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Guide consultant / freelance 202615 minMis à jour 25 juin 2026Plafond TNS 88 911 €

PER freelance : transformer une année record en économie d'impôt

Une grosse mission, un exit, un TJM qui explose : vous venez de comprendre que cette année record va vous coûter des dizaines de milliers d'euros d'impôt à 41 ou 45 %. Le PER est l'arme la plus puissante pour écrêter ce pic : en BNC réel ou en EURL à l'IR, vous déduisez jusqu'à 88 911 € en 2026, plus les plafonds dormants laissés par vos années creuses (report 3 à 5 ans). Encore faut-il que votre statut le permette : un président de SASU, lui, plafonne à environ 37 680 €. Reste à verser au bon plafond, au bon moment — c'est tout l'objet de ce guide. Par Hagnéré Patrimoine, cabinet de conseil en gestion de patrimoine (ORIAS 23002291).

ANNÉE RECORD 2026

Écrêter votre année forte avec le PER au bon plafond

Audit de votre situation de freelance ou consultant : plafond selon votre statut (TNS art. 154 bis ou président de SASU), mobilisation des reports, économie par TMI, calibrage du versement avant le 31/12. Sans produit-maison, modélisation chiffrée et coordination avec votre expert-comptable.

Le rendez-vous offert : recueil de votre situation et présentation des mécanismes généraux, sans recommandation personnalisée.

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Sur lettre de mission signée

  • Calcul de votre plafond PER exact

PLAFOND TNS MAX 2026

88 911 €

FORMULE 154 BIS

10 % + 15 %

PLAFOND SASU PRÉSIDENT

~37 680 €

REPORT (LF 2026)

jusqu'à 5 ans

PS À LA SORTIE

18,6 %

Quentin Hagnéré·Fondateur de Hagnéré Patrimoine

Cabinet Hagnéré Patrimoine · ORIAS 23002291 · CIF · COA · COBSP

§ 1L'ESSENTIEL·2 MIN

Le réflexe de l'année record : la réponse en 30 secondes

Vous venez de boucler votre meilleure année : une mission longue, un exit, un TJM qui s'est envolé. Bonne nouvelle pour le compte en banque, mauvaise pour l'impôt : ce surplus de bénéfice tombe en haut du barème, à 41 ou 45 %, et une partie part directement au Trésor. Le réflexe tient en une phrase : on sature le plafond PER de l'année forte, on rappelle les plafonds dormants laissés par les années creuses (les reports), et on écrête d'un même geste la tranche marginale et, pour un travailleur non salarié qui déduit au titre de l'article 154 bis, le revenu fiscal de référence (donc la surtaxe CEHR). En BNC réel ou en EURL à l'IR, le plafond peut atteindre 88 911 € en 2026.

L'année record du freelance en 30 secondes

1. Le plafond TNS. En EURL à l'IR / EI au réel, l'article 154 bis autorise à déduire 10 % du bénéfice (≤ 8 PASS) + 15 % de la fraction entre 1 et 8 PASS — jusqu'à 88 911 €, plancher 4 806 €.
2. Les reports. Vos années creuses ont laissé du plafond non utilisé : il se reporte 3 ans (plafonds 2024-2025), 5 ans pour ceux nés à compter de 2026 (LF 2026, art. 9). On les mobilise l'année du pic.
3. Le statut. Le président de SASU (assimilé salarié) plafonne, lui, à ~37 680 € — bien plus serré que le TNS.
4. La sortie. Versements déduits au barème (à une tranche plus basse), gains au PFU 31,4 % dont 18,6 % de PS (pas 17,2 %).

Cet article traite le PER et l'effet « année forte » en profondeur : les plafonds, les reports, le calcul et l'économie réelle. Pour la mécanique générale du PER, voyez le guide pilier le Plan d'épargne retraite et, côté indépendant, le détail du plafond 154 bis dans PER profession libérale : la formule 10 % + 15 %. Le PER n'est qu'une brique d'une stratégie plus large : replacez-le dans l'ensemble des leviers du guide d'optimisation fiscale du consultant indépendant (et sa déclinaison freelance IT). Ici, on l'applique au pic de revenu.

§ 2L'ANGLE·3 MIN

Pourquoi le PER est l'arme idéale d'un pic de revenu freelance

Le freelance et le consultant ont une particularité que le salarié ne connaît pas : des revenus en dents de scie. Une année maigre entre deux missions, puis une année où tout s'aligne — une grosse mission, plusieurs clients en parallèle, une prime de fin de contrat. Cette irrégularité est précisément ce qui rend le PER si puissant : les années creuses laissent du plafond non consommé (qui se reporte), et l'année forte arrive avec un besoin de déduire massivement. Le report transforme votre irrégularité en avantage : vous accumulez une réserve de déduction que vous libérez au moment où votre tranche est la plus haute.

