Ce que nous faisons concrètement pour un expatrié en Espagne
Ce volet expose le droit applicable. La page que nous consacrons à l’expatriation en Espagne expose notre intervention : les profils que nous accompagnons, la façon dont nous coordonnons les conseils locaux, et ce qui relève de leur ressort plutôt que du nôtre.
27. Liquider sa retraite entre les deux pays
« J’ai onze ans de cotisations en Espagne, entre 1996 et 2007. Ça vaut quelque chose ? » C’est la phrase, ou presque, que nous entendons trois ou quatre fois par an. Elle appelle trois réponses, et elles ne vont pas dans le même sens. Oui, ces onze années ouvrent un droit espagnol. Non, elles ne le calculent pas comme vous l’imaginez : une partie d’entre elles sera hors du champ de calcul au moment où vous liquiderez, et ce n’est pas une pénalité, c’est la mécanique d’une fenêtre qui glisse. Et surtout : ce que ces onze années vous rapporteront de plus précieux n’est peut-être pas la pension espagnole elle-même, mais le fait qu’elle vous fasse sortir du formulaire S1 — ce qui, sur un couple qui conserve un appartement loué en France, peut valoir davantage que la pension.
Ce chapitre traite la liquidation, pas la fiscalité des pensions. Ce que vous paierez sur vos retraites une fois qu’elles couleront, dans quelle communauté autonome et sur quel barème, c’est le chapitre 09 qui le chiffre, retraité par retraité. Nous n’y revenons ici que pour les points où le calendrier de liquidation déplace la facture. Ici, on parle d’autre chose : à quelle date votre droit espagnol s’ouvre, comment son montant se calcule, dans quel ordre déposer vos deux demandes, ce que la couverture santé fait à tout cela, et ce qui se passe si vous reprenez une activité une fois la pension liquidée.
Un avertissement d’emblée, parce qu’il commande la moitié de ce qui suit et que nous préférons l’écrire au début plutôt que le glisser en note. Les deux règlements européens de coordination — le règlement (CE) n° 883/2004 sur la coordination des systèmes de sécurité sociale et son règlement d’application (CE) n° 987/2009 — n’ont été ouverts par nos vérifications du 30 juillet 2026 qu’en un point : la rubrique ESPAÑA de l’annexe XI du règlement 883/2004, qui commande le calcul de la base réglementaire d’un travailleur migrant, a été lue sur le texte consolidé et elle est citée mot pour mot. Pour tout le reste, nous en décrivons les principes en paraphrase, et nous ne citons aucun numéro d’article. Un guide qui vous donnerait « l’article 52 du règlement » sans l’avoir lu vous donnerait une référence invérifiable, et c’est précisément ce que nous nous interdisons. Tout ce qui relève du droit espagnol interne, en revanche — la loi générale de sécurité sociale, ses dispositions transitoires, les ordres de cotisation de l’exercice — a été lu article par article, et vous le trouverez cité mot pour mot.
Champ de ce chapitre : ce qui relève de l’État, et ce qui n’en relève pas
Les textes de retraite cités ici sont des textes d’État : le Real Decreto Legislativo 8/2015, texte refondu de la Ley General de la Seguridad Social (LGSS), et l’Orden PJC/297/2026, de 30 de marzo pour les paramètres de cotisation de l’exercice. Ce ne sont pas des textes régionaux, et nous n’écrivons nulle part que la communauté autonome où vous vous installez modifie le montant de votre pension.
Ce qui change d’une communauté à l’autre, c’est l’impôt qui frappera cette pension — la moitié régionale du barème de l’IRPF —, et c’est l’objet des chapitres 02, 07 et 09. C’est aussi le service de santé qui vous délivrera la carte sanitaire, et qui peut majorer la contrepartie du convenio especial d’assistance sanitaire : chapitre 26.
Enfin, la Navarre et les trois territoires historiques du Pays basque relèvent de normes fiscales propres, et nous n’avons ouvert aucune norme forale. Si votre projet vise Pampelune, Bilbao, Vitoria ou Saint-Sébastien, le raisonnement de liquidation exposé ici reste pertinent : aucun de nos chiffres fiscaux, en revanche, ne vous concerne, et le dossier se reprend avec un conseil local.
Réserve sur les taux de prélèvements sociaux français cités dans ce chapitre
Les taux de prélèvements sociaux indiqués dans ce guide reposent sur l’article L. 136-8 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction en vigueur depuis le 27 juin 2026. Ils doivent être revérifiés avant tout chiffrage individuel. Nous publions 17,2 % comme position administrative ; une lecture littérale du IV du même article conduirait à 18,6 %. La controverse est exposée aux chapitres 09, 13 et 17, et nous ne la tranchons pas ici.
Deux carrières, deux pensions, et aucune fusion
Commençons par démonter la représentation la plus répandue, celle qui fait perdre le plus de temps en rendez-vous. La coordination européenne n’organise pas une pension unique : elle articule des pensions nationales. Vous ne recevrez pas un versement unique calculé sur l’ensemble de votre carrière. Vous recevrez deux pensions distinctes, l’une servie par la France selon le droit français, l’autre servie par l’Espagne selon le droit espagnol, avec deux dates d’ouverture qui ne coïncident presque jamais, deux calendriers de paiement, deux organismes payeurs, et — c’est le chapitre 09 qui le traite — deux traitements fiscaux qui, eux, peuvent parfaitement converger vers le même État.
Ce que la coordination organise, c’est l’articulation. Trois principes en découlent, que nous restituons en paraphrase : l’unicité de la législation applicable — à un instant donné, on relève d’un seul régime ; la totalisation des périodes — les périodes d’assurance accomplies dans un État membre sont prises en compte par les autres pour l’ouverture du droit ; et l’exportabilité des prestations en espèces, dont les pensions, qui se perçoivent où que l’on réside dans l’espace couvert.
Le mot qui compte dans le deuxième principe est ouverture. La totalisation sert à franchir des seuils. Elle ne fabrique pas de droits supplémentaires : elle permet d’atteindre une durée minimale que vos seules périodes espagnoles n’atteindraient pas. Le montant, lui, reste proportionné aux seules périodes espagnoles. Vos vingt-huit années françaises peuvent vous ouvrir la porte espagnole ; elles ne rempliront pas la caisse espagnole. C’est la règle qui déçoit le plus souvent, et elle est logique : l’Espagne n’a jamais encaissé ces cotisations.
Corollaire immédiat, et il vaut d’être posé avant tout calcul : une petite pension espagnole n’est pas un petit sujet. Nous verrons plus loin qu’une pension espagnole de quelques milliers d’euros par an peut, par le seul fait qu’elle existe, faire basculer la charge de vos soins de la France vers l’Espagne — et, par ricochet, changer le taux des prélèvements sociaux français sur vos revenus fonciers. L’écart de taux est de 9,7 points. Sur un immeuble locatif conservé, il dépasse fréquemment le montant de la pension espagnole elle-même.
Une dernière précision de vocabulaire, parce qu’elle évite un contresens fréquent chez les cadres. Vos retraites complémentaires françaises ne sont pas d’une autre nature que votre retraite de base au regard de la convention : elles suivent le même article 18 et sont imposables en Espagne seule. Mais elles ne sont pas non plus des périodes d’assurance espagnoles : leur existence ne change rien à l’ouverture de votre droit espagnol. Deux logiques séparées, deux dossiers, et un seul point de contact — la couverture santé, qui est le fil rouge de ce chapitre.
La porte espagnole : deux conditions, et la seconde est celle qui bloque
L’ouverture du droit à la pension de retraite espagnole est régie par l’article 205.1 du texte refondu de la LGSS (Real Decreto Legislativo 8/2015). Nous en reproduisons les deux lettres, dans leur texte intégral, parce que la seconde contient une condition que la documentation francophone escamote presque systématiquement.
LGSS, article 205.1 a) et b) — texte intégral
« a) Haber cumplido sesenta y siete años de edad, o sesenta y cinco años cuando se acrediten treinta y ocho años y seis meses de cotización, sin que se tenga en cuenta la parte proporcional correspondiente a las pagas extraordinarias. […]
b) Tener cubierto un período mínimo de cotización de quince años, de los cuales al menos dos deberán estar comprendidos dentro de los quince años inmediatamente anteriores al momento de causar el derecho. A efectos del cómputo de los años cotizados no se tendrá en cuenta la parte proporcional correspondiente a las pagas extraordinarias.
En los supuestos en que se acceda a la pensión de jubilación desde una situación de alta o asimilada a la de alta, sin obligación de cotizar, el período de dos años a que se refiere el párrafo anterior deberá estar comprendido dentro de los quince años inmediatamente anteriores a la fecha en que cesó la obligación de cotizar. »
Ce second alinéa est celui que la documentation francophone omet, et il déplace le point de départ : pour qui accède à la pension depuis une situation d’alta ou assimilée sans obligation de cotiser, les quinze années se comptent à rebours de la date à laquelle l’obligation de cotiser a cessé, et non du fait générateur. Savoir si une affiliation dans un autre État membre place l’intéressé dans une situation assimilée à l’alta est une question à poser par écrit : elle peut à elle seule débloquer un dossier espagnol ancien.
Source : texte consolidé du BOE, référence BOE-A-2015-11724, consulté le 30 juillet 2026.
La lettre b) pose deux exigences, et non une. La première est connue : quinze ans de cotisation. La seconde l’est beaucoup moins : au moins deux de ces quinze années doivent se situer dans les quinze années immédiatement antérieures au fait générateur. C’est ce que le droit espagnol appelle la carencia específica. Et c’est précisément là que bute le dossier d’un Français.
Prenez le profil le plus fréquent dans notre clientèle : une expatriation professionnelle en Espagne au tournant des années 2000, dix ou douze ans de cotisations espagnoles, puis un retour en France et une fin de carrière française. Si vous liquidez en 2026 et que votre dernière cotisation espagnole date de 2007, aucune de vos périodes espagnoles ne tombe dans les quinze années précédentes. Sur vos seules périodes espagnoles, la condition de la lettre b) n’est remplie ni dans sa première branche, ni dans sa seconde.
La totalisation est censée régler la première. Elle règle la condition des quinze ans : vos périodes françaises s’additionnent pour y parvenir, et vingt-huit années françaises plus onze années espagnoles font largement le compte. Mais règle-t-elle la seconde ? Autrement dit : une période française accomplie entre 2011 et 2026 satisfait-elle l’exigence de deux années accomplies dans les quinze années immédiatement antérieures au fait générateur ? Le texte espagnol ne le dit pas — il n’a pas à le dire, puisque la réponse se trouve dans les règlements de coordination. Et les règlements de coordination, nous ne les avons pas ouverts.
La question numéro un de ce chapitre, et nous ne la tranchons pas
Les périodes d’assurance françaises satisfont-elles la carencia específica de l’article 205.1 b) de la LGSS — deux années dans les quinze années immédiatement antérieures au fait générateur ? Nous ne publions pas de réponse. Les règlements (CE) n° 883/2004 et n° 987/2009 n’ont été ouverts par aucune de nos vérifications du 30 juillet 2026, et la réponse ne peut venir que d’eux.
Ce point n’est pas académique : il décide de l’existence même de votre pension espagnole. Si la réponse est non, un client dont la carrière espagnole s’est achevée il y a plus de quinze ans n’a pas de droit espagnol, et tout le raisonnement de ce chapitre sur la bascule de couverture santé tombe avec lui. À faire trancher avec nos avocats partenaires spécialisés sur l’Espagne, et à confirmer par écrit auprès de l’institution espagnole, avant de caler une date de départ sur l’hypothèse favorable.
Une précision de lecture qui a son prix. L’article 205.1 exclut expressément du décompte des années cotisées « la parte proporcional correspondiente a las pagas extraordinarias » — la fraction correspondant aux pagas extraordinarias, ces versements supplémentaires dont le diviseur de 352,33 que nous verrons plus loin porte par ailleurs la trace. Le texte l’écrit deux fois, une fois à la lettre a) et une fois à la lettre b) : ce n’est pas un hasard.
Notre lecture, et nous la donnons comme telle : le décompte des années cotisées ne suit donc pas le nombre de versements de salaire. Un client qui reconstitue lui-même sa carrière espagnole à partir de ses bulletins de paie et compte quatorze mensualités par an se croit plus près du seuil qu’il ne l’est, et cette erreur de quelques mois est exactement celle qui fait basculer un dossier d’un côté ou de l’autre de la falaise décrite ci-dessous. La seule pièce opposable est le relevé officiel des périodes délivré par l’institution espagnole : demandez-le, et ne calculez rien avant de l’avoir.
L’âge : 2026 n’est pas 2027, et l’écart peut valoir deux ans
L’article 205.1 a) énonce la cible : 67 ans, ou 65 ans si l’on justifie de 38 ans et 6 mois de cotisation. Mais cette cible n’est pas encore atteinte. La disposition transitoire septième de la LGSS organise une montée en charge année par année, et l’année qui compte est celle du hecho causante — le fait générateur, c’est-à-dire la date à laquelle le droit prend effet.
| Année du fait générateur | Périodes cotisées justifiées | Âge exigé |
|---|---|---|
| 2026 | 38 ans et 3 mois ou plus | 65 ans |
| 2026 | Moins de 38 ans et 3 mois | 66 ans et 10 mois |
| À compter de 2027 | 38 ans et 6 mois ou plus | 65 ans |
| À compter de 2027 | Moins de 38 ans et 6 mois | 67 ans |
Lisez ce tableau deux fois, parce qu’il contient une falaise. Un assuré qui justifie de 38 ans et 4 mois de cotisation part à 65 ans si son fait générateur tombe en 2026. Le même assuré, avec exactement la même carrière, part à 67 ans si son fait générateur tombe en 2027, parce que le seuil est passé à 38 ans et 6 mois et qu’il lui manque deux mois. Deux mois de cotisation manquants, deux ans de pension perdus. Un anniversaire en novembre 1961 et un anniversaire en février 1962 ne produisent pas le même résultat, et l’écart n’a rien à voir avec la durée de la carrière.
