Gestion de patrimoine d'un expatrié français au Canada : fiscalité, succession et transmission (2026)

Droit français et droit canadien arrêtés au 8 août 2026. Convention applicable : celle du 2 mai 1975, modifiée par les avenants des 16 janvier 1987, 30 novembre 1995 et 2 février 2010, puis par la convention multilatérale BEPS, entrée en vigueur pour le Canada le 1er décembre 2019. S’y ajoute, pour le Québec, l’entente fiscale du 1er septembre 1987 modifiée par l’avenant du 3 septembre 2002. Barèmes canadiens : millésime 2026.

Un père mort à Toronto, deux millions de dollars canadiens de portefeuille, un enfant unique domicilié à Lyon depuis vingt ans : 308 678 € de droits de succession français, et zéro euro d’impôt canadien imputable dessus au titre de l’article 784 A du code général des impôts. Ce n’est pas une erreur de liquidation. C’est le régime de droit commun entre la France et le Canada, et il tient à une seule phrase : le Canada ne perçoit aucun droit de succession, donc il n’existe rien à imputer.

À l’autre bout du dossier, un chiffre plus petit et plus facile à éviter. Sur le départ du Canada que nous chiffrons au chapitre consacré à la departure tax, l’absence d’un relevé bancaire daté du jour de l’arrivée au Canada coûte 39 528,45 dollars canadiens. Le document se demande par courriel, il ne coûte rien, et personne ne le demande — parce qu’au moment où il faudrait le faire, l’impôt canadien du départ est encore à quinze ans de distance.

Entre ces deux chiffres, il y a un guide de trente-cinq chapitres. Celui-ci est là pour le lecteur qui n’en lira qu’un. Il rassemble les dix points qui, dans les dossiers franco-canadiens que nous instruisons, décident du résultat — et il renvoie, pour chacun, au chapitre qui l’établit sur les textes. Nous n’y affirmons rien que ces chapitres ne démontrent, et nous y reprenons leurs réserves telles quelles. Sur ce dossier, plusieurs des questions qui commandent le conseil n’ont aucune réponse publiée, ni française ni canadienne. Un chapitre de synthèse est exactement l’endroit où l’on durcit involontairement ce genre de nuance. Nous nous en sommes gardés.

Une remarque de cadrage, pour éviter un contresens dès la première page. Rien de ce qui suit ne dit que le Canada est une mauvaise destination. Sur les revenus, sur les plus-values et sur la fiscalité de l’épargne pendant la vie active, la comparaison avec la France est souvent favorable, et les chapitres correspondants le montrent. Ce qui est mauvais, c’est le point de rencontre entre les deux systèmes au moment de la transmission — et ce point-là ne se traite pas le jour où il se présente.

Les dix points, et où ils sont établis

Le tableau ci-dessous est le sommaire opérationnel du guide. Chaque ligne renvoie au chapitre qui porte la démonstration, les verbatims et les chiffrages complets.

1. Le Canada ne perçoit aucun droit de succession, et c’est une mauvaise nouvelle

L’absence de droits de succession canadiens circule comme un argument de vente. Pour un héritier domicilié en France, c’est l’inverse, et le raisonnement se déroule en quatre temps dont chacun se vérifie sur un texte.

Le décès d’un résident du Canada y déclenche une disposition réputée à la juste valeur marchande — paragraphe 70(5) de la Loi de l’impôt sur le revenu — qui est un impôt sur le revenu assis sur un gain en capital. L’article 784 A du code général des impôts n’impute, lui, que des droits de mutation à titre gratuit acquittés hors de France, et la doctrine administrative publiée sous la référence BOI-ENR-DMTG-10-50-60 précise à son paragraphe 20 qu’il doit s’agir de droits perçus en raison même de la transmission. Un impôt sur le revenu n’en est pas un. L’héritier visé au 3° de l’article 750 ter — domicilié en France pendant au moins six des dix années précédant celle de la transmission — supporte donc les droits français sur l’intégralité de la succession mondiale, sans atténuation à ce titre.

L’administration française l’a écrit, et pour le Canada nommément. La réponse ministérielle à la question écrite n° 76478, publiée au Journal officiel du 4 avril 2017, énonce : Dès lors que cette imposition ne peut s’analyser comme des droits de mutation à titre gratuit, le dispositif d’imputation de l’impôt étranger prévu à l’article 784 A du CGI ne peut pas trouver à s’appliquer. La configuration examinée par le ministre est toutefois l’inverse de celle qui nous occupe : un défunt domicilié en France, des héritiers au Canada. Aucune source publique n’énonce la même chose pour le scénario central de ce guide. Le motif retenu est de pure qualification et vaut par construction dans les deux sens ; il reste que la conclusion est une déduction, et le chapitre 2 la présente comme telle.

Le seul correctif existant est ailleurs : le crédit de l’article 23 § 2 c) de la convention du 2 mai 1975, qui impute l’impôt canadien payé sur les gains constatés à l’occasion du décès. Il fonctionne — mais dans la branche qui nous concerne, celle du défunt résident du Canada, il ne vise que les gains relevant du paragraphe 4 de l’article 13, c’est-à-dire la catégorie résiduelle. L’immobilier en est exclu par construction. Les gains visés au paragraphe 5 du même article — ceux d’un Français parti depuis moins de cinq ans — en sont expressément écartés. Et le crédit est borné par la moins élevée de deux quotes-parts, française et canadienne.

CAS TRAVAILLE AU CHAPITRE 2 — succession mixte, Ontario, deux enfants
          Actif successoral ............................ 2 088 000 EUR
            maison de Toronto, exoneree au Canada ...... 930 000 EUR
            appartement locatif a Lyon ................. 600 000 EUR
            portefeuille de titres ..................... 496 000 EUR
            liquidites .................................. 62 000 EUR

          Impot canadien total ........................... 130 217 EUR
          Droits francais bruts .......................... 460 556 EUR

        IMPUTATION
          Article 784 A du CGI ................................... 0
            aucun droit de mutation canadien a imputer
          Credit de l'article 23 § 2 c) ii) ............... 61 578 EUR
            soit 47,29 % de l'impot canadien
          Droits francais nets ........................... 398 978 EUR
          CHARGE TOTALE .................................. 529 195 EUR

        CONTREFACTUEL
          Si le Canada percevait de vrais droits de succession
          du meme montant, l'article 784 A imputerait 130 217 EUR
          et la charge totale tomberait a ................ 460 556 EUR

          COUT MESURE DU CREDIT VIDE ...................... 68 639 EUR

Le détail complet — les quatre conditions de l’article 784 A, les deux branches du crédit conventionnel, les trois successions chiffrées, la liste des sept trous du crédit et le registre des neuf incertitudes — figure au chapitre Le crédit de l’article 784 A est vide.

2. Le seul correctif conventionnel arrive une génération trop tôt

Voici le résultat le moins intuitif de tout le dossier, et il ne tient pas au texte : il tient au calendrier. Dans la configuration familiale la plus fréquente, l’impôt canadien et les droits français ne tombent pas la même année.

Prenons le couple le plus banal du guide : deux Français, l’un décède, l’autre survit, les enfants héritent au second décès. Au premier décès, le Canada prélève et la France ne prélève pas. Si le conjoint survivant réside en France, le roulement du paragraphe 70(6) n’est pas ouvert et la disposition réputée s’applique en plein : 330 041 CAD sur le dossier ontarien du chapitre 20. Côté français, le conjoint survivant est exonéré de droits de mutation par décès par l’article 796-0 bis du code général des impôts. Il n’y a donc aucun droit français sur lequel imputer l’impôt canadien de l’année. Le crédit conventionnel, à supposer toutes ses autres conditions remplies, n’a pas d’objet.

Au second décès, la France prélève et le Canada n’a plus grand-chose à prélever. Le prix de base rajusté a été relevé à la juste valeur marchande au premier décès : la plus-value latente restante est celle des seules années écoulées depuis. Et si le survivant réside en France, l’alinéa 115(1)b) de la loi canadienne limite la compétence canadienne aux biens canadiens imposables — sur un portefeuille de titres cotés, le Canada ne prélève rien. Les enfants supportent alors les droits français au taux plein, avec un crédit conventionnel qui n’a, cette fois encore, presque rien à imputer.

Le résultat est une double perte, et elle n’est le produit d’aucune faute. Le Canada impose au décès du détenteur, sur un gain. La France impose la transmission, chez le bénéficiaire. Quand le bénéficiaire est le conjoint, la France s’abstient et le Canada frappe ; quand le bénéficiaire est l’enfant, la France frappe et le Canada s’est déjà servi une génération plus tôt, sur une assiette qui n’existe plus.

Une conséquence de conseil en découle, et elle est rarement formulée. Pour une famille dont le patrimoine se répartit des deux côtés, le lieu de résidence du parent au moment de son décès change le périmètre du crédit, indépendamment de la localisation des biens et du domicile des héritiers : un immeuble canadien détenu par un défunt resté domicilié en France ouvre droit au crédit, un immeuble français détenu par un défunt résident du Canada n’ouvre rien. Ce n’est pas un paramètre pilotable — personne ne choisit la date ni le lieu de sa mort. Mais c’est un paramètre à connaître lorsqu’un retour en France est envisagé pour d’autres motifs, et il pèse dans le sens du retour. La mécanique canadienne complète est au chapitre La succession au Canada.

3. Le roulement au conjoint tombe dès que le survivant vit en France

Le roulement au conjoint est le seul mécanisme de report de la disposition réputée au décès. Il est automatique, il ne se demande pas, et il neutralise entièrement l’impôt sur les biens qu’il couvre. Il est aussi, pour une famille franco-canadienne, beaucoup plus étroit que ce que la plupart des présentations laissent croire — et l’essentiel tient dans quatorze mots des dispositions liminaires du paragraphe 70(6) que presque personne ne cite.

Le texte exige que le bien soit transféré ou attribué, par suite du décès, par un contribuable « who was resident in Canada immediately before the taxpayer’s death » — c’est la condition tenant au défunt. Son alinéa a) vise le conjoint ou conjoint de fait « who was resident in Canada immediately before the taxpayer’s death » — c’est la condition tenant au conjoint. La rédaction est identique dans les deux cas et elle ne laisse pas de place à l’interprétation. Ce sont deux conditions de résidence, pas une.

Le cas de figure le plus fréquent est aussi le plus banal : une expatriation décidée à deux, le retour anticipé de l’un des deux pour raison familiale ou professionnelle, le décès de celui resté au Canada. À cet instant, un mécanisme que la famille croyait acquis n’existe plus, et la note canadienne est celle du chapitre 20 : 330 041 CAD sur un portefeuille de 2 400 000 CAD dont 1 400 000 de plus-value latente, payables dans les douze mois du décès, par une succession qui n’a rien vendu.

Deux précisions que le chapitre 20 pose et que nous reprenons sans les durcir. La première : le roulement diffère l’impôt, il ne le supprime pas. En impôt canadien nominal, à barèmes figés, il coûte même 44 666 CAD de plus qu’une absence de roulement sur l’horizon simulé, parce qu’il concentre vingt ans de plus-value sur une seule année d’imposition — il redevient favorable dès que l’on actualise à 2 % ou plus, et nettement à 4 %. La seconde : la qualification canadienne d’un usufruit successoral de droit français au regard du paragraphe 70(6) b) n’a pas été établie. Ni position administrative canadienne publiée, ni décision. Sur le dossier ontarien, la différence entre un roulement admis et un roulement refusé vaut 330 041 CAD. C’est exactement le type de question qui se fait instruire avant la rédaction du testament, et dont la réponse conditionne la forme de l’acte, pas l’inverse.

4. La réserve héréditaire ne se défend plus par le prélèvement de 2021

La loi du 24 août 2021 a inséré au troisième alinéa de l’article 913 du code civil un droit de prélèvement compensatoire au profit des enfants privés de réserve par une loi étrangère. Le texte est bref : lorsque le défunt ou au moins l’un de ses enfants est ressortissant d’un État membre de l’Union européenne ou y réside habituellement, et lorsque la loi étrangère applicable ne permet aucun mécanisme réservataire protecteur des enfants, chaque enfant peut effectuer un prélèvement compensatoire sur les biens existants situés en France au jour du décès.

Ce texte a été attaqué devant la Commission européenne dès son entrée en vigueur. La procédure a duré quatre ans et s’est achevée par une lettre de préclôture publiée le 1er juin 2026, dans laquelle la Commission reproduit, avec le consentement formel donné par les autorités françaises le 21 janvier 2026, leur interprétation officielle du texte. Le passage décisif est celui-ci : le législateur français a précisément entendu viser des mécanismes différents de la réserve héréditaire française tels que les Family Provisions du droit anglo-saxon, et limiter le droit de prélèvement aux cas où la loi étrangère ne permet aucun mécanisme de protection des enfants.

Rapporté aux provinces canadiennes, cela donne une réponse différenciée, et c’est le point le plus utile du chapitre 21.

Nous ne reprenons pas la conclusion de certaines publications professionnelles, qui parlent d’un adieu au prélèvement compensatoire. L’interprétation publiée n’est ni une loi, ni un décret, ni une décision de justice, et le juge français n’est pas lié par les explications que l’administration donne à la Commission. Ce qu’elle change est plus modeste et plus certain : elle rend très difficile de plaider le prélèvement contre une province dotée d’un régime de family provision, et elle indique quelle position l’État défendra.

Il faut ajouter que, même lorsqu’il joue, le prélèvement protège mal l’expatrié de longue durée — pour une raison que le texte assume, puisqu’il ne s’exerce que sur les biens existants situés en France au jour du décès.

SITUATION — chapitre 21, cas n 3
          Defunt : Francais, resident du Canada, deux enfants
          Testament : la totalite au conjoint survivant
          Hypothese : la loi provinciale applicable ne comporte
                      aucun mecanisme reservataire protecteur

        PATRIMOINE
          Actif successoral total ........................ 2 684 000 EUR
            biens situes en France (appartement a Paris) ... 700 000 EUR
            biens situes hors de France .................. 1 984 000 EUR

        RESERVE FRANCAISE — article 913, deux enfants
          Quotite disponible : le tiers .................... 894 667 EUR
          Reserve globale : les deux tiers ............... 1 789 333 EUR

        PRELEVEMENT COMPENSATOIRE — article 913 alinea 3
          Assiette : biens existants situes en France ...... 700 000 EUR
          Droits reservataires a retablir ................ 1 789 333 EUR
          Prelevement effectivement possible ............... 700 000 EUR

        RESULTAT
          Taux de reconstitution de la reserve .................. 39,12 %
          Fraction de reserve definitivement perdue ...... 1 089 333 EUR

        CONTRE-EPREUVE — si l'appartement parisien avait ete vendu
          Biens existants situes en France ......................... 0
          Prelevement compensatoire ................................ 0

Une précision qui vaut avertissement pour tout testament rédigé au Canada. La professio juris de l’article 22 du règlement européen exige la nationalité de l’État dont la loi est choisie : un Français non binational ne peut pas choisir la loi ontarienne — il peut seulement s’y installer, l’article 21 la lui désignant alors par sa résidence habituelle. Et un testament qui écrit « je choisis la loi canadienne » sans nommer la province ouvre un contentieux, parce que le Canada n’a pas de droit successoral fédéral et que l’article 36 § 2 b) renvoie alors à l’unité territoriale avec laquelle le défunt présentait les liens les plus étroits. L’ensemble est traité au chapitre La succession vue de France.

5. Deux instruments conventionnels, deux administrations, deux déclarations

Le Québec est la seule province canadienne à percevoir elle-même l’impôt sur le revenu des particuliers. Les autres le font calculer et percevoir par l’Agence du revenu du Canada, sur une déclaration unique. Un Français installé à Montréal en remplit deux : la T1 auprès de l’Agence du revenu du Canada, la TP-1 auprès de Revenu Québec.

Cette singularité administrative a une conséquence conventionnelle que presque personne n’énonce. La convention du 2 mai 1975 ne vise, aux termes de son article 2 § 3 a), que « les impôts qui sont perçus par le Gouvernement du Canada en vertu de la loi de l’impôt sur le revenu ». L’impôt québécois, perçu par le Gouvernement du Québec en vertu de la Loi sur les impôts, tombe hors de ce périmètre. Sans autre instrument, un résident de France supportant l’impôt québécois n’aurait aucun titre conventionnel à un crédit d’impôt français à ce titre.

Cet autre instrument existe : l’entente fiscale entre la France et le Québec, faite à Québec le 1er septembre 1987, approuvée par la loi n° 88-803 du 12 juillet 1988, entrée en vigueur le 19 septembre 1988, et modifiée par l’avenant du 3 septembre 2002 entré en vigueur le 1er août 2005. Nous n’avons rencontré ce cas de figure dans aucun autre dossier d’expatriation. Toute citation doit viser l’entente modifiée : pour les droits de mutation à titre gratuit, ce sont les dispositions de l’avenant qui s’appliquent, aux successions dont le fait générateur est intervenu à compter du 1er janvier 2006.

Ce que cela coûte de l’ignorer se chiffre. Un résident du Québec décédé à Montréal supporte, sur le gain constaté au décès, deux impôts : le fédéral et le québécois. Sur un gain latent d’un million de dollars aux taux supérieurs, cela donne 137 775 $ d’impôt fédéral après l’abattement du Québec de 16,5 % et 128 750 $ d’impôt québécois, soit 266 525 $ au total. Le crédit de la convention fédérale ne couvre que la première part. Ignorer l’entente revient donc à laisser 128 750 $ d’impôt canadien hors du champ de tout crédit conventionnel français, soit 48 % de la charge canadienne totale. Sur la variante québécoise chiffrée au chapitre 2, l’erreur vaut 63 709 € de crédit abandonné.

Deux réserves que le chapitre 6 pose et que nous ne franchissons pas. L’articulation des deux crédits successoraux n’est établie par aucune source : l’entente comporte une clause de non-cumul expresse sur les revenus et sur la fortune, mais le texte de sa lettre c), tel qu’il a été lu, n’en comporte pas d’équivalent. Il serait aussi imprudent d’écrire que les deux crédits se cumulent librement que d’écrire qu’un plafond commun s’applique par analogie. Et l’on ignore si le crédit conventionnel fédéral porte sur l’impôt fédéral de base ou sur l’impôt fédéral après abattement : sur le gain d’un million ci-dessus, l’écart entre les deux lectures est de 27 225 $. Le détail est au chapitre L’entente fiscale France-Québec.

6. Le geste le plus rentable du dossier coûte un courriel

L’article 128.1 de la Loi de l’impôt sur le revenu organise la sortie du Canada : celui qui cesse d’en être résident est réputé avoir cédé certains de ses biens à leur juste valeur marchande, puis les avoir immédiatement rachetés au même prix. C’est la departure tax, et elle frappe un départ, pas une vente. Le même article organise l’entrée, en sens inverse : celui qui devient résident du Canada est réputé avoir disposé de ses biens à leur juste valeur marchande puis les avoir acquis pour ce même montant, ce qui ne produit aucun impôt canadien — la personne n’était pas résidente lorsque le gain s’est formé — mais produit un prix de base rajusté neuf, fixé à la valeur du jour de l’arrivée.

La symétrie est favorable, et elle n’a rien d’universel : la plupart des systèmes qui pratiquent une exit tax ne pratiquent pas la réévaluation à l’entrée. Pour un Français qui s’installe au Canada après vingt ans de constitution de patrimoine, cela signifie que vingt ans de plus-value latente sortent du champ canadien le jour de l’arrivée. Sous une condition, et une seule : que la valeur soit prouvable.

Le rehaussement n’est pas une déclaration à souscrire ni une option à lever : c’est un effet de la loi. Mais la loi fixe le prix de base à une valeur — celle du jour de l’arrivée — et c’est le contribuable qui devra l’établir, cinq, dix ou quinze ans plus tard, devant une administration qui lui demandera sur quoi il fonde son chiffre.

DOSSIER — depart de Montreal le 30 septembre 2026,
        apres sept ans de residence canadienne

          Compte-titres canadien
            Valeur au depart .......................... 620 000 $
            Prix de base rajuste ...................... 400 000 $
            Gain ...................................... 220 000 $

          Compte-titres francais conserve
            Valeur au depart .......................... 380 000 $
            Prix de base rajuste :
              valeur attestee au jour de l'arrivee .... 300 000 $
              a defaut, prix d'acquisition historique . 150 000 $

          Revenu d'emploi du 1er janvier au 30 septembre  95 000 $

        AVEC L'ATTESTATION
          Gain en capital total ....................... 300 000 $
          Revenu imposable ............................ 245 000 $
          Impot federal apres abattement du Quebec .. 46 230,05 $
          Impot du Quebec ........................... 52 621,96 $
          TOTAL ..................................... 98 852,01 $

        SANS L'ATTESTATION
          Revenu imposable ............................ 320 000 $
          Impot federal apres abattement du Quebec .. 66 446,00 $
          Impot du Quebec ........................... 71 934,46 $
          TOTAL .................................... 138 380,46 $

        COUT DE L'ATTESTATION MANQUANTE ............ 39 528,45 $

Trois points de mécanique méritent d’être connus avant d’arrêter une date de départ. La date de cessation de résidence n’est pas celle du billet d’avion : le folio de l’impôt sur le revenu S5-F1-C1 retient, à son paragraphe 1.22, la plus tardive de trois dates — départ du contribuable, départ du conjoint et des personnes à charge, acquisition de la résidence du pays d’accueil. Le conjoint qui reste quatre mois de plus pour vendre la maison repousse d’autant la date de départ fiscal du couple, et la disposition réputée se calcule alors sur les valeurs de mai et non sur celles de janvier. La règle des soixante mois exclut de l’assiette les biens détenus au jour de l’arrivée, et ceux reçus par succession ensuite, si la résidence canadienne a duré soixante mois ou moins sur les dix années précédant l’émigration : c’est un couperet, pas un prorata, et un séjour canadien antérieur même ancien se cumule dans la fenêtre. Enfin, le report de paiement du T1244 est ouvert quel que soit le montant et il est sans intérêt ; il se demande au plus tard le 30 avril de l’année suivant l’émigration, et une garantie est exigée au-delà de 16 500 $ d’impôt fédéral, ou 13 777,50 $ pour un ancien résident du Québec.

Le mécanisme complet, ses cinq seuils, ses trois formulaires fédéraux et l’inventaire des pièces à constituer figurent au chapitre La departure tax canadienne.

7. La province la moins chère n’est pas celle qu’on croit

L’Alberta a la réputation d’être la province la moins imposée du Canada. Cette réputation est fondée — mais pas partout, et pas à tous les niveaux de revenu. Deux paramètres l’expliquent, et ils jouent en sens contraire. Son taux supérieur ne se déclenche qu’à 370 220 $, soit 150 000 $ plus haut que l’Ontario. Mais son taux de première tranche est de 8 %, le plus élevé des trois provinces anglophones suivies par ce guide, contre 5,05 % en Ontario et 5,60 % en Colombie-Britannique. Son montant personnel de base, 22 769 $, le plus élevé du Canada, compense cet écart : la province exonère plus largement à la base, puis taxe plus vite au-dessus.

Le résultat, calculé par recherche du point d’égalité entre les charges totales, ne figure à notre connaissance dans aucun contenu francophone.

Entre environ 74 000 $ et 150 000 $ de revenu imposable, c’est donc la Colombie-Britannique qui est la moins chère des quatre. Cela couvre la majorité des rémunérations d’expatriés qualifiés. Pour un jeune ingénieur français qui compare une offre à Calgary et une offre à Vancouver au même salaire de 95 000 $, la réponse fiscale n’est pas celle que la réputation suggère.

Trois observations complètent ce tableau. La première : les taux marginaux supérieurs ne départagent rien. Ils s’établissent à 53,53 % en Ontario, 53,50 % en Colombie-Britannique, 53,31 % au Québec et 48,00 % en Alberta — les trois premières tiennent en 0,22 point. Ce qui sépare ces provinces, ce sont les seuils et la forme de la progressivité. Le Québec n’est pas la province la plus taxée à la marge ; ce qui le distingue est que son taux supérieur se déclenche à 132 245 $ au provincial, contre 220 000 $ en Ontario, 265 545 $ en Colombie-Britannique et 370 220 $ en Alberta. Sa charge est plus lourde sur les revenus intermédiaires, pas au sommet. Et l’addition naïve de 33 % et 25,75 %, qui donne 58,75 %, est fausse de 5,44 points : elle oublie l’abattement du Québec de 16,5 % de l’impôt fédéral de base.

La deuxième : le classement change avec la nature du revenu. Le Québec est troisième sur le salaire et premier — donc le plus lourd — sur les dividendes déterminés, à 40,11 %. La Colombie-Britannique est deuxième sur le salaire et la plus lourde sur les dividendes ordinaires, à 48,89 %. Un arbitrage de province ne peut donc pas se faire sur le seul barème du salaire, et un dirigeant qui se distribue 200 000 $ de dividendes déterminés par an supporte 7 140 $ de plus à Montréal qu’à Vancouver — alors que sur un salaire équivalent, Montréal serait légèrement moins cher.

La troisième : c’est le 31 décembre qui décide, et il décide de l’année entière, sans proratisation. Un déménagement effectif de Montréal à Toronto le 15 décembre fait relever toute l’année de l’Ontario, y compris les onze mois et demi passés au Québec — ce qui vaut 9 597,34 $ sur un revenu de 300 000 $. La règle joue dans les deux sens, et la question à poser n’est pas « quand déménage-t-on ? » mais « où la résidence fiscale se situe-t-elle au 31 décembre ? », ce qui est une question de faits et non de date sur un bail.

Les quatre barèmes complets, les échelles de taux marginaux palier par palier, la surtaxe ontarienne assise sur l’impôt et non sur le revenu, et le gel d’indexation britanno-colombien programmé de 2027 à 2030 sont au chapitre Fédéral, Québec, Ontario, Colombie-Britannique, Alberta.

8. Le CELI n’est pas exonéré en France, et le REER pose une question que personne n’a tranchée

Au 8 août 2026, aucune doctrine administrative française ne dit ce que le fisc français fait d’un REER ou d’un CELI. Ni bulletin officiel, ni rescrit publié, ni réponse ministérielle, ni décision de justice. Les quatre ont été cherchés. Le mot « REER » figure une seule fois dans la doctrine française, et sur un tout autre sujet : l’exonération de retenue à la source française dont peuvent bénéficier les organismes de retraite canadiens. Le mot « CELI » n’y figure jamais. Ce constat est lui-même un résultat de recherche.

Sur le CELI, la conclusion est nette et elle repose sur trois textes lus. L’article 3 § 2 de la convention renvoie, pour tout terme qui n’y est pas défini, au droit fiscal de l’État qui l’applique : la France qualifie donc le CELI selon son propre droit, sans être tenue par le caractère « enregistré » de l’enveloppe ni par l’exonération canadienne. La convention ne contient qu’une seule stipulation par laquelle un État s’engage à respecter une exonération accordée par le droit interne de l’autre — l’article 18 § 2, sur les pensions et allocations de guerre — ce qui démontre que la réciprocité devait être stipulée pour exister. Et l’article 21, combiné au ii) de l’article 23 § 2 a), organise l’inverse d’une exonération : le crédit français y est limité à l’impôt payé au Canada, or le Canada ne prélève rien sur un CELI. Le crédit est donc nul, et la France impose en totalité.

Sur le REER, la question ouverte est ailleurs, et elle vaut cher. Le jour où le titulaire retire des sommes en étant résident de France, deux administrations ont un droit d’imposer, et la convention règle leur concours selon l’article sous lequel le retrait tombe. Trois qualifications sont concevables : pension de l’article 18 § 1, rente de l’article 18 § 3, ou revenu non expressément mentionné de l’article 21. Une seule est favorable, et personne n’a dit laquelle s’applique.

Le verrou tient à cinq mots. L’article 18 § 1 franco-canadien n’attribue l’imposition exclusive à l’État de la source que pour les pensions « versées au titre d’un emploi antérieur ». Cette condition de rattachement à l’emploi est absente du modèle de convention de l’OCDE, et absente de l’article 18 de la convention franco-américaine — deux textes dont on trouve en ligne des commentaires transposés sans précaution au cas canadien. Un REER individuel n’est pas versé au titre d’un emploi antérieur : c’est un plan d’épargne personnel. Notre lecture penche donc du côté du non ; le chapitre 16 la présente comme une lecture, pas comme une réponse, et signale qu’un REER collectif d’employeur, ou alimenté par transfert d’un régime de pension agréé, se rattache bien plus nettement à l’emploi.

Deux conséquences pratiques en découlent, et la seconde est plus utile que la question elle-même. D’abord, le taux canadien est de 25 %, sans réduction conventionnelle. La convention ne plafonne pas les pensions et les rentes, contrairement à ce qu’elle fait pour les dividendes, les intérêts et les redevances, et l’article 21 § 3 ferme la dernière porte en excluant de la notion de fiducie tout arrangement à contributions déductibles — donc le REER, ce qui lui retire le bénéfice du plafond de 15 %. L’affirmation la plus répandue du dossier, « le taux tombe à 15 % si le retrait est périodique », est vraie dans la plupart des conventions canadiennes et fausse dans celle-ci. Ensuite, la question de qualification ne coûte quelque chose que si le taux moyen français dépasse 25 % : maîtriser ce taux moyen l’année du retrait neutralise une incertitude que personne ne saura lever. Le levier est entièrement français, et il est disponible sans réponse à la question conventionnelle.

Reste un poste que le chapitre 20 chiffre et qu’on manque presque toujours : au décès, le REER n’est pas exclu, il est traité plus durement. Au départ du Canada, il est nommément exclu de la disposition réputée. Au décès, la juste valeur marchande de la totalité du régime entre dans le revenu du défunt, en revenu ordinaire, sans le bénéfice de l’inclusion à 50 %. Un REER de 600 000 CAD empilé sur la disposition réputée du dossier ontarien supporte 321 178 CAD d’impôt au taux marginal combiné de 53,53 %, contre 276 512 CAD s’il était isolé : davantage que la disposition réputée sur un portefeuille de 2,4 millions. Et le chapitre 2 laisse expressément ouverte la question de savoir si l’impôt correspondant est « un impôt sur les gains » au sens du crédit conventionnel — c’est, écrit-il, le point le plus lourd qu’il laisse ouvert.

Un point de conduite, enfin, sur lequel l’incertitude juridique ne peut pas servir d’excuse. Quelle que soit la réponse aux questions ci-dessus, ces enveloppes se déclarent, sur le formulaire 3916-3916 bis. L’amende est de 1 500 € par compte et par année non prescrite, et une majoration de 80 % des droits s’ajoute en cas de rappel. Un REER, un CELI et un compte courant canadien omis pendant quatre ans font 18 000 €, avant tout rappel d’impôt. Trois cases oubliées sur une déclaration. Le détail est au chapitre REER, CELI, CELIAPP, REEE.

9. Le tableau de synthèse du BOFiP se trompe deux fois, en sens contraire

L’annexe BOI-ANNX-000306, « INT - Liste des conventions fiscales conclues par la France », dans sa version en vigueur du 29 avril 2026, recense les instruments conventionnels et code, dans sa troisième colonne, les impôts visés. Sa légende distingue les impôts sur les donations (D), les droits d’enregistrement (DE), les impôts sur la fortune (IF), les impôts sur le revenu (IR) et les impôts sur les successions (S). C’est la source la plus accessible du dossier, et c’est la seule qui se trompe.

Le premier codage induit un lecteur en erreur par analogie : sur les autres lignes du tableau, « S » signale d’ordinaire une véritable convention successorale, avec des règles de situs et de répartition. Ici, il n’y en a aucune. Chaque État applique son droit interne sans limitation conventionnelle, et la convention n’intervient qu’en aval, par un crédit et par trois articles procéduraux. Une conséquence discrète mérite d’être notée : l’article 24, qui pose la non-discrimination, n’est pas visé par le renvoi — elle ne s’applique donc pas aux droits de mutation à titre gratuit dans les relations franco-canadiennes, ni, symétriquement, dans les relations franco-québécoises.

Le second codage coûte de l’argent. Un praticien qui conclurait du « IR - IF » québécois que l’entente ne couvre pas les successions renoncerait, sur la variante chiffrée au chapitre 2, à 63 709 € de crédit. Et il ne serait pas seul : le commentaire par pays consacré à l’entente, publié sous la référence BOI-INT-CVB-CA-QC dans sa version du 12 septembre 2012, ne mentionne pas les droits de mutation à titre gratuit. Les deux sources administratives disponibles sur le Québec disent donc, l’une par son codage et l’autre par son silence, le contraire du texte. Le contraste avec le traitement du fédéral est net : le commentaire BOI-INT-CVB-CAN énonce, lui, correctement la restriction aux articles 4, 23, 25 et 26.

10. Le paramètre qui déplace le plus d’argent n’appartient pas au défunt

La France ne raisonne pas sur une succession : elle raisonne sur des parts. L’article 750 ter pose trois chefs de taxation qui ne se hiérarchisent pas. Le 1° regarde le domicile du défunt. Le 2° regarde le lieu de situation des biens. Le 3° regarde le domicile de l’héritier, individuellement, part par part. Sur une même succession, deux enfants peuvent relever de deux branches différentes et supporter deux assiettes sans commune mesure.

SITUATION
          Defunt : Francais, resident de la Colombie-Britannique
                   depuis 12 ans
          Enfants : l'aine domicilie a Lyon depuis 12 ans
                    le cadet domicilie a Vancouver
          Testament : partage par moitie

        PATRIMOINE AU JOUR DU DECES
          Appartement a Paris .............................. 700 000 EUR
          Portefeuille de titres au Canada ................. 868 000 EUR
          Residence de Vancouver ........................... 992 000 EUR
          Liquidites canadiennes ........................... 124 000 EUR
          ACTIF SUCCESSORAL .............................. 2 684 000 EUR

        ENFANT AINE — 3 DEG DU 750 TER
          Part recue, monde entier ....................... 1 342 000 EUR
          Abattement de l'article 779 I .................... 100 000 EUR
          Droits de l'article 777, tableau I ............... 349 478 EUR

        ENFANT CADET — 2 DEG DU 750 TER
          Part recue, biens situes en France seuls ......... 350 000 EUR
          Abattement de l'article 779 I .................... 100 000 EUR
          Droits de l'article 777, tableau I ................ 48 194 EUR

        ECART ENTRE LES DEUX ENFANTS ..................... 301 284 EUR
          Taux effectif sur la part de l'aine .................. 26,04 %
          Taux effectif sur la part du cadet .................... 3,59 %

Ce que cela implique déplace le centre de gravité du conseil. Dans le scénario central de ce guide,ce n’est pas le domicile du défunt qui décide de la note française, c’est celui de l’héritier. Un expatrié qui a soigneusement organisé son propre départ, coupé ses attaches, purgé son exit tax et passé quinze ans à Vancouver ne change rien à la situation de son fils resté à Bordeaux. Le fils est taxé sur l’intégralité de ce qu’il reçoit, où que se trouvent les biens.

Nous exposons la règle ; nous ne bâtissons pas de stratégie dessus, et il faut dire pourquoi. La condition s’apprécie sur six des dix années précédant celle de la transmission : faire sortir un héritier du champ suppose quatre années pleines hors de France, et la date de la transmission n’est pas connue. Le compteur ne se réinitialise pas au décès, il s’apprécie l’année où les biens sont reçus, et la période de six ans peut être discontinue — deux séjours de trois ans séparés par quatre ans d’expatriation remplissent la condition. Bâtir un raisonnement sur cette fenêtre revient à parier sur la date d’un décès. Ce n’est pas un levier : c’est un aléa. Et une expatriation décidée pour ce motif engagerait une vie entière — carrière, scolarité, couverture sociale, retraite — pour un gain qui ne se matérialise qu’à une date inconnue.

Ce qui se travaille, en revanche, c’est la documentation : le domicile fiscal de chaque héritier, avec son historique sur dix ans, est le paramètre qui décide de l’assiette française, et il ne se constate qu’après coup si personne ne l’a établi. Un héritier ne sait généralement pas lui-même s’il remplit la condition. Ce travail-là se fait dans les trente jours du décès, au plus tard — et il se fait beaucoup mieux avant.

Le domicile du défunt reste, lui, le paramètre le plus lourd en valeur absolue, parce qu’il commande la situation de tous les héritiers à la fois. Sur le cas ci-dessus, si le père n’avait pas transféré son domicile fiscal — ou si l’administration remettait en cause ce transfert — le 1° s’appliquerait, les deux parts seraient taxées en entier, et les droits passeraient de 397 672 € à 698 956 €. Un dossier de résidence mal étayé ne coûte pas 5 ou 10 % : il double la note.

Le cas que personne n’anticipe : 183 jours suffisent à faire entrer le patrimoine mondial dans l’assiette canadienne

Il existe une configuration intermédiaire, entre le résident et le non-résident, qui produit le résultat le plus lourd des trois et qu’on ne voit presque jamais venir. Le Canada connaît quatre statuts de résidence, et non deux. À côté du résident de fait — celui qui a des liens de résidence suffisants — se trouve le résident réputé, défini par l’alinéa 250(1)a) de la loi canadienne et explicité par le folio S5-F1-C1 : celui qui, sans avoir établi de liens suffisants, séjourne au Canada « for a total of 183 days or more in any calendar year » est réputé y résider « for the entire year ».

Deux précisions du même folio changent la portée de la règle. La première : « The CRA considers any part of a day to be a day » pour le décompte des jours de séjour. Une demi-journée compte pour une journée ; un aller-retour d’affaires de quatre heures consomme un jour du quota. La seconde : le franchissement du seuil rend résident depuis le 1er janvier, et non à compter du cent quatre-vingt-troisième jour. Franchir le seuil en novembre rétroagit à l’ouverture de l’année.

Appliqué au décès, l’enchaînement donne ceci. Un Français qui partage son année entre la France et le Canada — enfants installés à Montréal, résidence secondaire dans les Laurentides, six mois sur place — n’est peut-être pas résident de fait, faute de liens suffisants. S’il atteint 183 jours et décède au cours de cette même année, il est réputé résident du Canada pour l’année entière, donc au jour de son décès. Le paragraphe 70(5) s’applique alors à chacune de ses immobilisations, sans limitation aux biens canadiens imposables : son portefeuille français, ses parts de société civile immobilière et sa résidence secondaire française entrent dans l’assiette canadienne de la disposition réputée.

Ce qui ne décide de rien, et qu’on nous cite pourtant

Un guide qui n’écarterait rien serait deux fois plus long et deux fois moins utile. Les paramètres ci-dessous occupent l’essentiel des conversations et ne changent pas le résultat. Les écarter tôt libère du temps pour ceux qui comptent.

Trois chiffres circulent par ailleurs dans une version périmée, et ils méritent d’être redressés une fois pour toutes. Le taux d’inclusion des gains en capital est resté à 50 % : son relèvement aux deux tiers, annoncé au budget fédéral du 16 avril 2024, a été reporté le 31 janvier 2025 puis annulé le 21 mars 2025. Appliquer 66,67 % en 2026 majore l’impôt canadien d’un tiers — sur le dossier ontarien du chapitre 20, cela fait passer la note de 330 041 à 454 944 CAD, soit 124 902 CAD de trop. L’exonération cumulative des gains en capital vaut 1 275 000 CAD en 2026, et non 1 250 000 : l’indexation a repris. Et les seuils du barème ontarien 2026 sont 53 891 $ et 107 785 $ ; plusieurs agrégateurs servent encore comme « 2026 » les seuils de 51 446 $ et 102 894 $, qui sont ceux de 2024.

Une précision de méthode sur le premier de ces trois points, parce que nous ne la masquons pas. Le communiqué du 21 mars 2025 annonce que la hausse est annulée, mais il n’énonce pas le taux qui demeure. Le maintien à 50 % pour 2026 s’établit par convergence — annulation officielle, absence de mesure de remplacement, et contrôle arithmétique des tables 2026, où le taux combiné supérieur sur les gains en capital est exactement la moitié du taux sur revenu ordinaire dans les quatre provinces. Aucune page officielle ne l’énonce en toutes lettres pour 2026.

La liquidité : le problème dont personne ne parle et qui se pose en premier

Tout ce qui précède suppose que quelqu’un paie. Reste à savoir avec quel argent, et dans quel ordre. C’est, dans les dossiers réels, la difficulté qui se présente en premier — bien avant les subtilités de l’article 13 § 4.

La séquence est la suivante, et chacun de ses trois temps a ses propres contraintes. Le Canada impose d’abord, sur la dernière déclaration du défunt, un gain que personne n’a encaissé : la disposition est réputée, il n’y a pas eu de vente. Sur la succession mixte du chapitre 2, cela représente 210 028 CAD dus par une succession dont l’actif liquide se limite à 100 000 CAD. La France impose ensuite, dans le délai d’un an de l’article 641 du code général des impôts, 460 556 € de droits dus par deux héritiers qui n’ont, à ce stade, rien reçu. Et le crédit conventionnel, qui doit ramener cette charge à 398 978 €, suppose un impôt canadien définitivement établi — donc une liquidation canadienne achevée.

• Il faut prévoir la trésorerie des droits bruts, pas des droits nets. Si le crédit ne peut être imputé directement faute d’avis de cotisation canadien, les héritiers décaissent 460 556 € et réclament ensuite 61 578 €. L’écart est une avance, pas une économie.
• Vendre un actif pour payer l’impôt canadien détruit du crédit français. Le gain postérieur au décès ne remplit pas la condition « à l’occasion du décès » que les deux branches du crédit exigent. Le prix de base rajusté ayant été relevé à la juste valeur marchande au décès, ce gain postérieur est le plus souvent faible — mais il n’est pas nul en cas de marché porteur ou de délai long, et il ne bénéficie d’aucune atténuation côté français.
• L’ordre d’imputation fixé par la convention fige l’ordre des paiements. Le texte prévoit que la France impute d’abord et le Canada ensuite. La déduction canadienne de l’article 23 § 1 c) ne peut donc se calculer qu’une fois les droits français liquidés, nets du crédit : sur la succession mixte, les 114 649 € d’économie canadienne dépendent d’une liquidation française qui dépend elle-même d’un avis de cotisation canadien. Les deux administrations s’attendent l’une l’autre.

Aucune source, française ou canadienne, ne traite ce nœud. Il ne se dénoue pas par une règle : il se dénoue par une préparation. Un patrimoine composé exclusivement de titres non cotés, d’immobilier et de participations dans des entités non liquides expose la famille à devoir vendre dans l’urgence, du mauvais côté du marché, pour payer deux administrations qui ne se coordonnent pas. C’est un argument en faveur d’une poche liquide dimensionnée sur la charge fiscale attendue plutôt que sur des besoins courants — et tout placement, quel qu’il soit, comporte un risque de perte en capital dont le dimensionnement de cette poche doit tenir compte.

Ce qui se paie même quand aucun impôt n’est dû

C’est la partie du dossier où l’incertitude juridique cesse d’être une excuse. Quelle que soit la réponse aux questions ouvertes plus haut, les comptes, les enveloppes et les biens se déclarent. La logique est commune aux trois administrations concernées :l’obligation de déclarer est indépendante de l’existence d’une somme à payer. Le coût d’une déclaration inutile est nul ; celui d’une omission ne l’est pas.

Une dernière obligation ne se sanctionne pas par une amende, mais par quelque chose de plus lourd : elle engage le patrimoine personnel de celui qui règle la succession. Le certificat de décharge atteste que l’ensemble des impôts, intérêts et pénalités dus par le défunt et par la succession ont été acquittés. Il se demande par le formulaire TX19 au fédéral, et par le MR-14.A au Québec. Le représentant légal qui distribue avant de l’avoir obtenu répond de la dette fiscale sur son propre patrimoine, à hauteur de ce qu’il a distribué. Distribuer aux héritiers avant les certificats — geste naturel quand la famille attend — transforme une dette de la succession en dette personnelle du liquidateur.

Le registre des incertitudes, et ce que chacune vaut

Sur ce dossier, plus que sur tout autre que nous ayons documenté, la difficulté n’est pas de trouver la règle : elle est parfaitement lisible. C’est son application au cas particulier qui n’a jamais été publiée. Voici les points que les chapitres laissent ouverts, dans l’ordre où ils coûtent de l’argent. Aucun n’a été comblé par déduction.

Une remarque sur ce que cette liste signifie, plutôt que sur ce qu’elle contient. La convention est en vigueur depuis 1976, son crédit successoral depuis 1999, l’entente québécoise depuis 1988 et son propre crédit dans sa rédaction actuelle depuis 2006. Nous n’avons trouvé aucun commentaire administratif, d’aucune des trois administrations concernées, sur le crédit successoral québécois. Aucun accord amiable publié sur l’application du crédit fédéral. Aucune jurisprudence sur le REER. Et le tableau de synthèse qui devrait signaler tout cela dit le contraire du texte. Ce n’est pas confortable, et cela a une conséquence de méthode : sur ce dossier, on ne travaille pas à partir de synthèses.

Il reste que plusieurs de ces incertitudes se ferment, et par des moyens ordinaires. Une demande de rescrit déposée avant l’échéance déclarative transforme un raisonnement en garantie — elle est exigeante, sa réponse peut être défavorable, et elle fige alors une position que l’on aurait préféré ne pas provoquer. La décision de la déposer s’apprécie au regard de l’enjeu, et l’enjeu se calcule en une page. Sur un régime de 60 000 $ liquidé par un foyer dont le taux moyen restera sous 25 %, la question est sans objet financier. Sur une succession à sept chiffres, l’écart entre deux lectures dépasse ce que coûte n’importe quelle procédure.

Ce qui se décide avant, et ce qui ne se rattrape pas

Le fil commun de ces dix points n’est pas juridique : il est calendaire. Presque tout ce qui décide du résultat se fige à un moment où personne ne se pose la question, et devient irrécupérable ensuite. Le tableau ci-dessous rassemble ces moments.

Deux échéances de ce tableau méritent d’être surveillées dès le premier mois, parce qu’elles sont les seules dont le dépassement est définitif : la dévolution irrévocable des trente-six mois, à inscrire au dossier le jour de l’ouverture de la succession et non à trente-quatre mois, et l’obtention des certificats de décharge, qui n’ont pas de date limite mais conditionnent toute distribution. Le représentant légal qui distribue avant de les avoir obtenus répond de la dette fiscale sur son propre patrimoine, à hauteur de ce qu’il a distribué — au fédéral par le formulaire TX19, et au Québec par le MR-14.A, avec une responsabilité qui s’étend en principe sur quatre ans. Pour un liquidateur résidant en France, qui découvre le système à distance et dans une autre langue administrative, c’est le point où le risque personnel est le plus élevé et le moins visible.

Ce qu’il faut avoir compris en refermant ce chapitre

Entre la France et le Canada, il n’existe aucune règle conventionnelle de partage du droit d’imposer une succession. Chaque État applique son droit interne ; le seul pont est un crédit catégoriel, taillé sur une seule catégorie de gains, dont le périmètre exact repose sur des lectures de texte que personne n’a jamais confirmées publiquement. Ce n’est pas une raison de renoncer à s’installer au Canada. C’est une raison de ne pas découvrir le sujet le jour où la déclaration de succession doit être déposée.

