Déclaratif et quotidien en Allemagne

Votre employeur de Kehl, de Sarrebruck ou de Fribourg vous a demandé un IBAN allemand. Vous en avez ouvert un, il y a six ans, dans l’agence la plus proche du site. Le salaire tombe dessus le dernier jour ouvré du mois, vous en virez l’essentiel vers votre compte français dans les quarante-huit heures, et il reste 2 000 € dessus en permanence pour la carte et les prélèvements. Vous n’avez jamais rempli de formulaire 3916. Personne ne vous l’a dit, votre expert-comptable ne vous a jamais posé la question, et votre banque allemande ne vous a rien signalé — elle n’avait aucune raison de le faire.

Ce chapitre existe pour cette situation exacte, qui est de très loin la plus fréquente dans la clientèle frontalière. Il donne le texte, le montant de l’amende, le nombre d’années reprises, ce que l’administration française sait déjà de ce compte et depuis quand elle le sait, et ce qu’il faut faire maintenant plutôt que d’attendre. Il traite ensuite la situation symétrique — celle du résident d’Allemagne, dont les obligations françaises changent de nature le jour où il cesse d’être domicilié en France — et il finit par la partie la plus concrète : ouvrir un compte en Allemagne quand on n’a ni historique bancaire, ni score SCHUFA, ni bulletin de salaire allemand.

Un mot sur l’ordre des choses, parce qu’il commande tout le reste. La question déclarative n’est pas la conséquence de la question fiscale, elle lui est autonome. Un compte peut ne produire aucun revenu imposable et devoir être déclaré. Un revenu peut être correctement imposé en Allemagne et le compte qui le reçoit rester une infraction en France. Confondre les deux est l’erreur de raisonnement qui coûte le plus cher dans ce dossier, et elle est presque universelle : « je n’ai rien à cacher, mon salaire est imposé en France » n’est pas une réponse à l’article 1649 A du code général des impôts.

L’article 1649 A, et pourquoi le frontalier est en plein dedans

Commençons par la seule chose qui compte : qui est tenu. Le deuxième alinéa de l’article 1649 A du CGI, dans sa version en vigueur depuis le 7 mai 2022 consultée sur Légifrance le 09/08/2026, impose aux personnes physiques, associations et sociétés n’ayant pas la forme commerciale domiciliées ou établies en Francede déclarer, en même temps que leur déclaration de revenus ou de résultats, « les références des comptes ouverts, détenus, utilisés ou clos à l’étranger ». Le critère est le domicile au sens de l’article 4 B, rien d’autre. Ni la nationalité, ni le lieu de travail, ni l’État qui impose le salaire.

Le frontalier est donc dedans, et il y est de la manière la plus complète qui soit. Il est résident fiscal français ; son salaire allemand est imposable en France seule par l’effet de l’article 13 (5) de la convention ; il dépose une déclaration d’ensemble chaque printemps. Les trois conditions d’application sont réunies sans discussion possible. Le chapitre 2 pose le statut et ses conditions, le chapitre 3 son imposition : rien de ce qui est écrit ici ne les contredit, et il faut les avoir lus pour savoir que le régime frontalier ne vous fait pas sortir du droit commun français — il vous y installe.

Le premier alinéa du même article, celui qui vise les banques et les organismes qui reçoivent habituellement des fonds en dépôt, ne vous concerne pas directement : il oblige les établissements à déclarer à l’administration l’ouverture et la clôture des comptes et la location des coffres-forts. Retenez qu’il existe, parce que l’amende qui le sanctionne et celle qui vous vise partagent le même article 1736, et que la lecture rapide des commentaires en ligne mélange constamment les deux montants.

Ce qu’est un compte, et la charnière de 2019

L’article 344 A de l’annexe III au CGI, en vigueur depuis le 14 février 2020, définit les comptes à déclarer comme ceux ouverts auprès de toute personne de droit privé ou public « qui reçoit habituellement en dépôt des valeurs mobilières, titres ou fonds ». C’est une définition par la nature du dépositaire, pas par l’usage du compte. Un compte courant, un livret rémunéré, un compte à terme, un compte-titres, un plan d’épargne-logement allemand : tous entrent, parce que l’organisme qui les tient reçoit des fonds en dépôt à titre habituel. Le fait que le compte serve uniquement à recevoir un salaire n’est pas une catégorie du texte.

Le même article précise la notion de détention, et c’est là que beaucoup de dossiers dérapent : un compte est réputé détenu par celui qui en est titulaire, co-titulaire, bénéficiaire économique ou ayant droit économique. Un compte ouvert au nom de votre mère en Allemagne sur lequel vous avez procuration et dont vous êtes économiquement le bénéficiaire n’est pas hors du champ parce que votre nom ne figure pas en tête du relevé. Un compte est considéré comme utilisé dès qu’au moins une opération de crédit ou de débit y a été passée pendant la période, directement ou par procuration.

Cette notion d’utilisation a eu son heure de gloire, et elle est aujourd’hui presque sans portée. Le Conseil d’État, 10^e et 9^echambres réunies, 4 mars 2019, n° 410492, a jugé qu’un compte bancaire ne peut être regardé comme ayant été utilisé au titre d’une année donnée que si le contribuable y a effectué au moins une opération de crédit ou de débit, et que ne constituent pas de telles opérations les seuls crédits d’intérêts ni les seuls débits de frais de gestion. Décision favorable au contribuable, souvent citée. Elle porte sur des années où l’obligation visait les comptes « ouverts, utilisés ou clos ». Le mot « détenus » y a été ajouté par la loi du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude, et la doctrine administrative en tire la conséquence explicitement : le BOI-CF-CPF-30-20, publié le 26 mai 2021 et consulté le 09/08/2026, énonce à son n° 120 que les personnes concernées doivent déclarer tous leurs comptes détenus à l’étranger, même ceux non utilisés. Le compte dormant que vous avez ouvert pour un stage à Munich en 2011 et sur lequel il reste 46 € est à déclarer chaque année.

Le formulaire, la case, et le temps que ça prend réellement

Le support est la déclaration n° 3916 / 3916 bis, « Déclaration par un résident d’un compte ouvert, détenu, utilisé ou clos à l’étranger ou d’un contrat de capitalisation ou placement de même nature souscrit hors de France », millésime 2026 portant le numéro d’enregistrement 3916_5454, consulté sur impots.gouv.fr le 09/08/2026. Le BOI-CF-CPF-30-20 renvoie au numéro CERFA 11916 pour la version papier. En pratique, la déclaration se fait en ligne : à l’étape des revenus et charges, onglet « Divers », case 8UU« Comptes ouverts, détenus, utilisés ou clos à l’étranger », puis ouverture de l’annexe 3916.

L’article 344 B de l’annexe III, en vigueur depuis le 8 juin 2019, fixe le contenu : la désignation et l’adresse de la personne dépositaire ou gestionnaire auprès de laquelle le compte est ouvert, la désignation du compte, ses dates d’ouverture et de clôture, et les éléments d’identification du déclarant. Vous remarquerez ce qui n’y figure pas : le solde. La déclaration ne demande ni le montant déposé, ni les revenus produits. Elle constate une existence. Beaucoup de contribuables s’abstiennent parce qu’ils redoutent d’avoir à justifier des montants : ils s’exposent à une amende pour éviter une formalité qui ne leur demande rien.

Ce qui est pénible, en revanche, l’est vraiment : il faut une annexe par compte. Un couple frontalier qui détient deux comptes courants, un Tagesgeldkonto— compte d’épargne à vue rémunéré au jour le jour, sans équivalent exact du livret A français — et un Depot, le compte-titres allemand, remplit quatre annexes. Comptez trois quarts d’heure la première année, dix minutes les suivantes puisque le formulaire se reporte d’une année sur l’autre. Ce n’est pas une charge intellectuelle, c’est une corvée administrative, et elle se traite une fois par an avec le relevé de chaque établissement sous les yeux.

Ce que coûte l’oubli : trois sanctions qui ne se ressemblent pas

Le régime de sanction se lit à trois étages, et l’erreur classique consiste à ne connaître que le premier. L’amende forfaitaire est la moins grave des trois. La présomption de revenu est celle qui ruine les dossiers, et la majoration de 80 % est celle qui les rend irrattrapables. À ces trois étages s’ajoute une procédure distincte, qu’il faut connaître avant de décider quoi que ce soit : l’article L. 23 C du livre des procédures fiscalesautorise l’administration, en cas d’infraction au deuxième alinéa de l’article 1649 A, à demander toutes informations ou justifications sur l’origine et les modalités d’acquisition des avoirs figurant sur le compte non déclaré ; à défaut de réponse suffisante, l’article 755 du CGIrépute ces avoirs acquis à titre gratuit et les soumet aux droits de mutation à titre gratuit au taux le plus élevé du tableau III de l’article 777, soit 60 %— et la majoration de 80 % de l’article 1729-0 A ne s’applique pas à ces droits.

Premier étage : l’amende de 1 500 € par compte et par année

Le IV de l’article 1736 du CGI, dans la version affichée par Légifrance le 09/08/2026 comme en vigueur du 1^er juillet 2026 au 1^er janvier 2030, punit les infractions au deuxième alinéa de l’article 1649 A d’une amende de 1 500 € par compte non déclaré. Le montant est porté à 10 000 € par compte lorsque l’obligation déclarative concerne un État ou territoire qui n’a pas conclu avec la France de convention d’assistance administrative permettant l’accès aux renseignements bancaires. Ce n’est pas le cas de l’Allemagne, et il faut le dire clairement parce que le chiffre de 10 000 € circule sans sa condition : pour un compte allemand, l’amende est de 1 500 €.

Reste la question que personne ne pose et qui détermine la facture : sur combien d’années ? Le BOI-CF-INF-20-10-50, publié le 26 mai 2021 et consulté le 09/08/2026, indique à son n° 20 que l’amende est applicable à chaque année non prescrite au titre de laquelle une déclaration devait être déposée. Et l’article L. 188 du livre des procédures fiscalesdispose que, pour les amendes fiscales autres que celles qui sanctionnent l’assiette et le paiement des droits, la prescription est acquise à la fin de la quatrième annéesuivant celle au cours de laquelle les infractions ont été commises. Quatre années, donc, multipliées par le nombre de comptes. Sans plafond global : le plafonnement de 10 000 € mentionné au IV vise les omissions et inexactitudes relatives aux déclarations des établissements, pas votre 3916.

SITUATION
          Résidence : Strasbourg. Emploi : Kehl, depuis 2019.
          Résidente fiscale française, salaire imposable en France
          seule (art. 13 (5) de la convention). Bonne foi entière.

        LES COMPTES
          Girokonto  (compte courant, salaire) ouvert 2019 ... solde moyen  2 400 €
          Tagesgeldkonto (épargne à vue)       ouvert 2022 ... solde       18 000 €
          Bausparvertrag (épargne-logement)    ouvert 2023 ... solde        6 100 €
                                                               TOTAL      26 500 €

        AUCUN IMPÔT ÉLUDÉ
          Le salaire a été déclaré chaque année sur les 2047 et 2042.
          Les intérêts allemands ont été déclarés.
          Il n’y a rien à redresser. Strictement rien.

        L’AMENDE DU IV DE L’ARTICLE 1736
          3 comptes x 1 500 € x 4 années non prescrites (LPF, art. L. 188)
                                                    = 18 000 €

        CE QUE CELA REPRÉSENTE
          68 % de l’encours total des trois comptes.
          Pour une case non cochée, sur une déclaration par ailleurs exacte.

