 60 000 € par an et épargnent le reste. C’est ce dernier chiffre qui décide de tout, et personne ne le leur a demandé.

Le calcul de la pension est celui du chapitre 02, appliqué à leur situation — et il se faittête par tête. L’impôt sur le revenu marocain est individuel : il ne connaît pas le foyer fiscal, deux conjoints qui perçoivent chacun une pension déposent chacun sa déclaration, et le code raisonne d’ailleurs séparément sur « la femme contribuable » à l’article 74-II. Additionner leurs deux pensions dans une seule base marocaine surestime l’impôt, parce qu’on perd un abattement de 70 % sur 168 000 dirhams et un passage complet dans les tranches basses du barème. Faute de précision, nous retenons 45 000 € chacun ; le résultat dépend de cette répartition et doit être refait sur les montants réels. Brut converti : 483 512 dirhams chacun. Abattement de l’article 60-I : 70 % sur les 168 000 premiers dirhams, soit 117 600, puis 40 % sur les 315 512 restants, soit 126 205 ; total 243 805. Revenu net imposable : 239 707 dirhams. Impôt au barème : 61 292 dirhams. Avec un transfert intégral en dirhams non convertibles, la réduction de l’article 76 atteint 49 034 dirhams et il reste 12 258 dirhams par conjoint, soit 24 516 dirhams pour le couple, ou 2 282 €, un taux effectif de 2,54 % sur le brut cumulé.

En France, le même couple à deux partssupporte 9 074 € d’impôt sur le revenu — contribution sociale généralisée déductible de 5,9 %, soit 5 310 €, puis abattement de 10 % de 4 235 € par conjoint, chacun restant sous le plafond de 4 439 € — et 8 190 € de prélèvements sociaux au taux plein de 9,1 %. Total : 17 264 €. L’écart annuel est de 14 982 €, et il reste considérable. C’est le dossier type sur lequel le corpus francophone construit sa promesse. Ce que ce corpus ne dit jamais, c’est le prix de cette promesse.

Pour obtenir la réduction de 80 %, les sommes doivent être transférées à titre définitif en dirhams non convertibles. « À titre définitif » signifie sans faculté de retransfert. Tout ce que Bertrand et Hélène convertissent et n’ont pas dépensé devient un avoir n’ayant pas le caractère transférableau sens de l’Instruction générale des opérations de change. Et à leur départ définitif du Maroc, comme au décès au profit d’ayants droit non-résidents de nationalité étrangère, le rapatriement de ces avoirs est plafonné à 50 000 dirhams par année entière de séjour continu, soit environ 4 653 € par année de présence, sur dossier lourd : quitus fiscal, attestation de changement de résidence de la Direction générale de la sûreté nationale, attestation de radiation consulaire.

HYPOTHÈSES
          Pensions brutes cumulées ....................... 90 000 €/an
            (45 000 € chacun, imposés séparément au Maroc)
          Dépenses au Maroc .............................. 60 000 €/an
          Épargne constituée sur place ................... 30 000 €/an
          Durée du séjour ...................................  15 ans

        AVANTAGE FISCAL CUMULÉ
          14 982 € × 15 ................................. 224 730 €

        AVOIRS CONSTITUÉS EN DIRHAMS NON CONVERTIBLES
          30 000 € × 15 ................................. 450 000 €

        CE QUI PEUT RESSORTIR AU DÉPART DÉFINITIF
          Le plafond joue par personne :
          50 000 MAD × 15 ans × 2 = 1 500 000 MAD ....... 139 605 €

        CE QUI RESTE AU MAROC
          450 000 − 139 605 ............................. 310 395 €

Trois cent dix mille euros immobilisés au terme de quinze ans, pour deux cent vingt-cinq mille euros d’impôt évité. Présenté comme cela, le dossier se retourne. Sauf que la réduction de l’article 76 n’est pas un choix binaire : elle porte sur la fraction de l’impôt correspondant aux sommes effectivement transférées, et se calcule au prorata du montant brut de la pension. La Direction générale des impôts en donne elle-même la formule dans sa note circulaire n° 717 d’avril 2011.

Le montage qui convient à Bertrand et Hélène n’est donc ni « tout convertir » ni « rien convertir » : c’est convertir ce qu’ils dépensent, soit deux tiers de la pension, et loger le tiers d’épargne sur un compte en devises ou en dirhams convertibles, librement retransférable. L’impôt marocain passe alors de 2 282 € à 5 325 €, la réduction ne jouant plus que sur 66,67 % de l’impôt afférent à la pension. Le surcoût est de 3 043 € par an, soit 45 645 € sur quinze ans, pour conserver la libre disposition de 450 000 €. Un peu plus de 10 % du capital préservé, étalé sur quinze ans. C’est, à notre sens, le bon arbitrage, et c’est celui que personne ne leur proposera spontanément.

Une dernière ligne, sur leur appartement de Nantes. Les 11 000 € de loyers restent imposables en France : l’article 9 de la convention attribue les revenus immobiliers à l’État de situation, et le taux minimum de l’article 197 A frappe désormais ces seuls revenus, à 20 % jusqu’à 29 579 €. S’y ajoutent les prélèvements sociaux au taux plein de 17,2 % : le taux réduit de 7,5 % suppose de relever d’une législation soumise au règlement (CE) n° 883/2004, ce que le Maroc n’est pas. Le chapitre 16 détaille l’opération, y compris l’option pour le taux moyen, qui peut jouer contre eux puisqu’elle se calcule sur les revenus mondiaux, pension marocaine comprise.

Dossier 3 — Alain, 40 000 € de pension : le curseur du prorata, chiffré

Alain a 70 ans, il est divorcé, ses enfants sont installés à Bordeaux et à Montréal. Sa pension de cadre atteint 40 000 € brut par an. Il a vendu sa résidence principale avant de partir et vit désormais à Rabat, dans un appartement loué. Il n’a pas de projet d’achat au Maroc, il ne sait pas s’il y restera plus de cinq ans, et il refuse l’idée de bloquer quoi que ce soit. Son cas est le plus courant que nous recevions, et c’est celui où le curseur vaut le plus cher.

Sa pension brute vaut 429 788 dirhams. L’abattement de l’article 60-I ressort à 222 315 dirhams (117 600 au titre des 168 000 premiers, 104 715 au titre du surplus à 40 %). Revenu net imposable : 207 473 dirhams, dans la tranche marginale à 37 %. Impôt au barème : 49 365 dirhams. À partir de là, tout dépend de ce qu’il convertit.

Le rapport entre les deux extrêmes est de un à cinq. Ce n’est pas une subtilité de spécialiste : c’est 3 675 € par ande différence, sur une pension de 40 000 €, selon une décision que la plupart des retraités prennent sans y penser en ouvrant leur compte marocain. Le conseil que l’on lit le plus souvent — « le plus simple est de faire virer la pension sur le compte en devises » — sacrifie exactement cette somme.

Alain a une objection légitime : il n’est pas sûr de rester, et il ne veut pas d’avoirs bloqués. La réponse tient en deux points, et le second est celui que le corpus francophone ignore complètement.

Premier point : ce qui est dépensé n’est pas bloqué. S’il vit avec 28 000 € par an au Maroc et qu’il ne convertit que cela, il transfère 70 % de sa pension, paie 2 022 € d’impôt marocain au lieu de 919 €, et n’a strictement aucun avoir immobilisé puisque tout est consommé. Le surcoût de 1 103 € par an achète la libre disposition des 12 000 € qu’il épargne. Comparé aux 6 907 € qu’il paierait en France, l’écart reste de 4 885 €.

Second point : la note circulaire n° 717 reconnaît quatre canauxouvrant droit à la réduction, et pas seulement le virement bancaire. Le virement direct au crédit d’un compte en dirhams non convertibles ouvert au Maroc ; le retrait définitif en dirhams non convertibles depuis un compte en dirhams convertibles, pour l’usage personnel au Maroc ; les mandats postaux expédiés en devises par la caisse de retraite et convertis par les services postaux marocains ; et — c’est le plus utile pour Alain — les retraits en dirhams ordinaires effectués au Maroc au moyen d’une carte de crédit étrangère, sur production d’une attestation annuelle de la banque étrangère indiquant le montant des opérations effectuées au Maroc. Ce qui ne compte pas, ce n’est pas l’absence de compte marocain : c’est le solde laissé sur un compte en devises ou en dirhams convertibles.

Reste une obligation qu’Alain n’attend pas. Le Guide fiscal des Marocains résidant à l’étranger2025 du ministère chargé des MRE instruit le titulaire d’une pension de source étrangère de déposer sa déclaration de revenu global et de payer l’impôt « par procédé électronique avant le premier mars de chaque année », et renvoie au formulaire n° ADP110B-19I. L’article 155-I du code marocain ne rend pourtant la télédéclaration obligatoire que pour les entreprises et les professions libérales. Texte et pratique divergent : conformez-vous à la pratique. Le retard expose aux majorations de l’article 184 (5 %, 15 % ou 20 %, minimum 500 dirhams) et aux pénalités de l’article 208-I.

Dossier 4 — Pierre et Naïma, couple mixte : deux domiciles possibles, et une succession qui n’est pas symétrique

Pierre, 67 ans, français, ancien ingénieur : 54 000 € de pension. Naïma, 63 ans, marocaine, a travaillé vingt-deux ans à Casablanca puis dix-huit ans en France ; elle perçoit une pension de la Caisse nationale de sécurité sociale marocaine de 84 000 dirhams par an, ainsi qu’une petite retraite française dont nous ne fixons pas le montant et que nous laissons donc hors du chiffrage ci-dessous, des deux côtés : imposable au Maroc dans les trois étages habituels, elle relèverait de sa propre déclaration. Ils possèdent un appartement à Casablanca acheté par Naïma en 2004, un studio à Toulouse, et 310 000 € de placements français. Ils veulent s’installer à Casablanca, mais Naïma tient à passer six mois par an près de leur fille à Toulouse. C’est cette dernière phrase qui pose problème.

Commençons par la bonne nouvelle, qui est double. La pension marocaine de Naïma est totalement exonéréed’impôt sur le revenu au Maroc depuis le 1^erjanvier 2026 : l’article 57-27° du code général des impôts marocain exonère les pensions servies dans le cadre des régimes de retraite de base de l’article 59-II-A, dont la Caisse nationale de sécurité sociale fait partie. Et cette pension exonérée n’entre pas dans la base imposabledu contribuable disposant d’autres revenus : la note circulaire n° 736 le précise expressément en page 17. Il n’y a donc aucun effet de taux effectif, aucune remontée de la pension de Pierre dans les tranches hautes.

La mauvaise nouvelle est de portée générale et il faut la dire tôt : cette réforme, massivement relayée sous la formule « les retraites sont exonérées au Maroc depuis 2026 », ne vise que des régimes marocains. La liste de l’article 59-II-A est exclusivement marocaine, texte par texte. Une pension de la CNAV, de l’AGIRC-ARRCO, du Service des retraites de l’État ou de la CNRACL n’y entre pas. L’administration marocaine l’écrit noir sur blanc : « Quant aux pensions de retraite de source étrangère, elles demeurent soumises à l’IR aux taux du barème progressif visé à l’article 73-I du CGI, après application de l’abattement forfaitaire prévu à l’article 60-I précité, avec possibilité de bénéficier de la réduction de 80% du montant de l’impôt dû au titre de ces pensions et correspondant aux sommes transférées à titre définitif en dirhams non convertibles, prévue à l’article 76 du CGI. » (note circulaire n° 736, page 16).

AU MAROC
          Pension de Pierre       54 000 € × 10,7447  =  580 214 MAD
          Abattement art. 60-I    70 % × 168 000      =  117 600
                                + 40 % × 412 214      =  164 886
                                                         -------
                                                         282 486 MAD
          Revenu net imposable    580 214 − 282 486   =  297 728 MAD
          Impôt au barème         297 728 × 37 % − 27 400 = 82 759 MAD
          Réduction art. 76       82 759 × 80 % × 100 %   = 66 208 MAD
          Charge de famille       épouse, art. 74-I       =    600 MAD
          IMPÔT MAROCAIN DÛ                                = 15 951 MAD
                                                           =  1 485 €
          Pension CNSS de Naïma   exonérée art. 57-27°,
            et hors base imposable (NC 736, p. 17) .....       0 €

        EN FRANCE, MÊME FOYER, DEUX PARTS
          Pensions cumulées   54 000 + 7 818 (84 000 MAD)  = 61 818 €
          CSG déductible 5,9 %                             =  3 647 €
          Abattement 10 %, plafonné à 4 439 € par personne =  5 175 €
          Revenu net imposable                             = 52 996 €
          Impôt au barème, décote épuisée                  =  3 278 €
          Prélèvements sociaux 9,1 %                       =  5 625 €
          TOTAL FRANÇAIS                                   =  8 903 €

        ÉCART ANNUEL EN FAVEUR DU MAROC ................... 7 418 €

Sept mille quatre cent dix-huit euros par an. Le dossier tient. Mais deux points le fragilisent, et aucun des deux n’est fiscal au premier degré.

