Résidence fiscale et séjour aux Pays-Bas

Il n’existe pas, en droit fiscal néerlandais, de définition générale de la résidence des personnes physiques. Pas de seuil de jours, pas de catalogue de critères — des fictions de résidence existent, mais elles sont posées par d’autres textes que celui-là : une phrase de dix-sept mots, dans une loi de 1959, qui renvoie aux circonstances. C’est l’article 4 de l’Algemene wet inzake rijksbelastingen, et le législateur néerlandais a délibérément renoncé à le compléter. Du côté français, l’article 4 B du code général des impôts fait exactement l’inverse : il énumère trois critères, et il suffit d’en remplir un. Les deux systèmes ne se contredisent pas — ils se superposent. C’est pour cela que l’expatrié qui prend un poste à Amsterdam en mars, dont la famille reste à Lyon jusqu’en juillet, est très ordinairement résident fiscal des deux États pendant plusieurs mois, et que ce n’est ni une anomalie ni une faute : c’est le fonctionnement normal des deux définitions.

Ce chapitre prend les deux droits internes l’un après l’autre, dans leur texte, avec la jurisprudence qui les a remplis. Il montre ensuite comment l’article 4 § 3 de la convention du 16 mars 1973départage — et comment il ne départage pas. Il établit le moment exact où la résidence française cesse, ce que l’administration exige pour l’admettre, et ce qu’elle sait déjà avant même qu’on le lui dise. Il se termine par le calendrier de la première année et par le cas qui domine nos dossiers : le conjoint resté en France.

Cette précision n’est pas une formalité d’érudition. Une part notable de la littérature française sur les Pays-Bas raisonne sur une convention qui n’existe pas, et en tire des règles de départage qui ne sont pas celles du texte applicable. Dans tout ce qui suit, chaque renvoi conventionnel porte donc sa date : l’article 4 § 3 de la convention du 16 mars 1973, jamais « l’article 4 de la convention franco-néerlandaise ».

Les Pays-Bas : dix-sept mots, et rien d’autre

L’article 4 de l’Algemene wet inzake rijksbelastingen— la loi générale sur les impôts d’État — est le seul texte qui dise où l’on habite au sens du droit fiscal néerlandais. Nous l’avons rouvert le 03/08/2026 sur `wetten.overheid.nl` (identifiant BWBR0002320), dans la version affichée « Geldend van 11-04-2026 t/m heden », c’est-à-dire en vigueur au 2 août 2026.

L’article 4 ne comporte ni définition, ni seuil de jours, ni présomption. Les fictions de résidence sont posées ailleurs — article 2.2 de la Wet inkomstenbelasting 2001, que nous exposons plus bas, et articles 2 et 3 de la Successiewet 1956pour les droits de succession et de donation. Ce n’est pas un oubli : c’est un choix, et le choix a été discuté. La conclusion de l’avocat général R. J. Koopman du 25 avril 2025 (ECLI:NL:PHR:2025:500), que nous avons extraite intégralement le 03/08/2026 — 100 664 caractères —, restitue le débat parlementaire : des parlementaires ont demandé une définition parce que la norme ouverte n’offrait pas assez de sécurité juridique ; le gouvernement a répondu qu’une définition n’apporterait pas grand-chose, l’appréciation étant par nature casuistique ; il n’y a pas eu de définition.

Ce que le Hoge Raad a mis dans la norme ouverte

La norme est vide ; le juge l’a remplie. Trois arrêts forment le socle, et le premier porte l’énoncé que tout le reste applique. Nous l’avons rouvert le 03/08/2026 sur `data.rechtspraak.nl`.

Trois énoncés, et chacun des trois contredit une intuition française.

Un. Le critère est celui d’un lien durable de nature personnelle — duurzame band van persoonlijke aard— entre l’intéressé et les Pays-Bas. Ce n’est ni un centre d’intérêts, ni un foyer, ni une durée : c’est un lien, apprécié dans son ensemble.

Deux, et c’est le point décisif. Ce lien n’a pas à être plus fort que celui entretenu avec un autre pays. Il n’est pas nécessaire que le centre de la vie sociale se trouve aux Pays-Bas. Le cadre dont la femme, les enfants, la maison, le médecin et les amis sont restés en France peut donc parfaitement être résident fiscal néerlandais — le droit néerlandais ne compare pas, il constate.

Trois. Un lien économiquen’est pas requis. Un retraité français sans le moindre revenu néerlandais peut être résident néerlandais par sa seule vie personnelle. Cette précision n’est pas incidente : le considérant 3.5.5 du même arrêt censure expressément la juridiction du fond qui avait jugé qu’en l’absence de lien juridique fort, un lien économique serait nécessaire.

Une quatrième censure, au considérant 3.5.4, intéresse directement la façon dont un dossier se construit. La Centrale Raad van Beroepavait classé les circonstances en trois catégories — liens juridiques, économiques, sociaux — et n’avait retenu que celles qui entraient dans l’une des cases. Le Hoge Raadjuge que cette conception « berust op een rechtsopvatting die afwijkt van hetgeen in 3.5.3 is overwogen, en derhalve onjuist is » — elle repose sur une conception du droit qui s’écarte de ce qui a été jugé au 3.5.3, et elle est donc erronée. Le faisceau n’est ni limitatif ni hiérarchisé, et il ne se range pas en rubriques.

L’arrêt du 4 mars 2011, n° 10/04026, ECLI:NL:HR:2011:BP6285, BNB 2011/127reprend le même enseignement six semaines plus tard ; les deux sont systématiquement cités en tandem. Le troisième arrêt, celui du 12 avril 2013, n° 12/02980, ECLI:NL:HR:2013:BZ6824, tire la conséquence que la pratique redoute.

Deux membres de phrase doivent être lus ensemble, et pas l’un sans l’autre. La double résidence est possible : c’est la conséquence logique d’un critère qui ne compare pas. Mais elle ne se présentera « que dans des cas exceptionnels ». Il ne faut donc ni minorer le risque, ni le vendre comme la situation ordinaire de l’expatrié. Ce que nous en tirons en pratique : la double résidence est un risque à instruire dans chaque dossier de première année, et un état à faire cesser, pas un régime dans lequel on s’installe.

Une remarque sur la portée de ces trois décisions, parce qu’elle est souvent opposée : il s’agit formellement de litiges d’allocations familiales (Algemene Kinderbijslagwet), non d’impôt. Cette circonstance renforceleur autorité au lieu de l’affaiblir. Le considérant 3.5.2 de l’arrêt de 2011 explique que le législateur a voulu, dans les lois d’assurances nationales, s’aligner sur la notion fiscale de domicile, et qu’un pourvoi devant le Hoge Raada été ouvert précisément pour éviter que le juge social n’interprète autrement que le juge fiscal une notion voulue uniforme. Le sommaire de 2013 le dit sans détour : « Woonplaatsbegrip in de AKW is gelijk aan fiscaal woonplaatsbegrip. »

Et la règle est ancienne. L’arrêt de 2011 ne l’invente pas : il renvoie à HR 20 décembre 1995, n° 30452, BNB 1996/161 pour le lien durable, et àHR 22 décembre 1971, n° 16650, BNB 1973/120pour l’idée que le centre de la vie sociale n’a pas à être aux Pays-Bas. La conclusion Koopman remonte plus haut encore, à l’arrêt du 23 mars 1927, pour la possibilité de la double résidence (§ 5.13). La solution a près d’un siècle ; ce n’est pas une jurisprudence d’espèce.

2025 : le parquet refuse de resserrer la norme — et le juge n’a pas tranché

Un contribuable a demandé au Hoge Raad, en 2024-2025, de réétalonnerla notion : de la compléter par des sous-normes dures, des règles de pouce ou un catalogue de points de vue. C’est l’objet de la conclusion de l’avocat général R. J. Koopman du 25 avril 2025, affaire 24/03206, ECLI:NL:PHR:2025:500. Le sommaire officiel, relevé intégralement le 03/08/2026, se lit : « Art. 4 AWR; woonplaats. Woonplaatsbegrip is niet aan herijking of nadere invulling toe. Open norm. Vertrouwensbeginsel. Gelijkheidsbeginsel. »

Le parquet assume donc la double résidence, et renvoie le remède au départage conventionnel. Pour la France, ce renvoi fonctionne, puisqu’une convention existe. Il ne fonctionnait pas dans l’espèce jugée, où l’intéressé venait de Monaco : le § 1.5 relève, en des termes ironiques, que les Pays-Bas n’ont pas de convention avec cette principauté, tandis que le § 5.15 ajoute qu’à défaut de convention l’intéressé conserve une élimination unilatérale de la double imposition sur le fondement du Besluit voorkoming dubbele belasting 2001. C’est un point de méthode que nous transposons à tous nos dossiers : la valeur du départage conventionnel se mesure à ce qui se passerait sans lui.

L’affaire 24/03206 : 48 jours ont suffi — et ce qu’il ne faut pas en déduire

Les faits de cette affaire sont la meilleure démonstration disponible de la hauteur de la barre. Nous les donnons tels que la conclusion les expose, aux §§ 2.1 à 2.5, extraits le 03/08/2026.

Le litige portait donc, dans son premier moyen, sur une question de date : la résidence néerlandaise avait-elle commencé le 1er janvier 2016 ou le 18 avril 2016 ? Trois mois et dix-sept jours d’écart. Les trois autres moyens, pour l’essentiel des griefs de motivation, contestaient le rejet par la cour d’appel de la confiance légitime (§§ 5.17 à 5.29 de la conclusion) et de l’égalité de traitement (§§ 5.30 à 5.33) — d’où les deux derniers mots du sommaire officiel, que les résumés coupent régulièrement.

État de la procédure, formulé de façon vérifiable.L’avocat général a conclu au rejet du pourvoi et estimé que l’affaire se prêtait à un règlement par l’article 81 de la loi sur l’organisation judiciaire, c’est-à-dire sans motivation développée. Les 6 737 décisions fiscales néerlandaises publiées entre le 1er mai 2025 et le 2 août 2026, listées via l’interface de programmation de `data.rechtspraak.nl`, ne comportent aucune décision portant le numéro de rôle 24/03206 ; ce constat était exact à cette date, et il a été démenti cinq jours plus tard : le Hoge Raad a statué le 7 août 2026, sous la référence ECLI:NL:HR:2026:1340(publiée le 10 août 2026), et il ne suit pas l’avocat général. Le pourvoi est accueilli, l’arrêt duGerechtshof annulé et l’affaire renvoyée devant le GerechtshofArnhem-Leeuwarden. La cassation est prononcée sur le deuxièmemoyen — la confiance légitime —, dont le succès dispense la Cour d’examiner le premier : « Gelet op het slagen van het tweede middel, behoeft het eerste middel […] geen behandeling. »La question du réétalonnage de la notion de résidence n’est donc pas tranchée.Et l’enseignement opérationnel de l’arrêt vaut, pour un dossier patrimonial, plus que tout le développement sur la norme ouverte : une prise de position expresse de l’inspecteur sur la résidence, arrêtée après une enquête lui ayant donné connaissance de tous les faits, est opposable à l’administration même si elle change ensuite d’avis, la confiance légitime s’appréciant « naar objectieve maatstaven ». Ce point figure à notre liste de revérification trimestrielle.

Le faisceau, et les quatre choses qu’il ne contient pas

Puisqu’il n’existe ni catalogue légal ni catalogue jurisprudentiel, il faut décrire ce que le juge du fait pèse en pratique. Les éléments ci-dessous sont ceux qui ressortent des espèces citées. Nous les publions avec leurs quatre avertissements, faute de quoi la liste serait plus dangereuse qu’utile.

Premier avertissement : la liste n’est ni limitative, ni hiérarchisée, et ne se range pas en catégories. C’est précisément ce qu’a jugé le Hoge Raaden 2011 au considérant 3.5.4, en censurant le classement en liens juridiques, économiques et sociaux. Un conseil qui remet à son client une grille pondérée lui remet un objet que le droit néerlandais ne reconnaît pas.

Deuxième avertissement : il existe bien une règle de pouce, elle n’a pas été consacrée, et elle porte sur le logement.La conclusion Koopman la rapporte à son § 4.26, en la reprenant de l’avocat général Niessen : « wie Nederland verlaat en niet een woning aanhoudt, woont niet meer hier, ook al heeft hij nog een band met Nederland. Iemand die tijdelijk vertrekt en niet of zelden feitelijk in Nederland ‘woont’, maar wel een woning aanhoudt, kan een woonplaats in Nederland behouden, maar daarbij worden dan de overige — ‘secundaire’ — omstandigheden relevant » — qui quitte les Pays-Bas sans y conserver de logement n’y habite plus, même s’il y garde un lien ; qui part temporairement et n’y habite pas ou rarement en fait, mais y conserve un logement, peut y conserver un domicile. Koopman note dans la foulée que les annotateurs ont jugé cette tentative d’encadrement trop catégorique, et le Hoge Raadne l’a pas reprise. Nous la citons parce que le client qui doit décider de vendre ou de conserver son logement a besoin de savoir que ce facteur est, en pratique, le premier — tout en sachant qu’il n’est pas une condition.

