Conventions successorales françaises : la carte réelle des 38 accords

Relevé effectué le 14 août 2026 sur BOI-ANNX-000306, version publiée le 29 avril 2026, arrêtée aux accords en vigueur au 1er janvier 2026. Textes conventionnels lus dans les versions publiées par la DGFiP. Articles du CGI lus sur Légifrance.

Il existe une phrase qu'on retrouve à peu près partout dès qu'on cherche « convention fiscale succession » : la France aurait signé « une trentaine » de conventions en matière de successions. La phrase est vraie au sens où elle n'est pas fausse, et elle est inutile, parce qu'elle ne dit ni lesquelles, ni ce qu'elles couvrent, ni où les trouver. Nous avons donc fait la seule chose qui répond vraiment à la question : ouvrir l'annexe officielle et relever les lignes une par une.

Mais le chiffre brut n'est pas encore l'information. L'information, c'est la structure : toutes ces protections ne se ressemblent pas, et surtout elles ne se cherchent pas au même endroit.

Cette ligne à 26 est celle qui coûte le plus cher dans la pratique. Prenez le Maroc, le Sénégal, la Côte d'Ivoire, le Liban, le Qatar, les Émirats arabes unis ou le Canada : dans les sept cas, il existe une protection conventionnelle en matière de successions. Dans les sept cas, elle est écrite à l'intérieur d'un texte dont l'intitulé parle d'impôts sur le revenu. Un héritier qui cherche « convention fiscale France-Émirats successions » ne trouvera rien, et en conclura qu'il n'y a rien. Il se trompera.

Reste la question qui intéresse la plupart des familles : et quand il n'y a rien ? La réponse tient dans deux articles du Code général des impôts, et ils sont moins connus qu'ils ne devraient l'être.

Un dernier point de méthode, parce qu'il conditionne tout le reste. Une annexe administrative n'est pas un texte normatif. Elle recense, elle ne crée rien. Le code S d'une ligne signale que le champ de l'instrument comprend les impôts sur les successions ; il ne dit ni comment le droit d'imposer est réparti, ni quelle méthode d'élimination de la double imposition s'applique, ni quelles sont les définitions du domicile retenues par le texte. Ces réponses-là sont dans la convention elle-même. L'annexe est une carte, pas le territoire — et ce guide s'arrête, lui aussi, là où la carte s'arrête.

Le document unique qui permet de répondre à la question s'appelle BOI-ANNX-000306, intitulé « INT - Liste des conventions fiscales conclues par la France ». Il est publié au Bulletin officiel des finances publiques. La version en ligne au moment de ce relevé porte la mention « Date de début de publication du BOI : 29/04/2026 » et succède à une version du 24 juillet 2024.

Deux dates, donc, et il faut les tenir séparées. La date de publication est le 29 avril 2026. La date d'arrêté du contenu est le 1er janvier 2026. Entre les deux, quatre mois pendant lesquels un accord a pu entrer en vigueur sans figurer au tableau. Et après le 29 avril 2026, une nouvelle version peut être publiée à tout moment. C'est la première raison pour laquelle un relevé daté vaut mieux qu'une affirmation générale.

Le tableau compte trois colonnes. Leurs intitulés portent toute la légende, et ils méritent d'être reproduits tels quels, parce que c'est là que se joue la lecture correcte du document.

La mécanique d'alignement mérite aussi un mot, parce qu'elle explique pourquoi une lecture rapide se trompe. Quand une ligne porte plusieurs instruments, les colonnes 2 et 3 comptent en principe le même nombre de paragraphes, et les paragraphes de calage sont un simple astérisque. Le code d'une convention se lit donc en regard de sa date, pas en bas de cellule. Sur la ligne Allemagne, par exemple, neuf paragraphes se succèdent : la convention du 21 juillet 1959 et ses quatre avenants portent « IR - IF - Contribution des patentes et contributions foncières », l'arrangement administratif du 16 février 2006 porte « IR - Travailleurs frontaliers », et c'est la convention du 12 octobre 2006, en dernière position, qui porte « S - D ».

Nous avons relevé deux lignes où ce parallélisme n'est pas respecté dans le code HTML servi : Monaco et les États-Unis, où la colonne 2 compte un paragraphe de plus que la colonne 3. Sur ces deux lignes, le rattachement du code S se lit par l'ordre des instruments et non par leur alignement visuel. Nous le signalons parce que c'est exactement le genre d'anomalie qui produit une lecture fausse sans que personne ne s'en aperçoive.

