Pourquoi un cabinet d'orthodontie sature les plafonds d'exonération
L'essentiel en 30 secondes
- Un cabinet d'orthodontie se vend souvent plus d'un million d'euros : à ce niveau, les plafonds d'exonération saturent.
- 238 quindecies : exonération nulle au-delà de 1 000 000 € de valeur. Abattement 150-0 D ter : 500 000 € seulement, et sur l'impôt sur le revenu uniquement.
- La vraie question : parts de SEL ou patientèle BNC ? Le support décide du plafond, du taux d'impôt et du taux de prélèvements sociaux.
- Exonéré ≠ 0 € : les prélèvements sociaux (18,6 % sur les parts, 17,2 % sur le fonds) restent toujours dus.
- L'orthodontiste relève de la CARCDSF (jamais de la CARMF).
Vous avez bâti votre cabinet en vingt ou trente ans, et un repreneur vous en propose aujourd'hui un beau prix — un million, parfois davantage. Vous y avez droit, à cette exonération de plus-value au départ à la retraite : ça, vous le savez déjà. Ce qu'on vous dit moins, c'est qu'à ce niveau de prix elle ne couvre plus tout, et que la facture résiduelle peut chiffrer plusieurs dizaines de milliers d'euros — au gré d'une seule décision prise des années plus tôt : vendre vos parts ou votre patientèle.
Car un cabinet d'orthodontie n'est pas un cabinet dentaire généraliste comme un autre. La patientèle d'aligneurs est récurrente, suivie sur des contrats pluriannuels ; le plateau technique est lourd (scanner intra-oral, cône beam, imprimante à aligneurs, chaîne CFAO, amortis au titre des articles 39 et 39 A CGI) ; il y a souvent deux ou trois fauteuils. Tout cela tire la valorisation vers le haut : souvent plus de 500 000 €, fréquemment au-delà du million d'euros.
Or les dispositifs d'exonération de plus-value ont été calibrés sur des cabinets plus modestes. Au-delà de leurs plafonds, ils s'éteignent. Le 238 quindecies n'exonère plus rien au-delà de 1 000 000 € ; l'abattement de 500 000 € du 150-0 D ter ne couvre qu'une fraction d'une plus-value à sept chiffres. Du coup, votre vrai sujet n'est plus le principe de l'exonération — c'est l'ardoise qui subsiste une fois les plafonds dépassés, et le support que vous cédez : parts ou patientèle.
Dernier rappel utile : avec une tranche marginale d'imposition à 45 % et un revenu fiscal de référence qui explose l'année de la vente, l'orthodontiste est presque toujours concerné par la CEHR et la CDHR (§10). Et il liquide sa retraite à la CARCDSF : chirurgien-dentiste spécialiste qualifié en orthopédie dento-faciale, il ne relève jamais de la CARMF des médecins.
L'angle de ce guide : la grosse cession, pas le b.a.-ba
Le grand tri : cédez-vous des parts de SEL ou votre patientèle ?
Avant de parler dispositifs, une seule question tranche tout — et elle ignore votre spécialité : que vendez-vous, au juste ? Économiquement, vous cédez votre activité dans les deux cas. Fiscalement, le support juridique ouvre deux mondes étanches. Le fondement de ce tri est l'article 151 nonies I CGI.
Le raisonnement tient en une chaîne simple. Votre mode d'exercice aujourd'hui — BNC en direct ou SEL à l'IS — décide de la nature de votre patientèle : actif professionnel d'un côté, titres privés de l'autre. Cette nature commande à son tour le régime de cession : plus-value professionnelle ou plus-value mobilière, deux univers qui ne communiquent pas. Et ce même régime fixe les trois chiffres qui comptent: le plafond d'exonération, le taux d'impôt sur le revenu et le taux de prélèvements sociaux (17,2 % ou 18,6 %). Manquez cet embranchement, et tout le calcul qui suit part sur le mauvais pied.
