Gestion de patrimoine d'un expatrié français au Canada : fiscalité, succession et transmission (2026)

Droit français et droit canadien arrêtés au 8 août 2026. Convention applicable : celle du 2 mai 1975, modifiée par les avenants des 16 janvier 1987, 30 novembre 1995 et 2 février 2010, puis par la convention multilatérale BEPS, entrée en vigueur pour le Canada le 1er décembre 2019. S’y ajoute, pour le Québec, l’entente fiscale du 1er septembre 1987 modifiée par l’avenant du 3 septembre 2002. Barèmes canadiens : millésime 2026.

Un père mort à Toronto, deux millions de dollars canadiens de portefeuille, un enfant unique domicilié à Lyon depuis vingt ans : 308 678 € de droits de succession français, et zéro euro d’impôt canadien imputable dessus au titre de l’article 784 A du code général des impôts. Ce n’est pas une erreur de liquidation. C’est le régime de droit commun entre la France et le Canada, et il tient à une seule phrase : le Canada ne perçoit aucun droit de succession, donc il n’existe rien à imputer.

À l’autre bout du dossier, un chiffre plus petit et plus facile à éviter. Sur le départ du Canada que nous chiffrons au chapitre consacré à la departure tax, l’absence d’un relevé bancaire daté du jour de l’arrivée au Canada coûte 39 528,45 dollars canadiens. Le document se demande par courriel, il ne coûte rien, et personne ne le demande — parce qu’au moment où il faudrait le faire, l’impôt canadien du départ est encore à quinze ans de distance.

Entre ces deux chiffres, il y a un guide de trente-cinq chapitres. Celui-ci est là pour le lecteur qui n’en lira qu’un. Il rassemble les dix points qui, dans les dossiers franco-canadiens que nous instruisons, décident du résultat — et il renvoie, pour chacun, au chapitre qui l’établit sur les textes. Nous n’y affirmons rien que ces chapitres ne démontrent, et nous y reprenons leurs réserves telles quelles. Sur ce dossier, plusieurs des questions qui commandent le conseil n’ont aucune réponse publiée, ni française ni canadienne. Un chapitre de synthèse est exactement l’endroit où l’on durcit involontairement ce genre de nuance. Nous nous en sommes gardés.

Une remarque de cadrage, pour éviter un contresens dès la première page. Rien de ce qui suit ne dit que le Canada est une mauvaise destination. Sur les revenus, sur les plus-values et sur la fiscalité de l’épargne pendant la vie active, la comparaison avec la France est souvent favorable, et les chapitres correspondants le montrent. Ce qui est mauvais, c’est le point de rencontre entre les deux systèmes au moment de la transmission — et ce point-là ne se traite pas le jour où il se présente.

Les dix points, et où ils sont établis

Le tableau ci-dessous est le sommaire opérationnel du guide. Chaque ligne renvoie au chapitre qui porte la démonstration, les verbatims et les chiffrages complets.

1. Le Canada ne perçoit aucun droit de succession, et c’est une mauvaise nouvelle

L’absence de droits de succession canadiens circule comme un argument de vente. Pour un héritier domicilié en France, c’est l’inverse, et le raisonnement se déroule en quatre temps dont chacun se vérifie sur un texte.

Le décès d’un résident du Canada y déclenche une disposition réputée à la juste valeur marchande — paragraphe 70(5) de la Loi de l’impôt sur le revenu — qui est un impôt sur le revenu assis sur un gain en capital. L’article 784 A du code général des impôts n’impute, lui, que des droits de mutation à titre gratuit acquittés hors de France, et la doctrine administrative publiée sous la référence BOI-ENR-DMTG-10-50-60 précise à son paragraphe 20 qu’il doit s’agir de droits perçus en raison même de la transmission. Un impôt sur le revenu n’en est pas un. L’héritier visé au 3° de l’article 750 ter — domicilié en France pendant au moins six des dix années précédant celle de la transmission — supporte donc les droits français sur l’intégralité de la succession mondiale, sans atténuation à ce titre.

L’administration française l’a écrit, et pour le Canada nommément. La réponse ministérielle à la question écrite n° 76478, publiée au Journal officiel du 4 avril 2017, énonce : Dès lors que cette imposition ne peut s’analyser comme des droits de mutation à titre gratuit, le dispositif d’imputation de l’impôt étranger prévu à l’article 784 A du CGI ne peut pas trouver à s’appliquer. La configuration examinée par le ministre est toutefois l’inverse de celle qui nous occupe : un défunt domicilié en France, des héritiers au Canada. Aucune source publique n’énonce la même chose pour le scénario central de ce guide. Le motif retenu est de pure qualification et vaut par construction dans les deux sens ; il reste que la conclusion est une déduction, et le chapitre 2 la présente comme telle.

Le seul correctif existant est ailleurs : le crédit de l’article 23 § 2 c) de la convention du 2 mai 1975, qui impute l’impôt canadien payé sur les gains constatés à l’occasion du décès. Il fonctionne — mais dans la branche qui nous concerne, celle du défunt résident du Canada, il ne vise que les gains relevant du paragraphe 4 de l’article 13, c’est-à-dire la catégorie résiduelle. L’immobilier en est exclu par construction. Les gains visés au paragraphe 5 du même article — ceux d’un Français parti depuis moins de cinq ans — en sont expressément écartés. Et le crédit est borné par la moins élevée de deux quotes-parts, française et canadienne.

CAS TRAVAILLE AU CHAPITRE 2 — succession mixte, Ontario, deux enfants
          Actif successoral ............................ 2 088 000 EUR
            maison de Toronto, exoneree au Canada ...... 930 000 EUR
            appartement locatif a Lyon ................. 600 000 EUR
            portefeuille de titres ..................... 496 000 EUR
            liquidites .................................. 62 000 EUR

          Impot canadien total ........................... 130 217 EUR
          Droits francais bruts .......................... 460 556 EUR

        IMPUTATION
          Article 784 A du CGI ................................... 0
            aucun droit de mutation canadien a imputer
          Credit de l'article 23 § 2 c) ii) ............... 61 578 EUR
            soit 47,29 % de l'impot canadien
          Droits francais nets ........................... 398 978 EUR
          CHARGE TOTALE .................................. 529 195 EUR

        CONTREFACTUEL
          Si le Canada percevait de vrais droits de succession
          du meme montant, l'article 784 A imputerait 130 217 EUR
          et la charge totale tomberait a ................ 460 556 EUR

          COUT MESURE DU CREDIT VIDE ...................... 68 639 EUR

Le détail complet — les quatre conditions de l’article 784 A, les deux branches du crédit conventionnel, les trois successions chiffrées, la liste des sept trous du crédit et le registre des neuf incertitudes — figure au chapitre Le crédit de l’article 784 A est vide.

2. Le seul correctif conventionnel arrive une génération trop tôt

Voici le résultat le moins intuitif de tout le dossier, et il ne tient pas au texte : il tient au calendrier. Dans la configuration familiale la plus fréquente, l’impôt canadien et les droits français ne tombent pas la même année.

Prenons le couple le plus banal du guide : deux Français, l’un décède, l’autre survit, les enfants héritent au second décès. Au premier décès, le Canada prélève et la France ne prélève pas. Si le conjoint survivant réside en France, le roulement du paragraphe 70(6) n’est pas ouvert et la disposition réputée s’applique en plein : 330 041 CAD sur le dossier ontarien du chapitre 20. Côté français, le conjoint survivant est exonéré de droits de mutation par décès par l’article 796-0 bis du code général des impôts. Il n’y a donc aucun droit français sur lequel imputer l’impôt canadien de l’année. Le crédit conventionnel, à supposer toutes ses autres conditions remplies, n’a pas d’objet.

Au second décès, la France prélève et le Canada n’a plus grand-chose à prélever. Le prix de base rajusté a été relevé à la juste valeur marchande au premier décès : la plus-value latente restante est celle des seules années écoulées depuis. Et si le survivant réside en France, l’alinéa 115(1)b) de la loi canadienne limite la compétence canadienne aux biens canadiens imposables — sur un portefeuille de titres cotés, le Canada ne prélève rien. Les enfants supportent alors les droits français au taux plein, avec un crédit conventionnel qui n’a, cette fois encore, presque rien à imputer.

Le résultat est une double perte, et elle n’est le produit d’aucune faute. Le Canada impose au décès du détenteur, sur un gain. La France impose la transmission, chez le bénéficiaire. Quand le bénéficiaire est le conjoint, la France s’abstient et le Canada frappe ; quand le bénéficiaire est l’enfant, la France frappe et le Canada s’est déjà servi une génération plus tôt, sur une assiette qui n’existe plus.

Une conséquence de conseil en découle, et elle est rarement formulée. Pour une famille dont le patrimoine se répartit des deux côtés, le lieu de résidence du parent au moment de son décès change le périmètre du crédit, indépendamment de la localisation des biens et du domicile des héritiers : un immeuble canadien détenu par un défunt resté domicilié en France ouvre droit au crédit, un immeuble français détenu par un défunt résident du Canada n’ouvre rien. Ce n’est pas un paramètre pilotable — personne ne choisit la date ni le lieu de sa mort. Mais c’est un paramètre à connaître lorsqu’un retour en France est envisagé pour d’autres motifs, et il pèse dans le sens du retour. La mécanique canadienne complète est au chapitre La succession au Canada.

3. Le roulement au conjoint tombe dès que le survivant vit en France

Le roulement au conjoint est le seul mécanisme de report de la disposition réputée au décès. Il est automatique, il ne se demande pas, et il neutralise entièrement l’impôt sur les biens qu’il couvre. Il est aussi, pour une famille franco-canadienne, beaucoup plus étroit que ce que la plupart des présentations laissent croire — et l’essentiel tient dans quatorze mots des dispositions liminaires du paragraphe 70(6) que presque personne ne cite.

Le texte exige que le bien soit transféré ou attribué, par suite du décès, par un contribuable « who was resident in Canada immediately before the taxpayer’s death » — c’est la condition tenant au défunt. Son alinéa a) vise le conjoint ou conjoint de fait « who was resident in Canada immediately before the taxpayer’s death » — c’est la condition tenant au conjoint. La rédaction est identique dans les deux cas et elle ne laisse pas de place à l’interprétation. Ce sont deux conditions de résidence, pas une.

Le cas de figure le plus fréquent est aussi le plus banal : une expatriation décidée à deux, le retour anticipé de l’un des deux pour raison familiale ou professionnelle, le décès de celui resté au Canada. À cet instant, un mécanisme que la famille croyait acquis n’existe plus, et la note canadienne est celle du chapitre 20 : 330 041 CAD sur un portefeuille de 2 400 000 CAD dont 1 400 000 de plus-value latente, payables dans les douze mois du décès, par une succession qui n’a rien vendu.

Deux précisions que le chapitre 20 pose et que nous reprenons sans les durcir. La première : le roulement diffère l’impôt, il ne le supprime pas. En impôt canadien nominal, à barèmes figés, il coûte même 44 666 CAD de plus qu’une absence de roulement sur l’horizon simulé, parce qu’il concentre vingt ans de plus-value sur une seule année d’imposition — il redevient favorable dès que l’on actualise à 2 % ou plus, et nettement à 4 %. La seconde : la qualification canadienne d’un usufruit successoral de droit français au regard du paragraphe 70(6) b) n’a pas été établie. Ni position administrative canadienne publiée, ni décision. Sur le dossier ontarien, la différence entre un roulement admis et un roulement refusé vaut 330 041 CAD. C’est exactement le type de question qui se fait instruire avant la rédaction du testament, et dont la réponse conditionne la forme de l’acte, pas l’inverse.

4. La réserve héréditaire ne se défend plus par le prélèvement de 2021

La loi du 24 août 2021 a inséré au troisième alinéa de l’article 913 du code civil un droit de prélèvement compensatoire au profit des enfants privés de réserve par une loi étrangère. Le texte est bref : lorsque le défunt ou au moins l’un de ses enfants est ressortissant d’un État membre de l’Union européenne ou y réside habituellement, et lorsque la loi étrangère applicable ne permet aucun mécanisme réservataire protecteur des enfants, chaque enfant peut effectuer un prélèvement compensatoire sur les biens existants situés en France au jour du décès.

Ce texte a été attaqué devant la Commission européenne dès son entrée en vigueur. La procédure a duré quatre ans et s’est achevée par une lettre de préclôture publiée le 1er juin 2026, dans laquelle la Commission reproduit, avec le consentement formel donné par les autorités françaises le 21 janvier 2026, leur interprétation officielle du texte. Le passage décisif est celui-ci : le législateur français a précisément entendu viser des mécanismes différents de la réserve héréditaire française tels que les Family Provisions du droit anglo-saxon, et limiter le droit de prélèvement aux cas où la loi étrangère ne permet aucun mécanisme de protection des enfants.

Rapporté aux provinces canadiennes, cela donne une réponse différenciée, et c’est le point le plus utile du chapitre 21.

Nous ne reprenons pas la conclusion de certaines publications professionnelles, qui parlent d’un adieu au prélèvement compensatoire. L’interprétation publiée n’est ni une loi, ni un décret, ni une décision de justice, et le juge français n’est pas lié par les explications que l’administration donne à la Commission. Ce qu’elle change est plus modeste et plus certain : elle rend très difficile de plaider le prélèvement contre une province dotée d’un régime de family provision, et elle indique quelle position l’État défendra.

Il faut ajouter que, même lorsqu’il joue, le prélèvement protège mal l’expatrié de longue durée — pour une raison que le texte assume, puisqu’il ne s’exerce que sur les biens existants situés en France au jour du décès.

SITUATION — chapitre 21, cas n 3
          Defunt : Francais, resident du Canada, deux enfants
          Testament : la totalite au conjoint survivant
          Hypothese : la loi provinciale applicable ne comporte
                      aucun mecanisme reservataire protecteur

        PATRIMOINE
          Actif successoral total ........................ 2 684 000 EUR
            biens situes en France (appartement a Paris) ... 700 000 EUR
            biens situes hors de France .................. 1 984 000 EUR

        RESERVE FRANCAISE — article 913, deux enfants
          Quotite disponible : le tiers .................... 894 667 EUR
          Reserve globale : les deux tiers ............... 1 789 333 EUR

        PRELEVEMENT COMPENSATOIRE — article 913 alinea 3
          Assiette : biens existants situes en France ...... 700 000 EUR
          Droits reservataires a retablir ................ 1 789 333 EUR
          Prelevement effectivement possible ............... 700 000 EUR

        RESULTAT
          Taux de reconstitution de la reserve .................. 39,12 %
          Fraction de reserve definitivement perdue ...... 1 089 333 EUR

        CONTRE-EPREUVE — si l'appartement parisien avait ete vendu
          Biens existants situes en France ......................... 0
          Prelevement compensatoire ................................ 0

Une précision qui vaut avertissement pour tout testament rédigé au Canada. La professio juris de l’article 22 du règlement européen exige la nationalité de l’État dont la loi est choisie : un Français non binational ne peut pas choisir la loi ontarienne — il peut seulement s’y installer, l’article 21 la lui désignant alors par sa résidence habituelle. Et un testament qui écrit « je choisis la loi canadienne » sans nommer la province ouvre un contentieux, parce que le Canada n’a pas de droit successoral fédéral et que l’article 36 § 2 b) renvoie alors à l’unité territoriale avec laquelle le défunt présentait les liens les plus étroits. L’ensemble est traité au chapitre La succession vue de France.

5. Deux instruments conventionnels, deux administrations, deux déclarations

Le Québec est la seule province canadienne à percevoir elle-même l’impôt sur le revenu des particuliers. Les autres le font calculer et percevoir par l’Agence du revenu du Canada, sur une déclaration unique. Un Français installé à Montréal en remplit deux : la T1 auprès de l’Agence du revenu du Canada, la TP-1 auprès de Revenu Québec.

Cette singularité administrative a une conséquence conventionnelle que presque personne n’énonce. La convention du 2 mai 1975 ne vise, aux termes de son article 2 § 3 a), que « les impôts qui sont perçus par le Gouvernement du Canada en vertu de la loi de l’impôt sur le revenu ». L’impôt québécois, perçu par le Gouvernement du Québec en vertu de la Loi sur les impôts, tombe hors de ce périmètre. Sans autre instrument, un résident de France supportant l’impôt québécois n’aurait aucun titre conventionnel à un crédit d’impôt français à ce titre.

Cet autre instrument existe : l’entente fiscale entre la France et le Québec, faite à Québec le 1er septembre 1987, approuvée par la loi n° 88-803 du 12 juillet 1988, entrée en vigueur le 19 septembre 1988, et modifiée par l’avenant du 3 septembre 2002 entré en vigueur le 1er août 2005. Nous n’avons rencontré ce cas de figure dans aucun autre dossier d’expatriation. Toute citation doit viser l’entente modifiée : pour les droits de mutation à titre gratuit, ce sont les dispositions de l’avenant qui s’appliquent, aux successions dont le fait générateur est intervenu à compter du 1er janvier 2006.

Ce que cela coûte de l’ignorer se chiffre. Un résident du Québec décédé à Montréal supporte, sur le gain constaté au décès, deux impôts : le fédéral et le québécois. Sur un gain latent d’un million de dollars aux taux supérieurs, cela donne 137 775 $ d’impôt fédéral après l’abattement du Québec de 16,5 % et 128 750 $ d’impôt québécois, soit 266 525 $ au total. Le crédit de la convention fédérale ne couvre que la première part. Ignorer l’entente revient donc à laisser 128 750 $ d’impôt canadien hors du champ de tout crédit conventionnel français, soit 48 % de la charge canadienne totale. Sur la variante québécoise chiffrée au chapitre 2, l’erreur vaut 63 709 € de crédit abandonné.

Deux réserves que le chapitre 6 pose et que nous ne franchissons pas. L’articulation des deux crédits successoraux n’est établie par aucune source : l’entente comporte une clause de non-cumul expresse sur les revenus et sur la fortune, mais le texte de sa lettre c), tel qu’il a été lu, n’en comporte pas d’équivalent. Il serait aussi imprudent d’écrire que les deux crédits se cumulent librement que d’écrire qu’un plafond commun s’applique par analogie. Et l’on ignore si le crédit conventionnel fédéral porte sur l’impôt fédéral de base ou sur l’impôt fédéral après abattement : sur le gain d’un million ci-dessus, l’écart entre les deux lectures est de 27 225 $. Le détail est au chapitre L’entente fiscale France-Québec.

