Déclaratif et quotidien au Maroc

Vous avez ouvert un compte à Casablanca ou à Marrakech pour payer le syndic, l’électricité, la femme de ménage et l’essence. Trois cents euros y dorment la plupart du temps. La question que vous vous posez avant votre première déclaration française est celle-ci : faut-il le déclarer à la France, sur ce formulaire 3916 dont tout le monde parle sans jamais l’avoir rempli ? La réponse tient en une phrase, et elle surprend la plupart des lecteurs : si vous êtes fiscalement domicilié au Maroc et non en France, non. L’obligation du 3916 pèse sur les personnes « domiciliées ou établies en France », pas sur les autres. Le retraité installé à Agadir depuis six ans, qui ne dépose plus en France qu’une déclaration de revenus de source française, ne déclare pas son compte marocain sur un 3916.

Et pourtant ce chapitre est long, parce que cette réponse rassurante est vraie exactement trois cent soixante-cinq jours par an, sauf les années où elle ne l’est pas. L’année du départ, vous êtes domicilié en France pendant une partie de l’année. L’année du retour, vous l’êtes de nouveau. Si votre conjoint reste en France plus de six mois par an, votre couple peut se retrouver à domicile scindé et l’un des deux redevable de l’obligation. Si votre installation marocaine est contestée par l’administration française — et le chapitre 20 explique par quels textes elle s’y prend —, alors vous étiez domicilié en France pendant toutes ces années, et l’omission du 3916 devient une omission répétée, avec un délai de reprise porté à dix ans. Le 3916 n’est pas une formalité autonome : c’est un révélateur, et il se déclenche en même temps que la requalification de votre domicile.

Ce chapitre traite quatre choses, dans cet ordre. Ce que la France exige, de qui, et ce que l’oubli coûte en euros. Ce que le Maroc exige de vous depuis le 1^erjanvier 2026, et qui est neuf. Ce que les deux administrations savent l’une de l’autre, ce qui est plus large qu’on ne le croit sur un canal et inexistant sur un autre. Et enfin, parce que rien de tout cela ne se règle sans un compte, comment on ouvre et fait fonctionner un compte marocain selon le statut que la réglementation des changes vous reconnaît — statut qui n’est pas celui que vous croyez, et qui change tout seul le jour où vous devenez résident fiscal.

De quel côté de la ligne êtes-vous ? La question qui décide de tout

Le texte français est court, et il faut le lire au mot près. L’article 1649 A du code général des impôts, dans sa version en vigueur depuis le 7 mai 2022, dispose à son deuxième alinéa :

« Les personnes physiques, les associations, les sociétés n’ayant pas la forme commerciale, domiciliées ou établies en France, sont tenues de déclarer, en même temps que leur déclaration de revenus ou de résultats, les références des comptes ouverts, détenus, utilisés ou clos à l’étranger. Les modalités d’application du présent alinéa sont fixées par décret. »

Quatre mots commandent tout : domiciliées ou établies en France. La doctrine administrative le confirme sans ambiguïté. Le BOI-CF-CPF-30-20, dans sa version du 26 mai 2021, consultée le 8 août 2026, énonce au n° 5 que « la déclaration des comptes ouverts, détenus, utilisés ou clos à l’étranger doit être effectuée par les personnes physiques, les associations, les sociétés n’ayant pas la forme commerciale, domiciliées ou établies en France », et au n° 90 que l’obligation les concerne « dès lors que celles-ci sont considérées comme fiscalement domiciliées ou établies en France », la phrase suivante ajoutant « sous réserve des conventions internationales ».

Voilà pour la règle. Voici maintenant les cinq situations dans lesquelles un lecteur de ce guide se retrouve du mauvais côté de la ligne sans l’avoir cherché, et où l’obligation joue.

Il faut tirer de ce tableau une conséquence que personne n’écrit. L’absence d’obligation déclarative française pendant vos années marocaines n’est pas un avantage : c’est la conséquence mécanique d’un statut, et ce statut est précisément ce que l’administration examinera si elle examine quelque chose. Un dossier de non-résidence qui tient — bail ou titre de propriété au Maroc, carte de séjour, factures d’énergie, scolarité des enfants, mouvements bancaires cohérents, absence de logement disponible en France — vous dispense du 3916 par surcroît. Un dossier qui ne tient pas vous expose au 3916 sur dix ans, en plus de tout le reste. La bonne dépense de temps n’est donc pas dans le formulaire : elle est dans la preuve du domicile.

Le 3916 : ce que le texte vise exactement, et ce qu’il ne vise pas

Le formulaire s’appelle 3916-3916 biset porte le numéro CERFA 11916. Il se dépose « en même temps que » la déclaration de revenus, ce qui, en pratique, signifie dans le parcours en ligne de la déclaration, à l’étape des annexes. Un formulaire par compte. Il n’y a pas de seuil de solde : un compte à 42 dirhams se déclare comme un compte à 4,2 millions.

Le champ a été élargi et beaucoup de lecteurs en sont restés à l’ancienne version. Jusqu’en 2018, seuls les comptes « ouverts, utilisés ou clos » étaient visés, ce qui laissait hors champ le compte dormant. Le mot « détenus »a été ajouté : depuis le 1^erjanvier 2019, tous les comptes détenus à l’étranger doivent être déclarés, y compris ceux qui n’ont enregistré aucune opération. Le BOI-CF-CPF-30-20précise qu’un compte est réputé utilisé dès lors que le contribuable a effectué au moins une opération de crédit ou de débit, l’inscription d’intérêts et le prélèvement de frais de tenue de compte n’étant pas des opérations d’utilisation. Cette précision a perdu l’essentiel de sa portée depuis que la détention seule suffit, mais elle reste utile pour les années antérieures encore susceptibles de contrôle.

La notion de compte est plus large qu’un compte bancaire. Le n° 120 de la même doctrine vise les comptes ouverts hors de France « auprès de toute personne de droit privé ou public qui reçoit habituellement en dépôt des valeurs mobilières, titres ou fonds », et cite « établissement bancaire, organismes tels que les prestataires de services d’investissement, administration publique ou personne telle que notaire ou agent de change ». Un compte-titres ouvert auprès d’un intermédiaire marocain entre donc dans le champ au même titre qu’un compte de dépôt.

Une dispense existe, et elle est étroite. Le n° 85 du même document écarte de l’obligation les comptes détenus à l’étranger dans des établissements financiers lorsque trois conditions cumulativessont réunies : le compte a pour objet de réaliser en ligne des paiements d’achats ou des encaissements afférents à des ventes de biens ; son ouverture suppose la détention d’un autre compte ouvert en France auquel il est adossé ; et la somme des encaissements annuels crédités sur ce compte n’excède pas 10 000 €. Les trois, pas deux. Un compte de paiement en ligne alimenté depuis un compte marocain, et non depuis un compte français, sort de la dispense par la deuxième condition, quel que soit son solde.

À côté du 3916 vivent trois obligations voisines, qui suivent le même régime de sanctions et le même allongement de prescription, et qu’il faut connaître parce que le patrimoine d’un expatrié en croise au moins une.

Un mot sur les sociétés n’ayant pas la forme commerciale, que le texte vise expressément à côté des personnes physiques. Une société civile immobilière française qui détiendrait un compte au Maroc — hypothèse moins théorique qu’il n’y paraît, par exemple pour encaisser des loyers ou payer des travaux — est tenue à la même déclaration, avec sa déclaration de résultats. L’omission se sanctionne dans les mêmes termes. Le chapitre 14 traite du choix de structure ; retenez seulement ici que passer par une SCI ne fait pas disparaître l’obligation, il la déplace.

Ce que l’oubli coûte : quatre sanctions distinctes, et une cinquième qui n’existe plus

Commençons par la bonne nouvelle, parce qu’elle est réelle et qu’elle est propre au Maroc. L’amende de base est de 1 500 € par compte non déclaré. Le 2 du IV de l’article 1736 du CGI porte ce montant à 10 000 € par comptelorsque l’obligation déclarative concerne un État ou territoire n’ayant pas conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales permettant l’accès aux renseignements bancaires. Le BOI-ANNX-000270 publie la liste inverse, celle des États et territoires qui ont conclu avec la France une convention de cette nature, et le Maroc y figure : annexe arrêtée au 1^er juin 2021, publiée le 22 septembre 2021, consultée le 8 août 2026. Le taux applicable est donc 1 500 €, soit environ 16 120 dirhams au cours de référence de Bank Al-Maghrib du 7 août 2026 (1 EUR = 10,7447 MAD), et non 10 000 €. C’est l’un des rares endroits de ce guide où la qualité de la relation fiscale franco-marocaine joue en votre faveur.

La mauvaise nouvelle est que cette amende se répète. Le BOI-CF-INF-20-10-50, consulté le 8 août 2026, énonce en substance — nous le paraphrasons — qu’elle est encourue au titre de chaque année non prescrite pour laquelle une déclaration devait être déposée. Un compte, six exercices non prescrits, c’est 9 000 €. Deux comptes chez la même banque — le compte en dirhams et le compte en devises, ce qui est la configuration la plus banale d’un propriétaire français à Marrakech — c’est 18 000 €, pour un manquement purement déclaratif, sans qu’aucun revenu ait été dissimulé.

Vient ensuite un mécanisme d’une autre nature, et beaucoup plus lourd : la présomption de revenus. Le troisième alinéa de l’article 1649 A dispose que « les sommes, titres ou valeurs transférés à l’étranger ou en provenance de l’étranger par l’intermédiaire de comptes non déclarés dans les conditions prévues au deuxième alinéa constituent, sauf preuve contraire, des revenus imposables ». Le deuxième alinéa de l’article 1649 AA dit la même chose pour les versements faits par l’intermédiaire de contrats non déclarés. La charge de la preuve est renversée : ce n’est pas à l’administration d’établir que le virement de 120 000 € parti de votre compte français vers votre compte marocain était un revenu, c’est à vous d’établir qu’il ne l’était pas. Et l’article 1758 du CGI assortit les droits ainsi établis d’une majoration de 40 %.

La preuve contraire est ici, presque toujours, une affaire de relevés bancaires conservés. Un virement de compte à compte au nom de la même personne, dont le débit figure sur un relevé français d’un compte déclaré, se justifie en une page. Un apport en espèces, un chèque de tiers, un virement reçu d’une société, une soulte familiale non formalisée : cela se justifie beaucoup moins bien, et dix ans plus tard, cela ne se justifie souvent plus du tout. C’est la vraie raison pour laquelle il faut archiver les relevés marocains, pas la crainte d’un contrôle.

Troisième étage : la majoration de 80 %de l’article 1729-0 A du CGI. Elle s’applique aux droits dus en cas de rectification du fait des sommes figurant ou ayant figuré sur un compte qui aurait dû être déclaré, et le texte précise que son montant « ne peut être inférieur au montant de l’amende prévue au 2 du IV de l’article 1736 ». Deux mécanismes d’anti-cumul l’encadrent, et ils sont favorables : le II de l’article 1729-0 A exclut, à raison des mêmes droits, l’application des majorations des articles 1728, 1729 et 1758 ainsi que celle des amendes du 2 du IV de l’article 1736 et de l’article 1766 ; et le III écarte la majoration pour les droits dus en application de l’article 755. Autrement dit : on ne paie pas 80 % et 40 % etl’amende sur la même base. On paie le plus lourd.

Quatrième étage, et c’est le plus brutal : la taxation d’office aux droits de mutation à titre gratuit. L’article L. 23 C du livre des procédures fiscales permet à l’administration de demander à une personne n’ayant pas satisfait à son obligation déclarative des informations ou justifications sur l’origine et les modalités d’acquisition des avoirs figurant sur le compte, dans un délai de soixante jours, prolongé de trente jours par mise en demeure en cas de réponse insuffisante. À défaut de réponse satisfaisante, l’article 755 du CGI, dans sa version en vigueur au 1^erjuillet 2026, prend le relais :

« Les avoirs figurant sur un compte détenu à l’étranger, au sens du deuxième alinéa de l’article 1649 A […] et dont l’origine et les modalités d’acquisition n’ont pas été justifiées dans le cadre de la procédure prévue à l’article L. 23 C du livre des procédures fiscales sont réputés constituer, jusqu’à preuve contraire, un patrimoine acquis à titre gratuit assujetti, à la date d’expiration des délais prévus au même article L. 23 C, aux droits de mutation à titre gratuit au taux le plus élevé mentionné au tableau III de l’article 777. […] Ces droits sont calculés sur la valeur la plus élevée connue de l’administration des avoirs […] au cours des dix années précédant l’envoi de la demande d’informations ou de justifications […], diminuée de la valeur des avoirs […] dont l’origine et les modalités d’acquisition ont été justifiées. »

Le taux le plus élevé du tableau III de l’article 777 est de 60 %. Et l’assiette n’est pas le solde du jour : c’est la valeur la plus élevée connue de l’administration au cours des dix années précédentes. Sur un compte marocain qui a hébergé, pendant six semaines en 2021, le produit d’une vente immobilière avant réemploi, le pic compte, pas la moyenne.

HYPOTHÈSES
          Un contribuable rentre en France en 2019 et conserve un compte
          ouvert à Casablanca en 2016. Il ne l’a jamais déclaré.
          Solde habituel ......................................... 350 000 MAD
          Pic constaté en 2021 (produit d’une vente, réemployé) . 1 200 000 MAD
          Cours de référence Bank Al-Maghrib du 07/08/2026 ...... 10,7447 MAD/EUR
          Origine des fonds justifiée par le contribuable ....................... 0

        BRANCHE 1 — AMENDE DE L’ARTICLE 1736, IV-2
          Taux applicable (le Maroc figure au BOI-ANNX-000270) ....... 1 500 €
          Nombre d’années non prescrites retenues dans l’exemple ........... 6
          Amende ................................. 1 500 × 6 =        9 000 €

        BRANCHE 2 — TAXATION D’OFFICE DE L’ARTICLE 755
          Valeur la plus élevée connue sur dix ans ............ 1 200 000 MAD
          Contre-valeur ...................... 1 200 000 ÷ 10,7447 = 111 683 €
          Moins la fraction dont l’origine est justifiée ..................... 0
          Droits de mutation à titre gratuit ....... 111 683 × 60 % =  67 010 €

          La majoration de 80 % de l’article 1729-0 A ne s’applique pas
          à ces droits (art. 1729-0 A, III).