La bonne nouvelle est que cette falaise se contourne, et qu’elle se contourne pour deux mois de cotisation. C’est exactement le genre d’arbitrage qui justifie d’instruire un dossier de retraite dix-huit mois avant la date visée plutôt que trois. Encore faut-il savoir combien de mois vous sont crédités et selon quel décompte, ce qui nous ramène à la question précédente sous une autre forme.
Seconde question ouverte, jumelle de la première
Les périodes françaises comptent-elles pour atteindre le seuil de 38 ans et 3 mois (fait générateur en 2026) ou de 38 ans et 6 mois (à compter de 2027) qui commande le départ à 65 ans au titre de la disposition transitoire septième ? Là encore, la réponse relève des règlements de coordination, que nous n’avons pas ouverts. Nous ne concluons pas.
Les deux réponses possibles ont des conséquences opposées, et aucune n’est intuitive. Si les périodes françaises comptent, un cadre à carrière longue franchit le seuil sans effort et l’âge de 65 ans lui est ouvert. Si elles ne comptent pas, un assuré à onze années espagnoles ne franchira jamais 38 ans et 6 mois de périodes espagnoles, et son âge d’ouverture espagnol sera de 67 ans quoi qu’il arrive — alors même que sa carrière totale en compte plus de quarante.
Notez ce que ce tableau ne dit pas, et que personne ne vous dira spontanément : rien n’impose que vos deux liquidations aient lieu à la même date. Un assuré peut parfaitement liquider sa retraite française à 64 ans et sa retraite espagnole à 65 ou 67 ans, ou l’inverse. Les deux systèmes ne se parlent pas sur ce point, et c’est une liberté de calendrier — dont nous verrons qu’elle est le principal levier du dossier.
Le montant : la fenêtre de la base réglementaire, et où elle est vraiment ancrée
Voici le point le plus mal traité de tout le corpus francophone sur la retraite espagnole, et celui où nous avons le plus à apporter, parce qu’il se lit dans un texte que presque personne ne cite — et que ceux qui le citent citent souvent la mauvaise disposition transitoire.
La pension espagnole se calcule à partir d’une base reguladora : une base réglementaire, obtenue en faisant la somme de vos bases de cotisation sur une période de référence puis en la divisant par un coefficient, à laquelle s’applique ensuite un pourcentage fonction du nombre d’années cotisées. La période de référence est en cours d’allongement depuis 2013, et la valeur applicable aux faits générateurs de 2026 figure à la disposition transitoire cuadragésima de la LGSS, ajoutée par le décret-loi royal 2/2023.
LGSS, disposition transitoire cuadragésima — la base réglementaire de 2026
« Desde 1 de enero de 2026, la base reguladora […] será el resultado de dividir entre 352,33 la suma de las 302 bases de cotización de mayor importe comprendidas dentro del período de los 304 meses inmediatamente anteriores al mes previo al del hecho causante. »
Et ces paramètres changent chaque année. La même disposition porte la progression jusqu’à la cible : 304 bases de mayor importe sur 308 mois divisées par 354,67 en 2027, 306 sur 312 divisées par 357,00 en 2028, 308 sur 316 divisées par 359,33 en 2029, 310 sur 320 divisées par 361,67 en 2030, et ainsi de suite jusqu’à l’application intégrale de l’article 209.1 — 324 meilleures bases sur 348 mois, division par 378 — à compter de 2037. Un calcul fait à la date de liquidation envisagée doit donc prendre la ligne de l’année du fait générateur, et pas celle de 2026.
Attention à la disposition transitoire que vous lirez ailleurs. La disposition transitoire octava, encore massivement citée, a épuisé ses effets au 1er janvier 2022. Ce n’est pas la bonne, et une source qui la cite pour 2026 est une source périmée.
Pourquoi 352,33, et pourquoi ce n’est pas une erreur
Le lecteur qui découvre ce texte bute sur le diviseur. On retient 302 bases mensuelles et on divise par 352,33 : le résultat n’est donc pas une moyenne mensuelle, il est inférieur d’environ 14 % à la moyenne des bases retenues. Ce n’est ni une décote ni une coquille. 302 divisé par 12, multiplié par 14, donne exactement 352,33. Et 324 divisé par 12, multiplié par 14, donne exactement 378, le diviseur de la cible de 2037. Le diviseur convertit des mensualités en quatorzièmes, parce que les prestations espagnoles se servent en quatorze versements et non en douze.
Cette lecture est notre arithmétique, faite sur le texte : le texte, lui, ne l’énonce pas. Nous la donnons parce qu’elle évite au lecteur de croire à une erreur de calcul et qu’elle explique la stabilité du rapport entre les deux formules — 302 sur 352,33 et 324 sur 378 donnent le même quotient, 0,857, soit douze quatorzièmes. Mais nous ne présentons pas l’annualisation sur quatorze mensualités comme une règle écrite dans la disposition transitoire : elle est déduite, et si votre interlocuteur raisonne en douze mois, il faudra le lui faire préciser par écrit.
Retenez la conséquence pratique, qui vaut pour toute la suite de votre vie de retraité espagnol : la pension espagnole tombe quatorze fois par an, deux mois portant une double mensualité. Un budget mensuel bâti sur le douzième de la pension annuelle est faux dans les deux sens — trop optimiste dix mois sur douze, trop pessimiste deux mois sur douze. Et l’impôt espagnol, lui, porte sur le total annuel.
La fenêtre glisse, et votre carrière espagnole en sort — sauf, précisément, pour un travailleur migrant
Reprenons le texte mot à mot : les 302 meilleures bases sont retenues « comprendidas dentro del período de los 304 meses inmediatamente anteriores al mes previo al del hecho causante ». Trois cent quatre mois, c’est vingt-cinq ans et quatre mois. Et cette période n’est pas votre carrière : c’est une fenêtre calée sur la date de liquidation, qui recule d’un mois chaque fois que vous reculez d’un mois.
Faites le calcul sur un fait générateur de juin 2026. Le mois précédent est mai 2026 ; les 304 mois immédiatement antérieurs à mai 2026 s’achèvent en avril 2026 et commencent en janvier 2001. Toute base de cotisation antérieure à janvier 2001 est hors fenêtre. Pour un client dont la carrière espagnole s’étend de septembre 1996 à août 2007, cela signifierait — en droit interne espagnol seul, et c’est toute la question — que 52 de ses 132 mois espagnols ne servent pas au calcul de la base réglementaire : ils continueraient, le cas échéant, à compter pour les conditions d’ouverture de l’article 205.1 b), qui sont un décompte de durée et non un calcul de moyenne, mais ils sortiraient du calcul de la moyenne elle-même.
Et maintenant la correction qui renverse le raisonnement, parce qu’elle vient du droit de l’Union et non du droit espagnol interne. Pour un assuré qui a cotisé dans un autre État membre, ce n’est pas le fait générateur qui cale la période de référence. Lepoint 2 a) de la rubrique ESPAÑA de l’annexe XI du règlement (CE) n° 883/2004 dispose que « el cálculo de la prestación teórica española se efectuará sobre las bases de cotización reales de la persona durante los años inmediatamente anteriores al pago de la última cotización a la Seguridad Social española », et que les mois de la période de référence couverts par une assurance dans un autre État membre sont remplis avec « la base de cotización en España que más se les aproxime en el tiempo, teniendo en cuenta la evolución del índice de precios al consumo ». Le point 2 b) ajoute que le montant obtenu est majoré des revalorisations de chaque année postérieure.Conséquence : pour un travailleur migrant, la période de référence est ancrée sur sa dernière cotisation espagnole et non sur la date de liquidation, et différer la liquidation n’érode pas la base réglementaire. Le calcul exposé ci-dessous décrit la règle espagnole de droit commun ; il ne décrit pas celui d’une pension liquidée en coordination, et il en donne un plancher, pas une estimation.
| Date du fait générateur | Fenêtre applicable | Mois espagnols dans la fenêtre | Part de la carrière espagnole retenue |
|---|---|---|---|
| Juin 2026 (63 ans) — droit interne espagnol seul | 304 mois : janvier 2001 – avril 2026 (302 meilleures bases, diviseur 352,33) | 80 sur 132 | 61 % |
| Mars 2028 (65 ans) — droit interne espagnol seul | 312 mois : février 2002 – janvier 2028 (306 meilleures bases, diviseur 357,00) | 67 sur 132 | 51 % |
| Mars 2030 (67 ans) — droit interne espagnol seul | 320 mois : juin 2003 – janvier 2030 (310 meilleures bases, diviseur 361,67) | 51 sur 132 | 39 % |
| Ces trois mêmes dates, en coordination européenne (annexe XI du règlement 883/2004) | Fenêtre ancrée non sur le fait générateur mais sur la dernière cotisation espagnole, celle d’août 2007 ; les mois de cette fenêtre couverts par une assurance française y sont remplis par la base espagnole la plus proche dans le temps, revalorisée sur l’indice des prix | 132 sur 132 | 100 %, et la date de liquidation n’y change rien |
Il y a un second enseignement dans le texte, plus discret, et il achève de disqualifier l’idée de moyenne. La disposition retient 302 bases dans une fenêtre de 304 mois : le filtre des « meilleures » n’écarte que deux mois sur trois cent quatre. Pour un salarié espagnol de carrière continue, ce filtre a un sens : il permet d’évincer deux mois particulièrement mauvais. Pour un Français dont la carrière espagnole n’occuperait que 80 mois d’une fenêtre qui en compte 304, il ne servirait rigoureusement à rien : il n’y aurait pas de mauvais mois à écarter, il y aurait 224 mois hors carrière espagnole. Là encore, l’annexe XI change la donne dans le bon sens : elle remplit ces mois avec la base espagnole la plus proche dans le temps, la fenêtre redevient pleine, et le filtre des deux moins bons mois retrouve son office. Nous le signalons parce que l’observation inverse circule beaucoup : elle est exacte en droit interne et fausse en coordination.
Traduisons en base réglementaire. Nous retenons, pour l’illustration, une base de cotisation espagnole moyenne de 2 400 € par mois, et nous posons l’hypothèse — que nous signalons comme telle et qui n’est pas établie — que les mois de la fenêtre sans cotisation espagnole comptent pour zéro dans la somme.
Effet de la date de liquidation sur la base réglementaire — illustration en droit interne espagnol
PARAMETRES DE LA DT CUADRAGESIMA
Fait generateur 2026 ... 302 meilleures bases / 304 mois / 352,33
Fait generateur 2028 ... 306 meilleures bases / 312 mois / 357,00
Fait generateur 2030 ... 310 meilleures bases / 320 mois / 361,67
HYPOTHESE DE CALCUL, DELIBEREMENT PESSIMISTE
Base de cotisation espagnole moyenne ......... 2 400 EUR/mois
Mois de la fenetre sans cotisation espagnole ......... zero
Plancher theorique seulement : l'article 209.1 b) de la LGSS
integre les 48 premiers mois sans obligation de cotiser a la
base minimale et les suivants a 50 % de celle-ci, et l'annexe
XI du reglement 883/2004 remplit les mois couverts dans un
autre Etat membre par la base espagnole la plus proche dans
le temps, revalorisee sur l'indice des prix
FAIT GENERATEUR EN JUIN 2026
Fenetre : janvier 2001 - avril 2026
80 mois x 2 400 EUR ......................... 192 000 EUR
Divise par 352,33 ............................... 544,94 EUR
Soit, sur quatorze versements ................. 7 629 EUR/an
FAIT GENERATEUR EN MARS 2028
Fenetre : fevrier 2002 - janvier 2028
67 mois x 2 400 EUR ......................... 160 800 EUR
Divise par 357,00 ............................... 450,42 EUR
Soit, sur quatorze versements ................. 6 306 EUR/an
Ecart avec juin 2026 ........................ - 17,3 %
FAIT GENERATEUR EN MARS 2030
Fenetre : juin 2003 - janvier 2030
51 mois x 2 400 EUR ......................... 122 400 EUR
Divise par 361,67 ............................... 338,43 EUR
Soit, sur quatorze versements ................. 4 738 EUR/an
Ecart avec juin 2026 ........................ - 37,9 %
POINT DE REPERE
Une fenetre pleine (302 mois a 2 400 EUR) donnerait
une base reglementaire de .................... 2 057,16 EUR
C'est de ce repere-la, et non des 544,94 EUR ci-dessus,
que l'annexe XI rapproche le dossier d'un travailleur
migrant : la fenetre est comblee, pas trouee. Attention
toutefois a l'usage qu'on en fait. La base reglementaire
ainsi reconstituee sert a calculer un montant THEORIQUE,
que l'article 52 § 1 b) du reglement 883/2004 proratise
ensuite sur la part espagnole de la carriere. Le gain
porte sur la base, pas sur la pension dans la meme
proportion.Calculs effectués par nos soins sur la disposition transitoire cuadragésima de la LGSS, dont les paramètres changent chaque 1er janvier jusqu'en 2037. Cette illustration applique la règle espagnole de droit commun et donne un plancher : elle ne décrit pas le calcul d'une pension liquidée en coordination, pour laquelle le point 2 a) de la rubrique ESPAÑA de l'annexe XI du règlement (CE) n° 883/2004 ancre la période de référence sur la dernière cotisation espagnole et comble les mois couverts dans un autre État membre. La base réglementaire n'est pas la pension : un pourcentage lui est appliqué en fonction du nombre d'années cotisées, puis le montant théorique est proratisé sur la part espagnole de la carrière. Nous ne publions aucun montant de pension.
