Protection sociale et retraite en Espagne

Personne ne nous demande comment fonctionne la Seguridad Social. On nous demande trois choses : qui paiera le cardiologue à Alicante, combien cela coûtera par mois, et ce qu’on perd en France en changeant de côté. Ce chapitre répond dans cet ordre, parce que c’est l’ordre dans lequel les décisions se prennent.

Tout se joue sur une qualification unique, et elle tient en une question : par quelle porte entrez-vous dans le système espagnol ? Par le travail, par un formulaire S1, par un convenio especial, ou par aucune des trois. Cette qualification décide simultanément de votre accès aux soins, de votre cotisation mensuelle et — c’est le point que les guides que nous avons lus ne font pas — du taux de vos prélèvements sociaux français sur ce que vous avez laissé en France. Un retraité qui obtient un S1 gagne une couverture et perd une exonération le même jour, avec le même document. Et un cadre qui obtient un certificat A1 le maintenant au régime français croit avoir simplifié sa vie : selon la même lecture du même texte, il vient de se placer exactement dans la situation du retraité.

Un mot de champ avant d’entrer, parce qu’il commande la lecture de tout ce qui suit. La cotisation relève d’un texte d’État ; le soin est délivré par votre communauté autonome. Les paramètres de cotisation sont fixés chaque année par un ordre ministériel unique, applicable au Régimen General de la Seguridad Social sur l’ensemble du territoire. Les soins, eux, sont servis par le service de santé de la communauté où vous êtes inscrit, avec une carte délivrée par elle, et — nous le démontrerons sur le texte — un panier de prestations qui n’est pas rigoureusement le même partout.

Dernier avertissement, et il est inhabituel dans un chapitre santé. Ce chapitre ne publie aucun délai d’attente, aucun classement d’établissement et aucune prime d’assurance privée. Non par prudence de façade : parce qu’aucune des sources primaires sur lesquelles ce guide est bâti ne les porte, et qu’un ordre de grandeur inventé sur ces trois postes serait plus nuisible qu’une case vide. Ce que nous faisons à la place : nous vous disons exactement quel chiffre demander, à qui, sous quelle forme, et à quel moment du projet.

La cotisation est nationale, le soin est régional : la démonstration par le texte

Ce guide répète, chapitre après chapitre, qu’il n’y a pas une fiscalité espagnole mais dix-sept. En protection sociale, la géométrie est différente et il faut le dire tout de suite : la cotisation ne se régionalise pas. Les taux, les bases et le plafond sont fixés par un texte d’État — l’Orden PJC/297/2026, de 30 de marzo (référence BOE BOE-A-2026-7296), dans sa version consolidée consultée le 30 juillet 2026 — et ils visent expressément le Régimen General de la Seguridad Social. Un salarié de Séville et un salarié de Bilbao ne discutent pas d’un barème régional de cotisation comme ils discuteraient d’un barème régional d’impôt sur le revenu.

Le soin, lui, se régionalise, et le texte qui le prouve le mieux est celui qui tarife l’accès aux soins de ceux qui ne cotisent pas. Le Real Decreto 576/2013, de 26 de julio (BOE-A-2013-8190), à son article 6.1, oblige le souscripteur du convenio especial de prestación de asistencia sanitaria à verser sa contrepartie « a la administración pública con la que se suscriba el mismo » — à l’administration publique avec laquelle il conclut, c’est-à-dire à la communauté autonome. Et le même article ajoute, dans son dernier alinéa : « Esta cuota mensual podrá ser incrementada por las comunidades autónomas cuando incorporen en el convenio especial otras prestaciones asistenciales de la cartera de servicios complementaria de la comunidad autónoma conforme a lo establecido en el artículo 2.2. »

Lisez cette phrase deux fois. Elle dit trois choses d’un coup : qu’il existe une carte de services complémentaire propre à chaque communauté autonome, que la communauté peut l’incorporer au convenio, et qu’elle peut alors majorer le prix. L’article 6.2 du même décret confirme la symétrie par le haut : la révision des montants se fait « en función de la evolución del coste de las prestaciones de la cartera común básica de servicios asistenciales del Sistema Nacional de Salud », et elle passe par un ordre ministériel pris « previo acuerdo del Consejo Interterritorial del Sistema Nacional de Salud ». Un socle commun national, arbitré dans une instance où siègent les communautés, et un étage régional facultatif au-dessus.

La conséquence pratique est plus concrète que la description. Votre carte de santé est délivrée par le service de santé de votre communauté. Votre rattachement administratif suit votre empadronamiento, traité au chapitre 06. Un déménagement de Valence à Malaga n’est donc pas un simple changement d’adresse : c’est un changement de service de santé, de carte, d’interlocuteur, et — si vous êtes sous convenio especial de soins — potentiellement de tarif. La question « dans quelle communauté vais-je m’installer ? » n’est pas seulement fiscale. Elle l’est aussi ici, et le volet sanitaire mérite d’entrer dans le dossier au même titre que le barème.

Trois portes d’entrée, et une quatrième situation qui n’en est pas une

Avant tout chiffrage, qualifiez-vous. Le reste du chapitre suppose que vous savez laquelle de ces trois portes est la vôtre, et une part des mauvais conseils que nous rattrapons vient de gens qui ont chiffré la porte du voisin.

Reste la quatrième situation, qui n’est pas une porte mais un trou : vous n’avez aucune des trois. C’est le cas du préretraité, du rentier, de celui qui a cédé son entreprise à cinquante-huit ans et vit de son patrimoine. Le droit espagnol ne le laisse pas sans réponse, mais la réponse est à sa charge. Le Real Decreto 240/2007 (BOE-A-2007-4184), à son article 7.1.b), subordonne le droit de séjour de plus de trois mois du non-travailleur au fait qu’il dispose « de recursos suficientes para no convertirse en una carga para la asistencia social en España durante su período de residencia, así como de un seguro de enfermedad que cubra todos los riesgos en España ». Et l’Orden PRE/1490/2012, de 9 de julio (BOE-A-2012-9218), à son article 3.2.c) 1.ª, précise le mode de preuve : « Seguro de enfermedad, público o privado, contratado en España o en otro país, siempre que proporcione una cobertura en España durante su período de residencia equivalente a la proporcionada por el Sistema Nacional de Salud. »

Retenez le mot equivalente. Ce n’est pas « une assurance voyage », ce n’est pas « une carte européenne d’assurance maladie », et ce n’est pas non plus, en droit, une exigence de contracter en Espagne : le texte admet expressément un contrat souscrit dans un autre pays, à la condition que la couverture en Espagne soit équivalente à celle du Système national de santé. C’est un critère vérifiable, et c’est celui sur lequel vous devez faire écrire votre assureur avant de déposer votre dossier de certificat d’enregistrement. Le chapitre 06 traite la procédure ; ici, nous traitons ce que le contrat doit contenir.

Cotiser comme salarié : les trois chiffres établis, et ceux que nous ne publions pas

Une précision de méthode d’abord, parce qu’elle explique pourquoi ce chapitre est prudent là où les blogs sont bavards. Deux textes seulement fixent les paramètres de cotisation d’une année espagnole : la loi de finances de l’État et, à défaut, l’ordre annuel de cotisation. L’exercice a commencé sans loi de Presupuestos Generales del Estado, les budgets antérieurs étant reconduits par application de l’article 134.4 de la Constitution espagnole. L’ordre applicable est identifié : c’est l’Orden PJC/297/2026, de 30 de marzo. Toute cotisation espagnole chiffrée sans référence à ce texte-là, daté, est un chiffre sans état civil.

Le taux. Article 4.a) de cet ordre, texte copié depuis le Boletín Oficial del Estado : « Desde el 1 de enero de 2026, los tipos de cotización al Régimen General de la Seguridad Social serán los siguientes: a) Para las contingencias comunes, el 28,30 por ciento, del que el 23,60 por ciento será a cargo de la empresa y el 4,70 por ciento, a cargo de la persona trabajadora. » Vingt-huit virgule trente pour cent au total pour la seule branche des contingences communes, dont 23,60 points pour l’employeur et 4,70 points pour le salarié.

Cette répartition mérite qu’on s’y arrête, parce qu’elle est contre-intuitive pour un Français qui compare des bulletins de paie. Le salarié espagnol supporte 4,70 points sur cette branche ; son employeur en supporte cinq fois plus. Le net perçu paraît donc généreux au regard du brut. C’est une impression, et elle est partiellement fausse, parce qu’elle repose sur une seule branche. Nous y revenons dans l’encadré d’avertissement ci-dessous : c’est le point où nous voyons le plus d’erreurs de budget, dans les deux sens.

La surcotisation. Article 16 du même ordre : « Desde el 1 de enero de 2026, la cotización adicional correspondiente al mecanismo de equidad intergeneracional en el Régimen General de la Seguridad Social se determinará aplicando el tipo del 0,90 por ciento sobre la base de cotización por contingencias comunes […] » Ce mecanismo de equidad intergeneracional, que tout le monde appelle le MEI, se répartit au régime général en 0,75 point à la charge de l’employeur et 0,15 point à la charge du salarié. Pour un travailleur indépendant, l’ordre précise que les 0,90 % sont intégralement à la charge du travailleur.

Le plafond. Le même texte dispose que « el tope máximo de la base de cotización al Régimen General de la Seguridad Social será, desde el 1 de enero de 2026, de 5.101,20 euros mensuales ». Et l’article 3 fixe les bases minimales par groupe professionnel.

Ces quatre bases minimales ne sont pas décoratives : elles fixent le plancher de cotisation quelle que soit la rémunération réelle. Un cadre embauché au groupe 1 cotise sur 1 989,30 € au minimum, même si son contrat prévoit moins. Et le plafond ne clôt plus le sujet : au-delà de 5 101,20 € par mois, la base de contingences communes cesse de croître mais unecotisation additionnelle de solidarité frappe la fraction de rémunération qui excède ce plafond. L’article 17 de l’Orden PJC/297/2026, pris pour l’application de l’article 19 bis du texte refondu de la Ley General de la Seguridad Social, en fixe les taux pour 2026 : 1,15 % sur la part comprise entre 5 101,21 € et 5 611,32 € (0,96 point employeur, 0,19 point salarié), 1,25 % entre 5 611,33 € et 7 651,80 € (1,04 et 0,21), et 1,46 % au-delà de 7 651,80 € (1,22 et 0,24). Un dirigeant rémunéré 10 000 € par mois ne cotise donc pas exactement comme un salarié rémunéré 5 101,20 € : il supporte environ 66 € de plus par mois à ce titre, dont une dizaine d’euros à sa charge personnelle. Ce dispositif monte en charge chaque année jusqu’en 2045. Le plafonnement n’en reste pas moins un écart de logique majeur avec la France, qu’un expatrié à haut revenu doit intégrer très tôt dans son arbitrage salaire-dividendes, traité au chapitre 20.

REGLE
          Base de cotisation x 28,30 % (contingences communes)
            dont employeur 23,60 % et salarie 4,70 %
          + base de cotisation x 0,90 % (MEI)
            dont employeur 0,75 % et salarie 0,15 %
          Base plafonnee a 5 101,20 EUR par mois

        CAS 1 — salaire mensuel de 3 000 EUR (groupe 1, base = 3 000)
          Employeur   contingences communes 23,60 % .......  708,00 EUR
          Employeur   MEI 0,75 % .............................  22,50 EUR
          Salarie     contingences communes 4,70 % .........  141,00 EUR
          Salarie     MEI 0,15 % .............................   4,50 EUR
                                                             ------------
          Total employeur sur ces deux branches ............  730,50 EUR
          Total salarie sur ces deux branches ..............  145,50 EUR
          Ensemble .........................................  876,00 EUR

        CAS 2 — salaire mensuel de 10 000 EUR (base plafonnee a 5 101,20)
          Employeur   contingences communes 23,60 % ...... 1 203,88 EUR
          Employeur   MEI 0,75 % ............................  38,26 EUR
          Salarie     contingences communes 4,70 % .......... 239,76 EUR
          Salarie     MEI 0,15 % .............................   7,65 EUR
                                                             ------------
          Total employeur sur ces deux branches .......... 1 242,14 EUR
          Total salarie sur ces deux branches .............. 247,41 EUR
          Ensemble ....................................... 1 489,55 EUR

          Le meme montant de contingences communes et de MEI serait
          du sur un salaire de 5 101,20 EUR : au-dela du plafond,
          cette base ne croit plus. Mais l'excedent supporte la
          cotisation additionnelle de solidarite de l'article 17
          de l'ordre : 1,15 % de 5 101,21 a 5 611,32 EUR, 1,25 %
          de 5 611,33 a 7 651,80 EUR, 1,46 % au-dela, soit environ
          65,66 EUR par mois sur un salaire de 10 000 EUR, dont
          10,89 EUR a la charge du salarie.

        LECTURE DU CAS 2
          Le salarie a 10 000 EUR supporte, sur ces deux branches,
          2,47 % de sa remuneration ; celui a 3 000 EUR en supporte
          4,85 %. Le plafonnement rend la cotisation degressive,
          mais la cotisation de solidarite en corrige une part.

Un dernier repère utile, parce qu’il revient dans toutes les négociations d’embauche. Le salaire minimum interprofessionnel est fixé par le Real Decreto 126/2026 (BOE-A-2026-3815) à 40,70 € par jour ou 1 221 € par mois, soit, sur la base annuelle de quatorze mensualités retenue par ce texte, 17 094 € par an. Une observation arithmétique, que nous donnons comme une lecture des chiffres et non comme une règle citée : ces 17 094 € annuels rapportés à douze mois font 1 424,50 €, soit dix centimes de plus que la base minimale de 1 424,40 € des groupes 4 à 7. Les deux grandeurs se ressemblent beaucoup ; elles ne se confondent pas, et il ne faut pas substituer l’une à l’autre dans un calcul.

Ce détail des quatorze mensualités n’est pas une curiosité locale, et il vous suivra partout. La rémunération espagnole se structure couramment en quatorze paiements : douze mensualités et deux pagas extraordinarias. Cela change trois choses à la fois — la lecture d’une offre d’emploi, dont le chiffre annoncé peut s’entendre sur quatorze paiements ou sur douze ; la trésorerie du foyer, qui n’est pas linéaire ; et, nous le verrons, le diviseur employé pour calculer une pension espagnole. Demandez systématiquement, par écrit, si le montant annoncé s’entend en catorce pagas.

L’autónomo : ce qui appartient à ce chapitre, et ce qui appartient au chapitre 19

Le mécanisme de cotisation de l’indépendant espagnol — l’inscription au Régimen Especial de Trabajadores por Cuenta Propia o Autónomos, la cotisation par tranches de revenus réels, sa régularisation l’année suivante et la tarifa plana du début d’activité — est traité au chapitre 19, avec la réserve qui s’impose : nous ne publions pas la table des tranches, qui figure dans d’autres articles de l’ordre annuel que nos vérifications n’ont pas ouverts. Nous ne la reproduisons pas davantage ici.

Trois points, en revanche, doivent être repris ici, parce qu’ils commandent la couverture et la qualification, et pas seulement la trésorerie.

Le premier est le MEI. Au régime général, la surcotisation de 0,90 % se partage ; pour un indépendant, elle est intégralement à la charge du travailleur. Sur douze mois et pour une base de cotisation de 1 500 € par mois, cela représente 162 € par an à la seule charge de l’autónomo, là où un salarié de même base en supporterait 27 €. Ce n’est pas un montant qui change une décision d’expatriation ; c’est un montant qui doit figurer dans le budget, et qui manquait dans toutes les estimations que nous avons eu à corriger.

Le deuxième est plus important, et il est fiscal. L’alta au RETA est le fait qui vous rend assuré espagnol, donc soigné en Espagne, donc — et c’est le point — non pris en charge par un régime obligatoire de sécurité sociale français. C’est cette situation, et non la carte de séjour, qui ouvre l’exonération française de CSG et de CRDS sur les revenus d’immeubles français que vous avez conservés. Elle se prouve par des justificatifs de cotisation, pas par une déclaration sur l’honneur. Conservez vos avis d’échéance, votre informe de vida laboral et vos attestations d’affiliation : ce sont les pièces que l’administration française vous demandera, et elles ne se reconstituent pas rétroactivement.

Le troisième surprend tout le monde, et il ne coûte rien à connaître. Une seule journée d’alta au RETA dans l’année civile déclenche une obligation déclarative espagnole intégrale, quel que soit le montant du revenu. L’article 96.2 de la Ley 35/2006, dans sa rédaction issue de la disposition finale 1 du Real Decreto-ley 13/2022 (BOE-A-2022-12482), applicable depuis le 1^er janvier 2023 : « No obstante lo anterior, estarán en cualquier caso obligadas a declarar todas aquellas personas físicas que en cualquier momento del período impositivo hubieran estado de alta, como trabajadores por cuenta propia, en el Régimen Especial de Trabajadores por Cuenta Propia o Autónomos, o en el Régimen Especial de la Seguridad Social de los Trabajadores del Mar. » Une inscription ouverte en décembre et refermée en janvier vaut donc obligation déclarative sur deux exercices. Le chapitre 19 en tire les conséquences pratiques ; ici, retenez seulement que la porte sociale que vous ouvrez ouvre aussi une porte fiscale, et qu’elle ne se referme pas au même rythme.

