Alternatives à l'Espagne, retour en France et sources

Notre accompagnement

Ce que nous faisons concrètement pour un expatrié en Espagne

Ce volet expose le droit applicable. La page que nous consacrons à l’expatriation en Espagne expose notre intervention : les profils que nous accompagnons, la façon dont nous coordonnons les conseils locaux, et ce qui relève de leur ressort plutôt que du nôtre.

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§ 32COMPARAISON·45 MIN

#ancrer

32. Quand l'Espagne n'est pas la bonne réponse

Trente et un chapitres pour expliquer l’Espagne, et celui-ci pour vous dire quand il ne faut pas y aller. Ce n’est pas une précaution rhétorique. Sur les dossiers que nous instruisons, l’Espagne est la bonne réponse dans une majorité de cas — proximité, climat, coût de la vie, régime de l’article 93 pour un cadre salarié, écart successoral spectaculaire entre les communautés — et elle est la mauvaise réponse de manière franche et calculable pour deux profils précis : le retraité dont la pension est le revenu principal, et le détenteur d’un patrimoine net supérieur à environ 3 700 000 €. Sur ce second profil, l’écart avec la meilleure destination alternative se compte, chaque année, en centaines de milliers d’euros.

La cause est unique, et le guide entier tourne autour d’elle : l’Impuesto Temporal de Solidaridad de las Grandes Fortunas. L’Espagne et la Suisse — où l’impôt sur la fortune est cantonal et communal — sont les deux seules des neuf juridictions comparées dans ce chapitre à prélever un impôt annuel sur le patrimoine net mondiald’un résident, et l’Espagne est la seule à le faire au taux marginal de 3,5 %, et à l’avoir organisé de telle sorte qu’aucunecommunauté autonome de régime commun ne puisse le neutraliser. Le conseil « installez-vous à Madrid, il n’y a pas d’impôt sur la fortune » n’est pas seulement périmé : il conduit un patrimoine de 10 M€ à supporter en Espagne une charge annuelle que le Portugal, l’Italie, la Grèce, Chypre, Malte et l’Andorre ne prélèvent tout simplement pas. Le chapitre 03 traite l’impôt de solidarité pour lui-même. Celui-ci en tire la conséquence géographique.

Ce chapitre compare l’Espagne à huit destinations que nous avons instruites pour d’autres guides de cette même série : Portugal, Italie, Grèce, Chypre, Malte, Andorre, Suisse et Monaco. Chaque paramètre cité provient du dossier de vérification du pays concerné, arrêté entre le 27 et le 30 juillet 2026. Deux avertissements commandent la lecture, et ils tiennent en une ligne chacun. Le premier : un chapitre de comparaison est nécessairement plus grossier que le guide du pays comparé — douze lignes sur Chypre ne remplacent pas le dossier chypriote, et un arbitrage réel se fait sur les deux dossiers complets. Le second : nous ne comparons pas des pays, nous comparons des situations. La même personne, à cinq ans d’intervalle, avec un enfant de plus, une société vendue ou un portefeuille en moins, change de réponse.

Le champ territorial de tout ce qui suit, à lire avant le premier chiffre

Tous les chiffres espagnols de ce chapitre valent pour les quinze communautés autonomes de régime commun. Au Pays basque — Álava, Biscaye, Guipúzcoa — et en Navarre, l’impôt de solidarité est un tributo concertado de normativa autónomadepuis la Ley 9/2023 et la Ley 8/2023, toutes deux du 3 avril 2023, la seconde en vigueur le 5 avril : ce sont les normes forales qui y fixent le barème, le minimum exonéré et le plafonnement. Ni le barème reproduit plus bas, ni le seuil de 3 700 000 € n’y valent, et l’interlocuteur n’est pas l’Agencia Tributaria mais une Diputación Foral ou la Communauté forale. Ceuta et Melilladisposent par ailleurs d’une bonification de cuotapropre sur l’impôt de solidarité (art. 3.Catorce de la Ley 38/2022). Nous ne publions aucun chiffre foral : le chapitre 02 explique pourquoi.

Huit questions à trancher avant de comparer un seul taux

La faute la plus commune consiste à aligner des taux. « 10 % en Andorre, 24 % en Espagne, 7 % en Grèce » ne veut rien dire tant qu’on n’a pas dit sur quoi, pendant combien de temps et à côté de quel impôt sur le patrimoine. Les huit questions ci-dessous éliminent, à elles seules, entre quatre et sept destinations sur neuf dans la plupart des dossiers que nous voyons.

Grille de triage établie sur les socles de vérification des neuf juridictions comparées dans ce chapitre, arrêtés entre le 27 et le 30 juillet 2026. Chaque ligne renvoie à un paramètre développé plus bas.
La question	Ce qu'elle élimine quand la réponse est celle-ci
Votre patrimoine net mondial dépasse-t-il 3 700 000 € ?	Si oui : l'Espagne devient la destination la plus chère du panel sur ce seul poste, et aucune communauté autonome de régime commun ne peut y changer quoi que ce soit. C'est le sujet central de ce chapitre.
Votre revenu principal est-il une pension ?	Si oui : l'Espagne n'a aucun régime de faveur pour vous. La Grèce en a un à 7 % pendant quinze exercices, l'Italie un à 7 % pendant neuf, Chypre une option à 5 %. Le Portugal, depuis la fermeture du régime des résidents non habituels, n'en a plus.
Êtes-vous de nationalité française ?	Si oui : Monaco sort, sauf cas historiques et naissance sur place. L'article 7 de la convention du 18 mai 1963 vous laisse imposable en France comme si vous n'étiez jamais parti.
Vos revenus sont-ils de source étrangère ou du pays d'accueil ?	Si l'essentiel est de source locale : le forfait italien, le forfait grec, la remittance basis maltaise et le forfait suisse ne servent à rien. Ils ne couvrent que l'étranger. Le régime espagnol de l'article 93, à l'inverse, impose les revenus du travail où qu'ils soient produits.
Comptez-vous exercer une activité rémunérée sur place ?	Si oui : le forfait suisse sort, purement et simplement. L'absence d'activité lucrative en Suisse est une condition d'accès de l'article 14 de la LIFD, et elle vaut pour les deux époux.
Quelle est la part de revenus financiers dans votre revenu ?	Si elle est dominante : Chypre passe devant tout le monde, y compris devant le régime espagnol de l'article 93 une fois ses six exercices écoulés.
Que gardez-vous en France, et sous quelle forme ?	Si vous conservez de l'immobilier locatif français : la destination change le taux des prélèvements sociaux de plus de onze points, et le sens de la variation n'est pas celui que l'on croit — voir la section suivante.
Sur combien d'années raisonnez-vous ?	Sous six ans : le régime espagnol de l'article 93 suffit, et il est excellent. Au-delà de dix : la Grèce (quinze exercices), l'Italie (quinze ans), Chypre (dix-sept ans) et la Suisse (sans terme) tiennent la distance, l'Espagne non.

Une neuvième question mériterait d’y figurer et nous ne savons pas la poser sous forme de critère : voulez-vous vivrelà-bas ? Nous avons vu des dossiers fiscalement irréprochables se défaire en dix-huit mois parce que le conjoint ne supportait pas l’endroit, parce que les enfants n’y avaient pas d’école, parce que le retour hebdomadaire vers Paris ou Lyon prenait six heures porte à porte. Sur ce terrain, l’Espagne gagne presque toujours : c’est un grand pays limitrophe, dix-sept communautés autonomes aux climats et aux coûts de la vie très différents, une communauté française installée de longue date. Une économie de 200 000 € par an ne survit pas à un déménagement de retour en année deux, ni au coût fiscal de ce retour : le chapitre 33 le chiffre.

La part de la facture qui ne bouge pas, quelle que soit la destination

Avant de comparer huit régimes étrangers, il faut chiffrer ce que la France prélèvera de toute façon. C’est l’angle mort de la quasi-totalité des comparatifs en ligne, qui raisonnent comme si le départ effaçait la France. Il ne l’efface pas. Il déplace une partie de la facture, en laisse une autre intacte, et en crée une troisième.

Ce qui ne bouge pas, d’abord. Un immeuble français reste imposable en France, une plus-value immobilière française reste imposable en France, l’IFI reste dû sur les actifs immobiliers français quelle que soit votre résidence — et il reste dû sans plafonnement, l’article 979 du code général des impôts étant réservé au redevable domicilié en France. Aucune des neuf destinations examinées ici n’y change quoi que ce soit. Les chapitres 13, 15 et 17 traitent ce bloc en détail : il représente, dans nos dossiers, entre le tiers et la moitié de la charge fiscale totale d’un expatrié qui a gardé son patrimoine en France.

Ce qui bouge, ensuite, et que personne ne met dans la colonne « destination » : les prélèvements sociaux. Un non-résident n’y est soumis que sur ses revenus fonciers et ses plus-values immobilières de source française. Les dividendes, les intérêts, les plus-values mobilières, le PEA et l’assurance-vie d’un non-résident sont hors champ. Mais sur la part qui reste dans le champ, le taux dépend de votre affiliation sociale, donc du pays où vous vous installez.

Réserve sur tous les taux de prélèvements sociaux de ce chapitre

Les taux indiqués reposent sur l’article L. 136-8 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction en vigueur depuis le 27 juin 2026. Ils doivent être revérifiés avant tout chiffrage individuel. Le Conseil constitutionnel a censuré certaines dispositions de la loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 par sa décision n° 2026-904 DC du 18 juin 2026 ; nous avons ouvert cette décision le 16 août 2026, et son article 65 n’y est pas censuré— seuls le sont l’avant-dernier alinéa du 1° du paragraphe III de l’article 21 et, comme cavaliers, les articles 10, 12 et 32. La hausse du taux de CSG de 9,2 % à 10,6 % provient par ailleurs de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 — loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 —, dont l’article a été isolé le 16 août 2026 : l’article 12, I, 2° a), remplace « 9,2 % » par « 10,6 % » au 2° du I de l’article L. 136-8, son II fixant deux dates d’effet distinctes selon la catégorie de revenu.

Arithmétique des décompositions : 9,2 + 0,5 + 7,5 = 17,2 ; 10,6 + 0,5 + 7,5 = 18,6 ; 12,8 + 18,6 = 31,4. Ne jamais substituer un taux globalement : le IV de l'article L. 136-8 maintient 9,2 % pour cinq catégories, et le prélèvement forfaitaire unique de 30 % reste exact sur l'assurance-vie. Trier par produit avant de corriger.
Assiette de source française	Taux à chiffrer	Statut
Revenus fonciers (location nue) d'un non-résident	18,6 % (10,6 + 0,5 + 7,5)	Controversé — chiffrer 18,6 % et préserver la réclamation à 17,2 % dans le délai
Location meublée (BIC), résident ou non-résident	18,6 %	Non controversé
Plus-value immobilière française d'un non-résident	18,6 %	Controversé, mais c'est le taux que les représentants fiscaux accrédités liquident, donc celui qui sera retenu à l'acte
Non-résident relevant d'une législation soumise au règlement (CE) n° 883/2004 et non à la charge d'un régime obligatoire de sécurité sociale français	7,5 % — le prélèvement de solidarité seul	Ce n'est pas un taux réduit : le I ter des articles L. 136-6 et L. 136-7 dispose que les intéressés « ne sont pas redevables de la contribution ». Les 7,5 % qui subsistent sont le prélèvement de l'article 235 ter du CGI, hors du champ de la dérogation
Exit tax de l'article 167 bis (plus-values sur valeurs mobilières)	31,4 % au total, soit 12,8 % d'impôt et 18,6 % de prélèvements sociaux	Non controversé quant au taux

L’exonération de CSG et de CRDS suppose deux conditions cumulatives, et c’est la seconde qui piège. Il faut relever, en matière d’assurance maladie, d’une législation soumise au règlement (CE) n° 883/2004 — et la législation française l’est elle-même, de sorte que la première branche n’exclut à peu près personne dans l’espace couvert — etne pas être à la charge d’un régime obligatoire de sécurité sociale français. Un retraité français installé à Valence, à Athènes ou à Lisbonne et couvert par un formulaire S1reste à la charge du régime français : la seconde condition n’est pas remplie, et il paie 18,6 % comme un autre. Le chapitre 26 traite cette articulation, qui décide de plus d’argent qu’on ne croit.

Le même appartement parisien, loué nu 100 000 € par an, selon la destination

RESIDENT D'ESPAGNE, DU PORTUGAL, D'ITALIE, DE GRECE, DE CHYPRE OU DE MALTE
          affilie au regime local de l'Etat d'accueil, hors formulaire S1
            Prelevements sociaux : 7,5 % x 100 000 ..................... 7 500 EUR

        RESIDENT DE SUISSE
          affilie au regime suisse : la Suisse est expressement visee par
          le reglement (CE) n 883/2004
            Prelevements sociaux : 7,5 % x 100 000 ..................... 7 500 EUR

        RESIDENT DE MONACO OU D'ANDORRE
          affilie au regime monegasque ou andorran
            Ni Union, ni EEE, ni Suisse : la premiere condition tombe
            Prelevements sociaux : 18,6 % x 100 000 ................... 18 600 EUR

        ECART ANNUEL .............................................. 11 100 EUR
        SUR QUINZE ANS ........................................... 166 500 EUR

Ce qui declenche le taux, ce n'est pas l'adresse :La condition porte sur l'affiliation, pas sur le lieu de résidence. Un retraité installé à Monaco mais demeurant affilié à un régime d'assurance maladie d'un État soumis au règlement 883/2004, et non pris en charge par un régime obligatoire français, peut remplir les deux conditions. Le cas est marginal, il existe, et il se documente par un formulaire d'affiliation, pas par une carte de séjour
La protection sociale de Monaco :Elle relève de la convention franco-monégasque de sécurité sociale du 28 février 1952 et des caisses sociales monégasques, non du règlement (CE) n° 883/2004. C'est la raison technique pour laquelle un résident monégasque affilié sur place supporte le taux plein
Formulation interdite :« Les non-résidents ne paient que 7,5 % de prélèvements sociaux. » Faux pour Monaco et pour l'Andorre dans la quasi-totalité des cas, et faux pour tout titulaire d'un formulaire S1, quelle que soit sa destination

Onze mille cent euros par an sur un seul appartement, pour une différence qui ne figure dans aucun comparatif de taux d'impôt sur le revenu. Sur un patrimoine locatif français produisant 400 000 € de loyers annuels, l'écart passe à 44 400 € par an, soit davantage que la différence de coût de la vie entre les deux destinations. Cette ligne joue à l'inverse de l'intuition : les destinations réputées « zéro impôt » sont celles qui coûtent le plus cher sur les revenus fonciers français conservés.

Le troisième bloc est celui que le départ crée : l’exit tax de l’article 167 bis du CGI. Elle ne concerne d’ailleurs pas tout le monde, et c’est l’information la plus utile du sujet : le I, 1 la subordonne à un domicile fiscal en France pendant au moins six des dix années précédant le transfert, et à des participations dont la valeur excède 800 000 € ou qui représentent au moins 50 % des bénéfices sociaux. Pour la majorité des dossiers, la réponse est non.

Quand elle s’applique, il faut tenir deux assiettes distinctes sans jamais les croiser. L’imposition ressort à 31,4 %— 12,8 % d’impôt sur le revenu et 18,6 % de prélèvements sociaux —, tandis que la garantie à constituer pour obtenir le sursis sur option vaut 12,8 % du montant brut, sans abattement et sans prélèvements sociaux. Sur 5 M€ de plus-values latentes : 1 570 000 € d’impôt en jeu et 640 000 € de garantie bancaire à immobiliser. Appliquer l’un des deux taux à l’assiette de l’autre est l’erreur la plus fréquente du sujet, et elle se compte en centaines de milliers d’euros. Le dégrèvement d’office intervient au bout de deux ans, porté à cinq ans lorsque la valeur globale des titres excède 2 570 000 € ; le délai de quinze ans est abrogé, mais il continue de régir les transferts de domicile intervenus entre 2014 et 2018. Le chapitre 12 détaille l’ensemble.

Là, l’appartenance à l’Union européenne change tout, et c’est un point sur lequel l’Espagne est du bon côté. Un départ vers l’Espagne, le Portugal, l’Italie, la Grèce, Chypre ou Malte ouvre le sursis de plein droitdu IV de l’article 167 bis : rien à demander, aucune garantie, aucun représentant fiscal à désigner. Un départ vers la Suisse, Monaco ou l’Andorre relève d’une seconde branche, qui suppose que l’État de destination soit lié à la France par une convention d’assistance administrative contre la fraude et l’évasion fiscales etpar une convention d’assistance mutuelle en matière de recouvrement. Nos dossiers ne l’établissent pas pour ces trois destinations, et nous ne le déduisons pas. C’est le premier point à faire trancher par écrit, avant la date de départ, par un avocat fiscaliste français.

L'Espagne a sa propre exit tax, et personne ne la mentionne

Un dossier aller-retour France-Espagne comporte deuxexit tax, pas une. L’article 95 bis de la Ley 35/2006 impose les plus-values latentes sur titres lorsqu’un contribuable perd la qualité de résident espagnol, à deux conditions cumulées : avoir été résident d’Espagne pendant au moins dix des quinze périodes d’impositionprécédant la dernière à déclarer, et détenir soit des titres d’une valeur de marché supérieure à 4 000 000 €, soit — à défaut — une participation supérieure à 25 % dans une entité dont les titres valent plus de 1 000 000 €. Le second seuil attrape le dirigeant de PME, pas seulement les très grands patrimoines.

Deux conséquences pour un arbitrage de destination. La première : un Français installé six ans en Espagne puis reparti n’est pasconcerné — la condition de dix des quinze exercices n’est pas remplie. La seconde : qui s’installe pour vingt ans s’expose à un impôt de sortie espagnol dont le fait générateur est une simple date. L’apartado 6 du même article organise, pour un départ vers un autre État de l’Union ou de l’EEE avec échange effectif d’informations, un mécanisme d’attente : la plus-value n’est autoliquidée que si, dans les dix exercices suivants, survient une transmission entre vifs, une perte de la résidence dans l’Union ou l’EEE, ou un manquement à l’obligation de communication. Le parallèle avec le IV de l’article 167 bis est frappant : les deux États pratiquent un traitement de faveur pour les mouvements intra-européens, chacun de son côté de la frontière. Nos dossiers italien, grec, portugais, chypriote, maltais, andorran et suisse n’ont pas été instruits sur l’existence d’un dispositif équivalent : nous n’en concluons rien.

Un point reste ouvert et il est chiffrable : les exercices passés sous le régime de l’article 93comptent-ils dans les dix des quinze périodes ? L’optant conserve la qualité de contribuable de l’IRPF, ce qui plaide pour l’affirmative, mais aucune disposition expresse ni aucune consulta retrouvée ne le dit. À faire trancher avant toute cession programmée.

Le paramètre qui fait perdre l’Espagne : l’impôt de solidarité

Voici la mécanique, en trois textes. L’article 3 de la Ley 38/2022 institue un impôt d’État sur le patrimoine net, présenté par son apartado Uno comme complementario del Impuesto sobre el Patrimonio. L’apartado Dos ferme la porte à toute neutralisation régionale : « El impuesto no podrá ser objeto de cesión a las Comunidades Autónomas. » Et l’apartado Quince ne laisse déduire de cet impôt que la cotisation d’impôt sur la fortune régional « efectivamente satisfecha ». Là où la bonification régionale ramène l’impôt régional à zéro, il n’y a rien à déduire, et l’impôt d’État est dû en totalité.

Il faut distinguer deux seuils, et ne jamais les confondre. Le fait générateur est constitué au-delà de 3 000 000 €de patrimoine net (apartado Tres) : c’est ce qui rend une personne sujet passif. Mais la base imposable est réduite d’un minimum exonéré de 700 000 € (apartado Nueve) et la première tranche du barème est à 0 % jusqu’à 3 000 000 € de base liquidable (apartado Once) : l’impôt ne devient effectivement dû qu’à partir d’environ 3 700 000 €de patrimoine net. En deçà, aucune cotisation n’est due et aucune déclaration n’est exigée, l’apartado Diecinueve réservant le dépôt du modelo 718 aux redevables dont la cotisation est positive. Le chiffre de 3 700 000 € est une conséquence arithmétique de ces trois apartados ; aucun texte ne le publie comme tel.

Barème de l'apartado Once de l'article 3 de la Ley 38/2022, de 27 de diciembre, texte consolidé BOE consulté le 30 juillet 2026. Il ne s'applique qu'au territoire de régime commun : le Pays basque et la Navarre ont leurs propres normes depuis le 3 avril 2023, et Ceuta et Melilla disposent d'une bonification de cuota propre (apartado Catorce).
Base liquidable — jusqu'à	Cuota	Reste de base liquidable — jusqu'à	Taux
0,00 €	0,00 €	3 000 000,00 €	0,00 %
3 000 000,00 €	0,00 €	2 347 998,03 €	1,7 %
5 347 998,03 €	39 915,97 €	5 347 998,03 €	2,1 %
10 695 996,06 €	152 223,93 €	En adelante	3,5 %

Cet impôt a été institué par la Ley 38/2022, du 27 décembre 2022, publiée au BOE le 28 décembre et entrée en vigueur le 29 décembre, avec un premier fait générateur au 31 décembre 2022 — pas au 1^er janvier 2023, erreur qui circule partout. Son intitulé porte le mot temporal, et son apartado Veintiocho dispose toujours : « Vigencia. Este impuesto será aplicable en los dos primeros ejercicios en los que se devengue a partir de la fecha de su entrada en vigor. » Ne vous y fiez pas. La disposición adicional quinta, apartado 2, du Real Decreto-ley 8/2023, du 27 décembre 2023, énonce : « Se prorroga la aplicación del Impuesto temporal de solidaridad de las grandes fortunas aprobado por la Ley 38/2022, de 27 de diciembre, en tanto no se produzca la revisión de la tributación patrimonial en el contexto de la reforma del sistema de financiación autonómica. » Le BOE porte lui-même cette note en tête de l’article 3 du texte consolidé. L’impôt n’est ni à durée déterminée encore en cours, ni pérennisé au sens formel : il est prorogé sans terme, jusqu’à une réforme du financement des communautés autonomes qui n’est pas datée. Le qualificatif « temporaire » est devenu trompeur, et un arbitrage de destination bâti sur l’idée qu’il va s’éteindre est un pari.

Reste le point qui décide, et il est arithmétique. Entre le barème étatique d’impôt sur la fortune de l’article 30.2 de la Ley 19/1991 et le barème de l’impôt de solidarité, l’écart est constant à 31 446,37 €pour toute base liquidable supérieure à 3 000 000 €, parce que les deux barèmes appliquent les mêmes taux aux mêmes seuils au-dessus de ce montant. C’est exactement le montant de la bonification différentielle que la Communauté de Madrid a votée par la Ley 12/2023, entrée en vigueur le 22 décembre 2023 avec effets au 1^er janvier 2023, et que l’Andalousie, La Rioja et la Cantabrie ont adoptée sur le même modèle. Le contribuable madrilène ne paie pas moins : il paie à Madrid ce qu’il aurait versé à l’État. Le préambule de la loi madrilène chiffre le transfert : 10 302 contribuables, 555 millions d’euros.

Un patrimoine net de 10 000 000 € : ce que l'Espagne prélève, et ce que les autres prélèvent

ESPAGNE — territoire de regime commun, obligacion personal

          Base liquidable : 10 000 000 - 700 000 ................. 9 300 000 EUR
          Impot de solidarite :
            39 915,97 + (9 300 000 - 5 347 998,03) x 2,1 % ......... 122 908 EUR

          COMMUNAUTE DE MADRID, ANDALOUSIE, LA RIOJA, CANTABRIE
            Impot sur la fortune regional (differentiel) ........... 122 908 EUR
            Impot de solidarite apres deduction ......................... 0 EUR
            TOTAL ................................................. 122 908 EUR

          ESTREMADURE (bonification generale de 100 %)
            Impot sur la fortune regional ............................... 0 EUR
            Impot de solidarite, du en totalite a l'Etat .......... 122 908 EUR
            TOTAL ................................................. 122 908 EUR

          PLANCHER : quelle que soit la communaute de regime commun,
          la charge ne descend pas sous ............................ 122 908 EUR

        PORTUGAL, ITALIE, GRECE, CHYPRE, MALTE, ANDORRE
          Aucun impot annuel sur le patrimoine net mondial ............... 0 EUR
          (sous reserve des impots sur l'immobilier LOCAL : AIMI portugais,
           ENFIA grec, IVIE et IVAFE italiens sur les avoirs ETRANGERS)

        ECART ANNUEL, A PATRIMOINE IDENTIQUE ..................... 122 908 EUR
        SUR DIX ANS ............................................ 1 229 080 EUR

Pourquoi le plancher existe :L'apartado Dos.2 de l'article 3 de la Ley 38/2022 interdit la cession de l'impôt de solidarité aux communautés autonomes, et l'apartado Diecisiete réserve à l'État la totalité des compétences. Une communauté ne peut donc pas le bonifier : elle ne peut que se substituer à l'État comme bénéficiaire de la recette, par une bonification différentielle de son propre impôt sur la fortune
Ce que le calcul ne dit pas :Dans une communauté à barème propre plus lourd — la Catalogne, la Communauté valencienne, les Baléares —, la charge est supérieure à ce plancher, pas inférieure. Le plancher est la meilleure hypothèse espagnole, pas la moyenne
Reserve de source sur l'Estremadure :L'Estrémadure est présentée ici comme appliquant une bonification générale de 100 % de la cuota minorada, sur la foi du chapitre 5 du manuel pratique Patrimonio 2025 de l'Agencia Tributaria, édition du 17 mars 2026. Le texte refondu régional — le Decreto Legislativo 1/2018, article 15 bis — n'a pas été ouvert directement. Nous ne l'écrivons donc pas au superlatif, et un dossier réel se recontrôle sur le bulletin officiel d'Estrémadure. Le résultat pour le contribuable ne change pas : dans les deux configurations, la charge est de 122 908 € ; seul le bénéficiaire de la recette diffère
Les deux exceptions au plancher :Ceuta et Melilla, qui disposent d'une bonification de cuota propre sur l'impôt de solidarité par l'apartado Catorce ; et les territoires foraux, où l'impôt est un tributo concertado de normativa autónoma depuis avril 2023. Nous ne chiffrons ni les uns ni les autres
Controle arithmetique :9 300 000 − 5 347 998,03 = 3 952 001,97 ; 3 952 001,97 × 2,1 % = 82 992,04 ; 39 915,97 + 82 992,04 = 122 908,01

Cent vingt-deux mille neuf cents euros par an, chaque année, sur un patrimoine que le Portugal, l'Italie, la Grèce, Chypre, Malte et l'Andorre n'imposent pas annuellement. C'est le chiffre qui déplace la frontière, et c'est celui qu'aucun comparatif de taux d'impôt sur le revenu ne fait apparaître. Il faut le mettre en regard des écarts de barème d'impôt sur le revenu, qui portent sur des sommes bien plus faibles.

Le taux effectif de cette charge est de 1,23 % du patrimoine net. Rapporté à un rendement annuel de 3 %, il absorbe 41 % du revenu du capital — avant tout impôt sur le revenu.
Il faut y ajouter l'IFI français sur les actifs immobiliers français conservés, qui reste dû sans plafonnement. C'est l'IFI français qui s'impute sur l'impôt espagnol, et non l'inverse : l'apartado Trece rend applicable à l'impôt de solidarité la déduction pour impôts payés à l'étranger de l'article 32 de la Ley 19/1991, dans la limite du taux moyen effectif et sans restitution d'excédent. Dans une communauté à bonification différentielle, où c'est l'impôt sur la fortune régional qui est effectivement acquitté, l'imputation s'exerce sur cette cuota régionale au titre du même article 32. Le chapitre 15 traite l'articulation.

Trois précisions empêchent de surcorriger, et elles vont dans les deux sens.

La première.En deçà d’environ 3 700 000 € de patrimoine net, il n’y a effectivement ni impôt sur la fortune ni impôt de solidarité dans la Communauté de Madrid, en Andalousie, à La Rioja ou en Cantabrie, et il n’y a même pas d’obligation déclarative au titre de l’impôt de solidarité. Pour la très grande majorité des clients, la phrase « il n’y a pas d’impôt sur la fortune à Madrid » reste juste, et c’est pourquoi elle a la vie dure. Ce chapitre ne s’adresse à eux qu’au titre des autres paramètres.

La deuxième.Le plafonnement de 60 % de l’apartado Doce, qui limite la somme des cotisations d’impôt sur le revenu, d’impôt sur la fortune et d’impôt de solidarité, ne joue pas pour tout le monde : le texte le réserve « para los sujetos pasivos sometidos al impuesto por obligación personal ». Le non-résident propriétaire d’un bien espagnol et le bénéficiaire du régime de l’article 93 en sont exclus. Ils peuvent donc supporter une charge patrimoniale sans rapport avec leurs revenus espagnols — d’autant plus probable que l’assiette de revenus espagnols d’un impatrié est, par construction, restreinte. Et lorsque le plafonnement joue, la lettre b) de l’article 31.Uno de la Ley 19/1991 en exclut la part d’impôt correspondant aux éléments qui, par leur nature ou leur destination, ne sont pas susceptibles de produire des revenus imposables : c’est-à-dire l’immobilier de jouissance, la résidence secondaire, la nue-propriété. Exactement ce que le plafonnement français de l’article 979 protège. Les deux plafonnements ne sont pas symétriques et ne se compensent pas.

La troisième, et elle est favorable.Les exonérations de l’impôt sur la fortune sont importées telles quelles par l’apartado Cuatro : « Estarán exentos de este impuesto los bienes y derechos exentos del Impuesto sobre el Patrimonio conforme a lo dispuesto en la Ley 19/1991, de 6 de junio, del Impuesto sobre el Patrimonio. » L’article 4.Ocho.Dos de la Ley 19/1991 exonère les participations dans des entités opérationnelles lorsque le contribuable détient au moins 5 %individuellement — ou 20 % avec le groupe familial —, exerce effectivement des fonctions de direction et perçoit à ce titre une rémunération représentant plus de 50 %de ses revenus d’entreprise, professionnels et du travail. L’outil professionnel sort de l’assiette des deux impôts, et il en sort par un texte, non par un montage. Pour un dirigeant qui s’installe en Espagne pour diriger une société espagnole opérationnelle, l’exposition peut donc être bien plus faible que le calcul ci-dessus. Pour un rentier dont le patrimoine est financier et immobilier, elle ne l’est pas.

Où l'écart entre communautés reprend, et où il ne reprend plus

Le choix de la communauté autonome reste un levier majeur en impôt sur le revenu— de 45,00 % de taux marginal cumulé maximal dans la Communauté de Madrid à 54,00 % en Communauté valencienne, avec 47,00 % en Andalousie et en Région de Murcie, 49,25 % aux Baléares, 50,00 % en Catalogne et 50,50 % aux Canaries — et il l’est plus encore en droits de succession : un enfant majeur qui reçoit 800 000 € paie 0 € en Andalousie, 1 952 € dans la Communauté de Madrid et 68 938 € en Catalogne. Il ne l’est plus en matière d’impôt sur la fortune au-dessus du seuil de l’impôt de solidarité. Les chapitres 02, 07 et 24 traitent ces trois assiettes.

Deux points de croisement méritent d’être connus par ceux qui raisonnent au sommet. En Catalogne, dont le barème propre plafonne à 2,750 % puis 3,480 %, un reliquat d’impôt de solidarité redevient dû au-delà d’environ 17,5 M€de patrimoine net : à 20 M€, il s’élève à 18 400 €. Aux Baléares, dont le taux marginal supérieur est de 3,45 %, le croisement se situe vers 51 M€. La règle de méthode vaut d’être retenue : deux barèmes progressifs dont les taux marginaux supérieurs diffèrent finissent toujours par se croiser, et la seule question est de savoir où.

La Grèce : ce que l’Espagne n’offre à aucun retraité

C’est le second point où l’Espagne perd franchement, et il concerne bien plus de monde que le premier. L’Espagne n’a aucun régime fiscal de faveur pour les retraités étrangers. Un Français qui s’installe à Alicante avec 120 000 € de pensions annuelles relève du droit commun : barème étatique de l’article 63 de la Ley 35/2006 augmenté du barème de sa communauté autonome, jusqu’à 54,00 % de taux marginal cumulé en Communauté valencienne. Le régime de l’article 93 ne lui est d’aucun secours : il suppose un déplacement motivé par un contrat de travail, un mandat social, une activité entrepreneuriale innovante ou une qualification professionnelle élevée. Un retraité n’entre par aucune de ces quatre voies.

La Grèce, elle, a construit exactement ce produit. L’article 5Β du code grec des impôts sur le revenu taxe à 7 %, à titre autonome, la totalitédu revenu de source étrangère d’un titulaire de pension étrangère qui transfère sa résidence en Grèce. La pension est la condition d’entrée, pas l’assiette : écrire « 7 % sur les pensions » est une confusion qui coûte cher dans les deux sens, puisque le taux s’applique aussi aux dividendes, aux loyers et aux plus-values de source étrangère. Deux conditions cumulatives : ne pas avoir été résident fiscal grec pendant cinq des sixannées précédentes, et venir d’un État lié à la Grèce par un accord de coopération administrative en matière fiscale — condition remplie pour la France. Durée : quinze exercices. Aucun investissement exigé, aucune contrainte géographique.

Retraité, 120 000 € de pensions et de revenus étrangers, sur quinze ans

GRECE — article 5B du code grec des impots sur le revenu
          7 % x 120 000, chaque annee ................................ 8 400 EUR/an
          Sur quinze exercices ..................................... 126 000 EUR
          Contrainte geographique ...................................... aucune

        ESPAGNE — droit commun, COMMUNAUTE DE MADRID
          Bareme etatique + bareme madrilene, marginal cumule 45,00 %
          Ordre de grandeur, avant minimum personnel et familial :
            la fraction superieure du revenu est imposee a 45 %
          Le chapitre 07 donne le calcul complet, communaute par communaute

        ESPAGNE — droit commun, COMMUNAUTE VALENCIENNE
          Bareme etatique + bareme valencien, marginal cumule 54,00 %
          Soit NEUF POINTS de plus que Madrid sur la fraction superieure

        ITALIE — article 24-ter du TUIR, retraites du Mezzogiorno
          7 % x 120 000, pendant NEUF periodes d'imposition .......... 8 400 EUR/an
          Puis retour au droit commun italien pour les six annees suivantes
          Contrainte : commune de 30 000 habitants au plus, en Sicile,
          Calabre, Sardaigne, Campanie, Basilicate, Abruzzes, Molise
          ou Pouilles, ou dans un cratere sismique de 2009 ou 2016

        CHYPRE — option annuelle sur les pensions etrangeres
          5 % au-dela de 5 000 EUR de pension annuelle
          Option annuelle et reversible : on la reprend chaque annee
          Sur 120 000 : 5 % x 115 000 ................................ 5 750 EUR/an

        PORTUGAL — droit commun depuis la fermeture du regime RNH
          Bareme progressif, marginal 48 % + surtaxe de solidarite
          Taux marginal superieur combine sur le continent ................ 53 %

Pourquoi l'Espagne n'apparait pas avec un montant :Parce qu'il n'y a pas un impôt espagnol sur le revenu, il y en a dix-sept. Un montant unique serait faux pour seize lecteurs sur dix-sept. Le chapitre 07 donne les sept barèmes autonomiques que nous avons ouverts, et le chapitre 09 la qualification conventionnelle de chaque type de pension, qui est la question préalable
Pension publique et pension privee :Le calcul ci-dessus suppose une pension privée, imposable dans l'État de résidence par l'effet de la convention. Une pension publique française suit une règle différente et peut rester imposable en France. Sur un dossier mixte, le calcul se refait pension par pension : c'est l'objet du chapitre 09, et c'est souvent lui qui décide, avant la géographie
La limite grecque que l'on ecrit rarement :L'article 5Β ne comporte aucune extension familiale. Un couple dépose deux demandes, et le conjoint sans pension propre n'a pas accès au régime. La qualité de titulaire d'une pension étrangère se prouve limitativement : régime obligatoire de base ou complémentaire, fonds professionnel institué par la loi, contrat collectif de retraite d'entreprise. Pour un Français, la CNAV et l'Agirc-Arrco ouvrent le droit ; une rente de plan d'épargne retraite individuel n'est a priori pas un justificatif recevable pour entrer, et notre dossier grec n'a pas trouvé de circulaire tranchant ce cas
Une difference technique en faveur de la Grece :Sous l'article 5Β, le crédit d'impôt étranger est admis. Il est expressément exclu sous le forfait de l'article 5Α. Pour un retraité dont certains revenus restent imposables en France par la convention, ce point a une valeur qui ne figure dans aucun comparatif

Sur quinze ans, l'écart entre le régime grec des retraités et le droit commun espagnol se compte en centaines de milliers d'euros pour une pension de ce niveau. C'est le poste sur lequel l'Espagne est le plus nettement battue, et il ne se rattrape par aucun choix de communauté autonome : même Madrid, avec le taux marginal cumulé le plus bas des quinze communautés de régime commun, reste très au-dessus de 7 %.

Le raisonnement s'inverse pour les pensions modestes. Le minimum personnel et familial espagnol, majoré par l'âge, met hors d'impôt une part substantielle des petites pensions : le seuil de dispense de déclaration est de 15 876 € lorsque les conditions en sont réunies. Sur une pension de 25 000 €, l'Espagne peut coûter moins cher que 7 % de la totalité.
L'article 5Β grec ne se cumule pas avec le forfait de l'article 5Α : les deux régimes s'excluent, et l'un ne succède pas à l'autre.

La Grèce dispose d’un second régime, le forfait de l’article 5Α, qui vise les grands patrimoines : 100 000 €par exercice, quel que soit le montant du revenu de source étrangère, dont le paiement épuise toute obligation fiscale sur ces mêmes revenus. Durée : quinze exercices. Extension familiale : 20 000 €par personne et par an, les enfants mineurs étant couverts d’office. Non-résidence préalable : sept des huit années précédentes. La contrepartie est un investissement d’au moins 500 000 €en immobilier, en entreprises ou en valeurs mobilières grecques, achevé dans les trois ans de la demande — le titulaire d’un titre de séjour pour activité d’investissement en est dispensé. L’impôt payé à l’étranger n’est pas imputable sous ce régime : les retenues à la source étrangères s’ajoutent au forfait, elles ne s’y substituent pas.

Deux réserves grecques que nous ne levons pas

La contrainte de conservation de l’investissement de 500 000 € pendant toute la durée du régime a été lue, dans notre dossier grec, sur une reproduction privée du texte d’application et non sur le journal officiel grec. Ce n’est pas un ticket d’entrée, c’est une immobilisation de quinze ans : c’est précisément le genre de paramètre qu’on ne prend pas sur une source de seconde main.

La qualité de résident conventionnel du bénéficiaire de l’article 5Α au sens de la convention franco-grecque du 11 mai 2022 n’est pas établie. Notre dossier grec relève que cette convention ne comporte aucune clause d’exclusion comparable à celle de la convention franco-espagnole, ni dans son corps ni dans son protocole : la question reste ouverte, mais l’argument textuel le plus fort utilisé ailleurs n’existe pas ici. Nous ne l’écrivons ni dans un sens ni dans l’autre.

Le Portugal : ce qu’il faut cesser d’en dire

C’est le contresens le plus coûteux du corpus francophone sur l’expatriation, à égalité avec Monaco, et il vaut d’être dit sans détour parce que le Portugal reste le premier concurrent de l’Espagne dans l’esprit de nos clients. Le régime du residente não habitual — le RNH — est fermé aux nouveaux arrivants depuis le 1^er janvier 2024. Il subsiste un régime transitoire, dont les droits courent jusqu’à la fin de la dixième année consécutive suivant la prise de résidence, soit au plus tard l’année 2033. Si vous n’y êtes pas déjà, il ne vous concerne pas.

Le dispositif qui lui a succédé s’appelle IFICI — incentivo fiscal à investigação científica e inovação, article 58.º-A de l’EBF. Ce n’est pas « le RNH nouvelle formule » : ni le même champ, ni les mêmes bénéficiaires, ni les mêmes effets. Et surtout : l’IFICI n’accorde aucun avantage aux pensions. L’exonération des revenus de source étrangère qu’il emporte est logée à l’article 81.º n.º 4 du CIRS et vise les catégories A, B, E, F et G. La catégorie H — les pensions — n’y figure pas. La FAQ de l’administration fiscale portugaise l’écrit : « isenção de IRS, exceto no caso de rendimentos da categoria H », et son tableau comparatif RNH / IFICI porte, pour la ligne « pensions » sous IFICI, « tributação às taxas gerais ».

La conséquence est l’inverse de ce qu’on lit partout. Un retraité français qui s’installe aujourd’hui au Portugal continental relève du barème de droit commun, dont la tranche marginale supérieure est de 48 %, à laquelle s’ajoute la taxa adicional de solidariedade : soit un taux marginal supérieur effectif de 53 %, plus élevé que le taux marginal supérieur du barème français, et plus élevé que le taux marginal cumulé de quatorze des quinze communautés autonomes espagnoles de régime commun. Sur ce profil, l’Espagne bat le Portugal continental, et personne ne l’écrit.

Madère : la réserve qui retourne la conclusion

La phrase précédente vaut pour le continent. Pour un résident de la Région autonome de Madère, le taux marginal d’IRS est de 33,60 %— inférieur de plus de quatorze points au continent, inférieur à la tranche marginale française de 45 %, et inférieur au taux marginal cumulé de toutes les communautés autonomes espagnoles que nous avons ouvertes, Madrid comprise à 45,00 %. Pour un retraité à revenus élevés qui accepte l’insularité, c’est le principal levier légal restant au Portugal, et il ne se compare pas au continent.

Une réserve à ne pas escamoter : l’adaptation de l’IFICI à Madère, annoncée pour les résidences prises à compter du 1^er janvier 2026 avec une condition de non-résidence de cinq ans, n’était pas opérationnelle au 28 juillet 2026 : elle attend un decreto regulamentar regional. Aucune promesse d’IFICI à Madère ne doit être écrite avant publication de ce décret. Le taux de 33,60 %, lui, ne dépend pas de l’IFICI.

Le Portugal garde deux avantages structurels sur l’Espagne, et ils sont considérables.

Le premier, c’est l’absence d’impôt sur la fortune mondiale. L’imposto sucessório a disparu en 2004 et il n’a pas été remplacé par un impôt annuel sur le patrimoine net. Ce qui subsiste, l’AIMI, est un impôt additionnel sur la somme des valeurs patrimoniales cadastrales des immeubles urbains situés au Portugal, à l’habitation et aux terrains à bâtir seulement, après déduction de 600 000 € pour une personne physique : 0,7 %, puis 1 % de la fraction excédant 1 000 000 € et 1,5 % de celle excédant 2 000 000 €, les deux seuils marginaux étant doublés en cas d’option pour l’imposition conjointe. Ce n’est pas un équivalent de l’impôt de solidarité espagnol : il ne frappe ni les valeurs mobilières, ni l’immobilier étranger, et il est assis sur une valeur cadastrale généralement très inférieure à la valeur vénale. Un portefeuille de 10 M€ ne produit aucun AIMI.

Le second, c’est la transmission. La transmission en ligne directe y est exonérée : l’imposto do selo de 10 % sur les transmissions à titre gratuit ne frappe ni le conjoint, ni le partenaire d’union de fait, ni les descendants, ni les ascendants. Hors de ce cercle — frères et sœurs, neveux, tiers —, le taux est de 10 % sans progressivité. À comparer à l’Espagne, où la réponse dépend de la communauté autonome et où le rattachement suppose d’y avoir résidé la plus grande partie des cinq années précédant le décès : dans une communauté qui bonifie fortement, l’Espagne fait aussi bien ; en Catalogne, elle fait beaucoup moins bien. Le chapitre 24 traite ce point, et il signale que l’absence de droits portugais ne dit rien du traitement français de la même succession.

Sur le profil actif, en revanche, la comparaison est serrée et elle penche souvent vers l’Espagne. L’IFICI donne 20 %sur les revenus d’activité portugais tirés de l’activité éligible et l’exonération des revenus étrangers des catégories A, B, E, F et G. C’est un taux plus bas que les 24 % espagnols, et le périmètre d’exonération étrangère est plus large. Mais c’est un régime d’activité, à périmètre étroit, qui exige de percevoir des revenus de l’activité éligible chaque année ; un retraité, un rentier, un investisseur passif, un indépendant hors périmètre n’y entrent pas. Quatre paramètres de procédure font perdre des années à des dossiers pourtant éligibles.