Lisez les écarts de l’encadré. Ils ne dépendent pas de l’hypothèse de 2 400 € : ils combinent le nombre de mois espagnols retenus — 80, puis 67, puis 51 — et le diviseur applicable à l’année du fait générateur — 352,33, puis 357,00, puis 361,67. Ce qui dépend de l’hypothèse, c’est le niveau en euros, pas la pente. Et la pente elle-même n’est celle d’un dossier réel que si la période de référence est calée sur le fait générateur : pour un travailleur migrant, l’annexe XI la cale sur la dernière cotisation espagnole, et la pente disparaît.
Nous insistons sur un point que la présentation de ce mécanisme rend facile à oublier : la base réglementaire n’est pas la pension. Un pourcentage lui est appliqué en fonction du nombre d’années cotisées, et un mécanisme de proratisation intervient pour un assuré à carrière partagée entre deux États. Ni l’échelle de ce pourcentage, ni les modalités de la proratisation ne figurent dans les dispositions que nous avons ouvertes. Nous ne publions donc aucun montant de pension espagnole, et vous devez traiter avec méfiance toute source qui vous en annonce un sans vous avoir demandé vos bases de cotisation mois par mois.
La base réglementaire d’un travailleur migrant : trois règles, et ce qu’il reste à faire confirmer
Comment la base réglementaire d’un travailleur migrant est-elle calculée ? Trois règles commandent la réponse. Elles figurent dans des textes que nous avons lus ; ce qui reste ouvert est leur application à votre relevé, pas leur existence.
Un — les mois sans cotisation ne valent pas zéro. L’article 209.1 b) de la LGSS dispose que, lorsque la période de calcul comporte des mois sans obligation de cotiser, « las primeras cuarenta y ocho mensualidades se integrarán con la base mínima de entre todas las existentes en cada momento, y el resto de mensualidades con el 50 por ciento de dicha base mínima ». Et pour les mois couverts par une assurance dans un autre État membre, le point 2 a) de la rubrique ESPAÑA de l’annexe XI du règlement (CE) n° 883/2004 impose d’utiliser « la base de cotización en España que más se les aproxime en el tiempo ». À faire confirmer : lequel des deux mécanismes l’institution retient, mois par mois, sur votre relevé.
Deux — les bases anciennes sont revalorisées. L’article 209.1 a) le dit en deux règles : les bases des vingt-quatre mois précédant le mois antérieur au fait générateur sont retenues « en su valor nominal », et « las restantes bases se actualizarán de acuerdo con la evolución que haya experimentado el Índice de Precios de Consumo ». Le point 2 b) de l’annexe XI ajoute la majoration du montant obtenu par les revalorisations de chaque année postérieure. À faire confirmer : la conversion des bases exprimées en pesetas pour les toutes premières années.
Trois — le calcul passe par un montant théorique, puis par une proratisation. Le point 2 a) de l’annexe XI vise expressément « el cálculo de la prestación teórica española » en application de l’article 56 du règlement : le montant théorique est reconstitué, puis réduit à la part espagnole de la carrière. À faire confirmer : le dénominateur retenu pour cette proratisation dans votre dossier.
Ces trois questions se posent à l’institution espagnole, par écrit, avec votre historique de bases sous les yeux. Elles doivent aussi être soumises à nos avocats partenaires spécialisés sur l’Espagne avant toute décision de calendrier irréversible — au premier rang desquelles la décision de différer une liquidation.
Le formulaire S1, ou pourquoi l’ordre des deux demandes décide de votre fiscalité française
Nous arrivons au cœur du chapitre, et c’est un mécanisme qu’aucune des sources francophones consultées pour la préparation de ce guide n’expose. Il ne relève ni du droit de la retraite ni du droit fiscal : il naît de leur rencontre. Le chapitre 26 traite la protection sociale au fond ; ce que nous ajoutons ici est la dimension de calendrier de liquidation, qui est la seule variable que vous pilotez.
Le point de départ est simple. Un retraité qui perçoit une pension d’un seul État membre et réside dans un autre reçoit ses soins dans l’État de résidence, à la charge de l’État débiteur de la pension. Le formulaire S1 matérialise ce transfert : le retraité français installé en Espagne s’inscrit auprès de l’INSS — l’Instituto Nacional de la Seguridad Social — avec son S1, puis se fait attribuer une carte de santé par le service de santé de sa communauté autonome. Il est soigné aux mêmes conditions qu’un assuré espagnol, et c’est la France qui en supporte le coût. Nous restituons ce mécanisme en paraphrase, sans référence d’article : sa base réglementaire précise n’a pas été ouverte dans nos vérifications.
Jusque-là, c’est un avantage social pur, et le chapitre 06 explique pourquoi il vous dispense aussi de souscrire une assurance privée pour obtenir votre certificat d’enregistrement. Le problème est ailleurs : le S1 signifie que vous restez à la charge d’un régime obligatoire de sécurité sociale français. Et cette phrase-là est exactement celle qui figure dans le texte qui décide du taux de vos prélèvements sociaux français.
Code de la sécurité sociale, article L. 136-6, I ter — texte intégral
« I ter.-Par dérogation aux I et I bis, ne sont pas redevables de la contribution les personnes qui, par application des dispositions du règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 sur la coordination des systèmes de sécurité sociale, relèvent en matière d’assurance maladie d’une législation soumise à ces dispositions et qui ne sont pas à la charge d’un régime obligatoire de sécurité sociale français.
Pour l’application du premier alinéa du présent I ter aux gains mentionnés à l’article 150-0 B bis du code général des impôts et aux plus-values mentionnées au I de l’article 150-0 B ter du même code, la condition d’affiliation à un autre régime obligatoire de sécurité sociale s’apprécie à la date de réalisation de ces gains ou plus-values. »
Version en vigueur depuis le 16 février 2025. Un I ter de rédaction analogue figure à l’article L. 136-7 pour les produits de placement.
Trois précisions de lecture, dont deux corrigent ce que vous lirez partout ailleurs.
Ce n’est pas un taux réduit, c’est une exonération. Le texte dit « ne sont pas redevables de la contribution » : la contribution sociale généralisée n’est pas due, et la contribution au remboursement de la dette sociale suit. Les 7,5 % qui subsistent sont le prélèvement de solidarité de l’article 235 ter du code général des impôts, qui n’est pas une contribution du code de la sécurité sociale et n’entre donc pas dans le champ de la dérogation. Nous n’avons pas ouvert l’article 235 ter : ce dernier point est constant depuis 2019, mais il n’est pas établi ici sur une source primaire.
La première condition n’exclut presque personne. Le texte n’exige pas d’être affilié à un régime étranger : il vise les personnes qui « relèvent en matière d’assurance maladie d’une législation soumise à ces dispositions » — et la législation française est elle-même soumise au règlement 883/2004. Prise à la lettre, cette première branche n’exclut personne dans l’espace couvert. Le raisonnement « je vis en Espagne, l’Espagne est dans l’Union, donc la première condition est remplie » est juste dans son résultat et faux dans son motif ; il tomberait devant un contradicteur. Tout se joue sur la seconde condition.
La seconde condition est plus large qu’on ne l’écrit. Le texte dit « à la charge d’un régime obligatoire de sécurité sociale français », et non « d’assurance maladie ». C’est la sécurité sociale dans son ensemble. Employez le libellé du texte, pas celui des résumés.
Ce que cela coûte, en euros et par an
Un retraité titulaire d’un S1 paraît ne pas satisfaire la seconde condition. Il reste donc redevable de la contribution sociale généralisée et de la contribution au remboursement de la dette sociale sur ses revenus d’immeubles français. Un retraité dont la charge des soins revient à l’Espagne — parce qu’une pension espagnole s’est ouverte, ou parce qu’il exerce une activité en Espagne — paraît la satisfaire, et ne supporte plus que le prélèvement de solidarité.
| Revenus fonciers nets de source française | Avec S1 (taux plein, 17,2 %) | Sans S1 (prélèvement de solidarité seul, 7,5 %) | Écart annuel | Écart sur dix ans |
|---|---|---|---|---|
| 12 000 € | 2 064 € | 900 € | 1 164 € | 11 640 € |
| 18 000 € | 3 096 € | 1 350 € | 1 746 € | 17 460 € |
| 24 000 € | 4 128 € | 1 800 € | 2 328 € | 23 280 € |
| 30 000 € | 5 160 € | 2 250 € | 2 910 € | 29 100 € |
| 40 000 € | 6 880 € | 3 000 € | 3 880 € | 38 800 € |
Une précision de champ, parce qu’elle limite la portée du tableau dans un sens et l’étend dans l’autre. Un non-résident n’est soumis aux prélèvements sociaux français que sur ses revenus d’immeubles situés en France et ses plus-values immobilières françaises. Vos dividendes, vos intérêts, vos plus-values mobilières, votre PEA et votre assurance-vie sont hors champ dès lors que vous n’êtes plus domicilié fiscalement en France : c’est le chapitre 13 qui l’établit. En sens inverse, le champ ne se définit pas par catégorie d’impôt sur le revenu mais par la nature du bien, ce qui paraît y inclure les loyers d’une location meublée imposés en bénéfices industriels et commerciaux. Ce dernier point n’a été confirmé par aucune doctrine que nous ayons ouverte : un client qui conserve un meublé français doit le faire vérifier, parce que c’est souvent son principal revenu français.
Il y a un second prélèvement, que la totalité des comparatifs France-Espagne que nous avons lus omettent. Le titulaire d’un S1 n’est pas assujetti à la contribution sociale généralisée sur sa pension — celle-ci suppose un domicile fiscal en France — mais il supporte, sur ses pensions de source française, une cotisation d’assurance maladie distincte. Article L. 131-9 du code de la sécurité sociale, version en vigueur depuis le 28 décembre 2023 : « Des taux particuliers de cotisations d’assurance maladie, maternité, invalidité et décès à la charge des assurés sont applicables aux personnes qui ne remplissent pas les conditions de résidence définies à l’article L. 136-1 […] » — et qui bénéficient à titre obligatoire de la prise en charge de leurs frais de santé en application de l’article L. 160-1.
Le titulaire d’un formulaire S1 supporte, sur ses pensions de source française, une cotisation d’assurance maladie distincte de la CSG, de la CRDS et du prélèvement de solidarité (art. L. 131-9 du code de la sécurité sociale). Son taux doit être vérifié au cas par cas. Les taux sont ceux de l’article D. 242-8 du même code, dans sa rédaction en vigueur depuis le 30 septembre 2018 issue du décret n° 2018-821 du 27 septembre 2018 : 3,20 % sur les avantages de retraite servis par les organismes du régime général, 4,20 %sur les autres, dont les retraites complémentaires. Les valeurs de 3,2 % et 4,2 % qui circulent abondamment ne sont pas périmées : le décret n° 2017-1895 du 30 décembre 2017 les avait relevées, et elles ont été rétablies pour les périodes courant à compter du 1ermars 2018. Le taux effectivement précompté se lit sur le décompte annuel de la caisse, et c’est lui qu’il faut retenir dans un chiffrage.
Le même document ouvre une porte et en ferme une autre
Le S1 vous permet de satisfaire la condition d’assurance maladie exigée pour votre certificat d’enregistrement de citoyen de l’Union. L’Orden PRE/1490/2012, de 9 de julio, article 3.2.c) 1.ª, alinéa 2, le dit expressément : « Se entenderá, en todo caso, que los pensionistas cumplen con esta condición si acreditan, mediante la certificación correspondiente, que tienen derecho a la asistencia sanitaria con cargo al Estado por el que perciben su pensión. »
Le même document vous fait supporter le taux plein de prélèvements sociaux sur vos revenus d’immeubles français, et déclenche la cotisation de l’article L. 131-9 sur vos pensions françaises. Ce n’est pas un choix libre : pour un retraité qui n’a qu’une pension française et aucune activité espagnole, le S1 est la voie normale, et le refuser ne vous exonère de rien — cela vous prive seulement de couverture. Ce qui se pilote, ce n’est pas l’existence du S1, c’est la date à laquelle il commence et celle à laquelle il cesse.
Deux réserves à ne pas gommer sur ce raisonnement
Un. L’application du I ter au cas du titulaire d’un formulaire S1 est une lecture du texte, solidement adossée à son libellé, mais nous n’avons retrouvé ni doctrine administrative française, ni rescrit, ni décision de justice statuant nommément sur le cas du S1. Ne présentez pas cette conclusion comme une position prise par l’administration. La formulation que nous employons est celle-ci : le second membre de phrase du I ter subordonne l’exonération à ce que la personne ne soit pas à la charge d’un régime obligatoire de sécurité sociale français ; un retraité dont les soins en Espagne sont pris en charge par la France au moyen d’un formulaire S1 paraît ne pas satisfaire cette condition.
