Installation en orthophonie libérale : EI, SCM ou SELARL, que choisir ?

Vous venez de valider votre certificat de capacité d'orthophoniste. Vous commencez vos premières prises en charge, et déjà une consœur vous propose de partager un cabinet — avec, dans le lot, cette phrase qui revient toujours : « monte-toi en SCM », ou « passe en SELARL, tu paieras moins d'impôts ». « EI, SCM ou SELARL ? » : la question tombe à chaque installation d'orthophoniste, et elle part presque toujours d'un malentendu. On vous a présenté quatre sigles — EI, SCM, SELARL, SCP — comme quatre options sur la même ligne de départ. Ce n'est pas le cas, et le croire fait perdre du temps, de l'argent en frais de structure inutiles, parfois les deux. Avant de comparer quoi que ce soit, il faut démêler deux questions qu'on vous présente en bloc alors qu'elles n'ont rien à voir. En quinze minutes, ce guide vous donne l'arbre de décision complet, deux cas chiffrés 2026 et les chiffres à jour (seuil micro-BNC 83 600 €, IS 15 / 25 %, fin de l'abattement de 10 % en SEL) pour repartir avec la bonne réponse, pas le bon sigle.

La première : « sous quelle forme j'exerce et je déclare mon revenu ? » La réponse, c'est l'entreprise individuelle (le défaut) ou, beaucoup plus rarement, une société d'exercice (SELARL/SELAS, voire SCP). Ce sont des structures d'exercice : elles portent votre activité, génèrent un revenu, supportent l'impôt et les cotisations. C'est la même grille de lecture pour toutes les professions libérales — nous l'avons détaillée dans notre guide pilier statut juridique du professionnel libéral : EI, EURL, SELARL ou SCM.

La seconde : « comment je partage les frais d'un cabinet à plusieurs ? » La réponse, c'est la société civile de moyens (SCM). Et là, attention : la SCM n'est pas un mode d'exercice. Elle ne reçoit aucun patient, ne perçoit aucun honoraire, ne dégage aucun bénéfice à partager. C'est une caisse commune pour payer le local, le secrétariat et le logiciel. Elle ne sert à rien d'autre.

Dans la quasi-totalité des cas, c'est aussi le plus simple : vous vous installez seul, donc en nom propre, en entreprise individuelle, sans créer de société. C'est le statut par défaut, et pour l'immense majorité des orthophonistes, c'est aussi le bon. Quand on s'installe seul, quatre sujets reviennent toujours sur la table — et on va les prendre dans l'ordre : ce qu'on risque vraiment de son patrimoine, micro ou réel, le faux débat de l'auto-entreprise, et la caisse.

Depuis 2022, vous ne risquez plus votre patrimoine personnel

L'idée reçue « en EI, on engage tout son patrimoine » est fausse depuis 2022. La loi n° 2022-172 du 14 février 2022 a créé le statut unique de l'entrepreneur individuel (en vigueur le 15 mai 2022). Désormais, votre patrimoine professionnel est automatiquement séparé de votre patrimoine personnel : seuls les biens utiles à votre activité peuvent être saisis par vos créanciers professionnels (article L. 526-22 du Code de commerce), et votre résidence principale est insaisissablede plein droit (article L. 526-1). L'ancienne EIRL a disparu, devenue inutile.

Micro-BNC ou réel : et chez l'orthophoniste, le micro gagne souvent

Votre activité relève des bénéfices non commerciaux (BNC) (article 92 CGI), imposés à l'impôt sur le revenu. Deux régimes possibles. Le micro-BNC (article 102 ter CGI) s'applique tant que vos recettes ne dépassent pas 83 600 € (seuil de la période 2026-2028) : un abattement forfaitaire de 34 % représente vos frais, vous êtes imposé sur les 66 % restants, et vous ne déduisez aucune charge réelle. Au-delà de ce seuil, ou sur option, vous passez au régime réel avec déclaration contrôlée 2035 (article 96 CGI), qui permet de déduire vos frais réels et vos cotisations Madelin.

L'orthophoniste et l'auto-entreprise : la confusion à ne plus faire

C'est la nuance que la moitié des sites ratent, et elle compte. L'orthophoniste ne peut pas être auto-entrepreneur (micro-entrepreneur) : comme tout auxiliaire médical conventionné, il relève d'un régime social spécifique incompatible avec le statut de micro-entrepreneur. Mais — et c'est tout le malentendu — son entreprise individuelle peut parfaitement bénéficier du régime fiscal micro-BNC. Le statut d'auto-entrepreneur est interdit ; le régime fiscal micro-BNC, lui, est autorisé. Le statut, c'est le social ; le régime, c'est le fiscal. On les mélange tout le temps.