Sur le reste, le tableau est plus nuancé, et plusieurs points jouent en faveur du départ. Le Canada n’impose que la période pendant laquelle vous y avez résidé : il renonce à toute la plus-value formée avant l’arrivée et rend au bien un prix de base neuf à la sortie, ce que la plupart des systèmes qui pratiquent une exit tax ne font pas. Le report de paiement de l’impôt de départ est ouvert quel que soit le montant et il est sans intérêt, ce qui est plus favorable que le sursis français. Le taux effectif d’imposition d’un gain en capital canadien reste, dans les dossiers réels, nettement en deçà du taux marginal que l’on cite. Et la règle des soixante mois vide la departure tax de sa substance pour une expatriation de durée moyenne.

Ce qui reste vrai d’un bout à l’autre du dossier tient en une observation de calendrier. Les paramètres qui décident — le domicile de chaque héritier, la composition du patrimoine au regard de l’article 13 § 4, la résidence du conjoint survivant, la preuve des valeurs pivots, la province de dernier domicile — se figent tous avant que la question ne soit posée. Aucun ne se corrige après. Et le poste le plus cher de ce guide n’est ni un taux, ni un seuil, ni un choix de structure : c’est un relevé daté demandé au bon moment, quinze ans avant qu’on en ait besoin, par quelqu’un qui ne savait pas encore qu’il partirait un jour du Canada.

Un père mort à Toronto, deux millions de dollars canadiens de portefeuille, un enfant unique domicilié à Lyon depuis vingt ans : 308 678 € de droits de succession français, et zéro euro d’impôt canadien imputable dessus au titre de l’article 784 A du code général des impôts. Ce n’est pas une erreur de liquidation, ni une négligence du notaire. C’est le régime de droit commun entre la France et le Canada, et il tient à une seule phrase : le Canada ne perçoit aucun droit de succession, donc il n’existe rien à imputer.

Le raisonnement se déroule en quatre temps, et chacun est vérifiable sur un texte. Le décès d’un résident du Canada y déclenche une disposition réputée à la juste valeur marchande, qui est un impôt sur le revenu assis sur un gain en capital. L’article 784 A du CGI n’impute que des droits de mutation à titre gratuit acquittés hors de France. Un impôt sur le revenu n’en est pas un. L’héritier visé au 3° de l’article 750 ter — domicilié en France six des dix dernières années — supporte donc les droits français sur l’intégralité de la succession mondiale, sans atténuation à ce titre. Le seul correctif est ailleurs : dans le crédit de l’article 23 § 2 c) de la convention du 2 mai 1975, qui impute l’impôt canadien sur les gains constatés au décès — pas tous les gains, pas dans tous les cas, et jamais au-delà d’un double plafond.

Ce chapitre chiffre les deux mécanismes sur trois successions complètes, poste par poste, en dollars canadiens et en euros. Il dit aussi, à chaque endroit où c’est le cas, ce que personne ne sait : la lacune la plus importante du dossier porte précisément sur le scénario le plus fréquent, et aucune source publique ne la comble. Nous ne la comblons pas non plus. Nous la nommons, nous la chiffrons, et nous indiquons le seul moyen de la fermer.

Ce que le Canada prélève au décès, et ce qu’il ne prélève pas

Le Canada n’a pas de droits de succession. Ni au niveau fédéral, ni dans les dix provinces, ni dans les trois territoires. Il n’a pas non plus de droits de donation. La suppression date de 1972, et la source la plus solide que nous ayons trouvée pour l’établir n’est pas canadienne : c’est l’étude de l’OCDE Inheritance Taxation in OECD Countries (2021), qui classe le Canada parmi les États ayant abrogé leur impôt successoral avant 1980, aux côtés de l’Australie et du Mexique, et donne l’année.

Nous n’avons trouvé aucune formulation officielle canadienne affirmant en toutes lettres l’absence de droits de succession. C’est logique, et il vaut mieux le dire que de faire semblant : une administration ne publie pas de page sur un impôt qui n’existe pas. L’Agence du revenu du Canada décrit le mécanisme de substitution sans jamais avoir à nier quoi que ce soit. La démonstration repose donc sur trois éléments convergents, et non sur une citation unique : la source OCDE, l’absence de tout impôt successoral dans la Loi de l’impôt sur le revenu et dans les lois fiscales provinciales, et la présence à sa place du paragraphe 70(5) de cette même loi.

Le paragraphe 70(5), dans sa version française publiée par le ministère de la Justice du Canada, est bref et sans ambiguïté :

L’Agence du revenu du Canada le résume dans ses pages destinées aux déclarations des personnes décédées : « When a person dies, they are considered to have sold all their property just prior to death, even though there is no actual disposition or sale. This is called a deemed disposition. » Quatre conséquences en découlent, et il faut les tenir ensemble parce qu’elles décident de tout ce qui suit.

• Le gain latent devient imposable au décès, sans cession et sans encaissement. L’impôt est dû alors qu’aucune liquidité n’est entrée.
• Il figure sur la dernière déclaration du défunt. Le redevable est le défunt, via sa succession, et non l’héritier.
• L’héritier acquiert à la juste valeur marchande : la plus-value antérieure au décès sort définitivement de son assiette canadienne.
• Le taux est celui du barème progressif de l’impôt sur le revenu, appliqué à un gain inclus à 50 %. Au taux marginal supérieur 2026, cela donne 26,76 % en Ontario, 26,75 % en Colombie-Britannique, 26,65 % au Québec et 24,00 % en Alberta. Sur des successions de taille moyenne, le taux effectif est nettement plus bas, parce que les tranches basses sont traversées.

Le taux d’inclusion mérite un mot, parce qu’une version périmée circule massivement. Le budget fédéral du 16 avril 2024 avait annoncé son relèvement à deux tiers. La mesure a été reportée le 31 janvier 2025, puis annulée le 21 mars 2025. Le taux est resté à 50 %. Un lecteur qui applique 66,67 % en 2026 surévalue l’impôt canadien d’un tiers — et, par ricochet, surévalue le crédit qu’il espère en tirer côté français.

Trois prélèvements existent bel et bien au décès d’un résident du Canada. Aucun des trois n’est un droit de mutation à titre gratuit, et c’est la seule question qui compte pour l’article 784 A.

Les frais d’homologation sont réels et varient dans un rapport de plus de cinquante d’une province à l’autre. L’Ontario perçoit 15 $ par tranche de 1 000 $ au-delà de 50 000 $, soit 1,5 % de l’excédent. La Colombie-Britannique perçoit 6 $ par tranche de 1 000 $ entre 25 000 et 50 000 $, puis 14 $ par tranche au-delà. L’Alberta plafonne à 525 $, quelle que soit la taille de la succession. Le Québec ne perçoit aucun droit proportionnel : un testament notarié y est un acte authentique, qui n’a pas à être vérifié et n’entraîne aucun frais de vérification.

ONTARIO — Estate Administration Tax
          (2 000 000 - 50 000) / 1 000 x 15 CAD ......... 29 250 CAD
          Barème en vigueur depuis le 1er janvier 2020

        COLOMBIE-BRITANNIQUE — Probate Fee Act, art. 2
          Tranche 25 000 - 50 000 : 25 x 6 CAD ............. 150 CAD
          Au-dela de 50 000 : 1 950 x 14 CAD ........... 27 300 CAD
          Total ........................................ 27 450 CAD
          (un droit de depot d'environ 200 CAD s'y ajoute,
           selon des sources secondaires concordantes ;
           la loi elle-meme ne le fixe pas)

        ALBERTA — droits de la Cour des successions
          Plafond legal, succession > 250 000 CAD .......... 525 CAD

        QUEBEC — testament notarie
          Aucun droit ad valorem ............................. 0 CAD

Nous signalons un point que nous n’avons pas pu trancher sur source. La doctrine administrative française exclut de l’imputation les droits et taxes annexes, en citant les droits de timbre et de publicité auxquels donnerait lieu la déclaration de succession. Les frais d’homologation canadiens n’en sont pas nommément, mais ils échouent au test antérieur et plus radical : ils ne sont pas des droits de mutation à titre gratuit. La conclusion est la même. Nous la présentons comme notre lecture des textes, non comme une position administrative : aucune source française consultée ne traite expressément des probate fees canadiens.

L’article 784 A, mot pour mot, et les quatre conditions qu’il pose

L’article 784 A du code général des impôts, dans sa version en vigueur depuis le 31 mars 1999, issue de la loi de finances pour 1999, tient en deux phrases :

Quatre éléments s’en déduisent directement, et il faut les prendre dans l’ordre parce que le dossier canadien tombe sur le deuxième.

La doctrine administrative resserre encore la deuxième condition, et c’est elle qui rend le verrou définitif. Le commentaire publié sous la référence BOI-ENR-DMTG-10-50-60, dans sa version du 12 septembre 2012, énonce au paragraphe 20 : Il doit s’agir bien évidemment de droits de mutation à titre gratuit perçus en raison même de la transmission entre vifs ou par décès des biens concernés. Sont donc exclus du bénéfice de l’imputation tous autres droits ou taxes annexes tels que droits de timbre ou de publicité auxquels donnerait éventuellement lieu la déclaration de succession ou l’acte de donation concerné. Le même paragraphe ajoute que seuls sont imputables les droits simples, à l’exclusion des pénalités, amendes et intérêts de retard.

Le paragraphe 30 du même commentaire vaut la peine d’être lu, parce qu’il montre que l’article 784 A n’est pas avare : les droits imputables comprennent ceuxperçus au profit d’États étrangers ou de territoires mais aussi, le cas échéant, les droits perçus au profit de subdivisions politiques ou de collectivités locales de ces États ou territoires. Autrement dit, un droit de succession provincial canadien serait parfaitement imputable s’il existait. Le texte français ne pose aucun obstacle de principe. L’obstacle est du côté canadien, et il est factuel : il n’y a rien.

Reste à savoir si l’administration française a jamais dit expressément qu’une taxation étrangère assise sur une plus-value constatée au décès entre dans le champ de l’article 784 A. Elle l’a dit, et pour le Canada nommément.

La réponse ministérielle du 4 avril 2017, et ce qu’elle ne dit pas

Une question écrite posée à l’Assemblée nationale par le député des Français établis hors de France de la première circonscription, publiée au Journal officiel du 24 mars 2015, a reçu du ministère du Budget et des comptes publics une réponse publiée au Journal officiel du 4 avril 2017, page 2652. C’est la source française la plus directe du dossier. Voici le passage décisif, dans son intégralité :

Trois observations, et la troisième est la plus importante du chapitre.

La configuration de fait examinée est l’inverse de la nôtre. Le ministre traite du cas d’un défunt domicilié en France dont les héritiers résident au Canada. Celui-là relève du 1° de l’article 750 ter et de la branche i) de l’article 23 § 2 c). Le scénario central de ce guide — défunt résident du Canada, héritier domicilié en France — relève du 3° et de la branche ii), qui est nettement plus étroite. Citer cette réponse en croyant décrire notre cas revient à surestimer la protection.

Le motif retenu est néanmoins général. Le raisonnement est de pure qualification : l’impôt canadien sur les plus-values latentes ne peut s’analyser comme des droits de mutation à titre gratuit. Ce motif ne dépend d’aucune particularité de la configuration factuelle. Il vaut, par construction, dans les deux sens.

Mais aucune source publique ne l’énonce pour notre configuration. Nous avons cherché une confirmation officielle que l’article 784 A est inapplicable lorsque le défunt était résident du Canada et l’héritier domicilié en France. Nous ne l’avons pas trouvée. C’est la lacune la plus sérieuse de tout le dossier, parce qu’elle porte sur le cas le plus fréquent, et nous préférons l’écrire que de faire passer une déduction pour une certitude. La déduction est solide — mais elle reste une déduction. Le moyen de la fermer existe, et il est ordinaire : une demande de rescrit.

L’antériorité de 1993 : la France avait constaté le problème, et l’a réglé à moitié

La séquence historique est documentée de bout en bout, et elle explique pourquoi le dispositif actuel a la forme qu’il a. Une question écrite du Sénat, posée par le sénateur représentant les Français établis hors de France et publiée le 17 décembre 1992, a reçu du ministère du Budget une réponse publiée au Journal officiel du Sénat du 4 mars 1993, page 377, sous l’intitulé « Français résidant au Canada : suppression de double imposition en matière successorale ». Le ministre y écrit :

Cette réponse décrit un état du droit révolu sur un point : à l’époque, aucun crédit ne compensait l’impôt canadien sur les gains au décès. La dernière phrase citée énonce l’intention qui a produit l’avenant du 30 novembre 1995. Ce dernier a fait trois choses d’un seul tenant, et c’est un ensemble cohérent qu’il faut lire comme tel : il a modifié l’article 2 § 4, il a créé le crédit de l’article 23 § 2 c), et il a privé d’effet la convention successorale de 1951.

Deux précisions de rédaction, qui ont chacune une portée pratique. Le support de l’abrogation n’est pas l’article 30 de la convention : c’est l’article 21, lettre e), de l’avenant du 30 novembre 1995, que l’administration reproduit en note sous l’article 30 de la version consolidée. Écrire « article 30 e) » désigne une disposition qui n’existe pas. Et le critère retenu est la date du décès, non celle de la déclaration ni du règlement : une succession ouverte par un décès du 31 décembre 1998 relève encore de la convention de 1951.

Une nuance de vocabulaire, enfin, qui n’est pas gratuite. Le texte de 1995 dit que les dispositions de la convention de 1951 cessent d’avoir effet, et non qu’elles sont abrogées. Pour la convention de 1951 sur les impôts sur le revenu — un texte distinct, signé le même jour —, l’article 30 § 2 de la convention de 1975 emploie au contraire le mot « abrogée ». Deux textes homonymes, deux traitements juridiques différents, à vingt-deux ans d’écart. La confusion entre les deux est un piège documentaire réel, et nous l’avons rencontré.

Il vaut la peine de mesurer ce que le régime antérieur offrait, parce que la comparaison éclaire ce qui a été perdu. La réponse de 1993 décrit la convention successorale de 1951 comme une convention « qui prévoit l’imputation de l’impôt perçu dans l’un des Etats sur l’impôt dû dans l’autre ». C’était un mécanisme global : l’impôt de l’un s’imputait sur l’impôt de l’autre, sans ventilation par catégorie de gains. Il était devenu sans objet dès 1972, du jour où le Canada a cessé de percevoir des droits de mutation à titre gratuit : il ne restait plus rien à imputer dans un sens, et l’impôt sur le revenu canadien n’entrait pas dans son champ dans l’autre.

L’avenant de 1995 n’a donc pas remplacé une protection par une autre : il a remplacé une protection devenue inopérante par une protection partielle mais réelle. C’est un progrès, et il faut le dire. Mais le mécanisme retenu est un crédit catégoriel — l’impôt canadien sur une catégorie précise de gains, imputé sur les droits français, dans la limite d’une quote-part — là où l’instrument abrogé raisonnait en masse. Trois décennies plus tard, l’écart entre les deux approches reste ce qui explique les trous exposés dans ce chapitre.

Une réserve de prudence s’impose enfin sur la réponse de 1993 elle-même. Elle affirme que le Canada a supprimé les droits de mutation à titre gratuit « tant au niveau fédéral que provincial ». Cette affirmation date de trente-trois ans. Elle est corroborée par la réponse de 2017, qui relève que la législation canadienne ne prévoit pas d’imposition spécifique sur les successions, et par l’étude de l’OCDE de 2021. Aucune de ces trois sources n’est une vérification échelon par échelon de l’état du droit provincial et territorial en 2026, treize entités confondues. Nous n’avons pas trouvé de source qui l’ait faite, et nous ne l’avons pas faite non plus. La convergence des trois est forte ; elle n’est pas un audit.

L’arrêt de la cour d’appel de Paris du 26 mai 2025 ne sauve rien

Une décision circule depuis un an dans la presse professionnelle, présentée comme un assouplissement de l’article 784 A : un arrêt de la cour d’appel de Paris du 26 mai 2025, n° 22/17216. Nous l’évoquons pour l’écarter, parce que quelqu’un finira par nous l’opposer.

Précaution préalable : nous n’avons pas lu le texte de cet arrêt. La page qui l’héberge exige un environnement JavaScript et n’a pas pu être ouverte. La référence et la solution nous viennent de deux publications professionnelles concordantes. Nous n’en citons donc aucun verbatim, et nous signalons qu’il émane d’une cour d’appel, qu’il est susceptible de pourvoi, et que nous n’avons pas vérifié l’existence d’un pourvoi.

Ce que ces sources rapportent : une donation avec réserve d’usufruit consentie par une résidente suisse, portant sur des titres luxembourgeois, à des enfants domiciliés en France ; imposition française sur la valeur de la nue-propriété, imposition vaudoise sur la pleine propriété. La cour aurait jugé que l’article 784 A permet de prendre en compte l’impôt acquitté en raison même de la mutation des biens situés à l’étranger, indépendamment de ses modalités de calcul.

L’impôt étranger en cause était un authentique droit de donation suisse. La question posée était celle de son mode de calcul, pas de sa nature. Sur le dossier canadien, l’obstacle n’est pas l’assiette, c’est la qualification : il n’existe aucun droit de mutation canadien dont on pourrait discuter le mode de calcul. L’arrêt est sans portée ici, et l’une des sources professionnelles consultées le dit expressément.

Le piège du tableau BOFiP : « S - D » ne veut pas dire ce qu’on croit

L’annexe BOI-ANNX-000306, « INT - Liste des conventions fiscales conclues par la France », version en vigueur du 29 avril 2026, recense les instruments conventionnels et code, dans sa troisième colonne, les impôts visés. Sa légende est explicite : impôts sur les donations (D), droits d’enregistrement (DE), impôts sur la fortune (IF), impôts sur le revenu (IR), impôts sur les successions (S). La ligne du Canada porte « IR - IF - S - D ».

Pris isolément, ce codage est littéralement exact : la convention vise bien les droits de mutation à titre gratuit, expression qui recouvre les successions et les donations. Il est en revanche muet sur la restriction, qui est tout le sujet. Voici le texte :

Ce paragraphe résulte de l’article 1er de l’avenant du 30 novembre 1995, et la convention multilatérale de 2017 ne l’a pas touché. Les quatre articles visés ne sont pas choisis au hasard, et ils ne font pas ce que le lecteur suppose.

Il n’existe donc aucune règle conventionnelle de répartition du droit d’imposer en matière de droits de mutation à titre gratuit entre la France et le Canada. Chaque État applique son droit interne sans limitation conventionnelle. La convention n’intervient qu’en aval, par le mécanisme de crédit de l’article 23 et par trois articles procéduraux. Un lecteur qui raisonne par analogie avec les autres lignes du tableau — où « S » signale d’ordinaire une véritable convention successorale, avec des règles de situs — en tirera une conclusion fausse. Le tableau ne comporte aucune note de renvoi signalant la particularité canadienne.

La même annexe se trompe une seconde fois, en sens inverse. Le Québec y est codé « IR - IF », sans « S » ni « D ». Or l’entente fiscale France-Québec comporte, à son propre article 2 § 4, une extension aux droits de mutation à titre gratuit rigoureusement parallèle à celle de la convention fédérale. Nous détaillons plus bas ce que cette omission coûte : sur l’une des successions chiffrées de ce chapitre, 63 709 €.

Une conséquence discrète mérite d’être notée, parce qu’elle surprend. L’article 24 de la convention, qui pose la non-discrimination, n’est pas visé par le renvoi de l’article 2 § 4. La non-discrimination ne s’applique donc pas aux droits de mutation à titre gratuit dans les relations franco-canadiennes. C’est une différence notable avec les conventions successorales classiques, et elle ferme un moyen que l’on pourrait être tenté d’invoquer.

Le 3° de l’article 750 ter : c’est l’héritier qui déclenche tout

L’article 750 ter du CGI, dans sa version en vigueur depuis le 31 juillet 2011, énumère trois chefs de taxation. Le premier vise le cas où le défunt est domicilié en France, le deuxième les biens situés en France lorsque le défunt ne l’est pas, et le troisième — celui qui nous occupe — les biens du monde entier reçus par un héritier domicilié en France.

Une précision de forme, à respecter parce qu’elle évite un contresens de lecture : on écrit le 3° de l’article 750 ter, et non « le troisième alinéa ». L’article est structuré en 1°, 2° et 3°, le 2° comportant lui-même plusieurs alinéas non numérotés ; le troisième alinéa au sens typographique désigne autre chose.

Les deux conditions sont cumulatives : domiciliation en France au jour du fait générateur, et domiciliation en France pendant au moins six années au cours des dix dernières. La doctrine administrative, sous la référence BOI-ENR-DMTG-10-10-30, précise à son paragraphe 390 que la période de six ans peut ne pas être continue. Deux séjours de trois ans séparés par quatre ans d’expatriation remplissent la condition.

L’implication mérite d’être posée franchement, parce qu’elle déplace le centre de gravité du conseil. Dans le scénario central de ce guide, ce n’est pas le domicile du défunt qui décide de la note française, c’est celui de l’héritier. Un expatrié qui a soigneusement organisé son propre départ, coupé ses attaches, purgé son exit tax et passé quinze ans à Vancouver ne change rien à la situation de son fils resté à Bordeaux. Le fils est taxé sur l’intégralité de ce qu’il reçoit, où que se trouvent les biens.

La deuxième ligne de ce tableau est celle que l’on nous demande le plus souvent de commenter, et elle appelle une mise en garde. Un héritier revenu en France depuis trois ans, après huit ans au Canada, n’a pas six années de domiciliation française sur les dix dernières : le 3° ne joue pas. Mais la fenêtre se referme mécaniquement, année après année, et elle se referme sur un compteur qui ne se réinitialise pas au décès : il s’apprécie l’année au cours de laquelle il reçoit les biens. Bâtir une stratégie sur cette fenêtre revient à parier sur la date d’un décès. Nous le disons chaque fois que la question nous est posée, et nous le redisons ici : ce n’est pas un levier, c’est un aléa.

Le crédit de l’article 23 § 2 c) : ce qu’il impute exactement

Le seul correctif conventionnel côté français figure à l’article 23 § 2 c) de la convention de 1975, dans sa rédaction issue de l’article 16 de l’avenant du 30 novembre 1995. Il comporte deux branches, selon que le défunt était résident de France ou résident du Canada, et elles ne se valent pas. Voici le texte.

La différence de rédaction entre les deux branches n’est pas cosmétique, et le scénario central de ce guide relève de la plus étroite des deux.

Trois restrictions découlent de la rédaction de la branche ii), et elles se cumulent.

Première restriction : le renvoi à l’article 13 § 4 exclut l’immobilier

La branche ii) ne vise pas tous les gains imposables au Canada. Elle vise ceux qui, « selon les dispositions du paragraphe 4 de l’article 13, ne sont imposables qu’au Canada ». Or l’article 13 § 4 dispose :

C’est la catégorie résiduelle. En sont exclus, par construction : les gains sur biens immobiliers et sur titres de sociétés à prépondérance immobilière, qui relèvent du § 1 ; les gains sur biens mobiliers d’un établissement stable ou d’une base fixe, § 2 ; les gains sur navires et aéronefs exploités en trafic international, § 3.

Concrètement, pour un défunt résident du Canada : l’impôt canadien afférent aux gains sur des biens immobiliers situés en France n’ouvre aucun crédit au titre de la branche ii). Ces gains relèvent du § 1 a) de l’article 13, pas du § 4. Et c’est précisément l’immobilier français conservé qui constitue, dans les patrimoines que nous voyons, la part la plus fréquente de ce qui est taxé en France.

La mécanique se referme d’une manière que peu de lecteurs anticipent. L’article 13 § 1 a) attribue à la France l’imposition des gains sur les immeubles français — mais la France n’impose pas les plus-values latentes au décès. Elle les impose à la cession. Il n’y a donc, au décès, aucun impôt français sur ce gain, et le crédit canadien de l’article 23 § 1 a) ne trouve rien à imputer non plus. Le Canada taxe le gain latent sur l’appartement de Lyon en totalité, la France taxe la valeur de cet appartement en droits de succession en totalité, et aucun des deux mécanismes conventionnels ne fait le pont.

Deuxième restriction : le § 5 de l’article 13, ou le crédit indisponible quand on vient de partir

La branche ii) écarte expressément les gains « visés au paragraphe 5 » de l’article 13. Ce paragraphe dispose :

Lues ensemble, les deux stipulations produisent un résultat qui mérite d’être posé lentement. Un expatrié français décédé au Canada moins de cinq ans après son départ de France, et qui possède la nationalité française — condition alternative, remplie d’emblée par la quasi-totalité de nos lecteurs —, remplit les deux conditions cumulatives du § 5. Ses gains tombent dans le champ du § 5. Ils sont, de ce fait, exclus du crédit de la branche ii).

Le crédit serait donc indisponible précisément dans la fenêtre où l’expatriation est la plus récente, c’est-à-dire là où le patrimoine est encore largement français, où l’exit tax française est encore sous sursis, et où la famille est encore installée en France. La fenêtre où le dossier est le plus fragile est aussi celle où le seul correctif conventionnel ne joue pas.

Troisième restriction : le double plafond, et comment on calcule une quote-part

La branche i) retient une seule quote-part. La branche ii) retient la moins élevée de deux : celle des droits de mutation français correspondant aux biens dont proviennent les gains, et celle de l’impôt canadien correspondant à ces mêmes biens. Le crédit est donc borné des deux côtés à la fois.

Le mot « quote-part » n’est pas laissé à l’interprétation. Le paragraphe d) du même article 23 en donne la clef, en renvoyant expressément aux expressions employées à l’alinéa c) :

Transposée aux droits de succession, la méthode consiste à appliquer aux biens concernés le taux effectif de la succession, c’est-à-dire le rapport entre les droits effectivement dus et la base taxable globale. Elle est simple à mettre en œuvre, et nous l’utilisons dans tous les chiffrages qui suivent. Une ambiguïté subsiste néanmoins : le texte parle du « montant imposable » des biens considérés, sans dire comment les abattements personnels s’y répartissent. Sur les cas exposés plus bas, le plafond n’est atteint que dans un seul ; la question reste donc théorique dans deux cas sur trois, et il faut savoir qu’elle ne l’est pas toujours.

Deux limites plus discrètes achèvent le tableau. La première est temporelle : les deux branches exigent que les gains soient constatés « à l’occasion du décès ». Le crédit ne couvre pas l’impôt canadien afférent à une cession postérieure à la succession. La réponse sénatoriale de 1993 le confirme, pour la situation inverse, en traitant séparément la plus-value réalisée après la succession et constatée lors de la cession du bien, laquelle relève de l’article 13 et du mécanisme ordinaire.

La seconde est ordonnée. Le crédit canadien de l’article 23 § 1 c) s’applique aux droits français « après déduction du crédit prévu au paragraphe 2 c ii », et le plafond bb) du § 2 c) ii) français se calcule « avant la déduction prévue au paragraphe 1 c ». L’ordre d’imputation est donc fixé par le texte lui-même : la France impute d’abord, le Canada ensuite. Toute liquidation qui inverserait cet ordre serait fausse, et l’écart n’est pas neutre.

Le crédit dans l’autre sens : l’article 23 § 1 c), que personne n’utilise

Le pendant canadien existe, il figure au même article, et il est presque toujours oublié. Sa rédaction est issue de l’article 16 du même avenant de 1995 :

Lu littéralement, ce paragraphe fait quelque chose de considérable : il permet de déduire les droits de succession français dus au titre des biens situés en France de tout impôt par ailleurs dû au Canada par le défunt — donc, au premier chef, de l’impôt sur la disposition réputée. Ce n’est pas une déduction d’assiette, c’est une imputation sur l’impôt. Sur la deuxième succession chiffrée plus bas, elle représente 114 649 €, soit 88 % de l’impôt canadien.

Un point de portée reste à noter : l’arbitrage prévu par la convention multilatérale n’est pas ouvert sur ces questions. Le Canada a formulé une réserve limitant les questions admissibles à l’arbitrage au domicile fiscal, à l’établissement stable, aux bénéfices des entreprises, aux entreprises associées et à certaines redevances. Ni l’article 13, ni l’article 23 n’y figurent. Un litige sur le crédit successoral n’est donc pas arbitrable. Seule la procédure amiable de l’article 25 reste ouverte, sans obligation de résultat, dans un délai de saisine de trois ans à compter de la première notification de la mesure litigieuse.

Le Québec a son propre crédit, et il ne porte pas le même numéro

Le Québec n’est pas une variante du Canada fiscal : c’est la seule province qui perçoit elle-même son impôt sur le revenu des particuliers, avec sa propre loi, sa propre administration et ses propres formulaires. La conséquence conventionnelle est directe. La convention de 1975 ne vise, du côté canadien, que « les impôts qui sont perçus par le Gouvernement du Canada en vertu de la loi de l’impôt sur le revenu ». L’impôt québécois, perçu par le Gouvernement du Québec en vertu de la Loi sur les impôts, n’entre pas dans ce champ. Sans autre instrument, un héritier français supportant indirectement l’impôt québécois n’aurait aucun titre conventionnel à un crédit français à ce titre.

Cet autre instrument existe. C’est l’entente fiscale entre la France et le Québec, faite à Québec le 1er septembre 1987, entrée en vigueur le 19 septembre 1988, modifiée par l’avenant du 3 septembre 2002 entré en vigueur le 1er août 2005. L’avenant n’est pas cosmétique : il a modifié le titre, le préambule, l’article sur les impôts concernés, celui sur l’élimination des doubles impositions, la non-discrimination, l’échange de renseignements, et créé un article sur la fortune. Toute citation doit viser « l’entente du 1er septembre 1987, modifiée par l’avenant du 3 septembre 2002 ».

Le texte s’intitule entente, non convention. Il désigne ses signataires comme des « Parties contractantes », non comme des « États contractants ». Cette terminologie est constante. La convention fédérale prévoit d’ailleurs, à son article 29 § 10, que la France et les provinces canadiennes peuvent conclure des ententes portant sur toute législation fiscale relevant de la compétence provinciale, sous réserve de conformité à la convention.

Son article 2 § 4 reproduit exactement le mécanisme de la convention fédérale — avec d’autres numéros d’articles :

Le crédit successoral québécois figure donc à l’article 22 § 1 c), dans sa rédaction issue de l’article 19 de l’avenant de 2002. Sa structure est celle de son homologue fédéral : deux branches, un renvoi à l’article 13 § 4 et l’exclusion du § 5 pour la branche ii), et le même double plafond aa) / bb).

Une divergence de rédaction saute aux yeux, et nous ne la trancherons pas. À la branche i), l’entente plafonne la déduction par la quote-part de l’impôt français, là où la convention fédérale écrit, au même endroit, la quote-part des droits de mutation français. La formule québécoise est plus large en apparence : elle pourrait viser l’ensemble de l’impôt français, et non les seuls droits de succession. Le paragraphe d) de ce même article 22 renvoie toutefois, pour l’interprétation de l’alinéa c), aux expressions « quote-part des droits de mutation français, calculés avant cette déduction, correspondant aux biens à raison desquels la déduction doit être accordée » et « quote-part de l’impôt québécois correspondant à ces biens », ce qui suggère que la formule courte de la branche i) doit se lire comme visant les droits de mutation.

Ce que l’entente règle et que la convention fédérale ne règle pas, c’est l’imbrication des deux crédits. Une clause de non-cumul figure à trois endroits au moins. Sur les revenus, à l’article 22 § 1 a) ii) : « Toutefois, la somme de ce crédit et du crédit relatif à l’impôt payé au Gouvernement du Canada ne peut excéder le montant de l’impôt français correspondant à ces revenus. » Sur la fortune, à l’article 22 § 1 b), dans les mêmes termes. Et côté québécois, symétriquement, l’article 22 § 2 c) limite l’imputation des droits de mutation français sur l’impôt québécois « à concurrence de la fraction de ces droits qui n’est pas imputable sur l’impôt payable au Gouvernement du Canada ».

Une dernière observation, qui est peut-être le point le plus utile de cette section. La doctrine administrative française propre à l’entente, publiée sous la référence BOI-INT-CVB-CA-QC dans sa version du 12 septembre 2012, ne mentionne pas les droits de mutation à titre gratuit. Combinée au codage « IR - IF » du tableau de synthèse, cela signifie que la doctrine publiée est silencieuse, et sur ce point trompeuse, quant à la portée successorale de l’entente québécoise. Le seul texte fiable est l’article 2 § 4 de l’entente elle-même. Un praticien qui se fierait aux deux sources administratives disponibles conclurait qu’aucun crédit n’existe pour l’impôt québécois en matière successorale. Il aurait tort, et l’erreur se chiffre.

Sur le terrain, la particularité québécoise se traduit par un travail double à chaque étape. Le défunt laisse deux déclarations finales — la fédérale auprès de l’Agence du revenu du Canada, la québécoise auprès de Revenu Québec — donc deux liquidations, deux avis de cotisation, deux calendriers. Le crédit français se justifie alors par deux jeux de pièces distincts, dont l’un se rapporte à un impôt que la convention fédérale ne connaît pas. Nous n’avons trouvé aucune indication sur la manière dont l’administration française attend que cette double justification lui soit présentée : c’est un prolongement de l’incertitude procédurale exposée plus loin, et il est spécifique au Québec.

Un point reste hors de portée : nous n’avons trouvé aucune source affirmant que la convention multilatérale de 2017 est sans effet sur l’entente. Le document publié par l’administration française pour l’entente ne comporte aucun encadré signalant une modification par cet instrument, là où la version consolidée de la convention fédérale en comporte plusieurs, clairement identifiés, et le texte de l’entente ne mentionne la convention multilatérale nulle part. La déduction est solide — la convention multilatérale est conclue entre États —, mais elle reste une déduction, et nous ne l’écrivons pas comme un fait établi.

Le chemin de qualification, en sept questions

Avant tout chiffrage, il faut qualifier. Les sept questions ci-dessous se posent dans cet ordre, et chacune peut faire tomber le crédit à zéro sans que les suivantes aient à être examinées. Nous les posons systématiquement, dans cet ordre, sur chaque dossier successoral franco-canadien qui nous arrive — et il n’est pas rare que la réponse à la première suffise à changer la physionomie du problème.

Une remarque sur la deuxième question, qui est celle que l’on traite le plus vite et qui mérite le plus d’attention. L’article 4 de la convention est le seul article de définition visé par l’extension successorale. En matière de droits de mutation à titre gratuit, il sert donc uniquement à déterminer où le défunt était résident — ce qui commande le choix entre les deux branches du crédit — et il ne dit rien de ce que chaque État peut imposer. Sa fonction est de départage, jamais de répartition. Une double résidence non résolue au moment du décès laisse le dossier sans branche applicable, et c’est une situation dont on ne sort que par la procédure amiable.

Trois successions chiffrées : les hypothèses communes

Les trois liquidations qui suivent sont conduites à droit constant au 8 août 2026. Elles supposent toutes une succession en ligne directe, sans donation antérieure rappelable, sans passif déductible, sans régime de faveur, et sans assurance-vie — dont le traitement croisé relève des chapitres consacrés aux enveloppes. Les hypothèses de calcul sont posées une fois pour toutes ici.

Cas n° 1 — un patrimoine de titres en Ontario : le crédit fonctionne

Le premier cas est celui où le mécanisme conventionnel donne le meilleur de lui-même. Il faut le traiter en premier, parce qu’un chapitre qui n’exposerait que les configurations défavorables serait tout aussi malhonnête que celui qui prétendrait que tout va bien.

Les faits. Un Français installé à Toronto depuis douze ans, veuf, décède en 2026. Son patrimoine se compose d’un compte de placement non enregistré de 1 800 000 CAD, dont le prix de base rajusté est de 900 000 CAD, et de 200 000 CAD de liquidités. Aucun bien en France, aucun bien immobilier. Son unique enfant vit à Lyon depuis vingt ans, et y a toujours été domicilié fiscalement.

Les qualifications. L’héritier est domicilié en France au jour du décès et l’a été plus de six des dix dernières années : le 3° de l’article 750 ter s’applique, et la totalité de ce qu’il reçoit entre dans l’assiette française. Le défunt était résident du Canada : c’est la branche ii) de l’article 23 § 2 c) qui joue. Les gains portent sur des titres cotés, donc sur des biens qui ne sont visés ni au § 1, ni au § 2, ni au § 3 de l’article 13 : ils relèvent bien du § 4. Le défunt a quitté la France depuis douze ans : la condition b) du § 5, qui exige une résidence française dans les cinq années précédentes, n’est pas remplie. Le crédit est disponible.

CANADA — disposition reputee au deces, Ontario, 2026
          Juste valeur marchande du portefeuille ....... 1 800 000 CAD
          Prix de base rajuste ........................... 900 000 CAD
          Gain en capital ................................ 900 000 CAD
          Gain en capital imposable (inclusion 50 %) ..... 450 000 CAD

          Impot federal
            0 - 58 523 a 14 % ............................... 8 193 CAD
            58 523 - 117 045 a 20,5 % ...................... 11 997 CAD
            117 045 - 181 440 a 26 % ....................... 16 743 CAD
            181 440 - 258 482 a 29 % ....................... 22 342 CAD
            258 482 - 450 000 a 33 % ....................... 63 201 CAD
            Sous-total .................................... 122 476 CAD
            Credit pour montant personnel de base
              (14 829 x 14 %) ............................. - 2 076 CAD
            Impot federal ................................. 120 400 CAD

          Impot de l'Ontario
            Bareme progressif sur 450 000 CAD .............. 51 143 CAD
            Credit pour montant personnel de base
              (12 989 x 5,05 %) ............................. - 656 CAD
            Impot ontarien de base ......................... 50 487 CAD
            Surtaxe 20 % sur l'exces de 5 818 CAD ........... 8 934 CAD
            Surtaxe 36 % sur l'exces de 7 446 CAD .......... 15 495 CAD
            Contribution-sante de l'Ontario ................... 900 CAD
            Impot ontarien ................................. 75 817 CAD

          IMPOT CANADIEN TOTAL ........................... 196 217 CAD
          Taux effectif sur le gain ........................... 21,80 %
          Converti a 0,62 ................................. 121 655 EUR

        FRANCE — droits de mutation a titre gratuit, 3° du 750 ter
          Actif successoral : 2 000 000 CAD ............. 1 240 000 EUR
          Abattement de l'article 779 I .................. - 100 000 EUR
          Part nette taxable ............................ 1 140 000 EUR
          Droits de l'article 777, tableau I ................ 308 678 EUR

        IMPUTATION
          Article 784 A du CGI ...................................... 0
            aucun droit de mutation canadien a imputer

          Article 23 § 2 c) ii) de la convention
            Impot canadien sur les gains du § 4 ........... 121 655 EUR
            Plafond aa) : quote-part des droits francais
              correspondant au portefeuille
              (90 % x 1 140 000 x 27,077 %) ............... 277 810 EUR
            Plafond bb) : quote-part de l'impot canadien .. 121 655 EUR
            CREDIT RETENU ................................. 121 655 EUR

          Droits francais nets .............................. 187 023 EUR
          Charge fiscale totale (Canada + France) ......... 308 678 EUR
          Soit 24,89 % de l'actif successoral

Ce cas est le meilleur des trois, et il est instructif à un autre titre : la charge totale, 308 678 €, est exactement égale aux droits français. Tant qu’aucun plafond ne mord, l’empilement des deux impôts se résout par le plus élevé des deux. Le crédit conventionnel fait donc, ici, ce qu’on attend d’un mécanisme d’élimination des doubles impositions. Retenons-le, parce que les deux cas suivants montrent ce qui se passe quand une seule des conditions n’est plus remplie.

Variante 1 A — le départ date de moins de cinq ans. Mêmes chiffres, une seule différence : le défunt avait quitté la France trois ans avant son décès. Français par la nationalité, il remplit la condition a) du § 5 de l’article 13 ; résident de France dans les cinq années précédentes, il remplit la condition b). Ses gains sont visés au § 5, donc exclus du crédit de la branche ii).

Impot canadien ................................... 121 655 EUR
        Droits francais bruts ............................ 308 678 EUR
        Credit de l'article 23 § 2 c) ii) ...................... 0 EUR
           gains vises au § 5 de l'article 13, exclus du credit
        Droits francais nets ............................. 308 678 EUR

        CHARGE TOTALE .................................... 430 333 EUR
        Soit 34,70 % de l'actif successoral, contre 24,89 %
        Cout de la fenetre de cinq ans ................... 121 655 EUR

Variante 1 B — le défunt résidait au Québec. Mêmes chiffres, même durée d’expatriation, mais le domicile de dernier ressort est Montréal. L’impôt canadien se dédouble alors : une part fédérale, réduite par l’abattement du Québec de 16,5 % de l’impôt fédéral de base, et une part québécoise perçue par Revenu Québec en vertu de la Loi sur les impôts. Chacune relève d’un instrument conventionnel distinct.

CANADA — gain imposable de 450 000 CAD, Quebec, 2026
          Impot federal avant abattement ................. 120 400 CAD
          Abattement du Quebec, 16,5 % ................... - 19 866 CAD
          IMPOT FEDERAL PAYABLE .......................... 100 534 CAD

          Impot du Quebec
            0 - 54 345 a 14 % ............................... 7 608 CAD
            54 345 - 108 680 a 19 % ........................ 10 323 CAD
            108 680 - 132 245 a 24 % ........................ 5 656 CAD
            132 245 - 450 000 a 25,75 % .................... 81 822 CAD
            Credit pour montant personnel de base
              (18 952 x 14 %) ............................. - 2 653 CAD
            IMPOT QUEBECOIS .............................. 102 756 CAD

          TOTAL CANADIEN ................................. 203 290 CAD
          Taux effectif sur le gain ........................... 22,59 %

        CREDITS FRANCAIS — deux fondements distincts
          Convention federale, art. 23 § 2 c) ii)
            sur les 100 534 CAD federaux ................... 62 331 EUR
          Entente Quebec, art. 22 § 1 c) ii)
            sur les 102 756 CAD quebecois .................. 63 709 EUR
          Total impute ................................... 126 040 EUR

          Droits francais bruts .......................... 308 678 EUR
          Droits francais nets ........................... 182 638 EUR

        SI L'ON SUIT LE TABLEAU BOFIP (Quebec code « IR - IF »)
          Credit federal seul ............................. 62 331 EUR
          Droits francais nets ........................... 246 347 EUR
          SURCOUT DE L'ERREUR ............................. 63 709 EUR

Cas n° 2 — un patrimoine mixte avec immobilier : le crédit se dérobe

Le deuxième cas est celui que nous voyons le plus souvent, et c’est celui où le mécanisme montre ses limites. Il combine trois éléments dont chacun, isolément, réduit le crédit : un bien exonéré au Canada, un bien immobilier situé en France, et un gain de change purement monétaire.

Les faits. Un Français installé à Toronto depuis quatorze ans, donc devenu résident du Canada en 2012, veuf, décède en 2026. Son patrimoine : une maison à Toronto valant 1 500 000 CAD, acquise 700 000 CAD et désignée résidence principale pour toute la durée de détention ; un appartement locatif à Lyon valant 600 000 €, acquis 300 000 € en 2010 et estimé 360 000 € au jour de l’arrivée au Canada ; un compte de placement non enregistré de 800 000 CAD, de prix de base rajusté 350 000 CAD ; et 100 000 CAD de liquidités. Deux enfants, tous deux domiciliés en France depuis plus de six des dix dernières années.

Trois qualifications décident du résultat. La maison de Toronto est exonérée au Canada par la désignation de résidence principale : aucun impôt canadien, donc aucun crédit, et la France en taxe pourtant les 930 000 € de valeur en totalité. L’appartement de Lyon produit un gain imposable au Canada, mais ce gain relève de l’article 13 § 1 a), pas du § 4 : il est hors du champ du crédit de la branche ii). Seul le portefeuille de titres ouvre droit au crédit.

L’appartement de Lyon révèle au passage deux effets que nous voyons rarement anticipés, et ils jouent en sens contraire. Le premier est favorable : le prix de base rajusté canadien de ce bien n’est pas son coût d’acquisition de 2010. Le défunt le détenait déjà lorsqu’il est devenu résident du Canada en 2012, et l’alinéa c) de l’article 128.1(1) de la Loi de l’impôt sur le revenu le répute alors réacquis pour un coût égal à sa juste valeur marchande de ce jour-là — 360 000 € ici, convertis au cours de 2012. Les 60 000 € de plus-value formés entre l’achat et l’installation n’entrent dans aucune assiette canadienne. Cette seule règle vaut, sur ce dossier, 15 898 CAD d’impôt canadien en moins.

Le second est défavorable. Le Canada calcule le gain en dollars canadiens, en convertissant le prix de base rajusté au cours de la date à laquelle il a été fixé — ici la date d’arrivée — et le produit réputé au cours de la date du décès. Sur un bien valant 360 000 € en 2012 et 600 000 € en 2026, le gain économique est de 240 000 €. Le gain canadien, lui, ressort à 501 600 CAD, dont 115 200 CAD sont du pur change. Le Canada impose une plus-value que le propriétaire n’a jamais réalisée en euros — et cette fraction-là n’ouvre, elle non plus, aucun crédit français. Les deux effets ne se compensent pas : la réévaluation d’entrée efface une plus-value ancienne, elle n’efface aucune exposition au change, qui se mesure sur la base en euros et sur la variation du cours, non sur le gain.

CANADA — disposition reputee, Ontario, 2026
          Maison de Toronto
            JVM 1 500 000 - PBR 700 000 = gain 800 000 CAD
            Designation de residence principale ........... EXONERE
            Gain retenu ......................................... 0 CAD

          Appartement de Lyon
            PBR repute, art. 128.1(1) b) et c) :
              JVM a l'arrivee au Canada, 2012 ........... 360 000 EUR
              au cours de 2012 (1,29) ..................... 464 400 CAD
            Produit reputé : 600 000 EUR a 1,61 ........... 966 000 CAD
            Gain canadien ................................. 501 600 CAD
              dont gain economique reel ................... 386 400 CAD
              dont effet de change pur ..................... 115 200 CAD

            Pour memoire — ce que vaut la reevaluation d'entree
              PBR si l'on partait du cout de 2010
                300 000 EUR au cours de 2010 (1,35) ....... 405 000 CAD
              Gain qui en resulterait ..................... 561 000 CAD
              Gain efface par l'art. 128.1(1) c) ........... 59 400 CAD
              Impot canadien evite (29 700 x 53,53 %) ...... 15 898 CAD

          Portefeuille de titres
            JVM 800 000 - PBR 350 000 ..................... 450 000 CAD

          Gains totaux ................................... 951 600 CAD
          Gain imposable a 50 % .......................... 475 800 CAD

          Impot federal (bareme 2026, MPB plancher) ...... 128 914 CAD
          Impot de l'Ontario (bareme + surtaxes + sante) .. 81 114 CAD
          IMPOT CANADIEN TOTAL ........................... 210 028 CAD
          Converti a 0,62 ................................ 130 217 EUR

        REPARTITION DE L'IMPOT CANADIEN AU REGARD DU CREDIT
          Gains couverts par le § 4 (titres) .... 450 000 / 951 600
                                                     soit 47,29 %
          Impot canadien couvert ......................... 61 578 EUR
          Impot canadien NON couvert ..................... 68 639 EUR
            - gain sur l'immeuble francais : art. 13 § 1 a)
            - gain de change : meme sort, il suit l'immeuble
            - maison de Toronto : aucun impot, donc aucun credit

        FRANCE — droits de mutation, 3° du 750 ter, deux enfants
          Maison de Toronto .............................. 930 000 EUR
          Appartement de Lyon ............................ 600 000 EUR
          Portefeuille ................................... 496 000 EUR
          Liquidites ...................................... 62 000 EUR
          ACTIF SUCCESSORAL ............................ 2 088 000 EUR

          Part de chaque enfant ........................ 1 044 000 EUR
          Abattement .................................... - 100 000 EUR
          Part nette taxable ............................. 944 000 EUR
          Droits par enfant .............................. 230 278 EUR
          DROITS TOTAUX .................................. 460 556 EUR

        IMPUTATION
          Article 784 A ............................................ 0
          Credit art. 23 § 2 c) ii), reparti entre les deux
            heritiers ..................................... 61 578 EUR
            Plafond aa) par heritier : 54 702 EUR ....... non atteint
          Droits francais nets ........................... 398 978 EUR

        CHARGE TOTALE .................................... 529 195 EUR
        Soit 25,34 % de l'actif successoral

Il faut ajouter à cette liquidation ce que le texte prévoit dans l’autre sens, et que nous n’avons vu appliqué nulle part. L’article 23 § 1 c) permet de déduire de l’impôt canadien les droits de mutation français dus au titre des biens situés en France — ici l’appartement de Lyon —, après imputation du crédit français. Le calcul, dans l’ordre fixé par les textes, donne ceci.