Le premier est le domicile scindé. Le domicile conventionnel s’apprécie par personne, pas par foyer. Si Naïma passe six mois par an à Toulouse et n’exerce aucune activité professionnelle, l’administration française dispose d’un précédent doctrinal direct : le commentaire de la convention franco-marocaine énonce, à propos d’un couple séparé de biens disposant d’un foyer permanent d’habitation dans les deux États, que « le domicile fiscal du conjoint séjournant en France plus de six mois par an et n’exerçant pas d’activité professionnelle au Maroc doit être considéré comme demeurant situé en France ». Or l’article 76 du code marocain réserve la réduction de 80 % aux contribuables ayant au Marocleur domicile fiscal au sens de l’article 23. Un conjoint resté domicilié en France perd la réduction sur sa propre pension, et l’ensemble du montage se complique. La règle à retenir : pour un couple de retraités, le deuxième maillon de la cascade conventionnelle — le centre des activités professionnelles — est structurellement inopérant, et le départage tombe directement sur la durée de séjour. Six mois à Toulouse, ce n’est pas un détail d’agenda, c’est le critère.

Le second est successoral, et il est asymétrique.La convention du 29 mai 1970 ne comporte qu’une seule stipulation en matière de droits de mutation par décès, l’article 26 § 3 : « Les valeurs mobilières marocaines dépendant de la succession d’une personne de nationalité française domiciliée au Maroc sont exonérées en France des droits de mutation par décès. » Trois conditions cumulatives : des valeurs mobilières marocaines, un défunt de nationalité française, domicilié au Maroc. Si Pierre décède le premier, ses valeurs mobilières marocaines sont exonérées en France. Si Naïma décède la première, la condition de nationalité française du défunt fait débat pour une binationale, et l’exonération n’est pas acquise. Le point n’est tranché par aucune source que nous ayons lue : il se pose à un notaire, avant la rédaction de tout testament. Le chapitre 21 expose le cadre.

Dossier 5 — Karim, 44 ans, crée une société à Casablanca : oui, mais pas dans cet ordre

Karim dirige depuis onze ans une société lyonnaise de conseil en logistique, 3,2 M€ de chiffre d’affaires, quatorze salariés. Il veut créer à Casablanca une structure de services logistiques adressant le marché marocain et ouest-africain, prévoit 3 500 000 dirhams de chiffre d’affaires et 900 000 dirhams de bénéfice netla troisième année, et compte s’installer à Casablanca. Sa femme et ses deux adolescents resteraient à Lyon la première année, « le temps de voir ». Il détient 62 % d’une holding familiale française qui détiendrait la filiale marocaine.

Le volet marocain est simple, et plutôt favorable. La convergence des taux d’impôt sur les sociétés engagée par la loi de finances n° 50-22 pour 2023 s’achève avec l’exercice 2026 : le taux applicable à un bénéfice net inférieur à 100 000 000 de dirhams (environ 9,31 M€) est de 20 %. La contribution sociale de solidarité des articles 267 à 273 ne vise que les sociétés dont le bénéfice net atteint 1 000 000 de dirhams, soit 93 069 € : Karim est juste en dessous, et il n’y est pas soumis. La retenue à la source sur les dividendes distribués en 2026 est de 11,25 %, le fait générateur étant la date de distribution — un point contre-intuitif, puisque de nombreuses sources annoncent 10 % dès 2026 en se fondant sur une trajectoire abrogée.

Bénéfice net avant impôt ....................  900 000 MAD
        Impôt sur les sociétés, art. 19-I-A, 20 % ...  180 000 MAD
                                                       -----------
        Résultat distribuable .......................  720 000 MAD
        Retenue à la source 2026, 11,25 % ...........   81 000 MAD
                                                       -----------
        Net perçu par l’associé .....................  639 000 MAD
                                                     (   59 471 € )

        CHARGE FISCALE TOTALE ....................... 261 000 MAD
                                                     (   24 291 € )
        Soit 29 % du bénéfice net.

        POUR MÉMOIRE, ET SANS EFFET ICI
        Cotisation minimale, 0,25 % du chiffre
          d’affaires de 3 500 000 MAD ...............    8 750 MAD
          Ce n’est pas un impôt supplémentaire :
          l’article 144-I-A en fait un plancher, et
          l’IS de 180 000 MAD lui est très supérieur.
          (exonérée pendant les 36 premiers mois
           d’exploitation, sans dépasser les
           60 premiers mois suivant la constitution)

Vingt-neuf pour cent sur le bénéfice distribué, sans prélèvements sociaux : le chiffre est bon. Le problème de Karim n’est pas là. Il est dans les deux décisions qu’il a déjà prises sans les instruire.

Première décision, la famille reste à Lyon.L’article 4 B du code général des impôts français retient le foyer, c’est-à-dire le lieu de résidence habituelle de la famille. Un dirigeant qui installe une activité à Casablanca en laissant conjoint et enfants à Lyon reste, dans la lecture la plus probable, domicilié en France ; la cascade de l’article 2 de la convention devra alors trancher, et son deuxième maillon — le centre des activités professionnelles — plaide pour le Maroc, tandis que le premier plaide pour la France. Le résultat est incertain, et l’incertitude se paie : si la France conserve le domicile, l’article 123 bis du code général des impôts entre dans le champ. Ce texte impose entre les mains d’une personne physique domiciliée en France les bénéfices d’une entité étrangère soumise à un régime fiscal privilégié dès une détention de 10 %, et son paragraphe 2 précise que la détention indirecte comprend celle du conjoint, des ascendants et des descendants. Dans un dossier familial, ce paragraphe décide seul de l’atteinte du seuil. Le chapitre 20 traite le sujet.

Seconde décision, la holding française détient la filiale.Elle est neutre tant que Karim reste résident de France, et elle le devient beaucoup moins s’il devient résident marocain tout en conservant 62 % d’une entité française. Surtout, elle prépare mal la suite : si Karim envisage un jour de faire remonter des investissements depuis le Maroc, l’Instruction générale des opérations de change soumet à autorisation préalable de l’Office des changes « les opérations d’investissements à l’étranger à réaliser par les Holdings résidentes » et « les opérations d’investissements à l’étranger donnant lieu à la création de Holdings à l’étranger ou à une prise de participation dans une Holding étrangère ». Elle pose trois conditions générales que personne ne mentionne : trois années d’activité au moins, une comptabilité certifiée sans réserve par un commissaire aux comptes, et un investissement en rapport avec l’activité, ne portant ni sur des placements ni sur des biens immobiliers.

Notre conclusion pour Karim : oui à l’installation, non à ce calendrier. Ou la famille suit et le domicile bascule proprement, ou elle ne suit pas et il faut renoncer à la résidence marocaine et traiter la filiale comme une filiale étrangère ordinaire d’un groupe français. La configuration intermédiaire — dirigeant à Casablanca, famille à Lyon, holding française, filiale marocaine — cumule les deux régimes sans bénéficier d’aucun. Le statut Casablanca Finance City, souvent évoqué dans ce type de dossier, ne s’applique pas ici : il vise des services rendus à des non-résidents, et son intérêt résiduel au-delà de la cinquième année n’est pas établi. Le chapitre 17 l’examine.

Dossier 6 — Thomas, 38 ans, consultant indépendant : non, et le barème marocain suffit à le démontrer

Thomas est consultant en systèmes d’information. Il facture 120 000 € par an à cinq clients, tous français, dégage environ 60 000 € de bénéficeaprès charges, vit seul, et rêve de Tanger. Son projet, tel qu’il nous l’a exposé : louer un appartement à Tanger, garder son deux-pièces parisien « pour les missions », revenir cinq mois par an, et payer ses impôts au Maroc. Il a lu que le Maroc offrait un régime très favorable. Il a lu la partie du dossier qui concerne les retraités.

Voici ce qu’il n’a pas lu. L’abattement de 70 % / 40 % de l’article 60-I et la réduction de 80 % de l’article 76 sont des dispositifs propres aux pensions et rentes viagères. Un revenu professionnel d’indépendant n’y a aucun accès. Il relève du barème progressif de l’article 73-I, dont la tranche marginale de 37 % commence à 180 000 dirhams de revenu net imposable, soit 16 752 € au cours du 07/08/2026. Ce n’est pas une coquille : le barème marocain est plus resserré que le barème français, et son taux le plus élevé s’applique à partir d’un niveau de revenu où un célibataire français est encore à 11 %.

Chiffre d’affaires   120 000 € × 10,7447  = 1 289 364 MAD
        Bénéfice net          60 000 € × 10,7447  =   644 682 MAD

        Aucun abattement de l’article 60-I : ce dispositif
          ne vise que les pensions et rentes viagères.
        Aucune réduction de l’article 76 : même motif.

        Impôt au barème de l’article 73-I
          644 682 × 37 % ........................... 238 532 MAD
          − somme à déduire ........................  27 400 MAD
                                                     -----------
          IMPÔT SUR LE REVENU MAROCAIN .............. 211 132 MAD
                                                    (   19 650 € )

        Taux effectif sur le bénéfice ..............     32,7 %

        Cotisation minimale, 0,25 % du chiffre
          d’affaires, à partir du 4e exercice ......   3 223 MAD
          (soit 300 €, plancher de 1 500 MAD ; elle
           s’impute sur l’impôt sur le revenu au titre
           de l’article 144-I-E et ne s’y ajoute pas)

Trente-deux virgule sept pour cent d’impôt sur le revenu, sans abattement, sans quotient familial et avant toute cotisation sociale marocaine. Il existe un régime alternatif, la contribution professionnelle unique, qui taxe à 10 % le chiffre d’affaires affecté d’un coefficient par profession, majoré d’un droit complémentaire, et qui exonère de taxe professionnelle à titre permanent : ses conditions d’éligibilité, notamment de chiffre d’affaires, ne sont pas établies par nos sources et le chapitre 18 les traite. Sur un chiffre d’affaires de 1 289 364 dirhams, la question de l’éligibilité se pose sérieusement, et elle doit être posée avant l’immatriculation, pas après.

Le second problème de Thomas est ailleurs, et il est plus grave. Garder un deux-pièces parisien à sa disposition et y passer cinq mois par an lui construit un foyer permanent d’habitation dans les deux États. La cascade de l’article 2 de la convention passe alors au deuxième maillon, le centre des activités professionnelles. Un consultant dont les cinq clients sont français, qui revient cinq mois par an et qui exécute une partie de ses missions sur place, n’a pas un dossier confortable ; et si le deuxième maillon ne départage pas, on tombe sur la durée de séjour, où sept mois contre cinq n’est pas une marge de sécurité. Si la cascade s’épuise sans départager, la seule issue conventionnelle est l’accord amiable facultatifde l’article 31 § 2, qui vise les « cas non réglés par la présente Convention » : les autorités compétentes peuvents’entendre, elles n’y sont pas tenues, et la convention ne comporte aucune clause d’arbitrage.

S’ajoute le risque de l’article 20 de la convention, sur lequel Thomas se croit à l’abri. Ce texte, que le modèle OCDE a supprimé en 2000 et que la convention franco-marocaine conserve, réserve les revenus des professions indépendantes à l’État du domicile « à moins que cette personne ne dispose de façon habituelle dans l’autre Etat contractant d’une base fixe pour l’exercice de ses activités ». Un deux-pièces parisien où l’on travaille cinq mois par an est un candidat sérieux à la qualification de base fixe. Le chapitre 20 traite aussi de l’article 155 A, qui n’exige pas de régime fiscal privilégié et se déclenche sur des faits, non sur une liste de pays.

Dossier 7 — Sylvie, résidente de France, veut acheter un riad pour le louer : non

Sylvie a 58 ans, elle est chirurgien-dentiste à Rennes, mariée sous le régime de la communauté, encore en activité pour six ou sept ans. Le couple déclare 1 150 000 € d’actifs immobiliers taxablesà l’impôt sur la fortune immobilière, c’est-à-dire juste sous le seuil. Elle veut acheter un riad à Marrakech pour 2 500 000 dirhams, soit 232 673 €, le louer à l’année pour 15 000 dirhams par mois, et l’occuper trois semaines l’hiver. Elle nous demande le rendement.

Le rendement brut est de 7,2 %. Voici pourquoi ce chiffre ne veut rien dire dans sa situation.

Premier point, et il n’est pas intuitif : Sylvie n’aura pas accès au taux libératoire de 20 %sur ses loyers. L’option de l’article 64-IV est réservée aux contribuables « disposant des revenus fonciers soumis à la retenue à la source prévue à l’article 160 bis », et cette retenue n’est opérée que par les personnes morales et par les personnes physiques dont les revenus professionnels relèvent du résultat net réel ou du résultat net simplifié. Un propriétaire qui loue à un particulier n’a pas de tiers payeur, donc pas d’option : il relève du barème après abattement de 40 %, avec déclaration et paiement spontanés. Sur 180 000 dirhams de loyers, l’impôt ressort à 14 720 dirhams, soit 8,18 % du loyer brut. Le rendement net d’impôt marocain tombe à 6,61 %.