Régime social et TVA : TNS, CARPIMKO et actes exonérés

Quel que soit le régime fiscal, vous êtes travailleur non salarié (TNS) : vous cotisez à l'URSSAF et à la CARPIMKO (la Caisse autonome de retraite et de prévoyance des infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues, orthophonistes et orthoptistes) sur votre bénéfice. Et vos actes sont exonérés de TVA (article 261, 4, 1° CGI). En clair, sur votre matériel et vos achats, aucune TVA récupérable : le coût est sec, achat TTC. La franchise en base (art. 293 B) ne vous concerne donc pas : vos actes ne sont pas dans le champ de la TVA, ils en sont exonérés d'office. Pour mémoire, l'EI peut aussi opter pour l'IS via l'article 1655 sexies CGI (assimilation à une EURL) — une voie légère mais rarissime, rarement utile à des revenus modérés.

C'est ici que se joue la confusion n°1. La société civile de moyens (SCM) est sans doute la structure la plus mal comprise de toute l'installation libérale — et c'est aussi, pour un orthophoniste en cabinet de groupe, le seul vrai « passage en société » fréquent. Le point de départ : la SCM n'exerce pas la profession. Elle ne reçoit aucun patient, n'encaisse aucun honoraire, ne possède aucune patientèle, et surtout ne dégage aucun bénéfice à partager.

Ce que la SCM fait — et ce qu'elle ne fait pas

Son objet est exclusif : mettre en commun les moyens d'exercice de ses associés — le local, le secrétariat, le matériel, le logiciel, les consommables — et en répartir les charges. Le cadre juridique est posé par l'article 38 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 (en vigueur le 1^er septembre 2024) et par les articles 1845 et suivants du Code civil sur les sociétés civiles. La SCM achète, paie, embauche le secrétariat… puis refacture à chaque associé sa quote-part de ces frais.

Chacun garde son BNC et dépose sa propre 2035

Fiscalement, la SCM relève d'un régime translucide (article 239 quater A CGI) : elle ne paie pas d'impôt elle-même et ne peut pas opter pour l'IS. Elle dépose une seule déclaration 2036-SD, qui ventile les charges communes entre les associés. Ensuite, chaque associé reporte sa quote-part de charges sur sa propre déclaration 2035, calcule son bénéfice individuel, et paie ses cotisations CARPIMKO sur sonseul bénéfice. Chacun conserve sa patientèle, ses honoraires, sa fiscalité. C'est tout l'intérêt : on partage les frais sans rien lâcher de son indépendance.

Responsabilité : conjointe, mais pas solidaire

Dernier point, souvent mal compris : la responsabilité. Celle des associés d'une SCM est indéfinie et conjointe (article 1857 du Code civil) — chacun répond des dettes au prorata de sa part, et non solidairement. Concrètement, si la SCM a une dette, on ne peut pas réclamer la totalité à un seul associé : chacun n'est tenu que de sa quote-part. C'est une différence importante avec la SCP, dont les associés sont solidaires. Il faut au moins deux associés, aucun capital minimum n'est exigé, et la SCM peut être mono-disciplinaire (orthophonistes entre eux) ou pluridisciplinaire (orthophoniste + kiné + sage-femme).

Une SCM qui refacture des frais à ses associés… refacture-t-elle de la TVA ? La question paraît anodine ; elle est piégeuse. La bonne nouvelle : entre orthophonistes, la refacturation est exonérée de TVA. Mais à des conditions strictesqu'il faut respecter à la lettre.

L'article 261 B du CGI exonère de TVA les services rendus par un groupement de moyens à ses membres, sous deux conditions cumulatives : (i) les sommes réclamées correspondent exactement à la part de chaque membre dans les dépenses communes — aucune marge, même minime, sous peine de perdre l'exonération ; (ii) les services concourent directement à l'activité exonéréedes membres. Comme les actes d'orthophonie sont exonérés (article 261, 4, 1° CGI), la condition est remplie.

Un exemple chiffré parle mieux qu'un long développement. La SCM paie 3 600 € de logiciel et de matériel partagé pour l'année et le refacture 1 800 € à chacun des deux associés : exactement la moitié, à l'euro près, donc sans TVA. Si en revanche la SCM facturait 1 850 € à chacun pour « se constituer une petite réserve », elle prendrait une marge — et l'ensemble de sa refacturation deviendrait taxable à la TVA. Retenez juste ça : on rembourse la dépense réelle, jamais un centime de plus.

Et la troisième voie, celle qu'on vous vend le plus : la société d'exercice libéral (SELARL ou SELAS), à l'impôt sur les sociétés. En orthophonie, autant le dire tout de suite : elle est rareet ne se justifie que dans des situations précises — un bénéfice élevé et durable. Mais comme la question revient, voici ce qu'il faut en savoir — sans la survendre.

