Cas pratiques et erreurs aux Pays-Bas

Les trente chapitres qui précèdent exposent des règles. Celui-ci expose des décisions. Douze dossiers, tirés de configurations que nous rencontrons, repris depuis la situation de départ jusqu’au résultat, avec le calcul complet à chaque étape. Aucun n’est un exemple d’école : chaque chiffre se refait à la main, ligne par ligne, à partir des barèmes reproduits dans ce guide, et nous indiquons à chaque fois lequel des deux droits — français ou néerlandais — commande le résultat.

Quatre de ces douze dossiers concluent que le départ n’était pas la bonne décision, et c’est le point le plus important du chapitre. La littérature d’expatriation ne publie jamais ces cas-là. Elle publie le cadre qui obtient la règle des 30 %, jamais le célibataire dont le gain fiscal maximal est borné par les quatre mille huit cents euros d’impôt qu’il payait, jamais le retraité dont la box 3 mange dix mille euros par an sur une assurance-vie qui ne produisait aucun impôt français, jamais le détenteur de portefeuille pour qui les Pays-Bas coûtent quatre fois la France, jamais le détaché qui perd son exonération de prélèvements sociaux à cause du formulaire censé le protéger. Ces quatre dossiers-là sont les plus instructifs, parce qu’ils font apparaître la seule règle qui gouverne réellement l’arbitrage franco-néerlandais — et cette règle porte sur le patrimoine, pas sur le salaire.

Le droit est arrêté au 2 août 2026.La France révise ses textes par ses lois de finances, ses lois de financement de la sécurité sociale et, en 2026, par deux lois intercalaires — la loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 et le décret n° 2026-562 du 29 juin 2026 — qui ont modifié en cours d’année le taux des prélèvements sociaux et les seuils du micro-BIC. Les Pays-Bas révisent les leurs par le Belastingplande septembre, et — c’est leur particularité — par des arrêtés ministériels rétroactifspris en février de l’année suivante. Chacun des chiffrages qui suivent porte donc une date de validité, et aucune décision ne se prend sur un chiffre qui n’a pas été revérifié à sa date.

Les douze dossiers en un coup d’œil

Dossier n° 1 — Le cadre sous la règle des 30 % d’avant 2024, et la falaise du 1er janvier 2027

La situation de départ.M. et Mme B., 49 et 47 ans, deux enfants scolarisés à Amstelveen. Arrivés aux Pays-Bas le 1er septembre 2022. La règle des 30 % leur a été accordée à l’époque, elle s’appliquait au 31 décembre 2023, et elle s’est appliquée sans interruption depuis— aucun changement d’employeur, aucune coupure de paie. Rémunération 2026 de Monsieur : 165 000 €. Madame ne travaille pas. Patrimoine au 1er janvier : 150 000 € de dépôts bancaires, 750 000 € de titres, et un appartement à Bordeaux valorisé 420 000 €, loué nu 16 800 € par an.

La décision prise.Rester. L’employeur propose une prolongation de trois ans, le couple veut que les enfants terminent leur cycle. Personne, dans les cinq notes d’honoraires qu’ils nous ont remises, n’a chiffré ce qui se produit le 1er janvier 2027.

Premier calcul : ce que vaut le régime, en 2026.L’exonération est de 30 % de 165 000 €, soit 49 500 €, ce qui laisse une base de box 1 de 115 500 €. La norme de rémunération est respectée : 115 500 € excède largement les 48 013 € exigés. Le plafond de la Wet normering topinkomensn’est pas atteint : 165 000 € est inférieur à 262 000 €.

Valeur du régime = impôt de box 1 sur 165 000 € − impôt de box 1 sur 115 500 €, arbeidskorting comprise dans les deux branches

Deuxième calcul : la box 3 en 2026, et pourquoi elle est à zéro.Jusqu’au 31 décembre 2026, M. B. relève du régime transitoire de la partiële buitenlandse belastingplicht : il est traité, pour les box 2 et box 3, comme un non-résident. Son patrimoine mondial est donc hors de l’assiette néerlandaise, et il ne possède aux Pays-Bas ni immeuble, ni droit portant directement ou indirectement sur un immeuble néerlandais, ni droit à une part des bénéfices d’une entreprise dirigée depuis les Pays-Bas — les trois catégories que l’article 7.7 de la Wet IB 2001maintiendrait dans l’assiette du non-résident. Sa box 3 est à zéro.

Troisième calcul : la box 3 au 1er janvier 2027.Le transitoire s’éteint. L’ensemble du patrimoine mondialentre en box 3 — l’appartement de Bordeaux compris, sous réserve de la réduction conventionnelle. Nous utilisons les paramètres 2026 faute d’en connaître d’autres, et nous le disons : les montants 2027 seront publiés à l’automne 2026, et les deux forfaits provisoires seront fixés au début de 2028.

Impôt de box 3 = 36 % × (rendement ÷ rendementsgrondslag) × (rendementsgrondslag − heffingvrij vermogen), puis réduction conventionnelle proportionnelle pour l’immeuble français

Ce que nous avons recommandé, et quand. Trois décisions, toutes datées avant le 31 décembre 2026, parce que l’article 5.2 retient la valeur du 1er janvier et qu’un arbitrage passé le 2 janvier ne produit d’effet qu’un an plus tard. Un :reconstituer les bulletins de paie continus depuis décembre 2023, pour établir par pièce qu’aucune interruption n’a fait tomber le transitoire à une date antérieure. Deux :chiffrer le point de sortie du régime — 31 août 2027 — et non le 1er janvier 2027, parce que les deux échéances ne coïncident pas. Trois : ouvrir avec un belastingadviseur la question de la structure des actifs financiers avant la peildatum, sans en faire une règle chiffrée fondée sur le forfait provisoire de 1,28 %.

Dossier n° 2 — Le cadre arrivé après le durcissement : trois points qui coûtent 44,07 %

La situation de départ.M. C., 38 ans, célibataire, ingénieur logiciel. Recruté depuis Toulouse par un groupe néerlandais, il prend ses fonctions à Utrecht le 1er mars 2026. Rémunération annuelle : 96 000 €, soit 80 000 € sur les dix mois de 2026. Patrimoine : 320 000 €, dont 60 000 € de dépôts et 260 000 € de titres. Aucun immobilier, en France comme aux Pays-Bas.

La décision prise.Contrat local. L’employeur dépose la demande de règle des 30 % dans les quatre mois, ce qui lui donne un effet rétroactif au premier jour d’emploi (articles 10eg et 10ei, alinéa 2, de l’Uitvoeringsbesluit LB 1965). La norme de rémunération est vérifiée : 80 000 × 0,70 = 56 000 €, contre 48 013 € exigés — et 40 010,83 € si la norme est appréciée prorata temporis sur dix mois. Dans les deux lectures, la condition est remplie.

Il n’a droit à aucun transitoire.Il n’était pas dans le régime au dernier temps de paie de 2023 : la partiële buitenlandse belastingplichtlui est fermée. Son patrimoine mondial entre en box 3 dès l’année d’arrivée, proratisée. C’est la différence structurelle avec le dossier n° 1, et personne ne la lui a dite.

Une correction sur la première colonne : l’arbeidskortingde 2026 se calcule sur un revenu d’activité de 56 000 €, qui se situe au-delà du sommet de 45 592 €. Elle vaut donc 5 685 − 6,51 % × (56 000 − 45 592) = 5 685 − 677,56 = 5 007,44 €. L’impôt total de 2026 s’établit donc à 20 329,82 + 3 999,57 − 723,82 − 5 007,44 = 18 598,13 €, valeur que porte le tableau ci-dessus. Le sommet de 45 592 € sépare deux formules : en dessous, une construction par tranches ; au-dessus, une dégressivité de 6,51 %. C’est la confusion la plus fréquente sur ce crédit d’impôt.

Coût annuel = 2 880 € d’assiette supplémentaire × (37,56 % de tranche + 6,51 % de dégressivité de l’arbeidskorting) = 2 880 × 44,07 % = 1 269,22 €

Dossier n° 3 — L’entrepreneur qui crée une BV, et l’arbitrage salaire-dividende que l’arbeidskorting inverse

La situation de départ.Mme D., 44 ans, consultante en systèmes d’information, clientèle européenne. Bénéfice économique de son activité, avant toute rémunération : 260 000 €. Elle transfère son activité aux Pays-Bas et constitue une besloten vennootschap, dont elle détient 100 % des parts.

La première question n’est pas fiscale : quel salaire doit-elle se verser ? Le droit néerlandais ne la laisse pas libre. Le gebruikelijk loondu directeur-actionnaire doit être au moins égal au plus élevé de trois montants : la rémunération de l’emploi le plus comparable, la rémunération du salarié le mieux payé de l’entreprise, et 58 000 € en 2026— contre 56 000 € en 2025 et 2024 (Belastingdienst, page « Loon en aanmerkelijk belang », consultée le 03/08/2026). Nous retenons le plancher, en signalant que l’administration peut soutenir un montant supérieur au vu de l’emploi comparable : c’est un point de discussion préalable, et il se traite par vooroverleg avec le Belastingdienst, non après coup.

Marge nette d’un euro de salaire supplémentaire = (salaire net après box 1 et dégressivité) − (dividende net auquel il se substitue)

Dossier n° 4 — Le dirigeant qui garde sa société française : deux horloges à cinq ans, et une structure que le départ ne met pas hors d’atteinte

La situation de départ.M. E., 55 ans, détient 100 % d’une SAS française qu’il a fondée. Valorisation retenue par la lettre d’intention d’un fonds : 7 400 000 €. Prix de revient des titres : 500 000 €. Chiffre d’affaires du groupe : 34 M€. Il détient par ailleurs, à travers une société civile française, une villa à Ramatuelle de 3 200 000 €qu’il occupe l’été et un bateau de plaisance de 1 900 000 €.

La décision prise. Départ pour Amsterdam le 1er septembre 2026, avec son épouse et leur fille de 16 ans. Il conserve la présidence de la SAS et prévoit de venir trois jours par semaine à Paris. Objectif annoncé : céder dans trois à quatre ans.

Impôt mis en sursis = plus-value latente × (12,8 % d’impôt sur le revenu + 18,6 % de prélèvements sociaux)

Ce que le départ ne met pas hors d’atteinte, et c’est là que se trouve le chiffre le plus élevé du dossier. Le patrimoine logé dans la société civile française — villa et bateau — reste intégralement soumis au droit français, et deux textes récents en ont alourdi le traitement.

