Famille, protection sociale et retraite — expatriés au Maroc

Vous partez à deux. C’est le cas de la quasi-totalité des dossiers marocains que nous ouvrons, et c’est précisément ce que le corpus francophone traite le plus mal : il raisonne sur un contribuable, au singulier, comme si le couple traversait la Méditerranée d’un bloc. Il ne la traverse pas d’un bloc. En France, le couple marié ou pacsé est une unité d’imposition : un foyer fiscal, une déclaration, un quotient conjugal, un patrimoine apprécié ensemble. Une fois la frontière passée, cette unité se défait presque partout, et elle se défait silencieusement — aucun formulaire ne vous préviendra.

Quatre systèmes vous attendent, et aucun des quatre ne connaît le couple de la même façon. L’impôt sur le revenu marocain est individuel et ne comporte pas de quotient familial : votre conjoint sans revenu ne vaut pas une demi-part, il vaut 600 dirhams de réduction d’impôt, environ 56 euros. La convention fiscale du 29 mai 1970 fait apprécier le domicile personne par personne, et l’administration française a expressément admis le cas d’un couple à domicile scindé, l’un au Maroc et l’autre en France. La réglementation des changes marocaine raisonne par personne pour la résidence et par nationalité pour l’accès aux comptes en devises : dans un couple mixte, les deux conjoints n’ont pas les mêmes droits sur leur propre argent. Et la transmission entre époux ne bénéficie, entre la France et le Maroc, d’aucun mécanisme européen de reconnaissance mutuelle : le Maroc n’est ni membre de l’Union européenne, ni partie à l’Espace économique européen.

Ce chapitre traite ces quatre dislocations, dans l’ordre où elles coûtent de l’argent. Il traite ensuite le divorce, dont personne ne parle avant le départ et qui arrive pourtant, la protection du conjoint survivant dans un pays qui ne connaît pas les droits de succession, et la scolarité des enfants — le premier poste de dépense d’une famille expatriée avec des enfants en âge scolaire, très au-dessus de ce que la même famille paie en France.

Un avertissement, tout de suite, parce qu’il commande la lecture de la moitié de ce qui suit. Sur la dimension civile du couple et de la succession — quelle loi régit votre régime matrimonial une fois installés au Maroc, quelle loi régira votre succession, quel juge est compétent en cas de divorce —, le dossier documentaire de ce guide, arrêté au 8 août 2026, ne tranche pas. Il pose la question, il identifie les instruments candidats, et il renvoie à un notaire spécialisé en droit international privé. Nous ne comblerons pas ce trou par une déduction élégante. Nous dirons exactement où il est, quelle question poser, et quelles pièces réunir avant de la poser.

Le couple n’est une unité presque nulle part

Commençons par la carte. Le tableau ci-dessous recense, domaine par domaine, si le couple compte pour un ou pour deux. Il n’a rien d’académique : chacune de ses lignes correspond à une erreur que nous avons vue produire un chiffrage faux, dans un sens ou dans l’autre.

Deux enseignements sortent de ce tableau, et ils vont dans des sens opposés. D’abord, tout ce qui est avantageux au Maroc se gagne individuellement : l’abattement de l’article 60-I comme la réduction de l’article 76 se calculent sur la pension de chacun, avec leurs propres seuils. Un couple dont les deux membres sont résidents fiscaux marocains touche donc deux fois le plafond de 168 000 dirhams de l’abattement à 70 %, et non une fois. C’est un point favorable que l’habitude française du quotient conjugal fait manquer, parce qu’on raisonne spontanément sur un revenu de ménage.

Ensuite, tout ce qui est contraignant en France reste, lui, apprécié au niveau du couple. Le seuil de 150 000 euros qui dispense de désigner un représentant fiscal sur une plus-value immobilière française en est l’exemple le plus coûteux : le BOI-RFPI-PVINR-30-20, n° 180, énonce que « pour un couple marié, quel que soit son régime matrimonial, le seuil de 150 000 € s’apprécie par rapport à la totalité du prix de la cession, de sorte que le couple est considéré comme un seul cédant », la même règle valant pour les partenaires pacsés soumis à imposition commune. Un couple qui vend son appartement français 250 000 euros et qui a lu « 150 000 euros par cédant » croit entrer dans la dispense. Il n’y entre pas. Le détail des trois dispenses automatiques et de leur articulation figure au chapitre 16.

Ce que vaut votre famille pour le fisc marocain : 600 dirhams par tête

Le contraste avec la France est brutal, et il vaut la peine d’être posé avec ses chiffres, parce qu’il change l’économie d’un projet familial. L’article 74-I du code général des impôts marocain, dans sa rédaction issue de la loi de finances n° 50-25 pour 2026, dispose :

Trois choses à en retenir. C’est une réduction du montant de l’impôt, pas une déduction d’assiette et encore moins un fractionnement du revenu : elle vient en dernier, une fois le barème appliqué. Elle est forfaitaire : 600 dirhams, quels que soient vos revenus et quel que soit l’âge des enfants. Et elle est plafonnée : 3 600 dirhams, soit six personnes à charge au maximum. La trajectoire récente est celle d’un rattrapage — 360 dirhams jusqu’en 2024, 500 dirhams par la loi de finances 2025, 600 dirhams par celle de 2026, avec un plafond passé de 2 160 à 3 000 puis 3 600 dirhams — mais le rattrapage porte sur des ordres de grandeur qui restent sans commune mesure avec le quotient français.

Le II du même article définit les personnes à charge : l’épouse ; les propres enfants du contribuable ainsi que les enfants légalement recueillis à son foyer, à condition qu’ils ne disposent pas, par enfant, d’un revenu global annuel supérieur à la tranche exonérée du barème — soit 40 000 dirhams depuis la loi de finances 2025 — et que leur âge n’excède pas 27 ans, cette condition d’âge étant écartée pour les enfants atteints d’une infirmité les mettant dans l’impossibilité de subvenir à leurs besoins. La femme contribuable bénéficie des mêmes réductions au titre de son époux et de ses enfants lorsqu’ils sont légalement à sa charge. Les réductions sont appliquées d’après les indications figurant sur la déclaration de revenu global et, pour un salarié ou un pensionné soumis au prélèvement à la source de l’article 156, imputées directement sur l’impôt prélevé.

SITUATION
          Couple installé à Casablanca. Deux enfants de 9 et 13 ans.
          Un seul revenu : salaire net imposable de ............ 400 000 MAD
          (soit environ 37 227 € au cours du 07/08/2026, 1 EUR = 10,7447 MAD)

        IMPOT AVANT REDUCTIONS — barème de l’article 73-I
          Tranche exonérée jusqu’à 40 000 ....................... 0 MAD
          10 % de 40 001 à 60 000 ........................... 2 000 MAD
          20 % de 60 001 à 80 000 ........................... 4 000 MAD
          30 % de 80 001 à 100 000 .......................... 6 000 MAD
          34 % de 100 001 à 180 000 ........................ 27 200 MAD
          37 % au-delà de 180 000, soit sur 220 000 ........ 81 400 MAD
                                                            -----------
          Impôt avant réductions ........................... 120 600 MAD

        REDUCTION POUR CHARGES DE FAMILLE — article 74-I
          Épouse ................................................ 600 MAD
          Enfant 1 .............................................. 600 MAD
          Enfant 2 .............................................. 600 MAD
                                                            -----------
          Total, sous le plafond de 3 600 MAD ................. 1 800 MAD

        IMPOT DU ......................................... 118 800 MAD

        CE QUE PESE LA FAMILLE
          1 800 MAD, soit environ .................................. 168 €
          Au plafond absolu, six personnes à charge :
          3 600 MAD, soit environ .................................. 335 €

Une conséquence pratique en découle, qui surprend les familles à un seul revenu. En France, un conjoint sans activité et deux enfants font passer le foyer de une à trois parts, ce qui écrase la progressivité. Au Maroc, le même conjoint et les mêmes enfants valent 1 800 dirhams. Le taux marginal de 37 % s’atteint dès 180 001 dirhams de revenu net imposable, soit environ 16 750 euros — un seuil très bas pour un cadre expatrié. Un couple dont un seul membre travaille supporte donc, à revenu de ménage égal, une charge nettement plus lourde qu’un couple biactif. Là où la France lisse, le Maroc ne lisse pas.

Symétriquement, et c’est l’autre face de la même règle : un couple de retraités dont les deux membres perçoivent une pension française et sont l’un et l’autre domiciliés au Maroc bénéficie deux fois de l’abattement de l’article 60-I à 70 % dans la limite de 168 000 dirhams, et deux fois de la tranche exonérée de 40 000 dirhams du barème. Sur deux pensions moyennes, l’imposition individuelle est un avantage, pas une pénalité. Le détail du double étage — abattement d’assiette de l’article 60-I, puis réduction d’impôt de l’article 76 — est traité au chapitre 02, et nous n’en reprenons ici que ce qui concerne le couple.

Un mot sur ce que le dossier ne dit pas, pour ne pas le combler. Le II de l’article 74, tel qu’il figure dans les pièces réunies au 8 août 2026, attache la condition de revenu de 40 000 dirhams et la condition d’âge de 27 ans aux enfants, et non à l’épouse. Le sort d’un conjoint qui dispose de ses propres revenus imposables au Maroc n’est pas traité expressément par les sources dont nous disposons. C’est un point de 600 dirhams : il ne mérite pas un rescrit, mais il mérite d’être posé à votre comptable marocain la première année, plutôt que d’être supposé.

Le domicile s’apprécie par personne : le risque de domicile scindé

C’est le risque le plus cher de ce chapitre, et le plus fréquent chez les couples de retraités. Il naît d’une configuration banale : on garde l’appartement en France, l’un des deux passe l’essentiel de l’année à Marrakech ou à Rabat, l’autre revient souvent, pour les petits-enfants, pour un parent âgé, pour un suivi médical. Les deux se croient résidents du Maroc parce qu’ils y ont acheté et qu’ils y ont une carte d’immatriculation. Ils ne le sont pas nécessairement tous les deux.

L’article 2 de la convention du 29 mai 1970 fixe une cascade en trois maillons, dans une rédaction qui n’est pas celle du modèle OCDE :

Deux différences avec le modèle OCDE méritent d’être signalées, parce qu’elles jouent contre le couple. Le deuxième maillon n’est pas le « centre des intérêts vitaux », qui agrège les liens personnels et économiques, mais le centre des activités professionnelles : les attaches familiales n’y entrent pas. Et il n’y a ni critère de nationalité dans la chaîne de départage, ni troisième maillon de « séjour habituel » au sens OCDE. La chaîne s’arrête à trois anneaux : foyer permanent, activités professionnelles, séjour le plus long.

Pour un couple de retraités, le deuxième maillon est structurellement inopérant : il n’y a pas d’activité professionnelle à localiser. Le départage tombe donc directement sur le troisième — le séjour le plus long. Cette lecture est cohérente avec la lettre du texte, mais nous devons signaler qu’aucune des sources administratives consultées le 8 août 2026 ne la porte expressément : le BOI-INT-CVB-MAR ne traite le cas de l’inactif que par ricochet, à travers l’exemple du conjoint n’exerçant pas d’activité professionnelle. Il faut donc la tenir pour une lecture solide, non pour une règle acquise.

Et c’est précisément par ce ricochet que l’administration française a admis le domicile scindé. Le paragraphe 20 du BOI-INT-CVB-MAR énonce :

Le domicile conventionnel s’apprécie donc par personne, et un couple peut se retrouver coupé en deux : monsieur résident du Maroc, madame résidente de France. Le passage doctrinal vise un couple marié sous le régime de la séparation de biens, mais rien dans le raisonnement ne tient au régime matrimonial : c’est le foyer et le séjour de chacun qui départagent, pas le régime des biens.

Maintenant, le prix. L’article 76 du code général des impôts marocain réserve la réduction de 80 % aux « contribuables ayant au Maroc leur domicile fiscal au sens de l’article 23 ». Le conjoint resté domicilié en France ne remplit pas cette condition : il ne bénéficie ni de la réduction de l’article 76, ni de l’abattement d’assiette de l’article 60-I, puisque sa pension n’est pas imposable au Maroc. Elle reste imposable en France, l’article 17 de la convention réservant l’imposition des pensions et rentes viagères à l’État du domicile du bénéficiaire. Voici ce que cela donne en dirhams.

LE COUPLE
          Monsieur, 42 000 € de pensions brutes annuelles (CNAV + AGIRC-ARRCO).
          Madame, 16 800 € de pensions brutes annuelles.
          Cours retenu : 1 EUR = 10,7447 MAD au 07/08/2026.
          Monsieur : 451 277 MAD.  Madame : 180 511 MAD.

        MONSIEUR — domicilié au Maroc, transfert intégral en dirhams non convertibles

          ETAGE 1 — abattement d’assiette de l’article 60-I (avant barème)
            70 % sur la fraction jusqu’à 168 000 ............. 117 600 MAD
            40 % sur le surplus, soit 283 277 ................ 113 311 MAD
            Abattement total ................................. 230 911 MAD
            Revenu net imposable ............................. 220 366 MAD

          BAREME — article 73-I
            (220 366 × 37 %) − 27 400 ......................... 54 135 MAD

          ETAGE 2 — réduction d’impôt de l’article 76 (après barème)
            80 % de l’impôt correspondant aux sommes
            transférées à titre définitif en dirhams
            non convertibles, soit ici la totalité ............ 43 308 MAD
                                                               -----------
            IMPOT DU ........................................... 10 827 MAD
            soit environ .......................................... 1 008 €

          Si Monsieur ne rend définitif que la moitié de ses transferts,
          la réduction est calculée au prorata :
            54 135 × 50 % × 80 % ............................... 21 654 MAD
            IMPOT DU ........................................... 32 481 MAD
            soit environ .......................................... 3 023 €

        MADAME — restée domiciliée en France

          Sa pension est imposable en France (convention, art. 17).
          Elle ne bénéficie ni de l’article 60-I, ni de l’article 76.

          CE QU’ELLE AURAIT PAYE AU MAROC, à domicile non scindé :
            Abattement 60-I : 117 600 + (12 511 × 40 %) ...... 122 604 MAD
            Revenu net imposable .............................. 57 907 MAD
            Barème : (57 907 × 10 %) − 4 000 ................... 1 791 MAD
            Réduction 76, transfert intégral ................... 1 433 MAD
                                                               -----------
            IMPOT DU AU MAROC ..................................... 358 MAD
            soit environ ............................................. 33 €

Deux remarques sur ce calcul, pour qu’il ne soit pas mal utilisé. La réduction de l’article 76 est un prorata, pas un tout-ou-rien : elle ne porte que sur la fraction de l’impôt correspondant aux sommes effectivement transférées à titre définitif en dirhams non convertibles. Le terme légal est bien « non convertibles » : l’expression « non transférables » que l’on lit partout désigne autre chose et brouille le raisonnement. Et le caractère définitif du transfert a un prix de sortie, qui joue au décès et sur lequel nous revenons plus loin. Le mécanisme complet, ses trois canaux alternatifs et les attestations exigées par l’article 82-III sont traités au chapitre 02.

Que faire quand la cascade s’épuise sans départager ? C’est le cas d’un couple qui possède un foyer permanent dans les deux États, sans activité professionnelle, et dont les durées de séjour s’équilibrent. Il n’y a pas de solution automatique : la chaîne de l’article 2 s’arrête. Il existe en revanche une voie résiduelle, que la plupart des présentations omettent : l’article 31 § 2 permet aux autorités compétentes de « s’entendre pour supprimer la double imposition dans les cas non réglés par la présente Convention ». Un double domicile non départagé est exactement un cas non réglé. Cette voie est facultative — les autorités peuvent s’entendre, elles n’y sont pas tenues — et aucune clause d’arbitrage ne garantit une issue. Le risque est donc réel, mais il tient à l’absence de mécanisme contraignant, non à l’absence de toute stipulation.

Le régime matrimonial : ce qui vous suit, ce qui ne vous suit pas

Passons à la question que tout le monde pose et à laquelle presque personne ne répond honnêtement : notre régime matrimonial change-t-il parce que nous nous installons au Maroc ? La réponse exige de distinguer deux plans que l’on confond systématiquement : la loi qui régit votre régime, et la reconnaissance de ce régime par l’autre État.

Sur le premier plan, il faut d’abord évacuer un réflexe. Un couple français habitué aux déménagements intra-européens a intériorisé l’idée qu’il existe, pour ces questions, un règlement européen qui dit qui est compétent, quelle loi s’applique, et comment la décision circule. C’est vrai entre États membres. Le Maroc n’est ni membre de l’Union européenne, ni partie à l’Espace économique européen. Les règlements européens en matière de régimes matrimoniaux et de successions sont des instruments de l’Union : ils lient le juge et le notaire français, ils ne lient pas le juge, le notaire ou l’adoul marocain — l’adoul étant, au Maroc, l’officier public traditionnel habilité à dresser certains actes, dont les actes de famille et certains actes immobiliers.

La conséquence est structurelle, et elle est plus importante que le détail des règles de rattachement. Même lorsque le notaire français applique correctement le droit international privé européen et aboutit à une solution, rien ne garantit que l’autorité marocaine aboutira à la même, et il n’existe pas, entre les deux États, le mécanisme de reconnaissance mutuelle et de circulation des actes qui rend l’exercice presque automatique à l’intérieur de l’Union. Vous pouvez vous retrouver avec deux qualifications divergentes du même patrimoine, et c’est au moment du décès ou de la séparation que la divergence se révèle — au pire moment.

Faut-il en conclure qu’il n’existe aucun instrument bilatéral ? Non, et c’est ici qu’il faut être précis. Il en existe un, et il est public : laconvention entre la République française et le Royaume du Maroc relative au statut des personnes et de la famille et à la coopération judiciaire, signée à Rabat le 10 août 1981 et publiée par le décret n° 83-435 du 27 mai 1983 (Journal officiel du 1^er juin 1983, p. 1643). Elle compte trente articles : des dispositions générales, puis quatre chapitres — mariage, dissolution du mariage, garde des enfants et obligations alimentaires, dispositions finales. Son article 1^er pose que « l’état et la capacité des personnes physiques sont régis par la loi de celui des deux Etats dont ces personnes ont la nationalité », son article 2 définit le domicile comme « le lieu où elle a sa résidence habituelle effective » et son article 3 exclut le renvoi. Deux limites commandent tout ce qui suit : elle ne comporteaucune stipulation successorale— les mots « succession », « héritier » et « testament » n’y figurent nulle part — et elle ne traite du mariage que par ses effets personnels (article 7), jamais par ses effets patrimoniaux. Sur le régime matrimonial et sur la dévolution successorale, elle est donc muette, et la réserve qui suit demeure entière.

Sur le second plan — la reconnaissance pratique —, il y a en revanche des choses que nous pouvons dire, parce qu’elles relèvent du droit marocain de la propriété immobilière, qui est documenté. Au Maroc, sur les immeubles immatriculés, seule l’inscription au titre foncier transfère la propriété. Ce qui figure sur le titre fait la loi entre les parties et à l’égard des tiers. Un régime matrimonial français de communauté, aussi valablement constitué soit-il, ne se lit pas sur un titre foncier marocain : ce que la Conservation foncière connaît, c’est le nom qui est inscrit et la quote-part qui l’accompagne.

