Cas pratiques et erreurs en Espagne

Les vingt-neuf chapitres qui précèdent exposent des règles. Celui-ci les fait tourner sur douze situations réelles, avec le patrimoine, les revenus, la famille, la communauté autonome, la chronologie et le calcul. Nous avons choisi ces douze-là parce que ce sont celles que nous voyons en rendez-vous, et parce qu’elles produisent des réponses différentes — dans quatre cas, la réponse est non, et dans un cinquième elle est « pas dans cet ordre-là ». Un guide qui ne présenterait que des dossiers réussis serait un catalogue.

Une remarque avant d’entrer dans les chiffres, et elle commande la lecture de tout ce qui suit. Sur les douze dossiers, le choix de la communauté autonome ne fait la décision que dans trois. Dans les neuf autres, l’écart régional existe — il va de 136 € à 41 600 € par an selon les profils — mais il arrive derrière un autre paramètre : la nature de la pension, la nationalité du bénéficiaire, l’ordre des opérations, la date du déplacement, ou l’existence d’un bien français conservé. La géographie fiscale espagnole est spectaculaire. Elle n’est pas toujours ce qui décide.

Dossier 1 — Marc et Sylvie, retraités à Dénia : 2 991 € d’impôt espagnol, et 136 € d’enjeu régional

Marc a 67 ans, Sylvie 65. Il perçoit 22 400 € de pensions du secteur privé — régime général et complémentaire —, elle 11 600 €. Aucun revenu de capitaux. Ils vendent leur appartement lyonnais, achètent 255 000 € à Dénia, dans la province d’Alicante, et conservent une maison de famille en Bourgogne estimée 400 000 €, qu’ils n’occupent que quelques semaines par an et qu’ils ne louent pas. Ils demandent leur formulaire S1 avant le départ.

Où l’impôt se paie. L’article 18 de la convention du 10 octobre 1995 réserve les pensions privées à l’État de résidence : « Sous réserve des dispositions de l’article 19, paragraphe 2, les pensions, et autres rémunérations similaires, payées à un résident d’un Etat contractant au titre d’un emploi antérieur, ne sont imposables que dans cet Etat. » La France perd tout droit d’imposer : ni retenue de l’article 182 A, ni imposition au barème. Les 34 000 € basculent intégralement en Espagne, où ils sont des rendimientos del trabajo au sens de l’article 17.2 a) de la Ley 35/2006, donc en base générale — au barème étatique plus le barème de la Communauté valencienne.

MARC -- pension 22 400 EUR

          Rendimiento integro del trabajo ................ 22 400 EUR
          - autres charges, art. 19.2.f (forfait) ......... 2 000 EUR
          Reduction art. 20 : NON (22 400 > 19 747,5)
          Base liquidable general ........................ 20 400 EUR
          Minimum personnel : 5 550 + 1 150 (>65 ans) ..... 6 700 EUR

          Part etatique (art. 63)
            bareme(20 400) = 2 112,75 + 200 x 15 % ....... 2 142,75 EUR
            bareme(6 700)  = 6 700 x 9,5 % ................. 636,50 EUR
            cuota estatal ................................ 1 506,25 EUR
          Part Communaute valencienne (art. 2 Ley 13/1997)
            bareme(20 400) = 1 080 + 8 400 x 12 % ........ 2 088,00 EUR
            bareme(6 700)  = 6 700 x 9 % ................... 603,00 EUR
            cuota autonomica ............................. 1 485,00 EUR
          ------------------------------------------------------------
          IRPF de Marc ................................... 2 991,25 EUR

        SYLVIE -- pension 11 600 EUR

          Rendimiento integro ............................ 11 600 EUR
          - forfait art. 19.2.f ........................... 2 000 EUR
          - reduction art. 20.a (11 600 <= 14 852) ........ 7 302 EUR
          Base liquidable general ......................... 2 298 EUR
          Minimum personnel (6 700) superieur a la base
          ------------------------------------------------------------
          IRPF de Sylvie ..................................... 0 EUR

        FOYER

          IRPF total ..................................... 2 991 EUR
          Taux moyen sur 34 000 EUR de pensions ............. 8,80 %

Deux enseignements sortent de ce tableau, et le second est celui que personne n’attend. Le premier : Sylvie ne paie rien, non pas parce qu’elle est exonérée, mais parce que la réduction pour bas revenus du travail de l’article 20 — 7 302 € pour un rendement net du travail inférieur ou égal à 14 852 € — absorbe presque toute sa base, et que le minimum personnel majoré de l’âge fait le reste. Le seuil est brutal : à 14 853 € de pension, la réduction commence à décroître de 1,75 € par euro supplémentaire, et elle s’éteint à 19 747,50 €. Un point de pension de plus peut coûter davantage qu’il ne rapporte.

Le second : le choix de la communauté autonome vaut 136 € par an sur ce dossier. À Madrid, la part autonomique de Marc serait de 1 348,64 € au lieu de 1 485,00 €, soit 2 854,89 € d’impôt total. En Catalogne, elle serait de 1 538,50 €, soit 3 044,75 €. L’amplitude complète, de la communauté la moins chère à la plus chère du panel, est de 190 € par an. La Communauté valencienne affiche pourtant le taux marginal cumulé le plus élevé des sept communautés étudiées — 54,00 % — mais ce taux se déclenche au-delà de 200 000 € de base liquidable, et Marc en est à 20 400 €. Pour un retraité modeste, la carte des communautés autonomes n’a pas d’intérêt fiscal. Elle en a un pour les droits de succession, et c’est un autre calendrier.

La maison de Bourgogne, elle, coûte de l’argent tous les ans. L’article 85 de la Ley 35/2006 impute un revenu fictif sur tout bien immobilier urbain non affecté à une activité, non générateur de revenus du capital, à l’exclusion de la résidence habituelle et du sol non bâti. Le taux de droit commun est de 2 % de la valeur cadastrale. Un immeuble français n’a pas de valeur cadastrale espagnole : le troisième alinéa du même article prévoit alors 1,1 % appliqué à 50 % de la valeur d’acquisition, soit 0,55 % par an. Sur 400 000 €, cela fait 2 200 € de revenu imposable annuel, réparti par moitié entre les deux propriétaires. Pour Marc, dont le taux marginal cumulé est de 27 % à ce niveau de base — 15 % de part étatique et 12 % de part valencienne —, cela représente 297 € d’impôt espagnol par an sans un euro encaissé. Sylvie, dont la base reste inférieure au minimum personnel, ne paie rien de plus. Et il n’y a rien à imputer : la France ne taxe pas de revenu fictif chez un non-résident, donc aucun impôt étranger ne vient en déduction au titre de l’article 80 de la Ley 35/2006, dont la lettre a) suppose un revenu gravado à l’étranger.

Trois pièges de procédure, dont deux coûtent une amende. D’abord, Marc est déclarant. Le seuil de dispense tombe de 22 000 € à 15 876 € en cas de pluralité de payeurs. Il tombe également — et c’est ce que le corpus francophone manque — lorsque le payeur n’est pas tenu de retenir à la source en Espagne (article 96.3.c). Une caisse de retraite française n’est pas un retenedor espagnol : une seule pension française suffit à faire tomber le seuil. Ensuite, l’imputation de la maison de Bourgogne fait franchir à chacun d’eux le plafond de 1 000 € de revenus immobiliers imputés de l’article 96.2.c) — 1 100 € chacun —, ce qui les rend déclarants de ce seul fait. Enfin, la déclaration conjointe est un faux ami : elle n’ouvre qu’un seul minimum de base de 5 550 € pour le foyer, même si les majorations d’âge se comptent bien par conjoint. Un couple de sexagénaires cumule 5 550 + 2 × 1 150 = 7 850 € en conjointe contre 2 × 6 700 = 13 400 € en séparée, et les revenus s’additionnent dans un barème progressif au lieu de se diviser. L’option se rejoue chaque année — l’article 83 précise qu’elle « no vinculará para períodos sucesivos » — mais elle devient irrévocable une fois le délai de déclaration expiré.

Verdict : oui, et sans difficulté. Trois mille deux cent quatre-vingt-huit euros d’impôt espagnol par an, imputation de la maison bourguignonne comprise, sur 34 000 € de pensions. La couverture santé est assurée par le S1, à la charge de la France, sans convenio especial à souscrire. Et comme ils n’ont aucun revenu foncier français, le S1 ne leur coûte rien — le piège que nous décrivons au dossier suivant ne les concerne pas. Le seul conseil que nous leur donnons avant le départ porte sur la maison de Bourgogne : décider s’ils la gardent, s’ils la louent ou s’ils la vendent, et savoir que l’exonération de 150 000 € du 2° du II de l’article 150 U du code général des impôts — réservée aux ressortissants d’un État membre ayant été fiscalement domiciliés en France de manière continue pendant au moins deux ans, et plafonnée à une résidence par contribuable — vise les cessions réalisées au plus tard le 31 décembre de la dixième année suivant celle du départ, ou sans condition de délai lorsque le cédant a la libre disposition du bien depuis au moins le 1^erjanvier de l’année précédant la cession. C’est cette seconde branche qui les concerne tant qu’ils gardent la maison à leur disposition : la fenêtre de dix ans ne les contraint pas. Elle redeviendrait contraignante s’ils la louaient — et c’est ce qu’il faut mettre en face du gain fiscal de la mise en location.

Dossier 2 — Jean-Pierre, retraité de la fonction publique à Málaga : non, et le coût est de 3 100 € par an

Jean-Pierre a 66 ans. Il a fait carrière dans la fonction publique hospitalière et perçoit une pension de 58 000 €. Il détient un appartement à Lyon, acquis 520 000 €, loué nu et produisant 30 000 € de loyers annuels pour 6 000 € de charges réelles. Il possède aussi une maison de famille en Bretagne estimée 300 000 €, qu’il ne loue pas, 380 000 € d’assurance-vie, 180 000 € de compte-titres et 420 000 € de liquidités. Il projette d’acheter 420 000 € à Málaga et de s’y installer. Il a lu que l’Andalousie avait supprimé les droits de succession.

Le premier chiffre du dossier est celui qui ne bouge pas. Sa pension est une pension publique au sens de l’article 19 § 2 a) de la convention : « Les pensions payées par un Etat contractant ou l’une de ses collectivités territoriales, ou par l’une de leurs personnes morales de droit public, soit directement, soit par prélèvement sur des fonds qu’ils ont constitués, à une personne physique au titre de services rendus à cet Etat, à cette collectivité ou à cette personne morale, ne sont imposables que dans cet Etat. » L’exception du b) suppose que l’intéressé soit résident de l’autre État et en possède la nationalité sans posséder en même temps celle du premier : Jean-Pierre est français, elle ne joue pas.Cinquante-huit mille euros sur quatre-vingt-huit mille, soit 66 % de ses revenus bruts, restent imposables en France, qu’il déménage ou non.

Ce que la France prélève dessus est calculable. La retenue de l’article 182 A du code général des impôts, dans son barème revalorisé par l’article 2 du décret n° 2026-562 du 29 juin 2026, est de 0 % jusqu’à 17 275 €, 12 % de 17 275 € à 50 112 € et 20 % au-delà. Sur 58 000 € : 32 837 × 12 % = 3 940,44 €, plus 7 888 × 20 % = 1 577,60 €, soit 5 518,04 €, un taux effectif de 9,51 %. Et l’article 197 B rend la fraction soumise aux tranches à 0 % et 12 % libératoire : elle n’entre pas dans le calcul de l’impôt et la retenue correspondante n’est pas imputable. Seule la fraction supérieure à 50 112 € est régularisée par voie de rôle, au taux minimum de l’article 197 A.

Le deuxième chiffre est celui qui change de main — et il change peu. Les 24 000 € de revenus fonciers nets français restent imposables en France : l’article 6 de la convention attribue les revenus immobiliers à l’État de situation, et le point 5 du protocole y ajoute expressément les locations en meublé. La France applique le taux minimum de 20 % de l’article 197 A, soit 4 800 €, sauf à ce que Jean-Pierre justifie d’un taux moyen inférieur en déclarant ses revenus mondiaux — ce qu’il n’a aucun intérêt à faire, sa pension étant élevée. S’ajoutent les prélèvements sociaux. Et c’est ici que son formulaire S1 lui coûte cher.

