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Impatrié : préparer l'année 9, la sortie du régime sans choc fiscal

Le régime impatrié (article 155 B du CGI) s'arrête au 31 décembre de la 8e année civile suivant votre prise de fonctions. L'année 9, vous basculez au droit commun : prime réintégrée, exonération de 50 % des revenus étrangers perdue. Hagnéré Patrimoine vous montre comment étaler ce surcroît d'impôt sur 24 mois plutôt que de l'encaisser d'un coup — purge des plus-values, PER, lissage et éventuel redépart.

Fin au 31/12 de l'année 8
Purger les PV avant la sortie
Charger le PER aux dernières années
Rester ou repartir ?
Hagnéré Patrimoine

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Exit tax, régime impatrié, fiscalité internationale, immobilier français et enveloppes patrimoniales : nous cadrons votre stratégie avant tout arbitrage ou changement de résidence.

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Votre Interlocuteur Sur Ce Sujet

Clément Chatelain

CGP indépendant spécialisé en fiscalité patrimoniale internationale

Clément Chatelain accompagne expatriés, impatriés, non-résidents et dirigeants mobiles sur leurs arbitrages fiscaux, financiers et successoraux entre la France et l'étranger.

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1. L'année 9 : la fin des exonérations, un mur fiscal à anticiper

Le régime impatrié de l'article 155 B du CGI prend fin le 31 décembre de la 8e année civile suivant la prise de fonctions. Dès l'année 9, l'impatrié bascule au droit commun : la prime d'impatriation et l'exonération de 50 % des revenus passifs étrangers disparaissent. Hagnéré Patrimoine recommande d'anticiper cette sortie sur 18 à 24 mois. Concrètement, on s'y prend deux ans avant pour répartir la charge sur plusieurs exercices.

En pratique, beaucoup d'impatriés découvrent l'effet de cette échéance au pire moment : sur la feuille de paie de janvier de l'année 9, quand le net mensuel chute brutalement parce que la prime exonérée redevient pleinement imposable. C'est l'effet « falaise » — un saut de fiscalité concentré sur une seule année, alors qu'il aurait pu être étalé. L'idée tient en une phrase : ne pas laisser une seule année supporter tout le surcroît d'impôt. On ne cherche pas à effacer l'impôt — le régime a une fin et personne n'y peut rien — mais à répartir et arbitrer ce qui peut l'être avant la bascule.

Cet article s'adresse à l'audience qui est en fin de régime. Pour le fonctionnement complet du dispositif (conditions d'éligibilité, prime d'impatriation au réel ou au forfait, exonération de 50 %, durée de 8 ans, fenêtre IFI de 5 ans), consultez notre guide pilier du régime impatrié 155 B. Ici, on ne redéfinit pas le régime : on prépare sa sortie.

À retenir en 30 secondes

  • Le régime s'arrête au 31 décembre de l'année 8 (prises de fonctions depuis le 6 juillet 2016 ; 5 ans pour les régimes antérieurs) ; l'année 9 = droit commun intégral.
  • La prime d'impatriation et l'exonération de 50 % des revenus passifs étrangers sont perdues.
  • La durée est fixe et non prorogeable : aucune demande ne repousse l'échéance.
  • La résidence fiscale (art. 4 B) ne change pas : vous restez résident français, seuls les avantages tombent.
  • Anticipez sur 18 à 24 mois : purge des plus-values, PER, lissage, redépart éventuel.

Pourquoi parle-t-on d'un « choc fiscal » ?

Le choc vient de deux mécaniques qui se cumulent. D'abord, la prime d'impatriation (exonérée jusque-là, au réel ou au forfait de 30 % de la rémunération nette pour les recrutements directs depuis l'étranger — les mobilités intra-groupe ne peuvent retenir que le réel) est réintégrée à 100 % au salaire imposable. Pour un cadre déjà bien rémunéré, ce surcroît de base peut faire basculer une fraction du revenu dans la tranche à 41 % (de 84 577 € à 181 917 € par part en 2026), voire à 45 % au-delà de 181 917 € par part. Ensuite, ce même surcroît gonfle le revenu fiscal de référence, qui sert d'assiette aux contributions sur les hauts revenus (voir section 3).

