Alternatives et retour en France

Trente-deux chapitres précèdent celui-ci. Ils décrivent un pays dont nous n’avons dissimulé ni les coûts, ni les incertitudes, ni les points sur lesquels nous refusons de nous engager seuls. Il serait malhonnête de ne pas poser maintenant la question qui vient naturellement au client qui a lu jusqu’ici : et si ce n’était pas les Pays-Bas ?Cinq destinations reviennent dans nos rendez-vous quand un dossier hésite — la Belgique, le Luxembourg, le Portugal, l’Irlande et Singapour. Nous les comparons ici sur les critères qui décident réellement, et nous disons à chaque fois, sans précaution oratoire, pour quel profil l’autre destination l’emporte.

Le choix de ces cinq-là n’est pas arbitraire. Quatre sont dans l’Union européenne, comme les Pays-Bas : la comparaison y est loyale, puisque les mêmes règlements de coordination, les mêmes libertés et les mêmes mécanismes français de faveur s’appliquent de part et d’autre. La cinquième, Singapour, est un témoin : elle sert à mesurer ce que l’appartenance à l’Union vaut réellement, en euros, sur l’exit tax, sur le représentant fiscal, sur les prélèvements sociaux et sur la loi civile de la succession. Sans ce témoin, on croit que l’Union ne change rien. Avec lui, on voit qu’elle change beaucoup — et pas toujours dans le sens qu’on attend, parce que l’un des quatre États membres de ce chapitre n’est lié par aucun des deux règlements civils qui font l’essentiel de l’avantage européen.

Trois avertissements de méthode, parce qu’ils conditionnent tout l’usage que vous ferez de ce chapitre.

Premier avertissement : un régime fiscal étranger n’est pas un chiffre, c’est un chiffre avec une date d’effet.Trois des six pays comparés ici ont modifié en profondeur, depuis moins de trois ans, la règle qui les rendait attractifs. Le Portugal a fermé le régime du résident non habituel et l’a remplacé par un dispositif qui exclut les pensions. La Belgique a créé, à effet du 1er janvier 2026, une taxe sur les plus-values d’actifs financiers qui n’existait pas, et a doublé au 30 mai 2026 le taux de sa taxe sur les comptes-titres. Les Pays-Bas, eux, vivent depuis le Kerstarrestdu 24 décembre 2021 sous un régime de box 3 que leur propre Cour suprême a jugé contraire à la Convention européenne des droits de l’homme et que leur gouvernement a entrepris de réécrire. Une note de synthèse rédigée il y a deux ans — et il en circule beaucoup — décrit aujourd’hui un droit qui n’existe plus. Exigez de tout comparatif qu’on vous présentera qu’il porte, ligne à ligne, sa date d’effet.

Deuxième avertissement : nous comparons des régimes, pas des promesses. Aucun titre de séjour n’est acquis par avance, aucun agrément n’est garanti, aucun régime de faveur n’est certain d’être obtenu. Le régime portugais décrit plus bas suppose une inscription et une éligibilité appréciées par l’administration portugaise ; le régime néerlandais des 30 % suppose une décision du Belastingdienst sur demande de l’employeur ; le titre de séjour singapourien relève d’une appréciation discrétionnaire. Nous chiffrons les conséquences patrimoniales de chaque statut ; nous ne vous disons pas que vous l’obtiendrez, et personne ne peut vous le dire.

Troisième avertissement, et c’est celui qui structure tout le chapitre : le critère qui départage ces six pays n’est pas le taux, c’est l’assiette.Un comparatif d’expatriation qui aligne des taux marginaux d’impôt sur le revenu ne dit presque rien, parce que le taux marginal ne frappe que le revenu du travail, et que le patrimoine d’un client de cabinet ne produit pas principalement du revenu du travail. Ce qui départage, c’est la réponse à une question que les six pays traitent de six manières différentes : que se passe-t-il quand on ne fait rien ?Quand un portefeuille de titres reste en place, ne distribue rien et n’est pas vendu. La France ne le taxe pas. Le Luxembourg, le Portugal, l’Irlande et Singapour ne le taxent pas. La Belgique le taxe faiblement au-delà d’un million. Les Pays-Bas le taxent, tous les ans, dès 59 358 €.C’est le fait central de ce chapitre, et nous le chiffrons sur cinq niveaux de patrimoine avant de dire ce qui, en sens inverse, plaide pour les Pays-Bas.

La grille : huit questions, posées dans le même ordre à chaque pays

Un comparatif n’a de valeur que si la même question est posée à tout le monde, dans le même ordre, et si l’on résiste à la tentation de changer de critère quand le pays qu’on préfère y perd. Voici les huit questions, et la raison pour laquelle chacune figure dans la liste.

1. Que coûte le revenu du travail ? Taux marginal supérieur, et surtout seuilauquel il s’applique. Un pays dont le taux supérieur est de 50 % dès 51 070 € est plus lourd, pour un cadre, qu’un pays dont le taux supérieur est de 49,50 % à partir de 78 426 €. Les comparatifs qui n’alignent que les taux inversent régulièrement le classement.

2. Que coûte la détention d’un patrimoine mobilier ?C’est la question décisive et la plus mal traitée. Elle ne se confond ni avec l’imposition des dividendes, ni avec celle des plus-values : elle porte sur ce qui est prélevé chaque année sur un portefeuille qui ne distribue rien et n’est pas vendu.

3. Que coûte la cession ?Le pendant de la précédente. Un pays qui ne taxe pas la détention taxe souvent la sortie, et réciproquement. Les deux questions ne se répondent qu’ensemble, sur un horizon donné.

4. Qu’advient-il des revenus laissés en France ?Loyers, dividendes, plus-values immobilières, produits d’assurance-vie. La réponse dépend de la convention applicable — et il y en a six, toutes différentes — et du sort réservé aux prélèvements sociaux, qui n’est pas le même selon que l’on est ou non affilié à un régime de sécurité sociale d’un autre État membre.

5. Que se passe-t-il au décès ?Trois sous-questions à ne jamais fusionner : existe-t-il une convention en matière de successions avec la France ? quel est le tarif local en ligne directe ? et que reste-t-il dû en France malgré tout ? Trois des six pays ont une réponse radicalement différente des trois autres.

6. Combien coûte la vie, et surtout le logement ?Un avantage fiscal de dix mille euros par an ne compense pas un surcoût de vingt mille euros de logement. C’est arithmétique, et c’est pourtant le poste que les comparatifs fiscaux omettent le plus souvent.

7. Comment s’installe-t-on, et le statut est-il stable ?Un droit au séjour qui découle d’un traité n’a pas la même valeur qu’une autorisation renouvelable soumise à appréciation. Cette différence ne se voit pas la première année : elle se voit la cinquième.

8. Dans quelle langue vit-on, et comment se soigne-t-on ? Deux critères que les clients citent en dernier dans le premier rendez-vous et en premier au bout de deux ans.

Le tableau de synthèse : six pays, deux tableaux, aucune moyenne

Nous n’attribuons pas de note globale et nous ne classons pas. Une note globale suppose une pondération, une pondération suppose un profil, et il n’y a pas de profil moyen. Ce qui suit est une grille de lecture : les deux tableaux se lisent ligne à ligne, et c’est le dossier qui décide quelles lignes pèsent.

Deux lignes de ce second tableau méritent qu’on s’y arrête immédiatement, parce qu’elles contredisent ce que l’on croit savoir.

La première : trois de ces six pays n’ont aucune convention avec la France en matière de successions, et les Pays-Bas en font partie.La Belgique et le Portugal en ont une ; le Luxembourg, l’Irlande et Singapour n’en ont pas, non plus que les Pays-Bas. Nous l’avons vérifié sur le document qui fait autorité en la matière : l’annexe BOI-ANNX-000306, version publiée le 29/04/2026, qui recense les conventions en vigueur au 1er janvier 2026 et dont la phrase liminaire précise « Seuls sont signalés dans cette annexe les accords ou conventions en vigueur au 1er janvier 2026 ». Nous l’avons ouverte le 03/08/2026. Sa légende code les matières couvertes : IR pour les impôts sur le revenu, IF pour les impôts sur la fortune, S pour les successions, D pour les donations, DE pour les droits d’enregistrement.

La seconde : l’Irlande est dans l’Union, mais elle n’est liée par aucun des deux règlements européens qui organisent la loi civile du patrimoine familial. C’est probablement le point le plus contre-intuitif de tout ce chapitre, et nous y consacrons une section entière plus bas. Il suffit ici de retenir que la phrase « en restant dans l’Union, on garde le bénéfice des règlements européens » est fausse pour l’une des cinq destinations comparées.

Le cœur du sujet : la box 3 taxe un patrimoine que la France ne taxe pas

Nous abordons maintenant le point qui, dans notre expérience, décide seul de la moitié des dossiers. Il tient en une phrase : les Pays-Bas prélèvent chaque année un impôt sur la valeur d’un portefeuille de titres, indépendamment de tout revenu et de toute cession. Ce n’est pas un impôt sur la fortune au sens formel — la box 3 est une catégorie de l’impôt sur le revenu — mais son assiette est une valeur au 1er janvier, et son effet économique est celui d’un impôt sur le capital.

Charge = ( V − A ) × 6,00 % × 36 %

soit, en une seule opération :

Charge = ( V − A ) × 2,16 %

Le facteur unique de 2,16 %mérite d’être retenu, parce qu’il permet de refaire n’importe quel calcul de tête. Voici ce qu’il donne, face aux cinq autres pays, sur un portefeuille de titres cotés détenu directement, qui ne distribue rien et n’est pas vendu.

Le couple de partenaires fiscaux néerlandais paie moinsqu’un célibataire à patrimoine égal, parce que l’abattement de 59 357 € est doublé — mais l’écart est faible : 1 282 € par an, soit 59 357 × 2,16 %. Ce chiffre de 1 282 €est utile à retenir : c’est aussi exactement ce que paie en plus, chaque année, un non-résident propriétaire d’un bien néerlandais, parce que l’article 7.7, alinéa 1, seconde phrase, de la Wet IB 2001 lui substitue la rendementsgrondslag in Nederland— la base brute — et ne lui accorderait pas l’abattement de l’article 5.5. Nous signalons ce point comme non tranché : le renvoi global de l’article 7.7 aux règles du chapitre 5 soutient la lecture inverse, et aucune position administrative publiée ne départage les deux.

Refaisons donc le calcul de la contre-preuve, puisqu’il n’a de sens que chiffré. Un portefeuille d’un million d’euros qui progresse de 2 % dans l’année produit un rendement réel de 20 000 €. Le seuil est franchi (2 % < 5,64 %), la contre-preuve est ouverte, et l’impôt devient 36 % × 20 000 € = 7 200 €, au lieu de 20 318 €. Le même portefeuille qui progresse de 6 % produit un rendement réel de 60 000 €, soit 36 % × 60 000 = 21 600 € : la contre-preuve est défavorable, et le contribuable la laisse de côté. Le mécanisme est donc un plafond, pas une réduction : il protège de la mauvaise année, il ne rend jamais la box 3 avantageuse.

Reste la question symétrique, et elle est le principal argument que l’on oppose à ce qui précède : oui, mais aux Pays-Bas la cession n’est pas taxée. La proposition demande à être formulée exactement, parce que sa version courante est fausse. Dans le régime forfaitaire, la cession d’un titre n’est pas un fait générateur : ce qui est imposé est un pourcentage de la valeur au 1er janvier, que le titre soit conservé ou vendu. Mais dès lors que le contribuable emprunte la voie de la contre-preuve, la variation de valeur entre dans son rendement réel, qu’elle soit réalisée ou non, par l’effet des articles 5.26, alinéa 2, sous b, et 5.28. Écrire que la box 3 « n’impose pas les plus-values » est donc inexact, et cette inexactitude conduit à des conseils dangereux. Ce qui est exact : les Pays-Bas ne taxent pas la plus-value de cession comme telle ; ils taxent la valeur détenue, et subsidiairement la variation de cette valeur.

La simulation qui tranche : dix ans, un million, 6 % par an, aucun retrait

Les deux tableaux qui précèdent ne se combinent pas de tête. Nous refaisons donc le calcul complet, pas à pas, sur une hypothèse unique appliquée aux six pays. Elle est arbitraire, elle est assumée, et elle est reproductible : c’est tout ce qu’on peut demander à une simulation.

Côté néerlandais, la charge est annuelle et se calcule sur la valeur au 1er janvier de chaque année. Voici les dix lignes, refaites une à une.

Côté belge, la charge est double : la taxe annuelle sur les comptes-titres pendant la détention, puis la taxe de 10 % sur la plus-value à la sortie. Le seuil de 1 000 000 € étant franchi dès la première année, la taxe annuelle est due, mais elle est plafonnée : son montant ne peut excéder 10 % de la différence entre la base imposable et le seuil. Ce plafonnement mord tant que la base reste proche du million. Nous avons refait le calcul du point au-delà duquel il cesse de mordre au taux de 0,30 % : il faut résoudre 0,003 × B = 0,10 × (B − 1 000 000), soit B = 100 000 ÷ 0,097 = 1 030 928 €. En deçà, c’est le plafond qui s’applique ; au-delà, c’est le taux.

Reste à assembler. Voici le total sur dix ans, pour les six pays, détention et cession réunies.

Ce résultat mérite d’être énoncé sans détour : sur cette hypothèse, les Pays-Bas sont plus coûteux que la France de 34 630 € sur dix ans.Un client qui s’expatrie aux Pays-Bas en pensant alléger la fiscalité de son portefeuille se trompe de pays, et il se trompe d’autant plus que son patrimoine mobilier est important par rapport à ses revenus. La box 3 est proportionnelle à la valeur, l’impôt français sur les plus-values est proportionnel au gain : plus l’horizon est long et plus le rendement est faible, plus l’écart se creuse au détriment des Pays-Bas.

Trois nuances honnêtes, qui ne renversent pas la conclusion mais l’encadrent.

Première nuance : la box 3 gagne si le portefeuille explose.Sur une progression de 12 % par an au lieu de 6 %, la valeur terminale serait de 3 105 848 € et la plus-value de 2 105 848 €. La charge portugaise passerait à 28 % × 2 105 848 = 589 637 € et l’irlandaise à 33 % × 2 104 578 = 694 511 €, tandis que la charge néerlandaise, assise sur des valeurs de début d’année plus élevées, resterait très inférieure. Le régime forfaitaire est structurellement dégressifpar rapport au rendement : il pénalise le patrimoine peu performant et favorise le patrimoine très performant. C’est le reproche que lui adresse la jurisprudence du Hoge Raad, et c’est aussi ce qui en fait, pour un profil de forte croissance, un régime attractif.

Deuxième nuance : le calcul suppose une cession.Un client qui n’a aucune intention de vendre — parce qu’il transmettra — ne subira jamais la charge de sortie portugaise, irlandaise ou française. Dans ce cas de figure, les Pays-Bas deviennent le plus coûteux de tous, sans compensation d’aucune sorte : 271 884 € contre zéro partout ailleurs sauf en Belgique. Le profil « patrimoine mobilier important, transmis sans être vendu » est celui pour lequel les Pays-Bas sont le plus mauvais choix des six.