6. Le geste le plus rentable du dossier coûte un courriel

L’article 128.1 de la Loi de l’impôt sur le revenu organise la sortie du Canada : celui qui cesse d’en être résident est réputé avoir cédé certains de ses biens à leur juste valeur marchande, puis les avoir immédiatement rachetés au même prix. C’est la departure tax, et elle frappe un départ, pas une vente. Le même article organise l’entrée, en sens inverse : celui qui devient résident du Canada est réputé avoir disposé de ses biens à leur juste valeur marchande puis les avoir acquis pour ce même montant, ce qui ne produit aucun impôt canadien — la personne n’était pas résidente lorsque le gain s’est formé — mais produit un prix de base rajusté neuf, fixé à la valeur du jour de l’arrivée.

La symétrie est favorable, et elle n’a rien d’universel : la plupart des systèmes qui pratiquent une exit tax ne pratiquent pas la réévaluation à l’entrée. Pour un Français qui s’installe au Canada après vingt ans de constitution de patrimoine, cela signifie que vingt ans de plus-value latente sortent du champ canadien le jour de l’arrivée. Sous une condition, et une seule : que la valeur soit prouvable.

Le rehaussement n’est pas une déclaration à souscrire ni une option à lever : c’est un effet de la loi. Mais la loi fixe le prix de base à une valeur — celle du jour de l’arrivée — et c’est le contribuable qui devra l’établir, cinq, dix ou quinze ans plus tard, devant une administration qui lui demandera sur quoi il fonde son chiffre.

DOSSIER — depart de Montreal le 30 septembre 2026,
        apres sept ans de residence canadienne

          Compte-titres canadien
            Valeur au depart .......................... 620 000 $
            Prix de base rajuste ...................... 400 000 $
            Gain ...................................... 220 000 $

          Compte-titres francais conserve
            Valeur au depart .......................... 380 000 $
            Prix de base rajuste :
              valeur attestee au jour de l'arrivee .... 300 000 $
              a defaut, prix d'acquisition historique . 150 000 $

          Revenu d'emploi du 1er janvier au 30 septembre  95 000 $

        AVEC L'ATTESTATION
          Gain en capital total ....................... 300 000 $
          Revenu imposable ............................ 245 000 $
          Impot federal apres abattement du Quebec .. 46 230,05 $
          Impot du Quebec ........................... 52 621,96 $
          TOTAL ..................................... 98 852,01 $

        SANS L'ATTESTATION
          Revenu imposable ............................ 320 000 $
          Impot federal apres abattement du Quebec .. 66 446,00 $
          Impot du Quebec ........................... 71 934,46 $
          TOTAL .................................... 138 380,46 $

        COUT DE L'ATTESTATION MANQUANTE ............ 39 528,45 $

Trois points de mécanique méritent d’être connus avant d’arrêter une date de départ. La date de cessation de résidence n’est pas celle du billet d’avion : le folio de l’impôt sur le revenu S5-F1-C1 retient, à son paragraphe 1.22, la plus tardive de trois dates — départ du contribuable, départ du conjoint et des personnes à charge, acquisition de la résidence du pays d’accueil. Le conjoint qui reste quatre mois de plus pour vendre la maison repousse d’autant la date de départ fiscal du couple, et la disposition réputée se calcule alors sur les valeurs de mai et non sur celles de janvier. La règle des soixante mois exclut de l’assiette les biens détenus au jour de l’arrivée, et ceux reçus par succession ensuite, si la résidence canadienne a duré soixante mois ou moins sur les dix années précédant l’émigration : c’est un couperet, pas un prorata, et un séjour canadien antérieur même ancien se cumule dans la fenêtre. Enfin, le report de paiement du T1244 est ouvert quel que soit le montant et il est sans intérêt ; il se demande au plus tard le 30 avril de l’année suivant l’émigration, et une garantie est exigée au-delà de 16 500 $ d’impôt fédéral, ou 13 777,50 $ pour un ancien résident du Québec.

Le mécanisme complet, ses cinq seuils, ses trois formulaires fédéraux et l’inventaire des pièces à constituer figurent au chapitre La departure tax canadienne.

7. La province la moins chère n’est pas celle qu’on croit

L’Alberta a la réputation d’être la province la moins imposée du Canada. Cette réputation est fondée — mais pas partout, et pas à tous les niveaux de revenu. Deux paramètres l’expliquent, et ils jouent en sens contraire. Son taux supérieur ne se déclenche qu’à 370 220 $, soit 150 000 $ plus haut que l’Ontario. Mais son taux de première tranche est de 8 %, le plus élevé des trois provinces anglophones suivies par ce guide, contre 5,05 % en Ontario et 5,60 % en Colombie-Britannique. Son montant personnel de base, 22 769 $, le plus élevé du Canada, compense cet écart : la province exonère plus largement à la base, puis taxe plus vite au-dessus.

Le résultat, calculé par recherche du point d’égalité entre les charges totales, ne figure à notre connaissance dans aucun contenu francophone.

Entre environ 74 000 $ et 150 000 $ de revenu imposable, c’est donc la Colombie-Britannique qui est la moins chère des quatre. Cela couvre la majorité des rémunérations d’expatriés qualifiés. Pour un jeune ingénieur français qui compare une offre à Calgary et une offre à Vancouver au même salaire de 95 000 $, la réponse fiscale n’est pas celle que la réputation suggère.

Trois observations complètent ce tableau. La première : les taux marginaux supérieurs ne départagent rien. Ils s’établissent à 53,53 % en Ontario, 53,50 % en Colombie-Britannique, 53,31 % au Québec et 48,00 % en Alberta — les trois premières tiennent en 0,22 point. Ce qui sépare ces provinces, ce sont les seuils et la forme de la progressivité. Le Québec n’est pas la province la plus taxée à la marge ; ce qui le distingue est que son taux supérieur se déclenche à 132 245 $ au provincial, contre 220 000 $ en Ontario, 265 545 $ en Colombie-Britannique et 370 220 $ en Alberta. Sa charge est plus lourde sur les revenus intermédiaires, pas au sommet. Et l’addition naïve de 33 % et 25,75 %, qui donne 58,75 %, est fausse de 5,44 points : elle oublie l’abattement du Québec de 16,5 % de l’impôt fédéral de base.

La deuxième : le classement change avec la nature du revenu. Le Québec est troisième sur le salaire et premier — donc le plus lourd — sur les dividendes déterminés, à 40,11 %. La Colombie-Britannique est deuxième sur le salaire et la plus lourde sur les dividendes ordinaires, à 48,89 %. Un arbitrage de province ne peut donc pas se faire sur le seul barème du salaire, et un dirigeant qui se distribue 200 000 $ de dividendes déterminés par an supporte 7 140 $ de plus à Montréal qu’à Vancouver — alors que sur un salaire équivalent, Montréal serait légèrement moins cher.

La troisième : c’est le 31 décembre qui décide, et il décide de l’année entière, sans proratisation. Un déménagement effectif de Montréal à Toronto le 15 décembre fait relever toute l’année de l’Ontario, y compris les onze mois et demi passés au Québec — ce qui vaut 9 597,34 $ sur un revenu de 300 000 $. La règle joue dans les deux sens, et la question à poser n’est pas « quand déménage-t-on ? » mais « où la résidence fiscale se situe-t-elle au 31 décembre ? », ce qui est une question de faits et non de date sur un bail.

Les quatre barèmes complets, les échelles de taux marginaux palier par palier, la surtaxe ontarienne assise sur l’impôt et non sur le revenu, et le gel d’indexation britanno-colombien programmé de 2027 à 2030 sont au chapitre Fédéral, Québec, Ontario, Colombie-Britannique, Alberta.

8. Le CELI n’est pas exonéré en France, et le REER pose une question que personne n’a tranchée

Au 8 août 2026, aucune doctrine administrative française ne dit ce que le fisc français fait d’un REER ou d’un CELI. Ni bulletin officiel, ni rescrit publié, ni réponse ministérielle, ni décision de justice. Les quatre ont été cherchés. Le mot « REER » figure une seule fois dans la doctrine française, et sur un tout autre sujet : l’exonération de retenue à la source française dont peuvent bénéficier les organismes de retraite canadiens. Le mot « CELI » n’y figure jamais. Ce constat est lui-même un résultat de recherche.

Sur le CELI, la conclusion est nette et elle repose sur trois textes lus. L’article 3 § 2 de la convention renvoie, pour tout terme qui n’y est pas défini, au droit fiscal de l’État qui l’applique : la France qualifie donc le CELI selon son propre droit, sans être tenue par le caractère « enregistré » de l’enveloppe ni par l’exonération canadienne. La convention ne contient qu’une seule stipulation par laquelle un État s’engage à respecter une exonération accordée par le droit interne de l’autre — l’article 18 § 2, sur les pensions et allocations de guerre — ce qui démontre que la réciprocité devait être stipulée pour exister. Et l’article 21, combiné au ii) de l’article 23 § 2 a), organise l’inverse d’une exonération : le crédit français y est limité à l’impôt payé au Canada, or le Canada ne prélève rien sur un CELI. Le crédit est donc nul, et la France impose en totalité.

Sur le REER, la question ouverte est ailleurs, et elle vaut cher. Le jour où le titulaire retire des sommes en étant résident de France, deux administrations ont un droit d’imposer, et la convention règle leur concours selon l’article sous lequel le retrait tombe. Trois qualifications sont concevables : pension de l’article 18 § 1, rente de l’article 18 § 3, ou revenu non expressément mentionné de l’article 21. Une seule est favorable, et personne n’a dit laquelle s’applique.

Le verrou tient à cinq mots. L’article 18 § 1 franco-canadien n’attribue l’imposition exclusive à l’État de la source que pour les pensions « versées au titre d’un emploi antérieur ». Cette condition de rattachement à l’emploi est absente du modèle de convention de l’OCDE, et absente de l’article 18 de la convention franco-américaine — deux textes dont on trouve en ligne des commentaires transposés sans précaution au cas canadien. Un REER individuel n’est pas versé au titre d’un emploi antérieur : c’est un plan d’épargne personnel. Notre lecture penche donc du côté du non ; le chapitre 16 la présente comme une lecture, pas comme une réponse, et signale qu’un REER collectif d’employeur, ou alimenté par transfert d’un régime de pension agréé, se rattache bien plus nettement à l’emploi.

Deux conséquences pratiques en découlent, et la seconde est plus utile que la question elle-même. D’abord, le taux canadien est de 25 %, sans réduction conventionnelle. La convention ne plafonne pas les pensions et les rentes, contrairement à ce qu’elle fait pour les dividendes, les intérêts et les redevances, et l’article 21 § 3 ferme la dernière porte en excluant de la notion de fiducie tout arrangement à contributions déductibles — donc le REER, ce qui lui retire le bénéfice du plafond de 15 %. L’affirmation la plus répandue du dossier, « le taux tombe à 15 % si le retrait est périodique », est vraie dans la plupart des conventions canadiennes et fausse dans celle-ci. Ensuite, la question de qualification ne coûte quelque chose que si le taux moyen français dépasse 25 % : maîtriser ce taux moyen l’année du retrait neutralise une incertitude que personne ne saura lever. Le levier est entièrement français, et il est disponible sans réponse à la question conventionnelle.

Reste un poste que le chapitre 20 chiffre et qu’on manque presque toujours : au décès, le REER n’est pas exclu, il est traité plus durement. Au départ du Canada, il est nommément exclu de la disposition réputée. Au décès, la juste valeur marchande de la totalité du régime entre dans le revenu du défunt, en revenu ordinaire, sans le bénéfice de l’inclusion à 50 %. Un REER de 600 000 CAD empilé sur la disposition réputée du dossier ontarien supporte 321 178 CAD d’impôt au taux marginal combiné de 53,53 %, contre 276 512 CAD s’il était isolé : davantage que la disposition réputée sur un portefeuille de 2,4 millions. Et le chapitre 2 laisse expressément ouverte la question de savoir si l’impôt correspondant est « un impôt sur les gains » au sens du crédit conventionnel — c’est, écrit-il, le point le plus lourd qu’il laisse ouvert.

Un point de conduite, enfin, sur lequel l’incertitude juridique ne peut pas servir d’excuse. Quelle que soit la réponse aux questions ci-dessus, ces enveloppes se déclarent, sur le formulaire 3916-3916 bis. L’amende est de 1 500 € par compte et par année non prescrite, et une majoration de 80 % des droits s’ajoute en cas de rappel. Un REER, un CELI et un compte courant canadien omis pendant quatre ans font 18 000 €, avant tout rappel d’impôt. Trois cases oubliées sur une déclaration. Le détail est au chapitre REER, CELI, CELIAPP, REEE.

9. Le tableau de synthèse du BOFiP se trompe deux fois, en sens contraire

L’annexe BOI-ANNX-000306, « INT - Liste des conventions fiscales conclues par la France », dans sa version en vigueur du 29 avril 2026, recense les instruments conventionnels et code, dans sa troisième colonne, les impôts visés. Sa légende distingue les impôts sur les donations (D), les droits d’enregistrement (DE), les impôts sur la fortune (IF), les impôts sur le revenu (IR) et les impôts sur les successions (S). C’est la source la plus accessible du dossier, et c’est la seule qui se trompe.

Le premier codage induit un lecteur en erreur par analogie : sur les autres lignes du tableau, « S » signale d’ordinaire une véritable convention successorale, avec des règles de situs et de répartition. Ici, il n’y en a aucune. Chaque État applique son droit interne sans limitation conventionnelle, et la convention n’intervient qu’en aval, par un crédit et par trois articles procéduraux. Une conséquence discrète mérite d’être notée : l’article 24, qui pose la non-discrimination, n’est pas visé par le renvoi — elle ne s’applique donc pas aux droits de mutation à titre gratuit dans les relations franco-canadiennes, ni, symétriquement, dans les relations franco-québécoises.

Le second codage coûte de l’argent. Un praticien qui conclurait du « IR - IF » québécois que l’entente ne couvre pas les successions renoncerait, sur la variante chiffrée au chapitre 2, à 63 709 € de crédit. Et il ne serait pas seul : le commentaire par pays consacré à l’entente, publié sous la référence BOI-INT-CVB-CA-QC dans sa version du 12 septembre 2012, ne mentionne pas les droits de mutation à titre gratuit. Les deux sources administratives disponibles sur le Québec disent donc, l’une par son codage et l’autre par son silence, le contraire du texte. Le contraste avec le traitement du fédéral est net : le commentaire BOI-INT-CVB-CAN énonce, lui, correctement la restriction aux articles 4, 23, 25 et 26.

10. Le paramètre qui déplace le plus d’argent n’appartient pas au défunt

La France ne raisonne pas sur une succession : elle raisonne sur des parts. L’article 750 ter pose trois chefs de taxation qui ne se hiérarchisent pas. Le 1° regarde le domicile du défunt. Le 2° regarde le lieu de situation des biens. Le 3° regarde le domicile de l’héritier, individuellement, part par part. Sur une même succession, deux enfants peuvent relever de deux branches différentes et supporter deux assiettes sans commune mesure.

SITUATION
          Defunt : Francais, resident de la Colombie-Britannique
                   depuis 12 ans
          Enfants : l'aine domicilie a Lyon depuis 12 ans
                    le cadet domicilie a Vancouver
          Testament : partage par moitie

        PATRIMOINE AU JOUR DU DECES
          Appartement a Paris .............................. 700 000 EUR
          Portefeuille de titres au Canada ................. 868 000 EUR
          Residence de Vancouver ........................... 992 000 EUR
          Liquidites canadiennes ........................... 124 000 EUR
          ACTIF SUCCESSORAL .............................. 2 684 000 EUR

        ENFANT AINE — 3 DEG DU 750 TER
          Part recue, monde entier ....................... 1 342 000 EUR
          Abattement de l'article 779 I .................... 100 000 EUR
          Droits de l'article 777, tableau I ............... 349 478 EUR

        ENFANT CADET — 2 DEG DU 750 TER
          Part recue, biens situes en France seuls ......... 350 000 EUR
          Abattement de l'article 779 I .................... 100 000 EUR
          Droits de l'article 777, tableau I ................ 48 194 EUR

        ECART ENTRE LES DEUX ENFANTS ..................... 301 284 EUR
          Taux effectif sur la part de l'aine .................. 26,04 %
          Taux effectif sur la part du cadet .................... 3,59 %

Ce que cela implique déplace le centre de gravité du conseil. Dans le scénario central de ce guide,ce n’est pas le domicile du défunt qui décide de la note française, c’est celui de l’héritier. Un expatrié qui a soigneusement organisé son propre départ, coupé ses attaches, purgé son exit tax et passé quinze ans à Vancouver ne change rien à la situation de son fils resté à Bordeaux. Le fils est taxé sur l’intégralité de ce qu’il reçoit, où que se trouvent les biens.

Nous exposons la règle ; nous ne bâtissons pas de stratégie dessus, et il faut dire pourquoi. La condition s’apprécie sur six des dix années précédant celle de la transmission : faire sortir un héritier du champ suppose quatre années pleines hors de France, et la date de la transmission n’est pas connue. Le compteur ne se réinitialise pas au décès, il s’apprécie l’année où les biens sont reçus, et la période de six ans peut être discontinue — deux séjours de trois ans séparés par quatre ans d’expatriation remplissent la condition. Bâtir un raisonnement sur cette fenêtre revient à parier sur la date d’un décès. Ce n’est pas un levier : c’est un aléa. Et une expatriation décidée pour ce motif engagerait une vie entière — carrière, scolarité, couverture sociale, retraite — pour un gain qui ne se matérialise qu’à une date inconnue.

Ce qui se travaille, en revanche, c’est la documentation : le domicile fiscal de chaque héritier, avec son historique sur dix ans, est le paramètre qui décide de l’assiette française, et il ne se constate qu’après coup si personne ne l’a établi. Un héritier ne sait généralement pas lui-même s’il remplit la condition. Ce travail-là se fait dans les trente jours du décès, au plus tard — et il se fait beaucoup mieux avant.

Le domicile du défunt reste, lui, le paramètre le plus lourd en valeur absolue, parce qu’il commande la situation de tous les héritiers à la fois. Sur le cas ci-dessus, si le père n’avait pas transféré son domicile fiscal — ou si l’administration remettait en cause ce transfert — le 1° s’appliquerait, les deux parts seraient taxées en entier, et les droits passeraient de 397 672 € à 698 956 €. Un dossier de résidence mal étayé ne coûte pas 5 ou 10 % : il double la note.

