Le grand tri : le fonds de commerce ou les parts de SEL ?
L'essentiel en 30 secondes
- Ce qui décide de votre fiscalité, ce n'est pas le métier de pharmacien, c'est la nature de ce que vous cédez.
- Le fonds de commerce de l'officine (cession en nom propre, ou cession d'actif par la SEL) = plus-value PROFESSIONNELLE → arsenal 151 septies, 238 quindecies, 151 septies A, 151 septies B, prélèvements sociaux à 18,6 %.
- Les parts d'une SEL à l'IS (SELARL, SELAS) = plus-value MOBILIÈRE des particuliers (art. 150-0 A) → un seul dispositif de faveur : l'abattement de 500 000 € de l'art. 150-0 D ter (dirigeant retraité), prélèvements sociaux à 18,6 %.
- Les deux régimes ne communiquent pas : le fondement du tri, c'est l'article 151 nonies I CGI.
On voit le même cas tous les mois au cabinet : un pharmacien titulaire de 58 à 62 ans a passé sa carrière à faire vivre son officine, et il décide de la céder. Et la première question qu'il pose, ce n'est pas « combien vaut-elle ? », c'est « combien vais-je garder ? ». La réponse tient à une seule distinction : cédez-vous le fonds de commerce, ou cédez-vous des parts de société ? Parce que ces deux opérations, qui aboutissent au même résultat économique, relèvent de deux régimes fiscaux totalement séparés.
L'enjeu n'est pas théorique. Une officine vaut aujourd'hui rarement moins d'un million d'euros, et le prix moyen 2025 avoisine 1,66 M€. Sur une cession à 1,5 M€, l'écart entre le mode « fonds » et le mode « parts » dépasse 140 000 € — pour le même prix de vente. Dans ce guide : les seuils 2026de chaque exonération (recettes, valeur, retraite, murs, parts de SEL), leur ordre de cumul et un cas chiffré à l'euro — pour savoir, avant même de signer, ce qui restera dans votre poche.
La grande majorité des pharmaciens exercent en société (SELARL, SELAS) : le réflexe est alors de vendre les parts, ce qui ouvre l'abattement de 500 000 €, mais pas l'arsenal professionnel. À l'inverse, si c'est la SEL elle-même qui cède son fonds de commerce(cession d'actif), ou si vous exploitez en nom propre, c'est un régime de plus-value professionnelle qui s'applique, avec ses propres exonérations. Identifiez d'abord votre régime : tout le calcul en découle.
| Ce que vous cédez | Régime fiscal | Texte | Dispositifs d'exonération |
|---|---|---|---|
| Fonds de commerce de l'officine (en nom propre, ou cession d'actif de la SEL) | Plus-value PROFESSIONNELLE | Art. 39 quindecies CGI (LT 12,8 %) | 151 septies, 238 quindecies, 151 septies A, 151 septies B |
| Parts d'une société à l'IR (où vous exercez) | Plus-value PROFESSIONNELLE (art. 151 nonies I) | Actif professionnel | Idem ci-dessus |
| Parts d'une SEL à l'IS (SELARL, SELAS) | Plus-value MOBILIÈRE des particuliers | Art. 150-0 A CGI | Abattement fixe 150-0 D ter (500 000 €) uniquement |
Une officine, ça se détient sous conditions
Mode A — cession du FONDS de commerce
Plus-value professionnelle. Accès à 151 septies, 238 quindecies, 151 septies A, 151 septies B. Prélèvements sociaux à 18,6 %. PFU global 31,4 % (12,8 % IR + 18,6 % PS).
Mode B — cession des PARTS de SEL
Plus-value mobilière des particuliers (art. 150-0 A). Un seul levier : l'abattement fixe de 500 000 € du 150-0 D ter (retraite). Prélèvements sociaux à 18,6 %. PFU global 31,4 %.
Prélèvements sociaux 2026 : 18,6 % sur le fonds comme sur les parts
Un seul taux désormais, une règle à retenir
- Depuis le 1er janvier, la CSG du patrimoine passe de 9,2 % à 10,6 % (LFSS 2026, loi n° 2025-1403 du 30/12/2025, art. 12), pour les plus-values réalisées depuis le 1er janvier 2025.
- Cette hausse vise aussi les plus-values professionnelles de cession : la cession du fonds de commerce supporte donc 18,6 % de PS → cession à 31,4 % au tarif plein.
- La cession des parts de SEL (plus-value mobilière) supporte les mêmes 18,6 % → cession à 31,4 % au tarif plein.
