Impôt allemand et revenus du capital

La question que l’on nous pose, mot pour mot : « on me propose 95 000 € à Munich, ma femme en gagnerait 25 000 sur place, dans quelle tranche est-ce que je tombe ? » La réponse est qu’il n’y a pas de tranche. L’impôt allemand sur le revenu ne procède pas par paliers : la loi donne une formule polynomiale qui produit directement le montant d’impôt à partir du revenu imposable, et le taux marginal monte euro par euro, sans saut. Un Français qui cherche sa tranche cherche un objet qui n’existe pas dans le § 32a de l’Einkommensteuergesetz.

Le couple de l’exemple paiera, sur 120 000 € de revenu imposable commun, 28 466 €d’impôt et zéro euro de supplément de solidarité. Les deux mêmes personnes imposées séparément en paieraient 32 615,27 €. Le quotient conjugal allemand leur rapporte donc 4 149 €— dont un quart ne vient pas du barème mais d’un mécanisme que personne ne calcule, le doublement de la franchise du supplément de solidarité. Nous refaisons ce calcul ligne à ligne plus bas.

Ce chapitre traite quatre choses, dans cet ordre : la progressivité continue du barème et son minimum exonéré, le Solidaritätszuschlaget son champ devenu résiduel pour les personnes physiques, les six classes d’imposition avec ce qu’elles font réellement au bulletin de paie, et le Ehegattensplittingchiffré combinaison par combinaison. Il se termine par la mécanique de la retenue mensuelle et de la régularisation annuelle, qui est l’endroit où un expatrié découvre, en mai de l’année suivante, qu’il doit encore quatre mille euros.

Tous les paramètres chiffrés ici sont ceux de la période d’imposition 2026 (Veranlagungszeitraum 2026) et ont été relevés sur les textes consolidés au 8 août 2026. Ils périment le 31 décembre : le barème du § 32a EStG, les franchises du Solidaritätszuschlaggesetz et les seuils sociaux sont réactualisés chaque 1^er janvier. Un chiffrage de 2026 recopié en 2027 est faux.

Trois situations, et une seule qui subit vraiment le barème allemand

Avant le premier chiffre, un tri. Ce chapitre décrit la charge d’un contribuable illimitément imposable en Allemagne — unbeschränkt einkommensteuerpflichtig au sens du § 1 al. 1 EStG, c’est-à-dire qui y a un domicile (Wohnsitz) ou un séjour habituel (gewöhnlicher Aufenthalt). Trois profils lisent ce guide, et un seul est concerné de plein fouet.

Un point de méthode sur le frontalier, parce que la formule qui circule est fausse et qu’elle circule partout. On lit que le frontalier « n’est ni soumis au barème allemand, ni au supplément de solidarité, ni à l’impôt d’église, ni aux classes d’imposition ». Trois de ces quatre branches sont fausses en droit interne allemand. Le droit allemand l’attrape, par quatre textes : à défaut de convention, il serait beschränkt einkommensteuerpflichtig (§ 1 al. 4 et § 49 EStG), rangé en classe I par le § 38b al. 1 phrase 2 n° 1 b), soumis au barème du § 32a al. 1 par le renvoi du § 50 al. 1 phrase 2, et redevable du Solidaritätszuschlagassis sur la retenue (§ 3 al. 1 n° 3 et n° 6 SolzG). Ce qui neutralise cette imposition, c’est la convention franco-allemande, à ses propres conditions de zone et de jours.

La conséquence pratique est une règle de présomption, et nous l’appliquons dans tous nos dossiers : tant que les conditions de zone et de tolérance de jours ne sont pas vérifiées pour un dossier donné, il faut présumer que le droit interne allemand s’applique, et non l’inverse. Ces conditions sont établies par le chapitre consacré au régime frontalier et au télétravail, et par lui seul. La différence est financière : si le régime tombe, le salaire entre dans le barème que nous décrivons ci-dessous, en classe I, sans splitting.

Une formule, pas des tranches : ce que dit vraiment le § 32a

Le texte de référence est le § 32a al. 1 EStG, dans sa rédaction applicable à compter de la période d’imposition 2026. Elle résulte de l’article 2 du Steuerfortentwicklungsgesetzdu 23 décembre 2024, BGBl. 2024 I n° 449, et le texte se date lui-même — « ab dem Veranlagungszeitraum 2026 » —, ce qui rend la donnée vérifiable sans passer par une base de consolidation privée. Verbatim :

En français, et en paraphrase : l’impôt se calcule sur le revenu imposable — le zu versteuerndes Einkommen, que nous abrégerons en zvE— arrondi à l’euro inférieur. Zéro jusqu’à 12 348 €. Puis deux zones quadratiques, la première en y jusqu’à 17 799 €, la seconde en zjusqu’à 69 878 €. Puis deux zones linéaires, à 42 % jusqu’à 277 825 € et à 45 % au-delà. Le résultat est de nouveau arrondi à l’euro inférieur. Il y a donc deux arrondisdans le calcul, l’un en entrée, l’autre en sortie.

Le point à faire passer à un lecteur français est structurel. En France, l’article 197 du CGI procède par tranches à taux fixes : on connaît son taux marginal, il est constant à l’intérieur d’une tranche, et il saute au franchissement d’un seuil. En Allemagne, entre 12 349 € et 69 878 € de zvE, il n’existe aucun palier : le taux marginal progresse continûment de 14 % à 42 %. La phrase « je vais changer de tranche » n’a pas de sens de l’autre côté du Rhin, et l’argument « je refuse cette augmentation, elle me ferait basculer » encore moins.

ÉTAPE 1 — arrondi d'entrée (§ 32a al. 1 phrase 1)
          zvE arrondi à l'euro inférieur ......................... 85 000 €

        ÉTAPE 2 — choix de la zone (§ 32a al. 1 phrase 2)
          85 000 € se situe entre 69 879 € et 277 825 €
          → zone n° 4, formule linéaire : 0,42 • x – 11 135,63

        ÉTAPE 3 — application
          0,42 × 85 000 ......................................... 35 700,00 €
          – 11 135,63 ........................................... 24 564,37 €

        ÉTAPE 4 — arrondi de sortie (§ 32a al. 1 phrase 6)
          Impôt sur le revenu (Einkommensteuer) .................... 24 564 €

        ÉTAPE 5 — supplément de solidarité (§ 3 al. 3 et § 4 SolzG)
          Franchise applicable, imposition simple ................. 20 350 €
          L'impôt la dépasse : le supplément est dû
          5,5 % de 24 564 € ..................................... 1 351,02 €
          Plafond de la zone d'atténuation :
            11,9 % × (24 564 – 20 350) ............................. 501,47 €
          Montant retenu, le plus faible des deux ................. 501,47 €

        RÉSULTAT
          Charge fiscale allemande totale ..................... 25 065,47 €
          Taux moyen ................................................ 29,49 %
          Taux marginal ............................................. 42,00 %

        CE QUI N'EST PAS DANS CE CALCUL
          Les cotisations sociales allemandes, qui relèvent du chapitre
          social ; l'impôt d'église, si le contribuable appartient à une
          communauté religieuse habilitée ; et le Progressionsvorbehalt de
          l'année d'arrivée, traité plus bas.

Le tableau ci-dessous donne le barème sur seize points. Le taux marginal indiqué est la dérivée exacte de la formule, pas une différence finie. Ces valeurs sont des calculs— l’application directe du § 32a al. 1 EStG, non des chiffres relevés dans une publication de l’administration allemande. La nuance compte pour un lecteur qui voudrait vérifier : il retrouvera nos chiffres en refaisant l’opération, pas en cherchant une table officielle.

Quatre lectures de ce tableau, dont deux surprennent toujours.

Le taux marginal atteint 25 % dès 20 775 € de zvE.Ce point précis n’est pas une curiosité : c’est le pivot de l’arbitrage entre l’imposition forfaitaire des revenus de capitaux à 25 % et l’option pour le barème. Il est traité dans le chapitre consacré aux revenus de capitaux allemands. Retenez seulement, ici, qu’un revenu imposable de vingt mille euros suffit à faire passer le contribuable au-dessus du taux forfaitaire.

Le seuil des 42 % est atteint dès 69 879 € de revenu imposable. C’est bas. Un cadre confirmé qui s’installe à Francfort ou à Stuttgart y est presque mécaniquement, et il y est pour toute la partie haute de sa rémunération. La tranche à 45 %, que les Allemands appellent la Reichensteuer, l’impôt des riches, ne commence qu’à 277 826 € — mais l’essentiel de la progressivité est déjà consommé bien avant.

Le seuil de la tranche à 45 % n’a pas été relevé pour 2026.Les bornes de 12 348, 17 799 et 69 878 € ont été décalées vers le haut par rapport à 2025 pour compenser l’inflation ; la borne de 277 825 / 277 826 € est reprise à l’identique. Ce constat ressort de la comparaison des deux rédactions du texte. Nous n’avons pas retrouvé sur une source primaire l’exposé des motifs justifiant ce gel, et nous ne lui prêtons donc aucune intention : nous constatons le fait.

Le taux moyen reste très en deçà du taux marginal, longtemps.À 100 000 € de zvE, le taux marginal est de 42 % mais le taux moyen n’est que de 30,86 %. Il faut 92 800 € de revenu imposable pour que le taux moyen d’un célibataire atteigne simplement 30 %. C’est la première source de malentendu dans les comparaisons France-Allemagne : on compare un marginal allemand à un moyen français.

Ce qui échappe au barème, et comment le taux est réellement fixé la première année

La phrase 2 du § 32a al. 1 réserve expressément « vorbehaltlich der §§ 32b, 32d, 34, 34a, 34b und 34c ». Six renvois, dont deux gouvernent la vie fiscale d’un expatrié français.

Le § 32b mérite un développement ici, parce qu’il détermine le taux qui sera appliqué au salaire allemand de la première année, et parce que la règle est asymétrique d’une manière que personne n’explique. L’impôt allemand sur le revenu est un impôt annuel : le § 2 al. 7 EStG dispose que « Die Einkommensteuer ist eine Jahressteuer » et que, lorsque l’obligation illimitée et l’obligation limitée coexistent au cours d’une même année civile, les revenus de source allemande de la période d’obligation limitée sont intégrés dans la liquidation au titre de l’obligation illimitée. Il n’y a donc, l’année de l’arrivée, qu’une seule déclaration allemande. L’Allemagne ne pratique pas le split year britannique.

Et le § 32b al. 1 phrase 1 n° 2 EStG ajoute au taux les revenus de source étrangère. Nous donnons la phrase entière, sans coupe, parce que sa fin porte deux précisions que les présentations françaises suppriment : « ausländische Einkünfte, die im Veranlagungszeitraum nicht der deutschen Einkommensteuer unterlegen haben; dies gilt nur für Fälle der zeitweisen unbeschränkten Steuerpflicht einschließlich der in § 2 Absatz 7 Satz 3 geregelten Fälle; ausgenommen sind Einkünfte, die nach einem sonstigen zwischenstaatlichen Übereinkommen im Sinne der Nummer 4 steuerfrei sind und die nach diesem Übereinkommen nicht unter dem Vorbehalt der Einbeziehung bei der Berechnung der Einkommensteuer stehen ». En clair : les revenus de source étrangère perçus pendant la fraction d’année noncouverte par l’obligation illimitée entrent dans le calcul du taux. Ils ne sont pas imposés en Allemagne, mais ils relèvent le taux appliqué aux revenus allemands. La dernière branche réserve les revenus exonérés par un accord interétatique autre qu’une convention de double imposition, lorsque cet accord exclut lui-même toute prise en compte pour le calcul de l’impôt ; nous n’en établissons pas la liste ici.

La même mécanique joue à la sortie, et c’est le côté qu’on découvre trop tard. Le texte vise les cas de zeitweise unbeschränkte Steuerpflicht, d’obligation illimitée temporaire : cela couvre l’année du départ exactement comme celle de l’arrivée. Un cadre qui quitte Munich le 30 juin et reprend un poste français le 1^erjuillet fait entrer son salaire français du second semestre dans le calcul du taux appliqué à ses six mois allemands. Il ne paiera pas d’impôt allemand sur le salaire français. Il paiera davantage sur le salaire allemand.

Nous ne chiffrons pas cet effet ici, et c’est délibéré : le calcul du taux particulier obéit au § 32b al. 2 EStG, dont nous n’avons pas relevé le détail pour ce chapitre. Ce que nous pouvons dire est suffisant pour décider : l’effet est maximal quand l’année civile est coupée en deux moitiés de revenu comparable, et il tend vers zéro quand la bascule intervient très tôt ou très tard dans l’année. Une arrivée au 1^er janvier et un départ au 31 décembre sont, de ce seul point de vue, les deux dates neutres. Un cadre qui a le choix entre une prise de poste au 1^er décembre et une prise de poste au 1^erjanvier n’a pas un arbitrage de confort : il a un arbitrage fiscal, et il n’est pas mince, puisque le mois de décembre allemand serait imposé au taux d’un revenu annuel entier.

Deux conséquences de procédure s’attachent à cette année coupée en deux, et elles vont dans le même sens. La première : la déclaration allemande devient obligatoire, les revenus soumis à la réserve de progressivité dépassant à eux seuls le seuil de 410 € du § 46 al. 2 n° 1 EStG. La seconde : dans les cas du § 2 al. 7 phrase 3, le § 50 al. 2 phrase 2 n° 3 EStG écarte l’effet libératoire de la retenue à la source. Autrement dit, un salarié qui croyait son année soldée par les prélèvements de son employeur se retrouve dans le champ de la liquidation. C’est un des rares endroits du droit allemand où l’on peut devoir de l’impôt sur un revenu qui n’est pas imposable.

Le minimum exonéré : 12 348 €, et la réserve qui le fait disparaître

Le Grundfreibetrag vaut 12 348 € par personne en 2026, soit 24 696 €pour un couple en imposition commune par application mécanique du splitting. Ce n’est pas un abattement optionnel qu’on demande : c’est un seuil d’exonération intégré au barème lui-même, écrit dans le texte du § 32a al. 1 n° 1 EStG cité plus haut — « bis 12 348 Euro (Grundfreibetrag): 0 ».

Ce que le lecteur français doit surtout ne pas confondre, c’est le minimum exonéré et l’abattement de frais professionnels. Le § 9a EStG prévoit, pour les revenus salariaux, un Arbeitnehmer-Pauschbetrag de 1 230 €, « wenn nicht höhere Werbungskosten nachgewiesen werden » — la clause conditionnelle est le cœur du dispositif : le forfait ne s’applique que si le contribuable ne justifie pas de frais réels supérieurs. Contrairement aux 10 % français, c’est un montant fixe, pas un pourcentage. Sur un salaire de 90 000 €, l’écart avec la déduction forfaitaire française est considérable, et il pousse à documenter les frais réels.

Deux précisions qui manquent presque partout. D’abord, les cotisations syndicalesne sont pas absorbées par le forfait : la phrase 3 du § 9a EStG dispose qu’elles sont « neben den Pauschbeträgen » — elles s’ajoutent au forfait. C’est une dérogation notable au principe même du Pauschbetrag. Ensuite, et c’est décisif pour un public de retraités : le forfait applicable aux pensionsvisées au § 22 n° 1, 1a et 5 EStG n’est pas de 1 230 € mais de 102 €(§ 9a phrase 1 n° 3), et la phrase 2 empêche le forfait de créer un déficit — il ne peut être déduit qu’à hauteur des recettes. Un retraité français installé en Allemagne qui reprend le chiffre de 1 230 € se trompe d’un facteur douze.

Sur ce point précis, nous devons signaler une divergence de lecture, parce qu’elle porte sur un chiffre que nos clients nous demandent. La question est de savoir si un salarié à obligation limitée — le résident de France qui travaille en Allemagne hors du régime frontalier — conserve ou non, en pratique, le minimum exonéré. La lettre du texte limite la majoration « à hauteur de la fraction du minimum exonéré excédant ces revenus », ce qui conduit à conclure qu’un salaire allemand supérieur à 12 348 € n’entraîne aucune majoration. Cette lecture est une paraphrase du texte : aucune position de l’administration fédérale allemande n’a été retrouvée pour la confirmer, et nos propres sources internes ne sont pas unanimes sur sa formulation. Nous ne la tranchons pas. Elle doit être arbitrée avec nos avocats et conseils fiscaux partenaires spécialisés sur l’Allemagne avant tout chiffrage remis à un client.

Il existe une sortie théorique à cette majoration, et il faut dire tout de suite qu’elle est fermée à la plupart de ceux qui en auraient besoin. Le § 1 al. 3 EStG permet à une personne sans domicile ni séjour habituel en Allemagne d’être traitée sur demandecomme illimitément imposable, ce qui la fait sortir du § 50 et lui rend le minimum exonéré comme les charges spéciales. Mais la phrase 2 du même alinéa exige, alternativement, que ses revenus soient soumis à l’impôt allemand à hauteur d’au moins 90 %, ou que ses revenus non soumis à l’impôt allemand n’excèdent pas le minimum exonéré. Un cadre français qui perçoit un salaire en France et 18 000 € de loyers allemands échoue aux deux tests, et de très loin. Le levier existe et ne lui sert à rien.Il ne devient praticable que pour un profil dont les revenus sont massivement allemands, ce qui n’est précisément pas celui du propriétaire français d’un immeuble en Allemagne.

Deux clauses de ce même § 1 al. 3 méritent d’être signalées parce qu’elles sont presque toujours coupées. La première suit immédiatement le seuil du minimum exonéré : le texte ajoute que « dieser Betrag ist zu kürzen, soweit es nach den Verhältnissen im Wohnsitzstaat des Steuerpflichtigen notwendig und angemessen ist ». Le montant absolu peut être réduiten fonction des conditions de vie de l’État de résidence. Nous n’avons pas établi si la France donne lieu à une réduction, et nous ne l’affirmons donc ni dans un sens ni dans l’autre. La seconde est la phrase 3, que nous citons plus bas à propos du couple mixte : les revenus allemands qu’une convention n’autorise l’Allemagne à imposer que de façon limitée quant au taux sont réputés non soumisà l’impôt allemand pour ce test. Un Français qui compterait ses dividendes allemands dans le numérateur du calcul des 90 % se tromperait de sens.

Le supplément de solidarité : 5,5 % de l’impôt, pas du revenu

Le Solidaritätszuschlag est un impôt additionnel fédéral — une Ergänzungsabgabeau sens de l’article 106 al. 1 n° 6 de la Loi fondamentale — assis sur l’impôt sur le revenu ou l’impôt sur les sociétés, et non sur le revenu. C’est l’erreur de lecture la plus fréquente du corpus francophone : 5,5 % de l’impôt, pas 5,5 % du revenu. Sur les 24 564 € d’impôt du cadre à 85 000 €, cela fait au maximum 1 351 €, et en réalité 501 €.