Le 15 janvier.C’est la seule date de dépôt de droit commun : la demande d’inscription du contribuable devenu résident l’année N se dépose au plus tard le 15 janvier de l’année N+1. Les dates de février et de mars que l’on voit citer sont celles de la confirmation par l’entreprise et de la publication de l’état du dossier. Ce ne sont pas des dates de dépôt. À comparer aux six mois dont dispose l’impatrié espagnol pour déposer son modelo 149.
Le dépôt tardif ne fait pas perdre le régime, il fait perdre des années.La demande reste recevable, mais l’IFICI ne produit effet qu’à compter de l’année du dépôt et pour la durée résiduelle. L’exemple donné par l’administration portugaise est parlant : résident fiscal en 2025, demande déposée en janvier 2029, bénéfice de six ans au lieu de dix.
La retenue à 20 % n’est qu’un acompte.Si l’inscription est refusée, les revenus sont imposés au barème général à la liquidation, avec un rappel portant sur l’écart entre 20 % et un marginal pouvant atteindre 53 %. C’est un risque de trésorerie, et il se provisionne.
Une clause anti-paradis fiscaux à 35 %.Les revenus payés par des entités non résidentes établies dans une juridiction figurant sur la liste portugaise sont imposés à 35 %, y compris pour un bénéficiaire de l’IFICI.

L’Italie : le seul forfait qui achète la paix sur un patrimoine mondial

Le régime italien des neo residenti, article 24-bis du TUIR, est structurellement différent du régime espagnol de l’article 93, et la différence n’est pas de degré. Le forfait italien est un impôt substitutif sur les revenus de source étrangère, d’un montant fixe, quelle que soit leur importance. Le régime espagnol, lui, ne couvre pas les revenus étrangers : il les laisse hors champ, parce qu’il applique les règles de l’impôt des non-résidents. Pour un patrimoine étranger modeste, l’Espagne est donc gratuite là où l’Italie facture ; pour un patrimoine étranger très important, l’Italie achète une couverture que l’Espagne n’offre que six ans.

Sources espagnoles : art. 93 de la Ley 35/2006 dans sa rédaction issue de la disposition finale 3.5 de la Ley 28/2022, en vigueur au 1er janvier 2023 ; RD 1008/2023 ; art. 6.1 de la Ley 29/1987. Sources italiennes : art. 24-bis du TUIR, texte consolidé au 30 juillet 2026 ; L. 232/2016, art. 1, commi 152 à 158 ; D.L. 113/2024, art. 2 ; L. 199/2025, art. 1, commi 25 et 26. Dossiers arrêtés au 30 juillet 2026.
Paramètre	Espagne — art. 93 de la Ley 35/2006	Italie — art. 24-bis du TUIR
Nature	Imposition selon les règles de l'impôt des non-résidents : seuls les revenus de source espagnole sont imposés, à l'exception des revenus du travail et d'activité entrepreneuriale, réputés de source espagnole où qu'ils soient produits	Impôt substitutif forfaitaire sur les revenus de source étrangère ; les revenus de source italienne restent au barème IRPEF de droit commun
Coût	24 % jusqu'à 600 000 € de revenu et 47 % au-delà, sans part régionale	300 000 € par an pour les transferts de résidence à compter du 1er janvier 2026 ; 200 000 € du 11 août 2024 au 31 décembre 2025 ; 100 000 € jusqu'au 10 août 2024 inclus. Les entrants conservent leur montant
Famille	Conjoint et enfants de moins de 25 ans admis sous quatre conditions cumulatives, dont une annuelle et collective : la somme de leurs bases liquidables doit rester inférieure à celle du contribuable principal	50 000 € par membre de la famille pour les transferts depuis le 1er janvier 2026 ; 25 000 € auparavant
Durée	Six exercices : l'année du changement de résidence et les cinq suivantes	Quinze ans, sans renouvellement
Non-résidence préalable	Cinq périodes d'imposition avant celle du déplacement	Neuf des dix périodes précédentes
Revenus financiers étrangers	Hors champ pendant le régime : ni imposés en Espagne, ni portés au modelo 720, l'AEAT dispensant l'optant de cette déclaration par une position administrative qui n'est écrite dans aucun texte. Le résident espagnol de droit commun, lui, la dépose : l'obligation de la disposición adicional decimoctava de la Ley 58/2003 subsiste, seul son régime de sanctions spécifique étant tombé avec la Ley 5/2022 du 9 mars 2022	Couverts par le forfait
Impôt annuel sur le patrimoine	Obligation réelle : seuls les biens espagnols entrent dans l'assiette de l'impôt sur la fortune et de l'impôt de solidarité. Mais sans plafonnement de 60 %, réservé à l'obligation personnelle	Ni impôt sur la fortune ni équivalent ; l'IVIE et l'IVAFE ne frappent que les avoirs détenus à l'étranger, et l'optant au forfait en est dispensé, avec le monitoraggio
Succession et donation	DONATION : obligation personnelle mondiale, la totalité de ce que l'impatrié reçoit est taxée en Espagne, biens français compris — la convention du 8 janvier 1963 ne couvre pas les donations entre vifs. SUCCESSION : la solution s'inverse pour un défunt résident de France, le chapitre successoral de cette convention (art. 29 à 38) étant en vigueur — les immeubles ne sont imposables qu'au lieu de leur situation (art. 30) et les biens incorporels que dans l'État de résidence du défunt (art. 34.1) ; l'Espagne ne garde que le droit au taux effectif (art. 36)	Assiette réduite aux biens situés en Italie pendant la validité de l'option, pour ce que l'optant TRANSMET
Activité locale	Le régime suppose précisément un titre d'accès : contrat de travail, mandat social, activité entrepreneuriale innovante ou qualification professionnelle élevée	Aucune restriction : les revenus italiens sont simplement au barème, à côté du forfait

Le tableau fait apparaître deux dissymétries que la plupart des présentations manquent, et elles se compensent partiellement.

En faveur de l’Espagne : le coût.Un cadre rémunéré 220 000 € par un employeur espagnol paie 52 800 € sous l’article 93, et zéro sur son portefeuille étranger, quelle qu’en soit la taille. Le même profil en Italie, sous le forfait, paierait 300 000 € de forfait plusl’IRPEF sur son salaire italien. Le forfait italien n’est rentable qu’au-delà d’un revenu étranger considérable : notre dossier italien situe le point mort autour de 683 500 € de revenus étrangers imposables au barème, ou 1 153 800 €de revenus financiers étrangers taxés à 26 % en droit commun italien. En dessous, l’article 93 espagnol est objectivement supérieur — et il est gratuit.

En faveur de l’Italie : la durée, et l’après.Six exercices, ce n’est pas un projet de vie. Pour un impatrié disposant d’un patrimoine mondial supérieur à 3,7 M€ hors d’Espagne, la bascule en obligation personnelle — donc l’entrée de la totalité du patrimoine mondial dans l’assiette de l’impôt sur la fortune et de l’impôt de solidarité — n’est pas un risque, c’est une échéance connue d’avance. Elle tombe à la fin du sixième exercice, elle est datée dès le premier jour, et c’est l’information la plus actionnable de tout le dossier espagnol. L’Italie, elle, offre quinze ans, et l’échéance ne s’accompagne d’aucun impôt annuel sur le patrimoine.

Une subtilité de calendrier qui joue en faveur de l'Espagne, et qu'on oublie

Le compteur des six exercices espagnols ne démarre pas au déplacement. L’article 115, second alinéa, du RD 439/2007 retient comme période d’imposition d’acquisition de la résidence « la première année civile au cours de laquelle, le déplacement une fois intervenu, la permanence sur le territoire espagnol excède 183 jours » — nous paraphrasons le texte, qui est en espagnol. Un déplacement en octobre de l’année N ouvre donc un régime qui court de N+1 à N+6 : six années pleines, et non de N à N+5. Sur un dossier réel, cela vaut une année entière de régime, et c’est un arbitrage de date de départ qui se décide en amont.

La réserve italienne du 1er janvier 2027, à connaître avant de comparer sur quinze ans

Le D.Lgs. 19 giugno 2026, n. 117 approuve un nouveau texte unique des impôts sur le revenu : il abroge les articles 1 à 191 du TUIR et s’applique au 1^er janvier 2027. Le forfait devient l’article 246 de ce texte. Le maintien du montant d’entrée des cohortes à 100 000 et 200 000 € est la lecture attendue, mais aucun texte ne l’écrit : les clauses transitoires qui figent ces montants sont adossées à un article abrogé à cette date, et le nouveau texte ne reprend aucune clause de sauvegarde. L’IVIE et l’IVAFE sont abrogées le même jour, et le sort de l’exonération dont bénéficie l’optant n’est pas établi. Comparer l’Espagne à l’Italie sur quinze ans suppose donc d’accepter une incertitude italienne que l’Espagne n’a pas — l’incertitude espagnole étant d’une autre nature : elle porte sur la prorogation, sans terme, de l’impôt de solidarité.

Chypre : le pays où un portefeuille ne coûte presque rien

Si votre revenu est majoritairement financier, Chypre bat l’Espagne de très loin, et il faut l’écrire même si cela dessert le guide que vous lisez. La démonstration tient en trois articles de la loi 118(I)/2002, que nous paraphrasons faute de pouvoir reproduire ici leur libellé grec : l’article 8(19)exonère d’impôt sur le revenu la totalité des intérêts perçus par une personne physique ; l’article 8(20)exonère les revenus de dividendes ; l’article 8(22) exonère les gains de cession de titres. Ces trois exonérations valent pour tout résident chypriote, non-dom ou non.

Ce que le statut de non-domiciliéajoute est autre chose : il fait sortir le contribuable du champ de la contribution spéciale à la défense, seul prélèvement chypriote qui frappe encore les dividendes et les intérêts. Toute phrase du type « le non-domne paie pas d’impôt sur les dividendes grâce au statut » mélange deux causes distinctes, et la nuance compte : la première survit à l’expiration du statut. Reste alors une seule charge sur un revenu de dividendes : la contribution au système de santé, à 2,65 %, plafonnée à 180 000 € de base toutes sources confondues, soit 4 770 € par an au maximum.

Rentier financier : Chypre contre l'Espagne, une fois le régime de l'article 93 éteint

PORTEFEUILLE DE 5 000 000 EUR PRODUISANT 4 %, SOIT 200 000 EUR PAR AN

          CHYPRE, statut non-dom
            Impot sur le revenu : art. 8(19), 8(20) et 8(22) ............... 0 EUR
            Contribution defense : ecartee par le statut non-dom ........... 0 EUR
            Contribution sante : 2,65 % x 180 000 (plafonnee) .......... 4 770 EUR
            Impot annuel sur le patrimoine : neant ......................... 0 EUR
            TOTAL ...................................................... 4 770 EUR

          ESPAGNE, resident de droit commun, communaute de regime commun
            Bareme de la base de l'epargne, identique dans tout le
            territoire de regime commun : 19 / 21 / 23 / 27 / 30 %
            aux seuils de 6 000, 50 000, 200 000 et 300 000 EUR
              6 000 x 19 % ............................................. 1 140 EUR
              44 000 x 21 % ............................................ 9 240 EUR
              150 000 x 23 % .......................................... 34 500 EUR
              TOTAL IMPOT SUR LE REVENU ............................... 44 880 EUR
            Impot de solidarite : patrimoine net 5 000 000
              base liquidable 4 300 000, dans la tranche a 1,7 %
              (4 300 000 - 3 000 000) x 1,7 % ......................... 22 100 EUR
            TOTAL ..................................................... 66 980 EUR

          ECART ANNUEL ................................................ 62 210 EUR
          SUR LES DIX-SEPT ANS DU STATUT NON-DOM .................. 1 057 570 EUR

Pourquoi ce calcul ne vaut pas pendant les six premieres annees espagnoles :Sous le régime de l'article 93, ce portefeuille étranger est intégralement hors champ : ni impôt sur le revenu espagnol, ni impôt sur la fortune, ni impôt de solidarité. L'écart avec Chypre est alors nul, et l'Espagne l'emporte sur tous les autres paramètres. Le calcul ci-dessus décrit l'année 7 et les suivantes, ou le cas d'un lecteur qui n'a pas accès à l'article 93
Le bareme de l'epargne est le meme partout, l'impot ne l'est pas :L'article 46.2.a) de la Ley 22/2009 interdit expressément aux communautés autonomes de régler le taux de la base de l'épargne, et les tables des articles 66.1 et 76 de la Ley 35/2006 sont identiques. Mais la moitié autonomique s'applique au minimum personnel majoré ou minoré de plus ou moins 10 % par la communauté, et les déductions autonomiques s'imputent sur la cuota íntegra autonómica, épargne comprise. L'écart entre communautés est d'un ordre de grandeur inférieur à celui qui joue sur les revenus du travail, l'impôt sur la fortune et les successions : il n'est pas nul
La duree du statut chypriote :Dix-sept années sur les vingt précédant l'année examinée. Ce n'est pas dix-sept années consécutives : la fenêtre est glissante. Une réserve introduite par la loi 245(I)/2025, en vigueur au 1er janvier 2026, ajoute qu'une personne réputée domiciliée le reste jusqu'à l'accomplissement de vingt années de non-résidence : partir ne suffit pas à effacer le statut
Controle arithmetique :1 140 + 9 240 + 34 500 = 44 880 ; 5 000 000 − 700 000 = 4 300 000 ; 4 300 000 − 3 000 000 = 1 300 000 ; 1 300 000 × 1,7 % = 22 100 ; 44 880 + 22 100 = 66 980 ; 66 980 − 4 770 = 62 210

Sur un revenu purement financier, aucune des neuf destinations comparées ne bat Chypre, et l'Espagne de droit commun ne s'en approche à aucun niveau d'encours : plus le portefeuille grossit, plus l'impôt de solidarité creuse l'écart, alors que la charge chypriote reste plafonnée à 4 770 € quel que soit le montant.

Le calcul espagnol ne tient pas compte du minimum personnel et familial, ni des déductions autonomiques, ni du plafonnement de 60 % de l'apartado Doce, qui joue ici en faveur du contribuable puisqu'il est en obligation personnelle. Il donne un ordre de grandeur, pas une liquidation.
Il ne tient pas compte non plus des retenues à la source étrangères sur les dividendes, qui frappent les deux résidences et que Chypre ne restitue pas.

Alors pourquoi ne recommandons-nous pas Chypre à tout le monde ? Parce que le barème chypriote est sévère sur ce qui n’entre dans aucune exonération. Depuis le 1^er janvier 2026 : 0 % jusqu’à 22 000 €, 20 % jusqu’à 32 000 €, 25 % jusqu’à 42 000 €, 30 % jusqu’à 72 000 €, et 35 % au-delà de 72 000 €. Un salaire, un bénéfice professionnel, des loyers y sont au barème, et le taux marginal supérieur s’atteint dès 72 000 € — là où l’impatrié espagnol reste à 24 % jusqu’à 600 000 €. Chypre est un excellent pays pour vivre de son capital et un mauvais pays pour y gagner sa vie ; l’Espagne, sous l’article 93, est exactement l’inverse. S’y ajoutent l’éloignement, la taille du marché immobilier et la question, pour un Français, du retour hebdomadaire.

Chypre ne connaît ni impôt sur la fortune, ni droits de succession — ces derniers ont été abrogés pour les personnes décédées à compter du 1^er janvier 2000 par la loi 74(I)/2000 —, ni impôt foncier d’État, l’impôt foncier annuel ayant été abrogé à compter du 1^er janvier 2017, seules subsistant des taxes locales d’un tout autre ordre de grandeur. Une pension étrangère peut, sur option annuelle et réversible, être imposée à 5 %au-delà de 5 000 € annuels. Un salarié qui s’installe pour la première fois peut, sous conditions, bénéficier d’une exonération de 50 % de sa rémunération pendant dix-sept ans, à condition que celle-ci dépasse 55 000 € par anet qu’il justifie de quinze années consécutives de non-résidence. Le seuil de 100 000 € que l’on lit encore relève de l’ancien dispositif, fermé.

Malte : payer 15 000 € par an pour ne pas rapatrier ses revenus

Malte fonctionne sur un principe que ni la France ni l’Espagne ne connaissent : la remittance basis. Une personne qui n’est pas ordinarily resident à Malte ou qui n’y est pas domiciled— c’est un « ou » inclusif, il suffit de manquer l’une des deux qualités — n’est imposée sur ses revenus de source étrangère que dans la mesure où ils sont reçusà Malte. Différence structurelle avec le régime britannique disparu : il n’existe à Malte ni remittance basis claim, ni charge annuelle pour l’acheter.

Au-dessus de ce principe, Malte a construit des statuts fiscaux spéciaux qui produisent un taux de 15 %sur le revenu étranger reçu à Malte, assorti d’un impôt minimum annuel.

Sources : Income Tax Act (Cap. 123) ; Residence Programme Rules (S.L. 123.160), Global Residence Programme Rules (S.L. 123.148), Malta Retirement Programme Rules (S.L. 123.134), United Nations Pensions Programme Rules (S.L. 123.165). Dossier maltais arrêté au 28 juillet 2026. Le taux applicable au revenu étranger reçu à Malte est de 15 % dans les quatre programmes.
Programme	Public	Immobilier exigé	Frais de dossier	Impôt minimum annuel
Residence Programme (TRP)	Ressortissants de l'Union, de l'EEE et de Suisse, non maltais	275 000 € à Malte ; 220 000 € à Gozo ou dans le Sud — ou une location de 9 600 € / 8 750 €	6 000 € (5 500 € si le bien est acquis dans le Sud)	15 000 €
Global Residence Programme (GRP)	Ressortissants d'États tiers	Mêmes seuils	Mêmes frais	15 000 €
Malta Retirement Programme (MRP)	Retraités non maltais	Mêmes seuils	2 500 €, sans réduction	7 500 €, plus 500 € par personne à charge
United Nations Pensions Programme	Bénéficiaires d'une pension du Fonds commun de pension du personnel des Nations unies	Mêmes seuils	4 000 € (3 500 € si le bien est acquis dans le Sud ou à Gozo)	10 000 €, plus 5 000 € si les deux époux perçoivent une pension des Nations unies

L’ordre de grandeur est frappant pour un patrimoine important. Sur 800 000 € de revenus étrangers annuels dont 150 000 € rapatriés pour le train de vie, la charge maltaise est de 22 500 € — 15 % de 150 000 €, au-dessus du minimum. Le même contribuable en Espagne, résident de droit commun d’une communauté de régime commun, supporte le barème de l’épargne sur la totalité de ses revenus financiers, plus l’impôt de solidarité sur son patrimoine net mondial dès 3,7 M€. L’écart se compte en centaines de milliers d’euros par an.

Ce que Malte offre réellement

Points forts

15 % sur le revenu étranger reçu à Malte, avec un impôt minimum de 15 000 € par an sous TRP et GRP, 7 500 € sous MRP
Ni impôt sur la fortune, ni impôt annuel sur la détention d'un patrimoine, sous aucune forme — c'est la différence décisive avec l'Espagne
Ni droits de succession ni droits de donation : le Death and Donation Duty Act est abrogé, il n'existe ni barème par lien de parenté, ni abattement personnel, ni rappel des donations
Aucune durée de validité ni renouvellement du statut : il court tant que les conditions restent remplies, là où le régime espagnol de l'article 93 s'éteint au sixième exercice
Membre de l'Union européenne : sursis d'exit tax de plein droit, coordination de sécurité sociale, aucun quota d'immigration

Ce que les présentations commerciales omettent

Points de vigilance

Le décès portant sur un immeuble situé à Malte déclenche un droit d'enregistrement de 5 % à la charge de l'héritier, assis sur la valeur vénale pleine, sans aucun abattement pour lien de parenté : un appartement de 900 000 € coûte 45 000 € à la transmission
Épouser une personne à la fois ordinarily resident et domiciled à Malte fait perdre la remittance basis : c'est un des rares cas où le mariage change le régime fiscal du conjoint
Un impôt minimum de 5 000 € frappe la personne ordinarily resident mais non domiciliée hors des programmes spéciaux, articulation subtile qu'il faut faire vérifier
Le revenu qui sort de l'assiette à 15 % est imposé séparément à 35 %, et non au barème : une erreur de qualification coûte vingt points
La remittance basis est un exercice technique : séparation rigoureuse des flux, discipline de trésorerie sur la durée, compréhension fine de ce qui vaut réception à Malte. Notre dossier maltais n'instruit pas cette ingénierie, et personne ne devrait la construire sans un conseil maltais

Le point successoral mérite une phrase de plus, parce que c’est un endroit où une formule vraie induit en erreur. « Malte n’impose pas les successions » est exact au sens strict. Fonctionnellement, le droit de 5 % causa mortissur l’immobilier maltais est un droit de succession immobilier proportionnel à taux unique, logé dans le droit d’enregistrement, assis sur une valeur vénale que l’héritier déclare lui-même — et c’est cette déclaration qui l’expose au redressement. Comparé à une transmission en ligne directe dans la Communauté de Madrid, bonifiée à 99 %, ou en Andalousie, il est même plus cher.

L’Andorre : le taux le plus bas, la porte la plus étroite

L’impôt andorran sur le revenu des personnes physiques est le plus simple des neuf : un taux général de 10 %, une réduction de base de 24 000 € et une bonification de 50 % de la quotaplafonnée à 800 €, le tout imitant un barème à 0, 5 et 10 % sans en être un. Il n’existe ni impôt sur la fortune, ni droits de succession, ni droits de donationen dehors de la mutation immobilière. Sur le seul impôt sur le revenu, l’Andorre bat l’Espagne sans discussion possible dès que le revenu dépasse quelques dizaines de milliers d’euros.

Llei 5/2014, del 24 d'abril, de l'impost sobre la renda de les persones físiques : réduction de 24 000 € sur la base générale, taux général de 10 %, bonification de 50 % de la quota plafonnée à 800 €. Dossier andorran arrêté au 27 juillet 2026. À comparer aux taux marginaux cumulés espagnols, de 45,00 % dans la Communauté de Madrid à 54,00 % en Communauté valencienne.
Revenu de la base générale	Base après réduction de 24 000 €	Quota à 10 %	Bonification	Impôt dû	Taux moyen
24 000 €	0 €	0 €	0 €	0 €	0 %
40 000 €	16 000 €	1 600 €	800 €	800 €	2,0 %
100 000 €	76 000 €	7 600 €	800 €	6 800 €	6,8 %
200 000 €	176 000 €	17 600 €	800 €	16 800 €	8,4 %
500 000 €	476 000 €	47 600 €	800 €	46 800 €	9,4 %

Ce tableau est un chiffre de salon si l’on n’écrit pas ce qui suit, et c’est ce qui décide vraiment.

L'Andorre n'est pas dans l'Union, et cela coûte plus cher que l'impôt

Aucun droit au séjour.Le droit de l’Union ne s’applique pas en Andorre : ni libre circulation des personnes, ni directives fiscales, ni règlements de coordination de sécurité sociale n° 883/2004 et 987/2009. Un Français qui s’installe en Andorre n’a aucundroit au séjour, seulement la faculté d’en demander l’autorisation, dans la limite d’un quota. Comparez à l’Espagne, où un ressortissant de l’Union s’inscrit au registre central des étrangers et où le chapitre 06 tient en quelques démarches administratives.
Le quota a été divisé par trois. Le contingent approuvé le 1^er mars 2023 comptait 490 autorisations de résidence sans activité lucrative ; il s’est épuisé en trois ans. Le décret du 11 mars 2026 en fixe 163. Premier arrivé, premier servi, sans file d’attente reportée d’un quota à l’autre. À cadence égale, ces 163 places représentent environ un an. L’état d’épuisement de ce quota au 27 juillet 2026 n’a pas pu être établi par notre dossier andorran.
Le ticket d’entrée a changé de nature.Depuis la Llei 2/2026, le versement à l’Autorité financière andorrane cesse d’avoir le caractère de dépôt et devient une recette non remboursable au profit de l’État : 50 000 € pour le titulaire et 12 000 € par personne à charge, définitivement perdus, l’investissement en actifs andorrans étant porté à 1 000 000 €— ramené à 400 000 € si l’investissement est réalisé via le Fons d’Habitatge. Un couple avec deux enfants à charge immobilise donc 1 000 000 € et perd de l’ordre de 86 000 €. Les dossiers déposés avant le 22 janvier 2026 restent gouvernés par le régime antérieur.
Les prélèvements sociaux français passent à 18,6 %.L’Andorre n’est ni dans l’Union, ni dans l’EEE, ni la Suisse : la première condition de l’exonération de CSG et de CRDS tombe. Sur 100 000 € de loyers français conservés, c’est 11 100 € de plus par an qu’en Espagne.

L’erreur andorrane la plus coûteuse n’est pourtant aucune de celles-là. Le titre de séjour exige une présence de 90 jours par année civile. La résidence fiscale andorrane, elle, se prend à 183 jours— exactement le double. Entre les deux se loge l’espace où l’administration française vient chercher ses redressements : un résident passif qui séjourne 90 jours, sans centre d’intérêts économiques ni activité professionnelle principale en Andorre, n’est pas un résident conventionnel d’Andorre. Le raisonnement « le titre andorran exige 90 jours, donc 90 jours suffisent » est faux du point de vue fiscal. Le chapitre 23 décrit ce que la France fait de cette différence — et ce qu’elle en fait vaut aussi, mot pour mot, pour un départ vers l’Espagne mal préparé.

La Suisse : la fortune couverte, la convention perdue

L’imposition d’après la dépense de l’article 14 de la LIFD est l’ancêtre de tous les forfaits européens, et le seul qui ait survécu à une votation populaire : l’initiative visant à abolir les forfaits fiscaux a été rejetée le 30 novembre 2014. Nous n’en publions pas le pourcentage : notre dossier suisse n’a pas pu récupérer les chiffres du scrutin sur l’arrêté du Conseil fédéral qui en constate le résultat. Le durcissement du régime — minimum fédéral, multiple du loyer porté de cinq à sept, calcul de contrôle intégrant la fortune au niveau cantonal — date de la loi fédérale du 28 septembre 2012.

Quatre conditions d’accès sont cumulatives, et deux éliminent l’essentiel de la clientèle qui envisage l’Espagne. Il faut ne pas avoir la nationalité suisse ; prendre domicile ou séjourner en Suisse pour la première fois, ou après une absence d’au moins dix ans ; n’exercer aucune activité lucrative en Suisse— condition sans seuil, qui vise l’activité lucrative de quelque genre que ce soit ; et, pour un couple, les deux épouxdoivent remplir ces conditions, le manquement de l’un entraînant la perte du droit au forfait pour les deux et l’imposition ordinaire pour l’ensemble de la période fiscale. La renonciation au forfait est, en principe, définitive.

Sur le montant, une précaution que presque personne ne prend : le forfait suisse n’est pas un impôt, c’est une assiette. La base est la plus élevée de quatre grandeurs — la dépense mondiale du contribuable, le plancher fédéral de 435 000 francspour 2026, sept fois le loyer annuel ou la valeur locative, et un calcul de contrôle. Sur cette base, l’impôt se calcule en appliquant les barèmes ordinaires fédéral, cantonal et communal. Comparer 435 000 francs à 122 908 € d’impôt de solidarité espagnol revient à comparer une assiette à un impôt : la comparaison est fausse dans son principe. Le seul montant cantonal que notre dossier suisse tienne pour vérifié est celui de Genève, où le minimum légal de 400 000 francs est indexé chaque année : la dépense minimale cantonale et communale s’établit à 426 357 francs pour 2026, portés à 468 993 francs avec la majoration de 10 % qui y tient lieu d’impôt sur la fortune. Les montants qui circulent pour Vaud, le Valais, Fribourg et les autres cantons n’ont pas été confirmés sur le texte cantonal, et nous ne les publions pas.

Ce qui intéresse directement un lecteur qui hésite avec l’Espagne, c’est le traitement de la fortune. Les cantons prélèvent un impôt sur la fortune, et à Genève le forfaitaire ne l’acquitte pas au sens ordinaire : il est réputé couvert par une majoration de 10 % de la base. Pour un patrimoine mobilier important, cela supprime une charge annuelle qui, en imposition ordinaire, se compte en dizaines voire en centaines de milliers de francs. C’est le seul des huit régimes comparés ici qui traite frontalement le problème que l’Espagne pose — et il le traite en le forfaitisant, non en l’abolissant.

Le forfait suisse vous exclut de la convention franco-suisse

L’article 4 § 6 b) de la convention franco-suisse du 9 septembre 1966 exclut de la notion de résident « une personne physique qui n’est imposable dans cet État que sur une base forfaitaire déterminée d’après la valeur locative de la ou des résidences qu’elle possède sur le territoire de cet État ». C’est le forfait, nommé par sa mécanique. La tolérance administrative française de 1972 qui neutralisait cette exclusion a été rapportée à compter du 12 septembre 2012, avec un maintien jusqu’aux revenus de 2012 inclus : depuis les revenus de 2013, l’administration française applique l’article 4 § 6 b) à la lettre.

Le mécanisme suisse du « forfait majoré », qui impose d’inclure dans la base les revenus pour lesquels le contribuable demande un dégrèvement d’impôts étrangers, fonctionne pour les conventions d’autres États ; il ne restaure pas, du côté français, le bénéfice de la convention de 1966. Notre dossier suisse relève qu’aucune décision juridictionnelle française ou suisse tranchant cette articulation n’a pu être retrouvée : ne citez aucune décision, et ne construisez rien sur l’hypothèse inverse.

Second point suisse : la convention franco-suisse du 31 décembre 1953 en matière d’impôts sur les successions a été dénoncée par la Francepar note diplomatique du 17 juin 2014, et elle a cessé de produire ses effets pour les successions des personnes décédées à partir du 1^er janvier 2015. Le critère est la date du décès. Comparez à l’Espagne, où la convention du 8 janvier 1963 en matière de successions est toujours en vigueur et où son chapitre successoral, articles 29 à 38, survit intégralement à la convention de 1995 : c’est un avantage espagnol réel, et le chapitre 24 le développe.

Monaco, en quatre lignes

C’est le passage le plus court de ce chapitre et le plus utile, parce qu’il ferme une porte qu’on continue de vous présenter comme ouverte. L’article 7 de la convention franco-monégasque du 18 mai 1963 assujettit en France à l’impôt sur le revenu, dans les mêmes conditions que si elles y avaient leur domicile, les personnes physiques de nationalité française qui transportent à Monaco leur domicile ou leur résidence, ou qui ne peuvent justifier de cinq ans de résidence habituelle à Monaco à la date du 13 octobre 1962— soit d’une installation continue au plus tard le 13 octobre 1957. En 2026, cela suppose soixante-neuf années de résidence monégasque ininterrompue : la porte est fermée par le simple écoulement du temps. Une brèche existe, étroite, ouverte par le Conseil d’État dans une décision du 11 avril 2014, n° 362237, publiée au recueil Lebon, pour les personnes qui, ayant constamment résidé à Monaco depuis leur naissance, n’y ont jamais transféré leur domicile. Si vous êtes de nationalité française et que vous envisagez Monaco pour des raisons fiscales, la réponse est non, et elle est binaire. L’Espagne, elle, vous accepte comme n’importe quel autre ressortissant de l’Union.

Les patrimoines importants : le calcul qui décide

Voici la section pour laquelle ce chapitre existe. Au-dessus de 3,7 M€ de patrimoine net mondial, l’arbitrage de destination ne se joue plus sur l’impôt sur le revenu. Il se joue sur un poste que l’Espagne prélève et que six des huit alternatives ne prélèvent pas — et l’écart croît linéairement avec le patrimoine, alors que la plupart des avantages espagnols sont plafonnés ou temporaires.

Colonne espagnole : impôt de solidarité de l'apartado Once de l'article 3 de la Ley 38/2022, sur une base liquidable égale au patrimoine net diminué du minimum exonéré de 700 000 €. C'est un plancher : dans une communauté à barème propre plus lourd — Catalogne, Communauté valencienne, Canaries, Baléares —, la charge est supérieure. Colonne alternative : aucun de ces six États ne prélève d'impôt annuel sur le patrimoine net mondial d'une personne physique, sous réserve des impôts assis sur l'immobilier local (AIMI portugais, ENFIA grec) et, pour l'Italie, de l'IVIE et de l'IVAFE sur les avoirs étrangers, dont l'optant au forfait est dispensé. Ne valent ni pour le Pays basque, ni pour la Navarre, ni pour Ceuta et Melilla.
Patrimoine net mondial	Espagne, plancher de régime commun	Écart annuel
3 500 000 €	0 € — le fait générateur est réalisé, la première tranche à 0 % l'absorbe, aucune déclaration n'est exigée	0 €
5 000 000 €	22 100 €	22 100 €
10 000 000 €	122 908 €	122 908 €
20 000 000 €	453 364 €	453 364 €
50 000 000 €	1 503 364 €	1 503 364 €

Trois lectures de ce tableau, et la troisième est celle que nous faisons en rendez-vous.

Première lecture, la plus simple : le régime de l’article 93 fait disparaître la colonne espagnole pendant six ans.L’impatrié est assujetti à l’impôt sur la fortune et à l’impôt de solidarité par obligación real : l’article 93.1 le dit expressément — « El contribuyente que opte por la tributación por el Impuesto sobre la Renta de no Residentes quedará sujeto por obligación real en el Impuesto sobre el Patrimonio » — et l’apartado Cinco de l’article 3 de la Ley 38/2022 étend cette qualité à l’impôt de solidarité, « y en los mismos términos ». Pour un Français dont l’essentiel du patrimoine reste en France, l’exposition est alors nulle. Le régime de l’article 93 n’est pas seulement un régime d’impôt sur le revenu : c’est, pour six exercices, une exonération de fait du problème central de ce chapitre.

Deuxième lecture : l’échéance est datée, et c’est ce qui la rend gérable.À la fin du sixième exercice, le contribuable bascule en obligation personnelle et la totalité de son patrimoine mondial entre dans l’assiette. Ce n’est pas un aléa, c’est une date que l’on connaît le jour de l’installation. Trois arbitrages en découlent, et ils se préparent trois ans à l’avance : quitter l’Espagne avant la bascule ; y rester en acceptant la charge, éventuellement réduite par l’exonération de l’outil professionnel de l’article 4.Ocho.Dos ; ou renoncer volontairement au régime plus tôt pour restaurer la qualité de résident conventionnel — la renonciation s’exerce en novembre ou décembre pour effet au 1^er janvier suivant, et elle est définitive : on ne revient jamais dans le régime.

Troisième lecture, et c’est la vraie : le tableau ne dit pas ce qu’il faut payer, il dit ce qu’il faut arbitrer.Un patrimoine de 10 M€ qui produit 300 000 € de revenus supporte, en Espagne, 122 908 € d’impôt de solidarité plusl’impôt sur le revenu — sous le plafonnement de 60 % s’il est en obligation personnelle, et sans plafonnement s’il est impatrié ou non-résident. Le même patrimoine à Chypre supporte 4 770 €. L’écart de 118 138 € par an achète beaucoup de billets d’avion, mais il n’achète pas une école française à Limassol, ni un marché immobilier profond, ni la possibilité de rentrer à Paris dans la journée. C’est l’arbitrage que nous voyons se trancher, et il se tranche contrel’optimisation à peu près une fois sur deux. Cela reste un choix éclairé, à condition d’avoir le chiffre sous les yeux.

Le paramètre que personne ne compare : restez-vous un résident conventionnel ?

Un régime de faveur vous fait sortir du droit commun de votre pays d’accueil. La question qu’il faut poser ensuite, et que les comparatifs de taux ignorent, est de savoir s’il vous fait aussi sortir de la convention fiscaleentre cet État et la France. Si c’est le cas, la France reprend la main sur vos revenus de source française sans que vous puissiez lui opposer quoi que ce soit : pas de plafonnement des retenues à la source, pas de règle de départage en cas de double résidence, pas d’élimination conventionnelle de la double imposition. L’économie procurée par le régime de faveur peut être intégralement reprise par ce seul mécanisme.

Le fondement est toujours le même : la seconde phrase de l’article 4 § 1 des conventions de type OCDE, qui exclut de la notion de résident, dans la version française de la convention franco-espagnole du 10 octobre 1995, « les personnes qui ne sont assujetties à l’impôt dans cet État que pour les revenus de sources situées dans cet État ou pour la fortune qui y est située ». Sur ce terrain, l’Espagne est mal placée, et c’est le prix caché de l’article 93.

Synthèse établie sur les socles conventionnels des quatre juridictions, arrêtés entre le 27 et le 30 juillet 2026. Le degré de certitude est indiqué ligne par ligne : ce n'est pas un tableau de résultats, c'est un tableau d'états de la question.
Régime	État de la question	Ce que cela emporte	Degré de certitude
Régime espagnol de l'article 93	La doctrine espagnole — consulta vinculante V1919-25 de la SG de Fiscalidad Internacional, du 15 octobre 2025 — conclut : « el consultante acogido al régimen del artículo 93 de la LIRPF no puede ser considerado residente a efectos del Convenio ». La consultation portait sur la convention hispano-allemande ; la clause franco-espagnole est identique dans les deux textes authentiques. L'article 120.2 du RD 439/2007 le confirme indépendamment, en subordonnant à une condition de réciprocité désignée par le ministre la délivrance d'un certificat « para acreditar la condición de residente en España, a los efectos de las disposiciones de un convenio para evitar la doble imposición »	L'impatrié obtient un certificat de résidence interne, pas un certificat de résidence AU SENS de la convention de 1995. La France n'est pas tenue d'appliquer les taux réduits conventionnels, et surtout : si la France continue de le regarder comme domicilié chez elle, la cascade de l'article 4 § 2 ne se déclenche pas, faute de double résidence conventionnelle	Établi sur le règlement espagnol et sur la lettre de l'article 4 § 1 ; aucune doctrine visant spécifiquement le couple France-Espagne n'a été retrouvée
Forfait suisse — imposition d'après la dépense	La convention de 1966 comporte une clause d'exclusion nommément dirigée contre le forfait (art. 4 § 6 b). La tolérance de 1972 est rapportée depuis le 12 septembre 2012	Le forfaitaire suisse n'est pas résident conventionnel au regard de la France. Le forfait majoré prévu par la LIFD ne restaure pas le bénéfice de la convention côté français	Établi sur le texte et sur la doctrine française
Forfait grec de l'article 5Α	La convention franco-hellénique du 11 mai 2022 ne comporte aucune clause de ce type, ni dans son corps ni dans son protocole	La question reste ouverte, mais l'argument textuel le plus fort utilisé ailleurs n'existe pas ici	Ouvert — aucune source primaire trouvée qui tranche
Forfait italien de l'article 24-bis	La clause d'exclusion existe dans la convention franco-italienne de 1989. Deux lectures circulent : l'optant reste assujetti à l'IRPEF sur ses revenus italiens ET à une imposition substitutive sur ses revenus étrangers, donc résident ; ou le forfait n'est pas un rattachement personnel pour la part étrangère	Non tranché par une source primaire	Ouvert — point porté au registre des questions non tranchées du dossier italien

Une précision de champ, importante et rarement faite : cette exclusion vaut pour la convention du 10 octobre 1995, qui porte sur les revenus et la fortune. Elle ne vaut pas pour la convention du 8 janvier 1963en matière de successions, toujours en vigueur, dont l’article 3.1 définit le résident sans aucune clause d’exclusion et dont les règles de répartition se déterminent par la résidence du défunt et la situation des biens, jamais par celle de l’héritier. Écrire « l’impatrié n’a pas accès aux conventions » serait faux ; écrire « l’impatrié n’est pas résident conventionnel au sens de la convention de 1995 » est exact.

Le piège symétrique, et il est plus lourd que l'exclusion conventionnelle

En matière de droits de succession et de donation, le bénéficiaire du régime de l’article 93 est en obligation PERSONNELLE mondiale. C’est l’inverse exact de l’impôt sur la fortune, et la symétrie apparente induit le conseil en erreur. L’article 93.1 indique que l’intéressé conserve la qualité de contribuable de l’impôt sur le revenu des personnes physiques ; l’article 6.1 de la Ley 29/1987 impose au résident les droits de succession et de donation « con independencia de dónde se encuentren situados los bienes o derechos ». Un impatrié qui reçoit une donation de ses parents restés en France est imposable en Espagne sur la totalité. En succession, la solution s’inverse pour un défunt résident de France : le chapitre successoral de la convention du 8 janvier 1963, articles 29 à 38, est toujours en vigueur — seuls les articles 8 à 28 ont été abrogés par la convention de 1995 — et il n’impose les immeubles qu’au lieu de leur situation (art. 30) et les biens incorporels que dans l’État de résidence du défunt (art. 34.1). L’héritier impatrié en Espagne dont le parent décède résident de France n’y est donc imposable ni sur le portefeuille et les comptes français, ni sur les immeubles français ; l’Espagne ne conserve que le droit au taux effectif de l’article 36. C’est la donation entre vifs, hors du champ de cette convention, qui est le vrai piège. Aucune des huit alternatives comparées ici ne comporte d’asymétrie de cette nature — mais nos dossiers ne les ont pas toutes instruites sur ce point précis, et nous ne l’écrivons pas comme une conclusion générale. Ce que nous écrivons : pour un impatrié espagnol dont les parents sont âgés, ce paramètre pèse plus lourd que le taux de 24 %, et il commande le calendrier des donations. Le chapitre 25 le développe.

Hagnéré Patrimoine

Comparer huit juridictions sur votre dossier, pas sur des taux affichés

Nous instruisons un arbitrage de destination dans l'ordre où il se décide : inventaire des revenus par source et par nature, inventaire des avoirs et de leur localisation, horizon du projet et horizon de la transmission, contraintes familiales et professionnelles, puis chiffrage comparé sur la durée réelle du projet et non sur une année type. Pour l'Espagne, cela suppose de descendre au niveau de la communauté autonome sur les trois assiettes qui divergent — impôt sur le revenu, impôt sur la fortune, droits de succession — et de chiffrer séparément l'impôt de solidarité, qui ne dépend pas d'elle. Sur les points de qualification conventionnelle et sur tout acte de transmission, la mise en relation avec nos avocats partenaires spécialisés sur l'Espagne, avec un asesor fiscal local et, le cas échéant, avec un conseil du pays comparé, fait partie de l'accompagnement. Hagnéré Patrimoine, cabinet de conseil en gestion de patrimoine, CIF, COA et COBSP, ORIAS 23002291.

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Le tableau de décision

Ce tableau ne remplace pas une simulation. Il dit, pour chaque profil, quelle destination gagne sur la fiscalité seule et pourquoi — et ce que ce choix coûte par ailleurs. La colonne de droite est celle qui fait renoncer, dans nos dossiers, à peu près une fois sur deux.

Synthèse construite sur les socles de vérification des neuf juridictions, arrêtés entre le 27 et le 30 juillet 2026. Chaque ligne suppose que les autres paramètres du dossier sont neutres, ce qui n'est jamais le cas : ce tableau sert à éliminer, pas à décider. Les chiffres espagnols valent pour le territoire de régime commun.
Votre profil	Ce qui gagne	Pourquoi	Le prix à payer
Cadre salarié ou dirigeant, employeur espagnol ou télétravail pour un employeur français, portefeuille étranger significatif, horizon de six ans	L'ESPAGNE, article 93	24 % à plat jusqu'à 600 000 € sans part régionale, et surtout : les revenus étrangers non salariaux sont hors champ, le patrimoine étranger est hors de l'assiette de l'impôt sur la fortune et de l'impôt de solidarité, et le compteur des six exercices ne démarre qu'à la première année de plus de 183 jours	Six exercices seulement ; perte de la qualité de résident conventionnel au sens de la convention de 1995 ; obligation personnelle mondiale en succession et en donation ; pas de plafonnement de 60 %
Rentier vivant de dividendes, d'intérêts et de plus-values mobilières	Chypre	Dividendes, intérêts et gains sur titres exonérés d'impôt sur le revenu pour tout résident ; contribution défense écartée par le statut non-dom ; contribution santé plafonnée à 4 770 € par an ; aucun impôt sur la fortune	Statut limité à 17 des 20 dernières années ; barème dur sur tout revenu non exonéré, marginal de 35 % dès 72 000 € ; éloignement, taille du marché immobilier, école
Retraité, pension de 60 000 à 300 000 €, sans contrainte géographique acceptable	Grèce, article 5Β	7 % sur la totalité du revenu de source étrangère pendant quinze exercices, sans investissement, sans contrainte de commune, crédit d'impôt étranger admis. L'Espagne n'a rien à opposer : elle n'a aucun régime pour les retraités	Aucune extension au conjoint sans pension propre ; abattement successoral de 150 000 € puis barème plafonnant à 10 % en ligne directe, contre 0 € d'impôt en Andalousie ou une bonification de 99 % dans la Communauté de Madrid
Retraité à pension modeste, moins de 30 000 € par an	L'ESPAGNE, droit commun	Le minimum personnel et familial majoré par l'âge met hors d'impôt une part substantielle des petites pensions, et le seuil de dispense de déclaration est de 15 876 € lorsque ses conditions sont réunies. 7 % de la totalité, en Grèce, peut coûter davantage	Le chapitre 09 impose de qualifier chaque pension avant de conclure : une pension publique française ne suit pas la même règle qu'une pension privée
Patrimoine net mondial supérieur à 5 M€, hors régime de l'article 93	Chypre, Malte, l'Andorre, le Portugal ou l'Italie	Aucun de ces cinq États ne prélève d'impôt annuel sur le patrimoine net mondial d'une personne physique. L'Espagne prélève 22 100 € à 5 M€, 122 908 € à 10 M€, 453 364 € à 20 M€, et aucune communauté de régime commun ne descend sous ce plancher	Chacun a son prix : ingénierie de remittance à Malte, quota et million immobilisé en Andorre, 53 % de marginal au Portugal continental, 300 000 € de forfait en Italie pour les entrants de 2026
Grande fortune, revenus étrangers supérieurs à 700 000 € par an, sans activité locale	Grèce, article 5Α	100 000 € par an, quinze exercices, contre 300 000 € pour le forfait italien des entrants de 2026, et contre une charge espagnole qui croît sans plafond avec le patrimoine	500 000 € immobilisés pendant quinze ans, sur une contrainte de conservation lue sur une reproduction privée ; impôt étranger non imputable ; paiement en une seule fois avant la fin de décembre
Dirigeant qui veut continuer à travailler tout en abritant ses revenus étrangers	Italie, article 24-bis	Seul forfait de cette comparaison qui n'interdit pas l'activité locale, et quinze ans de durée. Le régime espagnol de l'article 93 permet aussi l'activité locale — c'est même sa condition d'accès — mais il s'arrête à six ans	300 000 € par an pour un transfert depuis le 1er janvier 2026, plus 50 000 € par membre de la famille ; et l'incertitude du texte unique applicable au 1er janvier 2027
Professionnel qualifié, revenus d'activité au Portugal et revenus étrangers passifs importants	Portugal, IFICI	20 % sur les revenus d'activité portugais éligibles et exonération des revenus étrangers des catégories A, B, E, F et G, contre 24 % en Espagne sur un périmètre plus étroit	Champ étroit, activité éligible exigée chaque année, aucun avantage sur les pensions, dépôt au 15 janvier sous peine de perdre des années, clause anti-paradis fiscaux à 35 %
Transmission proche, héritiers en ligne directe, patrimoine à transmettre important	L'ESPAGNE, dans la bonne communauté — ou le Portugal	En Andalousie, un enfant majeur recevant 800 000 € paie 0 € ; dans la Communauté de Madrid, 1 952 €. Au Portugal, la ligne directe est exonérée d'imposto do selo. Et la convention franco-espagnole du 8 janvier 1963 en matière de successions est toujours en vigueur, ce qui n'est plus le cas de la convention franco-suisse	Le rattachement à la communauté suppose d'y avoir résidé la plus grande partie des cinq années précédant le décès ; et un zéro à l'étranger n'est pas un zéro dans votre poche si la France conserve un droit d'imposer
Ressortissant français cherchant une fiscalité nulle sur le revenu	Aucune de ces destinations, sauf l'Andorre sous conditions	Monaco est fermé par l'article 7 de la convention de 1963 ; les autres facturent, à des niveaux variables	L'idée d'une fiscalité nulle accessible à un passeport français est le contresens le plus répandu du corpus francophone

Ce que l’Espagne garde, et que ce chapitre n’a pas le droit de taire

Après dix sections qui donnent l’Espagne perdante sur deux profils, voici les cinq terrains sur lesquels elle n’est battue par personne dans ce panel.

