Les deux exit tax France-Allemagne

Vous partez à Munich, à Francfort, à Stuttgart ou simplement de l’autre côté du Rhin, et quelqu’un vous a dit qu’il faudrait « payer l’exit tax ». La question que vous vous posez n’est pas de savoir ce qu’est l’article 167 bis du code général des impôts. Elle est celle-ci : vais-je devoir sortir de l’argent le jour où je déménage, sur des titres que je ne vends pas ?

Pour un départ vers l’Allemagne, la réponse est, dans l’immense majorité des dossiers, non. Pas un euro le jour du départ. L’Allemagne est un État membre de l’Union, le sursis de paiement joue de plein droit, aucune garantie n’est exigée. Et c’est précisément ce qui rend le sujet dangereux, parce que la phrase suivante est : à condition de ne rien vendre pendant deux ans, et d’avoir fait correctement trois choses administratives dont personne ne vous parlera au moment du déménagement. L’impôt existe, il est liquidé, il figure sur un avis ; il est simplement suspendu. Un dossier d’exit tax ne se perd pas au départ. Il se perd dix-huit mois plus tard, sur une opération qu’on n’a pas rattachée au sujet.

Trois lecteurs très différents ouvrent ce chapitre, et il faut les séparer tout de suite parce que le premier n’est pas concerné du tout. Le frontalierhabite en France, travaille en Allemagne, et reste résident fiscal français : l’article 167 bis ne se déclenche pas pour lui, et aucun développement de ce chapitre ne s’applique tant que sa situation reste celle-là. L’expatriétransfère son domicile fiscal en Allemagne : c’est lui que le texte vise, et le jour du transfert est le fait générateur. Le couple mixte, un conjoint installé outre-Rhin, l’autre resté en France, se heurte à une question que les textes consultés pour ce guide ne tranchent pas, et nous le dirons plutôt que de la combler.

Un avertissement, enfin, qui vaut pour tout le dossier franco-allemand. Il y a deux exit tax, et elles n’ont en commun que leur surnom. L’exit tax française de l’article 167 bis frappe au départ de France. L’exit tax allemande du § 6 de l’Außensteuergesetz(AStG) frappe au départ d’Allemagne, et elle a son propre texte, son propre fait générateur, ses propres seuils, sa propre assiette et son propre calendrier. Un parcours France → Allemagne → France les déclenche successivement, à deux moments distincts, et un client qui croit avoir « déjà traité l’exit tax » en quittant la France découvre la seconde au retour, quand il est trop tard pour la piloter. Ce chapitre ne traite que la française. Le chapitre consacré à l’exit tax allemande traite l’autre, et il faut lire les deux avant de décider quoi que ce soit d’irréversible.

Le frontalier n’est pas concerné — jusqu’au jour où il déménage

Commençons par ce qui évite une inquiétude inutile à plusieurs dizaines de milliers de personnes. Tant que vous demeurez frontalier, vous êtes domicilié en France au sens de l’article 4 B du code général des impôts. Vous n’avez transféré aucun domicile fiscal hors de France. L’article 167 bis ne se déclenche pas. Il ne se déclenche pas davantage parce que vous avez un contrat de travail allemand, une Lohnsteuerkarte, un compte en Allemagne ou une caisse d’assurance maladie allemande. Le fait générateur n’est pas l’activité outre-Rhin : c’est le déplacement du domicile.

Cette précision mérite d’être posée noir sur blanc, parce que la littérature française range régulièrement l’exit tax parmi les « régimes applicables aux non-résidents ». C’est un contresens, et il fonctionne dans les deux sens. Dans un sens, il inquiète des frontaliers qui n’ont rien à craindre. Dans l’autre, bien plus grave, il rassure celui qui déménage : l’article 167 bis n’est pas un régime de non-résident, c’est un régime de départ, et la personne qu’il vise est justement celle qui était domiciliée en France. Le frontalier est donc, littéralement, dans la cible du texte le jour où il franchit la frontière pour s’installer, y compris en conservant exactement le même emploi, le même employeur, le même trajet à l’envers et la même vie professionnelle.

Deux conséquences pratiques en découlent, et elles sont opposées. La première : si vous êtes frontalier et que vous n’envisagez pas de déménager, refermez ce chapitre, il ne vous concerne pas — allez plutôt aux chapitres 02 et 03, qui traitent la zone frontalière, la tolérance de jours et l’imposition de votre salaire. La seconde : si vous êtes frontalier et que le déménagement est envisagé, même vaguement, même « dans deux ou trois ans », l’instruction du dossier commence maintenant, parce que la seule variable que vous pilotez encore est la date, et qu’elle cesse d’être pilotable une fois le bail signé.

Les deux conditions d’entrée : six ans sur dix, puis un seuil

L’article 167 bis, dans sa version en vigueur depuis le 1^erjanvier 2024 issue de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023, suppose d’abord une condition personnelle : avoir été fiscalement domicilié en France pendant au moins six des dix annéesprécédant le transfert du domicile fiscal hors de France. Une précision de méthode, que nous appliquons à tout ce guide : les fragments du I de l’article dont nous disposons proviennent d’une restitution du texte et non d’une copie brute prise sur Légifrance. Nous les paraphrasons donc au lieu de les mettre entre guillemets. Les fragments que nous citerons plus bas, en revanche — ceux du V et du VII — ont été recopiés depuis la source, et nous les donnons littéralement.

Cette condition de six ans sur dix élimine une population entière, et le corpus francophone l’oublie : l’Allemand ou l’Européen venu travailler en France quelques années et qui rentre chez lui n’est pas dans le champ.Un ingénieur allemand détaché à Lyon pendant quatre ans, actionnaire d’une société familiale à Hambourg, qui reprend le chemin de la Basse-Saxe, ne déclenche pas l’article 167 bis, quelle que soit la valeur de sa participation. Le compte se fait en années de domicile français, pas en années de détention des titres. À l’inverse, le frontalier alsacien ou mosellan qui n’a jamais habité ailleurs qu’en France remplit cette condition sans même avoir à la vérifier.

Vient ensuite la condition patrimoniale, et elle est alternative : sont visés les titres qui représentent au moins 50 % des bénéfices sociaux d’une société, ou dont la valeur globale excède 800 000 € à la date du transfert. Le « ou » compte. Un dirigeant qui détient 60 % d’une petite société valorisée 300 000 € est dans le champ par la première branche, sans approcher les 800 000 €. Un salarié qui n’a jamais dirigé la moindre société mais dont le compte-titres et le portefeuille d’actions atteignent 900 000 € y est par la seconde. C’est ce second cas qui surprend, parce que la personne concernée ne se voit pas du tout comme un « chef d’entreprise qui s’expatrie » : elle se voit comme quelqu’un qui a épargné.

Un dernier point de méthode sur les seuils. Ils s’apprécient à la date du transfert, c’est-à-dire sur une photographie, pas sur une moyenne. Une valorisation qui a doublé au premier semestre et qui redescendra au second n’a d’importance que par ce qu’elle vaut le jour J. Cela signifie mécaniquement que la date du départ est un paramètre du dossier, et non une donnée subie. Cela signifie aussi que toute opération dont l’objet est de faire passer la valeur sous le seuil la veillese lit exactement pour ce qu’elle est : nous y revenons plus bas, dans la section consacrée à ce qui ne marche pas.

Deux assiettes dans le même article : le I et le II

L’article 167 bis ne contient pas un impôt mais deux régimes, logés dans deux paragraphes différents, et leur confusion est la source d’erreurs de calendrier les plus coûteuses. Le texte du V le montre en une ligne, puisqu’il vise « le montant total des plus-values et créances mentionnées aux I et II ».

Le I porte sur les plus-values latentes : la plus-value que vous auriez réalisée si vous aviez vendu la veille du départ, et que vous n’avez pas réalisée. C’est le cas de la très grande majorité des lecteurs. Le IIporte sur autre chose : des plus-values déjà réalisées et placées en report d’imposition avant le départ. Quant aux créances— typiquement les compléments de prix attachés à une cession déjà intervenue —, elles ne sont ni dans le II ni dans la première assiette : elles occupent le second alinéa du 1 du I, qui vise « la valeur des créances trouvant leur origine dans une clause de complément de prix mentionnée au 2 du I de l’article 150-0 A ». Ce troisième compartiment a son propre régime de suivi et n’est pas dégrevé par le seul écoulement du délai de deux ou cinq ans, lequel ne joue que pour les plus-values latentes. Ce sont deux situations juridiquement distinctes, et le texte ne les traite pas de la même façon quand vous rentrez.

La conséquence est très concrète, et il est rare de la lire ailleurs. Pour les plus-values latentes du I, l’extinction passe par le dégrèvement d’office du VII-2, déclenché soit à l’expiration du délai de deux ans (cinq ans au-delà d’un certain montant), soit « lorsque le contribuable transfère de nouveau son domicile fiscal en France si cet événement est antérieur ». Pour les plus-values en report du II, le mécanisme est un autre, celui du VII-3, qui ne vise qu’elles et laisse de côté les créances du second alinéa du 1 du I. Le voici :

Si vous avez, avant votre départ, apporté les titres de votre société d’exploitation à une holding et placé la plus-value en report, vous n’êtes donc pas dans la configuration décrite par la plupart des articles en ligne. Vous êtes dans le II, votre horizon d’extinction n’est pas le même, et la question de savoir ce que devient ce report pendant les années allemandes appelle une analyse propre. Nous ne la traitons pas ici, parce que notre socle documentaire ne porte pas le détail du régime des reports pendant l’expatriation, et parce qu’un apport-cession suivi d’un départ est un dossier qui se construit avec un avocat, pas avec un guide.

Et mon assurance-vie, mon PEA, mon PER, mon appartement de Colmar ?

C’est la question qui vient immédiatement après, et elle est légitime, parce que le patrimoine d’un cadre de quarante-cinq ans ne se compose pas de titres en direct. Il se compose d’un contrat d’assurance-vie, d’un plan d’épargne en actions, d’un plan d’épargne retraite, d’un appartement et, à côté, d’un compte-titres.

Ce que nous pouvons dire avec certitude : l’article 167 bis a deux assiettes, les plus-values latentes du I et les plus-values en report et créances du II, et l’une comme l’autre portent sur des titres. Un immeuble détenu en direct n’est donc pas dans le champ de cet article — ce qui ne veut pas dire qu’il est sans conséquence au départ : il restera imposable en France sur ses loyers et sur sa plus-value de cession, et il entrera dans l’assiette de l’impôt sur la fortune immobilière si le patrimoine immobilier français dépasse le seuil. Ces règles-là relèvent des chapitres consacrés à l’immobilier et aux placements, pas de celui-ci.

Ce que nous ne dirons pas : que votre assurance-vie, votre PEA ou votre PER sont « hors exit tax ». Notre socle documentaire ne rattache aucun de ces trois contenants à l’une ou l’autre assiette de l’article 167 bis, et il n’en traite pas non plus l’exclusion.Nous constatons une absence de documentation, pas une règle. Deux nuances méritent d’être posées, parce qu’elles sont utiles même sans la réponse : un contrat d’assurance-vie est une créance contre un assureur et non un portefeuille de titres détenus en direct, ce qui n’est pas la même chose au regard du texte, et la question la plus concrète pour un PEA n’est pas tant celle de l’imposition que celle du seuil : les titres qu’il abrite comptent-ils dans les 800 000 € ? C’est l’une des trois questions de périmètre que nous avons listées plus haut, et elle peut faire basculer un dossier d’un côté ou de l’autre du seuil à elle seule.

Ce qui est certain, en revanche, c’est que ces enveloppes ont un destin allemandqui n’a rien à voir avec l’exit tax et qui, dans bien des dossiers, pèse plus lourd qu’elle. Un contrat d’assurance-vie français conservé par un résident d’Allemagne n’est plus lu avec les yeux du fisc français : il est lu avec ceux du § 20 de l’Einkommensteuergesetz, dont le régime, ses conditions d’âge et de durée et ses clauses de transparence pour les contrats à gestion dédiée sont traités au chapitre consacré aux placements. Un PEA conservé n’est plus réouvrable et son traitement allemand n’est pas tranché. Autrement dit : si votre patrimoine est principalement en enveloppes, l’exit tax n’est probablement pas votre sujet principal ; c’est la fiscalité allemande de ces enveloppes qui l’est.

Les deux taux qui ne s’appliquent jamais à la même base

Voici l’erreur que nous corrigeons le plus souvent sur des chiffrages qu’on nous apporte, y compris professionnels. L’article 167 bis fait intervenir deux pourcentages de 12,8 %qui n’ont rien à voir l’un avec l’autre : l’un est un taux d’impôt, l’autre est un taux de garantie. Les croiser produit des résultats faux dans les deux sens, et l’écart se compte en centaines de milliers d’euros.

Le premier est le taux d’imposition : le II bis de l’article 167 bis renvoie aux 1 ou 2 de l’article 200 A, de sorte que la plus-value latente supporte l’impôt sur le revenu au taux forfaitaire de 12,8 %— sauf option globale pour le barème progressif —, auquel s’ajoutent les prélèvements sociaux au taux applicable en 2026. Une exception à retenir si vous avez fait un apport-cession : le taux des plus-values en report du 150-0 B ter n’est pas celui-là, mais celui du 2 ter de l’article 200 A. Le second est le taux de calcul des garanties, et il n’intervient que dans une hypothèse précise : celle du sursis sur demande, c’est-à-dire d’un départ vers un État qui n’ouvre pas droit au sursis de plein droit. Le texte est explicite, et le voici littéralement :

Hypothèse : plus-value latente de 5 000 000 € sur des titres détenus en direct,
        transfert du domicile fiscal de France vers l’Allemagne en 2026.

        IMPOSITION LIQUIDÉE (I, II et II bis de l’article 167 bis)
          Impôt sur le revenu, taux forfaitaire ............  12,8 %  ....   640 000 €
          Prélèvements sociaux, paramètre 2026 du dossier ..  18,6 %  ....   930 000 €
                                                                       ------------
          Charge totale ....................................  31,4 %  .... 1 570 000 €

        GARANTIE EXIGIBLE EN CAS DE SURSIS SUR DEMANDE (V du même article)
          12,8 % du montant BRUT, sans abattement,
          sans prélèvements sociaux ...................................    640 000 €

        DÉPART VERS L’ALLEMAGNE : sursis de PLEIN DROIT (État membre de l’Union)
          Garantie exigée .............................................          0 €
          Somme décaissée le jour du départ ...........................          0 €

Pourquoi le taux global de 31,4 % est-il cohérent, malgré la réserve ? Parce que la plus-value latente de l’article 167 bis relève, pour les prélèvements sociaux, du e bis du I de l’article L. 136-6 du code de la sécurité sociale, c’est-à-dire de la catégorie des revenus du patrimoine, et qu’elle ne figure pas dans la liste dérogatoire qui maintient la CSG à 9,2 % pour les revenus fonciers et les plus-values immobilières. La structure de taux qui en résulte est celle que nous exposons plus bas. Nous vous demandons simplement de ne pas traiter « 31,4 % » comme un chiffre opposable : c’est un résultat de raisonnement, pas une citation.

Le sursis de paiement : de plein droit vers l’Allemagne

C’est la bonne nouvelle du dossier allemand, et elle tient à une qualité que l’Allemagne possède sans qu’on ait rien à démontrer : elle est un État membre de l’Union européenne. Le IV de l’article 167 bis accorde le sursis de plein droitdans ce cas. Texte recopié depuis Légifrance : « lorsque le contribuable transfère son domicile fiscal hors de France dans un Etat membre de l’Union européenne ou dans un autre Etat ou territoire ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative […] ainsi qu’une convention d’assistance mutuelle en matière de recouvrement […] et qui n’est pas un Etat ou territoire non coopératif au sens de l’article 238-0 A ».

Lisez la construction de la phrase : la qualité d’État membre suffit, à elle seule, sans qu’il y ait lieu de vérifier la double convention d’assistance, laquelle n’est exigée que des États tiers. Pour un départ vers l’Allemagne, il n’y a donc ni demande à formuler pour obtenir le sursis, ni garantie à constituer, ni caution bancaire à négocier, ni nantissement de titres à consentir. Le contraste avec un départ vers un État tiers est brutal : sur 5 M€ de plus-value latente, la même personne partant hors de l’Union devrait immobiliser 640 000 € de garanties avant de faire ses cartons.

Une différence avec le dispositif allemand mérite d’être signalée ici, parce qu’elle surprend dans l’autre sens. Le sursis français ne porte pas intérêt. L’étalement allemand en sept annuités du § 6 al. 4 AStG ne porte pas davantage intérêt : la phrase 4 le dit expressément (« Die Jahresraten sind nicht zu verzinsen »). Les intérêts de 0,5 % par moisdes §§ 234 et 238 de l’Abgabenordnungne frappent qu’une configuration précise, celle de la phrase 8 : le contribuable qui, dans un dossier de retour de l’alinéa 3, a renoncé aux annuités et dont l’impôt ne s’éteint finalement pas. La différence de trésorerie tient donc à la structure et non aux intérêts : le sursis français ne fait rien décaisser et s’éteint seul en deux ou cinq ans, quand l’impôt allemand est dû, fût-ce par septièmes, dès la notification de l’avis. Ce n’est pas un détail de comparatiste : dans un parcours aller-retour, la charge financière du retour est d’une autre nature que celle du départ, et c’est le retour qui coûte.