REVENUS FONCIERS FRANCAIS NETS ................. 24 000 EUR

        AVEC LE FORMULAIRE S1
          (il reste a la charge d'un regime obligatoire
           de securite sociale francais : le I ter de
           l'art. L. 136-6 du CSS ne s'applique pas)

          Impot sur le revenu, taux minimum 20 % .......... 4 800 EUR
          CSG 10,6 % + CRDS 0,5 % + solidarite 7,5 %
            = 18,6 % de 24 000 ............................ 4 464 EUR
          ------------------------------------------------------------
          Total France sur les loyers .................... 9 264 EUR

        SANS LE S1 (affiliation au regime espagnol)

          Impot sur le revenu, taux minimum 20 % .......... 4 800 EUR
          Prelevement de solidarite seul, 7,5 % ........... 1 800 EUR
            (art. 235 ter du CGI : il n'est pas une
             contribution du code de la securite sociale
             et reste du en toute hypothese)
          ------------------------------------------------------------
          Total France sur les loyers .................... 6 600 EUR

          ECART ANNUEL .................................. 2 664 EUR

Deux mille six cent soixante-quatre euros par an, pour un document que l’on demande sans y penser. Le S1 est un avantage social qui coûte un avantage fiscal, et aucun des guides francophones que nous avons lus ne fait ce lien. Il faut le dire dans les deux sens : sans S1, Jean-Pierre devrait souscrire une couverture, et s’il n’a ni activité espagnole ni pension espagnole, la seule voie ouverte est le convenio especial de prestación de asistencia sanitaria du décret royal 576/2013, dont l’article 6.1 fixe la contrepartie mensuelle, dans sa version consultée le 30 juillet 2026, à 60 € en dessous de 65 ans et 157 € à partir de 65 ans — sous réserve d’une majoration par la communauté autonome. À 157 € par mois, soit 1 884 € par an, l’arbitrage se resserre nettement. L’écart net redevient de l’ordre de 780 €. Et il existe une condition d’accès que le texte pose expressément : l’article 3 a) du même décret royal exige d’« acreditar la residencia efectiva en España durante un período continuado mínimo de un año inmediatamente anterior a la fecha de la solicitud del convenio especial », et son article 3 b) y ajoute l’empadronamiento. Le trou de couverture d’un an est donc certain pour qui s’installe sans droit ouvert à un formulaire S1 : il faut une assurance privée sur cette première année. Ce point se traite avant le départ, pas après.

Ce que l’Espagne encaisse, elle, tient en trois cents euros. L’Espagne élimine la double imposition par imputation ordinaire (article 24 § 2 a) et non par exemption : elle impose les loyers français en base générale, puis déduit l’impôt payé en France dans la limite de l’impôt espagnol correspondant. Elle peut aussi, par le c) du même paragraphe, tenir compte de la pension publique exonérée pour déterminer le taux applicable au reste — la réserve de progressivité. Le rendement net espagnol du bien lyonnais n’est pas le revenu foncier français : l’article 23.1 b) ouvre la déduction d’un amortissement plafonné à 3 % du plus élevé du coût d’acquisition ou de la valeur cadastrale, hors valeur du terrain. Sur une quote-part de construction de 70 %, cela fait 10 920 € par an, et la lettre d) de l’article 23.2 réduit de 50 % le rendement net positif d’une location à usage d’habitation, sans condition de localisation du bien.

Quatre cent quatre-vingt-trois euros. Et le détail est éloquent : cette somme correspond exactement au produit du taux moyen espagnol par le revenu imputé de la maison bretonne — 29,27 % × 1 650 € = 483 €. Autrement dit,la totalité de l’impôt espagnol que Jean-Pierre paiera provient du revenu fictif d’une maison qu’il n’habite pas et ne loue pas. Sur les loyers lyonnais, le crédit d’impôt français absorbe l’impôt espagnol. Sur la pension, la France conserve tout. L’Espagne, sur 88 000 € de revenus, encaisse le prix d’un week-end.

Trois coûts certains, en revanche. Le premier est l’écart de 2 664 € sur les prélèvements sociaux, ramené à environ 780 € s’il renonce au S1 pour un convenio especial. Le deuxième est ce revenu imputé de 483 € par an, qui court tant qu’il garde la maison bretonne sans la louer. Le troisième est déclaratif : son patrimoine brut atteint 2 220 000 €, et l’obligation de déposer le modelo 714 se déclenche dès que la valeur des biens et droits excède 2 000 000 €, appréciée biens exonérés compris et sans déduire les dettes, même lorsque la cotisation est nulle. Il devra donc déposer une déclaration d’impôt sur la fortune à zéro. S’ajoutent les trois blocs du modelo 720 — comptes, valeurs et assurances, immeubles —, chacun au-delà de 50 000 €, dont le dépôt tardif spontané coûte jusqu’à 450 € et le défaut de dépôt jusqu’à 900 €, les sanctions des articles 198 et 199 de la Ley 58/2003 s’appliquant indépendamment à chacune des trois obligations d’information.

Quant à l’argument andalou, il ne joue pas de son vivant. L’Andalousie accorde un abattement de parenté de 1 000 000 € par héritier en ligne directe et une bonification de 99 % en successions comme en donations pour les groupes I et II : c’est de loin le régime le plus généreux du panel, et il suffit à lui seul à annuler l’impôt sur une succession moyenne. Mais Jean-Pierre est vivant, son patrimoine net est de 2,22 M€, il est très en dessous du seuil effectif de l’impôt de solidarité — environ 3 700 000 € — et l’avantage successoral andalou ne se matérialisera qu’à son décès, au bénéfice de ses enfants, dont rien ne dit qu’ils résideront encore en Espagne. Nous ajoutons une réserve que le sérieux impose :le texte de la bonification andalouse d’impôt sur la fortune, dans sa version applicable à l’exercice, n’a pas été ouvert dans le cadre de ce travail. Le mécanisme différentiel qui lui est attribué par des sources convergentes n’est établi sur bulletin officiel régional que pour Madrid. Nous ne publions donc aucun chiffre de bonification andalouse.

Verdict : non — pas pour des raisons fiscales. Sur 88 000 € de revenus, 66 % ne changent pas de main, 27 % changent de main mais sont absorbés par le crédit d’impôt, et l’Espagne encaisse 483 € prélevés sur un revenu qui n’existe pas. En face, trois coûts certains — entre 1 250 € et 3 150 € par an selon l’arbitrage sur le S1 — et deux obligations déclaratives nouvelles.Le déménagement est une décision de vie parfaitement défendable ; ce n’est pas une décision fiscale, et il ne faut pas la vendre comme telle. Ce que nous lui disons, c’est ceci : partez si vous voulez Málaga, et budgétez trois mille euros par an. Ne partez pas si l’argument qui vous a convaincu est l’Andalousie.

Dossier 3 — Élodie, directrice financière à Madrid sous l’article 93 : 46 492 € par an, et un piège qui n’est pas celui qu’on croit

Élodie a 44 ans. Elle est recrutée par la filiale espagnole d’un groupe industriel comme directrice financière pour l’Europe du Sud : 260 000 € de fixe et 40 000 € de bonus cible, soit 300 000 €. Elle n’a pas résidé en Espagne au cours des cinq années précédentes. Elle loue à Madrid. Elle conserve un appartement parisien acquis 780 000 €, qu’elle n’occupe plus et qu’elle ne loue pas, 620 000 € d’assurance-vie et un PEA de 180 000 €. Ses parents sont vivants, résidents de France, et envisagent une donation.

Le calcul est simple, et l’écart est massif. Le barème de l’article 93.2.e).1º de la Ley 35/2006 ne comporte que deux tranches : 24 % jusqu’à 600 000 € de base liquidable, 47 % au-delà, sans progressivité intermédiaire et sans part régionale. Le seuil de 600 000 € est inchangé depuis le 1^erjanvier 2015 ; c’est le taux au-delà qui est passé de 45 % à 47 % au 1^er janvier 2021.

Quarante-six mille quatre cent quatre-vingt-douze euros par an à Madrid, sur six exercices, soit 278 953 €. Et l’autre enseignement du tableau mérite d’être dit franchement, parce qu’il neutralise, pour ce profil, le contresens qui structure tout ce guide : un impatrié madrilène et un impatrié barcelonais paient exactement le même impôt sur le revenu. L’article 26.2.a.2º de la Ley 22/2009 cède aux communautés la moitié de la recette des contribuables de l’article 93, mais ne leur donne aucun pouvoir normatif sur elle. Pour Élodie, la question du choix de la communauté ne se pose pas au titre de l’impôt sur le revenu. Elle se pose au titre de l’impôt sur la fortune et des successions, et là seulement.

Deux bonnes nouvelles, que le corpus ne dit pas. La première : sous le régime, l’appartement parisien ne produit rien. Le régime de l’article 93 impose selon les règles de l’impôt des non-résidents, donc sur les revenus de source espagnole, la seule exception de source étant les revenus du travail et d’activité entrepreneuriale, réputés obtenus en territoire espagnol où qu’ils soient perçus. L’imputation de revenu de l’article 85, qui frappe le bien français non loué d’un résident ordinaire, ne joue pas pendant les six exercices. À la sortie du régime, en revanche, elle s’allume : 1,1 % de 50 % de 780 000 €, soit 4 290 € de revenu imposable annuel, à un taux marginal madrilène de 45 % — environ 1 930 € par an sans trésorerie encaissée. Ce n’est pas un risque, c’est une échéance connue d’avance, et elle se prépare.

La seconde : en impôt sur la fortune et en impôt de solidarité, Élodie est assujettie par obligación real — sur ses seuls biens espagnols. L’avant-dernier alinéa de l’article 93.1 le dit : « El contribuyente que opte por la tributación por el Impuesto sobre la Renta de no Residentes quedará sujeto por obligación real en el Impuesto sobre el Patrimonio. » Elle loue son logement madrilène, elle n’a aucun actif espagnol significatif : son exposition patrimoniale espagnole est nulle, alors même que son patrimoine mondial dépasse 1,5 M€. Le corpus présente cette règle comme une mauvaise nouvelle indifférenciée ; elle est excellente pour un impatrié dont le patrimoine est resté en France. Elle devient mauvaise pour celui qui achète une villa sur la côte, et elle bascule à la sortie du régime, quand le patrimoine mondial entre d’un coup dans l’assiette des deux impôts sur la fortune.

La succession, elle, ne se traite pas comme la donation — et c’est l’inverse de ce que dit le corpus. Si l’un de ses parents décède résident de France, la convention entre l’Espagne et la France du 8 janvier 1963 s’applique. Elle est en vigueur : seuls ses articles 8 à 28 ont été abrogés par la convention de 1995, et son chapitre successoral — articles 29 à 38 — survit intégralement. Le BOFiP le confirme depuis le 28 novembre 2024 : « les stipulations de la convention relatives aux impôts sur les successions (articles 29 à 38), ainsi que ses stipulations communes (articles 1 à 7 et 39 à 45), demeurent applicables. Ces stipulations s’appliquent aux successions des personnes décédées depuis le 29 novembre 1963. » Son article 30 réserve les immeubles à l’État où ils sont situés ; son article 34.1 réserve les biens incorporels à l’État de résidence du défunt au moment du décès. Élodie ne sera imposable en Espagne ni sur les immeubles français, ni sur le portefeuille et les comptes français. L’Espagne conserve le seul droit au taux effectif de l’article 36. Réserve à porter : aucune doctrine administrative espagnole appliquant expressément cette convention à un bénéficiaire du régime de l’article 93 n’a été trouvée au 30 juillet 2026.

Ce que le régime lui retire, et qu’il faut mettre en face des 46 492 €. Élodie n’est pas résidente au sens de l’article 4 § 1 de la convention de 1995. L’article 120.2 du RD 439/2007 le confirme par un raisonnement indépendant : il subordonne à une condition de réciprocité désignée par le ministre la délivrance à l’impatrié d’un certificat « para acreditar la condición de residente en España, a los efectos de las disposiciones de un convenio para evitar la doble imposición ». Il y a deux certificats, et il ne faut jamais les confondre. Conséquences : la France n’est pas tenue d’appliquer les taux réduits conventionnels sur ses dividendes français ; et si la France continuait de la regarder comme domiciliée au sens de l’article 4 B du code général des impôts, la cascade de l’article 4 § 2 — foyer d’habitation permanent, centre des intérêts vitaux, séjour habituel, nationalité — ne se déclencherait pas, faute de double résidence conventionnelle. C’est le risque le plus lourd du régime pour un Français conservant des attaches en France, et il n’a pas de solution conventionnelle.