Voici le relevé intégral. Pour chaque entrée : l'instrument qui porte le code successoral, sa date telle qu'écrite dans l'annexe, le code exact de la troisième colonne, et la nature de l'instrument. Les dates de publication au Journal officiel figurent dans l'annexe et ont été omises ici pour la lisibilité ; elles sont vérifiables ligne à ligne sur la source.

Trois observations se dégagent de cette liste, et aucune n'est intuitive.

Un mot sur ce que ce tableau ne dit pas, et qui est peut-être le plus important. Une entrée présente ne garantit rien sur l'étendue de la protection. Les conventions successorales françaises n'ont pas toutes la même architecture : certaines répartissent le droit d'imposer bien par bien, d'autres organisent une imposition principale dans l'État du domicile du défunt avec crédit dans l'autre, d'autres encore, plus anciennes, ne traitent qu'une partie des situations. Le code S atteste l'existence d'un champ, pas d'un résultat.

On lit souvent que la France a dix conventions successorales autonomes. Le chiffre est presque juste, et il devient exact dès qu'on précise ce qu'on compte. Douze entrées portent le code S ou D sur une ligne d'instrument distincte de celle de la convention sur le revenu. Sur ces douze, dix sont libellées « C » — convention — et deux sont libellées « AP » — accord particulier.

Deux enseignements sortent de ce tableau, et l'un des deux surprend systématiquement nos clients.

L'autre enseignement porte sur la symétrie inverse. Onze entrées du tableau portent un D. Toutes les onze portent également un S. Il n'existe, dans l'annexe au 1er janvier 2026, aucune convention qui couvrirait les donations sans couvrir les successions. Les onze sont : Allemagne, Autriche, Canada, États-Unis, Guinée, Italie, Nouvelle-Calédonie, Portugal, Saint-Pierre-et-Miquelon, Suède et Suisse.

C'est logique du point de vue de la construction des textes : les conventions en matière de mutations à titre gratuit ont historiquement été négociées à partir du décès, la donation étant ajoutée ensuite, comme extension. Les conventions les plus récentes du tableau — Italie 1990, Suède 1994, Allemagne 2006 — portent toutes S et D. Les plus anciennes — Monaco 1950, Finlande 1958, Espagne 1963, Royaume-Uni 1963 — ne portent que S. La chronologie explique la carte.

C'est la partie de la carte que personne ne publie, et c'est celle qui produit le plus d'erreurs coûteuses. Vingt-six des trente-huit entrées portent le code S à l'intérieur d'un instrument unique, qui couvre aussi l'impôt sur le revenu. Autrement dit : la protection existe, elle est parfaitement opposable, et elle est invisible pour quiconque cherche une « convention successorale ».

Regardons ce que cela implique concrètement pour deux situations que nous rencontrons souvent.

Nous insistons sur un point pour ne pas surpromettre. Dire qu'une convention couvre les successions, ce n'est pas dire qu'elle vous exonère, ni même qu'elle vous protège dans votre configuration précise. C'est dire que le raisonnement doit commencer par elle, et non par le droit interne. Dans un ordre juridique où la convention prime sur la loi interne en application de l'article 55 de la Constitution, cet ordre de lecture n'est pas un détail de méthode : c'est ce qui distingue une analyse valide d'une analyse qui ne l'est pas.

Ce sont les deux lignes les plus trompeuses du tableau, et elles le sont pour une raison qu'on ne peut reprocher à l'administration : le piège est signalé, il est simplement signalé par une lettre que personne ne lit. Sur les douze entrées à instrument distinct, dix portent la mention C, convention. Deux portent la mention AP, accord particulier. Ce sont la Suisse et le Portugal.

Un lecteur qui parcourt la troisième colonne voit « S - D » sur les deux lignes, exactement comme sur celles de l'Allemagne ou de l'Italie. Il en conclut qu'une convention franco-suisse et une convention franco-portugaise couvrent successions et donations. C'est faux dans les deux cas. Nous avons lu les deux textes en entier, dans les versions publiées par la DGFiP. Les voici.

L'accord France-Suisse du 30 octobre 1979

Cinq articles, et un préambule qui donne d'emblée l'objet du texte. Aucun de ses articles ne traite d'une succession entre personnes physiques.

L'article 2 est le miroir du premier, côté suisse. L'article 3 désigne les autorités compétentes. L'article 4 organise l'entrée en vigueur et l'adhésion d'autres cantons. L'article 5 traite de la dénonciation. Il n'y a rien d'autre. Pas de définition du domicile, pas de règle de rattachement des biens, pas d'article d'élimination de la double imposition. Ce texte est un accord d'exonération réciproque au bénéfice des collectivités publiques et des organismes désintéressés. Il ne dit rien de la succession d'un particulier résidant à Genève et laissant deux enfants à Lyon.

