Alternatives, retour et sources

Vous avez deux offres et une question simple : laquelle rapporte le plus. Un poste à Karlsruhe, un poste à Bâle. Ou bien vous habitez Thionville, votre voisin travaille au Luxembourg, vous travaillez à Sarrebruck, et vous ne comprenez pas pourquoi vos deux situations obéissent à des règles qui n’ont pas l’air de se ressembler. Ou encore vous dirigez une société française, vous envisagez de vous installer ailleurs, et l’Allemagne figure sur votre liste à côté de la Suisse et de la Belgique parce que ce sont les trois pays où vous avez de la famille.

Ces trois situations n’appellent pas le même arbitrage, et la comparaison des barèmes d’impôt sur le revenu ne départage aucune des trois. Elle ne les départage pas parce que l’écart entre deux barèmes voisins se compte en points, alors que les écarts qui décident réellement d’un dossier se comptent en dizaines de points, et qu’ils viennent d’ailleurs : de la géographie de votre commune, de la date à laquelle vous comptez revenir, d’une case cochée à l’enregistrement domiciliaire, d’un délai de trois mois que personne ne vous signalera, et d’une seconde imposition à la sortie que le corpus francophone ignore.

Un avertissement de méthode avant tout le reste, parce qu’il commande la forme de ce chapitre. Le dossier documentaire de ce guide porte sur l’Allemagne. Il a été construit fait par fait sur les textes allemands, français et conventionnels, et contre-vérifié. Sur la Suisse, le Luxembourg et la Belgique, il n’établit que ce qu’il a eu besoin d’établir pour dire ce que l’Allemagne n’est pas — et c’est déjà considérable, parce que la plupart des erreurs commises sur le dossier allemand sont des chiffres suisses, luxembourgeois ou belges transposés par contagion. Nous n’inventerons donc pas les colonnes manquantes. Ce chapitre dit avec précision ce qui est établi sur chacun des quatre scénarios, ce qui ne l’est pas, et quelle question exacte poser pour combler le reste. Un tableau de comparaison à quatre colonnes dont trois seraient devinées serait plus agréable à lire et beaucoup plus dangereux à utiliser.

Une dernière remarque, sur l’ordre de grandeur du sujet. Le rapport du Sénat sur le projet de loi autorisant l’approbation de l’avenant du 31 mars 2015 retient, pour calibrer le mécanisme de compensation financière de l’article 13 a de la convention, 41 450 Français travaillant en Allemagne et 4 220 Allemands travaillant en France en 2013. Ces chiffres ont treize ans et ne valent que comme échelle. Ils disent tout de même quelque chose : le flux franco-allemand est massivement à sens unique, et il est assez important pour que l’Allemagne verse chaque année à la France une compensation assise sur 1,5 % de la masse des rémunérations brutesdes frontaliers concernés, le versement étant réciproque et dû « le 30 juin de la même année au plus tard ». Vous n’êtes pas dans une situation exotique. Vous êtes dans un flux organisé par un traité, qui a ses règles, et dont les règles ne ressemblent pas à celles des trois voisins.

La question qui décide avant toutes les autres : qu’est-ce qui bouge ?

Presque tous les arbitrages ratés que nous voyons viennent de la même confusion : on compare des pays alors qu’on n’a pas encore décidé ce qu’on déplace. Or déplacer son lieu de travail et déplacer sa résidence sont deux opérations juridiques sans rapport, qui ne mobilisent ni les mêmes textes, ni les mêmes seuils, ni les mêmes risques, et dont l’une est réversible quand l’autre ne l’est pas toujours.

Si seul votre lieu de travail bouge, vous restez résident fiscal français. Vous ne devenez pas non-résident, et la quasi-totalité de ce qui s’écrit en ligne sur « les expatriés » ne vous concerne pas : ni la retenue à la source de l’article 182 A du CGI, ni le taux minimum de l’article 197 A, ni le régime des plus-values immobilières des non-résidents. En revanche, tout dépend d’un régime conventionnel de travailleur frontalier qui existe avec l’Allemagne, dont la géographie est écrite, dont la tolérance de jours est chiffrée, et qui tombe entièrement si vous sortez de ses conditions.

Si votre résidence bouge, vous quittez la France. L’article 167 bis du CGI se déclenche ce jour-là, y compris — et c’est le point de rupture le plus fréquent du parcours frontalier — lorsque vous conservez exactement le même emploi de l’autre côté de la frontière et que la seule chose qui change est l’adresse de votre domicile. Ce n’est pas un régime de non-résident, c’est un régime de départ, et un frontalier qui déménage à Kehl après dix ans passés à Strasbourg est précisément la personne que le texte peut atteindre.

Si l’un des deux conjoints bouge et pas l’autre, vous êtes dans la troisième configuration, la plus mal traitée par le corpus francophone, et elle a son chapitre : voir le chapitre 21. Retenez ici seulement qu’elle ne se déduit pas des deux autres. Un couple dont l’un est installé en Allemagne et l’autre resté en France n’est ni un couple frontalier, ni un couple expatrié : c’est deux résidences fiscales distinctes, deux déclarations, et des règles d’imposition commune allemande qui supposent des demandes formelles et des tests de structure de revenus.

Tant que cette question n’est pas tranchée, comparer l’Allemagne et la Suisse n’a pas de sens, parce que ce que vous comparez n’est pas défini. Le reste de ce chapitre suit donc cet ordre : d’abord ce que la géographie a déjà décidé pour vous, ensuite l’arbitrage du lieu de travail, puis celui du lieu de résidence, puis le scénario que personne ne chiffre — rester.

Ce que la géographie a déjà décidé pour vous

Le régime frontalier franco-allemand repose sur l’article 13 (5) de la convention du 21 juillet 1959, dans sa rédaction issue de l’avenant du 28 septembre 1989 et de l’article VI de l’avenant du 31 mars 2015. Il comporte trois lettres : la lettre a) pose la règle — le salaire du frontalier n’est imposable que dans l’État de résidence —, et les deux suivantes en dessinent la géographie, que le corpus francophone confond systématiquement. La lettre b) régit le résident d’Allemagne qui travaille en France. La lettre c) régit le cas français, et c’est la seule qui vous concerne si vous habitez de ce côté-ci du Rhin.

Sous la lettre c), la condition de domicile est un département, pas une distance : le Bas-Rhin, le Haut-Rhin et la Moselle en entier. Le BOFiP l’écrit (BOI-INT-CVB-DEU-10-30, § 90), le règlement allemand d’application des accords de consultation l’écrit dans les mêmes termes — « Auf französischer Seite gehören alle in den Departements Haut-Rhin, Bas-Rhin und Moselle liegenden Städte und Gemeinden zum Grenzgebiet » —, et la lettre du ministère fédéral des Finances du 28 décembre 2021 le confirme à son point 5. La condition de lieu de travail, elle, est une distance : une commune allemande dont tout ou partie du territoire se situe à 30 kilomètres au plusde la frontière. L’annexe 3 de la lettre du 16 novembre 2021 en dénombre 533, dont 206 en Bade-Wurtemberg, 275 en Rhénanie-Palatinat et 52 en Sarre. Ce comptage est dérivé d’un dépouillement automatisé du document officiel, refait une fois de manière indépendante : traitez-le comme un ordre de grandeur, pas comme une donnée opposable.

Cette dissymétrie est un avantage considérable et il est presque toujours passé sous silence. Un salarié domicilié à Colmar, à Metz ou à Sarrebourg est frontalier de plein droit, quelle que soit la distance qui le sépare de la frontière, dès lors qu’il travaille dans une commune allemande de la zone des 30 kilomètres. Aucune condition de distance ne pèse sur son domicile. Le résident allemand qui fait le trajet inverse, lui, doit habiter à 20 kilomètres au plus. Sept communes sarroises sont d’ailleurs dans la zone des 30 kilomètres sans être dans celle des 20 : leurs habitants qui travaillent en France ne sont pas frontaliers, alors que les Français qui viennent y travailler le sont.

Le corollaire est brutal et il tranche des dossiers entiers. Aucun département français autre que le 67, le 68 et le 57 n’est visé par la lettre c). La Meurthe-et-Moselle, la Meuse et les Ardennes, qui bordent la Belgique et le Luxembourg, ne le sont pas. Si vous habitez Longwy, Verdun ou Charleville-Mézières, le régime frontalier franco-allemand ne vous est pas ouvert, quelle que soit votre volonté et quel que soit l’emploi qu’on vous propose outre-Rhin. Votre arbitrage entre les quatre destinations n’est pas un arbitrage fiscal : il est déjà largement fait par votre adresse. Inversement, un habitant de Sarreguemines a un accès de plein droit au régime allemand et devra examiner très précisément ce que lui offrent, ou non, les dispositifs luxembourgeois et belges avant de considérer qu’ils sont équivalents.

Deux réserves sur les listes elles-mêmes, parce qu’elles conditionnent la fiabilité de tout ce qui précède. La liste française annexée au BOFiP est un scan océrisé de 1996, qui contient des graphies fautives — « Berghauplen » pour Berghaupten, « Gerrnersheim » pour Germersheim — et qui diverge de la liste allemande sur plusieurs communes. C’est l’administration allemande qui publie la liste des communes françaises, le BOFiP se bornant à la formule « et inversement ». Et la lettre du 16 novembre 2021 déclare obsolètes les annexes du règlement fédéral auquel renvoient la plupart des synthèses : un lecteur qui suit ce renvoi télécharge des listes que l’administration allemande n’applique plus. La règle pratique est simple : ne jamais affirmer qu’une commune donnée est ou n’est pas en zone, renvoyer à l’annexe 3 de la lettre de 2021, et faire confirmer par le Finanzamt compétent. Le règlement allemand le prévoit lui-même, mais à la troisième phrase de son § 5 (1), celui qui définit la zone des 20 kilomètres : « Etwaige Änderungen in Ausnahmefällen sind jeweils mit dem zuständigen Finanzamt zu klären». Son § 5 (2), qui définit la zone des 30 kilomètres, ne comporte aucune clause équivalente : la démarche auprès du Finanzamt reste la bonne, mais elle ne s’appuie sur aucun texte propre à la lettre c).

Deux précisions qui échappent au corpus et qui font gagner ou perdre le régime. Le foyer d’habitation permanent n’est pas le centre des intérêts vitaux. Le ministère fédéral l’écrit au point 7 de sa lettre de 2021 : la condition est une ständige Wohnstätte dans la zone, et « dabei muss es sich nicht zwingend um den Lebensmittelpunkt des Arbeitnehmers handeln». Son premier exemple est celui d’un salarié dont la famille vit à Paris, qui dispose d’un logement permanent à Strasbourg et rentre chaque jour ouvré depuis Kehl : il est frontalier, et la France impose. Et un enseignant durablement employé dans une école allemande de la zone n’est pas couvert par l’article 16, qui ne vise que les séjours provisoires de deux ans au plus : le régime frontalier lui est ouvert. Sur le Rhin supérieur, où l’apprentissage transfrontalier progresse vite, la même logique vaut pour le salaire d’apprentissage versé par un employeur allemand, que l’article 17 ne couvre pas puisqu’il ne vise que les subsides d’origine étrangère.

Une réserve, enfin, sur la phrase que tout le monde écrit sans condition : « le frontalier reste résident fiscal français ». Elle n’est pas inconditionnelle. Le point 8 de la lettre du 28 décembre 2021 pose que, lorsqu’il existe un foyer d’habitation permanent dans les deux États, la résidence conventionnelle se détermine par la clause de départage de l’article 2 § 1 n° 4 b), et que si la personne est résidente de l’État d’activité, « besteht für die Anwendung der Grenzgängerregelung des Artikels 13 Abs. 5 DBA-Frankreich kein Raum». Un salarié qui garde un logement des deux côtés — configuration courante quand un couple s’organise autour de deux emplois — peut donc être résident allemand au sens de la convention, auquel cas le régime frontalier ne joue pas et l’ensemble du droit fiscal allemand lui devient applicable. La double résidence n’écarte pas le régime par elle-même : elle appelle le départage, et c’est le départage qui décide.

Le salarié qui choisit son lieu de travail

Posons la situation avec ses vrais paramètres. Vous habitez Strasbourg ou Thionville, vous ne déménagerez pas, et vous choisissez entre un employeur allemand, un employeur luxembourgeois, un employeur suisse et votre employeur français actuel. Dans les quatre cas vous restez résident fiscal français. Ce qui change n’est donc jamais votre statut : ce sont quatre régimes conventionnels distincts, quatre régimes de sécurité sociale, et quatre traitements du télétravail qui ne se ressemblent pas.

Ce que le régime franco-allemand vous donne est net : votre salaire allemand n’est imposable qu’en France. Pas de partage, pas de crédit d’impôt à calculer, pas de double déclaration au fond. Vous êtes imposé au barème français sur votre revenu mondial, comme votre voisin qui travaille à Strasbourg. C’est simple, et cette simplicité a une contrepartie que le corpus n’énonce jamais correctement : ce n’est pas le droit interne allemand qui vous épargne, c’est la convention. À défaut de convention, vous seriez beschränkt einkommensteuerpflichtig au sens du § 1 al. 4 et du § 49 EStG, rangé en classe I par le § 38b al. 1 n° 1 b), soumis au barème du § 32a al. 1 par renvoi du § 50 al. 1 phrase 2 — et privé du minimum exonéré par ce même texte —, et redevable du Solidaritätszuschlagassis sur la retenue. Le droit allemand vous attrape par quatre textes. C’est la convention qui le neutralise, et elle le fait à ses conditions. Tant que ces conditions ne sont pas vérifiées pour votre dossier, il faut présumer que le droit interne allemand s’applique, et non l’inverse.

La tolérance est de 45 jours ouvrés au total, tous motifs confondus, ou de 20 % des jours du contrat, ce second plafond ne pouvant en aucun cas dépasser 45 jours. Le texte français de l’accord amiable du 16 février 2006 se lit malheureusement comme s’il posait deux plafonds de 45 jours, et beaucoup de lecteurs en concluent 90. Trois sources écartent cette lecture : le § 7 (1) 1. du règlement allemand, qui parle d’un contingent unique de « höchstens an 45 Arbeitstagen » couvrant les deux hypothèses ; le point 9 de la lettre du 28 décembre 2021, qui range les deux motifs dans une catégorie unique de schädliche Tage; et le § 120 du BOFiP, qui décrit « une période n’excédant pas quarante-cinq jours de travail par an (ou 20 % des jours de travail effectué), soit à ne pas rejoindre son domicile, soit à se rendre hors de la zone frontalière ». Une période, deux motifs.

Laquelle des deux limites s’applique ne relève pas de votre choix. Le critère premier est celui du point B.2 de l’accord de 2006 et du § 7 (1) de la KonsVerFRAV : le plafond de 45 jours ne vaut que si vous êtes employé dans la zone frontalière pendant toute l’année civile; à défaut — embauche, changement d’employeur ou départ en cours d’année —, c’est la limite de 20 % des jours de travail qui s’applique, ce qui peut la ramener à une quinzaine de jours pour un emploi qui ne commence qu’en septembre. Le point 10 de la même lettre pose que la limite de 20 % joue lorsque le salarié n’est tenu de travailler dans la zone que certains jours — temps partiel sur moins de cinq jours —, tandis que le temps partiel réparti sur tous les jours ouvrables relève du plafond de 45 jours. Écrire « 45 jours ou 20 % » comme s’il s’agissait d’une alternative ouverte est faux.

Une seule exception scinde l’année : lorsque c’est la condition de domicile ou de lieu de travail qui change. Le deuxième exemple de la lettre de 2021 décrit un salarié domicilié hors zone jusqu’au 31 août puis en zone à compter du 1^erseptembre : il n’est pas frontalier du 1^erjanvier au 31 août, il l’est ensuite. Le dépassement des 45 jours, lui, emporte la perte pour l’année entière.

Le télétravail : le seul point où la Suisse a, aujourd’hui, une longueur d’avance

Si vous télétravaillez, c’est ici que se joue votre arbitrage, et le constat est inconfortable. Sur le volet fiscal franco-allemand, la page « Les conventions internationales » du site des impôts, consultée le 8 août 2026, ne référence pour l’Allemagne que quatre documents : la convention revenu et fortune, l’accord sur le régime des travailleurs frontaliers, la version consolidée intégrant la convention multilatérale, et la convention successions. Sa rubrique « Accords provisoires en matière de télétravail » ne mentionne, à cette date, que la Suisse: les deux accords amiables du 22 décembre 2022, l’un relatif au régime applicable à l’exercice du télétravail dans le cadre de l’accord frontalier du 11 avril 1983, l’autre dans le cadre de la convention fiscale franco-suisse du 9 septembre 1966. Les pages BOI-INT-CVB-DEU-10 et BOI-INT-CVB-DEU-10-30, les seules que nous ayons relevées, ne comportent aucune occurrence du mot « télétravail ».

Autrement dit : la direction générale des Finances publiques publie une doctrine de télétravail frontalier pour la Suisse et n’en publie pas pour l’Allemagne. C’est un silence sélectif, pas une absence de sujet. Notre dossier établit par ailleurs que le seuil de 40 %qui circule est suisse, issu d’un avenant entré en vigueur le 24 juillet 2025 et applicable depuis le 1^er janvier 2026, et que le seuil de 34 joursappartient aux dispositifs France-Luxembourg et France-Belgique. Ni l’un ni l’autre ne s’applique à l’Allemagne. Ce dossier ne nous dit pas ce que ces chiffres mesurent exactement dans chacun de ces dispositifs, et nous ne l’écrirons pas : la seule chose qu’il établit avec certitude est qu’ils ne sont pas transposables.

Ce que dit le droit franco-allemand tient en une règle et une réserve. La règle : le point 3 de l’accord amiable de 2006 pose que « les activités exercées dans la zone frontalière de l’État de résidence du salarié sont réputées effectuées dans la zone frontalière ». Le télétravail depuis un domicile situé en zone frontalière est donc réputé exercé en zone : il ne rompt pas le statut et n’entre pas dans le décompte des 45 jours. La réserve est décisive et personne ne l’énonce : la « zone frontalière » au sens de l’article 13 (5) b) est l’ensemble des communes situées à 20 kilomètres ou moins de la frontière. Or vous relevez de la lettre c), qui ne pose aucune condition de distance côté résidence. Si vous habitez à plus de 20 kilomètres de la frontière — Sarrebourg, Sarre-Union, Colmar, Metz —, la lettre du point 3 ne vous couvre pas, et aucune source administrative française ou allemande consultée le 8 août 2026 ne se prononce sur ce cas.

Pour un télétravailleur régulier, la conclusion est celle-ci, et elle est inhabituelle dans un guide sur l’Allemagne : sur ce point précis, le dossier suisse est mieux écrit. Non parce que le seuil suisse serait plus généreux — nous n’en savons rien et nous ne l’écrirons pas —, mais parce qu’il existe, qu’il est publié, et qu’un salarié peut s’organiser autour de lui. Côté allemand, la seule règle opposable reste le décompte des 45 jours ou 20 %, et le cas du télétravailleur résidant au-delà de 20 kilomètres n’est tranché par personne. Si le télétravail est central dans votre projet, ce point doit être arbitré avec nos avocats partenaires spécialisés sur l’Allemagne avant la signature du contrat de travail, pas après.

La sécurité sociale ne suit pas la fiscalité, et ses seuils ne sont pas les mêmes

Sans télétravail, l’affaire est simple : l’article 11 § 3 a) du règlement (CE) n° 883/2004 vous rattache à la sécurité sociale de l’État où vous exercez, donc l’Allemagne. Dès que vous télétravaillez régulièrement depuis la France, vous exercez normalement une activité dans deux États et vous basculez dans l’article 13, qui vous rattache à l’État de résidence si vous y exercez une partie substantielle de votre activité.

Le chiffre de 25 % que tout le monde cite n’est pas un seuil. L’article 14 § 8 du règlement (CE) n° 987/2009 dit qu’une partie substantielle « [signifie] qu’une part quantitativement importante de l’ensemble des activités du travailleur y est exercée, sans qu’il s’agisse nécessairement de la majeure partie », et que, « dans le cadre d’une évaluation globale, la réunion de moins de 25 % des critères précités indiquera qu’une partie substantielle des activités n’est pas exercée dans l’État membre concerné». C’est un indice négatif dans une appréciation d’ensemble, l’appréciation porte sur les douze mois civils à venir, et les activités marginales sont écartées.

L’accord-cadre européen sur le télétravail transfrontalier permet de rester affilié dans l’État de l’employeur tant que le télétravail dans l’État de résidence reste inférieur à 50 % du temps de travail total — mais sur demande uniquement. La réponse du Gouvernement à la question écrite n° 8215 de Mme Stéphanie Kochert, publiée le 26 septembre 2023, le décrit comme « permettant aux travailleurs frontaliers et transfrontaliers de télétravailler dans leur Etat de résidence dans une limite inférieure à 50% (soit jusqu’à deux jours et demi par semaine) sans changement de législation sociale applicable », et précise qu’il s’applique « à tous les salariés frontaliers et transfrontaliers qui en font la demande». À défaut de demande et de formulaire A1 délivré, la règle générale reprend son empire et le rattachement bascule dès qu’une partie substantielle de l’activité est exercée en France. Vérifiez systématiquement qu’une demande a été déposée.

La France et l’Allemagne sont l’une et l’autre parties à cet accord depuis le 1^erjuillet 2023, la France par l’URSSAF et la MSA, l’Allemagne par le GKV-Spitzenverband et sa Deutsche Verbindungsstelle Krankenversicherung – Ausland. Notre dossier a relevé la liste de l’État dépositaire le 8 août 2026 pour ces deux États et pour l’Estonie, partie depuis le 1^erfévrier 2026 ; il note aussi que le Royaume-Uni a fait savoir qu’il ne signerait pas, et qu’un État signataire peut dénoncer l’accord à tout moment moyennant trois mois de préavis. Nous n’écrirons pas quels autres États en sont parties: la liste est vivante et nous ne l’avons pas relevée pour eux. C’est la première vérification à faire pour qui compare une offre allemande, suisse, luxembourgeoise et belge en télétravaillant.