Et il y a mieux : le PER est une déduction du revenu, pas une réduction d'impôt. Il échappe donc au plafonnement global des niches fiscales de 10 000 € (article 200-0 A du CGI). Vous pouvez le cumuler avec un Girardin, un FIP ou un FCPI sans rogner cette enveloppe — un atout décisif pour un indépendant fortement imposé.

À qui s'adresse vraiment ce levier

Le profil cible, c'est le freelance ou le consultant à TMI 41-45 %, au réel (déclaration contrôlée 2035) ou en société (EURL, SASU). Pas le micro-entrepreneur lambda : en micro, le plafond se calcule sur un bénéfice rogné par l'abattement de 34 % (on y revient à la section 9). Le PER est fait pour absorber un pic de revenu fortement taxé, pas pour défiscaliser quelques milliers d'euros à 11 %.

Disons-le quand même : le PER n'est qu'un levier de lissage parmi d'autres. Le quotient de l'article 163-0 A, la modulation de vos acomptes de prélèvement à la source, ou le choix même du statut (la SASU déconnecte rémunération et résultat) en sont d'autres. Pour la vue d'ensemble multi-leviers, voyez freelance aux revenus irréguliers : lisser impôt et cotisations. Ici, on se concentre sur le PER seul, en profondeur.

Hagnéré Patrimoine

Votre année record va vous coûter combien d'impôt ?

Un conseiller en gestion de patrimoine calcule votre plafond PER exact selon votre statut, mobilise vos reports dormants et chiffre votre économie nette par tranche — avant le 31 décembre, pendant qu'il est encore temps d'agir.

Premier échangeSans engagementCadre documenté
§ 3DIFFÉRENCIATEUR N°1·4 MIN

Votre plafond dépend de votre statut : 88 911 € vs 37 680 €

C'est la distinction que presque tous les articles passent sous silence, et c'est elle qui fixe votre plafond. « Je suis freelance » ne donne pas droit à un plafond unique. C'est votre régime social — travailleur non salarié ou assimilé salarié — qui décide du plafond applicable, pas votre métier ni votre TJM. Deux consultants à revenus identiques peuvent ainsi avoir des plafonds du simple au double, selon qu'ils exercent en EURL ou en SASU.

C'est le régime social (TNS vs assimilé salarié), et non le métier, qui fixe le plafond PER applicable. Le statut TNS ouvre un plafond 2,4 fois supérieur à celui du président de SASU.
Votre statutRégime socialBase du plafondMaximum 2026
EI au réel / EURL à l'IR (BNC)TNS (SSI)Bénéfice de l'année N (art. 154 bis)88 911 €
EURL à l'IS (gérant, rému art. 62)TNS (SSI)Rémunération de l'année N (art. 154 bis)88 911 €
Président de SASUAssimilé salarié (régime général)Salaire de l'année N-1 (art. 163 quatervicies)≈ 37 680 €
Micro-BNCTNS (SSI)Bénéfice après abattement 34 %faible / plancher 4 806 €

Le TNS gagne 2,4 fois plus de capacité de déduction

En clair : en EURL à l'IR ou EI au réel, vous êtes travailleur non salarié, votre bénéfice ouvre le plafond TNS de l'article 154 bis (formule 10 % + 15 %, jusqu'à 88 911 €). En SASU, vous êtes assimilé salarié : votre rémunération relève du plafond classique de l'article 163 quatervicies (10 % des revenus pro de l'année N-1, retenus dans la limite de 8 PASS, soit un maximum d'environ 37 680 €, et pas de sur-plafond Madelin). Pour absorber un pic de revenu, le TNS dispose donc d'une capacité 2,4 fois plus large.

Garde-fou : votre caisse, et ce que vous n'êtes PAS

Un consultant ou freelance non réglementé relève du régime général des indépendants (SSI) s'il est TNS (EURL, EI, micro), ou du régime général de la Sécurité sociale (retraite CNAV + complémentaire AGIRC-ARRCO, sans assurance chômage) s'il est président de SASU. Vous ne relevez jamais de la CIPAV : depuis le 1er janvier 2019, les professions libérales non réglementées en sont sorties (loi n° 2017-1836). Et comme vous n'exercez pas une profession réglementée, vous n'utilisez ni SEL ni SPFPL — une holding éventuelle serait de droit commun (SARL / SAS).