L'accord France-Portugal du 3 juin 1994

Quatre articles, un échange de lettres interprétatif des 29 et 30 juin 1994, et le même constat. Son intitulé officiel est pourtant « Accord [...] en matière d'impôts sur les successions et sur les donations » : rien, dans le titre, ne laisse deviner l'étroitesse de la portée. Le préambule, lui, ne laisse aucun doute.

L'article 3 traite de l'entrée en vigueur et des dates d'effet, l'article 4 de la durée et de la dénonciation. L'échange de lettres précise que, pour la France, la législation d'un État contractant s'entend de celle applicable dans les départements européens et dans les départements d'outre-mer. Aucune stipulation ne concerne la transmission entre particuliers.

Nous ne pensons pas que ces deux lignes soient une erreur de l'annexe. Elles décrivent correctement un champ matériel : ces deux accords portent bien sur des impôts sur les successions et les donations. Le glissement se produit dans la tête du lecteur, qui assimile « champ matériel » et « protection ». L'administration a d'ailleurs mis le signal exactement où il fallait, dans la colonne des instruments. La leçon de méthode vaut au-delà de ces deux cas : dans un tableau administratif, le sigle qui précède une date en dit souvent plus que le contenu de la case voisine.

L'absence de convention successorale franco-suisse est le fait le plus lourd de conséquences de toute cette carte, parce que c'est le corridor patrimonial le plus fréquenté entre la France et un État tiers. Et il circule à son sujet une erreur d'attribution qui n'est pas anodine : beaucoup de contenus écrivent que la Suisse aurait dénoncé la convention, ou que celle-ci serait « tombée » après l'échec d'une renégociation. La doctrine administrative dit le contraire, et elle le dit en toutes lettres.

Trois précisions se lisent directement dans ce passage, et elles ont chacune une portée pratique.

Un dernier point, pour éviter une confusion que nous voyons régulièrement. La convention franco-suisse sur le revenu et la fortune du 9 septembre 1966 est toujours en vigueur, et l'annexe la liste avec ses avenants successifs, jusqu'à celui du 27 juin 2023 publié au Journal officiel du 23 août 2025. Elle porte le code « IR - IF ». Elle ne comporte aucun code S, et elle ne s'applique pas aux droits de mutation à titre gratuit. Le fait qu'il existe une convention franco-suisse — au singulier, dans le langage courant — n'a aucune incidence sur une succession.

Le tableau porte cinq notes de bas de page. Trois d'entre elles concernent des États dont la ligne porte le code S : le Burkina Faso, le Mali et le Niger. Les deux autres, la Biélorussie et la Russie, concernent des conventions codées IR ou IR - IF, sans incidence successorale. Ce sont donc trois protections successorales qui ont disparu en dix-huit mois, dans une même région.

La rédaction distingue soigneusement deux régimes, et cette distinction n'est pas cosmétique. Le Burkina Faso et le Mali connaissent une suspension suivie d'une dénonciation : le lien conventionnel est appelé à disparaître. Le Niger connaît une suspension seule, sans terme annoncé : le texte existe toujours, il ne produit plus d'effet. Juridiquement, une suspension est réversible ; une dénonciation ne l'est pas.

Le mécanisme juridique de ces suspensions mérite une phrase, car il explique les dates apparemment étranges du tableau. Les trois États ont annoncé unilatéralement cesser d'appliquer leur convention. La France, en application du principe d'application réciproque des engagements internationaux, a cessé de l'appliquer aux mêmes dates. D'où des dates de suspension — 8 novembre 2023, 5 mars 2024, 5 juin 2024 — qui ne correspondent à aucun 1er janvier, alors que les dénonciations formelles, elles, prennent effet au 1er janvier suivant, conformément aux clauses de dénonciation des conventions elles-mêmes.

Pour les familles concernées, l'effet est immédiat et il porte sur trois points : la protection successorale conventionnelle disparaît, le 750 ter reprend toute sa portée, et l'imputation éventuelle d'un impôt local se fait désormais sur le seul fondement du 784 A, avec les conditions restrictives que la section 12 détaille.

Nous consacrons une section entière au Canada parce qu'il illustre, à lui seul, les trois manières de se tromper sur cette carte : croire qu'il n'y a rien alors qu'il y a quelque chose, chercher au mauvais endroit, et se fier à une base de données qui n'a pas été mise à jour.

La convention de 1951 a bien cessé — mais pas à la date qu'on lit partout

Il a existé une convention franco-canadienne dédiée, signée à Paris le 16 mars 1951, « tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière de droits de mutation par décès ». Elle a cessé de s'appliquer, et la date exacte figure dans le texte consolidé publié par la DGFiP, au titre des dispositions de l'avenant du 30 novembre 1995.