Une réserve doit accompagner la ligne de l’impôt sur la fortune immobilière, et elle est ouverte. Que la convention du 16 mars 1973 couvre cet impôt est acquis, sur le fondement de son article 2, §§ 1, 2 et 4 — le § 1 vise « les impôts sur le revenu et sur la fortune », le § 2 les définit comme ceux perçus sur des éléments du revenu ou de la fortune, et le § 4 étend la convention aux impôts futurs de nature identique ou analogue qui s’ajouteraient aux impôts actuels. Ce qui n’est pas acquis, c’est l’effet de son article 23, § 4— « Tous les autres éléments de la fortune […] ne sont imposables que dans cet État » — sur les parts de sociétés à prépondérance immobilière françaisedétenues par un résident des Pays-Bas. Deux lectures coexistent, et nous ne tranchons pas : nous exposons les deux, nous n’affirmons rien, et nous renvoyons à un avis écrit avant toute structuration.Le désalignement est en outre triple, puisque le droit interne français teste la prépondérance immobilière « à la clôture des trois exercices » qui précèdent la cession, quand la convention modifiée par la convention multilatérale retient « à un moment donné au cours des 365 jours ».

Dossier n° 5 — Les retraités qui rejoignent leur fille : 9 241 € par an, et personne ne le leur avait dit

La situation de départ.M. et Mme F., 71 et 69 ans, mariés. Il a fait carrière dans une collectivité territoriale et perçoit une pension de 34 800 € par an. Elle a fait carrière dans le secteur privé et perçoit 19 200 € de retraite de base et complémentaire. Ils conservent un appartement à Nantes, loué nu, qui dégage 11 400 € de revenu foncier net au régime réel, et détiennent 400 000 €d’assurance-vie française, 100 000 € de compte-titres et 140 000 €de liquidités. L’appartement de Nantes est valorisé 320 000 €.

La décision prise.S’installer à Utrecht le 1er avril 2026, pour se rapprocher de leur fille et de leurs deux petits-enfants. La raison est excellente. Elle n’est pas patrimoniale, et c’est justement pourquoi il fallait chiffrer ce qu’elle coûtait.

Sans option : 20 % × min(R ; 29 579) + 30 % × max(0 ; R − 29 579). Avec option : taux moyen sur les revenus mondiaux, appliqué aux seuls revenus de source française

Le poste qui décide n’est pourtant pas celui-là.Il faut d’abord régler une question qui n’est pas fiscale et qui commande toute la fiscalité du dossier : quel État prend en charge leur assurance maladie ?

Impôt de box 3 = 36 % × rendement forfaitaire × (1 − heffingvrij vermogen ÷ rendementsgrondslag), diminué de la fraction proportionnelle afférente à l’immeuble français

Le calcul de l’impôt néerlandais de Madame mérite d’être détaillé, parce qu’il tient à un point que l’on manque presque toujours. Sa pension de 19 200 € est imposée en box 1, mais pas au taux de première tranche de 17,85 %d’un résident ordinaire ayant atteint l’âge AOW : ce taux comprend 9,65 % de cotisation Wlz, à laquelle le couple n’est pas assujetti. L’article 21, alinéa 1, du Besluit uitbreiding en beperking kring verzekerden volksverzekeringen 1999 exclut en effet de l’assurance Wlz« de persoon die in Nederland woont, doch die met toepassing van een verordening van de Raad van de Europese Gemeenschappen […] in Nederland recht kan doen gelden op verstrekkingen die hem in beginsel worden verleend ten laste van een andere lidstaat van de Europese Unie » — c’est très exactement leur situation de verdragsgerechtigdeà la charge de la France. Restent 8,10 % d’impôt et 0,10 % d’Anw, soit 8,20 % et 1 574,40 €, que l’ouderenkorting de 2 067 €, non dégressive en dessous de 46 002 €, absorbe entièrement : son impôt néerlandais est nul.La même exclusion commande les deux lignes du tableau, et c’est ce qui rend ce dossier cohérent : parce que leur assurance maladie reste à la charge de la France, ils ne paient pas la Wlzaux Pays-Bas, et ils n’obtiennent pas l’exonération de CSG-CRDS sur leur revenu foncier français. Le solde que nous affichons demeure un maximum : la ligne d’assurance maladie, que nous ne chiffrons pas, joue en faveur du départ.

Dossier n° 6 — Le couple mixte : deux actes à passer, et trois mots de loi qui valent 19 350 €

La situation de départ.M. G., français, 52 ans, et Mme H., néerlandaise, 50 ans. Mariés en France en 2011, sans contrat de mariage et sans avoir désigné de loi applicable. Installés à Rotterdam depuis le 1er février 2021. Deux enfants. Patrimoine : maison à Rotterdam 720 000 € grevée de 340 000 € de dette, appartement à Annecy 480 000 €, portefeuille 610 000 €, liquidités 90 000 € — soit 1 560 000 €d’actif net. Mme H. a cotisé toute sa carrière à un fonds de pension néerlandais ; les droits capitalisés de M. G. dans son propre régime néerlandais s’élèvent à 700 000 €.

La décision prise : aucune.C’est le cas le plus fréquent, et le plus coûteux. Ils n’ont ni contrat de mariage, ni désignation de loi applicable, ni testament, ni évaluation de ce que produit leur double nationalité. Deux mécanismes courent contre eux, et tous deux ont une date.

Abattement du partenaire = 828 035 € − (valeur des droits de pension et de rente viagère exonérés ÷ 2), sans pouvoir descendre au-dessous de 213 915 €

Le reste de la succession, chiffré.Chaque enfant recueille 195 000 €, diminués de l’abattement de 26 230 €de l’article 32, 4°, c, soit 168 770 € de part taxable : 10 % × 158 669 + 20 % × 10 101 = 15 866,90 + 2 020,20 = 17 887,10 €chacun. Côté français, la France impose l’appartement d’Annecy au titre du 2° de l’article 750 ter : la moitié transmise, soit 240 000 €, dont 50 % à la survivante — exonérée sans plafond par l’article 796-0 bis — et 25 % à chaque enfant, soit 60 000 €, inférieurs à l’abattement de 100 000 € de l’article 779, I. Aucun droit français n’est dû.La réduction néerlandaise de l’article 47 du Besluit voorkoming dubbele belasting 2001est donc sans objet ici, faute d’impôt français à imputer.

Dossier n° 7 — La famille au patrimoine locatif français : l’exonération de Ruyter rapporte 3 026 €, la box 3 en reprend 3 032

La situation de départ.M. et Mme J., 46 et 44 ans, deux enfants. Il est ingénieur, recruté depuis Toulouse par un groupe néerlandais : contrat local à 104 000 €, prise de fonctions le 1er janvier 2026, règle des 30 % demandée dans les quatre mois et accordée. Ils achètent une maison à Rotterdam 720 000 €, valeur WOZ 690 000 €, financée par un prêt de 340 000 €à 4,2 %. En France, ils conservent leur ancienne résidence principale toulousaine et trois appartements locatifs : 1 320 000 € de valeur totale, 260 000 €de dette résiduelle, et 31 200 €de revenu foncier net au régime réel. S’y ajoutent 80 000 € de liquidités et 150 000 € de titres.

La décision prise.Départ complet du foyer, immeubles français conservés et loués nus. Le conseil qu’ils avaient reçu tenait en une phrase : « en partant aux Pays-Bas, vos loyers passent de 17,2 % à 7,5 % de prélèvements sociaux ». La phrase est exacte. La conclusion qu’on en tirait ne l’était pas.

Exonération de CSG et de CRDS = (relever d’une législation d’assurance maladie soumise au règlement 883/2004) ET (ne pas être à la charge d’un régime obligatoire français). Le prélèvement de solidarité de 7,5 % reste dû dans tous les cas

Coût des immeubles français en box 3 = impôt net de box 3 avec les immeubles − impôt de box 3 sans eux

L’option est favorable tant que le taux moyen sur les revenus mondiaux est inférieur au taux effectif du taux minimum de l’article 197 A

Dossier n° 8 — Le jeune célibataire : un gain plafonné à 4 804 €, et un trentième anniversaire qui coûte 1 361 € par an

La situation de départ.M. K., 27 ans, développeur, célibataire, titulaire d’un master. Salaire français : 46 000 € brut, revenu net imposable 39 000 €, une part. Aucun patrimoine, aucun immobilier, un livret et trois mille euros sur un compte-titres. Offre à Amsterdam : 62 000 €brut, prise de fonctions le 1er janvier 2026.

Dossier n° 9 — Le portefeuille mobilier : le cas où la box 3 coûte quatre fois la France

La situation de départ.Mme L., 58 ans, célibataire, sans activité professionnelle depuis la cession de son entreprise. Portefeuille de valeurs mobilières détenu en compte-titres ordinaire : 3 400 000 €, dont 450 000 € de liquidités et 2 950 000 €de titres. Aucun immobilier. Rendement économique observé sur les cinq dernières années : 3,1 % l’an, dont 1,4 %de revenus distribués — 47 600 € — et 1,7 %d’appréciation non réalisée — 57 800 €. Frais de gestion : 0,8 %, soit 27 200 €.

La décision prise.S’installer aux Pays-Bas, sur le conseil d’une relation qui lui avait dit qu’« il n’y a pas d’impôt sur la fortune aux Pays-Bas ». La phrase est littéralement exacte : la vermogensbelastingnéerlandaise, que l’article 2, § 3, sous a, de la convention du 16 mars 1973 énumère encore parmi les impôts visés, a été supprimée en 2001. Elle a été remplacée par la box 3, qui n’est pas un impôt sur la fortune mais un impôt sur le revenu assis sur un rendement forfaitaire du patrimoine — et dont le rendement forfaitaire, 5,375 % sur ce patrimoine, est près du double de celui du portefeuille.

La contre-preuve joue si le rendement réel, apprécié sans abattement, est inférieur au voordeel forfaitaire. Elle est optionnelle et ne peut jamais augmenter l’imposition

Dossier n° 10 — L’héritier : 39 741 € d’écart avec sa sœur, et une année civile qui décide

La situation de départ.M. M., 41 ans, installé à Amsterdam depuis le 1er juin 2020. Sa sœur, 44 ans, vit à Bordeaux. Leur père, résident de France, décède le 12 mars 2026 en laissant une succession nette de 1 840 000 €, partagée à parts égales. Leur mère, néerlandaise d’origine, s’est réinstallée aux Pays-Bas en 2019 et détient 1 400 000 €, dont un appartement à Nice de 420 000 €.

Le vrai sujet du dossier est la seconde succession, celle de la mère, résidente des Pays-Bas. Supposons-la ouverte en 2032. Trois textes se rencontrent, et aucune convention ne les départage.

Le 3° de l’article 750 ter ne s’applique que si l’héritier a eu son domicile fiscal en France pendant au moins six années au cours des dix dernières années précédant celle au cours de laquelle il reçoit les biens

Dossier n° 11 — Le retour après six ans : 122 472 € qui tenaient à une année civile et à une date de signature

La situation de départ.Mme N., 44 ans, mariée, deux enfants. Partie aux Pays-Bas le 1er septembre 2020, elle y a bénéficié de la règle des 30 % pendant cinq ans — soit jusqu’au 31 août 2025 — puis d’aucun régime particulier. Un groupe français lui propose une direction régionale à Lyon : rémunération de 168 000 € brut, revenu net imposable avant application de tout régime 151 200 €, deux parts.

