Ce que vous cédez n'est pas vos patients, c'est un droit de présentation
Cette confusion revient à presque chaque rendez-vous, et elle n'est pas neutre : c'est elle qui détermine votre régime fiscal. Quand un orthophoniste « vend sa patientèle », il ne cède pas une liste de patients comme un commerçant cèderait son stock — ses patients restent libres de le suivre, ou non, chez le successeur. Ce qui se vend, juridiquement, c'est un droit de présentation — vous présentez votre repreneur à votre patientèle et aux médecins prescripteurs, vous vous engagez à ne pas vous réinstaller à proximité, et vous transmettez les dossiers de soins dans le respect du secret professionnel. De cette qualification dépendent les trois exonérations qui, le plus souvent, ramènent votre impôt à zéro.
L'essentiel en 30 secondes
- Le bon taux est 31,4 % (12,8 % d'IR + 18,6 % de prélèvements sociaux) : la plus-value de patientèle est professionnelle (BNC), mais elle subit, comme les plus-values mobilières, la hausse de CSG de la LFSS 2026.
- Le plus souvent, vous ne payez rien. Un orthophoniste dépasse rarement 90 000 € de recettes : l'article 151 septies efface alors la totalité de la plus-value (IR et PS), après 5 ans, et même sans partir à la retraite.
- Filet de sécurité si vos recettes sont élevées : l'article 238 quindecies exonère selon la valeur tant que la patientèle vaut moins de 500 000 € — ce qui est le cas dans la quasi-totalité des cessions.
- Partir à la retraite (151 septies A) n'efface que l'IR : les 18,6 % de prélèvements sociaux restent dus. Sous 90 000 € de recettes, le 151 septies fait mieux.
Longtemps jugée illicite, cette cession a été validée par la Cour de cassation (1re chambre civile, 7 novembre 2000, n° 98-17.731) : la cession de clientèle médicale et paramédicale est licite « à la condition que soit sauvegardée la liberté de choix du patient ». C'est le fondement de tout ce qui suit.
Ce qui change tout : droit de présentation = plus-value professionnelle BNC à long terme
Cette page traite le côté VENDEUR (votre plus-value)
Combien ça coûte avant exonération : le vrai taux est 31,4 % en 2026
Commençons par le pire des cas, celui où aucune exonération ne joue. La patientèle, élément incorporel détenu depuis bien plus de deux ans, génère une plus-value professionnelle à long terme (article 39 duodecies CGI pour la distinction court terme / long terme) : 12,8 % d'impôt sur le revenu (article 39 quindecies CGI) + 18,6 % de prélèvements sociaux, soit 31,4 %. Retenez ce chiffre uniquement comme étalon : il sert à mesurer ce que chaque exonération vous fait gagner.
Prélèvements sociaux 2026 : 18,6 %, comme les plus-values mobilières (pas 17,2 %)
| Ce que vous cédez | Nature de la plus-value | IR | PS 2026 | Total |
|---|---|---|---|---|
| Patientèle / droit de présentation (BNC) | Professionnelle (long terme) | 12,8 % | 18,6 % | 31,4 % |
| Matériel amorti repris (ordinateur, tests, mobilier) | Court terme (amortissements réintégrés) | barème (TMI) | — | TMI |
Mais ce taux de 31,4 % reste théorique. Comme on va le voir, le montant réellement dû par un orthophoniste tombe neuf fois sur dix à zéro. Pour comprendre la mécanique exacte de la dualité 17,2 % / 18,6 %, appuyez-vous sur notre guide prélèvements sociaux 2026 : la dualité 17,2 % / 18,6 % expliquée.
Le petit piège du matériel : la plus-value à court terme
Reste le matériel, qu'on oublie presque toujours. Si, en plus de la patientèle, vous cédez du matériel inscrit à votre registre des immobilisations (ordinateur, jeux et tests, mobilier de cabinet), la fraction du prix correspondant aux amortissements déjà déduits sur ces biens dégage une plus-value à court terme (article 39 duodecies CGI) : elle est réintégrée et imposée au barème progressif de l'impôt sur le revenu, avec un étalement possible sur trois ans (article 39 quaterdecies CGI), et n'est pas couverte par le raisonnement « patientèle exonérée ». Heureusement, chez l'orthophoniste, ce matériel a une faible valeur et la patientèle, vous l'avez créée vous-même (valeur d'origine quasi nulle) — la cession est donc presque intégralement de long terme. À noter : vos actes étant exonérés de TVA (auxiliaire médical, article 261-4-1 CGI), vous avez acheté ce matériel TTC.
