Expatrié en Allemagne : fiscalité et patrimoine 2026 — le guide complet

Pour un Français, partir vivre en Allemagne paraît simple : pas de visa, une monnaie commune et quelques heures de train entre les grandes villes.

L’Allemagne peut imposer vos revenus mondiaux dès qu’un logement y reste durablement disponible ou que votre séjour devient habituel. Elle ne reprend pas automatiquement les exonérations attachées au PEA, au PER, au Livret A ou à l’assurance-vie. La France conserve parallèlement des droits sur l’immobilier français, certaines distributions, l’IFI, une éventuelle exit tax et, selon la famille, une future transmission.

Le tableau de bord du résident français en Allemagne

Ce que l’Allemagne ne fait pas

L’Allemagne ne prélève actuellement aucun impôt général annuel sur la fortune des personnes physiques. La Vermögensteuer (impôt sur la fortune) n’a toutefois pas été « abolie » : sa perception est suspendue depuis 1997. Restent la Grundsteuer sur l’immobilier allemand, l’IFI français sur l’immobilier français et les droits allemands de succession et de donation.

Il n’existe pas non plus de déclaration annuelle générale identique au formulaire français 3916 pour chaque compte étranger ordinaire. Mais les revenus étrangers imposables restent déclarables, et certaines participations, structures ou opérations transfrontalières imposent des formalités spécifiques. L’échange automatique d’informations ne remplace jamais la déclaration.

« Résident », « frontalier », « freelance », « assurance-vie » ou « retraite » ne désignent pas toujours le même objet des deux côtés du Rhin. La qualification de la situation vient avant le calcul.

Les termes que vous rencontrerez vraiment

L’ordre d’analyse d’un revenu

Prenons un dividende versé par une société française sur un compte français à une personne installée à Munich. Ni la banque, ni la devise, ni le pays du compte ne donnent la réponse. Déroulez cinq questions :

1. la personne est-elle résidente fiscale allemande au sens interne ?
2. si la France la considère aussi résidente, quel pays l’emporte au sens de la convention ?
3. quelle catégorie conventionnelle décrit le revenu : dividende, salaire, intérêt, plus-value, pension ou autre revenu ?
4. quel État peut imposer et quel taux de retenue maximale peut être appliqué ?
5. l’Allemagne accorde-t-elle un crédit, une exemption ou aucune correction parce que la retenue française était excessive ?

Dans cet exemple, l’Allemagne impose le dividende selon ses règles et la France peut conserver une retenue plafonnée conventionnellement à 15 % pour un particulier. L’Allemagne accorde un crédit dans ses limites. Si la France a trop prélevé, la différence peut devoir y être réclamée : le crédit allemand ne l’absorbe pas nécessairement.

Quatre tests qui ne doivent jamais être fusionnés

Un Français n’a besoin ni de visa ni de permis de travail pour être salarié ou indépendant en Allemagne. Le § 2 du Freizügigkeitsgesetz/EU organise cette liberté. Une personne économiquement inactive restant plus de trois mois doit notamment disposer de ressources suffisantes et d’une couverture maladie complète.

Après cinq années de séjour légal continu, un citoyen européen acquiert normalement un droit de séjour permanent. Cela ne tranche pas la fiscalité : on peut séjourner légalement avant d’être résident conventionnel, ou être imposable sur un revenu allemand sans y avoir son centre de vie.

L’Anmeldung dans les deux semaines

L’Anmeldung est la déclaration de domicile auprès de laMeldebehörde, le service municipal compétent. Elle doit normalement être faite dans les deux semaines suivant l’emménagement effectif, et non la signature du bail.

Le document souvent bloquant est laWohnungsgeberbestätigung, confirmation du logement fournie par le bailleur ou l’hébergeant. Le bail ne la remplace pas nécessairement. La règle figure aux § 17 et § 19 du Bundesmeldegesetz.

Trois identifiants, trois fonctions. Après la première Anmeldung, le Bundeszentralamt für Steuern attribue normalement une Identifikationsnummer de onze chiffres. Cette Steuer-ID personnelle reste valable à vie. Elle se distingue de la Steuernummer, attribuée par le Finanzamt à une activité ou un dossier, et de l’Umsatzsteuer-Identifikationsnummer utilisée pour certaines opérations de TVA intracommunautaires.

Le dossier patrimonial d’arrivée

Avant la première déclaration allemande, photographiez chaque actif à une date précise : PEA et CTO, prix et dates d’acquisition, participations, cryptos par wallet, assurances-vie et primes, garanties décès, PER, SCI, SCPI, immobilier, dettes et donations antérieures.

Cette photographie est utile parce que l’Allemagne n’accorde pas nécessairement un nouveau prix de revient égal à la valeur d’arrivée. Une future exit tax allemande, une vente ou une succession exigera un historique documenté.

Le nombre de nuits ne tranche pas à lui seul. Le travail commence par déterminer quels critères internes sont remplis, puis quel pays la convention retient.

Le test allemand : Wohnsitz ou séjour habituel

Le § 8 AO retient un domicile lorsqu’un logement est conservé dans des circonstances montrant qu’il restera disponible. Il n’a pas besoin d’être occupé chaque jour. Le § 9 AO caractérise en principe le séjour habituel après plus de six mois continus, les interruptions brèves ne remettant pas nécessairement la période à zéro.

Dès que l’un des tests est rempli, le § 1 EStG prévoit en principe une imposition illimitée des revenus mondiaux. Une personne sans logement ni séjour habituel peut rester imposée de manière limitée sur les revenus allemands du § 49 EStG.

Le test français. La France examine notamment le foyer ou séjour principal, l’activité professionnelle principale et le centre des intérêts économiques. L’article 4 B du CGI tient désormais explicitement compte de la qualification conventionnelle. Déclarer son départ ou s’inscrire au consulat ne suffit pas si famille, profession ou affaires restent principalement en France.

Le départage conventionnel, dans un ordre obligatoire

1. Foyer permanent. Où la personne dispose-t-elle d’un logement réellement utilisable de façon durable ?
2. Centre des intérêts vitaux. Où les liens personnels et économiques sont-ils les plus étroits ?
3. Séjour habituel. Dans quel pays la vie quotidienne s’inscrit-elle le plus régulièrement ?
4. Nationalité. Elle n’intervient que si les étapes précédentes ne tranchent pas.
5. Accord amiable. Les administrations doivent résoudre le cas si aucune étape ne conclut.

Les preuves qui résistent à un contrôle

La convention sur les revenus et la fortune a été signée le 21 juillet 1959, modifiée à plusieurs reprises et notamment par l’avenant du 31 mars 2015 applicable depuis le 1er janvier 2016. La convention multilatérale anti-BEPS produit ses effets sur le traité depuis le 1er janvier 2025. La version à utiliser est donc le texte consolidé publié par la DGFiP, et non un PDF ancien trouvé dans un dossier bancaire.

Une clause anti-abus permet de refuser un avantage lorsqu’il apparaît que son obtention constituait l’un des objets principaux d’un montage, sauf cohérence avec l’objet du traité. Les situations économiques réelles restent protégées ; le choix artificiel d’un pays d’imposition ne l’est pas.

L’exception salariale des 183 jours : trois conditions, pas une

Un résident d’un État travaillant physiquement dans l’autre peut rester imposable dans son État de résidence seulement si les trois conditions sont simultanément remplies :

1. sa présence dans l’État de travail n’excède pas 183 jours pendant l’année fiscale ;
2. l’employeur n’est pas résident de cet État ;
3. la rémunération n’est pas supportée par un établissement stable ou une installation permanente qui s’y trouve.

L’identité économique de l’employeur et l’entité qui supporte le coût comptent autant que le calendrier. Une refacturation à un établissement allemand peut donc faire tomber l’exception même si le salarié ne dépasse pas 183 jours.

Crédit ou exemption : ne jamais généraliser

Pour un résident allemand, l’Allemagne exempte les loyers directs d’un immeuble français et, dans le cas standard, le § 32b EStG les écarte aussi de la progressivité. Une plus-value immobilière française appelle en revanche un calcul allemand distinct pour son éventuelle entrée dans le Progressionsvorbehalt (progressivité). Un crédit s’applique à plusieurs autres catégories : dividendes, jetons de présence, certaines plus-values immobilières indirectes, travail intérimaire et revenus d’artistes ou sportifs.

Pour un résident de France, le crédit peut être égal à l’impôt allemand effectivement payé, plafonné à l’impôt français correspondant, ou égal à l’impôt français correspondant. La catégorie du revenu décide. La convention supprime une double imposition juridique ; elle ne promet ni le taux le plus bas des deux pays, ni une absence de formulaire.

L’année du départ superpose deux périodes et plusieurs dates : déménagement, mise à disposition du logement allemand, départ de la famille, début du contrat, première journée de travail et date retenue dans les déclarations. Comme elles ne coïncident pas toujours, commencez par une chronologie justifiée, puis attribuez chaque revenu à la bonne période.

Les déclarations de l’année suivante

La déclaration française couvre les revenus mondiaux jusqu’à la date du départ, puis les revenus de source française imposables en France après cette date. Le foyer actualise aussi son adresse, ses comptes et les annexes adaptées. En Allemagne, l’imposition illimitée peut commencer dès que le logement devient disponible ou le séjour habituel caractérisé : rapprochez les deux chronologies au lieu de recopier une seule date.

Qui entre dans l’exit tax française sur les plus-values latentes ?