        CE QUI NE S’APPLIQUE PAS ICI, ET POURQUOI
          Délai de reprise de dix ans (LPF, art. L. 169) : écarté.
            Le total des soldes créditeurs n’a jamais atteint 50 000 €.
          Majoration de 80 % (CGI, art. 1729-0 A) : sans objet.
            Elle suppose une rectification ; il n’y en a aucune.
          Présomption de revenu (CGI, art. 1649 A, 3e alinéa) : sans objet.
            Aucun transfert n’est en cause.

Deuxième étage : la présomption de revenu du troisième alinéa

Le troisième alinéa de l’article 1649 A porte une règle de preuve dont la brutalité surprend toujours : les sommes, titres ou valeurs transférés à l’étranger ou en provenance de l’étranger par l’intermédiaire de comptes non déclarés constituent, sauf preuve contraire, des revenus imposables. La charge de la preuve bascule. Ce n’est pas à l’administration d’établir que les 120 000 € arrivés sur votre compte de Fribourg sont un revenu : c’est à vous d’établir qu’ils ne le sont pas.

La présomption est simple, pas irréfragable, et elle se combat par la traçabilité. Ce qui la renverse, ce sont des pièces : acte notarié de vente, déclaration de succession, contrat de cession, relevés montrant la chaîne complète du virement d’un compte identifié vers l’autre. Ce qui ne la renverse pas, c’est une explication orale cohérente. Nous voyons des dossiers perdus non parce que les fonds étaient suspects, mais parce que la banque française d’origine avait purgé ses archives au bout de dix ans et que le client n’avait rien conservé.

Troisième étage : la majoration de 80 % qui remplace l’amende

L’article 1729-0 A du CGI applique une majoration de 80 %aux droits dus en cas de rectification portant sur des sommes figurant ou ayant figuré sur un ou plusieurs comptes qui auraient dû être déclarés en application de l’article 1649 A, sur des contrats relevant de l’article 1649 AA, ou sur des biens relevant de l’article 1649 AB. Son application exclut celle des majorations des articles 1728, 1729 et 1758 pour les mêmes droits, ainsi que celle des amendes des articles 1736 et 1766. Le BOI-CF-INF-20-10-50 précise au n° 110 que la majoration ne peut être inférieure aux montants planchers de 1 500 € ou 10 000 € et qu’elle se substitue à l’amende.

Traduisez : dès qu’il y a un redressement d’impôt adossé au compte non déclaré, vous ne payez plus 1 500 € par compte, vous payez 80 % des droits. Sur un dossier modeste, la substitution est plutôt favorable. Sur un dossier où la présomption du troisième alinéa a joué, elle est dévastatrice, parce que l’assiette de la majoration est l’impôt calculé sur des sommes qui n’étaient pas un revenu.

LES FAITS
          2023. Vous êtes frontalier, résident de Sarreguemines.
          Vous vendez un appartement reçu en héritage en 2016.
          Prix net vendeur ......................... 120 000 €
          Vous virez le produit sur votre compte allemand,
          ouvert en 2019 et jamais déclaré sur un 3916.

          Le produit d’une cession immobilière n’est pas un revenu.
          Mais le compte n’a pas été déclaré.

        APPLICATION DU 3e ALINÉA DE L’ARTICLE 1649 A
          Somme transférée par un compte non déclaré ...... 120 000 €
          Réputée revenu imposable, sauf preuve contraire.

        SI LA PREUVE N’EST PAS RAPPORTÉE — hypothèse de travail
          Taux marginal d’imposition retenu : 30 %
          Impôt sur le revenu ............................. 36 000 €
          Majoration de 80 % (CGI, art. 1729-0 A) ......... 28 800 €
          Intérêt de retard 0,20 % par mois, 24 mois ....... 1 728 €
          Amende de 1 500 € par compte, année rectifiée ........ 0 €
            (exclue : la majoration s’y substitue, art. 1729-0 A, II)
          Amende des trois autres années non prescrites .... 4 500 €
            (la substitution suppose une majoration ; il n’y en a pas
             pour une année sans droits rectifiés — point non tranché)
          TOTAL ........................................... 71 028 €
            (66 528 € si l’exclusion vaut pour toutes les années)

        SI LA PREUVE EST RAPPORTÉE
          Impôt sur le revenu ................................... 0 €
          Amende du IV de l’article 1736, 1 compte x 4 ans .. 6 000 €
          TOTAL ............................................. 6 000 €

        L’ÉCART TIENT À UN CLASSEUR
          Acte notarié de vente, déclaration de succession de 2016,
          relevé du compte séquestre du notaire, relevé du compte
          allemand au crédit. Quatre pièces.

Ce que l’administration française sait déjà de votre compte allemand

Il faut commencer par une précision contre-intuitive, parce qu’elle est vraie et qu’elle induit en erreur presque tous ceux qui la découvrent. L’article 22 de la convention franco-allemande du 21 juillet 1959, relatif à l’assistance administrative et à l’échange de renseignements, est resté dans sa rédaction de 1959 : la version consolidée publiée par la DGFiP ne porte aucune note de modification sous cet article, alors qu’elle en porte sous la plupart des autres. Il ne correspond donc pas à l’article 26 du modèle actuel de l’OCDE. Il ne comporte aucune clause interdisant le refus fondé sur le secret bancaire, aucune clause obligeant l’État requis à agir même sans intérêt fiscal propre, et il n’organise pas l’échange automatique. Son paragraphe 3 énumère au contraire trois limites, dont la faculté de refuser lorsque l’État requis estime que la communication mettrait en danger sa souveraineté, sa sécurité ou ses intérêts généraux. Le chapitre 11 détaille cet article et son voisinage ; nous ne le reprenons pas ici.

Et maintenant la conclusion, qui est l’inverse de ce que ce constat suggère. La convention de 1959 n’est pas l’instrument de la transparence franco-allemande ; elle n’en est pas non plus l’obstacle. L’échange passe par d’autres canaux, et ces canaux fonctionnent. N’en tirez aucune sécurité : entre deux États membres de l’Union, les données de comptes circulent chaque automne, automatiquement, sans qu’aucune demande soit formulée.

Le circuit réel, des deux côtés du Rhin

Côté français, le fondement est l’article 1649 AC du CGI, qui impose aux institutions financières de déposer les déclarations comportant les informations requises pour l’application des conventions conclues par la France organisant un échange automatique d’informations à des fins fiscales, et notamment de la directive 2011/16/UE dans sa rédaction issue de la directive 2014/107/UE. Le décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016 fixe les règles et procédures de la norme commune de déclaration. Le BOI-INT-AEA-20-40, publié le 15 décembre 2021 et mis à jour le 23 juillet 2025, consulté le 09/08/2026, indique que les institutions financières font parvenir cette déclaration au plus tard le 15 juilletde chaque année pour l’année civile précédente, en application de l’article 54 du décret n° 2016-1683 dans sa rédaction issue du décret n° 2025-149 du 17 février 2025, et énumère les informations transmises : identité, adresse, numéros d’identification fiscale, juridictions de résidence, date et lieu de naissance, solde ou valeur porté sur le compte à la fin de l’année civile, et montants bruts d’intérêts, de dividendes et de produits de cession.

Côté allemand, le dispositif porte le nom de Finanzkonten-Informationsaustauschgesetz(FKAustG) et il est piloté par le Bundeszentralamt für Steuern, l’administration fédérale des impôts. Le calendrier est fixé chaque année par une lettre du ministère fédéral des finances. Celle du 8 juin 2026, publiant la finale FKAustG-Staatenaustauschliste 2026, arrête la liste des États remplissant les conditions de l’échange automatique au 1^er juin 2026, fixe au 31 juillet 2026 la transmission des données de comptes par les institutions financières déclarantes au BZSt, et au 30 septembre 2026 l’échange lui-même.

Deux calendriers, une même mécanique, et une symétrie parfaite : la France transmet à l’Allemagne les données des comptes français détenus par des résidents d’Allemagne, et l’Allemagne transmet à la France celles des comptes allemands détenus par des résidents de France. Le frontalier est dans le second flux, l’expatrié dans le premier, et le couple mixte dans les deux.

Regardez la cinquième ligne. Votre 3916 pour les revenus de l’année N est déposé au printemps N+1 ; le flux automatique portant sur cette même année N arrive à la DGFiP à l’automne N+1. Vous avez quelques mois d’avance, une fois, sur la première année. Ensuite, l’administration dispose du solde de votre compte au 31 décembre de chaque année, et vous avez déclaré — ou pas — son existence. La discordance entre les deux jeux de données est le type de recoupement le plus élémentaire qu’un système d’information puisse faire.

Il faut être honnête sur les limites de ce système, parce que le présenter comme omniscient est aussi trompeur que de le nier. Ce qui circule, ce sont des données de comptes, pas des qualifications fiscales : le flux ne dit pas si un revenu est imposable, dans quel État, ni sous quelle convention. Il ne dit rien de la nature d’un versement. Le rapprochement avec les déclarations dépend de la qualité des identifiants transmis, et une auto-certification incomplète produit une donnée orpheline. Ce que le système fait bien, en revanche, c’est signaler l’existence d’un compte que vous n’avez pas déclaré — et c’est précisément l’infraction sanctionnée par le IV de l’article 1736.

Un dernier point, rarement relevé et pourtant décisif en pratique : en matière de succession, l’échange franco-allemand est plus contraignant qu’en matière d’impôt sur le revenu. La convention du 12 octobre 2006 en matière de successions et de donations comporte un article 15 de rédaction moderne, dont le paragraphe 5 dispose, cité : « En aucun cas les dispositions du paragraphe 3 ne peuvent être interprétées comme permettant à un Etat contractant de refuser de communiquer des renseignements uniquement parce que ceux-ci sont détenus par une banque, un autre établissement financier, un mandataire ou une personne agissant en tant qu’agent ou fiduciaire ou parce que ces renseignements se rattachent au droit de propriété d’une personne. » Le secret bancaire est expressément levé. Le chapitre 23 traite la succession franco-allemande ; retenez ici qu’un compte allemand non déclaré du vivant devient, au décès, un problème d’une autre catégorie.

Et si l’imposition est établie tardivement, elle se recouvre. L’article 23 de la convention de 1959, réécrit par l’article XIV de l’avenant du 31 mars 2015, organise une assistance mutuelle au recouvrement qui « n’est pas limitée par l’article 1^er », donc au-delà des personnes résidentes et des impôts visés, avec mesures conservatoires et neutralisation des délais de prescription de l’État requérant. Quatre motifs de refus subsistent, mais ils sont étroits. En matière successorale, l’article 16 de la convention de 2006 joue le même rôle, avec une forclusion propre : l’État requis n’est pas tenu de donner suite à une demande présentée après une période de quinze ans à compter de la date du titre exécutoire initial.

Le résident d’Allemagne : ce qui tombe, ce qui reste, ce qui apparaît

Le jour où vous cessez d’être domicilié en France au sens de l’article 4 B, vous sortez du champ du deuxième alinéa de l’article 1649 A, qui vise les personnes domiciliées ou établies en France. Le 3916 n’est plus votre affaire. C’est l’une des rares simplifications du départ, et elle est réelle. Mais elle s’accompagne de trois zones grises qu’il faut nommer.