        TOTAL DES DEUX BRANCHES DANS CET EXEMPLE ................... 76 010 €

Une remarque de méthode sur ce chiffrage, parce qu’elle vaut pour tout le chapitre. Ces montants ne sont pas des probabilités : ce sont des maxima textuels. La très grande majorité des omissions de 3916 se règlent par une déclaration rectificative et l’amende de base, parfois transigée. Mais le seul paramètre qui décide de quel côté vous tombez est la justification de l’origine des fonds, et elle se constitue au fil de l’eau, pas au moment de la demande. Un dossier de virements internes documentés vous met hors de portée de l’article 755 ; un compte alimenté en espèces vous y expose frontalement.

La prescription : trois ans, dix ans, et un seuil de 50 000 € qu’on franchit en une journée

Le délai de droit commun est court. L’article L. 169 du livre des procédures fiscales, version en vigueur au 1^er juillet 2026, dispose que « pour l’impôt sur le revenu et l’impôt sur les sociétés, le droit de reprise de l’administration des impôts s’exerce jusqu’à la fin de la troisième année qui suit celle au titre de laquelle l’imposition est due ». Trois ans. C’est le délai que la plupart des lecteurs ont en tête, et c’est celui qui ne s’applique pas ici.

Le même article poursuit :

« Le droit de reprise de l’administration s’exerce jusqu’à la fin de la dixième année qui suit celle au titre de laquelle l’imposition est due, lorsque les obligations déclaratives prévues aux articles 123 bis, 209 B, 1649 A, 1649 AA, 1649 AB et 1649 bis C du code général des impôts n’ont pas été respectées. Toutefois, en cas de non-respect de l’obligation déclarative prévue à l’article 1649 A précité, cette extension de délai ne s’applique pas lorsque le contribuable apporte la preuve que le total des soldes créditeurs de ses comptes à l’étranger n’a pas excédé 50 000 € à un moment quelconque de l’année au titre de laquelle la déclaration devait être faite. »

Trois éléments de ce paragraphe méritent d’être isolés, parce qu’ils sont systématiquement lus de travers.

Premièrement, la charge de la preuve du seuil pèse sur vous.Le texte dit « lorsque le contribuable apporte la preuve ». Ce n’est pas à l’administration de démontrer que vous avez dépassé 50 000 € : c’est à vous de démontrer que vous ne les avez jamais dépassés. Sans relevés, pas de preuve, et donc dix ans.

Deuxièmement, le test porte sur le total des soldes créditeurs de tous vos comptes à l’étranger, et à un moment quelconque de l’année.Pas au 31 décembre, pas en moyenne. Un jour suffit. Cinquante mille euros, c’est 537 235 dirhams au cours du 7 août 2026 : le produit d’une vente de studio à Casablanca, le versement d’une prime de départ, une avance sur travaux, le règlement d’une succession. Le retraité qui reçoit sur son compte marocain le prix de vente de son appartement français avant de le réemployer franchit le seuil pendant les quinze jours où les fonds sont là, et bascule dans le délai de dix ans pour l’année entière.

Troisièmement, l’exception ne vaut que pour l’article 1649 A.Le texte le dit expressément : « en cas de non-respect de l’obligation déclarative prévue à l’article 1649 A précité ». Pour un contrat d’assurance-vie souscrit hors de France et non déclaré au titre de l’article 1649 AA, il n’y a pas de seuil de sauvegarde : le délai est de dix ans, quel que soit le montant.

Partir n’efface rien : ce que le déménagement ne régularise pas

Il faut dire une chose désagréable, et la dire tôt, parce qu’elle motive une partie des départs vers le Maroc et qu’elle ne fonctionne pas. Si vous avez, pendant vos années françaises, détenu un compte à l’étranger sans le déclarer, votre installation au Maroc ne purge pas ces années. Le délai de reprise de dix ans court à compter de l’année au titre de laquelle l’imposition était due, et il continue de courir que vous soyez à Lyon ou à Essaouira. Le changement de domicile ne fait pas disparaître une obligation qui était née ; il vous met simplement hors de portée du prélèvement à la source, ce qui n’est pas la même chose.

Et il vous met à portée d’autre chose. La France et le Maroc sont l’un et l’autre parties à une convention d’assistance au recouvrement — l’article 29 de la convention de 1970, dont la portée exacte est discutée au chapitre 8 pour ce qui concerne l’exit tax. Une créance fiscale française définitivement établie n’est donc pas inaccessible du seul fait que vous résidez au Maroc. L’échange de lettres du 29 mai 1970 ouvre au contribuable poursuivi une faculté de demander la suspension des poursuites s’il peut faire valoir des titres de propriété sur des biens situés dans l’État où les impositions ont été établies ; c’est une protection réelle, mais c’est une protection de procédure, pas une immunité.

Que faire, alors, si vous êtes dans cette situation ? Une seule chose : la traiter avant de partir, avec un avocat fiscaliste, par voie de déclarations rectificatives, et avanttout acte irréversible — vente du logement français, clôture des comptes, radiation consulaire. Nous ne détaillons pas ici les conditions d’une régularisation spontanée : elles dépendent de la nature des avoirs, de leur origine, des années concernées et de l’état d’avancement d’un éventuel contrôle. C’est un sujet d’avocat, pas de guide, et un sujet où l’ordre des opérations décide du résultat.

L’échange de renseignements : deux fondements solides, et l’automatique qui manque encore

C’est le point sur lequel le corpus francophone se trompe le plus, et dans les deux sens. Les uns écrivent que le Maroc n’échange rien, ce qui est faux ; les autres qu’il échange automatiquement depuis 2021, ce qui est faux aussi. Voici l’état exact au 8 août 2026.

Premier fondement : l’article 28 de la convention bilatérale du 29 mai 1970. Son paragraphe 1 prévoit que « les autorités fiscales de chacun des Etats contractants transmettent aux autorités fiscales de l’autre Etat contractant les renseignements d’ordre fiscal qu’elles ont à leur disposition et qui sont utiles à ces dernières autorités pour assurer l’établissement et le recouvrement réguliers des impôts visés par la présente Convention ainsi que l’application, en ce qui concerne ces impôts, des dispositions légales relatives à la répression de la fraude fiscale ». Son paragraphe 3 précise que « l’échange des renseignements a lieu soit d’office, soit sur demande visant des cas concrets. Les autorités compétentes des Etats contractants s’entendent pour déterminer la liste des informations qui sont fournies d’office. » La branche « d’office » suppose donc une liste arrêtée d’un commun accord par les autorités compétentes.

Cette clause a trois limites qu’il faut connaître. Elle est restreinte aux impôts visés par la convention, et ne comporte donc pas la formule moderne « impôts de toute nature et dénomination » du modèle OCDE. Elle ne comporte pas le paragraphe 5 du modèle OCDE, celui qui écarte le secret bancaire comme motif de refus. Et le Protocole, au VII, ajoute une limite temporelle : « Il ne pourra pas être fait état des renseignements échangés […] pour la régularisation éventuelle des impôts dus au titre des années antérieures à l’entrée en vigueur de la Convention. » Cette dernière limite n’a plus d’objet pratique pour un lecteur d’aujourd’hui, la convention étant en vigueur depuis 1971.

Second fondement, et c’est celui que presque personne ne cite : la Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale. Le Maroc a signé la convention amendée le 21 mai 2013, déposé son instrument le 22 mai 2019, et elle est entrée en vigueur à son égard le 1^er septembre 2019. La France y est partie depuis le 1^er septembre 2005 pour la convention originale, et depuis le 1^eravril 2012 pour la version amendée. Ce texte couvre l’échange sur demande, l’échange spontané, les contrôles fiscaux simultanés, la présence de fonctionnaires à l’étranger et l’assistance au recouvrement, pour les impôts que chaque partie a listés à son annexe A. C’est un fondement bien plus large et bien plus récent que la clause bilatérale de 1970, et il explique pourquoi l’annexe BOI-ANNX-000508porte « Oui » pour le Maroc en matière d’impôt sur la fortune immobilière, que la convention de 1970 ne vise pas.

Ce qui manque, en revanche, c’est l’échange automatique de comptes financiers.Le Maroc a signé l’accord multilatéral entre autorités compétentes relatif à la norme commune de déclaration le 25 juin 2019, en annonçant un premier échange en septembre 2021. Le document de l’OCDE sur l’état des engagements, en-tête « Last update: 27 July 2026 », porte une note de bas de page n° 8 dont la substance est la suivante : le Maroc s’était volontairement engagé à commencer les échanges en 2025 mais n’a pas encore échangé ; il a été identifié en 2025 comme juridiction pertinente pour la mise en œuvre de la norme dans le cadre du processus du Forum mondial, lequel retient 2028 comme année appropriée pour les premiers échanges ; le Maroc est donc attendu pour commencer à échanger en 2028 au plus tard.

Il faut en tirer la conclusion exacte, et pas une autre. Absence d’échange automatique ne signifie pas absence de canal d’information.Le canal sur demande est large et opérationnel : il repose sur deux fondements cumulatifs, dont l’un est entré en vigueur en 2019. Ce qui manque, c’est le flux de masse, celui qui alimente les déclarations préremplies et les listes de croisement automatique. Un contrôle qui commence par une question précise — « quels comptes cette personne détient-elle au Maroc ? » — obtient une réponse. Un contrôle qui commence par un fichier ne l’obtient pas encore.

Deux conséquences pratiques, opposées. La première : rien de ce qui précède ne dispense d’une obligation déclarative. Les obligations des articles 1649 A, 1649 AA et 1649 AB restent intégralement dues, avec leurs sanctions, et l’absence de flux automatique ne les suspend pas d’un jour. La seconde : le démarrage effectif des échanges automatiques Maroc-France changera l’appréciation du risque, et ce guide devra être mis à jour à cette date. Un lecteur qui construirait aujourd’hui quoi que ce soit sur le délai construirait sur un calendrier annoncé par un organisme international, ce qui est exactement le type de fondement que nous refusons ailleurs dans ce guide.

Un dernier point, pour clore le sujet des instruments multilatéraux. Le Maroc a également signé, le 25 juin 2019, la convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales visant à prévenir l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices. Il n’a pas déposéson instrument de ratification, et la convention franco-marocaine de 1970 n’est pas modifiée par cet instrument. Le site impots.gouv.frne publie d’ailleurs qu’un seul PDF pour le Maroc, sans version consolidée « modifiée par la convention multilatérale », alors que d’autres États en ont une. Le chapitre 8 en tire les conséquences : pas de clause anti-abus générale, pas de critère des objets principaux.

Le miroir marocain : l’article 84 bis, neuf depuis le 1^er janvier 2026

Il n’existe pas d’équivalent marocain du 3916 pour un ressortissant français : les deux textes qui organisent la déclaration des avoirs détenus hors du Maroc — l’article 1^eret l’article 18 de l’Instruction générale des opérations de change 2026, consultée le 8 août 2026 — visent l’un et l’autre « les personnes marocaines résidentes », et nous les reproduisons plus bas. Le Maroc vient en revanche d’instituer une obligation déclarative sur les revenus et les profits de capitaux mobiliers de source étrangère, et celle-là vise directement le lecteur qui conserve un compte-titres ou une assurance-vie en France après son installation.

L’article 7-II de la loi de finances n° 50-25 pour 2026 a créé l’article 84 bis du code général des impôts marocain. Texte, tel qu’il figure au Bulletin officiel n° 7465 bis et à la page 141 de l’édition 2026 du CGI marocain :

« Article 84 bis. – Déclaration des revenus et profits de capitaux mobiliers de source étrangère
Les contribuables qui disposent de revenus ou de profits de capitaux mobiliers de source étrangère non soumis à la retenue à la source prévue à l’article 174-II-C ci-dessous, doivent souscrire auprès de l’administration fiscale, en même temps que le versement, une déclaration annuelle récapitulant lesdits revenus et profits, avant le 1^eravril de l’année qui suit celle au cours de laquelle ces revenus et profits ont été perçus, mis à leur disposition ou inscrits en leurs comptes.
La déclaration doit être souscrite selon un modèle établi par l’administration. Elle doit être accompagnée de toutes les pièces justifiant les montants perçus et d’une attestation de l’administration fiscale étrangère indiquant la base imposable et le montant de l’impôt acquitté. »

La date d’effet est fixée par la disposition transitoire de la même loi : le texte s’applique « aux opérations de cession de valeurs mobilières effectuées et aux revenus de source étrangère perçus, à compter du 1^erjanvier 2026 ». La première déclaration au titre de l’article 84 bis est donc à déposer avant le 1^er avril 2027, pour les revenus et profits de 2026.

Il faut immédiatement écarter une inquiétude que ce texte fait naître chez tous les retraités. L’article 84 bis ne concerne pas les pensions.Le point est fermé, et il l’est par trois corroborations concordantes : la fin du troisième alinéa de l’article 25 du CGI marocain, qui réserve son propos aux revenus et profits de capitaux mobiliers de source étrangère soumis aux taux spécifiques libératoires ; le tiret ajouté à l’article 173-I, qui vise « l’impôt dû au titre des revenus et profits bruts de capitaux mobiliers de source étrangère » ; et la note 1322 placée sous l’article 184. Votre pension française relève de l’article 82 et de la mécanique des articles 60-I et 76, décrite au chapitre 2. Elle ne relève pas de l’article 84 bis.

L’article 84 bis ne joue, de surcroît, que pour les revenus et profits non soumis à la retenue à la sourcede l’article 174-II-C. Or cette retenue existe, et elle change complètement le confort administratif du contribuable. Pour les revenus et profits de source étrangère générés par des titres inscrits en compte auprès d’intermédiaires financiers habilités teneurs de comptes titres, ainsi que pour ceux déclarés auprès des banques, ce sont ces intermédiaires et ces banques qui opèrent la retenue, aux taux de 15 % sur les revenus bruts et de 20 % sur les profits bruts, et qui la versent avant le 1^eravril de l’année suivante, après imputation de l’impôt étranger dans les conditions de l’article 77. Pour les banques, la retenue s’opère sur la base d’un document que vousfournissez, comportant vos nom, prénom et adresse, la nature des titres, le solde des plus-values ou moins-values de l’année et le montant de l’impôt étranger à imputer. Et en cas d’insuffisance des revenus et profits ainsi déclarés auprès des banques, la régularisation est effectuée d’office par l’administration fiscale au nom du contribuable.