Ce que la SELARL change vraiment : l'IS

En SEL, c'est la société qui est imposée : IS à 15 % jusqu'à 42 500 € de bénéfice (sous trois conditions cumulatives : chiffre d'affaires HT inférieur à 10 M€, capital entièrement libéré, détention à au moins 75 % par des personnes physiques), puis 25 % au-delà (article 219 I-b CGI). Vous n'êtes personnellement imposé que sur ce que vous vous versez. Autrement dit, vous ne payez l'IR et les cotisations que sur votre rémunération ; le reste demeure dans la société, taxé au taux réduit de l'IS. Le cadre juridique de la SEL est l'ordonnance 2023-77 du 8 février 2023(qui a abrogé la loi 90-1258) ; l'orthophoniste, professionnel de santé, y est éligible.

Le social ne change pas — et la caisse non plus

Point capital : passer en SEL ne change pas votre caisse. Le gérant majoritaire de SELARL reste TNS et affilié à la CARPIMKO pour son activité libérale ; le président de SELAS est assimilé salarié (cotisations plus lourdes, de l'ordre de 70-80 %). Dans les deux cas, vous ne sortez pas de la CARPIMKO. La SEL est un sujet de fiscalité d'entreprise, pas un sujet de retraite. Pour le détail, voyez nos guides retraite CARPIMKO de l'orthophoniste et PER orthophoniste.

Les pièges de la SEL (en marge, mais à connaître)

La SEL coûte et contraint. Comptez 3 000 à 5 000 € de frais par an (comptabilité commerciale d'engagement, formalités juridiques, statuts), et deux pièges techniques à connaître. D'abord, la règle des 10 % : la fraction de dividendes excédant 10 % du capital (augmenté des primes et du compte courant d'associé) est réintégrée dans l'assiette des cotisations TNS (article L. 131-6 CSS) — sortir massivement des dividendes ne contourne donc pas les cotisations. Ensuite, et c'est le point le plus important, la fin de l'abattement de 10 %.

La détention du capital d'une SEL de santé est encadrée

La détention du capital d'une SEL de professionnels de santé est encadrée. Sous l'ordonnance 2023-77, plus de la moitié du capital et des droits de vote doit en principe être détenue, directement ou indirectement, par des professionnels en exercice au sein de la société — ici des orthophonistes ; les personnes extérieures ne peuvent en détenir qu'une minorité. Les conditions précises (catégories d'associés admis, plafonds) relèvent du Code de la santé publique et des décrets propres à la profession, à vérifier au texte applicableà votre situation. La détention reste réservée et contrôlée : ce n'est pas une société ouverte à tous.

À partir de quel revenu ?

Il n'existe aucun seuil légal : c'est un seuil de rentabilité. En orthophonie, l'ordre de grandeur se situe autour de 70 à 90 k€ de bénéfice stable, mais ce repère ne vaut que si deux conditions sont réunies : une TMI élevée et une vraie capacité d'épargne (une part de bénéfice que vous ne consommez pas). Pour l'orthophoniste qui prélève tout son bénéfice chaque année, l'EI au réel reste plus simple et souvent neutre. À donner comme repère, jamais comme règle : c'est une décision de simulation, traitée en profondeur dans notre guide pilier BNC ou SELARL : à partir de quel bénéfice basculer. Pour l'arbitrage rémunération / dividendes, voyez aussi SEL : salaire ou dividendes, et la règle des 10 %. Le kinésithérapeute, qui relève de la même caisse CARPIMKO et du même profil de revenus, se pose exactement la même question : nous l'avons traitée dans installation du kiné : EI, SELARL ou SCM.

On me pose souvent la question en rendez-vous, alors clarifions la SCP — société civile professionnelle — qu'on confond souvent avec la SCM à cause des lettres communes. Sur le papier les sigles se ressemblent ; dans la pratique, tout les oppose. La SCP est une véritable structure d'exercice : elle exerce collectivement la profession, met en commun les bénéfices (et pas seulement les frais), et engage ses associés de façon solidaire — l'inverse de la SCM, conjointe non solidaire. Son cadre figure aussi dans l'ordonnance 2023-77 et les articles 1845 et suivants du Code civil. Elle est rare en orthophonie.

Avant de plonger dans le tableau, un avertissement qui vous évitera le contresens classique : EI et SELARL répondent à la même question (sous quelle forme j'exerce ?), tandis que la colonne SCM répond à une autre (comment je partage les frais ?). On les met côte à côte pour la clarté, mais ce ne sont pas trois options exclusives.

En rendez-vous, deux questions suffisent à trancher : exercez-vous seul ou à plusieurs, et votre revenu justifie-t-il une société ? Le reste découle de là.