Troisième nuance : la charge néerlandaise est certaine, les autres sont différées.271 884 € étalés sur dix ans coûtent moins, en valeur actuelle, que le même montant payé la première année ; mais ils coûtent plus qu’un impôt payé la dixième. À un taux d’actualisation de 3 %, les 237 254 € français payés en année 10 valent environ 176 500 € d’aujourd’hui, tandis que le flux néerlandais, actualisé année par année, en vaut environ 228 500 €. L’écart, corrigé du temps, se creuse encore : il passe d’environ 35 000 € à environ 52 000 €.Le sens de la correction n’est pas celui qu’on attend, et il est rarement fait.

Les revenus laissés en France : six conventions, et un prélèvement social qui ne suit pas la résidence

La plupart de nos clients ne liquident pas leur patrimoine français en partant. Ils conservent un appartement loué, un portefeuille, un contrat, parfois des parts de société. Le sort de ces revenus dépend de deux ensembles de règles qui n’ont rien à voir l’un avec l’autre et que l’on confond constamment : la convention fiscale applicable d’une part, le régime des prélèvements sociaux d’autre part.

Sur les conventions, la première chose à faire est de savoir laquelle s’applique. Ce n’est pas une évidence bureaucratique : c’est un piège documenté. Nous avons ouvert le 03/08/2026 la page « Les conventions internationales » d’impots.gouv.fr, dont la première rubrique s’intitule « Textes signés mais non encore entrés en vigueur (en cours de ratification) » et recense sept instruments : Inde (18/02/2026), Belgique (09/11/2021), Argentine (06/12/2019), Finlande (04/04/2023), Suède (22/05/2023), Rwanda (22/06/2023) et Chypre (11/12/2023).

Sur les prélèvements sociaux, le raisonnement est entièrement différent, et il est identique pour les quatre destinations européennes.Depuis l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 26 février 2015, de Ruyter(C-623/13), et les dispositions qui l’ont transposé, les personnes qui relèvent en matière d’assurance maladie d’une législation soumise au règlement (CE) n° 883/2004 etqui ne sont pas à la charge d’un régime obligatoire français sont exonérées de contribution sociale généralisée et de contribution au remboursement de la dette sociale sur leurs revenus du patrimoine de source française.

Deux précisions décident du résultat, et l’une comme l’autre sont régulièrement omises. La première : l’exonération ne couvre pas le prélèvement de solidarité. Le III de l’article 235 ter du code général des impôts dispose que « Le taux des prélèvements de solidarité mentionnés au I est fixé à 7,5 % », et ce prélèvement, affecté au budget de l’État, reste dû. Un exonéré ne tombe donc pas à zéro : il tombe à 7,5 %. La seconde : la condition est une condition d’affiliation, pas de résidence.Le retraité qui ne perçoit qu’une pension française et s’installe dans un autre État membre reste à la charge du régime maladie français, qui règle ses soins par l’intermédiaire du document portable S1 : il ne remplit pas la seconde condition et n’est pas exonéré.

C’est ici que le témoin singapourien produit son premier enseignement chiffré. Un salarié installé à Amsterdam, à Bruxelles, à Luxembourg, à Lisbonne ou à Dublin acquitte 2 250 € sur ces 30 000 € de loyers. Le même salarié installé à Singapour en acquitte 5 160 €. 2 910 € par an d’écart, soit 43 650 € sur quinze ans, pour la seule raison que l’un est affilié à un régime relevant du règlement 883/2004 et l’autre non. Sur ce critère précis, les cinq destinations européennes — Pays-Bas compris — sont à égalité, et toutes les cinq battent Singapour.

Une dernière ligne, souvent négligée, sépare franchement Singapour des cinq destinations européennes : l’existence d’un recours contraignant en cas de double imposition. Un litige entre la France et l’un des quatre États membres comparés est un litige intra-Union : la directive (UE) 2017/1852 du 10 octobre 2017 s’y applique intégralement. La réclamation se dépose dans les trois ans de la première notification de la mesure (article 3 § 1) ; le particulier ne saisit que l’autorité compétente de son État de résidence (article 17) ; si les deux administrations ne s’accordent pas, une commission consultative est constituée à sa demande (article 6 § 1) et son avis les lie(article 15 § 2) ; à défaut d’exécution, la juridiction compétente peut être saisie (article 15 § 4). Aucun seuil monétaire ne figure dans ce texte.Hors de l’Union, le contribuable est renvoyé à la procédure amiable conventionnelle et, le cas échéant, à l’arbitrage de la partie VI de la convention multilatérale, dont la France a exclu par réserve les cas portant sur une base imposable inférieure à 150 000 €.

Et une mise en garde qui vaut pour les six pays : la procédure amiable ne suspend plus le recouvrement français. L’article L. 189 A du livre des procédures fiscales a été abrogé par l’article 101 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 et ne s’applique qu’aux procédures ouvertes avant le 1er janvier 2014 ; depuis, l’intérêt de retard court. Un sursis de paiement de droit interne doit être demandé séparément.

La succession : trois pays exonèrent la ligne directe, deux ont une convention avec la France, et aucun des deux n’est celui qu’on croit

La transmission est le critère sur lequel les six pays divergent le plus, et celui sur lequel les comparatifs se trompent le plus souvent, parce qu’il faut tenir trois questions ensemble. Prises séparément, chacune conduit à une conclusion fausse.

Première question : que prélève le pays d’accueil ?Voici les six réponses, et l’écart entre elles est considérable.

Deuxième question : existe-t-il une convention avec la France ?Nous l’avons vérifié sur BOI-ANNX-000306, version publiée le 29/04/2026, ouverte le 03/08/2026. Le résultat surprend, parce qu’il ne suit pas la géographie : la Belgique et le Portugal en ont une, le Luxembourg, les Pays-Bas, l’Irlande et Singapour n’en ont pas. Le voisin le plus proche de la France en matière successorale n’est donc ni le Luxembourg ni les Pays-Bas, mais la Belgique — et, plus inattendu encore, le Portugal.

L’absence de convention n’est pas une commodité, c’est un risque. Elle signifie que le concours entre la loi fiscale locale et la loi fiscale française ne se règle par aucun texte bilatéral : chacun applique ses propres règles de territorialité, et l’élimination de la double imposition ne repose que sur les mécanismes unilatéraux de chaque État — lesquels ne couvrent pas tout.

Troisième question, et c’est celle qui annule la plupart des raisonnements : que reste-t-il dû en France ?La réponse tient à l’article 750 ter du code général des impôts, dont il faut connaître les trois branches, et surtout la troisième.

Assemblons les trois questions sur un cas unique, parce que c’est la seule manière de voir ce qui se passe. Un couple français, deux enfants, patrimoine de 2 000 000 € entièrement mobilier, aucun bien immobilier français conservé.Le premier des deux époux décède après quinze ans d’expatriation, le second recueille l’usufruit, puis décède à son tour ; on isole ici la seule seconde transmission, vers les deux enfants, pour 2 000 000 €, soit 1 000 000 € par enfant. Deux configurations sont examinées : les enfants vivent à l’étranger depuis plus de quatre ans (le 3° ne joue pas), ou ils vivent en France depuis toujours (le 3° joue).

Le calcul néerlandais, pas à pas, parce qu’un montant de barème ne se recopie pas : il se refait. Part reçue 1 000 000 €, abattement enfant 26 230 €, part taxable 973 770 €. Première tranche : 158 669 € à 10 % = 15 866,90 €. Seconde tranche : 973 770 − 158 669 = 815 101 € à 20 % = 163 020,20 €. Total : 178 887,10 €par enfant. Sur deux enfants, la transmission néerlandaise de 2 000 000 € coûte donc 357 774 €. Et une précision qui change les dossiers de couple : l’abattement du partenaire survivant, de 828 035 €, est réduit de la moitiéde la valeur des droits de pension, rentes viagères et droits à prestations périodiques recueillis à raison du décès — à l’exclusion de ceux résultant de l’AOW et de l’Anw — sans pouvoir descendre au-dessous de 213 915 €(article 32, alinéa 2, de la Successiewet 1956). Il faut donc environ 1 228 240 € de droits capitalisés pour atteindre le plancher. La fiche de barème résume cette règle sans dire « la moitié » : c’est la loi qu’il faut lire, pas le tableau.

Deux enseignements sortent de ce tableau, et ils vont dans des directions opposées.

Le premier : en configuration A, les Pays-Bas sont mauvais.178 887 € par enfant contre zéro au Luxembourg, zéro au Portugal et zéro à Singapour. Sur deux enfants, l’écart est de 357 774 €. Un client dont les enfants sont eux-mêmes expatriés, ou qui ont quitté la France depuis plus de quatre ans, et dont l’objectif principal est la transmission, n’a aucune raison patrimoniale de choisir les Pays-Bas plutôt que le Luxembourg ou le Portugal. C’est un cas où les Pays-Bas perdent nettement, et il ne sert à rien de le nuancer.

Le second : en configuration B, le classement se retourne partiellement. Dès lors que les enfants sont domiciliés en France depuis six des dix dernières années, la France impose l’intégralité du patrimoine mondial reçu. L’exonération luxembourgeoise ou portugaise devient sans valeur, puisqu’il n’y a rien à imputer ; tandis que les droits néerlandais ou irlandais, eux, s’imputent sur l’impôt français au titre de l’article 784 A, dans la limite de l’impôt acquitté sur les biens situés hors de France. Autrement dit : quand l’héritier est français et le reste, le choix du pays d’expatriation ne réduit pas la facture ; il détermine seulement à qui elle est payée.

Ce que l’appartenance à l’Union change réellement — et l’exception irlandaise, qui n’est jamais citée

C’est le point qui distingue ce guide de tous les précédents de la série. Pour un Français installé à Dubaï, à Singapour ou en Suisse, l’expatriation se règle par des conventions bilatérales éparses, par des règles de conflit nationales qui divergent d’un État à l’autre, et par des mécanismes français de faveur auxquels il n’a pas accès. Aux Pays-Bas, en Belgique, au Luxembourg, au Portugal et en Irlande, l’essentiel est régi par du droit de l’Union, directement applicable. Mais pas au même degré dans les cinq pays, et c’est là que se trouve l’information utile.

Nous en isolons quatre leviers, du plus au moins connu.

Premier levier : l’exit tax, et la différence entre un sursis de plein droit et un sursis à demander

L’article 167 bis du code général des impôts impose, au départ de France, les plus-values latentes sur participations, les créances de complément de prix et certaines plus-values en report. Le point qui départage nos six destinations n’est pas l’imposition elle-même — elle est due dans tous les cas — mais le régime du sursis de paiement.

Le IVde cet article, dans sa version en vigueur au 1er janvier 2024 que nous avons ouverte le 03/08/2026, s’ouvre par : « Il est sursis au paiement de l’impôt afférent aux plus-values et créances constatées dans les conditions prévues au I du présent article et aux plus-values imposables en application du II, lorsque le contribuable transfère son domicile fiscal hors de France dans un Etat membre de l’Union européenne… » Le sursis y est automatique : sans formalité préalable, sans constitution de garanties, sans désignation obligatoire d’un représentant fiscal.

Le V traite les autres destinations : « Sur demande expresse du contribuable, il peut également être sursis au paiement de l’impôt […] lorsque le contribuable : a) Transfère son domicile fiscal hors de France dans un Etat ou territoire autre que ceux mentionnés au IV… » Le sursis y est conditionnel : il suppose une demande expresse, la déclaration des plus-values, la désignation d’un représentant en France et la constitution de garanties, à effectuer avant le départ.

Sur les dégrèvements, en revanche, la situation est la même partout, et elle est meilleure qu’on ne le lit.Le dégrèvement d’office à deux ans — cinq ans au-delà de 2 570 000 € de plus-values, ou en cas de retour en France — emporte, à notre lecture, celui des prélèvements sociaux. Le raisonnement est le suivant : l’avant-dernier alinéa du I de l’article L. 136-6 du code de la sécurité sociale écarte nommément deux dégrèvements, et deux seulement — celui du dernieralinéa du 2 du VII de l’article 167 bis, et, sauf lorsque la plus-value est imposée dans les conditions de l’article 244 bis A, celui du 4 du VIII. Celui du premieralinéa du 2 du VII n’y figure pas. Nous retenons cette lecture, et nous la présentons comme ce qu’elle est : un argument a contrario solide, non un texte exprès. Sur un dossier de premier plan, nous recommandons un rescrit. Nous remettons au client une simulation à deux branches.

Deuxième levier : le représentant fiscal accrédité sur une cession immobilière française

Celui-ci ne coûte rien au résident de l’Union et coûte cher au résident d’un État tiers. Le texte est à l’article 244 bis A du code général des impôts, dont nous avons ouvert le 03/08/2026 la version en vigueur au 1er janvier 2024 : « L’obligation de désigner un représentant fiscal ne s’applique pas lorsque le cédant est domicilié, établi ou constitué dans un Etat membre de l’Union européenne ou dans un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales ainsi qu’une convention d’assistance mutuelle en matière de recouvrement de l’impôt. »

La doctrine administrative BOI-RFPI-PVINR-30-20, dans sa version du 22/01/2025 que nous avons ouverte le 03/08/2026, en précise le périmètre : la dispense couvre tous les États membres de l’Union ainsi que l’Islande et la Norvège ; le Liechtenstein en est exclu, faute de convention d’assistance mutuelle en matière de recouvrement ; et les collectivités et territoires d’outre-mer — la Nouvelle-Calédonie, Saint-Pierre-et-Miquelon, la Polynésie française, Wallis-et-Futuna, les Terres australes et antarctiques françaises et Saint-Barthélemy — n’en bénéficient pas davantage. Deux dispenses supplémentaires jouent quelle que soit la résidence : le prix de cession inférieur ou égal à 150 000 €, et l’exonération totale de la plus-value au titre de la durée de détention de l’article 150 VC.

L’enjeu est double. Il est d’abord de coût : le représentant accrédité est rémunéré, et cette rémunération se négocie en pourcentage du prix de cession — c’est un poste que nous faisons systématiquement chiffrer avant l’acte, et non après. Il est ensuite de responsabilité : la même doctrine met à la charge du représentant fiscal le paiement du prélèvement, celui des prélèvements sociaux et celui des impositions supplémentaires — nous en restituons ici la substance sans en reproduire le verbatim, faute d’avoir relu le paragraphe caractère par caractère —, ce qui explique qu’il exige des diligences et des garanties du cédant. Sur ce critère, les cinq destinations européennes sont à égalité et battent Singapour.