Le § 4 du Solidaritätszuschlaggesetz1995 compte quatre phrases, et il faut les quatre. Verbatim : « Der Solidaritätszuschlag beträgt 5,5 Prozent der Bemessungsgrundlage. Er beträgt nicht mehr als 11,9 Prozent des Unterschiedsbetrages zwischen der Bemessungsgrundlage, vermindert um die Einkommensteuer nach § 32d Absatz 3 und 4 des Einkommensteuergesetzes, und der nach § 3 Absatz 3, 4 und 5 jeweils maßgebenden Freigrenze. Bruchteile eines Cents bleiben außer Ansatz. Der Solidaritätszuschlag auf die Einkommensteuer nach § 32d Absatz 3 und 4 des Einkommensteuergesetzes und auf die Lohnsteuer nach § 39b Absatz 3 des Einkommensteuergesetzes beträgt ungeachtet des Satzes 2 5,5 Prozent. »

Deux éléments de ce texte sont systématiquement omis dans les présentations françaises, et ils changent le résultat. Premièrement, la base du plafond de 11,9 % est diminuée de l’impôt du § 32d al. 3 et 4 EStG. Deuxièmement, la phrase 4exclut purement et simplement ce même impôt du plafonnement : le supplément assis sur lui reste dû à 5,5 % pleins. Le plafonnement de la Milderungszonen’est donc pas général.

Les franchises figurent au § 3 al. 3 SolzG, dont la seconde phrase est décisive et généralement coupée : « (3) Der Solidaritätszuschlag ist von einkommensteuerpflichtigen Personen nur zu erheben, wenn die Bemessungsgrundlage nach Absatz 1 Nummer 1 und 2, vermindert um die Einkommensteuer nach § 32d Absatz 3 und 4 des Einkommensteuergesetzes, 1. in den Fällen des § 32a Absatz 5 und 6 des Einkommensteuergesetzes 40 700 Euro, 2. in anderen Fällen 20 350 Euro übersteigt. Auf die Einkommensteuer nach § 32d Absatz 3 und 4 des Einkommensteuergesetzes ist der Solidaritätszuschlag ungeachtet des Satzes 1 zu erheben. »

Ces montants sont bien les valeurs 2026, et pas 2025 : le § 6 al. 27 SolzG le dit expressément — « § 3 Absatz 3 in der Fassung des Artikels 4 des Gesetzes vom 23. Dezember 2024 (BGBl. 2024 I Nr. 449) ist erstmals im Veranlagungszeitraum 2026 anzuwenden. » Notez au passage que le renvoi de la franchise haute vise « les cas du § 32a al. 5 et 6 » : elle ne bénéficie donc pas seulement au couple en imposition commune, mais aussi au conjoint survivantqui relève du splitting de survie du § 32a al. 6. Rendre cette référence par « imposition commune » perd la moitié du champ.

Les franchises étant exprimées en euros d’impôt, il faut les retraduire en revenu pour savoir à partir de quand le supplément mord. Nous le faisons par inversion de la formule du § 32a al. 1.

Voici la charge combinée, impôt plus supplément, pour un célibataire puis pour un couple. Ce sont les deux tableaux à garder sous la main dans une négociation salariale.

Ce tableau donne des taux moyens. Le taux marginalcombiné, lui, réserve une surprise que nous n’avons lue nulle part dans le corpus francophone, et qui se déduit pourtant directement des deux textes cités ci-dessus. La zone d’atténuation du § 4 phrase 2 n’adoucit pas la charge : elle la durcit. Tant que le plafond de 11,9 % mord, chaque euro d’impôt supplémentaire entraîne 11,9 centimes de supplément, au lieu des 5,5 centimes du régime de croisière. Le supplément coûte donc, à la marge, deux fois plus cher dans la zone d’atténuation qu’au-dessus d’elle.

Lisez la quatrième colonne de haut en bas : 42,000 %, puis 46,998 %, puis 44,310 %. Le taux marginal allemand baisse de 2,7 points en franchissant 116 607 € de revenu imposable.Ce n’est pas une anomalie de notre calcul, c’est la conséquence arithmétique du plafonnement : une fois le plafond de 11,9 % dépassé par le taux plein de 5,5 %, c’est ce dernier qui s’applique, et il est plus doux à la marge. Un cadre dont le revenu imposable se situe entre 75 000 et 116 000 € supporte donc, sur son euro suivant, une charge marginale supérieureà celle d’un cadre à 200 000 €. La progressivité allemande n’est pas monotone.

Ce n’est pas une curiosité de théoricien. Cela se traduit en euros dès qu’on négocie une augmentation, une prime d’expatriation ou une part variable, et c’est le seul tableau que nous ouvrons quand un client nous appelle avec une proposition chiffrée sur la table.

La ligne à retenir est la quatrième. Entre 80 000 et 90 000 € de revenu imposable, dix mille euros bruts de plus laissent 5 300 €avant impôt d’église et avant cotisations. Entre 150 000 et 160 000 €, ils en laissent 5 569 €. Un salarié membre d’une communauté religieuse dans un Land à 9 % descend, sur la première de ces deux lignes, sous les 5 000 €. Quand un employeur allemand propose « dix mille de plus », la question utile n’est pas de savoir si c’est beaucoup : c’est de savoir où l’on se trouve sur ce tableau.

Pour les personnes physiques, le Solidaritätszuschlag est donc devenu un impôt de haut de barème : le contribuable médian ne le paie plus. Il reste en revanche dû intégralement, sans aucune franchise, dans deux cas qui concernent directement un patrimoine : sur l’impôt sur les sociétés, ce qui porte la charge fédérale d’une GmbH à 15 % × 1,055 = 15,825 %en 2026 ; et sur l’impôt forfaitaire des revenus de capitaux, soit 25 % × 1,055 = 26,375 %hors impôt d’église. Ce dernier chiffre de 26,375 % n’est exact que pour des titres détenus en direct : pour des parts de fonds, l’exonération partielle de l’Investmentsteuergesetz abaisse sensiblement la charge, et ce point relève du chapitre consacré aux revenus de capitaux.

Deux dernières choses sur ce supplément, l’une juridique, l’autre conventionnelle.

Sur le plan constitutionnel, le supplément a été attaqué et validé. Le Bundesverfassungsgericht, deuxième chambre, a rejeté le 26 mars 2025 le recours 2 BvR 1505/20, dirigé contre la perception du supplément pour les années 2020 et 2021 : « 1. Die Verfassungsbeschwerde wird zurückgewiesen. 2. Der Antrag auf Erstattung notwendiger Auslagen wird abgelehnt. » La Cour valide aussi sa modulation sociale — la franchise qui en exonère la majorité des contribuables n’est pas discriminatoire. Mais elle pose une obligation de surveillancedu législateur : « Ein evidenter Wegfall des einer Ergänzungsabgabe zugrunde gelegten finanziellen Mehrbedarfs begründet eine Verpflichtung des Gesetzgebers, die Abgabe aufzuheben… » Il ne faut donc pas écrire que la Cour a « pérennisé » le supplément : elle l’a validé sous condition de réexamen.

Sur le plan conventionnel, une réserve que nous publions telle quelle. La liste des impôts visés à l’article 1^er (3) 2. de la convention franco-allemande du 21 juillet 1959 est limitative et ne comprend ni l’impôt d’église ni le supplément de solidarité, ce dernier étant postérieur à la signature et relevant, le cas échéant, de la clause des impôts analogues de l’article 1^er (4). La couverture conventionnelle du supplément est donc douteuse et n’est pas établie ici. Nous n’affirmons rien dans un sens ni dans l’autre. Concrètement : avant de compter le supplément dans un crédit d’impôt conventionnel français, faites vérifier le point.

Les six classes d’imposition : ce qu’elles font, ce qu’elles ne font pas

Voici le contresens à écarter avant tout le reste, parce qu’il structure des décisions familiales entières : les classes d’imposition ne modifient pas l’impôt dû. Elles ne pilotent que la retenue mensuelle à la source sur le salaire, la Lohnsteuer. L’impôt définitif résulte de la liquidation annuelle (Veranlagung) selon le § 32a EStG, qui ignore complètement les classes. Le choix d’une combinaison est donc un arbitrage de trésorerie, pas un arbitrage fiscal. Un couple qui « choisit III/V pour payer moins d’impôt » ne paie pas moins d’impôt : il en avance moins en cours d’année, et régularise ensuite.

Le § 38b al. 1 EStG range les salariés en six classes. Verbatim, phrases 1 à 3 : « (1) ¹Für die Durchführung des Lohnsteuerabzugs werden Arbeitnehmer in Steuerklassen eingereiht. ²Dabei gilt Folgendes: 1. In die Steuerklasse I gehören Arbeitnehmer, die a) unbeschränkt einkommensteuerpflichtig und aa) ledig sind, bb) verheiratet, verwitwet oder geschieden sind und bei denen die Voraussetzungen für die Steuerklasse III oder IV nicht erfüllt sind; oder b) beschränkt einkommensteuerpflichtig sind; 2. in die Steuerklasse II gehören die unter Nummer 1 Buchstabe a bezeichneten Arbeitnehmer, wenn bei ihnen der Entlastungsbetrag für Alleinerziehende (§ 24b) zu berücksichtigen ist; 3. in die Steuerklasse III gehören Arbeitnehmer, a) die verheiratet sind, wenn beide Ehegatten unbeschränkt einkommensteuerpflichtig sind und nicht dauernd getrennt leben und der Ehegatte des Arbeitnehmers auf Antrag beider Ehegatten in die Steuerklasse V eingereiht wird, […] 4. in die Steuerklasse IV gehören Arbeitnehmer, die verheiratet sind, wenn beide Ehegatten unbeschränkt einkommensteuerpflichtig sind und nicht dauernd getrennt leben; dies gilt auch, wenn einer der Ehegatten keinen Arbeitslohn bezieht und kein Antrag nach Nummer 3 Buchstabe a gestellt worden ist; 5. in die Steuerklasse V gehören die unter Nummer 4 bezeichneten Arbeitnehmer, wenn der Ehegatte des Arbeitnehmers auf Antrag beider Ehegatten in die Steuerklasse III eingereiht wird; 6. die Steuerklasse VI gilt bei Arbeitnehmern, die nebeneinander von mehreren Arbeitgebern Arbeitslohn beziehen, für die Einbehaltung der Lohnsteuer vom Arbeitslohn aus dem zweiten und einem weiteren Dienstverhältnis sowie in den Fällen des § 39c. ³Als unbeschränkt einkommensteuerpflichtig im Sinne der Nummern 3 und 4 gelten nur Personen, die die Voraussetzungen des § 1 Absatz 1 oder 2 oder des § 1a erfüllen. »

Trois règles gouvernent les mouvements entre classes, et l’asymétrie entre elles est intentionnelle.

Le passage en III/V exige la demande des deux époux — « auf Antrag beider Ehegatten », au n° 3 a) comme au n° 5. Un époux ne peut pas y contraindre l’autre. Le retour en IV/IV est en revanche unilatéral.Le § 38b al. 3 phrase 2 EStG dispose que « Der Wechsel von der Steuerklasse III oder V in die Steuerklasse IV ist auch auf Antrag nur eines Ehegatten möglich mit der Folge, dass beide Ehegatten in die Steuerklasse IV eingereiht werden. » Un seul époux peut donc ramener le couple en IV/IV. C’est un dispositif de protection du conjoint classé en V, dont la retenue est la plus lourde, et il est utile de le connaître avant une séparation. Enfin, la classe I s’applique aux personnes à obligation fiscale limitée(n° 1 b) : un non-résident travaillant en Allemagne est en classe I, sans accès à III/V ni au splitting, sauf application du § 1 al. 3 ou du § 1a EStG. Cette dernière phrase commande tout le traitement du couple mixte, plus bas.

Reste la question qu’on nous pose depuis deux ans : les classes III et V vont-elles disparaître ? Ce que nous pouvons écrire est étroit, et nous nous y tenons. Au 8 août 2026, le § 38b al. 1 EStG, dans sa rédaction consolidée, comporte toujours les six classes, et le § 52 EStG — qui porte les dispositions d’application différées — ne contient aucune occurrence de « 38b » : aucune suppression n’est en germe dans le texte. Un projet de transfert de III et V vers le procédé du facteur à l’horizon 2030 est largement rapporté par la presse spécialisée allemande, mais nous n’avons pas retrouvé de source primaire l’établissant. Nous ne l’annonçons donc pas, et nous n’écrivons pas non plus qu’il n’existe pas.

Le quotient conjugal allemand : deux parts, aucun plafond, aucun enfant

Le Ehegattensplittingn’est pas un barème distinct : c’est une application du barème simple. Le § 32a al. 5 EStG dispose : « (5) Bei Ehegatten, die nach den §§ 26, 26b zusammen zur Einkommensteuer veranlagt werden, beträgt die tarifliche Einkommensteuer vorbehaltlich der §§ 32b, 32d, 34, 34a, 34b und 34c das Zweifache des Steuerbetrags, der sich für die Hälfte ihres gemeinsam zu versteuernden Einkommens nach Absatz 1 ergibt (Splitting-Verfahren). » On additionne les revenus imposables des deux époux, on divise par deux, on applique le barème, on multiplie par deux. C’est tout.

L’option se trouve au § 26 al. 1 phrase 1 : « Ehegatten können zwischen der Einzelveranlagung (§ 26a) und der Zusammenveranlagung (§ 26b) wählen, wenn 1. beide unbeschränkt einkommensteuerpflichtig im Sinne des § 1 Absatz 1 oder 2 oder des § 1a sind, 2. sie nicht dauernd getrennt leben und 3. bei ihnen die Voraussetzungen aus den Nummern 1 und 2 zu Beginn des Veranlagungszeitraums vorgelegen haben oder im Laufe des Veranlagungszeitraums eingetreten sind. » Le régime par défaut est favorable : le § 26 al. 3 dispose que « Wird von dem Wahlrecht nach Absatz 2 nicht oder nicht wirksam Gebrauch gemacht, so ist eine Zusammenveranlagung durchzuführen » — à défaut de choix exprès, l’imposition commune s’applique d’office.

Symétriquement, et c’est le pendant de la demande conjointe exigée pour III/V : le § 26 al. 2 phrase 1 dispose que « Ehegatten werden einzeln veranlagt, wenn einer der Ehegatten die Einzelveranlagung wählt. » Un seul époux peut imposer l’imposition séparée.Dans un couple en instance de séparation, cette phrase vaut plusieurs milliers d’euros, et elle joue sans l’accord de l’autre.

Trois différences structurelles avec le quotient familial français, et elles ne vont pas toutes dans le même sens. Le splitting allemand est un quotient conjugal pur, à deux parts. Il est sans plafonnement : le § 32a al. 5 EStG ne comporte aucune limitation de l’avantage, à la différence du plafonnement du quotient familial de l’article 197 du CGI. Et il n’attribue aucune part aux enfants : ceux-ci sont pris en compte par un abattement (Kinderfreibetrag, § 32 al. 6 EStG) ou par les allocations familiales (Kindergeld), l’administration retenant la solution la plus favorable. Pour une famille française nombreuse, cette troisième différence pèse dans l’autre sens que les deux premières.

La ligne à retenir de ce tableau tient en une phrase, et elle décide de beaucoup de dossiers :l’Allemagne subventionne l’asymétrie des revenus dans le couple, la France subventionne la taille du foyer. Un couple mono-actif sans enfant a intérêt au barème allemand. Un couple biactif équilibré avec trois enfants a intérêt au barème français. Entre les deux, la réponse se calcule, elle ne se devine pas, et elle ne se calcule pas non plus sur le seul impôt sur le revenu : les cotisations sociales allemandes et le choix entre assurance maladie publique et privée pèsent souvent davantage que l’écart de barème, et ils font l’objet de chapitres distincts.

Un mot du splitting de survie, parce qu’il concerne un profil que nous accompagnons souvent : le conjoint survivant français installé en Allemagne. Le § 32a al. 6 EStG étend le procédé du splitting « bei einem verwitweten Steuerpflichtigen für den Veranlagungszeitraum, der dem Kalenderjahr folgt, in dem der Ehegatte verstorben ist ». Il s’agit de l’année suivantcelle du décès — l’année du décès elle-même relevant encore, en principe, des conditions du § 26. Et, comme nous l’avons signalé, la franchise haute du supplément de solidarité suit ce cas de figure.

Le gain du splitting, combinaison par combinaison

Voici le tableau que nous ouvrons à chaque premier rendez-vous d’un couple qui envisage l’Allemagne. Il compare, à revenu imposable commun donné, l’imposition commune et l’imposition de chacun sur son propre revenu, pour plusieurs répartitions entre conjoints.

Trois enseignements, dont le dernier est le plus utile et le moins connu.

Le gain est nul quand les revenus sont égaux, maximal quand un seul conjoint gagne tout.Le splitting allemand est, mathématiquement, une subvention à l’asymétrie des revenus au sein du couple — d’où le débat politique allemand récurrent sur sa suppression. Pour un couple mono-actif à 100 000 €, il vaut 9 768 € par an. C’est l’un des arguments les plus solides en faveur d’une installation allemande pour un foyer où un conjoint suspend son activité, et il mérite d’être chiffré avant le départ.

Le gain n’est pas plafonné, mais il est borné.Il croît jusqu’à un maximum de 19 472 €, atteint pour un revenu imposable commun d’environ 555 650 €, le point où la moitié du revenu commun atteint exactement le seuil de la tranche à 45 %. Au-delà, le gain stagne à ce montant, les deux termes de la comparaison progressant alors au même taux de 45 %. Ce n’est pas un plafond au sens de l’article 197 du CGI : c’est une borne mathématique du barème, le § 32a al. 5 EStG ne comportant aucune limitation de l’avantage.

Et voici le résultat qui surprend : le splitting ne rapporte strictement rien à un couple dont les deux membres gagnent plus de 69 878 € de revenu imposable.Pas « peu » : rien. Zéro euro. La raison est arithmétique et tient à la forme du barème : au-delà de 69 878 €, la formule du § 32a est linéaire, 0,42 x moins une constante. Or, pour une fonction linéaire, la moyenne des images est égale à l’image de la moyenne : diviser puis doubler ne change rien. Un couple de deux cadres à 85 000 € chacun paie exactement 49 128 € d’impôt, en commun comme séparément, et le même supplément de solidarité au centime d’arrondi près, 1 002,93 € en imposition commune contre deux fois 501,47 € en imposition séparée. Le gain du splitting est nul, et le doublement de la franchise du supplément ne rattrape rien : les deux conjoints étaient déjà, chacun de son côté, au-delà de la franchise simple.

Cette observation a une conséquence juridique directe, et pas seulement rhétorique : pour ce couple, le procédé du facteur du § 39f EStG est légalement indisponible. Le texte ne l’attribue que « wenn der Faktor kleiner als 1 ist ». Ici, le facteur vaut exactement 1,000. L’administration ne peut pas le former. Nous y revenons dans un instant.

Les trois combinaisons de classes pour un couple, et l’écart réel

Un couple marié, les deux illimitément imposables et non séparés durablement, a trois options. Le tableau ci-dessous les compare. Gardez en tête le principe d’invariance : la colonne « impôt final » est la même dans les trois cas. Ce qui change, c’est qui avance l’argent, quand, et ce qui reste à payer ou à récupérer en fin d’année.