Le cas que personne n’anticipe : 183 jours suffisent à faire entrer le patrimoine mondial dans l’assiette canadienne

Il existe une configuration intermédiaire, entre le résident et le non-résident, qui produit le résultat le plus lourd des trois et qu’on ne voit presque jamais venir. Le Canada connaît quatre statuts de résidence, et non deux. À côté du résident de fait — celui qui a des liens de résidence suffisants — se trouve le résident réputé, défini par l’alinéa 250(1)a) de la loi canadienne et explicité par le folio S5-F1-C1 : celui qui, sans avoir établi de liens suffisants, séjourne au Canada « for a total of 183 days or more in any calendar year » est réputé y résider « for the entire year ».

Deux précisions du même folio changent la portée de la règle. La première : « The CRA considers any part of a day to be a day » pour le décompte des jours de séjour. Une demi-journée compte pour une journée ; un aller-retour d’affaires de quatre heures consomme un jour du quota. La seconde : le franchissement du seuil rend résident depuis le 1er janvier, et non à compter du cent quatre-vingt-troisième jour. Franchir le seuil en novembre rétroagit à l’ouverture de l’année.

Appliqué au décès, l’enchaînement donne ceci. Un Français qui partage son année entre la France et le Canada — enfants installés à Montréal, résidence secondaire dans les Laurentides, six mois sur place — n’est peut-être pas résident de fait, faute de liens suffisants. S’il atteint 183 jours et décède au cours de cette même année, il est réputé résident du Canada pour l’année entière, donc au jour de son décès. Le paragraphe 70(5) s’applique alors à chacune de ses immobilisations, sans limitation aux biens canadiens imposables : son portefeuille français, ses parts de société civile immobilière et sa résidence secondaire française entrent dans l’assiette canadienne de la disposition réputée.

Ce qui ne décide de rien, et qu’on nous cite pourtant

Un guide qui n’écarterait rien serait deux fois plus long et deux fois moins utile. Les paramètres ci-dessous occupent l’essentiel des conversations et ne changent pas le résultat. Les écarter tôt libère du temps pour ceux qui comptent.

Trois chiffres circulent par ailleurs dans une version périmée, et ils méritent d’être redressés une fois pour toutes. Le taux d’inclusion des gains en capital est resté à 50 % : son relèvement aux deux tiers, annoncé au budget fédéral du 16 avril 2024, a été reporté le 31 janvier 2025 puis annulé le 21 mars 2025. Appliquer 66,67 % en 2026 majore l’impôt canadien d’un tiers — sur le dossier ontarien du chapitre 20, cela fait passer la note de 330 041 à 454 944 CAD, soit 124 902 CAD de trop. L’exonération cumulative des gains en capital vaut 1 275 000 CAD en 2026, et non 1 250 000 : l’indexation a repris. Et les seuils du barème ontarien 2026 sont 53 891 $ et 107 785 $ ; plusieurs agrégateurs servent encore comme « 2026 » les seuils de 51 446 $ et 102 894 $, qui sont ceux de 2024.

Une précision de méthode sur le premier de ces trois points, parce que nous ne la masquons pas. Le communiqué du 21 mars 2025 annonce que la hausse est annulée, mais il n’énonce pas le taux qui demeure. Le maintien à 50 % pour 2026 s’établit par convergence — annulation officielle, absence de mesure de remplacement, et contrôle arithmétique des tables 2026, où le taux combiné supérieur sur les gains en capital est exactement la moitié du taux sur revenu ordinaire dans les quatre provinces. Aucune page officielle ne l’énonce en toutes lettres pour 2026.

La liquidité : le problème dont personne ne parle et qui se pose en premier

Tout ce qui précède suppose que quelqu’un paie. Reste à savoir avec quel argent, et dans quel ordre. C’est, dans les dossiers réels, la difficulté qui se présente en premier — bien avant les subtilités de l’article 13 § 4.

La séquence est la suivante, et chacun de ses trois temps a ses propres contraintes. Le Canada impose d’abord, sur la dernière déclaration du défunt, un gain que personne n’a encaissé : la disposition est réputée, il n’y a pas eu de vente. Sur la succession mixte du chapitre 2, cela représente 210 028 CAD dus par une succession dont l’actif liquide se limite à 100 000 CAD. La France impose ensuite, dans le délai d’un an de l’article 641 du code général des impôts, 460 556 € de droits dus par deux héritiers qui n’ont, à ce stade, rien reçu. Et le crédit conventionnel, qui doit ramener cette charge à 398 978 €, suppose un impôt canadien définitivement établi — donc une liquidation canadienne achevée.

• Il faut prévoir la trésorerie des droits bruts, pas des droits nets. Si le crédit ne peut être imputé directement faute d’avis de cotisation canadien, les héritiers décaissent 460 556 € et réclament ensuite 61 578 €. L’écart est une avance, pas une économie.
• Vendre un actif pour payer l’impôt canadien détruit du crédit français. Le gain postérieur au décès ne remplit pas la condition « à l’occasion du décès » que les deux branches du crédit exigent. Le prix de base rajusté ayant été relevé à la juste valeur marchande au décès, ce gain postérieur est le plus souvent faible — mais il n’est pas nul en cas de marché porteur ou de délai long, et il ne bénéficie d’aucune atténuation côté français.
• L’ordre d’imputation fixé par la convention fige l’ordre des paiements. Le texte prévoit que la France impute d’abord et le Canada ensuite. La déduction canadienne de l’article 23 § 1 c) ne peut donc se calculer qu’une fois les droits français liquidés, nets du crédit : sur la succession mixte, les 114 649 € d’économie canadienne dépendent d’une liquidation française qui dépend elle-même d’un avis de cotisation canadien. Les deux administrations s’attendent l’une l’autre.

Aucune source, française ou canadienne, ne traite ce nœud. Il ne se dénoue pas par une règle : il se dénoue par une préparation. Un patrimoine composé exclusivement de titres non cotés, d’immobilier et de participations dans des entités non liquides expose la famille à devoir vendre dans l’urgence, du mauvais côté du marché, pour payer deux administrations qui ne se coordonnent pas. C’est un argument en faveur d’une poche liquide dimensionnée sur la charge fiscale attendue plutôt que sur des besoins courants — et tout placement, quel qu’il soit, comporte un risque de perte en capital dont le dimensionnement de cette poche doit tenir compte.

Ce qui se paie même quand aucun impôt n’est dû

C’est la partie du dossier où l’incertitude juridique cesse d’être une excuse. Quelle que soit la réponse aux questions ouvertes plus haut, les comptes, les enveloppes et les biens se déclarent. La logique est commune aux trois administrations concernées :l’obligation de déclarer est indépendante de l’existence d’une somme à payer. Le coût d’une déclaration inutile est nul ; celui d’une omission ne l’est pas.

Une dernière obligation ne se sanctionne pas par une amende, mais par quelque chose de plus lourd : elle engage le patrimoine personnel de celui qui règle la succession. Le certificat de décharge atteste que l’ensemble des impôts, intérêts et pénalités dus par le défunt et par la succession ont été acquittés. Il se demande par le formulaire TX19 au fédéral, et par le MR-14.A au Québec. Le représentant légal qui distribue avant de l’avoir obtenu répond de la dette fiscale sur son propre patrimoine, à hauteur de ce qu’il a distribué. Distribuer aux héritiers avant les certificats — geste naturel quand la famille attend — transforme une dette de la succession en dette personnelle du liquidateur.

Le registre des incertitudes, et ce que chacune vaut

Sur ce dossier, plus que sur tout autre que nous ayons documenté, la difficulté n’est pas de trouver la règle : elle est parfaitement lisible. C’est son application au cas particulier qui n’a jamais été publiée. Voici les points que les chapitres laissent ouverts, dans l’ordre où ils coûtent de l’argent. Aucun n’a été comblé par déduction.

Une remarque sur ce que cette liste signifie, plutôt que sur ce qu’elle contient. La convention est en vigueur depuis 1976, son crédit successoral depuis 1999, l’entente québécoise depuis 1988 et son propre crédit dans sa rédaction actuelle depuis 2006. Nous n’avons trouvé aucun commentaire administratif, d’aucune des trois administrations concernées, sur le crédit successoral québécois. Aucun accord amiable publié sur l’application du crédit fédéral. Aucune jurisprudence sur le REER. Et le tableau de synthèse qui devrait signaler tout cela dit le contraire du texte. Ce n’est pas confortable, et cela a une conséquence de méthode : sur ce dossier, on ne travaille pas à partir de synthèses.

Il reste que plusieurs de ces incertitudes se ferment, et par des moyens ordinaires. Une demande de rescrit déposée avant l’échéance déclarative transforme un raisonnement en garantie — elle est exigeante, sa réponse peut être défavorable, et elle fige alors une position que l’on aurait préféré ne pas provoquer. La décision de la déposer s’apprécie au regard de l’enjeu, et l’enjeu se calcule en une page. Sur un régime de 60 000 $ liquidé par un foyer dont le taux moyen restera sous 25 %, la question est sans objet financier. Sur une succession à sept chiffres, l’écart entre deux lectures dépasse ce que coûte n’importe quelle procédure.

Ce qui se décide avant, et ce qui ne se rattrape pas

Le fil commun de ces dix points n’est pas juridique : il est calendaire. Presque tout ce qui décide du résultat se fige à un moment où personne ne se pose la question, et devient irrécupérable ensuite. Le tableau ci-dessous rassemble ces moments.

Deux échéances de ce tableau méritent d’être surveillées dès le premier mois, parce qu’elles sont les seules dont le dépassement est définitif : la dévolution irrévocable des trente-six mois, à inscrire au dossier le jour de l’ouverture de la succession et non à trente-quatre mois, et l’obtention des certificats de décharge, qui n’ont pas de date limite mais conditionnent toute distribution. Le représentant légal qui distribue avant de les avoir obtenus répond de la dette fiscale sur son propre patrimoine, à hauteur de ce qu’il a distribué — au fédéral par le formulaire TX19, et au Québec par le MR-14.A, avec une responsabilité qui s’étend en principe sur quatre ans. Pour un liquidateur résidant en France, qui découvre le système à distance et dans une autre langue administrative, c’est le point où le risque personnel est le plus élevé et le moins visible.

Ce qu’il faut avoir compris en refermant ce chapitre

Entre la France et le Canada, il n’existe aucune règle conventionnelle de partage du droit d’imposer une succession. Chaque État applique son droit interne ; le seul pont est un crédit catégoriel, taillé sur une seule catégorie de gains, dont le périmètre exact repose sur des lectures de texte que personne n’a jamais confirmées publiquement. Ce n’est pas une raison de renoncer à s’installer au Canada. C’est une raison de ne pas découvrir le sujet le jour où la déclaration de succession doit être déposée.

Sur le reste, le tableau est plus nuancé, et plusieurs points jouent en faveur du départ. Le Canada n’impose que la période pendant laquelle vous y avez résidé : il renonce à toute la plus-value formée avant l’arrivée et rend au bien un prix de base neuf à la sortie, ce que la plupart des systèmes qui pratiquent une exit tax ne font pas. Le report de paiement de l’impôt de départ est ouvert quel que soit le montant et il est sans intérêt, ce qui est plus favorable que le sursis français. Le taux effectif d’imposition d’un gain en capital canadien reste, dans les dossiers réels, nettement en deçà du taux marginal que l’on cite. Et la règle des soixante mois vide la departure tax de sa substance pour une expatriation de durée moyenne.

Ce qui reste vrai d’un bout à l’autre du dossier tient en une observation de calendrier. Les paramètres qui décident — le domicile de chaque héritier, la composition du patrimoine au regard de l’article 13 § 4, la résidence du conjoint survivant, la preuve des valeurs pivots, la province de dernier domicile — se figent tous avant que la question ne soit posée. Aucun ne se corrige après. Et le poste le plus cher de ce guide n’est ni un taux, ni un seuil, ni un choix de structure : c’est un relevé daté demandé au bon moment, quinze ans avant qu’on en ait besoin, par quelqu’un qui ne savait pas encore qu’il partirait un jour du Canada.

Droit français et droit canadien arrêtés au 8 août 2026. Tous les montants de ce chapitre sont repris, sans recalcul, des chapitres qui les établissent. Chacun renvoie au chapitre qui porte la démonstration, les textes cités et les hypothèses de calcul.

330 041 dollars canadiens parce qu’un conjoint est rentré en France deux ans trop tôt. 301 284 euros d’écart entre deux enfants qui reçoivent exactement la même chose. 9 597,34 dollars pour un déménagement décalé de quinze jours. 39 528,45 dollars pour un relevé bancaire que personne n’a demandé. Ce chapitre ne cherche pas à être exhaustif : il classe les erreurs du dossier franco-canadien par ce qu’elles coûtent, du plus lourd au plus léger, et il indique pour chacune la fenêtre pendant laquelle on peut encore agir.

Le chapitre 1 expose ce qui décide. Celui-ci expose ce qui coûte, et ce n’est pas le même inventaire. Certains paramètres décisifs ne se corrigent pas — personne ne choisit la date de sa mort, ni le domicile de son fils. D’autres, beaucoup moins impressionnants sur le papier, se corrigent pour le prix d’un courriel envoyé au bon moment. Le classement qui suit mélange délibérément les deux, parce que la question du lecteur n’est pas « qu’est-ce qui est important ? » mais « par quoi je commence ? ».

Comment ce classement est construit, et ce qu’il ne dit pas

Trois avertissements de méthode, parce qu’un tableau chiffré se lit trop vite.

Les montants sont ceux des cas travaillés, pas des ordres de grandeur universels. Le chiffre de 330 041 dollars ne mesure pas ce que coûte partout la perte du roulement au conjoint : il mesure ce qu’elle coûte sur un portefeuille ontarien de 2 400 000 dollars canadiens dont 1 400 000 de plus-value latente. Sur un patrimoine deux fois plus petit, la note n’est pas la moitié — la progressivité du barème n’est pas linéaire. Ces montants servent à hiérarchiser les sujets, pas à évaluer un dossier.

Les euros et les dollars canadiens ne se comparent pas directement. Là où le classement l’exige, nous employons la parité retenue au chapitre 7, où 21 371,83 dollars canadiens sont convertis en environ 13 250 euros, soit un peu moins de 0,62 euro pour un dollar. C’est un ordre de grandeur destiné à ranger des lignes dans un tableau. Aucun chiffrage de ce guide ne repose sur cette conversion, et la règle de change applicable à une déclaration de succession fait elle-même partie des points non résolus recensés au chapitre 1.

Un piège cher n’est pas forcément un piège probable. La perte du roulement au conjoint suppose un décès, une résidence française du survivant et un patrimoine déjà constitué ; l’absence d’attestation de valeur d’entrée est, elle, quasi systématique — nous ne l’avons rencontrée constituée dans presque aucun dossier. Le classement par montant n’est pas un classement par urgence. La dernière section du chapitre croise les deux.

Le classement, en une page

Le tableau ci-dessous est le chapitre en abrégé. Chaque ligne est développée ensuite, dans le même ordre.

Les sections qui suivent reprennent ces lignes dans le même ordre, en développant celles dont le mécanisme ne tient pas en une phrase. Les autres sont regroupées plus bas, par famille.

Ne pas constituer les garanties de l’exit tax avant le départ — 998 520 €

Le mécanisme. Le IV de l’article 167 bis du code général des impôts n’accorde le sursis de plein droit que pour un départ vers un État membre de l’Union européenne, ou vers un État ayant conclu avec la France deux conventions : une convention d’assistance administrative contre la fraude,« ainsi qu’une convention d’assistance mutuelle en matière de recouvrement ayant une portée similaire à celle prévue par la directive 2010/24/UE ». La conjonction est cumulative. Le Canada remplit la première condition et pas la seconde : l’annexe BOI-ANNX-000508, dans sa version du 8 octobre 2025, porte « non » à la ligne Canada pour l’assistance au recouvrement, sur les quatre catégories d’impôts.

C’est donc le sursis sur option du V qui s’applique, et il suppose quatre démarches dont aucune n’est facultative, toutes préalables au départ. Le chapitre 12 vérifie l’absence d’assistance au recouvrement par trois voies indépendantes : la convention du 2 mai 1975, dont l’article 26 est intitulé « Échange de renseignements » et dont aucun article n’organise le recouvrement ; la réserve formulée par le Canada sur les articles 11 à 16 de la convention multilatérale concernant l’assistance administrative mutuelle, entrée en vigueur à son égard le 1er mars 2014 ; et l’annexe elle-même. De toutes les destinations que le chapitre 12 a vérifiées sur cette annexe — États-Unis, Royaume-Uni, Australie, Japon, Nouvelle-Zélande, Norvège, Islande, Inde, Afrique du Sud — le Canada est la seule à porter « non ». Le chapitre précise qu’il n’a pas relevé la ligne de tous les États du monde, et qu’il n’écrit donc pas que le Canada est le seul.

ASSIETTE
          Titres de la SAS, 62 % du capital
            valeur ................................... 3 200 000 EUR
            prix d'acquisition ......................... 400 000 EUR
          Compte-titres ordinaire
            valeur ..................................... 900 000 EUR
            prix d'acquisition ......................... 520 000 EUR
                                                      --------------
          Valeur globale des titres .................. 4 100 000 EUR
          Plus-value latente totale .................. 3 180 000 EUR

        DETTE FISCALE
          Impot sur le revenu, 12,8 % ................. 407 040 EUR
          Prelevements sociaux, 18,6 % ................ 591 480 EUR
                                                      --------------
          DETTE FISCALE TOTALE ........................ 998 520 EUR
          Verification : 3 180 000 x 31,4 % = 998 520 EUR

        SI LES QUATRE FORMALITES SONT ACCOMPLIES
          Garantie exigee, 12,8 % du BRUT ............. 407 040 EUR
          Part de la dette couverte ........................ 40,76 %
          Part laissee a decouvert .................... 591 480 EUR
          Impot immediatement exigible ....................... 0

        SI L'UNE D'ELLES MANQUE
          Impot immediatement exigible ................ 998 520 EUR

        DUREE AVANT DEGREVEMENT
          Seuil du delai allonge ..................... 2 570 000 EUR
          Valeur globale des titres .................. 4 100 000 EUR
          Seuil franchi : delai porte a ............. CINQ ANS
          Degrevement d'office ............... 30 septembre 2031

Trois précisions qui changent la conduite à tenir. La garantie ne mesure ni ce que le contribuable devra ni ce qu’il risque : elle mesure ce que le Trésor a jugé suffisant de sécuriser, et le découvert — 591 480 € ici — est exactement égal au montant des prélèvements sociaux. Ensuite, l’arbitrage entre payer et garantir n’est pas idéologique : le texte prévoit la restitution de l’impôt acquitté immédiatement, et l’alternative oppose 998 520 € de trésorerie décaissée à 407 040 € de garantie immobilisée sur la même durée, soit près de deux fois et demie. Enfin, le chapitre 12 signale que la nature exacte des garanties acceptées et leur coût de marché n’ont pas été établis : la doctrine énumère versement en espèces, créances sur le Trésor, caution, valeurs mobilières, affectations hypothécaires et nantissements, en précisant que « cette énumération n’est pas exhaustive », sans taux ni tarif. L’illustration à 1 % l’an — 4 070 € par an, 20 352 € sur cinq ans — est présentée par le chapitre comme une hypothèse arithmétique et non comme une observation de marché.

