Cas pratique : un contrat de capitalisation luxembourgeois de 2 millions d'euros en holding — ce que le détour achète vraiment, et ce qu'il ne change pas

Le 31 décembre 2027, cette holding devra ajouter 78 330 € à son résultat imposable sans avoir encaissé un centime, et sans savoir ce que son contrat aura réellement gagné. L'année suivante, 81 398 €. La huitième, 102 499 €. Au total, 719 607 € de base imposable et 179 902 € d'impôt sur huit exercices — exactement le même montant que si elle avait souscrit en France. Son dirigeant attendait du Luxembourg une facture fiscale plus légère. La facture est rigoureusement la même : ce que le détour déplace se situe ailleurs, et cette page dit précisément où.

La seconde surprise arrive plus tôt, et elle n'a rien de fiscal. Le jour où il annonce qu'il « ne reste plus qu'à signer », on lui demande l'article de ses statuts qui autorise sa holding à placer sa trésorerie, la décision sociale qui engage la société sur deux millions d'euros, la documentation de la personne morale, l'identification du bénéficiaire effectif et la traçabilité de l'origine des fonds. Il n'a rien de tout cela sous la main. Ce qu'il prenait pour une signature est un dossier, et l'éligibilité d'une société souscriptrice n'est jamais acquise d'avance.

Nous déroulons donc une seule décision, sur un seul cas, chiffre par chiffre. Les huit annuités sont calculées une par une, le seuil de performance à partir duquel le forfait cesse de coûter est posé, et le dénouement est chiffré dans les deux sens, y compris les situations, nombreuses, où la bonne décision est de ne pas souscrire. Le mécanisme du contrat luxembourgeois, le régime de l'article 238 septies E du code général des impôts et la comparaison France / Luxembourg sont traités ailleurs sur ce site : nous les citons au fil du texte plutôt que de les réécrire.

La situation décrite est entièrement fictive. La holding, ses 2 millions d'euros, la date de souscription, le taux retenu pour le calcul du forfait et les trois performances envisagées sont des hypothèses construites pour illustrer une méthode. Aucune ne constitue une recommandation, aucune n'est une projection : une situation réelle appelle une étude individuelle. Seuls sont réels, datés et sourcés le régime fiscal, les taux d'impôt et les mécanismes de protection cités.

Reste à dire de qui l'on parle, parce que le reste en dépend entièrement. Le redevable, ici, est une société soumise à l'impôt sur les sociétés, une holding patrimoniale française. Une telle société n'a affaire qu'à l'impôt sur les sociétés : pas de prélèvement forfaitaire unique, pas de prélèvements sociaux, aucun abattement pour durée de détention et aucune antériorité fiscale à huit ans, ces régimes visant les personnes physiques (CGI art. 200 A ; CSS art. L. 136-6 et L. 136-7). Les taux de 17,2 %, 18,6 % et 31,4 % qui circulent en 2026 ne la concernent en rien. Elle ne peut pas davantage souscrire d'assurance-vie : le contrat de capitalisation en tient lieu, et le chapitre 3 dit pourquoi. Enfin, la trésorerie dont il est question est celle de la société : le jour où l'argent sort vers le patrimoine du dirigeant, on change de redevable et de régime, et ce n'est plus le sujet traité ici.

Guide rédigé par Quentin Hagnéré, fondateur de Hagnéré Patrimoine (CIF, COA, COBSP — ORIAS 23002291) à Bassens (Savoie). Information générique : une recommandation personnalisée suppose un recueil préalable de votre situation, et le traitement comptable et fiscal individualisé relève de votre expert-comptable. Données arrêtées au 4 août 2026, issues de sources publiques (Légifrance, BOFiP, Code des assurances, Code monétaire et financier, textes luxembourgeois, Banque de France, ACPR). Aucun assureur, aucune banque, aucun gestionnaire, aucun contrat n'est nommé, et aucun frais, ticket d'entrée ou délai n'est chiffré.

1. La réponse d'emblée : le détour luxembourgeois ne fait pas baisser l'impôt d'un euro

Ces chiffres décrivent une holding qui n'existe pas. Ils sont calculés à partir d'hypothèses posées au chapitre suivant et servent à montrer comment le régime se comporte, pas ce que rapporterait un contrat. Rien ici ne vaut recommandation pour votre société.