Quatrième avertissement : la charge de la preuve n’est pas établie à un niveau que nous acceptions de publier comme acquis.La doctrine professionnelle néerlandaise l’attribue à l’inspecteur, ce qui est cohérent avec la règle générale selon laquelle l’administration supporte la charge des éléments qui augmentent la dette d’impôt. Mais aucun considérant du Hoge Raadl’énonçant en termes généraux n’a été retrouvé dans les arrêts extraits, et le mot bewijslastn’apparaît qu’une fois dans la conclusion Koopman, à propos de l’égalité de traitement, jamais à propos de la résidence. Nous exposons la règle comme vraisemblable et nous la faisons confirmer par un conseil néerlandais dans tout dossier où elle est déterminante.

Un dernier point, qui explique pourquoi ces dossiers se gagnent ou se perdent en première instance. Le Hoge Raada jugé, au considérant 3.3.3 de l’arrêt du 12 avril 2013, que la pesée des circonstances par le juge du fait échappe au contrôle de cassation : « Voor het overige kan die weging in cassatie niet worden getoetst, gelet op de beperkte mogelijkheden tot cassatie die artikel 31 van de AKW biedt. » La limitation invoquée est ici expressément tirée de l’article 31 de la loi sur les allocations familiales ; en matière fiscale, la même solution résulte de la répartition ordinaire des rôles entre juge du fait et juge de cassation, le Hoge Raadne contrôlant que la qualification juridique et la motivation. La conséquence est la même : le dossier de preuve se constitue au moment du déménagement, parce que c’est devant le juge du fait qu’il produira son effet, et que sa pesée ne sera pas refaite.

Ce que la résidence néerlandaise déclenche, le jour où elle est acquise

La qualification n’est pas un exercice académique : elle commande l’étendue de l’assiette. L’article 2.1 de la Wet inkomstenbelasting 2001, rouvert le 03/08/2026 sur `wetten.overheid.nl` (BWBR0011353, version affichée « Geldend van 21-02-2026 t/m heden »), pose la division en deux lignes :

Le résident — binnenlands belastingplichtige — est imposé sur son revenu et son patrimoine mondiaux, dans les trois boxes. Le non-résident ne l’est que sur son revenu néerlandais au sens du chapitre 7. Entre les deux, il n’y a rien : pas de statut intermédiaire, pas de régime d’impatriation qui protégerait le patrimoine étranger. C’est précisément ce statut intermédiaire qui a été supprimé.

L’année d’arrivée : la date de référence est le 1er janvier, et c’est contre-intuitif

C’est le point de calendrier le plus mal compris de la première année, et il est entièrement dans le texte. L’article 5.2 de la Wet inkomstenbelasting 2001, rouvert le 03/08/2026, comporte un alinéa 6 que nous reproduisons :

Lisons ce que cela dit. L’expatrié qui devient résident néerlandais le 1er mars 2026 n’est pas imposé sur le patrimoine qu’il détient au 1er mars : il est imposé sur celui qu’il détenait au 1er janvier 2026, à une date où il était encore résident de France et où le fisc néerlandais n’avait aucun titre sur lui. La charge est ensuite réduite au prorata du temps, en mois civils entiers, les fractions de mois étant négligées.

Trois conséquences pratiques.D’abord, toute restructuration de patrimoine opérée entrele 1er janvier et la date d’arrivée est sans effet sur l’assiette de l’année d’arrivée : elle produira son effet sur l’année suivante, dont la date de référence est le 1er janvier suivant. Ensuite, le prorata ne réduit pas la charge totale d’un séjour d’une durée donnée : il la répartit — une expatriation qui commence en juillet et s’achève en juillet couvre neuf années civiles, soit deux demi-années et sept années pleines, c’est-à-dire huit années-équivalents. Enfin, la date exacte de l’arrivée dans le mois est neutre, puisque la fraction de mois est négligée, mais franchir une frontière de mois coûte ou fait économiser un douzième.

Impôt box 3 de l’année d’arrivée = 36 % × [ (rendement ÷ rendementsgrondslag au 1er janvier) × (rendementsgrondslag au 1er janvier − abattement) ] × (mois civils entiers de résidence ÷ 12)

Une précision sur l’alinéa 5, qui compte pour un couple. L’abattement commun de 118 714 € — deux fois 59 357 € — suppose que le contribuable ait eu « het gehele kalenderjaar dezelfde partner », le même partenaire pendant toute l’année civile, ou qu’il soit réputé l’avoir eu pour l’application de l’article 2.17. L’année d’arrivée est donc, sur ce point aussi, une année particulière, et la qualification de fiscaal partnerd’un conjoint qui n’est pas lui-même résident néerlandais est une question technique néerlandaise que nous ne tranchons pas ici. Nous la chiffrons : la moitié d’abattement en jeu vaut, au forfait de 6 % et au taux de 36 %, jusqu’à 1 282 € par an(36 % × 6 % × 59 357 €). C’est un montant qui justifie une question écrite au conseil néerlandais, pas une réponse improvisée.

La fiction du retour dans l’année : l’aller-retour effacé

L’article 2.2 de la Wet inkomstenbelasting 2001, rouvert le 03/08/2026 dans sa version « Geldend van 21-02-2026 t/m heden », porte une fiction qui piège la mission écourtée et le retour anticipé. Son alinéa 1 compte trois phrases.

Première phrase : la fiction.Qui cesse d’habiter aux Pays-Bas et y revient dans l’année, sans avoir entre-temps habité un autre État, est réputé y avoir habité pendant toute son absence. L’aller-retour de moins d’un an est rétroactivement effacé, avec l’assujettissement mondial qui va avec, box 3 comprise.

Deuxième phrase : l’échappatoire européenne, et sa condition douteuse.La fiction ne joue pas si l’intéressé rend vraisemblable— la charge lui incombe, c’est le sens de aannemelijk maakt— qu’il a été assujetti comme résident dans un État membre de l’Union, ce que la France est, etque les assiettes y sont « pour l’essentiel identiques » à celles de l’article 2.3 de la même loi, c’est-à-dire aux trois boxes.

Les alinéas 2 et 3 du même article posent une seconde fiction, celle-là sans échappatoire : le Néerlandaisemployé par l’État néerlandais et envoyé à l’étranger comme membre d’une représentation diplomatique, permanente ou consulaire, ou pour exécuter un traité auquel les Pays-Bas sont partie, est toujoursréputé habiter aux Pays-Bas ; son partenaire et ses enfants de moins de 27 ans qu’il entretient dans une mesure importante le sont avec lui. Le critère est la nationalité néerlandaise : un Français employé par l’État néerlandais et détaché à l’étranger n’entre pas dans cette fiction. Nous le signalons parce que la fiction française symétrique, celle du 2 de l’article 4 B du code général des impôts, ne fonctionne pas du tout de la même façon — nous y venons.

La France : l’article 4 B du code général des impôts, critère par critère

L’article 4 B a changé le 16 février 2025, et une part de la littérature française ne l’a pas encore intégré. Nous l’avons rouvert sur Légifrance le 03/08/2026 : la page porte « Version en vigueur depuis le 16 février 2025 », « Modifié par LOI n° 2025-127 du 14 février 2025 - art. 83 ». Le 1 comporte trois critères, a) à c), alternatifs, puis une phrase finale nouvelle. Le 2 vise les agents publics. L’article ne comporte ni « 2 bis » ni « 3 » — nous avons relevé le texte intégralement.

Les critères sont alternatifs, et c’est ce qui rend l’article redoutable.Le BOFiP BOI-IR-CHAMP-10, dans sa version dont la page porte « Date de début de publication du BOI : 28/07/2016 », que nous avons rouverte le 03/08/2026, l’énonce au § 310 : « Pour qu’un contribuable soit domicilié en France, il suffit que l’un des critères soit rempli. » Le § 320 en donne deux illustrations, dont l’une est directement transposable : il en a été jugé ainsi « à l’égard […] d’un contribuable de nationalité française qui, ayant en France le centre de ses intérêts, avait effectué un séjour important à l’étranger au cours de l’année d’imposition ».

a) Le foyer, puis le lieu du séjour principal

Le a) contient deux notions distinctes, et la première est la plus lourde pour l’expatrié dont la famille ne suit pas immédiatement. Le BOFiP la définit au § 100, verbatim : « D’une manière générale, le foyer s’entend du lieu où les intéressés habitent normalement, c’est-à-dire du lieu de la résidence habituelle, à condition que cette résidence en France ait un caractère permanent. » Et le § 110 ajoute le membre de phrase qui décide : « Cette résidence demeure le foyer du contribuable même s’il est amené, en raison des nécessités de sa profession, à séjourner ailleurs temporairement ou pendant la plus grande partie de l’année, dès lors que, normalement, la famille continue d’y habiter et que tous ses membres s’y retrouvent. »

Le foyer est le lieu de vie de la famille, pas celui du contribuable.Le cadre qui prend un poste à Amsterdam pendant que sa femme et ses enfants restent à Lyon conserve donc, au sens du a), un foyer français — et ce, quel que soit le nombre de nuits qu’il passe aux Pays-Bas. C’est le miroir exact de ce que fait le droit néerlandais : là où leHoge Raaddit « peu importe que le centre de votre vie soit ailleurs », le BOFiP dit « peu importe que vous soyez ailleurs la plus grande partie de l’année ». Les deux droits attrapent la même personne, chacun par un bout différent.

Le lieu du séjour principaln’intervient qu’à défaut de foyer. Cette hiérarchie est de source prétorienne, dégagée par le Conseil d’État : elle ne figure pas dans le BOFiP, qui écrit au contraire, au § 120, que « la condition de séjour principal est réputée remplie lorsque les contribuables sont personnellement et effectivement présents à titre principal en France, quels que puissent être, par ailleurs, le lieu et les conditions de séjour de leur famille ». Nous signalons cet écart plutôt que de le masquer : la subsidiarité du séjour principal est admise en pratique, mais elle doit être sourcée à la jurisprudence administrative, et non à la doctrine, avant d’être opposée à l’administration.

Quant au seuil des six mois, le BOFiP le donne au § 130 — « En règle générale, doivent être considérés comme ayant en France le lieu de leur séjour principal les contribuables qui y séjournent pendant plus de six mois au cours d’une année donnée » — et le retire aussitôt au § 150 : « La durée de séjour de plus de six mois au cours d’une même année ne constitue pas un critère absolu. » La « règle des 183 jours » française est une règle de généralité administrative, pas un seuil légal.Elle ne protège personne à elle seule, dans un sens comme dans l’autre.

b) L’activité professionnelle, et la présomption qui vise les dirigeants

Le premier alinéa du b) est ancien : exercer en France une activité professionnelle, salariée ou non, domicilie — sauf à justifierque l’activité y est exercée à titre accessoire. La charge de cette justification pèse sur le contribuable. Un expatrié qui conserve une activité de conseil en France, même réduite, doit pouvoir démontrer son caractère accessoire, et le faire par des chiffres : temps consacré, rémunération comparée.

Le second alinéa est autrement redoutable, parce qu’il renverse la charge de la preuve pour une population entière. Nous en avons relevé la liste des dirigeants intégralement :sept qualités— président du conseil d’administration lorsqu’il assume la direction générale ; directeur général ; directeurs généraux délégués ; président du directoire ; membres du directoire ; gérants ; et « autres dirigeants ayant des fonctions analogues ». La septième catégorie étant ouverte, l’énumération n’est pas limitative dans son effet.

c) Le centre des intérêts économiques

Le c) tient en une ligne et il est le plus insidieux des trois, parce qu’il ne demande ni présence, ni famille, ni activité : seulement que le centre des intérêts économiques soit en France. Le BOFiP l’illustre au § 320 par le cas d’« un contribuable de nationalité suisse qui possède en France le centre principal de ses intérêts ». Pour l’expatrié aux Pays-Bas, ce critère se remplit tout seul lorsque le patrimoine productif reste français : immeubles loués, parts de société d’exploitation, portefeuille géré depuis la France, clientèle française d’un indépendant. Il n’a pas besoin d’être le centre exclusif : le texte dit « le centre », et l’administration le compare aux autres.

C’est le critère qui rattrape le retraité, le rentier et le cédant. Un client qui vend son entreprise l’année de son départ, place le produit sur des supports français et conserve trois immeubles en France, n’a besoin ni de foyer ni d’activité pour être domicilié en France au sens de l’article 4 B : le c) suffit.

La phrase finale de février 2025, et ce qu’elle emporte peut-être

Ce qui n’était qu’une conséquence de la hiérarchie des normes est désormais dans le corps de l’article 4 B lui-même. La primauté conventionnelle était déjà acquise : le BOFiP l’énonce au § 10 de BOI-IR-CHAMP-10 en visant l’article 55 de la Constitution. Mais son inscription dans le texte change la portée : ce n’est plus seulement l’impôt sur le revenu qui est neutralisé, c’est la qualification de « domicile fiscal en France » au sens de l’article 4 B, à laquelle renvoient de nombreuses autres dispositions du code général des impôts.

Le 2 de l’article 4 B, enfin, vise les agents publics— trois fonctions publiques, comptées : État, collectivités territoriales, fonction publique hospitalière — et la condition y est double : exercer à l’étranger etn’y être pas soumis à un impôt personnel sur l’ensemble de ses revenus. Un agent public français en poste aux Pays-Bas et imposé aux Pays-Bas sur l’ensemble de ses revenusn’entre pasdans le 2. La différence avec la fiction néerlandaise de l’article 2.2, alinéas 2 et 3, est nette : la fiction néerlandaise est inconditionnelle et repose sur la nationalité ; la fiction française est conditionnelle et repose sur l’absence d’imposition personnelle dans l’État d’accueil.