Le dégrèvement : deux ans, cinq ans, et une borne qu’on oublie systématiquement

C’est le mécanisme qui décide de tout, et il est d’une simplicité inhabituelle pour du droit fiscal français. Passé un certain délai, si les titres sont toujours dans votre patrimoine, la créance est dégrevée d’office. Elle disparaît. Vous n’avez rien à demander, et vous n’avez jamais rien payé.

Le délai est de deux ans. Il est porté à cinq ansau-delà d’un montant que le texte exprime ainsi : « porté à cinq ans lorsque la valeur globale […] excède 2,57 millions d’euros », soit 2 570 000 €. Le dégrèvement intervient également, dit le VII-2, « lorsque le contribuable transfère de nouveau son domicile fiscal en France si cet événement est antérieur » : rentrer avant l’échéance produit le même effet que d’attendre. Le VII-2 ajoute deux événements d’extinction : le décès, et, pour la fraction correspondante, la donationdes titres. Sur la donation, le texte pose une condition qui ne joue pas ici : le dégrèvement est acquis « lorsque le donateur est fiscalement domicilié dans un Etat ou territoire mentionné au IV » — ce qui est le cas de l’Allemagne — et n’est subordonné à la démonstration que la donation « n’est pas faite avec pour motif principal d’éluder l’impôt » que pour un donateur domicilié ailleurs.

Il y a, dans cette borne, une conséquence contre-intuitive dont nous voulons que vous ayez conscience. Un client parti en 2016 avec une créance d’exit tax sous sursis peut encore l’avoir aujourd’hui, dix ans plus tard, s’il relevait d’un calendrier long et n’a rien cédé. Il l’a très probablement oubliée. Le suivi déclaratif annuel a peut-être cessé au bout de trois ou quatre ans, quand l’expert-comptable français a fermé le dossier. Et le jour où ce client vend enfin sa participation, ou décide de rentrer, la question ressurgit. La première chose à faire, dans un dossier d’ancien départ, est de retrouver l’avis d’imposition de l’année du transfert.

Vendre à quinze mois ou à vingt-cinq mois : l’arbitrage qui vaut le plus cher

Tout ce qui précède se ramène à une décision unique, et c’est celle que nous instruisons le plus souvent : quand vendez-vous ?Non pas « à quel prix » : quand. La différence entre une cession quinze mois après le départ et une cession vingt-cinq mois après le départ n’est pas une nuance de calendrier, c’est la totalité de l’exit tax.

SITUATION
          Départ de Colmar pour Fribourg-en-Brisgau ......... 1er septembre 2026
          Portefeuille de titres cotés, aucune ligne ≥ 1 % du capital
          Valeur au jour du transfert ...........................  1 800 000 €
          Prix de revient ........................................    600 000 €
          Plus-value latente .....................................  1 200 000 €
          Seuil : valeur globale 1 800 000 € > 800 000 € .......... dans le champ
          Valeur globale inférieure à 2 570 000 € ........ délai de dégrèvement : 2 ans

        EXIT TAX LIQUIDÉE AU DÉPART (sursis de plein droit, garantie 0 €)
          Impôt sur le revenu ........... 12,8 % de 1 200 000 € ....  153 600 €
          Prélèvements sociaux .......... 18,6 % de 1 200 000 € ....  223 200 €
                                                                    -----------
          Créance suspendue .......................................  376 800 €

        CAS A — cession totale le 1er décembre 2027 (15 mois après le départ)
          Le sursis tombe pour les titres cédés
          Impôt français devenu exigible ..........................  376 800 €

        CAS B — cession totale le 1er octobre 2028 (25 mois après le départ)
          Dégrèvement d’office acquis au 1er septembre 2028
          Impôt français devenu exigible ..........................        0 €

        ÉCART, POUR DIX MOIS D’ATTENTE ............................  376 800 €

Trois remarques sur cet arbitrage, parce qu’il serait malhonnête de le présenter comme une évidence.

La première : attendre a un coût d’opportunité et un risque de marché. Dix mois d’attente sur un portefeuille de 1,8 M€, c’est dix mois d’exposition qu’on ne choisit pas pour des raisons financières. Si la décision de vendre répond à un besoin — un achat immobilier en Allemagne, une reconversion, un financement familial —, la bonne réponse n’est pas toujours d’attendre : c’est parfois de vendre et d’acquitter les 376 800 €. Un conseil qui ne dit que « attendez » ne fait pas son travail.

La deuxième : le délai se compte à partir du transfert, et la date du transfert n’est pas toujours celle du camion de déménagement. C’est la date à laquelle votre domicile fiscal cesse d’être français, et elle s’établit sur des faits — logement, foyer, séjour principal, activité professionnelle, centre des intérêts économiques — dont le chapitre 06 expose l’articulation avec les critères allemands du Wohnsitz et du gewöhnlicher Aufenthalt. Dans un dossier où la cession est prévue à moyen terme, cette date se documente au moment du départ, pas deux ans plus tard sous la pression d’un contrôle.

La troisième, et c’est la plus désagréable : le dégrèvement français ne dit rien de ce que fera l’Allemagne. Vous pouvez parfaitement obtenir l’effacement intégral de la créance française et découvrir que le fisc allemand impose la plus-value depuis votre prix d’achat d’origine, années françaises comprises. C’est l’objet de la section suivante, et c’est le vrai risque du dossier.

Ce que l’exit tax française vous achète en Allemagne — et ce qu’elle ne vous achète peut-être pas

Voici le mécanisme que presque personne n’explique, et qui conditionne l’intérêt économique de toute l’opération. Quand vous arrivez en Allemagne avec des titres, l’administration allemande retient en principe les prix de revient historiques, et non la valeur de vos titres au jour de votre arrivée. Traduction : si vous vendez plus tard, l’Allemagne impose la totalité du gain depuis votre acquisition initiale, y compris la fraction née pendant vos années françaises. La doctrine administrative allemande l’illustre par un exemple qui parle de lui-même : un gain de 7 M€ imposé, alors que la valeur à l’entrée en Allemagne était de 5 M€ pour un prix de revient de 3 M€.

Il existe une exception, et c’est elle qui donne sa valeur à l’exit tax française. Le § 17 al. 2 phrase 3 de l’Einkommensteuergesetz(EStG) substitue au prix de revient historique la valeur retenue par l’État de départ, à deux conditions et sous un plafond. Texte allemand, dans sa lettre :

Que faut-il produire pour « prouver » ? Le Bundesfinanzhofl’a tranché dans son arrêt du 26 octobre 2021, IX R 13/20 (ECLI:DE:BFH:2021:U.261021.IXR13.20.0), rendu dans l’affaire d’un ressortissant néerlandais installé en Allemagne en 2006 et ayant cédé en 2016 ; le pourvoi des demandeurs a été rejeté comme non fondé. Sommaire, dans sa lettre : « Der bis zum Zeitpunkt der Begründung der unbeschränkten Steuerpflicht nach § 1 Abs. 1 EStG entstandene Vermögenszuwachs hat nicht i.S. von § 17 Abs. 2 Satz 3 EStG aufgrund gesetzlicher Bestimmungen des Wegzugsstaats im Wegzugsstaat einer der Steuer nach § 6 AStG vergleichbaren Steuer unterlegen, wenn dort keine Steuer festgesetzt worden ist. »

L’exigence est donc précise : un avis d’imposition de l’État de départ portant calcul et liquidation de l’impôt. Le paiement effectif, en revanche, n’est pas exigé — le juge allemand oppose expressément le verbe employé par le texte à ceux qu’emploie ailleurs le législateur pour désigner l’établissement, le versement ou la perception. Dans l’espèce jugée, une simple lettre de l’administration néerlandaise attestant une valeur, sans décision de sursis, n’a pas suffi.

Appliqué au dossier français, cela produit une consigne qui ne coûte rien et qui peut valoir des centaines de milliers d’euros : l’exit tax de l’article 167 bis donne lieu, en pratique, à une liquidation portée sur l’avis d’imposition, y compris sous sursis de plein droit. Conservez cet avis.Conservez également le formulaire 2074-ETD et l’intégralité de son suivi annuel. Rangez-les avec les documents que vous conservez à vie, pas avec les papiers de l’année.

Trois précisions techniques complètent le tableau, et chacune règle un cas réel.

Le plafond joue contre vous en marché baissant.La substitution se fait « höchstens jedoch der gemeine Wert », au plus la valeur vénale à l’entrée. Si vos titres valaient 1,8 M€ au départ de France en septembre et 1,5 M€ à votre arrivée en Allemagne en janvier suivant, la valeur d’entrée allemande sera de 1,5 M€, quand bien même la France aurait liquidé son impôt sur la base de 1,8 M€. Un décalage de quelques mois entre les deux dates, banal quand un conjoint suit plus tard, produit un écart d’assiette définitif.

La reprise de valeur s’étend aux parts de fonds.Par l’effet du renvoi du § 19 al. 3 de l’Investmentsteuergesetz, les phrases 3 à 5 du § 17 al. 2 EStG s’appliquent aussi aux parts d’organismes de placement collectif. Un Français qui arrive en Allemagne avec un portefeuille de fonds ayant supporté une exit tax étrangère comparable peut donc demander la même substitution de valeur, dans la limite de la valeur vénale à l’entrée. Ce point est très rarement relayé et il mérite d’être soulevé auprès du Finanzamt, pièces à l’appui.

Et pour un portefeuille d’actions ordinaires, le mécanisme documenté n’existe pas.Formulons-le avec la prudence qu’il faut : les textes et les documents allemands consultés le 08/08/2026 pour ce dossier — le § 17 al. 2 phrase 3 EStG, le § 19 al. 3 InvStG et la doctrine d’application de l’Außensteuergesetz— ne documentent de reprise de valeur à l’entrée que pour les titres relevant du § 17 EStG, c’est-à-dire les participations d’au moins 1 %, et pour les parts de fonds. Les gains sur actions détenues en dessous de ce seuil relèvent en Allemagne du § 20 EStG, imposés à 25 % plus le Solidaritätszuschlag. Nous n’avons pas identifié, dans ces sources, de mécanisme équivalent de substitution de valeur pour cette catégorie. C’est une lacune de notre documentation autant qu’un risque possible : elle doit être levée par un Steuerberateravant toute cession, parce qu’elle change entièrement l’économie du dossier d’un épargnant qui part avec un portefeuille diversifié plutôt qu’avec une participation majoritaire.

L’article 7 (6) de la convention : la passerelle, et ses deux trous

La convention franco-allemande du 21 juillet 1959, telle que modifiée notamment par l’avenant du 31 mars 2015 applicable depuis le 1^erjanvier 2016, comporte une clause consacrée à l’imposition de sortie. Elle est spécifique, elle est rarement lue, et elle joue dans les deux sens. La voici intégralement, dans le texte français consolidé publié par l’administration :

Trois phrases, trois fonctions distinctes. La première autorise l’État de départ — ici la France — à imposer, selon son droit interne, la plus-value acquise pendant la résidence dans cet État, sur les participations dans une société résidente de cet État, à condition que la personne y ait résidé cinq ans ou plus. La deuxième oblige l’autre État — ici l’Allemagne — à retenir comme valeur d’acquisition la valeur des participations au moment du transfert : c’est une reprise de valeur d’origine conventionnelle, distincte de celle du § 17 al. 2 phrase 3 EStG, et elle bénéficie au contribuable. La troisième corrige à la baisse : si le prix de cession est inférieur à la valeur au transfert, c’est ce prix que le premier État doit prendre en compte. Une réserve doit être posée ici, et elle joue au bénéfice du contribuable : les textes français et allemand de l’article 7 (6) divergent sur deux points, et font l’un comme l’autre également foi. Sur la phrase 1, la lettre française limite l’imposition au gain acquis pendant la résidence, quand la lettre allemande vise le gain « bis zu ihrem Wohnsitzwechsel » ; sur la phrase 3, la lettre allemande déclenche le correctif dès une simple baisse de valeur postérieure au départ, là où la lettre française exige une cession à un prix inférieur. Ces deux divergences ne sont tranchées ni par la doctrine administrative ni par la jurisprudence.

Ce mécanisme est la clé de voûte du dossier, et il est presque toujours ignoré. Une remarque d’usage, avant les difficultés : la doctrine d’application allemande dresse, à son numéro marginal 113, une liste d’États dont la convention prévoit expressément une élimination de la double imposition en matière d’exit tax — « Dies ist in einigen DBA ausdrücklich vorgesehen (z. B. Wertanknüpfung bei den DBA mit Italien, Kanada, Neuseeland, Österreich, der Schweiz und den USA sowie Steueranrechnung bei den DBA mit Dänemark und Schweden) ». La France n’y figure pas. Mais cette liste est introduite par « z. B. », c’est-à-dire « par exemple » : elle est illustrative et non exhaustive. Il serait faux d’en déduire que la convention franco-allemande ne contient pas de clause de reprise de valeur : elle en contient une, et c’est la deuxième phrase de l’article 7 (6).En pratique, cela veut dire qu’un agent du Finanzamt ne l’appliquera pas spontanément : il faut l’invoquer, texte à l’appui, avec l’avis français.

Deux difficultés sérieuses subsistent, et notre socle ne les tranche pas.

Première difficulté : les conditions de durée ne coïncident pas. L’article 7 (6) vise une personne qui « a été résident d’un Etat contractant pendant une période de 5 ans ou plus ». L’article 167 bis, lui, se contente de six années sur les dixprécédentes, qui peuvent être discontinues. Quelqu’un qui a été domicilié en France six années réparties sur dix, sans jamais cinq années consécutives, entre dans le champ de l’article 167 bis ; la condition de cinq ans ne joue toutefois que dans un sens. La doctrine d’application allemande tient les clauses rédigées comme la phrase 1 pour « lediglich von deklaratorischer Bedeutung » : elles ne limitent pas le droit d’imposer que l’État de départ tire de son droit interne. La France imposera donc, article 167 bis en main. Ce qui est en revanche fragilisé, et gravement, c’est la reprise de valeurde la deuxième phrase, expressément rattachée à « la plus-value susmentionnée » de la première : le contribuable cumule alors le pire des deux, imposition française acquise et valeur d’entrée allemande non acquise. C’est un cas de figure banal pour un cadre en mobilité européenne.

Seconde difficulté : le champ matériel de l’article 7 (6) est plus étroit que celui de l’article 167 bis.La clause conventionnelle ne vise que « les participations dans une société résidente de celui-ci », c’est-à-dire de l’État de départ. L’article 167 bis, lui, ne distingue pas selon la résidence de la société émettrice. Un Français qui part en Allemagne en détenant des parts d’une GmbH, des actions d’une société américaine ou des parts d’un fonds luxembourgeois est saisi par le texte français ; la lettre de la clause conventionnelle ne couvre pas ces titres. Deux lectures s’affrontent, et nous les exposons sans choisir.

Les prélèvements sociaux : le taux, sa réserve, et une question à onze points pour le frontalier qui déménage

La part « prélèvements sociaux » de l’exit tax représente, dans le chiffrage standard, près de six dixièmesde la charge : 930 000 € sur 1 570 000 € dans notre exemple à 5 M€. Elle mérite donc mieux qu’une ligne. Posons d’abord la structure des taux, telle qu’elle résulte du croisement du I et du IV de l’article L. 136-8 du code de la sécurité sociale.

La troisième ligne du tableau ouvre une question que nous n’avons pas vue traitée dans les sources réunies pour ce dossier, et dont l’enjeu, pour la population de ce guide, est considérable. Elle tient à l’exonération issue de la jurisprudence de Ruyter, codifiée au I ter des articles L. 136-6 et L. 136-7 du code de la sécurité sociale. Deux points de méthode d’abord, parce qu’ils sont contre-intuitifs.

Premier point : cette exonération n’est pas un régime de non-résident. Son critère est l’affiliation, pas la résidence, et elle est écrite à l’intérieur même de l’article qui vise les résidents. Le I de l’article L. 136-6 commence ainsi : « Les personnes physiques fiscalement domiciliées en France au sens de l’article 4 B du code général des impôts sont assujetties à une contribution sur les revenus du patrimoine […] ». Et le I ter, aussitôt après : « Par dérogation aux I et I bis, ne sont pas redevables de la contribution les personnes qui, par application des dispositions du règlement (CE) n° 883/2004 […] relèvent en matière d’assurance maladie d’une législation soumise à ces dispositions et qui ne sont pas à la charge d’un régime obligatoire de sécurité sociale français. » M. de Ruyter était lui-même domicilié en France : la jurisprudence concerne le frontalier au premier chef, et non l’expatrié.