2. Le décor, entièrement fictif : une holding à l'IS et 2 millions d'euros sans emploi

La situation posée

Une holding patrimoniale française, soumise à l'impôt sur les sociétés, détient une filiale opérationnelle qu'elle ne compte pas céder. Les remontées de dividendes et les résultats accumulés ont laissé, à l'été 2026, une trésorerie de deux millions d'euros que rien ne réclame. Le dirigeant est seul associé ; il a un expert-comptable et pas de comité d'investissement. Ces éléments sont posés pour les besoins de la démonstration : aucune société réelle ne se cache derrière.

Pourquoi le cas retient 25 %, et ce que changerait le taux réduit de 15 %

Le taux réduit d'impôt sur les sociétés de 15 % s'applique dans la limite de 42 500 € de bénéfice par période de douze mois, sous trois conditions cumulatives — chiffre d'affaires n'excédant pas 10 000 000 €, capital entièrement libéré, capital détenu à 75 % au moins par des personnes physiques (CGI art. 219, I-b). Deux points sont régulièrement inversés, y compris par des interlocuteurs sérieux. Ce taux réduit s'apprécie sur le bénéfice global de la société, et non sur le forfait du contrat : ce n'est pas un taux propre au produit. Et dépasser le plafond de 42 500 € n'écarte pas le taux réduit : cela en limite l'assiette, les 42 500 premiers euros restant imposés à 15 % si les conditions sont remplies. Ce que l'annuité change, c'est seulement qu'elle vient s'ajouter au reste du résultat : les produits financiers n'entrent pas dans le chiffre d'affaires servant à apprécier le seuil, mais ils entrent bien dans le bénéfice comparé au plafond (BOI-IS-LIQ-20-10).

Le cas pose donc en hypothèse simplificatrice que cette tranche à 15 % n'est pas disponible, parce qu'une condition n'est pas remplie ou parce que les 42 500 € sont déjà absorbés par le reste du résultat de la holding, et raisonne à 25 % sur toute la page. Dans le cas contraire, les montants d'impôt indiqués seraient inférieurs de 4 250 € par exercice (42 500 € × 10 points d'écart), soit jusqu'à 34 000 € sur les huit exercices déroulés. La position applicable à une société réelle relève de son expert-comptable.

3. Étape 1 : la question que pose le dirigeant, et pourquoi elle est mal posée

Septembre 2026. Le dirigeant reçoit une proposition qui met en avant la « neutralité fiscale » du Luxembourg. Il pose la seule question qui l'intéresse : est-ce que je paie moins d'impôt en passant par le Luxembourg ? Non. Ni moins, ni plus : le même montant, à l'euro près.

La raison tient à deux textes, un de chaque côté de la frontière. Le régime français s'attache à la nature de l'actif et à la qualité du détenteur, pas au pays de l'assureur : son champ vise « les autres titres ou contrats d'emprunts ou de capitalisation négociables ou non », sans aucune condition tenant au lieu d'établissement de l'émetteur (BOI-BIC-PDSTK-10-20-60-10, § 10). Côté luxembourgeois, pour un preneur personne morale, l'État de l'engagement est celui de son établissement, donc la France (loi luxembourgeoise du 7 décembre 2015, art. 43, 15°, b).

Si une proposition parle de différer l'impôt, d'alléger l'IS ou d'échapper au 238 septies E, elle décrit quelque chose qui n'existe pas : c'est le premier signal à relever à la lecture. La conséquence est directe : un critère qui vaut zéro ne peut pas arbitrer. Si la fiscalité est identique des deux côtés, la décision se joue ailleurs, et il reste à savoir où, exactement, et ce que cet ailleurs ne couvre pas.

Le mécanisme du contrat luxembourgeois lui-même est décrit par notre guide du contrat de capitalisation luxembourgeois ; la comparaison point par point avec son équivalent français est traitée par contrat de capitalisation français ou luxembourgeois ; et ce que change le fait de le loger dans une société est l'objet de le contrat luxembourgeois en holding. Nous partons d'elles plutôt que de les réécrire.

4. Étape 2 : deux colonnes, un seul total — 179 902 € d'IS sur huit exercices

Le rappel de régime, en trois lignes

Le régime repose sur un taux et sur une base, et l'un est régulièrement pris pour l'autre. Le taux est figé : il est égal à 105 % du dernier taux mensuel des emprunts d'État à long terme connu lors de la souscription ou de l'acquisition (CGI art. 238 septies E, II-3 ; BOI-BIC-PDSTK-10-20-60-20, § 230), la date de remboursement retenue étant la plus éloignée prévue au contrat. La base, elle, ne l'est pas : « les annuités imposables jusqu'à l'échéance sont progressives, dès lors que leur base de calcul est accrue à la clôture de chaque exercice de la fraction de la prime et des intérêts capitalisés » (BOI-BIC-PDSTK-10-20-60-20, § 80).