La décision prise. Rentrer, avec une prise de fonctions en 2026, et signer le contrat de travail français alors qu’elle est encore domiciliée aux Pays-Bas. Ces deux conditions ne sont pas des détails de procédure : elles sont le dossier.

Gain annuel = impôt sur 151 200 € de net imposable − impôt sur la base après exonération, à deux parts

Dossier n° 12 — Le détaché muni d’un A1 : le formulaire censé le protéger lui coûte 2 406 € par an

La situation de départ.M. P., 49 ans, cadre d’un groupe français, détachéà Eindhoven du 1er mars 2026 au 28 février 2028 — vingt-quatre mois. Il conserve son contrat de travail français, reste affilié à la sécurité sociale française et dispose d’un formulaire A1. Son épouse et leurs deux enfants le suivent. Rémunération : 118 000 €. Il conserve deux appartements loués nus à Lyon — 620 000 € de valeur, 24 800 € de revenu foncier net —, 60 000 € de liquidités et 120 000 € de titres.

La décision prise.Le détachement, « pour ne pas casser la retraite française ». C’est un motif légitime et souvent bien fondé. Il a ici trois conséquences que personne n’a chiffrées, et deux d’entre elles sont défavorables.

Impôt de box 1 d’un résident non assujetti aux volksverzekeringen = 8,10 % sur la première tranche, contre 35,75 % pour l’assujetti

Impôt net de box 3 = 36 % × rendement × (1 − heffingvrij vermogen ÷ rendementsgrondslag) − réduction conventionnelle pour les immeubles français

Ce que les douze dossiers ont en commun

Douze dossiers, douze configurations différentes, et six constats qui se répètent. Nous les énonçons parce qu’ils tiennent lieu de méthode : ce sont les six questions que nous posons d’emblée, avant même d’ouvrir un barème.

Les chapitres qui précèdent exposent des règles. Celui-ci expose des factures. Il ne reprend pas le guide sous une autre forme : il isole quinze erreurs que nous rencontrons réellement dans les dossiers franco-néerlandais, il les chiffre en euros sur un dossier-type unique, et il indique la date exacte à partir de laquelle elles ne se rattrapent plus. Cette dernière colonne est celle qui compte. Une erreur coûteuse mais réversible est un sujet de rendez-vous ; une erreur modeste mais figée le 31 décembre à minuit est un sujet d’urgence. La plupart des quinze sont l’un et l’autre.

Date d’arrêté du droit : 2 août 2026.Les deux États révisent leurs textes en cours d’année — la France par ses lois de finances et ses lois de financement de la sécurité sociale, les Pays-Bas par leur Belastingplande fin d’année et par des arrêtés ministériels qui rétroagissent. Plusieurs des chiffres de ce chapitre ont changé dans les douze derniers mois, et l’ancien chiffre continue de circuler : nous le signalons chaque fois. Ce chapitre ne se lit pas comme une liste définitive : il se relit à la date de l’opération.

Chaque erreur est traitée en quatre temps, toujours dans le même ordre. Ce qu’on croit : la phrase telle qu’elle nous est dite en rendez-vous, ou telle qu’elle circule dans la documentation d’expatriation. Ce qui est vrai : le texte, avec sa référence — article, alinéa, arrêt, formulaire — et ce qu’il dit exactement. Ce que l’erreur coûte : un chiffrage refait pas à pas sur le dossier-type, dont chaque terme se vérifie. À quelle date elle devient irréversible : le fait générateur, la date de dépôt, le délai de forclusion — et ce qui reste possible avant cette date.

Une remarque avant d’entrer dans le détail, parce qu’elle commande la lecture de tout ce qui suit. Aucune de ces quinze erreurs n’est le fruit d’une négligence. Chacune procède d’un raisonnement qui se tient, et souvent d’un bon réflexe français. Se marier sans contrat est le régime légal. Ne pas rédiger de testament quand on a deux enfants et un conjoint est ce que fait la majorité des Français. Vendre son ancienne résidence principale l’année du départ est une décision de bon sens. Loger un immeuble dans une société est ce qu’un conseil recommande à Paris. Ce qui échoue, ce n’est pas le raisonnement : c’est sa transposition d’un ordre juridique à un autre — et, dans le cas néerlandais, sa transposition vers un ordre juridique qui a beaucoup bougé depuis quatre ans.

Le dossier-type : un seul, décrit une fois, utilisé quinze fois

Un chapitre d’erreurs qui change de dossier à chaque paragraphe ne se vérifie pas. Nous retenons donc un dossier unique, dont chaque chiffre est repris tel quel dans les quinze développements. Il est banal : c’est très exactement le profil que nous voyons arriver en rendez-vous, et aucun de ses paramètres n’a été choisi pour aggraver un résultat.

Deux précisions sur ce tableau. La première : le patrimoine total de 1 950 000 € est la somme des cinq lignes d’actifs (620 000 + 700 000 + 200 000 + 250 000 + 180 000), à l’exclusion des droits de retraite néerlandais et du report d’imposition, qui ne sont pas des actifs disponibles. La seconde : nous n’avons retenu aucun crédit immobilier, pour que les chiffrages se refassent sans hypothèse supplémentaire ; une dette réduirait la base de box 3 sous la réserve de la franchise de 3 800 € de l’article 5.3, alinéa 3, sous f, de la Wet inkomstenbelasting 2001, et n’affecterait aucune des dates de forclusion.

Les quinze erreurs d’un coup d’œil

Le tableau ci-dessous est le sommaire opérationnel du chapitre. La troisième colonne donne le montant en jeu sur le dossier-type ; la quatrième, le moment précis où la porte se ferme. Nous recommandons de le lire une fois avant les développements, puis une seconde fois après : la deuxième lecture ne dit pas la même chose que la première.

Erreur n° 1 — Croire que le certificat successoral européen dispense d’un choix de loi

Ce qu’on croit.« Nous sommes français, nos enfants sont français, notre patrimoine est pour moitié en France. Le notaire délivrera un certificat successoral européen, qui est reconnu dans toute l’Union : la succession se réglera comme en France, et la réserve héréditaire protégera les enfants. » Les prémisses sont exactes. Le certificat successoral européen existe, il est régi par les articles 62 à 69 du règlement (UE) n° 650/2012 du 4 juillet 2012, et il circule effectivement dans tous les États membres liés par ce texte. La conclusion, elle, est fausse — et c’est la plus chère de tout ce guide.

Ce qui est vrai. Le certificat successoral européen ne désignepas la loi applicable : il prouvedes droits déterminés par une loi qui a été désignée ailleurs. Son article 62, § 2, dispose que « le recours au certificat n’est pas obligatoire », et son § 3 qu’il « ne se substitue pas aux documents internes utilisés à des fins similaires dans les États membres ». L’article 63 lui assigne trois objets, a, b et c : prouver la qualité et les droits des héritiers et légataires, l’attribution de biens déterminés, les pouvoirs de l’exécuteur ou de l’administrateur. Aucun de ces trois objets n’est le choix de la loi successorale.

Le choix de la loi, c’est l’article 22, § 1 : « Une personne peut choisir comme loi régissant l’ensemble de sa succession la loi de l’État dont elle possède la nationalité au moment où elle fait ce choix ou au moment de son décès. » Le § 2 exige que ce choix soit « formulé de manière expresse dans une déclaration revêtant la forme d’une disposition à cause de mort », ou qu’il résulte de ses termes. À défaut de ce choix, l’article 21, § 1, s’applique : la loi de l’État de la résidence habituelle du défunt au moment de son décès. Pour notre dossier-type, c’est le droit néerlandais, et il régit l’ensemblede la succession — l’appartement parisien et les parts de la société civile française compris, le règlement ignorant la scission entre meubles et immeubles.

Ce que le droit néerlandais fait alors des enfants n’a rien à voir avec la réserve française. Trois articles du Burgerlijk Wetboek, livre 4, dans sa version au 1er janvier 2026, en donnent la mesure. L’article 4:13, alinéa 2, pose le partage légal : « De echtgenoot verkrijgt van rechtswege de goederen van de nalatenschap » — le conjoint recueille de plein droit tous les biens de la succession ; l’alinéa 3 donne à chaque enfant, de plein droit et en qualité d’héritier, une créance en argentcontre ce conjoint. L’article 4:64, alinéa 1, fixe la legitieme portie à la moitiéde la valeur de calcul divisée par le nombre d’héritiers légaux. L’article 4:80, alinéa 1, précise qu’elle prend la forme d’ « een vordering in geld » — une créance en argent, jamais une revendication sur un bien déterminé. Et l’article 4:85, alinéa 1, éteint ce droit si le legitimarisn’a pas déclaré vouloir en bénéficier dans un délai raisonnable et, « uiterlijk vijf jaren na het overlijden van de erflater », au plus tard cinq ans après le décès.

Succession du premier époux : la moitié du patrimoine du couple, soit 1 950 000 ÷ 2 = 975 000 € → part légale de chaque enfant = 975 000 ÷ 3 = 325 000 € → legitieme portie = 325 000 ÷ 2 = 162 500 € → deux enfants = 325 000 € → éteints au cinquième anniversaire du décès s’ils n’ont rien réclamé

À quelle date elle devient irréversible. Deux dates, et non une. La première est le décès : le choix de loi doit avoir été formulé avant, dans une disposition à cause de mort, et il ne se rattrape pas après. La seconde est le cinquième anniversaire du décès : passé ce délai, la legitieme portieest éteinte, quelle que soit la bonne foi de l’enfant. Entre les deux, une troisième date court, plus courte et moins connue : le délai raisonnable qu’un intéressé — le conjoint survivant, par exemple — peut fixer à l’enfant pour qu’il se prononce. Ce n’est pas une hypothèse d’école : c’est le mécanisme normal de l’article 4:85.

Une dernière précision, qui vaut avertissement. L’article 83, § 4, du règlement 650/2012 répute choisie la loi conformément à laquelle une disposition à cause de mort antérieure au 17 août 2015 a été rédigée, dès lors que le défunt aurait pu la choisir. Un testament français ancien peut donc valoir professio jurisimplicite. C’est une chance, pas une stratégie : elle suppose que le testament existe, qu’il ait été rédigé conformément à la loi française et qu’un juge ou un notaire l’interprète ainsi. Nous identifions le sujet, nous en chiffrons l’enjeu et nous coordonnons l’intervention d’un notaire des deux côtés ; nous ne rendons pas nous-mêmes cet avis.

Erreur n° 2 — Ignorer que le régime matrimonial a basculé sans qu’aucun acte ait été signé

Ce qu’on croit.« Nous nous sommes mariés à Nantes en 2014, sans contrat. Nous sommes donc en communauté réduite aux acquêts, et nous le resterons : on ne change pas de régime matrimonial sans passer devant un notaire. » La dernière phrase est vraie en droit interne français. Elle est fausse dès qu’un couple traverse une frontière — et elle est particulièrement fausse entre la France et les Pays-Bas, parce que ces deux États sont deux des trois seulsÉtats liés par la Convention de La Haye du 14 mars 1978 sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux, le troisième étant le Luxembourg.