Le convenio especial avec la Seguridad Social : cotiser sans travailler

Deux dispositifs portent en espagnol le même nom de convenio especial, et ils n’ont ni le même objet, ni le même prix, ni la même administration en face. Le premier permet de continuer à cotiser volontairement quand on a cessé son activité ; le second, traité à la section suivante, permet d’acheter l’accès aux soins quand on n’y a droit à aucun autre titre. Confondre les deux conduit à payer 391,74 € par mois pour un dispositif qui ne règle pas la question des soins, ou à croire couvert quelqu’un qui ne l’est pas. Nous les présentons donc séparément, puis côte à côte.

Le cadre du premier est l’Orden TAS/2865/2003, de 13 de octubre, qui régit le convenio especial dans le système de sécurité sociale. Ses paramètres financiers sont fixés chaque année par l’ordre de cotisation. L’Orden PJC/297/2026, à son article 24.1, énumère les coefficients applicables « desde el 1 de enero de 2026 ». Lettre a), texte intégral : « Cuando el convenio especial tenga por objeto la cobertura de todas las prestaciones derivadas de contingencias comunes, a excepción de los subsidios por incapacidad temporal, riesgo durante el embarazo, riesgo durante la lactancia natural, nacimiento y cuidado de menor y ejercicio corresponsable del cuidado del lactante, el 0,94. »

Le calcul en découle mécaniquement : base × 28,30 % × 0,94, majoré de 0,90 % de MEI lorsque la convention couvre la retraite. Le coefficient de 0,94 est une réduction, pas une majoration : il tient compte de ce que la convention ne couvre pas les indemnités journalières énumérées dans le texte ci-dessus. Mais la base n’est pas libre. L’article 6.2.1 de l’Orden TAS/2865/2003 enferme le choix dans un menu fermé : la base maximale de contingences communes du groupe de cotisation du souscripteur, et à la seule condition qu’il ait cotisé sur elle vingt-quatre mois, consécutifs ou non, au cours des cinq dernières années ; ou la moyenne de ses douze derniers mois de bases ; ou la base minimale du tramo 1 de la table générale du régime des indépendants, soit 950,98 € par mois en 2026 ; ou toute base comprise entre ces trois-là. Le plancher réel du dispositif est donc de 950,98 € de base, soit 261,54 € par mois et 3 138,48 € par an, et non les 391,74 € du calcul ci-dessous. Les bases minimales des groupes du régime général, elles, ne jouent aucun rôle ici.

REGLE
          Cotisation = base de cotisation x 28,30 % x 0,94
                     + base x 0,90 % (MEI) si la convention couvre la retraite

        BASE MINIMALE DES GROUPES 4 A 7 — 1 424,40 EUR par mois
          1 424,40 x 28,30 % x 0,94 ......................  378,92 EUR
          MEI 0,90 % .....................................   12,82 EUR
                                                           ------------
          Par mois .......................................  391,74 EUR
          Sur douze mois ................................ 4 700,88 EUR

        BASE MINIMALE DU GROUPE 1 — 1 989,30 EUR par mois
          1 989,30 x 28,30 % x 0,94 ......................  529,19 EUR
          MEI 0,90 % .....................................   17,90 EUR
                                                           ------------
          Par mois .......................................  547,09 EUR
          Sur douze mois ................................ 6 565,08 EUR

        BASE MAXIMALE — 5 101,20 EUR par mois
          5 101,20 x 28,30 % x 0,94 .................... 1 357,02 EUR
          MEI 0,90 % .....................................   45,91 EUR
                                                           ------------
          Par mois ...................................... 1 402,93 EUR
          Sur douze mois ............................... 16 835,16 EUR

        ORDRE DE GRANDEUR SUR CINQ ANS, BASE MINIMALE
          4 700,88 x 5 .................................. 23 504,40 EUR
          A comparer au supplement de pension espagnole que
          ces cinq annees produiront — supplement que nous ne
          chiffrons pas : voir ci-dessous.

L’article 24.1 comporte d’autres coefficients, utiles à des situations que nous rencontrons plus souvent qu’on ne le croit : 0,77 pour les conventions souscrites avant le 1^er janvier 1998 couvrant retraite, invalidité permanente, décès et survie ; 0,77 pour celles souscrites au titre du Real Decreto 996/1986 relatif aux émigrants et enfants d’émigrants ; 0,25 pour la couverture de l’invalidité permanente des personnes qui passent au service de l’administration de l’Union européenne ; 0,77 pour les aidants de personnes dépendantes (Real Decreto 615/2007) et 0,89 pour les personnes handicapées ayant des difficultés particulières d’insertion professionnelle (Real Decreto 156/2013). Si vous relevez de l’une de ces hypothèses, le prix n’est pas celui du tableau ci-dessus. Le coefficient de 0,25, en particulier, divise le coût par près de quatre : il vaut la peine de vérifier si l’on entre dans son champ avant de renoncer au dispositif pour des raisons de prix.

Reste la vraie question, celle que le client pose toujours en second : est-ce que ça vaut le coup ? Nous refusons de répondre par un chiffre, et il faut expliquer pourquoi. 4 700,88 € par an à la base minimale achètent des périodes de cotisation, qui servent à deux choses distinctes : atteindre le minimum de quinze ans exigé pour ouvrir un droit à pension espagnole, et alimenter la base réglementaire qui en fixe le montant. Or le pourcentage appliqué à cette base réglementaire selon la durée cotisée n’a pas été établi dans nos vérifications : nous ne chiffrons donc aucun gain de pension.

Ce que nous pouvons dire, en revanche, tient à l’arithmétique de la base réglementaire, et c’est un avertissement. Cotiser à la base minimale construit des bases faibles, et ces bases entrent dans une moyenne calculée sur plus de vingt-cinq ans, comme nous le verrons plus loin. Souscrire un convenio especial à la base minimale pour « valider des trimestres » — le réflexe français — peut donc, selon la carrière, abaisser la moyenne au lieu de la relever. La décision se prend sur une simulation obtenue de l’institution espagnole, avec votre informe de vida laboral complet sous les yeux, et pas sur un raisonnement par analogie avec le système français.

Il existe une configuration où l’arbitrage penche nettement, et une seule : celle où il vous manque peu pour atteindre les quinze ans de l’article 205.1 b), et où la totalisation européenne ne suffit pas parce que vous ne remplissez pas la condition des deux années situées dans les quinze dernières. Là, chaque mois acheté franchit un seuil binaire, et le calcul se fait entre un coût connu et un droit qui existe ou n’existe pas. Partout ailleurs, on achète du marginal : la question est de savoir combien de marginal, et cette réponse-là nous ne l’avons pas.

Le convenio especial de soins : 60 € ou 157 € par mois, et douze mois d’attente

C’est la voie d’accès aux soins de celui qui n’a ni activité espagnole, ni pension encore liquidée : ni assuré, ni ayant droit. Le texte est le Real Decreto 576/2013, de 26 de julio, dans sa version consolidée consultée le 30 juillet 2026. Article 6.1, texte intégral :

« La suscripción del convenio especial de prestación de asistencia sanitaria determinará la obligación de abonar a la administración pública con la que se suscriba el mismo la siguiente contraprestación económica: a) Si el suscriptor tiene menos de 65 años: cuota mensual de 60 euros. b) Si el suscriptor tiene 65 o más años: cuota mensual de 157 euros. Esta cuota mensual podrá ser incrementada por las comunidades autónomas cuando incorporen en el convenio especial otras prestaciones asistenciales de la cartera de servicios complementaria de la comunidad autónoma conforme a lo establecido en el artículo 2.2. »

La formulation que nous employons avec nos clients est exactement celle-ci : le décret royal 576/2013, dans sa version consultée le 30 juillet 2026, fixe la contrepartie mensuelle à 60 € et à 157 €. Nous n’écrivons pas « la cotisation est aujourd’hui de 60 € », et la nuance n’est pas de style. L’article 6.2 prévoit que ces montants « se revisarán en función de la evolución del coste de las prestaciones de la cartera común básica de servicios asistenciales del Sistema Nacional de Salud », la révision se faisant « previo acuerdo del Consejo Interterritorial del Sistema Nacional de Salud, mediante orden de la persona titular del Ministerio de Sanidad, Servicios Sociales e Igualdad ». Nous n’avons pas identifié d’ordre de révision ; nous ne garantissons pas qu’il n’en existe pas. Vérifiez le montant en vigueur auprès de la communauté au moment de souscrire.

Deux lignes de ce tableau méritent qu’on s’y arrête. La première est celle du couple. Le décret parle du suscriptor, au singulier, et fixe le prix selon son âge. Faut-il deux souscriptions pour un couple, ou une seule avec un conjoint bénéficiaire ? Nos sources ne le disent pas. Pour un couple de plus de soixante-cinq ans, l’écart entre les deux lectures est de 1 884 € par an : c’est exactement le genre de question qui se pose avant le départ, par écrit, et pas au guichet le jour de la souscription.

La seconde est la marche de 60 à 157 €. Elle représente une multiplication par 2,6 le mois des soixante-cinq ans, soit 1 164 € de plus par an et par personne. Ce n’est ni progressif ni négociable : c’est un seuil d’âge, et il tombe à une date que vous connaissez depuis soixante-cinq ans. Pour un couple qui approche ce seuil et dont la pension française se liquide à peu près au même moment, l’ordre des deux événements décide de plusieurs milliers d’euros : si la pension arrive d’abord, le convenio ne sera jamais souscrit à 157 €.

MOIS 1 A 12 — aucune des trois portes n'est ouverte
          Activite espagnole ................................... aucune
          Formulaire S1 ......... non : pension non encore liquidee
          Convenio especial de soins .. non : condition d'un an
                                        (RD 576/2013, art. 3.a)
          Couverture obligatoire pour le certificat
            d'enregistrement (Orden PRE/1490/2012) ..... assurance
                                                             privee
          Cout mensuel de cette assurance ............. A COMPLETER
          Cout des douze mois ......................... A COMPLETER

        MOIS 13 ET SUIVANTS — le convenio devient accessible
          Convenio especial de soins, moins de 65 ans ..... 60 EUR
          Majoration eventuelle de la communaute ...... A COMPLETER
          Cout annuel du convenio, hors majoration ....... 720 EUR

        A PARTIR DE LA LIQUIDATION DE LA PENSION FRANCAISE
          Formulaire S1 .......................... cout espagnol nul
          Effet sur les prelevements sociaux francais :
            voir la section suivante et le chapitre 13

        LIGNES "A COMPLETER"
          Elles ne se remplissent pas par estimation. Elles se
          remplissent par un devis nominatif, obtenu avant le
          depart, sur la base de l'age reel et des antecedents
          declares.

Voici enfin les deux convenios côte à côte, comme promis. Gardez ce tableau sous la main quand on vous parlera d’un « convenio especial » sans autre précision : la première question à poser est lequel des deux.

Le rattachement régional en pratique : padrón, carte, déménagement

Le lecteur qui a suivi jusqu’ici a compris que sa communauté autonome décide de son service de santé. Il reste à dire par quel mécanisme, parce que c’est là que les dossiers s’enlisent et que le calendrier dérape.

La chaîne comporte trois maillons, et ils sont séquentiels. Le premier est l’empadronamiento, l’inscription au registre de population de votre commune, traitée au chapitre 06 : c’est lui qui vous rattache territorialement. Le décret royal 576/2013 l’exige d’ailleurs expressément à son article 3.b) pour le convenio de soins. Le deuxième est la reconnaissance de votre droit — par l’alta, par le S1 déposé auprès de l’INSS, ou par la souscription du convenio. Le troisième est la carte de santé, délivrée par le service de santé de la communauté, qui est le document que l’on vous demandera au cabinet médical.

Trois conséquences pratiques, dont deux coûtent du temps et une coûte de l’argent.

• Un maillon manquant bloque toute la chaîne. Sans padrón, pas de carte, même avec un S1 parfaitement valable en poche. Beaucoup de nos clients découvrent au troisième rendez-vous manqué que leur dossier était arrêté à la mairie et non à la caisse.
• Un déménagement entre communautés recommence le troisième maillon. Nouvelle commune, nouveau padrón, nouveau service de santé, nouvelle carte. Nos sources ne décrivent pas la procédure de transfert et nous ne l’inventons pas : prévoyez de l’instruire avant de déménager, en particulier si un suivi est en cours.
• Sous convenio de soins, le déménagement peut changer le prix. La contrepartie est due « a la administración pública con la que se suscriba », et elle est majorable par la communauté : 60 € dans une communauté qui n’incorpore rien de sa carte complémentaire n’est pas nécessairement 60 € dans celle d’à côté. C’est la seule ligne de ce chapitre où le choix de la région a un effet direct et immédiat sur une facture mensuelle.

On nous demande souvent si la carte européenne d’assurance maladie règle une partie du problème pendant la période de transition. Nos vérifications n’ont pas porté sur ce document et nous n’écrivons rien de son régime. Ce que nous pouvons dire tient à la logique du dossier et non à un texte : un instrument conçu pour des séjours temporaires ne satisfait pas, par construction, une exigence de couverture pendant la période de résidence, qui est le libellé de l’Orden PRE/1490/2012. Ne bâtissez pas votre première année dessus sans avoir fait confirmer le point.

Six profils, six factures annuelles

Les sections précédentes donnent des règles ; voici ce qu’elles produisent sur des situations réelles, en euros et sur douze mois. Chacune de ces lignes est calculée à partir des chiffres établis plus haut, et aucune ne comporte d’hypothèse implicite : quand une donnée manque, la case le dit.

Comparez la première et la deuxième ligne. Même couple, même âge, même S1, même communauté : l’un supporte 4 995 € par an de plus que l’autre, et la seule différence est l’existence d’un appartement loué à Bordeaux. Ce n’est pas votre statut social qui produit la facture, c’est la rencontre de votre statut social et de ce que vous avez laissé en France. D’où l’ordre dans lequel il faut instruire le dossier : inventaire du patrimoine français d’abord, qualification sociale ensuite, arbitrage enfin.

Les douze mois à couvrir : le seul poste que nous refusons de chiffrer

Nous ne donnons aucun prix d’assurance santé privée espagnole. Ce n’est pas une coquetterie : une prime santé dépend de l’âge à la souscription, des antécédents déclarés, du niveau de garanties, des franchises, des délais d’attente et de la communauté où le réseau de soins est mobilisé. Un chiffre unique publié dans un guide serait faux pour presque tous ses lecteurs, et le lecteur pour lequel il serait juste ne le saurait pas.

Ce que nous pouvons faire, en revanche, c’est vous donner le critère juridique que le contrat doit satisfaire, et il est écrit noir sur blanc. Pour un ressortissant de l’Union — donc pour vous, si vous êtes français —, l’Orden PRE/1490/2012, article 3.2.c) 1.ª, exige une assurance « público o privado, contratado en España o en otro país, siempre que proporcione una cobertura en España durante su período de residencia equivalente a la proporcionada por el Sistema Nacional de Salud ». Trois enseignements : le contrat peut être étranger, la couverture doit s’exercer en Espagne, et l’étalon est le Système national de santé, pas un plafond en euros.

Pour un membre de votre famille qui n’est pas ressortissant de l’Union et qui passe par un visa de la Ley 14/2013, l’exigence est plus stricte, et il ne faut pas transposer l’une à l’autre. L’article 62.3.e) de cette loi impose de « Contar con un seguro público o un seguro privado de enfermedad concertado con una Entidad aseguradora autorizada para operar en España ». Ici, ce n’est plus l’équivalence de la couverture qui est visée, c’est l’autorisation de l’assureur à opérer en Espagne. Un contrat parfaitement valable pour le conjoint français peut être refusé pour le conjoint d’un État tiers. Le chapitre 06 détaille ces régimes de séjour.

Trois façons d’éviter ces douze mois, et une quatrième que nous ne montons pas. La première est de décaler le départ après la liquidation de la pension : le S1 devient alors disponible dès l’arrivée, et le poste disparaît. Cela suppose d’accepter de rester en France quelques mois de plus, et cet arbitrage se croise avec celui de l’année du départ, traité au chapitre 11. La deuxième est d’exercer réellement une activité en Espagne, salariée ou indépendante : l’alta ouvre la couverture immédiatement, sans condition d’ancienneté. La troisième est d’assumer les douze mois et de les budgéter au vrai prix, obtenu par devis nominatif avant le départ.