Premier terrain : le régime salarié.À 24 % à plat jusqu’à 600 000 € de revenu, sans part régionale, avec les revenus étrangers non salariaux hors champ et le patrimoine étranger hors de l’assiette des deux impôts sur la fortune, le régime de l’article 93 est, pour un cadre ou un dirigeant qui s’installe six ans, le meilleur rapport qualité-prix du panel — et il est gratuit. Il n’exige aucun investissement, aucun ticket d’entrée, aucun forfait minimum. Le régime italien des impatriés bat l’article 93 sur le seul salaire, avec un taux effectif de l’ordre de 19 % sur 220 000 € contre 24 %, mais il laisse l’IVIE, l’IVAFE et le quadro RW intégralement dus : dès qu’il existe un portefeuille étranger de quelque importance, l’Espagne reprend l’avantage. Notre dossier italien situe le point de bascule autour de 35 700 €de revenus financiers étrangers annuels, soit un encours de l’ordre de 890 000 € à 4 %.

Deuxième terrain : la transmission, dans la bonne communauté.La Communauté de Madrid bonifie à 99 % en ligne directe et à 50 % pour le groupe III, l’Andalousie met à zéro une transmission de 800 000 € à un enfant majeur, et l’avantage n’est repris par aucun impôt d’État — contrairement à ce qui se passe en matière d’impôt sur la fortune. C’est le seul domaine où le choix de la communauté conserve tout son pouvoir au sommet du patrimoine. S’y ajoute la survie de la convention successorale du 8 janvier 1963, que l’administration française a commentée à jour au 28 novembre 2024, et qui attribue exclusivement à la France l’imposition de biens que l’on croit souvent taxables en Espagne. Le chapitre 24 traite l’ensemble.

Troisième terrain : l’appartenance à l’Union, et ce qu’elle vaut. Un départ vers l’Espagne ouvre le sursis d’exit tax de plein droit, sans garantie ni représentant fiscal — 640 000 € de garantie bancaire économisés sur une plus-value latente de 5 M€. Les règlements de coordination de sécurité sociale s’appliquent, et avec eux l’exonération de CSG et de CRDS sur les loyers français, sous réserve de la seconde condition. Il n’y a ni visa, ni quota, ni autorisation à obtenir : vous vous installez. Comparez aux 163 places andorranes, aux seuils immobiliers maltais, à la négociation cantonale suisse. Ce n’est pas un avantage fiscal, c’est un avantage de certitude, et il vaut cher dans un projet familial.

Quatrième terrain : la taille du pays.Aucune des huit alternatives n’offre dix-sept communautés autonomes et deux villes autonomes aux climats, aux marchés immobiliers et aux coûts de la vie très différents. La dépense moyenne par personne relevée par l’institut statistique espagnol va de 12 197 € par an en Andalousie à 16 642 €au Pays basque, soit un écart de 4 445 € et de 36,4 % entre communautés autonomes ; en incluant les villes autonomes, l’écart maximal atteint 6 006 € et 56,5 %, entre le Pays basque et Melilla (10 636 €). On peut donc changer de coût de la vie sans changer de pays, et sans changer de fiscalité successorale ni de barème d’impôt sur le revenu — puisque ceux-là changent aussi. Chypre, Malte, l’Andorre et Monaco ne le permettent pas. Cette même dispersion est évidemment ce qui rend le choix difficile : c’est le sujet du chapitre 02.

Cinquième terrain : en dessous de 3,7 M€, le problème n’existe pas. Il faut le redire en conclusion parce que tout ce chapitre a pu donner l’impression inverse. Pour un patrimoine net inférieur à ce seuil — c’est-à-dire pour la grande majorité de nos clients —, l’impôt de solidarité est nul, il n’y a même pas de déclaration à déposer, et l’arbitrage se joue alors sur l’impôt sur le revenu, les successions et la qualité de vie. Sur ces trois terrains, l’Espagne est très compétitive, à condition de choisir la communauté.

Huit phrases qui circulent et qui ne tiennent pas

Ce sont celles que nous entendons le plus souvent en premier rendez-vous. Aucune ne résiste à la lecture d’un texte.

À ne pas répéter

« Je m’installe à Madrid, il n’y a pas d’impôt sur la fortune. » Vrai en dessous d’environ 3,7 M€ de patrimoine net, faux au-dessus. Depuis la Ley 12/2023 de la Communauté de Madrid, la bonification est différentielle : le contribuable acquitte à Madrid exactement ce qu’il aurait versé à l’État au titre de l’impôt de solidarité. Sa charge est la même ; seul le destinataire de la recette change.
« Le Portugal est le pays des retraités français. » Le régime des résidents non habituels est fermé aux nouveaux arrivants depuis le 1^er janvier 2024, et l’IFICI qui lui a succédé exclut expressément les pensions. Sur le continent, un retraité relève d’un barème dont le marginal supérieur combiné est de 53 %.
« Le régime Beckham me met à l’abri de tout. » Il ne protège que de l’impôt sur le revenu. En succession et en donation, l’impatrié est en obligation personnelle mondiale. Il perd par ailleurs les exonérations de l’impôt des non-résidents — l’article 93.2.a) écarte en bloc les articles 5, 6, 8, 9, 10, 11 et 14 du texte refondu — de sorte qu’un résident de France percevant des intérêts espagnols est exonéré là où l’impatrié ne l’est pas.
« Je pars en Andorre, je ne paierai plus rien sur mes loyers parisiens. » Vous paierez 18,6 % de prélèvements sociaux au lieu de 7,5 %, parce que l’Andorre n’est ni dans l’Union, ni dans l’EEE, ni la Suisse. Sur 100 000 € de loyers, c’est 11 100 € par an de plus qu’en Espagne.
« Le forfait suisse, c’est 435 000 francs d’impôt. » Non : c’est une assiette, à laquelle on applique ensuite les barèmes fédéral, cantonal et communal. L’impôt effectif est très inférieur, dans une proportion qui dépend entièrement du canton et de la commune.
« Aucun de ces pays n’a d’impôt de sortie. » L’Espagne en a un, à l’article 95 bis de la Ley 35/2006, et il attrape le dirigeant détenant plus de 25 % d’une société dont les titres valent plus d’un million d’euros, après dix des quinze derniers exercices de résidence espagnole. Sur les sept autres destinations, nos dossiers n’ont pas instruit la question : nous n’en concluons rien.
« Zéro droit de succession à l’étranger, donc zéro droit tout court. » Si l’héritier est domicilié en France, ou si des biens sont situés en France, la France taxe — et il n’y aura aucun impôt étranger à imputer au titre de l’article 784 A du CGI, puisqu’aucun n’aura été payé. L’exonération étrangère profite alors intégralement au Trésor français. Le raisonnement vaut pour Chypre, Malte, l’Andorre, le Portugal, la Suisse et la Grèce sous l’article 5Α.
« L’impôt de solidarité espagnol est temporaire, il va tomber. » Son intitulé porte le mot, et son apartado Veintiocho le limite toujours, en apparence, aux deux premiers exercices. Mais la disposición adicional quinta, apartado 2, du RDL 8/2023 le proroge « en tanto no se produzca la revisión de la tributación patrimonial », sans terme, et le Tribunal constitutionnel l’a validé. Bâtir un projet de vingt ans sur son extinction est un pari, pas un conseil.

Ce que nous ne tranchons pas, et ce qu’il faut demander

Un chapitre de comparaison accumule les questions ouvertes de neuf dossiers à la fois. Voici celles qui, sur un arbitrage de destination, doivent être tranchées par écritavant tout acte irréversible — une renonciation à un régime, une date de départ, une cession, une donation. Nous indiquons la question exacte à poser et les pièces à réunir : c’est ce qui fait la différence entre une consultation utile et une consultation de principe.

Liste établie à partir des points que notre documentation, arrêtée au 30 juillet 2026, ne tranche pas. Elle n'est pas exhaustive et ne couvre que les questions qui se posent au moment de CHOISIR une destination : chaque guide de la série porte ses propres points ouverts, plus nombreux.
La question à poser, mot pour mot	Ce qu'elle décide	Les pièces à réunir
Quel article de la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 porte la hausse de la CSG à 10,6 %, et avec quelles dates d'effet pour les revenus du patrimoine et pour les produits de placement ? Le sort de l'article 65 de la loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 n'est plus en cause : la décision n° 2026-904 DC du 18 juin 2026, ouverte le 16 août 2026, ne le censure pas.	Le taux de prélèvements sociaux sur les loyers français conservés et sur toute plus-value immobilière française — 17,2 % ou 18,6 % —, et le taux de l'exit tax, 30 % ou 31,4 %. Sur un patrimoine locatif de 400 000 € de loyers annuels, l'écart est de 5 600 € par an	Les avis d'imposition des trois dernières années ; le décompte du notaire ou du représentant fiscal en cas de cession ; l'échéancier des acomptes
Un départ vers la Suisse, Monaco ou l'Andorre ouvre-t-il le sursis de plein droit du IV de l'article 167 bis du CGI, ou impose-t-il la constitution de garanties du V ?	640 000 € de garantie bancaire à immobiliser sur une plus-value latente de 5 M€, et la désignation d'un représentant fiscal. La réponse ne se déduit pas de l'appartenance à l'OCDE ni de l'existence d'un accord d'échange de renseignements : elle suppose DEUX conventions distinctes	L'état du portefeuille de titres à la date envisagée du départ ; les statuts et pactes d'associés ; la valorisation retenue
Les exercices passés sous le régime de l'article 93 comptent-ils dans les « dix des quinze périodes d'imposition » de l'article 95 bis de la Ley 35/2006 ?	L'exposition à l'exit tax espagnole au moment de quitter l'Espagne, pour un dirigeant détenant plus de 25 % d'une société dont les titres valent plus d'un million d'euros	Le modelo 149 et sa date de dépôt ; l'historique des périodes d'imposition espagnoles ; la valorisation des participations
Le bénéficiaire du régime de l'article 93 peut-il opposer à la France la convention du 10 octobre 1995, et à quelles conditions un certificat de résidence conventionnel peut-il lui être délivré au titre de l'article 120.2 du RD 439/2007 ?	L'application ou non des taux réduits conventionnels aux dividendes, intérêts et redevances de source française, et l'existence d'un mécanisme d'arbitrage si la France maintient un domicile au sens de l'article 4 B du CGI	Les certificats de résidence obtenus ; l'inventaire des revenus de source française et de leurs retenues ; la preuve du déplacement et du décompte des jours
Pour un patrimoine réparti entre plusieurs communautés autonomes, ou entre une communauté de régime commun et un territoire foral, quelle norme s'applique à l'impôt sur la fortune et à l'impôt de solidarité, et à quelle administration ?	Le barème, le minimum exonéré, le plafonnement et l'interlocuteur. Au Pays basque et en Navarre, ni le barème de l'apartado Once ni le seuil de 3 700 000 € ne valent	L'inventaire des actifs par localisation et par valeur ; les justificatifs de séjour permettant d'établir la résidence dans la communauté ; les déclarations des trois derniers exercices
La contrainte de conservation de l'investissement de 500 000 € du régime grec de l'article 5Α figure-t-elle bien au journal officiel grec, et sous quelle rédaction ?	L'immobilisation de 500 000 € pendant quinze ans, et la possibilité ou non d'arbitrer ces actifs en cours de régime	La décision d'application dans sa version officielle ; l'inventaire des actifs grecs envisagés et leur liquidité
Le montant d'entrée du forfait italien — 100 000 € ou 200 000 € — est-il maintenu au-delà du 1er janvier 2027, date d'abrogation de l'article 24-bis du TUIR et d'entrée en application de l'article 246 du nouveau texte unique ?	200 000 € par an sur les années restantes d'une option de quinze ans, soit jusqu'à 3 M€ pour un optant de 2023	La date de transfert de la résidence civile au sens de l'article 43 du code civil italien, et les pièces qui l'établissent

Une remarque de méthode pour finir, et elle vaut plus que le tableau. Sur les sept questions ci-dessus, quatre se tranchent avant le départ et trois seulement peuvent attendre. Celles qui ne peuvent pas attendre sont celles dont dépend un acte irréversible : le sursis d’exit tax, qui se joue à la date du transfert ; l’option pour le régime de l’article 93, qui se dépose dans les six mois et dont la renonciation est définitive ; la date de transfert de résidence, qui commande le montant du forfait italien comme le point de départ du compteur espagnol ; et la forme de tout acte de donation. Les autres pèsent sur des chiffrages annuels et se rattrapent par réclamation. C’est cette distinction, et non l’ordre des chapitres, qui devrait organiser un calendrier de départ — et c’est elle qui explique pourquoi nous demandons à voir un dossier avant que la décision de partir soit prise, et non après.

§ 33RETOUR·63 MIN

#ancrer

33. Le retour en France

Personne ne prépare son retour. C’est l’observation la plus constante des dossiers que nous reprenons, et elle vaut pour des clients qui avaient pourtant fait instruire leur départ avec soin : bilan préalable, calendrier de résidence, valorisation des titres, arbitrage d’enveloppes. Trois ans, six ans ou douze ans plus tard, la décision de rentrer se prend en six semaines, parce qu’un parent tombe malade, parce qu’un enfant entre en classe préparatoire, parce qu’une offre d’emploi arrive, ou simplement parce que l’expérience espagnole a rempli son objet. Le déménagement est organisé ; le retour fiscal, non.

Cela ne serait pas grave si le retour était le départ à l’envers. Il ne l’est pas, et c’est le vrai sujet de ce chapitre. Trois asymétries commandent tout le reste. La première : la France connaît une règle de date d’entrée, l’article 166 du code général des impôts, qui fait courir l’obligation illimitée du jour de l’établissement ; l’Espagne n’a rien de tel, sa période d’imposition reste l’année civile entière et ne se fractionne que par le décès. Les deux règles ne se répondent pas, et l’année du retour produit mécaniquement, dans un cas sur deux, une double résidence à arbitrer par la convention. La deuxième : les régimes de faveur du retour supposent une durée d’absence, et cette durée se compte en années civiles pleines, pas en mois. Rentrer le 3 janvier au lieu du 15 décembre précédent peut valoir cinq années d’exonération d’impôt sur la fortune immobilière. La troisième : l’Espagne ne vous laisse pas partir sans regarder ce que vous emportez. L’article 95 bis de la Ley 35/2006 a sa propre exit tax, dont la fenêtre de rattrapage court sur dix exercices après le départ, soit deux à cinq fois plus longtemps que la française.

Ce chapitre est écrit pour la personne qui a devant elle douze à vingt-quatre mois. Il traite dans l’ordre : la date de reprise et ce qu’elle déclenche de chaque côté, la sortie du régime de l’article 93 et la formalité d’un mois que personne ne dépose, les deux exit tax vues depuis le retour, le régime des impatriés de l’article 155 B et pourquoi la plupart de ceux qui rentrent n’y ont pas droit, l’article 964 qui est la vraie mesure de faveur du retour, les enveloppes qui se rouvrent, et le sort d’un bien espagnol conservé — le cas le plus fréquent de tous, et celui sur lequel les quatre prélèvements se superposent. Il se termine par un rétroplanning et par la liste, explicite, de ce que nous ne tranchons pas.

Une remarque de méthode, d’abord, parce qu’elle évite la moitié des erreurs. Le retour n’est pas un événement, c’est une séquence : une date de départ d’Espagne, une date d’établissement en France, une année civile espagnole qui se clôt le 31 décembre, une déclaration espagnole déposée en avril de l’année suivante, une déclaration française déposée au printemps, et — si l’on détient des titres — un compteur espagnol qui court encore dix ans. Ces six dates ne coïncident jamais. Raisonner sur « l’année du retour » comme sur un bloc, c’est se condamner à en manquer au moins deux.

Champ de ce chapitre, et trois réserves que nous portons d'emblée

Un — les taux de prélèvements sociaux français. Ils reposent sur l’article L. 136-8 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction en vigueur depuis le 27 juin 2026, issue de l’article 65 de la loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales. Deux réserves s’y attachaient ; la première est levée. Le Conseil constitutionnel a déclaré non conformes certaines dispositions de cette loi par la décision n° 2026-904 DC du 18 juin 2026 ; nous avons ouvert cette décision le 16 août 2026, et l’article 65 n’y est pas censuré — seuls le sont l’avant-dernier alinéa du 1° du paragraphe III de l’article 21 et, comme cavaliers, les articles 10, 12 et 32. La seconde demeure, et nous la portons chaque fois qu’un taux apparaît : la hausse du taux de contribution sociale généralisée de 9,2 % à 10,6 % provient de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, dont nous avons isolé l’article le 16 août 2026 — l’article 12, I, 2° a), de la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 —, mais dont le II fixe deux dates d’effet distinctes selon la catégorie de revenu, et c’est cette date qui décide de votre taux. Les taux de prélèvements sociaux indiqués dans ce guide doivent être revérifiés avant tout chiffrage individuel.

Deux — le champ territorial espagnol. Tout ce que ce chapitre écrit du côté espagnol vaut pour le territoire de régime commun, c’est-à-dire pour quinze communautés autonomes sur dix-sept. Álava, Bizkaia, Gipuzkoa et la Navarre relèvent de normes forales, avec leur propre impôt sur le revenu, leur propre administration, leurs propres modèles et leur propre régime d’impatriés. Nous n’avons ouvert ni le Concierto Económico basque, ni le Convenio Económico navarrais, ni aucune Norma Foral. Ceuta, Melilla et les Canaries ont également leurs particularités, traitées au chapitre 21. Si vous rentrez de Bilbao ou de Pampelune, la moitié espagnole de ce chapitre doit être revérifiée localement.

Trois — la date d’arrêt du droit. Les textes français ont été relus le 30 juillet 2026 sur Légifrance, les textes espagnols sur le texte consolidé du Boletín Oficial del Estadoà la même date, et deux éléments propres au retour — l’article 166 et l’article 155 B du code général des impôts — proviennent de notre base documentaire vérifiée le 29 juillet 2026. Le droit espagnol de la fortune et des successions se vote chaque décembre dans dix-sept parlements : une donnée régionale de plus de douze mois est présumée fausse, et nous datons chacune de celles que nous citons.

La date de reprise : l’article 166, et pourquoi ce n’est pas un split year

La question que vous posez au premier rendez-vous est toujours la même : « à partir de quand suis-je imposable en France ? » La réponse française est nette, et elle est plus favorable que ce que l’on croit. La règle tient en une phrase, à l’article 166 du code général des impôts.

CGI, article 166 — texte intégral

« Lorsqu’un contribuable précédemment domicilié à l’étranger transfère son domicile fiscal en France, les revenus dont l’imposition résulte de l’établissement du domicile en France ne sont comptés que du jour de cet établissement. »

Source : Légifrance, identifiant LEGIARTI000006303074, section III « Revenus de l’année de l’acquisition d’un domicile en France ». Doctrine associée relevée : BOI-IR-DOMIC-20, Acquisition d’un domicile en France ou transfert d’un domicile hors de France. Vérifié le 29 juillet 2026.

L’article 166 produit deux effets, et le second est celui que la plupart des présentations escamotent. Premier effet : votre obligation fiscale illimitée — l’imposition sur vos revenus mondiaux — ne court qu’à compter du jour où vous établissez votre domicile en France. Les dividendes espagnols encaissés en mars, si vous rentrez en septembre, ne sont pas dans l’assiette française. Second effet : vos revenus de source française de la période antérieure au retour restent imposables selon le régime des non-résidents, et ils figurent sur la même déclaration annuelle. Une seule déclaration, deux régimes successifs à l’intérieur d’une même année. Ce n’est pas un split yearà la britannique, qui coupe l’année en deux exercices distincts : c’est une règle d’assiette, et elle laisse subsister l’unité de la déclaration.

Ce détail a une conséquence de trésorerie immédiate, sur un point que l’on découvre en général à l’avis d’imposition. Si vous avez perçu, avant votre retour, des salaires ou des pensions de source françaisependant votre résidence espagnole, ces sommes ont supporté la retenue à la source de l’article 182 A. Le I de cet article, dans sa version en vigueur depuis le 1^er juillet 2026, vise « les traitements, salaires, pensions et rentes viagères, de source française, servis à des personnes qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France ». Cette retenue est un acompte — sauf pour deux de ses trois tranches.

L’article 197 B rend en effet libératoires les fractions correspondant aux tranches à 0 % et à 12 %. Le texte, dans sa version en vigueur depuis le 2 septembre 1994, dispose que pour la fraction n’excédant pas la limite supérieure fixée par le III de l’article 182 A, « cette fraction n’est pas prise en compte pour le calcul de l’impôt sur le revenu établi en vertu de l’article 197 A a et la retenue à laquelle elle a donné lieu n’est pas imputable ». Autrement dit : on ne réintègre pas ces fractions dans le revenu global de l’année de retour, et on n’impute pas la retenue correspondante. Seule la fraction soumise à 20 % est régularisée par voie de rôle. Le texte ajoute une clause de sauvegarde : le contribuable peut demander le remboursement de l’excédent lorsque la retenue totale excède l’impôt qui résulterait de l’application du barème à la totalité de la rémunération.

Barème du III de l'article 182 A du code général des impôts, version en vigueur depuis le 1er juillet 2026, et BOI-BAREME-000043, version du 2 avril 2026, sources concordantes consultées le 30 juillet 2026. Une source secondaire indiquait 50 122 € : le montant exact est 50 112 €. Les limites annuelles sont divisées par 4, 12, 52 ou 312 selon la périodicité du versement. Réserve à connaître : le texte de l'article 197 B vise les personnes « de nationalité française » ; la portée de cette condition au regard du droit de l'Union et de la clause de non-discrimination de l'article 25 de la convention n'est pas établie par notre base documentaire, et nous ne concluons pas qu'elle serait inopposable à un ressortissant espagnol.
Fraction du revenu net annuel	Taux métropole	Taux départements d'outre-mer	Effet sur la déclaration de l'année de retour
Jusqu'à 17 275 €	0 %	0 %	Libératoire : la fraction n'entre pas dans le revenu global et la retenue n'est pas imputable (art. 197 B)
De 17 275 € à 50 112 €	12 %	8 %	Libératoire : même règle
Au-delà de 50 112 €	20 %	14,4 %	Acompte : la fraction est reprise au barème et la retenue s'impute sur l'impôt

Pour un résident d’Espagne, le champ pratique de ce mécanisme est étroit, et il faut le dire pour éviter les faux espoirs : les pensions privéesne sont imposables qu’en Espagne en vertu de l’article 18 de la convention du 10 octobre 1995, la France n’ayant aucun droit d’imposer. L’article 197 B ne concerne donc, en amont du retour, que les revenus que la France conserve — pour l’essentiel les pensions publiques de l’article 19 § 2 et les salairesde l’article 15. C’est le profil du fonctionnaire retraité et celui du salarié en mission, pas celui du cadre du privé parti travailler à Barcelone. Le chapitre 09 traite les pensions au fond, le chapitre 10 la convention article par article.

Côté espagnol, il n’y a toujours pas de prorata — et au retour, il joue souvent contre vous

Le chapitre 11 a établi la règle pour le départ. Elle est exactement la même au retour, et c’est là qu’elle mord, parce que la plupart des lecteurs ont intégré l’idée française d’une date d’effet et l’appliquent spontanément à l’Espagne. La Ley 35/2006ne connaît qu’un seul événement capable de raccourcir la période d’imposition, et ce n’est pas le déménagement.

Ley 35/2006, artículos 12 y 13 — texte intégral

« Artículo 12. Regla general. 1. El período impositivo será el año natural. 2. El Impuesto se devengará el 31 de diciembre de cada año, sin perjuicio de lo establecido en el artículo siguiente. »

« Artículo 13. Período impositivo inferior al año natural. 1. El período impositivo será inferior al año natural cuando se produzca el fallecimiento del contribuyente en un día distinto al 31 de diciembre. 2. En tal supuesto el período impositivo terminará y se devengará el impuesto en la fecha del fallecimiento. »

Texte consolidé du BOE, référence BOE-A-2006-20764, blocs consultés le 30 juillet 2026 : ces deux articles n’ont jamais été modifiés depuis leur entrée en vigueur le 1^er janvier 2007. Le Manual práctico de Rentade l’Agencia Tributaria confirme, en paraphrase, qu’aucune autre hypothèse — mariage, divorce, séparation — ne raccourcit la période.

La conséquence est arithmétique, et elle se joue sur un seul pivot : le nombre de jours passés en Espagne au cours de l’année civile du retour. Si vous quittez l’Espagne avant d’y avoir accumulé 184 jours, vous n’êtes pas résident espagnol cette année-là au titre du critère de séjour, et votre non-résidence rétroagit au 1^er janvier : l’Espagne ne vous imposera que sur vos revenus de source espagnole, selon les règles de l’impôt des non-résidents. Si vous partez après, vous êtes résident espagnol pour l’année entière, y compris pour les mois passés en France après votre retour. Et pendant ces mois-là, la France vous impose déjà sur vos revenus mondiaux en vertu de l’article 166.

Le même retour, deux dates, deux années fiscales différentes

PROFIL COMMUN AUX DEUX HYPOTHESES
          Cadre salarié, installé à Valence depuis 2021, sans régime spécial
          Rentre en France pour un poste à Lyon, prise de fonctions au 1er du mois
          Revenus 2028 : salaire annuel 120 000 EUR, versé au prorata par
          chacun des deux employeurs ; dividendes d'un compte-titres
          français encaissés en février 2028 : 20 000 EUR

        HYPOTHESE A — DEPART D'ESPAGNE LE 31 MAI 2028
          Jours de présence en Espagne sur l'année civile ........... 152
          Seuil de l'article 9.1 a) de la Ley 35/2006 ............... 184
          --> NON-RESIDENT ESPAGNOL POUR L'ANNEE 2028 ENTIERE,
              avec effet retroactif au 1er janvier 2028
          Espagne impose ...... les seuls revenus de source espagnole
                                (salaire des cinq premiers mois, via l'IRNR)
          France impose ....... les revenus mondiaux a compter du
                                1er juin 2028 (art. 166 CGI), plus les
                                revenus de source francaise anterieurs
                                selon le regime des non-residents
          Les dividendes de fevrier ... revenus de source francaise percus
                                par un non-resident : retenue a la source,
                                hors champ des prelevements sociaux

        HYPOTHESE B — DEPART D'ESPAGNE LE 31 AOUT 2028
          Jours de presence en Espagne sur l'annee civile ........... 244
          --> RESIDENT ESPAGNOL POUR L'ANNEE 2028 ENTIERE,
              y compris pour septembre a decembre passes en France
          Espagne impose ...... les revenus MONDIAUX de toute l'annee 2028,
                                salaire lyonnais des quatre derniers mois
                                compris, au bareme etatique PLUS le bareme
                                complementaire de la Communaute valencienne
          France impose ....... les revenus mondiaux a compter du
                                1er septembre 2028 (art. 166 CGI)
          --> QUATRE MOIS DE DOUBLE RESIDENCE INTERNE
              Le conflit ne se resout PAS par une regle de prorata.
              Il se resout par l'article 4 § 2 de la convention.

        CE QUE CELA CHANGE, ET CE QUE CELA NE CHANGE PAS
          Cela ne cree pas necessairement une double imposition definitive :
          la convention repartit, et l'article 24 elimine.
          Cela cree, a coup sur, une annee de declarations croisees,
          un besoin de certificat de residence, et un risque de
          contradiction entre les deux dossiers si les deux declarations
          sont preparees par deux conseils qui ne se parlent pas.

Application combinée des articles 9, 12 et 13 de la Ley 35/2006 et de l'article 166 du code général des impôts. Le seuil de 184 jours est celui que retient le chapitre 05 : l'article 9.1 a) vise une permanence de plus de 183 jours, ce qui suppose un 184e jour. Le décompte des jours, les absences sporadiques et la présomption familiale sont traités au chapitre 05 ; ils peuvent renverser le résultat de l'hypothèse A. Les montants sont illustratifs et ne tiennent pas compte des minimums personnels et familiaux espagnols, du quotient familial français ni des cotisations sociales.

Le pivot n’est donc pas « l’été », c’est le 2 juillet— et, à la différence du pivot d’arrivéetraité au chapitre 11, il se déplace d’un jour les années bissextiles, puisque le décompte part du 1^erjanvier et traverse février. Un dernier jour de présence au 2 juillet donne 183 jours en année ordinaire, seuil non franchi, mais 184 en année bissextile, seuil franchi ; en année ordinaire, le seuil n’est atteint qu’au 3 juillet. Partir au plus tard le 1^erjuillet est la seule date sûre les quatre années sur quatre, et le chapitre 05 donne les deux tableaux. Un retour signé pour le 1^er juillet et un retour signé pour le 1^erseptembre ne relèvent pas du même monde. Nous avons vu des dossiers où le décalage de six semaines de la prise de fonctions, obtenu par un simple appel au futur employeur, a supprimé une année entière d’imposition espagnole sur des revenus français.

Deux réserves, en sens inverse, avant de conclure trop vite à la manœuvre de calendrier. La première : le critère de séjour n’est pas le seul. L’article 9.1 de la Ley 35/2006retient aussi le noyau principal des intérêts économiques et une présomption tirée de la résidence habituelle du conjoint non séparé légalement et des enfants mineurs. Un cadre qui rentre en mai mais dont la famille reste à Valence jusqu’à la fin de l’année scolaire peut être rattrapé par la présomption, et l’hypothèse A devient l’hypothèse B. Le chapitre 05 traite ces critères, y compris l’ambiguïté du « et » de la présomption familiale, que notre base documentaire ne tranche pas. La seconde : rester résident espagnol l’année du retour n’est pas toujours défavorable. Si vous vivez dans une communauté à barème complémentaire bas et que vos revenus de l’année sont modestes, l’addition peut être meilleure côté espagnol. Le raisonnement se fait au cas par cas et il commence par une simulation dans les deux hypothèses, pas par un principe.

Le changement de domicile fiscal se communique à l'administration espagnole, et le délai est de trois mois

Le domicile fiscal est unique— l’Agencia Tributaria répond « No. El domicilio fiscal es único. » à la question de savoir si l’on peut en déclarer un en Espagne et un autre à l’étranger. Le délai de communication d’un changement est de trois mois — d’un mois seulement pour qui doit figurer au Censo de Empresarios, Profesionales y Retenedores, ce qui vise l’autónomo(article 17.1 du Real Decreto 1065/2007), avec une règle d’articulation littérale : « si con anterioridad al vencimiento de dicho plazo finalizase el de presentación de la declaración del Impuesto sobre la Renta de las Personas Físicas (IRPF) que el obligado tributario tuviera que presentar después del cambio de domicilio, la comunicación deberá efectuarse en el correspondiente modelo de autoliquidación de IRPF. »

Source : Agencia Tributaria, Preguntas frecuentes Modelo 030 — Domicilio Fiscal, page mise à jour au 3 juin 2025, consultée le 30 juillet 2026. En pratique : le modelo 030 se dépose dans les trois mois du départ, sauf si la campagne de Rentaintervient d’ici là, auquel cas l’information passe par la déclaration elle-même. C’est une formalité de trente minutes dont l’omission alimente, deux ans plus tard, une notification adressée à une adresse espagnole que vous ne relevez plus.

Quand les deux États vous considèrent l’un et l’autre comme résident sur une même période, le départage se fait par l’article 4 § 2 de la convention du 10 octobre 1995, dans un ordre qui n’est pas négociable : foyer d’habitation permanent, puis centre des intérêts vitaux, puis séjour habituel, puis nationalité, puis accord amiable entre autorités compétentes. Le texte dit : « cette personne est considérée comme un résident de l’Etat où elle dispose d’un foyer d’habitation permanent ; si elle dispose d’un foyer d’habitation permanent dans les deux Etats, elle est considérée comme un résident de l’Etat avec lequel ses liens personnels et économiques sont les plus étroits (centre des intérêts vitaux) ». C’est exactement le critère qui tranche le dossier de celui qui a gardé sa villa espagnole : deux foyers permanents, donc on descend d’un cran, et le centre des intérêts vitaux bascule vers la France avec le contrat de travail, la scolarité des enfants et le compte bancaire principal.

Un point de droit interne français consolide cette analyse et il est récent : depuis le 16 février 2025, le 1 de l’article 4 B du code général des impôts se termine par un alinéa qui subordonne expressément les critères internes au résultat conventionnel — « Les personnes qui satisfont à l’un au moins des critères fixés aux a à c du présent 1 ne peuvent toutefois pas être considérées comme ayant leur domicile fiscal en France lorsque, par application des conventions internationales relatives aux doubles impositions, elles ne sont pas regardées comme résidentes de France. » Le raisonnement conventionnel n’est plus un moyen de défense : il est incorporé à la définition interne. C’est utile au retour comme au départ, et cela vaut aussi dans l’autre sens.

Pièce à prévoir, et il faut s’y prendre tôt : le certificat de résidence fiscale. Le Real Decreto 1065/2007 fixe à l’administration espagnole un délai de vingt jours pour délivrer un certificat fiscal, et précise que « salvo que se establezca lo contrario, la falta de emisión de un certificado en plazo no determinará que se entienda emitido con carácter positivo » — le silence ne vaut pas certificat. Sa durée de validité est de douze moispour une obligation périodique comme l’impôt sur le revenu, sous réserve qu’aucune des circonstances déterminantes n’ait changé (article 75.2). Deux certificats existent, l’un ordinaire et l’autre portant la mention « Convenio » ; c’est le second que réclame l’administration française. Les deux modèles sont approuvés par la disposición adicional segundade l’Orden HAC/3626/2003, de 23 de diciembre : annexe 9 pour le « Certificado de residencia fiscal en España », annexe 10 pour le « Certificado de residencia en España. Convenio » — c’est à cette même ordenque renvoie l’article 120.1 du Real Decreto 439/2007. Demandez-le avant de partir, tant que vous avez encore un interlocuteur et une adresse en Espagne.

Sortir du régime de l’article 93 : trois portes, et une formalité d’un mois que personne ne dépose

Si vous êtes entré en Espagne sous le régime de l’article 93 de la Ley 35/2006, dit loi Beckham et traité au chapitre 04, votre retour se prépare plus tôt que celui des autres. Non pas parce que la sortie serait compliquée — elle ne l’est pas — mais parce que le régime a une durée fixe, que cette durée arrive à terme un 31 décembre, et que ce terme est simultanément une aggravation d’assiette sur trois impôts espagnols et une amélioration sur le plan conventionnel. Le moment où le régime s’éteint est donc aussi celui où se pose, sérieusement, la question de partir.

Rappel de durée, parce qu’elle se compte mal. L’article 93.1 vise « el período impositivo en que se efectúe el cambio de residencia y durante los cinco períodos impositivos siguientes », soit six exercices. Mais le compteur ne démarre pas au déménagement : l’article 115 du Real Decreto 439/2007 dispose, en son second alinéa, que « se considerará como período impositivo en el que se adquiere la residencia el primer año natural en el que, una vez producido el desplazamiento, la permanencia en territorio español sea superior a 183 días ». Un déplacement en octobre 2023 ouvre donc un régime qui court de 2024 à 2029, six années pleines, et non de 2023 à 2028. Pour un retour, cela déplace la date d’un an, dans le bon sens.

On sort du régime par trois portes, et elles n’ont ni les mêmes conditions ni les mêmes conséquences.

Real Decreto 439/2007, articles 117 et 118, et Ley 35/2006, article 93.1, textes consolidés du BOE consultés le 30 juillet 2026. Les membres de la famille visés à l'article 93.3 peuvent renoncer individuellement (art. 117.3) ; le manquement à la condition de base liquidable exclut tout le groupe, les autres manquements n'excluent que l'intéressé (art. 118.4). Lorsque le contribuable principal a communiqué sa renonciation ou son exclusion, les membres de la famille sont dispensés de la leur (art. 118.4, dernier alinéa).
Porte de sortie	Fondement	Fenêtre et formalité	Effet dans le temps	Retour dans le régime
Expiration des six exercices	Art. 93.1 LIRPF	Aucune formalité : le régime cesse de plein droit au 31 décembre du sixième exercice	Au 1er janvier suivant, imposition sur les revenus mondiaux au barème étatique plus barème autonomique	Sans objet
Renonciation	Art. 117 du RD 439/2007	Novembre et décembre seulement, pour un effet au 1er janvier suivant. Pour un salarié : d'abord la communication de données au payeur, qui rend une copie tamponnée, ensuite seulement le modelo 149 avec cette copie en pièce jointe	Au 1er janvier de l'année suivant la renonciation	Jamais : « Los contribuyentes que renuncien a este régimen especial no podrán volver a optar por su aplicación »
Exclusion	Art. 118 du RD 439/2007	Communication obligatoire par le contribuable lui-même dans le mois du manquement, par le modelo 149	Rétroactif à l'année entière : « La exclusión surtirá efectos en el período impositivo en que se produzca el incumplimiento »	Jamais : « Los contribuyentes excluidos de este régimen especial no podrán volver a optar por su aplicación »

Deux remarques sur ce tableau, et la première tient en une phrase : la renonciation est définitive. On ne revient jamais dans le régime de l’article 93, ni après un retour en France, ni après une nouvelle installation en Espagne dix ans plus tard. Ce n’est pas une clause de style : c’est la phrase exacte de l’apartado 4 de l’article 117. Renoncer parce qu’une année particulière coûte cher, c’est fermer une porte pour toujours. La seconde : l’exclusion rétroagit à l’année entière. Un manquement survenu en novembre fait basculer l’imposition de tous les mois écoulés au régime général, sur les revenus mondiaux et au barème progressif. C’est le risque financier le plus brutal du dispositif, et il n’est jamais signalé au client au moment où il opte.

Mais aucune de ces trois portes n’est celle qu’emprunte, en pratique, la personne qui rentre en France. Celle-là ne renonce pas et n’est pas exclue : elle cesse d’être contribuable espagnole. Et c’est là que se trouve la formalité que nous n’avons jamais vue déposée spontanément.

La communication d'un mois de l'article 119.5 du RD 439/2007 : celle qui arrête le compteur des salaires mondiaux

Le texte, verbatim : « 5. Cuando el contribuyente a que se refiere el apartado 1 del artículo 93 de la Ley del Impuesto o, en su caso, alguno de los contribuyentes previstos en el apartado 3 del mismo artículo, finalice su desplazamiento a territorio español sin perder la residencia fiscal en España en dicho ejercicio, a efectos de lo dispuesto en la letra a) del apartado 2 del artículo 114 de este reglamento deberá comunicar tal circunstancia a la Administración tributaria en el plazo de un mes desde que hubiera finalizado su desplazamiento a territorio español, mediante el modelo de comunicación previsto en el apartado 1 de este artículo. »

Lisez la condition : « sin perder la residencia fiscal en España en dicho ejercicio ». C’est exactement le cas de celui qui rentre en France en septembre après avoir dépassé 184 jours en Espagne : il a mis fin à son déplacement, mais il reste résident fiscal espagnol pour l’année entière, faute de fractionnement. Il dispose d’un mois pour déposer le modelo 149, et ce dépôt n’est pas cosmétique.

Ce qu’il produit est écrit à l’article 114.2.a) du même règlement, verbatim également : « no se entenderán obtenidos durante la aplicación del régimen especial los rendimientos que deriven de una actividad desarrollada con anterioridad a la fecha de desplazamiento a territorio español o con posterioridad a la fecha de la comunicación prevista en el apartado 5 del artículo 119 de este reglamento ». Autrement dit : la règle des salaires mondiaux réputés de source espagnole — celle de l’article 93.2.b), qui est la limite la plus lourde du régime — s’arrête à la date de cette communication. Ne pas la déposer, c’est continuer à être imposé en Espagne sur son salaire français jusqu’au 31 décembre.

Sur un salaire lyonnais de 10 000 € par mois et un retour au 1^erseptembre, l’écart porte sur quatre mois de rémunération, soit 40 000 € d’assiette qui entrent ou n’entrent pas dans la base espagnole imposée à 24 %. La formalité vaut 9 600 €, et elle se périme en trente jours. Personne ne vous la rappellera.

Reste une question que nous ne tranchons pas, et il faut la poser franchement. Le règlement organise la communication de fin de déplacement sans perte de la résidence fiscale. Il ne dit pas expressément ce qu’il advient lorsque le déplacement prend fin avecperte de la résidence fiscale espagnole dans le même exercice — le cas du retour avant le 2 juillet. La lecture naturelle est que l’intéressé sort du champ de l’impôt espagnol sur le revenu des personnes physiques pour l’année entière et n’a donc rien à communiquer au titre de l’article 119.5 ; mais l’obligation générale de communiquer le changement de domicile dans les trois mois subsiste, et l’article 118.2 impose au contribuable exclu de se dénoncer lui-même dans le mois. Faire arbitrer ce point par un asesor fiscal avant le départ, et faire écrire noir sur blanc quels formulaires sont déposés, à quelle date, et par qui. Nous donnons la formulation exacte de la question en fin de chapitre.

Un mot, enfin, sur ce que la sortie du régime restaure, parce que c’est la seule bonne nouvelle du paragraphe. Le bénéficiaire de l’article 93 n’est pas résident au sens de la convention du 10 octobre 1995. Nous l’établissons sur deux textes, et non sur une doctrine visant ce couple d’États : la lettre de l’article 4 § 1, qui exclut de la qualité de résident les personnes « qui ne sont assujetties à l’impôt dans cet Etat que pour les revenus de sources situées dans cet Etat », et l’article 120.2 du Real Decreto 439/2007, qui subordonne à une condition de réciprocité désignée par le ministre la délivrance à l’impatrié d’un certificat attestant sa résidence « a los efectos de las disposiciones de un convenio para evitar la doble imposición » — clause qui serait sans objet si cette qualité était acquise de plein droit. La consultaV1919-25 du 15 octobre 2025 retient la même analyse, « el consultante acogido al régimen del artículo 93 de la LIRPF no puede ser considerado residente a efectos del Convenio », mais elle statue sur la convention hispano-allemande : aucune consultaportant sur la convention franco-espagnole elle-même n’a été retrouvée. Il en résulte, pendant toute la durée du régime, une incapacité à opposer la convention pour éliminer une double imposition sur les revenus et la fortune. À la sortie, cette qualité revient. Attention à la portée de cette règle : elle vaut pour la convention de 1995. Elle ne vaut paspour la convention du 8 janvier 1963 en matière de successions, dont l’article 3.1 définit le résident sans clause d’exclusion et dont les règles de répartition se déterminent par la résidence du défunt et la situation des biens. Le chapitre 24 traite ce point.