Le départage : l’article 4 § 3 de la convention du 16 mars 1973

Les deux droits internes ont conclu, chacun de son côté, à la résidence. C’est seulementmaintenantque la convention intervient. Cette chronologie n’est pas pédagogique : elle est dans le texte, qui n’ouvre le départage que « lorsque, selon la disposition du paragraphe 1, une personne physique est considérée comme résident de chacun des Etats ».

Nous avons téléchargé le texte publié de la convention le 03/08/2026 sur `impots.gouv.fr` (fichier pays-bas_20190805.pdf) et l’avons converti en texte. Sa page de garde porte, mot pour mot : convention « signée à Paris le 16 mars 1973, approuvée par la loi n° 73-1145 du 24 décembre 1973 (JO du 27 décembre 1973), ratifiée le 27 février 1974 et publiée par le décret n° 74-310 du 11 avril 1974 (JO du 21 avril 1974) », « et modifiée par l’Avenant signé à La Haye le 7 avril 2004 approuvé en vertu de la loi n° 2005-500 du 19 mai 2005 (JO n° 116 du 20 mai 2005), entré en vigueur le 24 juillet 2005 et publié par le décret n° 2005-1077 du 23 août 2005 (JO n° 203 du 1er septembre 2005) ». Sa clause finale précise : « Fait à Paris, le seize mars 1973, en deux exemplaires en langues française et néerlandaise, les deux textes faisant également foi. »

Le texte néerlandais authentique, consulté sur `wetten.overheid.nl` (BWBV0004110, version « Geldend van 24-07-2005 t/m heden »), concorde : foyer d’habitation permanent répond à duurzaam tehuis, et centre des intérêts vitaux àmiddelpunt van de levensbelangen. La numérotation des paragraphes est identique dans les deux langues, de 1 à 4. Aucune divergence de renvoi n’a été relevée sur cet article.

Un dernier élément de texte, souvent oublié parce qu’il figure après l’article 32. LeProtocole, dont l’introduction précise que ses dispositions « forment partie intégrante de la Convention », comporte deux points rattachés à l’article 4. Le point I - Ad article 4dispose : « Une personne physique qui demeure à bord d’un navire ou d’un bateau, sans avoir de domicile réel dans l’un des Etats, sera considérée comme résidente de l’Etat où se trouve le port d’attache de ce navire ou de ce bateau. » Le point VI - Ad articles 4, 8, 13 et 23, ajouté par l’avenant de 2004, règle le cas de la compagnie aérienne néerlandaise. Ni l’un ni l’autre ne concerne l’expatrié ordinaire, mais un relevé qui se dirait exhaustif sans eux ne le serait pas.

Les quatre étapes, strictement successives

On ne passe à l’étape suivante que si la précédente n’a rien donné, et le texte dit exactement à quelle condition. Voici la mécanique, relevée alinéa par alinéa.

Deux remarques que la pratique néglige.La première : le critère a) comportedeux temps, pas un. Le premier est purement matériel — disposer d’un logement permanent —, et beaucoup d’analyses sautent directement au centre des intérêts vitaux, lequel n’a vocation à jouer que si l’expatrié dispose d’un foyer permanent en France etaux Pays-Bas. La seconde : le critère c) départageen faveur de la Francedans la quasi-totalité des cas visés par ce guide, ce qui n’est pas nécessairement une bonne nouvelle pour le client. Un expatrié qui souhaite être reconnu résident néerlandais — parce que son revenu y est imposé plus favorablement, parce qu’il veut sortir de l’impôt sur la fortune immobilière, parce qu’il prépare une cession — a intérêt à ce que le dossier se règle à l’étape a), pas à l’étape c).

Sur la notion de foyer d’habitation permanent, une précision de méthode : la convention du 16 mars 1973 ne la définit pas. Les commentaires du modèle de l’Organisation de coopération et de développement économiques ne sont pas un texte applicable, et cette convention est antérieure aux versions modernes de ce modèle. Nous nous en tenons donc à ce que dit le texte — « dispose d’un foyer d’habitation permanent » — et nous traitons la question comme une question de fait : le logement est-il disponible en permanence pour le client ? Un bien loué à un tiers pour trois ans, sans clause de reprise, n’est pas à sa disposition. Un pied-à-terre gardé libre, meublé, avec les abonnements ouverts, l’est.

Ce que l’erreur coûte, concrètement.Elle conduit à dire à un client qu’il n’a rien à déclarer aux Pays-Bas, alors qu’il y est résident au sens de l’article 4 de l’Algemene wet inzake rijksbelastingen, donc, en droit interne, imposable sur son revenu et son patrimoine mondiaux, box 3 comprise, et sans plus pouvoir opter pour le statut de contribuable partiellement étranger depuis le 1er janvier 2025. La protection viendra, le cas échéant, du départage conventionnel — mais c’est une protection qui se revendique, dans une déclaration néerlandaise qu’il faut avoir déposée, avec un dossier de preuve qu’il faut avoir constitué. Ne pas déclarer du tout n’est pas une position conventionnelle : c’est une omission.

La double résidence, et comment elle se dénoue

Le premier fait à énoncer est déplaisant mais structurant : la convention désigne un résident ; elle n’institue aucune procédure permettant de le faire acter à l’avance.Il n’existe, entre la France et les Pays-Bas, aucun guichet de qualification préalable, aucun formulaire de « changement de résidence fiscale », aucune décision conjointe que l’on pourrait solliciter avant de déménager. En pratique, chaque administration applique son droit interne, et le contribuable oppose l’article 4 § 3 de la convention du 16 mars 1973 à celle qu’il estime non compétente. Le départage n’est pas une déclaration : c’est une position à défendre.

La position se prend, matériellement, dans deux documents : la déclaration néerlandaise de l’année de migration, qui fixe la date de début ou de fin d’assujettissement et ventile revenus et patrimoine de part et d’autre ; et ladéclaration française fractionnéede l’année du départ. Ce sont les deux seuls actes par lesquels le client dit quelque chose. Tout le reste — bail, contrat de travail, inscription à la commune, assurance maladie, scolarisation, relevés de consommation — est de la preuve, et personne ne la demande au moment du départ.

Lorsque les deux administrations maintiennent leur position, trois voies existent. Elles ne se valent pas, et la plus connue est la moins contraignante.

Il faut aussi dire ce que ces voies ne font pas. Elles corrigent une double impositionconstituée, après avis, après réclamation, sur plusieurs années. Elles ne remplacent pas la constitution du dossier au moment des faits, et elles ne rattrapent pas une déclaration néerlandaise que l’on n’a pas déposée. Un délai de trois ans pour saisir, puis trois ans pour que les administrations s’accordent avant que l’arbitrage ne s’ouvre, cela fait six ans pendant lesquels l’impôt est dû et l’intérêt de retard court.

Reste une question de méthode qui n’est pas tranchée, et qu’il faut signaler parce qu’elle commande la façon dont on rédige les deux déclarations de la première année :la convention du 16 mars 1973 ne comporte pas de clause de fractionnement de l’année de migration. Chaque État fractionne dans son droit interne — la France par l’article 167 du code général des impôts, les Pays-Bas par la déclaration de l’année de migration —, mais l’article 4 § 3 départage « une personne physique », sans dire qu’il puisse la départager pour une fraction d’année. Deux lectures : soit le départage s’applique période par période, ce qui est la pratique et ce que suppose le fractionnement interne ; soit il s’applique à l’année, ce qui obligerait à désigner un seul État de résidence pour l’exercice entier. La recherche menée le 02/08/2026 sur le texte intégral de la convention et de son protocole — termes « fraction », « partie de l’année », « prorata » — ne fait apparaître aucune clause de fractionnement, et aucune décision franco-néerlandaise réglant ce point n’a été retrouvée à cette date. Nous exposons la difficulté ; nous ne la tranchons pas.

Le jour où la France vous lâche : l’article 167 du code général des impôts

C’est la question que les clients posent, et elle a une réponse textuelle. Nous avons rouvert l’article 167 sur Légifrance le 03/08/2026 : la page porte « Version en vigueur depuis le 1er janvier 2005 », les paragraphes 1 bis et 2 sont abrogés.

Premier enseignement : l’année du départ est fractionnée par la loi, pas par tolérance.Du 1er janvier à la date du départ : imposition sur les revenus mondiaux. De la date du départ au 31 décembre : imposition limitée aux revenus de source française au sens de l’article 164 B. Ce n’est pas une pratique administrative que l’administration pourrait refuser : c’est le texte.

Deuxième enseignement : le fait générateur est le transfert du domicile, c’est-à-dire un fait, pas une formalité.Ce n’est ni la date de la déclaration de départ à l’administration, ni la date de l’inscription au registre néerlandais, ni la date du contrat de travail, ni celle du déménagement du mobilier. C’est la date à laquelle le domicile au sens de l’article 4 B a cessé — et si une convention intervient, la date à laquelle le départage de l’article 4 § 3 de la convention du 16 mars 1973 a basculé. Toutes ces dates peuvent différer : c’est exactement pour cela que le dossier de preuve doit les documenter.

Troisième enseignement : les revenus acquis mais non encore perçus au jour du départ sont rattachés à la période française.Le 1 le dit expressément — « tous revenus qu’il a acquis sans en avoir la disposition antérieurement à son départ ». C’est le piège classique de la prime, du bonus, de l’intéressement et de la participation versés après le déménagement, et c’est celui qui produit le plus de rappels dans nos dossiers de reprise.

Rattachement à la période française = article 167, 1, du CGI (revenu acquis avant le départ) → puis test conventionnel : article 15 § 1 de la convention du 16 mars 1973 (lieu d’exercice de l’emploi rémunéré)

Ce que l’administration exige pour admettre le départ

Nous avons rouvert les deux pages de référence le 03/08/2026 : « Je pars vivre à l’étranger, quelles démarches dois-je accomplir ? », dont la page affiche une dernière mise à jour au 25 juin 2026, et « Auprès de qui dois-je déclarer mes revenus ? », modifiée le 17 décembre 2025. Voici ce qu’elles demandent, et rien de plus.

Côté néerlandais, le fractionnement passe par la déclaration de l’année de migration. La page du Belastingdienst « Aangifte doen over het jaar van emigratie of immigratie », rouverte le 03/08/2026, indique que la déclaration se fait en ligne, et à défaut « met het papieren aangifteformulier M (migratie) » ; que l’entrepreneur déclarant sur papier doit y joindre les M-jaarstukken ; que « U krijgt meestal binnen 3 maanden bericht nadat u aangifte hebt gedaan » ; et que l’administration dispose officiellement de trois anspour établir l’avis définitif. C’est ce document qui fixe la date de début ou de fin d’assujettissement néerlandais, et c’est donc là que la position de résidence se prend, du côté néerlandais. Il ne s’improvise pas : il ventile les revenus et le patrimoine de part et d’autre de la date retenue, et il revendique, le cas échéant, le départage conventionnel.

Le calendrier de la première année

Ce qui suit est reconstitué à partir des textes cités. Les délais sont ceux des textes ; les seuils en euros et les montants de référence doivent être repris à la source à la date de l’opération. Trois séquences, et une observation finale qui est le vrai enseignement du tableau.

Le conjoint resté en France

C’est la configuration la plus fréquente de nos dossiers néerlandais, et ce n’est pas un hasard : Amsterdam, Rotterdam, Utrecht et Eindhoven sont à deux ou trois heures de Paris, ce qui rend viable une organisation que la distance interdit ailleurs. Le schéma est presque toujours le même — le poste commence en janvier, mars ou septembre ; le conjoint et les enfants restent jusqu’à la fin de l’année scolaire, parfois davantage ; le logement français est conservé. Cette organisation, parfaitement légitime, produit trois conséquences fiscales que le client ne soupçonne pas.

Première conséquence : deux domiciles fiscaux, une seule déclaration

On a vu que la domiciliation s’apprécie personne par personne : le BOFiP place les époux « sur un pied de stricte égalité » (§ 80) et règle le cas mixte au § 90. Un couple peut donc parfaitement avoir deux domiciles fiscaux différents. Mais deux domiciles ne font pas deux déclarations.C’est le contresens symétrique, et il est aussi coûteux que le premier.

L’imposition commune reste la règle : le 1 de l’article 6 du code général des impôts, dans sa version en vigueur depuis le 18 août 2022, pose que « chaque contribuable est imposable à l’impôt sur le revenu, tant en raison de ses bénéfices et revenus personnels que de ceux de ses enfants […] ». Le 4 du même article ouvre trois cas d’imposition distincte, et le premier — celui qui est régulièrement invoqué à tort — exigedeux conditions cumulatives : être séparés de biensetne pas vivre sous le même toit. La seule séparation de biens ne suffit pas, et l’éloignement géographique pour raison professionnelle n’est pas une cessation de vie commune.

La page « Auprès de qui dois-je déclarer mes revenus ? », modifiée le 17 décembre 2025 et rouverte le 03/08/2026, en tire la conséquence pratique. Pour le couple « marié ou pacsé sous un régime de communauté », il faut « déclarer l’ensemble des revenus du conjoint domicilié en France, des enfants et personnes à charge du foyer domiciliés en France ainsi que les revenus de source française du conjoint domicilié hors de France », et « le service des impôts compétent sera celui de votre résidence principale en France ». Pour le couple « marié ou pacsé sous un régime de séparation de biens et séparé de corps », chacun déclare ses revenus séparément, et le non-résident dépend du service des impôts des particuliers non-résidents s’il perçoit toujours des revenus de source française imposables.