Ce qui est vrai.L’article 7, alinéa 2, de cette Convention organise une mutabilité automatique. Verbatim :

Trois observations, dans l’ordre où elles décident. Première : deux conditions négatives commandent l’ensemble du dispositif — ni désignation de loi, ni contrat de mariage. Un couple marié sous contrat, quel qu’il soit, est hors du champ. Un couple marié sans contrat, c’est-à-dire la majorité des couples français, y est pleinement. Deuxième : le chiffre 2 se déclenche par le seul écoulement du temps, sans acte, sans notification et sans que personne n’en avertisse les époux. Sur le dossier-type, l’installation datant du 1er septembre 2019, le basculement intervient le 1er septembre 2029. Troisième, et c’est le point où la littérature de place se trompe le plus souvent : le chiffre 1 exige une nationalité commune. Le texte écrit « si la nationalité de cet Etat est leur nationalité commune, ou dès qu’ils acquièrentcette nationalité ». Le rattachement est commun et le verbe est au pluriel : la naturalisation d’un seul époux ne déclenche rien. Elle ne crée pas de nationalité commune, et le couple reste sous le seul chiffre 2, celui des dix ans.

L’article 8, alinéa 1, limite l’effet du basculement : « Le changement de la loi applicable en vertu de l’article 7, alinéa 2, n’a d’effet que pour l’avenir, et les biens appartenant aux époux antérieurement à ce changement ne sont pas soumis à la loi désormais applicable. » C’est une protection, et c’est aussi le cœur du problème : elle crée deux masses superposées, régies par deux lois différentes, dans un même patrimoine, sans qu’aucun inventaire n’ait jamais été dressé à la date du basculement. Personne ne s’en apercevra avant le divorce, le décès ou la vente. La liquidation devient alors un travail d’archéologie patrimoniale, actif par actif, date par date.

Patrimoine constitué après le 1er septembre 2029 : 575 000 € → la loi qui en fixe la qualification change → la fraction dont l’attribution bascule d’une masse à l’autre = 575 000 ÷ 2 = 287 500 €

Le remède existe, il est simple, et il est presque toujours ignoré.La mutabilité de l’article 7 ne joue que si les époux n’ont « ni désigné la loi applicable, ni fait de contrat de mariage ». L’article 6de la même Convention leur permet, à tout moment au cours du mariage, de soumettre leur régime à la loi d’un État dont l’un d’eux a la nationalité ou dans lequel l’un d’eux réside habituellement. Une désignation de la loi française par deux Français installés à Amsterdam ferme définitivement le chiffre 2. L’article 6, alinéa 4 — comme l’article 3, alinéa 4 — autorise en outre un dépeçage immobilier : les époux peuvent soumettre leurs immeubles français à la loi française, indépendamment du reste. L’article 8, alinéa 2, est un outil différent, souvent confondu avec le précédent : il ne prévient pas le basculement, il en efface rétroactivementla scission des masses, ce qui n’est pas le même objectif et n’a pas les mêmes effets à l’égard des tiers.

À quelle date elle devient irréversible. Le 1er septembre 2029sur le dossier-type, c’est-à-dire au dixième anniversaire de la résidence habituelle commune. La désignation de loi de l’article 6 doit être antérieure pour éviter le basculement ; postérieure, elle ne vaut que pour l’avenir et laisse subsister la scission déjà produite. Et si les deuxépoux acquièrent la nationalité néerlandaise, le chiffre 1 déclenche le basculement immédiatement, sans attendre les dix ans : la date de la seconde naturalisation devient alors la date butoir. Toute liquidation de régime matrimonial franco-néerlandaise et toute désignation de loi au titre des articles 3 ou 6 relèvent d’un notaire des deux côtés : nous identifions le sujet, nous en chiffrons l’enjeu et nous coordonnons ; nous ne rendons pas nous-mêmes cet avis.

Erreur n° 3 — Commettre un « acte interdit » après l’imposition conservatoire de sortie

Ce qu’on croit.« J’ai reçu à mon départ des Pays-Bas un avis d’imposition conservatoire — une conserverende aanslag— que le fisc néerlandais ne recouvre pas. Il ne se passera rien : c’est un papier. » La prémisse est exacte, et c’est ce qui rend l’erreur possible. L’avis est effectivement assorti d’un sursis de paiement, automatique vers un État membre de l’Union, sans garantie ni représentant fiscal. Ce n’est pas un papier : c’est une créance en sommeil, dont le réveil dépend d’actes que le contribuable maîtrise entièrement — et qu’il commet, le plus souvent, plusieurs années après son retour, sans faire le lien.

Ce qui est vrai. Les Pays-Bas appliquent l’omkeerregel : cotisations déductibles, capitalisation exonérée, prestations imposées. Quand l’assuré émigre avant la liquidation, l’administration constate des « dépenses négatives » (negatieve uitgaven) au sens de l’article 3.136 de la Wet inkomstenbelasting 2001et émet un avis conservatoire sur la valeur des droits. Le sursis tombe en cas d’acte interdit : rachat, cession, nantissement.

Deux précisions décident du montant, et l’une comme l’autre sont régulièrement manquées. La première tient à l’assiette, et elle joue au bénéfice du contribuable. La Hoge Raad a jugé, le 14 juillet 2017 (ECLI:NL:HR:2017:1324, décision préjudicielle rendue sur questions du Rechtbank Zeeland-West-Brabant), que l’assiette conservatoire ne se calcule pas de la même manière selon la nature du droit. Pour une rente viagère(lijfrenteaanspraak, article 3.136, alinéa 2), elle est conforme à la bonne foi conventionnelle pour les primes déduites « in de periode van 1 januari 1992 tot 1 januari 2001 of in de periode na 15 juli 2009 ». Pour des droits à pension(pensioenaanspraak, article 3.136, alinéa 3), elle ne l’est que « voor zover het gaat om aanspraken en bijdragen ingevolge een pensioenregeling die na 15 juli 2009 » ont été exclues du salaire imposable. Il n’existe pas de fenêtre 1992-2001 pour les pensions ;un fonds de pension néerlandais alimenté entre 1992 et 2001 ne peut pas entrer dans l’assiette conservatoire. Un conseil qui l’y laisse entrer fait accepter à son client une base que le juge suprême néerlandais a écartée.

La seconde tient à un accessoire dont presque personne ne parle, et elle joue contre lui. Le paragraphe 2.1 du même arrêt est explicite : « Aan belanghebbende is voor het jaar 2014 een conserverende aanslag IB/PVV opgelegd van € 276.893 … Tegelijkertijd heeft de Inspecteur een beschikking gegeven waarbij aan belanghebbende een bedrag van € 32.544 aan revisierente in rekening is gebracht. » Un intérêt de révisionde 32 544 € a été notifié en même temps que l’imposition, par une décision distincte. L’arrêt ne donne pas la base de calcul de cet accessoire. Le rapprochement arithmétique est toutefois sans ambiguïté : l’imposition portait sur 379 570 € de droits à pension et 162 722 € de droits de rente viagère, et 162 722 × 20 % = 32 544,40 €, soit exactement le montant notifié. Nous en déduisons — sans l’énoncer comme une règle de texte que nous aurions ouverte — que l’intérêt de révision s’est appliqué à la seule valeur des droits de rente viagère, au taux de 20 %. Toute simulation remise à un client doit comporter cette ligne.

Droits de pension 240 000 € + rente viagère 150 000 € = 390 000 € de dépenses négatives → imposées au taux marginal de box 1 de 49,50 % = 193 050 € → majorés de 20 % de la seule valeur de la rente viagère = 30 000 € → total 223 050 €

À quelle date elle devient irréversible. À la date de l’acte interdit, et à aucune autre. L’avis conservatoire ne se conteste plus utilement des années après : c’est au moment de son émission qu’il faut en vérifier l’assiette, période par période, sur le relevé de carrière et l’état des droits. En revanche, tant qu’aucun acte interdit n’est commis, rien n’est perdu : la créance s’éteint au terme de dix ans pour les droits de pension et de rente viagère. Le piège pratique est le rachat après le retour en France, décidé pour de bonnes raisons — un besoin de trésorerie, une restructuration de l’épargne retraite — par un client qui a oublié qu’un papier néerlandais dormait dans un dossier. Deux mois avant le départ des Pays-Bas, la demande de l’avis et la vérification de son assiette doivent figurer au calendrier. La qualification des droits, la scission des primes par période et l’intérêt de révision relèvent d’un belastingadviseurnéerlandais : nous identifions le sujet, nous en chiffrons l’enjeu et nous coordonnons son intervention ; nous ne rendons pas nous-mêmes cet avis.

Erreur n° 4 — Croire que la règle des 30 % et l’option de non-résidence survivent au 31 décembre 2026

Ce qu’on croit.Trois phrases, entendues séparément ou ensemble. « J’ai la règle des 30 %, donc mon patrimoine mondial échappe à la box 3. » « Le pourcentage descend à 27 %, tout le monde est concerné. » Et « j’avais le régime fin 2023, je suis donc protégé jusqu’au 31 décembre 2026. » La première décrit un dispositif abrogé. La deuxième annonce une baisse à une population qui n’est pas concernée. La troisième transforme une date butoir en date acquise. Chacune est fausse pour une raison différente, et il faut les traiter séparément.

Ce qui est vrai, d’abord sur le régime lui-même.La base légale est l’article 31a, alinéa 8, de la Wet op de loonbelasting 1964. Le régime permet à l’employeur de traiter comme remboursement de frais extraterritoriaux, donc de verser en franchise d’impôt, une fraction de la rémunération, pendant cinq ans au maximum — « gedurende ten hoogste vijf jaar ». Cette durée de cinq ans est la donnée la plus déterminante du dispositif, et c’est celle que la littérature omet le plus souvent. Ce n’est ni une réduction d’impôt, ni « 30 % de salaire net d’impôt » : c’est une fraction de rémunération requalifiée en remboursement de frais.

Trois populations coexistent, et il faut poser la date d’entrée dans le régime avant de répondre quoi que ce soit.

Le passage à 27 % n’est pas une annonce doctrinale : c’est du droit voté et consolidé. L’article 31a, alinéa 8, est servi par wetten.overheid.nlen texte futur « Toekomstige tekst van 01-01-2027 t/m 31-12-2027 » avec la mention « tot ten hoogste 27 % », et la même rédaction figure dans la version 2028. La clause de sauvegarde au profit des bénéficiaires antérieurs à 2024, elle, est publiée par rijksoverheid.nl : « In 2025 en 2026 blijft de belastingvrije vergoeding maximaal 30 %. Vanaf 2027 wordt dit verlaagd naar maximaal 27 % », complété par « Voor werknemers die de expatregeling al in 2023 zijn gaan gebruiken, geldt een overgangsregeling ». Annoncer une baisse générale à 27 % revient donc à annoncer à la première population une perte qui ne la concerne pas.