S’ajoutent quatre points opérationnels. L’article 93.2.c) interdit toute compensation entre revenus : une moins-value ne s’impute ni sur une plus-value, ni sur des dividendes, ni sur des salaires. Les exonérations de l’article 14 du texte refondu de l’impôt des non-résidents sont écartées en bloc, sauf celle des avantages en nature : sur un patrimoine mobilier espagnol, l’impatrié peut être plus lourdement imposé qu’un vrai non-résident. L’exonération de l’indemnité de licenciement de l’article 7 e) de la Ley 35/2006, jusqu’à 180 000 €, tombe également : pour une dirigeante, c’est un motif d’arbitrage de renonciation, et la renonciation s’exerce en novembre ou décembre pour effet au 1^er janvier suivant, elle est définitive pour la période en cours. Enfin, le document que l’AEAT lui délivrera dans les dix jours ouvrables de son option ne valide rien : les directrices du Plan annuel de contrôle 2026 énoncent que « esta acreditación se refiere exclusivamente al ejercicio de la opción y no implica que se haya verificado que se cumplen los requisitos exigidos », et que l’administration a constaté « un uso abusivo del régimen », visant nommément le contrat de travail ou la relation d’administration « de carácter simulado ».

Verdict : oui, franchement. Quarante-six mille euros par an pendant six exercices, avec une exposition patrimoniale espagnole nulle et une succession française protégée par un traité de 1963. Le vrai sujet n’est pas l’entrée dans le régime, c’est la sortie : au septième exercice, elle bascule d’un coup en obligation personnelle mondiale sur trois impôts — revenus mondiaux au barème étatique plus barème autonomique, patrimoine mondial en impôt sur la fortune et en impôt de solidarité, retour dans le champ du modelo 720 — et elle retrouve simultanément la qualité de résidente conventionnelle. Cette bascule se prépare au moins un an à l’avance. Deux détails de calendrier, pour finir : le compteur des six exercices ne démarre pas au déplacement mais à la première année civile de présence supérieure à 183 jours, si bien qu’une arrivée en octobre ouvre six années pleines à compter de l’année suivante ; et la fenêtre d’entrée du conjoint et des enfants se referme avant la fin de la première période d’imposition d’application du régime au contribuable principal. Un conjoint qui arrive l’année suivante est définitivement hors régime. Ce point-là se traite avant le départ, et il est irrattrapable.

Dossier 4 — Thomas, télétravailleur à Palma : le régime rapporte 4 949 €, un licenciement en effacerait quatre ans

Thomas a 36 ans, il est développeur senior salarié d’une société par actions simplifiée française, 78 000 € brut. Son employeur accepte qu’il travaille depuis Palma de Majorque. Il n’a pas résidé en Espagne au cours des cinq dernières périodes d’imposition. Il monte à Paris une semaine par mois pour les comités produit.

Le vrai apport de la réforme de 2023, pour un public français, est là. L’article 93.1.b).1º admet désormais le salarié dont « la actividad laboral se preste a distancia, mediante el uso exclusivo de medios y sistemas informáticos, telemáticos y de telecomunicación », et précise « En particular, se entenderá cumplida esta circunstancia en el caso de trabajadores por cuenta ajena que cuenten con el visado para teletrabajo de carácter internacional ». Deux lectures s’imposent. Un salarié d’une société française qui s’installe en Espagne et continue de travailler pour elle à distance entre dans le régime sans que son employeur ait ordonné quoi que ce soit. Et le visa de télétravail n’est pas obligatoire : il est cité comme un cas où la condition est « en particulier » réputée remplie. Un citoyen de l’Union n’a pas à l’obtenir.

SALAIRE BRUT ANNUEL ............................ 78 000 EUR

        OPTION A -- REGIME DE L'ARTICLE 93

          Base : montant brut, regles de l'IRNR .......... 78 000 EUR
          Taux unique jusqu'a 600 000 EUR ..................... 24 %
          ------------------------------------------------------------
          Impot sur le revenu ............................ 18 720 EUR

        OPTION B -- REGIME GENERAL, ILES BALEARS

          Base liquidable generale (78 000 - 2 000) ...... 76 000 EUR
          Minimum personnel ............................... 5 550 EUR

          Part etatique (art. 63)
            bareme(76 000) = 8 950,75 + 16 000 x 22,5 % .. 12 550,75 EUR
            bareme(5 550)  = 5 550 x 9,5 % ................. 527,25 EUR
            cuota estatal ............................... 12 023,50 EUR
          Part Illes Balears (art. 1 DL 1/2014)
            bareme(76 000) = 10 840 + 6 000 x 21,75 % .... 12 145,00 EUR
            bareme(5 550)  = 5 550 x 9 % ................... 499,50 EUR
            cuota autonomica ............................ 11 645,50 EUR
          ------------------------------------------------------------
          Impot sur le revenu ............................ 23 669 EUR

        GAIN ANNUEL DE L'ARTICLE 93 ..................... 4 949 EUR
        GAIN SUR SIX EXERCICES ......................... 29 694 EUR

        L'EVENEMENT QUI RETOURNE LE CALCUL

          Indemnite de licenciement hypothetique ......... 90 000 EUR
          Au regime general : exoneree (art. 7 e, jusqu'a
            180 000 EUR) ...................................... 0 EUR
          Sous l'article 93 : art. 93.2.a ecarte l'art. 14
            du TRLIRNR, donc l'art. 7 de la LIRPF ; taxee
            a 24 % ....................................... 21 600 EUR
          ------------------------------------------------------------
          Cout de l'evenement / gain annuel ......... 4,4 annees

Quatre mille neuf cent quarante-neuf euros par an. C’est réel, c’est récurrent, et sur six exercices cela fait près de trente mille euros. Mais mis en regard des deux risques que le régime porte, l’arbitrage n’a rien d’évident, et c’est ce que nous disons à Thomas.

Premier risque : l’adverbe « exclusivo ». Le texte exige que l’activité soit prêtée à distance mediante el uso exclusivo de moyens informatiques et de télécommunication. Un salarié qui se déplacerait régulièrement au siège français pour y travailler physiquement sort de la lettre du texte. Une semaine par mois, ce n’est pas rien : c’est près d’un quart de son temps de travail.Aucune consulta n’a été trouvée, au 30 juillet 2026, sur le degré de tolérance de cette exigence d’exclusivité. Nous ne conseillons pas un schéma comportant des déplacements réguliers chez l’employeur étranger sans avis spécialisé, et nous ne prétendons pas non plus que ces déplacements sont disqualifiants : nous constatons que la question n’est pas tranchée et qu’elle porte sur la totalité de l’avantage.

Second risque : l’exclusion rétroagit à l’année entière. L’article 118.1 du RD 439/2007 dispose que « La exclusión surtirá efectos en el período impositivo en que se produzca el incumplimiento ». Un manquement constaté en novembre de la quatrième année fait basculer toute cette année-là au régime général, c’est-à-dire sur les revenus mondiaux et au barème progressif. Et l’article 118.2 impose au contribuable de se dénoncer lui-même dans le mois. Pour un salarié dont l’employeur applique une retenue à 24 % depuis quatre ans, la régularisation n’est pas seulement fiscale, elle est de trésorerie.

Un troisième point, sur le calendrier, et il joue dans les deux sens. L’article 115 du règlement fait démarrer le régime « el primer año natural en el que, una vez producido el desplazamiento, la permanencia en territorio español sea superior a 183 días ». Une arrivée en octobre N ouvre donc six années pleines de N+1 à N+6, et non de N à N+5 : c’est un avantage substantiel. Le revers est que l’article 9.1 b) de la Ley 35/2006 permet d’être résident espagnol dès l’année N par le centre des intérêts économiques, sans condition de durée. Une personne installée en octobre N qui serait résidente de N à ce titre serait imposée, pour l’année N, au régime général sur ses revenus mondiaux, le régime spécial ne commençant qu’en N+1. C’est un risque de première année, pas un avantage sec.

Deux éléments favorables, pour équilibrer. Le régime conserve l’exonération des avantages en nature de l’article 42.3 de la Ley 35/2006 — tickets restaurant, mutuelle d’entreprise, transport collectif, formation, garde d’enfants —, et surtout la remise d’actions ou de parts de l’entreprise ou du groupe, exonérée jusqu’à 12 000 € par an, portée à 50 000 € pour les salariés d’une empresa emergente. C’est de loin la plus lourde des exonérations conservées, et une consulta vinculante du 18 décembre 2025, V2574-25, le confirme expressément pour des salariés placés sous le régime de l’article 93. Pour un profil technique rémunéré partiellement en titres, cela change le calcul.

Ce que nous ne chiffrons pas, et qui décide peut-être. Le rattachement de sécurité sociale d’un télétravailleur transfrontalier — maintien au régime français, bascule au régime espagnol, portée de l’accord-cadre européen sur le télétravail — n’a pas été établi dans le cadre de ce travail. Ni les seuils, ni les durées, ni les règles de rattachement précises des règlements (CE) n° 883/2004 et n° 987/2009 n’ont été vérifiés, et nous ne publions aucun pourcentage de « part substantielle » ni aucune durée de détachement. Or ce point commande à la fois le coût employeur, la couverture de Thomas et — par le I ter de l’article L. 136-6 du code de la sécurité sociale — le sort de ses éventuels revenus fonciers français. Il se traite avec l’employeur et un conseil en droit social, et il se traite avant l’option de l’article 116.1 a), dont le délai de six mois court d’ailleurs, pour un travailleur qui conserve sa législation de sécurité sociale d’origine, à compter de la date figurant sur le certificat de détachement et non de son arrivée en Espagne.

Verdict : oui, sous deux conditions qui ne dépendent pas de lui. Le régime vaut 4 949 € par an à Palma. Il tient si l’exigence d’exclusivité est satisfaite — ce qui suppose de revoir le rythme des comités parisiens — et si Thomas n’est pas licencié pendant six ans. Un licenciement à 90 000 € d’indemnité efface quatre ans et demi de gain. Nous lui recommandons de refaire l’arbitrage chaque automne, dans la fenêtre de renonciation de novembre-décembre, plutôt que de considérer le régime comme acquis pour six ans.

Dossier 5 — Bertrand, 12 M€ de patrimoine net, « Madrid parce qu’il n’y a pas d’ISF » : non, il paiera 173 364 € par an

Bertrand a 61 ans. Il a cédé son groupe il y a quatre ans et détient un patrimoine net de 12 000 000 € : 8 800 000 € de titres, d’obligations et de liquidités, une maison à Saint-Tropez estimée 2 200 000 € qu’il n’occupe que l’été et ne loue pas, et un petit immeuble parisien de 1 000 000 €. Ses revenus annuels sont de l’ordre de 400 000 €, essentiellement des dividendes et des coupons. Il a lu, dans trois articles différents, qu’il n’y avait pas d’impôt sur la fortune à Madrid.

Cette phrase a été exacte pendant quinze ans. Madrid bonifie l’Impuesto sobre el Patrimonio depuis 2008 — le préambule de la Ley 12/2023 de la Communauté de Madrid le confirme au mot près. Elle est fausse depuis le fait générateur du 31 décembre 2022, et elle l’est deux fois.

Premier étage : l’État reprend exactement ce que Madrid abandonne. L’article 3 de la Ley 38/2022 institue un impôt d’État « complementario del Impuesto sobre el Patrimonio ». Deux dispositions le rendent inévitable. L’apartado Dos.2 : « El impuesto no podrá ser objeto de cesión a las Comunidades Autónomas. » Et l’apartado Quince : « De la cuota resultante de la aplicación de los apartados anteriores el sujeto pasivo podrá deducir la cuota del Impuesto sobre el Patrimonio del ejercicio efectivamente satisfecha. » Le mot décisif est efectivamente satisfecha : là où la bonification régionale ramène l’impôt régional à zéro, il n’y a rien à déduire, et l’impôt d’État est dû en totalité. Cet impôt est toujours en vigueur, et il faut citer deux textes pour le démontrer : sa clause de durée d’origine — apartado Veintiocho, « Este impuesto será aplicable en los dos primeros ejercicios en los que se devengue a partir de la fecha de su entrada en vigor » — n’a jamais été abrogée et figure toujours au texte consolidé, mais la disposition additionnelle cinquième, point 2, du Real Decreto-ley 8/2023 l’a prorogé sans terme, jusqu’à une révision de l’imposition patrimoniale dans le cadre de la réforme du financement autonomique qui n’était pas intervenue au 30 juillet 2026. Le fait générateur du 31 décembre 2026 sera donc atteint en l’état du droit.