Encore faut-il que le régime s'applique, ce qui suppose deux vérifications préalables. D'abord, la répartition actuarielle vise la prime de remboursement lorsqu'elle excède 10 % du prix d'acquisition (CGI art. 238 septies E, II-1 ; BOI-BIC-PDSTK-10-20-60-10, § 10) : dans notre cas, la prime forfaitaire de 719 607 € représente environ 36 % du capital, le seuil est donc largement franchi, ce qui ne serait pas nécessairement vrai sur un horizon très court. Ensuite, le taux de 105 % du TME n'est pas le paramètre de principe du régime : c'est le taux de substitution retenu lorsque le contrat comporte une clause d'indexation ou rendant aléatoire la valeur de remboursement avant l'échéance (CGI art. 238 septies E, II-3). Le contrat de ce cas est investi en unités de compte : sa valeur de remboursement est aléatoire, d'où le recours à ce taux de substitution.

C'est le taux qui est figé, pas la base. Le terme exact est TME, taux moyen des emprunts d'État, et aucun abattement ne vient réduire ce coefficient de 105 %. La mécanique complète du régime est développée par le régime de l'article 238 septies E pour une personne morale et la formule pas à pas par la taxation forfaitaire à 105 % du TME. Nous nous contentons de l'appliquer à un cas.

i           = 105 % x dernier TME mensuel connu lors de la souscription
            = 105 % x 3,73 % = 3,9165 % (figé à vie)
Base(1)     = 2 000 000 €
Assiette(n) = Base(n) x i
Base(n+1)   = Base(n) + Assiette(n)

Les huit annuités, année par année

Vérifier le tableau avant de s'en servir

L'erreur qui circule partout : la base figée

On voit régulièrement des simulations appliquer 3,9165 % au capital initial et reproduire la même annuité huit fois. Le résultat serait de 626 640 € d'assiette et 156 660 € d'impôt : 23 242 € d'IS manquants, soit une sous-estimation de 12,9 %. Surtout, le calcul ne boucle pas : 92 967 € de prime et d'intérêts ne seraient rattachés à aucun exercice, et la régularisation au dénouement les rattraperait d'un coup. Une société qui aurait budgété cette version-là verrait l'écart lui revenir en une seule fois au dénouement.

La colonne luxembourgeoise

Refaire ce tableau pour un contrat de droit luxembourgeois consiste à recopier la première colonne. Aucun des cinq paramètres ne bouge : le TME retenu, le coefficient de 105 %, la date à laquelle le taux se fige, le taux d'impôt sur les sociétés et les modalités de régularisation au dénouement sont les mêmes. Ni prélèvements sociaux, ni prélèvement forfaitaire unique, la société n'étant pas une personne physique, et aucune antériorité fiscale à huit ans. Total : 179 902 € des deux côtés de la frontière.

Une comparaison manque encore, et elle est plus utile que la précédente : l'écart de fiscalité ne sépare pas la France du Luxembourg, il sépare le contrat du compte-titres.

5. Étape 3 : le point de bascule, à 3,9165 % de performance nette

L'intérêt réel de ce régime n'est pas d'effacer l'impôt : c'est de dissocier la base imposable de la performance réelle. Un seul point les fait coïncider : une performance nette annuelle valant exactement i, soit 3,9165 %. Au-dessus, la holding est imposée chaque année sur moins que son gain économique. En dessous, sur un gain qu'elle n'a pas fait.

Ce 2,63 % n'est pas le rendement d'un contrat. Il s'agit du taux moyen de revalorisation des supports en euros des contrats individuels d'assurance-vie et de capitalisation, net de frais sur encours et avant prélèvements sociaux (que la société ne supporte jamais), publié par l'ACPR dans ses Analyses et Synthèses. Le numéro exact de la publication et le millésime de l'exercice restent à revalider à la source : nous ne les reproduisons donc pas ici [à vérifier]. C'est une moyenne de marché passée, portant sur des contrats de personnes physiques et sur des supports en euros : ce n'est ni la performance d'un contrat, ni une performance future, et elle n'est pas transposable à une allocation en unités de compte, alors que c'est précisément le type d'allocation que suppose le contrat de ce cas. Nous la retenons comme une hypothèse basse explicitement fictive, appliquée de façon constante sur huit ans, pour illustrer la face défavorable du forfait sans inventer un chiffre.