La fenêtre. Les trente jours qui précèdent le transfert du domicile fiscal pour la déclaration, et un délai plus long, non chiffrable, pour l’instruction des garanties — le chapitre 12 signale que le délai de quatre-vingt-dix jours qui circule dans les publications professionnelles ne figure dans aucun texte administratif qu’il a lu, et recommande de préparer le dossier des mois à l’avance quel que soit le délai formel opposable. S’y ajoute une obligation de suivi qu’on relâche : le formulaire n° 2074-ET-R, chaque année, tant que le sursis court. Le sursis n’est pas une exonération conditionnelle : c’est une dette fiscale vivante, inscrite et garantie. Le détail est au chapitre L’exit tax française.

Le domicile de chaque héritier — jusqu’à 555 837 €

Le mécanisme. Le 3° de l’article 750 ter du code général des impôts soumet aux droits français l’intégralité de ce que reçoit un héritier domicilié en France pendant au moins six des dix années précédant celle de la transmission, où que soient situés les biens et quel qu’ait été le domicile du défunt. La condition s’apprécie part par part : sur une même succession, deux enfants peuvent relever de deux chefs de taxation différents et supporter deux assiettes sans commune mesure.

Le coût se lit sur trois cas travaillés dans ce guide, et il croît avec la taille du patrimoine hors de France. 301 284 € d’écart entre les deux enfants du cas britanno-colombien du chapitre 21, l’aîné resté à Lyon supportant 349 478 € de droits contre 48 194 € pour le cadet installé à Vancouver, sur des parts civilement identiques. 384 168 € sur la succession mixte du chapitre 2. 555 837 € sur la liquidation complète avec assurance-vie du chapitre 21, qui est le montant le plus élevé qu’un seul paramètre déplace dans tout ce guide.

SITUATION
          Defunt : Francais, resident de la Colombie-Britannique
                   depuis 12 ans
          Enfants : l'aine domicilie a Lyon depuis 12 ans
                    le cadet domicilie a Vancouver
          Testament : partage par moitie

        ACTIF SUCCESSORAL ................................ 2 684 000 EUR
          Appartement a Paris ............................... 700 000 EUR
          Portefeuille de titres au Canada .................. 868 000 EUR
          Residence de Vancouver ............................ 992 000 EUR
          Liquidites canadiennes ............................ 124 000 EUR

        ENFANT AINE — 3 DEG DU 750 TER
          Assiette : monde entier ......................... 1 342 000 EUR
          Droits ............................................ 349 478 EUR
          Taux effectif sur la part ............................. 26,04 %

        ENFANT CADET — 2 DEG DU 750 TER
          Assiette : biens situes en France seuls ........... 350 000 EUR
          Droits ............................................. 48 194 EUR
          Taux effectif sur la part .............................. 3,59 %

        ECART ............................................... 301 284 EUR

La fenêtre. Elle est double, et la première n’en est pas vraiment une. Faire sortir un héritier du champ du 3° suppose quatre années pleines hors de France, sans savoir à quelle date la transmission interviendra : le chapitre 21 le dit sans détour, ce n’est pas un levier, c’est un aléa, et bâtir un raisonnement dessus revient à parier sur la date d’un décès. Ce qui se travaille, en revanche, c’est la répartition testamentaire, qui peut compenser une inégalité fiscale connue à l’avance, et la documentation du domicile de chaque héritier sur dix ans — un héritier ne sait généralement pas lui-même s’il remplit la condition, et le compteur peut être discontinu : deux séjours de trois ans séparés par quatre ans d’expatriation le remplissent. Ce travail se fait dans les trente jours du décès au plus tard, et beaucoup mieux avant.

Le mécanisme complet, les trois chefs de l’article 750 ter et les liquidations part par part figurent aux chapitres Le crédit de l’article 784 A est vide et La succession vue de France.

Facturer depuis une société canadienne — 457 560 €, et 276 480 € pour un portefeuille

Le mécanisme. Le chapitre 26 établit un constat qui commande la lecture de tout ce qui suit : le niveau d’imposition canadien ferme deux textes anti-abus français sur cinq, et ce ne sont pas ceux qui atteignent le plus de monde. Une société canadienne imposée au taux général supporte un taux combiné de 23 % en Alberta à 27 % en Colombie-Britannique, au-dessus du seuil de 15 % de l’article 238 A — 25 % × (1 − 0,40) — de sorte que les articles 209 B et 123 bis n’ont pas de condition d’application. Le débat s’arrête avant de commencer, et aucune province ne fait basculer sous le seuil. Ce que cela ne ferme pas, c’est l’article 155 A, dont deux des trois branches jouent sans aucune condition de taux.

L’article 155 A impose en France les sommes perçues par une personne établie hors de France en rémunération de services rendus par une personne domiciliée en France. Le piège tient à l’assiette : ce sont les sommes perçues, pas le bénéfice — les frais ne se déduisent pas. Le chapitre 26 chiffre un consultant installé à Montréal facturant 200 000 € par an à travers une société sans salarié ni bureau, sur trois exercices.

ASSIETTE
          Sommes percues, trois exercices ............... 600 000 EUR
          Les frais ne se deduisent pas : le texte vise
          les sommes percues, non le benefice

        REDRESSEMENT ORDINAIRE
          Impot sur le revenu, taux marginal 41 % ....... 246 000 EUR
          Prelevements sociaux ................................... 0
          Majoration de 40 %, article 1729 a ............. 98 400 EUR
          Interets, 0,20 % par mois sur 30 mois ........... 14 760 EUR
                                                         ------------
          TOTAL RECLAME ................................. 359 160 EUR
          Rapporte au chiffre d'affaires ...................... 59,9 %

        VARIANTE ACTIVITE OCCULTE — article 1728, 1, c
          Majoration de 80 % au lieu de 40 % ............ 196 800 EUR
                                                         ------------
          TOTAL RECLAME ................................. 457 560 EUR
          Rapporte au chiffre d'affaires ...................... 76,3 %

Le second poste vise l’expatrié rentré en France qui a laissé un portefeuille dans une entité canadienne. L’article 123 bis suppose une détention d’au moins 10 %, un actif principalement financier et un régime fiscal privilégié : les enveloppes exonérées, les entités transparentes et les sociétés bénéficiant de la déduction accordée aux petites entreprises — 9,00 % au fédéral, 11 à 12,2 % en combiné sous le plafond des affaires de 500 000 dollars — repassent sous le seuil. Et le chapitre 26 relève un point qu’il présente comme vérifiable en deux minutes et écrit nulle part ailleurs : le premier alinéa du 4 bis, la clause de sauvegarde favorable, exige lui aussi deux conventions, et la ligne Canada de l’annexe BOI-ANNX-000508 porte « non » en assistance au recouvrement. C’est donc le second alinéa qui s’applique, avec une démonstration positive à la charge du contribuable. La différence n’est pas de degré, elle est de nature.

ASSIETTE
          Revenus reputes distribues, 48 000 EUR par an
          Delai de reprise porte a DIX ANS par l'article
          L. 169 du livre des procedures fiscales ....... 480 000 EUR

        LIQUIDATION
          Prelevement forfaitaire unique, 30 % .......... 144 000 EUR
            12,8 % d'impot sur le revenu
            17,2 % de prelevements sociaux
          Majoration de 80 %, article 1729-0 A .......... 115 200 EUR
          Interets, 2,40 % par an sur cinq ans ........... 17 280 EUR
                                                         ------------
          TOTAL RECLAME ................................. 276 480 EUR
          Rapporte au portefeuille ............................. 23 %

          Pour un contribuable qui n'a rien encaisse.

La fenêtre. Avant la première facture pour l’article 155 A, où la question se règle par la substance de la structure — locaux, personnel, intervention propre — et non par sa localisation. Chaque déclaration annuelle pour l’article 123 bis, la régularisation restant possible tant que les exercices ne sont pas prescrits. Deux réserves fermées, enfin, qu’il faut connaître avant de compter sur une procédure : l’arbitrage conventionnel est exclu deux fois sur ce terrain — par la réserve canadienne écartant les questions relatives aux dispositions anti-abus, et par la réserve française écartant les bases inférieures à 150 000 € et les dossiers sanctionnés pour fraude ou manquement grave. Le détail est au chapitre Le risque français.

L’aller-retour — 58,05 % sur le segment de gain formé au Canada

Le mécanisme. Le Canada rehausse le prix de base des biens à leur juste valeur marchande le jour de l’arrivée sur son territoire, et il le rehausse de nouveau à la sortie. La France ne fait rien de tel : le chapitre 12 n’a trouvé aucun mécanisme français rehaussant le prix d’acquisition d’un titre à sa valeur du jour de l’installation en France. Cette asymétrie n’a aucune conséquence sur l’aller. Elle en a une, considérable, sur le retour.

LA CHRONOLOGIE
          30 septembre 2026 .. depart de France
                               Exit tax constatee : 998 520 EUR, en sursis
                               Prix de base canadien rehausse a 4 100 000 EUR
          30 juin 2031 ....... retour en France, titres conserves
                               Valeur des titres ......... 5 300 000 EUR
               cote francais : DEGREVEMENT D'OFFICE de l'exit tax
               cote canadien : DISPOSITION REPUTEE au depart du Canada
          2034 ............... cession reelle, resident de France
                               Valeur de cession ......... 5 800 000 EUR

        L'IMPOT CANADIEN DE 2031
          Valeur au depart du Canada ................. 5 300 000 EUR
          Prix de base rehausse a l'arrivee .......... 4 100 000 EUR
          Gain en capital ............................ 1 200 000 EUR
          Taux marginal quebecois sur gains en capital,
          26,65 % (inclusion de 50 % deja integree) .... 319 800 EUR

        L'IMPOT FRANCAIS DE 2034
          Valeur de cession .......................... 5 800 000 EUR
          Prix d'acquisition retenu par la France :
          le prix d'origine, aucun rehaussement ........ 920 000 EUR
          Plus-value imposable ....................... 4 880 000 EUR
          Imposition a 31,4 % ........................ 1 532 320 EUR

        LA FRACTION IMPOSEE DEUX FOIS
          Segment forme pendant le sejour canadien ... 1 200 000 EUR
          Deja impose par le Canada en 2031 ............ 319 800 EUR
          Impose a nouveau par la France en 2034 ....... 376 800 EUR
                                                      --------------
          Total supporte sur ce segment ................ 696 600 EUR
          TAUX EFFECTIF SUR CE SEGMENT ...................... 58,05 %

La fenêtre. Avant la cession, et pas après. Une fois la cession intervenue, les deux impositions sont établies et le débat se déplace sur le terrain contentieux ou sur celui de la procédure amiable de l’article 25, dont le délai de saisine a été porté à trois ans par la convention multilatérale et qui court à compter de la première notification, pas de la mise en recouvrement ni de la réponse à une réclamation. Instruite en amont, la même question se traite par le calendrier : la date du retour, la date de cession et l’option ou non pour le report de paiement canadien du T1244 ne produisent pas les mêmes chevauchements. Le détail est au chapitre L’exit tax française.

Un transfert de domicile fiscal mal étayé — 301 284 €, et la note double

Le mécanisme. Si le défunt n’a pas effectivement transféré son domicile fiscal, ou si l’administration remet en cause ce transfert, c’est le 1° de l’article 750 ter qui s’applique : la succession mondiale entre dans l’assiette française pour tous les héritiers, y compris ceux qui vivent au Canada depuis toujours. Le paramètre n’est plus individuel, il est global, et c’est ce qui le rend plus lourd que le précédent en valeur absolue.

Sur le cas britanno-colombien ci-dessus, les droits passent de 397 672 € à 698 956 €. Le chapitre 21 en tire une formule qu’il faut retenir telle quelle : un dossier de résidence mal étayé ne coûte pas cinq ou dix pour cent, il double la note.

La fenêtre. Toute la durée du séjour canadien, et elle se referme le jour du décès. Un dossier de résidence ne se constitue pas rétroactivement : ce sont des baux, des factures d’énergie, des avis de cotisation canadiens, des relevés de présence, la domiciliation du foyer et des enfants. Le chapitre 4 détaille les critères des deux côtés et rappelle que l’article 4 B français ne comporte aucun seuil de jours : la phrase « je respecte les 183 jours » ne répond qu’à un quart de la question française, et elle ouvre la porte à la seule règle canadienne qui, elle, compte les jours. Le détail est au chapitre Résidence fiscale.

Un cas voisin mérite d’être signalé ici parce qu’il produit le résultat le plus lourd des trois statuts et qu’on ne le voit pas venir. L’alinéa 250(1)a) de la loi canadienne répute résident du Canada, « for the entire year », celui qui y séjourne « for a total of 183 days or more in any calendar year ». Le folio S5-F1-C1 précise que « The CRA considers any part of a day to be a day » : un aller-retour d’affaires de quatre heures consomme un jour du quota. Et le franchissement du seuil rétroagit au 1er janvier. Un Français qui partage son année entre les deux pays et décède l’année où il franchit le seuil voit le paragraphe 70(5) s’appliquer à chacune de ses immobilisations, sans limitation aux biens canadiens imposables : portefeuille français, parts de société civile immobilière et résidence secondaire française comprises. Le chapitre 1 signale que le taux de la surtaxe fédérale applicable au résident réputé n’a pas été trouvé : un taux de 48 % de l’impôt fédéral de base circule largement et n’est pas publié ici faute de vérification. Ce chiffrage-là ne peut donc pas être fait, et c’est précisément pourquoi il ne figure pas au classement.

Le conjoint survivant resté en France — 330 041 CAD

Le mécanisme. Le roulement du paragraphe 70(6) de la Loi de l’impôt sur le revenu est le seul mécanisme de report de la disposition réputée au décès : il est automatique, il ne se demande pas, et il neutralise entièrement l’impôt sur les biens qu’il couvre. Il pose deux conditions de résidence et non une : celle du défunt, dans les dispositions liminaires — « who was resident in Canada immediately before the taxpayer’s death » — et celle du conjoint, à l’alinéa a), dans les mêmes termes exactement.

Le cas de figure est banal, et c’est ce qui le rend dangereux : une expatriation décidée à deux, le retour anticipé de l’un pour raison familiale ou professionnelle, le décès de celui resté au Canada. À cet instant, un mécanisme que la famille croyait acquis n’existe plus. La note canadienne du dossier ontarien du chapitre 20 est de 330 041 CAD sur un portefeuille de 2 400 000 CAD dont 1 400 000 de plus-value latente, payables dans les douze mois du décès, par une succession qui n’a rien vendu.

Deux précisions que le chapitre 20 pose et que nous ne durcissons pas. Le roulement diffère l’impôt, il ne le supprime pas : en impôt canadien nominal, à barèmes figés, il coûte même 44 666 CAD de plus qu’une absence de roulement sur l’horizon simulé, parce qu’il concentre vingt ans de plus-value sur une seule année d’imposition — et il redevient favorable dès que l’on actualise à 2 % ou plus, nettement à 4 %. Et la qualification canadienne d’un usufruit successoral de droit français au regard du paragraphe 70(6) b) n’a pas été établie : ni position administrative canadienne publiée, ni décision. Sur ce dossier, la différence entre un roulement admis et un roulement refusé vaut 330 041 CAD.

La fenêtre. Elle se ferme au décès, mais elle comporte deux échéances intermédiaires que l’on peut encore tenir. La première est la rédaction du testament : c’est le moment où la qualification canadienne d’un legs en usufruit doit être instruite auprès d’un praticien sur place, parce qu’elle conditionne la forme de l’acte et non l’inverse. La seconde est le délai de trente-six mois après le décès, dans lequel la dévolution irrévocable doit pouvoir être démontrée : cette échéance-là s’inscrit au dossier le jour de l’ouverture de la succession, pas à trente-quatre mois, puisqu’une demande de prorogation déposée à trois ans et un jour est hors délai et que le texte ne prévoit aucun relevé de forclusion. Le mécanisme complet est au chapitre La succession au Canada.

Le REER empilé sur la disposition réputée — 321 178 CAD

Le mécanisme. Au départ du Canada, le REER est nommément exclu de la disposition réputée ; au décès, il est traité beaucoup plus durement : la juste valeur marchande de la totalité du régime entre dans le revenu du défunt, en revenu ordinaire, sans le bénéfice du taux d’inclusion de 50 % qui s’applique aux gains en capital. Comme il s’ajoute au gain de la disposition réputée la même année, il se pose au sommet du barème.

Un REER de 600 000 CAD empilé sur la disposition réputée du dossier ontarien du chapitre 20 supporte 321 178 CAD d’impôt, au taux marginal combiné de 53,53 %, contre 276 512 CAD s’il était isolé. L’effet d’empilement, à lui seul, vaut donc 44 666 CAD. Et ce montant approche celui de la disposition réputée sur le portefeuille de 2 400 000 CAD lui-même, qui ressort à 330 041 CAD. C’est le poste que les projections manquent le plus souvent, parce qu’on raisonne sur l’encours du portefeuille en oubliant que le régime enregistré, lui, n’est pas imposé sur son gain mais sur sa valeur entière. Le chapitre 20 le formule sans ménagement : c’est la ligne la plus lourde de toute la fiscalité canadienne du décès.