Le procédé du facteur — le Faktorverfahren— est la troisième voie, et il est systématiquement oublié par le corpus francophone. Le § 39f al. 1 EStG, phrases 1 à 5, dispose : « (1) ¹Bei Ehegatten, die in die Steuerklasse IV gehören (§ 38b Absatz 1 Satz 2 Nummer 4 erster Halbsatz), hat das Finanzamt auf Antrag beider Ehegatten nach § 39a anstelle der Steuerklassenkombination III/V (§ 38b Absatz 1 Satz 2 Nummer 5) als Lohnsteuerabzugsmerkmal jeweils die Steuerklasse IV in Verbindung mit einem Faktor zur Ermittlung der Lohnsteuer zu bilden, wenn der Faktor kleiner als 1 ist. ²Der Faktor ist Y : X und vom Finanzamt mit drei Nachkommastellen ohne Rundung zu berechnen. ³„Y“ ist die voraussichtliche Einkommensteuer für beide Ehegatten nach dem Splittingverfahren (§ 32a Absatz 5) unter Berücksichtigung der in § 39b Absatz 2 genannten Abzugsbeträge. ⁴„X“ ist die Summe der voraussichtlichen Lohnsteuer bei Anwendung der Steuerklasse IV für jeden Ehegatten. ⁵Maßgeblich sind die Steuerbeträge des Kalenderjahres, für das der Faktor erstmals gelten soll. » Sa durée de validité est donnée par la phrase 9 : « Der nach Satz 1 gebildete Faktor gilt bis zum Ablauf des Kalenderjahres, das auf das Kalenderjahr folgt, in dem der Faktor erstmals gilt oder zuletzt geändert worden ist. » Soit environ deux ans.

PRINCIPE (§ 39f al. 1 phrases 2 à 4)
          Facteur = Y / X, trois décimales, sans arrondi
          Y = impôt prévisionnel du couple selon le splitting (§ 32a al. 5)
          X = somme des retenues qui résulteraient de la classe IV
              pour chacun des deux époux
          Le facteur n'est formé QUE s'il est inférieur à 1

        COUPLE 1 — 95 000 € et 25 000 € de revenu imposable
          Y, impôt du couple en splitting ......................... 28 466 €
          X, somme des deux impositions séparées .................. 31 614 €
          Facteur ..................................................... 0,900
          Lecture : chaque conjoint voit sa retenue de classe IV
          réduite d'environ 10 %, proportionnellement à son salaire

        COUPLE 2 — 80 000 € et 30 000 €
          Y ....................................................... 24 694 €
          X ....................................................... 26 681 €
          Facteur ..................................................... 0,925

        COUPLE 3 — 85 000 € et 85 000 €
          Y ....................................................... 49 128 €
          X ....................................................... 49 128 €
          Facteur ..................................................... 1,000
          Le facteur n'étant pas inférieur à 1, l'administration ne
          peut pas le former : le procédé du facteur est fermé à ce
          couple, et III/V ne lui apporterait rien non plus.
          Il reste en IV/IV, et c'est la bonne réponse.

        RÉSERVE DE MÉTHODE, À LIRE AVANT DE REPRENDRE CES FACTEURS
          Nous calculons X comme la somme des impositions de chaque
          époux sur son propre revenu imposable. Le facteur officiel se
          calcule sur des SALAIRES PRÉVISIONNELS, après les abattements
          du § 39b al. 2 EStG que nous ne chiffrons pas ici. Nos valeurs
          donnent l'ordre de grandeur et le sens de l'écart, pas le
          chiffre que le Finanzamt inscrira.

Notre position, et nous l’assumons comme une opinion motivée. Pour un couple biactif où les deux salaires sont significatifs, III/V est presque toujours le mauvais choix, et le facteur presque toujours le bon. III/V a été conçu pour un couple mono-actif ou très asymétrique. Appliqué à deux salaires proches, il produit trois effets indésirables : un net effondré chez le conjoint en classe V, une impression durable d’injustice à l’intérieur du couple, et un risque de rappel d’impôt en N+1, la combinaison III/V ayant tendance à sous-prélever au niveau du ménage lorsque le second salaire dépasse ce que la classe V anticipe. Le facteur corrige les trois, au prix d’une demande conjointe à renouveler tous les deux ans.

Un mécanisme supplémentaire, que les présentations françaises passent sous silence : le choix de la classe déplace aussi le seuil de déclenchement du supplément de solidarité en cours d’année. Le § 3 al. 4 SolzG transpose les franchises annuelles par période de paie — un douzième de 40 700 € en classe III, un douzième de 20 350 € dans les classes I, II et IV à VI — et le § 3 al. 5 organise la régularisation annuelle. Un couple qui passe en III/V ne modifie donc pas seulement la répartition de la retenue d’impôt : il modifie aussi le moment où le supplément commence à être prélevé sur chacune des deux paies. L’effet est de trésorerie, il se solde à la régularisation, mais il rend la comparaison des bulletins de paie plus opaque encore.

Il produit surtout un résultat que nous n’avons jamais vu écrit : un couple en IV/IV avance du supplément de solidarité qu’il ne doit pas. La franchise appliquée à la source, par période de paie, est celle des classes I, II et IV à VI, soit un douzième de 20 350 €. La franchise appliquée à la liquidation annuelle est celle du § 32a al. 5, soit 40 700 € pour le couple. Le conjoint le mieux payé franchit la première tous les mois et le couple ne franchit jamais la seconde. Chiffrons.

HYPOTHÈSE COMMUNE AUX TROIS COLONNES
          Monsieur, revenu imposable ............................. 95 000 €
          Madame, revenu imposable ............................... 25 000 €
          Revenu imposable commun ............................... 120 000 €
          Impôt définitif du couple (§ 32a al. 5) ................ 28 466 €
          Supplément définitif du couple .............................. 0 €
            28 466 € restent sous la franchise de 40 700 €
          DÛ AU TITRE DE L'ANNÉE .................................. 28 466 €

        COMBINAISON 1 — IV / IV, le régime par défaut
          Retenue d'impôt de Monsieur ............................ 28 764 €
          Retenue d'impôt de Madame ............................... 2 850 €
          Supplément retenu sur Monsieur ........................ 1 001,27 €
            franchise de 1 695,83 € par mois (1/12 de 20 350 €)
            2 397,00 – 1 695,83 = 701,17 ; 11,9 % ≈ 83,44 €/mois,
            puis régularisation annuelle (§ 3 al. 5 SolzG)
          Supplément retenu sur Madame ................................ 0 €
            237,50 € par mois, sous la franchise mensuelle
          TOTAL AVANCÉ SUR L'ANNÉE ............................. 32 615,27 €
          REMBOURSEMENT ATTENDU ................................. 4 149,27 €

        COMBINAISON 2 — IV / IV avec facteur 0,900
          Retenue d'impôt, 0,900 × 31 614 € .................... 28 452,60 €
          SOLDE RESTANT À PAYER ...................................... 13 €
          Le supplément retenu à la source n'est pas chiffré ici :
          l'incidence du facteur sur son prélèvement relève du § 39f
          et n'a pas été établie pour ce chapitre.

        COMBINAISON 3 — III / V
          Non chiffrée. Le montant retenu chaque mois en classes III
          et V résulte de l'algorithme du § 39b EStG, que nous ne
          reproduisons pas. Ce que le texte garantit, en revanche :
          l'impôt définitif reste 28 466 €, et la déclaration devient
          obligatoire (§ 46 al. 2 n° 3a EStG).

Ce que ce solde coûte n’est pas l’impôt, qui est le même dans les trois colonnes. C’est le temps. La déclaration annuelle se dépose au plus tard le 31 juillet de l’année suivante lorsque le contribuable la souscrit lui-même (§ 149 al. 2 AO), et le dernier jour de février de la deuxièmeannée suivante lorsqu’il passe par un Steuerberater (§ 149 al. 3 AO). Ajoutez le délai de traitement du Finanzamt. Un couple qui confie sa déclaration à un conseil et qui ne le presse pas peut attendre son remboursement de 4 149 € plus de deux ans après le premier euro avancé au mois de janvier. Pour un ménage qui vient d’acheter une cuisine, de payer trois mois de caution et de financer un déménagement international, cette somme n’est pas neutre.

D’où notre conseil, qui n’a rien de fiscal et tout d’organisationnel : demandez le facteur dès la première année, et non après avoir constaté le remboursement. Le § 39f al. 1 le forme sur les salaires prévisionnels de l’année pour laquelle il doit s’appliquer pour la première fois, ce qui suppose une demande en début de période, pas en cours de route. Et pensez à le renouveler : sa validité expire à la fin de l’année civile qui suit celle de sa première application. Un facteur oublié fait revenir le couple en IV/IV sec, sans que personne ne le prévienne.

Le couple mixte : la chaîne des § 1 al. 3, § 1a, § 26 et § 38b

Reprenons la phrase 3 du § 38b al. 1 : « Als unbeschränkt einkommensteuerpflichtig im Sinne der Nummern 3 und 4 gelten nur Personen, die die Voraussetzungen des § 1 Absatz 1 oder 2 oder des § 1a erfüllen. » Et la condition n° 1 du § 26 al. 1 : les deux époux doivent être illimitément imposables au sens du § 1 al. 1, al. 2 ou du § 1a. Un couple dont un membre réside en France ne remplit pas cette condition, en principe. La porte d’entrée s’appelle le § 1a EStG, et elle passe le plus souvent par le § 1 al. 3.

Le § 1 al. 3 EStGpermet à une personne sans domicile ni séjour habituel en Allemagne d’être traitée, sur demande, comme illimitément imposable, « soweit sie inländische Einkünfte im Sinne des § 49 haben ». Il pose une double condition alternative : les revenus doivent être soumis à l’impôt allemand à hauteur d’au moins 90 %, ou les revenus non soumis à l’impôt allemand ne doivent pas excéder le minimum exonéré, ce dernier montant étant susceptible d’être réduit selon les conditions de vie de l’État de résidence, comme nous l’avons signalé plus haut. Et la phrase 3 ferme une porte : « Inländische Einkünfte, die nach einem Abkommen zur Vermeidung der Doppelbesteuerung nur der Höhe nach beschränkt besteuert werden dürfen, gelten hierbei als nicht der deutschen Einkommensteuer unterliegend. »

Conséquence à retenir, parce qu’elle est contre-intuitive et qu’elle circule à l’envers : le vrai frontalier au sens de l’article 13 (5) de la convention ne peut pas, en règle générale, obtenir le § 1 al. 3.Son salaire n’est imposable qu’en France ; il n’a donc aucun revenu allemand « der deutschen Einkommensteuer unterliegend », et la condition d’entrée du texte lui manque. En revanche, le résident de France qui travaille en Allemagne horsde la zone frontalière conventionnelle — le résident de Metz employé à Francfort, celui de Paris employé à Stuttgart —, dont le salaire est imposable en Allemagne au titre de l’article 13 (1), est bien dans le champ.

Le § 1a EStGprend alors le relais pour le conjoint. Il vise les ressortissants d’un État membre de l’Union ou d’un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen, illimitément imposables au titre du § 1 al. 1 ou traités comme tels au titre du § 1 al. 3, et dispose, en son n° 2 : « der nicht dauernd getrennt lebende Ehegatte ohne Wohnsitz oder gewöhnlichen Aufenthalt im Inland wird auf Antrag für die Anwendung des § 26 Absatz 1 Satz 1 als unbeschränkt einkommensteuerpflichtig behandelt. […] Bei Anwendung des § 1 Absatz 3 Satz 2 ist auf die Einkünfte beider Ehegatten abzustellen und der Grundfreibetrag nach § 32a Absatz 1 Satz 2 Nummer 1 zu verdoppeln. »

Deux effets, et le second est un piège. Le conjoint resté en France peut, sur demande, être traité comme illimitément imposable pour l’application de l’imposition commune— donc pour l’accès au splitting, puis, par la phrase 3 du § 38b al. 1, aux classes III et IV. Mais, lorsque le § 1 al. 3 est utilisé, le seuil s’apprécie désormais sur les revenus des deux époux, le montant absolu étant en contrepartie doublé à 24 696 € pour 2026.

CONFIGURATION A — le conjoint français ne travaille pas
          Monsieur, résident de Metz, salarié à Francfort ......... 80 000 €
            Salaire imposable en Allemagne (art. 13 (1) de la convention)
          Madame, sans revenus propres ................................. 0 €

          Revenus du foyer ....................................... 80 000 €
          Part soumise à l'impôt allemand ........................... 100 %
          Test des 90 % (§ 1 al. 3 phrase 2) ..................... REMPLI
          → § 1 al. 3 accordé, puis § 1a n° 2 pour Madame,
            puis § 26 al. 1, puis splitting du § 32a al. 5,
            puis accès aux classes III et IV (§ 38b al. 1 phrase 3)

        CONFIGURATION B — les deux conjoints travaillent
          Monsieur, résident de Metz, salarié à Francfort ......... 80 000 €
          Madame, salariée à Metz ................................. 30 000 €

          Revenus du foyer ...................................... 110 000 €
          Part soumise à l'impôt allemand ......... 80 000 / 110 000 = 72,7 %
          Test des 90 % ...................................... NON REMPLI
          Revenus non soumis à l'impôt allemand ................... 30 000 €
          Seuil absolu, doublé par le § 1a n° 2 ................... 24 696 €
          Second test ........................................ NON REMPLI

          → Ni § 1a n° 2, ni imposition commune, ni splitting : le
            test des 90 % échoue dès lors qu'il est apprécié sur les
            revenus des DEUX époux. Monsieur reste en CLASSE I
            (§ 38b al. 1 phrase 3), imposé comme un célibataire.
            Mais le § 1 al. 3 lui reste ouvert POUR LUI SEUL : hors
            § 1a, la phrase 2 vise ses seuls revenus, allemands à
            100 %, et le test est rempli. La substitution des revenus
            des deux époux et le doublement du minimum exonéré ne
            jouent que dans le cadre du § 1a n° 2, phrase 3. En
            optant, il sort du § 50 et retrouve le minimum exonéré
            ainsi que les charges spéciales, sans accéder pour autant
            au splitting.

        CE QUE COÛTE LA CONFIGURATION B, EN ORDRE DE GRANDEUR
          Si le couple avait été résident allemand, le splitting sur
          110 000 € de revenu imposable commun aurait donné 24 694 €
          contre 26 681 € en imposition séparée, soit 1 987 € de gain
          de barème, augmentés de 251,57 € de supplément de solidarité
          économisé. Environ 2 240 € par an, perdus par le seul effet
          du domicile du conjoint.

        CE QUE CE CALCUL NE DIT PAS
          Le montant exact de l'impôt allemand dû par Monsieur en
          configuration B suppose d'appliquer le § 50 EStG — restriction
          des charges déductibles, mécanique du minimum exonéré. Ce
          calcul relève d'un Steuerberater et n'est pas fait ici.

Une réserve honnête sur la configuration A. Nous établissons la chaîne d’accès— § 1 al. 3, puis § 1a n° 2, puis § 26 al. 1, puis § 32a al. 5, puis § 38b al. 1 phrase 3 — sur le texte des quatre articles. Nous n’établissons pas ici les modalités exactes de la liquidation communequi en résulte : quelle assiette exactement, quel traitement des revenus français du foyer dans le calcul du taux, quelle articulation avec les restrictions du § 50. Ce sont des questions de praticien, et elles se tranchent avec un Steuerberater ou un Fachanwalt für Steuerrecht, sur pièces. Ce que nous savons dire, et qui suffit à décider s’il faut aller plus loin, c’est si la porte est ouverte ou fermée.

La retenue mensuelle, la déclaration annuelle, et les dates

La retenue sur salaire allemande est électronique et centralisée. Le dispositif s’appelle ELStAM, pour elektronische Lohnsteuerabzugsmerkmale : les caractéristiques de retenue — classe d’imposition, éventuel facteur, éventuel abattement inscrit au titre du § 39a EStG, marqueur d’appartenance religieuse — sont détenues par l’administration et interrogées par l’employeur à partir du numéro d’identification fiscale du salarié. L’employeur ne reçoit pas un formulaire du salarié : il interroge une base. C’est pourquoi le numéro conditionne tout, et pourquoi la fenêtre de trois mois décrite plus haut est le vrai sujet des premières semaines.

Ce que l’employeur prélève est un acompte. L’impôt définitif est fixé par la liquidation annuelle selon le § 32a EStG. Entre les deux, il y a une déclaration — et un expatrié qui arrive en Allemagne y est presque toujours tenu, quoi qu’il en pense.

Cette dernière ligne mérite d’être soulignée, parce qu’elle est la sortie de l’effet libératoire et que beaucoup de non-résidents l’ignorent. Le § 50 al. 2 phrase 1 pose le principe : « Die Einkommensteuer für Einkünfte, die dem Steuerabzug vom Arbeitslohn oder vom Kapitalertrag oder dem Steuerabzug auf Grund des § 50a unterliegen, gilt bei beschränkt Steuerpflichtigen durch den Steuerabzug als abgegolten. » La retenue solde l’impôt. Mais la phrase 2 n° 4 b) ouvre la Veranlagungsur demande, et la phrase 7 la réserve aux ressortissants de l’Union et de l’EEE résidant dans l’Union ou l’EEE. Un salarié français résidant en France remplit ces conditions. S’il a supporté une retenue supérieure à l’impôt qu’une liquidation produirait, il peut la demander.

Un détail administratif qui n’en est pas un pour un frontalier : sur l’attestation électronique de salaire (Lohnsteuerbescheinigung), l’employeur porte au n° 2 la lettre FRpour un frontalier français exonéré de retenue, complétée du Land du dernier lieu d’activité — FR1 pour le Bade-Wurtemberg, FR2 pour la Rhénanie-Palatinat, FR3pour la Sarre. Une attestation qui ne porte pas ce marquage signale que l’employeur n’a pas appliqué l’exonération, ou qu’il a cessé de l’appliquer. C’est le premier document à demander en cas de doute sur le traitement de l’année écoulée.

Ce qui coûte plus cher qu’en France, et ce qu’il ne faut pas faire

Un guide qui ne dit que les bonnes nouvelles n’est pas un guide. Voici les points sur lesquels l’Allemagne est moinsfavorable qu’on ne le dit à un cadre français, et ceux sur lesquels il ne faut rien changer.

Le 42 % arrive tôt.Un taux marginal de 42 % à 69 879 € de revenu imposable est un niveau modeste au regard des rémunérations de cadre dans les grandes métropoles allemandes. La progressivité allemande est raide dans le milieu du barèmeet plate ensuite : entre 69 879 € et 277 825 €, le taux marginal ne bouge plus. Un profil à très hauts revenus y trouvera son compte ; un profil à revenus intermédiaires élevés, beaucoup moins.

Le splitting ne compense rien pour un couple biactif équilibré.Nous l’avons chiffré : zéro euro dès que les deux conjoints dépassent 69 878 €. Un couple de deux cadres qui compare l’Allemagne à la France doit donc comparer un splitting qui ne lui rapporte rien à un quotient familial français plafonné mais qui, lui, attribue des parts aux enfants. Nous ne publions pas ici de comparaison chiffrée des deux barèmes, faute d’avoir établi les paramètres français 2026 dans ce chapitre ; nous signalons la ligne de partage, qui est structurelle et non conjoncturelle : l’Allemagne subventionne l’asymétrie conjugale, la France subventionne la taille du foyer.

