Ce que nous faisons concrètement pour un expatrié aux Pays-Bas
Ce volet expose le droit applicable. La page que nous consacrons à l’expatriation aux Pays-Bas expose notre intervention : les profils que nous accompagnons, la façon dont nous coordonnons les conseils locaux, et ce qui relève de leur ressort plutôt que du nôtre.
9. L’année du départ : le calendrier que personne ne vous donne
Il existe, dans une expatriation vers les Pays-Bas, une année qui ne ressemble à aucune autre. Elle n’est ni une année française ordinaire, ni une année néerlandaise ordinaire : elle est coupée en deux par une date que personne n’enregistre, que aucun formulaire ne constate, et qui commande pourtant l’imposition de tous les revenus de la période, le point de départ de trois horloges fiscales distinctes, la charge de box 3 de deux exercices, et la valeur de la règle des 30 % pendant cinq ans. C’est l’année du départ. C’est aussi la seule année de toute l’expatriation où presque chaque décision importante devient irréversible.
Ce que reçoit le client, en général, c’est une liste : prévenir le centre des finances publiques, résilier le bail, s’inscrire à la commune néerlandaise, souscrire une assurance maladie. Cette liste est exacte et elle est très insuffisante, parce qu’elle ne dit rien de ce qui se décide avantet ne se rattrape pas après : la saturation d’une enveloppe de retraite, l’ouverture d’un plan qui ne peut plus l’être une fois parti, le choix entre deux exonérations de plus-value qui s’excluent l’une l’autre à vie, la date de cession d’une participation, la date de versement d’une prime, la date d’entrée dans un régime néerlandais dont la norme de rémunérationse fige pour cinq ans, et le patrimoine tel qu’il se trouve au 1er janvier, parce que c’est cette photographie-là, et aucune autre, que la box 3 imposera.
Ce chapitre est donc un calendrier. Il commence par la date elle-même — ce qui la fixe en droit, ce qui la prouve en fait, et ce qui arrive lorsque les deux États ne la placent pas au même endroit. Il déroule ensuite les douze mois qui précèdent et les vingt-quatre qui suivent, poste par poste, formulaire par formulaire, délai par délai. Il traite l’exit tax et sa déclaration n° 2074-ETD, le sort des enveloppes françaises, l’entrée dans le système néerlandais et l’articulation des deux calendriers fiscaux, qui sont tous deux calés sur l’année civile et qui la coupent chacun à leur manière. Il se termine par cinq arbitrages de date entièrement chiffrés— partir en décembre ou en janvier, céder avant ou après, encaisser une prime d’un côté ou de l’autre de la frontière, vendre la résidence principale avant le départ ou dans la fenêtre qui suit, prendre ses fonctions le 15 décembre ou le 5 janvier — et par la liste de ce qui devient irréversible, avec la date exacte à laquelle chaque porte se ferme.
Date d’arrêté du droit, sources rouvertes, et périmètre de ce chapitre
Le droit exposé ici est arrêté au 2 août 2026. Les sources primaires citées dans ce chapitre ont été rouvertes par nos soins le 3 août 2026 : articles 167, 167 bis, 1609 nonies G et 150 VC du code général des impôts sur Légifrance (versions en vigueur affichées ce jour-là) ; pages « Je quitte la France, suis-je concerné par l’Exit Tax ? » et « Formulaire n° 2074-ETD » d’impots.gouv.fr ; pages « Aangifte doen over het jaar van emigratie of immigratie » et « Wanneer moet mijn aangifte inkomstenbelasting binnen zijn ? » du Belastingdienst ; standpunt KG:202:2023:44des groupes de connaissance du Belastingdienst ; bandeau de version de la Wet inkomstenbelasting 2001 sur wetten.overheid.nl. Les montants d’origine néerlandaise portent leur millésime et leur source ; ils sont révisés chaque année par le Belastingplanvoté en décembre et doivent être revérifiés au 1er janvier.
Ce que ce chapitre ne traite pas.La définition de la résidence fiscale et le départage de l’article 4 de la convention du 16 mars 1973 relèvent du chapitre consacré à la résidence ; le mécanisme de la box 3, ses forfaits et sa procédure de contre-preuve relèvent du chapitre qui lui est consacré ; les trois régimes de la règle des 30 % sont exposés en détail dans le chapitre correspondant ; les prélèvements sociaux et l’arrêt de Ruyter, dans le leur ; le retour en France et l’article 155 B du code général des impôts, dans le chapitre du retour. Ce chapitre-ci ne parle que d’une chose : les dates, et ce qu’elles décident.
Une convention, et une seule.Au 2 août 2026, la convention fiscale applicable entre la France et les Pays-Bas est celle du 16 mars 1973, signée à Paris, entrée en vigueur le 29 mars 1974, telle que modifiée par l’avenant du 7 avril 2004— entré en vigueur le 24 juillet 2005 — et par la convention multilatérale de l’OCDE, dont les stipulations prennent effet à l’égard de cette convention au 1er janvier 2020. Aucune des sources officielles des deux États consultées au 3 août 2026 ne porte trace d’une convention fiscale franco-néerlandaise signée en 2022, ni d’aucun instrument postérieur à l’avenant de 2004 ; et une convention signée mais non ratifiée ne s’appliquerait de toute façon pas : la fiche n° 002548 de la Verdragenbankdu ministère néerlandais des Affaires étrangères ne porte qu’un seul traité modificatif, le protocole du 07-04-2004, et les Pays-Bas ne figurent pas dans la rubrique « Textes signés mais non encore entrés en vigueur » d’impots.gouv.fr. Chaque renvoi de ce chapitre porte donc la mention « de la convention du 16 mars 1973 ». Il n’existe par ailleurs aucune convention franco-néerlandaise en matière de successions ni de donations : la ligne « Pays-Bas » du BOI-ANNX-000306, version publiée le 29/04/2026 et qui recense les conventions en vigueur au 1er janvier 2026, porte la seule mention « IR - IF ».
Deux calendriers calés sur la même année, coupés à deux endroits différents
Commençons par ce qui rend ce dossier plus simple que d’autres, et par ce qui le rend plus dangereux. Plus simple : la France et les Pays-Bas imposent l’un et l’autre sur l’année civile. Il n’y a pas ici de décalage d’exercice comme avec un pays à année fiscale d’avril à mars, pas de year of assessmentdécalé, pas de conversion de période. Les deux administrations regardent exactement le même segment de temps : du 1er janvier au 31 décembre.
Plus dangereux : chacune coupe ce segment à sa propre date, selon ses propres règles, et rien ne garantit que les deux coupures tombent le même jour. Côté français, la coupure est celle de l’article 167 du code général des impôts, qui repose sur le transfert du domicile — un fait. Côté néerlandais, elle résulte de l’article 4 de l’Algemene wet inzake rijksbelastingen, dont l’alinéa 1 dispose que le lieu de résidence s’apprécie « naar de omstandigheden », d’après les circonstances, le Hoge Raadayant jugé le 21 janvier 2011 (ECLI:NL:HR:2011:BP1466) que le critère est l’existence d’un lien durable de nature personnelle avec les Pays-Bas — un autre fait, apprécié par une autre administration, avec un autre critère. Il en résulte qu’une même personne peut être, pendant quelques jours ou quelques semaines, résidente des deux États au regard de leurs droits internes respectifs. Ce chevauchement n’est pas une anomalie : c’est le cas normal d’un déménagement qui s’étale, et il se règle par l’article 4, § 3, de la convention du 16 mars 1973.
Le départage de l’article 4, § 3, de la convention du 16 mars 1973 : quatre barreaux, pas trois
L’échelle de départage compte quatre échelons, et non trois comme le décrivent plusieurs guides d’expatriation : le foyer d’habitation permanent, puis le centre des intérêts vitaux si la personne dispose d’un foyer permanent dans les deux États ; puis le séjour habituel ; puis la nationalité ; puis, à défaut, l’accord amiable des autorités compétentes. Le barreau de la nationalité n’est décisif que dans une hypothèse étroite. Le Français qui, pendant les semaines de son déménagement, dispose encore d’un logement en France et déjà d’un logement aux Pays-Bas relève d’abord de la seconde phrase du a) : il est résident de l’État avec lequel ses liens personnels et économiques sont les plus étroits. Ce n’est que si ce centre des intérêts vitaux ne peut pas être déterminé, puis s’il séjourne de façon habituelle dans les deux États ou dans aucun, qu’il devient résident de France par le seul jeu de sa nationalité.
Deux conséquences pratiques. La première : cette protection se revendique, elle ne se constate pas. Elle suppose une déclaration cohérente des deux côtés et des pièces. La seconde : elle joue dans les deux sens, et un client qui souhaite fixer sa résidence néerlandaise au plus tôt a intérêt à ne pasconserver un foyer d’habitation permanent en France pendant la période de transition — un logement dont il garde la libre disposition, meublé et disponible, en est un.
Un troisième élément achève de cadrer le sujet, et il est trop souvent ignoré :le changement de résidence lui-même circule entre les deux administrations, d’office et sans que personne ne le demande. Sur le fondement conjoint de la directive d’assistance mutuelle et de l’article 28 de la convention du 16 mars 1973, la direction générale des finances publiques et le Belastingdienst ont conclu un arrangement administratif d’échange automatique, publié au BOI-INT-CVB-NLD, section VI, n° 510 à 580, version en vigueur du 02/06/2016. Il porte notamment sur les salaires visés aux articles 15 et 19 de cette convention, sur les pensions de ses articles 18 et 19 et sur les rentes viagères, et — c’est le point qui nous intéresse ici — sur les changements de résidence d’un État vers l’autre. S’y ajoutent, aujourd’hui prépondérants en volume, la directive 2011/16/UE, la convention multilatérale OCDE/Conseil de l’Europe et la norme commune de déclaration.
Ce qu’il faut en retenir tient en une phrase :la déclaration française de l’année du départ n’est pas un arbitrage, c’est un rapprochement. Elle sera lue en face d’informations que l’administration détient déjà. Une date de départ déclarée en France qui ne correspond pas à la date d’inscription au registre communal néerlandais, ni à la date de début du contrat de travail, ni à la date de première paie néerlandaise, n’est pas une audace : c’est une incohérence, et elle se voit.
La date de cessation de la résidence française : le texte, et rien d’autre
C’est la question que les clients posent en premier, et elle a une réponse textuelle. L’article 167 du code général des impôts, dans sa version en vigueur depuis le 1er janvier 2005, que nous avons rouverte sur Légifrance le 3 août 2026, dispose :
Article 167 du code général des impôts — texte
« 1. Le contribuable domicilié en France qui transfère son domicile à l’étranger est passible de l’impôt sur le revenu à raison des revenus dont il a disposé pendant l’année de son départ jusqu’à la date de celui-ci, des bénéfices industriels et commerciaux qu’il a réalisés depuis la fin du dernier exercice taxé, et de tous revenus qu’il a acquis sans en avoir la disposition antérieurement à son départ. »
Le second alinéa du 1 règle le cas des revenus évalués forfaitairement, en retenant le montant du forfait de l’année précédente ajusté à la durée écoulée entre le 1er janvier et la date du départ. Les paragraphes 1 bis et 2 sont abrogés. Le 3 dispose : « Les mêmes règles sont applicables dans le cas d’abandon de toute habitation en France. »
Quatre enseignements, dont le dernier est celui qui coûte le plus cher.
Un. L’année du départ est fractionnée par la loi, pas par tolérance.Du 1er janvier à la date du départ, l’imposition porte sur les revenus mondiaux. De la date du départ au 31 décembre, elle se limite aux revenus de source française au sens de l’article 164 B du code général des impôts. Ce n’est pas une facilité administrative négociable : c’est la règle, et elle s’applique quelle que soit la durée des deux fractions.
Deux. Le fait générateur est le transfert du domicile, c’est-à-dire un fait, pas une formalité.Ce n’est ni la date de la déclaration faite au centre des finances publiques, ni la date d’inscription à la Basisregistratie Personen néerlandaise, ni la date de signature du contrat de travail, ni la date du camion de déménagement. Chacune de ces dates est un indicedu transfert ; aucune n’en est la définition. L’administration retiendra le faisceau, et le faisceau se construit.
Trois. Le 3 vise l’abandon de toute « habitation », et le mot est choisi.Le texte n’écrit pas « résidence » mais habitation : il vise le fait matériel de ne plus disposer d’un logement en France, indépendamment de toute qualification de domicile. C’est une seconde porte d’entrée dans le fractionnement, distincte de la première.
Quatre — et c’est le piège classique. Le 1 vise expressément « tous revenus qu’il a acquis sans en avoir la disposition antérieurement à son départ ». Autrement dit : les revenus acquis avant le départ mais perçusaprès lui sont rattachés à la période française. La prime annuelle, l’intéressement, la participation, le solde de tout compte, la commission de fin d’exercice, le bonus versé en mars pour l’année précédente : tous relèvent, en principe, de la période française de l’année du départ, alors même que le virement arrive sur un compte néerlandais. Nous y consacrons plus loin un scénario chiffré entier, parce que c’est l’erreur la plus fréquente et la plus coûteuse de ce dossier.
Aucun formulaire ne constate le changement de résidence fiscale
C’est le constat qui surprend le plus les clients, et il faut l’énoncer sans détour. Les pages « Je pars vivre à l’étranger, quelles démarches dois-je accomplir ? » et « Comment déclarer les revenus relatifs à l’année de mon départ à l’étranger ? » d’impots.gouv.fr, consultées le 03/08/2026, ne mentionnent aucun imprimé de changement de résidence fiscale : elles demandent de signaler la nouvelle adresse au dernier centre des finances publiques, via l’espace particulier, puis, l’année suivante, de souscrire une déclaration fractionnée. La démarche d’expatriation se réduit donc, au moment du départ, à un signalement d’adresse ; rien, dans ce qu’elles décrivent, ne constate la date de cessation de la résidence fiscale.
Il en découle une règle de méthode qui gouverne tout ce chapitre : le dossier de preuve ne se constitue pas quand on le demande, il se constitue quand on déménage. Il n’est réclamé, s’il l’est, que deux ou trois ans plus tard, au moment où les pièces sont dispersées, les baux résiliés, les factures effacées et les souvenirs approximatifs. Nous le montons à froid, daté, et nous le conservons.
Deux réserves complètent le tableau, et elles sont expressément posées par la page « Je pars vivre à l’étranger » d’impots.gouv.frdans sa version affichée au 25 juin 2026 : le cas des agents de l’État et des collectivités territoriales, et celui des couples mixtes sous régime de communauté, qui peuvent demeurer résidents fiscaux de France. Ces deux situations ne relèvent pas du calendrier décrit ici et appellent une analyse séparée.
La preuve de la date : ce que nous montons, et quand
Un dossier de transfert de domicile se juge sur des pièces datées, croisées, et concordantes. Voici celles que nous réunissons systématiquement, avec la date à laquelle chacune doit être obtenue — parce qu’une pièce obtenue trop tard perd la moitié de sa valeur probante.
| Pièce | Ce qu’elle prouve | Quand l’obtenir | Qui la délivre |
|---|---|---|---|
| Bail ou acte d’acquisition du logement néerlandais | La disponibilité d’un foyer d’habitation permanent aux Pays-Bas, et sa date | À la signature — copie intégrale, pas seulement la première page | Bailleur ou notaris néerlandais |
| Congé donné sur le logement français, ou mandat de vente, ou bail consenti à un tiers | La perte de la libre disposition d’un foyer d’habitation permanent en France (article 4, § 3, de la convention du 16 mars 1973) | Le plus tôt possible, et en tout cas avant la date de départ déclarée | Bailleur, agence, ou le client lui-même par lettre recommandée |
| Inscription à la commune néerlandaise (Basisregistratie Personen) et attribution du BSN | La présence effective aux Pays-Bas et sa date administrative | Au plus tard le 5e jour suivant le début du séjour, en se présentant en personne (article 2.38, alinéa 1, de la Wet BRP), lorsqu’il est prévu de séjourner aux Pays-Bas au moins deux tiers du temps sur un semestre | La commune (gemeente) |
| Contrat de travail néerlandais et première fiche de paie (loonstrook) | Le début de l’activité et la première retenue de loonheffing néerlandaise | À la signature, puis à la première paie | L’employeur néerlandais |
| Attestation d’assurance maladie néerlandaise (Zorgverzekeringswet) | Le rattachement au système de santé néerlandais, condition du séjour et indice fort de résidence | Dans les quatre mois de l’arrivée — c’est aussi une exigence de l’IND | L’organisme d’assurance |
| Inscription scolaire des enfants, avec date de première rentrée | Le déplacement du foyer au sens de l’article 4 B du code général des impôts | À l’inscription | L’établissement |
| Facture de déménagement, avec date d’enlèvement et date de livraison | Le déplacement matériel du mobilier, et la date charnière | À la facturation | Le déménageur |
| Relevés de consommation d’énergie et d’eau des deux logements | L’occupation réelle, mois par mois — pièce la plus difficile à reconstituer a posteriori | Relevé de compteur le jour du départ ; conservation des factures des douze mois suivants | Fournisseurs |
| Relevés du compte bancaire français et du compte néerlandais | Le basculement des dépenses courantes d’un pays à l’autre | Conservation continue à partir du mois précédant le départ | Établissements teneurs de compte |
| Copie de la déclaration d’adresse faite au centre des finances publiques | L’information de l’administration française et sa date | Avant le départ, par l’espace particulier | impots.gouv.fr — accusé à conserver |
Créer l’espace particulier avant de partir, et garder un compte SEPA
Deux précautions matérielles que la page « Je pars vivre à l’étranger » d’impots.gouv.frénonce et que presque personne n’anticipe. Créer l’espace particulier sur impots.gouv.fr avant le départ : la création à distance, une fois installé à l’étranger, est notablement plus lourde, et c’est par cet espace que passeront ensuite la déclaration, les paiements et les messages. Conserver un compte bancaire domicilié en France ou dans la zone SEPApour le règlement des impôts français, et informer l’établissement du changement d’adresse. Un client qui clôture tous ses comptes français en partant se retrouve, deux ans plus tard, à devoir régler un prélèvement de plus-value immobilière depuis un compte que le système ne reconnaît pas.
Troisième précaution, de nature différente : informer chaque payeur français individuellement— employeur, caisses de retraite, assureur, teneur de compte, gestionnaire du plan d’épargne retraite. Le changement de résidence modifie le régime de prélèvement applicable à chacun de ces flux, et aucun d’eux ne l’apprendra de l’administration.
Le calendrier, mois par mois
Nous appelons N l’année civile du départ, Dla date du transfert de domicile. Les quatre tableaux qui suivent couvrent les douze mois qui précèdent D et les vingt-quatre qui la suivent. La colonne « Irréversible ? » est la seule qui compte vraiment : elle dit ce qui ne se rattrape pas.
| Quand | Ce qu’il faut faire | Fondement | Irréversible ? |
|---|---|---|---|
| D − 12 mois | Auditer l’exposition à l’exit tax : nombre d’années de domiciliation française sur les dix précédentes, valeur globale des titres, pourcentage de bénéfices sociaux, reports d’imposition en cours | CGI, article 167 bis, I, 1 et II | Non — mais l’audit conditionne tout le reste du calendrier |
| D − 12 mois | Auditer les structures : sociétés détenant de l’immobilier français (taxe de 3 %), sociétés patrimoniales à actifs non professionnels (nouvelle taxe de 20 %), assiette d’IFI | CGI, articles 990 D à 990 G et 990 FA ; CGI, article 235 ter C | Non, mais les délais de restructuration sont longs |
| D − 12 à D − 6 mois | Ouvrir le plan d’épargne en actions s’il n’existe pas, même faiblement doté, pour prendre date | Doctrine du plan d’épargne en actions : l’ouverture est réservée au contribuable domicilié en France | OUI — impossible après le départ |
| D − 6 mois | Arbitrer le calendrier de cession des titres et de l’immobilier : avant le départ, dans la fenêtre du 244 bis A, ou au-delà | CGI, articles 150-0 A, 244 bis A, 150 U ; convention du 16 mars 1973, article 13 §§ 4 et 5 | Le choix entre les deux exonérations de plus-value immobilière du non-résident est irréversible à la première cession |
| D − 6 mois | Négocier par écrit, avec l’employeur néerlandais : date de prise de fonctions, engagement de déposer la demande de règle des 30 % dans les quatre mois, traitement de la prime de la dernière année française | Décret d’application néerlandais, articles 10eg et 10ei, alinéa 2 ; page « Kan ik de expatregeling aanvragen » du Belastingdienst | OUI — la date de prise de fonctions fixe pour cinq ans la norme de rémunération applicable |
| D − 3 mois | Créer l’espace particulier sur impots.gouv.fr ; vérifier la conservation d’un compte SEPA | impots.gouv.fr, page « Je pars vivre à l’étranger » | Non, mais coûteux à faire depuis l’étranger |
| D − 3 mois | Saturer, si l’arbitrage le justifie, l’enveloppe de retraite déductible du revenu français de l’année N | CGI, article 163 quatervicies — la déduction opère sur le revenu net global d’un contribuable imposable en France sur ses revenus mondiaux | OUI pour les années suivantes : les versements faits depuis les Pays-Bas ne sont plus déductibles d’un revenu français |
| D − 2 mois | Décider du sort du logement principal : vendu avant le départ, conservé libre de toute occupation, ou loué | CGI, article 150 U, II, 1° (résident) ; CGI, article 244 bis A, I, 1, avant-dernier alinéa (non-résident) | OUI — la mise à disposition d’un tiers ferme définitivement l’exonération « ancienne résidence principale » |
| D − 1 mois | Informer par écrit chaque payeur français : employeur, caisses de retraite, assureur, teneur de compte, gestionnaire du plan d’épargne retraite | impots.gouv.fr, page « Je pars vivre à l’étranger » | Non, mais une retenue mal appliquée se récupère par réclamation, jamais spontanément |
| D − 1 mois | Signaler la future adresse étrangère au centre des finances publiques ; conserver l’accusé | impots.gouv.fr, page « Je pars vivre à l’étranger » | Non |
| Avant le 31 décembre de l’année qui précède l’arrivée | Arrêter la composition du patrimoine telle qu’elle sera photographiée au 1er janvier suivant : c’est cette valeur-là que la box 3 imposera | Wet IB 2001, article 5.2, alinéas 1 et 6 ; article 5.24 (peildatumarbitrage) | OUI — la date de référence est le 1er janvier, et elle ne se rejoue pas |
| Quand | Ce qu’il faut faire | Fondement | Irréversible ? |
|---|---|---|---|
| Jour D | Relever les compteurs du logement français ; dater le déménagement ; conserver le titre de transport | CGI, article 167 — le transfert est un fait, qui se prouve | La preuve ne se reconstitue pas |
| Jour 1 aux Pays-Bas | Le séjour est régulier sur simple présentation d’une pièce d’identité valable d’un État de l’Union | Vreemdelingenbesluit 2000, article 8.11, alinéa 1 | — |
| Au plus tard le 5e jour du séjour | Se présenter EN PERSONNE à la commune et déclarer séjour et adresse, lorsqu’il est prévu de séjourner aux Pays-Bas au moins deux tiers du temps sur un semestre ; le BSN est attribué à cette occasion | Wet BRP, article 2.38, alinéa 1 | Non, mais un retard décale la date administrative de résidence |
| Dans la foulée de l’inscription | Souscrire l’assurance maladie néerlandaise, et au plus tard dans les quatre mois de l’arrivée | Zorgverzekeringswet ; exigence de l’IND | Le défaut est sanctionné : mise en demeure du CAK avec un délai de trois mois, puis une amende égale à trois fois la prime standard mensuelle, puis un nouveau délai de trois mois, une seconde amende du même montant, et enfin souscription d’office par le CAK sur la formule la moins chère de l’assureur désigné, sans franchise volontaire |
| Dans les quatre mois de la prise de fonctions | Déposer, conjointement avec l’employeur, la demande de règle des 30 % — au-delà, l’effet rétroactif au premier jour d’emploi est perdu | Décret d’application néerlandais, articles 10eg et 10ei, alinéa 2 ; page « Kan ik de expatregeling aanvragen als ik in Nederland kom werken ? » du Belastingdienst | OUI — le retard ampute la durée du régime, qui est de cinq ans au maximum |
| Avant l’expiration du 3e mois | Vérifier que l’une des conditions du droit de séjour est remplie : activité salariée ou indépendante, ressources suffisantes et assurance, ou études | Vreemdelingenbesluit 2000, article 8.12, alinéa 1 | — |
| Dans le mois suivant l’expiration du 3e mois | Pour le membre de famille ressortissant d’un État tiers : se présenter à l’IND et demander le document de séjour | Vreemdelingenbesluit 2000, article 8.13, alinéa 2 | Le dépassement fragilise le dossier du membre de famille |
| Premier trimestre de résidence | Rapprocher le premier avis provisoire néerlandais (voorlopige aanslag) des paramètres réellement en vigueur | Wet IB 2001, articles 5.2, 5.5 et 2.13 | Non — mais un avis payé sans être vérifié n’est pas corrigé d’office |
Le piège du premier avis provisoire néerlandais 2026, et il a réellement eu lieu
Le projet de Belastingplan 2026 prévoyait de porter le forfait des overige bezittingen de 5,88 % à 7,78 %et d’abaisser l’abattement de box 3 de 57 684 € à 51 396 €. Un amendement adopté à la Tweede Kamer a retiré ces deux mesures. Le texte consolidé de la Wet IB 2001 en vigueur au 2 août 2026 porte bien 6 %à l’article 5.2, alinéa 2, et 59 357 €à l’article 5.5.
Mais les premiers avis provisoires 2026, émis en 2025 sur la base du projet, ont été calculés avec 7,78 % et 51 396 €. Un contribuable qui a reçu un tel avis et l’a payé sans le corriger a versé un impôt calculé sur des paramètres qui ne sont jamais entrés en vigueur. La correction intervient sur les avis suivants — encore faut-il qu’elle soit vue. Sur un patrimoine mobilier d’un million d’euros, l’écart entre les deux jeux de paramètres approche 6 300 € pour la seule année 2026. Le rapprochement du premier voorlopige aanslag avec les paramètres légaux est, pour un arrivant, un point de contrôle et non une formalité.
| Quand | Ce qu’il faut faire | Fondement | Sanction ou enjeu |
|---|---|---|---|
| Printemps N+1, France | Déclaration n° 2042 : tous les revenus perçus du 1er janvier à la date du départ, revenus mondiaux | CGI, article 167, 1 ; impots.gouv.fr, page « Comment déclarer les revenus relatifs à l’année de mon départ à l’étranger ? » | C’est la déclaration qui fixe, de fait, la date que le contribuable revendique |
| Printemps N+1, France | Déclaration n° 2042-NR : les seuls revenus de source française imposables en France, de la date du départ au 31 décembre | CGI, article 164 B ; même page impots.gouv.fr | Une 2042-NR non déposée alors que des revenus fonciers français subsistent est une omission déclarative |
| Printemps N+1, France | Déclaration n° 2047 pour les revenus de source étrangère de la première période, reportés sur la 2042 | Même page impots.gouv.fr | Le salaire néerlandais perçu avant la date du départ y figure |
| Printemps N+1, France | Déclaration n° 2074-ETD, dans les mêmes délais que la déclaration de revenus | CGI, article 167 bis ; page « Je quitte la France, suis-je concerné par l’Exit Tax ? » d’impots.gouv.fr, modifiée le 10/03/2026 | Le défaut de déclaration fait tomber le sursis de paiement |
| Printemps N+1, France | Report en case 8TN de la déclaration n° 2042-C du montant global des droits en sursis de paiement | Même page d’impots.gouv.fr : « vous devez reporter case 8TN de la déclaration 2042C le montant global des droits en sursis de paiement » | Case omise = sursis non revendiqué |
| Printemps N+1, France | Déclaration des comptes ouverts, détenus, utilisés ou clos à l’étranger au titre de la période de résidence française, et des contrats d’assurance-vie souscrits hors de France | Obligation attachée à la qualité de résident, qui vaut pour la fraction de l’année où elle a existé | L’amende de l’article 1736, IV, du CGI est de 1 500 € par compte non déclaré |
| Avant le 1er mai N+1, Pays-Bas | Déclaration néerlandaise de l’année de migration : en ligne, rubrique dédiée aux contribuables résidant une partie de l’année hors des Pays-Bas, ou sur le formulaire papier M | Belastingdienst, page « Aangifte doen over het jaar van emigratie of immigratie » ; page « Wanneer moet mijn aangifte inkomstenbelasting binnen zijn ? » : « Uw aangifte moet bij ons binnen zijn vóór de datum die in uw aangiftebrief staat. Vaak is dit 1 mei. » | Une demande de report (uitstel) doit être déposée AVANT cette date ; déposée après, elle n’est pas accordée |
| Été N+1, Pays-Bas | Suivre le traitement : « U krijgt meestal binnen 3 maanden bericht nadat u aangifte hebt gedaan », l’administration disposant officiellement de trois ans | Belastingdienst, même page | Le délai officiel de trois ans signifie qu’un dossier de preuve doit être conservé au moins jusque-là |
| Décembre de l’année N (année du départ), France | Le cas échéant, acompte de la contribution différentielle sur les hauts revenus, à verser entre le 1er et le 15 décembre de l’année du départ elle-même, et non l’année suivante | CGI, article 224 | Acompte de 95 % du montant estimé |
| Quand | Ce qu’il faut faire | Fondement | Enjeu |
|---|---|---|---|
| Printemps N+2 et chaque année suivante | Déclarations de suivi n° 2074-ETS, tant que le sursis de paiement court | CGI, article 167 bis ; page exit tax d’impots.gouv.fr : « la déclaration n° 2074-ETS, à souscrire au titre des années suivant celle du transfert » | L’inobservation fait tomber le sursis |
| D + 2 ans | Dégrèvement d’office de l’impôt afférent aux plus-values latentes, si les titres sont restés dans le patrimoine — sauf valeur globale supérieure à 2,57 millions d’euros à la date du transfert | CGI, article 167 bis, VII, 2, premier alinéa | Le dégrèvement n’est pas toujours spontané en pratique : il se vérifie |
| D + 5 ans | Même dégrèvement, lorsque la valeur globale excédait 2,57 millions d’euros à la date du transfert | CGI, article 167 bis, VII, 2, premier alinéa, seconde phrase | Trois ans de plus, sur le seul critère de la valeur au jour du départ |
| D + 5 ans | Fin de la fenêtre de l’article 13, § 5, de la convention du 16 mars 1973 sur les participations substantielles | Convention du 16 mars 1973, article 13, § 5 | La sixième année de résidence néerlandaise est une frontière fiscale — voir le scénario 2 |
| 31 décembre de l’année qui suit celle du transfert | Dernier jour pour céder l’ancienne résidence principale sous l’exonération du non-résident | CGI, article 244 bis A, I, 1, avant-dernier alinéa | Au-delà : 19 % d’impôt, prélèvements sociaux et taxe de l’article 1609 nonies G |
| Chaque 1er janvier | Arrêter la photographie du patrimoine de box 3, et vérifier les paramètres de l’année | Wet IB 2001, articles 5.2, 5.5, 2.13 | Les forfaits « dépôts » et « dettes » de l’année en cours sont provisoires jusqu’au début de l’année suivante |
| Cinq années civiles pleines de non-domiciliation française | Point de départ possible du régime des impatriés en cas de retour | CGI, article 155 B ; BOI-RSA-GEO-40-10-10, § 140 | La date du départ commande la première année de retour ouvrant droit au régime : voir le chapitre du retour |
Ce qui se décide avant le départ et ne se rattrape pas
Six décisions, dans l’ordre où nous les posons. Elles ont un point commun : après la date D, elles ne sont plus disponibles, ou elles coûtent nettement plus cher.