Deux reports existent et méritent d’être connus, parce qu’ils sont la seule parade. Le remboursement de primes vers un qualifying survivor— le conjoint, ou un enfant ou petit-enfant financièrement à charge — évite l’inclusion dans la déclaration finale. Pour l’enfant ou le petit-enfant, la condition est chiffrée : un revenu net de l’année précédente inférieur au montant personnel de base fédéral maximal, soit un seuil de l’ordre de 16 452 CAD si l’on se réfère au montant de 2026. Lorsque les sommes transitent par la succession, l’opération passe par le formulaire T2019, signé conjointement par le représentant légal et le survivant. Le chapitre 20 signale toutefois que la question de savoir si un survivant résidant hors du Canada ouvre droit à ce mécanisme n’est pas établie : la définition du survivant admissible ne comporte pas de condition de résidence explicite, mais le dispositif n’a pas été vérifié dans son ensemble. L’enjeu est de plus de 300 000 CAD sur un REER de 600 000 — soit l’écart entre une imposition au barème dans la déclaration finale et une imposition aux retraits à 25 %, plus de vingt-huit points sur la valeur du régime. C’est le type de question qui se fait instruire, pas déduire.

La fenêtre. Toute la phase de constitution, puis l’arbitrage des retraits. Le paramètre pilotable n’est pas le traitement au décès, qui est fixé par la loi, mais l’encours résiduel au moment du décès : un régime liquidé progressivement, sur plusieurs années et à taux moyen maîtrisé, ne se retrouve pas au sommet du barème en une seule fois. Le chapitre 16 chiffre les retraits en cours de vie côté français, et le chapitre 20 le traitement au décès côté canadien. Les deux se lisent ensemble : le chapitre REER, CELI, CELIAPP, REEE et le chapitre La succession au Canada.

Mourir dans les cinq ans du départ de France — 121 655 €

Le mécanisme. Le crédit successoral de l’article 23 § 2 c) de la convention, dans la branche qui concerne un défunt résident du Canada, ne vise que les gains relevant du paragraphe 4 de l’article 13, c’est-à-dire la catégorie résiduelle. Or le paragraphe 5 du même article — celui qui vise les gains d’un Français parti depuis moins de cinq ans — en est expressément écarté.

Le résultat est le plus dur du dispositif conventionnel : sur la succession de titres du chapitre 2, un décès survenu dans les cinq ans du départ de France fait perdre 121 655 € de crédit. La même succession, cinq ans et un jour plus tard, ouvre le crédit. Il n’existe aucun prorata, aucun tempérament, et aucune fenêtre corrective : c’est la date du décès qui décide, et personne ne la choisit.

La fenêtre. Aucune sur le fait générateur. Une seule sur le traitement : la déclaration de succession, et l’opportunité de poser la question avant son dépôt plutôt que de la découvrir au contrôle. Le détail est au chapitre Le crédit de l’article 784 A est vide.

Ne pas faire jouer la déduction canadienne des droits français — 114 649 €

Le mécanisme. L’article 23 § 1 c) de la convention prévoit que le Canada déduit les droits français de son propre impôt. C’est le seul mécanisme conventionnel qui joue dans ce sens, et il vaut, sur la succession mixte du chapitre 2, 114 649 € d’économie canadienne.

Le piège n’est pas dans le texte, il est dans sa mise en œuvre. Le chapitre 2 signale qu’aucun formulaire, aucune instruction et aucun bulletin d’interprétation canadiens n’ont été identifiés pour cette déduction. Une succession réglée par un liquidateur canadien qui ignore la convention franco-canadienne — ce qui est la règle plutôt que l’exception — ne la demandera pas, et rien dans la procédure ordinaire ne la lui rappellera.

S’y ajoute une difficulté de séquence que le chapitre 1 décrit comme un nœud : la convention prévoit que la France impute d’abord et que le Canada déduit ensuite. La déduction canadienne ne peut donc se calculer qu’une fois les droits français liquidés, nets du crédit — lequel suppose lui-même un impôt canadien définitivement établi. Les deux administrations s’attendent l’une l’autre, et aucune source, française ou canadienne, ne traite ce point.

La fenêtre. La déclaration finale du défunt au Canada — 30 avril de l’année suivante pour un décès survenu entre le 1er janvier et le 31 octobre, six mois après le décès s’il survient en novembre ou en décembre, et 15 juin lorsque le défunt ou son conjoint survivant exerçait une activité indépendante. Et, à défaut, une déclaration modificative. Le chapitre 2 recommande de faire instruire le point par un conseil fiscal canadien plutôt que de compter sur l’application spontanée d’une stipulation dont aucun formulaire ne porte la trace.

Le sens de la transmission — 80 295 €

Le mécanisme. En droit français, la donation d’un portefeuille purge la plus-value latente sans coût : elle n’est pas une cession à titre onéreux et l’article 150-0 A ne s’applique pas. Le Canada fait exactement l’inverse : l’alinéa 69(1)b) traite la donation comme une vente à la juste valeur marchande, et le donateur supporte l’impôt sur un gain que personne n’a encaissé. Selon le côté de l’Atlantique où se trouve le donateur, la même opération coûte donc du simple au double.

DONNEES COMMUNES
          Valeur du portefeuille donne ................. 500 000 EUR
          Prix d'acquisition ........................... 200 000 EUR
          Plus-value latente ........................... 300 000 EUR
          Donataire : un enfant, abattement 779 I ...... 100 000 EUR

        SENS 1 — LE PERE VIT A LYON, LE FILS A TORONTO
          Volet francais, 1 deg du 750 ter
            Part nette taxable ......................... 400 000 EUR
            Droits de l'article 777 ..................... 78 194 EUR
          Plus-value francaise
            La donation n'est pas une cession a titre onereux
            Impot sur la plus-value latente .................... 0
            Plus-value de 300 000 EUR purgee definitivement
          Volet canadien
            Le donateur n'est pas contribuable canadien ........ 0
            Le fils acquiert a la juste valeur marchande :
            prix de base rajuste de 500 000 EUR
                                                      --------------
          TOTAL SUPPORTE PAR LA FAMILLE ................ 78 194 EUR
          Taux effectif ..................................... 15,64 %

        SENS 2 — LE PERE VIT A TORONTO, LA FILLE A LYON
          Volet francais, 3 deg du 750 ter
            Droits de l'article 777 ..................... 78 194 EUR
          Volet canadien, alinea 69(1)b)
            300 000 x 50 % x 53,53 %  ................... 80 295 EUR
                                                      --------------
          TOTAL SUPPORTE PAR LA FAMILLE ............... 158 489 EUR
          Taux effectif ..................................... 31,70 %

        ECART ENTRE LES DEUX SENS ..................... 80 295 EUR

Le chapitre 22 pousse le raisonnement jusqu’à sa forme fermée, et elle mérite d’être citée parce qu’elle explique tout le reste : au décès, la famille paie le plus lourd des deux impôts, puisque le crédit conventionnel impute le moins élevé des deux ; en donation, elle paie les deux. Le surcoût de la donation est donc exactement égal au crédit qu’elle fait perdre. Il en découle un renversement que l’intuition ne produit jamais : l’immobilier, qui passe pour le pire actif à donner à l’international, est celui dont la donation coûte le moins par rapport au décès — parce qu’il n’ouvrait aucun crédit de toute façon, et qu’on ne perd pas ce que l’on n’avait pas. Le portefeuille de titres cotés est, à l’inverse, le seul actif que le crédit protège vraiment au décès : c’est donc le seul dont la donation détruit une protection existante.

La fenêtre. Avant l’acte, et elle se referme définitivement à la signature. Trois points de calendrier s’y attachent. Le point de bascule entre donner et attendre est chiffré à onze ans et huit mois sur le portefeuille du cas n° 1, en euros courants : un donateur de soixante-huit ans qui donne aujourd’hui fait gagner de l’argent à sa fille s’il vit au-delà de quatre-vingts ans, et lui en fait perdre s’il meurt avant. En valeur actuelle à 2 %, la bascule se déplace entre dix-neuf et vingt ans ; à 3 %, elle se situe au-delà de vingt ans et le chapitre 22 ne la borne pas. Le fractionnement sur quinze ans, réflexe français par excellence, devient perdant depuis le Canada : deux donations de 100 000 € espacées de quinze ans coûtent zéro en France contre 18 194 € en une fois, mais 33 456 € d’impôt canadien, soit un résultat net de moins 15 262 € — le seuil d’équivalence se situe à une plus-value latente d’environ 34 % de la valeur donnée. Et la liquidité se pose avant tout le reste : le donateur a-t-il, hors du bien donné, de quoi payer l’impôt canadien au printemps suivant ? Le détail est au chapitre Les donations.

Croire que l’article 784 A imputera l’impôt canadien — 68 639 €

Le mécanisme. Le décès d’un résident du Canada y déclenche une disposition réputée à la juste valeur marchande — paragraphe 70(5) de la Loi de l’impôt sur le revenu — qui est un impôt sur le revenu assis sur un gain en capital. L’article 784 A du code général des impôts n’impute, lui, que des droits de mutation à titre gratuit acquittés hors de France, et la doctrine publiée sous la référence BOI-ENR-DMTG-10-50-60 précise à son paragraphe 20 qu’il doit s’agir de droits perçus en raison même de la transmission.

Il n’y a donc rien à imputer, et l’effet est contre-intuitif : plus le Canada exonère, plus la France encaisse net. Le seul correctif est un crédit conventionnel catégoriel, taillé sur une seule catégorie de gains, là où l’article 784 A aurait été global. Sur la succession mixte du chapitre 2, le contrefactuel mesure exactement ce que cette qualification coûte : 68 639 €.

ACTIF SUCCESSORAL ................................ 2 088 000 EUR
          Maison de Toronto, exoneree au Canada ............. 930 000 EUR
          Appartement locatif a Lyon ........................ 600 000 EUR
          Portefeuille de titres ............................ 496 000 EUR
          Liquidites ......................................... 62 000 EUR

          Impot canadien total .............................. 130 217 EUR
          Droits francais bruts ............................. 460 556 EUR

        IMPUTATION
          Article 784 A du CGI ..................................... 0
            aucun droit de mutation canadien a imputer
          Credit de l'article 23 § 2 c) ii) .................. 61 578 EUR
            soit 47,29 % de l'impot canadien
          Droits francais nets .............................. 398 978 EUR
          CHARGE TOTALE ..................................... 529 195 EUR

        CONTREFACTUEL — si le Canada percevait de vrais droits
        de succession du meme montant
          L'article 784 A imputerait ........................ 130 217 EUR
          Charge totale ..................................... 460 556 EUR

        COUT MESURE DU CREDIT VIDE ........................... 68 639 EUR

La fenêtre. Elle est longue et elle ne ressemble pas à une fenêtre : ce qui se pilote, c’est la composition du patrimoine au regard de l’article 13 § 4, des années avant le décès. L’immobilier français relève du § 1 a) et n’ouvre rien ; un bien canadien exonéré au Canada — la résidence principale, par exemple — ne produit aucun impôt à imputer, donc aucun crédit. Il n’y a, en revanche, rien à optimiser dans l’article 784 A lui-même : un dispositif sans matière ne s’améliore pas. Les quatre conditions de l’article 784 A, les deux branches du crédit conventionnel et la liste des sept trous du crédit sont au chapitre Le crédit de l’article 784 A est vide.

Déposer la déclaration de succession hors délai — 66 965 €

Le mécanisme. L’article 641 du code général des impôts fixe le délai de dépôt de la déclaration de succession à six mois lorsque le décès survient en France métropolitaine, et à un an dans tous les autres cas — donc pour une succession ouverte au Canada. La majoration de l’article 1728, 2 est de 10 %, et elle s’ajoute à l’intérêt de retard de 0,20 % par mois.

Sur la liquidation complète du chapitre 21, dix pour cent représentent 66 965 €. Le piège tient à la lecture du texte de la majoration, que le chapitre 1 signale et ne tranche pas : l’article 1728, 2 ne vise expressément que les délais de six mois et de vingt-quatre mois. Lu à la lettre, la majoration s’applique dès le premier jour du treizième mois suivant un décès survenu à l’étranger, c’est-à-dire le lendemain de l’échéance — sans la tolérance de six mois dont bénéficie une succession ouverte en France métropolitaine. Aucune doctrine n’énonçant expressément ce point pour le cas du décès à l’étranger n’a été trouvée.

Ce qui rend le délai difficile à tenir n’est pas la négligence des héritiers, c’est l’articulation des deux calendriers. Le crédit conventionnel suppose un impôt canadien définitivement établi, donc une déclaration finale du défunt traitée et un avis de cotisation émis ; un règlement successoral canadien complet, avec homologation et certificat de décharge, dépasse régulièrement douze mois. La conséquence pratique est une conséquence de trésorerie : il faut prévoir les droits bruts, pas les droits nets. Sur la succession mixte du chapitre 2, les héritiers décaissent 460 556 € et réclament ensuite 61 578 €. L’écart est une avance, pas une économie.

La fenêtre. Douze mois à compter du décès, et le paiement fractionné français — un an, porté à trois ans lorsque l’actif héréditaire comprend au moins 50 % de biens non liquides, sous garanties et moyennant un intérêt au taux légal — est un étalement, pas une dispense. La préparation utile se fait avant : une poche liquide dimensionnée sur la charge fiscale attendue plutôt que sur des besoins courants, étant rappelé que tout placement comporte un risque de perte en capital dont ce dimensionnement doit tenir compte. Le calendrier complet est au chapitre La succession vue de France.

Croire le tableau BOI-ANNX-000306 — 63 709 €

Le mécanisme. L’annexe BOI-ANNX-000306, « INT - Liste des conventions fiscales conclues par la France », dans sa version en vigueur du 29 avril 2026, code dans sa troisième colonne les impôts visés par chaque instrument. Sur les deux lignes canadiennes, elle se trompe deux fois, en sens contraire.

C’est le second codage qui coûte de l’argent. Un praticien qui conclurait du « IR - IF » québécois que l’entente ne couvre pas les successions renoncerait, sur la variante chiffrée au chapitre 2, à 63 709 € de crédit. Et il ne serait pas seul : le commentaire par pays consacré à l’entente, publié sous la référence BOI-INT-CVB-CA-QC dans sa version du 12 septembre 2012, ne mentionne pas les droits de mutation à titre gratuit. Les deux sources administratives disponibles sur le Québec disent donc, l’une par son codage et l’autre par son silence, le contraire du texte. Le contraste avec le fédéral est net : le commentaire BOI-INT-CVB-CAN énonce, lui, correctement la restriction aux articles 4, 23, 25 et 26.

Le premier codage ne coûte pas directement, mais il induit une erreur de raisonnement par analogie : sur les autres lignes du tableau, « S » signale d’ordinaire une véritable convention successorale, avec des règles de situs et de répartition. Ici, il n’y en a aucune. Une conséquence discrète mérite d’être notée : l’article 24, qui pose la non-discrimination, n’est pas visé par le renvoi — il ne s’applique donc pas aux droits de mutation à titre gratuit dans les relations franco-canadiennes, ni, symétriquement, dans les relations franco-québécoises.

La fenêtre. La déclaration de succession, et de préférence une question posée avant son dépôt. Le chapitre 6 signale par ailleurs deux points qu’il ne franchit pas : l’articulation des deux crédits successoraux n’est établie par aucune source — il serait aussi imprudent d’écrire qu’ils se cumulent librement que d’écrire qu’un plafond commun s’applique par analogie — et l’on ignore si le crédit fédéral porte sur l’impôt fédéral de base ou sur l’impôt fédéral après abattement, l’écart entre les deux lectures valant 27 225 $ sur un gain latent d’un million. Les deux instruments sont détaillés aux chapitres La convention du 2 mai 1975 et L’entente fiscale France-Québec.

Ne pas porter l’impôt canadien au passif de la succession française — 48 551 €

Le mécanisme. L’impôt né de la disposition réputée est établi au nom du défunt, sur sa déclaration finale, à raison d’une disposition intervenue immédiatement avant le décès. La question est donc de savoir s’il constitue une dette du défunt déductible au passif de la succession française. Aucune doctrine, aucune décision n’a été trouvée.

Sur la liquidation complète du chapitre 21, l’enjeu est de 48 551 € pour un passif admis de 111 600 €. Le piège n’est pas de se tromper : c’est de ne pas poser la question, et de la découvrir au contrôle plutôt qu’au dépôt. Le chapitre 21 indique la conduite à tenir — question posée à l’administration avant le dépôt, position documentée dans la déclaration.

La fenêtre. Avant le dépôt de la déclaration de succession, et dans le délai de réclamation ensuite. Le détail est au chapitre La succession vue de France.

Le relevé daté que personne ne demande — 39 528,45 CAD, et 54,96 % contre 7,50 %

Le mécanisme. Les alinéas b) et c) du paragraphe 128.1(1) de la Loi de l’impôt sur le revenu réputent celui qui devient résident du Canada avoir disposé de ses biens à leur juste valeur marchande puis les avoir acquis « at a cost equal to the proceeds of disposition of the property ». Aucun impôt canadien n’en résulte — la personne n’était pas résidente lorsque le gain s’est formé — mais le prix de base est fixé à la valeur du jour de l’arrivée. Le rehaussement n’est ni une déclaration à souscrire ni une option à lever : c’est un effet de la loi. Seulement, la loi fixe le prix de base à une valeur, et c’est le contribuable qui devra l’établir, cinq, dix ou quinze ans plus tard, devant une administration qui lui demandera sur quoi il fonde son chiffre.

Le chapitre 11 mesure ce que vaut la pièce manquante : 39 528,45 dollars canadiens sur un départ de Montréal après sept ans de résidence, soit 26,35 % des 150 000 dollars de plus-value française qui n’auraient jamais dû être imposés au Canada. Le calcul suppose d’ailleurs l’hypothèse la plus favorable, celle où le contribuable parvient au moins à prouver son prix d’acquisition historique : faute de quoi la position est encore moins bonne, puisque c’est à lui d’établir le prix de base qu’il invoque.

Le chapitre 15 donne le même résultat sous un angle qui parle davantage, parce qu’il exprime un taux plutôt qu’un montant. Sur un contrat d’assurance-vie français racheté en totalité après cinq ans de résidence canadienne, la tranche de plus-value formée avant l’arrivée au Canada — 100 000 dollars — ne supporte que le prélèvement français de 7,50 %. La tranche formée après — 54 160,02 dollars — supporte 4 062,00 dollars de prélèvement français et 25 704,33 dollars d’impôt canadien déjà payé année par année, soit 29 766,33 dollars et un taux de 54,96 %. Le rapport entre les deux mesure exactement ce que vaut le rehaussement du coût de base : sans attestation de la valeur d’entrée, la première tranche entrait dans l’assiette canadienne.