Second point : l’exonération ne porte que sur la CSG et la CRDS. Le prélèvement de solidarité de 7,5 % reste dû, l’article 235 ter du code général des impôts écartant expressément l’application du I ter — « sans qu’il soit fait application du I ter du même article L. 136-6 ». L’administration le confirme en termes simples sur sa fiche d’information au public, vérifiée le 30 juin 2026 : « Si vous résidez en France, travaillez dans un pays de l’EEE (Union européenne, Islande, Norvège, Liechtenstein) ou en Suisse et êtes affilié à la sécurité sociale obligatoire de ce pays, vous n’êtes pas soumis à la CSG et à la CRDS. Seul le prélèvement de solidarité de 7,5 % est dû. »

Reste la question, et elle est ouverte. Le frontalier affilié au régime allemand qui transfère son domicile en Allemagne remplit, au jour du fait générateur de l’exit tax, les deux conditions du I ter : il relève d’une législation soumise au règlement 883/2004, et il n’est pas à la charge d’un régime obligatoire français d’assurance maladie. Or la plus-value latente de l’article 167 bis est logée au e bis du I de l’article L. 136-6, et le I ter déroge « aux I et I bis » de ce même article. Sur la lettre, l’exonération atteint donc cette assiette. Une réserve s’impose cependant pour la seconde assiette, celle du II : la deuxième phrase du I ter dispose que, pour les gains de l’article 150-0 B bis et les plus-values du I de l’article 150-0 B ter, « la condition d’affiliation à un autre régime obligatoire de sécurité sociale s’apprécie à la date de réalisation de ces gains ou plus-values ». Pour un apport-cession réalisé alors que vous étiez encore affilié en France, la condition est donc appréciée à cette date-là, et non au jour du départ : l’exonération ne joue pas.

Plus-value latente ........................................  1 200 000 €

        HYPOTHÈSE 1 — prélèvements sociaux pleins
          Impôt sur le revenu ........ 12,8 % ......................    153 600 €
          CSG 10,6 % + CRDS 0,5 % + solidarité 7,5 % = 18,6 % ......    223 200 €
                                                                      -----------
          Total .....................................................    376 800 €

        HYPOTHÈSE 2 — I ter applicable au fait générateur
          Impôt sur le revenu ........ 12,8 % ......................    153 600 €
          CSG et CRDS écartées ; prélèvement de solidarité 7,5 % ...     90 000 €
                                                                      -----------
          Total .....................................................    243 600 €

        ÉCART ENTRE LES DEUX HYPOTHÈSES ...........................    133 200 €

Nous posons donc la question, nous ne la résolvons pas, et voici comment la formuler à un avocat fiscaliste : l’exonération de CSG et de CRDS du I ter de l’article L. 136-6 du code de la sécurité sociale s’applique-t-elle à la plus-value latente imposée au titre de l’article 167 bis du CGI, lorsque le contribuable relève, au jour du transfert de son domicile fiscal, du régime allemand d’assurance maladie et n’est pas à la charge d’un régime obligatoire français ?Pièces à réunir : l’attestation d’affiliation à la caisse allemande avec sa date d’effet, le certificat A1 le cas échéant, l’attestation de radiation ou de non-prise en charge par un régime français, la date du transfert de domicile telle que documentée, et le relevé de portefeuille au jour du transfert. Et une mise en garde : la seconde condition tombe dès qu’une pension française rend la France compétente pour l’assurance maladie, ce qui déplace la réponse pour un départ à la retraite.

Le couple mixte : la question que les textes consultés ne tranchent pas

Configuration très fréquente en Alsace, en Moselle et le long du Rhin : un conjoint prend un poste à Fribourg, à Sarrebruck ou à Cologne et s’y installe ; l’autre reste en France avec les enfants, le temps d’une fin d’année scolaire, d’une mutation professionnelle ou d’une vente immobilière. Le foyer est coupé en deux pendant six, douze ou vingt-quatre mois. Les titres, eux, sont souvent au nom d’un seul, ou en communauté.

Trois questions se posent. Le texte en tranche une, et nous n’avons de réponse documentée pour les deux autres. Quiest réputé transférer son domicile fiscal hors de France, lorsque le foyer reste en France mais que l’un des époux s’installe durablement outre-Rhin ? Commentle seuil de 800 000 € s’apprécie-t-il ? Celle-là est réglée : le I vise les titres « détenus, directement ou indirectement, par les membres de leur foyer fiscal à la date de ce transfert », donc au niveau du foyer et non par personne — reste à savoir de quel foyer relève chacun des époux à cette date. Etquandla condition des six ans sur dix se vérifie-t-elle pour un époux qui n’a jamais cessé, lui, d’être domicilié en France ?

Ces questions ne sont pas des raffinements de séminaire. Selon la réponse, un couple qui détient 1 300 000 € de titres est dans le champ ou hors du champ, et l’écart vaut plusieurs centaines de milliers d’euros de créance suspendue. Le chapitre 06 expose la manière dont la résidence fiscale se détermine dans une configuration mixte, avec les critères français de l’article 4 B et les critères allemands du Wohnsitz et du gewöhnlicher Aufenthalt : c’est le préalable. Mais l’articulation de ces critères avec les seuils de l’article 167 bis doit être arbitrée avec un avocat fiscaliste avant que l’un des deux conjoints ne signe un bail allemand. Après, la date est fixée et le dossier se subit.

Cinq idées qui circulent et qui ne tiennent pas

Un chapitre sur l’exit tax qui n’examinerait pas ce qu’on lit ailleurs serait incomplet. Voici cinq affirmations que nous rencontrons régulièrement, avec ce qu’il en est.

Le départ à moitié : le risque qui rend tout le reste théorique

Tout ce chapitre repose sur une prémisse : que le transfert de domicile fiscal a réellement eu lieu. Si cette prémisse tombe, rien de ce qui précède ne s’applique, et la situation n’est pas meilleure — elle est pire.

Le cas est fréquent le long du Rhin, précisément parce que la distance est courte. On prend un appartement à Kehl, à Sarrebruck ou à Weil am Rhein ; on garde la maison de Strasbourg, de Forbach ou de Saint-Louis, où la famille reste et où l’on revient le week-end ; les enfants restent scolarisés en France ; les comptes bancaires, le médecin, le club de sport, tout demeure du côté français. Sur le papier, l’installation allemande existe. Dans les faits, elle n’est qu’un second logement, et le foyer n’a pas bougé.

Les conséquences sont doubles, et elles se cumulent. Côté français, si le domicile n’a jamais quitté la France au sens de l’article 4 B du code général des impôts, il n’y a pas eu de fait générateur d’exit tax : il n’y a donc rien à dégrever non plus, et la cession intervenue trois ans plus tard sera imposée en France comme celle d’un résident, sur la plus-value réelle, avec ce que comporte une déclaration établie sur une qualification que l’administration remet en cause. Côté allemand, la substitution de valeur du § 17 al. 2 phrase 3 EStG suppose que l’assujettissement illimité allemand ait effectivement commencé, puisque le texte exige précisément que le cédant prouve qu’il détenait déjà les titres « im Zeitpunkt der Begründung der unbeschränkten Steuerpflicht ». Un départ contesté fragilise donc les deux branches à la fois : pas d’extinction française acquise, pas de valeur d’entrée allemande sécurisée.

Ce n’est pas une invitation à couper tous les liens avec la France. Conserver un bien immobilier français, un compte bancaire, des attaches familiales est parfaitement normal et ne disqualifie rien en soi. Ce qui compte, c’est l’endroit où se situent effectivement le foyer et le séjour principal, et la façon dont la convention départage lorsque les deux États revendiquent la personne. Le chapitre 06 traite cette question, avec les critères allemands du Wohnsitz et du gewöhnlicher Aufenthalt, les critères français de l’article 4 B et la règle de départage conventionnelle. Il faut le lire avantcelui-ci, et non après : la date du transfert, qui commande le délai de dégrèvement et la valeur d’entrée allemande, s’établit sur des faits qui se documentent au moment où ils se produisent. Un dossier reconstitué deux ans plus tard, à partir de souvenirs et de relevés bancaires, se défend beaucoup moins bien.

Dernier point, et il est de méthode. L’administration dispose, contre les opérations dont l’objet est exclusivement fiscal, de la procédure d’abus de droit de l’article L. 64 du livre des procédures fiscales. Notre socle documentaire ne porte aucune décision française rendue spécifiquement sur l’article 167 bis à ce titre : nous ne pouvons donc ni vous dire que le risque est théorique, ni vous citer une décision qui le matérialise. Ce que nous pouvons dire, c’est que la seule protection contre ce type de discussion est un faisceau de faits antérieurs au départ — un poste, un logement, une famille, une vie — et que ce faisceau ne se construit pas rétrospectivement.

Quand il ne faut pas partir, ou pas encore

Nous devons cette section à l’honnêteté du guide. Il existe des configurations où le départ, considéré du seul point de vue de l’exit tax, est une mauvaise idée, ou une bonne idée mal datée. Nous les nommons.

Une cession déjà engagée.Si une lettre d’intention est signée, si un audit d’acquisition est en cours, si le calendrier de closing est arrêté, partir quelques semaines avant la signature ne produit pas l’effet recherché : la cession interviendra à l’intérieur du délai de dégrèvement, l’exit tax deviendra exigible, et vous aurez ajouté à la charge française une imposition allemande dont la base de calcul n’est pas sécurisée. Dans ce cas de figure, il vaut généralement mieux céder en résidant en France, puis partir.

Un patrimoine juste au-dessus du seuil, et une installation courte.Une mission de dix-huit mois à Stuttgart, un portefeuille à 850 000 € : le transfert de domicile déclenche la liquidation, impose un suivi déclaratif pluriannuel, et le retour interviendra avant même le terme du dégrèvement — auquel cas le retour l’emporte et la créance s’éteint. Le coût réel n’est pas fiscal, il est administratif et psychologique. Cela ne veut pas dire qu’il ne faut pas partir : cela veut dire qu’il faut savoir qu’on s’engage pour plusieurs années de formalisme, et parfois qu’un maintien du domicile français, s’il est justifié par les faits, est la solution la plus simple. Ce point relève du chapitre 06, et il ne se décide pas par opportunité fiscale.

Un portefeuille d’actions ordinaires en très forte plus-value. C’est la configuration la plus délicate, et elle est fréquente chez les épargnants de longue date. La France liquide son exit tax et la dégrèvera dans deux ans. L’Allemagne, pour les titres qui ne relèvent ni du § 17 EStG ni du régime des parts de fonds, ne nous est pas documentée comme accordant une reprise de valeur à l’entrée. La plus-value accumulée pendant trente ans de vie française pourrait alors être imposée outre-Rhin dans son intégralité. Avant de partir avec un tel portefeuille, cette question se fait trancher — pas après.

Et un cas où l’exit tax ne doit pas peser dans la décision :celui où le patrimoine en titres est inférieur aux seuils et où aucune participation n’atteint la moitié des bénéfices sociaux. La très grande majorité des frontaliers qui déménagent sont dans ce cas. Pour eux, l’article 167 bis est un non-sujet, et l’énergie doit aller ailleurs : au choix entre assurance maladie publique et privée, à l’impôt d’église, dont le fait générateur est l’appartenance à une communauté religieuse habilitée et non la rubrique de confession de l’inscription domiciliaire, qui ne fait que la révéler — la seule décision ouverte étant celle d’une sortie d’Église, aux classes d’imposition du couple. Ces trois décisions-là se prennent dans les premières semaines et se corrigent mal.

Le retour en France : ce que le VII efface, et ce qu’il n’efface pas

Beaucoup de parcours allemands sont des allers-retours. Trois ans à Munich, cinq ans à Düsseldorf, puis un poste à Lyon ou une reprise d’affaire familiale. Le retour a, sur l’exit tax française, un effet très favorable, et sur l’exit tax allemande un effet exactement inverse.

Côté français, le retour est un événement de dégrèvement pour les plus-values latentes du I, lorsqu’il intervient avant le terme du délai, et il déclenche pour les plus-values en report et les créances du II le mécanisme du VII-3 déjà cité : le contribuable « est, pour l’impôt afférent à ces titres, replacé dans la même situation fiscale que s’il n’avait jamais quitté le territoire français ». La restriction est dans la condition : il faut que les titres figurent dans son patrimoine. Ce que vous avez vendu pendant l’expatriation a définitivement rendu l’impôt exigible, et le retour n’y change rien.

Une formalité, souvent omise, mérite d’être placée au calendrier du déménagement plutôt que dans la pile des choses à faire : si une exit tax antérieure est encore sous sursis, informez l’administration de votre changement d’adressedans les semaines qui suivent le retour. Ce n’est pas une chronologie de cabinet mais une obligation légale : le IX, 5 de l’article 167 bis impose d’informer l’administration de l’adresse du nouveau domicile fiscal « dans les deux mois suivant chaque transfert de domicile fiscal », au départ comme au retour, et que l’exit tax soit ou non sous sursis. Elle ne coûte rien ; son absence complique la preuve de la détention continue le jour où le dégrèvement se discute.

Côté allemand, le même mouvement est un fait générateur. Le § 6 AStG frappe la fin de l’assujettissement illimité allemand pour qui a été illimitément imposable sept ans au cours des douzeprécédents, et il ne se limite pas aux titres de sociétés allemandes : une SAS ou une SARL française détenue à 1 % au moins par un résident d’Allemagne entre dans son champ. Il s’étend depuis le 1^erjanvier 2025 aux parts de fonds, pour les fins d’assujettissement illimité postérieures au 31 décembre 2024, dès lors que l’investisseur a détenu 1 % des parts émises au cours des cinq dernières années ou détient des parts dont le prix de revient atteint 500 000 €. Et il connaît un piège que le français ignore : la transmission à titre gratuit est elle-même un fait générateur. Le chapitre consacré à l’exit tax allemande développe ces règles, son régime transitoire — qui est la première question à poser à quiconque est parti d’Allemagne avant 2022 — et les trois conditions cumulatives du régime de retour. Ne préparez pas un retour en France sans l’avoir lu : l’impôt allemand de sortie s’anticipe douze mois à l’avance, et le report allemand ne dispense pas du paiement : l’impôt est dû par septièmes dès la notification de l’avis, et il ne porte intérêt que dans le cas particulier de la phrase 8 du § 6 al. 4 AStG.

Le calendrier, du premier rendez-vous au dégrèvement

Un dossier d’exit tax bien mené tient dans une chronologie. La voici, telle que nous l’appliquons, en prenant T pour la date du transfert de domicile.

Ce que ce chapitre ne tranche pas

Un guide qui ne signale jamais ses limites n’est pas lu comme sincère. Voici ce que nous n’avons pas établi, et que nous refusons de combler au jugé. Chaque point est une question à poser, pas une lacune à ignorer.

Vous rentrez. Sept ans à Munich, à Francfort ou à Stuttgart, un poste qui se termine, des enfants à scolariser en France, une mutation, un divorce, une envie. Vous avez payé l’exit tax française en partant, ou vous avez vérifié qu’elle ne vous concernait pas. Vous avez classé le dossier. Et vous ne vous êtes jamais demandé si l’Allemagne, elle, avait quelque chose à vous réclamer le jour où vous quitteriez son territoire — parce que personne, en français, ne vous l’a dit.

Elle a quelque chose à vous réclamer. Le § 6 de l’Außensteuergesetz (AStG), la loi allemande sur les relations fiscales avec l’étranger, traite votre départ comme une vente fictive de vos parts de société à leur valeur du jour, et impose la plus-value latente. Vous n’avez rien vendu, rien encaissé, et l’avis d’imposition tombe quand même. Depuis le 1^erjanvier 2025, le dispositif ne se limite plus aux parts de sociétés : un portefeuille de fonds indiciels de 500 000 € de prix de revient y entre également. C’est le piège le moins connu de tout le dossier franco-allemand, et c’est le seul chapitre de cette série qui lui soit consacré.

Ce chapitre est écrit dans l’ordre où le dossier se pose vraiment. D’abord la question de millésime, qui commande tout et que presque tout le monde saute. Ensuite le champ : qui est visé, quels titres, depuis quand. Ensuite les faits générateurs, qui sont au nombre de trois dans le texte et de quatre en réalité. Ensuite le calcul, avec ses deux régimes distincts selon que vous détenez des parts de société ou des parts de fonds. Ensuite la trésorerie — étalement, sursis, sûreté, intérêts — qui est le vrai terrain de négociation. Ensuite le régime de retour en Allemagne, dont les trois conditions cumulatives sont systématiquement présentées comme une seule. Ensuite les obligations déclaratives, dont l’oubli d’un courrier au 31 juillet fait tomber sept ans d’étalement en un mois. Et enfin l’articulation avec l’exit tax française, deux chiffrages complets, et ce que nous refusons de trancher.

