Expatrié en Allemagne : fiscalité et patrimoine 2026 — le guide complet

Au guichet du Bürgeramt, le formulaire tient sur une page. Nom, date de naissance, adresse, date d’emménagement, signature du bailleur. Et, entre l’état civil et les enfants, une ligne intitulée Religion. Un Français baptisé à trois mois, qui n’a pas mis les pieds dans une église depuis un mariage, écrit « römisch-katholisch » parce que c’est la vérité de son état civil et qu’on lui demande la vérité. Six semaines plus tard, sa première fiche de paie allemande porte une ligne Kirchensteuer. Personne ne la lui a annoncée, il n’a signé aucun contrat, et il n’a rien fait d’irrégulier. Il vient simplement d’activer une chaîne de cinq textes qui va du registre des habitants au logiciel de paie de son employeur, et dont aucun maillon ne lui a été montré.

La même semaine, aux ressources humaines, on lui a posé une autre question, sur le ton d’une formalité : gesetzlich oder privat ? Caisse publique ou assurance privée. Le salaire est au-dessus du seuil, donc le choix est ouvert, et la prime privée annoncée est inférieure à la cotisation publique. Il a coché « privat ». Ce qu’on ne lui a pas dit, c’est que le droit d’adhérer volontairement à la caisse publique se referme trois mois après la prise de fonctions (§ 9 al. 2 n° 3 SGB V), qu’à partir de 55 ans révolus le retour sera fermé par deux textes successifs, et que le jour où il aura des enfants, la caisse publique les aurait couverts sans prime supplémentaire alors que l’assureur privé facturera chaque tête. Il n’a pas fait un mauvais choix : il a fait un choix quasi définitif sans savoir qu’il l’était.

Ces deux scènes ont un point commun, et c’est le sujet de ce chapitre. Elles n’arrivent qu’aux personnes qui déménagent. Le frontalier qui traverse le Rhin tous les matins depuis Strasbourg, Sarreguemines ou Saint-Louis n’a pas de ligne Religion à remplir : il n’est pas inscrit au registre des habitants allemand, il n’a pas de domicile en Allemagne, et son salaire n’est pas imposé là-bas tant que les conditions de zone et de jours de l’article 13 (5) sont réunies. L’arbitrage GKV/PKV, lui, le concerne au même titre que l’expatrié : parce qu’il travaille en Allemagne, il relève de la législation sociale allemande (article 11 § 3 a) du règlement (CE) n° 883/2004) et, au-dessus du seuil de 77 400 €, il est versicherungsfrei dès le premier jour (§ 6 al. 1 n° 1 SGB V), avec les mêmes trois mois pour adhérer volontairement à la caisse publique. Il lit pourtant les mêmes articles de blog, les mêmes fils de discussion et les mêmes fiches pratiques, où les deux situations sont mélangées ligne après ligne. C’est la première chose à démêler, et elle prend dix minutes.

La seule question qui commande : où dormez-vous ?

Pas « où travaillez-vous », pas « qui vous paie », pas « dans quelle monnaie ». Où est le logement que vous occupez durablement, et dans quel État avez-vous votre résidence au sens des conventions. Trois configurations en sortent, et presque toutes les règles de ce guide changent de camp selon celle qui est la vôtre.

• Le frontalier. Il vit en France, travaille en Allemagne, rentre chez lui le soir. Il reste résident fiscal français, déclare l’intégralité de ses revenus en France, et son salaire allemand n’est imposable qu’en France. Il n’est pas non-résident. Presque aucune règle de non-résident ne le concerne.
• L’expatrié. Il a transféré son domicile en Allemagne. Il devient unbeschränkt einkommensteuerpflichtig, imposable en Allemagne sur son revenu mondial, et cesse d’être résident fiscal français. Tout ce qui figure dans les deux scènes d’ouverture le concerne.
• Le couple à cheval. Un conjoint s’installe en Allemagne, l’autre reste en France — pour un emploi, pour la scolarité des enfants, pour un parent âgé. C’est la configuration la plus fréquente et la plus mal traitée : elle n’est ni l’une ni l’autre des deux précédentes, et elle fait tomber des dispositifs entiers, à commencer par l’imposition commune allemande.

Le droit allemand connaît deux critères de rattachement, autonomes et alternatifs, et ils ne figurent pas dans la loi sur l’impôt sur le revenu mais dans le code des procédures fiscales. Le Wohnsitz du § 8 AO tient en une phrase : « Einen Wohnsitz hat jemand dort, wo er eine Wohnung unter Umständen innehat, die darauf schließen lassen, dass er die Wohnung beibehalten und benutzen wird. » — une personne a un domicile là où elle dispose d’un logement dans des circonstances permettant de conclure qu’elle le conservera et l’utilisera. Aucune durée minimale n’est exigée, aucune inscription administrative n’est exigée, et rien n’interdit d’en avoir deux. Le gewöhnlicher Aufenthalt du § 9 AO joue en parallèle : un séjour continu de plus de six mois vaut résidence habituelle « stets und von Beginn an », toujours et depuis le premier jour, les interruptions brèves étant sans effet — sauf si le séjour est pris exclusivement à des fins de visite, de repos ou de cure et ne dépasse pas un an, les deux conditions étant cumulatives.

Retenez la conséquence, qui prend beaucoup de monde à revers : les six mois du § 9 AO ne sont pas une règle des 183 jours, et le Wohnsitz du § 8 AO n’a aucun seuil de jours. Un cadre qui prend un appartement à Fribourg-en-Brisgau en février peut y avoir un Wohnsitz dès février, quel que soit son nombre de nuitées. Un autre peut passer deux cents jours en Allemagne sans y avoir de logement et n’acquérir qu’une résidence habituelle. Compter les jours est utile pour d’autres questions — le décompte des jours nocifs du frontalier, l’imposition des salaires en droit conventionnel — mais c’est la mauvaise clé pour la résidence.

Côté français, l’article 4 B du code général des impôts retient le foyer ou le lieu du séjour principal, l’exercice d’une activité professionnelle non accessoire, et le centre des intérêts économiques. Depuis sa rédaction en vigueur au 16 février 2025 (loi n° 2025-127 du 14 février 2025, art. 83), il porte désormais, inscrite dans la loi, la clause de primauté conventionnelle : satisfaire l’un de ces critères ne rend pas domicilié en France celui que la convention désigne comme résident de l’autre État. Nous paraphrasons ici volontairement : le libellé exact de cet article, comme celui des articles du code de la sécurité sociale cités plus loin, doit être recopié depuis Légifrance avant toute reproduction entre guillemets. Deux avertissements l’accompagnent, qui visent des profils réels de ce guide. Le même article présume domicilié en France le dirigeant d’une entreprise dont le siège est en France et dont le chiffre d’affaires dépasse 250 M€, chiffre d’affaires apprécié au niveau consolidé au sens de l’article L. 233-16 du code de commerce — un dirigeant de holding dont la société de tête ne réalise rien peut donc être présumé domicilié en France par le seul jeu du périmètre du groupe. Et son second alinéa maintient domiciliés en France les agents de l’État, des collectivités territoriales et de la fonction publique hospitalière qui exercent leurs fonctions ou sont chargés de mission dans un pays étranger sans y être soumis à un impôt personnel sur l’ensemble de leurs revenus.

Quand les deux droits internes vous attrapent en même temps — cas banal du Français qui garde son appartement lyonnais et prend un logement à Munich —, c’est la règle de départage de l’article 2 (1) 4 b) de la convention du 21 juillet 1959 qui tranche, et elle est hiérarchique : foyer d’habitation permanent, puis centre des intérêts vitaux, puis séjour habituel, puis nationalité, puis accord amiable entre administrations. La nationalité n’arrive qu’en quatrième position. Écrire « je suis français, donc je reste résident de France » est faux tant que les deux premiers critères n’ont pas échoué. Et un logement français gardé vide ou en location saisonnière reste un foyer d’habitation permanent dont on « dispose » — celui qui est loué nu, non.

Être frontalier n’est pas une situation de fait : c’est une qualification, et elle a une carte

Le régime est à l’article 13 (5) de la convention, dans sa rédaction issue de l’article 3 de l’avenant du 28 septembre 1989 et de l’article VI de l’avenant du 31 mars 2015. Trois lettres, dont une seule gouverne le cas français.

La lettre a) pose le principe : « Nonobstant les paragraphes (1), (3) et (4), les revenus provenant du travail dépendant de personnes qui travaillent dans la zone frontalière d’un Etat contractant et qui ont leur foyer d’habitation permanent dans la zone frontalière de l’autre Etat contractant où elles rentrent normalement chaque jour (travailleurs frontaliers) ne sont imposables que dans cet autre Etat ». La lettre b) définit la zone frontalière de chaque État comme « les communes dont tout ou partie du territoire est situé à une distance de la frontière n’excédant pas 20 kilomètres ». Et la lettre c) — celle qui vous concerne si vous vivez en France — étend le régime « à l’ensemble des personnes qui ont leur foyer d’habitation permanent dans les départements français limitrophes de la frontière et qui travaillent dans les communes allemandes dont tout ou partie du territoire est situé à une distance de la frontière n’excédant pas 30 kilomètres ».

L’asymétrie est totale et presque jamais expliquée. Côté domicile, le résident de France n’a aucune condition de distance : il suffit d’habiter le Bas-Rhin, le Haut-Rhin ou la Moselle. Metz, Colmar, Sarrebourg, Sarre-Union sont dans le régime, à plus de 20 km de la frontière, et le seront toujours. Côté lieu de travail, en revanche, la contrainte est réelle : la commune allemande d’activité doit être dans la zone des 30 km. Symétriquement, un résident d’Allemagne qui travaille en France est soumis, lui, à la double condition des 20 km. Aucun autre département français n’est visé par la lettre c) — la Meurthe-et-Moselle, la Meuse et les Ardennes, limitrophes de la Belgique et du Luxembourg, en sont dehors.

Sur la géographie, deux précisions comptent plus que la carte elle-même. D’abord, aucun des textes applicables ne dit comment la distance se mesure : ni la convention, ni le règlement allemand d’application, ni les circulaires ministérielles consultées le 8 août 2026 ne posent de mode de calcul, et la formule « 30 km à vol d’oiseau », que l’on trouve jusque sur des pages administratives françaises, n’y trouve aucun appui. Ce qui fait foi, ce sont les listes annexées. Ensuite, il y a deux listes concurrentes, et elles divergent. L’annexe française BOI-ANNX-000337 est un scan océrisé qui contient des graphies fautives et à laquelle manquent des communes figurant dans la liste allemande — Breitnau, Buchenbach et Zweibrücken, pour ne citer que celles que nous avons contrôlées ; l’annexe 3 du BMF-Schreiben du 16 novembre 2021 est la version à jour, et ce même document déclare obsolètes les annexes 1 à 3 du règlement franco-allemand de 2010 et l’annexe 2 de la circulaire de 2017. Un rédacteur qui suit le renvoi le plus naturel télécharge donc des listes que l’administration allemande n’applique plus.

La conséquence pratique tient en une ligne : ne jamais affirmer qu’une commune est ou n’est pas en zone. On ouvre la liste, et en cas de doute on interroge le Finanzamt — le règlement allemand le prévoit expressément, mais à son § 5 (1), qui définit la zone des 20 km ; son § 5 (2), celui de la zone des 30 km, ne comporte pas de clause équivalente. Nous ajoutons une réserve de fraîcheur : la circulaire du 16 novembre 2021 est la dernière actualisation que nous ayons identifiée, sans que nous puissions exclure une mise à jour postérieure, la page « France » du ministère fédéral des Finances n’ayant pas pu être dépouillée automatiquement le 8 août 2026.

Dernier filtre, et il élimine plus de monde qu’on ne croit : le régime frontalier cède devant plusieurs autres articles de la convention. Priment sur lui l’article 13 (2) pour le personnel navigant et les bateliers, l’article 13 (8) pour les pensions et rentes, l’article 13 b pour les artistes, sportifs et mannequins, l’article 14 pour les rémunérations publiques, l’article 16 pour les professeurs et l’article 17 pour les étudiants et personnes en formation. Deux effets concrets. Un agent public allemand résidant en Moselle n’est pas frontalier : c’est l’article 14 qui s’applique, et c’est la nature publique du payeur qui le déclenche, non la forme sociale de l’employeur. Et l’article 16 ne protège les enseignants que pendant un séjour provisoire de deux ans au maximum : un professeur domicilié en Moselle employé durablement dans une école allemande de la zone relève, lui, du régime frontalier. L’article 17, de son côté, ne vise que les subsides d’origine étrangère des étudiants, apprentis et stagiaires — le salaire d’apprentissage versé par un employeur allemand n’y entre pas, et l’apprentissage transfrontalier progresse vite sur le Rhin supérieur.

