Ce que vous cédez n'est pas vos patients, c'est un droit de présentation
L'essentiel en 30 secondes
- Vous ne vendez pas vos patients (ils restent libres de leur praticien), mais un droit de présentation à la patientèle : présentation de votre repreneur, accompagnement, engagement de non-réinstallation, transmission des dossiers.
- Ce droit de présentation est un actif incorporel non amortissable. Sa cession dégage une plus-value professionnelle BNC à long terme, tant que vous exercez en nom propre.
- La cession de clientèle libérale est licite depuis l'arrêt de la Cour de cassation du 7 novembre 2000, à condition de sauvegarder la liberté de choix du patient.
- Le taux théorique est de 31,4 %, mais l'exonération de l'article 151 septies le ramène le plus souvent à 0 € pour un kiné.
Levons d'emblée un malentendu, car il commande tout le régime fiscal. Quand un kiné « vend sa patientèle », il ne cède pas une liste de patients comme on vendrait un stock : les patients restent libres de suivre, ou non, le repreneur. Ce qui se vend, juridiquement, c'est un droit de présentation— vous présentez activement votre successeur à votre clientèle, vous vous engagez à ne pas vous réinstaller à proximité, et vous transmettez les dossiers dans le respect du secret professionnel. C'est cette qualification qui vous ouvre les exonérations qui, le plus souvent, ramènent votre impôt à zéro.
Longtemps jugée illicite, cette cession a été validée par la Cour de cassation (1re chambre civile, 7 novembre 2000, n° 98-17.731) : la cession de clientèle libérale est licite « à la condition que soit sauvegardée la liberté de choix du patient ». C'est le fondement de tout ce qui suit.
Droit de présentation = plus-value professionnelle BNC à long terme
Combien ça coûte avant exonération : 31,4 % en 2026
Commençons par le pire scénario, celui sans la moindre exonération — c'est ce repère qui mesure ce que chaque dispositif vous fera réellement économiser. La patientèle, élément incorporel détenu depuis bien plus de deux ans, génère une plus-value professionnelle à long terme : 12,8 % d'impôt sur le revenu (article 39 quindecies CGI) + 18,6 % de prélèvements sociaux, soit 31,4 %.
Prélèvements sociaux 2026 : 18,6 %, comme les plus-values mobilières
| Composante de la plus-value | Nature | IR | PS 2026 | Total |
|---|---|---|---|---|
| Patientèle / droit de présentation | Long terme | 12,8 % | 18,6 % | 31,4 % |
| Amortissements du matériel repris | Court terme | barème IR | + cotisations | TMI |
Reste un point technique sur le matériel. Si vous cédez aussi votre matériel (tables, appareils d'électrothérapie) à un prix supérieur à sa valeur nette comptable, la fraction correspondant aux amortissements déjà déduits est une plus-value à court terme : elle est réintégrée à votre bénéfice et imposée au barème de l'impôt sur le revenu (à votre tranche marginale) plus cotisations, avec un étalement possible sur trois ans (articles 39 duodecies et 39 quaterdecies CGI). En pratique, sur une cession de kiné, l'essentiel du prix correspond à la patientèle (long terme), le matériel pesant peu. Notez enfin que les actes de kiné sont exonérés de TVA (article 261-4-1° CGI) : vous avez acheté votre matériel TTC sans pouvoir récupérer la TVA.
La théorie, puis la réalité
L'article 151 septies : le levier qui exonère le plus souvent TOUT le kiné
C'est le dispositif décisif pour un kiné, et il est souvent ignoré. L'article 151 septies CGI exonère la plus-value en fonction de vos recettes, pas de la valeur du cabinet. Condition d'entrée : avoir exercé votre activité depuis au moins 5 ans. Les recettes retenues sont la moyenne hors taxes des deux années civiles qui précèdent la cession (BOI-BIC-PVMV-40-10-10-30).
| Recettes moyennes HT (prestations de services) | Effet |
|---|---|
| ≤ 90 000 € | Exonération TOTALE (IR + PS) |
| > 90 000 € et < 126 000 € | Exonération PARTIELLE (dégressive) |
| ≥ 126 000 € | Aucune exonération par les recettes |
Taux d'exonération partielle (151 septies)
Taux exonéré = (126 000 − recettes moyennes HT) / 36 000 Exemple : recettes 100 000 € → (126 000 − 100 000) / 36 000 = 72 % → 72 % de la plus-value est exonérée
Entre 90 000 € et 126 000 € de recettes, l'exonération décroît linéairement de 100 % à 0 %. Au-delà de 126 000 €, ce régime ne joue plus : c'est l'article 238 quindecies (§4), qui raisonne sur la valeur, qui prend le relais.