Un avertissement de méthode, parce qu’il commande la lecture. L’exit tax allemande du § 6 AStG et l’exit tax françaisede l’article 167 bis du code général des impôts sont deux impôts distincts, avec deux textes, deux faits générateurs, deux conditions de durée, deux seuils, deux assiettes, deux mécanismes de report et deux calendriers d’extinction. Elles peuvent frapper la même personne à deux moments différents de son parcours : la première au départ de France, la seconde au départ d’Allemagne. Rien de ce qui vaut pour l’une ne se déduit de l’autre, et l’erreur la plus fréquente du corpus francophone consiste précisément à raisonner sur l’allemande avec les paramètres de la française.

La première question n’est pas celle que vous croyez : quelle version du texte s’applique à vous

Le § 6 AStG a été refondu par la loi de transposition de la directive anti-évasion, du 25 juin 2021. La refonte s’applique aux périodes d’imposition ouvertes à compter du 1^er janvier 2022. Mais un fait générateur réalisé avant cette date reste régi par l’ancien texte, jusqu’à l’extinction complète du dossier. Le § 21 al. 3 phrase 1 AStGle dit sans ambiguïté : « Wurde ein Tatbestand des § 6 Absatz 1 in einer bis zum 30. Juni 2021 geltenden Fassung vor dem 1. Januar 2022 verwirklicht, ist § 6 in der am 30. Juni 2021 geltenden Fassung für die Abwicklung dieses Falles über den 31. Dezember 2021 hinaus anzuwenden. » La doctrine administrative le répète : « Auf Sachverhalte im Sinne des § 6 AStG a. F., die vor dem 01.01.2022 verwirklicht worden sind, ist § 6 AStG a. F. anzuwenden. »

Autrement dit : si vous avez quitté l’Allemagne en 2015, en 2018 ou en novembre 2021, tout ce qui suit sur les sept annuités, sur le délai de retour de sept ans et sur le calendrier déclaratif du 31 juillet ne vous concerne pas. Vous relevez de l’ancien régime, dont le sursis pour un départ vers un État de l’Union était illimité, sans intérêt et sans sûreté, dont le délai de retour était de cinq ans prorogeables à dix, et dont l’échéance déclarative annuelle est le 31 janvier et non le 31 juillet. Pour un cabinet qui reçoit des clients partis il y a cinq, huit ou douze ans, c’est la première question à poser, pas une note de bas de page.

Et ce régime transitoire, que l’on croyait figé, a été modifié rétroactivement en décembre 2025. La loi du 22 décembre 2025 — Gesetz zur Anpassung des Mindeststeuergesetzes und zur Umsetzung weiterer Maßnahmen, BGBl. 2025 I Nr. 353, publiée le 23 décembre 2025 — intervient sur l’AStG par deux articles distincts. Son article 6, celui qui figure au Vollzitat de la loi, touche les §§ 9, 13 et 18 AStG, qui concernent l’imposition des sociétés étrangères contrôlées et n’ont rien à voir avec notre sujet. Son article 5, lui, remplace intégralement le § 21 al. 3 AStG et y insère un numéro 3 nouveau : « § 6 Absatz 3 in einer bis zum 30. Juni 2021 geltenden Fassung ist mit der Maßgabe anzuwenden, dass der Steueranspruch auch nicht entfällt, soweit Gewinnausschüttungen erfolgen oder eine Einlagenrückgewähr erfolgt und soweit deren gemeiner Wert insgesamt mehr als ein Viertel des gemeinen Werts des Anteils zum Zeitpunkt der Verwirklichung des Tatbestands im Sinne des Satzes 1 beträgt. » L’article 5 entre en vigueur « mit Wirkung vom 1. Juli 2021 », et le n° 3 vise les distributions intervenues après le 16 août 2023.

Traduit en langage de dossier : un client parti d’Allemagne en 2019, qui comptait sur le régime de retour de l’ancien § 6 al. 3 AStG pour effacer sa créance, et dont la société a distribué en 2024 un dividende excédant le quart de la valeur retenue au départ, a perdu l’extinction — en vertu d’une règle qui n’existe dans la loi que depuis le 24 décembre 2025, mais qui mord sur des distributions faites depuis le 17 août 2023. Cette rétroactivité est une echte Rückwirkung au sens du droit constitutionnel allemand. Aucune décision ne s’est prononcée sur cette loi-ci, mais le cadre qui la jugera, lui, est fixé de longue date, et nous l’avons vérifié le 17 août 2026. Le Bundesverfassungsgericht définit la notion en une phrase — « Eine Rechtsnorm entfaltet echte Rückwirkung, wenn sie nachträglich in einen abgeschlossenen Sachverhalt eingreift » — et pose qu’une telle norme est en principe contraire à la Constitution, à la différence de la rétroactivité atténuée. Les exceptions forment une liste fermée : absence de confiance possible dans l’état du droit antérieur, confiance non digne de protection, réglementation antérieure obscure ou confuse, ou contraire à l’ordre constitutionnel. Une distribution perçue en 2024 sous l’empire d’un texte qui ne portait pas la règle est un abgeschlossener Sachverhalt caractérisé.

Ne jamais confondre les deux exit tax

Le tableau ci-dessous n’est pas un exercice de style. Chacune de ses lignes correspond à une erreur que nous avons vue commise, dans des notes de conseil ou des articles en ligne, par transposition mécanique d’un régime sur l’autre.

La colonne française n’est ici qu’un point de comparaison : l’exit tax de l’article 167 bis est traitée pour elle-même au chapitre 13, avec ses seuils, son sursis, son suivi déclaratif et ses cas de dégrèvement. Deux précisions méritent toutefois d’être isolées dès maintenant, parce qu’elles ont produit des erreurs de chiffrage réelles et qu’elles commandent l’articulation exposée plus bas. La première : le taux d’imposition et le taux de calcul de la garantie ne s’appliquent pas à la même assiette. L’imposition de la plus-value latente ressort à 12,8 % d’impôt sur le revenu, auxquels s’ajoutent les prélèvements sociaux au taux applicable en 2026 — 18,6 % sur cette assiette, soit 31,4 % au total. La garantie, elle, se calcule à 12,8 % du montant brutdes plus-values et créances, sans abattement et sans prélèvements sociaux. Sur 5 000 000 € de plus-value latente : 1 570 000 € d’impôt, 640 000 € de garantie. Appliquer 31,4 % à l’assiette de la garantie, ou 12,8 % à l’assiette de l’impôt, produit un écart de plus d’un million d’euros. Le taux de 18,6 % est celui que nous retenons pour 2026 ; il doit être revérifié sur le texte de la loi de financement de la sécurité sociale avant tout chiffrage définitif.

La seconde : le calendrier de dégrèvement de deux ans, porté à cinq ans au-delà de 2 570 000 €, ne régit que les transferts de domicile fiscal intervenus à compter du 1^er janvier 2019. C’est l’article 112, III, de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 qui pose la borne : « III.-L’article 167 bis du code général des impôts, dans sa rédaction résultant du I, et l’article L. 136-6 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant du II, s’appliquent aux transferts de domicile fiscal hors de France intervenus à compter du 1er janvier 2019. » Si vous avez quitté la France pour l’Allemagne en 2016 ou en 2017, c’est la rédaction antérieure de l’article 167 bis qui continue de vous régir, avec son propre calendrier. Nous n’avons pas vérifié ce calendrier sur la version archivée de Légifrance et nous ne le publions donc pas : il doit faire l’objet d’une vérification individuelle sur votre année de départ. Ce que nous n’écrivons nulle part, et que vous lirez pourtant partout, c’est que « le délai de quinze ans est abrogé » : la phrase est vraie du texte codifié et fausse comme énoncé du droit qui vous est applicable.

Le texte, et où le vérifier

La loi est le Gesetz über die Besteuerung bei Auslandsbeziehungen, dit Außensteuergesetzou AStG, du 8 septembre 1972. Sa mention officielle complète, telle qu’elle figure sur la page de garde du site fédéral des lois, est : « Außensteuergesetz vom 8. September 1972 (BGBl. I S. 1713), das zuletzt durch Artikel 6 des Gesetzes vom 22. Dezember 2025 (BGBl. 2025 I Nr. 353) geändert worden ist ». La disposition centrale est le § 6 AStG, intitulé Besteuerung des Vermögenszuwachses, littéralement « imposition de l’accroissement de patrimoine ». Le mot Wegzugsbesteuerung— imposition au départ — est le terme d’usage, employé y compris par l’administration fédérale, mais ce n’est pas l’intitulé légal : si vous cherchez « Wegzugsbesteuerung » dans la table des matières de la loi, vous ne le trouverez pas.

Le corps du § 6 AStG applicable en 2026 est celui issu de la réforme de 2021, à l’exception de son alinéa 5, entièrement réécrit par l’article 5 de la loi du 21 décembre 2023 et applicable à compter de la période d’imposition 2025. Cette exception n’est pas cosmétique : c’est l’alinéa qui porte les obligations déclaratives, et il a changé de forme, de calendrier et de sanction.

La doctrine administrative de référence est le BMF-Schreiben du 22 décembre 2023, Grundsätze zur Anwendung des Außensteuergesetzes, communément abrégé AEAStG (GZ IV B 5 - S 1340/23/10001 :001, DOK 2023/1175923, publié au Bundessteuerblatt Teil I). Le § 6 y est commenté aux numéros de marge — Randnummern, en abrégé Rn. — 71 à 197, sous les points 6.0 à 6.5. Attention à cette distinction, qui rend un renvoi vérifiable ou non pour un conseil allemand : le document distingue explicitement les Textziffern (Tz. 6.1, Tz. 6.3.1.5, qui suivent la numérotation de la loi) des Randnummern(numéros de marge continus). Une note qui écrit « Tz. 96 » pour désigner le commentaire de l’assiette envoie son lecteur au mauvais endroit.

Deux circulaires postérieures complètent l’AEAStG et sont pratiquement absentes du corpus francophone. Le BMF-Schreiben du 22 avril 2025, déjà cité, sur les distributions substantielles et le régime de retour de l’ancien texte. Et le BMF-Schreiben du 2 juin 2025 (GZ IV B 5 - S 1348/00008/004/159), qui tire les conséquences de l’arrêt Wächtlerde la Cour de justice et de l’arrêt du Bundesfinanzhof du 6 septembre 2023 : il accorde un sursis illimité et sans intérêt, sur demande, mais strictement borné aux départs vers la Suissecouverts par l’accord sur la libre circulation des personnes : le texte annonce d’emblée qu’il régit l’application du § 6 AStG ancien « auf Wegzüge in die Schweiz », et il exige cumulativement la nationalité d’un État de l’Union ou de la Suisse, un fait générateur réalisé « vor dem 1. Januar 2022 » et, en règle générale, une sûreté (« Dem Antrag ist in der Regel nur gegen Sicherheitsleistung stattzugeben »). Il ne couvre donc à aucun titre un départ d’Allemagne vers la France : c’est la preuve documentaire que l’administration allemande refuse d’étendre la solution Wächtler au-delà du cas suisse et au-delà du 31 décembre 2021. Enfin, le BMF-Schreiben du 12 décembre 2025 (GZ IV B 5 - S 1369/00008/002/085) porte le formulaire déclaratif et sa notice ; il remplace celui du 15 juillet 2024 et nous y revenons dans la section consacrée aux obligations déclaratives.

Pour le volet « parts de fonds », la loi applicable est l’Investmentsteuergesetz(InvStG), dont la mention officielle est : « Investmentsteuergesetz vom 19. Juli 2016 (BGBl. I S. 1730), das zuletzt durch Artikel 28 des Gesetzes vom 4. Februar 2026 (BGBl. 2026 I Nr. 33) geändert worden ist ». Cette dernière modification de février 2026 ne touche ni le § 19 al. 3 ni le § 49 al. 5, les deux dispositions qui nous intéressent ici.

Qui est visé : sept ans sur douze, et rien d’autre

Le § 6 al. 2 phrase 1 AStGdéfinit la condition personnelle : « Unbeschränkt Steuerpflichtige im Sinne des Absatzes 1 sind natürliche Personen, die innerhalb der letzten zwölf Jahre vor den in Absatz 1 Satz 1 Nummer 1 bis 3 genannten Tatbeständen insgesamt mindestens sieben Jahre unbeschränkt steuerpflichtig im Sinne des § 1 Absatz 1 des Einkommensteuergesetzes gewesen sind. » Sont donc visées les personnes physiques qui, au cours des douze années précédant le fait générateur, ont été au total au moins sept ans assujetties de façon illimitée en Allemagne au sens du § 1 al. 1 EStG.

Ce que ce texte ne dit pas, et que la doctrine administrative précise, importe autant que ce qu’il dit. Il faut en outre être assujetti illimité au moment même du fait générateur (Rn. 114). La nationalité allemande n’est pas requise, et la résidence conventionnelle en Allemagne non plus (Rn. 115) : un ressortissant français y est exposé exactement comme un Allemand. Les périodes d’assujettissement illimité discontinues se cumulent à l’intérieur de la fenêtre de douze ans (Rn. 117, dont l’exemple additionne deux ans et onze mois, puis six ans et un mois, pour arriver à neuf ans). Un premier séjour allemand de trois ans à trente ans, suivi d’un retour de cinq ans à quarante ans, fait basculer dans le champ une personne qui n’a jamais eu le sentiment d’être installée durablement en Allemagne.

En cas d’acquisition à titre gratuitdes titres, on ajoute au décompte les périodes d’assujettissement illimité du ou des auteurs (§ 6 al. 2 phrases 2 et 3 AStG ; Rn. 118-119), les périodes de simultanéité n’étant comptées qu’une fois. Vous héritez des titres de votre père, qui vivait en Allemagne depuis vingt ans : vous héritez aussi de son compteur.

Les trois situations, et pourquoi elles ne reçoivent pas la même réponse

Le frontalier, d’abord.Le travailleur frontalier au sens de l’article 13 (5) de la convention franco-allemande réside en France, travaille en Allemagne dans la zone frontalière définie par la convention — pour un résident de France, l’article 13 (5) c) suffit : il exige seulement un foyer d’habitation permanent dans un département français limitrophe de la frontière (Bas-Rhin, Haut-Rhin, Moselle), sans condition de distance de son côté, et un lieu de travail dans une commune allemande située à 30 kilomètresau plus de la frontière —, et son salaire n’est imposable qu’en France. Il est résident fiscal français. Il n’a en principe ni domicile au sens du § 8 de l’Abgabenordnung (AO), ni séjour habituel au sens du § 9 AO en Allemagne : il n’est donc pas assujetti illimité au titre du § 1 al. 1 EStG, et il est par construction hors du champ du § 6 AStG. Le franchissement quotidien de la frontière ne déclenche rien, jamais. Et il faut le dire aussi de l’autre exit tax : le frontalier n’est pas davantage concerné par l’article 167 bis du code général des impôts, dont le fait générateur est le transfert du domicile fiscalhors de France ; restant domicilié en France, il ne le réalise pas. Aucune des deux exit tax ne le vise, tant qu’il ne déménage pas. Sur la définition de la zone, la tolérance de jours hors zone et les seuils de télétravail — qui ne coïncident pas entre le fiscal et le social et ne se déduisent pas l’un de l’autre —, voyez les chapitres 02 et 03 ; nous ne les reprenons pas ici.

Une précision s’impose, parce qu’elle circule à l’envers. On lit souvent que le frontalier peut demander à être traité comme assujetti illimité au titre du § 1 al. 3 EStG, et que cette option, n’étant pas fondée sur le § 1 al. 1, ne déclencherait pas le § 6 AStG. La conclusion est exacte ; la prémisse ne l’est pas pour le vrai frontalier. Le § 1 al. 3 EStG suppose des revenus de source allemande effectivement soumis à l’impôt allemand : « Auf Antrag werden auch natürliche Personen als unbeschränkt einkommensteuerpflichtig behandelt, die im Inland weder einen Wohnsitz noch ihren gewöhnlichen Aufenthalt haben, soweit sie inländische Einkünfte im Sinne des § 49 haben », et la phrase 3 ajoute que les revenus de source allemande dont la convention limite l’imposition en Allemagne sont réputés non soumis à l’impôt allemand. Or le salaire du frontalier n’est imposable qu’en France. Le vrai frontalier n’a donc pas de revenu allemand imposable en Allemagne et ne peut pas obtenir le § 1 al. 3. Cette option est ouverte, en revanche, au résident français qui travaille en Allemagne hors de la zone frontalière conventionnelle, dont le salaire est imposable en Allemagne. Les deux profils ne doivent jamais être fusionnés : ils n’ont ni le même régime de salaire, ni le même rapport au § 6 AStG.

L’expatrié installé en Allemagne, ensuite. C’est le cas central de ce chapitre. Il est assujetti illimité au titre du § 1 al. 1 EStG dès qu’il a un domicile ou un séjour habituel en Allemagne, et son compteur de sept ans court à partir de là. Rien d’autre à démontrer.