Un. L’enveloppe de retraite déductible.Le plan d’épargne retraite n’est pas dénoué par l’expatriation, et ce n’est pas là que se situe l’enjeu. L’enjeu est que la déduction de l’article 163 quatervicies du code général des impôts s’opère sur le revenu net global, et que l’article 164 A du même codeinterdit aux personnes qui n’ont pas leur domicile fiscal en France de déduire une charge quelconque de ce revenu global : les versements volontaires effectués depuis les Pays-Bas ne sont donc plus déductibles d’un revenu français, sauf pour le non-résident dit « Schumacker », dont les revenus sont de source française pour l’essentiel — hypothèse que l’expatriation salariée aux Pays-Bas exclut par construction. La question se pose donc, et se tranche, avantle départ — en saturant le cas échéant l’enveloppe sur la dernière année de résidence française, où le taux marginal français est encore celui d’une année pleine.
Deux réserves, et elles sont sérieuses. D’abord, la déduction n’a d’intérêt que si l’économie d’impôt à l’entrée dépasse la charge à la sortie : au dénouement, la part de capital issue de versements déduits est imposable au barème dans la catégorie des pensions, sans abattement et sans le taux forfaitaire de 7,5 % (BOI-ANNX-000513, version du 17/02/2026), et l’article 18 de la convention du 16 mars 1973 attribue le droit d’imposer les pensions d’un emploi antérieur privé au seul État de résidence — donc aux Pays-Bas si le dénouement intervient pendant l’expatriation. Ensuite, le traitement néerlandais d’un capital perçu en une fois n’est pas une évidence et relève d’un belastingadviseur : nous identifions le sujet, nous en chiffrons l’enjeu, nous coordonnons l’intervention du conseil néerlandais, nous ne rendons pas nous-mêmes cet avis.
Deux. Le plan d’épargne en actions.Le transfert de domicile n’entraîne plus la clôture du plan, sauf transfert vers un État ou territoire non coopératif au sens de l’article 238-0 A du code général des impôts — les Pays-Bas n’en sont pas un (doctrine du 30/07/2024 sur la gestion et le régime fiscal du plan). Pendant l’expatriation, les produits et gains du plan détenu par un non-résident restent exonérés d’impôt sur le revenu dans les mêmes conditions que pour un résident, et échappent aux prélèvements sociaux. Mais le plan ne peut être ouvert que par un contribuable domicilié en France. D’où la règle : ouvrir avant le départ, même faiblement doté, pour prendre date. Un plan ouvert à 500 € trois mois avant le départ conserve son antériorité et sera disponible, en pleine capacité, le jour du retour.
Le vrai sujet du plan d’épargne en actions aux Pays-Bas n’est pas français
L’exonération française subsiste pendant l’expatriation. Elle ne préjuge de riencôté néerlandais. Le plan d’épargne en actions, le contrat d’assurance-vie de droit français et le plan d’épargne retraite n’existent pas dans le droit fiscal néerlandais : l’enveloppe n’est pas reconnue comme telle, et les avoirs qu’elle contient sont appréhendés selon les règles néerlandaises du patrimoine. Un plan parfaitement exonéré en France peut être appréhendé aux Pays-Bas à raison de sa valeur, comme n’importe quel actif. La liste limitative de six catégories de l’article 5.2, alinéa 3, de la Wet IB 2001ne vise que des dépôts :tout ce qui n’y figure pas et n’est pas une dette est un « autre actif ».
La qualification néerlandaise de ces trois enveloppes, la déductibilité des dettes qui leur sont attachées et l’application de la procédure de contre-preuve aux avoirs qu’elles contiennent doivent être arrêtées par un belastingadviseur. Nous identifions le sujet, nous en chiffrons l’enjeu et nous coordonnons son intervention ; nous ne rendons pas cet avis. C’est l’un des rares points de ce guide où l’écart entre l’intuition française et le résultat néerlandais peut se compter en dizaines de milliers d’euros par an.
Trois. Le contrat d’assurance-vie.Rien ne se clôture, mais le régime des rachats change. Pour un non-résident, le prélèvement de l’article 125-0 A, II bis, du code général des impôts s’applique aux produits : le taux dépend de la date de versement des primes — barème antérieur pour les primes versées jusqu’au 26 septembre 2017, 12,8 % pour celles versées à compter du 27 septembre 2017, quelle que soit la durée du contrat. Une restitution partielle ramène la charge à 7,5 %pour une personne physique non résidente d’un État ou territoire non coopératif lorsque le contrat a au moins huit ans, mais dans les conditions prévues par le 2° du B du 1 de l’article 200 A, c’est-à-dire dans la limite du seuil de 150 000 €de primes versées sur l’ensemble des bons et contrats souscrits auprès d’entreprises d’assurance établies en France (BOI-RPPM-RCM-30-10-20-10, §§ 90 et 100) : au-delà de ce seuil, les produits attachés aux primes versées à compter du 27 septembre 2017 restent taxés à 12,8 %et le plafond conventionnel de 10 % de l’article 11, § 2, redevient plus favorable que le droit interne. La restitution s’obtient par voie contentieuse. Deux conséquences de calendrier : il faut connaître et documenter la date de versement de chaque prime avant le départ, parce que la ventilation se plaide ensuite pièce en main ; et il faut savoir que la voie conventionnelle éventuelle est enfermée dans un délai de forclusion de trois ansaprès l’expiration de l’année civile de perception, fixé par le point IV du protocole annexé à la convention du 16 mars 1973.
Sur le sort du contrat au décès, une mise en garde : les sources consultées le 02/08/2026 — BOI-ANNX-000306, version publiée le 29/04/2026, et la rubrique Pays-Bas de la page « Les conventions internationales » d’impots.gouv.fr— ne mentionnent pour les Pays-Bas qu’une convention en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune. Le concours entre les articles 990 I, 757 B et 750 ter du code général des impôts et la Successiewet 1956néerlandaise ne se règle donc par aucun texte bilatéral. Ce risque doit être exposé, jamais présenté comme couvert ; il relève du chapitre consacré à la transmission.
Quatre. Les structures. Deux dispositifs français commandent un audit avantle départ, parce que l’expatriation ne les met pas hors d’atteinte.
La taxe de 3 % — un régime réécrit le 25 juin 2026
Toute entité juridique possédant, directement ou par entité interposée, un immeuble en France est en principe redevable d’une taxe annuelle de 3 % de sa valeur vénale. Les articles 990 E et 990 F du code général des impôts ont été réécrits et l’article 990 FA créé par l’article 102 de la loi n° 2026-534 du 25 juin 2026, en vigueur depuis le 27 juin 2026.
La taxe de 20 % de l’article 235 ter C — première échéance au printemps 2027
Créée par l’article 7 de la loi de finances pour 2026 (loi n° 2026-103 du 19 février 2026), applicable aux exercices clos à compter du 31 décembre 2026. Trois conditions cumulatives : actifs d’une valeur vénale d’au moins 5 M€ ; une personne physique détenant au moins 50 % des droits de vote ou financiers, la masse étant faite avec conjoint, partenaire de PACS, concubin notoire, ascendants, descendants, frères et sœurs, ou exerçant en fait le pouvoir de décision ; revenus passifs supérieurs à 50 % des produits d’exploitation et financiers cumulés, loyers compris.
Cinq. Le logement principal, et le choix irréversible qui l’accompagne.C’est le sujet le plus mal traité de la place, parce qu’il met en jeu troisexonérations qui ne s’adressent pas aux mêmes personnes, dont deux s’excluent mutuellement à vie. Nous lui consacrons un scénario chiffré plus loin ; voici la carte.
| Exonération | Siège du texte | Pour qui | Conditions et délai |
|---|---|---|---|
| Résidence principale du cédant au jour de la cession | CGI, article 150 U, II, 1° | Le RÉSIDENT de France uniquement — le renvoi de l’article 244 bis A, II, 1°, ne vise que le I et les 2° à 9° du II de l’article 150 U, ce qui ferme le 1° et le 1° bis au non-résident | Aucun délai : le bien doit constituer la résidence principale au jour de la cession |
| Ancienne résidence principale du non-résident | CGI, article 244 bis A, I, 1, avant-dernier alinéa | Le NON-RÉSIDENT ayant transféré son domicile vers un État membre de l’Union — les Pays-Bas remplissent la condition | Double condition : cession au plus tard le 31 décembre de l’année suivant celle du transfert, ET bien non mis à la disposition de tiers, à titre gratuit ou onéreux, entre le transfert et la cession. L’exonération s’étend aux dépendances immédiates et nécessaires cédées simultanément |
| Exonération plafonnée à 150 000 € | CGI, article 150 U, II, 2° | Le NON-RÉSIDENT ressortissant d’un État de l’Union ou de l’Espace économique européen lié par une convention d’assistance administrative | Domiciliation française continue d’au moins deux ans à un moment quelconque antérieur à la cession ; cession au plus tard le 31 décembre de la dixième année suivant celle du transfert, ou sans condition de délai si le cédant a la libre disposition du bien au moins depuis le 1er janvier de l’année précédant celle de la cession. Plafond : une résidence par contribuable et 150 000 € de plus-value nette imposable |
Les deux exonérations du non-résident s’excluent l’une l’autre, et le code le dit deux fois
L’article 244 bis A énonce la règle de non-cumul dans les deux sens. Au I, 1, dernier alinéa : « Un contribuable ne peut bénéficier de l’exonération prévue à l’avant-dernier alinéa du présent 1 s’il a déjà bénéficié de l’exonération au titre de la cession d’un logement prévue au 2° du II de l’article 150 U. » Et au II, 1°, second alinéa : « Un contribuable ne peut toutefois bénéficier de l’exonération prévue au 2° du II de l’article 150 U s’il a déjà bénéficié de l’exonération prévue à l’avant-dernier alinéa du 1 du I du présent article. »
Conséquence de méthode. Le choix se fait à la premièrecession et engage toutes les suivantes. Le scénario le plus banal des dossiers d’expatriation — vendre l’ancienne résidence principale dans l’année qui suit le départ, puis, huit ou dix ans plus tard, vendre l’appartement locatif en comptant sur les 150 000 € — est fermé par le texte. L’arbitrage se pose donc dès l’établissement du calendrier de départ, en comparant les plus-values latentes des deux biens.
Et il existe une troisième voie, que la carte ci-dessus rend visible et que presque personne n’emprunte : vendre le logement principal avant le départ, en qualité de résident. L’exonération du 1° du II de l’article 150 U s’applique alors, et elle ne consomme ni l’une ni l’autre des deux exonérations du non-résident, qui restent entières pour un bien ultérieur.
Six. La négociation avec l’employeur néerlandais. Trois points doivent être obtenus par écritavant la signature, et aucun ne se renégocie après : la date de prise de fonctions, qui fixe pour cinq ans au maximum la population de règle des 30 % à laquelle le salarié appartiendra et la norme de rémunération qui lui sera opposable ; l’engagement de déposer la demande conjointe dans les quatre mois de la prise de fonctions, faute de quoi l’effet rétroactif au premier jour d’emploi est perdu ; et le traitement de la prime de la dernière année française, dont nous traitons au scénario 3.
L’exit tax : le sursis est automatique, la déclaration ne l’est pas
C’est le sujet qui inquiète le plus et qui, dans un départ vers les Pays-Bas, coûte le moins — à une condition, qui est procédurale. Reprenons le texte, que nous avons rouvert sur Légifrance le 3 août 2026 dans sa version en vigueur depuis le 1er janvier 2024 : ni la loi de finances pour 2025 ni la loi de finances pour 2026 n’ont modifié l’article 167 bis du code général des impôts, et l’amendement adopté par l’Assemblée nationale le 3 novembre 2025, qui portait le délai à quinze ans, ne figure pas dans la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 telle que promulguée.
Article 167 bis du code général des impôts — les trois passages qui décident
I, 1, première phrase — le champ. « Les contribuables fiscalement domiciliés en France pendant au moins six des dix années précédant le transfert de leur domicile fiscal hors de France sont imposables lors de ce transfert au titre des plus-values latentes constatées sur les droits sociaux, valeurs, titres ou droits mentionnés au 1 du I de l’article 150-0 A détenus, directement ou indirectement, par les membres de leur foyer fiscal à la date de ce transfert lorsque ces mêmes droits sociaux, valeurs, titres ou droits représentent au moins 50 % des bénéfices sociaux d’une société ou lorsque la valeur globale desdits droits sociaux, valeurs, titres ou droits, déterminée dans les conditions prévues au premier alinéa du 2, excède 800 000 € à cette même date. »
IV — le sursis de plein droit. « Il est sursis au paiement de l’impôt afférent aux plus-values et créances constatées dans les conditions prévues au I du présent article et aux plus-values imposables en application du II, lorsque le contribuable transfère son domicile fiscal hors de France dans un Etat membre de l’Union européenne ou dans un autre Etat ou territoire ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales ainsi qu’une convention d’assistance mutuelle en matière de recouvrement ayant une portée similaire à celle prévue par la directive 2010/24/UE du Conseil du 16 mars 2010 […] et qui n’est pas un Etat ou territoire non coopératif au sens de l’article 238-0 A. »
VII, 2, premier alinéa — le dégrèvement. « A l’expiration d’un délai de deux ans suivant le transfert de domicile fiscal hors de France ou lorsque le contribuable transfère de nouveau son domicile fiscal en France si cet événement est antérieur, l’impôt calculé dans les conditions du II bis afférent aux plus-values latentes mentionnées au premier alinéa du 1 du I est dégrevé d’office […] lorsque les titres mentionnés au même alinéa ou les titres reçus lors d’une opération d’échange entrant dans le champ d’application de l’article 150-0 B intervenue après le transfert de domicile fiscal hors de France demeurent, à cette date, dans le patrimoine du contribuable. Par dérogation, ce délai est porté à cinq ans lorsque la valeur globale définie au premier alinéa du 1 du I du présent article excède 2,57 millions d’euros à la date du transfert du domicile fiscal hors de France du contribuable. »
Quatre lectures utiles de ces trois passages.
Six années quelconques, pas six années consécutives.Le I, 1, vise « au moins six des dix années précédant le transfert ». Six années quelconquesà l’intérieur de la fenêtre de dix ans suffisent ; il n’est exigé ni continuité, ni que ce soient les six dernières. Un client rentré en France il y a quatre ans après une première expatriation peut, selon son historique, être dans le champ ou hors du champ — cela se reconstitue année par année, et c’est la première chose que nous vérifions.
Deux branches alternatives, dont une suffit.Soit au moins 50 % des bénéfices sociaux d’une société, soit une valeur globale supérieure à 800 000 €. Sur un portefeuille de titres significatif, la seconde branche suffit, sans aucune condition de pourcentage. Un cadre sans participation dans aucune société mais disposant d’un million d’euros de valeurs mobilières est dans le champ de l’exit tax ; il l’ignore presque toujours.
Le sursis vers les Pays-Bas est de plein droit : aucune garantie, aucun représentant, aucune demande.Les Pays-Bas sont un État membre de l’Union : la première branche du IV est remplie sans discussion. Partir aux Pays-Bas ne déclenche donc aucun décaissement au moment du départ. La page « Je quitte la France, suis-je concerné par l’Exit Tax ? » d’impots.gouv.fr, modifiée le 10/03/2026, le confirme a contrario : « Le sursis sur demande qui concernait les contribuables transférant leur domicile dans un État tiers à l’Espace économique européen ne s’applique plus, depuis 2019, qu’à ceux transférant leur domicile dans un ETNC ». Le sursis de plein droit n’est donc pas propre aux États membres : le IV de l’article 167 bis l’étend à tout État lié à la France par les deux conventions d’assistance qu’il vise et qui n’est pas un État ou territoire non coopératif. Ce que le départ vers les Pays-Bas garantit, c’est que cette condition est remplie sans discussion.
Mais ce qui subsiste, ce sont des obligations déclaratives — et leur inobservation fait tomber le sursis.C’est ici que se joue le seul vrai risque du dossier.
| Formulaire | Objet | Quand | Conséquence de l’omission |
|---|---|---|---|
| n° 2074-ETD | « Exit tax : Formulaire permettant de déclarer les plus-values latentes, les créances trouvant leur origine dans une clause de complément de prix et les plus-values en report d’imposition en cas transfert du domicile fiscal hors de France » — texte de présentation du formulaire sur impots.gouv.fr, millésimes 2024, 2025 et 2026 disponibles | « dans les mêmes délais que la déclaration de revenus (c’est-à-dire en année N+1 pour la déclaration 2074-ETD, par exemple, en cas de départ en année N) » | Le sursis de paiement tombe : l’impôt devient exigible |
| n° 2042-C, case 8TN | Report du montant global des droits en sursis de paiement | Avec la déclaration de revenus de l’année du départ | Sursis non revendiqué sur la déclaration principale |
| n° 2074-ETS | Déclaration de suivi, « à souscrire au titre des années suivant celle du transfert » | Chaque année tant que le sursis court | Le sursis tombe |
| n° 2074-ETSL | Déclaration de suivi allégé de l’imposition | Selon la situation, en lieu et place de la 2074-ETS | Idem |
Le VII, 1 énumère les événements qui mettent fin au sursis. Le texte en compte sept — a, b, c, d, d bis, e, f — dont deux sont abrogés(d bis et e). Restent cinq cas, et deux d’entre eux se lisent, dans un dossier néerlandais, d’une manière contre-intuitive.
| Cas | Événement | Lecture dans un dossier néerlandais |
|---|---|---|
| a | Cession, rachat, remboursement ou annulation des titres | La cession « s’entend des transmissions à titre onéreux, à l’exception des opérations d’échange ou d’apport intervenues après le transfert du domicile fiscal hors de France, entrant dans le champ d’application des articles 150-0 B ou 150-0 B ter ». Une réorganisation par échange de titres après le départ NE FAIT PAS tomber le sursis |
| b | Donation, dans deux hypothèses : 1° titres à plus-value latente, lorsque le donateur est domicilié dans un État AUTRE que ceux du IV, sauf preuve que la donation n’a pas pour motif principal d’éluder l’impôt ; 2° titres à plus-value en report | Le donateur résidant aux Pays-Bas EST domicilié dans un État mentionné au IV. La donation de titres à plus-value latente n’emporte donc pas expiration du sursis : elle emporte au contraire dégrèvement, en application du VII, 2 |
| c | Décès, pour l’impôt afférent à certaines plus-values en report | Cas indépendant du délai de deux ou cinq ans |
| d | Perception d’un complément de prix, apport, cession à titre onéreux ou donation de la créance | Le complément de prix suit son propre régime : la clause d’earn-out d’une cession antérieure au départ se réveille pendant l’expatriation |
| f | Cession, rachat, remboursement ou annulation des titres reçus en rémunération d’un apport relevant de l’article 150-0 B ter | C’est le cas de l’apport-cession : voir l’avertissement ci-dessous, qui vaut aussi pour les prélèvements sociaux |
Ce que l’exit tax représente, en euros, sur deux profils
Impôt de sortie = plus-value latente × 12,8 % (impôt sur le revenu, article 200 A) + plus-value latente × taux de prélèvements sociaux applicable
- Base d’imposition :La plus-value latente constatée à la date du transfert, c’est-à-dire la différence entre la valeur des titres à cette date et leur prix ou valeur d’acquisition.
- Impôt sur le revenu :L’impôt est établi dans les conditions prévues aux 1 ou 2 de l’article 200 A du CGI (article 167 bis, II bis) : 12,8 % par défaut, ou barème sur option globale.
- Prélèvements sociaux — le point à ne pas simplifier :Les plus-values latentes et créances de l’article 167 bis constituent une assiette autonome, visée au e bis) du I de l’article L. 136-6 du code de la sécurité sociale. La dérogation qui maintient la contribution sociale généralisée à 9,2 % pour certaines catégories NE JOUE PAS sur cette assiette : le taux de principe s’applique. Si le contribuable n’est pas exonéré, le total est de 18,6 % (CSG 10,6 % + CRDS 0,5 % + prélèvement de solidarité 7,5 %). S’il l’est au titre du I ter, seul le prélèvement de solidarité de 7,5 % reste dû, l’arrêt de Ruyter et le I ter ne portant que sur la CSG et la CRDS.
- Profil A — portefeuille de 1 500 000 €, plus-value latente de 1 200 000 € :Impôt sur le revenu : 1 200 000 × 12,8 % = 153 600 €. Prélèvements sociaux : entre 90 000 € (7,5 %) et 223 200 € (18,6 %). Total exigible en cas de chute du sursis : entre 243 600 € et 376 800 €. Valeur globale inférieure à 2 570 000 € : dégrèvement d’office à DEUX ans.
- Profil B — portefeuille de 3 200 000 €, plus-value latente de 3 000 000 € :Impôt sur le revenu : 3 000 000 × 12,8 % = 384 000 €. Prélèvements sociaux : entre 225 000 € (7,5 %) et 558 000 € (18,6 %). Total : entre 609 000 € et 942 000 €. Valeur globale supérieure à 2 570 000 € : dégrèvement d’office à CINQ ans, et non deux.
Ces deux chiffrages ne sont pas des factures : ce sont des mesures d’exposition. Ils servent à décider d’une chose et d’une seule — la date à laquelle il devient possible de céder sans réveiller l’impôt français.
- Le seuil de 2 570 000 € s’apprécie à la date du transfert du domicile fiscal, sur la valeur globale définie au premier alinéa du 1 du I. Une valorisation qui franchit ce seuil de quelques milliers d’euros le jour du départ ajoute trois années d’immobilisation.
- Le montant reste en sursis : il ne se décaisse pas au départ vers les Pays-Bas. Le chiffrage ci-dessus mesure l’exposition, non une dépense.
- Il faut y ajouter, le cas échéant, l’imposition des plus-values en report du II — dont celles de l’article 150-0 B ter — et des créances de complément de prix, qui suivent des règles d’expiration distinctes.
Le dégrèvement à deux ou cinq ans emporte-t-il celui des prélèvements sociaux ? Deux lectures, et notre position
Lecture littérale.Le VII, 2, dégrève « l’impôt calculé dans les conditions du II bis », et le II bis vise « l’impôt sur le revenu ». Dans la version en vigueur au 1er janvier 2024, consultée le 02/08/2026, la seule mention des prélèvements sociaux dans l’article 167 bis figure au VIII, 5, qui organise l’imputationde l’impôt acquitté dans l’État de résidence « sur les prélèvements prévus à l’article L. 136-6 du code de la sécurité sociale » — un mécanisme de crédit, non de dégrèvement. Selon cette lecture, les prélèvements sociaux resteraient en sursis jusqu’à un événement du VII, 1.
Lecture retenue.L’article L. 136-6, I, avant-dernier alinéa, du code de la sécurité sociale écarte nommément deuxdégrèvements de l’article 167 bis — et deux seulement : celui du dernier alinéadu 2 du VII, et, sauf lorsque la plus-value est imposée dans les conditions de l’article 244 bis A, celui du 4 du VIII. Le dégrèvement du premier alinéadu 2 du VII — celui des deux ans, des cinq ans au-delà de 2 570 000 €, et du retour en France — n’y figure pas. Nous en déduisons qu’il emporte celui des prélèvements sociaux.
Position du guide.Nous retenons la seconde lecture, et nous la présentons comme telle : elle repose sur un argument a contrario solide, non sur un texte exprès. Nous remettons au client une simulation présentant les deux hypothèses, comme le commande une question que le texte ne tranche pas ; mais sur un dossier de premier plan — l’écart atteint 372 000 € sur une plus-value latente de deux millions d’euros —, nous recommandons de sécuriser le point par un rescrit avant le départ. Réserve expresse pour les deux cas exclus par le texte, pour lesquels la contribution reste due alors même que l’impôt sur le revenu est dégrevé.
Apport-cession : le cas le plus fréquent, et celui qui échappe à la grille générale
Le second alinéa du I ter de l’article L. 136-6 du code de la sécurité sociale prévoit que, pour les gains de l’article 150-0 B bis et les plus-values en report de l’article 150-0 B ter du code général des impôts, la condition d’affiliation à un autre régime obligatoire de sécurité sociale s’apprécie à la date de réalisation de ces gains ou plus-values.
La conséquence est mécanique et elle est lourde : un client qui a apporté ses titres à sa holding avant son départ, et dont le report expire plusieurs années après son installation aux Pays-Bas, reste redevable de la contribution sociale généralisée et de la contribution au remboursement de la dette sociale au taux plein. Ni 7,5 %, ni exonération : le taux plein, apprécié à la date de réalisation, c’est-à-dire à une date où il était affilié en France. C’est le cas le plus fréquent des dossiers d’apport-cession expatriés, et il doit être isolé de la grille générale des prélèvements sociaux du non-résident.
Symétriquement — et c’est la voie pratique inverse, trop rarement empruntée —, les alinéas 2 à 4 du I ter de l’article L. 136-7 prévoient que l’établissement payeur ne prélève pasla contribution dès lors que le titulaire justifie des conditions ; et le trop-perçu se restitue par réclamation. Le justificatif est fixé par le décret n° 2019-633 du 24 juin 2019 et l’arrêté du 29 juillet 2019 : attestation sur l’honneur de non-prise en charge par un régime obligatoire français et de rattachement à une législation entrant dans le champ du règlement (CE) n° 883/2004.
Dernière précision de calendrier : l’article 11 de la loi de finances pour 2026 a modifié le mécanisme de l’article 150-0 B ter pour les cessions de titres apportés réalisées à compter du 21 février 2026, et ce mécanisme interagit avec le II de l’article 167 bis. Un dossier d’apport-cession en cours doit donc être relu sur le texte en vigueur, et non sur la note qui l’a monté.
La déclaration française de l’année du départ : deux imprimés, deux régimes
Au printemps de l’année N+1, le contribuable dépose deux déclarations, et non une : une n° 2042 comprenant tous les revenus perçus du 1er janvier à la date du départ, et une n° 2042-NR ne comprenant que les revenus de source française imposables en France, de la date du départ au 31 décembre. Les revenus de source étrangère de la première période se déclarent sur une n° 2047 et se reportent sur la n° 2042. Lorsque la déclaration de l’année N est traitée, et s’il subsiste après le départ des revenus de source française imposables en France, le service des impôts des particuliers non-résidentsdevient le service gestionnaire ; s’il n’en subsiste aucun, il faut l’indiquer expressément dans la rubrique des informations complémentaires, et le centre d’origine conserve alors le dossier.
Deux mécanismes propres au non-résident s’appliquent à la seconde période, et ils sont presque toujours découverts après coup.
Le taux minimum de l’article 197 A du code général des impôts.Les revenus de source française d’un non-résident sont imposés au barème, mais sans pouvoir descendre sous un plancher : 20 %jusqu’à 29 579 € de revenu net imposable et 30 %au-delà pour les revenus de source métropolitaine — 14,4 % et 20 % pour les revenus de source ultramarine. Le seuil de 29 579 € est celui des revenus perçus en 2025 (page « Je suis non-résident. Comment comprendre mon avis d’impôt ? » d’impots.gouv.fr, modifiée le 26/02/2026) ; il est révisé chaque année.
L’option pour le taux moyen, et son coût caché.Le contribuable peut demander l’application du taux moyen de l’impôt français calculé sur l’ensemble de ses revenus de sources française et étrangère, l’administration ne l’appliquant « que dans la mesure où il vous est plus favorable ». Mais elle oblige à déclarer l’intégralité des revenus mondiaux et à être en mesure de les justifier— donc à porter à la connaissance de l’administration française tout le revenu néerlandais : le salaire, l’application éventuelle de la règle des 30 %, le rendement de box 3. Sur un cadre à revenu néerlandais élevé, l’option est défavorable, et elle expose. Elle devient au contraire décisive pour un profil à faibles revenus mondiaux — jeune retraité sans pension liquidée, personne en interruption d’activité — qui, sans elle, subirait 20 % dès le premier euro de loyer français. L’option se pose chaque année ; elle n’engage pas les suivantes.
L’année du départ est la seule année de non-résidence où la contribution différentielle reste due
La contribution exceptionnelle sur les hauts revenusde l’article 223 sexies du code général des impôts frappe le non-résident : le BOI-IR-CHR, § 30, retient que les personnes non domiciliées en France y sont soumises dès lors qu’elles sont passibles de l’impôt sur le revenu en France et disposent de revenus de source française excédant les seuils, la base étant le revenu fiscal de référence limité aux revenus de source française. Barème : 3 % de 250 001 € à 500 000 € et 4 % au-delà pour un célibataire, un veuf, un séparé ou un divorcé ; 3 % de 500 001 € à 1 000 000 € et 4 % au-delà pour un couple soumis à imposition commune. Une année de loyers exceptionnelle peut la déclencher chez un non-résident dont les revenus mondiaux ne sont pas élevés. En revanche, que la plus-value soumise au prélèvement de l’article 244 bis A entre dans ce revenu fiscal de référence n’est établi par aucune source : le prélèvement est libératoire (article 244 bis A, V) et liquidé hors déclaration d’ensemble, et le BOI-IR-CHRne l’énonce pas. Le point suppose la lecture du IV de l’article 1417 du code général des impôts, que nous n’avons pas effectuée : nous le signalons comme ouvert.
La contribution différentielle sur les hauts revenusde l’article 224, elle, ne frappe pas le non-résident — sauf l’année du départ et l’année du retour. Son V bis, A, vise en effet les contribuables domiciliés en France qui transfèrent leur domicile à l’étranger, lesquels en sont passibles au titre de l’année de leur départ ; le B fait de même pour l’année d’établissement du domicile en France. Il faut donc écarter la formule courante selon laquelle « le non-résident n’est pas redevable de la contribution différentielle » : elle est exacte à partir de la première année pleine de résidence néerlandaise, et fausse pour l’année du départ.
Ce que cela veut dire concrètement.L’année du départ est la plus exposée du dossier : elle concentre l’exit tax, l’expiration éventuelle de reports de l’article 150-0 B ter, les cessions préparatoires et la prime de sortie — et c’est précisément l’année où la contribution différentielle s’applique. Mécanisme : un complément portant le taux moyen d’imposition (impôt sur le revenu et contribution exceptionnelle) à 20 %, pour un revenu fiscal de référence supérieur à 250 000 € pour un célibataire ou 500 000 € pour un couple, avec un acompte de 95 % du montant estimé à verser entre le 1er et le 15 décembre. La contribution s’applique à compter de l’imposition des revenus de 2025 et jusqu’à l’année où le projet de loi de règlement constatera un déficit du budget général de l’État — et non le déficit public au sens de Maastricht — inférieur à 3 % du produit intérieur brut.
La déclaration néerlandaise de l’année d’arrivée : le formulaire M
Côté néerlandais, l’année d’arrivée est une année de migration, et elle se déclare sur un imprimé distinct qui sépare la période de non-résidence de la période de résidence. La page « Aangifte doen over het jaar van emigratie of immigratie » du Belastingdienst, que nous avons ouverte le 3 août 2026, ouvre deux voies : en ligne, dans Mijn Belastingdienst, par la rubrique de déclaration réservée aux contribuables résidant une partie de l’année hors des Pays-Bas ; ou sur le formulaire papier M (migratie), à demander pour l’année concernée. L’entrepreneur qui déclare sur papier doit y joindre les M-jaarstukken, à demander au service téléphonique international.
| Délai | Ce que dit la source | Ce qu’il faut en faire |
|---|---|---|
| Dépôt de la déclaration | « Uw aangifte moet bij ons binnen zijn vóór de datum die in uw aangiftebrief staat. Vaak is dit 1 mei. » — page « Wanneer moet mijn aangifte inkomstenbelasting binnen zijn ? » du Belastingdienst | La date qui compte est celle de la lettre d’invitation à déclarer (aangiftebrief), et non une date universelle. Le 1er mai est le cas fréquent, pas la règle |
| Report (uitstel) | La demande de report se dépose en ligne dans Mijn Belastingdienst et doit parvenir AVANT la date d’échéance de la déclaration ; une demande arrivée après ne donne pas lieu à report | Un report accordé emporte en principe des intérêts sur l’impôt dû : ce n’est pas une facilité neutre |
| Traitement | « U krijgt meestal binnen 3 maanden bericht nadat u aangifte hebt gedaan » ; « Officieel hebben we 3 jaar de tijd om uw aangifte af te handelen » — page M-aangifte du Belastingdienst | Le délai officiel de trois ans commande la durée de conservation du dossier de preuve : trois ans après le dépôt, pas trois ans après le départ |
Le point d’articulation est le suivant, et il faut se le représenter très concrètement. Les deux administrations regardent la même année civile et la coupent chacune à leur date.La France applique l’article 167 du code général des impôts et coupe au transfert du domicile. Les Pays-Bas appliquent l’article 4 de l’Algemene wet inzake rijksbelastingenet coupent à la naissance du lien durable de nature personnelle. Si les deux coupures coïncident, la somme des deux périodes couvre exactement l’année, sans trou ni recouvrement. Si elles ne coïncident pas, il existe soit un intervalle où aucun des deux États ne traite la personne comme résidente — situation rare et fragile —, soit un intervalle de double résidence. Dans les deux cas, l’article 4, § 3, de la convention du 16 mars 1973 tranche, et il tranche sur des faits.