Deuxième point : le piège se referme côté change. L’article 162 de l’Instruction générale des opérations de change subordonne le transfert des loyers à la production de quatre pièces, dont un contrat de bail ayant date certaine — ce qui exclut le bail verbal et le bail sous seing privé non légalisé — et les justificatifs du paiement des impôts et taxes de l’année n−1, à remettre à la banque avant fin avrilde l’année suivante. Un bailleur qui ne déclare pas ses loyers au Maroc ne pourra pas les rapatrier. Cette échéance de fin avril est la date la plus concrète de tout le dossier marocain, et c’est celle que l’on oublie.

Troisième point, et c’est celui qui décide. La convention du 29 mai 1970 ne vise pas les impositions sur la fortune. La doctrine française l’écrit sans détour : « La convention fiscale franco-marocaine du 29 mai 1970 ne vise pas les impositions sur la fortune. Par conséquent, les règles de droit interne concernant l’impôt sur la fortune immobilière s’appliquent sans restriction » (BOI-INT-CVB-MAR-20190724, § 40, citant la réponse ministérielle Le Fur n° 31744, JO AN du 24 mars 2009, p. 2828). Le riad entre dans l’assiette de Sylvie pour sa valeur vénale, sans exonération, sans crédit d’impôt et sans taux effectif. Et comme le Maroc ne prélève pas d’impôt sur la fortune, il n’existe aucun impôt marocain à imputer. Un couple qui déclarait 1 150 000 € passe à 1 382 673 € et franchit le seuil de 1 300 000 € : le riad ne rend pas seulement sa propre valeur taxable, il déclenche l’assujettissement. Le chapitre 13 conduit le calcul.

Quatrième point, la sortie. Si Sylvie revend dans six ans, le prix d’acquisition est majoré du forfait de 15 % de frais d’acquisition de l’article 65 puis réévalué par un coefficient d’inflation publié par arrêté annuel — un mécanisme plus généreux que l’abattement français pour durée de détention, puisqu’il joue dès la première année. Le profit taxable peut donc être nul, voire négatif. Cela ne l’exonère de rien : l’article 144-II-1° impose « un minimum d’imposition, même en l’absence de profit, qui ne peut être inférieur à 3 % du prix de cession ». Sur une revente à 2 800 000 dirhams, cela fait 84 000 dirhams, soit 7 818 €, exigibles même à perte. Ajoutés aux 12 806 € ou 17 460 € de droits d’acquisition, les frais de friction publics représentent l’équivalent de seize à vingt mois de loyer net.

Un mot enfin sur le rapatriement du prix, parce que c’est le sujet sur lequel le corpus francophone est le plus alarmiste et le plus faux. On lit que sans justificatifs de financement en devises, le produit d’une revente ne ressortira jamais du Maroc. C’est inexact. L’article 174 de l’Instruction ouvre le règlement direct à l’étrangerlorsque la cession est faite par une personne de nationalité étrangère au profit d’une personne de nationalité étrangère ou d’un Marocain résidant à l’étranger, « l’acquéreur héritera de la situation du vendeur quant au statut de convertibilité de l’investissement objet de la cession ». C’est un facteur de décote et un rétrécissement du marché de revente, ce n’est pas une impasse. Le chapitre 03 détaille les sept modes de financement reconnus par l’article 173, dont plusieurs ne supposent aucune entrée de devises.

Dossier 8 — Jean-Marc, cession de cinq millions d’euros dans dix-huit mois : non, pas maintenant

Jean-Marc a 59 ans. Il détient 100 % d’un groupe de distribution spécialisée, valorisé cinq millions d’euros au-dessus de son prix de revient. Une lettre d’intention est signée, la cession est calée dans dix-huit moisaprès un audit et une période de transition. Son conseil lui a suggéré de s’installer à Marrakech avant la vente, « puisque la convention réserve les plus-values mobilières à l’État du domicile ». C’est vrai. Et pris isolément, c’est le conseil le plus coûteux de ce chapitre.

Le point de départ conventionnel est effectivement favorable. L’article 24 § 3 dispose que « les gains provenant de l’aliénation de tous biens autres que ceux qui sont mentionnés aux paragraphes 1 et 2 ne sont imposables que dans l’Etat où le cédant est domicilié ». La formule « ne sont imposables que » est une attribution exclusive. Il n’y a dans cette convention aucune clause de participation substantielle : le prélèvement de l’article 244 bis B du code général des impôts français, qui frappe les plus-values de cession de droits sociaux réalisées par des non-résidents ayant détenu plus de 25 % des bénéfices sociaux, ne peut pas être opposé à un résident du Maroc, fût-ce pour une participation de 100 %.

Ce qui est ignoré, c’est l’article 167 bis. Le transfert du domicile déclenche l’imposition des plus-values latentes. Le taux global que nous publions est de 30 % : 12,8 % d’impôt sur le revenu au taux forfaitaire et 17,2 % de prélèvements sociaux. Un sursis de paiement existe, et nous concluons qu’il paraîtde plein droit pour le Maroc — la convention comporte une clause d’échange de renseignements (article 28) et une clause d’assistance au recouvrement (articles 29 et 30), le Maroc figure à l’annexe BOI-ANNX-000445 et sa ligne à BOI-ANNX-000508 porte « Oui » en échange de renseignements comme en assistance au recouvrement pour l’impôt sur le revenu, et il ne figure pas sur la liste des États et territoires non coopératifs. Nous ne l’écrivons pas comme acquis : le IV de l’article 167 bis exige une convention d’assistance au recouvrement « ayant une portée similaire à celle prévue par la directive 2010/24/UE », et l’article 29 comporte deux restrictions absentes de la directive : il ne couvre que « les impôts visés par la présente Convention » et subordonne l’assistance à l’épuisement de « toutes les voies de recouvrement interne ».

Le délai de dégrèvement est le nœud du dossier. Il est de deux ans, porté à cinq anslorsque la valeur globale des titres « excède 2,57 millions d’euros à la date du transfert ». Jean-Marc est très au-dessus. Une cession signée dix-huit mois après le départ intervient donc en pleine période de sursis, ce qui rend l’impôt définitivement dû.

DONNÉE COMMUNE : plus-value de 5 000 000 €

        SÉQUENCE A — vendre en France, partir ensuite
          Prélèvement forfaitaire unique, 30 % ....... 1 500 000 €
          Exit tax .......................................... néant
          Impôt marocain .................................... néant
          TOTAL ...................................... 1 500 000 €

        SÉQUENCE B — partir, puis vendre au 18e mois
          Exit tax devenue définitive
            12,8 % d’impôt sur le revenu ..............   640 000 €
            17,2 % de prélèvements sociaux ............   860 000 €
            sous-total, 30 % ......................... 1 500 000 €
          Impôt marocain, art. 73-II-F-5°, 20 % du
            profit BRUT de source étrangère .......... 1 000 000 €
          TOTAL, articulation des deux non établie ... 2 500 000 €

        SÉQUENCE C — partir, attendre cinq ans, vendre
          Exit tax dégrevée au terme du délai ............... néant
          Impôt marocain, 20 % ....................... 1 000 000 €
          TOTAL ...................................... 1 000 000 €

        GARANTIE ÉVENTUELLE, À NE PAS CONFONDRE AVEC L’IMPÔT
          V de l’art. 167 bis : 12,8 % du montant TOTAL
          des plus-values, sans abattement et sans
          prélèvements sociaux ......................... 640 000 €

L’écart entre la séquence A et la séquence C est de 500 000 €. L’écart entre la séquence B et la séquence A est de 1 000 000 €, et il est du mauvais côté. Un dirigeant qui part en croyant faire une économie de cinq cent mille euros et qui signe au dix-huitième mois double sa facture. C’est la configuration la plus fréquente, parce qu’un calendrier de cession pousse naturellement vers elle : on part, on s’installe, et l’acquéreur revient au bout de dix-huit mois.

La séquence C suppose cinq années pleines de résidence effectiveavant la vente. Ce n’est pas une variable d’ajustement : la résidence fiscale se prouve par des faits. Cinq ans, c’est aussi cinq lois de finances marocaines et cinq lois de finances françaises, et le régime du sursis peut changer. La séquence A, elle, a une vertu qui ne se chiffre pas : elle se solde avant le départ, et Jean-Marc arrive au Maroc avec des liquidités et aucune dette fiscale française en suspens.

Notre réponse : non, pas maintenant. Soit il vend d’abord et part ensuite, soit il renonce à la cession pendant cinq ans, et cette seconde branche n’est praticable que si l’acquéreur l’accepte, ce qui est rarement le cas. Le montage intermédiaire n’est pas une stratégie, c’est un pari à sens unique sur une question que personne n’a jamais jugée. La question exacte à poser à un avocat fiscaliste figure en fin de chapitre, et le chapitre 10 conduit le raisonnement complet.

Dossier 9 — Olivier et Laurence, deux enfants scolarisés : non, et le compte est négatif avant la première facture d’école

Olivier a 62 ans, ancien pilote, en retraite anticipée : 55 000 € de pension brute. Laurence a 54 ans, sans activité, sans droits propres. Deux enfants de 12 et 15 ans, scolarisés dans un établissement du réseau français. Ils louent à Aix, disposent de 280 000 € en assurance-vie, et envisagent Casablanca pour trois ou quatre ans, « le temps du lycée ». Ils veulent savoir si l’opération est rentable.

Elle ne l’est pas, et la démonstration ne demande même pas de connaître le prix de l’école.

Au Maroc, la pension de 55 000 € vaut 590 958 dirhams. Abattement de l’article 60-I : 117 600 au titre des 168 000 premiers dirhams, 169 183 au titre du surplus à 40 %, soit 286 783. Revenu net imposable : 304 175 dirhams. Impôt au barème : 85 145 dirhams. Réduction de l’article 76 à 100 % de transfert : 68 116. Déduction pour charges de famille : 1 800 dirhams, soit 600 par personne pour l’épouse et les deux enfants, ces derniers étant à charge sous condition d’âge de 27 ans et de revenu n’excédant pas la tranche exonérée. Impôt marocain dû : 15 229 dirhams, soit 1 417 €.

En France, le même foyer à trois parts supporte 517 € d’impôt sur le revenu après décote et 5 005 € de prélèvements sociaux au taux plein de 9,1 %, soit 5 522 €. Le gain fiscal est de 4 105 € par an. Il est déjà entièrement consommé par la seule ligne santé.

GAIN FISCAL
          Impôt et prélèvements en France ................. 5 522 €
          Impôt marocain, transfert intégral .............. 1 417 €
                                                            -------
          Gain ............................................ 4 105 €

        COÛT DE LA COUVERTURE SANTÉ
          La formule « retraité » de la Caisse des Français
          de l’étranger exige que l’adhérent principal ET
          son ayant droit soient tous deux titulaires d’une
          pension. Laurence n’en a pas : le couple bascule
          sur la formule généraliste.
          1 476 € par trimestre, tranche 60-64 ans ........ 5 904 €

        RÉSULTAT AVANT SCOLARITÉ ....................... − 1 799 €

        NON CHIFFRÉ, ET DÉCISIF
          Frais de scolarité de deux enfants dans un
          établissement du réseau français ou une école
          internationale : première inscription, frais
          annuels, transport, contributions
          d’investissement ......................... à faire chiffrer
          Voyages pour études : la dotation de change
          correspondante est FERMÉE aux étrangers résidents

Moins mille sept cent quatre-vingt-dix-neuf euros par an, et l’école n’est pas encore entrée dans le calcul. Nous ne publions aucun montant de scolarité, parce que nous n’avons retrouvé aucune grille reproductible sur les sources consultées le 08/08/2026 et que nous refusons d’estimer à la place des établissements. Ce que nous savons dire, en revanche, c’est que ce poste devient l’un des deux premiers du budgetd’une famille qui vise le réseau français ou une école internationale, et que la question se pose avant de signer un bail, pas après. Demandez à chaque établissement le détail des frais de première inscription, des frais annuels, du transport et des éventuelles contributions d’investissement, par écrit.

Une contrainte de change s’y ajoute, et elle est spécifique à leur situation. Les voyages pour étudesne sont pas ouverts aux étrangers résidents : seuls y sont éligibles les Marocains résidents, les Marocains résidant à l’étranger et les étrangers nés de mères ou de pères marocains. Si l’aîné part faire ses études supérieures en Europe dans trois ans, Olivier ne pourra pas les financer par la dotation d’études : il devra passer par ses revenus transférables ou par son compte en devises, ce qui suppose de ne pas avoir tout converti en dirhams non convertibles. La décision de transfert prise à l’installation conditionne donc la scolarité supérieure de leur fils quatre ans plus tard. Personne ne fait ce lien, et il est direct.

Un point favorable, tout de même, et il compte pour un couple de cet âge : le régime des soins médicauxa été étendu aux étrangers résidents par l’Instruction générale des opérations de change 2026, et il est sans plafond— les règlements « correspondent aux montants indiqués dans les documents justificatifs » — et couvre expressément « les frais d’évacuation sanitaire ou de rapatriement de corps ». Une hospitalisation en France peut donc être financée depuis le Maroc sur pièces. C’est probablement la disposition la plus utile de tout le régime de change pour ce profil.