La quatrième, que l’on nous propose parfois, consiste à créer une activité de façade — une alta au RETA sans activité réelle, pour ouvrir des droits. Nous avons dit plus haut pourquoi nous ne la montons pas. Ajoutons ici l’argument de coût, qui suffit souvent à clore la discussion : entre les cotisations d’un autónomo, l’obligation déclarative de l’article 96.2 et les honoraires du gestor qui suivra le dossier, l’activité de façade coûte plus cher que les douze mois d’assurance privée qu’elle prétend éviter dans la plupart des configurations que nous avons chiffrées. Elle achète un risque, au prix fort.

La coordination européenne : trois principes, deux formulaires, quatre chiffres absents

La relation franco-espagnole en matière de sécurité sociale est régie par le règlement (CE) n° 883/2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale et par son règlement d’application (CE) n° 987/2009. Coordination, et non harmonisation : les deux systèmes restent ce qu’ils sont, et les règlements se bornent à décider lequel s’applique, à faire communiquer les périodes et à laisser circuler les prestations. Trois principes en découlent, que nous restituons en paraphrase.

• Unicité de la législation applicable. On relève d’un seul régime à la fois. Le réflexe qui consiste à imaginer une cotisation partagée entre deux pays au titre de la même activité se heurte à ce principe : il faut trancher, et c’est le rôle de l’A1.
• Totalisation des périodes. Les périodes d’assurance accomplies dans un État membre sont prises en compte par les autres pour l’ouverture du droit — pour l’ouvrir, pas pour en majorer le montant.
• Exportabilité des prestations en espèces, dont les pensions. Votre retraite française vous suit ; c’est son imposition qui change, et c’est le chapitre 09.

Le formulaire A1 : le document qui décide qui encaisse vos cotisations

L’A1 atteste de la législation de sécurité sociale applicable à une personne qui exerce une activité dans plusieurs États membres, ou qui est détachée. Il est délivré par l’institution de l’État dont la législation s’applique — ce qui veut dire, en pratique, que l’A1 ne choisit pas le régime, il constate le résultat d’une règle de rattachement. Demander un A1 français ne fait pas de vous un assuré français ; si les faits vous rattachent à l’Espagne, l’A1 sera refusé ou remis en cause.

Trois situations concernent notre clientèle. Le détachement : maintien au régime français pour une durée limitée, sur mission. La pluriactivité : exercice d’une activité dans deux États ou plus, avec des règles de rattachement fondées notamment sur la part substantielle de l’activité et sur le lieu du siège de l’employeur. Le travail à distance transfrontalier : régime particulier, en évolution rapide depuis l’accord-cadre européen sur le télétravail. Nous ne publions ni seuil, ni durée, ni pourcentage sur ces trois points.

La configuration qui nous arrive le plus souvent est pourtant simple à énoncer : un salarié français déménage en Espagne et continue de travailler pour son employeur français, en visio. Deux questions se posent, et elles sont indépendantes l’une de l’autre. La première est fiscale — où êtes-vous résident, et où votre salaire est-il imposable ? Chapitres 05 et 10. La seconde est sociale — à quelle législation de sécurité sociale êtes-vous soumis, et votre employeur doit-il vous immatriculer en Espagne ? Ce sont deux régimes juridiques distincts, avec deux corps de règles distincts, et l’erreur classique consiste à croire que la réponse fiscale emporte la réponse sociale. Elle ne l’emporte pas.

Le risque que nous voyons se matérialiser : un employeur français laisse partir un collaborateur sans instruire la question sociale, aucun A1 n’est demandé, aucune alta espagnole n’est faite, et la situation dure deux ans. Le collaborateur croit être couvert ; l’employeur croit être en règle. Faites instruire ce point avant le déménagement, pas après. La régularisation d’une affiliation passée est infiniment plus lourde que sa constitution à la bonne date, et elle se règle avec un graduado social ou un abogado laboralista, pas avec un fiscaliste.

Le piège symétrique : l’A1 qui vous maintient en France produit l’effet du S1

Voici un point que nous n’avons lu nulle part, et il nous paraît suffisamment sérieux pour être exposé avec toutes ses réserves. Le raisonnement du formulaire S1, que nous détaillons dans les sections qui suivent, ne tient pas au S1 : il tient à une situation, celle d’être « à la charge d’un régime obligatoire de sécurité sociale français » au sens du I ter de l’article L. 136-6 du code de la sécurité sociale. Or le salarié détaché ou maintenu à la législation française par un certificat A1 est, lui aussi, dans cette situation. Il vit en Espagne, il y est peut-être résident fiscal, et il continue de relever du régime français : c’est même l’objet du document.

La conséquence, si cette lecture est exacte, est que l’expatrié sous A1 français ne bénéficie pas davantage de l’exonération de CSG et de CRDS que le retraité sous S1 sur les revenus d’immeubles français qu’il a conservés. Il croit pourtant être dans la situation du salarié affilié en Espagne, parce qu’il habite au même endroit et paie le même IRPF. La différence ne se voit sur aucun document espagnol : elle se lit sur le certificat A1.

Nous formulons ce point comme nous formulons celui du S1, et pas plus fort : le second membre de phrase du I ter de l’article L. 136-6 du code de la sécurité sociale, dans sa version en vigueur depuis le 16 février 2025 consultée le 30 juillet 2026, subordonne l’exonération à ce que la personne ne soit pas à la charge d’un régime obligatoire de sécurité sociale français ; un salarié maintenu à la législation française par un certificat A1 paraît ne pas satisfaire cette condition. Nos recherches du 30 juillet 2026 n’ont retrouvé ni doctrine administrative, ni rescrit, ni jurisprudence statuant nommément sur ce cas. Le point figure dans le tableau de fin de chapitre, avec la question exacte et les pièces.

Ce que cela change, en pratique, pour le cadre qui négocie son départ avec son employeur : la demande d’A1 n’est pas une formalité neutre. Elle a un prix, et ce prix ne figure sur aucune ligne du package. Faites-le calculer avant d’arbitrer entre le maintien au régime français et l’alta espagnole, et faites-le calculer sur votre patrimoine français réel, pas sur un principe.

Le visa de télétravail international et la sécurité sociale : un silence à signaler

Ce point ne concerne pas un Français, qui relève du Real Decreto 240/2007 et n’a besoin d’aucun visa ; il concerne le conjoint ou le membre de famille ressortissant d’un État tiers. La Ley 14/2013 organise, à ses articles 74 bis à 74 quinquies, un visa et une autorisation de résidence pour télétravail international. Dans le texte consolidé de cette loi lu le 30 juillet 2026, nous n’avons trouvé aucune disposition rattachant ces articles à un régime de sécurité sociale déterminé. Le titre de séjour et l’affiliation sociale sont donc, sur ce dispositif, deux questions séparées : la seconde se règle par les règles de coordination lorsqu’elles s’appliquent, ou par la convention bilatérale éventuellement applicable à l’État tiers concerné. Nous ne tranchons pas davantage ; c’est un point à instruire avec un spécialiste avant le dépôt de la demande, et il figure dans notre tableau de fin de chapitre.

Le formulaire S1 : ce qu’il fait, comment on l’active

Un retraité qui perçoit une pension d’un seul État membre et réside dans un autre reçoit ses soins dans l’État de résidence, à la charge de l’État débiteur de la pension. Le S1 est le document qui matérialise ce transfert. En pratique — et nous restituons ce point en paraphrase, la base réglementaire précise du S1 n’ayant pas été ouverte dans nos vérifications du 30 juillet 2026 —, le retraité français demande son S1 à sa caisse française, s’inscrit avec ce document auprès de l’INSS, puis se fait attribuer une carte de santé par le service de santé de sa communauté autonome. Il est soigné aux mêmes conditions qu’un assuré espagnol ; c’est la France qui en supporte le coût.

Sur le plan du séjour, le S1 vous simplifie la vie : l’Orden PRE/1490/2012, article 3.2.c) 1.ª, alinéa 2, dispose que « Se entenderá, en todo caso, que los pensionistas cumplen con esta condición si acreditan, mediante la certificación correspondiente, que tienen derecho a la asistencia sanitaria con cargo al Estado por el que perciben su pensión ». Traduction opérationnelle : le pensionné qui produit son S1 est réputé satisfaire à la condition d’assurance maladie du certificat d’enregistrement, sans souscrire d’assurance privée. C’est un vrai avantage, et il est immédiat.

Et c’est là que le document se retourne.

Le S1 et vos prélèvements sociaux français : l’arbitrage chiffré

L’analyse complète du mécanisme figure au chapitre 13, qui traite le patrimoine resté en France, et le cas de la cession immobilière au chapitre 17. Nous en reprenons ici le strict nécessaire, du point de vue de la protection sociale, parce que c’est le seul endroit du guide où l’on décide de demander ou non un S1.

Le texte est le I ter de l’article L. 136-6 du code de la sécurité sociale, dans sa version en vigueur depuis le 16 février 2025 : « Par dérogation aux I et I bis, ne sont pas redevables de la contribution les personnes qui, par application des dispositions du règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 sur la coordination des systèmes de sécurité sociale, relèvent en matière d’assurance maladie d’une législation soumise à ces dispositions et qui ne sont pas à la charge d’un régime obligatoire de sécurité sociale français. »

Deux remarques de lecture, qui évitent le raisonnement faux même quand il donne le bon résultat. D’abord, ce n’est pas un taux réduit, c’est une exonération : le texte dit « ne sont pas redevables de la contribution ». Ce qui subsiste, ce sont les 7,5 % du prélèvement de solidarité de l’article 235 ter du code général des impôts, qui n’est pas une contribution du code de la sécurité sociale et n’entre donc pas dans le champ de la dérogation. Ensuite, la première condition n’est pas « être affilié à l’étranger » : le texte exige de relever d’une législation soumise au règlement, et la législation française l’est elle-même. Le raisonnement « je réside dans l’Union, donc la première condition est remplie » arrive à la bonne conclusion par un chemin qui ne tiendrait pas devant un contradicteur. Tout se joue sur la seconde branche.

Une troisième remarque, purement rédactionnelle et pourtant décisive dans un contentieux : le texte dit « à la charge d’un régime obligatoire de sécurité sociale français », et non « d’assurance maladie ». La formule légale est plus large que celle qui circule dans le corpus francophone. Employez celle du texte.

Symétriquement — et cette moitié-là de la règle est une bonne nouvelle qu’on oublie de donner —, ce que le I bis ne vise pas reste hors du champ des prélèvements sociaux français. Pour un non-résident, les dividendes, les intérêts, les plus-values mobilières, les produits d’un PEA et ceux d’un contrat d’assurance-vie français ne sont pas assujettis à ce titre. Les chapitres 08 et 14 en tirent les conséquences enveloppe par enveloppe. La conséquence pour ce chapitre-ci est nette : l’arbitrage du S1 ne coûte quelque chose qu’à celui qui a conservé de l’immobilier français. Le retraité dont le patrimoine français est entièrement financier peut demander son S1 sans arrière-pensée de ce côté-là ; il lui restera la cotisation de l’article L. 131-9 sur ses pensions, dont nous parlons plus bas.

Or le titulaire d’un S1 est, par construction, à la charge d’un régime obligatoire de sécurité sociale français : c’est la France qui paie ses soins espagnols. La seconde condition paraît donc lui faire défaut. La formulation exacte que nous employons, et dont nous ne nous écartons pas, est celle-ci : le second membre de phrase du I ter de l’article L. 136-6 du code de la sécurité sociale, dans sa version en vigueur depuis le 16 février 2025 consultée le 30 juillet 2026, subordonne l’exonération à ce que la personne ne soit pas à la charge d’un régime obligatoire de sécurité sociale français ; un retraité dont les soins en Espagne sont pris en charge par la France au moyen d’un formulaire S1 paraît ne pas satisfaire cette condition. Nos recherches du 30 juillet 2026 n’ont retrouvé ni doctrine administrative française, ni rescrit, ni jurisprudence statuant nommément sur le cas du S1. N’écrivez pas, et ne laissez pas écrire, que l’administration a tranché.

Un dernier élément de texte, rarement cité et utile à qui a fait un apport-cession avant de partir. Le I ter comporte un second alinéa : « Pour l’application du premier alinéa du présent I ter aux gains mentionnés à l’article 150-0 B bis du code général des impôts et aux plus-values mentionnées au I de l’article 150-0 B ter du même code, la condition d’affiliation à un autre régime obligatoire de sécurité sociale s’apprécie à la date de réalisation de ces gains ou plus-values. » Autrement dit, pour ces deux catégories, la condition ne se regarde pas au moment où l’imposition intervient mais à la date de réalisation. Nous ne tirons de cette phrase aucune conclusion opératoire : son articulation avec la situation d’un non-résident, dont les plus-values mobilières restent hors du champ du I bis, est exactement le type de question qui se pose à un avocat et non à un guide. Elle figure dans notre tableau de fin de chapitre. Si vous avez un report d’imposition en cours, ne partez pas sans l’avoir posée.

ASSIETTE COMMUNE
          Revenu net d'un immeuble francais ............... 45 000 EUR

        SITUATION A — retraite titulaire d'un formulaire S1
          A la charge d'un regime obligatoire francais .......... oui
          Exoneration du I ter .................................. non
          Taux applique ...................................... 18,6 %
          Prelevements sociaux ............................. 8 370 EUR

        SITUATION B — actif ou retraite affilie au regime espagnol
          A la charge d'un regime obligatoire francais .......... non
          Exoneration du I ter .................................. oui
          CSG et CRDS ........................................... 0 EUR
          Prelevement de solidarite, art. 235 ter, 7,5 % ... 3 375 EUR

        ECART ANNUEL ...................................... 4 995 EUR
        Sur vingt ans, sans indexation ................... 99 900 EUR

        A AJOUTER EN SITUATION A
          Cotisation d'assurance maladie de l'article L. 131-9
          du code de la securite sociale, prelevee sur les
          pensions de source francaise : 3,20 % sur la pension
          de base du regime general et 4,20 % sur les retraites
          complementaires (art. D. 242-8 du meme code)

L’exemple à 45 000 € parle aux gros patrimoines et laisse tout le monde penser que le sujet ne le concerne pas. Reprenons-le à un niveau plus courant, celui du deux-pièces conservé à Nantes ou du studio étudiant devenu locatif : 12 000 € de revenus nets par an. L’écart tombe à 1 332 € — 2 232 € contre 900 €. Ce n’est plus un arbitrage de fortune, c’est un mois de loyer par an, tous les ans, pendant toute la retraite. Et sur vingt ans, sans indexation, cela fait 26 640 € : à peu près le prix d’une cuisine et d’une salle de bains dans le bien qui les produit.

REGLE
          Sans exoneration du I ter ................... 18,6 %
          Avec exoneration du I ter (solidarite seule) . 7,5 %
          Ecart en points ............................. 11,1

        REVENU NET ANNUEL DE 12 000 EUR
          Sans exoneration ............................ 2 232 EUR
          Avec exoneration ..............................  900 EUR
          Ecart annuel ................................ 1 332 EUR
          Sur vingt ans .............................. 26 640 EUR

        REVENU NET ANNUEL DE 25 000 EUR
          Sans exoneration ............................ 4 650 EUR
          Avec exoneration ............................ 1 875 EUR
          Ecart annuel ................................ 2 775 EUR
          Sur vingt ans .............................. 55 500 EUR

        REVENU NET ANNUEL DE 45 000 EUR
          Sans exoneration ............................ 8 370 EUR
          Avec exoneration ............................ 3 375 EUR
          Ecart annuel ................................ 4 995 EUR
          Sur vingt ans .............................. 99 900 EUR

        CE QUE CE TABLEAU NE DIT PAS
          Il ne dit pas que l'ecart est un gain accessible.
          Pour un retraite sous S1, la colonne de droite n'est
          vraisemblablement pas atteignable : voir la section
          sur le montage qui circule.

« Renoncer au S1 pour retrouver l’exonération » : le montage qui circule

L’arithmétique de la section précédente saute aux yeux, et elle produit, chez les lecteurs les plus attentifs, une idée qui paraît imparable : puisque le S1 me coûte 4 995 € par an et que le convenio especial de soins n’en coûte que 1 884, je ne demande pas de S1, je souscris un convenio, je deviens un assuré du système espagnol, et je récupère l’exonération. Sur le papier, l’économie nette ressort à 3 111 € par an. On nous la présente plusieurs fois par an.

Nous ne la montons pas, et nous devons dire précisément pourquoi, parce qu’un refus sans motif n’est pas un conseil.

Premier motif, le plus lourd. Le I ter ne parle pas de formulaire, il parle d’une situation : être ou ne pas être « à la charge d’un régime obligatoire de sécurité sociale français ». Savoir si le fait de ne pas demander un S1 suffit à faire cesser cette prise en charge est une question de droit que nos sources ne tranchent pas. Le droit à la prise en charge peut exister indépendamment du document qui l’actionne. Le montage repose donc entièrement sur une prémisse non vérifiée, et l’économie annoncée est hypothétique.