Autrement dit, l'année 9 n'est pas seulement « un peu plus d'impôt » : c'est un changement de régime qui se concentre sur douze mois. Les ordres de grandeur circulant sur le marché (plusieurs dizaines de milliers d'euros de surcoût pour de hauts revenus) sont purement illustratifs et dépendent entièrement de votre situation — ils n'ont aucune valeur de garantie.

Le vocabulaire de la sortie, en clair

  • TMI (taux marginal d'imposition) : le taux qui frappe la dernière tranche de vos revenus (11, 30, 41 ou 45 %). Plus la prime réintégrée vous y pousse haut, plus le choc est fort.
  • RFR (revenu fiscal de référence) : un revenu « élargi » calculé par l'administration ; il sert d'assiette aux contributions sur les hauts revenus (CEHR, CDHR).
  • Purger une plus-value : vendre un titre pour matérialiser un gain latent et figer la fiscalité du moment — ici, profiter de l'exonération de 50 % avant qu'elle ne disparaisse.
  • Lisser : étaler dans le temps revenus et déductions pour éviter qu'une seule année supporte tout le surcroît d'impôt.
Hagnéré Patrimoine

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2. Ce qui change exactement à la sortie du régime ?

Vos obligations, elles, ne bougent pas : vous restez résident fiscal français au sens de l'article 4 B du CGI, comme pendant tout le régime. Seuls les avantages tombent. Le tableau ci-dessous met côte à côte la situation pendant le régime (années 1 à 8) et celle de l'année 9.

Régime impatrié : ce qui change entre l'année 8 et l'année 9
ÉlémentPendant le régime (≤ année 8)À partir de l'année 9
Prime d'impatriationExonérée (au réel ou forfait 30 % du net)100 % imposable au barème
Revenus passifs étrangers (RCM, PV mobilières, propriété intellectuelle)50 % exonérés à l'IR (sous condition de convention avec clause d'assistance)100 % imposables
Foncier françaisJamais exonéréInchangé (jamais exonéré)
Résidence fiscale (art. 4 B)Résident françaisRésident français (inchangé)
Fenêtre IFI (art. 964)5 ans : immobilier français seul dans l'assietteDéjà close depuis l'année 6 — patrimoine immobilier mondial taxé

Le point essentiel à comprendre : l'exonération de 50 % des revenus passifs n'a jamais valu que pour les revenus de source étrangère, et seulement si l'État de la source est lié à la France par une convention comportant une clause d'assistance administrative. Le foncier français, lui, n'a jamais été concerné. Le détail de cette condition est traité dans le guide pilier; ce qui compte ici, c'est qu'à l'année 9, cette exonération disparaît complètement.

Piège à éviter : la fenêtre IFI est déjà close

On lit parfois que la sortie du régime « fait entrer le patrimoine étranger dans l'IFI ». C'est faux pour qui prépare l'année 9 : la fenêtre IFI de l'article 964 du CGI ne dure que 5 ans, alors que le régime sur le revenu court 8 ans. Votre immobilier détenu hors de France (et vos parts de SCPI européennes, qui sont de l'immobilier hors France) est donc déjà entré dans l'assiette IFI dès l'année 6, soit deux à trois ans avant la fin du régime sur le revenu. Ne comptez pas sur cette fenêtre à l'approche de la sortie : elle appartient au passé. Pour optimiser l'IFI en régime de croisière, voyez notre guide de l'optimisation IFI.

3. Comment lisser ses revenus avant la bascule au droit commun ?

Lisser, c'est étaler dans le temps ce qui peut l'être pour éviter que tout se concentre sur l'année 9. En clair : on avance ce qui peut l'être pendant l'exonération (les revenus exceptionnels mobilisables), et on charge les déductions sur les années où la base taxable est la plus haute. Trois leviers se prêtent à cet étalement.