Dossier 10 — Rachid, binational, 36 000 € de pension : oui, et c’est le profil le mieux servi

Rachid a 62 ans, il est né à Oujda, naturalisé français en 1994, retraité de la fonction publique territoriale. Sa pension française atteint 36 000 € brut par an. Il possède un appartement à Rabat hérité de ses parents, un studio à Villeurbanne loué 7 800 € par an, 180 000 € en assurance-vie et 62 000 € sur un compte-titres. Il veut rentrer à Rabat, garder le studio français, et transmettre proprement à ses trois enfants, tous domiciliés en France.

Le calcul de la pension est mécanique. Brut converti : 386 809 dirhams. Abattement de l’article 60-I : 205 124 dirhams. Revenu net imposable : 181 686 dirhams, tout juste dans la tranche à 37 %. Impôt au barème : 39 824 dirhams. Réduction de l’article 76 à transfert intégral : 31 859 dirhams. Impôt marocain dû : 7 965 dirhams, soit 741 €, un taux effectif de 2,06 % sur le brut. En France, la même pension supporte 2 251 € d’impôt sur le revenu et 3 276 € de prélèvements sociaux, soit 5 527 €. L’écart annuel est de 4 786 €.

Deux précisions qui contredisent des idées reçues, et qui jouent toutes deux en sa faveur. La première : sa pension de fonctionnaire territorial n’est pas imposable en France. La convention franco-marocaine est particulière sur ce point par rapport au modèle OCDE : son article 18 bis § 1, qui attribue à l’État payeur les rémunérations publiques, porte l’incise « autres que les pensions ». Les pensions publiques retombent donc dans l’article 17, qui réserve l’imposition à l’État du domicile. La doctrine française ne distingue pas non plus selon le caractère public ou privé : les pensions et rentes viagères servies depuis le 1^erjanvier 1971 par un débiteur établi en France à une personne domiciliée au Maroc « cessent de plein droit d’être imposables en France » (BOI-INT-CVB-MAR-20190724, § 280).

La seconde : cette exonération est de plein droit, elle n’est subordonnée à aucune demande. En pratique, sa caisse exigera un justificatif de résidence pour cesser d’appliquer la retenue de l’article 182 A ; cette exigence est contractuelle et probatoire, pas constitutive du droit, et une retenue opérée à tort est restituable par voie de réclamation. Le tarif de cette retenue, pour mémoire et pour le cas où elle serait appliquée le temps que le dossier remonte : 0 % jusqu’à 17 275 €, 12 % de 17 275 à 50 112 €, 20 % au-delà.

Dernière ligne, sur le studio de Villeurbanne. Les 7 800 € de loyers restent imposables en France au taux minimum de 20 % de l’article 197 A, plus 17,2 % de prélèvements sociaux. Deux tempéraments : la tolérance de non-recouvrement de 305 € neutralise l’impôt sur le revenu jusqu’à environ 1 525 € de revenu net foncier, et l’option pour le taux moyen de l’article 197 A permet de substituer au taux minimum le taux résultant de l’ensemble de ses revenus mondiaux — sa pension marocaine comprise, ce qui peut le porter au-dessus de 20 % et rendre l’option défavorable. À simuler chaque année, pas une fois pour toutes.

Reste son compte-titres de 62 000 €, et c’est une obligation neuve que presque personne n’a intégrée. La loi de finances marocaine pour 2026 a créé l’article 84 bisdu code général des impôts : les contribuables qui disposent de revenus ou de profits de capitaux mobiliers de source étrangère non soumis à la retenue de l’article 174-II-C doivent souscrire une déclaration annuelle récapitulative avant le 1^er avrilde l’année qui suit, accompagnée de toutes les pièces justifiant les montants perçus et d’une « attestation de l’administration fiscale étrangère indiquant la base imposable et le montant de l’impôt acquitté ». La disposition s’applique aux cessions effectuées et aux revenus perçus à compter du 1^erjanvier 2026. Obtenir une telle attestation de la direction générale des finances publiques n’est pas une démarche standardisée, et il faut le dire : c’est une difficulté pratique, pas une formalité. Les taux marocains, pour mémoire, sont de 15 % sur les revenus bruts de capitaux mobiliers de source étrangère et de 20 % sur les profits bruts, libératoires, l’impôt étranger venant en imputation par l’article 77 et non en déduction de l’assiette. Le chapitre 07 conduit le raisonnement.

Symétriquement, ses comptes marocains devront être déclarés en France s’il y conserve des obligations déclaratives, et l’inverse vaut pour tout lecteur qui reste résident de France : le formulaire 3916n’est pas facultatif. Un mot sur le contexte, parce qu’il est souvent mal lu. Le Maroc est Partie à la convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale depuis le 1^er septembre 2019, et l’échange de renseignements France-Maroc repose donc sur deux fondements cumulatifs, l’article 28 de la convention bilatérale et cet instrument multilatéral. L’échange automatiquede comptes financiers, lui, n’avait pas commencé au 27 juillet 2026, l’OCDE tablant sur 2028 au plus tard. Absence d’échange automatique ne signifie pas absence de canal d’information :l’échange sur demande est large et opérationnel.

Dossier 11 — Camille, héritière : ce qui se passe, et ce qui se prépare

Camille a 48 ans, elle vit à Nantes depuis vingt ans. Son père, français, s’est installé à Marrakech en 2014 et y est décédé en 2026, après douze années de séjour continu. Il laisse : une villa à Marrakech qui était sa résidence principale, estimée 4 000 000 de dirhams(372 277 €) ; un portefeuille d’actions marocaines cotées de 1 500 000 dirhams(139 604 €) ; un compte en dirhams non convertibles de 800 000 dirhams(74 455 €), alimenté année après année par les transferts de pension ; un appartement à Lyon de 300 000 € ; et une assurance-vie française de 400 000 €. Camille et son frère sont les seuls héritiers, tous deux domiciliés en France depuis plus de six des dix dernières années.

Premier fait à établir, parce qu’un débat entier se construit habituellement sur sa négation : il n’existe pas de droits de succession au Maroc. La transmission à cause de mort n’entre pas dans le champ des droits d’enregistrement du code marocain, dont l’article 127-I-A-1° vise les « mutations entre vifs, à titre gratuit ou onéreux ». Ce qui en tient lieu est autrement plus léger.

Deux mille cent quarante et un euros au Maroc, sur un actif brut marocain de près de cinq cent quatre-vingt-dix mille euros. La contrepartie de cette légèreté est immédiate : il n’y a rien à imputer. L’article 784 A du code général des impôts français, issu de la loi de finances pour 1999 et en vigueur depuis le 31 mars 1999, permet d’imputer l’impôt acquitté hors de France sur les droits dus en France. Le Maroc ne prélevant pas de droits de mutation par décès, cette imputation est sans objet, sous la réserve du droit de 1 % sur l’inventaire, dont la qualification n’est tranchée par aucune source que nous ayons lue.

Côté français, Camille et son frère étant domiciliés en France depuis plus de six des dix dernières années, l’article 750 ter appelle en France l’ensemble des biens reçus. Une seule stipulation conventionnelle vient en réduction, et elle est étroite : l’article 26 § 3 exonère en France des droits de mutation par décès « les valeurs mobilières marocaines dépendant de la succession d’une personne de nationalité française domiciliée au Maroc ». Trois conditions cumulatives, et elles sont ici réunies : des valeurs mobilières marocaines, un défunt de nationalité française, domicilié au Maroc. Le portefeuille de 139 604 €sort donc de l’assiette française. Un guide qui ignore cette stipulation fait manquer une exonération conventionnelle ; nous la signalons, en indiquant aussitôt sa limite : la portée exacte de l’expression « valeurs mobilières marocaines » n’est pas établie pour des parts de SARL, non négociables, à la différence d’actions de société anonyme.

La villa, elle, n’est couverte par aucune stipulation.Elle relève entièrement de l’article 750 ter, sans crédit d’impôt, pour 372 277 €. C’est l’actif le plus lourd de la succession et c’est le moins protégé.

Reste le compte en dirhams non convertibles, et c’est la surprise du dossier. L’Instruction générale des opérations de change traite le « transfert en faveur des ayants droit non-résidents de nationalité étrangère, ne disposant pas de la nationalité marocaine, au titre des dévolutions successorales, des avoirs n’ayant pas le caractère transférable constitués par les personnes physiques de nationalité étrangère », et elle le plafonne à 50 000 dirhams maximum par année entière de séjour continu. Douze années de séjour : 600 000 dirhams transférables, soit 55 841 €. Les 200 000 dirhams restants, soit 18 614 €, ne sortent pas par cette voie.

Ce dossier ne se conclut ni par oui ni par non : il se conclut par une leçon de calendrier. Le compte en dirhams non convertibles de 800 000 dirhams est la trace comptable exacte de l’arbitrage exposé au dossier 2. Le père de Camille a payé peu d’impôt pendant douze ans, et il a laissé 18 614 € qui ne sortiront pas. Rapporté aux 4 786 € par an que rapporte l’arbitrage à un niveau de pension comparable, il a gagné et il a bien fait ; mais s’il avait ajusté la fraction transférée à ses dépenses réelles, ses enfants n’auraient pas ce problème. Le chapitre 21 traite la succession pour elle-même.

Dossier 12 — Élodie et Vincent hésitent entre Essaouira et l’Algarve : nous ne pouvons répondre qu’à moitié

Élodie, 61 ans, et Vincent, 63 ans, ont 68 000 € de pensions cumulées, un immeuble de rapport à Angers qui dégage 20 000 € de revenus fonciers, 240 000 € en assurance-vie et deux enfants adultes. Ils ont visité les deux destinations, aiment les deux, et veulent l’arbitrage chiffré. Nous ne le leur donnerons pas complet, et nous préférons le dire qu’improviser.

Ce guide est sourcé sur le droit marocain, sur la convention franco-marocaine et sur le droit français. Le régime portugais n’entre pas dans son périmètre de vérification : nous ne publierons donc aucun taux, aucun abattement et aucun seuil portugais dans ces pages. Ce que nous pouvons faire, en revanche, c’est chiffrer précisément la moitié marocaine et isoler les quatre différences structurellesqui se décident avant tout taux, parce qu’elles tiennent à un fait juridique simple : le Portugal est dans l’Union européenne, le Maroc est un État tiers.

Voici la moitié que nous savons chiffrer. Au Maroc, l’impôt sur le revenu est individuel : leurs deux pensions ne s’additionnent pas dans une même base, et chacun supporte pour son compte l’abattement de l’article 60-I, le barème et la réduction de l’article 76. Faute de précision sur la répartition, nous retenons 34 000 € chacun : à transfert intégral, l’impôt marocain du couple ressort alors à environ 1 320 € — moins que le dossier 9 (55 000 € sur une seule tête, 1 417 €) malgré des pensions cumulées plus élevées, parce que le plafond de 168 000 dirhams de l’article 60-I joue deux fois. Leurs 20 000 € de revenus fonciers français resteraient imposables en France : article 9 de la convention, taux minimum de 20 % de l’article 197 A et prélèvements sociaux à 17,2 %. Et à la revente de l’immeuble d’Angers, l’article 244 bis A prélèverait 19 % majorés de 17,2 % de prélèvements sociaux, soit 36,2 %avant abattement pour durée de détention, cet abattement étant total à vingt-deux ans pour l’impôt sur le revenu et à trente ans pour les prélèvements sociaux.

Une correction utile sur l’idée d’asymétrie que l’on entend souvent : la France reconnaît au Maroc la double clause conventionnelle pour d’autres dispositifs, et l’obligation de représentant fiscal ne subsiste que parce que le IV bis de l’article 244 bis A raisonne en Union et Espace économique européen. Trois dispenses automatiques demeurent, et la troisième est souvent oubliée : la cession de l’ancienne résidence principale en France, exonérée sur le fondement du 1 du I de l’article 244 bis A, dispense de représentant. Attention à la règle anti-cumul, qui est rétrospective : un contribuable ayant déjà bénéficié de l’exonération de 150 000 € de l’article 150 U, II, 2° « quelle que soit sa date », en est définitivement privé.

Ce que ces douze dossiers disent quand on les met bout à bout

Une régularité domine tout le reste, et elle n’a rien à voir avec le taux. Le gain marocain est un gain de retraité à pension élevée, sans charges de famille lourdes, qui dépense au Maroc ce qu’il y transfère. Chacune des quatre conditions de cette phrase est éliminatoire, et c’est ce qui explique les quatre refus.

Michèle échoue sur le niveau de pension : 629 € de gain, 912 à 1 968 € de couverture santé. Olivier et Laurence échouent sur la composition du foyer : 4 105 € de gain contre 5 904 € de santé, avant la première facture d’école. Thomas échoue sur la nature du revenu : le régime de faveur ne vise que les pensions, et le barème marocain atteint 37 % à 16 752 €. Sylvie échoue sur le statut : résidente de France, elle achète un actif que la convention laisse hors de toute protection en matière d’impôt sur la fortune immobilière, et qui déclenche son assujettissement.