Deuxième motif, purement pratique. Le convenio especial de soins exige une résidence effective continue d’au moins un an antérieure à la demande. Le retraité qui arrive en Espagne ne peut pas souscrire le premier jour ; s’il renonce au S1 en même temps, il n’a rien du tout pendant douze mois, sinon une assurance privée qu’il devra financer par-dessus. L’économie de 3 111 € se transforme en surcoût la première année, et le calcul ne redevient favorable qu’à supposer la première prémisse exacte.

Troisième motif. Le S1 est la preuve normale de couverture pour le certificat d’enregistrement du pensionné, expressément visée par l’Orden PRE/1490/2012. Y renoncer, c’est se replacer dans la charge de preuve du non-travailleur ordinaire, avec le critère d’équivalence à démontrer.

Quatrième motif, le plus rarement dit. Le convenio de soins ne fait pas de vous un assuré du système contributif espagnol : il vous vend un accès aux prestations. Rien dans le décret royal 576/2013 que nous avons lu ne le présente comme une affiliation. Le montage suppose donc, en plus de la première prémisse, une seconde : que la souscription d’un convenio suffise à faire relever l’intéressé de la législation espagnole au sens du règlement de coordination. Cette seconde prémisse n’est pas davantage établie. Deux hypothèses non vérifiées empilées ne font pas une stratégie ; elles font un pari.

Ce que nous faisons à la place : nous posons la question aux bons interlocuteurs, et nous attendons la réponse avant de bouger. La question exacte, à poser à nos avocats partenaires spécialisés sur l’Espagne : le retraité français résidant en Espagne qui s’abstient de solliciter un formulaire S1 cesse-t-il, pour autant, d’être « à la charge d’un régime obligatoire de sécurité sociale français » au sens du I ter des articles L. 136-6 et L. 136-7 du code de la sécurité sociale ? Les pièces à réunir : notification de pension et attestation de droits de la caisse française, courrier de la caisse indiquant si le droit à prise en charge subsiste en l’absence de demande de S1, justificatif d’affiliation espagnole envisagé, avis d’imposition faisant apparaître les prélèvements sociaux acquittés sur les revenus fonciers. Tant que ce point n’est pas arbitré, la ligne de conduite est simple : on prend le S1, on chiffre le coût, et on ne construit rien dessus.

Le basculement : le jour où une pension espagnole s’ouvre

Il existe une situation où le problème du S1 disparaît sans montage, et elle concerne plus de monde qu’on ne le pense : celle du Français qui a cotisé en Espagne. Le S1 suppose que vous n’ayez, dans votre État de résidence, aucun droit ouvert aux prestations en nature à un autre titre. Dès lors qu’une pension espagnole s’ouvre, la charge des soins a vocation à revenir à l’Espagne, le S1 cesse de jouer, et la seconde condition du I ter redevient remplie. Le basculement change la réponse fiscale ; encore faut-il le dater.

Trois règles décident de ce que vous tirerez d’une carrière espagnole, et il faut les prendre dans l’ordre. L’âge d’abord. L’article 205.1 du texte refondu de la Ley General de la Seguridad Social (Real Decreto Legislativo 8/2015, BOE-A-2015-11724) pose les conditions d’ouverture : « a) Haber cumplido sesenta y siete años de edad, o sesenta y cinco años cuando se acrediten treinta y ocho años y seis meses de cotización, sin que se tenga en cuenta la parte proporcional correspondiente a las pagas extraordinarias. […] b) Tener cubierto un período mínimo de cotización de quince años, de los cuales al menos dos deberán estar comprendidos dentro de los quince años inmediatamente anteriores al momento de causar el derecho. A efectos del cómputo de los años cotizados no se tendrá en cuenta la parte proporcional correspondiente a las pagas extraordinarias. »

Notez la condition b) dans son entier, parce que la seconde moitié est celle qu’on oublie : quinze ans de cotisation, dont deux au moins situés dans les quinze années précédant immédiatement l’ouverture du droit. Un Français qui aurait travaillé cinq ans en Espagne dans sa jeunesse, puis plus jamais, ne remplit pas cette seconde branche à soixante-cinq ans, même par totalisation. C’est une règle de récence, et elle décide seule de dossiers entiers.

La disposition transitoire septième organise la montée en charge. Pour les droits liquidés au titre de l’année en cours : 65 ans si vous justifiez de 38 ans et 3 mois de cotisation ou plus, 66 ans et 10 mois dans le cas contraire. À compter de 2027 : 65 ans à partir de 38 ans et 6 mois, 67 ans sinon. La cible de 67 ans n’est donc pas encore atteinte, et un client né en fin d’année a intérêt à faire calculer les deux hypothèses.

La base de calcul ensuite, et c’est là qu’un texte périmé continue de circuler — nos propres fiches de travail l’avaient repris avant contre-vérification. La disposition applicable est la disposición transitoria cuadragésima de la LGSS, ajoutée par le décret-loi royal 2/2023 : « Desde 1 de enero de 2026, la base reguladora […] será el resultado de dividir entre 352,33 la suma de las 302 bases de cotización de mayor importe comprendidas dentro del período de los 304 meses inmediatamente anteriores al mes previo al del hecho causante. » La cible de l’article 209.1 — 348 mois de période de référence, 324 meilleures bases, division par 378 — ne sera atteinte qu’en 2037. La disposición transitoria octava, encore citée dans des présentations récentes, a épuisé ses effets au 1^er janvier 2022 : ce n’est pas la bonne. Et la même disposition transitoire quarantième prévoit un double calcul, que l’on oublie systématiquement : pour les pensions dont le fait générateur se produit après le 31 décembre 2025 et avant le 31 décembre 2040, l’institution applique d’office l’article 209.1 dans sa rédaction en vigueur au 1^er janvier 2023 — les 300 derniers mois divisés par 350 — lorsque ce calcul est plus favorable que celui de l’année de liquidation. Le retraité reçoit le meilleur des deux, sans démarche.

Un mot sur ce diviseur de 352,33, parce qu’il déroute et qu’on nous le demande à chaque fois. Nous le présentons comme une lecture arithmétique du chiffre, non comme une règle citée : 302 divisé par 12 puis multiplié par 14 donne 352,33. La moyenne est donc exprimée sur une base de quatorze paiements annuels, ce qui est la structure usuelle d’une rémunération espagnole. La même vérification tient pour la cible de 2037 : 324 divisé par 12 puis multiplié par 14 donne exactement 378. Ces deux nombres ne sont pas arbitraires, et savoir cela évite de croire à une erreur de saisie.

Retenez surtout la conséquence pratique de ce mécanisme, parce qu’elle contredit un réflexe français. La moyenne se calcule sur les 302 meilleures bases d’une fenêtre de 304 mois, soit plus de vingt-cinq ans, et non sur les vingt-cinq meilleures années. Deux mois seulement sont écartés. Une carrière espagnole courte et tardive produit donc une base réglementaire faible non pas parce que les bases sont mauvaises, mais parce que la fenêtre est longue et qu’elle se remplit de zéros. C’est le point que l’on comprend le plus mal, et c’est celui qui rend le convenio especial à la base minimale douteux comme instrument d’optimisation.

La totalisation enfin. Les périodes accomplies en France sont prises en compte par l’Espagne pour ouvrir le droit, mais le montant espagnol reste calculé au prorata des seules bases espagnoles. Un cadre qui s’installe à 55 ans et travaille dix ans en Espagne ne remplit pas seul la condition de quinze ans ; il la remplit par totalisation ; et il perçoit une pension espagnole proportionnelle à dix ans de bases espagnoles, qui s’ajoute à sa pension française. Nous décrivons un mécanisme, pas un texte : aucun numéro d’article de règlement n’est cité ici, pour la raison exposée plus haut.

Le système public en pratique : ce que nous pouvons écrire, et ce que nous ne chiffrons pas

Voici la section où la plupart des guides deviennent bavards et où nous allons rester brefs sur les faits, longs sur la méthode. Les chiffres que vous cherchez — délais d’attente par spécialité, qualité comparée des hôpitaux, reste à charge sur les médicaments — ne figurent dans aucune des sources primaires sur lesquelles ce guide est bâti. Nous ne les écrivons donc pas, et nous vous déconseillons de faire confiance à ceux que vous trouverez ailleurs sans leur date, leur périmètre géographique et leur définition.

Ce que nous pouvons écrire tient en quatre points, tous adossés aux textes cités plus haut.

• Il existe un panier commun national. L’article 6.2 du décret royal 576/2013 le nomme : la cartera común básica de servicios asistenciales del Sistema Nacional de Salud. C’est le socle auquel vous avez droit, quelle que soit votre communauté.
• Il existe un étage régional facultatif. L’article 6.1, dernier alinéa, vise la cartera de servicios complementaria de la comunidad autónoma. Ce que chaque communauté y met — et ce qu’elle facture pour l’y mettre dans un convenio — varie.
• La carte de santé est régionale. Elle vous est délivrée par le service de santé de votre communauté, et votre rattachement suit votre empadronamiento (chapitre 06).
• Les révisions de tarifs passent par une instance commune. L’article 6.2 subordonne toute révision à un accord préalable du Consejo Interterritorial del Sistema Nacional de Salud et à un ordre ministériel. Un tarif ne bouge donc pas par décision isolée d’une région.

Une mise en garde sur un poste dont nous ignorons le régime et qui surprend les Français : la participation du patient au coût des médicaments. Les règles qui la gouvernent n’ont pas été ouvertes dans nos vérifications. Ne présumez pas qu’elles sont identiques aux règles françaises, ni qu’une mutuelle française les couvre. Si vous suivez un traitement au long cours, faites chiffrer ce poste précis, molécule par molécule, avant de partir : c’est une dépense mensuelle, récurrente, et elle n’apparaît dans aucun budget d’expatriation que nous ayons eu à corriger.

Un second poste, moins discuté et plus lourd : la dépendance. Une installation à soixante-cinq ans se projette sur vingt-cinq ans, et la question de la prise en charge du grand âge — aide à domicile, place en établissement, participation financière — n’est pas la même des deux côtés des Pyrénées. Nos vérifications n’ont porté sur aucun des textes espagnols qui la régissent, et nous n’en écrivons donc rien. Nous signalons seulement que c’est le sujet que les dossiers d’expatriation omettent le plus systématiquement, et qu’il se pose au moment précis où l’on n’a plus la capacité de le régler. Posez-le à l’entrée, quand il est théorique.

Le recours au privé : deux logiques contractuelles, aucun prix

Une part importante de nos clients installés en Espagne conserve une assurance santé privée en parallèle du système public, y compris lorsqu’elle n’y est pas obligée. Les motifs invoqués sont toujours les mêmes : le confort de rendez-vous, la langue, la continuité avec un praticien choisi. C’est une dépense de confort assumée, et elle est légitime ; encore faut-il savoir ce que l’on achète.

Le marché espagnol s’organise, en pratique, autour de deux logiques contractuelles que vous rencontrerez sous des noms espagnols. Le contrat à cuadro médico donne accès à un réseau fermé de praticiens et d’établissements conventionnés par l’assureur : vous ne payez pas l’acte, ou vous payez une participation forfaitaire, mais vous choisissez à l’intérieur du réseau. Le contrat de reembolso vous laisse libre du praticien et vous rembourse une fraction des frais, dans la limite d’un plafond. Les deux se combinent parfois. Nous décrivons ici des catégories de contrats telles qu’un souscripteur les rencontre ; aucune de nos sources primaires ne les définit, et c’est à l’assureur de vous confirmer par écrit laquelle il vous propose.

Nous ne nommons aucun assureur et nous n’en recommandons aucun : notre rôle est de vous donner la grille de lecture, pas de vendre un contrat. Les sept questions de la section précédente valent ici mot pour mot, et deux s’y ajoutent quand le contrat vient en complément du système public plutôt qu’en substitution : le contrat exige-t-il un passage préalable par le système public ? et couvre-t-il les actes que la cartera de votre communauté ne prend pas en charge, ou seulement ceux qu’elle prend en charge trop lentement ? Ce sont deux produits différents vendus sous le même nom.

Un dernier point de méthode, et il vaut pour tout le chapitre. Une prime d’assurance santé n’est pas un coût fixe : elle augmente avec l’âge, et l’augmentation s’accélère précisément dans la tranche où vous en aurez le plus besoin. Un budget d’expatriation construit sur la prime de la première année sous-estime donc structurellement le poste. Demandez à l’assureur la grille tarifaire par âge, pas le prix de votre âge, et projetez-la sur la durée réelle de votre projet. C’est un document qui existe, et qu’on ne fournit pas spontanément.

Ce qui coûte plus cher qu’en France, et trois cas où il ne faut pas partir tout de suite

Un chapitre de protection sociale qui ne dirait que du bien de l’Espagne serait une brochure. Voici la liste des postes où le passage coûte, et elle n’est pas courte.

Et trois situations où notre réponse est pas maintenant, ce qui n’est pas la même chose que jamais.

Un. Un membre du foyer suit un traitement actif, avec un spécialiste identifié et des examens à échéances rapprochées. Ce n’est pas un dossier patrimonial, c’est un dossier médical qui a un volet patrimonial. Le calendrier doit se construire à partir de la continuité des soins : identification d’un correspondant sur place, transfert du dossier, vérification de la présence de la spécialité dans la zone visée, et seulement ensuite la question de la communauté et celle de la commune. Partir d’abord et organiser ensuite est la seule erreur de ce chapitre qu’on ne rattrape pas avec de l’argent.

Deux. Le préretraité à qui il reste dix-huit mois avant la liquidation de sa pension, et qui n’a pas budgété les douze mois d’assurance privée. Décaler le départ de quelques trimestres supprime le poste entièrement et simplifie le dossier de séjour. Nous avons vu des ménages payer une année de couverture privée pour arriver six mois avant leur date de liquidation, faute d’avoir posé la question dans cet ordre.

Trois. Celui dont tout le projet repose sur l’écart entre 7,5 % et 18,6 % sur ses revenus d’immeubles français, et qui sera titulaire d’un S1. Cet écart, il ne l’aura vraisemblablement pas, et il doit construire son projet sans lui. Si le reste — le cadre de vie, la fiscalité du revenu, la transmission — ne tient pas sans lui, alors le projet ne tient pas. Autant le savoir avant d’avoir vendu la maison.

Un mot, pour finir, sur ce qui va dans l’autre sens, parce que l’honnêteté fonctionne dans les deux directions. Le salarié espagnol supporte, sur la branche des contingences communes, 4,70 points là où son employeur en supporte 23,60 ; le plafond de 5 101,20 € par mois rend la cotisation largement dégressive au-delà d’un certain niveau de rémunération, la fraction excédentaire ne supportant plus que la cotisation additionnelle de solidarité de l’article 17 de l’ordre annuel, au taux de 1,15 à 1,46 % ; et l’accès aux soins d’un actif affilié est immédiat, sans condition d’ancienneté ni de résidence préalable. Pour un cadre à haut revenu qui travaille réellement en Espagne, le rapport entre ce qui est prélevé et ce qui est couvert est objectivement favorable. Ce chapitre est sévère avec la situation du retraité sous S1 ; il ne l’est pas avec celle de l’actif, et il ne faut pas transposer l’une à l’autre.

Ce que ce chapitre ne tranche pas

La liste qui suit n’est pas un catalogue de difficultés exceptionnelles. Ce sont des questions courantes, dont la réponse est standard chez un praticien local, et c’est exactement pour cela qu’il ne faut pas les improviser. Aucun acte irréversible — souscription d’un convenio, renonciation à un S1, signature d’un contrat de travail espagnol, dépôt d’une demande d’A1 — ne doit être fait avant arbitrage avec nos avocats partenaires spécialisés sur l’Espagne et, pour le droit social, avec un graduado social ou un abogado laboralista établi dans la communauté concernée.

« J’ai onze ans de cotisations en Espagne, entre 1996 et 2007. Ça vaut quelque chose ? » C’est la phrase, ou presque, que nous entendons trois ou quatre fois par an. Elle appelle trois réponses, et elles ne vont pas dans le même sens. Oui, ces onze années ouvrent un droit espagnol. Non, elles ne le calculent pas comme vous l’imaginez : une partie d’entre elles sera hors du champ de calcul au moment où vous liquiderez, et ce n’est pas une pénalité, c’est la mécanique d’une fenêtre qui glisse. Et surtout : ce que ces onze années vous rapporteront de plus précieux n’est peut-être pas la pension espagnole elle-même, mais le fait qu’elle vous fasse sortir du formulaire S1 — ce qui, sur un couple qui conserve un appartement loué en France, peut valoir davantage que la pension.

Ce chapitre traite la liquidation, pas la fiscalité des pensions. Ce que vous paierez sur vos retraites une fois qu’elles couleront, dans quelle communauté autonome et sur quel barème, c’est le chapitre 09 qui le chiffre, retraité par retraité. Nous n’y revenons ici que pour les points où le calendrier de liquidation déplace la facture. Ici, on parle d’autre chose : à quelle date votre droit espagnol s’ouvre, comment son montant se calcule, dans quel ordre déposer vos deux demandes, ce que la couverture santé fait à tout cela, et ce qui se passe si vous reprenez une activité une fois la pension liquidée.