Second étage : depuis décembre 2023, Madrid ne bonifie plus à 100 %. La Ley 12/2023, de 15 de diciembre, por la que se modifica de manera temporal la bonificación del impuesto sobre el patrimonio en la Comunidad de Madrid durante el período de vigencia del impuesto de solidaridad de las grandes fortunas — l’intitulé du texte suffit à trancher — a inséré au Decreto Legislativo 1/2010 une disposition transitoire septième qui substitue à la bonification générale une bonification différentielle. Entrée en vigueur le 22 décembre 2023, avec effets au 1^erjanvier 2023. Le contribuable acquitte à Madrid exactement ce qu’il aurait versé à l’État, et l’impôt de solidarité est ensuite ramené à zéro. Le préambule chiffre la mesure : 10 302 contribuables madrilènes, 555 millions d’euros. Ce n’est pas une baisse d’impôt, c’est un rapatriement de recette.

Trois observations sur ce tableau, et la troisième est celle qui devrait décider Bertrand. D’abord, Madrid n’est pas à zéro : Madrid est à 173 364 € par an. Ensuite, l’écart entre Madrid et les Canaries vaut exactement 31 446,37 €, et ce n’est pas une coïncidence : c’est la différence, mathématiquement constante au-dessus de 3 000 000 € de base liquidable, entre le barème étatique d’impôt sur la fortune et celui de l’impôt de solidarité, les deux appliquant les mêmes taux aux mêmes seuils au-delà de ce montant. Enfin, et c’est le point qui casse le raisonnement : au niveau de patrimoine de Bertrand, l’écart régional se resserre. À 4 000 000 € de patrimoine net, le rapport entre Madrid et la Catalogne est de 1 à 8,2. À 12 000 000 €, il est de 1 à 1,24. Plus le patrimoine est élevé, plus le plancher de l’impôt de solidarité écrase la géographie. Le conseil « installez-vous à Madrid » est bon pour un patrimoine de 4 M€ ; il rapporte proportionnellement de moins en moins au-delà.

Le plafonnement espagnol ne le remplace pas non plus, et pour la même raison. L’article 31.Uno de la Ley 19/1991 plafonne la somme des cotisations d’impôt sur le revenu et d’impôt sur la fortune à 60 % de la somme des bases imposables d’impôt sur le revenu, la réduction ne pouvant excéder 80 % de la cotisation d’impôt sur la fortune — et l’article 3.Doce.1 de la Ley 38/2022 reprend la même règle en y ajoutant l’impôt de solidarité au numérateur. Mais la lettre b) de l’article 31.Uno exclut du calcul « la parte del Impuesto sobre el Patrimonio que corresponda a elementos patrimoniales que, por su naturaleza o destino, no sean susceptibles de producir los rendimientos gravados ». Autrement dit : elle exclut exactement les biens que le plafonnement français protégeait — la maison de Saint-Tropez au premier chef. Le patrimoine improductif franco-espagnol n’est plafonné nulle part.

Et le revenu fictif s’ajoute encore. La maison de Saint-Tropez, non louée, entre dans le champ de l’article 85 de la Ley 35/2006 : 1,1 % de 50 % de 2 200 000 €, soit 12 100 € de revenu imposable annuel, en base générale — et non dans la base de l’épargne, où se rangent ses dividendes et ses coupons. C’est ce qui change le chiffre : sa base générale ne comporte pour l’essentiel que ce revenu imputé, taxé aux premières tranches du barème étatique et madrilène, minimum personnel de 5 550 € déduit, et non au taux marginal de 45 % qui suppose une base générale supérieure à 300 000 € — environ 1 180 € par an, sans un euro encaissé et sans aucun impôt étranger à imputer. Sous la même réserve que celle exposée au dossier 1 : l’application de l’article 85 à un immeuble situé hors d’Espagne n’est confirmée par aucune source consultée.

Un dernier point, technique mais qui décide du fondement juridique invoqué dans un dossier réel. L’impôt sur la fortune immobilière français est imputable, mais pas là où on le croit. À Madrid, depuis l’exercice 2023, c’est l’impôt régional qui est dû et l’impôt de solidarité qui est neutralisé : la déduction s’exerce donc sur la cuota d’Impuesto sobre el Patrimonio au titre de l’article 32 de la Ley 19/1991, dans la limite du tipo medio efectivo espagnol appliqué à la part de base imposable taxée à l’étranger — et non sur la cotisation d’impôt de solidarité, comme on le lit souvent. Le résultat chiffré est voisin ; le fondement ne l’est pas, et c’est lui qu’un contrôle discutera.

Verdict : non — pas parce que Madrid est cher, mais parce que le raisonnement est faux. Bertrand paiera 173 364 € par an d’impôt patrimonial espagnol, entre 12 000 € et 36 000 € d’impôt sur la fortune immobilière français sans plafonnement, et environ 1 180 € sur un revenu qui n’existe pas. Le gain régional réel qu’il achète en préférant Madrid à Barcelone est de 41 600 € par an ; le coût d’entrée est une assiette patrimoniale multipliée par près de quatre.S’il veut vivre à Madrid, qu’il y aille : c’est une ville magnifique. S’il y va pour l’impôt sur la fortune, il achète un avantage qui n’existe plus à son niveau de patrimoine. Et nous ajoutons un avertissement de contrôle : les directrices du Plan annuel 2026 annoncent « la intensificación del control sobre los contribuyentes que cambian su domicilio fiscal a una Comunidad Autónoma distinta de aquella en la que tienen su residencia real ». Une domiciliation madrilène de façade est le sujet annoncé du contrôle de l’année.

Dossier 6 — Nadia, architecte d’intérieur autónoma à Murcie : l’écart régional vaut 476 €, le reste vaut dix fois plus

Nadia a 39 ans. Elle exerce en indépendante : 96 000 € de chiffre d’affaires hors taxes, dont 60 % facturés à des clients français et 40 % à des clients espagnols, 18 000 € de frais professionnels réels. Elle s’installe à Los Alcázares, en Région de Murcie, s’inscrit au Régimen Especial de Trabajadores Autónomos — le RETA — et conserve un studio à Lyon loué nu, qui lui rapporte 9 600 € nets par an. Elle n’est pas éligible au régime de l’article 93 : son activité n’est ni une actividad emprendedora qualifiée, ni un service à des empresas emergentes, ni une activité de recherche et développement.

Quatre cent soixante-seize euros. C’est ce que vaut, pour Nadia, le passage de Murcie à Madrid — 0,7 % de son revenu net. Sur dix ans d’activité, cela fait 4 760 €, ce qui n’est pas rien ; mais ce n’est pas le premier chiffre du dossier, et c’est là que nous voulons en venir.

Le premier chiffre est une trésorerie. Ses factures françaises — 57 600 € — supportent la retenue à la source de l’article 182 B du code général des impôts, prélevée par ses clients français sur les sommes payées en rémunération de prestations rendues ou utilisées en France par un non-résident. Au taux de l’impôt sur les sociétés, soit 25 % sous la réserve que nous n’avons pas ouvert l’article 219 du code général des impôts, cela représente 14 400 € immobilisés sur un résultat de 69 600 €. Cette retenue est restituable, sur formalité, mais elle sort de sa trésorerie avant tout impôt réellement dû. Trente fois l’écart entre Murcie et Madrid. Le calendrier de la restitution ne fait pas partie de ce que nous avons établi et nous ne le chiffrons pas.

Le deuxième chiffre est une bonne nouvelle, et elle vient de son inscription au RETA. Le I ter de l’article L. 136-6 du code de la sécurité sociale, dans sa version en vigueur depuis le 16 février 2025, écarte la contribution sociale généralisée pour « les personnes qui, par application des dispositions du règlement (CE) n° 883/2004 […], relèvent en matière d’assurance maladie d’une législation soumise à ces dispositions et qui ne sont pas à la charge d’un régime obligatoire de sécurité sociale français ». Ce n’est pas un taux réduit : c’est une exonération de contribution sociale généralisée et de contribution au remboursement de la dette sociale. Seul le prélèvement de solidarité de 7,5 % de l’article 235 ter du code général des impôts, qui n’est pas une contribution du code de la sécurité sociale, reste dû. Sur ses 9 600 € de loyers lyonnais : 720 € au lieu de 1 786 € — sous la réserve de taux exposée en tête de chapitre —, soit 1 066 € de gain annuel. Plus du double de l’écart régional. L’affiliation au RETA a donc une valeur fiscale française, et elle se documente : l’attestation d’affiliation espagnole est la pièce qui fait la démonstration.

Le troisième point est une asymétrie régionale que personne ne signale, et elle est propre à la Murcie. L’oncle de Nadia, sans enfant, envisage de lui transmettre 250 000 €. En Région de Murcie, la déduction autonomique de 99 % de la cotisation est réservée, en matière de succession, aux groupes I et II (article 3.Cinco du Decreto Legislativo 1/2010) : un neveu, qui relève du groupe III, en est exclu. En matière de donation, l’article 4.Seis étend la déduction de 99 % au groupe III, sous condition d’acte public et, pour une donation en numéraire, de justification et de mention de l’origine des fonds dans l’acte. Le même oncle, le même argent, le même neveu : 99 % de déduction s’il donne de son vivant, zéro s’il lègue. Pour donner l’ordre de grandeur, un héritage de 300 000 € reçu d’un oncle en Région de Murcie supporte 84 855 € de droits — 28,29 % —, après l’abattement étatique de 7 993 €, le barème murcien et le coefficient de 1,5882 applicable au groupe III. C’est le régime le plus lourd des sept communautés étudiées hors ligne directe, à égalité stricte avec le barème étatique subsidiaire dont il reprend abattements et coefficients.

Trois obligations, pour finir, que Nadia découvrira sinon en année 2. Tout autónomo, même inscrit un seul jour dans l’année civile, doit déclarer, quel que soit son revenu — règle introduite avec effet au 1^erjanvier 2023. Ses comptes bancaires français, s’ils dépassent 50 000 €, relèvent du modelo 720, dont le seuil s’apprécie par catégorie et non globalement, avec un double test — solde au 31 décembre et solde moyen du dernier trimestre — et une réitération subordonnée à un accroissement supérieur à 20 000 €. Et le studio lyonnais devra figurer au bloc « immeubles » du même formulaire, avec, le jour de la vente, une obligation de sortie : « el valor de transmisión del inmueble o derecho y la fecha de ésta ». C’est ainsi que l’Agencia Tributaria recoupe une vente française.

Verdict : oui, et Murcie convient — mais l’instruction doit se faire dans l’autre ordre. Pour un indépendant à clientèle française, la question de la communauté autonome arrive en troisième position, derrière la retenue de l’article 182 B et derrière l’exonération de contribution sociale généralisée ouverte par l’affiliation espagnole. Nous ne demandons pas de choisir entre ces sujets ; nous demandons de les traiter dans le bon ordre, et le bon ordre n’est pas celui des articles de presse.

Dossier 7 — Bruno, dirigeant qui veut « partir avant de vendre » : non dans cet ordre, oui dans l’autre

Bruno a 58 ans. Il détient 100 % d’une société par actions simplifiée française valorisée 5 000 000 €, pour un prix de revient de 300 000 €, soit une plus-value latente de 4 700 000 €. Un industriel espagnol s’est déclaré intéressé. Bruno a entendu dire qu’en s’installant à Barcelone avant de signer, il paierait l’impôt espagnol sur la plus-value plutôt que l’impôt français. Il veut savoir si c’est vrai.

Ce n’est pas vrai, et trois textes se liguent contre lui. Le premier est français, le deuxième est conventionnel, le troisième est espagnol.

Premier texte : l’exit tax de l’article 167 bis du code général des impôts. Elle s’applique à qui a été fiscalement domicilié en France pendant au moins six des dix années précédant le transfert et détient des participations dont la valeur excède 800 000 € ou qui représentent au moins 50 % des bénéfices sociaux. Bruno remplit les deux branches. Il faut le dire d’emblée : pour la très grande majorité des dossiers, la réponse à cette question est non — c’est l’information la plus utile de ce paragraphe. Pour Bruno, elle est oui.

PLUS-VALUE LATENTE ......................... 4 700 000 EUR

        L'IMPOSITION

          Impot sur le revenu, art. 200 A, 1 ... 12,8 %
          Prelevements sociaux ................. 18,6 %
          ------------------------------------------------------------
          Taux global ........................... 31,4 %
          Montant .................................... 1 475 800 EUR

        LE SURSIS

          L'Espagne est un Etat membre de l'Union :
          le transfert releve du IV de l'art. 167 bis.
          Sursis de PLEIN DROIT.
          Ni garantie, ni representant fiscal.