Troisième levier : la sécurité sociale, et la totalisation des périodes

Le règlement (CE) n° 883/2004 organise, entre les États membres, l’unicité de la législation applicable, l’exportation des prestations en espèces, la totalisation des périodes d’assurance et la prise en charge des soins. Ses effets sont les mêmes aux Pays-Bas, en Belgique, au Luxembourg, au Portugal et en Irlande ; ils sont inexistants à Singapour, faute de tout instrument équivalent.

Nous en retenons ici quatre conséquences pratiques, dont trois sont contre-intuitives.

La première a déjà été chiffrée :l’exonération de contribution sociale généralisée et de contribution au remboursement de la dette sociale sur les revenus fonciers français, qui ramène la charge de 17,2 % à 7,5 %. Elle suppose une affiliation dans l’État d’accueil et l’absence de prise en charge par un régime français, et elle se justifie par une attestation sur l’honneur dont le contenu est fixé par le décret n° 2019-633 du 24 juin 2019 et l’arrêté du 29 juillet 2019.

La deuxième porte sur le télétravail, et elle est une option qui se perd si personne ne la demande.Depuis le 1er juillet 2023, un accord-cadre relatif à l’application de l’article 16 § 1 du règlement 883/2004 en cas de télétravail transfrontalier habituel permet à l’employeur et au salarié de demander conjointementle maintien de la législation de l’État du siège lorsque le télétravail dans l’État de résidence représente moins de 50 %du temps de travail total. La France et les Pays-Bas en sont l’un et l’autre signataires. La bande 25 % – 49,99 %, c’est-à-dire deux jours de télétravail par semaine — le cas le plus fréquent — est donc une option ouverte, qui ne s’exerce que sur demande.

La troisième est une limite, et elle est régulièrement présentée à l’envers. L’article 7 du règlement 883/2004 s’ouvre par « À moins que le présent règlement n’en dispose autrement », et l’article 70 § 3 écarte cet article 7 pour les prestations spéciales en espèces à caractère non contributif de l’annexe X, son paragraphe 4 disposant que ces prestations sont « octroyées exclusivement dans l’État membre dans lequel l’intéressé réside ». Les pensions de base et les pensions professionnelles s’exportent intégralement ; les compléments destinés à porter un revenu au minimum social ne s’exportent pas. Le chiffrage d’un trou de carrière doit être fait sans ce filet.

La quatrième est propre aux Pays-Bas et elle mérite d’être connue avant de comparer.La pension de base néerlandaise, l’AOW, figure à l’annexe VIII, partie 1, du règlement 883/2004 — « PAYS-BAS : Toutes les demandes de pensions de vieillesse au titre de la loi sur l’assurance généralisée vieillesse (AOW) » —, rattachée à l’article 52 § 4. Il en résulte que l’institution néerlandaise liquide l’AOW selon la seule règle nationale, à raison de 2 % par année d’assurance néerlandaise, sans calcul au prorata : aucune année française ne vient combler un trou d’AOW. Un séjour de dix ans aux Pays-Bas ouvre 20 % de l’AOW, et pas un point de plus, quelle que soit la carrière française. C’est un point que les comparaisons de retraite omettent presque toujours, et il joue en défaveur des Pays-Bas pour une expatriation courte en fin de carrière.

Quatrième levier : les deux règlements civils — et pourquoi l’Irlande n’en a aucun

Deux règlements européens déterminent, directement et sans transposition, quelle loi civile régit une succession et quelle loi civile régit un régime matrimonial. Ils donnent au couple français quelque chose que presque aucune destination hors Union ne lui donne : le droit de choisir. Ce droit s’exerce chez un notaire, en une signature, et il est probablement la décision patrimoniale la moins chère et la plus structurante d’une expatriation.

Le règlement (UE) n° 650/2012 du 4 juillet 2012soumet la succession, par défaut, à la loi de l’État de la résidence habituelle du défunt au moment de son décès (article 21 § 1), et permet de lui substituer la loi d’un État dont on possède la nationalité (article 22 § 1). Son critère d’application dans le temps est la date du décès : il vise les successions des personnes qui décèdent le 17 août 2015 ou après.

Le règlement (UE) 2016/1103 du 24 juin 2016, adopté en coopération renforcée, régit les régimes matrimoniaux et permet aux époux de désigner la loi de la résidence habituelle de l’un d’eux ou la loi de la nationalité de l’un d’eux. Son critère d’application dans le temps est la date du mariage : son chapitre III n’est applicable qu’aux époux mariés, ou ayant désigné la loi applicable, après le 29 janvier 2019.

Un cinquième mécanisme, moins spectaculaire mais quotidien, mérite d’être signalé pour fermer cette section : l’échange automatique d’informations. Entre la France et les Pays-Bas, il repose sur un arrangement administratif conclu sur le fondement conjoint de la directive d’assistance mutuelle et de l’article 28 de la convention du 16 mars 1973, publié par la direction générale des finances publiques au BOI-INT-CVB-NLD, section VI, n° 510 à 580. Il porte notamment sur les salaires, sur les pensions et les rentes viagères, et sur les changements de résidence d’un État vers l’autre. S’y ajoutent, aujourd’hui prépondérantes en volume, la directive 2011/16/UE, la convention multilatérale de l’OCDE et du Conseil de l’Europe et la norme commune de déclaration — laquelle s’applique aussi à Singapour. La question n’est donc jamais celle de la détectabilité : elle est celle de la conformité.Un comparatif qui reposerait, même implicitement, sur l’idée qu’un actif étranger passera inaperçu n’est pas un comparatif : c’est un risque pénal déguisé en conseil.

Le coût de la vie et du logement : le poste que les comparatifs fiscaux omettent

Un avantage fiscal de dix mille euros par an ne compense pas un surcoût de vingt mille euros de logement. Cette évidence arithmétique est pourtant absente de la quasi-totalité des comparatifs d’expatriation, parce qu’elle exige une source homogène, et que les sources homogènes sont rares. Il en existe une, publique et refaite chaque année : les indices de niveau des prix publiés par Eurostat.

Nous avons interrogé le 03/08/2026 la base prc_ppp_indpar son interface de diffusion, sur l’indicateur PLI_EU27_2020— « Price level indices (EU27_2020=100) » — et la catégorie A01— « Actual individual consumption », la consommation individuelle effective des ménages. Dernière année servie : 2024. Voici les six valeurs, telles que renvoyées, et leur retraitement en base France = 100.

Traduisons. Un budget de consommation de 60 000 € par an en France coûte environ 67 300 € aux Pays-Bas, 66 000 € en Belgique, 83 800 € au Luxembourg, 78 500 € en Irlande et 47 300 € au Portugal. Rapporté à notre simulation patrimoniale, le surcoût néerlandais de 7 300 € par an sur ce seul budget de consommation représente, sur dix ans, 73 000 € — soit plus du double de l’écart de fiscalité mobilière que nous avons calculé entre la France et les Pays-Bas. Le coût de la vie pèse plus lourd que la box 3 dans la plupart des dossiers, et il n’est presque jamais chiffré.

Sur le logementnéerlandais spécifiquement, nous disposons de données de source primaire, et elles décrivent un marché tendu. Selon la table StatLine 85792NED du CBS et du Kadaster, interrogée par interface de données le 02/08/2026, le prix moyen d’un logement existant s’établissait au deuxième trimestre 2026 à 490 020 €pour l’ensemble des Pays-Bas — l’indice de prix à qualité constante progressant, lui, de 4,2 % sur un an, taux qui ne mesure pas la variation du prix moyen de transaction —, à 616 709 €à Amsterdam (+0,8 %), 556 389 € à Utrecht, 481 504 € à La Haye et 422 154 € à Rotterdam. Le communiqué du CBS du 22 juillet 2026 situe l’indice national 17,3 % au-dessus du pic de juillet 2022.

Côté locatif, la publication de la NVM du 28 mai 2026, portant sur le premier trimestre 2026, donne un loyer moyen du secteur libre de 19,17 €/m²/moispour l’ensemble du pays et 24,88 €/m²/mois à Amsterdam, en hausse de 12,8 % sur un anet de 5,7 % sur un seul trimestre, pour un volume de transactions locatives libres de l’ordre de 2 900 sur le trimestre — un niveau historiquement bas, que la NVM relie explicitement à la contraction de l’offre. Un appartement de 80 m² à Amsterdam se loue donc, dans le secteur libre, de l’ordre de 1 990 € par mois, soit près de 24 000 € par an, hors charges.

Séjour, langue et santé : les trois critères cités en dernier, et déterminants au bout de deux ans

Le séjour d’abord.Sur ce critère, la ligne de partage est nette et elle ne passe pas entre les cinq pays européens : elle passe entre eux et Singapour. Dans les cinq États membres, le droit au séjour d’un ressortissant français découle de la libre circulation, et il ne se sollicite pas : il se constate. Aux Pays-Bas, l’article 8.12, alinéas 4 et 6, du Vreemdelingenbesluit 2000est explicite : le citoyen de l’Union « kan zich aanmelden » — il peutse déclarer, c’est une faculté — et le ministre « verstrekt […] onmiddellijk een verklaring van inschrijving ». Le séjour permanent s’acquiert en principe après cinq ans de séjour régulier ininterrompu, mais l’alinéa 4 de l’article 8.17 du même décret écarte cette condition dans cinq situations, dont l’une sans aucune condition de durée : l’incapacité permanente résultant d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle ouvrant droit à une prestation à la charge d’une institution néerlandaise.

À Singapour, le séjour repose sur une autorisation de travail dont la délivrance et le renouvellement relèvent d’une appréciation administrative. La différence ne se voit pas la première année ; elle se voit lorsqu’un contrat prend fin, lorsqu’un employeur change, ou lorsqu’un critère d’éligibilité est relevé. Un statut qui découle d’un traité et un statut qui découle d’une décision n’ont pas la même valeur patrimoniale, parce que le second impose de garder ouverte, en permanence, une option de retour — et cette option a un coût.

Deux nuances doivent être apportées, y compris dans l’Union. La première : le séjour fondé sur une activité suppose un travail « réel et effectif », que les autorités apprécient par deux repères — un revenu au moins égal à la moitié du montant de l’aide sociale applicable, ou un temps de travail d’au moins 40 % d’une semaine normale à temps plein. En deçà, le séjour doit être fondé sur les ressources et l’assurance, et le dossier n’est pas le même. La seconde : le recours aux fonds publics peut faire perdre au membre de famille son droit au séjour. Ces questions relèvent d’un avocat en droit des étrangers : nous identifions le sujet, nous en chiffrons l’enjeu et nous coordonnons ; nous ne rendons pas cet avis.

La langue ensuite.Trois des six destinations sont francophones ou partiellement francophones — la Belgique à Bruxelles et en Wallonie, le Luxembourg où le français est l’une des langues administratives —, deux sont anglophones dans les faits — l’Irlande et Singapour —, et deux exigent l’apprentissage d’une langue nouvelle : les Pays-Bas et le Portugal. Nous n’attribuons pas de note à ce critère, mais nous formulons trois observations d’expérience. L’anglais suffit, aux Pays-Bas, dans la vie professionnelle de la Randstad et dans la plupart des services ; il ne suffit ni pour la correspondance administrative, ni pour la scolarité publique, ni pour la compréhension d’un acte notarié, d’un bail ou d’un avis d’imposition. La bascule se produit généralement à l’arrivée des enfants dans le système scolaire local. Et le coût de la scolarité internationale, lorsqu’on choisit de l’éviter, est un poste budgétaire qui dépasse fréquemment l’écart fiscal entre deux destinations.

La santé enfin, et c’est le critère sur lequel nous nous permettons le moins d’approximation, parce qu’il est celui que les clients découvrent le plus brutalement. Nous ne disposons de données de source primaire complètes que pour les Pays-Bas et, partiellement, pour l’Irlande ; nous ne publions donc rien de chiffré sur les quatre autres systèmes.

Un couple de retraités néerlandais acquitte donc, au minimum, 3 768 € par an de prime nominaleavant même le premier acte de soin, auxquels s’ajoutent jusqu’à 770 € de franchise et deux contributions assises sur ses revenus. Et le panier de base néerlandais est plus étroit que ce qu’un Français attend : la page consacrée au basispakket, consultée le 02/08/2026, exclut les lunettes et lentilles de contact ordinaires, limite la couverture des soins dentaires des adultesà la chirurgie dentaire et à l’examen radiologique, et ne prend en charge la kinésithérapie des adultesqu’à partir de la vingt-et-unième séance, pour les seules affections chroniques listées. D’où le rôle des assurances complémentaires néerlandaises — pour lesquelles, à la différence de la base, il n’existe pas d’obligation d’acceptation : l’assureur peut refuser ou tarifer au risque. C’est un renversement complet par rapport au marché français, et il commande une règle pratique : souscrire la complémentaire en même temps que la base, au moment de l’installation, avant tout antécédent déclarable.

Côté irlandais, un trait doit être signalé parce qu’il surprend systématiquement : l’accès gratuit au médecin généraliste n’y est pas universel. Il est subordonné à la détention d’une medical cardou d’une GP visit card, attribuées sous condition de ressources, la GP visit card étant en revanche ouverte sans condition de revenu aux personnes de plus de soixante-dix ans. Les pages de citizensinformation.ie et de gov.ie, consultées le 03/08/2026, décrivent ce dispositif comme un mécanisme d’éligibilité progressivement élargi, et non comme une couverture générale. Un couple de retraités français installé en Irlande sans medical cardpaie donc ses consultations de généraliste — ce qui n’est le cas ni en France, ni aux Pays-Bas, où la consultation du généraliste est expressément hors franchise.

Deux points de méthode pour finir sur ce critère. Le premier :la Caisse des Français de l’étranger ne dispense jamais de l’affiliation obligatoire locale lorsque celle-ci existe. Aux Pays-Bas, l’article 2 de la Zorgverzekeringswetlie l’obligation d’assurance à la résidence ou à l’activité, et une adhésion à la Caisse des Français de l’étranger se cumule avec la prime néerlandaise : elle ne s’y substitue pas. Le second :le défaut d’assurance est sanctionné. Les articles 9a à 9d de la Zorgverzekeringswetorganisent une procédure en trois temps : mise en demeure avec un délai de trois mois, première amende égale à trois fois la prime standard mensuelle, nouveau délai de trois mois, seconde amende du même montant, puis souscription d’officepar l’organisme public compétent sur la formule la moins chère de l’assureur désigné, mais sans franchise volontaire. Et l’obligation d’acceptation de l’assureur connaît une exception qu’il faut connaître avant un retour : la personne dont le contrat précédent a été résilié dans les cinq années antérieures pour tromperie intentionnelle ou défaut de paiement de prime peut se voir refuser la réaffiliation.

La Belgique : la seule qui ait une convention successorale, et celle qui a le plus changé en 2026

La Belgique est la destination que nos clients écartent le plus vite et à tort. Elle traîne une réputation de fiscalité lourde qui est exacte sur le revenu du travail et fausse sur le patrimoine — du moins l’était-elle jusqu’au 1er janvier 2026.