ETAPE 1 — la France impute d'abord
          Droits francais bruts, deux enfants ............ 460 556 EUR
          Credit de l'article 23 § 2 c) ii) .............. - 61 578 EUR
          Droits francais nets ........................... 398 978 EUR

        ETAPE 2 — le Canada impute ensuite
          Part de l'appartement de Lyon dans l'actif .......... 28,74 %
          Taux effectif des droits nets sur l'actif ........... 19,11 %
          Quote-part des droits francais nets attribuable
            aux biens situes en France ................... 114 649 EUR

          Impot canadien avant deduction ................. 130 217 EUR
          Deduction de l'article 23 § 1 c) .............. - 114 649 EUR
          IMPOT CANADIEN RESIDUEL ......................... 15 568 EUR

        CHARGE TOTALE SI LE § 1 c) JOUE .................. 414 546 EUR
        Soit 19,85 % de l'actif, contre 25,34 % sans lui
        Ecart .......................................... 114 649 EUR

Ce cas laisse une consigne pratique, et elle se joue quatorze ans avant le décès. La valeur qui commande tout le calcul canadien de l’appartement de Lyon n’est pas son prix d’achat : c’est sa juste valeur marchande au jour où le défunt est devenu résident du Canada, que l’alinéa c) de l’article 128.1(1) retient comme coût de réacquisition. Elle décide de l’impôt canadien, donc du crédit français, donc des droits nets — ici, 60 000 € de plus-value antérieure à l’installation sortis de l’assiette canadienne, et 15 898 CAD d’impôt canadien en moins. Une expertise contemporaine de l’installation, accompagnée du cours de change du jour, ne se discute pas ; la même valeur reconstituée à rebours par des héritiers, quatorze ans plus tard, se discute toujours. Le chapitre consacré à la departure tax détaille les pièces qui composent cette attestation de valeur d’entrée, et le chapitre consacré aux plus-values expose la mécanique de l’article 128.1(1) à l’entrée comme à la sortie.

Variante 2 A — les enfants vivent au Canada. Mêmes faits, mais les deux enfants sont installés à Montréal depuis huit ans. Le 3° de l’article 750 ter ne s’applique plus : seul le 2° joue, qui vise les biens situés en France. La France ne taxe plus que l’appartement de Lyon.

ASSIETTE FRANCAISE — 2° de l'article 750 ter
          Appartement de Lyon, seul bien situe en France .. 600 000 EUR
          Part de chaque enfant ........................... 300 000 EUR
          Abattement .................................... - 100 000 EUR
          Part nette taxable .............................. 200 000 EUR
          Droits par enfant ............................... 38 194 EUR
          DROITS TOTAUX ................................... 76 389 EUR

        COMPARAISON
          Heritiers domicilies en France (3°) ............ 460 556 EUR
          Heritiers domicilies au Canada (2°) ............. 76 389 EUR
          ECART ......................................... 384 168 EUR

        DEUX CONSEQUENCES TECHNIQUES
          - l'article 784 A ne couvre pas le 2° : son champ est
            limite aux 1° et 3°. Il serait donc inapplicable meme
            si le Canada percevait des droits de succession.
          - le credit de l'art. 23 § 2 c) ii) tombe a zero : son
            plafond aa) est la quote-part des droits francais
            correspondant aux biens dont proviennent les gains
            couverts, c'est-a-dire les titres. Ces titres ne
            supportent aucun droit francais sous le 2°. Le plafond
            est donc nul, et le credit avec lui.

Cas n° 3 — quand le plafond mord : les droits français tombent à zéro

Le plafond aa) n’a mordu dans aucun des deux cas précédents. Il mord dès que l’impôt canadien devient élevé au regard de la valeur transmise, c’est-à-dire quand la plus-value latente représente l’essentiel de l’actif. C’est la situation d’un portefeuille constitué de longue date, ou de titres reçus à faible coût.

Les faits. Un Français résident de l’Ontario depuis vingt ans décède en 2026. Un compte de placement non enregistré de 1 000 000 CAD, de prix de base rajusté 50 000 CAD : la quasi-totalité de la valeur est du gain latent. Un enfant unique domicilié en France.

CANADA
          JVM 1 000 000 - PBR 50 000 = gain ............... 950 000 CAD
          Gain imposable a 50 % .......................... 475 000 CAD
          Impot federal .................................. 128 650 CAD
          Impot de l'Ontario .............................. 80 950 CAD
          IMPOT CANADIEN ................................. 209 600 CAD
                                                          129 952 EUR

        FRANCE
          Actif : 1 000 000 CAD .......................... 620 000 EUR
          Abattement .................................... - 100 000 EUR
          Part nette taxable ............................. 520 000 EUR
          Droits ......................................... 102 194 EUR

        IMPUTATION
          Impot canadien sur les gains du § 4 ............ 129 952 EUR
          Plafond aa) : la totalite des droits francais,
            l'actif etant integralement compose de titres . 102 194 EUR
          Plafond bb) : quote-part de l'impot canadien ... 129 952 EUR
          CREDIT RETENU (le moins eleve) ................. 102 194 EUR

          DROITS FRANCAIS NETS ................................. 0 EUR
          Impot canadien excedant le plafond .............. 27 757 EUR

        CHARGE TOTALE .................................... 129 952 EUR
        Soit 20,96 % de l'actif

La lecture croisée de ces trois colonnes livre le résultat le moins intuitif du chapitre.Le crédit vide de l’article 784 A ne coûte rien tant que tous les gains relèvent de l’article 13 § 4. Il coûte dès qu’une partie du patrimoine échappe à cette catégorie : immobilier situé en France, biens exonérés au Canada, gains de change, actifs d’un établissement stable. Autrement dit, le préjudice ne vient pas de l’absence de droits de succession canadiens en tant que telle : il vient de ce que le seul mécanisme de substitution est un crédit catégoriel, taillé sur une seule catégorie de gains, là où l’article 784 A aurait été un mécanisme global.

Le miroir : quand c’est le défunt qui est resté en France

La configuration inverse existe, elle est plus fréquente qu’on ne le pense, et elle est nettement mieux traitée par la convention. C’est celle d’un défunt résident de France qui a conservé des biens au Canada — un couple rentré après quinze ans à Montréal et qui a gardé le condominium, un parent qui a hérité d’un chalet dans les Laurentides, un ancien expatrié dont le compte de courtage canadien n’a jamais été soldé.

Cette configuration relève du 1° de l’article 750 ter — tous les biens du défunt, où qu’ils soient situés, entrent dans l’assiette française — et de la branche i) de l’article 23 § 2 c). C’est exactement celle que décrit la réponse ministérielle du 4 avril 2017 : lorsque la personne décédée avait son domicile fiscal en France, seules les plus-values afférentes aux biens localisés au Canada peuvent y être imposables en son nom propre, sous réserve des stipulations de la convention fiscale du 2 mai 1975 applicables à l’imposition de ces gains en capital.

L’écart de traitement entre les deux branches se voit alors en pleine lumière, et il est considérable.

La conséquence pratique est nette : un immeuble canadien détenu par un défunt resté domicilié en France ouvre droit au crédit conventionnel pour l’impôt canadien constaté au décès ; un immeuble français détenu par un défunt résident du Canada n’ouvre rien. Le même actif, la même valeur, la même famille — et deux traitements opposés selon le côté de l’Atlantique où le décès survient.

Une conséquence de conseil en découle, et elle est rarement formulée. Pour une famille dont le patrimoine se répartit des deux côtés, le lieu de résidence du parent au moment de son décès change le périmètre du crédit, indépendamment de la localisation des biens et du domicile des héritiers. Ce n’est pas un paramètre pilotable — personne ne choisit la date ni le lieu de sa mort —, mais c’est un paramètre à connaître lorsqu’un retour en France est envisagé pour d’autres motifs, et il pèse dans le sens du retour.

La liste de ce que le crédit ne couvre pas

Sept trous, rangés du plus fréquent au plus technique. Chacun a été rencontré dans les chiffrages ci-dessus ou découle directement du texte.

Deux mécanismes canadiens de faveur méritent une mention particulière, parce qu’ils produisent un effet contre-intuitif. Le roulement au conjoint, prévu au paragraphe 70(6) de la Loi de l’impôt sur le revenu, répute le produit de disposition égal au prix de base rajusté lorsque le bien est transféré au conjoint ou à une fiducie exclusive au conjoint : aucun gain n’est constaté, l’imposition est différée. Côté français, le conjoint survivant est de toute façon exonéré de droits de mutation par décès par l’article 796-0 bis du CGI. Au premier décès, il n’y a donc ni impôt canadien ni droits français : la question du crédit ne se pose pas.

Elle se pose au second. Le conjoint survivant décède à son tour, avec un prix de base rajusté inchangé depuis l’acquisition d’origine, donc un gain latent accumulé sur deux vies, et des enfants qui, eux, ne sont pas exonérés. Le roulement ne supprime rien : il concentre. Le crédit conventionnel joue alors normalement sur les gains du § 4, mais sur une base plus lourde et une seule fois.

La désignation de résidence principale produit un effet du même ordre, en plus net. Elle exonère tout ou partie du gain constaté au décès, sous réserve que le bien soit déclaré à l’annexe 3 et que le représentant légal produise le formulaire prévu à cet effet. Le résultat fiscal combiné est paradoxal : plus le Canada exonère, plus la France encaisse net. Sur la maison de Toronto du cas n° 2, l’exonération canadienne fait économiser à la succession un impôt canadien qu’elle aurait de toute façon largement récupéré en crédit — et fait perdre, en contrepartie, un crédit qui aurait réduit des droits français bien réels. Nous ne suggérons évidemment pas de renoncer à une exonération : nous signalons que le calcul global n’est pas celui que la logique de chaque pays pris isolément suggère.

Un dernier effet, contre-intuitif lui aussi : céder un actif de son vivant détruit le crédit. Le gain devient alors un gain ordinaire, imposé au Canada hors de tout décès, donc hors du champ de la condition « à l’occasion du décès ». L’impôt canadien est payé, le produit de cession entre dans la succession pour sa valeur nette, et les droits français frappent cette valeur nette sans aucune imputation. Une cession de confort, faite dix-huit mois avant un décès, peut ainsi coûter plusieurs dizaines de milliers d’euros de crédit perdu. Nous n’en tirons aucune recommandation — il serait grotesque de conseiller à quiconque de programmer ses arbitrages sur son espérance de vie — mais le mécanisme mérite d’être connu lorsqu’un arbitrage important se présente dans un contexte de santé dégradée.

Les donations : les deux mécanismes sont vides, et pour deux raisons différentes

Ce chapitre parle de successions, mais une observation s’impose sur les donations, parce qu’elle est structurelle et qu’elle ne se lit nulle part. Le résultat est le même — aucun correctif — et le chemin est différent.

L’article 2 § 4 de la convention étend son champ aux droits de mutation à titre gratuit. L’expression recouvre les successions et les donations, et la légende du tableau de synthèse le confirme en distinguant les deux codes. Un lecteur pressé en conclut que les donations franco-canadiennes bénéficient de la même couverture conventionnelle que les successions. Elles bénéficient en réalité de la même couverture — c’est-à-dire l’accès aux articles 4, 23, 25 et 26 — mais l’article 23 ne contient rien qui puisse leur servir.

Il suffit de relire les deux branches du § 2 c). La première s’ouvre par « lorsqu’un défunt était un résident de France au moment du décès », la seconde par « lorsqu’un défunt était un résident du Canada au moment du décès ». Toutes deux imputent l’impôt canadien payé sur des gains constatés « à l’occasion du décès ». Aucune ne peut, par construction, s’appliquer à une donation entre vifs. Quant à l’alinéa a) du même paragraphe, il traite du « montant de l’impôt français correspondant à ces revenus » — les droits de donation n’en sont pas.

L’extension de l’article 2 § 4 aux donations ouvre donc, en pratique, trois articles procéduraux et une porte qui ne mène nulle part. C’est notre lecture des textes, et nous n’avons trouvé aucune source qui la contredise ni qui la formule. Elle nous paraît difficilement discutable : le mot « décès » figure quatre fois dans les deux branches du c), et le mot « donation » n’y figure pas une seule.

Une nuance importante ferme cette section, et elle joue en sens inverse. Si l’absence de correctif est totale sur les donations, l’absence de droits de donation canadiens est, elle, un avantage réel dès lors que le donataire n’est pas taxable en France. Un résident du Canada qui donne à un enfant lui-même résident du Canada ne supporte aucun droit de mutation, d’aucun côté. Le sujet bascule alors entièrement sur le versant canadien de l’opération, et il est traité ailleurs dans ce guide. Ce que nous établissons ici est plus étroit : dès que la France taxe la donation, elle la taxe sans atténuation conventionnelle.

Comment on obtient ce crédit, concrètement — et ce que personne ne sait

La procédure de l’article 784 A est documentée. Celle du crédit conventionnel ne l’est pas. C’est un écart qu’il faut connaître avant de déposer une déclaration de succession, pas après.

Pour l’article 784 A, la doctrine administrative organise le mécanisme aux paragraphes 40 à 70 du commentaire déjà cité : un formulaire n° 2740 délivré par la Recette des non-résidents, souscrit en double exemplaire ; des justifications établissant que les droits ont été effectivement acquittés, qu’ils se rapportent aux seuls biens situés hors de France compris dans l’assiette française, et que l’impôt acquitté est définitivement dû ; une conversion au cours du change de la place de Paris au jour du paiement effectif de l’impôt étranger ; et une imputation directe ou, à défaut, une restitution sur demande écrite.

Rien de tout cela n’est prévu pour le crédit de l’article 23 § 2 c). Nous n’avons identifié ni formulaire dédié, ni instruction, ni liste de justificatifs attendus, ni règle de conversion. Le formulaire n° 2740 est conçu pour un dispositif qui, par hypothèse, ne s’applique pas ici. Nous ne savons pas s’il sert néanmoins de support, et nous ne l’affirmons pas.

À cette incertitude de forme s’ajoute une difficulté de calendrier qui, elle, est certaine. L’article 641 du CGI fixe le délai de dépôt de la déclaration de succession à six mois à compter du décès lorsque le défunt est décédé en France métropolitaine, et à une année dans tous les autres cas. Une succession canadienne relève donc du délai d’un an. Or le crédit suppose de connaître un impôt canadien définitivement établi, ce qui requiert la production de la déclaration finale du défunt, son traitement par l’administration canadienne et l’émission d’un avis de cotisation. Nous n’avons pas établi les délais canadiens sur source officielle et nous ne les chiffrons donc pas ; l’expérience des dossiers suffit à dire que la séquence ne tient pas toujours dans douze mois.

Un mot enfin sur ce que la convention ouvre en cas de désaccord. L’article 25 § 3 précise que les autorités compétentes « peuvent aussi se concerter en vue d’éliminer la double imposition dans les cas non prévus par la Convention ». La stipulation est ici plus utile qu’ailleurs, précisément parce que la matière successorale est un domaine où la convention ne prévoit aucune répartition. Elle n’emporte toutefois aucune obligation de résultat, et nous n’avons trouvé aucun accord amiable publié entre les deux administrations sur l’application de l’article 23 § 2 c).

La liquidité : le problème dont personne ne parle et qui se pose en premier

Les trois liquidations exposées plus haut supposent que quelqu’un paie. Reste à savoir avec quel argent, et dans quel ordre. C’est, dans les dossiers réels, la difficulté qui se présente en premier — bien avant les subtilités de l’article 13 § 4.

La séquence est la suivante, et chacun de ses trois temps a ses propres contraintes. Le Canada impose d’abord, sur la dernière déclaration du défunt, un gain que personne n’a encaissé : la disposition est réputée, il n’y a pas eu de vente. Sur le cas n° 2, cela représente 210 028 CAD dus par une succession dont l’actif liquide se limite à 100 000 CAD. La France impose ensuite, dans le délai d’un an de l’article 641 du CGI, 460 556 € de droits dus par deux héritiers qui n’ont, à ce stade, rien reçu. Et le crédit conventionnel, qui doit ramener cette charge à 398 978 €, suppose un impôt canadien définitivement établi — donc une liquidation canadienne achevée.

Trois effets en découlent, et ils se cumulent au pire moment.

• Il faut prévoir la trésorerie des droits bruts, pas des droits nets. Si le crédit ne peut être imputé directement faute d’avis de cotisation canadien, les héritiers décaissent 460 556 € et réclament ensuite 61 578 €. L’écart est une avance, pas une économie.
• La vente d’un actif pour payer l’impôt canadien détruit du crédit français. Le gain postérieur au décès ne remplit pas la condition « à l’occasion du décès ». Il relève de l’article 13 et du mécanisme ordinaire, pas du crédit successoral. En pratique, le prix de base rajusté ayant été réhaussé à la juste valeur marchande au décès, ce gain postérieur est le plus souvent faible — mais il n’est pas nul en cas de marché porteur ou de délai long, et il ne bénéficie d’aucune atténuation côté français.
• L’ordre d’imputation fixé par la convention fige l’ordre des paiements. Puisque la France impute d’abord et le Canada ensuite, la déduction canadienne de l’article 23 § 1 c) ne peut se calculer qu’une fois les droits français liquidés, nets du crédit. Sur le cas n° 2, cela signifie que les 114 649 € d’économie canadienne dépendent d’une liquidation française qui, elle-même, dépend d’un avis de cotisation canadien. Les deux administrations s’attendent l’une l’autre.

Nous n’avons pas trouvé de source, française ou canadienne, qui traite ce nœud. Il ne se dénoue pas par une règle : il se dénoue par une préparation. Un patrimoine composé exclusivement de titres non cotés, d’immobilier et de participations dans des entités non liquides expose la famille à devoir vendre dans l’urgence, du mauvais côté du marché, pour payer deux administrations qui ne se coordonnent pas. C’est un argument en faveur d’une poche liquide dimensionnée sur la charge fiscale attendue plutôt que sur des besoins courants — et tout placement, quel qu’il soit, comporte un risque de perte en capital dont le dimensionnement de cette poche doit tenir compte.

Note de méthode : quelles sources font foi, et dans quel ordre

Ce chapitre repose sur une hiérarchie de sources que nous explicitons, parce que le dossier canadien est précisément celui où une source de deuxième rang conduit à une conclusion fausse. L’ordre que nous appliquons est le suivant, et il n’a rien d’académique : chaque niveau a servi à écarter une affirmation trouvée au niveau inférieur.

Deux conséquences de cette méthode méritent d’être dites au lecteur. La première est que nous citons les textes plus longuement que ne le fait un guide ordinaire. Ce n’est pas un ornement : sur ce dossier, la différence entre un crédit disponible et un crédit indisponible tient à la présence ou à l’absence de la mention « du paragraphe 4 de l’article 13 » dans une phrase. Un résumé qui l’écrase produit une réponse fausse.

La seconde est que nous distinguons systématiquement ce qui est lu de ce qui est déduit. Les verbatims reproduits dans ce chapitre proviennent du texte brut des documents officiels. Les lectures que nous en tirons — sur l’immobilier français, sur la fenêtre de cinq ans, sur le plafond nul dans la configuration du 2°, sur les donations — sont présentées comme telles à chaque fois. Nous avons rencontré, en préparant ce chapitre, deux extractions automatiques d’un même paragraphe administratif qui plaçaient des guillemets à des endroits différents et incompatibles, dans un texte qui n’en comporte aucun. C’est une raison suffisante de ne jamais citer d’après une synthèse.

Quatre sujets voisins ne sont pas traités ici, et il vaut mieux le dire que de laisser croire à une couverture complète. Le sort des contrats d’assurance-vie français au décès d’un résident du Canada relève d’une mécanique entièrement distincte — les articles 990 I et 757 B du CGI, qui ne sont pas des droits de mutation à titre gratuit au sens strict, et une qualification canadienne du contrat qui commande tout le reste. Le traitement des trusts et des fiducies, visé par l’article 750 ter lui-même à travers le renvoi à l’article 792-0 bis, appelle une analyse propre. La question civile — quelle loi successorale s’applique, quel juge est compétent, quelle protection subsiste pour les enfants — relève du notaire spécialisé en droit international privé et non d’un cabinet de gestion de patrimoine : nous exposons l’état du droit fiscal et les questions à poser, nous ne rédigeons pas de testament. Et l’impôt sur la fortune immobilière, qui n’a aucun équivalent canadien, obéit à une territorialité qui lui est propre.

Ces quatre sujets ont chacun leur chapitre dans ce guide. Nous les mentionnons ici parce que plusieurs d’entre eux modifient le résultat des liquidations exposées plus haut : un patrimoine dont l’essentiel est logé dans un contrat d’assurance-vie français ne se liquide pas comme un compte-titres, et les chiffres de ce chapitre ne lui sont pas transposables.

Le registre des incertitudes, avec leur enjeu chiffré

Un guide qui ne dirait pas ce qu’il ignore serait plus agréable à lire et beaucoup moins utile. Voici, rassemblés, tous les points de ce chapitre que nous n’avons pas pu établir, et ce que chacun vaut sur les successions chiffrées plus haut.

Ce qui déplace réellement l’aiguille, et ce qui n’y change rien

Les trois liquidations livrent une hiérarchie des paramètres, et elle n’est pas celle qu’on suppose en arrivant sur le dossier.

Trois choses que nous voyons tenter, et qui ne fonctionnent pas. Se fier au tableau de synthèse du BOFiP pour conclure qu’une règle de répartition existe : le codage « S - D » ne dit rien de la restriction de l’article 2 § 4, et le même tableau se trompe en sens inverse sur le Québec. Invoquer l’arrêt de la cour d’appel de Paris de mai 2025 pour faire imputer l’impôt canadien : il portait sur un authentique droit de donation suisse, et sur son mode de calcul, pas sur sa nature. Compter sur l’arbitrage conventionnel en cas de désaccord : la réserve canadienne en exclut les articles 13 et 23, c’est-à-dire exactement les deux articles dont dépend le crédit.

Une quatrième tentation mérite d’être nommée, parce qu’elle vient naturellement à la lecture de la variante 2 A. L’écart de 384 168 € entre un héritier domicilié en France et un héritier domicilié au Canada est saisissant, et il est réel. Nous ne le présentons pas comme un levier, pour deux raisons qui n’ont rien de rhétorique. La première est que la condition s’apprécie sur six des dix années précédant celle de la transmission : faire sortir un héritier du champ suppose quatre années pleines hors de France, et la date de la transmission n’est pas connue. La seconde est qu’une expatriation décidée pour ce motif engage une vie entière — carrière, scolarité, couverture sociale, retraite — pour un gain qui ne se matérialise qu’à une date inconnue. Nous exposons la règle ; nous ne bâtissons pas de stratégie dessus.

Ce qui se travaille utilement, en revanche, se situe en amont et relève d’autres chapitres de ce guide. La transmission anticipée, par donation, se heurte à une particularité franco-canadienne qui la rend souvent plus efficace qu’ailleurs : le Canada ne perçoit aucun droit de donation, mais y applique en revanche ses propres règles de disposition et d’attribution. La documentation du prix de base rajusté de chaque ligne, avec ses dates et ses cours de conversion, conditionne tout le calcul canadien et se perd irrémédiablement si personne ne l’a tenue. Et la question de savoir quelles enveloppes conserver en France et lesquelles solder avant l’installation se décide avant le départ, pas au décès.

Il reste que le résultat d’ensemble tient en une phrase, et elle n’est pas agréable.Entre la France et le Canada, il n’existe aucune règle de partage du droit d’imposer une succession. Chaque État applique son droit interne ; le seul pont est un crédit catégoriel, taillé sur une seule catégorie de gains, dont le périmètre exact repose sur des lectures de texte que personne n’a jamais confirmées publiquement. Ce n’est pas une raison de renoncer à s’installer au Canada — sur les revenus et sur les plus-values, la comparaison est souvent favorable, et les chapitres suivants le montrent. C’est une raison de ne pas découvrir le sujet le jour où la déclaration de succession doit être déposée.

Droit français et droit canadien arrêtés au 8 août 2026. Tous les montants de ce chapitre sont repris, sans recalcul, des chapitres qui les établissent. Chacun renvoie au chapitre qui porte la démonstration, les textes cités et les hypothèses de calcul.

330 041 dollars canadiens parce qu’un conjoint est rentré en France deux ans trop tôt. 301 284 euros d’écart entre deux enfants qui reçoivent exactement la même chose. 9 597,34 dollars pour un déménagement décalé de quinze jours. 39 528,45 dollars pour un relevé bancaire que personne n’a demandé. Ce chapitre ne cherche pas à être exhaustif : il classe les erreurs du dossier franco-canadien par ce qu’elles coûtent, du plus lourd au plus léger, et il indique pour chacune la fenêtre pendant laquelle on peut encore agir.

Le chapitre 1 expose ce qui décide. Celui-ci expose ce qui coûte, et ce n’est pas le même inventaire. Certains paramètres décisifs ne se corrigent pas — personne ne choisit la date de sa mort, ni le domicile de son fils. D’autres, beaucoup moins impressionnants sur le papier, se corrigent pour le prix d’un courriel envoyé au bon moment. Le classement qui suit mélange délibérément les deux, parce que la question du lecteur n’est pas « qu’est-ce qui est important ? » mais « par quoi je commence ? ».

Comment ce classement est construit, et ce qu’il ne dit pas

Trois avertissements de méthode, parce qu’un tableau chiffré se lit trop vite.

Les montants sont ceux des cas travaillés, pas des ordres de grandeur universels. Le chiffre de 330 041 dollars ne mesure pas ce que coûte partout la perte du roulement au conjoint : il mesure ce qu’elle coûte sur un portefeuille ontarien de 2 400 000 dollars canadiens dont 1 400 000 de plus-value latente. Sur un patrimoine deux fois plus petit, la note n’est pas la moitié — la progressivité du barème n’est pas linéaire. Ces montants servent à hiérarchiser les sujets, pas à évaluer un dossier.

Les euros et les dollars canadiens ne se comparent pas directement. Là où le classement l’exige, nous employons la parité retenue au chapitre 7, où 21 371,83 dollars canadiens sont convertis en environ 13 250 euros, soit un peu moins de 0,62 euro pour un dollar. C’est un ordre de grandeur destiné à ranger des lignes dans un tableau. Aucun chiffrage de ce guide ne repose sur cette conversion, et la règle de change applicable à une déclaration de succession fait elle-même partie des points non résolus recensés au chapitre 1.

Un piège cher n’est pas forcément un piège probable. La perte du roulement au conjoint suppose un décès, une résidence française du survivant et un patrimoine déjà constitué ; l’absence d’attestation de valeur d’entrée est, elle, quasi systématique — nous ne l’avons rencontrée constituée dans presque aucun dossier. Le classement par montant n’est pas un classement par urgence. La dernière section du chapitre croise les deux.

Le classement, en une page

Le tableau ci-dessous est le chapitre en abrégé. Chaque ligne est développée ensuite, dans le même ordre.

Les sections qui suivent reprennent ces lignes dans le même ordre, en développant celles dont le mécanisme ne tient pas en une phrase. Les autres sont regroupées plus bas, par famille.

Ne pas constituer les garanties de l’exit tax avant le départ — 998 520 €

Le mécanisme. Le IV de l’article 167 bis du code général des impôts n’accorde le sursis de plein droit que pour un départ vers un État membre de l’Union européenne, ou vers un État ayant conclu avec la France deux conventions : une convention d’assistance administrative contre la fraude,« ainsi qu’une convention d’assistance mutuelle en matière de recouvrement ayant une portée similaire à celle prévue par la directive 2010/24/UE ». La conjonction est cumulative. Le Canada remplit la première condition et pas la seconde : l’annexe BOI-ANNX-000508, dans sa version du 8 octobre 2025, porte « non » à la ligne Canada pour l’assistance au recouvrement, sur les quatre catégories d’impôts.

C’est donc le sursis sur option du V qui s’applique, et il suppose quatre démarches dont aucune n’est facultative, toutes préalables au départ. Le chapitre 12 vérifie l’absence d’assistance au recouvrement par trois voies indépendantes : la convention du 2 mai 1975, dont l’article 26 est intitulé « Échange de renseignements » et dont aucun article n’organise le recouvrement ; la réserve formulée par le Canada sur les articles 11 à 16 de la convention multilatérale concernant l’assistance administrative mutuelle, entrée en vigueur à son égard le 1er mars 2014 ; et l’annexe elle-même. De toutes les destinations que le chapitre 12 a vérifiées sur cette annexe — États-Unis, Royaume-Uni, Australie, Japon, Nouvelle-Zélande, Norvège, Islande, Inde, Afrique du Sud — le Canada est la seule à porter « non ». Le chapitre précise qu’il n’a pas relevé la ligne de tous les États du monde, et qu’il n’écrit donc pas que le Canada est le seul.

ASSIETTE
          Titres de la SAS, 62 % du capital
            valeur ................................... 3 200 000 EUR
            prix d'acquisition ......................... 400 000 EUR
          Compte-titres ordinaire
            valeur ..................................... 900 000 EUR
            prix d'acquisition ......................... 520 000 EUR
                                                      --------------
          Valeur globale des titres .................. 4 100 000 EUR
          Plus-value latente totale .................. 3 180 000 EUR

        DETTE FISCALE
          Impot sur le revenu, 12,8 % ................. 407 040 EUR
          Prelevements sociaux, 18,6 % ................ 591 480 EUR
                                                      --------------
          DETTE FISCALE TOTALE ........................ 998 520 EUR
          Verification : 3 180 000 x 31,4 % = 998 520 EUR

        SI LES QUATRE FORMALITES SONT ACCOMPLIES
          Garantie exigee, 12,8 % du BRUT ............. 407 040 EUR
          Part de la dette couverte ........................ 40,76 %
          Part laissee a decouvert .................... 591 480 EUR
          Impot immediatement exigible ....................... 0

        SI L'UNE D'ELLES MANQUE
          Impot immediatement exigible ................ 998 520 EUR

        DUREE AVANT DEGREVEMENT
          Seuil du delai allonge ..................... 2 570 000 EUR
          Valeur globale des titres .................. 4 100 000 EUR
          Seuil franchi : delai porte a ............. CINQ ANS
          Degrevement d'office ............... 30 septembre 2031

Trois précisions qui changent la conduite à tenir. La garantie ne mesure ni ce que le contribuable devra ni ce qu’il risque : elle mesure ce que le Trésor a jugé suffisant de sécuriser, et le découvert — 591 480 € ici — est exactement égal au montant des prélèvements sociaux. Ensuite, l’arbitrage entre payer et garantir n’est pas idéologique : le texte prévoit la restitution de l’impôt acquitté immédiatement, et l’alternative oppose 998 520 € de trésorerie décaissée à 407 040 € de garantie immobilisée sur la même durée, soit près de deux fois et demie. Enfin, le chapitre 12 signale que la nature exacte des garanties acceptées et leur coût de marché n’ont pas été établis : la doctrine énumère versement en espèces, créances sur le Trésor, caution, valeurs mobilières, affectations hypothécaires et nantissements, en précisant que « cette énumération n’est pas exhaustive », sans taux ni tarif. L’illustration à 1 % l’an — 4 070 € par an, 20 352 € sur cinq ans — est présentée par le chapitre comme une hypothèse arithmétique et non comme une observation de marché.

La fenêtre. Les trente jours qui précèdent le transfert du domicile fiscal pour la déclaration, et un délai plus long, non chiffrable, pour l’instruction des garanties — le chapitre 12 signale que le délai de quatre-vingt-dix jours qui circule dans les publications professionnelles ne figure dans aucun texte administratif qu’il a lu, et recommande de préparer le dossier des mois à l’avance quel que soit le délai formel opposable. S’y ajoute une obligation de suivi qu’on relâche : le formulaire n° 2074-ET-R, chaque année, tant que le sursis court. Le sursis n’est pas une exonération conditionnelle : c’est une dette fiscale vivante, inscrite et garantie. Le détail est au chapitre L’exit tax française.

Le domicile de chaque héritier — jusqu’à 555 837 €

Le mécanisme. Le 3° de l’article 750 ter du code général des impôts soumet aux droits français l’intégralité de ce que reçoit un héritier domicilié en France pendant au moins six des dix années précédant celle de la transmission, où que soient situés les biens et quel qu’ait été le domicile du défunt. La condition s’apprécie part par part : sur une même succession, deux enfants peuvent relever de deux chefs de taxation différents et supporter deux assiettes sans commune mesure.

Le coût se lit sur trois cas travaillés dans ce guide, et il croît avec la taille du patrimoine hors de France. 301 284 € d’écart entre les deux enfants du cas britanno-colombien du chapitre 21, l’aîné resté à Lyon supportant 349 478 € de droits contre 48 194 € pour le cadet installé à Vancouver, sur des parts civilement identiques. 384 168 € sur la succession mixte du chapitre 2. 555 837 € sur la liquidation complète avec assurance-vie du chapitre 21, qui est le montant le plus élevé qu’un seul paramètre déplace dans tout ce guide.

SITUATION
          Defunt : Francais, resident de la Colombie-Britannique
                   depuis 12 ans
          Enfants : l'aine domicilie a Lyon depuis 12 ans
                    le cadet domicilie a Vancouver
          Testament : partage par moitie

        ACTIF SUCCESSORAL ................................ 2 684 000 EUR
          Appartement a Paris ............................... 700 000 EUR
          Portefeuille de titres au Canada .................. 868 000 EUR
          Residence de Vancouver ............................ 992 000 EUR
          Liquidites canadiennes ............................ 124 000 EUR

        ENFANT AINE — 3 DEG DU 750 TER
          Assiette : monde entier ......................... 1 342 000 EUR
          Droits ............................................ 349 478 EUR
          Taux effectif sur la part ............................. 26,04 %

        ENFANT CADET — 2 DEG DU 750 TER
          Assiette : biens situes en France seuls ........... 350 000 EUR
          Droits ............................................. 48 194 EUR
          Taux effectif sur la part .............................. 3,59 %

        ECART ............................................... 301 284 EUR

La fenêtre. Elle est double, et la première n’en est pas vraiment une. Faire sortir un héritier du champ du 3° suppose quatre années pleines hors de France, sans savoir à quelle date la transmission interviendra : le chapitre 21 le dit sans détour, ce n’est pas un levier, c’est un aléa, et bâtir un raisonnement dessus revient à parier sur la date d’un décès. Ce qui se travaille, en revanche, c’est la répartition testamentaire, qui peut compenser une inégalité fiscale connue à l’avance, et la documentation du domicile de chaque héritier sur dix ans — un héritier ne sait généralement pas lui-même s’il remplit la condition, et le compteur peut être discontinu : deux séjours de trois ans séparés par quatre ans d’expatriation le remplissent. Ce travail se fait dans les trente jours du décès au plus tard, et beaucoup mieux avant.

Le mécanisme complet, les trois chefs de l’article 750 ter et les liquidations part par part figurent aux chapitres Le crédit de l’article 784 A est vide et La succession vue de France.

Facturer depuis une société canadienne — 457 560 €, et 276 480 € pour un portefeuille

Le mécanisme. Le chapitre 26 établit un constat qui commande la lecture de tout ce qui suit : le niveau d’imposition canadien ferme deux textes anti-abus français sur cinq, et ce ne sont pas ceux qui atteignent le plus de monde. Une société canadienne imposée au taux général supporte un taux combiné de 23 % en Alberta à 27 % en Colombie-Britannique, au-dessus du seuil de 15 % de l’article 238 A — 25 % × (1 − 0,40) — de sorte que les articles 209 B et 123 bis n’ont pas de condition d’application. Le débat s’arrête avant de commencer, et aucune province ne fait basculer sous le seuil. Ce que cela ne ferme pas, c’est l’article 155 A, dont deux des trois branches jouent sans aucune condition de taux.

L’article 155 A impose en France les sommes perçues par une personne établie hors de France en rémunération de services rendus par une personne domiciliée en France. Le piège tient à l’assiette : ce sont les sommes perçues, pas le bénéfice — les frais ne se déduisent pas. Le chapitre 26 chiffre un consultant installé à Montréal facturant 200 000 € par an à travers une société sans salarié ni bureau, sur trois exercices.

ASSIETTE
          Sommes percues, trois exercices ............... 600 000 EUR
          Les frais ne se deduisent pas : le texte vise
          les sommes percues, non le benefice

        REDRESSEMENT ORDINAIRE
          Impot sur le revenu, taux marginal 41 % ....... 246 000 EUR
          Prelevements sociaux ................................... 0
          Majoration de 40 %, article 1729 a ............. 98 400 EUR
          Interets, 0,20 % par mois sur 30 mois ........... 14 760 EUR
                                                         ------------
          TOTAL RECLAME ................................. 359 160 EUR
          Rapporte au chiffre d'affaires ...................... 59,9 %

        VARIANTE ACTIVITE OCCULTE — article 1728, 1, c
          Majoration de 80 % au lieu de 40 % ............ 196 800 EUR
                                                         ------------
          TOTAL RECLAME ................................. 457 560 EUR
          Rapporte au chiffre d'affaires ...................... 76,3 %

Le second poste vise l’expatrié rentré en France qui a laissé un portefeuille dans une entité canadienne. L’article 123 bis suppose une détention d’au moins 10 %, un actif principalement financier et un régime fiscal privilégié : les enveloppes exonérées, les entités transparentes et les sociétés bénéficiant de la déduction accordée aux petites entreprises — 9,00 % au fédéral, 11 à 12,2 % en combiné sous le plafond des affaires de 500 000 dollars — repassent sous le seuil. Et le chapitre 26 relève un point qu’il présente comme vérifiable en deux minutes et écrit nulle part ailleurs : le premier alinéa du 4 bis, la clause de sauvegarde favorable, exige lui aussi deux conventions, et la ligne Canada de l’annexe BOI-ANNX-000508 porte « non » en assistance au recouvrement. C’est donc le second alinéa qui s’applique, avec une démonstration positive à la charge du contribuable. La différence n’est pas de degré, elle est de nature.

ASSIETTE
          Revenus reputes distribues, 48 000 EUR par an
          Delai de reprise porte a DIX ANS par l'article
          L. 169 du livre des procedures fiscales ....... 480 000 EUR

        LIQUIDATION
          Prelevement forfaitaire unique, 30 % .......... 144 000 EUR
            12,8 % d'impot sur le revenu
            17,2 % de prelevements sociaux
          Majoration de 80 %, article 1729-0 A .......... 115 200 EUR
          Interets, 2,40 % par an sur cinq ans ........... 17 280 EUR
                                                         ------------
          TOTAL RECLAME ................................. 276 480 EUR
          Rapporte au portefeuille ............................. 23 %

          Pour un contribuable qui n'a rien encaisse.

La fenêtre. Avant la première facture pour l’article 155 A, où la question se règle par la substance de la structure — locaux, personnel, intervention propre — et non par sa localisation. Chaque déclaration annuelle pour l’article 123 bis, la régularisation restant possible tant que les exercices ne sont pas prescrits. Deux réserves fermées, enfin, qu’il faut connaître avant de compter sur une procédure : l’arbitrage conventionnel est exclu deux fois sur ce terrain — par la réserve canadienne écartant les questions relatives aux dispositions anti-abus, et par la réserve française écartant les bases inférieures à 150 000 € et les dossiers sanctionnés pour fraude ou manquement grave. Le détail est au chapitre Le risque français.

L’aller-retour — 58,05 % sur le segment de gain formé au Canada

Le mécanisme. Le Canada rehausse le prix de base des biens à leur juste valeur marchande le jour de l’arrivée sur son territoire, et il le rehausse de nouveau à la sortie. La France ne fait rien de tel : le chapitre 12 n’a trouvé aucun mécanisme français rehaussant le prix d’acquisition d’un titre à sa valeur du jour de l’installation en France. Cette asymétrie n’a aucune conséquence sur l’aller. Elle en a une, considérable, sur le retour.

LA CHRONOLOGIE
          30 septembre 2026 .. depart de France
                               Exit tax constatee : 998 520 EUR, en sursis
                               Prix de base canadien rehausse a 4 100 000 EUR
          30 juin 2031 ....... retour en France, titres conserves
                               Valeur des titres ......... 5 300 000 EUR
               cote francais : DEGREVEMENT D'OFFICE de l'exit tax
               cote canadien : DISPOSITION REPUTEE au depart du Canada
          2034 ............... cession reelle, resident de France
                               Valeur de cession ......... 5 800 000 EUR

        L'IMPOT CANADIEN DE 2031
          Valeur au depart du Canada ................. 5 300 000 EUR
          Prix de base rehausse a l'arrivee .......... 4 100 000 EUR
          Gain en capital ............................ 1 200 000 EUR
          Taux marginal quebecois sur gains en capital,
          26,65 % (inclusion de 50 % deja integree) .... 319 800 EUR

        L'IMPOT FRANCAIS DE 2034
          Valeur de cession .......................... 5 800 000 EUR
          Prix d'acquisition retenu par la France :
          le prix d'origine, aucun rehaussement ........ 920 000 EUR
          Plus-value imposable ....................... 4 880 000 EUR
          Imposition a 31,4 % ........................ 1 532 320 EUR

        LA FRACTION IMPOSEE DEUX FOIS
          Segment forme pendant le sejour canadien ... 1 200 000 EUR
          Deja impose par le Canada en 2031 ............ 319 800 EUR
          Impose a nouveau par la France en 2034 ....... 376 800 EUR
                                                      --------------
          Total supporte sur ce segment ................ 696 600 EUR
          TAUX EFFECTIF SUR CE SEGMENT ...................... 58,05 %

La fenêtre. Avant la cession, et pas après. Une fois la cession intervenue, les deux impositions sont établies et le débat se déplace sur le terrain contentieux ou sur celui de la procédure amiable de l’article 25, dont le délai de saisine a été porté à trois ans par la convention multilatérale et qui court à compter de la première notification, pas de la mise en recouvrement ni de la réponse à une réclamation. Instruite en amont, la même question se traite par le calendrier : la date du retour, la date de cession et l’option ou non pour le report de paiement canadien du T1244 ne produisent pas les mêmes chevauchements. Le détail est au chapitre L’exit tax française.

Un transfert de domicile fiscal mal étayé — 301 284 €, et la note double

Le mécanisme. Si le défunt n’a pas effectivement transféré son domicile fiscal, ou si l’administration remet en cause ce transfert, c’est le 1° de l’article 750 ter qui s’applique : la succession mondiale entre dans l’assiette française pour tous les héritiers, y compris ceux qui vivent au Canada depuis toujours. Le paramètre n’est plus individuel, il est global, et c’est ce qui le rend plus lourd que le précédent en valeur absolue.

Sur le cas britanno-colombien ci-dessus, les droits passent de 397 672 € à 698 956 €. Le chapitre 21 en tire une formule qu’il faut retenir telle quelle : un dossier de résidence mal étayé ne coûte pas cinq ou dix pour cent, il double la note.

La fenêtre. Toute la durée du séjour canadien, et elle se referme le jour du décès. Un dossier de résidence ne se constitue pas rétroactivement : ce sont des baux, des factures d’énergie, des avis de cotisation canadiens, des relevés de présence, la domiciliation du foyer et des enfants. Le chapitre 4 détaille les critères des deux côtés et rappelle que l’article 4 B français ne comporte aucun seuil de jours : la phrase « je respecte les 183 jours » ne répond qu’à un quart de la question française, et elle ouvre la porte à la seule règle canadienne qui, elle, compte les jours. Le détail est au chapitre Résidence fiscale.

Un cas voisin mérite d’être signalé ici parce qu’il produit le résultat le plus lourd des trois statuts et qu’on ne le voit pas venir. L’alinéa 250(1)a) de la loi canadienne répute résident du Canada, « for the entire year », celui qui y séjourne « for a total of 183 days or more in any calendar year ». Le folio S5-F1-C1 précise que « The CRA considers any part of a day to be a day » : un aller-retour d’affaires de quatre heures consomme un jour du quota. Et le franchissement du seuil rétroagit au 1er janvier. Un Français qui partage son année entre les deux pays et décède l’année où il franchit le seuil voit le paragraphe 70(5) s’appliquer à chacune de ses immobilisations, sans limitation aux biens canadiens imposables : portefeuille français, parts de société civile immobilière et résidence secondaire française comprises. Le chapitre 1 signale que le taux de la surtaxe fédérale applicable au résident réputé n’a pas été trouvé : un taux de 48 % de l’impôt fédéral de base circule largement et n’est pas publié ici faute de vérification. Ce chiffrage-là ne peut donc pas être fait, et c’est précisément pourquoi il ne figure pas au classement.

Le conjoint survivant resté en France — 330 041 CAD

Le mécanisme. Le roulement du paragraphe 70(6) de la Loi de l’impôt sur le revenu est le seul mécanisme de report de la disposition réputée au décès : il est automatique, il ne se demande pas, et il neutralise entièrement l’impôt sur les biens qu’il couvre. Il pose deux conditions de résidence et non une : celle du défunt, dans les dispositions liminaires — « who was resident in Canada immediately before the taxpayer’s death » — et celle du conjoint, à l’alinéa a), dans les mêmes termes exactement.

Le cas de figure est banal, et c’est ce qui le rend dangereux : une expatriation décidée à deux, le retour anticipé de l’un pour raison familiale ou professionnelle, le décès de celui resté au Canada. À cet instant, un mécanisme que la famille croyait acquis n’existe plus. La note canadienne du dossier ontarien du chapitre 20 est de 330 041 CAD sur un portefeuille de 2 400 000 CAD dont 1 400 000 de plus-value latente, payables dans les douze mois du décès, par une succession qui n’a rien vendu.