        CE QU'IL NE FAUT PAS CONFONDRE

          La garantie de 12,8 % du montant BRUT prevue au V
          -- le sursis SUR OPTION -- ne concerne QUE les
          departs hors de la liste du IV. Elle ne s'applique
          pas a un depart vers l'Espagne.
          Son assiette n'est PAS la valeur des titres : le V
          retient 12,8 % du montant total des plus-values et
          creances, pour leur montant BRUT, c'est-a-dire sans
          abattement pour duree de detention et sans
          prelevements sociaux. Sur la plus-value latente de
          4 700 000 EUR, la garantie serait donc de
          601 600 EUR. Meme taux que l'impot sur le revenu,
          assiette et fonction differentes de celles des
          31,4 %. Ne jamais appliquer l'un des taux a l'autre
          assiette.

        LE DEGREVEMENT

          Delai de droit commun ......................... 2 ans
          Porte a 5 ans si la valeur globale des
          participations excede 2 570 000 EUR ........... 5 ans
          --> ici : 5 ans
          Ou, si l'evenement est anterieur : le jour ou
          le contribuable transfere de nouveau son
          domicile fiscal en France.

          Condition commune : les titres doivent encore
          figurer dans le patrimoine a cette date.
          Une cession dans les cinq ans fait donc tomber
          le sursis.

Deuxième texte : l’article 13 § 2 a) de la convention, la clause que l’on oublie. Elle dispose que les gains provenant de l’aliénation d’actions « faisant partie d’une participation substantielle dans une société qui est un résident d’un Etat contractant sont imposables dans cet Etat », la participation étant substantielle dès lors que le cédant, seul ou avec des personnes apparentées, a détenu « à un moment quelconque au cours des douze mois précédant la date de la cession » au moins 25 % du capital ou des droits à 25 % des bénéfices. Le point 11 du protocole définit les personnes apparentées comme le conjoint, les ascendants et les descendants. Bruno détient 100 % : la France conserve le droit d’imposer la plus-value, même après son installation à Barcelone. Le déménagement ne fait pas sortir la cession du champ français ; il ajoute un second créancier.

Troisième texte : le barème espagnol de la base de l’épargne. Devenu résident d’Espagne, Bruno voit la plus-value entrer dans la base liquidable del ahorro, imposée à 19 % jusqu’à 6 000 €, 21 % jusqu’à 50 000 €, 23 % jusqu’à 200 000 €, 27 % jusqu’à 300 000 € et 30 % au-delà depuis le 1^erjanvier 2025. Sur 4 700 000 € : 71 880 € pour les trois cent mille premiers euros, puis 4 400 000 × 30 % = 1 320 000 €, soit 1 391 880 €. Ce barème est identique dans tout le territoire de régime commun : l’article 46.2 a) de la Ley 22/2009 interdit expressément aux communautés de le régler. Barcelone ou Madrid, c’est le même chiffre. L’Espagne éliminera la double imposition par imputation ordinaire — déduction de l’impôt payé en France, dans la limite de l’impôt espagnol correspondant — mais si l’impôt espagnol est supérieur, le différentiel se paie en Espagne.

Ce qui marche, en revanche, c’est l’ordre inverse. S’il cède d’abord, résident de France, la plus-value supporte 12,8 % d’impôt sur le revenu et 18,6 % de prélèvements sociaux, soit les mêmes 31,4 % et les mêmes 1 475 800 € — le taux global de l’exit tax est, par construction, celui de l’imposition de droit commun. Il part ensuite avec des liquidités : plus de participation supérieure à 800 000 €, donc plus d’exit tax, plus de clause de participation substantielle, et une Espagne qui n’a rien à imposer sur une opération antérieure à son installation. Le résultat français est identique, et deux couches disparaissent. Le seul coût de cet ordre-là est un coût de calendrier : il faut céder d’abord, ce qui n’est pas toujours possible quand l’acquéreur est lui-même espagnol et que le déménagement fait partie de l’accord.

Deux prolongements, dont un que le corpus ignore complètement. Le premier est la seconde exit tax, celle de l’article 95 bis de la Ley 35/2006. Elle frappe le contribuable qui perd sa qualité de résident espagnol après avoir été résident « al menos diez de los quince períodos impositivos anteriores », dès lors que la valeur de marché de ses titres excède 4 000 000 € ou que sa participation dépasse 25 % dans une entité dont les titres valent plus de 1 000 000 €. Le second seuil attrape le dirigeant de petite ou moyenne entreprise, pas seulement la très grande fortune. Un dossier « aller-retour » France-Espagne comporte donc deux exit tax symétriques, et le guide n’en annonce généralement qu’une. Pour un départ vers un autre État de l’Union avec échange effectif d’informations, l’apartado 6 organise une option où la plus-value n’est autoliquidée que si, dans les dix exercices suivants, survient une transmission entre vifs, une perte de la résidence dans l’Union ou un manquement à l’obligation de communication — et l’apartado 2 exclut expressément « sanción ni intereses de demora ni recargo alguno ». Une question reste ouverte : les exercices passés sous le régime de l’article 93 comptent-ils dans les « dix des quinze » ? L’optant conserve la qualité de contribuable de l’impôt sur le revenu, ce qui plaide pour l’affirmative, mais aucune source consultée ne le dit : il faut les présumer comptés dans tout chiffrage prudent.

Le second prolongement est une vraie opportunité catalane, et elle joue en sens inverse de tout ce qui précède. Si Bruno donnait une partie de ses titres à ses enfants une fois installé à Barcelone, il bénéficierait du barème réduit de donation des groupes I et II de l’article 633-2 du Decreto Legislativo 1/2024 : 5 % jusqu’à 200 000 €, 7 % jusqu’à 600 000 €, 9 % au-delà. Une donation de 1 000 000 € coûte 74 000 € de cotisation, soit 7,40 %, coefficient de patrimoine préexistant de 1,0000 si celui du donataire reste sous 500 000 €. La condition de forme est impérative et brutale : l’élévation en acte public doit intervenir dans le mois de la remise du bien, faute de quoi c’est le barème général — 7 % à 32 % — qui s’applique. Et un point de droit espagnol que la doctrine francophone inverse systématiquement : si la donation porte sur une entreprise ou des participations éligibles à la réduction de l’article 20.6 de la Ley 29/1987, elle ne déclenche aucune plus-value chez le donateur (article 33.3 c de la Ley 35/2006), le donataire reprenant la valeur et la date d’acquisition du donateur. C’est l’exact inverse de la règle espagnole de droit commun, selon laquelle la donation d’un bien déclenche une plus-value taxable — règle qui est, elle, l’inverse du droit français, où la donation purge la plus-value. Trois règles imbriquées, dont deux inversées : c’est un sujet de notaire et d’abogado travaillant ensemble, pas de chapitre de guide.

Verdict : non dans cet ordre-là. « Partir pour vendre » ne fonctionne pas : l’exit tax est due et son sursis tombe à la cession dans les cinq ans, la France conserve le droit d’imposer par la clause de participation substantielle, et l’Espagne ajoute un barème à 30 % marginal avec imputation plafonnée. « Vendre puis partir » fonctionne, pour un résultat français identique. Ce n’est pas un problème de pays, c’est un problème de calendrier, et c’est le seul dossier des douze où l’ordre des opérations vaut plus d’un million d’euros.

Dossier 8 — Christine et Alain, résidence secondaire à Lanzarote : douze ans sans déclaration, et une régularisation à 1 398 €

Christine et Alain vivent en France. Ils ont acheté en 2014 un appartement à Playa Blanca, sur l’île de Lanzarote, pour 185 000 €. Ils y passent six semaines par an, ne le louent jamais, paient l’IBI par prélèvement et les charges de copropriété par virement. Ils n’ont jamais entendu parler du modelo 210. Leur fille, qui envisage de reprendre le bien, leur pose la question.

Ce dossier n’est pas un dossier de départ. C’est un dossier de régularisation, et c’est le plus fréquent de tous : un Français propriétaire d’une résidence secondaire en Espagne, qui ne la loue pas et n’en tire aucun revenu, doit néanmoins déposer chaque année une déclaration espagnole et payer un impôt. La très grande majorité l’ignore.

Le mécanisme est celui du revenu immobilier imputé. L’article 24.5 du texte refondu de l’impôt des non-résidents renvoie à l’article 85 de la Ley 35/2006, qui répute revenu imposable 2 % de la valeur cadastrale — ramenés à 1,1 % lorsque cette valeur a fait l’objet d’une révision collective générale entrée en vigueur au cours de la période d’imposition ou des dix périodes précédentes. Le taux d’imposition est celui de l’article 25.1 a) du même texte : 24 % en règle générale, mais 19 % pour les résidents d’un autre État membre de l’Union avec lequel existe un échange effectif d’informations. Un résident de France relève donc de 19 %, sur le fondement d’un texte espagnol de droit interne, sans qu’il soit besoin d’invoquer la convention.

HYPOTHESES -- a verifier avant tout chiffrage reel

          Prix d'acquisition, 2014 ..................... 185 000 EUR
          Valeur cadastrale (HYPOTHESE) ................. 92 000 EUR
          Derniere revision cadastrale collective de la
          commune : NON VERIFIEE -- hypothese retenue :
          hors des dix dernieres periodes, donc 2 %

        LE REVENU IMPUTE ANNUEL

          92 000 x 2 % ................................... 1 840 EUR
          Impot IRNR, art. 25.1.a, resident UE, 19 % ....... 349,60 EUR
          Repartition entre les deux coproprietaires ....... 174,80 EUR chacun

        LA REGULARISATION -- LES QUATRE EXERCICES NON PRESCRITS

          349,60 x 4 ..................................... 1 398,40 EUR
          + majorations de l'art. 27 de la Ley 58/2003
            (recargo par declaration extemporanee, non
             chiffre ici : le bareme n'a pas ete releve)
          ------------------------------------------------------------
          Droits a acquitter ........................... 1 398,40 EUR

        A LA REVENTE -- HYPOTHESE 260 000 EUR

          Retenue de 3 % du prix par l'acquereur
            (art. 25.2 TRLIRNR, modelo 211) ............... 7 800 EUR
          Plus-value estimee (apres frais) ............... 60 000 EUR
          Impot a 19 % (art. 25.1.f) ..................... 11 400 EUR
          ------------------------------------------------------------
          Solde a verser apres imputation de la retenue ... 3 600 EUR

          + plusvalia municipale : le CEDANT non-resident
            est remplace par l'ACQUEREUR comme sujet passif
            substitut (art. 106.2 RDLeg 2/2004). La clause
            de vente doit organiser la retenue et la charge.
          + delai de declaration : 30 JOURS OUVRABLES
            (art. 110.2 a) -- le plus court du dispositif.

Mille trois cent quatre-vingt-dix-huit euros. C’est moins que la peur qu’inspire le sujet, et c’est le premier message à faire passer. Le second est de calendrier : la régularisation spontanée relève de l’article 27 de la Ley 58/2003 et coûte un recargo ; attendre une mise en demeure coûte davantage. Le troisième est que la vente déclenche la découverte : l’acquéreur retiendra 3 % du prix et versera cette somme au Trésor espagnol par le modelo 211, ce qui ouvre un dossier au nom des vendeurs. Régulariser avant de vendre n’est pas une précaution ; c’est la seule séquence qui évite un contrôle.

Le calendrier déclaratif, lui, vient de changer. L’Orden HAC/623/2026, de 12 de junio, publiée au BOE du 23 juin 2026, réforme les délais du modelo 210. Pour les revenus imputés, le délai devient « del 1 de abril al 31 de diciembre del año natural siguiente », applicable aux faits générateurs de 2026 et suivants — premier dépôt à partir du 1^er avril 2027. Les revenus imputés de 2025 conservent l’ancien délai : du 1^er janvier au 31 décembre 2026. Pour les loyers déclarés par regroupement annuel, le nouveau délai est celui des vingt premiers jours naturels d’avril de l’année suivante, avec domiciliation du paiement du 1^erau 15 avril. Et les modifications de contenu du formulaire s’appliquent « desde el 1 de enero de 2027, con independencia de la fecha de devengo ». Tout ce que le corpus francophone écrit sur « le modelo 210 se dépose avant le 31 décembre » sera périmé pour les revenus de 2026.

Deux choses qu’on leur a vendues et dont ils n’ont pas besoin. D’abord, un représentant fiscal. L’article 10.1 du texte refondu de l’impôt des non-résidents ne vise que « los contribuyentes por este Impuesto que no sean residentes en otro Estado miembro de la Unión Europea », et l’article 10.2 renvoie les résidents d’un État membre à la représentation de droit commun. Un résident de France n’y est pas tenu. C’est l’un des points sur lesquels le corpus commercial francophone est le plus systématiquement inexact, et la raison en est simple : la prestation est vendue. Ensuite, une déclaration d’impôt sur la fortune. Leur patrimoine espagnol est de 185 000 €, très en dessous du minimum exonéré étatique de 700 000 € applicable en obligación real.