Pour les plus-values latentes, l’article 167 bis du CGI demande d’abord une résidence fiscale française pendant au moins six des dix années précédant le départ. Le contribuable entre ensuite dans le dispositif lorsque la valeur globale des titres concernés excède 800 000 €, ou lorsqu’il détient au moins 50 % des bénéfices sociaux d’une société.

Le champ comprend notamment les plus-values latentes sur certaines participations, des créances de complément de prix et des gains déjà en report. Ces catégories ne reprennent pas toutes les mêmes conditions d’entrée : la condition des six années sur dix ne s’applique notamment pas de façon universelle aux gains en report. Il faut regarder au-delà de la ligne « actions cotées » : une holding, une SAS non cotée ou une opération d’apport-cession peuvent être le cœur du dossier.

PLUS-VALUES LATENTES :
Résidence France ≥ 6 années sur les 10 précédentes
ET
(valeur globale des titres > 800 000 € OU participation ≥ 50 %)

Earn-out et gains en report : tests distincts

Sursis automatique vers l’Allemagne, mais déclaration obligatoire

L’Allemagne appartenant à l’Union européenne, le sursis de paiement est en principe automatique. Cette automaticité concerne le paiement et ne dispense d’aucune formalité : l’impôt reste calculé et déclaré. Pour les plus-values latentes, la cession, le rachat, le remboursement ou l’annulation peuvent rendre exigible l’impôt en sursis. En revanche, si le donateur est alors domicilié fiscalement en Allemagne, la donation des titres concernés ouvre en principe droit au dégrèvement ou à la restitution de l’impôt correspondant. Les créances de complément de prix et les gains déjà en report suivent des faits générateurs distincts.

Pour les plus-values latentes, le dégrèvement intervient normalement après deux ans lorsque la valeur des titres concernés n’excède pas 2,57 M€, et après cinq ans au-delà, à condition qu’aucun événement déclencheur ne soit intervenu. Un retour en France peut également produire un dégrèvement ou une restitution si les titres sont toujours détenus et les conditions respectées.

La coordination de prix de revient n’est pas universelle

L’article 7 § 6 ne s’applique que si la personne a été résidente du premier État pendant au moins cinq ans, si la participation concerne une société résidente de ce premier État, si celui-ci impose la plus-value accumulée en raison du transfert, puis si la participation est ultérieurement cédée et le gain imposé dans le second État au titre du § 5. Le second État retient alors la valeur au jour du transfert comme valeur d’acquisition. Le § 17 al. 2 phrase 3 EStG prévoit aussi, sous preuve d’une exit tax étrangère comparable, une valeur plafonnée à la valeur de marché. Il n’existe néanmoins aucun step-up général pour les autres actifs ou les participations dans une société d’un État tiers.

Le barème allemand s’applique au revenu imposable, pas au salaire brut. Les cotisations, charges, déductions, revenus étrangers et règles conventionnelles interviennent avant. Comparer un taux marginal français au taux de 42 % allemand sans reconstruire les assiettes ne renseigne donc pas le foyer.

Le Splitting du couple. Pour des époux éligibles à l’imposition commune, le Splitting calcule l’impôt sur la moitié du revenu imposable commun, puis double le résultat. L’avantage est fort lorsque les revenus sont déséquilibrés. Il ne se confond pas avec les classes de retenue de la paie, qui répartissent surtout les prélèvements mensuels ; la déclaration fixe l’impôt définitif.

Le Solidaritätszuschlag n’est pas 5,5 % du revenu

Le Soli représente au maximum 5,5 % de l’impôt sur le revenu. En 2026, la franchise porte sur un impôt de 20 350 € pour une personne seule et de 40 700 € pour un couple imposé conjointement. Dans la zone de transition, le calcul retient le plus faible entre 5,5 % de l’impôt et 11,9 % de la différence entre l’impôt et la franchise.

Soli = min(5,5 % × impôt ; 11,9 % × (impôt − franchise))

Ordres de grandeur reproductibles

Kirchensteuer : 8 % ou 9 % de l’impôt, pas du revenu. L’impôt d’Église s’applique aux membres d’une communauté religieuse concernée. Il représente généralement 8 % de l’impôt en Bavière et dans le Bade-Wurtemberg, 9 % dans les autres Länder. L’affiliation enregistrée et le Land doivent être contrôlés ; on ne l’ajoute pas par défaut à une simulation.

Les formules et le Grundfreibetrag de 12 348 € sont documentés par le ministère fédéral des Finances et le § 32a EStG. Ils doivent être revalidés à chaque millésime du guide.

Avec un employeur allemand et un travail en Allemagne, le schéma est lisible : paie, retenue d’impôt et cotisations allemandes. Il se complique si l’employeur reste français, si le travail alterne entre deux pays ou si une rémunération différée a été gagnée avant le départ.

Le salaire suit le lieu où le travail est accompli

Hors régime frontalier, la convention attribue en principe le salaire à l’État où le salarié est physiquement présent lorsqu’il travaille. L’exception des 183 jours n’est ouverte que si la présence, la résidence de l’employeur et l’absence de charge supportée par un établissement stable remplissent ensemble les conditions. Une paie versée depuis un compte français ne change pas le lieu de travail.

Le document qui évite bien des discussions : un calendrier probant. Un total annuel ne suffit pas ; chaque type de journée appelle sa propre lecture.

Bonus et indemnités. Un bonus payé après l’arrivée peut rémunérer une période travaillée en France, en Allemagne ou dans les deux. La date de paiement seule ne suffit pas. Le plan et la période de performance servent à répartir les jours ou fonctions concernés. Les indemnités de départ, de non-concurrence ou de mobilité suivent chacune leur logique, pas automatiquement celle du salaire de l’année du virement.

Options, RSU, actions gratuites et BSPCE

Pour une stock-option classique, l’avantage salarial apparaît généralement lors de l’exercice ou de la disposition du droit, et non à l’attribution. Dans un plan international, cet avantage peut être ventilé selon la période pendant laquelle il a été gagné et les pays où l’activité était exercée.

Une RSU n’est pas une option : l’imposition salariale intervient généralement au vesting ou à la livraison, lorsque le salarié acquiert le contrôle économique. La hausse ultérieure du titre relève ensuite de la fiscalité mobilière. Les BSPCE, actions gratuites françaises et management packages ne se transposent pas automatiquement en Allemagne.

Le dispositif allemand § 19a. Le § 19a EStG peut reporter l’imposition de certains titres attribués par de jeunes PME jusqu’à la cession, quinze ans ou la fin de la relation de travail, avec exceptions. Un plan français ne devient pas éligible par analogie : entreprise, titres et conditions doivent satisfaire le texte allemand.

Le frontalier fiscal, le travailleur dans plusieurs États et le télétravailleur couvert par l’accord-cadre relèvent de cadres différents. Le premier dépend d’une clause fiscale bilatérale. Les deux autres dépendent de la coordination européenne de sécurité sociale. Un salarié peut cumuler plusieurs de ces situations, mais chaque test reste séparé.

Le régime fiscal frontalier

Lorsque les conditions sont remplies, le salaire est imposé exclusivement dans l’État de résidence. La convention vise une zone générale de 20 km. Pour une personne dont le foyer permanent se trouve dans le Bas-Rhin, le Haut-Rhin ou la Moselle et qui travaille en Allemagne, la zone d’emploi allemande est étendue aux communes situées en tout ou partie jusqu’à 30 km de la frontière.

Le retour quotidien reste le principe. La doctrine franco-allemande admet, pour une année complète, jusqu’à 45 jours préjudiciables, sous ses conditions. Lorsque l’activité ne couvre qu’une partie de l’année ou comporte moins de jours contractuels, une limite de 20 % peut s’appliquer sans dépasser 45 jours.

Le télétravail à domicile dans la zone. L’instruction allemande du 28 décembre 2021 indique que le travail effectué au domicile dans la zone frontalière de l’État de résidence n’est pas une journée de non-retour préjudiciable. Cette règle protège le véritable frontalier ; elle n’attribue pas tous les jours de télétravail des autres salariés à leur État de résidence.

Le seuil social ordinaire de 25 %. Pour une activité habituelle dans plusieurs États, une part substantielle — normalement au moins 25 % du temps ou de la rémunération — dans l’État de résidence conduit généralement à appliquer la sécurité sociale de cet État. L’analyse est prospective, sur les douze mois à venir, et doit être signalée à l’institution compétente.

L’accord-cadre entre 25 % inclus et moins de 50 %

La France et l’Allemagne figurent parmi les États signataires. Sur demande, l’accord permet de conserver la sécurité sociale de l’État de l’employeur lorsque le télétravail dans l’État de résidence atteint au moins 25 % mais reste inférieur à 50 %. Il suppose notamment une activité salariée dans uniquement deux États signataires, un employeur établi dans l’autre État, aucune autre activité habituelle dans l’État de résidence et un certificat A1. S’il existe plusieurs employeurs, tous doivent être établis dans le même État ; une activité habituelle dans un troisième État sort de cette procédure simplifiée.

L’assurance maladie est obligatoire. La plupart des salariés relèvent de la GKV, assurance légale, mais le montant prélevé dépend de la caisse, des plafonds et de la famille. Les indépendants financent généralement eux-mêmes une part bien plus importante.