D’où une règle de méthode simple et que nous appliquons systématiquement : sur une acquisition marocaine, la question « au nom de qui, et pour quelle quote-part ? » se tranche avant la signature, avec les deux notaires, et la réponse s’écrit dans l’acte. Acheter « par moitié indivise » n’a pas le même effet qu’acheter « au nom de monsieur », et rectifier ensuite coûte des droits d’enregistrement, du temps et parfois davantage.

Le calendrier d’inscription a lui aussi un coût, et il est rarement signalé. L’article 65 bis du dahir du 12 août 1913, dans sa rédaction issue de la loi 14-07, fixe à trois mois le délai pour requérir l’inscription, ce délai courant, pour les actes authentiques, à compter de la date de rédaction de l’acte, et pour les actes sous seing privé à compter de la dernière légalisation de signature. Passé ce délai, le texte prévoit une pénalité de 5 % du montant des droits exigibles pour le premier mois, puis 0,5 % par mois ou fraction de mois ultérieur. Le même article écarte le délai pour les actes ayant fait l’objet d’une prénotation conforme à l’article 85 — usage licite dont on peut discuter avec le notaire lorsque le dossier familial prend du temps, par exemple parce que l’un des époux est à l’étranger. Le parcours complet d’une acquisition, prénotation comprise, est traité au chapitre 14.

Le mariage mixte : deux conjoints, deux régimes de change

Le couple franco-marocain est une configuration fréquente et, sur le plan patrimonial, elle est asymétrique. Pas au sens où l’un serait avantagé et l’autre lésé : au sens où les deux conjoints ne relèvent pas des mêmes textes pour des opérations identiques. Trois lignes de partage, toutes documentées, et aucune ne recoupe les autres.

Première ligne — le séjour. Les sources secondaires concordantes consultées le 8 août 2026 décrivent la carte de résidence marocaine, régie par l’article 16 de la loi 02-03, comme subordonnée à une résidence ininterrompue et régulière d’au moins quatre années, et l’article 17 comme ouvrant cette carte de plein droit à certaines catégories, dont le conjoint de Marocain et l’enfant étranger de mère marocaine. Nous devons assortir cette description d’une réserve explicite : la loi 02-03 n’a pas pu être lue en source officielle lors des vérifications, et nous n’en citons donc aucun article entre guillemets. Les durées circulent avec des variantes selon les catégories. Ce qui est établi, parce qu’il figure dans le décret d’application lu en fac-similé du Bulletin officiel, c’est la durée de la carte de résidence : l’article 20 du décret n° 2-09-607 la fixe à dix ans renouvelable. Pour le conjoint français d’un ressortissant marocain, l’écart pratique avec la carte d’immatriculation « visiteur » du droit commun est considérable. La durée de cette dernière ne figure pas dans le décret n° 2-09-607, qui la renvoie aux motifs de la demande, aux pièces fournies et aux conventions bilatérales : la « validité d’un an » que l’on lit partout est une pratique administrative, pas une durée légale. Concrètement, c’est la différence entre un titre décennal et un renouvellement annuel de fait.

Deuxième ligne — les comptes, et elle inverse l’avantage. L’Instruction générale des opérations de change autorise l’ouverture de comptes en devises ou en dirhams convertibles au nom des « personnes physiques étrangères résidentes ou non-résidentes ». Le critère est la nationalité étrangère, pas la résidence. Le conjoint français conserve donc ce droit après son installation, alors que son conjoint marocain, résident, ne l’a pas au titre du droit commun. Dans le même couple, sous le même toit, deux régimes bancaires différents. Une nuance de vocabulaire mérite d’être signalée ici, parce qu’elle est source de confusion : l’Instructionne définit ni « étranger résident » ni « Marocain résidant à l’étranger », alors que ce sont ses deux catégories opératoires en matière de comptes. La frontière se déduit des définitions générales de résident et de non-résident, combinées à la nationalité. Il ne faut pas donner à ces expressions une précision qu’elles n’ont pas.

Troisième ligne — le stock de patrimoine détenu à l’étranger, et elle rétablit l’équilibre en faveur du conjoint marocain. La loi n° 63-14, que l’Instruction intitule elle-même « relative aux avoirs et liquidités détenus à l’étranger par les Marocains résidant à l’étranger transférant leur résidence fiscale au Maroc », organise la déclaration de ces avoirs et ouvre, une fois la déclaration faite, une catégorie de comptes dédiée — l’Instruction réserve expressément une rubrique « les Marocains résidents détenant des comptes en devises ou en dirhams convertibles dans le cadre des dispositions de la loi 63-14 » — ainsi que les facilités de change de la circulaire de l’Office des changes n° 1/2022, maintenue en vigueur par l’édition 2026 de l’Instruction. Ce dispositif est réservé aux Marocains. Le conjoint français sans nationalité marocaine n’y a pas accès, et sa question du stock relève d’un tout autre régime, traité au chapitre 03 et au chapitre 12.

Le PACS et le concubinage : la question à laquelle nous répondons non

Voici un cas où la réponse honnête est de dire que nous n’en avons pas. Le pacte civil de solidarité est une institution du droit français. Il produit, en droit français, des effets patrimoniaux considérables : imposition commune, exonération de droits de mutation par décès entre partenaires, et — le seul point que notre dossier documentaire établisse expressément pour le Maroc — l’assimilation au couple marié pour l’appréciation du seuil de 150 000 euros de dispense de représentant fiscal, la doctrine française visant les « personnes ayant conclu un pacte civil de solidarité (PACS) soumises à une imposition commune ».

Ce que le dossier n’établit pas, et que nous n’inventerons pas : la reconnaissance du PACS au Maroc, ses effets sur le titre de séjour du partenaire, sur l’ouverture d’un compte joint, sur l’acquisition d’un bien, et sur la dévolution au décès. Aucune des sources primaires consultées le 8 août 2026 — code général des impôts marocain, Instruction générale des opérations de change 2026, décret n° 2-09-607 sur le séjour, convention fiscale du 29 mai 1970 — ne mentionne le pacte civil de solidarité ni aucune institution équivalente.

Nous en tirons une conséquence pratique, et une seule : un couple pacsé ou en concubinage qui s’installe au Maroc doit traiter la question avant d’acheter et avant d’organiser quoi que ce soit au nom d’un seul des deux. Les mécanismes de protection qu’un couple marié tient de son statut, le couple non marié doit les construire par contrat, et un contrat doit être opposable là où il servira. Trois questions à poser au notaire marocain, dans cet ordre : le partenaire survivant peut-il être institué légataire, et sous quelle forme d’acte ? L’acquisition en indivision avec convention d’indivision produit-elle ses effets à l’égard de la Conservation foncière ? Et quel statut de séjour le partenaire non marié peut-il obtenir, sachant que les catégories admises de plein droit à la carte de résidence visent, selon les sources secondaires dont nous disposons, le conjoint de Marocain — donc un lien matrimonial ?

Nous ne connaissons pas les réponses. Nous savons en revanche que les ignorer expose le partenaire survivant à se retrouver sans titre, sans compte, et sans droit sur un bien qu’il a contribué à financer. C’est la configuration la plus fragile de tout ce chapitre.

Le divorce : ce qui bascule le jour même, et ce que personne ne peut vous dire d’avance

Aucun couple n’ouvre ce sujet avant de partir, et c’est compréhensible. Nous l’ouvrons quand même, pour une raison précise : les conséquences patrimoniales d’une séparation à l’étranger se préparent au moment de l’installation, pas au moment de la rupture, et certaines ne se rattrapent plus.

Sur la compétence juridictionnelle et sur la loi applicable au divorce, il existe un texte, et il faut le nommer : le chapitre II de la convention franco-marocaine du 10 août 1981, publiée par le décret n° 83-435 du 27 mai 1983. Sonarticle 9 désigne la loi applicable : la loi nationale commune des deux époux à la date de la présentation de la demande ; à défaut de nationalité commune, la loi de l’État de leur domicile commun ou de leur dernier domicile commun — le domicile s’entendant, au sens de l’article 2, de la résidence habituelle effective, et non du domicile fiscal. Sonarticle 11 ouvre la compétence aux juridictions de l’État du domicile commun ou du dernier domicile commun et, lorsque les deux époux ont la même nationalité, également aux juridictions de cet État « quel que soit le domicile des époux au moment de l’introduction de l’action judiciaire » — d’où une véritable option de for, tempérée par une règle de litispendance qui oblige le tribunal saisi en second à surseoir à statuer. Son article 14 dispense d’exequatur, en matière d’état des personnes, la publication ou la transcription des décisions passées en force de chose jugée sur les registres de l’état civil, et son article 13 règle l’effet en France des actes marocains constatant la dissolution du lien conjugal. Ce qui relève de l’avocat spécialisé, c’est l’application de ces règles à votre situation et le choix du for : il se décide avant l’engagement d’une procédure, et il se joue parfois en quelques semaines.

Ce que nous pouvons dire, en revanche, c’est ce qui bascule mécaniquement, le jour où l’un des deux repart. Et la liste est longue.

Arrêtons-nous sur cette dernière ligne, qui est la plus coûteuse et la moins anticipée. Le rapatriement du produit d’une revente immobilière marocaine dépend du régime de convertibilité, lequel dépend du mode de financement de l’acquisition. « Financé en devises » est d’ailleurs un terme de l’art, plus large qu’un virement : l’article 173 de l’Instruction énumère sept modes de financement ouvrant droit au régime, dont plusieurs ne sont pas des entrées de devises — consolidation de comptes courants d’associés, incorporation de réserves et de reports à nouveau, apport en nature, utilisation des disponibilités d’un compte convertible à terme. On peut donc être convertible sans avoir jamais viré un euro.

Mais lorsque le bien a été financé par les devises d’un seul des deux époux et qu’il est attribué à l’autre dans le cadre d’une liquidation, la question devient celle-ci : le bénéfice de la convertibilité suit-il le bien, ou reste-t-il attaché à la personne qui a apporté les devises ? Les textes consultés le 8 août 2026 — l’Instruction générale des opérations de change 2026 et ses articles 171 à 175 — ne traitent pas cette hypothèse. Ce n’est pas une impasse : c’est une question qui se pose à la banque domiciliataire, puis le cas échéant à l’Office des changes, et qui se pose avant de signer l’acte de liquidation, parce que la réponse peut commander la structure de l’attribution.

Trois autres effets méritent d’être anticipés, parce qu’ils surviennent tous dans les semaines qui suivent la séparation et qu’ils tombent souvent en même temps. Le premier concerne les comptes : un couple mixte a probablement organisé sa vie bancaire en tirant parti du fait que le conjoint français conserve, quelle que soit sa résidence, le droit d’ouvrir un compte en devises ou en dirhams convertibles, droit attaché à la nationalité étrangère. Cette architecture repose sur une personne, pas sur un couple : elle se défait avec lui. Le deuxième concerne le titre de séjour du conjoint étranger d’un ressortissant marocain : les catégories admises de plein droit à la carte de résidence reposent, selon les sources secondaires dont nous disposons, sur le lien matrimonial, et nous n’avons pas pu lire la loi 02-03 en source officielle pour établir ce qu’il advient de ce titre après la dissolution du mariage. C’est une question à poser à un avocat marocain avant, et non après, l’engagement de la procédure.

Le troisième est déclaratif, et il est le plus banal des trois. La situation de famille figure sur la déclaration de revenu global marocaine, puisque c’est d’après ses indications que sont appliquées les réductions pour charges de famille de l’article 74. Une séparation change cette donnée pour les deux ex-conjoints, en cours d’année, et pour un montant dérisoire — 600 dirhams par personne à charge. Le montant est dérisoire ; l’incohérence entre deux déclarations qui revendiquent les mêmes personnes à charge ne l’est pas, surtout la première année, surtout dans un dossier déjà signalé par un changement de résidence.

Nous ne traitons pas ici le régime fiscal des pensions alimentaires et de la prestation compensatoire versées d’un pays à l’autre : aucune des sources primaires de notre dossier ne l’aborde, et le montant en jeu justifie largement une consultation dédiée. La question à poser à l’avocat fiscaliste est double : la charge est-elle déductible dans l’État du débiteur, et la somme est-elle imposable dans celui du bénéficiaire, une fois appliquées les stipulations de la convention du 29 mai 1970 ? Une réponse asymétrique — non déductible d’un côté, imposable de l’autre — est un cas de figure qui existe et qui doit être vérifié avant que le montant ne soit fixé par une convention de divorce ou par un juge.

La protection du conjoint survivant : un pays sans droits de succession, et une convention presque muette

Commençons par la nouvelle qui surprend tout le monde et qui est vraie : le Maroc ne connaît pas de droits de succession. La transmission à cause de mort n’entre pas dans le champ des droits d’enregistrement du code général des impôts marocain, dont l’article 127-I-A-1° soumet aux droits d’enregistrement les « Mutation entre vifs, à titre gratuit ou onéreux ». Il n’existe pas de barème successoral, pas d’abattement par part, pas de tranche à 45 %. Ce que l’on paie au décès, ce sont des droits d’enregistrement sur des actes.

À ces droits d’enregistrement s’ajoutent deux exonérations d’impôt sur le revenu qu’il faut citer avec eux, parce qu’elles complètent le tableau : l’article 63-III exonère les cessions à titre gratuit portant sur les immeubles et droits réels immobiliers effectuées, selon les termes du texte, « entre ascendants et descendants, entre époux, frères et sœurs », ainsi que dans le cadre de la kafala et au profit d’associations reconnues d’utilité publique ; et l’article 68-I fait de même pour les valeurs mobilières et autres titres de capital et de créance.

La conséquence sur l’articulation avec la France est immédiate, et elle n’est pas favorable : il n’y a rien à imputer. L’article 784 A du code général des impôts français — issu de la loi de finances pour 1999, et non de 2006 comme on le lit parfois — permet d’imputer sur les droits dus en France l’impôt acquitté hors de France. Le Maroc ne prélevant pas de droits de mutation par décès, cette imputation est sans objet. Reste la question du droit d’enregistrement de 1 % sur l’inventaire après décès : est-il imputable, sur le fondement de l’article 784 A ou de l’article 26 § 1 de la convention ? Le point n’est pas tranché : nous n’avons trouvé ni doctrine ni jurisprudence. Ne comptez pas dessus dans un chiffrage.

Passons à la convention, et à ce qu’elle contient réellement en matière successorale. La réponse est : une stipulation, et une seule. Son article 26 § 3 dispose :

Trois conditions cumulatives : des valeurs mobilières marocaines ; un défunt de nationalité française ; domicilié au Maroc. Quand elles sont réunies, ces valeurs échappent aux droits de mutation par décès français — y compris lorsque les héritiers sont résidents de France et relèvent du 3° de l’article 750 ter du code général des impôts. C’est une exonération réelle, que la plupart des présentations ignorent. L’article 33 de la convention en fixe le champ temporel : en matière de droits d’enregistrement et de timbre, elle s’applique aux actes ayant acquis date certaine, aux jugements intervenus et aux successions ouvertes postérieurement à son entrée en vigueur, laquelle est intervenue le 1^er décembre 1971.

Deux réserves accompagnent cette exonération, et elles sont sérieuses. La portée exacte de l’expression « valeurs mobilières marocaines » n’est pas définie par la convention : des parts de SARL marocaine, qui ne sont pas négociables, n’en relèvent pas nécessairement, à la différence d’actions de société anonyme. Et l’articulation avec l’article 750 ter du code général des impôts français n’a fait l’objet d’aucune doctrine française visant nommément le Maroc que nous ayons pu retrouver. Ne construisez pas une stratégie de détention sur ce seul fondement sans avis notarial.

Et l’immeuble marocain, dans tout cela ? Il n’est couvert par aucune stipulation. La négative mérite ici d’être exposée avec sa méthode, parce qu’elle a été établie et non supposée : une recherche plein texte sur les vingt-cinq pages du texte consolidé publié par la direction générale des finances publiques, portant sur les termes « fortune », « donation » et « droits de mutation », ne les fait apparaître nulle part ailleurs qu’à l’article 26. Il n’existe donc ni convention successorale générale, ni article « fortune », entre la France et le Maroc. L’immeuble marocain relève entièrement de l’article 750 ter du code général des impôts français dès que les conditions de domiciliation qu’il pose sont remplies, sans crédit d’impôt conventionnel et sans imputation possible, puisqu’il n’y a rien à imputer.

Un dernier fait, structurant, qu’il faut écrire sans en tirer de conseil : l’annexe BOI-ANNX-000508, sur sa ligne Maroc, porte Non en échange de renseignements et Non en assistance au recouvrement, en matière de droits de mutation à titre gratuit. La France ne dispose d’aucune coopération administrative avec le Maroc sur cette matière. C’est un fait, il figure au dossier, et il ne fonde aucune stratégie.

Reste à comprendre pourquoi la France peut malgré tout venir taxer un patrimoine construit au Maroc par un couple qui n’y a plus rien de français. La réponse tient au 3° de l’article 750 ter du code général des impôts, et c’est le mécanisme le plus mal compris de toute la matière. La territorialité française des droits de mutation à titre gratuit ne dépend pas seulement du défunt et de la situation des biens : elle dépend aussi, par ce 3°, de la situation de l’héritier. Un héritier qui a son domicile fiscal en France au jour de la transmission et qui l’a eu pendant au moins six des dix années précédentes fait entrer dans l’assiette française l’ensemble du patrimoine qu’il recueille — y compris les biens marocains —, sous réserve des conventions internationales.

Mettez cette règle bout à bout avec les précédentes, et la géométrie apparaît. Un couple français installé au Maroc depuis quinze ans, qui y possède une maison et un portefeuille local, dont les enfants vivent et travaillent en France : au décès du premier des deux, les valeurs mobilières marocaines peuvent bénéficier de l’exonération française de l’article 26 § 3 de la convention, si les trois conditions cumulatives sont réunies — valeurs mobilières marocaines, défunt de nationalité française, domicilié au Maroc. La maison, elle, n’est couverte par rien : elle entre dans l’assiette française par le 3° de l’article 750 ter, au barème français, sans aucun crédit d’impôt, puisque le Maroc ne prélève pas de droits de succession et qu’il n’y a donc rien à imputer sur le fondement de l’article 784 A. Le fait que la France n’ait aucune coopération administrative avec le Maroc en la matière ne change rien à la règle : il change seulement la probabilité qu’elle soit spontanément appliquée, ce qui n’est pas un raisonnement de conseil.

Une variante mérite d’être signalée, parce qu’elle referme la boucle avec le début de ce chapitre : le décès dans un couple à domicile scindé. Si le défunt était domicilié en France au sens de la convention alors que son conjoint et son patrimoine étaient au Maroc, c’est le 1° de l’article 750 ter qui s’applique et le patrimoine mondial du défunt entre dans l’assiette française — et l’exonération de l’article 26 § 3, qui suppose un défunt domicilié au Maroc, tombe. Le domicile scindé ne coûte donc pas seulement la réduction de 80 % sur une pension : il déplace la succession entière. C’est la même donnée — le domicile de chacun — qui commande les deux, et c’est pourquoi elle se tranche à l’installation.

Le prix caché du transfert définitif, au moment où il fait le plus mal

Voici le point que nous plaçons délibérément dans le chapitre sur le couple, plutôt que dans celui sur les pensions, parce que c’est au décès qu’il se paie et que c’est le conjoint survivant qui le paie.