Ce guide ne tranche pas le choix du statut — c'est un sujet à part entière. Pour arbitrer entre les deux formes en fonction de vos revenus et de votre objectif de déduction, voyez consultant : SASU ou EURL, quel statut pour optimiser, et pour la répartition rémunération / dividendes qui détermine votre assiette PER en SASU, consultant en SASU : salaire ou dividendes.

§ 4LE CALCUL·4 MIN

Le plafond TNS (art. 154 bis) : la formule 10 % + 15 %

Regardons la formule de près. Pour le freelance travailleur non salarié, l'article 154 bis du CGI autorise à déduire le plus élevé de deux montants : une formule majorée, ou un plancher de sécurité. La formule additionne deux briques : 10 % de votre bénéfice imposable (retenu dans la limite de 8 PASS), puis 15 % de la fraction de ce bénéfice comprise entre 1 et 8 PASS. Au-delà de 8 PASS de bénéfice (384 480 €), la majoration de 15 % cesse de courir : vous êtes au maximum, 88 911 €.

Le plafond TNS 2026, du plancher au maximum

PLAFOND PER TNS = 10 % x benefice (dans la limite de 8 PASS)
                + 15 % x (min(benefice, 8 PASS) - 1 PASS)

PASS 2026 = 48 060 EUR   |   8 PASS = 384 480 EUR

PLANCHER = 10 % x 1 PASS                    = 4 806 EUR
MAXIMUM  = 10 % x 384 480
         + 15 % x (384 480 - 48 060)
         = 38 448 + 50 463                  = 88 911 EUR

Le maximum de 88 911 € suppose un bénéfice d'au moins 384 480 € (8 PASS). En dessous, on applique la formule 10 % + 15 %, et le plancher de 4 806 € s'applique tant que 10 % du bénéfice lui reste inférieur.

Le plus parlant, c'est de dérouler la formule sur quelques bénéfices types, dont celui d'une vraie année record :

Le plafond TNS art. 154 bis selon le bénéfice. La base de calcul est le PASS de l'année N (48 060 € en 2026), à ne pas confondre avec celui du plafond du président de SASU (assis sur N-1).
Bénéfice imposablePlafond 154 bisComment il se calcule
40 000 € (année creuse)4 806 € (plancher)10 % du bénéfice (4 000 €) < plancher → on retient 4 806 €
100 000 €17 791 €10 % × 100 000 + 15 % × (100 000 − 48 060)
200 000 € (année record)≈ 42 791 €10 % × 200 000 (20 000) + 15 % × (200 000 − 48 060) (22 791)
300 000 €≈ 67 791 €10 % × 300 000 + 15 % × (300 000 − 48 060)
≥ 384 480 € (8 PASS)88 911 € (maximum)10 % × 384 480 + 15 % × 336 420

Cas Marc — freelance IT, EURL à l'IR / BNC réel, 200 000 € de bénéfice

Marc est développeur / data freelance. Une grosse mission de transformation l'a porté à 200 000 € de bénéfice cette année — une première pour lui.

Plafond 154 bis de l'année : 10 % × 200 000 + 15 % × (200 000 − 48 060) = 20 000 + 22 791 = ≈ 42 791 €.
C'est ce qu'il peut déduire sur la seule année record. Et ce n'est qu'un début : ses années creuses lui ont laissé des reports qui s'ajoutent à ce montant (section 5).

Un mot sur l'assiette. En BNC au réel, c'est votre bénéfice de la déclaration 2035 (recettes encaissées moins charges déductibles). En EURL à l'IS, c'est votre rémunération de gérant imposée au titre de l'article 62 du CGI. Dans les deux cas, vous êtes travailleur non salarié, donc le 154 bis s'applique. Et — c'est le piège n°1 du PER — cette déduction joue uniquement sur l'impôt sur le revenu : le versement reste dans l'assiette de vos cotisations sociales (art. L. 131-6 CSS). Achetez le PER pour l'impôt, jamais pour baisser vos charges.

§ 5DIFFÉRENCIATEUR N°2·3 MIN

Les plafonds dormants : rattraper vos années creuses

C'est là que le statut de freelance devient un atout plutôt qu'un handicap. Le plafond de l'article 163 quatervicies non consommé n'est pas perdu : il se reporte. Pour les plafonds générés en 2024 et 2025, le report est de 3 ans ; pour les plafonds générés à compter de 2026, la loi de finances 2026 (loi n° 2026-103 du 19 février 2026, art. 9) l'a porté à 5 ans (mesure non rétroactive). Vos années creuses, où vous n'aviez ni le besoin ni la capacité de verser au plafond, vous ont donc constitué une réserve de déduction dormante — exactement ce qu'il vous faut l'année du pic.