Une asymétrie technique que l’année d’arrivée révèle, et qu’il faut connaître
Les deux régimes néerlandais de la box 3 ne traitent pas l’année de migration de la même manière, et c’est justement l’année où l’écart entre eux est le plus grand.
Dans le régime forfaitaire, l’article 5.2, alinéa 6, de la Wet IB 2001retient l’assiette telle qu’elle est « aan het begin van het kalenderjaar » et recalcule ensuite l’avantage « naar tijdsgelang » — au prorata du temps —, les fractions de mois civils étant négligées. Le standpunt KG:202:2023:44des groupes de connaissance du Belastingdienst, publié le 05-12-2023 et que nous avons ouvert le 3 août 2026, reprend ces deux termes pour l’année d’émigration. La cessation d’assujettissement pour cause de décès est exclue de ce recalcul au prorata.
Dans la procédure de contre-preuve du rendement réel, l’article 5.33 procède autrement : lorsque le contribuable n’est pas résident au début de l’année civile, l’article 5.28 se lit en substituant au « début de l’année civile » le début de l’assujettissement interne, et symétriquement pour la fin. Il n’y a donc pas de prorata dans la contre-preuve : on y mesure l’accroissement réel sur la seule période d’assujettissement.
Cette asymétrie est directement exploitable et directement dangereuse : l’année d’arrivée et l’année de départ sont précisément celles où le forfait et le rendement réel divergent le plus, dans un sens qui dépend entièrement de l’évolution des marchés sur la fraction d’année concernée. La reconstitution d’un rendement réel sur un patrimoine complet — valeurs de deux millésimes, apports et retraits, valeur locative de l’usage personnel, franchises adaptées — relève d’un belastingadviseur : nous identifions le sujet, nous en chiffrons l’enjeu, nous coordonnons son intervention, nous ne rendons pas cet avis.
Le sort des enveloppes françaises, ligne par ligne
Rien ne se clôture au passage de la frontière, et c’est la première bonne nouvelle du dossier néerlandais. Mais chaque enveloppe change de régime à la date du transfert, et deux d’entre elles doivent avoir été traitées avant. Le tableau qui suit distingue trois colonnes qu’on confond systématiquement : ce que devient l’enveloppe en France, ce qu’elle devient aux Pays-Bas, et ce qui doit être décidé avant le départ.
| Enveloppe | Côté français, pendant l’expatriation | Côté néerlandais | À décider avant la date D |
|---|---|---|---|
| Plan d’épargne en actions | Pas de clôture — sauf transfert vers un État ou territoire non coopératif au sens de l’article 238-0 A du CGI, ce que les Pays-Bas ne sont pas. Produits et gains exonérés d’impôt sur le revenu dans les mêmes conditions que pour un résident, et hors du champ des prélèvements sociaux (doctrine du 30/07/2024) | L’enveloppe n’est pas reconnue en tant que telle : les avoirs sont appréhendés selon les règles néerlandaises du patrimoine. Ils ne figurent pas dans la liste limitative de six catégories de dépôts de l’article 5.2, alinéa 3, de la Wet IB 2001 | OUVRIR LE PLAN S’IL N’EXISTE PAS : il ne peut être ouvert que par un contribuable domicilié en France. Une dotation symbolique suffit à prendre date |
| Contrat d’assurance-vie de droit français | Rachats : prélèvement de l’article 125-0 A, II bis, du CGI. 12,8 % pour les primes versées à compter du 27 septembre 2017 ; barème antérieur selon la durée du contrat pour celles versées jusqu’au 26 septembre 2017. Restitution partielle ramenant la charge à 7,5 % pour une personne physique non résidente d’un État ou territoire non coopératif lorsque le contrat a au moins huit ans, mais dans les conditions du 2° du B du 1 de l’article 200 A, donc dans la limite d’un encours de 150 000 € de primes versées sur l’ensemble des contrats souscrits auprès d’entreprises d’assurance établies en France (BOI-RPPM-RCM-30-10-20-10, §§ 90 et 100) ; au-delà du seuil, 12,8 % subsiste sur la fraction excédentaire et le plafond conventionnel de 10 % de l’article 11, § 2, redevient plus favorable. Restitution par voie contentieuse | Traitement à faire arrêter par un belastingadviseur : le contrat n’est pas une catégorie du droit fiscal néerlandais | DOCUMENTER LA VENTILATION DES PRIMES par date de versement, et arbitrer un éventuel rachat partiel pendant la dernière année de résidence française |
| Plan d’épargne retraite | Non dénoué. Les versements volontaires effectués depuis les Pays-Bas ne sont plus déductibles d’un revenu français, l’article 163 quatervicies opérant sur le revenu net global d’un contribuable imposable en France sur ses revenus mondiaux | Au dénouement, l’article 18 de la convention du 16 mars 1973 attribue le droit d’imposer les pensions d’un emploi antérieur privé au seul État de résidence, et l’article 22 fait de même pour un plan individuel sans lien avec un emploi antérieur. La retenue à la source de l’article 182 A du CGI n’a alors pas lieu d’être et doit être écartée sur justification de résidence, ou récupérée | SATURER L’ENVELOPPE si l’arbitrage entrée/sortie le justifie, sur la dernière année de taux marginal français plein |
| Compte-titres ordinaire | Plus-values de cession de valeurs mobilières hors du champ des prélèvements sociaux du non-résident, le I de l’article L. 136-7 du code de la sécurité sociale exigeant le domicile en France. Réserve : l’article 244 bis B pour les participations supérieures à 25 %, et l’article 13, § 5, de la convention du 16 mars 1973 | Actifs de patrimoine appréhendés selon les règles néerlandaises, hors de la liste des dépôts | ARRÊTER LA COMPOSITION AU 31 DÉCEMBRE qui précède l’arrivée : c’est la photographie du 1er janvier qui compte |
| Liquidités et comptes de dépôt | Intérêts de source française exonérés en France pour un non-résident par la délimitation du I de l’article 125 A du CGI, sauf paiement dans un État ou territoire non coopératif — les Pays-Bas n’en sont pas un. Le plafond conventionnel de 10 % de l’article 11 de la convention du 16 mars 1973 est un plafond que la France n’utilise pas | Les dépôts relèvent d’une catégorie distincte des autres actifs, dotée de son propre paramètre. Attention : le paramètre applicable aux dépôts et celui applicable aux dettes ne sont jamais fixés pour l’année en cours | Arbitrer la trésorerie détenue au 1er janvier, en tenant compte de la règle anti-arbitrage de l’article 5.24 de la Wet IB 2001 |
| Immobilier français conservé | Revenus fonciers ou revenus commerciaux imposables en France, prélèvements sociaux à 7,5 % si la personne relève de la législation néerlandaise d’assurance maladie et n’est pas à la charge d’un régime obligatoire français, à 17,2 % en location nue ou 18,6 % en location meublée à défaut. Impôt sur la fortune immobilière sur les seuls biens français, sans l’abattement de 30 % sur la résidence principale ni le plafonnement de l’article 979 du CGI | L’immeuble français d’un résident des Pays-Bas relève de l’article 6 de la convention du 16 mars 1973 ; les Pays-Bas appliquent l’exemption avec progressivité de l’article 24 A | Décider du sort du logement principal, et arbitrer entre les deux exonérations de plus-value du non-résident, qui s’excluent l’une l’autre à vie |
L’entrée dans le système néerlandais : ce que la date d’arrivée commande
Quatre mécanismes néerlandais se déclenchent à l’arrivée, et trois d’entre eux sont sensibles à la date au jour près.
Un. La photographie du 1er janvier.L’impôt néerlandais sur l’épargne et les placements — la box 3 — n’est pas assis sur un revenu perçu, mais sur une assiette mesurée à une date de référence unique, le 1er janvier. L’article 5.2, alinéa 6, de la Wet inkomstenbelasting 2001 — version servie par wetten.overheid.nlsous le bandeau « Geldend van 21-02-2026 t/m heden » — prévoit, pour l’année où l’assujettissement interne commence ou s’achève, que l’assiette reste celle du début de l’année civile et que l’avantage est recalculé au prorata du temps. Il en résulte une règle de calendrier que presque aucun conseil ne formule :
La règle de calendrier de la box 3, et elle n’a qu’une seule formulation exacte
La charge de box 3 est proratisée l’année d’arrivée et l’année de départ, mais la valeur retenue reste celle du 1er janvier.Le prorata ne réduit pas la charge totale d’un séjour d’une durée donnée : il la répartit. Sa vraie portée est de calendrier — un patrimoine restructuré après le 1er janvier de l’année d’arrivée est déjà dans l’assiette de cette année-là.
Autrement dit : si une restructuration patrimoniale doit produire un effet dès la première année néerlandaise, elle doit être achevée au 31 décembre précédent. Le 1er janvier est une porte, pas une fenêtre : elle ne se rouvre pas.
Et il existe une règle anti-arbitrage.L’article 5.24 de la Wet IB 2001, intitulé Peildatumarbitrage, neutralise les opérations consistant, autour du 1er janvier, à convertir des « autres actifs » en dépôts bancaires puis à revenir en arrière ; la fenêtre de contrôle est une période continue de trois mois commençant avant et se terminant après la date de référence, et le mécanisme est symétrique pour les dettes gonflées temporairement au 1er janvier. Les deux alinéas comportent la même soupape : la neutralisation tombe si le contribuable rend plausible que ses opérations reposaient sur des motifs économiques. Pour un expatrié qui vend un bien fin décembre ou reçoit une soulte en janvier, cette règle n’est pas théorique : elle commande la documentationde l’opération autant que sa date.
Trois paramètres de box 3, trois statuts — et jamais le même
Un point de méthode qui vaut pour tout le guide, et qu’il faut connaître avant de lire un chiffre de box 3 quelque part. Les trois paramètres de rendement forfaitaire de l’article 5.2 ne sont pas fixés au même moment : celui des « autres actifs »est arrêté au début de l’année et il est définitif — 6,00 % pour 2026 —, tandis que ceux des dépôts bancaires et des dettes ne sont arrêtés qu’après la fin de l’année civile, avec effet rétroactif, en application de l’article 10.6ter, alinéas 2 et 4.
Conséquence documentaire, et elle est systémique : le texte de loi consulté pendant l’année N porte, pour ces deux postes, les taux définitifs de l’année N−1. Au 2 août 2026, le texte consolidé porte 1,37 % (dépôts) et 2,70 % (dettes), qui sont les taux définitifs de 2025, tandis que le Belastingdienst publie pour l’avis provisoire 2026 1,28 % et 2,70 %, qui sont provisoireset seront fixés définitivement au début de 2027. Nous ne publions jamais un forfait de dépôts ou de dettes de l’année en cours sans le qualifier de provisoire, et nous ne construisons aucune règle d’arbitrage chiffrée sur l’un ou l’autre de ces deux nombres. Le taux de la box 3 est de 36 %(article 2.13) et l’abattement de 59 357 € par personne, 118 714 € pour des partenaires fiscaux (article 5.5).
Ces pourcentages sont des paramètres d’assiette, et non des rendements attendus : ils ne préjugent d’aucune performance et ne doivent jamais être présentés comme tels. Le mécanisme complet de la box 3, la procédure de contre-preuve du rendement réel et l’état de la loi annoncée sur le rendement réel — non en vigueur au 2 août 2026, et en attente de réécriture — relèvent du chapitre qui lui est consacré.
Deux. La règle des 30 %, et la date qui fige la norme pour cinq ans.Le régime permet à l’employeur de traiter comme remboursement de frais extraterritoriaux, donc de verser en franchise d’impôt, une fraction de la rémunération, pendant cinq ans au maximum — l’article 31a, alinéa 8, de la Wet op de loonbelasting 1964écrit « gedurende ten hoogste vijf jaar ». Ce n’est ni une réduction d’impôt, ni « 30 % du salaire net d’impôt » : c’est une fraction de rémunération requalifiée. Et il n’existe pas unerègle des 30 % : il en existe trois, et l’attribution dépend uniquement de la date à laquelle le régime a commencé à s’appliquer au salarié.
| Population | Pourcentage 2026 | Pourcentage à compter du 1er janvier 2027 | Norme de rémunération |
|---|---|---|---|
| Salarié dont le régime s’appliquait au 31 décembre 2023 | 30 % | 30 % maintenu pour la durée restante | Norme antérieure, indexée |
| Salarié entré dans le régime en 2024, 2025 ou 2026 | 30 % | 27 % | Norme de son année d’entrée, indexée |
| Salarié entrant à compter du 1er janvier 2027 | — | 27 % | Norme rehaussée |
Le passage à 27 % est du droit voté et consolidé, non une annonce : l’article 31a, alinéa 8, de la Wet LB 1964 est servi par wetten.overheid.nlen texte futur « Toekomstige tekst van 01-01-2027 t/m 31-12-2027 » avec « tot ten hoogste 27 % », et la même rédaction figure dans la version 2028. Les paramètres 2026 vérifiés sur texte : le pourcentage ne s’applique qu’à la rémunération plafonnée à la norme de l’article 2.3 de la Wet normering topinkomens, soit 262 000 € en 2026, ce qui donne une exonération maximale de 78 600 €, calculée prorata temporis ; normes de rémunération 2026 : 48 013 € hors indemnité et 36 497 €pour un salarié de moins de trente ans titulaire d’un master, les chercheurs et médecins en formation en étant dispensés. La durée de cinq ans est réduite des séjours néerlandais antérieurs des vingt-cinq dernières années. Et la règle des 150 kilomètres exclut nommément les salariés venant du nord de la France : un résident de cette zone ne peut pas bénéficier du régime.
Ce qui est mort et qu’il ne faut plus décrire au présent : le statut de contribuable partiellement étranger
L’article 2.6 de la Wet IB 2001, qui permettait au bénéficiaire de la règle des 30 % d’être traité comme un non-résident pour les box 2 et box 3, est servi avec la mention « [Vervallen per 01-01-2025] » : il est abrogé depuis le 1er janvier 2025. Un régime transitoire subsiste, et il est plus étroit qu’on ne le lit : il ne vaut que pour le salarié qui, sur le dernier temps de paie de 2023, percevait une indemnité relevant du régime, et il s’éteint au plus tard le 31 décembre 2026— plus tôt en cas d’interruption. La question à poser n’est donc pas « bénéficiiez-vous de la règle des 30 % fin 2023 ? » mais « en avez-vous bénéficié sans interruptiondepuis ? ».
Conséquence pour un départ décidé en 2026 :ce transitoire ne concerne personne qui arrive aujourd’hui. Un salarié qui prend ses fonctions aux Pays-Bas en 2026 ou en 2027 entre en box 3 sur son patrimoine mondialdès sa première année de résidence, sans option d’aucune sorte. Il faut le dire clairement, parce que la littérature de place continue de décrire ce statut au présent.
Pour les rares clients qui en bénéficient encore, l’échéance du 1er janvier 2027 fait entrer en box 3 l’ensemble du patrimoine mondial, immobilier resté en France compris, et fait entrer en box 2 les participations substantielles détenues dans des sociétés françaises : l’arbitrage de distribution se conduit avant le 31 décembre 2026. Attention : ce régime n’a jamaisprotégé l’immobilier situé aux Pays-Bas, que l’article 7.7 de la Wet IB 2001maintient dans l’assiette néerlandaise du non-résident.
Trois. L’assurance maladie néerlandaise. Elle doit être souscrite dans les quatre moisde l’arrivée — c’est une exigence de l’IND, et c’est aussi, pour qui ne travaille pas, une condition du droit de séjour : l’article 8.12, alinéa 1, du Vreemdelingenbesluit 2000n’exige une assurance couvrant intégralement les frais de santé qu’au point b, celui des ressources suffisantes, et au point c, celui des études ; le travailleur salarié ou indépendant du point a n’y est pas soumis, son droit de séjour tenant à son activité. Le défaut n’est pas sanctionné par une simple régularisation : les articles 9a à 9d de la Zorgverzekeringswetorganisent une mise en demeure du CAK assortie d’un délai de trois mois, puis une première amende égale à trois fois la prime standard mensuelle, puis un nouveau délai de trois mois, puis une seconde amende du même montant, et enfin une souscription d’officepar le CAK, sur la formule la moins chère de l’assureur désigné, mais sans franchise volontaire. Deux exceptions à l’obligation d’acceptation de l’assureur méritent d’être connues : la personne déjà couverte, et celle dont le contrat précédent a été résilié dans les cinq années antérieures pour tromperie intentionnelle ou défaut de paiement de prime. Un client parti en laissant un impayé peut donc se voir refuser la réaffiliation par cet assureur-làà son retour ; les autres assureurs restent tenus de l’accepter.
Quatre. La retraite de base néerlandaise.Elle n’est pas une assurance d’activité mais une assurance de résidence : les droits se constituent à raison de 2 % par année d’assurance, sur les cinquante annéesprécédant l’âge de liquidation — à 67 ans, la fenêtre court donc de 17 à 67 ans, et non « de 15 ans à l’âge de la retraite » comme on le lit. Deux conséquences pour l’année d’arrivée. La première : la constitution de droits commence à la date de résidence, non à la date d’embauche ; arriver deux mois plus tôt, c’est deux mois d’assurance de plus. La seconde : la règle des 30 % n’ampute pasces droits, qui se constituent par année d’assurance indépendamment du montant cotisé, alors même que l’employeur ne calcule pas de cotisations d’assurances salariées sur la fraction exonérée. Le calcul du trou de carrière, l’arbitrage entre rachat d’années auprès du SVB et cotisation volontaire française relèvent du chapitre consacré à la retraite.
Cinq arbitrages de date, entièrement chiffrés
Nous en arrivons à ce qui, dans un dossier réel, occupe l’essentiel du temps de travail. Les cinq scénarios qui suivent sont construits sur des paramètres publiés, dont chacun porte sa source. Deux avertissements de méthode avant de commencer.
Conventions de calcul, et ce que ces chiffrages ne sont pas
Un.Les paramètres néerlandais de 2027 ne sont pas connus au 2 août 2026. Lorsqu’un calcul porte sur 2027, nous raisonnons à paramètres 2026 constants. Ce n’est pas une prévision : c’est une convention de calcul, qui isole l’effet de la date et neutralise l’effet des barèmes. Elle doit être refaite au 1er janvier avec les paramètres réels.
Deux. Ces chiffrages mesurent des écarts de charge fiscale entre deux dates. Ils ne comportent aucune hypothèse de performance, aucun rendement attendu et aucune promesse de gain. Les pourcentages de rendement forfaitaire de la box 3 sont des paramètres d’assiette, jamais des rendements. Et aucun de ces scénarios ne garantit un résultat fiscal : ils décrivent l’état du droit au 2 août 2026 et la manière dont il s’applique à des faits.
Scénario 1 — Partir le 20 décembre 2026 ou le 10 janvier 2027
C’est la question la plus fréquente, et elle est presque toujours posée à l’envers. On croit qu’elle porte sur la box 3 ; elle porte en réalité sur trois autres choses. Profil retenu : célibataire, cadre, portefeuille de valeurs mobilières relevant des « autres actifs » de 1 150 000 €au 1er janvier 2026 et 1 200 000 €au 1er janvier 2027, prise de fonctions néerlandaise au 1er janvier 2027 dans les deux branches.
L’effet de box 3 : trois semaines de décalage, 2 053 € d’écart
Charge annuelle pleine = (valeur au 1er janvier − 59 357 €) × 6,00 % × 36 % — puis réduction naar tijdsgelang en mois civils entiers (article 5.2, alinéas 1, 2 et 6, Wet IB 2001)
- Branche A — arrivée le 20 décembre 2026, année 2026 :Aucun mois civil entier de résidence en 2026 : la charge de box 3 de l’année 2026 est nulle ou négligeable, les fractions de mois étant écartées.
- Branche A — année 2027 :Année pleine sur la valeur au 1er janvier 2027 : (1 200 000 − 59 357) × 6,00 % = 68 438,58 €, × 36 % = 24 637,89 €.
- Branche B — arrivée le 10 janvier 2027, année 2027 :Onze mois civils entiers : 24 637,89 × 11 ÷ 12 = 22 584,73 €.
- Écart de box 3 entre les deux branches :24 637,89 − 22 584,73 = 2 053,16 € en faveur de l’arrivée de janvier.
- Ce que l’écart NE dit pas :Que l’on gagne à retarder l’arrivée. L’assiette est, dans les deux branches, celle du 1er janvier 2027 : ce qui se joue vraiment n’est pas la date d’arrivée, c’est la composition du patrimoine au 31 décembre 2026.
Deux mille euros d’écart, sur trois semaines : c’est réel, mais ce n’est pas le sujet. Le sujet est que dans les deux cas, c’est la photographie du 1er janvier 2027 qui est imposée — et qu’elle se prépare en décembre 2026, pas en février 2027.
- Le forfait « autres actifs » de 6,00 % est le seul des trois qui soit définitif pour l’année en cours ; les forfaits « dépôts » et « dettes » sont provisoires jusqu’au début de l’année suivante.
- Calcul refait à paramètres 2026 constants pour l’année 2027, aux fins d’isoler l’effet de date.
- Le mécanisme complet, la contre-preuve du rendement réel et les seuils d’ouverture de celle-ci relèvent du chapitre consacré à la box 3.
Les trois vrais effets de cet arbitrage sont ailleurs, et le premier est le plus lourd.
| Effet | Branche A — départ le 20 décembre 2026 | Branche B — départ le 10 janvier 2027 | Ce qui décide |
|---|---|---|---|
| Fractionnement français (CGI, article 167) | L’année 2026 est une année française partielle : revenus mondiaux du 1er janvier au 20 décembre, puis revenus de source française seulement. L’année 2027 est une année de non-résidence pleine | L’année 2026 est une année française pleine. L’année 2027 est fractionnée : revenus mondiaux du 1er au 10 janvier, puis source française seulement | Le lieu où tombe l’événement exceptionnel : s’il tombe en 2027, la branche A le sort de l’assiette mondiale française |
| Contribution différentielle sur les hauts revenus (CGI, article 224, V bis, A) | Due au titre de 2026, année du départ. 2027 est une année de non-résidence ordinaire : elle n’y est plus soumise | Due au titre de 2027, année du départ — en plus de 2026, année de résidence pleine. DEUX années consécutives dans le champ | Un revenu fiscal de référence supérieur à 250 000 € (célibataire) ou 500 000 € (couple) sur l’année 2027 |
| Exit tax : point de départ du délai (CGI, article 167 bis, VII, 2) | Délai de deux ans courant du 20 décembre 2026 : dégrèvement d’office le 20 décembre 2028, dans l’année civile 2028. Cinq ans au-delà de 2,57 M€ : 20 décembre 2031 | Délai courant du 10 janvier 2027 : dégrèvement le 10 janvier 2029, dans l’année civile 2029. Cinq ans au-delà de 2,57 M€ : 10 janvier 2032 | Une cession envisagée dans le second semestre 2028 est libre en branche A et coûteuse en branche B |
| Calendrier déclaratif de l’exit tax | Déclaration n° 2074-ETD au printemps 2027, avec la déclaration des revenus de 2026 | Déclaration n° 2074-ETD au printemps 2028, avec la déclaration des revenus de 2027 | Rien de plus, mais le décalage d’un cycle entier surprend, et un client convaincu d’avoir « déjà tout déclaré » oublie l’imprimé |
Chiffrons la troisième ligne, parce que c’est celle qui peut coûter le plus. Reprenons le profil A du chiffrage d’exit tax : portefeuille de 1 500 000 € et plus-value latente de 1 200 000 €, donc dégrèvement d’office à deux ans. Le client envisage de céder au second semestre 2028. En branche A, la cession du 1er octobre 2028 intervient après le dégrèvement du 20 décembre 2028 ? Non — et c’est exactement le piège : le 1er octobre 2028 est antérieurau 20 décembre 2028. Le sursis tombe, et l’impôt devient exigible : 153 600 €d’impôt sur le revenu, plus entre 90 000 € et 223 200 €de prélèvements sociaux selon que la condition d’exonération est ou non remplie. En branche B, la même cession est encore plusprématurée. La leçon n’est donc pas « partir plus tôt » mais : on ne fixe pas une date de départ sans avoir écrit la date de cession envisagée en face, et réciproquement.
Scénario 2 — Céder ses titres avant le départ, la troisième année, ou la sixième
C’est le scénario où l’écart est le plus large, et où l’erreur la plus fréquente consiste à raisonner sur une seule horloge alors qu’il y en a deux, qui ne se comptent pas de la même manière. Profil : dirigeant de nationalité française uniquement, détenant 45 %des titres d’une société soumise à l’impôt sur les sociétés ayant son siège en France, départ pour les Pays-Bas le 20 décembre 2026.
Cas 2.a — portefeuille de 1 500 000 €, plus-value latente de 1 200 000 € : le piège de la troisième année
Deux horloges de cinq ans qui ne se comptent pas dans le même sens — l’exit tax compte EN AVANT depuis le transfert ; l’article 13, § 5, de la convention du 16 mars 1973 compte EN ARRIÈRE depuis l’aliénation
- Cession AVANT le départ, en qualité de résident :Prélèvement forfaitaire unique : 1 200 000 × 31,4 % (12,8 % d’impôt sur le revenu + 18,6 % de prélèvements sociaux, la contribution sociale généralisée sur les plus-values de valeurs mobilières étant portée à 10,6 % par l’article 65 de la loi n° 2026-534 du 25 juin 2026, la dérogation à 9,2 % du IV de l’article L. 136-8 du code de la sécurité sociale ne visant que les revenus fonciers et les plus-values immobilières) = 376 800 €, à quoi s’ajoutent la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus et, le cas échéant, la contribution différentielle.
- Cession la TROISIÈME année de résidence néerlandaise (par exemple le 15 mars 2029) :Exit tax : la valeur globale des titres au jour du transfert est inférieure à 2 570 000 €, donc le dégrèvement d’office est intervenu à deux ans, le 20 décembre 2028. Au titre de l’article 167 bis : 0 €.
- MAIS l’article 13, § 5, de la convention du 16 mars 1973 est encore ouvert :Il autorise la France à imposer, selon sa propre législation, les gains d’aliénation d’actions constituant une participation substantielle dans une société résidente de France, à DEUX conditions cumulatives : le cédant a la nationalité française sans avoir la nationalité néerlandaise, ET il a été résident de France pendant une période quelconque au cours des CINQ années précédant l’aliénation. Au 15 mars 2029, la résidence française jusqu’au 20 décembre 2026 tombe dans cette fenêtre.
- Droit interne français mobilisé : article 244 bis B du CGI :Gains de cession de droits sociaux d’une société soumise à l’impôt sur les sociétés ayant son siège en France, réalisés par un non-résident, imposables à 12,8 % lorsque le cédant a détenu, avec son conjoint, ses ascendants et descendants, plus de 25 % des bénéfices sociaux à un moment quelconque des cinq années précédant la cession. Ici : 45 % détenus. Impôt : 1 200 000 × 12,8 % = 153 600 €.
- Prélèvements sociaux sur cette assiette :Les plus-values sur valeurs mobilières d’un non-résident sont hors du champ : le I de l’article L. 136-7 du code de la sécurité sociale exige le domicile en France, et le I bis n’y ramène que les plus-values immobilières soumises au prélèvement de l’article 244 bis A. Charge : 0 €.
- Cession la SIXIÈME année (par exemple le 15 mars 2032) :Exit tax dégrevée depuis le 20 décembre 2028. Article 13, § 5 : la dernière période de résidence française s’est achevée le 20 décembre 2026, soit plus de cinq ans avant l’aliénation — la seconde condition n’est plus remplie, la fenêtre est fermée. L’article 13, § 4, redevient seul applicable, et il est exclusif : imposition dans le seul État de résidence du cédant. Côté français : 0 €.
La sixième année de résidence néerlandaise est une frontière fiscale, et elle ne coïncide pas avec la fin du sursis d’exit tax. Un dirigeant qui vend « une fois l’exit tax purgée » peut se retrouver imposé en France trois années de plus.
- Écart entre la troisième et la sixième année, côté français : 153 600 €, pour une différence de trois ans sur la date de signature.
- Le point contre-intuitif : l’exit tax était DÉJÀ dégrevée à la troisième année, et pourtant la France impose. Ce sont deux mécanismes distincts, à vérifier l’un après l’autre.
- La condition de nationalité est éliminatoire dans les deux sens : un binational franco-néerlandais échappe au § 5, et un client qui acquiert la nationalité néerlandaise en cours d’expatriation change de régime.
- L’imposition néerlandaise de la même cession — assiette de la box 2, taux de 24,5 % jusqu’à 68 843 € puis 31 %, et surtout valeur d’entrée retenue au jour de l’immigration — relève d’un belastingadviseur. Nous identifions le sujet, nous en chiffrons l’enjeu et nous coordonnons son intervention ; nous ne rendons pas cet avis.
Cas 2.b — portefeuille de 3 200 000 €, plus-value latente de 3 000 000 € : les deux horloges convergent
Valeur globale supérieure à 2 570 000 € au jour du transfert ⇒ dégrèvement d’office à CINQ ans, et non deux (CGI, article 167 bis, VII, 2, seconde phrase)
- Cession la TROISIÈME année (15 mars 2029) :Le sursis tombe au titre du a) du VII, 1. Impôt sur le revenu : 3 000 000 × 12,8 % = 384 000 €. Prélèvements sociaux : entre 225 000 € (7,5 %, si la condition d’exonération de CSG-CRDS est remplie) et 558 000 € (18,6 %, à défaut). Total : entre 609 000 € et 942 000 €.
- Cession la SIXIÈME année (15 mars 2032) :Dégrèvement d’office acquis au 20 décembre 2031, les titres étant restés dans le patrimoine. Article 13, § 5 : fenêtre fermée depuis le 20 décembre 2031. Côté français : 0 €.
- Écart entre les deux dates :Entre 609 000 € et 942 000 €, pour trois années de patience.
- Le point de vigilance de ce cas :Le seuil de 2 570 000 € s’apprécie sur la valeur globale AU JOUR DU TRANSFERT. Un portefeuille valorisé 2 550 000 € le 20 décembre et 2 600 000 € le 10 janvier ne relève pas du même délai : trois années d’immobilisation se jouent sur une valorisation de fin d’année.
Deux horloges, deux sens de comptage, un seul seuil de valorisation qui commande l’écart entre elles. C’est le calcul le plus rentable qu’un dirigeant puisse faire faire avant de fixer sa date de départ.
- Dans ce cas, les deux horloges convergent : le dégrèvement de cinq ans et la fermeture de la fenêtre conventionnelle de cinq ans tombent le même jour, le 20 décembre 2031.
- Ce n’est vrai que parce que la valeur dépasse 2 570 000 €. En dessous, les deux horloges divergent de trois ans, et c’est le cas 2.a.
- La donation des titres à un enfant, le donateur résidant aux Pays-Bas, n’emporte PAS expiration du sursis : les Pays-Bas sont un État mentionné au IV, et le VII, 2, ouvre au contraire un dégrèvement. C’est un levier de transmission dont le calendrier se prépare.
Scénario 3 — La prime de la dernière année française
Profil : cadre, prime de 80 000 €au titre de l’exercice 2026, tranche marginale française de 41 %, rémunération néerlandaise de 150 000 € à partir du 1er février 2027, prise de fonctions le 1er février 2027, départ le 31 janvier 2027. Trois branches sont possibles, et elles n’ont ni le même coût, ni le même risque.
Branche 1 — prime versée en décembre 2026, avant le départ
L’employeur français avance le versement. La prime est perçue par un résident de France, imposée au barème dans l’année 2026, et l’affaire est close.