Vous cédez votre PATIENTÈLE / fonds (BNC)
Vous exercez en libéral direct (BNC) : votre patientèle est de l'actif professionnel. Sa cession est une plus-value PROFESSIONNELLE, qui ouvre l'arsenal 151 septies A (retraite, IR exonéré sans plafond), 238 quindecies (valeur) et 151 septies B (murs). Prélèvements sociaux : 17,2 %.
Vous cédez des PARTS de SEL (SELARL, SELAS à l'IS)
Vos titres restent dans votre patrimoine privé, même si vous exercez dans la société. Leur cession est une plus-value MOBILIÈRE des particuliers (art. 150-0 A). Le seul dispositif retraite : l'abattement fixe de 500 000 € de l'art. 150-0 D ter (sur l'IR). Prélèvements sociaux : 18,6 % sur tout.
Le fondement du tri : l'article 151 nonies I CGI
Mémo express
Exonéré n'est pas net d'impôt
- Les dispositifs retraite (150-0 D ter, 151 septies A) n'effacent que l'impôt sur le revenu.
- Les prélèvements sociaux restent toujours dus : 18,6 % sur les parts, 17,2 % sur le fonds.
- Seule une exonération totale du 238 quindecies (valeur < 500 000 €) efface à la fois l'impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux — un cas rare pour un cabinet d'orthodontie.
Le 238 quindecies : le seuil dégressif qui mord au-delà de 500 000 €
Sur la cession d'un fonds ou d'une patientèle BNC, l'article 238 quindecies CGI exonère la plus-value selon la valeur de cession, sans condition de départ à la retraite (BOI-BIC-PVMV-40-20-50). C'est souvent le premier dispositif auquel on pense. Pour un cabinet d'orthodontie bien valorisé, c'est aussi le premier à rendre les armes.
La règle : exonération totale jusqu'à 500 000 € de valeur, dégressive entre 500 000 € et 1 000 000 €, et nulle au-delà de 1 000 000 €. L'activité doit avoir été exercée depuis au moins 5 ans. L'immobilier d'exploitation est exclu (il relève du 151 septies B).
Taux d'exonération du 238 quindecies (entre 500 000 € et 1 000 000 €)
Taux exonéré = (1 000 000 € − valeur cédée) / 500 000 € Exemples : Valeur 600 000 € → (1 000 000 − 600 000) / 500 000 = 80 % exonéré Valeur 750 000 € → (1 000 000 − 750 000) / 500 000 = 50 % exonéré Valeur 900 000 € → (1 000 000 − 900 000) / 500 000 = 20 % exonéré Valeur ≥ 1 000 000 € → 0 % exonéré
L'exonération porte à la fois sur l'impôt sur le revenu et sur les prélèvements sociaux — mais seulement sur la fraction exonérée.
| Valeur cédée du fonds | Taux exonéré | Part imposable |
|---|---|---|
| ≤ 500 000 € | 100 % | 0 % |
| 600 000 € | 80 % | 20 % |
| 700 000 € | 60 % | 40 % |
| 750 000 € | 50 % | 50 % |
| 800 000 € | 40 % | 60 % |
| 900 000 € | 20 % | 80 % |
| ≥ 1 000 000 € | 0 % | 100 % |
Anti-piège : ne confondez pas les seuils
Passé le million, le 238 quindecies ne vous apporte donc plus rien. C'est là que l'article 151 septies A, qui n'a aucun plafond de prix, prend le relais sur l'impôt sur le revenu (§4).
151 septies A : le relais sans plafond de prix sur la patientèle
Quand la valeur du fonds dépasse le million, l'article 151 septies A CGI devient l'outil central. Il exonère la totalité de l'impôt sur le revenu de la plus-value professionnelle (court terme et long terme), sans plafond de prix, à la seule condition de partir à la retraite (BOI-BIC-PVMV-40-20-20). Une réserve, toujours la même : les prélèvements sociaux de 17,2 % restent dus.