Le réflexe : une année creuse n'est jamais perdue pour le PER

Le plafond non utilisé pendant une année maigre alimente une réserve que vous mobilisez plus tard. L'année record, votre versement s'impute d'abord sur le plafond de l'année en cours, puis sur les reports les plus anciens — pour les consommer avant qu'ils n'expirent. C'est l'ordre d'imputation à connaître pour ne pas laisser périmer un reliquat.

Cas Karim — consultant SI, EURL à l'IR, revenus en dents de scie

Karim a vécu trois années calmes à environ 40 000 € de bénéfice, puis décroche une mission cadre qui le propulse à 180 000 € cette année.

Pendant les années creuses : son plafond de l'année tournait autour de 4 800 € (plancher), souvent non consommé → ~4 à 5 000 €/an de plafond reportable accumulés.
L'année record : il ouvre un plafond de l'année d'environ 37 800 € (10 % × 180 000 + 15 % × (180 000 − 48 060) = 18 000 + 19 791 = 37 791 €) auquel s'ajoutent ses reports des années creuses → il peut verser bien au-delà du seul plafond de l'année.
Sans les reports, une partie de son pic resterait taxée à 41 %. Avec, il l'écrête davantage.

À noter, et c'est rare qu'on le précise : à la date où nous écrivons (juin 2026), la doctrine BOFiP n'a pas encore été republiée sur le passage à 5 ans — la source à jour est le texte de loi (LF 2026, art. 9). Pour visualiser précisément votre disponible et vos reports année par année, appuyez-vous sur le guide pilier le Plan d'épargne retraite et son volet professions indépendantes, PER profession libérale.

§ 6AMPLIFICATEUR·2 MIN

Gonfler l'enveloppe : la mutualisation avec le conjoint

Si vous êtes marié ou pacsé sous imposition commune, vous disposez d'un levier d'amplification supplémentaire : la mutualisation. Les plafonds de l'article 163 quatervicies de chaque conjoint — et leurs reports — s'additionnent au niveau du foyer. Concrètement, en cochant la case 6QR de la déclaration 2042, le conjoint qui réalise l'année record peut absorber le reliquat de plafond de l'autre, et verser sur un seul PER en mobilisant les deux enveloppes.

C'est particulièrement utile quand votre conjoint a un faible plafond consommé (revenus modestes, salarié au plafond rarement saturé) : ce plafond inemployé vient gonfler votre capacité de déduction l'année où vous en avez le plus besoin (article 163 quatervicies, I-2°). Seule limite : la mutualisation porte sur le plafond classique 163 quatervicies, pas sur le sur-plafond TNS de l'article 154 bis, qui reste, lui, strictement individuel.

§ 7L'ÉCONOMIE RÉELLE·4 MIN

Combien vous économisez vraiment (par TMI)

Un plafond ne sert à rien tant qu'on n'a pas posé l'économie d'impôt en face. La règle est simple : comme le PER est une déduction du revenu, l'économie d'impôt sur le revenu vaut approximativement votre versement × votre tranche marginale (TMI). Le barème 2026 (article 197 du CGI) compte cinq tranches : 0, 11, 30, 41 et 45 %. Le freelance qui réalise une année record se situe presque toujours à 41 ou 45 % — exactement là où le PER est le plus efficace.

L'économie d'impôt sur le revenu selon le versement et la tranche marginale, en supposant que tout le versement reste dans la tranche indiquée (maximum théorique). Si le versement fait changer de tranche, l'économie réelle est plus faible : pour Marc, seul à 200 000 €, 42 791 € versés rapportent environ 18 268 €. Les prélèvements sociaux ne sont pas concernés à l'entrée. Atteindre 88 911 € suppose un bénéfice d'au moins 384 480 €.
VersementÉconomie à 30 %Économie à 41 %Économie à 45 %
10 000 €≈ 3 000 €≈ 4 100 €≈ 4 500 €
42 791 €≈ 12 837 €≈ 17 544 €≈ 19 256 €
88 911 € (plafond max)≈ 26 673 €≈ 36 450 €≈ 40 010 €

Cas Marc (suite) — l'économie d'impôt de l'année record

Reprenons Marc, freelance IT à 200 000 € de bénéfice, plafond de l'année ≈ 42 791 €.

S'il sature son plafond de l'année (pour une personne seule) : son revenu passe de 200 000 € à 157 209 €, donc 18 083 € sont déduits à 45 % (au-delà de 181 917 €) et 24 708 € à 41 % : économie d'IR ≈ 18 083 × 45 % + 24 708 × 41 % = 18 268 €.
Avec ses reports d'années creuses : il verse davantage, et l'économie grimpe d'autant.
Bonus RFR : en abaissant son revenu fiscal de référence, ce versement réduit aussi son exposition à la CEHR (section 8).
En moyenne, un euro versé ne lui coûte réellement qu'environ 0,57 € : l'État finance le reste, et l'épargne reste à son nom.