Deux précisions d’assiette qui changent les montants, et qui sont traitées au chapitre 7 mais qu’il faut avoir en tête ici. L’assiette est le montant brut : 15 % sur les revenus bruts, 20 % sur les profits bruts, l’impôt étranger venant en imputation par l’article 77 et non en déduction de l’assiette. Et l’article 84-I du CGI marocain, modifié par la même loi de finances, impose aux contribuables qui cèdent des valeurs mobilières et autres titres de capital et de créance non inscrits en compte auprès d’intermédiaires financiers habilités une déclaration annuelle récapitulant toutes les cessions effectuées, également avant le 1^eravril, selon un modèle de l’administration. Deux déclarations distinctes, une seule échéance.

Les autres obligations déclaratives marocaines, et le calendrier qui va avec

Le socle déclaratif marocain d’un particulier tient en quatre textes, et il est plus simple que le français, à une exception près.

La déclaration annuelle du revenu globalse dépose selon l’article 82-I, dont le texte fixe l’échéance « avant le 1^er mars de chaque année, pour les titulaires de revenus autres que les revenus professionnels ». Le paiement est spontané, dans le même délai : l’article 173-I vise « l’impôt dû par les contribuables qui souscrivent les déclarations prévues aux articles 82, 82 quater-II, 85 et 150 ci-dessus, dans les mêmes délais prévus respectivement pour les déclarations précitées ». Il n’y a ni avis d’imposition préalable, ni prélèvement à la source sur une pension étrangère : vous calculez, vous déclarez, vous payez, le même jour.

Sur la formede cette déclaration, il faut écrire une nuance que le corpus escamote. L’article 155-I du CGI marocain ne rend le procédé électronique obligatoire que pour les entreprises et les professions libérales ; les autres contribuables « peuvent souscrire […] par procédés électroniques ». Mais le Guide fiscal des Marocains résidant à l’étranger 2025du ministère chargé des MRE, dans sa section consacrée à la pension de retraite de source étrangère, instruit le contraire : « vous devez déposer la déclaration de votre revenu global de l’année précédente, et payer le cas échéant l’impôt sur le revenu y afférent selon les taux du barème progressif cité ci-après par procédé électronique avant le premier mars de chaque année », avec renvoi au formulaire n° ADP110B-19I disponible sur www.tax.gov.ma. Le texte et la pratique divergent ; conformez-vous à la pratiqueet déclarez en ligne. Écrire à un retraité qu’il en est dispensé l’exposerait aux majorations de l’article 184.

Les dispensesde l’article 86 existent, mais aucune ne couvre le lecteur type de ce guide. Le 2° dispense les titulaires de revenus salariaux payés par un seul employeur ou débirentier domicilié ou établi au Marocet tenu d’opérer la retenue : une caisse de retraite française n’est pas un débirentier établi au Maroc. Le 3° dispense les revenus soumis aux taux libératoires du dernier alinéa de l’article 73. Le 5° vise les pensions de régimes complémentaires payées par plusieurs débirentiers établis au Maroc. Le 6° vise la fraction des revenus fonciers soumise au taux libératoire de 20 %. Le 7° dispense ceux qui ne disposent quede pensions exonérées au titre de l’article 57-27°, lequel ne vise pas les pensions étrangères. Un retraité français percevant une pension française est donc tenu de déclarer, et le chapitre 2 explique pourquoi c’est dans son intérêt.

Reste la déclaration que personne n’anticipe : celle du départ. L’article 85-I dispose que « le contribuable qui cesse d’avoir au Maroc son domicile fiscal, est tenu d’adresser, par lettre recommandée avec accusé de réception, ou de remettre, contre récépissé, au plus tard trente (30) jours avant la date de son départ, à l’inspecteur des impôts du lieu de son domicile fiscal ou de son principal établissement, la déclaration de son revenu global », et l’article 175-I ajoute que « lorsque le contribuable cesse d’avoir au Maroc son domicile fiscal ou son principal établissement, l’impôt devient exigible immédiatement en totalité ». Trente jours avant. Un retour précipité pour raison de santé ou de succession met mécaniquement le contribuable en infraction, et il faut le savoir avant, parce que le quitus fiscal marocain conditionne d’autres démarches, notamment le transfert du reliquat de dirhams évoqué plus loin.

Changes : l’obligation de déclarer ses avoirs à l’étranger ne vous vise pas — et vous n’êtes pas libre pour autant

Il faut d’abord poser la définition, parce que tout en dépend et qu’elle est presque toujours donnée de travers. L’Instruction générale des opérations de change 2026, entrée en vigueur le 1^erjanvier 2026, définit le résident, pour les personnes physiques, par renvoi exprès à la loi fiscale :

« Résident :
– Personne physique marocaine ou étrangère considérée comme résidente au sens de la législation fiscale en vigueur ;
– Personne morale marocaine ;
– Établissement, représentation, agence, succursale ou autre dépendance, appartenant à des personnes physiques ou morales étrangères non-résidentes et considéré comme résident au sens de la législation fiscale et de la réglementation des changes en vigueur. »

Pour une personne physique, il n’existe donc qu’un seul critère, celui de l’article 23-II du CGI marocain. Le double renvoi — « fiscale et[…] des changes » — ne joue que pour les établissements et les personnes morales. Les deux statuts coïncident, et cette coïncidence n’est pas une nouveauté de 2026 : le même libellé figure dans l’IGOC 2024 et dans l’IGOC 2022. Vous lirez le contraire, dans les deux sens — « les deux statuts divergent » d’un côté, « ils coïncident depuis 2026 » de l’autre. Les deux affirmations sont fausses, et ce sont les deux seules choses qu’un lecteur peut vérifier en une minute.

Le vrai piège est ailleurs, et il est double. D’une part, la « législation fiscale en vigueur » ainsi visée est la loi marocaine, c’est-à-dire l’article 23 du CGI marocain, et non l’article 2 de la convention franco-marocaine. Vous pouvez donc être résident marocain au sens du change et de la loi marocaine tout en étant domicilié en France au sens conventionnel — configuration inconfortable, traitée au chapitre 4. D’autre part, l’IGOC 2026 autorise expressément l’ouverture de comptes en devises et en dirhams convertibles au nom « des personnes physiques étrangères résidentesou non-résidentes » : le critère y est la nationalité, pas la résidence. Être fiscalement résident du Maroc ne vous interdit donc pas de détenir un compte convertible.

Sur cette base, deux dispositions règlent la question des avoirs détenus hors du Maroc, et toutes deux visent les personnes marocaines résidentes, c’est-à-dire les nationaux marocains. L’article 1^erde l’IGOC 2026 range parmi les opérations soumises à autorisation de l’Office des changes « l’ouverture de comptes à l’étranger par les personnes marocaines résidentes » et « la constitution d’avoirs à l’étranger par les personnes marocaines résidentes ». Et l’article 18 institue une obligation déclarative :

« Sauf dispositions règlementaires particulières, les personnes physiques marocaines résidentes qui entrent en possession d’avoirs ou de liquidités à l’étranger sont soumises à l’obligation de déclaration à l’Office des Changes de ces avoirs et liquidités dans un délai de trois (3) mois à compter de la date d’entrée desdits avoirs et liquidités dans leurs patrimoines et ce, conformément aux dispositions législatives en vigueur. Cette déclaration doit être établie selon le modèle joint en annexe 3 de la présente Instruction. »

Un ressortissant français résident du Maroc, sans nationalité marocaine, n’est assujetti ni à l’autorisation de l’article 1^er, ni à la déclaration de l’article 18. Il n’y a pas de « 3916 marocain » pour lui. Le simple maintien d’un compte français préexistant n’est d’ailleurs pas une opération de change.

La situation du binational franco-marocainest entièrement différente, et c’est la ligne de fracture la plus importante de tout ce chapitre. Pour lui, les deux tirets de l’article 1^erjouent : l’ouverture de comptes à l’étranger et la constitution d’avoirs à l’étranger sont soumises à autorisation, et l’IGOC définit « avoirs à l’étranger » très largement : « les instruments financiers, les biens immeubles, les liquidités en devises, les avoirs en or et de façon générale, tout bien, droit et intérêt représenté ou non par des titres, détenus en dehors du territoire assujetti ». Il relève, pour ses revenus de source étrangère, d’un compte dédié dont le crédit est plafonné à 70 %des revenus rapatriés, le reliquat devant être cédé sur le marché des changes, et dont le débit exclut « toute acquisition de biens immeubles, d’actifs financiers ou toute autre constitution d’avoirs à l’étranger sous quelque forme que ce soit ».

Ce n’est pas pour autant une impasse. La loi n° 63-14, que l’IGOC 2026 intitule elle-même « loi 63-14 relative aux avoirs et liquidités détenus à l’étranger par les Marocains résidant à l’étranger transférant leur résidence fiscale au Maroc », organise la déclaration de ces avoirs et ouvre droit, une fois la déclaration faite, à des comptes en devises ou en dirhams convertibles dédiés — ceux que l’IGOC 2026 vise comme détenus « dans le cadre des dispositions de la loi 63-14 », le repère « d-5 » n’apparaissant, lui, que dans la définition des opérations de commerce électronique — ainsi qu’aux facilités de change de la circulaire de l’Office des changes n° 1/2022, maintenue en vigueur par l’IGOC 2026, aux côtés des circulaires n° 2/2024 et n° 1/2024. Ce dispositif est réservé aux Marocains : le Français sans nationalité marocaine n’y a pas accès.

Ouvrir un compte au Maroc : la carte des comptes, et celui qui vous est fermé

Il n’existe pas un compte marocain, il en existe une demi-douzaine, et le choix n’est pas commercial : il est réglementaire. Ce que vous pouvez ouvrir dépend de votre nationalité et de votre statut de résidence, et ce que vous pouvez en faire dépend de ce qui l’a alimenté. Voici la carte.

Le point à retenir de ce tableau n’est aucune de ses lignes prise isolément : c’est la basculequi se produit le jour où vous devenez résident fiscal marocain. Ce jour-là, vous passez de la catégorie « étranger non-résident » à la catégorie « étranger résident ». Vous conservez le droit d’ouvrir et de détenir un compte en devises ou en dirhams convertibles, parce que ce droit tient à votre nationalité. Mais vous perdez l’accès au compte convertible à terme, qui est réservé aux non-résidents. Ce n’est pas un choix, c’est un effet automatique du déménagement, et c’est le mécanisme qui commande tout le régime de sortie du produit d’une revente immobilière — développé au chapitre 14, où il décide de l’ordre des opérations.

Sur ce qui précèdel’ouverture — les pièces que la banque demandera, les délais d’instruction, la nécessité ou non d’une carte de séjour en cours de validité, les frais de tenue de compte — l’Instruction générale des opérations de change, consultée le 8 août 2026, ne dit rien pour les comptes de particuliers, à une exception près : le compte provisoire de l’article 250, dont l’ouverture est expressément subordonnée à la production du récépissé de demande de carte d’immatriculation ou du contrat de travail, et dont le solde devient bloqué si la carte n’est jamais délivrée. Cette exception est instructive : le titre de séjour conditionne, en pratique, l’accès au régime bancaire de droit commun. Le reste — la liste des justificatifs, la politique d’acceptation, le délai — relève de chaque établissement et de ses obligations de connaissance du client, et nous ne publierons pas de liste que nous n’avons pas sous les yeux. Demandez-la par écrit à l’agence avant votre arrivée, et demandez en même temps trois choses : si l’établissement ouvre des comptes en devises et en dirhams convertibles à un étranger résident, dans quel délai, et sur quelles pièces ; s’il accepte de domicilier le compte en dirhams et le compte convertible dans la mêmeagence, ce que l’IGOC exige pour le mécanisme des douze mois décrit plus bas ; et s’il assure le service de retenue à la source de l’article 174-II-C sur des titres étrangers déclarés auprès de lui.

Faire fonctionner le compte : la fenêtre de douze mois, et le piège qu’elle contient

Une disposition de l’article 228 mérite un traitement à part, parce qu’elle a l’air d’une facilité et qu’elle est un piège. Parmi les opérations admises au crédit d’un compte en devises ou en dirhams convertibles d’un étranger résident figure :

« Les montants des pensions de retraites rapatriés par les étrangers résidant au Maroc directement dans des comptes en dirhams ordinaires ouvert en leur noms, au titre des douze (12) derniers mois, sur présentation à la banque d’une copie de la fiche de pension correspondante. Il demeure entendu que le compte en dirhams ayant abrité ces pensions doit être domicilié auprès de la même banque domiciliataire du compte en devises ou en dirhams convertibles ; »

Lisez-la du point de vue de la banque : c’est une souplesse, elle vous permet de reconvertir rétroactivement, sur douze mois, une pension déjà reçue en dirhams ordinaires. Lisez-la maintenant du point de vue du fisc marocain. La réduction d’impôt de l’article 76 suppose que les sommes aient été transférées à titre définitif en dirhams non convertibles. Basculer a posteriori sa pension d’un compte en dirhams ordinaire vers un compte convertible détruit le caractère définitif du transfert, et donc l’éligibilité à la réduction sur les sommes concernées.

Nous écrivons cela comme un risque, pas comme une règle établie. Aucun texte lu ne traite explicitement cette articulation : c’est une lecture combinée de l’article 76 du CGI marocain, de la note circulaire n° 717 de la DGI — qui énonce que « les transferts effectués à un compte en dirhams convertibles n’ouvrent pas droit à l’atténuation » — et de l’article 228 de l’IGOC 2026. La ligne de conduite prudente est simple : décidez à l’avance, pension par pension et année par année, quelle fraction vous rendez définitive, et n’utilisez pas la fenêtre de douze mois comme un rattrapage. Le chapitre 2 chiffre l’arbitrage ; retenez ici seulement qu’il se joue à l’entrée des fonds, pas après.

Ce même arbitrage a un prix de sortie, et il faut le donner ici parce qu’il concerne directement le solde de vos comptes. Les sommes rendues définitivement non convertibles, et tout ce qu’elles ont financé au Maroc, deviennent des avoirs sans caractère transférable. À votre départ définitif du Maroc — et à votre décès, au profit d’héritiers étrangers non-résidents —, le rapatriement de ces avoirs est plafonné à 50 000 dirhams par année entière de séjour continu, soit environ 4 650 € au cours du 7 août 2026. Un couple installé quinze ans ne pourra faire ressortir, à ce titre, que 750 000 dirhams par personne, environ 70 000 €, quel qu’ait été le montant accumulé. Le dossier est lourd : quitus fiscal, attestation de changement de résidence, attestation de radiation consulaire.