Deux. Nous ne présentons pas comme établie la règle de compétence applicable au titulaire de deux pensions, l’une française et l’autre espagnole. La question précise à faire trancher est : à partir de quel fait — ouverture du droit, notification de la décision, premier versement — l’État de résidence devient-il compétent pour la prise en charge des soins, et le formulaire S1 cesse-t-il de produire effet ? La bascule est-elle rétroactive à la date d’effet de la pension espagnole, ou prend-elle effet pour l’avenir ? L’écart entre les deux réponses se chiffre : sur 18 000 € de revenus fonciers, une année de décalage vaut 1 746 €.
« 7,5 % » désigne trois choses différentes : ne les confondez pas
Ce chiffre revient trois fois dans un dossier de retraite franco-espagnol, et il ne recouvre pas la même notion. Nous le signalons parce que nous avons vu des simulations entières fausses pour avoir substitué un 7,5 % à un autre.
| Ce que « 7,5 % » désigne | Fondement | Sur quoi il porte | Ce qu’il n’est pas |
|---|---|---|---|
| Le prélèvement de solidarité | Article 235 ter du code général des impôts | Ce qui subsiste sur les revenus d’immeubles français quand la CSG et la CRDS ne sont pas dues | Ce n’est pas un « taux réduit de CSG » : la CSG n’est pas due du tout |
| Le taux dit « de Ruyter » | Jurisprudence et pratique, aujourd’hui recouverte par le I ter des art. L. 136-6 et L. 136-7 du CSS | Le nom courant, et impropre, du cas précédent | Ce n’est pas une règle autonome, et employer ce nom fait manquer le libellé exact des deux conditions |
| Le prélèvement forfaitaire de l’assurance-vie | Article 125-0 A du code général des impôts | Les produits des contrats de plus de huit ans, dans les conditions de cet article | Aucun rapport avec les prélèvements sociaux ni avec le formulaire S1 |
Et le préretraité qui n’a encore aucune pension ?
C’est la situation la plus fréquente chez nos clients cadres : la cessation d’activité intervient à 60 ou 62 ans, le départ en Espagne suit dans les mois, et la première pension n’arrive que deux ou trois ans plus tard. Cette personne n’a pas de S1, puisqu’aucun État ne lui sert encore de pension. Est-elle pour autant sortie de la seconde condition du I ter ?
Nous ne le savons pas, et c’est un point qu’il faut poser comme tel plutôt que d’en faire une bonne nouvelle. Le texte ne parle pas de S1 : il parle d’être « à la charge d’un régime obligatoire de sécurité sociale français ». Une personne qui vient de cesser une activité française peut demeurer, pendant une période que nous n’avons pas établie, à la charge d’un régime français. L’absence de S1 n’est pas, à elle seule, la preuve que la condition est remplie. À faire vérifier auprès de la caisse française avant de compter sur le taux de 7,5 % dans un budget.
Le revers est en revanche parfaitement établi, et il est douloureux : sans S1 et sans activité espagnole, ce préretraité n’a aucun accès au système de santé espagnol pendant sa première année de résidence. Le convenio especial de prestación de asistencia sanitaria du Real Decreto 576/2013 pose à son article 3.a) une condition d’accès sans équivoque : « Acreditar la residencia efectiva en España durante un período continuado mínimo de un año inmediatamente anterior a la fecha de la solicitud del convenio especial. » L’article 3.b) y ajoute l’empadronamiento. Douze mois d’assurance privée, donc, avant de pouvoir souscrire une couverture publique à 60 € par mois en dessous de 65 ans et 157 € par mois à partir de 65 ans (article 6.1 du même décret royal, dans sa version consolidée consultée le 30 juillet 2026, montants susceptibles d’être majorés par la communauté autonome). Le chapitre 26 détaille les portes d’accès aux soins ; nous n’y revenons ici que pour la conséquence de calendrier, qui est celle-ci : la date de votre première liquidation de pension et la date de votre installation devraient être décidées ensemble.
Nommons ce qui est pénible, puisque personne ne le fait. Douze mois d’assurance santé privée pour un couple de 62 et 60 ans, dans un pays où l’on ne parle pas encore couramment la langue, ce n’est ni une formalité ni une ligne négligeable : c’est un contrat à souscrire avant même d’avoir un compte bancaire local, dont les conditions d’âge et d’antécédents médicaux ne sont pas les mêmes que celles d’une complémentaire française, et qui doit couvrir en Espagne un niveau équivalent à celui du système national de santé pour être recevable au dossier de certificat d’enregistrement. Nous ne publions aucun prix, parce qu’aucune source réglementaire n’en fixe et que nous ne nommons aucun assureur. Nous disons seulement de demander deux devis avant de fixer la date du déménagement, et de les comparer à ce que coûterait une liquidation anticipée de la retraite française. C’est un arbitrage à quatre chiffres, et il se tranche en une après-midi.
Ce que l’Espagne vous demande de justifier, et ce qu’elle ne vous versera pas
Un retraité qui s’installe en Espagne sans y travailler doit, pour séjourner plus de trois mois, justifier de ressources suffisantes et d’une assurance maladie. C’est la porte b) de l’article 7.1 du Real Decreto 240/2007, et le chapitre 06 en donne le détail, les montants et la procédure. Nous n’en retenons ici que ce qui touche à la liquidation, et qui tient en deux points.
Le premier est favorable. Le pensionné est réputé satisfaire la condition d’assurance maladie s’il justifie avoir droit à l’assistance sanitaire à la charge de l’État qui lui sert sa pension : c’est le S1, et c’est le paragraphe précédent. Une pension liquidée avant le départ simplifie donc matériellement le dossier de séjour. Quant aux ressources, l’article 7.7 du même décret royal interdit tout montant fixe — « no podrá establecerse un importe fijo » — et plafonne l’exigence au niveau des ressources ouvrant l’assistance sociale ou au montant de la pension minimale de sécurité sociale. Le seuil de 8 803,20 € par an pour une personne seule, tiré du montant de la pension non contributive publié par l’IMSERSO pour 2026, est un seuil de preuve suffisante, pas un ticket d’entrée. Pour un couple de retraités percevant plus de 15 000 € de pensions à eux deux, il n’y a pas de sujet.
Le second est défavorable, et il faut le dire nettement. Ces montants sont un seuil de preuve pour le droit de séjour ; ils ne sont pas une prestation à laquelle un nouvel arrivant aurait droit. Les conditions d’accès à la pension non contributive elle-même, notamment de durée de résidence en Espagne, n’ont pas été ouvertes par nos vérifications : nous n’affirmons rien à leur sujet, et personne ne devrait bâtir un projet d’installation sur l’idée qu’une pension non contributive espagnole viendrait compléter une petite retraite française. Si votre équilibre budgétaire suppose un complément public espagnol, le projet n’est pas financé.
Cotiser volontairement en Espagne : ce que le convenio especial fait, et ce qu’il ne fait pas
Vient alors l’idée que tout le monde a. Si le nombre de mois espagnols dans la fenêtre décide du montant, et si onze années espagnoles ne suffisent pas à ouvrir un droit autonome, pourquoi ne pas simplement acheter des périodes espagnoles ? Le dispositif existe : il s’appelle le convenio especial avec la Seguridad Social, et il ne faut surtout pas le confondre avec le convenio especial d’assistance sanitaire du paragraphe précédent. Le premier permet de continuer à cotiser volontairement, notamment pour la retraite ; le second ne finance que des soins. Deux textes, deux tarifs, deux logiques, et le même nom.
Le cadre est l’Orden TAS/2865/2003, de 13 de octubre, et les paramètres de l’exercice figurent dans l’Orden PJC/297/2026, de 30 de marzo. Le coût mensuel se calcule ainsi : base de cotisation choisie, multipliée par le taux de contingences communes de 28,30 % (article 4.a), multipliée par le coefficient réducteur de 0,94 (article 24.1.a), majorée du mécanisme d’équité intergénérationnelle de 0,90 % de la base (article 16) lorsque la convention couvre la retraite. Le chapitre 26 pose la formule ; ce que nous ajoutons ici est l’ordre de grandeur d’un engagement pluriannuel, et les trois questions qui décident de son intérêt.
| Base de cotisation mensuelle retenue pour l’exemple | Coût mensuel 2026 (MEI compris) | Coût sur trois ans | Coût sur quatre ans | Coût sur cinq ans |
|---|---|---|---|---|
| 1 424,40 € — base minimale du régime général, groupes 4 à 7 | 391,74 € | 14 103 € | 18 803 € | 23 504 € |
| 1 649,70 € — base minimale du régime général, groupe 2 | 453,70 € | 16 333 € | 21 778 € | 27 222 € |
| 1 989,30 € — base minimale du régime général, groupe 1, ingénieurs et licenciés | 547,10 € | 19 696 € | 26 261 € | 32 826 € |
| 2 500,00 € — niveau intermédiaire, sans correspondance dans le barème | 687,55 € | 24 752 € | 33 002 € | 41 253 € |
| 5 101,20 € — base maximale du régime général | 1 402,93 € | 50 505 € | 67 341 € | 84 176 € |
Vingt-trois mille cinq cents euros pour cinq ans au plus bas niveau du tableau, quarante et un mille deux cent cinquante à une base de 2 500 €. Ce sont des montants qui méritent qu’on sache ce qu’ils achètent, et c’est là que nous devons nous arrêter, parce que trois questions préalables ne sont pas tranchées par les textes que nous avons lus.
Première question, éliminatoire : y avez-vous droit ? Les conditions d’accès figurent à l’article 3 de l’Orden TAS/2865/2003, et elles sont plus fermées que ce qui se dit. Son point 3 exige « un período de mil ochenta días de cotización al Sistema de la Seguridad Social en los doce años inmediatamente anteriores a la baja en el Régimen de la Seguridad Social de que se trate » — douze années comptées à rebours de la radiation du régime espagnol, et non de la fin de votre activité française. Le point 3.1 précise que les périodes cotisées dans un autre État de l’Espace économique européen y comptent. Mais le point 1 impose de déposer la demande dans l’année qui suit la date d’effet de cette radiation. Pour un client dont la dernière cotisation espagnole remonte à 2007, ce délai est expiré depuis 2008 :l’idée d’acheter des périodes espagnoles vingt ans après la fin d’une expatriation est morte avant d’être née.
Deuxième question : ces périodes comptent-elles pour la carencia de l’article 205.1 b), et pour la carencia específica de deux ans dans les quinze ? Si oui, le convenio especial est un instrument remarquable : il permet de reconstituer les deux années récentes qui manquent à un dossier ancien, pour un coût de l’ordre de neuf mille euros au plus bas niveau du tableau ci-dessus, et de faire exister une pension qui n’existerait pas. Si non, il ne sert qu’à alimenter la base réglementaire, ce qui est bien moins décisif.
Troisième question : les bases ainsi cotisées entrent-elles dans la fenêtre de 304 mois, et à quel niveau ? Elles sont récentes, donc dans la fenêtre par construction. Mais si vous cotisez au plancher que vous ouvre l’article 6.2.1 de l’Orden TAS/2865/2003 — la base minimale du tramo 1 de la table générale du RETA, dont nous ne publions pas le montant faute d’avoir ouvert la table de l’exercice — alors que vos bases espagnoles historiques étaient plus élevées, vous ajoutez des bases basses à une somme — et la disposition transitoire retient les 302 meilleures. Une cotisation volontaire à bas niveau peut donc n’améliorer strictement rien si elle ne fait que compléter des mois déjà comptés pour zéro, ou améliorer beaucoup si elle les remplace. Le calcul est faisable, mais il suppose d’avoir répondu à la première sous-question de l’encadré précédent, celle du traitement des mois sans cotisation.
Notre position, et elle est prudente
Nous ne recommandons à personne de souscrire un convenio especial avec la Seguridad Social sur la foi de ce chapitre. Le coût est certain, immédiat et pluriannuel ; le gain est conditionné à trois règles que nous n’avons pas lues. C’est exactement le profil de décision où l’on pose trois questions écrites d’abord, et où l’on signe ensuite.
Ce que nous ajoutons, en revanche, c’est que ce calendrier ne se rattrape pas. Les 1 080 jours se comptent dans les douze années précédant la radiation du régime espagnol, et la demande doit être déposée dans l’année qui suit cette radiation (Orden TAS/2865/2003, article 3, points 1 et 3). Ce sont deux dates que vous ne contrôlez plus. La question garde son intérêt pour qui est encore affilié en Espagne ; elle n’en a plus pour un dossier clos il y a vingt ans.
Le cumul emploi-retraite espagnol : ce qui est établi, et ce que nous refusons d’inventer
La question revient à chaque dossier de cadre qui part à 63 ou 65 ans : « je garderai deux ou trois missions de conseil, c’est compatible avec ma retraite ? » Il faut y répondre en séparant nettement cinq plans, parce qu’ils ont chacun leur règle et que la réponse à l’un ne préjuge de rien pour les autres. C’est le sujet du chapitre où nous avons le moins de matière sourcée : nous le disons d’emblée, et nous préférons vous donner une méthode qu’une règle empruntée.