La réduction de 80 % de l’article 76 se gagne en transférant les sommes à titre définitif en dirhams non convertibles. Le mot « définitif » n’est pas décoratif : la pension ainsi transférée, et tout ce qu’elle finance au Maroc, devient un avoir sans caractère transférable. L’Instruction générale des opérations de change traite ces avoirs dans son chapitre consacré aux opérations en capital diverses, et elle vise expressément deux hypothèses de sortie : le « transfert par les personnes physiques de nationalité étrangère quittant définitivement le Maroc, des avoirs n’ayant pas le caractère transférable constitués, durant leur séjour au Maroc », et le « transfert en faveur des ayants droit non-résidents de nationalité étrangère, ne disposant pas de la nationalité marocaine, au titre des dévolutions successorales, des avoirs n’ayant pas le caractère transférable constitués par les personnes physiques de nationalité étrangère ».

Dans les deux cas, le montant est plafonné à cinquante mille dirhams maximum par année entière de séjour continu.

SITUATION
          Couple de retraités français installé à Essaouira depuis 12 années
          entières. Monsieur décède. Madame, française, non-résidente après
          son retour en France, hérite des avoirs constitués sur place.

        CE QUI EST TRANSFERABLE AU TITRE DE LA DEVOLUTION
          50 000 MAD × 12 années entières de séjour continu .... 600 000 MAD
          soit, au cours du 07/08/2026 (1 EUR = 10,7447 MAD) ....... 55 841 €

        A TITRE DE COMPARAISON, SUR UN SEJOUR DE 15 ANS
          50 000 MAD × 15 ....................................... 750 000 MAD
          soit environ ............................................. 69 802 €

        CE QUI SORT SANS CE PLAFOND — les FLUX, non le capital
          Loyers d’un bien marocain ................ sans limite (art. 161)
          Pensions de retraite perçues au Maroc
          par un étranger .................... sans limite (art. 156 à 158)

Trois précisions, dont deux atténuent le verrou et une l’aggrave. La réduction de l’article 76 étant calculée au prorata, elle est fractionnable : rien n’oblige à rendre définitif l’intégralité des transferts. On peut ne rendre définitif que ce que l’on dépense effectivement au Maroc, et laisser le reste dans un canal qui préserve la liquidité — l’arbitrage se fait année par année, et il n’est pas le même à 65 ans qu’à 82. Les flux de revenus sortent, eux, sans plafond de capital : les loyers relèvent de l’article 161 de l’Instruction, et les pensions perçues au Maroc par un étranger des articles 156 à 158.

Ce qui aggrave, en revanche : le texte de la facilité successorale vise les ayants droit non-résidents de nationalité étrangère ne disposant pas de la nationalité marocaine. Le sort d’un héritier binational — l’enfant d’un couple mixte, par exemple — ne résulte pas de cette rédaction. Nous ne savons pas s’il est mieux traité, moins bien traité, ou renvoyé à un autre régime. C’est une question à poser à la banque domiciliataire puis, si nécessaire, à l’Office des changes, et elle se pose du vivant, pas au moment du règlement de la succession. Nous ignorons également, sur les textes consultés, de quelle personne se comptent les années dans l’hypothèse successorale — celles du défunt, celles de l’ayant droit, ou celles de chacun pour sa part. La lecture retenue par notre dossier documentaire est un plafond apprécié par personne ; elle n’est pas confirmée par un texte explicite.

Protéger le conjoint : les trois outils qui fonctionnent, et celui qui ne purge rien

Reprenons du côté de ce qui se décide. Trois instruments méritent d’être examinés sérieusement pour un couple installé au Maroc, et un quatrième circule alors qu’il produit l’inverse de ce qu’on en attend.

Premier instrument, l’assurance-vie française. Elle reste, pour un couple domicilié au Maroc, le seul véhicule dont la fiscalité de transmission peut être neutralisée entièrement — à une condition que presque personne ne vérifie correctement. L’article 990 I du code général des impôts n’est dû que lorsque le bénéficiaire a son domicile fiscal en France au moment du décès et l’a eu au moins six ans au cours des dix années précédentes, ou lorsque l’assuré a son domicile fiscal en France au moment du décès. Un assuré décédé résident du Maroc, avec des bénéficiaires eux-mêmes non-résidents ne remplissant pas la condition de six ans sur dix, sort du champ. Mais la condition s’apprécie bénéficiaire par bénéficiaire, jamais globalement — et quand les enfants vivent en France, elle n’est pas remplie.

LE CONTRAT
          Assuré décédé résident fiscal du Maroc.
          Capital décès ......................................... 900 000 €
          Primes intégralement versées avant le 70e anniversaire.
          Deux bénéficiaires à parts égales ........... 450 000 € chacun

        BENEFICIAIRE 1 — vit à Paris depuis toujours
          Domicilié en France au décès, et depuis plus de six
          des dix années précédentes : l’article 990 I s’applique.
            Part reçue ........................................ 450 000 €
            Abattement par bénéficiaire ....................... 152 500 €
            Assiette taxable .................................. 297 500 €
            Prélèvement à 20 % (tranche des 700 000 € suivants) 59 500 €

        BENEFICIAIRE 2 — installé à Montréal depuis huit ans
          Non domicilié en France, et ne remplit pas la condition
          de six ans sur dix : l’article 990 I ne s’applique pas.
            Part reçue ........................................ 450 000 €
            Prélèvement ............................................. 0 €

        ECART ENTRE DEUX ENFANTS DU MEME PARENT ................ 59 500 €

Une réserve à porter, parce qu’elle conditionne l’usage du contrat pendant la vie et pas seulement au décès. La qualification conventionnelle des produits d’assurance-vie — relèvent-ils de l’article 14, qui traite des intérêts, ou de l’article 23, qui vise les revenus non dénommés et attribue l’imposition exclusive à l’État du domicile ? — est un point ouvert : aucune des sources consultées le 8 août 2026 ne le traite. Et la possibilité même, pour un étranger devenu résident fiscal marocain, de continuer à alimenter depuis le Maroc un contrat français relève de l’autorisation préalable de l’Office des changes : aucune disposition de l’Instruction 2026 ne le prévoit expressément, et son article 1^er soumet à autorisation toute opération non expressément prévue. Ce point conditionne l’ensemble de la stratégie d’épargne après le départ, et il est traité au chapitre 12.

Deuxième instrument, la donation entre époux et la donation aux enfants, côté marocain. Sur le seul plan marocain, la donation est peu coûteuse : 1,50 % de droits d’enregistrement en ligne directe, entre époux et entre frères et sœurs, et exonération d’impôt sur le revenu au titre de l’article 63-III pour les immeubles, de l’article 68-I pour les valeurs mobilières. Un couple pourrait en conclure qu’il faut donner tôt et beaucoup. Ce serait une erreur, pour une raison d’assiette que le dernier alinéa de l’article 65 énonce sans ambiguïté.

Troisième instrument, la protection civile du conjoint — et c’est ici que nous nous arrêtons. Les outils que connaît un couple français — donation au dernier vivant, legs de la quotité disponible, aménagement du régime matrimonial avec clause de préciput ou attribution intégrale, démembrement — sont des créatures du droit civil français. Leur efficacité dépend entièrement de la loi qui régira la succession, question expressément réservée plus haut. Nous n’écrirons pas qu’ils fonctionnent au Maroc, et nous n’écrirons pas qu’ils ne fonctionnent pas. Nous dirons trois choses utiles.

D’abord, la répartition des actifs entre les deux pays n’est pas neutre : un patrimoine dont la partie liquide est en France et la partie immobilière au Maroc n’expose pas le conjoint survivant au même risque qu’un patrimoine construit à l’inverse — parce que la partie marocaine est celle dont la liquidation, l’inscription au titre foncier et le rapatriement dépendent d’autorités et de délais que vous ne maîtrisez pas. Ensuite, l’usufruit et les démembrements se heurtent au fait que la Conservation foncière inscrit ce qu’on lui demande d’inscrire selon le droit marocain : la question « cette inscription est-elle possible, et sous quelle forme ? » se pose au notaire marocain avant de rédiger l’acte français. Enfin, un testament rédigé en France et un acte marocain qui l’ignore peuvent coexister pendant vingt ans sans que personne ne s’en aperçoive ; c’est au décès que la contradiction éclate, et le conjoint survivant est alors seul, dans un pays étranger, face à une procédure dont il ne connaît ni les acteurs ni les délais.

Le conjoint qui suit : santé, retraite, et le trou que personne ne voit

Il y a, dans presque tous les dossiers, un conjoint qui suit. Il n’a pas de pension, ou il en a une petite ; il n’a pas d’activité au Maroc ; il n’est titulaire de rien. Sa situation est la plus fragile du couple, et elle est traitée nulle part.

La santé, au Maroc. Le conjoint non pensionné est couvert au Maroc, en qualité d’ayant droit, par l’article 16 § 5 de la convention de sécurité sociale du 22 octobre 2007, dès lors qu’il ne dispose pas d’un droit propre lié à une activité professionnelle ou à un avantage personnel contributif ; et la charge de ses prestations suit celle du pensionné. Le texte est explicite sur ce dernier point : l’institution qui a la charge des prestations en nature du titulaire de pension « assume également la charge des prestations de ses ayants droit, que ceux-ci résident ou non dans le même État que le préretraité ou demandeur ou titulaire de pension ou de rente ».

La santé, lors des retours en France, et c’est là que le trou s’ouvre. Le conjoint non pensionné n’est pas couvert par le dispositif français des séjours temporaires : seuls les titulaires de pensions ou de rentes et leurs enfants mineurs le sont. Il faut tenir les deux questions séparées, et beaucoup les confondent. Un couple peut être parfaitement couvert à Rabat et découvrir, lors d’une hospitalisation à Lyon pendant les vacances, que l’un des deux ne l’est pas.

Le montage qui circule et qui aggrave le problème. On lit qu’il faudrait faire liquider une petite pension au conjoint avant le départ, pour rendre le couple éligible à la formule Famille de l’offre retraite de la Caisse des Français de l’étranger — la formule exige en effet que les deux membres du couple soient sans activité professionnelle et retraités d’une pension du régime de base français. Ce raisonnement est contre-productif dans la configuration même qu’il vise : cette offre couvre les soins dans le monde entier excepté en France, alors que le problème identifié est précisément l’absence de couverture du conjoint en France. On déplace le couple vers un produit moins cher qui exclut le seul territoire pour lequel on s’inquiétait.

Les ordres de grandeur, datés d’avril 2026 et à revérifier — les cotisations de cet organisme sont fixées par arrêté ministériel et peuvent changer à tout moment, quatre barèmes ayant été publiés en quinze mois : la formule retraite Famille ressort à 894 euros par trimestre, soit 3 576 euros par an ; l’offre généraliste, tarifée à l’âge, à 1 623 euros par trimestre au-delà de 70 ans en Famille, soit 6 492 euros par an, et elle figure dans une rubrique intitulée « Assurances monde entier (dont France) ». Une troisième offre, dédiée à la couverture en France, est tarifée 678 euros par trimestre en Solo et 1 221 euros en Famille au-delà de 70 ans. L’écart de 2 916 euros entre les deux premières n’est donc pas le prix d’un critère administratif : il rémunère une couverture territoriale plus large. Avant d’arbitrer, comparez les garanties, et faites instruire la troisième offre — le dossier documentaire de ce guide ne l’a pas fait.

La retraite du conjoint qui cesse de travailler. C’est le point le plus silencieux, et le plus définitif. Un conjoint qui suit et qui arrête son activité cesse d’acquérir des droits. L’assurance vieillesse volontaire de la Caisse des Français de l’étranger existe précisément pour cela, et son barème d’avril 2026 comporte quatre catégories selon les ressources annuelles : 2 148 à 2 169 euros par trimestre en catégorie 1, au-delà de 48 060 euros de ressources ; 1 611 à 1 626 euros en catégorie 2 ; 1 074 à 1 083 euros en catégorie 3, en-dessous de 24 029 euros. Une cotisation spécifique existe pour la personne sans activité professionnelle et chargée de famille — enfant de moins de vingt ans —, assise sur 507 fois le SMIC en vigueur au 1^er janvier 2026, soit 1 089 à 1 101 euros par trimestre selon le trimestre considéré.

Il faut poser ce chiffre à côté du précédent. Un couple qui adhère à la couverture santé Famille et qui maintient la retraite volontaire du conjoint sans activité engage, sur ces deux lignes seules, de l’ordre de 7 900 euros par an— 3 576 euros de santé et 4 317 euros de retraite volontaire en catégorie 3. C’est un budget, pas un détail, et il doit figurer dans la simulation dès le premier rendez-vous. Le raisonnement complet sur la protection sociale, l’affiliation au régime marocain et les formulaires figure dans le chapitre consacré à la protection sociale ; nous n’en donnons ici que ce qui concerne le conjoint.

La scolarité des enfants : le poste que l’on découvre trop tard

Pour une famille avec des enfants en âge scolaire, c’est le premier poste du budget d’expatriation, devant le logement dans beaucoup de cas, et c’est le poste qui a fait renoncer le plus de projets que nous avons vus. Il faut donc le traiter honnêtement, y compris sur ce que nous ne savons pas.

Disons-le franchement pour commencer : le dossier documentaire de ce guide, arrêté au 8 août 2026, ne contient aucune donnée vérifiée sur les frais de scolarité, les capacités d’accueil ou les délais d’inscription des établissements français du Maroc. Nous ne publierons donc aucun tarif. Les montants qui circulent sur les forums d’expatriés mélangent des années, des niveaux, des statuts d’établissement et des postes de coût différents, et ils sont systématiquement sous-estimés parce qu’ils omettent les droits de première inscription. Le seul chiffre auquel se fier est celui de la grille tarifaire publiée par l’établissement lui-même pour l’année scolaire concernée, obtenue par écrit.

Ce que le dossier contient, en revanche, ce sont deux stipulations fiscales qui concernent directement le réseau d’enseignement français au Maroc, et que personne ne relève. La première est le § 3 de l’article 18 bis de la convention, créé par l’avenant du 18 août 1989, qui étend le régime des rémunérations publiques aux « personnels des établissements d’enseignement à but non lucratif d’un Etat contractant, situés dans l’autre Etat contractant, et quel que soit le débiteur de ces rémunérations, si les ressources de ces établissements proviennent en tout ou partie du premier Etat, ou d’une collectivité territoriale de cet Etat, ou de l’une de leurs personnes morales de droit public ». Cette stipulation vise le réseau d’enseignement français au Maroc : si l’un des deux parents envisage d’y enseigner ou d’y travailler, son régime fiscal ne se déduit pas de l’article 18 sur les salaires privés, et l’article 8 de l’avenant en fait remonter l’application aux sommes versées à compter du 1^er janvier 1987. La seconde est le Protocole V, qui énumère limitativement les services spécialisés de l’ambassade de France couverts par l’exonération diplomatique de l’article 19, en excluant expressément le personnel des établissements scolaires de la mission universitaire et culturelle. Ce sont deux points techniques, mais ils décident du régime d’un conjoint qui trouverait un poste dans le réseau — et cela arrive souvent.

Du côté marocain, deux dispositifs touchent au financement des études, et il faut mesurer leur poids réel. Le premier est la réduction pour charges de famille déjà décrite : 600 dirhams par enfant, dans la limite de 3 600 dirhams — environ 56 euros par enfant. Le second est le plan d’épargne éducation de l’article 68-VI du code général des impôts marocain, qui exonère d’impôt les intérêts perçus lorsque les sommes financent les études des enfants à charge, sont conservées au moins cinq ans, et que les versements ne dépassent pas 300 000 dirhams par enfant, soit environ 27 900 euros. C’est un instrument réel, à instruire auprès d’un établissement local, mais son avantage porte sur les intérêts d’un plafond de versements modeste : ce n’est pas une déduction des frais de scolarité et il ne faut pas le présenter comme telle.

Sur la déductibilité, précisément, une réponse bornée : les articles du code général des impôts marocain relevés dans notre dossier — l’article 28 sur les déductions du revenu global, l’article 59 sur les déductions salariales, l’article 74 sur les réductions pour charges de famille — ne comportent pas de déduction ni de réduction au titre des frais de scolarité. L’article 28 admet trois catégories de charges : les dons aux organismes limitativement visés, les intérêts de prêts pour l’acquisition ou la construction d’une habitation principale dans la limite de 10 % du revenu global imposable, et les primes d’assurance retraite dans la même limite, à condition que le contrat ait une durée d’au moins huit ans et soit souscrit auprès d’une société d’assurances établie au Maroc. La scolarité n’y figure pas. Autrement dit : la facture de l’école se paie en net, sur un revenu dont le taux marginal atteint 37 % dès 180 001 dirhams.

Sur les places et les délais, une recommandation de méthode plutôt qu’un chiffre. La disponibilité s’apprécie par niveau et par établissement, elle varie d’une année à l’autre et d’une ville à l’autre, et elle ne se déduit d’aucune règle générale. La seule démarche fiable consiste à écrire directement à chaque établissement envisagé, en indiquant le niveau exact de chaque enfant et l’année d’entrée souhaitée, et à demander par écrit : la disponibilité à ce niveau, la date limite de dépôt du dossier, l’existence et le fonctionnement d’une liste d’attente, et les pièces exigées. Cette démarche se fait avant de signer un bail et, dans l’idéal, avant d’arrêter la ville. Nous avons vu des familles choisir un quartier pour sa proximité avec une école dans laquelle il n’y avait pas de place au niveau de leur aîné.

Un mot enfin sur ce que nous ne traitons pas et qu’il ne faut pas oublier de traiter. Il existe un dispositif français d’aide à la scolarité pour les enfants français scolarisés à l’étranger, instruit par les postes consulaires selon un calendrier annuel strict. Notre dossier ne comporte aucune source primaire sur ses conditions, ses barèmes ou ses dates. Posez la question au consulat de rattachement dès votre inscription au registre des Français établis hors de France, parce que le calendrier de dépôt est antérieur de plusieurs mois à la rentrée et que le manquer coûte une année entière.

Trois configurations où nous déconseillons le départ, ou le déconseillons en l’état

Un guide qui ne dit jamais non n’est pas un guide, c’est une brochure. Voici trois situations de couple dans lesquelles nous avons recommandé de ne pas partir, ou de ne pas partir maintenant. Elles ne sont pas exotiques : nous les rencontrons régulièrement.

Première configuration : le couple dont un seul membre veut réellement vivre au Maroc. C’est la plus fréquente, et elle se présente toujours de la même façon — l’un est enthousiaste, l’autre suit, avec l’idée de revenir souvent. Cette idée a un nom fiscal : le domicile scindé. Elle a un coût, que nous avons chiffré plus haut. Et elle a un effet secondaire que personne n’anticipe : le conjoint qui revient souvent perd sa carte d’immatriculation dès qu’il s’absente plus de six mois d’affilée du territoire marocain, puis se retrouve à devoir la redemander, puis renonce. Quand la configuration réelle est « l’un vit là-bas, l’autre fait des séjours », il faut la nommer, la chiffrer en tant que telle, et décider si elle est soutenable — plutôt que de la découvrir au bout de trois ans, avec deux résidences fiscales à régulariser.