Les 45 jours : un seul contingent, quatre pièges de décompte

C’est le chiffre le plus recopié et le plus mal compris du dossier. Le texte français de l’accord amiable du 16 février 2006 énumère deux hypothèses séparées par un « ou » : ne pas rentrer au domicile pendant un nombre de jours n’excédant pas 45 jours, ou travailler hors de la zone frontalière pendant un nombre de jours n’excédant pas 45 jours. Un lecteur francophone en déduit 45 + 45 = 90. Ce n’est pas cela.

Trois sources concordantes disent l’inverse. Le règlement allemand d’application écrit « höchstens an 45 Arbeitstagen nicht zum Wohnsitz zurückkehrt oder außerhalb der Grenzzone für seinen Arbeitgeber tätig ist » — au plus 45 jours ouvrés, un seul contingent couvrant les deux hypothèses. La circulaire du BMF du 28 décembre 2021 parle d’une catégorie unique de schädliche Tage, de « jours nocifs », sous le nom de règle des 45 jours ou limite des 20 %. Et le BOFiP lui-même écrit « durant une période n’excédant pas quarante-cinq jours de travail par an (ou 20 % des jours de travail effectué), soit à ne pas rejoindre son domicile, soit à se rendre […] hors de la zone frontalière » — une période unique, deux motifs.

Quant au choix entre les deux plafonds, il ne vous appartient pas : il dépend de votre rythme de travail. La limite de 45 jours vaut si vous êtes employé en zone frontalière pendant toute l’année civile. La limite de 20 % des jours de travail, elle-même plafonnée à 45 jours, vaut dans le cas contraire — et notamment, précise le BMF, pour un temps partiel réparti sur moins de cinq jours par semaine. Un salarié à deux jours par semaine avec 17 jours de non-retour reste frontalier si son année compte 90 jours de travail (20 % = 18) et cesse de l’être si elle en compte 80 (20 % = 16). Écrire « 45 jours ou 20 % » comme si c’était une option est une erreur : écrivez « selon le rythme de travail ».

Les quatre pièges de décompte qui suivent ne figurent nulle part dans le corpus francophone, et ce sont eux qui font sauter les dossiers.

• Une mission de plusieurs jours consomme le quota même si elle se déroule à l’intérieur de la zone. Le critère du non-retour au domicile est autonome de celui du lieu d’activité. L’exemple E de la circulaire du 28 décembre 2021 le dit sans détour — domicile à Mulhouse, siège à Fribourg, chantier à Sarreguemines, donc en zone frontalière française : « die Tage einer mehrtägigen Dienstreise [sind] als für die Grenzgängereigenschaft schädlich anzusehen, und zwar unabhängig davon, ob die Dienstreise innerhalb oder außerhalb der Grenzzone stattfindet », cinq jours nocifs. Une formation de trois jours à Sarrebruck avec nuitée coûte trois jours de quota.
• Seule l’activité exercée dans la zone pour l’employeur allemand entre dans le décompte. Une période d’emploi chez un employeur français ne compte pas du tout.
• Le jour d’aller n’est neutralisé que si vous avez travaillé dans la zone de l’État d’activité — c’est-à-dire du côté allemand. Avoir travaillé le matin depuis votre domicile alsacien ne suffit pas.
• Un samedi de déplacement peut échapper au décompte, malgré le « toujours » du point B.6 de l’accord, parce que la définition des jours de travail du point B.4 lui est expressément prioritaire. C’est la clé qui réconcilie deux passages de l’accord qui paraissent se contredire.

Le prix du dépassement est mal écrit partout, et il est double. D’abord, le régime tombe pour l’année civile entière, rétroactivement. La circulaire du BMF le tranche sur un exemple : un salarié résidant en zone française qui accumule 50 jours de non-retour jusqu’au 31 août, puis signe au 1^er septembre un nouveau contrat sur un poste entièrement situé en zone, ne récupère rien — « Die Grenzgängerregelung findet für das Jahr 01 keine Anwendung », et la conclusion d’un nouveau contrat avec le même employeur n’y change rien. En paie, l’employeur soumet le salaire courant à la retenue et rattrape la retenue des mois écoulés sur la paie suivante : il n’a pas le droit d’étaler. Si le net ne suffit pas, le salarié doit compléter de sa poche.

Ensuite, l’élimination de la double imposition. Le salaire des jours allemands relève alors de l’article 13 (1), et la France, État de résidence, accorde un crédit d’impôt égal au montant de l’impôt français correspondant à ces revenus — alinéa bb) du paragraphe 2 a) de l’article 20, dans sa rédaction issue de l’article XII de l’avenant du 31 mars 2015, sous condition d’être effectivement soumis à l’impôt allemand à raison de ces revenus. Attention au piège documentaire : le BOFiP, resté dans sa version du 12 septembre 2012, cite l’alinéa bb) avec le contenu qui figure aujourd’hui à l’alinéa aa), l’avenant de 2015 ayant réécrit l’article 20 en entier et permuté les deux alinéas. Le crédit égal au montant de l’impôt allemand est réservé à une liste fermée, où figurent les intérimaires de l’article 13 (6) mais pas le frontalier de droit commun. Une simulation bâtie sur le BOFiP surévalue donc la charge du dépassement.

Ce qui bascule le jour du déménagement

Beaucoup de nos clients allemands ont d’abord été frontaliers. Le déménagement outre-Rhin est, dans cette population, l’événement de vie le plus banal : même employeur, même bureau, même trajet inversé. Fiscalement, c’est une rupture nette. Le tableau qui suit liste ce qui change, et rien de ce qu’il contient ne dépend de votre contrat de travail.

Une ligne de ce tableau mérite d’être isolée, parce qu’elle est presque toujours écrite à l’envers et qu’elle vaut 9,7 points de prélèvements par an sur l’assiette la plus lourde d’un dossier patrimonial. On lit fréquemment qu’il ne faut « jamais appliquer au frontalier le taux réduit issu de la jurisprudence de Ruyter, qui vise les non-résidents ». C’est exactement l’inverse. M. de Ruyter était domicilié en France et affilié aux Pays-Bas (CJUE, 26 février 2015, C-623/13). L’exonération qui en découle est codifiée au I ter des articles L. 136-6 et L. 136-7 du code de la sécurité sociale, à l’intérieur de l’article qui vise les personnes fiscalement domiciliées en France, et son critère n’est pas la résidence mais l’affiliation. Le texte, dans sa version en vigueur depuis le 16 février 2025, dispense de la contribution « les personnes qui, par application des dispositions du règlement (CE) n° 883/2004 […] relèvent en matière d’assurance maladie d’une législation soumise à ces dispositions et qui ne sont pas à la charge d’un régime obligatoire de sécurité sociale français ».

Les deux conditions sont cumulatives, et c’est la seconde qui se vérifie dossier par dossier : elle tombe notamment dès qu’une pension française rend la France compétente pour l’assurance maladie. Lorsqu’elles sont réunies, les revenus fonciers et les plus-values immobilières de source française supportent 7,5 %— le seul prélèvement de solidarité de l’article 235 ter du CGI, dont le texte écarte expressément l’application du I ter — au lieu de 17,2 %. Trois réserves, que nous préférons écrire plutôt que d’avoir à les rattraper. L’administration française raisonne en affiliation à un régime et exige un justificatif : rien n’établit qu’une attestation d’assurance privée allemande soit acceptée, ce qui fait de l’arbitrage GKV/PKV un sujet fiscal autant que social. Les cases 8SH et 8SI de la déclaration étant individuelles, l’exonération ne paraît pas pouvoir couvrir la totalité des revenus d’un foyer dont un seul membre est affilié à l’étranger, et la clé de répartition n’est pas documentée. Enfin, le statut de non-résident « Schumacker », que l’on recherche pour d’autres raisons, assimile à un résident : son articulation avec le I ter n’est établie par aucune source que nous ayons pu consulter. Ces trois points partent chez nos partenaires fiscalistes avant tout engagement chiffré.

Un mot sur le 17,2 % lui-même, puisque nous venons de l’écrire. C’est le taux que l’administration publie pour les revenus fonciers et pour les plus-values immobilières des articles 150 U à 150 UC. Une difficulté textuelle existe pour le non-résident, dont l’assujettissement passe par un paragraphe que la dérogation de taux ne vise pas expressément. Nous publions 17,2 % comme position administrative, nous signalons la difficulté, nous ne la tranchons pas, et nous ne transposons ce taux à aucune autre assiette : les autres revenus du patrimoine et produits de placement supportent 18,6 % depuis la hausse de la CSG à 10,6 %. Cette hausse procède de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, et non de la loi du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes, qui a fait tout autre chose : elle a inséré au IV bis de l’article L. 136-8 du code de la sécurité sociale une CSG à 25 % sur les seules sommes imposées en application de l’article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts, c’est-à-dire la taxation forfaitaire du train de vie liée à certaines infractions pénales. Elle ne vise donc pas les revenus présumés tirés de comptes financiers étrangers non déclarés, qui relèvent de l’article 1649 A et demeurent au taux de droit commun.

L’impôt d’église : ce que la ligne « Religion » déclenche vraiment

Reprenons la scène d’ouverture, texte par texte, parce que c’est le seul moyen de comprendre pourquoi le prélèvement apparaît sans que personne ne l’ait annoncé. Le § 3 al. 1 n° 11 de la loi fédérale sur le registre des habitants inscrit au registre la « rechtliche Zugehörigkeit zu einer öffentlich-rechtlichen Religionsgesellschaft ». Le § 3 al. 2 n° 2 en ajoute une seconde, collectée expressément « pour la procédure de constitution et d’application des caractéristiques électroniques de retenue à la source ». Le § 24 al. 1 autorise la collecte de ces deux données au guichet, lors de l’Anmeldung : c’est très exactement la ligne Religion du formulaire. Le § 39e al. 2 EStG oblige la mairie à les transmettre au Bundeszentralamt für Steuern. Et le § 39e al. 1 EStG fait constituer par cet office les caractéristiques de retenue que l’employeur va chercher lui-même dans le système ELStAM, avec le seul numéro fiscal et la date de naissance du salarié. Aucune démarche de votre part, aucune notification, une ligne de plus sur la paie.

Il faut maintenant dire ce que cette chaîne ne fait pas, et c’est le point sur lequel le corpus francophone est le plus dangereux. La case ne crée pas la dette : elle la révèle. Le fait générateur, c’est l’appartenance juridique à une communauté religieuse habilitée, combinée à un rattachement territorial. La loi bavaroise le dit en trois mots : « Umlagepflichtig sind die Angehörigen der in Art. 1 genannten Gemeinschaften » — sont assujettis les membres. Un Français baptisé catholique qui s’installe en Allemagne est, en principe, membre de l’Église catholique au sens de ce texte. L’impôt ne se choisit pas, et il ne s’évite pas en laissant la rubrique en blanc : l’article 25 de la même loi oblige le contribuable à renseigner l’administration sur tous les faits dont dépend la constatation de son appartenance. Nous sommes un cabinet régulé : nous n’écrirons jamais qu’une rubrique laissée vide économise un impôt. Elle expose à un rappel.

La seule sortie est un acte formel, le Kirchenaustritt, personnel, devant l’autorité désignée par le droit du Land, et sans effet rétroactif. En Bavière, il se déclare en personne à l’état civil, oralement au procès-verbal ou par écrit en la forme authentifiée, pour une redevance de 25,00 € (10 € pour l’ampliation), selon le portail administratif du Land dans sa version du 5 août 2026. Autrement dit : le mois pendant lequel vous hésitez est un mois payé. C’est la décision d’installation dont le coût du retard est le plus mécanique, et elle se prend dans les premières semaines, pas au premier avis d’imposition.

Sur les montants, deux corrections. Le taux n’est pas « 8 ou 9 % de vos revenus » : c’est 8 % ou 9 % selon le Land et la confession — 8 % en Bavière et en Bade-Wurtemberg, 9 % ailleurs, étant précisé que la ventilation Land par Land n’est pas établie par nous sur source primaire — d’un impôt sur le revenu recalculé. Le § 51a al. 2 EStG impose de reconstituer l’impôt en tenant compte des abattements pour enfants dans tous les cas du § 32, ce qui abaisse l’assiette pour un foyer avec enfants — mais aussi en majorant le revenu imposable des montants exonérés par le § 3 n° 40 EStG, c’est-à-dire des 40 % que le régime des revenus partiels laisse hors barème. Sur un salaire, l’écart est faible. Sur un gain de cession de titres, la réintégration est massive et peut majorer l’assiette de plusieurs millions : c’est le principal poste de sous-estimation que nous ayons rencontré sur des chiffrages d’exit tax. Le taux, par ailleurs, n’est pas dans la loi du Land : la loi bavaroise fixe un plafond de 10 % de l’impôt sur le revenu et laisse les organismes fiscaux des Églises arrêter eux-mêmes le taux d’un commun accord. Ne jamais écrire « la loi bavaroise fixe l’impôt d’église à 8 % ».