Le couple mixte, enfin. Le § 6 AStG est un impôt individuel : il frappe le titulaire des parts, participation par participation, et le fait générateur s’apprécie dans sa personne. Mais l’impôt est liquidé dans la déclaration de revenus, où le couple soumis à imposition commune bénéficie du Splitting-Verfahrendu § 32a al. 5 EStG : l’impôt est le double de celui calculé sur la moitié du revenu imposable commun. Sur une plus-value latente de plusieurs centaines de milliers d’euros, le splitting réduit sensiblement la charge, comme le montre le second chiffrage de ce chapitre. Deux conséquences, rarement anticipées. Si un seul des deux conjoints part et que l’autre reste, la question du splitting pour l’année du départ doit être posée avant le déménagement — elle relève du chapitre 04. Et surtout : une donation entre époux au profit du conjoint qui n’est pas assujetti illimité en Allemagne réalise le deuxième fait générateur du § 6 al. 1 AStG. Le geste patrimonial le plus banal d’un couple franco-allemand — l’un donne à l’autre, resté en France, pour rééquilibrer les patrimoines — déclenche l’impôt de sortie sur la totalité de la plus-value latente.

Quels titres : le seuil de 1 %, et ce qu’il attrape vraiment

Le § 6 al. 1 phrase 1 AStG assimile les faits générateurs à la cession, à la valeur vénale, de « parts au sens du § 17 al. 1 phrase 1 EStG ». Il faut donc lire ce dernier texte : « Zu den Einkünften aus Gewerbebetrieb gehört auch der Gewinn aus der Veräußerung von Anteilen an einer Kapitalgesellschaft, wenn der Veräußerer innerhalb der letzten fünf Jahre am Kapital der Gesellschaft unmittelbar oder mittelbar zu mindestens 1 Prozent beteiligt war. » Le seuil est de 1 % du capital, détenu directement ou indirectement, à un moment quelconque des cinq dernières années.

Chacun de ces trois éléments élargit le champ bien au-delà de ce qu’un lecteur français imagine.

• Sociétés allemandes ou étrangères indifféremment(Rn. 75-76). Le § 6 AStG n’est pas limité aux sociétés allemandes. Vos 3 % dans la SAS d’un ami lyonnais, votre part dans la SARL familiale de Normandie, votre participation dans une société luxembourgeoise ou irlandaise : tout cela est dans le champ dès lors que vous êtes assujetti illimité en Allemagne. C’est contre-intuitif et c’est le point que le corpus francophone rate le plus souvent.
• Le seuil peut n’avoir été atteint que brièvement dans la fenêtre de cinq ans (Rn. 75). Au jour du départ, une participation ramenée à 0,4 % déclenche l’impôt si elle dépassait 1 % dix-huit mois plus tôt. Vendre pour repasser sous le seuil ne sert donc à rien dans les cinq ans.
• Le seuil peut être rempli dans la personne d’un auteuren cas d’acquisition à titre gratuit dans les cinq ans (§ 17 al. 1 phrase 4 EStG ; Rn. 75).
• Le périmètre des titres assimilés est large : actions, parts de GmbH, Genussscheine, participations similaires et droits de souscription (§ 17 al. 1 phrase 3 EStG) ; parts de sociétés ayant opté pour l’impôt sur les sociétés au sens du § 1a du Körperschaftsteuergesetz ; parts de coopératives (§ 17 al. 7 EStG) ; et — point décisif — parts issues d’un apport en report de valeur, même en deçà de 1 % (§ 17 al. 6 EStG). Celui qui a apporté son entreprise à une holding en report d’imposition traîne cette qualification avec lui.
• Pas de compensation avec les moins-values. Le raisonnement est anteilsbezogen, titre par titre : le § 6 AStG ne joue que lorsque la valeur vénale excède le prix de revient, et une ligne en perte ne vient pas réduire une ligne en gain (Rn. 79, qui s’appuie sur les arrêts du Bundesfinanzhof du 28 février 1990, I R 43/86, et du 26 avril 2017, I R 27/15).

L’extension aux parts de fonds au 1^er janvier 2025 : la nouveauté que personne n’a vue passer

Jusqu’à fin 2024, un épargnant qui quittait l’Allemagne avec un portefeuille de fonds indiciels ne devait rien au titre de la sortie : le § 6 AStG ne visait que les participations du § 17 EStG, et une part d’ETF n’en est pas une. Ce n’est plus vrai. L’article 11 de la loi du 2 décembre 2024 (BGBl. 2024 I Nr. 387), la Jahressteuergesetz 2024, a inséré dans l’Investmentsteuergesetz deux dispositions nouvelles : le § 19 al. 3 InvStG pour les parts de fonds d’investissement ordinaires (Investmentanteile) et le § 49 al. 5 InvStG pour les parts de fonds spéciaux (Spezial-Investmentanteile). Les deux ne visent que les parts détenues hors actif professionnel. Le BMF nomme lui-même le dispositif dans sa circulaire de décembre 2025 : « die durch das Jahressteuergesetz 2024 für Anteile an Investmentfonds (§ 19 Absatz 3 InvStG) und an Spezial-Investmentfonds (§ 49 Absatz 5 InvStG) eingeführte Wegzugsbesteuerung ».

La date d’effet est précise et il faut la retenir. Le § 57 al. 10 n° 7 InvStG dispose que le § 19 al. 3 s’applique « erstmals auf Fälle, in denen die unbeschränkte Steuerpflicht des Anlegers nach dem 31. Dezember 2024 endet, die Investmentanteile nach dem 31. Dezember 2024 unentgeltlich übertragen werden oder der Ausschluss oder die Beschränkung des Besteuerungsrechts der Bundesrepublik Deutschland hinsichtlich des Gewinns aus der Veräußerung der Investmentanteile nach dem 31. Dezember 2024 eingetreten ist ». Le n° 8 comporte la même formule pour le § 49 al. 5. Un départ d’Allemagne au 20 décembre 2024 est hors champ ; un départ au 15 janvier 2025 est dedans. Trois semaines.

Le point qui change tout pour un patrimoine français ordinaire est le double seuil alternatif. Le § 19 al. 3 phrase 2 InvStG dispose : « Satz 1 ist nur anzuwenden, wenn 1. die Summe der nach Absatz 1, § 22 und § 56 ermittelten steuerpflichtigen Gewinne insgesamt positiv ist und 2. der Anleger a) innerhalb der letzten fünf Jahre vor der Veräußerung im Sinne des Satzes 1 unmittelbar oder mittelbar mindestens 1 Prozent der ausgegebenen Investmentanteile gehalten hat oder b) im Zeitpunkt der Veräußerung im Sinne des Satzes 1 unmittelbar oder mittelbar Investmentanteile an dem Investmentfonds hält, deren Anschaffungskosten mindestens 500 000 Euro betragen. »

• La condition n° 2 est alternative. Le critère b) — 500 000 € de prix de revient — ne suppose aucun pourcentage de détention. Un épargnant qui détient 0,0001 % d’un fonds indiciel mondial mais y a investi 500 000 € est dans le champ, au même titre qu’un actionnaire de référence.
• Le seuil de 500 000 € porte sur les Anschaffungskosten, le prix de revient, et non sur la valeur de marché. Un portefeuille acheté 520 000 € et valant 430 000 € au jour du départ est dans le champ, même si la condition de solde net positif l’en fera ressortir.
• La condition n° 1 est une condition de solde net globalement positif : la somme des gains imposables calculés selon les § 19 al. 1, § 22 et § 56 InvStG doit être positive. Il n’y a pas d’équivalent dans le § 6 AStG, qui raisonne titre par titre sans compensation. Sur les fonds, une ligne en perte vient donc réduire une ligne en gain.
• Pour les Spezial-Investmentanteile du § 49 al. 5 phrase 2 InvStG, seule la condition de solde net positif existe : le texte ne comporte ni seuil de 1 %, ni seuil de 500 000 €.

Le § 19 al. 3 phrase 3 InvStG règle le régime applicable par un renvoi : « § 6 Absatz 1 Satz 2 und 3 sowie Absatz 2 bis 5 des Außensteuergesetzes und § 17 Absatz 1 Satz 4 sowie Absatz 2 Satz 3 bis 5 des Einkommensteuergesetzes sind entsprechend anzuwenden. » Ce renvoi est plus large qu’on ne le lit d’ordinaire. Il apporte aux parts de fonds la règle des sept ans sur douze, le régime de retour, l’étalement en sept annuités et les obligations déclaratives — mais aussi le moment de la cession fictive et le rehaussement du prix de revient conditionné au paiement (§ 6 al. 1 phrases 2 et 3), ainsi que, du côté de l’EStG, la reprise de valeur à l’entrée en Allemagnedu § 17 al. 2 phrase 3. Ce dernier point est une bonne nouvelle largement ignorée : un Français arrivé en Allemagne avec un portefeuille ayant supporté une exit tax étrangère comparable peut demander la substitution de valeur pour ses parts de fonds, dans les mêmes conditions que pour ses parts de société. Nous y revenons plus bas.

En revanche, le renvoi ne vise pasle § 17 al. 3 EStG : il n’y a donc pas d’abattement pour les parts de fonds. C’est le Sparer-Pauschbetragdu § 20 al. 9 EStG — 1 000 € par contribuable, 2 000 € pour un couple soumis à imposition commune — qui s’applique, les gains relevant des revenus de capitaux mobiliers. Deux règles propres complètent le dispositif. Le § 19 al. 3 phrase 4 InvStG substitue, pour l’application des tests de distributions substantielles du § 6 al. 3 phrase 1 n° 2 et du § 6 al. 4 phrase 5 n° 5 AStG, les distributions du § 16 al. 1 n° 1 InvStG aux dividendes et les remboursements de capital exonérés du § 17 al. 1 InvStG au remboursement d’apports. Et le § 19 al. 3 phrase 5 est d’une brièveté redoutable : « Im Fall des Satzes 1 ist keine Kapitalertragsteuer zu erheben. »

Un mot sur les Spezial-Investmentanteiledu § 49 al. 5 InvStG, pour ne pas alarmer inutilement. L’absence de seuil chiffré donne une impression d’exposition considérable ; en réalité, le terrain d’application pour un patrimoine privé français est étroit, parce que le § 26 n° 8 InvStG n’admet la participation directe d’une personne physique à un fonds spécial que dans trois cas : « Natürliche Personen dürfen nur beteiligt sein, wenn a) die natürlichen Personen ihre Spezial-Investmentanteile im Betriebsvermögen halten, b) die Beteiligung natürlicher Personen aufgrund aufsichtsrechtlicher Regelungen erforderlich ist oder c) die mittelbare Beteiligung von natürlichen Personen an einem Spezial-Investmentfonds vor dem 9. Juni 2016 erworben wurde. » Étroit ne veut pas dire inexistant : le cas b) suffit à empêcher d’écrire que la disposition est sans objet. Notez au passage une obligation propre, absente des listes habituelles : la phrase 8 du § 49 al. 5 impose à l’investisseur d’informer sans délai le fonds spécial de la cession réputée réalisée.

Les faits générateurs : trois dans le texte, quatre en réalité

Le § 6 al. 1 phrase 1 AStG énumère : « Vorbehaltlich der Vorschriften des Einkommensteuergesetzes, Körperschaftsteuergesetzes und Umwandlungssteuergesetzes stehen bei unbeschränkt Steuerpflichtigen der Veräußerung von Anteilen im Sinne des § 17 Absatz 1 Satz 1 des Einkommensteuergesetzes zum gemeinen Wert gleich 1. die Beendigung der unbeschränkten Steuerpflicht infolge der Aufgabe des Wohnsitzes oder des gewöhnlichen Aufenthalts, 2. die unentgeltliche Übertragung auf eine nicht unbeschränkt steuerpflichtige Person sowie, 3. vorbehaltlich der Nummern 1 und 2, der Ausschluss oder die Beschränkung des Besteuerungsrechts der Bundesrepublik Deutschland hinsichtlich des Gewinns aus der Veräußerung der Anteile. »

Et la phrase 2 fixe le moment de la cession fictive : « Die Veräußerung im Sinne des Satzes 1 erfolgt im Fall des 1. Satzes 1 Nummer 1 im Zeitpunkt der Beendigung der unbeschränkten Steuerpflicht, 2. Satzes 1 Nummer 2 im Zeitpunkt der Übertragung, 3. Satzes 1 Nummer 3 unmittelbar vor dem Zeitpunkt, zu dem der Ausschluss oder die Beschränkung des Besteuerungsrechts eintritt. » Retenez le troisième tiret : dans le cas du n° 3, la cession est réputée intervenir immédiatement avant l’exclusion du droit d’imposer. La convention ne peut donc pas faire écran, puisqu’au moment de la cession fictive elle ne s’applique pas encore.

N° 1 — Vous rendez les clés

Fin de l’assujettissement illimité par abandon du domicile (§ 8 AO) ou du séjour habituel (§ 9 AO). Trois précisions de la doctrine, dont deux sont contre-intuitives.

• Il est indifférent que l’Allemagne perde ou non effectivement son droit d’imposer. Le fait générateur est l’abandon du domicile, pas la perte du droit d’imposer. La doctrine le dit expressément et s’appuie sur l’arrêt du Bundesfinanzhof du 8 décembre 2021, I R 30/19, BStBl II 2022 p. 763 (Rn. 80).
• Conserver un domicile en Allemagne suffit à écarter le n° 1(Rn. 81). C’est vrai, et c’est le point de départ de la fausse bonne idée la plus répandue : l’ouverture d’un domicile supplémentaire à l’étranger ne peut déclencher que le n° 3, qui est loin d’être plus doux.
• La perte d’un assujettissement illimité fondé sur le § 1 al. 2 ou al. 3 EStG ne remplit pas le n° 1 (Rn. 81).

N° 2 — Vous donnez, ou vous mourez

La transmission à titre gratuit à une personne qui n’est pas assujettie illimitée en Allemagne est un fait générateur autonome. Elle vise la donation et la transmission à cause de mort (Rn. 85), et l’impôt est établi au nom du transmettant, dans son imposition sur le revenu. Un parent résident d’Allemagne qui donne ou lègue à un enfant résident de France des titres relevant du § 17 EStG déclenche une imposition allemande sur la plus-value latente, au titre de l’impôt sur le revenu, en plus des droits de mutation à titre gratuit. Depuis le 1^er janvier 2025, un portefeuille de fonds de 500 000 € de prix de revient donné dans les mêmes conditions produit le même effet.

Trois précisions techniques sur le n° 2. Un enfant ayant un domicile en Allemagne età l’étranger, résident conventionnel de l’étranger, reste assujetti illimité : la donation à son profit ne réalise donc pas le n° 2, mais il faut alors examiner le n° 3 (Rn. 82, exemple 2). Les transmissions partiellement onéreusessont scindées : la fraction gratuite relève du § 6 AStG, la fraction onéreuse du § 17 EStG (Rn. 86, sur le fondement de l’arrêt du Bundesfinanzhof du 17 juillet 1980, IV R 15/76). Et l’apport occulte (verdeckte Einlage) à une société de capitaux relève du § 17 al. 1 phrase 2 EStG et non du § 6 AStG (Rn. 84).

N° 3 — L’Allemagne perd son droit d’imposer, et c’est le piège franco-allemand

Il y a exclusionlorsqu’un gain futur devrait pour la première fois être exonéré en vertu d’une convention ; il y a limitation lorsque des impôts étrangers devraient pour la première fois être imputés ou déduits (Rn. 88). La cause peut être un changement de situation de fait imputable au contribuable, ou l’applicabilité pour la première fois de règles conventionnelles à situation inchangée — ce que la doctrine nomme passive Entstrickung, la désimbrication passive. Le n° 3 est subsidiaire aux n° 1 et n° 2 (Rn. 90).

Le premier exemple de la doctrine (Rn. 89) est exactement le nôtre : une personne physique ajouteà son domicile allemand un domicile dans un État conventionné ; il y a exclusion du droit d’imposer allemand si elle devient résidente conventionnelle de cet autre État et si la convention attribue à celui-ci le droit exclusif d’imposer une cession future. Appliqué au couple franco-allemand qui garde l’appartement de Munich mais dont le centre des intérêts vitaux bascule à Lyon : le n° 1 est écarté, le n° 3 est déclenché, et comme la cession fictive est réputée intervenir immédiatement avant l’exclusion, la convention n’offre aucune protection. Garder le logement n’a rien évité : cela a seulement changé le numéro du fait générateur — et, accessoirement, fait perdre le bénéfice du régime de retour dans certaines configurations, comme on le verra.

Le quatrième fait générateur, que la société peut déclencher sans vous

Le chapeau du § 6 al. 1 AStG s’ouvre par une réserve : « Vorbehaltlich der Vorschriften des Einkommensteuergesetzes… ». La doctrine en tire la conséquence au Rn. 73 : « § 6 AStG kommt nicht zur Anwendung, soweit im Hinblick auf denselben Sachverhalt die Rechtsfolgen eines im EStG (z. B. § 17 Absatz 5 EStG), im KStG oder im UmwStG (z. B. § 13 UmwStG) geregelten Veräußerungstatbestands eintreten ». Autrement dit, le § 6 AStG s’efface devant d’autres faits générateurs de cession — et le § 17 al. 5 EStG en est un.