Ce qui est vrai, ensuite, sur ce que le régime protège — et sur ce qu’il ne protège pas.Le dispositif qui exonérait le patrimoine mondial de box 3 n’est pas la règle des 30 % elle-même : c’était l’option de partiële buitenlandse belastingplicht de l’article 2.6 de la Wet IB 2001, ouverte à ses bénéficiaires, qui permettait d’être traité comme non-résident pour les box 2 et box 3. Cet article 2.6 est servi avec la mention « [Vervallen per 01-01-2025] » : il est abrogé depuis le 1er janvier 2025. Le décrire au présent est une faute.

Un régime transitoire subsiste, et il est plus étroit qu’on ne le lit. L’article XIIA de la loi du 20 décembre 2023, Staatsblad2023, 499, maintient l’article 2.6 dans sa rédaction au 31 décembre 2024 « tot en met uiterlijk 31 december 2026 » — au plus tard — pour le salarié qui, sur le dernier temps de paie de 2023, percevait une indemnité relevant du régime. Et il ajoute : « Indien de werknemer […] op enig moment na 31 december 2023 na een onderbreking opnieuw als ingekomen werknemer wordt aangemerkt, is de eerste zin slechts tot de onderbreking van toepassing. » En clair : la question à poser au client n’est pas « bénéficiiez-vous de la règle des 30 % fin 2023 ? » mais « en avez-vous bénéficié sans interruptiondepuis ? ». Un changement d’employeur avec coupure depuis 2024 a fait perdre l’option à la date de cette coupure — pas au 31 décembre 2026.

Il reste à poser les deux échéances dans le bon ordre, car c’est presque toujours la première qui tombe. L’option ne vit que le temps du régime lui-même.L’article 2.6 renvoyait à un décret, et ce décret est l’article 11, alinéa 1, de l’Uitvoeringsbesluit inkomstenbelasting 2001, qui ouvre le choix « gedurende de looptijd » de la règle des 30 % et ajoute : « Een keuze voor partieel buitenlandse belastingplicht geldt voor het gehele kalenderjaar, maar ten hoogste tot het einde van de looptijd » — pour l’année civile entière, mais au plus jusqu’au terme de la durée du régime. Or cette durée est de cinq ans au plus. Sur le dossier-type, entré dans le régime le 1er septembre 2019, elle s’est achevée le 31 août 2024 : l’option est tombée à cette date, et la box 3 mondiale s’applique depuis l’année 2025. Le 31 décembre 2026 n’est pas la date de ce dossier : c’est la butée extérieure de ceux dont les cinq ans courent au-delà.

Enfin, un point que le régime n’a jamaiscouvert : l’immobilier situé aux Pays-Bas. L’article 7.7 de la Wet IB 2001maintient l’immeuble néerlandais dans l’assiette du non-résident. Un bénéficiaire de l’option qui a acheté une maison à Amsterdam n’a jamais été exonéré à son titre.

Rendement forfaitaire = 950 000 × 6 % + 200 000 × 1,28 % = 59 560 € → taux moyen = 59 560 ÷ 1 150 000 = 5,1791 % → base après abattement = 1 150 000 − 118 714 = 1 031 286 € → voordeel = 5,1791 % × 1 031 286 = 53 411 € → impôt = 36 % × 53 411 = 19 228 € par an

À quelle date elle devient irréversible. Le 31 décembre 2026 à minuit, mais seulement comme butée extérieure : deux échéances tombent plus tôt et priment. L’expiration des cinq ans du régime, qui est la date de la plupart des dossiers et qui était le 31 août 2024 sur le nôtre ; et la date de toute interruptiondu régime survenue depuis le 1er janvier 2024. Ce qui se décide avant la première de ces trois dates : la structure de détention du patrimoine financier, la localisation des liquidités au 1er janvier — la box 3 est une photographie annuelle, et un patrimoine restructuré le 15 janvier est déjà dans l’assiette de l’année —, et l’arbitrage de distribution des sociétés françaises. Deux autres échéances méritent d’être calées au même endroit : la demande du régime des 30 % se dépose dans les quatre moisde la prise de fonctions pour produire effet rétroactivement au premier jour d’emploi (articles 10eg et 10ei, alinéa 2, du décret d’application) ; et la vereenvoudigde werkwijzeattachée au transitoire est applicable jusqu’à l’année 2026 incluse.

Erreur n° 5 — Croire qu’un report d’imposition qui expire aux Pays-Bas est exonéré de CSG-CRDS

Ce qu’on croit.« J’ai apporté mes titres à ma holding avant de partir, la plus-value est en report. Quand la holding vendra, je serai résident des Pays-Bas et affilié à la sécurité sociale néerlandaise : par l’effet de l’arrêt de Ruyter, je ne paierai que le prélèvement de solidarité de 7,5 %. » Le raisonnement est exactement celui que la grille générale des prélèvements sociaux enseigne, et il est faux sur ce cas précis, pour une raison de calendrier inscrite dans le texte.

Ce qui est vrai.L’exonération de CSG et de CRDS repose sur trois paragraphes « I ter » symétriques du code de la sécurité sociale — L. 136-1-3, L. 136-6 et L. 136-7 — de rédaction identique : ne sont pas redevables les personnes qui « relèvent en matière d’assurance maladie d’une législation soumise à ces dispositions et qui ne sont pas à la charge d’un régime obligatoire de sécurité sociale français ». Mais le second alinéa du I ter de l’article L. 136-6ajoute une règle de date que la grille générale ignore : pour les gains de l’article 150-0 B bis du CGI et les plus-values en report de l’article 150-0 B ter, « la condition d’affiliation à un autre régime obligatoire de sécurité sociale s’apprécie à la date de réalisation de ces gains ou plus-values ».

La date de réalisation de la plus-value en report, c’est celle de l’apport— 2018 sur le dossier-type —, non celle de l’expiration du report. À cette date, le contribuable était affilié en France. La condition n’est donc pas remplie, et elle ne le sera jamais : aucune démarche, aucun changement de situation, aucune attestation ne peut la faire remplir rétroactivement. C’est le cas le plus fréquent des dossiers d’apport-cession expatriés, et il doit être isolé de la grille générale au lieu d’y être fondu.

Plus-value en report 1 000 000 € → taux applicable 10,6 % (CSG) + 0,5 % (CRDS) + 7,5 % (prélèvement de solidarité) = 18,6 % → au lieu de 7,5 % si l’exonération jouait → écart 11,1 points → 111 000 €

À quelle date elle devient irréversible. Elle l’est déjà : à la date de l’apport. Ce qui reste ouvert, ce n’est pas la charge sociale, c’est l’ordonnancement — le moment de la cession par la société, le réinvestissement de l’article 150-0 B ter qui maintient le report, la coordination avec l’expiration du sursis d’exit tax, et le choix de l’année de réalisation au regard de la contribution exceptionnelle de l’article 223 sexies, qui continue de s’appliquer au non-résident sur ses seuls revenus de source française. Un dossier d’apport-cession expatrié se pilote donc sur deux calendriers, pas un : celui de l’impôt sur le revenu et celui, distinct et plus rigide, de la contribution sociale.

Erreur n° 6 — Croire que les années françaises remplissent le trou d’AOW, et laisser passer la fenêtre d’assurance volontaire

Ce qu’on croit.« L’Europe coordonne les retraites. Mes trimestres français et mes années néerlandaises se totalisent : je toucherai une retraite complète des deux côtés, ou en tout cas une AOW calculée au prorata de ma carrière européenne. » C’est le principe de totalisation, et il fonctionne réellement — pour la plupart des pensions de la plupart des États membres. Pour l’AOW néerlandaise, il ne fonctionne pas, et le texte le dit expressément.

Ce qui est vrai.Deux textes suffisent. Le premier est l’article 13 de l’Algemene Ouderdomswet, dans la version servie par wetten.overheid.nl« Geldend van 01-07-2026 t/m heden », que nous avons ouverte le 03/08/2026 : « Op het bruto-ouderdomspensioen, vastgesteld op grond van artikel 9, wordt een korting toegepast van 2% voor elk kalenderjaar, dat de pensioengerechtigde na het bereiken van de aanvangsleeftijd, doch vóór het bereiken van de pensioengerechtigde leeftijd niet verzekerd is geweest. » Une décote de 2 % par année civile non assurée, appliquée sur la fenêtre qui court de l’aanvangsleeftijdà l’âge AOW — soit cinquante années, et non de 15 ans à l’âge AOW comme on le lit encore : pour un âge AOW de 67 ans, la fenêtre court de 17 à 67 ans.

Le second texte est l’annexe VIII, partie 1, du règlement (CE) n° 883/2004, qui porte : « PAYS-BAS : Toutes les demandes de pensions de vieillesse au titre de la loi sur l’assurance généralisée vieillesse (AOW) ». Cette partie 1 est rattachée à l’article 52, § 4, du règlement — la dispense de calcul au prorata, et non le § 5. Le SVB liquide donc l’AOW selon la seule règle nationale, 2 % par année d’assurance néerlandaise : aucune année française ne remplit un trou d’AOW.L’AOW est une assurance de résidence, non une assurance d’activité : elle se constitue par le fait de vivre ou de travailler aux Pays-Bas, quelle que soit la nationalité, et elle cesse de se constituer le jour du départ.

Dix années d’assurance volontaire à la prime minimale, pour chacun des deux époux : 2 × 10 × 569 = 11 380 € → dix années d’AOW à 2 % au montant d’un pensionné marié : 10 × 291,42 = 2 914,20 € de rente viagère annuelle brute par époux → sur vingt ans de pension : 58 284 € par époux, soit 116 568 € pour le couple → gain net d’environ 105 188 €

À quelle date elle devient irréversible. Un an après l’installation hors des Pays-Bas.C’est un délai de dépôt de demande, non prorogeable, et il court à compter de l’installation, non de la radiation administrative. Passé ce délai, il n’existe plus de voie de rachat pour les années néerlandaises manquantes de cette expatriation-là. Le mécanisme symétrique — l’inkoop, qui permet à la personne arrivée tardivement aux Pays-Bas de racheter des années antérieures — obéit à ses propres conditions et à ses propres délais, et il n’existe pas pour l’assurance survivants. Deux pièces doivent être demandées avant le départ, et elles sont très difficiles à obtenir ensuite : le relevé des périodes d’assurance et l’état des droits édité par le fonds de pension.

Erreur n° 7 — Consommer l’exonération « ancienne résidence principale » sans savoir qu’elle ferme celle de 150 000 €

Ce qu’on croit.« Le non-résident dispose de deux exonérations de plus-value immobilière : celle de l’ancienne résidence principale vendue après le départ, et celle de 150 000 € sur un logement en France. J’utiliserai la première maintenant, et la seconde plus tard sur l’appartement parisien. » Les deux exonérations existent. Elles sont exactement décrites. Et elles sont exclusives l’une de l’autre, ce que le texte dit deux fois et que presque aucune simulation ne reprend.