Seconde correction : le plafonnement n’existe pas partout et n’est pas automatique. La Kappung, qui limite l’impôt d’église à un pourcentage du revenu imposable, se situe entre 2,75 % et 4 % selon le Land, et elle est accordée « sur demande ou d’office dans le cadre de la liquidation » selon la source officielle des Églises protestantes, dans sa version du 20 février 2026 — laquelle ne donne aucune ventilation par Land. La loi bavaroise, elle, ne contient aucune occurrence du mot Kappung dans ses 27 articles : son plafond est ailleurs, et il est de nature différente. Pour un célibataire au taux de 9 %, l’ordre de grandeur du seuil de morsure, arrondi au millier, est d’environ 97 000 € de revenu imposable pour une Kappung à 2,75 %, 128 000 € à 3,00 %, 189 000 € à 3,25 %, 319 000 € à 3,50 % et 3 505 000 € à 4,00 %. Un plafonnement à 4 % est donc pratiquement inopérant ; un plafonnement à 2,75 % mord dès 100 000 €. Nous n’en publions pas la valeur à l’euro près : trois recalculs indépendants divergent de quelques euros selon la convention d’arrondi.

La déduction, enfin, n’est pas générale. L’impôt d’église payé est déductible en Sonderausgabe sans plafond, « dies gilt nicht, soweit die Kirchensteuer als Zuschlag zur Kapitalertragsteuer oder als Zuschlag auf die nach dem gesonderten Tarif des § 32d Absatz 1 ermittelte Einkommensteuer gezahlt wurde » — sauf la fraction assise sur le prélèvement des revenus de capitaux, pour laquelle joue un autre mécanisme, une réduction de l’impôt de 25 % de l’impôt d’église afférent à ces revenus. Après effet de la déduction, un « 9 % » facial coûte environ 58 % de son montant nominal pour un contribuable dans la tranche à 42 %, soit de l’ordre de 5,2 points d’impôt supplémentaires en net, et non 9. Pour un contribuable à obligation fiscale limitée, en revanche, la déduction n’est pas ouverte du tout : le § 50 al. 1 phrase 4 EStG écarte le § 10 dans son ensemble.

Une bonne nouvelle pour terminer, et il faut la dire parce que le corpus présente l’impôt d’église comme une charge allemande générale : le frontalier ne le paie pas. Résidant en France, il n’a ni Wohnsitz ni résidence habituelle en Allemagne. Le point de bascule est le changement de résidence, pas le changement d’employeur. Nous devons cependant une réserve de sourçage : cette conclusion est cohérente et convergente, mais la seule loi de Land que nous ayons intégralement vérifiée est la loi bavaroise. Pour le Bade-Wurtemberg, la Rhénanie-Palatinat et la Sarre — c’est-à-dire les trois Länder qui bordent l’Alsace et la Moselle —, elle repose sur des sources secondaires et sera reprise sur les lois de Land.

L’assurance maladie : la décision la plus chère des trois premiers mois

C’est le premier des trois pièges d’irréversibilité de l’installation allemande, et le seul dont la fenêtre se compte en semaines. Le mécanisme est en trois temps, et le corpus francophone se trompe dès le premier.

Premier temps : vous n’êtes pas « dans » la caisse publique. On décrit habituellement la situation comme une sortie de la GKV. Pour un Français qui prend son premier emploi allemand au-dessus du seuil, c’est faux : il est versicherungsfrei dès le premier jour par l’effet du § 6 al. 1 n° 1 SGB V, qui vise les salariés « deren regelmäßiges Jahresarbeitsentgelt die Jahresarbeitsentgeltgrenze nach den Absätzen 6 oder 7 übersteigt ». Il n’a rien à quitter. Sa question n’est pas « dois-je sortir » mais « puis-je entrer ». Le seuil 2026 est de 77 400 € par an, soit 6 450 € par mois, et il porte sur la rémunération annuelle régulière ; les majorations liées à la situation de famille n’y entrent pas. Le second seuil que vous verrez cité, 69 750 €, n’est un seuil d’assujettissement que pour les personnes déjà couvertes par une assurance privée substitutive au 31 décembre 2002 : pour tout Français arrivé après cette date, ce n’est que le plafond de calcul des cotisations, soit 5 812,50 € par mois.

Deuxième temps : la porte d’entrée, et son délai de forclusion. Le § 9 al. 1 n° 3 SGB V ouvre l’adhésion volontaire aux « Personen, die erstmals eine Beschäftigung im Inland aufnehmen und nach § 6 Absatz 1 Nummer 1 versicherungsfrei sind ». Le § 9 al. 2 n° 3 impose de la déclarer à la caisse « innerhalb von drei Monaten » après la prise de fonctions. Trois mois. Passé ce délai, l’assurance privée devient votre seul régime possible tant que votre rémunération reste au-dessus du seuil, et le verrou des 55 ans se refermera ensuite. C’est le délai le plus court et le plus lourd de conséquences de tout le dossier allemand, et il n’est pratiquement jamais signalé.

Troisième temps : ce qui se referme. Si vous redevenez un jour assujetti — parce que le seuil a été revalorisé, parce que vous passez à temps partiel, parce que vous liquidez une retraite —, vous pouvez demander à en être libéré pour rester en privé. La demande se fait dans les trois mois, et le texte tient en sept mots : « Die Befreiung kann nicht widerrufen werden ». La libération ne peut pas être rétractée. Ce n’est pas une pratique administrative, c’est la loi. Attention toutefois à la lecture inverse, souvent faite de travers : la libération n’est ouverte que dans des cas limitativement énumérés, et le premier vise l’assujettissement provoqué par la revalorisation annuelle du seuil, non par une baisse de votre salaire. Un salarié dont la rémunération redescend sous 77 400 € retourne à la caisse publique sans pouvoir s’y soustraire à ce titre.

Le verrou des 55 ans a deux étages, et c’est le second qui vise spécifiquement les Franco-Allemands. Le § 6 al. 3a SGB V ferme, en cinq phrases successives, le retour direct, le retour par réduction d’activité, le retour par cessation d’activité indépendante et le retour par le conjoint. Le § 6 al. 3b vise, lui, les personnes qui constituent après 55 ans une couverture « nach zwischenstaatlichen oder supranationalen Vorschriften einer Versicherung in der gesetzlichen Krankenversicherung gleichgestellt » — une couverture assimilée par les règles de coordination européennes. C’est exactement le montage envisagé par ceux qui rentrent en France, s’affilient au régime français, puis repartent en Allemagne : l’alinéa 3b le ferme, et il le ferme plus durement, puisqu’il ne renvoie qu’à la quatrième phrase de l’alinéa 3a, sans réserver expressément l’échappatoire de l’assujettissement supplétif.

La formulation défendable est donc celle-ci, et pas une autre : pour une personne de plus de 55 ans assurée en privé depuis plus de cinq ans, les cinq phrases du § 6 al. 3a et l’alinéa 3b, lus le 8 août 2026, ferment successivement les quatre voies de retour usuelles ; la seule que le texte laisse subsister suppose une dernière affiliation légale. Nous n’écrivons pas « le retour est impossible » : nous disons quels textes ferment quoi.

Deux règles voisines à connaître avant de traverser. Si vous vous installez en Allemagne sans être salarié, la couverture est obligatoire du seul fait de la résidence (§ 193 al. 3 VVG), et le retard se paie : un mois de prime par mois entamé de non-assurance, puis un sixième de mois à partir du sixième mois — et, si la durée de non-assurance ne peut pas être établie, le texte présume cinq ans. C’est cette présomption, et non le barème, qui menace un dossier mal documenté. Enfin, l’assurance dépendance suit la maladie, à 3,6 % partagés par moitié, avec un supplément de 0,6 % à la charge du seul salarié sans enfant : pour des enfants nés en France, la preuve doit être produite dans les six mois de la naissance pour rétroagir, faute de quoi elle ne prend effet que le mois suivant sa production. Aucun rattrapage. Pour une famille française installée en Allemagne, c’est un préjudice définitif et chiffrable pour un défaut d’acte d’état civil traduit.

Les deux autres portes qui ne se rouvrent pas

Nous les nommons ensemble parce qu’un client ne revient pas d’une option irrévocable, et parce qu’aucune des trois n’est signalée au moment où on la prend.

Le délai de dix ans : la règle qui prend un Français à revers

Un Français arrive avec une intuition : l’immobilier est lourdement taxé, les titres le sont moins, et la durée de détention se traduit par un abattement progressif. En Allemagne, les trois branches de cette intuition sont fausses en même temps.

La plus-value d’un immeuble détenu à titre privé est totalement hors du champ de l’impôt après dix ans de détention. Pas d’abattement progressif, pas de prélèvements sociaux, pas de déclaration à ce titre. Avant dix ans, elle est imposable au barème progressif— donc potentiellement à 45 % majorés du supplément de solidarité et, le cas échéant, de l’impôt d’église. C’est binaire : à J+3 652, tout est exonéré ; à J+3 650, tout est imposable. Il n’y a pas de zone grise, et la date de l’acte compte au jour près. Le texte prévoit aussi deux exclusions d’occupation personnelle, alternatives : le bien occupé exclusivement par le propriétaire entre l’acquisition, ou l’achèvement, et la cession ; ou le bien occupé par lui l’année de la cession et les deux années civiles précédentes. Cette seconde branche n’exige pas trois années pleines. Nous n’avons pas retrouvé de doctrine administrative ni de jurisprudence confirmant cette lecture : elle découle du texte, et n’est pas à présenter comme acquise.

Trois compléments changent le conseil. La franchise de 1 000 € est une Freigrenze, pas un abattement : à 1 000 € de gain total de l’année, la totalité redevient imposable. Les moins-values forment un compartiment fermé — elles ne s’imputent que sur des gains de cession privée — mais ce cloisonnement n’est pas une déchéance : la huitième phrase du même alinéa ouvre, à l’intérieur de la catégorie, un report en arrière sur l’année précédente et un report en avant sans limitation de durée. Une moins-value immobilière n’est perdue que s’il n’existe ni gain de même nature l’année précédente, ni gain de même nature à venir. Et surtout, le donataire ou l’héritier reprend la date d’acquisition du donateur ou du défunt : une transmission ne remet pas le compteur des dix ans à zéro, ce qui peut rendre une revente immédiatement exonérée, ou au contraire faire hériter d’un compteur en cours.

Deux réserves, parce que la règle est plus étroite qu’on ne la cite. Elle vise l’immobilier détenu à titre privé : la cession d’un immeuble détenu par une entreprise ou par un contribuable qualifié de marchand de biens relève d’un tout autre régime, et la frontière entre les deux nourrit en Allemagne un contentieux abondant. Ne jamais écrire « après dix ans, la revente est exonérée » sans cette réserve. Et la date qui fait courir le délai en matière immobilière n’est désignée par aucune disposition d’application : la pratique retient l’acte notarié de vente, sur le fondement d’une jurisprudence que nous n’avons pas vérifiée.

Pour les valeurs mobilières, c’est l’inverse exact : aucun délai n’exonère. Les plus-values de cession de titres acquis depuis 2009 relèvent du prélèvement forfaitaire de 25 %, majoré du supplément de solidarité et le cas échéant de l’impôt d’église, quelle que soit la durée de détention. Deux nuances lourdes. Les actions détenues en direct et acquises avant le 1^er janvier 2009 restent hors champ, l’ancien délai de spéculation d’un an étant écoulé, sous réserve du régime des participations substantielles. Mais cette règle a été amputée pour les parts de fonds : seule la variation de valeur jusqu’au 31 décembre 2017 y est exonérée, la variation postérieure étant imposable au-delà d’une franchise de 100 000 € par contribuable. Ne jamais présenter un portefeuille de fonds antérieur à 2009 comme fiscalement neutre.

Le couple : classes d’imposition, splitting, et le cas de celui qui reste en France

Commençons par écarter le contresens le plus fréquent : les classes d’imposition ne changent pas l’impôt dû. Elles ne pilotent que la retenue mensuelle sur le salaire. L’impôt définitif résulte de la liquidation annuelle, qui les ignore complètement. Un couple qui « choisit III/V pour payer moins d’impôt » ne paie pas moins d’impôt : il en avance moins en cours d’année et régularise ensuite. C’est un arbitrage de trésorerie, avec un effet réel sur le net perçu chaque mois — donc sur le budget d’un ménage qui s’installe — mais pas un arbitrage fiscal.