Deux précisions que le chapitre 20 pose et que nous ne durcissons pas. Le roulement diffère l’impôt, il ne le supprime pas : en impôt canadien nominal, à barèmes figés, il coûte même 44 666 CAD de plus qu’une absence de roulement sur l’horizon simulé, parce qu’il concentre vingt ans de plus-value sur une seule année d’imposition — et il redevient favorable dès que l’on actualise à 2 % ou plus, nettement à 4 %. Et la qualification canadienne d’un usufruit successoral de droit français au regard du paragraphe 70(6) b) n’a pas été établie : ni position administrative canadienne publiée, ni décision. Sur ce dossier, la différence entre un roulement admis et un roulement refusé vaut 330 041 CAD.

La fenêtre. Elle se ferme au décès, mais elle comporte deux échéances intermédiaires que l’on peut encore tenir. La première est la rédaction du testament : c’est le moment où la qualification canadienne d’un legs en usufruit doit être instruite auprès d’un praticien sur place, parce qu’elle conditionne la forme de l’acte et non l’inverse. La seconde est le délai de trente-six mois après le décès, dans lequel la dévolution irrévocable doit pouvoir être démontrée : cette échéance-là s’inscrit au dossier le jour de l’ouverture de la succession, pas à trente-quatre mois, puisqu’une demande de prorogation déposée à trois ans et un jour est hors délai et que le texte ne prévoit aucun relevé de forclusion. Le mécanisme complet est au chapitre La succession au Canada.

Le REER empilé sur la disposition réputée — 321 178 CAD

Le mécanisme. Au départ du Canada, le REER est nommément exclu de la disposition réputée ; au décès, il est traité beaucoup plus durement : la juste valeur marchande de la totalité du régime entre dans le revenu du défunt, en revenu ordinaire, sans le bénéfice du taux d’inclusion de 50 % qui s’applique aux gains en capital. Comme il s’ajoute au gain de la disposition réputée la même année, il se pose au sommet du barème.

Un REER de 600 000 CAD empilé sur la disposition réputée du dossier ontarien du chapitre 20 supporte 321 178 CAD d’impôt, au taux marginal combiné de 53,53 %, contre 276 512 CAD s’il était isolé. L’effet d’empilement, à lui seul, vaut donc 44 666 CAD. Et ce montant approche celui de la disposition réputée sur le portefeuille de 2 400 000 CAD lui-même, qui ressort à 330 041 CAD. C’est le poste que les projections manquent le plus souvent, parce qu’on raisonne sur l’encours du portefeuille en oubliant que le régime enregistré, lui, n’est pas imposé sur son gain mais sur sa valeur entière. Le chapitre 20 le formule sans ménagement : c’est la ligne la plus lourde de toute la fiscalité canadienne du décès.

Deux reports existent et méritent d’être connus, parce qu’ils sont la seule parade. Le remboursement de primes vers un qualifying survivor— le conjoint, ou un enfant ou petit-enfant financièrement à charge — évite l’inclusion dans la déclaration finale. Pour l’enfant ou le petit-enfant, la condition est chiffrée : un revenu net de l’année précédente inférieur au montant personnel de base fédéral maximal, soit un seuil de l’ordre de 16 452 CAD si l’on se réfère au montant de 2026. Lorsque les sommes transitent par la succession, l’opération passe par le formulaire T2019, signé conjointement par le représentant légal et le survivant. Le chapitre 20 signale toutefois que la question de savoir si un survivant résidant hors du Canada ouvre droit à ce mécanisme n’est pas établie : la définition du survivant admissible ne comporte pas de condition de résidence explicite, mais le dispositif n’a pas été vérifié dans son ensemble. L’enjeu est de plus de 300 000 CAD sur un REER de 600 000 — soit l’écart entre une imposition au barème dans la déclaration finale et une imposition aux retraits à 25 %, plus de vingt-huit points sur la valeur du régime. C’est le type de question qui se fait instruire, pas déduire.

La fenêtre. Toute la phase de constitution, puis l’arbitrage des retraits. Le paramètre pilotable n’est pas le traitement au décès, qui est fixé par la loi, mais l’encours résiduel au moment du décès : un régime liquidé progressivement, sur plusieurs années et à taux moyen maîtrisé, ne se retrouve pas au sommet du barème en une seule fois. Le chapitre 16 chiffre les retraits en cours de vie côté français, et le chapitre 20 le traitement au décès côté canadien. Les deux se lisent ensemble : le chapitre REER, CELI, CELIAPP, REEE et le chapitre La succession au Canada.

Mourir dans les cinq ans du départ de France — 121 655 €

Le mécanisme. Le crédit successoral de l’article 23 § 2 c) de la convention, dans la branche qui concerne un défunt résident du Canada, ne vise que les gains relevant du paragraphe 4 de l’article 13, c’est-à-dire la catégorie résiduelle. Or le paragraphe 5 du même article — celui qui vise les gains d’un Français parti depuis moins de cinq ans — en est expressément écarté.

Le résultat est le plus dur du dispositif conventionnel : sur la succession de titres du chapitre 2, un décès survenu dans les cinq ans du départ de France fait perdre 121 655 € de crédit. La même succession, cinq ans et un jour plus tard, ouvre le crédit. Il n’existe aucun prorata, aucun tempérament, et aucune fenêtre corrective : c’est la date du décès qui décide, et personne ne la choisit.

La fenêtre. Aucune sur le fait générateur. Une seule sur le traitement : la déclaration de succession, et l’opportunité de poser la question avant son dépôt plutôt que de la découvrir au contrôle. Le détail est au chapitre Le crédit de l’article 784 A est vide.

Ne pas faire jouer la déduction canadienne des droits français — 114 649 €

Le mécanisme. L’article 23 § 1 c) de la convention prévoit que le Canada déduit les droits français de son propre impôt. C’est le seul mécanisme conventionnel qui joue dans ce sens, et il vaut, sur la succession mixte du chapitre 2, 114 649 € d’économie canadienne.

Le piège n’est pas dans le texte, il est dans sa mise en œuvre. Le chapitre 2 signale qu’aucun formulaire, aucune instruction et aucun bulletin d’interprétation canadiens n’ont été identifiés pour cette déduction. Une succession réglée par un liquidateur canadien qui ignore la convention franco-canadienne — ce qui est la règle plutôt que l’exception — ne la demandera pas, et rien dans la procédure ordinaire ne la lui rappellera.

S’y ajoute une difficulté de séquence que le chapitre 1 décrit comme un nœud : la convention prévoit que la France impute d’abord et que le Canada déduit ensuite. La déduction canadienne ne peut donc se calculer qu’une fois les droits français liquidés, nets du crédit — lequel suppose lui-même un impôt canadien définitivement établi. Les deux administrations s’attendent l’une l’autre, et aucune source, française ou canadienne, ne traite ce point.

La fenêtre. La déclaration finale du défunt au Canada — 30 avril de l’année suivante pour un décès survenu entre le 1er janvier et le 31 octobre, six mois après le décès s’il survient en novembre ou en décembre, et 15 juin lorsque le défunt ou son conjoint survivant exerçait une activité indépendante. Et, à défaut, une déclaration modificative. Le chapitre 2 recommande de faire instruire le point par un conseil fiscal canadien plutôt que de compter sur l’application spontanée d’une stipulation dont aucun formulaire ne porte la trace.

Le sens de la transmission — 80 295 €

Le mécanisme. En droit français, la donation d’un portefeuille purge la plus-value latente sans coût : elle n’est pas une cession à titre onéreux et l’article 150-0 A ne s’applique pas. Le Canada fait exactement l’inverse : l’alinéa 69(1)b) traite la donation comme une vente à la juste valeur marchande, et le donateur supporte l’impôt sur un gain que personne n’a encaissé. Selon le côté de l’Atlantique où se trouve le donateur, la même opération coûte donc du simple au double.

DONNEES COMMUNES
          Valeur du portefeuille donne ................. 500 000 EUR
          Prix d'acquisition ........................... 200 000 EUR
          Plus-value latente ........................... 300 000 EUR
          Donataire : un enfant, abattement 779 I ...... 100 000 EUR

        SENS 1 — LE PERE VIT A LYON, LE FILS A TORONTO
          Volet francais, 1 deg du 750 ter
            Part nette taxable ......................... 400 000 EUR
            Droits de l'article 777 ..................... 78 194 EUR
          Plus-value francaise
            La donation n'est pas une cession a titre onereux
            Impot sur la plus-value latente .................... 0
            Plus-value de 300 000 EUR purgee definitivement
          Volet canadien
            Le donateur n'est pas contribuable canadien ........ 0
            Le fils acquiert a la juste valeur marchande :
            prix de base rajuste de 500 000 EUR
                                                      --------------
          TOTAL SUPPORTE PAR LA FAMILLE ................ 78 194 EUR
          Taux effectif ..................................... 15,64 %

        SENS 2 — LE PERE VIT A TORONTO, LA FILLE A LYON
          Volet francais, 3 deg du 750 ter
            Droits de l'article 777 ..................... 78 194 EUR
          Volet canadien, alinea 69(1)b)
            300 000 x 50 % x 53,53 %  ................... 80 295 EUR
                                                      --------------
          TOTAL SUPPORTE PAR LA FAMILLE ............... 158 489 EUR
          Taux effectif ..................................... 31,70 %

        ECART ENTRE LES DEUX SENS ..................... 80 295 EUR

Le chapitre 22 pousse le raisonnement jusqu’à sa forme fermée, et elle mérite d’être citée parce qu’elle explique tout le reste : au décès, la famille paie le plus lourd des deux impôts, puisque le crédit conventionnel impute le moins élevé des deux ; en donation, elle paie les deux. Le surcoût de la donation est donc exactement égal au crédit qu’elle fait perdre. Il en découle un renversement que l’intuition ne produit jamais : l’immobilier, qui passe pour le pire actif à donner à l’international, est celui dont la donation coûte le moins par rapport au décès — parce qu’il n’ouvrait aucun crédit de toute façon, et qu’on ne perd pas ce que l’on n’avait pas. Le portefeuille de titres cotés est, à l’inverse, le seul actif que le crédit protège vraiment au décès : c’est donc le seul dont la donation détruit une protection existante.

La fenêtre. Avant l’acte, et elle se referme définitivement à la signature. Trois points de calendrier s’y attachent. Le point de bascule entre donner et attendre est chiffré à onze ans et huit mois sur le portefeuille du cas n° 1, en euros courants : un donateur de soixante-huit ans qui donne aujourd’hui fait gagner de l’argent à sa fille s’il vit au-delà de quatre-vingts ans, et lui en fait perdre s’il meurt avant. En valeur actuelle à 2 %, la bascule se déplace entre dix-neuf et vingt ans ; à 3 %, elle se situe au-delà de vingt ans et le chapitre 22 ne la borne pas. Le fractionnement sur quinze ans, réflexe français par excellence, devient perdant depuis le Canada : deux donations de 100 000 € espacées de quinze ans coûtent zéro en France contre 18 194 € en une fois, mais 33 456 € d’impôt canadien, soit un résultat net de moins 15 262 € — le seuil d’équivalence se situe à une plus-value latente d’environ 34 % de la valeur donnée. Et la liquidité se pose avant tout le reste : le donateur a-t-il, hors du bien donné, de quoi payer l’impôt canadien au printemps suivant ? Le détail est au chapitre Les donations.

Croire que l’article 784 A imputera l’impôt canadien — 68 639 €

Le mécanisme. Le décès d’un résident du Canada y déclenche une disposition réputée à la juste valeur marchande — paragraphe 70(5) de la Loi de l’impôt sur le revenu — qui est un impôt sur le revenu assis sur un gain en capital. L’article 784 A du code général des impôts n’impute, lui, que des droits de mutation à titre gratuit acquittés hors de France, et la doctrine publiée sous la référence BOI-ENR-DMTG-10-50-60 précise à son paragraphe 20 qu’il doit s’agir de droits perçus en raison même de la transmission.

Il n’y a donc rien à imputer, et l’effet est contre-intuitif : plus le Canada exonère, plus la France encaisse net. Le seul correctif est un crédit conventionnel catégoriel, taillé sur une seule catégorie de gains, là où l’article 784 A aurait été global. Sur la succession mixte du chapitre 2, le contrefactuel mesure exactement ce que cette qualification coûte : 68 639 €.

ACTIF SUCCESSORAL ................................ 2 088 000 EUR
          Maison de Toronto, exoneree au Canada ............. 930 000 EUR
          Appartement locatif a Lyon ........................ 600 000 EUR
          Portefeuille de titres ............................ 496 000 EUR
          Liquidites ......................................... 62 000 EUR

          Impot canadien total .............................. 130 217 EUR
          Droits francais bruts ............................. 460 556 EUR

        IMPUTATION
          Article 784 A du CGI ..................................... 0
            aucun droit de mutation canadien a imputer
          Credit de l'article 23 § 2 c) ii) .................. 61 578 EUR
            soit 47,29 % de l'impot canadien
          Droits francais nets .............................. 398 978 EUR
          CHARGE TOTALE ..................................... 529 195 EUR

        CONTREFACTUEL — si le Canada percevait de vrais droits
        de succession du meme montant
          L'article 784 A imputerait ........................ 130 217 EUR
          Charge totale ..................................... 460 556 EUR

        COUT MESURE DU CREDIT VIDE ........................... 68 639 EUR

La fenêtre. Elle est longue et elle ne ressemble pas à une fenêtre : ce qui se pilote, c’est la composition du patrimoine au regard de l’article 13 § 4, des années avant le décès. L’immobilier français relève du § 1 a) et n’ouvre rien ; un bien canadien exonéré au Canada — la résidence principale, par exemple — ne produit aucun impôt à imputer, donc aucun crédit. Il n’y a, en revanche, rien à optimiser dans l’article 784 A lui-même : un dispositif sans matière ne s’améliore pas. Les quatre conditions de l’article 784 A, les deux branches du crédit conventionnel et la liste des sept trous du crédit sont au chapitre Le crédit de l’article 784 A est vide.

Déposer la déclaration de succession hors délai — 66 965 €

Le mécanisme. L’article 641 du code général des impôts fixe le délai de dépôt de la déclaration de succession à six mois lorsque le décès survient en France métropolitaine, et à un an dans tous les autres cas — donc pour une succession ouverte au Canada. La majoration de l’article 1728, 2 est de 10 %, et elle s’ajoute à l’intérêt de retard de 0,20 % par mois.

Sur la liquidation complète du chapitre 21, dix pour cent représentent 66 965 €. Le piège tient à la lecture du texte de la majoration, que le chapitre 1 signale et ne tranche pas : l’article 1728, 2 ne vise expressément que les délais de six mois et de vingt-quatre mois. Lu à la lettre, la majoration s’applique dès le premier jour du treizième mois suivant un décès survenu à l’étranger, c’est-à-dire le lendemain de l’échéance — sans la tolérance de six mois dont bénéficie une succession ouverte en France métropolitaine. Aucune doctrine n’énonçant expressément ce point pour le cas du décès à l’étranger n’a été trouvée.

Ce qui rend le délai difficile à tenir n’est pas la négligence des héritiers, c’est l’articulation des deux calendriers. Le crédit conventionnel suppose un impôt canadien définitivement établi, donc une déclaration finale du défunt traitée et un avis de cotisation émis ; un règlement successoral canadien complet, avec homologation et certificat de décharge, dépasse régulièrement douze mois. La conséquence pratique est une conséquence de trésorerie : il faut prévoir les droits bruts, pas les droits nets. Sur la succession mixte du chapitre 2, les héritiers décaissent 460 556 € et réclament ensuite 61 578 €. L’écart est une avance, pas une économie.

La fenêtre. Douze mois à compter du décès, et le paiement fractionné français — un an, porté à trois ans lorsque l’actif héréditaire comprend au moins 50 % de biens non liquides, sous garanties et moyennant un intérêt au taux légal — est un étalement, pas une dispense. La préparation utile se fait avant : une poche liquide dimensionnée sur la charge fiscale attendue plutôt que sur des besoins courants, étant rappelé que tout placement comporte un risque de perte en capital dont ce dimensionnement doit tenir compte. Le calendrier complet est au chapitre La succession vue de France.

Croire le tableau BOI-ANNX-000306 — 63 709 €

Le mécanisme. L’annexe BOI-ANNX-000306, « INT - Liste des conventions fiscales conclues par la France », dans sa version en vigueur du 29 avril 2026, code dans sa troisième colonne les impôts visés par chaque instrument. Sur les deux lignes canadiennes, elle se trompe deux fois, en sens contraire.

C’est le second codage qui coûte de l’argent. Un praticien qui conclurait du « IR - IF » québécois que l’entente ne couvre pas les successions renoncerait, sur la variante chiffrée au chapitre 2, à 63 709 € de crédit. Et il ne serait pas seul : le commentaire par pays consacré à l’entente, publié sous la référence BOI-INT-CVB-CA-QC dans sa version du 12 septembre 2012, ne mentionne pas les droits de mutation à titre gratuit. Les deux sources administratives disponibles sur le Québec disent donc, l’une par son codage et l’autre par son silence, le contraire du texte. Le contraste avec le fédéral est net : le commentaire BOI-INT-CVB-CAN énonce, lui, correctement la restriction aux articles 4, 23, 25 et 26.

Le premier codage ne coûte pas directement, mais il induit une erreur de raisonnement par analogie : sur les autres lignes du tableau, « S » signale d’ordinaire une véritable convention successorale, avec des règles de situs et de répartition. Ici, il n’y en a aucune. Une conséquence discrète mérite d’être notée : l’article 24, qui pose la non-discrimination, n’est pas visé par le renvoi — il ne s’applique donc pas aux droits de mutation à titre gratuit dans les relations franco-canadiennes, ni, symétriquement, dans les relations franco-québécoises.

La fenêtre. La déclaration de succession, et de préférence une question posée avant son dépôt. Le chapitre 6 signale par ailleurs deux points qu’il ne franchit pas : l’articulation des deux crédits successoraux n’est établie par aucune source — il serait aussi imprudent d’écrire qu’ils se cumulent librement que d’écrire qu’un plafond commun s’applique par analogie — et l’on ignore si le crédit fédéral porte sur l’impôt fédéral de base ou sur l’impôt fédéral après abattement, l’écart entre les deux lectures valant 27 225 $ sur un gain latent d’un million. Les deux instruments sont détaillés aux chapitres La convention du 2 mai 1975 et L’entente fiscale France-Québec.

Ne pas porter l’impôt canadien au passif de la succession française — 48 551 €

Le mécanisme. L’impôt né de la disposition réputée est établi au nom du défunt, sur sa déclaration finale, à raison d’une disposition intervenue immédiatement avant le décès. La question est donc de savoir s’il constitue une dette du défunt déductible au passif de la succession française. Aucune doctrine, aucune décision n’a été trouvée.

Sur la liquidation complète du chapitre 21, l’enjeu est de 48 551 € pour un passif admis de 111 600 €. Le piège n’est pas de se tromper : c’est de ne pas poser la question, et de la découvrir au contrôle plutôt qu’au dépôt. Le chapitre 21 indique la conduite à tenir — question posée à l’administration avant le dépôt, position documentée dans la déclaration.

La fenêtre. Avant le dépôt de la déclaration de succession, et dans le délai de réclamation ensuite. Le détail est au chapitre La succession vue de France.

Le relevé daté que personne ne demande — 39 528,45 CAD, et 54,96 % contre 7,50 %

Le mécanisme. Les alinéas b) et c) du paragraphe 128.1(1) de la Loi de l’impôt sur le revenu réputent celui qui devient résident du Canada avoir disposé de ses biens à leur juste valeur marchande puis les avoir acquis « at a cost equal to the proceeds of disposition of the property ». Aucun impôt canadien n’en résulte — la personne n’était pas résidente lorsque le gain s’est formé — mais le prix de base est fixé à la valeur du jour de l’arrivée. Le rehaussement n’est ni une déclaration à souscrire ni une option à lever : c’est un effet de la loi. Seulement, la loi fixe le prix de base à une valeur, et c’est le contribuable qui devra l’établir, cinq, dix ou quinze ans plus tard, devant une administration qui lui demandera sur quoi il fonde son chiffre.

Le chapitre 11 mesure ce que vaut la pièce manquante : 39 528,45 dollars canadiens sur un départ de Montréal après sept ans de résidence, soit 26,35 % des 150 000 dollars de plus-value française qui n’auraient jamais dû être imposés au Canada. Le calcul suppose d’ailleurs l’hypothèse la plus favorable, celle où le contribuable parvient au moins à prouver son prix d’acquisition historique : faute de quoi la position est encore moins bonne, puisque c’est à lui d’établir le prix de base qu’il invoque.

Le chapitre 15 donne le même résultat sous un angle qui parle davantage, parce qu’il exprime un taux plutôt qu’un montant. Sur un contrat d’assurance-vie français racheté en totalité après cinq ans de résidence canadienne, la tranche de plus-value formée avant l’arrivée au Canada — 100 000 dollars — ne supporte que le prélèvement français de 7,50 %. La tranche formée après — 54 160,02 dollars — supporte 4 062,00 dollars de prélèvement français et 25 704,33 dollars d’impôt canadien déjà payé année par année, soit 29 766,33 dollars et un taux de 54,96 %. Le rapport entre les deux mesure exactement ce que vaut le rehaussement du coût de base : sans attestation de la valeur d’entrée, la première tranche entrait dans l’assiette canadienne.

La fenêtre. Avant le départ de France, ou dans les toutes premières semaines qui suivent l’arrivée. Le chapitre 11 formule la conclusion qui rend ce poste si caractéristique : la valeur de l’attestation d’entrée croît avec la durée du séjour, exactement à l’inverse de l’attention qu’on lui porte. Le chapitre 10 ajoute que la même pièce sert trois fois — assiette de la departure tax, calcul des gains sur toute cession intermédiaire, et coût indiqué pour le seuil du T1135. Le détail est aux chapitres La departure tax canadienne et Les enveloppes françaises vues du Canada.

Le CELI, et les enveloppes dont l’avantage ne franchit pas la frontière

Le mécanisme. Pour un résident de France, un CELI est un compte étranger ordinaire portant une étiquette canadienne. L’article 3 § 2 de la convention renvoie, pour tout terme qui n’y est pas défini, au droit fiscal de l’État qui l’applique : la France qualifie donc le CELI selon son propre droit, sans être tenue par le caractère « enregistré » de l’enveloppe. Et parce que le Canada ne prélève rien, il n’y a aucun impôt étranger à imputer : le crédit est nul, la France impose en totalité. L’avantage canadien du produit est exactement ce qui le prive de tout crédit français.

Ce qui reste incertain n’est pas si la France impose, mais comment : chaque année, ou à la sortie. Sur la période, l’impôt total est le même si le taux moyen reste stable — 30 % de 57 629 dollars font 17 289 dollars dans les deux cas. Ce que la question de l’article 123 bis change n’est donc pas le montant, mais le moment où il est dû, et la charge de trésorerie qui va avec. Le chapitre 16 ajoute une observation qui contredit l’intuition : la forme la plus simple du produit — le CELI d’épargne logé au guichet, c’est-à-dire un dépôt — est probablement la plus mal traitée en France, faute de bénéficier du report attaché aux fiducies. Le titulaire d’un CELI d’épargne à 1,5 % qui pense détenir le produit le plus inoffensif du marché canadien détient peut-être celui dont le traitement français est le plus mécanique.

La fenêtre. Elle se situe au moment du retour en France, et le chapitre 16 dit franchement que le calendrier optimal n’a pas été établi : la question se traite avec les dates réelles du dossier, pas avec une règle générale. Sur le REER, le levier est en revanche identifié et il est entièrement français : la question de qualification conventionnelle ne coûte quelque chose que si le taux moyen français dépasse le taux canadien de 25 %, et chaque point au-delà vaut 2 000 dollars sur un retrait de 200 000. Maîtriser le taux moyen de l’année du retrait neutralise une incertitude que personne ne saura lever. Le détail est au chapitre REER, CELI, CELIAPP, REEE.

Les pièges du patrimoine laissé en France

Ceux-là forment une famille cohérente, et ils se lisent ensemble parce qu’ils procèdent tous de la même cause : le Canada n’est ni dans l’Espace économique européen, ni lié à la France par une convention d’assistance au recouvrement. Deux appartenances qui ne coûtent rien tant qu’on les a, et qui coûtent poste par poste dès qu’on les perd.

Les pièges de calendrier, où quinze jours valent des milliers

Ceux-ci n’ont pas de mécanisme propre : ils sont des seuils de date, et ils ne laissent aucune marge d’appréciation. Le plus spectaculaire tient à quinze jours de décembre.

SI LA RESIDENCE FISCALE EST AU QUEBEC AU 31 DECEMBRE
          Impot federal de base ......................  72 976,05 $
          Abattement du Quebec, 16,5 % ............... -12 041,05 $
          Impot federal apres abattement .............  60 935,00 $
          Impot quebecois ............................  66 784,46 $
                                                      ------------
          TOTAL ..................................... 127 719,46 $
          Taux moyen ......................................  42,57 %

        SI LA RESIDENCE FISCALE EST EN ONTARIO AU 31 DECEMBRE
          Impot federal ..............................  72 976,05 $
          Impot ontarien de base .....................  31 403,99 $
          Surtaxe de l'Ontario .......................  13 742,08 $
                                                      ------------
          TOTAL ..................................... 118 122,12 $
          Taux moyen ......................................  39,37 %

        ECART DECIDE PAR QUINZE JOURS ................   9 597,34 $
          soit environ ...............................   5 950 EUR

Ce qui se paie même quand aucun impôt n’est dû

C’est la partie du dossier où l’incertitude juridique cesse d’être une excuse. Quelle que soit la réponse aux questions ouvertes des chapitres précédents, les comptes, les enveloppes et les biens se déclarent. Le coût d’une déclaration inutile est nul ; celui d’une omission ne l’est pas.

COUT TOTAL DES BIENS ETRANGERS ................ 360 000,00 $
          Assurance-vie ............................... 220 000,00 $
          PEA ......................................... 110 000,00 $
          Compte-titres ................................ 30 000,00 $

        PENALITES QUEBECOISES, FORMULAIRE TP-1079.8.BE
          500 $ par mois, plafonne a 24 mois ........... 12 000,00 $
          Double, demande peremptoire recue ............ 24 000,00 $
          Penalite supplementaire, omission > 24 mois :
            5 % de 360 000,00  ......................... 18 000,00 $
                                                      --------------
          SOUS-TOTAL QUEBEC ............................ 42 000,00 $

        PENALITES FEDERALES, FORMULAIRE T1135
          Paragraphe 162(7), plafond de 100 jours ....... 2 500,00 $
          Paragraphe 162(10), 500 $ x 24 mois .......... 12 000,00 $
            moins le terme C, egal a la penalite 162(7) .. -2 500,00 $
            penalite 162(10) nette ....................... 9 500,00 $
                                                      --------------
          SOUS-TOTAL FEDERAL, 24 MOIS .................. 12 000,00 $

        TOTAL DES DEUX ADMINISTRATIONS ................ 54 000,00 $
          Hypothese de repli, penalite non doublee ..... 32 500,00 $
          Ecart entre les deux hypotheses .............. 21 500,00 $

        POUR MEMOIRE, PENALITE DE FAUX ENONCE ......... 24 000,00 $

Deux obligations complètent ce tableau et ne se sanctionnent pas de la même manière. Le T1161, inventaire des biens détenus au départ du Canada, est dû dès 25 000 dollars de juste valeur marchande pour l’ensemble des biens, patrimoine mondial compris : un expatrié qui ne détient rien au Canada mais possède un appartement en France franchit le seuil. La sanction est de 25 dollars par jour, minimum 100, maximum 2 500 — plafond atteint au centième jour. Et le certificat de décharge ne se sanctionne pas par une amende, mais par quelque chose de plus lourd : le représentant légal qui distribue avant de l’avoir obtenu répond de la dette fiscale sur son propre patrimoine, à hauteur de ce qu’il a distribué — formulaire TX19 au fédéral, MR-14.A au Québec. Distribuer aux héritiers avant les certificats, geste naturel quand la famille attend, transforme une dette de la succession en dette personnelle du liquidateur.

Et maintenant, ceux qui ne coûtent rien

Un chapitre qui n’écarterait rien serait deux fois plus long et deux fois moins utile. Les craintes ci-dessous occupent une part considérable des premiers rendez-vous, et elles ne se vérifient pas. Les écarter tôt libère du temps pour les trente lignes qui précèdent.

Le PEA n’est pas clôturé par le départ — et ce n’est pas la loi PACTE

C’est la crainte la plus répandue, et elle est doublement mal renseignée. On lit couramment que la loi PACTE aurait supprimé la clôture du plan d’épargne en actions en cas de départ à l’étranger, parfois avec un numéro d’article à l’appui. C’est faux, et pour une raison qui a son intérêt : aucune loi n’a jamais prévu cette clôture. Elle était purement doctrinale, et son abandon est un revirement de doctrine administrative, pas une réforme législative. Les articles L. 221-30 à L. 221-32 du code monétaire et financier ne comportaient aucune phrase sur le transfert du domicile fiscal avant 2012, et ils n’en comportent aucune aujourd’hui.

L’origine du revirement est une décision du Conseil d’État, CE, 2 juin 2006, n° 275416, qui a annulé les instructions prévoyant l’imposition aux prélèvements sociaux du gain net résultant de la clôture immédiate d’un plan de plus de cinq ans à raison d’un transfert de domicile, en tant qu’elles visaient des contribuables exerçant leur liberté d’établissement dans l’Union. L’administration en a tiré les conséquences par une instruction du 8 mars 2012, publiée au bulletin officiel des impôts du 20 mars 2012 sous la référence 5 I-3-12, dont le premier paragraphe résume l’état antérieur en une phrase : « Actuellement, le transfert du domicile fiscal hors de France entraîne la clôture du plan d’épargne en actions. » La doctrine en vigueur a repris et élargi la solution : le paragraphe 640 de BOI-RPPM-RCM-40-50-20-20 énonce que le transfert hors de France du domicile fiscal du titulaire d’un PEA n’entraîne plus la clôture automatique du plan, quel que soit l’État dans lequel le titulaire du plan transfère son domicile fiscal, Union européenne ou non, sauf transfert vers un État ou territoire non coopératif. L’arrêté du 15 avril 2026, publié au Journal officiel du 26 avril 2026, ne mentionne pas le Canada.

Trois compléments sur la même enveloppe, tous favorables. Le transfert d’un plan vers un autre établissement ne constitue pas un retrait et conserve l’antériorité, à condition de porter sur l’intégralité des titres et espèces — article 91 quater de l’annexe II. L’antériorité fiscale n’est jamais suspendue : un plan ouvert en 2019, dont le titulaire part en 2024 et rentre en 2029, a bien dix ans en 2029, et le chapitre 14 signale qu’il s’agit d’une inférence solide plutôt que d’une phrase de doctrine. Enfin, le PEA est expressément exclu de l’assiette de l’exit tax par le paragraphe 20 de BOI-RPPM-PVBMI-50-10-10-20 : sur un plan au plafond de 150 000 euros de versements valorisé 400 000 euros, ce sont 250 000 euros de plus-value latente qui échappent au dispositif.

Une réserve, et elle est de taille : tout ce qui précède est français. Vu du Canada, le PEA est un compte-titres ordinaire, et son exonération française n’y produit aucun effet. Le chapitre 15 chiffre à 12 814,20 dollars l’impôt canadien supporté sur cinq ans par un plan de 150 000 dollars sur lequel aucun retrait n’a été opéré — dividendes encaissés dans le plan et plus-value d’un arbitrage. Et le teneur de compte français ne communique rien de tout cela, parce que le produit est précisément conçu pour ne produire aucun revenu déclarable tant qu’il n’y a pas de retrait. L’absence d’information n’est pas une négligence de l’établissement : c’est la logique du produit. Demander un historique d’opérations complet avant le départ coûte un courriel.

Les autres craintes qui ne se vérifient pas

Deux erreurs de référence méritent enfin d’être signalées, parce qu’elles circulent dans des publications par ailleurs sérieuses et qu’elles font perdre du temps. L’« article 18 § 5 de la convention », invoqué pour la portabilité des cotisations de retraite, n’existe pas : l’article 18 n’a que quatre paragraphes, et la portabilité de soixante mois est à l’article 29 § 5. Et la convention successorale franco-canadienne du 16 mars 1951, régulièrement citée comme réglant la matière, a cessé de produire ses effets pour les successions des personnes décédées à compter du 1er janvier 1999 : toute rédaction qui s’y réfère décrit un droit mort depuis vingt-sept ans.

Reste une observation qui vaut pour l’ensemble de ce chapitre. Sur les trente pièges classés plus haut, la moitié ne tient à aucune subtilité juridique : ils tiennent à une pièce non demandée, à une case non cochée, à une date manquée ou à une formalité accomplie après plutôt qu’avant. Ce sont les moins chers à éviter et les plus chers à découvrir. Et le poste le plus rentable du dossier n’est ni un taux, ni un seuil, ni un choix de structure : c’est un relevé daté demandé au bon moment, quinze ans avant qu’on en ait besoin, par quelqu’un qui ne savait pas encore qu’il partirait un jour du Canada.

Un ingénieur français signe un bail à Montréal le 15 mars. Sa conjointe et ses deux enfants le rejoignent le 5 juillet. L’appartement de Lyon n’est mis en location qu’au 1er septembre. Au 31 décembre, trois administrations ont chacune une réponse à la question de savoir où cet homme réside, et les trois réponses diffèrent. Aucune n’est fausse. Elles ne répondent simplement pas à la même question.

L’administration française demande si l’un des critères de l’article 4 B du code général des impôts est satisfait, et un seul suffit. L’Agence du revenu du Canada demande si les liens de résidence avec le Canada sont suffisants, ce qui est une appréciation de fait et non un décompte. Revenu Québec pose la même question avec une grille qui comporte un niveau de liens de plus que la grille fédérale. Au-dessus des trois, un texte tranche : l’article 4 de la convention du 2 mai 1975 entre la France et le Canada, dont l’intitulé exact est « Domicile fiscal », désigne un État et un seul lorsque les deux droits internes se réclament du même contribuable. Et cette désignation ne reste pas conventionnelle : elle redescend dans chacun des deux droits internes, par une disposition propre à chacun.

C’est cette redescente qui rend le sujet moins simple qu’il n’en a l’air, et beaucoup plus utile qu’on ne le croit. Depuis le 16 février 2025, le 1 de l’article 4 B du CGI comporte un dernier alinéa qui fait tomber le domicile fiscal français lorsqu’une convention désigne l’autre État. Le paragraphe 250(5) de la Loi de l’impôt sur le revenu canadienne produit exactement l’effet symétrique : il répute non-résident du Canada celui qu’une convention considère comme résident de l’autre pays. Les deux systèmes se sont donc dotés, chacun de son côté, d’un interrupteur interne actionné par le traité. Un chapitre qui traiterait le départage conventionnel comme un raffinement de fin de parcours passerait à côté de l’essentiel.

Ce chapitre s’arrête à deux choses : qui est résident de quoi, et à quelle date. Ce que chaque administration impose de part et d’autre de cette date relève du chapitre consacré à l’année du départ ; ce que le départ déclenche au Canada relève du chapitre sur la disposition réputée au départ ; ce qu’il déclenche en France relève du chapitre sur l’exit tax. Nous ne les anticipons pas. Nous posons la date, parce que tous les autres chapitres en dépendent.

L’ordre des questions, et pourquoi il n’est pas indifférent

La faute de méthode la plus répandue consiste à ouvrir la convention en premier. Elle ne s’ouvre qu’en quatrième position, et pour une raison qui tient à sa propre rédaction : son article 4 § 2 commence par les mots « Lorsque, selon les dispositions du paragraphe 1, une personne physique est un résident des deux États contractants ». Le départage ne s’enclenche que s’il y a conflit. Et le conflit ne se constate qu’après avoir appliqué les deux droits internes, chacun pour lui-même.

Cinq étapes, dans cet ordre, et aucune n’est facultative.

L’étape 5 mérite qu’on s’y arrête, parce qu’elle est neuve d’un côté et ancienne de l’autre. Côté français, le dernier alinéa du 1 de l’article 4 B a été inséré par l’article 83 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, et Légifrance date la version nouvelle du 16 février 2025. Avant cette date, la primauté du traité résultait de l’article 55 de la Constitution et de la hiérarchie des normes ; elle figure désormais dans la loi fiscale elle-même. Côté canadien, le paragraphe 250(5) existe de longue date, et le folio S5-F1-C1 en donne la portée au paragraphe 1.37. Le résultat est le même des deux côtés : le traité ne se contente plus de répartir un droit d’imposer, il éteint la qualité de résident dans l’État perdant.

Nous verrons plus bas ce que cette symétrie ne règle pas, et il y a beaucoup : les assiettes définies par renvoi au « domicile fiscal au sens de l’article 4 B » — exit tax, droits de mutation à titre gratuit, impôt sur la fortune immobilière — n’ont pas fait l’objet, à notre connaissance, du moindre commentaire administratif depuis février 2025.

Côté français : l’article 4 B du CGI, quatre portes d’entrée pour trois critères

Le texte est court, il n’a pas de seuil de jours, et il se lit en entier. Nous le donnons dans sa version en vigueur depuis le 16 février 2025.

Un mot sur le décompte, parce qu’il circule sous deux formes. Le 1 énonce trois critères, a, b et c. Mais le a en contient deux, qui ne sont pas la même chose et que la jurisprudence ordonne : le foyer d’abord, le séjour principal seulement si le foyer ne peut être déterminé. On parle donc volontiers de quatre portes d’entrée, et c’est une commodité de lecture défendable, à condition de ne pas en tirer que le texte comporte quatre alinéas. Le 2, lui, n’est pas un quatrième critère : c’est une règle distincte, propre aux agents publics, que nous traitons plus bas.

Le point qui compte davantage que le décompte : ces critères sont alternatifs. Un seul suffit. La phrase que nous entendons le plus souvent en premier rendez-vous — « je passe moins de six mois par an en France » — ne répond qu’au séjour principal. Elle laisse intacts le foyer, l’activité professionnelle et le centre des intérêts économiques. Et aucun de ces critères ne comporte de seuil de jours : la règle des 183 jours n’existe pas à l’article 4 B.

La doctrine administrative de référence est BOI-IR-CHAMP-10, dont la version en vigueur date du 28 juillet 2016. Ce commentaire n’a donc pas été mis à jour depuis dix ans : il est antérieur à la présomption de 2019 sur les dirigeants de grandes entreprises, et antérieur à l’alinéa de 2025 sur la primauté conventionnelle. Il énonce d’ailleurs encore cette primauté sous forme de raisonnement constitutionnel — « la règle de droit international prévalant toujours sur la loi interne, en vertu de l’article 55 de la Constitution du 4 octobre 1958 et de la hiérarchie des normes » — et non par renvoi au texte du CGI. Ce décalage ne le prive pas de valeur sur les quatre portes d’entrée, qui n’ont pas bougé.

Deux remarques sur ce tableau, qui changent la conduite d’un dossier.

La première porte sur le foyer, et elle est brutale. Le BOFiP écrit, à propos des salariés détachés : « Ainsi, les salariés détachés provisoirement à l’étranger par leur entreprise sont normalement considérés comme fiscalement domiciliés en France s’ils ont laissé leur famille dans notre pays. » La décision citée à l’appui est ancienne — Conseil d’État, arrêt du 23 avril 1958, n° 37792 — et elle n’a rien perdu de sa portée. Le célibataire géographique reste domicilié en France, quel que soit le nombre de jours passés au Canada, quel que soit son contrat de travail canadien, quelle que soit la couverture d’assurance maladie provinciale qu’il a obtenue. Aucune démarche administrative n’y remédie. Seul le déplacement effectif de la famille y remédie.

La seconde porte sur le centre des intérêts économiques, et elle est plus subtile. En cas de pluralité de sources, le BOFiP retient que le centre se trouve dans le pays d’où l’intéressé tire la majeure partie de ses revenus. Un cadre qui part à Toronto avec un salaire canadien de 220 000 dollars et conserve en France trois appartements loués pour 42 000 euros de revenus fonciers n’a plus, selon toute vraisemblance, le centre de ses intérêts économiques en France : ses revenus viennent d’ailleurs. Un retraité qui part avec une pension française et un portefeuille français est dans la situation inverse, et il satisfait au c sans discussion possible. La composition du patrimoine décide, pas le déménagement.

Côté canadien : quatre statuts, et non deux

La quasi-totalité des contenus francophones sur l’expatriation au Canada décrivent deux statuts, résident et non-résident, et présentent la règle des 183 jours comme le critère principal. Les deux affirmations sont fausses. Le Canada distingue quatre statuts, et la règle des 183 jours est subsidiaire.

La confusion entre le premier et le deuxième est l’erreur la plus fréquente, et elle n’est pas anodine : les deux statuts n’emportent pas les mêmes conséquences, ne commencent pas à la même date, et ne donnent pas droit aux mêmes crédits.

La résidence de fait : trois liens importants, une liste de liens secondaires, et un faisceau

Le texte de référence est le folio de l’impôt sur le revenu S5-F1-C1, Determining an Individual’s Residence Status. Il n’a pas de valeur réglementaire — c’est un document d’interprétation de l’Agence — mais c’est le seul énoncé structuré de la grille, et c’est celui que les vérificateurs appliquent.

Trois liens, et trois seulement. Le logement, le conjoint, les personnes à charge. La symétrie avec le foyer de l’article 4 B est frappante et elle n’est pas fortuite : les deux droits internes cherchent le même fait, l’endroit où la vie de famille se déroule. Un Français qui installe sa famille à Montréal établit du même coup deux des trois liens importants canadiens et perd le foyer français. Un Français qui part seul en laissant conjoint et enfants à Lyon fait exactement l’inverse : il conserve le foyer français et il n’établit qu’un seul des trois liens canadiens. Le même fait produit deux effets convergents, dans le même sens. Ce n’est pas toujours le cas, et c’est ce qui rend ce lien-là si décisif.

Cette liste appelle une précaution de lecture que presque personne ne prend. Les liens secondaires ne s’apprécient pas un par un. Le folio les traite comme un faisceau. Un compte bancaire canadien laissé ouvert après le départ ne fait pas la résidence canadienne, et il serait absurde de le prétendre. Mais un compte bancaire, plus une carte de crédit, plus un permis de conduire ontarien, plus une couverture d’assurance maladie provinciale non résiliée, plus un véhicule encore immatriculé, cela finit par constituer un ensemble que l’administration peut opposer. La difficulté du conseil tient précisément à ce qu’il n’existe pas de seuil : on ne peut pas dire à un client qu’il a droit à trois liens secondaires et pas à quatre.

Deux items de cette liste méritent d’être signalés parce qu’ils surprennent. Le premier est le passeport canadien : la nationalité canadienne, matérialisée par le passeport, figure explicitement parmi les liens secondaires. Pour une population dont une part considérable est binationale, ce n’est pas neutre. Le second est le statut de résident permanent : la carte de résident permanent, que beaucoup conservent après leur retour en France en pensant préserver une option, est un lien de résidence secondaire au sens du folio. Conserver l’option a un coût, et ce coût n’est pas seulement le respect de l’obligation de présence prévue par le droit de l’immigration.

La règle des 183 jours : subsidiaire, brutale, et mal comptée

Voici le texte, puis ce qu’il faut en tirer.

Trois conséquences, dont deux sont défavorables et une est favorable.

Une demi-journée compte pour une journée. Le § 1.33 ne laisse aucune marge d’interprétation. Un aller-retour d’affaires de quatre heures entre New York et Toronto consomme un jour du quota. Un consultant qui traverse la frontière chaque lundi matin et repart chaque jeudi soir consomme quatre jours par semaine, soit 183 jours en quarante-six semaines de travail. Le seuil est atteint beaucoup plus vite que le décompte intuitif ne le laisse croire, et il l’est en pratique par des gens qui n’ont jamais eu l’intention de s’installer au Canada.

La résidence réputée vaut pour l’année civile entière, pas à compter du 183ᵉ jour. Le franchissement du seuil un 14 novembre rend résident depuis le 1er janvier de la même année. Il n’y a pas d’année partielle pour le résident réputé : c’est tout ou rien, et le basculement est rétroactif au premier jour de l’année. Un contribuable qui a cédé un portefeuille en février, en pensant le faire en qualité de non-résident du Canada, découvre en novembre que la cession a été réalisée par un résident.

Mais la règle est subsidiaire. Le mot du texte est sojourns, et le folio le glose lui-même : temporarily present. Le résident de fait ne séjourne pas, il réside. La règle des 183 jours ne s’applique qu’à défaut de liens suffisants, et elle ne s’applique pas du tout à celui qui a établi sa vie au Canada. C’est pourquoi un contenu qui présente les 183 jours comme le critère de la résidence canadienne se trompe d’architecture : il élève au rang de principe une règle de rattrapage.

Ce que change le statut de résident réputé, et pourquoi ce n’est pas un détail

Le résident réputé n’est pas un résident de fait avec un fondement différent. Son régime diffère sur trois points, et l’Agence les énonce elle-même.

Le non-résident réputé : la porte d’entrée du départage conventionnel

C’est le troisième statut, et c’est celui qui articule le droit canadien et la convention.

Notez la portée du texte : il vise indifféremment le résident de fait et le résident réputé. Le consultant qui a franchi les 183 jours et le cadre qui a réellement établi sa vie au Canada bénéficient tous deux du même mécanisme, à condition que la convention les désigne comme résidents de France. Notez aussi la formule « at a particular time », qui n’est pas « for the year » : le paragraphe 250(5) opère à un moment donné, ce qui laisse ouverte la question de son maniement sur une année partielle. Nous ne la tranchons pas.

La date de cessation : le mot « latest » vaut plusieurs mois

Le folio donne une règle de date pour la sortie. Elle est courte, et elle a des conséquences financières considérables.

Le « latest of » est décisif, et il joue presque toujours contre le contribuable. Le conjoint qui reste six mois de plus au Canada pour vendre la maison, terminer une année scolaire ou finir un contrat repousse d’autant la date de départ fiscal du couple. Ce n’est pas une subtilité de calendrier : cette date est celle à laquelle la disposition réputée au départ se produit, et donc celle à laquelle la valeur marchande de chaque actif est figée. Six mois de marché, sur un portefeuille, peuvent représenter une différence de plusieurs dizaines de milliers de dollars de gain latent taxable. Le chapitre consacré à la disposition réputée au départ chiffre ce mécanisme ; nous nous bornons ici à poser que la date n’est pas celle du billet d’avion.

La troisième branche — « becomes a resident of the country to which he or she is immigrating » — est celle qu’on oublie. Un Canadien de fait qui rentre en France le 3 janvier mais qui, faute de logement, de famille sur place et d’activité, ne devient résident de France qu’au 1er avril, reste résident du Canada jusqu’au 1er avril selon la lettre du folio. Le mouvement physique ne suffit pas : il faut que la résidence d’arrivée soit constituée.

Les formulaires NR73 et NR74 : facultatifs, et ce n’est pas rien

L’Agence propose deux formulaires de détermination du statut de résidence : le NR73, Détermination du statut de résidence (départ du Canada), et le NR74, Détermination du statut de résidence (entrée au Canada). Leur existence rassure, et leur maniement mérite d’être réfléchi.