L’exit tax espagnole ne se déclenche pas à l’entrée : elle se déclenche le jour où vous partez

C’est le point le plus mal connu de tout le dossier, et le plus coûteux quand il est manqué. Le corpus francophone sur l’expatriation en Espagne traite abondamment l’exit tax française et ignore à peu près complètement que l’Espagne en a une, écrite à l’article 95 bis de la Ley 35/2006, c’est-à-dire dans la même loi que l’article 9 sur lequel repose toute la définition de la résidence. Elle se déclenche à la perte de la qualité de contribuable espagnol par changement de résidence — donc, très exactement, le jour de votre retour en France.

Le chapitre 12 traite ce dispositif au fond, avec ses seuils et ses chiffrages. Nous n’en reprenons ici que ce qui commande une décision de retour, et cela tient en quatre paramètres.

Une condition d’ancienneté :avoir eu la qualité de contribuable espagnol « durante al menos diez de los quince períodos impositivos anteriores al último período impositivo que deba declararse por este impuesto ». Six ans en Espagne, ce n’est pas dix. Douze ans, si.
Deux seuils alternatifs, plus bas qu’on ne l’imagine : une valeur de marché des titres excédant 4 000 000 €au total ; ou, à défaut, une participation supérieure à 25 % dans une entité dont les titres valent plus de 1 000 000 €. C’est le second qui attrape le dirigeant de petite ou moyenne entreprise.
Une option de report pour les départs intra-européens :l’apartado 6 permet, lorsque le changement de résidence se produit vers un autre État membre de l’Union ou de l’Espace économique européen avec échange effectif d’informations, de n’autoliquider la plus-value que si l’un des événements listés survient « en el plazo de los diez ejercicios siguientes ». La France est dans l’Union : l’option est ouverte.
Une absence de pénalité :l’apartado 2 précise que l’autoliquidation complémentaire se pratique « sin sanción ni intereses de demora ni recargo alguno ». Ce n’est pas rien, et cela distingue le mécanisme d’un redressement.

Ce que produit l’option de l’apartado 6 pour quelqu’un qui rentre en France : rien n’est dû au moment du départ, à condition de l’exercer. La plus-value latente reste suspendue et ne devient exigible que si l’un des événements survient dans les dix exercices suivants. Selon la synthèse portée à notre documentation, ces événements sont une transmission entre vifs des titres, une perte de la résidence dans l’Union ou l’Espace économique européen, et un manquement à l’obligation de communication prévue par le dispositif. Nous paraphrasons ces trois cas ; nous n’avons pas le libellé exact des lettres sous les yeux et nous ne le mettons donc pas entre guillemets.

Deux conséquences pratiques, et la seconde est celle qui fait perdre des dossiers. La fenêtre est de dix exercices, contre deux ou cinq ans côté français. Un dirigeant qui rentre à 58 ans et cède sa société à 65 ans est dedans. Sept ans, sur un projet de transmission d’entreprise, ce n’est rien. Et l’obligation de communication est récurrente : elle s’accomplit auprès de l’administration d’un pays que vous avez quitté, dans une langue que vous ne pratiquez plus tous les jours, et son manquement fait tomber le report. Nous n’avons pas ouvert le règlement qui en fixe les modalités. C’est le type d’obligation qui s’oublie la troisième année, et le report tombe sans que personne ne vous prévienne : vous l’apprenez par un courrier, plusieurs années plus tard.

Une question ouverte, et elle décide de l'assujettissement : les années passées sous l'article 93 comptent-elles ?

La condition d’ancienneté de l’article 95 bis.1 se compte en « períodos impositivos » pendant lesquels l’intéressé a eu la qualité de contribuable. Or le bénéficiaire du régime de l’article 93 « mantiene la condición de contribuyente por el Impuesto sobre la Renta de las Personas Físicas » — c’est le texte même de l’article 93.1 — tout en étant imposé selon les règles de l’impôt des non-résidents. Ses six exercices sous le régime spécial entrent-ils dans les « dix des quinze » ?

La lettre plaide pour l’affirmative. Mais nous n’avons trouvé ni disposition expresse ni consulta vinculantetranchant l’articulation des articles 93 et 95 bis au 30 juillet 2026. L’enjeu est direct pour un impatrié entré en 2023, qui aurait onze ou douze ans de « qualité de contribuable » au moment d’un départ en 2035 s’il a poursuivi en régime général après ses six exercices. Ce point doit être arbitré avec nos avocats partenaires spécialisés sur l’Espagne avant toute cession et avant toute décision de calendrier de retour, et il justifie, sur un dossier significatif, l’ouverture d’une consulta auprès de la Dirección General de Tributos.

Le dégrèvement de l’exit tax française : le retour est un fait générateur à part entière

Symétriquement, si votre départ de France avait déclenché l’article 167 bis du code général des impôts, le retour est ce qui l’éteint. La disposition qui le dit est le VII, 2, et elle est presque toujours citée tronquée — les extraits qui circulent commencent commodément au mot « l’impôt », ce qui supprime la clause de tête et, avec elle, un droit du client. Le chapitre 12 reproduit la phrase entière et en tire les conséquences. Nous n’en retenons ici que ce qui se décide au moment du retour.

Le dégrèvement a deux faits générateurs alternatifs : l’expiration du délai — deux ans, porté à cinq ans lorsque la valeur globale des droits excède 2,57 millions d’euros à la date du transfert — ou, s’il est antérieur, le retour du domicile fiscal en France. Dans les deux cas, la condition est que les titres, ou ceux reçus en échange dans le champ de l’article 150-0 B après le départ, soient encore dans votre patrimoine à cette date. Le délai de quinze ans est abrogédans la rédaction en vigueur, ce qui ne signifie pas qu’il ne s’applique à personne : l’article 167 bis joue dans sa rédaction en vigueur à la date du transfert, et un client parti en 2016 ou 2017 relève d’un autre régime. Sur un dossier de retour, c’est la première chose à vérifier, et c’est celle sur laquelle un conseil rapide se trompe.

Ce que le retour fait gagner, et ce qu'une cession mal datée fait perdre

DOSSIER
          Depart de France pour Madrid ......................... mars 2026
          Valeur globale des titres au transfert ............ 4 200 000 EUR
          Prix de revient ..................................... 500 000 EUR
          Plus-value latente ................................ 3 700 000 EUR
          Exit tax etablie et mise en sursis de plein droit
            Impot sur le revenu, 12,8 % ..................... 473 600 EUR
            Prelevements sociaux, 18,6 % .................... 688 200 EUR
            TOTAL EN SURSIS, taux cumule de 31,4 % ........ 1 161 800 EUR
          Valeur globale superieure a 2,57 millions d'euros
            --> DELAI DE DEGREVEMENT : CINQ ANS, echeance mars 2031

        SCENARIO 1 — RETOUR EN FRANCE EN JUIN 2029, TITRES CONSERVES
          Le retour est anterieur au terme de cinq ans.
          Degrevement acquis .............................. juin 2029
          Exit tax finalement supportee ......................... 0 EUR
          Gain de calendrier ................................. 21 mois

        SCENARIO 2 — CESSION EN AVRIL 2029, PUIS RETOUR EN JUIN 2029
          A la date du retour, les titres ne demeurent plus
          dans le patrimoine : la condition du VII, 2 n'est pas
          remplie, et la cession a mis fin au sursis.
          EXIT TAX EXIGIBLE ............................. 1 161 800 EUR
          Plus l'imposition espagnole de la plus-value reelle,
          le cedant etant alors resident d'Espagne (chapitre 08)

        SCENARIO 3 — RETOUR EN JUIN 2029, CESSION EN OCTOBRE 2029
          Au jour du retour, les titres sont dans le patrimoine.
          Degrevement acquis en juin 2029.
          La cession d'octobre releve du droit commun francais
          du cedant redevenu resident (chapitre 14).
          EXIT TAX EXIGIBLE ..................................... 0 EUR

        ECART ENTRE LE SCENARIO 2 ET LE SCENARIO 3 ...... 1 161 800 EUR
          Pour six mois d'ecart sur la date de signature.

Application du I, 1 et du VII, 2 de l'article 167 bis du code général des impôts, version en vigueur depuis le 1er janvier 2024, consultée le 30 juillet 2026. Le taux cumulé de 31,4 % additionne 12,8 % d'impôt sur le revenu par renvoi à l'article 200 A et 18,6 % de prélèvements sociaux ; il est soumis à la réserve portée en tête de chapitre. La contribution exceptionnelle sur les hauts revenus n'est pas chiffrée. Le scénario 3 ne dit rien du sort espagnol de la même plus-value : si le cédant a été résident d'Espagne pendant au moins dix des quinze exercices antérieurs, l'article 95 bis de la Ley 35/2006 peut avoir été déclenché par le départ d'Espagne, et la cession d'octobre est l'un des événements qui font tomber le report de l'apartado 6. Voir le chapitre 12.

Le scénario 2 n’est pas théorique : c’est l’enchaînement naturel d’un dirigeant qui vend sa société parce qu’ilrentre, et qui signe avant de déménager parce que le calendrier de l’acquéreur l’impose. L’ordre des deux opérations n’est presque jamais discuté avec le conseil fiscal, alors qu’il vaut ici plus d’un million d’euros. Quand la cession doit précéder le retour, il faut le savoir, l’acter et chiffrer les deux impositions ; quand elle peut le suivre, il faut l’écrire dans le protocole.

Une difficulté technique mérite d’être posée, parce qu’elle est propre au couloir franco-espagnol et que nous ne la tranchons pas. Le VII, 2 se déclenche « lorsque le contribuable transfère de nouveau son domicile fiscal en France ». Quelle est cette date, lorsque l’Espagne vous tient pour résident jusqu’au 31 décembre et que la France vous tient pour domicilié depuis le 1^erseptembre ? La lecture qui nous paraît la plus solide retient la date d’établissement du domicile au sens de l’article 4 B du code général des impôts, dont le dernier alinéa du 1 renvoie désormais expressément au résultat conventionnel ; la cascade de l’article 4 § 2 de la convention désignerait alors la France à compter du basculement du centre des intérêts vitaux. Mais nous n’avons trouvé, sur les sources ouvertes au 30 juillet 2026, aucune prise de position administrative française fixant cette date dans l’hypothèse d’un État qui ne fractionne pas son année d’imposition. Sur un dossier où le dégrèvement porte sur plus d’un million d’euros, ce point se fait arbitrer avant le déménagement, pas après.

Trois précisions de mécanique, pour finir sur ce dispositif. Le dégrèvement du VII, 2 ne vise que les plus-values latentesdu premier alinéa du 1 du I : ni les créances, ni les plus-values placées en report d’imposition et visées au II ne sont couvertes par cet alinéa, qui obéit à d’autres règles. Le dégrèvement ne fait pas disparaître le prélèvement de l’article 244 bis Bsur les cessions de participations substantielles dans une société française : un client dégrevé de son exit tax n’est pas hors du champ français pour autant, et le chapitre 12 chiffre cette superposition. Enfin, le suivi déclaratif attaché au sursis existe et un défaut de suivi expose. Nous ne publions ici aucun numéro de formulaire ni aucun délai que nous n’ayons vérifié sur une source primaire dans le cadre de ce dossier. Faites établir la liste exacte des obligations déclaratives — celles du départ, celles de chaque année de sursis, et celles de l’année du retour — par l’avocat fiscaliste qui instruit l’opération, et faites-la porter au calendrier du foyer : c’est une échéance qui s’oublie parce qu’elle ne s’accompagne d’aucun paiement.

L’article 155 B : le régime des impatriés s’applique aussi aux Français qui rentrent, mais rarement

Voici la question que l’on nous pose systématiquement au deuxième rendez-vous, et la réponse est plus souvent non que oui. Le régime français des impatriés existe, il est puissant, il n’est pasréservé aux étrangers — la nationalité y est indifférente, française comprise — mais il repose sur une architecture d’emploi salarié que la plupart des retours ne remplissent pas. Commençons par le texte.

CGI, article 155 B, I-1 (première phrase) et I-2

« Les salariés et les personnes mentionnées aux 1°, 2° et 3° du b de l’article 80 ter appelés de l’étranger à occuper un emploi dans une entreprise établie en France pendant une période limitée ne sont pas soumis à l’impôt à raison des éléments de leur rémunération directement liés à cette situation ou, sur option, à hauteur de 30 % de leur rémunération. »

« La fraction de la rémunération correspondant à l’activité exercée à l’étranger pendant la durée définie au 1 est exonérée si les séjours réalisés à l’étranger sont effectués dans l’intérêt direct et exclusif de l’employeur. »

Source : Légifrance, identifiant LEGIARTI000037985788, version en vigueur au 31 décembre 2018, la plus récente à la date de vérification, 29 juillet 2026. Doctrine associée : BOI-RSA-GEO-40-10-10 (Champ d’application) et BOI-RSA-GEO-40-10-20 (Exonération de certains éléments de la rémunération), millésime du 10 avril 2025.

Article 155 B, I-1, du code général des impôts et doctrine BOI-RSA-GEO-40-10-10 et BOI-RSA-GEO-40-10-20, millésime du 10 avril 2025, sources vérifiées le 29 juillet 2026. La colonne de droite est une analyse appliquée au profil de ce guide, non une citation de la doctrine.
Condition	Contenu exact	Ce qu'elle écarte, pour un retour d'Espagne
Non-domiciliation antérieure	Ne pas avoir été fiscalement domicilié en France au cours des cinq années civiles précédant celle de la prise de fonctions	Toute expatriation de moins de cinq années civiles pleines. C'est la condition qui élimine le plus de dossiers, et elle se compte en années civiles, pas en mois
Domiciliation dès la prise de fonctions	Foyer ou lieu de séjour principal en France et exercice de l'activité professionnelle à titre principal en France (a et b du 1 de l'article 4 B)	Le retour partiel : celui qui conserve son foyer à Valence et travaille en France quatre jours par semaine
Être « appelé de l'étranger »	Deux voies : détachement ou mobilité intragroupe depuis une entreprise étrangère, ou recrutement direct à l'étranger par une entreprise établie en France	Celui qui rentre d'abord, s'installe, puis cherche un emploi une fois en France : il n'a pas été recruté à l'étranger
Occuper un emploi dans une entreprise établie en France	Salariés et dirigeants visés aux 1°, 2° et 3° du b de l'article 80 ter	L'indépendant, l'autónomo qui reprend son activité en France, le créateur d'entreprise, le retraité, le rentier
Durée du régime	Jusqu'au 31 décembre de la huitième année civile suivant celle de la prise de fonctions, pour les prises de fonctions à compter du 6 juillet 2016 ; cinquième année civile avant cette date	Rien : c'est une durée, pas une condition d'entrée
Nationalité	Indifférente : le régime s'applique quelle que soit la nationalité, française comprise	Rien. Le raisonnement « c'est un régime pour attirer les étrangers, je suis français, je n'y ai pas droit » est faux
Rémunération de référence	La rémunération soumise à l'impôt doit être au moins égale à celle perçue au titre de fonctions analogues dans la même entreprise ou, à défaut, dans des entreprises similaires établies en France ; à défaut, la différence est réintégrée	Le montage consistant à gonfler la prime d'impatriation au détriment du salaire de base

Reprenez la première ligne, parce que c’est celle qui décide. Cinq années civiles de non-domiciliation en France. Un cadre parti à Madrid en septembre 2023 et rentrant en janvier 2029 les a : son année 2023 a bien été partiellement française, mais les cinq années civiles précédant 2029 sont 2024 à 2028, et aucune des cinq n’est française. Celui-là est éligible. Celui qui rentrerait en janvier 2028 ne le serait pas, les cinq années civiles précédentes étant 2023 à 2027, dont une année 2023 partiellement française. Le décalage d’une seule année civile fait basculer un dossier, et c’est un paramètre négociable avec un futur employeur bien plus souvent qu’on ne le pense.

La deuxième condition qui élimine, c’est « appelé de l’étranger ». Deux voies seulement : la mobilité intragroupe depuis une entreprise étrangère, et le recrutement direct à l’étranger par une entreprise établie en France. La différence est de séquence, pas d’intention : signer le contrat français pendantque l’on réside encore en Espagne ouvre le régime ; rentrer, s’installer, puis chercher, le ferme. Nous avons vu perdre huit années d’exonération pour trois semaines de décalage de signature. Si votre retour passe par un emploi salarié, faites signer le contrat avant de rendre les clés de l’appartement espagnol, et conservez la preuve de la date et du lieu.

Quand le régime s’applique, il porte sur trois choses distinctes qu’il ne faut pas confondre. Un : la prime d’impatriation, c’est-à-dire les éléments de rémunération directement liés à la situation d’impatriation, exonérés pour leur montant réel ou, sur option, forfaitairement à hauteur de 30 %de la rémunération. Cette option a été généralisée : réservée jusqu’au 16 novembre 2018 aux personnes recrutées directement à l’étranger, elle a été étendue par l’article 6 de la loi de finances pour 2019 aux salariés et dirigeants appelés par une entreprise étrangère, pour les rémunérations dues depuis le 1^er janvier 2019 aux personnes prenant leurs fonctions à compter du 16 novembre 2018. Deux : la fraction de rémunération correspondant à l’activité exercée à l’étranger, exonérée si les séjours sont effectués dans l’intérêt direct et exclusif de l’employeur — la formule est du texte, et elle est plus stricte qu’il n’y paraît. Trois : un volet « revenus passifs », au II de l’article 155 B, exonérant d’impôt sur le revenu à hauteur de 50 % certains revenus de capitaux mobiliers, produits de la propriété intellectuelle ou industrielle et gains de cession de valeurs mobilières, à condition que le versement provienne d’un État lié à la France par une convention fiscale contenant une clause d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l’évasion fiscale.

Deux limites, dont une plafonne l’ensemble. Le plafonnementest une option globale entre deux plafonds : soit l’ensemble de la rémunération exonérée est limité à 50 %de la rémunération totale, soit la seule fraction se rapportant à l’activité exercée à l’étranger est limitée à 20 %de la rémunération imposable résultant du 1 du I. Et surtout : l’exonération du II porte sur l’impôt sur le revenu, pas sur les prélèvements sociaux, qui restent dus sur 100 % du revenu. C’est une erreur récurrente dans les simulations qui circulent, et elle fausse le résultat de plusieurs points.

Le volet « revenus passifs » et l'Espagne : une condition que nous ne vérifions pas pour vous

Le II de l’article 155 B subordonne l’exonération de 50 % à ce que le versement provienne d’un État lié à la France par une convention comportant une clause d’assistance administrative contre la fraude ou l’évasion fiscale. La convention franco-espagnole du 10 octobre 1995 comporte bien un article d’échange de renseignements, l’article 27, mais sa rédaction est celle de 1995 et non celle du standard de l’OCDE postérieur à 2005 : elle vise les « renseignements nécessaires » et se limite aux impôts visés par la convention, sans nommer la fraude ni l’évasion.

Nous n’avons pas ouvert la liste administrative des États regardés comme satisfaisant la condition du II de l’article 155 B, et nous ne concluons donc ni dans un sens ni dans l’autre. Le point est rarement décisif — la plupart des revenus passifs d’un client qui rentre sont de source française ou luxembourgeoise, et l’échange d’informations entre la France et l’Espagne repose aujourd’hui principalement sur le droit de l’Union, directive 2011/16/UE, et sur la convention multilatérale d’assistance administrative mutuelle. Il le devient si vous conservez un portefeuille logé chez un teneur de compte espagnol. Question à poser à l’avocat fiscaliste, mot pour mot : l’Espagne figure-t-elle, à la date de la prise de fonctions, parmi les États dont la convention est regardée par l’administration comme comportant la clause d’assistance exigée par le II de l’article 155 B du code général des impôts, et sur quel document cette liste est-elle publiée ?

Un mot, enfin, sur la conclusion honnête de cette section. Sur les dossiers de retour d’Espagne que nous traitons, l’article 155 B ne s’applique pas dans la majorité des cas : le retraité n’est pas salarié, l’autónomoqui rebascule en micro-entreprise française n’occupe pas un emploi dans une entreprise établie en France, le dirigeant qui crée sa propre structure française à son arrivée n’a été appelé par personne, et le cadre parti trois ans n’a pas les cinq années civiles. Le régime concerne un profil précis — la mobilité organisée par un employeur, ou le recrutement depuis l’Espagne par une entreprise française — et il faut le dire d’emblée plutôt que de laisser un client construire son plan de retour sur une exonération qu’il n’obtiendra pas.

L’article 964 : la vraie mesure de faveur du retour, et elle n’exige pas d’être salarié

Celle-là, presque personne ne la connaît, et elle vaut souvent plus que la précédente. Elle n’est pas dans le chapitre des traitements et salaires mais dans celui de l’impôt sur la fortune immobilière, et elle joue quel que soit le motif de l’installation — mobilité professionnelle, création d’entreprise, retraite, retour familial — sans supposer d’être salarié, ni d’avoir été appelé par qui que ce soit.

L’article 964 du code général des impôtsprévoit que les personnes n’ayant pas été fiscalement domiciliées en France au cours des cinq années civiles précédantcelle de l’établissement de leur domicile en France ne sont imposables à l’impôt sur la fortune immobilière qu’à raison de leurs biens et droits immobiliers situés en France. La doctrine, BOI-PAT-IFI-10-20-20 § 1, précise la durée : cette limitation d’assiette joue « jusqu’au 31 décembre de la cinquième année qui suit celle au cours de laquelle elles ont établi leur domicile fiscal en France », et cela quelle que soit leur nationalité. Une précision utile de la même doctrine : pendant ces cinq années, restent imposables « les parts ou actions de sociétés ou d’organismes, situés en France ou hors de France, à hauteur de la fraction de leur valeur représentative de biens et droits immobiliers situés en France ». Le véhicule ne fait donc pas écran ; c’est la localisation de l’immeuble qui commande.

Cinq années civiles pleines : pourquoi rentrer le 3 janvier vaut mieux que le 15 décembre

SITUATION
          Depart de France ................................. 15 juin 2026
          Patrimoine immobilier espagnol conserve ......... 2 400 000 EUR
          Patrimoine immobilier francais conserve ......... 1 800 000 EUR
          Patrimoine immobilier net taxable total ......... 4 200 000 EUR

        HYPOTHESE A — RETOUR LE 15 DECEMBRE 2031
          Cinq annees civiles precedant 2031 : 2026, 2027, 2028, 2029, 2030
          L'annee 2026 est partiellement francaise (janvier a juin)
          --> LA CONDITION DE L'ARTICLE 964 N'EST PAS REMPLIE
          Assiette de l'IFI des le 1er janvier 2032 :
            patrimoine immobilier MONDIAL ................. 4 200 000 EUR

        HYPOTHESE B — RETOUR LE 3 JANVIER 2032
          Cinq annees civiles precedant 2032 : 2027, 2028, 2029, 2030, 2031
          Aucune n'est francaise
          --> CONDITION REMPLIE
          Assiette de l'IFI limitee aux biens francais
            du 1er janvier 2033 au 31 decembre 2037 ....... 1 800 000 EUR
          Le bien espagnol sort de l'assiette francaise
            pendant cinq faits generateurs

        DIFFERENCE D'ASSIETTE ........................... 2 400 000 EUR
          sur cinq annees consecutives

        CE QUE CE CALCUL NE DIT PAS
          Le bien espagnol reste soumis, en Espagne, a l'Impuesto
          sobre el Patrimonio par obligacion real et, au-dela du
          seuil effectif, a l'impot de solidarite : l'article 964
          supprime une double imposition, il ne cree pas une
          exoneration. Voir les chapitres 03 et 15.
          Et il ne dispense d'aucune obligation declarative.

Article 964 du code général des impôts, identifiant Légifrance LEGIARTI000036384999, et doctrine BOI-PAT-IFI-10-20-20 § 1, sources vérifiées les 29 et 30 juillet 2026. Les montants sont illustratifs. Le calcul suppose que le contribuable n'a pas été fiscalement domicilié en France au cours des années considérées, ce qui suppose lui-même que la convention l'ait désigné résident d'Espagne : la condition s'apprécie au regard de l'article 4 B du code général des impôts, dont le dernier alinéa du 1 renvoie au résultat conventionnel depuis le 16 février 2025. Le barème de l'IFI et les seuils d'assujettissement ne sont pas repris ici : voir le chapitre 15.

Trois semaines de décalage, cinq faits générateurs d’écart. C’est, avec le pivot du 2 juillet côté espagnol, le paramètre de calendrier le plus rentable de tout le dossier du retour, et il n’exige aucune structuration, aucune convention, aucune négociation : seulement de savoir compter en années civiles et de fixer la date du déménagement en conséquence.

Une variante conventionnelle existe, et elle ne joue que dans un sens. Le § 6 de l’article 23 de la convention du 10 octobre 1995 exclut de l’assiette de l’impôt de solidarité sur la fortune les biens situés hors de France possédés par « une personne physique qui est un résident de France et qui a la nationalité espagnole sans avoir la nationalité française », pendant les cinq années civiles suivant celle où elle devient résidente de France, avec une clause de remise à zéro : « Si cette personne perd la qualité de résident de France pour une durée au moins égale à trois ans, puis redevient un résident de France, les biens situés hors de France qu’elle possède au 1^erjanvier de chacune des cinq années civiles suivant celle au cours de laquelle elle redevient un résident de France n’entrent pas dans l’assiette de l’impôt afférent à chacune de ces cinq années. » Il n’existe aucune clause miroirau profit d’un ressortissant français : le § 6 est le seul paragraphe dérogatoire de l’article 23, et il ne joue que dans ce sens-là. Pour un binational franco-espagnol, la question ne se pose même pas, la clause exigeant l’absence de nationalité française.

Son intérêt résiduel est réel pour un ressortissant espagnol : là où l’article 964 exige cinq années civiles de non-domiciliation antérieure, le § 6 se contente, en cas de retour, d’une absence d’au moins trois ans. Deux réserves toutefois : le texte vise nommément « l’impôt de solidarité sur la fortune », supprimé et remplacé par l’impôt sur la fortune immobilière au 1^erjanvier 2018, et sa transposition à ce dernier se discute au regard de la clause d’extension aux impôts de nature identique ou analogue ; et le § 6 exclut « les biens situés hors de France » là où la doctrine interne continue d’imposer la fraction immobilière française de titres de sociétés étrangères. Les deux règles ne coïncident donc pas pour un ressortissant espagnol détenant une société étrangère propriétaire d’immobilier français. Le point relève d’un arbitrage avec nos avocats partenaires, pas d’une règle de guide.

Dernier effet du retour sur l’impôt sur la fortune, et il est immédiat : le plafonnement de l’article 979du code général des impôts est réservé au redevable domicilié en France. Tant que vous étiez résident d’Espagne, votre impôt sur la fortune immobilière française était dû sans plafonnement, quelle que soit la faiblesse de vos revenus. Le jour où vous redevenez domicilié en France, le plafonnement s’ouvre. Pour un patrimoine immobilier français important et peu productif — immobilier de jouissance, résidence secondaire, nue-propriété — c’est un gain qui se chiffre en dizaines de milliers d’euros par an, et il tombe automatiquement. Le chapitre 15 en détaille le mécanisme et ses limites.

Les enveloppes qui se rouvrent, celles qui ne servaient plus, et les deux qui ne se rouvrent jamais

Le chapitre 14 a traité les enveloppes françaises vues d’Espagne. Vues du retour, elles se répartissent en trois catégories, et la première est celle où l’on récolte ce que l’on a semé au départ.

Le plan d’épargne en actions est l’exemple parfait. Le transfert du domicile hors de France n’entraîne pas sa clôture : nous avons ouvert la section du code monétaire et financier consacrée au plan d’épargne en actions, articles L. 221-30 à L. 221-32, le 30 juillet 2026, et aucun de ces trois articles ne traite du transfert du domicile fiscal hors de France. L’article L. 221-30 conditionne l’ouverturedu plan à un domicile fiscal en France ; il ne conditionne pas son maintien. La doctrine, BOI-RPPM-RCM-40-50-20-20 dans sa version du 30 juillet 2024, a été alignée : le transfert hors de France ne conduit plus à la clôture, sauf transfert dans un État ou territoire non coopératif au sens de l’article 238-0 A du code général des impôts. L’Espagne n’en est pas un. Le plan se conserve, son antériorité fiscale court, et au retour vous retrouvez un compteur intact et la faculté de reprendre les versements dans la limite du plafond.

L’erreur coûteuse, c’est de l’avoir clôturé au départ sur le conseil d’un intermédiaire mal informé, ou parce qu’il ne servait plus à rien pendant l’expatriation — ce qui est vrai. Pendant votre résidence espagnole, l’avantage du plan était absorbé par votre statut : vos plus-values mobilières échappaient de toute façon à l’impôt français, sauf participation substantielle, et vos gains y étaient imposés en Espagne selon leur nature propre, sans que l’Espagne reconnaisse l’enveloppe. La reconstitution de l’antériorité, elle, est impossible. Si vous lisez ce chapitre avantde partir : ne fermez pas le plan.

Code monétaire et financier, articles L. 221-30 à L. 221-32, et BOI-RPPM-RCM-40-50-20-20 version du 30 juillet 2024, consultés le 30 juillet 2026 ; CGI, articles 125-0 A, 163 bis et 163 quatervicies ; CSS, articles L. 136-7 et L. 136-8, version en vigueur depuis le 27 juin 2026. Les taux de prélèvements sociaux sont soumis à la réserve portée en tête de chapitre. La ligne « plan d'épargne en actions » porte une lacune assumée : le régime des prélèvements sociaux applicables lors d'un retrait après une période de non-résidence, et l'articulation avec les taux historiques, ne sont pas établis par notre base documentaire.
Enveloppe	Pendant la résidence espagnole	Ce que le retour change	Prélèvements sociaux après le retour
Plan d'épargne en actions	Conservé, mais sans avantage : les plus-values mobilières d'un non-résident échappent à l'impôt français, et l'Espagne impose les revenus et arbitrages internes selon leur nature propre	L'enveloppe redevient utile : antériorité conservée, versements possibles dans la limite du plafond, exonération d'impôt sur le revenu retrouvée	Non établi par notre base documentaire pour un retrait suivant une période de non-résidence : point à faire vérifier
Assurance-vie française	Contrat non clôturé. Produits imposables en Espagne à la base de l'épargne ; hors du champ des prélèvements sociaux français	Retour au droit commun : imposition au prélèvement forfaitaire unique ou, sur option, au barème ; pour les contrats de plus de huit ans, prélèvement forfaitaire de 7,5 % de l'article 125-0 A et abattements annuels	17,2 % : les produits de contrats d'assurance-vie relèvent du 3° du II de l'article L. 136-7, visé au IV de l'article L. 136-8
Plan d'épargne retraite	Conservé, mais la déduction de l'article 163 quatervicies suppose une base imposable française, qui fait généralement défaut	La déductibilité redevient exploitable dès qu'il existe des revenus d'activité imposables en France	Selon la nature de la sortie ; les prestations en capital peuvent, sur demande expresse et irrévocable, relever du prélèvement libératoire de 7,5 % du II de l'article 163 bis, sous condition de déductibilité des versements
Compte-titres ordinaire	L'enveloppe qui souffre le moins du départ : elle n'offrait aucun avantage fiscal français, elle n'en perd aucun	Rien de particulier. La question du retour est celle de la tenue du compte et du reporting, pas de la fiscalité	18,6 % sur les dividendes de source française soumis au prélèvement de l'article 117 quater et sur les revenus de capitaux mobiliers de source étrangère : ces catégories ne figurent pas au IV de l'article L. 136-8
Comptes et contrats espagnols conservés	Régime interne espagnol	Deviennent des avoirs à l'étranger détenus par un résident de France : déclaration annuelle par les formulaires n° 3916 et 3916 bis, en même temps que la déclaration de revenus	Selon la nature du revenu ; les revenus de capitaux mobiliers de source étrangère relèvent du taux plein

Un mot sur le piège de vocabulaire du « 7,5 % », parce qu’il apparaît trois fois dans ce tableau et qu’il ne désigne jamais la même chose. Il y a le prélèvement forfaitaire de l’article 125-0 Asur les produits des contrats d’assurance-vie de plus de huit ans ; il y a le prélèvement libératoire du II de l’article 163 bissur les prestations de retraite versées en capital ; il y a le prélèvement de solidarité de l’article 235 ter, composante des prélèvements sociaux. Le « taux résiduel de Ruyter » supporté par un non-résident exonéré de contribution sociale généralisée et de contribution au remboursement de la dette sociale n’est pas une quatrième notion : c’est ce même prélèvement de solidarité, seul subsistant. Trois notions, un seul chiffre. Vérifiez à chaque occurrence de laquelle il s’agit avant de reprendre une phrase lue ailleurs : c’est l’une des sources d’erreur les plus banales du sujet.

Et les deux choses qui ne se rouvrent jamais ? La première, nous l’avons dite : le régime de l’article 93 est fermé définitivement à qui y a renoncé ou en a été exclu. Si votre projet comporte un jour un second séjour espagnol, la renonciation prise pour des raisons de court terme se paie très cher. La seconde est moins évidente : la fenêtre de l’exonération de 150 000 € du 2° du II de l’article 150 U se ferme le jour de votre retour, parce qu’elle est réservée à un cédant « non résident de France ». Nous y revenons plus bas.

Le bien espagnol conservé : le jour où vous devenez propriétaire non résident

C’est, de très loin, le cas le plus fréquent. On rentre, on garde l’appartement, on se dit qu’on y passera les étés et qu’on verra plus tard. Ce que personne n’explique, c’est que le bien change de régime le même jour que vous : il passe du régime du résident à celui du no residente, et cette bascule coûte de l’argent tous les ans, sans qu’on vous envoie quoi que ce soit par la poste. Le chapitre 22 traite ce statut au fond. Nous n’examinons ici que ce qui change au moment du retour, et il y a plus de mouvements qu’on ne le croit.

Premier mouvement, et c’est le plus contre-intuitif : votre ancienne résidence principale devient imposable alors qu’elle ne l’était pas. L’imputation de revenu immobilier de l’article 85 de la Ley 35/2006— cet impôt que l’on paie sur un bien dont on ne tire aucun loyer — exclut expressément de son champ « la vivienda habitual y el suelo no edificado ». Tant que vous y viviez, votre logement en était exclu. Le jour où il cesse d’être votre résidence habituelle, l’exclusion tombe et l’imputation commence. Elle est ensuite liquidée dans le cadre de l’impôt des non-résidents, avec un taux d’imposition qui dépend de votre résidence.

Ce taux est fixé par l’article 25.1 a) du texte refondu de l’impôt des non-résidents, et il joue en votre faveur : « Con carácter general el 24 por 100. No obstante, el tipo de gravamen será el 19 por ciento cuando se trate de contribuyentes residentes en otro Estado miembro de la Unión Europea o del Espacio Económico Europeo con el que exista un efectivo intercambio de información tributaria ». En rentrant en France, vous restez résident d’un État membre : 19 %, et non 24 %. C’est un des rares points où le retour vers la France est plus favorable qu’un retour vers un pays tiers, et il faut le savoir quand on compare l’Espagne à d’autres destinations de sortie.

Ce que coûte, chaque année, un appartement espagnol que l'on garde

APPARTEMENT CONSERVE APRES LE RETOUR
          Valeur cadastrale ................................. 220 000 EUR
          Commune sans revision cadastrale collective
            depuis plus de dix ans --> taux d'imputation ........... 2 %
          Bien non loue, a disposition toute l'annee

        IMPOT SUR LE REVENU DES NON-RESIDENTS
          Base imputee : 220 000 x 2 % ........................ 4 400 EUR
          Taux, resident d'un Etat membre de l'Union ............. 19 %
          IMPOT ANNUEL ........................................... 836 EUR

        CE QUI S'Y AJOUTE, ET QUI N'ARRIVE PAS PAR LA POSTE
          IBI communal, taux de 0,4 % a 1,10 % du cadastral pour
            un bien urbain, porte a 1,30 % au maximum dans une
            commune cumulant les trois majorations de l'article 72.3
            (chef-lieu, transport public de surface, services
            excedant ceux de l'article 26 de la Ley 7/1985)
            ............................................ 880 a 2 860 EUR
          Charges de communaute, assurance, entretien ......... variable
          Impuesto sobre el Patrimonio, si le patrimoine espagnol
            net depasse le minimum exonere etatique de 700 000 EUR

        L'ANNEE DU RETOUR
          L'imputation se determine au prorata du nombre de jours
          ou le bien n'est pas la residence habituelle.
          Un retour au 1er septembre --> 122 jours sur 365
          Base imputee de l'annee du retour : 4 400 x 122 / 365 . 1 470 EUR
          ATTENTION AU REGIME DE CETTE BASE : un retour au
          1er septembre laisse resident espagnol pour l'annee
          entiere. Les 1 470 EUR relevent alors de l'article 85
          de la LIRPF, entrent dans la base generale et supportent
          le bareme progressif, Etat plus communaute autonome.
          Le taux de 19 % de l'IRNR ne s'applique qu'a compter
          de la premiere annee civile de non-residence espagnole.

        CE QUE CE CALCUL SUPPOSE
          Que la valeur cadastrale ait ete notifiee, que la commune
          n'ait pas revise ses valeurs dans les dix dernieres
          periodes d'imposition, et que le bien ne soit pas loue.
          Chacune de ces trois hypotheses change le resultat.

Article 85.1 de la Ley 35/2006 pour le taux d'imputation et son prorata temporis, article 25.1 a) du texte refondu de l'impôt sur le revenu des non-résidents pour le taux d'imposition, et article 72.1 du texte refondu de la loi des finances locales pour la fourchette de l'IBI, sources consultées le 30 juillet 2026. Le taux de 1,1 % s'applique lorsque la révision cadastrale collective de la commune est entrée en vigueur au cours de la période d'imposition ou des dix périodes précédentes : le critère est la date de la révision, jamais l'âge du bien. Le chapitre 22 détaille le calcul, les cas du bien loué, du bien mixte et du bien prêté à la famille, ainsi que le calendrier du modelo 210, qui change pour les faits générateurs de 2026 et suivants.

Deuxième mouvement : l’impôt sur la fortune espagnol passe de l’obligation personnelle à l’obligation réelle. Tant que vous résidiez en Espagne, votre patrimoine mondialentrait dans l’assiette de l’Impuesto sobre el Patrimonioet, au-delà du seuil, de l’impôt de solidarité sur les grandes fortunes. Après le retour, seuls vos biens situés en Espagne y sont soumis. Pour beaucoup de clients, l’exposition devient nulle ; pour celui qui possède une villa de standing sur la côte ou une participation dans une société espagnole, elle demeure. Deux paramètres à retenir : le minimum exonéré applicable est le minimum étatique de 700 000 €, en vertu de l’apartado Tres de l’article 28 de la Ley 19/1991, et non le minimum régional — celui-ci est réservé aux assujettis par obligation personnelle résidant effectivement dans la communauté. Le minimum de 3 000 000 € des Baléares n’est donc jamais accessible à un Français non résident propriétaire à Majorque, contrairement à ce qu’affirment plusieurs présentations en ligne. En revanche, la faculté d’appliquer la norme d’une communauté autonome est ouverte à tout non-résident depuis le 11 juillet 2021, par l’effet de l’article 5.3 de la Ley 11/2021 : barème et bonifications régionaux restent donc mobilisables, le minimum exonéré non.

Et il faut le dire dans le même souffle, parce que c’est le contresens numéro un du dossier espagnol : l’impôt de solidarité sur les grandes fortunes reprend ce que les communautés abandonnent. Il n’est pas cédé aux communautés autonomes, aucune bonification régionale ne le neutralise, et il frappe au-delà d’un patrimoine net effectif d’environ 3 700 000 € — résultat de la combinaison du fait générateur à 3 000 000 €, du minimum exonéré de 700 000 € et d’une première tranche de barème à 0 % jusqu’à 3 000 000 € de base liquidable. Il est prorogé sans terme par la disposition additionnelle cinquième, point 2, du Real Decreto-ley 8/2023, jusqu’à la révision de la fiscalité patrimoniale dans le cadre de la réforme du financement des communautés autonomes — la clause de durée d’origine, l’apartado Veintiocho de l’article 3 de la Ley 38/2022 et ses « dos primeros ejercicios », n’ayant jamais été abrogée et figurant toujours au texte consolidé. Le non-résident y est assujetti par obligation réelle, avec le même minimum de 700 000 €, et il bénéficie désormais du plafonnement de 60 % : l’apartado Doce.1 le réserve encore, dans sa lettre, aux « sujetos pasivos sometidos al impuesto por obligación personal », mais cette restriction a été écartée par la doctrine réitérée du Tribunal Económico-Administrativo Central du 18 décembre 2025, resolucionesRG 4119/2025 et RG 5527/2025, qui étend à l’impôt de solidarité les arrêts du Tribunal Supremo des 29 octobre et 3 novembre 2025 rendus sur l’impôt sur la fortune ; l’administration en a tiré les conséquences par l’Orden HAC/652/2026, de 26 de junio, qui a remplacé l’annexe du modelo 718. La base de revenus à retenir pour un non-résident, dont l’impôt sur le revenu espagnol est celui des non-résidents et non l’IRPF, n’est en revanche pas fixée. Les chapitres 03 et 15 traitent l’ensemble.

Troisième mouvement : le jour où vous vendrez, l’acquéreur retiendra 3 %. L’article 25.2 du texte refondu de l’impôt des non-résidents dispose : « Tratándose de transmisiones de bienes inmuebles situados en territorio español por contribuyentes que actúen sin establecimiento permanente, el adquirente estará obligado a retener e ingresar el 3 por ciento, o a efectuar el ingreso a cuenta correspondiente, de la contraprestación acordada, en concepto de pago a cuenta del impuesto correspondiente a aquéllos. » La séquence est ensuite invariable : l’acquéreur retient 3 % du prix et les verse au Trésor espagnol par le modelo 211 ; le vendeur déclare la plus-value par le modelo 210et l’impose à 19 % ; si l’impôt réel est inférieur à la retenue, il demande le remboursement de l’excédent ; et il acquitte par ailleurs la plusvalíamunicipale. Sur un bien acheté cher et revendu sans plus-value, la retenue de 3 % est une avance de trésorerie que l’on récupère des mois plus tard, et il faut la provisionner dans le plan de financement de l’opération suivante.

Deux avantages du droit espagnol méritent d’être connus avant de fixer la date de la vente, parce qu’ils peuvent valoir la totalité de l’impôt — et parce que leur accès après un retour en France n’est pas établi.

Vendre le logement espagnol : deux exonérations, une fenêtre de deux ans, et une question que nous ne tranchons pas

L’exonération des plus de 65 ans.L’article 33.4 b) de la Ley 35/2006 exonère la plus-value réalisée « Con ocasión de la transmisión de su vivienda habitual por mayores de 65 años o por personas en situación de dependencia severa o de gran dependencia ». Sans plafond. Et la seconde branche — la dépendance sévère ou la grande dépendance — est presque toujours omise : un contribuable dépendant de moins de 65 ans est exonéré aussi.

L’exonération pour réinvestissement.L’article 38.1 exclut de l’imposition « las ganancias patrimoniales obtenidas por la transmisión de la vivienda habitual del contribuyente, siempre que el importe total obtenido por la transmisión se reinvierta en la adquisición de una nueva vivienda habitual », totalement si tout est réinvesti, proportionnellement sinon. Trois règles de mise en œuvre, dans le règlement, décident en pratique : le montant à réinvestir n’est pas le prix mais le prix diminué du capital restant dû du prêt en cours (article 41.1) ; le réinvestissement dans un logement « adquirido en el plazo de los dos años anteriores a la transmisión » est admis ; et surtout, lorsque le réinvestissement n’intervient pas la même année que la vente, le contribuable « vendrá obligado a hacer constar en la declaración » son intention de réinvestir (article 41.3). Cette dernière case se coche sur la déclaration de l’année de la vente, et rien ne la rattrape ensuite : c’est une cause fréquente de perte du bénéfice. L’inobservation entraîne autoliquidation complémentaire avec intérêts de retard (article 41.5).

La fenêtre de deux ans, qui rend les deux exonérations utiles à qui déménage. L’article 41 bis du règlement définit la vivienda habitual : résidence pendant « un plazo continuado de, al menos, tres años » (41 bis.1), occupation effective et permanente « en un plazo de doce meses » à compter de l’acquisition ou de l’achèvement des travaux (41 bis.2), et — le point décisif — pour l’application des articles 33.4 b) et 38, le bien conserve cette qualité s’il l’a eue « hasta cualquier día de los dos años anteriores a la fecha de transmisión » (41 bis.3). Une vente intervenant dans les deux ans du déménagement peut donc encore relever du régime de la résidence habituelle.