La théorie, puis la réalité
L'article 151 septies : le levier qui exonère presque toujours TOUT l'orthophoniste
C'est le dispositif qui, pour un orthophoniste, fait presque tout le travail. L'article 151 septies CGI exonère la plus-value en fonction de vos recettes, pas de la valeur du cabinet. Condition d'entrée : avoir exercé au moins 5 ans. Les recettes retenues sont la moyenne hors taxes des deux années civiles qui précèdent la cession (BOI-BIC-PVMV-40-10-10-30). En tant qu'orthophoniste, vous relevez des prestations de services : ce sont les seuils de 90 000 € et 126 000 € qui s'appliquent, jamais les seuils de 250 000 / 350 000 € réservés au commerce.
| Recettes moyennes HT (prestations de services) | Effet |
|---|---|
| ≤ 90 000 € | Exonération TOTALE (IR + PS) |
| > 90 000 € et < 126 000 € | Exonération PARTIELLE (dégressive) |
| ≥ 126 000 € | Aucune exonération par les recettes |
Taux d'exonération partielle (151 septies)
Taux exonéré = (126 000 − recettes moyennes HT) / 36 000 Exemple : recettes 108 000 € → (126 000 − 108 000) / 36 000 = 50 % → 50 % de la plus-value est exonérée
Entre 90 000 € et 126 000 € de recettes, l'exonération décroît linéairement de 100 % à 0 %. Au-delà de 126 000 €, ce régime ne joue plus : c'est l'article 238 quindecies (§4), qui raisonne sur la VALEUR, qui prend le relais.
Pourquoi l'orthophoniste reste, neuf fois sur dix, sous 90 000 €
Vérifier que votre cession sera bien exonérée
Un CGP indépendant qualifie votre plus-value, confirme l'application du 151 septies (ou du bon régime), chiffre à l'euro ce qui reste éventuellement dû, et prépare le réemploi du prix.
Recettes au-dessus de 90 000 € : l'exonération par la valeur (238 quindecies)
Dans les rares cas où vos recettes dépassent 90 000 € — cabinet de groupe très actif, dépassements importants —, un second régime prend le relais. L'article 238 quindecies CGI raisonne, lui, sur la valeur de cession : il exonère la plus-value lors de la transmission d'une entreprise individuelle, d'une branche complète d'activité ou de l'intégralité des parts d'une société à l'IR, après 5 ans d'activité (BOI-BIC-PVMV-40-20-50). Une patientèle d'orthophoniste valant presque toujours quelques dizaines de milliers d'euros, vous êtes très en dessousdu seuil d'exonération totale.
| Valeur de cession | Effet |
|---|---|
| < 500 000 € | Exonération TOTALE (IR + PS) |
| ≥ 500 000 € et < 1 000 000 € | Exonération PARTIELLE (dégressive) |
| ≥ 1 000 000 € | Aucune exonération |
Taux d'exonération partielle (238 quindecies)
Taux exonéré = (1 000 000 − valeur de cession) / 500 000 Exemple : cession 600 000 € → (1 000 000 − 600 000) / 500 000 = 80 % → 80 % de la plus-value est exonérée
Entre 500 000 € et 1 000 000 € de valeur, l'exonération décroît de 100 % à 0 %. C'est un seuil de VALEUR, à ne pas confondre avec les seuils de RECETTES du 151 septies (§3). Pour une patientèle d'orthophoniste, ce cas dégressif est tout simplement irréaliste.
Branche complète : ne cédez pas votre patientèle en deux temps
Vous partez à la retraite : l'article 151 septies A (il efface l'IR, pas les PS)
Beaucoup de cédants ont entre 60 et 67 ans, et imaginent le départ à la retraite comme LE dispositif d'exonération : vous cédez votre patientèle au moment de partir à la retraite, et l'article 151 septies A CGI vient exonérer la plus-value professionnelle (BOI-BIC-PVMV-40-20-20). Sauf qu'il a une vraie limite : il n'efface que l'impôt sur le revenu, jamais les prélèvements sociaux.