La fenêtre. Avant le départ de France, ou dans les toutes premières semaines qui suivent l’arrivée. Le chapitre 11 formule la conclusion qui rend ce poste si caractéristique : la valeur de l’attestation d’entrée croît avec la durée du séjour, exactement à l’inverse de l’attention qu’on lui porte. Le chapitre 10 ajoute que la même pièce sert trois fois — assiette de la departure tax, calcul des gains sur toute cession intermédiaire, et coût indiqué pour le seuil du T1135. Le détail est aux chapitres La departure tax canadienne et Les enveloppes françaises vues du Canada.

Le CELI, et les enveloppes dont l’avantage ne franchit pas la frontière

Le mécanisme. Pour un résident de France, un CELI est un compte étranger ordinaire portant une étiquette canadienne. L’article 3 § 2 de la convention renvoie, pour tout terme qui n’y est pas défini, au droit fiscal de l’État qui l’applique : la France qualifie donc le CELI selon son propre droit, sans être tenue par le caractère « enregistré » de l’enveloppe. Et parce que le Canada ne prélève rien, il n’y a aucun impôt étranger à imputer : le crédit est nul, la France impose en totalité. L’avantage canadien du produit est exactement ce qui le prive de tout crédit français.

Ce qui reste incertain n’est pas si la France impose, mais comment : chaque année, ou à la sortie. Sur la période, l’impôt total est le même si le taux moyen reste stable — 30 % de 57 629 dollars font 17 289 dollars dans les deux cas. Ce que la question de l’article 123 bis change n’est donc pas le montant, mais le moment où il est dû, et la charge de trésorerie qui va avec. Le chapitre 16 ajoute une observation qui contredit l’intuition : la forme la plus simple du produit — le CELI d’épargne logé au guichet, c’est-à-dire un dépôt — est probablement la plus mal traitée en France, faute de bénéficier du report attaché aux fiducies. Le titulaire d’un CELI d’épargne à 1,5 % qui pense détenir le produit le plus inoffensif du marché canadien détient peut-être celui dont le traitement français est le plus mécanique.

La fenêtre. Elle se situe au moment du retour en France, et le chapitre 16 dit franchement que le calendrier optimal n’a pas été établi : la question se traite avec les dates réelles du dossier, pas avec une règle générale. Sur le REER, le levier est en revanche identifié et il est entièrement français : la question de qualification conventionnelle ne coûte quelque chose que si le taux moyen français dépasse le taux canadien de 25 %, et chaque point au-delà vaut 2 000 dollars sur un retrait de 200 000. Maîtriser le taux moyen de l’année du retrait neutralise une incertitude que personne ne saura lever. Le détail est au chapitre REER, CELI, CELIAPP, REEE.

Les pièges du patrimoine laissé en France

Ceux-là forment une famille cohérente, et ils se lisent ensemble parce qu’ils procèdent tous de la même cause : le Canada n’est ni dans l’Espace économique européen, ni lié à la France par une convention d’assistance au recouvrement. Deux appartenances qui ne coûtent rien tant qu’on les a, et qui coûtent poste par poste dès qu’on les perd.

Les pièges de calendrier, où quinze jours valent des milliers

Ceux-ci n’ont pas de mécanisme propre : ils sont des seuils de date, et ils ne laissent aucune marge d’appréciation. Le plus spectaculaire tient à quinze jours de décembre.

SI LA RESIDENCE FISCALE EST AU QUEBEC AU 31 DECEMBRE
          Impot federal de base ......................  72 976,05 $
          Abattement du Quebec, 16,5 % ............... -12 041,05 $
          Impot federal apres abattement .............  60 935,00 $
          Impot quebecois ............................  66 784,46 $
                                                      ------------
          TOTAL ..................................... 127 719,46 $
          Taux moyen ......................................  42,57 %

        SI LA RESIDENCE FISCALE EST EN ONTARIO AU 31 DECEMBRE
          Impot federal ..............................  72 976,05 $
          Impot ontarien de base .....................  31 403,99 $
          Surtaxe de l'Ontario .......................  13 742,08 $
                                                      ------------
          TOTAL ..................................... 118 122,12 $
          Taux moyen ......................................  39,37 %

        ECART DECIDE PAR QUINZE JOURS ................   9 597,34 $
          soit environ ...............................   5 950 EUR

Ce qui se paie même quand aucun impôt n’est dû

C’est la partie du dossier où l’incertitude juridique cesse d’être une excuse. Quelle que soit la réponse aux questions ouvertes des chapitres précédents, les comptes, les enveloppes et les biens se déclarent. Le coût d’une déclaration inutile est nul ; celui d’une omission ne l’est pas.

COUT TOTAL DES BIENS ETRANGERS ................ 360 000,00 $
          Assurance-vie ............................... 220 000,00 $
          PEA ......................................... 110 000,00 $
          Compte-titres ................................ 30 000,00 $

        PENALITES QUEBECOISES, FORMULAIRE TP-1079.8.BE
          500 $ par mois, plafonne a 24 mois ........... 12 000,00 $
          Double, demande peremptoire recue ............ 24 000,00 $
          Penalite supplementaire, omission > 24 mois :
            5 % de 360 000,00  ......................... 18 000,00 $
                                                      --------------
          SOUS-TOTAL QUEBEC ............................ 42 000,00 $

        PENALITES FEDERALES, FORMULAIRE T1135
          Paragraphe 162(7), plafond de 100 jours ....... 2 500,00 $
          Paragraphe 162(10), 500 $ x 24 mois .......... 12 000,00 $
            moins le terme C, egal a la penalite 162(7) .. -2 500,00 $
            penalite 162(10) nette ....................... 9 500,00 $
                                                      --------------
          SOUS-TOTAL FEDERAL, 24 MOIS .................. 12 000,00 $

        TOTAL DES DEUX ADMINISTRATIONS ................ 54 000,00 $
          Hypothese de repli, penalite non doublee ..... 32 500,00 $
          Ecart entre les deux hypotheses .............. 21 500,00 $

        POUR MEMOIRE, PENALITE DE FAUX ENONCE ......... 24 000,00 $

Deux obligations complètent ce tableau et ne se sanctionnent pas de la même manière. Le T1161, inventaire des biens détenus au départ du Canada, est dû dès 25 000 dollars de juste valeur marchande pour l’ensemble des biens, patrimoine mondial compris : un expatrié qui ne détient rien au Canada mais possède un appartement en France franchit le seuil. La sanction est de 25 dollars par jour, minimum 100, maximum 2 500 — plafond atteint au centième jour. Et le certificat de décharge ne se sanctionne pas par une amende, mais par quelque chose de plus lourd : le représentant légal qui distribue avant de l’avoir obtenu répond de la dette fiscale sur son propre patrimoine, à hauteur de ce qu’il a distribué — formulaire TX19 au fédéral, MR-14.A au Québec. Distribuer aux héritiers avant les certificats, geste naturel quand la famille attend, transforme une dette de la succession en dette personnelle du liquidateur.

Et maintenant, ceux qui ne coûtent rien

Un chapitre qui n’écarterait rien serait deux fois plus long et deux fois moins utile. Les craintes ci-dessous occupent une part considérable des premiers rendez-vous, et elles ne se vérifient pas. Les écarter tôt libère du temps pour les trente lignes qui précèdent.

Le PEA n’est pas clôturé par le départ — et ce n’est pas la loi PACTE

C’est la crainte la plus répandue, et elle est doublement mal renseignée. On lit couramment que la loi PACTE aurait supprimé la clôture du plan d’épargne en actions en cas de départ à l’étranger, parfois avec un numéro d’article à l’appui. C’est faux, et pour une raison qui a son intérêt : aucune loi n’a jamais prévu cette clôture. Elle était purement doctrinale, et son abandon est un revirement de doctrine administrative, pas une réforme législative. Les articles L. 221-30 à L. 221-32 du code monétaire et financier ne comportaient aucune phrase sur le transfert du domicile fiscal avant 2012, et ils n’en comportent aucune aujourd’hui.

L’origine du revirement est une décision du Conseil d’État, CE, 2 juin 2006, n° 275416, qui a annulé les instructions prévoyant l’imposition aux prélèvements sociaux du gain net résultant de la clôture immédiate d’un plan de plus de cinq ans à raison d’un transfert de domicile, en tant qu’elles visaient des contribuables exerçant leur liberté d’établissement dans l’Union. L’administration en a tiré les conséquences par une instruction du 8 mars 2012, publiée au bulletin officiel des impôts du 20 mars 2012 sous la référence 5 I-3-12, dont le premier paragraphe résume l’état antérieur en une phrase : « Actuellement, le transfert du domicile fiscal hors de France entraîne la clôture du plan d’épargne en actions. » La doctrine en vigueur a repris et élargi la solution : le paragraphe 640 de BOI-RPPM-RCM-40-50-20-20 énonce que le transfert hors de France du domicile fiscal du titulaire d’un PEA n’entraîne plus la clôture automatique du plan, quel que soit l’État dans lequel le titulaire du plan transfère son domicile fiscal, Union européenne ou non, sauf transfert vers un État ou territoire non coopératif. L’arrêté du 15 avril 2026, publié au Journal officiel du 26 avril 2026, ne mentionne pas le Canada.

Trois compléments sur la même enveloppe, tous favorables. Le transfert d’un plan vers un autre établissement ne constitue pas un retrait et conserve l’antériorité, à condition de porter sur l’intégralité des titres et espèces — article 91 quater de l’annexe II. L’antériorité fiscale n’est jamais suspendue : un plan ouvert en 2019, dont le titulaire part en 2024 et rentre en 2029, a bien dix ans en 2029, et le chapitre 14 signale qu’il s’agit d’une inférence solide plutôt que d’une phrase de doctrine. Enfin, le PEA est expressément exclu de l’assiette de l’exit tax par le paragraphe 20 de BOI-RPPM-PVBMI-50-10-10-20 : sur un plan au plafond de 150 000 euros de versements valorisé 400 000 euros, ce sont 250 000 euros de plus-value latente qui échappent au dispositif.

Une réserve, et elle est de taille : tout ce qui précède est français. Vu du Canada, le PEA est un compte-titres ordinaire, et son exonération française n’y produit aucun effet. Le chapitre 15 chiffre à 12 814,20 dollars l’impôt canadien supporté sur cinq ans par un plan de 150 000 dollars sur lequel aucun retrait n’a été opéré — dividendes encaissés dans le plan et plus-value d’un arbitrage. Et le teneur de compte français ne communique rien de tout cela, parce que le produit est précisément conçu pour ne produire aucun revenu déclarable tant qu’il n’y a pas de retrait. L’absence d’information n’est pas une négligence de l’établissement : c’est la logique du produit. Demander un historique d’opérations complet avant le départ coûte un courriel.

Les autres craintes qui ne se vérifient pas

Deux erreurs de référence méritent enfin d’être signalées, parce qu’elles circulent dans des publications par ailleurs sérieuses et qu’elles font perdre du temps. L’« article 18 § 5 de la convention », invoqué pour la portabilité des cotisations de retraite, n’existe pas : l’article 18 n’a que quatre paragraphes, et la portabilité de soixante mois est à l’article 29 § 5. Et la convention successorale franco-canadienne du 16 mars 1951, régulièrement citée comme réglant la matière, a cessé de produire ses effets pour les successions des personnes décédées à compter du 1er janvier 1999 : toute rédaction qui s’y réfère décrit un droit mort depuis vingt-sept ans.

Reste une observation qui vaut pour l’ensemble de ce chapitre. Sur les trente pièges classés plus haut, la moitié ne tient à aucune subtilité juridique : ils tiennent à une pièce non demandée, à une case non cochée, à une date manquée ou à une formalité accomplie après plutôt qu’avant. Ce sont les moins chers à éviter et les plus chers à découvrir. Et le poste le plus rentable du dossier n’est ni un taux, ni un seuil, ni un choix de structure : c’est un relevé daté demandé au bon moment, quinze ans avant qu’on en ait besoin, par quelqu’un qui ne savait pas encore qu’il partirait un jour du Canada.

Un cadre expatrié qui déclare 300 000 dollars canadiens de revenu imposable en 2026 paie 106 347,63 $ d’impôt sur le revenu s’il réside à Calgary et 127 719,46 $ s’il réside à Montréal. L’écart est de 21 371,83 $, soit environ 13 250 € par an, à revenu identique, à métier identique, à famille identique. Il ne tient qu’à la province dans laquelle il aura sa résidence fiscale le 31 décembre de l’année.

Ce chapitre est celui qu’on consulte avant de choisir une ville, pas après. Il expose la manière dont l’impôt canadien sur le revenu se partage entre le fédéral et les provinces, reproduit les quatre barèmes provinciaux qui concernent la quasi-totalité des Français installés au Canada, et chiffre le même revenu dans les quatre, à trois niveaux, avec l’écart en euros. Il traite aussi ce que presque aucun contenu francophone ne traite : le fait que le classement des provinces change selon la nature du revenu. La province la moins chère sur un salaire n’est pas la province la moins chère sur un dividende, et elle n’est pas non plus la moins chère à tous les niveaux de salaire.

Le Québec est traité ici pour ce qui le distingue des trois autres provinces, et pour cela seulement. Sa mécanique propre — deux déclarations, deux administrations, abattement de 16,5 %, échelle complète des taux marginaux combinés d’un résident québécois — fait l’objet du chapitre précédent, et nous ne la reprenons pas. Les chiffrages ci-dessous sont construits pour s’emboîter exactement avec ceux qui y figurent : le calcul à 150 000 $ pour Montréal y donne 52 172,83 $, et il donne 52 172,83 $ ici.

Qui perçoit quoi : l’architecture du partage

Un résident du Canada supporte deux impôts sur le revenu superposés : un impôt fédéral, dû partout, et un impôt provincial ou territorial, dû à la juridiction où il réside. Les deux s’appliquent au même revenu imposable et s’additionnent. C’est la première chose à comprendre, et c’est celle qui invalide la plupart des comparaisons internationales lues en ligne : un « taux d’imposition canadien » de 33 % ne désigne que la part fédérale, et il n’existe aucune situation dans laquelle un résident du Canada ne paie que celle-là.

Le recouvrement, lui, n’est pas dédoublé partout. Pour l’impôt sur le revenu des particuliers, l’Agence du revenu du Canada calcule et perçoit l’impôt provincial pour le compte des provinces, sur une déclaration unique. Le Québec est le seul cas au Canada d’une province qui perçoit elle-même cet impôt : il exige sa propre déclaration, la TP-1, auprès de sa propre administration, Revenu Québec, en plus de la T1 fédérale. C’est ce qui rend le Québec structurellement différent des trois autres provinces examinées ici, et c’est ce qui justifie qu’un chapitre entier lui soit consacré.

Une précision de périmètre, parce qu’elle est souvent élargie à tort. Nos sources établissent cette singularité pour l’impôt des particuliers. Elles ne disent rien du recouvrement de l’impôt des sociétés, dont l’organisation peut différer province par province. Nous ne l’étendons donc pas : un lecteur qui envisage d’exploiter une société canadienne doit poser la question séparément, et elle relève du chapitre consacré aux entrepreneurs.

La quatrième ligne mérite une remarque, parce qu’elle concerne une population précise et mal informée : celle des résidents réputés du Canada, c’est-à-dire les personnes qui ne se sont pas constitué de liens de résidence suffisants avec une province mais qui ont séjourné au Canada 183 jours ou plus dans l’année civile. L’Agence du revenu du Canada indique qu’elles acquittent, au lieu de l’impôt provincial, une surtaxe fédérale, et qu’elles perdent l’accès aux crédits provinciaux. Un taux de 48 % de l’impôt fédéral de base circule couramment ; nous ne l’avons lu ni dans la loi de l’impôt sur le revenu, ni sur la page administrative consultée, et nous ne le publions donc pas. Ce que nous publions est la règle : il y a bien une surtaxe, elle remplace l’impôt provincial, et elle n’ouvre pas les crédits provinciaux.

Le 31 décembre décide de la province, et il décide de l’année entière

La règle est simple et ses effets ne le sont pas. L’impôt provincial est dû à la province où le contribuable réside, fiscalement, au 31 décembre de l’année d’imposition. Ce n’est ni la durée de présence dans l’année, ni le lieu de travail, ni le lieu où le salaire a été versé. Un déménagement effectif de Montréal à Toronto le 15 décembre fait relever toute l’année de l’Ontario, y compris les onze mois et demi passés au Québec.

Voici ce que cette règle vaut, en dollars, pour le cadre à 300 000 $ de revenu imposable de notre exemple d’ouverture.

SI LA RESIDENCE FISCALE EST AU QUEBEC AU 31 DECEMBRE
          Impot federal de base ........................  72 976,05 $
          Abattement du Quebec, 16,5 % .................  -12 041,05 $
          Impot federal apres abattement ...............  60 935,00 $
          Impot quebecois ..............................  66 784,46 $
          TOTAL ........................................ 127 719,46 $
          Taux moyen ...................................      42,57 %

        SI LA RESIDENCE FISCALE EST EN ONTARIO AU 31 DECEMBRE
          Impot federal ................................  72 976,05 $
          Impot ontarien de base .......................  31 403,99 $
          Surtaxe de l'Ontario .........................  13 742,08 $
          TOTAL ........................................ 118 122,12 $
          Taux moyen ...................................      39,37 %

        ECART DECIDE PAR QUINZE JOURS ..................   9 597,34 $
        soit environ ...................................   5 950 EUR

Deux enseignements pratiques. Le premier : dans un dossier de mobilité interprovinciale de fin d’année, la question à poser n’est pas « quand déménage-t-on ? » mais « où la résidence fiscale se situe-t-elle au 31 décembre ? », ce qui est une question de faits — logement, conjoint, personnes à charge — et non de date figurant sur un contrat de bail. Le second : la règle joue dans les deux sens. Elle peut faire basculer une année entière vers la province la plus chère aussi bien que vers la moins chère, et elle n’offre aucune proratisation.

La règle du 31 décembre connaît une limite qu’un entrepreneur doit connaître avant de s’installer, et que nos sources signalent sans la détailler. La page de l’Agence du revenu du Canada consacrée à l’abattement du Québec réserve celui-ci au contribuable qui était résident du Québec au 31 décembre et n’exploitait pas d’entreprise ayant un établissement stable hors du Québec. Elle renvoie, pour le calcul, au formulaire T2203, dont l’objet est la répartition de l’impôt entre plusieurs juridictions.