Décaler ou anticiper les revenus mobilisables

Certains éléments de rémunération sont, dans une certaine mesure, négociables dans leur calendrier : versement d'une prime différée, déblocage d'épargne salariale, levée de droits. Si le contexte de l'entreprise le permet, on cherche à percevoir pendant le régime ce qui peut l'être, plutôt que de le laisser tomber dans la première année de droit commun. À manier au conditionnel : tout dépend de votre employeur, de votre contrat et de la nature des dispositifs — rien d'automatique ici.

Charger le PER les dernières années à TMI haute

Le plan d'épargne retraite est l'outil de lissage le plus direct : il déduit du revenu imposable, ce qui est d'autant plus puissant que votre taux marginal est élevé. La mécanique, le plafond et l'intérêt précis du report sont détaillés à la section 5. Retenez ici le principe : on déduit contre le résiduel taxable, jamais contre la prime déjà exonérée.

Activer le résiduel déductible : déficit foncier et SCPI européennes

Le régime n'a jamais exonéré le foncier français ni la totalité du salaire : il reste un impôt résiduel sur lequel on peut agir. Deux leviers s'y prêtent. Le déficit foncier permet d'imputer sur le revenu global jusqu'à 10 700 € par an (porté à 21 400 € pour les travaux de rénovation énergétique d'une passoire thermique, plafond majoré prorogé jusqu'au 31/12/2027 par la loi de finances pour 2026), l'excédent et la part des intérêts d'emprunt étant reportables sur les revenus fonciers — voir notre guide déficit foncier pour impatrié. Les SCPI européennes, dont les revenus relèvent d'un foncier situé hors de France, ont par ailleurs une fiscalité spécifique utile à l'impatrié — voir notre guide SCPI pour impatrié. Pour l'allocation d'ensemble, notre guide impatrié : où investir en 2026 remet ces briques en perspective.

Bon à savoir : le plafonnement global des niches

La plupart des réductions et crédits d'impôt sont soumis au plafonnement global des niches fiscales : 10 000 € par an, porté à 18 000 € lorsqu'il intègre certains dispositifs (Girardin, SOFICA, investissements Outre-mer). Le déficit foncier et la déduction PER, eux, n'entrent pas dans ce plafond car ils agissent sur le revenu imposable et non comme une réduction d'impôt — un avantage à connaître quand on empile les leviers.

Attention à l'effet RFR (CEHR / CDHR)

La sortie du régime ne joue pas que sur l'IR : elle remonte aussi votre revenu fiscal de référence, qui sert d'assiette à deux contributions. La contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR, art. 223 sexies) ajoute 3 % au-delà de 250 000 € de RFR pour un célibataire (500 000 € pour un couple) et 4 % au-delà de 500 000 € (1 M€ pour un couple). La contribution différentielle (CDHR, art. 224) vise un plancher d'imposition de 20 % du RFR pour les très hauts revenus (RFR supérieur à 250 000 € pour un célibataire, 500 000 € pour un couple), reconduite par la loi de finances pour 2026. Tant que la prime est exonérée, elle réduit votre IR ; à l'année 9 la prime redevient pleinement imposable — double effet IR et RFR. Pour le détail de ces contributions, voyez nos guides dédiés à la CEHR et la CDHR des hauts revenus.

4. Faut-il purger ses plus-values pendant l'exonération de 50 % ?

C'est là que se joue l'essentiel. Pour les plus-values latentes sur des valeurs mobilières de source étrangère éligibles, la réponse est souvent oui : tant que l'exonération de 50 % court, seule la moitié de la plus-value est soumise à l'impôt sur le revenu. À l'année 9, la même plus-value est imposée à 100 %. Vendre avant le 31 décembre de l'année 8 peut donc figer un avantage qui disparaîtra ensuite.