Le point qui change tout pour un kiné : sous 90 000 €, c'est 0 €
Une précision pour sécuriser le bénéfice : l'exonération suppose un exercice personnel, direct et continu de l'activité jusqu'à la cession. Une patientèle donnée auparavant en location-gérance(où vous percevez une redevance sans exercer) sort du champ des recettes éligibles — un point confirmé par la jurisprudence administrative. Pour un kiné qui exerce lui-même jusqu'au bout, ce n'est pas un sujet. Doctrine applicable : BOI-BIC-PVMV-40-10-10-20 (conditions) et -30 (formule), article 151 septies CGI.
Vérifier que votre cession sera bien exonérée par le 151 septies
Un CGP indépendant calcule vos recettes moyennes des deux années civiles, confirme l'application du 151 septies (ou du bon régime), chiffre à l'euro ce qui reste éventuellement dû, et prépare le réemploi du prix encaissé.
Si vos recettes dépassent 90 000 € : l'exonération par la valeur (238 quindecies)
Vos recettes franchissent les 90 000 €, parfois les 126 000 € (cabinet de groupe, secteur dense, plein temps prolongé) ? Le 151 septies ne joue alors plus, ou plus qu'en partie. C'est ici qu'intervient le filet de sécurité : l'article 238 quindecies CGI, qui exonère la plus-value selon la valeur de cession, et non selon les recettes. Condition d'entrée identique : 5 ansd'activité (BOI-BIC-PVMV-40-20-50).
| Valeur de cession | Effet |
|---|---|
| < 500 000 € | Exonération TOTALE (IR + PS) |
| ≥ 500 000 € et < 1 000 000 € | Exonération PARTIELLE (dégressive) |
| ≥ 1 000 000 € | Aucune exonération |
Taux d'exonération partielle (238 quindecies)
Taux exonéré = (1 000 000 − valeur de cession) / 500 000 Exemple : cession 620 000 € → (1 000 000 − 620 000) / 500 000 = 76 % → 76 % de la plus-value est exonérée
Entre 500 000 € et 1 000 000 € de valeur, l'exonération décroît de 100 % à 0 %. C'est un seuil de VALEUR, à ne pas confondre avec les seuils de RECETTES du 151 septies (§3).
Une condition exigeante : céder une branche complète, pas une moitié
Concrètement, une patientèle de kiné vaut quasi toujours moins de 500 000 €. Le 238 quindecies aboutit donc presque systématiquement à une exonération totale — IR et prélèvements sociaux effacés — dès que les recettes ont fait sortir du 151 septies. Retenez surtout que 151 septies (recettes) et 238 quindecies (valeur) sont alternatifs : on chiffre les deux et on garde le plus favorable, jamais les deux à la fois.
Vous partez à la retraite : l'article 151 septies A (et pourquoi le 151 septies reste meilleur)
Beaucoup de confrères croient que c'est LE dispositif à activer en partant à la retraite : vous cédez votre patientèle au moment de partir à la retraite, et l'article 151 septies A CGI vient exonérer la plus-value (BOI-BIC-PVMV-40-20-20). Reste une nuance coûteuse, qu'il faut connaître : il n'efface que l'impôt sur le revenu.
Les conditions de l'article 151 septies A
- Activité exercée depuis au moins 5 ans.
- Cession d'une entreprise individuelle ou de l'intégralité des parts d'une société à l'IR (les cessions partielles sont exclues).
- Cesser toute fonction dans la structure et faire valoir vos droits à la retraite CARPIMKO dans un délai de 24 mois, avant ou après la cession.