Un avertissement d’emblée, parce qu’il commande la moitié de ce qui suit et que nous préférons l’écrire au début plutôt que le glisser en note. Les deux règlements européens de coordination — le règlement (CE) n° 883/2004 sur la coordination des systèmes de sécurité sociale et son règlement d’application (CE) n° 987/2009 — n’ont été ouverts par nos vérifications du 30 juillet 2026 qu’en un point : la rubrique ESPAÑA de l’annexe XI du règlement 883/2004, qui commande le calcul de la base réglementaire d’un travailleur migrant, a été lue sur le texte consolidé et elle est citée mot pour mot. Pour tout le reste, nous en décrivons les principes en paraphrase, et nous ne citons aucun numéro d’article. Un guide qui vous donnerait « l’article 52 du règlement » sans l’avoir lu vous donnerait une référence invérifiable, et c’est précisément ce que nous nous interdisons. Tout ce qui relève du droit espagnol interne, en revanche — la loi générale de sécurité sociale, ses dispositions transitoires, les ordres de cotisation de l’exercice — a été lu article par article, et vous le trouverez cité mot pour mot.

Deux carrières, deux pensions, et aucune fusion

Commençons par démonter la représentation la plus répandue, celle qui fait perdre le plus de temps en rendez-vous. La coordination européenne n’organise pas une pension unique : elle articule des pensions nationales. Vous ne recevrez pas un versement unique calculé sur l’ensemble de votre carrière. Vous recevrez deux pensions distinctes, l’une servie par la France selon le droit français, l’autre servie par l’Espagne selon le droit espagnol, avec deux dates d’ouverture qui ne coïncident presque jamais, deux calendriers de paiement, deux organismes payeurs, et — c’est le chapitre 09 qui le traite — deux traitements fiscaux qui, eux, peuvent parfaitement converger vers le même État.

Ce que la coordination organise, c’est l’articulation. Trois principes en découlent, que nous restituons en paraphrase : l’unicité de la législation applicable — à un instant donné, on relève d’un seul régime ; la totalisation des périodes — les périodes d’assurance accomplies dans un État membre sont prises en compte par les autres pour l’ouverture du droit ; et l’exportabilité des prestations en espèces, dont les pensions, qui se perçoivent où que l’on réside dans l’espace couvert.

Le mot qui compte dans le deuxième principe est ouverture. La totalisation sert à franchir des seuils. Elle ne fabrique pas de droits supplémentaires : elle permet d’atteindre une durée minimale que vos seules périodes espagnoles n’atteindraient pas. Le montant, lui, reste proportionné aux seules périodes espagnoles. Vos vingt-huit années françaises peuvent vous ouvrir la porte espagnole ; elles ne rempliront pas la caisse espagnole. C’est la règle qui déçoit le plus souvent, et elle est logique : l’Espagne n’a jamais encaissé ces cotisations.

Corollaire immédiat, et il vaut d’être posé avant tout calcul : une petite pension espagnole n’est pas un petit sujet. Nous verrons plus loin qu’une pension espagnole de quelques milliers d’euros par an peut, par le seul fait qu’elle existe, faire basculer la charge de vos soins de la France vers l’Espagne — et, par ricochet, changer le taux des prélèvements sociaux français sur vos revenus fonciers. L’écart de taux est de 9,7 points. Sur un immeuble locatif conservé, il dépasse fréquemment le montant de la pension espagnole elle-même.

Une dernière précision de vocabulaire, parce qu’elle évite un contresens fréquent chez les cadres. Vos retraites complémentaires françaises ne sont pas d’une autre nature que votre retraite de base au regard de la convention : elles suivent le même article 18 et sont imposables en Espagne seule. Mais elles ne sont pas non plus des périodes d’assurance espagnoles : leur existence ne change rien à l’ouverture de votre droit espagnol. Deux logiques séparées, deux dossiers, et un seul point de contact — la couverture santé, qui est le fil rouge de ce chapitre.

La porte espagnole : deux conditions, et la seconde est celle qui bloque

L’ouverture du droit à la pension de retraite espagnole est régie par l’article 205.1 du texte refondu de la LGSS (Real Decreto Legislativo 8/2015). Nous en reproduisons les deux lettres, dans leur texte intégral, parce que la seconde contient une condition que la documentation francophone escamote presque systématiquement.

La lettre b) pose deux exigences, et non une. La première est connue : quinze ans de cotisation. La seconde l’est beaucoup moins : au moins deux de ces quinze années doivent se situer dans les quinze années immédiatement antérieures au fait générateur. C’est ce que le droit espagnol appelle la carencia específica. Et c’est précisément là que bute le dossier d’un Français.

Prenez le profil le plus fréquent dans notre clientèle : une expatriation professionnelle en Espagne au tournant des années 2000, dix ou douze ans de cotisations espagnoles, puis un retour en France et une fin de carrière française. Si vous liquidez en 2026 et que votre dernière cotisation espagnole date de 2007, aucune de vos périodes espagnoles ne tombe dans les quinze années précédentes. Sur vos seules périodes espagnoles, la condition de la lettre b) n’est remplie ni dans sa première branche, ni dans sa seconde.

La totalisation est censée régler la première. Elle règle la condition des quinze ans : vos périodes françaises s’additionnent pour y parvenir, et vingt-huit années françaises plus onze années espagnoles font largement le compte. Mais règle-t-elle la seconde ? Autrement dit : une période française accomplie entre 2011 et 2026 satisfait-elle l’exigence de deux années accomplies dans les quinze années immédiatement antérieures au fait générateur ? Le texte espagnol ne le dit pas — il n’a pas à le dire, puisque la réponse se trouve dans les règlements de coordination. Et les règlements de coordination, nous ne les avons pas ouverts.

Une précision de lecture qui a son prix. L’article 205.1 exclut expressément du décompte des années cotisées « la parte proporcional correspondiente a las pagas extraordinarias » — la fraction correspondant aux pagas extraordinarias, ces versements supplémentaires dont le diviseur de 352,33 que nous verrons plus loin porte par ailleurs la trace. Le texte l’écrit deux fois, une fois à la lettre a) et une fois à la lettre b) : ce n’est pas un hasard.

Notre lecture, et nous la donnons comme telle : le décompte des années cotisées ne suit donc pas le nombre de versements de salaire. Un client qui reconstitue lui-même sa carrière espagnole à partir de ses bulletins de paie et compte quatorze mensualités par an se croit plus près du seuil qu’il ne l’est, et cette erreur de quelques mois est exactement celle qui fait basculer un dossier d’un côté ou de l’autre de la falaise décrite ci-dessous. La seule pièce opposable est le relevé officiel des périodes délivré par l’institution espagnole : demandez-le, et ne calculez rien avant de l’avoir.

L’âge : 2026 n’est pas 2027, et l’écart peut valoir deux ans

L’article 205.1 a) énonce la cible : 67 ans, ou 65 ans si l’on justifie de 38 ans et 6 mois de cotisation. Mais cette cible n’est pas encore atteinte. La disposition transitoire septième de la LGSS organise une montée en charge année par année, et l’année qui compte est celle du hecho causante — le fait générateur, c’est-à-dire la date à laquelle le droit prend effet.

Lisez ce tableau deux fois, parce qu’il contient une falaise. Un assuré qui justifie de 38 ans et 4 mois de cotisation part à 65 ans si son fait générateur tombe en 2026. Le même assuré, avec exactement la même carrière, part à 67 ans si son fait générateur tombe en 2027, parce que le seuil est passé à 38 ans et 6 mois et qu’il lui manque deux mois. Deux mois de cotisation manquants, deux ans de pension perdus. Un anniversaire en novembre 1961 et un anniversaire en février 1962 ne produisent pas le même résultat, et l’écart n’a rien à voir avec la durée de la carrière.

La bonne nouvelle est que cette falaise se contourne, et qu’elle se contourne pour deux mois de cotisation. C’est exactement le genre d’arbitrage qui justifie d’instruire un dossier de retraite dix-huit mois avant la date visée plutôt que trois. Encore faut-il savoir combien de mois vous sont crédités et selon quel décompte, ce qui nous ramène à la question précédente sous une autre forme.

Notez ce que ce tableau ne dit pas, et que personne ne vous dira spontanément : rien n’impose que vos deux liquidations aient lieu à la même date. Un assuré peut parfaitement liquider sa retraite française à 64 ans et sa retraite espagnole à 65 ou 67 ans, ou l’inverse. Les deux systèmes ne se parlent pas sur ce point, et c’est une liberté de calendrier — dont nous verrons qu’elle est le principal levier du dossier.

Le montant : la fenêtre de la base réglementaire, et où elle est vraiment ancrée

Voici le point le plus mal traité de tout le corpus francophone sur la retraite espagnole, et celui où nous avons le plus à apporter, parce qu’il se lit dans un texte que presque personne ne cite — et que ceux qui le citent citent souvent la mauvaise disposition transitoire.

La pension espagnole se calcule à partir d’une base reguladora : une base réglementaire, obtenue en faisant la somme de vos bases de cotisation sur une période de référence puis en la divisant par un coefficient, à laquelle s’applique ensuite un pourcentage fonction du nombre d’années cotisées. La période de référence est en cours d’allongement depuis 2013, et la valeur applicable aux faits générateurs de 2026 figure à la disposition transitoire cuadragésima de la LGSS, ajoutée par le décret-loi royal 2/2023.

Pourquoi 352,33, et pourquoi ce n’est pas une erreur

Le lecteur qui découvre ce texte bute sur le diviseur. On retient 302 bases mensuelles et on divise par 352,33 : le résultat n’est donc pas une moyenne mensuelle, il est inférieur d’environ 14 % à la moyenne des bases retenues. Ce n’est ni une décote ni une coquille. 302 divisé par 12, multiplié par 14, donne exactement 352,33. Et 324 divisé par 12, multiplié par 14, donne exactement 378, le diviseur de la cible de 2037. Le diviseur convertit des mensualités en quatorzièmes, parce que les prestations espagnoles se servent en quatorze versements et non en douze.

Cette lecture est notre arithmétique, faite sur le texte : le texte, lui, ne l’énonce pas. Nous la donnons parce qu’elle évite au lecteur de croire à une erreur de calcul et qu’elle explique la stabilité du rapport entre les deux formules — 302 sur 352,33 et 324 sur 378 donnent le même quotient, 0,857, soit douze quatorzièmes. Mais nous ne présentons pas l’annualisation sur quatorze mensualités comme une règle écrite dans la disposition transitoire : elle est déduite, et si votre interlocuteur raisonne en douze mois, il faudra le lui faire préciser par écrit.

Retenez la conséquence pratique, qui vaut pour toute la suite de votre vie de retraité espagnol : la pension espagnole tombe quatorze fois par an, deux mois portant une double mensualité. Un budget mensuel bâti sur le douzième de la pension annuelle est faux dans les deux sens — trop optimiste dix mois sur douze, trop pessimiste deux mois sur douze. Et l’impôt espagnol, lui, porte sur le total annuel.

La fenêtre glisse, et votre carrière espagnole en sort — sauf, précisément, pour un travailleur migrant

Reprenons le texte mot à mot : les 302 meilleures bases sont retenues « comprendidas dentro del período de los 304 meses inmediatamente anteriores al mes previo al del hecho causante ». Trois cent quatre mois, c’est vingt-cinq ans et quatre mois. Et cette période n’est pas votre carrière : c’est une fenêtre calée sur la date de liquidation, qui recule d’un mois chaque fois que vous reculez d’un mois.

Faites le calcul sur un fait générateur de juin 2026. Le mois précédent est mai 2026 ; les 304 mois immédiatement antérieurs à mai 2026 s’achèvent en avril 2026 et commencent en janvier 2001. Toute base de cotisation antérieure à janvier 2001 est hors fenêtre. Pour un client dont la carrière espagnole s’étend de septembre 1996 à août 2007, cela signifierait — en droit interne espagnol seul, et c’est toute la question — que 52 de ses 132 mois espagnols ne servent pas au calcul de la base réglementaire : ils continueraient, le cas échéant, à compter pour les conditions d’ouverture de l’article 205.1 b), qui sont un décompte de durée et non un calcul de moyenne, mais ils sortiraient du calcul de la moyenne elle-même.

Et maintenant la correction qui renverse le raisonnement, parce qu’elle vient du droit de l’Union et non du droit espagnol interne. Pour un assuré qui a cotisé dans un autre État membre, ce n’est pas le fait générateur qui cale la période de référence. Lepoint 2 a) de la rubrique ESPAÑA de l’annexe XI du règlement (CE) n° 883/2004 dispose que « el cálculo de la prestación teórica española se efectuará sobre las bases de cotización reales de la persona durante los años inmediatamente anteriores al pago de la última cotización a la Seguridad Social española », et que les mois de la période de référence couverts par une assurance dans un autre État membre sont remplis avec « la base de cotización en España que más se les aproxime en el tiempo, teniendo en cuenta la evolución del índice de precios al consumo ». Le point 2 b) ajoute que le montant obtenu est majoré des revalorisations de chaque année postérieure.Conséquence : pour un travailleur migrant, la période de référence est ancrée sur sa dernière cotisation espagnole et non sur la date de liquidation, et différer la liquidation n’érode pas la base réglementaire. Le calcul exposé ci-dessous décrit la règle espagnole de droit commun ; il ne décrit pas celui d’une pension liquidée en coordination, et il en donne un plancher, pas une estimation.

Il y a un second enseignement dans le texte, plus discret, et il achève de disqualifier l’idée de moyenne. La disposition retient 302 bases dans une fenêtre de 304 mois : le filtre des « meilleures » n’écarte que deux mois sur trois cent quatre. Pour un salarié espagnol de carrière continue, ce filtre a un sens : il permet d’évincer deux mois particulièrement mauvais. Pour un Français dont la carrière espagnole n’occuperait que 80 mois d’une fenêtre qui en compte 304, il ne servirait rigoureusement à rien : il n’y aurait pas de mauvais mois à écarter, il y aurait 224 mois hors carrière espagnole. Là encore, l’annexe XI change la donne dans le bon sens : elle remplit ces mois avec la base espagnole la plus proche dans le temps, la fenêtre redevient pleine, et le filtre des deux moins bons mois retrouve son office. Nous le signalons parce que l’observation inverse circule beaucoup : elle est exacte en droit interne et fausse en coordination.

Traduisons en base réglementaire. Nous retenons, pour l’illustration, une base de cotisation espagnole moyenne de 2 400 € par mois, et nous posons l’hypothèse — que nous signalons comme telle et qui n’est pas établie — que les mois de la fenêtre sans cotisation espagnole comptent pour zéro dans la somme.

PARAMETRES DE LA DT CUADRAGESIMA
          Fait generateur 2026 ... 302 meilleures bases / 304 mois / 352,33
          Fait generateur 2028 ... 306 meilleures bases / 312 mois / 357,00
          Fait generateur 2030 ... 310 meilleures bases / 320 mois / 361,67

        HYPOTHESE DE CALCUL, DELIBEREMENT PESSIMISTE
          Base de cotisation espagnole moyenne ......... 2 400 EUR/mois
          Mois de la fenetre sans cotisation espagnole ......... zero
          Plancher theorique seulement : l'article 209.1 b) de la LGSS
          integre les 48 premiers mois sans obligation de cotiser a la
          base minimale et les suivants a 50 % de celle-ci, et l'annexe
          XI du reglement 883/2004 remplit les mois couverts dans un
          autre Etat membre par la base espagnole la plus proche dans
          le temps, revalorisee sur l'indice des prix

        FAIT GENERATEUR EN JUIN 2026
          Fenetre : janvier 2001 - avril 2026
          80 mois x 2 400 EUR ......................... 192 000 EUR
          Divise par 352,33 ............................... 544,94 EUR
          Soit, sur quatorze versements ................. 7 629 EUR/an

        FAIT GENERATEUR EN MARS 2028
          Fenetre : fevrier 2002 - janvier 2028
          67 mois x 2 400 EUR ......................... 160 800 EUR
          Divise par 357,00 ............................... 450,42 EUR
          Soit, sur quatorze versements ................. 6 306 EUR/an
          Ecart avec juin 2026 ........................ - 17,3 %

        FAIT GENERATEUR EN MARS 2030
          Fenetre : juin 2003 - janvier 2030
          51 mois x 2 400 EUR ......................... 122 400 EUR
          Divise par 361,67 ............................... 338,43 EUR
          Soit, sur quatorze versements ................. 4 738 EUR/an
          Ecart avec juin 2026 ........................ - 37,9 %

        POINT DE REPERE
          Une fenetre pleine (302 mois a 2 400 EUR) donnerait
          une base reglementaire de .................... 2 057,16 EUR
          C'est de ce repere-la, et non des 544,94 EUR ci-dessus,
          que l'annexe XI rapproche le dossier d'un travailleur
          migrant : la fenetre est comblee, pas trouee. Attention
          toutefois a l'usage qu'on en fait. La base reglementaire
          ainsi reconstituee sert a calculer un montant THEORIQUE,
          que l'article 52 § 1 b) du reglement 883/2004 proratise
          ensuite sur la part espagnole de la carriere. Le gain
          porte sur la base, pas sur la pension dans la meme
          proportion.