Sur le revenu du travail, elle est la plus lourde des six.Le barème comporte quatre taux — 25 %, 40 %, 45 % et 50 % — et le taux supérieur est atteint à un seuil bas. Le portail d’éducation financière de l’autorité belge des services et marchés financiers, consulté le 03/08/2026, donne pour les revenus 2026 les tranches suivantes, la quotité exemptée d’impôt s’établissant à 11 180 € : 25 % de 0,01 € à 16 720 €, 40 % de 16 720 € à 29 510 €, 45 % de 29 510 € à 51 070 €, et 50 % au-delà de 51 070 €. S’y ajoutent les centimes additionnels communaux, qui majorent l’impôt fédéral et varient d’une commune à l’autre : nous ne publions pas de taux moyen, n’ayant pas ouvert de source officielle sur ce point. Comparé aux Pays-Bas, dont le taux supérieur de 49,50 % ne s’applique qu’au-delà de 78 426 €, l’écart pour un cadre entre 51 000 € et 78 000 € de revenu imposable est de cinq points de taux marginal, en défaveur de la Belgique.

Sur les revenus mobiliers, le précompte est de 30 %.La page « Revenus de l’épargne et des placements » du Service public fédéral Finances, consultée le 03/08/2026, énonce : « Le taux de base de l’impôt est fixé à 30 %. » Deux franchises tempèrent ce taux : les premiers 1 020 €d’intérêts des comptes d’épargne réglementés sont exonérés, le surplus étant imposé à 15 % — « Vous payez uniquement 15 % d’impôt sur les intérêts supérieurs aux 1.020 euros » —, et les premiers 833 €de dividendes ordinaires sont légalement exonérés par contribuable, la récupération se faisant par la déclaration puisque l’intermédiaire prélève malgré tout.

Deux nouveautés de 2026 changent le tableau, et ce sont elles qu’il faut retenir.La première : depuis le 1er janvier 2026, la Belgique impose les plus-values sur actifs financiers à 10 %, avec une franchise annuelle de 10 000 € — un impôt qui n’existait pas auparavant. La seconde : la taxe annuelle sur les comptes-titres, due lorsque la valeur moyenne du compte dépasse 1 000 000 €, voit son taux doubler de 0,15 % à 0,30 %en vertu de la loi-programme du 30 mai 2026, pour les périodes de référence s’achevant à compter du 1er juin 2026. La Belgique de 2026 n’est plus celle des notes de synthèse de 2023.

Le Luxembourg : la meilleure transmission des six, le pire coût de la vie

Le Luxembourg est, sur le papier patrimonial pur, la destination la plus favorable des six. Il ne taxe pas la détention du patrimoine mobilier, il ne taxe pas les plus-values de cession dans le cas courant, et il exonère la transmission en ligne directe. Trois « non » qui, mis bout à bout, produisent une charge patrimoniale nulle là où les Pays-Bas prélèvent, sur notre simulation à dix ans, 271 884 € puis 178 887 € par enfant au décès.

Sur le revenu, le barème est fin et le taux supérieur est atteint tard.La page « Tarif de base applicable aux personnes physiques » de l’Administration des contributions directes, consultée le 03/08/2026, décrit un barème à vingt-trois tranches dont la dernière porte « 42 % pour la tranche de revenu dépassant 234 870 euros ». L’impôt ainsi calculé est majoré de la contribution au fonds pour l’emploi, au taux de 7 %, porté à 9 %au-delà d’un revenu imposable ajusté de 150 000 € en classes d’impôt 1 et 1a ou de 300 000 € en classe 2. Le taux marginal effectif maximal ressort donc, par notre calcul, à 42 % × 1,09 = 45,78 % — inférieur de près de quatre points au taux supérieur néerlandais, et atteint trois fois plus haut.

Sur les plus-values mobilières, la règle est simple et il faut en connaître les deux bornes.Lorsque l’intervalle entre l’acquisition et la cession n’excède pas six mois, le gain constitue un bénéfice spéculatif, imposable. Au-delà de six mois, le gain n’est pas imposable — sauf s’il porte sur une participation importante, définie comme une détention de plus de 10 % du capital social, seul ou avec le conjoint et les enfants mineurs, directement ou indirectement, à un moment quelconque des cinq annéesprécédant la cession. Le gain sur participation importante est alors imposable au demi-taux global. La borne de cinq ans est la partie de la règle que l’on oublie le plus : une participation ramenée sous 10 % l’année de la cession n’échappe pas au régime si elle a dépassé ce seuil quatre ans plus tôt.

Sur la transmission, le Luxembourg est sans équivalent parmi les cinq pays européens comparés.La page « Exemptions » du portail de la fiscalité indirecte, consultée le 03/08/2026, exonère du droit de succession « tout ce qui est recueilli ou acquis en ligne directe (à l’exception de la part extralégale en ligne directe) », « tout ce qui est recueilli ou acquis entre époux », et « tout ce qui est recueilli ou acquis entre partenaires, liés par une déclaration de partenariat inscrite depuis plus de trois ans avant l’ouverture de la succession », ainsi que les successions dont la valeur nette de dettes n’excède pas 1 250 €.

Le prix de tout cela est le coût de la vie, et il est le plus élevé des six. Avec un indice Eurostat de 150,7en 2024, soit 39,7 % au-dessus de la France et 24,5 % au-dessus des Pays-Bas, le Luxembourg absorbe une part substantielle de l’avantage fiscal — et il l’absorbe d’autant plus que le train de vie est élevé, puisque le surcoût est proportionnel. Sur un budget de consommation de 100 000 € par an, le surcoût par rapport à la France est de l’ordre de 39 700 € annuels : il faut environ 1 900 000 €de patrimoine mobilier pour que l’économie de box 3 le compense — la résolution de 0,0216 × (V − 59 357) = 39 700 donnant V = 1 897 320 €.

Le Portugal : le meilleur coût de la vie, une convention successorale — et un piège pour les retraités

Le Portugal est la destination sur laquelle circule le plus grand nombre de notes périmées, parce que son régime de faveur a changé de nature. Il faut donc commencer par ce qui n’existe plus.

Le régime du résident non habituel a été fermé et remplacé.Le dispositif qui lui a succédé est l’incitation fiscale à la recherche scientifique et à l’innovation, codifiée à l’article 58.º-A du Estatuto dos Benefícios Fiscais, dont nous avons ouvert le texte le 03/08/2026 sur le portail de l’Autoridade Tributária. Son n° 2 prévoit une imposition « tributado, em sede de IRS, à taxa especial de 20 % sobre os rendimentos líquidos das categorias A e B »— un taux spécial de 20 % sur les revenus nets des catégories A et B, c’est-à-dire les revenus d’emploi et d’activité indépendante —, pendant dix années consécutivesà compter de l’année d’inscription comme résident. Son n° 12 précise que « O regime previsto no presente artigo só pode ser utilizado uma vez pelo mesmo sujeito passivo » : le régime ne peut être utilisé qu’une seule fois par le même contribuable.

Hors régime spécial, le barème portugais est lourd.L’article 68.º, n° 1, du code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques, dans sa version issue de la loi n° 73-A/2025 du 30 décembre 2025 que nous avons ouverte le 03/08/2026, comporte neuf échelons dont le dernier porte 48,00 % au-delà de 86 634 €. Comparé aux Pays-Bas — 49,50 % au-delà de 78 426 € — l’écart apparent s’inverse dès qu’on ajoute la taxa adicional de solidariedadede l’article 68.º-A du même code — 2,5 % sur la fraction du revenu imposable comprise entre 80 000 € et 250 000 €, 5 % au-delà de 250 000 € —, qui porte le taux marginal supérieur portugais à 53 %, au-dessus du taux néerlandais. Le Portugal n’est pas, hors régime spécial, un pays à faible imposition du revenu du travail.

Sur le patrimoine, en revanche, il est nettement plus favorable que les Pays-Bas. Il n’impose pas la détention d’un portefeuille. Les plus-values mobilières relèvent du taux autonome de 28 %de l’article 72 du même code — avec une réserve à connaître : le n° 14 de cet article impose l’englobamento, donc la soumission au barème progressif, du solde des plus-values portant sur des actifs détenus moins de 365 jourslorsque le revenu imposable du contribuable atteint le dernier échelon de l’article 68.º, n° 1. Un investisseur au tour de portefeuille rapide et au revenu élevé peut donc voir ses gains taxés à 48 % et non à 28 %. La règle est exactement l’inverse d’un avantage de court terme.

Sur l’immobilier, le Portugal a son propre impôt sur la fortune, et il ne frappe que la pierre. L’AIMI, additionnel à la taxe foncière municipale, porte sur les « prédios urbanos habitacionais e terrenos para construção »— les immeubles urbains d’habitation et les terrains à bâtir —, à l’exclusion des actifs financiers. La page de l’Autoridade Tributária consultée le 03/08/2026 énonce : « Ao valor tributável é deduzido o montante de 600 000 €, quando o sujeito passivo é uma pessoa singular, ou uma herança indivisa », cette déduction étant doublée à 1 200 000 € pour les couples optant pour l’imposition commune. Les taux sont progressifs par échelons : 0,7 %jusqu’à 1 000 000 €, 1 % sur la fraction entre 1 et 2 millions, 1,5 %au-delà de 2 millions.

Sur la transmission, le Portugal est, avec la Belgique, le seul des cinq pays européens à disposer d’une convention avec la France. Il s’agit, selon BOI-ANNX-000306, de l’accord particulier du 3 juin 1994complété par l’échange de lettres des 29 et 30 juin 1994(Journal officiel du 2 mars 1995), porté sous les codes « S - D » : successions et donations. Et le droit interne portugais est lui-même clément : les droits de succession ont été supprimés en 2004 et remplacés par le droit de timbre sur les transmissions gratuites, au taux de 10 %, dont sont exonérés le conjoint, les descendants et les ascendants. La combinaison des deux — exonération interne et convention bilatérale — est unique parmi les six destinations.

L’Irlande : le seul régime de remise des six — et le seul État membre sans les règlements civils

L’Irlande est la destination la plus mal comprise du lot, parce qu’elle combine un avantage considérable et une faiblesse structurelle, et qu’on ne cite jamais les deux ensemble.

L’avantage : le régime de la remise, ou remittance basis.Il n’a d’équivalent dans aucune des cinq autres destinations. Nous en avons ouvert le 03/08/2026 le manuel administratif irlandais, Tax and Duty ManualPart 05-01-21A, révisé en mai 2026, qui en donne le fondement légal : l’article 71(1) de la Taxes Consolidation Act 1997pose l’imposition des revenus de sources et possessions étrangères sur le montant acquis dans l’année, mais « section 71(2) TCA 1997 provides that section 71(1) shall not apply to any person who satisfies Revenue that he or she is not domiciled in the State ». Et lorsque le 71(2) s’applique, le 71(3) dispose que l’impôt « shall, subject to section 70, be computed on the full amount of the actual sums received in the State from remittances payable in the State, or from property imported, or from money or value arising from property not imported, or from money or value so received on credit or on account in respect of such remittances, property, money or value brought into the State in the year of assessment without any deduction or abatement ».

En clair : un Français résidant en Irlande sans y être domiciledau sens du droit irlandais n’y est imposé sur ses revenus étrangers qu’à raison des sommes effectivement rapatriées en Irlande. Les gains en capital de source étrangère suivent la même logique, par l’article 29(4) de la même loi. C’est un régime d’une puissance sans commune mesure avec tout ce qui existe dans les cinq autres pays de ce chapitre, et il est le seul argument sérieux qui puisse conduire un client à préférer Dublin à Amsterdam sur le plan patrimonial pur.

Sur le revenu du travail, l’Irlande a le seuil le plus bas des six.Les barèmes publiés par Revenue et consultés le 03/08/2026 donnent, pour 2026, une tranche à 20 % de 44 000 € pour un célibataire, le solde étant imposé à 40 % ; 53 000 €pour un couple marié dont un seul conjoint a des revenus ; et 53 000 € majorés de 35 000 € au plus, dans la limite du revenu du conjoint le moins rémunéré, pour un couple à deux revenus. Le taux supérieur de 40 % est le plus faible des six pays, mais il est atteint le plus tôt, et il s’y ajoute des contributions sociales que nous n’avons pas ouvertes et dont nous ne publions donc pas les taux.

Sur le capital, l’Irlande est sévère. Le taux de la Capital Gains Tax est de 33 %, et l’exonération personnelle annuelle de 1 270 €est symbolique. Le régime des organismes de placement collectif est plus dur encore, avec un taux de sortie ramené de 41 % à 38 %pour les faits générateurs à compter du 1er janvier 2026 et, surtout, une cession réputée tous les huit ansqui déclenche l’impôt sur une plus-value latente sans qu’aucune liquidité n’ait été perçue. Sur ce point précis, l’Irlande cesse d’être un pays qui ne taxe pas la détention.

Sur la transmission, l’Irlande est la plus lourde des six. La Capital Acquisitions Tax est due au taux de 33 % au-delà de seuils cumulés sur la vie entière du donateur vers le bénéficiaire. Le tableau publié par Revenue et consulté le 03/08/2026 donne, pour les transmissions reçues à compter du 2 octobre 2024 : Groupe A 400 000 € — enfants —, Groupe B 40 000 € et Groupe C 20 000 €. Sur une part de 1 000 000 € à un enfant, l’impôt irlandais s’élève à 33 % × 600 000 = 198 000 €, soit davantage que les 178 887 € néerlandais. Et il n’existe aucune conventionavec la France en matière de successions : la ligne « Irlande » de BOI-ANNX-000306porte le seul code « IR ».

Et il y a la faiblesse structurelle, celle dont personne ne parle.Nous l’avons établie plus haut : l’Irlande n’est liée nipar le règlement 650/2012 sur les successions, par application du protocole n° 21, nipar le règlement 2016/1103 sur les régimes matrimoniaux, dont l’article premier de la décision (UE) 2016/954 énumère les dix-huit États participants sans l’y inclure. Un couple français installé à Dublin ne peut donc pas s’appuyer, comme il le ferait à Amsterdam, à Bruxelles, à Luxembourg ou à Lisbonne, sur une désignation de loi applicable dont l’effet serait reconnu de part et d’autre. Sur le terrain civil, l’Irlande est, patrimonialement, dans la situation d’un État tiers.

Singapour : le témoin hors Union, et ce qu’il coûte de sortir du système européen

Singapour ne figure pas dans ce chapitre pour être recommandé ou écarté, mais pour mesurer. Nous avons consacré à cette destination un guide entier ; nous n’en reprenons ici que ce qui sert la comparaison.

Sur la fiscalité pure, Singapour bat les cinq autres, et de loin.Le barème de l’impôt sur le revenu des résidents applicable depuis l’année d’imposition 2024 culmine à 24 %au-delà de 1 000 000 de dollars de Singapour de revenu imposable, avec une première tranche de 20 000 dollars à 0 %. Les pages de l’administration fiscale singapourienne consultées le 03/08/2026 ne mentionnent aucune imposition générale des gains en capital des personnes physiques. Et l’estate duty, l’impôt successoral, a été supprimé pour les décès survenant à compter du 15 février 2008. Trois zéros là où les Pays-Bas prélèvent 2,16 % par an et 10 à 20 % au décès.