Le plan des règles espagnoles de compatibilité. Le droit espagnol organise la compatibilité entre la perception d’une pension de la Seguridad Social et l’exercice d’une activité, avec plusieurs régimes distincts selon que l’activité est salariée ou indépendante, à temps plein ou partiel, et selon que l’âge ordinaire de départ est atteint ou non. Nous n’avons pas lu les dispositions correspondantes : nos vérifications du 30 juillet 2026 ont porté sur l’article 205.1, sur les dispositions transitoires séptima et cuadragésima, et sur l’article 305 du texte refondu de la LGSS. Nous ne publions donc aucune règle de compatibilité, aucun pourcentage de pension maintenu, aucun plafond de revenu d’activité. Ce que vous lirez ailleurs sur ce sujet peut parfaitement être exact ; nous ne pouvons pas en répondre, et un guide qui reproduit une règle qu’il n’a pas lue vous transmet un risque au lieu d’une information.
La question à poser, et sa formulation compte : quel régime de compatibilité entre pension de retraite et activité m’est applicable, au vu de mon âge à la date d’effet, de la nature salariée ou indépendante de l’activité envisagée et de sa quotité ; quel pourcentage de la pension est maintenu ; quelles cotisations restent dues ; et l’exercice d’une activité modifie-t-il le montant de la pension pour l’avenir une fois l’activité cessée ? Elle se pose à l’institution espagnole avant la liquidation, pas après : certains régimes de compatibilité supposent des conditions appréciées à la date du fait générateur, et l’ordre des décisions n’est pas neutre.
Le plan de l’affiliation, et là nous avons un point établi qui surprend. Si votre « activité de conseil » prend la forme d’une société espagnole dont vous détenez la majorité, vous n’en serez pas le salarié, quel que soit l’intitulé de votre contrat. La direction générale des impôts espagnole l’a jugé dans la consulta vinculante V0321-17 du 7 février 2017, à propos d’un socio único et administrateur d’une SL qui prétendait entrer dans un régime de faveur par la voie salariée : « De acuerdo con dicha normativa, y según los datos aportados, en el caso objeto de consulta no existe una relación laboral entre el consultante y la sociedad de la que es socio único y administrador ». Le raisonnement s’appuie sur l’article 305 du texte refondu de la LGSS : celui qui détient « al menos, la mitad del capital social » relève du RETA — le régime des travailleurs indépendants — et n’a pas de relation de travail salarié. La conséquence pratique est double : le régime de compatibilité applicable n’est pas celui d’un salarié, et le mécanisme d’équité intergénérationnelle de 0,90 % est, pour un travailleur indépendant, intégralement à votre charge, sans part patronale. Les obligations de cotisation, les bases et les déclarations sont traitées au chapitre 19, et le choix de la forme sociale au chapitre 20.
Le plan fiscal. Les revenus d’une activité exercée en Espagne sont des rendimientos de actividades económicas : ils vont dans la base générale de l’IRPF, avec la moitié régionale du barème, et ils s’empilent sur vos pensions. Sur un couple déjà imposé dans une tranche haute, quelques missions ponctuelles peuvent être taxées à un taux marginal que personne n’avait anticipé, et ce taux marginal n’est pas le même à Madrid, en Catalogne ou en Communauté valencienne. Les chapitres 07 et 09 donnent les barèmes, et le chapitre 02 les écarts entre communautés.
Le plan déclaratif, qui se déclenche tout seul. L’article 96.3 de la Ley 35/2006 fait tomber le seuil de dispense de déclaration de 22 000 € à 15 876 € dans plusieurs cas, dont la pluralité de payeurs (lettre a) et — surtout — l’hypothèse où « el pagador de los rendimientos del trabajo no esté obligado a retener » (lettre c). Une caisse de retraite française n’est pas un retenedor espagnol : une seule pension française suffit donc à faire tomber le seuil à 15 876 €, sans qu’il soit besoin d’un second payeur. En pratique, tout retraité français résident en Espagne percevant plus de 15 876 € de pensions est déclarant, activité ou pas. L’ajout d’une activité ne change donc rien à l’obligation : il change son contenu, et il ajoute des acomptes trimestriels que le chapitre 19 détaille.
Le plan de la couverture santé, et c’est le plus intéressant. Exercer une activité en Espagne, salariée ou indépendante, vous fait cotiser à la Seguridad Social et vous couvre comme tout assuré espagnol. Or si vous relevez à ce titre du système espagnol, vous n’êtes plus à la charge d’un régime obligatoire de sécurité sociale français — et la seconde condition du I ter paraît redevenir remplie, avec l’effet chiffré au tableau plus haut. Une activité réelle, même modeste, produit donc le même effet fiscal qu’une pension espagnole ouverte, et elle le produit plus tôt.
Ce que nous ne vous dirons pas de faire
Nous décrivons un mécanisme ; nous ne vous suggérons pas de créer une activité espagnole pour obtenir un taux de prélèvements sociaux. Une activité qui n’existe que sur le papier n’est pas une activité, elle est un montage — et un montage dont la seule fonction est d’obtenir un avantage fiscal se qualifie tout seul. Le chapitre 19 traite les obligations réelles d’un autónomo : elles sont continues, elles coûtent, et elles ne se simulent pas.
Ce que nous disons est plus étroit et plus utile : si vous aviez de toute façon l’intention de conserver une activité réduite, sachez que l’exercer depuis l’Espagne plutôt que de la conserver en France peut modifier le taux applicable à vos revenus fonciers français. Ce n’est pas le motif de la décision ; c’est un paramètre du chiffrage, et il n’apparaît jamais dans les comparatifs.
« Et la loi Beckham ? » — pourquoi la réponse est non pour un retraité
La question arrive presque toujours, et souvent avec une brochure sous le bras. Le régime des travailleurs déplacés de l’article 93 de la Ley 35/2006 permet d’être imposé selon les règles applicables aux non-résidents, avec un taux de 24 % jusqu’à 600 000 € de revenus du travail. Le chapitre 04 lui est entièrement consacré. Pour un retraité, la réponse tient en une phrase : l’accès au régime suppose un déplacement causé par une activité, et un retraité n’en a aucune.
Les quatre voies d’entrée sont un contrat de travail, y compris exécuté à distance par l’usage exclusif de moyens informatiques ; une fonction d’administrateur ; une activité entrepreneuriale subordonnée à un rapport favorable d’ENISA obtenu avant le déplacement ; et l’exercice d’une activité de professionnel hautement qualifié rendant des services à une empresa emergente au sens de l’article 3 de la Ley 28/2022, ou exerçant une activité de formation, de recherche, de développement ou d’innovation. Aucune n’est ouverte à qui s’installe pour ne plus travailler. Et le régime porte sur les revenus du travail, pas sur les pensions : même s’il était accessible, il ne vous servirait à rien sur une pension. Le chapitre 09 le démontre chiffre en main.
Si un membre de votre foyer relève de l’article 93, quatre points le concernent
Le cas se rencontre : un couple part, l’un est retraité, l’autre prend une fonction en Espagne et opte pour le régime. Quatre conséquences, souvent ignorées, valent d’être posées avant l’option.
Un. Une donation reçue de France est taxée en obligation personnelle mondiale — mais pas la succession, régie par la convention du 8 janvier 1963. Deux. L’optant est assujetti à l’impôt de solidarité sur les grandes fortunes en obligation réelle, sans le plafonnement à 60 % réservé à l’obligation personnelle. Trois. Il perd la qualité de résident au sens de la convention de 1995 — celle qui régit l’impôt sur le revenu —, ce qui ferme l’accès à ses clauses. Quatre. Le régime est un régime de taux, pas d’assiette : les revenus du travail sont imposés dans le monde entier, sans compensation entre revenus.
Le régime dure six exercices — « durante el período impositivo en que se efectúe el cambio de residencia y durante los cinco períodos impositivos siguientes » — et le compteur démarre à la première année civile où le séjour excède 183 jours. Sa fin est donc une échéance connue d’avance : le jour où elle tombe, le patrimoine mondial entre dans l’assiette de l’impôt sur la fortune et de l’impôt de solidarité. Chapitres 04, 03 et 15.
Le cas des Vasseur, de bout en bout
Philippe Vasseur est né en mars 1963. Sa carrière : France de septembre 1984 à août 1996, Espagne de septembre 1996 à août 2007 — onze ans dans la filiale valencienne de son groupe —, puis France de septembre 2007 à juin 2026. Quarante et un ans et dix mois de carrière totale, dont 132 mois espagnols. Sa compagne Isabelle, née en 1965, a une carrière entièrement française et ne liquidera rien avant 2029. Ils veulent s’installer près d’Alicante, en Communauté valencienne. Ils conservent un appartement à Lyon, loué 1 800 € par mois, soit 21 600 € bruts et 18 000 € de revenus fonciers nets après charges.
Philippe a cessé son activité en juin 2026, à 63 ans. Trois chemins s’offrent à lui, et ils ne coûtent pas la même chose. Nous chiffrons ce qui est chiffrable et nous laissons vides, en le disant, les postes que nous ne savons pas remplir.
Les Vasseur — trois chemins, sur la période 2026-2030
SITUATION COMMUNE
Installation pres d'Alicante, juin 2026
Appartement de Lyon loue : 18 000 EUR de revenus fonciers nets
Carriere espagnole : 132 mois, septembre 1996 - aout 2007
CHEMIN A — PARTIR SANS RIEN LIQUIDER, ATTENDRE 65 ANS
Couverture sante 2026-2027 ........ assurance privee, non chiffree
(condition d'un an de residence effective, RD 576/2013 art. 3.a)
Couverture sante 2027-2028 ..... convenio especial, 60 EUR/mois
soit 720 EUR par an
Prelevements sociaux francais ......... statut non etabli au I ter
a verifier aupres de la caisse francaise
Revenu de pension percu 2026-2028 ..................... zero
CHEMIN B — LIQUIDER LA RETRAITE FRANCAISE EN 2026
Couverture sante ................ formulaire S1, sans interruption
ni assurance privee, ni convenio especial, ni delai d'un an
Prelevements sociaux sur 18 000 EUR, 17,2 % ..... 3 096 EUR/an
Cotisation art. L. 131-9 sur les pensions ....... non chiffrable
Base reglementaire espagnole si liquidation en 2028 :
67 mois dans la fenetre ...................... voir tableau
et 132 sur 132 en coordination : l'annexe XI du
reglement 883/2004 ancre la fenetre sur la derniere
cotisation espagnole d'aout 2007
CHEMIN C — LIQUIDER LES DEUX EN MEME TEMPS, DES QUE POSSIBLE
Si la pension espagnole s'ouvre, la charge des soins a vocation
a revenir a l'Espagne : plus de S1
Prelevements sociaux sur 18 000 EUR, 7,5 % ...... 1 350 EUR/an
Ecart annuel avec le chemin B ................... 1 746 EUR
Ecart cumule sur cinq ans ....................... 8 730 EUR
Base reglementaire espagnole si liquidation en 2026 :
80 mois dans la fenetre contre 67 en 2028, soit + 21 %
en droit interne espagnol seulement : l'annexe XI du
reglement 883/2004 cale la fenetre sur la derniere
cotisation espagnole, et l'ecart disparaitCalculs effectués par nos soins. Le taux plein de 17,2 % est publié comme position administrative ; la controverse qui conduirait à 18,6 % est exposée aux chapitres 09, 13 et 17. Les postes marqués « non chiffré » ou « non chiffrable » le sont parce qu'aucune de nos sources ne les tarife : le marché de l'assurance privée n'est pas tarifé par un texte, et les taux réglementaires de l'article L. 131-9 du code de la sécurité sociale n'ont pas été vérifiés. Le chemin C suppose que le droit espagnol soit ouvert, ce qui dépend de la réponse aux deux premières questions de ce chapitre.
Le chemin C est manifestement le meilleur, et c’est précisément pour cela qu’il faut se méfier de la conclusion. Il n’est disponible que si le droit espagnol de Philippe est ouvert en 2026, c’est-à-dire si les périodes françaises satisfont la carencia específica de l’article 205.1 b), et si elles comptent pour le seuil de 38 ans et 3 mois qui autorise le départ à 65 ans. Or Philippe a 63 ans en 2026. Même dans l’hypothèse la plus favorable, l’âge légal espagnol ne lui est pas ouvert avant 2028. Le chemin C n’est donc pas disponible en juin 2026 : il l’est en mars 2028, à ses 65 ans, et à condition que le seuil de durée soit franchi — sinon, il faut attendre 67 ans, soit mars 2030.