La deuxième régularité tient au verbe. La réduction de 80 % s’attache à ce qui est transféré, pas à la pension. Elle est fractionnable, elle se calcule au prorata du montant brut, et quatre canaux y ouvrent droit dont le retrait par carte de crédit étrangère. Cela signifie qu’il n’y a pas un montage marocain mais un curseur, et que le bon réglage du curseur est celui qui correspond à vos dépenses réelles au Maroc. Bertrand et Hélène paient 3 043 € de plus par an pour garder 450 000 € libres ; Alain paie 1 103 € de plus pour ne rien bloquer du tout. Ce sont deux réponses correctes à deux questions différentes, et aucune des deux n’est « le montage ».

La troisième régularité est de calendrier. Karim doit décider si sa famille suit avant de créer sa société ; Jean-Marc doit décider s’il vend avant de partir ; Sylvie doit décider si elle achète avant ou aprèsavoir changé de résidence ; Camille hérite d’une décision de transfert prise douze ans plus tôt. Sur ce dossier, presque toutes les erreurs coûteuses sont des erreurs d’ordre des opérations, et presque aucune n’est une erreur de taux. Le corollaire est désagréable : elles se corrigent mal, parce qu’au moment où l’on s’en aperçoit, l’acte est signé.

Les sept questions que nous ne tranchons pas, et à qui les poser

Chacun de ces douze dossiers bute sur au moins un point que nos sources ne règlent pas. Les voici, avec la question exacte à poser, le professionnel à saisir et les pièces à réunir avant le rendez-vous. Aucune de ces questions ne se devine, et aucune ne se règle après la signature.

Une dernière précaution, qui n’est pas une clause de style. Les douze dossiers ci-dessus sont arrêtés au 8 août 2026et convertis au cours du 07/08/2026. Trois trajectoires marocaines arrivent à échéance au 31 décembre 2026 — la convergence de l’impôt sur les sociétés, la retenue sur dividendes qui doit passer à 10 % pour les montants distribués à compter du 1^erjanvier 2027, et le régime transitoire des zones d’accélération industrielle. La loi de finances marocaine change chaque année, et le plafond de 168 000 dirhams de l’article 60-I n’a pas été revalorisé depuis 2015 : à inflation constante, il se dévalue seul, et l’abattement bascule de 70 % à 40 % sur une part croissante des pensions. Refaites le calcul à la date de votre décision, avec le cours du jour. C’est un quart d’heure de travail, et cela vaut plusieurs milliers d’euros.

Aucune des erreurs de ce chapitre n’est une erreur de calcul. Ce sont toutes des erreurs de règle : quelqu’un a retenu le bon chiffre et s’est trompé sur la condition qui l’entoure, sur l’étage du calcul où il s’applique, ou sur le texte qui le porte. C’est la raison pour laquelle elles survivent : elles produisent des résultats plausibles, du bon ordre de grandeur, que personne ne vérifie parce que rien ne cloche à la lecture.

Nous les traitons ici dans l’ordre de ce qu’elles coûtent, pas dans celui de leur fréquence. Chacune est présentée de la même façon : ce qui est cru, ce qui est vrai, le coût en euros par an, et la source qui tranche. Quand le coût n’est pas chiffrable, nous l’écrivons au lieu de fabriquer un chiffre : c’est le cas pour deux d’entre elles, et la décote sur un bien invendable n’est pas moins réelle pour n’être pas mesurable.

Un mot sur ce que ce chapitre n’est pas. Ce n’est pas un florilège de mauvaises pratiques attribuées à des lecteurs imprudents. Les six premières erreurs de la liste figurent dans des sources professionnelles, dont certaines sont éditées par des cabinets et par des sites d’expatriation qui se présentent comme spécialistes du Maroc. La plus coûteuse de toutes est la formulation la plus répandue du corpus francophone sur le sujet. Vous l’avez probablement déjà lue avant d’arriver ici, et vous la relirez ailleurs après.

Dernière précision de méthode, parce qu’elle commande la lecture des chiffrages qui suivent. Tous les montants en euros sont convertis au cours de 1 EUR = 10,7447 dirhams, cours Bank Al-Maghrib du 7 août 2026. Une variation de change déplace tous les résultats : à 10,00 dirhams pour un euro, l’impôt marocain du cas de référence tombe de 919 € à environ 855 €. Un chiffrage sans son cours et sa date ne vaut rien.

Erreur n° 1 — Confondre l’abattement de l’article 60-I et la réduction de l’article 76

Ce qui est cru.« Le Maroc applique un abattement de 80 % sur les pensions étrangères. » C’est la phrase que vous lirez partout, y compris sous des signatures professionnelles. Elle est fausse deux fois, et parfois trois.

Ce qui est vrai.Il n’existe pas un dispositif marocain sur les pensions étrangères, il en existe deux, à deux étages différents du calcul, avec des assiettes distinctes, des conditions distinctes et des textes distincts.

Le premier est l’article 60-I du Code général des impôts marocain. Il s’applique avantle barème, sur l’assiette, et il ne suppose aucune condition. Le texte, dans l’édition DGI 2026 :

Le second est l’article 76. Il s’applique aprèsle barème, sur le montant de l’impôt, et il est conditionné :

L’administration marocaine énonce elle-même l’articulation des deux, dans sa note circulaire n° 736 commentant la loi de finances 2025, page 16 : « Quant aux pensions de retraite de source étrangère, elles demeurent soumises à l’IR aux taux du barème progressif visé à l’article 73-I du CGI, après application de l’abattement forfaitaire prévu à l’article 60-I précité, avec possibilité de bénéficier de la réduction de 80% du montant de l’impôt dû au titre de ces pensions et correspondant aux sommes transférées à titre définitif en dirhams non convertibles, prévue à l’article 76 du CGI. » Trois étages, dans cet ordre, et jamais deux fondus en un.

Le coût chiffré.Prenons une pension brute de 40 000 € par an, une personne seule, sans charge de famille, cette pension pour seul revenu. Voici la chaîne exacte, et à côté les deux versions fausses que produit la formule « abattement de 80 % » selon la manière dont le lecteur l’interprète.

LA CHAÎNE EXACTE

          Brut                40 000 € × 10,7447          =  429 788 MAD
          Abattement 60-I     70 % × 168 000              =  117 600 MAD
                            + 40 % × (429 788 − 168 000)  =  104 715 MAD
          Revenu net imposable                            =  207 473 MAD
          IR au barème        207 473 × 37 % − 27 400     =   49 365 MAD
          Réduction art. 76   49 365 × 80 % × 100 %       =   39 492 MAD
          IMPÔT DÛ                                        =    9 873 MAD
                                                          =      919 €


        LECTURE FAUSSE N° 1 — « 80 % d’abattement sur la pension »
          Le lecteur retient 20 % du brut comme base imposable.

          Base                20 % × 429 788              =   85 958 MAD
          IR au barème        85 958 × 30 % − 18 000      =    7 787 MAD
          RÉSULTAT ANNONCÉ                                =      725 €
          Écart                                           =    − 194 €


        LECTURE FAUSSE N° 2 — les 80 % pris pour la seule réduction,
        l’abattement de l’article 60-I étant oublié

          IR sur le brut      429 788 × 37 % − 27 400     =  131 622 MAD
          Réduction 80 %                                  =  105 298 MAD
          RÉSULTAT ANNONCÉ                                =    2 450 €
          Écart                                           =  + 1 531 €


        LA LECTURE QUI COÛTE VRAIMENT — l’avantage est cru
        inconditionnel, la condition de transfert n’est jamais remplie

          Réduction art. 76   49 365 × 80 % × 0 %         =        0 MAD
          IMPÔT DÛ                                        =   49 365 MAD
                                                          =    4 594 €
          Écart annuel avec la chaîne exacte              =  + 3 675 €

Regardez la première lecture fausse. Elle donne 725 € là où la réalité est 919 € : 21 % d’écart, dans le bon sens du point de vue du lecteur. Ce n’est ni absurde ni alarmant, et c’est précisément ce qui la fait survivre. Déplacez le curseur et elle décroche : sur 24 000 € de pension elle donne 108 € contre 251 € réels, sur 90 000 € elle donne 4 110 € contre 3 139 €. Fausse dans les deux sens, sans régularité, mais jamais assez fausse pour déclencher une vérification.

Le vrai coût n’est dans aucune de ces deux lignes. Il est dans la quatrième. Un lecteur qui croit à un abattement de 80 % croit à un avantage automatique. Il ne cherche donc pas la condition, ne l’organise pas, laisse sa pension arriver sur un compte en devises parce que c’est ce qu’on lui a conseillé à l’ouverture, et découvre trois ans plus tard qu’il a payé cinq fois l’impôt qu’il aurait dû payer. 3 675 € par an sur une pension de 40 000 €, 12 556 € par an sur une pension de 90 000 €. Sur quinze ans de retraite à droit et à change constants, le premier cas représente 55 125 €.

La source.Code général des impôts marocain, édition DGI 2026, articles 57-27°, 59-II-A, 59-II-B, 60-I, 73-I, 76 et 82-III, et notes 329, 341 et 342 ; notes circulaires DGI n° 736 (loi de finances 2025, p. 15-17) et n° 737 (loi de finances 2026) ; note circulaire n° 717 d’avril 2011, tome 1, p. 433-436 ; Guide fiscal des Marocains résidant à l’étranger 2025, ministère chargé des MRE, p. 7. Le chapitre 02 déroule la chaîne cas par cas.

Erreur n° 2 — Ignorer que la réduction de l’article 76 est un prorata

Ce qui est cru.Que le choix est binaire. Ou bien on transfère toute sa pension en dirhams non convertibles et on a l’avantage, ou bien on garde sa liquidité et on le perd. Une variante plus insidieuse circule : qu’il faut un compte bancaire marocain pour en bénéficier.

Ce qui est vrai.Le texte n’attache pas la réduction à la pension, mais à la fraction de l’impôt correspondant aux sommes transférées. Les mots sont dans l’article 76 reproduit plus haut. La Direction générale des impôts en donne elle-même la formule, appliquée sur un exemple chiffré dans sa note circulaire n° 717, tome 1, p. 434-435, et le dénominateur y est le montant brut de la pension, non le net imposable.

FORMULE

          Réduction = impôt dû × ( sommes transférées ÷ brut ) × 80 %


        APPLICATION — pension de 40 000 €, transfert de 22 000 €

          Revenu net imposable (inchangé)               =  207 473 MAD
          IR au barème (inchangé)                       =   49 365 MAD
          Fraction transférée  22 000 ÷ 40 000          =       55 %
          Réduction  49 365 × 80 % × 55 %               =   21 721 MAD
          IMPÔT DÛ                                      =   27 644 MAD
                                                        =    2 573 €

          À comparer :
            transfert intégral                          =      919 €
            aucun transfert                             =    4 594 €

          Coût annuel des 18 000 € restés disponibles
            2 573 − 919                                 =    1 654 €
          soit 9,2 % par an de la somme conservée

La dernière ligne est celle qui permet de décider, et elle transforme la question. On ne se demande plus « est-ce que je veux l’avantage fiscal ou la liquidité ? », ce qui n’a pas de réponse, mais « quelle fraction de ma pension est-ce que je dépense réellement au Maroc ? », qui en a une. Garder 18 000 € librement transférables coûte 9,2 % par an. C’est cher pour une option qu’on n’exercera pas. Ce n’est pas cher du tout si ces 18 000 € annuels financent, dans trois ans, l’achat d’un appartement en France pour un enfant : 4 962 € sur trois ans achètent alors une opération qui, par la voie inverse, se heurterait au plafond de sortie que nous chiffrons à l’erreur n° 4.

Reste la variante sur le compte marocain, qui est fausse et qui prive certains lecteurs de tout l’avantage. La note circulaire n° 717 reconnaît quatre canaux, et le troisième vise expressément les retraités « qui ne sont pas titulaires de comptes bancaires au Maroc », tandis que le quatrième joue au bénéfice d’un retraité qui n’en détient aucun.

Il faut dire aussi ce qui ne fonctionne pas, parce que la formule circule sous une forme rassurante. Loger sa pension sur un compte en devises ou en dirhams convertibles, « parce que c’est le plus simple », sacrifie la réduction sur ces sommes. La Direction générale des impôts est explicite : « Il est précisé que les transferts effectués à un compte en dirhams convertibles n’ouvrent pas droit à l’atténuation. » Le mot « atténuation » est celui de la source, et il désigne la réduction de l’article 76. Le conseil est légitime si l’on veut la liquidité ; il ne l’est pas présenté comme le choix par défaut.

Les pièces, enfin, parce que c’est là que les dossiers se perdent. L’article 82-III exige de joindre à la déclaration deux documents : « une attestation de versement des pensions établie par le débirentier ou tout autre document en tenant lieu » et « une attestation indiquant le montant en devises reçu pour le compte du pensionné et la contre-valeur en dirhams au jour du transfert, délivrée par l’établissement de crédit ou par tout autre organisme intervenant dans le paiement des pensions ». Un relevé de compte ne remplace pas la seconde attestation. Demandez-la à l’ouverture du compte, pas au moment de déclarer.