Un mot, enfin, sur ce que ces comptes vont réellement payer. Les deux postes qui coûtent au Maroc nettement plus cher qu’en France sont la santé privée et la scolarité internationale : le chapitre 23 les traite, et le chapitre 5 en donne les ordres de grandeur. Ils comptent ici parce qu’ils se règlent en dirhams, sur place, tous les mois ou tous les trimestres, et qu’ils constituent donc la part de vos revenus qu’il est rationnel de rendre définitivement non convertible — celle que vous dépenserez de toute façon au Maroc. C’est le seul raisonnement d’allocation que nous tenions dans ce chapitre, et il n’en est pas vraiment un : il consiste à faire coïncider le régime de change de vos flux avec la devise de vos dépenses.

Le miroir inverse : vous vivez en France et vous avez un compte au Maroc

Ce cas est le plus fréquent des deux, et le plus souvent en infraction. Vous avez acheté un appartement à Tanger, un riad à Marrakech, une maison à Essaouira. Vous vivez en France. La banque marocaine vous a ouvert un compte pour recevoir les fonds de l’acquisition, payer les charges, encaisser les loyers. Personne ne vous a dit que ce compte se déclarait.

Il se déclare. Chaque année, sur un 3916, tant qu’il existe, et l’année où il est clos. Sans seuil de solde, sans seuil de mouvement, sans exception pour un compte qui ne sert qu’à payer le syndic. Un compte en dirhams et un compte en dirhams convertibles chez le même établissement, ce sont deux déclarations et, en cas d’oubli, deux amendes par année non prescrite. Le compte spécial en dirhams ouvert pour loger les fonds d’un crédit immobilier marocain est un compte détenu à l’étranger comme un autre, alors même qu’il ne peut donner lieu à aucun transfert vers l’étranger : l’article 1649 A vise la détention, pas la liquidité. Et le compte n’est pas la seule ligne que ce dossier ouvre dans votre déclaration française. Le bien marocain lui-même entre, pour sa valeur vénale, dans votre assiette d’impôt sur la fortune immobilière dès que votre patrimoine immobilier net taxable dépasse 1 300 000 €, et il y entre sans aucune protection conventionnelle : le BOI-INT-CVB-MAR-20190724 énonce à son § 40 que « la convention fiscale franco-marocaine du 29 mai 1970 ne vise pas les impositions sur la fortune. Par conséquent, les règles de droit interne concernant l’impôt sur la fortune immobilière s’appliquent sans restriction ». Ni exonération, ni taux effectif, ni crédit d’impôt — et, le Maroc ne prélevant pas d’impôt sur la fortune, aucun impôt marocain à imputer.

Une bonne nouvelle sur le versant du change : en tant que personne physique étrangère non-résidente, vous êtes précisément dans la catégorie visée par l’article 228, et vous pouvez donc détenir un compte en devises ou en dirhams convertibles, dont le débit couvre « tout règlement au Maroc ou à destination de l’étranger » sans plafond. Vous êtes aussi la seule catégorie à pouvoir détenir un compte convertible à terme, si un jour votre investissement se révélait non convertible à la revente. C’est un avantage réel du statut de non-résident, et il disparaît le jour où vous vous installez.

SITUATION
          Résident de France, propriétaire à Tanger depuis 2018.
          Deux comptes ouverts à son nom dans la même banque marocaine :
            – un compte en dirhams ordinaire (charges, syndic, taxes locales)
            – un compte en dirhams convertibles (loyers, transferts)
          Aucun 3916 déposé depuis l’ouverture.
          Total des soldes créditeurs : jamais plus de 180 000 MAD, soit
            180 000 ÷ 10,7447 = 16 752 € — toujours sous le seuil de 50 000 €.

        CE QUE CHANGE LE SEUIL DE 50 000 €
          Le contribuable produit ses relevés et prouve que le total des
          soldes n’a jamais excédé 50 000 € à un moment quelconque de
          chaque année concernée.
          → L’extension à dix ans de l’article L. 169 du LPF ne s’applique pas.
          → Le délai de reprise reste de trois ans.

        AMENDE DE L’ARTICLE 1736, IV-2
          2 comptes × 1 500 € × 3 années non prescrites =           9 000 €

        À COMPARER AVEC LE MÊME DOSSIER SANS RELEVÉS
          Preuve du seuil non rapportée → délai de dix ans
          2 comptes × 1 500 € × 10 années =                        30 000 €

        ÉCART IMPUTABLE À LA SEULE CONSERVATION DES RELEVÉS : 21 000 €

Les idées qui circulent et qui ne tiennent pas

Sept, dans l’ordre où on nous les soumet.

« Le Maroc n’échange pas, donc rien ne se voit. »Faux sur les prémisses et sans effet sur la conclusion. L’échange sur demande repose sur deux fondements cumulatifs, dont la convention multilatérale en vigueur depuis le 1^erseptembre 2019. Et surtout, l’obligation déclarative ne dépend pas de la probabilité de détection : l’amende de 1 500 € sanctionne l’absence de déclaration, pas la dissimulation d’un revenu. Vous pouvez la devoir en ayant payé tout votre impôt.

« J’ai déclaré mon compte, je suis en règle. »Le 3916 déclare un compte, pas des revenus. Il ne vaut ni déclaration de loyers marocains, ni déclaration de plus-value, ni déclaration d’intérêts. Symétriquement, la déclaration marocaine de l’article 84 bis porte sur des revenus, pas sur des comptes. Les deux systèmes ne se recouvrent pas : ils se complètent.

« L’amende est de 5 % du solde. »Elle l’était. Le Conseil constitutionnel l’a abrogée le 22 juillet 2016.

« Je ferme le compte avant le 31 décembre. »Le texte vise les comptes « ouverts, détenus, utilisés ou clos ». La clôture est un fait déclaratif, pas une échappatoire. Et elle ne fait pas disparaître les années antérieures.

« J’ouvre le compte au nom de ma société marocaine. »Trois obstacles, dans l’ordre. L’article 1649 A vise expressément les « sociétés n’ayant pas la forme commerciale » domiciliées ou établies en France, donc les sociétés civiles. Pour une société étrangère, ce sont les articles 123 bis, 209 B, 155 A et l’abus de droit qui prennent le relais — chapitre 20. Et sur le terrain marocain, une société résidente est soumise à des règles de change plus contraignantes qu’une personne physique étrangère résidente, pas moins. C’est un montage qui coûte de l’argent pour aggraver un risque.

« Je passe par un compte de paiement en ligne, il est dispensé. »La dispense du n° 85 du BOI-CF-CPF-30-20 suppose trois conditions cumulatives, dont l’adossement à un compte ouvert en Franceet un plafond d’encaissements annuels de 10 000 €. Un compte de paiement adossé à un compte marocain n’y entre pas.

« Je fais les transferts en espèces, il n’y a pas de trace. » C’est le plus mauvais des sept. L’article 1649 quater A du CGI renvoie aux articles L. 152-1 à L. 152-1-2 du code monétaire et financier, qui imposent la déclaration des transferts d’argent liquide, et son second alinéa dispose que l’argent liquide transféré vers l’étranger ou en provenance de l’étranger « constitue, sauf preuve contraire, un revenu imposable » lorsque ces obligations n’ont pas été remplies. Le I de l’article L. 152-4du même code punit le manquement d’une amende égale à 50 % de la somme sur laquelle a porté l’infraction ou la tentative d’infraction. Le II du même article permet aux agents des douanes de prononcer la retenue temporaire de la totalité de l’argent liquide « pendant une durée ne pouvant être supérieure à trente jours, renouvelable jusqu’à un maximum de quatre-vingt-dix jours », puis, au terme de ce délai et si les nécessités de l’enquête l’exigent, de le consigner sur autorisation du procureur de la République du lieu de la direction des douanes dont dépend le service chargé de la procédure, « dans la limite de douze mois décomptés à partir du premier jour de la retenue temporaire ». Côté marocain, le versement de billets de banque étrangers sur un compte en devises suppose la remise à la banque de l’original de la déclaration d’importation de devises souscrite auprès des services douaniers des frontières, datée de six mois au maximum, ou d’un bordereau de change daté d’un mois au plus. Les espèces non déclarées à l’entrée ne se déposent donc pas, ou alors elles se déposent sur un compte en dirhams ordinaire, où elles cessent d’être transférables.

Ce qui n’est pas tranché, et ce qu’il faut demander

Quatre points de ce chapitre ne sont pas fermés. Nous les exposons tels quels, avec la question à poser et les pièces à réunir, parce qu’un guide qui les lisserait vous exposerait davantage qu’il ne vous aiderait.

Une opinion, pour finir

De tout ce chapitre, un seul geste a un rendement disproportionné, et ce n’est pas de remplir un formulaire. C’est de télécharger et archiver, chaque janvier, les douze relevés de l’année écoulée de chacun de vos comptes marocains, en PDF, hors du portail de la banque, avec les avis de virement d’entrée et leur contrepartie française. Cela prend vingt minutes par an. Cela vous fournit, selon les cas, la preuve du seuil de 50 000 € qui ramène un délai de reprise de dix ans à trois, la preuve contraire qui renverse la présomption de revenus du troisième alinéa de l’article 1649 A, la justification d’origine qui écarte les 60 % de l’article 755, et la preuve de financement en devises qui décide de ce que vous pourrez faire ressortir du Maroc dans quinze ans. Quatre régimes différents, quatre administrations, une seule pièce.

Et une conviction, que nous assumons parce qu’elle va à rebours de ce qu’on lit ailleurs. Le retard du Maroc sur l’échange automatique de renseignements n’est pas une opportunité : c’est une fenêtre qui se referme sur un calendrier connu, et qui se refermera sur des situations constituées pendant qu’elle était ouverte. Un patrimoine franco-marocain se construit en supposant l’échange déjà en place. Non par excès de prudence, mais parce que c’est la seule hypothèse qui ne demandera rien de plus le jour où elle deviendra vraie.

La question que vous posez en réalité tient en une phrase : combien il me faut par mois. Et la réponse qui circule — « 2 000 € et vous vivez très bien à Marrakech » — n’est adossée à aucune source vérifiable. Sur les sources que nous avons ouvertes le 8 août 2026 — portail de la Direction générale des impôts, publications statistiques de Bank Al-Maghrib, site du Haut-Commissariat au plan —, nous n’avons trouvé aucun loyer moyen par ville et par typologie qui soit citable comme source primaire. Nous n’en publierons donc pas. Ce que nous pouvons faire, et ce que ce chapitre fait, c’est autre chose et c’est plus utile : poser la structuredu budget marocain d’un foyer français, chiffrer précisément les postes qui sont sourcés — ils sont plus nombreux qu’on ne le croit —, nommer ceux qui ne le sont pas, et vous montrer où l’écart avec la France se creuse dans le mauvais sens.

Deux postes cassent la promesse du « Maroc pas cher », et ce sont exactement les deux que le marketing de l’expatriation ne chiffre jamais : la santé privée et la scolarité internationale. Le premier est mesurable, au moins du côté français, et nous le mesurons. Le second ne l’est pas dans notre périmètre de sources, mais le vrai problème n’est de toute façon pas son prix : c’est le canal par lequel vous le paierez si vos enfants étudient hors du Maroc, et ce canal est fermé par l’Instruction générale des opérations de change. Nous y venons.

Un fil traverse tout le chapitre, et il n’est pas intuitif : au Maroc, la façon dont vous dépensez décide de ce que vous payez à l’impôt. La réduction de 80 % de l’article 76 du code général des impôts marocain ne porte que sur la fraction de votre pension effectivement transférée à titre définitif en dirhams non convertibles. Autrement dit : ce que vous consommez au Maroc est fiscalement récompensé, ce que vous accumulez ailleurs ne l’est pas. Le budget mensuel n’est donc pas une annexe du chapitre fiscal, c’est son assiette. Le mécanisme lui-même est posé au chapitre 2 et le régime des changes au chapitre 3 ; ici, on le branche sur des dépenses réelles.

Convention d’écriture, valable pour tout le chapitre. Les conversions se font au cours de 1 EUR = 10,7447 MAD, relevé auprès de Bank Al-Maghrib le 7 août 2026(10,7452 la veille ; 1 USD = 9,3170 MAD à la même date). Le dirham n’est pas librement flottant et bouge peu, mais aucun chiffrage en euros ne vaut sans son cours et sa date : nous les portons partout. L’état du droit est celui du 8 août 2026.

Ce que ce chapitre chiffre, et ce qu’il refuse de chiffrer

Commençons par le refus, parce qu’il est structurant et qu’il vous évitera de nous reprocher un manque. Il existe au Maroc un Référentiel des prix de l’immobilier publié par la Direction générale des impôts, qui donne des prix moyens au mètre carré par zone délimitée à l’intérieur des quartiers et qui sert de base à l’administration pour liquider l’impôt sur les profits fonciers et les droits d’enregistrement. C’est la seule source officielle de niveau de prix. La page portail.tax.gov.maa renvoyé une erreur HTTP 503 à chacune de nos tentatives le 8 août 2026, y compris avec des en-têtes de navigateur complets, et l’instantané archivé du 26 février 2024 ne rend qu’une coquille de portail JavaScript sans la liste des référentiels. Nous n’avons donc aucun prix au mètre carré sourcé sur une source primaire, et nous n’en publions aucun.

Les fourchettes que vous lirez ailleurs — de l’ordre de 18 500 à 26 000 dirhams le mètre carré à Casablanca, 20 000 à 29 000 à Rabat, 6 000 à 28 000 à Marrakech, 6 000 à 20 000 à Tanger, 5 000 à 15 000 à Agadir — proviennent de sites d’agences et de portails d’annonces, sans méthodologie publiée ni date d’observation vérifiable. Nous les mentionnons une fois, pour que vous sachiez d’où elles viennent, et nous n’en faisons rien. Deux avertissements valent d’ailleurs pour le jour où vous consulterez le référentiel de la DGI : il est construit pour l’assiette fiscale, il constate des prix déclarés et non des prix demandés, et plusieurs référentiels de villes datent, dans leurs versions PDF historiques, des années 2015-2017. Vérifiez la date de la version que vous ouvrez.

Même chose pour le rendement locatif : aucune statistique publique de rendement locatif n’a été retrouvée sur les sources consultées le 8 août 2026 — page IPAI de Bank Al-Maghrib, publication IPAI n° 66 de l’ANCFCC. La publication porte sur les prix et le nombre de transactions ; elle ne comporte aucune donnée de loyers. Nous formulons cette négative comme il se doit, bornée par la liste des sources et par la date, et non comme une affirmation d’inexistence.