Ces formulaires sont facultatifs, et l’avis rendu par l’Agence est une opinion administrative, non une décision opposable. Nous présentons cette qualification comme une lecture et non comme un verbatim : le folio et les pages de l’Agence les décrivent comme un service de détermination, jamais comme une obligation ni comme un acte créateur de droits. C’est la base de notre inférence, et nous la donnons pour ce qu’elle vaut.

La conséquence pratique est qu’un dépôt n’est jamais neutre. Le formulaire demande un état complet des liens conservés : logement, famille, comptes, cartes, permis, couverture maladie, adhésions, biens meubles. Le déposer, c’est ouvrir un dossier et fournir soi-même la matière de l’analyse. Dans un dossier propre — famille partie, logement cédé ou loué durablement, liens secondaires soldés —, cela peut se justifier. Dans un dossier tendu, cela revient à porter à la connaissance de l’administration précisément les éléments dont on espérait qu’ils ne feraient pas faisceau. Nous ne posons pas de règle générale : nous signalons que l’arbitrage existe, ce que la plupart des contenus ne font pas.

Le Québec : une troisième catégorie de liens, et une date qui décide de l’année entière

Le chapitre consacré à l’entente fiscale France-Québec traite ce système pour lui-même ; nous n’en reprenons ici que ce qui décide de la résidence, et sans le répéter en entier. Trois points suffisent.

Premier point : la grille québécoise comporte trois niveaux, là où la grille fédérale en comporte deux. Les deux premiers se recouvrent. Les liens importants sont les mêmes — le ou les logements, le conjoint, les personnes à charge. Les liens secondaires reprennent la liste du paragraphe 1.14 du folio fédéral : biens personnels, liens sociaux, liens économiques, statut de résident permanent ou permis de travail, assurance maladie et hospitalisation provinciale, permis de conduire, véhicule immatriculé, résidence saisonnière ou logement loué, passeport canadien, affiliation syndicale ou professionnelle.

Mais Revenu Québec ajoute une catégorie qu’il nomme autres liens de résidence, et qui n’a aucun équivalent au paragraphe 1.14 du folio fédéral : l’adresse postale ou la case postale, le coffre bancaire au Québec ou au Canada, le papier à en-tête portant une adresse ou un numéro de téléphone québécois, et les abonnements à des revues ou à des journaux.

L’asymétrie qui en résulte est réelle : un contribuable peut solder ses liens importants et secondaires et conserver, sans y penser, une case postale, un coffre bancaire et deux abonnements. Ces éléments ne figurent nulle part dans la grille fédérale. Ils figurent dans la grille québécoise. Nous n’en tirons pas qu’ils suffiraient à maintenir la résidence québécoise — ils s’apprécient en faisceau comme les autres — mais dans un dossier serré, ils s’ajoutent à la colonne qui devrait être vide.

Deuxième point : la règle du 31 décembre. L’impôt provincial est dû à la province où le contribuable réside, fiscalement, au 31 décembre de l’année. C’est cette date, et non la durée de présence dans l’année, qui détermine la province d’imposition. Un déménagement de Montréal à Calgary le 15 décembre, s’il déplace effectivement la résidence, fait relever toute l’année de l’Alberta — y compris les onze mois et demi passés au Québec. C’est une règle de rattachement provincial, pas une règle de résidence canadienne : elle ne dit rien de la qualité de résident du Canada, elle dit à qui l’impôt provincial revient. La confusion entre les deux est courante et coûteuse dans les deux sens.

Troisième point : la règle des 183 jours au Québec n’est pas établie. On lit couramment qu’un séjour totalisant 183 jours ou plus rendrait résident réputé du Québec pour l’année entière, par symétrie avec l’alinéa 250(1)a) fédéral. Cette formulation provient d’un extrait indexé de Revenu Québec, mais la lecture directe de la page n’a pas restitué ce passage. Nous la présentons donc comme supposée, et nous ne bâtissons aucun conseil dessus. Celui qui approche du seuil au Québec doit raisonner sur la grille des liens, qui est établie, plutôt que sur un compteur qui ne l’est pas.

Le départage : l’article 4 de la convention du 2 mai 1975, intitulé « Domicile fiscal »

L’intitulé exact de l’article est « Domicile fiscal », et non « Résidence » comme on l’écrit souvent. La note 8 de la version consolidée publiée par la direction générale des Finances publiques précise qu’il a été « ainsi modifié par l’article 3 de l’avenant du 30 novembre 1995 ». Sa rédaction actuelle date donc de cet avenant, entré en vigueur le 1er septembre 1998.

Avant la cascade, une porte que beaucoup franchissent sans la voir. Le a) du paragraphe 1 exclut de la notion de résident « les personnes qui ne sont assujetties à l’impôt dans cet Etat que pour les revenus de sources situées dans cet Etat ». Autrement dit : le non-résident, imposé sur ses seuls revenus de source locale, n’est pas un résident conventionnel. Il n’y a donc de double résidence — et de départage — que lorsque les deux États imposent sur une base mondiale. Un Français dont le domicile fiscal français est incontestable et qui n’est imposé au Canada que sur un loyer canadien n’a aucun conflit à faire trancher : la cascade du § 2 ne s’ouvre pas pour lui.

Une seconde observation, qui a une portée bien au-delà de ce chapitre. L’article 4 est l’un des quatre articles — avec les articles 23, 25 et 26 — auxquels l’article 2 § 4 étend la convention en matière de droits de mutation à titre gratuit. C’est le seul article de définition visé. En matière successorale, il sert donc à déterminer où le défunt était résident — ce qui commande le choix entre les deux branches du crédit de l’article 23 § 2 c) — mais il ne dit rien de ce que chaque État peut imposer. Le chapitre consacré au crédit vide de l’article 784 A développe cette conséquence ; retenez ici que la question « où le défunt résidait-il ? » se résout par le même article 4 que la question « où le vivant réside-t-il ? », et que la réponse à la première vaut des centaines de milliers d’euros.

La cascade, barreau par barreau

Le premier barreau tranche l’écrasante majorité des dossiers, et c’est là que se joue le conseil. Le texte parle de disposition d’un foyer d’habitation permanent, non d’occupation. Le Français qui part pour Toronto et conserve à Bordeaux un appartement vide, meublé, disponible à tout moment, dispose d’un foyer d’habitation permanent en France. Il ne franchit pas le premier barreau : il bascule immédiatement dans le test du centre des intérêts vitaux, qui est un test d’ensemble, incertain et contentieux. Celui qui loue effectivement le même appartement à un tiers par un bail de longue durée, ou qui le cède, n’a plus de foyer permanent en France et emporte la qualification dès le premier barreau, sans discussion.

Nous insistons parce que c’est le levier le plus efficace et le moins actionné. La disposition du logement, et non son occupation, est le fait générateur du risque. Garder l’appartement de famille « au cas où », ne pas le louer pour pouvoir y passer trois semaines l’été, c’est acheter une option dont le prix est de renoncer au barreau le plus sûr de la cascade et d’entrer dans le plus incertain.

Le deuxième barreau — le centre des intérêts vitaux — mérite une remarque de vocabulaire. Le texte dit « ses liens personnels et économiques les plus étroits ». La conjonction n’est pas une alternative : il faut apprécier les deux ensemble, et c’est ce qui rend le test si peu prévisible lorsque les deux séries de liens pointent dans des directions opposées. La configuration la plus fréquente dans notre clientèle est précisément celle-là : liens personnels au Canada — conjoint, enfants, école, vie sociale — et liens économiques en France — immobilier locatif, portefeuille, parts de société familiale, pension. Il n’existe pas de pondération publiée entre les deux. C’est une appréciation de fait, et deux vérificateurs peuvent en juger différemment.

Le troisième barreau, la nationalité, joue en faveur de la France pour un Français qui n’a que la nationalité française. C’est une raison technique, rarement expliquée, de couper franchement plutôt que de partager : celui qui garde un logement dans les deux pays et répartit son temps entre les deux se retrouve, en fin de chaîne, résident de France au seul motif de son passeport. Ce n’est presque jamais le résultat qu’il visait.

Trois faux amis, et les contresens qu’ils produisent

Les quatre grilles emploient les mêmes mots pour désigner des choses différentes. Ce n’est pas une coquetterie de juriste : nous avons vu des dossiers construits entièrement sur la confusion entre deux emplois d’un même terme, et défendus avec conviction jusqu’au moment où le vérificateur a demandé de quel texte on parlait.

Le premier faux ami est de loin le plus coûteux, parce que les deux notions divergent précisément dans la configuration la plus fréquente. Un cadre part avec sa famille et conserve son appartement parisien vide. Côté français, son foyer au sens de l’article 4 B a suivi la famille : il n’est plus en France, et le a ne lui est plus opposable. Côté conventionnel, il dispose toujours d’un foyer d’habitation permanent à Paris : le premier barreau de l’article 4 § 2 ne tranche pas, et le voilà dans le test du centre des intérêts vitaux. Le même appartement est neutre dans un texte et décisif dans l’autre. Celui qui raisonne avec un seul des deux mots croit avoir réglé la question alors qu’il l’a seulement déplacée.

Le deuxième faux ami produit un contresens plus insidieux, parce qu’il inverse le sens du mot. En droit canadien, séjourner signifie être temporairement présent, c’est-à-dire précisément ne pas résider. La règle des 183 jours ne s’applique qu’à celui qui n’a pas établi de liens suffisants. Un contribuable qui a installé sa vie à Montréal et qui compte fièrement ses jours de présence pour rester sous un seuil compte un seuil qui ne le concerne pas : il est résident de fait, et le nombre de jours lui est indifférent. Le décompte de jours est utile à celui qui n’est pas installé, et inutile à celui qui l’est. C’est l’inverse de l’intuition.

Le troisième faux ami est le plus discret : la qualité de résident au sens de la convention n’est pas une qualité canadienne ni une qualité française, c’est une qualité conventionnelle, qui se vérifie par le a) du paragraphe 1 et non par les droits internes. Un non-résident du Canada imposé uniquement sur un revenu de source canadienne n’est pas résident conventionnel du Canada, quel que soit le nombre de formulaires qu’il dépose à Ottawa. Et il n’a donc pas de conflit de résidence à faire trancher.

Six situations, et le barreau qui décide

Une cascade se comprend mieux sur des faits que sur un schéma. Les six situations qui suivent sont celles que nous rencontrons le plus souvent. Aucune ne comporte de chiffre d’impôt — ce chapitre ne liquide rien — mais chacune indique où le raisonnement s’arrête.

La situation 5 mérite un mot, parce qu’elle est contre-intuitive et qu’on nous la présente parfois comme une optimisation. Le contribuable a tout coupé en France, il n’est pas encore installé au Canada, et il croit être « résident de nulle part ». C’est une position instable, et elle est dangereuse pour trois raisons. La première est que le foyer français, au sens de l’article 4 B, ne tombe pas parce qu’on l’a décidé : il tombe quand les faits le font tomber, et l’administration française apprécie ces faits a posteriori. La deuxième est que la troisième branche du paragraphe 1.22 du folio canadien — devenir résident du pays vers lequel on émigre — montre que l’administration canadienne, dans la situation inverse, refuse elle aussi le vide. La troisième est qu’un contribuable sans résidence conventionnelle établie ne peut se prévaloir d’aucune convention : il perd les taux réduits, les exonérations et les mécanismes d’élimination. Le vide n’est pas un abri.

La situation 6, à l’inverse, illustre le mécanisme de sauvetage. Le navetteur est réputé résident du Canada pour l’année entière par l’effet de l’alinéa 250(1)a). Mais son foyer d’habitation permanent est unique et il est en France : le premier barreau de l’article 4 § 2 le désigne résident de France sans qu’on ait à descendre plus bas. Le paragraphe 250(5) le répute alors non-résident du Canada. Le résultat est bon ; le chemin pour y parvenir suppose de tenir un décompte de présence, de conserver la preuve du foyer français, et d’avoir compris qu’on est passé par un statut de résident canadien avant d’en sortir.

L’année d’arrivée et l’année de départ : deux années partielles qui ne se recouvrent pas

Une expatriation produit toujours au moins deux années partielles, et parfois quatre : l’année du départ de France, l’année de l’arrivée au Canada — souvent la même, pas toujours —, puis les mêmes deux au retour. Le problème n’est pas qu’elles soient partielles. Le problème est que les deux systèmes ne les découpent pas au même endroit, et pas selon la même logique.

Côté canadien, la ligne de découpe est une date, et le folio la définit pour la sortie : la plus tardive des trois dates du paragraphe 1.22. Le résident de fait produit une déclaration pour sa période de résidence. Mais le résident réputé par la règle des 183 jours ne connaît pas d’année partielle : il est résident du 1er janvier au 31 décembre, point. Deux mécanismes de résidence, deux traitements de l’année, dans la même loi.

Côté québécois, celui qui quitte le Canada depuis le Québec produit une déclaration québécoise pour sa période de résidence, distincte de sa période de non-résidence, et le Québec applique sa propre disposition réputée au départ, avec ses propres formulaires. Le découpage québécois est donc réel, mais il se superpose au fédéral au lieu de s’y substituer.

Côté français, il faut distinguer les deux sens. Pour le retour en France, la règle est écrite, et elle est brève.

Pour le départ de France, l’article 166 ne s’applique pas — il vise le contribuable « précédemment domicilié à l’étranger » qui transfère son domicile en France, c’est-à-dire l’arrivée. Le découpage de l’année du départ obéit à d’autres textes et relève du chapitre qui lui est consacré. Nous ne l’anticipons pas ici, et surtout nous ne transposons pas l’article 166 dans l’autre sens : ce serait lui faire dire ce qu’il ne dit pas.

Ce qui relève bien de ce chapitre, c’est la date. Reprenons l’ingénieur du premier paragraphe, et déroulons son année.

15 MARS      Bail signe a Montreal. Emploi canadien commence.
                     -> Logement au Canada : premier lien important etabli.
                     -> Foyer francais intact : conjoint et enfants a Lyon.

        5 JUILLET    Conjoint et deux enfants arrivent a Montreal.
                     -> Deux liens importants de plus : conjoint, personnes a charge.
                     -> Cote francais, le foyer se deplace : plus personne a Lyon.

        1er SEPT.    L'appartement de Lyon est loue par bail de trois ans.
                     -> Plus de foyer d'habitation permanent en France.
                     -> Le premier barreau de l'article 4 se degage enfin.

        31 DECEMBRE  Residence fiscale au Quebec au 31 decembre
                     -> l'impot provincial de l'annee revient au Quebec.

        TROIS DATES CANDIDATES POUR UNE SEULE QUESTION
          15 mars      installation materielle du contribuable
          5 juillet    arrivee de la famille, deplacement du foyer
          1er sept.    perte de la disposition du logement francais

Les liens conservés : la même carte de crédit ne pèse pas au même endroit

Voici le tableau que nous aurions voulu trouver quelque part et que nous n’avons pas trouvé. Il croise, lien par lien, les quatre grilles qui s’appliquent à un Français au Canada. Sa lecture donne immédiatement le point le plus utile de tout le chapitre : les liens qui font la résidence canadienne ne sont pas ceux qui décident du départage conventionnel, et le logement français, presque indifférent à l’Agence du revenu du Canada, est la première chose que la convention regarde.

Trois lectures de ce tableau, dans l’ordre d’utilité.

La première colonne et la dernière ne parlent pas des mêmes choses. Le droit français regarde le foyer, l’activité et les revenus. La convention regarde d’abord un logement, puis un faisceau. Un contribuable peut donc solder tous ses liens français au sens de l’article 4 B — plus d’activité, plus de revenus dominants — et rester coincé au deuxième barreau de la convention parce qu’il a gardé un studio vide à Toulouse. L’inverse est vrai aussi : un contribuable qui a vendu tout son immobilier français peut voir le c de l’article 4 B lui être opposé si son portefeuille et sa société sont restés en France, alors même que le premier barreau conventionnel le désigne sans hésitation comme résident du Canada. Les deux grilles ne classent pas les mêmes faits, et c’est pourquoi il faut les parcourir séparément.

Les liens secondaires canadiens sont nombreux, faciles à conserver et invisibles au départ. Personne ne résilie spontanément une carte de crédit qui ne coûte rien, un abonnement à un club, une immatriculation de véhicule vendu, une adhésion professionnelle payée d’avance. Aucun de ces éléments ne fait la résidence à lui seul. Leur accumulation fait un dossier. Et c’est un dossier que le contribuable constitue lui-même, sans le savoir, pendant les mois qui suivent son départ.

La couverture d’assurance maladie provinciale mérite un traitement à part. Elle figure expressément dans la liste du paragraphe 1.14, et elle figure aussi dans la liste québécoise. Or c’est le lien que l’on hésite le plus à couper, pour une raison parfaitement rationnelle : la couverture santé ne se reprend pas facilement, et il existe des périodes de carence à l’installation comme au retour. Le chapitre consacré à la sécurité sociale et à la santé traite cette question pour elle-même. Retenez ici que le calcul n’est pas seulement sanitaire : garder une carte d’assurance maladie provinciale après un départ, c’est conserver un lien de résidence nommé par le texte, dans les deux grilles canadiennes.

Le conjoint : un fait, trois effets, dans le même sens

Nous avons croisé le conjoint à quatre reprises dans ce chapitre, et ce n’est pas un hasard. C’est le seul élément qui figure simultanément dans les quatre grilles, et c’est celui qui produit l’effet le plus fort dans chacune.

L’alignement des effets est ce qui rend la situation du célibataire géographique aussi défavorable. Le conjoint resté en France maintient le foyer français, prive le contribuable de deux des trois liens importants canadiens, et fait pencher les liens personnels vers la France au deuxième barreau conventionnel. Trois textes différents, une seule conclusion. Et cette conclusion résiste à tout : contrat de travail canadien, carte d’assurance maladie provinciale, permis de conduire de l’Ontario, décompte de présence favorable. Aucun de ces éléments ne pèse contre le foyer.

Deux nuances, parce que la réalité des couples ne se réduit pas au modèle.

Le conjoint de fait. Le folio vise expressément le common-law partner, c’est-à-dire l’union de fait reconnue en droit canadien. La grille québécoise vise « votre conjoint » sans autre précision. Côté français, le foyer est une notion de fait : le BOFiP parle du lieu où les intéressés habitent normalement et où la famille continue d’habiter, sans exiger de lien matrimonial. Les trois systèmes convergent donc en pratique, mais par des voies différentes. Le régime matrimonial et ses conséquences patrimoniales — question sur laquelle le Québec a un droit propre — relèvent du chapitre consacré au couple et à la famille ; nous ne les traitons pas ici.

La séparation en cours d’expatriation. Un conjoint qui part, un conjoint qui reste, et une séparation qui n’est ni prononcée ni consommée : cette configuration est fréquente et nous n’avons pas établi comment les grilles canadienne et québécoise la traitent. Le folio ne nous a pas restitué de règle sur l’époux séparé de fait. Nous ne construisons pas de réponse par déduction, et nous signalons la question comme ouverte : elle est trop lourde de conséquences pour être traitée par analogie.

Le fonctionnaire, l’agent public et le salarié détaché

Ces trois profils sont souvent confondus, et ils relèvent de textes distincts. Prenons-les dans l’ordre.

L’agent public, côté français. Le 2 de l’article 4 B est une règle autonome, et sa condition finale est ce qui compte : sont également considérés comme ayant leur domicile fiscal en France « les agents de l’Etat, des collectivités territoriales et de la fonction publique hospitalière qui exercent leurs fonctions ou sont chargés de mission dans un pays étrangeret qui ne sont pas soumis dans ce pays à un impôt personnel sur l’ensemble de leurs revenus ». La condition est cumulative et négative. L’agent public français en poste au Canada qui y devient résident fiscal, et qui y est donc soumis à l’impôt sur son revenu mondial, sort du champ du 2. Il peut rester domicilié en France par le jeu du 1 — foyer, activité, centre des intérêts économiques — mais ce n’est plus le 2 qui l’y maintient. La distinction n’est pas académique : elle change le texte qu’on oppose, et donc l’argument disponible.

L’agent public, côté conventionnel. L’article 19 de la convention, intitulé « Fonctions publiques », comporte une particularité de rédaction qu’il faut lire attentivement.

Deux points, et ils sont contre-intuitifs l’un comme l’autre. Le premier est la condition de nationalité : l’imposition exclusive par l’État payeur suppose que l’agent possède la nationalité de cet État. Un agent de nationalité canadienne rémunéré par la France ne relève donc pas du § 1. Le second est que les pensions de fonctions publiques sont expressément exclues du § 1 — « autres que les pensions » — et relèvent de l’article 18. Or l’article 18 § 1 attribue l’imposition des pensions exclusivement à l’État de la source, contrairement au modèle de l’OCDE. Le résultat est le même dans les deux cas pour un agent français retraité au Canada — la France impose — mais il ne se démontre pas par le même texte, et un conseil qui invoquerait l’article 19 pour une pension invoquerait un article qui l’exclut expressément.

Attention à un faux ami de l’article 4. Le b) du paragraphe 1 dispose que l’expression « résident d’un Etat contractant » désigne aussi « cet Etat, ses provinces dans le cas du Canada, les collectivités locales de cet Etat ou de ses provinces, et leurs personnes morales de droit public ». Cette stipulation vise l’État lui-même en tant que personne, pas ses agents. Elle ne dit rien de la résidence du fonctionnaire, et l’invoquer pour lui serait un contresens.

Le salarié détaché. Le détachement ne crée aucun statut fiscal en lui-même : le détaché est soumis aux mêmes tests que tout le monde. Deux textes le concernent néanmoins directement.

Le premier est la doctrine française déjà citée : « les salariés détachés provisoirement à l’étranger par leur entreprise sont normalement considérés comme fiscalement domiciliés en France s’ils ont laissé leur famille dans notre pays ». C’est la règle du foyer, appliquée nommément au détachement.

Le second est l’article 15 § 2 de la convention, qui régit l’imposition du salaire — et non la résidence, ce qui est une distinction essentielle. Il réserve l’imposition à l’État de résidence lorsque trois conditions sont réunies : le bénéficiaire séjourne dans l’autre État pendant une période ou des périodes n’excédant pas au total 183 jours au cours de toute période de douze mois ; les rémunérations sont payées par un employeur qui n’est pas un résident de l’autre État ; et la charge des rémunérations n’est pas supportée par un établissement stable ou une base fixe dans l’autre État. La note 21 de la version consolidée indique que ce paragraphe a été « ainsi modifié par l’article 6 de l’avenant du 16 janvier 1987 ».

Nous ne traitons pas ici les régimes français d’exonération propres aux salariés envoyés à l’étranger : ils ne relèvent pas de la question de la résidence, ils la présupposent. De même, le certificat de détachement en matière de sécurité sociale relève de l’accord France-Québec et des régimes provinciaux, traités au chapitre correspondant. Ce sont des dossiers distincts qui se règlent avec des textes distincts, et les confondre est l’erreur la plus fréquente en début d’expatriation.

Quand la cascade ne tranche pas : la procédure amiable, son délai de trois ans, et ce qu’elle ne garantit pas

La cascade de l’article 4 § 2 se termine par une phrase qui n’est pas une règle mais un renvoi : « les autorités compétentes des Etats contractants tranchent la question d’un commun accord ». Elle joue dans un cas précis — la double nationalité, ou l’absence des deux nationalités — et nous avons vu que ce cas concerne une part très importante de la communauté française du Canada. Il faut donc savoir ce qui se passe ensuite.

Notons d’abord une asymétrie du texte, qui est en faveur des personnes physiques. Pour les personnes autres que physiques, le § 3 prévoit qu’à défaut d’accord,« la personne n’est considérée comme un résident d’aucun des Etats contractants pour l’obtention des avantages prévus par la Convention ». C’est une sanction sèche : pas d’accord, pas de convention. Le § 2 d), qui régit les personnes physiques, ne comporte aucune clause équivalente. Le silence du texte ne dit pas ce qui advient en l’absence d’accord, mais il ne prive pas le particulier des avantages conventionnels par la seule constatation de ce défaut. Nous signalons cette différence de rédaction, qui est vérifiable sur le texte, sans en tirer plus qu’elle ne dit.

La procédure elle-même figure à l’article 25.

Le délai est de trois ans, et il court à compter de la première notification de la mesure. Pas de la mise en recouvrement, pas de la réponse à une réclamation, pas de la fin d’un contentieux interne. De la première notification. Un contribuable qui passe deux ans à discuter avec un service local, puis un an à préparer une réclamation, a consommé son délai sans avoir jamais engagé la procédure. Et ce délai est autonome : le texte précise que la saisine se fait « indépendamment des recours prévus par la législation nationale », ce qui signifie que le recours interne ne suspend pas le compteur conventionnel.

Une difficulté logique mérite d’être relevée, parce qu’elle est propre au conflit de résidence. Le texte prévoit une saisine de « l’autorité compétente de l’Etat contractant dont il est un résident ». Or, dans un litige de double résidence, c’est précisément la question posée. Le texte présuppose ce qui est en débat. Nous n’avons pas établi si la convention multilatérale a ouvert, pour cette convention, la faculté de saisir l’autorité compétente de l’un ou l’autre État — la note 34 n’attribue à la convention multilatérale que la seconde phrase, celle du délai. En pratique, le contribuable saisit l’État dont il soutient être résident ; nous ne présentons pas cela comme une règle établie.

Le paragraphe 3 du même article ajoute une faculté que la matière franco-canadienne rend précieuse : les autorités compétentes « peuvent aussi se concerter en vue d’éliminer la double imposition dans les cas non prévus par la Convention ». La stipulation est d’autant plus utile ici que la convention laisse plusieurs matières sans règle de répartition — la matière successorale au premier chef.

L’arbitrage : presque partout fermé, ouvert précisément sur la résidence

La partie VI de la convention multilatérale a greffé un mécanisme d’arbitrage sur la convention : le § 5 de l’article 25 ouvre l’arbitrage après un délai de trois ans sans accord des autorités compétentes. Les deux États ont formulé des réserves, et ces réserves changent tout selon la question posée.

La réserve canadienne limite la portée des questions admissibles à l’arbitrage à une liste fermée. Elle vise « celles soulevées par le domicile fiscal d’un particulier au sens de l’article 4, la qualification d’établissement stable au sens de l’article 5, l’article 7 sur les bénéfices des entreprises, l’article 9 sur les entreprises associées, l’article 12 sur les redevances lorsqu’il s’applique à des transactions impliquant des personnes liées au sens de l’article 9, et toute autre disposition convenue ultérieurement par les Etats contractants au travers d’un échange de notes diplomatiques », et elle exclut « les questions relatives à l’application des dispositions anti-abus ».

Lisez cette liste deux fois. Le domicile fiscal d’un particulier au sens de l’article 4 y figure en premier. C’est-à-dire que la question traitée par ce chapitre est l’une des rares que la réserve canadienne laisse arbitrables. À l’inverse, l’article 13 sur les gains en capital et l’article 23 sur l’élimination des doubles impositions n’y figurent pas : un litige sur le crédit successoral de l’article 23 § 2 c) n’est pas arbitrable, et seule la procédure amiable, sans obligation de résultat, reste ouverte. Le contraste entre les deux situations est net, et il est à notre connaissance signalé nulle part.

La réserve française joue dans un autre registre : elle exclut notamment les cas portant « en moyenne et par exercice ou par année d’imposition sur une base imposable inférieure à 150 000 € », les cas où le contribuable fait l’objet d’une sanction pour fraude ou manquement grave, et les cas d’éléments de revenu non imposés dans un État. Le seuil de 150 000 € est un filtre réel : il ferme l’arbitrage aux dossiers moyens, qui sont la majorité.

Sur le calendrier, la note 57 de la version consolidée précise que les dispositions de la convention multilatérale prennent effet, s’agissant de l’arbitrage, « en ce qui concerne les cas soumis à l’autorité compétente d’un Etat contractant, à compter du 1er janvier 2020, et, en ce qui concerne les cas soumis avant cette date, uniquement dans la mesure où les deux Etats contractants le décident ».

Ce qui pèse, ce qui ne pèse pas, et ce que nous n’avons pas établi

Reste ce que nous n’avons pas établi. Nous le récapitulons plutôt que de le disséminer, parce qu’un lecteur a le droit de savoir où s’arrête ce qu’il vient de lire.

Ce que la réponse commande dans le reste du guide

Un chapitre sur la résidence n’a d’intérêt que par ce qu’il conditionne. Le tableau ci-dessous récapitule les endroits où la réponse trouvée ici est reprise telle quelle, et ce qu’elle y décide. Il vaut avertissement autant que sommaire : une erreur de qualification en amont ne produit pas une erreur, elle en produit une douzaine.

Deux lignes de ce tableau méritent d’être relues ensemble, parce qu’elles se contredisent en apparence. La date de cessation de la résidence canadienne est la plus tardive de trois dates : le texte retarde la sortie. Et l’impôt provincial est dû à la province de résidence au 31 décembre. Un départ du Québec en octobre dont la date de cessation est repoussée à janvier suivant, parce que le conjoint est resté vendre la maison, fait donc relever l’année entière du Québec — et repousse la disposition réputée d’un exercice. Deux règles indépendantes, un seul fait, et un décalage de douze mois sur deux impositions distinctes.

Le dossier de preuve : ce qui ne se reconstitue pas après coup

Un litige de résidence se juge sur des faits, et les faits se prouvent par des pièces. La particularité de cette matière est que les pièces les plus décisives se constituent au moment du départ, et jamais après. Un contrôle intervient trois, cinq ou sept ans plus tard. À cette date, l’agence immobilière a changé de logiciel, la compagnie aérienne a purgé l’historique, la banque ne conserve plus les relevés, et l’attestation de radiation de la couverture maladie provinciale n’a jamais été demandée.

Ce que nous décrivons ci-dessous n’est pas une prescription : c’est l’inventaire des pièces qui, dans les dossiers que nous voyons, font la différence entre une position démontrée et une position affirmée.

La dernière ligne sort du strict périmètre de ce chapitre, et nous l’y avons laissée volontairement. Les valeurs d’entrée et de sortie ne servent pas à établir la résidence, elles servent à liquider l’impôt qui en découle. Mais elles se demandent au même moment, à la même banque, dans le même courriel. C’est le seul point de ce chapitre où l’effort marginal est nul et l’enjeu considérable.

Trois conclusions qui déplaisent

La première. Il n’existe pas de seuil de jours qui protège du domicile fiscal français. L’article 4 B n’en comporte aucun, et les six mois du séjour principal ne sont qu’un principe que le Conseil d’État a lui-même écarté lorsque les faits le commandaient. La phrase « je respecte les 183 jours » ne répond qu’à un quart de la question française, et elle ouvre la porte à la seule règle canadienne qui, elle, compte les jours — et qui compte une demi-journée pour une journée.

La deuxième. Le logement français conservé « au cas où » est, dans les dossiers que nous instruisons, la source de risque la plus fréquente et la plus évitable. Il ne fait pas seulement peser un critère supplémentaire : il fait perdre le barreau le plus sûr de la cascade conventionnelle et bascule le dossier dans un test d’ensemble sans pondération publiée. Ce coût est rarement mis en regard de ce que l’option apporte, qui est trois semaines de vacances et une sécurité affective.

La troisième. Pour une part probablement majoritaire de la communauté française établie au Canada — les binationaux —, la convention ne contient pas de règle automatique de dernier recours. Elle contient une procédure amiable, avec un délai de trois ans qui court à compter de la première notification, et un arbitrage qui, s’il est ouvert sur la question de la résidence, est fermé aux dossiers dont la base imposable moyenne est inférieure à 150 000 €. Cela ne veut pas dire que le sujet est ingérable. Cela veut dire qu’il se gère avant, sur les faits, et pas après, sur les textes.

Une dernière remarque, qui vaut avertissement. Nous avons présenté dans ce chapitre huit points comme non établis ou supposés. Ce n’est pas un aveu de faiblesse : c’est la mesure de ce que le sujet a de mouvant. Deux administrations dont les sites renvoient une erreur à toute récupération automatique, un folio d’interprétation sans valeur réglementaire, une doctrine française qui n’a pas été mise à jour depuis 2016, un alinéa du CGI entré en vigueur en février 2025 sans le moindre commentaire administratif, et une convention dont la version consolidée porte elle-même l’avertissement qu’elle « ne se substitue pas aux textes de la Convention et de la CML faisant foi qui demeurent les seuls instruments juridiques applicables ». Un guide qui donnerait ce sujet pour entièrement réglé serait plus rassurant, et il serait faux.

La convention fiscale franco-canadienne n’est pas un texte. C’est cinq textes superposés, dont le dernier est entré en vigueur pour le Canada le 1er décembre 2019. Lire la convention du 2 mai 1975 dans sa version d’origine, c’est lire un droit qui a cessé de s’appliquer il y a près de quarante ans sur la plupart de ses articles utiles à un patrimoine. Les trois avenants des 16 janvier 1987, 30 novembre 1995 et 2 février 2010 ont réécrit la résidence, les dividendes, les gains en capital, les pensions, l’élimination de la double imposition, l’échange de renseignements et le champ territorial. La convention multilatérale BEPS a ensuite greffé sur ce corps un préambule neuf, une clause anti-abus générale, deux délais de 365 jours et un délai de saisine de trois ans.

Ce chapitre parcourt le texte consolidé stipulation par stipulation, avec les numéros réels relevés sur le document officiel — jamais ceux du modèle OCDE, qui ne coïncident pas. Il s’arrête longuement sur deux points que la littérature en ligne manque presque toujours. Le premier est la portée successorale, qui n’est pas ce que le codage administratif laisse croire : la convention couvre bien les droits de mutation à titre gratuit français, mais pour quatre articles seulement, dont aucun ne répartit le droit d’imposer. Le second est le taux applicable aux pensions, que la convention ne plafonne pas, et qui laisse le résident de France supporter 25 % sans réduction là où la plupart des partenaires conventionnels du Canada obtiennent 15 %.

Il signale enfin une erreur de renvoi que nous avons vue circuler et qu’il faut cesser de reproduire : l’article 18 § 5, que certaines sources citent, n’existe pas.

Cinq textes, pas un : la chaîne complète

L’en-tête de la version consolidée énonce la chaîne dans son ordre exact. Nous la reproduisons parce qu’elle contient toutes les dates qui comptent, y compris celles des décrets de publication, qui sont les seules à faire foi pour déterminer ce qui était applicable à une année donnée.

Une anomalie de calendrier mérite d’être signalée, parce qu’elle explique une partie de la confusion documentaire sur ce dossier. L’avenant du 2 février 2010 a été signé près de quatre ans avant sa loi d’approbation, du 23 décembre 2013. Ce décalage de plus de trois ans et demi n’emporte aujourd’hui aucune conséquence pratique, mais il signifie que les commentaires publiés entre 2010 et 2014 décrivent, pour certains, un état du droit qui n’était pas encore en vigueur. Une note de 2011 annonçant la levée du secret bancaire décrivait une stipulation signée mais inapplicable : elle ne produit d’effet qu’à compter du 27 décembre 2013.

L’avenant du 30 novembre 1995 est le pivot de tout le dossier. Il a modifié l’article 2 sur le champ, l’article 4 sur la résidence, l’article 10 sur les dividendes, l’article 13 sur les gains en capital, l’article 18 sur les pensions, l’article 19 sur les fonctions publiques, l’article 22 sur la fortune, l’article 23 sur l’élimination de la double imposition, l’article 24 sur la non-discrimination et l’article 29 sur les dispositions diverses. Il a, du même coup, privé d’effet la convention successorale de 1951 et créé le crédit d’impôt qui la remplace. Ces trois mesures — restriction du champ successoral, mort de la convention de 1951, création du crédit — ont été adoptées d’un seul tenant et forment un ensemble cohérent. On ne peut en lire une sans les deux autres.

La convention multilatérale : la date qui compte pour le Canada, et ce qu’elle a réellement changé

La convention multilatérale n’est pas entrée en vigueur au même moment des deux côtés. Pour la France, c’est le 1er janvier 2019. Pour le Canada, c’est le 1er décembre 2019. Et l’entrée en vigueur ne se confond pas avec la prise d’effet, qui obéit à trois règles distinctes selon la nature de l’impôt.

Pour un patrimoine, la conséquence pratique tient en une phrase : les retenues à la source — dividendes, intérêts, redevances, retenue canadienne sur les pensions — obéissent au texte modifié pour les faits générateurs intervenus à compter du 1er janvier 2020. Les autres impôts suivent une règle de période d’imposition ancrée sur l’expiration de six mois calendaires à compter du 1er décembre 2019. Une opération de 2019 ne se juge donc pas sur le texte consolidé.

Sur le fond, notre lecture du texte consolidé identifie cinq effets, et cinq seulement, dans le corps de la convention.

Le droit aux avantages : la clause insérée avant l’article 1er

La clause anti-abus générale ne porte pas de numéro d’article. Elle est insérée en tête du texte consolidé, sous un intitulé propre, avant l’article 1er. Cette place n’est pas décorative : elle signifie qu’elle conditionne l’accès à tous les avantages du texte, article par article.

Trois observations. La première tient au standard de preuve : il suffit qu’il soit « raisonnable de conclure » que l’avantage conventionnel était l’un des objets principaux — l’un, pas le seul, et pas le principal. La seconde tient à la charge de la preuve, qui bascule : c’est au contribuable d’établir que l’octroi serait conforme à l’objet et au but des stipulations pertinentes. La troisième est une limite de champ, et elle nous intéresse directement.

Le texte vise « un élément de revenu ». Sa transposition aux droits de mutation à titre gratuit n’est établie par aucune source ouverte. Nous ne l’écrivons donc ni dans un sens ni dans l’autre : la question de savoir si la clause du critère des objets principaux peut être opposée à une demande de crédit successoral fondée sur l’article 23 § 2 c) reste, à notre connaissance, sans réponse publiée. Elle figure au registre des points non tranchés, en fin de chapitre.

La numérotation réelle, et pourquoi elle ne se devine pas

La convention de 1975 ne suit pas la numérotation du modèle OCDE, et ses intitulés ne sont pas ceux auxquels un lecteur habitué aux conventions récentes s’attend. L’article 4 s’intitule « Domicile fiscal », et non « Résidence ». L’article 18 s’intitule « Pensions et rentes ». L’élimination de la double imposition est à l’article 23, la procédure amiable à l’article 25, l’échange de renseignements à l’article 26. Ces numéros doivent être vérifiés à chaque citation, d’autant que l’entente France-Québec, qui traite les mêmes matières, en emploie d’autres.

Article 2 — le champ, et le paragraphe 4 qui décide de tout

L’article 2 énumère les impôts couverts. Son paragraphe 3 a) désigne, du côté canadien, « les impôts qui sont perçus par le Gouvernement du Canada en vertu de la loi de l’impôt sur le revenu ». Cette formule a une conséquence dont nous tirons tout le chapitre 6 : l’impôt québécois n’entre pas dans ce champ. Il est perçu par le Gouvernement du Québec, en vertu d’une autre loi. Sans l’entente de 1987, un résident de France supportant l’impôt québécois n’aurait aucun titre conventionnel à un crédit français à ce titre.

Son paragraphe 5 prévoit l’extension aux impôts de nature identique ou analogue qui viendraient remplacer les impôts visés. C’est sur cette clause que repose la question, non tranchée, de la transposition à l’impôt sur la fortune immobilière des stipulations qui visent l’impôt de solidarité sur la fortune.

Et son paragraphe 4 est le plus important de toute la convention pour un patrimoine transmis.

Deux lectures de ce paragraphe circulent, et une seule est exacte. La première retient que la convention « couvre les successions », puisqu’elle mentionne expressément les droits de mutation à titre gratuit. La seconde lit la restriction, qui est l’essentiel : la couverture ne joue que pour l’application de quatre articles nommément désignés.

La portée successorale réelle : quatre articles, et aucun ne répartit

Voici ce que sont les quatre articles visés, vérification faite sur les intitulés du texte consolidé.

Les articles de répartition de la convention sont les articles 6 à 22 : revenus immobiliers, bénéfices, dividendes, intérêts, redevances, gains en capital, professions, pensions, fortune. Aucun n’est visé par le renvoi de l’article 2 § 4.Il en résulte une conclusion qui n’est pas une interprétation mais une lecture : il n’existe aucune règle conventionnelle de répartition du droit d’imposer en matière de droits de mutation à titre gratuitentre la France et le Canada. Chaque État applique son droit interne sans limitation conventionnelle. La convention n’intervient qu’en aval, par le mécanisme de crédit de l’article 23, et par les trois articles procéduraux.

La différence avec une véritable convention successorale est de nature, pas de degré. Une convention successorale classique dit où un immeuble est réputé situé, quel État peut taxer les meubles corporels, quel État peut taxer les créances, et lequel des deux doit s’effacer. Rien de tel ici. La France applique l’article 750 ter du code général des impôts dans son intégralité, et le Canada applique sa Loi de l’impôt sur le revenu. La seule couture entre les deux est un crédit, dont le chapitre 21 détaille la mécanique et dont le chapitre 2 chiffre l’insuffisance sur une succession réelle.

Un dernier contrôle achève de fermer la question. L’article 24, qui pose la non-discrimination, n’est pas visépar l’article 2 § 4. La non-discrimination ne s’applique donc pas aux droits de mutation à titre gratuit dans les relations franco-canadiennes. C’est une différence notable avec les conventions successorales classiques, qui comportent presque toutes une clause de non-discrimination applicable à la matière. Un héritier qui voudrait contester un traitement successoral français en invoquant sa nationalité canadienne ne trouvera pas dans ce texte le fondement qu’il cherche.

Article 4 — Domicile fiscal

L’article 4 fait deux choses distinctes : il définit qui est résident d’un État contractant, puis il départage la personne que les deux États considèrent, chacun selon son droit interne, comme son résident. Note 8 : « Ainsi modifié par l’article 3 de l’avenant du 30 novembre 1995. »

Trois points méritent d’être relevés dans ce seul paragraphe. La lettre a) exclut de la qualité de résident les personnes assujetties à l’impôt d’un État seulement à raison des revenus de source de cet État : un non-résident imposé en France sur ses seuls revenus fonciers français n’est pas, à ce titre, résident de France au sens de la convention. La lettre b) mentionne expressément « ses provinces dans le cas du Canada », ce qui reconnaît la structure fédérale sans pour autant faire entrer l’impôt provincial dans le champ de l’article 2. La lettre c) traite le cas des sociétés de personnes françaises, avec une réciprocité tronquée : elles sont résidentes de France, mais le Canada n’est tenu de leur accorder les avantages conventionnels que dans la mesure où leurs membres sont effectivement assujettis à l’impôt français sur les revenus concernés. Une société civile française détenant un actif canadien ne bénéficie donc pas mécaniquement du texte : il faut regarder qui, en France, est imposé sur quoi.

Étape 1 — Foyer d’habitation permanent dans un seul État ? → cet État\nÉtape 2 — Foyer dans les deux ? → centre des intérêts vitaux (liens personnels ET économiques)\nÉtape 3 — Centre non déterminable, OU aucun foyer permanent ? → séjour habituel\nÉtape 4 — Séjour habituel dans les deux, ou dans aucun ? → nationalité\nÉtape 5 — Double nationalité, ou aucune des deux ? → accord amiable des autorités compétentes

Le paragraphe 3 mérite une mention particulière parce qu’il est plus dur qu’il n’en a l’air. Pour une personne autre qu’une personne physique — une société, une fondation, un véhicule de détention — la double résidence ne se départage pas par une cascade : les autorités compétentes s’efforcent de trancher, et à défaut d’accord, la personne n’est résidente d’aucun des deux États pour l’obtention des avantages conventionnels. La double résidence non résolue d’une société n’aboutit donc pas à un partage : elle aboutit à une exclusion pure et simple du bénéfice de la convention. Une holding dont le siège statutaire est en France et la direction effective au Canada peut se retrouver, en droit conventionnel, sans État de résidence.

Reste le point qui relie l’article 4 à la matière successorale. L’article 4 est le seul article de définitionvisé par le renvoi de l’article 2 § 4. En matière de droits de mutation à titre gratuit, il permet donc de déterminer où le défunt était résident — ce qui commande le choix entre les deux branches du crédit de l’article 23 § 2 c) — mais il ne dit rien de ce que chaque État peut imposer. La résidence du défunt n’est pas ici une clef de répartition : c’est une clef d’aiguillage entre deux mécanismes de crédit. La détermination de la résidence elle-même, avec les critères de l’article 4 B du code général des impôts et les critères canadiens, est traitée au chapitre 4.

Article 10 — Dividendes

Note 14 : « Ainsi modifié par l’article 7 de l’avenant du 30 novembre 1995. » La condition de détention de 365 jours résulte, selon la note 15, « de l’application combinée du 2 de l’article 10 de la Convention et des 1 et 2 de l’article 8 de la CML ».

Pour une personne physique, c’est donc 15 %. Le taux de 5 % est réservé aux sociétés assujetties à l’impôt sur les sociétés, et la condition de seuil n’est pas la même des deux côtés : droits de vote lorsque la société distributrice est canadienne, capitallorsqu’elle est française. La dissymétrie est dans le texte, elle n’est pas un accident de rédaction, et elle peut décider du taux dans une structure à droits de vote double.

La période de 365 jours, apportée par la convention multilatérale, doit être lue avec précision : elle inclut le jour du paiementdes dividendes. Elle n’exige donc pas 365 jours de détention avantla distribution : elle exige une période de 365 jours qui englobe le jour du paiement, ce qui autorise en principe de compléter la durée après coup. C’est une différence de rédaction que nous voyons régulièrement mal rapportée.

Deux stipulations résiduelles de l’article 10 méritent une mention. Le paragraphe 8 autorise une imposition additionnelle sur les revenus imputables à un établissement stable : « Aucune disposition de la Convention n’empêche un Etat contractant de percevoir, sur les revenus imputables à un établissement stable, situé dans cet Etat, d’une société qui est un résident de l’autre Etat contractant, un impôt qui s’ajoute aux impôts applicables à ces revenus conformément aux autres dispositions de la Convention, pourvu que l’impôt additionnel ainsi établi n’excède pas 5 p. cent du montant de ces revenus. » C’est la clause de branch tax, plafonnée à 5 % : elle intéresse le chapitre 27, sur les entrepreneurs.

Par ailleurs, l’article 10 § 3 a) et l’article 10 § 4 traitent respectivement du « paiement du Trésor français (avoir fiscal) » et du remboursement du précompte — deux mécanismes supprimés depuis longtemps du droit interne français. Leur existence est attestée par le renvoi que leur fait l’entente France-Québec, qui les qualifie de dividendes pour son application. Ce sont aujourd’hui des stipulations sans objet pratique. Elles illustrent l’âge du texte, et la raison pour laquelle une lecture littérale sans confrontation au droit interne actuel produit des contresens.

Articles 11 et 12 — Intérêts et redevances

Les deux articles suivent la même architecture que l’article 10 : imposition dans l’État de résidence du bénéficiaire, imposition concurrente dans l’État de la source, plafonnée lorsque le bénéficiaire est le bénéficiaire effectif.