Le supplément de solidarité et l’impôt d’église s’ajoutent, et ils ne se voient pas dans le barème.Un cadre à 150 000 € de revenu imposable, membre d’une communauté religieuse habilitée dans un Land à 9 %, supporte un taux marginal réel de 48,090 % — 46,338 % après effet de la déduction. La comparaison « 42 % en Allemagne » est fausse pour lui de six points. L’impôt d’église fait l’objet d’un chapitre dédié ; retenez seulement, ici, qu’il ne s’évite pas en laissant une case vide et que sa sortie suppose une déclaration formelle de Kirchenaustritt.

La première année coûte plus cher que les suivantes.Entre la réserve de progressivité sur les revenus français de la fraction d’année antérieure, le risque de classe VI si le numéro fiscal tarde, et l’obligation déclarative quasi systématique, l’année d’arrivée est celle où l’écart entre le net perçu et l’impôt final est le plus grand. Provisionner. Ce n’est pas un conseil de prudence rhétorique : c’est le motif le plus fréquent des appels que nous recevons au printemps de la deuxième année.

Et trois situations dans lesquelles la bonne réponse est de ne rien faire. Un couple biactif dont les deux revenus imposables dépassent 69 878 € : ni III/V, ni facteur — le facteur lui est d’ailleurs légalement fermé —, il reste en IV/IV et n’a aucun arbitrage à faire. Un frontalier dont l’attestation d’exonération est en cours de validité et dont la situation n’a pas changé : rien à optimiser côté allemand, le sujet est entièrement français. Un couple qui envisage l’imposition séparée pour des motifs autres que fiscaux : qu’il la chiffre d’abord, parce que le § 26 al. 2 permet à un seul époux de l’imposer et que le gain du splitting perdu peut atteindre plusieurs milliers d’euros.

Ce que ce chapitre ne tranche pas

Cinq points restent ouverts. Nous les exposons avec la question exacte à poser et les pièces à réunir, parce qu’un point ouvert nommé vaut mieux qu’une réponse inventée.

Deux réserves de veille, enfin, qui ne sont pas des incertitudes juridiques mais des échéances. Tous les chiffres de ce chapitre sont millésimés 2026 et périment le 31 décembre — le barème du § 32a EStG comme les franchises du Solidaritätszuschlaggesetz sont réactualisés chaque 1^erjanvier. Et la suppression annoncée des classes III et V reste, au 9 août 2026, un projet dont nous n’avons pas retrouvé la source primaire : si elle intervenait, elle transformerait le procédé du facteur en régime de droit commun, ce qui rendrait sans objet une partie de la section consacrée aux combinaisons.

Votre première fiche de paie allemande porte une ligne que vous ne trouverez sur aucun simulateur français : Kirchensteuer, ou son abréviation, suivie d’un pourcentage et d’un montant. Personne ne vous en avait parlé. Six semaines plus tôt, vous avez rempli à la mairie un formulaire de déclaration domiciliaire, le Meldeschein, dont une ligne demandait votre religion, et vous avez écrit ce que vous étiez — römisch-katholisch, evangelisch — sans y consacrer trois secondes. Vous venez de découvrir la Kirchensteuer, l’impôt d’église.

Ce chapitre est le plus court du guide et l’un des plus utiles, parce que le corpus francophone sur l’expatriation en Allemagne le traite mal du premier au dernier mot. Il répond à quatre questions dans cet ordre : qu’est-ce qui crée réellement la dette, combien elle coûte pour de vrai, comment on en sort, et ce que la sortie n’efface pas. Il traite séparément les trois situations qui structurent ce guide — le frontalier qui réside en France et travaille en Allemagne, l’expatrié qui a transféré sa résidence, et le couple mixte —, parce qu’elles ne reçoivent pas la même réponse et que la troisième réserve le piège le plus coûteux.

Une précision de méthode d’emblée. La Kirchensteuer est un impôt de Land, pas un impôt fédéral : il existe seize lois d’application différentes. Ce chapitre s’appuie sur le droit fédéral — Loi fondamentale, Einkommensteuergesetz (EStG), Bundesmeldegesetz (BMG) — et sur une seule loi de Land lue intégralement, le Bayerisches Kirchensteuergesetz (KirchStG bavarois). Chaque fois qu’une règle dépend du Land, nous le disons et nous ne l’étendons pas. C’est une limite réelle, et la connaître vaut mieux que lire ailleurs une règle nationale qui n’existe pas.

Le fait générateur : l’appartenance, pas la case du formulaire

Le droit de lever cet impôt est constitutionnel. L’article 140 de la Loi fondamentale incorpore au bloc constitutionnel plusieurs articles de la Constitution de Weimar de 1919, dont l’article 137 alinéa 6, qui dispose que les sociétés religieuses ayant le statut de personne morale de droit public sont habilitées à lever l’impôt « auf Grund der bürgerlichen Steuerlisten nach Maßgabe der landesrechtlichen Bestimmungen » — sur la base des rôles fiscaux civils, dans les conditions fixées par le droit du Land. Trois éléments s’y lisent d’un coup : le droit de lever existe au niveau constitutionnel, il s’exerce à travers l’administration fiscale de l’État, et ses modalités appartiennent au Land.

Vient ensuite la loi du Land, qui désigne les redevables. L’article 6 alinéa 1 du KirchStG bavarois ouvre ainsi : « Umlagepflichtig sind die Angehörigen der in Art. 1 genannten Gemeinschaften, 1. die in Bayern wohnen oder ihren gewöhnlichen Aufenthalt haben und mit einem Steuerbetrag zur Einkommensteuer veranlagt sind oder von deren Einkünften ein Steuerabzug vorgenommen wird… » Sont assujettis les membres — die Angehörigen — des communautés énumérées à l’article 1, qui résident en Bavière ou y ont leur séjour habituel, et qui font l’objet d’une imposition sur le revenu ou d’une retenue à la source.

Lisez la phrase deux fois, parce qu’elle décide de tout le chapitre. Le fait générateur est l’appartenance juridiqueà une communauté habilitée, combinée à un rattachement territorial et à l’existence d’un impôt sur le revenu servant d’assiette. Il n’est écrit nulle part que l’impôt naît d’une déclaration. Un Français baptisé catholique qui s’installe en Allemagne est, en principe, membre de l’Église catholique au sens de ce texte : l’assujettissement ne résulte pas d’un choix, et il ne s’évite pas en laissant la rubrique de confession en blanc à l’Anmeldung.

Le même KirchStG bavarois ferme la porte à son article 25 : « Wer mit einer Kirchensteuer in Anspruch genommen wird, hat der mit der Verwaltung dieser Steuer betrauten Stelle Auskunft über alle Tatsachen zu geben, von denen die Feststellung der Zugehörigkeit zu der Gemeinschaft abhängt. » Celui qui est appelé à cet impôt doit renseigner l’organisme chargé de son administration sur tous les faits dont dépend la constatation de son appartenance. Le silence ne fait donc pas disparaître la dette ; il vous place en plus sous une obligation d’information dont l’inobservation se règle en rappel.

Deux précisions de champ, parce qu’elles reviennent systématiquement en rendez-vous. D’abord, la liste des communautés habilitées à lever l’impôt relève de la loi du Land, mais elle n’y figure pas sous forme de liste : l’article 1 du KirchStG bavarois réserve le droit de lever l’impôt aux Églises, communautés religieuses et communautés philosophiques qui ont le statut de personne morale de droit public, statut conféré sur demande et publié officiellement (art. 1 al. 2 et al. 5). Pour la Bavière, la liste résulte de la Bekanntmachungdu ministère de l’Éducation et des Cultes du 12 août 2009, modifiée en dernier lieu le 7 février 2012, que reproduit la fiche du portail administratif citée plus bas. Si votre confession n’est ni catholique romaine ni protestante luthérienne ou réformée, la question n’est donc pas de savoir si elle figure sur une liste légale, mais si elle détient ce statut dans votre Land et si elle exerce effectivement le droit de lever. Ensuite, la loi bavaroise ne s’arrête pas aux résidents de Bavière : son article 6 alinéa 1 n° 2 vise aussi des personnes « die außerhalb Bayerns wohnen oder ihren gewöhnlichen Aufenthalt haben », dans trois hypothèses limitativement énumérées, dont celle, à conditions cumulatives, où un débiteur établi en Bavière retient à la source l’impôt d’église sur des revenus de capitauxet où la communauté est habilitée à percevoir cette retenue « nach dem Recht des Wohnsitzlandes », selon le droit du Land de résidence. Le rattachement territorial n’est donc pas réductible au domicile— mais cette seconde condition suppose un Land de résidence allemand : la branche vise le résident d’un autre Land détenant des avoirs en Bavière, et non le résident de France.

Du guichet de la mairie à la ligne sur votre fiche de paie : la chaîne exacte

Le corpus francophone énonce le fait — « on vous demande votre religion à la mairie et vous payez ensuite un impôt d’église » — sans jamais montrer le mécanisme. Le voici, texte par texte. Il compte six maillons, tous fédéraux, et il fonctionne sans aucune démarche de votre part après l’Anmeldung. C’est ce caractère automatique qui explique la surprise : vous n’avez rien à signer une seconde fois, rien à confirmer, rien à activer.

Quelques repères de calendrier, qui décident du moment où la ligne apparaît. La déclaration domiciliaire est due dans les deux semaines de l’emménagement — le fait générateur est le Einzug, l’entrée dans les lieux, pas l’arrivée sur le territoire ni la signature du bail (§ 17 al. 1 BMG). Il existe une exception que presque personne ne cite : pour une personne qui réside par ailleurs à l’étranger et n’est pas déjà inscrite en Allemagne, la troisième phrase du § 27 al. 2 BMG porte l’obligation à l’expiration de trois mois. C’est exactement la situation du Français qui prend un pied-à-terre outre-Rhin. Attention à ne pas la surinterpréter : cette exception est purement administrative et ne dit rien du domicile fiscal, qui peut naître dès le premier jour. Le défaut ou le retard de déclaration est une contravention administrative punissable d’une amende pouvant aller jusqu’à 1 000 €, la simple négligence suffisant (§ 54 al. 2 et 3 BMG).

Le taux : ce que dit la loi du Land, ce que décide l’Église, et ce que nous ne garantissons pas

Sur les taux, il faut être précis parce que tout le monde recopie tout le monde. La loi du Land ne fixe pas le taux : elle pose un plafond. L’article 8 alinéa 1 du KirchStG bavarois dispose que l’impôt d’église sur le revenu, sur le salaire et sur les revenus de capitaux est perçu à un taux unique, que « die umlageerhebenden gemeinschaftlichen Steuerverbände bestimmen gemeinsam die Höhe des Umlagesatzes ; der Umlagesatz darf zehn v.H. der Einkommen-, Lohn- und Kapitalertragsteuer nicht übersteigen », et qu’en cas de désaccord entre les organismes fiscaux d’Église, le ministère bavarois des Finances tranche. Le taux effectif résulte donc d’une décision d’Église, le Kirchensteuerbeschluss, approuvée par le Land, dans la limite légale de 10 % de l’impôt en Bavière.

Ce que nous avons établi sur source officielle, c’est la formedu taux, pas sa répartition. Le Bundeszentralamt für Steuern décrit le jeu de données qu’il renvoie aux tiers tenus de retenir l’impôt d’église : il contient « zum einen den Kirchensteuersatz (numerisch ; einstellig, derzeit „8“ oder „9“) und zum anderen den Kirchensteuerschlüssel (numerisch ; sechsstellig, beispielsweise 010300…) ». Deux informations donc : un taux à un chiffre, actuellement 8 ou 9, et une clé de confession à six chiffres, le terme officiel étant Kirchensteuerschlüssel.

En revanche, la ventilation Land par Land n’est pas établie sur source primaire dans notre dossier. Le partage que vous lirez partout — 8 % en Bavière et en Bade-Wurtemberg, 9 % dans les autres Länder — est vraisemblable et convergent, mais il repose sur des sources secondaires, et le texte bavarois que nous avons lu intégralement ne contient pas le chiffre de 8 % : il contient un plafond de 10 %. Nous ne l’écrirons donc pas comme une règle. La conséquence pratique est simple et tient en une ligne : avant de chiffrer quoi que ce soit, procurez-vous le Kirchensteuerbeschluss en vigueur de votre Land et de votre confession, ou lisez le taux sur votre première fiche de paie, qui le porte en clair.

L’assiette : 8 ou 9 % d’un impôt qui n’est pas celui que vous payez

C’est le point le plus mal traité de tout le sujet, et celui qui produit les écarts de chiffrage les plus violents. L’impôt d’église est une Zuschlagsteuer, un impôt additionnel assis sur l’impôt sur le revenu. Mais l’impôt qui sert d’assiette n’est pascelui qui figure sur votre avis : c’est un impôt recalculé.

Le § 51a alinéa 2 EStG énonce : « ¹Bemessungsgrundlage ist die Einkommensteuer, die abweichend von § 2 Absatz 6 unter Berücksichtigung von Freibeträgen nach § 32 Absatz 6 in allen Fällen des § 32 festzusetzen wäre. ²Zur Ermittlung der Einkommensteuer im Sinne des Satzes 1 ist das zu versteuernde Einkommen um die nach § 3 Nummer 40 steuerfreien Beträge zu erhöhen und um die nach § 3c Absatz 2 nicht abziehbaren Beträge zu mindern. ³§ 35 ist bei der Ermittlung der festzusetzenden Einkommensteuer nach Satz 1 nicht anzuwenden. » Trois retraitements, trois conséquences très concrètes.

• Les abattements pour enfants sont réintégrés dans tous les cas du § 32.Si vous percevez les allocations familiales plutôt que l’abattement, l’impôt d’assiette est calculé comme si vous aviez l’abattement : l’assiette est donc inférieure à l’impôt que vous payez réellement. C’est le seul des trois retraitements qui joue en votre faveur.
• Les montants exonérés par le § 3 n° 40 EStG sont réintégrés. Ce sont les 40 % que le régime des revenus partiels (Teileinkünfteverfahren) laisse hors barème sur les cessions de participations et les distributions relevant de ce régime. Sur un gain de cession, la réintégration est massive : elle peut faire varier la note de plus de moitié.
• L’imputation de la taxe professionnelle du § 35 EStG n’est pas prise en compte. Un entrepreneur individuel ou un associé de société de personnes paie donc l’impôt d’église sur un impôt théorique supérieur à l’impôt réellement dû après imputation de la Gewerbesteuer.

Une charnière technique mérite d’être signalée, parce qu’elle commande la transposition aux quinze autres Länder. Le § 51a EStG est une loi fédérale ; il ne s’applique à l’impôt d’église que par l’effet combiné de son propre alinéa 6 — « Die Absätze 1 bis 5 gelten für die Kirchensteuern nach Maßgabe landesrechtlicher Vorschriften. » — et du renvoi opéré par la loi du Land, en Bavière l’article 8 alinéa 2 du KirchStG. Présenter le § 51a comme régissant directement l’assiette est une approximation : dans un Land dont nous n’avons pas lu la loi, c’est ce renvoi qu’il faut contrôler avant de reprendre le calcul.

Le contraste avec le supplément de solidarité est instructif, et personne ne le fait. Le Solidaritätszuschlag est lui aussi un impôt additionnel assis sur un impôt recalculé — le § 3 alinéa 2 du Solidaritätszuschlaggesetz 1995 pose une définition d’assiette de structure identique à la première phrase du § 51a alinéa 2 —, mais sa définition ne comporte pas la réintégration du § 3 n° 40. Deux impôts additionnels, deux bases différentes, sur le même avis. C’est pour cela qu’un chiffrage correct de supplément de solidarité ne prouve rien sur le chiffrage de l’impôt d’église, et réciproquement.

SITUATION
          Célibataire, résident de Bavière, membre d’une communauté
            levant l’impôt au taux de ................................ 8 %
          Revenu imposable ordinaire de l’année (zvE hors cession) .. 80 000 €
          Cession d’une participation dans une GmbH,
            gain de cession relevant du § 17 EStG .................. 500 000 €

        RÉGIME DES REVENUS PARTIELS (§ 3 n° 40 EStG)
          Fraction exonérée, 40 % ................................. 200 000 €
          Fraction imposable au barème, 60 % ...................... 300 000 €
          Abattement du § 17 al. 3 : proratisé à la quote-part cédée,
            puis réduit du montant dont le gain excède la fraction
            correspondante de 36 100 €. À ce niveau de gain, il est nul.

        CALCUL 1 — L’IMPÔT SUR LE REVENU RÉELLEMENT DÛ
          zvE = 80 000 + 300 000 .................................. 380 000 €
          Impôt § 32a al. 1 n° 5 : 0,45 x 380 000 - 19 470,38 ..... 151 529 €
          Impôt d’église si l’on appliquait 8 % à cet impôt ........ 12 122 €
            ← c’est le chiffre faux que produit tout simulateur
              qui ignore le § 51a al. 2 phrase 2

        CALCUL 2 — L’ASSIETTE DU § 51a AL. 2 PHRASE 2
          zvE recalculé = 380 000 + 200 000 réintégrés ............ 580 000 €
          Impôt d’assiette : 0,45 x 580 000 - 19 470,38 ........... 241 529 €
          Impôt d’église : 8 % x 241 529 ........................... 19 322 €

          ÉCART ENTRE LES DEUX CALCULS ............................. + 7 200 €
                                                             soit + 59 %

        AU TAUX DE 9 %, LA MÊME OPÉRATION
          Calcul naïf ............................................. 13 638 €
          Calcul § 51a ............................................ 21 738 €

L’ordre de grandeur n’est pas anecdotique. Sur un profil de sortie d’Allemagne comportant une participation de trois millions d’euros, la réintégration fait passer la variante bavaroise de 64 264 € — le chiffre que produit le calcul naïf — à 107 464 €. Quarante-trois mille euros d’écart, sur un poste que la plupart des projections ignorent purement et simplement. Le chapitre 11, consacré à l’exit tax allemande, développe ce cas : retenez ici que l’impôt d’église doit être chiffré sur l’assiette du § 51a, jamais sur l’impôt liquidé, et que l’écart se creuse précisément dans les années où vous réalisez une opération patrimoniale importante.

Ce que ça coûte vraiment, pour six revenus

Passons au chiffre annuel. Une précaution de lecture d’abord, parce qu’elle change tout : les montants ci-dessous sont exprimés en revenu imposable (zu versteuerndes Einkommen, zvE), pas en salaire brut. En Allemagne, l’écart entre les deux est important — abattement forfaitaire de frais professionnels de 1 230 € pour un salarié, cotisations sociales déductibles au titre des Vorsorgeaufwendungen, charges spéciales. Un salarié au zvE de 60 000 € gagne sensiblement plus que 60 000 € bruts. Nous ne publions pas de table de conversion dans ce chapitre : elle dépend de paramètres de sécurité sociale traités ailleurs, et une conversion approximative fausserait tous les chiffres qui suivent.