Deuxième configuration : la famille active avec enfants scolarisés, dont la motivation est fiscale. L’avantage marocain que tout le monde a lu est un avantage de retraité : il repose sur l’abattement d’assiette de l’article 60-I et sur la réduction d’impôt de l’article 76, qui visent l’un et l’autre les pensions. Une famille active n’en bénéficie pas. Elle rencontre en revanche : un barème dont le taux marginal de 37 % est atteint dès 180 001 dirhams de revenu net imposable, l’absence de quotient familial, une réduction pour charges de famille plafonnée à 3 600 dirhams, une scolarité privée intégralement à sa charge et non déductible, et une couverture santé à financer. Nous avons vu des simulations familiales sortir défavorables à l’expatriation, et les auteurs de ces simulations en étaient sincèrement surpris — parce qu’ils avaient lu un guide écrit pour des retraités.

Troisième configuration : le couple dont la santé de l’un des deux est incertaine. Ce n’est pas un jugement sur la qualité des soins : c’est une question d’architecture de couverture. Le conjoint non pensionné est couvert au Maroc comme ayant droit, mais il ne l’est pas lors des séjours temporaires en France ; l’offre santé la moins chère pour un couple de retraités exclut expressément la France ; et l’article 17 du décret n° 2-09-607 exige de l’étranger devant subir au Maroc des soins de longue durée qu’il justifie d’une assurance maladie ou des moyens financiers correspondants. Un couple dont l’un des deux entre dans un parcours de soins lourd doit résoudre cette équation avant le départ, avec un devis écrit couvrant les deux territoires. Si l’équation ne se résout pas à un coût acceptable, la réponse est de reporter ; elle n’est pas de partir en espérant.

À l’inverse, et pour être juste, la configuration où le départ fonctionne le mieux est celle d’un couple dont les deux membres sont pensionnés, s’installent réellement, y passent l’essentiel de l’année, et dont les besoins de liquidité internationale sont modérés. Ils cumulent alors deux abattements de l’article 60-I, deux tranches exonérées de 40 000 dirhams, deux réductions de l’article 76, un accès de plein droit à la formule santé la plus économique, et un plafond de sortie des avoirs qui ne les gêne pas parce qu’ils ne prévoient pas de repartir. L’écart entre ce couple et le précédent ne tient pas au pays. Il tient à la configuration.

Sept idées qui circulent sur le couple expatrié au Maroc, et qui ne tiennent pas

Ce qu’il faut avoir fait, et dans quel ordre

Refermons par une séquence, parce que l’ordre compte davantage que la liste. Tout ce qui suit se fait avant le départ ou dans les premiers mois ; presque rien ne se rattrape ensuite, et deux points ne se rattrapent jamais — le mode de financement d’une acquisition marocaine, et le calendrier de présence de la première année.

Vous avez 67 ans, votre conjointe 64, vous signez un bail à Marrakech en octobre et vous vous demandez ce qui se passe si vous faites un infarctus le 3 janvier. La réponse tient en quatre phrases, et aucune des quatre n’est celle que vous avez lue ailleurs. Vous serez soigné dans une clinique privée, parce que c’est là que se trouve la cardiologie interventionnelle dans les grandes villes marocaines. Le remboursement, s’il existe, se fera selon la législation marocaine, c’est-à-dire sur un tarif administré inférieur au prix que vous aurez payé. Votre conjointe, si elle n’a pas encore de pension liquidée, est couverte au Maroc comme ayant droit mais ne l’est pas en France lors de vos retours. Et la ligne de budget qui en découle, pour un couple, se situe entre 3 576 € et 6 492 € par an selon le périmètre géographique retenu, au barème d’avril 2026 de la Caisse des Français de l’étranger, à quoi s’ajoute une cotisation d’assurance maladie que la France continue de prélever sur vos pensions.

Ce chapitre existe parce que la protection sociale est, dans un projet d’installation au Maroc, le poste que l’on instruit en dernier et celui qui décide le plus souvent du résultat. On passe six mois sur le calcul de l’impôt marocain sur la pension — qui se joue entre l’abattement de l’article 60-I et la réduction de l’article 76, et que le chapitre 02 traite en détail — et trois jours sur la santé, alors que l’écart de trésorerie annuelle est du même ordre de grandeur, et que la santé, elle, ne se rattrape pas.

Un avertissement de méthode avant d’entrer dans le détail, parce qu’il commande la lecture de tout ce qui suit. Le site officiel de la Caisse nationale de sécurité sociale marocaine, cnss.ma, n’a répondu à aucune des requêtes de notre travail documentaire : trois adresses testées le 08/08/2026, expiration après 45 secondes à chaque fois. Toutes les données marocaines de sécurité sociale que vous lirez ici proviennent donc de sources de relais — le Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale (CLEISS), organisme public français, ou le portail gouvernemental marocain maroc.ma— et jamais de la CNSS elle-même. Nous le signalons chaque fois que le point est sensible. C’est une faiblesse, nous ne la maquillons pas, et nous ne la remplaçons pas par des affirmations négatives : nous n’écrirons nulle part « il n’existe pas », mais « les pages consultées le 08/08/2026 ne mentionnent pas ».

Trois questions qu’il ne faut jamais mélanger

La quasi-totalité des erreurs commises sur ce sujet vient d’une confusion entre trois questions distinctes, qui n’ont ni le même fondement juridique, ni la même réponse, ni le même coût. Posez-les séparément et le dossier devient lisible.

À ces trois questions s’en ajoute une quatrième, qui n’est pas une question d’affiliation mais une question de niveau de service : quel système de santé trouverez-vous réellement à l’endroit où vous vous installez ? Elle ne se règle par aucun formulaire, et c’est celle qui, pour un couple de plus de soixante-dix ans avec une pathologie chronique, décide du projet. Nous la traitons plus bas, avec les chiffres du ministère de la Santé marocain.

L’architecture marocaine : la CNSS et les quatre guichets de l’AMO

La couverture médicale de base marocaine repose sur la loi-cadre n° 09-21 relative à la protection sociale, promulguée par le dahir n° 1-21-30 du 23 mars 2021 — un dahir est un décret royal, l’acte par lequel le Roi promulgue les lois au Maroc —, publiée au Bulletin officiel n° 6975. Nous donnons cette référence telle que nous l’avons relevée : elle n’a pas été vérifiée sur le site du Secrétariat général du gouvernement marocain, que nous n’avons pas pu ouvrir le 08/08/2026. Le texte programme la généralisation de l’assurance maladie obligatoire — l’AMO—, des allocations familiales, de l’indemnité pour perte d’emploi, et l’élargissement des régimes de retraite.

L’AMO n’est pas un guichet unique. C’est un ensemble de régimes qui se distinguent par la population visée, et la question opérationnelle, pour vous, est de savoir lequel vous est ouvert.

Le régime auquel un retraité français relève, s’il relève de quelque chose, est celui des salariés et pensionnés — non pas parce qu’il aurait cotisé à la CNSS, mais parce que l’article 16 de la convention bilatérale le fait servir par l’institution du lieu de résidence, selon les dispositions de la législation qu’elle applique. La CNSS devient donc votre caisse d’affiliation pour les prestations en nature, et l’AMO devient votre régime de remboursement. Nous verrons plus bas que ce mécanisme, limpide sur le papier, se heurte à une difficulté d’application reconnue par le Gouvernement français lui-même.

Sur les taux de cotisation, une précaution de date s’impose. Les seuls chiffres que nous pouvons publier sont ceux du CLEISS, et son tableau porte l’en-tête « Taux de cotisations au 1^er janvier 2024 ». La loi de finances marocaine n° 50-25 pour 2026 a pu les modifier, et nous n’avons pas pu le vérifier faute d’accès à la CNSS. Ne présentez donc jamais ce tableau comme un tableau 2026.

Deux compléments, dans les mêmes conditions de source. Le CLEISS indique que la cotisation AMO des retraités titulaires d’une pension d’un montant égal ou supérieur à 500 dirhams par mois est fixée à 4,52 % de l’ensemble des pensions de base et qu’elle est précomptée directement par l’organisme débiteur de la pension— nous paraphrasons, sans guillemets, parce que l’auteur de la règle est la CNSS, pas le CLEISS. Pour les travailleurs non salariés, les taux publiés pour 2024 sont de 10 % pour la retraite et de 6,37 % pour l’AMO, base et solidarité comprises.

Ces taux visent des cotisants marocains. Un retraité français inscrit à la CNSS par la voie conventionnelle ne touche aucune pension marocaine sur laquelle une cotisation AMO pourrait être précomptée : la question de savoir ce qu’il verse, le cas échéant, et à quel titre, est l’une de celles qu’il faut poser directement à l’agence CNSS de votre lieu de résidence. Nous ne l’avons pas tranchée.

Ce que l’AMO rembourse, et pourquoi « 70 % » ne veut pas dire 70 %

C’est le point de bascule de tout le raisonnement patrimonial, et le corpus francophone le manque presque systématiquement. L’AMO ne rembourse pas un pourcentage de ce que vous avez payé. Elle rembourse un pourcentage d’un tarif national de référence, dit TNR, qui est un tarif administré, négocié entre les organismes gestionnaires et les professions de santé, et qui est notoirement inférieur aux honoraires effectivement pratiqués dans le secteur privé urbain.

Ce que l'on vous annonce :
            reste à charge = prix payé × (1 − taux affiché)

        Ce qui se passe :
            remboursement = taux affiché × tarif national de référence
            reste à charge = prix payé − remboursement

        Donc, dès que le prix payé dépasse le tarif de référence :
            reste à charge > prix payé × (1 − taux affiché)

L’ordre de grandeur du phénomène se mesure autrement, par la macroéconomie. Le ministère de la Santé et de la Protection sociale publie, dans ses Comptes nationaux de la santé, une part des paiements directs des ménages ramenée à environ 38 % de la dépense totale de santé, contre 45,6 % en 2018, quand l’Organisation mondiale de la santé recommande de ne pas dépasser 25 %. Nous donnons ces deux valeurs pour ce qu’elles sont : des chiffres relevés en recherche, le PDF des Comptes nationaux de la santé n’ayant pas été téléchargé par nos soins. Elles ne servent ici qu’à établir un ordre de grandeur, et cet ordre de grandeur est sans ambiguïté : même à 38 %, le reste à charge des ménages est le premier financeur du système de santé marocain.

Une comparaison éclaire le mécanisme, et elle est établie sur deux verbatims. Le bulletin d’adhésion à l’offre retraités de la Caisse des Français de l’étranger énonce que « Les remboursements dépendent du pays d’exécution des soins et des typologies d’actes. Les taux de remboursement ou les forfaits de prise en charge s’appliquent sur la dépense engagée. » Sur la dépense engagée, donc, et non sur un tarif de référence. C’est exactement la différence de nature entre les deux couvertures, et c’est ce qui explique qu’une couverture volontaire à 3 576 € par an puisse être économiquement rationnelle en présence d’une AMO gratuite.

La convention franco-marocaine de sécurité sociale du 22 octobre 2007

Le texte applicable est la convention générale de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc, signée à Marrakech le 22 octobre 2007, ensemble un protocole annexe, publiée par le décret n° 2011-567 du 24 mai 2011, complétée par un arrangement administratif général du 27 avril 2009 et commentée par la circulaire Cnav n° 2011/78 du 7 novembre 2011. Elle est entrée en vigueur le 1^er juin 2011.

Ce n’est pas la convention que citent encore beaucoup de dossiers anciens. Son article 62 règle la transition, et il faut le lire si vous avez liquidé des droits avant 2011.

Sur le champ personnel, le CLEISS précise que la convention vise les ressortissants français ou marocains travailleurs salariés ou non salariés, les chômeurs indemnisés et leurs ayants droit, et que les fonctionnaires et les non-actifs ainsi que leurs ayants droit peuvent, sous certaines conditions, bénéficier de certaines dispositions de la convention. Retenez la formulation : elle n’est ni un droit d’accès général, ni une exclusion. Certaines dispositions s’appliquent également aux assurés d’un régime français ressortissants d’un État de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen, et aux assurés d’un régime marocain ressortissants d’un État de l’Union européenne lié au Maroc par une convention de sécurité sociale— c’est ce second cas qui donne son intérêt à la liste ci-dessous. L’assurance chômage est exclue du champ de coordination.

Un point utile aux couples binationaux ou européens : le CLEISS publie, dans un état arrêté au 1^er février 2026, la liste des États membres de l’Union européenne liés au Maroc par une convention de sécurité sociale — Allemagne, Belgique, Danemark, Espagne, France, Luxembourg, Pays-Bas, Portugal et Suède. Si votre conjoint a une carrière allemande ou espagnole, la coordination existe de ce côté-là aussi, et elle se traite avec l’institution de l’État concerné.

Dernier élément de cadre, rarement lu et pourtant structurant pour un projet à vingt ans : la convention est conclue pour une durée indéterminée, et l’article 64 prévoit qu’en cas de dénonciation elle « cessera de produire ses effets à l’expiration d’un délai de douze mois à partir de la date de notification, par la voie diplomatique, de la dénonciation », les stipulations restant applicables aux droits acquis. Douze mois de préavis, c’est court pour réorganiser une couverture santé à soixante-quinze ans. Ce n’est pas une prévision : c’est une raison de plus pour que votre couverture ne repose pas exclusivement sur la convention.

Qui paie vos soins au Maroc : l’article 16, paragraphe par paragraphe

L’article 16 s’intitule « Service des prestations aux préretraités et aux demandeurs ou titulaires de pension ou de rente ». Il compte six paragraphes, dont cinq vous concernent. Les voici, dans le texte.

Lisez les paragraphes 1 et 3 l’un après l’autre : c’est là que tout se joue. Le paragraphe 1 vise celui qui a un droit dans un seul des deux États ; l’institution qui sert la prestation est celle du lieu de résidence, mais la charge revient au régime de l’État débiteur de la pension. Le paragraphe 3 vise celui qui a un droit dans les deux : l’institution de résidence sert la prestation et sa charge. Autrement dit, une pension marocaine, même dérisoire, fait basculer le payeur de la France vers le Maroc.

Le paragraphe 5 mérite qu’on s’y arrête, parce qu’il corrige une idée reçue très répandue et très coûteuse. On lit couramment que « le conjoint n’est pas couvert ». C’est faux au Maroc : le conjoint reconnu comme ayant droit par la législation marocaine et dépourvu de droit propre lié à une activité professionnelle ou à un avantage personnel contributif est couvert, en qualité d’ayant droit, et la charge suit celle du pensionné. La condition marocaine est étroite : pour l’AMO, le CLEISS indique qu’est ayant droit le conjoint de l’assuré « seulement s’il ne bénéficie d’aucun autre régime ». C’est en France, lors des séjours temporaires, qu’il ne l’est pas — et cela relève d’un tout autre fondement. Nous y venons.

Le désaccord franco-marocain, reconnu au Sénat, et toujours ouvert

Le mécanisme de l’article 16 est clair. Son application ne l’est pas, et il faut le dire plutôt que de vous laisser le découvrir au guichet. La difficulté est documentée par une question écrite au Sénat et par la réponse du Gouvernement.

Trois observations, dont une réserve de source. La difficulté est officiellement reconnue par le Gouvernement français : ce n’est pas un ressenti d’expatrié, c’est une divergence d’interprétation actée en réunion bilatérale. Elle est non résolue à la date de la réponse : propositions françaises restées sans suite, sept ans après la commission de Casablanca. Et la réponse annonçait une nouvelle commission mixte avant la fin du premier semestre 2023. Elle ne s’est pas tenue, et le Gouvernement l’a écrit. Interrogé une seconde fois par le même sénateur, il a répondu le 21 septembre 2023 : « Une commission mixte bilatérale de sécurité sociale réunissant les autorités compétentes françaises et marocaines était prévue en mars 2023. Elle devait notamment permettre d’aborder la situation des résidents au Maroc bénéficiant à la fois d’une pension du régime français et du régime marocain et qui rencontrent des difficultés en matière d’accès aux soins de santé. La partie marocaine a cependant souhaité reporter cette commission mixte à une date ultérieure. » Le report vient de la partie marocaine, et l’organisation de la réunion n’était, à cette date, qu’une priorité annoncée. Au-delà du 21 septembre 2023, nous n’avons trouvé, au 08/08/2026, aucune publication officielle faisant état de la tenue d’une commission mixte ni d’une interprétation commune de l’article 16 : nous n’écrivons pas qu’elle ne s’est pas tenue depuis, nous écrivons que nous ne l’avons pas trouvée. Les références officielles sont la question écrite n° 04947, 16^e législature, Journal officiel du Sénat du 26 janvier 2023, page 447, et sa réponse du 27 avril 2023, page 2814 ; puis la question écrite n° 06386, Journal officiel du Sénat du 20 avril 2023, page 2588, et sa réponse du 21 septembre 2023, page 5543.

Le mécanisme du désaccord se lit directement dans le texte. Dès que vous avez « droit aux prestations […] selon la législation des deux États », le paragraphe 3 met la charge sur le Maroc, c’est-à-dire sur la CNSS elle-même. C’est cette bascule que la CNSS résiste lorsque la pension marocaine est minime : elle se verrait supporter la totalité des soins d’un pensionné dont elle ne perçoit presque rien. La position française est que le texte est clair. Le résultat, pour la personne, est qu’elle se retrouve entre les deux.

La réforme CNSS du 1^er mai 2025 élargit la population concernée

Un élément récent aggrave mécaniquement ce que nous venons de décrire, et personne ne le relie au sujet. Le portail gouvernemental maroc.ma, dans un article publié le 7 avril 2025, annonce la mise en œuvre, à compter du 1^er mai 2025, d’une pension de vieillesse pour les assurés justifiant d’au moins 1 320 jours d’assurance et de moins de 3 240 jours, d’un montant minimal compris entre 600 et 1 000 dirhams, assortie de la couverture AMO, le dispositif s’appliquant rétroactivement aux personnes parties en retraite entre le 1^er janvier 2023 et l’entrée en vigueur. Les textes cités par l’article sont la loi 02.24 et les décrets 2.25.265 et 2.25.266 ; le dépôt des demandes se fait par le portail « TAAWYDATI » ou en agence CNSS. Nous paraphrasons cette page, lue le 08/08/2026 : les décrets n’ont pas été vérifiés au Bulletin officiel, et nous ne citons donc aucun libellé entre guillemets.

L’effet sur votre dossier est direct. En ouvrant un droit à pension marocaine — et donc à l’AMO — à des assurés qui n’en avaient aucun, cette réforme fait passer une population supplémentaire du paragraphe 1 de l’article 16 vers le paragraphe 3. Attention à la conversion en années : la CNSS compte des jours déclarés, et le CLEISS retient lui-même l’équivalence « 1 080 jours continus ou discontinus (3 ans 1/2 en cas d’emploi régulier à temps plein) », soit environ 312 jours par année pleine. Sur cette base, 1 320 jours valent environ quatre ans et trois mois, et non trois ans et huit mois ; sur la base des 18 jours déclarés par mois que le même CLEISS retient ailleurs, ils en valent plus de six. Un ingénieur français qui a travaillé quatre ou cinq ans à Casablanca en 1988 et qui n’avait jusqu’alors aucun droit marocain peut donc, selon le nombre de jours effectivement déclarés, en acquérir un depuis mai 2025 — et se retrouver, ce faisant, dans la configuration exacte que la CNSS conteste.