Le même article 21 fixe, aux points a) à d), d'autres dates d'effet : le 1er septembre 1998 pour les retenues à la source et pour les impôts sur le revenu non retenus à la source. C'est de là que vient une erreur très répandue, qui consiste à écrire que la convention de 1951 aurait cessé d'avoir effet au 1er septembre 1998. Elle confond la date d'effet générale de l'avenant avec celle, distincte, que le point e) réserve aux successions. Pour une succession, la seule date qui compte est le 1er janvier 1999, et le critère est la date du décès.

Et pourtant l'annexe code la ligne Canada « IR - IF - S - D »

La ligne Canada de BOI-ANNX-000306 ne mentionne pas la convention de 1951 : elle liste la convention du 2 mai 1975 et ses trois avenants, du 16 janvier 1987, du 30 novembre 1995 et du 2 février 2010. Et elle lui attribue le code « IR - IF - S - D ». Une convention intitulée « en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune » se voit donc reconnaître un champ successoral. Ce n'est pas une inadvertance : c'est écrit dans son article 2.

Quatre articles, pas un de plus : l'article 4, qui définit la résidence ; l'article 23, qui élimine la double imposition ; les articles 25 et 26, qui organisent la procédure amiable et l'échange de renseignements. Le renvoi est fermé et limitatif. Il n'emporte pas application de tous les articles de répartition de la convention aux droits de mutation ; il branche les droits de mutation à titre gratuit français sur quatre mécanismes précis.

Le plus important des quatre, en pratique, est l'article 23. Voici ce qu'il accorde, dans sa rédaction issue du même avenant.

C'est une stipulation remarquable, et rare : elle fait déduire des droits de succession français un impôt étranger qui n'est pas un droit de succession, mais un impôt sur le revenu frappant les gains constatés au décès. Aucune règle de droit interne français ne produirait ce résultat, et surtout pas l'article 784 A, dont la section 12 montrera qu'il exige précisément l'inverse. Une seconde branche, au ii), traite du cas où le défunt était résident du Canada.

La leçon générale dépasse le Canada. Une convention peut couvrir les successions sans le dire dans son titre, et sans figurer dans les douze instruments dédiés. C'est le cas de vingt-six lignes sur trente-huit. Chercher le mot « succession » dans un intitulé est la méthode qui produit le plus d'erreurs sur ce sujet.

Quatre-vingt-dix lignes de l'annexe ne portent aucun code successoral, et il existe évidemment des dizaines d'États avec lesquels la France n'a aucune convention du tout. Pour toutes ces situations, et pour celles où la convention laisse subsister un droit d'imposer français, la question se règle sur un seul article : l'article 750 ter du Code général des impôts, dans sa version en vigueur depuis le 31 juillet 2011.

Son architecture est simple et souvent mal restituée. Trois branches, qui ne sont pas des cas alternatifs mais des chefs de rattachement pouvant se cumuler au sein d'une même succession.

La deuxième branche mérite un développement, parce qu'elle contient un dispositif anti-contournement que beaucoup de montages ignorent. Le texte ne se contente pas de viser les immeubles détenus en direct.

Trois éléments de ce texte se lisent rarement en entier. Le seuil est de plus de la moitié des actions, parts ou droits. Le périmètre familial retenu pour l'apprécier est large : le défunt seul, ou conjointement avec son conjoint, leurs ascendants ou descendants, ou leurs frères et sœurs. Et la chaîne de participations est traversée sans limite de niveaux, « quel que soit le nombre de personnes morales ou d'organismes interposés ». Un non-résident qui détient un immeuble parisien à travers deux sociétés étrangères successives entre pleinement dans le champ, et la valeur retenue est proratisée selon le poids de l'immobilier dans l'actif de la structure qu'il détient directement.

Un mot enfin sur l'articulation avec les conventions. Lorsqu'une convention s'applique, elle prime sur le 750 ter en application de l'article 55 de la Constitution. Mais cette primauté ne signifie pas que le droit interne disparaît : la convention répartit un droit d'imposer, elle ne crée pas d'impôt. La France ne peut taxer que ce que son droit interne permet de taxer et que la convention lui attribue. L'ordre de lecture est donc toujours le même : d'abord la convention, pour savoir si la France a le droit d'imposer ; ensuite le 750 ter, pour savoir sur quelle assiette ; enfin le 784 A ou la clause conventionnelle, pour l'élimination de la double imposition.

Si ce guide ne devait transmettre qu'un seul paramètre, ce serait celui-ci. C'est le plus ignoré, il ne dépend ni du défunt ni des biens, et il est le seul de tout le dispositif que l'on puisse encore modifier après le décès du parent — parce qu'il porte sur la situation de celui qui reçoit.