Un dernier piège, qui vise directement les commerciaux et les techniciens, et qu’illustre l’instruction française n° DSS/DACI/2023/155 avec un exemple luxembourgeois : « la situation d’un salarié résidant en France, travaillant habituellement au Luxembourg, et qui se rend ponctuellement dans les locaux d’un client situés en France pour y effectuer une mission ne s’apparente pas à du télétravail». Ces journées ne comptent donc pas dans les 49,9 % — mais elles peuvent vous faire sortir du champ de l’accord-cadre, qui exclut les personnes exerçant habituellement dans l’État de résidence une activité autre que du télétravail transfrontalier, et vous renvoyer à la sécurité sociale française dès 25 %. C’est le scénario défavorable le plus probable pour un itinérant, et il vaut quelle que soit la frontière.

Les 9,7 points qui ne départagent rien

Le poste le plus lourd du dossier patrimonial d’un frontalier n’est pas son impôt sur le revenu : ce sont les prélèvements sociaux sur ses revenus fonciers et ses plus-values immobilières françaises. Et sur ce poste, le choix du pays d’emploi ne change rien, parce que le critère n’est pas la résidence ni la nationalité du régime : c’est l’affiliation.

L’article L. 136-6 du code de la sécurité sociale assujettit à la contribution « les personnes physiques fiscalement domiciliées en France au sens de l’article 4 B du code général des impôts » — vous, donc. Mais son I ter dispose : « Par dérogation aux I et I bis, ne sont pas redevables de la contribution les personnes qui, par application des dispositions du règlement (CE) n° 883/2004 […] relèvent en matière d’assurance maladie d’une législation soumise à ces dispositions et qui ne sont pas à la charge d’un régime obligatoire de sécurité sociale français.» La même dérogation figure au I ter de l’article L. 136-7 pour les produits de placement. L’arrêt fondateur lui-même concerne un contribuable domicilié en France et affilié aux Pays-Bas.

La fiche F2329 de service-public.gouv.fr, vérifiée le 30 juin 2026, l’énonce deux fois, une fois sous « Revenus fonciers » et une fois sous « Plus-values immobilières » : « Si vous résidez en France, travaillez dans un pays de l’EEE (Union européenne, Islande, Norvège, Liechtenstein) ou en Suisse et êtes affilié à la sécurité sociale obligatoire de ce pays, vous n’êtes pas soumis à la CSG et à la CRDS. Seul le prélèvement de solidarité de 7,5 % est dû.» Allemagne, Suisse, Luxembourg, Belgique : les quatre sont dans le champ de cette phrase. L’écart avec le taux de droit commun est de 9,7 points — 7,5 % au lieu de 17,2 % — sur les revenus fonciers et les plus-values immobilières, et de 11,1 points— 7,5 % au lieu de 18,6 % — sur les dividendes, les intérêts et les plus-values mobilières, que le I ter de l’article L. 136-7 exonère dans les mêmes conditions. Il est identique pour les quatre destinations.

Le prélèvement de solidarité de 7,5 % de l’article 235 ter du CGI reste dû dans tous les cas, son II écartant expressément l’application du I ter. Et le chiffre « 7,5 % » recouvre deux notions distinctes qu’il ne faut pas mélanger : ce prélèvement de solidarité, d’une part, et le prélèvement forfaitaire de l’article 125-0 A sur les rachats d’assurance-vie de plus de huit ans, d’autre part. Ce ne sont pas les mêmes textes, ni les mêmes assiettes.

L’assurance maladie du frontalier : un droit d’option suisse sans équivalent allemand

Voici une différence structurelle entre les quatre destinations, établie sur texte français, et qui n’a rien à voir avec la fiscalité. L’article L. 380-3-1 du code de la sécurité sociale organise un régime particulier pour les travailleurs frontaliers soumis à la législation suisseet pour les titulaires de pensions suisses ayant exercé le droit d’option, avec exclusion expresse de la CSG. Ce texte, consulté le 8 août 2026, vise la Suisse et l’accord de 1999 ; il ne mentionne pas l’Allemagne. Le mécanisme repose sur le droit d’option d’exemption de la LAMal, qui n’a pas d’équivalent dans le rapport franco-allemand.

Ne raisonnez donc jamais par analogie. Le frontalier travaillant en Suisse dispose, en matière de couverture maladie, d’un choix organisé par un texte français ; le frontalier travaillant en Allemagne relève des règles générales de coordination et des mécanismes de l’article 17 du règlement 883/2004, formulaire S1, qui lui ouvrent des soins en France pour le compte de l’institution allemande. Ce sont deux architectures différentes, et celui qui compare deux offres d’emploi en supposant que « c’est pareil, on est soigné en France » compare deux choses distinctes.

Un point spécifiquement allemand doit être signalé sans être tranché, parce qu’il est lourd. L’assurance privée substitutive allemande n’est pas l’institution compétente au sens du chapitre 1 du titre III du règlement 883/2004. Le raisonnement conduit à penser que le frontalier passé en assurance privée et sa famille perdent en principe le bénéfice de l’inscription en France au titre de l’article 17. Le raisonnement est cohérent, la source primaire manque, et la conséquence est trop grave pour être publiée sans confirmation : ce point doit être arbitré avec nos avocats partenaires spécialisés sur l’Allemagne, avec saisine écrite de la Deutsche Verbindungsstelle Krankenversicherung – Auslandet du CLEISS, avant tout changement de couverture. Le chapitre 08 traite l’arbitrage lui-même.

Le salarié qui choisit son lieu de résidence

Changeons de situation. Vous ne choisissez pas un employeur, vous choisissez un pays où vivre. Vous partez, votre famille vous suit, vous vendrez peut-être la maison, et vous vous demandez si l’Allemagne, la Suisse, le Luxembourg ou la Belgique traiteront mieux votre patrimoine que la France. Trois blocs commandent la réponse, et ils ne pèsent pas le même poids : ce que le départ coûte, ce que l’arrivée coûte, et ce que le retourcoûtera. Le troisième est presque toujours oublié, et c’est celui sur lequel l’Allemagne se distingue le plus nettement.

Ce que coûte le départ, quel que soit le pays

L’article 167 bis du CGI impose les plus-values latentes sur droits sociaux, valeurs, titres ou droits, lorsque le contribuable a été fiscalement domicilié en France pendant au moins six des dix annéesprécédant le transfert et qu’il détient, directement ou indirectement, une participation d’au moins 50 % dans les bénéfices sociaux d’une société ou un portefeuille d’une valeur globale supérieure à 800 000 €.

Deux assiettes distinctes gouvernent le dossier, et les confondre est l’erreur la plus fréquente. L’impositioncombine 12,8 % d’impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux au taux applicable en 2026. La plus-value latente relève du e bis du I de l’article L. 136-6 du code de la sécurité sociale, absent de la liste dérogatoire du IV de l’article L. 136-8 : le taux qui en résulte est de 18,6 %, soit une charge totale de 31,4 %. Nous publions ce chiffre parce qu’il est cohérent avec le texte, en signalant que le libellé du code de la sécurité sociale n’a pas été recopié depuis Légifrance dans notre dossier et qu’il doit l’être avant tout chiffrage individuel. La garantie exigée pour le sursis sur option, elle, est de 12,8 % du montant brut, sans abattement et sans prélèvements sociaux. Ce ne sont pas deux taux sur la même base : ce sont deux bases différentes.

HYPOTHÈSES
          Valeur des titres au jour du transfert ............. 5 000 000 €
          Prix de revient ......................................... 0 €
          Plus-value latente .................................. 5 000 000 €
          Départ postérieur au 31 décembre 2018

        IMPOSITION MISE EN RECOUVREMENT (assiette : la plus-value)

          Impôt sur le revenu   5 000 000 × 12,8 % .......... 640 000 €
          Prélèvements sociaux  5 000 000 × 18,6 % .......... 930 000 €
                                                            -----------
          Total                 5 000 000 × 31,4 % ........ 1 570 000 €

        GARANTIE À CONSTITUER EN CAS DE SURSIS SUR OPTION
        (assiette : le montant BRUT, sans abattement, sans PS)

          5 000 000 × 12,8 % ................................ 640 000 €

        DÉPART VERS UN ÉTAT MEMBRE DE L’UNION
          Allemagne, Luxembourg, Belgique : sursis DE PLEIN DROIT.
          Aucune garantie à constituer, aucun montant à immobiliser.

        DÉGRÈVEMENT D’OFFICE DES PLUS-VALUES LATENTES
          Valeur globale ≤ 2 570 000 € ......... 2 ans
          Valeur globale > 2 570 000 € ......... 5 ans
          Ici : 5 000 000 € > 2 570 000 €  →  5 ans

C’est ici qu’apparaît la première différence de trésorerie réelle entre les quatre destinations, et elle est simple à énoncer. L’Allemagne, le Luxembourg et la Belgique sont des États membres de l’Union: le sursis de paiement est de plein droit et aucune garantie n’est à constituer. La Suisse n’est pas un État membre. Notre dossier établit la règle de la garantie à 12,8 % du montant brut pour les départs hors Union, sans trancher si la Suisse bénéficie du sursis automatique par une autre voie. Sur un portefeuille de 5 M€, l’écart porte sur 640 000 € immobilisés ou nonle jour du départ : ce n’est pas un détail de procédure, c’est le financement de l’opération. La question à poser à nos avocats partenaires est formulée à la fin de ce chapitre.

Un mot sur ce que le départ necoûte pas, parce que le corpus se trompe souvent dans l’autre sens. Le transfert du domicile fiscal hors de France n’entraîne plus la clôture automatique du PEA, quel que soit l’État de destination, sauf s’il s’agit d’un État ou territoire non coopératif au sens de l’article 238-0 A du CGI. La règle figure au § 640 du BOI-RPPM-RCM-40-50-20-20 dans sa version du 30 juillet 2024, et le § 650 renvoie à la liste du dernier arrêté publié à la date du transfert : cette liste est révisée périodiquement et doit être vérifiée dans sa version en vigueur au jour du départ, pour la destination retenue. En revanche, la manière dont l’administration allemande qualifie un PEA n’est documentée par aucune source allemande primaire que nous ayons ouverte : ne présumez pas le maintien de l’avantage fiscal français une fois installé. Le chapitre 16 traite les enveloppes françaises.

L’Allemagne vous fera payer une seconde fois, à la sortie

C’est le point le moins connu du dossier et, à notre avis, le plus décisif dans un arbitrage entre destinations. L’Allemagne dispose de sa propre imposition à la sortie, le § 6 de l’Außensteuergesetz. Elle n’est pas une version allemande de l’article 167 bis : elle a son texte, son fait générateur, ses seuils, son calendrier et ses conditions de retour, et elle est plus large que la française sur trois points au moins.

Trois conséquences pratiques, dans l’ordre où elles mordent. La première : un portefeuille d’ETF de 500 000 € est dans le champ depuis le 1^er janvier 2025. Le Jahressteuergesetz 2024a étendu la même liste de faits générateurs aux parts d’organismes de placement collectif détenues dans le patrimoine privé. Un cadre français parti à Munich en 2020 avec un compte-titres ordinaire, sans la moindre participation dans une société, peut se retrouver imposé à la sortie sur la plus-value latente de ses fonds. Le seuil s’apprécie-t-il fonds par fonds ou globalement ? Le texte se lit fonds par fonds, aucune règle d’agrégation n’existe, et le formulaire publié par le ministère fédéral des Finances le 12 décembre 2025 ne mentionne ni le seuil de 500 000 € ni celui de 1 %. Le point n’est pas tranché.

La deuxième : revenir dans les sept ans ne suffit pas. Le § 6 al. 3 AStG efface la créance née du départ, mais seulement « soweit» trois conditions cumulatives sont remplies : les titres n’ont été ni cédés, ni transmis, ni apportés à un actif professionnel ; les distributions de bénéfices et remboursements d’apports n’ont pas dépassé au total le quart de la valeurretenue à l’alinéa 1 ; et le droit d’imposer de l’Allemagne est rétabli au moins dans l’étendue qu’il avait au départ. Pour un dirigeant de PME qui se verse des dividendes pendant son absence, la deuxième condition est un couperet ordinaire, pas une hypothèse d’école. Et le délai de sept ans est prorogeable de cinq ans au plus sur demande, si l’intention de retour subsiste : le conseil n’est donc pas « rentrez dans les sept ans », c’est « déposez une demande avant l’échéance ». Une prorogation peut même être accordée d’emblée si l’intention de retour au-delà de sept ans est exposée de manière substantielle et compréhensible.

La troisième tient au régime transitoire, et c’est la première question à poser à un client parti il y a longtemps. Le § 21 al. 3 phrase 1 AStG maintient l’ancienne rédaction du § 6 pour les faits générateurs antérieurs au 1^er janvier 2022. Or ce régime transitoire a lui-même été modifié rétroactivement: l’article 5 de la loi du 22 décembre 2025 y a inséré un numéro 3 qui étend le test des distributions substantielles au régime de retour de l’ancien § 6 al. 3, avec effet au 1^erjuillet 2021 et application aux distributions intervenues après le 16 août 2023. Un contribuable parti en 2019, qui comptait sur l’ancien régime de retour et qui s’est versé des dividendes en 2024, peut découvrir que l’extinction lui est refusée en vertu d’une règle publiée fin 2025. La conformité de cette rétroactivité aux principes constitutionnels allemands n’est tranchée par aucune décision connue de nous, et un argument défensif existe : entre le 16 août 2023 et le 24 décembre 2025, la même règle ne reposait que sur une circulaire du 22 avril 2025, sans base légale explicite.

Nous n’écrirons pas que la Suisse, le Luxembourg ou la Belgique n’ont pas de dispositif analogue. Notre dossier documentaire porte sur l’Allemagne : il établit le § 6 AStG dans le détail, il ne dit rien de l’existence ou de l’absence d’un régime comparable ailleurs, et une négative universelle est exactement le genre d’affirmation qui tombe une fois sur deux. Ce que nous pouvons dire, et qui suffit à orienter l’arbitrage : si votre projet comporte un retour en France à échéance de cinq à dix ans et que votre patrimoine comporte des titres, l’Allemagne est la destination sur laquelle vous devez faire chiffrer la sortie avant l’entrée, et la vérification symétrique doit être faite pour les trois autres, guide par guide, avant de conclure qu’elles sont plus simples.

Une note sur la jurisprudence, parce qu’elle est souvent invoquée à contresens dans les présentations commerciales. L’arrêt de la Cour de justice du 26 février 2019, Wächtler, C-581/17, a jugé contraires à l’accord de libre circulation avec la Confédération suisse — signé à Luxembourg le 21 juin 1999 — les modalités de recouvrement immédiat de l’impôt de sortie allemand. Il porte sur un départ vers la Suisse, en 2011, sous l’ancien § 6 AStG. La circulaire du ministère fédéral des Finances du 2 juin 2025 en tire les conséquences en accordant un sursis illimité et sans intérêt, mais strictement borné aux faits générateurs réalisés avant le 1^er janvier 2022. C’est la preuve documentaire que l’administration allemande refuse d’étendre cette solution aux départs postérieurs, et a fortiori aux départs vers la France. Le troisième grief de l’arrêt survit pourtant intact à la réforme de 2021 : la Cour juge, au point 68, que l’échelonnement « demeure plus onéreux, pour le contribuable, qu’une mesure consistant à prévoir le report, jusqu’à la cession de ces parts sociales, du paiement de l’impôt dû». Nous n’affirmerons pas qu’aucune procédure n’est pendante sur le § 6 AStG postérieur à 2022 : deux recherches ont été menées sans résultat identifiable, ce qui n’est pas la même chose. Le point relève d’une saisine d’un praticien allemand, qui seul suit les rôles de la Cour fédérale des finances.

Ce qui est réellement moins cher en Allemagne

Le tableau n’est pas à charge, et il faut dire précisément ce que l’Allemagne offre de mieux. Quatre postes, dont deux comptent vraiment.

Les revenus de capitaux d’un non-membre d’une communauté religieuse. Le prélèvement forfaitaire allemand est de 25 %, majoré du supplément de solidarité de 5,5 %, soit une charge de 26,375 %. Côté français, la CSG sur les revenus du patrimoine et les produits de placement est passée à 10,6 % : un dividende encaissé par un résident de France supporte 12,8 % d’impôt sur le revenu et 18,6 % de prélèvements sociaux, soit 31,4 %. L’écart est de cinq points, en faveur de l’Allemagne, sur les titres détenus en direct. Attention à ne pas généraliser : les produits d’assurance-vie figurent parmi les catégories que le IV de l’article L. 136-8 maintient à 9,2 % de CSG, de sorte que le prélèvement forfaitaire unique de 30 % reste exact pour eux. Il faut trier produit par produit, jamais substituer un taux globalement.

Le délai de détention immobilier.Le § 23 al. 1 n° 1 EStG ne qualifie d’opération privée imposable la cession d’un immeuble que si « der Zeitraum zwischen Anschaffung und Veräußerung nicht mehr als zehn Jahre beträgt». Au-delà de dix ans, la plus-value privée échappe entièrement à l’impôt allemand. Il n’existe pas d’équivalent français, et c’est décisif dans un arbitrage d’installation pour un investisseur qui construit un patrimoine locatif de long terme.

Trois réserves toutefois, et elles retirent une partie de l’avantage. Pendant le délai, le prix de revient est diminué de la totalité des amortissements déduits(§ 23 al. 3 phrase 4 EStG) : sur un bien détenu neuf ans et amorti à 2 % l’an, ce sont 18 % du prix du bâti réintégrés dans la plus-value. En cas de transmission à titre gratuit, le donataire ou l’héritier reprend la date d’acquisitionde son auteur (§ 23 al. 1 phrase 3) : c’est favorable, et personne ne le dit. Et surtout, pour un résident de Francepropriétaire en Allemagne, le délai de dix ans se retourne contre lui : les gains de cession relèvent de l’alinéa aade l’article 20 § 2 a) de la convention, qui donne un crédit égal à l’impôt allemand. Au-delà de dix ans, l’Allemagne n’impose rien, le crédit est nul, et la France impose la totalité de la plus-value. Le régime réputé favorable ne protège que celui qui est résident allemand au moment de la vente. Ne transposez jamais le régime des loyers, qui relèvent de l’alinéa bb et sont neutralisés, à celui de la cession.

Le quotient conjugal. Le Splittingdu § 32a al. 5 EStG n’est plafonné par aucune clause, à la différence du quotient familial français que l’article 197 du CGI plafonne expressément. Pour un couple à revenu très déséquilibré et à haut revenu, l’avantage est réel et il croît avec l’écart. Deux limites cependant : le quotient allemand n’a que deux parts, les enfants n’en ajoutent aucune, et le gain est nul lorsque les deux revenus sont égaux. Un couple bi-actif équilibré avec trois enfants perd au change. Le chapitre 21 chiffre les deux cas.

L’absence d’impôt sur la fortune allemand. Aucune Vermögensteuern’est levée pour les périodes postérieures au 31 décembre 1996 : la Cour constitutionnelle fédérale a jugé le dispositif incompatible avec l’article 3 (1) de la Loi fondamentale par sa décision du 22 juin 1995, 2 BvL 37/91, BVerfGE 93, 121, et n’en a autorisé l’application que jusqu’à cette date. La loi elle-même reste publiée et non abrogée, ce qui trompe un lecteur pressé.

Cette absence a un revers que personne ne signale. L’article 20 (2) c) de la convention accorde au résident de France un crédit égal à « l’impôt perçu en République fédérale sur cette fortune ». Cet impôt étant nul, le crédit est nul: un résident de France qui détient un immeuble en Allemagne l’inclut dans son assiette d’impôt sur la fortune immobilière sans aucune atténuation conventionnelle. Acheter en Allemagne pour alléger un IFI français est un raisonnement faux. Le chapitre 17 le traite.

Ce qui coûte plus cher, et ce que personne ne vous dit

Trois décisions se prennent dans les premières semaines d’une installation allemande, elles sont pratiquement irréversibles, et aucune n’a d’équivalent dans un déménagement intérieur. Elles doivent être arbitrées avant le départ, pas découvertes sur place.

Premièrement, l’assurance maladie. Un salarié dont la rémunération annuelle régulière dépasse la Jahresarbeitsentgeltgrenze — 77 400 € par an, soit 6 450 € par mois en 2026 — est versicherungsfreidès le premier jour au sens du § 6 al. 1 n° 1 SGB V. Il n’est pas dans le régime public : il n’a rien à quitter, et sa question n’est pas « dois-je sortir ? » mais « puis-je entrer ? ». Le § 9 al. 1 n° 3 SGB V le lui permet, et le § 9 al. 2 n° 3 lui laisse trois mois à compter de l’embauchepour le déclarer à la caisse. Passé ce délai, l’assurance privée devient son seul régime possible tant qu’il reste au-dessus du seuil. C’est le délai le plus court et le plus lourd de conséquences de tout le dossier allemand.