- Restent à 17,2 % les revenus fonciers, la plus-value immobilière des particuliers (les murs vendus par un particulier / une SCI à l'IR), l'assurance-vie et la capitalisation — pas la plus-value professionnelle de cession.
C'est l'idée fausse qu'on entend le plus souvent en 2026 : « la hausse de CSG ne vise que le capital mobilier, donc le fonds reste à 17,2 % ». C'est inexact. La LFSS 2026 relève la CSG du patrimoine à 10,6 % par principe (CSS art. L. 136-6) ; la liste qui reste à 9,2 % (donc 17,2 % de PS) est limitative (CSS art. L. 136-8 IV) et ne comprend que les revenus fonciers, la plus-value immobilière des particuliers, l'assurance-vie / la capitalisation et les PEL/CEL/PEP. La plus-value professionnelle de cession — celle du fonds de commerce de l'officine — n'y figure pas : elle supporte donc 18,6 %, exactement comme la cession des parts.
| Nature de la plus-value | Taux PS 2026 | Composition | PFU global |
|---|---|---|---|
| Cession du FONDS de commerce (pro) | 18,6 % | CSG 10,6 + CRDS 0,5 + solidarité 7,5 | 31,4 % (12,8 % IR + 18,6 % PS) |
| Cession des PARTS de SEL (mobilière) | 18,6 % | CSG 10,6 + CRDS 0,5 + solidarité 7,5 | 31,4 % (12,8 % IR + 18,6 % PS) |
Ce qui décide vraiment, ce sont les dispositifs, pas le taux de PS
Exonération selon les recettes (151 septies) : un mirage pour une officine
Le régime qu'on cite surtout pour l'écarter
- Le 151 septies exonère selon vos recettes, pas selon la valeur du fonds, après 5 ans d'activité.
- Pour une officine (vente de marchandises), les seuils sont 250 000 € (exo totale) / 350 000 € (dégressive) — et non 90 000 / 126 000 €, qui visent les prestations de services.
- Mais une officine encaisse 1,5 à 3 M€ de chiffre d'affaires : on est cinq à dix fois au-dessus du plafond. Le 151 septies est hors de portée.
- Le bon levier côté fonds, c'est la valeur de cession (238 quindecies, §4), pas les recettes.
L'article 151 septies CGI est le plus vieux des régimes d'exonération : il efface la plus-value professionnelle en fonction de vos recettes, pas de la valeur du fonds. Condition d'entrée : avoir exercé l'activité depuis au moins 5 ans. Les recettes prises en compte sont la moyenne hors taxes des deux années civilesqui précèdent la cession (BOI-BIC-PVMV-40-10-10). C'est précisément là que le statut commercial de l'officine fait basculer le calcul.
| Recettes moyennes HT (ventes de marchandises) | Effet |
|---|---|
| ≤ 250 000 € | Exonération TOTALE (IR + PS) |
| > 250 000 € et < 350 000 € | Exonération PARTIELLE (dégressive) |
| ≥ 350 000 € | Aucune exonération |
Taux d'exonération partielle (151 septies, ventes)
Taux exonéré = (350 000 − recettes moyennes HT) / 100 000 Exemple théorique : recettes 300 000 € → (350 000 − 300 000) / 100 000 = 50 % → la moitié de la plus-value serait exonérée
Entre 250 000 € et 350 000 € de recettes, l'exonération décroît linéairement de 100 % à 0 %. Mais une officine encaisse 1,5 à 3 M€ de recettes : on est très au-delà de 350 000 €.
Pourquoi ce régime ne marche jamais pour une officine
À ne pas confondre : ventes de marchandises ≠ prestations de services
Exonération selon la valeur (238 quindecies) : le régime central
Le régime central côté fonds de commerce
- L'article 238 quindecies exonère selon la valeur de cession (fonds de commerce, branche complète, intégralité des parts d'une société à l'IR), après 5 ans d'activité.
- Exonération TOTALE si la valeur est inférieure à 500 000 €, dégressive entre 500 000 et 1 000 000 €, nulle au-delà.
- Immobilier exclu de l'assiette (les murs relèvent du 151 septies B, §6).
- C'est le seul régime qui efface aussi les prélèvements sociaux sur la fraction exonérée. Mais une officine valant souvent plus d'1 M€, il est fréquemment saturé.