Trois asymétries méritent d’être connues. Le passage en III/V exige la demande des deux époux ; le retour en IV/IV est possible sur demande d’un seul, avec pour effet de classer les deux en IV — c’est un dispositif de protection du conjoint en classe V, dont la retenue est la plus lourde, et il est utile de savoir qu’il existe. Il existe une troisième voie, souvent ignorée : le Faktorverfahren, où le couple reste en IV/IV mais où l’administration applique un facteur calculé avec trois décimales, égal au rapport entre l’impôt prévisionnel du couple selon le splitting et la somme des retenues de classe IV. Chacun supporte alors une retenue proportionnelle à son propre salaire, tout en bénéficiant du splitting dès la source, sans l’effet de report massif de III/V. Le facteur vaut environ deux ans. Enfin, un projet de suppression des classes III et V est largement rapporté par la presse allemande : au 8 août 2026, le texte comporte toujours les six classes et aucune suppression n’est entrée en vigueur. Nous ne l’annonçons pas, et nous n’écrivons pas non plus qu’il n’existe pas.

Le quotient conjugal allemand, lui, produit un effet réel — et il est structurellement différent du quotient familial français. C’est un quotient conjugal pur : deux parts, aucune part pour les enfants, et aucun plafonnement de l’avantage. Les enfants sont pris en compte par un abattement ou par les allocations familiales, l’administration retenant la solution la plus favorable. L’imposition commune est aussi le régime par défaut : à défaut de choix exprès, elle s’applique d’office.

Le gain n’est pas plafonné au sens de l’article 197 du CGI, mais il est mathématiquement borné : il croît jusqu’à un maximum d’environ 19 472 € pour un revenu imposable commun de 555 650 € — le point où la moitié du revenu atteint exactement le seuil de la tranche à 45 % — puis stagne. Pour un couple mono-actif à 100 000 €, c’est près de 9 800 € par an, et c’est un argument de comparaison France-Allemagne qui mérite d’être chiffré avant de décider si le conjoint reprend une activité outre-Rhin.

Deux exit tax, et le piège le moins connu du dossier

L’Allemagne a sa propre imposition à la sortie. Elle n’est pas une variante de l’article 167 bis français : elle a son texte, son fait générateur, ses seuils, son assiette et son calendrier, et elle a été durcie. Un Français installé en Allemagne qui rentre en France peut y être soumis — c’est le point que nous voyons le plus souvent découvert trop tard, parce que la personne concernée a en tête « l’exit tax », au singulier, et croit l’avoir déjà traitée en partant de France.

Côté français d’abord, parce que c’est celui qui frappe le frontalier. Tant que vous demeurez frontalier, vous êtes domicilié en France et l’article 167 bis ne se déclenche pas. Il se déclenche le jour où vous transférez votre domicile fiscal en Allemagne, y compris en conservant exactement le même emploi de l’autre côté de la frontière. Ce n’est pas un régime de non-résident : c’est un régime de départ, et le franchissement du Rhin pour s’installer est l’événement de vie le plus ordinaire de cette population. Nous l’avons vu ignoré dans des dossiers où le déménagement était présenté comme une simple commodité de trajet.

Hypothèse : plus-value latente de 5 000 000 € sur des titres détenus en direct,
        transfert du domicile fiscal de France vers l’Allemagne en 2026.

        IMPOSITION DUE (I à IV de l’article 167 bis)
          Impôt sur le revenu, prélèvement forfaitaire ...  12,8 %  ....   640 000 €
          Prélèvements sociaux, taux 2026 sur cette assiette 18,6 %  ....   930 000 €
                                                                      ------------
          Charge totale, soit 31,4 % .................................  1 570 000 €

        GARANTIE EXIGIBLE EN CAS DE SURSIS SUR OPTION (V du même article)
          12,8 % du montant BRUT, sans abattement, sans prélèvements
          sociaux ....................................................    640 000 €

        DÉPART VERS L’ALLEMAGNE : sursis de PLEIN DROIT (État membre de l’Union)
          Garantie exigée ............................................          0 €

Sur le calendrier de dégrèvement, une borne s’impose et elle est régulièrement omise. Le délai de deux ans, porté à cinq ans au-delà de 2 570 000 €, ne régit que les transferts de domicile fiscal intervenus à compter du 1^er janvier 2019. Pour un client parti avant cette date — et ce guide s’adresse aussi à des Français installés en Allemagne depuis huit ou douze ans —, c’est la rédaction antérieure de l’article qui continue de s’appliquer, avec son propre calendrier. Nous n’écrivons donc nulle part que « le délai de quinze ans est abrogé » : cette phrase, vraie du texte codifié, est fausse du droit applicable à un départ de 2016. Le calendrier exact applicable aux départs antérieurs se vérifie dossier par dossier sur la version archivée du texte, et nous ne le publions pas.

Côté allemand, quatre points suffisent à comprendre pourquoi le dispositif attrape plus de monde qu’on ne le croit. La condition de durée est de sept ans sur douze, et non de dix ans : la réforme de 2021 a raccourci le critère et l’a assorti d’une fenêtre glissante, ce qui capte des expatriations plus courtes. Les périodes discontinues se cumulent, et en cas d’acquisition à titre gratuit on ajoute les périodes de l’auteur. Le champ n’est pas limité aux sociétés allemandes : une SAS ou une SARL française détenue à plus de 1 % par un résident d’Allemagne entre dans le champ, alors même que la convention n’autorise l’État de départ à imposer que les participations dans une société résidente de celui-ci. Le seuil de 1 % se lit sur cinq ans : il suffit de l’avoir atteint brièvement, et une participation inférieure à 1 % au jour du départ peut donc déclencher l’impôt. Enfin, le champ a été étendu aux parts de fonds au 1^er janvier 2025, pour les fins d’assujettissement illimité postérieures au 31 décembre 2024, dès lors que l’investisseur a détenu 1 % des parts émises dans les cinq dernières années ou détient des parts dont le prix de revient atteint 500 000 €. Un portefeuille d’ETF de 500 000 € est dans le champ. Nous ajoutons une réserve utile : le texte se lit fonds par fonds, aucune règle d’agrégation ne figure dans les dispositions consultées, et le formulaire publié par l’administration allemande le 12 décembre 2025 ne mentionne ni le seuil de 500 000 € ni celui de 1 %. Un portefeuille composé de plusieurs lignes inférieures à 500 000 € chacune pourrait, ou non, être apprécié globalement : le point n’est pas tranché.

Le conseil que l’on entend le plus — « il suffit de rentrer dans les sept ans » — est faux tel quel. L’effacement de la créance suppose trois conditions cumulatives : les titres n’ont été ni cédés, ni transmis, ni apportés à un actif professionnel ; les distributions et remboursements d’apports n’ont pas dépassé, au total, le quart de la valeur retenue au départ ; et le droit d’imposer allemand est rétabli au moins dans l’étendue qu’il avait. Une distribution de dividendes supérieure au quart suffit à faire échouer l’effacement, alors même que le contribuable revient dans les délais — hypothèse banale pour un dirigeant de PME. Et le délai de sept ans est prorogeable de cinq ans au plus, sur demande, si l’intention de retour subsiste, une prorogation pouvant même être accordée d’emblée. Le conseil n’est donc pas « rentrez dans les sept ans » : c’est déposez une demande avant l’échéance.

Deux pièges achèvent le tableau, et ils sont spécifiques au retour en France. Le premier est le déménagement « à moitié » : conserver un logement en Allemagne n’évite rien. Cela écarte peut-être le premier fait générateur, mais cela en déclenche un autre dès que la résidence conventionnelle bascule vers la France, puisque le droit d’imposer allemand se trouve alors exclu ou limité — et la cession fictive est réputée intervenir immédiatement avant cette exclusion, de sorte que la convention n’offre aucune protection. Réserve importante : cette conclusion suppose que les titres ne relèvent pas du paragraphe (4) de l’article 7 de la convention, qui attribue à l’État de situation des immeubles le droit d’imposer les gains tirés de titres dont plus de 50 % de la valeur repose sur des immeubles situés dans cet État, à l’exclusion de ceux qu’une entité affecte directement à sa propre activité d’entreprise, mine ou hôtel. Écrire « l’État de résidence a le droit exclusif d’imposer les plus-values sur titres » sans cette réserve est inexact.

Sur ce paragraphe (4), deux dates doivent être tenues séparées, et le corpus les confond en une seule. Le paragraphe a été entièrement réécrit par l’article II n° 3 de l’avenant du 31 mars 2015, applicable depuis le 1^er janvier 2016 : c’est de cette date que datent le seuil de plus de 50 % de valeur immobilière et la clause excluant les immeubles qu’une entité affecte à sa propre exploitation. La convention multilatérale BEPS, elle, n’a remplacé que la première phrase du paragraphe, avec effet au 1^er janvier 2025 : elle y a ajouté le test des 365 jours— la condition de valeur immobilière s’appréciant désormais à un moment quelconque des 365 jours précédant l’aliénation, ce qui interdit de vider une société de ses immeubles à la veille d’une cession — et a étendu la clause aux droits et participations similaires, notamment ceux détenus dans une société de personnes, une fiducie ou un trust. La conséquence est pratique : pour une cession antérieure au 1^er janvier 2025, le seuil de 50 % et l’exclusion des immeubles d’exploitation s’appliquaient déjà ; seuls manquaient le test des 365 jours et l’extension aux sociétés de personnes et aux trusts. Dater tout le paragraphe de 2025, comme on le lit couramment, fait manquer toutes les cessions de 2016 à 2024 — et conduit à rassurer à tort le porteur de parts d’une société à prépondérance immobilière qui a cédé en 2021.

Le second piège est la plus-value « pré-allemande ». Si l’Allemagne n’accorde pas la reprise de valeur à l’entrée, elle impose la totalité du gain depuis l’acquisition initiale, y compris la fraction née pendant les années françaises. L’exemple de la doctrine administrative allemande est éloquent : un gain de 7 M€ imposé alors que la valeur à l’entrée en Allemagne était de 5 M€ pour un prix de revient de 3 M€. La reprise de valeur existe, mais elle est conditionnée à la production d’un avis d’imposition de l’État de départ portant calcul et liquidation de l’impôt — le paiement effectif n’étant pas exigé. Conséquence opérationnelle, valable pour tout le monde et qui coûte zéro euro à mettre en œuvre : conservez l’avis d’imposition français mentionnant la liquidation de votre exit tax, le formulaire 2074-ETD et l’ensemble de son suivi annuel. Nous n’avons pas trouvé de prise de position allemande sur le point de savoir si une exit tax française sous sursis de plein droit, susceptible de dégrèvement au bout de deux ou cinq ans, satisfait à cette exigence : raison de plus pour que le dossier soit complet.

Symétriquement, la convention prévoit à son article 7 (6) une reprise de valeur en France après imposition allemande. Deux mises en garde, cependant. Les conditions de la première phrase — cinq ans de résidence, titres d’une société résidente de l’État de départ, plus-value acquise pendant la résidence — ne limitent pas le droit d’imposer allemand, que la doctrine allemande juge purement déclaratoire : elles conditionnent la reprise de valeur en France, pas l’imposition en Allemagne. Un départ après quatre ans de résidence allemande cumule donc le pire des deux : imposition allemande certaine, reprise de valeur française non acquise. Et les textes français et allemand de cet article, qui font l’un comme l’autre également foi, divergent sur deux points : la lettre française limite l’imposition allemande au gain acquis pendant la résidence, et la lettre allemande déclenche le correctif à la baisse dès une simple diminution de valeur postérieure au départ, là où le texte français exige une cession effective à prix inférieur. Ces deux divergences sont des arguments en faveur du contribuable ; elles ne sont tranchées ni par la doctrine administrative ni par la jurisprudence. Le tout est développé au chapitre 11.

Les successions : il y a deux conventions franco-allemandes, pas une

C’est l’erreur d’aiguillage la plus coûteuse du dossier, parce qu’elle conduit à raisonner sur le mauvais traité. La convention du 21 juillet 1959 délimite elle-même son champ : impôts sur le revenu, sur la fortune, contribution des patentes, contributions foncières. Elle ne régit aucun droit de mutation à titre gratuit. Les successions et les donations relèvent d’une seconde convention, signée le 12 octobre 2006, autorisée par la loi n° 2009-225 du 26 février 2009, publiée par le décret n° 2009-487 du 29 avril 2009, entrée en vigueur le 3 avril 2009 et applicable aux successions de personnes décédées et aux donations effectuées à compter de cette date. Son commentaire administratif est au BOI-INT-CVB-DEU-20.

Sur le fond, deux chiffres suffisent à comprendre pourquoi le sujet mérite un chapitre entier. L’abattement allemand en ligne directe est de 400 000 € par enfant, contre 100 000 € en France, et il se renouvelle tous les dix ans contre quinze en France ; l’abattement du conjoint est de 500 000 €.