Reformulons donc le vrai arbitrage, qui n’est pas celui qu’on croit. Philippe ne choisit pas entre trois chemins : il choisit ce qu’il fait des vingt et un mois qui séparent son installation de l’ouverture de son droit espagnol. Sur ces vingt et un mois, la question est de savoir s’il liquide sa retraite française dès 2026 pour obtenir un S1 et une couverture santé immédiate, ou s’il diffère.
| Poste | Liquider la retraite française en juin 2026 | Différer jusqu’à mars 2028 |
|---|---|---|
| Couverture santé de juin 2026 à mars 2028 | S1, gratuite, immédiate | Assurance privée 12 mois, puis convenio especial à 60 € par mois |
| Coût de la couverture sur la période | 0 € | 12 mois d’assurance privée (non chiffrés) + 9 mois à 60 €, soit 540 € |
| Prélèvements sociaux sur 18 000 € de revenus fonciers, sur 21 mois | 5 418 € (au taux de 17,2 %) | Statut non établi : de 2 363 € à 5 418 € selon la réponse |
| Cotisation de l’article L. 131-9 sur les pensions françaises | Due, taux non publié | Sans objet, aucune pension versée |
| Pensions françaises encaissées sur la période | 21 mois de pension | Aucune |
| Effet sur la base réglementaire espagnole | Aucun : les deux liquidations sont indépendantes | Aucun |
Ce tableau appelle une remarque de praticien, et elle va à rebours de l’intuition. La colonne de droite paraît coûteuse — assurance privée, pas de pension — mais elle rapporte vingt et un mois de pension française reportée, et une pension française différée n’est pas une pension perdue : les règles françaises de majoration en cas de report n’ont pas été vérifiées par nos soins et nous ne les chiffrons pas, mais elles existent et elles doivent entrer dans le calcul. La colonne de gauche paraît confortable, mais elle achète ce confort au prix de vingt et un mois de prélèvements sociaux au taux plein et d’une cotisation sur la pension dont on ne connaît pas le taux.
Notre lecture, sur ce cas et sous réserve des points ouverts : le facteur décisif n’est aucun de ceux qu’on cite habituellement. Ce n’est ni le barème valencien, ni le prix de l’immobilier à Alicante. C’est de savoir si les vingt et un mois se paient au taux de 7,5 % ou de 17,2 % sur les revenus fonciers de Lyon — un écart de 3 055 € sur la période — et si l’assurance privée d’un homme de 63 ans en bonne santé coûte plus ou moins que cela. La réponse n’est pas dans un texte : elle est dans deux devis et une réponse écrite de la caisse.
La troisième liquidation, celle que Philippe n’avait pas vue
Philippe a un plan d’épargne retraite alimenté depuis douze ans, qu’il comptait débloquer « au moment de la retraite, comme tout le monde ». Nous le lui avons déconseillé, et il faut expliquer pourquoi, parce que c’est le poste où l’écart est le plus large de tout son dossier.
Un PER français n’est ni un plan de pensiones espagnol, ni un plan de previsión asegurado. Le traitement espagnol de sa sortie n’est pas tranché : selon la qualification retenue, il relève de la base générale au barème progressif — État plus communauté autonome — sur l’intégralité du capital versé, ou de la base de l’épargne sur la seule plus-value. Sur un encours de 200 000 € dont 60 000 € de plus-value, la différence entre ces deux lectures ne se compte pas en points mais en dizaines de milliers d’euros, parce que l’une porte sur 200 000 € et l’autre sur 60 000 €. Le chapitre 14 traite le PER au fond ; le chapitre 11 traite l’année du départ. La seule chose à retenir ici est qu’une sortie de PER ne se décide pas dans le même mouvement qu’une liquidation de retraite, et surtout pas dans l’année du basculement de résidence.
Et la variante qui change tout : Isabelle
Une dernière observation sur ce cas, parce qu’elle est structurelle et qu’elle n’apparaît dans aucun raisonnement individuel. Le raisonnement du I ter s’apprécie personne par personne. Si l’appartement de Lyon appartient à Philippe seul et que Philippe est couvert par un S1, les revenus fonciers subissent le taux plein. S’il appartient à Isabelle seule, la question se pose sur la situation d’Isabelle. Et s’il appartient aux deux, chacun est apprécié séparément pour sa quote-part.
Nous n’en tirons aucune recommandation de réorganisation patrimoniale, et il faut dire pourquoi : transférer la propriété d’un immeuble entre conjoints pour capter un taux de prélèvements sociaux est une opération dont les conséquences en droit civil, en droit successoral et en fiscalité de la mutation dépassent très largement l’enjeu de 9,7 points sur des revenus fonciers. Le chapitre 17 traite l’immobilier français conservé, et le chapitre 13 le patrimoine resté en France. Ce que nous disons ici est seulement ceci : si la propriété est déjà répartie d’une certaine manière, le chiffrage doit être fait tête par tête et non au niveau du foyer. Le nombre de simulations que nous voyons arriver avec un seul taux appliqué à l’ensemble des revenus du couple est considérable.
Faire dater vos deux ouvertures de droits avant de fixer la date du déménagement
Nous instruisons un projet de retraite franco-espagnol dans l'ordre où il se joue : reconstitution des périodes espagnoles et françaises, position écrite sur les conditions d'ouverture de l'article 205.1 de la LGSS, calcul de la fenêtre de 304 mois à chaque date de liquidation envisagée, effet du formulaire S1 sur vos prélèvements sociaux français, chiffrage du trou de couverture santé, et calendrier des deux demandes. Sur les points que les règlements de coordination commandent, la mise en relation avec des avocats spécialisés sur l'Espagne fait partie de l'accompagnement.
Les organismes, les pièces, et pourquoi nous ne publions aucun délai
Nous en venons à la partie que tout le monde cherche et que presque personne ne traite honnêtement : à qui s’adresse-t-on, avec quoi, et en combien de temps.
Sur le délai, nous ne publierons rien. Aucune des sources que nous avons ouvertes au 30 juillet 2026 ne publie de délai d’instruction pour une pension liquidée en coordination franco-espagnole. Nous pourrions vous écrire « comptez douze à dix-huit mois » : ce chiffre circule, il est peut-être exact, et il serait invérifiable. Ce que nous pouvons dire, en revanche, c’est ce qui allonge un dossier de ce type — la reconstitution de bases de cotisation vieilles de vingt à trente ans, l’identification d’employeurs espagnols qui ont pu changer de raison sociale ou disparaître, et le fait qu’un dossier bloqué dans un échange entre deux institutions ne produit, dans les dossiers que nous suivons, aucune alerte spontanée. Ne comptez pas être prévenu que votre dossier attend une pièce : c’est à vous de relancer, et de conserver la preuve de chaque relance.
Sur l’organisme, il faut distinguer ce que nos sources nomment et ce qu’elles ne nomment pas. L’institution espagnole de sécurité sociale que nos sources nomment est l’INSS, l’Instituto Nacional de la Seguridad Social : c’est auprès d’elle que le titulaire d’un formulaire S1 s’inscrit, et c’est elle qui gère les prestations contributives du système. Le service de santé qui délivre ensuite la carte sanitaire est celui de votre communauté autonome : ce n’est pas le même interlocuteur, et ce n’est pas la même démarche. Pour le séjour, ce sont l’oficina de extranjeros de votre province ou, à défaut, la Comisaría de Policía ; pour le padrón, la mairie ; pour le domicile fiscal, l’AEAT. Cinq guichets, aucun ne prévient les autres.
Ce que nous n’avons pas établi sur source primaire, en revanche, et que nous refusons donc de décrire : le circuit de dépôt d’une demande de pension présentée depuis l’Espagne par un assuré à double carrière, lequel des deux États reçoit la demande, et si une demande unique déclenche la procédure dans les deux. Ces trois points relèvent des règlements de coordination.Posez-les par écrit à l’institution du pays où vous résiderez à la date du dépôt, et conservez la réponse : c’est elle qui datera votre dossier en cas de litige.
Ce que nous pouvons vous donner, ce sont les délais qui figurent dans des textes que nous avons lus et qui structurent réellement votre calendrier d’installation. Ils ne concernent pas la pension, mais ils la conditionnent : ce sont eux qui déterminent votre situation pendant l’instruction.
| Démarche | Délai ou condition | Texte | Conséquence si on la manque |
|---|---|---|---|
| Inscription au Registro Central de Extranjeros (certificat d’enregistrement) | Dans les trois mois de l’entrée en Espagne ; certificat délivré immédiatement | RD 240/2007, art. 7.5 | Pas de certificat, donc pas de preuve du droit de séjour de plus de trois mois |
| Souscription du convenio especial d’assistance sanitaire | Un an de résidence effective continue immédiatement antérieure, plus l’empadronamiento | RD 576/2013, art. 3.a) et 3.b) | Aucun accès public aux soins pendant douze mois : assurance privée obligatoire |
| Déclaration du changement de domicile fiscal (modelo 030) | Obligation à la charge des personnes physiques n’exerçant pas d’activité économique | Ley 58/2003, art. 198.5 | Infraction fiscale légère, amende fixe de 100 € |
| Déclaration des avoirs détenus à l’étranger (modelo 720) | Du 1er janvier au 31 mars de l’année suivante | Voir chapitres 13, 14 et 28 | Régime de sanctions de droit commun de la Ley 58/2003 |
| Déclaration annuelle d’IRPF, première année de résidence | Seuil de dispense abaissé à 15 876 € dès lors qu’un payeur n’est pas tenu de retenir en Espagne | Ley 35/2006, art. 96.3.a) et 96.3.c) | Déclaration omise alors qu’elle était due : la caisse française ne retient rien pour vous |
Les pièces à réunir, et le moment de les réunir
La règle est simple et elle ne souffre pas d’exception : tout ce qui concerne votre carrière espagnole se réunit tant que vous êtes encore en activité, pas au moment de liquider. Une attestation d’employeur se demande beaucoup plus facilement à un ancien collègue encore en poste qu’à un service des ressources humaines qui a changé trois fois de titulaire.
La liste, dans l’ordre de difficulté croissante :
- Votre numéro d’affiliation à la Seguridad Social : il figure sur vos anciens bulletins de paie espagnols. Sans lui, la reconstitution commence par une recherche.
- Votre NIE — Número de Identidad de Extranjero : s’il vous a été attribué à l’époque, il ne change pas. Le chapitre 06 traite de son obtention et du piège de procédure qui l’accompagne.
- Le relevé de vos périodes espagnoles délivré par l’institution espagnole, à demander avant de déposer quoi que ce soit, et à vérifier ligne par ligne contre vos propres archives.
- Vos bulletins de salaire espagnols ou, à défaut, vos contrats de travail et leurs avenants. Ce sont eux qui portent vos bases de cotisation, et ce sont elles qui font la base réglementaire. Un mois manquant au relevé est un mois qui vaut zéro dans la fenêtre.
- Votre relevé de carrière français complet, tous régimes, avec le détail des trimestres et des points de retraite complémentaire.
- Les attestations d’employeurs espagnols pour les périodes que le relevé ne reprend pas ou reprend mal. C’est la pièce la plus difficile à obtenir, et la seule qui justifie de s’y prendre des années à l’avance.
- Vos coordonnées bancaires et, pour la suite, le justificatif d’existence que les organismes payeurs réclament périodiquement à leurs pensionnés résidant à l’étranger. Nous n’avons ouvert aucun texte sur sa périodicité ni sur sa forme : demandez-la par écrit dès la notification de votre pension, parce qu’un défaut de retour suspend les versements.
- Votre certificat d’empadronamiento et votre certificat d’enregistrement, une fois installé.
Un mot sur ce que cette liste coûte en temps. Reconstituer onze années de bases de cotisation espagnoles des années 1990 et 2000 prend, dans les dossiers que nous suivons, plusieurs mois, et l’essentiel de ce temps se passe à attendre. Personne ne vous préviendra si votre demande d’attestation s’est perdue. C’est pénible, ce n’est pas délégable en totalité — certaines pièces ne se demandent qu’en votre nom —, et c’est la raison pour laquelle nous plaçons cette étape trois à cinq ans avant la date visée plutôt qu’un an.
Ce que la retraite espagnole ne vous donnera pas, et les cas où il ne faut pas y compter
Un chapitre qui ne dirait que du bien de cette opération serait un chapitre commercial. Voici les situations dans lesquelles, après calcul, nous déconseillons de fonder un projet sur la pension espagnole — ou de partir tout court.
Les cas où le droit espagnol ne s’ouvre probablement pas
Trois configurations dans lesquelles la condition de l’article 205.1 b) risque de ne pas être remplie, et où il faut obtenir une réponse écrite avant de bâtir quoi que ce soit dessus.
Les cas où l’opération est jouable mais rapporte peu
Deux configurations où la pension espagnole existe mais où l’enjeu réel est ailleurs, et où il faut savoir ce qu’on achète.
Les cas où nous déconseillons le départ, ou son report
Quatre situations dans lesquelles le calcul, une fois fait, donne un résultat défavorable — et où le report ou l’abandon du projet est la bonne décision.
Le deuxième bloc contient le résultat le plus contre-intuitif de ce chapitre, et il mérite un mot de plus. Nous avons vu des clients renoncer à liquider une pension espagnole estimée à 2 000 ou 3 000 € par an, au motif que « ça ne vaut pas la paperasse ». C’est une erreur de raisonnement : la pension n’est pas le seul gain. Si son ouverture fait cesser le formulaire S1 et fait passer vos revenus fonciers français de 17,2 % à 7,5 % de prélèvements sociaux, elle rapporte, sur 30 000 € de revenus fonciers, 2 910 € par an en plus de la pension. Et elle met fin à la cotisation de l’article L. 131-9 sur vos pensions françaises. La paperasse se fait une fois ; les deux effets courent chaque année. Nous ajoutons immédiatement la réserve, parce qu’elle est de taille : ce raisonnement repose sur la lecture du I ter exposée plus haut et sur la bascule de compétence que nous n’avons pas établie sur les règlements. Il est solide dans sa logique, il n’est pas confirmé par une doctrine. C’est un argument pour instruire le dossier, pas pour le tenir pour acquis dans un budget.