La première est l’année du départ. Vous êtes domicilié en France pendant une fraction de l’année et vous déposez une déclaration au titre de cette période. Le BOI-CF-CPF-30-20 consulté le 09/08/2026 traite du champ des personnes tenues sans aborder expressément l’année de transfert du domicile. Nous ne trancherons donc pas ce point : la position prudente, celle que nous retenons dans nos dossiers, consiste à déposer le 3916 au titre de l’année du départ pour les comptes détenus pendant la période de domiciliation française, puisque le coût du dépôt est nul et celui de l’omission de 1 500 € par compte. Le chapitre 12 traite l’année du départ dans son ensemble.

La deuxième zone grise tient à ce qui reste dû à la France. Sortir du 3916 ne vous sort pas du système déclaratif français : les revenus de source française que la convention attribue à la France se déclarent, et le chapitre 15 en donne le détail. Trois obligations méritent d’être rappelées ici parce qu’elles sont oubliées avec une régularité remarquable. Les revenus fonciers d’un bien conservé en France restent déclarables, avec le taux minimum d’imposition dont le chapitre 18 traite. L’impôt sur la fortune immobilière reste dû sur les biens français au-delà du seuil, chapitre 17. Et — c’est le piège le plus bête du lot — l’article 1418 du CGIimpose à tout propriétaire d’un local d’habitation, résident ou non, de déclarer son occupation en cas de changement de situation, via le service en ligne dédié ou le formulaire n° 1208-OD-SD, sous une amende de 150 € par local, également due en cas d’omission ou d’inexactitude. Un expatrié qui met son appartement de Lyon en location au moment de son départ crée un changement de situation, et il ne le déclare presque jamais.

Ce que l’Allemagne demande — et ce qu’elle ne demande pas

Il n’existe pas, en droit allemand, de formulaire équivalent au 3916 pour un compte bancaire privé détenu à l’étranger — du moins, les pages consultées le 09/08/2026 sur gesetze-im-internet.de, et notamment le § 138 de l’Abgabenordnung(AO), le code des procédures fiscales allemand, ne mentionnent pas d’obligation générale de signaler l’existence d’un compte bancaire ouvert dans un autre État. Cette formulation est volontairement prudente : nous constatons une absence dans les textes que nous avons ouverts, nous n’affirmons pas qu’aucune obligation n’existe nulle part dans le corpus allemand.

Ce que le § 138 AO impose, en revanche, est plus intrusif que le 3916 sur un point précis. Son alinéa 2 oblige le contribuable résident à signaler à son Finanzamtl’acquisition ou la cession de participations dans des sociétés étrangères dès lors que le seuil de 10 % du capitalest atteint ou que la somme des coûts d’acquisition dépasse 150 000 €, les participations inférieures à 1 % dans des sociétés cotées sur un marché réglementé de l’Union ou de l’Espace économique européen étant exclues. Le signalement se fait avec la déclaration de revenus de la période au cours de laquelle le fait s’est réalisé, l’alinéa 5 fixant une échéance au plus tard quatorze mois après la fin de la période d’imposition. Le fait générateur est l’opération, non la détention : un Français installé à Munich qui se borne à conserver 15 % d’une SAS familiale n’a rien à signaler tant qu’il n’acquiert ni ne cède, mais toute acquisition ou cession postérieure à son installation est à signaler. Et si la comparaison de forme juridique conduit à voir dans une SCI une société de personnes étrangère — le chapitre 18 expose que cette qualification n’est pas tranchée —, le n° 2 du même alinéa vise l’acquisition, l’abandon ou la modification de la participation sans aucun seuil. Le chapitre 20 traite les sociétés ; retenez ici l’obligation de signalement, qui est formelle et distincte de l’imposition.

L’autre différence structurelle est de nature, pas de degré. En France, votre banque prélève et déclare pour vous ; en Allemagne, l’Abgeltungsteuer, le prélèvement libératoire allemand sur les revenus de capitaux, est retenue à la source par les établissements allemands. Un établissement français ne l’opère pas. Les revenus de vos comptes et contrats français arrivent donc en Allemagne bruts de tout prélèvement allemand, et c’est à vous de les porter sur l’Anlage KAP, l’annexe de la déclaration de revenus consacrée aux revenus de capitaux, le cas échéant l’Anlage KAP-INVpour les parts de fonds. Le chapitre 9 traite le fond ; ce qui compte ici est le réflexe : votre expérience française du « tout est prélevé, je n’ai rien à faire » ne se transporte pas.

Un mot sur la prescription allemande, parce qu’elle diffère de la française et que les deux se croisent dans les dossiers de régularisation. Le § 169 alinéa 2 AO fixe le délai d’établissement de l’impôt à quatre ans en règle générale, porté à dix ansdans la mesure où l’impôt a été soustrait (hinterzogen) et à cinq ans en cas de réduction commise par légèreté (leichtfertig verkürzt). Ces délais valent aussi lorsque l’infraction n’a pas été commise par le contribuable lui-même, sauf s’il démontre n’en avoir tiré aucun avantage patrimonial ou avoir pris les précautions requises pour la prévenir.

Le § 170 alinéa 6 AO ajoute un report du point de départ pour certains revenus de capitaux : le délai ne commence à courir qu’à la fin de l’année civile au cours de laquelle ces revenus ont été connus de l’administration, et au plus tard dix ans après la fin de l’année de naissance de l’impôt. Ce report vise les revenus provenant d’États situés hors de l’Union et hors du champ de l’échange automatique. La France n’en fait pas partie : pour un compte français détenu par un résident d’Allemagne, ce mécanisme ne joue pas. C’est une bonne nouvelle, et elle est rarement écrite.

Ouvrir un compte en Allemagne : la cascade, le SCHUFA, et le compte de base

Première question, et elle est légitime : en avez-vous besoin ? Le règlement (UE) n° 260/2012 établissant l’espace unique de paiements en euros pose un principe d’accessibilité et interdit la discrimination fondée sur le pays de l’IBAN : virements et prélèvements doivent être acceptés depuis et vers tout compte de la zone, quel que soit l’État d’ouverture. En droit, un employeur allemand peut virer votre salaire sur un IBAN français, et un bailleur peut prélever le loyer sur ce même compte.

En pratique, la friction est réelle et il serait malhonnête de la minimiser. Les services de paie de petites structures refusent parfois, à tort mais efficacement ; les mandats de prélèvement de certains organismes locaux, les cautions de bail, les abonnements de transport et les fournisseurs d’énergie rendent la vie compliquée sans IBAN local. La conclusion pratique diffère selon votre situation, et c’est l’un des rares endroits de ce guide où nous donnons un avis franc.

La cascade, dans l’ordre où elle se présente

L’ordre des démarches n’est pas négociable, et il désarçonne les Français parce que l’inscription domiciliaire y précède tout. Le chapitre 7 traite l’installation et le logement en détail ; voici la partie qui concerne la banque.

1. Le logement d’abord, avec l’attestation du bailleur (Wohnungsgeberbestätigung). Le bail ne la remplace pas : une fiche de service du Land de Berlin, citée dans notre socle, l’énonce mot pour mot.
2. L’inscription domiciliaire (Anmeldung) auprès de la Meldebehörde, qui transmet vos données au Bundeszentralamt für Steuern.
3. Le numéro d’identification fiscale (Identifikationsnummer), attribué par le BZSt une fois les données reçues de la commune et notifié par courrier. Sans lui, l’établissement de crédit ne peut pas remplir l’obligation du § 154 alinéa 2a AO.
4. Le compte, avec vérification d’identité et relevé du numéro fiscal, puis l’auto-certification de résidence fiscale au titre de la norme commune de déclaration.

Notre socle résume le blocage en une phrase qui vaut avertissement : un Français qui se présente à la mairie avec son contrat de location et rien d’autre repartira sans être inscrit, « et sans numéro fiscal, sans compte bancaire complet, sans contrat de téléphonie, la cascade complète ». Prévoyez trois à six semaines entre l’arrivée et un compte pleinement fonctionnel, et organisez votre trésorerie en conséquence : un dépôt de garantie et un premier loyer se paient avant que la chaîne soit bouclée.

Le SCHUFA, et le problème très concret du primo-arrivant

La SCHUFA est l’organisme allemand d’information sur la solvabilité. Elle agrège les données de paiement des particuliers et produit une valeur de probabilité — un score — que banques, bailleurs, opérateurs et fournisseurs consultent avant de contracter. Elle n’a pas d’équivalent français exact : le fichier des incidents de la Banque de France recense les incidents, la SCHUFA note la probabilité d’un comportement futur.

Le problème du primo-arrivant est structurel, et notre socle le formule sans détour : un Français qui arrive n’a ni historique SCHUFA, ni bulletins de salaire allemands, niattestation de bailleur allemand — « c’est le nœud réel du dossier logement, plus contraignant que le prix ». Les bailleurs des marchés tendus exigent couramment un extrait SCHUFA-BonitätsAuskunft, les trois derniers bulletins de salaire, une auto-déclaration de solvabilité et une copie de pièce d’identité. Ces exigences sont des pratiques de marché, pas des obligations légales, et leur étendue est encadrée par le règlement général sur la protection des données : nous ne disons pas ici ce qui est licite de demander, nous décrivons ce qui est demandé en fait.

Deux leviers existent, et ils sont sous-utilisés. Le premier est le droit d’accès du règlement général sur la protection des données, qui vous permet d’obtenir copie des données vous concernant : demandez-la dès les premières semaines, ne serait-ce que pour constater qu’elle est vide et corriger toute donnée erronée avant qu’elle bloque une location. Le second est jurisprudentiel. Dans CJUE, 7 décembre 2023, C-634/21, SCHUFA Holding (Scoring), ECLI:EU:C:2023:957, la Cour a jugé que l’établissement automatisé d’une valeur de probabilité relative à la capacité d’une personne à honorer ses engagements de paiement constitue une décision individuelle automatisée au sens de l’article 22 du règlement, en principe interdite, dès lors que les clients de l’organisme — au premier rang desquels les banques — attribuent à cette valeur un rôle déterminant dans l’octroi du crédit. Conséquence pratique : face à un refus fondé sur un score, vous n’êtes pas devant une fatalité technique, mais devant une décision dont vous pouvez demander qu’elle soit réexaminée par un être humain et qu’elle soit expliquée.

Cinq raisonnements qui circulent et qui ne tiennent pas

Ils reviennent tous, à peu près dans cet ordre, dans les rendez-vous. Aucun n’est absurde ; tous sont faux, et pour des raisons différentes qu’il vaut la peine de séparer.

Le chantier, dans l’ordre où il se fait

Si vous êtes dans la situation du premier paragraphe de ce chapitre, voici la marche à suivre. Elle n’a rien d’héroïque et elle prend une demi-journée, étalée sur deux semaines à cause des délais de réponse des banques.

Une remarque sur l’étape 3, parce qu’elle est la plus rentable et la plus négligée. La charge de la preuve du seuil de 50 000 € pèse sur vous : c’est le texte de l’article L. 169 du LPF qui le dit, « lorsque le contribuable apporte la preuve ». Un relevé annuel obtenu en 2027 pour l’année 2023 s’obtient encore ; un relevé de 2016 demandé en 2030, souvent plus. Le coût d’une demande d’archives est de quelques dizaines d’euros et le gain potentiel se compte en années de reprise. Faites-le maintenant, même si vous ne déposez rien tout de suite.

Ce que nous ne tranchons pas, et ce qu’il faut demander

Quatre points de ce chapitre ne sont pas résolus par les sources que nous avons ouvertes. Nous les énonçons avec la question à poser et les pièces à réunir, parce qu’un point ouvert traité comme un point acquis est la manière la plus efficace de perdre un dossier.