Ce que cela établit : un revenu d’entreprise gagné par l’intermédiaire d’un établissement stable situé dans une autre province ne suit pas automatiquement la province de résidence au 31 décembre, et il peut faire perdre le bénéfice de l’abattement québécois. Ce que cela n’établit pas : la mécanique de répartition elle-même, que nous n’avons pas lue et que nous ne reconstruisons pas. Un lecteur qui exercerait une activité indépendante avec des locaux dans deux provinces doit poser la question séparément : les comparaisons de ce chapitre supposent un revenu entièrement rattaché à une seule juridiction.

Le départ définitif du Canada obéit à une logique différente : l’année du départ est scindée en une période de résidence et une période de non-résidence, et le Québec exige alors sa propre déclaration pour la période de résidence. C’est l’objet des chapitres consacrés à l’année du départ et à la departure tax.

Le barème fédéral 2026, et la tranche qui n’affiche pas son vrai taux

Le barème fédéral 2026 comporte cinq tranches. Il a été vérifié sur la page de taux de l’Agence du revenu du Canada et recoupé avec sa page d’indexation.

L’indexation fédérale 2026 est de 2,0 %, ce que confirme le contrôle arithmétique : 57 375 × 1,02 = 58 522,5, arrondi à 58 523. Le seuil de la tranche supérieure, 258 482 $, est vérifié.

La quatrième tranche appelle une explication, parce qu’on la rencontre écrite tantôt 29 %, tantôt 29,29 %, et que la divergence fait douter de la fiabilité des deux sources. Il n’y a pas de divergence. Le montant personnel de base fédéral vaut 16 452 $ en 2026 et se réduit progressivement jusqu’à un plancher de 14 829 $ ; cette réduction s’étale précisément sur la quatrième tranche, de 181 440 $ à 258 482 $. Le montant récupéré est donc de 1 623 $ étalés sur 77 042 $ de revenu.

Montant personnel de base maximal 2026 ............  16 452 $
        Montant personnel de base plancher 2026 ..........  14 829 $
        Montant recupere .................................   1 623 $
        Plage de recuperation, de 181 440 a 258 482 ......  77 042 $

        Le montant personnel de base est un CREDIT non remboursable,
        converti au taux de la premiere tranche, soit 14 % en 2026.

        Perte de credit sur la plage : 1 623 x 14 % ......  227,22 $
        Point de taux marginal ajoute : 227,22 / 77 042 ..  0,29493 %

        Taux marginal federal effectif de la 4e tranche :
          29 % + 0,29493 % ............................... 29,29493 %
          arrondi ........................................   29,29 %

Cette vérification a une portée qui dépasse la quatrième tranche. Elle établit la mécanique de conversion des crédits personnels non remboursables : un montant personnel de base ne se soustrait pas du revenu imposable, il se soustrait de l’impôt, après avoir été multiplié par le taux de la première tranche du barème concerné. Nous nous en servons plus bas pour la seconde série de chiffrages, et nous vérifions ce même point une deuxième fois, sur le barème ontarien, à la section consacrée à la surtaxe.

La baisse du taux inférieur : une loi sanctionnée après l’année qu’elle régissait

Le taux de la première tranche fédérale est passé à 14 % en 2026. La séquence qui y conduit est datée avec précision, et elle contient une anomalie de calendrier qu’aucun contenu concurrent ne relève.

Reprenons la dernière ligne, parce qu’elle est contre-intuitive et qu’elle dit quelque chose du fonctionnement fiscal canadien. La baisse s’est appliquée dès le 1er juillet 2025. Les retenues à la source ont changé à cette date. La loi qui la porte n’a été sanctionnée que le 12 mars 2026. Entre les deux, 254 jours pendant lesquels des dizaines de millions de contribuables ont été prélevés à un taux qui n’avait pas encore de fondement législatif définitif.

Ce n’est pas une irrégularité : c’est la pratique canadienne de la mise en application anticipée sur le fondement d’une motion de voies et moyens, l’équivalent fonctionnel de l’application d’un projet de loi de finances avant son vote définitif. L’administration administre la mesure annoncée, et le Parlement régularise ensuite. Mais un lecteur français, habitué à ce que le taux applicable à une année soit fixé avant ou pendant cette année, doit savoir que le Canada procède autrement, et que la lecture d’une table de taux canadienne n’implique pas nécessairement qu’une loi la porte déjà.

Reste une question que la documentation officielle consultée n’énonce pas : quel était le taux avant la baisse ? L’arithmétique y répond sans ambiguïté. Une baisse prenant effet au 1er juillet, à mi-année, produit un taux plein-exercice égal à la moyenne des deux taux : si le taux plein-exercice 2025 est de 14,5 % et que le taux post-réforme est de 14 %, alors le taux antérieur était de 15 %. La vérification tient en une ligne : 15 × 0,5 + 14 × 0,5 = 14,5. Nous présentons ce 15 % comme une reconstruction, cohérente et vérifiable, non comme un chiffre lu.

Ce que vaut réellement un point de taux inférieur

Une baisse d’un point sur la première tranche paraît modeste. Elle l’est plus encore qu’il n’y paraît, et pour une raison que personne n’explique : la baisse du taux inférieur réduit du même coup la valeur de tous les crédits d’impôt non remboursables, puisque ceux-ci se calculent précisément à ce taux.

GAIN BRUT
          Premiere tranche pleine ..........................  58 523 $
          Baisse de taux ...................................       1 point
          Gain brut ........................................     585,23 $

        PERTE SUR LE CREDIT DE MONTANT PERSONNEL DE BASE
          Montant personnel de base maximal ................  16 452 $
          Credit a 15 % ....................................   2 467,80 $
          Credit a 14 % ....................................   2 303,28 $
          Perte de credit ..................................     164,52 $

        GAIN NET, RESIDENT HORS QUEBEC ...................     420,71 $
          soit environ .....................................     261 EUR

        GAIN NET, RESIDENT DU QUEBEC
          L'abattement de 16,5 % s'applique a l'impot federal,
          donc aussi a la baisse d'impot federal.
          420,71 x 0,835 ...................................     351,29 $
          soit environ .....................................     218 EUR
          Ecart avec un resident hors Quebec ...............      69,42 $

La dernière ligne du calcul est celle qui intéresse un lecteur qui hésite entre Montréal et Toronto. La même baisse d’impôt fédéral vaut 16,5 % de moins à un résident du Québec, parce que l’abattement québécois s’applique à l’impôt fédéral et donc, symétriquement, à sa baisse. Ce n’est pas une pénalité : c’est la contrepartie logique de l’espace fiscal que le fédéral a cédé au Québec. Mais toute mesure fédérale d’allègement de l’impôt sur le revenu produit, au Québec, un effet atténué d’un sixième environ — et l’inverse est vrai pour toute hausse.

Les quatre barèmes provinciaux 2026, côte à côte

Le tableau ci-dessous rassemble les quatre barèmes provinciaux. La différence la plus visible n’est pas le taux supérieur : c’est le nombre de tranches et le revenu auquel le taux supérieur se déclenche. Le Québec atteint son taux maximal à 132 245 $ ; l’Alberta ne l’atteint qu’à 370 220 $, presque trois fois plus haut.

L’Ontario : cinq tranches, une surtaxe sur l’impôt, et une contribution-santé gelée depuis 2004

L’Ontario est la province dont le barème affiché est le plus trompeur, parce que deux prélèvements s’ajoutent au barème et qu’aucun des deux n’y figure.

Le premier est la surtaxe de l’Ontario. Sa particularité est d’être assise sur l’impôt, non sur le revenu : c’est un impôt sur l’impôt. Elle comporte deux paliers, qui se cumulent.

Le cumul de 56 % signifie qu’au-delà de 7 446 $ d’impôt ontarien, chaque dollar d’impôt provincial supplémentaire en appelle 0,56 de plus. Le taux marginal provincial réellement supporté n’est donc pas 13,16 % mais 13,16 × 1,56 = 20,53 %. C’est ce facteur multiplicatif, invisible dans le barème publié, qui fait de l’Ontario la province au taux marginal combiné supérieur le plus élevé du Canada.

Cette sensibilité aux crédits a une conséquence que nos propres calculs ont fait apparaître, et qu’il faut signaler plutôt que masquer. À 90 000 $ de revenu imposable, un calcul mené sans crédits personnels fait apparaître 41,49 $ de surtaxe ontarienne. Une fois le montant personnel de base pris en compte, l’impôt ontarien tombe à 5 369,52 $, soit sous le seuil de 5 818 $ : la surtaxe disparaît entièrement. Le majorant que nous publions plus bas est donc, pour l’Ontario et à ce niveau de revenu, un majorant au sens strict.

Le second prélèvement ontarien est la contribution-santé. Le site officiel de la province l’énonce ainsi : elle va de 0 $ pour un revenu imposable inférieur ou égal à 20 000 $ à 900 $ pour un revenu imposable supérieur à 200 600 $. Deux points méritent d’être connus.

• Ses seuils sont inchangés depuis 2004. C’est une hausse d’impôt par le gel : à revenu réel constant, la contribution effectivement due augmente avec l’inflation, sans qu’aucun taux n’ait été relevé.
• Elle n’est pas incluse dans les taux marginaux combinés publiés par les tables professionnelles, qui le précisent expressément. Un lecteur qui additionne un taux marginal et cette contribution comptabilise correctement ; un lecteur qui croit qu’elle y est déjà se trompe de 900 $.

Le détail des paliers intermédiaires de cette contribution — entre 20 000 $ et 200 600 $ — n’a pas été établi par nos sources et n’est pas publié ici. Ce que nous retenons dans les chiffrages est le maximum, applicable au-delà de 200 600 $ : sur nos cas à 300 000 $ et 500 000 $, l’Ontario supporte donc 900 $ de plus que ce qu’affichent nos tableaux, ce qui ramène l’écart avec le Québec à 8 697,34 $ à 300 000 $ au lieu de 9 597,34 $.

La Colombie-Britannique : sept tranches, un plancher relevé, et un gel programmé jusqu’en 2030

La Colombie-Britannique a le barème le plus finement découpé des quatre, avec sept tranches. Sa progressivité est étalée : elle ne rattrape le taux supérieur qu’à 265 545 $, un seuil intermédiaire entre celui de l’Ontario (220 000 $) et celui de l’Alberta (370 220 $). C’est ce découpage qui explique un résultat que nous n’avions pas anticipé et sur lequel nous revenons plus bas : la Colombie-Britannique est, sur une large plage de revenus, la moins chère des quatre provinces, y compris devant l’Alberta.

Deux mouvements récents doivent être connus d’un lecteur qui envisage Vancouver ou Victoria.

Le second mouvement est le relèvement du taux de première tranche de 5,06 à 5,60 %. Nous insistons parce que ce chiffre a toutes les apparences d’une erreur de saisie et qu’il est exact : il a été lu deux fois, sur deux sources officielles indépendantes. Un relèvement de 0,54 point sur la tranche de base touche tous les contribuables de la province, y compris ceux dont le revenu n’atteint jamais les tranches supérieures. Sur les 50 363 $ de la première tranche, il représente 271,96 $ par an.

Une réserve de sourçage, enfin, sur le montant personnel de base de la Colombie-Britannique. La valeur retenue, 13 216 $, provient d’une source secondaire unique, sans confirmation officielle ni contrôle arithmétique. C’est le seul des quatre montants personnels de base de ce chapitre dans ce cas, et il intervient dans la seconde série de chiffrages. Un écart de quelques centaines de dollars sur ce montant déplacerait la charge britanno-colombienne d’une vingtaine de dollars : sans conséquence sur les classements, mais nous le signalons.

L’Alberta : six tranches, un taux supérieur lointain, et le montant personnel de base le plus élevé du Canada

L’Alberta est la province que la réputation désigne comme la moins imposée, et cette réputation est fondée — mais pas partout, ni à tous les niveaux de revenu. Deux paramètres la caractérisent.

Le premier est le seuil de déclenchement de son taux supérieur : 370 220 $, soit 105 000 $ plus haut que la Colombie-Britannique et 150 000 $ plus haut que l’Ontario. Un revenu de 300 000 $ y reste dans la tranche à 14 % alors qu’il est au taux maximal ontarien depuis 80 000 $.

Le second est le montant personnel de base : 22 769 $, le plus élevé du Canada, contre 12 989 $ en Ontario. Converti en crédit au taux de la première tranche albertaine (8 %), il vaut 1 821,52 $, contre 655,94 $ en Ontario. L’écart de crédit entre les deux provinces est donc de 1 165,58 $ par an, soit environ 723 €, en faveur de l’Alberta — et il joue quel que soit le revenu.

L’indexation albertaine 2026 ressort à 2,0 %. Nous la présentons comme une inférence, appuyée sur deux contrôles arithmétiques exacts : 60 000 × 1,02 = 61 200 et 151 234 × 1,02 = 154 259. Aucune source officielle consultée ne l’énonce en toutes lettres.

Le Québec : ce que ce chapitre n’a pas à refaire

Le chapitre précédent traite le Québec comme un système complet : la double déclaration T1 et TP-1, la double administration, l’abattement de 16,5 % et son sourçage, l’échelle complète des huit taux marginaux combinés d’un résident québécois, la grille de liens de résidence à trois niveaux, l’obligation déclarative propre sur les biens étrangers, et les six formulaires du départ. Nous n’y revenons pas, et nous invitons le lecteur à s’y reporter avant de lire les comparaisons ci-dessous.

Trois éléments seulement sont repris ici, parce qu’ils sont nécessaires à la comparaison entre provinces.

• Le barème québécois 2026, à quatre tranches, dont la dernière commence à 132 245 $.
• L’abattement de 16,5 % de l’impôt fédéral de base, sans lequel toute comparaison interprovinciale impliquant le Québec est fausse de plusieurs points.
• Le montant personnel de base québécois, 18 952 $, deuxième plus élevé des quatre après celui de l’Alberta.

Une divergence structurelle mérite en revanche d’être posée ici, parce qu’elle conditionne la lecture de tout ce qui suit : le Québec ayant sa propre loi fiscale, son assiette imposable ne coïncide pas intégralement avec l’assiette fédérale. Nos sources n’établissent pas la cartographie complète de ces divergences. Nous ne la reconstruisons pas par déduction, et nous en tirons une conséquence de méthode : les comparaisons chiffrées ci-dessous raisonnent à revenu imposable identique dans les quatre provinces, ce qui est une convention de calcul, non une réalité juridique. Pour un contribuable dont le revenu comporte des éléments traités différemment par les deux lois — et le contrat d’assurance-vie français en est un exemple documenté au chapitre 6 — l’écart réel diffère de l’écart calculé.

Les taux marginaux combinés supérieurs : le chiffre que le lecteur cherche

Le taux marginal combiné supérieur additionne le taux fédéral supérieur et le taux provincial supérieur effectivement supporté, majorations et abattements compris. C’est le chiffre le plus recherché et le plus mal reproduit du dossier canadien.

ONTARIO
          Federal superieur ............................  33,00 %
          Provincial superieur .........................  13,16 %
          Surtaxe cumulee ..............................  x 1,56
          Provincial effectif : 13,16 x 1,56 ...........  20,5296 %
          COMBINE ...................................... 53,5296 %  -> 53,53 %

        COLOMBIE-BRITANNIQUE
          33,00 + 20,50 ................................ 53,50 %

        QUEBEC
          Federal apres abattement : 33 x (1 - 0,165) ..  27,555 %
          Provincial superieur .........................  25,75 %
          COMBINE ...................................... 53,305 %  -> 53,31 %

        ALBERTA
          33,00 + 15,00 ................................ 48,00 %

        L'ERREUR A NE PAS COMMETTRE SUR LE QUEBEC
          Somme naive : 33 + 25,75 ..................... 58,75 %  FAUX
          Ecart avec le taux reel ......................  5,44 points

Trois observations sur ce tableau, dont deux vont à rebours de ce qu’on lit d’ordinaire.

Le Québec n’est pas la province la plus taxée à la marge. Avec 53,31 %, il passe derrière l’Ontario et la Colombie-Britannique. Ce qui le distingue est ailleurs : son taux supérieur se déclenche à 132 245 $ au provincial, contre 220 000 $ en Ontario, 265 545 $ en Colombie-Britannique et 370 220 $ en Alberta. La charge québécoise est plus lourde sur les revenus intermédiaires, pas au sommet.

Les trois premières provinces sont à 0,22 point l’une de l’autre. Entre 53,53 %, 53,50 % et 53,31 %, la différence de taux marginal supérieur est négligeable. Choisir entre Toronto, Vancouver et Montréal sur ce seul critère n’a aucun sens. Ce qui les sépare, ce sont les seuils et la forme de la progressivité, pas le sommet.

L’Alberta décroche de 5,3 points, mais très haut. L’écart de 5,53 points avec l’Ontario ne se matérialise pleinement qu’au-delà de 370 220 $. Entre 258 482 $ et 370 220 $, le taux combiné albertain est de 47 %, non de 48 % — mais l’écart avec l’Ontario y est déjà de 6,53 points.

Les échelles complètes : onze paliers en Ontario, onze en Colombie-Britannique, dix en Alberta

Le taux marginal supérieur ne concerne qu’une minorité de contribuables. Ce qui commande la décision d’installation d’un cadre expatrié, c’est le taux marginal à son niveau de revenu. Les trois échelles ci-dessous sont reconstruites à partir des barèmes 2026 vérifiés. Elles comportent plus de paliers que les barèmes eux-mêmes, parce que les ruptures fédérales et provinciales ne tombent jamais aux mêmes montants — et, en Ontario, parce que la surtaxe crée deux ruptures supplémentaires qui n’apparaissent dans aucun barème.

La progression ontarienne comporte une accélération brutale entre 94 900 $ et 117 045 $ : le taux marginal combiné passe de 29,65 % à 37,91 % sur une plage de 22 000 $, sous le seul effet de la surtaxe. Un lecteur qui négocie une augmentation dans cette fourchette n’en conserve que 62 %.

La Colombie-Britannique offre la progression la plus régulière des trois. Entre 58 523 $ et 140 430 $, son taux marginal combiné reste inférieur à celui de l’Ontario — 28,20 % contre 29,65 % sur la plage 58 523 – 100 728 $, puis 31,00 % contre 31,48 % puis 33,89 %. C’est là que se construit l’avantage britanno-colombien constaté dans les chiffrages.