Deuxième précaution, sur la méthode. L’impôt d’église est déductible en charge spéciale (Sonderausgabe) sans plafond, selon le principe de décaissement — l’année où vous le payez. Les montants ci-dessous sont calculés en régime stationnaire, c’est-à-dire en tenant compte de cette circularité : l’impôt d’église d’une année réduit la base de cette même année, ce qui réduit l’impôt, ce qui réduit l’impôt d’église. Nous ajoutons également l’économie de supplément de solidarité, que la plupart des tables oublient et qui n’est pas négligeable dans la zone d’atténuation.

Trois lectures, dans l’ordre où elles servent. Premièrement, le coût net est très inférieur au montant facial.Un « 9 % » affiché coûte en réalité entre 52 et 69 % de son montant, selon le revenu, une fois la déduction jouée. Pour un revenu imposable de 100 000 €, la ligne de 2 677 € sur votre avis correspond à une charge nette de l’ordre de 1 419 € par an. C’est une différence de nature, pas de degré, et elle est absente de toutes les comparaisons de charge que nous avons vues.

Deuxièmement, le ratio de coût net n’est pas monotone.Il passe de 68,5 % à 40 000 € à 53,0 % à 80 000 € et 100 000 €, remonte à 55,7 % à 150 000 €, puis redescend à 52,5 % à 300 000 €. Ce n’est pas une bizarrerie de calcul : entre environ 75 000 € et 117 000 € de revenu imposable — valeurs qui valent pour un célibataire sans enfant, la franchise du supplément étant elle aussi calculée sur un impôt recalculé avec les abattements pour enfants —, le supplément de solidarité se trouve dans sa zone d’atténuation, où son taux marginal est de 11,9 % de l’excédent et non de 5,5 % de l’impôt. Une déduction y économise donc davantage. C’est un effet réel, un peu absurde, et il joue en votre faveur.

Troisièmement, l’effet sur le taux marginal est ce qui compte pour un arbitrage. En haut de barème, un euro de revenu supplémentaire ne supporte pas 42 % mais davantage, et l’impôt d’église s’y ajoute avant que la déduction ne le rétrocède partiellement.

Reste la clause d’exclusion, qu’il ne faut jamais couper. Le § 10 alinéa 1 n° 4 EStG dispose en effet, intégralement : « gezahlte Kirchensteuer ; dies gilt nicht, soweit die Kirchensteuer als Zuschlag zur Kapitalertragsteuer oder als Zuschlag auf die nach dem gesonderten Tarif des § 32d Absatz 1 ermittelte Einkommensteuer gezahlt wurde ; » L’impôt d’église payé est déductible, saufcelui qui a été acquitté comme supplément à la retenue à la source sur les revenus de capitaux ou comme supplément à l’impôt calculé selon le tarif séparé du § 32d alinéa 1. S’arrêter aux trois premiers mots — comme le fait la quasi-totalité des présentations — inverse la portée du texte pour toute la part « capitaux ». La loi compense cette non-déductibilité par un autre mécanisme, exposé à la section suivante.

Les revenus de capitaux : un prélèvement automatique et un dispositif que l’on prend pour une exonération

Depuis 2015, l’impôt d’église sur les revenus de capitaux est prélevé automatiquement par l’établissement payeur, sans aucune démarche de votre part. Le § 51a alinéa 2b EStG le pose en deux phrases, la seconde étant l’exception : le prélèvement à la source s’applique « nicht… wenn die Kapitalerträge zu den Einkünften aus Land- und Forstwirtschaft, aus Gewerbebetrieb, aus selbständiger Arbeit oder aus Vermietung und Verpachtung gehören », c’est-à-dire lorsque les revenus de capitaux se rattachent à une activité agricole, commerciale, libérale ou locative. Dans tous les autres cas, la retenue est faite pour vous.

La mécanique de calcul est singulière et elle vous est favorable. Puisque l’impôt d’église assis sur les capitaux n’est pas déductible, la loi compense par une réduction du taux forfaitaire lui-même. Le § 32d alinéa 1 EStGénonce : le taux est de 25 % ; « ³Im Fall der Kirchensteuerpflicht ermäßigt sich die Steuer nach den Sätzen 1 und 2 um 25 Prozent der auf die Kapitalerträge entfallenden Kirchensteuer. » ; et la phrase 4 donne la formule et la phrase 5 en définit les termes : e désigne les revenus déterminés selon le § 20, q l’impôt étranger imputable et k le taux d’impôt d’église applicable.

FORMULE LÉGALE

                                    e - 4q
              Impôt sur le revenu = --------
                                     4 + k

          e ... revenus de capitaux déterminés selon le § 20 EStG
          q ... impôt étranger imputable en application du § 32d al. 5
          k ... taux d’impôt d’église de la communauté qui le lève

          (Sur la page officielle, la phrase 4 s’affiche sous forme
           fractionnaire ; nous la restituons ici telle quelle.)

        APPLICATION, q = 0 (aucun impôt étranger imputable)

          Sans impôt d’église
            Impôt sur le revenu ................................ 25,0000 %
            Supplément de solidarité, 5,5 % de l’impôt .......... 1,3750 %
            CHARGE TOTALE ...................................... 26,3750 %

          Impôt d’église à 8 %  (k = 0,08 ; 1 / 4,08)
            Impôt sur le revenu ................................ 24,5098 %
            Impôt d’église, 8 % de l’impôt ...................... 1,9608 %
            Supplément de solidarité ............................ 1,3480 %
            CHARGE TOTALE ...................................... 27,8186 %

          Impôt d’église à 9 %  (k = 0,09 ; 1 / 4,09)
            Impôt sur le revenu ................................ 24,4499 %
            Impôt d’église, 9 % de l’impôt ...................... 2,2005 %
            Supplément de solidarité ............................ 1,3447 %
            CHARGE TOTALE ...................................... 27,9951 %

          SURCOÛT RÉEL DE L’IMPÔT D’ÉGLISE ....... 1,44 à 1,62 point

Le calendrier de l’interrogation automatique mérite d’être connu, parce qu’il commande les délais d’opposition. Le tiers tenu de retenir l’impôt d’église interroge le Bundeszentralamt für Steuern lors de l’établissement d’une relation juridique (Anlassabfrage), puis une fois par an entre le 1^er septembre et le 31 octobre, pour savoir si vous étiez assujetti au 31 août de l’année, date de référence (Regelabfrage). Le résultat produit effet sur l’année civile suivante.

Vous pouvez vous opposer à cette interrogation par un Sperrvermerk, demandé par écrit au Bundeszentralamt für Steuern sur formulaire officiel, valable jusqu’à révocation. Le délai est exigeant et il est presque toujours mal rapporté : la déclaration doit parvenir au BZSt au plus tard le 30 juin de l’année précédantla période d’imposition concernée — la page officielle du service administratif berlinois le formule ainsi : « Die Sperrvermerkserklärung muss spätestens am 30. Juni des Vorjahres zum Veranlagungszeitraum beim BZSt eingehen. » Pour les interrogations ponctuelles, la même page indique : « Bei anlassbezogenen Abfragen muss die Sperrvermerkserklärung zwei Monate vor der Abfrage der Bank oder Versicherung beim BZSt eingehen. »

Un dernier point, très pratique, qui concerne beaucoup de nos clients : un payeur français ne prélève jamais la Kirchensteuer. Si vous êtes résident allemand et que vous conservez des comptes-titres en France — ce qui est le cas de la majorité des expatriés récents —, aucune ligne d’impôt d’église n’apparaîtra sur vos relevés français. Elle sera liquidée à votre déclaration allemande, via l’annexe Anlage KAP, et découverte un an plus tard, en une fois. Ce décalage de trésorerie n’a rien d’anecdotique la première année : prévoyez-le dans votre plan de trésorerie d’installation, au même titre que le rattrapage d’impôt sur le revenu.

Le plafonnement (Kappung) : ce qu’on vous promet et ce qui est établi

Beaucoup de Länder plafonnent l’impôt d’église à un pourcentage du revenu imposable au lieu d’un pourcentage de l’impôt. Ce mécanisme s’appelle la Kappung der Progression, et il est systématiquement présenté en français comme un filet de sécurité général. Il ne l’est pas.

Ce que nous avons pu établir tient en deux phrases, relevées sur le site de l’Evangelische Kirche in Deutschlandconsacré aux finances ecclésiales, dont la page portait la mention de mise à jour du 20 février 2026 : « Die Kappungssätze betragen je nach Bundesland unterschiedlich zwischen 2,75 Prozent und 4 Prozent. » et « Die Kappung wird auf Antrag gewährt oder von Amts wegen im Rahmen der Veranlagung berücksichtigt. » Les taux varient donc de 2,75 % à 4 % du revenu imposable selon le Land, et le plafonnement est accordé soit sur demande, soit d’office lors de la liquidation. Il s’agit d’une source ecclésiastique, pas étatique : les Landeskirchen étant des personnes morales de droit public compétentes pour fixer leur propre taux, elle est pertinente sur ce point précis, mais elle n’a pas valeur de texte, et elle ne donne aucune ventilation par Land.

Sur la Bavière, il faut être encore plus prudent. La lecture intégrale des vingt-sept articles du KirchStG bavarois ne fait apparaître aucune occurrence du mot Kappung— constat vérifié trois fois, qui porte sur ce seul texte et ne prouve pas l’absence du mécanisme, lequel pourrait figurer dans les décisions d’Église. Le plafond bavarois que nous connaissons est ailleurs : c’est celui de l’article 8 alinéa 1, 10 % de l’impôt, ce qui n’est pas du tout la même chose qu’un plafonnement assis sur le revenu imposable.

Reste la question qui décide : à quel niveau de revenu un plafonnement mord-il réellement ? La réponse surprend.

La conclusion pratique est franche : un plafonnement affiché à 4 % est un argument de brochure, pas un dispositif. Il ne produit d’effet qu’au-delà d’un revenu imposable de plus de trois millions et demi d’euros, tout simplement parce que le taux moyen d’imposition allemand plafonne asymptotiquement à 45 % et que 9 % de 45 % font 4,05 %. Un plafonnement à 2,75 %, en revanche, est un vrai sujet dès une centaine de milliers d’euros de revenu imposable. Ne lisez jamais « le plafonnement permet de limiter la charge » sans le taux du Land concerné, et posez systématiquement la seconde question : est-il accordé d’office chez vous, ou faut-il le demander ? Une demande non formée est une économie non réalisée.

Le frontalier ne le paie pas — et c’est un point de bascule qu’il faut dater

Si vous résidez en France, en Alsace, en Moselle ou le long du Rhin, et que vous travaillez en Allemagne sous le régime frontalier, vous ne devez pas l’impôt d’église allemand. L’assujettissement suppose un rattachement territorial au Land — un Wohnsitz ou un gewöhnlicher Aufenthalt—, et vous n’en avez pas. C’est une bonne nouvelle, et c’est exactement pour cela qu’il faut l’écrire : le corpus francophone présente l’impôt d’église comme une charge allemande générale, et beaucoup de frontaliers l’intègrent par erreur à leurs simulations.

Nous devons cependant assortir cette conclusion d’une réserve honnête. Elle est cohérente et convergente, mais fondée sur des sources secondairespour les trois Länder qui bordent la France — Bade-Wurtemberg, Rhénanie-Palatinat, Sarre : c’est le KirchStG bavarois que notre dossier a lu intégralement, et la Bavière ne borde pas la France. Nous ne transposons pas une loi de Land à une autre. Pour un dossier engageant, le texte du Kirchensteuergesetz du Land d’emploi doit être vérifié.

Cette réserve n’est pas de pure forme, et le texte bavarois montre pourquoi. Son article 6 alinéa 1 n° 2 attrape des personnes domiciliées hors de Bavière dans trois hypothèses, dont la lettre b) : « soweit für ihre Einkünfte aus einer bayerischen Betriebsstätte Lohnsteuer einbehalten wird » — dans la mesure où une retenue à la source sur salaire est opérée sur leurs revenus provenant d’un établissement bavarois. La lettre c) vise, elle, la retenue d’impôt d’église sur des revenus de capitaux par un débiteur établi en Bavière. Autrement dit : dans l’ordre interne d’un Land, la retenue à la source sur salaire peut suffire à créer le rattachement, indépendamment du domicile.

Deuxième réserve, plus fondamentale encore. « Le frontalier reste résident fiscal français » n’est pas inconditionnel. L’administration fiscale allemande a précisé, dans sa lettre du 28 décembre 2021, qu’en cas de foyer d’habitation permanent dans les deux États, la résidence conventionnelle se détermine par la règle de départage de la convention, et que « Ist die Person im Tätigkeitsstaat ansässig, besteht für die Anwendung der Grenzgängerregelung des Artikels 13 Abs. 5 DBA-Frankreich kein Raum. » — si la personne est résidente de l’État d’activité, le régime frontalier ne s’applique pas. Un travailleur transfrontalier qui garde un appartement à Kehl et une maison à Strasbourg peut donc être résident allemand au sens conventionnel, et alors tout ce chapitre le concerne pleinement, impôt d’église compris.

Une troisième réserve, plus technique, doit être posée ici parce qu’elle ne trouvera sa place nulle part ailleurs. Si un résident de France se trouvait, dans l’une des hypothèses ci-dessus, redevable d’un impôt d’église allemand, la question suivante serait de savoir si la convention franco-allemande de 1959 en organise l’élimination — crédit d’impôt, imputation. Nous ne pouvons pas l’affirmer. La liste des impôts allemands visés par l’article 1^er (3) 2. de la convention est limitative et ne comprend pas l’impôt d’église ; et l’article 1^er(2) circonscrit l’objet de la convention aux impôts prélevés « par les États contractants, les Länder, les départements, les communes ou les associations de communes », série qui n’inclut pas les communautés religieuses. La couverture conventionnelle de la Kirchensteuer est donc douteuse et n’est pas établie. Nous n’affirmons rien dans un sens ni dans l’autre : c’est un point à faire trancher, et il figure dans la liste de fin de chapitre.

Retenez la formule, parce qu’elle résume la section : le point de bascule est le changement de résidence, pas le changement d’employeur. Le jour où vous déménagez outre-Rhin et remplissez votre Anmeldung, le poste apparaît. Beaucoup de frontaliers franchissent ce pas après quelques années — pour rapprocher les enfants de l’école, pour un logement plus grand, pour supprimer une heure de trajet quotidienne — et découvrent la ligne sur leur première fiche de paie allemande. Le moment de décider n’est pas celui-là : c’est avant l’Anmeldung.

Le couple mixte et le Kirchgeld : le piège le plus coûteux et le moins connu

Voici le point que le corpus francophone n’aborde à peu près jamais, et qui prend au dépourvu les couples franco-allemands dont un seul membre est inscrit dans une Église. Il tient en deux textes, qu’il faut lire dans l’ordre.

Premier texte, l’article 9 alinéa 2 du KirchStG bavarois, qui régit le glaubensverschiedene Ehe, le mariage de confessions différentes : « Gehört ein Ehegatte keiner umlageerhebenden Gemeinschaft an (glaubensverschiedene Ehe), so wird die Umlage… 2. in den Fällen der Zusammenveranlagung zur Einkommensteuer für den umlagepflichtigen Ehegatten aus dem Teil der gemeinsamen nach Art. 8 Abs. 2 ermittelten Einkommensteuer erhoben, der auf diesen Ehegatten entfällt. » En imposition commune, l’impôt d’église n’est donc assis que sur la fraction de l’impôt commun revenant au conjoint membre, répartie « im Verhältnis der Summe der Einkünfte eines jeden Ehegatten », au prorata de la somme des revenus de chacun.

La conséquence arithmétique est immédiate : un conjoint membre d’une Église allemande qui n’a pas de revenus propres ne doit aucun impôt d’église ordinaire. Sa quote-part est nulle. On pourrait s’arrêter là et conclure que le couple mixte à un seul revenu échappe au sujet. Ce serait exactement l’erreur.

Second texte, l’article 22 du KirchStG bavarois, qui institue le besonderes Kirchgeld : « ³Das besondere Kirchgeld wird nur von Umlagepflichtigen erhoben, die mit ihrem Ehegatten zusammen zur Einkommensteuer veranlagt werden. ⁴Es wird nicht erhoben, wenn der Ehegatte des Umlagepflichtigen einer Kirche, Religionsgemeinschaft oder weltanschaulichen Gemeinschaft angehört, die Körperschaft des öffentlichen Rechts ist. ⁵Das besondere Kirchgeld wird nur insoweit erhoben, als es die Kirchenumlage nach Art. 4 Nr. 1 übersteigt ; die Kirchenkapitalertragsteuer wird dabei nicht berücksichtigt. »

Trois conditions cumulatives se lisent dans ce texte : le Kirchgeld n’est perçu que (i) auprès d’assujettis faisant l’objet d’une imposition commune avec leur conjoint, (ii) à condition que ce conjoint n’appartienne pas lui-même à une communauté ayant le statut de personne morale de droit public, et (iii) seulement pour la fraction qui excède l’impôt d’église ordinaire, l’impôt d’église sur les capitaux n’entrant pas dans cette comparaison. Et il est calculé sur le revenu commun du couple.

Traduisez en situation réelle. Une Française athée, cadre supérieure à Munich, seule apporteuse de revenus du ménage. Son mari allemand, catholique inscrit, s’occupe des enfants et n’a pas de revenus propres. Il ne doit aucune Kirchenumlage ordinaire — sa quote-part est nulle — mais le Kirchgeld peut être dû, assis sur le revenu commun, c’est-à-dire, en pratique, sur le revenu de l’épouse. C’est le cas typique où un conjoint non croyant finance indirectement l’impôt d’église de l’autre, et il se produit dans les deux sens : un Français inscrit sans revenus marié à une Allemande non inscrite est dans la configuration exacte, symétrique.

Existe-t-il une parade ? Oui, une seule, et elle a un prix. Le Kirchgeld suppose une imposition commune : passer à l’imposition séparée du § 26a EStG l’écarte. Un point de procédure vaut d’être connu : un seul des époux peut l’imposer. Le § 26 alinéa 2 phrase 1 EStG dispose que « Ehegatten werden einzeln veranlagt, wenn einer der Ehegatten die Einzelveranlagung wählt » — les époux sont imposés séparément si l’un d’eux choisit l’imposition séparée. Mais la contrepartie est lourde : vous perdez le Splitting-Verfahren du § 32a alinéa 5, dont l’avantage, pour un couple à revenu très inégal, se compte en milliers d’euros. L’arbitrage se chiffre ; il ne se décide pas au principe, et il se refait chaque année. Le chapitre consacré aux classes d’imposition et au quotient conjugal donne le mécanisme du splitting et de quoi calculer ce que vous abandonneriez.

Sortir : la procédure, le prix, la date, et ce que la sortie n’efface pas

La sortie s’appelle le Kirchenaustritt. Elle est reçue par une autorité de l’État, et non par l’Église : c’est une différence structurelle avec la démarche que vous imagineriez en France. La procédure relève du droit du Land ; nous la donnons pour la Bavière, où nous l’avons vérifiée sur le portail administratif officiel de l’État libre, dont la fiche portait la mention de mise à jour du 5 août 2026.