Ce qui est sourcé, en revanche, l’est solidement, et cela couvre une part plus large du budget qu’on ne l’imagine : les taxes locales de détention, les taux de TVA qui déterminent votre facture d’électricité et d’eau, les barèmes de la Caisse des Français de l’Étranger, les dotations de change auxquelles vous aurez droit, l’offre de soins région par région, les conditions de séjour, et l’arithmétique fiscale franco-marocaine. C’est avec ces briques-là que nous construirons trois budgets de foyer.

Le logement : la seule statistique officielle, et ce qu’elle ne dit pas

L’indice des prix des actifs immobiliers, l’IPAI, est élaboré conjointement par Bank Al-Maghrib et l’Agence nationale de la conservation foncière, du cadastre et de la cartographie, à partir des transactions effectivement inscrites à la conservation foncière. C’est la statistique de prix la plus solide dont dispose le pays. Sa note technique décrit la méthode sans détour : « De périodicité trimestrielle, ces indices, qui ont pour base 100 en 2006, sont calculés selon la méthode des ventes répétées qui permet de remédier au problème de l’hétérogénéité des biens immobiliers. Cette méthode ne prend en considération que les biens ayant fait l’objet d’au moins deux transactions au cours de la période concernée. »

Deux conséquences, dont la seconde est presque toujours passée sous silence. Première conséquence : l’IPAI est un indice de variation, pas un niveau. Il ne donne aucun prix au mètre carré, et il ne permet donc pas de répondre à « combien coûte un trois-pièces à Rabat ». Seconde conséquence : la méthode des ventes répétées n’observe que les biens revendus au moins deux fois, ce qui exclut structurellement le neuf en première vente— c’est-à-dire une part importante de l’offre que l’on vend aux acquéreurs étrangers. L’indice décrit donc surtout le marché de la revente entre Marocains.

Au niveau national et sur un an, le T1 2026 ressort à −0,4 %pour l’indice global, −0,6 % pour le résidentiel, avec un recul de 9,3 %du nombre de transactions. En variation trimestrielle, le résidentiel recule de 3,0 %, l’appartement de 2,7 %, la maison de 2,7 % et la villa de 6,4 %. Ce sont les variations annuellesqu’il faut citer, et un guide qui présenterait le marché marocain de 2026 comme haussier contredirait la statistique officielle.

Que faire, alors, pour estimer un loyer ? La méthode honnête est artisanale et elle fonctionne. Relevez vous-même, sur au moins trois mois, les annonces effectivement conclues — pas affichées — dans le quartier visé, par l’intermédiaire de deux ou trois agents que vous aurez fait travailler séparément. Demandez à voir des baux existants, pas des estimations. Recoupez avec la valeur locativeretenue par l’administration pour la taxe d’habitation du bien : elle est fixée, aux termes de l’article 23 de la loi n° 47-06, « d’après la moyenne des loyers pratiqués pour les habitations similaires situées dans le même quartier ». Un avis d’imposition de taxe d’habitation du logement que vous convoitez vous en apprendra plus sur le niveau de loyer du quartier que trois portails d’annonces.

Louer d’abord : la raison n’est pas le confort, c’est la convertibilité

Nous conseillons de louer la première année, et l’argument n’est pas celui que vous attendez. Il ne s’agit pas de « prendre le temps de connaître les quartiers », même si c’est vrai. Il s’agit du fait que la capacité à faire ressortir un jour l’argent d’une revente se joue au moment de l’acquisition, pas au moment de la vente. Le régime de convertibilité de l’Office des changes suppose que l’acquisition ait été financée en devises, au sens technique du terme, et cette condition se documente à l’achat. Un acquéreur qui découvre le sujet trois ans plus tard, au moment de vendre, découvre en même temps que les voies de sortie restantes ont un coût. Le chapitre 14 traite ce point en entier ; nous ne le refaisons pas ici, mais il justifie à lui seul de ne pas acheter dans les six premiers mois.

Une deuxième raison, plus prosaïque : le titre de séjour. L’article premier du décret n° 2-09-607 du 1^er avril 2010 impose de déposer la demande de titre « avant l’expiration d’un délai de quatre-vingt-dix (90) jours à compter de son entrée au territoire national pour l’étranger ayant une nationalité non soumise à la formalité du visa » — ce qui est le cas d’un Français. Et l’article 5 du même décret organise l’attente : « Le récépissé doit être renouvelé tous les trois mois jusqu’à ce qu’il soit statué sur la demande. » Le texte lui-même prévoit donc une instruction qui n’est enfermée dans aucun délai maximal, et le récépissé renouvelable est le régime normal de l’attente. Signer un acte d’acquisition pendant cette période est possible, mais vous le ferez sans savoir quand votre situation administrative sera stabilisée. Le chapitre 5 détaille la mécanique du séjour.

Troisième raison, celle dont personne ne parle et qui coûte cher aux couples qui veulent « passer six mois là-bas et six mois ici ». L’article 19 du même décret est lapidaire : « La carte d’immatriculation d’un étranger, qui a quitté le territoire marocain pendant une période de plus de six mois, est considérée périmée. » Six mois d’absence font tomber la carte. Ce compteur n’est pas celui des 183 jours de la résidence fiscale, il ne se déclenche pas au même moment et il ne mesure pas la même chose. Un foyer qui organise sa vie autour d’une alternance longue doit vérifier les deux compteurs séparément, et perdre la carte d’immatriculation emporte des effets en cascade — dont l’accès à la dotation de change, qui exige « la carte d’immatriculation en cours de validité ».

Les charges de détention : taxe d’habitation et taxe de services communaux

Si vous achetez, deux taxes annuelles frappent le logement, et elles se lisent ensemble parce qu’elles s’asseyent sur la même valeur locative. La première est la taxe d’habitationdes articles 19 à 32 de la loi n° 47-06 relative à la fiscalité des collectivités territoriales. La seconde est la taxe de services communaux des articles 33 à 38 du même texte. Additionnées, elles constituent le coût annuel de détention d’un logement en ville, et la plupart des calculs de rendement qui circulent oublient la seconde.

L’assiette est la valeur locative, « déterminée par voie de comparaison par la commission de recensement », et l’article 23 précise qu’elle « est révisée tous les cinq (5) ans par une augmentation de 2% ». Sur cette base, l’article 24 accorde un abattement décisif : « Un abattement de 75% est appliqué à la valeur locative de l’habitation principale de chaque redevable propriétaire ou usufruitier. » Il s’étend au logement occupé à titre d’habitation principale par le conjoint, les ascendants ou descendants en ligne directe au premier degré, aux membres des sociétés immobilières de l’article 3-3° du code général des impôts, aux co-indivisaires pour le local qu’ils occupent, et aux Marocains résidant à l’étranger pour le logement qu’ils conservent à titre d’habitation principale au Maroc, à la condition qu’il soit occupé à titre gratuit par leur conjoint, leurs ascendants ou leurs descendants en ligne directe au premier degré. Il n’est cumulable avec aucune autre réduction de cette taxe.

La taxe de services communaux s’ajoute par-dessus. L’article 36 fixe ses taux : « 10,50% de la valeur locative visée à l’article 35 ci-dessus, pour les biens situés dans les périmètres urbains, dans les centres délimités, et dans les stations estivales, hivernales et thermales ; 6,50 % de ladite valeur locative pour les biens situées dans les zones non-citées ci-dessus et couvertes par un plan d’aménagement. » La coquille du texte officiel est conservée ici telle quelle.

Un point d’assiette n’est pas tranché, et il change le résultat du simple au quadruple. L’article 35 vise « la valeur locative servant de base au calcul » de la taxe d’habitation. Sa lecture littérale conduit, pour une habitation principale, à asseoir la taxe de services communaux sur la valeur locative aprèsl’ abattement de 75 %, puisque c’est cette valeur réduite qui sert effectivement de base. Un argument textuel supplémentaire penche dans ce sens : le texte prend soin de viser les immeubles « y compris ceux qui bénéficient de l’exonération permanente ou temporaire », donc de traiter le cas où la taxe d’habitation n’est pas due, sans réserver celui où sa base est seulement réduite. C’est un argument, pas une preuve. Nous n’avons pas pu confirmer cette lecture sur un document administratif au 8 août 2026. Demandez un avis d’imposition antérieur du bien avant de signer : c’est la seule vérification qui tranche.

VALEUR LOCATIVE BRUTE ......................... 60 000 MAD
        Abattement habitation principale, art. 24 ...... −75 %
        BASE DE LA TAXE D’HABITATION .................. 15 000 MAD

        TAXE D’HABITATION, barème art. 27
          0 à 5 000 ................................. exonéré
          5 001 à 15 000 → 10 000 × 10 % .............. 1 000 MAD
          TAXE D’HABITATION DUE ...................... 1 000 MAD

        TAXE DE SERVICES COMMUNAUX, art. 36, périmètre urbain
          Lecture « après abattement » : 15 000 × 10,50 % . 1 575 MAD
          Lecture « avant abattement » : 60 000 × 10,50 % . 6 300 MAD

        TOTAL ANNUEL, lecture après abattement ........ 2 575 MAD
                                            soit environ    240 €
        TOTAL ANNUEL, lecture avant abattement ........ 7 300 MAD
                                            soit environ    679 €

Le vrai piège n’est pas là. Il est dans la résidence secondaire. L’abattement de 75 % ne vise que l’habitation principale : une résidence secondaire est taxée sur 100 % de la valeur locative, donc potentiellement au taux de 30 %, augmenté de 10,50 % de taxe de services communaux. Reprenez le calcul ci-dessus avec une valeur locative de 60 000 MAD sans abattement : la taxe d’habitation passe à 1 500 + 4 000 + 6 000, soit 11 500 MAD, et la taxe de services communaux à 6 300 MAD. Total 17 800 MAD, environ 1 657 € par an, contre 2 575 MAD si le même bien était votre habitation principale. C’est un facteur de coût structurellement différent de la taxe foncière française, et c’est la raison pour laquelle le pied-à-terre marocain conservé « pour les vacances » est un mauvais objet patrimonial tant qu’il n’est pas votre résidence principale déclarée. À quoi s’ajoute, si le propriétaire est resté résident fiscal de France, un coût que la plupart des comparatifs oublient : la convention du 29 mai 1970 ne vise pas les impositions sur la fortune, de sorte que « les règles de droit interne concernant l’impôt sur la fortune immobilière s’appliquent sans restriction » (BOI-INT-CVB-MAR-20190724, § 40). Le bien marocain entre donc dans l’assiette d’IFI sans exonération, sans crédit d’impôt et sans taux effectif, et le Maroc ne prélevant aucun impôt sur la fortune, il n’y a rien à imputer. Le chapitre 13 traite l’IFI.

Deux tempéraments utiles. Les constructions nouvelles réalisées au titre de l’habitation principale bénéficient d’une exonération temporaire de cinq annéessuivant celle de leur achèvement (article 22-II). Et le montant de la taxe d’habitation applicable aux immeubles situés dans l’ex-province de Tanger est réduit de moitié(article 22-I-B). Enfin, une obligation déclarative que les propriétaires étrangers oublient systématiquement : la déclaration d’achèvement de constructions nouvelles et celle de changement de propriété ou d’affectation doivent être souscrites au plus tard le 31 janvierde l’année suivant celle de l’achèvement ou du changement, et la déclaration de vacance au cours du mois de janvier de l’année suivante — cette dernière valant demande de décharge.

Le circuit de votre argent décide de votre impôt

Nous arrivons au point qui fait de ce chapitre autre chose qu’une liste de prix. L’article 76 du code général des impôts marocain accorde aux résidents fiscaux titulaires de pensions de source étrangère « une réduction égale à 80% du montant de l’impôt dû au titre de leur pension et correspondant aux sommes transférées à titre définitif en dirhams non convertibles ». Les six derniers mots portent toute la règle. La réduction n’est pas attachée à la pension : elle est attachée à la fraction de l’impôt qui correspond aux sommes effectivement transférées. C’est un prorata, et la Direction générale des impôts en donne la formule dans sa note circulaire n° 717 d’avril 2011 : impôt dû, multiplié par le rapport entre les sommes transférées et le montant brutde la pension, multiplié par 80 %.

À ne pas confondre avec l’autre étage, qui joue avant, sur l’assiette : l’abattement forfaitaire de l’article 60-I, de 70 % sur la fraction du brut qui ne dépasse pas 168 000 dirhams par an et de 40 %au-delà. Celui-là ne suppose aucune condition de transfert et vise toutes les pensions et rentes viagères imposables. Le chapitre 2 déroule les deux étages dans l’ordre. Ce qui nous intéresse ici, c’est la conséquence pratique : la question à vous poser n’est pas « voulez-vous l’avantage fiscal ou la liquidité ? », mais « quelle fraction de votre pension dépensez-vous réellement au Maroc ? ». Votre budget mensuel est le curseur.

Et ce curseur est plus large qu’on ne le croit, parce que le virement bancaire n’est pas le seul canal reconnu. La note circulaire n° 717 en documente plusieurs, dont un que la quasi-totalité du corpus francophone ignore et qui change la vie d’un retraité sans compte marocain.

Lisez la dernière ligne deux fois. Un retraité sans aucun compte au Maroc, qui laisse sa pension sur son compte français et retire des dirhams au distributeur avec sa carte française, entre dans le champ de la réduction à hauteur du montant annuel de ces opérations, sur production d’une attestation annuelle de sa banque. La note circulaire vise d’ailleurs expressément, pour les mandats, « les retraités qui ne sont pas titulaires de comptes bancaires au Maroc ». Ce qui ne compte pas, ce n’est donc pas le fait d’avoir un compte à l’étranger : c’est le soldelaissé sur un compte en devises ou en dirhams convertibles. Vous perdez la réduction sur ce que vous n’avez ni dépensé ni converti au Maroc, et sur rien d’autre.

Le revers existe, il est chiffré, et il ne figure presque jamais en face de l’avantage. Tout ce que vous transférez « à titre définitif en dirhams non convertibles » devient un avoir sans caractère transférable. Le chapitre 6 de l’Instruction générale des opérations de change 2026 traite ces avoirs au titre des « opérations en capital diverses » et fixe le prix de la sortie : le transfert par les personnes physiques de nationalité étrangère quittant définitivement le Maroc, des avoirs « n’ayant pas le caractère transférable » constitués durant leur séjour, s’opère à « cinquante mille (50.000) dirhams maximum par année entière de séjour continu ». Soit environ 4 650 € par année de séjourau cours du 7 août 2026. La même limite s’applique aux transferts en faveur des ayants droit non-résidents de nationalité étrangère au titre des dévolutions successorales.