Et pourtant nous n’écrirons jamais que « l’Allemagne est deux fois moins chère ». La comparaison s’effondre dès que l’héritier est domicilié en France— c’est-à-dire dans la situation ordinaire des familles que nous accompagnons, où les parents s’installent outre-Rhin et où les enfants restent. Le chapitre 24 traite le sujet complètement : classes de bénéficiaires, barème et son mécanisme de palier plein, exonération du logement familial et ses conditions, entreprises familiales, régime matrimonial, et méthode d’élimination de la double imposition. Trois avertissements y sont posés dès l’ouverture. Le premier est calendaire : le Bundesverfassungsgericht tient les 12 et 13 octobre 2026 les audiences de deux recours dont l’un attaque d’abord la compétence législative fédérale elle-même, ce qui ouvrirait la voie à une régionalisation de l’impôt successoral allemand. Aucune date de décision n’est annoncée, et tout ce que nous publions sur ce sujet l’est sous réserve datée. Le deuxième concerne le PACS : la catégorie allemande correspondante est fermée depuis le 1^er octobre 2017 et réservée aux couples de même sexe ; ne jamais présumer qu’un partenaire pacsé bénéficie de l’abattement de 500 000 € tant que le point n’est pas tranché pour votre situation.

Le troisième est un angle mort que le corpus francophone ignore entièrement, et il fait le lien avec la section précédente : l’exit tax allemande frappe aussi les transmissions à titre gratuit. Un parent résidant en Allemagne qui donne ou lègue à un enfant résidant en France des titres relevant du seuil de 1 % déclenche une imposition allemande sur la plus-value latente, au titre de l’impôt sur le revenu, en plus des droits de succession. Et le crédit d’impôt prévu par la loi successorale allemande ne l’efface pas : il impute un impôt successoral étranger sur un impôt successoral allemand, pas un impôt sur le revenu. Depuis le 1^er janvier 2025, un portefeuille de fonds de 500 000 € donné dans les mêmes conditions entre également dans le champ. C’est exactement le profil de nos dossiers, et c’est une donation qui coûte deux fois si elle n’est pas préparée.

Dernier point, qui appartient plutôt au chapitre patrimonial mais que nous plaçons ici parce qu’on nous pose la question chaque semaine : l’Allemagne ne lève plus d’impôt sur la fortune depuis le 1^er janvier 1997, à la suite de la décision du Bundesverfassungsgericht du 22 juin 1995 (2 BvL 37/91, BVerfGE 93, 121), qui n’en autorisait l’application que jusqu’au 31 décembre 1996. La loi correspondante reste publiée et non abrogée, ce qui trompe régulièrement. La conséquence est directe et défavorable : le crédit d’impôt conventionnel destiné à neutraliser un impôt allemand sur la fortune est nul, et un immeuble allemand entre dans l’assiette de l’impôt sur la fortune immobilière française sans aucune atténuation. L’IFI, en 2026, reste l’impôt sur la fortune immobilière au seuil de 1 300 000 € : le projet d’impôt sur la fortune improductive, voté en première lecture fin 2025, n’a pas été retenu dans la loi de finances pour 2026, et nous ne l’importons pas dans ce guide.

Votre feuille de décision

Sept questions, dans cet ordre. Chacune renvoie au chapitre qui la traite. Si vous ne devez retenir qu’une chose de ce chapitre, retenez l’ordre : la question 1 commande tout, et une réponse fausse à la question 1 rend toutes les suivantes inutiles.

Trois calendriers courent en parallèle dès le premier jour, et aucun ne vous sera rappelé. Deux semaines pour la déclaration domiciliaire à compter de l’emménagement — et non de l’arrivée sur le territoire ni de la signature du bail. Le délai detrois mois du § 27 al. 2 BMG, que l’on cite souvent, ne vise pas celui qui déménage : il suppose un logement pris pour un séjour n’excédant pas six mois par une personne qui réside par ailleurs à l’étranger et n’est pas déjà inscrite en Allemagne. Celui qui transfère sa résidence reste tenu par les deux semaines du § 17 al. 1 BMG — lequel ne dit rien, en sens inverse, du Wohnsitz fiscal, qui peut naître dès le premier jour. L’amende peut atteindre 1 000 €, la simple négligence suffit, et elle vise aussi le bailleur qui ne délivre pas son attestation. Trois mois pour l’adhésion volontaire à la caisse publique. Trois mois encore, en pratique, pour obtenir votre numéro fiscal — passé ce délai, l’employeur applique rétroactivement la classe VI, la plus lourde, et régularise ensuite. Sur ce dernier point, une correction utile : contrairement à ce qu’on lit partout, le primo-arrivant n’est pas taxé d’emblée en classe VI. Celle-ci ne s’applique immédiatement que si le salarié omet fautivement de communiquer son numéro et sa date de naissance ; à défaut de faute, l’employeur applique pendant trois mois civils au plus les caractéristiques prévisibles, puis bascule rétroactivement. Le conseil est donc simple : obtenez le numéro dans les trois mois, et si la mairie n’a rien transmis, adressez à l’office fédéral une copie de votre pièce d’identité et de votre attestation d’inscription.

Un mot enfin sur la pièce qui bloque tout le reste, et dont personne ne parle avant de s’y heurter : la Wohnungsgeberbestätigung, l’attestation d’emménagement du bailleur. Le bail ne la remplace pas. Sans elle, pas d’inscription ; sans inscription, pas de numéro fiscal ; sans numéro fiscal, retenue en classe VI, compte bancaire incomplet, et la cascade continue. Elle doit être délivrée dans le délai de deux semaines, et si le bailleur la refuse ou tarde, la loi vous impose d’en informer sans délai la mairie — c’est ce signalement, et non l’attente, qui vous protège.

Ce que ce guide ne vous dira pas

Un guide honnête énonce son périmètre. Voici le nôtre, et les raisons.

Nous ne publions aucun taux de droits de mutation immobilière allemands (Grunderwerbsteuer). Le taux relève de chaque Land, le corpus secondaire l’annonce entre 3,5 % et 6,5 %, et aucun de ces taux n’a été relevé par nous sur une source primaire. Nous préférons dire que nous ne savons pas plutôt que de recopier une fourchette. Il en va de même de la Grundsteuer, des régimes propres aux Länder, et des taux d’impôt d’église ailleurs qu’en Bavière — seule loi de Land que nous ayons intégralement vérifiée. Le montant du Kirchgeld n’est pas davantage publiable : ses barèmes figurent dans des règlements d’Église, pas dans la loi.

Nous ne produisons aucune projection de primes d’assurance privée, ni aucune recommandation d’arbitrage entre caisse publique et assurance privée. La question décisive est la trajectoire des primes après 65 ans, et nous n’avons pas de source primaire sur ce point. Nous exposons les textes, les délais et les verrous ; l’arbitrage se fait avec un conseil spécialisé et, pour ses effets sur les droits de la famille en France, après réponse écrite de la DVKA et du CLEISS.

Nous ne tranchons pas ce que le droit ne tranche pas. Le télétravail du frontalier domicilié à plus de 20 km de la frontière, l’articulation du statut Schumacker avec l’exonération de CSG, la valeur d’une attestation d’assurance privée allemande comme justificatif d’affiliation, la constitutionnalité de la rétroactivité de décembre 2025, la qualification allemande du PEA ou d’une SCPI française : sur chacun de ces points, nous écrivons l’état des sources, la consigne prudente, et le nom du spécialiste à saisir. Une formulation prudente ne remplace pas une décision, et nous préférons vous dire quelle question poser plutôt que de vous donner une réponse que nous aurions fabriquée.

Nous ne vous dirons pas non plus de partir. Pour une partie de nos lecteurs, la réponse est non. Un couple mono-actif dont le conjoint ne peut pas suivre perd le splitting et voit sa charge augmenter de plusieurs milliers d’euros par an. Un salarié de 54 ans qui bascule en assurance privée prend une décision dont le verrou se referme dans un an. Un dirigeant détenant plus de 1 % de sa société et qui envisage un aller-retour de trois ou quatre ans cumule les deux exit tax, sans bénéficier de la reprise de valeur conventionnelle française faute d’atteindre les cinq ans de résidence allemande. Et un frontalier qui déménage pour raccourcir son trajet déclenche, le même jour, une imposition à la sortie sur un patrimoine qu’il n’a pas vendu. Aucune de ces situations n’est un interdit : ce sont des coûts, qui se chiffrent avant, pas après.

Une dernière précision, de méthode et de date. Tous les chiffres allemands de ce guide sont millésimés 2026— barème, minimum exonéré de 12 348 €, franchises du supplément de solidarité, seuil de 77 400 €, plafonds de cotisations, valeur du point de retraite, seuils de franchise de TVA — et l’Allemagne indexe la quasi-totalité de ses seuils au 1^er janvier. Un chiffre lu en ligne sur la fiscalité allemande est présumé périmé jusqu’à preuve du contraire. Notre date de référence est le 9 août 2026.

Enfin, un point de transparence qui commande la façon dont nous travaillons ces dossiers : Hagnéré Patrimoine est un cabinet français, immatriculé à l’ORIAS sous le numéro 23002291 ; nous n’avons pas de bureau en Allemagne et nous n’y sommes pas agréés. Sur tout ce qui relève du droit allemand — déclaration allemande, exit tax du § 6 AStG, impôt d’église, droits de succession allemands, contentieux devant un Finanzamt —, nous travaillons avec des Steuerberater, des avocats fiscalistes allemands et des notaires franco-allemands, et nous organisons la mise en relation. Ce que nous apportons, c’est la lecture croisée : le côté français d’une décision allemande, et le côté allemand d’une décision française. C’est précisément là que les dossiers se perdent.

On nous pose la question sous deux formes, et elles n’ont pas la même réponse. La première vient du cadre à qui l’on propose deux postes, l’un à Munich, l’autre à Düsseldorf : « lequel des deux me laisse le plus ? ». La seconde vient du frontalier alsacien : « mon usine est en Bade-Wurtemberg, est-ce que ça change quelque chose ? ». Le corpus francophone répond aux deux de la même manière, en parlant de l’Allemagne comme d’un bloc. C’est faux dans un cas et vrai dans l’autre, et l’intéressant est de savoir lequel.

Un lecteur français aborde ce sujet avec une grille mentale importée d’ailleurs. La Suisse a ses cantons, dont le barème d’impôt sur le revenu varie du simple au double ; l’Espagne a ses communautés autonomes, dont certaines ont supprimé les droits de succession en ligne directe. Le réflexe est alors de chercher le Land le moins imposé et d’y poser ses valises. Ce réflexe est exactement celui qu’il ne faut pas avoir en Allemagne. L’impôt sur le revenu allemand est fédéral et son barème est le même dans les seize Länder, à l’euro près. Le supplément de solidarité est fédéral. Le prélèvement forfaitaire sur les revenus de capitaux est fédéral. L’impôt sur les sociétés est fédéral. Les droits de succession et de donation sont fédéraux. La quasi-totalité de ce que vous appelez « la fiscalité allemande » ne bouge pas d’un mètre quand vous traversez une frontière intérieure.

Ce qui bouge est ailleurs, et c’est moins visible. Quatre postes seulement dépendent de votre adresse : un impôt d’entrée sur l’immobilier dont le taux relève du Land, un impôt additionnel sur le revenu qui dépend de votre confession et du Land, un multiplicateur communal qui frappe le bénéfice d’exploitation, et tout ce qui n’est pas fiscal — le loyer, la garde des enfants, la taxe communale sur les résidences secondaires. Le résultat est contre-intuitif : pour un salarié sans confession et locataire, le Land ne change presque rien à son impôt et beaucoup à son loyer. Pour un dirigeant de société, c’est l’inverse, et l’écart se compte en dizaines de milliers d’euros sur cinq ans. Pour un frontalier, la géographie décide de tout, mais ce n’est pas la géographie des Länder : c’est celle d’une zone de trente kilomètres.

Ce chapitre trie ces quatre postes, les chiffre quand nos sources le permettent, et refuse de les chiffrer quand elles ne le permettent pas. Vous verrez que la seconde catégorie est plus fournie que nous ne l’aurions voulu. C’est le prix d’une matière qui, par construction, relève de seize législateurs et de plus de dix mille communes.

Ce que la carte ne change pas — et c’est l’essentiel de votre facture

Commençons par le plus utile, parce que c’est celui qui vous évitera de perdre trois semaines à comparer des Länder. Prenez un cadre célibataire à 90 000 € de revenu imposable, sans confession déclarée, locataire, sans activité indépendante. Déplacez-le de Hambourg à Stuttgart, puis à Leipzig, puis à Cologne. Son impôt sur le revenu ne varie pas d’un centime. Son supplément de solidarité non plus. Son prélèvement sur les intérêts et les dividendes non plus. Ses cotisations sociales non plus, à une exception près que nous traitons juste après. Ce que produit ce déplacement, en euros, c’est un changement de loyer et rien d’autre.

Le tableau qui suit recense ce qui est fédéral, avec les valeurs 2026 et leur fondement. Il n’est pas là pour être appris : il est là pour que vous puissiez fermer le dossier « choix du Land » sur ces lignes-là et concentrer votre attention sur les quatre qui restent.