Trois choses à retenir si vous ne deviez en retenir que trois

La première : le frontalier est un résident fiscal français, et l’article 1649 A lui est intégralement applicable. Aucun régime frontalier, aucune convention, aucune imposition exclusive en France ne le dispense du 3916. C’est le point du guide où l’écart entre le risque réel et la conscience du risque est le plus grand.

La deuxième : la déclaration ne demande rien d’autre que l’existence du compte. Ni le solde, ni les revenus, ni la moindre justification. Le coût du dépôt est de dix minutes par an ; le coût de l’omission est de 1 500 € par compte et par année non prescrite, et il ne dépend d’aucun enjeu fiscal.

La troisième, et c’est celle qui devrait décider du calendrier : chaque 30 septembre, l’administration fédérale allemande transmet à la DGFiP le solde au 31 décembre de vos comptes allemands et les revenus qu’ils ont produits. Ce flux existe, il est annuel, et il ne s’interrompra pas. La seule variable que vous contrôlez encore est de savoir si votre déclaration est arrivée avant lui.

La question que l’on nous pose en entretien n’est presque jamais « quel est le taux marginal allemand ». C’est « il me restera combien à la fin du mois ». Les deux questions n’ont pas la même réponse, et la seconde est plus difficile, parce qu’elle mêle des chiffres opposables — un taux de cotisation, une contribution audiovisuelle, un plafond de dépôt de garantie — à des chiffres que personne ne publie sérieusement, comme le coût du chauffage d’un appartement que vous n’avez pas encore visité.

Ce chapitre fait donc deux choses, et il les sépare. Il publie ce qui est établi, avec sa source et sa date. Et il nomme ce qui ne l’est pas, au lieu de le combler par une moyenne trouvée en ligne. Vous verrez que la frontière passe à un endroit inattendu : les postes réglementés — cotisations sociales, contribution audiovisuelle, plafonds locatifs — sont connus à l’euro, tandis que les postes domestiques — énergie, voiture, garde d’enfants — relèvent d’un contrat, d’une commune ou d’un Land, et n’ont pas de valeur nationale. Un guide qui vous annonce « la vie coûte 8 % moins cher en Allemagne » vous a fait perdre du temps : il a moyenné des choses qui ne se moyennent pas.

Une dernière précision d’ordre, avant d’entrer dans le détail. Tout ce qui suit distingue trois situations, et le fait à chaque poste. Le frontalier réside en France, travaille en Allemagne, est imposé en France sur son salaire et cotise en Allemagne : son budget est franco-allemand poste par poste. L’expatrié réside en Allemagne : tout, ou presque, bascule. Le couple mixte, dont l’un des membres reste en France, cumule les deux logiques sans en simplifier aucune. Confondre les trois est l’erreur la plus fréquente du corpus francophone, et c’est aussi celle qui coûte le plus cher en euros réels.

Trois foyers, trois monnaies de compte

Un budget se lit d’abord par ses circuits, pas par ses montants. Le frontalier perçoit un salaire brut allemand, dont son employeur retire des cotisations allemandes, et il ne subit aucune retenue d’impôt allemande dès lors qu’il détient une attestation d’exonération en cours de validité — le mécanisme, le formulaire n° 5011 et sa durée sont traités au chapitre 03. Son impôt sur le revenu, lui, est français, et il ne passe pas par un collecteur : il est appelé sous forme d’acomptes prélevés sur son compte. Concrètement, ce foyer voit arriver un net allemand élevé au regard des standards français, puis voit repartir un acompte mensuel qui n’apparaît nulle part sur sa fiche de paie. Le piège de trésorerie est structurel, et il frappe surtout la première année.

L’expatrié résidant en Allemagne subit au contraire une retenue mensuelle, la Lohnsteuer, calculée d’après une classe d’imposition. Cette classe ne change pas l’impôt dû : elle change ce qui est avancé. Le § 32a EStG fixe l’impôt annuel indépendamment de la classe retenue, et la liquidation annuelle régularise. Un couple qui opte pour la combinaison III/V ne paie pas moins d’impôt, il en avance moins ; et le conjoint classé en V supporte la retenue la plus lourde. Le détail des six classes, du procédé du facteur et de leurs effets sur le net perçu figure aux chapitres 04 et 21. Ce qu’il faut en retenir ici, pour un budget, c’est qu’un net allemand de janvier n’est pas un net stabilisé.

Le couple mixte, enfin, additionne deux systèmes de prélèvement, deux déclarations et deux calendriers. Il ajoute surtout une question que les deux autres n’ont pas : celle du logement en double. Deux loyers, deux jeux de charges, et — nous y venons — deux contributions audiovisuelles dans un cas précis où beaucoup croient n’en devoir qu’une.

Pourquoi nous ne publierons pas d’indice de coût de la vie

Vous trouverez sans peine, en ligne, une phrase du type « la vie coûte X % moins cher en Allemagne qu’en France ». Nous n’en écrirons pas. Trois raisons, et elles sont techniques.

La première tient à la composition du panier. Un indice agrège des postes dont le poids dépend du foyer : un célibataire en grande ville consacre le tiers de son net au logement, un ménage de deux personnes moins du quart. Le même indice appliqué à ces deux foyers donne deux résultats opposés, et l’écart entre les deux est plus grand que l’écart entre les deux pays. La seconde tient à la dispersion interne : en Allemagne, une part considérable de la dépense contrainte est fixée à l’échelon du Land ou de la commune — tarif de garde d’enfants, taxe sur les résidences secondaires, droits de mutation immobiliers, taux de l’impôt d’église, jusqu’au demi-point de cotisation dépendance selon le lieu de travail. Un chiffre national moyenne des régimes qui n’ont pas de moyenne pertinente.

La troisième est plus prosaïque et vaut pour toute donnée allemande : l’Allemagne réindexe annuellement la quasi-totalité de ses seuils — barème de l’impôt, minimum exonéré, franchises du supplément de solidarité, plafonds de cotisation, valeur de référence sociale, seuil du Minijob. Un chiffre trouvé en ligne sans millésime doit être présumé périmé jusqu’à preuve du contraire. C’est la règle que nous appliquons à nos propres pages : tout nombre allemand publié ici porte son année, et périmera au 31 décembre.

Ce que nous faisons à la place tient en une méthode, et elle est reproductible. On isole les postes réglementés, dont le montant est opposable et vérifiable — cotisations sociales, contribution audiovisuelle, plafonds de dépôt de garantie, taux de TVA. On isole les postes de marché, pour lesquels on cherche une donnée statistique officielle datée, en acceptant qu’elle soit ancienne plutôt que de la remplacer par une valeur inventée. Et on isole les postes contractuels ou locaux, pour lesquels on ne publie rien et on indique où aller chercher le chiffre. Les trois catégories se lisent différemment ; les mélanger dans un total unique est précisément ce qui produit les indices de coût de la vie.

Le loyer, et pourquoi ce ne sera pas la moyenne nationale

Les dernières données officielles disponibles sur le site de l’office fédéral de la statistique à la date de consultation sont celles du microrecensement 2022, résultats définitifs, dans leur version affichée au 19 mai 2025. Nous les publions avec leur millésime, parce qu’une valeur 2026 présentée comme sourcée serait une extrapolation déguisée ; l’office signale de surcroît une rupture de série interdisant la comparaison avec les années antérieures. Le chapitre 07 les reproduit dans le contexte de l’installation. Ici, elles servent à autre chose : à établir un ordre de grandeur de la dépense mensuelle, et surtout à faire apparaître un écart que la moyenne masque.

Le chiffre à retenir de ce tableau n’est pas un niveau, c’est 33,9 %. Une personne seule récemment emménagée consacre le tiers de son revenu net au logement — contre 24,3 % pour un ménage de deux personnes. Le célibataire muté seul dans une grande ville est le profil le plus exposé de tout ce dossier, et c’est rarement lui qui a négocié une prise en charge. Faites l’arithmétique dans l’autre sens : un 60 m² en grande ville au tarif des emménagés récents, soit 60 × 11,0 = 660 € par mois de loyer brut hors chauffage, correspond, à 33,9 % de taux d’effort, à un revenu net d’environ 1 947 €. Si votre net est de 2 600 €, vous êtes au-dessus de la statistique ; si votre projet suppose 90 m² dans le centre d’une grande ville, vous êtes très en dessous, et il faut le savoir avant de signer un contrat de travail, pas après.

Le second fait utile est l’écart entre installés et entrants. Dans les grandes villes, le loyer brut hors chauffage passe de 9,6 €/m² pour l’ensemble des locataires à 11,0 €/m² pour ceux qui ont emménagé à partir de 2019, soit environ +15 %. Vous n’achetez pas le loyer moyen de la ville, vous achetez le loyer de sortie du marché. Cela a une conséquence de méthode sur laquelle nous insistons : ne bâtissez jamais un budget d’expatriation sur une moyenne nationale, et méfiez-vous des simulateurs qui vous en proposent une. Ils sont faux, et ils sont faux du mauvais côté.

Kaltmiete, Nebenkosten, Warmmiete : la ligne que le bail ne montre pas

Le vocabulaire allemand du loyer distingue trois niveaux, et un Français qui n’en retient qu’un se trompe systématiquement de 15 à 25 %. La Kaltmiete est le loyer nu, hors toute charge. Les Nebenkosten, ou Betriebskosten, sont les charges récupérables, appelées mensuellement sous forme d’avance ou de forfait. La Warmmiete est la somme des deux, chauffage inclus. L’annonce affiche parfois l’une, parfois l’autre, et le bail ne les additionne pas toujours de façon lisible.

Cette distinction n’est pas de la sémantique : elle est écrite dans deux textes qui gouvernent votre argent. Le § 551 al. 1 du BGB plafonne le dépôt de garantie à trois mois de loyer « ohne die als Pauschale oder als Vorauszahlung ausgewiesenen Betriebskosten » — hors charges d’exploitation présentées comme forfait ou comme avance. Autrement dit : le plafond se calcule sur la Kaltmiete. Un bailleur qui réclame trois mois de Warmmiete dépasse le plafond légal, et le chapitre 07 détaille le droit d’étaler ce dépôt en trois mensualités égales, droit que presque personne n’utilise. De même, le § 3 al. 2 du WoVermRG, qui plafonne la commission d’agence lorsqu’elle est exceptionnellement due, précise : « Nebenkosten, über die gesondert abzurechnen ist, bleiben bei der Berechnung der Monatsmiete unberücksichtigt » — les charges faisant l’objet d’un décompte séparé n’entrent pas dans le calcul du loyer mensuel. Deux textes, une même logique : en droit allemand, les charges ne sont pas du loyer.

Combien pèsent-elles ? Les tableaux de l’office fédéral publient deux séries — loyer net hors charges et loyer brut hors chauffage — et la soustraction des deux donne le montant des charges récupérables hors chauffage. Ce n’est pas une série publiée comme telle : c’est notre propre soustraction, et nous la signalons.

De 1,1 à 1,5 €/m² selon le type de commune, soit environ 77 à 105 € par mois pour 70 m², et le chauffage n’y est pas. C’est l’ordre de grandeur qu’il faut inscrire au budget avant d’avoir vu le moindre décompte. Et c’est aussi la raison pour laquelle un loyer annoncé « kalt » dans une annonce et un loyer « warm » dans une autre ne se comparent pas : entre les deux, il manque au moins les charges hors chauffage, soit couramment un huitième de la dépense de logement — et, en plus, le chauffage, que les séries de l’office fédéral n’incluent pas et que ce guide ne chiffre donc pas. L’écart réel entre une annonce « kalt » et une annonce « warm » est supérieur à ce huitième, dans une proportion qui dépend du logement.