Ce qui se referme ensuite tient en trois mécanismes. Le verrou des 55 ans, à deux étages : le § 6 al. 3a SGB V ferme le régime public à qui y devient assujetti après 55 ans sans avoir été assuré légalement dans les cinq années précédentes et qui a été, pendant au moins la moitié de cette période, versicherungsfrei, dispensé d’affiliation ou non assujetti au titre du § 5 al. 5 — seconde condition cumulative, posée par la phrase 2 du même alinéa, et le § 6 al. 3b, que la plupart des présentations ignorent, ferme la voie de celui qui a constitué après 55 ans une couverture assimilée par des règles interétatiques ou supranationales — c’est-à-dire, très exactement, le Français passé en assurance privée, rentré en France, affilié au régime français, et revenant en Allemagne. La perte de la couverture familiale gratuiteensuite : le § 10 al. 3 SGB V prive les enfants de la couverture du parent affilié au régime public lorsque l’autre conjoint, hors caisse, gagne à la fois plus d’un douzième du seuil annuel — 6 450 € par mois en 2026 — et plus que le conjoint affilié. C’est précisément la configuration du couple où le haut revenu bascule en privé : les enfants suivent le régime privé, et la comparaison de coût que l’on fait spontanément est biaisée. La portabilité tronquée de la provision de vieillissementenfin : en cas de changement d’assureur, le § 204 al. 1 n° 2 VVG n’oblige l’assureur quitté à transférer que « die kalkulierte Alterungsrückstellung des Teils der Versicherung, dessen Leistungen dem Basistarif entsprechen », et seulement si le contrat résilié a été conclu après le 1^er janvier 2009. La fraction constituée au titre des garanties supérieures au tarif de base reste acquise à l’assureur quitté. Pour un assuré sur un tarif confortable, l’essentiel de l’antériorité est perdu au changement. Le changement de tarif chez le même assureur, lui, est intégralement crédité.

Nous ne publierons aucune recommandation d’arbitrage entre les deux systèmes avant les confirmations écrites que nous avons demandées. Ce que nous pouvons dire tient en une phrase, et elle est de nature à changer un projet : l’assurance maladie privée allemande est le poste sur lequel une installation en Allemagne coûte structurellement plus cher qu’en France, parce qu’elle est tarifée par tête et par âge, qu’elle ne couvre pas gratuitement la famille, que la prime ne baisse pas quand le revenu baisse, et que la sortie est fermée par un verrou d’âge. Pour un célibataire de 32 ans bien payé, l’arbitrage est ouvert. Pour un couple de 48 ans avec trois enfants et un seul revenu, il ne l’est pas de la même façon.

Deuxièmement, l’impôt d’église.Il n’est pas facultatif et il ne se déclenche pas en cochant une case. Le fait générateur est l’appartenance juridiqueà une communauté religieuse habilitée, combinée à un rattachement territorial : l’article 6 al. 1 du Kirchensteuergesetz bavarois dispose que « Umlagepflichtig sind die Angehörigen der in Art. 1 genannten Gemeinschaften». Un Français baptisé catholique qui s’installe en Allemagne est, en principe, membre de l’Église catholique au sens de ce texte. La rubrique de confession du formulaire d’enregistrement ne crée pas la dette : elle la révèle, et l’article 25 du même texte oblige le contribuable à renseigner l’administration sur les faits dont dépend la constatation de son appartenance. Écrire qu’on évite l’impôt en laissant la case vierge est une incitation à une déclaration inexacte. La seule sortie est une déclaration formelle de Kirchenaustritt, personnelle, devant l’autorité désignée par le droit du Land, et sans effet rétroactif. En Bavière, elle se fait à l’état civil, oralement par procès-verbal ou par écrit en la forme authentifiée, moyennant une redevance de 25,00 €.

Le taux est de 8 % en Bavière et en Bade-Wurtemberg, de 9 % dans les autres Länder, mais il ne s’applique pas à vos revenus : il s’applique à un impôt sur le revenu recalculéselon le § 51a EStG, dont l’alinéa 2 phrase 2 impose de majorer le revenu imposable des montants exonérés par le § 3 n° 40 EStG, c’est-à-dire des 40 % que le régime des revenus partiels laisse hors barème. Sur un gain de cession de titres, cette réintégration est massive. Sur les revenus de capitaux, la charge totale passe de 26,375 % pour un non-membre à 27,819 % avec un taux de 8 % et 27,995 %avec un taux de 9 %. Et la déduction n’est pas générale : le § 10 al. 1 n° 4 EStG l’exclut expressément pour la fraction payée comme supplément à la retenue à la source ou à l’impôt du tarif séparé du § 32d al. 1. Un plafonnement existe dans certains Länder, entre 2,75 % et 4 % du revenu imposable selon les cas, il est le plus souvent subordonné à une demande, et le texte bavarois n’en comporte aucune occurrence. Le chapitre 05 y est entièrement consacré. Nous ne dirons rien de l’existence ou non d’un mécanisme comparable en Suisse, au Luxembourg ou en Belgique : notre dossier ne les traite pas, et l’absence de mention n’est pas une absence de règle.

Troisièmement, pour un entrepreneur, l’option du § 32d al. 2 n° 3 EStG.Elle permet de soumettre les dividendes d’une participation au régime des revenus partiels plutôt qu’au prélèvement forfaitaire, avec déduction des frais réels, à condition de détenir au moins 25 % de la société, ou au moins 1 % en exerçant une activité professionnelle conférant une influence entrepreneuriale déterminante. Elle vaut pour quatre exercices supplémentaires tant qu’elle n’est pas révoquée, et la phrase 6 du texte ferme la porte définitivement : « Nach einem Widerruf ist ein erneuter Antrag des Steuerpflichtigen für diese Beteiligung an der Kapitalgesellschaft nicht mehr zulässig.» Une révocation mal calibrée est irrattrapable pour cette participation. Un quatrième verrou du même ordre existe pour l’indépendant qui renonce à la franchise de TVA du § 19 UStG : la renonciation est irrévocable et lie cinq années civiles au moins.

À ces trois verrous s’ajoute un poste que le lecteur français ne voit pas venir : la Vorabpauschale. Les § 16 al. 1 n° 2 et § 18 InvStG 2018 instituent une imposition annuelled’un rendement forfaitaire sur les parts de fonds, égal au prix de rachat au 1^erjanvier multiplié par 70 % d’un taux de base publié par le ministère fédéral, plafonné à la hausse effective de valeur de l’année, réputé perçu le premier jour ouvré de l’année suivante, prélevé par l’établissement payeur et imputé sur la plus-value à la cession. Un Français qui transfère sa résidence en Allemagne avec un portefeuille d’ETF capitalisants entre, de ce seul fait, dans une imposition annuelle qu’il ne connaissait pas. Il n’y a pas d’équivalent français.

Le volet successoral, et le renversement que produit un héritier resté en France

Deux conventions bilatérales franco-allemandes coexistent, de champs disjoints, et les confondre conduit à rattacher une succession au mauvais traité. La convention du 21 juillet 1959 vise les impôts sur le revenu, sur la fortune, la contribution des patentes et la contribution foncière. Les successions et les donations relèvent d’une convention distincte, signée le 12 octobre 2006, entrée en vigueur le 3 avril 2009 et applicable aux successions de personnes décédées et aux donations effectuées à compter de cette date. Le chapitre 23 la traite en détail ; nous n’en retenons ici que ce qui commande l’arbitrage entre destinations.

Les abattements allemands sont plus élevés que les français en ligne directe — 400 000 € par enfant, 500 000 € pour le conjoint, contre 100 000 € par enfant en France — et beaucoup plus faibles pour les héritiers éloignés, 20 000 € pour un non-parent taxé en classe III. Le barème allemand est à palier plein: au-delà d’un seuil, c’est la totalité de l’acquisition qui est taxée au taux supérieur, et non la seule fraction excédentaire. Le § 19 al. 3 ErbStG écrête toutefois le saut : le supplément d’impôt né du franchissement n’est perçu que dans la limite de la moitié du dépassement du seuil lorsque le taux n’excède pas 30 %, et des trois quarts au-delà. Sur un acquis de 605 000 € en classe I, l’impôt revient ainsi de 114 950 € à 92 500 € : le saut est amorti, mais le taux marginal effectif atteint 50 %, ou 75 % au-dessus de 30 %, dans le couloir qui suit chaque seuil. Et le § 19 al. 2 ErbStG prévoit que, lorsqu’une partie du patrimoine échappe à l’imposition allemande par l’effet d’une convention, la fraction restée imposable est taxée « nach dem Steuersatz […] der für den ganzen Erwerb gelten würde ».

Deux réserves de calendrier doivent accompagner tout conseil successoral allemand rendu en 2026. Le Premier Sénat de la Cour constitutionnelle fédérale a fixé deux audiences les 12 et 13 octobre 2026. La première, 1 BvF 1/23, portée par le gouvernement bavarois, attaque d’abord la compétence législative fédérale elle-mêmeau regard des articles 72 al. 2 et 105 al. 2 de la Loi fondamentale — ce qui ouvrirait la voie à une régionalisation de l’impôt successoral allemand — et subsidiairement l’absence d’indexation des abattements, les taux et l’évaluation des immeubles. La seconde, 1 BvR 804/22, est portée par un héritier de patrimoine privé et attaque les régimes de faveur du patrimoine professionnel. Aucune date de décision n’est annoncée. Un projet successoral allemand décidé aujourd’hui doit intégrer cette échéance.

Un mot pour le chef d’entreprise, parce que la comparaison publiée est inversée sur un point. Le pacte Dutreil français exonère 75 % de la valeur, et depuis la loi du 19 février 2026 l’engagement individuel de conservation est de six ans, soit huit ans au minimum avec l’engagement collectif, pour les transmissions à compter du 21 février 2026. L’Allemagne exonère 85 % avec une conservation de cinq anset une condition de masse salariale de 400 % sur cinq ans, ou 100 % sur option irrévocable avec sept ans et 700 %. L’Allemagne exige donc une condition de masse salariale que la France ignore, mais la France exige désormais une durée de conservation plus longue que le régime allemand de droit commun. Et le test des 90 % de patrimoine administratif du § 13b al. 2 ErbStG se calcule avant compensation des dettes et avantl’abattement sur les liquidités : c’est l’erreur d’application la plus fréquente en pratique.

Rester en France : le scénario que personne ne chiffre

Un guide d’expatriation qui ne traite pas sérieusement l’option de ne pas partir est un document commercial. Nous la traitons donc, et nous la traitons comme les autres : avec ce qu’elle coûte et ce qu’elle évite.

Ce que rester évite se compte facilement, parce que ce sont exactement les postes que les quatre sections précédentes ont détaillés. Aucun fait générateur de l’article 167 bis. Aucune horloge du § 6 AStG qui se met en marche. Aucune décision d’assurance maladie à prendre en trois mois avec un verrou d’âge à l’autre bout. Aucune appartenance religieuse à déclarer. Aucune Vorabpauschaleannuelle sur des ETF capitalisants. Aucune question sur la qualification allemande d’un PEA ou d’une SCPI. Aucun risque de perdre le régime frontalier pour dépassement d’un contingent de jours. Additionnés, ces postes valent largement quelques points de barème.

Ce que rester coûte est plus difficile à chiffrer et se réduit, pour la plupart des dossiers, à l’écart de charge sur les revenus de capitaux — cinq points sur les titres détenus en direct, davantage sur les parts de fonds si la qualification allemande est acquise — et à l’absence d’un délai de détention immobilier libératoire. Pour un dirigeant assis sur une plus-value latente très importante, l’écart peut devenir considérable ; mais il faut alors le comparer non pas à l’impôt allemand courant, mais à la somme de l’exit tax française, du risque d’exit tax allemande à la sortie, et de la perte du régime français sur les enveloppes.

Deux configurations méritent d’être signalées parce qu’elles ne sont presque jamais présentées. La première est le non-résident dit « Schumacker »: un contribuable domicilié dans un État de l’Union ou de l’Espace économique européen à clause d’assistance, dont les revenus de source française représentent au moins 75 % du revenu mondial imposable, et qui ne bénéficie pas de mécanismes suffisants de nature à minorer son imposition dans son État de résidence, est assimilé à un résident. Le taux minimum de l’article 197 A ne lui est pas applicable, et les retenues à la source sur les revenus de source française ne s’appliquent pas non plus. C’est puissant pour un Français installé en Allemagne dont l’essentiel des revenus reste français. La contrepartie n’est jamais dite : le BOFiP énonce que ces contribuables, « assimilés à des personnes physiques domiciliées en France, sont soumis de plein droit aux contributions sociales (CSG et CRDS) sur les revenus du patrimoine». Or l’exonération fondée sur l’affiliation exonère « par dérogation aux I et I bis ». Les deux règles se croisent sans qu’aucune source que nous ayons ouverte ne les articule. Un client qui demande le statut Schumacker doit être averti du risque de perdre l’exonération de CSG et de CRDS, soit 9,7 points sur ses loyers français. Le point est à faire trancher avant la demande, pas après.

La seconde est le retour organisé. Le régime des impatriés de l’article 155 B du CGI suppose de ne pas avoir été fiscalement domicilié en France au cours des cinq années civiles précédant celle de la prise de fonctions; l’exonération partielle d’impôt sur la fortune immobilière de l’article 964 suppose de ne pas l’avoir été au cours des cinq années civiles précédant celle au cours de laquelle on a son domicile fiscal en France. Ces deux conditions ne comptent pas à partir du même événement, et lorsque l’installation de la famille et la prise de fonctions tombent de part et d’autre d’un 1^erjanvier, les deux comptes divergent d’un an. L’article 155 B, II, étend par ailleurs l’exonération de 50 % aux plus-values de cession de valeurs mobilières et aux produits de propriété intellectuelle de source étrangère. Autrement dit : un départ de cinq ans, correctement daté, peut ouvrir au retour un régime que le maintien en France n’offre jamais. C’est un arbitrage à part entière, et il se planifie à la date près.

Les faux arbitrages : ce qui ne départage rien

Une partie substantielle des décisions que nous voyons repose sur des comparaisons qui ne comparent rien, parce qu’elles opposent des chiffres qui ne mesurent pas la même chose ou qui appartiennent à un autre pays. Le tableau ci-dessous recense les transpositions qui reviennent dans presque toutes les pages consultables sur le sujet.

Une remarque de méthode sur la valeur des sources en ligne pour ce sujet précis. Le corpus francophone consacré à l’expatriation en Allemagne est ancien, recopié et rarement daté, et l’Allemagne indexe annuellement la quasi-totalité de ses seuils : barème, franchises du supplément de solidarité, seuil d’assurance maladie, plafonds de cotisations, valeur du point de retraite, seuil de franchise de TVA. Un chiffre allemand trouvé en ligne sans millésime est présumé périmé. Ceux de ce guide sont millésimés 2026 et périment le 31 décembre.

Le tableau de décision

Ce tableau ne donne pas de réponse : il donne l’ordre dans lequel poser les questions, et il distingue en trois colonnes ce que notre dossier établit, ce qu’il n’établit pas, et ce qui doit être vérifié avant de décider. Lisez-le de haut en bas : la première ligne dont la réponse est « oui » commande les suivantes.

Ce que ce chapitre ne tranche pas, et la question exacte à poser

Un chapitre de comparaison est le lieu où l’on est le plus tenté d’arrondir. Nous préférons dire ce qui manque, et dire précisément à qui le demander. Le cabinet n’a pas de bureau en Allemagne et n’y est pas agréé : sur chacun des points ci-dessous, la mise en relation avec des avocats fiscalistes et des Steuerberaterfait partie de l’accompagnement, et aucun acte irréversible ne doit être posé avant leur réponse écrite.

Deux points supplémentaires ne relèvent pas d’une saisine mais d’une veille, et il faut les dater. Les audiences du 12 et 13 octobre 2026devant la Cour constitutionnelle fédérale peuvent modifier l’impôt successoral allemand, jusqu’à sa régionalisation. Et l’ensemble des seuils allemands cités dans ce guide périment le 31 décembre 2026: le seuil d’assurance maladie, les plafonds de cotisations, le barème du § 32a EStG, les franchises du supplément de solidarité et la valeur du point de retraite sont réindexés chaque 1^er janvier.

Reste une chose que ce chapitre n’a pas dite et qu’il faut dire pour finir. La question « quel pays ? » est presque toujours posée trop tôt et beaucoup trop seule. Elle arrive après « qu’est-ce qui bouge ? », après « où habitez-vous exactement ? », et surtout après « quand comptez-vous revenir ? ». Un dossier qui répond correctement à ces trois questions se décide souvent tout seul ; un dossier qui les saute finit par arbitrer sur cinq points de barème et par payer trente points ailleurs.

Vous rentrez. Après six ans à Francfort, neuf à Munich, dix-neuf à Fribourg-en-Brisgau. Vous imaginez que le retour est la partie facile du dossier : la France est votre pays, vous y avez déjà payé des impôts, vous connaissez les formulaires. C’est exactement l’inverse. Le départ vers l’Allemagne, quand il est bien préparé, ne coûte rien le jour où il a lieu. Le retour, lui, déclenche un impôt allemand que presque personne ne voit venir, referme des portes sociales que rien ne rouvrira, et n’ouvre le régime fiscal de faveur que vous espérez que dans une minorité de situations.

La phrase qui résume ce chapitre tient en une ligne : la France vous rend peu, et l’Allemagne vous présente sa note au moment précis où vous croyez en avoir fini avec elle.Le régime des impatriés de l’article 155 B du code général des impôts, dont tout le monde parle, est fermé au retour spontané, qui est le cas le plus fréquent. La territorialité réduite de l’impôt sur la fortune immobilière, dont personne ne parle, est ouverte à presque tout le monde. Et le § 6 de l’Außensteuergesetz, l’impôt de sortie allemand, a pour fait générateur la fin de votre assujettissement illimité en Allemagne : autrement dit, votre déménagement vers la France.

Trois lecteurs ouvrent ce chapitre, et il faut les séparer immédiatement. Le frontaliern’est jamais parti : il habite en France, travaille en Allemagne, et reste résident fiscal français. Pour lui, « rentrer » ne veut rien dire fiscalement, et ce chapitre ne le concerne qu’en deux endroits précis que nous signalerons. L’expatrié qui a transféré son domicile fiscal en Allemagne et le ramène en France est le destinataire de tout le reste. Le couple mixte, dont un conjoint rentre et l’autre non, soulève des questions que nos sources ne tranchent pas : nous les nommerons plutôt que de les combler.

Un mot sur la méthode. Ce chapitre s’articule avec le chapitre 13, consacré à l’exit tax française, et avec le chapitre 14, consacré à l’exit tax allemande, qui en expose le mécanisme complet. Nous ne réécrivons pas ce qui s’y trouve. Nous traitons ici ce que le retour, et lui seul, déclenche, éteint ou rouvre, et l’ordre dans lequel ces effets se produisent. Cet ordre est le vrai sujet : la plupart des dossiers ne sont pas perdus sur une règle mal comprise, ils sont perdus sur un acte accompli trois mois trop tôt.

« Rentrer » n’est pas un événement : c’est une date, et elle se prouve

Le droit français ne connaît pas le retour. Il connaît le domicile fiscal, et le moment où il s’établit en France. L’article 4 B du code général des impôts, dans sa version en vigueur depuis le 16 février 2025 issue de l’article 83 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025, énonce les trois critères alternatifs : le foyer ou le lieu du séjour principal (a), l’exercice en France d’une activité professionnelle à titre non accessoire (b), le centre des intérêts économiques (c). Un seul suffit.

Ce texte a été modifié, et la modification change la méthode de raisonnement. Le dernier alinéa du 1 dispose désormais :

Jusqu’à cette réécriture, on raisonnait en deux temps : domicile de droit interne d’abord, arbitrage conventionnel ensuite. La primauté de la convention est maintenant inscrite dans l’article 4 B lui-même. Pour un dossier franco-allemand, la conséquence est directe. Vous pouvez remplir un critère français, typiquement le centre des intérêts économiques parce que vos immeubles et vos comptes sont restés en France, sans être domicilié en France, dès lors que la convention vous regarde comme résident d’Allemagne. Symétriquement, votre retour ne se prouve pas en cochant le a de l’article 4 B : il se prouve par le basculement de la résidence conventionnelle, dont les critères de départage figurent à l’article 4 (2) de la convention et sont exposés aux chapitres 6 et 11.

Deux réserves que nous ne masquerons pas.La première : ce que règle cet alinéa, c’est le domicile au sens de l’article 4 A, donc en matière d’impôt sur le revenu. Sa portée pour les autres impôts qui renvoient à l’article 4 B, à commencer par l’impôt sur la fortune immobilière et les droits de mutation à titre gratuit, est discutée et nos sources ne la tranchent pas. N’extrapolez pas. La seconde : l’article 4 B comporte un 2, souvent oublié, qui considère comme domiciliés en France les agents de l’État, des collectivités territoriales et de la fonction publique hospitalière exerçant leurs fonctions ou chargés de mission dans un pays étranger et qui n’y sont pas soumis à un impôt personnel sur l’ensemble de leurs revenus. Un fonctionnaire français en poste en Allemagne peut rester domicilié en France par ce seul texte, sans avoir jamais quitté le champ français : son « retour » n’est alors pas un événement fiscal.

L’année du transfert pose une question de découpage. La France ne pratique pas de split yearconventionnel automatique : l’usage est une imposition par périodes, l’intéressé étant successivement non-résident puis résident sur la même année civile. Nous devons dire ici que le fondement textuel de cette pratique n’a pas été établi dans le travail de sourçage de ce guide. Le corpus renvoie généralement à l’article 167 du CGI et au commentaire administratif correspondant, que nous n’avons pas ouverts. Nous décrivons donc la pratique et non une règle. Le chapitre 12, consacré à l’année du départ, traite le mécanisme miroir ; les mêmes précautions y valent.

Côté allemand, la date se prouve autrement, et par un acte administratif que vous devez accomplir vous-même. Le § 17 al. 2 du Bundesmeldegesetz (BMG), loi fédérale sur la déclaration domiciliaire, impose à qui quitte un logement sans en prendre un autre en Allemagne de se déclarer sortant (Abmeldung) auprès de l’autorité communale dans les deux semaines du déménagement, la déclaration ne pouvant intervenir plus d’une semaine avant la sortie des lieux, le registre étant mis à jour à la date effective de sortie. Le manquement, même par simple négligence, est une contravention passible d’une amende pouvant atteindre 1 000 €(§ 54 al. 2 et al. 3 BMG).