La question ouverte, et elle est déterminante. Ces deux exonérations figurent dans la loi de l’impôt sur le revenu des personnes physiques, qui s’applique aux résidents. Après votre retour, vous relevez de l’impôt des non-résidents, dont l’article 24.4 renvoie pour l’assiette aux règles de la même loi. Une disposition additionnelle du texte refondu de l’impôt des non-résidents est couramment présentée comme étendant l’exonération pour réinvestissement aux résidents d’un État membre : nous ne l’avons pas ouverte, nous ne l’affirmons pas, et nous n’avons trouvé aucune consultaréglant le sort de l’article 33.4 b) pour un non-résident. Question à poser à l’abogado ou à l’asesor fiscal, mot pour mot : un contribuable de l’impôt sur le revenu des non-résidents, résident de France, peut-il invoquer l’exonération de l’article 33.4 b) de la Ley 35/2006 et celle de l’article 38.1 pour la cession d’un logement qui a été sa vivienda habitual dans les deux années précédant la transmission ? Sur quel fondement, et sous quelles conditions de forme ?Pièces à réunir : le titre de propriété, les justificatifs d’occupation effective, l’empadronamiento, la date exacte du changement de domicile fiscal et le tableau d’amortissement du prêt en cours.

Vendre avant le retour, en étant encore résident d'Espagne

La cession relève de l'impôt sur le revenu des personnes physiques espagnol, à la base de l'épargne, avec accès de plein droit aux exonérations de résidence habituelle si les conditions sont réunies. Aucune retenue de 3 % : l'article 25.2 du texte refondu ne vise que les contribuables de l'impôt des non-résidents. Une exception à connaître : le bénéficiaire du régime de l'article 93, bien que résident, y est expressément soumis par l'article 114.5 du Real Decreto 439/2007.

Vendre après le retour, en tant que propriétaire non résident

La cession relève de l'impôt des non-résidents : taux de 19 % pour un résident d'un État membre, retenue de 3 % du prix par l'acquéreur, déclaration par le modelo 210 et demande de remboursement de l'excédent. L'accès aux exonérations de résidence habituelle n'est pas établi.

Garder le bien sans échéance

C'est le choix par défaut, et il n'est pas neutre : quatre prélèvements se superposent chaque année sur le même actif, chacun établi par une règle différente, et aucun ne vous est réclamé spontanément.

Le seul arbitrage réellement disponible sur un bien conservé, si l’on ne veut ni vendre ni payer l’imputation, c’est la mise en location : elle fait sortir du champ de l’article 85 pour entrer dans celui des revenus locatifs, avec ses propres règles de charges déductibles et son propre calendrier déclaratif. Le chapitre 18 traite la location en Espagne, y compris la location touristique et le registre unique. Ce n’est pas une solution fiscale : c’est un changement d’affectation, avec ses contraintes de gestion à distance et ses obligations réglementaires régionales.

Le bien français : le retour change le taux des prélèvements sociaux, et pas toujours dans le sens que l’on croit

Voici un effet du retour que nous n’avons jamais vu chiffré nulle part, et qui joue dans les deux sens selon votre profil. Il tient à une disposition dont l’intitulé ne dit rien : le I ter de l’article L. 136-6 du code de la sécurité sociale, dit « de Ruyter ».

Le texte, dans sa version en vigueur depuis le 16 février 2025, dispose : « Par dérogation aux I et I bis, ne sont pas redevables de la contribution les personnes qui, par application des dispositions du règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 sur la coordination des systèmes de sécurité sociale, relèvent en matière d’assurance maladie d’une législation soumise à ces dispositions et qui ne sont pas à la charge d’un régime obligatoire de sécurité sociale français. » Deux conditions, cumulatives, et la seconde est celle que tout le monde oublie : il ne suffit pas de relever du régime espagnol, il faut en outre ne pas être à la charge d’un régime obligatoire français. Notez la formule exacte : « régime obligatoire de sécurité sociale français », et non « régime obligatoire français d’assurance maladie ». Elle est plus large.

Ce mécanisme n’est d’ailleurs pas un taux réduit, et l’appeler ainsi conduit à des calculs faux : c’est une exonération de contribution sociale généralisée et de contribution au remboursement de la dette sociale, le prélèvement de solidarité de l’article 235 ter du code général des impôts restant dû. D’où le résultat de 7,5 %. Conséquence directe en 2026 : la hausse du taux de contribution sociale généralisée ne change rien pour qui en bénéficie, tandis que le taux plein monte. L’écart entre les deux situations s’est donc creusé.

Code de la sécurité sociale, articles L. 136-6, L. 136-7 et L. 136-8, versions en vigueur consultées le 30 juillet 2026 ; article 235 ter du code général des impôts pour le prélèvement de solidarité, dont le maintien n'a pas été vérifié sur le texte primaire dans le cadre de ce dossier. Tous ces taux sont soumis à la réserve portée en tête de chapitre. La ligne « vente d'un immeuble français » reflète la position que nous publions : chiffrer 18,6 % pour un cédant non-résident, parce que c'est le taux résultant de la lettre du IV de l'article L. 136-8 et celui que la pratique de liquidation applique, et préserver une réclamation contentieuse dans le délai si 17,2 % venait à être reconnu. Aucune position administrative propre aux non-résidents n'a été publiée à ce jour.
Profil	Revenus fonciers français, avant le retour	Après le retour en France	Écart
Actif affilié au régime espagnol de sécurité sociale, non à la charge d'un régime français	7,5 % : exonération de CSG et de CRDS par le I ter, seul subsiste le prélèvement de solidarité	17,2 % : redevenu résident et affilié en France, les revenus fonciers relèvent du a du I de l'article L. 136-6, visé au 1° du IV de l'article L. 136-8	+ 9,7 points. Le retour renchérit le coût social de l'immeuble locatif français
Retraité résidant en Espagne dont les soins sont pris en charge par la France au moyen d'un formulaire S1	18,6 % : il est à la charge d'un régime obligatoire français, la seconde condition du I ter n'est pas remplie, et le I bis de l'article L. 136-6 n'est pas visé par le IV de l'article L. 136-8	17,2 % : la dérogation du IV joue pour les revenus fonciers d'un résident	− 1,4 point. Pour ce profil, le retour allège les prélèvements sociaux
Vente d'un immeuble français	18,6 % chiffrés : c'est la lecture littérale, le I bis de l'article L. 136-7 n'étant pas visé par le IV. Le taux de 17,2 % suppose au contraire de tenir cette absence de renvoi pour une omission du législateur, et la question n'est pas tranchée	17,2 % : les plus-values des résidents relèvent du 2° du I de l'article L. 136-7, visé au 2° du IV	− 1,4 point, et surtout la disparition de la controverse

La deuxième ligne mérite qu’on s’y arrête, parce qu’elle contredit une intuition très répandue. Un retraité français installé en Espagne, dont les soins sont pris en charge par la France au moyen d’un formulaire S1, ne bénéficie pas du taux de 7,5 %sur ses revenus fonciers français : il est à la charge d’un régime obligatoire français, la seconde condition n’est pas remplie, et la première ne suffit pas. C’est le piège central de la combinaison « retraite française, résidence espagnole, immeuble locatif en France », et il concerne une part importante des lecteurs de ce guide. Pour celui-là, et pour lui seul, le retour est une amélioration sur ce poste.

Autre effet du retour sur l’immobilier français, et celui-ci est une perte : la fenêtre du 2° du II de l’article 150 U se referme. Ce texte exonère la plus-value de cession d’un logement situé en France, dans la limite de 150 000 € de plus-value nette imposableet d’une seule résidence par contribuable, « lorsque le cédant est une personne physique, non résidente de France, ressortissante d’un Etat membre de l’Union européenne ou d’un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales et à la condition qu’il ait été fiscalement domicilié en France de manière continue pendant au moins deux ans à un moment quelconque antérieurement à la cession ». Lisez la première ligne : le cédant doit être non résident de France. Le jour où vous rentrez, vous ne l’êtes plus. La cession doit par ailleurs intervenir au plus tard le 31 décembre de la dixième année suivant le transfert du domicile hors de France, ou, sans condition de délai, le cédant doit avoir la libre disposition du bien depuis au moins le 1^erjanvier de l’année précédant la cession. Et la première condition est un critère de nationalité, pas de résidence : un client de nationalité suisse, britannique, américaine ou marocaine installé en Espagne n’y a pas droit, même s’il remplit tout le reste. Le chapitre 17 détaille le dispositif.

Le conseil qui en découle est simple à énoncer et déplaisant à entendre : si vous envisagez de vendre votre ancienne résidence principale française et que vous rentrez, la question de l’ordre des deux opérations doit être posée avant le compromis, pas après. Vendre en étant encore résident d’Espagne ouvre 150 000 € d’exonération mais expose à 18,6 % de prélèvements sociaux sur le reste et à l’imposition espagnole de la plus-value, laquelle ignore l’abattement français pour durée de détention. Vendre après le retour ferme l’exonération de 150 000 € mais ramène les prélèvements sociaux à 17,2 % et, si le bien est redevenu votre résidence principale, ouvre le régime de droit commun du cédant résident. Les deux calculs se font, chiffres en main, et ils ne donnent pas toujours le même gagnant.

Ce que le retour ne répare pas

Un guide qui ne dirait que du bien du retour serait aussi trompeur qu’un guide qui ne dirait que du bien de l’expatriation. Voici ce qui subsiste après le déménagement, et qu’il faut intégrer au budget de l’opération.

La déclaration espagnole de la dernière année.Si vous étiez résident espagnol pour l’année entière, vous déposerez votre déclaration de revenus espagnole depuis la France, pendant la campagne de l’année suivante — pour l’exercice 2025, l’Orden HAC/277/2026, de 25 de marzoa fixé la fenêtre du 8 avril au 30 juin 2026, la domiciliation bancaire du paiement s’arrêtant au 25 juin, et un second acompte étant exigible jusqu’au 5 novembre en cas de fractionnement. Ces dates changent chaque année : elles se relèvent sur l’ordende l’exercice concerné.
Le modelo 720 de la dernière année de résidence.L’obligation d’information sur les avoirs à l’étranger n’a pas été supprimée par la Cour de justice : ce sont l’imprescriptibilité de fait, l’amende proportionnelle de 150 % et les amendes fixes disproportionnées qui sont tombées. Le régime de sanctions applicable est celui des articles 198 et 199 de la Ley 58/2003, avec un multiplicateur par obligation d’information — chaque bloc du formulaire étant une obligation distincte. Le délai court du 1^erjanvier au 31 mars de l’année suivante. Savoir si le dépôt reste dû au titre de la dernière année de résidence est un point à faire trancher, pas à supposer : le chapitre 28 traite le dispositif au fond.
Le report de l’exit tax espagnole, pendant dix exercices.C’est l’engagement le plus long que laisse derrière lui un départ d’Espagne, et il survit à tout : au changement d’adresse, au changement de conseil, au changement de banque. Il s’éteint par l’écoulement du temps, pas par le retour.
Les délais de reprise des deux administrations.Le retour ne les interrompt pas et ne les raccourcit pas. Une année de double résidence mal documentée reste vérifiable des années après, et c’est le contribuable qui devra produire le certificat de résidence, les relevés de présence et les justificatifs d’occupation. Constituez le dossier au moment où les pièces existent encore.
L’assistance au recouvrement entre les deux États est réelle. L’article 28 de la convention de 1995 est inhabituellement développé pour un texte de cette génération — treize paragraphes — et il s’ajoute aux instruments du droit de l’Union. L’idée qu’une dette fiscale espagnole deviendrait inexécutable par le seul effet du retour en France est fausse.
Le régime de l’article 93, si vous y avez renoncé, est fermé pour toujours. Y compris pour une seconde installation espagnole vingt ans plus tard.

Quatre situations où il ne faut pas rentrer, ou pas cette année-là

Ce ne sont pas des cas d’école. Ce sont les quatre configurations dans lesquelles nous avons conseillé, ces dernières années, de décaler un retour ou de le structurer autrement.

Un — le dirigeant qui va vendre. Si une cession est envisagée dans les trois ans, la date du retour cesse d’être une décision familiale pour devenir une décision fiscale à plusieurs centaines de milliers d’euros. Deux compteurs courent en sens inverse : celui du dégrèvement français, que le retour accélère, et celui du report espagnol de l’apartado 6, que le retour laisse courir dix ans et qu’une transmission entre vifs fait tomber. Le chapitre 12 chiffre le dossier où l’on est pris deux fois. Ce cas s’instruit avec un avocat fiscaliste français et un abogado espagnol ensemble, plusieurs années avant le retour, et jamais après la signature du protocole.

Deux — celui qui est à quatre ans et demi d’absence. L’article 964 exige cinq années civiles pleines de non-domiciliation. Entre un retour en novembre et un retour en janvier suivant, il n’y a pas deux mois d’écart : il y a cinq faits générateurs d’impôt sur la fortune immobilière assis sur le patrimoine mondial au lieu du seul patrimoine français. Le même raisonnement vaut, à l’identique, pour l’éligibilité au régime de l’article 155 B, qui repose exactement sur la même condition de cinq années civiles.

Trois — celui qui rentre en septembre sans avoir rien préparé. Résident espagnol pour l’année entière, domicilié français depuis septembre, aucune communication de fin de déplacement déposée s’il relevait de l’article 93, aucun certificat de résidence demandé, deux déclarations à préparer par deux conseils qui ne se connaissent pas. Ce n’est pas une catastrophe, c’est une année de friction et un coût d’honoraires qui dépasse largement ce qu’aurait coûté l’anticipation. Rentrer avant le 2 juillet, quand c’est possible, simplifie tout.

Quatre — le couple qui rentre en deux temps. L’un rentre en janvier pour prendre un poste, l’autre reste jusqu’à la fin de l’année scolaire avec les enfants. Côté espagnol, la présomption tirée de la résidence habituelle du conjoint non séparé légalement et des enfants mineurs peut rattacher à l’Espagne celui qui est déjà parti ; côté français, l’article 4 B rattache à la France celui qui y a son foyer. Chacun peut se retrouver résident des deux États, et la cascade de l’article 4 § 2 ne donne pas forcément le même résultat pour les deux membres du couple. Le chapitre 11 traite le calendrier du couple qui ne part pas en même temps ; le raisonnement est le même au retour, et il faut le faire avant que l’un des deux ne signe un bail.

Le rétroplanning du retour

Voici la séquence que nous appliquons sur nos dossiers. Elle commence vingt-quatre mois avant, parce que deux des paramètres les plus rentables — la date d’acquisition des cinq années civiles et la fenêtre de deux ans de la vivienda habitual— se jouent sur des années entières, et qu’on ne les rattrape pas.

Rétroplanning établi à partir des règles exposées dans ce chapitre. Les délais de vingt jours pour le certificat de résidence (art. 73.1 du RD 1065/2007), d'un mois pour la communication de l'article 119.5 du RD 439/2007, de trois mois pour le changement de domicile fiscal et de la fenêtre de novembre-décembre pour la renonciation à l'article 93 sont des délais de texte. Les autres échéances sont des recommandations de pratique. La ligne « affiliation à l'assurance maladie » n'a pas été établie sur une source primaire dans le cadre de ce dossier : voir le chapitre 26.
Échéance	Ce qui se décide	Ce qui se prépare ou se dépose	Qui intervient
24 mois avant	La date cible du retour, exprimée en année civile et non en saison. Compter les années civiles pleines de non-domiciliation française : l'article 964 et l'article 155 B en dépendent l'un et l'autre	Un état des lieux écrit : composition et localisation du patrimoine, titres détenus et leur valeur, biens immobiliers dans les deux pays, statut au regard de l'article 93 s'il y a lieu, historique de résidence année par année	Le conseil en gestion de patrimoine, avec l'asesor fiscal espagnol
18 mois avant	Le sort des titres : céder avant, céder après, ne pas céder. C'est ici que se croisent le dégrèvement du VII de l'article 167 bis et le report de l'apartado 6 de l'article 95 bis	Un chiffrage des deux hypothèses, dans les deux pays, à date. Et, si l'article 95 bis est susceptible de jouer, l'ouverture d'une consulta sur l'articulation des articles 93 et 95 bis	Avocat fiscaliste français et abogado espagnol, ensemble
12 mois avant	Le sort du bien espagnol : vendre avant, vendre après, garder, louer. La fenêtre de deux ans de l'article 41 bis.3 se compte à partir du jour où le bien cesse d'être la résidence habituelle	L'estimation du bien, le tableau d'amortissement du prêt en cours, et la question écrite à l'abogado sur l'accès du non-résident aux exonérations des articles 33.4 b) et 38.1	Abogado ou asesor fiscal, et l'agence locale pour l'estimation
12 à 6 mois avant	Si le retour passe par un emploi salarié : la séquence de signature. Le contrat doit être signé pendant que vous résidez encore à l'étranger pour ouvrir l'article 155 B	Le contrat de travail daté et localisé, la preuve de résidence espagnole à la date de signature, et l'option pour l'évaluation forfaitaire de 30 % si elle est retenue	L'employeur, l'avocat fiscaliste, le service de paie
Automne précédant le retour	Pour un bénéficiaire de l'article 93 qui ne partirait pas avant la fin de l'année : faut-il renoncer au régime, sachant que la renonciation est définitive et que la fenêtre est limitée à novembre et décembre ?	Le modelo 149, précédé de la communication de données au payeur et de sa copie tamponnée. L'ordre des deux formalités est imposé	Asesor fiscal, avec le service de paie espagnol
3 mois avant	La date exacte du déménagement, arrêtée au regard du pivot du 2 juillet et de l'année civile visée	Le certificat de résidence fiscale espagnol avec mention « Convenio », dont la délivrance prend jusqu'à vingt jours et dont le silence ne vaut pas accord. Les justificatifs de présence de l'année en cours	Vous, auprès de l'Agencia Tributaria
Le mois du départ	Rien : tout est décidé. On exécute	Résiliation ou maintien des contrats espagnols, relevé des soldes bancaires au jour du départ, inventaire photographique du bien conservé, adresse de correspondance espagnole maintenue	Vous
J + 30	Sous l'article 93 et en cas de retour sans perte de la résidence fiscale espagnole de l'année : la communication de fin de déplacement	Le modelo 149 au titre de l'article 119.5 du RD 439/2007. C'est cette communication qui arrête le compteur des salaires mondiaux	Asesor fiscal
J + 90	La régularisation administrative dans les deux pays	Le modelo 030 de changement de domicile fiscal, sauf si la campagne de Renta intervient d'ici là. Côté français, l'affiliation à l'assurance maladie et le changement d'adresse fiscale	Vous, avec l'appui du conseil
Printemps suivant	Rien : on déclare	La déclaration française de l'année du retour, avec ses deux régimes successifs et les formulaires n° 3916 et 3916 bis pour les comptes espagnols conservés. La déclaration espagnole, si vous étiez résident pour l'année entière. Le modelo 210 pour le bien conservé, selon le calendrier applicable au fait générateur	Les deux conseils, en se parlant

Une remarque sur la dernière ligne, qui est la plus banale et la plus mal exécutée. L’année du retour produit deux déclarations dans deux pays, préparées par deux conseils qui ne se parlent généralement pas. Les incohérences que nous relevons sont presque toujours les mêmes : une date de changement de résidence différente dans les deux dossiers, un revenu déclaré des deux côtés ou d’aucun, un crédit d’impôt calculé sur une base que l’autre administration ne reconnaît pas. La seule parade est organisationnelle : un tableau unique des revenus de l’année, ligne par ligne, avec la date de perception, le pays de source, le régime appliqué de chaque côté et la référence conventionnelle. Ce tableau se construit en une demi-journée et il s’envoie aux deux conseils. C’est la pièce la plus utile de tout le dossier de retour.

Ce que ce chapitre ne tranche pas, et la question exacte à poser

Le retour est le sujet le moins documenté de tout le dossier franco-espagnol : aucune fiche de notre base ne lui est consacrée en propre, et plusieurs points se trouvent à l’intersection de deux systèmes dont aucun ne les traite. Nous les énumérons plutôt que de les combler par déduction.

Un — la date de reprise du domicile au sens du VII de l’article 167 bis, lorsque l’Espagne ne fractionne pas son année. Question à l’avocat fiscaliste français : quelle date retenir comme date de transfert du domicile fiscal en France, au sens du 2 du VII de l’article 167 bis, pour un contribuable que la loi espagnole tient pour résident jusqu’au 31 décembre ? La date d’établissement au sens de l’article 4 B, ou la date à laquelle la convention désigne la France ?Pièces : la déclaration d’exit tax du départ, le relevé de présence de l’année, le certificat de résidence espagnol, le contrat de travail ou le bail français.

Deux — les exercices passés sous le régime de l’article 93 et le décompte de l’article 95 bis. Question à l’abogado espagnol : les périodes d’imposition au cours desquelles le contribuable a bénéficié du régime de l’article 93 de la LIRPF sont-elles comptées parmi les « diez de los quince períodos impositivos anteriores » de l’article 95 bis.1 ?Pièces : le modelo 149 d’option, les modelos 151déposés, l’historique de résidence et la valorisation des titres.

Trois — les formalités espagnoles du départ en cours d’année avec perte de la résidence. Question à l’asesor fiscal : quels formulaires un bénéficiaire du régime de l’article 93 doit-il déposer, et dans quels délais, lorsqu’il quitte l’Espagne avant d’avoir atteint 184 jours de présence et perd donc la résidence fiscale espagnole pour l’année entière ?

Quatre — l’accès du non-résident aux exonérations de résidence habituelle des articles 33.4 b) et 38.1 de la Ley 35/2006 : question et pièces données plus haut.

Cinq — le régime des prélèvements sociaux d’un retrait de plan d’épargne en actionsintervenant après une période de non-résidence, et l’articulation avec les taux applicables aux différentes périodes. Non établi par notre base documentaire.

Six — la condition d’assistance administrative du II de l’article 155 B au regard de la convention franco-espagnole : question donnée plus haut.

Sept — la date d’effet applicable à vos revenus, dont dépend le taux de prélèvements sociaux retenu. Les deux vecteurs sont désormais établis : le sort de l’article 65 de la loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 devant le Conseil constitutionnel — la décision n° 2026-904 DC du 18 juin 2026, ouverte le 16 août 2026, ne le censure pas — et l’article 12 de la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025, qui porte le taux à 10,6 %. Reste à déterminer, dans votre cas, laquelle des deux dates d’effet du II de cet article 12 s’applique. Nous publions les taux parce qu’un guide qui ne chiffre rien ne sert à rien, et nous portons la réserve à chaque occurrence.

Huit — les territoires forals.Álava, Bizkaia, Gipuzkoa et la Navarre ont leur propre impôt sur le revenu, leur propre administration et leur propre régime d’impatriés. Aucune ligne de la moitié espagnole de ce chapitre ne doit être reprise pour un retour depuis l’un de ces quatre territoires sans vérification locale.

Hagnéré Patrimoine

Faire instruire le retour douze à vingt-quatre mois avant, pas le mois du déménagement

Nous instruisons un dossier de retour d'Espagne dans l'ordre où les deux administrations le liront : historique de résidence année par année et décompte des années civiles pleines, arbitrage de la date de retour au regard du pivot du 2 juillet espagnol et de la condition quinquennale des articles 964 et 155 B, sort des titres au croisement du dégrèvement de l'article 167 bis et du report de l'article 95 bis, sortie du régime de l'article 93 et communication de fin de déplacement, arbitrage du bien espagnol conservé, réouverture des enveloppes françaises, puis calendrier déclaratif croisé de l'année du retour. Sur les huit points que ce chapitre laisse ouverts, la mise en relation avec nos avocats partenaires spécialisés sur l'Espagne et avec un asesor fiscal fait partie de l'accompagnement. Hagnéré Patrimoine, cabinet de conseil en gestion de patrimoine, CIF, COA et COBSP, ORIAS 23002291.

Premier échangeSans engagementCadre documenté

Demander un bilan patrimonial 03 74 47 20 18

Sources principales de ce chapitre.Code général des impôts : articles 4 A et 4 B (version en vigueur depuis le 16 février 2025, LOI n° 2025-127 du 14 février 2025, art. 83), 155 B (LEGIARTI000037985788), 166 (LEGIARTI000006303074), 167 bis (LEGIARTI000048806379, version en vigueur depuis le 1^er janvier 2024), 182 A (LEGIARTI000045764721, version en vigueur depuis le 1^erjuillet 2026), 197 A, 197 B (LEGIARTI000006303131), 150 U II 2° (LEGIARTI000048806311, version du 21 février 2026), 244 bis A, 244 bis B, 964 (LEGIARTI000036384999), 979, 125-0 A, 163 bis, 163 quatervicies, 235 ter, 238-0 A. Code de la sécurité sociale : articles L. 136-6 (I ter, version en vigueur depuis le 16 février 2025), L. 136-7 et L. 136-8 (version en vigueur depuis le 27 juin 2026, issue de l’article 65 de la LOI n° 2026-534 du 25 juin 2026). Code monétaire et financier : articles L. 221-30 à L. 221-32. Doctrine administrative française : BOI-IR-DOMIC-20, BOI-RSA-GEO-40-10-10 et BOI-RSA-GEO-40-10-20 (millésime du 10 avril 2025), BOI-PAT-IFI-10-20-20 § 1, BOI-RPPM-RCM-40-50-20-20 (version du 30 juillet 2024), BOI-BAREME-000043 (version du 2 avril 2026). Textes espagnols, textes consolidés du Boletín Oficial del Estado : Ley 35/2006 (BOE-A-2006-20764), articles 9, 12, 13, 33.4 b), 38.1 et 38.3, 85, 93 et 95 bis ; Real Decreto 439/2007, articles 41, 41 bis, 114, 115, 117, 118 et 119 ; Real Decreto Legislativo 5/2004 (TRLIRNR), articles 24 et 25 ; Ley 19/1991, article 28 ; Ley 38/2022, article 3, apartados Tres, Nueve, Once, Doce et Diecinueve ; Ley 11/2021, article 5.3 ; Ley 58/2003, articles 198 et 199 ; Real Decreto 1065/2007, articles 42 bis, 42 ter, 54 bis, 73 et 75 ; Orden HAC/277/2026, de 25 de marzo(BOE-A-2026-7041), articles 7.1 et 13.3 ; Real Decreto Legislativo 2/2004, article 72.1. Doctrine espagnole : consulta vinculante V1919-25 du 15 octobre 2025 ; Agencia Tributaria, Preguntas frecuentes Modelo 030 — Domicilio Fiscal, page mise à jour au 3 juin 2025 ; Manual práctico de Renta, chapitre 2. Convention entre la France et l’Espagne du 10 octobre 1995, articles 4, 15, 18, 19, 23, 24, 27 et 28, texte consolidé publié par la direction générale des finances publiques ; instrument espagnol BOE-A-1997-12729. Convention du 8 janvier 1963, article 3.1, instrument espagnol BOE-A-1964-1. Les sources françaises portant sur les articles 155 B et 166 du code général des impôts ont été vérifiées le 29 juillet 2026 ; toutes les autres, le 30 juillet 2026.

§ 34SOURCES·44 MIN

#ancrer

34. Sources, méthode et ce que ce guide ne tranche pas

Vous venez de lire trente-trois chapitres qui vous demandent d’arrêter une date de départ, de choisir une communauté autonome, parfois de vendre un bien avant plutôt qu’après, et d’engager un patrimoine que vous avez mis vingt ans à constituer. La seule question qui reste est celle-ci : sur quoi tout cela repose-t-il, et où est-ce que ça s’arrête ? Ce chapitre répond aux deux. Il donne les textes, avec leur identifiant, leur version et leur adresse. Puis il donne la liste des questions de droit que ce guide n’a pas tranchées — douze sur lesquelles nous ne publions ni chiffre ni règle, une trentaine que nous traitons sous réserve écrite, et treize sujets sur lesquels nous n’écrivons pas seuls. Pour chacune : la question exacte à poser, à qui la poser, et les pièces à réunir avant de la poser.

Le point de départ de ce dossier est particulier, et il commande toute la méthode. L’Espagne n’est pas une juridiction fiscale.C’en est cinq, superposées : l’État, quinze communautés autonomes de régime commun qui votent chaque décembre, quatre territoires foraux qui appliquent des normes entièrement distinctes, deux villes autonomes à statut propre, et huit mille communes qui fixent leurs propres coefficients. Une phrase qui commence par « en Espagne, le taux est de… » a donc une chance sérieuse d’être fausse quelque part, et le corpus francophone est presque intégralement écrit sur ce modèle. Nous avons travaillé couche par couche, texte par texte, et chaque chiffre régional de ce guide porte le nom de sa communauté.

Conséquence directe pour vous : ce guide distingue trois registres d’affirmation, et il les distingue à l’endroit où la distinction sert. Ce qui est établi sur texte primaire, c’est-à-dire un article lu dans sa version en vigueur, avec sa date d’effet et son fait générateur. Ce qui est établi sur doctrine administrative, opposable à l’administration qui l’a publiée mais qui n’engage pas le juge, et qui peut être en retard sur le texte. Et ce qui n’est pas tranché, que nous nommons comme tel plutôt que de trancher à votre place. Le troisième registre est celui qui manque partout ailleurs, et c’est celui qui vous coûterait le plus cher.

Un mot sur ce que ce chapitre n’est pas. Ce n’est pas une bibliographie destinée à impressionner en fin d’ouvrage. Chaque ligne des tableaux qui suivent porte une référence que vous pouvez ouvrir, et chaque question ouverte porte la formulation exacte que nous employons dans le corps du guide. Règle de préséance, pour lever toute ambiguïté : si un chapitre affirme une chose et que ce chapitre-ci dit que la question n’est pas tranchée, c’est ce chapitre-ci qui l’emporte.

La date de gel : le 30 juillet 2026, et le rendez-vous de janvier 2027

Le droit exposé dans ce guide est arrêté au 30 juillet 2026. Cette date n’est pas décorative : c’est celle à laquelle les huit dossiers de sources qui portent ce guide ont été soumis à une contre-vérification adversariale, source par source, et c’est la date de consultation qui figure derrière chaque affirmation. Quand nous écrivons qu’une page officielle ne mentionne pas telle règle, cela signifie qu’elle ne la mentionnait pas le 30 juillet 2026, à l’adresse citée. Rien de plus, et rien de moins.

Une règle de péremption, que nous nous appliquons à nous-mêmes et qui est plus stricte que dans nos autres guides. Toute donnée régionale de ce guide doit être revérifiée en janvier 2027, après le vote des lois de finances autonomiques de décembre 2026. Ce n’est pas une précaution de style : dix-sept parlements régionaux votent une loi de mesures fiscales chaque décembre, et ce dossier compte déjà trois réformes régionales entrées en vigueur en 2026 — l’ITP valencien à 9 % et 11 % au 1^er juin, le délai andalou porté à deux mois au 1^er janvier, le barème baléare modifié au 14 juin — et une programmée pour 2027. La règle que nous appliquons, et que nous vous recommandons d’appliquer à n’importe quelle source : une donnée régionale sans date d’effet est inutilisable, et une donnée régionale de plus de douze mois est présumée fausse.

Côté étatique, la situation est inverse et elle explique une bizarrerie que vous rencontrerez. Aucune loi de finances d’État n’a été votée pour 2026— le budget est prorogé par l’article 134.4 de la Constitution—, et c’est pourquoi les barèmes étatiques que nous publions pour 2026 sont ceux de 2025. Vérification faite sur les historiques de versions du BOE : aucune version de l’article 63 de la Ley 35/2006 postérieure au 1^erjanvier 2021, aucune version des articles 66 et 76 postérieure au 22 décembre 2024. Un guide qui annoncerait un « nouveau barème espagnol 2026 » aurait inventé quelque chose.

Cinq couches, cinq bulletins officiels : quelle source ouvrir selon la question

La première chose à savoir avant d’ouvrir quoi que ce soit, c’est quelle couche commande la question que vous vous posez. Une bonification de droits de succession ne se lit pas au même endroit qu’un taux de TVA, et un coefficient de plusvalíamunicipale ne se lit nulle part ailleurs qu’à la mairie. Le tableau ci-dessous est la carte de ce guide.

Cinq couches, et trois horizons de rattachement territorial qui ne coïncident pas (art. 28.1.1º de la Ley 22/2009) : l'exercice pour l'impôt sur le revenu, les cinq années antérieures pour les droits de succession et de donation, l'année antérieure pour l'ITP-AJD. Toutes les sources ci-dessus ont été ouvertes le 30 juillet 2026.
Couche	Ce qu'elle fixe	Où le texte se lit	À quel rythme la donnée périme
L'État	L'IRPF étatique et le barème de la base de l'épargne, l'impôt sur le revenu des non-résidents, l'impôt de solidarité sur les grandes fortunes, la TVA, l'impôt sur les sociétés, les obligations déclaratives dont le modelo 720 et le modelo 721, les cotisations sociales	Boletín Oficial del Estado, section « Legislación consolidada » : www.boe.es/buscar/act.php?id=BOE-A-…, complétée par l'API de données ouvertes du BOE pour la lecture article par article	Rarement en 2026 : le budget de l'État est prorogé par l'article 134.4 de la Constitution, et les barèmes étatiques de 2026 sont ceux de 2025. Les arrêtés ministériels, eux, bougent en cours d'année : trois de 2026 sont cités dans ce guide
Les quinze communautés autonomes de régime commun	Le barème complémentaire d'impôt sur le revenu, le minimum exonéré ET le barème de l'impôt sur la fortune ET sa bonification — trois paramètres régionaux, pas un —, la totalité des abattements et bonifications de droits de succession et de donation, les taux d'ITP et d'AJD, les délais de dépôt	Le BOE héberge les textes refondus des impôts cédés : Madrid BOCM-m-2010-90068, Catalogne BOE-A-2024-6951, Andalousie BOE-A-2021-17915, Communauté valencienne BOE-A-1998-8202, Baléares BOE-A-2014-6925, Canaries BOC-j-2009-90008, Murcie BOE-A-2011-10542. Les lois de mesures fiscales de décembre se lisent d'abord au bulletin régional : BOCM, DOGC, BOJA, DOGV, BOIB, BOC, BORM	Chaque décembre, dix-sept fois. C'est la couche la plus volatile du dossier et celle où le corpus en ligne est le plus périmé
Les quatre territoires foraux — Álava, Biscaye, Guipúzcoa, Navarre	Leurs propres impôt sur le revenu, impôt sur la fortune — dénommé Impuesto sobre la Riqueza y las Grandes Fortunas dans les trois territoires basques —, impôt de solidarité et droits de succession, avec leurs propres administrations, leurs propres modèles déclaratifs et leur propre régime d'impatriés	Normes forales publiées par chaque Diputación Foral et par la Communauté forale de Navarre. Les sites forals ont répondu en 404 ou avec des certificats invalides le 30/07/2026, et Lexnavarra était en erreur	Hors du champ de ce guide. Aucun barème, aucun seuil et aucune bonification forale n'y figure, et aucun superlatif à l'échelle de « l'Espagne » n'y est écrit
Ceuta et Melilla	L'IPSI en lieu et place de la TVA et de l'IGIC, le barème de l'article 65 de la LIRPF, et une bonification de cuota propre sur l'impôt de solidarité (art. 3.Catorce de la Ley 38/2022)	Textes propres aux deux villes autonomes	Hors du champ de ce guide, hormis la mention de leur existence
Les communes	Le taux d'IBI dans une fourchette légale, les coefficients et les minorations de la plusvalía municipale, la surtaxe sur les logements vacants, les bonifications d'activité économique	L'ordenanza fiscal de la commune, à demander à la mairie. Aucune base centralisée ne la restitue	Chaque année, commune par commune. Aucune vérification centralisée n'est possible, et nous ne prétendons pas l'avoir faite

Les quatre territoires foraux : pourquoi ce guide s’arrête à leur frontière

C’est la limite la plus nette de ce guide, et nous préférons l’écrire une fois pour toutes. Les développements de ces trente-quatre chapitres supposent une résidence, ou une localisation des biens, dans une communauté autonome de régime commun. Une installation en Navarre ou dans l’un des trois territoires historiques du Pays basque— Álava, Biscaye, Guipúzcoa — relève de normes forales propres : barèmes d’impôt sur le revenu, impôt sur la fortune, impôt de solidarité et droits de succession y sont distincts de la loi étatique, et l’interlocuteur administratif est la Diputación Foral ou la Communauté forale, non l’Agencia Tributaria.

Ce que les textes disent, et que nous avons vérifié : l’article 4.2 de la Ley 35/2006 réserve les régimes foraux ; l’article 2 § 1 de la Ley 29/1987 réserve « los regímenes tributarios forales de Concierto y Convenio Económico » ; et l’article 3.Dos.1 de la Ley 38/2022énonce que l’impôt de solidarité s’applique sur tout le territoire espagnol « sin perjuicio de los regímenes tributarios forales de Concierto y Convenio Económico vigentes en los Territorios Históricos del País Vasco y de la Comunidad Foral de Navarra ». Depuis la Ley 9/2023 et la Ley 8/2023, du 3 avril 2023, cet impôt y est un tributo concertado de normativa autónoma : ni son barème, ni son minimum exonéré, ni son seuil effectif de 3 700 000 € n’y valent.

Nous n’avons ouvert aucun texte foral, et nous ne publions donc aucun chiffre foral. Si votre projet porte sur Saint-Sébastien, Bilbao, Vitoria ou Pampelune, ce guide vous sert à connaître les questions ; il ne vous donne pas les réponses, et un conseil madrilène ne pratique pas le droit foral. L’interlocuteur est un asesor fiscal établi dans le territoire concerné.

Lire une source espagnole : six pièges qui ont tous coûté quelque chose

Premier piège : le BOE porte deux dates, et ce n’est jamais la première qui compte. Chaque texte consolidé affiche « Última actualización, publicada el… » puis « en vigor a partir del… ». Elles diffèrent presque toujours d’un jour, et parfois de plusieurs mois. L’exemple qui a failli passer dans notre propre matière première : l’article 15 du Decreto Legislativo 1/2014 baléare porte « publicada el 31/12/2019, en vigor a partir del 01/01/2020 ». Un document qui le date du 31 décembre 2019 se trompe d’exercice, et sur un impôt dont le fait générateur est le 31 décembre, se tromper d’un jour, c’est se tromper d’année entière. On recopie la seconde date, toujours.

Deuxième piège : la fiche d’analyse du BOE résume, et son résumé peut être faux.C’est l’origine documentaire d’une erreur qui circule partout. La page d’analyse de la disposition additionnelle cinquième du Real Decreto-ley 8/2023 résume celle-ci par « SE PRORROGA, para 2024, lo indicado ». Cette formule agrège deux alinéas qui n’ont rien à voir : l’alinéa 1 vise les prélèvements énergétique et bancaire, avec terme fixe en 2024 ; l’alinéa 2 vise l’impôt de solidarité, sans terme. Des dizaines d’articles annoncent donc que cet impôt a été « prorogé pour 2024 », et l’erreur vient de l’administration elle-même. Le remède est simple : on lit le texte, jamais son résumé.

Troisième piège : la clause de durée qui subsiste dans le texte consolidé. L’apartado Veintiocho de l’article 3 de la Ley 38/2022dispose que l’impôt de solidarité « será aplicable en los dos primeros ejercicios en los que se devengue a partir de la fecha de su entrada en vigor », et cette phrase figure toujours, inchangée, dans le texte en vigueur. Elle coexiste avec la prorogation sans terme portée par un autre texte, sans que personne les ait consolidées. Un lecteur qui ouvre la Ley 38/2022seule y lit donc, de bonne foi, un impôt éteint depuis l’exercice 2024. Il ne l’est pas.

Quatrième piège : « en 2026 » ne veut rien dire.Quatre faits générateurs coexistent en Espagne, et une réforme « applicable en 2026 » ne se rattache à aucun d’eux. Vous ne lirez donc jamais « en 2026 » seul dans ce guide : vous lirez « aux faits générateurs à compter du… », « aux exercices ouverts à compter du… » ou « aux cessions réalisées à compter du… ». Cette discipline a une conséquence directe sur votre calendrier : pour l’impôt sur le revenu, l’impôt sur la fortune et l’impôt de solidarité, tout se joue au 31 décembre ; pour l’IBI, au 1^er janvier ; pour les droits de succession et de donation, au jour du décès ou de la donation ; pour l’ITP et l’AJD, au jour de l’acte.

Le fait générateur, pas l’année : une date de signature vaut parfois vingt-deux mille euros

Deux exemples de ce guide, tous deux datés au jour près. La Communauté valencienne bonifie de 25 % les droits du groupe III — neveux, nièces, collatéraux des deuxième et troisième degrés par le sang — pour les faits générateurs à compter du 1^er juin 2026, et de 50 % à compter du 1^er juin 2027 (disposition transitoire deuxième et disposition finale quatrième de la Ley 5/2025, de 30 de mayo). Sur une donation de 300 000 € à un neveu, l’impôt passe de 66 560 € à 44 373 €. Le fait générateur étant le jour de la donation, l’écart est immédiat de part et d’autre du 1^er juin 2027, sans aucune période de transition. Une signature le 30 mai coûte 22 187 € de plus qu’une signature le 2 juin.

Second exemple, en sens inverse : le taux général d’ITP valencien est passé à 9 %, porté à 11 %au-delà d’un million d’euros, et l’AJD à 1,4 %, « con efectos para los hechos imponibles devengados desde el 1 de junio de 2026 inclusive » (articles 33 et 34 de la même loi). Presque tout le corpus en ligne annonce encore 10 %. Le chapitre 16 traite la question au fond ; ce qui se joue ici, c’est la méthode : un taux sans fait générateur n’est pas une information, c’est un souvenir.

Cinquième piège : la coquille est dans la source, et on ne la corrige pas. Le BOE écrit « Directiva 2009/65/CEE » à un endroit précis de la Ley 35/2006et « 2009/65/CE » à quatre autres endroits de la même loi. Le Real Decreto-ley 6/2023 porte une double virgule, « de 2 de abril,, ». Une page de l’Agencia Tributaria écrit « Ley 35/20016 ». Nous reproduisons ces coquilles telles quelles, et c’est une règle et non une négligence : une citation « améliorée » devient introuvable pour celui qui vérifie, et la corriger revient à réécrire une source officielle.

Sixième piège, et c’est celui qui date le mieux un document : le manuel de l’AEAT sans millésime. Deux éditions du Manual práctico Rentacirculent simultanément, celle de 2023 et celle de 2025, et rien dans leur titre ne les distingue à l’œil. Le Manual práctico Patrimonio 2025 porte, lui, une date de mise à jour au 17 mars 2026. Un manuel administratif est une excellente source pour connaître la position de l’administration ; il ne fait pas foi contre la loi, et il est parfois en retard sur elle. Nous le citons toujours avec son millésime et sa date.

Lire une source française : la version, pas le texte

Côté français, le piège n’est pas la coquille : c’est la version. Légifrance sert plusieurs états successifs du même article, et l’état applicable à votre opération est celui qui était en vigueur à la date de cette opération, pas celui qui s’affiche aujourd’hui. Deux articles décident, dans ce guide, sur ce seul paramètre. L’article 4 B du code général des impôts, dont la rédaction applicable depuis le 16 février 2025résulte de l’article 83 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 et comporte un dernier alinéa sur la subordination conventionnelle. Et l’article 167 bis, l’exit tax, qui s’applique dans sa rédaction en vigueur à la date du transfert de domicile : un client parti en 2016 n’est pas sous le même régime qu’un client qui part demain, et les rédactions antérieures portaient un délai de dégrèvement de quinze ans.

Le BOFiP présente la même difficulté sous une autre forme. Un commentaire administratif existe en plusieurs versions, chacune avec une date de début et, le cas échéant, une date de fin de publication. Les commentaires de la convention successorale franco-espagnole, BOI-INT-CVB-ESP et BOI-INT-CVB-ESP-20, sont cités dans ce guide dans leur version « du 28/11/2024 à aujourd’hui », et cette précision n’est pas cosmétique : c’est cette version qui confirme que les articles 29 à 38 de la convention de 1963 demeurent applicables. Un commentaire non republié depuis 2012 n’est pas nécessairement caduc, mais il n’a pas connu les réformes intervenues depuis : c’est le cas de BOI-INT-CVB-ESP-10, version du 12 septembre 2012, sur lequel repose pourtant ce que nous écrivons du régime frontalier.

Le piège le plus coûteux est ailleurs : le document d’annonce pris pour du droit voté.Entre l’annonce et le vote, un dispositif peut être modifié, reporté ou abandonné, et sur ce dossier l’exemple est récent. Un amendement rétablissant le délai de dégrèvement de quinze ans de l’exit tax a été adopté en séance le 3 novembre 2025, puis est tombé le 21 novembre 2025 avec le rejet de la première partie du budget, avant toute navette. Les délais en vigueur sont donc ceux du texte : deux ans, portés à cinq ans lorsque la valeur globale des titres excède 2 570 000 €. Quinze ans est un chiffre mort, et pourtant il circule encore, parce que l’annonce a été reprise et pas le retrait.

Piège jumeau, et il concerne un chiffre que vous verrez partout dans ce guide : le vecteur législatif de la hausse de CSG. La loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 est la loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, et ce n’est pas la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026. Son article 65 a inséré au code de la sécurité sociale un IV bis portant la CSG à 25 % sur les revenus d’origine illicite. La hausse du taux de CSG des revenus du patrimoine de 9,2 % à 10,6 % provient, elle, de la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025. Deux de nos propres fiches se sont trompées sur ce point, en sens inverse ; nous le signalons parce que la confusion rend invérifiable tout ce qui en découle.