Faut-il, dès lors, renoncer à demander cette pension ? Nous ne le disons pas, et nous ne pouvons pas le dire : une pension de 1 000 dirhams par mois représente environ 93 € au cours de 1 EUR = 10,7447 MAD publié par Bank Al-Maghrib le 7 août 2026, soit environ 1 117 € par an, et un droit acquis ne se refuse pas à la légère. Mais l’arbitrage existe, il est réel, et il doit être posé avant le dépôt de la demande, pas après. C’est précisément le type de question à faire trancher par le CLEISS puis par l’agence CNSS compétente, avec les pièces en main.

Les formulaires et le circuit exact, régime par régime

La mécanique administrative est simple, à condition de l’engager avant le départ. Le CLEISS l’expose en ces termes.

Deux remarques pratiques, tirées de ce que les dossiers montrent. La première : si vous relevez de plusieurs régimes — régime général, complémentaire, et par exemple une pension civile au titre d’une première carrière —, l’interlocuteur pour le SE 350-07 est la caisse débitrice de votre retraite de base, et c’est elle qu’il faut saisir, pas la plus grosse. La seconde : le SE 350-22 existe précisément pour le cas où vous êtes déjà installé et où la démarche n’a pas été faite. L’agence CNSS peut réclamer le formulaire directement à la caisse française. Ce n’est pas un rattrapage théorique : c’est le chemin normal pour ceux qui ont déménagé d’abord et lu le guide ensuite.

Les séjours temporaires en France, et le trou de couverture du conjoint

Vous rentrez trois semaines en juillet pour voir vos petits-enfants. Votre conjointe se casse le col du fémur le premier soir. Qui paie ? Le CLEISS répond, et il faut lire l’extrait jusqu’au bout.

C’est l’un des trois ou quatre points les plus coûteux de tout ce dossier, et il est presque toujours découvert au mauvais moment. La configuration est extrêmement courante : un seul des deux conjoints est titulaire d’une pension liquidée, l’autre n’a qu’une carrière incomplète non liquidée, ou une réversion à venir. Au Maroc, cette personne est couverte comme ayant droit par l’article 16 § 5. En France, lors d’un séjour temporaire, elle n’a aucun droit, et l’administration le dit elle-même en toutes lettres.

Notez aussi la seconde limite, qui vaut pour le pensionné lui-même : au-delà d’un mois d’hospitalisation, la prise en charge est subordonnée à une reconnaissance préalable de nécessité de poursuite des soins. Une rééducation longue après une fracture ou un accident vasculaire ne se poursuit donc pas de droit. L’instruction de référence citée par le CLEISS est l’instruction n° DSS/DACI/2019/173 du 1^er juillet 2019 relative à la prise en charge des frais de santé lors des séjours temporaires en France des pensionnés résidant à l’étranger.

Ce que la France cesse de prélever, et ce qu’elle continue de prélever

C’est la première question de trésorerie que pose tout candidat au départ, et elle est rarement traitée pour elle-même. La réponse tient en deux mouvements opposés : la France perd le droit d’imposer la pension, mais elle conserve un prélèvement social qui n’est pas un impôt et que la convention fiscale ne couvre pas.

Le Service des retraites de l’État confirme, du côté de la fonction publique, dans des termes que nous reproduisons y compris avec leur coquille — « domicilé(e) » figure tel quel dans la source, nous ne le corrigeons pas.

L’article D. 711-5 du code de la sécurité sociale, dans sa version en vigueur depuis le 30 septembre 2018, ne vise que les personnes de l’article L. 131-9 qui relèvent d’un régime spécial de sécurité sociale : il fixe à 3,2 % le taux des avantages de retraite servis par un régime spécial (3°) et à 4,20 % celui des avantages de retraite complémentaire mentionnés à l’article D. 711-3 (4°). Si votre retraite de base est servie par le régime général, ce n’est pas ce texte qui s’applique mais l’article D. 242-8 du même code, qui fixe, pour les personnes mentionnées à l’article L. 131-9, 3,20 % sur les avantages de retraite servis par les organismes du régime général et 4,20 % sur les autres. Les taux sont les mêmes, le fondement ne l’est pas : c’est celui-là qu’il faut citer dans un courrier à votre caisse. Nous paraphrasons ces deux articles : la lecture a été faite sur Légifrance le 08/08/2026 mais nous n’avons pas pu en extraire le texte brut, et nous ne les citons donc pas entre guillemets.

Chiffrons, parce qu’un taux de 3,2 % paraît anodin et ne l’est pas sur vingt ans. Prenons une pension de base de 30 000 € et une complémentaire de 12 000 €, soit 42 000 € de brut annuel.

Pension de base           30 000 € × 3,2 %  =    960 €
        Pension complémentaire    12 000 € × 4,2 %  =    504 €
                                                     ----------
        Cotisation annuelle                          =  1 464 €

        Soit 3,49 % du brut, et 122 € par mois.
        Sur vingt ans, hors revalorisation : 29 280 €.

Deux avertissements sur cette cotisation, et le second est un point ouvert que nous ne trancherons pas à votre place. Premièrement, elle n’est due que si vous êtes « à charge d’un régime français », et le CLEISS lie explicitement cette condition à l’existence de droits lors de vos séjours temporaires en France. Deuxièmement, la situation d’un retraité qui relèverait du paragraphe 3 de l’article 16 — charge marocaine — ou dont la CNSS aurait refusé l’affiliation n’est pas décrite par les pages que nous avons consultées. C’est une question à poser par écrit à votre caisse débitrice, et la réponse a une valeur en euros : 1 464 € par an dans notre exemple.

Une précision qui coupe court à un espoir fréquent : adhérer à une couverture volontaire ne vous en dispense pas. Le Service des retraites de l’État écrit : « Toutefois cette adhésion n’exonère pas de la COTAM. » Et le bulletin d’adhésion de la Caisse des Français de l’étranger énonce symétriquement que « l’adhésion à l’assurance volontaire des expatriés ne dispense pas des cotisations dues aux régimes obligatoires du pays d’expatriation ». Les couvertures se cumulent ; les cotisations aussi.

La totalisation des périodes : ce que la convention fait pour votre retraite

Si vous avez travaillé au Maroc, la convention organise la prise en compte de vos périodes marocaines. Le mécanisme est classique, mais il comporte une disposition sur les régimes de fonctionnaires qui est lue à l’envers à peu près partout, et l’erreur porte sur la population la plus nombreuse des retraités français installés au Maroc.

Commençons par ce qui est simple. L’article 22 lève les clauses de résidence : « Lorsque, pour l’octroi de prestations de vieillesse à caractère contributif ou pour l’accomplissement de certaines formalités, la législation de l’un des États en cause oppose une condition de résidence dans cet État, celle-ci n’est pas opposable aux bénéficiaires de la présente Convention, quel que soit leur lieu de résidence. » Vous ne perdez donc rien du seul fait de vivre au Maroc.

L’article 23 § 1 pose la totalisation : chaque institution tient compte, dans la mesure nécessaire et à condition qu’elles ne se superposent pas, des périodes d’assurance ou assimilées accomplies sous la législation de l’autre État « comme s’il s’agissait de périodes accomplies sous la législation qu’elle applique ». Le § 2 étend le mécanisme aux États tiers liés à chacun des deux États par un instrument de coordination, mais à titre subsidiaire seulement : il ne joue que « si, en application du paragraphe 1 ci-dessus, les conditions pour ouvrir le droit à la prestation ne sont pas réunies », et « sous réserve des dispositions de la législation applicable dans chacun des deux États ». Ces périodes sont également prises en compte « si elles permettent la détermination d’un montant de pension plus élevé ». Une carrière française, marocaine et belge peut donc se totaliser.

L’article 24 règle le calcul : chaque institution détermine le montant dû selon sa seule législation, puis le montant proratisé après totalisation, et « l’institution compétente de chaque État doit verser à l’intéressé le montant le plus élevé, calculé conformément au paragraphe 1 ou 2 du présent article ». Un assuré qui a déjà tous ses trimestres français n’a donc rien à gagner à la totalisation, mais rien à y perdre non plus. La proratisation s’opère au prorata des périodes accomplies sous la législation appliquée par l’institution, rapportées à la durée totale des périodes accomplies sous la législation des deux États « et le cas échéant d’un État tiers lié à chacun des deux États par un instrument de coordination en matière de sécurité sociale, avant la réalisation du risque. Cette durée totale est plafonnée à la durée maximale éventuellement requise par la législation qu’elle applique pour le bénéfice d’une prestation complète. » Ce plafonnement final est presque toujours omis dans les présentations : il empêche que le dénominateur du prorata gonfle indéfiniment.

L’article 25 autorise à différer la liquidation dans l’un des deux États ; lorsque la liquidation différée est ensuite demandée, il y est procédé « sans qu’il soit procédé à la reliquidation de la première prestation ». C’est un point d’arbitrage réel pour qui hésite à demander une petite pension marocaine : la demander plus tard ne remet pas en cause la française.

L’article 26 traite des carrières très courtes : « Lorsque les périodes d’assurance accomplies sous la législation de l’un des deux États sont inférieures à un an, aucune prestation n’est due au titre de la législation de cet État, sauf si un droit est acquis en vertu de cette seule période. » Son paragraphe 2 ajoute que, « nonobstant les dispositions du paragraphe précédent, ces périodes sont prises en considération pour l’ouverture et le calcul des droits au regard de la législation de l’autre État, dans les conditions de l’article 24 de la présente Convention, à moins qu’il n’en résulte une diminution de la prestation due au titre de la législation de cet État ». Une carrière marocaine de dix mois n’ouvre donc pas de pension marocaine, sauf droit acquis en vertu de cette seule période ; mais elle n’est pas perdue, puisque l’institution française doit en tenir compte. Faites néanmoins confirmer l’application à votre cas par le CLEISS avant de renoncer à quoi que ce soit.

Côté marocain, et pour mémoire : la pension de vieillesse de droit commun de la CNSS suppose 60 ans et 3 240 jours d’assurance, avec un taux de 50 % du salaire mensuel moyen à 3 240 jours, majoré de 1 % par période de 216 jours accomplie au-delà et plafonné à 70 % du salaire de référence, et une pension minimale de 1 000 dirhams par mois. Ce seuil de 3 240 jours n’est plus le seul depuis le 1^er mai 2025 : la pension décrite plus haut ouvre un droit dès 1 320 jours. Ne concluez donc pas d’une carrière marocaine courte que vous n’avez aucun droit marocain. Ces valeurs sont issues de sources de relais et n’ont pas pu être confirmées sur cnss.ma, injoignable le 08/08/2026. Elles doivent être vérifiées en agence avant tout calcul.

Le système de santé marocain en chiffres, et ce que ces chiffres ne disent pas

Toutes les données qui suivent proviennent du document « Santé en Chiffres 2023 » du ministère de la Santé et de la Protection sociale du Royaume du Maroc, publié en mars 2025, année de référence 2023. C’est une source primaire, téléchargée et extraite intégralement. Nous ne publions rien d’autre sur ce sujet.

L’écart entre capacité existante et capacité fonctionnelle est le chiffre le plus parlant du document : 4 556 lits installés mais non exploités, soit 16,5 % du parc public. Nous nous en tenons au constat brut, sans lui prêter d’explication que la source ne donne pas.

Sur les délais d’attente, une formulation exacte s’impose, parce que la tentation de l’affirmation négative est forte : le document « Santé en Chiffres 2023 » du ministère de la Santé, consulté le 08/08/2026, ne publie pas d’indicateur de délai d’attente ni de délai d’accès aux soins. Nous n’écrivons pas qu’il n’en existe aucun, et nous ne publions aucun chiffre de délai. Si ce point est déterminant pour vous — il l’est pour une chirurgie programmée, une oncologie ou une greffe —, il se documente auprès des établissements eux-mêmes, pas dans un guide.

Le secteur privé, enfin, qui est celui où vous vous soignerez le plus probablement.

Le budget général du ministère de la Santé et de la Protection sociale pour 2023 s’établit à 28 130 252 000 dirhams, soit 7,46 % du budget total de l’État— environ 2,62 milliards d’euros au cours de 1 EUR = 10,7447 MAD du 7 août 2026.

La géographie décide : l’écart entre Casablanca et Dakhla n’est pas un écart de confort

Voici la donnée qui devrait, à notre avis, peser le plus lourd dans le choix de la ville, et qui n’apparaît dans aucune brochure d’expatriation. Sur les 12 994 cabinets de consultation médicale que compte le pays, 4 807 se trouvent dans la région de Casablanca-Settat et 1 880 dans celle de Rabat-Salé-Kénitra. Deux régions concentrent donc 6 687 cabinets, soit 51,5 % de l’offre du pays.

Lisez la dernière ligne. Zéro centre d’hémodialyse à Eddakhla-Oued Eddahab, un seul à Guelmim-Oued Noun, un seul à Laâyoune-Sakia El Hamra. Le projet de retraite « côte atlantique sud », « Sud marocain » ou « désert » — précisément celui que vend le marketing de l’expatriation retraite, avec ses photos de ciel et ses prix au mètre carré — est le plus exposé sur le plan sanitaire. Pour un couple de plus de soixante-dix ans dont l’un des deux souffre d’une insuffisance rénale, d’une cardiopathie ou d’un cancer sous surveillance, l’écart entre Casablanca et Dakhla n’est pas un écart de confort : c’est un écart de disponibilité de soins, et il se compte en heures de route au moment où elles manquent.

Nous n’en tirons pas une interdiction, parce que ce serait absurde : des gens vivent très bien à Essaouira ou à Taroudant. Nous en tirons une méthode. Avant de signer, listez les spécialités dont vous ou votre conjoint avez besoin en suivi régulier, et vérifiez leur disponibilité dans la ville, pas dans le pays. Puis chiffrez le déplacement vers le pôle le plus proche pour un rendez-vous trimestriel, et intégrez-le au budget. C’est un calcul de dix minutes qui a changé plus d’un projet.

Le coût réel d’une couverture santé pour un couple de retraités

Nous abordons le poste de budget le plus lourd de ce chapitre, et le seul sur lequel il existe une tarification publique et vérifiable. Une précision préalable sur ce que nous citons et pourquoi. La Caisse des Français de l’étranger est un organisme de sécurité sociale créé par la loi n° 84-604 du 13 juillet 1984, et ses barèmes sont fixés par arrêté ministériel. C’est la seule source de tarification véritablement primaire disponible sur ce sujet, et c’est pour cette raison, et pour elle seule, que nous la citons. Nous ne recommandons aucun contrat, nous ne comparons pas d’offres commerciales, et nous ne nommons aucun assureur privé, ni français ni marocain.

Le chiffre de référence, pour un couple de retraités éligibles, est donc de 3 576 € par an, soit 298 € par mois, soit environ 38 400 dirhams par an au cours du 7 août 2026 — et il ne dépend pas de l’âge, ce qui est l’intérêt principal de la formule. Mais il faut immédiatement le qualifier, parce que la comparaison que tout le monde fait entre 3 576 € et 6 492 € est mal posée.

Voici les conditions d’adhésion, qui sont l’autre moitié du sujet, et dans lesquelles le Maroc est nommément visé. Nous les reproduisons parce que la liste des pays conventionnés constitue, par un organisme français de sécurité sociale, une confirmation administrative du mécanisme de l’article 16 § 1 exposé plus haut.

Les pièces exigées sont, dans les termes du bulletin : la copie de la pièce d’identité, la « Copie des titres de pension de base française (recto/verso) obligatoire, précisant le nombre de trimestres cotisés et la date d’effet », l’attestation de droits des régimes obligatoires français en cours, et, en cas d’exonération pour affection de longue durée, la copie de la notification de prise en charge ainsi qu’une autorisation de transfert du dossier médical. Rassemblez-les avant de partir : reconstituer un titre de pension depuis Agadir prend des semaines.

Le couple dont un seul membre est pensionné, et le conseil qu’il ne faut pas suivre

C’est la configuration la plus mal servie par le dispositif, et celle où circule le conseil le plus dangereux. Reprenons-la posément. Un couple dont un seul membre est retraité d’une pension du régime de base français est exclu de la formule Famille de RetraitExpat, qui exige que les deux le soient. Il bascule donc vers une offre tarifée à l’âge, plus chère. Jusque-là, tout est exact.

On lit alors, un peu partout, qu’il suffirait de faire liquider au conjoint une petite pension française avant le départ pour retrouver l’éligibilité et économiser la différence. Ce conseil est séduisant, il est arithmétiquement fondé sur les tarifs, et il est contre-productif dans la configuration même qu’il vise.

La raison tient en une phrase : le problème du conjoint non pensionné est l’absence de couverture en France lors des séjours temporaires, et RetraitExpat exclut la France. Faire basculer le couple vers RetraitExpat pour économiser 2 916 € par an revient à supprimer la couverture territoriale dont ce couple a précisément besoin. On résout le problème de prix en aggravant le problème de fond.

Une remarque annexe, pour être complet sur le levier « faire liquider une petite pension ». Il existe un second levier du même genre, et celui-là joue franchement contre vous : faire liquider une petite pension marocaine. Elle ouvre un droit au régime marocain, elle fait basculer le couple du paragraphe 1 vers le paragraphe 3 de l’article 16, et c’est exactement la configuration que la CNSS conteste. Les deux leviers portent le même nom dans les conversations de terrasse. Ils n’ont rien à voir, et le second est un piège.

Le budget santé complet d’un couple : trois scénarios chiffrés

Assemblons. Couple de 68 et 66 ans, tous deux retraités du régime de base français, pensions cumulées de 42 000 € brut par an dont 30 000 € de base et 12 000 € de complémentaire, installés à Rabat.

Entre 12 et 19 % du revenu brut, hors reste à charge : voilà l’ordre de grandeur honnête. Mettez-le en regard de ce que vous gagnez fiscalement — le chapitre 02 chiffre l’économie d’impôt marocaine sur la pension — et vous obtiendrez le vrai solde du projet. Beaucoup de simulations qui circulent additionnent l’économie d’impôt et le coût de la vie sans jamais inscrire la ligne santé. Elles sont fausses d’un montant qui, sur vingt ans, dépasse souvent cent mille euros.

Signalons enfin, pour les revenus modestes, l’existence de la catégorie aidée, dans les termes du barème lui-même : « Si vos ressources sont inférieures à 24 030 €, vous pouvez éventuellement bénéficier de la catégorie aidée pour l’assurance de base maladie-maternité. Ce dispositif ne concerne que les adhésions individuelles des Français expatriés hors de France et d’Europe. La demande doit être formulée auprès du consulat de rattachement. » La cotisation trimestrielle est alors de 228 €, soit 912 € par an. Le mot « éventuellement » est du texte : ce n’est pas un droit automatique, et la demande passe par le consulat.

L’assurance privée marocaine : pourquoi nous ne publions aucun chiffre

Vous trouverez en ligne des montants pour un contrat santé souscrit auprès d’un assureur marocain. Nous n’en publions aucun, et nous préférons vous dire pourquoi plutôt que de remplir la ligne avec une estimation.

Les assureurs marocains dont nous avons consulté les pages publiques le 08/08/2026 ne publient pas de barème d’âge accessible ; la tarification se fait sur devis nominatif, et les chiffres qui circulent dans le corpus francophone ne sont adossés à aucune source que nous ayons pu vérifier. Publier une fourchette reviendrait à fabriquer une donnée. Nous ne nommons par ailleurs aucun assureur, marocain ou français : ce n’est pas notre rôle et ce n’est pas l’objet de ce guide.