Cette formalité n’est pas cosmétique. Le § 139b al. 3 de l’Abgabenordnungénumère les données conservées par le Bundeszentralamt für Steuern au titre du numéro fiscal, et son n° 14 vise expressément le « Tag des Ein- und Auszugs », le jour d’entrée et de sortie. Votre départ d’Allemagne est enregistré dans le fichier fiscal central, et il l’est à la date que porte votre Abmeldebestätigung. Conservez ce document : c’est la première pièce du dossier d’exit tax allemande, et la première que l’administration française vous demandera si elle conteste la date de votre retour.

Une précision sur l’impôt d’église, traitée au fond au chapitre 5. L’ assujettissement à la Kirchensteuerrepose sur l’appartenance juridique à une communauté religieuse habilitée combinée à un rattachement territorial. Quitter le territoire met fin au second, il ne met pas fin à la première. Si vous envisagez un retour ultérieur en Allemagne, ou si vous conservez des revenus de capitaux servis par un établissement payeur allemand, ne confondez pas l’Abmeldung domiciliaire avec le Kirchenaustritt, qui est une déclaration personnelle et formelle, faite devant l’autorité désignée par le droit du Land, et sans effet rétroactif.

Le frontalier ne rentre pas : ce chapitre ne le concerne qu’à deux endroits

Un frontalier au sens de l’article 13 (5) de la convention est résident fiscal français. Il déclare en France ses revenus mondiaux, salaire allemand compris, que la convention attribue à la France à titre exclusif. Il n’a donc jamais transféré son domicile fiscal hors de France. Le jour où il change d’employeur, prend un poste côté français ou cesse son activité, il ne « rentre » pas : il change d’emploi. Aucune des mécaniques de ce chapitre ne se déclenche. Pas d’article 155 B, puisqu’il ne remplit pas la condition d’absence de domicile fiscal français. Pas de territorialité réduite d’IFI, pour la même raison. Pas d’exit tax française, puisqu’il n’a rien transféré. Pas d’exit tax allemande non plus, et le motif mérite d’être exact.

Le § 6 AStG suppose un assujettissement illimité au sens du § 1 al. 1 EStG, c’est-à-dire un domicile ou une résidence habituelle en Allemagne. Le frontalier n’en a pas. Un assujettissement illimité obtenu sur demande au titre du § 1 al. 3 EStG ne suffirait d’ailleurs pas à faire entrer dans le champ du § 6 AStG ; et il faut ajouter que le vrai frontalier ne peut en général pas l’obtenir, ce texte supposant des revenus de source allemande effectivement soumis à l’impôt allemand, alors que son salaire n’est imposable qu’en France. Le frontalier est doublement hors champ.

Les deux endroits où ce chapitre le concerne quand même sont les suivants, et ils sont importants parce qu’ils correspondent aux deux ruptures les plus fréquentes du parcours frontalier.

Premier point : le mouvement inverse.Le jour où le frontalier décide de s’installer outre-Rhin, souvent pour supprimer deux heures de trajet quotidien, et souvent en gardant le même employeur, il transfère son domicile fiscal hors de France. L’exit tax de l’article 167 bis du CGI se déclenche ce jour-là. Ce n’est pas un régime de non-résident : c’est un régime de départ, et le franchissement de la frontière est l’événement de vie le plus banal de cette population. Le chapitre 13 traite ce moment.

Second point : la retraite.Le frontalier qui liquide ses droits ne change pas de résidence, mais il change de tout le reste. Sa pension allemande devient imposable en France par l’article 13 (8) de la convention. Sa couverture maladie bascule. Et s’il perçoit une pension française, il passe à la charge d’un régime obligatoire français, ce qui lui fait perdre l’exonération de CSG et de CRDS sur ses revenus du capitaldont il bénéficiait comme affilié à un régime allemand. Les développements ci-dessous sur les prélèvements sociaux de la pension et du capital lui sont directement applicables, alors même qu’il n’a jamais déménagé.

L’article 155 B : la réponse est non plus souvent qu’on ne le croit

Le régime des impatriés est le premier sujet que l’on nous cite au téléphone, et le premier sur lequel nous devons décevoir. Il est ouvert au Français qui rentre, sans condition de nationalité ni de première installation. Mais il est ouvert à des conditions que le retour spontané ne remplit pas. Voici le texte, dans sa version en vigueur depuis le 31 décembre 2018 issue de l’article 6 (V) de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018.

Quatre conditions se déduisent de ces deux alinéas, et elles sont cumulatives. Chacune ferme le régime à une population identifiable, et la première le ferme à la plus nombreuse.

La première condition est celle qui décide de tout, et c’est celle que la littérature commerciale escamote. « Appelé de l’étranger » décrit une initiative de l’employeur, pas une initiative du salarié. Un cadre qui décide de rentrer pour des raisons familiales, donne son congé à son employeur allemand, s’installe à Nantes en septembre et signe un contrat français en janvier n’a pas été appelé : il est rentré, puis il a trouvé un emploi. Le régime lui est fermé, et aucune rédaction de contrat postérieure à l’installation ne rattrapera la chronologie. Nous voyons ce dossier plusieurs fois par an, et il est presque toujours trop tard quand il arrive sur notre bureau.

La durée du bénéficecourt jusqu’au 31 décembre de la huitième année civile suivant celle de la prise de fonctions. Le commentaire administratif BOI-RSA-GEO-40-10-20, version du 11 août 2025, § 170, le confirme en indiquant que les primes liées à l’impatriation sont exonérées « au titre de chacune des années au cours desquelles l’impatrié a son domicile fiscal en France au sens des a et b du 1 de l’article 4 B du CGI […] jusqu’au 31 décembre de la huitième année qui suit la prise de fonction en France ». Cette durée de huit ans ne vaut que pour les prises de fonctions intervenues à compter du 6 juillet 2016 ; elle était de cinq ans auparavant. Une prise de fonctions en 2027 ouvre donc le régime jusqu’au 31 décembre 2035, soit neuf années civiles en comptant celle de la prise de fonctions.

Une divergence de comptage mérite d’être signalée tout de suite, parce qu’elle sera reprise plus bas à propos de l’IFI. L’article 155 B compte les cinq années civiles d’antériorité en amont de l’année de la prise de fonctions. L’article 964, qui régit la territorialité réduite de l’IFI, les compte en amont de l’année d’établissement du domicile fiscal en France. Lorsque l’installation de la famille et la prise de fonctions tombent de part et d’autre d’un 1^er janvier, ce qui est fréquent quand on cale un déménagement sur une année scolaire, les deux comptes divergent d’un an, et les deux durées de bénéfice ne démarrent pas ensemble. Ce n’est pas un détail de calendrier : c’est un paramètre à arbitrer avant de fixer la date du déménagement.

Ce que le régime des impatriés vaut réellement quand il est ouvert

Quand les quatre conditions sont réunies, le régime est substantiel. Il se compose de quatre blocs qu’il faut distinguer, parce qu’ils obéissent à des plafonds différents et que le dernier est presque toujours oublié.

Bloc 1, la prime d’impatriation.Les éléments de rémunération directement liés à l’expatriation sont exonérés d’impôt sur le revenu, soit pour leur montant réel, soit, sur option, forfaitairement à hauteur de 30 % de la rémunération. Le commentaire administratif précité indique aux § 90 et § 102 que cette option forfaitaire n’était ouverte, avant le 16 novembre 2018, qu’aux salariés recrutés directement à l’étranger par une entreprise établie en France, et que l’article 6 de la loi de finances pour 2019 l’a étendue aux salariés et dirigeants appelés par une entreprise étrangère, pour les prises de fonctions intervenues à compter du 16 novembre 2018. La prime est alors « réputée égale à 30 % de la rémunération nette totale » (§ 90), c’est-à-dire nette de cotisations sociales et de CSG déductible, avant l’abattement de 10 %.

Bloc 2, la part de rémunération correspondant aux missions à l’étranger.Le I, 2 exonère la fraction de rémunération correspondant à l’activité exercée hors de France, si les séjours sont effectués « dans l’intérêt direct et exclusif de l’employeur ». Un cadre qui garde des responsabilités allemandes et retourne à Stuttgart huit jours par mois est concerné, à condition que ses déplacements servent l’employeur et non sa propre commodité personnelle.

Bloc 3, le plafonnement, au choix annuel.Le I, 3 offre une alternative : soit l’ensemble de la rémunération exonérée au titre des blocs 1 et 2 est limité à 50 % de la rémunération totale, soit la seule fraction « étranger » est limitée à 20 % de la rémunération imposablerésultant du 1. Le commentaire administratif détaille ces deux branches aux § 280 et § 310. Le choix se refait chaque année, ce qui suppose de recalculer les deux branches à chaque déclaration plutôt que de figer l’option la première fois. Le I, 4 ferme la porte du cumul : les bénéficiaires ne peuvent pas se prévaloir de l’article 81 A.

Bloc 4, les revenus passifs de source étrangère.C’est celui qui intéresse le plus un expatrié qui rentre avec un portefeuille constitué outre-Rhin, et c’est celui dont on parle le moins. Le II exonère de moitié plusieurs catégories de revenus de source étrangère, pendant toute la durée du régime.

Le II ne s’arrête pas au a. Son b ajoute les produits de la propriété intellectuelle et industrielle de source étrangère, et son c les plus-values de cession de valeurs mobilières et de droits sociauxlorsque le dépositaire des titres ou, à défaut, la société dont les titres sont cédés est établi hors de France dans un État lié à la France par une clause d’assistance administrative. Le c pose une contrepartie qu’il faut connaître avant d’arbitrer un portefeuille : corrélativement, les moins-values de cession de ces mêmes titres ne sont constatées qu’à hauteur de 50 % de leur montant. Pour un cadre qui rentre avec un compte-titres allemand et des titres de son ancien employeur, la moitié des dividendes et la moitié des plus-values échappent à l’impôt sur le revenu pendant neuf années civiles. C’est souvent le poste le plus lourd du régime, devant la prime elle-même, et il est quasiment absent des présentations que nous lisons.

La condition d’origine appelle une vérification. La convention franco-allemande du 21 juillet 1959 s’intitule elle-même convention « en vue d’éviter les doubles impositions et d’établir des règles d’assistance administrative et juridique réciproque », et son article 22 (2) prévoit l’échange des renseignements d’ordre fiscal nécessaires « pour l’application de la présente Convention ainsi que pour éviter l’évasion fiscale ». La condition du a paraît donc satisfaite sur la lettre du texte pour un revenu de source allemande. Nous n’avons pas relevé de position administrative française confirmant expressément l’Allemagne à ce titre, et nous signalons que cet article 22 est resté dans sa rédaction de 1959 : il ne correspond pas à l’article 26 du modèle OCDE actuel, et il ne fonde pas l’échange automatique, lequel repose sur d’autres instruments.

Deux limites doivent être énoncées avec la même netteté que les avantages. La première tient à la nature de l’exonération : le II exonère « d’impôt ». Le texte que nous avons sous les yeux vise l’impôt sur le revenu. Nous n’étendons pas cette exonération aux prélèvements sociaux, faute d’avoir vérifié le point sur le code de la sécurité sociale. La seconde est plus lourde et concerne la prime d’impatriation.

Voici ce que le régime représente sur un dossier réel, en isolant ce qui est établi de ce qui ne l’est pas.

HYPOTHÈSES
          Prise de fonctions en France ............................. mars 2027
          Domicile fiscal allemand du 1er janvier 2021 au 28 février 2027
          Années civiles sans domicile fiscal français avant 2027 :
            2022, 2023, 2024, 2025, 2026 .......................... 5 ✓
          Contrat signé en décembre 2026, alors résident d’Allemagne  ✓
          Statut : salarié cadre dirigeant, non mandataire TNS ....... ✓
          Rémunération nette totale au sens du § 90 du BOFiP ..... 130 000 €
          Dividendes de source allemande sur compte-titres ........ 20 000 €

        BLOC 1 — PRIME FORFAITAIRE (option des 30 %)
          Prime réputée : 130 000 × 30 % ......................... 39 000 €
          Exonérée d’impôt sur le revenu

        BLOC 3 — PLAFONNEMENT
          Branche « 50 % de la rémunération totale » ............. 65 000 €
          Rémunération exonérée retenue (39 000 €) ....... sous le plafond

        BLOC 4 — REVENUS PASSIFS ÉTRANGERS (II, a)
          Dividendes allemands exonérés de moitié ................ 10 000 €

        ÉCONOMIE D’IMPÔT SUR LE REVENU, ORDRE DE GRANDEUR
          Assiette soustraite au barème : 39 000 + 10 000 ........ 49 000 €
          Au taux marginal de 41 % ............................... 20 090 €/an

        DURÉE
          Prise de fonctions 2027 → 31 décembre 2035
          Neuf années civiles, celle de la prise de fonctions comprise

        CE QUE CE CALCUL NE DIT PAS
          Cotisations sociales sur la prime ................. non établi
          Prélèvements sociaux sur les 10 000 € exonérés d’IR  non établi
          Imposition allemande des dividendes ...... hors de ce calcul

Une dernière disposition du I, 1, souvent ignorée, protège l’administration contre les optimisations trop visibles : si la part de rémunération demeurée soumise à l’impôt est inférieure à la rémunération versée au titre de fonctions analogues dans l’entreprise ou, à défaut, dans des entreprises similaires établies en France, la différence est réintégrée. Gonfler la prime pour vider le salaire ne fonctionne pas. Le régime protège aussi la continuité : le bénéfice est conservé en cas de changement de fonctions au sein de l’entreprise française ou d’une autre entreprise française du même groupe, pendant la durée du régime.

L’impatriation sociale de l’article L. 767-2 : ce que nous en pensons, et pourquoi

Il existe un pendant social au régime fiscal, et le corpus francophone ne les traite jamais ensemble. L’article L. 767-2 du code de la sécurité sociale, créé par l’article 77 (V) de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 et en vigueur depuis le 24 mai 2019, permet aux salariés appelés de l’étranger à occuper un emploi en France de demander, par démarche conjointe avec leur employeur, à ne pas être affiliés aux régimes obligatoires français d’assurance vieillesse de base et complémentaire.

Le parallélisme avec l’article 155 B est frappant, et c’est le premier enseignement pratique : mêmes mots « appelés de l’étranger », même antériorité de cinq années civiles. Une différence à ne pas manquer : le 2° de l’article L. 767-2 réserve expressément les activités accessoires, de caractère saisonnier ou liées à la présence en France pour y suivre des études, alors que l’article 155 B ne comporte aucune exception de ce type. Une année d’études ou un emploi saisonnier ayant établi le domicile fiscal en France ferme le régime fiscal sans fermer le régime social. Un dossier d’impatriation se construit des deux côtés à la fois, fiscal et social, et les mêmes pièces servent aux deux. Les calendriers, en revanche, ne coïncident pas du tout.

Deux lignes de ce tableau sont dissuasives, et nous le disons franchement parce que c’est notre métier de le dire. La renonciation à des droits est définitive : six années sans trimestres ni points, sur une carrière française déjà amputée par les années allemandes. Pour un cadre de 40 ans qui rentre avec une carrière allemande de six ans et une carrière française de quinze, le gain de trésorerie immédiat se paiera par une pension française réduite, et il n’est pas certain que le placement de l’économie de cotisations compense une pension viagère indexée. Le calcul est faisable, il n’est pas automatique, et il dépend de l’âge, de la durée déjà validée et du profil de revenus.

La seconde ligne dissuasive est la sanction. Elle est de 150 %des cotisations qui auraient été dues, et elle pèse sur l’employeur. C’est ce qui explique la réticence des directions des ressources humaines françaises à monter ces dossiers, et vous devez le savoir avant d’en faire un point de négociation d’embauche.

Reste la condition du 1° de l’article, celle d’une « contribution minimale versée par ailleurs » au titre de l’assurance vieillesse. Son montant est fixé par le décret n° 2019-606 du 18 juin 2019, et un arrêté du 27 juin 2019 fixe le modèle de formulaire. Un montant de 20 000 € par an circule dans les sources secondaires. Nous ne le publions pas : ni le décret ni l’arrêté n’ont été ouverts dans le sourçage de ce guide, et un montant faux à cet endroit fait tomber tout le dossier.

L’IFI : cinq ans de territorialité réduite, l’avantage que personne ne réclame

Voici la disposition la plus utile de tout ce chapitre pour un retour ordinaire, et celle dont on ne nous parle jamais spontanément. L’article 964 du CGI, créé par l’article 31 (V) de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017, assujettit à l’impôt sur la fortune immobilière les personnes domiciliées en France à raison de leurs actifs immobiliers situés en France et hors de France. Puis il ajoute, dans son 1° :

Les actifs du 2° sont les biens et droits immobiliers situés en France, mais aussi les parts ou actions de sociétés ou organismes à hauteur de la fraction de leur valeur représentative de ces mêmes biens et droits : les titres d’une société qui détient de l’immobilier français restent dans l’assiette pendant les cinq années. Pendant les cinq années suivant celle de votre installation, votre immobilier étranger est donc hors de l’assiette. Et le texte n’exige pasd’avoir été appelé par une entreprise. Il n’exige rien d’autre que l’antériorité de cinq années civiles sans domicile fiscal français. C’est la différence décisive avec l’article 155 B, et c’est ce qui fait de cette disposition le seul avantage réellement disponible pour le retour spontané.

Trois précisions pour l’utiliser sans se tromper. D’abord, le point de départ : les cinq années civiles se comptent en amont de l’année d’établissement du domicile fiscal, et la durée du bénéfice court jusqu’au 31 décembre de la cinquième année suivantcelle-là. Ce n’est pas le même point de départ que l’article 155 B, qui part de l’année de la prise de fonctions. Écrire que les deux conditions d’antériorité sont identiques est une erreur qui décale un dossier d’un an entier.

Ensuite, le seuil. L’IFI n’est dû qu’au-delà de 1 300 000 € de patrimoine immobilier taxable, et pendant ces cinq années le patrimoine taxable ne comprend que l’immobilier français. Un couple rentrant de Berlin avec deux appartements berlinois valant 900 000 € et un appartement parisien valant 1 100 000 € n’est pas imposable pendant cinq ans, alors qu’il le serait dès la première année s’il rentrait après quatre ans d’Allemagne.

Enfin, l’avantage est net, sans contrepartie de crédit d’impôt perdu. L’Allemagne ne lève plus d’impôt sur la fortune depuis le 1^er janvier 1997. Il n’y a donc aucun impôt allemand à imputer sur l’IFI d’un immeuble allemand, et la territorialité réduite ne se substitue pas à un crédit : elle supprime un impôt qui, sans elle, serait dû en totalité. Le chapitre 17 traite l’IFI au fond, y compris le plafonnement et le statut dit Schumacker ; nous nous limitons ici à l’effet du retour.

L’exit tax française : ce que le retour efface, et ce qu’il ne rattrape plus

Si vous êtes parti avec un dossier d’exit tax, il est probable qu’il soit déjà éteint. Et s’il ne l’est pas, le retour l’éteint. L’article 167 bis du CGI, dans sa version en vigueur depuis le 1^erjanvier 2024 issue de l’article 11 (V) de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023, prévoit plusieurs voies d’extinction, dont l’une est précisément le retour : lorsque le contribuable retransfère son domicile fiscal en France et que les titres figurent encore dans son patrimoine, il est « replacé dans la même situation fiscale que s’il n’avait jamais quitté le territoire français ».

Quatre confusions se répètent sur ce texte, et deux d’entre elles coûtent des dizaines de milliers d’euros lorsqu’on les commet dans un chiffrage.

Première confusion, les deux assiettes.Le taux d’imposition de la plus-value latente est de 12,8 % d’impôt sur le revenu auxquels s’ajoutent les prélèvements sociaux, soit 18,6 % en 2026, ce qui donne 31,4 %. Le taux de 12,8 % du Vest tout autre chose : c’est le taux de calcul de la garantieexigée lorsque le sursis est demandé, et il s’applique au montant brutdes plus-values et créances, sans abattement et sans prélèvements sociaux. Sur 5 000 000 € de plus-value latente, l’imposition théorique est de 1 570 000 € et la garantie de 640 000 €. Appliquer l’un des taux à l’assiette de l’autre est l’erreur la plus fréquente du sujet. Nous ajoutons une réserve de sourçage : le taux de 18,6 % procède de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, dont nos sources déduisent l’article porteur sans l’avoir lu.

Deuxième confusion, les garanties.Pour un départ vers l’Allemagne, le sursis de paiement est de plein droit, l’Allemagne étant un État membre de l’Union. Aucune garantie n’est exigée, aucun représentant fiscal n’est à désigner à ce titre. Les garanties du V ne concernent que le sursis sur demande, c’est-à-dire les départs vers des États hors de l’Union. Un client qui rentre d’Allemagne et à qui l’on parle de mainlevée de garantie n’a probablement jamais eu de garantie à constituer.

Troisième confusion, le délai de quinze ans.Le calendrier de deux ans, porté à cinq au-delà de 2 570 000 €, ne régit que les départs postérieurs au 31 décembre 2018, par l’effet du III de l’article 112 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018. Écrire sans cette borne que « le délai de quinze ans est abrogé » est faux pour toute une génération de contribuables. Si vous êtes parti en 2014, en 2016 ou en 2018, votre calendrier n’est pas celui du texte actuel, et nous ne publions pas de calendrier pour les départs antérieurs : la vérification se fait dossier par dossier, sur la version archivée applicable à votre année de départ. C’est la première question que nous posons à un client qui revient d’une expatriation longue.

Quatrième confusion, le périmètre de l’effacement. Le retour efface pour les titres conservés. Ceux que vous avez vendus pendant l’expatriation ont rendu l’impôt définitivement exigible, et aucun retour ne le récupère. Cette phrase paraît anodine. Elle décide de l’ordre des opérations d’un dossier entier : si vous devez vendre une participation française et que le délai de dégrèvement n’est pas écoulé, la vente avant le retour coûte l’exit tax, la vente après le retour ne la coûte pas. Nous avons vu des cessions signées à six semaines de la bonne date.