Pour le fonds de commerce, c'est le régime qui décide vraiment du montant final : le 238 quindecies raisonne sur ce que les repreneurs regardent en premier, la valeur de cession, pas les recettes. L'article 238 quindecies CGI exonère la plus-value lors de la transmission d'une entreprise individuelle, d'une branche complète d'activité, ou de l'intégralité des parts d'une société de personnes à l'IR, après 5 ans d'activité (BOI-BIC-PVMV-40-20-50). L'assiette du seuil correspond au prix augmenté des charges en capital et indemnités au profit du cédant, hors immobilier.
| Valeur de cession | Effet |
|---|---|
| < 500 000 € | Exonération TOTALE (IR + PS) |
| ≥ 500 000 € et < 1 000 000 € | Exonération PARTIELLE (dégressive) |
| ≥ 1 000 000 € | Aucune exonération |
Taux d'exonération partielle (238 quindecies)
Taux exonéré = (1 000 000 − valeur de cession) / 500 000 Exemple : officine de valeur 800 000 € → (1 000 000 − 800 000) / 500 000 = 40 % → 40 % de la plus-value est exonérée → 480 000 € restent taxables (sur 800 000 €)
Entre 500 000 € et 1 000 000 € de valeur, l'exonération décroît linéairement de 100 % à 0 %. C'est un seuil de VALEUR, à ne pas confondre avec les seuils de RECETTES du 151 septies.
Pour une officine, le 238 quindecies est souvent saturé
Mémo express
La différence majeure : le 238 quindecies efface aussi les PS
- Le 238 quindecies est le seul régime « fonds » qui efface à la fois l'IR ET les prélèvements sociaux sur la fraction exonérée (hors immobilier).
- Les régimes « retraite » (151 septies A, et côté parts le 150-0 D ter) n'effacent que l'IR : les PS restent dus.
- Conséquence pratique : tant que l'officine vaut moins de 500 000 €, la cession du fonds peut être 100 % nette — mais c'est rare pour une officine.
Vendre le fonds en partant à la retraite (151 septies A)
L'outil de fin de carrière, côté fonds
- Le 151 septies A exonère la plus-value du fonds de commerce cédé au moment du départ à la retraite, sans condition de recettes ni de valeur.
- Il n'efface que l'impôt sur le revenu : les prélèvements sociaux de 18,6 % restent dus.
- C'est le sauvetage du pharmacien dont l'officine vaut plus d'un million d'euros, donc hors du champ du 238 quindecies.
- Condition clé à ne pas rater : cesser ses fonctions et liquider sa retraite (CAVP) dans les 24 mois.
Le 151 septies A est le réflexe de fin de carrière côté fonds : vous cédez le fonds de commerce de l'officine au moment de partir à la retraite, et l'article 151 septies A CGI vient exonérer la plus-value professionnelle. Le hic tient en une ligne : il n'efface que l'impôt sur le revenu. C'est précisément l'outil qui sauve le pharmacien dont l'officine vaut plus d'un million d'euros, donc hors du champ du 238 quindecies — là où le 238 quindecies est saturé, c'est lui qui prend le relais sur l'IR.
Le mécanisme en bref
- Conditions résumées : activité ≥ 5 ans ; cession d'une entreprise individuelle ou de l'intégralité des parts d'une société à l'IR ; cesser vos fonctions et faire valoir vos droits à la retraite dans un délai de 24 mois (avant ou après la cession) ; structure PME (moins de 250 salariés, CA < 50 M€ ou bilan < 43 M€) ; pas de contrôle du cessionnaire (moins de 50 % de ses droits).
- Exonère l'IR, PAS les prélèvements sociaux : les 18,6 % restent dus sur la plus-value (BOI-BIC-PVMV-40-20-20-50 § 20). Le Conseil d'État l'a confirmé : une plus-value exonérée d'IR n'est pas pour autant exonérée des contributions sociales, qui ont leur assiette propre.
- Les plus-values immobilières (murs) sont exclues — voir le 151 septies B (§6).
La retraite du pharmacien se liquide à la CAVP
Le délai de 24 mois est un couperet (CE 16 octobre 2019)
Les murs de l'officine (151 septies B / SCI)
Le poste que la plupart des pharmaciens oublient — jusqu'à ce que le notaire le remette sur la table —, et qui pèse souvent plusieurs centaines de milliers d'euros : les murs de l'officine. Pourquoi un dispositif dédié ? Parce que les deux régimes les plus puissants — 238 quindecies et 151 septies A — excluent l'immobilier. Les murs inscrits à l'actif relèvent donc du seul article 151 septies B CGI (BOI-BIC-PVMV-20-40-30).