Branche 2 — prime versée en mars 2027 par l’employeur français
C’est la branche par défaut, celle qui se produit quand personne n’a rien décidé. Elle est la plus coûteuse en risque, pas nécessairement en impôt.
Branche 3 — prime négociée dans le contrat néerlandais
La prime est renoncée côté français et intégrée à la rémunération néerlandaise, versée après la prise de fonctions. C’est une renégociation, pas un choix fiscal unilatéral : elle suppose l’accord des deux employeurs.
Ce qu’il faut retenir de ce scénario n’est pas un montant, c’est une méthode.La prime de la dernière année française est le seul élément de rémunération dont le traitement dépend d’un accord entre trois parties qui ne se parlent jamais : l’employeur français, l’employeur néerlandais et le salarié. La question se pose avant la signature du contrat néerlandais, elle se règle par écrit, et elle ne se rattrape qu’au prix d’une réclamation dont l’issue n’est pas acquise.
Scénario 4 — Vendre la résidence principale : avant le départ, dans la fenêtre, ou hors fenêtre
Profil : maison acquise 620 000 € frais compris, vendue 780 000 €, plus-value de 160 000 €, détenue cinq ans et quatre mois— l’abattement pour durée de détention de l’article 150 VC du code général des impôts, qui court à raison de 6 % par année au-delà de la cinquièmeet de 4 % pour la vingt-deuxième, n’a donc pas commencé à produire d’effet. Départ le 20 décembre 2026.
| Branche | Fondement | Charge fiscale | Ce que la branche consomme |
|---|---|---|---|
| A — vendue le 30 septembre 2026, encore résident de France | CGI, article 150 U, II, 1° — exonération de la résidence principale du cédant au jour de la cession | 0 € | RIEN. Les deux exonérations du non-résident restent entières pour un bien ultérieur. C’est la branche la plus efficace, et la moins empruntée |
| B — vendue le 15 mai 2027, non-résident, bien resté libre de toute occupation | CGI, article 244 bis A, I, 1, avant-dernier alinéa — cession au plus tard le 31 décembre de l’année suivant celle du transfert, ET bien non mis à la disposition de tiers entre le transfert et la cession | 0 € | L’exonération plafonnée à 150 000 € de l’article 150 U, II, 2°, est DÉFINITIVEMENT fermée pour toute cession ultérieure |
| C — vendue le 15 mai 2028, ou après avoir été louée | CGI, article 244 bis A — prélèvement de droit commun | Voir le chiffrage ci-dessous : 64 320 € | Rien, mais l’exonération « ancienne résidence principale » est perdue par expiration du délai ou par la mise à disposition |
Branche C — le coût de la vente hors fenêtre, poste par poste
Charge totale = (plus-value imposable × 19 %) + (plus-value imposable × taux de prélèvements sociaux) + taxe de l’article 1609 nonies G
- Plus-value imposable :160 000 €. Détention de cinq ans et quatre mois : l’abattement de l’article 150 VC ne court qu’au-delà de la cinquième année, et le barème applicable aux prélèvements sociaux, distinct et plus lent, ne conduit à l’exonération qu’à trente ans.
- Prélèvement de l’article 244 bis A :160 000 × 19 % = 30 400 €. Le prélèvement est libératoire de l’impôt sur le revenu dû sur les sommes qui y ont été soumises.
- Prélèvements sociaux — position du guide :160 000 × 17,2 % = 27 520 €. Le taux de 17,2 % (CSG 9,2 % + CRDS 0,5 % + prélèvement de solidarité 7,5 %) est celui que publie la direction générale des finances publiques. Il n’est pas acquis : voir la réserve ci-dessous.
- Taxe sur les plus-values immobilières élevées (CGI, article 1609 nonies G) :Elle vise expressément les plus-values réalisées « dans celles prévues à l’article 244 bis A par les contribuables non domiciliés fiscalement en France ». Due dès que la plus-value imposable excède 50 000 €. À 160 000 € : tranche « 150 001 à 160 000 € », taxe = 4 % × PV − (160 000 − PV) × 15/100 = 4 % × 160 000 − 0 = 6 400 €.
- Total branche C :30 400 + 27 520 + 6 400 = 64 320 €, contre 0 € en branche A ou B.
Soixante-quatre mille euros séparent la branche A de la branche C, et l’écart ne tient qu’à deux choses : la date de la vente et le fait d’avoir, ou non, laissé quelqu’un occuper le logement entre le départ et la cession.
- Représentant fiscal accrédité : un résident des Pays-Bas en est dispensé, l’État étant lié à la France par les conventions d’assistance requises. L’exigence d’un représentant est une erreur fréquente des notaires peu exposés à l’international, et elle coûte cher sur une cession significative.
- Le barème de l’article 1609 nonies G comporte des zones de lissage : entre 50 001 et 60 000 €, entre 100 001 et 110 000 €, entre 150 001 et 160 000 €, entre 200 001 et 210 000 € et entre 250 001 et 260 000 €, la taxe se calcule par une formule dégressive. Le seuil de 50 000 € commande à lui seul l’ordre et le fractionnement des cessions.
- Que la plus-value soumise au prélèvement de l’article 244 bis A entre dans le revenu fiscal de référence du non-résident, et puisse donc déclencher la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus, n’est établi par aucune source : le prélèvement est libératoire (244 bis A, V) et liquidé hors déclaration d’ensemble. Question ouverte, à vérifier sur le IV de l’article 1417 du CGI avant toute alerte au client.
Le taux des prélèvements sociaux sur la plus-value immobilière d’un non-résident : 17,2 % ou 18,6 % ?
Lecture par le texte.L’article L. 136-8 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de l’article 65 de la loi n° 2026-534 du 25 juin 2026, en vigueur depuis le 27/06/2026, fixe au I, 2°, un taux de principe de 10,6 %pour les contributions des articles L. 136-6 et L. 136-7, et n’y déroge, au IV, qu’au profit de cinq catégories limitativement énumérées. Le IV, 2°, vise les plus-values mentionnées au 2° du Ide l’article L. 136-7 — celles des résidents. Les plus-values des non-résidents, assujetties par le I bisdu même article, n’y figurent pas. Total : 18,6 %.
Lecture par la doctrine.La brochure pratique de l’impôt sur le revenu 2026 de la direction générale des finances publiques écrit que les plus-values immobilières restent soumises au taux de 9,2 %, soit 17,2 % au total.
Position du guide. Nous publions 17,2 %, en mentionnant l’écart possible de 1,4 pointet en le chiffrant sur le dossier — ici 2 240 € de plus, soit une charge totale de 66 560 € au lieu de 64 320 €. La brochure est antérieure à la loi du 25 juin 2026 et rédigée pour les résidents ; aucune publication postérieure n’a repris la question pour les non-résidents. Sur une cession significative, nous recommandons de saisir la difficulté par rescrit avant l’acte. Nous ne présentons jamais 17,2 % comme acquis.
Corollaire de méthode, qui vaut pour tout le guide : le taux se trie par assiette et par date d’effet. 17,2 % vaut pour les revenus fonciers d’un non-résident, 18,6 % pour ses revenus meublés, et le taux applicable à ses plus-values immobilières est controversé. Et si la personne relève de la législation néerlandaise d’assurance maladie sans être à la charge d’un régime obligatoire français, elle n’acquitte que le prélèvement de solidarité de 7,5 %— la contribution sociale généralisée et la contribution au remboursement de la dette sociale tombant par l’effet du I ter, tandis que le prélèvement de solidarité, affecté au budget de l’État, reste dû.
Scénario 5 — Prendre ses fonctions le 15 décembre 2026 ou le 5 janvier 2027
Vingt et un jours d’écart. On croit qu’ils se jouent sur le pourcentage : en réalité, ils se jouent sur la norme de rémunération, et ils peuvent décider si le régime s’applique ou non pendant les cinq années qui suivent.
Deux dates de prise de fonctions, deux normes de rémunération, cinq ans d’écart
Rémunération hors indemnité = rémunération contractuelle × (1 − pourcentage appliqué) — elle doit rester au moins égale à la norme de l’année d’entrée dans le régime
- Branche A — prise de fonctions le 15 décembre 2026 :Le salarié entre dans le régime en 2026 : il relève de la population « entrée en 2024, 2025 ou 2026 ». Pourcentage : 30 % jusqu’au 31 décembre 2026, puis 27 % à compter du 1er janvier 2027. Norme de rémunération : celle de son année d’entrée, 48 013 € en 2026, indexée ensuite.
- Branche B — prise de fonctions le 5 janvier 2027 :Le salarié entre dans le régime en 2027 : il relève de la population « entrant à compter du 1er janvier 2027 ». Pourcentage : 27 %. Norme rehaussée, dont le montant n’est pas fixé : trois séries circulent, et aucune ne peut être publiée telle quelle. Le seul énoncé admissible est que le texte voté — Belastingplan 2025 — porte 50 436 € (norme générale) et 38 388 € (norme master de moins de trente ans) EN VALEUR 2024, à indexer avant application, soit de l’ordre de 52 500 € une fois indexé, à confirmer sur le Belastingplan 2027.
- Le test, sur une rémunération contractuelle de 70 000 € :Rémunération hors indemnité au taux de 27 % : 70 000 × (1 − 0,27) = 51 100 €.
- Résultat en branche A :51 100 € comparés à la norme de 48 013 € indexée : la condition est remplie, avec une marge d’environ 3 000 €. Le régime s’applique.
- Résultat en branche B :51 100 € comparés à la norme 2027, dont le montant n’est pas fixé — le texte voté porte 50 436 € en valeur 2024, à indexer, soit de l’ordre de 52 500 € : la condition n’est, selon toute vraisemblance, PAS remplie, le calcul devant être refait sur le Belastingplan 2027. Le régime ne s’applique pas, et il ne s’appliquera pas davantage les années suivantes tant que la rémunération n’aura pas rattrapé la norme.
- Enjeu annuel du régime sur ce profil :27 % de 70 000 € = 18 900 € de rémunération traitée comme remboursement de frais extraterritoriaux, sortant de l’assiette imposable. Dans la tranche à 37,56 %, l’écart d’impôt approche 7 100 € par an ; sur cinq ans, il dépasse 35 000 €.
Vingt et un jours, et cinq ans de conséquences. Ce n’est pas le pourcentage qui se joue sur cette date — l’écart entre 30 % et 27 % ne porte, en branche A, que sur une quinzaine de jours de paie — c’est la norme de rémunération opposable, et donc l’accès même au régime.
- Le régime dure CINQ ANS AU MAXIMUM — « gedurende ten hoogste vijf jaar », article 31a, alinéa 8, de la Wet op de loonbelasting 1964 — et cette durée est réduite des séjours néerlandais antérieurs des vingt-cinq dernières années.
- La demande doit être déposée conjointement par l’employeur et le salarié dans les QUATRE MOIS de la prise de fonctions pour que le régime s’applique dès le premier jour d’emploi. Au-delà, l’effet rétroactif est perdu et la durée est amputée d’autant.
- Les deux normes sont indexées chaque année : les montants ci-dessus doivent être revérifiés au 1er janvier, sur l’article 10eb du décret d’application et sur le Handboek Loonheffingen de l’année.
- Une divergence de textes subsiste sur le pourcentage 2026 : la loi et le Handboek Loonheffingen 2026 retiennent 30 %, tandis que le décret d’application, dans sa version en vigueur au 1er janvier 2026, porte encore un barème dégressif 30 % / 20 % / 10 % par tranches de vingt mois. Nous retenons 30 %, sur le fondement de la loi et de la doctrine publiée, et nous signalons expressément la divergence à l’employeur — c’est lui qui applique la retenue.
Une précision honnête pour finir ce scénario : sur une rémunération nettement supérieure — 100 000 € ou davantage —, les deux normes sont franchies dans les deux branches et l’arbitrage perd l’essentiel de son intérêt. Ce scénario ne concerne pas tout le monde : il concerne la zone de rémunération comprise, en 2026, entre environ 66 000 € et 72 000 €, où le franchissement de la norme se joue à quelques milliers d’euros. Encore faut-il savoir qu’on s’y trouve, et c’est précisément ce que la proposition d’embauche ne dit jamais.
Acheter un logement aux Pays-Bas l’année de l’arrivée
Beaucoup d’arrivants achètent dans les douze mois. C’est une décision de l’année du départ, parce qu’elle mobilise des droits de mutation dont le taux dépend d’une déclaration faite avantl’acte et d’un usage vérifié aprèslui — et parce que le neuf et l’ancien ne se comparent pas sur les mêmes bases de prix affichées.
| Situation | Taux 2026 | Base légale | Point de vigilance |
|---|---|---|---|
| Logement occupé par l’acquéreur comme résidence principale, à titre non temporaire | 2 % | Wet op belastingen van rechtsverkeer, article 14, alinéa 3 | DEUX conditions cumulatives, jointes par « en » : occuper effectivement le logement comme résidence principale à titre non temporaire ET l’avoir déclaré par écrit, de manière claire, ferme et sans réserve, avant l’acquisition |
| Acquéreur majeur et de moins de 35 ans n’ayant jamais appliqué cette exonération auparavant — la condition porte sur l’usage antérieur de l’exonération, non sur la propriété antérieure d’un logement —, prix inférieur au plafond | 0 % — startersvrijstelling | Wet op belastingen van rechtsverkeer, article 15, alinéa 1, p | Plafond porté de 525 000 € à 555 000 € au 1er janvier 2026. La condition d’âge est « majeur et de moins de 35 ans », et non « de 18 à 35 ans » comme on le lit |
| Logement d’investissement, ou logement que l’acquéreur n’occupe pas | 8 % | Wet op belastingen van rechtsverkeer, article 14, alinéas 1 et 2 | Taux ramené de 10,4 % à 8 % pour les acquisitions réalisées à compter du 1er janvier 2026. Le taux de 10,4 % subsiste pour le non-résidentiel |
| Immeuble neuf dont la livraison est soumise à la TVA | Hors du champ des droits de mutation | Wet op belastingen van rechtsverkeer, article 15, alinéa 1, a | Un achat en nieuwbouw ne supporte AUCUN des taux de 2 %, 8 % ou 10,4 % : il supporte la TVA néerlandaise, incluse dans un prix normalement affiché vrij op naam, par opposition au kosten koper de l’ancien |
Le taux de 2 % ne dépend pas de la déclaration : il dépend de l’usage, et la déclaration l’engage
C’est l’erreur la plus coûteuse de ce chapitre, et elle circule partout : on lit que le taux de 2 % s’obtient par une déclaration écrite faite avant l’acte. C’est faux, ou plutôt c’est la moitié de la règle. L’article 14, alinéa 3, de la Wet op belastingen van rechtsverkeer pose deux conditions cumulatives, jointes par la conjonction « en » : occuper effectivement le logement comme résidence principale à titre non temporaire, etl’avoir déclaré par écrit, de manière claire, ferme et sans réserve, avant l’acquisition. Les alinéas 4 et 5 de l’article 15a n’auraient d’ailleurs aucun objet si la déclaration suffisait.
La déclaration ne remplace pas l’usage : elle l’engage.Si l’usage annoncé ne se réalise pas, l’administration redresse la différence entre 2 % et 8 %, sauf circonstances imprévues survenues avant l’acquisition mais après le compromis (article 15a, alinéa 4) ou après l’acquisition (alinéa 5). Sur un bien à 422 000 €, l’enjeu du redressement est de l’ordre de 25 000 €.
Pour un expatrié, le cas de figure n’est pas théorique : il achète en mars, déclare qu’il y habitera, puis la mission est écourtée, ou la famille ne suit pas, ou le bien est finalement loué. Les circonstances imprévues des alinéas 4 et 5 existent pour cela — encore faut-il pouvoir les établir, et donc les documenter au moment où elles surviennent.
Deux conséquences de comparaison, qu’il faut poser avant de regarder des annonces.La première : le comparatif ancien / neuf ne se fait pas sur les mêmes bases de prix affichées.Dans l’ancien, le prix est classiquement annoncé kosten koper, frais à la charge de l’acquéreur, auxquels s’ajoutent les droits de mutation. Dans le neuf, il est normalement annoncé vrij op naam, TVA incluse. Comparer deux annonces au même montant, c’est comparer deux choses différentes.La seconde : la TVA supportée sur un logement destiné à la location résidentielle — opération exonérée — n’est pas récupérable.Le régime primo-accédant et le taux de 2 % n’ont, quant à eux, pas d’objet dans le neuf, puisque le neuf est hors du champ des droits de mutation.
Et si le client garde un bien aux Pays-Bas après en être reparti : le sort de l’abattement n’est pas tranché
Le symétrique mérite d’être signalé dès l’achat, parce qu’il change l’équation de sortie. L’application au non-résident de l’abattement de box 3 — 59 357 € par personne en 2026 — n’est pas tranchée : deux lectures s’opposent sur le texte. L’article 5.2, alinéa 1, de la Wet IB 2001 assoit l’avantage sur la grondslag sparen en beleggen, définie après abattement ; mais l’article 7.7, alinéa 1, seconde phrase, y substitue pour le non-résident le rendement de la rendementsgrondslag in Nederland— la base brute. L’article 7.8, alinéa 3, le confirme a contrario : pour le contribuable étranger qualifiant, le législateur rétablit nommément la déduction personnelle et la franchise de 3 800 € sur les dettes, et il ne rétablit pasl’article 5.5.
Si la lecture littérale l’emporte, le non-résident propriétaire d’un seul bien néerlandais est imposé dès le premier euro de valeur nette : environ 1 282 € d’impôt de plus par an et par personne qu’un résident, à patrimoine identique — 59 357 × 6 % × 36 % ; pour un couple, l’écart double. Si la lecture systématique l’emporte, cet écart est nul. La question doit être posée à un belastingadviseur, le cas échéant par vooroverleg, avant tout chiffrage remis au client. Ce point se pose au moment de l’achat, pas au moment du départ : il fait partie du coût de détention d’un bien qu’on envisage de conserver après l’expatriation.
La procédure de contre-preuve du rendement réel reste ouverte au non-résident, par le renvoi de l’article 7.7, alinéa 5, à la section 5.6 de la Wet IB 2001 : un résident de France propriétaire d’un bien aux Pays-Bas y a droit. Sa mise en œuvre relève du chapitre consacré à la box 3 et, sur un patrimoine réel, d’un belastingadviseur.
La première paie néerlandaise : ce que le barème ne dit pas
L’année du départ est aussi la première année de paie néerlandaise, et c’est là que se produit la deuxième surprise du dossier. Le barème publié n’est pas celui qui est prélevé, et l’écart n’est pas marginal : il atteint 27,65 points sur la première tranche.
L’article 2.10, alinéa 1, de la Wet inkomstenbelasting 2001, dans sa version en vigueur au 2 août 2026, porte trois tranches : 8,10 %jusqu’à 38 883 €, 37,56 %de 38 883 € à 78 426 €, 49,50 %au-delà. Le 8,10 % n’est pas une coquille : cet article ne porte que la part impôt sur le revenu. Les cotisations aux assurances sociales universelles — premies volksverzekeringen— sont prélevées séparément, sur la même première tranche, et s’y ajoutent.
| Tranche 2026 | Part impôt (article 2.10) | Part cotisations | Taux combiné réellement supporté |
|---|---|---|---|
| 0 à 38 883 €, âge de la retraite de base non atteint | 8,10 % | 27,65 % — retraite de base 17,90 %, survivants 0,10 %, dépendance 9,65 %, assiette plafonnée à 38 883 € | 35,75 % |
| 0 à 38 883 €, âge de la retraite de base atteint | 8,10 % | 9,75 % — survivants et dépendance seuls | 17,85 % |
| 38 883 € à 78 426 € | 37,56 % | — | 37,56 % |
| Au-delà de 78 426 € | 49,50 % | — | 49,50 % |
Deux conséquences pour un arrivant.
La première tient à l’affiliation.Le taux de 35,75 % ne vaut que pour la personne assujettie aux assurances sociales universelles néerlandaises. Celui qui reste rattaché au régime français au titre du règlement (CE) n° 883/2004 — détaché muni d’un formulaire A1, ou pluriactif dont la législation applicable demeure française — n’est pasredevable des 27,65 % : sa première tranche néerlandaise est la seule part impôt. C’est un écart de 27,65 points de taux marginalsur la première tranche, et il est invisible pour qui lit « 35,75 % » sans le décomposer. La détermination de la législation applicable relève de l’institution de l’État de résidence (article 16 du règlement n° 987/2009) ; aucun conseil ne s’y substitue.
La seconde tient aux crédits d’impôt, et elle est plus subtile. Les heffingskortingennéerlandais ne sont pas des abattements d’assiette mais des réductions d’impôt, et ils sont dégressifs. Le crédit général de l’article 8.10 s’élève à 3 115 € en 2026 et décroît de 6,398 % au-delà de 29 736 €— point d’annulation autour de 78 423 €, à trois euros du seuil de la tranche à 49,50 %. Or la base de cette dégressivité est le verzamelinkomen, c’est-à-dire la somme des trois box.
Le patrimoine réduit le crédit d’impôt appliqué au salaire, et c’est mécanique
Un expatrié disposant d’un patrimoine mobilier significatif voit le rendement forfaitaire de sa box 3 s’ajouter à son verzamelinkomen, donc éroder le crédit d’impôt général appliqué à son salaire de box 1. C’est un point que la littérature française manque presque systématiquement, et il se chiffre en centaines d’euros. Le crédit d’activité de l’article 8.11, qui plafonne à 5 685 € en 2026, décroît lui aussi de 6,51 %au-delà de 45 592 €.
Effet combiné, et il est réel.Entre 45 592 € et 78 423 €, le contribuable subit simultanément la tranche à 37,56 %, la dégressivité du crédit d’activité (6,51 point) et celle du crédit général (6,398 point) : le taux marginal effectif est de l’ordre de 50,5 %, donc supérieurau taux de la tranche supérieure affichée à 49,50 %. C’est une bosse de taux marginal, elle se situe exactement dans la zone de rémunération de la clientèle concernée, et elle change l’arbitrage entre une augmentation de salaire et un élément de rémunération traité comme remboursement de frais extraterritoriaux.
Une précision qui corrige une erreur répandue : le chiffre d’environ 706 € d’algemene heffingskortingque l’on voit circuler ne concerne pas le résident de France qui travaille aux Pays-Bas. Le Handboek Loonheffingen 2026, § 24.1, pose que les non-résidents des Pays-Bas n’ont pas droit à la part impôt des crédits de retenue, avec deux exceptions seulement : la part impôt du crédit d’activité pour les résidents de l’Union, de l’Espace économique européen, de Suisse et des îles BES, et la part impôt du crédit général pour les seuls résidents de Belgique, du Suriname et d’Aruba. Un frontalier résidant en Francen’a donc aucun droit à la part impôt du crédit général : ni 3 115 €, ni 706 €, mais zéro. Le chiffre de 706 € qui circule correspondrait à la seule part « impôt » du crédit général, revenant à une personne résidente des Pays-Basnon assujettie aux assurances sociales universelles — le détaché muni d’un A1 ; nous ne le publions pas comme un montant établi, la répartition des heffingskortingen entre impôt et cotisations relevant de la Wet financiering sociale verzekeringen, que nous n’avons pas ouverte.
Le déménagement partiel : l’option de l’accord-cadre télétravail, ouverte depuis le 1er juillet 2023 — et perdue si personne ne la demande
Beaucoup de départs vers les Pays-Bas ne sont pas des départs complets : le salarié s’installe à Amsterdam ou à Rotterdam et continue de travailler un ou deux jours par semaine depuis la France, où sa famille reste quelques mois. Ce cas est le plus fréquent de la clientèle, et il obéit à une règle que presque personne ne mobilise.
La règle par défaut est celle de l’article 13, § 1, a), du règlement (CE) n° 883/2004 : la personne qui exerce une activité dans deux États membres relève de la législation de son État de résidence lorsqu’elle y exerce une partie substantielle de son activité. Mais depuis le 1er juillet 2023, la France et les Pays-Bas sont l’un et l’autre signataires de l’accord-cadre relatif à l’application de l’article 16, § 1, du règlement n° 883/2004 en cas de télétravail transfrontalier habituel, dont la Belgique est l’État dépositaire. Employeur et salarié peuvent demander conjointementle maintien de la législation de l’État du siège lorsque le télétravail dans l’État de résidence représente moins de 50 %du temps de travail total. Institution compétente : l’URSSAF ou la MSA côté français, le SVB côté néerlandais.
La bande 25 % – 49,99 % — deux jours de télétravail par semaine, le cas le plus fréquent — est donc une option ouverte, et elle se perd si personne ne la demande.Elle doit être posée avantl’organisation du travail, pas après, parce qu’elle commande l’affiliation, donc la retenue de paie, donc — par ricochet — l’exonération de contribution sociale généralisée sur les revenus du patrimoine français. Nous identifions le sujet et nous en chiffrons l’enjeu ; la demande se dépose auprès de l’institution compétente et la décision lui appartient.
Un dossier complet, de septembre 2026 à mai 2028
Pour finir de rendre le calendrier concret, voici un dossier reconstitué de bout en bout. Il n’a rien d’extraordinaire : c’est le profil moyen de la clientèle concernée. Couple, deux enfants scolarisés. Monsieur cadre, rémunération néerlandaise proposée à 145 000 € à compter du 1er janvier 2027. Madame en interruption d’activité la première année. Patrimoine : résidence principale à Lyon acquise 620 000 € en 2021, portefeuille de valeurs mobilières de 1 150 000 € dont 900 000 € de plus-value latente, un appartement locatif à Villeurbanne, plan d’épargne retraite alimenté, aucun plan d’épargne en actions.
| Date | Décision ou opération | Pourquoi à cette date | Enjeu chiffré ou juridique |
|---|---|---|---|
| Septembre 2026 | Audit d’exit tax : le couple a été domicilié en France sans interruption depuis plus de dix ans, le portefeuille dépasse 800 000 € | Les deux conditions du I, 1, de l’article 167 bis sont remplies par la seconde branche, sans aucune condition de pourcentage | Exposition : 900 000 × 12,8 % = 115 200 € d’impôt sur le revenu, plus 67 500 € à 167 400 € de prélèvements sociaux selon l’hypothèse retenue. Valeur globale inférieure à 2 570 000 € : dégrèvement d’office à DEUX ans |
| Septembre 2026 | Ouverture d’un plan d’épargne en actions au nom de chacun des deux époux, dotation de 1 000 € chacun | L’ouverture est réservée au contribuable domicilié en France : après le départ, elle est impossible | Antériorité fiscale prise pour les deux, sans immobilisation de trésorerie |
| Octobre 2026 | Négociation écrite avec l’employeur néerlandais : prise de fonctions au 15 décembre 2026 et non au 1er janvier 2027 ; engagement de dépôt de la demande de règle des 30 % dans les quatre mois | L’entrée dans le régime en 2026 fixe la norme de rémunération de l’année d’entrée, indexée, plutôt que la norme rehaussée applicable aux entrants de 2027 | Sur une rémunération de 145 000 €, les deux normes sont franchies dans les deux cas : ici, le gain est de sécurité juridique, pas d’impôt. Sur un profil à 70 000 €, il aurait été décisif |
| Novembre 2026 | Versement complémentaire sur le plan d’épargne retraite, dans la limite du plafond disponible | L’article 163 quatervicies opère sur le revenu net global d’un contribuable imposable en France sur ses revenus mondiaux : c’est la dernière année où la déduction est possible | Économie au taux marginal français de l’année 2026, à comparer à la charge attendue au dénouement |
| 30 novembre 2026 | Signature de la vente de la résidence principale de Lyon, encore résidents de France | L’exonération de l’article 150 U, II, 1°, est fermée au non-résident, et elle ne consomme AUCUNE des deux exonérations du non-résident | Plus-value exonérée intégralement, et les exonérations « ancienne résidence principale » et « 150 000 € » restent entières pour l’appartement de Villeurbanne |
| Décembre 2026 | Arrêt de la composition du portefeuille au 31 décembre ; documentation des motifs économiques de toute opération réalisée dans la fenêtre de trois mois à cheval sur le 1er janvier | L’assiette de box 3 est mesurée au 1er janvier ; l’article 5.24 de la Wet IB 2001 neutralise les conversions temporaires opérées dans une période continue de trois mois enjambant cette date, sauf motifs économiques rendus plausibles | Sur 1 150 000 € d’« autres actifs », l’assiette de la première année pleine se fige au 1er janvier 2027 |
| 15 décembre 2026 | Transfert de domicile. Relevé des compteurs, inscription à la commune néerlandaise dans les cinq jours, souscription de l’assurance maladie | Article 167 du CGI côté français ; article 2.38, alinéa 1, de la Wet BRP et Zorgverzekeringswet côté néerlandais | L’année 2026 devient l’année du départ : la contribution différentielle de l’article 224 s’y applique le cas échéant, et 2027 sera une année de non-résidence pleine |
| Avant le 15 avril 2027 | Dépôt de la demande conjointe de règle des 30 % | Quatre mois après la prise de fonctions du 15 décembre 2026 | Effet rétroactif au premier jour d’emploi préservé ; durée de cinq ans au maximum entamée à cette date |
| Printemps 2027 | Déclarations françaises : 2042 pour les revenus mondiaux du 1er janvier au 15 décembre 2026, 2042-NR pour les loyers de Villeurbanne du 15 au 31 décembre, 2047 pour la quinzaine de salaire néerlandais, 2074-ETD, case 8TN de la 2042-C, déclaration des comptes néerlandais ouverts pendant la période de résidence | Article 167 du CGI ; page exit tax d’impots.gouv.fr, modifiée le 10/03/2026 | L’omission de la 2074-ETD ferait tomber le sursis : 182 700 € à 282 600 € exigibles immédiatement |
| Avant le 1er mai 2027 | Déclaration néerlandaise de l’année de migration, en ligne ou sur le formulaire papier M | Belastingdienst, page « Aangifte doen over het jaar van emigratie of immigratie » | Une demande de report doit être déposée AVANT cette date, et elle emporte en principe des intérêts |
| Premier semestre 2027 | Rapprochement du premier avis provisoire néerlandais avec les paramètres légaux | Les premiers avis provisoires 2026 avaient été calculés sur des paramètres retirés du texte avant son adoption | Sur ce patrimoine, l’écart entre les deux jeux de paramètres dépassait 7 000 € |
| Courant 2027, sans échéance avant le 31 décembre 2036 | Décision sur l’appartement de Villeurbanne : le vendre en consommant l’exonération de 150 000 €, ou le conserver | L’exonération de l’article 150 U, II, 2°, reste ouverte jusqu’au 31 décembre de la dixième année suivant celle du transfert, mais elle est plafonnée à une résidence par contribuable | 150 000 € de plus-value nette exonérée, une seule fois dans la vie du contribuable |
| Printemps 2028 | Première déclaration de suivi n° 2074-ETS | « à souscrire au titre des années suivant celle du transfert » | L’inobservation fait tomber le sursis |
| 15 décembre 2028 | Dégrèvement d’office de l’exit tax, si les titres sont restés dans le patrimoine | Article 167 bis, VII, 2, premier alinéa — deux ans, la valeur globale étant inférieure à 2 570 000 € au jour du transfert | Le dégrèvement n’est pas toujours spontané en pratique : il se vérifie, et il se réclame |
| Jusqu’au 15 décembre 2031 | Vigilance sur toute cession de participation substantielle dans une société résidente de France | Article 13, § 5, de la convention du 16 mars 1973 : la fenêtre de cinq ans se compte EN ARRIÈRE depuis l’aliénation | Une cession en 2030 relève encore de la France si les deux conditions cumulatives sont remplies, alors même que l’exit tax est dégrevée depuis deux ans |
Ce dossier illustre le point que nous voulions établir. Sur les quinze lignes du tableau, onze relèvent d’une exécution— déclarer, s’inscrire, souscrire, rapprocher — et quatre seulement relèvent d’une décision : ouvrir un plan avant de partir, saturer une enveloppe déductible, vendre le logement principal encore résident, choisir la date de prise de fonctions. Ces quatre décisions se prennent toutes avantle 15 décembre 2026, elles tiennent en une conversation, et aucune ne se rattrape ensuite. C’est très exactement ce que le calendrier remis par un employeur ou par une société de relocation ne contient jamais.