Deuxième conséquence : le foyer français survit au départ, et le départage se joue au second temps

Reprenons la chaîne. Côté néerlandais, l’expatrié qui prend un logement à Amsterdam, y passe la semaine, s’inscrit à la commune et souscrit l’assurance maladie a très probablement un lien durable de nature personnelle avec les Pays-Bas : le fait que sa famille soit à Lyon est indifférent, puisque le lien n’a pas à être le plus fort.Côté français, il conserve un foyer au sens du a) du 1 de l’article 4 B, puisque, selon le § 110 du BOFiP, la résidence « demeure le foyer du contribuable même s’il est amené, en raison des nécessités de sa profession, à séjourner ailleurs temporairement ou pendant la plus grande partie de l’année, dès lors que, normalement, la famille continue d’y habiter et que tous ses membres s’y retrouvent ». Il est donc résident des deux États.

Le départage s’ouvre.Premier temps du a) : dispose-t-il d’un foyer d’habitation permanent dans chacun des États ? Oui — la maison de Lyon, où vit sa famille, et l’appartement d’Amsterdam. Le premier temps ne départage donc pas. Second temps : avec lequel des deux États ses liens personnels et économiques sont-ils les plus étroits ? C’est ici, et seulement ici, que le centre des intérêts vitaux intervient — et, tant que la famille est à Lyon, la réponse penche très fortement vers la France.

Troisième conséquence : les prélèvements sociaux du couple mixte, et ce que nous ne tranchons pas

C’est le point où l’appartenance des Pays-Bas à l’Union produit son effet le plus tangible — et où il faut trier par assiette, jamais globalement. La Cour de justice, dans son arrêt de Ruyterdu 26 février 2015 (C-623/13), a jugé que les prélèvements sociaux français sur les revenus du patrimoine présentent un lien direct et suffisamment pertinent avec les branches de sécurité sociale, indépendamment de l’absence de rapport entre ces revenus et l’exercice d’une activité professionnelle ; le Conseil d’État en a tiré les conséquences le 27 juillet 2015. La transposition figure dans deux paragraphes « I ter » symétriques du code de la sécurité sociale — articles L. 136-6 et L. 136-7 — de rédaction identique : ne sont pas redevables de la contribution les personnes qui, par application du règlement (CE) n° 883/2004, « relèvent en matière d’assurance maladie d’une législation soumise à ces dispositions et qui ne sont pas à la charge d’un régime obligatoire de sécurité sociale français ».

Deux conditions cumulatives, dont la seconde est le piège.Et surtout : l’exonération ne porte que sur la CSG et la CRDS. Le prélèvement de solidaritéde l’article 235 ter du code général des impôts, dont le III fixe le taux à 7,5 %, est affecté au budget de l’État et reste dû. C’est la raison pour laquelle un affilié néerlandais ne descend pas à zéro mais à 7,5 %.

Écart annuel = revenus fonciers nets imposables × (taux applicable si non exonéré − 7,5 %)

Ce qu’il faut retenir, et ce que nous faisons

Ce chapitre a beaucoup de texte, mais peu de règles. Les voici, ramassées.

C’est le chapitre que les clients lisent en dernier et qui, dans les faits, décide de l’ordre de tous les autres. Un Français qui s’installe aux Pays-Bas n’a besoin d’aucun titre de séjour, d’aucun permis de travail, d’aucun visa, d’aucune autorisation préalable, et d’aucun examen d’intégration civique. Cette phrase est exacte, et elle est publiée telle quelle par le service néerlandais de l’immigration. Elle est aussi la source de la plus grande partie des dossiers mal engagés que nous reprenons, parce qu’elle est lue comme signifiant « rien à faire », alors qu’elle signifie seulement « rien à demander ».

La différence est considérable. Un régime d’autorisation vous dit, par une décision datée, si vous êtes en règle. Un régime déclaratif ne vous dit rien du tout : vos droits naissent de conditions de fait, ils s’éteignent quand ces conditions cessent, et personne ne vous prévient. Le citoyen de l’Union qui s’installe aux Pays-Bas ne reçoit pas de titre, donc il ne reçoit pas non plus d’avertissement. Il découvre l’état de son dossier le jour où une caisse, une banque, une commune ou un employeur lui oppose une pièce qu’il n’a pas.

Ce chapitre décrit, texte en main, ce qui reste à accomplir. Il suit l’ordre réel des démarches, pas l’ordre logique : l’enregistrement auprès de la commune, l’attribution du numéro de service au citoyen, l’assurance maladie, le compte bancaire, le séjour au-delà de trois mois, le séjour permanent après cinq ans — et les quatre cas particuliers qui dominent notre clientèle : le conjoint ressortissant d’un État tiers, les enfants scolarisés, le travailleur détaché et l’indépendant. Il se termine par les deux blocages qui reviennent dans presque tous les dossiers — le logement exigé avant l’enregistrement, l’enregistrement exigé avant le compte bancaire — et par la seule chose qui les résout : l’ordre dans lequel s’y prendre.

Ce que la citoyenneté de l’Union supprime, et ce qu’elle laisse entier

Commençons par le bilan, parce qu’il n’est presque jamais présenté ainsi. La liberté de circulation supprime des autorisations. Elle ne supprime aucune des obligations d’enregistrement, d’affiliation et de déclaration qui pèsent sur toute personne installée aux Pays-Bas, quelle que soit sa nationalité. Le tableau ci-dessous répartit les deux colonnes, avec le texte qui fonde chaque ligne.

La colonne de gauche est celle que la littérature d’expatriation reproduit. La colonne de droite est celle qui produit les incidents. Aucune ligne de la seconde n’est allégée par la première : la citoyenneté de l’Union vous dispense de demander, elle ne vous dispense pas de déclarer, et les deux obligations n’ont ni le même calendrier, ni la même sanction, ni la même administration en face.

Un droit de séjour déclaratif : le texte, condition par condition

Le régime applicable est celui de la directive 2004/38/CE, transposée au chapitre 8, section 2, paragraphe 2, du Vreemdelingenbesluit 2000. L’article 8.7, alinéa 1, en fixe le champ : le paragraphe s’applique aux étrangers qui possèdent la nationalité d’un État partie au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ou à l’accord sur l’Espace économique européen, ou de la Suisse, et qui se rendent aux Pays-Bas ou y séjournent. L’alinéa 2 l’étend à quatrecatégories de membres de famille qui accompagnent l’intéressé ou le rejoignent — nous les avons comptées : le conjoint (a) ; le partenaire lié par un partenariat enregistré valable au regard du droit international privé néerlandais (b) ; le descendant direct de l’intéressé, de son conjoint ou de son partenaire enregistré, âgé de moins de 21 ans ou à charge (c) ; et l’ascendant direct à charge de l’intéressé ou du membre de famille visé sous a ou b (d). L’alinéa 3 vise d’autres membres de famille — ceux qui, dans le pays d’origine, sont à charge ou cohabitent, et ceux qui requièrent strictement des soins personnels pour raisons graves de santé —, et l’alinéa 4 le partenaire non enregistré lié par une relation durable dûment prouvée, ainsi que son descendant direct de moins de 18 ans.

Retenez la structure : quatre catégories de plein droit, deux catégories conditionnelles.Un frère, une sœur, un neveu ne figurent nulle part à l’alinéa 2 ; ils ne peuvent entrer que par l’alinéa 3, donc en établissant la charge, la cohabitation antérieure ou la nécessité de soins. Cette différence ne se rattrape pas au stade de la demande de document : elle se prépare avant le départ, par des preuves datées.

Les trois premiers mois : une pièce d’identité, rien d’autre

L’article 8.11, alinéa 1, du Vreemdelingenbesluit 2000donne au citoyen de l’Union un séjour régulier pendant une période de trois mois après l’entrée s’il dispose d’une carte d’identité ou d’un passeport valable (sous a), ou s’il apporte la preuve de son identité et de sa nationalité de manière univoque par d’autres moyens (sous b). L’alinéa 2 accorde le même droit de trois mois au membre de famille ressortissant d’un État tiers qui dispose d’un passeport valable. Ni ressources, ni assurance, ni activité : le texte n’en dit rien pour cette période.

Cette apparente franchise a une conséquence qu’on ne lit nulle part et qui décide de beaucoup de dossiers : les trois mois de l’article 8.11 ne suspendent aucune autre obligation.Ils suspendent seulement les conditions de l’article 8.12. Le délai de cinq jours pour se présenter à la commune, l’obligation d’assurance maladie et l’obligation scolaire des enfants courent, eux, dès que leurs propres conditions sont réunies — et elles le sont bien avant le quatre-vingt-onzième jour. Un client qui s’installe avec sa famille en janvier et qui se dit « j’ai trois mois » est déjà en retard sur trois obligations distinctes au cinquième jour.

Au-delà de trois mois : huit portes d’entrée, et une seule suffit

L’article 8.12, alinéa 1, énumère huitsituations, sous a à h — nous les avons comptées et relevées intégralement — dont chacune, à elle seule, ouvre le séjour régulier au-delà de trois mois. Il n’y a pas de hiérarchie entre elles, et il n’est pas nécessaire d’en remplir plusieurs. Il est en revanche nécessaire d’en remplir une, et de continuer à la remplir.

Deux remarques que la pratique impose. La première : le d et le e montrent que le droit du membre de famille est un droit dérivé. Il n’a pas de vie propre. Si le conjoint travailleur perd la qualité de travailleur sans entrer dans l’un des quatre cas de l’alinéa 2 examinés ci-dessous, c’est tout le foyer qui bascule vers le b— donc vers une condition de ressources et d’assurance qu’il faut alors être en mesure de démontrer. La seconde : le best la porte de secours universelle. Un client dont l’activité s’arrête et qui dispose d’un patrimoine ou d’une pension reste en séjour régulier — à condition d’avoir souscrit et maintenu l’assurance maladie, ce que beaucoup négligent précisément au moment où l’activité cesse.

Le travailleur qui cesse de travailler ne perd pas son séjour le lendemain

L’alinéa 2 de l’article 8.12 est la disposition la plus utile du chapitre et la plus systématiquement ignorée. Il énumère quatresituations dans lesquelles le séjour régulier de la personne relevant du a « eindigt niet om de enkele reden dat die vreemdeling niet langer werknemer of zelfstandige is » — ne prend pas fin par la seule raison qu’elle n’est plus salariée ou indépendante.

Le point décisif est la condition de forme des b et c. Ce n’est pas la perte involontaire de l’emploi qui conserve le statut : c’est la perte involontaire assortiede l’inscription comme demandeur d’emploi auprès de l’Uitvoeringsinstituut werknemersverzekeringen. Un cadre licencié qui ne s’inscrit pas, parce qu’il négocie son départ, parce qu’il a des indemnités, parce qu’il compte retrouver un poste en trois semaines, sort du champ du b. Il ne devient pas irrégulier pour autant — il bascule vers le b de l’alinéa 1, ressources et assurance — mais il perd le bénéfice d’un statut qui, lui, ne se prouve pas.

La distinction entre le b et le cmérite d’être posée devant le client avant qu’il ne signe son contrat néerlandais. Après au moins un an d’activité, la conservation du statut n’est bornée par aucune durée dans le texte. Avant un an — contrat court arrivé à terme, ou rupture survenue pendant les douze premiers mois — elle est de six mois au moins. Douze mois d’ancienneté séparent donc deux régimes très différents, et cette date d’anniversaire est une donnée patrimoniale, pas seulement une donnée de droit du travail : c’est elle qui commande la solidité du séjour du conjoint et des enfants, dont le droit est dérivé du sien.

Combien faut-il gagner ? Deux seuils, deux logiques, et ils ne se ressemblent pas

La question revient à chaque premier rendez-vous, et la réponse dépend entièrement de la porte d’entrée choisie. Pour l’actifdu a, il n’y a pas de seuil de ressources : il y a un seuil d’activité. Pour l’inactifdu b, il n’y a pas de seuil d’activité : il y a un seuil de ressources. Les deux se chiffrent, et ils ne donnent pas du tout le même montant.

Le premier seuil ne figure pas dans le décret. L’arrêté ministériel exige, par son article 7.2a, alinéa 1, sous b et sous c, du Voorschrift Vreemdelingen 2000, la preuve que l’intéressé exerce aux Pays-Bas « reële en daadwerkelijke arbeid » — un travail réel et effectif — « anders dan louter marginaal en bijkomstig van aard », autre que purement marginal et accessoire. C’est la notion de droit de l’Union. Le service de l’immigration en donne, sur sa page mise à jour le 10 juillet 2026, deux repères d’appréciation : un revenu au moins égal à 50 % du montant de l’aide sociale applicable, ou un temps de travail d’au moins 40 % de la semaine normale à temps plein — en ajoutant qu’un revenu inférieur ou un temps de travail moindre peut encore être regardé comme réel et effectif, l’administration examinant alors d’autres éléments, par exemple le maintien du salaire pendant les congés ou la maladie.