En revanche, deux points de vigilance méritent d’être posés — et nous les posons comme des questions à faire poser à l’assureur, pas comme des règles établies, parce que nous n’avons pas de source pour les affirmer.

Le séjour : la couverture santé est une condition, pas un confort

Un article rarement cité mérite sa place ici, parce qu’il fait de la couverture santé une condition du séjour lui-même. Le décret n° 2-09-607 dispose, en son article 17 : « L’étranger devant subir au Maroc des soins médicaux de longue durée doit présenter les documents médicaux justificatifs et prouver qu’il dispose d’une assurance maladie ou de tout ce qui en tient lieu ou des moyens financiers nécessaires pour couvrir les frais médicaux et de séjour. » Ce texte a été relu sur le fac-similé du Bulletin officiel n° 5836, le PDF étant une image sans couche de texte.

La conséquence pratique est directe pour un retraité qui découvre une pathologie longue après son installation : le renouvellement de son titre de séjour peut se heurter à cette exigence. Le régime du séjour et de la carte d’immatriculation est traité au chapitre 05 ; retenez seulement, ici, que la couverture santé n’est pas seulement un poste de budget mais aussi une pièce de dossier.

Payer des soins à l’étranger depuis le Maroc : ce que permet la réglementation des changes

Vous êtes résident marocain, vous devez être opéré à Paris ou à Genève, et votre argent est au Maroc. Le Maroc n’est pas dans l’Union européenne et sa réglementation des changes conditionne concrètement ce que vous pouvez faire de vos fonds. Sur ce point précis, la nouvelle Instruction générale des opérations de change, entrée en vigueur le 1^er janvier 2026, apporte une amélioration réelle et peu connue.

Une articulation de vocabulaire d’abord, parce qu’elle revient à chaque page du dossier. Pour une personne physique, le statut de « résident » au sens de l’Office des changes est défini par renvoi au statut fiscal : est résidente la « Personne physique marocaine ou étrangère considérée comme résidente au sens de la législation fiscale en vigueur ». Ce renvoi n’est pas une nouveauté de 2026 : il figure à l’identique dans les instructions de 2022 et de 2024. Les deux statuts coïncident donc, et un changement de domicile fiscal emporte mécaniquement changement de statut au regard des changes. Le vrai décalage est ailleurs — entre la loi marocaine et la convention fiscale —, et le chapitre 03 le traite.

Ce qui change en 2026, en revanche, c’est le champ des bénéficiaires. L’instruction de 2024 réservait le régime des soins médicaux à l’étranger aux personnes physiques marocaines résidentes et aux Marocains résidant à l’étranger. L’instruction de 2026 y ajoute les étrangers résidents. Si vous êtes résident fiscal marocain de nationalité française, ce régime vous est désormais ouvert.

C’est une bonne nouvelle, et il faut en mesurer la portée exacte. L’absence de plafond signifie que le montant transférable est celui des justificatifs, pas un forfait : une hospitalisation lourde en France est finançable depuis un compte marocain, à condition d’avoir les pièces. La dispense de justificatifs en cas de prise en charge par un organisme d’assurance supervisé par l’Autorité de Contrôle des Assurances et de la Prévoyance Sociale — l’autorité de régulation marocaine du secteur — suppose évidemment que la prise en charge existe, ce qui ramène au poste précédent.

Une articulation à ne pas manquer, parce qu’elle se joue en amont. Si vous avez opté pour le transfert de votre pension à titre définitif en dirhams non convertibles— la condition de la réduction d’impôt de 80 % de l’article 76 du Code général des impôts marocain, traitée au chapitre 02 —, vos fonds sont dans un compte dont la sortie ordinaire est fermée. La section sur les soins médicaux vous ouvre alors un canal de règlement vers l’étranger sur pièces médicales. Ce n’est pas rien, mais ce n’est pas non plus une porte de sortie générale : elle ne finance que des frais médicaux justifiés, et elle ne rapatrie pas un capital.

Le certificat de vie : le mécanisme qui coupe tout, et qu’on oublie

Il n’est pas d’usage de traiter le certificat de vie dans un chapitre sur la santé. Nous le faisons parce que, dans le corpus des retraités expatriés, la rupture de paiement pour défaut de certificat de vie est la première cause de trésorerie accidentelle, et qu’une trésorerie interrompue est, au Maroc, une couverture santé interrompue.

Le cadre légal est le suivant. L’article L. 161-24-1 du code de la sécurité sociale, issu de l’article 104 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021, ouvre la possibilité de justifier de son existence par des moyens biométriques. Le décret n° 2023-688 du 28 juillet 2023 autorise la création d’un traitement automatisé pour le contrôle de l’existence des bénéficiaires d’une pension de vieillesse résidant à l’étranger ; les articles R. 161-19-5 à R. 161-19-10, créés par ce décret, l’organisent : traitement « Contrôle dématérialisé de l’existence » fondé sur la reconnaissance faciale statique et dynamique, responsabilité du groupement d’intérêt public mentionné à l’article L. 161-17-1, conservation des données 60 jours puis archivage 5 ans à des fins de lutte contre la fraude et de gestion du contentieux, et information du pensionné, à chaque contrôle annuel, des différents moyens à sa disposition. Ces articles ont été lus sur Légifrance le 08/08/2026 sans extraction du texte brut : nous les paraphrasons et nous ne les citons pas entre guillemets.

Trois canaux existent : l’application biométrique dédiée créée par le décret de 2023, le formulaire en ligne du service « Ma retraite à l’étranger », et l’envoi postal au centre de traitement des retraites à l’étranger. Un certificat unique par an couvre l’ensemble des régimes français depuis novembre 2019, grâce au centre mutualisé inter-régimes — nous donnons cette information telle que relevée, sans l’avoir re-sourcée sur une page officielle.

Les cas où, pour des raisons de santé, il ne faut pas partir — ou pas ainsi

Un guide qui ne dit jamais non n’est pas un guide, c’est une brochure. Voici les situations dans lesquelles nous déconseillons le projet en l’état, ou nous demandons qu’il soit reconstruit avant d’engager quoi que ce soit d’irréversible.

Un mot sur un poste que nous ne chiffrons pas et qui pèse pourtant lourd dans certains dossiers. Si vous partez avec des enfants ou des petits-enfants à charge, la scolarité internationale est, avec la santé, l’autre grand poste qui coûte plus cher au Maroc qu’en France, parce qu’il se paie intégralement et sans équivalent du service public gratuit. Nous ne publions aucun montant : aucune grille tarifaire n’a été relevée sur source primaire pour ce guide. Demandez-les établissement par établissement, en distinguant les frais de première inscription, les frais annuels et les frais de transport, et inscrivez le total dans le budget avant de comparer quoi que ce soit à la France.

Ce que nous ne savons pas, et les questions exactes à faire poser

Nous terminons par la liste de ce qui reste ouvert. Elle n’est pas une faiblesse du chapitre : c’est la partie la plus utile pour qui doit agir, parce qu’elle dit à qui s’adresser et avec quoi.

Une remarque de date pour finir. Tout ce chapitre est arrêté au 8 août 2026. Les barèmes de la Caisse des Français de l’étranger sont fixés par arrêté ministériel et changent plusieurs fois par an — quatre versions en quinze mois. Les taux de cotisation marocains que nous publions datent du 1^er janvier 2024. Les données du ministère de la Santé portent sur l’année 2023. Et la convention de sécurité sociale, si elle est stable depuis 2011, comporte une clause de dénonciation à douze mois. Toute décision prise à partir de ces pages après le 1^er janvier 2027 doit être reprise sur les documents de l’année, en commençant par le barème en vigueur et par l’état de l’affiliation CNSS des retraités français.

Et une remarque de fond, qui vaut au-delà de la santé. Ce chapitre est celui où l’écart entre le droit et la pratique est le plus large de tout le guide. L’article 16 de la convention est limpide ; son application fait l’objet d’une divergence d’interprétation actée entre deux États depuis 2016. Lorsque cet écart existe, la bonne méthode n’est pas de choisir entre les deux lectures : c’est de construire un dossier qui tient dans les deux cas. Concrètement, cela veut dire faire valoir le droit conventionnel et souscrire la couverture de substitution. C’est plus cher que le scénario optimiste. C’est le seul qui ne vous laisse pas sans soins un dimanche matin à Marrakech.

La question que vous vous posez n’est presque jamais celle que vous formulez. Vous demandez « faut-il liquider ma retraite avant ou après le départ ? », et derrière cette question il y en a quatre : est-ce que je perds quelque chose en partant, est-ce que mes années marocaines comptent, qui va me payer et par quel canal, et combien de temps vais-je attendre le premier virement. Les réponses ne vont pas dans le même sens, et elles ne dépendent pas des mêmes textes.

Prenons la première tout de suite, parce qu’elle commande la sérénité du reste. Vous ne perdez rien. La convention générale de sécurité sociale entre la France et le Maroc du 22 octobre 2007, entrée en vigueur le 1^er juin 2011, écarte expressément toute condition de résidence pour l’ouverture des droits à pension. Votre pension française ne diminue pas parce que vous vivez à Rabat, elle ne se suspend pas, et le fait de la liquider depuis le Maroc plutôt que depuis la France ne change ni son montant, ni sa date d’effet. Ce qui change, c’est l’interlocuteur, le circuit de paiement, le contrôle annuel d’existence, et la ligne de prélèvement qui figure sur votre bulletin. Quatre choses administratives, dont trois peuvent interrompre un virement.

Ce chapitre traite la mécanique : la totalisation des périodes et ce qu’elle rapporte réellement, les organismes et qui fait quoi, les délais que nous pouvons dater et ceux que nous ne pouvons pas, le versement à l’étranger, le certificat de vie, la carrière partagée entre les deux pays, et un cas chiffré complet qui va jusqu’au reste-à-vivre. Il ne refait pas le calcul de l’impôt marocain sur votre pension : les deux étages de l’article 60-I et de l’article 76 du Code général des impôts marocain sont traités au chapitre 02, avec les cinq cas chiffrés. Nous y renvoyons systématiquement plutôt que de le répéter, et nous ne reprenons ici du volet fiscal que ce qui a une conséquence opérationnelle sur la liquidation ou sur le versement.

Un avertissement de méthode avant d’entrer dans le détail, et il vaut pour tout le chapitre. Les règles françaises d’ouverture du droit — âge, durée d’assurance, décote, surcote, taux plein — relèvent du droit interne français et ne sont pas modifiées par votre installation au Maroc. Nous ne les reproduisons pas ici, parce que le dossier documentaire de ce guide ne les porte pas et que nous ne publions pas de chiffre que nous n’avons pas vérifié sur sa source. Votre relevé de carrière et votre estimation indicative globale sont les seuls documents qui font foi sur ce terrain-là. Ce que nous traitons, c’est tout ce qui s’ajoute à cela du fait du Maroc.

Ce que la convention de sécurité sociale garantit, et ce qu’elle ne garantit pas

Il faut d’abord identifier le bon texte, parce qu’il y en a deux et que le corpus francophone les confond. La convention fiscale du 29 mai 1970 décide de l’impôt : elle est traitée au chapitre 08. La convention de sécurité sociale du 22 octobre 2007 décide des droits sociaux : retraite, maladie, ayants droit. Elle a été publiée par le décret n° 2011-567 du 24 mai 2011, elle est accompagnée d’un arrangement administratif général du 27 avril 2009, et elle a abrogé la convention générale du 9 juillet 1965 avec cette réserve, à connaître si vous avez une carrière ancienne : « Les droits liquidés sous l’empire de la Convention du 9 juillet 1965 et des autres textes listés au paragraphe 1 du présent article demeurent acquis » (article 62 § 2), et les demandes déposées avant le 1^er juin 2011 mais non encore tranchées à cette date sont examinées au regard des deux conventions, « la solution la plus favorable pour l’assuré » étant retenue (article 62 § 3).

La stipulation qui vous concerne en premier est l’article 22, et elle est d’une simplicité rare dans ce dossier. Verbatim :

La convention couvre les ressortissants français ou marocains travailleurs salariés ou non salariés, les chômeurs indemnisés et leurs ayants droit. Elle nomme aussi expressément, à son article 2 § 1 b), « les fonctionnaires civils et militaires de l’État ainsi que les fonctionnaires territoriaux et hospitaliers relevant de la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales et les ouvriers de l’État, actifs ou retraités, ainsi que leurs ayants droit », et, à son c), « les autres personnes, de nationalité marocaine ou française, n’exerçant pas une activité salariée ou non salariée ». Si le Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale — le CLEISS, organisme de liaison désigné pour la France — écrit malgré tout que ces deux catégories peuvent, « sous certaines conditions, bénéficier de certaines dispositions », la raison est à l’article 3, qui restreint pour elles le champ matériel : pour les personnes du b), aux prestations en nature de l’assurance maladie et maternité et aux prestations familiales ; pour celles du c), à l’assurance volontaire vieillesse continuée et à l’assurance volontaire accidents du travail. L’articulation de cette restriction avec les paragraphes 4 et 5 de l’article 23, ci-dessous, se règle dossier par dossier : c’est la question à faire trancher par écrit si vous relevez d’un régime spécial. L’assurance chômage, elle, est expressément exclue du champ de coordination.

Une précision de champ géographique, utile aux carrières européennes. Le CLEISS publie, dans un état arrêté au 1^er février 2026, la liste des États membres de l’Union européenne liés au Maroc par une convention de sécurité sociale : Allemagne, Belgique, Danemark, Espagne, France, Luxembourg, Pays-Bas, Portugal et Suède. Retenez cette liste, elle reviendra plus bas : c’est elle qui commande la totalisation avec les États tiers.

Enfin, la convention n’est pas éternelle et son article 64 le dit : conclue pour une durée indéterminée, elle peut être dénoncée, elle cesse alors de produire ses effets « à l’expiration d’un délai de douze mois à partir de la date de notification, par la voie diplomatique, de la dénonciation », et « les stipulations de la présente Convention restent applicables aux droits acquis ». Aucune dénonciation n’est en cours à notre connaissance et rien n’indique qu’il en soit question ; nous mentionnons la clause parce qu’un projet de vie de vingt ans se construit en connaissant les conditions de sortie du cadre juridique qui le porte, pas parce que nous anticipons quoi que ce soit.

La totalisation, et l’erreur que presque tout le monde commet sur les fonctionnaires

La totalisation est le mécanisme par lequel les périodes accomplies dans un pays comptent dans l’autre pour ouvrir le droit. Elle n’additionne pas les pensions : elle additionne les périodes, et seulement quand c’est nécessaire. Le principe est à l’article 23 § 1, verbatim :

Le paragraphe 2 étend le mécanisme aux États tiers. Si le droit n’est pas ouvert par la seule totalisation franco-marocaine, l’institution compétente tient compte « également des périodes d’assurance ou assimilées accomplies dans les États tiers liés à chacun des deux États par un instrument de coordination en matière de sécurité sociale prévoyant la totalisation des périodes d’assurance ou assimilées », y compris « si elles permettent la détermination d’un montant de pension plus élevé ». Concrètement : si vous avez travaillé en Belgique ou au Portugal, ces périodes peuvent entrer dans le calcul franco-marocain, parce que ces deux États figurent dans la liste des neuf pays de l’Union liés au Maroc. Si vous avez travaillé en Italie ou en Pologne, qui n’y figurent pas, cette voie ne s’ouvre pas — ce qui ne préjuge en rien de vos droits italiens ou polonais eux-mêmes, qui relèvent de la coordination européenne.

Vient maintenant le point sur lequel le corpus se trompe, et il se trompe sur la population la plus nombreuse des retraités français installés au Maroc. On lit couramment que les régimes spéciaux de retraite des fonctionnaires seraient exclus de la totalisation par l’article 23 § 4. C’est l’inverse du texte. Le § 4 n’écarte pas la totalisation : il écarte une restriction. Il faut lire les trois paragraphes ensemble, et les voici.

Cette correction n’est pas de la dentelle juridique. Si vous êtes un ancien fonctionnaire d’État, territorial ou hospitalier, avec des années accomplies au Maroc — configuration fréquente chez les anciens coopérants et chez les binationaux —, la lecture répandue vous conduirait à considérer vos périodes marocaines comme perdues pour votre régime spécial. Elles ne le sont pas : la condition de régime correspondant, qui les aurait écartées, ne vous est pas opposable. Faites porter la demande, produisez les justificatifs marocains, et si le guichet vous oppose une exclusion, l’article 23 §§ 4 et 5 est votre réponse écrite.

Le double calcul de l’article 24, et pourquoi la totalisation ne rapporte souvent rien

La totalisation ouvre le droit ; elle ne fixe pas le montant. Le montant obéit à l’article 24, qui impose à chaque institution de faire deux calculs et de retenir le plus favorable. Premier calcul : le montant qui serait dû selon sa seule législation, sans totalisation. Second calcul : le montant théorique qu’elle aurait dû si toutes les périodes avaient été accomplies chez elle, puis proratisé — au prorata de la durée des périodes accomplies au regard de sa propre législation, avant la réalisation du risque, rapportée à la durée totale des périodes accomplies sous la législation des deux États. Et la règle d’arbitrage est expresse : « l’institution compétente de chaque État doit verser à l’intéressé le montant le plus élevé, calculé conformément au paragraphe 1 ou 2 du présent article ».

Deux conséquences pratiques, et elles sont contre-intuitives dans les deux sens.

La première : si vous avez déjà tous vos trimestres français, la totalisation ne vous rapporte rien. Elle n’augmentera pas votre pension française, parce que le premier calcul — celui qui ignore les périodes marocaines — sera déjà le plus élevé, et c’est lui qui sera versé. Vous n’y perdez rien non plus : le mécanisme est un plancher, pas un plafond. Cela signifie simplement que si votre carrière française est complète, l’énergie que vous mettrez à reconstituer trois années de cotisations marocaines des années 1980 ne servira qu’à ouvrir une éventuelle pension marocaine, pas à améliorer la française. C’est une information qui économise des mois de démarches.

La seconde : la proratisation comporte un plafond que les présentations abrégées suppriment. La durée totale prise au dénominateur est plafonnée, verbatim : « Cette durée totale est plafonnée à la durée maximale éventuellement requise par la législation qu’elle applique pour le bénéfice d’une prestation complète. » Autrement dit, on ne dilue pas indéfiniment votre fraction en empilant des périodes étrangères au-delà de ce que la législation applicable exige pour une pension complète. C’est favorable, et c’est la phrase qui manque dans la plupart des restitutions.

Reste l’article 25, qui est probablement la stipulation la plus utile de tout ce bloc pour un projet réel. Vous pouvez différer la demande de liquidation au regard de la législation de l’un des deux États — liquider votre retraite française maintenant et votre retraite marocaine plus tard, ou l’inverse. Et lorsque vous demandez ensuite la liquidation différée, il y est procédé, verbatim, « sans qu’il soit procédé à la reliquidation de la première prestation ». Vous ne rouvrez pas le dossier déjà liquidé. C’est ce qui rend possible une stratégie en deux temps sans risque de perte sur le premier étage, et c’est aussi ce qui vous oblige à vérifier l’ordre avant de signer : la première liquidation est acquise, dans un sens comme dans l’autre.