Sur le plan pratique, deux obligations survivent au départ et jusqu’au retour. Le IX, 5 de l’article 167 bis impose d’informer l’administration de l’adresse du nouveau domicile fiscal dans les deux mois de chaque transfert. Quant au suivi, il se distingue de la déclaration de départ : celle-ci se fait sur l’imprimé 2074-ETD l’année qui suit le départ, le suivi ultérieur sur un imprimé 2074-ETS. Et pour un départ postérieur au 1^erjanvier 2019 n’ayant porté que sur des plus-values latentes en sursis, aucun suivi annuel n’est exigé ; il l’est en revanche si des créances de complément de prix ou des plus-values en report ont également été déclarées. Conservez l’avis d’imposition portant liquidation de l’exit tax : nous verrons plus bas qu’il sert aussi, côté allemand, à obtenir la reprise de valeur à l’entrée en Allemagne, et que sa perte se paie très cher.

L’exit tax allemande : c’est votre retour qui la déclenche

Nous arrivons au point le moins connu du dossier franco-allemand, et au plus coûteux. Le § 6 de l’Außensteuergesetzassimile à une cession à la valeur vénale, donc taxe comme si vous aviez vendu, la fin de votre assujettissement illimité en Allemagne par abandon du domicile ou de la résidence habituelle. Votre déménagement vers la France est ce fait générateur. Il n’y a pas de vente, pas d’encaissement, pas de liquidité : il y a un impôt.

Le chapitre 14 expose le mécanisme complet, l’assiette, le barème, l’étalement en sept annuités et les obligations déclaratives. Nous nous limitons ici à ce qui commande la décision de retour : qui est visé, quand, et ce que le calendrier permet encore.

Trois idées fausses circulent sur ce texte, et elles rassurent à tort. La première : « cela ne vise que les dirigeants de sociétés allemandes ». Faux, sur les deux termes. Le seuil de 1 % n’est pas un seuil de dirigeant, et la nationalité de la société est indifférente. La seconde : « cela ne vise pas les fonds ». C’était vrai jusqu’au 31 décembre 2024, cela ne l’est plus. Un épargnant qui a investi 500 000 € dans un seul ETF est dans le champ, alors qu’il détient une fraction infinitésimale du fonds et qu’il n’a jamais entendu parler de l’AStG. La troisième : « je garde un logement en Allemagne, donc je ne pars pas ». Ce raisonnement écarte le premier fait générateur et active le troisième : dès que la résidence conventionnelle bascule en France, le droit d’imposer allemand sur les futures cessions est en principe exclu ou limité, et la cession fictive est réputée intervenir immédiatement avantcette exclusion. La convention n’offre aucune protection à ce moment-là.

Une bonne nouvelle, en revanche, et son motif exact, parce que le motif circule faux. Le § 2 AStG, l’obligation fiscale limitée étendue, ne vous concerne pas si vous êtes ressortissant français. Ce n’est pas parce que la France ne serait pas un territoire à fiscalité privilégiée, argument que l’on lit partout : c’est parce que le texte vise les personnes ayant été intégralement imposables en Allemagne als Deutscher, en qualité de ressortissants allemands, pendant au moins cinq des dix années précédant la fin de leur assujettissement illimité. Un ressortissant français est hors champ, quelle que soit sa destination. Pour un binational, le texte exige encore cumulativement une faible imposition à l’étranger, des intérêts économiques substantiels en Allemagne et des revenus concernés supérieurs à 16 500 € par période d’imposition.

Deux points de trésorerie décident du reste. Le sursisallemand n’a rien à voir avec le sursis français : il prend la forme d’un étalement en sept annuités égales, il est de droit sur demande depuis 2022, et il ne porte pas intérêt : le § 6 al. 4 phrase 4 de l’Außensteuergesetz dispose « Die Jahresraten sind nicht zu verzinsen ». La contrepartie figure à la phrase 2 du même alinéa : il n’est en règle générale fait droit à la demande que contre constitution d’une garantie. Les intérêts de 0,5 % par mois des §§ 234 et 238 de l’Abgabenordnungne frappent pas les annuités : ils ne sont dus que dans le cas particulier, prévu au même alinéa 4, où le contribuable relève du régime de retour de l’alinéa 3 et renonce aux annuités pour obtenir un report de paiement. La période court alors non pas du départ mais d’un mois après la notification de l’avis, et la remise pour rigueur excessive du § 234 al. 2 de l’Abgabenordnungreste ouverte. Le chiffre de « 42 % de l’impôt en intérêts » que l’on rencontre ne s’applique donc pas à un étalement ordinaire.

Le second point est déclaratif, et il vous suit en France. Le § 6 al. 5 AStG, dans sa version applicable à compter de la période d’imposition 2025, impose une communication électronique au Finanzamt compétent dans le mois de tout événement déclarable, et une déclaration annuelle, au plus tard le 31 juillet, de l’adresse à jour, assortie de la confirmation que les titres vous sont toujours attribués. Cette obligation continue depuis la France, chaque année, tant que l’impôt n’est pas soldé ou éteint. C’est le risque opérationnel numéro un du dossier : un courrier oublié au 31 juillet, et l’étalement peut tomber. Le chapitre 14 détaille ce point, y compris la question, non tranchée, de la régularité d’un dépôt papier.

Retourner un jour en Allemagne : le régime d’effacement, et pourquoi « rentrez dans les sept ans » est un mauvais conseil

Le § 6 al. 3 AStG efface la créance née du départ lorsque l’absence n’a été que temporaire et que le contribuable redevient assujetti illimité dans les sept ans. Beaucoup de présentations s’arrêtent là. Le texte ne s’arrête pas là, et sa suite change tout.

Le n° 2 est celui qui fait échouer les dossiers réels. Un dirigeant de PME allemande qui, pendant ses trois années françaises, fait remonter une distribution exceptionnelle de trésorerie dépassant le quart de la valeur retenue au départ perd l’effacement alors même qu’il rentre dans les délais. Au-delà de 125 % de cette valeur, plus aucune extinction n’est possible. Pour les parts de fonds, le test se transpose : les distributions du fonds remplacent les dividendes, et les remboursements de capital exonérés remplacent le remboursement d’apports.

Le n° 3 est une condition de tout ou rien, et sa date d’appréciation est piégeuse. Ce sont les seules circonstances existant à la date du rétablissement de l’assujettissement illimitéqui comptent. Si votre résidence conventionnelle n’est acquise en Allemagne que plus tard, l’extinction est en principe perdue définitivement, même si les conditions sont remplies ultérieurement dans le délai. La doctrine admet une tolérance de six mois au plus, appréciée au cas par cas, en l’absence d’événement destructeur entre-temps.

Le conseil qui découle de ces trois numéros n’est donc pas « rentrez dans les sept ans ». C’est « déposez une demande de prorogation avant l’échéance », et « ne laissez pas passer une distribution supérieure au quart ». L’intention de retour, quant à elle, se déclare : en l’absence d’indices contraires, la déclaration du contribuable suffit au départ, mais elle doit être documentée au plus tard lors de la demande de prorogation. Et un retour effectif dans le délai dispense de prouver l’intention, selon la jurisprudence transposée par la doctrine au délai actuel de sept ans.

Deux limites du régime d’effacement méritent d’être connues avant de bâtir dessus. Il faut redevenir assujetti illimité au sens du § 1 al. 1 EStG : un assujettissement obtenu sur demande au titre du § 1 al. 3 EStG ne déclenche pas l’extinction, ce qui vise directement l’enfant ou le conjoint qui travaillerait en Allemagne en gardant son domicile en France. Et l’effacement a un prix caché : lorsque la créance s’éteint par le jeu du régime de retour, il n’y a pas de rehaussement du prix de revient. Vous récupérez l’impôt, vous ne récupérez pas la valeur d’entrée.

Un piège de long terme, enfin, pour qui a déjà utilisé ce régime une fois : celui qui a bénéficié du régime de retour est ensuite réputéassujetti illimité au sens du § 6 al. 1 pour l’avenir, sans nouvel examen de la fenêtre de douze ans, et cette fiction vaut pour l’ensemble de ses participations, quelle que soit leur date d’acquisition. Elle s’étend à son ayant cause. Autrement dit : on ne sort pas deux fois gratuitement.

La reprise de valeur en France : la clause qui vaut des centaines de milliers d’euros, et ses trous

Supposons que l’Allemagne vous impose au départ sur une plus-value latente de 3 000 000 €. Vous rentrez en France, vous conservez vos titres, et vous les vendez trois ans plus tard. La France va-t-elle imposer une seconde fois la même plus-value ? La réponse est dans l’article 7 (6) de la convention, et elle est structurée en trois phrases dont il faut lire l’articulation, pas seulement le contenu.

Voici l’asymétrie que presque personne n’écrit, et qui est défavorable au client. Les trois conditions de la phrase 1, cinq ans de résidence, titres d’une société résidente de l’État de départ, plus-value acquise pendant la résidence, ne limitent pas le droit d’imposer allemand. La doctrine administrative allemande considère les clauses conventionnelles rédigées sur ce modèle comme lediglich von deklaratorischer Bedeutung, de portée purement déclaratoire, et précise expressément qu’elles ne restreignent pas l’imposition du § 6 AStG même en l’absence d’une résidence d’au moins cinq ansdans l’État de résidence antérieur. Ces conditions ne jouent donc que dans un sens : elles conditionnent la reprise de valeur en France, pas l’imposition en Allemagne.

Deux autres trous existent dans cette clause, et nous ne les comblerons pas. Le premier concerne les parts de fonds : la phrase 1 vise « les participations dans une société résidente » de l’État de départ. Des parts d’un organisme de placement collectif irlandais ou luxembourgeois détenues par un résident allemand ne sont, sur cette lettre, ni des participations dans une société résidente d’Allemagne, ni nécessairement des parts de sociétés. La reprise de valeur pourrait ne pas jouer, ce qui exposerait à une double imposition intégrale du gain de sortie sur fonds. Le second concerne les titres de sociétés non allemandes, par exemple une SAS française détenue par un résident allemand : le § 6 AStG les impose au départ, mais la phrase 1 ne les couvre pas littéralement.

Sur ces deux points, deux lectures circulent, l’une littérale qui refuse la reprise de valeur, l’autre téléologique qui l’étend à toute plus-value effectivement imposée par l’État de départ au titre de son exit tax. Nous ne tranchons pas. Ce point doit être arbitré avec nos avocats partenaires spécialisés sur l’Allemagne avant tout acte irréversible, et la question à leur poser est précise : existe-t-il une position de la DGFiP ou du BMF, ou une procédure amiable au titre de l’article 25 de la convention, admettant la reprise de valeur de l’article 7 (6) phrase 2 pour des parts d’OPCVM non allemands et pour des titres de sociétés non résidentes de l’État de départ ? Les pièces à réunir sont l’avis d’imposition allemand portant liquidation du § 6 AStG, la décomposition actif par actif de la base retenue, les relevés de prix de revient (Anschaffungskosten) fonds par fonds, et l’attestation de résidence fiscale allemande couvrant toute la période.

Un dernier conflit, qu’il faut connaître avant de compter sur la phrase 3. Le texte conventionnel prévoit que l’Allemagne retienne le prix de cession lorsqu’il est inférieur à la valeur au transfert. La doctrine administrative allemande dit l’inverse : les variations de valeur postérieures sont sans incidence et n’entraînent aucune modification de l’imposition du § 6 AStG, même en cas de cession ultérieure à un prix inférieur. Le conflit entre le texte conventionnel et la doctrine interne est réel et n’est pas tranché. Ne construisez pas un plan de trésorerie sur la phrase 3.

Symétriquement, et pour l’ordre des opérations : à l’entréeen Allemagne, le § 17 al. 2 phrase 3 EStG substitue au prix de revient historique la valeur retenue par l’État de départ, plafonnée à la valeur vénale à la date d’arrivée, à condition de produire un avis d’imposition de l’État de départ portant calcul et liquidation, le paiement effectif n’étant pas exigé. Sans cette reprise de valeur, l’Allemagne impose au départ la totalité du gain depuis l’acquisition initiale, y compris la fraction née pendant vos années françaises. Sur ce point, les deux textes authentiques de l’article 7 (6) phrase 1 divergent, et ils font l’un comme l’autre également foi : le texte français n’autorise l’État de départ à imposer que « la plus-value réalisée, pendant la période de résidence de cette personne dans cet Etat », quand le texte allemand vise « einen Vermögenszuwachs bis zu ihrem Wohnsitzwechsel », soit le gain accumulé jusqu’au changement de domicile. La lettre française fournit donc un argument au contribuable imposé sur une plus-value née avant son installation en Allemagne. La divergence n’est tranchée ni par la doctrine administrative des deux États ni par une juridiction. C’est la raison pour laquelle nous insistons pour que tout départ vers l’Allemagne soit documenté : la pièce que vous ne classez pas en 2027 vaut un impôt en 2035.

Le calendrier tire dans deux sens : cinq ans pour la France, sept pour l’Allemagne

Mettez côte à côte les trois compteurs que ce chapitre a exposés et vous verrez apparaître une fenêtre. L’article 155 B exige au moins cinq années civilessans domicile fiscal français : rentrer trop tôt le ferme. L’article 964 exige la même antériorité pour la territorialité réduite d’IFI. Le § 6 AStG frappe à partir de sept ans d’assujettissement illimité sur douze : rentrer trop tard l’ouvre. Entre la fin de la cinquième année civile et la fin de la septième année d’assujettissement allemand, il existe une zone où les deux régimes français sont acquis et où l’exit tax allemande n’est pas encore déclenchée.

Cette fenêtre n’est pas une recommandation générale, et nous nous garderons de la présenter comme telle. Elle ne vaut que pour un patrimoine comportant des participations d’au moins 1 % ou des positions de fonds significatives. Pour un cadre salarié détenant un portefeuille diversifié sans ligne dépassant les seuils, le § 6 AStG ne se déclenche pas et le seul compteur qui compte est celui des cinq années civiles. Et elle suppose que le cumul des séjours allemands antérieurs ait été vérifié : c’est le premier calcul à faire, pas le dernier.

Les enveloppes françaises : ce qui se rouvre, ce qui n’a jamais fermé, ce qui a été abîmé

Le retour rouvre moins de choses qu’on ne l’imagine, pour une raison simple : peu d’enveloppes s’étaient réellement fermées. Le chapitre 16 traite le sort des enveloppes françaises pendant la résidence allemande. Nous traitons ici le mouvement inverse, enveloppe par enveloppe.

Le plan d’épargne en actions.Il n’a pas été clôturé par votre départ. Le commentaire administratif BOI-RPPM-RCM-40-50-20-20, version du 30 juillet 2024, § 640, énonce que « le transfert hors de France du domicile fiscal du titulaire d’un PEA n’entraîne plus la clôture automatique du plan, quel que soit l’État dans lequel le titulaire du plan transfère son domicile fiscal (Union européenne ou non), sauf si ce transfert a lieu dans un État ou un territoire non coopératif (ETNC) au sens de l’article 238-0 A du CGI ». L’Allemagne n’est pas un ETNC. Votre plan a donc conservé sa date d’ouverture et son antériorité.

Ce qui était fermé, c’est l’ouverture d’un plan nouveau. Le même corpus rappelle qu’« en application du premier alinéa de l’article L. 221-30 du code monétaire et financier (CoMoFi), peuvent ouvrir un PEA les personnes physiques majeures dont le domicile fiscal est situé en France ». Le rétablissement de votre domicile fiscal rouvre donc cette faculté, pour vous et pour votre conjoint. C’est l’un des rares gestes du retour qui soit à la fois simple, sans coût et immédiatement utile.

La difficulté est ailleurs, et elle est en amont. Le droit fiscal allemand ne connaît pas le PEA et ne lui reconnaît aucun statut. Deux lectures circulent : une transparence intégrale, qui ferait imposer au fil de l’eau les dividendes et les plus-values réalisés à l’intérieur du plan, et une lecture minoritaire qui n’imposerait que la sortie. Les textes de l’EStG et de l’InvStG consultés le 8 août 2026, ainsi que la lettre du BMF du 28 décembre 2021 relative à la convention, ne qualifient pas le PEA français : nous n’avons retrouvé aucune source allemande primaire sur ce point à cette date. Si vous avez conservé un PEA actif pendant votre résidence allemande, faites auditer votre situation allemande avant de considérer le dossier comme clos : le retour ne régularise rien de ce qui aurait dû être déclaré outre-Rhin. Sur la faculté d’alimenter le plan depuis l’Allemagne, nos sources établissent la non-clôture, pas le régime des versements : point à vérifier auprès de l’établissement teneur du plan.

L’assurance-vie française.Le contrat n’a pas été clôturé, son antériorité a continué de courir, et le retour lui rend le régime français : abattement annuel de 4 600 € pour une personne seule et 9 200 € pour un couple soumis à imposition commune, prélèvement au taux de 7,5 % au-delà de huit ans dans la limite de 150 000 € de versements. Ce 7,5 % là est le prélèvement forfaitaire de l’article 125-0 A : ne le confondez pas avec le prélèvement de solidarité de 7,5 % dont nous parlerons plus bas, qui est un prélèvement social et une tout autre chose. Pendant la résidence allemande, le contrat relevait du § 20 al. 1 n° 6 EStG et de sa demi-imposition sous conditions d’âge et de durée ; le chapitre 16 en expose les mécanismes, y compris le couperet applicable aux contrats à gestion sur mesure.

Le plan d’épargne retraite.Il n’a pas été clôturé non plus. Les versements restaient possibles depuis l’Allemagne, mais leur déductibilité française était devenue sans objet faute de revenus imposables en France, et un PER français n’est pas un contrat allemand certifié : les versements effectués depuis l’Allemagne ne sont pas déductibles au titre du § 10 EStG, alors que la prestation sera imposée. Ce risque d’asymétrie est réel et n’a pas été vérifié sur source primaire. Le retour rétablit la déductibilité française dans les limites de droit commun. Si vous avez versé depuis l’Allemagne, faites le compte de ce qui n’a été déduit nulle part : c’est un poste qu’on découvre souvent au moment de la liquidation, quand il n’y a plus rien à faire.

Le contrat Riester allemand.Bonne nouvelle, et son motif exact. Le § 95 EStG subordonne le remboursement des primes à une résidence située horsde l’Union européenne et de l’Espace économique européen à compter du début de la phase de versement, ou à une résidence conventionnelle réputée dans un État tiers. Un transfert de résidence vers la France ne remplit pas cette condition. La clause de sauvegarde post-Brexit de la seconde phrase confirme, a contrario, la logique géographique du dispositif. Votre Riester survit donc au retour. Sa prestation, en phase de versement, sera imposable en France par l’article 13 (8).

La retraite d’entreprise allemande (betriebliche Altersversorgung).Les prestations relèvent en droit interne allemand du § 22 n° 5 EStG et, pour les non-résidents, du § 49 al. 1 n° 10 EStG, dont le champ est plus large qu’on ne le lit généralement : il vise aussi les prestations d’organismes étrangers lorsque les cotisations correspondantes ont été prises en compte en Allemagne au titre des Sonderausgaben. L’article 13 (8), qui vise les « rémunérations similaires », écarte en principe l’imposition allemande au profit de la France pour un résident de France. Nous devons signaler que cette qualification est une lecture du texte, non une position administrative retrouvée, et que l’enjeu est réel puisque les prestations de bAV servies en capital sont fréquentes.

Le compte-titres allemand.C’est l’enveloppe la plus neutre, et celle dont le traitement change le moins. Deux réflexes au retour. Signalez le changement de résidence à chaque établissement payeur allemand, faute de quoi les retenues continueront d’être appliquées sur la base d’une situation périmée et la régularisation sera longue. Et faites l’inventaire des fonds détenus : un OPCVM relève, côté allemand, de l’Investmentsteuergesetz, avec une imposition annuelle forfaitaire (Vorabpauschale) même sans distribution, dont l’année de départ peut laisser un solde à régler. Nous n’en publions pas le calcul : le mécanisme du § 18 InvStG n’a pas été extrait dans nos travaux.

Sur les livrets réglementés, livret A, LDDS et assimilés, nos sources n’ établissent pas le régime applicable pendant et après une expatriation. Nous préférons le dire plutôt que d’écrire une règle vraisemblable : le point se vérifie auprès de l’établissement teneur, avant de compter sur une réouverture ou sur le maintien d’un livret existant.

Votre pension allemande une fois rentré : la France seule impose, et le BOFiP dit le contraire

C’est la question la plus posée et la plus mal traitée de tout le dossier. Depuis le 1^er janvier 2016, une pension du régime légal allemand versée à un résident de France est imposable en France seulement. L’article 13 (8) de la convention, dans sa rédaction issue de l’avenant de Berlin du 31 mars 2015, publié côté français par le décret n° 2016-35 du 22 janvier 2016, dispose :

L’avenant du 31 mars 2015 a fait trois choses le même jour : il a abrogé et remplacé l’article 13 (8), il a abrogé et remplacé l’article 14 tout entier, et il a inséré un article 13 c. Or c’est l’ancien article 14 § 2-1 qui réservait à l’État débiteur les sommes versées au titre des assurances sociales légales. Il a disparu avec l’article qui le portait. Le nouvel article 14 § 2 ne parle plus du tout d’assurances sociales : il vise les indemnisations de dommages de guerre ou de persécution politique.

Une formulation à surveiller. Ne dites pas que « l’Allemagne n’impose pas ». Elle dispose bien d’un texte interne, le § 49 al. 1 n° 7 EStG, qui fonde une obligation fiscale limitée sur les pensions versées à l’étranger : la convention le prive d’effet pour un résident de France. Cette précision n’est pas cosmétique, parce que le même n° 7 comporte une seconde branche, souvent tronquée dans les présentations, qui étend le champ aux rentes servies par des organismes étrangers lorsque les cotisations correspondantes ont été déduites en Allemagne au titre des Sonderausgaben. Un Franco-Allemand qui a déduit en Allemagne des cotisations à un régime français peut donc voir sa pension françaiseentrer dans le champ du § 49. Le champ dépend de l’historique de déduction, pas de la nationalité de l’organisme payeur.