Le calcul joue en votre faveur : un abattement de 10 % par année de détention au-delà de la cinquième, appliqué à la plus-value immobilière à long terme. Conséquence directe : exonération totale à 15 ans de détention. Seuls les terrains à bâtir sont exclus.
Abattement immobilier (151 septies B)
Abattement = 10 % × (années de détention − 5) • 10 ans → 50 % • 12 ans → 70 % • 15 ans → 100 % (exonération totale)
L'abattement ne commence qu'à partir de la 6e année. Avant 5 ans de détention, aucun abattement ; la plus-value immobilière à long terme est taxée au taux plein.
Exemple : des murs achetés il y a 16 ans, plus-value effacée
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Les murs en SCI : conserver et louer au repreneur
- Si les murs sont logés dans une SCI à l'impôt sur le revenu, à prépondérance immobilière et affectée à l'exploitation, l'abattement du 151 septies B peut s'appliquer aux parts. En SCI à l'IS, c'est un tout autre régime (amortissements, plus-value taxée à l'IS) — l'arbitrage IR/IS se prépare à l'achat.
- Plutôt que de vendre les murs avec le fonds, beaucoup de pharmaciens conservent les murs et les louent au repreneur : c'est un complément de revenu de retraite, sécurisé par un bail commercial, et la plus-value immobilière n'est pas déclenchée tout de suite.
- Ce choix se prépare en amont : voyez nos guides acheter les murs de l'officine en SCI : IR ou IS et murs de l'officine : conserver et louer, ou vendre ?
Céder ses parts de SEL : l'abattement de 500 000 € (150-0 D ter)
Le cas le plus fréquent en pratique
- Vous cédez les parts d'une SELARL/SELAS à l'IS : régime de la plus-value mobilière (art. 150-0 A), pas des plus-values professionnelles.
- Un seul dispositif de faveur : l'abattement fixe de 500 000 € de l'article 150-0 D ter, réservé au dirigeant qui part à la retraite.
- Cet abattement ne joue que sur l'impôt sur le revenu : les prélèvements sociaux de 18,6 % frappent la totalité du gain, avant abattement.
- Prorogé jusqu'au 31 décembre 2031 (LF 2025, art. 70 ; maintenu par la LF 2026, art. 11).
C'est le cas le plus fréquent en pratique, puisque la majorité des pharmaciens exercent via une SELARL ou une SELAS à l'IS et vendent leurs parts. La plus-value est alors mobilière (art. 150-0 A), et le seul dispositif de faveur est l'article 150-0 D ter CGI : un abattement fixe de 500 000 € sur la plus-value, réservé au dirigeant partant à la retraite (BOI-RPPM-PVBMI-20-40-10-30). Le surplus est imposé à l'IR au PFU de 12,8 % (ou au barème, sur option révocable depuis la LF 2026). Les conditions, en clair : PME de l'UE à l'IS exerçant une activité opérationnelle (l'officine commerciale est éligible), avoir exercé une fonction de direction et détenu en continu au moins 25 % des droits, l'un comme l'autre durant les 5 ans précédant la cession, titres détenus depuis 1 an, cessation des fonctions et liquidation des droits à la retraite (CAVP) dans les 24 mois, cession de la totalité des titres (ou plus de 50 % des droits de vote).
L'abattement ne touche que l'impôt sur le revenu
Le piège de la rémunération de direction (CE 7 mai 2025)
Exonéré ne veut pas dire 0 € : la carte des prélèvements qui restent
La règle d'or
Seules les exonérations TOTALES effacent à la fois l'IR et les prélèvements sociaux
- En exonération totale, le 151 septies et le 238 quindecies effacent l'IR ET les PS (sur la fraction exonérée, hors immobilier).
- Les dispositifs « retraite » — 151 septies A (fonds) et 150-0 D ter (parts) — n'effacent que l'impôt sur le revenu.