La régularisation annuelle des charges, ou la surprise du quatorzième mois

Le § 551 al. 1 du BGB nomme les charges « als Pauschale oder als Vorauszahlung ausgewiesenen » : présentées comme forfait, ou comme avance. La distinction est lourde de conséquences budgétaires. Un forfait est définitif : vous payez ce montant, quoi qu’il advienne de votre consommation. Une avanceest provisoire : elle est régularisée par un décompte, le Betriebskostenabrechnung, qui compare ce que vous avez versé à ce que le bailleur a réellement dépensé pour votre lot. Le solde est appelé — c’est la Nachzahlung — ou restitué — c’est le Guthaben.

Le lecteur français connaît la régularisation de charges. Ce qu’il connaît moins, c’est l’ampleur que peut prendre l’écart quand l’avance a été calibrée par le bailleur sur la consommation du locataire précédent, dans un logement dont vous n’avez pas les habitudes thermiques, une année où les prix de l’énergie ont bougé. Le décompte arrive, et il arrive une fois par an. Nous n’avons pas établi dans ce dossier le délai légal dans lequel le bailleur doit l’adresser, ni les conséquences de son retard : ce sont des questions de droit locatif allemand que nous renvoyons à un conseil sur place, avec la formulation exacte de la question plus bas.

L’énergie : ce que nous ne publierons pas, et ce qu’il faut exiger avant de signer

Nous n’avons établi aucune donnée sourcée sur le coût du chauffage et de l’électricité d’un logement allemand dans ce dossier. Les tableaux de l’office fédéral que nous venons d’utiliser s’arrêtent expressément au « loyer brut hors chauffage » : le chauffage n’y figure pas. Nous ne reprendrons donc pas les moyennes de prix au kilowattheure qui circulent, ni les « X euros par mois pour un T3 » des sites d’expatriation. Ce n’est pas de la prudence de façade : c’est le poste sur lequel un écart de 100 € par mois est banal entre deux appartements de même surface dans la même rue, selon l’isolation, le mode de chauffage et l’étage.

Ce que nous pouvons faire, en revanche, c’est vous dire quoi demander, à qui, et à quel moment de la négociation.

Un mot sur la comparaison avec la France, puisqu’elle est inévitable. Elle n’a de sens qu’à logement comparable, et les parcs immobiliers ne sont pas comparables : la surface habitable moyenne par personne relevée par l’office fédéral est de 55,7 m², et le taux de propriétaires de 41,9 %. Une population qui loue davantage et se loge plus grand ne produit pas la même facture énergétique moyenne, indépendamment de tout prix de l’énergie. Comparer des factures sans comparer des surfaces est un exercice sans valeur.

18,36 € par logement : la redevance audiovisuelle, et le piège du pied-à-terre

Voici un poste modeste en montant et redoutable en malentendus. La contribution audiovisuelle allemande, le Rundfunkbeitrag, est due par logement. La page officielle de l’organisme de collecte, consultée le 08/08/2026, énonce : « Grundsätzlich sind je Wohnung monatlich 18,36 Euro Rundfunkbeitrag zu zahlen. Wie viele Menschen in der Wohnung leben, spielt keine Rolle. Je nach Lebens-/Wohnsituation können abweichende Regelungen gelten. » Soit 18,36 € par mois, indépendamment du nombre d’occupants — et indépendamment de la possession d’un téléviseur. Sur douze mois : 220,32 €.

Précision de source, que nous devons à l’honnêteté : ce montant est celui affiché par l’organisme de collecte au 8 août 2026. Le traité d’État qui le fixe, sa dernière modification et le calendrier de sa prochaine révision n’ont pas été consultés dans ce dossier. Le chiffre est solide, sa base textuelle n’a pas été relevée.

Vient ensuite la règle que le corpus francophone énonce à l’envers. On lit couramment qu’une résidence secondaire allemande fait payer une seconde contribution. C’est faux dans un cas et vrai dans l’autre, et la ligne de partage est exactement celle qui intéresse nos clients.

Un frontalier mosellan qui prend un studio à Sarrebruck pour ne pas faire la route trois soirs par semaine paiera donc 220,32 € par an pour un logement où il ne regarde pas la télévision, sans pouvoir invoquer la dispense — parce que sa résidence principale n’est pas allemande. Ce n’est pas un scandale, c’est une conséquence mécanique du texte. Ajoutez-y, le cas échéant, la Zweitwohnungsteuer, taxe communale sur les résidences secondaires : son taux et son assiette relèvent de l’arrêté de chaque commune, il n’existe aucune valeur nationale, et ce guide n’en publiera pas. Le chapitre 07 traite l’articulation entre résidence principale et résidence secondaire au registre des habitants, et le chapitre 10 la question du pied-à-terre au regard du § 8 AO — qui est autrement plus lourde de conséquences que la taxe elle-même, puisqu’elle peut créer un domicile fiscal allemand.

La TVA au quotidien : 19 %, 7 %, et la restauration depuis le 1er janvier 2026

Le § 12 al. 1 de l’UStG dispose : « Die Steuer beträgt für jeden steuerpflichtigen Umsatz 19 Prozent der Bemessungsgrundlage (§§ 10, 11, 25 Abs. 3 und § 25a Abs. 3 und 4) ». L’alinéa 2 ouvre le taux réduit : « Die Steuer ermäßigt sich auf sieben Prozent für die folgenden Umsätze ». Trois taux, donc : 19 % au taux normal, 7 % au taux réduit — un seul taux réduit, là où la France en pratique plusieurs — et 0 %, que le § 12 al. 3 UStG réserve aux livraisons de modules photovoltaïques, de leurs composants essentiels et des batteries associées, pour une installation sur ou à proximité d’un logement : « Die Steuer ermäßigt sich auf 0 Prozent für die folgenden Umsätze ». Ce dernier taux n’est pas anecdotique pour le propriétaire d’un bien allemand qui l’équipe. La liste des biens relevant du taux de 7 % figure à l’annexe 2 de l’UStG, que nous n’avons pas dépouillée : nous ne dirons donc pas quel produit précis relève de quel taux.

Une nouveauté concerne directement le budget d’un ménage. Le § 12 al. 2 n° 15 UStG vise désormais : « die Restaurant- und Verpflegungsdienstleistungen, mit Ausnahme der Abgabe von Getränken » — les prestations de restauration et de restauration collective, à l’exclusion de la fourniture de boissons, qui restent à 19 %. La clause d’exclusion est dans la phrase même ; elle est presque toujours coupée dans les reprises francophones, et elle change le calcul d’une addition de restaurant.

Sur la présentation de cette mesure, une correction s’impose. On lit partout qu’il s’agit d’une « nouveauté 2026 ». Le taux réduit sur la restauration a déjà existé du 1er juillet 2020 au 31 décembre 2023. Ce qui est nouveau au 1er janvier 2026, c’est sa pérennisation : le n° 15 ne porte plus de bornes de dates. La date d’effet est établie sur source primaire : le n° 15 a été remplacé par l’article 4 n° 2 du Steueränderungsgesetz 2025du 22 décembre 2025 (BGBl. 2025 I n° 363), entré en vigueur le 1er janvier 2026 en vertu de l’article 12 de la même loi. Deux précisions de lecture, parce qu’elles évitent une erreur de méthode : la limite de durée figurait auparavant dans le texte même du n° 15, et non dans une disposition transitoire ; et le § 28 al. 2 UStG vise expressément les « Nummern 1 bis 15 », de sorte qu’aucune datation ne peut être tirée de son silence.

Faut-il en tirer un effet de budget ? Modérément, et voici pourquoi nous le disons plutôt que de le taire : un ménage qui déjeune à l’extérieur cinq fois par semaine voit une différence réelle sur l’année, un ménage qui cuisine n’en voit aucune. Et le passage de 19 à 7 % sur un prix de vente ne se répercute pas mécaniquement au consommateur, la répercussion étant une décision commerciale. Ce guide ne prétend pas savoir ce que votre boulanger a fait de sa TVA.

La voiture : un poste que ce dossier n’a pas chiffré, et qu’il ne faut pas chiffrer au jugé

Soyons directs : aucune des sources primaires consultées pour ce guide ne porte de donnée sur la taxe allemande sur les véhicules, sur le prix des carburants, sur les primes d’assurance automobile ou sur les péages. Nous ne publierons donc ni barème, ni moyenne, ni comparaison France-Allemagne sur ce poste. C’est frustrant, et c’est préférable à une valeur inventée qui servirait à arbitrer un déménagement.

Ce que nous pouvons traiter, en revanche, c’est la structure de la décision, parce qu’elle est la même quels que soient les montants. Pour un frontalier, la voiture n’est pas un poste de confort : c’est l’outil du trajet, et son coût se compare à celui d’un abonnement ferroviaire ou à celui d’un second logement en Allemagne. Trois options, trois économies très différentes, et une variable qui les départage : le nombre de jours travaillés sur place.

LES TROIS OPTIONS, EN VARIABLES

          Option 1 — la route
            Coût annuel = J × 2 × D × C  +  F  +  A  +  T
              J ... jours travaillés sur place dans l’année
              D ... distance domicile-travail en kilomètres, un sens
              C ... coût kilométrique complet du véhicule (carburant,
                    usure, entretien, dépréciation)
              F ... frais de stationnement sur le lieu de travail
              A ... prime d’assurance annuelle
              T ... taxe annuelle sur le véhicule

          Option 2 — le rail
            Coût annuel = P  +  R
              P ... prix de l’abonnement annuel
              R ... rabattement (parking de gare, second véhicule
                    conservé pour le foyer, taxis d’exception)

          Option 3 — le pied-à-terre allemand N nuits par semaine
            Coût annuel = 12 × ( L + N’ )  +  220,32  +  Z
                          +  ( J − 52 × N ) × 2 × D × C
              L ...... loyer du studio, charges comprises
              N’ ..... énergie et abonnements du studio
              220,32 . contribution audiovisuelle, PLEINE : la dispense
                       du § 4a RBStV n’est pas ouverte à qui n’a pas de
                       Hauptwohnung allemande
              Z ...... Zweitwohnungsteuer communale, taux non publiable
              dernier terme : les trajets qui subsistent

          CE QUE LA FORMULE MONTRE, ET QUE LES SIMULATEURS OUBLIENT

          L’option 3 n’est pas neutre fiscalement. Un logement allemand
          à votre disposition durable peut caractériser un Wohnsitz au
          sens du § 8 AO et vous rendre intégralement imposable en
          Allemagne : voir les chapitres 06 et 10. L’économie de
          carburant se paie alors en changement de statut fiscal, ce
          qui n’est plus du tout la même conversation.

Un dernier point sur la voiture, qui n’est pas un point de coût mais un point de droit : le lieu d’immatriculation, l’assurance et le régime du véhicule suivent la résidence, et un déménagement en Allemagne les fait tous basculer. Nous n’avons pas établi ces règles dans ce dossier et nous ne les traiterons pas. Elles se vérifient auprès de l’autorité d’immatriculation du lieu de résidence et de votre assureur, avant le déménagement et non après.