L'exonération de 50 % court sur le même horizon de 8 ans que la prime. La fenêtre d'arbitrage est donc claire : c'est avant la fin de l'année 8 que les cessions doivent intervenir pour bénéficier de la moitié d'exonération à l'IR.

Le point critique : l'exonération 50 % ne porte que sur l'IR, pas sur les prélèvements sociaux

C'est l'erreur la plus fréquente. L'exonération de 50 % du régime impatrié s'applique à l'impôt sur le revenu, et à lui seul. Les prélèvements sociaux, eux, restent dus sur 100 % de la plus-value. Et en 2026, sur les plus-values mobilières, le taux des prélèvements sociaux est de 18,6 % (et non 17,2 %), du fait de la hausse de CSG de 1,4 point de la LFSS 2026. Le taux de 17,2 % reste réservé à l'assurance-vie, aux revenus fonciers, aux plus-values immobilières et au PEL. Purger une plus-value mobilière pendant l'exonération économise donc l'IR sur la moitié exonérée, mais jamais les prélèvements sociaux.

L'exemple ci-dessous chiffre l'écart, prélèvement forfaitaire unique retenu pour l'IR (12,8 %).

Cas illustratif — vendre 100 000 € de plus-value mobilière étrangère : année 8 vs année 9
ComposanteAnnée 8 (exonération 50 % à l'IR)Année 9 (droit commun, 100 %)
Assiette imposable à l'IR50 000 € (moitié exonérée)100 000 €
Impôt sur le revenu (PFU 12,8 %)6 400 €12 800 €
Prélèvements sociaux (18,6 % sur 100 %)18 600 €18 600 €
Total prélèvements25 000 €31 400 €
Taux effectif25,0 %31,4 %

L'économie réalisée en purgeant avant la sortie est donc de 6 400 € (31 400 − 25 000), soit exactement l'impôt sur le revenu portant sur la moitié exonérée. Les prélèvements sociaux (18 600 €) sont identiques dans les deux cas : il ne faut pas prétendre y gagner quoi que ce soit.

Avertissement : la purge est une décision patrimoniale, pas une recette

Vendre pour purger une plus-value n'est pertinent que si cela s'inscrit dans votre allocation : frais de transaction, réallocation des capitaux, risque de marché au moment de la cession et du réinvestissement. La cession ne porte que sur les titres de source étrangère éligibles (l'État de la source devant être lié à la France par une convention avec clause d'assistance) ; le foncier français n'est jamais concerné. Tous les chiffres présentés sont illustratifs, non garantis, et comportent un risque de perte en capital. Pour des illustrations complètes par niveau de revenu, voyez nos cas pratiques chiffrés d'impatrié.

5. Le rôle du PER et de l'assurance-vie luxembourgeoise dans la transition

Deux enveloppes jouent un rôle ici, mais pas le même. Le PER agit sur l'impôt de la dernière ligne droite ; l'assurance-vie luxembourgeoise, elle, prépare la suite — y compris hors de France.

Le PER : déduire utilement contre le résiduel taxable

Le PER permet, au titre de l'article 163 quatervicies du CGI, de déduire les versements du revenu imposable. Pour un salarié, le plafond annuel 2026 est le plus élevé de deux montants : 10 % des revenus professionnels nets de l'année précédente (dans la limite de 8 PASS, soit environ 37 680 €) ou 10 % du PASS (environ 4 710 €). Le report des plafonds non utilisés, jusque-là de 3 ans, est porté à 5 ans par la loi de finances pour 2026. Pour le fonctionnement complet, voyez notre guide pilier du PER et le guide spécifique PER de l'impatrié.