Les conditions de l'article 151 septies A
- Activité exercée depuis au moins 5 ans.
- Cession d'une entreprise individuelle ou de l'intégralité des parts d'une société de personnes à l'IR (les cessions partielles sont exclues).
- Cesser toute fonction dans la structure et faire valoir vos droits à la retraite dans un délai de 24 mois, avant ou après la cession.
- La structure est une PME et vous ne contrôlez pas le repreneur (vous ne détenez pas plus de 50 % de ses droits).
Le cumul, et son ordre d'application
Exonération d'IR, pas de prélèvements sociaux (ni d'immobilier)
L'abattement de 500 000 € sur les parts de SEL (150-0 D ter)
En SELARL ou SELAS à l'impôt sur les sociétés, quand vous cédez vos titres, vous basculez sur l'autre versant fiscal : la plus-value est mobilière (art. 150-0 A), et le dispositif retraite est l'article 150-0 D ter CGI, un abattement fixe de 500 000 € réservé au dirigeant partant à la retraite (BOI-RPPM-PVBMI-20-40-10-30).
On retranche 500 000 € de la plus-value, puis on applique l'impôt sur le revenu (PFU de 12,8 % ou barème) sur le surplus. Cet abattement ne joue que sur l'impôt sur le revenu : les prélèvements sociaux de 18,6 % frappent la totalité de la plus-value, abattement compris. À noter : l'abattement est individualisé par membre du foyer fiscal (un couple de dirigeants cédants dispose de 2 × 500 000 €) et s'apprécie par société cible.
Les conditions de l'article 150-0 D ter
- La société est une PME (UE) à l'impôt sur les sociétés, exerçant une activité opérationnelle (l'activité libérale en fait partie).
- Vous avez exercé une fonction de direction (gérant de SELARL, président ou DG de SELAS) de façon continue pendant les 5 ans précédant la cession.
- Vous détenez les titres depuis au moins 1 an et au moins 25 % des droits (seuil apprécié seul ou au sein du groupe familial : conjoint, ascendants, descendants, frères et sœurs).
- Vous cessez toute fonction et faites valoir vos droits à la retraite dans les 24 mois (avant ou après).
- La cession porte sur la totalité (ou la quasi-totalité) de vos titres ; vous ne détenez pas plus de 1 % du repreneur pendant 3 ans.
Le dispositif est prorogé jusqu'au 31 décembre 2031
L'écueil de la sous-rémunération (CE 7 mai 2025, n° 491635)
Mémo express
L'abattement est-il « gaspillé » sur une grosse plus-value ? Non.
- Sur une plus-value bien supérieure à 500 000 €, l'abattement plafonne l'impôt sur le revenu : économie maximale 500 000 € × 12,8 % = 64 000 €.
- Le surplus de plus-value reste imposé à 12,8 % (ou au barème).
- Il ne touche jamais les prélèvements sociaux de 18,6 %, qui frappent 100 % du gain.
- Conclusion : il reste utile, mais n'aboutit jamais à « 0 € » sur une cession de parts.
Cas chiffré : Sophie, orthodontiste, SELARL valorisée 1,2 M€ à 64 ans
Le verdict sur 1 000 000 € de plus-value
- Parts de SEL (150-0 D ter) : impôt sur le revenu 64 000 € + prélèvements sociaux 186 000 € = ≈ 250 000 €.
- Fonds / patientèle BNC (151 septies A) : impôt sur le revenu 0 € + prélèvements sociaux 172 000 € = ≈ 172 000 €.
- Soit un écart de ≈ 78 000 € selon le support — un écart qui se joue en amont, pas le jour de la vente.