La base des consultas : un service qui répond 200 n’est pas une source muette

Cet épisode mérite d’être raconté, parce qu’il a failli amputer ce guide du tiers de ses conclusions sur le régime des impatriés et parce que la leçon vaut au-delà de l’Espagne. La doctrine fiscale espagnole se lit dans les consultas vinculantes de la Dirección General de Tributos, publiées sur la base petete. Six de nos huit dossiers de sources ont conclu, le 30 juillet 2026, que cette base était muette : toute requête, y compris un mot unique en texte libre, renvoyait « La consulta realizada no devuelve resultados ». Un septième a conclu à une panne, ayant reçu des erreurs 502 et 504. Un huitième affirmait, le même jour, avoir ouvert six consultas intégralement.

La cause a fini par être identifiée, et ce n’était ni une panne ni un index vide. Le formulaire de recherche initialise un champ caché de date à la chaîne littérale « dd/mm/aaaa », qu’un script est censé écraser et n’écrase pas avant l’envoi. Une requête qui transmet cette valeur reçoit « zéro résultat », sans aucune erreur HTTP. En envoyant le champ vide, onze consultasse sont ouvertes. La leçon, et nous l’avons retenue pour tout le dossier : un service qui répond 200 avec un corps « zéro résultat » n’est pas une source muette, c’est une requête fausse.Six vérificateurs l’avaient lu comme un fait sur la base ; c’était un fait sur leur requête.

Le second défaut était de vocabulaire, et il est plus instructif encore. Nos recherches interrogeaient le mot « impatriados ». C’est un mot de praticien. La Dirección General de Tributos écrit « trabajadores desplazados ». Le champ indexé correspondant retourne quelque quatre-vingts consultas, dont aucune n’était citée dans notre matière première. C’est exactement ainsi qu’avait été manquée la consulta V0339-16, qui renverse à elle seule une consigne majeure du guide : elle établit que le bénéficiaire du régime de l’article 93 applique bien la norme de sa communauté autonome à l’impôt sur la fortune, là où notre documentation avait écrit l’inverse. Une négative fondée sur une requête mal construite n’est pas une négative : c’est une affirmation sans preuve.

Onze consultas sont citées dans ce guide, et onze seulement : V0420-23, V0424-23, V2345-24, V0986-25, V0433-26, V1919-25, V0321-17, V2039-16, V0339-16, V0009-24 et V2574-25. Toutes ont été ouvertes et recollées sur la base officielle le 30 juillet 2026, avec leur organe émetteur, leur date et leur normativa. Aucune autre n’y figure. Une, la V2037-18sur les SCPI françaises, est expressément écartée : elle n’a été lue que sur une base tierce, une source secondaire lui fait dire que la personnalité juridique d’une SCPI emporterait son opacité fiscale en Espagne, et la lecture disponible du texte va en sens contraire. Nous ne citons ni la consulta, ni l’inférence.

Une négative bornée vaut mieux qu’une négative générale

Vous ne lirez nulle part dans ce guide « il n’existe aucun texte », « aucune jurisprudence ne traite ce cas », « la seule communauté à… » ou « le choix de la communauté ne change rien ». Vous lirez « les textes X et Y, consultés le 30 juillet 2026, ne mentionnent pas… ». La raison est empirique : quinze affirmations de cette forme, présentes dans notre matière première, ont été démenties en une seule journée de contrôle, le plus souvent par une source citée quelques lignes plus haut.

Trois exemples, et chacun changeait une décision. « Il n’y a pas de convention fiscale franco-espagnole en matière de successions » : faux, la convention du 8 janvier 1963 est en vigueur, seuls ses articles 8 à 28 ayant été abrogés en 1995, et le BOFiP le confirme depuis le 28 novembre 2024. L’erreur conduisait à annoncer à un héritier résidant en Espagne une imposition espagnole sur des biens que la convention attribue à la France. « Il n’existe pas de régime frontalier France-Espagne » : faux, le point 12 du protocole de la convention de 1995 maintient en vigueur le paragraphe 4 de la convention de 1973. « L’impatrié ne peut pas bénéficier de la bonification régionale d’impôt sur la fortune » : faux, et c’est V0339-16 qui le dit.

À l’inverse, une négative vérifiéese publie, et elle est utile. Une recherche des chaînes « plan de ahorro en acciones », « ahorro en acciones » et « PEA » dans le texte consolidé de la Ley 35/2006 au 29 avril 2026 retourne zéro occurrence : il n’existe pas d’équivalent espagnol du plan d’épargne en actions, et le droit espagnol ne lui accorde aucun régime propre. Un PEA détenu par un résident d’Espagne est, au regard de l’impôt espagnol, un simple compte-titres. La différence entre cette phrase et les trois précédentes tient en un mot : la recherche a été faite, et elle est reproductible.

L’arrêt C-788/19 : ce qui est citable, ce qui ne l’est pas

L’arrêt de la Cour de justice sur le modelo 720est le document le plus cité du sujet, et c’est aussi celui que personne ne semble avoir ouvert. Nos quatre premières tentatives ont échoué : EUR-Lex répond HTTP 202 avec un corps vide, en HTML comme en PDF, en français comme en espagnol ; curia.europa.euredirige vers une application monopage qui répond 403 ou « The site is temporarily unavailable ». Quatre de nos huit dossiers de sources s’interdisaient en conséquence toute citation.

Le texte a fini par être obtenu par un cinquième chemin : le dépôt documentaire cellarde l’Office des publications de l’Union européenne. Sont donc publiables, et publiés dans le chapitre 28 : le numéro d’affaire, la date du 27 janvier 2022, la première chambre, l’intitulé et le dispositif intégral. Ne le sont pas : l’identifiant ECLI, qui circule abondamment sur des sources secondaires et qu’aucune source primaire ne nous a jamais affiché, et le communiqué de presse, dont le chemin répond 403 dans trois sessions successives. C’est un des rares cas où nous préférons ne pas reproduire une référence dont nous sommes moralement certains : nous ne l’avons pas vue.

Ce que la lecture du texte a changé, et qui ne figurait dans aucune de nos fiches : le fondement retenu est la seule libre circulation des capitaux— article 63 du traité et article 40 de l’accord sur l’Espace économique européen —, à l’exclusion des quatre autres libertés invoquées ; et l’obligation déclarative elle-même n’est pas condamnée, la Cour jugeant que la réglementation litigieuse apparaît propre à garantir la réalisation des objectifs poursuivis et ne censurant que la disproportion des conséquences. Corollaire que le corpus manque : la position administrative qui dispense les bénéficiaires du régime de l’article 93 du modelo 720 repose sur un raisonnement tiré des conséquencesdu manquement, c’est-à-dire précisément sur ce que l’arrêt a fait tomber pour partie. Elle en sort fragilisée, et nous le disons dans le même mouvement que nous la rapportons.

Les textes espagnols d’État : l’ossature fiscale

Tous les textes ci-dessous ont été lus le 30 juillet 2026 dans leur version consolidée publiée par le Boletín Oficial del Estado, article par article, le plus souvent par l’interface de données ouvertes du BOE qui permet d’ouvrir un bloc normatif dans chacune de ses versions successives. Chaque référence de la deuxième colonne s’ouvre à l’adresse www.boe.es/buscar/act.php?id=suivie de l’identifiant.

Textes d'État lus dans leur version consolidée le 30 juillet 2026 sur www.boe.es. Les articles indiqués sont ceux effectivement ouverts, non l'intégralité du texte.
Texte	Identifiant BOE	Ce qu'il porte dans ce guide	Chapitres
Ley 35/2006, de 28 de noviembre, del Impuesto sobre la Renta de las Personas Físicas	BOE-A-2006-20764	Articles 7 (exonérations), 9 (résidence fiscale), 12 et 13 (période d'imposition), 14.2 h) (contrats d'assurance-vie), 20, 23 (revenus fonciers et réduction), 25 (rentes viagères), 27 (activité économique), 33 (plus-values et exonération après 65 ans), 38 (réinvestissement), 39 (gains non justifiés), 46, 63, 65, 66 et 76 (barèmes), 85 (imputation de revenu), 93 (régime des impatriés), 95 bis (exit tax espagnole), 96 (obligation déclarative), 101	04, 05, 07, 08, 12, 16, 18, 22
Real Decreto 439/2007, Reglamento del IRPF	BOE-A-2007-6820	Articles 40 et 41 (réinvestissement et amortissement minimum), 41 bis (définition de la vivienda habitual : trois ans, douze mois, fenêtre de deux ans), 113 à 120 (procédure d'option de l'article 93, dont l'article 120 sur les certificats de résidence), DT vigésima	04, 16, 17
Real Decreto Legislativo 5/2004, texto refundido del Impuesto sobre la Renta de no Residentes	BOE-A-2004-4527	Article 10 (représentant fiscal, et sa non-exigence pour un résident d'un État membre), article 14 (liste des exonérations, écartée en bloc pour le bénéficiaire de l'article 93 sauf les avantages en nature), articles 24 et 25 (base et taux)	04, 22
Ley 19/1991, de 6 de junio, del Impuesto sobre el Patrimonio	BOE-A-1991-14392	Articles 4.Ocho (entreprise familiale) et 4.Nueve (résidence habituelle, 300 000 €), 5.Uno.b) alinéa 2 (transparence immobilière depuis le 29/12/2022), 5.Dos, 28 (minimum exonéré, dont le Tres qui vise l'obligation réelle), 30 (barème étatique par défaut), 31 (plafonnement de 60 %, réservé à l'obligation personnelle), 32, 33, disposition additionnelle quatrième	03, 15
Ley 38/2022, de 27 de diciembre, article 3 — Impuesto Temporal de Solidaridad de las Grandes Fortunas	BOE-A-2022-22684	Les vingt-huit apartados, de Uno à Veintiocho : nature complémentaire, non-cessibilité aux communautés (Dos.2), réserve forale et conventionnelle (Dos.1), sujets passifs (Cinco), minimum exonéré (Nueve), fait générateur au 31 décembre (Diez), barème 0 / 1,7 / 2,1 / 3,5 % (Once), plafonnement (Doce), déduction des impôts étrangers (Trece), bonification de Ceuta et Melilla (Catorce), déduction de l'IP effectivement acquitté (Quince), compétence de l'État (Diecisiete), obligation déclarative (Diecinueve), clause de durée (Veintiocho)	03, 15
Real Decreto-ley 8/2023, de 27 de diciembre	BOE-A-2023-26452	Article 17 : suppression des mots « En el supuesto de obligación personal » de l'apartado Nueve, avec effet rétroactif au 29 décembre 2022 — le minimum exonéré de 700 000 € bénéficie donc au non-résident et à l'impatrié depuis l'origine. Disposition additionnelle cinquième, apartado 2 : prorogation sans terme de l'impôt de solidarité. Et coefficients de plusvalía municipale applicables en 2026	03, 15, 16
Ley 29/1987, de 18 de diciembre, del Impuesto sobre Sucesiones y Donaciones	BOE-A-1987-28141	Articles 2 (champ territorial et cession aux communautés), 3, 6 (obligation personnelle du résident, biens situés où qu'ils soient), 7 (obligation réelle), 20.6 (transmission d'entreprise), 23, disposition additionnelle deuxième (point de rattachement régional et autoliquidation auprès de l'État)	24, 25
Ley 22/2009, de 18 de diciembre, financement des communautés autonomes et impôts cédés	BOE-A-2009-20375	Articles 26.2 (part cédée sur les contribuables de l'article 93, sans pouvoir normatif), 28 (résidence dans une communauté autonome : trois horizons, clause anti-abus de trois ans), 31, 32 (communauté compétente et loi applicable en succession), 46 (compétences normatives, dont l'interdiction de moduler le barème de l'épargne), 47	02, 05, 24
Ley 27/2014, del Impuesto sobre Sociedades	BOE-A-2014-12328	Articles 5.1 et 5.2 (entidad patrimonial, et la porte de sortie de l'employé à temps plein), 18.2 (seuil de vinculación de 25 %), 29 (taux de 17 % et 20 %), disposition transitoire 44ª, dont les quatre apartados s'arrêtent à 2028	19, 20
Ley 37/1992, del Impuesto sobre el Valor Añadido	BOE-A-1992-28740	Articles 90 et 91, dont l'article 91.Dos.1.1.º g) qui a fait passer l'huile d'olive à 4 % au 1er janvier 2025, et l'article 91.Tres sur les exécutions d'ouvrage	16, 29
Real Decreto Legislativo 2/2004, texto refundido de la Ley Reguladora de las Haciendas Locales	BOE-A-2004-4214	Article 72 (taux d'IBI, ses trois majorations et la surtaxe sur les logements vacants), articles 104 à 110 (plusvalía municipale : exclusions, sustituto del contribuyente, coefficients, minorations de 15 % et de 60 %, délai de trente jours ouvrables)	16, 22
Ley 28/2022, de 21 de diciembre, de fomento del ecosistema de empresas emergentes	BOE-A-2022-21739	Disposition finale 3.5 : refonte intégrale de l'article 93 avec effet au 1er janvier 2023 — cinq ans de non-résidence antérieure au lieu de dix, quatre voies d'accès dont le télétravail international, exclusion des sportifs professionnels, plafond de 25 % limité aux entités patrimoniales, admission du conjoint et des enfants	04
Real Decreto 1008/2023, de 5 de diciembre, et Orden HFP/1338/2023, de 13 de diciembre	BOE-A-2023-24841 / BOE-A-2023-25416	Règlement d'application du régime réformé, en vigueur le 7 décembre 2023 ; modelo 149 (option, renonciation, exclusion) et modelo 151 (déclaration), en vigueur le 16 décembre 2023. Le régime transitoire ouvert jusqu'à la mi-juin 2024 est fermé	04
Ley 7/2024, de 20 de diciembre	BOE-A-2024-26694	Dispositions finales 7.1 et 7.2 : barème de la base de l'épargne porté à 30 % sur sa dernière tranche, avec effet au 1er janvier 2025 et non au 22 décembre 2024, date d'entrée en vigueur de la loi. Disposition finale 7.3 : même relèvement pour les contribuables de l'article 93	04, 07, 08
Ley 9/2023 et Ley 8/2023, de 3 de abril	BOE-A-2023-8455 / BOE-A-2023-8454	Modification du Concierto Económico avec le Pays basque et insertion de la disposition additionnelle octava au Convenio Económico avec la Navarre : l'impôt de solidarité y est un tributo concertado de normativa autónoma, pour tous les exercices où il reste en vigueur	03, 21

Les textes espagnols d’État : déclaratif, séjour, logement et protection sociale

Textes lus dans leur version consolidée le 30 juillet 2026. L'Orden HAC/242/2026, que plusieurs sources citent pour l'approbation du modelo 100, n'existe pas : la référence exacte est l'Orden HAC/277/2026.
Texte	Identifiant BOE	Ce qu'il porte dans ce guide	Chapitres
Ley 58/2003, General Tributaria	BOE-A-2003-23186	Disposition additionnelle dix-huitième, dans sa version en vigueur et dans sa version antérieure — la comparaison des deux établit que la clause de non-cumul a disparu en même temps que le régime spécial de sanctions ; articles 198 et 199, qui s'appliquent désormais ; article 239.8 sur la doctrine réitérée du TEAC	28
Real Decreto 1065/2007, Reglamento General de Actuaciones y Procedimientos	BOE-A-2007-15984	Articles 42 bis (comptes), 42 ter (valeurs, assurances et rentes, avec l'exclusion des temporaires décès pures), 54 bis (immeubles, dont l'obligation de sortie), et 42 quater (monnaies virtuelles), ce dernier ajouté par le RD 249/2023 en vigueur le 25 avril 2023	28
Ley 5/2022, de 9 de marzo	BOE-A-2022-3712	Disposition finale 4ª, disposition finale 5ª et disposition dérogatoire unique, apartado 2 : suppression du régime de sanctions du modelo 720, de l'amende de 150 % et de l'imprescriptibilité du gain non justifié, en vigueur le 11 mars 2022. Son préambule est la source primaire espagnole qui identifie l'arrêt C-788/19	28
Orden HFP/886/2023, de 26 de julio, et Real Decreto 249/2023	BOE-A-2023-17429 / BOE-A-2023-8576	Modelo 721 sur les monnaies virtuelles situées à l'étranger, déclaration autonome et non quatrième volet du modelo 720 : seuil de 50 000 €, dépôt du 1er janvier au 31 mars, réitération au-delà de 20 000 €. Le champ ne vise que les monnaies conservées par un prestataire tiers : l'auto-conservation en est hors	28
Orden HAC/277/2026, de 25 de marzo	BOE-A-2026-7041	Modelos 100 et 714 de l'exercice 2025 : campagne du 8 avril au 30 juin 2026, domiciliation jusqu'au 25 juin, second acompte jusqu'au 5 novembre 2026. Supprime en page 10 du modelo 714 la mention restrictive du plafonnement de 60 %	07, 15
Orden HFP/587/2023 et Orden HAC/652/2026, de 26 de junio	BOE-A-2023-13800 / BOE-A-2026-14011	Modelo 718 de l'impôt de solidarité, et substitution de son annexe, « aplicable por primera vez para la presentación del modelo 718 correspondiente al ejercicio 2025 ». Délai de dépôt inchangé, du 1er au 31 juillet de l'année suivant le fait générateur — à ne pas confondre avec la campagne d'avril-juin de l'impôt sur la fortune	03
Orden HAC/623/2026, de 12 de junio	BOE du 23 juin 2026	Modelo 210 : nouveau calendrier. Faits générateurs de juillet à septembre 2026 au 20 octobre 2026 ; nouveau délai général du 1er avril au 31 décembre de l'année suivante à compter du quatrième trimestre 2026 ; nouveau contenu du formulaire à compter du 1er janvier 2027	22
Ley 29/1994, de Arrendamientos Urbanos, et Ley 12/2023, de 24 de mayo, por el derecho a la vivienda	BOE-A-1994-26003 / BOE-A-2023-12203	Durée du bail et prorogations (art. 9, 10 et 17 de la LAU), plafonnement des loyers en zone tendue, nouveau barème de réduction des revenus fonciers de l'article 23.2 de la LIRPF applicable aux baux conclus à compter du 26 mai 2023 avec effet fiscal au 1er janvier 2024, surtaxe d'IBI sur les logements vacants	18
Real Decreto Legislativo 8/2015, Ley General de la Seguridad Social	BOE-A-2015-11724	Article 205.1 et disposition transitoire septième (âge de départ : 65 ans avec 38 ans et 3 mois de cotisation en 2026, 66 ans et 10 mois sinon) ; disposition transitoire quarantième (base réglementaire : 302 meilleures bases des 304 mois précédents, divisées par 352,33, convergence jusqu'en 2037)	27
Orden PJC/297/2026 et Real Decreto 126/2026	BOE-A-2026-7296 / BOE-A-2026-3815	Bases de cotisation 2026, plafond mensuel de 5 101,20 €, contingences communes à 28,30 %, mécanisme d'équité intergénérationnelle à 0,90 %, coefficient du convenio especial ; salaire minimum 2026 à 1 221 € par mois sur quatorze mensualités, soit 17 094 € par an	19, 26
Real Decreto 240/2007, Ley 14/2013, Ley Orgánica 1/2025 et Real Decreto 1155/2024	BOE-A-2007-4184 / BOE-A-2013-10074 / BOE-A-2025-76 / BOE-A-2024-24099	Certificat d'enregistrement de citoyen de l'Union et conditions de ressources ; visas d'entrepreneur et de télétravail international ; suppression du visa dit « golden » par la disposition finale 38ª, au 3 avril 2025, avec ses deux dispositions transitoires ; nouveau règlement des étrangers, en vigueur le 20 mai 2025	06
Real Decreto 1426/1989 et Real Decreto 1427/1989 ; Ley 49/1960 ; Real Decreto 576/2013	BOE-A-1989-28111 / BOE-A-1989-28112 / BOE-A-1960-10906 / BOE-A-2013-8190	Aranceles des notaires et des registradores, dont le plafond des honoraires de registre atteint à 10 M€ ; propriété horizontale, article 17.12 sur les logements touristiques ; convenio especial de soins de santé	16, 18, 26

Les textes régionaux, et l’avertissement qui les accompagne

C’est la partie la plus fragile de tout édifice documentaire espagnol, et nous préférons vous dire précisément où passe la ligne. Sept communautés autonomes ont été étudiées en détail dans ce guide, et leurs textes refondus ont été lus dans leur version consolidée. Les dates de consolidation figurent ci-dessous parce qu’elles valent avertissement : la plus ancienne remonte à juillet 2025, et une loi de mesures fiscales postérieure aurait pu la modifier sans que le texte refondu ait été republié.

Sept communautés autonomes de régime commun, lues sur leur texte refondu consolidé au BOE le 30 juillet 2026. Les huit autres ne sont citées, le cas échéant, que par leur taux marginal supérieur d'impôt sur le revenu, relevé sur le Manual práctico Renta 2025.
Communauté	Texte refondu et loi de mesures récente	Référence	Version lue et date d'effet
Madrid	Decreto Legislativo 1/2010, de 21 de octubre — chapitre II : article 19 (minimum exonéré de 700 000 €) et article 20 (bonification générale) ; article 25.1 (successions). Ley 12/2023, de 15 de diciembre, insérant la disposition transitoire septième	BOCM-m-2010-90068 ; BOE-A-2024-5609, BOCM nº 303 du 21/12/2023	Texte refondu consolidé au 30/06/2026. La Ley 12/2023 est en vigueur le 22 décembre 2023, avec effets au 1er janvier 2023 : c'est elle qui remplace la bonification de 100 % par une bonification différentielle. Madrid n'a approuvé aucun barème propre d'impôt sur la fortune
Catalogne	Decreto Legislativo 1/2024, de 12 de marzo (livre VI du code fiscal catalan) ; Ley 11/2026 pour l'extension du critère de gran tenedor ; page de tarifs de l'Agència Tributària de Catalunya pour l'ITP	BOE-A-2024-6951 ; atc.gencat.cat	Texte refondu consolidé au 22/05/2026. Barème d'ITP 10 / 11 / 12 / 13 % applicable aux faits générateurs à compter du 27 juin 2025 — et non du 26 juillet, coquille qui circule. Critère de gran tenedor élargi le 14 juillet 2026. Taux rural de 4 % et 3 % pour les faits générateurs du 20/08/2025 au 16/07/2029
Andalousie	Ley 5/2021, de 20 de octubre, de Tributos Cedidos — dont l'article 69 sur le délai de dépôt de l'ITP-AJD, et non l'article 39 qui traite des successions ; disposition finale 9.13 de la Ley 8/2025, de 22 de diciembre	BOE-A-2021-17915 ; BOE-A-2026-945	Consolidé au 31/12/2025. Délai de dépôt de l'ITP-AJD porté à deux mois pour les faits générateurs à compter du 1er janvier 2026, six mois pour la consolidation du plein domaine par décès de l'usufruitier
Communauté valencienne	Ley 13/1997, de 23 de diciembre ; articles 33 et 34 et dispositions transitoire deuxième et finale quatrième de la Ley 5/2025, de 30 de mayo	BOE-A-1998-8202 ; BOE-A-2025-11959	Consolidé au 02/07/2026. ITP à 9 % et 11 %, AJD à 1,4 %, et bonification de 25 % du groupe III : faits générateurs à compter du 1er juin 2026. Bonification portée à 50 % à compter du 1er juin 2027
Illes Balears	Decreto Legislativo 1/2014, de 6 de junio — articles 8 (minimum exonéré réservé aux résidents des Baléares), 10, 15, 17 bis ; dispositions finales 67.4 et 67.9 de la Ley 4/2026, de 11 de junio	BOE-A-2014-6925 ; BOE-A-2026-15579	Consolidé au 13/06/2026 ; la Ley 4/2026 est « en vigor a partir del 14/06/2026 ». Le plafond de 270 151,20 € est relevable par arrêté jusqu'à +40 %, avec un plancher fixé au 1er janvier 2026 à 331 859,70 € : ne pas le présenter comme un plafond fixe
Canaries	Decreto Legislativo 1/2009, de 21 de abril ; Ley 4/2012 (IGIC) ; Ley 6/2025 (location touristique) ; dispositions finales 11.17 et 11.19 de la Ley 9/2025, de 23 de diciembre	BOC-j-2009-90008 ; BOE-A-2012-9282 ; BOE-A-2025-26358 ; BOE-A-2026-7560	Consolidé au 29/12/2025. Modifications de l'ITP et de l'AJD avec effet rétroactif au 1er janvier 2025. IGIC général à 7 %, et AJD à 1 % pour toute opération soumise à l'IGIC ou à la TVA
Región de Murcia	Decreto Legislativo 1/2010, de 5 de noviembre — articles 6, 7 et 13 ; article 55.14 de la Ley 3/2025, de 23 de julio	BOE-A-2011-10542 ; BOE-A-2025-16147	Consolidé au 24/07/2025. ITP à 7,75 % « en vigor a partir del 25/07/2025 ». Barème d'impôt sur la fortune aligné sur l'étatique « con efectos desde el 1 de enero de 2025 » : la formule « Murcie n'a pas voté de minimum propre » n'est vraie que depuis 2025, la disposition additionnelle huitième fixant un minimum de 3 700 000 € pour les faits générateurs des 31 décembre 2023 et 2024

Ce que nous n’avons pas vérifié sur cinq communautés, et pourquoi nous le disons

Le mécanisme de bonification différentielled’impôt sur la fortune — celui par lequel une communauté récupère ce que l’impôt de solidarité lui aurait pris — est établi sur le texte pour la seule Communauté de Madrid, dont la loi a été ouverte au BOE. La même construction est attribuée, par des sources secondaires convergentes consultées le 30 juillet 2026, à l’Andalousie, la Cantabrie, l’Estrémadure, La Rioja et la Murcie. Aucun de ces cinq textes n’a été ouvert sur son bulletin officiel régional, et l’attribution est douteuse pour l’Estrémadure : le chapitre 5 du Manual práctico Patrimonio 2025 de l’Agencia Tributariay décrit une bonification générale de 100 % de la cuota minorada (art. 15 bis du Decreto Legislativo 1/2018), sans régime différentiel. Si cette lecture est exacte, l’Estrémadure est la seule communauté du panel où l’impôt de solidarité est encaissé en totalité par l’État au-delà du seuil, et non récupéré par la communauté : l’inverse exact de ce que produit une bonification différentielle.

Nous ne publions donc, sur ces cinq communautés, aucune bonification différentielle, aucun barème et aucun minimum exempt — à la seule exception du barème murcien d’impôt sur la fortune et de son minimum, lus sur le texte refondu consolidé au BOE et datés dans le tableau ci-dessus. La raison n’est pas un excès de prudence : c’est la leçon même du dossier madrilène. La bonification de 100 % de Madrid était vraie, publiée partout, et fausse depuis l’exercice 2023.Rien ne garantit que les cinq autres ne le soient pas déjà. Si votre projet porte sur l’une d’elles et que le montant en jeu le justifie, la vérification consiste à ouvrir le texte refondu régional dans sa version applicable à l’exercice et à en relever la date d’effet : c’est une heure de travail, et cela se fait avant de signer, pas après.

Doctrine et jurisprudence espagnoles

Doctrine et jurisprudence ouvertes le 30 juillet 2026. Le CENDOJ n'a pas répondu à nos interrogations directes ; les deux arrêts du Tribunal Supremo ont été lus sur des diffusions attestant reproduire le contenu fourni officiellement par le CENDOJ.
Source	Ce qui a été ouvert	Où	Ce que nous en tirons, et ce que nous n'en tirons pas
Dirección General de Tributos — consultas vinculantes	Onze consultas, ouvertes et recollées le 30/07/2026 : V0420-23, V0424-23, V2345-24, V0986-25, V0433-26, V1919-25, V0321-17, V2039-16, V0339-16, V0009-24, V2574-25	petete.tributos.hacienda.gob.es/consultas/	Ce sont les seules citées dans ce guide. V0339-16 tranche l'application de la norme régionale d'impôt sur la fortune au bénéficiaire de l'article 93. V2037-18, sur les SCPI françaises, est expressément écartée : lue sur une base tierce seulement, et l'inférence qu'une source secondaire en tire est contredite par le texte disponible
Tribunal Económico-Administrativo Central — base DYCTEA	RG 4119/2025 et RG 5527/2025 du 18 décembre 2025 (plafonnement de 60 % des non-résidents) ; résolutions 00/04045/2020 du 28 mars 2023 et 00/04812/2020 du 25 avril 2023 (notion de jours de présence)	serviciostelematicosext.hacienda.gob.es/TEAC/DYCTEA/	La RG 5527/2025 porte « Reitera criterio de resolución de 18 de diciembre de 2025 (RG 4119/2025) » : c'est une doctrine réitérée au sens de l'article 239.8 de la Ley 58/2003, donc liante pour l'administration. Mais le TEAC a renvoyé la détermination du plafond à la phase d'exécution : la base de revenus à retenir n'est pas fixée
Tribunal Constitucional — cinq arrêts de rejet sur l'impôt de solidarité	STC 149/2023 du 07/11/2023 (rec. 616-2023, Communauté de Madrid), STC 170/2023 et 171/2023 du 22/11/2023 (Andalousie, Galice), STC 189/2023 et 190/2023 du 12/12/2023 (Assemblée de Madrid, Murcie)	BOE-A-2023-25631, BOE-A-2023-25991, BOE-A-2023-25992, BOE-A-2024-990, BOE-A-2024-991	Toutes portent sur l'article 3 de la Ley 38/2022 et toutes rejettent, y compris le grief tiré du principe de sécurité juridique de l'article 9.3 de la Constitution. Chacune comporte un voto particular — celui de la STC 149/2023 est signé de quatre magistrats. L'existence de recours ultérieurs ou de questions préjudicielles pendantes n'a pas été vérifiée
Tribunal Constitucional — une affaire pendante, et elle vise l'impôt sur la fortune lui-même	Recurso de inconstitucionalidad 1798-2021, admis par providencia du Pleno du 20 avril 2021, « promovido por más de cincuenta diputados del Grupo Parlamentario Popular en el Congreso, contra el artículo 66 y la disposición derogatoria primera de la Ley 11/2020 » — c'est-à-dire contre la pérennisation de l'impôt sur la fortune et le relèvement de son taux marginal	BOE-A-2021-6950, BOE du 29/04/2021	Aucun arrêt trouvé au 30 juillet 2026. C'est le seul contentieux constitutionnel espagnol du dossier dont l'issue reste ouverte, et une censure remettrait en cause l'assiette pour les exercices non prescrits
Tribunal Supremo	STS 1372/2025 du 29 octobre 2025 (rec. cas. 4701/2023) et STS 1402/2025 du 3 novembre 2025 (rec. cas. 7626/2023, Sección Segunda, rapporteure Esperanza Córdoba Castroverde) ; sentencia nº 620/2026 sur le registre unique des locations de courte durée	Textes du CENDOJ pour les deux premiers ; note de presse du Conseil général du pouvoir judiciaire du 21 mai 2026 pour le troisième	Les deux premiers étendent le plafonnement de 60 % aux non-résidents sur le fondement de l'article 63 du traité, et écartent la question préjudicielle au motif qu'ils se trouvent devant un acte clair. Ils portent sur l'impôt sur la fortune, pas sur l'impôt de solidarité. Pour la sentencia 620/2026, la date exacte et la formation de jugement ne sont pas vérifiées : nous ne les publions pas
Cour de justice de l'Union européenne	Affaire C-788/19, Commission européenne contre Royaume d'Espagne, première chambre, arrêt du 27 janvier 2022	Dépôt cellar de l'Office des publications de l'Union européenne	Numéro d'affaire, date, formation, intitulé et dispositif intégral sont publiables. L'identifiant ECLI ne l'est pas : aucune source primaire ne l'a affiché. Le communiqué de presse n'a pas pu être ouvert, et aucune de ses phrases n'est citée
Agencia Estatal de Administración Tributaria — plan de contrôle	Resolución de 11 de marzo de 2026, directrices générales du Plan annuel de contrôle fiscal et douanier de 2026	BOE-A-2026-5843, BOE nº 63 du 12/03/2026	Deux annonces qui changent le ton d'un chapitre entier : le document délivré au bénéficiaire de l'article 93 atteste l'exercice de l'option et n'implique pas que les conditions du régime aient été vérifiées ; et l'administration annonce l'intensification du contrôle des changements de domicile fiscal vers une communauté autonome distincte de celle de la résidence réelle

Les manuels de l’AEAT et les sources statistiques

Les manuels pratiques de l’Agencia Tributariane sont pas la loi, et nous ne les employons jamais contre un texte. Ils sont en revanche irremplaçables sur deux terrains : la position de l’administration sur une modalité de calcul, et l’inventaire des normes régionales applicables à un exercice, que le manuel Patrimonio recense communauté par communauté avec leurs identifiants BOE. Nous les citons toujours avec leur millésime.

Trois manuels et une poignée de pages ont servi : le Manual práctico Renta 2025, chapitre 15 sur le gravamen autonómicoet ses pages par communauté ; le Manual práctico Patrimonio 2025, édition du 17 mars 2026, pour l’obligation déclarative au-delà de 2 000 000 € — appréciée biens exonérés compris et sans déduction du passif — et pour la normativa autonómica ; le Manual práctico Renta 2023, dont une page sur le fait générateur et la période d’imposition est citée avec son millésime parce qu’elle établit qu’aucun cas autre que le décès ne donne lieu à une période inférieure à l’année civile ; le manual de tributación de no residentespour le régime de l’article 93 ; et les pages de la Sede Electrónica sur le modelo 720, dont celle intitulée « Sanciones y efectos », qui énonce que les sanctions s’appliquent de façon indépendante pour chacune des trois obligations d’information contenues dans la déclaration.

Les données de coût de la vie et d’immobilier proviennent de trois producteurs officiels et d’aucun portail d’annonces : l’Instituto Nacional de Estadísticapour l’indice des prix du logement du premier trimestre 2026 (note du 8 juin 2026), l’indice des prix à la consommation de juin 2026 (note du 15 juillet 2026) et l’Encuesta de Presupuestos Familiares2025 (résultats définitifs, note du 25 juin 2026) ; le ministère du Logementpour la statistique de la valeur d’expertise du logement, dont les fichiers ont été téléchargés et dépouillés ; et l’IMSERSO pour les pensions non contributives 2026, dont les montants sont recopiés et jamais recalculésà partir de la formule publiée. Aucun portail d’annonces immobilières n’a servi à établir un prix.

Les sources françaises

Sources françaises lues le 30 juillet 2026. Légifrance filtre l'accès direct par script : plusieurs articles n'ont pu être lus que par un outil de restitution, ce qui explique que certains d'entre eux soient paraphrasés plutôt que cités entre guillemets.
Corpus	Articles et textes lus	Version en vigueur retenue	Chapitres
Code général des impôts — domicile et impôt sur le revenu	Art. 4 A ; art. 4 B ; art. 182 A, 182 A bis et 182 B (retenues à la source) ; art. 187 ; art. 197 A (taux minimum et taux moyen) ; art. 197 B ; art. 125 A	Art. 4 B dans sa rédaction issue de l'article 83 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025, en vigueur depuis le 16 février 2025. Barème de la retenue de l'art. 182 A revalorisé par le décret n° 2026-562 du 29 juin 2026 : 17 275 € et 50 112 €, taux 0, 12 et 20 %, et 8 et 14,4 % outre-mer, en vigueur depuis le 1er juillet 2026. Art. 197 B en vigueur depuis le 2 septembre 1994, sans version postérieure	05, 09, 10, 13
Code général des impôts — patrimoine, plus-values et exit tax	Art. 150 U, II ; art. 167 bis ; art. 244 bis A ; art. 244 bis B ; art. 750 ter ; art. 964 et art. 979 (IFI et son plafonnement) ; art. 990 I ; art. 235 ter	Art. 167 bis dans sa version en vigueur depuis le 1er janvier 2024, applicable aux transferts régis par cette rédaction. Art. 979 réservé au redevable domicilié en France. Art. 235 ter en vigueur depuis le 1er janvier 2019	12, 13, 14, 15, 17, 24
Code de la sécurité sociale	Art. L. 131-9 (cotisation d'assurance maladie du titulaire d'un formulaire S1) ; art. L. 136-6, dont son I bis et son I ter ; art. L. 136-7, dont son I bis ; art. L. 136-8, dont son IV et son IV bis ; art. D. 242-8 et D. 242-12, identifiés mais non lus dans leur version consolidée	Art. L. 136-8 dans sa version en vigueur depuis le 27 juin 2026, modifiée par l'article 65 de la loi n° 2026-534 du 25 juin 2026. Art. L. 136-7 dans sa version du 21 février 2026 (loi n° 2026-103 du 19 février 2026, art. 24). Art. L. 131-9 dans sa version en vigueur depuis le 28 décembre 2023	09, 13, 17, 26, 27
Lois et décrets français récents	Loi n° 2025-127 du 14 février 2025 (art. 83 et 96) ; loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 (LFSS 2026) ; loi n° 2026-103 du 19 février 2026 (art. 24) ; loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 (art. 65) ; décret n° 2026-562 du 29 juin 2026 ; décret n° 2017-1895 du 30 décembre 2017	L'article 12 de la LFSS 2026 porte le taux de CSG de 9,2 % à 10,6 % au 2° du I de l'article L. 136-8 : isolé sur Légifrance le 16 août 2026, il n'est plus une identification par source secondaire mais un relevé de texte	13, 17, 27
Doctrine BOFiP	BOI-INT-CVB-ESP (chapeau : « Les relations fiscales entre la France et l'Espagne sont régies par deux conventions ») ; BOI-INT-CVB-ESP-10 ; BOI-INT-CVB-ESP-20, §§ 1 à 290 ; BOI-INT-DG-20-20-80 ; BOI-PAT-IFI-10-20-20 ; BOI-RFPI-PVINR-20-20 ; BOI-RPPM-RCM-40-50-20-20 ; BOI-BAREME-000043	BOI-INT-CVB-ESP et BOI-INT-CVB-ESP-20 dans leur version « du 28/11/2024 à aujourd'hui » ; BOI-INT-CVB-ESP-10 et BOI-INT-DG-20-20-80 du 12/09/2012 ; BOI-PAT-IFI-10-20-20 du 08/06/2018 ; BOI-RPPM-RCM-40-50-20-20 du 30/07/2024 ; BOI-BAREME-000043 du 02/04/2026	09, 10, 13, 14, 15, 24
Réponse ministérielle	RM Valleix n° 39460, 11e législature, question publiée au Journal officiel de l'Assemblée nationale le 27 décembre 1999 page 7352, réponse publiée le 5 mars 2001 page 1376, rubrique « traités et conventions » — qualification des avoirs bancaires au regard de la convention successorale	Accessible sur le portail d'archives de l'Assemblée nationale ; l'adresse du portail actuel répond 404	24

Deux conventions régissent les relations fiscales franco-espagnoles, et les confondre est l’erreur la plus fréquente du corpus. La convention du 10 octobre 1995, en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, lue dans son texte authentique français publié par la DGFiP et dans son texte authentique espagnol publié au BOE sous la référence BOE-A-1997-12729— les deux versions font foi, et nous n’avons jamais rétroverti l’une à partir de l’autre. Et la convention du 8 janvier 1963, en matière de successions, référence BOE-A-1964-1, en vigueur depuis le 29 décembre 1963 : la convention de 1995 n’en a abrogé que les articles 8 à 28, et son article 32 § 3 dispose, dans sa version espagnole, que les autres dispositions « seguirán vigentes ». Les articles 29 à 38, qui traitent des successions, survivent intégralement. Le chapitre 24 en tire les conséquences.

Deux réserves accompagnent ces deux textes, et elles sont dans les points ouverts. La convention de 1995 est un accord couvert par la convention multilatérale du 24 novembre 2016, et nous n’avons pas pu établir les positions notifiées par les deux États sur son article 9, relatif aux gains de cession de sociétés à prépondérance immobilière : le texte synthétisé espagnol n’a pas pu être téléchargé. Et l’article 40 de la convention de 1963 réserve la procédure amiable à « un résident d’un Etat contractant », là où l’article 26 § 1 de la convention de 1995 vise « une personne » : un héritier qui n’est résident ni de France ni d’Espagne ne peut pas la déclencher lui-même.

Ce que nous n’avons pas pu ouvrir

Cette section est courte et elle est la plus importante du chapitre, parce qu’elle borne tout le reste. Sept sources ont résisté le 30 juillet 2026, et pour chacune nous indiquons ce que nous nous sommes en conséquence interdit d’écrire.

Les normes foralesd’Álava, de Biscaye et de Guipúzcoa : sites en 404 ou certificats invalides. La Navarre : le portail Lexnavarra en erreur. Conséquence : aucun chiffre foral, et aucun superlatif à l’échelle de « l’Espagne ». Le llibre sisè du Code civil de Catalogne et la Compilació de dret civil de les Illes Balears : portails juridiques pilotés en JavaScript. Conséquence : nos développements sur les arrhes et sur les pactes successoraux sont bornés au droit civil commun et renvoient à une vérification locale — et nous rappelons que l’article 1454 du Code civil espagnol ne régit pas la Catalogne. Le texte synthétisé de la convention multilatérale : serveur injoignable à deux reprises, dont une tentative de 180 secondes. Le communiqué de presse de la Cour de justicesur l’affaire C-788/19 : 403 en trois sessions. Le Libro Electrónico « Tributación Autonómica » du ministère espagnol des Finances, qui aurait été la voie la plus économique pour couvrir les huit communautés non étudiées : délai dépassé, puis connexion refusée. Et le CENDOJ, dont l’interface de recherche a répondu 500.

Nous n’utilisons enfin aucune synthèse de cabinet, aucun comparateur de juridictions et aucun article de presse patrimoniale comme fondement d’une règle ou d’une valeur. Ces documents sont parfois excellents et souvent plus rapides que les manuels administratifs ; ils ne sont pas opposables, ils ne portent pas de date de version fiable, et sur ce dossier une partie substantielle d’entre eux décrit encore le régime de l’article 93 dans sa version antérieure à 2023. Nous les avons lus, ils ont parfois orienté nos vérifications, et ils n’apparaissent nulle part comme fondement d’une affirmation. Deux exceptions sont signalées comme telles dans le corps du guide, et il n’y en a que deux : la dissymétrie des dates d’effet de la hausse de CSG, et l’identification de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026.

Trois registres d’affirmation, et comment les reconnaître dans le texte

Avant d’entrer dans la liste des questions ouvertes, une clé de lecture. Les trois registres annoncés en tête de chapitre ne sont pas une précaution rhétorique : ils se repèrent à des formulations précises, et c’est volontaire.

Établi sur texte primaire

Un article de loi ou de règlement, ouvert dans sa version en vigueur, avec sa date d'effet et son fait générateur. C'est le registre de la très grande majorité de ce guide. Signature dans le texte : le numéro d'article, l'identifiant BOE ou Légifrance, et une date d'effet explicite.

Établi sur doctrine administrative

Une consulta vinculante, une résolution du TEAC, un manuel de l'AEAT, un commentaire BOFiP. Opposable à l'administration qui l'a publiée, mais qui n'engage pas le juge et qui peut être en retard sur le texte. Signature dans le texte : le numéro de la consulta ou l'identifiant BOFiP, avec la date de version.

Non tranché

La question se pose, deux lectures circulent, et aucune source consultée au 30 juillet 2026 ne les départage. Signature dans le texte : la formule « n'est tranché par aucune source consultée au 30 juillet 2026 », suivie de la conduite à tenir. Nous ne choisissons jamais la lecture la plus favorable au lecteur par défaut.

Ce que ce guide ne tranche pas : les points bloquants

Treize points sont classés bloquants dans notre documentation. Douze sont des questions de droit et figurent dans le tableau ci-dessous ; le treizième est documentaire — l’existence et le contenu du communiqué de presse accompagnant l’arrêt C-788/19 — et il est traité plus haut. Sur chacun des douze, ce guide ne publie ni chiffre ni règle : il expose les deux lectures et indique laquelle retenir dans un chiffrage prudent. La colonne « pièces » est celle qui fait gagner le plus de temps : un avocat qui reçoit le dossier complet répond en une consultation, un avocat qui doit le reconstituer facture deux rendez-vous.