Avec le complément moyen réglementaire, l’ensemble indicatif atteint 42,3 %, réparti à raison d’environ 21,15 % pour le salarié et 21,15 % pour l’employeur. Pour une personne sans enfant soumise à la majoration dépendance, la part salariale indicative atteint 21,75 %. Le taux réel de complément maladie dépend de la caisse ; le ministère signalait 3,13 % de moyenne effectivement prélevée à la fin mars 2026, distincte de la référence réglementaire de 2,9 %.

La répartition de 21,15 % par côté vaut hors Saxe et pour un assuré sans réduction liée à plusieurs enfants. En Saxe, la dépendance standard est répartie à 2,3 % pour le salarié et 1,3 % pour l’employeur ; le salarié sans enfant supporte 2,9 %. Du deuxième au cinquième enfant âgé de moins de 25 ans, la part du salarié diminue de 0,25 point par enfant, dans la limite d’un point.

GKV ou PKV au-dessus de 77 400 €

Le seuil annuel d’assurance obligatoire est de 77 400 € en 2026. Au- dessus, le salarié peut en principe rester volontairement dans la GKV ou choisir la PKV, assurance privée. Comparer seulement les primes de l’année suivante masque le conjoint, les enfants, la santé, les revenus futurs, le coût à la retraite et les conditions restrictives de retour vers la GKV.

La GKV peut couvrir sans cotisation supplémentaire un conjoint ou des enfants sous conditions. En 2026, la limite générale de revenu mensuel est de 565 €, ou 603 € pour un minijob. Un indépendant volontairement affilié peut voir son assiette inclure des revenus locatifs ou financiers et supporte en principe lui-même toute la cotisation.

Détachement, A1 et S1

Un salarié envoyé temporairement de France peut rester affilié en France pendant une durée normale maximale de 24 mois lorsque les conditions de détachement sont remplies. Le certificat A1 doit être obtenu. Le S1 peut ouvrir l’accès aux soins dans l’État de résidence tout en maintenant l’assurance dans l’autre pays.

Une mission devenue permanente ou une embauche conçue dès l’origine pour travailler en Allemagne ne devient pas un détachement par contrat. Si le salarié relève du système allemand, l’employeur français respecte les obligations allemandes de déclaration et de paiement, même sans établissement commercial.

Retraite franco-allemande : totalisation, puis pensions séparées

Les périodes françaises, allemandes et européennes sont prises en compte pour ouvrir les droits, sans fusionner en une pension unique. Chaque pays calcule et verse sa part. La demande se dépose généralement auprès de l’institution du pays de résidence, plusieurs mois avant la date envisagée.

Fiscalement, depuis l’avenant applicable en 2016, les pensions privées, rentes et pensions légales de sécurité sociale sont imposables dans l’État de résidence. Les pensions publiques suivent en principe l’État payeur, avec exception liée à la nationalité. La caisse et la nature de l’ancien employeur doivent être vérifiées.

Chômage du frontalier. Le frontalier totalement privé d’emploi relève en principe de l’État de résidence pour les prestations de chômage. Le chômage partiel ou temporaire relève généralement de l’État d’emploi. Une carrière peut donc cotiser dans un pays et ouvrir une prestation complète dans l’autre selon les règles européennes.

« Je serai freelance en Allemagne » ne dit presque rien au Finanzamt. Le mot décrit une façon de travailler, non une catégorie juridique. L’administration qualifie l’activité réelle : libérale au sens du § 18 EStG (Freiberufler) ou commerciale (Gewerbe). De cette qualification découlent les formalités, la Gewerbesteuer et parfois l’affiliation à des organismes professionnels.

Séparez fiscalité, protection sociale et contrats clients. Une activité peut être libérale fiscalement tout en relevant de l’assurance retraite légale. L’inscription au Gewerbeamt ne protège pas d’une requalification en salariat si le client donne les instructions et intègre le prestataire à son organisation.

La qualification vient avant le choix de la structure

Le premier mois : ELSTER, Steuernummer et calendrier de preuve

Le questionnaire de création fiscale doit normalement être transmis via ELSTER dans le mois suivant le début de l’activité. Le Finanzamt peut ainsi attribuer la Steuernummer professionnelle et recueillir l’activité, le chiffre d’affaires attendu, le régime de TVA et les premières données de l’entreprise. La Steuer-ID personnelle reçue après l’Anmeldung ne remplace ni cette Steuernummer ni, si nécessaire, l’USt-IdNr des opérations intracommunautaires.

Datez la première prestation, le premier contrat, la première facture, l’ouverture du bureau et les déplacements chez les clients. Cette chronologie justifie le début, aide à traiter la TVA et localise l’activité. Elle devient indispensable si un consultant garde des clients français et doit examiner une installation permanente dans l’autre État.

Retraite et statut social : deux risques à examiner séparément

Tous les indépendants doivent disposer d’une couverture maladie et dépendance. En revanche, l’assurance retraite légale ne s’impose pas de façon uniforme. Certaines professions sont assujetties et le § 2 SGB VI vise aussi certains indépendants travaillant principalement pour un seul donneur d’ordre. Le diagnostic se fait métier par métier puis client par client, indépendamment du choix Freiberufler ou Gewerbe.

La Scheinselbstständigkeit, ou faux travail indépendant, est le premier point de contrôle. Les indices sont notamment les instructions, l’intégration chez le client, l’autonomie et le risque entrepreneurial. Le § 7a SGB IV prévoit une détermination officielle du statut auprès de la Deutsche Rentenversicherung.

Même si ce risque est écarté, un véritable indépendant peut rester autonome tout en étant assujetti à la retraite légale. Le § 2, phrase 1, n° 9 SGB VI exige cumulativement qu’il n’emploie régulièrement aucun salarié soumis à l’assurance obligatoire — un emploi marginal ne suffit pas — et qu’il travaille durablement et pour l’essentiel pour un seul donneur d’ordre. L’examen couvre donc l’exécution réelle, les salariés éventuels et la concentration économique.

Sources officielles à conserver dans le dossier. La qualification des professions libérales se lit dans le § 18 EStG. Le délai et la déclaration de création reposent notamment sur le § 138 AO. La retraite de certains indépendants relève du § 2 SGB VI; le statut social est traité aux § 7 et § 7a SGB IV.

Le choix entre un capital d’un euro et 25 000 € ne tranche ni la responsabilité et la gouvernance, ni le financement, ni la fiscalité de la commune, ni la rémunération du dirigeant. Si une société française est conservée, le lieu réel des décisions peut compter davantage que l’adresse au registre.

UG et GmbH : le capital légal n’est pas un budget d’exploitation

La charge 2026 d’une UG ou GmbH se calcule ville par ville

En 2026, la Körperschaftsteuer est de 15 %. Le Solidaritätszuschlag représente 5,5 % de cet impôt, soit 0,825 point lorsque le taux de 15 % s’applique. La Gewerbesteuer part du bénéfice commercial, multiplié par 3,5 %, puis par le Hebesatz de la commune. L’abattement de 24 500 € accordé à certaines personnes physiques et sociétés de personnes ne s’applique pas à une UG ou à une GmbH.

Körperschaftsteuer : bénéfice × 15 %
Soli société : bénéfice × 15 % × 5,5 % = bénéfice × 0,825 %
Gewerbesteuer : bénéfice × 3,5 % × 400 % = bénéfice × 14 %
Charge indicative avant distribution : 15 % + 0,825 % + 14 % = 29,825 %

Le Hebesatz minimum légal reste de 200 % en 2026 ; son passage à 280 % ne prend effet qu’en 2027. Le calcul doit néanmoins reprendre le taux réellement voté par la commune et le confronter aux bureaux, salariés, clients et à la substance nécessaire.

Salaire ou dividende : deux colonnes, pas un slogan. Le salaire rémunère une fonction ; le dividende rémunère le capital. Une rémunération cohérente se juge à partir du travail, de la couverture sociale et des besoins personnels. Le calcul porte ensuite sur le résultat restant et l’impôt personnel dû sur la distribution. Le taux de 29,825 % ci-dessus reste une charge avant distribution, pas le coût final de l’associé.

TVA : petite entreprise ne signifie pas opérations simples

Les taux allemands de TVA sont de 19 % et, pour les opérations expressément prévues, 7 %. Le régime Kleinunternehmer peut s’appliquer lorsque le chiffre d’affaires de l’année précédente ne dépasse pas 25 000 € et celui de l’année courante ne dépasse pas 100 000 €, sous réserve des autres conditions. Ces seuils ne règlent pas à eux seuls les prestations intracommunautaires, les acquisitions dans l’Union ou l’identification TVA nécessaire à certains flux.

Diriger une SAS française depuis Berlin : l’adresse française ne suffit pas

Une société française peut créer des obligations allemandes si sa direction effective, une installation fixe ou une personne concluant habituellement les contrats se trouve en Allemagne. Localisez stratégie, signatures, trésorerie et pilotage des équipes : un procès-verbal français ne corrige pas nécessairement une année de décisions prises à Berlin.

La doctrine BMF du 18 juin 2026 indique que le simple télétravail d’un salarié à son domicile ne constitue normalement pas, à lui seul, un établissement stable lorsque l’entreprise ne dispose pas du logement. Cette prudence administrative n’est pas un blanc-seing pour le dirigeant. Le risque augmente si le domicile devient le lieu de direction courante, de négociation et de conclusion des contrats ou le centre stable de l’activité allemande.