La source.CGI marocain, articles 76 et 82-III ; note circulaire DGI n° 717, avril 2011, tome 1, p. 433-436 ; note circulaire n° 736, p. 16 ; Guide fiscal des MRE 2025, p. 7, qui écrit « D’une réduction égale à 80% du montant de l’impôt dû au titre de la pension transférée » — le dernier mot porte toute la condition, et il est fréquemment omis dans les reprises.

Erreur n° 3 — Traiter le statut de change comme une variable indépendante du statut fiscal

Ce qui est cru.Deux choses opposées, et les deux sont fausses. Les uns écrivent que le statut de « résident » au sens de l’Office des changes ne coïncide pas avec le domicile fiscal, et en déduisent qu’on peut arranger l’un sans toucher à l’autre. Les autres écrivent que l’Instruction générale des opérations de change de 2026 aurait aligné les deux statuts, présentant comme une nouveauté ce qui ne l’est pas.

Ce qui est vrai.Pour une personne physique, l’Instruction définit le résident par renvoi exprès à la loi fiscale. Le texte, chapitre I, « Champ d’application et définitions » : « Résident : Personne physique marocaine ou étrangère considérée comme résidente au sens de la législation fiscale en vigueur ; Personne morale marocaine ; Établissement, représentation, agence, succursale ou autre dépendance, appartenant à des personnes physiques ou morales étrangères non-résidentes et considéré comme résident au sens de la législation fiscale et de la réglementation des changes en vigueur. » Le double renvoi — fiscal etchanges — ne concerne que les établissements et les personnes morales. Pour vous, il n’existe qu’un seul critère.

Et ce n’est pas nouveau. Le même renvoi à la loi fiscale figure dans l’Instruction de 2024 et dans celle de 2022 — au pluriel dans ces éditions, au singulier en 2026, sans que la règle change depuis l’Instruction de 2022 au moins. Écrire « depuis l’Instruction 2026 » revient à fabriquer un historique réglementaire sur le seul point de change que votre banquier marocain peut vérifier en une minute.

Le coût.Il n’est pas dans une ligne d’impôt, il est dans une porte qui se ferme. Le compte convertible à termeest réservé aux non-résidents. C’est lui qui organise la sortie du produit d’une cession immobilière, par quatre tranches de 25 % — la première à l’inscription, puis une par date anniversaire, donc la dernière à trois ans. Le retraité français qui achète un bien, puis s’installe, puis revend, a perdu l’accès à ce compte le jour où il est devenu résident fiscal marocain. Ce n’est pas un choix, pas une option, pas un formulaire oublié : c’est un effet automatique du déménagement.

L’ordre des opérations décide donc du régime, et il se décide avant l’installation. Céder avant de devenir résident, ou organiser la sortie par la voie de l’article 174 que nous décrivons à l’erreur suivante, ne sont pas les mêmes opérations et n’ont pas le même coût. Personne ne peut arbitrer cela après coup.

Une nuance utile sur le compte convertible à terme, que l’on présente trop souvent comme un simple robinet. Son titulaire peut, sans attendre les quatre tranches, régler toute dépense en dirhams au Maroc sans limitation de montant, acquitter ses impôts marocains, souscrire des bons du Trésor, effectuer des placements au Maroc, et surtout financer une nouvelle opération d’investissement au Maroc : « Les investissements financés à partir des disponibilités de ces comptes bénéficient du régime de convertibilité dans un délai de deux ans à compter de la date de leur réalisation. » Un cédant peut donc réinvestir dans un autre actif marocain qui redevient transférable au bout de deux ans.

La source.Instruction générale des opérations de change 2026, chapitre I (Définitions), chapitre VI section 2, et articles 174, 175 et 241 ; Instructions 2022 et 2024 pour la comparaison de libellé ; CGI marocain, article 23. Le chapitre 03 est entièrement consacré au contrôle des changes.

Erreur n° 4 — Acheter sans pouvoir prouver le financement en devises

Ce qui est cru.« J’ai payé depuis mon compte français, l’argent est bien venu de France, donc c’est du financement en devises. » Ou, chez ceux qui ont lu un article alarmiste : « ce qui n’est pas entré en devises ne ressortira jamais ». La première phrase est optimiste, la seconde est fausse. Toutes les deux empêchent de préparer l’opération.

Ce qui est vrai.« Financé en devises » est un terme de l’art, pas la description d’un virement. L’article 173 de l’Instruction énumère sept modes de financementouvrant droit au régime de convertibilité, dont plusieurs ne sont pas des entrées de devises : consolidation de comptes courants d’associés, incorporation de réserves et de reports à nouveau, consolidation de créances commerciales, consolidation de créances au titre de brevets, apport en nature, et utilisation des disponibilités d’un compte convertible à terme. On peut être convertible sans avoir jamais viré de devises, et avant de conclure qu’un investissement ne l’est pas, il faut avoir lu les sept.

Mais le point décisif est ailleurs, et c’est celui que les mises en garde tronquent systématiquement. L’article 174, qui organise le règlement du produit des cessions, ne s’arrête pas à la phrase que tout le monde cite. Il comporte un « Toutefois » :

Le coût.Ce n’est donc pas une impasse, c’est une décote et un marché de revente rétréci. Vous ne pouvez vendre qu’à un étranger ou à un Marocain résidant à l’étranger, et cet acquéreur hérite de votre situation de non-convertibilité, ce qui pèse mécaniquement sur le prix qu’il acceptera. Nous ne chiffrons pas cette décote : aucune statistique publique de prix par statut de convertibilité n’a été retrouvée sur les sources consultées le 8 août 2026, et un pourcentage inventé serait pire qu’un silence. Ce que nous pouvons chiffrer, ce sont les deux autres voies.

VOIE 1 — Règlement direct à l’étranger (art. 174)

          Montant :        le prix négocié, sans plafond
          Condition :      acquéreur de nationalité étrangère
                           ou Marocain résidant à l’étranger
          Coût :           une décote non mesurable sur le prix,
                           et un marché de revente restreint


        VOIE 2 — Réinvestissement depuis un compte convertible
        à terme (art. 241) — réservé aux NON-RÉSIDENTS

          Montant :        sans limitation pour les dépenses
                           et investissements au Maroc
          Effet :          l’actif nouveau redevient convertible
                           au bout de 2 ans
          Coût :           l’argent reste au Maroc pendant 2 ans


        VOIE 3 — Transfert des avoirs non transférables
        à la sortie définitive du Maroc

          Plafond :        50 000 MAD par année entière
                           de séjour continu
                           soit environ 4 650 € par année de présence
          Sur 15 ans :     750 000 MAD par personne
                           soit environ 69 800 €
          Dossier :        quitus fiscal, attestation de changement
                           de résidence de la DGSN, attestation de
                           radiation consulaire
          Même plafond :   au décès, au profit d’ayants droit
                           non-résidents de nationalité étrangère

La troisième voie est celle qui surprend le plus, et c’est aussi la contrepartie exacte de l’avantage fiscal de l’erreur n° 2. Tout ce que vous transférez « à titre définitif » pour obtenir la réduction de 80 %, et tout ce que ces sommes financent au Maroc, devient un avoir sans caractère transférable. Un couple installé quinze ans ne pourra faire ressortir, à ce titre, que 750 000 dirhams par personne, quel qu’ait été le montant accumulé. C’est le chiffre à mettre en face des 3 675 € par an d’économie d’impôt, et c’est la raison pour laquelle l’arbitrage de l’article 76 se fait sur la dépenseet non sur l’accumulation.

Deux fausses solutions à écarter, parce qu’on les propose. La facilité de deux millions de dirhamsintroduite en 2026 ne sort pas un capital : son texte opérant réserve le transfert aux « revenus générés par cet investissement au titre du dernier exercice clos, précédant l’année de transfert », « déduction faite des impôts et taxes dus au Maroc », pour un étranger résident détenant l’investissement depuis dix ans au moins. Elle est utile, elle ne règle pas le prix de vente. Et le transfert des loyers, qui est effectivement libre en montant et en durée quel que soit le mode de financement, est subordonné par l’article 162 à quatre pièces, dont « les justificatifs du paiement des impôts et taxes de l’année n-1. Ces justificatifs doivent être remis à la banque avant fin avril de l’année suivante. » Un bailleur qui ne déclare pas ses loyers au Maroc ne les rapatriera pas.

La source.Instruction générale des opérations de change 2026, articles 161, 162, 173, 174, 175, 207 et suivants, et 241 ; Instruction 2024 pour la comparaison. Les chapitres 03, 14 et 15 développent respectivement le change, l’acquisition et la location.

Erreur n° 5 — Signer, payer, et ne pas faire inscrire l’acte au titre foncier

Ce qui est cru.Que la signature de l’acte et le paiement du prix font de vous le propriétaire, l’inscription n’étant qu’une formalité administrative postérieure. Et que la prénotation, dont le notaire aura parlé, protège l’acquéreur pendant tout le temps que dure la procédure.

Ce qui est vrai.Sur un immeuble immatriculé, l’inscription au titre foncier est constitutive, et elle l’est même entre les parties. Le dahir du 12 août 1913 sur l’immatriculation foncière, dans sa rédaction modifiée par la loi 14-07, ne laisse aucune marge :

Le calendrier de paiement doit donc être calé sur l’inscription, jamais sur la seule signature. Et l’inscription n’est pas indéfiniment ouverte : l’article 65 bis fixe le délai à trois mois, courant à compter de la date de rédaction pour un acte authentique et de la dernière légalisation de signature pour un acte sous seing privé. Le même article sanctionne le retard : « une pénalité égale à 5 % du montant des droits exigibles pour le premier mois qui suit la date d’expiration dudit délai, et 0,5 % desdits droits pour chaque mois ou fraction de mois ultérieur ».

Le coût chiffré, et son asymétrie.Sur un appartement acquis 2 000 000 de dirhams, le droit ad valorem de conservation foncière ressort à 1,5 %, soit 30 000 dirhams. Un retard de six mois au-delà du délai coûte 5 % pour le premier mois puis 0,5 % pour chacun des cinq suivants, soit 7,5 % de 30 000 dirhams : 2 250 dirhams, environ 209 €. C’est dérisoire, et c’est exactement le problème. La pénalité est trop faible pour créer une urgence, alors que le risque juridique, lui, est total : tant que l’inscription n’est pas requise, vous avez payé le prix d’un bien dont vous n’êtes propriétaire ni à l’égard des tiers ni à l’égard du vendeur.

Sur la prénotation, la mise en garde doit être plus ferme encore que celle qu’on vous donnera. Elle a trois formes et aucune n’est une protection de longue durée :

Un acquéreur étranger ne doit pas être orienté vers la voie judiciaire comme vers une simple formalité de sécurisation, parce qu’elle est sanctionnée. L’article 86 bis dispose que la juridiction saisie doit, « chaque fois qu’elle reconnait qu’une demande de prénotation a été présentée de manière abusive, vexatoire ou de mauvaise foi, prononcer d’office au profit de l’Agence nationale de la conservation foncière, du cadastre et de la cartographie, une amende civile dont le montant ne peut être inférieur à 10 % de la valeur de l’immeuble ou du droit revendiqué », sans préjudice des dommages et intérêts. Sur le même appartement de 2 000 000 de dirhams, cela fait 200 000 dirhams au minimum, environ 18 600 €, prononcés d’office.

Reste le cas du bien non immatriculé, qui est d’un autre ordre de risque. Il n’a pas de titre foncier : la preuve de propriété repose sur des actes traditionnels, notamment la moulkia— acte adoulaire attestant d’une possession, parfois orthographié melkia. Aucune des protections du dahir de 1913 ne joue : ni la purge des droits antérieurs, ni l’inopposabilité de la prescription, ni le fichier public opposable. Engager l’immatriculation coûte un droit de publicité de 500 dirhams, un droit ad valorem de 1 %, un droit superficiaire et un droit fixe, avec un minimum de perception de 1 000 dirhams, et l’Agence annonce un délai de réalisation de douze mois, « sauf cas de bornage négatif, d’opposition ou d’incident ». Notre position, et c’est une opinion assumée : pour un acquéreur français non résident, achetez titré, ou subordonnez l’achat à l’obtention préalable du titre par le vendeur.

La source.Dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) sur l’immatriculation foncière, articles 1^er, 6, 62, 63, 64, 65 bis, 66, 67, 85, 86 et 86 bis, dans leur rédaction issue de la loi n° 14-07 promulguée par le dahir n° 1-11-177 du 22 novembre 2011, Bulletin officieln° 6004 du 15 décembre 2011 ; tarif des droits de conservation foncière, décret n° 2-16-375, Bulletin officieln° 6484 du 21 juillet 2016 ; fiche ANCFCC des pièces, délais et tarifs. Le chapitre 14 détaille le parcours d’acquisition.