Une réserve doit être posée sur la ligne des successions, et elle est de premier ordre pour ce chapitre puisqu’elle porte précisément sur la question de savoir si l’impôt doit rester fédéral. Le Premier Sénat de la Cour constitutionnelle fédérale a fixé aux 12 et 13 octobre 2026 les audiences sur deux affaires. La première, 1 BvF 1/23, est portée par le gouvernement du Land de Bavière et attaque d’abord la compétence législative fédérale elle-même. Le communiqué de la Cour l’énonce ainsi : « Die Antragstellerin – die Bayerische Staatsregierung – hält die angegriffenen Vorschriften für formell verfassungswidrig. Dem Bund fehle die Gesetzgebungskompetenz. Eine bundesgesetzliche Regelung sei nicht erforderlich im Sinne des Art. 72 Abs. 2 in Verbindung mit Art. 105 Abs. 2 Grundgesetz (GG). » Une décision en ce sens ouvrirait la voie à une régionalisation des droits de succession allemands — c’est-à-dire à seize barèmes là où il y en a un. Subsidiairement, le même recours attaque au fond l’absence d’indexation des abattements, les taux et l’évaluation des immeubles. La seconde affaire, 1 BvR 804/22, est portée par un héritier de patrimoine exclusivement privé et attaque les régimes de faveur du patrimoine professionnel. À la date de notre vérification, aucune décision n’est rendue et aucune date de décision n’est annoncée. Nous ne préjugeons de rien. Le chapitre 23 traite les successions au fond et porte la même réserve.

Retenez la conséquence pratique, qui est immédiate : si vous préparez une transmission allemande, la question du Land ne se pose pas aujourd’hui et pourrait se poser demain. Ce n’est pas une raison pour attendre — les abattements se consomment par période de dix ans et le temps joue contre l’attentisme — mais c’est une raison pour dater vos actes et pour ne pas bâtir un schéma sur la stabilité d’une compétence législative en cours de contestation.

L’exception saxonne : un demi-point de salaire net, et une leçon de méthode

Une seule règle de taux de cotisation sociale allemande vise expressément le lieu de travail, et elle mérite d’être lue pour ce qu’elle est plutôt que pour ce qu’on en dit. Un second effet géographique existe cependant, et il est indirect : le § 173 alinéa 2 n° 1 du SGB V n’ouvre la caisse locale — l’Ortskrankenkasse— qu’aux assurés dont le lieu de travail ou le lieu de résidence relève de son ressort, et la cotisation additionnelle que chaque caisse fixe au titre du § 242 varie d’une caisse à l’autre. Ce n’est pas le Land qui fixe ce taux, c’est la caisse ; mais le lieu de travail commande une partie des caisses accessibles. Le § 58 alinéa 3 phrase 1 SGB XI dispose : « Die in Absatz 1 genannten Beschäftigten tragen die Beiträge in Höhe von 1 vom Hundert allein, wenn der Beschäftigungsort in einem Land liegt, in dem die am 31. Dezember 1993 bestehende Anzahl der gesetzlichen landesweiten Feiertage nicht um einen Feiertag, der stets auf einen Werktag fiel, vermindert worden ist. »

Le texte ne nomme aucun Land. Il décrit un critère : n’avoir pas supprimé un jour férié tombant toujours un jour ouvrable, en contrepartie de l’introduction de l’assurance dépendance en 1995. Le seul Land qui remplisse aujourd’hui ce critère est la Saxe, qui a conservé le Buß- und Bettag. Il ne faut donc pas écrire que la loi prévoit une règle spéciale pour la Saxe : elle prévoit une règle dont la Saxe est aujourd’hui le seul cas. La nuance n’est pas académique — si un autre Land supprimait un jour férié, ou si la Saxe supprimait le sien, le résultat changerait sans que le texte bouge.

L’arithmétique, en 2026 : sur un taux total de 3,6 %, le salarié dont le lieu de travail est en Saxe supporte 1,0 point seul, et le solde de 2,6 points est partagé par moitié. D’où une répartition de 2,30 % pour le salarié et 1,30 % pour l’employeur, au lieu de 1,80 % / 1,80 % partout ailleurs. L’écart est de 0,50 point sur l’assiette plafonnée à 5 812,50 € par mois, soit 29,06 € par mois et 348,75 € par an pour un salarié rémunéré au plafond ou au-delà. Pour un salaire brut de 4 000 € par mois, l’écart tombe à 20,00 € par mois. C’est peu, et c’est réel : à négocier dans le salaire d’embauche, pas à découvrir sur la première fiche de paie. Le détail des cotisations figure au chapitre 25.

La leçon de méthode compte davantage que les 348 €. Voilà une différence géographique réelle qui ne figure dans aucun guide francophone, parce qu’elle est logée dans un texte fédéral qui ne nomme pas de Land. Réciproquement, les différences dont les guides francophones parlent le plus — les taux d’impôt d’église, les droits de mutation — sont celles que nos sources primaires n’établissent pas. La géographie fiscale allemande n’est pas là où on la cherche.

Le premier chèque : les droits de mutation immobilière

C’est le premier impôt allemand que rencontre un Français qui achète, et c’est celui dont l’écart entre Länder est le plus souvent invoqué. Il frappe l’acquisition, il est dû une fois, et son taux est fixé par le Land où se trouve l’immeuble— pas par celui où vous habitez, pas par celui où vous travaillez. Cette précision élimine d’emblée la moitié des raisonnements qui circulent : vous ne choisissez pas le Land de votre appartement en fonction du taux, vous choisissez un appartement, et le taux vient avec.

Nous ne publierons aucun taux, y compris « à titre indicatif ». La raison tient en une ligne : sur 400 000 €, un point d’écart représente 4 000 €, et un chiffre indicatif faux n’est pas une approximation, c’est une erreur de conseil. Ce que nous pouvons faire est plus utile : vous dire ce que coûte un point, pour que vous mesuriez l’enjeu du coup de téléphone qui vous donnera le bon chiffre.

Reste une nouveauté 2026, celle-là fédérale et établie, qui intéresse l’investisseur français tenté de détenir son immeuble par une société. Le Neuntes Gesetz zur Änderung von Vorschriften im Steuerberatungsrecht sowie im Steuerrecht, loi du 29 juin 2026 publiée au Bundesgesetzblatt 2026 I n° 197 le 2 juillet 2026, a refondu par son article 9 les alinéas 3 et 3a du § 1 de la Grunderwerbsteuergesetz et y a inséré un alinéa 3b. Le texte de l’alinéa 3, dans sa rédaction issue de cette loi, soumet à l’impôt l’opération par laquelle sont réunies entre les mains de l’acquéreur, directement ou indirectement, « mindestens 90 vom Hundert » des parts d’une société dont le patrimoine comprend un immeuble situé en Allemagne ; la disposition relative à la participation économique retient le même seuil de 90 %. Entrée en vigueur le 3 juillet 2026, applicable aux opérations réalisées après le 2 juillet 2026.

Ce texte-là ne varie pas d’un Land à l’autre : seul le taux varie. Autrement dit, la voie sociétaire ne vous fait pas échapper à la géographie, elle vous fait échapper — sous conditions très strictes — à l’impôt lui-même, ce qui suppose de laisser durablement plus de 10 % du capital entre des mains tierces. Ce n’est pas un aménagement technique, c’est un abandon réel de contrôle. Le chapitre 10 traite l’acquisition immobilière et le chapitre 20 la détention par société.

L’impôt d’église : le seul impôt sur le revenu qui dépende de votre adresse

Voici le poste où la géographie mord le plus fort sur le revenu courant, et c’est aussi celui que le corpus francophone traite le plus mal. La Kirchensteuer est un impôt de Land, pas un impôt fédéral. Il existe seize Kirchensteuergesetze. Son fondement est constitutionnel : l’article 140 de la Loi fondamentale incorpore l’article 137 de la Constitution de Weimar, dont l’alinéa 6 dispose que « Die Religionsgesellschaften, welche Körperschaften des öffentlichen Rechtes sind, sind berechtigt, auf Grund der bürgerlichen Steuerlisten nach Maßgabe der landesrechtlichen Bestimmungen Steuern zu erheben. » Trois éléments dans cette phrase : le droit de lever l’impôt est constitutionnel, il s’exerce sur la base des rôles fiscaux civils — donc par l’administration de l’État —, et ses modalités relèvent du droit du Land.

Le fait générateur n’est pas une case cochée à l’arrivée. C’est l’appartenance juridique à une communauté religieuse habilitée, combinée à un rattachement territorial. L’article 6 alinéa 1 du Kirchensteuergesetz bavarois — seule loi de Land que notre dossier ait lue intégralement — énonce : « Umlagepflichtig sind die Angehörigen der in Art. 1 genannten Gemeinschaften, 1. die in Bayern wohnen oder ihren gewöhnlichen Aufenthalt haben und mit einem Steuerbetrag zur Einkommensteuer veranlagt sind oder von deren Einkünften ein Steuerabzug vorgenommen wird […] ». La rubrique de confession du formulaire d’enregistrement de résidence ne crée pas la dette : elle la révèle. Et l’article 25 du même texte impose au contribuable de renseigner l’administration sur tous les faits dont dépend la constatation de son appartenance. Le chapitre 05 développe ce mécanisme, sa sortie et ses pièges ; nous ne traitons ici que sa dimension géographique.

Premier point géographique, et il surprend : la loi du Land ne contient pas le taux. L’article 8 alinéa 1 du texte bavarois pose un mécanisme et un plafond : « Die umlageerhebenden gemeinschaftlichen Steuerverbände bestimmen gemeinsam die Höhe des Umlagesatzes; der Umlagesatz darf zehn v.H. der Einkommen-, Lohn- und Kapitalertragsteuer nicht übersteigen. » Ce sont donc les organismes fiscaux des Églises qui fixent eux-mêmes le taux, d’un commun accord, dans la limite de 10 % de l’impôt en Bavière ; en cas de désaccord, le ministère bavarois des Finances tranche. Le taux effectif résulte d’une décision d’Église, le Kirchensteuerbeschluss, approuvée par le Land. Écrire « la loi bavaroise fixe l’impôt d’église à 8 % » est donc doublement inexact.

Ce que nous avons établi sur source officielle, c’est la forme du taux et non sa répartition. Le Bundeszentralamt für Steuern décrit le jeu de données qu’il renvoie aux tiers tenus de retenir l’impôt : il contient « zum einen den Kirchensteuersatz (numerisch; einstellig, derzeit „8“ oder „9“) und zum anderen den Kirchensteuerschlüssel (numerisch; sechsstellig, beispielsweise 010300 für „Evangelische Kirche Berlin-Brandenburg-schlesische Oberlausitz“) ». Un taux à un chiffre, valant aujourd’hui 8 ou 9, et une clé de confession à six chiffres dont le nom officiel est Kirchensteuerschlüssel. La ventilation de ce 8 ou de ce 9 par Land n’est pas établie sur source primaire dans notre dossier, et nous ne la publierons pas. Procurez-vous le Kirchensteuerbeschluss en vigueur de votre Land et de votre confession, ou lisez le taux sur votre première fiche de paie, qui le porte en clair.

Le raisonnement change de nature aux hauts revenus, et pour une raison que le corpus francophone ignore presque toujours : le plafonnement, ou Kappung der Progression. Beaucoup de Länder plafonnent l’impôt d’église à un pourcentage du revenu imposable au lieu d’un pourcentage de l’impôt. Ce que nous avons pu établir, sur une source ecclésiastique et non étatique— le site de l’EKD, page « Kappung », mention de mise à jour affichée au 20 février 2026 —, tient en deux phrases : « Die Kappungssätze betragen je nach Bundesland unterschiedlich zwischen 2,75 Prozent und 4 Prozent. » et « Die Kappung wird auf Antrag gewährt oder von Amts wegen im Rahmen der Veranlagung berücksichtigt. » Deux informations, donc : une fourchette de 2,75 % à 4 % du revenu imposable, et un octroi qui est le plus souvent subordonné à une demande. La ventilation par Land n’est pas établie. La page ne mentionne aucun Land nommément.

À quel niveau de revenu un tel plafond commence-t-il à mordre ? La réponse est mécanique, et elle est spectaculaire d’un bout à l’autre de la fourchette.

Voyons ce que cela donne sur un dossier réel. Célibataire, revenu imposable de 300 000 €, uniquement salarial, sans enfant, membre d’une Église. Le barème de la tranche à 45 % donne un impôt de 115 529,62 €— soit 0,45 × 300 000 − 19 470,38 —, et c’est aussi l’assiette de l’impôt d’église, puisque aucun des trois retraitements du § 51a alinéa 2 EStG ne joue ici : pas d’enfant à charge, pas de revenu relevant du régime des revenus partiels, pas d’imputation de taxe professionnelle. À 9 % sans plafonnement, l’impôt d’église s’élève à 10 397,67 €. Avec un plafonnement à 2,75 % du revenu imposable, il tombe à 8 250 €. Avec un plafonnement à 3,50 %, le plafond vaudrait 10 500 € et ne mordrait pas : le contribuable paie les 10 397,67 €.