Cas Léa — consultante en management, présidente de SASU : le statut bride le plafond

Léa facture 180 000 € via sa SASU, mais elle s'est versé un salaire de 60 000 € (le reste reste en société, en réserve ou en dividendes).

Plafond applicable : PAS le 154 bis (elle est assimilée salarié) → c'est le 163 quatervicies, soit 10 % de son salaire N-1 ≈ 6 000 € (et au mieux ~37 680 € si elle s'était versé l'équivalent de 8 PASS de salaire).
À chiffre comparable, Léa déduit beaucoup moins que Marc : son statut SASU plafonne sa déduction à sa seule rémunération. C'est l'illustration parfaite de la section 3. Pour arbitrer son statut et sa répartition salaire / dividendes, voyez SASU ou EURL et salaire ou dividendes en SASU.

Le vrai moteur : le delta de TMI, pas la déduction brute

Une nuance qui compte : l'intérêt du PER déductible ne tient pas seulement à l'économie immédiate, mais à l'écart entre votre tranche aujourd'hui et celle à la retraite. Vous déduisez à 45 % l'année record ; à la sortie, la part « versements » sera taxée à votre tranche d'alors — souvent 30 % ou moins. À cela s'ajoute l'effet du différé de capitalisation. Ces montants chiffrent une économie d'impôt, certaine ; ils ne disent rien de la performance du PER une fois investi, qui dépend des supports et comporte un risque de perte en capital. Pour placer le cash que vous ne défiscalisez pas, voyez freelance à hauts revenus : où investir l'argent non dépensé.
§ 8HAUTS REVENUS·2 MIN

Le PER écrête aussi votre RFR (CEHR, CDHR)

Au-dessus de 250 000 € de revenu fiscal de référence, le PER fait un deuxième métier pour le travailleur non salarié : le versement déduit du bénéfice (article 154 bis) réduit aussi votre RFR. Ce n'est pas le cas du président de SASU : son versement, déduit au titre de l'article 163 quatervicies, est réintégré dans le RFR (article 1417, IV, 1°, a du CGI). Or plusieurs surtaxes se déclenchent à partir de seuils de RFR : une année record bien gérée, un versement calibré peut vous faire passer sous un seuil et économiser, au-delà de l'IR, une surtaxe entière.

La contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR)

La CEHR (article 223 sexies du CGI) s'applique à 3 % au-delà de 250 000 € de RFR pour un célibataire (500 000 € pour un couple), et à 4 % au-delà de 500 000 € (1 000 000 € pour un couple). Une année record peut justement vous faire franchir l'un de ces seuils : en abaissant votre RFR avec un versement PER, vous neutralisez tout ou partie de cette contribution.

Exemple : un versement qui efface une surtaxe entière

Un consultant célibataire affiche, son année record, un RFR de 262 000 €. La CEHR le frappe sur la fraction au-dessus de 250 000 €, soit 3 % × 12 000 = 360 € de surtaxe. S'il verse 12 000 € sur son PER (largement dans son plafond TNS), son RFR retombe à 250 000 € : la CEHR disparaît. Cette même déduction lui a par ailleurs fait économiser environ 12 000 × 45 % = 5 400 € d'IR. Bilan : 5 400 € d'IR en moins et 360 € de CEHR effacés, pour un même versement. Quand on frôle un palier de RFR, ça se joue à l'euro près.

La contribution différentielle (CDHR)

La CDHR (contribution différentielle sur les hauts revenus, article 224 du CGI) garantit une imposition minimale de 20 % du revenu de référence pour les revenus supérieurs à 250 000 € (célibataire) ou 500 000 € (couple) ; elle est commentée au BOFiP depuis le 30 juin 2026 (BOI-IR-CDHR-10, -20 et -30). Pour un freelance imposé au barème, elle est le plus souvent nulle : son impôt dépasse déjà ce plancher. Un versement PER déduit du bénéfice (article 154 bis) réduit en outre le revenu retenu dans son calcul ; celui d'un président de SASU y est réintégré. Et rappelons-le : le PER reste exclu du plafond des niches de 10 000 € (art. 200-0 A), puisque c'est une déduction et non une réduction d'impôt.

Le pilotage du RFR fait partie d'une stratégie d'ensemble. Pour la replacer dans le cadre global de l'indépendant fortement imposé, voyez hauts revenus : comment piloter son RFR sous les seuils CEHR / CDHR et le guide dédié la contribution différentielle (CDHR) en pratique.