Une règle suffit pour la sortie de régime : on déduit contre du revenu taxable (le résiduel non exonéré, le foncier français), jamais contre du revenu déjà exonéré — sinon la déduction est gaspillée. Or à l'année 9, la base taxable gonfle d'un coup : l'intérêt du PER y est mécaniquement maximal. Avec le report sur 5 ans, le PER devient un outil de calendrier : on peut constituer des plafonds pendant les années à base basse (où une déduction rapporterait peu) et les consommer à l'année 9, à TMI 41 ou 45 %. Attention : la sortie du PER (en capital ou en rente) est imposée, et les prélèvements sociaux applicables au PER sont de 18,6 % ; l'épargne est par ailleurs bloquée jusqu'à la retraite (hors cas légaux de déblocage anticipé).

L'effet de levier du PER selon votre TMI à l'année 9

Un même versement déductible ne « rapporte » pas la même chose selon la tranche qu'il efface. Pour 10 000 € versés sur le PER, l'économie d'impôt sur le revenu immédiate est de :

  • 3 000 € si la déduction efface du revenu à TMI 30 % ;
  • 4 100 € à TMI 41 % ;
  • 4 500 € à TMI 45 %.

Tout l'intérêt de garder ses plafonds pour l'année 9 — l'année où la prime réintégrée vous place à la TMI la plus haute — tient dans cet écart. Économie indicative, hors prélèvements sociaux et fiscalité à la sortie ; à confirmer selon votre situation.

L'assurance-vie luxembourgeoise : capitalisation neutre et portabilité

L'assurance-vie luxembourgeoise ne déduit rien de vos impôts ; son rôle est d'organiser la transition. Tant que vous êtes résident français, elle est soumise à la fiscalité française de l'assurance-vie : il n'y a pas de surcouche fiscale luxembourgeoise (neutralité fiscale). Elle ajoute le « super-privilège » du droit luxembourgeois côté protection du souscripteur, et surtout une portabilité internationale précieuse si vous envisagez un redépart à la fin du régime (voir section 6) : le contrat se conserve sans rupture et s'adapte au pays d'accueil. Voyez nos guides AV luxembourgeoise pour impatrié et le pilier assurance-vie luxembourgeoise.

Bon à savoir : la fiscalité de l'assurance-vie après 8 ans

Que le contrat soit français ou luxembourgeois, après 8 ans de détention, les rachats bénéficient d'un abattement annuel de 4 600 € (personne seule) ou 9 200 € (couple) sur les gains, puis d'un taux d'IR de 7,5 % jusqu'à 150 000 € de primes versées (12,8 % au-delà), auxquels s'ajoutent les prélèvements sociaux de 17,2 % propres à l'assurance-vie. C'est l'une des rares enveloppes où le taux de PS reste à 17,2 % en 2026 — à ne pas confondre avec les 18,6 % des plus-values mobilières.

6. Faut-il envisager un redépart à l'étranger (et l'exit tax) ?

Pour une partie des impatriés, la fin du régime relance la question : rester en France au droit commun, ou repartir ? Un redépart supprime l'effet falaise de l'année 9, mais déclenche d'autres règles — la plus structurante étant l'exit tax. Avant d'être un calcul fiscal, c'est un choix de vie — professionnel et familial.

L'exit tax (art. 167 bis) : trois conditions cumulatives

L'exit tax de l'article 167 bis du CGI s'applique lorsque, au moment du transfert du domicile fiscal hors de France, sont réunies : (1) un patrimoine en titres supérieur à 800 000 € ou une participation d'au moins 50 % des bénéfices d'une société ; (2) une résidence fiscale française pendant au moins 6 des 10 années précédant le départ ; (3) un transfert effectif du domicile. Le taux global atteint 31,4 % (12,8 % d'IR au PFU + 18,6 % de prélèvements sociaux). Un sursis de paiement, automatique pour un départ vers l'Union européenne ou l'EEE, débouche sur un dégrèvement après un délai de détention (2 ans, porté à 5 ans au-delà de 2 570 000 € de valeur des titres).