Les carrières de moins d’un an, et le double filet de l’article 26

Si vos périodes dans l’un des deux pays sont très brèves, l’article 26 entre en jeu. Son § 1, verbatim et en entier : « Lorsque les périodes d’assurance accomplies sous la législation de l’un des deux États sont inférieures à un an, aucune prestation n’est due au titre de la législation de cet État, sauf si un droit est acquis en vertu de cette seule période. » Le principe est donc qu’en deçà d’un an l’État concerné ne sert rien — sauf si la seule période courte suffit, par elle-même, à ouvrir un droit selon sa législation.

Le texte de cette exception est court, et le voici. L’article 26 comporte deux paragraphes. Le § 1, verbatim et en entier : « Lorsque les périodes d’assurance accomplies sous la législation de l’un des deux États sont inférieures à un an, aucune prestation n’est due au titre de la législation de cet État, sauf si un droit est acquis en vertu de cette seule période. » L’exception est donc étroite et mécanique : elle ne joue que si la seule période courte suffit, à elle seule, à ouvrir un droit selon la législation de cet État. Le § 2, verbatim : « Nonobstant les dispositions du paragraphe précédent, ces périodes sont prises en considération pour l’ouverture et le calcul des droits au regard de la législation de l’autre État, dans les conditions de l’article 24 de la présente Convention, à moins qu’il n’en résulte une diminution de la prestation due au titre de la législation de cet État. » La période courte n’est donc jamais perdue : elle bascule sur l’autre État, sous une réserve qui joue en votre faveur — elle n’est pas retenue si sa prise en compte diminuait la prestation de cet autre État.

Notez au passage que la question n’est pas symétrique, et que c’est l’article 26 § 2 lui-même qui le dit. Une période marocaine courte qui n’ouvre aucune pension marocaine est « prise en considération pour l’ouverture et le calcul des droits au regard de la législation de l’autre État, dans les conditions de l’article 24 de la présente Convention », sous une réserve qui vous protège : « à moins qu’il n’en résulte une diminution de la prestation due au titre de la législation de cet État ». L’article 26 ne neutralise donc que le service d’une prestation par l’État de la période courte, pas la prise en compte de cette période par l’autre.

Qui liquide quoi : les organismes, un par un

C’est la partie que personne n’écrit et qui coûte le plus de temps. Vous n’avez pas un interlocuteur, vous en avez trois ou quatre, ils ne se parlent pas tous, et l’un d’eux change d’adresse au moment précis où vous déménagez.

Un mot sur le SE 350-07, parce que c’est la pièce maîtresse et qu’on la découvre souvent trop tard. Ce n’est pas un formulaire de retraite : c’est une « Attestation pour l’inscription du pensionné et de ses ayants droit », délivrée par la caisse française débitrice de votre pension, qui vous permet, dit le CLEISS, « de vous inscrire, ainsi que vos ayants droit qui résideront avec vous, auprès de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS) du Maroc afin de bénéficier des prestations en nature (remboursement de soins) des assurances maladie et maternité selon les dispositions de la législation marocaine ». Deux choses en découlent. La première : vous êtes remboursé selon la loi marocaine, aux taux et au tarif national de référence de l’assurance maladie obligatoire marocaine, pas au niveau français. La seconde : contrairement à ce qu’on lit souvent, elle ne suppose pas une pension déjà liquidée. L’arrangement administratif général du 27 avril 2009, article 12 § 1, vise « le préretraité, le demandeur ou le titulaire de pension ou de rente », ouvre le droit « à partir de la date d’effet de la préretraite, de la pension ou de la rente, ou de la date de la demande sous réserve qu’un droit soit effectivement ouvert à cette date », et prévoit que l’attestation est délivrée « dès la liquidation de la pension ou de la rente, ou à défaut à la demande de l’intéressé ou de l’institution du lieu de résidence », au moyen du formulaire SE 350-22. Demandez-la pendant l’instruction : rien n’oblige à attendre le premier virement.

C’est là que joue une stipulation peu connue et rassurante, l’article 16 § 4 de la convention, verbatim : « Les travailleurs qui cessent leur activité et demandent la liquidation de leur pension ou rente conservent, au cours de l’instruction de cette demande, le droit aux prestations en nature de l’assurance maladie et maternité auquel ils peuvent prétendre au titre de la législation de l’État compétent en dernier lieu. » La convention ajoute, dans une phrase que les restitutions abrégées suppriment : « Les prestations sont servies par l’institution de l’État de résidence à la charge de l’institution à laquelle incombe ces prestations après liquidation de la pension ou de la rente. » Vous n’êtes donc pas censé tomber dans un trou de couverture pendant l’instruction. En pratique, le circuit suppose que l’institution de résidence accepte de servir et que la charge soit correctement imputée, ce qui est précisément le point de friction franco-marocain. Ne partez pas en comptant sur ce filet : prévoyez une couverture de substitution le temps de l’instruction.

Les délais : ceux que nous pouvons dater, et ceux que nous refusons d’inventer

Vous voulez savoir combien de temps s’écoulera entre le dépôt du dossier et le premier virement. Nous ne le savons pas, et nous préférons l’écrire que le broder. Aucune source primaire du dossier documentaire de ce guide ne publie de délai moyen de liquidation pour la Cnav, pour la DSFIPE ou pour les régimes complémentaires servant un pensionné résidant au Maroc. Les délais qui circulent sur les forums d’expatriés sont des témoignages, pas des données : nous n’en ferons pas des chiffres de guide. Ce que nous pouvons faire, c’est vous donner les délais qui sont, eux, dans des textes, et vous dire comment obtenir de la caisse un engagement écrit sur le vôtre.

Ce que nous vous recommandons à la place d’un chiffre inventé : déposez votre demande de retraite depuis la France, avant le déménagement, avec une adresse française stable et un relevé d’identité bancaire français. Ce n’est pas une obligation juridique — l’article 22 vous en dispense expressément — c’est une précaution matérielle. Un dossier instruit pendant que vous changez de pays, de banque, d’adresse et de boîte aux lettres accumule les motifs de pièce manquante, et chaque pièce manquante coûte un aller-retour postal international. Une fois la pension liquidée et le premier virement reçu, vous notifiez le changement de résidence, vous changez le RIB si vous le souhaitez, et vous demandez le SE 350-07. Dans cet ordre.

Sur quel compte faire virer sa pension : le choix qui ressemble à une formalité

Vous allez remplir une case « coordonnées bancaires » sur un formulaire. Cette case décide, chaque année, du montant de votre impôt marocain, et elle décide aussi de ce que vous pourrez faire ressortir du Maroc le jour où vous en partirez. Ce n’est pas une exagération rhétorique : sur une pension de 40 000 €, l’écart entre les deux options est de 919 € à 4 594 € d’impôt marocain par an, dans un rapport de un à cinq. Le mécanisme complet est au chapitre 02 et nous ne le refaisons pas. Voici ce qu’il faut en savoir au moment de remplir la case.

La réduction de 80 % de l’article 76 du Code général des impôts marocain — qui est une réduction du montant de l’impôt, pas un abattement d’assiette, et qui s’ajoute à l’abattement de 70 % / 40 % de l’article 60-I — est subordonnée au transfert des sommes « à titre définitif en dirhams non convertibles ». Le terme technique compte : on ne dit pas « non transférables », on dit « non convertibles », par opposition aux comptes en dirhams convertibles organisés par la réglementation des changes, dont les avoirs sont librement retransférables vers l’étranger. Et la Direction générale des impôts marocaine est explicite : « Il est précisé que les transferts effectués à un compte en dirhams convertibles n’ouvrent pas droit à l’atténuation. » — « atténuation » étant le mot que l’administration marocaine emploie pour désigner cette réduction.

Trois conséquences opérationnelles, dans l’ordre où elles se présentent à vous.

Un : l’arbitrage est fractionnable, et personne ne vous le dira au guichet. La réduction ne porte pas sur l’impôt dû sur la pension, mais sur la fraction de cet impôt qui correspond aux sommes effectivement transférées. La bonne question n’est donc pas « avantage fiscal ou liquidité ? » mais « quelle fraction de ma pension vais-je réellement dépenser au Maroc ? ». Vous pouvez rendre définitive la part qui couvre votre train de vie local et laisser le solde librement retransférable, en perdant la réduction sur ce seul solde.

Deux : quatre canaux ouvrent droit à la réduction, pas un seul. Le virement direct sur un compte en dirhams ordinaire n’est que le premier. La doctrine publiée par la Direction générale des impôts admet aussi le retrait définitif en dirhams non convertibles depuis un compte en dirhams convertibles, les mandats postaux, et — le cas le plus méconnu et le plus utile — les retraits en dirhams effectués au Maroc au moyen d’une carte de crédit étrangère, sur attestation annuelle de la banque étrangère indiquant le montant des opérations effectuées au Maroc. Un retraité sans aucun compte marocain n’est donc pas privé de la réduction. Le détail des pièces figure au chapitre 02.

Trois : la pièce qui conditionne tout est une attestation bancaire, et il faut la demander avant d’ouvrir le compte. L’article 82-III du Code général des impôts marocain exige, à l’appui de la déclaration, une attestation de versement des pensions établie par le débirentier — votre caisse — et une attestation de l’établissement de crédit indiquant le montant en devises reçu pour votre compte et la contre-valeur en dirhams au jour du transfert. Ce n’est pas un relevé de compte. Posez la question à l’agence avant d’ouvrir : « délivrez-vous chaque année l’attestation prévue à l’article 82-III du CGI pour les pensions de source étrangère ? » Une agence qui ne sait pas de quoi vous parlez est une agence où votre réduction de 80 % sera contestée.

Un point d’articulation, puisqu’il affleure ici. Pour une personne physique, le statut de « résident » au sens de l’Office des changes est défini par renvoi exprès à la loi fiscale : « Personne physique marocaine ou étrangère considérée comme résidente au sens de la législation fiscale en vigueur ». Les deux statuts coïncident donc, et ce n’est pas une nouveauté de 2026 — le même libellé figure dans les éditions 2022 et 2024 de l’Instruction générale des opérations de change. Le décalage réel est ailleurs, et il est plus subtil : la « législation fiscale en vigueur » ainsi visée est la loi marocaine, c’est-à-dire l’article 23 du Code général des impôts marocain, et non l’article 2 de la convention franco-marocaine. Vous pouvez donc être résident au sens des changes et de la loi marocaine tout en étant domicilié en France au sens conventionnel, ou l’inverse. C’est ce décalage-là qu’il faut surveiller, et il est traité aux chapitres 03 et 04.

Le certificat de vie : le mécanisme, les trois canaux, et le mois qui vous reste

Une fois par an, une caisse française va vous demander de prouver que vous êtes vivant. C’est le contrôle d’existence, et c’est, dans la vie d’un retraité expatrié, la première source d’interruption accidentelle de revenus. Non pas parce que la démarche est difficile — elle ne l’est pas — mais parce qu’elle est annuelle, qu’elle repose sur du courrier ou sur une application, et qu’une seule année manquée coupe le virement.

Le cadre juridique est récent et il s’est dématérialisé. L’article L. 161-24-1 du code de la sécurité sociale, issu de l’article 104 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021, ouvre la possibilité de justifier de son existence par des moyens biométriques. Le décret n° 2023-688 du 28 juillet 2023 a autorisé la création du traitement automatisé correspondant et créé les articles R. 161-19-5 à R. 161-19-10 du même code : le traitement, dénommé « Contrôle dématérialisé de l’existence », repose sur la reconnaissance faciale statique et dynamique ; le groupement d’intérêt public mentionné à l’article L. 161-17-1 en est responsable ; les données sont conservées 60 jours puis archivées 5 ans à des fins de lutte contre la fraude et de gestion du contentieux ; et le pensionné est informé, à chaque contrôle annuel, des différents moyens à sa disposition.

Trois canaux vous sont ouverts : l’application biométrique « Mon certificat de vie », qui est celle qu’organise le décret de 2023 ; le formulaire en ligne du service « Ma retraite à l’étranger » ; et l’envoi postal au Centre de traitement des retraites à l’étranger. Depuis novembre 2019, un certificat unique couvre l’ensemble de vos régimes français, et ce point repose sur une source primaire : l’article L. 161-24-3 du code de la sécurité sociale dispose que « les régimes obligatoires de retraite mutualisent la gestion de la preuve d’existence ainsi que les modalités de son contrôle au moyen du groupement mentionné à l’article L. 161-17-1 » — le groupement d’intérêt public Union Retraite — et l’article D. 161-2-27 ajoute que la décision de maintien ou de suspension prise par l’organisme désigné « s’impose aux membres du groupement » pour les pensions qu’ils servent. Vérifiez néanmoins sur votre premier courrier de contrôle la liste des régimes qu’il couvre nommément.

Sur les incidents eux-mêmes, soyons précis sur ce que nous affirmons. Le dossier documentaire de ce guide fait de la rupture de paiement pour défaut de certificat de vie la première cause de trésorerie accidentelle dans le corpus des retraités expatriés. Nous reprenons ce constat parce qu’il correspond à ce que nous voyons en cabinet, mais nous n’avons trouvé aucune statistique publiée permettant de le chiffrer, et nous ne lui donnerons donc pas de pourcentage. Les configurations qui reviennent sont connues et elles se préviennent toutes de la même façon : une adresse changée signalée à un régime et pas à l’autre, un courrier de contrôle qui n’arrive jamais, une signature ou un cachet dont l’autorité n’est pas acceptée, une biométrie qui échoue faute de smartphone compatible. Aucune n’est dramatique en soi. Toutes le deviennent si vous n’avez pas d’argent ailleurs.

D’où la seule recommandation de ce chapitre que nous formulons sans réserve :conservez hors du Maroc un matelas de trésorerie d’au moins trois mois de dépenses. Elle vaut partout, elle vaut ici davantage. Un retraité qui a optimisé à fond la réduction de l’article 76 a converti sa pension en dirhams non convertibles : son épargne est au Maroc, sans caractère transférable, et il ne peut pas la mobiliser depuis la France ni depuis un compte européen. Le cumul des trois mécanismes — certificat de vie, blocage d’affiliation à la CNSS, non-convertibilité — est le scénario de rupture de trésorerie de ce dossier. Les trois sont indépendants, et c’est justement pour cela qu’ils peuvent survenir la même année.

Le bulletin de pension après le départ : ce qui disparaît, ce qui apparaît

Regardons le document que vous recevrez. Deux lignes disparaissent, une ligne apparaît, et une quatrième ne devrait jamais apparaître mais apparaît parfois.

Ce qui disparaît, d’abord. Le CLEISS l’écrit sans détour : « Si votre résidence fiscale n’est plus établie en France, vous n’avez à payer ni la cotisation sociale généralisée (CSG), ni la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) ni la contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie (Casa). » Le Service des retraites de l’État le confirme pour les pensions civiles et militaires, et il le fait dans une phrase qui contient une coquille que nous reproduisons parce qu’elle est dans la source : « Si vous n’êtes pas considéré(e) comme domicilé(e) en France pour l’établissement de l’impôt sur le revenu, vous êtes exonéré(e) des précomptes de contribution sociale généralisée (CSG), de contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) et de contribution de solidarité pour l’autonomie (CASA). »

Ce qui apparaît ensuite, et que presque personne n’anticipe : une cotisation d’assurance maladie propre aux non-résidents, souvent appelée COTAM. Le CLEISS : « À la place, une cotisation d’assurance maladie est retenue sur vos pensions si vous êtes à charge d’un régime français. […] En règle générale le taux de cotisation est de 3,2 % sur la pension de base et de 4,2 % sur la pension complémentaire. Pour les retraites d’un régime de travailleur indépendant, le taux de cotisation sur la retraite est de 7,1 %. » Le Service des retraites de l’État renvoie, pour son propre taux de 3,2 %, à l’article L. 131-9 du code de la sécurité sociale et au 3° de l’article D. 711-5 du même code.

Retenez trois choses sur cette cotisation, parce qu’elles sont chacune une source d’erreur. D’abord, elle n’est due que si vous êtes à charge d’un régime français — la condition est dans le texte du CLEISS lui-même, et elle est liée à l’ouverture de vos droits lors des séjours temporaires en France. Un retraité dont l’affiliation marocaine a échoué et qui n’a pas de droits ouverts en France n’est, en principe, pas dans ce cas ; c’est un point à faire trancher par la caisse, par écrit, parce qu’il touche à la fois au prélèvement et à la couverture. Ensuite, ce taux ne se substitue globalement à rien : il ne s’applique qu’aux pensions, il n’a aucun rapport avec les prélèvements sociaux sur le capital, et la distinction base / complémentaire produit deux taux différents sur le même mois. Enfin, ne le confondez avec aucun des trois « 7,5 % » qui circulent : ni le taux réduit issu de la jurisprudence de Ruyter, ni le prélèvement de solidarité de l’article 235 ter du Code général des impôts, ni le prélèvement forfaitaire de l’article 125-0 A sur les contrats d’assurance-vie de plus de huit ans. Aucun de ces trois n’est la COTAM, et aucun taux ne se substitue à un autre : cela se vérifie produit par produit.

Ce qui ne devrait pas apparaître, enfin : la retenue à la source de l’article 182 A du Code général des impôts. La convention fiscale du 29 mai 1970 réserve l’imposition des pensions à l’État du domicile du bénéficiaire — article 17, verbatim : « Les pensions et les rentes viagères ne sont imposables que dans l’Etat contractant où le bénéficiaire a son domicile fiscal. » Et l’administration française en tire la conséquence dans des termes qui ne laissent aucune place au doute : les pensions et rentes viagères servies depuis le 1^er janvier 1971 par un débiteur établi en France à une personne domiciliée au Maroc « cessent de plein droit d’être imposables en France ».

Une conséquence de cette architecture mérite d’être énoncée pour elle-même, parce qu’elle est contraire au réflexe. Les pensions publiques françaises ne sont imposables qu’au Maroc. L’article 18 bis § 1 de la convention, qui réserve en principe l’imposition des rémunérations publiques à l’État payeur, comporte une incise décisive : il vise les rémunérations publiques « autres que les pensions ». Les pensions en sont donc expressément exclues et retombent dans l’article 17. C’est une anomalie par rapport au modèle de convention de l’OCDE et par rapport à la quasi-totalité des conventions récentes signées par la France, elle joue en faveur du contribuable, et la doctrine administrative française ne distingue nulle part, dans le paragraphe cité plus haut, selon le caractère public ou privé de la pension. Un pensionné civil ou militaire de retraite est concerné au même titre qu’un ancien salarié du privé. Le chapitre 08 développe ce point sur le terrain conventionnel.

Et pour clore le tableau du côté français, une précision qui n’est pas dans le champ de ce chapitre mais qui appartient à la même conversation : échapper à la CSG sur la pension ne veut pas dire échapper aux prélèvements sociaux. Ils restent dus, au taux plein, sur vos revenus fonciers et sur vos plus-values immobilières de source française — 17,2 % selon la position administrative publiée par la Direction générale des finances publiques, étant précisé que la lecture littérale du IV de l’article L. 136-8 du code de la sécurité sociale depuis la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 conduirait à 18,6 % et que la controverse n’est pas tranchée. Le taux réduit de 7,5 % ne vous est pas ouvert : il suppose de relever, en matière d’assurance maladie, d’une législation soumise au règlement (CE) n° 883/2004, et le Maroc n’est ni un État membre de l’Union, ni un État de l’Espace économique européen, ni la Suisse. La convention bilatérale de 2007 ne se substitue pas au règlement européen. Ces points sont développés aux chapitres 11 et 16.