Le paragraphe 4 a) mérite l’attention d’un détenteur d’obligations souveraines : les intérêts d’un titre émis par un État contractant, une subdivision politique ou une collectivité locale ne sont imposables que dans l’État de résidence du bénéficiaire effectif. Ce n’est pas un plafond, c’est une exonération à la source. Le détenteur français d’obligations fédérales ou provinciales canadiennes, et symétriquement le détenteur canadien d’emprunts d’État français, sont dans ce cas.

L’exonération des redevances de logiciels est un point utile pour un profil d’éditeur, de développeur indépendant ou de cédant de licence — les trois cas ne sont pas rares dans une communauté française installée au Canada, où le secteur technologique concentre une part significative des expatriations qualifiées. Elle ne couvre en revanche ni le franchisage, ni la location de matériel, expressément exclus.

Article 13 — Gains en capital, et le paragraphe 5 dont personne ne parle

Note 19 : « Ainsi modifié par l’article 10 de l’avenant du 30 novembre 1995. » C’est l’article dont dépend, en dernière analyse, le seul correctif conventionnel disponible en matière successorale : le crédit de l’article 23 § 2 c) ii) renvoie expressément à ses paragraphes 4 et 5.

Le paragraphe 1 b) appelle une précision de lecture. La condition n’est pas que la société soit à prépondérance immobilière au jour de la cession : c’est qu’elle l’ait été à tout moment au cours des 365 jours qui précèdent. Cette période de test, apportée par la convention multilatérale, ferme une porte qui était ouverte auparavant : on ne peut plus déprécier artificiellement le ratio immobilier à la veille de la vente. Le seuil est de « plus de 50 pour cent » de la valeur, directement ou indirectement — la détention en cascade est visée.

Le paragraphe 4 pose la règle résiduelle : tout ce qui n’est ni immobilier, ni rattaché à un établissement stable, ni navire ou aéronef n’est imposable que dans l’État de résidence du cédant. C’est la catégorie où tombent les portefeuilles de titres, les participations non immobilières, les cryptoactifs et les objets. Et c’est précisément cette catégorie résiduelle que le paragraphe 5 vient rouvrir.

Une remarque de méthode sur le paragraphe 5. Il dit que les dispositions du paragraphe 4 « n’empêchent en rien » le premier État d’imposer : il ne crée aucun droit d’imposer que le droit interne ne prévoirait pas. Il lève un obstacle conventionnel, il ne fabrique pas une imposition. Savoir si la France impose effectivement dépend du code général des impôts, pas de la convention. C’est la même logique que celle du plafond de l’article 10 : le texte conventionnel borne, il ne prescrit pas.

Article 15 — Professions dépendantes

Note 21 : « Ainsi modifié par l’article 6 de l’avenant du 16 janvier 1987. » C’est l’une des deux modifications que notre relevé rattache à l’avenant de 1987, l’autre étant l’article 21 § 3.

Deux points, souvent mal rapportés. D’abord, les trois conditions du paragraphe 2 sont cumulatives : le texte les relie par « et ». Le salarié qui reste moins de 183 jours mais que rémunère un employeur résident de l’État d’exercice est imposable dans cet État dès le premier jour. La règle dite « des 183 jours » n’existe pas isolément.

Ensuite, le décompte se fait « au cours de toute période de douze mois », et non par année civile. C’est une fenêtre glissante : une mission de 100 jours en novembre-décembre suivie de 100 jours en janvier-février dépasse le seuil, alors qu’aucune des deux années civiles ne le dépasse prise isolément. La rédaction par année civile figure dans d’autres conventions ; ici, elle n’est pas celle du texte.

Enfin, la réserve du paragraphe 1 vise les articles 16, 18 et 19. Les rémunérations qui relèvent de l’un de ces trois articles échappent à la règle des professions dépendantes. C’est notamment le cas des pensions, qui relèvent de l’article 18, et des rémunérations publiques, qui relèvent de l’article 19.

Article 19 — Fonctions publiques

Note 25 : « Ainsi modifié par l’article 14 de l’avenant du 30 novembre 1995. »

Deux particularités de rédaction. La première : le paragraphe 1 subordonne l’imposition exclusive par l’État payeur à une condition de nationalité— « à une personne physique possédant la nationalité de cet Etat ». Un agent public français de nationalité canadienne, rémunéré par la France pour des services rendus à la France, ne remplit pas cette condition. La seconde : les pensionsde fonctions publiques sont expressément exclues du paragraphe 1, par l’incise « autres que les pensions ». Elles ne relèvent donc pas de l’article 19 mais de l’article 18 — ce qui, comme on va le voir, ne change pas grand-chose au résultat, puisque l’article 18 attribue lui aussi l’imposition à l’État de la source, mais change la base textuelle du raisonnement.

Article 18 — Pensions et rentes : l’article qui inverse le modèle OCDE

C’est la stipulation la plus structurante du texte pour une clientèle retraitée, et l’une des plus fréquemment mal rapportées. Son intitulé exact est « Pensions et rentes », et il comporte quatre paragraphes — ni plus, ni moins.

Le paragraphe 1 attribue l’imposition des pensions exclusivement à l’État de la source. Le modèle OCDE retient la solution inverse — imposition exclusive dans l’État de résidence. La conséquence est directe et se vérifie dans les deux sens : une pension française versée à un résident du Canada n’est imposable qu’en France, et une pension canadienne versée à un résident de France n’est imposable qu’au Canada. Le retraité français qui s’installe au Canada en pensant y faire imposer sa retraite française se trompe de convention.

Le paragraphe 3, sur les rentes, retient la même orientation avec une formulation moins restrictive. Il dit « sont imposables dans l’Etat d’où elles proviennent », sans le « ne… que » du paragraphe 1. L’imposition dans l’État de résidence n’est donc pas écartée : une rente peut être imposée des deux côtés, la double imposition étant corrigée en aval par le crédit de l’article 23. Cette différence d’un mot entre le paragraphe 1 et le paragraphe 3 vaut, on va le voir, très cher.

Le paragraphe 4, sur les pensions alimentaires, inverse la logique de tout l’article : elles ne sont imposables que dans l’État de résidence du bénéficiaire, sous la condition qu’il y soit effectivement assujetti à l’impôt à raison de ces revenus. La condition n’est pas de pure forme : elle exclut du bénéfice de la règle l’hypothèse où l’État de résidence exonère.

Le paragraphe 2, enfin, exonère les pensions et allocations de guerre dans l’État de résidence, dans la mesure où elles y seraient exonérées si elles étaient reçues par un résident de l’État de la source — et il le fait « nonobstant les dispositions de l’article 23 », c’est-à-dire en écartant le mécanisme ordinaire d’élimination.

Article 21 — les revenus non expressément mentionnés, et la clause qui vise le REER

L’article 21 est l’article balai : il traite ce que les articles précédents n’ont pas nommé. Son paragraphe 3, rédigé par l’article 7 de l’avenant du 16 janvier 1987, contient une phrase de vingt-huit mots qui commande le taux applicable à tout retrait de REER par un résident de France.

La mécanique est en trois temps. Le paragraphe 1 attribue les revenus innommés à l’État de résidence, exclusivement. Le paragraphe 2 rouvre le droit de l’État de la source lorsque le revenu y a sa source, et pose un plafond de 15 %— mais seulement pour un revenu provenant d’une succession ou d’une fiducie. Le paragraphe 3 retire de la notion de fiducie une catégorie précise : les arrangements dont les contributions sont déductibles.

La singularité française : 25 % sur les pensions, sans taux réduit

Les cotisations à un REER sont déductibles au Canada. C’est la définition même du régime. Il en résulte, par la lettre du paragraphe 3, qu’un REER monté en fiducie n’est pas une fiducie au sens de l’article 21, et que le plafond de 15 % du paragraphe 2 ne lui est pas applicable. Cette lecture procède de la confrontation littérale du texte conventionnel et du caractère déductible des cotisations ; aucune note technique canadienne ou française confirmant expressément cette application n’a été lue.

Reste à savoir si un autre plafond prend le relais. La réponse est non, et elle se vérifie sur le texte.

La singularité est nette, et elle est cohérente avec le texte. La France est l’un des rares partenaires conventionnels du Canada à ne bénéficier d’aucun taux réduit sur les pensions. La raison est structurelle : là où la plupart des conventions plafonnent le droit de l’État de la source à 15 %, la convention de 1975 lui donne un droit exclusif et illimité. Ce qui se présente comme une faveur — l’imposition exclusive dans l’État de la source, censée simplifier — se paie au taux plein.

Un corollaire technique en découle, et il évite une erreur de calcul fréquente. Le droit canadien définit le paiement périodique de pension par exclusion : n’en est pas un un paiement avant échéance, ni un paiement en commutation totale ou partielle du revenu de retraite d’un régime enregistré d’épargne-retraite, ni un paiement d’un fonds enregistré de revenu de retraite excédant, sur l’année, le plus élevé du double du minimum et de 10 % de la juste valeur marchande des biens du fonds. Cette définition ne sert qu’à appliquer les taux réduits conventionnels. La convention France-Canada n’en prévoyant aucun, la distinction entre retrait forfaitaire et versement périodique est sans objet pour un résident de France : c’est 25 % dans tous les cas. Le lecteur qui a lu, sur un forum, qu’il suffisait de convertir son REER en fonds de revenu de retraite pour passer à 15 % a lu une règle vraie pour d’autres pays, et fausse pour la France.

Le pendant du raisonnement est utile, et il éclaire l’économie du texte. Les cotisations à un CELI ne sont pasdéductibles. Un CELI monté en fiducie resterait donc une fiducie au sens de l’article 21, et le plafond de 15 % lui serait applicable. En pratique, le Canada n’impose pas le CELI et la stipulation reste sans effet : elle n’en démontre pas moins que l’exclusion du paragraphe 3 vise bien les régimes à contributions déductibles, et eux seuls. Le traitement complet du REER et du CELI, des deux côtés de l’Atlantique, est au chapitre 16.

La coquille à ne plus reproduire : « l’article 18 § 5 » n’existe pas

Article 22 — Fortune, et l’exonération quinquennale de son paragraphe 7

Note 27 : « Ainsi modifié par l’article 15 de l’avenant du 30 novembre 1995. » Le paragraphe 7 institue un régime d’exonération temporaire remarquable, et remarquablement étroit.

Trois conditions strictes limitent fortement la portée de cette stipulation : être résident de France, avoir la nationalité canadienne, et ne pas avoir la nationalité française. Un Français rentrant du Canada en est exclu, sauf à avoir renoncé à la nationalité française — ce qui n’est pas une option patrimoniale. La clause de reprise, pour celui qui perd puis retrouve la qualité de résident de France après trois ans au moins, obéit aux mêmes conditions de nationalité.

Une question reste ouverte, et elle est importante pour un patrimoine immobilier : le texte vise « l’impôt de solidarité sur la fortune », supprimé et remplacé par l’impôt sur la fortune immobilière en 2018. La transposition à l’IFI est plausible au regard de l’article 2 § 5, qui étend la convention aux impôts de nature identique ou analogue qui viendraient remplacer les impôts visés ; aucune source officielle ouverte ne la confirme.Nous ne la présentons donc pas comme acquise. Le chapitre 17 traite l’IFI et l’absence d’impôt canadien sur la fortune, et y revient.

Article 23 — Élimination de la double imposition : deux crédits, et tout se joue sur une liste

L’article 23 est le seul des quatre articles couverts par l’article 2 § 4 qui produise un effet financier. Il traite deux matières distinctes : les revenus et la fortune d’une part, les droits de mutation à titre gratuit d’autre part. Son paragraphe 1 concerne le Canada, son paragraphe 2 la France — l’inverse de l’ordre retenu par l’entente québécoise, ce qui est une source d’erreur de citation supplémentaire.

Deux crédits, donc, et l’écart entre eux est considérable. Le crédit du i) est égal au montant de l’impôt français : le revenu entre dans la base pour le calcul du taux, mais l’impôt net dû en France à ce titre est nul. Le crédit du ii) est égal au montant de l’impôt canadien payé, plafonné à l’impôt français : la France impose au barème et n’impute que ce que le Canada a prélevé. Dans le premier cas, le contribuable supporte l’impôt canadien seul. Dans le second, il supporte le plus élevé des deux, pas le moins élevé.

Tout dépend donc de la présence, ou de l’absence, du revenu dans la liste du ii). Cette liste est limitative, et elle réserve une surprise.

Le paragraphe 2 d) donne la clef de calcul de l’expression « montant de l’impôt français correspondant à ces revenus », et il précise qu’elle s’applique par analogie à la fortune et aux quotes-parts employées en matière successorale.

Taux proportionnel : quote-part = montant imposable des revenus nets considérés × taux effectivement appliqué\n\nBarème progressif : quote-part = montant imposable des revenus nets considérés × [ impôt effectivement dû à raison du revenu net global imposable / revenu net global ]

Le crédit successoral de l’article 23 § 2 c), et pourquoi ses deux branches ne se valent pas

Note 31 : « Ainsi modifié par l’article 16 de l’avenant du 30 novembre 1995. » C’est le seul correctif conventionnel existant côté français en matière successorale. Son texte est reproduit intégralement.

La différence de rédaction entre les deux branches n’est pas cosmétique. Elle a trois conséquences, et toutes jouent dans le même sens.

Première conséquence : le renvoi à l’article 13 § 4 restreint l’assiette.Le paragraphe 4 est la catégorie résiduelle. En sont exclus, par construction, les gains sur biens immobiliers et sur titres de sociétés à prépondérance immobilière, qui relèvent du paragraphe 1 ; les gains sur biens mobiliers d’un établissement stable ou d’une base fixe, qui relèvent du paragraphe 2 ; les gains sur navires et aéronefs exploités en trafic international, qui relèvent du paragraphe 3. Pour un défunt résident du Canada, l’impôt canadien afférent aux gains sur des biens immobiliers situés en France n’ouvre donc aucun créditau titre de la branche ii). Or c’est précisément l’immobilier français conservé qui constitue, chez nos clients, la part la plus fréquente du patrimoine taxé en France. Cette analyse résulte de la lettre des textes ; aucune source ne la confirme expressément.

Deuxième conséquence : l’exclusion expresse du paragraphe 5.Le texte de la branche ii) écarte les gains visés au paragraphe 5 de l’article 13 — la clause de rattrapage sur cinq ans examinée plus haut. La lecture combinée des deux textes conduit à une conclusion inconfortable : un expatrié français décédé au Canada moins de cinq ans après son départ, et qui possède la nationalité française ou a été résident de France au moins dix ans, remplit les deux conditions cumulatives du paragraphe 5. Ses gains tombent alors dans le champ de ce paragraphe et se trouvent, de ce fait, exclus du crédit. Le crédit serait donc indisponible précisément dans la fenêtre où l’expatriation est la plus récente. Cette lecture n’a pas été confirmée par une source doctrinale ou jurisprudentielle, et son enjeu pratique interdit de la présenter comme acquise : nous la signalons, nous ne la tranchons pas.

Troisième conséquence : le double plafond.La branche ii) retient « la moins élevée » de deux quotes-parts, là où la branche i) n’en retient qu’une. Le crédit de la branche ii) est donc borné à la fois par l’impôt français et par l’impôt canadien.

Crédit = MIN [ impôt canadien payé sur les gains de l’article 13 § 4 constatés à l’occasion du décès, hors § 5 ;\n              quote-part des droits de mutation français correspondant à ces biens, calculée avant déduction ;\n              quote-part de l’impôt canadien correspondant à ces biens, calculée avant la déduction du § 1 c) ]

Une dernière limite, commune aux deux branches, mérite d’être posée nettement. Les deux exigent que les gains soient constatés « à l’occasion du décès ». Le crédit ne couvre donc pas l’impôt canadien afférent à une cession postérieure à la succession. Cette limite est confirmée, pour la situation inverse, par une réponse ministérielle française qui traite séparément la plus-value réalisée postérieurement à la succession et constatée à l’occasion de la cession d’un bien immobilier situé en France : celle-ci relève de l’article 13 et du mécanisme ordinaire d’élimination, non du crédit successoral.

Signalons enfin, pour compléter la lecture de l’article 23, son paragraphe 1 e), qui intéresse le sort des enveloppes françaises conservées. Il vise le cas où, conformément à une disposition quelconque de la Convention, des éléments de revenu sont exempts d’impôt au Canada. Il s’agit d’une exemption conventionnelle : une exonération de droit interne français, comme celle du plan d’épargne en actions après cinq ans, ne l’actionne pas. Le chapitre 15 en tire les conséquences.

Article 24 — Non-discrimination

Note 33 : « Ainsi modifié par l’article 17 de l’avenant du 30 novembre 1995. »

Le paragraphe 1 est large : il s’applique aux personnes physiques qu’elles soient ou non résidentesd’un des deux États, et il vise l’imposition comme les obligations qui s’y rattachent — donc les obligations déclaratives. Le comparant est la personne de l’autre nationalité « qui se trouve dans la même situation, notamment au regard de la résidence » : la comparaison ne se fait pas entre un résident et un non-résident, elle se fait à résidence identique.

Mais l’essentiel, pour ce guide, tient à ce que l’article 24 n’est pas visépar l’article 2 § 4. La non-discrimination ne couvre donc pas les droits de mutation à titre gratuit dans les relations franco-canadiennes. Le paragraphe 4 le confirme de l’intérieur, en définissant l’imposition comme les impôts auxquels la convention s’applique : la boucle se referme sur le renvoi limitatif de l’article 2 § 4.

Article 25 — Procédure amiable, et un arbitrage vidé par les réserves

Le paragraphe 3 mérite une attention particulière dans le contexte canadien : les autorités compétentes « peuvent aussi se concerter en vue d’éliminer la double imposition dans les cas non prévus par la Convention ». La stipulation est d’autant plus utile ici que la matière successorale est précisément un domaine où la convention ne prévoit aucune répartition. C’est, en droit, la seule porte ouverte lorsque le crédit de l’article 23 § 2 c) ne couvre pas la double imposition économique constatée. Elle n’emporte aucune obligation de résultat.

L’arbitrage, ouvert par le paragraphe 5 après trois ans sans accord, paraît offrir davantage. Il n’en est rien : les réserves déposées par les deux parties le vident largement de sa substance en matière patrimoniale.

Il faut en tirer la conséquence sans l’adoucir. La seule voie conventionnelle contre une double imposition successorale franco-canadienne est une procédure amiable, à engager dans les trois ans de la première notification, sans arbitrage possible et sans obligation de résultat. Le calendrier de trois ans court dès la première notification : attendre l’issue d’un contentieux interne avant d’ouvrir la procédure amiable est un risque de forclusion, et c’est une erreur que nous voyons.

Article 26 — Échange de renseignements : le vrai apport de l’avenant de 2010

Note 41 : « Ainsi modifié par l’article 1er de l’avenant du 2 février 2010. »

L’apport principal de l’avenant du 2 février 2010 est la levée du secret bancaire du paragraphe 5. C’est l’objet essentiel de ce troisième avenant, qui n’a par ailleurs touché que le champ territorial de l’article 28.

Une observation s’impose, et elle n’est pas agréable. Des quatre articles étendus aux droits de mutation à titre gratuit par l’article 2 § 4, trois sont procéduraux et un seul produit un crédit — dont on a vu l’étroitesse. Or celui des quatre qui fonctionne le plus pleinement est l’échange de renseignements : son paragraphe 1 précise expressément qu’il « n’est pas restreint par les articles 1er et 2 », et il porte sur les impôts « de toute nature ou dénomination ». La couverture successorale de cette convention consiste donc, pour l’essentiel, en une circulation de l’information sans restriction et un crédit d’impôt fortement borné. Le lecteur qui croyait tenir un bouclier tient un canal.

Article 28 — Le territoire, et un écart avec le BOFiP

Note 42 : « Ainsi modifié par l’article 2 de l’avenant du 2 février 2010. »

Ce périmètre doit être rapproché de la doctrine française sur l’imputation des impôts acquittés hors de France, qui définit les impôts payés « hors de France » comme ceux payés dans un pays ou territoire autre que la France métropolitaine et les départements d’outre-mer, c’est-à-dire non seulement à l’étranger mais également dans les territoires français d’outre-mer. Les deux périmètres ne coïncident pas.Saint-Pierre-et-Miquelon est dans le champ de la convention et hors du champ métropolitain retenu par cette doctrine. C’est un point à manier avec précaution dès qu’un élément de patrimoine y est localisé — configuration rare, mais qui existe dans une clientèle franco-canadienne, l’archipel étant à moins de vingt kilomètres de Terre-Neuve.

Article 29 — Dispositions diverses : anti-abus réservés, portabilité de soixante mois, ententes provinciales

L’article 29 est un article fourre-tout, et c’est là que se trouvent trois stipulations opérationnelles.

La symétrie est parfaite, et elle doit être comprise avant tout montage : chaque État a réservé son arsenal anti-report, et la convention ne neutralise ni l’un ni l’autre. Un résident du Canada ne peut pas opposer la convention aux régimes canadiens d’inclusion au titre d’une société de personnes, d’une fiducie ou d’une société étrangère affiliée contrôlée. Un résident de France ne peut pas lui opposer les articles 209 B et 212 du code général des impôts, ni les textes qui les remplaceraient. Le chapitre 26 traite le risque français dans son ensemble, et les chapitres 27 et 30 le rappellent à l’endroit précis où un montage l’appelle.

La durée est de soixante mois au total, et les deux conditions sont cumulatives. La seconde est celle qui bloque en pratique : elle exige que l’autorité compétentede l’État d’accueil convienne que le régime étranger correspond de façon générale à un régime reconnu chez elle. Les modalités pratiques de cet accord — qui le sollicite, sous quelle forme, dans quel délai, avec quel formulaire — n’ont pas pu être établies : aucune instruction ni aucun formulaire n’a été identifié. Un lecteur qui compte sur cette stipulation doit savoir qu’elle existe, qu’elle est conditionnée, et que son mode d’emploi n’est pas publié. Le point est repris aux chapitres 16 et 23.

Une extension notable figure dans la dernière phrase : l’expression « régime de pension » comprend notamment les régimes créés en vertu d’un système public de sécurité sociale. L’extension va donc vers le régime public, jamais vers l’épargne privée non retraite. Un plan d’épargne en actions ou un contrat d’assurance-vie n’est pas un régime de pension au sens de ce paragraphe, et aucune lecture du texte ne permet de l’y faire entrer.

Article 30 — L’entrée en vigueur, et la mort des deux textes de 1951

Deux conventions distinctes ont été signées à Paris le 16 mars 1951 : l’une en matière d’impôts sur le revenu, l’autre en matière de droits de mutation par décès. Elles ont connu des sorts différents, à des dates différentes, par des supports différents. La confusion entre les deux est un piège documentaire réel, et il faut le désamorcer article par article.

La même note 55 reproduit l’intégralité de l’article 21 de l’avenant de 1995, dont les autres lettres importent. La lettre a) fixe l’application aux retenues à la source pour toute somme payée à compter du 1er septembre 1998. La lettre b) vise les impôts sur le revenu non perçus à la source, pour les revenus afférents à toute année civile ou tout exercice comptable commençant à compter de la même date. La lettre c) vise les autres impôts, pour les impositions dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 1999. La lettre d) précise que le paragraphe 9 de l’article 29, tel que modifié, s’applique aux impositions non prescrites au 1er septembre 1998. La lettre f) abroge l’accord du 19 octobre 1932 relatif à l’exonération d’impôts perçus sur les entreprises de navigation maritime.

Le rapprochement des lettres c) et e) est instructif. Le crédit successoral de l’article 23 § 2 c) prend effet à la même date que celle où la convention de 1951 cesse de produire ses effets : le 1er janvier 1999. Il n’y a donc pas de vide juridique entre les deux— mais il y a un changement complet de mécanisme. On passe d’une convention de répartition, qui prévoyait l’imputation de l’impôt perçu dans un État sur l’impôt dû dans l’autre, à un simple crédit d’impôt, doublement plafonné et limité aux gains constatés au décès. Le remplacement n’est pas une reconduction.

Cette substitution s’explique par un fait canadien que la France a constaté publiquement dès 1993 : le Canada a supprimé, tant au niveau fédéral que provincial, les droits de mutation à titre gratuit, et impose désormais à l’impôt sur le revenu les plus-values latentes du défunt calculées au jour du décès. Une convention successorale prévoyant l’imputation réciproque de droits de mutation n’avait plus d’objet du côté canadien. La date exacte de cette suppression n’a pas été établie sur source primaire canadienne dans nos travaux ; l’état du droit provincial et territorial en 2026 est vérifié aux chapitres canadiens du guide, et non déduit de réponses ministérielles françaises anciennes. Ne jamais écrire que la convention de 1951 s’applique : pour tout décès postérieur au 31 décembre 1998, elle décrit un droit qui a cessé de produire effet.

Article 31 — Dénonciation

Aucun avis de dénonciation n’apparaît dans les sources consultées, et la liste officielle des conventions en vigueur au 1er janvier 2026 mentionne la convention et ses trois avenants. Le texte est en vigueur, et rien n’indique qu’il cesserait de l’être. Cela ne signifie pas qu’il est figé : un quatrième avenant, ou une modification des positions déposées auprès du dépositaire de la convention multilatérale, produirait des effets sans renégociation d’ensemble.

Ce que ce chapitre ne tranche pas

Un guide qui ne dit jamais ce qu’il ignore se lit comme un argumentaire. Voici la liste, sans complaisance, de ce que nous n’avons pas pu établir sur le texte ou sur une source officielle, avec ce que cela interdit d’affirmer.

Ce qu’il faut retenir, et ce que nous vérifierons à la prochaine revue

Un Français installé à Montréal remplit deux déclarations de revenus, pas une. La T1, auprès de l’Agence du revenu du Canada. La TP-1, auprès de Revenu Québec. Deux administrations, deux formulaires, deux séries de règles, un seul contribuable. Le Québec est la seule province canadienne à percevoir elle-même l’impôt sur le revenu des particuliers, et cette singularité administrative a une conséquence conventionnelle que presque personne n’énonce : la convention fiscale franco-canadienne du 2 mai 1975 ne couvre pas l’impôt québécois. Elle ne vise, aux termes de son article 2 § 3 a), que « les impôts qui sont perçus par le Gouvernement du Canada en vertu de la loi de l’impôt sur le revenu ». L’impôt du Québec, perçu par le Gouvernement du Québec en vertu de la Loi sur les impôts, tombe hors de ce périmètre.

C’est ce vide que comble un texte que nous n’avons rencontré dans aucun autre dossier d’expatriation : l’entente fiscale entre la France et le Québec, faite à Québec le 1er septembre 1987 et modifiée par l’avenant signé à Paris le 3 septembre 2002. Ce chapitre l’examine pour ce qu’il est, c’est-à-dire un instrument qui n’est pas une convention entre États, qui porte ses propres numéros d’articles, qui contient son propre crédit successoral, et que la documentation administrative française classe de travers. Nous signalons au passage les endroits où l’entente elle-même n’est pas claire, et nous ne les tranchons pas.

Un ordre de grandeur pour situer l’enjeu, avant d’entrer dans le texte. Le registre consulaire comptait 119 545 Français inscrits au 31 décembre 2025, et le recensement canadien de 2021 dénombre 247 200 personnes déclarant la citoyenneté française, dont 159 445 en réponse multiple, c’est-à-dire déclarant aussi une autre citoyenneté. Nos sources ne publient pas la répartition de cette population par province : nous ne la chiffrons donc pas. Ce que nous savons suffit à justifier ce chapitre — le Québec n’est pas une province parmi treize entités, c’est un système fiscal complet, et un guide qui traiterait le Canada comme un bloc unique serait faux, du premier au dernier chapitre, pour tous ceux qui s’y installent.

Un texte qui ne s’appelle pas une convention, et ce que ce mot change

Le vocabulaire du texte est constant, et il n’est pas décoratif. Le document publié par la direction générale des Finances publiques s’intitule « Entente fiscale entre la France et le Québec en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune ». Pas « convention ». Il désigne ses signataires comme des « Parties contractantes » et non comme des « États contractants », formule qu’emploie en revanche la convention fédérale de 1975 d’un bout à l’autre. Les deux signataires y sont nommés le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Québec. Cette terminologie ne varie pas dans les onze pages du texte.

Ce que l’entente règle relève d’une compétence provinciale, et son existence même est prévue par la convention fédérale. L’article 29 § 10 de la convention du 2 mai 1975 dispose :

Il faut ici une précaution de méthode, parce qu’elle change ce qu’on a le droit d’écrire. La note 53 de la version consolidée publiée par la DGFiP indique que ce paragraphe 10 a été « ainsi modifié par l’article 20 de l’avenant du 30 novembre 1995 ». Le verbe « modifié » suppose un état antérieur du texte. Or les documents publiés par l’administration ne donnent que la rédaction courante, assortie de notes de modification : la rédaction en vigueur en 1987, date de l’entente, n’a pas pu être établie. Nous n’écrivons donc pas que l’entente a été conclue sur le fondement de l’article 29 § 10 dans sa rédaction actuelle. La formulation exacte est celle-ci : la convention fédérale prévoit, à son article 29 § 10, que la France et les provinces canadiennes peuvent conclure des ententes en matière de fiscalité relevant de la compétence provinciale, sous réserve de conformité à la convention.

Côté français, l’entente a suivi le chemin d’introduction habituel des engagements internationaux : approbation par la loi n° 88-803 du 12 juillet 1988 (publiée au Journal officiel du 13 juillet 1988), entrée en vigueur le 19 septembre 1988, publication par le décret n° 88-1008 du 25 octobre 1988 (JO du 29 octobre 1988). Une loi d’approbation, un décret de publication : les mêmes instruments que pour une convention. Le lecteur qui se demande si ce texte « vaut » autant qu’une convention a donc devant lui un texte introduit dans l’ordre juridique français par la voie ordinaire, dont l’administration publie la version consolidée à côté de celle de la convention fédérale, sur le même portail conventionnel.

Ce que la convention fédérale ne pouvait pas régler

Le raisonnement tient en trois phrases, et il commande tout le reste. La convention de 1975 ne couvre, côté canadien, que les impôts perçus par le Gouvernement du Canada en vertu de la loi de l’impôt sur le revenu. L’impôt québécois n’est pas perçu par le Gouvernement du Canada et ne procède pas de cette loi : il est perçu par le Gouvernement du Québec en vertu de la Loi sur les impôts québécoise. Sans l’entente, un résident de France supportant l’impôt québécois n’aurait donc aucun titre conventionnel à un crédit d’impôt français à ce titre.

C’est le premier service que rend l’entente, et il est structurel plutôt que marginal. Le second est symétrique : elle empêche les deux crédits de faire double emploi. Un contribuable qui subit à la fois l’impôt fédéral canadien et l’impôt québécois sur un même revenu obtiendrait, si chaque instrument fonctionnait isolément, deux crédits français dont la somme pourrait dépasser l’impôt français correspondant à ce revenu. L’entente le prévoit et l’écarte, à trois endroits au moins de son article 22.

Un contribuable québécois relève donc de deux instruments conventionnels simultanément, chacun sur sa part d’impôt. Aucun des deux ne suffit seul. C’est l’idée à garder en tête pendant tout le reste de ce chapitre : quand une question porte sur l’impôt fédéral, on lit la convention de 1975 ; quand elle porte sur l’impôt québécois, on lit l’entente ; et quand elle porte sur les deux, on lit les deux, dans cet ordre, en vérifiant leur articulation.

Chronologie : 1987, puis 2002 — et pourquoi on ne cite jamais l’entente seule

L’entente a été modifiée une fois, substantiellement, et beaucoup de rédactions l’ignorent. L’avenant signé à Paris le 3 septembre 2002 a modifié le titre et le préambule, l’article 2 sur les impôts concernés, l’article qui élimine les doubles impositions, la clause de non-discrimination et l’échange de renseignements ; il a surtout créé un article 21 A sur la fortune, c’est-à-dire étendu l’entente à un impôt qu’elle ne visait pas à l’origine. Citer « l’entente du 1er septembre 1987 » sans mentionner cet avenant, c’est décrire un texte qui n’est plus en vigueur sous cette forme depuis 2005.

La date d’entrée en vigueur n’est pas la date d’application. La note 29 de la version consolidée détaille la prise d’effet des dispositions de l’avenant du côté français : pour les impôts perçus par voie de retenue à la source, à toute somme payée à compter du 1er août 2005 ; pour les impôts sur le revenu qui ne sont pas perçus par retenue à la source, aux revenus afférents à l’année civile 2006 ou à tout exercice comptable commençant à compter du 1er août 2005 ; et pour les autres impôts, aux impositions dont le fait générateur interviendra à compter du 1er janvier 2006.

Cette troisième ligne a une conséquence directe sur le sujet successoral traité plus bas. Le crédit de l’article 22 § 1 c) de l’entente, dans sa rédaction actuelle, résulte de l’article 19 de l’avenant — la note 21 l’indique expressément. Il s’applique donc aux impositions dont le fait générateur, c’est-à-dire le décès, est intervenu à compter du 1er janvier 2006. Pour un décès antérieur, la rédaction applicable est celle de 1987, que les documents publiés ne restituent pas. Nous ne l’avons pas établie et nous ne la décrivons donc pas.

Le piège de numérotation : quatre articles, deux jeux de numéros

C’est l’erreur la plus facile à commettre, et elle rend faux tout ce qui suit. Les deux instruments traitent des mêmes quatre fonctions — résidence, élimination de la double imposition, procédure amiable, échange de renseignements — mais sous des numéros différents. Écrire « le crédit de l’article 23 § 2 c) » à propos du Québec est une erreur de référence : côté québécois, c’est l’article 22 § 1 c).

L’inversion des paragraphes mérite qu’on s’y arrête. Dans la convention fédérale, le paragraphe 1 de l’article 23 traite de la manière dont le Canada élimine la double imposition, et le paragraphe 2 de la manière dont la France le fait. Dans l’entente, l’ordre est inversé : le paragraphe 1 de l’article 22 traite de la France, le paragraphe 2 du Québec. Une citation qui reprendrait mécaniquement la structure de la convention fédérale attribuerait au Québec ce que fait la France, et réciproquement. Le crédit successoral que ce chapitre examine est au paragraphe 1, parce que c’est la France qui l’accorde.

L’article 2 : le champ, en verbatim

Le paragraphe 3 de l’article 2 énumère les impôts actuellement visés. Il est reproduit ici mot pour mot, parce que sa lecture répond à deux questions que le lecteur se pose inévitablement.

Deux observations. La première porte sur le mot « notamment » : la liste est ouverte, elle n’est pas limitative dans sa formulation. La seconde porte sur un nom propre : le texte vise l’impôt de solidarité sur la fortune, supprimé et remplacé par l’impôt sur la fortune immobilière en 2018. La question de savoir si l’IFI prend la succession de l’ISF dans le champ de l’entente n’est pas établie par nos sources. Nous ne la tranchons pas ici : elle est traitée au chapitre consacré à l’IFI, sur texte, avec la même question posée en parallèle pour la convention fédérale : l’article de celle-ci consacré à la fortune, qui porte le numéro 22 — à ne pas confondre avec l’article 22 de l’entente, qui élimine la double imposition —, institue à son paragraphe 7 une exonération quinquennale d’ISF au profit du résident de France ayant la nationalité canadienne sans avoir la nationalité française. Même nom d’impôt disparu, même problème de transposition.

Vient ensuite le paragraphe 4, qui est le cœur du dossier successoral et qui reproduit presque mot pour mot celui de la convention fédérale, aux numéros d’articles près.

Il faut lire cette stipulation dans les deux sens. Dans un sens, elle étend l’entente aux droits de mutation à titre gratuit français, ce qu’aucune source administrative française publiée ne signale — nous y revenons. Dans l’autre, elle restreint cette extension à quatre articles, dont aucun n’est un article de répartition du droit d’imposer. Les quatre articles visés sont la résidence, l’élimination de la double imposition, la procédure amiable et l’échange de renseignements. Aucun ne dit qui, de la France ou du Québec, peut taxer quoi. La conséquence est la même que pour la convention fédérale :il n’existe aucune règle conventionnelle de répartition du droit d’imposer en matière de droits de mutation à titre gratuit. Chaque partie applique son droit interne ; l’instrument n’intervient qu’en aval, par un crédit, et par trois articles de procédure.

Une conséquence secondaire, qui a son importance pratique : l’entente comporte une clause de non-discrimination, que l’avenant de 2002 a modifiée. Elle ne figure pas parmi les quatre articles énumérés au paragraphe 4. La non-discrimination ne s’applique donc pas aux droits de mutation à titre gratuit dans les relations franco-québécoises — exactement comme l’article 24 de la convention fédérale, qui n’est pas davantage visé par le renvoi correspondant. C’est une différence notable avec les conventions successorales classiques, où la non-discrimination fait partie de l’architecture.

Le mécanisme central : la clause de non-cumul des deux crédits

C’est ce que l’entente règle et que la convention fédérale ne règle pas. L’article 22 organise l’imbrication des crédits par une clause de non-cumul, présente à trois endroits au moins : sur les revenus, sur la fortune, et symétriquement du côté québécois.

La logique française est celle d’un plafond commun : les deux crédits, celui qui vient de l’impôt québécois et celui qui vient de l’impôt fédéral canadien, sont additionnés, et leur somme ne peut pas dépasser l’impôt français correspondant au revenu ou à la fortune en cause. Du côté québécois, la logique est différente : elle est résiduelle. L’article 22 § 2 a) limite l’imputation de l’impôt français sur l’impôt québécois « à concurrence de la fraction de l’impôt français qui n’est pas imputable sur l’impôt payable au Gouvernement du Canada », et l’article 22 § 2 c) applique la même logique aux droits de mutation français, « à concurrence de la fraction de ces droits qui n’est pas imputable sur l’impôt payable au Gouvernement du Canada ». Le Québec ne prend donc que ce que le fédéral n’a pas pris.

Hypothese : un resident de France percoit un revenu de source quebecoise.

        CAS 1 — le plafond ne mord pas
        Impot francais correspondant a ce revenu ............. 30
        Impot federal canadien paye .......................... 12
        Impot quebecois paye ................................. 10
        Somme des deux credits ............................... 22
        Plafond de l'article 22 § 1 a) ii) ................... 30
        Credits effectivement accordes ....................... 22
        Double imposition residuelle ......................... 0

        CAS 2 — le plafond mord
        Impot francais correspondant a ce revenu ............. 18
        Impot federal canadien paye .......................... 12
        Impot quebecois paye ................................. 10
        Somme des deux credits demandes ...................... 22
        Plafond de l'article 22 § 1 a) ii) ................... 18
        Credits effectivement accordes ....................... 18
        Double imposition residuelle ......................... 4

L’entente comporte en outre des renvois directs à la convention fédérale, technique qui montre bien que les deux instruments sont conçus pour fonctionner ensemble. Ainsi son article 10 § 4 dispose que le montant brut du paiement du Trésor français (« avoir fiscal ») mentionné à l’alinéa a du paragraphe 3 de l’article 10 de la convention franco-canadienne, « telle que modifiée par l’Avenant du 16 janvier 1987 et l’Avenant du 30 novembre 1995 », et le montant du précompte dont le remboursement peut être demandé par un résident du Québec en application du paragraphe 4 de l’article 10 de la même convention, « sont considérés comme des dividendes pour l’application de la présente Entente ». Cette stipulation est aujourd’hui sans objet pratique, l’avoir fiscal et le précompte ayant été supprimés en droit interne français. Elle reste intéressante comme illustration : l’entente définit certaines de ses propres notions par renvoi à un texte qu’elle ne modifie pas.

Deux déclarations, pas une : ce que « le Québec administre son propre impôt » veut dire

C’est le point pratique le plus important du chapitre, et celui que le lecteur rencontre le premier printemps qui suit son installation. Le Québec est le seul cas au Canada d’une province qui perçoit elle-même l’impôt sur le revenu des particuliers. Les autres provinces font calculer et percevoir leur impôt par l’Agence du revenu du Canada, sur une déclaration unique. Pas le Québec.

Ce dédoublement n’est pas qu’administratif. Il porte sur des assiettes qui ne coïncident pas intégralement. Nous n’avons pas établi la cartographie complète de ces divergences — elle est traitée au chapitre consacré aux différences entre le fédéral et les provinces — mais nous en avons vérifié deux, et elles sont significatives pour un patrimoine français conservé.

La première concerne l’assurance-vie française. L’article 92.11 de la Loi sur les impôts québécoise reproduit l’article 12.2 de la loi fédérale de l’impôt sur le revenu : il impose, au jour anniversaire de la police, « l’excédent, à ce jour, du fonds accumulé à l’égard de cet intérêt, déterminé en la manière prescrite, sur le coût de base rajusté pour lui de cet intérêt », sauf pour une police exonérée. Même assiette, même périodicité annuelle, même exclusion. Le résident du Québec subit donc l’imposition annuelle deux fois : une fois au fédéral, une fois au provincial. Ce n’est pas une double imposition au sens conventionnel — les deux impôts sont dus et la charge combinée est celle des barèmes cumulés — mais c’est un mécanisme dont l’existence surprend, parce qu’il n’a aucun équivalent français.

La seconde est plus récente, et nous ne l’avons vue mentionnée dans aucun contenu d’expatriation en français. Revenu Québec a créé une obligation déclarative propre sur les biens étrangers, annoncée au budget du 25 mars 2025 et détaillée dans une communication du 26 novembre 2025 : les contribuables et les sociétés de personnes qui résident au Québec « auront l’obligation de déclarer les biens étrangers qu’ils détiennent à l’extérieur du Canada et dont le coût total est supérieur à 100 000 dollars canadiens à un moment quelconque de leur année d’imposition », sur un formulaire prescrit à remplir « pour toute année d’imposition ou tout exercice financier d’un déclarant qui se termine après le 30 décembre 2025 ». C’est le formulaire TP-1079.8.BE.

Cette obligation est neuve : elle s’applique pour la première fois aux exercices se terminant après le 30 décembre 2025, donc à la déclaration déposée au printemps 2026. Beaucoup de Français déjà installés au Québec la découvriront après coup, c’est-à-dire au moment où la pénalité mensuelle court déjà.

Le troisième niveau de liens de résidence, absent de la grille fédérale

Le Québec n’apprécie pas la résidence exactement comme le fédéral. Les deux grilles se ressemblent sur les deux premiers niveaux : les liens importants sont le ou les logements, le conjoint et les personnes à charge ; les liens secondaires couvrent les biens personnels, les liens sociaux et économiques, le statut de résident permanent ou le permis de travail, l’assurance maladie et hospitalisation provinciale, le permis de conduire, le véhicule immatriculé, la résidence saisonnière ou le logement loué, le passeport canadien et les affiliations syndicales ou professionnelles.

Mais Revenu Québec ajoute une troisième catégorie, qu’il nomme « autres liens de résidence » et qui n’a pas d’équivalent au paragraphe 1.14 du folio fédéral S5-F1-C1 : l’adresse postale ou la case postale, le coffre bancaire au Québec ou au Canada, le papier à en-tête portant une adresse ou un numéro de téléphone québécois, et les abonnements à des revues ou à des journaux.

Deux règles québécoises complètent le tableau. La première est vérifiée :l’impôt provincial est dû à la province où le contribuable réside, fiscalement, au 31 décembre de l’année. C’est cette date, et non la durée de présence dans l’année, qui détermine la province d’imposition. Un déménagement de Montréal à Toronto le 15 décembre, s’il déplace effectivement la résidence fiscale, fait relever toute l’année de l’Ontario — y compris les onze mois et demi passés au Québec. La seconde ne l’est pas : on lit couramment qu’un séjour totalisant 183 jours ou plus rendrait résident réputé du Québec pour l’année entière, par symétrie avec la règle fédérale de l’alinéa 250(1)a) de la loi de l’impôt sur le revenu. Nous n’avons pas pu confirmer cette règle par lecture directe d’une page de Revenu Québec, et nous ne la présentons donc pas comme établie.

Enfin, celui qui quitte le Canada depuis le Québec produit une déclaration québécoise pour sa période de résidence, distincte de sa période de non-résidence, et le Québec applique sa propre disposition réputée au départ. Un départ du Québec, ce sont donc six formulaires de départ, pas trois.

Ce que coûte réellement un revenu à Montréal : le calcul poste par poste

Passons aux chiffres, parce que c’est là que la double administration devient tangible. Le calcul ci-dessous porte sur un revenu imposable de 150 000 dollars canadiens en 2026, pour un contribuable résident du Québec au 31 décembre. Il applique le barème fédéral 2026 et le barème québécois 2026, tous deux vérifiés à la source, puis l’abattement du Québec de 16,5 %.

IMPOT FEDERAL DE BASE
          58 523 $ x 14,0 %  .......................  8 193,22 $
          58 522 $ x 20,5 %  ....................... 11 997,01 $
          32 955 $ x 26,0 %  .......................  8 568,30 $
                                                     -----------
          Impot federal de base ....................  28 758,53 $
          Abattement du Quebec, 16,5 % .............  - 4 745,16 $
                                                     -----------
          Impot federal apres abattement ...........  24 013,37 $

        IMPOT QUEBECOIS
          54 345 $ x 14,00 %  ......................  7 608,30 $
          54 335 $ x 19,00 %  ...................... 10 323,65 $
          23 565 $ x 24,00 %  ......................  5 655,60 $
          17 755 $ x 25,75 %  ......................  4 571,91 $
                                                     -----------
          Impot quebecois ..........................  28 159,46 $

        TOTAL DES DEUX DECLARATIONS ................  52 172,83 $
        Taux moyen sur 150 000 $ ...................      34,78 %

        POUR MEMOIRE — le meme calcul sans l'abattement
          28 758,53 $ + 28 159,46 $ ................  56 917,99 $
          Taux moyen .................................    37,95 %
          Ecart .....................................  4 745,16 $, soit 3,16 points

L’écart de 4 745,16 $ entre les deux totaux n’est pas un avantage québécois. C’est la contrepartie de l’espace fiscal que le fédéral a cédé au Québec, et il disparaît intégralement dans l’impôt provincial, plus élevé qu’ailleurs à ce niveau de revenu. Le mesurer sert à une chose : comprendre que la somme naïve des deux taux affichés est fausse, et l’est de beaucoup.

Le même calcul à 300 000 $ de revenu imposable donne 72 976,05 $ d’impôt fédéral de base, 12 041,05 $ d’abattement, 60 935,00 $ d’impôt fédéral net, 66 784,46 $ d’impôt québécois, soit 127 719,46 $ au total et un taux moyen de 42,57 %. Sans l’abattement, on afficherait 139 760,51 $ et 46,59 %. Autrement dit : à ce niveau, l’abattement pèse plus de douze mille dollars par an, et une simulation qui l’oublie se trompe d’un ordre de grandeur qui n’est plus anecdotique.

L’abattement de 16,5 % : d’où vient le chiffre, et pourquoi on peut s’y fier

Ce taux commande tous les calculs québécois, et son sourçage mérite d’être exposé, parce qu’il illustre une difficulté récurrente du dossier canadien : la donnée officielle existe, mais elle n’est pas là où on l’attend.