- Conséquence : les prélèvements sociaux restent dus — 18,6 % sur le fonds comme sur les parts (sur la totalité du gain pour le 150-0 D ter).
| Dispositif | IR effacé ? | PS effacés ? | Reste à surveiller |
|---|---|---|---|
| 238 quindecies (fonds, exo totale < 500 k€) | Oui | Oui (18,6 % effacés) | Rare pour une officine (> 1 M€) |
| 151 septies (fonds, exo totale) | Oui | Oui (18,6 % effacés) | Hors de portée (CA > 350 k€) |
| 151 septies A (retraite, fonds) | Oui | NON — 18,6 % dus | PS + immobilier exclu |
| 151 septies B (murs) | Oui à 15 ans | Oui à 15 ans (abattement joue IR + PS) | Avant 15 ans : abattement partiel |
| 150-0 D ter (parts de SEL) | Sur 500 000 € seulement | NON — 18,6 % sur tout | PS + CEHR / CDHR sur le RFR |
CEHR et CDHR : les deux contributions qui frappent les grosses cessions
- La CEHR (contribution exceptionnelle sur les hauts revenus, art. 223 sexies CGI) : 3 % puis 4 % au-delà de 250 000 / 500 000 € de RFR pour un célibataire, 500 000 / 1 000 000 € pour un couple.
- La CDHR (contribution différentielle sur les très hauts revenus, art. 224 CGI), qui impose un plancher d'imposition de 20 % du RFR au-delà de 250 000 / 500 000 €. Créée par la LF 2025 (loi n° 2025-127 du 14/02/2025), elle a été reconduite par la LF 2026 (loi n° 2026-103 du 19/02/2026).
Et la rémunération de gérant de SEL ?
Empiler les exonérations : qui se cumule avec qui
Sur une même cession de fonds de commerce, vous pouvez empilerplusieurs dispositifs — mais l'ordre compte, et deux d'entre eux (151 septies et 238 quindecies) s'excluent mutuellement. La doctrine (BOI-BIC-PVMV-40-20-20-50) fixe une mécanique précise. Côté parts de SEL, en revanche, l'abattement 150-0 D ter joue seul, sans passerelle vers les régimes professionnels.
Mémo express
L'ordre d'application des exonérations professionnelles
- 1. D'abord l'article 151 septies B (murs d'exploitation).
- 2. Ensuite l'article 151 septies A (départ à la retraite — efface l'IR).
- 3. Enfin l'article 238 quindecies (selon la valeur — efface aussi les PS sur la fraction exonérée).
- Mais 151 septies (recettes) et 238 quindecies (valeur) sont ALTERNATIFS : on retient le plus favorable, on ne les additionne pas.
- L'abattement 150-0 D ter relève de la cession de parts, pas des régimes professionnels : aucun pont entre les deux.
| Dispositif | Ce qu'on cède | Cumul |
|---|---|---|
| 151 septies | Fonds de commerce (selon recettes) | Cumulable avec 151 septies A + B ; ALTERNATIF de 238 quindecies |
| 238 quindecies | Fonds / branche complète / parts société IR (selon valeur) | Cumulable avec 151 septies A + B ; ALTERNATIF de 151 septies |
| 151 septies A | EI / intégralité des parts société IR (retraite) | Cumulable avec 238 quindecies + 151 septies B |
| 151 septies B | Murs d'exploitation | Cumulable avec tous les régimes professionnels |
| 150-0 D ter | Parts de SEL (IS), dirigeant retraité | Régime isolé (pas de cumul avec l'abattement 150-0 D) |
Le cumul gagnant : une officine > 1 M€ cédée au départ en retraite
Cas chiffré : une officine cédée 1 500 000 €
Les seuils, c'est la théorie. Voici la facture réelle, à prix de vente identique, selon que le pharmacien cède le fonds ou les parts de sa SEL. Deux avertissements de lecture d'abord : pour rester lisibles, les cas supposent que la plus-value est proche du prix de cession(prix d'acquisition faible ou nul, fréquent pour une officine développée par le titulaire), les murs sont traités à part (151 septies B), et on laisse de côté la CEHR / CDHR. Le gain net réel se modélise au cas par cas.
Cas 1 · Pharmacien · parts de SELARL 1 500 000 € · départ en retraite
Brigitte — mode parts (150-0 D ter) : l'abattement utile, mais les PS pèsent
Brigitte exerce via une SELARL et cède ses parts pour 1 500 000 € ; plus-value ≈ 1 500 000 €. Régime parts (plus-value mobilière, art. 150-0 A). Elle part à la retraite et liquide ses droits à la CAVP.
Elle active l'article 150-0 D ter : abattement de 500 000 €, mais sur l'IR seulement. Base imposable à l'IR = 1 500 000 − 500 000 = 1 000 000 €, soit un IR au PFU (12,8 %) de 128 000 €.
Mais les prélèvements sociaux de 18,6 % frappent la totalité du gain (l'abattement ne les réduit pas) : 1 500 000 € × 18,6 % = 279 000 €.