- Pas de lien de contrôle avec le repreneur (pas plus de 50 % de ses droits). Pas de plafond de prix : le 151 septies A reste utile même au-delà de 1 000 000 €.
Là où ça coince : exonération d'IR, PAS de prélèvements sociaux
La cessation de fonctions s'apprécie au jour de la cession
Quel régime pour VOUS ? L'arbre de décision du kiné en 3 questions
L'arbre de décision en 30 secondes
- Recettes ≤ 90 000 € ? → article 151 septies, exonération totale (IR + PS). C'est la situation de la majorité des kinés : vous vous arrêtez là.
- Recettes plus élevées mais prix < 500 000 € ? → article 238 quindecies, exonération totale aussi.
- Au-delà de ces deux seuils, en partant à la retraite ? → article 151 septies A : l'IR tombe, mais les 18,6 % de prélèvements sociaux restent dus.
Trois dispositifs — lequel pour vous ? La réponse dépend d'abord de vos recettes, puis du prix, et enfin de votre éventuel départ à la retraite. On part du cas le plus fréquent pour finir par le plus rare.
| Votre situation | Régime applicable | Résultat |
|---|---|---|
| Recettes ≤ 90 000 € (5 ans d'activité) | 151 septies (recettes) | Exonération TOTALE IR + PS, automatique, sans condition de retraite |
| Recettes 90 000–126 000 € | 151 septies dégressif + 238 quindecies (valeur) | Le 238 quindecies (prix < 500 000 €) achève l'exonération totale |
| Recettes > 126 000 €, prix < 500 000 € | 238 quindecies (valeur) | Exonération TOTALE IR + PS |
| Départ à la retraite, au-delà des seuils ci-dessus | 151 septies A | IR exonéré, PS 18,6 % dus sur la fraction imposable |
La règle à retenir
151 septies efface IR + PS · 238 quindecies efface IR + PS · 151 septies A n'efface que l'IR
- 151 septies (recettes ≤ 90 000 €) et 238 quindecies (valeur < 500 000 €) effacent l'impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux. Ce sont les deux régimes « zéro impôt ».
- 151 septies A (retraite) n'efface que l'impôt sur le revenu ; les 18,6 % de prélèvements sociaux restent dus.
- 151 septies et 238 quindecies sont alternatifs : on retient le plus favorable, jamais les deux à la fois.
Le délai de 5 ans : rassurant
Aller plus loin : le cadre commun à toutes les professions libérales
Cas chiffrés à l'euro : Bernard et Sylvie
Assez de seuils abstraits. Voici ce qu'ils donnent sur deux dossiers de kinés que nous voyons tous les mois. Le premier, Bernard, a des recettes modestes et le 151 septies efface tout ; la seconde, Sylvie, passe au-dessus de 90 000 € et c'est le filet 238 quindecies qui la sauve. Une précision avant de chiffrer : pour rester lisibles, ces cas supposent que la plus-value est proche du prix de cession(patientèle créée par le praticien, valeur d'origine quasi nulle). Le gain net réel se modélise au cas par cas.
Cas 1 · Kiné · EI · 30 ans d'exercice · retraite à 64 ans
Bernard — patientèle 50 000 €, recettes 70 000 € : impôt = 0 €
Bernard exerce en entreprise individuelle depuis 30 ans, recettes ~70 000 €/an. Il cède sa patientèle 50 000 € à un jeune confrère et part à la retraite.
Repère sans exonération : 50 000 € × 31,4 % = 15 700 € (6 400 € d'IR à 12,8 % + 9 300 € de PS à 18,6 %). Mais ses recettes (70 000 €) sont inférieures à 90 000 € et il a exercé plus de 5 ans : l'article 151 septies joue à plein, en exonération TOTALE.
Impôt sur la plus-value = 0 € : ni les 12,8 % d'IR, ni les 18,6 % de PS. Et contrairement à une idée répandue, il ne reste pas les prélèvements sociaux : le 151 septies les efface aussi. Bernard encaisse 50 000 € nets. Son départ à la retraite n'était même pas nécessaire pour exonérer.