Et si les deux États ne tombent pas d’accord sur la date
C’est le risque propre à l’année du départ, et il faut dire ce qu’on peut faire quand il se réalise. Deux administrations, deux critères de résidence, deux dates possibles : il arrive qu’un même revenu soit imposé des deux côtés parce que chacun le rattache à sa propre période. La bonne nouvelle est qu’un litige France–Pays-Bas est un litige intra-Union, et que la voie de recours n’est pas celle qu’on croit.
| Voie | Fondement | Ce qu’elle permet | Limite |
|---|---|---|---|
| Réclamation contentieuse française | LPF, article R* 196-1 | Corriger une sur-déclaration française — par exemple un revenu déclaré sur la 2042 alors qu’il relevait de la période de non-résidence, ou l’inverse. C’est le remède de premier rang, et le plus rapide | Délais de réclamation stricts : la voie se ferme |
| Procédure amiable | Convention du 16 mars 1973, article 27 | Saisir les autorités compétentes des deux États pour qu’elles s’accordent | Elle NE SUSPEND PLUS le recouvrement français : l’article L. 189 A du LPF a été abrogé par l’article 101 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 et ne s’applique qu’aux procédures ouvertes avant le 1er janvier 2014. Depuis, l’intérêt de retard court. Un sursis de paiement de droit interne doit être demandé séparément |
| Arbitrage de la partie VI de la convention multilatérale de l’OCDE | Convention multilatérale, partie VI | Arbitrage contraignant | La disponibilité même de cet arbitrage dans la relation franco-néerlandaise n’est pas établie : elle suppose que les deux États aient accepté la partie VI sans réserve la rendant inopérante entre eux, et les listes de réserves déposées auprès du dépositaire de l’OCDE n’ont pas été ouvertes. S’y ajoutent deux réserves françaises lues sur le texte consolidé : exclusion des cas portant sur une base imposable inférieure à 150 000 €, et exclusion des cas entrant dans le champ d’une procédure d’arbitrage prévue par un instrument de l’Union européenne ou tout autre instrument postérieur — ce qui vise la voie de la ligne suivante. Ne rien promettre au client sur ce fondement |
| Directive (UE) 2017/1852 du 10 octobre 2017 | Directive relative aux mécanismes de règlement des différends fiscaux dans l’Union | Voie CONTRAIGNANTE et SANS SEUIL MONÉTAIRE. La réclamation se dépose dans les trois ans de la première notification de la mesure (article 3, § 1) ; le particulier ne saisit que l’autorité compétente de son État de résidence (article 17) ; si les deux administrations ne s’accordent pas, une commission consultative est constituée à sa demande (article 6, § 1) et SON AVIS LES LIE (article 15, § 2) ; à défaut d’exécution, la juridiction compétente peut être saisie (article 15, § 4) | L’accès n’est refusé qu’en cas de sanctions pour fraude fiscale, faute intentionnelle ou négligence grave (article 16, § 6) |
Il faut donc écarter l’idée, encore répandue, selon laquelle un contribuable n’aurait aucun recours contraignant en dessous de 150 000 € de base imposable : la réserve française ne ferme que l’arbitrage de la convention multilatérale, et la directive (UE) 2017/1852 s’applique intégralement, sans seuil. Le montage de ce contentieux relève en revanche d’un fiscaliste rompu à cette matière, des deux côtés de la frontière : nous identifions le sujet, nous en chiffrons l’enjeu, nous coordonnons l’intervention, nous ne conduisons pas nous-mêmes cette procédure.
Ce qui devient irréversible, et à quelle date exactement
Voici la synthèse que nous remettons au client, et qui tient sur une page. Chaque ligne est une porte ; la troisième colonne dit quand elle se ferme, et la quatrième ce qu’il en coûte de la trouver fermée.
| Décision | Fondement | Date de fermeture | Coût de l’oubli |
|---|---|---|---|
| Ouvrir un plan d’épargne en actions | L’ouverture est réservée au contribuable domicilié en France | La veille du transfert de domicile | L’antériorité fiscale de l’enveloppe, perdue pour toute la durée de l’expatriation et reconstituée seulement au retour |
| Déduire un versement de retraite du revenu français | CGI, article 163 quatervicies — la déduction opère sur le revenu net global d’un contribuable imposable en France sur ses revenus mondiaux | Le 31 décembre de la dernière année de résidence française | L’économie d’impôt au taux marginal français plein, chaque année d’expatriation |
| Arrêter la composition du patrimoine avant la première photographie néerlandaise | Wet IB 2001, article 5.2, alinéas 1 et 6 ; article 5.24 sur l’arbitrage de date de référence | Le 31 décembre précédant la première année de résidence — et la fenêtre anti-arbitrage court sur trois mois à cheval sur cette date | Une année entière de box 3 calculée sur une assiette qu’on croyait avoir réduite |
| Vendre le logement principal en qualité de résident | CGI, article 150 U, II, 1° — exonération fermée au non-résident par le renvoi limité de l’article 244 bis A, II, 1° | La veille du transfert de domicile | Le choix entre les deux exonérations du non-résident devient nécessaire, et il est irréversible |
| Choisir entre les deux exonérations de plus-value du non-résident | CGI, article 244 bis A, I, 1, dernier alinéa, et II, 1°, second alinéa | À la PREMIÈRE cession — le choix engage toutes les suivantes | Jusqu’à 150 000 € de plus-value nette exonérée, perdus sur un second bien |
| Céder l’ancienne résidence principale sous l’exonération du non-résident | CGI, article 244 bis A, I, 1, avant-dernier alinéa | Le 31 décembre de l’année suivant celle du transfert — ET dès la première mise à disposition d’un tiers, à titre gratuit ou onéreux | 19 % d’impôt, prélèvements sociaux et taxe de l’article 1609 nonies G : 64 320 € sur une plus-value de 160 000 € |
| Déposer la demande de règle des 30 % | Décret d’application néerlandais, articles 10eg et 10ei, alinéa 2 | Quatre mois après la prise de fonctions | L’effet rétroactif au premier jour d’emploi, et autant de durée en moins sur un régime qui dure cinq ans au maximum |
| Fixer la date de prise de fonctions | Article 31a, alinéa 8, de la Wet op de loonbelasting 1964 ; normes de l’article 10eb du décret | À la signature du contrat de travail néerlandais | La population de règle des 30 % et la norme de rémunération opposable pendant cinq ans : jusqu’à 35 000 € sur la période, sur le profil du scénario 5 |
| Souscrire l’assurance maladie néerlandaise | Zorgverzekeringswet, articles 9a à 9d ; exigence de l’IND | Quatre mois après l’arrivée | Deux amendes égales chacune à trois fois la prime standard mensuelle, puis souscription d’office sans franchise volontaire |
| Déposer la déclaration n° 2074-ETD | CGI, article 167 bis ; page exit tax d’impots.gouv.fr, modifiée le 10/03/2026 | Dans les mêmes délais que la déclaration de revenus de l’année du départ | La chute du sursis de paiement : de 243 600 € à 942 000 € selon le profil |
| Céder les titres après la fin des deux horloges | CGI, article 167 bis, VII, 2 ; convention du 16 mars 1973, article 13, § 5 | Deux ans (ou cinq ans au-delà de 2 570 000 € de valeur globale au jour du transfert) pour l’exit tax ; cinq ans comptés EN ARRIÈRE depuis l’aliénation pour la fenêtre conventionnelle | 153 600 € sur une plus-value de 1 200 000 € en cédant la troisième année plutôt que la sixième |
| Réclamer une imposition qu’on estime mal placée | LPF, article R* 196-1 ; directive (UE) 2017/1852, article 3, § 1 | Délais de réclamation français ; trois ans à compter de la première notification de la mesure pour la directive | La perte du recours, quel que soit le bien-fondé de la position |
Ce que nous faisons, et ce que nous ne faisons pas
L’année du départ met en jeu deux droits internes, une convention, deux administrations et au moins trois professions. La frontière de notre intervention est nette, et nous la tenons.
| Sujet | Qui décide | Ce que nous faisons |
|---|---|---|
| La date de transfert du domicile et sa preuve | Les faits, appréciés le cas échéant par l’administration ou le juge | Nous établissons le calendrier, nous listons les dix pièces du dossier de preuve avec la date d’obtention de chacune, nous vérifions la cohérence des dates entre les deux pays, et nous conservons le dossier au moins trois ans après le dépôt de la déclaration néerlandaise |
| Les déclarations françaises de l’année du départ | Le contribuable, sous sa responsabilité | Nous établissons la liste des imprimés — 2042, 2042-NR, 2047, 2074-ETD, case 8TN de la 2042-C, déclaration des comptes étrangers —, nous ventilons les revenus entre les deux périodes, et nous vérifions le calcul du taux minimum et l’opportunité de l’option pour le taux moyen |
| L’exit tax : champ, assiette, sursis, suivi | L’administration fiscale française | Nous instruisons les deux conditions du I, nous chiffrons l’exposition sur les deux hypothèses de prélèvements sociaux, nous établissons le calendrier de dégrèvement et nous programmons les déclarations de suivi année par année |
| Le taux des prélèvements sociaux sur une plus-value immobilière de non-résident | L’administration, sur rescrit | Nous exposons les deux lectures, nous publions 17,2 % en signalant l’écart de 1,4 point, nous le chiffrons sur le dossier, et nous recommandons un rescrit avant l’acte sur une cession significative |
| La qualification néerlandaise des enveloppes françaises | Un belastingadviseur, le cas échéant l’inspecteur néerlandais | Nous identifions le sujet, nous en chiffrons l’enjeu et nous coordonnons l’intervention du conseil néerlandais ; nous ne rendons pas nous-mêmes cet avis |
| L’éligibilité à la règle des 30 % et l’assiette du régime | Le Belastingdienst, sur demande conjointe de l’employeur et du salarié | Nous posons les vérifications préalables avant la négociation salariale — règle des 150 kilomètres, séjours néerlandais antérieurs, norme de rémunération, date de prise de fonctions —, nous chiffrons la valeur du régime sur le package proposé, et nous formulons les clauses à obtenir par écrit avant la signature |
| La contre-preuve du rendement réel de box 3 sur un patrimoine complet | Un belastingadviseur | Nous chiffrons le point d’équilibre et nous signalons l’asymétrie de l’année de migration ; la déclaration elle-même ne s’improvise pas et relève du conseil néerlandais |
| Le régime matrimonial et la transmission | Un notaire, des deux côtés | Nous identifions le risque de mutabilité et l’absence de convention franco-néerlandaise en matière de successions et de donations, nous en chiffrons l’enjeu, et nous coordonnons le notaire ; nous ne rédigeons aucun acte |
| Le contentieux conventionnel | Les autorités compétentes, puis la commission consultative de la directive (UE) 2017/1852 | Nous identifions la voie, nous vérifions les délais, et nous coordonnons le fiscaliste qui la conduira |
Nous ne délivrons pas d’avis de droit fiscal néerlandais, nous ne déposons pas la demande de règle des 30 %, nous ne rédigeons pas d’acte notarié, etnous ne garantissons aucun résultat fiscal ni l’obtention d’aucun statut. Ce que nous garantissons, c’est que chaque décision de ce chapitre aura été posée avant sa date de fermeture, avec son chiffrage et son fondement.
Nous concluons par le constat qui a motivé ce chapitre. L’année du départ ne se rate pas parce qu’on ignore le droit : elle se rate parce qu’on découvre les dates après coup. Le plan d’épargne en actions qu’on ne peut plus ouvrir, la fenêtre du logement principal — jusqu’au 31 décembre de l’année suivant celle du départ — qu’on laisse expirer, les 150 000 € qu’on consomme sans le savoir, la déclaration n° 2074-ETD qu’on ne dépose pas parce qu’on n’a rien vendu, la troisième année de résidence où l’on cède en croyant l’exit tax purgée alors qu’une seconde horloge tourne encore, les vingt et un jours qui séparent deux normes de rémunération pendant cinq ans : chacune de ces erreurs se prévient par une conversation tenue au bon moment, et aucune ne se répare ensuite.
Nous consacrons une partie du bilan patrimonial d’1 hà poser ce calendrier : la date de transfert envisagée, les événements patrimoniaux des dix-huit mois qui l’encadrent, les portes qui se ferment dans cet intervalle, et l’ordre dans lequel les décisions doivent être prises. C’est le seul moment du dossier où une heure de travail peut valoir plusieurs dizaines de milliers d’euros — non parce qu’elle optimise quoi que ce soit, mais parce qu’elle évite de trouver la porte fermée.
29. Le quotidien : logement, école, transports, et le vrai coût de la vie
Les comparaisons de coût de la vie entre deux pays circulent sous forme d’indices : « Amsterdam est 8 % plus chère que Paris », « le panier alimentaire est équivalent », « le logement compense la fiscalité ». Ces phrases n’engagent personne, parce qu’un indice est une moyenne pondérée par un panier de consommation qui n’est jamais le vôtre. Personne ne vit dans un indice. On vit dans un appartement dont le loyer se paie le 1er du mois, on inscrit un enfant dans un établissement dont la contribution se facture au trimestre, on paie une prime d’assurance santé par personne de dix-huit ans et plus, et on découvre au bout de six mois qu’un poste qu’on n’avait pas anticipé — la garde d’enfants, presque toujours — pèse plus lourd que l’économie d’impôt qui avait décidé du départ.
Ce chapitre ne publie donc aucun indice. Il chiffre poste par poste, avec la source de chaque nombre, son millésime, et la date à laquelle nous l’avons relevé. Il dit aussi, et explicitement, ce qu’il ne peut pas chiffrer : les sources publiques que nous avons consultées le 03/08/2026 ne publient ni panier alimentaire franco-néerlandais construit sur une méthode commune, ni barème des contributions demandées par les établissements scolaires internationaux. Sur ces deux points, nous donnons la méthode plutôt qu’un faux chiffre. Il se termine par les deux questions qu’un client nous pose toujours en dernier, et qui sont les seules qui comptent : quel salaire faut-il négocier pour que ce budget tienne, et est-ce que cela vaut mieux qu’un budget équivalent en région parisienne ?
Date d’arrêté du droit, périmètre, et ce qui relève d’autres chapitres
Le droit et les paramètres exposés ici sont arrêtés au 2 août 2026. Les chiffres de marché — loyers, prix de l’énergie, tarifs ferroviaires — portent chacun leur date de relevé, qui n’est pas la même : un tarif ferroviaire est fixé au 1er janvier, un loyer de marché se mesure au trimestre, une facture d’énergie se calcule sur un prix de janvier et une consommation annuelle estimée. Nous ne mélangeons jamais deux millésimes dans un même total sans le dire.
Ce chapitre traite le budget du ménage. Il ne traite pas l’achat immobilier aux Pays-Bas, ni le rendement d’un bien loué, ni la box 3, qui relèvent des chapitres consacrés à l’immobilier néerlandais et à la fiscalité du patrimoine. Il ne traite pas non plus le contenu du panier de soins de la Zorgverzekeringswet, ni le choix de la police, qui relèvent du chapitre sur la santé — nous n’en reprenons ici que le coût, parce qu’un budget sans la prime d’assurance santé est un budget faux. Le régime des 30 % n’est abordé qu’au titre de son effet sur la rémunération nette ; ses conditions d’ouverture, sa durée et ses trois populations sont exposées au chapitre qui lui est consacré, et nous en rappelons ci-dessous l’essentiel parce qu’on ne peut pas négocier un salaire sans le savoir.
Enfin, une précision de vocabulaire qui évite un contresens permanent. Aux Pays-Bas, les aides au revenu s’appellent des toeslagen et sont servies par la Dienst Toeslagen. Trois d’entre elles — l’aide au logement (huurtoeslag), l’aide à l’assurance santé (zorgtoeslag) et le complément familial (kindgebonden budget) — sont soumises à des plafonds de revenu et de patrimoinequi les rendent inaccessibles à la quasi-totalité de la clientèle de ce guide. Une seule ne l’est pas : la kinderopvangtoeslag, l’aide à la garde d’enfants, qui n’a ni plafond de revenu ni plafond de patrimoine. C’est la raison pour laquelle elle occupe ici la place la plus longue.
Comment nous mesurons, et les quatre règles que nous nous imposons
Un. Chaque nombre porte sa source, son millésime et sa date de relevé.Un prix au mètre carré du premier trimestre 2026, un tarif ferroviaire du 1er janvier 2026 et un taux de taxe sur l’énergie de l’exercice 2026 ne sont pas la même chose et ne se révisent pas au même rythme. Nous ne les additionnons qu’en le disant.
Deux. Nous distinguons les paramètres de droit et les données de marché.Le plafond horaire de la garde d’enfants, le taux de la taxe sur l’énergie et le barème de l’impôt sont des paramètres de droit : ils sont opposables et ils se citent par leur texte. Un loyer au mètre carré est une donnée de marché : il se mesure, avec une méthode et une marge, et deux fournisseurs n’en donnent pas la même valeur.
Trois. Nous signalons les hypothèses posées.Certains postes — alimentation, logement temporaire, part de l’énergie imputable à un profil donné — ne se mesurent pas sur une source publique. Nous les faisons figurer parce qu’un budget sans eux serait faux, mais nous écrivons chaque fois qu’il s’agit d’une hypothèse, et nous recommandons de les remplacer par les valeurs réelles du ménage.
Quatre. Nous refusons de chiffrer ce qui n’est pas mesurable.Il y a dans ce chapitre deux postes que nous ne chiffrons pas — le panier alimentaire comparé et les frais de scolarité de l’enseignement international — et nous exposons, pour chacun, la méthode que nous appliquons à la place. Un chiffre inventé est plus dangereux qu’une case vide, parce qu’il se recopie.
Le logement : la pénurie est le prix
Le premier poste du budget néerlandais n’est pas cher parce que les Pays-Bas sont un pays riche. Il est cher parce qu’il manque des logements, et le déficit est compté, publié, et décomposé par l’administration elle-même. C’est une donnée qu’il faut lire avant de lire un prix, parce qu’elle explique tout le reste : la brièveté des visites, l’absence de négociation, la demande de trois bulletins de paie et d’une attestation d’employeur pour un studio, et le fait qu’un candidat locataire arrivant de l’étranger sans historique néerlandais parte avec un handicap réel.
Le compte officiel de la pénurie, ligne par ligne
Le ministère du Logement et de l’Aménagement du territoire publie le calcul du statistisch woningtekort— le déficit statistique de logements — et en donne le détail arithmétique. Nous avons ouvert la page « Het statistisch woningtekort uitgelegd » de volkshuisvestingnederland.nlle 03/08/2026. Elle porte, pour 2026, les nombres suivants : 8,5 millions de ménages pour 8,34 millions de logements ; 7,88 millions de ménages logés de façon autonome ; 619 000 ménages en logement partagé, résidence de loisirs ou immeuble transformé, dont environ 359 000 âgés de vingt-cinq ans ou plus sont réputés chercher un logement autonome ; un solde net de 68 000 nouveaux demandeurs par différence entre entrants et sortants du marché. Total de la demande : 427 000 logements.
En face, sur les 8,34 millions de logements, 464 000 ne sont pas occupés de façon permanente : 113 000 sont vides temporairement — déménagement, travaux —, 308 000 sont des résidences secondaires ou des logements occupés par un ménage institutionnel, et 43 000 seulementsont vides depuis plus d’un an et effectivement disponibles. D’où le déficit publié : 427 000 − 43 000 = 384 000 logements, soit 4,6 %du parc. La même page précise qu’un déficit d’environ 2 % correspond à une tension acceptable, et qu’il faudrait 213 000 logements supplémentaires pour y revenir.
Le rythme de construction ne comble pas cet écart, et il ralentit. Le Centraal Bureau voor de Statistiek, dans son communiqué du 30 janvier 2026 « Derde jaar op rij met minder woningen erbij » que nous avons ouvert le 03/08/2026, publie pour 2025 : 69 200 logements neufsconstruits, environ 10 700 logements ajoutés par transformation, division ou fusion, 9 500 démolitions, soit une progression nette du parc de 70 000 logements(+0,9 %) — et 86 000 permisdélivrés pour des logements neufs, contre près de 94 000 en 2024. Les chiffres sont marqués provisoires par le CBS.
| Le compte du déficit statistique 2026 | Nombre | Ce que la ligne recouvre |
|---|---|---|
| Ménages en logement non autonome, 25 ans et plus | 359 000 | Colocation subie, résidence de loisirs, bureau ou commerce transformé — réputés chercher un logement autonome |
| Solde net des nouveaux demandeurs | 68 000 | Jeunes décohabitants et immigrants, moins émigrants et entrées en établissement |
| Demande totale | 427 000 | Somme des deux lignes précédentes |
| Logements vides depuis plus d’un an et disponibles | 43 000 | Sur 464 000 logements non occupés en permanence, dont 308 000 résidences secondaires ou ménages institutionnels |
| Déficit statistique | 384 000 | Soit 4,6 % du parc de 8,34 millions de logements |
| Écart au seuil de tension jugé acceptable (2 %) | 213 000 | Logements supplémentaires nécessaires pour ramener le déficit à 2 % |
| Progression nette du parc en 2025 | +70 000 | 69 200 neufs + 10 700 autres ajouts − 9 500 démolitions (CBS, chiffres provisoires) |
Il faut retenir un nombre de ce tableau, et un seul : 43 000. C’est le stock de logements vacants depuis plus d’un an que l’administration retranche d’une demande de 427 000 logements. Ce n’est pas l’offre annuelle du marché, qui provient pour l’essentiel de la rotation : la seule fédération NVM a enregistré environ 2 900 locations libres sur le seul premier trimestre 2026. Aucun conseil de négociation, aucune méthode de recherche, aucune agence ne renverse ce rapport. La conséquence pratique en est simple, et elle commande le calendrier de l’installation : il faut chercher un logement en ayant déjà un contrat de travail signé, parce que le contrat est la pièce que le bailleur demande, et il faut budgéter une période de logement temporaire dont le coût n’est pas celui d’un bail ordinaire.
Le prix, ville par ville, au mètre carré
La mesure la plus récente dont nous disposions pour le secteur locatif libre est celle de la fédération professionnelle néerlandaise des agents immobiliers (NVM), publication du 28 mai 2026, portant sur le premier trimestre 2026. Elle donne un loyer en euros par mètre carré et par mois, hors charges. La progression annuelle qu’elle mesure est de +12,8 %(16,99 €/m² au T1 2025) et la progression trimestrielle de +5,7 %(18,14 €/m² au T4 2025), sur un volume de transactions locatives libres de l’ordre de 2 900 pour le trimestre — un niveau historiquement bas, que la NVM relie explicitement à la contraction de l’offre.
Une précaution de mesure qui n’est pas de la coquetterie
Les indices de loyers néerlandais ne sont pas superposables. La NVM mesure les locations effectivement conclues par ses agents membres ; d’autres fournisseurs mesurent les annonces publiées sur leur plateforme. Pour la même ville et le même trimestre, l’écart atteint plusieurs euros au mètre carré. Une valeur nettement supérieure pour Amsterdam au premier trimestre 2026 circule sous une autre signature ; la page correspondante nous a renvoyé un code HTTP 403 le 02/08/2026 et nous ne la reprenons pas à notre compte. Règle de méthode que nous appliquons dans nos dossiers : on ne croise jamais le loyer d’un fournisseur avec le prix d’un autre, et on ne compare deux villes que si les deux valeurs viennent de la même publication et du même trimestre.
| Zone | Loyer T1 2026 (€/m²/mois, hors charges) | 45 m² | 70 m² | 100 m² |
|---|---|---|---|---|
| Amsterdam | 24,88 € | 1 119,60 € | 1 741,60 € | 2 488,00 € |
| Utrecht | 22,03 € | 991,35 € | 1 542,10 € | 2 203,00 € |
| Haarlem | 20,44 € | 919,80 € | 1 430,80 € | 2 044,00 € |
| La Haye | 19,94 € | 897,30 € | 1 395,80 € | 1 994,00 € |
| Rotterdam | 19,31 € | 868,95 € | 1 351,70 € | 1 931,00 € |
| Eindhoven | 16,17 € | 727,65 € | 1 131,90 € | 1 617,00 € |
| Ensemble des Pays-Bas | 19,17 € | 862,65 € | 1 341,90 € | 1 917,00 € |
Deux lectures s’imposent. La première : l’écart entre Amsterdam et Eindhoven est de 8,71 €/m²/mois, soit, sur 100 m², 871 € par mois et 10 452 € par an— davantage que ce que la plupart des arbitrages fiscaux discutés dans ce guide rapportent sur une année. Le choix de la ville pèse plus lourd, sur un budget de ménage, que le choix d’un régime. La seconde : la hausse de 12,8 % en un an signifie qu’un budget calé sur les chiffres de l’année précédente est faux d’un huitième. Une simulation de départ doit se refaire avec le dernier trimestre publié, pas avec le rapport annuel.
Trois segments, et un point de bascule à 187 points
Le loyer néerlandais n’est pas libre. La Wet betaalbare huur a rendu contraignant, au-delà du seul secteur social, le woningwaarderingsstelsel— le système de cotation par points du logement —, en créant un segment intermédiaire régulé. Sa date d’entrée en vigueur est le 1er juillet 2024. Trois segments coexistent, dont les plafonds ont été indexés de 3,65 % au 1er janvier 2026 :
| Segment | Points WWS | Loyer plafond mensuel 2026 | Ce que cela change pour le locataire |
|---|---|---|---|
| Régulé bas (social) | 0 à 143 | 932,93 € | Attribution par les organismes de logement social, avec conditions de revenu et files d’attente longues : hors d’atteinte pour un arrivant |
| Régulé intermédiaire (middenhuur) | 144 à 186 | 1 228,07 € | Loyer d’entrée plafonné par la loi ; hausse annuelle plafonnée par l’indice des salaires conventionnels majoré d’un point |
| Secteur libre | 187 et plus | Libre à l’entrée | Le loyer d’entrée est libre, mais la hausse en cours de bail reste plafonnée : il n’existe aucun segment où le loyer puisse être augmenté librement |
C’est le loyer d’entrée (aanvangshuurprijs), et non le loyer courant, qui détermine le régime du contrat. Et c’est le nombre de points, et non le loyer demandé, qui détermine le segment. Un logement présenté comme relevant du secteur libre parce que le bailleur en demande 1 500 € n’est dans le secteur libre que s’il atteint 187 points. S’il en compte 186, le loyer maximal légal est de 1 228,07 €, et la différence — 271,93 € par mois, 3 263 € par an— n’est pas due.
La fenêtre de six mois de l’article 7:249 du code civil néerlandais : le seul droit qui se périme
L’article 7:249 du Burgerlijk Wetboek, dans sa version « Geldend van 01-07-2026 t/m heden », dispose que le locataire peut, jusqu’à six mois au plus tardaprès la date de prise d’effet du premier bail qu’il a conclu sur ce logement, saisir la huurcommissie— la commission des loyers — d’une demande sur le caractère raisonnable du loyer convenu.
Le point décisif, et il est presque toujours omis : l’article 7:247, qui écarte l’essentiel du régime de fixation des loyers pour les baux libéralisés, maintient expressément l’article 249 en vigueur — il figure dans la liste des articles réservés par ce texte. Autrement dit, même un bail présenté comme libre peut être soumis à la commission des loyers dans les six mois de sa prise d’effet, et le loyer ramené au maximum du barème de points si le logement n’atteint pas 187 points.
Ce que cela décide, concrètement : dans les six mois de l’entrée dans les lieux, et pas après, le locataire fait compter les points de son logement et, si le compte est inférieur à 187, saisit la commission. Le délai est un délai de forclusion : passé six mois, le loyer d’entrée ne peut plus être corrigé rétroactivement. Le droit lui-même ne s’éteint pas : l’article 7:247 réserve aux baux libéralisés l’article 252, pour les seules propositions de baisse, et l’article 254, de sorte que le locataire d’un logement qui n’atteint pas 187 points peut à tout moment proposer au bailleur une baisse du loyer et, en cas de refus, saisir la commission dans les six semaines ; la baisse ainsi obtenue ne vaut alors que pour l’avenir. C’est, dans tout ce chapitre, l’action dont le rapport entre le temps passé et l’économie obtenue est le plus élevé — et l’un des délais de ce chapitre qui se périment, avec les quatre mois de la demande de régime des 30 %, les quatre mois de l’affiliation à l’assurance santé et les trois mois de la demande de garde d’enfants.
Encore faut-il connaître le nombre de points. Le législateur a prévu que le bailleur le communique. L’article 2, alinéa 2, sous e, 6°, de la Wet goed verhuurderschap— la loi du 24 mars 2023 sur le bon comportement locatif, dont nous avons ouvert le texte consolidé sur wetten.overheid.nlle 03/08/2026 — oblige le bailleur ou l’intermédiaire à remettre au locataire, par écrit, l’information portant sur « la cotation de la qualité du logement au sens de l’article 10, alinéa 1er, de la Uitvoeringswet huurprijzen woonruimteà la date de prise d’effet du bail et le loyer maximal correspondant », ainsi que, le cas échéant, les pièces justifiant une majoration. La même loi, en son article 2a, alinéa 1er, pose l’interdiction pure et simple de louer un logement autonome à un loyer supérieur au maximum résultant de ce barème.
Le dépôt de garantie, les frais d’agence, et ce que le bailleur ne peut pas demander
Trois règles, toutes de droit écrit, encadrent l’entrée dans les lieux. Elles valent la peine d’être connues avant la signature, parce qu’elles sont fréquemment ignorées par des bailleurs particuliers et parce qu’elles portent sur des montants à quatre chiffres.
Trois plafonds de droit écrit à opposer avant de signer
Un. Le dépôt de garantie est plafonné à deux mois.L’article 7:261b, alinéa 2, du code civil néerlandais dispose : « De waarborgsom bedraagt ten hoogste tweemaal de huurprijs, bedoeld in artikel 237 lid 2 » — le dépôt s’élève au plus au double du loyer au sens de l’article 237, alinéa 2, c’est-à-dire du loyer nu, charges exclues. Une demande de trois mois, ou de deux mois calculés sur le loyer charges comprises, excède le plafond.
Deux. La restitution est enfermée dans un délai.Le même article, alinéa 3, impose la restitution dans les quatorze jours de la fin du bail. Deux cas seulement ouvrent un délai de trente jours : l’existence de dégradations au sens de l’article 218, et l’existence d’impayés de loyer, de charges ou d’indemnité de performance énergétique. Dans ces deux cas, le bailleur restitue le solde après compensation de coûts démontrés, et l’alinéa 4 l’oblige à notifier la compensation par écrit avec une spécification complète des coûts.
Trois. L’intermédiaire qui agit pour le bailleur ne peut pas facturer le locataire. L’article 2, alinéa 4, de la Wet goed verhuurderschapimpose à l’intermédiaire de se conformer à l’article 7:417, alinéa 4, du code civil néerlandais. Un candidat locataire à qui l’on présente des honoraires alors que l’agent a été mandaté par le bailleur doit demander l’identité du mandant avant de payer.
Chaque commune est par ailleurs tenue d’ouvrir un point de signalement (meldpunt), dont les coordonnées doivent figurer dans l’information écrite remise au locataire (article 2, alinéa 2, sous e, 4°). C’est la voie de recours non contentieuse, et elle est gratuite.