Une précision sur ce dernier point, parce qu’elle est mal comprise. Un non-résident n’applique pas « automatiquement » la norme de la communauté où se trouve son bien. Le régime par défaut est le barème étatique de l’article 30.2 et le minimum exonéré étatique de 700 000 € des articles 30.3 et 28.Tres de la Ley 19/1991. La disposition additionnelle quatrième de la même loi y ajoute un droit — et non une obligation — d’appliquer la norme propre de la communauté où se situe la plus grande valeur des biens espagnols. Le manuel pratique Patrimonio 2025 de l’AEAT est explicite : c’est « una opción, que podrán ejercitar o no, si bien, en caso de ejercitarla, deberán aplicar toda la normativa propia del Impuesto aprobada por dicha Comunidad Autónoma », exercée en cochant une case de la déclaration. L’option est indivisible : on ne prend pas le minimum exonéré baléare de 3 000 000 € en laissant le barème baléare. Etla communauté ne se choisit pas : elle résulte de la localisation des actifs. Le conseil « choisissez votre communauté » n’a de sens que pour qui déplace sa résidence, jamais pour un non-résident propriétaire.

Ce qu’il faut vérifier commune par commune, et que nous ne pouvons pas faire ici. L’IBI urbain relève d’une fourchette légale de 0,4 % à 1,10 %, portée à 1,30 % au maximum dans une commune cumulant les trois circonstances de l’article 72.3 du RDLeg 2/2004 — chef-lieu de province ou de communauté autonome, transport public collectif de surface, services excédant ceux de l’article 26 de la Ley 7/1985. Sur une valeur cadastrale de 92 000 €, cela situe l’IBI entre 368 € et 1 196 € par an : le taux réel est celui de l’ordenanza fiscal de la commune, et il se demande à la mairie. La surtaxe sur les logements vacants est, elle, une faculté ouverte aux communes par l’article 72.4, et nous n’affirmons pas qu’une commune donnée l’a adoptée : ce qui est certain, c’est que les résidences secondaires sont protégées quatre ans — le texte réserve une cause justifiée aux « inmuebles destinados a usos de vivienda de segunda residencia con un máximo de cuatro años de desocupación continuada » — et que la preuve de l’inoccupation se fait par les données du padrón et par les consommations d’eau et d’électricité. C’est le conseil opérationnel le plus utile de ce paragraphe, et il vaut mieux que toute discussion sur le taux.

Verdict : régulariser, spontanément, et avant toute mise en vente. Coût des droits : 1 398 € pour quatre exercices, plus le recargo de l’article 27. Et une fois la régularisation faite, la ligne annuelle est de 350 € à deux — moins qu’une semaine de charges de copropriété. Un mot enfin sur les Canaries, qui ne sont pas une communauté comme les autres : elles relèvent du régime commun pour l’impôt sur le revenu, la fortune, les successions et les droits de mutation, mais leur fiscalité indirecte est propre. L’IGIC remplace la TVA, au taux général de 7 % et non de 6,5 % comme on le lit souvent ; l’impôt sur les mutations à titre onéreux dans l’ancien est de 6,5 % ; et l’acte juridique documenté y est de 1 % dès que l’opération relève de l’IGIC ou de la TVA, et non de 0,75 %.

Dossier 9 — Julien, Camille et trois enfants à Valence : non, et la communauté choisie est la plus chère du panel

Julien a 43 ans et gagne 95 000 €, Camille en a 41 et gagne 62 000 €. Trois enfants : 14, 11 et 7 ans. Ils sont tous deux salariés d’employeurs qui acceptent une mobilité, ils n’ont pas de patrimoine significatif hors leur résidence principale française, et ils envisagent Valence — le climat, la mer, le coût de la vie, et l’impression générale que l’Espagne coûte moins cher. Ils achèteraient un appartement de 480 000 € dans l’ancien et scolariseraient les enfants dans un établissement français homologué.

Commençons par la seule chose que nous savons calculer exactement. Ils déclarent séparément — la déclaration conjointe cumulerait les revenus dans un barème progressif et n’ouvrirait qu’un seul minimum de base pour le foyer. Le minimum par descendant de l’article 58 de la Ley 35/2006 est de 2 400 € pour le premier, 2 700 € pour le deuxième et 4 000 € pour le troisième, soit 9 100 €, et l’article 61, règle 1^ª, le partage par moitié entre les deux parents : 4 550 € chacun.

Quarante-huit mille sept cent soixante-cinq euros sur 157 000 € de revenus, soit un taux moyen de 31,06 %. Et 3 908 € par an d’écart avec Madrid. La Communauté valencienne applique le barème le plus finement progressif du panel — onze tranches — et celui qui frappe le plus tôt les revenus intermédiaires : 25 % de part autonomique dès 62 000 € de base liquidable, contre 20,5 % de part marginale maximale à Madrid. Son taux marginal cumulé plafonne à 54,00 %, le plus élevé des sept communautés étudiées, contre 45,00 % à Madrid, le plus bas du même panel. Nous ne l’écrivons pas « le plus bas d’Espagne » : notre comparaison porte sur sept communautés de régime commun, et aucun taux foral n’a été ouvert.

L’achat, lui, coûte 14 400 € de plus qu’à Madrid, une fois. Depuis le 1^erjuin 2026, l’impôt valencien sur les mutations à titre onéreux est de 9 %, porté à 11 % au-delà d’un million d’euros : c’est l’article 33 de la Ley 5/2025, de 30 de mayo, « con efectos para los hechos imponibles devengados desde el 1 de junio de 2026 inclusive », et l’acte juridique documenté passe simultanément à 1,4 % par l’article 34. Presque tout le corpus en ligne annonce encore 10 % : c’est faux dans les deux sens. Sur 480 000 € : 43 200 € à Valence, 28 800 € à Madrid au taux fixe de 6 %, 48 000 € à Barcelone où le barème progressif commence à 10 %. S’ajoutent les honoraires de notaire et de registre — barèmes d’État identiques dans toute l’Espagne, de l’ordre de 474 € et 257 € hors taxes à ce niveau de prix, rabais de 5 % déduit — puis la TVA de 21 % sur ces honoraires, la gestoría, l’avocat, la commission d’agence, l’expertise et les frais bancaires. Le coût complet d’acquisition approche bien 10 % du prix, et le dépasse dans les communautés à droits élevés : les seuls impôts, notaire et registre représentent de 7,11 % à 12,09 % selon la communauté et le régime, et tout le reste vient en plus.

Trois points favorables, qu’il serait malhonnête de taire. D’abord, en matière de succession, la Communauté valencienne bonifie à 99 % les groupes I et II et accorde un abattement de parenté de 100 000 € par héritier en ligne directe : pour une famille avec trois enfants, la transmission y est presque gratuite — sur une succession de 800 000 € à un enfant majeur, l’impôt valencien est de 1 710 €, contre 68 938 € en Catalogne. Ensuite, si l’un d’eux devient bailleur, le bail d’habitation espagnol protège le locataire bien davantage que le bail français, ce qui joue en leur faveur tant qu’ils sont locataires. Enfin, le minimum par descendant et les déductions autonomiques familiales — que nous n’avons pas relevées — jouent dans le bon sens et réduisent l’écart que nous publions.

Verdict : non, et pour une raison structurelle. Le profil de Julien et Camille — deux salaires, pas de patrimoine, trois enfants — est celui pour lequel le système fiscal espagnol est le moins favorable, parce que la géographie fiscale espagnole se joue sur la fortune et les successions, pas sur les salaires. Sur l’impôt sur le revenu, l’écart maximal entre les sept communautés du panel, pour un cadre à 120 000 € de revenus, est de 3 272 € par an ; sur l’impôt sur la fortune, à 4 000 000 € de patrimoine, il est de 36 844 €. Ils n’ont pas de patrimoine. Et ils ont choisi, parmi les sept, la communauté la plus chère à la fois sur le revenu et sur l’acquisition. S’ils veulent l’Espagne pour l’Espagne, qu’ils y aillent : mais qu’ils obtiennent d’abord les deux chiffres que nous ne pouvons pas leur donner — le loyer réel et la scolarité —, parce qu’à eux deux ils pèsent plus lourd que tout ce que nous venons de calculer. Et s’ils partent pour l’impôt, la réponse est non, ou alors Madrid.

Dossier 10 — Paul, héritier à Séville : l’Espagne n’imposera rien, et c’est l’inverse de ce qu’on lui a dit

Paul a 52 ans. Il vit à Séville depuis quatre ans, au régime général de l’impôt sur le revenu espagnol. Sa mère, restée en France, vient de décéder. Il est enfant unique. La succession comprend une maison à Bordeaux estimée 620 000 €, un portefeuille-titres de 480 000 €, des comptes bancaires pour 150 000 € et un contrat d’assurance-vie de 300 000 € dont il est bénéficiaire. Un confrère lui a expliqué qu’en tant que résident d’Espagne, il serait imposé en Espagne sur la totalité.

C’est faux, et cela repose sur un contresens qui circule y compris dans des documents professionnels : l’idée qu’il n’existerait plus de convention franco-espagnole en matière de successions. La convention entre l’Espagne et la France du 8 janvier 1963 est en vigueur depuis le 29 décembre 1963. La convention du 10 octobre 1995 n’a abrogé que ses articles 8 à 28 — ceux qui traitaient des impôts sur le revenu. Le chapitre successoral, articles 29 à 38, survit intégralement, et l’Agencia Tributaria la liste toujours sur sa page consacrée aux conventions signées avec la France. Le BOFiP le confirme depuis le 28 novembre 2024, en une phrase : « Les relations fiscales entre la France et l’Espagne sont régies par deux conventions ».

L’Espagne n’imposera donc ni la maison, ni le portefeuille, ni les comptes. Elle conserve le droit au taux effectif de l’article 36 — mais il n’y a, dans cette succession, aucun bien espagnol sur lequel l’appliquer. Sur les 1 250 000 € d’actifs successoraux hors assurance-vie, la charge espagnole est nulle. Ce que ce dossier coûte, il le coûte en France, et il se règle avec un notaire français. Nous ne chiffrons aucune succession franco-espagnole dans ce guide : quatre corps de règles s’y superposent — la convention de 1963, l’article 750 ter du code général des impôts et sa neutralisation partielle par le mécanisme du taux effectif, la Ley 29/1987 et sa disposition additionnelle deuxième, et l’article 32 de la Ley 22/2009 qui dédouble le rattachement régional — et trois points au moins restent non tranchés.

Trois diligences que Paul doit accomplir, et que personne ne lui rappellera. La première : la disposition additionnelle deuxième de la Ley 29/1987 ouvre un droit, pas une application d’office. Le texte dit « tendrán derecho a la aplicación de la normativa propia aprobada por la Comunidad Autónoma », et son apartado Dos impose de présenter une autoliquidación auprès de l’administration de l’État lorsque celle-ci est compétente.Un héritier qui dépose sans revendiquer la norme régionale liquide sous le barème d’État, sans bonification — et le barème étatique subsidiaire coûte 24,41 % sur une succession de 800 000 € en ligne directe, contre 0 % en Andalousie. C’est une diligence, pas un automatisme. La deuxième : la succession fait entrer 1 550 000 € dans son patrimoine, ce qui déclenchera l’obligation de déposer le modelo 714 dès que la valeur brute de ses biens excédera 2 000 000 €, biens exonérés compris et sans déduire les dettes. La troisième : le portefeuille et les comptes hérités relèvent du modelo 720, au seuil de 50 000 € par catégorie, avec réitération dès qu’une catégorie s’accroît de plus de 20 000 €. Et s’il conserve la maison de Bordeaux sans la louer, l’imputation de l’article 85 lui coûtera 1,1 % de 50 % de 620 000 €, soit 3 410 € de revenu imposable par an, sous la réserve déjà signalée.

Deux réserves de champ, enfin, et elles ne sont pas théoriques. Si un bien successoral avait été situé en Biscaye ou en Navarre, ou si Paul y avait résidé, le mécanisme ci-dessus ne s’appliquerait pas : l’Impuesto sobre Sucesiones y Donaciones y est un tributo concertado de normativa autónoma, régi par l’article 25 du Concierto Económico basque et par l’article 31 du Convenio Económico navarrais, et non par la disposition additionnelle deuxième de la Ley 29/1987. Dans ce cas, l’impôt est exigé par une Diputación Foral ou par la Communauté forale, sous une norme forale que nous n’avons pas ouverte. Etl’application des règles de la convention de 1963 à un impôt perçu par des institutions qui ne sont pas parties à la convention n’est formalisée par aucune source consultée au 30 juillet 2026. Un dossier comportant des biens ou des héritiers dans ces territoires doit être traité avec un spécialiste local.