Un couple installé quinze ans au Maroc ne pourra donc faire ressortir, à ce titre, que 750 000 dirhams par personne — environ 69 800 €— quel qu’ait été le montant accumulé. Le dossier est lourd : quitus fiscal, attestation de changement de résidence de la Direction générale de la sûreté nationale, attestation de radiation consulaire. C’est la contrepartie économique exacte de la réduction de 80 %, et elle doit figurer en face d’elle. Ce qui l’atténue : la réduction est fractionnable, les flux de revenus sortent sans plafond de capital — loyers, salaires et pensions perçus au Maroc —, et les quatre canaux ci-dessus élargissent l’assiette de ce qui « compte » sans que vous ayez à tout convertir.

Deux précisions bancaires qui relèvent du quotidien pur. D’abord, votre statut : pour une personne physique, le « résident » au sens de l’Office des changes est défini par renvoi exprès à la loi fiscale — « Personne physique marocaine ou étrangère considérée comme résidente au sens de la législation fiscale en vigueur » —, et ce renvoi figure à l’identique dans les éditions 2022, 2024 et 2026 de l’Instruction. Les deux statuts coïncident, et ce n’est pas une nouveauté de 2026. Le décalage réel, celui qu’il faut avoir en tête, est ailleurs : la loi fiscale ainsi visée est la loi marocaine, l’article 23 du code général des impôts, et non l’article 2 de la convention franco-marocaine. Vous pouvez être résident marocain au sens du change et de la loi marocaine tout en étant domicilié en France au sens conventionnel.

Ensuite, la question triviale de l’argent liquide que vous apportez. Les versements de billets de banque étrangers sur un compte en devises ou en dirhams convertibles ne sont acceptés que contre remise à la banque « de l’original de la déclaration d’importation de devises souscrite auprès des services douaniers des frontières, datée de six mois au maximum ; ou du bordereau de change ou tout autre document, daté d’un mois au plus, justifiant que les billets de banque en cause ont été prélevés précédemment sur le même compte ». Arriver avec des espèces sans déclaration douanière n’est donc pas un plan de financement : c’est de l’argent qui ne rentrera pas dans le circuit bancaire.

L’alimentation et les factures : ce que la TVA a fait entre 2023 et 2026

Nous ne publierons pas de prix du panier alimentaire : aucune série officielle exploitable n’a été retenue dans notre dossier de sources. Mais il existe une manière rigoureuse d’approcher l’évolution du coût de la vie sans inventer de prix, et c’est la fiscalité indirecte. Elle est publiée, datée, et elle a bougé fortement.

Depuis le 1^er janvier 2026, l’article 99 du code général des impôts marocain ne comporte plus que deux taux : « Le taux de la taxe sur la valeur ajoutée est fixé à : A.- 20 % ; B.- 10 % ». Les articles 97, 98 et 100 portent tous la mention « (abrogé) », et une recherche des occurrences « 7 % » et « 14 % » dans l’ensemble du titre TVA du CGI 2026 — articles 87 à 125 — ne renvoie aucun résultat le 8 août 2026. Les taux réduits de 7 % et 14 % ont disparu du code. Toute présentation qui annonce « 7, 10, 14 et 20 % » décrit un droit mort.

Cette simplification n’a pas été neutre pour un ménage. Elle est le terme d’une trajectoire de convergence organisée par l’article 247-XXXXI, votée en loi de finances 2024, et le sens de la marche dépend du poste.

Regardez la première ligne. Votre facture d’électricité supporte, en 2026, une TVA de 20 %contre 14 % trois ans plus tôt, et la location du compteur est passée de 7 % à 20 %. À consommation constante, cela représente un renchérissement mécanique de l’ordre de 5,3 %du montant toutes taxes comprises sur l’énergie — 120 divisé par 114 —, indépendamment de toute variation du prix hors taxes. Le transport urbain, à l’inverse, est le seul poste courant à avoir baissé, de 14 % à 10 %. Un foyer qui prépare son budget sur des témoignages d’expatriés installés en 2021 sous-estime donc structurellement ses charges.

Le taux de 10 % avec droit à déduction couvre par ailleurs, aux termes de l’article 99-B-1°, un ensemble de postes qui pèsent dans un budget de foyer : l’hébergement et la restauration ainsi que les prestations des exploitants de cafés, les huiles fluides alimentaires à l’exception de l’huile de palme, le sel de cuisine, le riz usiné, les pâtes alimentaires autres que celles de l’article 91-I-A-1° — ajout de la loi de finances 2026 —, les billets d’entrée aux musées, au cinéma et au théâtre, les panneaux photovoltaïques et les chauffe-eaux solaires, le gaz de pétrole et les hydrocarbures gazeux, les huiles de pétrole ou de schistes, et la « voiture économique » ainsi que ses intrants. Restent exonérés sans droit à déduction, au titre de l’article 91-I-A-1°, le pain, le couscous, les semoules, les pâtes alimentaires courtes non cuites et non farcies, et les farines.

Ce que cette liste vous dit, sans qu’aucun prix soit nécessaire : un budget construit sur les produits de base marocains, le marché, le pain et les féculents reste très inférieur à un budget français ; un budget construit sur les produits importés, la restauration et le confort énergétique converge beaucoup plus vite qu’on ne l’imagine. Les foyers français qui reviennent déçus après dix-huit mois ont presque tous fait la seconde erreur : ils ont conservé leurs habitudes de consommation françaises dans un pays où ce sont précisément ces habitudes-là qui coûtent cher.

L’employé de maison : ce que nous ne publierons pas, et pourquoi

Presque tous les foyers français installés au Maroc emploient quelqu’un — quelques heures par semaine, ou à temps plein. C’est un poste de budget réel, c’est aussi un rapport de travail encadré par le droit marocain, et c’est le sujet sur lequel notre dossier de sources est le plus court. Disons-le franchement plutôt que de bricoler : les huit fiches documentaires du dossier Maroc et les registres de vérification, consultés le 8 août 2026, ne comportent aucune analyse du statut des travailleurs domestiques au Maroc, ni du salaire minimum applicable, ni du modèle de contrat exigé, ni des modalités de déclaration à la Caisse nationale de sécurité sociale pour un employeur particulier. Nous ne publierons donc ni montant, ni durée légale, ni formalité. Ce qui circule sur ces points n’a pas été vérifié par nous et ne le sera pas dans ce chapitre.

Ce que nous pouvons dire, parce que c’est sourcé, tient en trois éléments, et chacun appelle une vérification avant d’embaucher.

Premier élément : l’ordre de grandeur des cotisations sociales marocaines. Le Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale, organisme public français de liaison, publie la grille du régime des salariés du secteur privé marocain, à jour au 1^er janvier 2024. Elle donne 1,05 % employeur et 0,52 % salarié pour les prestations sociales à court terme, 7,93 % et 3,96 % pour les prestations à long terme — les deux branches étant plafonnées à 6 000 dirhams par mois —, 6,40 % employeur d’allocations familiales, 4,11 % et 2,26 % d’assurance maladie obligatoire sans plafond, et 1,60 % employeur de taxe de formation professionnelle. Soit 21,09 % côté employeur et 6,74 % côté salarié. Ces taux sont datés du 1^er janvier 2024 et nous ne les présentons pas comme des taux 2026 ; surtout, nous n’avons pas vérifié dans quelle mesure ils s’appliquent, et selon quelles modalités, à un particulier employeur d’un travailleur domestique. Le régime des travailleurs domestiques relève d’un texte propre — la loi n° 19-12 fixant les conditions de travail et d’emploi des travailleuses et travailleurs domestiques, promulguée par le dahir n° 1-16-121 du 6 kaada 1437 (10 août 2016) —, que nous n’avons pas dépouillé. C’est ce texte, et non le code du travail, qu’il faut faire ouvrir.

Deuxième élément : votre propre titre de séjour.L’article 15 du décret n° 2-09-607 subordonne la carte d’immatriculation portant la mention « visiteur » à deux conditions de fond pour un Français : apporter « la preuve qu’il peut vivre de ses seules ressources » et prendre « l’engagement de n’exercer aucune activité professionnelle soumise à autorisation ». Employer quelqu’un chez soi n’est pas exercer une activité professionnelle, et nous ne suggérons pas le contraire. Mais un retraité sous statut « visiteur » qui devient employeur déclaré entre dans un rapport administratif qu’il n’a pas anticipé, et c’est exactement le genre de point qui se vérifie avant, pas après. Le décret ne fixe d’ailleurs aucun montant de ressources ; les pièces sont renvoyées à un arrêté du ministre de l’intérieur que nous n’avons pas retrouvé le 8 août 2026.

Troisième élément : la traçabilité des paiements.Payer en espèces est l’usage, et c’est aussi la source de tous les litiges. Sur le terrain fiscal, le législateur marocain a d’ailleurs commencé à sanctionner l’absence de traçabilité ailleurs : la loi de finances 2026 a créé un droit d’enregistrement supplémentaire de 2 %, applicable aux actes enregistrés à compter du 1^er juillet 2026, sur les mutations à titre onéreux d’immeubles dont le prix dépasse 300 000 dirhams lorsque l’acte ne mentionne pas les modalités de règlement ou que le règlement n’est pas tracé. Ce texte ne vise pas votre employé de maison — il vise l’immobilier, et le chapitre 14 le traite — mais il indique la direction. Tenez un cahier de paie signé et payez par virement dès que c’est possible : c’est la seule protection dont vous disposerez le jour d’un différend.

La voiture et les distances

Même exercice de franchise. Le régime douanier d’importation d’un véhicule personnel, le régime d’admission temporaire, la taxe spéciale annuelle sur les véhicules et les formalités d’immatriculation ne figurent pas dans notre dossier de sources primaires. Nous ne publierons donc ni taux de droits de douane, ni montant de vignette, ni délai de dédouanement. Ces points relèvent de l’Administration des douanes et impôts indirects et d’un transitaire ; posez-leur la question par écrit et exigez une réponse écrite avant d’embarquer un véhicule.

Deux éléments sourcés méritent malgré tout d’entrer dans votre calcul. Le premier : la « voiture économique » et ses intrants relèvent du taux réduit de 10 % de TVA, au titre de l’article 99-B-1° du code général des impôts. Cette catégorie administrative existe, elle a un effet réel sur le prix des petits véhicules produits ou assemblés localement, et elle explique une partie de l’écart entre le prix d’une citadine marocaine et celui de son équivalent importé, qui supporte 20 %. Le second : le transport urbain et le transport routier de voyageurs sont passés de 14 % à 10 % de TVA entre 2023 et 2026, à rebours du mouvement général. Un foyer urbain qui renonce à la voiture bénéficie donc du seul poste de consommation courante dont la fiscalité indirecte a baissé.

Mais la vraie question automobile, pour le lectorat de ce guide, n’est pas fiscale : elle est sanitaire, et elle se mesure en kilomètres jusqu’au spécialiste. Nous y venons à la section suivante, parce que la géographie de l’offre de soins marocaine est le paramètre qui devrait décider du choix de la ville, et que la voiture n’est que la variable d’ajustement de ce choix.

L’école : le prix n’est pas le problème, le canal de financement l’est

Notre dossier de sources ne comporte aucune donnée sur les frais de scolarité des établissements français ou internationaux au Maroc, et nous n’en publierons pas. Les grilles tarifaires sont publiées chaque année par les établissements eux-mêmes : demandez-les directement, pour l’année scolaire concernée, en distinguant les frais de première inscription, les frais annuels de scolarité et les frais annexes, qui sont rarement présentés ensemble. Prévoyez la question de la place disponible avant celle du prix.

Le point que nous pouvons traiter, en revanche, est celui que personne ne soulève et qui bloque des projets entiers : comment financerez-vous, depuis le Maroc, des études qui se dérouleront hors du Maroc ?Un enfant scolarisé au Maroc jusqu’au baccalauréat, puis inscrit en France ou ailleurs, cesse d’être un problème pédagogique pour devenir un problème de contrôle des changes. Et sur ce terrain, l’Instruction générale des opérations de change 2026 est explicite dans un sens défavorable.

L’édition 2026 a étendu aux étrangers résidentsle bénéfice du régime des voyages personnels et des soins médicaux — son préambule le dit : « Extension du bénéfice du régime applicable aux voyages personnels et aux soins médicaux aux étrangers résidents, dans les mêmes conditions que celles prévues pour les Marocains ; ». Elle ne l’a pasétendu aux voyages pour études, qui restent réservés aux Marocains résidents, aux Marocains résidant à l’étranger et aux « étrangers nés de mères ou de pères marocains ». Un retraité ou un cadre français devenu résident fiscal marocain n’a donc pas accès à ce régime pour financer les études de ses enfants à l’étranger.

Reste la dotation pour voyages personnels. Une précision de datation s’impose ici, parce qu’elle est presque toujours écrite de travers : jusqu’au 31 décembre 2025, l’étranger résident y avait accès, mais à titre subsidiaireseulement — l’Instruction de 2024 la réservait, pour cette catégorie, à ceux « qui ne disposent pas de revenus transférables et qui ne disposent pas de disponibilités dans leurs comptes en devises ou en dirhams convertibles ». Depuis le 1^er janvier 2026, cette condition est supprimée et il y a droit dans les mêmes conditions qu’un Marocain résident. Le changement est loin d’être théorique : un retraité dont la pension arrive sur un compte en devises était, jusque-là, précisément exclu de la dotation. Son montant est confortable : l’article 141 prévoit « une dotation pour voyages personnels de base de cent mille (100.000) dirhams pouvant être majorée d’une dotation supplémentaire égale à 30% de l’Impôt sur le Revenu payé ou prélevé à la source au cours de l’année précédente », le total ne pouvant excéder « un plafond de cinq cent mille (500.000) dirhams par personne et par année civile ». Mais lisez la définition de l’objet, à l’article 140 : la dotation est « destinée exclusivement à couvrir les dépenses personnelles au titre de tous types de voyages à l’étranger, y compris les titres de transport, les frais de séjour et d’hébergement ». Les frais de scolarité et les droits universitaires n’y sont pas nommés.