La sélection des candidats : un droit écrit que presque aucun arrivant n’utilise
Dans un marché où quarante-trois mille logements sont disponibles pour quatre cent vingt-sept mille demandeurs, la sélection est le vrai obstacle, et c’est là qu’un arrivant étranger est le plus exposé. Le législateur néerlandais a encadré cette sélection en 2023, et le texte est d’application directe. L’article 2, alinéa 2, sous a, de la Wet goed verhuurderschapdéfinit le bon comportement locatif comme comprenant l’abstention de toute forme de distinction injustifiée, et il en décompose l’exigence en trois obligations numérotées, que nous reprenons dans l’ordre du texte :
| Obligation du bailleur ou de l’intermédiaire | Texte | Ce qu’un candidat peut en faire |
|---|---|---|
| Procédure de sélection claire et transparente | Article 2, alinéa 2, sous a, 1° | Demander par écrit, avant de visiter, quelle est la procédure : nombre de candidats reçus, calendrier de décision, ordre d’examen |
| Critères de sélection objectifs, utilisés et communiqués lors de l’offre publique du logement | Article 2, alinéa 2, sous a, 2° | Exiger que les critères figurent dans l’annonce. Un critère non annoncé et opposé après coup est irrégulier |
| Motivation du choix du locataire retenu auprès des candidats évincés | Article 2, alinéa 2, sous a, 3° | Demander la motivation du refus. C’est un droit, pas une faveur, et l’exercer révèle les critères réellement appliqués |
| Abstention de toute forme d’intimidation | Article 2, alinéa 2, sous b | Vise notamment les pressions exercées pour obtenir un départ ou une acceptation de conditions |
Ces trois obligations ne font pas obtenir un logement. Elles font deux choses, et elles les font bien. La première : elles transforment une file d’attente opaque en une procédure dont les critères doivent être écrits, ce qui permet à un candidat de savoir s’il est éliminé pour un motif légitime — capacité de paiement, durée du bail souhaitée — ou pour un motif qui ne l’est pas. La seconde : elles ouvrent une voie de signalement gratuite, chaque commune étant tenue par l’article 4 de la même loi d’ouvrir un point de signalement dont les coordonnées doivent figurer dans l’information écrite remise au locataire.
Le corollaire pratique est un conseil de calendrier, et c’est le seul que nous donnions sur ce sujet : constituez le dossier avant de chercher. Contrat de travail signé, attestation d’employeur mentionnant la rémunération et la durée, pièces d’identité, et — dès que possible — inscription au registre de la commune. Un dossier complet présenté le jour de la visite l’emporte sur un dossier meilleur présenté trois jours plus tard, parce que la contrainte du marché n’est pas la qualité des candidats, c’est leur nombre.
Les hausses en cours de bail : aucun segment n’échappe au plafonnement
L’article 10 de la Uitvoeringswet huurprijzen woonruimteplafonne les hausses annuelles dans les trois segments, y compris le secteur libre. Son alinéa 3 retient, pour les baux libéralisés, le plus faiblede deux termes : l’indice des prix à la consommation « Tous ménages » du CBS majoré d’un point, et l’indice des salaires conventionnels majoré d’un point. Son alinéa 4 retient, pour le segment intermédiaire, l’indice des salaires conventionnels majoré d’un point, sans alternative par l’inflation. Il en résulte, pour 2026, les plafonds suivants :
| Segment | Plafond de hausse 2026 | Date d’effet du plafond | Base légale |
|---|---|---|---|
| Secteur régulé bas (social) | 4,1 % | 1er juillet 2026 | Article 10, alinéa 2, avec modulation selon le revenu du ménage |
| Secteur intermédiaire (middenhuur) | 6,1 % | 1er janvier 2026 | Article 10, alinéa 4 : indice des salaires conventionnels + 1 point |
| Secteur libre | 4,4 % | 1er janvier 2026 | Article 10, alinéa 3 : le plus faible de (IPC + 1) et (salaires conventionnels + 1) |
Le point contre-intuitif est que le segment intermédiaire, censé être le plus protecteur, supporte en 2026 le plafond de hausse le plus élevé— 6,1 % contre 4,4 % dans le secteur libre —, parce que son plafond est indexé sur les salaires conventionnels sans possibilité de retenir l’inflation lorsqu’elle est plus faible. Sur un loyer de 1 228,07 €, 6,1 % représentent 74,91 € par moisde hausse à l’échéance annuelle ; sur un loyer libre de 1 741,60 €, 4,4 % représentent 76,63 €. En valeur absolue, les deux sont proches ; en pourcentage, le classement est inversé par rapport à l’intuition.
Ce que coûte le seul fait d’entrer dans un logement
La trésorerie d’entrée dans un logement locatif néerlandais
Trésorerie d’entrée = premier loyer + dépôt de garantie (≤ 2 × loyer nu) + logement temporaire de transition + frais d’installation
- Hypothèse retenue :Appartement de 70 m² à Amsterdam, secteur libre
- Loyer nu mensuel :70 × 24,88 = 1 741,60 €
- Premier loyer, payé d’avance :1 741,60 €
- Dépôt de garantie, au plafond de l’article 7:261b, alinéa 2 :2 × 1 741,60 = 3 483,20 €
- Logement temporaire, hypothèse de deux mois à 2 200 € (hypothèse posée, non mesurée) :4 400 €
- Sous-total avant installation :9 624,80 €
- Ordre de grandeur de la trésorerie à immobiliser :de 9 600 € à 12 000 € selon la durée du logement temporaire
La question à poser à l’employeur au moment de la négociation n’est pas « prenez-vous en charge le déménagement ? » mais « prenez-vous en charge la trésorerie d’entrée, et sous quelle forme ? ». Une indemnité de relocation versée en salaire est imposée comme du salaire ; le remboursement de frais extraterritoriaux, dans le cadre du régime des 30 %, ne l’est pas. Ce n’est pas le même montant net pour le même coût employeur.
- Le premier loyer et le dépôt sont des montants de droit : le premier résulte du bail, le second est plafonné par l’article 7:261b, alinéa 2, du code civil néerlandais à deux fois le loyer nu. Ils ne se négocient pas à la baisse dans un marché à 43 000 logements disponibles pour 427 000 demandeurs.
- Le coût du logement temporaire est une hypothèse posée, que nous n’avons pas mesurée sur une source statistique : les pages officielles que nous avons consultées le 03/08/2026 ne publient pas de série de prix pour le logement meublé de courte durée. Ce poste doit être chiffré sur devis avant le départ, et non estimé.
- Le dépôt est récupérable : quatorze jours après la fin du bail, trente en cas de dégradations démontrées ou d’impayés (article 7:261b, alinéa 3). Ce n’est donc pas une dépense, c’est une immobilisation — mais elle est immobilisée pendant toute la durée du bail, et elle doit être disponible le jour de la signature.
- Ce calcul ne comprend ni les frais d’intermédiaire, qui ne sont pas dus lorsque l’agent est mandaté par le bailleur (article 2, alinéa 4, de la Wet goed verhuurderschap renvoyant à l’article 7:417, alinéa 4, du code civil), ni le mobilier : une proportion notable des logements néerlandais se loue non meublée, et certains sans revêtements de sol.
Pourquoi l’aide au logement néerlandaise ne vous concernera presque jamais
La huurtoeslagest l’aide néerlandaise au paiement du loyer. Elle est bornée par deux paramètres que la Toeslagenkaart 2026 de la Dienst Toeslagen, document daté de novembre 2025 que nous avons ouvert le 03/08/2026, publie ainsi : une rekengrens de 932,93 €de loyer mensuel lorsque l’un des occupants a vingt-et-un ans ou plus, ou qu’un enfant vit au foyer (498,20 € si tous les occupants ont dix-huit, dix-neuf ou vingt ans) ; et un plafond de patrimoine au 1er janvier 2026 de 38 479 € pour une personne seule, 76 958 € pour un demandeur avec partenaire de toeslag, et 38 479 € par cohabitant.
Deux conséquences. La première : un loyer supérieur à 932,93 € — c’est-à-dire, d’après le tableau de loyers ci-dessus, tout logement de plus de 38 m² à Amsterdam ou de plus de 48 m² à Rotterdam — sort du champ de l’aide. La seconde, plus radicale encore : un plafond de patrimoine de 38 479 € est franchi par la quasi-totalité des clients de ce guide dès le premier compte d’épargne. Il ne faut donc pas compter la huurtoeslag dans un budget d’expatriation, et il faut se méfier des simulateurs grand public qui l’y intègrent par défaut.
L’école : quatre voies, et une exception juridique qui coûte cher
La scolarité est le poste où les écarts de budget sont les plus violents : du gratuit à plusieurs dizaines de milliers d’euros par an et par enfant, pour des familles qui se ressemblent. Ce n’est pas un poste de dépense, c’est une décision de trajectoire, et elle se prend une fois, avant le départ, parce qu’elle est difficile à reprendre en cours de cycle.
Le cadre : l’obligation scolaire commence à cinq ans
La page « Leerplicht en kwalificatieplicht » de rijksoverheid.nl, consultée le 03/08/2026, et la Leerplichtwet 1969à laquelle elle renvoie, posent le cadre : l’obligation scolaire (leerplicht) court de cinq à seize ans, et commence le premier jour du mois qui suit le cinquième anniversaire ; entre seize et dix-huit ans, les jeunes qui n’ont pas obtenu une startkwalificatie — au minimum un diplôme havo, vwo ou mbode niveau 2 ou supérieur — restent soumis à une obligation de qualification (kwalificatieplicht). Au-delà de dix-huit ans, aucune obligation ne subsiste.
Dans la pratique, la quasi-totalité des enfants entrent à l’école dès quatre ans, âge auquel l’accueil est possible sans être obligatoire. Cette année d’avance de fait a une conséquence budgétaire directe et rarement anticipée par les familles françaises : la garde d’enfants payante s’arrête plus tard qu’en France, remplacée par l’accueil périscolaire, dont le tarif horaire plafonné est inférieur (9,98 € contre 11,23 €, voir plus bas). Le pic de coût de garde est donc plus long qu’en France, où l’instruction est obligatoire dès trois ans (article L. 131-1 du code de l’éducation), et il est plus haut.
La contribution des parents : la règle, et l’exception qui la renverse
L’enseignement public néerlandais est financé par l’État. Les établissements peuvent demander aux parents une contribution (ouderbijdrage) destinée à financer des activités supplémentaires — sorties, voyages, enseignements optionnels. L’Inspection de l’enseignement, sur sa page « Vrijwillige ouderbijdrage » que nous avons ouverte le 03/08/2026, énonce la règle : la contribution est volontaire, les parents ne sont pas tenus de la payer, et un élève ne peut pas être exclu d’une activité financée par cette contributionau motif que ses parents ne l’ont pas versée. La part parents du conseil de participation doit en outre approuver le montant et sa décomposition.
L’exception qui décide de tout : l’enseignement international n’est pas soumis à la règle du volontariat
La même page de l’Inspection de l’enseignement porte, sous l’intitulé « Uitzondering: scholen voor kinderen van expats », la phrase suivante, que nous avons relue caractère par caractère sur la source le 03/08/2026 :
« Voor deze internationaal georiënteerde scholen geldt de vrijwilligheid van de ouderbijdrage niet. Het kan dus zijn dat u als expat verplicht een bijdrage aan de school moet betalen om uw kind te laten deelnemen. »
Traduction : pour ces établissements à orientation internationale, le caractère volontaire de la contribution des parents ne s’applique pas ; il se peut donc qu’en tant qu’expatrié vous soyez tenu de verser une contribution à l’établissement pour que votre enfant y soit admis.
La seconde page de la même Inspection, « Ouderbijdrage internationaal georiënteerd onderwijs is privaat geld », consultée le même jour, confirme et complète : les conseils d’administration de ces établissements « peuvent fixer des contributions et peuvent subordonner l’admission à l’enseignement international au paiement de ces contributions ». Elle en donne les bases légales : l’article 85a de la Wet op het primair onderwijspour le primaire à orientation internationale (IGBO), et l’article 3 de la Beleidsregel IGVO 2021, elle-même fondée sur l’article 4.28 de la Wet voortgezet onderwijs 2020, pour le secondaire (IGVO). Le droit d’approbation de la part parents est régi par les articles 13, alinéa 1er, sous c (primaire), et 14, alinéa 2, sous c (secondaire), de la Wet medezeggenschap op scholen.
Cette exception a une portée budgétaire qu’il faut nommer. Le financement de l’enseignement international néerlandais repose, d’après l’Inspection, sur trois sources : le financement ordinaire du primaire ou du secondaire, le financement complémentaire IGBO ou IGVO, et les contributions parentales. Les deux premières sont des recettes publiques ; la troisième est une recette privée, qualification que le ministère de l’Éducation a arrêtée et qui s’impose aux comptes des établissements à compter de l’exercice 2022. Une recette privée ne fait l’objet d’aucun plafond réglementaire : elle est fixée par le conseil d’administration, avec l’accord de la part parents du conseil de participation, et varie donc d’un établissement à l’autre.
Les quatre voies, en catégories
L’enseignement public néerlandais ordinaire
L’école du quartier, en néerlandais, financée par l’État. C’est la voie choisie par la majorité des familles qui s’installent durablement, et la seule dont le coût direct soit proche de zéro.
L’enseignement à orientation internationale subventionné (IGBO / IGVO)
Des sections internationales adossées à des établissements publics néerlandais, financées par trois sources : financement ordinaire, financement complémentaire IGBO ou IGVO, et contribution parentale obligatoire.
L’enseignement international entièrement privé
Établissements privés délivrant un curriculum international, sans financement public néerlandais. C’est la voie la plus coûteuse, et celle dont la structure tarifaire comporte le plus de postes annexes.
L’enseignement de programme français homologué
Établissements dispensant les programmes de l’Éducation nationale française et homologués à ce titre. C’est la voie qui préserve le mieux un retour en France, et la seule qui garantisse la continuité du français écrit.
Ce qui commande le choix : l’âge de l’enfant et l’horizon du séjour
Le choix entre ces quatre voies ne se fait pas sur le prix. Il se fait sur le croisement de deux variables, et une seule est connue avec certitude au moment du départ. La première est l’âge de l’enfant : la capacité d’un enfant à basculer dans une langue de scolarisation nouvelle décroît nettement avec l’âge, et le système néerlandais oriente entre filières au sortir du primaire, ce qui rend une arrivée en début de secondaire particulièrement défavorable dans la voie publique néerlandaise. La seconde est l’horizon réel du séjour, et c’est celle qu’on ne connaît pas : nous n’avons jamais rencontré de client dont l’horizon annoncé au départ ait correspondu à la durée effective, dans un sens ou dans l’autre.
De ce constat découle une règle de prudence que nous formulons ainsi : plus l’horizon est incertain, plus il faut privilégier la voie la moins irréversible. Passer du programme français ou international vers le public néerlandais reste possible à tout âge, au prix d’une transition linguistique. L’inverse — passer du public néerlandais vers un programme français après trois ou quatre ans — suppose de reconstituer un niveau de français écrit que l’école néerlandaise n’entretient pas. L’asymétrie est réelle, et elle se paie au retour.
| Âge à l’arrivée | Horizon annoncé de 2 à 3 ans | Horizon annoncé de 5 ans et plus, ou indéterminé | Le point à instruire en priorité |
|---|---|---|---|
| Moins de 6 ans | Public néerlandais : la transition linguistique est rapide et le coût nul | Public néerlandais, sans hésitation | Le maintien du français à la maison et, le cas échéant, un enseignement complémentaire de français — c’est le seul poste à budgéter |
| 6 à 10 ans | Programme français ou international si le retour est probable ; public néerlandais si la famille est prête à assumer une transition | Public néerlandais, avec soutien linguistique la première année | L’existence d’un dispositif d’accueil pour élèves nouvellement arrivés dans la commune visée : il conditionne la faisabilité de la voie publique |
| 11 à 14 ans | Programme français ou international : l’entrée dans le secondaire néerlandais suppose une orientation faite dans une langue non maîtrisée | Arbitrage difficile : la voie internationale préserve les deux options, la voie néerlandaise engage l’orientation | Le mécanisme d’orientation entre filières au sortir du primaire, et la place disponible dans les sections internationales — contingentées et concentrées géographiquement |
| 15 ans et plus | Programme français, pour préserver l’examen et l’accès à l’enseignement supérieur français | Programme français ou international selon le projet d’études supérieures | L’obligation de qualification jusqu’à 18 ans en l’absence de startkwalificatie, et l’équivalence du diplôme visé pour l’enseignement supérieur ciblé |
Ce que nous ne chiffrons pas, et la méthode que nous appliquons à la place
Nous ne publions pas de fourchette de frais de scolarité. Les pages de l’Inspection de l’enseignement et de rijksoverheid.nlque nous avons consultées le 03/08/2026 ne publient pas de barème des contributions parentales pour l’enseignement à orientation internationale, et la qualification de recette privéeretenue par le ministère de l’Éducation explique pourquoi : il n’y a rien à plafonner, donc rien à publier. Une fourchette inventée serait exactement le genre de chiffre qui circule et que ce guide s’interdit.
La méthode que nous appliquons dans nos dossiers tient en quatre demandes écrites, adressées à chaque établissement pressenti avant toute décision d’expatriation : un, le montant de la contribution annuelle pour le niveau visé, en précisant s’il est révisable en cours de cycle et selon quelle règle ; deux, la liste exhaustive des frais annexes — dossier, inscription, équipement, transport, repas, voyages — avec la mention de ceux qui sont remboursables en cas de désistement ; trois, la politique de facturation en cas de départ en cours d’année ; quatre, l’existence d’un accord-cadre avec l’employeur, qui change la nature fiscale du financement.
Ce dernier point est celui qui rapporte le plus. Une prise en charge de la scolarité par l’employeur et une augmentation de salaire du même montant ne produisent pas le même net : la seconde est imposée au taux marginal, qui peut atteindre 49,50 % dans la tranche supérieure du barème néerlandais 2026. C’est le sujet à porter dans la négociation, et il se porte avant la signature du contrat de travail.
Les transports : le vélo est le mode principal, et ce n’est pas une image
Le budget transport d’un ménage néerlandais est structurellement inférieur à son équivalent français, et la raison est mesurable. Le CBS publie, dans sa visualisation « Hoeveel fietsen inwoners van Nederland ? » que nous avons ouverte le 03/08/2026, les données de mobilité 2023 — les plus récentes servies sur cette page, les données annuelles 2025 étant annoncées pour le quatrième trimestre 2026.
| Indicateur, personnes de 6 ans et plus, 2023 | Valeur | Lecture |
|---|---|---|
| Part du vélo dans l’ensemble des déplacements | 27 % | Deuxième mode après la voiture (conducteur et passager confondus) |
| Déplacements à vélo par personne et par an | 266 | Soit un déplacement tous les 1,4 jour |
| Kilomètres parcourus à vélo par personne et par an | 1 065 km | En 96 heures cumulées |
| Part du vélo dans les kilomètres-voyageurs | 9 % | Le vélo fait beaucoup de déplacements, mais courts |
| Part du vélo dans la durée totale des déplacements | 22 % | Près d’un quart du temps de déplacement des Néerlandais |
| Part des trajets à vélo inférieurs à 3,7 km | 70 % | Le vélo est un mode de courte distance, pas un mode de substitution au train |
| Part du domicile-travail dans les déplacements à vélo | 16,4 % | Et 19,5 % des kilomètres parcourus à vélo |
| Temps quotidien moyen passé à vélo | près de 16 minutes | Dont 46 % pour un motif récréatif |
Ce que ces chiffres disent pour un budget : dans un rayon de 3,7 kilomètres — qui couvre, dans une ville néerlandaise moyenne, l’école, les courses et une grande partie des emplois —, le coût marginal de déplacement est celui de l’entretien d’un vélo. Le poste transport ne devient significatif que lorsque le domicile et le travail sont dans deux villes différentes, ce qui est la situation d’une part importante des cadres, la Randstad fonctionnant comme un marché de l’emploi unique relié par le train.
Le train : ce que coûte un domicile-travail intervilles
Les tarifs ferroviaires nationaux ont augmenté de 6,52 % en moyenne au 1er janvier 2026, hausse que l’opérateur présente, dans son communiqué « Treinkaartje in 2026 », comme la somme de l’inflation attendue de 2026 et de l’inflation non répercutée des exercices antérieurs, selon la formule convenue avec le ministère des Infrastructures. Nous avons téléchargé et converti la liste tarifaire « NS Tarieven Consumenten, geldig vanaf 1 januari 2026 » le 03/08/2026 ; tous les prix qui suivent en sont extraits et s’entendent taxe sur la valeur ajoutée de 9 % comprise, mention que le document porte lui-même.
| Titre, 2e classe | Prix 2026 | Unité | Remarque |
|---|---|---|---|
| Trajet simple, 0 à 8 unités tarifaires | 3,00 € | par trajet | Prix plancher ; un supplément de 1,60 € s’applique sur carte à usage unique |
| Trajet simple, 20 unités | 5,80 € | par trajet | Barème dégressif au-delà |
| Trajet simple, 40 unités | 10,20 € | par trajet | — |
| Trajet simple, 46 unités | 11,60 € | par trajet | — |
| Traject Vrij, 20 unités (formule NS Flex) | 137,80 € | par mois | Trajet déterminé, illimité |
| Traject Vrij, 30 unités | 192,40 € | par mois | — |
| Traject Vrij, 40 unités | 246,80 € | par mois | — |
| Traject Vrij, 50 unités | 294,30 € | par mois | — |
| Traject Vrij, 60 unités | 344,10 € | par mois | — |
| Altijd Vrij (réseau entier, sans restriction horaire) | 399,95 € | par mois | Le plafond : au-delà de 78 unités, le Traject Vrij coûte le même prix |
| Dal Vrij (réseau entier, heures creuses) | 127,95 € | par mois | — |
| Weekend Vrij, hors réduction heures creuses | 39,50 € | par mois | — |
| Dal Voordeel (40 % en heures creuses), formule sur solde | 76,20 € | par an | 6,35 € par mois en formule NS Flex |
| Dagkaart (journée, réseau entier) | 66,60 € | par jour | Dagkaart Fiets : 8,50 € |
| Railrunner (enfant de 4 à 11 ans accompagné) | 2,50 € | par jour | Prix inchangé en 2026 ; Kids Vrij gratuit, carte nominative à 7,50 € |
| Supplément train à grande vitesse intérieur | 3,20 € | par trajet | Formule mensuelle : 74,50 € ou 92,50 € selon l’abonnement support |
Le tableau porte un enseignement qu’aucune brochure ne met en avant : à partir de 78 unités tarifaires, le prix mensuel d’un abonnement sur trajet déterminé rejoint exactement celui de l’abonnement réseau entier — 399,95 € en formule NS Flex, 479,50 € en carte mensuelle. Un salarié dont le trajet dépasse ce seuil paie donc le réseau entier au prix de son trajet, et peut en user pour tous ses autres déplacements sans coût marginal. C’est un arbitrage à faire au moment de choisir la ville de résidence, pas après.
Le remboursement kilométrique exonéré est passé à 0,25 € — et la hausse est rétroactive au 1er janvier 2026
Le Belastingdienst a publié le 25 juin 2026une actualité intitulée « Verhoging onbelaste kilometervergoeding : hoe verwerkt u dit in de loonaangifte ? », que nous avons ouverte le 03/08/2026 : le gouvernement porte le remboursement exonéré de 0,23 € à 0,25 € par kilomètre, mesure « met terugwerkende kracht vanaf 1 januari 2026 ». La page de questions et réponses de rijksoverheid.nl, consultée le même jour, précise que le relèvement a été décidé le 1er juillet 2026, avec effet rétroactif au 1er janvier 2026, et qu’il fait partie des mesures destinées à limiter les conséquences des prix élevés de l’énergie.
Distinguer, comme toujours, l’entrée en vigueur et l’application. Le relèvement figure dans le Belastingplan 2027, qui sera présenté au Parlement en septembre ; le secrétaire d’État aux finances l’a approuvé par avance dans une décision de doctrine (beleidsbesluit), ce qui permet aux employeurs de rembourser dès aujourd’hui 0,25 € en franchise.
Ce que cela décide : un employeur qui a remboursé 0,23 € depuis le 1er janvier 2026 peut verser les 0,02 € manquants en franchise d’impôt sur une paie ultérieure. S’il a remboursé davantage et traité l’excédent comme du salaire imposé, il peut corriger ses déclarations de retenue période par période. Le taux vaut quel que soit le moyen de transport, y compris le vélo, et s’applique aussi aux trajets en transport public lorsque l’employeur choisit de rembourser au kilomètre plutôt qu’au réel. Sur un domicile-travail de 25 kilomètres aller-retour, 220 jours par an, les 0,02 € représentent 110 € par annets d’impôt — modeste, mais c’est une régularisation à demander, pas à attendre.
Trois budgets transport annuels, sur hypothèses posées
Budget transport = abonnement ou titres × 12 − remboursement employeur exonéré (≤ 0,25 €/km)
- Scénario 1 — vélo, trajet urbain inférieur à 5 km :Entretien et amortissement : poste résiduel ; aucun abonnement
- Scénario 2 — intervilles, 40 unités tarifaires, abonnement Traject Vrij 2e classe :246,80 € × 12 = 2 961,60 € par an
- Scénario 2, si l’employeur rembourse le réel :Coût net pour le salarié : 0 € ; le remboursement est exonéré de retenue
- Scénario 3 — voiture, 25 km aller-retour, 220 jours :5 500 km domicile-travail par an
- Scénario 3, remboursement exonéré maximal :5 500 × 0,25 = 1 375 € par an, non imposés
- Écart entre scénario 2 non remboursé et scénario 2 remboursé :2 961,60 € par an — soit, à un taux marginal de 49,50 %, l’équivalent de 5 864 € de salaire brut
La ligne à retenir est la dernière. Le remboursement du transport n’est pas un avantage accessoire : à un taux marginal de 49,50 %, faire porter 2 961,60 € de frais annuels par l’employeur plutôt que par le salarié vaut près de 5 900 € de salaire brut. C’est le deuxième point de négociation le plus rentable du contrat de travail, après la prise en charge de la scolarité.
- Les prix d’abonnement sont ceux de la liste tarifaire NS applicable au 1er janvier 2026, TVA de 9 % comprise, relevée le 03/08/2026.
- Le taux de 0,25 € par kilomètre est le plafond d’exonération, non une obligation : l’employeur peut rembourser moins, et il peut rembourser les frais réels de transport public à la place. Ce qui excède 0,25 €/km est du salaire imposé (rijksoverheid.nl, consulté le 03/08/2026).
- Le scénario 3 ne comprend ni l’amortissement du véhicule, ni l’assurance, ni la taxe sur les véhicules à moteur, ni le stationnement résidentiel — lequel est, dans les centres des grandes villes néerlandaises, rationné et attribué sur liste d’attente. Ces postes se chiffrent commune par commune et nous ne les estimons pas ici.
- Le tableau ne comprend pas les transports urbains locaux, qui relèvent d’autorités organisatrices distinctes de l’opérateur ferroviaire national et dont les tarifs se relèvent réseau par réseau.
L’arbitrage qui décide vraiment : où habiter quand on travaille à Amsterdam
Loyer et transport ne se décident pas séparément : ils forment un seul arbitrage, et il faut le poser comme tel. Le tableau ci-dessous additionne, pour un emploi situé à Amsterdam et un logement de 100 m², le loyer de marché du premier trimestre 2026 et le coût de l’abonnement ferroviaire correspondant. Les distances tarifaires sont des hypothèses posées, à vérifier trajet par trajet sur le service de l’opérateur ; les prix, eux, sont ceux de la liste tarifaire au 1er janvier 2026.
| Ville de résidence | Loyer 100 m² (NVM T1 2026) | Hypothèse de distance tarifaire | Abonnement mensuel 2e classe | Total mensuel |
|---|---|---|---|---|
| Amsterdam | 2 488,00 € | trajet urbain | 0 € | 2 488,00 € |
| Utrecht | 2 203,00 € | 30 unités | 192,40 € | 2 395,40 € |
| Rotterdam | 1 931,00 € | 50 unités | 294,30 € | 2 225,30 € |
| Haarlem | 2 044,00 € | 20 unités | 137,80 € | 2 181,80 € |
| Eindhoven | 1 617,00 € | au-delà de 78 unités | 399,95 € | 2 016,95 € |
Trois lectures. Un :l’écart total entre l’option la plus chère et la moins chère est de 471,05 € par mois, soit 5 652,60 € par an — mais l’écart de loyerseul était de 871 € par mois. Le transport reprend donc 399,95 €, soit 45,9 % de l’économie de loyer. C’est le contraire de ce que l’on entend dire, dans les deux sens : le train ne mange pas tout, mais il en mange près de la moitié.
Deux :le classement s’inverse totalement dès que l’employeur rembourse l’abonnement. Si le transport tombe à zéro pour le salarié, Eindhoven économise 871 € par mois sur Amsterdam, Rotterdam 557 €, Haarlem 444 € — et la ville la plus éloignée devient de loin la plus avantageuse. La question à poser à l’employeur avant de chercher un logement n’est donc pas « quel est le salaire ? » mais « remboursez-vous le trajet, et jusqu’à quel plafond ? » — parce que la réponse détermine la ville, et la ville détermine le loyer, qui est le premier poste du budget.
Trois :au-delà de soixante-dix-huit unités tarifaires, l’abonnement sur trajet déterminé coûte le même prix que l’abonnement réseau entier. Un salarié dans cette situation dispose donc, sans supplément, d’un accès illimité à l’ensemble du réseau ferroviaire national — ce qui supprime le coût marginal de tous les autres déplacements du ménage et vaut, pour une famille, davantage que la différence tarifaire apparente.
L’alimentation : ce que l’on peut dire, et ce que l’on ne peut pas
Commençons par ce qui est établi. Le taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée néerlandaise est de 21 %, et le taux réduit de 9 % : l’article 9 de la Wet op de omzetbelasting 1968, dans sa version consolidée au 1er janvier 2026 que nous avons ouverte le 03/08/2026, dispose que « De belasting bedraagt 21 percent » et, par dérogation, « 9 percent voor leveringen van goederen en diensten, genoemd in de bij deze wet behorende tabel I ». Le poste a.1 de cette table I vise les voedingsmiddelen— les denrées alimentaires —, définis comme les aliments et boissons habituellement destinés à la consommation humaine, les produits manifestement destinés à leur préparation et ceux destinés à les compléter ou à les remplacer, « met dien verstande dat tot de voedingsmiddelen niet worden gerekend alcoholhoudende dranken » — étant entendu que les boissons alcoolisées n’en font pas partie.
Ensuite, l’évolution générale des prix. Le CBS publie une série mensuelle de l’indice des prix à la consommation. Nous l’avons relevée le 03/08/2026 sur le communiqué du 7 juillet 2026 « Inflatie daalt in juni naar 2,9 procent » et sur l’estimation rapide de juillet.
| Mois 2026 | Inflation annuelle (CPI) | Statut |
|---|---|---|
| Janvier | 2,4 % | Définitif |
| Février | 2,4 % | Définitif |
| Mars | 2,7 % | Définitif |
| Avril | 2,8 % | Définitif |
| Mai | 3,5 % | Définitif |
| Juin | 2,9 % | Définitif ; les prix ont baissé de 0,6 % par rapport à mai |
| Juillet | 3,1 % | Estimation rapide ; les chiffres réguliers de juillet sont annoncés pour le 11 août 2026 |
Ce que nous refusons de chiffrer : le panier alimentaire comparé
Il n’existe pas, à notre connaissance et sur les pages officielles que nous avons consultées le 03/08/2026, de panier alimentaire franco-néerlandais construit sur une méthode commune et publié par une source publique. Les comparaisons qui circulent sont bâties sur des relevés déclaratifs, sur des paniers non identiques et sur des périodes non alignées. Publier « les courses sont X % plus chères aux Pays-Bas » serait donner à un chiffre indéfendable l’autorité d’un chiffre vérifié.
La méthode que nous appliquons à la place tient en trois gestes, et elle prend une heure. Un : relevez vos douze derniers relevés de compte et isolez le poste alimentation réel de votre ménage — c’est presque toujours différent de ce que l’on croit. Deux : constituez une liste de vingt-cinq références que vous achetez effectivement, et faites-la chiffrer sur place par un proche ou lors du voyage de repérage. Trois : appliquez l’écart constaté à votre poste réel, et non à un panier moyen national. Un ménage qui déjeune à l’extérieur cinq jours sur sept et un ménage qui cuisine n’ont pas le même écart, parce que la restauration et les denrées ne relèvent pas des mêmes taux ni des mêmes structures de coût.