L’abattement du Québec est remboursable. Il se traduit par une ligne de la déclaration fédérale T1, la ligne 44000. La page de l’Agence du revenu du Canada consacrée à cette ligne énonce la condition d’éligibilité : y a droit celui qui était résident du Québec au 31 décembre et n’exploitait pas d’entreprise ayant un établissement stable hors du Québec. En revanche, elle n’énonce ni le taux ni la base de calcul : elle renvoie au formulaire T2203. Le taux de 16,5 % et l’assiette — l’impôt fédéral de base — proviennent d’une table de taux 2026 publiée par un grand cabinet international d’audit, dont la note explicative indique que l’impôt fédéral a été réduit de l’abattement de 16,5 % applicable aux contribuables québécois, et dont la colonne fédérale supérieure affiche bien 27,56 %. C’est une source secondaire.

Une conséquence pratique en découle immédiatement pour qui quitte le Québec : le seuil de déclenchement de la garantie sur l’impôt de départ est plus bas de 2 722,50 $ pour un ancien résident du Québec que pour un ancien résident de l’Ontario ou de l’Alberta. Ce n’est pas une pénalité, c’est l’abattement qui réapparaît : l’impôt fédéral d’un Québécois étant réduit de 16,5 %, le seuil exprimé en impôt fédéral l’est aussi. Mais l’effet pratique est le même : on franchit le seuil plus tôt.

Le taux marginal combiné : le contresens que presque tout le monde commet sur le Québec

Le chiffre qui circule sur le taux marginal supérieur québécois est 58,75 %. Il s’obtient en additionnant le taux fédéral supérieur (33 %) et le taux québécois supérieur (25,75 %). Cette addition est fausse : elle oublie l’abattement. Le taux fédéral supérieur réellement supporté par un résident du Québec est de 33 % × (1 − 0,165), soit 27,56 %. Le taux marginal combiné supérieur est donc de 53,31 %, et non de 58,75 %. L’écart est de 5,44 points.

Le Québec arrive donc derrière l’Ontario et la Colombie-Britannique au sommet du barème. Ce qui le distingue réellement, c’est que son taux supérieur se déclenche beaucoup plus tôt : 132 245 $ au provincial, contre 220 000 $ en Ontario, 265 545 $ en Colombie-Britannique et 370 220 $ en Alberta. La charge québécoise est plus lourde sur les revenus intermédiaires, pas au sommet. C’est l’inverse de ce qu’écrivent la plupart des contenus disponibles, et c’est vérifiable ligne à ligne.

L’échelle complète des taux marginaux combinés d’un résident du Québec en 2026, reconstruite à partir des deux barèmes et de l’abattement, fait apparaître huit paliers au lieu des quatre ou cinq qu’on lit d’ordinaire. Ils résultent de l’entrecroisement des ruptures fédérales et québécoises, qui ne tombent jamais aux mêmes montants.

Une nuance à porter sur la septième ligne. Dans la tranche 181 440 $ – 258 482 $, la récupération du montant personnel de base fédéral ajoute environ 0,29 point au taux marginal : le taux fédéral effectif y est d’environ 29,29 % au lieu de 29 % statutaires, ce qui porte le combiné québécois à environ 50,21 %. Ce n’est pas une divergence entre sources : 29 % est le taux statutaire, 29,29 % le taux effectif. Les deux se rencontrent dans des tables différentes, et il faut savoir laquelle on lit.

Sur les revenus du capital, l’ordre change. Les gains en capital, inclus à 50 %, supportent au taux supérieur 26,65 % au Québec, contre 26,76 % en Ontario, 26,75 % en Colombie-Britannique et 24,00 % en Alberta — chaque taux étant exactement la moitié du taux ordinaire, ce qui confirme par le calcul que le taux d’inclusion est bien resté à 50 %. Mais sur les dividendes déterminés, le Québec devient le plus lourd des quatre provinces examinées : 40,11 %, contre 39,34 % en Ontario, 36,54 % en Colombie-Britannique et 34,31 % en Alberta. Un portefeuille d’actions canadiennes à dividendes n’a donc pas le même coût selon la province de résidence, et le classement n’est pas le même que sur le salaire.

L’article 22 § 1 c) : un crédit successoral propre à l’entente

Nous arrivons à la stipulation la plus singulière du texte, et à celle dont la doctrine administrative française ne dit strictement rien. L’entente contient son propre crédit successoral, distinct de celui de la convention fédérale, et rédigé sur le même modèle. Il figure à l’article 22 § 1 c), dans la rédaction que lui a donnée l’article 19 de l’avenant du 3 septembre 2002.

L’architecture est celle de la convention fédérale, transposée à l’impôt québécois. Deux branches, selon la résidence du défunt au moment du décès — et non selon celle de l’héritier. La branche i) vise le défunt résident de France ; la branche ii) vise le défunt résident du Québec, qui est la configuration centrale pour un Français expatrié à Montréal.

La branche ii) est nettement plus étroite que la branche i), pour trois raisons de rédaction qui n’ont rien de cosmétique. Elle renvoie au paragraphe 4 de l’article 13, c’est-à-dire à une catégorie résiduelle de gains. Elle exclut expressément les gains visés au paragraphe 5 du même article. Et elle plafonne le crédit par la moins élevée de deux quotes-parts, là où la branche i) n’en retient qu’une.

Cela dit, une conséquence tient indépendamment du contenu exact de l’article 13 de l’entente, et elle est la plus utile de tout le chapitre.

Un décès à Montréal appelle deux crédits, pas un

Le Canada ne perçoit aucun droit de succession — point que ce guide établit au chapitre consacré à l’article 784 A du code général des impôts, sur une source intergouvernementale qui date l’abrogation canadienne de 1972. Le décès y déclenche une disposition réputée des immobilisations à leur juste valeur marchande, au titre du paragraphe 70(5) de la loi de l’impôt sur le revenu, qui produit un gain en capital soumis à l’impôt sur le revenu et figurant sur la dernière déclaration du défunt. Un résident du Québec décédé à Montréal supporte donc, sur ce gain, deux impôts : l’impôt fédéral et l’impôt québécois.

Or le crédit successoral de la convention fédérale — l’article 23 § 2 c) — porte sur « l’impôt canadien », expression que l’article 2 § 3 a) de cette même convention définit comme les impôts perçus par le Gouvernement du Canada en vertu de la loi de l’impôt sur le revenu. L’impôt québécois n’en fait pas partie. Le crédit fédéral ne le couvre donc pas. Ce que couvre l’impôt québécois, c’est l’article 22 § 1 c) de l’entente, et lui seul.

Gain en capital latent ..........................  1 000 000 $
        Taux d'inclusion ................................        50 %
        Gain en capital imposable .......................    500 000 $

        IMPOT FEDERAL
          500 000 $ x 33 %  .............................    165 000 $
          Abattement du Quebec, 16,5 % ..................   - 27 225 $
          Impot federal apres abattement ................    137 775 $

        IMPOT QUEBECOIS
          500 000 $ x 25,75 %  ..........................    128 750 $

        TOTAL CANADIEN ..................................    266 525 $
        soit 26,65 % du gain latent — le taux vu au § precedent

        REPARTITION AU REGARD DES DEUX INSTRUMENTS
          Couvert par l'article 23 § 2 c) de la convention .  137 775 $
          Couvert par l'article 22 § 1 c) de l'entente .....  128 750 $
          Couvert par la seule convention federale .........  137 775 $
          Reste non couvert si l'on ignore l'entente .......  128 750 $

La divergence du § 1 c) i) et du § 1 d) : signalée, non tranchée

Une différence de rédaction entre l’entente et la convention fédérale mérite d’être exposée telle quelle, parce qu’elle porte sur le plafond du crédit et qu’aucune source ne la commente.

Prise à la lettre, l’expression québécoise est plus large : « l’impôt français » est une notion qui, à l’article 2 § 3 a) de l’entente, désigne l’ensemble formé par l’impôt sur le revenu, l’impôt sur les sociétés, la taxe sur les salaires, l’impôt de solidarité sur la fortune et les retenues afférentes. « Les droits de mutation français » désignent une catégorie plus étroite.

Le paragraphe d) du même article 22 fournit toutefois une clef de lecture en sens inverse. Il renvoie, pour l’interprétation de l’alinéa c), aux expressions « quote-part des droits de mutation français, calculés avant cette déduction, correspondant aux biens à raison desquels la déduction doit être accordée » et « quote-part de l’impôt québécois correspondant à ces biens ». Autrement dit : le paragraphe d) désigne, pour expliquer l’alinéa c), une formule que l’alinéa c) i) n’emploie pas.

Cette divergence n’affecte que la branche i), celle du défunt résident de France. La branche ii), qui est la configuration de l’expatrié décédé au Québec, emploie bien l’expression « droits de mutation français » à son plafond aa). La difficulté est donc circonscrite — ce qui ne la rend pas moins réelle pour les successions ouvertes en France avec des gains imposés au Québec.

Le tableau BOI-ANNX-000306 code l’entente « IR - IF ». Il a tort.

Voici le piège documentaire que ce chapitre doit exposer, parce qu’il conduit directement à une conclusion fausse et qu’il émane d’une source officielle.

L’annexe BOI-ANNX-000306, intitulée « INT - Liste des conventions fiscales conclues par la France », version en vigueur du 29 avril 2026, dresse le tableau des instruments applicables. Sa troisième colonne porte la légende suivante, reprise du code source de la page : « Impôts visés et spécificités : impôts sur les donations (D), droits d’enregistrement (DE), impôts sur la fortune (IF), impôts sur le revenu (IR), impôts sur les successions (S) ».

Le codage de la ligne Québec est « IR - IF » : impôts sur le revenu, impôts sur la fortune. Ni « S » ni « D ». Le tableau indique donc que l’entente ne vise ni les successions ni les donations. Or son article 2 § 4, cité plus haut mot pour mot, énonce que les impôts auxquels elle s’applique comprennent également, en ce qui concerne la France, les droits de mutation à titre gratuit — expression qui recouvre précisément les successions et les donations, comme la légende du BOFiP elle-même le confirme pour la ligne Canada.

La ligne Canada, elle, est codée « IR - IF - S - D ». Ce codage est littéralement exact, puisque l’article 2 § 4 de la convention fédérale vise bien les droits de mutation à titre gratuit ; mais il est muet sur la restriction, qui est l’essentiel : la couverture ne joue que pour quatre articles, dont aucun ne répartit le droit d’imposer. Un lecteur qui raisonne par analogie avec les autres lignes du tableau, où « S » signale d’ordinaire une véritable convention successorale avec des règles de situs et de répartition, en tirera une conclusion fausse. Le tableau ne comporte aucune note de renvoi signalant la particularité canadienne.

Le tableau n’est d’ailleurs pas la seule source administrative silencieuse. Le commentaire par pays consacré à l’entente, BOI-INT-CVB-CA-QC, dans sa version du 12 septembre 2012, ne mentionne pas les droits de mutation à titre gratuit. Combiné au codage « IR - IF » de l’annexe, cela signifie que la doctrine administrative française publiée est muette, voire trompeuse, sur la portée successorale de l’entente québécoise. Le contraste avec le traitement de la convention fédérale est net : le commentaire BOI-INT-CVB-CAN, dans sa version du 23 juin 2015, énonce correctement que la convention s’applique aux droits de mutation à titre gratuit pour les seuls articles 4, 23, 25 et 26, et attribue cette rédaction à l’avenant du 30 novembre 1995. Ce que l’administration écrit pour le fédéral, elle ne l’écrit pas pour le Québec.

Conséquence pratique, et elle est désagréable. Un contribuable qui invoque l’article 22 § 1 c) de l’entente sur une succession se heurtera vraisemblablement à un interlocuteur dont le document de référence dit que l’entente ne couvre pas les successions. Le seul texte fiable est l’article 2 § 4 de l’entente elle-même, dans la version publiée par la direction générale des Finances publiques. Il faut l’avoir dans le dossier, imprimé, avec la page.

Ce que l’entente ne règle pas

Un guide qui ne délimite pas ce qu’un texte ne fait pas laisse le lecteur croire qu’il fait tout. Voici la liste, établie sur la lecture de l’entente et de la convention.

• Aucune règle de répartition du droit d’imposer en matière de droits de mutation à titre gratuit. Les quatre articles visés à l’article 2 § 4 sont la résidence, l’élimination, la procédure amiable et l’échange de renseignements. Aucun ne dit qui peut taxer quoi.
• Aucune protection de non-discrimination en matière successorale, la clause de non-discrimination n’étant pas au nombre des quatre articles visés.
• Aucune règle sur l’impôt fédéral canadien, qui relève exclusivement de la convention de 1975.
• Aucune disposition de sécurité sociale, ni sur l’affiliation, ni sur la couverture maladie, ni sur les retraites. C’est un texte fiscal.
• Aucune règle de droit civil : ni régime matrimonial, ni dévolution successorale, ni réserve héréditaire, ni forme des testaments.

Une sixième limite mérite son propre paragraphe, parce qu’elle est de nature différente. La convention multilatérale issue du projet BEPS, signée à Paris le 7 juin 2017, a modifié la convention fédérale de 1975 sur plusieurs points : réécriture du préambule, insertion d’une clause du critère des objets principaux avant l’article 1er, périodes de détention de 365 jours, délai de saisine de trois ans en procédure amiable, arbitrage. Rien de tel n’apparaît sur l’entente. La version publiée par l’administration ne comporte aucun encadré signalant la convention multilatérale, alors que la version consolidée de la convention fédérale en comporte plusieurs, clairement identifiés ; et le texte de l’entente ne la mentionne nulle part.

L’entente de sécurité sociale n’est pas l’entente fiscale

La confusion est fréquente et elle a des conséquences concrètes, parce que les deux instruments portent le même nom générique, les mêmes parties et une architecture voisine. Il faut donc l’écarter explicitement.

L’entente fiscale du 1er septembre 1987 ne dit rien de la protection sociale. Son titre la limite aux impôts sur le revenu et sur la fortune. Son article 2 énumère les impôts couverts : impôt sur le revenu, impôt sur les sociétés, taxe sur les salaires, impôt de solidarité sur la fortune et retenues afférentes côté français ; impôts perçus par le Gouvernement du Québec en vertu de la Loi sur les impôts côté québécois. Aucune ligne sur l’affiliation à un régime d’assurance maladie, sur les délais de carence, sur la couverture des ayants droit ou sur la totalisation des périodes d’assurance retraite.

Les relations franco-québécoises en matière de protection sociale relèvent d’un instrument distinct, qu’il ne faut ni confondre avec l’entente fiscale, ni déduire de celle-ci. Notre socle documentaire ne l’établit pas : nous n’en donnons donc ici ni la date, ni le contenu, ni les conditions d’application. Ce point est traité, sur texte, au chapitre consacré à la sécurité sociale et à la santé, avec les régimes provinciaux et les carences d’affiliation.

Le régime matrimonial québécois : une question de droit civil, que nous ne traiterons pas ici

La question revient dans presque tous les dossiers, et elle est légitime : le régime matrimonial détermine ce qui appartient à qui, donc l’assiette de la succession avant même que le droit fiscal n’intervienne. Un couple qui se marie au Québec, ou qui s’y installe marié en France, doit savoir sous quel régime il se trouve.

Ce chapitre n’y répond pas, pour deux raisons. La première tient au texte examiné : l’entente fiscale est un instrument fiscal, elle ne contient aucune règle de droit civil, et rien dans ses stipulations ne permet de déduire quoi que ce soit sur le régime légal applicable. La seconde tient à notre méthode :notre socle documentaire n’établit pas le régime matrimonial légal québécois sur source primaire, et nous ne publions pas ce que nous n’avons pas vérifié. La question est traitée au chapitre consacré au couple, à la famille et aux enfants, sur le Code civil du Québec et sur les règles de conflit de lois applicables.

Ce que nous pouvons dire, parce que cela ressort de la lecture des textes fiscaux, tient en deux points. D’abord, la fiscalité canadienne du décès ne fonctionne pas comme la fiscalité française : elle taxe un gain chez le défunt, sur sa dernière déclaration, et non une transmission chez l’héritier. La question « à qui appartenait le bien » n’a donc pas la même fonction des deux côtés. Ensuite, le roulement au conjoint du paragraphe 70(6) de la loi de l’impôt sur le revenu, qui permet de différer le gain lorsque le bien est transféré au conjoint, est subordonné à des conditions de résidence dont l’une, celle du défunt lui-même, mérite une lecture mot à mot que nous n’avons pas achevée. Si un Français décédé en France, ou dont le conjoint survivant réside en France, se trouvait hors du champ du roulement, la disposition réputée s’appliquerait en plein sur ses biens canadiens. Le point est signalé et il est traité au chapitre successoral canadien ; il n’est pas tranché ici.

Le départ du Québec : six formulaires, et un seuil à 13 777,50 $

Ce que la double administration coûte au départ mérite d’être chiffré, parce que c’est le moment où l’oubli se paie. Le Canada applique au départ une disposition réputée : l’émigrant est réputé avoir cédé certains biens à leur juste valeur marchande à la date du départ, et les avoir immédiatement rachetés pour le même montant. Le Québec applique sa propre disposition réputée, avec ses propres formulaires. Les deux se cumulent, elles ne se remplacent pas.

Deux précisions valent d’être répétées, parce qu’elles sont contre-intuitives. Le seuil de 25 000 $ du formulaire d’inventaire s’apprécie sur l’ensemble des biens, pas bien par bien, et il est mondial : il inclut le patrimoine resté en France. Un expatrié qui ne détient rien au Canada mais possède un appartement en France franchit le seuil et doit déposer le formulaire. C’est un formulaire d’information, qu’on dépose même quand aucun impôt n’est dû, et la sanction du dépôt tardif est de 25 $ par jour, avec un minimum de 100 $ et un maximum de 2 500 $. Ensuite, le report de paiement de l’impôt de départ est de droit et sans intérêt : la charge est différée jusqu’à la cession effective du bien, sans coût de portage. Sur ce point, le mécanisme canadien est plus favorable que le sursis français de l’exit tax, et cela mérite d’être dit.

Une exclusion mérite d’être connue avant de partir, car elle vide parfois le dispositif de sa substance : les biens qu’on possédait déjà en devenant résident du Canada, ou hérités depuis, échappent à la disposition réputée si l’on a été résident du Canada soixante mois ou moins au cours des dix années précédant l’émigration. Pour une expatriation de durée moyenne, cela protège l’essentiel du patrimoine français préexistant. L’immobilier canadien est de toute façon exclu de la disposition réputée : il sera imposé à la cession réelle, sous le régime des non-résidents.

L’homologation au Québec : zéro dollar, et pourquoi cela ne change pas grand-chose

Le Québec ne perçoit aucun droit d’homologation proportionnel à la valeur de la succession. Son régime est d’une autre nature : le testament notarié est un acte authentique, il n’a pas à être vérifié, et sa reconnaissance n’entraîne aucun frais pour les héritiers. Le testament olographe ou fait devant témoins doit être vérifié, par la Cour supérieure ou par un notaire, et le coût de cette vérification est un honoraire professionnel, non un impôt : il ne dépend pas de la valeur de la succession. On lit couramment des ordres de grandeur de 800 $ à 1 500 $ ; aucune source officielle ne les fixe, les honoraires notariaux n’étant plus tarifés au Québec.

L’écart entre l’Ontario et l’Alberta est de vingt-sept fois, et le Québec avec testament notarié est à zéro. C’est spectaculaire, et c’est secondaire. Face à des droits de mutation français qui atteignent 45 % en ligne directe sur la fraction supérieure, quatorze mille dollars de frais ontariens sur un million ne sont pas l’enjeu. Nous le mentionnons parce que la littérature en ligne confond régulièrement les frais d’homologation avec des droits de succession : ils n’ont ni la même nature, ni le même redevable, ni le même ordre de grandeur. La question qui coûte cher est ailleurs, et elle est traitée au chapitre consacré au crédit de l’article 784 A du code général des impôts.

Ce que nous ne savons pas, et que nous ne comblerons pas par déduction

L’entente est un texte peu commenté. Le nombre de points que nous n’avons pas pu établir est, à notre connaissance, sans équivalent dans les autres dossiers que nous avons documentés. Les voici, sans arrangement.

Il faut mesurer ce que cette liste signifie. L’entente est en vigueur depuis 1988, son crédit successoral applicable dans sa rédaction actuelle depuis 2006, et nous n’avons trouvéaucun commentaire administratif, d’aucune des deux administrations concernées, sur ce crédit. Le tableau de synthèse français qui devrait le signaler dit le contraire de ce que dit le texte. Cette situation n’est pas confortable, et elle a une conséquence de méthode : sur ce sujet, plus qu’ailleurs, on ne travaille pas à partir de synthèses. On travaille à partir des onze pages du texte, article par article.

Le Québec est un système, pas une variante

Un dernier point, qui n’est pas une synthèse mais une conséquence opérationnelle. Tout ce qui a été établi dans ce chapitre découle d’un fait unique : le Québec perçoit lui-même son impôt. De là viennent la deuxième déclaration, la deuxième administration, les deux séries de formulaires de départ, la deuxième déclaration de biens étrangers, la deuxième imposition annuelle du contrat d’assurance-vie français, le troisième niveau de liens de résidence, l’abattement de 16,5 % et son écho dans le seuil de 13 777,50 $, et le deuxième instrument conventionnel avec son propre crédit successoral.

Aucun de ces éléments n’est un détail d’exécution. Un dossier québécois traité comme un dossier canadien auquel on ajouterait une ligne provinciale sera faux sur les formulaires, faux sur les seuils, faux sur les taux, et muet sur le seul instrument qui couvre la moitié de l’impôt en jeu. Les chapitres suivants tirent le fil : le barème et les assiettes province par province, l’année du départ avec ses deux calendriers, la disposition réputée au départ et au décès, et le crédit de l’article 784 A du code général des impôts, dont ce guide établit qu’il est vide face au Canada.

Un cadre expatrié qui déclare 300 000 dollars canadiens de revenu imposable en 2026 paie 106 347,63 $ d’impôt sur le revenu s’il réside à Calgary et 127 719,46 $ s’il réside à Montréal. L’écart est de 21 371,83 $, soit environ 13 250 € par an, à revenu identique, à métier identique, à famille identique. Il ne tient qu’à la province dans laquelle il aura sa résidence fiscale le 31 décembre de l’année.

Ce chapitre est celui qu’on consulte avant de choisir une ville, pas après. Il expose la manière dont l’impôt canadien sur le revenu se partage entre le fédéral et les provinces, reproduit les quatre barèmes provinciaux qui concernent la quasi-totalité des Français installés au Canada, et chiffre le même revenu dans les quatre, à trois niveaux, avec l’écart en euros. Il traite aussi ce que presque aucun contenu francophone ne traite : le fait que le classement des provinces change selon la nature du revenu. La province la moins chère sur un salaire n’est pas la province la moins chère sur un dividende, et elle n’est pas non plus la moins chère à tous les niveaux de salaire.

Le Québec est traité ici pour ce qui le distingue des trois autres provinces, et pour cela seulement. Sa mécanique propre — deux déclarations, deux administrations, abattement de 16,5 %, échelle complète des taux marginaux combinés d’un résident québécois — fait l’objet du chapitre précédent, et nous ne la reprenons pas. Les chiffrages ci-dessous sont construits pour s’emboîter exactement avec ceux qui y figurent : le calcul à 150 000 $ pour Montréal y donne 52 172,83 $, et il donne 52 172,83 $ ici.

Qui perçoit quoi : l’architecture du partage

Un résident du Canada supporte deux impôts sur le revenu superposés : un impôt fédéral, dû partout, et un impôt provincial ou territorial, dû à la juridiction où il réside. Les deux s’appliquent au même revenu imposable et s’additionnent. C’est la première chose à comprendre, et c’est celle qui invalide la plupart des comparaisons internationales lues en ligne : un « taux d’imposition canadien » de 33 % ne désigne que la part fédérale, et il n’existe aucune situation dans laquelle un résident du Canada ne paie que celle-là.

Le recouvrement, lui, n’est pas dédoublé partout. Pour l’impôt sur le revenu des particuliers, l’Agence du revenu du Canada calcule et perçoit l’impôt provincial pour le compte des provinces, sur une déclaration unique. Le Québec est le seul cas au Canada d’une province qui perçoit elle-même cet impôt : il exige sa propre déclaration, la TP-1, auprès de sa propre administration, Revenu Québec, en plus de la T1 fédérale. C’est ce qui rend le Québec structurellement différent des trois autres provinces examinées ici, et c’est ce qui justifie qu’un chapitre entier lui soit consacré.

Une précision de périmètre, parce qu’elle est souvent élargie à tort. Nos sources établissent cette singularité pour l’impôt des particuliers. Elles ne disent rien du recouvrement de l’impôt des sociétés, dont l’organisation peut différer province par province. Nous ne l’étendons donc pas : un lecteur qui envisage d’exploiter une société canadienne doit poser la question séparément, et elle relève du chapitre consacré aux entrepreneurs.

La quatrième ligne mérite une remarque, parce qu’elle concerne une population précise et mal informée : celle des résidents réputés du Canada, c’est-à-dire les personnes qui ne se sont pas constitué de liens de résidence suffisants avec une province mais qui ont séjourné au Canada 183 jours ou plus dans l’année civile. L’Agence du revenu du Canada indique qu’elles acquittent, au lieu de l’impôt provincial, une surtaxe fédérale, et qu’elles perdent l’accès aux crédits provinciaux. Un taux de 48 % de l’impôt fédéral de base circule couramment ; nous ne l’avons lu ni dans la loi de l’impôt sur le revenu, ni sur la page administrative consultée, et nous ne le publions donc pas. Ce que nous publions est la règle : il y a bien une surtaxe, elle remplace l’impôt provincial, et elle n’ouvre pas les crédits provinciaux.

Le 31 décembre décide de la province, et il décide de l’année entière

La règle est simple et ses effets ne le sont pas. L’impôt provincial est dû à la province où le contribuable réside, fiscalement, au 31 décembre de l’année d’imposition. Ce n’est ni la durée de présence dans l’année, ni le lieu de travail, ni le lieu où le salaire a été versé. Un déménagement effectif de Montréal à Toronto le 15 décembre fait relever toute l’année de l’Ontario, y compris les onze mois et demi passés au Québec.

Voici ce que cette règle vaut, en dollars, pour le cadre à 300 000 $ de revenu imposable de notre exemple d’ouverture.

SI LA RESIDENCE FISCALE EST AU QUEBEC AU 31 DECEMBRE
          Impot federal de base ........................  72 976,05 $
          Abattement du Quebec, 16,5 % .................  -12 041,05 $
          Impot federal apres abattement ...............  60 935,00 $
          Impot quebecois ..............................  66 784,46 $
          TOTAL ........................................ 127 719,46 $
          Taux moyen ...................................      42,57 %

        SI LA RESIDENCE FISCALE EST EN ONTARIO AU 31 DECEMBRE
          Impot federal ................................  72 976,05 $
          Impot ontarien de base .......................  31 403,99 $
          Surtaxe de l'Ontario .........................  13 742,08 $
          TOTAL ........................................ 118 122,12 $
          Taux moyen ...................................      39,37 %

        ECART DECIDE PAR QUINZE JOURS ..................   9 597,34 $
        soit environ ...................................   5 950 EUR

Deux enseignements pratiques. Le premier : dans un dossier de mobilité interprovinciale de fin d’année, la question à poser n’est pas « quand déménage-t-on ? » mais « où la résidence fiscale se situe-t-elle au 31 décembre ? », ce qui est une question de faits — logement, conjoint, personnes à charge — et non de date figurant sur un contrat de bail. Le second : la règle joue dans les deux sens. Elle peut faire basculer une année entière vers la province la plus chère aussi bien que vers la moins chère, et elle n’offre aucune proratisation.

La règle du 31 décembre connaît une limite qu’un entrepreneur doit connaître avant de s’installer, et que nos sources signalent sans la détailler. La page de l’Agence du revenu du Canada consacrée à l’abattement du Québec réserve celui-ci au contribuable qui était résident du Québec au 31 décembre et n’exploitait pas d’entreprise ayant un établissement stable hors du Québec. Elle renvoie, pour le calcul, au formulaire T2203, dont l’objet est la répartition de l’impôt entre plusieurs juridictions.

Ce que cela établit : un revenu d’entreprise gagné par l’intermédiaire d’un établissement stable situé dans une autre province ne suit pas automatiquement la province de résidence au 31 décembre, et il peut faire perdre le bénéfice de l’abattement québécois. Ce que cela n’établit pas : la mécanique de répartition elle-même, que nous n’avons pas lue et que nous ne reconstruisons pas. Un lecteur qui exercerait une activité indépendante avec des locaux dans deux provinces doit poser la question séparément : les comparaisons de ce chapitre supposent un revenu entièrement rattaché à une seule juridiction.

Le départ définitif du Canada obéit à une logique différente : l’année du départ est scindée en une période de résidence et une période de non-résidence, et le Québec exige alors sa propre déclaration pour la période de résidence. C’est l’objet des chapitres consacrés à l’année du départ et à la departure tax.

Le barème fédéral 2026, et la tranche qui n’affiche pas son vrai taux

Le barème fédéral 2026 comporte cinq tranches. Il a été vérifié sur la page de taux de l’Agence du revenu du Canada et recoupé avec sa page d’indexation.

L’indexation fédérale 2026 est de 2,0 %, ce que confirme le contrôle arithmétique : 57 375 × 1,02 = 58 522,5, arrondi à 58 523. Le seuil de la tranche supérieure, 258 482 $, est vérifié.

La quatrième tranche appelle une explication, parce qu’on la rencontre écrite tantôt 29 %, tantôt 29,29 %, et que la divergence fait douter de la fiabilité des deux sources. Il n’y a pas de divergence. Le montant personnel de base fédéral vaut 16 452 $ en 2026 et se réduit progressivement jusqu’à un plancher de 14 829 $ ; cette réduction s’étale précisément sur la quatrième tranche, de 181 440 $ à 258 482 $. Le montant récupéré est donc de 1 623 $ étalés sur 77 042 $ de revenu.

Montant personnel de base maximal 2026 ............  16 452 $
        Montant personnel de base plancher 2026 ..........  14 829 $
        Montant recupere .................................   1 623 $
        Plage de recuperation, de 181 440 a 258 482 ......  77 042 $

        Le montant personnel de base est un CREDIT non remboursable,
        converti au taux de la premiere tranche, soit 14 % en 2026.

        Perte de credit sur la plage : 1 623 x 14 % ......  227,22 $
        Point de taux marginal ajoute : 227,22 / 77 042 ..  0,29493 %

        Taux marginal federal effectif de la 4e tranche :
          29 % + 0,29493 % ............................... 29,29493 %
          arrondi ........................................   29,29 %

Cette vérification a une portée qui dépasse la quatrième tranche. Elle établit la mécanique de conversion des crédits personnels non remboursables : un montant personnel de base ne se soustrait pas du revenu imposable, il se soustrait de l’impôt, après avoir été multiplié par le taux de la première tranche du barème concerné. Nous nous en servons plus bas pour la seconde série de chiffrages, et nous vérifions ce même point une deuxième fois, sur le barème ontarien, à la section consacrée à la surtaxe.

La baisse du taux inférieur : une loi sanctionnée après l’année qu’elle régissait

Le taux de la première tranche fédérale est passé à 14 % en 2026. La séquence qui y conduit est datée avec précision, et elle contient une anomalie de calendrier qu’aucun contenu concurrent ne relève.

Reprenons la dernière ligne, parce qu’elle est contre-intuitive et qu’elle dit quelque chose du fonctionnement fiscal canadien. La baisse s’est appliquée dès le 1er juillet 2025. Les retenues à la source ont changé à cette date. La loi qui la porte n’a été sanctionnée que le 12 mars 2026. Entre les deux, 254 jours pendant lesquels des dizaines de millions de contribuables ont été prélevés à un taux qui n’avait pas encore de fondement législatif définitif.

Ce n’est pas une irrégularité : c’est la pratique canadienne de la mise en application anticipée sur le fondement d’une motion de voies et moyens, l’équivalent fonctionnel de l’application d’un projet de loi de finances avant son vote définitif. L’administration administre la mesure annoncée, et le Parlement régularise ensuite. Mais un lecteur français, habitué à ce que le taux applicable à une année soit fixé avant ou pendant cette année, doit savoir que le Canada procède autrement, et que la lecture d’une table de taux canadienne n’implique pas nécessairement qu’une loi la porte déjà.

Reste une question que la documentation officielle consultée n’énonce pas : quel était le taux avant la baisse ? L’arithmétique y répond sans ambiguïté. Une baisse prenant effet au 1er juillet, à mi-année, produit un taux plein-exercice égal à la moyenne des deux taux : si le taux plein-exercice 2025 est de 14,5 % et que le taux post-réforme est de 14 %, alors le taux antérieur était de 15 %. La vérification tient en une ligne : 15 × 0,5 + 14 × 0,5 = 14,5. Nous présentons ce 15 % comme une reconstruction, cohérente et vérifiable, non comme un chiffre lu.

Ce que vaut réellement un point de taux inférieur

Une baisse d’un point sur la première tranche paraît modeste. Elle l’est plus encore qu’il n’y paraît, et pour une raison que personne n’explique : la baisse du taux inférieur réduit du même coup la valeur de tous les crédits d’impôt non remboursables, puisque ceux-ci se calculent précisément à ce taux.

GAIN BRUT
          Premiere tranche pleine ..........................  58 523 $
          Baisse de taux ...................................       1 point
          Gain brut ........................................     585,23 $

        PERTE SUR LE CREDIT DE MONTANT PERSONNEL DE BASE
          Montant personnel de base maximal ................  16 452 $
          Credit a 15 % ....................................   2 467,80 $
          Credit a 14 % ....................................   2 303,28 $
          Perte de credit ..................................     164,52 $

        GAIN NET, RESIDENT HORS QUEBEC ...................     420,71 $
          soit environ .....................................     261 EUR

        GAIN NET, RESIDENT DU QUEBEC
          L'abattement de 16,5 % s'applique a l'impot federal,
          donc aussi a la baisse d'impot federal.
          420,71 x 0,835 ...................................     351,29 $
          soit environ .....................................     218 EUR
          Ecart avec un resident hors Quebec ...............      69,42 $

La dernière ligne du calcul est celle qui intéresse un lecteur qui hésite entre Montréal et Toronto. La même baisse d’impôt fédéral vaut 16,5 % de moins à un résident du Québec, parce que l’abattement québécois s’applique à l’impôt fédéral et donc, symétriquement, à sa baisse. Ce n’est pas une pénalité : c’est la contrepartie logique de l’espace fiscal que le fédéral a cédé au Québec. Mais toute mesure fédérale d’allègement de l’impôt sur le revenu produit, au Québec, un effet atténué d’un sixième environ — et l’inverse est vrai pour toute hausse.

Les quatre barèmes provinciaux 2026, côte à côte

Le tableau ci-dessous rassemble les quatre barèmes provinciaux. La différence la plus visible n’est pas le taux supérieur : c’est le nombre de tranches et le revenu auquel le taux supérieur se déclenche. Le Québec atteint son taux maximal à 132 245 $ ; l’Alberta ne l’atteint qu’à 370 220 $, presque trois fois plus haut.

L’Ontario : cinq tranches, une surtaxe sur l’impôt, et une contribution-santé gelée depuis 2004

L’Ontario est la province dont le barème affiché est le plus trompeur, parce que deux prélèvements s’ajoutent au barème et qu’aucun des deux n’y figure.

Le premier est la surtaxe de l’Ontario. Sa particularité est d’être assise sur l’impôt, non sur le revenu : c’est un impôt sur l’impôt. Elle comporte deux paliers, qui se cumulent.

Le cumul de 56 % signifie qu’au-delà de 7 446 $ d’impôt ontarien, chaque dollar d’impôt provincial supplémentaire en appelle 0,56 de plus. Le taux marginal provincial réellement supporté n’est donc pas 13,16 % mais 13,16 × 1,56 = 20,53 %. C’est ce facteur multiplicatif, invisible dans le barème publié, qui fait de l’Ontario la province au taux marginal combiné supérieur le plus élevé du Canada.

Cette sensibilité aux crédits a une conséquence que nos propres calculs ont fait apparaître, et qu’il faut signaler plutôt que masquer. À 90 000 $ de revenu imposable, un calcul mené sans crédits personnels fait apparaître 41,49 $ de surtaxe ontarienne. Une fois le montant personnel de base pris en compte, l’impôt ontarien tombe à 5 369,52 $, soit sous le seuil de 5 818 $ : la surtaxe disparaît entièrement. Le majorant que nous publions plus bas est donc, pour l’Ontario et à ce niveau de revenu, un majorant au sens strict.

Le second prélèvement ontarien est la contribution-santé. Le site officiel de la province l’énonce ainsi : elle va de 0 $ pour un revenu imposable inférieur ou égal à 20 000 $ à 900 $ pour un revenu imposable supérieur à 200 600 $. Deux points méritent d’être connus.

• Ses seuils sont inchangés depuis 2004. C’est une hausse d’impôt par le gel : à revenu réel constant, la contribution effectivement due augmente avec l’inflation, sans qu’aucun taux n’ait été relevé.
• Elle n’est pas incluse dans les taux marginaux combinés publiés par les tables professionnelles, qui le précisent expressément. Un lecteur qui additionne un taux marginal et cette contribution comptabilise correctement ; un lecteur qui croit qu’elle y est déjà se trompe de 900 $.

Le détail des paliers intermédiaires de cette contribution — entre 20 000 $ et 200 600 $ — n’a pas été établi par nos sources et n’est pas publié ici. Ce que nous retenons dans les chiffrages est le maximum, applicable au-delà de 200 600 $ : sur nos cas à 300 000 $ et 500 000 $, l’Ontario supporte donc 900 $ de plus que ce qu’affichent nos tableaux, ce qui ramène l’écart avec le Québec à 8 697,34 $ à 300 000 $ au lieu de 9 597,34 $.

La Colombie-Britannique : sept tranches, un plancher relevé, et un gel programmé jusqu’en 2030

La Colombie-Britannique a le barème le plus finement découpé des quatre, avec sept tranches. Sa progressivité est étalée : elle ne rattrape le taux supérieur qu’à 265 545 $, un seuil intermédiaire entre celui de l’Ontario (220 000 $) et celui de l’Alberta (370 220 $). C’est ce découpage qui explique un résultat que nous n’avions pas anticipé et sur lequel nous revenons plus bas : la Colombie-Britannique est, sur une large plage de revenus, la moins chère des quatre provinces, y compris devant l’Alberta.

Deux mouvements récents doivent être connus d’un lecteur qui envisage Vancouver ou Victoria.

Le second mouvement est le relèvement du taux de première tranche de 5,06 à 5,60 %. Nous insistons parce que ce chiffre a toutes les apparences d’une erreur de saisie et qu’il est exact : il a été lu deux fois, sur deux sources officielles indépendantes. Un relèvement de 0,54 point sur la tranche de base touche tous les contribuables de la province, y compris ceux dont le revenu n’atteint jamais les tranches supérieures. Sur les 50 363 $ de la première tranche, il représente 271,96 $ par an.

Une réserve de sourçage, enfin, sur le montant personnel de base de la Colombie-Britannique. La valeur retenue, 13 216 $, provient d’une source secondaire unique, sans confirmation officielle ni contrôle arithmétique. C’est le seul des quatre montants personnels de base de ce chapitre dans ce cas, et il intervient dans la seconde série de chiffrages. Un écart de quelques centaines de dollars sur ce montant déplacerait la charge britanno-colombienne d’une vingtaine de dollars : sans conséquence sur les classements, mais nous le signalons.

L’Alberta : six tranches, un taux supérieur lointain, et le montant personnel de base le plus élevé du Canada

L’Alberta est la province que la réputation désigne comme la moins imposée, et cette réputation est fondée — mais pas partout, ni à tous les niveaux de revenu. Deux paramètres la caractérisent.

Le premier est le seuil de déclenchement de son taux supérieur : 370 220 $, soit 105 000 $ plus haut que la Colombie-Britannique et 150 000 $ plus haut que l’Ontario. Un revenu de 300 000 $ y reste dans la tranche à 14 % alors qu’il est au taux maximal ontarien depuis 80 000 $.

Le second est le montant personnel de base : 22 769 $, le plus élevé du Canada, contre 12 989 $ en Ontario. Converti en crédit au taux de la première tranche albertaine (8 %), il vaut 1 821,52 $, contre 655,94 $ en Ontario. L’écart de crédit entre les deux provinces est donc de 1 165,58 $ par an, soit environ 723 €, en faveur de l’Alberta — et il joue quel que soit le revenu.

L’indexation albertaine 2026 ressort à 2,0 %. Nous la présentons comme une inférence, appuyée sur deux contrôles arithmétiques exacts : 60 000 × 1,02 = 61 200 et 151 234 × 1,02 = 154 259. Aucune source officielle consultée ne l’énonce en toutes lettres.

Le Québec : ce que ce chapitre n’a pas à refaire

Le chapitre précédent traite le Québec comme un système complet : la double déclaration T1 et TP-1, la double administration, l’abattement de 16,5 % et son sourçage, l’échelle complète des huit taux marginaux combinés d’un résident québécois, la grille de liens de résidence à trois niveaux, l’obligation déclarative propre sur les biens étrangers, et les six formulaires du départ. Nous n’y revenons pas, et nous invitons le lecteur à s’y reporter avant de lire les comparaisons ci-dessous.

Trois éléments seulement sont repris ici, parce qu’ils sont nécessaires à la comparaison entre provinces.

• Le barème québécois 2026, à quatre tranches, dont la dernière commence à 132 245 $.
• L’abattement de 16,5 % de l’impôt fédéral de base, sans lequel toute comparaison interprovinciale impliquant le Québec est fausse de plusieurs points.
• Le montant personnel de base québécois, 18 952 $, deuxième plus élevé des quatre après celui de l’Alberta.

Une divergence structurelle mérite en revanche d’être posée ici, parce qu’elle conditionne la lecture de tout ce qui suit : le Québec ayant sa propre loi fiscale, son assiette imposable ne coïncide pas intégralement avec l’assiette fédérale. Nos sources n’établissent pas la cartographie complète de ces divergences. Nous ne la reconstruisons pas par déduction, et nous en tirons une conséquence de méthode : les comparaisons chiffrées ci-dessous raisonnent à revenu imposable identique dans les quatre provinces, ce qui est une convention de calcul, non une réalité juridique. Pour un contribuable dont le revenu comporte des éléments traités différemment par les deux lois — et le contrat d’assurance-vie français en est un exemple documenté au chapitre 6 — l’écart réel diffère de l’écart calculé.

Les taux marginaux combinés supérieurs : le chiffre que le lecteur cherche

Le taux marginal combiné supérieur additionne le taux fédéral supérieur et le taux provincial supérieur effectivement supporté, majorations et abattements compris. C’est le chiffre le plus recherché et le plus mal reproduit du dossier canadien.

ONTARIO
          Federal superieur ............................  33,00 %
          Provincial superieur .........................  13,16 %
          Surtaxe cumulee ..............................  x 1,56
          Provincial effectif : 13,16 x 1,56 ...........  20,5296 %
          COMBINE ...................................... 53,5296 %  -> 53,53 %

        COLOMBIE-BRITANNIQUE
          33,00 + 20,50 ................................ 53,50 %

        QUEBEC
          Federal apres abattement : 33 x (1 - 0,165) ..  27,555 %
          Provincial superieur .........................  25,75 %
          COMBINE ...................................... 53,305 %  -> 53,31 %

        ALBERTA
          33,00 + 15,00 ................................ 48,00 %

        L'ERREUR A NE PAS COMMETTRE SUR LE QUEBEC
          Somme naive : 33 + 25,75 ..................... 58,75 %  FAUX
          Ecart avec le taux reel ......................  5,44 points

Trois observations sur ce tableau, dont deux vont à rebours de ce qu’on lit d’ordinaire.

Le Québec n’est pas la province la plus taxée à la marge. Avec 53,31 %, il passe derrière l’Ontario et la Colombie-Britannique. Ce qui le distingue est ailleurs : son taux supérieur se déclenche à 132 245 $ au provincial, contre 220 000 $ en Ontario, 265 545 $ en Colombie-Britannique et 370 220 $ en Alberta. La charge québécoise est plus lourde sur les revenus intermédiaires, pas au sommet.

Les trois premières provinces sont à 0,22 point l’une de l’autre. Entre 53,53 %, 53,50 % et 53,31 %, la différence de taux marginal supérieur est négligeable. Choisir entre Toronto, Vancouver et Montréal sur ce seul critère n’a aucun sens. Ce qui les sépare, ce sont les seuils et la forme de la progressivité, pas le sommet.

L’Alberta décroche de 5,3 points, mais très haut. L’écart de 5,53 points avec l’Ontario ne se matérialise pleinement qu’au-delà de 370 220 $. Entre 258 482 $ et 370 220 $, le taux combiné albertain est de 47 %, non de 48 % — mais l’écart avec l’Ontario y est déjà de 6,53 points.

Les échelles complètes : onze paliers en Ontario, onze en Colombie-Britannique, dix en Alberta

Le taux marginal supérieur ne concerne qu’une minorité de contribuables. Ce qui commande la décision d’installation d’un cadre expatrié, c’est le taux marginal à son niveau de revenu. Les trois échelles ci-dessous sont reconstruites à partir des barèmes 2026 vérifiés. Elles comportent plus de paliers que les barèmes eux-mêmes, parce que les ruptures fédérales et provinciales ne tombent jamais aux mêmes montants — et, en Ontario, parce que la surtaxe crée deux ruptures supplémentaires qui n’apparaissent dans aucun barème.

La progression ontarienne comporte une accélération brutale entre 94 900 $ et 117 045 $ : le taux marginal combiné passe de 29,65 % à 37,91 % sur une plage de 22 000 $, sous le seul effet de la surtaxe. Un lecteur qui négocie une augmentation dans cette fourchette n’en conserve que 62 %.

La Colombie-Britannique offre la progression la plus régulière des trois. Entre 58 523 $ et 140 430 $, son taux marginal combiné reste inférieur à celui de l’Ontario — 28,20 % contre 29,65 % sur la plage 58 523 – 100 728 $, puis 31,00 % contre 31,48 % puis 33,89 %. C’est là que se construit l’avantage britanno-colombien constaté dans les chiffrages.

L’Alberta est la seule des quatre dont le taux marginal combiné de première tranche dépasse 22 %. Elle est aussi la seule dont le taux reste sous 43 % jusqu’à 258 482 $. Les deux affirmations sont vraies simultanément, et elles résument le profil albertain : plus cher en bas, nettement moins cher en haut.

Le comparatif chiffré : le même revenu dans les quatre provinces

Passons au calcul. Trois niveaux de revenu imposable : 90 000 $, qui correspond à un premier poste qualifié ; 150 000 $, celui du chapitre 6, qui correspond à un cadre confirmé ; et 300 000 $, celui d’un dirigeant ou d’un profil libéral établi. Un quatrième niveau, 500 000 $, est ajouté parce que c’est au-delà de 370 220 $ que l’écart albertain atteint son amplitude maximale.

Cette première série suit exactement la convention du chapitre 6 : avant crédits personnels. Elle produit un majorant dans les quatre provinces, et elle permet de reproduire à l’identique le calcul de Montréal déjà publié.