Erreur n° 6 — Croire que l’absence d’échange automatique vaut opacité

Ce qui est cru.« Le Maroc n’échange pas encore automatiquement les données de comptes financiers, donc rien ne remonte, donc le formulaire 3916 est une formalité théorique. » La prémisse est exacte. La conclusion ne l’est pas.

Ce qui est vrai.Le Maroc a signé l’accord multilatéral organisant l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers le 25 juin 2019, et n’avait procédé à aucun échange au 27 juillet 2026, l’OCDE tablant sur 2028 au plus tard. Cela ne dit rien du canal d’information, qui repose sur deux fondements cumulatifs déjà en vigueur : l’article 28 de la convention bilatérale du 29 mai 1970, qui organise l’échange d’office et sur demande, et la Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale, en vigueur à l’égard du Maroc depuis le 1^er septembre 2019— signature de la convention amendée le 21 mai 2013, dépôt de l’instrument le 22 mai 2019. Celle-ci couvre l’échange sur demande, l’échange spontané, les contrôles fiscaux simultanés et la présence de fonctionnaires à l’étranger.

Les obligations déclaratives françaises restent donc intégralement dues, avec leurs sanctions : article 1649 A du Code général des impôts pour les comptes détenus à l’étranger — c’est le formulaire 3916 —, article 1649 AA pour les contrats d’assurance-vie souscrits hors de France, article 1649 AB pour les trusts. Nous ne chiffrons pas ici le montant de l’amende attachée à ces manquements : le texte n’a pas été rouvert pour ce chapitre, et le chapitre 20 traite le risque de contrôle français. Ce que nous chiffrons, c’est autre chose, et c’est plus fréquent.

Qui est tenu, et quand.L’obligation pèse sur le résident fiscal de France. Elle vous concerne donc au moins trois fois : l’année du départ, pendant laquelle vous l’êtes encore ; l’année d’un éventuel retour, dès la première année de résidence fiscale française ; et pendant toute période où votre domicile est discutable. Ce dernier cas est le plus coûteux, parce qu’il en emporte d’autres.

Le miroir marocain, qui est chiffrable, lui.L’article 155-I du Code général des impôts marocain ne rend le procédé électronique obligatoire que pour les entreprises et les professions libérales. Mais le Guide fiscal des Marocains résidant à l’étranger 2025 du ministère chargé des MRE, dans sa section consacrée précisément à la pension de retraite de source étrangère, instruit le retraité de déclarer et de payer « par procédé électronique avant le premier mars de chaque année », et renvoie au formulaire n° ADP110B-19I. Le défaut expose aux majorations de l’article 184 — 5 %, 15 % ou 20 % selon le retard, avec un minimum de 500 dirhams. Nous ne vous écrirons pas que vous en êtes dispensé.

S’y ajoute une obligation neuve : l’article 84 bis du CGI marocain, créé par l’article 7-II de la loi de finances n° 50-25 pour 2026, impose aux contribuables disposant de revenus ou de profits de capitaux mobiliers de source étrangèrenon soumis à retenue à la source de souscrire une déclaration annuelle récapitulative « avant le 1er avril de l’année qui suit », pour les opérations et revenus à compter du 1^erjanvier 2026. Elle ne concerne pas les pensions — trois éléments du texte le confirment — mais elle concerne tout lecteur qui conserve un compte-titres ou un contrat d’assurance-vie français après son installation. Le chapitre 12 en traite.

La source.CGI français, articles 1649 A, 1649 AA et 1649 AB ; convention franco-marocaine du 29 mai 1970, articles 28 à 30 ; OCDE, Jurisdictions participating in the Convention on Mutual Administrative Assistance in Tax Matters — Status 20 July 2026, ligne 100 ; document OCDE sur l’échange automatique, point d’étape du 27 juillet 2026 ; CGI marocain, articles 84 bis, 155-I et 184 ; Guide fiscal des MRE 2025, p. 7 ; BOI-INT-CVB-MAR-20190724, n° 20.

Erreur n° 7 — Croire que le départ éteint tous les prélèvements sociaux français

Ce qui est cru.« Je ne suis plus résident fiscal, donc plus de CSG, donc plus rien. » Ou, chez les mieux informés : « je passerai au taux réduit de 7,5 % ».

Ce qui est vrai.La première moitié de la phrase est exacte : la contribution sociale généralisée, la contribution au remboursement de la dette sociale et la contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie cessent d’être prélevées sur la pension. La seconde est fausse trois fois.

Le coût chiffré.Sur une pension de 40 000 € répartie 60 / 40 entre régime de base et régime complémentaire, la cotisation d’assurance maladie ressort à 24 000 × 3,2 % + 16 000 × 4,2 % = 1 440 € par an. Sur 20 000 € de revenus fonciers nets de source française, les prélèvements sociaux au taux plein coûtent 3 440 € là où le taux réduit espéré en coûterait 1 500 € : 1 940 € d’écart par an. Ajoutez le taux minimum d’imposition de 20 % sur ces mêmes revenus fonciers et le cumul atteint 37,2 %, soit 7 440 € sur 20 000 €. Ce taux minimum n’est toutefois qu’un plafond : le a de l’article 197 A du Code général des impôts prévoit que « lorsque le contribuable justifie que le taux de l’impôt français sur l’ensemble de ses revenus de source française ou étrangère serait inférieur à ces minima, ce taux est applicable à ses revenus de source française ». Un retraité dont la pension n’est imposable qu’au Maroc doit demander ce calcul au taux moyen avant d’arrêter son chiffrage. La contribution sociale généralisée déductible à 6,8 % vient réduire la base d’impôt de l’année suivante, ce qui en atténue marginalement le coût réel.

Un seuil utile, souvent ignoré : il n’est pas procédé à l’établissement des impositions résultant des taux minima lorsque les cotisations correspondantes n’excèdent pas 305 €, ce qui correspond à environ 1 525 € de revenu net foncier annuel. En dessous, le taux marginal de 37,2 % ne se déclenche pas.

Erreur n° 8 — Croire que la convention protège le bien marocain de l’impôt sur la fortune immobilière

Ce qui est cru.« Il y a une convention fiscale entre la France et le Maroc, donc mon riad est couvert. » C’est l’erreur la plus coûteuse du dossier immobilier, et elle touche une population qui ne s’expatrie même pas.

Ce qui est vrai.La convention du 29 mai 1970 ne vise pas les impositions sur la fortune. Son article 8 n’énumère que des impôts sur le revenu — « Le présent chapitre est applicable aux impôts sur le revenu » — et son chapitre II ne couvre que les droits d’enregistrement et de timbre. Une recherche plein texte sur les vingt-cinq pages du texte consolidé ne fait apparaître le mot « fortune » nulle part. L’administration française en tire la conséquence, et elle l’écrit :

Ni exonération, ni crédit d’impôt, ni taux effectif. Et comme le Maroc ne prélève pas d’impôt sur la fortune, il n’existe aucun impôt marocain à imputer : le mécanisme d’imputation de l’article 980 du CGI français reste sans objet.

Le coût chiffré.Prenez un couple résident de France dont le patrimoine immobilier net taxable s’établit à 900 000 €. Il n’est pas redevable de l’impôt sur la fortune immobilière : le seuil est de 1 300 000 €. Il achète un riad 500 000 €.

AVANT L’ACHAT

          Patrimoine immobilier net taxable      =    900 000 €
          Seuil d’assujettissement (art. 964)    =  1 300 000 €
          IFI dû                                 =          0 €


        APRÈS L’ACHAT

          Patrimoine immobilier net taxable      =  1 400 000 €
          Seuil franchi : l’IFI est dû

          Barème de l’article 977, I :
            fraction 800 000 → 1 300 000 à 0,50 %  =    2 500 €
            fraction 1 300 000 → 1 400 000 à 0,70 %=      700 €
          IFI dû                                   =    3 200 €

          Décote de l’article 977, II : sans objet
            (elle ne joue qu’en dessous de 1 400 000 €)

          Impôt marocain à imputer                 =        0 €
            (le Maroc ne prélève pas d’impôt sur la fortune)


        CE QUE LE RIAD COÛTE CHAQUE ANNÉE
          3 200 € par an, soit 0,64 % de sa valeur

Trois mille deux cents euros par an pour un bien dont on attend qu’il rapporte quelques semaines de location saisonnière. Ce n’est pas une objection décisive, mais c’est le premier calcul qu’un conseiller devrait faire avant de valider une acquisition marocaine pour un client resté résident de France, et c’est celui qu’on omet. La symétrie joue en sens inverse et elle est favorable : le résident du Marocn’est redevable de l’impôt sur la fortune immobilière française que sur ses actifs immobiliers situés en France. Le chapitre 13 traite les deux situations, avec la réserve du plafonnement de l’article 979, réservé au redevable « ayant son domicile fiscal en France » et donc fermé au résident du Maroc.

Erreur n° 9 — Raisonner sur des droits de succession marocains qui n’existent pas

Ce qui est cru.Qu’il existe au Maroc des droits de succession, que la convention en organise l’articulation, et qu’on les imputera sur les droits français. Nous avons vu ce raisonnement construit sur plusieurs pages, sans que personne se demande d’abord si l’impôt existe.

Ce qui est vrai.Il n’existe pas d’impôt marocain sur les successions au sens français. L’article 127-I-A-1° du CGI marocain soumet aux droits d’enregistrement les « Mutation entre vifs », à titre gratuit ou onéreux : la transmission par décès n’y entre pas. Ce qui est effectivement dû au Maroc lors d’un décès tient en trois lignes.

Le coût chiffré, et il est double.Sur un riad de 500 000 €, le droit de 1 % sur l’inventaire représente 5 000 €. C’est peu. Le vrai coût est que ce droit de 1 % est probablement toutce que vous pourrez opposer à l’administration française : l’article 784 A du Code général des impôts français permet d’imputer l’impôt acquitté hors de France sur les droits dus en France, mais le Maroc ne prélevant pas de droits de mutation par décès, cette imputation est sans objet, sous la seule réserve du droit de 1 % sur l’inventaire, dont la qualification au regard de l’article 784 A n’est pas tranchée. Un immeuble marocain relève entièrement de l’article 750 ter du CGI français dès que ses conditions de domiciliation sont remplies — la résidence en France d’un héritier six ans sur les dix précédentes suffit —, sans crédit d’impôt conventionnel. Le chapitre 21 liquide les scénarios.

Et l’erreur symétrique fait manquer une exonération réelle. La convention comporte une seulestipulation successorale, et elle est étroite : l’article 26 § 3 dispose que « Les valeurs mobilières marocaines dépendant de la succession d’une personne de nationalité française domiciliée au Maroc sont exonérées en France des droits de mutation par décès. » Trois conditions cumulatives — des valeurs mobilières marocaines, un défunt de nationalité française, domicilié au Maroc — et, si elles sont réunies, une exonération française pleine que le corpus ne mentionne jamais.

Un fait structurant pour finir, qu’il faut écrire sans en tirer de conseil : la ligne Maroc de l’annexe BOI-ANNX-000508, à jour du 8 octobre 2025, porte Non en échange de renseignements comme en assistance au recouvrement en matière de droits de mutation à titre gratuit. La France ne dispose d’aucune coopération administrative avec le Maroc sur cette matière. C’est un fait, et ce n’est pas une stratégie.

Erreur n° 10 — Sous-estimer le coût de la santé privée, et surestimer ce que la convention couvre

Ce qui est cru.Que la vie coûte moins cher, donc que la santé coûte moins cher. Et qu’une convention de sécurité sociale signée entre la France et le Maroc règle la question de la couverture.

Ce qui est vrai. La convention du 22 octobre 2007, entrée en vigueur le 1^erjuin 2011, prévoit bien la prise en charge des soins du pensionné, et la Caisse des Français de l’étranger le confirme en nommant le Maroc dans la liste des pays « où une convention bilatérale prévoit la prise en charge des soins par la France ». Mais son application concrète par la Caisse nationale de sécurité sociale marocaine est contestée dans le cas de la double pension, et il faut prévoir une couverture privée de substitution. C’est là que le budget se forme, et c’est là qu’on se trompe.

Le coût chiffré, et le piège de la formule Famille. RetraitExpat Santé Famille exige que les deux membres du couple soient « sans activités professionnelles et retraités d’une pension du régime de base français ». Un couple dont un seul membre est pensionné — conjoint à carrière incomplète non liquidée, ou réversion à venir — en est exclu et bascule sur MondExpat Famille : 6 492 € par an au-delà de 70 ans contre 3 576 €, soit 2 916 € d’écart annuel. Sur vingt ans, 58 320 €.

On en déduit volontiers un conseil : faire liquider une petite pension au conjoint avant le départ pour ouvrir l’accès à la formule Famille. Nous ne le donnons pas, et voici pourquoi.RetraitExpat exclut expressément les soins reçus en France — le bulletin d’adhésion écrit que la formule « consiste en la prise en charge des soins et hospitalisations intervenus dans le monde entier, excepté en France » — tandis que MondExpat figure au barème sous la rubrique « Assurances monde entier (dont France) ». Les 2 916 € d’écart n’achètent donc pas seulement un critère administratif : ils achètent une couverture territoriale plus large, et notamment la couverture en France, qui est précisément ce dont le couple visé a besoin. Faire basculer le couple vers RetraitExpat pour économiser 2 916 € le prive de ce qu’il cherchait.