Lisez les écarts de l’encadré. Ils ne dépendent pas de l’hypothèse de 2 400 € : ils combinent le nombre de mois espagnols retenus — 80, puis 67, puis 51 — et le diviseur applicable à l’année du fait générateur — 352,33, puis 357,00, puis 361,67. Ce qui dépend de l’hypothèse, c’est le niveau en euros, pas la pente. Et la pente elle-même n’est celle d’un dossier réel que si la période de référence est calée sur le fait générateur : pour un travailleur migrant, l’annexe XI la cale sur la dernière cotisation espagnole, et la pente disparaît.

Nous insistons sur un point que la présentation de ce mécanisme rend facile à oublier : la base réglementaire n’est pas la pension. Un pourcentage lui est appliqué en fonction du nombre d’années cotisées, et un mécanisme de proratisation intervient pour un assuré à carrière partagée entre deux États. Ni l’échelle de ce pourcentage, ni les modalités de la proratisation ne figurent dans les dispositions que nous avons ouvertes. Nous ne publions donc aucun montant de pension espagnole, et vous devez traiter avec méfiance toute source qui vous en annonce un sans vous avoir demandé vos bases de cotisation mois par mois.

Le formulaire S1, ou pourquoi l’ordre des deux demandes décide de votre fiscalité française

Nous arrivons au cœur du chapitre, et c’est un mécanisme qu’aucune des sources francophones consultées pour la préparation de ce guide n’expose. Il ne relève ni du droit de la retraite ni du droit fiscal : il naît de leur rencontre. Le chapitre 26 traite la protection sociale au fond ; ce que nous ajoutons ici est la dimension de calendrier de liquidation, qui est la seule variable que vous pilotez.

Le point de départ est simple. Un retraité qui perçoit une pension d’un seul État membre et réside dans un autre reçoit ses soins dans l’État de résidence, à la charge de l’État débiteur de la pension. Le formulaire S1 matérialise ce transfert : le retraité français installé en Espagne s’inscrit auprès de l’INSS — l’Instituto Nacional de la Seguridad Social — avec son S1, puis se fait attribuer une carte de santé par le service de santé de sa communauté autonome. Il est soigné aux mêmes conditions qu’un assuré espagnol, et c’est la France qui en supporte le coût. Nous restituons ce mécanisme en paraphrase, sans référence d’article : sa base réglementaire précise n’a pas été ouverte dans nos vérifications.

Jusque-là, c’est un avantage social pur, et le chapitre 06 explique pourquoi il vous dispense aussi de souscrire une assurance privée pour obtenir votre certificat d’enregistrement. Le problème est ailleurs : le S1 signifie que vous restez à la charge d’un régime obligatoire de sécurité sociale français. Et cette phrase-là est exactement celle qui figure dans le texte qui décide du taux de vos prélèvements sociaux français.

Trois précisions de lecture, dont deux corrigent ce que vous lirez partout ailleurs.

Ce n’est pas un taux réduit, c’est une exonération. Le texte dit « ne sont pas redevables de la contribution » : la contribution sociale généralisée n’est pas due, et la contribution au remboursement de la dette sociale suit. Les 7,5 % qui subsistent sont le prélèvement de solidarité de l’article 235 ter du code général des impôts, qui n’est pas une contribution du code de la sécurité sociale et n’entre donc pas dans le champ de la dérogation. Nous n’avons pas ouvert l’article 235 ter : ce dernier point est constant depuis 2019, mais il n’est pas établi ici sur une source primaire.

La première condition n’exclut presque personne. Le texte n’exige pas d’être affilié à un régime étranger : il vise les personnes qui « relèvent en matière d’assurance maladie d’une législation soumise à ces dispositions » — et la législation française est elle-même soumise au règlement 883/2004. Prise à la lettre, cette première branche n’exclut personne dans l’espace couvert. Le raisonnement « je vis en Espagne, l’Espagne est dans l’Union, donc la première condition est remplie » est juste dans son résultat et faux dans son motif ; il tomberait devant un contradicteur. Tout se joue sur la seconde condition.

La seconde condition est plus large qu’on ne l’écrit. Le texte dit « à la charge d’un régime obligatoire de sécurité sociale français », et non « d’assurance maladie ». C’est la sécurité sociale dans son ensemble. Employez le libellé du texte, pas celui des résumés.

Ce que cela coûte, en euros et par an

Un retraité titulaire d’un S1 paraît ne pas satisfaire la seconde condition. Il reste donc redevable de la contribution sociale généralisée et de la contribution au remboursement de la dette sociale sur ses revenus d’immeubles français. Un retraité dont la charge des soins revient à l’Espagne — parce qu’une pension espagnole s’est ouverte, ou parce qu’il exerce une activité en Espagne — paraît la satisfaire, et ne supporte plus que le prélèvement de solidarité.

Une précision de champ, parce qu’elle limite la portée du tableau dans un sens et l’étend dans l’autre. Un non-résident n’est soumis aux prélèvements sociaux français que sur ses revenus d’immeubles situés en France et ses plus-values immobilières françaises. Vos dividendes, vos intérêts, vos plus-values mobilières, votre PEA et votre assurance-vie sont hors champ dès lors que vous n’êtes plus domicilié fiscalement en France : c’est le chapitre 13 qui l’établit. En sens inverse, le champ ne se définit pas par catégorie d’impôt sur le revenu mais par la nature du bien, ce qui paraît y inclure les loyers d’une location meublée imposés en bénéfices industriels et commerciaux. Ce dernier point n’a été confirmé par aucune doctrine que nous ayons ouverte : un client qui conserve un meublé français doit le faire vérifier, parce que c’est souvent son principal revenu français.

Il y a un second prélèvement, que la totalité des comparatifs France-Espagne que nous avons lus omettent. Le titulaire d’un S1 n’est pas assujetti à la contribution sociale généralisée sur sa pension — celle-ci suppose un domicile fiscal en France — mais il supporte, sur ses pensions de source française, une cotisation d’assurance maladie distincte. Article L. 131-9 du code de la sécurité sociale, version en vigueur depuis le 28 décembre 2023 : « Des taux particuliers de cotisations d’assurance maladie, maternité, invalidité et décès à la charge des assurés sont applicables aux personnes qui ne remplissent pas les conditions de résidence définies à l’article L. 136-1 […] » — et qui bénéficient à titre obligatoire de la prise en charge de leurs frais de santé en application de l’article L. 160-1.

Le titulaire d’un formulaire S1 supporte, sur ses pensions de source française, une cotisation d’assurance maladie distincte de la CSG, de la CRDS et du prélèvement de solidarité (art. L. 131-9 du code de la sécurité sociale). Son taux doit être vérifié au cas par cas. Les taux sont ceux de l’article D. 242-8 du même code, dans sa rédaction en vigueur depuis le 30 septembre 2018 issue du décret n° 2018-821 du 27 septembre 2018 : 3,20 % sur les avantages de retraite servis par les organismes du régime général, 4,20 % sur les autres, dont les retraites complémentaires. Les valeurs de 3,2 % et 4,2 % qui circulent abondamment ne sont pas périmées : le décret n° 2017-1895 du 30 décembre 2017 les avait relevées, et elles ont été rétablies pour les périodes courant à compter du 1^er mars 2018. Le taux effectivement précompté se lit sur le décompte annuel de la caisse, et c’est lui qu’il faut retenir dans un chiffrage.

« 7,5 % » désigne trois choses différentes : ne les confondez pas

Ce chiffre revient trois fois dans un dossier de retraite franco-espagnol, et il ne recouvre pas la même notion. Nous le signalons parce que nous avons vu des simulations entières fausses pour avoir substitué un 7,5 % à un autre.

Et le préretraité qui n’a encore aucune pension ?

C’est la situation la plus fréquente chez nos clients cadres : la cessation d’activité intervient à 60 ou 62 ans, le départ en Espagne suit dans les mois, et la première pension n’arrive que deux ou trois ans plus tard. Cette personne n’a pas de S1, puisqu’aucun État ne lui sert encore de pension. Est-elle pour autant sortie de la seconde condition du I ter ?

Nous ne le savons pas, et c’est un point qu’il faut poser comme tel plutôt que d’en faire une bonne nouvelle. Le texte ne parle pas de S1 : il parle d’être « à la charge d’un régime obligatoire de sécurité sociale français ». Une personne qui vient de cesser une activité française peut demeurer, pendant une période que nous n’avons pas établie, à la charge d’un régime français. L’absence de S1 n’est pas, à elle seule, la preuve que la condition est remplie. À faire vérifier auprès de la caisse française avant de compter sur le taux de 7,5 % dans un budget.

Le revers est en revanche parfaitement établi, et il est douloureux : sans S1 et sans activité espagnole, ce préretraité n’a aucun accès au système de santé espagnol pendant sa première année de résidence. Le convenio especial de prestación de asistencia sanitaria du Real Decreto 576/2013 pose à son article 3.a) une condition d’accès sans équivoque : « Acreditar la residencia efectiva en España durante un período continuado mínimo de un año inmediatamente anterior a la fecha de la solicitud del convenio especial. » L’article 3.b) y ajoute l’empadronamiento. Douze mois d’assurance privée, donc, avant de pouvoir souscrire une couverture publique à 60 € par mois en dessous de 65 ans et 157 € par mois à partir de 65 ans (article 6.1 du même décret royal, dans sa version consolidée consultée le 30 juillet 2026, montants susceptibles d’être majorés par la communauté autonome). Le chapitre 26 détaille les portes d’accès aux soins ; nous n’y revenons ici que pour la conséquence de calendrier, qui est celle-ci : la date de votre première liquidation de pension et la date de votre installation devraient être décidées ensemble.

Nommons ce qui est pénible, puisque personne ne le fait. Douze mois d’assurance santé privée pour un couple de 62 et 60 ans, dans un pays où l’on ne parle pas encore couramment la langue, ce n’est ni une formalité ni une ligne négligeable : c’est un contrat à souscrire avant même d’avoir un compte bancaire local, dont les conditions d’âge et d’antécédents médicaux ne sont pas les mêmes que celles d’une complémentaire française, et qui doit couvrir en Espagne un niveau équivalent à celui du système national de santé pour être recevable au dossier de certificat d’enregistrement. Nous ne publions aucun prix, parce qu’aucune source réglementaire n’en fixe et que nous ne nommons aucun assureur. Nous disons seulement de demander deux devis avant de fixer la date du déménagement, et de les comparer à ce que coûterait une liquidation anticipée de la retraite française. C’est un arbitrage à quatre chiffres, et il se tranche en une après-midi.

Ce que l’Espagne vous demande de justifier, et ce qu’elle ne vous versera pas

Un retraité qui s’installe en Espagne sans y travailler doit, pour séjourner plus de trois mois, justifier de ressources suffisantes et d’une assurance maladie. C’est la porte b) de l’article 7.1 du Real Decreto 240/2007, et le chapitre 06 en donne le détail, les montants et la procédure. Nous n’en retenons ici que ce qui touche à la liquidation, et qui tient en deux points.

Le premier est favorable. Le pensionné est réputé satisfaire la condition d’assurance maladie s’il justifie avoir droit à l’assistance sanitaire à la charge de l’État qui lui sert sa pension : c’est le S1, et c’est le paragraphe précédent. Une pension liquidée avant le départ simplifie donc matériellement le dossier de séjour. Quant aux ressources, l’article 7.7 du même décret royal interdit tout montant fixe — « no podrá establecerse un importe fijo » — et plafonne l’exigence au niveau des ressources ouvrant l’assistance sociale ou au montant de la pension minimale de sécurité sociale. Le seuil de 8 803,20 € par an pour une personne seule, tiré du montant de la pension non contributive publié par l’IMSERSO pour 2026, est un seuil de preuve suffisante, pas un ticket d’entrée. Pour un couple de retraités percevant plus de 15 000 € de pensions à eux deux, il n’y a pas de sujet.

Le second est défavorable, et il faut le dire nettement. Ces montants sont un seuil de preuve pour le droit de séjour ; ils ne sont pas une prestation à laquelle un nouvel arrivant aurait droit. Les conditions d’accès à la pension non contributive elle-même, notamment de durée de résidence en Espagne, n’ont pas été ouvertes par nos vérifications : nous n’affirmons rien à leur sujet, et personne ne devrait bâtir un projet d’installation sur l’idée qu’une pension non contributive espagnole viendrait compléter une petite retraite française. Si votre équilibre budgétaire suppose un complément public espagnol, le projet n’est pas financé.

Cotiser volontairement en Espagne : ce que le convenio especial fait, et ce qu’il ne fait pas

Vient alors l’idée que tout le monde a. Si le nombre de mois espagnols dans la fenêtre décide du montant, et si onze années espagnoles ne suffisent pas à ouvrir un droit autonome, pourquoi ne pas simplement acheter des périodes espagnoles ? Le dispositif existe : il s’appelle le convenio especial avec la Seguridad Social, et il ne faut surtout pas le confondre avec le convenio especial d’assistance sanitaire du paragraphe précédent. Le premier permet de continuer à cotiser volontairement, notamment pour la retraite ; le second ne finance que des soins. Deux textes, deux tarifs, deux logiques, et le même nom.

Le cadre est l’Orden TAS/2865/2003, de 13 de octubre, et les paramètres de l’exercice figurent dans l’Orden PJC/297/2026, de 30 de marzo. Le coût mensuel se calcule ainsi : base de cotisation choisie, multipliée par le taux de contingences communes de 28,30 % (article 4.a), multipliée par le coefficient réducteur de 0,94 (article 24.1.a), majorée du mécanisme d’équité intergénérationnelle de 0,90 % de la base (article 16) lorsque la convention couvre la retraite. Le chapitre 26 pose la formule ; ce que nous ajoutons ici est l’ordre de grandeur d’un engagement pluriannuel, et les trois questions qui décident de son intérêt.

Vingt-trois mille cinq cents euros pour cinq ans au plus bas niveau du tableau, quarante et un mille deux cent cinquante à une base de 2 500 €. Ce sont des montants qui méritent qu’on sache ce qu’ils achètent, et c’est là que nous devons nous arrêter, parce que trois questions préalables ne sont pas tranchées par les textes que nous avons lus.

Première question, éliminatoire : y avez-vous droit ? Les conditions d’accès figurent à l’article 3 de l’Orden TAS/2865/2003, et elles sont plus fermées que ce qui se dit. Son point 3 exige « un período de mil ochenta días de cotización al Sistema de la Seguridad Social en los doce años inmediatamente anteriores a la baja en el Régimen de la Seguridad Social de que se trate » — douze années comptées à rebours de la radiation du régime espagnol, et non de la fin de votre activité française. Le point 3.1 précise que les périodes cotisées dans un autre État de l’Espace économique européen y comptent. Mais le point 1 impose de déposer la demande dans l’année qui suit la date d’effet de cette radiation. Pour un client dont la dernière cotisation espagnole remonte à 2007, ce délai est expiré depuis 2008 :l’idée d’acheter des périodes espagnoles vingt ans après la fin d’une expatriation est morte avant d’être née.

Deuxième question : ces périodes comptent-elles pour la carencia de l’article 205.1 b), et pour la carencia específica de deux ans dans les quinze ? Si oui, le convenio especial est un instrument remarquable : il permet de reconstituer les deux années récentes qui manquent à un dossier ancien, pour un coût de l’ordre de neuf mille euros au plus bas niveau du tableau ci-dessus, et de faire exister une pension qui n’existerait pas. Si non, il ne sert qu’à alimenter la base réglementaire, ce qui est bien moins décisif.

Troisième question : les bases ainsi cotisées entrent-elles dans la fenêtre de 304 mois, et à quel niveau ? Elles sont récentes, donc dans la fenêtre par construction. Mais si vous cotisez au plancher que vous ouvre l’article 6.2.1 de l’Orden TAS/2865/2003 — la base minimale du tramo 1 de la table générale du RETA, dont nous ne publions pas le montant faute d’avoir ouvert la table de l’exercice — alors que vos bases espagnoles historiques étaient plus élevées, vous ajoutez des bases basses à une somme — et la disposition transitoire retient les 302 meilleures. Une cotisation volontaire à bas niveau peut donc n’améliorer strictement rien si elle ne fait que compléter des mois déjà comptés pour zéro, ou améliorer beaucoup si elle les remplace. Le calcul est faisable, mais il suppose d’avoir répondu à la première sous-question de l’encadré précédent, celle du traitement des mois sans cotisation.