6. Étape 4 : au dénouement, dans les deux sens — et le scénario de la perte

Le § 310 : ce que le dénouement retranche

Au dénouement, le résultat se détermine en faisant abstraction des fractions de prime et d'intérêts déjà imposées, et il est calculé à partir du prix de cession diminué de ces fractions (BOI-BIC-PDSTK-10-20-60-20, § 310). Les 719 607 € rattachés entre le 31/12/2027 et le 31/12/2034 ne sont donc pas imposés une seconde fois : ils viennent en diminution. Une réserve, dès maintenant : ce paragraphe est rédigé pour une cession, et son application au dénouement ou au rachat d'un contrat de capitalisation est une lecture, non une règle explicite [à vérifier].

Les trois issues, chiffrées

Le risque du régime : payer l'IS une année où le contrat a baissé

Le 31 décembre 2034, l'annuité de 102 499 € devra être rattachée au résultat imposable même si le contrat a perdu de la valeur cette année-là, et même si rien n'a été racheté : 25 625 € d'impôt à décaisser sans le moindre encaissement en face. C'est la trésorerie restée en compte qui paie, pas le contrat, et une holding qui a tout placé se retrouve à arbitrer pour payer son impôt. Un contrat de droit français produirait exactement la même écriture.

Les conséquences d'un rachat anticipé sont l'objet de racheter un contrat de capitalisation détenu par une société. Sur le plan déclaratif, une seule ligne : les sommes imposées sont indiquées en annexe à la déclaration prévue à l'article 53 A du CGI (CGI art. 238 septies E, IV ; BOI-BIC-PDSTK-10-20-60-20, § 400 ; modèle BOI-FORM-000058), et la logique d'ensemble est détaillée par déclarer les revenus de placement d'une société. Nous ne citons ici aucun numéro d'imprimé ni aucune case : le remplissage relève de votre expert-comptable.

7. Étape 5 : ce que le détour achète vraiment, et ce que 2 millions y changent

Premier apport : un rang, pas une valeur

Les actifs représentatifs des engagements sont cantonnés auprès d'une banque dépositaire agréée, en vertu d'une convention conclue entre l'assureur et le dépositaire et approuvée par le Commissariat aux Assurances, lequel contrôle sans en être signataire. Ces actifs forment un patrimoine distinct sur lequel les souscripteurs bénéficient d'un privilège de premier rang (loi luxembourgeoise du 7 décembre 2015, art. 117 et 118). Ce que la holding peut exiger comme preuve de ce dispositif, et auprès de qui, est détaillé par le triangle de sécurité vu par la société qui souscrit.

Le privilège s'arrête à trois endroits précis. Ce rang n'est absolu que sur le patrimoine distinct cantonné : si celui-ci ne suffit pas, la créance résiduelle se reporte sur le reste de l'actif de l'entreprise (art. 119) et y passe après les frais de justice, les salaires, le Trésor et les organismes sociaux. Le privilège est par ailleurs réduit proportionnellement si les actifs cantonnés manquent : l'instrument qui porte cette règle et sa rédaction exacte restent à vérifier à la source, et nous n'en citons donc aucun numéro d'article [à vérifier]. Et sa mise en œuvre est judiciaire.

Ce que le cantonnement ne couvre pas : la baisse des unités de compte

Le malentendu commence toujours au même endroit : le dirigeant entend « sécurité » et comprend « capital garanti ». Le cantonnement et le privilège visent une seule chose : la défaillance de l'entreprise d'assurance. Trois risques restent donc entièrement à la charge de la holding, et aucun des mécanismes du tableau ci-dessous n'en couvre un seul : la baisse de valeur des unités de compte, qui est le risque principal du contrat ; le défaut d'un émetteur détenu en sous-jacent, qui n'est pas la défaillance de l'assureur et ne déclenche donc rien de ce qui précède ; et le risque de change si des supports sont libellés dans une autre devise que l'euro, un risque qui ne se voit jamais sur une performance affichée en devise locale. Deux millions protégés en rang peuvent en valoir 1 850 000 € un an plus tard : c'est le scénario C du chapitre 6, et le cantonnement n'y aura joué aucun rôle.