Quatre caractéristiques découlent directement de cette phrase, et chacune a des conséquences que nous voyons régulièrement mal anticipées.

Reste à mesurer ce que cela vaut. Nous prenons volontairement une succession de taille moyenne, sans montage, pour que le chiffre soit lisible et reproductible. Toute l'arithmétique qui suit est recalculée poste par poste sur le tarif en ligne directe de l'article 777 du CGI.

DONNEES
  Defunt : domicilie hors de France, aucune convention
           couvrant les successions avec cet Etat
  Actif :
    Appartement a Lyon .......................... 400 000 EUR
    Portefeuille detenu hors de France ........ 1 000 000 EUR
    ACTIF SUCCESSORAL ......................... 1 400 000 EUR
  Deux enfants, parts egales de 50 %
    Enfant A : domicilie en France depuis 8 ans
    Enfant B : domicilie hors de France depuis toujours

ENFANT B — seul le 2° du 750 ter s'applique
  Part des biens situes en France
    400 000 x 50 % ............................. 200 000 EUR
  Abattement en ligne directe .................. - 100 000 EUR
  Part nette taxable ........................... 100 000 EUR

  Tarif art. 777 CGI, ligne directe
    jusqu'a 8 072 a 5 % ........................... 403,60
    8 072 a 12 109 a 10 % ......................... 403,70
    12 109 a 15 932 a 15 % ........................ 573,45
    15 932 a 100 000 a 20 %
      84 068 x 20 % ............................ 16 813,60
  DROITS ENFANT B ............................. 18 194 EUR

ENFANT A — le 3° du 750 ter s'ajoute
  Part de l'actif mondial
    1 400 000 x 50 % ........................... 700 000 EUR
  Abattement en ligne directe .................. - 100 000 EUR
  Part nette taxable ........................... 600 000 EUR

  Tarif art. 777 CGI, ligne directe
    trois premieres tranches .................... 1 380,75
    15 932 a 552 324 a 20 %
      536 392 x 20 % .......................... 107 278,40
    552 324 a 600 000 a 30 %
      47 676 x 30 % ............................ 14 302,80
  DROITS ENFANT A ............................ 122 962 EUR

ECART IMPUTABLE A LA SEULE REGLE DES 6 ANS SUR 10
  122 962 - 18 194 ............................ 104 768 EUR

Quand aucune convention ne s'applique, ou quand la convention laisse subsister une double imposition, le seul outil de droit interne est l'article 784 A du Code général des impôts. Il tient en deux phrases, et chacune de ses propositions est une condition.

La deuxième condition est la plus discriminante, et c'est la doctrine qui la rend opératoire. Le paragraphe 20 de BOI-ENR-DMTG-10-50-60 est le passage à connaître par cœur pour toute succession internationale.

La formule « perçus en raison même de la transmission » n'est pas dans la loi : elle est dans la doctrine, et c'est elle qui donne au texte sa portée réelle. Elle exige un lien de causalité direct entre le fait générateur de l'impôt étranger et la transmission. Un impôt qui se déclenche à l'occasion du décès sans frapper la transmission elle-même — parce qu'il frappe, par exemple, un gain latent réputé réalisé — ne remplit pas la condition.

Sur le plan procédural, l'imputation ne s'applique pas d'office. Le paragraphe 40 indique qu'un formulaire spécial a été créé, l'imprimé n° 2740, souscrit en double exemplaire et remis avec les pièces justificatives au comptable de la DGFiP qui a reçu la déclaration de succession ou enregistré la donation. Il vaut demande d'imputation et se produit soit au moment du paiement des droits, soit à l'appui d'une demande de restitution. Les justificatifs doivent établir trois choses, énumérées au paragraphe 50 : que les droits ont été effectivement acquittés, qu'ils se rapportent aux seuls biens situés hors de France compris dans l'assiette française, et que l'impôt est définitivement dû, c'est-à-dire non susceptible de restitution.

Nous arrivons au point où la mécanique se retourne contre le contribuable, et il vaut la peine de comprendre pourquoi, parce que le phénomène n'est ni marginal ni accidentel : il découle logiquement de la deuxième condition du 784 A.

Plusieurs États ont supprimé leur impôt sur les successions. Ils ne l'ont pas remplacé par rien : la plupart traitent le décès comme un fait générateur d'impôt sur le revenu, en réputant le défunt avoir cédé ses biens juste avant de mourir, et en taxant la plus-value latente ainsi révélée. Économiquement, c'est un prélèvement au décès. Juridiquement, ce n'est pas un droit de mutation à titre gratuit.