Nuance propre à l'impatrié : le décompte des 6 ans sur 10

L'impatrié a, par définition, été non-résident les 5 années civiles précédant sa prise de fonctions. C'est ce qui crée une nuance importante sur l'exit tax. À la fin du régime (vers l'année 8), il cumule environ 8 années de domicile fiscal français : la condition « 6 ans sur 10 » est alors souvent remplie, et un départ à ce moment peut déclencher l'exit tax. En revanche, pour un départ plus précoce (année 6 ou 7), le décompte peut ne pas être atteint selon la date exacte d'installation. Ce point doit impérativement être vérifié au cas par cas — il conditionne à la fois l'opportunité et le calendrier d'un redépart.

Avertissement : le redépart se décide d'abord pour un projet, pas pour un impôt

Repartir uniquement pour éviter l'année 9 n'a de sens que si le projet de vie se justifie sans l'argument fiscal. Chaque pays d'accueil a son propre régime d'imposition (et certains, pour les profils qualifiés, ont leurs propres dispositifs d'attractivité) qu'il faut analyser au cas par cas. Pour les patrimoines importants, la combinaison redépart, holding et exit tax mérite une étude dédiée : voyez nos guides exit tax 2026 et impatriation à 10 M€, holding et exit tax.

7. Le calendrier sur 24 mois

Sur la sortie de régime, c'est l'ordre des opérations qui fait tout. Voici une feuille de route type sur 24 mois, où chaque jalon correspond à l'une des sections précédentes. Le but reste le même bout à bout : étaler ce qui se concentrerait sinon sur l'année 9.

Feuille de route type — préparer la sortie sur 24 mois (M-0 = 1er janvier de l'année 9)
ÉchéanceAction prioritaire
M-24Audit complet : date exacte de fin (31/12 de l'année 8), inventaire des plus-values latentes étrangères, projection du résiduel de l'année 9, simulation CEHR/CDHR.
M-18Séquencer la purge des plus-values mobilières étrangères pendant l'exonération 50 % ; décider de l'orientation : rester ou repartir.
M-12Charger le PER (plafonds courants + reportés sur 5 ans) ; arbitrer déficit foncier et SCPI européennes pour réduire le résiduel taxable.
M-6Finaliser les arbitrages de plus-values avant le 31/12 de l'année 8 ; structurer l'assurance-vie / AVL ; renégocier le calendrier du package si possible.
M-0 (1er janv. année 9)Bascule au droit commun : prime réintégrée, exonération 50 % terminée. Déclaration de revenus ajustée au nouveau régime.

Ce calendrier n'est pas figé : selon votre situation, certains jalons se chevauchent ou se déplacent. Mais l'enchaînement ne change pas : auditer, arbitrer les plus-values, charger les déductions, finaliser avant le 31 décembre de l'année 8.

La seule date à ne jamais rater : le 31 décembre de l'année 8

Toute la mécanique tactique de la sortie — purge des plus-values à moitié exonérées, dernier exercice de la prime exonérée — s'arrête à minuit le 31 décembre de la 8e année civile suivant votre prise de fonctions. Au-delà, plus aucun avantage du régime n'est mobilisable. Vérifiez cette date au tout début de votre préparation : c'est l'ancre de tout le reste du calendrier. En cas de doute sur l'année de référence (notamment selon votre date de prise de fonctions), faites-la confirmer avant d'arbitrer quoi que ce soit.

8. Cas chiffré : un impatrié prépare sa sortie

Deux illustrations, à partir d'hypothèses explicites, pour rendre concrètes les deux mécaniques centrales : la purge des plus-values et le chargement du PER. Tous les montants sont illustratifs, non garantis, et comportent un risque de perte en capital.