L’énergie et les charges du logement
Le CBS publie chaque année, au mois de janvier, une reconstitution complète de la facture énergétique d’un ménage moyen, poste par poste. Le communiqué « Energierekening gemiddeld iets lager », que nous avons ouvert le 03/08/2026, porte, aux prix de janvier 2026 et pour une consommation annuelle estimée de 928 m³ de gaz et 1 747 kWh d’électricité — estimation du Planbureau voor de Leefomgeving —, une facture annuelle moyenne de 1 993 €, en baisse de 52 € soit 2,5 % sur un an.
| Poste | Montant annuel, prix de janvier 2026 | Variation de prix sur un an |
|---|---|---|
| Gaz — transport (part fixe) | 268 € | +21 € |
| Gaz — fourniture (part fixe) | 92 € | +8 € |
| Gaz — fourniture (part variable) | 545 € | −44 € |
| Gaz — taxe sur l’énergie | 674 € | +26 € |
| Total gaz | 1 580 € | +10 € de prix, −40 € de consommation |
| Électricité — transport (part fixe) | 477 € | +10 € |
| Électricité — fourniture (part fixe) | 111 € | +6 € |
| Électricité — fourniture (part variable) | 262 € | −16 € |
| Électricité — taxe sur l’énergie | 194 € | −21 € |
| Total électricité | 1 043 € | −22 € de prix, −7 € de consommation |
| Réduction forfaitaire de taxe sur l’énergie | −629 € | +6 € |
| Facture totale | 1 993 € | −5 € de prix, −47 € de consommation |
Deux remarques structurelles. La première : la part fixe est prépondérante. Le transport de l’électricité coûte 477 € par an quelle que soit la consommation, et celui du gaz 268 € ; à eux deux, 745 € sont dus avant le premier kilowattheure. Un ménage économe ne réduit donc pas sa facture proportionnellement à sa sobriété — c’est l’inverse du raisonnement français habituel. La seconde : l’écart entre profils de logement est considérable. Le CBS chiffre à 3 370 € par anla facture d’un ménage de plusieurs personnes dans une maison individuelle ancienne, grande et chauffée au gaz, et à 1 020 €celle d’un logement chauffé principalement à l’électricité. Le rapport est de un à plus de trois, et il se décide au moment de choisir le logement, pas ensuite : c’est l’étiquette énergétique qu’il faut lire sur l’annonce, et elle figure au demeurant dans le barème de points qui détermine le loyer maximal.
Les taux de la taxe sur l’énergie sont, eux, du droit écrit. Le formulaire de déclaration « Aangifte Energiebelasting 2026 » publié par le Belastingdienst, que nous avons téléchargé et converti le 03/08/2026, porte pour 2026 : gaz naturel, 0,60066 € par mètre cubejusqu’à 170 000 m³ — contre 0,57816 € en 2025 et 0,58301 € en 2024 ; électricité, 0,09161 € par kilowattheurejusqu’à 10 000 kWh — contre 0,10154 € en 2025 et 0,10880 € en 2024 ; et une réduction forfaitaire par raccordement électrique affecté à un usage de séjour de 519,80 € hors taxe sur la valeur ajoutée, contre 524,95 € en 2025 et 521,81 € en 2024, soit les 629 € toutes taxes comprises que le CBS porte au tableau ci-dessus.
Le mouvement 2026 est donc contrasté et mérite d’être lu correctement : la taxe sur le gaz augmente de 3,9 %, celle sur l’électricité baisse de 9,8 %, et la réduction forfaitaire diminue de 5,15 €. Pour un logement chauffé au gaz, l’effet net est défavorable ; pour un logement électrique, il est favorable. Aucune substitution globale d’un taux à l’autre ne rendrait compte de cet écart, et c’est un principe que ce guide applique partout : le taux se trie par assiette.
La taxe sur l’énergie de deux logements, et l’effet de la réduction forfaitaire
Taxe due = (m³ de gaz × 0,60066 €) + (kWh × 0,09161 €) − 519,80 € par raccordement, hors TVA
- Logement A — appartement récent bien isolé (hypothèse : 700 m³ de gaz, 2 000 kWh) :—
- Taxe sur le gaz :700 × 0,60066 = 420,46 €
- Taxe sur l’électricité :2 000 × 0,09161 = 183,22 €
- Réduction forfaitaire par raccordement :− 519,80 €
- Taxe nette du logement A :83,88 € par an, hors TVA
- Logement B — maison ancienne mal isolée (hypothèse : 1 800 m³ de gaz, 3 500 kWh) :—
- Taxe sur le gaz :1 800 × 0,60066 = 1 081,19 €
- Taxe sur l’électricité :3 500 × 0,09161 = 320,64 €
- Réduction forfaitaire par raccordement :− 519,80 €
- Taxe nette du logement B :882,03 € par an, hors TVA
- Écart de taxe entre les deux logements :798,15 € par an, hors TVA, hors coût de la molécule et hors transport
Ce calcul est la raison pour laquelle l’étiquette énergétique doit être lue sur l’annonce, avant la visite. Elle commande deux choses à la fois : le nombre de points du logement au barème qui détermine le loyer maximal légal — de +62 points pour la meilleure étiquette à −15 pour la plus mauvaise —, et la facture. Un logement mal noté est plus cher à chauffer et, pour la même surface, autorise un loyer plafond inférieur : le locataire averti a donc deux arguments, pas un.
- Les taux sont ceux du formulaire « Aangifte Energiebelasting 2026 » du Belastingdienst, converti le 03/08/2026 : 0,60066 €/m³ jusqu’à 170 000 m³, 0,09161 €/kWh jusqu’à 10 000 kWh, réduction de 519,80 € par raccordement électrique affecté à un usage de séjour.
- Les consommations sont des hypothèses posées, encadrant la consommation moyenne retenue par le CBS pour 2026 — 928 m³ et 1 747 kWh — et non des relevés.
- La réduction est forfaitaire et par raccordement : elle est identique quelle que soit la consommation. Elle rend donc la taxe fortement progressive en pratique, alors que ses taux sont proportionnels — un petit consommateur peut voir sa taxe nette approcher zéro.
- À cette taxe s’ajoutent le coût de fourniture, le coût de transport et la TVA. Le tableau du CBS reproduit plus haut montre que les parts fixes de transport représentent, à elles seules, 745 € par an pour un logement raccordé au gaz et à l’électricité.
Les taxes locales : ce que paie un locataire, et ce qu’il ne paie pas
Le CBS a publié le 5 février 2026 le communiqué « Gemeenten begroten 15,3 miljard euro aan heffingsopbrengsten », que nous avons ouvert le 03/08/2026 : les communes attendent de leurs prélèvements 15,3 milliards d’euros en 2026, en hausse de 6,5 %— après +8,5 % et +8,0 % les deux années précédentes. Quatre prélèvements représentent 13,0 milliards, soit 84,7 % du total : la taxe foncière (onroerendezaakbelasting), la taxe sur les déchets, la taxe d’assainissement et les recettes de stationnement. La taxe foncière atteint 6,3 milliards (+6,3 %), avec +5,1 % sur les logements et +7,7 % sur les autres biens ; parmi les quatre grandes villes, la hausse attendue est de +9,7 % à Utrecht, +5,6 % à Rotterdam, +5,5 % à Amsterdam et +2,6 % à La Haye.
Pour un locataire, la distinction décisive est celle-ci : la taxe foncière est due par le propriétaire, et n’apparaît dans le budget du locataire que par le loyer. En revanche, la taxe sur les déchets et, selon les communes, la part usager de la taxe d’assainissement, sont dues par l’occupant, de même que la contribution d’habitant au waterschap, l’établissement public de gestion de l’eau. Nous avons interrogé la table StatLine 83643NED du CBS le 03/08/2026, budgets communaux 2026, pour en donner l’ordre de grandeur :
| Commune | Taxe sur les déchets, budget 2026 | Taxe d’assainissement, budget 2026 |
|---|---|---|
| Amsterdam | 216 € par habitant | 125 € par habitant |
| Rotterdam | 211 € par habitant | 182 € par habitant |
| La Haye | 211 € par habitant | 103 € par habitant |
| Utrecht | 194 € par habitant | 138 € par habitant |
| Haarlem | 196 € par habitant | 96 € par habitant |
| Eindhoven | 144 € par habitant | 112 € par habitant |
Ce tableau appelle une mise en garde que nous préférons écrire deux fois : ce sont des recettes budgétées rapportées à la population, pas des montants d’avis d’imposition. Un ménage de deux personnes ne paie pas mécaniquement deux fois le chiffre par habitant, parce que la taxe sur les déchets est le plus souvent établie par ménage avec une modulation selon le nombre de personnes. Le seul montant fiable est celui de l’avis. Ce que le tableau établit, en revanche, c’est l’ampleur de la dispersion entre communes — du simple au double sur la taxe d’assainissement entre Haarlem et Rotterdam —, et donc le fait que ce poste se vérifie commune par commune avant de choisir où habiter.
La santé : le poste que les budgets français oublient systématiquement
Un Français raisonne en « cotisation prélevée sur le salaire » et considère la santé comme un poste invisible. Le système néerlandais coûte sur trois lignes distinctes, dont une seule est visible sur le compte du salarié — et c’est celle-là qui doit figurer au budget. Le détail du régime relève du chapitre consacré à la Zorgverzekeringswet ; nous n’en reprenons ici que les montants.
| Ligne | Montant 2026 | Qui la supporte | Effet sur le budget du ménage |
|---|---|---|---|
| Prime nominale d’assurance santé | 1 884 € par an, soit 157 € par mois en moyenne | Chaque personne de 18 ans et plus | Poste direct : un couple paie deux fois. Les enfants de moins de 18 ans ne paient pas de prime |
| Franchise annuelle obligatoire (eigen risico) | 385 € | Chaque assuré adulte | Poste conditionnel, à provisionner : elle s’applique au spécialiste, à l’hôpital, aux médicaments, aux analyses, aux soins psychiques et à l’ambulance, mais pas au médecin généraliste |
| Participation légale sur les médicaments | 250 € au maximum par an | L’assuré | Plafonné ; s’ajoute à la franchise |
| Contribution liée au revenu | Acquittée par l’employeur pour un salarié | L’employeur | Invisible sur le budget du salarié, mais elle existe et pèse sur le coût employeur |
| Cotisation dépendance (Wlz) | 9,65 % sur la seule première tranche, assiette plafonnée à 38 883 € | Le contribuable, par retenue à la source | Intégrée au taux combiné de première tranche de 35,75 % |
Deux points à porter au budget et non à la marge. D’abord, un couple avec deux enfants mineurs paie 3 768 € de primes par an, plus jusqu’à 770 € de franchises si les deux adultes consomment des soins au-delà du généraliste. Le poste santé d’un ménage néerlandais se situe donc, en régime courant, entre 314 € et 378 € par mois. Ensuite, la zorgtoeslag— l’aide au paiement de la prime — ne compense rien pour la clientèle de ce guide : la Toeslagenkaart 2026 fixe le revenu maximal à 40 857 € pour une personne seule et 51 142 € avec partenaire, et le patrimoine maximal au 1er janvier 2026 à 146 011 € et 184 633 €. Le plafond de patrimoine est le point aveugle : un expatrié qui a conservé un bien locatif ou un portefeuille en France le franchit sans considération de revenu.
La garde d’enfants : le poste décisif, et le seul dont l’aide ne soit pas fermée
C’est ici que se joue l’essentiel du budget d’un couple avec de jeunes enfants, et c’est ici que les simulations grand public se trompent le plus, parce qu’elles ignorent trois mécanismes qui se cumulent : un plafond horaire de prise en compte, un plafond mensuel d’heures, et un pourcentage de remboursement dégressif avec le revenu qui ne tombe jamais à zéro.
Les trois plafonds horaires, et pourquoi ils sont déjà dépassés
Les prix horaires maximaux 2026 résultent du décret royal du 9 septembre 2025, publié au Staatsblad2025, 233 le 15 septembre 2025, dont l’article I, sous A, modifie l’article 4, alinéa 1er, du Besluit kinderopvangtoeslag : « In onderdeel a wordt « € 10,71 » vervangen door « € 11,23 » », et de même 9,52 € → 9,98 € et 8,10 € → 8,49 €. L’article II fixe l’entrée en vigueur au 1er janvier 2026. Nous avons ouvert ce texte le 03/08/2026, ainsi que la page « Maximale uurprijs voor de kinderopvangtoeslag » de la Dienst Toeslagen, qui porte les mêmes valeurs.
| Type d’accueil | Prix horaire maximal 2026 | 2025 | 2024 | Hausse 2025 → 2026 |
|---|---|---|---|---|
| Accueil de jour en établissement (dagopvang) | 11,23 € | 10,71 € | 10,25 € | +4,86 % |
| Accueil périscolaire en établissement (buitenschoolse opvang) | 9,98 € | 9,52 € | 9,12 € | +4,83 % |
| Accueil de jour ou périscolaire chez un assistant maternel (gastouder) | 8,49 € | 8,10 € | 7,53 € | +4,81 % |
Le plafond de 11,23 € est déjà inférieur au tarif médian attendu — et le gouvernement l’écrit lui-même
Le rapport au Roi qui accompagne le décret du 9 septembre 2025, au point 4 « Inkomenseffecten », présente quatre exemples chiffrés. La note qui les accompagne précise leurs hypothèses : deux enfants, tous deux en accueil de jour deux jours par semaine, « voor een verwacht mediaan tarief van € 11,00 in 2025 en € 11,53 in 2026 » — pour un tarif médian attendu de 11,00 € en 2025 et 11,53 € en 2026.
Autrement dit : le plafond de prise en compte est de 11,23 €, et l’administration qui l’a fixé anticipe elle-même un tarif médian de marché de 11,53 €. La différence de 0,30 € par heure est intégralement à la charge des parents, sans aucun remboursement, quel que soit leur revenu. Sur 230 heures par mois, cela représente 69 € par mois et par enfant, soit 828 € par an et par enfant— et ce supplément ne figure dans aucun simulateur, parce qu’il dépend du tarif de l’établissement et non des paramètres publics.
Règle pratique : le tarif horaire du contrat de garde est la première donnée à demander à l’établissement, avant même les disponibilités. Tout ce qui excède 11,23 € (ou 9,98 €, ou 8,49 € selon le mode) est du coût pur.
Les conditions d’ouverture, et les deux qui bloquent un arrivant
L’« Informatieblad kinderopvangtoeslag 2026 » énumère les conditions à remplir par le demandeur et, le cas échéant, par son toeslagpartner. Nous les reprenons dans l’ordre du document, parce que deux d’entre elles se referment sur un arrivant qui ne les a pas anticipées.
| Condition | Ce qu’elle exige | Le piège pour un arrivant |
|---|---|---|
| Activité des deux membres du couple | Travailler, étudier, suivre un parcours vers l’emploi ou un cours d’intégration auprès d’un organisme certifié | Le conjoint qui suit le salarié sans activité ferme le droit pour le ménage entier — c’est la condition la plus coûteuse, et elle se traite avant le départ |
| Allocation familiale ou contribution à l’entretien | Percevoir la kinderbijslag ou une indemnité de famille d’accueil pour l’enfant, ou contribuer aux frais d’entretien de l’enfant | La demande de kinderbijslag auprès de la SVB se dépose dès l’inscription au registre communal, et conditionne indirectement le reste |
| Domiciliation de l’enfant | L’enfant doit être inscrit à votre adresse de résidence | Suppose l’inscription au registre de la commune (BRP) : la chaîne administrative commence là |
| Enregistrement de la structure d’accueil | Le centre ou l’assistant maternel doit être enregistré au Landelijk Register Kinderopvang | Un mode de garde informel, une nourrice non enregistrée ou une solution familiale n’ouvrent aucun droit : la vérification se fait avant de signer |
| Contrat écrit | Un contrat écrit doit avoir été conclu avec le centre ou l’agence d’assistants maternels | Le contrat est aussi la pièce qui permet de déposer la demande immédiatement, sans attendre le premier jour d’accueil |
| Niveau de scolarisation de l’enfant | L’enfant ne doit pas encore être dans l’enseignement secondaire | Ferme l’aide au périscolaire à l’entrée au collège néerlandais |
| Contribution personnelle obligatoire | Le demandeur doit supporter lui-même une part des coûts | Aucune prise en charge intégrale n’est possible : le reste à charge est un élément du régime, pas un accident |
La première condition mérite d’être soulignée, parce qu’elle représente, sur un dossier de couple, la décision la plus lourde du budget. Si le conjoint accompagnant ne travaille pas, n’étudie pas et ne suit pas de parcours vers l’emploi, le ménage n’a droit à aucune kinderopvangtoeslag. Sur le profil C ci-dessous, cela transformerait un reste à charge de 835,96 € par mois en un coût brut de 1 997,90 € — soit 13 943 € de plus par an. C’est un ordre de grandeur qui justifie, à lui seul, que la question de l’emploi du conjoint soit instruite avant la signature du contrat de travail du premier, et non après l’installation.
Le pourcentage de remboursement : dégressif, mais jamais nul
L’annexe I du Besluit kinderopvangtoeslag, remplacée par le décret du 9 septembre 2025, porte un barème de soixante-neuf tranches de revenu, avec deux colonnes de pourcentages : l’une pour le premier enfant, l’autre pour les enfants suivants. Nous en reproduisons ci-dessous les points de rupture significatifs pour la clientèle de ce guide ; l’annexe intégrale est publique et consultable au Staatsblad2025, 233.
| Revenu de référence du ménage (toetsingsinkomen) | Premier enfant | Enfant suivant |
|---|---|---|
| 0 € à 56 412 € | 96,0 % | 96,0 % |
| 56 413 € à 58 184 € | 95,5 % | 95,6 % |
| 61 896 € à 65 695 € | 92,4 % | 95,6 % |
| 69 493 € à 73 292 € | 90,5 % | 94,6 % |
| 77 095 € à 80 891 € | 85,9 % | 93,9 % |
| 88 492 € à 92 291 € | 78,9 % | 92,2 % |
| 99 890 € à 103 694 € | 72,1 % | 90,5 % |
| 111 291 € à 115 090 € | 65,1 % | 89,1 % |
| 122 858 € à 126 747 € | 58,5 % | 87,4 % |
| 138 421 € à 142 312 € | 50,4 % | 85,4 % |
| 153 983 € à 157 877 € | 42,5 % | 83,3 % |
| 161 767 € à 165 657 € | 38,5 % | 81,7 % |
| 165 658 € et au-delà | 36,5 % (taux plancher) | de 81,4 % à 68,2 % selon la tranche |
| 235 698 € et au-delà | 36,5 % | 68,2 % (taux plancher) |
Trois observations, dont la troisième est le vrai sujet. Un : le pourcentage plancher de 36,5 % pour le premier enfant signifie qu’il n’existe pas de niveau de revenu qui prive de l’aide. Un couple gagnant 300 000 € reçoit encore 36,5 % du prix horaire plafonné pour son premier enfant, et 68,2 % pour le second. C’est la différence structurelle la plus nette avec les autres toeslagen, et elle change le calcul. Deux : la colonne « enfant suivant » reste très élevée sur toute la plage — 90 % encore à 100 000 € de revenu —, ce qui rend le coût marginal du deuxième enfant en crèche beaucoup plus faible que celui du premier. Trois : la dégressivité entre 56 413 € et 165 658 € crée un prélèvement marginal implicitequi se superpose au barème de l’impôt. Chaque euro de salaire supplémentaire dans cette plage réduit l’aide, donc augmente le reste à charge ; sur un dossier à deux enfants en accueil de jour à temps partiel, cet effet se chiffre en centaines d’euros par tranche de dix mille euros de revenu, et il doit être intégré à la décision de porter un second salaire de mi-temps à plein temps.
Le coût réel d’une année de garde, aux trois niveaux de revenu
Reste à charge = heures × tarif réel − (heures × min(tarif réel ; plafond horaire) × pourcentage de la tranche)
- Hypothèses communes :Un enfant en accueil de jour, 130 heures par mois sur 12 mois, soit 1 560 heures ; tarif de l’établissement égal au tarif médian attendu par le gouvernement pour 2026, soit 11,53 €/h
- Coût brut annuel :1 560 × 11,53 = 17 986,80 €
- Base remboursable (plafond de 11,23 €/h) :1 560 × 11,23 = 17 518,80 €
- Fraction non remboursable, quel que soit le revenu :17 986,80 − 17 518,80 = 468,00 €
- Ménage à 70 000 € — pourcentage applicable (tranche 69 493 € à 73 292 €) :90,5 %
- Ménage à 70 000 € — aide et reste à charge :aide 17 518,80 × 90,5 % = 15 854,51 € ; reste à charge 2 132,29 €, soit 177,69 € par mois
- Ménage à 110 000 € — pourcentage applicable (tranche 107 493 € à 111 290 €) :67,3 %
- Ménage à 110 000 € — aide et reste à charge :aide 17 518,80 × 67,3 % = 11 790,15 € ; reste à charge 6 196,65 €, soit 516,39 € par mois
- Ménage à 180 000 € — pourcentage applicable (plancher) :36,5 %
- Ménage à 180 000 € — aide et reste à charge :aide 17 518,80 × 36,5 % = 6 394,36 € ; reste à charge 11 592,44 €, soit 966,04 € par mois
- Écart de reste à charge entre 70 000 € et 180 000 € de revenu :9 460,15 € par an, pour un service rigoureusement identique
La ligne décisive est la dernière : entre un ménage à 70 000 € et un ménage à 180 000 €, le reste à charge diffère de 9 460 € par an pour la même place, le même enfant et le même établissement. Sur un taux marginal d’impôt déjà proche de 50 %, cet effet porte le coût réel d’un euro de salaire supplémentaire bien au-delà du taux affiché du barème. Une négociation salariale conduite sans ce calcul est conduite à l’aveugle.
- Le nombre d’heures retenu (130 par mois) correspond à un accueil de trois jours par semaine environ ; le plafond légal ouvrant droit à la toeslag est de 230 heures par mois et par enfant, et une garde à temps plein s’en approche.
- Le tarif de 11,53 €/h n’est pas un prix relevé sur un contrat : c’est le tarif médian attendu pour 2026 que le gouvernement néerlandais retient dans le rapport au Roi accompagnant le décret du 9 septembre 2025. Le tarif réel doit être demandé à l’établissement.
- Le pourcentage se lit sur le revenu de référence du ménage (toetsingsinkomen), qui n’est pas le salaire net ni le salaire brut, mais le revenu imposable agrégé des trois box. Un revenu de box 3 significatif fait donc, mécaniquement, baisser le pourcentage de remboursement de la garde d’enfants — c’est un effet peu connu, et il joue dans le même sens que la réduction du crédit d’impôt général.
- L’aide est versée par avance et régularisée après la fin de l’année sur le revenu définitif : un revenu supérieur au prévisionnel produit un rappel, non un simple ajustement futur.
- Le calcul ne comprend ni les frais de repas facturés en sus par certains établissements, ni les jours de fermeture facturés, ni l’accueil pendant les vacances scolaires lorsqu’il est facturé séparément.
Trois délais qui font perdre de l’argent, et un quatrième qui le fait rembourser
L’« Informatieblad kinderopvangtoeslag 2026 », daté de janvier 2026 et publié par la Dienst Toeslagen, que nous avons téléchargé et converti le 03/08/2026, énonce quatre règles de procédure :
Un. La demande se dépose dans les trois mois du début de l’accueil.Le document donne son propre exemple : un enfant accueilli à compter du 10 avril 2026 ouvre une demande à déposer au plus tard le 31 juillet 2026 ; une demande déposée en septembre 2026 ne produit effet qu’au 1er juin 2026, et « de toeslag voor april en mei loopt u dus mis » — l’aide d’avril et de mai est perdue. La demande peut être déposée dès la signature du contrat de garde : il n’y a aucune raison d’attendre.
Deux. Les changements se déclarent dans les quatre semaines.Passage de l’accueil de jour au périscolaire, arrivée d’un second enfant, changement d’heures : quatre semaines pour le déclarer, faute de quoi le calcul de l’avance devient faux.
Trois. La demande n’est déposée qu’une fois, et elle est reconduite chaque année tant que les conditions sont remplies. C’est un piège symétrique : un ménage dont la situation change et qui ne le déclare pas continue de percevoir une avance erronée.
Quatre. Le calcul définitif intervient après la fin de l’année, sur le revenu annuel et les heures réellement consommées. Si l’aide perçue était insuffisante, le solde est versé ; si elle était excessive, « dan moet u het te veel ontvangen bedrag terugbetalen » — le trop-perçu doit être remboursé. Une prime de fin d’année non anticipée produit donc un rappel de garde d’enfants, et il faut le provisionner.
La réforme annoncée : une intention, pas un calendrier
La page « Kosten kinderopvang in Nederland » de rijksoverheid.nl, consultée le 03/08/2026, annonce un nouveau système de financement dans lequel l’accueil deviendrait « presque gratuit » pour tous les parents qui travaillent, la compensation étant versée directement aux structures d’accueil plutôt qu’aux familles. Elle écrit : « Het nieuwe stelsel moet vanaf 1 januari 2029 ingaan. » — le nouveau système doitentrer en vigueur à compter du 1er janvier 2029.
Le verbe employé est celui de l’intention. Aucune décision patrimoniale ni aucun arbitrage d’expatriation ne doit être construit sur cette date ;nous appliquons ici la même règle qu’au projet néerlandais d’imposition du rendement réel de la box 3, dont le vote a été reporté et dont le gouvernement a lui-même annoncé la réécriture. Le budget d’un ménage qui s’installe en 2026 se construit sur le régime de 2026, et se revérifie chaque janvier.
Les deux autres aides familiales, et pourquoi elles ne changeront rien à votre budget
Le kindgebonden budget est le complément familial sous conditions de ressources. La Toeslagenkaart 2026en donne les paramètres : pour un parent avec partenaire de toeslag, 2 580 € par an pour un enfant et 5 160 € pour deux, tant que le revenu ne dépasse pas 39 141 € ; au-delà, un taux de dégressivité de 7,60 %s’applique. Notre calcul, sur ces seuls paramètres : l’aide s’éteint vers 73 100 € de revenu pour un enfant et vers 107 000 €pour deux — le calcul exact se fait sur l’outil de simulation de la Dienst Toeslagen, seul opposable. S’y ajoutent les mêmes plafonds de patrimoine que la zorgtoeslag : 146 011 € et 184 633 € au 1er janvier 2026.
La kinderbijslag, allocation familiale universelle servie par la Sociale Verzekeringsbank, n’est en revanche soumise à aucune condition de ressources. Elle est versée trimestriellement, à terme échu, aux échéances des 1er janvier, 1er avril, 1er juillet et 1er octobre, et son montant progresse avec l’âge de l’enfant selon trois paliers exprimés en pourcentage d’un montant de base : 70 % de 0 à 5 ans, 85 %de 6 à 11 ans, 100 %de 12 à 17 ans. Les montants trimestriels 2026 se relèvent sur la page « Bedragen kinderbijslag » de la SVB, que son serveur nous a refusée le 03/08/2026 (code HTTP 403) : nous ne les publions donc pas, et nous les faisons vérifier au dossier.
La conclusion pratique est la même pour les deux : dans un budget d’expatrié cadre, la kinderbijslag est un appoint modeste et le kindgebonden budget est nul. Le seul dispositif qui compte est la kinderopvangtoeslag.
Trois budgets consolidés
Nous consolidons maintenant, sur trois profils. Les revenus nets sont calculés avec le barème de la box 1 pour 2026 et les crédits d’impôt correspondants ; le détail du calcul figure à la section suivante. Toutes les hypothèses sont posées et signalées comme telles. Ces budgets sont des ordres de grandeur construits sur des sources datées, pas des devis : ils se refont sur le dossier, avec les loyers réellement proposés et le tarif horaire réellement facturé par la structure de garde.
Profil A — célibataire, 32 ans, Amsterdam, 65 000 € brut
| Poste | Montant mensuel | Source ou hypothèse |
|---|---|---|
| Revenu net disponible | 3 880,85 € | Notre calcul sur le barème 2026 : 46 570,14 € nets annuels, hors 30 % et hors vakantiegeld |
| Loyer, 45 m² secteur libre | − 1 119,60 € | NVM T1 2026, 24,88 €/m²/mois, hors charges |
| Énergie | − 100 € | Hypothèse posée, entre le profil « électrique » du CBS (1 020 €/an) et la moyenne (1 993 €/an) |
| Taxes locales et eau | − 45 € | Hypothèse posée à partir des budgets communaux d’Amsterdam 2026 (CBS 83643NED) ; le montant réel se lit sur l’avis |
| Assurance santé : prime + provision de franchise | − 189 € | 157 € de prime moyenne 2026 + 385 €/12 de franchise provisionnée |
| Transport | − 30 € | Hypothèse : vélo, plus quelques trajets ferroviaires occasionnels |
| Alimentation et vie courante | − 600 € | Hypothèse posée, à substituer par le poste réel du client |
| Total des charges recensées | − 2 083,60 € | — |
| Solde disponible avant loisirs, épargne et imprévus | 1 797,25 € | Soit 46 % du revenu net |
Profil B — couple sans enfant, Rotterdam, 65 000 € et 50 000 € bruts
| Poste | Montant mensuel | Source ou hypothèse |
|---|---|---|
| Revenu net disponible du ménage | 7 142,54 € | Notre calcul : 46 570,14 € + 39 140,33 € = 85 710,47 € nets annuels |
| Loyer, 90 m² secteur libre à Rotterdam | − 1 737,90 € | NVM T1 2026, 19,31 €/m²/mois, hors charges |
| Énergie | − 166 € | Facture moyenne CBS janvier 2026 (1 993 €/an) rapportée au mois |
| Taxes locales et eau | − 80 € | Hypothèse posée à partir des budgets communaux de Rotterdam 2026 (CBS 83643NED) |
| Assurance santé, deux adultes | − 378 € | 2 × (157 € + 385 €/12) |
| Transport, un abonnement ferroviaire de 40 unités et un vélo | − 246,80 € | NS, Traject Vrij NS Flex 2e classe, tarif au 1er janvier 2026 ; nul si l’employeur rembourse |
| Alimentation et vie courante | − 950 € | Hypothèse posée |
| Total des charges recensées | − 3 558,70 € | — |
| Solde disponible avant loisirs, épargne et imprévus | 3 583,84 € | Soit 50 % du revenu net |
Profil C — couple, deux enfants de 3 et 6 ans, La Haye, 95 000 € et 45 000 € bruts
| Poste | Montant mensuel | Source ou hypothèse |
|---|---|---|
| Revenu net disponible du ménage | 8 346,42 € | Notre calcul : 60 511,39 € + 39 645,71 € = 100 157,10 € nets annuels, l’un des deux revenus bénéficiant du crédit d’impôt de combinaison plafonné à 3 032 € |
| Loyer, 110 m² secteur libre à La Haye | − 2 193,40 € | NVM T1 2026, 19,94 €/m²/mois, hors charges |
| Énergie | − 200 € | Hypothèse posée, au-dessus de la moyenne CBS pour un logement familial |
| Taxes locales et eau | − 90 € | Hypothèse posée à partir des budgets communaux de La Haye 2026 (CBS 83643NED) |
| Assurance santé, deux adultes ; enfants exonérés de prime | − 378 € | 2 × (157 € + 385 €/12) ; aucune prime pour les moins de 18 ans |
| Garde du cadet, accueil de jour 130 h/mois, reste à charge | − 763,11 € | Notre calcul : coût 130 × 11,53 = 1 498,90 € ; base remboursable 130 × 11,23 = 1 459,90 € ; toetsingsinkomen du ménage retenu par hypothèse à 140 000 €, hors prime de vacances et hors cotisations de pension déductibles — le revenu de référence réel se lit sur l’avis d’imposition —, donc tranche 138 421 € à 142 312 € et taux « premier enfant » de 50,4 %, soit 735,79 € d’aide |
| Accueil périscolaire de l’aîné, 50 h/mois, reste à charge | − 72,85 € | Notre calcul : 50 × 9,98 = 499 € ; taux « enfant suivant » de la même tranche, 85,4 %, soit 426,15 € d’aide. L’enfant qui consomme le plus d’heures est traité comme le premier : c’est le cadet |
| Transport, un abonnement ferroviaire de 30 unités | − 192,40 € | NS, Traject Vrij NS Flex 2e classe, tarif au 1er janvier 2026 |
| Alimentation et vie courante | − 1 350 € | Hypothèse posée |
| Total des charges recensées | − 5 239,76 € | Hors frais de scolarité |
| Solde disponible avant scolarité, loisirs et épargne | 3 106,66 € | Soit 37 % du revenu net |
Deux enseignements de ce troisième budget méritent d’être isolés, parce qu’ils contredisent l’intuition. Le premier tient au coût respectif des deux enfants : le cadet, en accueil de jour, coûte 763,11 € par mois, l’aîné, en périscolaire, 72,85 €— un rapport de plus de dix pour un. Deux mécanismes se cumulent : le prix horaire plafonné du périscolaire est inférieur (9,98 € contre 11,23 €), et surtout le taux de remboursement applicable au secondenfant reste à 85,4 % quand celui du premier est tombé à 50,4 %. Il s’ensuit une conséquence de calendrier qu’aucune brochure ne formule : le pic de coût de garde d’une famille néerlandaise se situe sur les quatre premières annéesde l’enfant le plus jeune, et il se dégonfle brutalement dès l’entrée à l’école. Un couple qui arrive avec deux enfants de un et trois ans affrontera trois années difficiles, puis un budget qui se détend ; un couple qui arrive avec deux enfants de six et huit ans n’affrontera jamais ce pic.