Ce qui est vrai.Le dernier alinéa du 1 du I de l’article 244 bis A du code général des impôts dispose : « Un contribuable ne peut bénéficier de l’exonération prévue à l’avant-dernier alinéa du présent 1 s’il a déjà bénéficié de l’exonération au titre de la cession d’un logement prévue au 2° du II de l’article 150 U », et le second alinéa du 1° du II du même article pose la réciproque. Le choix se fait donc à la première cession, et il engage toutes les suivantes. Un client qui vend son ancienne résidence principale dans l’année du départ consomme définitivement le bénéfice et ne pourra pas invoquer les 150 000 € sur un second logement dix ans plus tard.

Deux précisions de renvoi accompagnent cette règle, et l’une comme l’autre sont régulièrement inversées. L’exonération « ancienne résidence principale » figure au I, 1, avant-dernier alinéade l’article 244 bis A, et non au II. Et le II, 1°, renvoyant « au I et aux 2° à 9°du II de l’article 150 U », les exonérations des 1° (résidence principale) et 1° bis (première cession avec remploi) sont ferméesau non-résident : il ne faut pas les lui promettre.

Plus-value imposable 250 000 € → exonération de 150 000 € par cédant, soit 300 000 € pour un couple → assiette ramenée à zéro si l’exonération est disponible → sinon 250 000 × 26,5 % = 66 250 €, plus 12 500 € de taxe sur les plus-values immobilières élevées = 78 750 €

À quelle date elle devient irréversible. À la première cession. L’exonération de 150 000 € suppose par ailleurs deux conditions de calendrier qui se préparent : la libre disposition du bien depuis au moins le 1er janvier de l’année précédant celle de la cession, et la résidence dans un État membre de l’Union européenne — condition remplie par un résident des Pays-Bas, qui est précisément ce qui distingue ce guide de ceux consacrés aux pays tiers. Mettre un locataire dans le logement au mauvais moment suffit à fermer la porte pour une année entière : cette décision-là se prend au moins dix-huit mois avant la vente.

Erreur n° 8 — Oublier la taxe de 3 % sur l’immeuble français logé dans une société néerlandaise

Ce qu’on croit.« La taxe de 3 % vise les structures offshore. Ma société est néerlandaise, donc européenne : elle est exonérée de plein droit. » La prémisse est à moitié vraie : le siège dans un État membre de l’Union européenne ouvre bien l’accès aux exonérations. Mais l’accès n’est pas l’exonération, et plusieurs des branches supposent une déclaration annuelle qui, si elle n’est pas souscrite, laisse la taxe due — 3 % de la valeur vénale, chaque année, sans plafond et sans déductibilité.

Ce qui est vrai.Toute entité juridique possédant, directement ou par entité interposée, un immeuble en France est en principe redevable de la taxe annuelle de 3 % des articles 990 D à 990 G du CGI. L’article 990 E, dans sa version en vigueur depuis le 27 juin 2026issue de l’article 102 de la loi n° 2026-534 du 25 juin 2026, a été profondément réécrit. Trois conséquences se tirent de cette réécriture, et elles remettent en cause ce que les commentaires administratifs disaient encore.

Première conséquence : l’exonération par « engagement de communiquer » a disparu.C’était la voie la plus utilisée : l’entité s’engageait à communiquer sur demande l’identité de ses associés, et échappait ainsi à la déclaration annuelle. Cette branche n’existe plus. Deuxième conséquence : le 3° comporte désormais cinq branches, dont trois exonèrent sans aucune déclaration : la quote-part faible — inférieure à 100 000 € ou à 5 % de la valeur vénale des immeubles —, certains organismes de retraite et entités reconnues d’utilité publique, et certains véhicules réglementés d’investissement immobilier. Les deux dernières branches, elles, exigent la déclaration annuelle n° 2746-SD, à souscrire au plus tard le 15 mai, révélant les actionnaires détenant plus de 1 % des parts. Troisième conséquence :les commentaires BOI-PAT-TPC-20-20 du 5 octobre 2016 et BOI-PAT-TPC-30 du 4 octobre 2017, encore largement cités, sont antérieurs à cette réécriture et doivent être maniés avec précaution.

Valeur vénale de l’immeuble au 1er janvier : 620 000 € → taxe annuelle = 3 % × 620 000 = 18 600 € → sur quatre exercices non prescrits = 74 400 €, non déductibles

À quelle date elle devient irréversible. Le 15 mai de chaque année. Une année manquée est une année due ; la régularisation spontanée est possible et fréquemment admise, mais elle n’est pas de droit, et elle se négocie d’autant mieux qu’elle est spontanée. Le réflexe à installer est simple : toute structure détenant de l’immobilier français figure dans un même dossier annuel que l’impôt sur la fortune immobilière et, désormais, que l’article 235 ter C — trois régimes, trois assiettes, trois dates, un seul audit.

Erreur n° 9 — Annoncer 2 % de droits de mutation néerlandais et en devoir 8 %

Ce qu’on croit.« Le taux de 2 % s’applique dès lors que j’ai déclaré, avant l’acte, que le logement serait ma résidence principale. C’est une déclaration : elle suffit. » C’est la lecture la plus répandue du régime néerlandais de l’overdrachtsbelasting, et elle est fausse. La déclaration ne remplace pas l’usage : elle l’engage.

Ce qui est vrai. L’article 14, alinéa 3, de la Wet op belastingen van rechtsverkeer pose deux conditions cumulatives, jointes par la conjonction « en » : occuper effectivement le logement comme résidence principale à titre non temporaire, etl’avoir déclaré par écrit, de manière claire, ferme et sans réserve, avant l’acquisition. Les alinéas 4 et 5 de l’article 15a n’auraient aucun objet si la déclaration suffisait : ils organisent précisément le sort des circonstances imprévuessurvenues avant l’acquisition mais après le compromis (alinéa 4) ou après l’acquisition (alinéa 5). Si l’usage annoncé ne se réalise pas et qu’aucune de ces circonstances n’est établie, l’administration redresse la différence entre les deux taux.

Prix d’acquisition 520 000 € → 8 % − 2 % = 6 points → 520 000 × 6 % = 31 200 € de redressement

À quelle date elle devient irréversible. À la signature de l’acte de transfertpour la déclaration écrite, qui doit lui être antérieure ; et à la date de l’usage réelpour le redressement, qui se constate après coup. Autrement dit : la porte d’entrée se ferme avant l’acte, la porte de sortie reste ouverte plusieurs années. C’est la configuration la plus inconfortable qui soit, et elle impose de documenter dès l’origine l’intention d’occupation — et, si le projet change, de documenter la circonstance qui l’a fait changer, à sa date.

Erreur n° 10 — Croire que l’abattement de box 3 s’applique au non-résident propriétaire aux Pays-Bas

Ce qu’on croit.« Nous rentrons en France mais nous gardons la maison d’Amsterdam et nous la louons. Nous serons imposés en box 3 sur sa valeur nette, après l’abattement de 59 357 € par personne ; sur une valeur nette modeste, il ne restera presque rien. » La première phrase est exacte : l’article 7.7 de la Wet IB 2001maintient l’immeuble néerlandais dans l’assiette du non-résident. La seconde ne l’est pas.

Ce qui est vrai.Le mécanisme se lit en trois articles. L’article 5.2, alinéa 1, assoit le voordeel sur la grondslag sparen en beleggen, définie aprèsabattement. L’article 7.7, alinéa 1, seconde phrase, y substitue pour le non-résident le rendement de la rendementsgrondslag in Nederland — la base brute, sans abattement. Et l’article 7.8, alinéa 3, le confirme a contrario : pour le kwalificerende buitenlandse belastingplichtige, le législateur rétablit nommément la déduction personnelle et la franchise de 3 800 € sur les dettes, et ne rétablit pasl’article 5.5.Un non-résident propriétaire d’un bien néerlandais est donc imposé dès le premier euro de valeur nette.

Abattement non applicable : 59 357 € × 6 % × 36 % = 1 282 € par an et par personne → 2 564 € pour un couple → 25 640 € sur dix ans de détention

À quelle date elle devient irréversible. Le 1er janvier de chaque année, date à laquelle la base est photographiée. Une cession intervenue le 2 janvier laisse l’année entière dans l’assiette : c’est la même règle qui, à l’arrivée, fait entrer dans l’assiette de l’année un patrimoine restructuré en février. La proratisation de l’article 5.2, alinéa 6, ne corrige que la durée d’assujettissement, jamais la date de valorisation. Un arbitrage « garder ou vendre le logement néerlandais » se décide donc au dernier trimestre, pour un effet à l’année suivante.

Erreur n° 11 — Annoncer au conjoint survivant une pension de réversion néerlandaise de 1 698,30 € par mois

Ce qu’on croit.« Si je disparais, ma femme percevra l’Anw, la prestation néerlandaise de survivant : 1 698,30 € brut par mois jusqu’à son âge AOW. Notre besoin de prévoyance est donc couvert. » Le montant est exact. La conclusion ne l’est pas, parce que le montant ne se lit jamais seul : il ne se verse qu’à un survivant qui remplit une condition d’ouverture que la quasi-totalité de la documentation omet.

Ce qui est vrai. L’article 14, alinéa 1, de l’Algemene nabestaandenwetn’ouvre le droit qu’au survivant qui, soita un enfant non marié de moins de 18 ans ne faisant pas partie du ménage d’un tiers, soitest en incapacité de travail au sens de l’article 11, alinéa 1 — c’est-à-dire hors d’état de gagner 55 % du salaire de référence, donc atteint d’une perte de capacité d’au moins 45 %, pendant au moins trois mois.Un survivant sans enfant mineur à charge et apte au travail n’a aucun droit à l’Anw, quel que soit son âge et quelle que soit la carrière du défunt.

S’y ajoutent trois conditions et deux réserves. Les conditions : ne pas avoir atteint l’âge AOW ; que le partenaire décédé ait été assuré au titre de l’Anw au jour du décès ; et des exigences supplémentaires si le survivant vit hors des Pays-Bas. Les réserves : le droit s’éteint en cas de mariage ou de constitution d’un ménage commun, sauf ménage constitué pour la prise en charge d’une personne dépendante (article 16) ; et le montant tombe de 1 698,30 € à 1 103,77 €brut par mois en cas de partage des coûts du logement — 35 % de moins. Ce dernier point mérite d’être posé au client : un survivant qui héberge un enfant majeur, un parent ou un colocataire voit sa prestation amputée d’un tiers.