Repère de revenu = 50 % × norme mensuelle d’aide sociale applicable ; Repère de temps = 40 % × durée normale de la semaine à temps plein

Le second seuil, celui de l’inactif, est en revanche dans le texte, par un double renvoi. L’article 8.12, alinéa 3, dispose que la personne dont le revenu atteint « het normbedrag dat in artikel 3.74 voor de desbetreffende categorie is vastgesteld » dispose en tout état de cause de ressources suffisantes. Et l’article 3.74, alinéa 1, sous a, du même décret retient « het minimumloon, bedoeld in de artikelen 8, eerste lid, onder b, en 14, van de Wet minimumloon en minimumvakantiebijslag, met inbegrip van de vakantiebijslag, bedoeld in artikel 15 van die wet » — le salaire minimum, majoré du pécule de vacances. Le calcul se refait :

Seuil mensuel = salaire minimum mensuel de référence × (1 + taux du pécule de vacances) = 2 337,00 × 1,08 = 2 523,96 € par mois, soit 30 287,52 € par an

Ce que l’administration peut contrôler, et ce qu’elle ne peut pas

L’article 8.16, alinéa 1, du Vreemdelingenbesluit 2000encadre le contrôle en quatre phrases dont chacune compte : sans préjudice des articles 8.22 et 8.23, le séjour régulier ne prend pas fin tant que l’étranger remplit les conditions des articles 8.12 à 8.15 ; dans des cas spécifiques de doute raisonnable, le ministre peut vérifier que ces conditions sont remplies ; ce contrôle n’est pas systématique ; et « Een beroep op de algemene middelen leidt niet zonder meer tot beëindiging van het rechtmatig verblijf » — un recours aux fonds publics n’entraîne pas automatiquement la fin du séjour régulier.

Cette dernière phrase corrige une affirmation qui circule beaucoup et qui est trop catégorique : non, demander une prestation ne fait pas perdre le séjour. Elle ouvre un examen. Le service de l’immigration décrit lui-même la mécanique sur sa page du 10 juillet 2026 : si l’intéressé exerce toujours un travail réel et effectif, il ne perd pas son droit de séjour du fait d’une demande de prestation, même complémentaire ; s’il est économiquement inactif et n’a plus de ressources suffisantes, ni de membre de famille qui en ait, l’administration examine le niveau de ses revenus, celui de ses charges et la durée de son séjour. Et l’article 8.16, alinéa 2, ajoute que le séjour ne prend pas fin tant que l’intéressé est salarié ou indépendant, ou est venu chercher un emploi et peut prouver qu’il en cherche toujours un avec une chance réelle d’en trouver.

Il faut toutefois refermer la porte que la lecture optimiste laisserait ouverte. La Participatiewet, à son article 11, alinéa 2, assimile au Néerlandais l’étranger résidant aux Pays-Bas qui y séjourne régulièrement au sens de l’article 8, sous a à e et l, de la Vreemdelingenwet 2000— donc le citoyen de l’Union, qui relève du e —« met uitzondering van de gevallen, bedoeld in artikel 24, tweede lid, van Richtlijn 2004/38/EG », à l’exception des cas visés à l’article 24, paragraphe 2, de la directive. Cette réserve vise les trois premiers mois et la période de recherche d’emploi. Autrement dit : le séjour ne se perd pas facilement, mais le droit à l’aide sociale ne s’ouvre pas immédiatement. Les deux règles sont indépendantes, et seule la première est protectrice.

L’enregistrement communal : la formalité qui commande tout le reste

Voici le point de bascule du chapitre. La véritable formalité d’arrivée ne relève pas du droit des étrangers mais de la Wet basisregistratie personen, la loi sur le registre de base des personnes. Elle ne se demande pas auprès du service de l’immigration mais auprès du collège des bourgmestre et échevins de la commune. Elle n’a pas de rapport avec la nationalité. Et c’est elle qui déclenche, en cascade, tout ce qui suit.

Le texte, et le seuil qui n’est pas « quatre mois »

L’article 2.38, alinéa 1, première phrase, dans la consolidation en vigueur depuis le 11 novembre 2025, dispose :

Trois éléments, et chacun se trompe dans la littérature française. Le seuiln’est pas « quatre mois » : c’est « au moins deux tiers du temps sur un semestre », d’après une attente raisonnable formée au départ. Quatre mois sur six, oui — mais pas nécessairement consécutifs. Un consultant qui passe trois semaines par mois aux Pays-Bas pendant six mois franchit le seuil sans avoir jamais séjourné quatre mois d’affilée. Le délain’est pas « dès que possible » : c’est le cinquième jour au plus tard après le début du séjour. Et la comparution est en personne : le texte écrit « in persoon », ce qui exclut la démarche postale ou par mandataire pour cette première inscription.

Le service de l’immigration, sur sa page du 10 juillet 2026, écrit de son côté : « Are you going to stay in the Netherlands for longer than 4 months? Then register yourself as soon as possible at your local town hall ». La formule est une simplification pédagogique, et elle est plus indulgente que la loi sur les deux points qui comptent — le mode de calcul du seuil et le délai. Nous la signalons parce qu’un client qui s’y fie de bonne foi croit disposer de plusieurs semaines : il en a cinq jours. C’est le texte qui fixe l’obligation et qui fonde la sanction, pas la page.

Les alinéas 2 et 3 précisent ce qu’il faut apporter : les données relatives au séjour futur aux Pays-Bas, à l’adresse dans la commune et au séjour antérieur hors des Pays-Bas (alinéa 2) ; puis les renseignements et écrits relatifs à l’état civil, à la nationalité et au séjour antérieur aux Pays-Bas nécessaires à la tenue du registre, le collège pouvant exiger d’un écrit une traduction néerlandaise établie par un traducteur assermenté (alinéa 3). L’alinéa 6 dispense de la déclaration dans trois cas seulement : le séjour qui commence par une naissance suivie d’une inscription sur l’acte de naissance, les catégories de personnes visées à l’article 2.6 en raison de leur position particulière au regard du droit des étrangers, et l’étranger qui ne bénéficie pas d’un séjour régulier.

Un mot sur la traduction assermentée, parce qu’elle coûte du temps là où le client n’en a pas : les actes d’état civil français — acte de naissance, acte de mariage, livret de famille — sont les pièces le plus souvent demandées, et la traduction ne s’organise pas en cinq jours depuis les Pays-Bas. Elle se prépare en France, avant le départ, en même temps que les copies plurilingues.

La date que la commune inscrit n’est pas celle de votre arrivée

C’est le point le plus contre-intuitif de tout le chapitre, et nous ne l’avons lu dans aucune brochure d’expatriation. L’article 2.19, alinéa 4, de la Wet basisregistratie personendispose :

Traduit : la date d’arrivée aux Pays-Baset d’établissement de l’adresse dans la commune que porte le registre est le jour où la déclaration a été reçue— ou, en cas d’inscription d’office, le jour où l’intention d’y procéder a été notifiée par écrit. Ce n’est pas le jour où le camion de déménagement s’est arrêté devant la porte. Ce n’est pas la date d’effet du bail. Ce n’est pas la date de la prise de fonctions. C’est la date du guichet.

L’article 2.21, alinéa 3, dit exactement la même chose en sens inverse pour le départ : la date de départ des Pays-Bas et de suppression de l’adresse est le jour où la déclaration de départ a été reçue, ou celui de la notification écrite de l’intention d’inscrire le départ d’office. Et l’article 2.22, alinéa 2, ajoute que, lorsque la commune radie d’office un habitant devenu introuvable après enquête approfondie, la date retenue est celle de la publication de cette intention. Dans les trois cas, le registre n’enregistre pas un fait : il enregistre une démarche.

Cette règle produit une asymétriedont il faut mesurer la portée, parce qu’elle joue toujours dans le même sens, contre le client. Les obligations, elles, ne sont pas datées par le guichet. L’obligation d’assurance maladie naît de la résidence de fait : l’article 2, alinéa 1, de la Zorgverzekeringswet vise celui qui est assuré de plein droit au titre de la Wet langdurige zorg, dont l’article 2.1.1, alinéa 1, sous a, retient l’ingezetene, et dont l’article 1.2.2, alinéa 1, dispose que le lieu où une personne habite « wordt naar de omstandigheden beoordeeld », s’apprécie selon les circonstances. L’obligation scolaire naît de la présence de l’enfant. L’assujettissement fiscal naît des circonstances de fait, aux termes de l’article 4, alinéa 1, de l’Algemene wet inzake rijksbelastingen, rédigé dans les mêmes mots.

L’article 2.4 complète le dispositif : l’inscription intervient sur le fondement de la déclaration de séjour et d’adresse (alinéa 1) ; si l’intéressé est en défaut de déclarer, le collège procède d’office, mais reste habilité à l’inscrire finalement sur le fondement de sa déclaration si celle-ci intervient après l’expiration du délai (alinéa 2) ; et aucune inscription n’a lieu avant que l’identité de l’intéressé n’ait été dûment établie (alinéa 3). Cette dernière phrase est celle qui fait échouer les rendez-vous : un passeport périmé, un acte non traduit, un nom qui ne concorde pas entre deux pièces, et la commune ne peut pas inscrire — donc ne peut pas attribuer le numéro, donc bloque toute la chaîne.

Sans logement : le briefadres n’est pas une tolérance, c’est le texte

Le premier blocage annoncé en tête de chapitre est celui-ci : on exige un logement pour s’enregistrer, et on exige souvent un enregistrement pour obtenir un logement. Le texte le résout, et il le résout dans la phrase même qui pose l’obligation. La seconde phrase de l’article 2.38, alinéa 1, reproduite plus haut, est une obligation, pas une faculté : « Indien hij geen woonadres heeft, kiest hij een briefadres » — s’il n’a pas d’adresse de résidence, il choisit une adresse de correspondance, et se présente dans le délai imparti devant le collège de la commune où se trouve cette adresse.

Les définitions de l’article 1.1 les distinguent avec précision : le briefadres est « het adres waar voor betrokkene bestemde geschriften in ontvangst worden genomen », l’adresse où sont réceptionnés les écrits destinés à l’intéressé ; et l’adres tout court est « het woonadres, dan wel bij het ontbreken hiervan of bij toepassing van artikel 2.40 of 2.41, het briefadres ». Le registre ne connaît donc pas de personne inscrite sans adresse : il connaît des personnes dont l’adresse est une adresse de correspondance.

L’article 2.42 dit qui peut être choisi comme donneur d’adresse de correspondance : « een natuurlijke persoon die als ingezetene is ingeschreven » — une personne physique elle-même inscrite comme résidente — ou « een rechtspersoon die zijn zetel heeft in Nederland en die door het college van burgemeester en wethouders is aangewezen om als briefadresgever in zijn gemeente op te treden », une personne morale ayant son siège aux Pays-Bas et désignée par le collège pour agir comme telle dans sa commune. Et l’article 2.23, alinéa 1, ferme la boucle : lorsque l’adresse de résidence fait défaut, une adresse de correspondance est inscrite sur déclaration.

Le registre des non-résidents, pour ceux qui restent sous le seuil

Tout le monde ne franchit pas le seuil des deux tiers d’un semestre. Le dirigeant qui vient trois jours par semaine, le propriétaire d’un immeuble néerlandais resté résident de France, le détaché en mission de quatre mois : ceux-là ne s’inscrivent pas comme résidents, et ils ont pourtant besoin d’un numéro de service au citoyen dès qu’une paie, un impôt ou un acte notarié les concerne. La deuxième section du chapitre 2 de la loi, articles 2.62 à 2.81, organise leur inscription comme niet-ingezetenen.

L’article 2.63, alinéa 1, en fixe le champ : la section s’applique aux personnes qui ne sont pas inscrites comme résidentes, ni comme résidentes d’un des organismes publics d’outre-mer. L’article 2.64 impose au ministre de maintenir des dispositifs permettant l’inscription des non-résidents et le dépôt de leurs demandes. L’article 2.66 pose que l’inscription intervient sur la base d’une demande présentée soit par l’intéressé lui-même (article 2.67), soit par un organe administratif désigné (article 2.68), et qu’elle n’a pas lieu si la personne est déjà inscrite au registre. L’article 2.67, alinéa 3, exige une comparution en personnedevant le dispositif d’inscription aux fins d’établissement de l’identité, sauf dans les cas où un règlement permet d’y renoncer ; l’alinéa 4 réitère que l’inscription suppose une identité dûment établie ; et l’alinéa 5 interdit l’inscription comme non-résident lorsque l’intéressé remplit les conditions pour être inscrit comme résident. Ce dernier alinéa règle une question fréquente : on ne choisit pas entre les deux registres, c’est la situation de fait qui commande.

Deux articles méritent d’être signalés pour leurs conséquences pratiques. L’article 2.63, alinéa 3, dispose que les données inscrites au titre de la section non-résidents sont réétabliesdès que l’intéressé devient résident, dans les conditions de la première section — autrement dit, l’inscription comme non-résident ne dispense pas de la déclaration de l’article 2.38 le jour où le seuil est franchi. Et l’alinéa 4 précise que les données relatives à l’adresse de séjour temporaire et aux coordonnées ne sont pas, elles, réétablies.

Le départ : une asymétrie que personne n’anticipe

L’article 2.43, alinéa 1, régit la sortie, et il ne ressemble pas à l’entrée :

L’asymétrie de seuil est structurelle : il suffit de quatre mois sur six pour entrer au registre, il faut huit mois sur douze pour en sortir. Entre les deux, une zone où l’on reste inscrit sans être présent. Cette zone ne crée par elle-même aucune résidence fiscale — nous l’avons dit —, mais elle fournit à l’administration une circonstance de plus dans le faisceau, et elle a une conséquence directe et immédiate : tant que l’inscription subsiste, l’assurance maladie néerlandaise reste due, les primes continuent de courir, et les organismes néerlandais continuent d’écrire à une adresse que l’intéressé n’occupe plus.