Sophie, 64 ans, dirige sa SELARL d'orthodontie (deux fauteuils, forte patientèle d'aligneurs) depuis plus de 20 ans. Elle la cède 1 200 000 €. Le prix de revient de ses titres est d'environ 200 000 € → plus-value ≈ 1 000 000 €. Mettons les deux supports côte à côte, sur cette plus-value d'un million. Précision : on suppose ici la cession des parts (scénario réel de Sophie) face au scénario théorique d'une patientèle BNC de même valeur, pour isoler l'effet du support.
Cas central · Dr Sophie Berthier · SELARL · parts 1,2 M€ · retraite à 64 ans
Scénario parts de SEL (150-0 D ter) : ≈ 250 000 € au total
Sophie vend ses parts de SELARL. Régime de la plus-value mobilière, dispositif retraite 150-0 D ter.
Abattement de 500 000 € → base d'impôt sur le revenu = 1 000 000 − 500 000 = 500 000 €. Impôt sur le revenu au PFU = 500 000 × 12,8 % = 64 000 €.
Les prélèvements sociaux de 18,6 % frappent la totalité de la plus-value : 1 000 000 × 18,6 % = 186 000 €.
Total ≈ 250 000 € (hors CEHR/CDHR). L'abattement lui économise 64 000 € d'impôt sur le revenu, mais ne touche pas les prélèvements sociaux.
Comparaison · même praticien · patientèle BNC 1 M€ · retraite à 64 ans
Scénario patientèle BNC (151 septies A) : ≈ 172 000 € au total
Même valeur, support BNC. Sophie cède sa patientèle valant 1 000 000 €. Régime de la plus-value professionnelle.
238 quindecies : valeur 1 000 000 € → exonération nulle (plafond atteint, cf. §3).
151 septies A : impôt sur le revenu exonéré à 100 % (sans plafond de prix).
Restent les prélèvements sociaux de 17,2 % : 1 000 000 × 17,2 % = 172 000 €. Total ≈ 172 000 € (hors CEHR/CDHR).
| À plus-value égale (1 000 000 €) | Parts de SEL (150-0 D ter) | Fonds / patientèle BNC (151 septies A) |
|---|---|---|
| Impôt sur le revenu | 64 000 € (PFU sur 500 000 € après abattement) | 0 € (IR exonéré, sans plafond) |
| Prélèvements sociaux | 186 000 € (18,6 % sur 1 000 000 €) | 172 000 € (17,2 % sur 1 000 000 €) |
| Coût total | ≈ 250 000 € | ≈ 172 000 € |
| Écart | ≈ 78 000 € selon le support | |
Le support se choisit EN AMONT, pas le jour de la vente
Note de méthode : ces chiffres sont illustratifs
Arbitrer parts ou fonds sur votre cabinet d'orthodontie, au point de PS près
Un CGP indépendant identifie votre support, modélise la saturation des plafonds, chiffre l'abattement 500 000 € (parts) contre l'exonération 151 septies A (fonds), intègre la dualité des prélèvements sociaux et la CEHR/CDHR, et vous dit ce qui reste à l'euro après la vente.
Cabinet à plusieurs praticiens : un abattement chacun, mais le minoritaire perd tout
Les cabinets d'orthodontie à plusieurs fauteuils et plusieurs associés sont fréquents. Et là, attention : l'abattement de 500 000 € ne se partage pas — chaque associé a le sien, à condition de cocher deux cases (au moins 25 % des droits et un mandat de direction).
Associé dirigeant ≥ 25 % : son propre abattement
Chaque associé qui est dirigeant, détient au moins 25 % des droits et part lui-même à la retraite dispose de SON abattement de 500 000 € (150-0 D ter), individualisé par cédant. Côté fonds, chaque cédant a son propre 151 septies A / 238 quindecies (assiette individuelle).
Associé minoritaire ou non-dirigeant : rien
L'associé qui détient moins de 25 % des droits (seuil apprécié seul ou au sein du groupe familial : conjoint, ascendants, descendants, frères et sœurs), ou qui n'a pas de fonction de direction effective et normalement rémunérée, n'a AUCUN abattement. Sa plus-value de cession de parts est taxée au PFU plein de 31,4 % (12,8 % IR + 18,6 % PS), sans aucune franchise.