Le fonctionnaire retraité : la ligne de partage n’est pas celle qu’on croit
Le troisième item du bloc « déconseillé » mérite d’être précisé, parce que la présentation courante en fait un cas simple, et il ne l’est pas. L’article 19 § 2 a) de la convention réserve à la France les pensions payées par un État contractant, une collectivité territoriale ou une personne morale de droit public « au titre de services rendus à cet Etat, à cette collectivité ou à cette personne morale ». Le b) renverse la règle si le bénéficiaire est résident d’Espagne et en possède la nationalité sans posséder en même temps la nationalité française — hypothèse rare dans notre clientèle.
Mais l’article 19 comporte un troisième paragraphe, que les tableaux qui coupent la population en deux oublient systématiquement : « Les dispositions des articles 15, 16 et 18 s’appliquent aux rémunérations et pensions payées au titre de services rendus dans le cadre d’une activité industrielle ou commerciale exercée par un Etat contractant ou l’une de ses collectivités territoriales ou par l’une de leurs personnes morales de droit public. » Une pension de cette nature relève donc de l’article 18, et par conséquent de l’Espagne seule. La ligne de partage n’est pas « fonctionnaire ou non » : c’est qui paie, et au titre de quels services. Une carrière accomplie dans un établissement public à caractère industriel et commercial, ou dans une entreprise publique, appelle une qualification dossier par dossier.
Deux conséquences pratiques. La première : ne concluez pas d’un statut d’emploi à une règle conventionnelle avant d’avoir fait qualifier la pension. La seconde, si la France conserve effectivement l’imposition : la retenue à la source de l’article 182 A du code général des impôts n’est pas un simple acompte. L’article 197 B en fait, pour sa fraction basse, une retenue libératoire — et il ouvre une porte de restitution que presque personne n’utilise.
Code général des impôts, article 197 B — l’alinéa entier, y compris la phrase qu’on oublie
« Pour la fraction n’excédant pas la limite supérieure, fixée par l’article 182 A III, des traitements, salaires, pensions et rentes viagères de source française servis à des personnes de nationalité française qui n’ont pas leur domicile fiscal en France, l’imposition établie dans les conditions prévues à l’article 197 A a ne peut excéder la retenue à la source applicable en vertu de l’article 182 A. En outre, cette fraction n’est pas prise en compte pour le calcul de l’impôt sur le revenu établi en vertu de l’article 197 A a et la retenue à laquelle elle a donné lieu n’est pas imputable. Toutefois, le contribuable peut demander le remboursement de l’excédent de retenue à la source opérée lorsque la totalité de cette retenue excède le montant de l’impôt qui résulterait de l’application des dispositions du a de l’article 197 A à la totalité de la rémunération.
En cas de pluralité de débiteurs, la situation du contribuable est, s’il y a lieu, régularisée par voie de rôle. »
Barème du III de l’article 182 A applicable : 0 % jusqu’à 17 275 €, 12 % de 17 275 € à 50 112 €, 20 % au-delà — et 0 / 8 / 14,4 % dans les départements d’outre-mer. Revalorisation issue du décret n° 2026-562 du 29 juin 2026, article 2.
Ce qu’il faut en faire : le caractère libératoire est le régime par défaut, et il est presque toujours favorable au retraité dont les seuls revenus français sont des pensions modestes. Mais il est réversible sur demande : si la totalité de la retenue excède l’impôt qui résulterait du barème appliqué à la totalité de la rémunération, le remboursement de l’excédent peut être demandé. L’arbitrage se recalcule chaque année, et il ne se calcule pas tout seul. L’article 197 B ne vise, par ailleurs, que les personnes de nationalité française : c’est une condition de nationalité, pas de résidence.
Le patrimoine, angle mort des projets de retraite
Le quatrième item mérite lui aussi une précision, parce que le conseil qui circule est un contresens coûteux. On lit partout qu’il suffit de s’installer à Madrid pour échapper à l’impôt sur la fortune. C’est faux, et la raison en est écrite dans la loi. L’impôt sur la fortune est un impôt régional dans ses paramètres : le minimum exonéré, le barème et les bonifications sont fixés par la communauté autonome. Mais l’impôt de solidarité sur les grandes fortunes, créé par l’article 3 de la Ley 38/2022, est un impôt d’État qui ne peut pas être cédé aux communautés autonomes — et son apartado Quince ne permet de déduire que la cotisation d’impôt sur la fortune « efectivamente satisfecha ». Dans une communauté qui bonifie à 100 %, la cotisation effectivement acquittée est nulle : il n’y a rien à déduire, et l’impôt de solidarité est dû en totalité. C’est sa raison d’être.
Le seuil effectif est de 3 700 000 € de patrimoine net, minimum exonéré de 700 000 € compris. Un couple de retraités disposant de quatre à six millions d’euros de patrimoine, ce qui n’a rien d’exceptionnel après la cession d’une entreprise, y entre. Et cette charge est annuelle, indépendante des revenus, et elle ne disparaît pas parce que la pension est modeste. Elle n’est pas non plus temporaire : la disposition additionnelle cinquième du décret-loi royal 8/2023 a prorogé l’impôt de solidarité sine die, « en tanto no se produzca la revisión de la tributación patrimonial en el contexto de la reforma del sistema de financiación autonómica » — une réforme annoncée et non datée, dont la survenance emporterait une refonte d’ensemble. signalons ici parce qu’un projet de retraite se décide sur des flux et se paie souvent sur des stocks.
Douze énoncés qui circulent, et ce que disent les textes
Table de contrôle. Chaque ligne oppose une phrase que nous entendons ou lisons régulièrement à ce que porte le texte lu. Elle sert autant à corriger ce que vous croyez savoir qu’à repérer, dans une source que vous consulterez, le signe qu’elle est périmée.
| Ce qui circule | Ce que dit le texte | Renvoi |
|---|---|---|
| « Avec la coordination européenne, je toucherai une retraite unique calculée sur toute ma carrière. » | Deux pensions distinctes, servies par deux États selon deux droits, avec deux dates d’ouverture. La coordination articule, elle ne fusionne pas. | Principes des règlements (CE) n° 883/2004 et n° 987/2009, restitués en paraphrase |
| « Mes années françaises vont augmenter le montant de ma pension espagnole. » | Elles servent à ouvrir le droit, pas à le calculer. Le montant espagnol reste proportionné aux seules périodes espagnoles. | Principe de totalisation, en paraphrase |
| « Plus j’attends, plus ma pension espagnole sera élevée. » | Faux, mais pas pour la raison qui circule. En droit interne, la période de référence est calée sur le fait générateur et sa longueur change chaque 1er janvier : 302 meilleures bases sur 304 mois en 2026, 306 sur 312 en 2028, 310 sur 320 en 2030. Pour un assuré ayant cotisé dans un autre État membre, en revanche, l’annexe XI du règlement de coordination cale la période de référence sur la dernière cotisation espagnole : attendre n’érode pas la base réglementaire, et n’ajoute rien non plus à la part espagnole de la carrière. | LGSS, DT cuadragésima ; règlement (CE) n° 883/2004, annexe XI, ESPAÑA, point 2 a) |
| « La base réglementaire, c’est la moyenne des 25 dernières années. » | En 2026 : les 302 meilleures bases dans les 304 mois précédant le mois antérieur au fait générateur, divisées par 352,33. La cible de 348 mois et 324 meilleures bases n’est atteinte qu’en 2037. | LGSS, DT cuadragésima et art. 209.1 |
| « La disposition transitoire octava donne la formule applicable. » | Elle a épuisé ses effets au 1er janvier 2022. La disposition applicable est la cuadragésima, ajoutée par le décret-loi royal 2/2023. Une source qui cite l’octava pour 2026 est périmée. | LGSS, DT octava et DT cuadragésima |
| « L’âge de la retraite en Espagne, c’est 67 ans. » | Pour un fait générateur en 2026 : 66 ans et 10 mois, ou 65 ans à partir de 38 ans et 3 mois de cotisation. La cible de 67 ans vaut à compter de 2027, avec un seuil porté à 38 ans et 6 mois. | LGSS, art. 205.1 a) et DT septième |
| « Il suffit d’avoir quinze ans de cotisations. » | Quinze ans, dont au moins deux dans les quinze années immédiatement antérieures au fait générateur. C’est cette seconde exigence qui bloque un dossier espagnol ancien. | LGSS, art. 205.1 b) |
| « Une année de travail espagnol, c’est quatorze mois de cotisation, puisqu’il y a quatorze paies. » | Le décompte des années cotisées exclut expressément « la parte proporcional correspondiente a las pagas extraordinarias », et la règle est répétée aux deux lettres de l’article. Le nombre de versements de salaire ne commande donc pas le nombre de mois cotisés : seul le relevé officiel des périodes fait foi. | LGSS, art. 205.1 a) et b) |
| « Un retraité français en Espagne bénéficie du taux réduit de prélèvements sociaux. » | Pas s’il est couvert par un formulaire S1 : il reste à la charge d’un régime obligatoire de sécurité sociale français, et la seconde condition du I ter n’est pas remplie. Ce n’est d’ailleurs pas un taux réduit mais une exonération de CSG et de CRDS, les 7,5 % restants étant le prélèvement de solidarité. | CSS, art. L. 136-6, I ter |
| « Le convenio especial d’assistance sanitaire s’obtient dès l’arrivée. » | Il exige une résidence effective continue d’au moins un an immédiatement antérieure à la demande, plus l’empadronamiento. D’où un trou de couverture d’un an pour le préretraité qui arrive sans S1. | RD 576/2013, art. 3.a) et 3.b) |
| « Ma pension de fonctionnaire reste imposable en France, c’est automatique. » | Le partage se fait sur qui paie et au titre de quels services, non sur le statut. Une pension au titre de services rendus dans le cadre d’une activité industrielle ou commerciale d’une personne publique relève de l’article 18, donc de l’Espagne seule. | Convention du 10 octobre 1995, art. 19 § 2 et § 3 |
| « Je ne déclare rien en Espagne, mes pensions sont sous le seuil de 22 000 €. » | Le seuil tombe à 15 876 € dès qu’un payeur n’est pas tenu de retenir à la source en Espagne. Une caisse de retraite française n’est pas un retenedor : une seule pension française suffit à faire tomber le seuil. | Ley 35/2006, art. 96.3.a) et 96.3.c) |
Deux angles morts, que nous préférons signaler plutôt que combler
La réversion. C’est la question que le conjoint pose toujours, souvent à la fin du rendez-vous, et c’est celle sur laquelle nous avons le moins à dire. Nos vérifications du 30 juillet 2026 n’ont pas porté sur les pensions de survivant, ni du côté espagnol, ni du côté français, ni sur la manière dont la coordination les traite. Nous ne publions donc aucune règle de réversion. Ce que nous savons, c’est que la question se pose au moins sur quatre plans distincts et que les réponses ne se déduisent pas les unes des autres : le droit à réversion sur la pension espagnole ; le droit à réversion sur chacune des pensions françaises, de base et complémentaires ; l’imposition de la pension de réversion, qui relève des mêmes articles de la convention que la pension d’origine et donc du chapitre 09 ; et le sort de la couverture santé du conjoint survivant, qui dépend de l’État débiteur de la pension de réversion et rejoue tout le raisonnement du formulaire S1.
Ce dernier point mérite d’être posé maintenant plutôt qu’au moment où il se produira. Si votre couverture santé espagnole repose sur une pension espagnole ouverte à votre nom, la question de savoir ce qu’il advient de la couverture de votre conjoint survivant est une question à poser avant, par écrit, et à conserver avec la réponse. Nous le disons sans détour : c’est le genre de dossier qui se découvre au pire moment. Ajoutons un point de vigilance régional qui ne relève pas de la retraite mais qui se joue le même jour : dans plusieurs communautés autonomes, l’assimilation du couple non marié au conjoint suppose une inscription à un registre officiel, et son défaut range le survivant dans le groupe le moins favorisé du barème successoral. Chapitres 24 et 25.
Le retour en France. Une part non négligeable de nos clients rentre — pour un conjoint qui décline, pour des petits-enfants, pour un système de santé qu’on connaît mieux. Deux choses sont sûres. Votre pension espagnole se poursuit : elle est exportable, c’est le troisième principe de la coordination, et elle vous suivra en France. Et le retour est une opération à préparer au moins un an à l’avance, parce qu’elle redéploie simultanément votre résidence fiscale, votre couverture santé et l’assiette de plusieurs impôts.
Au-delà de ces deux points, nous ne chiffrons rien, et nous signalons un texte que presque personne n’anticipe : l’exit tax espagnole de l’article 95 bis de la Ley 35/2006. Elle frappe les plus-values latentes sur titres au départ d’Espagne, à condition d’avoir été contribuable espagnol pendant « al menos diez de los quince períodos impositivos anteriores » et que la valeur de marché des titres excède 4 000 000 €, ou, à défaut, que la participation dépasse 25 % dans une entité dont les titres valent plus de 1 000 000 €. Ce second seuil attrape le dirigeant de PME, pas seulement les très grands patrimoines. Un séjour espagnol de six ans n’y expose pas ; un séjour de douze ans, oui. La bascule se joue donc sur une durée de résidence, c’est-à-dire sur une date. Le chapitre 12 traite les deux exit tax, française et espagnole, qui sont symétriques et ne se confondent jamais.