L'article 784 A n'impute que des "droits de mutation
a titre gratuit acquittes hors de France".

La doctrine ajoute : "perçus en raison même de la
transmission" (BOI-ENR-DMTG-10-50-60, § 20).

Un impot sur le revenu frappant un gain repute realise
au deces n'est pas percu en raison de la transmission :
il est percu en raison d'une cession fictive.

  => aucun droit de mutation etranger
  => rien a imputer
  => le credit du 784 A est VIDE, pas refuse

Reste à savoir ce que cela coûte. Nous reprenons ici la liquidation intégrale d'un dossier franco-canadien que nous avons entièrement chiffré, parce que le Canada est le cas le mieux documenté : la disposition réputée au décès y est expressément prévue par le paragraphe 70(5) de la Loi de l'impôt sur le revenu, et il n'existe aucun impôt successoral fédéral.

SITUATION
  Defunt resident du Canada, deux enfants residant
  en France depuis plus de six ans (3° du 750 ter)
  Actif successoral ......................... 2 088 000 EUR
    dont maison de Toronto .................... 930 000 EUR
    dont appartement de Lyon .................. 600 000 EUR
    dont portefeuille de titres ............... 496 000 EUR
    dont liquidites ............................ 62 000 EUR

CANADA — imposition au deces (disposition reputee)
  Impot canadien total ...................... 130 217 EUR
    dont couvert par le renvoi de l'art. 2 § 4
    de la convention de 1975 ................... 61 578 EUR
    dont NON couvert .......................... 68 639 EUR

FRANCE — droits de mutation, 3° du 750 ter
  Part de chaque enfant .................... 1 044 000 EUR
  Abattement ................................ - 100 000 EUR
  Part nette taxable ......................... 944 000 EUR
  Droits par enfant .......................... 230 278 EUR
  DROITS TOTAUX .............................. 460 556 EUR

IMPUTATIONS
  Article 784 A ..................................... 0 EUR
  Credit conventionnel art. 23 § 2 c) ......... 61 578 EUR
  Droits francais nets ....................... 398 978 EUR

CHARGE TOTALE .............................. 529 195 EUR
  soit 25,34 % de l'actif successoral

CONTREFACTUEL — si le Canada percevait de vrais
droits de succession du meme montant
  L'article 784 A imputerait ................. 130 217 EUR
  Charge totale ramenee a .................... 460 556 EUR
  COUT MESURE DU CREDIT VIDE .................. 68 639 EUR

Nous avons vu ce que dit la carte, et ce qui s'applique quand elle est muette. Reste la question que se pose tout lecteur arrivé jusqu'ici : concrètement, qu'est-ce que ça change d'avoir une convention ? Nous répondons en gardant strictement le même patrimoine et en ne faisant varier qu'un seul paramètre à la fois.

DEFUNT
  Domicilie en France au sens de l'article 4 B
  => le 1° du 750 ter s'applique : assiette mondiale
  Un enfant unique

ACTIF SUCCESSORAL
  Immeuble situe dans l'Etat X ................ 900 000 EUR
  Portefeuille detenu en France ............... 600 000 EUR
  TOTAL ..................................... 1 500 000 EUR

LIQUIDATION FRANCAISE DE BASE
  Actif ..................................... 1 500 000 EUR
  Abattement en ligne directe ............... - 100 000 EUR
  Part nette taxable ........................ 1 400 000 EUR

  Tarif art. 777 CGI, ligne directe
    trois premieres tranches ..................... 1 380,75
    15 932 a 552 324 a 20 %
      536 392 x 20 % ............................ 107 278,40
    552 324 a 902 838 a 30 %
      350 514 x 30 % ............................ 105 154,20
    902 838 a 1 400 000 a 40 %
      497 162 x 40 % ............................ 198 864,80
  DROITS FRANCAIS BRUTS ...................... 412 678 EUR

Scénarios A et B : sans convention, quand le crédit du 784 A fonctionne

SCENARIO A — l'Etat X ne perçoit rien
  Droits francais bruts ...................... 412 678 EUR
  Imputation 784 A ................................. 0 EUR
  CHARGE TOTALE .............................. 412 678 EUR

SCENARIO B — l'Etat X perçoit de vrais droits de
succession sur l'immeuble situe chez lui
  Impot etranger ............................. 150 000 EUR
  Nature : droits de mutation a titre gratuit
           => condition du § 20 remplie

  Plafond du 784 A : impot francais afferent aux
  biens situes hors de France
    Quote-part de l'immeuble dans l'actif brut
      900 000 / 1 500 000 ........................... 60 %
    412 678 x 60 % ........................... 247 607 EUR
    Plafond NON atteint (150 000 < 247 607)