Une précision favorable, presque jamais mentionnée, sur cette même dotation : pour les retraités, l’octroi du supplément « peut être effectué sur la base d’un document justifiant le paiement de l’Impôt sur le Revenu au titre de l’année de départ en retraite », et non sur l’impôt de l’année précédente. Un retraité dont l’impôt marocain est devenu très faible grâce à la réduction de 80 % peut donc asseoir son supplément sur un impôt bien plus élevé. Deux règles de gestion à retenir : la carte d’immatriculation en cours de validité est exigée à chaque demande, et tout montant servi et non utilisé doit être cédé sur le marché des changes dans un délai de trente jours : à compter du retour au Maroc si le voyage a eu lieu, à compter de la date d’octroi de la dotation si le voyage est annulé.

La santé au quotidien : le poste que tout le monde sous-estime

C’est le sujet le plus mal traité de la littérature sur l’expatriation au Maroc, et c’est celui qui décide de la viabilité du projet après 70 ans. Prenons-le dans l’ordre : ce que le système offre, qui paie, ce qui reste à votre charge, et combien coûte la couverture.

Les données qui suivent sont extraites du document Santé en Chiffres 2023du ministère de la Santé et de la Protection sociale, publié en mars 2025. Année de référence : 2023.

Le chiffre le plus parlant du document est l’écart entre la capacité litière existante, 27 539 lits, et la capacité fonctionnelle, 22 983 — soit 4 556 lits, 16,5 % du parc, installés mais non exploités faute de personnel. Le système public marocain n’est pas contraint en lits, il est contraint en ressources humaines. Le document publie par ailleurs un taux d’occupation moyen de 54,9 % ; nous le citons parce qu’il est publié, en signalant qu’il ne se reconstitue pasà partir des agrégats du même document — 4 264 191 journées rapportées à 22 983 lits sur 365 jours donnent 50,8 % — et que le document est lui-même incohérent sur le nombre de journées d’hospitalisation, qui vaut 4 264 191 dans le tableau de bord de synthèse et 4 263 191 dans la série chronologique. Nous n’en tirons donc aucune analyse. Sur les délais d’attente, le document, consulté le 8 août 2026, ne publie aucun indicateur : nous n’écrivons pas de chiffre de délai.

La donnée qui devrait commander votre choix de ville est ailleurs, dans la répartition géographique du secteur privé. Sur les 12 994 cabinets de consultation médicale du pays, 4 807 sont dans la région de Casablanca-Settat, soit 37 %, et 1 880 dans Rabat-Salé-Kénitra, soit 14 %. À l’autre extrémité : Eddakhla-Oued Eddahab, 15 cabinets ; Guelmim-Oued Noun, 49 ; Laâyoune-Sakia El Hamra, 101 ; Drâa-Tafilalet, 155. La même concentration vaut pour l’hémodialyse : 259 centres dans le pays, dont 82 à Casablanca-Settat et 56 à Rabat-Salé-Kénitra, zéro à Eddakhla-Oued Eddahab, un à Guelmim-Oued Noun, un à Laâyoune-Sakia El Hamra.

Qui paie ? La convention franco-marocaine de sécurité sociale du 22 octobre 2007, entrée en vigueur le 1^er juin 2011, règle la question à son article 16, et elle la règle en trois branches. Le paragraphe 1 dispose que « Les titulaires de pension ou de rente, qui ont droit aux prestations en nature de l’assurance maladie et maternité selon la législation d’un seul des deux États et qui résident dans l’autre État, bénéficient desdites prestations servies par l’institution du lieu de résidence selon les dispositions de la législation qu’elle applique. Ces prestations sont à la charge du régime de l’État débiteur de la pension ou de la rente. » Le paragraphe 3 bascule la charge lorsque le pensionné a des droits ouverts dans les deuxÉtats : les prestations sont alors servies par l’institution de l’État de résidence « selon les dispositions de la législation qu’elle applique et à sa charge ».

Le circuit administratif est balisé : la caisse française débitrice de votre pension délivre le formulaire SE 350-07, « Attestation pour l’inscription du pensionné et de ses ayants droit », qui permet de s’inscrire auprès de la CNSS marocaine. L’agence CNSS de votre lieu de résidence peut également le solliciter elle-même au moyen du formulaire SE 350-22. Pour le régime général, la demande passe par la Cnav et le service « Droit aux soins de santé » à Tours ; pour une pension civile ou militaire de retraite, l’interlocuteur devient la Direction spécialisée des finances publiques pour l’étranger, à Nantes, qui délivre le SE 350-07 et paie la pension tant que vous résidez à l’étranger.

Deuxième couche du problème, et c’est celle qui pèse sur le budget mensuel : même affilié, vous serez remboursé selon la législation marocaine. L’assurance maladie obligatoire rembourse sur la base d’un tarif national de référence, pas sur la dépense réelle. Le taux affiché est de 70 % de ce tarif pour les soins ambulatoires courants, porté à 90 voire 100 % en établissement public et pour les affections de longue durée. Le taux est exact ; le raisonnement qu’on en tire ne l’est pas. Le tarif de référence est un tarif administré, notoirement inférieur aux honoraires pratiqués dans le secteur privé urbain. Votre reste à charge n’est donc pas le complément du taux affiché, mais l’écart entre le prix payé et le pourcentage appliqué à un tarif de référence plus bas.

Un ordre de grandeur macroéconomique va dans ce sens : les Comptes nationaux de la santé situeraient la part des paiements directs des ménages autour de 38 %de la dépense totale de santé, contre 45,6 % en 2018, quand l’Organisation mondiale de la santé recommande un plafond de 25 %. Nous donnons ce chiffre pour ce qu’il est : il a été relevé en recherche et le PDF des Comptes nationaux de la santé n’a pas été téléchargé au 8 août 2026. Il n’est pas au même niveau de preuve que les données de Santé en Chiffres 2023. La direction, elle, n’est pas douteuse : le reste à charge des ménages reste le premier financeur du système.

Troisième couche, et la plus coûteuse pour les couples : les séjours temporaires en France. Le Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale écrit, en s’appuyant sur les articles L. 160-3 et R. 160-23 du code de la sécurité sociale : « Attention : Seuls les titulaires de pensions ou de rentes, ainsi que leurs enfants mineurs, peuvent bénéficier de ces dispositions en cas de séjour en France. Le conjoint qui réside avec vous à l’étranger, et vous accompagne en France, ne peut pas obtenir la prise en charge par le régime français des soins de santé qui lui sont dispensés lors de ce séjour temporaire. Afin de garantir la prise en charge de ces soins, il lui est conseillé de souscrire, préalablement à sa venue en France, une assurance « soins de santé et hospitalisation ». »

Lisez cette phrase en pensant à un couple dont un seul membre est pensionné — carrière incomplète non liquidée, ou réversion à venir. Le conjoint non pensionné n’a aucun droitlors des retours en France, et il le découvre à l’occasion d’un accident. Le pensionné lui-même, du reste, n’est pas couvert de plein droit : l’article L. 160-3 ouvre ce droit, à son a), aux personnes « lorsque la France est exclusivement compétente pour la prise en charge des soins de santé dispensés dans l’Etat dans lequel elles résident en vertu des conventions internationales de sécurité sociale » — c’est l’hypothèse de l’article 16 § 1 — et, à son b), aux autres seulement si leur pension « rémunère une durée d’assurance supérieure ou égale à quinze années au titre d’un régime français ». Le retraité qui bascule sous l’article 16 § 3 pour avoir cotisé au Maroc sort donc du a)et doit justifier de quinze années d’assurance française pour être soigné lors de ses retours : le blocage CNSS et la perte de la couverture française se cumulent sur la même population. La gestion du pensionné, elle, relève du CNAREFE, le Centre national des retraités de France à l’étranger rattaché à la CPAM de Seine-et-Marne, avec pré-inscription sur ameli-rfe.fr ; pour les adhérents de la Caisse des Français de l’Étranger, les demandes de remboursement de soins reçus en France vont à la CPAM de Seine-et-Marne, 77605 Marne La Vallée Cedex 03. L’instruction de référence est la n° DSS/DACI/2019/173 du 1^er juillet 2019.

Combien coûte, alors, une couverture ? La seule tarification véritablement primaire disponible est celle de la Caisse des Français de l’Étranger, organisme de sécurité sociale créé par la loi n° 84-604 du 13 juillet 1984, dont les barèmes sont fixés par arrêté ministériel et publiés. Voici le barème « Particuliers » d’avril 2026.

Le Maroc figure nommément dans les conditions d’adhésion à RetraitExpat, parmi les pays « où une convention bilatérale prévoit la prise en charge des soins par la France » — confirmation administrative, par un organisme français de sécurité sociale, du mécanisme de l’article 16 § 1. Mais la limite territoriale est explicite dans le bulletin d’adhésion : « RetraitExpat Santé SOLO consiste en la prise en charge des soins et hospitalisations intervenus dans le monde entier, excepté en France. »

Et une assurance privée marocaine ? Nous n’avons pas pu établir, sur une grille tarifaire publiée, le coût d’un contrat santé privé marocain pour un couple de retraités étrangers : la tarification se fait sur devis et les chiffres qui circulent ne sont adossés à aucune source vérifiable. Nous ne publions donc aucun montant. Deux points de vigilance, à formuler comme des questions à l’assureur et non comme des règles : quel est l’âge limite de souscription, les contrats locaux excluant fréquemment les primo-adhésions au-delà d’un certain âge ? et comment sont traités les antécédents et pathologies préexistantes, dont l’exclusion est courante en assurance privée alors qu’elle est inconnue des régimes obligatoires ?

Deux mécanismes de change viennent heureusement compléter le tableau, et ils sont récents. Depuis le 1^er janvier 2026, le régime des soins médicaux à l’étranger est ouvert aux étrangers résidents. Il ne comporte aucun plafond : les montants des règlements correspondent à ceux des documents justificatifs. Il couvre expressément « les frais d’évacuation sanitaire ou de rapatriement de corps ». Les justificatifs sont un certificat médical du médecin traitant au nom du patient, une facture définitive — ou un devis, la facture définitive devant alors être remise dans un délai de trois mois — et la copie du passeport ou de la carte d’immatriculation. Ces documents ne sont pas requis « lorsqu’il s’agit de soins médicaux pris en charge par un organisme d’assurance ou de prévoyance sociale supervisé par l’Autorité de Contrôle des Assurances et de la Prévoyance Sociale », la banque exigeant alors la copie de la prise en charge. Le remboursement est possible si les frais ont déjà été réglés à l’étranger.

Dernier point, côté séjour, et il concerne directement les projets d’installation tardive : l’article 17 du décret n° 2-09-607 dispose que « L’étranger devant subir au Maroc des soins médicaux de longue durée doit présenter les documents médicaux justificatifs et prouver qu’il dispose d’une assurance maladie ou de tout ce qui en tient lieu ou des moyens financiers nécessaires pour couvrir les frais médicaux et de séjour. » La couverture santé n’est donc pas seulement une prudence patrimoniale : dans cette hypothèse, elle est une condition administrative.

Reste ce que la France continue de prélever sur votre pension, et qui manque dans tous les comparatifs. Si votre résidence fiscale n’est plus en France, vous ne payez, sur vos pensions, ni CSG, ni CRDS, ni contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie ; sur vos revenus fonciers et vos plus-values immobilières de source française, en revanche, les prélèvements sociaux restent dus au taux plein de 17,2 %, le taux réduit de 7,5 % supposant de relever d’une législation soumise au règlement (CE) n° 883/2004, ce que le régime marocain n’est pas. À la place, une cotisation d’assurance maladie est retenue sur vos pensions si vous êtes à charge d’un régime français : en règle générale 3,2 % sur la pension de base et 4,2 % sur la pension complémentaire, 7,1 %pour les retraites d’un régime de travailleur indépendant. Le Service des retraites de l’État confirme le taux de 3,2 % sur le fondement de l’article L. 131-9 du code de la sécurité sociale et du 3° de l’article D. 711-5. Trois avertissements : cette cotisation n’est due que dans la condition rappelée ; elle ne s’applique qu’aux pensions et n’a rien à voir avec les prélèvements sociaux sur le capital ; et elle ne doit pas être confondue avec les trois « 7,5 % » du droit français, qui désignent des choses différentes.

La langue, l’administration et le temps perdu

Le français vous portera loin dans la vie professionnelle et commerciale, et il ne vous portera pas jusqu’au texte de loi. Ce n’est pas une impression, c’est un fait documenté : le Bulletin officiel du Royaume paraît en arabe et dans une édition de traduction officielleen français, et les deux ne sont pas toujours équivalentes en pratique. Nous en avons rencontré une démonstration nette pendant la préparation de ce guide. Sur le droit minimum de la taxe professionnelle, la page 8 du Bulletin officiel n° 7014, rendue en image et relue, présente un tableau dont plusieurs cellules sont en points de suspension et une cellule vide, là où le texte consolidé de la Trésorerie générale du Royaume porte des valeurs chiffrées. Ce qui trancherait ce point est l’édition arabe du même Bulletin officiel. Autrement dit : sur un point de fiscalité locale, la version française ne suffit pas.

Même chose sur les actes. L’acte adoulaire — l’acte dressé par des adoul, ces officiers publics de droit musulman dont la profession est régie par la loi n° 16-03, et que le code général des impôts vise expressément parmi les formes authentiques — est rédigé en arabe. L’acte notarié est souvent bilingue. Cela ne pose aucun problème de validité : l’acte adoulaire est une forme authentique reconnue. Cela pose un problème de compréhension de ce que vous signez, ce qui n’est pas la même chose et ce qui n’est pas moins grave. Budgétez une traduction et faites-vous accompagner d’un conseil qui lit l’arabe le jour de la signature — c’est un coût modeste au regard de ce qu’il protège.

Sur le temps administratif, enfin, deux données de texte valent mieux que toutes les anecdotes. L’article 5 du décret sur le séjour organise un récépissé « renouvelé tous les trois mois jusqu’à ce qu’il soit statué sur la demande » — c’est-à-dire une attente sans terme fixé. Et l’article 7 impose de déclarer tout changement de lieu de résidence, puis d’accomplir la même formalité dans le nouveau lieu dans un délai de dix joursà compter de la première déclaration, l’intéressé étant tenu de renouveler son titre dans les conditions de l’article 5. Un déménagement intra-marocain n’est donc pas un non-événement administratif. Prévoyez, dans votre première année, un temps de démarches qui n’a pas d’équivalent français : c’est pénible, ce n’est pas facultatif, et cela se planifie.