Textes officiels de référence. Le capital de la GmbH et celui de l’UG sont définis par les § 5 GmbHG et § 5a GmbHG. Les taux reposent notamment sur le § 23 KStG et le § 11 GewStG. Les taux et seuils de TVA figurent aux § 12 et § 19 UStG. Le risque transfrontalier se lit aux § 10 et § 12 AO avec la doctrine BMF du 18 juin 2026.

Le déménagement n’efface ni les plus-values latentes ni l’historique du portefeuille ; il change la lecture des dividendes, intérêts, cessions, fonds et actifs numériques. Avant de demander le taux, identifiez la catégorie fiscale, la retenue, le suivi des pertes et les données que l’intermédiaire peut fournir.

Le taux courant n’est qu’un point de départ

Le régime courant est de 25 %, majoré du Soli, soit 26,375 % hors Kirchensteuer. Le Sparer-Pauschbetrag protège 1 000 € par personne, ou 2 000 € communs pour des époux ou partenaires imposés conjointement. Une option pour le barème existe lorsqu’elle est globalement plus favorable.

Un établissement allemand applique généralement la retenue et peut utiliser le forfait épargnant. Avec un courtier étranger, le contribuable reprend en principe ses revenus dans l’Anlage KAP et, pour certains fonds, KAP-INV. Les pertes sur actions restent normalement cantonnées aux gains sur actions.

Fonds et ETF : le nom commercial ne suffit jamais

Le droit allemand des fonds peut accorder une exonération partielle, selon la qualification et l’exposition prévues, non les mots « ETF », « actions » ou « immobilier » du nom. Conservez prospectus et données fiscales : une allocation simple en apparence peut réunir plusieurs traitements.

La Vorabpauschale : une avance calculée même sans distribution

Pour 2026, le taux de base est fixé à 3,20 %. Le rendement de base correspond à 70 % de ce taux, soit 2,24 % de la valeur au début de l’année. Il est plafonné par l’appréciation réelle augmentée des distributions, puis diminué des distributions. La Vorabpauschale 2026 est réputée perçue le 4 janvier 2027. Une charge de trésorerie reste possible même lorsque le fonds n’a rien versé et mérite d’être anticipée.

Rendement de base : 100 000 € × 3,20 % × 70 % = 2 240 €
Hausse réelle : 8 000 € ; le rendement de base reste sous le plafond
Exonération partielle de 30 % : 2 240 € × 70 % = 1 568 € imposables
Impôt : 1 568 € × 25 % = 392 €
Soli : 392 € × 5,5 % = 21,56 €
Total hors Kirchensteuer : 413,56 €

Titres en devises : archiver avant de migrer les comptes. Une performance globale en euros ne suffit pas à reconstruire achats, ventes, frais, distributions et retenues. Avant le départ, exportez les lots et gardez les originaux. Pour chaque flux, conservez date, devise et méthode de conversion appliquée par le professionnel chargé de la déclaration.

Crypto : le délai d’un an, la franchise de 1 000 € et les traces

Pour l’investisseur privé, une cession dans l’année suivant l’acquisition est imposable au barème. La limite annuelle de 1 000 € est une franchise et non un abattement : lorsqu’elle est atteinte, le gain entier entre dans le calcul. Après un an, le gain sur une monnaie ou un payment token est généralement hors du § 23 EStG. Un échange crypto-crypto, un paiement en crypto ou une conversion en euros constitue une cession.

Les pertes restent normalement cantonnées aux gains privés de même nature. Staking, lending, mining et airdrops peuvent produire un revenu lors de la réception, puis une plus-value différente à la cession. La doctrine BMF de 2025 ne tranche pas exhaustivement les NFT, le liquidity mining et plusieurs montages DeFi. Conservez donc les transactions brutes et obtenez une qualification, sans appliquer de traitement automatique.

Sources primaires des calculs. Le régime mobilier et son option sont encadrés par les § 20 et § 32d EStG. Les participations substantielles relèvent notamment du § 17 EStG. Pour les fonds, consultez les § 18 et § 20 InvStGet le taux de base BMF pour 2026. Les crypto-actifs relèvent notamment du § 23 EStG et la doctrine BMF du 6 mars 2025.

Rester ouvert en France ne signifie pas garder son avantage fiscal en Allemagne. Avant toute décision, réunissez contrat, avenants, versements et actifs afin d’obtenir une qualification allemande.

PEA : ouvert en France, fiscalisé selon le droit allemand

Le transfert de domicile vers l’Allemagne ne clôt pas le PEA. Pendant la non-résidence, retraits et clôture sont en principe hors impôt français sur le revenu et prélèvements sociaux, avec des traitements particuliers possibles, notamment pour certains dividendes non cotés. Cette neutralité française ne vaut pas exonération allemande.

Un PEA mêlant actions et ETF n’est pas un objet fiscal unique : l’InvStG peut viser les fonds, les titres directs suivent leurs règles. Exportez prix de revient, frais, lots, distributions et prospectus avant le départ, puis calculez tout retrait important dans les deux pays.

Assurance-vie : le passeport du contrat est son contenu, pas son pays

Le nom « assurance-vie » et le pays de l’établissement ne suffisent pas. Le Steuerberater examine risque biométrique, capital décès, date, durée, pouvoirs d’arbitrage et contrôle des actifs. Deux contrats proches commercialement peuvent ainsi recevoir des qualifications différentes.

Pour un contrat moderne qualifié d’assurance, le gain correspond en principe à la prestation diminuée des primes. La moitié de cette différence peut être imposable au barème si trois conditions sont réunies : contrat d’au moins douze ans, prestation versée après 62 ans pour un contrat conclu après 2011, et exigences de couverture biométrique et de décès respectées. Ce n’est ni une exonération générale ni un avantage garanti par l’ancienneté française.

Pour une assurance en unités de compte, 15 % de la fraction de gain attribuable aux revenus de fonds peut être exonérée pour la période postérieure à 2017, sous réserve de preuve. Un contrat très individualisé peut au contraire devenir transparent si le souscripteur contrôle les actifs ou les arbitrages.

Rachat par un résident allemand : deux impositions à coordonner

Côté français, le rachat d’un non-résident supporte en principe un prélèvement sur la seule fraction de gain : 12,8 % avant huit ans et 7,5 % après huit ans. La convention peut réduire ce prélèvement et une procédure de remboursement peut être nécessaire. Côté allemand, la première question porte sur la qualification du contrat en assurance, puis sur les conditions du traitement particulier.

Aucun taux français ne donne seul le coût total. Avant le rachat, précisez gain, primes, dates, taux prélevé en France, catégorie conventionnelle et traitement allemand. Au décès, l’article 990 I français ne figure pas expressément parmi les impôts couverts par la convention successorale : aucune neutralisation ne peut être promise. Traitez ce point avec la clause et la situation des bénéficiaires.

Comptes étrangers : pas de 3916 allemand général, mais des obligations

L’Allemagne ne prévoit pas une déclaration annuelle générale strictement équivalente au formulaire français 3916 pour chaque compte étranger ordinaire. Cela n’exonère jamais intérêts, dividendes ou gains. Participations, entreprises, établissements stables et structures étrangères peuvent aussi déclencher les obligations du § 138 AO.

Depuis 2025, certains paiements transfrontaliers supérieurs à 50 000 € relèvent aussi d’une déclaration statistique AWV, sous réserve des exemptions. L’échange CRS informe les administrations ; il ne remplit pas la déclaration du contribuable.

Sources françaises et allemandes. Le maintien du PEA d’un non-résident est décrit par le BOFiP. La DGFiP précise le régime français des rachats dans sa fiche non-résident. La qualification allemande des assurances-vie est détaillée dans la doctrine BMF. Les obligations relatives aux relations étrangères reposent notamment sur le § 138 AO, et la Bundesbank publie les règles AWV.

La coordination européenne totalise les périodes ; chaque pays calcule sa pension et la convention localise l’imposition. PER, retraite d’entreprise, Riester et Basisrente dite Rürup gardent toutefois leurs conditions propres : un taux unique fausserait la décision.

Une carrière coordonnée, mais plusieurs pensions

Les périodes françaises, allemandes et européennes peuvent être prises en compte sans fusionner dans un compte unique. Chaque institution applique sa législation et verse sa part. Avant de choisir l’âge de départ, rapprochez les relevés des deux pays et repérez les années manquantes. La demande se dépose généralement dans le pays de résidence plusieurs mois avant la date envisagée.

Depuis l’avenant applicable en 2016, les pensions privées, les rentes et les pensions légales de sécurité sociale sont imposables uniquement dans l’État de résidence. Les traitements et pensions publics relèvent en principe de l’État payeur ; ils peuvent devenir imposables dans l’État de résidence lorsque le bénéficiaire possède la nationalité de celui-ci sans posséder celle de l’État payeur. Le nom de la caisse ne suffit pas : la nature juridique de l’ancien employeur doit être qualifiée.

PER français : ni Riester ni Rürup par simple traduction

Le PER ne devient pas automatiquement une Basisrente, un contrat Riester ou un produit Rürup parce que son titulaire s’installe en Allemagne. La qualification doit séparer les cotisations, l’avantage obtenu à l’entrée et la prestation future ; capital et rente ne reçoivent pas nécessairement la même lecture.

L’article 21 § 6 de la convention peut coordonner certaines cotisations versées à un régime de l’autre État. Les conditions comprennent notamment une participation au régime avant le déplacement, la poursuite de l’activité dans le nouvel État et la reconnaissance de régimes globalement correspondants par les autorités. Elle ne rend donc pas tout versement sur un PER français déductible en Allemagne. Faites valider avant de poursuivre par habitude une stratégie efficace en France.