Cas 2 · Kinée · EI · cabinet de groupe · 58 ans
Sylvie — recettes 110 000 €, cession 60 000 € : le filet 238 quindecies → 0 €
Sylvie exerce en cabinet de groupe, recettes ~110 000 €/an. Elle cède sa patientèle 60 000 €, sans partir à la retraite (elle change de région).
Ses recettes (110 000 €) sont entre 90 000 € et 126 000 € : le 151 septies n'exonère qu'en partie. Taux exonéré = (126 000 − 110 000) / 36 000 = 44,4 % seulement. Sans autre régime, 55,6 % de la plus-value resterait taxable.
Mais la valeur de cession (60 000 €) est très inférieure à 500 000 € : l'article 238 quindecies prend le relais et exonère la totalité de la plus-value — IR et prélèvements sociaux. Comme les deux régimes sont alternatifs, on retient le plus favorable : 0 € d'impôt. Le filet « valeur » sauve la mise quand le filet « recettes » ne suffit plus.
Ce que disent ces deux cas
Pour un kiné, la cession de patientèle finit presque toujours à 0 d'impôt
- Recettes < 90 000 € (Bernard) : 151 septies = exonération totale, IR et PS effacés, sans condition de retraite. C'est la situation de la majorité des kinés.
- Recettes > 90 000 € mais prix < 500 000 € (Sylvie) : le 238 quindecies prend le relais et efface tout aussi. Le seul cas où il reste vraiment de l'impôt — kiné à plus de 126 000 € de recettes ET prix supérieur à 1 000 000 € — est quasi inexistant dans la profession.
- Le « il reste toujours les prélèvements sociaux » est un mythe : 151 septies et 238 quindecies les effacent en totalité.
Note de méthode : ces chiffres sont illustratifs
Sécuriser la vente : le contrat de cession de patientèle
L'exonération ne se signe pas toute seule : sans contrat solide, la valeur que vous cédez peut s'évaporer en quelques mois. C'est lui qui protège le vendeur autant que le repreneur. Côté vendeur, trois clauses structurent l'accord.
Les clauses clés côté vendeur
- Clause de présentation : vous vous engagez à présenter activement votre repreneur à vos patients (courrier, présence commune au cabinet). C'est le cœur de ce que vous cédez : sans présentation effective, la valeur s'évapore.
- Clause d'accompagnement / transition : une période de quelques semaines à quelques mois durant laquelle vous exercez aux côtés du repreneur pour fidéliser la patientèle.
- Clause de non-réinstallation (non-concurrence) : vous vous engagez à ne pas vous réinstaller à proximité. Pour être valable, elle doit être limitée dans le temps et dans l'espace et proportionnée aux intérêts à protéger — il n'existe pas de durée « légale » universelle, chaque clause s'apprécie au cas par cas, sous peine de nullité.
Sur le plan pratique, le contrat doit ventiler le prix entre la patientèle (long terme) et le matériel (potentiel court terme), prévoir l'information des patients et la transmission ou conservation des dossiers dans le respect du secret professionnel. La cession est ensuite enregistrée, ce qui lui donne date certaine.
Les droits d'enregistrement, c'est l'acheteur qui les paie — pas vous
L'impôt est nul : que faire du prix encaissé ?
Une fois le chèque encaissé — le plus souvent net d'impôt grâce au 151 septies —, reste une question que beaucoup repoussent : qu'en faire ? La pension CARPIMKOd'un kiné tourne souvent autour de la moitié du dernier revenu — elle ne suffira pas à tenir votre train de vie. Le prix de cession est la matière première pour la compléter, à condition d'être réemployé avec méthode plutôt que laissé dormir sur un compte courant.
| Objectif | Le levier | Le guide dédié |
|---|---|---|
| Réduire l'IR de l'année de cession | Versement PER (art. 154 bis CGI, jusqu'à ~88 911 € déductibles en 2026), à votre TMI | PER kiné CARPIMKO |
| Compléter une retraite CARPIMKO insuffisante | Réemploi du prix en rentes / capitaux programmés | Retraite CARPIMKO |
| Préparer la transmission | Assurance-vie (abattement 152 500 € / bénéficiaire, art. 990 I, PS 17,2 %) | Assurance-vie |
| Se protéger avant la cession | Prévoyance Madelin (dos, épaules, mains) | Prévoyance profession libérale |
Mémo express
Trois réflexes patrimoniaux l'année de la cession
- PER l'année de cession : un versement PER pour compenser la chute de revenus à la retraite abaisse l'IR du foyer à votre tranche marginale (jusqu'à ~88 911 € déductibles en 2026). Attention : à la sortie, les gains du PER supportent 18,6 % de PS, contre 17,2 % en assurance-vie.