Écrire qu'un placement est « garanti » sans nommer le mécanisme, son plafond et ce qu'il ne couvre pas est faux. Le détail du rang luxembourgeois est traité par le rang exact du super-privilège luxembourgeois, l'architecture d'ensemble par le triangle de sécurité, et la comparaison avec le fonds de garantie français par fonds de garantie français ou super-privilège luxembourgeois. Pour une société, la même démonstration est reprise avec ce qu'elle change à une créance d'entreprise par le rang qu'occupe une personne morale dans la liquidation de l'assureur. Une réserve prospective, au conditionnel : la directive (UE) 2025/1, à transposer avant le 29 janvier 2027, introduirait un pouvoir de moratoire temporaire : la protection n'est donc ni absolue, ni définitive.

Deuxième apport : l'étendue de l'univers d'investissement

Le second apport se joue sur l'étendue des supports accessibles. Elle dépend d'une catégorisation du preneur définie par la lettre circulaire 26/1 du Commissariat aux Assurances, du 28 janvier 2026 et en vigueur le 1^er février 2026, qui remplace la lettre circulaire 15/3 pour les contrats émis à compter de cette date : une page qui cite encore la 15/3 est périmée. L'univers réellement ouvert à une personne morale, et ce qui le borne en pratique, est détaillé par ce qu'une société peut loger dans un capi luxembourgeois. Le conditionnel s'impose ici, et pour une raison que la circulaire donne elle-même.

Le rôle exact du montant dans cette décision

8. Étape 6 : le dossier que le dirigeant n'avait pas préparé

Décembre 2026. Le dirigeant a arrêté son horizon et demande quand il peut signer. Quatre vérifications le séparent encore de la signature, et trois d'entre elles ne dépendent pas de lui : c'est ce qu'il n'avait pas anticipé.

Le premier tient en une lecture des statuts, et il peut arrêter le projet net : l'objet social de la holding doit permettre la gestion et le placement de la trésorerie sociale. Cela se lit dans les statuts, avant toute démarche et non après, et cela se confirme avec le conseil qui les a rédigés, pas avec l'assureur, qui n'a pas à arbitrer la capacité de la société.

Le deuxième relève du dirigeant seul : une décision sociale régulière et tracée. L'idée qu'un procès-verbal deviendrait obligatoire au-delà d'un certain montant circule beaucoup. Elle est fausse : aucun texte n'impose de procès-verbal ni ne fixe de seuil au-delà duquel il deviendrait obligatoire ; quand un formalisme est exigé, il l'est par les statuts, par une délégation interne ou par l'assureur lui-même. C'est une précaution probatoire, pas une obligation légale : écrire pourquoi la société immobilise deux millions d'euros, sur quel horizon et sur quelle orientation de gestion. Sur une somme de cet ordre, s'en dispenser, c'est accepter qu'en 2034, devant un associé entrant, un repreneur ou un contrôle, personne ne puisse dire pourquoi deux millions ont été immobilisés huit ans.

Les deux derniers ne dépendent pas de lui : ils dépendent du calendrier de l'assureur et de son distributeur. L'un et l'autre doivent documenter la personne morale et identifier son bénéficiaire effectif, au titre des obligations de vigilance en matière de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme ; ils demanderont également l'origine des fonds : d'où vient l'argent, par quelles opérations, sur quelle période. Une holding dont la trésorerie s'est constituée par des remontées de dividendes sur plusieurs exercices reconstitue cela sans difficulté ; encore faut-il que quelqu'un l'ait fait avant la réunion, et non pendant.

Réunir ces pièces demande du temps : nous n'annonçons aucun délai, faute de source publiable, mais une holding qui découvre la question le jour de la signature ne signe pas ce jour-là. La chronologie complète, les pièces et les points de blocage relèvent de la mise en œuvre et s'instruisent au cas par cas avec l'assureur et l'expert-comptable ; le cadre général est posé par le guide du contrat de capitalisation luxembourgeois : nous ne les refaisons pas ici. Un point déclaratif doit en revanche être posé, et au conditionnel, parce qu'il naît du seul fait que le contrat est souscrit hors de France : l'article 1649 AA du code général des impôts vise les souscripteurs de contrats de capitalisation auprès d'organismes établis hors de France, tandis que l'administration le commente comme une obligation à la charge des personnes physiques (BOI-IR-DECLA-20-20, § 150). La position déclarative d'une personne morale doit donc être arrêtée avec votre expert-comptable, et nous ne citons ici aucun numéro d'imprimé ni aucune case [à vérifier]. Les conditions générales de souscription par une société sont pour leur part traitées par le contrat de capitalisation souscrit par une personne morale.