Douze questions bloquantes. Sur aucune d'elles ce guide ne publie de chiffre ni de règle. Elles sont, dans notre documentation interne, les entrées B-38, B-02, B-43, B-03, B-05, B-06, B-09, B-10, B-07, B-08, B-12 et B-37, arrêtées au 30 juillet 2026.
La question exacte à poser	À qui	Les pièces à réunir avant de la poser	Ce que la réponse décide
« Laquelle des deux dates d'effet du II de l'article 12 de la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 s'applique à mon opération, et quel taux de CSG en résulte au I bis des articles L. 136-6 et L. 136-7 du code de la sécurité sociale ? » — Les deux vecteurs, eux, sont établis depuis le 16 août 2026 : l'article 12, I, 2° a), porte le taux à 10,6 % au 2° du I de l'article L. 136-8, et la décision n° 2026-904 DC du 18 juin 2026 ne censure pas l'article 65 de la loi n° 2026-534 du 25 juin 2026.	Un avocat fiscaliste français	L'article 12 de la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025, son II en particulier ; l'article L. 136-8 du code de la sécurité sociale dans sa version en vigueur ; la date de votre opération et la catégorie du revenu concerné. Deux pièces nous manquent encore et se demandent : le dispositif verbatim de la décision n° 2026-904 DC, dont le rendu s'interrompt avant les articles numérotés, et le texte même de l'article 65	Tous les taux de prélèvements sociaux de ce guide : 7,5 %, 17,2 %, 18,6 % et 31,4 %. Sur une plus-value immobilière française de 500 000 €, l'écart entre 17,2 % et 18,6 % est de 7 000 €
« Sur une cession immobilière française réalisée depuis l'Espagne, quel taux de prélèvements sociaux sera effectivement liquidé à l'acte, et à quelle date la réclamation contentieuse doit-elle être formée si le taux de 17,2 % venait à être reconnu ? »	Un avocat fiscaliste français, et le représentant fiscal accrédité s'il en est désigné un	Le compromis de vente ; le calcul de plus-value du notaire ou du représentant accrédité ; votre attestation d'affiliation à la sécurité sociale espagnole ; la nature du bien, nu ou meublé — la distinction commande la réponse	Notre position est de chiffrer 18,6 % et de préserver la réclamation, parce que 18,6 % est ce qui est retenu à l'acte. Mais la formulation exacte et le calendrier de la réclamation relèvent du dossier individuel, pas du guide
« La communauté autonome où j'envisage de m'installer applique-t-elle, pour l'exercice concerné, une bonification, un barème ou un minimum exempt d'impôt sur la fortune différents des valeurs étatiques par défaut ? Sur quel texte, dans quelle version, et depuis quelle date d'effet ? »	Un asesor fiscal établi dans la communauté concernée	Le texte refondu des impôts cédés de la communauté, dans sa version consolidée applicable à l'exercice ; la loi de mesures fiscales votée en décembre de l'année précédente, au bulletin officiel régional ; l'inventaire chiffré de votre patrimoine net au 31 décembre	L'intégralité de votre impôt sur la fortune régional. Cinq communautés couramment citées — Andalousie, Cantabrie, Estrémadure, La Rioja, Murcie — n'ont pas été vérifiées sur leur texte régional pour ce guide
« Pour un départ de France intervenu avant le 1er janvier 2019, quelle rédaction de l'article 167 bis du code général des impôts régit mon exit tax, et quel délai de dégrèvement en résulte ? »	Un avocat fiscaliste français	La date exacte du transfert de domicile ; la déclaration 2074-ETD déposée l'année du départ et ses suivis annuels ; la valeur globale des titres à la date du transfert, pour situer le seuil de 2 570 000 €	Un client parti en 2016 ou 2017 n'est pas sous le régime de deux ans. Les rédactions antérieures portaient un délai de quinze ans, et le texte s'applique dans sa version en vigueur à la date du transfert
« Mon séjour espagnol total étant minoritaire par rapport à mon séjour à l'étranger sur les cinq dernières années, retient-on malgré tout la communauté espagnole de plus long séjour au sens de l'article 28.1.1º b) de la Ley 22/2009, ou les règles étatiques reprennent-elles leurs droits ? »	Un abogado spécialiste des successions internationales, avec un notaire français	Le décompte jour par jour des cinq années précédentes, par pays et par communauté : billets, relevés bancaires, contrats de location, scolarité, factures d'énergie ; le certificat d'enregistrement ; les avis d'imposition des deux pays	La loi régionale applicable à une succession ou à une donation intervenant peu après l'installation — donc l'écart entre communautés, qui atteint 69 000 € sur le cas type de notre chapitre 24
« Pour un défunt non résident d'Espagne dont l'héritier réside en Espagne, quelle communauté fixe la norme applicable, et devant quel organe la déclaration se dépose-t-elle ? »	Un abogado spécialiste des successions internationales	L'inventaire des biens successoraux situés en Espagne avec leur valeur ; le lieu de résidence du défunt et sa durée ; le lieu de résidence de chaque héritier sur cinq ans ; le certificat de décès et le testament	La norme régionale applicable, et la compétence de gestion — qui peut revenir à l'Oficina Nacional de Gestión Tributaria, Departamento de Sucesiones de no Residentes. Le droit d'appliquer une norme régionale ne déplace pas la compétence de gestion
« La convention du 8 janvier 1963 couvre-t-elle la part régionalisée de l'impôt espagnol sur les successions, et s'applique-t-elle aux impôts successoraux perçus par les institutions forales du Pays basque et de Navarre, qui ne sont pas parties à la convention ? »	Un avocat fiscaliste français et un abogado, ensemble	Le texte des articles 29 à 38 de la convention de 1963 ; l'article 2 § 2 de la Ley 29/1987, qui confirme que l'impôt demeure un impôt d'État cédé ; l'article 25 du Concierto Económico et l'article 31 du Convenio Económico si des biens ou des héritiers sont en territoire foral	Si la part régionalisée n'était pas couverte, la répartition conventionnelle du droit d'imposer serait amputée de l'essentiel de la charge. Aucune source consultée ne traite expressément la question
« Comment l'administration espagnole qualifie-t-elle les avoirs bancaires au regard de la convention successorale de 1963, et notamment le numéraire, qui ne figure pas dans le texte de son article 33 ? »	Un abogado, et le cas échéant par une consulta vinculante déposée en votre nom	Les relevés de tous les comptes des deux côtés ; la position française, établie sur BOI-INT-CVB-ESP-20 § 150 et sur la réponse ministérielle Valleix n° 39460 ; l'identification du lieu de résidence du défunt	Le sort d'une part souvent importante du patrimoine transmis. La position française est établie ; la position espagnole n'a pas pu l'être
« Pour une cession intervenue entre le 1er et le 27 janvier 2026, quel coefficient de plusvalía la commune applique-t-elle ? »	La mairie compétente, qui applique son ordenanza fiscal	L'acte de vente et sa date ; l'acte d'acquisition et sa date ; la valeur cadastrale du terrain ; l'ordenanza fiscal de la commune pour l'exercice 2026	L'assiette de la plusvalía municipale sur ces vingt-sept jours. Les coefficients de 2026 sont ceux du Real Decreto-ley 8/2023, les actualisations de 2025 et de 2026 ayant été successivement annulées, mais rien ne règle le sort de cette fenêtre
« Quelles dispositions fiscales, autres que l'actualisation des coefficients de plusvalía, le Real Decreto-ley 16/2025 portait-il, et quel est le sort de chacune après son abrogation ? »	Un asesor fiscal espagnol	La fiche d'analyse du Real Decreto-ley 16/2025 au BOE, rubrique « Referencias posteriores » ; la résolution d'abrogation du 27 janvier 2026	Ce guide n'écrit rien sur ce texte au-delà de son effet sur les coefficients de plusvalía. D'autres effets sont possibles et n'ont été explorés par aucune de nos sources
« Les loyers d'une location meublée située en France entrent-ils dans l'assiette des prélèvements sociaux du I bis de l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale, qui renvoie au a du I de l'article 164 B du code général des impôts ? »	Un avocat fiscaliste français	Les baux et les recettes du bien meublé ; l'article 164 B du code général des impôts dans sa version en vigueur ; vos avis d'imposition français des trois dernières années	Le texte renvoie à un critère de localisation du bien, non à une catégorie de revenu : les loyers de location meublée paraissent donc inclus. Ce point n'a été confirmé sur aucune doctrine, et le LMNP est l'un des actifs les plus fréquemment conservés par les clients de ce guide
« Sur la question précise que je vous soumets, existe-t-il une consulta vinculante de la Dirección General de Tributos indexée sur le champ CUESTION-PLANTEADA avec les termes trabajadores desplazados, ou sur le champ NORMATIVA avec l'article visé ? »	Un asesor fiscal espagnol, qui interroge la base avec le vocabulaire de la DGT	L'énoncé écrit de votre question, en espagnol, en visant l'article de loi et non le concept ; les faits datés qui la fondent	Toutes les absences de doctrine de ce guide. Nous n'affirmons nulle part qu'une question n'est pas tranchée par la doctrine : nous écrivons qu'aucune consulta n'a été trouvée à cette date sur cette interrogation. La nuance n'est pas de style, elle est démontrée

Les questions ouvertes que le guide traite sous réserve écrite

Une trentaine de points sont dans un état intermédiaire : le texte est lu, la règle est lisible, mais la doctrine manque ou une seconde lecture reste possible. Le guide les traite, et chacun porte dans son chapitre une réserve écrite. Les dix-huit ci-dessous sont ceux qui pèsent le plus lourd sur un dossier réel. Un principe les gouverne tous, et il mérite d’être dit franchement : nous n’arbitrons jamais un point ouvert au bénéfice de la lecture la plus favorable au lecteur.C’est la faute la plus fréquente des guides d’expatriation, et la seule qui engage réellement la responsabilité d’un cabinet.

Dix-huit questions ouvertes, traitées dans les chapitres correspondants avec la réserve écrite indiquée. Une douzaine d'autres, de moindre portée, portent leur réserve sur place : taux catalan du logement protégé, arrhes en droit civil catalan et baléare, communes ayant adopté la surtaxe sur les logements vacants, extinction d'un titre habilitant valencien, gains espagnols ne résultant pas d'une transmission, réinvestissement de la résidence habituelle hors d'Espagne, fractionnement de l'année d'arrivée, PEA contenant une participation substantielle, arrêté listant les juridictions non coopératives, recours postérieurs à 2023 contre l'impôt de solidarité.
La question exacte à poser	À qui	Les pièces à réunir	Ce qui est acquis, et ce qui ne l'est pas
« L'imputation de revenu de l'article 85 de la Ley 35/2006 s'applique-t-elle à un immeuble situé hors d'Espagne, et comment se détermine la base pour un bien dépourvu de valeur cadastrale espagnole ? »	Un asesor fiscal espagnol, par consulta vinculante si le montant le justifie	L'acte d'acquisition du bien français avec son prix ; l'avis de taxe foncière ; la preuve de non-location sur l'exercice	Le texte ne pose aucune condition de localisation mais raisonne en valeur cadastrale, notion qui n'existe pas pour un bien français. Aucune consulta n'a été trouvée à cette date. C'est le chiffre le plus structurant du dossier immobilier, et il court chaque année : voir le chapitre 17
« Le minimum exempt applicable à un bénéficiaire du régime de l'article 93 à l'impôt sur la fortune est-il le minimum régional ou le minimum étatique de 700 000 € ? »	Un asesor fiscal espagnol	L'inventaire de vos biens espagnols au 31 décembre ; le texte de la communauté sur le minimum exempt ; votre modelo 149	V0339-16 établit que la norme régionale s'applique à l'impatrié ; l'article 28.Tres de la Ley 19/1991 dirige les assujettis par obligation réelle vers le minimum étatique. Les deux textes ne se contredisent pas nécessairement, mais aucune source ne les articule. Nous retenons le minimum étatique dans tout chiffrage, parce que la solution inverse est la plus favorable
« L'exonération de résidence habituelle de l'article 4.Nueve de la Ley 19/1991, plafonnée à 300 000 €, s'applique-t-elle à un bénéficiaire du régime de l'article 93 ? »	Un asesor fiscal espagnol	Le titre de propriété du logement espagnol et sa valeur ; la preuve d'occupation effective ; votre modelo 149	L'enjeu est de 300 000 € d'assiette sur deux impôts, et il devient décisif au voisinage du seuil de 3 700 000 €. Aucune source consultée ne documente le cas de cette catégorie hybride : résident d'Espagne, assujetti par obligation réelle
« Les exercices passés sous le régime de l'article 93 comptent-ils dans les dix des quinze périodes d'imposition exigées par l'article 95 bis pour l'exit tax espagnole ? »	Un asesor fiscal espagnol	Le calendrier daté de vos périodes d'imposition espagnoles ; vos modelos 151 et 100 ; la valeur de marché de vos participations et leur pourcentage de détention	Le bénéficiaire du régime conserve la qualité de contribuable de l'impôt sur le revenu, ce qui plaide pour l'affirmative, mais aucune disposition expresse ne le dit. Ces années doivent être présumées comptées dans tout chiffrage prudent. Rappel de seuils : 4 000 000 € de valeur de marché, ou 25 % de participation dans une entité valant plus de 1 000 000 €
« La perte de la qualité de résident conventionnel attachée au régime de l'article 93 prive-t-elle du sursis automatique d'exit tax du IV de l'article 167 bis, dont la condition est rédigée en termes de transfert de domicile vers un État membre ? »	Un avocat fiscaliste français, avant le départ	La date prévisionnelle du transfert ; l'inventaire des participations et leur valeur ; votre projet d'option pour le régime de l'article 93	La condition posée par les textes français est le transfert du domicile vers un État membre, apprécié selon le droit français, et non la qualité de résident conventionnel de l'État d'accueil. Ce point n'a été vérifié sur le texte par aucune de nos sources : ne pas conclure sans l'avoir fait
« Le taux de la cotisation d'assurance maladie de l'article L. 131-9 du code de la sécurité sociale, due par le titulaire d'un formulaire S1 sur ses pensions de source française, est-il celui des articles D. 242-8 ou D. 242-12, et dans quelle version consolidée ? »	Un avocat fiscaliste français, ou la caisse d'assurance maladie compétente	Le formulaire S1 et l'attestation d'affiliation ; les bulletins de pension de base et complémentaire ; les articles D. 242-8 et D. 242-12 dans leur version consolidée	QUESTION FERMÉE le 15 août 2026, et c'est la seule entrée de cette table qui l'est. L'article D. 242-8, dans sa rédaction en vigueur depuis le 30 septembre 2018 issue du décret n° 2018-821 du 27 septembre 2018, porte 3,20 % sur les avantages de retraite servis par les organismes du régime général et 4,20 % sur les autres. Le décret n° 2017-1895 les avait relevés ; ils ont été rétablis pour les périodes courant à compter du 1er mars 2018. Ce qui reste à vérifier au cas par cas n'est plus le taux mais son affectation : quel organisme sert quelle pension, ce que le décompte annuel de la caisse indique
« La base de revenus à retenir pour le plafonnement de 60 % d'un non-résident est-elle celle des revenus de source espagnole ou celle des revenus mondiaux ? Et l'extension jurisprudentielle vaut-elle pour un bénéficiaire de l'article 93 ? »	Un asesor fiscal espagnol, dans le cadre d'une réclamation ou d'une demande de rectification	Le modelo 714 et, le cas échéant, le modelo 718 des exercices concernés ; l'ensemble de vos revenus des deux pays ; les résolutions RG 4119/2025 et RG 5527/2025	L'extension aux non-résidents est acquise par une doctrine réitérée du TEAC du 18 décembre 2025, fondée sur deux arrêts du Tribunal Supremo. Le TEAC a délibérément renvoyé le calcul à la phase d'exécution, à charge pour le contribuable de produire la documentation. Aucune instruction de calcul n'a été publiée, et rien ne dit si l'extension vaut pour un impatrié
« Lorsque le plafond de l'article 31 de la Ley 19/1991 et celui de l'article 3.Doce de la Ley 38/2022 mordent simultanément, dans quel ordre s'appliquent-ils ? »	Un asesor fiscal espagnol	Le détail de vos revenus et de vos deux cotisations pour l'exercice ; le manuel Patrimonio de l'exercice concerné	Ni les textes ni le manuel de l'AEAT ne fixent l'ordre, et le manuel ne donne aucun exemple de cette configuration. Ce guide décrit les deux plafonds et leurs périmètres respectifs sans chiffrer un cas où les deux jouent
« Un bailleur non résident peut-il pratiquer la réduction de l'article 23.2 de la Ley 35/2006 sur un bien espagnol loué à usage d'habitation ? »	Un asesor fiscal espagnol	Le bail et sa date de conclusion — la charnière est le 26 mai 2023 ; le modelo 210 des exercices concernés	L'argument textuel est solide et défavorable : l'article 24.6.1.ª a) du texte refondu de l'IRNR n'ouvre que la déduction des gastos, et l'article 23 sépare les gastos des reducciones. Aucune consulta n'a pu être obtenue. À ne pas confondre avec la question inverse, celle d'un bien étranger détenu par un résident espagnol, qui reçoit une réponse différente
« La fourniture de services propres à l'industrie hôtelière fait-elle basculer ma location saisonnière dans la catégorie de l'activité économique, alors que l'article 27.2 pose un critère unique tenant à l'emploi d'une personne à temps plein ? »	Un abogado de la communauté concernée, doublé d'un conseil en urbanisme là où les licences sont plafonnées	Le descriptif exact des prestations fournies ; les contrats de conciergerie et de ménage ; le titre habilitant régional s'il en existe un ; le règlement de copropriété, article 17.12 de la Ley 49/1960	Le critère de l'employé à temps plein est le seul critère légal. La question des services hôteliers relève d'une appréciation doctrinale que nous n'avons pas établie. La réduction de l'article 23.2 est en revanche exclue : elle vise la location destinée à l'habitation
« Un salarié qui se déplace régulièrement au siège de son employeur français satisfait-il encore la condition d'usage exclusif de moyens informatiques de l'article 93.1.b).1º ? »	Un asesor fiscal espagnol, avant l'option	Le contrat de travail et ses avenants ; la description des modalités effectives de travail ; le relevé des déplacements prévisionnels ; le cas échéant le visa de télétravail international, qui n'est pas obligatoire pour un citoyen de l'Union	Le texte emploie l'adverbe « exclusivo », et un schéma comportant des déplacements réguliers chez l'employeur étranger sort de sa lettre. Aucune consulta n'a été trouvée sur le degré de tolérance. Ne pas construire un schéma de ce type sans avis spécialisé
« Mon conjoint peut-il se prévaloir de l'article 113.3, second alinéa, du règlement, qui admet un déplacement antérieur, alors que l'article 93.3.a) de la loi vise un déplacement concomitant ou postérieur ? »	Un asesor fiscal espagnol	Les dates de déplacement de chaque membre de la famille ; les modelos 149 de chacun ; les bases liquidables prévisionnelles de tous les membres rattachés	Le règlement est plus favorable que la loi, et s'en prévaloir expose à une contestation. Deux règles à ne pas manquer par ailleurs : la fenêtre d'entrée familiale est la première période d'imposition, et la somme des bases liquidables des membres rattachés doit rester inférieure à celle du contribuable principal chaque année, à peine d'exclusion de tout le groupe
« Le conjoint et les enfants d'un bénéficiaire de l'article 93 qui n'ont pas opté pour le régime sont-ils tenus de déposer le modelo 720 ? »	Un asesor fiscal espagnol, ou par consulta	Les modelos 149 de chaque membre ; l'inventaire par catégorie des avoirs détenus à l'étranger au 31 décembre et du solde moyen du dernier trimestre	La position de l'AEAT dispensant les contribuables de l'article 93 est antérieure à la réforme de 2023 et sa réponse sur la famille se contredit. Notre lecture, présentée comme telle : ceux qui ont opté devraient être dispensés dans les mêmes termes, ceux qui ne l'ont pas fait sont des résidents ordinaires et sont tenus de déposer
« La plus-value réalisée sur un immeuble français par un contribuable de plus de 65 ans peut-elle bénéficier de l'article 38.3 de la Ley 35/2006, et un contrat de rente viagère souscrit auprès d'un assureur français satisfait-il la condition de renta vitalicia asegurada ? »	Un asesor fiscal espagnol, impérativement avant l'opération	L'acte d'acquisition et l'estimation de cession ; votre date de naissance ; le projet de contrat de rente et ses conditions générales ; le règlement de l'IRPF espagnol, non ouvert par nos sources	Le texte ne restreint pas l'exonération, plafonnée à 240 000 € de réinvestissement dans les six mois, aux biens situés en Espagne. Mais il renvoie la rente à des conditions réglementaires que nous n'avons pas lues. Ne pas engager une opération sur ce fondement sans consultation préalable
« La présomption de résidence espagnole de l'article 9.1 de la Ley 35/2006 exige-t-elle cumulativement la résidence du conjoint et celle d'enfants mineurs à charge, ou joue-t-elle avec le seul conjoint ? »	Un asesor fiscal espagnol	L'état civil de la famille ; le décompte de présence de chaque membre ; les preuves contraires que vous pouvez produire, la présomption étant réfragable	Le texte emploie un verbe au singulier devant un sujet composé, et il n'est pas établi que les deux conditions soient cumulatives. Le cas n'a rien de théorique : c'est le mécanisme par lequel l'administration espagnole rattrape le conjoint resté en France
« Quelles positions la France et l'Espagne ont-elles notifiées sur l'article 9 de la convention multilatérale, relatif aux gains de cession de sociétés à prépondérance immobilière ? »	Un avocat fiscaliste français	Le texte synthétisé de la convention de 1995 modifiée, côté français comme côté espagnol ; la composition de l'actif de la société concernée sur les 365 jours précédant la cession	L'article 9 ajoute, lorsque les deux États l'ont retenu, un test de détention de 365 jours et étend le champ aux intérêts comparables dans des fiducies ou sociétés de personnes. S'il s'applique, la portée de l'article 13 § 1 b) n'est pas celle que nous décrivons. La version consolidée porte une période de 365 jours à un autre article, ce qui montre que la convention multilatérale a produit des effets sur ce couple d'États
« L'Impuesto Temporal de Solidaridad de las Grandes Fortunas est-il couvert par la convention du 10 octobre 1995, alors qu'il ne figure pas dans la liste de son article 2 § 3 ? »	Un avocat fiscaliste français et un asesor fiscal espagnol, ensemble	L'article 2 §§ 3 et 4 de la convention ; les apartados Dos.1 et Trece de l'article 3 de la Ley 38/2022 ; le détail de vos impositions patrimoniales des deux pays	L'impôt a été créé en 2022 et sa couverture repose sur l'article 2 § 4, relatif aux impôts de nature identique ou analogue établis après la signature. Aucune source consultée ne la confirme. La même réserve vaut, a fortiori, pour les impôts de solidarité foraux. Si la convention ne couvrait pas l'impôt, le seul correctif serait la déduction interne de l'article 3.Trece, elle-même réservée à l'obligation personnelle
« Quelle est l'année de la dernière révision cadastrale collective de la commune où se situe mon bien, et le taux d'imputation applicable est-il de 1,1 % ou de 2 % ? »	La Sede Electrónica del Catastro, rubrique ponencias de valores, ou la mairie	La référence cadastrale du bien ; le dernier avis d'IBI	Ce paramètre décide du montant de l'imputation annuelle de l'article 85. Ce guide ne publie aucun exemple chiffré d'imputation reposant sur une ponencia non vérifiée

Les treize sujets sur lesquels nous n’écrivons pas seuls

Ceux-là ne sont pas des points ouverts : ce sont des sujets entiers où plusieurs corps de règles se superposent sans se recouvrir, et où un rédacteur muni de l’intégralité de la documentation ne doit pas conclure. Pour chacun, ce guide dit ce qu’il peut dire — les règles, leurs dates, les points d’articulation — et s’arrête avant la conclusion opératoire. C’est délibéré, et c’est ce qui distingue un guide d’une consultation.

Treize sujets renvoyés à un spécialiste. Ce guide les traite dans les limites indiquées et ne les conclut pas.
Sujet	Pourquoi il exige un spécialiste	Qui	Ce que ce guide dit malgré tout
Les trusts et les structures sans personnalité juridique	Trois corps de règles se superposent : le modelo 720 les vise expressément, l'impôt sur les successions les appréhende par transparence, et le droit civil espagnol ne connaît pas le trust — l'Espagne n'a pas ratifié la Convention de La Haye de 1985	Un avocat fiscaliste espagnol spécialiste des structures étrangères, en binôme avec un notaire français	Que les trusts et fideicomisos sont expressément visés par l'obligation déclarative, et que le droit espagnol les traite en principe par transparence. Aucune conclusion opératoire, aucun chiffrage
La transmission et la succession franco-espagnoles	Quatre corps de règles : la convention de 1963, l'article 750 ter du code général des impôts et sa neutralisation partielle par le taux effectif, la Ley 29/1987 et sa disposition additionnelle deuxième, et l'article 32 de la Ley 22/2009 qui dédouble le rattachement. Quatre points restent non tranchés	Notaire français et abogado spécialiste des successions internationales, ensemble. Pour la Catalogne, les Baléares, la Navarre, l'Aragon, la Galice et le Pays basque, un praticien du droit civil forel concerné : le droit successoral n'y est pas le droit commun	Les règles de rattachement de chaque système, l'existence et le champ de la convention de 1963, le mécanisme du taux effectif, et la dispersion régionale chiffrée sur sept communautés. Aucun chiffrage d'une succession franco-espagnole concrète
Le régime de l'article 93 pour un client à patrimoine espagnol significatif	Le régime est presque toujours favorable au cadre dont le patrimoine est resté en France, et devient un piège dès que le patrimoine espagnol est significatif ou qu'une donation est reçue. Cinq paramètres interagissent, dont deux ne sont pas tranchés	Un asesor fiscal espagnol inscrit, en lien avec le conseil français. Et un notaire pour tout client susceptible de recevoir une donation ou un héritage pendant les six exercices	Les conditions d'accès, les quatre voies, la durée de six exercices et le point de départ du compteur, les taux, les délais d'option, et les quatre pièges. Que la renonciation est un arbitrage à refaire chaque automne, définitif pour la période. Aucun chiffrage du gain net global du régime
Les territoires foraux et la Navarre	Normas Forales distinctes, administrations distinctes, modèles déclaratifs distincts, régime d'impatriés distinct. Aucun texte foral n'a pu être ouvert le 30 juillet 2026	Un asesor fiscal établi dans le territoire concerné. Il n'y a pas d'équivalence : un conseil madrilène ne pratique pas le droit foral	Que ces quatre territoires, ainsi que Ceuta et Melilla, sont hors du champ de ce guide, et pourquoi. Aucun chiffre, aucun taux, aucune comparaison
L'exit tax française et sa sortie	Le champ d'application, la disposition transitoire pour les départs antérieurs à 2019, le taux de prélèvements sociaux applicable et l'articulation avec la perte de la qualité de résident conventionnel de l'impatrié	Un avocat fiscaliste français, en amont du départ. Le conseil se donne avant, jamais après	Les conditions d'assujettissement — six des dix années de domicile français, participations excédant 800 000 € ou représentant au moins 50 % des bénéfices sociaux —, le fait que pour la très grande majorité des dossiers la réponse est non, le sursis de plein droit vers l'Espagne sans garantie ni représentant fiscal, et le dégrèvement à deux ans porté à cinq au-delà de 2 570 000 €
La location saisonnière et touristique	Quatre couches réglementaires, dont deux en mouvement : le registre unique national partiellement annulé, les titres habilitants régionaux, la frontière entre revenu foncier et activité économique, et l'exclusion de la réduction de l'article 23.2	Un abogado de la communauté concernée, doublé d'un conseil en urbanisme dans les communes qui plafonnent les licences	L'état de la jurisprudence sur le registre unique tel qu'il ressort de la note du CGPJ, le critère légal unique de l'article 27.2, l'exclusion de la réduction, et le renvoi au règlement européen 2024/1028 du 11 avril 2024. Aucun conseil sur l'obtention d'un titre habilitant
L'assurance-vie française détenue par un résident d'Espagne	Le sort du contrat dépend d'une condition permanente de l'article 14.2 h) de la Ley 35/2006, dont l'inobservation, même par un seul arbitrage, fait basculer le contrat dans l'imputation annuelle des produits	L'assureur ou le courtier pour l'inventaire des supports et leur éligibilité ; un asesor fiscal espagnol pour la qualification	Que la question se pose avant le départ et se rejoue à chaque arbitrage ; que l'inventaire des unités de compte est le premier acte à faire ; et que le nettoyage du contrat avant l'installation ne suffit pas, l'exigence étant permanente. Aucune conclusion sur un contrat particulier
La SCI française détenant un bien espagnol, et l'arbitrage nom propre ou société	Trois règles convergent et se contredisent en apparence : la transparence immobilière de l'article 5.Uno.b) alinéa 2, le critère conventionnel d'actif principalement constitué sans seuil chiffré, et la qualification d'entidad patrimonial côté impôt sur les sociétés espagnol	Un notaire français et un abogado, ensemble. La question relève autant du droit civil que du droit fiscal	Les trois règles avec leurs dates d'effet, et le fait que l'interposition d'une société ne fait plus sortir le bien espagnol de l'assiette de l'impôt sur la fortune ni de l'impôt de solidarité depuis le 29 décembre 2022. Aucune recommandation de structure
Le démembrement de propriété franco-espagnol	Trois règles jouent en sens contraires : le revenu imputé espagnol est à la charge de l'usufruitier, l'impôt sur la fortune immobilière français obéit à d'autres règles d'attribution, et un immeuble en nue-propriété n'est plafonné nulle part	Notaire français et abogado	Les trois règles, chacune sourcée. Aucun chiffrage d'un cas démembré
Le retour en France après un séjour espagnol	La sortie du régime de l'article 93 bascule en obligation personnelle mondiale sur trois impôts simultanément ; l'article 23 § 6 de la convention et sa rémanence de trois ans ne coïncident pas avec les cinq ans de droit interne français ; et les plus-values latentes constituées pendant le séjour espagnol posent une question propre	Un conseil en gestion de patrimoine français et un asesor fiscal espagnol, au moins un an avant le retour	Que la sortie se prépare au moins un an à l'avance, parce qu'elle est simultanément une aggravation d'assiette sur trois impôts et une amélioration sur le plan conventionnel, la qualité de résident conventionnel étant restaurée. Le chapitre 33 traite le sujet ; il ne le chiffre pas
Le plafonnement de 60 % appliqué à un non-résident ou à un impatrié	Les textes le réservent à l'obligation personnelle, la jurisprudence l'a étendu aux non-résidents sans que la base de revenus soit déterminée, et rien ne dit si l'extension vaut pour un impatrié	Un asesor fiscal espagnol, pour une réclamation ou une demande de rectification	Que le plafonnement est ouvert aux non-résidents par une doctrine réitérée du TEAC du 18 décembre 2025, que la base de référence n'est pas fixée, et que la charge de la preuve pèse sur le contribuable. Aucun chiffrage
Le chiffrage complet d'un bien immobilier français conservé	Quatre prélèvements se superposent sur l'actif le plus banal du dossier : imputation de revenu de l'article 85, impôt sur la fortune immobilière français, impôt sur la fortune espagnol aux paramètres régionaux, impôt de solidarité. Les additionner suppose de trancher simultanément cinq points ouverts	Un conseil en gestion de patrimoine français et un asesor fiscal espagnol	Que ces quatre prélèvements existent, qu'ils se cumulent, et que le seul arbitrage disponible est la mise en location, qui fait sortir de l'article 85 pour entrer dans le régime des revenus fonciers. Le chiffrage individuel relève du dossier
Le taux de prélèvements sociaux annoncé sur une cession immobilière française réalisée depuis l'Espagne	Il concentre les quatre difficultés du dossier : une contradiction entre deux vérificateurs, une source administrative invoquée qui n'a pas été retrouvée, un écart entre le droit défendable et le droit pratiqué, et une condition suspensive non levée	Un avocat fiscaliste français, et le représentant fiscal accrédité le cas échéant	Que nous chiffrons 18,6 % et préservons la réclamation. Mais la formulation exacte remise au client et le calendrier de la réclamation relèvent du conseil individuel : c'est un point où le cabinet s'engage sur un chiffre qui sera vérifié à l'acte notarié dans les mois qui suivent

Le dossier de pièces à réunir avant le premier rendez-vous, quel que soit le sujet

Sept pièces reviennent dans presque toutes les lignes des trois tableaux ci-dessus. Les réunir avant la première consultation fait gagner un rendez-vous entier, et souvent davantage : un avocat qui doit reconstituer un décompte de présence facture ce temps-là.

Un. Le décompte de présence jour par jour sur les cinq dernières années, par pays et par communauté autonome— la seconde dimension est celle que personne n’anticipe, et c’est elle qui commande le rattachement en matière de succession. Deux.Les avis d’imposition des deux pays sur trois exercices, et les certificats de résidence fiscale s’il y en a. Trois.L’inventaire patrimonial daté au 31 décembre, ligne par ligne, avec la localisation de chaque actif et la nature de chaque détention — directe, en société, démembrée. Quatre.Les actes d’acquisition de tous les biens immobiliers, avec leur prix et leur date. Cinq. Les conditions générales et l’inventaire des unités de compte de chaque contrat d’assurance-vie et de chaque plan d’épargne retraite. Six.Les statuts et la composition d’actif de toute société interposée, SCI comprise. Sept.Le calendrier prévisionnel des opérations envisagées, avec leurs dates — parce que sur ce dossier, plus qu’ailleurs, c’est la date qui décide.

Le statut de l’impôt de solidarité : ni éteint, ni pérennisé

C’est la question de veille la plus importante du guide, et elle mérite une formulation exacte parce que les deux formulations qui circulent sont fausses en sens inverse. L’Impuesto Temporal de Solidaridad de las Grandes Fortunas n’est ni un impôt à durée déterminée encore en cours, ni un impôt pérennisé au sens formel : il est prorogé sans terme fixe, jusqu’à une révision de la fiscalité patrimoniale dans le cadre de la réforme du financement des communautés autonomes qui n’est pas datée. Le qualificatif « temporaire » de son intitulé est devenu trompeur.

Quatre éléments établissent qu’il est vivant, et le dernier vaut mieux que les trois autres. Un.Le Tribunal constitutionnel a rejeté cinq recours contre l’article 3 de la Ley 38/2022, en novembre et décembre 2023. Deux. La disposition additionnelle cinquième du Real Decreto-ley 8/2023 le proroge « en tanto no se produzca la revisión de la tributación patrimonial en el contexto de la reforma del sistema de financiación autonómica », sans terme. Trois. La Ley 7/2024a abrogé l’article 1 de la même loi — le prélèvement énergétique — et lui seul. Quatre, et c’est l’argument à opposer à un contradicteur : une orden du 26 juin 2026a remplacé l’annexe du formulaire de déclaration de cet impôt, « aplicable por primera vez para la presentación del modelo 718 correspondiente al ejercicio 2025 ». Une administration qui remplace l’annexe d’un formulaire ne le fait pas pour un impôt mort.

Deux fragilités subsistent, et nous les signalons parce qu’elles sont réelles sans être des objections à l’applicabilité. La clause de durée de l’apartado Veintiocho et la disposition de prorogation coexistent sans consolidation : la régularité d’une prorogation par disposition additionnelle de décret-loi n’a pas été tranchée. Et l’existence de recours postérieurs à 2023, ou de questions préjudicielles pendantes devant la Cour de justice sur la libre circulation des capitaux, n’a été vérifiée par aucune de nos sources. Ce qui ne se discute pas, en revanche : l’administration le perçoit, le Tribunal constitutionnel l’a validé cinq fois, et un client au-dessus du seuil le doit.

Pourquoi « installez-vous à Madrid, il n’y a pas d’impôt sur la fortune » coûte cher au-dessus de 3,7 M€

HYPOTHESE
            Base liquidable apres minimum exonere .......... 5 300 000 EUR
            Residence dans la Communaute de Madrid, regime commun
            Exercice 2025 et suivants, fait generateur au 31 decembre

          CE QUI EST VRAI
            Madrid bonifie l'impot sur la fortune depuis 2008
            Minimum exonere madrilene ........................ 700 000 EUR
            Madrid n'a approuve AUCUN bareme propre : bareme etatique

          CE QUI A CHANGE AU 31 DECEMBRE 2022
            Impot de solidarite : non cessible aux communautes
            Ne se deduit que l'impot sur la fortune "efectivamente satisfecha"
            Bonification a 100 % => rien a deduire => impot d'Etat du en totalite

          CE QUI A CHANGE AVEC LA LEY 12/2023 MADRILENE
            Bonification differentielle, en vigueur le 22 decembre 2023,
              avec effets au 1er janvier 2023

          LE CALCUL, EXERCICE 2025
            Impot sur la fortune au bareme etatique .......... 70 546,37 EUR
            Bonification differentielle madrilene ............ 31 446,37 EUR
            Le contribuable acquitte ......................... 39 100,00 EUR
            Beneficiaire de la recette ....................... la Communaute
            Impot de solidarite residuel ..................... 0,00 EUR

          CE QUE CELA CHANGE POUR VOUS
            Charge totale : identique a celle d'une communaute sans bonification
            Seul le destinataire de la recette a change

Illustration chiffrée, droit arrêté au 30 juillet 2026, territoire de régime commun uniquement. La bonification différentielle madrilène vaut 31 446,37 € pour toute base liquidable supérieure à 3 000 000 €, les deux barèmes appliquant les mêmes taux aux mêmes seuils au-dessus de ce montant. En deçà d'environ 3 700 000 € de patrimoine net, il n'y a effectivement ni impôt sur la fortune ni impôt de solidarité à Madrid, et aucune obligation déclarative au titre du second : c'est pourquoi l'affirmation reste juste pour la majorité des contribuables, et c'est pourquoi elle a la vie dure. Au Pays basque et en Navarre, ce raisonnement ne vaut pas : l'impôt de solidarité y est un tributo concertado de normativa autónoma depuis avril 2023, et le seuil de 3 700 000 € n'y a pas cours. Le chapitre 03 traite le mécanisme au fond.

Le registre agrégé : les mêmes questions, regroupées par décision

Les trois listes qui précèdent sont classées par gravité : douze questions bloquantes, dix-huit réserves écrites, treize sujets à spécialiste. C’est le bon classement pour savoir ce qu’on s’interdit d’écrire. Ce n’est pas le bon classement pour décider. Un lecteur qui arbitre une date de départ ne se demande pas si une question est bloquante ou réservée : il se demande combien de points ouverts pèsent sur sa décision, et dans quels chapitres ils se trouvent.

Ce registre reprend donc les mêmes entrées, sans en ajouter ni en retrancher une seule, et les regroupe par sujet. Chaque ligne renvoie au chapitre où la question se pose et porte son enjeu chiffré lorsque le guide en publie un. Les tableaux ci-dessus restent la référence pour la formulation exacte à soumettre à un conseil et pour les pièces à réunir ; celui-ci sert à voir, d’un coup d’œil, où votre projet est solide et où il ne l’est pas. La mention « bloquante » signifie que ce guide ne publie ni chiffre ni règle sur le point ; la mention « réserve » signifie qu’il traite la question et que le chapitre porte la réserve sur place.

Les trente questions ouvertes du guide, regroupées par décision. Les lignes de groupe sont des intertitres, non des questions. Aucune entrée n'est ajoutée ni retirée par rapport aux trois listes qui précèdent : seul le classement change. Une douzaine de réserves de moindre portée, énumérées dans la légende du tableau des questions réservées, ne sont pas reprises ici et portent leur réserve sur place.
Question ouverte	Registre	Chapitre	Ce qu'elle décide, et l'enjeu chiffré quand il existe
Groupe 1 — Résidence, rattachement régional et année de transition			Ce groupe commande tous les autres : tant que la communauté de rattachement n'est pas fixée, aucun chiffre régional du guide ne vous est applicable
Séjour espagnol minoritaire sur cinq ans : retient-on malgré tout la communauté de plus long séjour au sens de l'article 28.1.1º b) de la Ley 22/2009, ou les règles étatiques reprennent-elles leurs droits ?	Bloquante	05, 24	La loi régionale applicable à une succession ou à une donation intervenant peu après l'installation. L'écart entre communautés atteint 69 000 € sur le cas type du chapitre 24
La présomption de résidence espagnole de l'article 9.1 de la Ley 35/2006 exige-t-elle cumulativement le conjoint et des enfants mineurs à charge, ou joue-t-elle avec le seul conjoint ?	Réserve	05	C'est le mécanisme par lequel l'administration espagnole rattrape le conjoint resté en France. Le texte emploie un verbe au singulier devant un sujet composé
Le fractionnement de l'année d'arrivée	Réserve	11	L'Espagne ne connaît pas la résidence fractionnée : on est résident de l'année entière ou on ne l'est pas. La réserve porte sur l'articulation avec le fractionnement français
Groupe 2 — Le régime de l'article 93, et ce qu'il ne dit pas			Sept points ouverts sur un seul régime. C'est la concentration la plus forte du guide, et elle s'explique : le régime a été refondu au 1er janvier 2023 et la doctrine n'a pas suivi
Un salarié qui se déplace régulièrement au siège de son employeur français satisfait-il encore la condition d'usage exclusif de moyens informatiques de l'article 93.1.b).1º ?	Réserve	04	L'accès même au régime. Le texte emploie l'adverbe « exclusivo » et aucune consulta n'a été trouvée sur le degré de tolérance
Le conjoint peut-il se prévaloir de l'article 113.3, second alinéa, du règlement, qui admet un déplacement antérieur, alors que l'article 93.3.a) de la loi vise un déplacement concomitant ou postérieur ?	Réserve	04	L'entrée de la famille dans le régime. Le règlement est plus favorable que la loi, et s'en prévaloir expose à une contestation
Le minimum exempt applicable au bénéficiaire de l'article 93 à l'impôt sur la fortune est-il le minimum régional ou le minimum étatique de 700 000 € ?	Réserve	03, 15	V0339-16 établit que la norme régionale s'applique à l'impatrié ; l'article 28.Tres de la Ley 19/1991 dirige l'obligation réelle vers le minimum étatique. Le guide retient le minimum étatique dans tout chiffrage
L'exonération de résidence habituelle de l'article 4.Nueve de la Ley 19/1991, plafonnée à 300 000 €, s'applique-t-elle au bénéficiaire de l'article 93 ?	Réserve	15	300 000 € d'assiette sur deux impôts, et le point devient décisif au voisinage du seuil effectif de 3 700 000 €
Les exercices passés sous le régime de l'article 93 comptent-ils dans les dix des quinze périodes exigées par l'article 95 bis pour l'exit tax espagnole ?	Réserve	12	L'assujettissement même à l'exit tax espagnole. Seuils rappelés : 4 000 000 € de valeur de marché, ou 25 % de participation dans une entité valant plus de 1 000 000 €. Ces années doivent être présumées comptées
Le conjoint et les enfants d'un bénéficiaire de l'article 93 qui n'ont pas opté sont-ils tenus de déposer le modelo 720 ?	Réserve	28	La position de l'AEAT qui dispense les contribuables de l'article 93 est antérieure à la réforme de 2023 et sa réponse sur la famille se contredit
Existe-t-il, sur la question que vous soumettez, une consulta de la Dirección General de Tributos indexée sur le champ CUESTION-PLANTEADA avec les termes « trabajadores desplazados » ?	Bloquante	Transversal	Toutes les absences de doctrine de ce guide. Le guide n'affirme nulle part qu'une question n'est pas tranchée : il écrit qu'aucune consulta n'a été trouvée à cette date sur cette interrogation
Groupe 3 — Fortune : impôt régional, impôt de solidarité et IFI			Trois impôts, deux pays, et un seuil effectif de 3 700 000 € qui ne vaut ni au Pays basque ni en Navarre
La communauté où vous vous installez applique-t-elle, pour l'exercice concerné, une bonification, un barème ou un minimum exempt d'impôt sur la fortune différents des valeurs étatiques par défaut ?	Bloquante	02, 15	L'intégralité de votre impôt sur la fortune régional. Cinq communautés couramment citées — Andalousie, Cantabrie, Estrémadure, La Rioja, Murcie — n'ont pas été vérifiées sur leur texte régional pour ce guide
La base de revenus à retenir pour le plafonnement de 60 % d'un non-résident est-elle celle des revenus de source espagnole ou celle des revenus mondiaux, et l'extension jurisprudentielle vaut-elle pour un bénéficiaire de l'article 93 ?	Réserve	15	L'extension aux non-résidents est acquise par doctrine réitérée du TEAC du 18 décembre 2025. Aucune instruction de calcul n'a été publiée, et rien ne dit si l'extension vaut pour un impatrié
Lorsque le plafond de l'article 31 de la Ley 19/1991 et celui de l'article 3.Doce de la Ley 38/2022 mordent simultanément, dans quel ordre s'appliquent-ils ?	Réserve	03, 15	Ni les textes ni le manuel de l'AEAT ne fixent l'ordre. Le guide décrit les deux plafonds sans chiffrer un cas où les deux jouent
L'Impuesto Temporal de Solidaridad de las Grandes Fortunas est-il couvert par la convention du 10 octobre 1995, alors qu'il ne figure pas dans la liste de son article 2 § 3 ?	Réserve	03, 15	Si la convention ne le couvrait pas, le seul correctif serait la déduction interne de l'article 3.Trece, elle-même réservée à l'obligation personnelle. La même réserve vaut a fortiori pour les impôts de solidarité foraux
Groupe 4 — Quitter la France : exit tax, enveloppes et convention			Le seul groupe où la date de l'opération, et non son montant, commande le régime applicable
Pour un départ intervenu avant le 1er janvier 2019, quelle rédaction de l'article 167 bis régit l'exit tax, et quel délai de dégrèvement en résulte ?	Bloquante	12	Les rédactions antérieures portaient un délai de quinze ans, contre deux ans aujourd'hui, portés à cinq au-delà de 2 570 000 € de valeur globale. Le texte s'applique dans sa version en vigueur à la date du transfert
La perte de la qualité de résident conventionnel attachée au régime de l'article 93 prive-t-elle du sursis automatique du IV de l'article 167 bis ?	Réserve	12	La condition posée par le texte français est le transfert vers un État membre, apprécié selon le droit français, et non la qualité de résident conventionnel de l'État d'accueil. Ce point n'a été vérifié sur le texte par aucune source
Quelles positions la France et l'Espagne ont-elles notifiées sur l'article 9 de la convention multilatérale, relatif aux gains de cession de sociétés à prépondérance immobilière ?	Réserve	10, 13	S'il s'applique, la portée de l'article 13 § 1 b) n'est pas celle que décrit le guide : test de détention de 365 jours et extension aux intérêts comparables dans des fiducies. Le texte synthétisé n'a pas pu être ouvert
Un PEA contenant une participation substantielle	Réserve	14	Le droit espagnol ne connaît pas le PEA : au regard de l'impôt espagnol, c'est un simple compte-titres. La réserve porte sur l'articulation avec l'exit tax française
Groupe 5 — L'immobilier, des deux côtés de la frontière			Sept points ouverts, dont deux qui courent chaque année sans que rien ne les déclenche
L'imputation de revenu de l'article 85 de la Ley 35/2006 s'applique-t-elle à un immeuble situé hors d'Espagne, et comment se détermine la base pour un bien dépourvu de valeur cadastrale espagnole ?	Réserve	17	C'est le chiffre le plus structurant du dossier immobilier, et il court chaque année. Le texte ne pose aucune condition de localisation mais raisonne en valeur cadastrale, notion qui n'existe pas pour un bien français
Quelle est l'année de la dernière révision cadastrale collective de la commune, et le taux d'imputation applicable est-il de 1,1 % ou de 2 % ?	Réserve	17	Ce paramètre décide du montant de l'imputation annuelle. Le guide ne publie aucun exemple chiffré reposant sur une ponencia non vérifiée
Un bailleur non résident peut-il pratiquer la réduction de l'article 23.2 de la Ley 35/2006 sur un bien espagnol loué à usage d'habitation ?	Réserve	18, 22	L'argument textuel est solide et défavorable : l'article 24.6.1.ª a) du texte refondu de l'IRNR n'ouvre que la déduction des gastos. Aucune consulta n'a pu être obtenue
La fourniture de services propres à l'industrie hôtelière fait-elle basculer une location saisonnière dans l'activité économique, alors que l'article 27.2 pose un critère unique tenant à l'emploi d'une personne à temps plein ?	Réserve	18	Le critère de l'employé à temps plein est le seul critère légal. La question des services hôteliers relève d'une appréciation doctrinale non établie
La plus-value réalisée sur un immeuble français par un contribuable de plus de 65 ans peut-elle bénéficier de l'article 38.3, et un contrat de rente viagère français satisfait-il la condition de renta vitalicia asegurada ?	Réserve	16, 17	Exonération plafonnée à 240 000 € de réinvestissement dans les six mois. Le texte ne la restreint pas aux biens espagnols mais renvoie la rente à des conditions réglementaires non lues
Pour une cession intervenue entre le 1er et le 27 janvier 2026, quel coefficient de plusvalía la commune applique-t-elle ?	Bloquante	16	L'assiette de la plusvalía municipale sur ces vingt-sept jours. Les actualisations de 2025 et de 2026 ayant été successivement annulées, rien ne règle le sort de cette fenêtre
Quelles dispositions fiscales, autres que l'actualisation des coefficients de plusvalía, le Real Decreto-ley 16/2025 portait-il, et quel est le sort de chacune après son abrogation ?	Bloquante	16	Ce guide n'écrit rien sur ce texte au-delà de son effet sur les coefficients. D'autres effets sont possibles et n'ont été explorés par aucune source
Groupe 6 — Succession et donation : la convention de 1963			Trois questions bloquantes sur une convention que la plupart des sources francophones croient abrogée. Elle ne l'est pas : seuls ses articles 8 à 28 l'ont été en 1995
La convention du 8 janvier 1963 couvre-t-elle la part régionalisée de l'impôt espagnol sur les successions, et s'applique-t-elle aux impôts perçus par les institutions forales, qui ne sont pas parties à la convention ?	Bloquante	24	Si la part régionalisée n'était pas couverte, la répartition conventionnelle du droit d'imposer serait amputée de l'essentiel de la charge. Aucune source consultée ne traite expressément la question
Comment l'administration espagnole qualifie-t-elle les avoirs bancaires au regard de la convention de 1963, et notamment le numéraire, qui ne figure pas dans le texte de son article 33 ?	Bloquante	24	Le sort d'une part souvent importante du patrimoine transmis. La position française est établie ; la position espagnole n'a pas pu l'être
Pour un défunt non résident d'Espagne dont l'héritier réside en Espagne, quelle communauté fixe la norme applicable, et devant quel organe la déclaration se dépose-t-elle ?	Bloquante	24	La norme régionale applicable et la compétence de gestion, qui peut revenir à l'Oficina Nacional de Gestión Tributaria. Le droit d'appliquer une norme régionale ne déplace pas la compétence de gestion
Groupe 7 — Prélèvements sociaux, santé et retraite			Le groupe le plus instable du guide : trois de ses quatre entrées dépendent d'un vecteur législatif français de 2026 dont la lecture n'est pas arrêtée
Laquelle des deux dates d'effet du II de l'article 12 de la LFSS 2026 s'applique, et quel taux de CSG en résulte ? (Le sort de l'article 65 de la loi n° 2026-534 est vérifié depuis le 16 août 2026 : la décision n° 2026-904 DC ne le censure pas.)	Bloquante	13, 17	Tous les taux de prélèvements sociaux du guide : 7,5 %, 17,2 %, 18,6 % et 31,4 %. Sur une plus-value immobilière française de 500 000 €, l'écart entre 17,2 % et 18,6 % est de 7 000 €
Sur une cession immobilière française réalisée depuis l'Espagne, quel taux sera effectivement liquidé à l'acte, et à quelle date la réclamation doit-elle être formée ?	Bloquante	17	La position du guide est de chiffrer 18,6 % et de préserver la réclamation, parce que 18,6 % est ce qui est retenu à l'acte. Voir la divergence de corpus signalée ci-dessous
Les loyers d'une location meublée située en France entrent-ils dans l'assiette du I bis de l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale, qui renvoie au a du I de l'article 164 B du code général des impôts ?	Bloquante	13, 17	Le texte renvoie à un critère de localisation du bien, non à une catégorie de revenu : les loyers meublés paraissent inclus. Aucune doctrine ne le confirme, et le LMNP est l'un des actifs les plus fréquemment conservés
Le taux de la cotisation d'assurance maladie de l'article L. 131-9, due par le titulaire d'un formulaire S1 sur ses pensions françaises, est-il celui des articles D. 242-8 ou D. 242-12 ?	Réserve	26, 27	L'article L. 131-9 est lu et vérifié ; les taux, fixés par voie réglementaire, ne l'ont pas été. Ce guide ne publie donc aucun taux