Les repères allemands 2026, sans les transformer en prescriptions

Décider par objectif, puis vérifier le produit

Références conventionnelles et administratives. Le texte à utiliser est la convention franco-allemande consolidée, notamment pour les pensions et la coordination de certaines cotisations. La qualification des caisses publiques a fait l’objet d’un accord administratif publié par le BMF en mai 2025. Pour les critères fiscaux d’assurance et de retraite, la doctrine BMF reste le point de départ, à confronter au contrat et à la situation personnelle.

Un patrimoine resté en France se lit dans les deux systèmes. La France continue d’imposer certains revenus ou actifs situés en France ; l’Allemagne, État de résidence, demande souvent que le revenu figure dans sa déclaration avant d’appliquer la convention.

Partez de l’actif, pas de son étiquette « française » : revenu produit, clause conventionnelle et méthode allemande d’élimination de la double imposition. Une maison louée, une part de SCI, une SCPI et une action n’empruntent pas nécessairement le même chemin.

L’immeuble français reste d’abord imposable en France

Les loyers d’un immeuble situé en France sont imposables en France, même lorsque le propriétaire vit à Berlin, Munich ou Hambourg. Le revenu doit aussi être déclaré en Allemagne. La convention l’exclut de l’assiette allemande et, dans le cas standard d’une location immobilière directe située en France, le § 32b EStG écarte aussi le Progressionsvorbehalt, c’est-à-dire son effet sur le taux des autres revenus allemands.

L’absence de progressivité ne dispense ni de déclarer le revenu ni de qualifier l’actif. SCI, SCPI, activité professionnelle ou année de transfert peuvent conduire à une autre analyse. Le résultat français ne se recopie pas tel quel : le dossier doit réunir bail, charges, intérêts, travaux, avis français et qualification allemande.

Côté français, les loyers du non-résident relèvent du barème avec un taux minimum de 20 %, puis de 30 % au-delà du seuil annuel, sauf si l’option pour le taux moyen calculé sur les revenus mondiaux est plus favorable. Ce seuil évolue : reprenez celui de l’année.

Revendre un bien français comme non-résident

La France conserve le droit d’imposer la plus-value immobilière. Pour le particulier non-résident, le taux d’impôt sur le revenu est en principe de 19 %. L’exonération d’impôt sur le revenu est acquise après vingt-deux années de détention ; celle des prélèvements sociaux après trente années. Une plus-value nette imposable supérieure à 50 000 € peut en outre supporter la taxe supplémentaire de 2 % à 6 %, sous réserve de ses exclusions. Ces calendriers et prélèvements ne doivent pas être confondus.

Une personne affiliée à un régime obligatoire autre que français dans l’Espace économique européen ou en Suisse est exonérée, sous les conditions prévues, de CSG et de CRDS sur ses revenus immobiliers et sa plus-value immobilière française. Le prélèvement de solidarité de 7,5 % reste dû. En pratique, nous vérifions l’affiliation exacte au moment du revenu ou de la vente et les justificatifs attendus. L’adresse allemande, à elle seule, ne prouve pas l’exonération.

IFI : le seuil français reste vivant. Le non-résident demeure imposable à l’IFI sur son immobilier français direct et indirect lorsque la valeur nette taxable excède 1,3 million d’euros au 1er janvier. Le contrôle ne s’arrête donc pas à la maison détenue en direct. Il porte aussi sur les sociétés et placements dont une fraction de la valeur représente de l’immobilier français, avant d’appliquer les règles françaises de valorisation et de dettes.

L’Allemagne ne perçoit actuellement pas d’impôt général annuel sur la fortune des personnes physiques. Cela ne rend pas l’IFI français inapplicable. Le traité réserve à la France l’imposition de la fortune immobilière française ; l’absence d’impôt allemand correspondant ne crée pas de crédit à utiliser ailleurs.

SCI et SCPI : les sigles français ne traversent pas la frontière

Une SCI n’est pas automatiquement transparente ou opaque en Allemagne. Sa qualification dépend des statuts et du fonctionnement réel : droits des associés, gestion, responsabilité, revenus et traitement français. La conclusion d’une SCI familiale à l’impôt sur le revenu ne se copie pas sur une SCI à l’impôt sur les sociétés.

La SCPI appelle la même prudence. Selon sa structure et l’analyse allemande, elle peut être appréhendée comme un fonds, une entité transparente ou une exposition à l’immobilier direct. Cette qualification commande les revenus, distributions, cessions et l’éventuelle application des règles allemandes sur les fonds. « Pierre-papier » n’est pas une catégorie fiscale.

Lors d’une cession de parts, l’assimilation immédiate à une vente d’immeuble est tout aussi risquée. La convention autorise la France à imposer des titres lorsqu’une société a tiré plus de 50 % de sa valeur, directement ou indirectement, d’immeubles français à un moment quelconque des 365 jours précédant la vente. Les immeubles affectés à l’exploitation propre sont écartés du test conventionnel. Une valorisation au seul jour de la cession est donc insuffisante.

Les points de départ officiels sont la convention franco-allemande consolidée, le § 32b EStG sur la progressivité, la fiche sur le taux moyen des non-résidents, la fiche de la DGFiP sur la vente immobilière par un non-résident, les règles de contributions sociales et la fiche consacrée à l’IFI des non-résidents. Ces textes posent le cadre. Pour une SCI ou une SCPI, aucune conclusion sérieuse ne peut toutefois être arrêtée sans les statuts.

Un prix au mètre carré et un taux de crédit ne disent presque rien d’un achat allemand pris isolément. Le Land détermine une partie du coût d’acquisition, la commune intervient dans l’impôt foncier, le terrain n’est pas amortissable et la revente n’obéit pas au délai français.

L’étude doit porter sur un bien identifié : Land, commune, répartition documentée entre terrain et bâtiment, usage et date de sortie plausible.

À l’achat : la Grunderwerbsteuer dépend du Land

La loi fédérale fixe un taux de base de Grunderwerbsteuer de 3,5 %, mais chaque Land peut retenir son propre taux. Un pourcentage unique dans un budget national serait donc trompeur. Le taux se vérifie au jour de l’opération dans le Land concerné, puis le montant s’ajoute aux autres frais d’acquisition et au financement.

Ne la confondez pas avec la Grundsteuer, impôt foncier récurrent dont le nouveau régime s’applique depuis le 1er janvier 2025. Son calcul dépend du modèle du Land, du bien et du Hebesatz communal. Deux biens de même prix dans deux villes peuvent donc supporter des charges différentes.

Financer : distinguer trésorerie, capital et charge. Les loyers allemands sont imposés au barème après déduction des charges admises. Dans nos simulations, le financement tient en trois colonnes : remboursement du capital, coût du financement et autres dépenses. La mensualité reste une sortie de trésorerie ; elle n’est pas intégralement une charge fiscale.

Le dossier utile comprend l’offre, le tableau d’amortissement, l’acte, les preuves d’affectation des fonds et les factures. Si une même dette finance le logement personnel, un bien loué et des travaux, l’absence de ventilation fragilise l’analyse. La réponse dépend alors de la nature de la dépense, de son lien avec la location et des pièces disponibles dans le dossier allemand.

Amortir le bâtiment, jamais le terrain

Le terrain n’est pas amortissable. Le prix doit donc être réparti entre terrain et bâtiment selon une méthode défendable. Pour un bâtiment résidentiel, l’amortissement linéaire est notamment de 3 % lorsqu’il a été achevé après 2022, de 2 % pour une construction achevée entre 1925 et 2022 et de 2,5 % pour une construction achevée avant 1925.

Ces pourcentages ne s’appliquent pas au prix global sans correction et ne qualifient pas, à eux seuls, une dépense ultérieure comme immédiate ou incorporée au coût du bâtiment. Année d’achèvement, ventilation terrain-bâti et factures sont des preuves, pas de simples données de simulation.

Loyers encaissés
− charges admises
− coût du financement admis
− amortissement du bâtiment
= revenu imposable allemand à déterminer

Revendre avant ou après dix ans

Une vente immobilière privée réalisée dans les dix ans suivant l’acquisition est généralement imposable en Allemagne. Après dix ans, la plus-value privée sort généralement du § 23 EStG. Ce délai n’est toutefois pas une immunité universelle : il ne protège pas une activité qualifiée de marchand de biens.

Une exonération liée à l’usage personnel peut s’appliquer sans attendre dix ans lorsque le logement a été utilisé exclusivement à titre personnel depuis son acquisition ou son achèvement jusqu’à la vente, ou lorsqu’il l’a été pendant l’année de la vente et les deux années civiles précédentes. Cette seconde règle ne signifie pas forcément trente-six mois pleins : dates et usage réel doivent être établis.

Les sources à reprendre pour chaque opération. Le socle officiel comprend le § 11 GrEStG pour le taux fédéral de base et l’ article 105 de la Loi fondamentale pour le pouvoir tarifaire des Länder, la documentation du BMF sur la nouvelle Grundsteuer, le § 7 EStG pour l’amortissement et le § 23 EStG pour la cession privée. À ce socle s’ajoutent le taux en vigueur du Land, la décision communale et les données du bien. Aucune page nationale ne remplace ces trois vérifications locales.

Dans une transmission franco-allemande, commencez par les résidences et répartissez les biens selon la convention fiscale du 12 octobre 2006, entrée en vigueur le 3 avril 2009. Les abattements, taux et crédits viennent après.