Verdict : oui, et c’est une bonne nouvelle qu’il faut savoir défendre. La règle est celle du traité, et le traité est en vigueur. Nous portons toutefois la réserve que le sérieux impose : aucune doctrine administrative espagnole appliquant expressément la convention de 1963 à cette configuration n’a été trouvée, et la position espagnole sur la qualification des avoirs bancaires n’a pas pu être établie. Ce que nous savons, nous le tenons du texte et du commentaire administratif français. Ce que nous ne savons pas, nous le disons — et c’est la première question à poser à un abogado avant tout dépôt.

Dossier 11 — Isabelle et Ramón, couple pacsé franco-espagnol à Murcie : deux nationalités, deux règles inverses, et un piège successoral

Isabelle a 61 ans, française, ancienne fonctionnaire territoriale, pension publique de 31 000 €. Ramón a 64 ans, espagnol, sans autre nationalité : il a travaillé dix ans dans une collectivité territoriale française et perçoit à ce titre une pension publique française de 9 000 €, complétée par une pension espagnole. Ils se sont pacsés en France en 2016 et s’installent à Los Alcázares, en Région de Murcie. Ils ne sont pas mariés et n’envisagent pas de l’être. Ramón détient un patrimoine propre de 400 000 € qu’il souhaite laisser à Isabelle.

Première singularité : deux pensions publiques françaises dans le même foyer, deux États d’imposition différents. L’article 19 § 2 de la convention réserve en principe les pensions publiques à l’État qui les paie. Mais son b) dispose que « ces pensions ne sont imposables que dans l’autre Etat contractant si la personne physique est un résident de cet Etat et en possède la nationalité sans posséder en même temps la nationalité du premier Etat ». Isabelle est française : le b) ne joue pas, sa pension reste imposable en France seule. Ramón est espagnol, réside en Espagne, et n’a pas la nationalité française : le b) joue, sa pension publique française est imposable en Espagne seule. Même employeur public français, même nature de pension, même adresse : deux traitements opposés, décidés par la nationalité.

Chiffrons la part française. Sur les 31 000 € d’Isabelle, la retenue de l’article 182 A s’applique à 0 % jusqu’à 17 275 € et à 12 % au-delà : 13 725 × 12 % = 1 647 €, soit un taux effectif de 5,31 %. Et comme la totalité de sa pension reste sous la limite supérieure de 50 112 € du III de l’article 182 A, la retenue est intégralement libératoire au sens de l’article 197 B : rien n’est repris dans l’assiette de l’impôt sur le revenu, et la retenue n’est pas imputable. Sous réserve, chaque année, de la clause de remboursement de l’excédent que porte la troisième phrase du même alinéa. La pension de Ramón, elle, entre en base générale espagnole, au barème étatique plus le barème murcien, aux côtés de sa pension espagnole.

Seconde singularité, et c’est le vrai piège du dossier : la Région de Murcie traite leur PACS différemment selon qu’ils donnent ou qu’ils lèguent. Sept communautés sur sept assimilent les couples de fait aux conjoints en matière de droits de mutation à titre gratuit, mais les modalités de preuve varient radicalement, et Murcie est la seule à être asymétrique. L’article 4.Nueve du Decreto Legislativo 1/2010, qui régit les donations, assimile aux conjoints les couples de fait accrédités selon la norme autonomique « así como las inscritas en registros de otras Administraciones públicas de Estados miembros de la Unión Europea o de Estados integrantes del Espacio Económico Europeo ». L’article 3.Seis, qui régit les successions, ne renvoie qu’à « la normativa autonómica que las regula », sans viser aucun registre étranger.

La conséquence est brutale. Si Ramón décède et laisse 400 000 € à Isabelle, deux lectures s’affrontent. Assimilée au conjoint, elle relève du groupe II : abattement étatique, coefficient de patrimoine préexistant de 1,0000, et surtout déduction autonomique de 99 % de la cotisation (article 3.Cinco). Non assimilée, elle est une étrangère au sens du groupe IV : aucun abattement de parenté, coefficient de 2,0000, et aucune déduction. Sur une même base, le rapport entre les deux situations est de deux cents pour un — le seul jeu du coefficient et de la déduction, avant même de compter l’abattement perdu. Et la Région de Murcie applique le barème nominal le plus élevé du panel : 31,75 % de 398 777,54 € à 797 555,08 € et 36,50 % au-delà, contre 29,75 % et 34 % au barème étatique.

Deux voies, donc, et il faut les instruire toutes les deux. La première est l’inscription au registre murcien des couples de fait, qui fait entrer Isabelle dans la lettre de l’article 3.Seis. La seconde est la transmission entre vifs, que l’article 4.Nueve couvre expressément pour les registres de l’Union — et le PACS français est enregistré. Nous ajoutons la réserve exacte : aucune consulta vinculante de la Dirección General de Tributos n’a été retrouvée sur l’assimilation d’un PACS français à une pareja de hecho au sens de ces textes, ni sur le point de savoir si un PACS satisfait les conditions de fond des lois autonomiques de référence. Ce n’est pas un cas de vide textuel — le texte existe et il est clair — c’est un cas où la qualification du PACS n’est pas documentée. Elle se fait vérifier avant, pas après.

Un dernier point, pour le scénario du retour. L’article 23 § 6 de la convention réserve une franchise d’impôt français sur la fortune, portant sur les biens situés hors de France, à « une personne physique qui est un résident de France et qui a la nationalité espagnole sans avoir la nationalité française ». L’article 23, lu en entier le 30 juillet 2026, ne comporte pas de clause miroir au profit d’un Français devenant résident d’Espagne : son § 6 en est le seul paragraphe dérogatoire, et il ne joue que dans un sens. Si le couple revenait en France, Ramón en bénéficierait, Isabelle non. Le droit interne français absorbe aujourd’hui largement cet avantage — la doctrine réserve l’imposition des nouveaux arrivants à leurs seuls biens immobiliers français jusqu’au 31 décembre de la cinquième année suivant celle de l’installation, quelle que soit la nationalité — mais le § 6 conserve un intérêt résiduel, car il n’exige pas cinq ans d’absence antérieure : en cas de retour, trois ans suffisent. Une réserve, enfin : le § 6 vise nommément « l’impôt de solidarité sur la fortune », qui a disparu, et son application à l’impôt sur la fortune immobilière dépend de l’article 2 § 4 de la convention. Ce point n’est pas tranché.

Verdict : oui, à condition de régler la question du PACS avant toute autre chose. Le dossier fiscal courant est banal et supportable : deux pensions, deux États, 1 647 € de retenue française libératoire d’un côté, le barème murcien de l’autre. Le dossier successoral, lui, se joue sur un renvoi de texte de trois mots. C’est le genre de point qu’on ne découvre jamais à temps, parce qu’on le découvre au décès.

Dossier 12 — Léa, 28 ans, ingénieure à Barcelone : non au régime des impatriés, et l’écart est de 14,50 €

Léa a 28 ans. Elle est recrutée par la filiale barcelonaise d’un éditeur de logiciels, 52 000 € brut, contrat de travail espagnol. Elle n’a jamais résidé en Espagne. Elle n’a pas de patrimoine, un plan d’épargne en actions de 18 000 € et l’intention de rester « quatre ou cinq ans, on verra ». Le service des ressources humaines lui a dit qu’elle avait droit à la « loi Beckham » et qu’elle serait imposée à 24 % au lieu du barème.

C’est vrai, et c’est sans intérêt. Voici pourquoi.

Quatorze euros cinquante, en défaveur du régime. Le point de bascule se situe, sur ce profil et en Catalogne, un peu au-dessus de 52 000 € de salaire brut. En dessous, le régime des impatriés coûte de l’argent ; au-dessus, il en rapporte, mais lentement. La raison est structurelle : le régime applique un taux proportionnel de 24 % dès le premier euro, sur une base brute, tandis que le régime général applique un barème progressif dont les premières tranches sont à 9,5 % et 12 % côté étatique, sur une base nette de charges, et retranche un minimum personnel. Pour un salaire moyen, le barème progressif gagne. Le régime des impatriés est un régime pour hauts revenus, et le corpus francophone le présente comme un régime pour expatriés.

Et le régime ne se contente pas de ne rien rapporter : il retire. Léa perdrait le minimum personnel et familial — le régime de l’article 93 n’en comporte pas. Elle perdrait la compensation entre revenus, l’article 93.2 c) disposant que les revenus obtenus en territoire espagnol sont imposés cumulativement « sin que sea posible compensación alguna entre aquellas ». Elle perdrait les exonérations de l’article 7 de la Ley 35/2006, dont celle de l’indemnité de licenciement jusqu’à 180 000 € — pour une jeune salariée d’un secteur où les plans sociaux existent, ce n’est pas une clause de style. Elle perdrait enfin la qualité de résidente conventionnelle, donc l’accès aux taux réduits de la convention sur ses éventuels revenus français, et la cascade de départage de l’article 4 § 2 si la France la regardait encore comme domiciliée.

Une précision d’honnêteté, parce que la renonciation fait peur. L’article 117.4 du RD 439/2007 dispose que les contribuables qui renoncent au régime « no podrán volver a optar por su aplicación ». Le texte ne borne cette interdiction ni dans le temps ni à un déplacement donné : qui renonce ne revient jamais dans le régime. La renonciation elle-même obéit à une fenêtre étroite — novembre et décembre, pour effet au 1^er janvier suivant, avec un ordre de formalités imposé, le modelo 145 au payeur d’abord, le modelo 149 à l’administration ensuite, copie tamponnée jointe. Mais ce verrou ne frappe que celui qui a exercé l’option puis y a renoncé : Léa, qui ne l’exerce pas, n’a rien à quoi renoncer et n’est visée par aucune interdiction. La condition de l’article 93.1 a) lui restera ouverte à chaque nouveau déplacement précédé de cinq périodes d’imposition de non-résidence. Ne pas exercer l’option à 28 ans ne coûte rien pour l’avenir ; l’exercer pour un gain négatif coûte tout de suite.

Ce que Barcelone lui coûte par ailleurs, et qu’elle doit savoir. La Catalogne applique le barème d’impôt sur le revenu le plus lourd du panel après les Canaries et Valence, avec un taux marginal cumulé de 50,00 %. Si elle achetait, l’impôt de mutation catalan est un barème progressif qui commence à 10 % et monte à 13 % au-delà de 1 500 000 € — quatre points de plus qu’à Madrid. En revanche, comme locataire, elle bénéficie d’une protection sans équivalent français : en zone de marché résidentiel tendu, un bail signé par un bailleur personne physique est opposable jusqu’à onze ans — cinq ans de prorogation obligatoire, trois ans de prorogation tacite, trois ans de prorogation extraordinaire — et treize ans si le bailleur est une personne morale. Une précision utile dans les deux sens : l’article 18.1 de la loi sur les baux urbains pose qu’en l’absence de clause expresse de révision, aucune révision ne s’applique. C’est une clause à négocier, pas une fatalité.

Deux points patrimoniaux, pour finir. Son plan d’épargne en actions : le transfert de domicile hors de France n’entraîne pas sa clôture, sauf transfert vers un État ou territoire non coopératif ; le gain net est imposé à l’impôt sur le revenu si le plan a moins de cinq ans, et aux prélèvements sociaux quelle que soit la durée. Mais elle ne pourra plus l’alimenter : l’article L. 221-30 du code monétaire et financier réserve l’ouverture aux personnes physiques majeures dont le domicile fiscal est en France. Et côté espagnol, une négative que nous avons vérifiée et qui est publiable : une recherche des chaînes « plan de ahorro en acciones », « ahorro en acciones » et « PEA » dans le texte consolidé de la Ley 35/2006 au 29 avril 2026 retourne zéro occurrence. Il n’existe pas d’équivalent espagnol du plan d’épargne en actions, et le droit espagnol ne lui accorde aucun régime propre : pour l’impôt espagnol, c’est un simple compte-titres. Sa retraite, ensuite : la totalisation européenne lui permettra d’atteindre les quinze ans espagnols en additionnant ses périodes françaises, mais le montant espagnol restera proportionnel aux seules périodes espagnoles. Cinq ans à Barcelone donneront cinq ans de bases espagnoles, pas davantage.