Côté français, la pension allemande entre dans le revenu global et bénéficie de l’abattement de 10 % de l’article 158, 5, a du CGI, plafonné à 4 439 €pour l’ensemble du foyer fiscal et ne pouvant être inférieur à 454 € par pensionné, sans excéder le montant brut des pensions. Ces montants sont ceux de la version en vigueur depuis le 1^erjuillet 2026, modifiée par le décret n° 2026-562 du 29 juin 2026. La pension se porte sur le formulaire 2047 puis se reporte sur la 2042 ; nous ne donnons pas de numéro de case, faute d’avoir vérifié la notice de l’année.

Deux cas particuliers, pour finir sur la qualification. Une pension publique allemande, versée pour des services rendus dans l’administration ou les forces armées, relève de l’article 14 (1) et non de l’article 13 (8). La règle et l’exception y sont inversées entre les deux phrases : elle est imposable en Allemagne, sauf si le bénéficiaire possède la nationalité de l’autre État sans posséder en même temps celle du premier, auquel cas elle n’est imposable que dans l’État de résidence. Un Français non allemand, retraité de l’administration allemande et résidant en France, est donc imposable en France seule. Et attention à la distinction que le corpus ne fait jamais : l’article 14 vise les pensions versées par l’État. Un agent public allemand affilié à la Deutsche Rentenversicherung, ce qui est le cas de la plupart des Angestellte du secteur public, perçoit une gesetzliche Renterelevant de l’article 13 (8).

Quant à l’article 13 c, dont on vous parlera peut-être comme d’un prélèvement, il n’en est pas un. Il organise une compensation financière entre les deux États, l’État qui impose devant à l’État d’origine de la pension une indemnité égale à l’impôt que ce dernier aurait pu percevoir. Ce mécanisme est purement interétatique : il ne crée aucune imposition, aucun crédit d’impôt, aucune obligation déclarative, et il n’affecte pas le montant net que vous percevez. Le montant de référence figurant au protocole s’arrête à 2020 ; il est révisé tous les cinq ans par accord des autorités compétentes, de sorte qu’aucun chiffre postérieur ne peut être avancé sans la décision de révision correspondante.

Prélèvements sociaux sur la pension allemande : trois maillons, dans cet ordre

La CSG sur une pension allemande n’est pas un problème de fiscalité française. C’est un problème de droit de l’Union, et la doctrine fiscale n’en donne pas la clé. Le raisonnement se fait en trois maillons, et le troisième dépend du premier.

Maillon 1, qui supporte la charge des soins ?Le règlement (CE) n° 883/2004 distingue deux situations pour un titulaire de pension. Son article 23vise celui qui perçoit des pensions de plusieurs États dont celui de résidence et qui a droit aux prestations en nature en vertu de la législation de cet État : c’est la France qui sert et supporte. Son article 24 vise celui qui perçoit une ou plusieurs pensions et ne bénéficie pasdes prestations en nature selon la législation de l’État de résidence : il y a droit tout de même, mais à la charge de l’État débiteur de la pension. C’est le mécanisme du document S1, décrit par la seconde phrase du § 1 de l’article 24 : les prestations en nature sont servies pour le compte de l’institution compétente par l’institution du lieu de résidence.

Maillon 2, qui peut prélever ? L’article 30 § 1du même règlement énonce que l’institution d’un État membre appliquant une législation prévoyant des retenues de cotisations pour la couverture des prestations de maladie « ne peut procéder à l’appel et au recouvrement de ces cotisations […] que dans la mesure où les dépenses liées aux prestations servies en vertu des articles 23 à 26 sont à la charge d’une institution dudit État membre ». Un seul État peut prélever, et c’est celui qui paie les soins. L’autre ne le peut pas, quelle que soit sa loi interne.

Maillon 3, le droit interne français.L’article L. 136-1 du code de la sécurité sociale assujettit à la CSG « les personnes physiques qui sont à la fois considérées comme domiciliées en France pour l’établissement de l’impôt sur le revenu et à la charge, à quelque titre que ce soit, d’un régime obligatoire français d’assurance maladie ». Les deux conditions sont cumulatives : le texte dit « à la fois ». Lorsque l’Allemagne supporte les soins au titre de l’article 24, la seconde condition fait défaut.

Les taux applicables lorsque la CSG est due dépendent du revenu fiscal de référence de l’avant-dernière annéeau sens du IV de l’article 1417 du CGI : 8,3 % au taux plein, 6,6 % au taux médian, 3,8 % au taux réduit, et une exonération complète pour les pensions des personnes dont les revenus n’excèdent pas les seuils du 1° du III de l’article L. 136-8. À la CSG s’ajoutent la CRDS au taux de 0,5 % et la CASA au taux de 0,30 % ; ces deux derniers taux n’ont pas été relus sur l’ordonnance n° 96-50 ni sur les articles L. 137-40 et L. 137-41 du code de la sécurité sociale, et nous les donnons sous cette réserve.

Un texte comble un angle mort qu’il faut connaître : l’article L. 131-9 du même code prévoit des « taux particuliers de cotisations d’assurance maladie, maternité, invalidité et décès à la charge des assurés » pour les personnes qui ne remplissent pas les conditions de résidence de l’article L. 136-1 mais bénéficient à titre obligatoire de la prise en charge de leurs frais de santé. Une cotisation à taux particulier se substitue alors à la CSG. Le taux lui-même n’a pas été établidans nos travaux : il est fixé par voie réglementaire, et un décret du 30 décembre 2017 a été identifié sans être ouvert.

Enfin, une lacune que nous devons signaler parce qu’elle empêche de rendre un conseil complet. Dans la configuration de l’article 24, où l’Allemagne supporte les soins, l’Allemagne peut prélever des cotisations maladie et dépendance sur votre pension. Nos sources ne chiffrent pas ce prélèvement allemand et n’en citent pas le texte. Tant que ce côté n’est pas établi, toute comparaison entre les deux configurations est unilatérale. Nous le disons plutôt que de présenter un arbitrage bancal, et c’est l’une des questions que nous adressons à nos partenaires.

Le geste à ne pas faire sans calcul : liquider une petite pension française

Voici l’acte le plus coûteux de tout le dossier retraite, et c’est un acte volontaire, que l’on accomplit en croyant améliorer sa situation. Vous rentrez en France avec une pension allemande, vous êtes sous S1 allemand, l’Allemagne paie vos soins, la France ne prélève rien. Vous vous souvenez de trois années de travail en France au début de votre carrière, vous les liquidez, et vous encaissez une petite pension française.

Cet acte fait basculer l’article 24 vers l’article 23. La France devient compétente pour les soins. La seconde condition de l’article L. 136-1 est désormais remplie. La CSG devient due sur l’intégralité de la pension allemande, pas seulement sur la pension française. Et un second effet, jamais signalé, se produit au même instant sur vos revenus du capital.

SITUATION AVANT L’ACTE
          Pension allemande brute annuelle ....................... 28 800 €
          Pension française ........................................ néant
          Revenus fonciers d’un bien locatif français ............ 18 000 €
          Couverture maladie : S1 allemand, charge allemande (art. 24)

          CSG, CRDS, CASA sur la pension allemande ................. 0 €
          Prélèvements sociaux sur les revenus fonciers :
            exonération de CSG et de CRDS (I ter de L. 136-6)
            prélèvement de solidarité seul : 18 000 × 7,5 % ..... 1 350 €

        SITUATION APRÈS LIQUIDATION D’UNE PENSION FRANÇAISE DE 1 800 €
          Bascule de l’article 24 vers l’article 23 : la France paie
          Perte de l’exonération du I ter : la personne est désormais
            à la charge d’un régime obligatoire français

          CSG 8,3 % + CRDS 0,5 % sur 28 800 € ................. 2 534,40 €
          CSG 8,3 % + CRDS 0,5 % sur 1 800 € .................... 158,40 €
          Revenus fonciers : 18 000 × 17,2 % .................... 3 096,00 €
            au lieu de 1 350,00 €, soit un surcoût de ........... 1 746,00 €

          COÛT ANNUEL TOTAL DE L’ACTE ......................... 4 438,80 €
          GAIN ANNUEL BRUT DE L’ACTE .......................... 1 800,00 €
          ÉCART ............................................. − 2 638,80 €

        CE QUE CE CALCUL NE CONTIENT PAS
          Le prélèvement allemand sur la pension dans la
            configuration « avant », qui disparaît « après » :
            non chiffré dans nos sources
          L’impôt sur le revenu dû sur la pension française
          La CASA de 0,30 %, dont le taux n’a pas été relu

Le second effet mérite d’être isolé, parce qu’il dépasse de loin la question de la pension. Tant que vous relevez d’une législation d’assurance maladie d’un autre État membre etque vous n’êtes pas à la charge d’un régime obligatoire français, le I ter de l’article L. 136-6 et le I ter de l’article L. 136-7 vous exonèrent de CSG et de CRDS sur vos revenus du patrimoine et vos produits de placement. Ces deux textes dérogent « aux I et I bis » : ils valent donc pour le résident comme pour le non-résident. Reste dû le prélèvement de solidarité de 7,5 %de l’article 235 ter du CGI, dont le II écarte expressément ces I ter.

Autrement dit : un retraité rentré d’Allemagne, resté sous couverture allemande, propriétaire d’un bien locatif en France, n’est pas à 17,2 %. Il est à 7,5 %. Et sur des dividendes ou des plus-values mobilières, il n’est pas à 18,6 % mais à 7,5 % également. C’est l’un des effets patrimoniaux les plus importants du retour, et l’acte de liquider une petite pension française le supprime intégralement, sur tout le patrimoine, définitivement.

Une voie de sortie existe peut-être, et nous ne la présentons pas comme acquise. L’article 16 § 2 du règlement 883/2004prévoit que la personne qui perçoit une ou plusieurs pensions en vertu de la législation d’un ou plusieurs États membres et qui réside dans un autre État membre « peut être exemptée, à sa demande, de l’application de la législation de ce dernier État, à condition qu’elle ne soit pas soumise à cette législation en raison de l’exercice d’une activité salariée ou non salariée ». Son articulation exacte avec la compétence de l’article 23 n’est pas tranchée : l’exemption prive-t-elle la France de la qualité d’État compétent, et donc du droit de prélever au titre de l’article 30 § 1 ? Le texte permet de le penser, la pratique des caisses n’a pas été vérifiée.

Sur la mécanique de la demande de retraite elle-même, deux réflexes valent plus que tout le reste. Une seule demandesuffit : déposée auprès de l’institution du lieu de résidence, sa date vaut à l’égard de toutes les institutions concernées. Mais cette protection tombe si vous ne déclarez pas votre carrière étrangère : l’article 45 § 6 du règlement 987/2009 déroge à cette règle lorsque le demandeur, bien qu’invité à le faire, ne signale pas qu’il a travaillé ou résidé dans d’autres États membres. Déclarez la carrière allemande dès le formulaire initial.Et sachez que le rôle d’institution de contact est réservé à une institution à la législation de laquelle vous avez été soumis : si vous n’avez jamais cotisé en France, la caisse française ne sera pas votre institution de contact, elle se bornera à transmettre. Le chapitre 26 traite la liquidation au fond.

Un mot, enfin, sur une idée qui circule et qu’il faut écarter : se faire rembourser ses cotisations retraite allemandes en quittant l’Allemagne. Le § 210 SGB VI subordonne le remboursement à deux conditions cumulatives, ne plus être assujetti etne pas avoir le droit de cotiser volontairement, ce second droit étant en pratique conservé par un ressortissant de l’Union résidant dans l’Union. Le texte exige encore que vingt-quatre mois se soient écoulés depuis la sortie de l’assujettissement et qu’aucun nouvel assujettissement ne soit intervenu entre-temps, ce qui vise précisément l’expatrié qui revient travailler. Le remboursement ne porte d’ailleurs que sur la part que l’assuré a lui-même supportée : la moitié patronale est perdue, soit au mieux 9,3 % de l’assiette sur les 18,6 % versés. Et il éteint intégralement la relation d’assurance. L’erreur consiste à vouloir ce remboursement, pas à ne pas l’obtenir.

L’assurance maladie du retour, et la porte allemande qui se referme derrière vous

Le retour ouvre l’affiliation à la protection universelle maladie. Nous ne donnons pas de délai chiffré pour une première affiliation au retour d’expatriation : l’article L. 160-1 du code de la sécurité sociale n’a pas été ouvert dans nos travaux, et les délais et pièces exigés par les caisses n’ont pas été établis. Prévoyez une continuité de couverture par vos propres moyens sur la période de transition, et ne partez pas du principe qu’elle est automatique.

Un risque chiffrable existe pour un profil précis, et il faut le nommer. La cotisation subsidiaire maladiede l’article L. 380-2 du code de la sécurité sociale peut frapper une personne domiciliée en France dont les revenus d’activité sont faibles et les revenus du capital élevés. C’est exactement le profil d’un rentier qui rentre d’Allemagne sans reprendre d’activité. Cet article n’a pas été ouvert dans nos travaux : nous ne donnons ni seuil, ni taux, ni assiette. Nous signalons un risque réel et demandons qu’il soit établi avant toute projection de trésorerie.

Vient ensuite la décision la plus lourde, et la moins réversible, de tout le dossier allemand : que faire de votre assurance maladie privée allemande (private Krankenversicherung, PKV). Le chapitre 8 traite le choix entre couverture publique et privée. Ce qu’il faut savoir au moment de partir tient en une phrase : résilier une PKV est un acte que vous ne pourrez probablement pas défaire.

Le § 6 al. 3a SGB V ferme, en cinq phrases, le retour à la couverture publique après 55 ans révolus pour qui n’a pas été assuré au régime légal dans les cinq dernières années : il ferme le retour direct, le retour par réduction d’activité, le retour par cessation d’activité indépendante, et le retour par le conjoint. Beaucoup de conseils s’arrêtent là et concluent qu’il suffira de se réaffilier en France, puisqu’une couverture assimilée par le droit de l’Union effacerait la condition. C’est faux, et le texte qui le dit est celui que personne ne cite.

La conséquence pratique est simple : si vous avez plus de 50 ans, si vous êtes en PKV depuis plusieurs années et si un retour en Allemagne n’est pas totalement exclu, ne résiliez pas. Examinez la mise en sommeil (Anwartschaftsversicherung), qui préserve l’âge d’entrée et la provision de vieillissement moyennant une prime réduite. Deux textes lui donnent un contenu, et nous ne prétendons pas les avoir épuisés.

Le § 5 al. 9 SGB Vimpose à l’assureur privé de conclure un nouveau contrat lorsqu’une affiliation au régime légal n’aboutit pas après la résiliation, si le contrat antérieur a existé sans interruption pendant au moins cinq ans ; la conclusion se fait ohne Risikoprüfung, sans examen du risque, aux conditions tarifaires existant au jour de la résiliation, et les provisions de vieillissement acquises sont recréditées au contrat. Le texte précise que ces règles s’appliquent entsprechend, par analogie, à une Anwartschaftsversicherung. Des délais de forclusion existent, de trois et de douze mois selon le cas : ils doivent être relevés au cas par cas et ils sont le point sur lequel les dossiers se perdent.

Le § 204 VVG, quant à lui, régit ce qui se transfère en cas de changement d’assureur, et sa règle est mal comprise. La limitation décisive n’est pas la date, elle est le montant. Ce qui se transfère n’est jamais la provision entière : c’est seulement la fraction correspondant aux prestations du tarif de base (Basistarif), et seulement si le contrat résilié a été conclu après le 1^erjanvier 2009. La fraction constituée au titre des garanties supérieures reste acquise à l’assureur quitté. Un assuré confortablement couvert qui change d’assureur perd donc, en pratique, l’essentiel de son antériorité. Le changement de tarif chez le même assureur est, lui, intégralement crédité. Et pour l’assurance dépendance privée obligatoire, le § 204 al. 3 prévoit le transfert de la provision intégrale, sans condition de date.

Une dernière donnée, pour qui envisagerait de reprendre une couverture privée allemande plus tard sans documenter la période intermédiaire. Le § 193 al. 4 VVG prévoit une majoration de prime lorsque le contrat est souscrit plus d’un mois après la naissance de l’obligation : un mois de prime par mois de non-assurance entamé, puis un sixièmede mois de prime par mois à partir du sixième mois de non-assurance. Et surtout : lorsque la durée de non-assurance ne peut pas être établie, le texte présume qu’elle a été d’au moins cinq ans. C’est cette présomption, et non le barème, qui est la vraie menace pour un dossier mal documenté.

Deux points restent ouverts sur ce volet, et ils ne relèvent pas d’une lecture de texte : l’effet du passage en PKV sur le droit aux prestations en nature en France et sur le S1, d’une part ; les délais et modalités réels de la mise en sommeil, d’autre part. Ce sont des questions de pratique administrative : les textes que nous avons consultés n’y répondent pas, la DVKA et le CLEISS le peuvent. Nous recommandons de les saisir par écrit avant de résilier quoi que ce soit.

Le couple mixte : quand un seul conjoint rentre

Un conjoint rentre en France, l’autre reste en Allemagne le temps d’achever une mission, de vendre un appartement ou de laisser les enfants finir l’année scolaire. Cette configuration est fréquente et elle est mal traitée partout, y compris dans nos propres sources. Le chapitre 21 l’examine au fond ; nous signalons ici ce que le retour y ajoute de spécifique, et nous distinguons ce que nous savons de ce que nous ne savons pas.

Ce que nous savons. La résidence s’apprécie personne par personne, au regard de l’article 4 B du CGI puis, en cas de conflit, des critères de départage de l’article 4 (2) de la convention. Le conjoint qui rentre peut donc être résident de France pendant que l’autre reste résident d’Allemagne, y compris lorsque le foyer d’habitation permanent existe des deux côtés. Les conditions de l’article 155 B s’apprécient également personne par personne : l’antériorité de cinq années civiles, la qualité de salarié appelé de l’étranger et la domiciliation par les a et b de l’article 4 B se vérifient sur la tête du bénéficiaire, pas sur celle du couple. Et côté allemand, le départ d’un seul conjoint peut déclencher le § 6 AStG sur ses propres participations, sans rien déclencher sur celles de l’autre.

Ce que nous ne savons pas, et que nous refusons de deviner. L’IFI s’apprécie au niveau du foyer fiscal, alors que la territorialité réduite de l’article 964 s’énonce par référence au domicile fiscal de la personne physique. La combinaison de ces deux logiques dans un foyer où un seul conjoint est domicilié en France n’est pas réglée par les textes que nous avons lus. Ce point doit être arbitré avec nos avocats partenaires spécialisés sur l’Allemagne, et avec un fiscaliste français spécialisé en fiscalité internationale des personnes physiques, avant tout acte irréversible.

Les cas où il ne faut pas rentrer, ou pas maintenant

Nous devons cette section à nos clients, parce qu’un guide qui ne dit jamais non n’est pas un guide. Voici quatre situations dans lesquelles nous conseillons de décaler le retour, de le préparer autrement, ou de renoncer à l’un des avantages qu’on croyait acquis.

Vous détenez une participation dont la valeur a explosé et vous êtes à quelques mois du seuil des sept ans.Le § 6 AStG frappe une valeur, pas une trésorerie. Sur une participation valorisée plusieurs millions, l’impôt allemand se liquide sans que vous ayez encaissé un euro, et l’étalement en sept annuités, s’il ne porte pas intérêt, n’est en règle générale accordé que contre constitution d’une garantie. Si vous êtes à quelques mois du franchissement du seuil et que rien d’impérieux ne vous presse, la question n’est pas « faut-il rentrer ? » mais « faut-il rentrer avant l’anniversaire de la septième année ? ». Le calcul commence par le décompte des séjours allemands antérieurs, qui se cumulent.

Vous avez plus de 55 ans, vous êtes en PKV depuis plus de cinq ans, et votre retour est peut-être temporaire.Les alinéas 3a et 3b du § 6 SGB V ferment la porte du régime légal allemand, y compris par la voie d’une réaffiliation française. Rentrer n’est pas le problème : résilier l’est. Si vous partez, partez avec une mise en sommeil correctement documentée, ou acceptez que le retour en Allemagne se fasse ensuite en privé, à un tarif que personne ne peut vous projeter aujourd’hui. Nous ne publions aucune projection de primes de PKV après 65 ans : aucune des sources officielles consultées pour ce guide, ni les textes du VVG et du SGB V, ni les publications du ministère fédéral de la Santé, ne donne de trajectoire de primes, et les chiffres qui circulent n’engagent que ceux qui les citent.

Vous devez vendre une participation française et votre exit tax française n’est pas encore dégrevée.Vendre avant le retour rend l’impôt définitivement exigible ; vendre après le retour ne le rend pas. La question n’est pas fiscale, elle est calendaire, et elle se règle en regardant deux dates : celle de l’expiration du délai de dégrèvement, deux ou cinq ans selon la valeur au départ, et celle de votre retour. Si le repreneur ne peut pas attendre, le coût de l’attente se chiffre et se négocie.

Vous rentrez avec un patrimoine financier et sans activité.C’est le profil sur lequel le retour coûte le plus, et personne ne le chiffre. Comme non-résident affilié en Allemagne, vos dividendes et vos plus-values mobilières de source française étaient hors du champ des prélèvements sociaux, et vos revenus fonciers français ne supportaient que le prélèvement de solidarité de 7,5 % par l’effet du I ter. Le jour où vous relevez d’un régime obligatoire français, la charge passe à 17,2 % sur les fonciers et à 18,6 % sur les revenus de capitaux mobiliers. Sur 30 000 € de revenus fonciers et 50 000 € de dividendes, le surcoût annuel de prélèvements sociaux est de 2 910 € sur les premiers et de 9 300 € sur les seconds. À quoi peut s’ajouter la cotisation subsidiaire maladie, que nous n’avons pas établie. Ce n’est pas une raison de ne pas rentrer : c’est une raison de le savoir avant, et d’en tenir compte dans le budget de la première année.