Ce texte assimile à une cession à la valeur vénale la limitation ou l’exclusion du droit d’imposer allemand résultant du transfert du siège ou de la direction de la société elle-même. Vous n’avez pas bougé. Vous n’avez rien vendu. Mais la société dont vous détenez 2 % transfère sa direction effective à Amsterdam ou à Paris, et l’événement de sortie se produit chez vous. Les présentations qui annoncent « trois faits générateurs limitativement énumérés » omettent celui-là. Il ne se pilote pas depuis le patrimoine personnel : il se surveille dans le pacte d’associés et dans l’ordre du jour des assemblées.

Dernier point de méthode sur les faits générateurs : la convention ne protège pas du n° 1. Au moment de la cession fictive, l’Allemagne est à la fois État de la source et État de résidence — aucune règle de répartition conventionnelle ne peut donc jouer (Rn. 110). Dans les cas du n° 2, en revanche, une convention peut exclure l’imposition allemande si, au jour de la transmission, le contribuable est déjà résident conventionnel de l’autre État (Rn. 111, qui cite à l’appui l’ordonnance du Bundesfinanzhof du 23 septembre 2008, I B 92/08, BStBl II 2009 p. 524).

Combien : l’assiette, le barème, et les deux régimes qui coexistent

Le gain est déterminé selon le § 17 EStG : valeur vénale (gemeiner Wert, §§ 9 et 11 du Bewertungsgesetz) au jour de la cession fictive, diminuée des frais de cession et du prix de revient (Rn. 96). Sur ce gain s’applique le Teileinkünfteverfahrendu § 3 n° 40 phrase 1 lettre c combiné au § 3c al. 2 EStG : 60 % du gain latent est soumis au barème progressif, 40 % sont exonérés. Il n’y a pas de taux forfaitaire pour les parts de société : c’est le barème du § 32a EStG, avec ses tranches à 42 % puis 45 %, appliqué à un revenu que le gain de sortie propulse presque toujours dans la tranche supérieure.

Il existe un abattement, et il faut savoir pourquoi il ne sert à rien. Le § 17 al. 3 EStG dispose : « Der Veräußerungsgewinn wird zur Einkommensteuer nur herangezogen, soweit er den Teil von 9 060 Euro übersteigt, der dem veräußerten Anteil an der Kapitalgesellschaft entspricht. Der Freibetrag ermäßigt sich um den Betrag, um den der Veräußerungsgewinn den Teil von 36 100 Euro übersteigt, der dem veräußerten Anteil an der Kapitalgesellschaft entspricht. » La doctrine confirme son applicabilité au gain de sortie : « Auch die Freibetragsregelung in § 17 Absatz 3 EStG findet Anwendung. » (Rn. 96). Mais l’abattement de 9 060 € est proratisé à la quote-part cédée, puis réduit du montant dont le gain excèdela fraction correspondante de 36 100 € — il ne s’annule pas d’un coup au franchissement du seuil, il décroît euro pour euro. Pour une participation de 40 % : abattement théorique de 3 624 €, décroissance à partir de 14 440 €, extinction complète à 18 064 €. Dans tous les dossiers patrimoniaux réels, cet abattement est nul. Les présentations qui déduisent 9 060 € d’un gain de plusieurs centaines de milliers d’euros se trompent deux fois : sur le proratage et sur la dégressivité.

Le barème 2026 est celui du § 32a al. 1 EStG : « Sie beträgt ab dem Veranlagungszeitraum 2026 vorbehaltlich der §§ 32b, 32d, 34, 34a, 34b und 34c jeweils in Euro für zu versteuernde Einkommen 1. bis 12 348 Euro (Grundfreibetrag): 0; 2. von 12 349 Euro bis 17 799 Euro: (914,51 • y + 1 400) • y; 3. von 17 800 Euro bis 69 878 Euro: (173,10 • z + 2 397) • z + 1 034,87; 4. von 69 879 Euro bis 277 825 Euro: 0,42 • x – 11 135,63; 5. von 277 826 Euro an: 0,45 • x – 19 470,38. » Pour un couple soumis à imposition commune, le § 32a al. 5 EStG applique le Splitting-Verfahren : l’impôt est le double de celui calculé sur la moitié du revenu imposable commun. Le chapitre 04 détaille ce mécanisme et les classes d’imposition ; retenez ici qu’il change matériellement le coût d’un départ selon que vous êtes seul ou marié.

La méthode de calcul de la fraction d’impôt imputable au gain de sortie n’est pas laissée à l’appréciation : la doctrine la prescrit au Rn. 167. On procède par différenceentre l’impôt calculé avec le gain et l’impôt calculé sans lui — « Die festgesetzte Steuer, die auf die Vermögenszuwachsbesteuerung nach § 6 AStG entfällt, kann durch die Differenz einer Steuerberechnung einschließlich der Vermögenszuwachsbesteuerung zur Steuerberechnung ohne Einbeziehung der Vermögenszuwachsbesteuerung ermittelt werden. » C’est cette fraction, et elle seule, qui peut être étalée.

Les deux suppléments : Solidaritätszuschlag et Kirchensteuer

Le Solidaritätszuschlag est de 5,5 % de la base (§ 4 phrase 1 du SolzG 1995). Un plafond de 11,9 % s’applique à l’écart entre la base diminuée de l’impôt du § 32d al. 3 et 4 EStG et la franchise du § 3 al. 3 (§ 4 phrase 2). Les franchises 2026, applicables pour la première fois à cette période d’imposition, sont de 40 700 € d’impôt sur le revenu pour les couples relevant du splitting et de 20 350 € dans les autres cas. Mais ce plafond ne s’applique pasau Solidaritätszuschlag assis sur l’impôt du § 32d al. 3 et 4 EStG, qui reste dû à 5,5 % pleins (§ 4 phrase 4) — et c’est exactement le cas du gain de sortie sur parts de fonds. Le § 3 al. 3 phrase 2 SolzG le confirme : « Auf die Einkommensteuer nach § 32d Absatz 3 und 4 des Einkommensteuergesetzes ist der Solidaritätszuschlag ungeachtet des Satzes 1 zu erheben. »

La Kirchensteuer mérite un développement, parce que son assiette est presque toujours calculée à faux, et toujours dans le sens de la sous-estimation. Elle est un Zuschlagsteuer, un impôt additionnel, régi par le § 51a EStG : « Auf die Festsetzung und Erhebung von Steuern, die nach der Einkommensteuer bemessen werden (Zuschlagsteuern), sind die Vorschriften dieses Gesetzes mit Ausnahme des § 36a entsprechend anzuwenden. » Et surtout, la phrase 2 de son alinéa 2 : « Zur Ermittlung der Einkommensteuer im Sinne des Satzes 1 ist das zu versteuernde Einkommen um die nach § 3 Nummer 40 steuerfreien Beträge zu erhöhen und um die nach § 3c Absatz 2 nicht abziehbaren Beträge zu mindern. »

Traduction pratique : l’assiette de l’impôt d’église n’est pas l’impôt sur le revenu liquidé. C’est un impôt recalculé sur un revenu imposable majoré des 40 % que le Teileinkünfteverfahren avait laissés hors barème. Sur un gain de sortie, cette réintégration est massive : elle porte sur 40 % de la plus-value latente. Appliquer 8 % ou 9 % à l’impôt liquidé sous-estime la charge de 40 à 70 %. Le Solidaritätszuschlag, lui, n’est pas concerné : le § 3 al. 2 SolzG comporte sa propre définition d’assiette, sans réintégration du § 3 n° 40.

Deux correctifs jouent en sens inverse et doivent être chiffrés dossier par dossier. La déduction en Sonderausgabedu § 10 al. 1 n° 4 EStG, d’abord, dont la seconde proposition est trop souvent coupée : « die gezahlte Kirchensteuer; dies gilt nicht, soweit die Kirchensteuer als Zuschlag zur Kapitalertragsteuer oder als Zuschlag auf die nach dem gesonderten Tarif des § 32d Absatz 1 ermittelte Einkommensteuer gezahlt wurde; ». La déduction existe donc pour le volet « parts de société », imposé au barème ; elle n’existe paspour le volet « parts de fonds », imposé au tarif séparé du § 32d al. 1. Pour ce dernier, c’est un autre mécanisme qui joue : le § 32d al. 1 phrase 3 réduit l’impôt de 25 % de la Kirchensteuer afférente aux revenus de capitaux. Ensuite, l’éventuelle Kappung der Progression, qui plafonne l’impôt d’église à un pourcentage du revenu imposable : elle relève du droit de chaque Land, suppose le plus souvent une demande, et n’existe pas partout — la Bavière, notamment, est réputée ne pas la pratiquer. Le chapitre 05 traite l’impôt d’église pour lui-même, y compris son fait générateur, qui est l’appartenance juridiqueà une communauté religieuse habilitée, combinée à un rattachement territorial (art. 6 al. 1 du KirchStG bavarois : « Umlagepflichtig sind die Angehörigen der in Art. 1 genannten Gemeinschaften »). La rubrique de confession renseignée à l’inscription domiciliaire ne crée pas la dette : elle la révèle, et la laisser en blanc n’évite rien — le contribuable est au contraire tenu de renseigner l’administration sur les faits dont dépend la constatation de son appartenance (art. 25 du même texte). La seule sortie est la déclaration formelle de Kirchenaustritt, sans effet rétroactif.

Les parts de fonds : une autre base, un autre taux

La chaîne de qualification est différente et il faut la suivre pour comprendre pourquoi le coût n’est pas le même. Le gain du § 19 InvStG devient un Investmentertrag (§ 16 al. 1 n° 3 InvStG), lequel est un revenu de capitaux mobiliers (§ 20 al. 1 n° 3 EStG), lequel relève du taux forfaitaire de 25 % du § 32d al. 1 EStG, majoré du Solidaritätszuschlag et, le cas échéant, de la Kirchensteuer. Pour les fonds spéciaux, la chaîne passe par le § 20 al. 1 n° 3a EStG, qui vise les Spezial-Investmenterträge du § 34 InvStG.

Deux mécanismes propres modifient l’assiette. D’abord, le § 19 al. 1 InvStG impose de retrancher les Vorabpauschalen déjà imposéespendant la détention — ces acomptes forfaitaires annuels que l’Allemagne prélève sur les fonds capitalisants et qui n’ont aucun équivalent français —, et de les retrancher « ungeachtet einer möglichen Teilfreistellung nach § 20 in voller Höhe », c’est-à-dire pour leur montant intégral, sans réduction au titre de l’exonération partielle. Ensuite, la Teilfreistellungdu § 20 InvStG exonère une fraction du gain : « Steuerfrei sind bei Aktienfonds 30 Prozent der Erträge (Aktienteilfreistellung). » Soit 30 % pour un fonds actions, 15 % pour un fonds mixte, 60 % pour un fonds immobilier et 80 % pour un fonds immobilier étranger.

Le point le plus lourd pour un Français : le prix de revient historique

Voici la règle qui coûte le plus cher, et elle tient en une phrase : le § 6 AStG ne comporte aucune règle particulière pour les titres déjà détenus lors de la première installation en Allemagne (Rn. 97). Ce sont en principe les prix de revient historiques qui s’appliquent, et non la valeur des titres à la date d’arrivée. L’accroissement de valeur constitué pendant vos années françaises est donc, en principe, imposé par l’Allemagne au moment où vous en partez.

L’exemple que donne la doctrine allemande elle-même, au Rn. 99, est parlant : prix de revient 3 M€, valeur vénale à l’entrée en Allemagne 5 M€, valeur vénale au départ 10 M€. Le gain imposé est de 7 M€ et non de 5 M€. Deux millions d’euros de plus-value acquise avant d’avoir mis un pied en Allemagne entrent dans l’assiette allemande.

Il existe une porte de sortie, et elle a une condition de forme redoutable. Le § 17 al. 2 phrase 3 EStG dispose : « Weist der Veräußerer nach, dass ihm die Anteile bereits im Zeitpunkt der Begründung der unbeschränkten Steuerpflicht nach § 1 Absatz 1 zuzurechnen waren und dass der bis zu diesem Zeitpunkt entstandene Vermögenszuwachs auf Grund gesetzlicher Bestimmungen des Wegzugsstaats im Wegzugsstaat einer der Steuer nach § 6 des Außensteuergesetzes vergleichbaren Steuer unterlegen hat, tritt an die Stelle der Anschaffungskosten der Wert, den der Wegzugsstaat bei der Berechnung der der Steuer nach § 6 des Außensteuergesetzes vergleichbaren Steuer angesetzt hat, höchstens jedoch der gemeine Wert. »

Deux conditions cumulatives, et un plafond, qu’il ne faut pas tronquer. Il faut prouverque vous déteniez déjà les titres lors de l’établissement de votre assujettissement illimité ; et prouver que la plus-value acquise jusqu’à cette date a été soumise, dans l’État de départ et en vertu de dispositions légales de cet État, à un impôt comparable au § 6 AStG. Alors la valeur retenue par l’État de départ se substitue au prix de revient — mais dans la limite de la valeur vénaleà la date d’entrée. La doctrine illustre le plafond : valeur retenue à l’étranger 6 M€, valeur vénale allemande à l’entrée 5 M€, on retient 5 M€ (Rn. 99, variante).

Ce que cela signifie pour vous, si vous êtes parti de France en ayant relevé de l’article 167 bis du CGI : conservez l’avis d’imposition français mentionnant la liquidation de l’exit tax, ainsi que le formulaire 2074-ETD et l’ensemble de son suivi annuel. C’est la pièce qui conditionne, dix ans plus tard, la réduction de votre assiette allemande. Une réserve d’honnêteté : nous n’avons pas identifié, sur les sources administratives et juridictionnelles allemandes consultées le 8 août 2026, de prise de position sur la question de savoir si l’exit tax française sous sursis de plein droit, susceptible de dégrèvement au bout de deux ou cinq ans, satisfait au critère du § 17 al. 2 phrase 3 EStG. Le fait qu’elle donne lieu à liquidation même sous sursis plaide pour l’affirmative ; le dégrèvement automatique ultérieur pourrait être opposé. Le point n’est pas tranché, et il figure en tête de la liste des questions que nous soumettons à nos conseils allemands partenaires.

Une dernière règle, mal connue et qui a des effets de trésorerie considérables. Le § 6 al. 1 phrase 3 AStG dispose : « Im Fall des Satzes 1 gelten die Anteile vom Steuerpflichtigen oder, bei unentgeltlicher Übertragung, von dessen Rechtsnachfolger als zum gemeinen Wert erworben, soweit die auf den Veräußerungsgewinn entfallende Steuer entrichtet worden ist; andernfalls gelten diese weiterhin als zu den ursprünglichen Anschaffungskosten erworben. » Le rehaussement du prix de revient à la valeur vénale n’est donc acquis qu’à hauteur de l’impôt effectivement payé. Celui qui étale sur sept ans n’a, la première année, qu’un septième du rehaussement (Rn. 107) ; chaque paiement ultérieur constitue un événement rétroactif au sens du § 175 al. 1 phrase 1 n° 2 AO (Rn. 108). Et si la créance s’éteint par le jeu du régime de retour, il n’y a pas de rehaussement du tout (§ 17 al. 2 phrase 4 EStG) — ce qui est logique, mais signifie qu’un retour réussi vous laisse avec votre prix de revient d’origine.

Quant aux variations de valeur postérieures au départ, la doctrine est brutale : elles sont sans incidence et n’entraînent aucune modification de l’imposition du § 6 AStG, y compris si la cession ultérieure se fait à un prix inférieur à la valeur vénale retenue (Rn. 100). Le mécanisme de prise en compte des moins-values de l’ancien § 6 al. 6 AStG a été supprimé pour les cessions postérieures au 24 mars 2021. Nous verrons plus loin que la convention franco-allemande dit, sur ce point précis, l’inverse — et que le conflit n’est tranché par personne.