Cas n° 1 — Marc purge une plus-value mobilière étrangère

Purge de 100 000 € de plus-value mobilière étrangère — année 8 vs année 9

VENTE EN ANNÉE 8 (exonération 50 % à l'IR)
  Assiette IR        = 100 000 × 50 %    = 50 000 €
  IR (PFU 12,8 %)    = 50 000 × 12,8 %   =  6 400 €
  PS (18,6 % sur 100 %) = 100 000 × 18,6 % = 18 600 €
  --------------------------------------------------
  TOTAL              = 25 000 €   (taux effectif 25,0 %)

VENTE EN ANNÉE 9 (droit commun, 100 %)
  IR (PFU 12,8 %)    = 100 000 × 12,8 %  = 12 800 €
  PS (18,6 %)        = 100 000 × 18,6 %  = 18 600 €
  --------------------------------------------------
  TOTAL              = 31 400 €   (PFU global 31,4 %)

ÉCONOMIE EN PURGEANT AVANT LA SORTIE
  31 400 − 25 000    = 6 400 €
  (= l'IR sur la moitié exonérée ; les PS sont identiques)
  • Profil :Marc, impatrié en fin de régime, résident fiscal français (art. 4 B).
  • Actif :Portefeuille de valeurs mobilières de source étrangère (État conventionné avec clause d'assistance), plus-value latente de 100 000 €.
  • Fiscalité retenue :PFU 12,8 % à l'IR ; prélèvements sociaux 2026 sur PV mobilières = 18,6 % (sur 100 %).

L'avantage de la purge porte uniquement sur l'impôt sur le revenu de la part exonérée. Les prélèvements sociaux (18 600 €) sont dus à l'identique dans les deux cas : ne pas y voir une économie.

Cas n° 2 — Léa charge son PER la dernière année

Versement PER déductible la dernière année du régime — économie d'IR

VERSEMENT PER DÉDUCTIBLE = 30 000 €

  Économie d'IR immédiate
    = 30 000 × 41 %    = 12 300 €
    (déduction du revenu imposable, art. 163 quatervicies)
  • Profil :Léa, impatriée célibataire, en année 8, avec un revenu résiduel taxable (hors prime exonérée) la plaçant à une TMI de 41 %.
  • Plafond :Plafonds PER cumulés (courant + reportés sur 5 ans, LF 2026) permettant un versement déductible de 30 000 € (≤ plafond maximal ≈ 37 680 €).

Il faut déduire contre le résiduel TAXABLE, jamais contre la prime déjà exonérée (déduction qui serait gaspillée). C'est le rythme qui compte : charger le PER quand la base taxable est la plus haute. La sortie du PER reste imposée (capital ou rente) + PS 18,6 %, et l'épargne est bloquée jusqu'à la retraite.

On n'additionne pas simplement les deux gains : chaque cas isole un levier qui se calibre ensuite dans un plan global. La séquence, les montants et le calendrier dépendent de votre date exacte de fin de régime, de votre TMI résiduelle et de votre patrimoine. C'est ce que cale un bilan personnalisé.

Note de méthode : comment lire ces deux cas

Marc et Léa sont fictifs : chacun illustre un seul levier, pour la lisibilité. Les hypothèses (montant de plus-value, TMI, plafonds PER, taux 2026) sont posées en clair au-dessus de chaque calcul afin que vous puissiez les transposer à vos propres chiffres. Ces simulations sont illustratives et non garanties : elles ne tiennent compte ni de votre situation familiale complète, ni de l'effet du quotient familial, ni des contributions CEHR/CDHR, ni des frais et du risque de marché liés à une cession ou à un placement. Tout arbitrage comporte un risque de perte en capital et doit être validé au regard de votre situation réelle.

Méthode documentée

Construisez votre feuille de route de sortie

Hagnéré Patrimoine modélise votre année 9 et la séquence des 24 mois qui la précèdent : purge des plus-values, PER, lissage du résiduel, redépart éventuel et exit tax. De quoi décider en connaissance de cause.

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Questions fréquentes

Questions fréquentes sur la sortie du régime impatrié

Le régime de l'article 155 B du CGI s'applique jusqu'au 31 décembre de la 8e année civile suivant la prise de fonctions (pour les prises de fonctions à compter du 6 juillet 2016 ; 5 ans pour les régimes antérieurs). L'année 9 est donc la première année de retour au droit commun : c'est elle qu'il faut préparer.