Prestation annoncée : 1 698,30 × 12 = 20 379,60 € par an → prestation réellement due au survivant sans enfant mineur et apte au travail : 0 € → écart de couverture : 20 379,60 € par an, jusqu’à l’âge AOW

À quelle date elle devient irréversible. Au décès : la condition d’ouverture s’apprécie à cette date et ne se répare pas. Et, plus insidieusement, au dix-huitième anniversaire du plus jeune enfant, qui fait disparaître la couverture sans qu’aucun événement ne le signale. C’est une date que nous inscrivons systématiquement au dossier, parce qu’elle est connue vingt ans à l’avance et qu’elle est le seul moment où la question de la prévoyance se pose à froid.

Erreur n° 12 — Décrire la box 3 dans son état antérieur aux arrêts du Hoge Raad et ne pas déposer la contre-preuve

Ce qu’on croit.Deux phrases, l’une périmée, l’autre inexacte. « La box 3 impose un rendement forfaitaire : quel que soit le rendement réel, on paie sur le forfait, il n’y a rien à faire. » Et : « la contre-preuve est ouverte dès que le rendement réel est inférieur à 6 %. » La première décrit le droit d’avant le 24 décembre 2021. La seconde surestime la protection réellement offerte au client, dans une proportion qui croît quand le patrimoine décroît.

Ce qui est vrai. Le Kerstarrest du 24 décembre 2021(ECLI:NL:HR:2021:1963, rôle 21/01243) a jugé le régime forfaitaire alors en vigueur contraire à l’article 14 de la Convention européenne des droits de l’homme combiné à l’article 1er du premier protocole additionnel. Le 6 juin 2024, le Hoge Raada jugé que la loi de réparation ne mettait pas fin à la violation lorsque le rendement réel du contribuable est inférieur au forfait, et a posé le principe d’une contre-preuve (ECLI:NL:HR:2024:704, rôle 22/04676 ; ECLI:NL:HR:2024:705, rôle 23/00653 ; ECLI:NL:HR:2024:771, rôle 23/00654). La Wet tegenbewijsregeling box 3, loi du 14 juillet 2025, Staatsblad 2025, 195, entrée en vigueur le 19 juillet 2025, a codifié cette contre-preuve dans une afdeling 5.6 nouvelle, articles 5.25 à 5.36 de la Wet IB 2001.

Quant au seuil, il n’est pas de 6 %. L’article 5.25, alinéa 1, ouvre la contre-preuve « indien de belastingplichtige aannemelijk maakt dat het werkelijke rendement van bezittingen en schulden lager is dan het voordeel uit sparen en beleggen ». Or le voordeel se calcule aprèsabattement, tandis que le rendement réel se calcule sur la totalité des biens. L’arrêt ECLI:NL:HR:2024:705 le dit sans ambiguïté : « Het gaat hierbij om het werkelijke rendement over de volledige in artikel 5.3 Wet IB 2001 bedoelde heffingsgrondslag, zonder aftrek van het bedrag van het heffingvrije vermogen. » Le seuil réel est donc de 6 % × (1 − abattement ÷ valeur du patrimoine).

Quatre autres caractéristiques de cette contre-preuve doivent être connues avant de la conseiller, et trois d’entre elles jouent contre le contribuable. Le rendement réel comprend la variation de valeur, réalisée ou non(articles 5.26, alinéa 2, sous b, et 5.28) : écrire que la box 3 « n’impose pas les plus-values » est faux. Aucun frais n’est déductible : l’article 5.27, alinéa 2, ne comporte que deux alinéas, tous deux relatifs aux intérêts ; frais de gestion, honoraires et courtages restent hors du compte. Le rendement réel est plancheré à zéro et ne se reporte pas(article 5.25, alinéa 2) : une année de perte ramène l’impôt à zéro, jamais en dessous, et n’ouvre aucun report sur les années suivantes. Enfin, le remboursement obtenu ne porte pas intérêt : ECLI:NL:HR:2024:756 et ECLI:NL:HR:2024:1084 jugent que la législation néerlandaise ne prévoit aucune rentevergoeding dans ce cas.

Année de recul du portefeuille : rendement réel négatif → impôt de box 3 ramené à zéro par la contre-preuve → contre-preuve non déposée → impôt acquitté sur le forfait = 19 228 €

À quelle date elle devient irréversible. Le délai le plus court est celui de six semainesqui suit l’envoi du formulaire par l’inspecteur. Le second est celui de la réclamation contre l’avis d’imposition. Le troisième, plus lointain, est celui dont dispose l’administration pour établir l’avis définitif — trois ans pour une déclaration d’année de migration, ce que la page du Belastingdienst consacrée à ces déclarations, ouverte le 03/08/2026, indique expressément. Une année de mauvais rendement se traite l’année où elle se produit, sur les relevés de cette année-là : reconstituer trois exercices a posteriori coûte souvent plus cher que l’impôt en cause.

Erreur n° 13 — Manquer la déclaration néerlandaise de l’année d’arrivée

Ce qu’on croit.« Je suis arrivé en septembre ; mon employeur a prélevé la retenue à la source sur mes salaires, tout est réglé. Ma première déclaration néerlandaise sera celle de l’année suivante, la première année pleine. » C’est faux dans les deux membres. L’année de migration a sa propre déclaration, elle n’est pas toujours envoyée spontanément, et elle porte précisément l’avantage que l’on perd en ne la déposant pas.

Ce qui est vrai.L’année où l’on arrive aux Pays-Bas — comme celle où l’on en part — est une année de migration. La déclaration correspondante sépare la période de résidence de la période de non-résidence. Le Belastingdienst permet de la souscrire en ligne et met à disposition, pour ceux qui le préfèrent ou qui doivent l’utiliser, un formulaire papier dit formulaire M (migratie), qui doit être commandé et qui est expédié dans un délai que l’administration annonce en semaines. Nous avons ouvert ces pages le 03/08/2026 : elles décrivent la voie en ligne comme la voie principale et le formulaire papier comme une alternative, l’entrepreneur devant y joindre les états annuels. L’administration indique par ailleurs disposer officiellement de trois ans pour traiter cette déclaration.

L’enjeu principal est dans la box 3. L’article 5.2, alinéa 6, de la Wet IB 2001 recalcule le voordeel « naar tijdsgelang » pour l’année d’arrivée et pour l’année de départ — la charge est proratisée sur la durée d’assujettissement. La page du Belastingdienst consacrée à la répartition de la grondslag sparen en beleggenen cas d’émigration ou d’immigration, ouverte le 03/08/2026, décrit un décompte mensuel et confirme que la valeur retenue reste celle du 1er janvier de l’année de déclaration. Deux conséquences en découlent, et la seconde est contre-intuitive : le prorata ne réduit pas la charge totale d’un séjour d’une durée donnée, il la répartit ; et un patrimoine restructuré après le 1er janvier de l’année d’arrivée est déjà dans l’assiette de cette année-là.

Arrivée le 1er septembre → quatre mois d’assujettissement sur douze → charge due = 19 228 × 4/12 = 6 409 € → charge acquittée si la déclaration est souscrite comme celle d’un résident sur l’année entière = 19 228 € → écart 12 819 €

À quelle date elle devient irréversible. Au délai fixé par l’invitation à déclarer, puis à l’expiration du délai de réclamation contre l’avis. Le point d’attention pratique n’est pas la date : c’est l’absence d’alerte. Un contribuable qui n’a jamais été invité à déclarer peut croire qu’il n’a rien à faire, alors qu’il a intérêt à déclarer — c’est le cas de toute personne dont la proratisation joue en sa faveur, et de toute personne qui doit faire valoir une contre-preuve de box 3 sur son année d’arrivée.

Erreur n° 14 — Ne pas demander l’exonération de CSG-CRDS, et laisser courir le délai de réclamation

Ce qu’on croit. « Depuis l’arrêt de Ruyter, les non-résidents affiliés dans un autre État de l’Espace économique européen sont exonérés de CSG et de CRDS sur leurs revenus du patrimoine français ; ils ne supportent plus que le prélèvement de solidarité de 7,5 %. C’est automatique. » La phrase est vraie. Elle est même exactement vraie. Et elle est, comme règle de décision, presque inutilisable, pour deux raisons : l’exonération n’est pas automatique, et elle n’est pas une exonération de résidence.

Ce qui est vrai.Les trois paragraphes « I ter » du code de la sécurité sociale posent deux conditions cumulatives : relever, en matière d’assurance maladie, d’une législation soumise au règlement (CE) n° 883/2004, etne pas être à la charge d’un régime obligatoire de sécurité sociale français. La seconde n’est pas une reformulation de la première : elle vise l’ hypothèse où un autre État sert les prestations pour le compte de la France. C’est exactement le mécanisme des articles 24 et 25 du règlement 883/2004 pour le pensionné qui ne perçoit qu’une pension française : il remet un document portable S1 à l’organisme néerlandais, devient verdragsgerechtigde, et la France continue de prélever sur sa pension une cotisation d’assurance maladie. Ce retraité n’est pas exonéré : il paie 17,2 % sur ses loyers français, quand son voisin salarié à Amsterdam n’en paie que 7,5 %, sur le même immeuble, la même année.

Trois autres points doivent être posés avant tout conseil chiffré. L’exonération ne porte que sur la CSG et la CRDS : le prélèvement de solidarité de l’article 235 ter du CGI reste dû en toute hypothèse, son III fixant son taux à 7,5 %. Le justificatif est formalisé : décret n° 2019-633 du 24 juin 2019 et arrêté du 29 juillet 2019, sous la forme d’une attestation sur l’honneur de non-prise en charge par un régime obligatoire français et de rattachement à une législation entrant dans le champ du règlement. Et le taux se trie par assiette : 17,2 % en location nue, 18,6 % en location meublée — jamais un taux unique appliqué globalement.

30 000 € de revenus fonciers nets → 17,2 % au lieu de 7,5 % = 9,7 points = 2 910 € par an → découverte au bout de six ans → seuls deux exercices restent réclamables → quatre exercices perdus = 11 640 €

À quelle date elle devient irréversible. Le 31 décembre de la deuxième annéesuivant celle de la mise en recouvrement ou du versement. C’est un délai glissant : chaque 31 décembre en éteint un exercice de plus. Un client qui découvre la règle après quatre ans récupère deux exercices et en perd deux ; après six ans, il en perd quatre. La réclamation ne se prépare pas : elle se dépose, et l’attestation se joint.

Erreur n° 15 — Citer « la convention franco-néerlandaise de 2022 »

Ce qu’on croit.« Une nouvelle convention fiscale a été signée entre la France et les Pays-Bas en 2022 ; elle modifie le régime des pensions et celui des dividendes. » Cette phrase circule. Nous l’avons rencontrée dans des notes de place, dans des synthèses d’expatriation, et jusque dans des documents de travail. Elle est fausse, et la vérification a été refaite sur les deux registres qui enregistrent les signatures, et non seulement les textes en vigueur.