Le trajet du frontalier : ce qui coûte n’est pas le kilomètre

Commençons par défaire une idée reçue de géographie. Le régime frontalier franco-allemand ne repose pas, pour un résident de France, sur une distance depuis son domicile. L’article 13 (5) c) de la convention du 21 juillet 1959 énonce : « Le régime prévu au a est également applicable à l’ensemble des personnes qui ont leur foyer d’habitation permanent dans les départements français limitrophes de la frontière et qui travaillent dans les communes allemandes dont tout ou partie du territoire est situé à une distance de la frontière n’excédant pas 30 kilomètres. » La condition de distance porte sur la commune d’emploi allemande, pas sur votre domicile : côté français, c’est tout le Bas-Rhin, tout le Haut-Rhin et toute la Moselle qui sont en zone. Aucun autre département n’est visé par cette lettre — ni la Meurthe-et-Moselle, ni la Meuse, ni les Ardennes.

Conséquence pratique, et elle est massive pour un budget : vous pouvez habiter au sud du Haut-Rhin, travailler à 30 km de la frontière côté allemand, et faire 90 kilomètres chaque matin tout en étant parfaitement frontalier au sens de la convention. La qualité de frontalier ne borne pas votre trajet ; elle borne la localisation de votre employeur. C’est exactement l’inverse dans l’autre sens : un résident d’Allemagne travaillant en France relève de la lettre b), qui exige une commune de domicile etune commune d’emploi à 20 km ou moins de la frontière. Le chapitre 02 détaille cette asymétrie et les listes de communes ; retenez ici que la liste allemande de référence est l’annexe 3 du BMF-Schreiben du 16 novembre 2021, qui recense 533 communesdans la zone des 30 km — chiffre issu d’un dépouillement du PDF officiel effectué le 08/08/2026, à recompter avant tout usage opposable. Ne concluez jamais vous-même qu’une commune est ou n’est pas en zone : la troisième phrase du § 5 (1) de la KonsVerFRAV prévoit que les cas particuliers se clarifient avec le Finanzamt compétent. Cette clause figure à l’alinéa qui définit la zone des 20 km ; le § 5 (2), qui définit celle des 30 km, n’en comporte pas d’équivalente, ce qui rend la démarche d’autant plus nécessaire.

Le coût du trajet, donc, n’est pas dans la convention. Il est dans votre agenda. Faisons-le apparaître.

HYPOTHÈSES POSÉES, NON SOURCÉES

          Trajet aller ........................................ 50 minutes
          Jours travaillés sur place dans l’année ................ 215 jours

        CALCUL

          Temps annuel = 2 × 50 × 215 = 21 500 minutes
                       = 358 heures et 20 minutes

          Converti en journées de huit heures ................ 44,8 journées

        LECTURE

          Un frontalier à 50 minutes de trajet passe l’équivalent de
          près de quarante-cinq journées de travail par an dans sa
          voiture ou dans un train.

          Ce quarante-cinq-là n’a AUCUN rapport avec les 45 jours de
          la tolérance conventionnelle décrite ci-dessous. Les deux
          nombres mesurent des choses différentes, et les confondre
          est une erreur de raisonnement, pas une coïncidence utile.

          À 35 minutes de trajet : 251 heures, soit 31,4 journées.
          À 70 minutes de trajet : 502 heures, soit 62,7 journées.

Ce temps a un prix, et le prix n’est pas le carburant. C’est le second revenu du foyer qu’il contraint, la garde d’enfants qu’il rend obligatoire aux heures de pointe, et la fatigue qui finit par décider d’un déménagement. Nous voyons régulièrement des foyers arbitrer un déménagement en Allemagne sur ce seul motif, sans avoir chiffré ce que la bascule de résidence emporte : perte du régime frontalier, entrée dans l’impôt allemand, apparition possible de l’impôt d’église, changement du régime de la plus-value immobilière, déclenchement de l’exit tax française de l’article 167 bis du CGIle jour du transfert du domicile fiscal hors de France — le frontalier y est exposé pour la raison même qui le distingue d’un non-résident, il est domicilié en France —, et — pour un détenteur de titres — entrée dans le champ de l’imposition allemande à la sortie le jour où il repartira. Les chapitres 06, 12, 13 et 14 traitent chacun de ces effets. Le trajet est un motif légitime de déménager ; il n’est pas un motif suffisant pour ne pas chiffrer le reste.

Le coût caché du jour télétravaillé, chiffré

La réponse spontanée au trajet, c’est le télétravail. Deux jours par semaine depuis Strasbourg ou Metz, et le problème semble résolu. C’est ici que se trouve le coût caché le plus lourd du dossier, et il n’est pas fiscal : il est social, puis fiscal par ricochet.

Deux seuils existent, et ils ne mesurent pas la même chose. Le seuil fiscal est celui de la tolérance conventionnelle : un contingent unique de 45 jours ouvrés, tous motifs confondus — non-retour au domicile ouactivité hors de la zone frontalière — ou 20 % des jours de travail selon le rythme d’activité. Le texte français de l’accord amiable du 16 février 2006 se lit comme s’il posait deux limites de 45 jours ; trois sources concordantes écartent la lecture 45 + 45 = 90, et notamment la transposition allemande du § 7 (1) de la KonsVerFRAV, qui écrit « höchstens an 45 Arbeitstagen » pour les deux hypothèses réunies. Le chapitre 02 développe les quatre pièges de décompte. Un seulement doit figurer ici, parce qu’il pèse sur l’organisation du travail : un déplacement professionnel de plusieurs jours consomme le quota même s’il a lieu dans la zone frontalière, parce que le critère du non-retour est autonome de celui du lieu d’activité.

Le seuil social est tout autre. L’accord-cadre européen applicable depuis le 1er juillet 2023 permet de rester affilié dans l’État de l’employeur lorsque le télétravail dans l’État de résidence reste inférieur à 50 % du temps de travail — mais seulement sur demande, formée auprès de l’institution allemande compétente, avec délivrance d’un A1 portant la case 3.11, pour trois ans au maximum. À défaut de demande, c’est la règle générale de l’article 13 du règlement (CE) n° 883/2004 qui s’applique. Et attention à une confusion très répandue : les 25 % de l’article 14 § 8 du règlement (CE) n° 987/2009 ne sont pas un seuil. Le texte énonce qu’une part inférieure à 25 % des critères indicatifs « indiquera », dans le cadre d’une « évaluation globale », que la partie substantielle n’est pas exercée dans l’État concerné ; l’appréciation porte sur les douze mois civils à venir et écarte les activités marginales. Enfin, l’information de l’institution désignée de l’État de résidence est une obligation au titre de l’article 16 § 1 du règlement 987/2009, indépendante de tout seuil.

Que se passe-t-il si l’affiliation bascule en France ? Deux effets financiers, et ils sont lourds.

FOYER DE RÉFÉRENCE

          Frontalier résidant en Moselle, employeur en Sarre
          Salaire brut annuel allemand ......................... 66 000 €
          Revenus fonciers français bruts ...................... 20 000 €

        SITUATION 1 — AFFILIÉ EN ALLEMAGNE

          CSG et CRDS sur le salaire allemand ....................... 0 €
            Notice DGFiP 2041-GG : l’assujettissement suppose DEUX
            conditions cumulatives, dont être à la charge d’un régime
            obligatoire FRANÇAIS d’assurance maladie. Elle n’est pas
            remplie.

          Prélèvements sociaux sur les revenus fonciers
            Prélèvement de solidarité seul, 7,5 % ................ 1 500 €
            Article L. 136-6 I ter du CSS : dispense de CSG pour qui
            relève d’une législation d’un autre État par l’effet du
            règlement 883/2004 et n’est pas à la charge d’un régime
            obligatoire français.

          TOTAL ................................................. 1 500 €

        SITUATION 2 — AFFILIATION BASCULÉE EN FRANCE

          CSG 9,2 % + CRDS 0,5 % sur le salaire, soit 9,7 % ..... 6 402 €
            La CASA n’est pas due : elle vise les pensions de retraite
            et d’invalidité et les allocations de préretraite, jamais
            un salaire.

          Prélèvements sociaux sur les revenus fonciers, 17,2 % . 3 440 €
            La dispense du I ter tombe avec l’affiliation.

          TOTAL ................................................. 9 842 €

        ÉCART SUR CES SEULS PRÉLÈVEMENTS ....................... 8 342 €

          Soit 695 € par mois, pour deux journées hebdomadaires
          de télétravail censées faire économiser du carburant.

        CE QUE CET ÉCART NE MESURE PAS

          Il ne compare que la CSG, la CRDS et les prélèvements
          sociaux. La bascule d’affiliation emporte aussi la
          substitution des cotisations elles-mêmes : les cotisations
          allemandes cessent — 1 149,50 € par mois pour ce foyer,
          voir plus bas — et des cotisations françaises leur
          succèdent, une seule législation s’appliquant à la fois
          (article 11 § 1 du règlement 883/2004). Le coût complet de
          la bascule suppose donc de chiffrer les deux jeux de
          cotisations, ce que ce dossier n’a pas établi.

Huit mille trois cent quarante-deux euros, pour un foyer qui n’a pas changé de travail, pas déménagé et pas augmenté son train de vie. Voilà le coût caché du jour télétravaillé, et il n’apparaît sur aucune brochure. Il faut ajouter un effet non chiffrable ici mais très réel : lorsque l’affiliation bascule en France, l’employeur allemand doit s’immatriculer et cotiser en France. C’est la vraie raison, bien plus que la culture d’entreprise, pour laquelle certains employeurs refusent le télétravail à leurs salariés résidant en France.

Un point n’est pas tranché, et nous ne le trancherons pas. Le point 3 de l’accord amiable de 2006 neutralise le télétravail effectué au domicile situé en zone frontalière, c’est-à-dire, au sens de la lettre b), dans une commune à 20 km ou moins de la frontière. Or le résident de France relève de la lettre c), qui ne pose aucune condition de distance. Pour un salarié domicilié à Sarrebourg, à Sarre-Union, à Colmar ou à Metz, la lettre du point 3 ne joue pas, et aucune source administrative française ou allemande consultée ne se prononce. La consigne que nous appliquons, et que nous vous recommandons, est prudente : traitez vos journées complètes de télétravail comme des journées hors zone, donc imputables sur le plafond de 45 jours ou de 20 %, et faites valider la position par le Finanzamt compétent.

Une prise de position française existe néanmoins, et elle est récente : répondant le 21 juillet 2026 à la question orale n° 1046S de M. Michaël Weber, sénateur de la Moselle, la ministre déléguée Mme Maud Bregeon a indiqué que la mise à jour 2025 des commentaires du modèle de convention de l’OCDE « a été l’occasion de préciser que l’exercice d’une activité en télétravail pendant moins de 50 % du temps ne conduit généralement pas à la constitution d’un établissement stable », et que l’administration est en mesure d’en tenir compte « notamment dans le cadre de la convention fiscale franco-allemande du 21 juillet 1959 ». Deux précautions de lecture, à énoncer en même temps que la citation : cette réponse porte sur l’établissement stable de l’employeur, non sur la qualité de travailleur frontalier — elle ne crée aucune tolérance de 50 % de télétravail au regard de l’article 13 (5) et ne touche pas au décompte des 45 jours ; et elle indique en creux qu’aucune renégociation de la convention n’est annoncée.

Le reste du budget d’un frontalier est français, et ce n’est pas un détail

On raisonne spontanément le frontalier comme un demi-expatrié. C’est faux, et l’erreur coûte cher des deux côtés. Le frontalier est domicilié en France au sens de l’article 4 B du CGI, il déclare l’ensemble de ses revenus mondiaux, et il ne bénéficie d’aucun régime de non-résident. Ni la retenue à la source de l’article 182 A du CGI, ni les règles de l’article 197 B, ni rien de ce que ce guide décrit ailleurs pour les non-résidents ne le concerne. Son patrimoine vit entièrement dans le système français : impôt sur la fortune immobilière, assurance-vie, plan d’épargne en actions, revenus fonciers, plus-values — les chapitres 15 à 18 en traitent, et ils s’appliquent à lui comme à n’importe quel résident.