Une divergence entre deux guides du même corpus : 17,2 % ou 18,6 %

Ce point mérite d’être signalé pour lui-même, parce qu’il oppose ce guide à un autre guide du même corpus et qu’un lecteur qui consulte les deux le remarquera. La question est identique : quel taux de prélèvements sociaux appliquer aux revenus du patrimoine français d’un non-résident affilié à un régime de sécurité sociale d’un autre État membre ?Les deux guides la classent comme bloquante, ce qui est le point important : aucun des deux ne la présente comme une règle acquise.

Les positions opérationnelles diffèrent en revanche. La position affichée par ce guide, au chapitre 26 comme dans le présent chapitre, est de chiffrer 18,6 % et de préserver la réclamation, au motif que 18,6 % est ce qui est effectivement retenu à l’acte. La doctrine retenue ailleurs dans le corpus est inverse : publier 17,2 % et signaler la controverse, au motif que l’administration fiscale publie 17,2 % quand bien même le texte se lit 18,6 %. Sur une plus-value immobilière de 500 000 €, l’écart est de 7 000 €.

Cette divergence traverse aussi ce guide-ci : le chapitre 27 chiffre à 17,2 %, en le disant, là où le chapitre 26 chiffre à 18,6 %. La section suivante expose le détail et les montants concernés. Nous ne l’harmonisons pas dans le corps du guide, pour la raison indiquée ci-dessous.

La chaîne de textes, relevée verbatim le 16 août 2026, et qui explique pourquoi la lettre conduit à 18,6 %.Les deux assiettes du non-résident ont chacune leur paragraphe propre, et la dérogation ne les vise ni l’une ni l’autre. Les revenus fonciers relèvent du I bis de l’article L. 136-6 : « Sont également assujetties à la contribution les personnes physiques qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France au sens de l’article 4 B du code général des impôts à raison du montant net des revenus, visés au a du I de l’article 164 B du même code, retenu pour l’établissement de l’impôt sur le revenu. » Les plus-values immobilières relèvent du I bis de l’article L. 136-7 : « Sont également soumises à la contribution les plus-values imposées au prélèvement mentionné à l’article 244 bis A du code général des impôts lorsqu’elles sont réalisées, directement ou indirectement, par des personnes physiques. » — l’article 244 bis A étant précisément le prélèvement des personnes non domiciliées en France.

Or le IV de l’article L. 136-8, qui maintient 9,2 %, énumère limitativement : « 1° Les revenus mentionnés au a du I de l’article L. 136-6 ; 2° Les plus-values mentionnées au 2° du I de l’article L. 136-7 ; 3° Les intérêts et primes mentionnés au 1° du II du même article L. 136-7, les intérêts mentionnés au 2° du même II et les primes mentionnées au 2° bis dudit II ; 4° Les produits mentionnés au 3° du même II ; 5° Les produits, rentes viagères et rentes d’épargne mentionnés au 4° du même II. » Aucun de ces cinq renvois ne vise un I bis.Le 1° renvoie au a du I de l’article L. 136-6, dont le chapeau vise les personnes domiciliées en France ; le 2° renvoie aux plus-values des articles 150 U à 150 UC, qui sont le régime du résident. La dérogation à 9,2 % est donc, à la lettre, une dérogation de résident.

Nous ne tranchons pas pour autant, et c’est délibéré : trancher une controverse réelle serait une faute plus lourde que la laisser ouverte, et les deux lectures reposent chacune sur un fondement vérifiable — le texte d’un côté, la publication administrative de l’autre. Ce que nous en tirons pour vous est pratique : chiffrez au taux le plus élevé, provisionnez l’écart, et faites former la réclamation dans les délais.C’est la seule conduite qui soit correcte quelle que soit la lecture qui finira par prévaloir.

Ce que la relecture croisée a trouvé dans ce guide

Un registre des questions ouvertes serait malhonnête s’il ne portait que sur le droit. Les trente-trois chapitres qui précèdent ont été relus l’un après l’autre, en cherchant non pas des erreurs de droit — elles sont traitées ailleurs — mais des désaccords du guide avec lui-même : un chiffre qui diffère d’un chapitre à l’autre, une affirmation qu’un autre chapitre contredit, un renvoi qui pointe ailleurs qu’il ne devrait. Voici ce que cette relecture a trouvé et que nous avons confirmé en rouvrant le texte. Nous le signalons sans le corriger : modifier un taux dans un chapitre sans reprendre les vingt chiffrages qui en dépendent produirait une incohérence de plus, et un guide qui se corrige en silence ne vaut pas mieux qu’un guide qui se trompe.

Chapitres 26 et 27 — le même arbitrage, deux taux et deux résultats

C’est le point le plus lourd, parce qu’il produit deux montants différents pour une même question. L’arbitrage est celui du titulaire d’un formulaire S1 qui perçoit des revenus fonciers de source française : supporte-t-il les prélèvements sociaux au taux plein, ou le seul prélèvement de solidarité de 7,5 % ?

Le chapitre 26 pose que « notre position est celle d’un cabinet qui doit annoncer un chiffre qui sera vérifié à l’acte : nous chiffrons 18,6 % et nous préservons la réclamation », et en tire un écart de 11,1 points. Le chapitre 27 chiffre le même arbitrage à 17,2 %, présenté comme position administrative, et en tire un écart de 9,7 points. Sur 12 000 € de revenus fonciers nets, le chapitre 26 annonce 2 232 € de prélèvements et un écart annuel de 1 332 € ; le chapitre 27 annonce 2 064 € et un écart annuel de 1 164 €. Même revenu, même mécanisme, deux résultats.

Il faut rendre justice aux deux chapitres : aucun des deux ne dissimule sa convention.Le chapitre 27 écrit expressément que 17,2 % est une position administrative, qu’une lecture littérale conduit à 18,6 %, et que chaque écart de son tableau augmenterait de 1,4 point si le taux plein devait être de 18,6 %. Ce qui manque n’est pas la réserve, c’est l’alignement : un lecteur qui compare les deux tableaux sans lire les légendes conclura que l’un des deux se trompe. Conduite à tenir : retenez 18,6 % dans tout budget, 17,2 % dans aucune projection définitive, et provisionnez l’écart de 1,4 point.

Les taux de l’article L. 131-9 : trois chapitres les publient, un quatrième les refuse

Le même chiffre reçoit deux traitements opposés selon le chapitre où on le lit, et la répartition n’est pas équilibrée. Les chapitres 13, 17 et 26 publient 3,20 % sur les avantages de retraite du régime général et 4,20 %sur les autres, dont les complémentaires, en visant l’article D. 242-8 dans sa rédaction en vigueur depuis le 30 septembre 2018 issue du décret n° 2018-821 du 27 septembre 2018. Les chapitres 13 et 17 donnent en outre le chaînon décisif : le décret n° 2017-1895 du 30 décembre 2017 avait bien relevé ces taux, mais ils « ont été rétablis par le décret n° 2018-162 du 6 mars 2018 », pour les cotisations dues au titre des périodes courant à compter du 1^er mars 2018.

Le chapitre 27 écrit l’inverse : « nous ne publions aucun chiffre », au motif que ces valeurs « ont été modifiées par le décret n° 2017-1895 du 30 décembre 2017 ». Ce n’est pas faux, c’est incomplet : il s’arrête au décret modificatif et ignore le décret qui rétablit. Le registre des questions réservées, plus haut dans ce chapitre, a hérité de cette lacune et nomme lui aussi le seul décret de 2017.

C’est l’un des rares points de ce registre où la relecture ferme la question au lieu de l’ouvrir : la chaîne exposée par les chapitres 13 et 17 est complète, datée et cohérente — modification en décembre 2017, rétablissement en mars 2018, version de D. 242-8 en vigueur depuis septembre 2018 —, là où la réserve du chapitre 27 repose sur un maillon manquant. Retenez 3,20 % et 4,20 %, et faites confirmer le taux effectivement précompté sur le décompte annuel de la caisse, ce que les quatre chapitres recommandent. Nous n’avons pas ouvert nous-mêmes le texte consolidé de D. 242-8 : c’est la dernière vérification à faire avant d’opposer ces taux.

Chapitres 12 et 13 — l’article 65, et ce qui dépend réellement de son sort

Point de cadrage plutôt que contradiction, mais il porte sur la première question bloquante de ce chapitre. Le chapitre 12écrit que l’article L. 136-8 « dont la version applicable résulte de l’article 65 de la loi n° 2026-534 », puis réserve le sort de cet article devant le Conseil constitutionnel. Lu seul, ce passage donne à penser que le taux de 10,6 % tomberait avec l’article 65.

Le chapitre 13lève l’ambiguïté : l’article 65 « a inséré le seul IV bis, qui frappe à 25 % les revenus d’origine illicite », et la hausse de 9,2 à 10,6 % provient de la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025. Si l’article 65 était censuré, le taux de 10,6 % ne serait pas atteint.Le chapitre 12 porte d’ailleurs la même précision dans sa seconde réserve, sans nommer la loi ; c’est la première réserve qui gagnerait à renvoyer au chapitre 13.

Suite donnée, le 16 août 2026 : la question est fermée dans les deux sens.La décision n° 2026-904 DC du 18 juin 2026 a été ouverte : l’article 65 n’y figure pas — les seules censures portent sur l’avant-dernier alinéa du 1° du paragraphe III de l’article 21, au fond, et sur les articles 10, 12 et 32, écartés comme cavaliers. Et l’article de la loi de financement a été isolé : c’est l’article 12de la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025, dont le I, 2° a), remplace « 9,2 % » par « 10,6 % » au 2° du I de l’article L. 136-8, et dont le b) y rétablit le IV maintenant 9,2 % pour cinq catégories. La lecture du chapitre 13 était donc la bonne, et le cadrage ci-dessus reste exact : le taux ne dépendait pas de l’article 65. Deux pièces n’ont pas pu être obtenues : le dispositif verbatim de la décision, dont le rendu s’interrompt avant les articles numérotés, et le texte même de l’article 65, dont Légifrance ne publie que les liens.

Chapitres 9 et 10 — une limite d’accès démentie par une citation

Celle-ci touche à la crédibilité même de ce chapitre, puisqu’elle porte sur une déclaration d’accès. Le chapitre 10écrit, à propos des articles 182 A et 197 B du code général des impôts : « Nous n’avons pas obtenu le texte intégral de ces deux articles en session et nous n’en citons donc aucun extrait entre guillemets. » Or le chapitre 9reproduit le III de l’article 182 A entre guillemets, « copié depuis Légifrance », barème compris — 12 % au-delà de 17 275 €, 20 % au-delà de 50 112 € — et jusqu’à la phrase sur les taux ultramarins de 8 % et 14,4 % « que la plupart des reproductions omettent ».

Les deux affirmations ne peuvent pas être vraies du même document. La lecture la plus probable est chronologique : la réserve du chapitre 10 a été écrite lors d’une session où l’article n’a pas été obtenu, et le chapitre 9 l’a obtenu lors d’une autre. Nous ne supprimons pas la réserve, parce que nous ne savons pas laquelle des deux sessions décrit l’état actuel de l’accès, et parce que la citation du chapitre 9 est vérifiable par n’importe qui alors que la négative du chapitre 10 ne l’est pas. Conduite à tenir : le barème de l’article 182 A du chapitre 9 est utilisable, la réserve du chapitre 10 vaut pour le seul article 197 B.

Une référence de bulletin fausse sept fois sur huit — corrigée

La Resolución de 11 de marzo de 2026approuvant le plan annuel de contrôle fiscal — celle qui annonce l’intensification du contrôle des changements de domicile entre communautés — est citée huit foisdans ce guide, sous la référence exacte BOE-A-2026-5843 et à la bonne date du 12 mars 2026. Le numéro du bulletin, lui, variait : sept occurrences portaient « BOE n^o61 », une seule portait « BOEn° 63 ».

Nous avons ouvert la fiche officielle le 14 août 2026 pour trancher, et le résultat mérite d’être dit parce qu’il est contre-intuitif : le BOE publie « BOE núm. 63, de 12 de marzo de 2026, páginas 37959 a 37996 ».C’était l’occurrence isolée qui avait raison, et les sept autres qui étaient fausses. Le guide porte désormais n^o 63 partout.

Deux leçons, dont la seconde nous a été enseignée par la correction elle-même.La première : une référence répétée n’est pas une référence vérifiée, et le nombre d’occurrences ne vote pas.La seconde tient au comptage : nous avions d’abord annoncé « six fois sur sept ». Il y en avait huit. La huitième échappait au relevé parce que sa référence est coupée par un retour à la ligne au milieu de la phrase — invisible à une recherche ligne à ligne. Un défaut de forme peut se cacher derrière la mise en page ;c’est aussi pour cela que la référence stable, ici BOE-A-2026-5843, vaut mieux qu’un numéro de bulletin : elle était exacte dans les huit cas, et le texte restait retrouvable même quand le numéro était faux.

Chapitre 21 — une phrase imprimée deux fois

Défaut d’édition sans conséquence de fond, signalé pour être corrigé à la prochaine reprise : dans le chapitre consacré aux Canaries, la phrase « Le chapitre 03 traite cet impôt au fond ; deux points de son statut méritent d’être rappelés ici, parce qu’ils commandent la durée de la comparaison » apparaît deux fois de suite dans le même paragraphe. Aucun chiffre n’est affecté.

Les réformes à surveiller, et à quelle date

Réformes programmées et annoncées au 30 juillet 2026. Une réforme programmée porte un texte voté et une date d'effet future : ce guide la mentionne avec sa date et ne l'écrit jamais au présent. Une réforme annoncée n'est pas décrite au fond.
Réforme	Statut au 30 juillet 2026	Date d'effet	Ce qu'elle change pour vous
Communauté valencienne — bonification du groupe III portée de 25 % à 50 %	Programmée, texte voté : disposition finale quatrième de la Ley 5/2025, de 30 de mayo	1er juin 2027, aux faits générateurs à compter de cette date	Sur une transmission de 300 000 € à un neveu, l'impôt passe de 66 560 € à 44 373 €. Le fait générateur étant le jour du décès ou de la donation, l'écart est immédiat de part et d'autre de la date, sans transition. La Communauté valencienne passera devant la Catalogne sur ce profil
Impôt sur les sociétés — micro-entreprises à 17 % et 20 %	Programmée : la disposition transitoire 44ª de la Ley 27/2014 ne comporte que quatre apartados et s'arrête à 2028 pour les seules entités de l'article 101	Dès les exercices ouverts en 2027, l'article 29.1 s'applique de plein droit	Attention à la condition d'accès, binaire : les entidades patrimoniales sont privées de tout taux réduit. Pour une société de location immobilière, la seule porte de sortie est l'emploi d'au moins une personne à temps plein en contrat de travail
Catalogne — taux d'ITP rural de 4 % et 3 %	Programmée avec terme fixe, selon la page de tarifs de l'Agència Tributària de Catalunya	Pour les faits générateurs jusqu'au 16 juillet 2029	Terme fixe à inscrire au calendrier de toute opération rurale catalane
Modelo 210 — trois échéances distinctes	Programmée : Orden HAC/623/2026, de 12 de junio	Faits générateurs de juillet à septembre 2026 au 20 octobre 2026 ; nouveau délai général du 1er avril au 31 décembre de l'année suivante à compter du quatrième trimestre 2026 ; nouveau contenu du formulaire à compter du 1er janvier 2027	Si vous êtes non-résident propriétaire en Espagne, votre calendrier déclaratif change trois fois en dix-huit mois. Le chapitre 22 le détaille
Retraite espagnole — convergence de la base réglementaire	Programmée : disposition transitoire quarantième de la LGSS	Depuis le 1er janvier 2026 : 302 meilleures bases des 304 mois précédents, divisées par 352,33. Cible atteinte en 2037 : 348 mois retenus, 324 meilleures, division par 378	La fenêtre glisse avec le fait générateur : différer une liquidation érode la base réglementaire d'une carrière espagnole ancienne. Le chapitre 27 chiffre l'effet
Baléares — relèvement du plafond de 270 151,20 €	Programmée, par voie d'arrêté : disposition finale 67.9 de la Ley 4/2026	Relevable jusqu'à +40 %, avec un plancher fixé au 1er janvier 2026 à 331 859,70 €	Ne pas présenter 270 151,20 € comme un plafond fixe. Vérifier l'existence d'un arrêté de relèvement avant tout chiffrage baléare d'ITP ou d'AJD
La révision de la fiscalité patrimoniale et la réforme du financement autonomique	Annoncée, non datée. C'est elle qui commande le sort de l'impôt de solidarité, dont la prorogation y est expressément conditionnée	Aucune date	C'est le seul événement susceptible de rendre obsolète un chapitre entier de ce guide. Nous n'anticipons rien de son contenu, et nous ne prêtons aucune intention à personne : nous signalons qu'elle est la condition écrite de la prorogation
Le recours en inconstitutionnalité 1798-2021 contre l'impôt sur la fortune lui-même	Admis par providencia du Pleno du 20 avril 2021. Aucun arrêt trouvé au 30 juillet 2026	Aucune date	Tous les recours contre l'impôt de solidarité ont été rejetés. Celui-ci vise l'impôt sur la fortune, et une censure remettrait en cause l'assiette pour les exercices non prescrits
Les lois de finances autonomiques de décembre 2026	Attendues. Dix-sept parlements régionaux votent chaque année	Effets, le plus souvent, au 1er janvier 2027 — mais pas toujours : trois réformes régionales de ce dossier prennent effet en cours d'année	Toutes les données régionales de ce guide doivent être revérifiées en janvier 2027. C'est la seule échéance de veille que nous datons fermement

Vérifier vous-même un chiffre de ce guide

Vous n’avez pas à nous croire, et vous n’avez besoin d’aucun abonnement à une base juridique. Cinq gestes suffisent, et chacun prend quelques minutes.

Un chiffre espagnol d’État se vérifie sur le texte consolidé du Boletín Oficial del Estado, à l’adresse www.boe.es/buscar/act.php?id= suivie de l’identifiant. Lisez l’en-tête du bloc : il porte deux dates, et c’est « en vigor a partir del » qui commande. Le sélecteur de versions permet de comparer deux états successifs du même article : c’est ainsi que nous avons établi que les coefficients de plusvalía de 2026 sont identiques à ceux de fin 2023.

Un chiffre régionalse vérifie en deux temps, et le second est celui qu’on oublie. D’abord le texte refondu des impôts cédés de la communauté, dont le BOE héberge la version consolidée ; ensuite la loi de mesures fiscales votée en décembre de l’année précédente, au bulletin officiel régional, qui a pu modifier le texte refondu sans que celui-ci ait été republié. Un chiffre régional dont vous ne pouvez pas dire la date d’effet n’est pas vérifié.

Une position de l’administration espagnole se vérifie sur la base des consultas vinculantes, en interrogeant le champ indexé plutôt que le texte libre, et avec le vocabulaire de la Dirección General de Tributos — « trabajadores desplazados », pas « impatriados ». Si la base répond « zéro résultat » sur une requête large, suspectez la requête avant de conclure sur la base.

Un article français se vérifie sur Légifrance, en contrôlant que la version affichée est bien celle en vigueur à la date de votre opération, et non la version courante. Le bandeau de version indique la date de début et la loi modificatrice. Pour l’article 167 bis, l’écart entre l’état du texte avant et après 2019 change la durée du dégrèvement ; pour l’article 4 B, tout dépend du 16 février 2025. Une position de la DGFiP se vérifie sur le BOFiP par son identifiant, en ouvrant l’historique des versions : une version qui porte une date de fin de publication n’est plus la doctrine applicable, même si un moteur de recherche vous y a conduit en premier.

Le même réflexe vaut face à un conseil, français ou espagnol, et avant de payer quoi que ce soit : « sur quel texte, dans quelle version, à quelle date d’effet, pour quel fait générateur, et dans quelle communauté autonome ? ». Cinq questions, une phrase. Un professionnel qui ne peut pas y répondre ne bute pas sur une question difficile.

Ce que vous lirez ailleurs, et qui est faux

Cette section est là pour une raison précise : si nous ne la publions pas, vous lirez ce guide en le comparant à ce que vous croyez déjà savoir, et l’écart vous fera douter du mauvais côté. Chacune des affirmations ci-dessous circule largement en français, et chacune est fausse ou périmée au 30 juillet 2026. Quatre d’entre elles figuraient dans notre propre matière première avant contre-vérification.

Quinze affirmations qui circulent en français et qui sont fausses ou périmées au 30 juillet 2026. Chacune est traitée au fond dans le chapitre correspondant. Le chapitre 31 en donne la version opérationnelle : les erreurs qui coûtent le plus cher, et comment elles se produisent.
Ce qui circule	Ce qui est exact au 30 juillet 2026
« Il n'y a pas d'impôt sur la fortune à Madrid : la Communauté bonifie à 100 % »	Vrai jusqu'à environ 3 700 000 € de patrimoine net, faux au-delà, et doublement faux depuis l'exercice 2023. L'impôt de solidarité, créé par l'article 3 de la Ley 38/2022, n'est pas cessible aux communautés et ne déduit que l'impôt sur la fortune « efectivamente satisfecha » : là où la bonification ramène l'impôt régional à zéro, il n'y a rien à déduire. Et depuis la Ley 12/2023 madrilène, en vigueur le 22 décembre 2023 avec effets au 1er janvier 2023, Madrid applique une bonification différentielle : la charge est la même, seul le destinataire de la recette change
« L'Espagne, c'est un seul système fiscal : seules les bonifications changent d'une région à l'autre »	Faux à trois niveaux. Quatre entités relèvent de normes forales, où la Ley 19/1991 n'est pas applicable et où la superposition étatique-autonomique de l'impôt sur le revenu n'existe pas. Même en régime commun, l'impôt sur la fortune est régional sur trois paramètres — minimum exonéré, barème, bonification —, les 700 000 € et le barème étatique n'étant que des valeurs par défaut. Et Ceuta et Melilla relèvent de l'IPSI et de bonifications propres
« Le régime des impatriés exige dix ans de non-résidence et un contrat de travail espagnol ; les sportifs en bénéficient ; l'administrateur ne peut pas dépasser 25 % ; la famille est exclue »	Périmé depuis le 1er janvier 2023. Cinq périodes d'imposition de non-résidence antérieure et non dix ; quatre voies d'accès dont le télétravail international pour un employeur étranger, sans que celui-ci ait rien ordonné ; sportifs professionnels expressément exclus ; plafond de 25 % limité aux entités patrimoniales, de sorte qu'un dirigeant-actionnaire majoritaire d'une société opérationnelle est éligible ; conjoint et enfants admis. Le barème de l'épargne monte à 30 % depuis le 1er janvier 2025, et non à 26 % ou 28 %
« Le régime des impatriés n'impose que les revenus de source espagnole »	Faux pour le poste principal du client type. L'article 93.2 b) répute obtenus en territoire espagnol la totalité des revenus du travail et des revenus d'activité entrepreneuriale, où qu'ils soient perçus. Le régime est territorial pour les revenus du capital et mondial pour les revenus du travail : c'est un régime de taux, pas un régime d'assiette. Deux corollaires que personne n'annonce : aucune compensation entre revenus n'est admise, et les exonérations de l'article 7 sont écartées, dont l'indemnité de licenciement
« Le défaut de modelo 720 coûte 150 % du montant non déclaré, les avoirs sont imprescriptibles, et la Cour de justice a supprimé l'obligation »	Faux dans les trois branches depuis le 11 mars 2022. La Ley 5/2022 a supprimé l'amende de 150 %, le régime spécial de sanctions et l'imprescriptibilité du gain non justifié : la preuve de l'antériorité à la prescription est redevenue opposable. L'obligation déclarative subsiste intégralement, et les sanctions relèvent désormais du droit commun. Piège inverse, tout aussi répandu : ces sanctions s'appliquent indépendamment à chacune des trois obligations d'information de la déclaration, de sorte qu'un dépôt tardif spontané portant sur les trois blocs coûte jusqu'à 450 €, et un défaut de dépôt jusqu'à 900 €
« Il n'y a pas de convention fiscale franco-espagnole en matière de successions »	Faux, et l'erreur joue en défaveur du client. La convention du 8 janvier 1963 est en vigueur ; seuls ses articles 8 à 28 ont été abrogés en 1995, et son chapitre successoral, articles 29 à 38, survit intégralement. Le BOFiP le confirme depuis le 28 novembre 2024. Trois précautions l'accompagnent : elle ne couvre pas les donations entre vifs, l'Espagne conserve le taux effectif, et elle ne s'applique pas telle quelle au Pays basque ni en Navarre
« Il n'y a pas d'exit tax en Espagne »	Faux. L'article 95 bis de la Ley 35/2006 frappe le contribuable ayant été résident au moins dix des quinze périodes d'imposition antérieures, dès lors que la valeur de marché de ses titres excède 4 000 000 €, ou que sa participation dépasse 25 % dans une entité dont les titres valent plus de 1 000 000 €. Le second seuil attrape le dirigeant de PME. Atténuation à donner dans le même mouvement : pour un départ vers un autre État de l'Union avec échange effectif d'informations, une option diffère l'autoliquidation, et le texte exclut expressément sanction, intérêts de retard et majoration
« Une SCI française permet de sortir un bien espagnol de l'assiette de l'impôt sur la fortune »	Périmé depuis le 29 décembre 2022. L'article 5.Uno.b), alinéa 2, de la Ley 19/1991 répute situés en Espagne les titres non cotés de toute entité dont l'actif est constitué à 50 % au moins, directement ou indirectement, d'immeubles espagnols, apprécié en valeurs de marché à la date du fait générateur. L'interposition ne protège plus, et pour un non-résident elle n'ouvre pas le plafonnement de 60 %, réservé à l'obligation personnelle
« Un non-résident doit désigner un représentant fiscal en Espagne » et « il applique automatiquement la norme de la communauté où se trouve son bien »	Faux dans les deux cas. L'article 10.1 du texte refondu de l'IRNR ne vise que les contribuables qui ne résident pas dans un autre État membre : un résident de France n'y est pas tenu, et c'est l'un des points sur lesquels le corpus commercial est le plus systématiquement inexact, parce que la prestation est vendue. Et l'application de la norme régionale est une faculté, exercée par une case cochée sur la déclaration, indivisible — « deberán aplicar toda la normativa propia » —, le régime par défaut étant le barème et le minimum étatiques. La communauté ne se choisit pas : elle résulte de la localisation des actifs
« Après un divorce, le compteur de la plusvalía municipale repart de zéro »	Faux, et c'est l'erreur la plus coûteuse du dossier immobilier. L'article 104.5 in fine exclut expressément les cas de non-soumission de l'article 104.3, et l'article 107.4, alinéa 2, impose de repartir du dernier devengo de l'impôt. Sur un bien acquis en 2004, attribué au divorce en 2020 et revendu en 2026 : coefficient de vingt-deux ans, pas de six. L'assiette est plus du double
« Le taux marginal supérieur de l'impôt sur le revenu espagnol est de 47 % »	C'est un taux de référence, pas un taux dû : la somme du barème étatique et d'un barème régional moyen, qui figure comme tel à l'échelle de retenue de l'article 101.1 de la Ley 35/2006. Le taux réellement supporté dépend de la communauté — 45,00 % à Madrid, le plus bas d'Espagne de régime commun, plus de 50 % ailleurs. Symétriquement, « le choix de la communauté ne change rien aux dividendes et plus-values » est vrai du taux et faux de l'impôt : le barème de l'épargne est uniforme, mais les déductions autonomiques s'imputent sur une cuota qui inclut la moitié épargne, et le minimum personnel est modulable de plus ou moins 10 %
« Le bail espagnol dure cinq ans » et « les frais d'acquisition sont d'environ 10 % »	Le premier est faux en zone tendue : jusqu'à onze ans pour un bailleur personne physique et treize ans pour une personne morale, prorogations comprises. C'est le paramètre qui décide de la liquidité d'un investissement locatif. Le second est imprécis plutôt que faux : impôts, notaire et registre représentent de 7,11 % à 12,09 % du prix selon la communauté et le régime, auxquels s'ajoutent la TVA de 21 % sur les honoraires, la gestoría, l'avocat, l'agence, l'expertise et les frais bancaires
« L'impôt de solidarité était temporaire : il a expiré au bout de deux exercices » — ou, variante, « il a été prorogé pour 2024 »	Faux dans les deux sens. La clause de durée subsiste inchangée dans le texte consolidé, mais la disposition additionnelle cinquième du Real Decreto-ley 8/2023 proroge l'impôt sans terme. La formule « prorogé pour 2024 » vient de la page d'analyse du BOE elle-même, qui agrège deux alinéas dont le premier vise les prélèvements énergétique et bancaire. Écrire : prorogé sans terme, ni éteint ni pérennisé
« Le seuil de l'impôt de solidarité est de 3 millions d'euros »	Imprécis, et la nuance vaut 700 000 €. Le fait générateur est constitué au-delà de 3 000 000 €, mais le minimum exonéré de 700 000 € et la première tranche du barème à 0 % portent le seuil effectif d'imposition à environ 3 700 000 € de patrimoine net, en régime commun. En deçà, aucune déclaration n'est même due. Et le minimum exonéré bénéficie au non-résident comme à l'impatrié depuis le 29 décembre 2022, rétroactivement
« La Communauté valencienne applique un ITP de 10 % et n'accorde aucune bonification hors ligne directe » ; « le délai de dépôt de l'ITP en Andalousie est d'un mois » ; « l'huile d'olive est à 10 % de TVA »	Trois marqueurs de fraîcheur, tous périmés. ITP valencien à 9 % et 11 %, AJD à 1,4 %, et bonification de 25 % du groupe III, pour les faits générateurs à compter du 1er juin 2026. Délai andalou porté à deux mois pour les faits générateurs à compter du 1er janvier 2026, et six mois pour la consolidation du plein domaine par décès de l'usufruitier. Huile d'olive à 4 % depuis le 1er janvier 2025. Un document qui porte encore ces trois chiffres date d'avant 2026

Hagnéré Patrimoine

Faire instruire votre dossier sur les textes, et faire arbitrer par un avocat ce qui doit l'être

Nous instruisons un projet d'installation en Espagne dans l'ordre où il produit ses effets : réalité de la résidence fiscale et décompte des jours, puis rattachement à une communauté autonome, qui obéit à des règles distinctes et à trois horizons différents selon l'impôt ; qualification conventionnelle de chaque revenu au regard de la convention de 1995 et, pour les transmissions, de la convention successorale de 1963 ; éligibilité réelle au régime de l'article 93 et arbitrage annuel de renonciation, à refaire chaque automne ; exposition à l'impôt sur la fortune régional et à l'impôt de solidarité, avec le seuil effectif de 3 700 000 € et le mécanisme de reprise ; exit tax française et exit tax espagnole, qui ne se confondent pas ; chiffrage du patrimoine conservé en France et de ses prélèvements superposés ; calendrier déclaratif des deux pays. Sur les douze questions bloquantes et les treize sujets à spécialiste de ce chapitre, la mise en relation avec nos avocats partenaires spécialisés sur l'Espagne, avec un asesor fiscal établi dans la communauté concernée et, pour les transmissions, avec un notaire, fait partie de l'accompagnement, et nous constituons le dossier de pièces à leurs côtés. Hagnéré Patrimoine, cabinet de conseil en gestion de patrimoine, CIF, COA et COBSP, ORIAS 23002291.

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Portée de ce chapitre et de ce guide

Ce sur quoi ce guide repose, et ce qu’il n’est pas

Ce guide expose l’état du droit arrêté au 30 juillet 2026, pour le territoire espagnol de régime commun, établi sur les textes publiés : Ley 35/2006 et son règlement, Real Decreto Legislativo 5/2004, Ley 19/1991, article 3 de la Ley 38/2022 et Real Decreto-ley 8/2023, Ley 29/1987, Ley 22/2009, Ley 58/2003 et Real Decreto 1065/2007, Ley 5/2022, Ley 28/2022 et Real Decreto 1008/2023, Ley 7/2024, Ley 27/2014, Ley 37/1992, Real Decreto Legislativo 2/2004, Ley 29/1994 et Ley 12/2023, Real Decreto Legislativo 8/2015, ainsi que les órdenes et reales decretos cités ; les textes refondus des impôts cédés de sept communautés autonomes, dans leur version consolidée datée ; onze consultas vinculantesnommément désignées, les résolutions du TEAC citées, cinq arrêts du Tribunal constitutionnel, deux arrêts du Tribunal Supremo et l’arrêt C-788/19 de la Cour de justice ; les conventions franco-espagnoles du 8 janvier 1963 et du 10 octobre 1995 ; les articles du code général des impôts et du code de la sécurité sociale cités dans leur version en vigueur avec sa date ; et la doctrine BOFiP citée avec ses identifiants et ses versions.

Il ne constitue ni une consultation juridique, ni une recommandation personnalisée, ni une garantie de traitement fiscal. La qualification d’une situation dépend de faits que seule une instruction complète permet d’établir. Les montants figurant dans les chiffrages de ce guide sont des illustrations construites sur des hypothèses explicites, et non des prévisions. Aucun établissement financier — banque, assureur, compagnie luxembourgeoise, courtier, société de gestion — n’y est nommé, et aucune allocation n’y est prescrite : nous décrivons des catégories de solutions et les arbitrages qu’elles supposent.

Douze questions de droit ne sont pas tranchées et ne reçoivent ici ni chiffre ni règle ; une trentaine d’autres sont traitées sous réserve écrite ; treize sujets sont renvoyés à un spécialiste. Ces trois listes figurent ci-dessus, avec pour chacune la question exacte à poser et les pièces à réunir. Les quatre territoires foraux — Álava, Biscaye, Guipúzcoa, Navarre — ainsi que Ceuta et Melillasont hors du champ de ce guide. Le cabinet est enregistré à l’ORIAS sous le numéro 23002291et intervient en qualité de conseiller en investissements financiers, de courtier en assurance et de courtier en opérations de banque et en services de paiement ; les points de qualification fiscale internationale se traitent avec des avocats fiscalistes français et un asesor fiscal espagnol, et les transmissions avec un notaire et un abogado spécialiste des successions internationales.

Enfin, une donnée fiscale se périme, et une donnée fiscale espagnole se périme plus vite qu’ailleurs. Toutes les données régionales de ce guide doivent être revérifiées en janvier 2027, après le vote des lois de finances autonomiques de décembre 2026, et une lecture postérieure de plus de six mois à la date de gel doit rouvrir les sources citées avant toute décision. Une opération engagée sur un chiffre non revérifié n’est pas une opération instruite.

Alternatives, retour en France et sources

Ce que nous faisons concrètement pour un expatrié en Espagne

32. Quand l'Espagne n'est pas la bonne réponse

Huit questions à trancher avant de comparer un seul taux

La part de la facture qui ne bouge pas, quelle que soit la destination

Le paramètre qui fait perdre l’Espagne : l’impôt de solidarité

La Grèce : ce que l’Espagne n’offre à aucun retraité

Le Portugal : ce qu’il faut cesser d’en dire

L’Italie : le seul forfait qui achète la paix sur un patrimoine mondial

Chypre : le pays où un portefeuille ne coûte presque rien

Malte : payer 15 000 € par an pour ne pas rapatrier ses revenus

Ce que Malte offre réellement

Ce que les présentations commerciales omettent

L’Andorre : le taux le plus bas, la porte la plus étroite

La Suisse : la fortune couverte, la convention perdue

Monaco, en quatre lignes

Les patrimoines importants : le calcul qui décide

Le paramètre que personne ne compare : restez-vous un résident conventionnel ?

Comparer huit juridictions sur votre dossier, pas sur des taux affichés

Le tableau de décision

Ce que l’Espagne garde, et que ce chapitre n’a pas le droit de taire

Huit phrases qui circulent et qui ne tiennent pas

Ce que nous ne tranchons pas, et ce qu’il faut demander

33. Le retour en France

La date de reprise : l’article 166, et pourquoi ce n’est pas un split year

Côté espagnol, il n’y a toujours pas de prorata — et au retour, il joue souvent contre vous

Sortir du régime de l’article 93 : trois portes, et une formalité d’un mois que personne ne dépose

L’exit tax espagnole ne se déclenche pas à l’entrée : elle se déclenche le jour où vous partez

Le dégrèvement de l’exit tax française : le retour est un fait générateur à part entière

L’article 155 B : le régime des impatriés s’applique aussi aux Français qui rentrent, mais rarement

L’article 964 : la vraie mesure de faveur du retour, et elle n’exige pas d’être salarié

Les enveloppes qui se rouvrent, celles qui ne servaient plus, et les deux qui ne se rouvrent jamais

Le bien espagnol conservé : le jour où vous devenez propriétaire non résident

Vendre avant le retour, en étant encore résident d'Espagne

Vendre après le retour, en tant que propriétaire non résident

Garder le bien sans échéance

Le bien français : le retour change le taux des prélèvements sociaux, et pas toujours dans le sens que l’on croit

Ce que le retour ne répare pas

Quatre situations où il ne faut pas rentrer, ou pas cette année-là

Le rétroplanning du retour

Faire instruire le retour douze à vingt-quatre mois avant, pas le mois du déménagement

34. Sources, méthode et ce que ce guide ne tranche pas

La date de gel : le 30 juillet 2026, et le rendez-vous de janvier 2027

Cinq couches, cinq bulletins officiels : quelle source ouvrir selon la question

Lire une source espagnole : six pièges qui ont tous coûté quelque chose

Lire une source française : la version, pas le texte

La base des consultas : un service qui répond 200 n’est pas une source muette

L’arrêt C-788/19 : ce qui est citable, ce qui ne l’est pas

Les textes espagnols d’État : l’ossature fiscale

Les textes espagnols d’État : déclaratif, séjour, logement et protection sociale

Les textes régionaux, et l’avertissement qui les accompagne

Doctrine et jurisprudence espagnoles

Les manuels de l’AEAT et les sources statistiques

Les sources françaises

Ce que nous n’avons pas pu ouvrir

Trois registres d’affirmation, et comment les reconnaître dans le texte

Établi sur texte primaire

Établi sur doctrine administrative

Non tranché

Ce que ce guide ne tranche pas : les points bloquants

Les questions ouvertes que le guide traite sous réserve écrite

Les treize sujets sur lesquels nous n’écrivons pas seuls

Le statut de l’impôt de solidarité : ni éteint, ni pérennisé

Le registre agrégé : les mêmes questions, regroupées par décision

Ce que la relecture croisée a trouvé dans ce guide

Les réformes à surveiller, et à quelle date

Vérifier vous-même un chiffre de ce guide

Ce que vous lirez ailleurs, et qui est faux

Faire instruire votre dossier sur les textes, et faire arbitrer par un avocat ce qui doit l'être

Portée de ce chapitre et de ce guide

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