Les 4 conditions de l'article 151 septies A
- Activité exercée depuis au moins 5 ans.
- Cession d'une entreprise individuelle ou de l'intégralité des parts d'une société à l'IR (les cessions partielles sont exclues).
- Cesser toute fonction dans la structure et faire valoir vos droits à la retraite (liquidation CARPIMKO) dans un délai de 24 mois, avant ou après la cession.
- Pas de lien de contrôle avec le repreneur (pas plus de 50 % de ses droits). Pas de plafond de prix : le 151 septies A reste utile même au-delà de 1 000 000 € — cas inexistant pour un orthophoniste.
Beaucoup l'ignorent : le 151 septies A laisse intacts les prélèvements sociaux
Pour vous, le 151 septies reste supérieur
La cessation de fonctions s'apprécie au jour de la cession
Quel régime pour vous ? L'arbre de décision en 3 questions
Vous avez trois régimes possibles, mais un seul s'appliquera réellement le jour de la signature : on retient le plus favorable. Le tableau ci-dessous résume ce qu'efface chacun et selon quel critère. Le délai de 5 ans est commun à tous, et le Conseil d'État (13 juin 2018, n° 401942) a précisé qu'il s'apprécie sur l'activité, pas sur chaque local : un déménagement ou un rachat de patientèle en cours de carrière ne remet pas le compteur à zéro.
151 septies — selon les RECETTES
Efface l'IR ET les prélèvements sociaux. Critère : recettes ≤ 90 000 € (total), dégressif jusqu'à 126 000 €. C'est le régime central de l'orthophoniste : sans IFD/IK, les recettes restent presque toujours sous 90 000 €, donc exonération totale, sans condition de valeur ni de retraite.
238 quindecies — selon la VALEUR
Efface l'IR ET les prélèvements sociaux. Critère : valeur de cession < 500 000 €. Filet de sécurité si les recettes dépassent 90 000 € : la patientèle vaut le plus souvent bien moins, donc exonération totale malgré tout. Alternatif au 151 septies.
151 septies A — DÉPART RETRAITE
Efface l'IR SEULEMENT : les prélèvements sociaux de 18,6 % restent dus. Critère : cessation + liquidation CARPIMKO dans 24 mois. Inutile pour un orthophoniste sous 90 000 € de recettes, où le 151 septies fait mieux.
L'arbre de décision
Trois questions pour savoir ce que vous paierez vraiment
- 1. Vos recettes moyennes (2 ans) dépassent-elles 90 000 € ? Non (cas quasi général de l'orthophoniste) → article 151 septies → 0 € (IR + PS). Oui → question 2.
- 2. Votre patientèle vaut-elle plus de 500 000 € ? Non (cas quasi général) → article 238 quindecies → 0 € (IR + PS). Oui → dégressif, puis question 3.
- 3. Partez-vous à la retraite (cessation + liquidation dans 24 mois) ? Oui → article 151 septies A pour l'IR — mais les 18,6 % de PS restent dus sur la fraction non exonérée.
Dans 9 cas sur 10, l'orthophoniste s'arrête à la première question
Deux cas chiffrés à l'euro
Cas chiffré · Orthophoniste · BNC · 63 ans · départ à la retraite
Marion — recettes 52 000 €, patientèle cédée 30 000 € : impôt sur la plus-value 0 €
Marion exerce en libéral depuis 31 ans, recettes annuelles 52 000 € (honoraires conventionnés, pas d'IFD/IK). Elle part à la retraite et cède sa patientèle 30 000 € à une jeune consœur. Activité bien supérieure à 5 ans, liquidation CARPIMKO en cours.
Repère sans exonération : plus-value ≈ 30 000 € (patientèle créée, prix de revient quasi nul). Au taux de 31,4 % : 30 000 € × 31,4 % = 9 420 €(3 840 € d'IR + 5 580 € de PS).