Le coût est ailleurs, et il est en grande partie français.C’est ce que le témoin sert à révéler, et le total est considérable pour un patrimoine resté en France.

S’y ajoute un mécanisme propre à la convention du 15 janvier 2015 qui n’a aucun équivalent dans les cinq conventions européennes de ce chapitre : son article 22, « Limitation des dégrèvements », qui subordonne l’exonération française d’un revenu de source française à sa perception effective à Singapour. Nous ne le développons pas ici — il fait l’objet d’un chapitre entier du guide consacré à cette destination — mais il faut savoir qu’il existe, parce qu’il invalide le conseil le plus répandu sur Singapour, celui qui consiste à laisser une pension française s’accumuler en France.

Les six cas où les Pays-Bas perdent, et il faut le dire

Un guide qui ne dirait pas où son sujet perd ne serait pas un guide. Voici les six configurations dans lesquelles, sur les critères de ce chapitre, une autre destination l’emporte nettement.

Un. Patrimoine mobilier important, conservé sans être vendu.C’est le cas le plus net et le plus fréquent. Sur un portefeuille d’un million conservé dix ans, la box 3 prélève 271 884 €quand le Luxembourg, le Portugal, l’Irlande, Singapour et la France ne prélèvent rien pendant la détention. Si le client ne vend jamais, l’écart n’est jamais rattrapé. Les Pays-Bas sont ici le plus mauvais choix des six, sans nuance.

Deux. Transmission en ligne directe vers des héritiers non domiciliés en France. 178 887 € par enfant sur une part d’un million, contre zéro au Luxembourg, zéro au Portugal et zéro à Singapour. Sur deux enfants et quatre millions de patrimoine, l’écart dépasse 700 000 €. Le fait que les Pays-Bas n’aient aucune convention avec la France en matière de successionsaggrave le dossier, puisque le concours de territorialité entre l’article 3 de la Successiewet 1956et l’article 750 ter du code général des impôts ne se règle par aucun texte bilatéral.

Trois. Budget de consommation élevé.Avec un indice de niveau des prix de 121,0 contre 107,9 pour la France et 85,0 pour le Portugal, les Pays-Bas coûtent environ 12 % de plus que la France et environ 42 % de plus que le Portugal, à consommation identique. Sur un budget de 80 000 € annuels, le surcoût néerlandais par rapport au Portugal atteint 26 600 € par an. Aucune optimisation fiscale de ce chapitre ne compense cela.

Quatre. Logement, si l’on achète ou si l’on loue dans la Randstad. 616 709 € de prix moyen à Amsterdam au deuxième trimestre 2026, 24,88 €/m²/mois de loyer libre en hausse de 12,8 % sur un an, un volume de transactions locatives libres historiquement bas, et un indice national situé 17,3 % au-dessus du pic de 2022. Le marché est tendu, et il l’est structurellement.

Cinq. Retraite courte en fin de carrière.L’AOW se constitue à raison de 2 % par année d’assurance néerlandaise, sur les cinquante années précédant l’âge de la retraite — soit, à 67 ans, la fenêtre de 17 à 67 ans. Et parce que l’AOW figure à l’annexe VIII, partie 1, du règlement 883/2004, rattachée à l’article 52 § 4, aucune année française ne vient combler ce trou : dix ans aux Pays-Bas ouvrent 20 % de l’AOW, et rien de plus. À quoi s’ajoute un système de santé qui coûte au retraité sur trois lignes distinctes, dont une prime nominale de 1 884 € par an et par adulte.

Six. Aversion à l’instabilité normative.La box 3 est, au 2 août 2026, le point le plus instable du droit néerlandais. Le régime forfaitaire antérieur a été jugé contraire à l’article 14 de la Convention européenne des droits de l’homme combiné à l’article 1er du premier protocole additionnel par le Kerstarrestdu 24 décembre 2021 (ECLI:NL:HR:2021:1963) ; la loi de réparation a elle-même été jugée insuffisante le 6 juin 2024 (ECLI:NL:HR:2024:704, 705 et 771) ; une procédure de contre-preuve a été codifiée en juillet 2025 ; et le texte destiné à remplacer le régime par une imposition du rendement réel n’est pas en vigueur. Au 2 août 2026, cette loi n’est pas seulement en attente de vote : elle est en attente de réécriture.Le vote a été reporté devant la chambre haute sur motion d’ordre, et le gouvernement a lui-même annoncé, par lettre du 19 juin 2026, une révision de son propre texte. Le 1er janvier 2028 est un objectif, pas un calendrier. Aucune décision patrimoniale ne doit être construite sur la date d’entrée en vigueur de ce texte.Un client qui a besoin de visibilité à dix ans doit savoir que le régime décrit dans ce guide sera probablement différent avant l’échéance de son projet.

Les six cas où les Pays-Bas l’emportent

Un. Le salarié qualifié entrant, pendant cinq ans.C’est le seul dispositif de ce chapitre qui n’a pas d’équivalent direct dans les cinq autres destinations comparées. Il repose sur l’article 31a, alinéa 8, de la Wet op de loonbelasting 1964, qui permet à l’employeur de traiter comme remboursement de frais extraterritoriaux, donc de verser en franchise d’impôt, une fraction de la rémunération, pendant cinq ans au maximum — « gedurende ten hoogste vijf jaar ». La durée de cinq ans est la donnée la plus déterminante du dispositif, et c’est celle que les comparatifs omettent le plus souvent.

Trois paramètres complètent le dispositif et doivent être énoncés avec lui. Le plafond en valeur absolue : le pourcentage ne s’applique qu’à la rémunération plafonnée à la norme de l’article 2.3 de la Wet normering topinkomens, soit 262 000 € en 2026, ce qui donne une exonération maximale de 78 600 €, calculée prorata temporis. Les normes de rémunération 2026 : 48 013 € hors indemnité, 36 497 € pour un salarié de moins de trente ans titulaire d’un master. Et la règle des 150 kilomètres : la doctrine néerlandaise exclut nommément les salariés venant du nord de la France, qui ne peuvent pas bénéficier du régime. La demande se dépose dans les quatre mois de la prise de fonctions pour un effet rétroactif au premier jour d’emploi.

Deux. Le patrimoine mobilier modeste.Sous 59 357 € par personne, 118 714 € pour un couple de partenaires fiscaux, la box 3 est nulle. L’argument massif contre les Pays-Bas disparaît entièrement pour un client dont l’épargne financière est inférieure à ces montants — ce qui est le cas d’une part importante des expatriations de début de carrière.

Trois. Le revenu du travail entre 51 000 € et 78 000 €.Sur cette bande, le taux marginal néerlandais est de 37,56 % quand le taux belge est de 50 % majoré des additionnels communaux, et le taux irlandais de 40 %. Il faut toutefois rappeler ce que le barème légal ne dit pas : la première tranche néerlandaise porte 8,10 % d’impôt au sens de l’article 2.10 de la Wet IB 2001, à quoi s’ajoutent 27,65 pointsde cotisations aux assurances sociales universelles — 17,90 % pour l’AOW, 0,10 % pour l’Anw, 9,65 % pour la Wlz —, soit un taux combiné de 35,75 %jusqu’à 38 883 €. Aucun de ces deux chiffres ne figure dans le texte de loi : ils se reconstituent.

Quatre. Le patrimoine immobilier français conservé.Les Pays-Bas n’ont pas d’impôt sur la fortune immobilière — mais le Portugal non plus, sur un bien resté en France : l’AIMI, additionnel à l’IMI, ne frappe que les prédios urbanossitués en territoire portugais. Sur ce poste précis, les cinq destinations sont à égalité. Et l’affiliation néerlandaise ouvre l’exonération de contribution sociale généralisée et de contribution au remboursement de la dette sociale sur les loyers français, au même titre qu’en Belgique, au Luxembourg, au Portugal ou en Irlande — mais contrairement à Singapour.

Cinq. La qualité de membre de l’Union, dans sa version complète.Sur les quatre leviers examinés — sursis d’exit tax de plein droit, dispense de représentant fiscal, coordination de sécurité sociale, règlements civils —, les Pays-Bas cochent les quatre. La Belgique, le Luxembourg et le Portugal aussi. L’Irlande n’en coche que trois, et Singapour aucun. Sur ce critère, les Pays-Bas font partie du groupe de tête, et ils font strictement mieux que l’une des quatre autres destinations européennes.

Six. La stabilité du droit au séjour et la simplicité de l’installation.Le droit au séjour découle de la libre circulation ; l’inscription auprès des autorités néerlandaises est une facultépour le citoyen de l’Union, l’administration délivrant l’attestation « immédiatement » ; et le conjoint ressortissant d’un État tiers dispose de deux voies, l’attestation d’inscription du conjoint européen ou la preuve directe des conditions de fond — passeport ou carte d’identité valable d’un État de l’Union, de l’Espace économique européen ou de Suisse, assurance couvrant les frais de santé, ressources suffisantes.

Comment trancher : cinq questions, dans cet ordre

Ce chapitre ne conclut pas à la place du lecteur, mais il peut ordonner sa décision. Voici les cinq questions que nous posons, dans cet ordre, parce que chacune élimine des options et que l’ordre compte.

1. Le patrimoine mobilier dépasse-t-il 300 000 € ?
      NON  → la box 3 n’est pas le sujet ; passer à la question 3.
      OUI  → question 2.

2. Ce patrimoine a-t-il vocation à être vendu dans les dix ans ?
      NON  → les Pays-Bas sont le plus coûteux des six ; regarder d’abord
             le Luxembourg et le Portugal.
      OUI  → refaire le calcul complet détention + cession sur l’horizon réel.

3. Y a-t-il un revenu du travail, et dans quelle tranche ?
      < 51 000 €        → critère peu discriminant ; passer à la question 4.
      51 000 – 78 000 € → avantage néerlandais net sur la Belgique et l’Irlande.
      > 234 870 €       → avantage luxembourgeois, puis singapourien.

4. Où seront domiciliés les héritiers au moment de la transmission ?
      EN FRANCE     → l’art. 750 ter, 3°, absorbe l’essentiel ; préférer un pays
                      dont l’impôt est imputable (art. 784 A) à un pays qui exonère.
      HORS DE FRANCE → l’écart entre les six est maximal ; Luxembourg et Portugal
                      exonèrent la ligne directe.

5. Le projet suppose-t-il de choisir la loi civile de la succession
   ou du régime matrimonial ?
      OUI → écarter l’Irlande et Singapour ; les quatre autres l’autorisent.

Trois profils, pour illustrer le fonctionnement de cet arbre sur des cas que nous voyons réellement.

Les chiffres cités dans ces trois vignettes se refont au facteur de 2,16 % : (120 000 − 59 357) × 2,16 % = 1 310 € ; (2 200 000 − 59 357) × 2,16 % = 46 238 € ; (400 000 − 118 714) × 2,16 % = 6 076 € pour un couple de partenaires fiscaux. Nous les redonnons parce qu’un client doit pouvoir vérifier, en deux opérations, ce qu’un conseil lui affirme.

Ce que nous faisons sur un dossier de comparaison — et ce que nous ne faisons pas

Ce que nous faisons.Nous établissons la charge patrimoniale complète de chaque destination envisagée, sur l’horizon réel du projet et sur les actifs réels du client : détention, cession, revenus de source française, prélèvements sociaux, transmission, coût de la vie. Nous chiffrons l’année du départ séparément des années suivantes, parce que c’est l’année la plus exposée d’un dossier. Nous identifions les décisions irréversibles et leur date : la demande de la règle des 30 % dans les quatre mois de la prise de fonctions, l’échéance du 31 décembre 2026 pour le transitoire de partiële buitenlandse belastingplicht, la demande conjointe au titre de l’accord-cadre télétravail, la désignation de loi applicable chez le notaire, le choix entre les deux exonérations de plus-value immobilière du non-résident — qui sont exclusives l’une de l’autre et dont le choix se fait à la première cession pour toutes les suivantes. Et nous coordonnons les conseils locaux dont le dossier a besoin.

Ce que nous ne faisons pas.Nous ne rendons pas d’avis de droit fiscal néerlandais, belge, luxembourgeois, portugais, irlandais ou singapourien. Nous ne déposons pas de déclaration étrangère. Nous ne rédigeons ni acte notarié, ni contrat de mariage, ni désignation de loi applicable. Nous ne conduisons pas la contre-preuve de box 3 sur un patrimoine réel — elle suppose la reconstitution du rendement réel, deux millésimes de valeurs cadastrales, le suivi des apports et des retraits, et elle relève d’un belastingadviseurnéerlandais. Nous ne traitons pas seuls la qualification de participation substantielle ni l’imposition de sortie néerlandaise, qui est le poste où une erreur coûte le plus cher. Et nous ne promettons aucun résultat fiscal, aucun rendement, aucune obtention de titre de séjour ou de régime de faveur.

Sur deux points de ce chapitre, nous recommandons un rescrit français plutôt qu’un spécialiste étranger :le taux des prélèvements sociaux applicable aux plus-values immobilières des non-résidents, dont les deux lectures diffèrent de 1,4 point, et le traitement des bénéfices industriels et commerciaux de location meublée d’un non-résident au regard du I bis de l’article L. 136-6 du code de la sécurité sociale. Sur un patrimoine meublé significatif, l’enjeu de ce second point est de 7,5 points pour un client exonéré de contribution sociale généralisée et de 18,6 points pour un client non exonéré.

Ce qu’il faut revérifier, et à quelle fréquence

Ce chapitre repose sur des textes dont plusieurs ont moins de six mois, et sur des paramètres qui changent chaque année. Voici ce qu’il faut rouvrir, et quand.

Un dernier mot, qui n’est pas technique. Ce chapitre a comparé six juridictions sur huit critères, et il n’en désigne aucune comme gagnante. Ce n’est pas une dérobade : c’est le résultat. Sur la détention d’un patrimoine mobilier, les Pays-Bas sont le plus coûteux des six et perdent même contre la France. Sur la transmission en ligne directe vers des héritiers non domiciliés en France, ils perdent contre le Luxembourg, le Portugal et Singapour. Sur le coût de la vie, ils perdent contre la France, la Belgique et le Portugal. Sur le revenu du travail entre 51 000 € et 78 000 €, ils gagnent. Sur la règle des 30 % appliquée à un salarié qualifié entrant, ils gagnent seuls. Sur l’appartenance complète au système européen, ils gagnent contre l’Irlande et contre Singapour.