Cette convention couvre les droits français de mutation à titre gratuit et l’impôt allemand sur les successions et donations. Elle ne s’applique toutefois que si le défunt au décès ou le donateur lors de la donation est domicilié dans l’un ou les deux États contractants. La seule résidence du bénéficiaire ne suffit pas à faire entrer la transmission dans son champ. Elle ne choisit pas non plus la loi civile de la succession : le pays qui taxe un immeuble n’est pas nécessairement celui dont la loi détermine les héritiers ou leurs droits.

Première étape : vérifier l’assujettissement allemand

Le droit interne allemand peut imposer mondialement lorsque le défunt au décès, le donateur lors de la donation ou l’acquéreur au fait générateur est un Inländer, notamment un résident allemand ou certains ressortissants allemands partis depuis cinq ans au plus. Sinon, une imposition limitée peut subsister sur des actifs allemands. Voilà pourquoi la donation d’un parent en France à son enfant installé en Allemagne peut ouvrir un dossier allemand, même sans actif allemand.

Lorsque les deux pays revendiquent un droit d’imposer, la convention ne choisit pas un pays pour tout le patrimoine. Elle attribue chaque catégorie d’actif, puis organise des crédits distincts et plafonnés selon les domiciles du transmetteur et du bénéficiaire, et selon le bien.

En cas de double domicile, une installation récente mérite un examen particulier. L’article 4 § 3 peut maintenir le domicile conventionnel dans l’État de nationalité unique lorsque l’installation dans l’autre État n’avait manifestement pas vocation à être indéfinie et y a duré moins de cinq années au total sur les sept précédentes. Nous demandons alors une chronologie étayée par les faits : l’intention déclarée ne suffit pas.

Le droit de l’État du bénéficiaire peut revenir dans le calcul

Lorsqu’un héritier, un légataire ou un donataire réside en France, la France conserve la possibilité d’imposer l’ensemble de ce qu’il reçoit conformément à son droit interne. La condition française de six années de résidence au cours des dix années précédentes peut rester pertinente. Ce droit ne transforme pas le crédit étranger en neutralisation universelle.

L’article 11 organise plusieurs crédits distincts et plafonnés. Lorsque le défunt ou donateur est domicilié en France, la France crédite notamment l’impôt allemand sur les actifs pour lesquels l’Allemagne dispose du droit d’imposer selon les articles 5 à 8 ; le mécanisme est symétrique lorsque le transmetteur est domicilié en Allemagne. Les paragraphes relatifs à la résidence du bénéficiaire permettent aussi à son État d’imposer l’ensemble reçu selon son droit interne, mais le crédit reste soumis aux exclusions et plafonds exacts de l’article 11. Il faut donc calculer les deux droits sur la même photographie, sans promettre le plus faible des deux barèmes.

Abattements personnels allemands

Parents et grands-parents appartiennent à la classe I lors d’une succession, mais normalement à la classe II lors d’une donation. La même personne peut donc relever d’une classe différente selon que le transfert intervient du vivant ou au décès. La comparaison des taux n’a de sens qu’après avoir renseigné la parenté et la nature de l’opération.

Barème allemand après abattement

Une donation ne recrée pas l’abattement chaque année. Les donations consenties par le même donateur au même bénéficiaire sont agrégées en Allemagne sur une période de dix ans. Avant une nouvelle donation, reprenez les actes et valeurs antérieurs, y compris français. Un oubli fausse l’abattement disponible et la tranche d’imposition.

Une acquisition successorale ou une donation doit en principe être signalée au Finanzamt dans les trois mois suivant la connaissance de l’acquisition. Certains actes ouverts ou certifiés par une juridiction, un notaire ou un consul allemand sont dispensés, mais cette dispense connaît elle-même des exceptions, notamment pour l’immobilier, l’entreprise, certaines participations et le patrimoine étranger. Nous vérifions donc le § 30 ErbStG au lieu de considérer que l’intervention du notaire a nécessairement clos le volet déclaratif.

Les textes de référence sont la convention franco-allemande sur les successions et donations, les § 2, § 16 et § 19 ErbStG, le § 30 ErbStG pour la notification. Les pages de la DGFiP consacrées aux donations internationales et aux successions internationales complètent les démarches françaises.

Dans un dossier familial franco-allemand, les impôts viennent après l’identification des biens et dettes de chaque époux ou partenaire, puis de la loi successorale, des héritiers et de leurs droits dans le Nachlass, c’est-à-dire la succession. La fiscalité ne répare pas une incohérence en amont.

Choisir la loi française ne signifie pas que la succession sera taxée en France : le règlement européen peut permettre un choix de loi civile, mais exclut la fiscalité. Payer des droits en Allemagne ne prouve pas davantage que le droit allemand règle toute la dévolution.

Commencer par le régime matrimonial, pas par le testament

Avant de répartir une succession, encore faut-il savoir quels actifs y entrent réellement. Appartement acheté avant l’union, entreprise créée pendant la vie commune, compte alimenté par donation ou dette à deux ne se classent pas à la lecture d’un relevé bancaire. Le contrat, les dates d’acquisition, l’origine des fonds et les changements de régime doivent être reconstitués.

Il n’existe pas ici de traduction automatique entre régimes français et allemands. Leur liquidation et leurs effets sur une entreprise ou un bien propre doivent être revus par un notaire ou un avocat compétent dans les deux systèmes. Un barème exact appliqué à une masse successorale fausse ne sauve pas l’optimisation.

Règlement européen 650/2012 : une loi civile, pas un impôt

Le règlement européen sur les successions retient en principe la loi de la résidence habituelle du défunt. Il permet, sous conditions, de choisir la loi de sa nationalité. Pour une personne ayant plusieurs nationalités, vivant entre les deux pays ou envisageant un nouveau départ, la rédaction doit être assez précise pour rester intelligible lorsque la situation change.

Ce choix, souvent appelé professio juris, traite de la succession civile. Il ne modifie ni le lieu d’un immeuble, ni la résidence fiscale du bénéficiaire, ni la convention de 2006. Une loi française choisie peut donc coexister avec des droits allemands sur tout ou partie de la transmission.

Réserve, droits minimaux et Nachlass : ne pas traduire mot à mot

Une famille habituée à la réserve héréditaire française peut attendre les mêmes droits en Allemagne ; une autre peut croire qu’un testament suffit toujours à écarter un enfant ou à protéger entièrement le conjoint. Le spécialiste civil doit préciser les droits impératifs ou créances qui subsistent. Leur financement et leur fiscalité peuvent alors être mesurés.

La liquidité mérite une place dans ce diagnostic. Un Nachlass composé d’un logement, de parts de société et de peu de trésorerie peut obliger les héritiers à financer des droits, une créance familiale ou un rachat de parts. Une clause juridiquement cohérente peut devenir impraticable si personne n’a prévu qui dispose des liquidités et dans quel pays elles sont accessibles.

Famille recomposée : lien fiscal et droit civil ne se confondent pas

Le droit fiscal allemand accorde, dans son barème de droit commun, un abattement de 400 000 € à l’enfant du conjoint, comme à un enfant. Cette donnée fiscale ne suffit pas à conclure que tous les droits civils, dans toute configuration familiale, sont identiques. Filiation, adoption, mariage ou partenariat, testament et résidence doivent être vérifiés séparément.

Dans une famille recomposée, nous reprenons l’inventaire bénéficiaire par bénéficiaire. Qui reçoit immédiatement ? Qui doit être protégé pendant l’usage du logement ? Qui reprend l’entreprise ? Quels enfants ont déjà reçu une donation, et de quel parent ? En Allemagne, les donations du même donateur au même bénéficiaire sont agrégées sur dix ans ; un tableau unique pour « les enfants » ne suffit pas.

Mandats et incapacité : prévoir qui peut agir des deux côtés. Le patrimoine transfrontalier peut se bloquer avant même une succession. En cas d’incapacité, une personne doit pouvoir parler aux banques, payer les charges, suivre un bien locatif, exercer les droits sociaux et transmettre les documents. Un mandat limité à un pays ou une banque peut ne pas répondre aux besoins de l’autre côté de la frontière.

Les professionnels compétents examinent les pouvoirs patrimoniaux, les volontés relatives à la personne et l’accès aux documents. Un mandat français ne sera pas nécessairement accepté sans formalité en Allemagne, ni l’inverse. Il reste à identifier les actes, leurs titulaires et les originaux, puis à tester leur usage auprès des institutions clés.

Le texte européen de référence est le règlement (UE) n° 650/2012. Il doit être lu avec la convention fiscale successorale franco-allemande. Le premier organise la loi civile applicable ; la seconde répartit les droits fiscaux. Aucun des deux textes ne remplace l’analyse du régime matrimonial ou la rédaction coordonnée des actes.

Une cession révèle les erreurs de mobilité : résidence, pourcentage détenu, direction depuis l’Allemagne, ancien sursis d’exit tax, prix de revient. Avant le prix de vente, rouvrez trois dossiers : titres et convention, départ de France, puis éventuel départ d’Allemagne.

Qualifier d’abord le titre et la participation détenue

Pour un résident allemand, une participation d’au moins 1 % dans une société, détenue à un moment au cours des cinq années précédentes, relève normalement du § 17 EStG et non du simple régime forfaitaire des revenus mobiliers. Examinez détention directe et indirecte, opérations sur le capital et période entière : vendre après être descendu sous 1 % ne fait pas nécessairement sortir du texte.