Et en Bavière ? Le corpus secondaire affirme un taux de 8 % et l’absence de plafonnement. Notre lecture intégrale du Kirchensteuergesetz bavarois, faite le 8 août 2026 et recontrôlée, ne fait apparaître aucune occurrence du mot « Kappung » dans ses vingt-sept articles — ce constat porte sur ce seul texte et ne prouve pas l’absence du mécanisme, qui pourrait figurer dans les décisions d’Église. À 8 % et sans plafonnement, notre contribuable paierait 9 242,37 €.

Le résultat mérite d’être regardé en face, parce qu’il contredit l’intuition. Le Land au taux le plus bas n’est pas nécessairement le moins cher : 8 % sans plafonnement coûte 9 242 €, tandis que 9 % plafonné à 2,75 % coûte 8 250 €. Entre la configuration la plus favorable et la moins favorable de notre exemple, l’écart annuel brut atteint 2 148 €, soit de l’ordre de 1 130 € nets après déduction. Sur dix ans de carrière allemande, c’est un chiffre qui compte. Et il ne se déduit d’aucune règle générale : il se lit sur le Kirchensteuerbeschluss du Land et de la confession, document que nous n’avons pas et que votre conseil allemand obtiendra en une consultation.

ÉTAPE 1 — l’assiette, qui n’est pas l’impôt de votre avis
          Revenu imposable
          + montants exonérés par le § 3 n° 40 EStG (les 40 % laissés
            hors barème par le régime des revenus partiels)
          − montants non déductibles du § 3c al. 2 EStG
          = revenu imposable « § 51a »
          → impôt recalculé sur ce revenu, en tenant compte des
            abattements pour enfants du § 32 al. 6 dans tous les cas
            du § 32, et SANS l’imputation de taxe professionnelle du § 35

        ÉTAPE 2 — l’impôt d’église brut
          Impôt recalculé × taux du Land et de la confession (8 ou 9)

        ÉTAPE 3 — le plafonnement éventuel, s’il existe dans ce Land
          Retenir le plus petit des deux :
            impôt d’église brut
            revenu imposable × taux de Kappung (entre 2,75 % et 4 %)
          Le plus souvent sur demande, parfois d’office

        ÉTAPE 4 — le coût net
          − effet de la déduction en Sonderausgabe (§ 10 al. 1 n° 4)
            NON applicable à la fraction assise sur les revenus
            de capitaux
          − effet induit sur l’assiette du supplément de solidarité
          ≈ 53 % du montant facial dans la zone d’atténuation du supplément,
            56 % au-delà, pour la tranche à 42 %

Deux effets géographiques secondaires, qui prennent régulièrement de court des couples franco-allemands. Le premier est le besonderes Kirchgeld. Lorsqu’un seul des époux appartient à une communauté religieuse et que le couple est imposé conjointement, la contribution ordinaire est assise sur la seule fraction d’impôt commun revenant au conjoint membre, répartie « im Verhältnis der Summe der Einkünfte eines jeden Ehegatten ». Un conjoint membre sans revenus propres ne doit donc, en principe, aucune contribution ordinaire — et c’est précisément là que le Kirchgeld prend le relais. L’article 22 du texte bavarois le subordonne à l’imposition conjointe et l’écarte lorsque l’autre époux appartient lui aussi à une communauté de droit public. Nous ne publions aucun barème : il figure dans les Steuerordnungen des organismes fiscaux d’Église, que nous n’avons pas ouvertes. La parade existe et elle est de droit fédéral : le § 26 alinéa 2 phrase 1 EStG permet à un seul des époux d’imposer l’imposition séparée. Elle a un coût, celui de la perte du quotient conjugal, qu’il faut chiffrer avant de la retenir. Le chapitre 21 traite le couple mixte.

Le second effet est le calendrier de la sortie. On ne quitte une Église qu’en déclarant formellement son retrait, le Kirchenaustritt, devant une autorité de l’État désignée par le droit du Land — l’état civil ou le tribunal d’instance selon les cas — et sans effet rétroactif. En Bavière, le portail officiel de l’État libre indique que la déclaration doit être faite personnellement devant le Standesamt et consignée par procès-verbal, ou déposée par écrit avec signature authentifiée, et que le procès-verbal de la déclaration orale donne lieu à une redevance de 25,00 €, une copie certifiée coûtant 10 €. Quant à la date d’effet, l’article 6 alinéa 4 n° 3 du texte bavarois fait cesser l’assujettissement à l’expiration du mois civil au cours duquel la déclaration a pris effet. Le corpus secondaire affirme que certains Länder retiennent la fin du mois suivant. Nous n’avons vérifié cette divergence sur aucune autre loi de Land : le portail de Rhénanie-du-Nord-Westphalie n’était pas accessible depuis notre environnement le 8 août 2026, et l’adresse essayée sur le portail du Bade-Wurtemberg n’a pas servi de texte exploitable. Ne généralisez pas la règle bavaroise. Sur une contribution annuelle de 2 777,76 €, un mois vaut 231 € : la question de savoir si une déclaration faite le 28 décembre vous libère au 31 décembre ou au 31 janvier n’est pas théorique.

Dernier point, et c’est une bonne nouvelle qu’il faut écrire parce que personne ne l’écrit : le frontalier résidant en France ne paie pas l’impôt d’église allemand. L’assujettissement suppose en principe un rattachement territorial au Land — un Wohnsitz ou un gewöhnlicher Aufenthalt—, et il n’en a pas. La réserve est de taille : le rattachement n’est pas réductible au domicile. L’article 6 alinéa 1 n° 2 b) du texte bavarois assujettit aussi le membre domicilié hors du Land « soweit für ihre Einkünfte aus einer bayerischen Betriebsstätte Lohnsteuer einbehalten wird ». Tant que l’attestation d’exonération joue, aucune retenue n’est opérée et la question ne se pose pas ; le jour où le régime frontalier tombe et où la retenue est rattrapée, elle se pose entièrement, et nous ne l’avons pas tranchée pour les trois Länder qui bordent la France. Le point de bascule est le changement de résidence, pas le changement d’employeur. Un frontalier qui déménage à Kehl ou à Sarrebruck découvre le poste le mois suivant son inscription domiciliaire, s’il a renseigné une confession. Cette conclusion est cohérente et convergente, mais elle repose sur des sources secondaires pour les trois Länder qui bordent la France : c’est le texte bavarois que nous avons lu, et la Bavière ne borde pas la France.

La taxe professionnelle : ce n’est pas le Land, c’est la commune

Voici la variable géographique la plus lourde du guide pour un profil précis, et elle est mal située dans les esprits : la Gewerbesteuer n’est pas un impôt de Land, c’est un impôt communal. Deux communes limitrophes du même Land peuvent pratiquer des multiplicateurs très différents, et c’est la commune de l’établissement qui décide, pas la capitale régionale.

Le mécanisme tient en trois lignes. Le bénéfice d’exploitation, après un abattement de 24 500 € réservé aux personnes physiques et aux sociétés de personnes, est multiplié par un coefficient de base de 3,5 % pour donner le Steuermessbetrag. Celui-ci est ensuite multiplié par le Hebesatz de la commune. Le § 16 alinéa 1 GewStG : « Die Steuer wird auf Grund des Steuermessbetrags (§ 14) mit einem Prozentsatz (Hebesatz) festgesetzt und erhoben, der von der hebeberechtigten Gemeinde (§§ 4, 35a) zu bestimmen ist. » Et l’alinéa 4, phrases 1 et 2 : « Der Hebesatz muss für alle in der Gemeinde vorhandenen Unternehmen der gleiche sein. Er beträgt 280 Prozent, wenn die Gemeinde nicht einen höheren Hebesatz bestimmt hat. »

Attention à la date, parce que c’est un piège que le texte lui-même tend. Ce plancher de 280 % résulte de l’article 8 de la loi du 29 juin 2026, entré en vigueur le 3 juillet 2026 — mais le § 36 alinéa 5b GewStG précise : « § 16 Absatz 4 Satz 2 in der Fassung des Artikels 7 des Gesetzes vom 29. Juni 2026 (BGBl. 2026 I Nr. 197) ist erstmals für den Erhebungszeitraum 2027 anzuwenden. » Le plancher de 280 % ne s’applique donc qu’à partir de l’exercice 2027. Un guide qui écrit « depuis juillet 2026, le plancher est de 280 % » est faux. Pour 2026, le corpus secondaire retient 200 % ; nous ne l’avons pas lu sur une version datée du texte et le signalons comme déduction, non comme lecture directe.

Un détail de citation mérite d’être signalé, parce qu’il illustre pourquoi une loi allemande se cite par sa date et sa référence au Bundesgesetzblatt, jamais par son numéro d’article. Le § 36 alinéa 5b reproduit ci-dessus désigne « Artikels 7 » de la loi du 29 juin 2026, alors que l’article modificatif est le huitième. Le renvoi interne du texte officiel est erroné. Cela ne change ni la règle ni sa date d’application ; cela change la manière de la référencer.

Quant aux taux réellement pratiqués, la seule donnée officielle dont nous disposons est la moyenne nationale de 409 % pour l’exercice 2024, publiée par le Statistisches Bundesamt dans son communiqué n° 309 du 21 août 2025 : « Im Jahr 2024 lag der durchschnittliche Hebesatz aller Gemeinden in Deutschland für die Gewerbesteuer bei 409 % und damit 2 Prozentpunkte über dem Vorjahreswert. » Le même communiqué donne, pour la taxe foncière, des multiplicateurs moyens de 362 % et 506 % — chiffres qui attestent que la dispersion communale existe et qui ne permettent pas de calculer votre taxe foncière, faute d’avoir ouvert la base d’évaluation. Ce 409 % est une moyenne 2024, pas un taux 2026, et nous n’avons relevé aucun taux communal individuel sur source primaire : aucun taux de ville ne figurera dans ce guide. Le vôtre se lit sur l’arrêté de la commune, la Hebesatzsatzung, ou dans le Realsteuervergleich de Destatis.

Lisez la dernière colonne : entre une commune à 350 % et une commune à 490 %, une société dégageant 200 000 € de bénéfice paie 9 800 € de plus par an. Ce n’est pas un effet de seuil ni une exception : c’est linéaire, c’est récurrent, et cela se cumule exercice après exercice. Pour un dirigeant qui a le choix du siège d’exploitation, c’est la première décision patrimoniale de son installation, avant toute question d’enveloppe ou d’allocation.

Et pour un indépendant ? La réponse est asymétrique, et c’est l’un des points les plus utiles de ce chapitre. Le § 35 alinéa 1 n° 1 EStG réduit l’impôt sur le revenu de quatre fois le Steuermessbetrag, avec une phrase 5 qu’il ne faut jamais couper : « Der Abzug des Steuerermäßigungsbetrags ist auf die tatsächlich zu zahlende Gewerbesteuer beschränkt. » Le facteur 4 compense la taxe professionnelle jusqu’à un multiplicateur de 400 %, dans la double limite de la fraction d’impôt sur le revenu imputable aux seuls revenus commerciaux (§ 35 al. 1 phrase 2) et de la taxe professionnelle effectivement due (phrase 5) — quatre fois 3,5 % font 14 %, soit exactement 3,5 % multipliés par 400 %. Au-delà, seule la fraction excédentaire reste à la charge de l’exploitant.

Chiffrons. Un consultant indépendant dégage 150 000 € de bénéfice. Après l’abattement de 24 500 €, l’assiette est de 125 500 € et le Steuermessbetrag de 4 392,50 €. Dans une commune à 350 %, la taxe professionnelle due s’élève à 15 373,75 € ; l’imputation théorique vaut 17 570 €, plafonnée par la phrase 5 à la taxe effectivement due : son coût net est nul. Dans une commune à 490 %, la taxe due s’élève à 21 523,25 €, l’imputation reste à 17 570 €, et il lui reste 3 953,25 € à sa charge. Le plafond de l’imputation tenant à la part des revenus commerciaux dans le revenu imposable n’est pas mordant ici : avec un revenu entièrement commercial de 150 000 € et une tranche à 42 % qui démarre à 69 879 €, l’impôt afférent excède en tout état de cause 33 000 €.