Cas multi-associés · Karim & Léa · cabinet d'orthodontie 2 fauteuils
Karim garde son abattement, Léa paie le PFU plein
Karim et Léa exploitent ensemble un cabinet d'orthodontie à deux fauteuils, en SELARL.
Karim est gérant et détient 60 % des parts. Il part à la retraite et cède : son abattement de 500 000 € (150-0 D ter) joue pleinement sur sa plus-value.
Léa, associée à 20 % et sans mandat de direction, cède aussi ses parts : elle n'a aucun abattement. Sa plus-value est taxée au PFU plein de 31,4 %. À plus-value égale, elle perd l'économie d'impôt sur le revenu que l'abattement procure (jusqu'à 64 000 € pour 500 000 € de gain abattu) : c'est tout l'enjeu du seuil de 25 % et du mandat de gérance.
Désynchronisation des départs : un piège discret
Prélèvements sociaux 2026 : pourquoi 18,6 % sur les parts et 17,2 % sur le fonds
On l'a vu sur le cas de Sophie : 1,4 point de prélèvements sociaux, sur un million d'euros, c'est 14 000 €. Cette dualité est récente (LFSS 2026, loi n° 2025-1403 du 30/12/2025) et la plupart des simulateurs en ligne ne l'ont pas encore intégrée — d'où ces 14 000 € qui passent inaperçus sur le cas de Sophie.
Parts de SEL → 18,6 % (plus-value mobilière)
La CSG sur les revenus du capital est passée de 9,2 % à 10,6 % au 1er janvier 2026. La cession de parts de SEL relève désormais de 18,6 % (10,6 CSG + 0,5 CRDS + 7,5 solidarité), appliqués à la TOTALITÉ de la plus-value, abattement de 500 000 € compris. Le PFU total sur le surplus est donc de 31,4 %, et non 30 %.
Fonds / patientèle BNC → 17,2 % (plus-value professionnelle)
La plus-value PROFESSIONNELLE conserve la CSG à 9,2 %, donc 17,2 % au total (9,2 + 0,5 + 7,5). La hausse de 2026 ne la touche pas. Base légale : art. L. 136-6 et L. 136-8 du Code de la sécurité sociale.
Mémo express
Sur les parts, pas de « 0 € total » possible
- L'abattement 150-0 D ter ne joue que sur l'impôt sur le revenu → 18,6 % frappent toute la plus-value, quelle que soit l'importance de l'abattement.
- Il n'existe donc pas de cession de parts de SEL aboutissant à 0 € d'imposition globale.
- La CSG de 6,8 points n'est déductible que si vous optez pour le barème (art. 154 quinquies CGI), pas en PFU.
Le détail de cette dualité, son fondement légal et ses conséquences sur tous vos revenus du capital figurent dans notre guide dédié prélèvements sociaux 2026 : la dualité 17,2 % / 18,6 % expliquée.
Le calendrier des 24 mois et la retraite CARCDSF
La condition la plus piégeuse est commune aux deux dispositifs (150-0 D ter et 151 septies A) : vous devez cesser toute fonction et faire valoir vos droits à la retraite dans une fenêtre de 24 mois autour de la cession. Heureusement, le Conseil d'État a assoupli cette lecture.
Mémo express
Ce que dit le Conseil d'État (CE 16 octobre 2019, n° 417364)
- La cessation de fonctions et la liquidation de la retraite sont deux événements distincts.
- L'ordre est indifférent : vous pouvez liquider votre retraite avant ou après la cession.
- Chacun de ces deux événements doit se situer dans les 24 mois autour de la cession → en pratique, une fenêtre qui peut atteindre près de 4 ans.
- Si le délai n'est pas tenu entre la cession et l'un des deux événements, l'avantage fiscal est remis en cause.