Total ≈ 407 000 € (~27,1 % du prix), auquel s'ajoutent la CEHR et la CDHR sur le RFR. Les PS pèsent plus que l'IR.
Cas 2 · Pharmacien · fonds de commerce 1 500 000 € · départ en retraite
Bernard — mode fonds (238 quindecies saturé + 151 septies A) : l'IR effacé, restent les PS
Bernard cède le fonds de commerce de son officine pour 1 500 000 € au moment de partir à la retraite. Régime fonds (plus-value professionnelle).
La valeur (1,5 M€) dépasse 1 000 000 € : le 238 quindecies est saturé → 0 exonération. Mais il cumule avec le 151 septies A (départ en retraite), qui efface la totalité de l'impôt sur le revenu → IR = 0 €.
Restent les prélèvements sociaux de 18,6 %, dus sur la totalité : 1 500 000 € × 18,6 % = 279 000 €.
Total = 279 000 € (~18,6 % du prix). Le détail du calendrier de liquidation figure dans le guide retraite CAVP du pharmacien.
Lecture comparée : 279 000 € (fonds) vs 407 000 € (parts)
Ce que disent ces deux cas
À prix égal, le tri fonds / parts décide de près de 130 000 € d'impôt
- Mode fonds (Bernard, retraite) : 238 quindecies saturé, mais 151 septies A efface l'IR → seuls les PS 18,6 % subsistent, soit ≈ 279 000 €.
- Mode parts (Brigitte, retraite) : abattement 150-0 D ter utile sur l'IR (128 000 €), mais PS 18,6 % sur la totalité (279 000 €) → ≈ 407 000 €, plus CEHR / CDHR.
- L'écart ne tient pas aux PS (18,6 % des deux côtés) mais à l'IR effacé côté fonds : le tri fonds / parts n'est pas neutre, et il se décide en amont, pas le jour de la signature.
Le jour d'après : que faire du produit de la vente
Le chèque encaissé, l'horloge fiscale tourne déjà : la fenêtre pour agir, c'est l'année civile de l'encaissement, pas l'année suivante (un versement PER passé le 2 janvier rate l'IR de la cession). Le réflexe à éviter, c'est de laisser dormir un à deux millions d'euros sur un compte courant. Trois chantiers, dans cet ordre. On écrase d'abord l'impôt de l'année — et là, le PER / Madelin tranche net. Ensuite, selon ce que vous avez vendu, vous reportez (apport-cession sur des parts) ou vous transmettez(donation avant cession). Reste le nerf de l'affaire : faire travailler le capital pour fabriquer un revenu de retraite et organiser la transmission.
| Objectif | Le levier | Le guide dédié |
|---|---|---|
| Réduire l'IR de l'année de cession | Versement PER / Madelin (art. 154 bis CGI, jusqu'à 88 911 € déductibles en 2026), à votre TMI | PER du pharmacien titulaire |
| Reporter l'impôt sur les parts | Apport-cession à une holding (art. 150-0 B ter) : imposition différée, remploi 70 % sous 36 mois | Apport-cession 150-0 B ter |
| Transmettre plutôt que vendre | Donation avant cession (base réévaluée chez le donataire) + pacte Dutreil, sous réserve de l'abus de droit (L. 64 LPF) | Transmettre son officine aux enfants |
| Réemployer les liquidités | Assurance-vie, contrat de capitalisation, SCPI, trésorerie en SPFPL : revenu et transmission | Gestion de patrimoine du pharmacien |
Concrètement : l'année de cession, un versement PER du pharmacien titulaire abaisse l'IR à votre tranche marginale. Sur une cession de parts, l'apport-cession (150-0 B ter) pour reporter l'impôt permet de différer l'imposition, en lien avec une holding ou SPFPL de pharmaciens. En amont, une donation avant cession avec pacte Dutreil peut transmettre l'officine à vos enfants plutôt que la vendre (vigilance abus de droit). Et pour réemployer le produit, voyez la gestion de patrimoine du pharmacien titulaire, la trésorerie logée en SPFPL et que faire du produit de la cession au moment de la retraite.
Note de méthode : réemploi et hypothèses de rendement
La cession s'inscrit dans une séquence
Préparer la cession ET le réemploi avec un CGP indépendant
Audit indépendant : on identifie votre régime (fonds ou parts), on chiffre les exonérations et leur cumul, on anticipe les PS résiduels et la CEHR/CDHR, puis on organise le réemploi du produit (PER, Madelin, apport-cession, donation, assurance-vie). On chiffre chaque étape avant de la déclencher.