§ 9GARDE-FOU·2 MIN

Freelance en micro-BNC : le piège du plafond plancher

Si vous êtes encore en micro-entreprise (micro-BNC), une mise en garde s'impose avant de compter sur le PER pour écrêter un pic. Votre plafond PER ne se calcule pas sur vos recettes brutes, mais sur votre bénéfice après l'abattement forfaitaire de 34 %. Sur 80 000 € de recettes, le bénéfice retenu n'est que de 52 800 € — et le plafond 154 bis qui en découle reste modeste. Et si vous êtes au versement fiscal libératoire, c'est encore moins favorable : votre bénéfice n'est pas imposé au barème et ne génère aucun plafond TNS au titre du 154 bis.

Le seuil du micro-BNC est de 83 600 € de recettes en 2026 (gelé sur la période 2026-2028), avec un abattement de 34 % (minimum 305 €). Au-delà, ou sur option, vous basculez au réel (déclaration contrôlée 2035). Le plancher du plafond PER TNS reste, lui, fixé à 4 806 € minimum — votre filet de sécurité même avec un petit bénéfice.

L'année record justifie souvent de quitter le micro

Le micro, c'est la simplicité : pas de comptabilité d'engagement, un abattement automatique. Mais c'est aussi un plafond PER bridé. Quand une année forte arrive — et que vous voulez saturer le PER pour écrêter votre TMI —, le passage au réel (ou en société EURL / SASU) devient presque toujours pertinent : il débloque le plafond 154 bis dans toute son ampleur et ouvre la déduction de vos charges réelles. C'est un arbitrage à faire en amont, avec votre expert-comptable, dès que vous sentez le pic venir.
§ 10BLOCAGE & SORTIE·3 MIN

Blocage, déblocages et fiscalité de sortie (PS 18,6 %)

Un CGP honnête vous le dit franchement : en contrepartie de la déduction, l'épargne du PER est bloquée jusqu'à la retraite. Ce n'est pas un produit de trésorerie. Mais le blocage connaît des soupapes précieuses pour un indépendant.

Les déblocages anticipés

Le Code monétaire et financier (article L. 224-4) prévoit deux familles de déblocages avant la retraite. D'abord l'acquisition de la résidence principale (déblocage « volontaire » propre au PER). Ensuite les accidents de la vie : invalidité du titulaire, de ses enfants ou de son conjoint, décès du conjoint ou partenaire de PACS, surendettement, expiration des droits au chômage, et — point clé pour un freelance — cessation d'activité non salariée à la suite d'une liquidation judiciaire. Cette dernière soupape sécurise l'indépendant : si l'activité s'effondre, l'épargne PER redevient mobilisable.

La fiscalité de sortie en capital

À la sortie en capital (sur des versements déduits), deux briques se distinguent : la part « versements » est imposée au barème de l'IR (à votre tranche de l'année de sortie, censée plus basse qu'en activité), et la part « gains » au PFU de 31,4 %. Attention à un point souvent mal repris : les prélèvements sociaux du PER sont de 18,6 % (CSG 10,6 + CRDS 0,5 + solidarité 7,5 depuis la LFSS 2026), et non 17,2 % comme pour l'assurance-vie. Ne confondez pas les deux taux.

Déduire à 45 % aujourd'hui, sortir à 30 % demain : le cœur du gain

Le capital issu de vos versements déduits constitue un revenu exceptionnel, éligible au système du quotient de l'article 163-0 A « quel que soit son montant » (BOI-RSA-PENS-30-10-20). Ce quotient atténue la progressivité de l'impôt l'année de la sortie. Combiné au fait que votre tranche aura baissé, le calcul d'ensemble reste favorable : vous avez économisé 41-45 % à l'entrée, l'année record, pour une taxation plus douce à la sortie. C'est précisément ce que recherche le freelance qui transforme un pic de revenu en épargne retraite défiscalisée.

Note de méthode : l'économie est certaine, la performance ne l'est pas

Les chiffres de ce guide isolent volontairement l'économie d'impôt, qui est connue à l'avance : elle vaut votre versement multiplié par votre tranche. En revanche, ce que rapportera le PER une fois investi dépend des supports choisis (fonds euros, unités de compte, immobilier) et n'est jamais garanti : les performances passées ne préjugent pas des performances futures, et le capital investi en unités de compte comporte un risque de perte. Une projection de retraite repose sur des hypothèses de rendement, de fiscalité future et de durée de blocage qui bougeront : prenez-la pour ce qu'elle est, une simulation à réactualiser, jamais une promesse.
§ 11ENVELOPPES & STATUT·3 MIN

PER, Madelin et impact du statut sur vos dividendes

Le PER n'est pas seul dans la trousse à outils du freelance — et son articulation dépend, là encore, de votre statut. Deux points à clarifier.