Ce que la convention multilatérale a effectivement changé, et rien d’autre.Elle a été signée par la France et par les Pays-Bas le 7 juin 2017, est entrée en vigueur le 1er janvier 2019 pour la France et le 1er juillet 2019 pour les Pays-Bas, et ses stipulations prennent effet à l’égard de la convention de 1973 au 1er janvier 2020. Les modifications portent sur le préambule, une clause générale de principal purpose test, les articles 5, 9, 10 § 2 a), 13 § 1 et 27 de la convention de 1973, et l’arbitrage. Les articles 4, 15, 18, 19, 22, 23, 24, 25 et 28 de la convention de 1973 ne sont pas touchés— ce qui recouvre la résidence, les salaires, les pensions, les rémunérations publiques, les autres revenus, la fortune, l’élimination des doubles impositions, la non-discrimination et l’échange de renseignements. Autrement dit : l’essentiel du dossier d’un particulier relève de stipulations que la convention multilatérale n’a pas modifiées.

Ce que l’erreur coûte.Elle ne coûte rien par elle-même : elle coûte le prix de la recommandation qu’elle induit. Un exemple suffit à en donner l’ordre de grandeur, et il porte sur une stipulation que l’on croit connaître. Le taux réduit de 5 % sur dividendes de l’article 10, § 2 a), de la convention du 16 mars 1973 ne suppose pas seulement une participation d’au moins 25 % détenue 365 jours : deux conditions cumulatives sont régulièrement omises — le bénéficiaire doit être une société par actions ou à responsabilité limitée, et la détention doit être directe. Une société civile, une personne physique ou une chaîne de holdings n’y ont pas droit. Et le point IV du protocole enferme les demandes de remboursement au titre des articles 10, 11 et 12 dans un délai de trois ans après l’expiration de l’année civile au cours de laquelle l’impôt a été perçu.

Il manque pourtant un étage à ce raisonnement, et c’est celui que l’erreur de référence fait sauter en premier : la voie conventionnelle n’est pas la première à examiner.L’article 119 ter du code général des impôts exonère de retenue à la source, par le seul effet du droit interne, les dividendes versés à une société mère qui a son siège de direction effective dans un État membre, revêt l’une des formes énumérées par la directive 2011/96/UE, y est passible de l’impôt sur les sociétés sans possibilité d’option et sans en être exonérée, et « détient directement, de façon ininterrompue depuis deux ans ou plus et en pleine propriété ou en nue-propriété, 10 % au moins du capital » de la société distributrice — ou s’engage à conserver cette participation deux ans. Une participation directe de plus de 25 % remplit ce seuil et au-delà. Le taux à viser n’est donc pas 5 % : il est zéro, sous la réserve de la clause anti-abus du 3 du même article. Un conseil qui n’ouvre que la convention laisse 20 000 € sur la table ; un conseil qui n’ouvre ni l’une ni l’autre en laisse 100 000 €.

Distribution de 400 000 € à une société néerlandaise éligible → retenue appliquée au taux de droit commun de 25 % faute de toute demande = 100 000 € → exonération de l’article 119 ter du CGI si la société mère détient directement 10 % au moins du capital depuis deux ans ou plus = 0 € → à défaut seulement, retenue conventionnelle de 5 % = 20 000 € → écart de 80 000 € à 100 000 €, forclos trois ans après l’expiration de l’année civile de perception

À quelle date elle devient irréversible. À l’exécution de l’opération fondée sur l’avis erroné. C’est la seule erreur de la liste dont la date de forclusion n’est pas la sienne, mais celle de l’opération qu’elle a orientée.

Cinq erreurs de méthode qui rendent les quinze premières possibles

Les quinze erreurs qui précèdent se chiffrent. Celles qui suivent ne se chiffrent pas, parce qu’elles ne portent pas sur une règle mais sur la façon de la manier. Ce sont elles qui produisent les autres, et nous les avons toutes rencontrées — y compris, sur les états antérieurs de ce guide, dans nos propres documents de travail.

Quatrième erreur de méthode : reprendre un chiffre périmé parce qu’il est partout.Les paramètres néerlandais bougent chaque année, et parfois rétroactivement en cours d’année. Nous en avons relevé une série entière qui continue de circuler : un abattement de box 3 de 57 684 € quand il est de 59 357 € ; un taux de box 3 de 32 % ou 34 % quand il est de 36 % ; un taux de box 2 de 33 % quand il est de 24,5 % puis 31 % ; une déduction dite Hillens’éteignant au rythme de 3 ⅓ points par an jusqu’en 2048, quand le rythme a été porté à 4,8 pointset l’extinction fixée au 1er janvier 2041 ; un plafond de garantie hypothécaire de 450 000 € quand il est de 470 000 € ; une valorisation de l’erfpacht« capitalisée » quand l’article 17b du Uitvoeringsbesluit inkomstenbelasting 2001 retient dix-sept foisle canon annuel. Aucun de ces chiffres n’est faux par négligence : chacun a été exact, à une date qui n’est plus la nôtre.

Cinquième erreur de méthode : croire que la déclaration française est un arbitrage.Elle ne l’est pas. Sur le fondement conjoint de la directive d’assistance mutuelle et de l’article 28 de la convention du 16 mars 1973, les deux administrations ont conclu un arrangement administratif d’échange automatique, publié par la direction générale des finances publiques au BOI-INT-CVB-NLD, section VI, n° 510 à 580. Il porte notamment sur les salaires visés aux articles 15 et 19 de cette convention, sur les pensions de l’article 18 et celles de l’article 19, ainsi que les rentes viagères — donc les lijfrentes—, sur les revenus des articles 16 et 17, sur les redevances de l’article 12, et sur les changements de résidence d’un État vers l’autre. Les renseignements transitent par la direction des résidents à l’étranger et des services généraux côté français, et sont transmis « le plus rapidement possible après la fin de l’année considérée ». S’y ajoutent, aujourd’hui prépondérants en volume, la directive 2011/16/UE, la convention multilatérale conclue sous l’égide de l’OCDE et du Conseil de l’Europe, et la norme commune de déclaration. Une pension néerlandaise, une lijfrenteet un transfert de résidence des Pays-Bas vers la France sont donc portés à la connaissance de l’administration française par voie automatique. La déclaration française n’est pas un arbitrage : c’est un rapprochement.

Réserves de méthode : ce qui n’est pas acquis dans ce chapitre

Un chapitre d’erreurs qui ne signalerait pas ses propres zones d’incertitude serait la seizième. Six points de ce chapitre ne sont pas tranchés, et nous les exposons avec leurs deux lectures et la position que nous retenons — jamais comme acquis.

Deux références de ce chapitre n’ont pas pu être rouvertes par nos soinset doivent l’être avant tout engagement : la référence au Staatsbladdu plan fiscal 2025 qui porte la clause de sauvegarde du régime des 30 % — nous en connaissons le contenu par la doctrine publiée, non par le recueil —, et le texte de la réforme néerlandaise du régime légal matrimonial du 1er janvier 2018, dont la date et le contenu sont exacts en substance dans nos sources mais que nous n’avons pas lu au Staatsblad. Nous préférons publier la liste des sources que nous n’avons pas vérifiées plutôt que de laisser croire à une vérification complète. Deux autres montants ne sont pas chiffrés faute de source ouverte : le barème exact de l’amende administrative de l’article 67a de l’Algemene wet inzake rijksbelastingen, et le barème par tranches de la taxe de l’article 1609 nonies G du CGI, dont nous ne reprenons que la borne inférieure de 50 000 €, la fourchette de 2 % à 6 % et un point de barème documenté à 250 000 €.

La table de traçabilité : où vérifier chacune de ces quinze affirmations

Ce guide est écrit pour être vérifié, non pour être cru. Le tableau qui suit indique, pour chaque erreur, le texte exact qui la tranche et l’endroit où le rouvrir. Un lecteur qui prépare une opération doit refaire ce chemin à la date de son opération et non à celle de ce chapitre : plusieurs de ces textes ont été modifiés dans les dix-huit derniers mois, et rien n’indique que le mouvement soit terminé.

Deux avertissements accompagnent cette table. Le premier : wetten.overheid.nlsert plusieurs versions d’un même article, et la version servie par défaut n’est pas toujours celle qui s’applique à l’année en cours. L’article 5.2 de la Wet IB 2001en est l’illustration : la version « Geldend van 21-02-2026 t/m heden » porte des forfaits de dépôts et de dettes qui sont ceux de 2025, fixés rétroactivement par un arrêté du 12 février 2026. Lire le texte consolidé ne suffit donc pas : il faut lire la version, sa date, et ce que l’administration publie à côté. Le second : le portail législatif et les pages de l’administration fiscale ne sont pas la même source, et ils ne disent pas toujours la même chose — la divergence sur le barème du régime des 30 % en est l’exemple le plus net. Un résumé administratif n’abroge pas une condition légale, et un texte lu seul ne dit pas la pratique : c’est l’écart entre les deux qui appelle un conseil local.

Ce que nous faisons de cette liste, et ce que nous n’en faisons pas

Cinq des quinze erreurs relèvent de matières sur lesquelles un conseil en gestion de patrimoine français ne peut pas s’engager seul : la qualification et l’assiette de l’imposition conservatoire de sortie, la contre-preuve de box 3 sur un patrimoine réel, la contre-preuve de valeur d’un logement loué, toute liquidation de régime matrimonial franco-néerlandaise et toute désignation de loi applicable, et toute donation d’un couple franco-néerlandais dans les dix ans du départ. Sur ces cinq sujets, la formule est toujours la même : nous identifions le sujet, nous en chiffrons l’enjeu et nous coordonnons l’intervention d’un conseil néerlandais ou d’un notaire ; nous ne rendons pas nous-mêmes cet avis.Deux autres sujets appellent un rescrit français plutôt qu’un spécialiste : le taux des prélèvements sociaux sur les plus-values immobilières des non-résidents, et l’assiette des revenus de location meublée au regard du I bis de l’article L. 136-6 du code de la sécurité sociale.

Ce que nous faisons, en revanche, tient en trois choses. Nous posons les dates : la date d’entrée dans le régime des 30 %, la date de l’apport qui a créé le report, la date du dixième anniversaire de la résidence habituelle commune, la date du dix-huitième anniversaire du plus jeune enfant, la date du départ et celle du retour. Nous chiffrons les écarts, en refaisant les calculs devant le client, ligne par ligne, avec les références pour qu’il puisse les refaire seul. Et nous ordonnons : entre une décision qui coûte 2 564 € par an et une décision qui se ferme le 31 décembre prochain, l’ordre n’est pas celui du montant, c’est celui de l’échéance.

Le bilan patrimonial dure 1 h. Il ne sert pas à réciter ce chapitre : il sert à établir, sur votre dossier, lesquelles de ces quinze erreurs sont encore réversibles et à quelle date chacune cesse de l’être. Nous en sortons avec un calendrier daté, et non avec une liste de recommandations. C’est la seule forme sous laquelle ce chapitre a une utilité : un dossier franco-néerlandais ne se règle pas en sachant les règles, il se règle en sachant à quel moment il est encore temps de les appliquer.