La prime d'impatriation redevient 100 % imposable et l'exonération de 50 % des revenus passifs de source étrangère (revenus de capitaux mobiliers, plus-values mobilières, produits de propriété intellectuelle) disparaît. Votre résidence fiscale au sens de l'article 4 B du CGI ne change pas : vous restez résident français, seuls les avantages du régime tombent.

Parce que la réintégration de la prime d'impatriation au salaire imposable peut faire bondir votre taux marginal d'imposition (jusqu'à 41 ou 45 %) et remonter votre revenu fiscal de référence, qui sert d'assiette aux contributions sur les hauts revenus. D'où l'intérêt d'anticiper sur 18 à 24 mois pour lisser l'effet plutôt que de le subir d'un coup.

Hagnéré Patrimoine recommande 18 à 24 mois. C'est le délai nécessaire pour purger les plus-values pendant que l'exonération de 50 % court encore, charger le plan d'épargne retraite sur les dernières années à fiscalité haute, lisser le résiduel et, le cas échéant, décider et organiser un redépart.

C'est souvent pertinent pour les valeurs mobilières de source étrangère éligibles. Tant que l'exonération de 50 % court, seule la moitié de la plus-value est soumise à l'impôt sur le revenu ; en revanche les prélèvements sociaux de 18,6 % restent dus sur 100 % de la plus-value. À l'année 9, la plus-value est imposée à 100 % à l'IR. La purge reste une décision patrimoniale à arbitrer selon vos frais et votre allocation.

Oui si vous avez un revenu résiduel taxable à taux marginal élevé. Le PER (article 163 quatervicies du CGI) déduit du revenu imposable, jamais du revenu déjà exonéré : il faut donc le faire jouer contre le résiduel taxable et non contre la prime exonérée. Le report des plafonds non utilisés, porté à 5 ans par la loi de finances pour 2026, permet de constituer ces plafonds puis de les consommer à l'année 9, quand la base taxable est la plus haute.

Non. La durée du régime est fixe et non prorogeable. Un changement de fonctions au sein de la même société ou du même groupe conserve le bénéfice du régime jusqu'à son terme, mais le passage vers une société tierce non liée le fait perdre par anticipation. Aucun dispositif ne permet de repousser la date du 31 décembre de la 8e année.

Non, elle est déjà close. La fenêtre de l'article 964 du CGI, qui limite l'assiette IFI de l'impatrié à ses seuls biens immobiliers situés en France, ne dure que 5 ans : elle ferme donc avant la fin du régime sur le revenu (8 ans). À l'année 9, votre patrimoine immobilier mondial est déjà dans l'assiette IFI depuis l'année 6. Ne comptez pas dessus dans votre plan de sortie.

Un redépart supprime l'effet falaise de l'année 9 mais soulève d'autres questions : exit tax sur les titres, régime fiscal du pays d'accueil, rupture du projet professionnel et familial. Un départ se justifie d'abord par un projet de vie ; le gain fiscal n'est qu'un bonus. À étudier dossier par dossier, sans automatisme.

Potentiellement. L'exit tax de l'article 167 bis du CGI suppose des titres supérieurs à 800 000 € (ou au moins 50 % des bénéfices d'une société) et une résidence fiscale française pendant au moins 6 des 10 années précédant le départ. Un impatrié, non-résident avant son arrivée, atteint souvent ce seuil de durée vers l'année 8 ; un départ plus précoce peut au contraire ne pas le remplir. À vérifier précisément selon votre date d'arrivée et la composition de votre patrimoine.

Oui — c'est même un de ses intérêts principaux. Tant que vous êtes résident français, elle reste soumise à la fiscalité française de l'assurance-vie (prélèvements sociaux de 17,2 %) ; si vous quittez la France, sa portabilité internationale permet de conserver le contrat sans le dénouer, en l'adaptant au pays d'accueil. C'est un outil de transition à combiner avec le reste de votre stratégie de sortie.