Cette fiche énonce : « Der Austritt aus einer Kirche, Religionsgemeinschaft oder weltanschaulichen Gemeinschaft muss beim Standesamt persönlich zur Niederschrift erklärt werden oder ist dort schriftlich in öffentlich beglaubigter Form einzureichen. » La sortie doit être déclarée personnellement devant l’officier d’état civilet consignée par procès-verbal, ou déposée par écrit avec signature authentifiée. Sur le prix : « Für die Aufnahme einer Niederschrift über die mündliche Austrittserklärung wird eine Gebühr in Höhe von 25,00 Euro erhoben. » — 25,00 € pour la prise d’acte orale, la page mentionnant aussi une redevance de 10 € pour les copies certifiées. L’état civil informe ensuite le centre des impôts.

Vingt-cinq euros, un rendez-vous, une pièce d’identité. Le coût de la démarche n’est pas le sujet. La date l’est.

Trois conséquences pratiques se déduisent de ce tableau, et la dernière est un avertissement.

La sortie n’a aucun effet rétroactif.Elle ne vous rend pas les années passées, ni même les mois de l’année en cours. Si vous découvrez la ligne sur votre fiche de paie de mars et que vous sortez en avril, vous aurez payé janvier à avril. Un client qui nous appelle en novembre après avoir laissé courir onze mois n’a aucun recours sur ces onze mois : il n’y a rien à contester, l’impôt était dû.

La date dans le mois est indifférente en Bavière — et peut-être pas ailleurs.Le texte bavarois retient l’expiration du mois civil de la prise d’effet : sortir le 2 ou le 28 mars donne le même résultat. Mais le corpus secondaire affirme que certains Länder retiennent la fin du mois suivant celui de la déclaration, ce qui change le coût réel d’une sortie décidée en fin de mois. Nous n’avons vérifié cette divergence sur aucune autre loi de Land— le portail de la Rhénanie-du-Nord-Westphalie n’était pas accessible depuis notre environnement le 8 août 2026, et l’adresse essayée sur le portail du Bade-Wurtemberg n’a pas servi de texte exploitable. Ne généralisez donc pas la règle bavaroise : si votre décision est calée sur une date précise, faites vérifier le texte de votre Land avant de prendre rendez-vous.

Le retour est symétrique et rapide. Si vous adhérez ou revenez, l’assujettissement reprend dès le premier jour du mois suivant la prise d’effet. Il n’y a pas de délai de carence, et il n’y a pas non plus, dans le texte que nous avons lu, de pénalité de réadhésion.

Un dernier rappel, qui ferme la boucle avec la section sur les revenus de capitaux : le Sperrvermerkn’est pas une sortie. Beaucoup de gens qui croient être sortis ont en réalité posé une opposition auprès du Bundeszentralamt für Steuern, restent membres, restent assujettis, et se sont créé une obligation déclarative annuelle supplémentaire. Les deux démarches n’ont ni le même objet, ni la même autorité destinataire, ni le même effet. Si vous avez un doute sur ce que vous avez signé, vérifiez auprès de quelle administration vous l’avez signé : l’état civil communal pour une sortie, l’administration fiscale fédérale pour une opposition.

Notre opinion, motivée, sur trois arbitrages réels

Nous ne conseillons pas de sortir. Nous conseillons de décider, ce qui n’est pas la même chose, et de décider avant l’Anmeldung plutôt que six mois après. Voici les trois situations dans lesquelles la question se pose réellement, avec ce que nous en pensons.

Si vous pratiquez, restez, et ne culpabilisez pas sur le coût. C’est le point que la littérature d’optimisation escamote systématiquement. Un membre pratiquant finance un service dont il use, et le coût net réel — entre 52 et 69 % du montant facial, selon votre revenu — est nettement inférieur au chiffre affiché. Pour un revenu imposable de 60 000 €, on parle de 762 € par an nets, soit 64 € par mois. Ce n’est pas une somme neutre, mais ce n’est pas non plus le prélèvement confiscatoire que décrivent les forums. La seule chose que nous vous demandons de faire, dans ce cas, c’est de vérifier si votre Land pratique une Kappung et si elle est accordée sur demande. Au-delà de 100 000 € de revenu imposable dans un Land à 2,75 %, une demande non formée coûte quelques centaines d’euros par an, indéfiniment.

Si vous ne pratiquez pas, la question est de savoir quand, pas si.L’arithmétique est sans mystère : 25 € une fois contre plusieurs centaines à plusieurs milliers d’euros par an. Le seul vrai débat porte sur le moment. La fiche officielle bavaroise prévoit une déclaration personnelle devant l’officier d’état civil, ou un dépôt écrit dont la signature est authentifiée par un notaire ; elle admet aussi expressément la représentation par un mandataire muni d’une procuration à signature notariée. Mais elle fixe la compétence : la déclaration se dépose « bei dem Standesamt des Wohnsitzes oder gewöhnlichen Aufenthaltsortes ». Ce n’est donc pas la comparution personnelle qui fait obstacle à une sortie décidée depuis la France, c’est l’absence de domicile ou de séjour habituel en Bavière. Ce que nous savons, c’est que sortir dès les premières semaines est possible et que l’assujettissement court à partir du mois suivant l’installation. Nous recommandons de prendre le rendez-vous au Standesamt dans le même mouvement que l’Anmeldung, parce que c’est le seul moment où vous aurez la disponibilité mentale de le faire : ensuite, il y aura le bail, le compte, le numéro fiscal, l’assurance maladie, l’école, et vous y penserez en mars.

Si vous préparez une opération patrimoniale importante, faites le calcul avec le § 51a, pas sans.C’est le cas où l’enjeu change d’échelle. Une cession de participation, une distribution relevant du régime des revenus partiels, une année de sortie d’Allemagne : la réintégration des 40 % exonérés peut transformer une ligne de 12 000 € en une ligne de 19 000 €, et sur des assiettes plus larges l’écart se compte en dizaines de milliers d’euros. Nous ne vous dirons pas pour autant de « sortir avant la vente ». Deux raisons. D’abord parce que la date d’effet dépend du Land et que nous n’avons vérifié que la Bavière : caler une sortie sur une opération sans avoir lu le texte applicable est exactement le genre de manœuvre qui rate d’un mois. Ensuite parce qu’une sortie décidée pour un motif purement fiscal, la veille d’une opération, est une décision qu’on regrette parfois pour des raisons qui n’ont rien de fiscal. Ce que nous disons, c’est : chiffrez-la correctement, et intégrez-la à la comparaison des scénarios, au lieu de la découvrir sur l’avis d’imposition de l’année suivante.

Un mot sur ce qui ne marche pas, puisque ces montages circulent. Laisser la rubrique de confession en blanc ne fonctionne pas, pour les raisons juridiques et déontologiques déjà exposées. Poser un Sperrvermerken croyant échapper à l’impôt ne fonctionne pas non plus : cela déplace la liquidation vers la déclaration et ajoute une obligation. Enfin, « se déclarer sans confession et régulariser plus tard » n’est pas une stratégie de report : c’est un rappel différé, augmenté de ce que l’administration jugera bon d’y ajouter.

Ce qu’il faut faire dans les six premières semaines

Si vous transférez votre résidence en Allemagne, voici la séquence utile, dans l’ordre où elle se déroule réellement. Elle tient en cinq points et se règle en une matinée.

• Avant l’Anmeldung, décidez. La rubrique de confession du Meldeschein doit être remplie sincèrement. La seule question à trancher en amont est de savoir si vous voulez rester membre, et vous ne pourrez pas revenir sur les mois déjà courus.
• Si vous sortez, prenez rendez-vous au Standesamt la même semaine. Déclaration personnelle, pièce d’identité, environ 25 € en Bavière. Demandez et conservez l’attestation : c’est elle qui date la fin de l’assujettissement.
• Contrôlez vos données ELStAM sur la première fiche de paie. Le marqueur confessionnel y figure en clair, à côté de la classe d’imposition. C’est le moyen le plus rapide de vérifier que la mairie a transmis ce que vous pensiez déclarer, et de lire le taux réellement appliqué dans votre Land.
• Si vous restez membre et que votre revenu imposable dépasse 100 000 €, posez la question de la Kappungà votre Land et à votre communauté : existe-t-elle, à quel taux, et est-elle accordée d’office ou sur demande ?
• Recensez vos comptes-titres français.Ils ne prélèveront jamais l’impôt d’église : la régularisation passera par l’Anlage KAP de votre déclaration allemande, avec un an de décalage. Provisionnez-la.

Ce que nous ne tranchons pas, et ce qu’il faut demander

Ce chapitre repose sur le droit fédéral et sur une seule loi de Land. Huit points restent ouverts et doivent être arbitrés avec nos avocats partenaires spécialisés sur l’Allemagne avant tout acte irréversible — une sortie calée sur une opération, une option pour l’imposition séparée, un chiffrage de cession. Nous donnons ci-dessous la question à poser et les pièces à réunir, pour que le rendez-vous serve à quelque chose.

Une remarque de méthode pour finir, valable au-delà de ce chapitre. Sur l’impôt d’église, l’erreur n’est presque jamais dans le chiffre : le 8 % et le 9 % sont partout, et ils sont exacts. Elle est dans la règle qui entoure le chiffre — l’assiette qui n’est pas celle qu’on croit, la déduction qui s’arrête où on ne l’attend pas, le plafonnement qui n’existe pas partout, l’opposition qui n’exonère de rien, la sortie qui ne rétroagit pas. Un guide qui vous donne le bon taux et la mauvaise règle vous fera vous tromper plus sûrement qu’un guide qui ne vous dit rien.

La question arrive presque toujours dans les mêmes termes : « je pars à Munich avec un compte-titres de 300 000 €, dont l’essentiel en ETF capitalisants, et un peu de liquidités. Je paie 30 % en France. En Allemagne, c’est 26 %, donc je gagne quatre points, c’est bien ça ? » Non. Le taux nominal est effectivement plus bas, et c’est à peu près la seule chose exacte dans cette phrase.

Cinq mécanismes que le lecteur français ne connaît pas viennent se placer entre le taux affiché et la somme réellement décaissée. Le supplément de solidarité s’applique aux revenus de capitaux sans aucune franchise, alors qu’il a disparu du salaire de la plupart des contribuables. L’impôt d’église, si vous êtes membre d’une communauté religieuse habilitée, est prélevé automatiquement par la banque allemande et n’est pas déductible sur cette fraction-là. L’abattement annuel est de 1 000 €, et les frais réels ne se déduisent pas. Sur les valeurs mobilières acquises depuis 2009, les § 20 al. 2 et § 23 al. 1 EStG, consultés intégralement le 8 août 2026, ne prévoient aucun délai de détention exonératoire — mais il en subsiste un, échu depuis longtemps, qui met hors du champ les actions acquises avant le 1^er janvier 2009. Et surtout, sur un fonds capitalisant, quelque chose est dû chaque année alors que vous n’avez rien vendu : la Vorabpauschale, une imposition annuelle d’un rendement forfaitaire qui n’a aucun équivalent français et qui prend de court à peu près tous les nouveaux arrivants.

Ce chapitre traite ces mécanismes un par un, avec leurs textes, leurs chiffres et leurs exceptions. Il traite aussi trois choses que l’on ne lit nulle part : les cas où l’Allemagne est plus favorableque la France et où il ne faut donc surtout rien arbitrer avant de partir ; les options fiscales allemandes dont la révocation est définitive ; et les points sur lesquels notre base documentaire ne tranche pas, où nous préférons écrire que nous ne publions pas de chiffre plutôt que d’en publier un faux.

Tous les paramètres chiffrés sont ceux de la période d’imposition 2026 et ont été relevés sur les textes consolidés au 8 août 2026. Les seuils allemands sont réactualisés chaque 1^erjanvier : un chiffrage de 2026 recopié en 2027 est faux, sans exception.

Trois situations, et une seule où l’Allemagne prélève sur vos dividendes

Avant le premier taux, un tri, parce qu’il commande tout le reste et que le corpus francophone le rate systématiquement. Le prélèvement forfaitaire allemand — l’Abgeltungsteuer— frappe les revenus de capitaux d’une personne illimitément imposable en Allemagneau sens du § 1 al. 1 de l’Einkommensteuergesetz (EStG), c’est-à-dire qui y a un domicile (Wohnsitz) ou un séjour habituel (gewöhnlicher Aufenthalt). Deux des trois profils qui lisent ce guide n’en relèvent pas, ou n’en relèvent que partiellement.

Un mot sur la troisième colonne, parce qu’elle réserve une mauvaise surprise. L’ imposition commune allemande suppose que les deuxconjoints soient illimitément imposables ; mais le § 26 al. 1 phrase 1 n° 1 EStG ne renvoie pas au seul § 1 al. 1 : il vise les époux « unbeschränkt einkommensteuerpflichtig im Sinne des § 1 Absatz 1 oder 2 oder des § 1a ». Or le § 1a al. 1 n° 2 EStG, relevé le 9 août 2026, ouvre précisément le cas du couple séparé par la frontière : pour un ressortissant d’un État membre de l’Union ou de l’Espace économique européen imposable de façon illimitée en Allemagne, « der nicht dauernd getrennt lebende Ehegatte ohne Wohnsitz oder gewöhnlichen Aufenthalt im Inland wird auf Antrag für die Anwendung des § 26 Absatz 1 Satz 1 als unbeschränkt einkommensteuerpflichtig behandelt », dès lors que ce conjoint réside dans un tel État — la France en est un. La phrase 3 du même n° 2 précise que le test de revenus du § 1 al. 3 phrase 2 s’apprécie alors sur les revenus des deux époux, minimum exonéré doublé. L’imposition commune — et avec elle l’abattement de 2 000 €, sa transférabilité entre conjoints et l’appréciation commune de l’option pour le barème — est donc accessible sur demande, sans être acquise pour autant : le test de revenus se referme dès que la part de revenus échappant à l’impôt allemand devient significative, et il se calcule dossier par dossier.

Le prélèvement forfaitaire : 25 %, et ce que « libératoire » veut dire exactement

Le taux figure à la première phrase du § 32d al. 1 EStG, et il est court : « Die Einkommensteuer für Einkünfte aus Kapitalvermögen, die nicht unter § 20 Absatz 8 fallen, beträgt 25 Prozent. » Vingt-cinq pour cent d’impôt sur le revenu pour les revenus de capitaux qui ne relèvent pas du § 20 al. 8 — c’est-à-dire qui ne sont pas rattachés à une activité professionnelle, auquel cas ils repassent au barème.

S’y ajoute le supplément de solidarité (Solidaritätszuschlag) de 5,5 % de l’impôt, et non du revenu — nous y revenons en détail plus bas, parce que la règle de franchise qui l’a fait disparaître du salaire de la plupart des contribuables ne joue pas ici. Vingt-cinq pour cent majorés de 5,5 % de vingt-cinq pour cent : 26,375 %. C’est le chiffre que tout le monde retient, et il est exact — pour un contribuable non membre d’une communauté religieuse habilitée, et pour des titres détenus en direct.

Le mot « libératoire » mérite qu’on s’y arrête, parce qu’il induit en erreur dans les deux sens. Il est vrai que, lorsqu’un établissement payeur allemand opère la retenue, l’affaire est en principe close et le revenu n’a pas à être repris dans la déclaration annuelle. Mais deux situations très ordinaires font sortir de ce schéma.

Première situation, la plus fréquente chez nos clients : le compte est resté en France. Une banque française ne pratique aucune retenue libératoire allemande. Les intérêts d’un livret bancaire français, d’un compte à terme ou d’obligations logées sur un compte-titres français doivent être déclarés en Allemagne, dans l’annexe Anlage KAP de la déclaration de revenus, à la ligne des ausländische Kapitalerträge. L’imposition n’est pas spontanée : elle suppose une démarche du contribuable, et son omission est la faute la plus fréquente des Français installés en Allemagne. Le taux reste celui du régime séparé — c’est le cas d’ imposition par voie de rôle du § 32d al. 3 EStG.

Seconde situation : vous avez intérêt à déclarer alors que vous n’y êtes pas tenu. Le § 32d al. 4 EStG ouvre une Antragsveranlagung, une imposition sur demande des revenus de capitaux déjà soumis à la retenue. C’est la voie par laquelle on récupère un abattement de 1 000 € non consommé chez une banque, une perte non compensée entre deux établissements, ou un impôt étranger non imputé à la source. Elle est distincte de l’option pour le barème du § 32d al. 6, avec laquelle le corpus francophone la confond régulièrement : l’alinéa 4 maintient le taux séparé de 25 %et corrige l’assiette ; l’alinéa 6 abandonne le taux séparé pour le barème progressif. Un guide qui décrit le prélèvement comme « libératoire » sans citer l’alinéa 4 laisse le lecteur sans recours.

L’abattement de 1 000 € — et l’interdiction des frais réels, qui n’est pas absolue

L’abattement s’appelle Sparer-Pauschbetrag. Le § 20 al. 9 EStG le fixe, et sa seconde moitié de première phrase est aussi importante que la première.

Quatre règles en sortent. L’abattement est de 1 000 € par personne et de 2 000 € pour un couple en imposition commune. Il se répartit par moitié entre les conjoints, mais la fraction inutilisée par l’un se reporte sur l’autre : un conjoint sans revenus de capitaux ne perd pas ses 1 000 €, ils profitent au conjoint qui en a. La quatrième phrase pose un plafond : l’abattement ne peut pas excéder les revenus de capitaux après compensation des pertes, autrement dit il ne peut pas créer de déficit. Et la seconde moitié de la première phrase exclut la déduction des frais réels — der Abzug der tatsächlichen Werbungskosten ist ausgeschlossen.

Ce dernier point mérite d’être écrit sans détour, parce qu’il coûte cher aux patrimoines significatifs : droits de garde, frais de gestion, frais de conseil et intérêts d’emprunt sur un portefeuille ne se déduisent pas, même s’ils dépassent très largement 1 000 €. Un portefeuille de 2 M€ facturé 0,8 % par an supporte 16 000 € de frais dont aucun euro n’est déductible, pendant que l’abattement reste à 1 000 €. C’est un des rares points où le régime allemand est plus durque le régime français, et il l’est d’autant plus que l’option pour le barème ne le corrige pas : l’exclusion figure au § 20, qui régit la détermination du revenu catégoriel, et non au § 32d.

Une précision de méthode, parce que nous préférons la dire que la contourner. La façon dont l’abattement de 1 000 € est pris en compte au moment même de la retenuepar l’établissement payeur allemand — l’instruction que le titulaire du compte lui donne, sa forme, sa répartition entre plusieurs banques — n’est pas documentée dans notre base sur source primaire. Nous ne la décrivons donc pas. Ce que le texte donne avec certitude, c’est la voie de rattrapage : si l’abattement n’a pas été consommé à la source, il se récupère par la demande d’imposition du § 32d al. 4 EStG, à la déclaration annuelle. Concrètement, cela veut dire qu’un abattement mal réparti entre deux banques n’est jamais perdu ; il est simplement récupéré un an plus tard, en trésorerie décalée.