Test 151 septies (recettes) : 52 000 € est très inférieur à 90 000 €, activité > 5 ans → exonération TOTALE, impôt sur le revenu etprélèvements sociaux. Vérification croisée 238 quindecies : 30 000 € < 500 000 € → exonéré aussi. Le départ à la retraite n'était même pas nécessaire.
Résultat : 0 € d'impôt (ni IR, ni PS), soit une économie de 9 420 € par rapport au scénario sans exonération. Côté acheteur, les droits d'enregistrement de l'article 719 s'élèvent à 140 € (0 % sur 23 000 € + 2 % sur 7 000 €) — à sa charge, pas à la vôtre.
Cas chiffré · Orthophoniste · BNC · 48 ans · cabinet de groupe en zone dense
Sébastien — recettes 96 000 €, patientèle cédée 45 000 € : impôt sur la plus-value 0 €
Sébastien exerce depuis 20 ans dans un cabinet de groupe très actif, en zone dense : recettes annuelles 96 000 € (donc au-dessus du seuil de 90 000 €). Il cède sa patientèle 45 000 €pour se réorienter. Activité > 5 ans.
Test 151 septies (recettes) : 96 000 € se situe entre 90 000 € et 126 000 € → dégressif. Taux exonéré = (126 000 − 96 000) / 36 000 = 83,3 %. À lui seul, ce régime laisserait ≈ 16,7 % de la plus-value imposable, soit encore environ 2 360 € d'impôt (45 000 € × 16,7 % × 31,4 %). Insuffisant à lui seul.
Test 238 quindecies (valeur) : 45 000 € est très inférieur à 500 000 € → exonération TOTALE, impôt sur le revenu et prélèvements sociaux.
Conclusion : les régimes étant alternatifs, on retient le 238 quindecies → 0 € d'impôt. Leçon : même au-dessus de 90 000 € de recettes, dès que le 151 septies ne suffit plus, c'est la faible valeur de la patientèle — via le 238 quindecies— qui fait tomber l'impôt à zéro.
Note de méthode : ces chiffres sont illustratifs
Orthophoniste vs infirmier : même caisse CARPIMKO, exonération opposée
Orthophoniste et infirmière libérale relèvent de la même caisse (CARPIMKO) et du même cadre légal d'exonération. Et pourtant, le régime de première intention n'est pas le même. La cause tient en un mot : les recettes. L'IDEL « gros-rouleur » gonfle les siennes avec les indemnités forfaitaires de déplacement (IFD) et les indemnités kilométriques (IK) de l'Assurance maladie — des recettes imposables qui la font franchir 90 000 €, parfois 126 000 €. L'orthophoniste, lui, n'a aucune indemnité de ce type : il reste neuf fois sur dix sous 90 000 € et bénéficie du 151 septies à plein.
| Critère | Orthophoniste | Infirmière libérale (IDEL) |
|---|---|---|
| Caisse de retraite | CARPIMKO | CARPIMKO (identique) |
| IFD / IK de l'Assurance maladie | Aucune | Oui (gonflent les recettes) |
| Recettes typiques | 30 000 à 70 000 € | Souvent > 90 000 € |
| Dépassement fréquent de 90 000 € | Rare | Fréquent |
| Régime d'exonération de 1re intention | 151 septies (recettes) | 238 quindecies (valeur) |
Deux guides miroirs pour comparer
Sécuriser la vente : le contrat de cession et les droits d'enregistrement
Côté vendeur, le contrat et les droits d'enregistrement ne vous coûtent presque rien : le contrat se résume à trois clauses d'usage, et les droits sont à la charge de l'acheteur. Le contrat de cession articule trois clauses standard (usage du marché, pas un texte de loi) : une clause de présentation (vous présentez le repreneur aux patients et aux médecins prescripteurs), une clause de non-réinstallation / non-concurrence (généralement 2 à 5 ans, sur un périmètre géographique limité et proportionné — à défaut, elle serait nulle), et une clause d'accompagnement (vous travaillez quelques semaines aux côtés du repreneur pour assurer la continuité du suivi). Pensez à ventiler le prix entre patientèle et matériel, et à organiser la transmission des dossiers de soins dans le respect du secret professionnel.
| Tranche de prix de cession | Taux des droits d'enregistrement (art. 719 CGI) |
|---|---|
| Jusqu'à 23 000 € | 0 % |
| De 23 000 € à 107 000 € | 2 % |
| De 107 000 € à 200 000 € | 0,60 % |
| Au-delà de 200 000 € | 2,60 % |
Les droits sont payés par l'acheteur — simple renvoi à notre guide rachat
L'impôt est nul : que faire du prix encaissé ?