Ce qui décide, dans un dossier réel, ce n’est donc jamais le pays : c’est la structure du patrimoine, l’horizon du projet et le domicile des héritiers.Un même client, avec le même patrimoine, obtiendra une réponse différente selon qu’il compte vendre ou transmettre, rester dix ans ou trente, et selon que ses enfants sont à Paris ou à Sydney. C’est la raison pour laquelle nous refusons de publier un classement : un classement suppose une pondération, et une pondération qui n’est pas celle du client est une erreur de conseil déguisée en tableau.

Le départ se prépare, le retour s’improvise. C’est l’asymétrie la plus coûteuse de tous les dossiers néerlandais que nous reprenons, et elle a une explication simple : au départ, il y a un employeur, un service de mobilité, un cabinet mandaté, une date de prise de fonctions et une liste de formalités. Au retour, il n’y a plus personne. Le salarié rentre parce qu’un poste s’est libéré, parce qu’un parent vieillit, parce que les enfants entrent au collège. Il déménage, il déclare, et il découvre dix-huit mois plus tard qu’il a laissé passer trois décisions dont aucune ne se rattrape.

Ces trois décisions sont toujours les mêmes. La dateà laquelle il redevient résident fiscal de France, qui commande la scission de l’assiette de l’année du retour. Le régime des impatriés de l’article 155 B du code général des impôts, dont le verrou n’est pas celui qu’on croit et dont l’horloge est mécaniquement désynchronisée de celle du régime néerlandais des expatriés. Et la fenêtre de douze mois ouverte par l’article 36 de l’Algemene Ouderdomswet, qui est la seule occasion, dans toute une vie, de ne pas perdre définitivement des années de pension de base néerlandaise.

Ce chapitre les traite dans l’ordre où elles se posent, puis règle le sort des droits néerlandais laissés en arrière — l’AOW acquise, le fonds de pension du deuxième pilier, le transfert international des droits et l’avis conservatoire néerlandais —, puis la reprise des droits sociaux français et le délai de carence qui existe bel et bien mais que la littérature fonde sur le mauvais article. Il se termine par un calendrier mois par mois et par trois dossiers refaits de bout en bout.

La date : ce qui rétablit la résidence fiscale française, et ce qu’elle coupe

Tout part de là. Tant que la date n’est pas fixée et documentée, aucun calcul de l’année du retour ne tient, ni du côté français ni du côté néerlandais — et il n’y a aucune raison pour que les deux États retiennent la même.

Le droit interne français d’abord : l’article 4 B du code général des impôts

L’article 4 A du code général des impôts pose la règle de principe : les personnes domiciliées en France sont imposables sur l’ensemble de leurs revenus, celles qui ne le sont pas sur leurs seuls revenus de source française. L’article 4 B définit le domicile par trois critères alternatifs— un seul suffit : le foyer ou le lieu de séjour principal ; l’exercice en France d’une activité professionnelle, salariée ou non, autre qu’accessoire ; le centre des intérêts économiques. Sa version en vigueur depuis le 16 février 2025comporte deux dispositions qui comptent pour ce chapitre. La première, introduite par l’article 13 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019, est une présomption d’activité professionnelle principale en France pour les dirigeants des entreprises dont le siège est en France et dont le chiffre d’affaires excède 250 millions d’euros. La seconde, issue de l’article 83 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025, est une clause expresse de primauté conventionnelle : la personne qui remplit l’un des trois critères n’est pas regardée comme domiciliée en France lorsque, par application d’une convention, elle n’est pas considérée comme résidente de France.

L’ordre du raisonnement est donc figé, et il ne se prend jamais dans l’autre sens : d’abord le droit interne, ensuite seulement la convention, et la convention ne sert qu’à départager deux résidences concurrentes. Un client qui affirme « je suis résident néerlandais, donc l’article 4 B ne me concerne pas » inverse l’ordre : c’est parce que l’article 4 B le désigne que la convention a quelque chose à départager.

Le départage conventionnel : quatre barreaux, pas trois

L’article 4 de la convention du 16 mars 1973 s’intitule « Domicile fiscal », et non « Résident ». Son paragraphe 1 définit le résident comme la personne assujettie à l’impôt dans un État en raison de son domicile, de sa résidence, de son siège de direction ou de tout autre critère analogue — sans clause d’imposition effective renforcée, sans exclusion des régimes préférentiels. Son paragraphe 3 organise le départage :

Quatre barreaux, et le troisième décide plus souvent qu’on ne le pense.Le cas de figure est banal : un cadre français signe un contrat français en septembre, prend un appartement à Paris, mais laisse sa famille finir l’année scolaire à Amstelveen et conserve le bail néerlandais jusqu’en juillet. Il dispose d’un foyer d’habitation permanent dans les deux États, ses liens personnels sont d’un côté et ses liens économiques de l’autre, et il séjourne à peu près également dans l’un et l’autre. La lettre c le rend alors résident de France par sa seule nationalité. Les fiches qui décrivent une échelle à trois échelons — foyer, séjour habituel, accord amiable — omettent précisément le barreau qui tranche ce cas.

L’article 166 du code général des impôts : une seule imposition, deux périodes

L’article 166 du code général des impôts, dans sa version en vigueur depuis le 1er juillet 1979, que nous avons relue sur Légifrance le 02/08/2026, tient en une phrase :

Le BOFiP BOI-IR-DOMIC-20en tire la conséquence pratique : au titre de l’année d’acquisition du domicile, une seule imposition regroupe les revenus de deux périodes distinctes. Avant la date d’établissement, le contribuable est un non-résident, imposable sur ses seuls revenus de source française — c’est-à-dire, dans la plupart des retours des Pays-Bas, sur rien du tout. À compter de cette date, il est imposable sur l’ensemble de ses revenus de toute origine.

Le salaire néerlandais perçu jusqu’à la veille du retour n’entre donc pas dans l’assiette française — et il faut bien voir pourquoi : non parce que la convention du 16 mars 1973 l’exonère, mais parce que l’article 166 le place hors période d’imposition. La différence n’est pas académique. Un revenu placé hors période d’imposition ne figure nulle part ; un revenu conventionnellement exonéré figure dans le calcul du taux effectif, en vertu de l’article 24, B, c) de cette convention, et remonte le taux moyen appliqué au reste. Sur une année de retour où le salaire néerlandais représente les deux tiers du revenu annuel, l’écart entre les deux lectures se chiffre en milliers d’euros.

La date d’établissement du domicile ne se déclare pas : elle se prouve. Le faisceau que nous constituons systématiquement comporte le bail ou l’acte d’acquisition français avec sa date d’effet, la résiliation du bail néerlandais, la radiation de la Basisregistratie Personenauprès de la commune néerlandaise, le contrat de travail français et sa date de prise de fonctions, l’inscription scolaire des enfants, la facture de déménagement, le premier bulletin de paie français et le relevé de consommation d’énergie du logement français. Aucune de ces pièces n’est décisive seule ; leur convergence l’est.

Côté néerlandais : la radiation de la BRP, puis le M-biljet

L’année où l’on quitte les Pays-Bas est une année de migration, et elle ne se déclare pas comme les autres. La déclaration est la M-aangifte, familièrement le M-biljet, qui scinde l’année civile en une période de résidence et une période de non-résidence. La page du Belastingdienst « Aangifte doen over het jaar van emigratie of immigratie », que nous avons ouverte le 02/08/2026, propose la déclaration en ligne et met à disposition un formulaire papier par millésime pour qui, selon ses termes, « kunt of wilt u niet online aangifte doen ». Elle précise que l’administration dispose officiellement de trois anspour traiter la déclaration, l’avis définitif d’impôt sur le revenu au titre de 2025 devant intervenir au plus tard le 31 décembre 2028.

Deux réserves de méthode. La première : on lit couramment que le M-biljet n’est pas envoyé automatiquement et doit être demandé ; la page du Belastingdienst que nous avons ouverte le 02/08/2026 ne l’énonce pas en ces termes — elle présente le formulaire papier comme une alternative à la déclaration en ligne. Nous inscrivons donc au plan d’action la vérification directe auprès du Belastingdienst, et nous ne comptons jamais sur la réception spontanée d’un courrier d’invitation à déclarer. La seconde : c’est cette déclaration qui porte le te conserveren inkomen, le revenu à conserver, et c’est à sa suite que l’avis conservatoire est notifié. Le délai de neuf à quinze mois entre le retour et la réception de l’avis, que nos clients trouvent inexplicable, n’est que le temps de cette chaîne.

Côté néerlandais, la bascule administrative se matérialise par la radiation de la Basisregistratie Personen, l’uitschrijvingauprès de la commune. Elle ne met pas fin, à elle seule, à l’obligation d’assurance santé de la Zorgverzekeringswet : celle-ci suit, par son article 2, l’assurance de la Wet langdurige zorg, réservée à l’ingezetene, et l’article 1.2.2, alinéa 1, de cette dernière loi dispose que le lieu où une personne habite s’apprécie d’après les circonstances — « naar de omstandigheden ». La radiation en est une preuve, elle n’en est pas la cause. Chaque État retient donc sa propre date de bascule, et rien ne garantit qu’elles coïncident : le risque d’une double résidence de quelques semaines est réel, et il se règle par l’article 4, paragraphe 3, de la convention du 16 mars 1973 — donc, pour un Français, très souvent par la lettre c.

Une contribution que personne n’attend l’année du retour : la CDHR

La contribution différentielle sur les hauts revenus de l’article 224 du code général des impôts est présentée partout comme réservée aux résidents. Le BOFiP BOI-IR-CDHR, mis à jour le 30 juin 2026, énonce d’ailleurs au § 1 qu’elle est à la charge des « contribuables domiciliés fiscalement en France au sens de l’article 4 B du code général des impôts ». Cette présentation est exacte, et elle est incomplète : le V bisde l’article 224 réserve deux hypothèses de transition, et l’une d’elles est précisément l’année du retour.

Le B est le nôtre, et il est rédigé exactementcomme l’article 166 : mêmes revenus, même point de départ, même scission. La contribution porte le taux moyen d’imposition — impôt sur le revenu et contribution exceptionnelle de l’article 223 sexies réunis — à 20 %, pour les revenus fiscaux de référence supérieurs à 250 000 € pour un célibataire et 500 000 €pour un couple soumis à imposition commune. Elle s’applique à compter de l’imposition des revenus de 2025et jusqu’à l’année où le projet de loi de règlement constatera un déficit du budget général de l’État — et non le déficit public au sens de Maastricht— inférieur à 3 % du produit intérieur brut. Elle donne lieu à un acompte de 95 % du montant estimé, à verser entre le 1er et le 15 décembre.

L’article 155 B du code général des impôts : ce qu’il donne, et le verrou qui l’interdit

C’est le dispositif que tout expatrié espère au retour, et c’est celui sur lequel nous donnons le plus souvent une mauvaise nouvelle. Le régime est réel, il est puissant, il dure longtemps. Mais son verrou d’entrée est un verrou de calendrier, et il est structurellement incompatible avec la durée normale d’une mission néerlandaise.

Les trois exonérations, et leur durée

L’article 155 B du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l’article 6 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 et servie par Légifrance sous la mention « version en vigueur depuis le 31 décembre 2018 », que nous avons ouverte le 02/08/2026, ouvre trois exonérations distinctesà l’impôt sur le revenu, dont deux portent sur le salaire et une sur des revenus passifs.

La durée. Le texte fixe le terme au « 31 décembre de la huitième année civile suivant celle de cette prise de fonctions » — nous reprenons ici la formule du texte, que nous avons relue, et le BOI-RSA-GEO-40-10-10, version du 11/08/2025, la reprend à son § 250. Il faut lire ce membre de phrase lentement, parce que la littérature le raccourcit en « huit ans » et perd une année entière : une prise de fonctions en 2026ouvre le régime jusqu’au 31 décembre 2034, soit neuf années civilesde couverture, sous réserve du respect annuel des conditions. Sur un dossier où l’exonération représente 25 000 € d’impôt par an, l’écart entre les deux lectures est de 25 000 €.

Le verrou : cinq années civiles sans domicile fiscal français

Le BOI-RSA-GEO-40-10-10, version du 11/08/2025, pose la condition à son § 140 : les personnes éligibles ne doivent pas avoir été fiscalement domiciliées en France au cours des cinq années civiles précédant celle de leur prise de fonctions. Elle se cumule avec la condition inverse : être fiscalement domicilié en France, au sens des a et b du 1 de l’article 4 B, à compter de la prise de fonctions. Le § 150 précise que la date de prise de fonctions s’entend du moment où débute effectivement l’exécution du contrat au sein de l’entreprise française.

Le décompte se fait en années civiles, jamais en années glissantes. C’est cette seule phrase qui élimine la majorité des retours des Pays-Bas, et c’est la faute la plus fréquente des simulations patrimoniales que nous reprenons.

Date d’ouverture du 155 B = 1er janvier de l’année N+6, où N est l’année civile du départ (si le départ intervient en cours d’année)

Le mode de recrutement, et ce que la mise à jour du 11 août 2025 a changé

Le BOI-RSA-GEO-40-10-10, version du 11/08/2025, distingue deux voies d’accès. La première, exposée à ses §§ 40 et 50, est l’appel par une entreprise établie hors de France : mobilité intragroupe, détachement, salarié ou dirigeant préalablement employé à l’étranger et appelé à exercer dans une entreprise établie en France. Une remarque du § 40 vise expressément les personnes expatriées qui reviennent exercer en France dans la société établie en France qui les employaitavant leur départ : contrairement à ce qu’on lit souvent, l’aller-retour dans le même groupe n’est pas disqualifiant en soi. C’est la condition des cinq années civiles qui l’est, et elle seule.

La seconde voie, exposée aux §§ 60 à 90, est le recrutement direct à l’étranger par l’entreprise française. C’est là que la mise à jour du 11 août 2025 a produit son effet : le § 80 admet désormais au bénéfice du régime les salariés ou dirigeants recrutés après avoir postulé, depuis l’étranger, à une offre d’emploi, à charge pour eux de justifier que leur domicile réel était encore à l’étranger lors du recrutement. La doctrine antérieure excluait en pratique le candidat spontané, ce qui fermait le régime à la moitié des retours : un cadre qui, depuis Amsterdam, répond à une annonce parisienne. Toute la littérature de place antérieure à l’automne 2025 est périmée sur ce point, et nous voyons encore, en 2026, des notes de conseil qui reprennent l’ancienne position.

La prime d’impatriation : le réel, le forfait de 30 %, et le garde-fou du salarié comparable

Deux méthodes coexistent, et le choix se fait au moment du contrat, pas au moment de la déclaration.

Au réel, le BOI-RSA-GEO-40-10-20, version du 11/08/2025, §§ 40 à 70, exige que le supplément de rémunération figure distinctement au contrat de travail ou au mandat social, ou qu’il soit déterminable sur la base de critères objectifs mentionnés dans le contrat. C’est une exigence de rédaction, et elle est préalable : une prime versée sans avoir été stipulée ne devient pas rétroactivement une prime d’impatriation.