La convention franco-allemande attribue en principe la plus-value sur des titres ordinaires à l’État de résidence. Deux réserves majeures doivent être testées. D’une part, les actifs rattachés à un établissement stable suivent leur propre règle. D’autre part, la France peut imposer les titres ayant tiré plus de 50 % de leur valeur d’immeubles français à un moment des 365 jours précédant la vente, hors immeubles affectés à l’exploitation propre dans le test conventionnel.

Retrouver l’exit tax française du premier départ

Un dirigeant arrivé en Allemagne avec des titres d’une société française a pu bénéficier du sursis automatique de l’article 167 bis lors de son départ de France. Pour les plus-values latentes, la cession, le rachat, le remboursement ou l’annulation peuvent rendre exigible l’impôt en sursis. En revanche, lorsque le donateur est alors domicilié fiscalement en Allemagne, la donation des titres concernés ouvre en principe droit au dégrèvement ou à la restitution de l’impôt correspondant. Les créances de complément de prix et les plus-values déjà en report obéissent à des faits générateurs distincts : la catégorie déclarée et les formulaires d’origine doivent être relus avant toute opération.

Si le dégrèvement est déjà devenu définitif parce que le délai et les conditions ont été respectés, la situation n’est pas celle d’un impôt encore en sursis. S’il ne l’est pas, la cession doit être coordonnée dans les deux pays. Les délais normaux de dégrèvement des plus-values latentes sont de deux ans lorsque la valeur des titres n’excède pas 2,57 M€ et de cinq ans au-delà, à condition qu’aucun événement déclencheur ne survienne.

L’article 7 § 6 s’applique lorsque la personne a été résidente du premier État pendant au moins cinq ans, que les titres concernent une société résidente de ce premier État, que celui-ci impose la plus-value accumulée lors du transfert et que la cession ultérieure est imposée dans l’autre État conformément à l’article 7 § 5. L’autre État retient alors la valeur au jour du transfert pour calculer son gain.

En droit interne allemand, le § 17 al. 2 phrase 3 EStG prévoit aussi, sous preuve d’une exit tax étrangère comparable, une valeur d’acquisition correspondant à celle utilisée par l’État de départ, plafonnée à la valeur de marché. Aucun de ces mécanismes ne constitue un step-up général : le prix de revient retenu dans chaque pays doit être écrit et sourcé avant la vente.

Le test allemand du § 6 AStG

Le § 6 AStG concerne une personne physique ayant été assujettie sans limitation en Allemagne pendant un total d’au moins sept années au cours des douze précédant l’événement et détenant des titres relevant du § 17 EStG — en principe une participation directe ou indirecte d’au moins 1 % dans une société de capitaux à un moment quelconque des cinq années précédentes. La cession fictive à la valeur de marché est déclenchée par l’un des trois événements alternatifs : fin de l’assujettissement illimité par abandon du domicile ou du séjour habituel ; transfert gratuit à une personne non assujettie sans limitation ; ou, indépendamment des deux premiers cas, exclusion ou restriction du droit allemand d’imposer le gain.

Assujettissement illimité total ≥ 7 années sur les 12 précédentes
ET
titres relevant du § 17 EStG
ET
l’un des trois faits générateurs alternatifs du § 6 al. 1
→ cession fictive à la valeur de marché

Le seuil de sept années ne doit pas être testé la veille du départ. Dès la cinquième ou sixième année, conservez chronologie fiscale allemande, table de capitalisation et valorisations. Participation indirecte, apport ou dilution peuvent modifier le calcul sans supprimer l’historique des cinq années.

Sept échéances ne signifient pas sept années de sursis gratuit

Sur demande, le paiement peut être réparti en sept échéances annuelles, en principe avec une garantie. Il s’agit d’un échelonnement encadré, pas d’une exonération. Une vente, un transfert, une distribution substantielle ou un défaut de coopération peut accélérer l’exigibilité. Rapprochez donc le calendrier de la trésorerie personnelle, des distributions prévues et des covenants éventuels.

Un retour en Allemagne peut faire disparaître la créance sous conditions, généralement lorsqu’il intervient dans les sept ans. Ce délai peut être étendu jusqu’à douze ans. Le projet de retour doit être réel et documenté ; une vente ou un événement intervenu entre-temps peut empêcher le bénéfice attendu. Il faut suivre les obligations pendant toute la période, même si l’intéressé réside déjà en France.

Depuis 2025, certains fonds entrent aussi dans le radar

Pour les événements intervenant après le 31 décembre 2024, le § 19 al. 3 InvStG peut viser des parts d’investissement privées lorsque la somme des gains imposables définis par le texte est positive et que l’investisseur a soit détenu directement ou indirectement au moins 1 % des parts à un moment quelconque des cinq années précédentes, soit détient, au moment du fait générateur, des parts du même fonds dont le coût d’acquisition atteint au moins 500 000 €. Le test est effectué fonds par fonds : un portefeuille global supérieur à 500 000 € ne suffit pas.

Les parts de Spezial-Investmentfonds relèvent d’une règle distincte au § 49 al. 5 : le texte exige notamment un gain positif, mais ne reprend pas les seuils de 1 % ou 500 000 €. Dans les deux régimes, plusieurs dispositions du § 6 al. 2 à 5 AStG s’appliquent par renvoi. Les relevés doivent donc conserver le coût d’acquisition par fonds, les mouvements et le pourcentage détenu. Un ETF ou un fonds logé auprès d’une banque française ne sort pas du champ allemand par la localisation du compte.

Le départ vers la France ne crée pas un nouveau prix universel

Un départ vers la France ne bénéficie pas automatiquement d’un sursis allemand illimité. À l’arrivée en France, une réévaluation générale du prix de revient après l’exit tax étrangère n’est pas automatique non plus. Conservez prix historiques, valorisations au départ, impôts liquidés et payés, échéanciers et position écrite des conseils.

Avant une vente ou un départ, nous attendons quatre réponses écrites : qui impose le gain réel ? Quel ancien impôt au départ devient exigible ? Quel prix de revient chaque État utilise-t-il ? Quel crédit ou mécanisme de coordination est juridiquement disponible ? Si l’une des réponses repose sur « normalement », la transaction n’est pas encore prête.

Les sources officielles centrales sont le § 17 EStG, le § 6 AStG, la doctrine du BMF sur l’AStG et le § 19 InvStG et le § 49 InvStG pour les fonds, ainsi que le formulaire BMF commun aux régimes de départ. Côté français, la page DGFiP sur l’exit tax et le texte consolidé de la convention doivent être rapprochés du dossier déclaratif historique.

Un retour n’est pas un départ passé à l’envers. Entre-temps, vous avez peut-être acquis un appartement allemand, ouvert un dépôt-titres, souscrit une assurance, accumulé des droits à retraite ou développé une entreprise. Dès que vous redevenez résident, la France reprend l’imposition de vos revenus mondiaux ; l’Allemagne peut encore attendre une déclaration, un paiement ou des justificatifs.

Le premier travail consiste à figer trois photographies : le patrimoine au départ de France, à l’arrivée en Allemagne et au retour. Elles doivent se raccorder jusque dans les détails — dates d’achat, prix de revient, frais, primes versées, distributions, opérations sur titres et impôts acquittés. Une rupture dans cette chronologie suffit à fausser le calcul d’un gain ou à fragiliser un crédit d’impôt.

Le calendrier raisonnable d’un retour

2042-NR et 2042 : deux périodes, pas deux résidences inventées

L’année suivante, séparez les périodes. Les revenus de source française imposables avant le retour, s’il y en a, vont sur une 2042-NR. Les revenus mondiaux perçus du retour au 31 décembre relèvent de la 2042 et de ses annexes. Sans revenu français imposable pendant la non-résidence, la 2042-NR n’est normalement pas nécessaire.

Cette ventilation ne permet pas de choisir la date la plus favorable. Le foyer, le logement, l’activité, le centre des intérêts vitaux et le séjour réel restent déterminants. Si les deux pays revendiquent la même période, les critères conventionnels s’appliquent dans leur ordre ; les revenus ne se répartissent pas au jugé.

Au retour, rouvrir aussi le dossier d’exit tax française

Si une exit tax française avait été liquidée au départ, le retour rouvre le dossier 2074-ETD et ses déclarations de suivi. Pour les plus-values latentes, le rétablissement du domicile fiscal en France avant l’échéance des deux ou cinq ans entraîne le dégrèvement ou la restitution lorsque les titres sont encore détenus et qu’aucun événement mettant fin au sursis n’est intervenu. Les créances de complément de prix et les plus-values déjà placées en report suivent des règles distinctes : elles ne doivent pas être alignées automatiquement sur ce calendrier.

Le point de départ reste l’article 167 bis du CGI, rapproché des formulaires effectivement déposés au départ.

Les actifs allemands deviennent des actifs étrangers vus de France

Vous pouvez conserver un compte courant allemand. Redevenu résident de France, vous devez toutefois examiner les obligations françaises sur les comptes étrangers. Selon leur nature, cela vaut aussi pour les comptes d’investissement, contrats d’assurance-vie ou de capitalisation étrangers et comptes d’actifs numériques. Les formulaires 3916 et 3916-bis servent notamment à ces déclarations.

La déclaration d’existence ne remplace pas celle des revenus ou gains. Et un compte sans rendement n’échappe pas nécessairement à la première. En pratique, il faut tenir deux listes distinctes : les enveloppes à signaler et les flux à reporter dans les annexes adaptées.