Le supplément de solidarité : franchise nulle sur les capitaux, et 5,5 % dès le premier euro

Le Solidaritätszuschlagest un impôt additionnel fédéral assis sur l’impôt, pas sur le revenu. C’est l’erreur de lecture la plus répandue du corpus francophone : 5,5 % de l’impôt, non 5,5 % du revenu. Sur un impôt de 2 500 €, le supplément est de 137,50 €, pas de 137,50 € pour 2 500 € de revenu.

Depuis la réforme qui l’a très largement supprimé pour les personnes physiques, le supplément ne mord plus, sur le barème, qu’au-delà de 20 350 € d’impôt pour une imposition simple et de 40 700 €pour un couple relevant du splitting — soit environ 74 969 € et 149 938 € de revenu imposable pour un contribuable sans enfant. La grande majorité des salariés français installés en Allemagne ne le paie donc plus sur son salaire.

Sur les revenus de capitaux, cette franchise n’existe pas.Le § 3 al. 3 SolzG 1995 pose la franchise à sa première phrase, puis la retire à sa seconde :

Le mécanisme est en deux temps, et il faut les distinguer. La franchise du § 3 al. 3 phrase 1 est calculée sur une base diminuée de l’impôt du § 32d al. 3 et 4 : les revenus de capitaux imposés séparément sortent du calcul de la franchise. Puis la phrase 2 rétablit le supplément sur cet impôt-là, « ungeachtet des Satzes 1 » — nonobstant la franchise. Le § 4 phrase 4 SolzG écarte par ailleurs la zone d’atténuation, ce plafonnement à 11,9 % de l’excédent qui adoucit l’entrée dans le supplément pour les revenus au barème.

Résultat pratique : un couple qui ne paie pas un centime de supplément de solidarité sur ses 110 000 € de salaires en paie 5,5 % sur ses dividendes.C’est contre-intuitif, c’est systématique, et cela suffit à expliquer pourquoi la charge affichée de 26,375 % ne descend jamais, quel que soit le niveau de revenu.

Un mot sur la solidité juridique de ce supplément, parce que la question revient. Il a été attaqué et validé : Bundesverfassungsgericht, deuxième sénat, arrêt du 26 mars 2025, 2 BvR 1505/20, dispositif « 1. Die Verfassungsbeschwerde wird zurückgewiesen. 2. Der Antrag auf Erstattung notwendiger Auslagen wird abgelehnt. » — recours rejeté. La Cour valide le supplément et sa modulation sociale, mais pose une obligation de surveillance du législateur : si le besoin de financement supplémentaire disparaissait de façon évidente, le législateur serait tenu d’abroger le prélèvement oud’en adapter les conditions. Ne pas lire cette décision comme une pérennisation : c’est une validation sous condition de réexamen.

L’impôt d’église sur les capitaux : prélevé par la banque, non déductible, compensé par un taux réduit

Le chapitre 05 traite l’impôt d’église pour lui-même : son fait générateur, qui est l’appartenance juridiqueà une communauté religieuse habilitée et non une case cochée à l’Anmeldung, ses taux de 8 % en Bavière et en Bade-Wurtemberg et 9 % ailleurs, et la seule façon d’en sortir, qui est la déclaration formelle de Kirchenaustritt. Ici, nous ne traitons que sa mécanique sur les revenus de capitaux, qui est particulière sur trois points.

Premier point : la banque le prélève toute seule.Depuis 2015, l’établissement payeur interroge l’administration fédérale et retient l’impôt d’église comme supplément à la retenue sur les capitaux, sans aucune démarche du contribuable. Le § 51a al. 2b EStG : « Wird die Einkommensteuer nach § 43 Absatz 1 durch Abzug vom Kapitalertrag (Kapitalertragsteuer) erhoben, wird die darauf entfallende Kirchensteuer nach dem Kirchensteuersatz der Religionsgemeinschaft, der der Kirchensteuerpflichtige angehört, als Zuschlag zur Kapitalertragsteuer erhoben. » La seconde phrase écarte ce mécanisme lorsque les revenus de capitaux se rattachent à l’agriculture, à une entreprise commerciale, à une activité indépendante ou à la location.

Deuxième point : il n’est pas déductible sur cette fraction. Le § 10 al. 1 n° 4 EStG admet en charge spéciale (Sonderausgabe) l’impôt d’église payé, sans plafond — puis exclut immédiatement le cas qui nous occupe : « gezahlte Kirchensteuer ; dies gilt nicht, soweit die Kirchensteuer als Zuschlag zur Kapitalertragsteuer oder als Zuschlag auf die nach dem gesonderten Tarif des § 32d Absatz 1 ermittelte Einkommensteuer gezahlt wurde ; » Couper cette phrase avant le dies gilt nichtinverse la portée du texte. Sur vos dividendes, l’impôt d’église ne se déduit pas.

Troisième point : la loi compense par un taux réduit, et le résultat est nettement moins lourd que ce qu’un calcul naïf laisse craindre. Le § 32d al. 1 phrase 3 EStG dispose que « Im Fall der Kirchensteuerpflicht ermäßigt sich die Steuer nach den Sätzen 1 und 2 um 25 Prozent der auf die Kapitalerträge entfallenden Kirchensteuer », et la phrase 4 en donne directement la formule.

LA FORMULE LÉGALE (§ 32d al. 1 phrase 4 EStG)

                             e – 4q
          Impôt = ─────────────────────────
                             4 + k

          e = revenus de capitaux déterminés selon le § 20
          q = impôt étranger imputable selon l’alinéa 5
          k = taux d’impôt d’église du Land (0,08 ou 0,09)

        APPLICATION — membre d’une Église au taux de 9 %, sans impôt étranger

          Revenus de capitaux bruts .......................... 10 000,00 €
          – Sparer-Pauschbetrag (§ 20 al. 9 phrase 1) ......... 1 000,00 €
          = e ................................................. 9 000,00 €

          Impôt sur le revenu = 9 000 / 4,09 .................. 2 200,49 €
            soit un taux effectif de ............................ 24,4499 %

          Impôt d’église = 9 % × 2 200,49 ....................... 198,04 €
          Supplément de solidarité = 5,5 % × 2 200,49 ........... 121,03 €

          CHARGE TOTALE ...................................... 2 519,56 €
            sur l’assiette de 9 000 € ........................... 27,9951 %
            sur le dividende brut de 10 000 € ................... 25,20 %

        LE MÊME CALCUL SANS IMPÔT D’ÉGLISE

          Impôt sur le revenu = 25 % × 9 000 .................. 2 250,00 €
          Supplément de solidarité = 5,5 % × 2 250 .............. 123,75 €
          CHARGE TOTALE ...................................... 2 373,75 €
            sur l’assiette de 9 000 € ........................... 26,3750 %
            sur le dividende brut de 10 000 € ................... 23,74 %

        CE QUE COÛTE RÉELLEMENT L’APPARTENANCE
          145,81 € sur 10 000 € de dividendes, soit 1,62 point
          de charge supplémentaire — et non 9 % de 25 %.

Une remarque sur le couple, parce qu’elle sort du cadre attendu. Lorsqu’un seul des deux conjoints est membre d’une Église — configuration franco-allemande très courante — le besonderes Kirchgeld peut être dû, calculé sur le revenu commundu couple, alors même que le conjoint membre n’a aucun revenu propre. Le texte bavarois le subordonne à trois conditions cumulatives, dont l’imposition commune, et précise que l’impôt d’église sur les capitaux n’est pas pris en compte dans la comparaison qui détermine le Kirchgeld. Nous ne publions aucun barèmede Kirchgeld : il figure dans les règlements des organismes fiscaux d’Église et notre base ne les a pas relevés. Le chapitre 05 expose le mécanisme ; le passage en imposition séparée l’écarte, au prix du splitting.

Enfin, le frontalier : l’impôt d’église ne lui est en pratique pas réclamé, mais ce n’est pas parce qu’il n’a ni Wohnsitz ni gewöhnlicher Aufenthalten Allemagne. L’art. 6 al. 1 n° 2 du KirchStG bavarois assujettit expressément des personnes qui « außerhalb Bayerns wohnen oder ihren gewöhnlichen Aufenthalt haben », notamment lorsqu’une Lohnsteuerest retenue sur leurs revenus tirés d’un établissement bavarois. Si le frontalier n’est pas atteint, c’est parce que la convention réserve l’imposition de son salaire à la France et qu’aucune Lohnsteuern’est donc retenue : le jour où il perd le régime frontalier et où l’employeur prélève la retenue allemande, la branche extraterritoriale du texte s’ouvre. Le point de bascule est le changement de résidence, pas le changement d’employeur. Cette conclusion est cohérente et convergente, mais elle est fondée sur des sources secondaires pour les trois Länder frontaliers : seule la loi bavaroise a été vérifiée intégralement. Avant de le garantir par écrit à un client qui déménage à Sarrebruck ou à Kehl, la loi du Land concerné doit être ouverte.

L’option pour le barème : quand elle gagne, et pourquoi elle est presque toujours perdante

L’équivalent allemand de l’option française pour le barème s’appelle Günstigerprüfung, littéralement « examen de la solution la plus favorable ». Le § 32d al. 6 EStG l’organise en quatre phrases.

Quatre caractéristiques, et la troisième surprend les Français. L’option est sur demande. Elle n’est retenue que si elle réduit l’impôt, impôts additionnels compris — le membre de phrase « einschließlich Zuschlagsteuern » est décisif : la comparaison intègre le supplément de solidarité et l’impôt d’église, et il n’y a donc aucun risque à la demander, le fisc n’appliquant l’option que si elle vous est favorable. Elle est globale : impossible de la limiter à une partie des revenus de capitaux. Et pour un couple en imposition commune, elle vaut pour l’ensemble des revenus de capitaux des deux conjoints, ce qui interdit de l’utiliser au bénéfice du seul conjoint modeste.

Reste la question utile : à partir de quel niveau de revenu cesse-t-elle d’être intéressante ? La réponse tient en une phrase : l’option n’a d’intérêt que si le taux marginal appliqué à la tranche de revenus de capitaux réintégrée reste inférieur à 26,375 %. Ce point est atteint à un revenu imposable (zu versteuerndes Einkommen, ou zvE) d’environ 24 750 € lorsque les revenus de capitaux sont faibles — et il descend à mesure que ceux-ci augmentent, puisque leur réintégration pousse elle-même le taux marginal vers le haut.

On lit souvent, y compris dans des sources de qualité, que le seuil serait « de l’ordre de 23 000 € ». C’est faux, et les trois premières lignes du tableau ci-dessus le montrent : à 23 500 €, à 24 000 € et à 24 500 € de zvE, l’option reste gagnante, de peu. La règle de tri utilisable est la suivante : au-delà d’un revenu imposable d’environ 25 000 €, l’option est perdante dans tous les cas ; en deçà, elle doit être calculée.

Qui est donc concerné ? Trois profils, et ils ne sont pas anecdotiques dans une clientèle d’expatriés. Le conjoint qui n’a pas repris d’activité en Allemagne et dont les seuls revenus sont ceux d’un portefeuille — à condition que l’imposition séparée soit choisie, puisqu’en imposition commune l’option s’apprécie sur le couple. Le retraité dont la pension allemande n’est imposable qu’à hauteur d’une quote-part. Et l’année d’arrivée ou de départ, lorsque seule une fraction de l’année a produit des revenus allemands — sous une réserve importante : la réserve de progressivitédu § 32b EStG relève le taux applicable, ce qui rogne mécaniquement l’intérêt de l’option cette année-là. Le calcul doit intégrer ce paramètre, faute de quoi il conclura à tort.

L’autre option, celle qui compte pour un dirigeant : le régime des revenus partiels

Un Français qui détient une GmbH, ou qui en crée une en s’installant, dispose d’une option que le corpus francophone ignore presque entièrement et qui change davantage sa situation que la Günstigerprüfung. Le § 32d al. 2 n° 3 EStG permet de soumettre les dividendes d’une participation dans une société de capitaux au régime des revenus partiels (Teileinkünfteverfahren) plutôt qu’au prélèvement forfaitaire.

Trois éléments à retenir, et le troisième est le plus important. Les seuils d’accès sont de 25 % de détention, ou de 1 % assorti d’une activité professionnelleexercée pour la société et permettant d’exercer une influence entrepreneuriale déterminante sur son activité économique. L’option écarte à la fois le § 20 al. 6 et le § 20 al. 9 : les frais réels redeviennent déductibles, mais à hauteur de 60 % seulement— le § 3c al. 2 phrase 1 EStG n’admet les charges liées aux revenus visés au § 3 n° 40 que « nur zu 60 Prozent » —, et 40 % du dividende sortent de l’assiette. La demande se fait au plus tard avec la déclaration de l’année concernée et vaut pour les quatre exercices suivants tant qu’elle n’est pas révoquée.

Deux autres régimes du § 32d al. 2 méritent d’être signalés, parce qu’ils écartent le forfait sans qu’on l’ait demandé. Le n° 1, lettre b), soumet au barème les intérêts versés par une société à un associé détenant au moins 10 %, lorsque la charge correspondante est déductible chez le débiteur au titre de revenus soumis à l’imposition allemande. La lettre a) vise les versements entre personnes proches, la lettre c) certains montages de refinancement. Un compte courant d’associé rémunéré, schéma classique dans une structure patrimoniale française transposée en Allemagne, tombe dans ce champ : les intérêts ne supportent pas 26,375 % mais le barème progressif, jusqu’à 45 % majorés du supplément et, le cas échéant, de l’impôt d’église. C’est un écart de plus de vingt points, et il ne se découvre pas à la lecture d’un tableau de taux.

Les délais de détention : aucun sur les titres, sauf le stock d’avant 2009

C’est le point où l’intuition française est prise à revers, parce que la hiérarchie est inversée. En Allemagne, l’immobilier privé bénéficie d’une exonération totale après dix ans de détention, et les valeurs mobilières n’en bénéficient d’aucune. Un Français, habitué à voir l’immobilier plus lourdement taxé que les titres, lit l’inverse de ce qu’il attend. Le régime immobilier est traité dans le chapitre qui lui est consacré ; ici, nous ne traitons que le versant mobilier.

Les plus-values de cession de valeurs mobilières relèvent du § 20 al. 2 EStG, donc des revenus de capitaux, et non du § 23 qui régit les cessions privées. Elles sont imposées au prélèvement forfaitaire quelle que soit la durée de détention. Un titre vendu au bout de trois semaines et un titre vendu au bout de vingt ans supportent la même charge. Les textes consultés le 8 août 2026 ne comportent ni abattement pour durée de détention, ni dégressivité ; et notre base documentaire n’a relevé aucun équivalent allemand du régime français de faveur applicable au dirigeant qui cède en partant à la retraite. Un client qui compte sur l’un ou sur l’autre doit le faire confirmer avant de céder.

Mais la bascule vers ce régime a une date, et cette date crée une poche d’actifs définitivement hors du champ. Deux dispositions transitoires la fixent. Le § 52 al. 28 phrase 11 EStG : « ¹¹§ 20 Absatz 2 Satz 1 Nummer 1 in der am 18. August 2007 geltenden Fassung ist erstmals auf Gewinne aus der Veräußerung von Anteilen anzuwenden, die nach dem 31. Dezember 2008 erworben wurden. » Et le § 52 al. 31 phrase 2 EStG : « ²§ 23 Absatz 1 Satz 1 Nummer 2 in der am 1. Januar 1999 geltenden Fassung ist letztmals auf Veräußerungsgeschäfte anzuwenden, bei denen die Wirtschaftsgüter vor dem 1. Januar 2009 erworben wurden. »

Traduction : les actions détenues en direct et acquises avant le 1^er janvier 2009restent régies par l’ancien § 23, dont le délai de spéculation d’un an est depuis longtemps écoulé. Leur plus-value de cession est hors du champ de l’impôt allemand, sous réserve du § 17 EStG pour les participations substantielles. C’est ce que le droit allemand appelle le Bestandsschutz.

Deux catégories d’actifs anciens échappent à cette bonne nouvelle, et il faut le dire aussi nettement que le reste, parce que la généralisation « tout ce qui est antérieur à 2009 est exonéré » circule partout.

Les parts de fonds.La réforme allemande de 2018 a amputé l’exonération. Le § 56 al. 6 de l’Investmentsteuergesetz 2018 dispose : « (6) Bei Alt-Anteilen, die vor dem 1. Januar 2009 erworben wurden und seit der Anschaffung nicht im Betriebsvermögen gehalten wurden (bestandsgeschützte Alt-Anteile), sind 1. Wertveränderungen, die zwischen dem Anschaffungszeitpunkt und dem 31. Dezember 2017 eingetreten sind, steuerfrei und 2. Wertveränderungen, die ab dem 1. Januar 2018 eingetreten sind, steuerpflichtig, soweit der Gewinn aus der Veräußerung von bestandsgeschützten Alt-Anteilen 100 000 Euro übersteigt. » Seule la variation de valeur jusqu’au 31 décembre 2017 est exonérée ; la variation postérieure est imposable au-delà d’une franchise de 100 000 € par contribuable, suivie annuellement par l’administration. Ne jamais présenter un portefeuille de fonds antérieur à 2009 comme fiscalement neutre.

Les obligations et créances.Le régime est hétérogène. Le § 52 al. 28 phrase 17 EStG replace certaines créances acquises avant 2009 dans le champ du § 20 al. 2 phrase 1 n° 7 EStG « auf alle nach dem 30. Juni 2009 zufließenden Kapitalerträge […], es sei denn, die Kapitalforderung wurde vor dem 15. März 2007 angeschafft ». Autrement dit : pour les créances, la vraie borne peut être le 15 mars 2007 et non le 1^er janvier 2009. Aucun conseil sans examen ligne à ligne.

Les autres biens : un an, dix ans, et le sujet sur lequel nous ne publions rien

Le § 23 al. 1 phrase 1 n° 2 EStG régit les cessions privées d’actifs qui ne sont ni des immeubles ni des valeurs mobilières relevant du § 20. Son texte compte quatre phrases, et la dernière change tout.

Le délai de droit commun est d’un an : or physique, œuvres d’art, objets de collection, devises, crypto-actifs. Au-delà, la plus-value est hors du champ. Les biens d’usage courant sont exclus. Pour les devises fongibles, la loi impose la convention du premier entré, premier sorti. Et la quatrième phrase porte le délai à dix ans pour les biens qui ont produit des revenus pendant au moins une année civile.

Deux mécanismes s’ajoutent, tous deux ignorés du corpus francophone. Il existe une franchise, et non un abattement : le § 23 al. 3 phrase 5 EStG énonce « Gewinne bleiben steuerfrei, wenn der aus den privaten Veräußerungsgeschäften erzielte Gesamtgewinn im Kalenderjahr weniger als 1 000 Euro betragen hat. » — le gain total de l’année civile tiré de l’ensemble des cessions privées est exonéré s’il reste strictement inférieur à 1 000 €. À 1 000 €, la totalité devient imposable. Ce n’est pas le Sparer-Pauschbetrag, qui vise les revenus de capitaux du § 20 : les deux ne se cumulent pas sur une même opération, ils portent sur des catégories différentes.