Payer quand ? L’étalement en sept annuités, et ce qui le fait tomber

Le § 6 al. 4 AStGorganise le seul mécanisme de fractionnement de droit commun : « Die festgesetzte Steuer, die auf die nach Absatz 1 realisierten Einkünfte entfällt, kann auf Antrag des Steuerpflichtigen in sieben gleichen Jahresraten entrichtet werden. Dem Antrag ist in der Regel nur gegen Sicherheitsleistung stattzugeben. Die erste Jahresrate ist innerhalb eines Monats nach Bekanntgabe des Steuerbescheids zu entrichten; die übrigen Jahresraten sind jeweils am 31. Juli der Folgejahre fällig. Die Jahresraten sind nicht zu verzinsen. Die noch nicht entrichtete Steuer ist innerhalb eines Monats nach Eintritt der nachfolgenden Ereignisse fällig, 1. wenn die Jahresrate nicht fristgemäß entrichtet wird, 2. wenn der Steuerpflichtige seine Mitwirkungspflichten nach Absatz 5 nicht erfüllt, 3. wenn der Steuerpflichtige Insolvenz anmeldet, 4. soweit die Anteile veräußert oder übertragen werden oder 5. soweit Gewinnausschüttungen oder eine Einlagenrückgewähr erfolgen und soweit deren gemeiner Wert insgesamt mehr als ein Viertel des Werts im Sinne des Absatzes 1 beträgt. »

Sept annuités égales, sur demande. Pas six, pas dix : une durée plus courte ou plus longue n’est pas possible dans le régime de droit commun (Rn. 172), sous la réserve du cas de retour que nous traitons juste après. Une bonne nouvelle par rapport à l’ancien droit : aucune condition de difficulté financière n’est exigée. La doctrine le dit expressément (Rn. 169) : contrairement au § 222 AO, le § 6 al. 4 phrase 1 AStG n’exige pas que le recouvrement immédiat constitue une charge notable pour le débiteur. Et les annuités ne portent pas intérêt (phrase 4), la doctrine ajoutant que cela vaut aussi pour les restitutions en cas d’annulation ou de modification de l’imposition (Rn. 172).

Le calendrier est mécanique et se gère au jour près : première annuité dans le mois de la notification de l’avis, annuités suivantes au 31 juilletde chaque année. La doctrine donne un exemple (Rn. 172) qu’il vaut la peine de reproduire, parce qu’il montre que l’annuité s’ajoute au solde ordinaire de l’avis : avis notifié le 30 décembre de l’année 02, impôt de sortie 140 000 € dans un solde global de 150 000 € — 30 000 € sont dus au 30 janvier de l’année 03 (10 000 € de solde ordinaire plus un septième de 140 000 €), puis 20 000 € chaque 31 juillet des années 04 à 09.

La décision relève d’un pouvoir d’appréciation (Rn. 170), et le refus est obligatoire si l’un des événements de la phrase 5 est déjà survenu avant l’émission de l’avis ou la décision sur la demande. Un point de procédure à connaître : si, un mois après la notification de l’avis, le septième n’a pas été payé, la demande d’étalement ne peut pas être accueillie. Autrement dit, on paie d’abord et on obtient ensuite. La demande n’est en principe soumise à aucun délai (Rn. 168), mais cette mécanique la rend en pratique urgente. C’est le Finanzamt compétent au titre du § 19 AO au jour de la fin de l’assujettissement illimité qui l’instruit. Et si vous contestez, ce n’est pas l’avis d’imposition qu’il faut attaquer, mais l’acte statuant sur la demande d’étalement : la question relève de la phase de recouvrement (Rn. 186).

Trois catégories d’événements font tomber l’étalement, et la distinction entre déchéance totale et déchéance partiellese lit dans un seul mot du texte allemand : soweit, « dans la mesure où ».

• Déchéance totale : non-paiement d’une annuité dans les délais ; manquement aux obligations déclaratives de l’alinéa 5 ; déclaration d’insolvabilité, y compris une insolvabilité ouverte selon un droit étranger (Rn. 174).
• Déchéance partielle : cession ou transmission des titres — la dissolution de la société y étant assimilée par renvoi au § 17 al. 4 EStG (Rn. 175) — et distributions ou remboursements d’apports excédant un quart de la valeur vénale retenue.
• Seule exception légale : la transmission à cause de mortà une personne physique est sans effet sur l’étalement (§ 6 al. 4 phrase 6 AStG, qui déroge expressément au seul n° 4 de la phrase 5), à condition qu’aucun événement de déchéance ne se produise ensuite dans la personne du bénéficiaire ou de ses ayants cause. Attention : cette transmission reste déclarable (Rn. 188). Neutre ne veut pas dire invisible.

La mécanique du soweitse comprend mieux sur l’exemple chiffré de la doctrine (Rn. 178, seconde variante). La valeur vénale retenue au départ était de 500 000 € ; le quart est donc de 125 000 €. Une distribution de 300 000 € intervient. Elle est « nuisible » à hauteur de 175 000 €, soit 35 % de 500 000 €. L’impôt non encore acquitté — 100 000 € dans l’exemple — devient exigible à hauteur de 35 %, soit 35 000 €, et les annuités restantes sont réduites dans la même proportion, passant de 20 000 € à 13 000 €. Deux précisions procédurales utiles : en cas de modification ultérieure de l’impôt établi, le montant de la modification n’est réparti que sur les annuités non encore échues(Rn. 172) ; et le non-paiement d’un montant devenu exigible par un événement de déchéance n’est pas lui-même un événement de déchéance au sens du n° 1 — il génère des majorations de retard du § 240 AO (Rn. 176).

Enfin, un levier que les présentations omettent systématiquement : le § 6 al. 4 AStG n’épuise pasles possibilités de sursis. La doctrine le précise au Rn. 166 : « Die allgemeine Stundungsregelung des § 222 AO bleibt hiervon unberührt. » Le sursis de droit commun du § 222 AO, subordonné lui à une charge notable pour le débiteur, reste ouvert et peut se cumuler avec le raisonnement du § 6 al. 4.

Le retour en Allemagne : trois conditions, pas une

C’est le mécanisme le plus mal présenté du dispositif. On lit partout : « si vous revenez dans les sept ans, la créance s’éteint ». Le texte dit autre chose. Le § 6 al. 3 phrase 1 AStG : « Beruht die Beendigung der unbeschränkten Steuerpflicht im Sinne des Absatzes 1 Satz 1 Nummer 1 auf einer nur vorübergehenden Abwesenheit des Steuerpflichtigen und wird der Steuerpflichtige innerhalb von sieben Jahren seit Beendigung der unbeschränkten Steuerpflicht wieder unbeschränkt steuerpflichtig, entfällt der Steueranspruch nach Absatz 1, soweit 1. die Anteile in der Zwischenzeit weder veräußert, übertragen noch in ein Betriebsvermögen eingelegt wurden, 2. keine Gewinnausschüttungen oder keine Einlagenrückgewähr erfolgt sind, deren gemeiner Wert insgesamt mehr als ein Viertel des Werts im Sinne des Absatzes 1 beträgt, und 3. das Besteuerungsrecht der Bundesrepublik Deutschland hinsichtlich des Gewinns aus der Veräußerung der Anteile mindestens in dem Umfang wieder begründet wird, wie es im Zeitpunkt der Beendigung der Steuerpflicht bestand. »

Le délai est de sept ans à compter du jour du départ, et il est prorogeable au total de cinq ans au plus, soit douze ans maximum (Rn. 133). Le § 6 al. 3 phrase 3 AStG : « Das Finanzamt, das im Zeitpunkt der Beendigung der unbeschränkten Steuerpflicht nach § 19 der Abgabenordnung zuständig ist, kann die Frist auf Antrag des Steuerpflichtigen oder im Fall des Satzes 2 dessen Rechtsnachfolgers insgesamt um höchstens fünf Jahre verlängern, wenn die Absicht zur Rückkehr unverändert fortbesteht. » Le bon conseil n’est donc pas « rentrez dans les sept ans », c’est « déposez une demande avant l’échéance ». La règle par défaut est qu’une demande de prorogation ne peut en principe être accueillie que douze mois avant l’expiration du délai de sept ans, et qu’elle peut être renouvelée tant que le plafond de douze ans n’est pas atteint ; mais la doctrine ouvre une porte que personne ne mentionne (Rn. 134) : lorsque la persistance de l’intention de retour au-delà de sept ans est exposée de façon étayée et plausible, un délai plus long peut être accordé d’emblée.

Sur l’intention de retour, la doctrine est libérale au départ : en l’absence d’indices contraires, la déclaration du contribuable suffit (Rn. 128). Elle doit en revanche être documentée au plus tard lors de la demande de prorogation(Rn. 130). Et un arrêt va plus loin : le Bundesfinanzhof, dans sa décision du 21 décembre 2022, I R 55/19(ECLI:DE:BFH:2022:U.211222.IR55.19.0), juge que « Das zum Entfallen der sog. Wegzugsbesteuerung führende Merkmal der "nur vorübergehenden Abwesenheit" in § 6 Abs. 3 Satz 1 AStG ist unabhängig von einer "Rückkehrabsicht" erfüllt, wenn der Steuerpflichtige innerhalb des gesetzlich bestimmten Zeitrahmens von fünf Jahren nach dem Wegzug wieder unbeschränkt steuerpflichtig wird. » Autrement dit : le retour effectif dans le délai dispense de prouver l’intention.

Une précision indispensable, qu’il ne faut pas escamoter : cet arrêt porte sur la version antérieure du § 6 al. 3 AStG, dont le délai était de cinq ans — l’affaire concernait un départ vers les Émirats arabes unis au 1^ermars 2014. La doctrine administrative en transpose la solution au délai de sept ans du droit actuel (Rn. 129, avec la référence BStBl II 2023 S. 898) : « Das Tatbestandsmerkmal der nur vorübergehenden Abwesenheit ist auch erfüllt, wenn der Steuerpflichtige innerhalb des vorgegebenen Siebenjahreszeitraums des § 6 Absatz 3 Satz 1 AStG tatsächlich zurückkehrt ». Citer l’arrêt sans dire qu’il porte sur cinq ans, c’est citer un chiffre faux.

Le régime de retour ne se limite pas au premier fait générateur. Il vaut aussi, sous les mêmes conditions, pour les cas du n° 3 (§ 6 al. 3 phrase 4 AStG) — mais seulement en cas d’exclusion, pas de simple limitation du droit d’imposer (Rn. 159) —, et il ne s’applique pasaux cas de désimbrication passive tenant à une convention modifiée (Rn. 158). Il vaut également pour le n° 2 lorsque le donataire devient assujetti illimité dans les sept ans (§ 6 al. 3 phrase 5 AStG ; Rn. 161), mais pas pour les transmissions à une personne morale étrangère (Rn. 163). L’extinction, lorsqu’elle intervient, est un événement rétroactif au sens du § 175 al. 1 phrase 1 n° 2 AO (Rn. 151).

La variante « retour » du § 6 al. 4 : renoncer aux annuités, et payer des intérêts

Celui qui envisage de revenir dispose d’une seconde voie. Les phrases 7 et 8 du § 6 al. 4 AStG : « In den Fällen des Absatzes 3 gelten die vorstehenden Sätze entsprechend; der Stundungszeitraum richtet sich nach der vom Finanzamt eingeräumten Frist; die Erhebung von Jahresraten entfällt auf Antrag des Steuerpflichtigen; über Satz 5 hinaus wird die noch nicht entrichtete Steuer auch innerhalb eines Monats nach Eintritt des Ereignisses fällig, wonach der Steueranspruch nicht mehr nach Absatz 3 entfallen kann oder der Wegfall der Rückkehrabsicht gegenüber dem Finanzamt mitgeteilt wird. Soweit die Steuer nicht nach Absatz 3 entfällt und der Steuerpflichtige auf die Leistung von Jahresraten verzichtet hat, sind für die Dauer des gewährten Zahlungsaufschubs Zinsen in entsprechender Anwendung des § 234 der Abgabenordnung zu erheben. »

Vous pouvez donc demander la suppression des annuités. Le sursis court alors jusqu’au terme fixé par l’administration pour le retour, et vous ne payez rien dans l’intervalle. Si le retour a lieu et remplit les trois conditions, l’impôt s’éteint et aucun intérêt n’est dû. Mais si l’impôt ne s’éteint pas, des intérêts de sursis du § 234 AO sont dus pour toute la durée du sursis accordé, au taux du § 238 al. 1 phrase 1 AO : « Die Zinsen betragen für jeden Monat einhalb Prozent. » Soit 0,5 % par mois, six pour cent par an. Le taux réduit de 0,15 % par mois du § 238 al. 1a AO ne vaut que pour les cas du § 233a AO et ne s’applique pas ici.

Le risque opérationnel numéro un : un courrier oublié au 31 juillet

Le § 6 al. 5 AStG, dans sa rédaction applicable depuis la période d’imposition 2025, impose deux obligations distinctes. La première est événementielle : déclarer, dans le mois, la survenance de l’un des événements de l’alinéa 4 phrase 5 ou phrase 7. La seconde est annuelle : communiquer au plus tard le 31 juilletde chaque année son adresse actuelle et confirmer que les titres lui restent attribués. Le texte prévoit la voie électronique par interface officielle, et ajoute : « Auf Antrag kann die Finanzbehörde zur Vermeidung unbilliger Härten auf eine elektronische Übermittlung verzichten; in diesem Fall ist die Mitteilung nach amtlich vorgeschriebenem Vordruck abzugeben und vom Steuerpflichtigen eigenhändig zu unterschreiben. » La date d’effet de cette rédaction est fixée par le § 21 al. 7 phrase 1 AStG : « § 6 Absatz 5 in der am 28. Dezember 2023 geltenden Fassung ist erstmals für den Veranlagungszeitraum 2025 anzuwenden. »

Bonne nouvelle : ces obligations ne pèsent que sur les contribuables qui bénéficient de l’étalementdu § 6 al. 4 AStG, et aussi longtemps que l’étalement dure (Rn. 187). Celui qui paie comptant n’a aucun suivi annuel à assurer. La première échéance annuelle est l’année qui suit celle du dépôt de la déclaration de revenus mentionnant l’imposition de sortie : pour un départ le 30 avril de l’année 01 et une déclaration déposée le 10 juin de l’année 02, la première confirmation est due au 31 juillet de l’année 03 (Rn. 192). Pour la confirmation annuelle, la doctrine admet toute communication écrite, sans signature manuscrite (Rn. 193).

Un point pratique qui n’a rien d’anecdotique. Bien que la loi impose la transmission électronique depuis la période d’imposition 2025, l’infrastructure technique n’était pas achevée à la fin de 2025. Le BMF-Schreiben du 12 décembre 2025 l’écrit : « Die Arbeiten zur Schaffung der technischen Voraussetzungen für die Abgabe der genannten Mitteilungen nach amtlich vorgeschriebenem Datensatz über die amtlich bestimmte Schnittstelle sind noch nicht abgeschlossen. » C’est donc un formulaire papier qui doit être utilisé, disponible dans le Formular-Management-System à compter, en principe, du 1^erjanvier 2026 — « Er steht voraussichtlich ab dem 1. Januar 2026 im Formular-Management-System (FMS) als ausfüllbares Formular bereit. »

Or le § 6 al. 5 phrase 4 AStG ne permet la dispense d’envoi électronique que sur demande du contribuableet pour éviter une rigueur excessive. La carence technique de l’administration n’est pas un cas prévu par le texte. Deux lectures circulent : la prescription du BMF vaut instruction générale de tolérance et le dépôt papier est régulier ; ou bien le contribuable prudent double son envoi papier d’une demande formelle de dispense. Compte tenu de la sanction — exigibilité de la totalité du solde en un mois, sans révocation expresse — la seconde lecture est la seule que nous recommandions. Le coût d’un courrier supplémentaire est nul ; celui de l’autre hypothèse ne l’est pas.

Deux derniers détails de calendrier, qui trompent régulièrement. Le formulaire couvre trois régimes à la fois — l’ancien § 6 AStG pour les faits générateurs réalisés jusqu’au 31 décembre 2021, le § 6 AStG actuel à partir du 1^er janvier 2022, et les § 19 al. 3 / § 49 al. 5 InvStG à partir du 1^er janvier 2025 — et deux échéances distinctes coexistent : le 31 janvier pour les dossiers relevant de l’ancien § 6 al. 7 AStG, le 31 juillet pour les autres. Un Français parti d’Allemagne en 2020 et un autre parti en 2023 n’ont pas la même date limite. Enfin, le formulaire se dépose auprès du Finanzamt qui était compétent au titre du § 19 AO pour l’imposition de l’accroissement de patrimoine et qui a accordé l’étalement, sauf transfert de compétence conventionnel au titre du § 27 AO.

Le Français installé en Allemagne qui rentre en France : la séquence complète

C’est la configuration pour laquelle ce chapitre existe, et elle se décompose en cinq étapes qu’il ne faut jamais mélanger. Deux impôts, deux États, deux conventions, et une pièce justificative qui vaut, à elle seule, plusieurs centaines de milliers d’euros. Les étapes 1 et 5 relèvent du droit français et sont traitées en détail au chapitre 13 ; nous ne les reprenons ici que dans la mesure où elles commandent le traitement allemand.