Symétriquement, sur le départ : l’exit tax française de l’article 167 bis du code général des impôts ne concerne qu’un contribuable domicilié en France pendant au moins six des dix années précédant le transfert et détenant des participations excédant 800 000 € ou représentant au moins 50 % des bénéfices sociaux. Pour la très grande majorité des retraités qui nous consultent, la réponse est non, et c’est l’information la plus utile du sujet. Pour ceux qui sont concernés, l’Espagne étant État membre de l’Union, le transfert relève du IV de l’article 167 bis : le sursis est de plein droit, sans garantie ni représentant fiscal. Le régime des garanties du V ne vise pas les départs vers l’Espagne. Chapitre 12 pour le détail, les taux et les délais de dégrèvement.
Ce qui se liquide en même temps, et qu’il ne faut pas liquider en même temps
Une retraite ne se liquide jamais seule. Autour d’elle se posent, dans les mêmes semaines, trois ou quatre décisions patrimoniales qui portent chacune un régime différent — et dont deux doivent explicitement être retardées. Nous ne les traitons pas ici, elles ont leurs chapitres : nous signalons pourquoi elles ne doivent pas être prises dans le même mouvement.
La mise en rente d’un capital. Le traitement espagnol des rentes viagères à titre onéreux est nettement plus favorable que le traitement français. L’article 25.3 a) 2.º de la Ley 35/2006 n’impose, pour une rente viagère immédiate non acquise par succession, qu’un pourcentage de chaque annuité : 40 % avant 40 ans, 35 % de 40 à 49 ans, 28 % de 50 à 59 ans, 24 % de 60 à 65 ans, 20 % de 66 à 69 ans et 8 % au-delà de 70 ans, le pourcentage étant figé à l’âge de constitution. Mais l’avertissement doit précéder le conseil et non le suivre : pour la quasi-totalité de notre clientèle, la mise en rente procède de la conversion d’un contrat d’assurance-vie ou d’un PER accumulé, c’est-à-dire du cas des rentes différées de l’article 25.3 a) 4.º, où le pourcentage d’âge est majoré de la rentabilité accumulée jusqu’à la constitution. Le conseil de calendrier que vous lirez ailleurs — « attendez 70 ans et l’installation espagnole » — vise un cas marginal. Le chapitre 08 expose les barèmes, le chapitre 14 traite les enveloppes.
La vente de la résidence principale française. Elle se joue sur des fenêtres françaises et espagnoles qui ne se recouvrent pas, et l’ordre entre la vente et le déménagement décide de tout. Ajoutons le point que les vendeurs découvrent trop tard : l’abattement français pour durée de détention ne traverse pas la frontière. Un bien détenu depuis plus de vingt-deux ans, exonéré d’impôt sur le revenu en France, reste intégralement imposable en Espagne si la cession intervient après le basculement de résidence. Chapitres 11 et 17.
La cession d’une entreprise ou d’un portefeuille de titres. Un dirigeant qui vend au moment de partir à la retraite se place, s’il vend depuis l’Espagne, sous un régime espagnol de plus-values qui ignore l’abattement français pour durée de détention et qui range le gain dans la base de l’épargne. Chapitre 12 pour les deux exit tax, chapitre 08 pour les plus-values.
Les donations aux enfants. Le réflexe français consiste à donner avant de partir, parce que la donation purge la plus-value. En Espagne, la donation d’un bien déclenche en principe une plus-value taxable chez le donateur : c’est l’inverse exact. Et le régime applicable dépend de la communauté autonome de résidence, avec des écarts qui vont du simple au multiple. Chapitres 24 et 25, et ne signez rien avant de les avoir lus.
Les neuf questions à faire trancher, et ce qu’il faut apporter pour les poser
Voici, regroupées, les questions que ce chapitre a laissées ouvertes. Elles ne sont pas l’aveu d’une lacune : elles sont la partie du dossier qui doit être traitée par écrit, par un professionnel, avant tout acte irréversible. Une décision de calendrier de liquidation est irréversible.
| Question | À qui la poser | Pièces à joindre | Ce que la réponse décide |
|---|---|---|---|
| Les périodes françaises satisfont-elles la carencia específica de l’article 205.1 b) — deux ans dans les quinze ans précédant le fait générateur ? | Institution espagnole, par écrit, et avocats partenaires spécialisés sur l’Espagne | Relevé de carrière français complet, relevé des périodes espagnoles, dates exactes de chaque affiliation | L’existence même du droit espagnol pour une carrière espagnole ancienne |
| Les périodes françaises comptent-elles pour le seuil de 38 ans et 3 mois (2026) ou 38 ans et 6 mois (à compter de 2027) de la DT septième ? | Institution espagnole et avocats partenaires | Mêmes pièces, plus le détail mois par mois des périodes cotisées | L’âge d’ouverture : 65 ans ou 67 ans, soit jusqu’à deux ans de pension |
| Comment sont traités les mois de la fenêtre de 304 mois sans cotisation espagnole, les bases anciennes sont-elles revalorisées, et le calcul procède-t-il par montant théorique proratisé ? | Institution espagnole, avec demande de simulation écrite | Historique complet des bases de cotisation espagnoles, bulletins de salaire 1996-2007 | Le montant de la pension, avec un écart possible du simple au triple |
| À partir de quel fait la charge des soins bascule-t-elle sur l’Espagne, et le formulaire S1 cesse-t-il de produire effet ? La bascule est-elle rétroactive ? | Caisse française et institution espagnole, et avocats partenaires | Notification d’ouverture de la pension espagnole, attestation S1, avis d’imposition français | Le taux des prélèvements sociaux sur vos revenus d’immeubles français, et la date à laquelle il change |
| Un préretraité sans pension et sans activité reste-t-il « à la charge d’un régime obligatoire de sécurité sociale français » au sens du I ter, et pendant combien de temps ? | Caisse française, par écrit | Attestation de cessation d’activité, dernier bulletin de salaire, justificatif de radiation | Le taux applicable pendant l’intervalle entre l’installation et la première pension |
| Le convenio especial avec la Seguridad Social est-il ouvert à qui a cessé de cotiser en Espagne il y a plus de douze ans, et les périodes acquises comptent-elles pour la carencia ? | Institution espagnole, avant tout engagement | Relevé des périodes espagnoles, date exacte de la dernière cotisation | L’opportunité d’un engagement de 14 000 à 84 000 € sur trois à cinq ans |
| Quel est le taux de la cotisation de l’article L. 131-9 du code de la sécurité sociale applicable à chacune de vos pensions françaises, de base et complémentaire ? | Caisse française et organisme de retraite complémentaire | Notifications de pension, décomptes de versement | Une charge annuelle récurrente sur la totalité de vos pensions françaises |
| Quel régime de compatibilité entre pension et activité m’est applicable en Espagne, quel pourcentage de pension est maintenu, et quelles cotisations restent dues ? | Institution espagnole, avant la liquidation et non après | Projet d’activité, forme envisagée (salariée, autónomo, société), quotité de temps, date d’effet souhaitée de la pension | La faisabilité d’un cumul emploi-retraite, et l’ordre des deux décisions |
| Ma pension publique française relève-t-elle de l’article 19 § 2 a) de la convention ou de son § 3, qui la renvoie à l’article 18 et donc à l’Espagne ? | Avocats partenaires, avec l’organisme payeur pour la nature juridique de l’employeur | Notification de pension, statut de l’employeur, nature de l’activité au titre de laquelle les services ont été rendus | L’État qui imposera la pension, et donc l’économie entière du projet pour un retraité de la sphère publique |
Le calendrier, dans l’ordre où il se joue
Nous terminons par la séquence, parce que c’est ce qu’un client emporte. Elle se superpose au calendrier de résidence fiscale du chapitre 05, à celui de l’année du départ du chapitre 11 et à celui de l’installation du chapitre 06 : elle ne les remplace pas.
Une précision préalable, qui explique pourquoi la date de liquidation et la date d’installation ne se choisissent pas indépendamment. Le droit interne espagnol ne connaît pas le fractionnement de l’année d’arrivée : la période d’imposition est l’année civile entière. La répartition ne peut venir que de la convention, et la lecture espagnole du commentaire de l’OCDE sur l’article 4 n’a pas été établie par nos vérifications. Concrètement : si votre première pension espagnole s’ouvre en novembre et que vous devenez résident fiscal espagnol la même année, ce ne sont pas deux mois d’imposition espagnole qui se posent, c’est potentiellement l’année entière. Le chapitre 11 traite ce basculement au fond ; nous le mentionnons ici parce qu’il déplace parfois une date de liquidation de deux mois, et qu’il vaut plusieurs milliers d’euros.
| Quand | Ce qu’il faut faire | Pourquoi à ce moment-là |
|---|---|---|
| Trois à cinq ans avant la date visée | Réunir les pièces de la carrière espagnole : numéro d’affiliation, bulletins, contrats, attestations d’employeurs | C’est la seule fenêtre où les interlocuteurs de l’époque sont encore joignables. Après, c’est une enquête |
| Deux ans avant | Demander le relevé des périodes espagnoles et le relevé de carrière français, et les confronter | Une période manquante se rectifie ; elle ne se rectifie pas en trois mois |
| Deux ans avant | Poser par écrit les questions 1, 2 et 3 du tableau précédent | Elles décident de l’existence du droit, de l’âge d’ouverture et du montant. Aucune date de déménagement ne devrait être fixée avant leurs réponses |
| Dix-huit mois avant | Vérifier si vous êtes à deux ou trois mois d’un seuil de durée qui change votre âge d’ouverture | La falaise 38 ans et 3 mois / 38 ans et 6 mois se contourne en prolongeant de quelques mois. Elle ne se contourne plus une fois le fait générateur passé |
| Un an avant | Arbitrer l’ordre des deux liquidations et la date d’installation, en chiffrant le trou de couverture santé sur deux devis d’assurance privée | La condition d’un an de résidence effective du RD 576/2013 se calcule à partir de l’installation : elle se planifie, elle ne se rattrape pas |
| Avant le départ | Poser par écrit les questions 5, 6 et 8 : statut au regard du I ter, éligibilité au convenio especial, régime de cumul emploi-retraite | L’éligibilité au convenio especial se compte à partir de la radiation du régime espagnol, et la demande doit être déposée dans l’année qui suit (Orden TAS/2865/2003, art. 3, points 1 et 3) |
| Dans les trois mois de l’entrée en Espagne | Empadronamiento, puis inscription au Registro Central de Extranjeros | RD 240/2007, art. 7.5. Le certificat est délivré immédiatement, mais le délai de trois mois court dès l’entrée |
| Dès l’installation | Déposer le modelo 030 de changement de domicile fiscal | Ley 58/2003, art. 198.5 : le manquement est une infraction fiscale légère, sanctionnée d’une amende fixe de 100 € |
| À l’ouverture de la pension espagnole | Notifier la caisse française, demander par écrit la date d’effet de la bascule de couverture, et faire acter la fin du S1 | C’est cette date qui commande le taux de vos prélèvements sociaux français. Elle doit être écrite, pas déduite |
| L’année suivante, à la déclaration espagnole | Vérifier le seuil de déclaration : une seule pension française suffit à le faire tomber à 15 876 € | L’article 96.3.c) de la Ley 35/2006 vise le cas où « el pagador de los rendimientos del trabajo no esté obligado a retener ». Une caisse de retraite française n’est pas un retenedor espagnol |
Une dernière remarque sur la dernière ligne, qui n’est pas une remarque de retraite mais qui surprend tous les ans. En France, votre pension arrive nette de prélèvement à la source. En Espagne, votre caisse française n’est pas un retenedor : elle ne retient rien, et l’administration espagnole ne reçoit aucun acompte. Vous encaissez douze mois de pension brute, puis vous payez l’intégralité de l’impôt en une fois. Le chapitre 09 chiffre le montant ; ce que nous ajoutons ici, c’est que la première année de liquidation est aussi la première année de ce décalage, et que les deux se cumulent. Provisionnez chaque mois le douzième de l’impôt estimé, dès le premier versement.
Nous fermons ce chapitre sur ce qui, à nos yeux, en est la leçon la moins évidente. La plupart des dossiers de retraite franco-espagnole que nous reprenons ont été instruits comme deux dossiers séparés : la retraite française d’un côté, l’installation espagnole de l’autre, et un tableur pour comparer les barèmes. C’est l’erreur de méthode. Les deux dossiers communiquent par un canal étroit et invisible — la couverture santé — qui décide du taux de vos prélèvements sociaux français, du sort d’une cotisation dont personne ne vous parle, et de votre accès aux soins pendant l’intervalle. Ce canal-là ne figure sur aucun comparatif, et c’est celui qui coûte le plus cher à ceux qui l’ignorent.
Instruire vos deux liquidations comme un seul dossier
Nous reconstituons vos périodes françaises et espagnoles, nous calculons la fenêtre de 304 mois à chacune des dates de liquidation envisageables, nous chiffrons l'effet du formulaire S1 sur vos prélèvements sociaux français et sur vos pensions, nous datons le trou de couverture santé et nous établissons la séquence des démarches. Les neuf points que le droit ne tranche pas vous sont remis sous forme de questions écrites, avec les pièces à joindre et l'interlocuteur à saisir. Sur ceux-là, la mise en relation avec des avocats spécialisés sur l'Espagne et des asesores fiscales fait partie de l'accompagnement.