La fenêtre de cinq jours avant le départ mérite d’être notée dans le calendrier du déménagement au même titre que l’état des lieux : la déclaration ne peut pas être faite un mois à l’avance, et elle ne peut pas être faite après. L’alinéa 2 précise qu’elle mentionne les données relatives au départ et au séjour suivant hors des Pays-Bas — donc l’adresse française. L’alinéa 3 impose la comparution en personne lorsque tous les membres du foyer partageant la même adresse de résidence, conjoints, partenaires enregistrés, concubins ou parents jusqu’au deuxième degré, ne remplissent pas ensemble l’obligation ; l’alinéa 4 étend la règle au mineur.

La sanction, et pourquoi elle n’est pas le vrai risque

L’article 4.17 de la Wet basisregistratie personenpermet au collège des bourgmestre et échevins d’infliger une amende administrative d’un montant maximal de 325 €, notamment pour méconnaissance des articles 2.38, 2.39, 2.40 alinéa 5, 2.43 à 2.47, 2.50, 2.51 et 2.52, et à l’hébergeur complaisant décrit plus haut. Trois cent vingt-cinq euros, sur un dossier patrimonial, ne décident de rien.

Le vrai risque est ailleurs, et il n’a pas de montant plafond : c’est le décalage de dates que produit l’article 2.19, alinéa 4, et l’impossibilité pratique d’exécuter, faute de numéro, des obligations qui, elles, ont déjà commencé à courir. Le coût d’un enregistrement tardif ne se paie pas en amende : il se paie en primes d’assurance rappelées, en soins non remboursés, en paie provisoirement traitée au taux anonyme, et en jours de résidence qui n’apparaîtront jamais nulle part.

Le numéro de service au citoyen : attribué, jamais demandé

Le burgerservicenummer— le BSN — est présenté partout comme quelque chose qu’on « obtient » ou qu’on « demande ». Le texte dit autre chose. L’article 8, alinéa 1, de la Wet algemene bepalingen burgerservicenummer, dans sa consolidation en vigueur depuis le 11 novembre 2025, dispose que le collège des bourgmestre et échevins, ou le ministre selon le cas, attribue un numéro « onmiddellijk na de inschrijving van een persoon als ingezetene, onderscheidenlijk niet-ingezetene, in de basisregistratie personen » — immédiatement après l’inscription de la personne au registre comme résident ou comme non-résident — sauf lorsqu’un numéro lui a déjà été attribué. L’alinéa 4 ajoute qu’un numéro est attribué « foutloos en slechts éénmaal », sans erreur et une seule fois.

Trois conséquences, et elles sont toutes pratiques. Un.Il n’y a pas de dossier BSN, pas de formulaire BSN, pas de délai d’instruction BSN. Le seul acte à accomplir est l’inscription au registre : le numéro en découle par l’effet de la loi. Tout retard dans l’obtention d’un numéro est un retard d’inscription, et doit être traité comme tel. Deux.Le numéro est unique et définitif : celui qui a séjourné aux Pays-Bas dix ans plus tôt, ou qui a été inscrit au registre des non-résidents pour un acte notarié, conserve le sien. Le retrouver avant le départ épargne un rendez-vous. Trois. L’attribution et la connaissancedu numéro ne sont pas le même événement. L’article 9, alinéa 1, de la même loi donne à l’organe qui a attribué le numéro un délai de quatre semainespour en informer l’intéressé. En pratique, les communes remettent le numéro au guichet ou dans les jours qui suivent ; mais le délai légal est de quatre semaines, et un dossier qui a besoin du numéro pour la paie du mois doit prévoir cette hypothèse.

L’assurance maladie : quatre mois qui ne sont pas un délai

C’est la seule obligation de ce chapitre qui se sanctionne en argent, et dont le mécanisme de sanction est intégralement écrit dans la loi, du premier courrier à la souscription d’office. Elle est aussi la plus mal comprise, à cause d’un chiffre — quatre mois — que tout le monde répète et que presque personne ne rattache à son texte.

D’où naît l’obligation : de la résidence de fait, pas de l’inscription

L’article 2, alinéa 1, de la Zorgverzekeringswet, dans sa version en vigueur depuis le 1er janvier 2026, oblige à s’assurer, ou à se faire assurer, contre le risque de l’article 10, celui qui est assuré de plein droit au titre de la Wet langdurige zorget de la réglementation qui en découle. L’article 2.1.1, alinéa 1, de cette dernière loi désigne deux catégories : celui qui est ingezetene(sous a), et celui qui ne l’est pas mais qui est soumis à l’impôt sur les salaires à raison d’un travail accompli aux Pays-Bas ou sur le plateau continental dans le cadre d’un lien de subordination (sous b). Et l’article 1.2.2, alinéa 1, ajoute que le lieu où une personne habite « wordt naar de omstandigheden beoordeeld ».

L’enchaînement mérite d’être lu deux fois, parce qu’il commande tout le reste. L’obligation d’assurance maladie ne naît ni de l’inscription au registre, ni de l’attribution du numéro, ni d’un contrat de travail. Elle naît de la résidence de fait, appréciée selon les circonstances — ou, pour le non-résident, de l’assujettissement à l’impôt néerlandais sur les salaires. Un client qui s’installe le 3 septembre est assujetti le 3 septembre, qu’il ait ou non pris rendez-vous en mairie, qu’il ait ou non son numéro, qu’il ait ou non commencé à travailler.

Deux réserves toutefois. L’article 2, alinéa 2, écarte de l’obligation le militaire en service actif (sous a) et la personne physique dispensée, sur le fondement de l’article 64, alinéa 1, de la Wet financiering sociale verzekeringen, des obligations imposées au titre de la Wet langdurige zorg(sous b). Et, surtout, les règles de conflit du règlement (CE) n° 883/2004 priment : le travailleur détaché muni d’un formulaire A1 reste soumis à la législation française et n’a pas à souscrire l’assurance maladie néerlandaise. C’est le sujet du chapitre consacré à la protection sociale, et il ne se règle pas ici ; il est signalé parce que c’est la seule exception de masse à ce qui précède.

Les quatre mois : une fenêtre de rétroactivité, pas un délai de tolérance

Le service de l’immigration écrit, sur sa page du 10 juillet 2026 : « Take out a health insurance within 4 months of arriving in the Netherlands. » La phrase est lue comme un délai de grâce. Elle n’en est pas un. Le chiffre vient de l’article 5 de la Zorgverzekeringswet, et il y désigne autre chose.

Date d’effet = jour de réception de la demande par l’assureur (alinéa 1) ; MAIS si ce jour tombe dans les quatre mois de la naissance de l’obligation, le contrat rétroagit au jour où l’obligation est née (alinéa 5, sous a)

L’article 3, alinéa 1, garantit en contrepartie l’accès : l’assureur est tenu de conclure, sur demande, un contrat avec ou au bénéfice de toute personne soumise à l’obligation qui réside dans sa zone d’activité, comme de toute personne soumise à l’obligation qui réside à l’étranger. C’est une obligation d’acceptation : il n’y a ni sélection médicale, ni refus discrétionnaire.

Le défaut d’assurance : une chaîne de sanction entièrement écrite, en quatre articles

Les articles 9a à 9d de la Zorgverzekeringswetdécrivent une procédure automatique, déclenchée par croisement de fichiers, dont chaque étape a sa durée et son montant. Le CAK — l’organisme public chargé de cette mission — vérifie, en comparant des fichiers désignés par arrêté ministériel, quels assujettis ne sont pas assurés (article 9a, alinéa 1) ; il leur adresse une mise en demeure écrite de s’assurer dans un délai de trois mois à compter de la date d’envoi (alinéa 2), mise en demeure qui doit exposer les conséquences du défaut (alinéa 3).

Le montant se chiffre exactement, parce que la prime standard est fixée chaque année par arrêté. Pour l’année de calcul 2026, la Regeling vaststelling standaardpremie en bestuursrechtelijke premies 2026, publiée au Staatscourant 2025, 40022, dispose que la prime standard au sens de la Wet op de zorgtoeslags’élève à 2 119 €pour l’année de calcul 2026. Le même document explique la composition de ce montant : la prime nominale moyenne estimée pour 2026, soit 1 884 €, majorée du montant moyen estimé du risque propre obligatoire, soit 235 €.

Amende unitaire = 3 × (prime standard annuelle ÷ 12) = 3 × (2 119 ÷ 12) = 3 × 176,58 = 529,75 € ; deux amendes = 1 059,50 €

Un dernier point, souvent négligé sur les dossiers de couple : l’article 2, alinéa 3, de la Zorgverzekeringswetimpose à celui qui exerce l’autorité sur un mineur de moins de dix-huit ans, comme au curateur, à l’administrateur ou au mentor, de veiller à ce que la personne protégée soit assurée. L’obligation des parents est donc distincte de la leur, et la chaîne de sanction des articles 9a à 9d vise expressément, pour un mineur, la personne exerçant l’autorité (articles 9b, alinéa 1, et 9c, alinéa 1).

Le compte bancaire : un droit européen, pas une faveur

Voici le second blocage annoncé, et il est présenté partout comme une fatalité : pas d’inscription au registre, pas de numéro ; pas de numéro, pas de compte ; pas de compte, pas de bail, pas de salaire versé, pas de prélèvement de prime d’assurance. La chaîne est réelle. Elle n’est pas juridique.

L’article 4:71f, alinéa 1, de la Wet op het financieel toezicht, dans sa version en vigueur depuis le 21 juillet 2026, dispose qu’une banque qui propose aux consommateurs des comptes de paiement aux Pays-Bas met les consommateurs « die rechtmatig in de Europese Unie verblijven » — qui séjournent régulièrement dans l’Union européenne — en mesure, sur demande, de solliciter et d’utiliser un compte de paiement de base en euros, « ongeacht de nationaliteit of woonplaats van de consument », quels que soient la nationalité et le lieu de résidence du consommateur, et indépendamment de tout autre motif visé à l’article 21 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.

Lisez les mots. Le critère n’est ni l’inscription au registre néerlandais, ni la possession d’un numéro de service au citoyen, ni même la résidence aux Pays-Bas : c’est le séjour régulier dans l’Union. Un Français, par sa seule citoyenneté, le remplit. Et l’alinéa 4 fixe un délai : la banque ouvre le compte au plus tard dix jours ouvrés après réception de la demande complète, à moins qu’un ou plusieurs des motifs de refus de l’article 4:71g ne s’appliquent.

L’article 4:71h organise la contestation, et il est aussi précis que le reste : la banque informe le demandeur du refus dans les dix jours ouvrés de la réception de la demande complète (alinéa 1) ; le refus est écrit, gratuit et motivé, sauf lorsque la motivation contreviendrait à la loi de prévention du blanchiment, à la sécurité nationale ou à l’ordre public (alinéa 2) ; et la banque informe le demandeur de sa procédure interne de réclamation de l’article 4:17, ainsi que de son droit de saisir l’autorité des marchés financiers et l’institut de médiation des services financiers, en lui communiquant leurs coordonnées (alinéa 3). L’alinéa 6 de l’article 4:71f ajoute que les services du compte de base sont fournis gratuitement ou contre une rémunération raisonnable, et l’alinéa 7 interdit à la banque de ne proposer les comptes de paiement de base que par internet.

Alors pourquoi la banque réclame-t-elle le numéro ? Parce que c’est vous qui le devez

L’explication n’est ni dans la loi bancaire, ni dans la loi de prévention du blanchiment — dont le texte consolidé, dans sa version en vigueur au 1er juillet 2026 que nous avons ouverte le 3 août 2026, ne comporte aucune occurrence du mot burgerservicenummerni du sigle BSN. Elle est dans le droit fiscal. L’article 47b de l’Algemene wet inzake rijksbelastingen, dans sa version en vigueur depuis le 11 avril 2026, dispose que la personne à laquelle se rapportent les données et renseignements visés à l’article 53, alinéas 2 et 3, est tenue, selon les règles posées par ou en vertu de la loi fiscale, de communiquer son numéro de service au citoyen à l’assujetti à obligation administrative.

La banque est un administratieplichtigeau sens de ce texte : elle est tenue de déclarer à l’administration fiscale les données relatives à ses clients, et le numéro est la clé de ce renseignement. L’obligation de le fournir pèse donc sur le client, non sur la banque. Ce déplacement change entièrement la conversation à mener avec l’établissement : le client n’est pas en train de demander une faveur qu’on lui refuse, il est en train de constater qu’il ne peut pas encore exécuter une obligation qui lui incombe. Et il dispose, dans l’intervalle, d’un droit d’accès dont la liste des exceptions est fermée.

Le séjour permanent : cinq ans en principe, moins dans cinq cas

On lit partout que le séjour permanent s’acquiert après cinq ans. C’est le principe, et il est incomplet à deux égards : le mot qui compte dans le texte n’est pas « cinq », et l’article comporte huit alinéas dont cinq écartent purement et simplement la condition de durée.

L’article 8.17, alinéa 1, du Vreemdelingenbesluit 2000reconnaît le droit de séjour permanent, sous a, à l’étranger visé à l’article 8.7, alinéa 1, « die gedurende vijf jaar ononderbroken rechtmatig verblijf in Nederland heeft gehad » ; et, sous b, au membre de famille visé à l’article 8.7, alinéas 2, 3 ou 4, qui a eu cinq ans de séjour régulier ininterrompu auprès d’une personne relevant du a, la période pendant laquelle il remplissait les conditions de l’article 8.15, alinéa 5, sous a, b ou c, étant prise en compte.