Comparez maintenant. Sur le même bénéfice de 150 000 €, une GmbH implantée dans les deux mêmes communes supporterait 18 375 € contre 25 725 €, soit un écart de 7 350 €. L’indépendant, lui, ne subit que 3 953 € d’écart — un peu plus de la moitié. La conclusion est opérationnelle : pour un entrepreneur individuel, la commune est presque indifférente tant qu’elle reste sous 400 % ; pour une société de capitaux, chaque point compte, tout de suite et pour toujours. Deux réserves toutefois. La première : l’imputation du § 35 n’est pas prise en compte dans le calcul de l’impôt d’église, le § 51a alinéa 2 phrase 3 EStG l’écartant expressément — l’entrepreneur membre d’une Église paie donc sa contribution sur un impôt théorique supérieur à celui qu’il acquitte. La seconde : le texte désigne la commune fondée à percevoir par renvoi aux §§ 4 et 35a GewStG, que notre dossier n’a pas ouverts ; une entreprise disposant d’établissements dans plusieurs communes doit faire vérifier ce point avant d’en tirer une quelconque conclusion géographique. Les chapitres 19 et 20 traitent respectivement l’activité indépendante et la société.

Le logement : la variable géographique la plus lourde, et elle n’est pas fiscale

Nous en arrivons au poste qui, pour la grande majorité des lecteurs de ce guide, décide seul du résultat. Les données officielles les plus récentes dont nous disposons proviennent du microrecensement 2022 du Statistisches Bundesamt, résultats définitifs, dans leur version affichée au 19 mai 2025. Elles ne sont pas ventilées par Land mais par type de commune, ce qui est d’ailleurs la bonne maille : l’écart entre Munich et une commune rurale de Bavière est plus large que l’écart entre deux Länder.

Deux enseignements, et le second est celui que personne ne dit à un expatrié. Le premier : un appartement de 70 m² loué à un nouvel arrivant coûte 770 € par mois de loyer brut hors chauffage dans une grande ville, contre 581 € dans une petite ville ou une commune rurale — soit 9 240 € contre 6 972 € par an, un écart de 2 268 €. Comparez ce chiffre aux 309 € d’écart annuel entre un impôt d’église à 8 % et un à 9 % sur un revenu de 100 000 €, et vous mesurez où se joue réellement la géographie pour un salarié.

Le second enseignement est plus désagréable : le nouvel entrant paie systématiquement plus que le locataire installé, pour le même bien et dans la même ville. Dans les grandes villes, l’écart de loyer brut hors chauffage est de 9,6 à 11,0 €/m², soit environ 15 % de plus. Sur nos 70 m², cela représente 1 176 € par an payés en trop par rapport à la moyenne de l’ensemble des locataires des grandes villes, laquelle inclut les emménagés récents : l’écart avec un locataire installé de longue date est donc plus large encore. Et une personne seule récemment emménagée consacre 33,9 % de son revenu net à son logement. Un budget d’expatriation bâti sur la moyenne nationale est faux par construction, dans le mauvais sens.

C’est ici qu’intervient le seul mécanisme de protection dont l’existence dépend réellement du Land. Le Mietpreisbremse du § 556d BGB plafonne le loyer initial à 10 % au-dessus du loyer de référence local, mais uniquement dans les zones à marché tendu. Or ces zones sont désignées par arrêté du gouvernement du Land, et non par la loi fédérale : « Die Landesregierungen werden ermächtigt, Gebiete mit angespannten Wohnungsmärkten durch Rechtsverordnung zu bestimmen. » Deux communes voisines, de part et d’autre d’une limite régionale, peuvent donc relever de régimes différents — non parce que leurs marchés diffèrent, mais parce que deux gouvernements régionaux ont fait des choix différents. La loi fédérale se borne à borner : « Eine Rechtsverordnung nach Satz 1 muss spätestens mit Ablauf des 31. Dezember 2029 außer Kraft treten. » La loi du 17 juillet 2025 a reporté cette échéance du 31 décembre 2025 au 31 décembre 2029 et supprimé la durée maximale de cinq ans des arrêtés régionaux.

Trois réserves qui vident partiellement la protection, et qu’il faut connaître avant de compter dessus. Le § 556f BGB écarte le plafonnement pour les logements utilisés et loués pour la première fois après le 1er octobre 2014 — le critère est la première utilisation, non la date de construction, ainsi que pour la première location après une rénovation d’ampleur. Le § 556g subordonne la restitution du trop-perçu à une mise en demeure du locataire, la Rüge, et limite la restitution aux loyers échus après sa réception lorsqu’elle intervient plus de trente mois après le début du bail. Le plafonnement n’est donc ni automatique, ni rétroactif de plein droit, ni général. Le chapitre 07 traite l’installation et le bail.

À l’inverse, deux règles protectrices sont fédérales et ne dépendent d’aucune géographie : le dépôt de garantie est plafonné à trois mois de loyer hors charges et payable en trois mensualités égales (§ 551 BGB), et la commission d’agence est en principe de zéro pour le locataire en application du principe du donneur d’ordre, sauf si le candidat a lui-même mandaté l’agent, auquel cas elle est plafonnée à deux mois de loyer hors charges, taxe sur la valeur ajoutée en sus (§ 2 al. 1a et § 3 al. 2 WoVermRG), les frais de dossier annexes étant interdits. Sur ce terrain-là, l’Allemagne est nettement moins coûteuse que la France, et l’écart profite au nouvel arrivant.

Garde d’enfants et scolarité : ce que nous n’écrirons pas, et les trois appels à passer

Nous abordons ici le poste le plus demandé par les familles et le plus mal servi par notre dossier. Disons-le sans détour : notre dossier documentaire ne contient aucune source primaire sur le coût de la garde d’enfants ni sur les frais de scolarité en Allemagne. Pas un barème, pas un arrêté tarifaire, pas une statistique officielle. Nous ne publierons donc aucun chiffre, aucune fourchette, et aucune affirmation du type « la garde est gratuite dans tel Land » — affirmation qui circule, qui est peut-être exacte quelque part, et que nous ne sommes pas en mesure de vérifier.

Ce silence n’est pas neutre, et il faut en mesurer la portée avant de continuer. Une place de Kita à temps plein est une ligne mensuelle, pas un frais d’installation. Si l’écart entre deux communes atteint 200 € par mois et par enfant — ordre de grandeur que nous n’attestons pas —, deux enfants représentent 4 800 € par an, soit plus que l’écart de loyer que nous venons de chiffrer et seize fois l’écart entre un impôt d’église à 8 % et un à 9 % sur 100 000 € de revenu. Autrement dit : le poste sur lequel nous n’avons rien à dire est probablement, pour une famille avec enfants en bas âge, celui qui décide du classement des villes. C’est désagréable à écrire, et c’est la vérité de notre état documentaire.

Ce que nous pouvons vous donner, c’est la marche à suivre pour obtenir le chiffre vous-même, avant de signer un bail ou un contrat de travail. Trois appels suffisent, et ils prennent une matinée.

Le frontalier : la seule géographie qui décide de votre impôt

Pour une part importante des lecteurs de ce guide, tout ce qui précède est secondaire. Vous vivez en Alsace ou en Moselle, vous travaillez de l’autre côté du Rhin, vous restez résident fiscal français, et la seule géographie qui vous concerne se mesure en kilomètres depuis la frontière. Elle décide de l’État qui vous impose, ce qui est autrement plus lourd que trois points de multiplicateur communal.

L’article 13 paragraphe 5 de la convention franco-allemande pose une règle asymétrique que le corpus francophone confond systématiquement. Sa lettre b) définit la zone frontalière de chaque État comme comprenant « les communes dont tout ou partie du territoire est situé à une distance de la frontière n’excédant pas 20 kilomètres ». Mais c’est la lettre c) qui gouverne le cas français : le régime frontalier « est également applicable à l’ensemble des personnes qui ont leur foyer d’habitation permanent dans les départements français limitrophes de la frontière et qui travaillent dans les communes allemandes dont tout ou partie du territoire est situé à une distance de la frontière n’excédant pas 30 kilomètres ».

Conséquence pratique, et elle est favorable : si vous résidez en France, tout le Bas-Rhin, tout le Haut-Rhin et toute la Moselle valent domicile éligible, sans aucune condition de distance — Mulhouse, Colmar, Metz ou Sarreguemines sont dans la zone au même titre que Kehl. Seul votre lieu de travail est soumis à une condition de distance, et elle est de trente kilomètres, pas de vingt. Le miroir est plus sévère : un résident d’Allemagne travaillant en France doit satisfaire à la condition de vingt kilomètres des deux côtés. Aucun département français autre que le 67, le 68 et le 57 n’est visé par la lettre c) : la Meurthe-et-Moselle, la Meuse et les Ardennes, limitrophes de la Belgique et du Luxembourg, ne le sont pas.

Deux détails géographiques de cette matière méritent d’être connus, parce qu’ils décident de dossiers réels. Le premier concerne la Sarre : deux sources primaires énoncent que la totalité du Land est en zone frontalière — l’accord amiable franco-allemand transposé au § 5 (2) de la KonsVerFRAV (« sowie alle Städte und Gemeinden des Saarlandes ») et l’annexe française BOI-ANNX-000337 (« I. Land de la Sarre : toutes les villes et communes de la Sarre font partie de la zone frontalière »). L’annexe 3 du BMF en liste effectivement 52. Mais l’annexe 1, celle des vingt kilomètres, n’en retient que 45. Sept communes sarroises sont donc dans la zone des trente kilomètres sans être dans celle des vingt : un résident sarrois de l’une de ces sept communes qui travaille en France n’est pas frontalier. C’est un cas rare et il ne pardonne pas.

Le second détail est une question de source, et il est plus embarrassant. L’annexe française BOI-ANNX-000337 date de 1996 et se présente comme un scan océrisé, avec des graphies fautives — « Berghauplen » pour Berghaupten, « Frieseaheim » pour Friesenheim, « Südliche WeinstraBe » pour Südliche Weinstraße. Elle diverge en outre de la liste allemande de 2021 : Breitnau, Buchenbach et Zweibrücken figurent dans l’annexe 3 du BMF et sont absentes de l’annexe française. Notre recommandation est nette : travaillez sur l’annexe 3 du BMF du 16 novembre 2021, et n’affirmez jamais qu’une commune donnée est ou n’est pas en zone. Renvoyez à la liste et au Finanzamt compétent, la KonsVerFRAV prévoyant elle-même, à la troisième phrase de son § 5 (1) — celle qui définit la zone des vingt kilomètres, le § 5 (2) relatif aux trente kilomètres ne comportant pas de clause équivalente —, que « Etwaige Änderungen in Ausnahmefällen sind jeweils mit dem zuständigen Finanzamt zu klären. »

Ce que la géographie ne règle pas, en revanche, c’est le décompte des jours passés hors zone et le traitement du télétravail — deux mécanismes qui font tomber le régime pour l’année civile entière, pas pour les jours excédentaires, et dont le seuil fiscal ne coïncide pas avec le seuil social. Ils sont traités aux chapitres 02 et 03, et ils ne se déduisent pas l’un de l’autre. Retenez seulement ici la hiérarchie : pour un frontalier, franchir la limite des trente kilomètres change l’État d’imposition, ce qui pèse infiniment plus lourd que n’importe quel arbitrage entre Länder.

Pour qui le choix du Land change matériellement le résultat

Reprenons l’ensemble par profil, avec les ordres de grandeur annuels établis dans ce chapitre. La dispersion est considérable d’un profil à l’autre, et c’est le point : la même question n’appelle pas la même réponse selon qui la pose.

Quatre raisonnements géographiques qui circulent et qui ne tiennent pas

Chacun de ces quatre raisonnements nous a été présenté par un client ou lu dans un forum. Chacun part d’un fait exact et se casse sur une règle que son auteur n’avait pas lue.

Ajoutons un cinquième raisonnement, celui-là par omission : « je choisirai le Land le moins coûteux pour transmettre ». Il n’y a rien à choisir. Les droits de succession et de donation allemands relèvent d’une loi fédérale unique, avec les mêmes abattements et le même barème d’un bout à l’autre du pays. Cela restera vrai jusqu’à ce que la Cour constitutionnelle fédérale se prononce sur le recours bavarois évoqué en tête de ce chapitre, dont nul ne connaît l’issue ni la date.

Ce que nous ne tranchons pas, et la question exacte à poser

Un chapitre consacré à seize législateurs et à plus de dix mille communes est, par construction, celui où nos sources s’arrêtent le plus tôt. Voici précisément où, à qui poser la question, et avec quelles pièces. Ces points doivent être arbitrés avec nos avocats partenaires spécialisés sur l’Allemagne, ou avec les administrations compétentes, avant tout acte irréversible — achat, immatriculation de société, déclaration domiciliaire, signature de bail.

Une dernière remarque, de méthode plutôt que de droit. Vous remarquerez que dix des questions ci-dessus se posent à une commune ou à un Land, et une seule à une administration fédérale. C’est la signature de ce chapitre : en Allemagne, ce qui est fédéral est documenté, stable et vérifiable en ligne ; ce qui est local est décisif, dispersé et introuvable à distance. Un conseil français qui vous annonce un chiffre local sans l’avoir demandé sur place l’a très probablement recopié. Nous préférons vous dire où appeler.