Deux montages, enfin, que nous voyons circuler et qui ne tiennent pas. Le premier consiste à conserver un logement en Allemagne pour « ne pas déclencher » le § 6 AStG : cela écarte le premier fait générateur et active le troisième dès que la résidence conventionnelle bascule, avec une cession fictive réputée intervenir immédiatement avant l’exclusion du droit d’imposer. Le second consiste à signer le contrat de travail français après l’installation en France pour « régulariser » une prise de fonctions : la condition d’être appelé de l’étranger s’apprécie sur la chronologie réelle, et une antidate n’est pas une stratégie patrimoniale.

Le rétroplanning du retour

Ce calendrier ne remplace pas une instruction de dossier. Il sert à repérer les décisions qui doivent être prises avantle déménagement, parce qu’après elles ne se prennent plus. T désigne la date effective du transfert de résidence.

Ce que ce chapitre ne tranche pas

Un guide qui ne signale jamais ses limites n’est pas lu comme sincère. Voici ce que nous n’avons pas établi, ce que cela empêche de conclure, et ce qu’il faut demander pour le lever. Chacun de ces points doit être arbitré avec nos avocats partenaires spécialisés sur l’Allemagne, ou avec l’interlocuteur indiqué, avant tout acte irréversible.

Un mot pour terminer sur ce que nous faisons et ne faisons pas. Le cabinet est établi et agréé en France : il n’a pas de bureau en Allemagne et n’y exerce aucune activité réglementée. Sur les questions de droit allemand, notre rôle est d’identifier le point, de formuler la question, de réunir les pièces et de vous mettre en relation avec un conseil établi outre-Rhin, puis d’intégrer sa réponse dans un plan qui tient des deux côtés de la frontière. C’est précisément parce que le retour d’Allemagne se joue simultanément sur deux droits qui ne se citent pas l’un l’autre que le pilotage du calendrier vaut, dans ce dossier, plus que n’importe quelle optimisation isolée.

Vous venez de lire trente-trois chapitres qui vous disent, chiffres à l’appui, ce que coûte un déménagement à Fribourg, ce que déclenche un retour à Strasbourg, et ce qu’il advient de votre PEA. La question qui reste est la seule qui vaille : sur quoi tout cela repose-t-il, et où est-ce que ça peut être faux ? Ce chapitre y répond en trois temps. Il donne les sources avec leurs adresses, pour que vous puissiez ouvrir vous-même le texte derrière chaque affirmation. Il expose la méthode, y compris les erreurs que nous avons trouvées dans notre propre matériau avant publication. Et il liste, une par une, les questions que nous n’avons pas tranchées, avec la formulation exacte à soumettre à un spécialiste et les pièces à réunir avant de le saisir.

Le chiffre qui commande cette dernière partie mérite d’être donné tout de suite, parce qu’il dit mieux que n’importe quelle déclaration d’intention ce que vaut le corpus francophone sur l’Allemagne. Le matériau documentaire de ce guide a été soumis à dix passes de contre-vérification adversariale. Elles ont produit 109 affirmations réfutées, dont 37 qui, publiées telles quelles, auraient donné un conseil patrimonial faux. Elles ont relevé 144 omissions, dont 35 majeures, et laissé environ quatre-vingt-dix points ouverts, dont dix-huit sur lesquels nous nous sommes interdit d’écrire quoi que ce soit. Ces défauts n’étaient pas dans des sources tierces : ils étaient dans nos propres fiches de travail, rédigées par des agents qui citaient correctement leurs textes. C’est précisément ce qui rend le chiffre intéressant.

Le risque de ce dossier n’est pas l’invention. Sur environ 470 passages présentés entre guillemets et comparés caractère par caractère à leur source, une seule citation était fabriquéeet deux étaient altérées. Les 109 réfutations viennent d’ailleurs, et c’est plus inquiétant : elles viennent de citations vraies coupées une phrase trop tôt, de renvois exacts vers des documents périmés, et de phrases de la forme « il n’existe aucun texte qui… » tirées d’une recherche dont personne n’avait borné le périmètre. Un contrôle qui se serait borné à vérifier que les guillemets disent vrai aurait laissé passer quatre-vingt-quinze pour cent des défauts.

La date de gel : 9 août 2026, et ce qu’elle vous engage à revérifier

Toutes les vérifications de ce guide ont été menées les 8 et 9 août 2026. Le droit de référence est le droit positif allemand et français à cette date, la convention franco-allemande du 21 juillet 1959 dans sa version consolidée par ses quatre avenants — 9 juin 1969, 28 septembre 1989, 20 décembre 2001 et 31 mars 2015 — et par la convention multilatérale BEPS dont les effets courent depuis le 1^erjanvier 2025, la convention du 12 octobre 2006 en matière de successions et de donations, entrée en vigueur le 3 avril 2009, les règlements européens n° 883/2004 et n° 987/2009, et l’accord-cadre européen sur le télétravail transfrontalier applicable depuis le 1^er juillet 2023.

Cette date n’est pas une formalité éditoriale. L’Allemagne indexe annuellement la quasi-totalité de ses seuils, par voie réglementaire, avec effet au 1^erjanvier. Le barème du § 32a EStG, les franchises du supplément de solidarité, le plafond d’affiliation obligatoire à l’assurance maladie publique, la Bezugsgröße, les plafonds de cotisation, la Geringfügigkeitsgrenze et la valeur du point de retraite changent tous à la même date. Chaque chiffre allemand de ce guide est millésimé 2026 et périme le 31 décembre 2026.Nous avons appliqué à notre propre production la règle que nous appliquons au reste du corpus : un chiffre trouvé en ligne sur la fiscalité allemande est présumé périmé jusqu’à preuve du contraire.

Deux textes entrés en vigueur dans les six semaines qui ont précédé la date de gel modifient des paramètres cités dans le guide, et méritent d’être signalés à part parce qu’un lecteur qui consultera une source secondaire écrite en juin 2026 ne les y trouvera pas. Le GKV-Beitragssatzstabilisierungsgesetz, promulgué le 24 juillet 2026 et publié au BGBl. 2026 I n° 228, est en vigueur depuis le 30 juillet 2026 : il crée un nouveau § 223 al. 4 SGB V, mais sa mesure de plafonnement vise 2027 et 2028, pas 2026. Et la loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales a remanié l’article L. 136-8 du code de la sécurité sociale le 27 juin 2026 sans toucher au taux de CSG de 10,6 %, qui procède, lui, de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026. Confondre ces deux textes est l’erreur de datation la plus répandue du dossier français, et nous l’avons nous-mêmes commise cinq fois avant de la corriger.

Comment ce guide a été fabriqué

Le guide repose sur huit blocs documentaires thématiques, rédigés séparément sur sources primaires, puis soumis à une contre-vérification adversariale menée par un intervenant distinct du rédacteur, avec pour seule consigne de faire tomber ce qui pouvait l’être. Deux blocs — la fiscalité allemande de droit commun et l’exit tax allemande — ont subi deux passes indépendantes, la seconde contrôlant aussi la première. Dix passes au total.

Trois enseignements sortent de ce tableau, et ils commandent la façon dont il faut lire le guide.

Le premier, nous l’avons déjà dit : la sincérité des citations n’est pas le problème. Le second est plus dérangeant. Les deux blocs ayant subi une seconde passe ont livré quinze réfutations supplémentaires, et sur la fiscalité allemande, les six réfutations de la seconde passe venaient toutes de textes qu’aucune des deux lectures précédentes n’avait ouverts — le régime des fonds d’investissement, le § 50 EStG sur les non-résidents, le § 3 de la loi sur le supplément de solidarité, le § 12 al. 3 UStG. Il faut en tirer la conclusion honnête : les six blocs à une seule passe recèlent vraisemblablement des défauts du même ordre, que nous n’avons pas trouvés.Le troisième enseignement est que les contrôleurs se trompent aussi : quatre entrées de notre registre réfutent une contre-vérification, pas une fiche. Un contrôle lu par un rédacteur a la même autorité apparente qu’une source ; il doit être contrôlé comme telle.

Une conséquence pratique de tout cela, qui n’est pas agréable à écrire. Les blocs documentaires n’ont pas été réécrits après leur contre-vérification : les corrections ont été consignées à part, dans un registre de publication en trois volets. Le corps de chaque fiche contient donc toujours les affirmations fausses, sans aucun signal, la correction se trouvant parfois neuf cents lignes plus bas. C’est le registre qui fait foi, pas la fiche. Ce que vous lisez dans les chapitres du guide est la version corrigée ; ce que dirait le matériau brut ne l’est pas toujours.

Les huit mécanismes d’erreur, et les gestes qui les évitent

Les 109 réfutations se répartissent en huit mécanismes. Leur intérêt n’est pas classificatoire : c’est la liste des gestes que nous avons refaits sur chaque passage du guide, et que vous pouvez refaire sur n’importe quelle page du corpus francophone en quelques minutes.

Le premier mécanisme mérite un exemple, parce qu’il est le plus fréquent et le plus invisible. Sur l’arrêt Wächtlerde la Cour de justice, notre propre fiche reproduisait le point 68 en s’arrêtant à la deuxième phrase, puis en tirait que la Cour formulait deux griefs contre l’échelonnement de paiement. La troisième phrase existe : « En outre, elle demeure plus onéreuse, pour le contribuable, qu’une mesure consistant à prévoir le report, jusqu’à la cession de ces parts sociales, du paiement de l’impôt dû. » Elle formule un troisième grief, qui vise l’échelonnement en tant que technique et non la condition à laquelle il était subordonné. C’est donc exactement celui qui survit à la réforme allemande de 2021 — et la fiche, en le supprimant, affaiblissait sa propre conclusion tout en la présentant comme une analyse honnête. Le chapitre 14 en tire les conséquences.

La négative universelle, deuxième mécanisme, est celle contre laquelle nous nous sommes donné la règle la plus stricte. Vous ne lirez nulle part dans ce guide « il n’existe aucun texte », « aucune jurisprudence ne traite ce cas » ou « la doctrine est muette ».La seule formulation que nous nous autorisons est de nommer les pages consultées, de les dater, et d’écrire qu’elles ne mentionnent pas le point. La nuance paraît scolastique ; elle ne l’est pas. Sur le télétravail du frontalier, une phrase de la forme « aucune source ne se prononce » a été démentie, dans notre propre matériau, par une réponse du Gouvernement français publiée le 22 juillet 2026 — soit dix-huit jours avant notre date de gel.

La datation, cinquième mécanisme, a sa propre discipline, et elle est spécifique au droit allemand. Entrée en vigueur et date d’application sont deux choses différentes. L’exemple canonique du dossier est l’article 8 de la loi du 29 juin 2026, qui porte de 200 à 280 % le taux communal plancher de taxe professionnelle : il est entré en vigueur le 3 juillet 2026, mais il ne s’applique qu’à l’exercice 2027. Écrire « depuis juillet 2026, le plancher est de 280 % » est faux. Pire, la disposition d’application n’est pas toujours dans l’article dédié : le législateur allemand loge parfois la limite de durée à l’intérieurdu texte, comme dans la rédaction d’origine du § 12 al. 2 n° 15 UStG, qui visait « die nach dem 30. Juni 2020 und vor dem 1. Juli 2021 erbrachten Restaurant- und Verpflegungsdienstleistungen ». Chercher la borne dans le seul article des dispositions transitoires et n’y rien trouver ne prouve rien.

Dernière discipline, et elle nous a coûté du temps : une loi allemande se cite par sa date et sa référence au Bundesgesetzblatt, jamais par son numéro d’article.Le texte officiel lui-même se trompe parfois. Le § 36 al. 5b GewStG désigne « Artikels 7 » alors que l’article modificatif est l’article 8 de la loi du 29 juin 2026. Et la note de bas de page du § 23 al. 1 KStG renvoie à un « § 34 Abs. 11a » qui n’existe pas, le § 34 KStG passant directement de l’alinéa 11 à l’alinéa 12. Renvoi mort, vérifié deux fois.

Ce qui fait foi, et ce qui n’en a que l’apparence

Avant la liste, la hiérarchie. Tout ce qui est en ligne n’a pas la même valeur, et trois pièges de ce dossier tiennent entièrement à cette confusion.

Le texte de loi fait foi, dans sa version consolidée officielle. Côté allemand, c’est Gesetze im Internet, service du ministère fédéral de la justice. Côté français, c’est Légifrance, avec sa ligne « Version en vigueur depuis le… » et sa mention « Modifié par ». Un point de vigilance propre à l’Allemagne : la consolidation n’est pas toujours achevée. Les pages de la loi fédérale sur le registre de population portent, au 9 août 2026, la mention « Änderung durch Art. 10 G v. 22.7.2026 I Nr. 222 textlich nachgewiesen, dokumentarisch noch nicht abschließend bearbeitet ». Il faut alors citer avec cette double mention, et non comme si le texte servi était définitif.

La doctrine administrative ne fait foi que datée, et c’est là que le dossier franco-allemand est le plus traître. Le commentaire du BOFiP consacré à la convention est resté figé : sept de ses huit subdivisions portent la mention « Version en vigueur du 12/09/2012 à aujourd’hui », la huitième porte « 26/12/2014 », et aucune des huit ne mentionne l’avenant du 31 mars 2015, qui a pourtant réécrit en entier les articles 7, 14 et 20 de la convention et inséré les articles 13 a et 13 c. Un lecteur qui s’en tient au BOFiP lit le droit conventionnel d’avant 2016. Côté allemand, le même défaut existe en plus discret : la circulaire d’application de l’Außensteuergesetz date du 22 décembre 2023 et son numéro de marge 189 repose sur une exigence de signature manuscrite supprimée par une loi du 21 décembre 2023. Le document est authentique, à jour de sa date, et périmé sur ce point.

Un texte publié n’est pas un texte appliqué. Le Vermögensteuergesetz reste consultable sur Gesetze im Internet, sous un identifiant qui évoque 1974, et il n’a jamais été abrogé. Mais aucun impôt allemand sur la fortune n’est levé depuis le 1^erjanvier 1997, la Cour constitutionnelle fédérale n’en ayant autorisé l’application que jusqu’au 31 décembre 1996 (BVerfG, 22 juin 1995, 2 BvL 37/91, BVerfGE 93, 121). La conséquence patrimoniale est directe et le chapitre 17 la tire : le crédit d’impôt prévu par l’article 20 (2) c) de la convention est nul, et un immeuble allemand entre dans l’assiette de l’IFI sans atténuation.

Enfin, un document d’annonce n’est pas le droit en vigueur. Un communiqué de caisse de retraite, une fiche ministérielle de présentation d’un projet, une lettre professionnelle qui décrit une réforme « à venir » ne valent pas texte. Nous les citons quand ils apportent une information que le texte ne porte pas — une date d’audience, un chiffre provisoire — et nous le disons à chaque fois.

Sources primaires allemandes : lois et règlements fédéraux

Toutes les dispositions allemandes citées dans ce guide sont accessibles sur gesetze-im-internet.de, service du Bundesministerium der Justiz, selon un schéma d’adresse constant : la racine du site, le sigle du code en minuscules, puis deux tirets bas et le numéro du paragraphe. Les tableaux ci-dessous donnent les adresses exactes des dispositions qui portent le plus de poids dans les chapitres. Toutes ont été ouvertes le 8 août 2026, en récupération directe du HTML servi.

Sources primaires allemandes : la doctrine administrative

Sur un dossier franco-allemand, la doctrine du Bundesministerium der Finanzen compte davantage que dans la plupart des dossiers d’expatriation, parce que c’est elle — et non la convention — qui fixe la mécanique du régime frontalier : le décompte des jours, la portée d’un déplacement de plusieurs jours, le sort d’un détachement, la conséquence d’un dépassement. Ces lettres sont datées, elles s’abrogent entre elles, et leur date est aussi importante que leur contenu.

Droit des Länder : ce qui a été vérifié, et ce qui ne l’a pas été

C’est la faiblesse assumée de ce guide, et elle concerne un sujet qui touche tout le monde. L’impôt d’église n’est pas un impôt fédéral : le § 51a EStG est une loi fédérale qui ne s’applique aux Kirchensteuernque par l’effet combiné de son alinéa 6 — « Die Absätze 1 bis 5 gelten für die Kirchensteuern nach Maßgabe landesrechtlicher Vorschriften. » — et du renvoi opéré par la loi de chaque Land. Nous avons vérifié une loi de Land sur seize.

Il faut en tirer la conséquence sans l’adoucir. Le chapitre 05 raisonne sur le texte bavarois parce que c’est le seul que nous ayons lu en entier, et il le dit à chaque fois qu’un chiffre en dépend. Le mécanisme — appartenance, rattachement territorial, assiette recalculée, sortie par déclaration formelle sans effet rétroactif — est commun ; les taux, le plafonnement et les modalités de sortie relèvent de chaque Land. Un client qui s’installe à Mayence, à Sarrebruck ou à Fribourg doit faire confirmer sa situation sur la loi de son Land, et non sur ce guide.

Jurisprudence : ce que nous avons ouvert, et ce que nous citons de seconde main

La distinction est importante et rarement faite. Une décision ouverte est une décision dont nous avons lu le texte intégral. Une décision citée de seconde mainest une décision invoquée par une source que nous avons lue, mais dont nous n’avons pas ouvert le texte : nous la donnons alors avec la référence de sa publication officielle et en indiquant qui l’invoque.

Sources primaires françaises : conventions, BOFiP, Légifrance

Les textes conventionnels sont publiés par la direction générale des finances publiques sous forme de fichiers téléchargeables. Ce sont eux, et non les commentaires du BOFiP, qui portent le droit applicable. La version consolidée de la convention de 1959 est le document de référence de tout ce guide : elle intègre les quatre avenants, elle porte les notes de rattachement qui indiquent de quel avenant chaque disposition procède, et elle reproduit les cinq encadrés issus de la convention multilatérale.

Le BOFiP vient ensuite, avec l’avertissement déjà donné : la série consacrée à l’Allemagne est figée depuis 2012 pour l’essentiel. Nous la citons parce que c’est la doctrine opposable à l’administration française et qu’un contribuable peut s’en prévaloir, mais chaque citation est accompagnée de sa date de version.

Les articles de code, enfin. Une précision de méthode : Légifrance a répondu normalement le 8 août 2026, contrairement à ce qu’affirmait l’un de nos propres blocs documentaires, qui invoquait un obstacle d’accès pour justifier des citations de seconde main. L’obstacle n’existait pas, et les libellés cités entre guillemets dans le guide ont été recopiés depuis la source. Une exception subsiste, et nous la signalons : l’article 235 ter du CGI, qui porte le prélèvement de solidarité de 7,5 % et pèse donc pour 7,5 des 17,2 ou 18,6 points de prélèvements sociaux, résistait à l’accès automatisé le 9 août 2026 et n’est cité que par sa référence.

Sécurité sociale : les règlements européens et l’accord-cadre télétravail

La coordination de sécurité sociale obéit à des textes européens directement applicables, et c’est la matière où la confusion avec le fiscal fait le plus de dégâts. Un seuil social et un seuil fiscal peuvent coexister sans coïncider — c’est exactement le cas du télétravail frontalier, où le seuil social de moins de 50 % relève d’un accord-cadre et joue sur demande uniquement, tandis que le seul plafond fiscal opposable reste le contingent de 45 jours ou 20 %.

Statistiques et sources non étatiques, avec leurs limites

Quatre sources de ce guide ne sont pas des textes. Nous les nommons, parce qu’une donnée chiffrée sans source est une opinion, et parce que leur statut commande la façon de les citer.

Sur les sources écartées, autant être franc. Les pages de cabinets, les lettres professionnelles et les articles de presse spécialisée ont servi à orienter les recherches — repérer qu’un texte existait, qu’une réforme était discutée, qu’un chiffre circulait. Aucune donnée du guide n’en provient. Et une bonne part du travail a consisté à établir que ce qu’elles répètent est faux : nous y revenons plus bas, parce que vous les croiserez.

Les obstacles d’accès, et pourquoi nous les écrivons

Un guide qui ne dit pas ce qu’il n’a pas pu ouvrir laisse croire qu’il a tout ouvert. Voici la liste, et elle a des conséquences directes sur ce que nous nous interdisons d’écrire.

• Le site du ministère fédéral des finances renvoie un contrôle anti-robotsur ses pages HTML. Le contournement fonctionne pour les fichiers téléchargeables, en ajoutant à l’adresse les paramètres de publication et de version. Deux documents sont restés fermés : la circulaire consacrée aux crypto-actifs, et le rapport mensuel d’août 2025. Conséquence : le guide ne dit rien du prêt et du jalonnement de crypto-actifs, alors qu’une lecture répandue du § 23 al. 1 ph. 1 n° 2 ph. 4 EStG porte le délai à dix ans dans ce cas. Cette lecture est la plus contestée du droit fiscal allemand des crypto-actifs et la position de l’administration n’a pas été lue : nous ne la reprenons pas.
• L’adresse du fichier de la doctrine générale d’application de l’Abgabenordnung n’a pas été trouvée.Elle aurait été utile sur l’obligation déclarative d’une donation notariée en France par un résident d’Allemagne.
• Le portail de droit régional de Rhénanie-du-Nord-Westphalie était inaccessibleet celui du Bade-Wurtemberg n’a servi aucun texte. La circulaire commune des administrations des Länder sur le § 51a al. 2b EStG, publiée par l’office fédéral central des impôts, n’était pas exploitable.
• L’article 775 du CGI, sur le forfait de frais funéraires, n’a pas pu être ouvert.Aucun montant n’est publié de ce chef au chapitre 23.
• Deux séries de vérifications n’ont pas été menées faute de temps, et elles restent au programme : le dépouillement du Bundessteuerblatt de 2022 à 2026 pour vérifier qu’aucune actualisation n’a modifié les listes de communes depuis le 16 novembre 2021, et l’ouverture du § 2 al. 6 et du § 20 al. 4 de la loi sur la fiscalité des fonds d’investissement, qui est la vérification la plus rentable du dossier puisqu’elle débloquerait à elle seule deux chapitres.