La carrière partagée entre les deux pays

C’est la configuration des anciens coopérants, des cadres expatriés des années 1970 à 2000, et des binationaux. Elle est plus fréquente qu’on ne le croit dans le lectorat de ce guide, et elle appelle un traitement à part, parce qu’elle produit un résultat que personne n’attend : avoir cotisé un peu au Maroc peut vous placer dans une situation moins bonne que de n’y avoir jamais cotisé du tout. Pas sur le plan de la retraite — sur celui de la couverture maladie.

Commençons par la retraite marocaine elle-même. Pour la Caisse nationale de sécurité sociale, la pension de vieillesse suppose 60 ans et 3 240 jours d’assurance, avec un taux de 50 % à 3 240 jours majoré ensuite, et une pension minimale de 1 000 dirhams par mois. Nous donnons ces chiffres sous réserve expresse : ils ne proviennent pas d’une source primaire de la CNSS, le site de la caisse n’ayant répondu à aucune des requêtes du 8 août 2026, et ils doivent être reconfirmés auprès de l’agence avant toute décision. La même réserve vaut, plus fortement encore, pour la réforme annoncée par le portail gouvernemental marocain le 7 avril 2025 : mise en œuvre à compter du 1^er mai 2025 d’une pension de vieillesse pour les assurés justifiant d’au moins 1 320 jours d’assurance et de moins de 3 240 jours, d’un montant minimal compris entre 600 et 1 000 dirhams, assortie de la couverture d’assurance maladie obligatoire, avec effet rétroactif pour les personnes parties en retraite entre le 1^er janvier 2023 et l’entrée en vigueur. Les textes cités par l’annonce sont la loi 02.24 et les décrets 2.25.265 et 2.25.266, et le dépôt des demandes se fait par le portail « TAAWYDATI » — le portail de services en ligne de la CNSS — ou en agence. Ces décrets n’ont pas été vérifiés au Bulletin officiel par le dossier documentaire de ce guide : traitez cette réforme comme une piste sérieuse à faire confirmer, pas comme une règle acquise.

Venons-en au piège. L’article 16 de la convention de sécurité sociale organise trois situations, et le basculement de l’une à l’autre ne dépend pas du montant en jeu.

Le mécanisme du blocage se lit directement dans ce tableau. Dès que vous avez droit aux prestations selon la législation des deux États, le § 3 bascule la charge sur le Maroc, c’est-à-dire sur la CNSS elle-même. Une pension marocaine, même de quelques centaines de dirhams, vous fait donc passer du § 1 — la France paie — au § 3 — le Maroc paie. Et c’est cette bascule que la CNSS résiste.

La conséquence de conseil est nette et nous l’écrivons sans nuance : si vous ou votre conjoint avez travaillé au Maroc, ne présumez pas d’une affiliation CNSS acquise. Inscrivez une couverture privée de substitution dans le plan de trésorerie, en ligne budgétaire fixe, pas en option. Et notez que la réforme du 1^er mai 2025 évoquée plus haut, en ouvrant un droit à pension marocaine — et donc à l’assurance maladie obligatoire — à des assurés qui n’en avaient pas, élargit la population exposée à cette difficulté. Pour un binational à faible carrière marocaine, l’acquisition d’une petite pension CNSS peut donc dégrader la prise en charge des soins tout en améliorant marginalement le revenu. C’est un arbitrage réel, et il ne se prend pas au guichet.

Sur le versant fiscal de la carrière partagée, en revanche, la nouvelle est bonne, et il faut la dire précisément parce que la presse l’a rendue confuse. Depuis le 1^er janvier 2026, les pensions servies par les régimes de retraite de base marocains— la Caisse marocaine des retraites, le Régime collectif d’allocation de retraite, la CNSS — sont totalement exonérées d’impôt sur le revenu au Maroc, en vertu de l’article 57-27° du Code général des impôts marocain issu des lois de finances n° 60-24 pour 2025 et n° 50-25 pour 2026. La loi de finances 2026 y a ajouté les pensions versées par la Caisse interprofessionnelle marocaine de retraite dans le cadre de contrats d’assurance retraite complémentaire de groupe, y compris lorsqu’elles sont servies sous forme de capital.

Cette réforme ne concerne aucune pension française. La liste des régimes visés est exclusivement marocaine, et une pension servie par un régime français n’y entre pas. L’administration marocaine l’écrit elle-même, dans sa note circulaire commentant la loi de finances 2025 : « Quant aux pensions de retraite de source étrangère, elles demeurent soumises à l’IR aux taux du barème progressif visé à l’article 73-I du CGI, après application de l’abattement forfaitaire prévu à l’article 60-I précité, avec possibilité de bénéficier de la réduction de 80% du montant de l’impôt dû au titre de ces pensions et correspondant aux sommes transférées à titre définitif en dirhams non convertibles, prévue à l’article 76 du CGI. » Ce n’est pas un oubli du législateur : le Code général des impôts marocain connaît parfaitement les régimes de retraite étrangers, il les vise expressément ailleurs, à l’article 59-II-B — et l’article 57-27° ne les reprend pas. L’exclusion est délibérée.

Trois précisions pratiques pour qui cumule les deux. D’abord, une pension marocaine exonérée n’est pas prise en considération dans la base imposable du contribuable disposant d’autres revenus imposables : il n’y a pas de mécanisme de taux effectif, votre pension marocaine ne pousse donc pas votre pension française dans les tranches hautes du barème. Ensuite, la dispense de déclaration est étroite : elle ne vise que les contribuables disposant uniquement de pensions exonérées. Dès lors que vous avez une pension française, Enfin, tout ce qui n’est ni un régime de base marocain ni un contrat de groupe CIMR reste imposable : CIMR individuelle, régime complémentaire du RCAR, CMR-ATTAKMILI et autres instruments d’épargne retraite facultatifs. L’administration marocaine précise que les contrats individuels de retraite complémentaire ne sont pas concernés par l’exonération, « même lorsque les cotisations y afférentes sont financées totalement ou partiellement par l’employeur », et que « les versements opérés à titre individuel pour une retraite complémentaire de groupe ne peuvent en aucun cas donner lieu au bénéfice de l’exonération précitée ». Un contrat de groupe n’est donc exonéré qu’à hauteur de ce qui n’y a pas été versé à titre individuel.

Continuer à cotiser en France depuis le Maroc

Si votre carrière française est incomplète et que vous partez avant l’âge de liquidation, l’assurance vieillesse volontaire de la Caisse des Français de l’étranger vous permet de continuer à acquérir des droits à la retraite française. La CFE est un organisme de sécurité sociale créé par la loi n° 84-604 du 13 juillet 1984, ses barèmes sont fixés par arrêté ministériel et publiés : c’est, sur ce terrain, la seule tarification véritablement primaire dont nous disposions.

Une ligne voisine existe pour la personne sans activité professionnelle et chargée de famille — enfant de moins de 20 ans —, assise sur 507 fois le SMIC horaire en vigueur au 1^er janvier 2026, soit 12,02 € : 1 089 €, 1 101 € puis 1 095 € selon le trimestre.

L’arbitrage est arithmétique et il se fait relevé de carrière en main. En catégorie 1, la cotisation annuelle ressort autour de 8 631 € — 2 148 + 2 169 + 2 157 + 2 157. En catégorie 3, autour de 4 317 €. La question n’est pas « est-ce cher », elle est « combien de trimestres cela m’achète-t-il, et ces trimestres changent-ils mon taux ? ». Si vous êtes à deux trimestres du taux plein, la réponse est probablement oui. Si vous êtes à vingt trimestres et que la totalisation franco-marocaine ouvre déjà votre droit, elle est probablement non, et une adhésion continuée pendant huit ans représente alors plusieurs dizaines de milliers d’euros dépensés pour une amélioration marginale. Faites faire le calcul par votre caisse avant d’adhérer : le devis de cotisation et l’estimation d’impact sur la pension sont deux documents distincts, et seul le second répond à la question.

Deux mentions du barème méritent d’être connues avant de signer. « L’adhésion à l’assurance volontaire des expatriés ne dispense pas des cotisations dues aux régimes obligatoires du pays d’expatriation. » Et, pour la branche santé, une catégorie aidée existe : « Si vos ressources sont inférieures à 24 030 €, vous pouvez éventuellement bénéficier de la catégorie aidée pour l’assurance de base maladie-maternité. Ce dispositif ne concerne que les adhésions individuelles des Français expatriés hors de France et d’Europe. La demande doit être formulée auprès du consulat de rattachement. Montant de la cotisation trimestrielle "catégorie aidée" : 228 €. » Soit 912 € par an pour un retraité isolé sous ce plafond de ressources.

Ce qui est en revanche solidement établi et qu’il faut retenir sur la couverture du conjoint : il est couvert au Maroc, en qualité d’ayant droit, par l’article 16 § 5 de la convention, dès lors qu’il ne dispose pas d’un droit propre, et la charge suit celle du pensionné. Il n’est pas couvert par le régime français lors des séjours temporaires en France : le CLEISS est explicite, « Seuls les titulaires de pensions ou de rentes, ainsi que leurs enfants mineurs, peuvent bénéficier de ces dispositions en cas de séjour en France. Le conjoint qui réside avec vous à l’étranger, et vous accompagne en France, ne peut pas obtenir la prise en charge par le régime français des soins de santé qui lui sont dispensés lors de ce séjour temporaire. » Ce sont deux questions différentes, et les confondre conduit soit à s’inquiéter à tort, soit à ne pas s’inquiéter au bon endroit.

Un cas chiffré complet, du dépôt du dossier au reste-à-vivre

Voici le cas que nous voyons le plus souvent, chiffré jusqu’au bout, avec les hypothèses affichées. Vous avez 66 ans, vous vivez seul, votre pension brute annuelle est de 40 000 €. Nous posons une répartition entre 24 000 € de pension de base et 16 000 € de complémentaire : c’est une hypothèse de travail, pas une donnée, et elle ne sert qu’à répartir la cotisation d’assurance maladie entre ses deux taux. Vous vous installez sur l’axe Casablanca-Rabat, vous n’avez ni immeuble français ni revenus fonciers, et vous transférez l’intégralité de votre pension à titre définitif en dirhams non convertibles. Le cours de référence est celui du 7 août 2026 : 1 EUR = 10,7447 dirhams.

SI VOUS RESTEZ EN FRANCE
          Pension brute .......................................... 40 000 €
          Impôt sur le revenu .................................... − 3 267 €
          CSG 8,3 % + CRDS 0,5 % + CASA 0,3 % sur 40 000 € ....... − 3 640 €
          ------------------------------------------------------------------
          Après impôt et prélèvements sociaux .................... 33 093 €

        SI VOUS VIVEZ AU MAROC, PENSION INTÉGRALEMENT TRANSFÉRÉE
          Pension brute .......................................... 40 000 €
          Impôt sur le revenu français ................................. 0 €
            (art. 17 de la convention : imposition réservée au Maroc,
             exonération de plein droit, pas de retenue art. 182 A)
          CSG, CRDS, CASA .............................................. 0 €
          Cotisation maladie du non-résident :
            3,2 % × 24 000 € de pension de base ...................... 768 €
            4,2 % × 16 000 € de pension complémentaire ............... 672 €
                                                                  --------
                                                                  − 1 440 €
          Impôt sur le revenu marocain ............................. − 919 €
            (art. 60-I : abattement 70 % / 40 % ; barème art. 73-I ;
             art. 76 : réduction de 80 % sur la fraction transférée)
          ------------------------------------------------------------------
          Après impôt et cotisations ............................. 37 641 €

        ÉCART EN FAVEUR DU MAROC .................................. 4 548 €
          soit 11,4 % de la pension brute

Ajoutons maintenant la couverture santé, parce qu’un comparatif qui l’omet est un comparatif faux. L’offre santé de la CFE dédiée aux retraités coûte 492 € par trimestre en formule solo, soit 1 968 € par an, et 894 € par trimestre en formule famille, soit 3 576 € par an, quel que soit l’âge — barème d’avril 2026. Le Maroc figure nommément dans la liste des pays où une convention bilatérale prévoit la prise en charge des soins par la France, ce qui ouvre l’éligibilité à cette offre. Sur notre cas solo, 1 968 € ramènent l’avantage à 2 580 € par an. Nous ne déduisons pas de ce chiffre le coût de la complémentaire santé que vous payez aujourd’hui en France, parce que nous n’avons aucune source publiée qui nous permette de le poser à votre place : c’est votre échéancier qui donne ce nombre, et il change tout. Une complémentaire à 1 800 € par an annule presque l’écart ; une complémentaire à 600 € le laisse largement positif.

Voyons maintenant ce que fait la même situation si vous ne transférez pas, ou pas tout. C’est le calcul que personne ne publie et c’est celui qui décide.

Lisez la dernière ligne. Un retraité de 40 000 € qui s’installe au Maroc et qui laisse sa pension sur un compte en devises — parce qu’on lui a dit que c’était « le plus simple », et parce que cela lui laisse la liberté de retransférer — se retrouve perdant de 1 095 € par an une fois la couverture santé payée, avant même de compter le déménagement, les billets d’avion et la fiscalité locale de son logement. Ce n’est pas un cas d’école : c’est la conséquence directe d’un conseil qui circule largement et qui fait perdre la réduction de l’article 76. Le seul arbitrage sérieux est fractionnaire, et il se règle sur la part de votre pension que vous dépensez réellement sur place.

Deux sensibilités à connaître avant de figer un budget. Le change, d’abord : votre impôt marocain est calculé en dirhams sur un barème en dirhams, donc une dépréciation de l’euro contre le dirham réduit mécaniquement votre assiette et votre impôt. À 10,00 dirhams pour un euro au lieu de 10,7447, l’impôt marocain de notre cas passe de 919 € à environ 855 €. L’effet est réel mais second : il joue quelques dizaines d’euros sur l’impôt, tandis qu’il joue plusieurs milliers d’euros sur votre pouvoir d’achat local, puisque vos dépenses sont en dirhams et vos revenus en euros. C’est le pouvoir d’achat qu’il faut surveiller, pas la ligne d’impôt. Le conjoint à charge, ensuite : chaque personne à charge retire 600 dirhams, environ 56 €, de l’impôt marocain dû, dans la limite de 3 600 dirhams. C’est marginal en montant et cela ne renverse aucun arbitrage.

Reste le calendrier de la première année, qui est la partie que les projections oublient. Voici l’ordre des opérations tel que nous le faisons suivre.

Les cas où il ne faut pas partir, ou pas encore

Un chapitre qui n’énumère que des avantages est un argumentaire. Voici les configurations dans lesquelles nous déconseillons le départ, ou dans lesquelles nous demandons qu’il soit différé le temps de régler un point précis.

Un mot sur le seuil que nous venons d’employer, parce qu’il mérite d’être justifié plutôt qu’asséné. Nous situons le point de bascule autour de 2 000 € de pension mensuelle, non parce qu’un texte le dit, mais parce que c’est là que l’écart annuel dépasse durablement le coût de la couverture santé et des retours en France. En dessous, l’expatriation au Maroc reste un projet de vie parfaitement légitime — coût de la vie, climat, attaches familiales — mais elle cesse d’être un projet patrimonial, et il faut alors l’instruire comme un choix de vie, avec un budget, pas avec un tableau d’optimisation.

Deux points sur l’offre de soins, pour ne pas caricaturer. Le premier : le décalage entre le tarif national de référence de l’assurance maladie obligatoire marocaine et les honoraires réellement pratiqués dans le secteur privé urbain fait que votre reste à charge n’est pas le complément du taux affiché, mais la différence entre ce que vous payez et le pourcentage appliqué à un tarif administré plus bas. Le second : le ministère marocain de la Santé et de la Protection sociale publie une part des paiements directs des ménages ramenée à 38 % de la dépense totale de santé, contre 45,6 % en 2018, quand l’Organisation mondiale de la santé recommande un plafond de 25 %. Ces deux chiffres proviennent de sources de second rang que notre dossier n’a pas pu télécharger et doivent être reconfirmés ; nous les citons parce que l’ordre de grandeur est structurant, pas pour la décimale. La conclusion pratique, elle, est robuste : une couverture complémentaire n’est pas une option au Maroc, c’est une ligne budgétaire, et elle doit figurer dans votre plan de trésorerie au même titre que le loyer.

Enfin, sur ce que coûte le fait de vivre au Maroc plus cher qu’en France : la santé privée et, pour ceux qui partent avec des enfants ou des petits-enfants à charge, la scolarité internationale sont les deux postes qui surprennent les budgets. Nous ne publions aucun montant sur l’assurance santé privée marocaine, parce qu’aucune grille tarifaire n’a pu être obtenue : les assureurs locaux tarifent sur devis, et les chiffres qui circulent ne sont adossés à aucune source vérifiable. Deux questions doivent être posées à l’assureur avant toute résiliation d’une couverture française — l’âge limite de souscription, souvent opposé aux primo-adhésions au-delà de 65 ou 70 ans, et le traitement des antécédents et pathologies préexistantes, absent des régimes obligatoires mais courant en assurance privée. Ce sont des questions à poser, pas des règles que nous établissons.

Ce que nous ne tranchons pas, et ce qu’il faut demander avant d’agir

Le cabinet n’a pas de bureau au Maroc et n’y est pas agréé. Sur les points ci-dessous, nous exposons l’état de la question et nous vous disons à qui l’adresser, avec la question exacte et les pièces à réunir. Ce n’est pas une précaution de style : chacun de ces points peut changer un chiffre de ce chapitre.

Deux formulations que nous refusons d’employer, et qu’il faut refuser aussi quand on vous les sert. La première : « aucune commission mixte franco-marocaine ne s’est tenue depuis 2016 ». Nous n’en savons rien : la réponse ministérielle du 27 avril 2023 en annonçait une avant la fin du premier semestre 2023, et nous n’avons pas trouvé de publication officielle rendant compte de sa tenue ou de ses conclusions. C’est différent, et la différence compte pour qui décide aujourd’hui. La seconde : « les étrangers ne peuvent pas adhérer à l’assurance maladie obligatoire marocaine dans sa branche destinée aux inactifs ». Les pages du Registre social unifié consultées le 8 août 2026 indiquent au contraire que l’inscription est ouverte aux citoyens et aux étrangers résidant au Maroc, chacun recevant un identifiant civil et social ; nous n’avons pas pu ouvrir le site en accès direct pour en confirmer le libellé. La question mérite donc d’être posée, et elle n’est pas fermée.

Un dernier point d’articulation, pour que vous sachiez où chercher le reste. La fiscalité de votre pension — les deux étages, les canaux, les pièces, les cinq cas chiffrés — est au chapitre 02. Le régime des comptes, la convertibilité et le rapatriement des fonds sont au chapitre 03. La détermination de votre domicile fiscal, qui commande tout, est au chapitre 04. Le séjour et l’installation matérielle sont au chapitre 05. La convention fiscale de 1970, L’année du départ et ses déclarations sont au chapitre 09, l’exit tax au chapitre 10, le patrimoine resté en France aux chapitres 11 et suivants — l’impôt sur la fortune immobilière, que les chiffrages de ce chapitre laissent expressément de côté, est au chapitre 13. La transmission, les droits d’enregistrement marocains et l’article 26 de la convention fiscale de 1970 sont au chapitre 21. l’encaisser, la conserver.