Orthodontiste : on liquide à la CARCDSF, jamais à la CARMF
« Rester opérer après la vente » = danger
CEHR, CDHR et apport-cession : amortir l'année de la vente
Une plus-value à sept chiffres fait exploser votre revenu fiscal de référence l'année de la vente — et déclenche deux contributions que les exonérations de plus-value ne neutralisent pas.
CEHR et CDHR : les contributions des grosses cessions
- La CEHR (contribution exceptionnelle sur les hauts revenus, art. 223 sexies CGI) : 3 % puis 4 % au-delà de 250 000 / 500 000 € de RFR pour un célibataire, 500 000 / 1 000 000 € pour un couple. Une plus-value > 1 M€ la déclenche quasi systématiquement.
- La CDHR (contribution différentielle sur les très hauts revenus, art. 224 CGI) impose un plancher d'imposition de 20 % du RFR au-delà de 250 000 / 500 000 €. Créée par la LF 2025 (loi n° 2025-127 du 14/02/2025), elle a été reconduite par la LF 2026 (loi n° 2026-103 du 19/02/2026). Sa pérennité au-delà de 2026 reste à confirmer dans les lois de finances suivantes.
Apport-cession 150-0 B ter : reporter, pas sortir cash (parts de SEL)
Enfin, l'année de cession, un versement sur un PER (art. 154 bis CGI, jusqu'à 88 911 € déductibles en 2026) abaisse l'impôt sur le revenu à votre tranche marginale de 45 % : autrement dit, plus votre revenu de l'année de vente est haut, plus le versement rapporte — à 45 %, 10 000 € versés effacent 4 500 € d'impôt. Attention : à la sortie, les gains du PER supportent 18,6 % de prélèvements sociaux. Voyez le PER pour purger l'impôt de l'année de cession.
Note de méthode sur le réemploi du produit de cession
Transmettre plutôt que vendre : l'alternative donation / Dutreil
La vente n'est pas la seule sortie. Si un de vos enfants est lui-même orthodontiste ou dentiste, la donation du cabinet change complètement le calcul : elle purge la plus-value latente chez le donataire, sous réserve de l'abus de droit (art. L. 64 LPF).
Mémo express
Donation avant cession : la condition de réalité
- CE 9 avril 2014 n° 353822 et CE 28 mai 2014 n° 359911 : la donation n'est pas abusive si elle est réelle — dépouillement immédiat et irrévocable, sans réappropriation du prix par le donateur.
- Un éventuel quasi-usufruit doit être conclu avant la cession, pas après.
- Abattement de 100 000 € par parent et par enfant tous les 15 ans (art. 779 CGI).
- Pacte Dutreil (art. 787 B CGI) : exonération de 75 % de la valeur des titres transmis, sous engagements de conservation et de direction.
- Réduction de droits de 50 % si donation en pleine propriété avant 70 ans (art. 790 CGI), en complément de Dutreil.
Ces montages restent à manier au conditionnel et sous condition de réalité : ils ne s'improvisent pas. Pour la mécanique complète de la transmission d'un cabinet, voyez transmettre son cabinet à ses enfants : donation et pacte Dutreil et, pour la vue d'ensemble côté libéral, cession et transmission d'activité au départ à la retraite.
La cession s'inscrit dans une séquence
Préparer la cession-retraite de votre cabinet d'orthodontie avec un CGP indépendant
À plus d'un million d'euros, l'erreur qui coûte le plus cher, c'est le mauvais support ou un calendrier de 24 mois manqué. Audit indépendant pour trancher parts ou fonds, modéliser la saturation des plafonds, sécuriser le calendrier avec la CARCDSF, chiffrer ce qui reste après IR, prélèvements sociaux et CEHR/CDHR, puis organiser le réemploi ou la transmission. On vous montre le chiffre de chaque option avant que vous ne signiez quoi que ce soit.