Pas de « step-up » général à la frontière

Le retour ne réévalue pas automatiquement les actifs allemands à leur valeur du jour : la valeur historique reste essentielle. Une taxation allemande au départ peut conduire à une coordination ou à un retraitement précis, mais aucune règle générale ne permet de retenir sans examen la valeur de marché au retour comme nouveau prix d’acquisition français.

Le risque est particulièrement sensible pour une participation significative, un fonds visé par la taxation allemande au départ, un portefeuille transféré ou des crypto-actifs acquis sur plusieurs plateformes. Ne vendez pas pour « matérialiser » une valeur avant d’avoir comparé les deux impôts, les crédits possibles et la documentation nécessaire.

Article 155 B : une question à examiner, jamais un avantage à annoncer

Un retour après une période d’activité à l’étranger peut justifier l’examen du régime français des impatriés prévu à l’article 155 B du CGI. Il concerne certains salariés ou dirigeants appelés ou recrutés depuis l’étranger qui, entre autres conditions, n’étaient pas fiscalement domiciliés en France pendant les cinq années civiles précédant leur prise de fonctions. Son application dépend du recrutement, des rémunérations et des conditions légales au retour. Ne présumez ni l’éligibilité ni le montant d’une exonération : examinez contrat de travail, chronologie de résidence et revenus.

Une règle différente doit être testée séparément pour l’IFI. Lorsqu’une personne n’a pas été domiciliée fiscalement en France pendant les cinq années civiles précédant son installation, l’article 964 du CGI peut limiter temporairement l’assiette aux seuls actifs immobiliers français jusqu’au 31 décembre de la cinquième année suivant celle de l’arrivée. Cette règle ne dépend pas du bénéfice du régime salarial de l’article 155 B ; elle exige sa propre vérification.

Fermer tous les produits allemands par principe serait une mauvaise méthode. Il faut d’abord vérifier lesquels restent adaptés à votre vie française, comment les déclarer et avec quelles preuves calculer demain un gain, une rente ou une transmission. Une enveloppe bien documentée pose souvent moins de difficultés qu’une liquidation précipitée.

Ces cas ne remplacent pas une consultation. Ils montrent surtout comment instruire un dossier franco-allemand sans faire d’un chiffre un verdict. Les calculs, datés de 2026, restent volontairement simples et excluent les réductions, charges ou particularités qui ne sont pas mentionnées.

Les erreurs coûteuses naissent souvent d’une phrase rassurante : « je suis européen », « mon compte reste en France », « mon contrat a déjà huit ans », « je ne passe pas 183 jours sur place ». C’est avant la décision qu’il faut démonter ces raccourcis.

Le registre des incertitudes ne doit rien masquer. Une page générale ne tranche pas ce qui dépend d’un contrat, d’une chronologie ou d’une qualification encore à documenter. Les sujets ci-dessous doivent rester ouverts dans le dossier jusqu’à l’avis du professionnel compétent.

Ce que ce guide ne promet pas.

Une optimisation n’est d’ailleurs pas toujours souhaitable. Une structure peut réduire un impôt et, dans le même temps, augmenter les coûts, la rigidité, le risque juridique ou la difficulté d’un retour. Le choix reste défendable si la famille peut le comprendre, le documenter et le conserver dans plusieurs scénarios.

Une liste cochée le jour du départ ne suffit pas à piloter une expatriation. Certaines décisions demandent six mois ; d’autres ne deviennent visibles qu’au premier avis d’imposition allemand. Si le départ est imminent, les délais se raccourcissent ; pas les contrôles.

J-180 : construire la carte avant de choisir la route

J-90 : faire qualifier ce que les relevés bancaires ne disent pas

• demander une lecture allemande des enveloppes françaises avant tout retrait, arbitrage ou transfert ;
• vérifier la couverture maladie future et comparer GKV, PKV ou coordination européenne selon le statut réel ;
• confirmer le régime social du télétravail ou du détachement et lancer la demande A1 lorsqu’elle est pertinente ;
• qualifier Freiberufler, Gewerbe, établissement stable et direction effective avant de facturer ;
• relire régime matrimonial, testament, mandats et bénéficiaires si la famille devient transfrontalière ;
• établir la liste des conseils nécessaires : Steuerberater, avocat, notaire, expert social ou conseil patrimonial.

J-30 : constituer le dossier de preuve

À l’arrivée : sécuriser l’existence administrative

• effectuer l’Anmeldung normalement dans les deux semaines suivant l’emménagement, avec la Wohnungsgeberbestätigung ;
• surveiller la réception de la Steuer-ID et la distinguer de la Steuernummer professionnelle ou du numéro de TVA ;
• finaliser l’affiliation maladie et dépendance ; vérifier les formalités de l’employeur ;
• ouvrir ou adapter les moyens de paiement sans clôturer précipitamment les comptes utiles en France ;
• commencer dès le premier jour le calendrier des lieux de travail, déplacements et nuits ;
• conserver une copie hors ligne de chaque document remis à une administration.

Dans les 90 jours : vérifier que le plan fonctionne dans la vraie vie

Les trois premiers mois montrent vite où le projet s’écarte des faits. Un télétravail prévu à 20 % passe à 40 %, un dirigeant commence à signer tous ses contrats depuis son domicile, une banque française limite des opérations. C’est le moment de corriger le dispositif, avant que douze mois d’habitudes ne deviennent difficiles à expliquer.

• rapprocher les premières paies des taux et affiliations annoncés ;
• vérifier l’accès ELSTER et le dépôt du questionnaire fiscal dans le mois du début d’une activité indépendante ;
• qualifier les revenus déjà perçus sur les comptes français ;
• mettre à jour le tableau des jours de travail et la projection frontalière ;
• corriger les pouvoirs ou processus d’une société si les décisions réelles ont changé de pays ;
• consigner les questions non tranchées dans un registre avec responsable et échéance.

Chaque année : une clôture franco-allemande, pas deux dossiers isolés

Avant tout événement majeur, rouvrez le dossier, même s’il date d’hier. Une cession d’entreprise, un exercice d’options, une donation, un rachat d’assurance-vie, l’achat d’un bien, un changement d’employeur ou un retour en France changent les variables. Même si l’audit est récent, il faut reprendre une photographie à jour et établir un scénario « sans opération ». C’est le seul point de comparaison utile pour mesurer l’effet réel de la décision.

Ce guide a été gelé au 23 juillet 2026. Il repose sur les textes fiscaux, conventions, règlements européens, doctrines administratives et publications institutionnelles disponibles à cette date. Il faut néanmoins reprendre la vérification au moment de l’opération : budget, jurisprudence, doctrine, Land, commune et situation personnelle peuvent modifier le résultat.

La hiérarchie de preuve utilisée est détaillée ci-dessous.

Une affirmation sensible se relit toujours avec les mêmes questions : quel pays, quelle date, quelle assiette, quelles conditions, quelle exception ? Les calculs sont reproductibles à partir des hypothèses affichées. Quand une donnée manque, la limite est signalée.

Conventions et administrations fiscales

• DGFiP — dossier Allemagne, conventions et accord frontalier
• DGFiP — convention franco-allemande revenus et fortune consolidée
• BMF — dossier conventionnel France–Allemagne
• DGFiP — convention successions et donations de 2006
• DGFiP — exit tax au départ de France
• DGFiP — démarches fiscales lors du retour en France

Textes allemands essentiels

• Einkommensteuergesetz — impôt sur le revenu
• Abgabenordnung — résidence, établissement et procédure
• AStG § 6 — taxation allemande au départ
• Erbschaftsteuer- und Schenkungsteuergesetz
• Investmentsteuergesetz — fonds et Vorabpauschale
• BMAS — paramètres de sécurité sociale 2026

Coordination européenne

• Règlement (CE) n° 883/2004 — coordination de sécurité sociale
• CLEISS — télétravail transfrontalier et accord-cadre
• Règlement (UE) n° 650/2012 — successions civiles

Pour lire les chiffres de ce guide, gardez en tête que chaque seuil est daté et chaque taux rattaché à son assiette. Les simulations excluent ce qui n’est pas indiqué : crédits, déductions, surtaxes, frais, religion, commune ou événement familial. Leur rôle est de rendre le mécanisme lisible et de montrer les informations manquantes, pas de recommander un investissement.

Les traductions françaises de termes allemands sont pédagogiques. En cas de procédure, seul le texte applicable et sa version linguistique officielle font foi. Une administration peut demander des éléments supplémentaires, et une convention ne prive pas chaque pays de ses obligations déclaratives internes.

Notre rôle consiste à coordonner, puis à faire valider au bon endroit. L’accompagnement de Hagnéré Patrimoine porte sur la lecture globale de votre situation : objectifs familiaux, revenus, entreprises, immobilier, placements, retraite, protection et transmission. Le travail remet les décisions dans leur ordre et prépare un dossier que chaque professionnel pourra instruire.

Dès qu’une question relève du droit, de la fiscalité allemande, d’un acte notarié, de la paie ou de la sécurité sociale, elle doit être validée par le spécialiste compétent. Nous pouvons vous mettre en relation avec des professionnels qualifiés en France et en Allemagne. Cette mise en relation ne préjuge ni de leur conclusion, ni d’un avantage fiscal, ni de l’acceptation d’une position par une administration. Notre rôle est de faire circuler les mêmes faits entre les bons experts avant qu’une décision devienne irréversible.