Le cumul emploi-retraite espagnol : ce qui est établi, et ce que nous refusons d’inventer

La question revient à chaque dossier de cadre qui part à 63 ou 65 ans : « je garderai deux ou trois missions de conseil, c’est compatible avec ma retraite ? » Il faut y répondre en séparant nettement cinq plans, parce qu’ils ont chacun leur règle et que la réponse à l’un ne préjuge de rien pour les autres. C’est le sujet du chapitre où nous avons le moins de matière sourcée : nous le disons d’emblée, et nous préférons vous donner une méthode qu’une règle empruntée.

Le plan des règles espagnoles de compatibilité. Le droit espagnol organise la compatibilité entre la perception d’une pension de la Seguridad Social et l’exercice d’une activité, avec plusieurs régimes distincts selon que l’activité est salariée ou indépendante, à temps plein ou partiel, et selon que l’âge ordinaire de départ est atteint ou non. Nous n’avons pas lu les dispositions correspondantes : nos vérifications du 30 juillet 2026 ont porté sur l’article 205.1, sur les dispositions transitoires séptima et cuadragésima, et sur l’article 305 du texte refondu de la LGSS. Nous ne publions donc aucune règle de compatibilité, aucun pourcentage de pension maintenu, aucun plafond de revenu d’activité. Ce que vous lirez ailleurs sur ce sujet peut parfaitement être exact ; nous ne pouvons pas en répondre, et un guide qui reproduit une règle qu’il n’a pas lue vous transmet un risque au lieu d’une information.

La question à poser, et sa formulation compte : quel régime de compatibilité entre pension de retraite et activité m’est applicable, au vu de mon âge à la date d’effet, de la nature salariée ou indépendante de l’activité envisagée et de sa quotité ; quel pourcentage de la pension est maintenu ; quelles cotisations restent dues ; et l’exercice d’une activité modifie-t-il le montant de la pension pour l’avenir une fois l’activité cessée ? Elle se pose à l’institution espagnole avant la liquidation, pas après : certains régimes de compatibilité supposent des conditions appréciées à la date du fait générateur, et l’ordre des décisions n’est pas neutre.

Le plan de l’affiliation, et là nous avons un point établi qui surprend. Si votre « activité de conseil » prend la forme d’une société espagnole dont vous détenez la majorité, vous n’en serez pas le salarié, quel que soit l’intitulé de votre contrat. La direction générale des impôts espagnole l’a jugé dans la consulta vinculante V0321-17 du 7 février 2017, à propos d’un socio único et administrateur d’une SL qui prétendait entrer dans un régime de faveur par la voie salariée : « De acuerdo con dicha normativa, y según los datos aportados, en el caso objeto de consulta no existe una relación laboral entre el consultante y la sociedad de la que es socio único y administrador ». Le raisonnement s’appuie sur l’article 305 du texte refondu de la LGSS : celui qui détient « al menos, la mitad del capital social » relève du RETA — le régime des travailleurs indépendants — et n’a pas de relation de travail salarié. La conséquence pratique est double : le régime de compatibilité applicable n’est pas celui d’un salarié, et le mécanisme d’équité intergénérationnelle de 0,90 % est, pour un travailleur indépendant, intégralement à votre charge, sans part patronale. Les obligations de cotisation, les bases et les déclarations sont traitées au chapitre 19, et le choix de la forme sociale au chapitre 20.

Le plan fiscal. Les revenus d’une activité exercée en Espagne sont des rendimientos de actividades económicas : ils vont dans la base générale de l’IRPF, avec la moitié régionale du barème, et ils s’empilent sur vos pensions. Sur un couple déjà imposé dans une tranche haute, quelques missions ponctuelles peuvent être taxées à un taux marginal que personne n’avait anticipé, et ce taux marginal n’est pas le même à Madrid, en Catalogne ou en Communauté valencienne. Les chapitres 07 et 09 donnent les barèmes, et le chapitre 02 les écarts entre communautés.

Le plan déclaratif, qui se déclenche tout seul. L’article 96.3 de la Ley 35/2006 fait tomber le seuil de dispense de déclaration de 22 000 € à 15 876 € dans plusieurs cas, dont la pluralité de payeurs (lettre a) et — surtout — l’hypothèse où « el pagador de los rendimientos del trabajo no esté obligado a retener » (lettre c). Une caisse de retraite française n’est pas un retenedor espagnol : une seule pension française suffit donc à faire tomber le seuil à 15 876 €, sans qu’il soit besoin d’un second payeur. En pratique, tout retraité français résident en Espagne percevant plus de 15 876 € de pensions est déclarant, activité ou pas. L’ajout d’une activité ne change donc rien à l’obligation : il change son contenu, et il ajoute des acomptes trimestriels que le chapitre 19 détaille.

Le plan de la couverture santé, et c’est le plus intéressant. Exercer une activité en Espagne, salariée ou indépendante, vous fait cotiser à la Seguridad Social et vous couvre comme tout assuré espagnol. Or si vous relevez à ce titre du système espagnol, vous n’êtes plus à la charge d’un régime obligatoire de sécurité sociale français — et la seconde condition du I ter paraît redevenir remplie, avec l’effet chiffré au tableau plus haut. Une activité réelle, même modeste, produit donc le même effet fiscal qu’une pension espagnole ouverte, et elle le produit plus tôt.

« Et la loi Beckham ? » — pourquoi la réponse est non pour un retraité

La question arrive presque toujours, et souvent avec une brochure sous le bras. Le régime des travailleurs déplacés de l’article 93 de la Ley 35/2006 permet d’être imposé selon les règles applicables aux non-résidents, avec un taux de 24 % jusqu’à 600 000 € de revenus du travail. Le chapitre 04 lui est entièrement consacré. Pour un retraité, la réponse tient en une phrase : l’accès au régime suppose un déplacement causé par une activité, et un retraité n’en a aucune.

Les quatre voies d’entrée sont un contrat de travail, y compris exécuté à distance par l’usage exclusif de moyens informatiques ; une fonction d’administrateur ; une activité entrepreneuriale subordonnée à un rapport favorable d’ENISA obtenu avant le déplacement ; et l’exercice d’une activité de professionnel hautement qualifié rendant des services à une empresa emergente au sens de l’article 3 de la Ley 28/2022, ou exerçant une activité de formation, de recherche, de développement ou d’innovation. Aucune n’est ouverte à qui s’installe pour ne plus travailler. Et le régime porte sur les revenus du travail, pas sur les pensions : même s’il était accessible, il ne vous servirait à rien sur une pension. Le chapitre 09 le démontre chiffre en main.

Le cas des Vasseur, de bout en bout

Philippe Vasseur est né en mars 1963. Sa carrière : France de septembre 1984 à août 1996, Espagne de septembre 1996 à août 2007 — onze ans dans la filiale valencienne de son groupe —, puis France de septembre 2007 à juin 2026. Quarante et un ans et dix mois de carrière totale, dont 132 mois espagnols. Sa compagne Isabelle, née en 1965, a une carrière entièrement française et ne liquidera rien avant 2029. Ils veulent s’installer près d’Alicante, en Communauté valencienne. Ils conservent un appartement à Lyon, loué 1 800 € par mois, soit 21 600 € bruts et 18 000 € de revenus fonciers nets après charges.

Philippe a cessé son activité en juin 2026, à 63 ans. Trois chemins s’offrent à lui, et ils ne coûtent pas la même chose. Nous chiffrons ce qui est chiffrable et nous laissons vides, en le disant, les postes que nous ne savons pas remplir.

SITUATION COMMUNE
          Installation pres d'Alicante, juin 2026
          Appartement de Lyon loue : 18 000 EUR de revenus fonciers nets
          Carriere espagnole : 132 mois, septembre 1996 - aout 2007

        CHEMIN A — PARTIR SANS RIEN LIQUIDER, ATTENDRE 65 ANS
          Couverture sante 2026-2027 ........ assurance privee, non chiffree
            (condition d'un an de residence effective, RD 576/2013 art. 3.a)
          Couverture sante 2027-2028 ..... convenio especial, 60 EUR/mois
                                            soit 720 EUR par an
          Prelevements sociaux francais ......... statut non etabli au I ter
            a verifier aupres de la caisse francaise
          Revenu de pension percu 2026-2028 ..................... zero

        CHEMIN B — LIQUIDER LA RETRAITE FRANCAISE EN 2026
          Couverture sante ................ formulaire S1, sans interruption
            ni assurance privee, ni convenio especial, ni delai d'un an
          Prelevements sociaux sur 18 000 EUR, 17,2 % ..... 3 096 EUR/an
          Cotisation art. L. 131-9 sur les pensions ....... non chiffrable
          Base reglementaire espagnole si liquidation en 2028 :
            67 mois dans la fenetre ...................... voir tableau
            et 132 sur 132 en coordination : l'annexe XI du
            reglement 883/2004 ancre la fenetre sur la derniere
            cotisation espagnole d'aout 2007

        CHEMIN C — LIQUIDER LES DEUX EN MEME TEMPS, DES QUE POSSIBLE
          Si la pension espagnole s'ouvre, la charge des soins a vocation
          a revenir a l'Espagne : plus de S1
          Prelevements sociaux sur 18 000 EUR, 7,5 % ...... 1 350 EUR/an
          Ecart annuel avec le chemin B ................... 1 746 EUR
          Ecart cumule sur cinq ans ....................... 8 730 EUR
          Base reglementaire espagnole si liquidation en 2026 :
            80 mois dans la fenetre contre 67 en 2028, soit + 21 %
            en droit interne espagnol seulement : l'annexe XI du
            reglement 883/2004 cale la fenetre sur la derniere
            cotisation espagnole, et l'ecart disparait

Le chemin C est manifestement le meilleur, et c’est précisément pour cela qu’il faut se méfier de la conclusion. Il n’est disponible que si le droit espagnol de Philippe est ouvert en 2026, c’est-à-dire si les périodes françaises satisfont la carencia específica de l’article 205.1 b), et si elles comptent pour le seuil de 38 ans et 3 mois qui autorise le départ à 65 ans. Or Philippe a 63 ans en 2026. Même dans l’hypothèse la plus favorable, l’âge légal espagnol ne lui est pas ouvert avant 2028. Le chemin C n’est donc pas disponible en juin 2026 : il l’est en mars 2028, à ses 65 ans, et à condition que le seuil de durée soit franchi — sinon, il faut attendre 67 ans, soit mars 2030.

Reformulons donc le vrai arbitrage, qui n’est pas celui qu’on croit. Philippe ne choisit pas entre trois chemins : il choisit ce qu’il fait des vingt et un mois qui séparent son installation de l’ouverture de son droit espagnol. Sur ces vingt et un mois, la question est de savoir s’il liquide sa retraite française dès 2026 pour obtenir un S1 et une couverture santé immédiate, ou s’il diffère.

Ce tableau appelle une remarque de praticien, et elle va à rebours de l’intuition. La colonne de droite paraît coûteuse — assurance privée, pas de pension — mais elle rapporte vingt et un mois de pension française reportée, et une pension française différée n’est pas une pension perdue : les règles françaises de majoration en cas de report n’ont pas été vérifiées par nos soins et nous ne les chiffrons pas, mais elles existent et elles doivent entrer dans le calcul. La colonne de gauche paraît confortable, mais elle achète ce confort au prix de vingt et un mois de prélèvements sociaux au taux plein et d’une cotisation sur la pension dont on ne connaît pas le taux.

Notre lecture, sur ce cas et sous réserve des points ouverts : le facteur décisif n’est aucun de ceux qu’on cite habituellement. Ce n’est ni le barème valencien, ni le prix de l’immobilier à Alicante. C’est de savoir si les vingt et un mois se paient au taux de 7,5 % ou de 17,2 % sur les revenus fonciers de Lyon — un écart de 3 055 € sur la période — et si l’assurance privée d’un homme de 63 ans en bonne santé coûte plus ou moins que cela. La réponse n’est pas dans un texte : elle est dans deux devis et une réponse écrite de la caisse.

La troisième liquidation, celle que Philippe n’avait pas vue

Philippe a un plan d’épargne retraite alimenté depuis douze ans, qu’il comptait débloquer « au moment de la retraite, comme tout le monde ». Nous le lui avons déconseillé, et il faut expliquer pourquoi, parce que c’est le poste où l’écart est le plus large de tout son dossier.

Un PER français n’est ni un plan de pensiones espagnol, ni un plan de previsión asegurado. Le traitement espagnol de sa sortie n’est pas tranché : selon la qualification retenue, il relève de la base générale au barème progressif — État plus communauté autonome — sur l’intégralité du capital versé, ou de la base de l’épargne sur la seule plus-value. Sur un encours de 200 000 € dont 60 000 € de plus-value, la différence entre ces deux lectures ne se compte pas en points mais en dizaines de milliers d’euros, parce que l’une porte sur 200 000 € et l’autre sur 60 000 €. Le chapitre 14 traite le PER au fond ; le chapitre 11 traite l’année du départ. La seule chose à retenir ici est qu’une sortie de PER ne se décide pas dans le même mouvement qu’une liquidation de retraite, et surtout pas dans l’année du basculement de résidence.

Et la variante qui change tout : Isabelle

Une dernière observation sur ce cas, parce qu’elle est structurelle et qu’elle n’apparaît dans aucun raisonnement individuel. Le raisonnement du I ter s’apprécie personne par personne. Si l’appartement de Lyon appartient à Philippe seul et que Philippe est couvert par un S1, les revenus fonciers subissent le taux plein. S’il appartient à Isabelle seule, la question se pose sur la situation d’Isabelle. Et s’il appartient aux deux, chacun est apprécié séparément pour sa quote-part.

Nous n’en tirons aucune recommandation de réorganisation patrimoniale, et il faut dire pourquoi : transférer la propriété d’un immeuble entre conjoints pour capter un taux de prélèvements sociaux est une opération dont les conséquences en droit civil, en droit successoral et en fiscalité de la mutation dépassent très largement l’enjeu de 9,7 points sur des revenus fonciers. Le chapitre 17 traite l’immobilier français conservé, et le chapitre 13 le patrimoine resté en France. Ce que nous disons ici est seulement ceci : si la propriété est déjà répartie d’une certaine manière, le chiffrage doit être fait tête par tête et non au niveau du foyer. Le nombre de simulations que nous voyons arriver avec un seul taux appliqué à l’ensemble des revenus du couple est considérable.

Les organismes, les pièces, et pourquoi nous ne publions aucun délai

Nous en venons à la partie que tout le monde cherche et que presque personne ne traite honnêtement : à qui s’adresse-t-on, avec quoi, et en combien de temps.

Sur le délai, nous ne publierons rien. Aucune des sources que nous avons ouvertes au 30 juillet 2026 ne publie de délai d’instruction pour une pension liquidée en coordination franco-espagnole. Nous pourrions vous écrire « comptez douze à dix-huit mois » : ce chiffre circule, il est peut-être exact, et il serait invérifiable. Ce que nous pouvons dire, en revanche, c’est ce qui allonge un dossier de ce type — la reconstitution de bases de cotisation vieilles de vingt à trente ans, l’identification d’employeurs espagnols qui ont pu changer de raison sociale ou disparaître, et le fait qu’un dossier bloqué dans un échange entre deux institutions ne produit, dans les dossiers que nous suivons, aucune alerte spontanée. Ne comptez pas être prévenu que votre dossier attend une pièce : c’est à vous de relancer, et de conserver la preuve de chaque relance.

Sur l’organisme, il faut distinguer ce que nos sources nomment et ce qu’elles ne nomment pas. L’institution espagnole de sécurité sociale que nos sources nomment est l’INSS, l’Instituto Nacional de la Seguridad Social : c’est auprès d’elle que le titulaire d’un formulaire S1 s’inscrit, et c’est elle qui gère les prestations contributives du système. Le service de santé qui délivre ensuite la carte sanitaire est celui de votre communauté autonome : ce n’est pas le même interlocuteur, et ce n’est pas la même démarche. Pour le séjour, ce sont l’oficina de extranjeros de votre province ou, à défaut, la Comisaría de Policía ; pour le padrón, la mairie ; pour le domicile fiscal, l’AEAT. Cinq guichets, aucun ne prévient les autres.

Ce que nous n’avons pas établi sur source primaire, en revanche, et que nous refusons donc de décrire : le circuit de dépôt d’une demande de pension présentée depuis l’Espagne par un assuré à double carrière, lequel des deux États reçoit la demande, et si une demande unique déclenche la procédure dans les deux. Ces trois points relèvent des règlements de coordination.Posez-les par écrit à l’institution du pays où vous résiderez à la date du dépôt, et conservez la réponse : c’est elle qui datera votre dossier en cas de litige.

Ce que nous pouvons vous donner, ce sont les délais qui figurent dans des textes que nous avons lus et qui structurent réellement votre calendrier d’installation. Ils ne concernent pas la pension, mais ils la conditionnent : ce sont eux qui déterminent votre situation pendant l’instruction.