L’Alberta est la seule des quatre dont le taux marginal combiné de première tranche dépasse 22 %. Elle est aussi la seule dont le taux reste sous 43 % jusqu’à 258 482 $. Les deux affirmations sont vraies simultanément, et elles résument le profil albertain : plus cher en bas, nettement moins cher en haut.

Le comparatif chiffré : le même revenu dans les quatre provinces

Passons au calcul. Trois niveaux de revenu imposable : 90 000 $, qui correspond à un premier poste qualifié ; 150 000 $, celui du chapitre 6, qui correspond à un cadre confirmé ; et 300 000 $, celui d’un dirigeant ou d’un profil libéral établi. Un quatrième niveau, 500 000 $, est ajouté parce que c’est au-delà de 370 220 $ que l’écart albertain atteint son amplitude maximale.

Cette première série suit exactement la convention du chapitre 6 : avant crédits personnels. Elle produit un majorant dans les quatre provinces, et elle permet de reproduire à l’identique le calcul de Montréal déjà publié.

Le détail poste par poste du niveau intermédiaire, dans les quatre provinces, permet de vérifier d’où viennent les écarts.

IMPOT FEDERAL DE BASE, IDENTIQUE PARTOUT
          58 523 $ x 14,0 %  ........................   8 193,22 $
          58 522 $ x 20,5 %  ........................  11 997,01 $
          32 955 $ x 26,0 %  ........................   8 568,30 $
                                                      ------------
          Impot federal de base .....................  28 758,53 $

        QUEBEC
          Abattement du Quebec, 16,5 % ..............  -4 745,16 $
          Impot federal apres abattement ............  24 013,37 $
          Impot quebecois :
             54 345 $ x 14,00 %  ....................   7 608,30 $
             54 335 $ x 19,00 %  ....................  10 323,65 $
             23 565 $ x 24,00 %  ....................   5 655,60 $
             17 755 $ x 25,75 %  ....................   4 571,91 $
                                                      ------------
          Impot quebecois ...........................  28 159,46 $
          TOTAL .....................................  52 172,83 $   34,78 %

        ONTARIO
          Impot federal .............................  28 758,53 $
          Impot ontarien :
             53 891 $ x 5,05 %  .....................   2 721,50 $
             53 894 $ x 9,15 %  .....................   4 931,30 $
             42 215 $ x 11,16 %  ....................   4 711,19 $
                                                      ------------
          Impot ontarien de base ....................  12 363,99 $
          Surtaxe 20 % sur (12 363,99 - 5 818) ......   1 309,20 $
          Surtaxe 36 % sur (12 363,99 - 7 446) ......   1 770,48 $
                                                      ------------
          Surtaxe totale ............................   3 079,68 $
          TOTAL .....................................  44 202,20 $   29,47 %

        COLOMBIE-BRITANNIQUE
          Impot federal .............................  28 758,53 $
          Impot britanno-colombien :
             50 363 $ x 5,60 %  .....................   2 820,33 $
             50 365 $ x 7,70 %  .....................   3 878,10 $
             14 920 $ x 10,50 %  ....................   1 566,60 $
             24 782 $ x 12,29 %  ....................   3 045,71 $
              9 570 $ x 14,70 %  ....................   1 406,79 $
                                                      ------------
          Impot provincial ..........................  12 717,53 $
          TOTAL .....................................  41 476,06 $   27,65 %

        ALBERTA
          Impot federal .............................  28 758,53 $
          Impot albertain :
             61 200 $ x 8,00 %  .....................   4 896,00 $
             88 800 $ x 10,00 %  ....................   8 880,00 $
                                                      ------------
          Impot provincial ..........................  13 776,00 $
          TOTAL .....................................  42 534,53 $   28,36 %

        CLASSEMENT A 150 000 $
          1. Colombie-Britannique ...................  41 476,06 $
          2. Alberta ................................  42 534,53 $   + 1 058,47 $
          3. Ontario ................................  44 202,20 $   + 2 726,14 $
          4. Quebec .................................  52 172,83 $   +10 696,77 $

Les écarts, exprimés par rapport à la province la moins chère de chaque ligne et convertis en euros, donnent la mesure de ce que la décision d’installation engage.

Le même calcul, une fois le montant personnel de base pris en compte

La première série ignore les crédits personnels. Cette convention est celle du chapitre 6 et elle a l’avantage de la transparence, mais elle défavorise mécaniquement les provinces dont le montant personnel de base est élevé — l’Alberta au premier chef, avec 22 769 $ contre 12 989 $ en Ontario. La seconde série corrige ce biais.

Elle repose sur la mécanique de conversion vérifiée deux fois plus haut : le montant personnel de base se convertit en crédit d’impôt au taux de la première tranche du barème concerné. Nous rappelons que aucune de nos sources n’énonce cette mécanique en toutes lettres : elle est restituée par l’arithmétique du taux effectif fédéral de 29,29 % et par celle du seuil de surtaxe ontarien de 94 900 $, ce qui la rend très solide, mais elle reste une reconstruction.

Trois changements par rapport à la première série, et un seul est structurel.

• À 90 000 $, l’Ontario perd les 41,49 $ de surtaxe apparente : son impôt provincial après crédit tombe sous le seuil de 5 818 $. Le classement ne change pas.
• À 150 000 $, l’Alberta passe devant la Colombie-Britannique, de 22,95 $. Deux provinces à vingt-trois dollars l’une de l’autre : à ce niveau de revenu, elles sont fiscalement équivalentes, et tout autre paramètre — coût du logement, prime de mobilité, taxes à l’acquisition — l’emporte sur l’impôt.
• À 300 000 $ et 500 000 $, les classements et les ordres de grandeur sont inchangés. L’écart Alberta-Québec reste supérieur à 20 000 $ par an.

Le revenu imposable n’est pas le salaire brut, et une déduction ne vaut pas la même chose partout

Tous les chiffrages ci-dessus raisonnent sur un revenu imposable. Un lecteur qui lirait la ligne « 150 000 $ » comme son salaire brut se tromperait de base. Le revenu imposable est ce qui reste après les déductions admises, et la principale d’entre elles, pour un salarié, est la cotisation à un régime enregistré d’épargne-retraite. Le plafond de cotisation au REER pour 2026 est de 33 810 $, contre 32 490 $ en 2025. Le droit de cotisation propre à chacun est fonction de son revenu gagné et plafonné à ce montant ; la formule exacte n’est pas établie par nos sources et relève du chapitre consacré aux enveloppes canadiennes.

Ce point n’est pas une simple précaution de lecture. Il ouvre le second effet de la province de résidence, moins évident que le premier : une déduction vaut le taux marginal de celui qui la prend. La province qui taxe le plus est donc aussi celle où la même déduction rapporte le plus. Le chiffrage ci-dessous applique cette symétrie à un cas simple.

HYPOTHESE
          Revenu imposable avant deduction ............ 183 810 $
          Cotisation deduite .......................... - 33 810 $
          Revenu imposable apres deduction ............ 150 000 $
          Aucun autre credit ni deduction n'est pris en compte.

        QUEBEC
          Impot a 183 810 $ ...........................  68 278,43 $
          Impot a 150 000 $ ...........................  52 172,83 $
          ECONOMIE ....................................  16 105,60 $
          Taux moyen sur la deduction .................      47,64 %

        ONTARIO
          Impot a 183 810 $ ...........................  59 477,52 $
          Impot a 150 000 $ ...........................  44 202,20 $
          ECONOMIE ....................................  15 275,32 $
          Taux moyen sur la deduction .................      45,18 %

        COLOMBIE-BRITANNIQUE
          Impot a 183 810 $ ...........................  55 307,83 $
          Impot a 150 000 $ ...........................  41 476,06 $
          ECONOMIE ....................................  13 831,77 $
          Taux moyen sur la deduction .................      40,91 %

        ALBERTA
          Impot a 183 810 $ ...........................  55 368,25 $
          Impot a 150 000 $ ...........................  42 534,53 $
          ECONOMIE ....................................  12 833,72 $
          Taux moyen sur la deduction .................      37,96 %

        ECART ENTRE LA PREMIERE ET LA DERNIERE ........   3 271,88 $
        soit environ ..................................   2 029 EUR

Une observation sur la troisième et la quatrième ligne. À 183 810 $ de revenu imposable, la Colombie-Britannique et l’Alberta sont à 60,42 $ l’une de l’autre — 55 307,83 $ contre 55 368,25 $. On est très exactement au point de croisement des deux provinces, calculé plus bas à environ 186 600 $ avant crédits personnels. La coïncidence n’en est pas une : c’est le même phénomène vu sous deux angles.

Trois croisements que personne ne publie

Le classement des provinces n’est pas fixe. Il s’inverse à des niveaux de revenu précis, que nous avons calculés par recherche du point d’égalité entre les charges totales. Ces croisements ne figurent, à notre connaissance, dans aucun contenu francophone.

Ce tableau contient le résultat le plus contre-intuitif de tout le chapitre, et il mérite d’être énoncé sans détour : l’Alberta n’est pas la province la moins imposée du Canada pour tous les revenus. En dessous d’environ 117 000 $, elle coûte plus cher que l’Ontario. En dessous d’environ 150 000 $, elle coûte plus cher que la Colombie-Britannique. Pour un jeune ingénieur français qui compare une offre à Calgary et une offre à Vancouver au même salaire de 95 000 $, la réponse fiscale n’est pas celle que la réputation suggère.

Les revenus du capital renversent le classement

Tout ce qui précède porte sur le revenu ordinaire, c’est-à-dire principalement le salaire. Un patrimoine déjà constitué produit autre chose : des gains en capital et des dividendes. Et sur ces revenus, le classement des provinces n’est pas le même. C’est un point que les guides généralistes ignorent, et il change l’arbitrage d’un dirigeant entre rémunération et distribution.

Avant d’exploiter ce tableau, une précaution. Les tables distinguent deux catégories de dividendes canadiens, dits déterminés et ordinaires. Nos sources donnent les taux personnels qui en résultent au sommet du barème ; elles n’exposent pas la mécanique de majoration et de crédit d’impôt qui les produit, et nous ne la reconstruisons pas ici. Elle relève du chapitre consacré à l’impôt canadien sur le revenu.

Un contrôle, en revanche, se fait immédiatement : le taux applicable aux gains en capital est exactement la moitié du taux ordinaire dans les quatre provinces — 26,76 / 53,53 = 0,49991, 26,75 / 53,50 = 0,50000, 26,65 / 53,31 = 0,49991, 24,00 / 48,00 = 0,50000. Ce rapport confirme par le calcul que le taux d’inclusion des gains en capital est bien resté à 50 % dans les tables 2026. Un taux d’inclusion de deux tiers produirait un rapport de 0,667. C’est un contrôle utile, parce que trois versions du taux d’inclusion circulent encore et que celle qui a survécu est la bonne.

REVENU ORDINAIRE (salaire, bonus, honoraires)
          Ontario ................  53 530 $
          Colombie-Britannique ...  53 500 $
          Quebec .................  53 310 $
          Alberta ................  48 000 $
          Ecart maximal ..........   5 530 $  (Ontario vs Alberta)

        GAINS EN CAPITAL (inclusion 50 %)
          Ontario ................  26 760 $
          Colombie-Britannique ...  26 750 $
          Quebec .................  26 650 $
          Alberta ................  24 000 $
          Ecart maximal ..........   2 760 $  (Ontario vs Alberta)

        DIVIDENDES DETERMINES
          Quebec .................  40 110 $   <- le plus lourd des quatre
          Ontario ................  39 340 $
          Colombie-Britannique ...  36 540 $
          Alberta ................  34 310 $
          Ecart maximal ..........   5 800 $  (Quebec vs Alberta)
          Ecart Quebec / C.-B. ...   3 570 $

        DIVIDENDES ORDINAIRES
          Colombie-Britannique ...  48 890 $   <- le plus lourd des quatre
          Quebec .................  48 700 $
          Ontario ................  47 740 $
          Alberta ................  42 300 $
          Ecart maximal ..........   6 590 $  (C.-B. vs Alberta)

Le renversement québécois vaut d’être détaillé, parce qu’il porte sur la nature de revenu qui intéresse le plus un dirigeant. Sur le revenu ordinaire, le Québec est le moins lourd des trois grandes provinces (53,31 % contre 53,53 et 53,50). Sur les dividendes déterminés, il devient le plus lourd des quatre avec 40,11 %, devant l’Ontario, et à 3,57 points de la Colombie-Britannique. Pour un dirigeant qui se distribue 200 000 $ de dividendes déterminés par an, l’écart annuel entre Montréal et Vancouver ressort à 7 140 $, soit environ 4 427 € — alors que sur un salaire équivalent, Montréal serait légèrement moins cher que Vancouver.

L’écart entre le coût d’un salaire et celui d’un dividende déterminé varie aussi fortement d’une province à l’autre : 16,96 points en Colombie-Britannique, 14,19 en Ontario, 13,69 en Alberta et seulement 13,20 points au Québec. Autrement dit, l’intérêt relatif de la distribution par rapport à la rémunération, au sommet du barème et vu du seul impôt personnel, est le plus fort en Colombie-Britannique et le plus faible au Québec.

Une dernière observation sur les gains en capital, qui vaut pour tout patrimoine mobilier conservé. L’écart entre les quatre provinces y est le plus faible en valeur absolue : 2 760 $ pour 100 000 $ de gain, contre 5 530 $ sur un revenu ordinaire. La raison est arithmétique — le taux d’inclusion de 50 % divise l’écart par deux. Pour un lecteur dont l’essentiel des revenus canadiens serait constitué de plus-values, le choix de la province pèse deux fois moins lourd que pour un salarié.

Ce que ce comparatif ne contient pas, et où le trouver

L’impôt sur le revenu n’est pas le seul poste sur lequel les provinces divergent, et ce n’est pas nécessairement celui sur lequel elles divergent le plus. Trois autres postes pèsent lourd, dans des sens différents, et ils sont traités ailleurs dans ce guide. Nous les signalons ici parce qu’un lecteur qui choisirait sa province sur le seul barème de l’impôt sur le revenu prendrait une décision partielle.

Le deuxième poste mérite qu’on s’y arrête une phrase, parce qu’il inverse littéralement les conclusions du présent chapitre pour un acheteur immobilier. La Colombie-Britannique et l’Ontario — les deux provinces les plus favorables sur l’impôt sur le revenu à revenu intermédiaire — perçoivent l’une et l’autre une taxe sur les acquéreurs étrangers, ce que ne font ni le Québec ni l’Alberta. Pour un Français titulaire d’un simple permis de travail, qui n’est ni citoyen ni résident permanent, l’économie d’impôt sur le revenu de quelques milliers de dollars par an ne pèse rien face à une taxe d’acquisition qui se compte en dizaines de milliers. Le calcul d’installation doit être fait sur les deux postes ensemble.

Ce que nous n’avons pas établi

Ce chapitre repose sur des barèmes vérifiés à la source et sur des reconstructions arithmétiques contrôlées. Il comporte néanmoins des zones que nos sources n’ont pas fermées, et les laisser implicites reviendrait à les faire passer pour établies.

• Le taux de la surtaxe fédérale des résidents réputés. La règle est vérifiée : cette surtaxe remplace l’impôt provincial. Le taux ne l’est pas. Un taux de 48 % de l’impôt fédéral de base circule ; nous ne l’avons lu ni dans la loi ni sur la page administrative consultée.
• Les paliers intermédiaires de la contribution-santé de l’Ontario. Seules les deux bornes sont établies : 0 $ jusqu’à 20 000 $ de revenu imposable, 900 $ au-delà de 200 600 $.
• La cotisation québécoise au Fonds des services de santé pour les particuliers, millésime 2026. Les paramètres 2025 sont connus ; ceux de 2026 ne le sont pas. Un seuil de 18 500 $ circule : nous ne le publions pas.
• La cartographie des divergences d’assiette entre l’impôt fédéral et l’impôt québécois. Deux divergences sont documentées au chapitre 6 — l’imposition annuelle du contrat d’assurance-vie et l’obligation déclarative sur les biens étrangers. L’inventaire complet reste à faire, et il conditionne la précision de toute comparaison impliquant le Québec.
• Le montant personnel de base 2026 de la Colombie-Britannique. La valeur retenue, 13 216 $, repose sur une source secondaire unique, sans confirmation officielle ni contrôle arithmétique.
• La source primaire des seuils de la surtaxe ontarienne. Les valeurs de 5 818 $ et 7 446 $ sont concordantes entre deux tables professionnelles et confirmées par reconstruction, mais la page de taux du ministère des Finances de l’Ontario n’a pas pu être consultée et le jeu de données ouvert de la province s’arrête à 2021.
• La mécanique de majoration et de crédit d’impôt sur les dividendes. Nos sources donnent les taux personnels résultants, pas la mécanique qui les produit. Nous ne l’avons pas reconstruite.
• Les taux d’impôt des sociétés par province et les paramètres 2026 des charges sociales canadiennes. Sans eux, aucune comparaison intégrée salaire-dividende n’est possible, et nous n’en construisons pas.

Ce qu’il faut emporter de ce chapitre

Un lecteur qui n’en retiendrait que huit lignes devrait retenir celles-ci.

Une dernière remarque, qui est moins une conclusion qu’un avertissement de méthode. Les écarts chiffrés ici — de six mille à trente-deux mille dollars par an selon le revenu — sont réels, et ils sont durables tant que la résidence l’est. Mais ils se négocient une seule fois, au moment de choisir une ville, et ils deviennent ensuite très coûteux à corriger : un déménagement interprovincial fait supporter des frais de transaction immobilière qui absorbent plusieurs années d’écart fiscal, et il n’efface pas les années déjà écoulées. C’est un arbitrage à faire avant de signer un bail, pas après un premier avis de cotisation.

Et il faut assumer le cas où la réponse est : peu importe. Pour un revenu imposable de 90 000 $, l’écart entre l’Ontario et la Colombie-Britannique est de 194,58 $ par an, soit environ 121 €. À 150 000 $ après crédit de montant personnel de base, l’écart entre l’Alberta et la Colombie-Britannique est de 22,95 $. À ces niveaux, l’impôt sur le revenu ne départage pas les provinces : le loyer, le poste, la langue de travail et la distance à l’aéroport le font, et il n’y a aucune raison de faire semblant du contraire.