Le Madelin prévoyance / santé, réservé aux TNS

Si vous êtes travailleur non salarié (EURL, EI, micro), vous disposez, en plus du PER, d'une enveloppe Madelin prévoyance et santé (art. 154 bis) : 7 % du PASS + 3,75 % du bénéfice, plafonnée à environ 11 534 € en 2026 (un volet « perte d'emploi » existe aussi, à 1,875 % du bénéfice ou 2,5 % du PASS). C'est une enveloppe distincte du PER : elle couvre l'arrêt de travail, l'invalidité et la complémentaire santé, pas la retraite. Le président de SASU, assimilé salarié, n'y a pas accès : il relève d'une prévoyance d'entreprise classique. Pour dimensionner cette couverture, voyez la prévoyance de l'indépendant : une enveloppe distincte du PER.

Dividendes : SASU non cotisés vs EURL au-delà de 10 %

Le statut joue aussi sur vos dividendes, et donc indirectement sur votre stratégie de revenu. En SASU, les dividendes ne supportent aucune cotisation sociale — seulement le PFU de 31,4 % (12,8 % d'IR + 18,6 % de PS). En EURL à l'IS, en revanche, la fraction de dividendes excédant 10 % du capital social + primes + solde moyen du compte courant d'associé est assujettie aux cotisations sociales TNS (article L. 131-6 du Code de la sécurité sociale) — c'est le « piège des 10 % ». Rappel utile : les dividendes n'ouvrent aucun plafond PER : seuls la rémunération et le bénéfice créent du droit à déduction. Arbitrer en faveur des dividendes réduit donc votre capacité de PER.

Ne transposez pas la jurisprudence des SEL au consultant

Le mécanisme des 10 % est issu de l'article L. 131-6 du CSS et s'applique aux sociétés à l'IS détenues par un gérant TNS (EURL, SARL de famille, et SEL des professions réglementées). La règle est transposable à votre EURL à l'IS, mais attention : la jurisprudence sur les dividendes de SEL remontés via une SPFPL vise les professions réglementées (avocats, médecins, géomètres-experts) — un univers que le consultant non réglementé n'utilise pas (ni SEL, ni SPFPL). Ne plaquez donc pas mécaniquement ces arrêts sur votre situation. Le principe des 10 % en EURL est détaillé, par analogie, dans dividendes et cotisations sociales : la règle des 10 %, et l'arbitrage propre à la SASU dans salaire ou dividendes en SASU.
§ 12PASSER À L'ACTION·2 MIN

Le calendrier : verser avant le 31/12 + cases 2042

Le PER de l'année record est une affaire de calendrier. Pour défiscaliser au titre de votre année forte, le versement doit être encaissé sur votre PER avant le 31 décembre de cette année. Un virement initié le 28 décembre mais crédité le 2 janvier compte pour l'année suivante : anticipez les délais bancaires.

Côté déclaration, vos versements déductibles se reportent sur la 2042 : case 6NS pour le titulaire, 6NT pour le conjoint (et 6NU pour une personne à charge). La mutualisation entre conjoints se coche en case 6QR. Vos plafonds disponibles et vos reports figurent dans le cadre 6 de votre avis d'imposition (doctrine BOI-IR-BASE-20-50-30).

Le bon réflexe : agir dès la mission signée, pas en décembre

La pire erreur est de découvrir l'ampleur de l'impôt en mai, sur l'avis d'imposition — quand il est trop tard pour verser. Dès qu'une grosse mission est signée ou qu'un exit se profile, faites le point avec votre expert-comptable : estimez le bénéfice, calculez le plafond (année + reports), et calibrez le versement pour racler votre tranche haute sans assécher votre trésorerie d'exploitation. Un PER se pilote toute l'année, pas le 31 décembre à 23 h 59.
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Sources et références légales

  • CGI — les deux plafonds de déduction PER

    Art. 154 bis CGI (plafond TNS : 10 % du bénéfice dans la limite de 8 PASS, majorés de 15 % de la fraction du bénéfice comprise entre 1 et 8 PASS ; plancher 4 806 € ; maximum 88 911 € en 2026 ; déduction Madelin prévoyance/santé des TNS). Art. 163 quatervicies CGI (plafond du président de SASU assimilé salarié : 10 % des revenus pro N-1 dans la limite de 8 PASS N-1, ou 10 % du PASS ; maximum ≈ 37 680 € ; mutualisation des conjoints case 6QR, report). Art. 62 CGI (rémunération du gérant d'EURL à l'IS). Art. 102 ter CGI (micro-BNC : seuil 83 600 € en 2026). Doctrine : BOI-IR-BASE-20-50-20, BOI-IR-BASE-20-50-30, BOI-RSA-PENS-30-10-20, BOI-BNC-BASE-40-60-50-20.