9. Les six situations dans lesquelles cette holding renonce

Reprenons le même dossier et changeons un seul paramètre à la fois : dans les six variantes qui suivent, cette holding aurait dû s'arrêter, et pour la plupart d'entre elles s'arrêter avant même de demander une proposition.

1. L'horizon est incertain. La durée déterminée est constitutive de l'opération de capitalisation, et le texte fiscal retient la date de remboursement la plus éloignée prévue au contrat pour figer le taux. Une société qui ne sait pas si elle immobilise trois ans ou douze ans ne devrait pas entrer dans ce cadre.
2. Un besoin de liquidité est programmé. Horizon n'est pas liquidité : un rachat partiel interrompt la logique de l'enveloppe et ouvre la régularisation sur les produits réels diminués des fractions déjà imposées.
3. Le montant n'absorbe pas les frais fixes. Trois intervenants sont rémunérés dans cette architecture. En dessous d'un certain volume, la structure coûte plus qu'elle n'apporte, et nous ne chiffrons aucun seuil : cela se calcule dossier par dossier, en euros et sur l'horizon réel.
4. La décision est motivée par un avantage fiscal. Il n'existe pas : les deux colonnes du chapitre 4 donnent 179 902 € des deux côtés de la frontière. Il resterait alors à justifier une architecture mobilisant trois intervenants rémunérés par un motif qui n'a jamais été formulé.
5. L'allocation cible ne sort pas du catalogue français. Si les supports visés sont ceux qu'un contrat de droit français propose déjà, l'ouverture de l'univers se paie quand même sans être utilisée.
6. La gouvernance est absente. Le dirigeant de ce cas est seul associé et n'a pas de comité d'investissement. Personne ne suivra donc la progression de l'annuité imposable, de 78 330 € la première année à 102 499 € la huitième, et l'écart se découvre en 2034, quand il est acquis.

Depuis la loi de finances pour 2026, une question revient à chaque rendez-vous : la taxe sur les holdings patrimoniales atteint-elle un contrat de capitalisation ? La taxe créée par l'article 235 ter C du code général des impôts est soumise à trois conditions cumulatives, dont un seuil d'actifs de 5 000 000 €, et son assiette est limitée à des biens limitativement énumérés : un contrat de capitalisation n'y figure pas. Le dispositif est détaillé par la taxe sur les holdings patrimoniales issue de la loi de finances pour 2026.

10. Ce que cette page traite, et ce qu'elle laisse à ses voisines

Trois pages de ce site expliquent déjà le contrat de capitalisation luxembourgeois : l'une décrit son mécanisme et ses apports réels, l'autre le compare point par point à son équivalent français, et la troisième détaille ce que change le fait de le loger dans une holding. Celle-ci ne réexplique rien : elle prend une holding fictive de 2 millions d'euros et déroule sa décision jusqu'au bout, chiffre par chiffre, pour montrer que la colonne fiscale donne rigoureusement le même total des deux côtés de la frontière, et que la décision se joue donc entièrement ailleurs.

La mécanique du régime, ses paragraphes et ses exemples officiels appartiennent à l'article 238 septies E appliqué à une personne morale. La répartition de deux millions entre plusieurs enveloppes est le sujet de une holding avec 2 millions de trésorerie excédentaire : ici, nous n'instruisons qu'une seule enveloppe. Et deux cas pratiques de ce cocon écartent expressément le contrat luxembourgeois de leur périmètre : le cas à 500 000 € en SAS le dit hors sujet à ce palier, et le cas à 10 millions après cession précise que son mécanisme de protection n'y est pas le sujet. Ici, il est le sujet. Le cadre général du placement de la trésorerie d'une société reste, lui, au guide racine de la trésorerie d'entreprise.

Dernier point, et il sépare deux étages. Placer la trésorerie de la holding ne purge ni ne proroge un report d'imposition personnel. Et les paramètres du remploi de l'article 150-0 B ter diffèrent selon la date de la cession : nous n'en citons aucun dans le corps de cette page, parce qu'un chiffre sans date n'a aucun sens sur ce sujet. Le régime est traité par l'apport-cession en 2026 et l'articulation avec l'enveloppe par contrat de capitalisation et 150-0 B ter.