Le pivot de tout le dispositif est l’article 7 (6) de la convention, créé par l’avenant du 31 mars 2015 et applicable à compter du 1^erjanvier 2016. Le texte français consolidé publié par la DGFiP, dans son intégralité : « Lorsqu’une personne physique a été résident d’un Etat contractant pendant une période de 5 ans ou plus et est devenue résident de l’autre Etat contractant, le paragraphe (5) n’interdit pas au premier Etat d’imposer selon son droit interne la plus-value réalisée, pendant la période de résidence de cette personne dans cet Etat, sur les participations dans une société résidente de celui-ci. Lorsque le premier Etat contractant impose la plus-value susmentionnée à la suite du transfert de résidence d’une personne physique depuis cet Etat, et lorsque les participations sont ultérieurement cédées et que les gains en résultant sont imposés conformément au paragraphe (5) dans l’autre Etat, ce dernier retiendra comme valeur d’acquisition, pour calculer le gain en capital, la valeur des participations au moment du transfert de résidence. Si le prix de cession est inférieur à la valeur des participations au moment du transfert de résidence, c’est ce prix de cession qui sera pris en compte pour la détermination du gain en capital par le premier Etat. »

Trois phrases, trois fonctions. La première autorise l’État de départ à imposer. La deuxième oblige l’État d’arrivée à retenir, comme valeur d’acquisition, la valeur au moment du transfert — c’est le mécanisme qui élimine la double imposition, et c’est la clé de voûte du dossier. La troisième corrige à la baisse lorsque le prix de cession est inférieur.

La doctrine allemande dresse par ailleurs, au Rn. 112, le cadre d’analyse dans lequel ranger ce type de clause : elle distingue deux mécanismes d’élimination de la double imposition — la reprise de valeur ou l’exonération par l’État de résidence, d’une part ; l’imputation par lui de l’impôt du § 6 al. 1 AStG, d’autre part. Elle donne ensuite, au Rn. 113, une liste d’États : « Dies ist in einigen DBA ausdrücklich vorgesehen (z. B. Wertanknüpfung bei den DBA mit Italien, Kanada, Neuseeland, Österreich, der Schweiz und den USA sowie Steueranrechnung bei den DBA mit Dänemark und Schweden). » La France n’y figure pas. Mais la liste est introduite par « z. B. », c’est-à-dire « par exemple » : elle est illustrative, non exhaustive. La formulation exacte, et la seule que nous employions : la liste illustrative du Rn. 113 de l’AEAStG, consultée le 8 août 2026, cite l’Italie, le Canada, la Nouvelle-Zélande, l’Autriche, la Suisse et les États-Unis pour la reprise de valeur, le Danemark et la Suède pour l’imputation ; elle ne mentionne pas la France, alors même que l’article 7 (6) de la convention franco-allemande contient une clause de reprise de valeur. Ne jamais écrire que la convention franco-allemande n’en contient pas : elle en contient une.

Sur l’étape 5, une précision et une réserve. Le VII de l’article 167 bis du CGI prévoit que le contribuable qui retransfère son domicile fiscal en France, et dont les titres auxquels se rapporte la plus-value figurent encore dans son patrimoine, est replacé dans la situation qui aurait été la sienne s’il n’avait jamais quitté le territoire. Le retour en France efface donc, pour les titres conservés, l’exit tax française de l’étape 1. Nous paraphrasons ce paragraphe et nous le signalons : nous n’avons pas eu son libellé brut sous les yeux, et il doit être confirmé sur le texte de Légifrance avant d’être opposé à l’administration.

Premier chiffrage : Claire, neuf ans à Munich, retour à Lyon

Claire est française. Elle a été assujettie illimitée en Allemagne du 1^er mars 2017 au 30 juin 2026 — neuf ans, donc la condition des sept ans sur douze est remplie. Célibataire, elle n’est membre d’aucune communauté religieuse percevant l’impôt. Elle abandonne son domicile allemand le 30 juin 2026 et s’installe à Lyon. Son revenu imposable allemand 2026, hors gain de sortie, s’élève à 60 000 €.

Elle détient 40 % d’une GmbH de Munich, acquise en 2018 pour 250 000 € et valorisée 3 250 000 € au 30 juin 2026 ; et des parts d’un fonds indiciel actions, une seule ligne, achetées 620 000 € et valant 980 000 €, sur lesquelles 26 000 € de Vorabpauschalen ont déjà été imposées pendant la détention.

Le volet « fonds » suit une logique entièrement différente. Le seuil d’entrée est franchi par le critère du prix de revient : 620 000 € dans un seul fonds, donc au-delà de 500 000 €. Claire détient une fraction infinitésimale de ce fonds ; cela n’a aucune importance.

VALEURS TRANSFÉRÉES
          Parts de GmbH (40 %) ............................... 3 250 000 €
          Parts de fonds (une ligne) ........................... 980 000 €
          Total de la valeur vénale transférée ............... 4 230 000 €

        GAINS LATENTS
          Sur les parts de GmbH .............................. 3 000 000 €
          Sur les parts de fonds (980 000 − 620 000) ........... 360 000 €
          Gain latent cumulé ................................. 3 360 000 €

        IMPÔT DE SORTIE ALLEMAND, PARAMÈTRES 2026
          Volet 1 — impôt sur le revenu ........................ 803 296 €
          Volet 1 — Solidaritätszuschlag ........................ 44 964 €
          Volet 2 — impôt au tarif séparé de 25 % ............... 58 200 €
          Volet 2 — Solidaritätszuschlag ......................... 3 201 €
          TOTAL, hors impôt d'église ........................... 909 661 €
          Soit, rapporté au gain latent cumulé ................... 27,07 %

          Variante si le fonds n'est pas qualifié d'Aktienfonds
          au sens du § 2 al. 6 InvStG .......................... 936 089 €
          Soit ................................................... 27,86 %
          Écart tenant à une seule clause de prospectus ......... 26 428 €

        VARIANTE IMPÔT D'ÉGLISE (Bavière, 8 %), MONTANT BRUT
          Assiette recalculée du § 51a al. 2 ph. 2 EStG :
            1 860 000 + 40 % × 3 000 000 .................... 3 060 000 €
          Impôt recalculé : 0,45 × 3 060 000 − 19 470,38 ..... 1 357 529 €
          Moins impôt sans le gain ............................. 14 233 €
          Assiette de Kirchensteuer imputable à la sortie .... 1 343 296 €
          Supplément brut à 8 % ................................ 107 464 €

        TRÉSORERIE
          Fraction éligible à l'étalement (impôt sur le revenu)  861 496 €
          Sept annuités égales ............................ 123 071 €/an
          Sort du Solidaritätszuschlag dans l'étalement ...... non tranché
          Sûreté ................ exigée « en règle générale », discutable

Maintenant le côté français, et c’est là que le dossier bascule. La GmbH est une société résidente d’Allemagne ; Claire y a résidé plus de cinq ans ; l’Allemagne a effectivement imposé. Les conditions de l’article 7 (6) phrase 1 sont réunies, et la France doit retenir 3 250 000 € comme valeur d’acquisition en application de la phrase 2. Une revente ultérieure à 3 600 000 € ne dégagerait en France qu’une plus-value de 350 000 €, et non de 3 350 000 €. À 30 % de prélèvement forfaitaire unique, l’écart d’impôt français est de l’ordre de 900 000 €. C’est l’économie la plus importante de tout le dossier, et elle repose entièrement sur la production, à l’administration française, de l’avis d’imposition allemand.

Pour les parts de fonds, en revanche, nous ne pouvons rien promettre : comme exposé plus haut, l’application de l’article 7 (6) à des parts d’organisme de placement collectif n’est pas établie. C’est un point à instruire avant la cession, pas après.

Une dernière observation sur le cas de Claire, qui n’apparaît dans aucun chiffrage et qui compte. Elle a quitté la France en février ou mars 2017. Son départ est donc antérieur au 1^er janvier 2019 : le calendrier de dégrèvement de deux ou cinq ans de l’article 167 bis ne la régit pas, et c’est la rédaction antérieure du texte qui s’applique à sa situation française. Nous ne publions pas de calendrier pour les départs antérieurs : il doit être vérifié sur la version archivée du texte, année de départ par année de départ. Si vous avez quitté la France avant 2019, c’est la première vérification à faire dans votre dossier, avant toute discussion sur l’Allemagne.

Second chiffrage : Thomas, douze ans en Allemagne, quatre ans à Strasbourg, et l’intention de revenir

Thomas a été assujetti illimité en Allemagne de 2014 à 2026, soit douze ans. Il est marié, soumis à imposition commune, et membre d’une communauté religieuse percevant l’impôt. Il quitte l’Allemagne le 31 mars 2026 pour une mission de quatre ans à Strasbourg et compte revenir. Le revenu imposable commun du couple pour 2026, hors gain de sortie, est de 95 000 €.

Il détient 3 % d’une GmbH acquise en 2015 pour 40 000 € et valorisée 640 000 € au 31 mars 2026 : seuil de 1 % franchi, donc dans le champ. Et un portefeuille de fonds réparti sur trois lignes, 300 000 € de prix de revient au total pour 410 000 € de valeur, la plus grosse ligne représentant 180 000 € de prix de revient. Aucune ligne n’atteint 1 % des parts émises ni 500 000 € de prix de revient : sur la lecture littérale du texte, ce portefeuille est hors champ— mais rappelez-vous que le point de l’appréciation par fonds ou par portefeuille n’est pas tranché, et que 300 000 € de prix de revient cumulé resteraient de toute façon en deçà du seuil dans les deux lectures. Il faudrait 320 000 € de plus sur la ligne de 180 000 € pour la porter à 500 000 € et la faire entrer dans le champ sur la lecture littérale ; 200 000 € de plus, sur n’importe quelle ligne, porteraient le prix de revient cumulé à 500 000 € et rendraient la question de l’agrégation décisive.

Notez au passage l’effet du splitting : sur un gain latent cinq fois plus faible que celui de Claire, le taux effectif descend de 28,28 % à 26,46 %. Le quotient conjugal allemand n’est pas neutre sur un impôt de sortie ; il l’est d’autant moins que le revenu ordinaire du couple est faible.

Thomas a maintenant un vrai arbitrage de trésorerie à faire, et c’est là que le conseil se joue.

L’option C mérite qu’on s’y arrête, parce qu’elle est presque toujours écartée par réflexe. Payer comptant 158 752 € coûte cher en trésorerie. Mais cela supprime la sûreté, supprime sept ans de confirmations annuelles au 31 juillet — dont l’oubli d’une seule fait tomber le tout —, supprime le risque de déchéance en cas de distribution, et donne immédiatement le rehaussement intégral du prix de revient. Pour un client qui a la trésorerie, qui ne supporte pas les obligations de suivi et qui n’est pas certain de revenir, c’est souvent la bonne réponse. Nous la proposons systématiquement, et elle est retenue plus souvent qu’on ne l’imagine.

Ce qui ne marche pas, et ce que nous déconseillons

Un chapitre honnête sur un impôt de sortie doit dire ce qui ne fonctionne pas. Voici les sept raisonnements que nous entendons le plus souvent, et pourquoi chacun échoue.

• « Je garde mon appartement en Allemagne. »Cela écarte le n° 1 et déclenche le n° 3 dès que la résidence conventionnelle bascule en France. Comme la cession fictive est réputée intervenir immédiatement avant l’exclusion, la convention n’offre aucune protection. Pire : si l’Allemagne conserve un droit d’imposer résiduel — par exemple sur des titres à prépondérance immobilière allemande, sous l’article 7 (4) —, il n’y a que Beschränkung et non Ausschluss, et le régime de retour du § 6 al. 3 phrase 4 AStG ne s’applique pas. Vous conservez un logement coûteux et vous perdez le filet de sécurité.
• « Je donne les titres à mes enfants restés en France avant de partir. » La donation à une personne non assujettie illimitée en Allemagne est elle-même un fait générateur (n° 2). Vous n’avez pas évité l’impôt, vous l’avez avancé — et vous vous êtes privé du régime de retour, sauf si le donataire devient lui-même assujetti illimité dans les sept ans (§ 6 al. 3 phrase 5 AStG).
• « Je vends juste avant de partir. »Vous réalisez alors une plus-value réelle, imposée en Allemagne selon le même mécanisme du Teileinkünfteverfahren et du barème. Vous n’économisez pas l’impôt, vous encaissez le prix. Ce n’est pas absurde pour autant : cela supprime la sûreté, les obligations déclaratives et le risque de déchéance, et cela vous donne la trésorerie pour payer. Simplement, ce n’est pas une optimisation, c’est un arbitrage.
• « Je repasse sous 1 % avant de partir. » Le seuil s’apprécie à un moment quelconque des cinq dernières années. Il faudrait être descendu sous 1 % depuis plus de cinq ans, ce qui n’est jamais le cas quand on y pense au moment du déménagement.
• « J’apporte mes titres à une holding. »L’apport occulte relève du § 17 al. 1 phrase 2 EStG ; l’apport dans un actif professionnel est un événement destructeurdu régime de retour (§ 6 al. 3 phrase 1 n° 1) ; et le § 17 al. 6 EStG maintient dans le champ les parts issues d’un apport en report de valeur même en deçà de 1 %. L’interposition d’une structure ne fait pas disparaître la qualification : elle la déplace, souvent en aggravant la situation.
• « Ce sont des fonds, pas des participations. » Faux depuis le 1^er janvier 2025 dès 500 000 € de prix de revient dans une même ligne. Et ce volet-là est celui pour lequel la protection conventionnelle est la moins assurée.
• « Mon PEA est protégé. » Nous n’avons retrouvé aucune source allemande primaire documentant la qualification du plan d’épargne en actions par l’administration allemande. Le PEA n’a pas d’équivalent en droit allemand. Ne présumez pas le maintien de son avantage fiscal français après une installation en Allemagne, et ne construisez rien sur cette présomption. C’est un point à instruire, pas un acquis. Le chapitre 16 traite les enveloppes françaises — PEA, assurance-vie, compte-titres, PER — pour elles-mêmes.

Une remarque plus générale, et elle vaut opinion. Le § 6 AStG n’est pas un texte que l’on contourne : il est construit pour saisir les mouvements de patrimoine, et ses trois faits générateurs couvrent l’essentiel des façons de faire sortir de la valeur d’Allemagne. Ce qui se pilote utilement, c’est le calendrier — la date du départ par rapport au compteur des sept ans, la date des distributions par rapport au test du quart, la date de la valorisation — et le mode de paiement. Le reste relève du vœu pieux, et nous ne le vendons pas.

Ce que nous ne tranchons pas, et ce qu’il faut demander à un spécialiste allemand

Le cabinet n’a pas de bureau en Allemagne et n’y est pas agréé. Sur les points qui suivent, nous ne formulons pas d’avis : nous les documentons, nous préparons les pièces, et nous les faisons arbitrer par des avocats et conseils fiscaux allemands partenaires — un Steuerberater ou un Fachanwalt für Steuerrecht de spécialité Außensteuerrecht. Ce qui suit est la liste des questions à leur poser, formulées telles qu’elles doivent l’être, et des pièces à réunir avant la consultation. Aucune de ces questions ne doit rester ouverte au moment d’un acte irréversible.

Deux questions relèvent, elles, d’un fiscaliste français spécialisé en fiscalité internationale des personnes physiques, et non d’un conseil allemand : le calendrier de l’article 167 bis applicable à un départ de France antérieur au 1^erjanvier 2019, qui doit être établi sur la version archivée du texte pour votre année exacte de départ ; et le taux de prélèvements sociaux applicable en 2026 à l’assiette des plus-values latentes, que nous retenons à 18,6 % et qui doit être confirmé sur le texte de la loi de financement de la sécurité sociale. Nous ne les laissons pas ouvertes non plus.

Les six réflexes qui changent le résultat

Si vous ne deviez retenir que six choses de ce chapitre, ce seraient celles-ci — et elles se prennent toutes avant le départ, jamais après.

1. Datez votre assujettissement illimité. Jour de début, jour de fin, tous séjours confondus sur douze ans. C’est le seul chiffre qui décide si vous êtes dans le champ. Les attestations d’inscription et de radiation domiciliaires, les baux et les contrats de travail forment ce dossier.
2. Faites l’inventaire des seuils, pas des valeurs. 1 % du capital à un moment quelconque des cinq dernières années, pour chaque société, y compris françaises. 1 % des parts émises ou 500 000 € de prix de revient, pour chaque fonds pris isolément. Le prix de revient, pas la valeur de marché.
3. Faites établir une valorisation à la date de sortie.Elle sert deux fois : pour l’assiette allemande, et pour la valeur d’acquisition française de l’article 7 (6) phrase 2. Une valorisation faite après coup se discute ; une valorisation faite à la date ne se discute pas.
4. Décidez le mode de paiement avant l’avis, pas après. Le septième doit être payé dans le mois de la notification, sans quoi l’étalement ne peut plus être accordé. Et si vous envisagez le sursis de retour, demandez d’emblée la durée qui correspond à votre projet, pas la durée maximale.
5. Mettez le 31 juillet dans votre calendrier, pour sept ans. Avec la déclaration événementielle du mois, c’est la seule obligation dont l’oubli fait tomber la totalité du solde, automatiquement et sans avertissement.
6. Conservez et transmettez les avis d’imposition, dans les deux sens.L’avis français de l’étape 1 conditionne la réduction de l’assiette allemande ; l’avis allemand de l’étape 4 conditionne la valeur d’acquisition française. Ce sont deux feuilles de papier qui valent, sur un dossier comme celui de Claire, davantage que tout le reste du conseil réuni.