Au forfait, la prime est réputée égale à 30 % de la rémunération nette totale(§§ 80 à 102). L’option, initialement réservée aux salariés recrutés directement à l’étranger par l’entreprise française, est ouverte à tous les impatriés dont la prise de fonctions intervient à compter du 16 novembre 2018, pour les rémunérations dues à compter du 1er janvier 2019 (§ 102). C’est la voie que nous retenons dans la très grande majorité des dossiers de retour des Pays-Bas, pour deux raisons : elle n’exige aucune stipulation particulière au contrat, et 30 % est souvent supérieur à ce qu’un employeur français accepterait de stipuler comme prime réelle.

Il faut comprendre la mécanique de ce garde-fou, parce qu’elle inverse l’intuition. Ce n’est pas un plafond d’exonération, c’est un plancher d’imposition.Le raisonnement ne consiste pas à limiter la prime : il consiste à vérifier que ce qui reste imposable après exonération n’est pas inférieur à ce que percevrait un salarié occupant des fonctions analogues dans la même entreprise, ou à défaut dans des entreprises similaires établies en France. Si la rémunération imposable descend en dessous de cette référence, la différence est réintégrée.

Conséquence directe, et elle est régressive : le forfait de 30 % est pleinement utile aux rémunérations nettement supérieures à celle du salarié comparable, et il est mécaniquement tronqué pour les rémunérations moyennes du même poste. Un directeur financier payé 280 000 € dans une entreprise où le poste vaut 190 000 € conserve toute son exonération ; le même directeur payé 200 000 € voit son exonération ramenée à 10 000 €, quel que soit le forfait affiché. La question à poser à l’employeur, avant même de discuter du forfait, est celle du niveau de rémunération des fonctions analogues.Elle est inconfortable ; elle est déterminante.

Les deux plafonnements, et le choix qui se refait chaque année

Le BOI-RSA-GEO-40-10-20, §§ 280 à 350, expose deux plafonnements entre lesquels le contribuable choisit, et le § 290 précise que ce choix est annuel.

Le caractère annuel de ce choix est la seule souplesse du dispositif, et elle est très mal exploitée. Un cadre dont les déplacements varient — une année de projet à l’étranger, deux années sédentaires — doit refaire les deux calculs à chaque déclaration. Nous les refaisons systématiquement, parce que l’écart entre les deux options se chiffre couramment en plusieurs milliers d’euros et qu’il change de signe d’une année sur l’autre.

Le II de l’article 155 B et les revenus néerlandais conservés

La troisième branche est la seule qui intéresse un client qui rentre sanssalaire — et elle est aussi la moins connue. Le II exonère à hauteur de 50 % certains revenus passifs dont le payeur est établi hors de France, dans un État lié à la France par une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales.

Les Pays-Bas remplissent la condition, et c’est l’article 28 de la convention du 16 mars 1973 qui l’établit : le II exige une convention fiscalecomportant une clause d’assistance administrative, et c’est cet article qui organise l’échange de renseignements — les deux administrations ayant conclu sur son fondement un arrangement administratif d’échange automatique publié au BOI-INT-CVB-NLD, section VI, n° 510 à 580. La directive 2011/16/UE, aujourd’hui prépondérante en volume, la convention multilatérale OCDE/Conseil de l’Europe et la norme commune de déclaration s’y ajoutent en pratique, mais une directive n’est pas une convention fiscale : ce n’est pas d’elle que la condition légale tire sa satisfaction. Un impatrié revenu des Pays-Bas et qui y conserve un compte-titres peut donc n’être imposé à l’impôt sur le revenu que sur la moitié de ses dividendes néerlandais.

Il faut enfin signaler ce que la doctrine que nous avons ouverte ne dit pas : ce qu’advient l’exonération du II lorsque le bénéficiaire change d’employeur en cours de régime. Le régime des impatriés s’éteint en principe avec la perte de la qualité qui l’a ouvert, mais l’articulation exacte entre cette extinction et la branche des revenus passifs — qui est la seule utile à un client devenu rentier — n’est traitée ni par le BOI-RSA-GEO-40-10-10 ni par le BOI-RSA-GEO-40-10-20 dans leurs versions du 11/08/2025 que nous avons ouvertes. Nous identifions le sujet, nous en chiffrons l’enjeu, et nous recommandons de le faire trancher par rescrit avant tout changement d’employeur en cours de régime.

Ce que le retour fait de l’exit tax française

Le retour n’a pas que des coûts. Pour le client parti avec une imposition de plus-values latentes au titre de l’article 167 bis du code général des impôts, il est l’événement qui l’éteint. Rappelons les paramètres du dispositif, qui sont ceux du départ : sont concernés les contribuables domiciliés en France pendant au moins six des dix annéesprécédant le transfert, détenant des participations d’une valeur globale excédant 800 000 € ou représentant au moins 50 %des bénéfices sociaux d’une société. Le transfert vers un État membre de l’Union — donc vers les Pays-Bas — ouvre un sursis de paiement de plein droit, sans garantie à constituer et sans demande à formuler. Le dégrèvement d’office intervient à l’expiration d’un délai de deux ans, porté à cinq ans lorsque la valeur des titres excède 2 570 000 € — ou, sans attendre ces délais, en cas de retour en France, le premier alinéa du 2 du VII de l’article 167 bis visant expressément cette hypothèse.

Les droits néerlandais, une fois qu’on est rentré

Trois blocs, et ils obéissent à des logiques opposées. L’AOW se conserve intégralement mais ne se complète plus que pendant douze mois. Le fonds de pension du deuxième pilier se conserve intégralement et ne se transfère presque jamais. L’avis conservatoire, lui, s’éteint tout seul — à condition qu’on ne fasse rien.

L’AOW acquise : ce qui est acquis l’est pour toujours

Commençons par la bonne nouvelle, parce qu’elle est nette et que les clients en doutent presque tous. Les années d’assurance accomplies aux Pays-Bas sont acquises : elles ne se perdent pas, ne se prescrivent pas, ne se réduisent pas au motif que l’intéressé vit désormais en France. L’article 7 du règlement (CE) n° 883/2004 interdit, « à moins que le présent règlement n’en dispose autrement », toute réduction, modification, suspension, suppression ou confiscation fondée sur la résidence dans un autre État membre — la réserve visant notamment les prestations spéciales en espèces à caractère non contributif, que l’article 70, paragraphe 4, réserve à l’État de résidence, ce que l’AOW n’est pas. Chaque année d’assurance vaut 2 % de la pension pleine, soit — aux montants publiés par le Sociale Verzekeringsbank applicables à compter du 1er juillet 2026 — 424,07 €de rente viagère annuelle brute au tarif « seul » et 291,42 €au tarif « marié ou cohabitant », sur une base annuelle pleine de 21 203,28 € et 14 570,88 € respectivement, pécule de vacances compris. Ces montants sont indexés deux fois par an et doivent être revérifiés à la date de toute simulation.

Vient ensuite la mauvaise, et elle en surprend davantage : aucune année française ne remplira jamais un trou d’AOW. L’AOW figure à l’annexe VIII, partie 1, du règlement 883/2004 — « Toutes les demandes de pensions de vieillesse au titre de la loi sur l’assurance généralisée vieillesse (AOW) » — laquelle est rattachée à l’article 52, paragraphe 4, et non à la partie 2 rattachée au paragraphe 5, avec laquelle la littérature la confond régulièrement. Le SVB renonce donc au calcul au prorata et liquide selon la seule règle nationale. Une carrière française de trente ans laisse le taux d’AOW exactement là où le nombre d’années néerlandaises l’a mis. La totalisation de l’article 6 du même règlement ne joue que « dans la mesure nécessaire » pour ouvrirun droit : elle permet de satisfaire la condition d’une année civile d’assurance posée par l’article 7, alinéa 1, sous b, de l’Algemene Ouderdomswet, elle n’augmente aucun montant.

Reste à savoir si l’opération vaut son prix — et c’est ici que l’année du retour joue un rôle que personne ne relève. Le SVB publie, page « Wat kost vrijwillig verzekeren buiten Nederland », ouverte le 02/08/2026 : « De AOW-premie is in 2026 17,9% van uw inkomen. », « Dan betaalt u de maximumpremie van € 5.693 », « Heeft u weinig of geen inkomsten? Dan betaalt u de minimumpremie van € 569 ». Le seuil de revenu qui déclenche cette prime maximale ne se publie pas en l’état : 17,9 % de 38 883 € donneraient 6 960 € et non 5 693 € ; le rapport 5 693 ÷ 17,9 % situe le plafond d’assiette autour de 31 800 €, et 38 883 € est le plafond d’assiette des premies volksverzekeringen, qui n’a pas cours ici — la même incohérence se vérifie sur l’Anw, dont la prime maximale publiée est de 31 € quand 0,1 % de 38 883 € donneraient 39 €. Ce seuil doit être réétabli sur la page du SVB avant tout chiffrage. L’assiette est le revenu de l’année, de toutes provenances — « Dit kan inkomen uit Nederland en uit het buitenland zijn » — donc, pour un Français rentré chez lui, son revenu français.

La prime n’est donc pas un prix d’achat : c’est un pourcentage du revenu du souscripteur, recalculé chaque année. La même année d’AOW coûte 569 € à un client sans revenu et 5 693 € à un client dont le revenu atteint le plafond d’assiette de la prime — plafond que nous ne chiffrons pas tant qu’il n’a pas été réétabli auprès du SVB —, pour la même rente viagère de 424,07 €. Et l’article 37, sous a, permet de résilier par écrit, avec effet au premier jour du deuxième mois suivant la réception de la résiliation.

Un troisième terme doit entrer dans l’arbitrage, et il est presque toujours absent des comparaisons : la branche vieillesse-veuvage de la Caisse des Français de l’étranger, distincte de sa branche santé, qui permet de constituer des droits françaispendant l’expatriation. L’article 14, paragraphe 3, du règlement 883/2004 autorise le cumul d’une assurance volontaire vieillesse avec une affiliation obligatoire dans un autre État membre, mais à deux conditions cumulatives : que l’intéressé ait été soumis, à un moment donné de sa vie active, à la législation de l’État où il souscrit pour y avoir exercé une activité salariée ou non salariée, et que ce cumul soit admis explicitement ou implicitement par la législation de cet État. C’est le même texte qui rend licite l’assurance volontaire du SVB depuis la France. L’arbitrage est donc à trois branches, pas à une : assurance volontaire néerlandaise, cotisation française à la Caisse des Français de l’étranger, ou ne rien faire — et la troisième branche est parfois la bonne.

La liquidation à terme : trois dates, un formulaire, et une rétroactivité plafonnée

Vingt ou trente ans plus tard, l’AOW se liquide. Trois règles suffisent, et la troisième coûte cher à ceux qui l’ignorent.

Le chiffrage de l’oubli.Pour une AOW à 30 % au tarif seul, deux années de rétroactivité perdue représentent 12 721,97 €aux paramètres du 1er juillet 2026. Nous rencontrons ce cas, et il concerne presque toujours des personnes qui ont travaillé peu d’années aux Pays-Bas, se croient sans droit, et ne demandent rien. Le coût de la vérification est nul : le SVB tient le relevé.

Les prélèvements sociaux sur les pensions néerlandaises : la bascule se joue sur une pension française

L’article L. 136-1, I, du code de la sécurité sociale soumet à la contribution sociale généralisée les personnes physiques « qui sont à la fois considérées comme domiciliées en France pour l’établissement de l’impôt sur le revenu et à la charge, à quelque titre que ce soit, d’un régime obligatoire français d’assurance maladie ». Deux conditions cumulatives, et c’est la seconde qui décide pour un retraité rentré des Pays-Bas.

Les articles 23 à 25 du règlement 883/2004 désignent l’État à la charge duquel sont les soins d’un titulaire de pension, et ils raisonnent tous sur la personne qui perçoitune pension — non sur celle qui y a droit sans l’avoir liquidée. Un retraité résidant en France et ne percevant aucunepension française relève, pour ses soins, de l’État débiteur de sa pension — les Pays-Bas —, mais à une condition que l’article 25 pose expressément et que la littérature élide : « pour autant que le titulaire de pension et les membres de sa famille auraient droit à ces prestations s’ils résidaient dans cet État membre ». Cette condition suppose de savoir si le retraité français serait admis dans le cercle des assurés de la Wet langdurige zorgs’il résidait aux Pays-Bas — point que nous n’avons pas pu établir sur le Besluit uitbreiding en beperking kring verzekerden. Nous exposons donc le mécanisme ; nous ne l’affirmons pas. Il n’est alors pas à la charge d’un régime français, la seconde condition tombe, et ses pensions néerlandaises échappent aux prélèvements sociaux français — au prix de la contribution conventionnelle néerlandaise décidée par le CAK. Dès qu’il perçoit unepension française, même modeste, la France redevient compétente et les prélèvements s’appliquent à l’ensemble de ses pensions, AOW et fonds de pension compris.

Le fonds de pension du deuxième pilier : pourquoi le transfert international n’a presque jamais lieu

La demande arrive à chaque dossier : « puis-je rapatrier mon fonds de pension néerlandais ? » La réponse tient à une condition de fond, posée par l’article 71, alinéa 1, de la Pensioenwet, et reprise par renvoi dans les trois portes de sortie internationales que la loi organise : le transfert doit tendre à permettre à l’ancien participant d’acquérir des droits à pension auprès de l’organisme du nouvel employeur.

Pas auprès d’un contrat individuel. Pas auprès d’un plan d’épargne retraite souscrit à titre personnel. Pas « pour rapatrier son épargne ». Il faut un nouvel employeur, et il faut que cet employeur ait un régime de retraite qui reçoive.L’article 87, alinéa 2, sous c, le dit du reste en toutes lettres pour la voie du superviseur : l’institution étrangère doit exécuter le régime de retraite du nouvel employeur.

S’y ajoutent trois conditions fiscales, que le Belastingdienst publie sur sa page « Kan ik mijn Nederlandse pensioen meenemen als ik emigreer ? », ouverte le 02/08/2026 : disposer d’une attestation d’autorisation de transfert, délivrée par l’organisme néerlandais pour un transfert intra-Union ou par la Nederlandsche Bank hors de l’Union ; « U werkt minimaal 5 jaar aaneengesloten buiten Nederland » ; et l’accord de l’organisme receveur. La deuxième est décisive pour notre sujet : elle suppose cinq années consécutives de travail hors des Pays-Bas.

Le versement en capital, et l’option de l’article 163 bis, II

Lorsque le régime néerlandais autorise un versement en capital, celui-ci est imposable en France seule, en vertu de l’article 18 de la convention du 16 mars 1973. Le II de l’article 163 bis du code général des impôts, dans sa version en vigueur depuis le 11 mars 2023, ouvre alors, sur demande expresse et irrévocable du bénéficiaire, un prélèvement au taux de 7,5 %assis sur le capital diminué d’un abattement de 10 %, sous trois conditions : que le bénéficiaire justifie que les cotisations versées pendant la phase de constitution, y compris le cas échéant par l’employeur, étaient déductibles du revenu imposable ou afférentes à un revenu exonéré dans l’État auquel était attribué le droit d’imposer ; que le versement ne soit pas fractionné ; et que le régime ne soit ni un plan d’épargne retraite de l’article L. 224-1 du code monétaire et financier, ni un produit paneuropéen d’épargne-retraite.