Avec une exception, majeure, et qui est la meilleure nouvelle de son dossier : l’exonération de CSG et de CRDS sur les revenus du patrimoine ne dépend pas de la résidence, mais de l’affiliation. Le I ter de l’article L. 136-6 du code de la sécurité sociale, dans sa version en vigueur depuis le 16 février 2025, dispense de la contribution « les personnes qui, par application des dispositions du règlement (CE) n° 883/2004 […] relèvent en matière d’assurance maladie d’une législation soumise à ces dispositions et qui ne sont pas à la charge d’un régime obligatoire de sécurité sociale français ». La fiche service-public F2329, vérifiée le 30 juin 2026, le confirme en toutes lettres : pour qui réside en France, travaille dans un pays de l’Espace économique européen et y est affilié à la sécurité sociale obligatoire, « Seul le prélèvement de solidarité de 7,5 % est dû ».

Sur 20 000 € de revenus fonciers annuels, l’écart entre 7,5 % et 17,2 % représente 1 940 € par an. Beaucoup de frontaliers paient 17,2 % depuis des années, parce que leur conseil a rangé l’exonération dite de Ruyter dans la case « non-résidents » — alors que l’arrêt fondateur du 26 février 2015 concernait précisément un contribuable domicilié en France et affilié à l’étranger. Deux réserves d’usage, cependant, et elles sont sérieuses. La seconde condition — n’être à la charge d’aucun régime obligatoire français — se vérifie dossier par dossier : elle tombe notamment dès qu’une pension française rend la France compétente pour l’assurance maladie. Et le renvoi d’article diffère selon la nature du revenu : L. 136-6 I ter pour les revenus du patrimoine, L. 136-7 I ter pour les produits de placement.

Une dernière remarque, qui relève de l’économie du régime plutôt que de votre budget mais qui explique bien des choses. Depuis l’avenant du 31 mars 2015, la France verse à l’Allemagne une compensation financière au titre des frontaliers qu’elle impose : l’article 13 a de la convention la fixe à 1,5 % de la masse totale des rémunérations brutes annuelles des travailleurs frontaliers, avec transmission des montants au plus tard le 30 avril de l’année suivante et paiement au plus tard le 30 juin. Le régime frontalier n’est donc pas une tolérance héritée du passé que l’un des deux États subirait : c’est un équilibre négocié et tarifé. Cela ne change rien à votre déclaration ; cela change la probabilité qu’il disparaisse brusquement.

La santé au quotidien : ce qui est prélevé, et ce qui ne l’est pas

Frontalier ou expatrié, dès lors que vous êtes salarié en Allemagne, vous cotisez en Allemagne. C’est le poste le plus lourd de votre fiche de paie après l’impôt, et c’est aussi celui dont les paramètres sont les mieux établis : ils procèdent d’un règlement unique pour les plafonds, la Sozialversicherungsrechengrößen-Verordnung 2026 du 24 novembre 2025, publiée au BGBl. 2025 I n° 278, et de textes datés pour chaque taux.

Trois lectures de ce tableau ont un effet direct sur votre budget mensuel, et aucune n’est évidente.

Première lecture : la cotisation additionnelle dépend de votre caisse, et elle est négociable en changeant de caisse. Le ministère publie une moyenne ; votre caisse fixe son propre taux. Un point d’écart entre deux caisses représente un demi-point à votre charge, soit sur un brut de 5 500 € mensuels 27,50 € par mois, ou 330 € par an. Ce n’est pas spectaculaire et c’est récurrent ; c’est le seul levier de ce chapitre qui s’actionne par un formulaire. Nous ne nommons évidemment aucune caisse : comparez les taux publiés et l’étendue des prestations complémentaires, qui n’est pas identique.

Deuxième lecture : vos enfants nés en France doivent être prouvés, sinon ils ne comptent pas. Le § 55 al. 3a SGB XI impose la preuve de la parentalité et du nombre d’enfants auprès de l’organisme qui prélève. Un salarié français dont les enfants sont nés en France doit produire des actes d’état civil français ; à défaut, il est traité comme sans enfant et supporte le taux de 4,20 %. L’écart entre un salarié à deux enfants (part salariale 1,55 %) et le même salarié traité comme sans enfant (2,40 %) est de 0,85 point : sur 5 500 € de brut mensuel, 46,75 € par mois, soit 561 € par an, pour un acte de naissance non transmis. C’est le meilleur rapport entre le temps passé et l’argent récupéré de tout ce chapitre.

Troisième lecture : le lieu de travail peut coûter un demi-point. Le § 58 al. 3 SGB XI fait supporter un point de cotisation dépendance au seul salarié lorsque le lieu de travail est situé dans un Land n’ayant pas supprimé, en compensation de l’introduction de l’assurance dépendance, un jour férié tombant toujours un jour ouvrable. Le texte ne nomme aucun Land ; en pratique, le critère ne vise que la Saxe. Effet arithmétique au taux de base : 2,30 % à la charge du salarié au lieu de 1,80 %, soit un demi-point, 27,50 € par moissur un brut de 5 500 €. Cela ne concerne pas les Länder frontaliers, mais cela concerne les mutations vers Dresde ou Leipzig.

Pour le frontalier, une précision qui change la vie de famille : il cotise en Allemagne et se fait soigner des deux côtés. L’article 17 du règlement 883/2004 lui ouvre les prestations en nature dans l’État de résidence, servies pour le compte de l’institution allemande ; l’article 18 § 1 les lui ouvre lors d’un séjour dans l’État compétent ; et l’article 18 § 2 dispose que « Les membres de la famille d’un travailleur frontalier ont droit à des prestations en nature lors de leur séjour dans l’État membre compétent », la phrase suivante de ce paragraphe réservant le cas où cet État « est mentionné à l’annexe III ». L’Allemagne ne figure pas à cette annexe : le conjoint et les enfants peuvent donc être soignés en Allemagne lors d’un séjour. Le chapitre 08 traite les formalités et le document S1.

Ce que nous n’avons pas établi, et que nous ne comblerons pas : les participations restant à la charge du patient dans le système allemand, la couverture dentaire et optique, les plafonds annuels de reste à charge, et les délais réels d’obtention d’un rendez-vous de spécialiste. Aucune source primaire n’a été ouverte sur ces points dans ce dossier. Ils comptent pourtant lourdement dans un budget familial, et ils font partie des questions à poser avant de choisir une couverture.

L’assurance privée : le seul poste où l’Allemagne coûte structurellement plus cher qu’en France

Il faut le dire sans détour, parce que c’est le point sur lequel un conseil approximatif fait le plus de dégâts. Le régime légal allemand, la gesetzliche Krankenversicherung, couvre le conjoint sans revenu et les enfants sans prime supplémentaire, à la condition posée par le § 10 al. 1 n° 5 SGB V d’un revenu global ne dépassant pas régulièrement un septième de la valeur de référence mensuelle, soit 565 € par mois en 2026. La couverture privée, la private Krankenversicherung, ne fonctionne pas ainsi : chaque personne paie sa propre prime, calculée sur l’âge d’entrée, l’état de santé et les garanties, et non sur le revenu.

La comparaison honnête, pour un couple avec deux enfants, n’oppose donc pas une prime privée à une cotisation. Elle oppose quatre primes privéesà une cotisation publique plafonnée à 5 812,50 × 17,5 % = 1 017,19 € par mois, tous ayants droit compris, dont la moitié à la charge de l’employeur. Toute comparaison faite sur la seule tête de l’assuré est structurellement fausse pour une famille, et c’est pourtant la comparaison que l’on présente en général à un cadre de trente-cinq ans en bonne santé au moment de son arrivée.

La participation de l’employeur en couverture privée est elle aussi mal comprise. Le § 257 al. 2 SGB V la calcule sur la moyenne du § 242a — c’est le cas le plus fréquent dans lequel le taux moyen de 2,9 % s’applique réellement à un salarié, le § 242 al. 3 SGB V l’imposant par ailleurs à six catégories d’assurés, dont celle des membres dont l’affiliation est maintenue au titre du § 192 al. 1 n° 3 SGB V, cas du congé parental — soit un plafond 2026 de 5 812,50 × (7,3 % + 1,45 %) = 508,59 € par mois. Mais elle est doublement plafonnée : par ce montant, etpar la moitié de la prime réellement payée. Un salarié dont la prime privée s’élève à 700 € reçoit 350 €, pas 508,59 €.

Un dernier point, pour le lecteur qui s’installe sans être salarié — préretraité, rentier, indépendant en démarrage. Le § 193 al. 3 phrase 1 du VVG impose une couverture maladie du seul fait de la résidence : « Jede Person mit Wohnsitz im Inland ist verpflichtet […] eine Krankheitskostenversicherung […] abzuschließen und aufrechtzuerhalten ». Et l’alinéa 4 sanctionne le retard par une majoration de prime. Ce n’est pas une formalité qu’on règle « dans les premiers mois » : c’est une obligation qui court dès l’installation, et le retard se paie.

Deux lignes qui n’apparaissent que sur une fiche de paie allemande

Un salarié qui bascule de la France vers l’Allemagne découvre sur son bulletin deux prélèvements dont il n’a pas d’équivalent : le supplément de solidarité et l’impôt d’église. Le frontalier, lui, n’en voit en pratique aucun des deux — mais pour une raison qu’il faut énoncer avec précision. Ce n’est pas le droit interne allemand qui l’épargne : le supplément de solidarité est dû en même temps que toute retenue de Lohnsteuer (§ 3 al. 1 n° 3 SolzG 1995), et il est donc prélevé tant que l’attestation d’exonération n’est pas en vigueur, quitte à être régularisé ensuite. Ce qui neutralise l’impôt allemand sur le salaire, c’est la convention, à ses conditions de zone et de jours. L’impôt d’église, lui, n’est pas dû faute de Wohnsitz et de gewöhnlicher Aufenthalt en Allemagne. C’est l’une des rares différences nettes entre les deux statuts, et elle vaut la peine d’être chiffrée.

Le Solidaritätszuschlag est un supplément de 5,5 % de l’impôt, et non du revenu. Il est aujourd’hui un impôt de haut de barème : le § 3 al. 3 du SolzG 1995 ne le fait percevoir que si la base dépasse 20 350 € d’impôt sur le revenu en imposition simple, ou 40 700 € en imposition commune. Traduit en revenu par inversion de la formule du barème, et pour un contribuable sans enfant, le premier euro de supplément apparaît à un revenu imposable d’environ 74 969 € pour un célibataire et 149 938 € pour un couple imposé conjointement — le § 3 al. 2 du SolzG assoit en effet le supplément sur un impôt recalculéen tenant compte des abattements pour enfants dans tous les cas du § 32 EStG, de sorte qu’un foyer avec enfants y entre à un revenu plus élevé ; le taux plein de 5,5 % n’est atteint qu’à 116 607 € et 233 214 € respectivement, une zone d’atténuation courant entre les deux.