  Droits francais bruts ...................... 412 678 EUR
  Imputation 784 A ......................... - 150 000 EUR
  Droits francais nets ....................... 262 678 EUR
  CHARGE TOTALE .............................. 412 678 EUR
    (262 678 de droits francais + 150 000 d'impot etranger)

Scénario C : sans convention, quand la nature de l'impôt étranger change tout

SCENARIO C — meme montant, autre nature
  Impot etranger ............................. 150 000 EUR
  Nature : impot sur le revenu frappant la plus-value
           latente reputee realisee au deces
           => condition du § 20 NON remplie

  Droits francais bruts ...................... 412 678 EUR
  Imputation 784 A ................................. 0 EUR
  Droits francais nets ....................... 412 678 EUR
  CHARGE TOTALE .............................. 562 678 EUR

SURCOUT PAR RAPPORT AU SCENARIO B ............ 150 000 EUR
  soit 100 % de l'impot etranger, supporte deux fois

Scénario D : avec une convention, ce qui change vraiment

SCENARIO D — la convention attribue l'immeuble a
l'Etat X et accorde en France un credit egal a
l'impot francais correspondant a ce bien

  Droits francais bruts ...................... 412 678 EUR
  Credit conventionnel
    412 678 x 60 % ......................... - 247 607 EUR
  Droits francais nets ....................... 165 071 EUR

  D 1 — l'Etat X perçoit 150 000 EUR de droits
        de succession
        CHARGE TOTALE ........................ 315 071 EUR

  D 2 — l'Etat X perçoit 150 000 EUR d'impot sur
        le revenu au deces
        CHARGE TOTALE ........................ 315 071 EUR

CE QUE LA CONVENTION A CHANGE
  vs scenario B (impot etranger imputable) ..... 97 607 EUR
  vs scenario C (impot etranger non imputable) 247 607 EUR

Un guide qui publie une liste doit dire aussi ce que la liste ne couvre pas. Voici les limites de l'exercice, telles que nous les avons rencontrées en relevant les 38 entrées.

Un dernier angle mort, et il est de nature juridique. Une annexe du BOFiP est de la doctrine administrative, pas une norme. Elle est opposable à l'administration dans les conditions de l'article L. 80 A du Livre des procédures fiscales, mais elle ne crée aucun droit et ne modifie aucun texte. Si une ligne de l'annexe contredisait une convention publiée, c'est la convention qui s'appliquerait. C'est précisément pour cette raison que nous avons, sur chaque point sensible de ce guide, remonté au texte conventionnel lui-même plutôt que de nous arrêter à la case du tableau.

Voici la séquence que nous appliquons sur chaque dossier de succession internationale. Elle est volontairement ordonnée : chaque étape conditionne la suivante, et aucune ne se déduit des autres.

Elles sont classées par gravité décroissante, mesurée à ce qu'elles coûtent quand elles ne sont pas corrigées à temps.

Un guide qui ne dit jamais « je ne sais pas » n'est pas un guide fiable. Voici les points sur lesquels nous nous sommes arrêtés faute de source suffisante. Ils sont listés parce qu'ils comptent, pas malgré cela.

Retrouvez ci-dessous nos dix-huit questions les plus fréquentes sur les conventions successorales françaises, la lecture de l'annexe et le droit interne applicable en l'absence de convention. Si votre question n'y figure pas, contactez notre cabinet — un conseiller spécialisé vous répondra sous 48 heures.

Source du relevé

• BOI-ANNX-000306, « INT - Liste des conventions fiscales conclues par la France », version publiée le 29 avril 2026, arrêtée aux accords en vigueur au 1er janvier 2026. Tableau de 128 lignes d'États ou territoires, trois colonnes, cinq notes de bas de page. Relevé effectué le 14 août 2026 sur le document servi par le BOFiP.
• Versions antérieures consultables sur la même page : 24 juillet 2024 (arrêtée au 30 juin 2024), 7 mars 2018, 3 août 2017, 7 octobre 2015, 12 mai 2015, 31 mars 2014, 23 septembre 2013, 26 novembre 2012, 12 septembre 2012.

Code général des impôts

• Article 750 ter — territorialité des droits de mutation à titre gratuit, version en vigueur depuis le 31 juillet 2011, issue de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011, article 14.
• Article 784 A — imputation de l'impôt acquitté hors de France, version en vigueur depuis le 31 mars 1999.
• Article 777 — tarif des droits de mutation à titre gratuit en ligne directe.
• Article 4 B — domicile fiscal.
• Article 990 D — chaîne de participations, par renvoi du deuxième alinéa du 2° de l'article 750 ter.
• Article 792-0 bis — trusts, visé par les 1°, 2° et 3° de l'article 750 ter.