Ce que ce guide ne tranche pas : le principe de tri

Environ quatre-vingt-dix points sont restés ouverts au terme des dix passes. Les traiter tous de la même façon serait ingérable ; les présenter tous comme mineurs serait malhonnête. Nous les avons donc classés par conséquence rédactionnelle, et non par difficulté juridique.

Une dernière distinction, qui évite de faire de cette liste une excuse à l’immobilisme. Tout ce qui manque ne relève pas d’un spécialiste. Dix-sept lignes de notre registre sont de simples heures de travail documentaire : une source à ouvrir, un libellé à recopier. Et les 109 réfutations sont toutes tranchées sur source primaire : elles appelaient une réécriture, pas une consultation. Le gros du travail restant est documentaire ; une minorité appelle un tiers.Nous ne chiffrons plus cette proportion : la version antérieure de ce paragraphe annonçait « 95 % contre 5 % », et ce rapport ne se vérifiait sur aucun décompte du chapitre — les vingt-trois points qui appellent un spécialiste représentent près du quart des points ouverts, non un vingtième. Ce sont ces vingt-trois qui suivent, regroupés par nature de spécialiste, avec pour chacun la question exacte et les pièces.

Fiscalité allemande internationale : cinq questions pour un Steuerberater

Le profil recherché est un Steuerberater ou un Fachanwalt für Steuerrechtdont la pratique porte sur l’Außensteuerrecht, c’est-à-dire le droit fiscal international allemand. Le cabinet n’a pas de bureau en Allemagne et n’y est pas agréé : sur ces questions, la mise en relation avec un conseil établi en Allemagne fait partie de l’accompagnement, elle ne s’y substitue pas.

Pourquoi une saisine et non une recherche ? Parce que sur ces cinq points, la source qui manque n’existe pas. Sur les procédures pendantes, deux contrôleurs ont épuisé les recherches par mots-clés sans conclure qu’il n’y en a pas : seul un praticien allemand suit les rôles du Bundesfinanzhof. Sur la rétroactivité, la conformité d’une echte Rückwirkungaux principes de confiance légitime est une question d’appréciation constitutionnelle, pas de lecture de texte.

Fiscalité française des non-résidents : cinq questions, et 9,7 points par an

Ces cinq points ont un trait commun : ils croisent deux règles écrites qui ne se citent pas l’une l’autre. L’exemple pur est le suivant. Le BOFiP dit le non-résident dit « Schumacker » soumis de plein droità la CSG et à la CRDS. Le I ter de l’article L. 136-6 du code de la sécurité sociale exonère, par dérogation, celui qui relève d’un régime de sécurité sociale d’un autre État membre. Aucune source consultée n’articule les deux. Or le cabinet recommande précisément de rechercher le statut Schumacker pour le plafonnement de l’IFI, et un client qui l’obtient pourrait perdre une exonération qui vaut 9,7 points sur ses loyers français, chaque année.

Une mise en garde préalable, parce qu’elle a été violée dans notre propre matériau : le frontalier n’est pas un non-résident.Il est résident fiscal français, et les règles de cette section le concernent en tant que tel, pas en tant qu’expatrié. Notre fiche frontaliers portait un garde-fou lui interdisant le taux réduit de prélèvements sociaux ; appliqué, il coûtait 9,7 points par dossier et par an, alors que l’exonération dépend de l’affiliation et non de la résidence, et que le frontalier en est le cas d’école. Le chapitre 03 rétablit la règle.

Successions : six questions pour un notaire franco-allemand

Le profil est un notaire pratiquant les deux droits, ou un avocat Fachanwalt für Erbrecht inscrit dans les deux ordres. C’est la matière où l’écart entre deux lectures se chiffre le plus vite : entre l’abattement de conjoint et celui de non-parent, la différence dépasse 200 000 € de droits sur une transmission ordinaire.

Un point mérite d’être signalé avant le tableau, parce qu’il met en cause la cohérence de nos propres publications. De nombreuses sources secondaires, y compris des pages déjà en ligne sur le site du cabinet, indiquent que la loi de finances pour 2026 aurait créé un abattement de 15 932 € au profit des enfants du conjoint ou du partenaire de PACS. Nous ne l’avons pas retrouvé sur la source primaire : l’article 788 du CGI consulté le 8 août 2026 porte « Version en vigueur depuis : 01 août 2020 » et ne comporte qu’un IV à 1 594 €, et la fiche signalétique de la loi n’indique, pour son article 8, qu’une modification des articles 787 B et 787 C. L’origine de cette valeur est établie le 16 août 2026, et notre prudence était fondée : elle vient de l’amendement n° I-3924 au projet de loi de finances pour 2026, qui proposait d’insérer un « III bis » à l’article 788 pour porter l’abattement des enfants du conjoint de 1 594 € à 15 932 €. Cet amendement n’a pas été retenu.L’article 21 de la loi n° 2026-103 finalement promulguée traite des investissements en Nouvelle-Calédonie, et l’article 788 consolidé ne comporte toujours que les paragraphes III et IV. Le montant figure en revanche au IV de l’article 779, pour les frères et sœurs — ce qui explique vraisemblablement que l’amendement l’ait repris. Les pages du site du cabinet qui présentent cet abattement comme acquis pour les enfants du conjoint publient donc une règle qui n’a jamais été votée, avec une référence légale précise et inexacte ; elles sont à corriger en priorité. Le point est signalé plutôt que traité ici, car il déborde le périmètre de ce guide. La qualification de l’enfant du conjoint comme non-parent taxé à 60 % est, elle, exacte quant au taux, et vérifiée : tableau III de l’article 777, « entre parents au-delà du 4^e degré et entre personnes non-parentes ».

Il faut ajouter que tout le chapitre 23 est publié sous réserve datée. La Cour constitutionnelle fédérale tient audience les 12 et 13 octobre 2026 sur deux recours dirigés contre l’impôt successoral allemand. Le premier attaque d’abord la compétence législative fédérale elle-même, ce qui ouvrirait, s’il prospérait, la voie à une régionalisation de l’impôt ; il attaque subsidiairement l’absence d’indexation des abattements, les taux et l’évaluation des immeubles. Le second attaque les régimes de faveur du patrimoine professionnel. Aucune date de décision n’est annoncée. Publier un chapitre successoral allemand présenté comme stable à quelques semaines de cette audience aurait été une faute.

Protection sociale : quatre questions pour la DVKA et le CLEISS

Ici, le bon interlocuteur n’est pas toujours un avocat. Deux de ces quatre questions sont des questions de pratique administrative auxquelles aucun texte ne répond : seules les institutions de liaison y répondent, la Deutsche Verbindungsstelle Krankenversicherung — Auslandcôté allemand, le Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale côté français. Le livrable attendu est simple : deux réponses écrites, versées au dossier.

L’enjeu de la première est disproportionné par rapport à sa technicité, et c’est le piège d’irréversibilité le plus coûteux du guide. Le passage à l’assurance maladie privée allemande se décide dans les premières semaines, la porte d’entrée à l’adhésion volontaire au régime public se referme après trois mois, et le retour est verrouillé à deux étages à partir de 55 ans. Le chapitre 08 expose ce mécanisme. Ce qu’il ne dit pas, parce que la source primaire manque, c’est ce qu’il advient du droit aux prestations en nature en France pour le conjoint et les enfants restés de l’autre côté.

Un cinquième point, de nature différente, doit être signalé ici. Le guide ne publie aucune comparaison chiffrée France-Allemagne des prélèvements maladie sur les pensions, parce que l’un des deux termes de la comparaison n’est pas établi sur texte. Les articles nécessaires — §§ 228, 247 et 249a SGB V, § 59 SGB XI — figuraient dans notre liste de sources sans jamais être exploités. C’est une lacune documentaire, pas une question de droit : elle se comble par une lecture, et elle est au programme.

Immobilier allemand : trois questions, dont une qui déclenche l’impôt qu’elle prétend éviter

La troisième question de ce groupe est la plus intéressante du dossier, et la seule où deux lectures correctes prises séparément produisent, réunies, un conseil qui se retourne. Le § 9 n° 1 phrase 2 GewStG permet d’exonérer de taxe professionnelle une société purement patrimoniale immobilière : c’est un argument classique en faveur de l’apport d’un immeuble à une société. Mais le § 23 al. 1 phrase 5 EStG assimile l’apport à une cession. Un apport mal calibré fait donc entrer une plus-value latente immobilière dans le champ de l’imposition au barème progressif, sur un bien que le client croyait à l’abri du délai de dix ans. Aucune de nos fiches ne rapprochait ces deux textes.

Veille constitutionnelle allemande : deux procédures, une audience datée

Ce ne sont pas des questions de droit mais des questions d’état des procédures, et elles n’appellent pas une consultation : elles appellent un suivi. La première est le renvoi en appréciation de constitutionnalité du compartiment de pertes sur actions, enregistré sous le numéro 2 BvL 3/21. Nos deux contrôleurs ont cherché une décision : aucun ne l’a trouvée, et l’affaire ressortait comme pendante lors de la seconde recherche. Le chapitre 09 décrit donc le cloisonnement des pertes comme le droit positif au 9 août 2026, sans écrire qu’il « subsiste » ni qu’il est acquis, et sans donner aucun conseil de réclamation.

Un élément se vérifie en même temps, et il change la conduite à tenir s’il se confirme : les avis d’imposition allemands porteraient sur ce point une mention de provisoire depuis la période 2009, ce qui dispenserait le contribuable de réclamer pour préserver ses droits. Nous ne l’avons pas vérifié, donc nous n’en disons rien. Si vous détenez un avis d’imposition allemand et que la question vous concerne, la pièce à faire examiner est précisément la page portant les mentions de provisoire, et la question est : « cet avis comporte-t-il un Vorläufigkeitsvermerkcouvrant le § 20 al. 6 phrase 4 EStG, et à quelle date faudrait-il réclamer s’il n’en comporte pas ? »

La seconde procédure est double, et c’est celle des successions déjà évoquée. La seule échéance calendaire du dossier dont l’issue pourrait régionaliser un impôt entier est fixée aux 12 et 13 octobre 2026.

Quatre points ouverts qui n’appellent pas un spécialiste, mais une précaution

Ces quatre-là ne se règlent ni par une consultation ni par une lecture. Ils se règlent par une démarche, et la démarche est indiquée.

• Le télétravail du frontalier domicilié à plus de 20 km de la frontière.Le point 3 de l’accord de 2006 neutralise le télétravail au domicile situé en zone frontalière, c’est-à-dire, au sens de l’article 13 (5) b), dans une commune à 20 km ou moins de la frontière. Or le résident de France relève de l’alinéa c), qui ne pose aucune condition de distance : il suffit d’habiter le Bas-Rhin, le Haut-Rhin ou la Moselle. Pour un salarié domicilié à Sarrebourg, à Sarre-Union, à Colmar ou à Metz, la lettre du point 3 ne joue donc pas, et aucune source administrative française ou allemande consultée le 8 août 2026 ne se prononce.La consigne du guide, à appliquer telle quelle : traiter ces journées complètes de télétravail comme des journées hors zone, donc soumises au plafond de 45 jours ou 20 %, et faire valider la situation par le Finanzamt compétent avantd’organiser durablement le travail à distance. La demande se fait par écrit, en joignant le contrat de travail, l’avenant de télétravail, l’adresse exacte du domicile et la distance à la frontière.
• Le plafond de télétravail au regard de l’article 13 (5) de la convention. Il n’est toujours pas fixé. La réponse gouvernementale du 22 juillet 2026 ne le fixe pas non plus : elle traite de l’établissement stable de l’employeur et ne crée aucune tolérance au regard du régime frontalier. L’administration française publie une doctrine de télétravail frontalier pour la Suisse et n’en publie pas pour l’Allemagne. Le décompte des 45 jours ou 20 % reste la seule règle opposable, et rien dans ce guide ne laisse entendre qu’un pourcentage de télétravail serait fiscalement toléré.
• Le calendrier d’exit tax française applicable aux départs antérieurs au 1^er janvier 2019.La borne, elle, est établie : le calendrier de dégrèvement à deux ans, cinq ans au-delà de 2 570 000 €, ne régit que les départs postérieurs au 31 décembre 2018. Ce qui reste ouvert, c’est le calendrier des départs antérieurs. Le guide ne le publie pas. Si vous êtes parti en 2013, en 2016 ou en 2018, la date d’extinction de votre créance se vérifie individuellementsur la version archivée du texte applicable à l’année de votre départ, avec votre formulaire 2074-ET d’origine et vos suivis annuels.
• Le prêt et le jalonnement de crypto-actifs.Hors périmètre, pour la raison d’accès déjà exposée. Ne rien déduire de l’absence de développement : une lecture répandue porte le délai à dix ans dans ce cas, et elle est contestée.

Ce qui est publié sous réserve

Vingt-et-un points sont dans le guide, avec leur réserve. Les voici rassemblés, pour que vous puissiez les retrouver d’un coup d’œil sans relire trente-trois chapitres. La réserve est reproduite telle qu’elle figure au chapitre concerné : nous ne l’adoucissons pas ici.

Ce qui est hors du périmètre de ce guide

Dire ce qu’on ne traite pas vaut mieux que de le traiter mal. Six sujets sont explicitement exclus, et l’exclusion n’a pas la même cause à chaque fois.

Le registre agrégé : les mêmes questions, regroupées par décision

Les listes qui précèdent sont classées par conséquence rédactionnelle : vingt-trois points bloquants répartis en cinq tableaux de saisine, vingt et un points publiés sous réserve — dont un dont la réserve a depuis été levée —, six sujets écartés du périmètre. C’est le bon classement pour savoir ce que ce guide s’interdit d’écrire. Ce n’est pas le bon classement pour décider. Celui qui arbitre entre le statut de frontalier et l’installation, ou qui fixe la date d’un départ, ne se demande pas si une question est bloquante ou réservée : il se demande combien de points ouverts pèsent sur sa décision, et dans quels chapitres ils se trouvent.

Ce registre reprend donc les mêmes entrées et les regroupe par sujet. Chaque ligne renvoie au chapitre où la question se pose et porte son enjeu chiffré lorsque le guide en publie un : aucun montant n’est calculé ici, ils sont tous repris des chapitres qui les établissent. Les tableaux ci-dessus restent la référence pour la formulation exacte à soumettre à un conseil et pour les pièces à réunir ; celui-ci sert à voir, d’un coup d’œil, où votre projet est solide et où il ne l’est pas.

Cinq mentions sont employées dans la colonne « Registre », et elles ne veulent pas dire la même chose. Bloquante signifie que ce guide ne publie ni chiffre ni règle sur le point. Réservesignifie qu’il traite la question et que le chapitre porte la réserve sur place. Sous veilledésigne un point établi aujourd’hui mais suspendu à une échéance connue. Hors périmètre renvoie aux six sujets exclus. Et Chapitre seulsignale une question que le chapitre concerné pose expressément mais que les listes consolidées ci-dessus ne reprennent pas : il y en a dix, et elles proviennent des sections « Ce que ce chapitre ne tranche pas » des chapitres 12, 14, 21, 24, 26, 32 et 33. Les signaler est le premier apport de ce regroupement.

Les échéances à surveiller

Dix échéances peuvent modifier ce que dit ce guide. Certaines sont certaines et datées ; d’autres sont des procédures dont l’issue et la date sont inconnues. Nous les distinguons, parce qu’annoncer une réforme comme acquise est l’une des erreurs les plus fréquentes du corpus.

Sur la suppression des classes d’imposition III et V, un mot, parce que la rumeur est tenace et que le sujet touche le net perçu de tous les couples. Au 8 août 2026, le § 38b EStG comporte toujours ses six classes, et le § 52 EStG — l’article des dispositions d’application — ne contient aucune occurrence du § 38b : aucune application différée n’est en germe dans le texte. Vérifié par comptage, deux fois. Nous n’annonçons donc pas la réforme. Nous n’écrivons pas non plus qu’elle n’existe pas : nous n’avons pas établi l’existence d’un projet, ce qui n’est pas la même chose. Le chapitre 21 s’en tient au droit en vigueur.

Les chiffres qui circulent, et qui sont faux

Vous allez chercher une contre-expertise : c’est sain, et nous vous y encourageons. Mais vous allez tomber sur des pages qui disent le contraire de ce guide, et il vaut mieux savoir lesquelles avant. Le corpus francophone sur l’expatriation en Allemagne est ancien, recopié, et rarement daté. Trois de ses erreurs reviennent dans presque toutes les pages consultables.

La première est la tolérance de jours hors zone frontalière. Cinq formulations fausses circulent : 45 jours hors zone plus 45 jours de non-retour, soit 90 en tout ; 34 jours, qui est un chiffre luxembourgeois ; 40 % du temps de travail, qui est suisse ; 50 %, qui est le seuil social de l’accord-cadre européen ; et « 45 jours de travail hors de son domicile », qui est la formulation de la page publique française elle-même. La règle exacte est un contingent unique de 45 jours ouvrés, tous motifs confondus, ou 20 % des jours du contrat selon le rythme de travail. Le § 7 (1) 1. de la KonsVerFRAV vise le salarié qui « höchstens an 45 Arbeitstagen nicht zum Wohnsitz zurückkehrt oder außerhalb der Grenzzone für seinen Arbeitgeber tätig ist » : un seul contingent, deux hypothèses. Le chapitre 02 expose les quatre pièges de décompte que le corpus ignore, dont celui-ci, qui surprend tout le monde : un déplacement professionnel de plusieurs jours consomme le quota même s’il se déroule à l’intérieur de la zone frontalière, le critère du non-retour étant autonome de celui du lieu d’activité.

La deuxième est l’exit tax allemande, présentée tantôt comme identique à la française, tantôt comme limitée aux participations dans des sociétés allemandes, tantôt comme effaçable par un simple retour dans les sept ans. Aucune de ces trois affirmations n’est exacte, et le chapitre 14 traite chacune. Retenez au moins ceci : la condition de durée est de sept ans sur douzeet non de dix ans ; le champ n’est pas limité aux sociétés allemandes ; il a été étendu aux parts de fonds au 1^er janvier 2025, de sorte qu’un portefeuille de fonds indiciels de 500 000 € est dans le champ ; le retour dans les sept ans n’efface la créance que sous trois conditions cumulatives, dont l’une porte sur les distributions perçues ; et le délai est prorogeable de cinq ans sur demande, ce qui change le conseil du tout au tout — il ne s’agit pas de rentrer, il s’agit de déposer une demande avant l’échéance.

La troisième est l’impôt d’église, dont on lit partout qu’il est facultatif et qu’il suffit de ne rien déclarer à l’inscription domiciliaire pour y échapper. C’est faux, et pour un cabinet, c’est une affirmation qu’on ne peut pas reprendre : elle revient à conseiller une déclaration inexacte. L’assujettissement naît de l’appartenanceà une communauté religieuse habilitée, la rubrique du formulaire ne créant pas la dette mais la révélant. La seule sortie est une déclaration formelle, personnelle, devant l’autorité désignée par le droit du Land, et elle est sans effet rétroactif. Le chapitre 05 donne le mécanisme, l’assiette recalculée, et le seul point réconfortant du sujet : le frontalier résidant en France ne paie pas cet impôt, et le point de bascule est le changement de résidence, pas le changement d’employeur.

Vérifier vous-même : cinq gestes

Rien de ce qui précède ne demande une formation juridique. Voici les cinq gestes qui permettent, en dix minutes, de savoir si une page que vous lisez — y compris celle-ci — est encore à jour.

• Sur un texte allemand, lisez la mention d’actualisation en haut de page. Chaque code publié sur gesetze-im-internet.deporte l’indication du dernier texte modificatif avec sa date et sa référence au Bundesgesetzblatt. Si cette référence est postérieure à août 2026, la disposition a bougé depuis la rédaction de ce guide.
• Sur un article français, ouvrez la ChronoLégi.Chaque article de Légifrance porte une ligne « Version en vigueur depuis le… » et une mention « Modifié par », et permet de comparer les versions successives. C’est ce qui permet, par exemple, de constater qu’un abattement annoncé par des dizaines de pages ne figure pas dans le texte.
• Sur une page du BOFiP, regardez la date de version avant le contenu.La mention « Version en vigueur du … à aujourd’hui » est décisive : une doctrine de 2012 ne peut pas commenter un avenant de 2015.
• Quand un texte annonce une date, cherchez la disposition d’application. Elle est parfois dans un article dédié, parfois à l’intérieur du texte lui-même. Une disposition entrée en vigueur cette année peut ne s’appliquer qu’à l’exercice suivant, ou l’inverse.
• Quand une page affirme qu’une chose n’existe pas, demandez-vous où elle a cherché.C’est le test le plus rentable. Une négative sans périmètre de recherche énoncé est une opinion, pas une information — et c’est le deuxième mécanisme d’erreur de notre propre matériau, avec dix-neuf occurrences.

Une dernière recommandation, et elle vaut pour ce guide comme pour le reste. Deux blocs de ce dossier ont subi une seconde passe de contrôle, et cette seconde passe a trouvé quinze erreurs de plus, toutes dans des textes qu’aucune lecture précédente n’avait ouverts. Sur un dossier réel, avec des montants réels, la seconde lecture n’est pas du luxe : c’est ce qui distingue un travail sérieux d’un travail vraisemblable.