Le second tient à la désignation du « premier enfant ». Le barème néerlandais ne raisonne ni par ordre de naissance, ni par ordre d’inscription : il traite comme premier enfant celui qui consomme le plus grand nombre d’heures de garde, les autres relevant de la colonne bien plus favorable « enfant suivant ». Sur un ménage à revenu élevé, où l’écart entre les deux colonnes atteint trente-cinq points, la répartition des heures entre deux enfants n’est donc pas neutre. Ce n’est pas une optimisation à construire — les heures de garde suivent les besoins réels de la famille —, mais c’est un paramètre à connaître avant de reconstituer un budget, sous peine d’attribuer le mauvais pourcentage au mauvais enfant et de se tromper de plusieurs centaines d’euros par mois.
La comparaison des trois profils fait apparaître le fait le plus important de tout ce chapitre. Le célibataire conserve 46 % de son net après charges recensées, le couple sans enfant 50 %, et le couple avec deux enfants 37 % seulement — avant tout frais de scolarité. Ce n’est pas le niveau de revenu qui creuse l’écart : le profil C gagne 17 % de plus que le profil B. Ce sont deux postes, et deux seulement : le loyer d’un logement familial, et le reste à charge de garde, lui-même aggravé par la dégressivité de l’aide au fur et à mesure que le revenu progresse.
Ce que cela implique sur le salaire à négocier
On ne négocie pas un salaire néerlandais comme un salaire français, pour trois raisons dont aucune ne relève de l’usage : le barème est bâti autrement, les crédits d’impôt y sont dégressifs jusqu’à l’extinction, et une part de la rémunération peut, sous conditions et pour une durée limitée, être versée sans retenue.
Le barème 2026, et la bosse de taux marginal
| Tranche 2026 | Part impôt (article 2.10 Wet IB 2001) | Part cotisations universelles | Taux combiné |
|---|---|---|---|
| 0 à 38 883 €, âge inférieur à l’âge AOW | 8,10 % | 27,65 % (AOW 17,90 %, Anw 0,10 %, Wlz 9,65 %) | 35,75 % |
| 0 à 38 883 €, âge AOW atteint | 8,10 % | 9,75 % (Anw et Wlz seuls) | 17,85 % |
| 38 883 € à 78 426 € | 37,56 % | — | 37,56 % |
| Au-delà de 78 426 € | 49,50 % | — | 49,50 % |
À ce barème s’ajoutent deux crédits d’impôt dégressifs, ce qui est le point que les comparateurs de salaires manquent presque toujours. L’algemene heffingskorting s’élève à 3 115 € et se réduit de 6,398 % de la fraction du revenu agrégé excédant 29 736 €, jusqu’à extinction vers 78 423 €. L’arbeidskorting plafonne à 5 685 €vers 45 589 € de revenu d’activité, puis se réduit de 6,51 % de la fraction excédant 45 592 €, jusqu’à extinction vers 132 900 €.
Il en résulte un phénomène qu’il faut nommer et chiffrer : entre 45 592 € et 78 423 €, le contribuable subit simultanément la tranche à 37,56 %, la dégressivité de l’arbeidskorting et celle de l’algemene heffingskorting, soit un taux marginal effectif de l’ordre de 50,5 %— supérieur au taux de la tranche supérieure affichée à 49,50 %. Une augmentation négociée dans cette plage rapporte moins qu’une augmentation négociée au-dessus. Et si le ménage a des enfants en garde, la dégressivité de la kinderopvangtoeslags’y ajoute encore.
Un troisième crédit compte pour les familles : l’inkomensafhankelijke combinatiekorting, dont le Belastingdienst publie les paramètres 2026 — 11,45 %de la fraction du revenu d’activité comprise entre 6 239 € et 32 710 €, plafonné à 3 032 €. Il bénéficie au parent dont le revenu d’activité est le plus faible, sous des conditions tenant à l’âge de l’enfant et à sa domiciliation, que nous faisons vérifier au dossier. Sur le profil C ci-dessus, il vaut 252,67 € par mois.
Le régime des 30 % : ce qu’il faut savoir avant de négocier, et rien de plus
Le régime est fondé sur l’article 31a, alinéa 8, de la Wet op de loonbelasting 1964. Il permet à l’employeur de traiter comme remboursement de frais extraterritoriaux, donc de verser en franchise d’impôt, une fraction de la rémunération, pendant cinq ans au maximum — « gedurende ten hoogste vijf jaar ». La durée de cinq ans est la donnée la plus déterminante du dispositif. Ce n’est ni une réduction d’impôt, ni « 30 % de salaire net d’impôt » : c’est une fraction de rémunération traitée comme remboursement de frais.
| Population | Pourcentage 2026 | Pourcentage à compter du 1er janvier 2027 | Norme de rémunération |
|---|---|---|---|
| Salarié dont le régime s’appliquait au 31 décembre 2023 | 30 % | 30 % maintenu pour la durée restante | Norme antérieure, indexée |
| Salarié entré dans le régime en 2024, 2025 ou 2026 | 30 % | 27 % | Norme de son année d’entrée, indexée |
| Salarié entrant à compter du 1er janvier 2027 | — | 27 % | Norme rehaussée |
Trois paramètres complètent le dispositif et pèsent directement sur la négociation. Un : le pourcentage ne s’applique qu’à la rémunération plafonnée à la norme de l’article 2.3 de la Wet normering topinkomens, soit 262 000 € en 2026, ce qui donne une exonération maximale de 78 600 €, calculée prorata temporis. Deux : les normes de rémunération 2026 sont de 48 013 € hors indemnité, et de 36 497 €pour un salarié de moins de trente ans titulaire d’un master ; chercheurs et médecins en formation en sont dispensés. Trois : la règle des cent cinquante kilomètres exclut nommément les salariés du nord de la France — « werknemers uit Noord-Frankrijk » —, et la durée de cinq ans est réduite des séjours néerlandais antérieurs des vingt-cinq dernières années. La demande se dépose dans les quatre mois de la prise de fonctionspour un effet rétroactif au premier jour d’emploi.
Ce que le régime des 30 % change sur une rémunération de 80 000 €, en 2026
Net = rémunération − impôt et cotisations calculés sur (rémunération × 70 %) + crédits d’impôt calculés sur la même base
- Situation 1 — sans le régime, base imposable :80 000 €
- Impôt et cotisations, barème 2026 :38 883 × 35,75 % + 39 543 × 37,56 % + 1 574 × 49,50 % = 29 532,15 €
- Crédits d’impôt :algemene heffingskorting éteinte ; arbeidskorting 5 685 − 6,51 % × 34 408 = 3 445,04 €
- Net annuel, situation 1 :80 000 − 29 532,15 + 3 445,04 = 53 912,89 €, soit 4 492,74 € par mois
- Situation 2 — avec le régime, base imposable :80 000 × 70 % = 56 000 €
- Impôt et cotisations sur cette base :38 883 × 35,75 % + 17 117 × 37,56 % = 20 329,82 €
- Crédits d’impôt recalculés sur 56 000 € :algemene heffingskorting 1 434,63 € + arbeidskorting 5 007,44 € = 6 442,07 €
- Net annuel, situation 2 :80 000 − 20 329,82 + 6 442,07 = 66 112,25 €, soit 5 509,35 € par mois
- Écart mensuel :1 016,61 €, soit 22,6 % de net supplémentaire pour un coût employeur identique
Ce calcul est une illustration sur des hypothèses posées, pas une promesse : l’application du régime relève de l’employeur, qui opère la retenue, et suppose une demande déposée dans les quatre mois de la prise de fonctions. Nous ne garantissons aucun résultat fiscal. Ce qu’il faut en retenir pour la négociation est ailleurs : cinq ans, c’est la durée du budget confortable, et l’année six doit être anticipée dès l’année un.
- Le calcul suppose que la norme de rémunération est respectée : la fraction restante, 56 000 €, dépasse la norme 2026 de 48 013 €. Une rémunération de 65 000 € ne le permettrait pas à 30 % : 70 % de 65 000 € font 45 500 €, en deçà de la norme. La fraction exonérée devrait alors être ramenée à un peu moins de 16 987 €, soit environ 26 % de la rémunération et non 30 %, pour que le salaire imposable restant dépasse la norme — l’article 10eb, alinéa 1, de l’Uitvoeringsbesluit loonbelasting 1965 exige un salaire supérieur à 48 013 €, non égal.
- Il suppose également que le salarié relève de la deuxième population du tableau ci-dessus, entrée dans le régime en 2024, 2025 ou 2026. Le même calcul refait à 27 % à compter du 1er janvier 2027 donne une base imposable de 58 400 €, un net annuel de 64 901,01 € et donc une perte d’environ 1 210 € par an — le passage de 30 % à 27 % vaut, sur cette rémunération, un peu plus de 100 € par mois.
- La durée est de cinq ans au maximum, réduite des séjours néerlandais antérieurs. Le calcul ci-dessus n’est donc pas une situation permanente, et un budget de ménage bâti sur ce net sans plan de sortie est un budget à échéance.
- Les crédits d’impôt se calculent sur la base imposable réduite : c’est ce qui explique qu’une partie du gain vienne du rétablissement de l’algemene heffingskorting, éteinte à 80 000 € et rétablie à 1 434,63 € sur une base de 56 000 €. Ce mécanisme est absent des présentations courantes du régime.
- Le régime des 30 % s’applique aussi aux cotisations d’assurances salariées : l’employeur ne calcule pas de premies werknemersverzekeringen sur la fraction exonérée. En revanche l’AOW se constitue à 2 % par année d’assurance, indépendamment du montant cotisé : le régime n’ampute pas les droits AOW.
L’année six : la seule falaise du budget, et elle est datée
Le régime des 30 % dure cinq ans au maximum. Cette durée n’est pas une modalité : c’est la donnée qui commande le plan de trésorerie du ménage sur dix ans. Un budget calé sur le net de l’année deux est un budget qui se casse à l’année six, et la rupture est plus brutale qu’on ne l’imagine, parce que deux effets se cumulent et qu’un seul des deux est connu.
Le premier effet est celui que tout le monde anticipe : la base imposable remonte de 70 % à 100 % de la rémunération. Le second ne l’est presque jamais : le toetsingsinkomen du ménage — le revenu de référence qui détermine le pourcentage de kinderopvangtoeslag— remonte du même montant, ce qui fait chuter le taux de remboursement de la garde d’enfants. La famille perd du net et paie sa garde plus cher, la même année, pour la même vie.
La falaise de l’année six, chiffrée sur le profil C
Perte annuelle = (net avec régime − net sans régime) + (reste à charge de garde sans régime − reste à charge avec régime)
- Hypothèse :Salarié à 95 000 €, conjoint à 45 000 €, deux enfants de 3 et 6 ans, garde de 130 h et 50 h par mois
- Année 5 — base imposable du salarié avec le régime :95 000 × 70 % = 66 500 €
- Année 5 — net annuel du salarié :95 000 − 24 273,62 + 762,84 + 4 323,89 = 75 813,11 €, soit 6 317,76 € par mois
- Année 6 — base imposable du salarié sans le régime :95 000 €
- Année 6 — net annuel du salarié :60 511,39 €, soit 5 042,62 € par mois
- Premier effet : perte de net :15 301,72 € par an, soit 1 275,14 € par mois
- Année 5 — revenu de référence du ménage et taux de garde :66 500 + 45 000 = 111 500 € ; tranche 111 291 € à 115 090 €, soit 65,1 % pour le premier enfant et 89,1 % pour le second
- Année 5 — reste à charge de garde :548,51 € + 54,39 € = 602,90 € par mois
- Année 6 — revenu de référence du ménage et taux de garde :95 000 + 45 000 = 140 000 € ; tranche 138 421 € à 142 312 €, soit 50,4 % et 85,4 %
- Année 6 — reste à charge de garde :763,11 € + 72,85 € = 835,96 € par mois
- Second effet : hausse du reste à charge de garde :233,06 € par mois, soit 2 796,72 € par an
- Falaise totale à l’année six :1 508,20 € par mois, soit 18 098,40 € par an
Ce calcul est une illustration sur hypothèses posées, et non une prévision. Ce qu’il établit est néanmoins robuste : la falaise de sortie du régime se chiffre, pour une famille avec deux enfants en garde, à un ordre de grandeur de 18 000 € par an. Elle est datée au jour près dès la prise de fonctions. Il n’existe aucune raison de la découvrir : elle s’inscrit à l’ouverture du dossier, et elle commande l’effort d’épargne des cinq premières années.
- Le calcul suppose une rémunération inchangée entre l’année cinq et l’année six, ce qui est une hypothèse de travail : une progression salariale amortit la marche, elle ne la supprime pas, et elle est elle-même imposée au taux marginal.
- Il suppose également que les deux enfants sont encore en garde à l’année six. Si le cadet est entré à l’école entre-temps, le second effet disparaît et la falaise se réduit au premier — d’où l’importance de dater la fin du régime par rapport à l’âge des enfants, et non dans l’abstrait.
- La durée de cinq ans est réduite des séjours néerlandais antérieurs des vingt-cinq dernières années : un salarié qui a déjà travaillé aux Pays-Bas dispose de moins de cinq ans, et sa falaise arrive plus tôt.
- Pour un salarié entré dans le régime en 2024, 2025 ou 2026, une première marche intermédiaire intervient au 1er janvier 2027, le pourcentage passant de 30 % à 27 %. Pour celui dont le régime s’appliquait au 31 décembre 2023, cette marche intermédiaire n’existe pas : il conserve 30 % pour la durée restante.
Trois questions à poser sur une offre néerlandaise avant de la comparer à une offre française
Un. Le montant annoncé est-il « inclusief » ou « exclusief vakantiegeld » ? L’article 15, alinéa 1er, de la Wet minimumloon en minimumvakantiebijslag, dans sa version consolidée au 1er janvier 2026 que nous avons ouverte le 03/08/2026, donne au salarié droit à une prime de vacances « ten minste tot een bedrag van 8 % van zijn ten laste van de werkgever komende loon » — au moins 8 % du salaire à la charge de l’employeur. Le même alinéa précise que la fraction excédant le triple du salaire minimumest laissée de côté : au-delà de ce niveau, c’est le contrat ou la convention collective qui décide, et non la loi. Un salaire annoncé hors prime de vacances vaut donc, en pratique courante, 8 % de plus qu’affiché — et la prime est versée en une fois, généralement en mai. C’est un décalage de trésorerie autant qu’un montant.
Deux. Quels postes l’employeur prend-il en charge, et sous quelle forme ?Scolarité, logement temporaire, déménagement, abonnement de transport, accompagnement administratif : chacun de ces postes financé par l’employeur vaut, à un taux marginal de 49,50 %, presque deux fois son montant en salaire brut.
Trois. Le régime des 30 % est-il demandé, et à quelle date ?La demande conjointe se dépose dans les quatre mois de la prise de fonctions pour produire effet au premier jour d’emploi. Un employeur qui ne s’y engage pas par écrit dans le contrat laisse au salarié un risque qu’il ne maîtrise pas, puisque c’est l’employeur qui applique la retenue.
La comparaison honnête avec la région parisienne
Nous ne comparerons pas des indices, et nous ne comparerons pas non plus des paniers reconstitués. Nous comparons quatre postes dont les paramètres sont, des deux côtés, publiés par une autorité publique et donc vérifiables : la garde d’enfants, le transport public, l’assurance santé et l’encadrement du loyer. Sur les autres, nous disons ce que nous ne savons pas.
La garde d’enfants : l’écart le plus violent, et il est à l’avantage de la France
Le barème français des participations familiales en établissement d’accueil du jeune enfant est national et publié. Nous avons téléchargé le document « Barème des participations familiales 2026 », daté du 15/12/2025, le 03/08/2026. Il pose, pour un foyer comptant un enfant à charge et un accueil collectif conventionné, un taux d’effort de 0,0619 % par heure facturée, appliqué aux ressources mensuelles, avec un plancher de 814,62 €au 1er janvier 2026 — soit 0,50 € de l’heure — et un plafond de 8 500 € de ressources mensuelles — soit 5,26 € de l’heure. Le document précise que l’application du plafond « n’est pas obligatoire » et que le gestionnaire peut poursuivre l’application du taux d’effort au-delà, ou retenir un plafond supérieur, la pratique retenue devant figurer au règlement de fonctionnement.
| Élément de comparaison | France (accueil collectif conventionné) | Pays-Bas (accueil de jour) | Écart |
|---|---|---|---|
| Base de calcul | Taux d’effort de 0,0619 %/h appliqué aux ressources mensuelles, un enfant à charge | Pourcentage de remboursement appliqué à un prix horaire plafonné | Deux logiques inverses : la France facture selon le revenu, les Pays-Bas remboursent selon le revenu |
| Coût horaire pour un ménage à hauts revenus | 5,26 €/h au plafond de 8 500 € de ressources mensuelles, si le gestionnaire applique le plafond | 11,23 × (1 − 36,5 %) = 7,13 €/h au minimum, plus tout dépassement du plafond horaire | +1,87 €/h aux Pays-Bas, soit +36 % |
| Coût horaire pour un ménage à ressources modestes | 0,50 €/h au plancher de 814,62 € | 11,23 × (1 − 96 %) = 0,45 €/h | Quasi-équivalence |
| Effet du second enfant | Le taux d’effort baisse à 0,0516 %/h pour deux enfants à charge | Le pourcentage « enfant suivant » reste supérieur à 68 % à tous les niveaux de revenu | Les deux systèmes allègent le second enfant, par des voies différentes |
| Avantage fiscal complémentaire | Crédit d’impôt de l’article 200 quater B du CGI : 50 % des dépenses de garde hors du domicile, dans la limite de 3 500 € par enfant de moins de six ans, soit 1 750 € au maximum | L’inkomensafhankelijke combinatiekorting : 11,45 % de la fraction du revenu d’activité comprise entre 6 239 € et 32 710 €, plafonnée à 3 032 € en 2026, au bénéfice du parent dont le revenu d’activité est le plus faible | Le crédit d’impôt français est réservé aux contribuables fiscalement domiciliés en France : il ne se cumule pas avec une résidence néerlandaise |
| Plafond d’heures | Aucun plafond national d’heures dans le barème | 230 heures par mois et par enfant | Contrainte néerlandaise sur les gardes à temps très plein |
Le résultat est net et il déplaît à l’intuition : pour un ménage à hauts revenus, la garde d’enfants coûte plus cher aux Pays-Bas qu’en France, et l’écart se creuse encore lorsque le tarif de l’établissement néerlandais dépasse le plafond horaire, ce que l’administration néerlandaise anticipe elle-même. Symétriquement, pour un ménage à ressources modestes, les deux systèmes convergent à moins de cinquante centimes de l’heure. La comparaison n’est donc pas « la garde est plus chère aux Pays-Bas » : elle est « la garde néerlandaise est fortement progressive avec le revenu, la garde française l’est jusqu’à un plafond de ressources, et c’est au-dessus de ce plafond que les deux systèmes divergent ».
Le transport public, l’assurance santé, le loyer
| Poste | Région parisienne, 2026 | Pays-Bas, 2026 | Lecture |
|---|---|---|---|
| Abonnement de transport public | Forfait Navigo Mois toutes zones : 90,80 € ; Navigo Annuel : 998,80 € ; ticket métro-train-RER : 2,55 €. Évolution au 1er janvier 2026 : +2,3 % | Abonnement ferroviaire sur trajet déterminé : de 137,80 € à 344,10 € par mois selon la distance ; réseau entier : 399,95 € par mois. Évolution au 1er janvier 2026 : +6,52 % en moyenne | L’abonnement francilien est très inférieur, parce qu’il couvre une région entière à tarif unique ; le système néerlandais tarifie à la distance |
| Prise en charge par l’employeur | L’autorité organisatrice indique que 50 à 100 % du forfait sont pris en charge par les employeurs | Franchise de remboursement de 0,25 €/km depuis le 1er juillet 2026, rétroactive au 1er janvier 2026, ou remboursement des frais réels de transport public | Des deux côtés, le coût net dépend de l’employeur : c’est un point de contrat, pas un poste de budget |
| Assurance santé | Assurance maladie financée par cotisations ; complémentaire santé d’entreprise obligatoire avec participation employeur | Prime nominale de 1 884 € par an et par adulte, plus 385 € de franchise, plus une contribution liée au revenu acquittée par l’employeur pour un salarié | Le poste néerlandais est visible et payé personne par personne : c’est le poste que les budgets français oublient le plus souvent |
| Enfants et assurance santé | Ayants droit | Aucune prime pour les moins de 18 ans | Neutre : les deux systèmes exonèrent les enfants |
| Encadrement du loyer | Encadrement applicable à Paris par arrêté préfectoral, avec loyers de référence, majorés et minorés, fixés par quartier, nombre de pièces et époque de construction | Barème de points contraignant jusqu’à 186 points ; au-delà, loyer d’entrée libre mais hausse annuelle plafonnée dans tous les segments | Deux mécanismes très différents : la France encadre par un barème géographique, les Pays-Bas par une cotation du logement lui-même |
Ce que nous ne savons pas comparer, et pourquoi nous le disons
Le loyer.Nous disposons, pour les Pays-Bas, d’une série de loyers au mètre carré établie par la fédération professionnelle des agents immobiliers sur les locations réellement conclues au premier trimestre 2026. Nous ne disposons pas d’une série parisienne construite sur la même méthode et sur le même trimestre. Le tableau des loyers médians de l’Observatoire des loyers de l’agglomération parisienne est servi par un formulaire dynamique que nous n’avons pas pu interroger le 03/08/2026, et l’Observatoire précise lui-même que ses médianes « ne tiennent pas lieu de barème, fixé par arrêté préfectoral, pour l’encadrement des loyers à Paris ». Nous ne publions donc pas d’écart chiffré Paris–Amsterdam, et nous renvoyons le client aux valeurs opposables : l’arrêté préfectoral pour Paris, le barème de points pour les Pays-Bas.
Le panier alimentaire.Voir plus haut : les sources publiques que nous avons consultées le 03/08/2026 ne publient pas de panier commun aux deux pays, donc nous ne publions pas d’écart chiffré.
La scolarité.Comparable seulement à filière identique. Le public néerlandais et le public français sont l’un et l’autre quasi gratuits ; le programme français aux Pays-Bas et le programme international aux Pays-Bas sont l’un et l’autre payants, sans barème public. Comparer « l’école » entre les deux pays revient à comparer deux décisions différentes, pas deux prix.
Le verdict, et il n’est pas celui qu’on attend
De tout ce qui précède, trois conclusions se dégagent, et aucune ne ressemble au discours courant sur l’expatriation néerlandaise.
Première conclusion : l’avantage néerlandais, lorsqu’il existe, est un avantage de revenu, pas un avantage de coût.Sur les postes que nous avons pu comparer à paramètres publics, les Pays-Bas ne sont pas moins chers : la garde d’enfants y coûte davantage aux hauts revenus, l’assurance santé y est un poste direct qui n’existe pas sous cette forme en France, le transport y est tarifé à la distance, et le logement y est soumis à une pénurie de 384 000 unités qui pousse les loyers de 12,8 % par an. Ce qui peut basculer le calcul, c’est le net perçu — et il dépend massivement du régime des 30 %, qui dure cinq ans au maximum.
Deuxième conclusion : le budget se joue sur deux postes, et un seul se négocie.Le loyer familial et le reste à charge de garde expliquent, à eux deux, l’essentiel de l’écart entre nos trois profils. Le premier ne se négocie pas — il résulte d’un marché où 43 000 logements sont disponibles pour 427 000 demandeurs. Le second se réduit, et par trois leviers seulement : choisir un établissement dont le tarif horaire ne dépasse pas le plafond de prise en compte, ajuster le nombre d’heures au plus juste, et déposer la demande dans les trois mois. Aucun de ces leviers n’est fiscal.
Troisième conclusion : la variable de décision n’est pas le pays, c’est la ville et l’employeur.Entre Amsterdam et Eindhoven, l’écart de loyer sur 100 m² atteint 10 452 € par an. Entre un employeur qui prend en charge scolarité et transport et un employeur qui ne le fait pas, l’écart dépasse aisément le même ordre de grandeur, en net. Ces deux arbitrages se prennent avant la signature du contrat de travail, et ils pèsent plus lourd, sur dix ans, que l’ensemble des optimisations patrimoniales examinées dans les autres chapitres de ce guide. C’est la raison pour laquelle nous ouvrons toujours un dossier d’expatriation par le budget du ménage, et non par la fiscalité.
Le calendrier de la première année, et ce qui devient irréversible
| Quand | Ce qu’il faut faire | Ce qui se perd si on ne le fait pas |
|---|---|---|
| Avant la signature du contrat de travail | Faire écrire dans le contrat la prise en charge de la scolarité, du logement temporaire et du transport, et l’engagement de déposer la demande de régime des 30 % | Rien ne se renégocie après la signature : ces postes deviennent du salaire imposé au taux marginal |
| Dans les 4 mois de la prise de fonctions | Déposer la demande conjointe au titre du régime des 30 % | L’effet rétroactif au premier jour d’emploi (articles 10eg et 10ei, alinéa 2, de l’Uitvoeringsbesluit loonbelasting 1965) |
| Dans les 4 mois de l’arrivée | Souscrire l’assurance santé néerlandaise obligatoire | L’exposition à la procédure de sanction du CAK : mise en demeure, amendes successives égales à trois fois la prime standard mensuelle, puis souscription d’office |
| À la signature du bail | Exiger l’information écrite de l’article 2, alinéa 2, sous e, de la Wet goed verhuurderschap, dont la cotation en points du logement et le loyer maximal correspondant | La possibilité de vérifier si le loyer d’entrée est légal |
| Dans les 6 mois de la prise d’effet du bail | Saisir la huurcommissie si le logement n’atteint pas 187 points et que le loyer excède le plafond du segment | La correction rétroactive du loyer d’entrée : passé six mois, l’article 7:249 est fermé, mais l’article 7:247 réserve aux baux libéralisés les articles 252 — pour les seules propositions de baisse — et 254, qui permettent d’obtenir une baisse pour l’avenir |
| Dans les 3 mois du début de l’accueil de l’enfant | Déposer la demande de kinderopvangtoeslag | Les mois antérieurs au troisième mois précédant la demande, définitivement perdus |
| Dans les 4 semaines de tout changement | Déclarer à la Dienst Toeslagen : type d’accueil, nombre d’heures, second enfant, revenu | L’exactitude de l’avance, et donc l’exposition à un rappel après le calcul définitif |
| Chaque année, en janvier | Revérifier les plafonds horaires de garde, les prix au m², les tarifs ferroviaires, les taux de taxe sur l’énergie et le barème de la box 1 | La justesse du budget : sur les postes de ce chapitre, cinq paramètres au moins changent au 1er janvier de chaque année |
| Avant le 31 décembre 2026 | Pour les bénéficiaires du transitoire de partiële buitenlandse belastingplicht : conduire l’arbitrage de distribution et de structuration du patrimoine mondial | Ce régime transitoire s’éteint au plus tard le 31 décembre 2026, et plus tôt en cas d’interruption depuis 2024 : l’ensemble du patrimoine mondial entre alors en box 3 |
Enfin, un budget d’expatriation n’est pas un document que l’on établit une fois. Sur les seuls postes traités dans ce chapitre, sept paramètres au moins changent au 1er janvier de chaque année, et deux d’entre eux ont déjà bougé en cours d’année 2026. Voici la liste que nous rouvrons chaque janvier, avec la source à consulter.
| Paramètre | Valeur 2026 | Où le revérifier | Rythme de révision |
|---|---|---|---|
| Prix horaires maximaux de la garde d’enfants | 11,23 € / 9,98 € / 8,49 € | Article 4, alinéa 1er, du Besluit kinderopvangtoeslag, et page « Maximale uurprijs » de la Dienst Toeslagen | Décret annuel, publié au Staatsblad en septembre pour l’année suivante |
| Barème des pourcentages de remboursement de la garde | 96 % à 36,5 % selon le revenu | Annexe I du même décret | Annuel ; le décret du 9 septembre 2025 a relevé le plancher de 33,3 % à 36,5 % |
| Plafonds de loyer par segment | 932,93 € et 1 228,07 € | Page « Maximale huurprijsgrenzen » de volkshuisvestingnederland.nl | Indexation au 1er janvier ; +3,65 % au 1er janvier 2026 |
| Plafonds de hausse de loyer | 4,1 %, 6,1 % et 4,4 % selon le segment | Article 10 de la Uitvoeringswet huurprijzen woonruimte | Annuel ; date d’effet différente selon le segment |
| Taux de la taxe sur l’énergie et réduction forfaitaire | 0,60066 €/m³, 0,09161 €/kWh, 519,80 € hors TVA | Formulaire « Aangifte Energiebelasting » du Belastingdienst | Annuel, au 1er janvier |
| Barème de la box 1 et crédits d’impôt | 35,75 %, 37,56 %, 49,50 % ; 3 115 € et 5 685 € | Articles 2.10, 8.10 et 8.11 de la Wet IB 2001, et « Fiscale informatie » du Belastingdienst | Annuel, par la loi de finances néerlandaise |
| Tarifs ferroviaires | +6,52 % en moyenne | Liste tarifaire annuelle de l’opérateur | Annuel, au 1er janvier |
| Franchise de remboursement kilométrique | 0,25 €/km | Page de questions et réponses de rijksoverheid.nl et actualités du Belastingdienst | Modifiée en cours d’année 2026, avec effet rétroactif au 1er janvier |
| Prime d’assurance santé et franchise | 1 884 € par an et 385 € | Pages « Wat kost het om een zorgverzekering af te sluiten ? » et « basispakket » de rijksoverheid.nl | Annuel ; les primes de l’année suivante sont publiées en novembre |
| Plafonds de revenu et de patrimoine des toeslagen | 40 857 € / 51 142 € et 146 011 € / 184 633 € | Toeslagenkaart de la Dienst Toeslagen | Annuel, publié en novembre pour l’année suivante |
Ce que nous faisons, et ce que nous ne faisons pas
Nous construisons le budget du ménage avant de construire la stratégie patrimoniale, parce qu’un budget faux invalide tout ce qui repose dessus. Concrètement : nous reconstituons le net néerlandais sur le barème de l’année, avec et sans le régime des 30 % et avec sa date d’extinction ; nous chiffrons le reste à charge de garde sur le barème en vigueur et sur le tarif réel de l’établissement pressenti ; nous dressons la liste des postes que l’employeur peut prendre en charge et nous en chiffrons l’équivalent en salaire brut ; et nous établissons le calendrier des délais ci-dessus, dossier par dossier. Le bilan patrimonial dure 1 h.
Nous ne rendons pas d’avis sur le droit du séjour, sur l’admission dans un établissement scolaire, ni sur le contentieux d’un bail devant la huurcommissie. Sur ces sujets, nous identifions le point, nous en chiffrons l’enjeu et nous coordonnons l’intervention d’un conseil néerlandais ; nous ne rendons pas nous-mêmes cet avis. Nous ne garantissons enfin aucun résultat fiscal, aucune obtention de titre de séjour, et aucun des chiffres de marché repris ici ne constitue une prévision : les loyers, les prix de l’énergie et les tarifs sont des relevés datés, et ils changent.