BRANCHE 1 — J'exerce SEUL / je démarre / revenus modérés
  →  ENTREPRISE INDIVIDUELLE (EI)
     • micro-BNC si recettes ≤ 83 600 € (souvent gagnant : frais faibles)
     • réel / 2035 seulement si les frais dépassent 34 % des recettes
     →  Le défaut, suffisant pour la quasi-totalité.

BRANCHE 2 — On PARTAGE un cabinet / un secrétariat à plusieurs
             (chacun garde sa patientèle)
  →  EI (exercice)  +  SCM (charges communes)
     →  La SCM mutualise les frais, jamais les honoraires.

BRANCHE 3 — Gros revenus durables (≈ 70-90 k€+ de BNC)
             / forte capacité d'épargne / TMI élevée
  →  SELARL ou SELAS
     • à chiffrer : TMI élevée ET part de bénéfice non consommée
     →  Rare en orthophonie. Ne pas survendre l'IS.

BRANCHE 4 — On veut FUSIONNER les revenus (rare)
  →  SCP (bénéfices en commun, associés solidaires)

Notez que les branches ne s'excluent pas : un orthophoniste peut très bien être en branche 1 + branche 2(EI pour exercer, SCM pour partager les frais du cabinet). C'est même le cas le plus fréquent dès qu'on s'installe à plusieurs.

Reprenons le cas qu'on voit le plus souvent en rendez-vous — deux orthophonistes qui mutualisent un cabinet — puis le contre-cas du bénéfice élevé qui interroge la SELARL. Chiffres arrondis, à affiner au cas par cas.

Le réel (2035) devient gagnant SI :
   frais réels annuels  >  34 % des recettes

Sinon → micro-BNC (abattement forfaitaire de 34 %, aucune charge à justifier).

Exemple : recettes 50 000 €
   • seuil de bascule = 50 000 € × 34 % = 17 000 € de frais
   • orthophoniste avec ~6 000 € de frais réels
   →  bien en dessous de 17 000 €  →  le MICRO gagne largement

Une dernière confusion, celle qui coûte le plus cher quand on l'ignore : la SCM et la SCI. Les deux sigles se ressemblent, mais ne font pas du tout le même métier : la SCM gère les frais d'un cabinet loué, la SCI sert à acheter les murs. Les confondre, c'est par exemple loger l'achat des murs dans la SCM — une impasse fiscale et juridique.

Le statut, c'est le plus facile. Une installation d'orthophoniste se joue aussi sur des sujets que la forme juridique ne couvre pas : le conventionnement et le zonage propre à la profession, l'ACRE au démarrage, et les éventuelles zones fiscales aidées. Trois réflexes à intégrer dès le premier jour.

Conventionnement et zonage ARS de l'orthophonie

L'orthophoniste est une profession conventionnée : ses actes sont remboursés, et son installation est régulée selon le zonage défini par les Agences régionales de santé. Dans les zones surdotées, l'accès au conventionnement est encadré (mécanisme « un départ pour une arrivée »), tandis que les zones sous-denses ouvrent droit à des aides conventionnelles — notamment une aide au maintien de l'ordre de 1 500 € par an pendant trois ans. Avant de signer un bail, vérifiez le classement de votre future commune : il conditionne votre conventionnement et vos aides.

L'ACRE au démarrage (réforme 2026)

L'ACRE (aide aux créateurs et repreneurs d'entreprise) est une exonération partielle des cotisations sociales en début d'activité. Attention, elle a changé en 2026 : elle n'est plus ouverte à tout créateur mais réservée à un public éligible (demandeur d'emploi, bénéficiaire de minima sociaux, jeune de moins de 26 ans, etc.), et elle n'est plus automatique — il faut en faire la demande à l'URSSAF dans les 60 jours suivant le début d'activité. Le taux d'exonération est de 50 % des cotisations avant le 1^er juillet 2026, et de 25 %à compter de cette date. L'exonération est totale sous un certain plafond de revenu et dégressive au-delà. Vérifiez votre éligibilité dès la première année.

Zones fiscales FRR : à distinguer des aides conventionnelles

Ne confondez pas l'aide conventionnelle (Assurance maladie / ARS) avec les zones fiscales. Les zones France Ruralités Revitalisation (FRR), qui ont remplacé les ZRR depuis le 1^er juillet 2024 (article 44 quindecies A du CGI), accordent une exonération d'impôt sur les bénéficestotale les premières années puis dégressive, pour une création ou reprise d'activité dans une commune classée (jusqu'au 31/12/2029, sous plafond de minimis). Les deux dispositifs peuvent se cumuler, mais ils n'ont ni la même source ni les mêmes conditions : l'un est conventionnel et lié au remboursement des actes, l'autre est fiscal et lié à la géographie de la commune.