Les pièces à réunir, et le moment de les réunir

La règle est simple et elle ne souffre pas d’exception : tout ce qui concerne votre carrière espagnole se réunit tant que vous êtes encore en activité, pas au moment de liquider. Une attestation d’employeur se demande beaucoup plus facilement à un ancien collègue encore en poste qu’à un service des ressources humaines qui a changé trois fois de titulaire.

La liste, dans l’ordre de difficulté croissante :

• Votre numéro d’affiliation à la Seguridad Social : il figure sur vos anciens bulletins de paie espagnols. Sans lui, la reconstitution commence par une recherche.
• Votre NIE — Número de Identidad de Extranjero : s’il vous a été attribué à l’époque, il ne change pas. Le chapitre 06 traite de son obtention et du piège de procédure qui l’accompagne.
• Le relevé de vos périodes espagnoles délivré par l’institution espagnole, à demander avant de déposer quoi que ce soit, et à vérifier ligne par ligne contre vos propres archives.
• Vos bulletins de salaire espagnols ou, à défaut, vos contrats de travail et leurs avenants. Ce sont eux qui portent vos bases de cotisation, et ce sont elles qui font la base réglementaire. Un mois manquant au relevé est un mois qui vaut zéro dans la fenêtre.
• Votre relevé de carrière français complet, tous régimes, avec le détail des trimestres et des points de retraite complémentaire.
• Les attestations d’employeurs espagnols pour les périodes que le relevé ne reprend pas ou reprend mal. C’est la pièce la plus difficile à obtenir, et la seule qui justifie de s’y prendre des années à l’avance.
• Vos coordonnées bancaires et, pour la suite, le justificatif d’existence que les organismes payeurs réclament périodiquement à leurs pensionnés résidant à l’étranger. Nous n’avons ouvert aucun texte sur sa périodicité ni sur sa forme : demandez-la par écrit dès la notification de votre pension, parce qu’un défaut de retour suspend les versements.
• Votre certificat d’empadronamiento et votre certificat d’enregistrement, une fois installé.

Un mot sur ce que cette liste coûte en temps. Reconstituer onze années de bases de cotisation espagnoles des années 1990 et 2000 prend, dans les dossiers que nous suivons, plusieurs mois, et l’essentiel de ce temps se passe à attendre. Personne ne vous préviendra si votre demande d’attestation s’est perdue. C’est pénible, ce n’est pas délégable en totalité — certaines pièces ne se demandent qu’en votre nom —, et c’est la raison pour laquelle nous plaçons cette étape trois à cinq ans avant la date visée plutôt qu’un an.

Ce que la retraite espagnole ne vous donnera pas, et les cas où il ne faut pas y compter

Un chapitre qui ne dirait que du bien de cette opération serait un chapitre commercial. Voici les situations dans lesquelles, après calcul, nous déconseillons de fonder un projet sur la pension espagnole — ou de partir tout court.

Le deuxième bloc contient le résultat le plus contre-intuitif de ce chapitre, et il mérite un mot de plus. Nous avons vu des clients renoncer à liquider une pension espagnole estimée à 2 000 ou 3 000 € par an, au motif que « ça ne vaut pas la paperasse ». C’est une erreur de raisonnement : la pension n’est pas le seul gain. Si son ouverture fait cesser le formulaire S1 et fait passer vos revenus fonciers français de 17,2 % à 7,5 % de prélèvements sociaux, elle rapporte, sur 30 000 € de revenus fonciers, 2 910 € par an en plus de la pension. Et elle met fin à la cotisation de l’article L. 131-9 sur vos pensions françaises. La paperasse se fait une fois ; les deux effets courent chaque année. Nous ajoutons immédiatement la réserve, parce qu’elle est de taille : ce raisonnement repose sur la lecture du I ter exposée plus haut et sur la bascule de compétence que nous n’avons pas établie sur les règlements. Il est solide dans sa logique, il n’est pas confirmé par une doctrine. C’est un argument pour instruire le dossier, pas pour le tenir pour acquis dans un budget.

Le fonctionnaire retraité : la ligne de partage n’est pas celle qu’on croit

Le troisième item du bloc « déconseillé » mérite d’être précisé, parce que la présentation courante en fait un cas simple, et il ne l’est pas. L’article 19 § 2 a) de la convention réserve à la France les pensions payées par un État contractant, une collectivité territoriale ou une personne morale de droit public « au titre de services rendus à cet Etat, à cette collectivité ou à cette personne morale ». Le b) renverse la règle si le bénéficiaire est résident d’Espagne et en possède la nationalité sans posséder en même temps la nationalité française — hypothèse rare dans notre clientèle.

Mais l’article 19 comporte un troisième paragraphe, que les tableaux qui coupent la population en deux oublient systématiquement : « Les dispositions des articles 15, 16 et 18 s’appliquent aux rémunérations et pensions payées au titre de services rendus dans le cadre d’une activité industrielle ou commerciale exercée par un Etat contractant ou l’une de ses collectivités territoriales ou par l’une de leurs personnes morales de droit public. » Une pension de cette nature relève donc de l’article 18, et par conséquent de l’Espagne seule. La ligne de partage n’est pas « fonctionnaire ou non » : c’est qui paie, et au titre de quels services. Une carrière accomplie dans un établissement public à caractère industriel et commercial, ou dans une entreprise publique, appelle une qualification dossier par dossier.

Deux conséquences pratiques. La première : ne concluez pas d’un statut d’emploi à une règle conventionnelle avant d’avoir fait qualifier la pension. La seconde, si la France conserve effectivement l’imposition : la retenue à la source de l’article 182 A du code général des impôts n’est pas un simple acompte. L’article 197 B en fait, pour sa fraction basse, une retenue libératoire — et il ouvre une porte de restitution que presque personne n’utilise.

Le patrimoine, angle mort des projets de retraite

Le quatrième item mérite lui aussi une précision, parce que le conseil qui circule est un contresens coûteux. On lit partout qu’il suffit de s’installer à Madrid pour échapper à l’impôt sur la fortune. C’est faux, et la raison en est écrite dans la loi. L’impôt sur la fortune est un impôt régional dans ses paramètres : le minimum exonéré, le barème et les bonifications sont fixés par la communauté autonome. Mais l’impôt de solidarité sur les grandes fortunes, créé par l’article 3 de la Ley 38/2022, est un impôt d’État qui ne peut pas être cédé aux communautés autonomes — et son apartado Quince ne permet de déduire que la cotisation d’impôt sur la fortune « efectivamente satisfecha ». Dans une communauté qui bonifie à 100 %, la cotisation effectivement acquittée est nulle : il n’y a rien à déduire, et l’impôt de solidarité est dû en totalité. C’est sa raison d’être.

Le seuil effectif est de 3 700 000 € de patrimoine net, minimum exonéré de 700 000 € compris. Un couple de retraités disposant de quatre à six millions d’euros de patrimoine, ce qui n’a rien d’exceptionnel après la cession d’une entreprise, y entre. Et cette charge est annuelle, indépendante des revenus, et elle ne disparaît pas parce que la pension est modeste. Elle n’est pas non plus temporaire : la disposition additionnelle cinquième du décret-loi royal 8/2023 a prorogé l’impôt de solidarité sine die, « en tanto no se produzca la revisión de la tributación patrimonial en el contexto de la reforma del sistema de financiación autonómica » — une réforme annoncée et non datée, dont la survenance emporterait une refonte d’ensemble. signalons ici parce qu’un projet de retraite se décide sur des flux et se paie souvent sur des stocks.

Douze énoncés qui circulent, et ce que disent les textes

Table de contrôle. Chaque ligne oppose une phrase que nous entendons ou lisons régulièrement à ce que porte le texte lu. Elle sert autant à corriger ce que vous croyez savoir qu’à repérer, dans une source que vous consulterez, le signe qu’elle est périmée.

Deux angles morts, que nous préférons signaler plutôt que combler

La réversion. C’est la question que le conjoint pose toujours, souvent à la fin du rendez-vous, et c’est celle sur laquelle nous avons le moins à dire. Nos vérifications du 30 juillet 2026 n’ont pas porté sur les pensions de survivant, ni du côté espagnol, ni du côté français, ni sur la manière dont la coordination les traite. Nous ne publions donc aucune règle de réversion. Ce que nous savons, c’est que la question se pose au moins sur quatre plans distincts et que les réponses ne se déduisent pas les unes des autres : le droit à réversion sur la pension espagnole ; le droit à réversion sur chacune des pensions françaises, de base et complémentaires ; l’imposition de la pension de réversion, qui relève des mêmes articles de la convention que la pension d’origine et donc du chapitre 09 ; et le sort de la couverture santé du conjoint survivant, qui dépend de l’État débiteur de la pension de réversion et rejoue tout le raisonnement du formulaire S1.

Ce dernier point mérite d’être posé maintenant plutôt qu’au moment où il se produira. Si votre couverture santé espagnole repose sur une pension espagnole ouverte à votre nom, la question de savoir ce qu’il advient de la couverture de votre conjoint survivant est une question à poser avant, par écrit, et à conserver avec la réponse. Nous le disons sans détour : c’est le genre de dossier qui se découvre au pire moment. Ajoutons un point de vigilance régional qui ne relève pas de la retraite mais qui se joue le même jour : dans plusieurs communautés autonomes, l’assimilation du couple non marié au conjoint suppose une inscription à un registre officiel, et son défaut range le survivant dans le groupe le moins favorisé du barème successoral. Chapitres 24 et 25.

Le retour en France. Une part non négligeable de nos clients rentre — pour un conjoint qui décline, pour des petits-enfants, pour un système de santé qu’on connaît mieux. Deux choses sont sûres. Votre pension espagnole se poursuit : elle est exportable, c’est le troisième principe de la coordination, et elle vous suivra en France. Et le retour est une opération à préparer au moins un an à l’avance, parce qu’elle redéploie simultanément votre résidence fiscale, votre couverture santé et l’assiette de plusieurs impôts.

Au-delà de ces deux points, nous ne chiffrons rien, et nous signalons un texte que presque personne n’anticipe : l’exit tax espagnole de l’article 95 bis de la Ley 35/2006. Elle frappe les plus-values latentes sur titres au départ d’Espagne, à condition d’avoir été contribuable espagnol pendant « al menos diez de los quince períodos impositivos anteriores » et que la valeur de marché des titres excède 4 000 000 €, ou, à défaut, que la participation dépasse 25 % dans une entité dont les titres valent plus de 1 000 000 €. Ce second seuil attrape le dirigeant de PME, pas seulement les très grands patrimoines. Un séjour espagnol de six ans n’y expose pas ; un séjour de douze ans, oui. La bascule se joue donc sur une durée de résidence, c’est-à-dire sur une date. Le chapitre 12 traite les deux exit tax, française et espagnole, qui sont symétriques et ne se confondent jamais.

Symétriquement, sur le départ : l’exit tax française de l’article 167 bis du code général des impôts ne concerne qu’un contribuable domicilié en France pendant au moins six des dix années précédant le transfert et détenant des participations excédant 800 000 € ou représentant au moins 50 % des bénéfices sociaux. Pour la très grande majorité des retraités qui nous consultent, la réponse est non, et c’est l’information la plus utile du sujet. Pour ceux qui sont concernés, l’Espagne étant État membre de l’Union, le transfert relève du IV de l’article 167 bis : le sursis est de plein droit, sans garantie ni représentant fiscal. Le régime des garanties du V ne vise pas les départs vers l’Espagne. Chapitre 12 pour le détail, les taux et les délais de dégrèvement.

Ce qui se liquide en même temps, et qu’il ne faut pas liquider en même temps

Une retraite ne se liquide jamais seule. Autour d’elle se posent, dans les mêmes semaines, trois ou quatre décisions patrimoniales qui portent chacune un régime différent — et dont deux doivent explicitement être retardées. Nous ne les traitons pas ici, elles ont leurs chapitres : nous signalons pourquoi elles ne doivent pas être prises dans le même mouvement.

La mise en rente d’un capital. Le traitement espagnol des rentes viagères à titre onéreux est nettement plus favorable que le traitement français. L’article 25.3 a) 2.º de la Ley 35/2006 n’impose, pour une rente viagère immédiate non acquise par succession, qu’un pourcentage de chaque annuité : 40 % avant 40 ans, 35 % de 40 à 49 ans, 28 % de 50 à 59 ans, 24 % de 60 à 65 ans, 20 % de 66 à 69 ans et 8 % au-delà de 70 ans, le pourcentage étant figé à l’âge de constitution. Mais l’avertissement doit précéder le conseil et non le suivre : pour la quasi-totalité de notre clientèle, la mise en rente procède de la conversion d’un contrat d’assurance-vie ou d’un PER accumulé, c’est-à-dire du cas des rentes différées de l’article 25.3 a) 4.º, où le pourcentage d’âge est majoré de la rentabilité accumulée jusqu’à la constitution. Le conseil de calendrier que vous lirez ailleurs — « attendez 70 ans et l’installation espagnole » — vise un cas marginal. Le chapitre 08 expose les barèmes, le chapitre 14 traite les enveloppes.

La vente de la résidence principale française. Elle se joue sur des fenêtres françaises et espagnoles qui ne se recouvrent pas, et l’ordre entre la vente et le déménagement décide de tout. Ajoutons le point que les vendeurs découvrent trop tard : l’abattement français pour durée de détention ne traverse pas la frontière. Un bien détenu depuis plus de vingt-deux ans, exonéré d’impôt sur le revenu en France, reste intégralement imposable en Espagne si la cession intervient après le basculement de résidence. Chapitres 11 et 17.

La cession d’une entreprise ou d’un portefeuille de titres. Un dirigeant qui vend au moment de partir à la retraite se place, s’il vend depuis l’Espagne, sous un régime espagnol de plus-values qui ignore l’abattement français pour durée de détention et qui range le gain dans la base de l’épargne. Chapitre 12 pour les deux exit tax, chapitre 08 pour les plus-values.

Les donations aux enfants. Le réflexe français consiste à donner avant de partir, parce que la donation purge la plus-value. En Espagne, la donation d’un bien déclenche en principe une plus-value taxable chez le donateur : c’est l’inverse exact. Et le régime applicable dépend de la communauté autonome de résidence, avec des écarts qui vont du simple au multiple. Chapitres 24 et 25, et ne signez rien avant de les avoir lus.

Les neuf questions à faire trancher, et ce qu’il faut apporter pour les poser

Voici, regroupées, les questions que ce chapitre a laissées ouvertes. Elles ne sont pas l’aveu d’une lacune : elles sont la partie du dossier qui doit être traitée par écrit, par un professionnel, avant tout acte irréversible. Une décision de calendrier de liquidation est irréversible.

Le calendrier, dans l’ordre où il se joue

Nous terminons par la séquence, parce que c’est ce qu’un client emporte. Elle se superpose au calendrier de résidence fiscale du chapitre 05, à celui de l’année du départ du chapitre 11 et à celui de l’installation du chapitre 06 : elle ne les remplace pas.

Une précision préalable, qui explique pourquoi la date de liquidation et la date d’installation ne se choisissent pas indépendamment. Le droit interne espagnol ne connaît pas le fractionnement de l’année d’arrivée : la période d’imposition est l’année civile entière. La répartition ne peut venir que de la convention, et la lecture espagnole du commentaire de l’OCDE sur l’article 4 n’a pas été établie par nos vérifications. Concrètement : si votre première pension espagnole s’ouvre en novembre et que vous devenez résident fiscal espagnol la même année, ce ne sont pas deux mois d’imposition espagnole qui se posent, c’est potentiellement l’année entière. Le chapitre 11 traite ce basculement au fond ; nous le mentionnons ici parce qu’il déplace parfois une date de liquidation de deux mois, et qu’il vaut plusieurs milliers d’euros.

Une dernière remarque sur la dernière ligne, qui n’est pas une remarque de retraite mais qui surprend tous les ans. En France, votre pension arrive nette de prélèvement à la source. En Espagne, votre caisse française n’est pas un retenedor : elle ne retient rien, et l’administration espagnole ne reçoit aucun acompte. Vous encaissez douze mois de pension brute, puis vous payez l’intégralité de l’impôt en une fois. Le chapitre 09 chiffre le montant ; ce que nous ajoutons ici, c’est que la première année de liquidation est aussi la première année de ce décalage, et que les deux se cumulent. Provisionnez chaque mois le douzième de l’impôt estimé, dès le premier versement.

Nous fermons ce chapitre sur ce qui, à nos yeux, en est la leçon la moins évidente. La plupart des dossiers de retraite franco-espagnole que nous reprenons ont été instruits comme deux dossiers séparés : la retraite française d’un côté, l’installation espagnole de l’autre, et un tableur pour comparer les barèmes. C’est l’erreur de méthode. Les deux dossiers communiquent par un canal étroit et invisible — la couverture santé — qui décide du taux de vos prélèvements sociaux français, du sort d’une cotisation dont personne ne vous parle, et de votre accès aux soins pendant l’intervalle. Ce canal-là ne figure sur aucun comparatif, et c’est celui qui coûte le plus cher à ceux qui l’ignorent.