Le chèque encaissé, et le plus souvent net d'impôt grâce au 151 septies, la vraie question commence : qu'en faire ? Pour un orthophoniste, c'est même le sujet, car la pension CARPIMKO, à elle seule, ne maintiendra pas votre train de vie. C'est ce réemploi, bien plus que l'impôt de cession (quasi nul), qui fera la différence à la retraite. Le prix de cession est la matière première pour la compléter, à condition d'être réemployé avec méthode plutôt que laissé dormir sur un compte courant.
| Objectif | Le levier | Le guide dédié |
|---|---|---|
| Réduire l'IR de l'année de cession | Versement PER (art. 154 bis CGI, jusqu'à 88 911 € déductibles en 2026), à votre TMI | PER orthophoniste CARPIMKO |
| Compléter une retraite CARPIMKO insuffisante | Réemploi du prix (assurance-vie, SCPI, capitaux programmés) | Retraite orthophoniste CARPIMKO |
| Préparer la transmission et un complément de revenu | Assurance-vie (abattement 152 500 € / bénéficiaire, art. 990 I) et capitalisation | Assurance-vie |
| Structurer l'ensemble du patrimoine | Allocation diversifiée pilotée par un CGP | Gestion de patrimoine de l'orthophoniste |
À TMI 11 %, le PER rapporte peu — l'arbitrage mérite réflexion
Note de méthode sur le réemploi du prix
Mémo express
Trois réflexes patrimoniaux l'année de la cession
- PER l'année de cession (si TMI ≥ 30 %) : un versement PER pour défiscaliser et combler le déficit de retraite abaisse l'IR du foyer à votre tranche marginale (jusqu'à 88 911 € déductibles en 2026).
- Transmettre et sécuriser : réinvestir en assurance-vie (transmission et complément de revenu), pilier de la préparation patrimoniale avec le plan d'épargne retraite.
- Voir plus large : structurer le réemploi dans une stratégie patrimoniale globale d'orthophoniste libéral, en cohérence avec la pension CARPIMKO attendue.
Préparer la cession ET le réemploi avec un CGP indépendant
Audit indépendant : on qualifie votre plus-value, on confirme l'exonération (151 septies ou 238 quindecies), on chiffre ce qui reste éventuellement à payer, puis on organise le réemploi du prix (PER, assurance-vie, complément de retraite CARPIMKO). On valide les montants avant d'engager quoi que ce soit.
Déclarer la plus-value et la cessation d'activité
Quelques formalités encadrent la cession, à ne pas négliger pour sécuriser l'exonération. Vous devez déclarer la cessation d'activité dans les 60 jours (formalités auprès du guichet unique / INPI), puis souscrire la déclaration 2035 du dernier exercice (si vous êtes au réel) ou clore le micro-BNC, et reporter la plus-value — y compris exonérée — sur l'annexe et la 2042 C PRO. L'application du 238 quindecies suppose une option formelle, jointe à la déclaration de cessation. Pour choisir le bon régime l'année de cessation, voyez notre guide micro-BNC ou réel pour l'orthophoniste.
Le mémo des formalités, dans l'ordre
- Sous 60 jours : déclaration de cessation d'activité au guichet unique (INPI), qui déclenche l'imposition immédiate du résultat et de la plus-value.
- Déclaration de résultat : 2035 du dernier exercice (au réel) ou clôture du micro-BNC, avec report de la plus-value même exonérée sur l'annexe dédiée et la 2042 C PRO.
- Option pour le 238 quindecies : à formuler expressément et à joindre — l'exonération par la valeur n'est pas automatique, contrairement au 151 septies.
- Conservez les justificatifs : contrat de cession, ventilation patientèle / matériel, calcul des recettes moyennes des deux années civiles — c'est ce qui sécurise l'exonération en cas de contrôle.
L'impact du statut : EI vs SELARL