La première condition est mécaniquement remplie pour un fonds de pension néerlandais, puisque l’omkeerregelrend les cotisations déductibles à la constitution. La troisième l’est aussi. La deuxième est le point de friction, et il n’est pas tranché.

Coût total = 7,5 % × (Capital − 10 % × Capital) + taux de prélèvements sociaux × Capital

La conserverende aanslag : ce qui la fait tomber, et ce qui la réveille

Neuf à quinze mois après le retour, une enveloppe arrive du Belastingdienst. Elle porte un avis d’imposition dont le montant est souvent à six chiffres, et le client, qui n’en avait jamais entendu parler, appelle en urgence. C’est la conserverende aanslag : une imposition conservatoireétablie à l’occasion de l’émigration, sur la reprise des déductions dont les droits à pension et de rente viagère ont bénéficié pendant leur constitution.

Deux choses doivent être dites au client dans cet ordre, et la première est celle qui le calme.

La dernière ligne mérite d’être soulignée, parce qu’elle transforme le retour en France en étapeet non en terme. Le cadre qui rentre des Pays-Bas en 2026, reçoit son avis conservatoire, puis repart trois ans plus tard pour Singapour ou Dubaï, rouvre la question en entier — et sur une assiette différente, celle de la valeur des droits. Le compteur des dix ans n’est pas remis à zéro par cette seconde émigration : il court depuis l’année de l’avis initial. Un client mobile doit chiffrer l’article 3.136, alinéa 5, avant de repartir, pas après.

La reprise des droits sociaux français, et le délai de carence qui existe vraiment

Tout ce qui suit repose sur un fait dont on ne mesure la portée qu’en le comparant à un retour d’ailleurs : les Pays-Bas sont dans l’Union européenne. Le règlement (CE) n° 883/2004 et son règlement d’application n° 987/2009 s’appliquent intégralement, les documents portables existent, et les périodes accomplies aux Pays-Bas se totalisent. Un retour de Singapour, de Dubaï ou de Maurice ne dispose d’aucun de ces instruments. La différence n’est pas de degré, elle est de nature.

Assurance maladie : la question n’est pas « combien de temps », c’est « avec ou sans activité »

Avec reprise d’activité, il n’y a pas de délai.L’article L. 160-1 du code de la sécurité sociale ouvre la prise en charge des frais de santé à toute personne travaillant ou, à défaut d’activité, résidant en France de manière stable et régulière. Le critère d’activité prime, et il joue dès le premier contrat : dès que le client dispose d’un contrat de travail ou d’un bulletin de paie, la demande d’ouverture de droits se dépose sur ce fondement. La caisse française demande par ailleurs à l’organisme néerlandais le document portable S041— l’ancien E104 — qui récapitule les périodes d’assurance et permet leur totalisation, notamment pour l’ouverture du droit aux indemnités journalières.

Sans activité, un délai existe — mais il faut citer le bon texte, parce que la littérature les confond systématiquement et que la confusion conduit à chercher des dispenses là où il n’y en a pas.

Sur la forme, la demande d’ouverture des droits se fait au moyen du formulaire S1106, « Demande d’ouverture des droits à l’assurance maladie », accompagné d’un relevé d’identité bancaire, d’une pièce d’identité, de la déclaration de médecin traitant et de la copie du contrat de travail ou d’un bulletin de paie. Il ne faut pas le confondre avec le document portable S1, qui est un instrument de coordination européenne et qui sert à tout autre chose : à faire prendre en charge en France des soins restant à la charge d’un autre État membre.

Assurance chômage : trois règles, dont deux privent de tout droit

C’est le sujet le plus mal compris du retour, parce que l’intuition — « j’ai cotisé cinq ans, j’ai des droits » — est fausse deux fois.

Retraite française : rien à racheter, rien à rapatrier

Il n’existe ni rachat ni transfert de périodes néerlandaises vers le régime français : la coordination européenne fait que chaque État liquide sa propre pension. Les périodes accomplies dans l’autre État comptent pour l’ouverture du droit et pour le taux, pas pour le montant. L’article 52, paragraphes 1 et 3, du règlement 883/2004 impose en principe un double calcul — prestation autonome et prestation au prorata — et attribue à l’intéressé le plus élevé des deux. Deux exceptions jouent toutes deux dans un dossier franco-néerlandais : l’AOW, inscrite à l’annexe VIII, partie 1, échappe au calcul au prorata par le paragraphe 4 ; et les régimes français par points — Agirc-Arrco et assimilés —, inscrits à l’annexe VIII, partie 2, en sont écartés par le paragraphe 5, de sorte qu’il n’y a alors aucun montant à comparer, donc aucune application du paragraphe 3. Le retraité percevra donc une pension française et, séparément, une AOW et le cas échéant une pension de fonds néerlandais, la demande unique se déposant auprès de la caisse du dernier pays de résidence.

Le rachat de trimestres français au titre des années passées à l’étranger, prévu par l’article L. 351-14-1 du code de la sécurité sociale, reste possible selon le droit commun : il améliore la pension française, et il n’ajoute rien du côté néerlandais. C’est une quatrième branche à poser à côté des trois de l’arbitrage AOW, et elle se chiffre sur les mêmes bases : prix, rente acquise, point mort, situation fiscale à la liquidation.

Le calendrier de l’année du retour, mois par mois

Ce tableau est l’outil de travail du chapitre. Il se lit de haut en bas, il se remplit avec des dates réelles, et chaque ligne porte la raison pour laquelle elle ne se rattrape pas. Nous le remettons au client au premier rendez-vous, douze mois avant le retour lorsque c’est possible.

Trois retours, chiffrés de bout en bout

Les trois dossiers qui suivent sont construits sur des dates explicites et sur des hypothèses de rémunération énoncées. Ils ne sont pas des promesses : ce sont des démonstrations de méthode, et chacun des paramètres doit être remplacé par les données réelles du client avant toute décision. Aucun résultat fiscal n’est garanti ; les chiffres ci-dessous sont des ordres de grandeur calculés sur des paramètres datés.

Cas n° 1 — Julien : une prise de fonctions quatre mois trop tôt, pour neuf années civiles

Julien est parti de France en juin 2021 pour Utrecht, avec une mission de cinq ans et le bénéfice du régime néerlandais des expatriés. Ce régime lui a été servi pendant cinq ans au maximum, comme le prévoit l’article 31a, alinéa 8, de la Wet op de loonbelasting 1964, et au taux de 30 %— taux applicable en 2026 à sa population, celle des salariés dont le régime s’appliquait au 31 décembre 2023, qui conservent 30 % pour la durée restante ; les salariés entrés dans le régime en 2024, 2025 ou 2026 passeront, eux, à 27 % à compter du 1er janvier 2027. Sa mission s’achève en juin 2026. Son employeur français lui propose un poste de directeur financier à Lyon, rémunération brute annuelle 180 000 €, prise de fonctions au 1er septembre 2026. Il nous consulte en février 2026.

Économie annuelle = Exonération effective × Taux marginal d’imposition

Ce que nous avons proposé, et ce que nous n’avons pas promis.Nous avons chiffré l’écart, rédigé une note d’une page à destination du service de mobilité de l’employeur, et proposé trois montages de calendrier : une prise de fonctions au 1er janvier 2027 avec un contrat signé en octobre 2026 depuis les Pays-Bas ; une période intermédiaire de septembre à décembre 2026 sous statut néerlandais, le contrat français ne prenant effet qu’au 1er janvier ; ou le maintien du calendrier initial avec renonciation documentée au régime. Nous n’avons garanti aucune des trois issues, parce qu’aucune ne dépend de nous : l’une suppose l’accord d’un employeur, la deuxième suppose que la résidence néerlandaise soit réellement maintenue jusqu’au 31 décembre, et la troisième est un renoncement. Ce que nous garantissons, c’est que la question aura été posée avant qu’il ne soit trop tard pour y répondre.

Cas n° 2 — Sophie : le retour qui remplit toutes les conditions, et l’effet de bord du garde-fou

Sophie est partie de France en mars 2020 pour Amsterdam. Sa dernière année civile de domiciliation française est donc 2020, et les cinq années civiles 2021 à 2025 sont des années de non-domiciliation. Elle répond depuis Amsterdam, en janvier 2026, à une offre publiée par un groupe français, signe son contrat le 12 mars 2026 alors qu’elle est encore inscrite à la Basisregistratie Personen, et prend ses fonctions le 1er juin 2026. Rémunération brute annuelle : 260 000 €. Elle passera environ 80 jourspar an à l’étranger, dans l’intérêt direct et exclusif de l’entreprise, sur 220 jours travaillés.

Toutes les conditions sont remplies, y compris la plus fragile : elle a postulé depuis l’étranger à une offre d’emploi, ce que le § 80 du BOI-RSA-GEO-40-10-10, dans sa version du 11/08/2025, admet expressément — et ce que la doctrine antérieure excluait. Le régime court jusqu’au 31 décembre 2034.

Économie annuelle = Exonération effective × Taux marginal — sous réserve du respect annuel des conditions

Le portefeuille néerlandais conservé.Sophie garde un compte-titres aux Pays-Bas, d’une valeur de 400 000 €, qui distribue environ 12 000 €de dividendes par an. Le II de l’article 155 B en exonère la moitié d’impôt sur le revenu : la base imposable descend à 6 000 €. Mais l’assiette des prélèvements sociaux reste de 12 000 €, et l’article 10, paragraphe 2, b), de la convention du 16 mars 1973 laisse aux Pays-Bas une retenue de 15 %, soit 1 800 €, imputable par le crédit d’impôt de l’article 24, B, b) dans la limite de l’impôt français correspondant. Selon la première lecture, cette limite s’apprécie sur l’impôt effectivement dû après exonération, et une fraction de la retenue est perdue ; selon la seconde, le crédit devrait pouvoir s’imputer aussi sur les prélèvements sociaux, dus sur 100 %. Nous exposons les deux lectures, nous n’en retenons aucune, et nous recommandons un rescrit — l’enjeu, ici, est de quelques centaines d’euros par an, mais il se compte neuf fois et il se multiplie par la taille du portefeuille.

Et un point que nous inscrivons au dossier sans le trancher :avec une rémunération brute de 260 000 €, Sophie est dans la zone des seuils de la contribution différentielle sur les hauts revenus — 250 000 € de revenu fiscal de référence pour un célibataire. L’interaction entre les exonérations du régime des impatriés et le calcul de ce revenu de référence n’est traitée ni par les commentaires du régime des impatriés, ni par le BOI-IR-CDHR du 30/06/2026, dans les versions que nous avons ouvertes. La question se pose avant le 15 décembre 2026, date de l’acompte, et non au printemps 2027.

Cas n° 3 — Anne et Pierre : la retraite qui rentre, et la petite pension qu’il ne faut pas liquider

Anne et Pierre sont mariés. Ils sont partis à Eindhoven en janvier 2008 et rentrent en Dordogne en juillet 2026. Anne, née en 1964, a travaillé pour un employeur néerlandais de 2008 à 2025. Pierre, né en 1962, n’a pas travaillé aux Pays-Bas — et c’est le premier point qu’il faut lui dire.

Point mort (en années de pension) = Prime totale versée ÷ (2 % × base annuelle du tarif applicable × nombre d’années couvertes)

Le deuxième pilier d’Anne.Elle a été affiliée dix-huit ans à un fonds de branche néerlandais, qui lui servira, à son âge AOW, une pension annuelle brute que l’Uniform Pensioenoverzicht évalue à 14 800 €. Trois conclusions immédiates. Une : le transfert vers un dispositif français est fermé, faute de nouvel employeur et faute des cinq années consécutives de travail hors des Pays-Bas. Deux :laisser les droits en place n’est pas un pis-aller, c’est la seule voie licite, et elle est protégée par l’article 55, alinéa 3, de la Pensioenwet. Trois :la prestation sera imposable en France seulement, en vertu de l’article 18 de la convention du 16 mars 1973, sans seuil et sans retenue à la source néerlandaise — sous réserve de la vérification du jaaropgave au premier versement.

Deux échéances, enfin, que ce dossier porte sans que personne ne les voie.La première : Anne doit déposer sa demande d’assurance volontaire avant juillet 2027, un an après la fin de son assurance obligatoire. Pierre est tenu du même délai, puisqu’il était assuré par sa seule résidence et que son assurance obligatoire a pris fin à la même date ; mais son admission, à la différence de celle d’Anne, n’est pas acquise, et nous la faisons confirmer par écrit par le SVB avant l’échéance. L’article 35 de l’Algemene Ouderdomswetn’exige qu’une année d’assurance obligatoire antérieure, sans condition d’activité ; l’article 14, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 883/2004, lui, ne lève l’interdiction de cumul posée par son paragraphe 2 qu’au profit de celui qui a été soumis à la législation néerlandaise « pour y avoir exercé une activité salariée ou non salariée » — ce qui n’est pas le cas de Pierre. Reste que cette interdiction suppose une assurance obligatoire française dans la même branche, que Pierre, sans activité, n’a pas pour la vieillesse. Nous ne tranchons pas cette question : nous la posons au SVB, et nous déposons la demande dans le délai sans attendre sa réponse. La seconde : leur avis conservatoire, s’il y en a un sur les droits de rente viagère d’Anne, arrivera courant 2027 ou 2028, et sa remise devra être demandée dix ans plus tard, sur des pièces qu’il faut avoir conservées. Ces deux dates entrent dans l’échéancier du dossier le jour du premier rendez-vous, pas le jour où le courrier arrive.

Les huit erreurs que nous corrigeons le plus souvent

Ce que nous faisons sur un retour, et ce que nous ne faisons pas

Nous instruisons le retour comme un dossier à trois calendriers : le calendrier français, qui commande le régime des impatriés et l’assiette de l’année ; le calendrier néerlandais, qui commande la déclaration de migration, l’avis conservatoire et les douze mois de l’assurance volontaire ; et le calendrier européen, qui commande les documents portables et la reprise des droits sociaux. Le premier rendez-vous — un bilan patrimonial de 1 h — sert à poser les dates et à repérer celles qui sont déjà passées.

Nous fermons ce chapitre sur la phrase par laquelle nous l’avons ouvert, et qui n’est pas une figure de style : le départ se prépare, le retour s’improvise. Rien dans ce qui précède n’est difficile. Tout y est daté, chiffré, écrit dans un texte accessible. La seule difficulté est que personne, au moment où ces décisions se prennent, ne dit au client qu’elles se prennent — et que trois d’entre elles ne se rouvrent jamais : la date de signature du contrat français, les douze mois de l’article 36 de l’Algemene Ouderdomswet, et l’année civile de la prise de fonctions.