Doctrine administrative

• BOI-ENR-DMTG-10-50-60 — imputation des impôts acquittés hors de France, version du 12 septembre 2012. Paragraphes 1, 10, 20, 30, 40, 50, 60, 70, 80 et 90.
• BOI-INT-CVB-CHE-20 — convention fiscale France-Suisse en matière d'impôts sur les successions, version du 24 décembre 2014.
• BOI-INT-CVB-CHE-30 — accord France-Suisse du 30 octobre 1979, version du 12 septembre 2012.
• BOI-INT-CVB-PRT-20 — accord France-Portugal du 3 juin 1994, version du 12 septembre 2012.
• Actualité BOFiP du 24 décembre 2014, ACTU-2014-00284 — incidence de la dénonciation de la convention franco-suisse de 1953.

Textes conventionnels et décrets

• Accord France-Suisse du 30 octobre 1979 concernant le traitement fiscal des libéralités faites dans des buts désintéressés — loi n° 81-1078 du 8 décembre 1981, décret n° 82-185 du 18 février 1982, entrée en vigueur le 5 janvier 1982. Texte intégral publié par la DGFiP, cinq articles.
• Adhésions à cet accord : Tessin le 29 novembre 1982 et Genève le 16 juin 1993, décret n° 94-913 du 18 octobre 1994 ; Valais le 22 octobre 2010, décret n° 2019-110 du 18 février 2019.
• Accord France-Portugal du 3 juin 1994 en matière d'impôts sur les successions et sur les donations, ensemble un échange de lettres interprétatif des 29 et 30 juin 1994 — loi n° 94-1007 du 23 novembre 1994, décret n° 95-219 du 23 février 1995, entrée en vigueur le 31 décembre 1994. Texte intégral publié par la DGFiP, quatre articles.
• Convention France-Suisse du 31 décembre 1953 en matière d'impôts sur les successions — loi n° 54-1185 du 29 novembre 1954, décret n° 55-321 du 18 mars 1955 ; avenant au protocole final du 22 juillet 1997 ; dénoncée par la France par note verbale du 17 juin 2014, décret n° 2014-1270 du 30 octobre 2014, JO du 1er novembre 2014.
• Convention France-Canada du 2 mai 1975, texte consolidé publié par la DGFiP : article 2 § 4 et article 23 § 2 c), dans leur rédaction issue de l'avenant du 30 novembre 1995 ; article 21 du même avenant, point e), pour la cessation d'effet de la convention du 16 mars 1951.
• Conventions dédiées recensées par l'annexe : Allemagne 12 octobre 2006, Autriche 26 mars 1993, Belgique 20 janvier 1959, Espagne 8 janvier 1963, États-Unis 24 novembre 1978 et avenant du 8 décembre 2004, Finlande 25 août 1958, Italie 20 décembre 1990, Monaco 1er avril 1950, Royaume-Uni 21 juin 1963, Suède 8 juin 1994.

Note de méthode

Chaque affirmation chiffrée de ce guide a été vérifiée sur une source primaire, et chaque chiffre publié est daté. Le relevé des 38 entrées a été effectué directement sur le document servi par le BOFiP, colonne par colonne, puis recompté indépendamment. Les extraits présentés entre guillemets sont des citations littérales des textes indiqués ; là où nous n'avons pas pu lire un texte en entier, nous l'écrivons plutôt que de le résumer. Les liquidations des sections 11, 13 et 14 ont été recalculées poste par poste sur le tarif de l'article 777 du CGI, et les vérifications intermédiaires figurent sous chaque calcul.

Avertissement

Ce guide est à jour au 14 août 2026. Les informations présentées sont d'ordre général et ne constituent pas un conseil fiscal personnalisé. Une annexe administrative peut être republiée à tout moment, une convention peut être dénoncée ou modifiée par avenant, et une succession internationale se traite toujours sur le texte applicable au jour du décès.

La liquidation d'une succession internationale relève du notaire, et l'analyse du droit fiscal étranger d'un conseil établi dans l'État concerné. Notre rôle est d'anticiper, de cartographier et de coordonner — pas de se substituer à eux. Contactez notre cabinet pour une analyse personnalisée. Hagnéré Patrimoine — CIF, COA, COBSP, Carte T — cabinet basé à Chambéry, à trente minutes de Genève, spécialiste des situations franco-suisses et des successions internationales.

Article rédigé par Quentin Hagnéré, conseiller en gestion de patrimoine certifié CIF · COA · COBSP · Carte T. Relevé et vérifications du 14 août 2026. 20 sections, 18 questions fréquentes, 38 entrées listées une à une sur source primaire.