  • Réformes 2026 (LF / LFSS)

    Loi n° 2026-103 du 19/02/2026 (LF 2026, art. 9) : report des plafonds 163 quatervicies porté de 3 à 5 ans pour les plafonds générés à partir de 2026 (non rétroactif), fin de la déductibilité des versements après 70 ans depuis le 01/01/2026. Loi n° 2025-1403 du 30/12/2025 (LFSS 2026) : CSG sur le capital portée à 10,6 %, prélèvements sociaux sur les gains du PER à la sortie de 18,6 %, PFU de sortie de 31,4 %. Arrêté du 22/12/2025 : PASS 2026 = 48 060 € (8 PASS = 384 480 €).

  • Statut social et régime du consultant / freelance

    Art. L. 311-3, 23° CSS (le président de SAS / SASU est assimilé salarié et relève du régime général : retraite CNAV + AGIRC-ARRCO, sans assurance chômage). Code de commerce art. L. 223-1 (EURL, gérant associé unique = TNS, IR par défaut / option IS) et art. L. 227-1 (SASU, président, IS de plein droit). Art. 206-3 et 239 CGI (option IS de l'EURL). Loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 (PLFSS 2018) : sortie de la CIPAV au 01/01/2019 — les libéraux non réglementés relèvent du régime des indépendants (SSI). Le consultant / freelance non réglementé n'utilise jamais de SEL ni de SPFPL.

  • Économie d'impôt, RFR et garde-fous

    Art. 197 CGI (barème IR 2026 : 0 / 11 / 30 / 41 / 45 %). Art. 200-0 A CGI (le PER déductible est hors du plafonnement global des niches de 10 000 €). Art. 223 sexies CGI (CEHR : 3 % au-delà de 250 000 / 500 000 € de RFR, 4 % au-delà de 500 000 / 1 000 000 €). Art. 224 CGI (CDHR, contribution différentielle sur les hauts revenus, reconduite par la LF 2026 : imposition minimale de 20 % du RFR retraité au-delà de 250 000 / 500 000 €), commentée au BOFiP par BOI-IR-CDHR-10, -20 et -30 du 30/06/2026. Art. 1417, IV, 1°, a CGI (versements PER déduits au titre du 163 quatervicies réintégrés dans le RFR). Art. 163-0 A CGI (système du quotient des revenus exceptionnels).

  • Cotisations, dividendes et sortie du PER

    Art. L. 131-6 CSS (en EURL à l'IS, la fraction de dividendes excédant 10 % du capital + primes + solde moyen du compte courant d'associé est assujettie aux cotisations sociales TNS ; en SASU, les dividendes ne sont pas cotisés). CMF art. L. 224-4 (déblocages anticipés : accidents de la vie, résidence principale, liquidation judiciaire de l'indépendant) et L. 224-5 (sortie en capital, fractionnée ou en rente). Loi PACTE n° 2019-486 du 22/05/2019 (création du PER, fermeture du Madelin à la commercialisation au 01/10/2020).

Avertissement

Information éducative — pas un conseil personnalisé.

Ce guide est rédigé à titre informatif par Hagnéré Patrimoine, cabinet de conseil en gestion de patrimoine enregistré ORIAS sous le n° 23002291 (CIF · COA · COBSP, adhérent CNCEF Patrimoine, cabinet basé à Bassens). Il ne constitue ni un conseil personnalisé, ni une recommandation d'investissement au sens de l'article L. 533-13 du Code monétaire et financier. Le calcul de votre plafond de déduction et le dimensionnement de vos versements doivent faire l'objet d'une étude individualisée, validée avec votre expert-comptable. Les chiffres et taux cités sont à jour au 17 juin 2026 mais peuvent évoluer (LF / LFSS annuelles, doctrine BOFiP, jurisprudence). Certains points sont signalés au conditionnel lorsque le texte ne tranche pas encore clairement ; la CDHR, elle, est commentée au BOFiP depuis le 30 juin 2026. Le PER comporte un risque de perte en capital et son épargne est bloquée jusqu'à la retraite, sauf cas de déblocage anticipé.

Foire aux questions

Tout sur le PER du freelance et de l'année record en 2026 plafond, statut, reports, économie d'impôt, sortie.

Les questions qu'on nous pose le plus en rendez-vous : quel plafond selon le statut, comment mobiliser les reports, l'économie par TMI, le pilotage du RFR et la sortie. Réponses sourcées et à jour 2026.