Deux précisions que le corpus francophone rate, et qui touchent des situations très concrètes. La première : le supplément est en revanche dû intégralement, sans aucune franchise, sur l’impôt forfaitaire des revenus de capitaux — d’où la charge de 25 % × 1,055 = 26,375 % que l’on retrouve partout dans le chapitre 09. La seconde vise directement le cadre expatrié : sur une prime, on lui affirmera souvent que les 5,5 % s’appliquent en toute hypothèse. C’est inexact. Le § 3 al. 4a du SolzG subordonne le prélèvement, sur ce type de rémunération, au dépassement des mêmes montants — 20 350 € pour les classes I, II et IV à VI, 40 700 € pour la classe III. Une franchise subsiste ; c’est la zone d’atténuation, et elle seule, qui est écartée.

L’impôt d’église, la Kirchensteuer, est l’autre ligne. Trois choses à retenir pour un budget, le chapitre 05 traitant le sujet en entier. D’abord le taux : 8 % ou 9 % de l’impôt sur le revenu recalculé selon le Land, arrêté par décision des organismes fiscaux des Églises dans la limite du plafond fixé par la loi du Land — 10 % en Bavière, dont c’est la seule loi que nous ayons vérifiée sur source primaire. Ensuite l’assiette : ce n’est pas votre revenu, c’est votre impôt, recalculé selon le § 51a al. 2 EStG. Enfin la déduction : l’impôt d’église payé est déductible en charge spéciale, sauf la fraction acquittée comme supplément sur le prélèvement à la source des capitaux — le § 10 al. 1 n° 4 EStG comporte cette clause d’exclusion, et elle est presque toujours coupée.

HYPOTHÈSE POSÉE

          Impôt sur le revenu allemand du foyer, sur l’année ...... 6 000 €
          (montant posé en hypothèse : ce guide ne calcule pas
           l’impôt à partir d’un salaire brut)

        CHARGE ANNUELLE D’IMPÔT D’ÉGLISE

          Taux de 8 %  ..... 6 000 × 8 %  = 480 € par an, soit 40,00 €/mois
          Taux de 9 %  ..... 6 000 × 9 %  = 540 € par an, soit 45,00 €/mois

          Frontalier résidant en France ................ 0 € — pas de
          Wohnsitz ni de gewöhnlicher Aufenthalt en Allemagne

        CE QUE LA DÉDUCTION EN CHARGE SPÉCIALE ATTÉNUE

          L’impôt d’église payé se déduit du revenu imposable de
          l’année de son paiement, ce qui réduit le coût net d’une
          fraction voisine du taux marginal — MAIS pas pour la part
          assise sur l’impôt forfaitaire des revenus de capitaux,
          expressément exclue par le § 10 al. 1 n° 4 EStG.

        L’EFFET AU SOMMET DU BARÈME, IMPÔT ET SUPPLÉMENT COMPRIS

          Tranche à 42 % ... 44,310 % sans impôt d’église
                             47,670 % avec 8 %
                             48,090 % avec 9 %
          Tranche à 45 % ... 47,475 % sans impôt d’église
                             51,075 % avec 8 %
                             51,525 % avec 9 %

        LE PLAFONNEMENT (KAPPUNG), ET POURQUOI IL NE VOUS SAUVERA
        PEUT-ÊTRE PAS

          Plusieurs Länder plafonnent l’impôt d’église à un
          pourcentage du revenu imposable, compris selon la source
          ecclésiastique consultée entre 2,75 % et 4 %. À 9 % d’impôt
          d’église, un plafonnement devient effectif, pour un
          célibataire, vers 97 000 € de revenu imposable s’il est
          fixé à 2,75 % — et vers 3,5 millions d’euros s’il est fixé
          à 4 %, autant dire jamais. La ventilation Land par Land
          n’est pas établie : obtenez le taux du Land concerné avant
          de raisonner.

Le point de bascule mérite d’être daté avec soin, parce qu’il détermine le mois où la ligne apparaît : c’est le changement de résidence, pas le changement d’employeur. Un frontalier qui travaille depuis dix ans à Karlsruhe ne paie rien ; le jour où il emménage à Karlsruhe et déclare une appartenance confessionnelle à la déclaration domiciliaire, la ligne apparaît sur sa fiche de paie du mois suivant. Le fait générateur est l’appartenance à la communauté religieuse, non la case cochée au guichet : la case révèle la dette, elle ne la crée pas — et en sortir suppose une démarche formelle, dont la date d’effet ne remonte pas.

Réserve de sourçage, que nous devons énoncer avec ces chiffres. La seule loi de Land que nous ayons lue intégralement sur ce sujet est la loi bavaroise. Pour les trois Länder qui bordent la frontière française — Bade-Wurtemberg, Rhénanie-Palatinat et Sarre — le taux applicable, l’existence et le niveau d’un éventuel plafonnement, et le rattachement territorial de l’impôt reposent sur des sources convergentes mais secondaires. Avant toute décision engageante, faites confirmer ces trois points sur la loi du Land concerné et sur la délibération de l’Église concernée. C’est une vérification d’une heure ; elle porte sur une ligne de dépense permanente.

La crèche et l’école : aucun chiffre national, et pourquoi c’est la vraie réponse

Nous n’avons établi aucune donnée sourcée sur les tarifs de garde d’enfants en Allemagne dans ce dossier. Ce n’est pas un aveu de paresse, c’est une caractéristique du sujet : les tarifs de Kita relèvent de la loi de chaque Land et de l’arrêté de chaque commune, et ils varient selon le revenu, le nombre d’enfants et le nombre d’heures réservées. Il n’existe pas de valeur nationale à publier, exactement comme il n’en existe pas pour la Zweitwohnungsteuer ni pour les droits de mutation immobiliers. Un guide qui vous donne « le prix moyen d’une crèche en Allemagne » a moyenné des régimes qui ne se moyennent pas, et le nombre qu’il obtient peut se tromper d’un facteur trois selon la commune où vous atterrissez.

La conséquence pratique est plus intéressante que le chiffre manquant : le coût de la garde d’enfants est une variable de choix de commune, pas une variable de choix de pays. Deux communes voisines du même bassin d’emploi peuvent produire un écart annuel de plusieurs milliers d’euros pour une famille de deux enfants. Cette variable-là s’instruit avant de signer un bail, en demandant à la commune son arrêté tarifaire, et elle mérite autant d’attention que le loyer au mètre carré.

Sur l’école, même discipline. Nous ne publierons pas de description du système scolaire allemand, qui relève de la compétence de chaque Land et qu’aucune source primaire de ce dossier ne couvre. Ce que nous voyons en entretien, en revanche, mérite d’être dit, parce que c’est un fait de pratique et non une affirmation juridique : la scolarité des enfants décide de la date du retour en France beaucoup plus souvent que la fiscalité. Un foyer qui scolarise ses enfants dans le système allemand construit une contrainte de continuité qui pèsera sur toute décision ultérieure de mobilité ; un foyer qui les inscrit dans un établissement français ou international paie des frais de scolarité récurrents et conserve une porte de sortie. Ce n’est ni bien ni mal : c’est un arbitrage à faire consciemment, et à chiffrer, plutôt qu’à subir.

Deux points fiscaux, en revanche, sont établis et méritent leur place ici. Le premier : le quotient conjugal allemand est un quotient conjugal pur, à deux parts, sans plafonnement et sans part pour les enfants. Le § 32a al. 5 EStG ne comporte aucun plafonnement de l’avantage, à la différence du quotient familial français. Les enfants sont pris en compte autrement : par un abattement du § 32 al. 6 EStG ou par les allocations familiales, l’administration retenant la solution la plus favorable. Le montant de ces allocations n’a pas été établi dans ce dossier et nous ne le citerons pas.

Le second est plus retors, et il concerne les familles membres d’une Église. Le § 51a al. 2 phrase 1 EStG dispose que la base de l’impôt d’église est l’impôt sur le revenu qui serait établi « unter Berücksichtigung von Freibeträgen nach § 32 Absatz 6 in allen Fällen des § 32 » — en tenant compte des abattements pour enfants dans tous les cas, y compris lorsque le contribuable a bénéficié des allocations familiales plutôt que de l’abattement. Les enfants réduisent donc l’assiette de l’impôt d’église même quand ils n’ont pas réduit l’impôt lui-même. C’est un des rares endroits où avoir des enfants améliore mécaniquement un poste de dépense allemand ; le chapitre 05 traite l’impôt d’église en entier.

Pour le frontalier, enfin, la question des prestations familiales relève de la coordination européenne, et elle n’a pas été traitée par les fiches de ce dossier. Nous ne dirons donc pas quel État verse quoi ni dans quel ordre. C’est une question à poser à un conseil en protection sociale internationale ou directement aux organismes de liaison compétents, et la liste des pièces figure en fin de chapitre.

Trois budgets mensuels, à revenu identique

Reprenons tout cela dans trois foyers concrets. Le salaire brut allemand est identique dans les deux premiers cas — 5 500 € par mois, soit 66 000 € par an — pour que la comparaison porte sur le statut et non sur le niveau de revenu. Le troisième foyer est le célibataire muté seul, profil que les statistiques désignent comme le plus exposé.

Avertissement de lecture, à prendre au sérieux : les lignes de ce tableau ne sont pas de même nature. Certaines sont des calculs exacts sur des taux et plafonds sourcés, d’autres des ordres de grandeur bâtis sur les données 2022 de l’office fédéral, d’autres enfin sont explicitement laissées ouvertes parce que ce dossier n’a rien établi. Nous les distinguons ligne par ligne plutôt que de produire un total unique qui masquerait la différence.

Ce que ce tableau montre, et qui n’est pas ce que l’on attend : à revenu brut identique, les foyers A et B supportent exactement les mêmes cotisations sociales allemandes. Le frontalier n’économise pas sur ce poste — il est affilié en Allemagne comme son collègue résident. L’écart entre les deux se loge ailleurs, en quatre endroits seulement : l’impôt sur le revenu, qui change de pays et de mode de perception ; l’impôt d’église, nul pour l’un et possible pour l’autre ; le marché du logement, français d’un côté et allemand de l’autre ; et le trajet, qui coûte peu en euros et beaucoup en heures. Tout le reste est commun.

Le foyer C, lui, illustre autre chose. Ses cotisations sont plus élevées de 46,75 € par mois que celles de ses collègues à deux enfants, par le seul effet du supplément dépendance des personnes sans enfant. Et son loyer absorbe, si l’on en croit la statistique, le tiers de son net. C’est le profil pour lequel une prime d’expatriation mal calibrée se transforme en perte de pouvoir d’achat, alors même que le salaire brut a augmenté à l’embauche.

Une dernière mise en garde sur l’usage de ce tableau. Il ne contient pas la ligne la plus lourde, l’impôt sur le revenu, parce que nous ne savons pas la calculer honnêtement à partir d’un brut. Ne l’utilisez donc pas pour trancher entre deux offres d’emploi situées de part et d’autre de la frontière : utilisez-le pour construire la liste des questions à poser, puis faites établir le chiffrage complet sur votre situation réelle.

Quand le calcul dit non

Ce guide serait malhonnête s’il ne décrivait que les situations où le mouvement est favorable. Voici quatre cas, tirés de dossiers réels, où notre réponse est de ne rien changer.

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Ce que nous ne tranchons pas, et la question exacte à poser

Un chapitre sur le quotidien touche plus de matières qu’aucun autre, et il est celui où l’improvisation se remarque le moins — donc celui où elle est la plus dangereuse. Voici ce que nous n’avons pas établi, à qui le poser, et avec quelles pièces. Ces points doivent être arbitrés avec nos avocats partenaires spécialisés sur l’Allemagne, ou avec les organismes compétents, avant tout acte irréversible.