Le mot décisif est rechtmatig— régulier. Ce ne sont pas cinq ans de présence, mais cinq ans pendant lesquels l’une des conditions de l’article 8.12, alinéa 1, était remplie de façon continue. Le citoyen de l’Union qui a passé deux de ces cinq années sans activité, sans ressources suffisantes et sans assurance maladie intégrale n’a pas, sur le fondement du texte, acquis le droit de séjour permanent — même si son inscription au registre communal, elle, n’a jamais été interrompue. Registre et régularité sont deux compteurs distincts, et c’est le second qui commande ici.

L’alinéa 2 énumère quatreabsences qui ne constituent pas une interruption : six mois par an au maximum (sous a) ; les motifs importants, tels que grossesse et accouchement, maladie grave, études ou formation professionnelle, pendant une période unique de douze mois consécutifs au maximum (sous b) ; l’accomplissement d’obligations militaires (sous c) ; et l’envoi en mission pour l’accomplissement de travaux, pendant une période unique de douze mois consécutifs au maximum (sous d). L’alinéa 3 exclut du décompte les périodes passées en exécution d’une peine privative de liberté, d’une mise à disposition, d’une détention de mineur ou d’un placement en établissement pour délinquants d’habitude. Et l’article 8.21 précise que la fin du séjour régulier constitue une interruption à compter du moment où l’étranger a quitté les Pays-Bas.

Vient alors l’alinéa 4, que la littérature française omet systématiquement et qui inverse la conclusion dans le cas de figure le plus fréquent de notre clientèle : celui de la personne qui s’installe aux Pays-Bas en fin de carrière.

Trois alinéas complètent ce dispositif, et ils élargissent encore. L’alinéa 5 assimile à des périodes d’activité, pour l’application de l’alinéa 4, la période de chômage involontaire dûment constatée par l’UWV pendant laquelle l’intéressé n’a pas travaillé pour un motif qui ne lui est pas imputable (sous a) et la période d’absence ou d’interruption de travail pour cause de maladie ou d’accident (sous b). L’alinéa 6 assimile à des périodes d’activité accomplies aux Pays-Bas, pour l’application des a à d, les périodes d’activité accomplies dans l’État membre où l’intéressé travaille. L’alinéa 7 écarte les conditions de durée de séjour et d’activité des a et b, ainsi que la condition de durée de séjour des c et d, lorsque le conjoint ou le partenaire enregistré du travailleur ou de l’indépendant est néerlandais, ou a perdu la nationalité néerlandaise du fait de son mariage avec lui.

L’alinéa 8, enfin, étend le droit de séjour permanent aux membres de famille résidant auprès du travailleur ou de l’indépendant possédant une nationalité visée à l’article 8.7, alinéa 1, lorsque celui-ci a acquis ce droit sur le fondement des alinéas 4 à 7 (sous a), ou lorsqu’il est décédé au cours de sa vie active avant de l’acquérir (sous b), dans trois hypothèses : s’il résidait aux Pays-Bas depuis deux ans sans interruption au jour du décès (1°) ; si son décès résultait d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle (2°) ; ou si son conjoint a perdu la nationalité néerlandaise du fait de leur mariage (3°).

Le document, enfin, ne crée rien. L’article 8.19 dispose que le ministre délivre au citoyen de l’Union titulaire du droit de séjour permanent, sur demandeet après vérification de la durée du séjour, un document de séjour dont le modèle est fixé par arrêté ministériel, et que ce document est délivré aussitôt que possible. Il constate un droit acquis, il ne le confère pas. Pour le membre de famille ressortissant d’un État tiers, l’article 8.20 prévoit le même mécanisme, avec une précision de calendrier qui, elle, n’est pas indifférente : l’alinéa 2 exige que la demande soit déposée avant l’expiration de la durée de validitédu document délivré au titre de l’article 8.13, alinéa 5. C’est une date à porter au calendrier familial cinq ans à l’avance.

Le conjoint ou partenaire ressortissant d’un État tiers : la seule vraie procédure

Un seul membre du foyer est soumis à une procédure au sens plein du terme — dépôt, instruction, décision, document —, et c’est le conjoint, le partenaire ou l’enfant qui ne possède pas la nationalité d’un État de l’Union, de l’Espace économique européen ou de la Suisse. Cette procédure est plus favorable que le regroupement familial de droit commun sur trois points, et elle est enfermée dans un délai bref que presque personne ne connaît.

L’article 8.13, alinéa 1, du Vreemdelingenbesluit 2000pose le droit : le membre de famille visé à l’article 8.7, alinéas 2, 3 ou 4, qui ne possède pas la nationalité d’un État visé à l’alinéa 1 de cet article, a un séjour régulier de plus de trois mois après l’entrée pour autant qu’il séjourne aux Pays-Bas auprès d’une personne relevant de l’article 8.12, alinéa 1, sous a, b ou c. L’alinéa 2 pose l’obligation :

Le délai n’est donc pas « trois mois » : il est d’un mois après l’expirationdes trois mois de séjour libre de l’article 8.11, alinéa 2. La demande doit être présentée depuis les Pays-Bas — le service de l’immigration indique, sur sa page mise à jour le 19 juin 2026, que la vérification au regard du droit de l’Union ne peut être demandée que depuis le territoire néerlandais. Le calendrier se pose donc ainsi :

L’alinéa 3 énumère les pièces : un passeport valable (sous a) ; l’attestation d’inscription du citoyen de l’Union auprès duquel il séjourne (sous b) ; un document établissant le lien familial ou la relation durable (sous c) ; la preuve de la qualité de membre de famille pour les catégories c et d de l’article 8.7, alinéa 2 (sous d) ; pour les membres de famille de l’article 8.7, alinéa 3, une déclaration délivrée par l’autorité compétente du pays d’origine attestant qu’il est à charge ou cohabite, ou la preuve des raisons graves de santé rendant les soins personnels nécessaires (sous e) ; pour le partenaire de l’article 8.7, alinéa 4, une déclaration de relation dont le modèle est fixé par arrêté (sous f) ; et, pour le descendant direct de moins de dix-huit ans d’un tel partenaire, la preuve qu’il est satisfait aux articles 3.13 à 3.22 (sous g).

L’attestation d’inscription du citoyen de l’Union : facultative pour lui, utile à son conjoint

Le sous b de l’alinéa 3 fait tiquer, puisque le citoyen de l’Union n’a précisément aucune obligation de s’inscrire auprès du service de l’immigration. Certains commentaires y voient une survivance de rédaction, voire une contradiction à faire trancher localement. Il n’y en a pas, et la réponse est deux alinéas plus haut dans le même décret.

L’article 8.12, alinéa 4, dispose que le citoyen de l’Union « kan zich aanmelden » — peut se signaler — auprès du ministre en vue de son inscription au registre des étrangers, s’il a séjourné ou entend séjourner plus de trois mois aux Pays-Bas. C’est une faculté, exprimée par un verbe de faculté et non par un verbe d’obligation. L’alinéa 5 renvoie à un arrêté ministériel le soin de fixer les données et pièces à produire — c’est l’article 7.2a, alinéa 1, du Voorschrift Vreemdelingen 2000, examiné plus haut. Et l’alinéa 6 dispose que le ministre « verstrekt na de in het vierde lid bedoelde inschrijving onmiddellijk een verklaring van inschrijving, waarin naam en adres van de ingeschreven vreemdeling en de datum van inschrijving worden vermeld » — délivre immédiatement, après cette inscription, une attestation d’inscription portant les nom et adresse de l’étranger inscrit et la date de l’inscription. L’alinéa 7 place ces obligations, pour les enfants de moins de douze ans, sur le représentant légal.

Le décret organise donc lui-même une inscription facultativeet rend l’attestation automatiquepour qui s’inscrit. C’est exactement le document que le sous b réclame au conjoint. Et la pratique administrative est écrite : la page du service de l’immigration consacrée à la vérification au regard du droit de l’Union, mise à jour le 19 juin 2026, indique sous la rubrique relative au séjour régulier du citoyen de l’Union : « In most cases, registration at the IND is no longer needed. But the following requirements for legal residency still apply to the Union citizen », suivi de trois exigences — un passeport ou une carte d’identité valable d’un pays de l’Union, de l’Espace économique européen ou de la Suisse, une assurance couvrant les frais de santé, et des ressources suffisantes.

Il n’y a donc aucune contradiction entre le décret et la pratique, et cette question n’a pas à être renvoyée à un avocat en droit des étrangers : elle est tranchée par les alinéas 4 et 6 de l’article 8.12. La page du service de l’immigration consacrée à l’enregistrement, mise à jour le 17 juin 2026, présente pour sa part cet enregistrement comme obligatoire dans une seule hypothèse résiduelle — celle où l’intéressé a antérieurement séjourné aux Pays-Bas comme citoyen de l’Union et où le service a mis fin à ce séjour, situation identifiée au registre communal par un code. Elle décrit le formulaire, la gratuité et la remise d’une carte d’enregistrement. Nous retenons de l’ensemble que la voie existe, qu’elle est gratuite, et qu’elle produit la pièce que le conjoint devra joindre.

Trois avantages décisifs sur la voie nationale, et ils sont tous les trois dans un texte

Un — le coût. L’article 3.34h, alinéa 1, du Voorschrift Vreemdelingen 2000, dans sa version en vigueur depuis le 1er juillet 2026, dispose que l’étranger est redevable d’un montant de 85 €au titre du traitement d’une demande de vérification au regard du droit communautaire et de délivrance du document de séjour qui s’y rattache. Le service de l’immigration indique en outre, sur sa page du 19 juin 2026, un montant de 46 €pour un mineur. À comparer aux redevances de l’article 3.34 du même arrêté pour les titres nationaux : 254 € pour le motif de séjour « verblijf als familie- of gezinslid », 423 € pour « arbeid als kennismigrant » et pour « arbeid als zelfstandige ». Le rapport est de un à trois, puis de un à cinq.

Deux — l’examen d’intégration civique.C’est le point le plus lourd de la voie nationale, et il ne s’applique pas. L’article 3, alinéa 1, de la Wet inburgering 2021, dans sa version en vigueur depuis le 21 octobre 2025, ne soumet à l’obligation d’intégration civique que l’étranger qui obtient un séjour régulier au sens de l’article 8, sous a et sous c, de la Vreemdelingenwet 2000— soit le titulaire d’un titre de séjour temporaire ou d’un titre de séjour asile. Le citoyen de l’Union, lui, séjourne au titre du sous e. Et, pour lever toute ambiguïté, l’alinéa 2 exclut expressément de l’obligation, sous a, la personne ressortissante d’un État membre de l’Union européenne, d’un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ou de la Suisse, et, sous b, le membre de famille de cette personne ressortissant d’un État tiers qui, en vertu de la directive 2004/38/CE, de l’accord sur l’Espace économique européen ou de l’accord entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la Confédération suisse, d’autre part, sur la libre circulation des personnes, est en droit d’entrer aux Pays-Bas et d’y séjourner. La dispense est donc écrite, elle vaut pour les deux membres du couple, et elle ne se déduit pas seulement du droit de l’Union.

Trois — le visa. L’article 8.9, alinéa 1, du Vreemdelingenbesluit 2000dispose que le membre de famille tiers muni d’une carte de séjour valable délivrée par les autorités compétentes d’un État visé à l’article 8.7, alinéa 1, dont il ressort qu’il a un droit de séjour comme membre de famille, ne se voit pas refuser l’entrée pour défaut de visa, et qu’aucune annotation d’entrée ou de sortie n’est portée sur son passeport. L’alinéa 2 ajoute que celui qui ne dispose pas d’une telle carte se voit accorder « alle faciliteiten » pour obtenir les visas nécessaires, et que « Deze visa worden kosteloos zo spoedig mogelijk afgegeven via een versnelde procedure » — ces visas sont délivrés gratuitement et aussi rapidement que possible par une procédure accélérée. Le service de l’immigration appelle ce document la facilitation de visa et le décrit, sur sa page du 19 juin 2026, comme un visa Schengen gratuit délivré aux membres de famille de citoyens de l’Union, auquel les conditions ordinaires de visa ne s’appliquent pas.

La durée du document, et pourquoi elle n’est pas toujours de cinq ans

Le service de l’immigration indique que le document de séjour est valable cinq ans. L’article 8.13, alinéa 6, du Vreemdelingenbesluit 2000est plus nuancé, et la nuance a des conséquences patrimoniales. Le document est délivré pour une durée de validité « die gelijk is aan de duur van het voorgenomen verblijf » du citoyen de l’Union auprès duquel le membre de famille séjourne, lorsque cette durée est inférieure à cinq ans (sous a), et de cinq ans dans les autres cas (sous b).

Un contrat d’expatriation de trois ans emporte donc, en principe, un document de trois ans. Ce n’est pas une difficulté en soi ; c’en devient une lorsque le séjour se prolonge et que personne n’a suivi la date, ou lorsque le couple compte sur la mécanique de l’article 8.20, alinéa 2, qui exige que la demande de document permanent soit déposée avant l’expiration de la validité du document délivré au titre de l’article 8.13, alinéa 5. Ce que le client doit retenir : la durée annoncée à l’employeur dans le contrat de mission n’est pas une donnée neutre, elle se retrouve dans la durée du titre du conjoint.