- Transmettre et compléter ses revenus : réinvestir en assurance-vie (transmission et complément de revenu), ou diversifier selon les pistes de notre guide où investir son épargne professionnelle de kiné et le pilier plan d'épargne retraite.
- Protéger un métier exposé : avant même la cession, un kiné dépend de son corps (dos, épaules, mains). Une prévoyance Madelin adaptée reste prioritaire jusqu'au dernier jour d'exercice.
Note de méthode sur le réemploi du prix
Pourquoi le kiné est mieux loti que le pharmacien
Un détour utile pour comprendre la chance du kiné : tout se joue sur la nature de l'activité. Le pharmacien titulaire d'une officine exerce une activité commerciale (vente de marchandises, BIC), là où le kiné fait des prestations de services (BNC). Or les seuils du 151 septies dépendent précisément de cette nature.
Kiné — prestations de services (BNC)
Seuils 151 septies : 90 000 € (exonération totale) / 126 000 € (limite dégressive). Un kiné fait souvent moins de 90 000 € de recettes → exonération TOTALE fréquemment acquise, par les recettes, sans condition de retraite. C'est l'avantage structurel du kiné.
Pharmacien — vente de marchandises (BIC)
Seuils 151 septies : 250 000 € / 350 000 €. Une officine fait largement plus de chiffre d'affaires → ces seuils sont presque toujours hors de portée. Le pharmacien doit s'appuyer sur le 238 quindecies (valeur) ou le 151 septies A (retraite), rarement sur les recettes.
Autrement dit, le kiné bénéficie de seuils plus bas mais qui, paradoxalement, restent atteints : c'est précisément ce qui rend son exonération si fréquente. Le pharmacien, avec des seuils plus hauts mais un chiffre d'affaires bien supérieur, est rarement exonéré par les recettes — comme l'explique notre guide vendre son officine : exonération de plus-value et départ à la retraite. Pour une comparaison côté libéral médical, voyez aussi la cession de patientèle d'un médecin généraliste.
Déclarer la plus-value et la cessation d'activité
Reste l'intendance — quelques formalités qu'un oubli transforme vite en pénalité. La plus-value de cession se déclare l'année de la cessation, et quelques formalités encadrent la fin d'activité.
Les formalités de fin d'activité
- Déclaration de cessation dans les 60 jours auprès du guichet unique, avec déclaration des résultats et de la plus-value.
- La plus-value est portée sur la déclaration 2035 (déclaration contrôlée / régime réel) ou traitée dans le cadre du régime micro-BNC, le cas échéant.
- Les exonérations (151 septies, 238 quindecies, 151 septies A) s'appliquent aussi bien au micro-BNC qu'au réel 2035 : votre régime déclaratif ne vous prive d'aucun dispositif.
Pour le choix du régime déclaratif et son impact, appuyez-vous sur notre guide déclaration 2035 kiné : micro-BNC ou réel pour optimiser sa fiscalité. Le micro-BNC (article 102 ter CGI) applique un abattement forfaitaire de 34 % sous le seuil de recettes en vigueur ; au-delà, ou sur option, c'est le réel et la 2035.
Cas particulier : si vous exerciez en SELARL à l'IS
La cession s'inscrit dans une séquence
Préparer la cession ET le réemploi avec un CGP indépendant
Audit indépendant : on qualifie votre plus-value, on confirme l'exonération 151 septies, on chiffre ce qui reste éventuellement à payer, puis on organise le réemploi du prix (PER, assurance-vie, prévoyance, complément de retraite CARPIMKO). On chiffre chaque étape avant de la déclencher.