Le détail poste par poste du niveau intermédiaire, dans les quatre provinces, permet de vérifier d’où viennent les écarts.

IMPOT FEDERAL DE BASE, IDENTIQUE PARTOUT
          58 523 $ x 14,0 %  ........................   8 193,22 $
          58 522 $ x 20,5 %  ........................  11 997,01 $
          32 955 $ x 26,0 %  ........................   8 568,30 $
                                                      ------------
          Impot federal de base .....................  28 758,53 $

        QUEBEC
          Abattement du Quebec, 16,5 % ..............  -4 745,16 $
          Impot federal apres abattement ............  24 013,37 $
          Impot quebecois :
             54 345 $ x 14,00 %  ....................   7 608,30 $
             54 335 $ x 19,00 %  ....................  10 323,65 $
             23 565 $ x 24,00 %  ....................   5 655,60 $
             17 755 $ x 25,75 %  ....................   4 571,91 $
                                                      ------------
          Impot quebecois ...........................  28 159,46 $
          TOTAL .....................................  52 172,83 $   34,78 %

        ONTARIO
          Impot federal .............................  28 758,53 $
          Impot ontarien :
             53 891 $ x 5,05 %  .....................   2 721,50 $
             53 894 $ x 9,15 %  .....................   4 931,30 $
             42 215 $ x 11,16 %  ....................   4 711,19 $
                                                      ------------
          Impot ontarien de base ....................  12 363,99 $
          Surtaxe 20 % sur (12 363,99 - 5 818) ......   1 309,20 $
          Surtaxe 36 % sur (12 363,99 - 7 446) ......   1 770,48 $
                                                      ------------
          Surtaxe totale ............................   3 079,68 $
          TOTAL .....................................  44 202,20 $   29,47 %

        COLOMBIE-BRITANNIQUE
          Impot federal .............................  28 758,53 $
          Impot britanno-colombien :
             50 363 $ x 5,60 %  .....................   2 820,33 $
             50 365 $ x 7,70 %  .....................   3 878,10 $
             14 920 $ x 10,50 %  ....................   1 566,60 $
             24 782 $ x 12,29 %  ....................   3 045,71 $
              9 570 $ x 14,70 %  ....................   1 406,79 $
                                                      ------------
          Impot provincial ..........................  12 717,53 $
          TOTAL .....................................  41 476,06 $   27,65 %

        ALBERTA
          Impot federal .............................  28 758,53 $
          Impot albertain :
             61 200 $ x 8,00 %  .....................   4 896,00 $
             88 800 $ x 10,00 %  ....................   8 880,00 $
                                                      ------------
          Impot provincial ..........................  13 776,00 $
          TOTAL .....................................  42 534,53 $   28,36 %

        CLASSEMENT A 150 000 $
          1. Colombie-Britannique ...................  41 476,06 $
          2. Alberta ................................  42 534,53 $   + 1 058,47 $
          3. Ontario ................................  44 202,20 $   + 2 726,14 $
          4. Quebec .................................  52 172,83 $   +10 696,77 $

Les écarts, exprimés par rapport à la province la moins chère de chaque ligne et convertis en euros, donnent la mesure de ce que la décision d’installation engage.

Le même calcul, une fois le montant personnel de base pris en compte

La première série ignore les crédits personnels. Cette convention est celle du chapitre 6 et elle a l’avantage de la transparence, mais elle défavorise mécaniquement les provinces dont le montant personnel de base est élevé — l’Alberta au premier chef, avec 22 769 $ contre 12 989 $ en Ontario. La seconde série corrige ce biais.

Elle repose sur la mécanique de conversion vérifiée deux fois plus haut : le montant personnel de base se convertit en crédit d’impôt au taux de la première tranche du barème concerné. Nous rappelons que aucune de nos sources n’énonce cette mécanique en toutes lettres : elle est restituée par l’arithmétique du taux effectif fédéral de 29,29 % et par celle du seuil de surtaxe ontarien de 94 900 $, ce qui la rend très solide, mais elle reste une reconstruction.

Trois changements par rapport à la première série, et un seul est structurel.

• À 90 000 $, l’Ontario perd les 41,49 $ de surtaxe apparente : son impôt provincial après crédit tombe sous le seuil de 5 818 $. Le classement ne change pas.
• À 150 000 $, l’Alberta passe devant la Colombie-Britannique, de 22,95 $. Deux provinces à vingt-trois dollars l’une de l’autre : à ce niveau de revenu, elles sont fiscalement équivalentes, et tout autre paramètre — coût du logement, prime de mobilité, taxes à l’acquisition — l’emporte sur l’impôt.
• À 300 000 $ et 500 000 $, les classements et les ordres de grandeur sont inchangés. L’écart Alberta-Québec reste supérieur à 20 000 $ par an.

Le revenu imposable n’est pas le salaire brut, et une déduction ne vaut pas la même chose partout

Tous les chiffrages ci-dessus raisonnent sur un revenu imposable. Un lecteur qui lirait la ligne « 150 000 $ » comme son salaire brut se tromperait de base. Le revenu imposable est ce qui reste après les déductions admises, et la principale d’entre elles, pour un salarié, est la cotisation à un régime enregistré d’épargne-retraite. Le plafond de cotisation au REER pour 2026 est de 33 810 $, contre 32 490 $ en 2025. Le droit de cotisation propre à chacun est fonction de son revenu gagné et plafonné à ce montant ; la formule exacte n’est pas établie par nos sources et relève du chapitre consacré aux enveloppes canadiennes.

Ce point n’est pas une simple précaution de lecture. Il ouvre le second effet de la province de résidence, moins évident que le premier : une déduction vaut le taux marginal de celui qui la prend. La province qui taxe le plus est donc aussi celle où la même déduction rapporte le plus. Le chiffrage ci-dessous applique cette symétrie à un cas simple.

HYPOTHESE
          Revenu imposable avant deduction ............ 183 810 $
          Cotisation deduite .......................... - 33 810 $
          Revenu imposable apres deduction ............ 150 000 $
          Aucun autre credit ni deduction n'est pris en compte.

        QUEBEC
          Impot a 183 810 $ ...........................  68 278,43 $
          Impot a 150 000 $ ...........................  52 172,83 $
          ECONOMIE ....................................  16 105,60 $
          Taux moyen sur la deduction .................      47,64 %

        ONTARIO
          Impot a 183 810 $ ...........................  59 477,52 $
          Impot a 150 000 $ ...........................  44 202,20 $
          ECONOMIE ....................................  15 275,32 $
          Taux moyen sur la deduction .................      45,18 %

        COLOMBIE-BRITANNIQUE
          Impot a 183 810 $ ...........................  55 307,83 $
          Impot a 150 000 $ ...........................  41 476,06 $
          ECONOMIE ....................................  13 831,77 $
          Taux moyen sur la deduction .................      40,91 %

        ALBERTA
          Impot a 183 810 $ ...........................  55 368,25 $
          Impot a 150 000 $ ...........................  42 534,53 $
          ECONOMIE ....................................  12 833,72 $
          Taux moyen sur la deduction .................      37,96 %

        ECART ENTRE LA PREMIERE ET LA DERNIERE ........   3 271,88 $
        soit environ ..................................   2 029 EUR

Une observation sur la troisième et la quatrième ligne. À 183 810 $ de revenu imposable, la Colombie-Britannique et l’Alberta sont à 60,42 $ l’une de l’autre — 55 307,83 $ contre 55 368,25 $. On est très exactement au point de croisement des deux provinces, calculé plus bas à environ 186 600 $ avant crédits personnels. La coïncidence n’en est pas une : c’est le même phénomène vu sous deux angles.

Trois croisements que personne ne publie

Le classement des provinces n’est pas fixe. Il s’inverse à des niveaux de revenu précis, que nous avons calculés par recherche du point d’égalité entre les charges totales. Ces croisements ne figurent, à notre connaissance, dans aucun contenu francophone.

Ce tableau contient le résultat le plus contre-intuitif de tout le chapitre, et il mérite d’être énoncé sans détour : l’Alberta n’est pas la province la moins imposée du Canada pour tous les revenus. En dessous d’environ 117 000 $, elle coûte plus cher que l’Ontario. En dessous d’environ 150 000 $, elle coûte plus cher que la Colombie-Britannique. Pour un jeune ingénieur français qui compare une offre à Calgary et une offre à Vancouver au même salaire de 95 000 $, la réponse fiscale n’est pas celle que la réputation suggère.

Les revenus du capital renversent le classement

Tout ce qui précède porte sur le revenu ordinaire, c’est-à-dire principalement le salaire. Un patrimoine déjà constitué produit autre chose : des gains en capital et des dividendes. Et sur ces revenus, le classement des provinces n’est pas le même. C’est un point que les guides généralistes ignorent, et il change l’arbitrage d’un dirigeant entre rémunération et distribution.

Avant d’exploiter ce tableau, une précaution. Les tables distinguent deux catégories de dividendes canadiens, dits déterminés et ordinaires. Nos sources donnent les taux personnels qui en résultent au sommet du barème ; elles n’exposent pas la mécanique de majoration et de crédit d’impôt qui les produit, et nous ne la reconstruisons pas ici. Elle relève du chapitre consacré à l’impôt canadien sur le revenu.

Un contrôle, en revanche, se fait immédiatement : le taux applicable aux gains en capital est exactement la moitié du taux ordinaire dans les quatre provinces — 26,76 / 53,53 = 0,49991, 26,75 / 53,50 = 0,50000, 26,65 / 53,31 = 0,49991, 24,00 / 48,00 = 0,50000. Ce rapport confirme par le calcul que le taux d’inclusion des gains en capital est bien resté à 50 % dans les tables 2026. Un taux d’inclusion de deux tiers produirait un rapport de 0,667. C’est un contrôle utile, parce que trois versions du taux d’inclusion circulent encore et que celle qui a survécu est la bonne.

REVENU ORDINAIRE (salaire, bonus, honoraires)
          Ontario ................  53 530 $
          Colombie-Britannique ...  53 500 $
          Quebec .................  53 310 $
          Alberta ................  48 000 $
          Ecart maximal ..........   5 530 $  (Ontario vs Alberta)

        GAINS EN CAPITAL (inclusion 50 %)
          Ontario ................  26 760 $
          Colombie-Britannique ...  26 750 $
          Quebec .................  26 650 $
          Alberta ................  24 000 $
          Ecart maximal ..........   2 760 $  (Ontario vs Alberta)

        DIVIDENDES DETERMINES
          Quebec .................  40 110 $   <- le plus lourd des quatre
          Ontario ................  39 340 $
          Colombie-Britannique ...  36 540 $
          Alberta ................  34 310 $
          Ecart maximal ..........   5 800 $  (Quebec vs Alberta)
          Ecart Quebec / C.-B. ...   3 570 $

        DIVIDENDES ORDINAIRES
          Colombie-Britannique ...  48 890 $   <- le plus lourd des quatre
          Quebec .................  48 700 $
          Ontario ................  47 740 $
          Alberta ................  42 300 $
          Ecart maximal ..........   6 590 $  (C.-B. vs Alberta)

Le renversement québécois vaut d’être détaillé, parce qu’il porte sur la nature de revenu qui intéresse le plus un dirigeant. Sur le revenu ordinaire, le Québec est le moins lourd des trois grandes provinces (53,31 % contre 53,53 et 53,50). Sur les dividendes déterminés, il devient le plus lourd des quatre avec 40,11 %, devant l’Ontario, et à 3,57 points de la Colombie-Britannique. Pour un dirigeant qui se distribue 200 000 $ de dividendes déterminés par an, l’écart annuel entre Montréal et Vancouver ressort à 7 140 $, soit environ 4 427 € — alors que sur un salaire équivalent, Montréal serait légèrement moins cher que Vancouver.

L’écart entre le coût d’un salaire et celui d’un dividende déterminé varie aussi fortement d’une province à l’autre : 16,96 points en Colombie-Britannique, 14,19 en Ontario, 13,69 en Alberta et seulement 13,20 points au Québec. Autrement dit, l’intérêt relatif de la distribution par rapport à la rémunération, au sommet du barème et vu du seul impôt personnel, est le plus fort en Colombie-Britannique et le plus faible au Québec.

Une dernière observation sur les gains en capital, qui vaut pour tout patrimoine mobilier conservé. L’écart entre les quatre provinces y est le plus faible en valeur absolue : 2 760 $ pour 100 000 $ de gain, contre 5 530 $ sur un revenu ordinaire. La raison est arithmétique — le taux d’inclusion de 50 % divise l’écart par deux. Pour un lecteur dont l’essentiel des revenus canadiens serait constitué de plus-values, le choix de la province pèse deux fois moins lourd que pour un salarié.

Ce que ce comparatif ne contient pas, et où le trouver

L’impôt sur le revenu n’est pas le seul poste sur lequel les provinces divergent, et ce n’est pas nécessairement celui sur lequel elles divergent le plus. Trois autres postes pèsent lourd, dans des sens différents, et ils sont traités ailleurs dans ce guide. Nous les signalons ici parce qu’un lecteur qui choisirait sa province sur le seul barème de l’impôt sur le revenu prendrait une décision partielle.

Le deuxième poste mérite qu’on s’y arrête une phrase, parce qu’il inverse littéralement les conclusions du présent chapitre pour un acheteur immobilier. La Colombie-Britannique et l’Ontario — les deux provinces les plus favorables sur l’impôt sur le revenu à revenu intermédiaire — perçoivent l’une et l’autre une taxe sur les acquéreurs étrangers, ce que ne font ni le Québec ni l’Alberta. Pour un Français titulaire d’un simple permis de travail, qui n’est ni citoyen ni résident permanent, l’économie d’impôt sur le revenu de quelques milliers de dollars par an ne pèse rien face à une taxe d’acquisition qui se compte en dizaines de milliers. Le calcul d’installation doit être fait sur les deux postes ensemble.

Ce que nous n’avons pas établi

Ce chapitre repose sur des barèmes vérifiés à la source et sur des reconstructions arithmétiques contrôlées. Il comporte néanmoins des zones que nos sources n’ont pas fermées, et les laisser implicites reviendrait à les faire passer pour établies.

• Le taux de la surtaxe fédérale des résidents réputés. La règle est vérifiée : cette surtaxe remplace l’impôt provincial. Le taux ne l’est pas. Un taux de 48 % de l’impôt fédéral de base circule ; nous ne l’avons lu ni dans la loi ni sur la page administrative consultée.
• Les paliers intermédiaires de la contribution-santé de l’Ontario. Seules les deux bornes sont établies : 0 $ jusqu’à 20 000 $ de revenu imposable, 900 $ au-delà de 200 600 $.
• La cotisation québécoise au Fonds des services de santé pour les particuliers, millésime 2026. Les paramètres 2025 sont connus ; ceux de 2026 ne le sont pas. Un seuil de 18 500 $ circule : nous ne le publions pas.
• La cartographie des divergences d’assiette entre l’impôt fédéral et l’impôt québécois. Deux divergences sont documentées au chapitre 6 — l’imposition annuelle du contrat d’assurance-vie et l’obligation déclarative sur les biens étrangers. L’inventaire complet reste à faire, et il conditionne la précision de toute comparaison impliquant le Québec.
• Le montant personnel de base 2026 de la Colombie-Britannique. La valeur retenue, 13 216 $, repose sur une source secondaire unique, sans confirmation officielle ni contrôle arithmétique.
• La source primaire des seuils de la surtaxe ontarienne. Les valeurs de 5 818 $ et 7 446 $ sont concordantes entre deux tables professionnelles et confirmées par reconstruction, mais la page de taux du ministère des Finances de l’Ontario n’a pas pu être consultée et le jeu de données ouvert de la province s’arrête à 2021.
• La mécanique de majoration et de crédit d’impôt sur les dividendes. Nos sources donnent les taux personnels résultants, pas la mécanique qui les produit. Nous ne l’avons pas reconstruite.
• Les taux d’impôt des sociétés par province et les paramètres 2026 des charges sociales canadiennes. Sans eux, aucune comparaison intégrée salaire-dividende n’est possible, et nous n’en construisons pas.

Ce qu’il faut emporter de ce chapitre

Un lecteur qui n’en retiendrait que huit lignes devrait retenir celles-ci.

Une dernière remarque, qui est moins une conclusion qu’un avertissement de méthode. Les écarts chiffrés ici — de six mille à trente-deux mille dollars par an selon le revenu — sont réels, et ils sont durables tant que la résidence l’est. Mais ils se négocient une seule fois, au moment de choisir une ville, et ils deviennent ensuite très coûteux à corriger : un déménagement interprovincial fait supporter des frais de transaction immobilière qui absorbent plusieurs années d’écart fiscal, et il n’efface pas les années déjà écoulées. C’est un arbitrage à faire avant de signer un bail, pas après un premier avis de cotisation.

Et il faut assumer le cas où la réponse est : peu importe. Pour un revenu imposable de 90 000 $, l’écart entre l’Ontario et la Colombie-Britannique est de 194,58 $ par an, soit environ 121 €. À 150 000 $ après crédit de montant personnel de base, l’écart entre l’Alberta et la Colombie-Britannique est de 22,95 $. À ces niveaux, l’impôt sur le revenu ne départage pas les provinces : le loyer, le poste, la langue de travail et la distance à l’aéroport le font, et il n’y a aucune raison de faire semblant du contraire.

Deux ménages torontois déclarent le même revenu de 160 000 dollars canadiens en 2026. Le premier le gagne sur une seule tête, le conjoint restant au foyer. Le second le partage à parts égales, 80 000 $ chacun. Le premier acquitte 48 699,15 $ d’impôt fédéral et ontarien, le second 35 412,96 $. L’écart est de 13 286,19 $, soit environ 8 237 € par an, à revenu de ménage identique, à composition de famille identique, à ville identique.

Un lecteur français lit ce chiffre et cherche instinctivement l’erreur de calcul, parce qu’en France le quotient familial l’annulerait presque intégralement. Il n’y a pas d’erreur. Le Canada ne connaît ni foyer fiscal, ni déclaration commune, ni quotient familial. Chacun déclare pour soi, chacun traverse le barème pour son propre compte, et rien dans le système ne rapproche les deux revenus d’un couple. C’est la première des trois différences structurelles qui séparent l’impôt canadien sur le revenu de l’impôt français, et c’est celle qui coûte le plus cher au profil le plus fréquent de notre clientèle expatriée : un cadre bien payé accompagné d’un conjoint qui ne travaille pas, ou qui travaille beaucoup moins.

Ce chapitre traite du mécanisme de l’impôt canadien sur le revenu : comment se construit l’assiette, comment se calcule l’impôt, comment se paie l’impôt, et comment un résident du Canada évite d’être imposé deux fois sur ce qu’il perçoit encore de France. Il ne reprend pas les barèmes. Le barème fédéral 2026, les quatre barèmes provinciaux, les taux marginaux combinés et le comparatif entre provinces font l’objet du chapitre précédent, et nous ne les redonnons ici que sous forme de rappel lorsque le calcul l’exige.

Les trois différences qui obligent à tout recalculer

Avant la mécanique, les trois écarts de conception. Un lecteur qui les intègre évite l’essentiel des erreurs de projection que nous rencontrons dans les dossiers d’installation au Canada. Un lecteur qui les ignore construit ses arbitrages sur une intuition française qui ne fonctionne nulle part de l’autre côté de l’Atlantique.

Une précision de méthode sur la première ligne, parce qu’elle est importante et qu’elle repose sur une absence. Aucune des sources canadiennes que nous avons lues ne mentionne de déclaration commune, d’unité familiale ni de quotient. Le paragraphe 118(1) de la Loi de l’impôt sur le revenu calcule les crédits personnels « for the purpose of computing the tax payable under this Part by an individual ». Le folio d’interprétation qui gouverne la résidence fiscale raisonne sur un individual. La déclaration de biens étrangers s’apprécie par contribuable. Le seuil d’acomptes se lit par contribuable. Le conjoint apparaît dans le dispositif canadien non comme co-déclarant, mais comme un paramètre de la situation d’un déclarant unique : sa présence ouvre un crédit, ses revenus le réduisent, et il dépose par ailleurs sa propre déclaration. C’est une architecture différente, pas une variante.

MENAGE A : UN SEUL APPORTEUR DE REVENU, 160 000 $
          Impot federal
            20 190,23 $ au sommet de la tranche a 117 045 $
            + (160 000 - 117 045) x 26 % = 42 955 x 26 % = 11 168,30 $
            Total federal ............................  31 358,53 $
          Impot ontarien de base
            53 891 x 5,05 % ..........................   2 721,50 $
            (107 785 - 53 891) x 9,15 % ..............   4 931,30 $
            (150 000 - 107 785) x 11,16 % ............   4 711,19 $
            (160 000 - 150 000) x 12,16 % ............   1 216,00 $
            Sous-total ...............................  13 579,99 $
          Surtaxe de l'Ontario
            (13 579,99 - 5 818) x 20 % ...............   1 552,40 $
            (13 579,99 - 7 446) x 36 % ...............   2 208,24 $
            Sous-total ...............................   3 760,63 $
          TOTAL MENAGE A ............................  48 699,15 $

        MENAGE B : DEUX APPORTEURS DE REVENU, 80 000 $ CHACUN
          Impot federal, par personne
            8 193,22 $ au sommet de la tranche a 58 523 $
            + (80 000 - 58 523) x 20,5 % = 21 477 x 20,5 % = 4 402,79 $
            Par personne .............................  12 596,01 $
            Pour deux ................................  25 192,02 $
          Impot ontarien de base, par personne
            53 891 x 5,05 % ..........................   2 721,50 $
            (80 000 - 53 891) x 9,15 % ...............   2 388,97 $
            Par personne .............................   5 110,47 $
            Pour deux ................................  10 220,94 $
          Surtaxe de l'Ontario
            5 110,47 $ est inferieur au seuil de 5 818 $
            Surtaxe ..................................       0,00 $
          TOTAL MENAGE B ............................  35 412,96 $

        ECART ......................................  13 286,19 $
        soit environ ...............................   8 237 EUR

L’objection immédiate est légitime : le Canada connaît un montant pour conjoint, prévu à l’alinéa a) de l’élément B du paragraphe 118(1). Ne compense-t-il pas ? La réponse est non, et elle se démontre exactement.

HYPOTHESE LA PLUS FAVORABLE AU MENAGE MONOACTIF :
        le montant pour conjoint egale le montant personnel de base,
        soit 16 452 $ converti au taux de la premiere tranche, 14 %.
        Valeur unitaire du credit : 16 452 x 14 % = 2 303,28 $

        MENAGE A, un apporteur a 160 000 $
          Impot federal avant credits ..............  31 358,53 $
          Credit de montant personnel de base ......  -2 303,28 $
          Credit de montant pour conjoint ..........  -2 303,28 $
          Impot federal net ........................  26 751,97 $

        MENAGE B, deux apporteurs a 80 000 $
          Impot federal avant credits ..............  25 192,02 $
          Credit de montant personnel de base x 2 ..  -4 606,56 $
          Impot federal net ........................  20 585,46 $

        ECART AVANT CREDITS ........................   6 166,51 $
        ECART APRES CREDITS ........................   6 166,51 $
        VARIATION ..................................       0,00 $

L’assiette : le revenu mondial, et le mot qui le dit

Le principe est posé par l’article 3 de la Loi de l’impôt sur le revenu, qui définit le revenu d’un contribuable pour une année d’imposition. Son alinéa a) contient les cinq mots qui commandent toute la suite pour un expatrié.

Trois conséquences immédiates, et elles sont plus larges que ce que la plupart des lecteurs anticipent. Le loyer d’un appartement lyonnais conservé entre dans l’assiette canadienne. Les intérêts d’un livret français y entrent. Les dividendes d’un compte-titres français y entrent. Le fait que ces revenus soient déjà imposés en France ne les fait pas sortir de l’assiette : il ouvre, le cas échéant, un crédit pour impôt étranger, qui est un mécanisme de calcul de l’impôt et non une exclusion d’assiette. Nous y consacrons la dernière section de ce chapitre, parce que c’est là que se jouent les mauvaises surprises.

Le point de rattachement, lui, ne se trouve pas dans l’article 3 mais dans la qualité de résident. L’article 126, que nous verrons plus bas, ouvre son bénéfice au « taxpayer who was resident in Canada at any time in a taxation year ». La détermination de cette qualité — résident de fait, résident réputé, non-résident réputé par convention — fait l’objet du chapitre consacré à la résidence fiscale, et elle précède logiquement tout ce qui suit. Un lecteur qui n’est pas certain de son statut doit le régler avant de lire un barème, parce qu’un statut différent change l’assiette elle-même, et pas seulement le taux.

Une précision qui économise beaucoup de confusion : l’imposition du revenu mondial ne vaut que pour la période de résidence. L’année d’arrivée et l’année de départ se scindent en deux périodes, et le revenu mondial n’est imposé que sur la fraction résidente. C’est l’objet du chapitre consacré à l’année du départ, et la symétrie vaut à l’arrivée. Le résident réputé fait exception, et c’est un piège réel : la règle des 183 jours rend résident pour l’année civile entière, pas à compter du cent quatre-vingt-troisième jour.

Les grandes catégories de revenu, et l’ordre dans lequel la loi les empile

L’article 3 ne se contente pas de fixer l’assiette : il fixe un ordre d’opérations. Cet ordre n’est pas décoratif. Il détermine quelles pertes s’imputent sur quels revenus, et il explique pourquoi certaines pertes canadiennes sont inutilisables l’année où elles naissent.

Derrière ces alinéas, la loi organise ses règles en sous-sections dont un lecteur français a intérêt à connaître la logique, parce qu’elle ne recoupe pas les catégories du code général des impôts. L’emploi et la charge forment un bloc. L’entreprise et les biens en forment un autre, commun : le Canada traite le revenu locatif, les intérêts et les dividendes comme du « revenu de biens », gouverné par les mêmes articles que le revenu d’entreprise, avec une règle générale de déductibilité des dépenses engagées pour gagner ce revenu. Les gains en capital forment un troisième bloc, avec leur taux d’inclusion propre. Les « autres sources » forment un quatrième bloc, résiduel et nommément énuméré. Et les déductions ont leur propre sous-section, celle que vise l’alinéa c).

Un mot sur la catégorie qui surprend le plus. En France, le revenu foncier, les revenus de capitaux mobiliers et les bénéfices industriels et commerciaux relèvent de trois régimes distincts, avec des abattements forfaitaires et, pour les revenus mobiliers, un prélèvement forfaitaire unique. Au Canada, il n’y a rien de tel dans la construction de l’assiette : le loyer et l’intérêt entrent au réel, après déduction des dépenses engagées pour les gagner, et traversent ensuite le barème progressif comme le salaire. Il n’existe pas de « taux d’imposition des revenus du capital » au Canada au sens où un lecteur français l’entend. Les taux réduits qui apparaissent dans les tables professionnelles — 26,76 % sur un gain en capital en Ontario, 39,34 % sur un dividende déterminé — ne sont pas des taux séparés : ce sont les taux marginaux combinés ordinaires, corrigés par le taux d’inclusion pour les gains et par la mécanique de majoration et de crédit pour les dividendes.

Sur cette mécanique de majoration et de crédit d’impôt pour dividendes canadiens, nous sommes obligés d’être francs : nos sources donnent les taux personnels qui en résultent au sommet du barème, elles n’exposent pas le calcul intermédiaire, et nous ne le reconstruisons pas. Le chapitre précédent l’a signalé, et cette limite tient toujours ici. Ce que nous pouvons dire est utile malgré tout : la mécanique distingue les dividendes déterminés et ordinaires, elle ne s’applique qu’aux dividendes de sociétés canadiennes, et un dividende de source française n’y a pas droit. Le dividende d’une société française perçu par un résident du Canada est donc, sauf mécanisme que nous n’avons pas établi, imposé comme un revenu ordinaire, au taux plein du barème, avec pour seul correctif le crédit pour impôt étranger. C’est un point de conseil de premier ordre pour un dirigeant qui conserve des titres français : le rendement net après impôt de ses actions françaises et celui de ses actions canadiennes ne se comparent pas à taux affiché égal.

Du revenu total au revenu imposable : trois étages, deux vocabulaires

La déclaration canadienne procède en étages, et chacun porte un nom qu’il faut employer avec précision, parce que trois grandeurs différentes servent de référence à trois familles de règles différentes.

Deux avertissements sur ce tableau, parce qu’ils évitent des erreurs coûteuses.

Le premier porte sur la numérotation des lignes. La déclaration canadienne est entièrement référencée par des numéros de lignes, et la doctrine administrative s’y réfère constamment. Nous n’en citons que deux dans ce guide, parce que ce sont les deux que nous avons lues sur une page administrative : la ligne 44000, qui porte l’abattement du Québec remboursable, et la ligne 25400, qui porte la déduction pour gains en capital. Les autres numéros circulent largement et nous ne les reprenons pas : un numéro de ligne erroné fait chercher au mauvais endroit un montant qui existe.

Le second porte sur le mot revenu net, qui est un faux ami redoutable. En français courant, « revenu net » évoque ce qui reste après impôt. Dans le vocabulaire fiscal canadien, il désigne l’étage 2 ci-dessus, c’est-à-dire un montant avant impôt et avant même les déductions de la division C. C’est cette grandeur, et non le revenu imposable, qui sert de référence à la plupart des mécanismes de réduction et de récupération. Un lecteur qui confond les deux se trompe systématiquement sur le calcul de ses crédits.

Déduction ou crédit : la différence qui déroute, et ce qu’elle vaut en dollars

C’est le point de bascule du chapitre. Le Canada raisonne massivement en crédits d’impôt non remboursables là où la France raisonne en abattements, en charges déductibles et en réductions d’impôt proportionnelles. La différence n’est pas de vocabulaire : elle change la valeur de l’avantage dans un rapport qui peut atteindre plus du double.

Une déduction se soustrait du revenu. Elle vaut donc, en économie d’impôt, le montant déduit multiplié par le taux marginal du contribuable. Plus le revenu est élevé, plus la déduction vaut cher.

Un crédit d’impôt non remboursable se soustrait de l’impôt, après conversion. Le paragraphe 118(1) le construit par une formule : « there may be deducted an amount determined by the formula A × B », où B est le montant du crédit et A ce que la loi appelle l’appropriate percentage. Ce taux de conversion est celui de la première tranche du barème. Le crédit vaut donc la même chose pour tout le monde, quel que soit le revenu : c’est le principe même du dispositif, et c’est ce qui le rend faible en haut de barème.

EN DEDUCTION (exemple : cotisation a un REER)
          Contribuable a 50 000 $, taux marginal federal 14 % ...  1 400 $
          Contribuable a 100 000 $, taux marginal 20,5 % ........  2 050 $
          Contribuable a 150 000 $, taux marginal 26 % ..........  2 600 $
          Contribuable a 220 000 $, taux marginal 29 % ..........  2 900 $
          Contribuable a 300 000 $, taux marginal 33 % ..........  3 300 $

        EN CREDIT NON REMBOURSABLE (exemple : montant personnel)
          Contribuable a 50 000 $ ...............................  1 400 $
          Contribuable a 100 000 $ ..............................  1 400 $
          Contribuable a 150 000 $ ..............................  1 400 $
          Contribuable a 220 000 $ ..............................  1 400 $
          Contribuable a 300 000 $ ..............................  1 400 $

        ECART ENTRE LES DEUX FORMES, PAR TRANCHE
          a 50 000 $ ............................................      0 $
          a 100 000 $ ...........................................    650 $
          a 150 000 $ ........................................... 1 200 $
          a 220 000 $ ........................................... 1 500 $
          a 300 000 $ ........................................... 1 900 $

        RAPPORT AU SOMMET : 3 300 / 1 400 = 2,357
        La deduction vaut 2,36 fois le credit.

Le mot « non remboursable », et pourquoi il compte l’année de l’arrivée

Un crédit non remboursable ne peut réduire l’impôt que jusqu’à zéro. Ce qui dépasse est perdu : il ne donne lieu à aucun versement, et, sauf disposition particulière, il ne se reporte pas. Un crédit remboursable, à l’inverse, donne lieu à un versement effectif lorsque l’impôt est insuffisant pour l’absorber.

L’essentiel des crédits personnels canadiens — montant personnel de base, montant pour conjoint, personne à charge, frais médicaux, dons — sont non remboursables. L’abattement du Québec de 16,5 %, porté à la ligne 44000 de la déclaration fédérale, est en revanche expressément remboursable : c’est un des rares cas, et il s’explique par sa nature, qui est de restituer un espace fiscal cédé au Québec plutôt que d’accorder un avantage.

Le montant personnel de base, et le seuil qui gouverne deux mécanismes à la fois

Le montant personnel de base est le crédit universel du système canadien. Il vaut 16 452 $ au fédéral en 2026 et se réduit progressivement jusqu’à un plancher de 14 829 $. Converti au taux de la première tranche, il représente donc une économie d’impôt fédéral comprise entre 2 076,06 $ et 2 303,28 $ selon le revenu.

La plage de réduction n’est pas un chiffre arbitraire, et c’est là que la lecture du texte apporte quelque chose que les tables ne donnent pas. Le paragraphe 118(1.1) définit le montant personnel de base par une formule dont la réduction s’étale entre les deux montants visés aux alinéas 117(2)d) et 117(2)e) de la loi — c’est-à-dire entre le premier dollar de la quatrième tranche et le premier dollar de la cinquième. La plage n’est donc pas fixée en valeur : elle suit mécaniquement l’indexation du barème.

MONTANTS EN DOLLARS PORTES AU 117(2), TEXTE CONSOLIDE
          Alinea a) ....  57 375 $
          Alinea b) ....  57 375 $ puis 114 750 $
          Alinea c) .... 114 750 $ puis 177 882 $
          Alinea d) .... 177 882 $ puis 253 414 $
          Alinea e) .... 253 414 $

        Le PREMIER montant en dollars vise a l'alinea d)
        est donc 177 882 $, et celui de l'alinea e) 253 414 $.

        Ces montants sont ceux de 2025. L'article 117.1 les indexe.
        Indexation federale 2026 : 2,0 %

        CONTROLE ARITHMETIQUE
           57 375 x 1,02 =  58 522,50  ->  58 523 $  (bareme ARC)
          114 750 x 1,02 = 117 045,00  -> 117 045 $  (bareme ARC)
          177 882 x 1,02 = 181 439,64  -> 181 440 $  (bareme ARC)
          253 414 x 1,02 = 258 482,28  -> 258 482 $  (bareme ARC)

        Les quatre valeurs indexees coincident exactement
        avec le bareme 2026 publie par l'administration.

        CE QUE LE SEUIL DE 181 440 $ COMMANDE
          1. Le debut de la recuperation du montant personnel
             de base, par renvoi de l'article 118(1.1) au 117(2) d)
          2. L'exemption de l'impot minimum de remplacement,
             par renvoi de l'element C de l'article 127.51
             au meme 117(2) d)

L’effet de cette récupération sur le taux marginal — 29 % statutaire, 29,29 % effectif dans la quatrième tranche — est démontré au chapitre précédent, et nous n’y revenons pas. Ce qui appartient à ce chapitre-ci est la nature du phénomène : il ne s’agit pas d’une tranche cachée du barème, mais de la disparition progressive d’un crédit. La distinction compte parce qu’elle indique où chercher lorsque le calcul ne tombe pas juste, et parce qu’elle prévient une erreur symétrique : la récupération porte sur le crédit fédéral, et rien n’autorise à supposer que les provinces appliquent le même mécanisme sur le leur.

Le tableau appelle une lecture qui n’est pas la première venue à l’esprit. L’Alberta affiche le montant personnel de base le plus élevé du Canada, à 22 769 $, mais son taux de conversion de 8 % ramène la valeur du crédit à 1 821,52 $. Le Québec affiche 18 952 $ et un taux de 14 %, ce qui donne 2 653,28 $ : le crédit québécois vaut donc 831,76 $ de plus que le crédit albertain, alors que le montant affiché est inférieur de 3 817 $. Comparer des montants personnels de base entre provinces sans les convertir est un exercice dépourvu de sens, et il est pourtant partout.

Contrôle des trois valeurs les moins évidentes : 18 952 × 14 % = 2 653,28 ; 22 769 × 8 % = 1 821,52 ; 13 216 × 5,60 % = 740,096, arrondi à 740,10. Et 2 653,28 − 1 821,52 = 831,76.

Les crédits personnels : conjoint, personne à charge, frais médicaux, dons

Le paragraphe 118(1) organise les crédits personnels selon la situation du déclarant, et il le fait par une architecture qu’il faut comprendre avant de chercher des montants. Trois situations s’excluent mutuellement au sein de l’élément B de la formule : le déclarant qui soutient un conjoint, celui qui soutient une personne entièrement à charge, et celui qui ne réclame ni l’un ni l’autre. Chacune inclut le montant personnel de base ; les deux premières y ajoutent un montant supplémentaire, réduit à raison du revenu de la personne soutenue.

La condition de résidence canadienne de la personne à charge mérite un arrêt, parce qu’elle vise directement notre lectorat. Un expatrié qui soutient financièrement un parent âgé demeuré en France ne remplit pas, en l’état de notre lecture du texte, la condition de l’élément B b), qui exige que la personne soutenue soit résidente du Canada — l’exception visant l’enfant du déclarant, non l’ascendant. Nous signalons cette lecture sans la présenter comme un avis : le paragraphe 118(1) comporte d’autres alinéas que nous n’avons pas lus intégralement, et d’autres articles ouvrent des crédits pour aidants dont nous n’avons pas établi les conditions. Ce qui est certain est que la question se pose, qu’elle est fréquente, et que la réponse française — où une pension alimentaire versée à un ascendant dans le besoin est déductible — ne s’y transpose pas.

Les frais médicaux : un seuil en pourcentage, et un plafond en valeur

Le crédit pour frais médicaux du paragraphe 118.2(1) obéit à une formule dont la logique surprend : le seuil au-delà duquel les frais ouvrent droit à crédit est le moins élevé de deux termes, un montant fixe et un pourcentage du revenu. La loi retient 3 % du revenu et un montant en valeur, porté au texte consolidé pour 1 813 $ et indexé annuellement par l’article 117.1.

SEUIL = le MOINS ELEVE de :
           (a) le montant fixe indexe, porte au texte pour 1 813 $
           (b) 3 % du revenu

        REVENU DE 40 000 $
           3 % x 40 000 = 1 200 $
           Seuil retenu : 1 200 $  (le pourcentage mord)

        REVENU DE 60 000 $
           3 % x 60 000 = 1 800 $
           Seuil retenu : 1 800 $  (le pourcentage mord encore)

        REVENU DE 150 000 $
           3 % x 150 000 = 4 500 $
           Seuil retenu : le montant fixe indexe (le plafond mord)

        REVENU DE 400 000 $
           3 % x 400 000 = 12 000 $
           Seuil retenu : le montant fixe indexe (idem)

        POINT DE BASCULE, sur le montant du texte consolide :
           1 813 / 3 % = 60 433 $ de revenu

Les dons : trois taux, et un écart massif avec le régime français

Le crédit pour dons du paragraphe 118.1(3) applique trois taux successifs, ce qui en fait le seul crédit personnel véritablement progressif du système. Sa formule combine trois produits.

• Sur les 200 premiers dollars de dons de l’année, le taux de conversion ordinaire des crédits — l’appropriate percentage, soit 14 % au fédéral en 2026.
• Sur une fraction supérieure, le highest individual percentage, c’est-à-dire le taux de la tranche supérieure du barème, soit 33 % au fédéral en 2026.
• Sur le solde, un taux fixe de 29 %, porté en toutes lettres au texte.

L’articulation exacte entre les deuxième et troisième taux — quelle fraction du don est convertie à 33 % et laquelle à 29 % — dépend d’éléments de la formule que notre lecture n’a pas restitués intégralement, et nous ne la reconstruisons pas. Ce qui est établi, et qui suffit au conseil : un don canadien est converti à un taux nettement supérieur à celui des autres crédits personnels dès le deux cent unième dollar, et le taux le plus élevé du dispositif est celui de la tranche supérieure du barème.

Les déductions : où se trouve la vraie valeur

Puisque la déduction vaut le taux marginal et le crédit le taux de la première tranche, l’essentiel de l’optimisation d’un contribuable canadien bien rémunéré se joue du côté des déductions. Elles sont peu nombreuses, et trois d’entre elles concernent directement un expatrié.

La cotisation au régime enregistré d’épargne-retraite

C’est la déduction la plus puissante du système. Le plafond de cotisation 2026 est de 33 810 $, contre 32 490 $ en 2025. Un cadre au taux marginal fédéral de 29 % qui sature ce plafond économise 9 804,90 $ d’impôt fédéral, auxquels s’ajoute l’économie provinciale. Au taux marginal combiné supérieur ontarien de 53,53 %, la même cotisation économise 18 098,49 $. Contrôles : 33 810 × 29 % = 9 804,90 ; 33 810 × 53,53 % = 18 098,4930, arrondi à 18 098,49.

Une observation de structure utile pour projeter : le plafond de cotisation d’une année égale le plafond des cotisations déterminées de l’année précédente. Le plafond 2026 de 33 810 $ était le plafond des cotisations déterminées de 2025. Le décalage est structurel, et il permet de connaître un an à l’avance l’ordre de grandeur du plafond suivant.

Tout ce qui concerne le fonctionnement de l’enveloppe elle-même — droits de cotisation, report des droits inutilisés, facteur d’équivalence, sortie, traitement au départ, et surtout la qualification française du régime, qui est le sujet le plus délicat de tout le guide — relève du chapitre qui lui est consacré. Nous ne le doublons pas ici. Le seul point qui appartient à ce chapitre est celui-ci : la cotisation est une déduction, pas un crédit, et c’est ce qui la distingue de l’essentiel du dispositif canadien.

Les frais de garde d’enfants : des plafonds légaux, non indexés, et une règle d’attribution contre-intuitive

L’article 63 de la loi fixe des plafonds annuels par enfant, portés en valeur dans le texte lui-même. Contrairement aux crédits personnels, ces montants ne sont pas indexés : ils figurent dans la loi et n’évoluent que par modification législative.

La règle d’attribution est celle qui coûte le plus cher quand on l’ignore. Le paragraphe 63(2) réserve en principe la déduction à la personne assumant les frais dont le revenu est le moins élevé. Autrement dit, dans un couple où l’un des conjoints gagne 200 000 $ et l’autre 40 000 $, ce n’est pas le conjoint à 200 000 $ — dont le taux marginal est le plus élevé et pour qui la déduction vaudrait le plus — qui la porte. C’est l’autre. Le paragraphe 63(2.1) ajoute que, lorsque les deux revenus sont égaux, aucune déduction n’est admise sauf choix conjoint traitant le revenu de l’un comme supérieur à celui de l’autre.

HYPOTHESE : couple ontarien, un enfant de 5 ans,
        frais de garde de 8 000 $ engages et plafonnes a 8 000 $.
        Conjoint A : 200 000 $ de revenu imposable
        Conjoint B :  40 000 $ de revenu imposable

        SI LA DEDUCTION POUVAIT ETRE PORTEE PAR A
          Taux marginal federal de A dans la 4e tranche .....  29 %
          Economie federale : 8 000 x 29 % .............  2 320,00 $
          Taux marginal ontarien de A ................... 12,16 %
          Economie ontarienne : 8 000 x 12,16 % ........    972,80 $
          Total ........................................  3 292,80 $

        TELLE QUE LA LOI L'ATTRIBUE, PORTEE PAR B
          Taux marginal federal de B .................... 14 %
          Economie federale : 8 000 x 14 % .............  1 120,00 $
          Taux marginal ontarien de B ................... 5,05 %
          Economie ontarienne : 8 000 x 5,05 % .........    404,00 $
          Total ........................................  1 524,00 $

        ECART ........................................  1 768,80 $
        par enfant et par an

Les frais de déménagement : la condition qui exclut le déménagement d’installation

C’est le piège le plus direct de ce chapitre pour notre lectorat, et il tient à une définition. L’article 62 autorise la déduction des frais engagés à l’occasion d’une eligible relocation. Cette expression est définie au paragraphe 248(1), et la définition pose trois conditions.

Le contenu de la déduction, lorsqu’elle est ouverte, est large : frais de déplacement du contribuable et des membres de sa maisonnée, transport et entreposage des biens, repas et logement pour une période plafonnée à quinze jours, frais de résiliation de bail, frais de vente de l’ancienne résidence, frais juridiques d’acquisition de la nouvelle, et frais de portage de l’ancienne résidence invendue et inoccupée dans la limite de 5 000 $. La déduction est en outre limitée au revenu gagné au nouveau lieu de travail, ce qui a une conséquence pratique : un déménagement en fin d’année produit peu de revenu au nouveau lieu et l’excédent de frais ne s’impute pas cette année-là.

Un mot sur ce que cela signifie dans une négociation d’expatriation. Puisque les frais du déménagement d’installation ne sont pas déductibles, la seule voie d’optimisation est le traitement de la prise en charge par l’employeur : une indemnité de déménagement versée en numéraire et un remboursement de frais réels sur justificatifs n’ont pas nécessairement le même régime au regard du revenu d’emploi imposable. Nous n’avons pas établi ce régime et nous ne le tranchons pas ; nous signalons que c’est la question à poser au moment de rédiger la clause, et non après le premier avis de cotisation.

Les pensions alimentaires : déductibles chez le débiteur, imposables chez le créancier

Le Canada retient un principe de symétrie : la pension alimentaire déductible chez celui qui la verse est imposable chez celui qui la reçoit, et elle figure à ce titre dans les « autres sources » de revenu. Ce principe est proche de la règle française, mais il ne lui est pas identique, et l’écart se loge dans le détail : nous n’avons pas établi le traitement canadien des pensions pour enfants par opposition aux pensions pour époux, dont les régimes diffèrent, ni les conditions de forme — accord écrit, ordonnance judiciaire, périodicité — auxquelles la déductibilité est subordonnée. Nous ne les inventons pas.

Le point qui appartient sans ambiguïté à ce guide est le point conventionnel, et il est vérifié. Le paragraphe 4 de l’article 18 de la convention du 2 mai 1975 dispose, verbatim : « Les pensions alimentaires et les autres paiements analogues provenant d’un Etat contractant et payés à un résident de l’autre Etat contractant qui y est assujetti à l’impôt à raison desdits revenus, ne sont imposables que dans cet autre Etat ». Une pension alimentaire de source française versée à un résident du Canada n’est donc imposable qu’au Canada, à condition que le bénéficiaire y soit effectivement assujetti à l’impôt à raison de ces sommes. La condition n’est pas décorative : le texte la pose expressément, et une exonération canadienne priverait l’attribution exclusive de son fondement.

Comment on paie : la retenue à la source, puis les acomptes

Le Canada perçoit l’impôt sur le revenu par deux canaux, et un contribuable peut relever des deux la même année. Le premier est la retenue opérée par le payeur. Le second est l’acompte trimestriel versé directement par le contribuable.

Le paragraphe 153(1) de la loi impose l’obligation de retenue à « every person paying at any time in a taxation year » l’un des versements qu’il énumère. La liste est longue et elle ne se limite pas au salaire.