Décès, départ, divorce : ce qui ne met pas fin au séjour du conjoint

Le droit du membre de famille est dérivé. Il n’en résulte pas qu’il s’éteint avec la situation dont il dérive, et les articles 8.14 et 8.15 le disent expressément — avec une différence de traitement selon la nationalité du membre de famille qu’il faut avoir en tête.

Pour le membre de famille qui possèdela nationalité d’un État de l’Union, de l’Espace économique européen ou de la Suisse, l’article 8.14 est d’une simplicité totale : son séjour régulier ne prend fin ni par le décès ni par le départ du citoyen de l’Union auprès duquel il séjournait, ni par la dissolution ou l’annulation du mariage ou la fin du partenariat enregistré. Pour le membre de famille qui ne la possède pas, l’article 8.15 pose un dispositif plus détaillé, et conditionnel.

L’alinéa 5 est la charnière, et il faut le lire en entier. Par dérogation à l’alinéa 2, sous a, et à l’alinéa 4, le maintien du séjour du membre de famille tiers reste subordonné à la condition qu’il dispose, pour lui-même et sa famille, de ressources suffisantes pour éviter de peser sur le système d’aide sociale — saufs’il a acquis le droit de séjour permanent de l’article 8.17, ou s’il est démontré qu’il est salarié ou indépendant (sous a), qu’il dispose de ressources suffisantes et d’une assurance couvrant intégralement les frais de maladie aux Pays-Bas (sous b), ou qu’il est membre de la famille déjà constituée aux Pays-Bas d’une personne remplissant ces conditions (sous c). L’alinéa 6 renvoie, pour le sous b, au même montant de référence de l’article 3.74 que nous avons chiffré plus haut.

Les enfants : une obligation scolaire qui commence deux ans plus tard qu’en France, et se prolonge après seize ans

L’obligation scolaire néerlandaise ne se demande pas non plus : elle s’impose. L’article 2, alinéa 1, de la Leerplichtwet 1969, dans sa version en vigueur depuis le 1er août 2026, fait peser sur celui qui exerce l’autorité sur un jeune, comme sur celui qui s’est chargé de son entretien effectif, l’obligation de veiller à ce que le jeune soit inscrit comme élève d’une école et fréquente régulièrement cette école après son inscription. L’alinéa 3 ajoute une obligation personnelle à la charge du jeune lui-même dès l’âge de douze ans : fréquenter régulièrement l’école où il est inscrit. L’alinéa 2 réserve le cas des personnes qui peuvent démontrer qu’elles ne peuvent en être tenues pour responsables.

L’article 3, alinéa 1, fixe les bornes, et la première surprend les familles françaises : l’obligation de veiller à l’inscription « begint op de eerste schooldag van de maand volgende op die waarin de jongere de leeftijd van vijf jaar bereikt » — commence le premier jour d’école du mois suivant celui au cours duquel le jeune atteint l’âge de cinq ans. Elle prend fin, sous a, à la fin de l’année scolaire au terme de laquelle le jeune a fréquenté une ou plusieurs écoles pendant au moins douze années scolaires complètes, et, sous b, à la fin de l’année scolaire au cours de laquelle il a atteint l’âge de seize ans. L’alinéa 2 répute avoir fréquenté huit années d’école le jeune qui a parcouru l’école primaire en moins de huit années scolaires.

L’obligation ne s’arrête pourtant pas à seize ans. Les articles 4a et 4b instituent une kwalificatieplicht— obligation de qualification : les personnes visées à l’article 2, alinéa 1, doivent veiller à ce que le jeune reste inscrit comme élève ou étudiant auprès d’une école ou d’un établissement dispensant un enseignement à temps plein, une combinaison légale d’apprentissage et de travail ou l’un des programmes que le texte énumère, et qu’il le fréquente régulièrement, dès lors que, sous a, l’obligation scolaire du paragraphe 2 de la loi a pris fin à son égard et que, sous b, il n’a pas obtenu de startkwalificatie. Celle-ci est définie à l’article 1, sous f, comme un diplôme de l’enseignement professionnel de certains niveaux, ou un diplôme de l’enseignement secondaire général supérieur ou préparatoire à l’enseignement scientifique.

L’obligation suit la présence sur le territoire, non la nationalité ni la durée du séjour. L’article 16, alinéa 3, confirme cette assiette territoriale du côté du contrôle : les agents désignés par le collège des bourgmestre et échevins « zijn bevoegd hun taak uit te oefenen ten aanzien van leerlingen, vavo-studenten of mbo-studenten die in Nederland woon- of verblijfplaats hebben » — sont compétents à l’égard des élèves et étudiants qui ont aux Pays-Bas leur domicile ou leur lieu de séjour. Un enfant arrivé en février est concerné en février.

Le volet patrimonial de la scolarisation — coût de la scolarité internationale, arbitrage entre enseignement public néerlandais, sections internationales et enseignement français à l’étranger, prestations familiales néerlandaises et bourses françaises — relève du chapitre consacré au budget de l’expatriation et de celui consacré à la protection sociale. Ce qu’il faut retenir ici est d’ordre juridique et de calendrier : le choix d’établissement n’est pas libre de toute contrainte de délai, et l’obligation naît d’un fait — la présence de l’enfant — que rien ne suspend.

Détaché, indépendant, dirigeant : trois statuts, trois calendriers

Le travailleur détaché : une déclaration préalable, et une vérification par le client néerlandais

Le détachement ne suppose ni titre de séjour, ni — s’il reste sous le seuil de l’article 2.38 de la Wet basisregistratie personen— inscription comme résident. Il déclenche en revanche une obligation déclarative propre, qui n’a rien à voir avec le droit des étrangers ni avec la sécurité sociale : celle de la Wet arbeidsvoorwaarden gedetacheerde werknemers in de Europese Unie, dans sa version en vigueur depuis le 1er janvier 2024.

L’article 8, alinéa 1, impose au prestataire de services qui détache un travailleur aux Pays-Bas de le déclarer par écrit ou par voie électronique au ministre, à un moment antérieur au début des travaux, en indiquant six éléments : son identité (sous a) ; l’identité du destinataire du service et celle du travailleur détaché (sous b) ; la personne de contact visée à l’article 7 (sous c) ; la nature et la durée probable des travaux (sous d) ; l’adresse du lieu de travail (sous e) ; et la contribution due au titre des régimes de sécurité sociale applicables (sous f). L’alinéa 9 ajoute que le prestataire tient sa déclaration à jour.

Deux alinéas font peser une charge sur le client néerlandais, et ils sont la raison pour laquelle un détachement non déclaré expose les deux parties. L’alinéa 2 oblige le prestataire à remettre au destinataire du service, avant le début des travaux, une copie écrite ou électronique de la déclaration comportant au minimum son identité, celle du travailleur détaché, l’adresse du lieu de travail et la nature et la durée des travaux. Et l’alinéa 3 dispose que le destinataire du service vérifie que cette copie comporte bien ces données et signale au ministre, par écrit ou par voie électronique, les inexactitudes ou la non-réception de la copie, au plus tard cinq jours ouvrés après le début des travaux. L’alinéa 6 étend l’obligation de déclaration, pour ce qui est de la nature et de la durée probable des travaux et de l’identité de la personne qui les exécute, ainsi que l’obligation de remise de copie, aux indépendants exerçant dans les secteurs désignés par arrêté.

L’indépendant : le séjour par l’activité, et une fenêtre de deux semaines au registre du commerce

Le citoyen de l’Union qui s’établit comme zelfstandigerelève de l’article 8.12, alinéa 1, sous a : la qualité d’indépendant fonde à elle seule le séjour au-delà de trois mois, sans condition de ressources et sans exigence d’assurance — celle-ci figure au b, pas au a. Mais l’activité doit être réelle et effective, et l’article 7.2a, alinéa 1, sous c, du Voorschrift Vreemdelingen 2000dit exactement ce qu’il faut produire pour l’établir : une preuve d’inscription au registre du commerce, et la preuve que l’intéressé exerce aux Pays-Bas un travail réel et effectif, autre que purement marginal et accessoire — « zoals een daartoe strekkende balans, winst- of verliesrekening, maandelijkse opgaven van bedrijfsresultaten of, als de genoemde bewijsstukken nog niet aanwezig zijn, verklaring of prognose, opgesteld door een accountant of financieel adviseur », tels qu’un bilan, un compte de résultat, des relevés mensuels de résultats d’exploitation ou, à défaut de ces pièces, une déclaration ou une prévision établie par un expert-comptable ou un conseiller financier.

Le texte prévoit donc explicitement le cas de l’indépendant qui démarre et n’a pas encore de comptes : la prévision d’un professionnel du chiffre y supplée. C’est une information utile, parce que les dossiers d’installation d’indépendants échouent régulièrement faute d’avoir su quoi produire.

Côté registre du commerce, l’article 5, sous b, de la Handelsregisterwet 2007soumet à inscription l’entreprise établie aux Pays-Bas et appartenant à une personne physique. Et l’article 20, alinéa 1, première phrase, enferme la première inscription dans une fenêtre précise : « De opgave voor de eerste inschrijving van een onderneming wordt gedaan binnen een periode van twee weken, die begint een week vóór en eindigt een week ná de aanvang van de bedrijfsuitoefening » — la déclaration en vue de la première inscription d’une entreprise est faite dans une période de deux semaines, qui commence une semaine avant et se termine une semaine après le début de l’exploitation. Pour une personne morale, la seconde phrase du même alinéa retient une semaine à compter du fait qui fait naître l’obligation d’inscription ; et l’alinéa 2 impose de faire les autres déclarations prescrites au plus tard une semaine après le fait qui les rend nécessaires.

Le calendrier de l’indépendant est donc, en pratique, le plus serré de tous : une fenêtre de deux semaines au registre du commerce autour du démarrage, cinq jours pour l’inscription communale, et une assurance maladie dont l’obligation a commencé à courir dès la résidence de fait. Ces trois horloges ne se synchronisent que si elles ont été posées avant le départ.

Le dirigeant : deux qualités qu’il ne faut jamais confondre

Le mandataire social d’une société néerlandaise, citoyen de l’Union, n’a besoin d’aucune autorisation de travail : la liberté de circulation couvre l’exercice du mandat, et le service de l’immigration écrit, sur sa page du 10 juillet 2026, que le citoyen de l’Union est libre de travailler aux Pays-Bas et que son employeur n’a besoin d’aucune tewerkstellingsvergunning. Sa nomination est publiée au registre du commerce.

C’est sur l’autre versant que le dirigeant est exposé, et ce versant n’est pas celui du séjour : c’est celui de la résidence. Un dirigeant qui s’installe aux Pays-Bas tout en conservant des fonctions dans un groupe français peut cumuler une présomption française et un faisceau néerlandais, et le départage conventionnel — qui relève, faut-il le rappeler, de l’article 4 de la convention du 16 mars 1973telle que modifiée par l’avenant du 7 avril 2004 et par la convention multilatérale de l’Organisation de coopération et de développement économiques — cesse alors d’être une hypothèse d’école. Le sujet est traité en entier au chapitre consacré à la résidence fiscale et à celui consacré à la convention du 16 mars 1973. Il n’est mentionné ici que pour une raison de méthode : le dirigeant est le seul profil pour lequel les démarches de ce chapitre — toutes simples, toutes déclaratives — peuvent produire des preuvesqui serviront, des années plus tard, dans un contentieux de résidence. La date portée au registre par application de l’article 2.19, alinéa 4, de la Wet basisregistratie personen en fait partie.

Le calendrier réel, avec les délais qui figurent dans les textes

Le tableau qui suit ne mélange pas les registres : chaque ligne porte le texte qui fixe le délai, ou la source administrative lorsqu’il s’agit d’une pratique. Les lignes sans fondement textuel sont signalées comme telles — ce sont des recommandations d’organisation, pas des obligations.

Ce qui bloque en pratique, et par où le débloquer

Reste la question posée en tête de chapitre : la circularité. On demande un logement pour s’enregistrer, un enregistrement pour ouvrir un compte, un compte pour signer un bail, un bail pour justifier d’un logement. Cette boucle est réelle dans les faits. Elle n’existe dans aucun texte, et chacun de ses maillons a une porte de sortie écrite.

Rendez-vous communal pris depuis la France → adresse (de résidence ou de correspondance) → inscription au registre le cinquième jour au plus tard → numéro de service au citoyen → assurance maladie → paie → compte bancaire

Ce que nous faisons sur ce chapitre, et ce que nous ne faisons pas

Ce chapitre est le seul du guide où le conseil patrimonial croise le droit des étrangers, le droit administratif néerlandais et le droit bancaire européen. Il faut donc dire précisément où passe la ligne de notre intervention.

Un dernier mot sur la nature de ce chapitre. Tout ce qu’il décrit est gratuit ou quasi-gratuit : quatre-vingt-cinq euros pour le document du conjoint, rien pour l’inscription communale, rien pour le numéro, rien pour l’enregistrement facultatif auprès du service de l’immigration, rien pour le document constatant le séjour permanent au sens de l’article 8.19. Hormis ces quatre-vingt-cinq euros et le coût des traductions assermentées, aucune de ces démarches ne coûte d’argent ; toutes coûtent du temps, et deux d’entre elles coûtent des dates. Ce sont les dates qui font la différence entre un dossier propre et un dossier qu’on passe deux ans à réparer — et ce sont elles, et non les montants, qui justifient qu’on y consacre un chapitre entier.