Et les pertes ne sont pas perdues, contrairement à ce qu’une lecture partielle du texte laisse croire. Le § 23 al. 3 phrase 7 pose bien le cloisonnement : les pertes ne s’imputent que sur des gains de cessions privées de la même année civile et ne bénéficient pas du report général du § 10d. Mais la phrase 8du même alinéa le corrige immédiatement : « ⁸Die Verluste mindern jedoch nach Maßgabe des § 10d die Einkünfte, die der Steuerpflichtige in dem unmittelbar vorangegangenen Veranlagungszeitraum oder in den folgenden Veranlagungszeiträumen aus privaten Veräußerungsgeschäften nach Absatz 1 erzielt hat oder erzielt ; § 10d Absatz 4 gilt entsprechend. » Il y a donc, à l’intérieur de la catégorie, un report en arrière sur l’année immédiatement précédente et un report en avant sans limitation de durée. Une moins-value de cession privée n’est définitivement perdue que s’il n’existe ni gain de même nature l’année précédente, ni gain de même nature à venir.

Les pertes : trois compartiments, un plafond disparu, un texte devant le juge constitutionnel

Le régime des pertes sur capitaux est cloisonné, et il l’est plus sévèrement qu’en France. Le § 20 al. 6 EStG compte cinq phrases dans sa rédaction servie le 8 août 2026.

Trois règles, plus une formalité qui coûte cher quand on l’oublie. Les pertes sur capitaux ne s’imputent que sur des revenus de capitaux, jamais sur un salaire ni sur des revenus fonciers, et elles ne bénéficient pas du report général du § 10d. Elles sont reportables en avant sans limite de durée sur les revenus de capitaux ultérieurs. Et les pertes sur cessions d’actionsforment un compartiment fermé : elles ne s’imputent que sur des gains de cession d’actions.

La formalité est à la cinquième phrase. Les pertes soumises à la retenue à la source ne peuvent être compensées, ou reportées, que si une attestationau sens du § 43a al. 3 phrase 4 EStG est disponible. Concrètement : si vous réalisez 12 000 € de gain d’actions chez une banque et 9 000 € de perte d’actions chez une autre, la compensation n’est pas automatique. Chaque établissement tient sa propre compensation interne ; le transfert de la perte d’un établissement vers l’autre suppose la délivrance de cette attestation, et la demande a une date de forclusion : elle doit parvenir à l’établissement payeur au plus tard le 15 décembre de l’année en cours, et elle est irrévocable — § 43a al. 3 phrase 5 EStG : « Der unwiderrufliche Antrag auf Erteilung der Bescheinigung muss bis zum 15. Dezember des laufenden Jahres der auszahlenden Stelle zugehen. » En contrepartie, le report interne de la perte chez cet établissement s’éteint (phrase 4). Un client multibancarisé qui ne s’en occupe pas paie l’impôt sur son gain brut et conserve une perte qui dort.

Il faut dire un mot du compartiment des pertes sur actions, parce que sa solidité n’est pas acquise. Le Bundesfinanzhof a renvoyé le § 20 al. 6 phrase 4 EStG en appréciation de constitutionnalité — décision de renvoi VIII R 11/18, enregistrée au Bundesverfassungsgericht sous le numéro 2 BvL 3/21. Nos deux contrôleurs indépendants ont cherché une décision : aucun ne l’a trouvée, et l’affaire ressortait comme pendante lors de la dernière recherche. Nous décrivons donc le cloisonnement comme le droit positif au 9 août 2026, sans écrire qu’il subsiste ni qu’il est acquis, et nous ne donnons aucun conseil de réclamation. Il se dit que les avis d’imposition allemands portent sur ce point une mention de provisoire (Vorläufigkeitsvermerk) qui dispenserait le contribuable de réclamer : nous n’avons pas pu le vérifier et nous ne le publions pas comme un fait. Un client détenant un stock de pertes sur actions significatif a intérêt à faire contrôler ce point par un fiscaliste allemand avant le dépôt de sa déclaration.

Les fonds : la préforfaitisation, et pourquoi nous ne publions aucun taux de charge

Nous arrivons au mécanisme le plus étranger à un lecteur français, et à celui qui produit le plus de mauvaises surprises. En France, un fonds capitalisant ne génère aucune imposition tant que le porteur ne vend pas. En Allemagne, ce n’est pas vrai.

Les parts d’organismes de placement collectif ne relèvent pas seulement du § 20 EStG : elles relèvent d’une loi propre, l’Investmentsteuergesetz2018 (InvStG), dont le § 16 al. 1 énumère trois catégories de revenus, et la deuxième n’a pas d’équivalent : « (1) Erträge aus Investmentfonds (Investmenterträge) sind 1. Ausschüttungen des Investmentfonds nach § 2 Absatz 11, 2. Vorabpauschalen nach § 18 und 3. Gewinne aus der Veräußerung von Investmentanteilen nach § 19. » Les distributions, la préforfaitisation, et les gains de cession.

Décomposons, parce que chaque élément a une conséquence pratique. Le rendement de base (Basisertrag) est égal au prix de rachat de la part au 1^er janvier, multiplié par 70 % d’un taux de base(Basiszins) publié par le ministère fédéral des Finances. Il est plafonné à la hausse effective de valeurconstatée dans l’année, entre le premier et le dernier prix de rachat, augmentée des distributions. La Vorabpauschale est la différenceentre ce rendement de base et les distributions réellement effectuées : un fonds distribuant plus que le rendement de base ne produit aucune Vorabpauschale. L’année d’acquisition, elle est réduite d’un douzième par mois plein précédant le mois d’achat. Et elle est réputée perçue le premier jour ouvré de l’année suivante, ce qui explique qu’un prélèvement apparaisse sur le compte début janvier au titre de l’année écoulée.

LE CALCUL, DANS L’ORDRE DU § 18 InvStG

          ÉTAPE 1 — rendement de base (al. 1 phrase 2)
            Prix de rachat de la part au 1er janvier × 70 % × taux de base
            Le taux de base est publié chaque année par le ministère
            fédéral des Finances. NOUS NE LE PUBLIONS PAS : notre base
            documentaire ne le porte pas pour 2026, et un taux inventé
            fausserait tout le calcul.

          ÉTAPE 2 — plafonnement (al. 1 phrase 3)
            Le rendement de base ne peut pas dépasser la hausse réelle
            de valeur de l’année, augmentée des distributions.

            Illustration : rendement de base calculé ..... 2 100,00 €
                           hausse réelle du fonds ......... 900,00 €
                           rendement de base retenu ....... 900,00 €

            Corollaire décisif : une année de baisse ne produit
            AUCUNE Vorabpauschale. Le mécanisme ne taxe jamais
            une performance négative.

          ÉTAPE 3 — déduction des distributions (al. 1 phrase 1)
            Vorabpauschale = rendement de base – distributions de l’année
            Sur un ETF capitalisant, les distributions sont nulles :
            la Vorabpauschale est égale au rendement de base retenu.

          ÉTAPE 4 — prorata de l’année d’acquisition (al. 2)
            Réduction d’un douzième par mois PLEIN précédant le mois d’achat.
            Achat en septembre → 8 mois pleins précédents (janvier à août)
            → réduction de 8/12 → il reste 4/12 de la Vorabpauschale.

            Sur 900 € : 900 × 4/12 ............................ 300,00 €

          ÉTAPE 5 — date de perception (al. 3)
            Réputée perçue le premier jour ouvré de l’année suivante.
            L’imposition frappe donc l’exercice N+1, sur un fait de N.

          ÉTAPE 6 — imputation à la sortie (§ 19 al. 1 InvStG)
            Les Vorabpauschalen déjà imposées se retranchent du gain
            de cession, « ungeachtet einer möglichen Teilfreistellung
            nach § 20 in voller Höhe » — pour leur MONTANT INTÉGRAL,
            sans réduction au titre de l’exonération partielle.

        CE QUE CELA CHANGE, EN TRÉSORERIE
          Le mécanisme n’est pas une double imposition : il avance
          l’impôt, il ne l’ajoute pas. Mais sur un fonds capitalisant,
          il n’y a par définition aucune distribution pour le payer.
          L’impôt est prélevé par l’établissement payeur sur les
          liquidités du compte.

Un Français qui transfère sa résidence en Allemagne avec un portefeuille d’ETF capitalisants entre donc, du seul fait de ce transfert, dans une imposition annuelle qu’il ne connaissait pas. Ce n’est pas une double imposition — le mécanisme avance l’impôt et l’impute ensuite sur la plus-value de cession — mais c’est une contrainte de trésorerie réelle et récurrente, et c’est un travail comptable supplémentaire chaque année. Sur un portefeuille logé chez un teneur de compte français, il n’y a par ailleurs aucun prélèvement à la source : la Vorabpauschaledoit être calculée et déclarée par le contribuable lui-même dans l’Anlage KAP, ce qui suppose de disposer des prix de rachat au premier et au dernier jour de l’année pour chaque ligne.

Second mécanisme propre aux fonds, et celui-ci joue en votre faveur : l’exonération partielle légale (Teilfreistellung) du § 20 InvStG. Le texte est bref : « (1) Steuerfrei sind bei Aktienfonds 30 Prozent der Erträge (Aktienteilfreistellung). » ; « (2) Bei Mischfonds ist die Hälfte der für Aktienfonds geltenden Aktienteilfreistellung anzusetzen. » ; « (3) Bei Immobilienfonds sind 60 Prozent der Erträge steuerfrei (Immobilienteilfreistellung). Bei Auslands-Immobilienfonds sind 80 Prozent der Erträge steuerfrei (Auslands-Immobilienteilfreistellung). » Une fraction des revenus du fonds — distributions, Vorabpauschale et gain de cession — est donc légalement exonérée.

Deux enveloppes françaises méritent d’être signalées ici, parce que leur sort allemand est ouvert et qu’on ne peut pas raisonner par analogie. La SCPI : si elle est qualifiée d’Investmentfonds, le § 18 InvStG s’applique et la charge allemande n’est pas seulement celle qui pèse sur les distributions — elle comporte une composante annuelle. Et la qualification d’Auslands-Immobilienfonds, qui ouvrirait l’exonération partielle de 80 %, est elle aussi conditionnelle : le § 2 al. 9 InvStG exige, là encore, un engagement inscrit gemäß den Anlagebedingungen fortlaufend. Le PEA : aucune source allemande primaire retrouvée sur sa qualification. Ne pas présumer le maintien de l’avantage fiscal français après installation en Allemagne. Ces deux points relèvent du chapitre consacré au patrimoine resté en France, et tous deux appellent une consultation avant tout arbitrage.

Vos revenus de source française vus d’Allemagne

La plupart de nos clients installés en Allemagne conservent des actifs français : un compte-titres, un portefeuille d’actions françaises, des liquidités. La convention franco-allemande du 21 juillet 1959, dans sa version consolidée par les avenants de 1969, 1989, 2001 et 2015 et par la convention multilatérale BEPS, répartit le droit d’imposer flux par flux. Elle le fait différemment pour les dividendes, pour les intérêts et pour les plus-values, et c’est la source de la plupart des erreurs.

Les dividendes français.L’article 9 (2) de la convention plafonne la retenue française : « Toutefois, ce prélèvement ne peut excéder 15 p. 100 du montant brut des dividendes. » Le droit interne français fixe le taux applicable à une personne physique à 12,8 %. Le taux interne étant inférieur au plafond conventionnel, c’est lui qui s’applique. Écrire que « la convention limite la retenue à 15 % » est exact mais trompeur : le taux effectivement supporté est de 12,8 %. Écrire « 15 % » comme taux payé est faux.

Côté allemand, le dividende français est imposé au titre du § 20 al. 1 n° 1 EStG, au taux séparé du § 32d al. 1. La retenue française s’impute, mais pas inconditionnellement. Le § 32d al. 5 EStG s’ouvre sur deux conditions que les présentations courantes escamotent : « In den Fällen der Absätze 3 und 4 ist bei unbeschränkt Steuerpflichtigen, die mit ausländischen Kapitalerträgen in dem Staat, aus dem die Kapitalerträge stammen, zu einer der deutschen Einkommensteuer entsprechenden Steuer herangezogen werden, … ». Autrement dit : l’imputation joue dans les cas d’imposition par voie de rôle des alinéas 3 et 4, et pour les contribuables illimitémentimposables. Le corps du texte plafonne ensuite l’imputation à « höchstens 25 Prozent ausländische Steuer auf den einzelnen steuerpflichtigen Kapitalertrag » — au maximum 25 % d’impôt étranger par revenu de capitaux considéré individuellement — et sa troisième phrase ajoute un plafond annuel supplémentaire.

En pratique, la retenue française de 12,8 % étant très inférieure au plafond de 25 %, elle s’impute intégralement lorsque le revenu est imposé par voie de rôle — le cas d’un dividende encaissé sur un compte français. Lorsque les titres sont déposés chez un teneur de compte allemand qui opère lui-même la retenue, l’imputation relève de la mécanique de cette retenue, que notre base documentaire ne décrit pas dans le détail : à faire confirmer par l’établissement. Sur un dividende français de 10 000 € perçu par un résident allemand non membre d’une Église, abattement supposé déjà consommé par ailleurs :1 280 € payés en France, puis, en Allemagne, un impôt de 2 500 € ramené à 1 220 € par imputation de la retenue française (§ 32d al. 1 phrase 2 EStG) et un supplément de solidarité de 67,10 €, soit 5,5 % de cet impôt netdu crédit. Charge totale : environ 2 567,10 €, soit 25,67 % — un peu moinsque les 26,375 % d’un dividende allemand, précisément parce que la retenue française rétrécit l’assiette du supplément. La charge est fractionnée entre deux administrations, avec un décalage de trésorerie et une ligne à ne pas oublier dans l’Anlage KAP.

Les intérêts français.L’article 10 de la convention est catégorique : « Les intérêts et autres produits des obligations, bons de caisse, prêts et dépôts ou de toutes autres créances, assortis ou non de garanties hypothécaires, ne sont imposables que dans l’État contractant dont le bénéficiaire est le résident. » Imposition exclusive dans l’État de résidence, retenue conventionnelle nulle. La France ne prélève rien ; l’Allemagne impose intégralement au taux séparé, après abattement. Aucun crédit d’impôt à imputer, puisqu’aucun impôt français n’a été payé. C’est le flux sur lequel l’omission déclarative est la plus fréquente, parce que rien ne la signale : la banque française n’envoie aucun formulaire allemand.

Les plus-values mobilières françaises.L’article 7 (5) attribue les gains autres que ceux des paragraphes 1 à 4 à l’État de résidence du cédant : ils « ne sont imposables que dans l’Etat contractant dont le cédant est un résident ». Un résident allemand qui cède des actions françaises, des parts d’OPCVM françaises ou les titres d’un compte-titres français n’est pas imposable en France. Trois exceptions, et il faut les connaître dans le bon sens.

Reste la question symétrique : comment la France élimine-t-elle la double imposition pour un résident de France— donc pour un frontalier — qui perçoit des dividendes allemands ? L’article 20 (2) de la convention, dans sa rédaction issue de l’avenant du 31 mars 2015, distingue deux crédits d’impôt, et c’est la distinction la plus mal restituée du corpus. L’alinéa aa) accorde un crédit égal au montant de l’impôt payé en République fédéralepour une liste fermée de revenus, qui comprend les paragraphes (2), (5), (9) et (10) de l’article 9 — donc les dividendes. Ce crédit « ne peut toutefois excéder le montant de l’impôt français correspondant à ces revenus ». L’alinéa bb) accorde, pour tous les autres revenus, un crédit égal à l’impôt français, « à condition que le bénéficiaire résident de France soit soumis à l’impôt allemand à raison de ces revenus ».

Deux pièges de rédaction sur ce mécanisme. Le crédit égal à l’impôt français n’est pas une exonération : le revenu entre dans la base imposable française et concourt au taux effectif, le crédit neutralisant ensuite l’impôt correspondant. Écrire « exonéré en France » est un raccourci faux qui conduit à omettre le revenu de la déclaration. Et la condition d’assujettissement effectif de l’alinéa bb) est une clause de soumission à l’impôt : un revenu allemand non effectivement soumis à l’impôt allemand ne donne pas droit au crédit et reste imposé en France. Attention enfin à une source de confusion durable : le BOFiP consacré à la convention est resté dans sa version de 2012, doncantérieure à l’avenant de 2015 qui a réécrit l’article 20 et permuté les deux alinéas. Il cite « article 20, paragraphe 2 (a) bb » avec le contenu qui figure aujourd’hui à l’alinéa aa. Ne pas recopier ce renvoi.

Ce qui coûte plus cher, ce qui coûte moins, et les cas où il ne faut pas bouger

Le moment est venu de comparer honnêtement, c’est-à-dire en séparant les flux au lieu de substituer un taux à un autre. Un avertissement préalable, qui vaut pour toute la comparaison française : il n’existe pas un « taux français » unique en 2026.

Trois lectures de ce tableau, et elles ne vont pas dans le même sens.

Le frontalier gagne, et il gagne beaucoup.Vingt virgule trois pour cent contre 26,375 % en Allemagne et 31,4 % pour un résident français ordinaire : il est le mieux placé des trois, et de loin. Il conserve par ailleurs le PEA ouvrable et alimentable, l’assurance-vie française avec son régime complet, le PER avec sa déductibilité, et le régime français des plus-values immobilières avec l’exonération de résidence principale. Nous le disons sans détour parce que c’est notre conviction, motivée : un frontalier cumule le meilleur des deux systèmes et n’a aucun intérêt patrimonial à s’installer en Allemagne sans une raison extra-fiscale — un poste, un conjoint, une école, un projet de vie. Le calcul fiscal, pris isolément, dit non.

L’expatrié gagne sur le taux nominal et perd sur l’assiette.Cinq points d’écart nominal en sa faveur sur les flux courants, mais un abattement de 1 000 € seulement, aucune déduction de frais, une imposition annuelle sur les fonds capitalisants, et un impôt d’église qui ajoute 1,44 à 1,62 point s’il est membre. Sur un portefeuille de fonds fortement chargé en frais, l’écart nominal peut être entièrement absorbé. Sur un portefeuille de titres en direct, à faible rotation et faibles frais, il subsiste.

Le détenteur d’un stock ancien gagne franchement à être en Allemagne, et c’est le seul cas où nous conseillons d’attendre plutôt que d’arbitrer avant le départ. Encore faut-il que ce soient des actions en direct, acquises avant le 1^erjanvier 2009, hors participation substantielle : les parts de fonds et les créances ne suivent pas.

Terminons cette section par ce qui ne tient pas. Six raisonnements nous sont soumis régulièrement ; aucun ne résiste à la lecture des textes.

Le calendrier, les pièces, et les questions à poser avant tout acte irréversible

Beaucoup des arbitrages décrits dans ce chapitre ne se rattrapent pas. Ils dépendent d’informations qui existent avant le départ et qui deviennent très difficiles à reconstituer ensuite — une date d’acquisition de 2006, un prix de revient par ligne, une clause de prospectus. L’ordre dans lequel les choses se font compte donc autant que leur contenu.