Le point à instruire est ailleurs, et nous le signalons sans le trancher : le barème comporte une troisième offre, FrancExpat Santé, dont l’objet est la couverture en France, à 678 € par trimestre en Solo et 1 221 € en Famille au-delà de 70 ans. Nous publions son tarif parce qu’il figure au barème, et nous écrivons franchement que nous ne l’avons pas instruite— ni ses garanties, ni ses conditions d’adhésion, ni son articulation avec RetraitExpat. C’est le premier point à faire préciser avant d’arrêter un budget santé.

Le conjoint non pensionné est couvert au Marocen qualité d’ayant droit : l’article 16 § 5 de la convention de sécurité sociale étend au conjoint les dispositions applicables au titulaire de pension, dès lors qu’il ne dispose pas d’un droit propre, et la charge suit celle du pensionné. Il ne l’est pas lors des séjours temporaires en France : seuls les titulaires de pensions ou de rentes et leurs enfants mineurs le sont, par le dispositif géré par le Centre national des retraités de France à l’étranger. Ne pas confondre les deux questions : c’est la confusion la plus fréquente sur ce point, et elle se découvre à l’occasion d’une hospitalisation.

Sur les contrats santé privés marocains, nous ne publions aucun montant. Les assureurs locaux ne publient pas de grille tarifaire accessible et la tarification se fait sur devis ; les chiffres qui circulent ne sont adossés à aucune source vérifiable. Deux réserves de fond, à formuler comme des questions à poser et non comme des règles : l’âge limite de souscription, qui exclut fréquemment les primo-adhésions au-delà d’un certain âge dans les contrats locaux, et le traitement des antécédents et pathologies préexistantes, absent des régimes obligatoires mais courant en assurance privée.

Une dimension que le budget ignore : la géographie.L’offre de soins privée marocaine est concentrée. Sur les 12 994 cabinets de consultation médicale du pays, 4 807 sont dans la région de Casablanca-Settatet 1 880 dans Rabat-Salé-Kénitra. À l’autre extrémité : 155 cabinets dans le Drâa-Tafilalet, 101 dans Laâyoune-Sakia El Hamra, 49 dans Guelmim-Oued Noun, 15 dans Eddakhla-Oued Eddahab. Sur les 259 centres d’hémodialyse, 82 sont à Casablanca-Settat, 56 à Rabat-Salé-Kénitra, et aucun dans Eddakhla-Oued Eddahab. Le projet de retraite « côte atlantique sud » ou « désert », qui est précisément celui que vend le marketing de l’expatriation, est le plus exposé sur le plan sanitaire. Pour un couple de plus de 70 ans avec une pathologie chronique, l’écart entre Casablanca et Dakhla n’est pas un écart de confort.

Deux chiffres de contexte, sur le système public. Le pays compte un médecin pour 1 255 habitants, un lit hospitalier public pour 1 364, et une capacité litière fonctionnelle de 22 983 lits pour une capacité existantede 27 539 : 4 556 lits installés et non exploités, faute de personnel. Le document « Santé en Chiffres 2023 » du ministère de la Santé, consulté le 8 août 2026, ne publie pas d’indicateur de délai d’attente : nous n’en donnons donc aucun.

La source.Barème « Particuliers » de la Caisse des Français de l’étranger, avril 2026 ; bulletins d’adhésion RetraitExpat Santé Solo et Famille, version du 8 janvier 2026 ; convention de sécurité sociale franco-marocaine du 22 octobre 2007, article 16 § 5 ; instruction n° DSS/DACI/2019/173 du 1^erjuillet 2019 ; Santé en Chiffres 2023, ministère de la Santé et de la Protection sociale du Royaume du Maroc, publié en mars 2025 ; décret n° 2-09-607, article 17. Le chapitre 23 traite l’ensemble de la protection sociale.

Erreur n° 11 — Négliger la distinction entre pensions privées et pensions publiques

Ce qui est cru.« Je suis retraité de la fonction publique, ma pension reste imposable en France quoi qu’il arrive. » C’est le réflexe, et il est fondé : la plupart des conventions conclues par la France réservent les pensions publiques à l’État payeur, sur le modèle du paragraphe 2 de l’article 19 du modèle OCDE.

Ce qui est vrai.La convention franco-marocaine fait exception, et l’exception est écrite. Son article 18 bis, § 1, créé par l’avenant du 18 août 1989, vise « les rémunérations publiques, autres que les pensions, payées à une personne physique par un Etat contractant ». Les pensions publiques étant expressément excluesde cet article, elles retombent dans l’article 17, qui dispose que « Les pensions et les rentes viagères ne sont imposables que dans l’Etat contractant où le bénéficiaire a son domicile fiscal. »

L’administration française confirme, et elle ne distingue pas selon le caractère public ou privé de la pension :

Trois mots comptent : de plein droit. L’exonération française n’est subordonnée à aucune demande, à aucun agrément, à aucune formalité conventionnelle constitutive. Votre caisse exigera néanmoins un justificatif de résidence pour cesser d’appliquer la retenue de l’article 182 A ; cette exigence est contractuelle et probatoire, pas constitutive du droit, et la retenue opérée à tort est restituable par voie de réclamation. Un corollaire à ne pas transposer : les développements sur les tranches libératoires à 0 % et 12 % de l’article 182 A, rendues définitives par l’article 197 B, sont sans objet ici. Il n’y a pas de retenue à libérer, parce qu’il n’y a pas de droit d’imposer.

Le coût chiffré, et il est à l’envers des autres.Cette erreur ne fait pas payer : elle fait renoncer. Un pensionné de la fonction publique d’État, territoriale ou hospitalière qui perçoit 40 000 € par an et croit sa pension bloquée en France laisse sur la table 5 988 € par an— 6 907 € d’impôt et de prélèvements sociaux en France contre 919 € au Maroc, transfert intégral. Sur une pension de 90 000 €, l’écart est de 22 230 €. Il faut en retirer la cotisation d’assurance maladie française de l’erreur n° 7 et le coût de la couverture santé de l’erreur n° 10, qui ne sont pas négligeables : le solde reste substantiel, mais il n’est pas celui du tableau brut.

La condition, et elle est la vraie question. Tout ceci suppose un domicile au Maroc au sens de l’article 2 de la convention, et non un déménagement ressenti. La cascade comporte trois maillons — foyer permanent d’habitation, centre des activités professionnelles, séjour le plus long — et pour un retraité le deuxième est structurellement inopérant : le départage tombe directement sur le séjour. Conserver un foyer permanent en France et y séjourner longuement peut donc faire perdre le bénéfice de l’article 17. Nous signalons que cette lecture, cohérente avec le libellé, n’est portée par aucune source administrative que nous ayons trouvée : elle est solide, elle n’est pas garantie. Le chapitre 04 la développe.

Et lorsque la cascade s’épuise sans départager — double foyer permanent, aucune activité professionnelle, durées de séjour équivalentes —, il n’y a pas de solution automatique, mais il existe une voie : l’accord amiable facultatif de l’article 31 § 2, qui vise les « cas non réglés par la présente Convention ». Les autorités compétentes peuvents’entendre, elles n’y sont pas tenues, et aucune clause d’arbitrage ne garantit une issue. Le risque de double résidence non résolue est réel ; il tient à l’absence de mécanisme contraignant, pas à l’absence de stipulation.

La source.Convention franco-marocaine du 29 mai 1970, articles 2, 17, 18 bis et 31, dans leur rédaction modifiée par l’avenant du 18 août 1989, entré en vigueur le 1^erdécembre 1990 ; BOI-INT-CVB-MAR-20190724, n° 20, 270 et 280 ; CGI français, articles 182 A et 197 B. Le chapitre 08 commente la convention article par article.

Les erreurs qui ne coûtent rien, et les peurs mal placées

Une liste d’erreurs qui ne contiendrait que des motifs d’inquiétude serait malhonnête. Une partie de ce que le corpus publie est fausse dans l’autre sens : elle fait peur pour rien, ou elle fait renoncer à des situations qui ne posent pas de problème. Voici celles que nous rencontrons le plus souvent.

Deux cas méritent d’être développés parce qu’ils vont dans les deux sens à la fois. Le premier est l’option pour le taux libératoire de 20 % sur les revenus fonciers marocains, présentée partout comme un choix ouvert au propriétaire. Elle ne l’est pas : l’article 64-IV la réserve aux contribuables « disposant des revenus fonciers soumis à la retenue à la source prévue à l’article 160 bis », et cette retenue n’est opérée que par les personnes morales et par les personnes physiques dont les revenus professionnels relèvent du résultat net réel ou du résultat net simplifié. Si vous louez un appartement à un particulier — le cas ordinaire à Marrakech ou à Tanger — vous n’avez pas accès au taux libératoire : vous relevez du barème après abattement de 40 %, avec déclaration et paiement spontanés. Et c’est là que le piège se referme, parce que le transfert de vos loyers exige la production des justificatifs fiscaux de l’année précédente avant fin avril. Le chapitre 15 déroule la mécanique.

Le second est le sursis de paiement de l’exit tax. La convention comporte une clause d’échange de renseignements et une clause d’assistance au recouvrement, le Maroc figure à l’annexe BOI-ANNX-000445 et sa ligne à l’annexe BOI-ANNX-000508 porte Oui en échange de renseignements comme en assistance au recouvrement pour l’impôt sur le revenu, et il ne figure pas sur la liste des États et territoires non coopératifs de l’arrêté du 15 avril 2026. Tout plaide donc pour un sursis de plein droit, sans garantie. Nous ne l’affirmons pas.Le IV de l’article 167 bis exige une convention d’assistance au recouvrement « ayant une portée similaire à celle prévue par la directive 2010/24/UE », or l’article 29 de la convention comporte deux restrictions absentes de la directive : il ne couvre que « les impôts visés par la présente Convention » et il subordonne l’assistance à l’épuisement de « toutes les voies de recouvrement interne ». La similarité de portée n’est pas acquise par la seule existence de la clause. Le chapitre 10 expose la démonstration complète et ses limites.

Ce que ce chapitre ne tranche pas

Un chapitre consacré aux erreurs des autres doit dire les siennes. Voici les six points sur lesquels nous refusons de conclure, avec la question exacte à poser et les pièces à réunir. Aucun d’eux n’empêche de préparer un départ ; chacun d’eux doit être arbitré avant un acte irréversible, c’est-à-dire avant une acquisition, avant une cession, avant la souscription d’une couverture, ou avant la signature d’un acte de donation.

Les pièces à réunir avant ces six entretiens sont presque toujours les mêmes, et les rassembler une fois vous évitera de les reconstituer six fois. Côté français : les avis d’imposition des trois dernières années ; le relevé de carrière et les titres de pension de chaque membre du couple, avec le nombre de trimestres cotisés et la date d’effet, en distinguant régime de base et régimes complémentaires ; l’inventaire du patrimoine immobilier avec sa valeur vénale et l’encours des emprunts ; l’état des portefeuilles de titres et des contrats d’assurance-vie, avec les dates de versement des primes ; et la liste des comptes ouverts hors de France. Côté marocain : le titre foncier ou le certificat de propriété de chaque bien ; l’intégralité des justificatifs bancaires de paiement du prix, devise d’origine mentionnée ; les baux à date certaine et les quittances fiscales des années écoulées ; la carte d’immatriculation et sa date de délivrance ; et la date exacte à laquelle vous êtes devenu, ou deviendrez, résident fiscal marocain. Cette dernière date commande à elle seule quatre des onze erreurs de ce chapitre.

S’y ajoutent trois réserves de calendrier, qui ne sont pas des incertitudes mais des dates. Trois trajectoires marocaines arrivent à échéance le 31 décembre 2026 : la convergence des taux d’impôt sur les sociétés, la trajectoire de la retenue à la source sur les dividendes — 11,25 % en 2026 sur les montants distribués, 10 % à compter du 1^erjanvier 2027 — et le régime transitoire des zones d’accélération industrielle. La loi de finances marocaine pour 2027 peut les prolonger ou les modifier. Et du côté français, la controverse sur le taux de prélèvements sociaux peut être tranchée par une instruction à tout moment. Un guide se périme par ses dates avant de se périmer par ses règles.

Une dernière chose, qui vaut méthode. Sur ce dossier, la source la plus dangereuse n’est pas celle qui invente un chiffre : c’est celle qui cite le bon texte en fermant le guillemet une phrase trop tôt. L’article 174 de l’Instruction des changes arrêté avant son « Toutefois » transforme une décote en impasse. L’article 86 du dahir de 1913 cité au premier de ses cinq alinéas transforme une protection de dix jours en garantie. Le paragraphe 280 du BOFiP coupé avant « de plein droit » fait inventer une formalité qui n’existe pas. Quand une source vous cite un texte, le bon réflexe n’est pas de vérifier que le passage existe — il existe presque toujours. C’est de lire la phrase suivante.