Trois foyers, trois budgets

Passons aux chiffres. Trois avertissements de méthode, sans lesquels ces budgets seraient trompeurs. Premièrement, les comparatifs fiscaux repris ici sont calculés pour une personne seule sans personne à charge ; nous ne les transposons pas mécaniquement à un couple, parce que le quotient familial français ne se déduit pas d’un calcul de célibataire. Deuxièmement, les postes de logement et d’alimentation ne sont pas chiffrés, pour les raisons exposées plus haut : ce sont vos hypothèses qui les rempliront. Troisièmement, tout est converti au cours du 7 août 2026.

Foyer A — retraité seul, 2 000 € de pension par mois

C’est le profil le plus fréquent parmi ceux qui nous consultent, et c’est celui pour lequel la réponse est la moins évidente. Pension brute de 24 000 € par an, soit 257 873 MAD. Pension intégralement transférée à titre définitif en dirhams non convertibles. Aucun autre revenu.

CÔTÉ FISCAL
          France, impôt sur le revenu ...................... 556 €
          France, prélèvements sociaux (CSG 6,6 %, CRDS,
            CASA) ......................................... 1 776 €
          FRANCE, TOTAL ................................... 2 332 €

          Maroc, IR après abattement art. 60-I et
            réduction art. 76 ............................... 251 €
          ÉCART FISCAL BRUT EN FAVEUR DU MAROC ............ 2 081 €

        CE QUE LE COMPARATIF FISCAL IGNORE
          Cotisation maladie sur pension française
            (3,2 % base / 4,2 % complémentaire),
            hypothèse de répartition 60 / 40 ................ 864 €
          Couverture santé CFE RetraitExpat Solo .......... 1 968 €
          Taxe d’habitation + taxe de services communaux
            si vous êtes propriétaire ............ à chiffrer

        SCÉNARIO 1 — affiliation CNSS obtenue, pas de CFE
          2 081 − 864 ..................................... 1 217 €
          en contrepartie d’une couverture au tarif
          national de référence marocain

        SCÉNARIO 2 — couverture CFE souscrite
          2 081 − 1 968 ..................................... 113 €
          et − 751 € si la cotisation maladie reste due

Voilà le résultat que personne n’écrit : à 2 000 € de pension mensuelle, l’arbitrage fiscal marocain est absorbé, en tout ou partie, par le coût de la couverture santé.Il reste 1 217 € par an si vous obtenez l’affiliation CNSS et que vous acceptez d’être remboursé au tarif marocain ; il reste à peu près rien si vous souscrivez une couverture internationale. Cela ne condamne pas le projet — le coût de la vie courante, le climat et le logement peuvent le justifier largement — mais cela retire au motif fiscaltoute pertinence à ce niveau de pension. Si un conseiller vous vend l’installation au Maroc comme une optimisation fiscale à 2 000 € par mois, demandez-lui de vous montrer la ligne « santé » de son calcul.

Et le seuil se voit : pour une pension de 9 000 € par an, l’écart fiscal est nul des deux côtés ; pour 15 000 €, il est de 629 € par an, soit moins que le coût d’un aller-retour familial trimestriel. L’arbitrage fiscal Maroc ne commence à peser qu’autour de 2 000 € de pension mensuelle et ne devient massif qu’au-delà de 4 000 €.

Foyer B — couple actif, deux enfants, un salaire marocain

Deuxième profil : un couple de quarante-cinq ans, deux enfants scolarisés, dont l’un des membres perçoit un salaire marocain de 200 000 dirhams bruts par an — environ 18 614 €. La mécanique fiscale marocaine du salaire est simple et le chapitre 6 la déroule ; ce qui nous intéresse ici, c’est le poids réel sur la fiche de paie et sur le budget.

SALAIRE BRUT ANNUEL ......................... 200 000 MAD
        Frais professionnels, 25 % plafonnés
          à 35 000 MAD (art. 59-I) .................. − 35 000 MAD
        REVENU NET IMPOSABLE ........................ 165 000 MAD

        IMPÔT SUR LE REVENU, barème art. 73-I
          0 à 40 000 ................................ exonéré
          40 001 à 60 000 → 20 000 × 10 % ............... 2 000 MAD
          60 001 à 80 000 → 20 000 × 20 % ............... 4 000 MAD
          80 001 à 100 000 → 20 000 × 30 % .............. 6 000 MAD
          100 001 à 165 000 → 65 000 × 34 % ............ 22 100 MAD
          IMPÔT BRUT .................................. 34 100 MAD
        Réduction pour charges de famille,
          2 × 600 MAD (art. 74-I) ..................... − 1 200 MAD
        IMPÔT NET ................................... 32 900 MAD
                                  soit environ           3 062 €
                                  soit 16,5 % du brut

        COTISATIONS SALARIALES, ordre de grandeur
          Court terme + long terme, 4,48 % dans la
            limite de 6 000 MAD/mois ..................... 3 226 MAD
          AMO, 2,26 % déplafonné ........................ 4 520 MAD
          TOTAL, environ ................................ 7 746 MAD
                                  soit environ             721 €

Un salaire de 200 000 dirhams supporte donc environ 16,5 % d’impôt sur le revenu et de l’ordre de 3,9 % de cotisations salariales : c’est considérablement plus léger qu’en France à revenu nominal comparable. Mais ce foyer-là ne se décide pas sur l’impôt. Il se décide sur deux lignes que nous ne pouvons pas chiffrer et qui, ensemble, dépasseront très probablement l’impôt : la scolarité internationale des deux enfants, et la couverture santé familiale — dont la seule référence publiée que nous ayons est MondExpat Famille, entre 5 904 € et 6 492 € par an selon l’âge, hors éligibilité aux offres dédiées aux retraités, qui ne concernent pas ce foyer.

Ajoutez la question du financement des études post-bac hors du Maroc, traitée plus haut, et vous obtenez le vrai profil de risque de ce foyer : un revenu net confortable, une fiscalité légère, et deux engagements de long terme libellés dans une monnaie qu’il ne contrôle pas et qu’il ne pourra pas librement faire sortir du pays. Notre recommandation, ici, est de nature patrimoniale et non fiscale : ne transférez pas au Maroc l’épargne destinée aux études, et acceptez de perdre l’avantage fiscal sur la fraction correspondante.

Foyer C — retraité seul, 7 500 € de pension par mois

Troisième profil : 90 000 € de pension annuelle, soit 967 023 MAD. Ici, l’arbitrage fiscal est massif et il n’est plus discutable : 3 139 € d’impôt marocain contre 25 369 € d’impôt et de prélèvements sociaux français, soit un écart de 22 230 € par an. Le coût de la couverture santé, même en MondExpat, est du bruit à cette échelle. C’est donc le profil où le Maroc « marche fiscalement », et c’est précisément celui où le verrou de convertibilité coûte le plus cher — parce que ce retraité n’a aucune chance de dépenser 90 000 € par an sur place.

Faisons le calcul que personne ne fait : celui du prix de la liquidité. Supposons que ce foyer dépense 30 000 € par an au Maroc — un train de vie très large, logement compris — et souhaite conserver les 60 000 € restants disponibles hors du Maroc, pour une donation, une acquisition en France ou un retour possible.

PENSION BRUTE ANNUELLE ...................... 967 023 MAD
                                            (90 000 € au cours du 07/08/2026)

        Abattement art. 60-I
          70 % × 168 000 ............................ 117 600 MAD
          40 % × (967 023 − 168 000) ................ 319 609 MAD
                                                    ------------
                                                      437 209 MAD
        REVENU NET IMPOSABLE ........................ 529 814 MAD
        IMPÔT AU BARÈME art. 73-I ................... 168 631 MAD

        HYPOTHÈSE 1 — transfert définitif intégral
          Réduction art. 76 : 168 631 × 80 % × 100 % . 134 905 MAD
          IMPÔT DÛ ..................................  33 726 MAD
                                             soit        3 139 €

        HYPOTHÈSE 2 — transfert définitif de 30 000 €
          Prorata : 322 341 ÷ 967 023 ..................... 1 / 3
          Réduction : 168 631 × 80 % × 1/3 ...........  44 968 MAD
          IMPÔT DÛ .................................. 123 663 MAD
                                             soit       11 509 €

        PRIX ANNUEL DE LA LIQUIDITÉ
          11 509 − 3 139 ................................. 8 370 €
          rapporté aux 60 000 € conservés liquides ...... 13,95 %

Conserver 60 000 € hors du Maroc coûte donc environ 13,95 % par an en impôt marocain supplémentaire. C’est cher, et cela doit être dit ainsi. Mais mettez ce chiffre en face de l’autre : si ce même retraité convertit tout à titre définitif pendant quinze ans, il aura accumulé au Maroc un capital dont il ne pourra faire ressortir, à sa sortie définitive, que 50 000 dirhams par année entière de séjour continu — soit 750 000 dirhams, environ 69 800 €. La même limite s’imposera à ses héritiers étrangers non-résidents. Sur le plan fiscal, en revanche, le Maroc ne connaît pas de droits de succession : ce qui en tient lieu est un droit d’enregistrement de 1 % sur l’inventaire après décès, assis sur l’actif brut hors habitation principale du défunt, linge, vêtements et meubles de l’habitation (articles 131-17° et 133-I-D-9° du code général des impôts marocain), et de 1,50 % sur l’acte de partage entre cohéritiers (article 133-I-C-6°). Le chapitre 21 traite la transmission. L’économie d’impôt de 8 370 € par an, capitalisée quinze ans, ne compense pas l’immobilisation d’un patrimoine de plusieurs centaines de milliers d’euros.

Notre position, motivée : ne jamais transférer à titre définitif la totalité de la pension. Le curseur se règle sur les dépenses réelles au Maroc, majorées d’une marge, et le solde reste sur un compte en devises ou en dirhams convertibles. Le dimensionnement de cette fraction est l’acte de conseil, et il se refait chaque année — parce que vos dépenses changent, parce que le cours change, et parce que les quatre canaux de la note circulaire n° 717 permettent de faire entrer dans le numérateur des dépenses que vous ne comptiez pas.

Ce qui coûte plus cher qu’en France, poste par poste

Résumons sans complaisance ce que le déménagement renchérit. Ce n’est pas une liste symétrique d’avantages et d’inconvénients : c’est la colonne qui manque partout ailleurs.

Il faut ajouter un poste qui n’apparaît sur aucune facture : le change. Votre pension est libellée en euros, votre budget en dirhams. Si le cours passe de 10,7447 à 10,00 MAD pour un euro, une pension de 40 000 € ne vaut plus 429 788 MAD mais 400 000 MAD : vous perdez 29 788 dirhams de pouvoir d’achat, soit 6,9 %. L’impôt marocain, lui, est calculé en dirhams sur un barème en dirhams : il baisse mécaniquement, de 919 € à environ 855 €dans cette hypothèse. Le soulagement fiscal représente donc 1 323 dirhams — l’impôt passe de 9 873 à 8 550 dirhams —, à comparer aux 29 788 perdus : il couvre 4,4 %de la perte. Le change joue contre vous d’un ordre de grandeur, et l’amortisseur fiscal est négligeable. Un foyer dont la totalité des ressources est en euros et la totalité des dépenses en dirhams porte ce risque en entier.

Dernier poste invisible : la trésorerie de secours. La rupture de paiement pour défaut de certificat de vie est, dans le corpus des retraités expatriés, la première cause d’accident de trésorerie. Un seul certificat par an couvre l’ensemble des régimes français depuis novembre 2019 grâce au centre mutualisé inter-régimes, et trois canaux existent — l’application biométrique instituée par le décret n° 2023-688 du 28 juillet 2023, le service en ligne dédié aux retraités à l’étranger, ou l’envoi postal. Le délai avant suspension, lui, est fixé : l’article L. 161-24-2 du code de la sécurité sociale renvoie à un décret, et le troisième alinéa de l’article D. 161-2-27 dispose que « La suspension du versement de la pension de vieillesse, dans le cas où le bénéficiaire ne justifie pas de son existence, ne peut avoir lieu qu’à l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date indiquée pour la réception du justificatif d’existence. » Les articles R. 161-19-5 à R. 161-19-10, qui organisent le traitement biométrique, ne comportent effectivement aucune règle de suspension : elle n’est pas là. Le conseil, lui, ne dépend pas du délai : gardez hors du Maroc au moins trois mois de dépenses. Un retraité qui a tout converti à titre définitif et dont le paiement s’interrompt n’a aucune épargne mobilisable.

Où ne pas s’installer, et quand ne pas partir

Il y a des situations dans lesquelles le Maroc n’est pas la bonne réponse, et un cabinet qui ne les nomme pas ne fait pas son travail. Les voici, sans atténuation.

À l’inverse, et pour être juste, il existe un profil pour lequel l’installation marocaine est objectivement très favorable et sous-estimée : le retraité de la fonction publique française. La convention fiscale de 1970 exclut expressément les pensions du champ de son article 18 bis, qui réserve à l’État payeur les rémunérations publiques « autres que les pensions ». Les pensions publiques retombent donc dans l’article 17, aux termes duquel « Les pensions et les rentes viagères ne sont imposables que dans l’Etat contractant où le bénéficiaire a son domicile fiscal. » C’est une anomalie par rapport au modèle OCDE et par rapport à la quasi-totalité des conventions récentes signées par la France, et elle joue en faveur du contribuable. Le chapitre 8 la traite en détail.

Ce qu’il faut faire arbitrer avant de signer quoi que ce soit

Six points de ce chapitre ne sont pas tranchés par nos sources, et aucun ne se règle par raisonnement. Ils doivent être arbitrés avec nos avocats partenaires spécialisés sur le Maroc, ou avec le professionnel indiqué, avant tout acte irréversible. Nous donnons pour chacun la question exacte et les pièces à réunir, parce qu’une question mal posée revient sans réponse utilisable.

Un dernier mot, qui vaut pour tout le chapitre. Le budget marocain d’un foyer français n’est pas un budget français divisé par deux. Certains postes s’effondrent — le logement, les services, l’alimentation de base —, d’autres se maintiennent, et deux explosent : la santé si vous voulez le niveau de soins auquel vous êtes habitué, et la scolarité si vous voulez le système éducatif auquel vous êtes habitué. Le foyer qui réussit son installation est celui qui a chiffré ces deux lignes avantde partir, pas celui qui a trouvé le loyer le moins cher. Et le foyer qui échoue est presque toujours celui qui a voulu vivre en France, au Maroc, en payant l’impôt marocain.