Verdict : non au régime des impatriés, oui à Barcelone si elle en a envie. C’est le seul dossier des douze où la bonne réponse consiste à ne pas utiliser le dispositif dont tout le monde parle. Le régime de l’article 93 est un régime de notoriété autant qu’un régime fiscal, et son exercice est demandé chaque année par des salariés à qui il fait perdre de l’argent. Nous ajoutons un avertissement de contrôle, valable pour tous ceux qui l’exercent : le document délivré par l’Agencia Tributaria dans les dix jours ouvrables de l’option ne valide rien sur le fond — il porte sur l’exercice de l’option, non sur la réunion des conditions, l’administration l’écrit elle-même dans ses directrices de contrôle 2026, et le contrôle a posteriori y est annoncé.

Les douze dossiers en une page

Ce que ces douze dossiers ont en commun

Premier constat : la communauté autonome décide moins souvent qu’on ne le dit, et jamais de la même manière selon l’assiette. Sur l’impôt sur le revenu, l’écart maximal entre les sept communautés étudiées est de 3 272 € par an pour un cadre à 120 000 € de revenus — réel, récurrent, mais sans commune mesure avec ce que la légende suggère. Sur l’impôt sur la fortune, à 4 000 000 € de patrimoine net, le rapport entre Madrid et la Catalogne est de un à huit. Sur les successions en ligne directe, sur une masse de 800 000 €, l’écart va de 0 € en Andalousie et aux Baléares à 68 938 € en Catalogne — trente-cinq fois Madrid. Et le classement s’inverse presque entièrement hors ligne directe — à condition de ne pas répéter l’erreur qui circule. Quatre communautés du panel sur sept bonifient désormais le groupe III en succession : Canaries 99,9 %, Baléares 60 % ou 35 % selon la concurrence avec des descendants, Madrid 50 %, Communauté valencienne 25 % — portés à 50 % au 1^er juin 2027. Les Canaries sont la seule à le faire au taux quasi intégral de 99,9 % et sans distinguer selon le degré ni la concurrence avec des descendants : elles sont, des sept, la plus favorable à une transmission à un neveu, quand la Région de Murcie en est la plus lourde à 28,29 %. Il faut deux tableaux, pas un, et le bon dépend du lien de parenté.

Deuxième constat : le bien immobilier français conservé est l’actif le plus coûteux du dossier, et personne ne le chiffre. Il apparaît dans sept des douze dossiers. Quatre prélèvements se superposent sur lui : l’imputation de revenu de l’article 85 — 0,55 % de la valeur d’acquisition par an, en base générale, sans trésorerie encaissée et sans impôt étranger à imputer ; l’impôt sur la fortune immobilière français, sans plafonnement puisque l’article 979 est réservé au domicilié en France ; l’impôt espagnol sur la fortune, dont le minimum exonéré et le barème sont des paramètres régionaux et non des constantes nationales ; et l’impôt de solidarité au-delà d’environ 3 700 000 € de patrimoine net. Le seul arbitrage disponible est la mise en location, qui fait sortir de l’article 85 pour entrer dans le régime des revenus fonciers. C’est peu, c’est le seul, et il faut le poser explicitement.

Troisième constat : le calendrier vaut plus cher que la géographie. Le dossier 7 le montre à un million d’euros près — vendre puis partir, ou partir puis vendre. Mais il se rejoue partout : la fenêtre d’entrée du conjoint dans le régime de l’article 93, qui se referme avant la fin de la première période d’imposition et qu’on ne rattrape jamais ; le compteur des six exercices, qui démarre à la première année civile de plus de 183 jours de présence et non au déplacement ; la fenêtre de dix ans de l’exonération de 150 000 € du 2° du II de l’article 150 U ; les cinq années de la règle de rattachement régional en matière de successions, qui rendent inopérant tout déménagement tardif vers une communauté généreuse ; les trente jours ouvrables de la plusvalía municipale, le délai le plus court de tout le dispositif espagnol et le plus souvent manqué ; la fenêtre de novembre-décembre pour renoncer au régime des impatriés. Une décision fiscale espagnole est presque toujours une décision de date.

Quatrième constat, et c’est celui que nous voudrions qu’on retienne : la forme de l’acte décide du montant. Une donation de 784 000 € à Madrid coûte 2 050 € ou 204 956 € selon que l’origine des fonds est mentionnée dans l’acte. Une donation de 200 000 € à Séville coûte 316 € ou 31 620 € selon que l’acte public est établi dans le mois. Une donation catalane de 1 000 000 € passe de 74 000 € au barème général de 7 % à 32 % pour un mois de retard. Aux Baléares, la bonification tombe si la valeur déclarée dans l’acte excède la valeur de référence cadastrale majorée de 20 % — surévaluer y coûte plus cher que sous-évaluer. Dans aucun de ces cas le montant ne dépend d’un choix patrimonial : il dépend d’une phrase dans un acte notarié.

Les onze questions que nous faisons trancher avant tout acte irréversible

Aucun des douze dossiers ci-dessus n’est intégralement fermé. Sur chacun subsistent des points que notre travail documentaire n’a pas tranchés, et que nous ne devinons pas. Nous les listons ici avec, pour chacun, la question précise à poser et les pièces à réunir. Ils sont arbitrés avec nos avocats partenaires spécialisés sur l’Espagne, et pour plusieurs d’entre eux avec un asesor fiscal établi sur place ou un notaire français. La liste n’est pas un avertissement de style : c’est l’ordre du jour de la première réunion technique d’un dossier réel.

Une dernière remarque, qui vaut méthode. Sur les onze questions ci-dessus, sept se tranchent avant le départ et quatre seulement peuvent attendre. Celles qui ne peuvent pas attendre sont celles dont dépend un acte irréversible : l’option pour le régime de l’article 93, qui se dépose dans les six mois et dont la renonciation est définitive pour la période ; la fenêtre d’entrée du conjoint, qui se referme avec la première période d’imposition ; l’ordre cession-départ, qui ne se rejoue pas ; et la forme de tout acte de donation, qui se corrige rarement après le délai de déclaration. Les autres — le taux de prélèvements sociaux, l’imputation de l’article 85, le minimum exempt de l’impatrié — pèsent sur des chiffrages annuels et se rattrapent par réclamation. C’est cette distinction, et non l’ordre des chapitres, qui devrait organiser un calendrier de départ.

Vous avez lu quatre ou cinq articles sur l’installation en Espagne, ils disent à peu près la même chose, et la question que vous nous posez en rendez-vous est celle-ci : lesquels faut-il croire ? Ce chapitre y répond en prenant le problème par le seul bout qui compte, celui de l’argent. Huit erreurs principales, neuf de second rang, et pour chacune quatre lignes : ce qui est cru, ce qui est vrai, ce que l’écart coûte en euros, et le texte sur lequel la correction repose.

Un résultat de méthode, d’abord, parce qu’il change la façon de lire tout le reste. En reprenant le corpus francophone disponible sur ce sujet, l’erreur ne porte presque jamais sur le chiffre. Les taux cités sont le plus souvent exacts, les seuils aussi. Ce qui est faux, c’est la règle qui entoure le chiffre : le périmètre territorial auquel il s’applique, la date à partir de laquelle il vaut, la catégorie de contribuable qu’il vise, ou l’impôt d’État qui vient reprendre ce que la règle régionale abandonne. Une phrase peut être vraie mot pour mot et produire un conseil désastreux parce qu’elle est appliquée à quelqu’un qu’elle ne visait pas.

Le second résultat est plus désagréable. Trois des huit erreurs de ce chapitre ont été exactes pendant des années. « Il n’y a pas d’impôt sur la fortune à Madrid » était juste de 2008 à l’exercice 2021. « Le régime des impatriés exige un contrat de travail espagnol » était juste jusqu’au 31 décembre 2022. « Le défaut de modelo 720 coûte 150 % des avoirs non déclarés » était juste jusqu’au 10 mars 2022. Aucun de ces trois énoncés n’a jamais été une invention : ce sont des règles qui ont changé et dont personne n’a retiré la version antérieure du réseau. Un texte fiscal espagnol ne se juge donc pas sur son exactitude apparente mais sur sa date, et un document sans date d’effet est inutilisable.

Ce chapitre ne remplace aucun des trente qui précèdent : il en extrait ce qui, dans notre pratique, se paie. Chaque erreur renvoie au chapitre qui la traite au fond.

Erreur n° 1 — « À Madrid, il n’y a pas d’impôt sur la fortune »

C’est la phrase la plus répandue du corpus francophone sur l’Espagne, et elle a la vie dure pour une raison simple : elle a été exacte pendant quinze ans. Le préambule de la Ley 12/2023 de la Communauté de Madrid le confirme lui-même, la Communauté ayant établi une bonification de 100 % « desde el año 2008 ». Ce qui a changé n’est pas madrilène : c’est un impôt d’État créé pour neutraliser précisément ce genre de bonification.

L’article 3 de la Ley 38/2022 institue un Impuesto Temporal de Solidaridad de las Grandes Fortunas, complémentaire de l’impôt sur la fortune, qui frappe le patrimoine net supérieur à 3 000 000 €. Deux dispositions le rendent inévitable, et il faut les lire côte à côte.

Premier fait générateur concerné : le 31 décembre 2022, et non le 1^er janvier 2023 — l’apartado Diez dispose que « el impuesto se devengará el 31 de diciembre de cada año y afectará al patrimonio neto del cual sea titular el sujeto pasivo en dicha fecha ». Un résident madrilène au-dessus du seuil devait donc l’impôt de solidarité au titre de l’exercice 2022 déjà. La nuance n’est pas académique pour qui régularise trois exercices en arrière.

Second étage, et il est presque toujours manqué. Depuis la Ley 12/2023, de 15 de diciembre, de la Comunidad de Madrid — publiée au BOCM du 21 décembre 2023, reprise au BOE sous la référence BOE-A-2024-5609, en vigueur le 22 décembre 2023 avec effets au 1^er janvier 2023 —, Madrid ne bonifie plus à 100 % de façon inconditionnelle. L’intitulé du texte suffit à trancher : il modifie « de manera temporal » la bonification « durante el período de vigencia del impuesto de solidaridad de las grandes fortunas ». Le mécanisme substitue à la bonification générale une bonification différentielle, égale à la différence entre la cotisation d’impôt régional sur la fortune et celle d’impôt de solidarité. Le contribuable madrilène acquitte à sa communauté exactement ce qu’il aurait versé à l’État, et la déduction de l’apartado Quince ramène alors l’impôt de solidarité à zéro.

Le préambule ne s’en cache pas et donne l’ordre de grandeur du transfert : « 10.302 contribuyentes madrileños […] 555 millones de euros ». Ce n’est pas une baisse d’impôt, c’est un rapatriement de recette. L’Andalousie, La Rioja et la Cantabrie ont adopté la même construction, cette dernière à compter du 1^er janvier 2024 : en Cantabrie, la bonification reste de 100 % en deçà de 3 000 000 € de patrimoine net après minimum exonéré, et le mécanisme différentiel ne joue qu’au-delà.

La troisième colonne du tableau donne la clé de lecture de toute bonification différentielle régionale, et elle mérite d’être retenue : l’écart entre la cotisation d’impôt sur la fortune au barème étatique et celle d’impôt de solidarité est constant à 31 446,37 € pour toute base liquidable supérieure à 3 000 000 €, parce que les deux barèmes appliquent les mêmes taux aux mêmes seuils au-dessus de ce montant. Ce montant vaut exactement l’impôt sur la fortune calculé sur une base liquidable de 3 000 000 €, soit 25 904,35 + 326 000,99 × 1,7 %. Quel que soit le patrimoine, la bonification madrilène vaut 31 446 €, ni plus ni moins.

Reste à chiffrer ce que le conseil coûte réellement, parce que c’est là que le raisonnement bascule. L’écart entre Madrid et la Catalogne existe : il est simplement d’un autre ordre de grandeur que celui annoncé.

CATALOGNE
          Minimum exonere catalan ............................ 500 000 EUR
          Base liquidable ................................. 14 500 000 EUR
          Impot catalan sur la fortune
            = 192 853,82 + (15 000 000 - 11 195 996,06) x 2,750 %
            = 192 853,82 + 104 610,11 ...................... 297 463,93 EUR
          Impot de solidarite du a l'Etat ......................... 0 EUR
            (l'impot regional excede l'impot de solidarite ;
             la deduction de l'apartado Quince l'absorbe)
          ------------------------------------------------------------
          CHARGE ANNUELLE TOTALE ........................... 297 464 EUR

        MADRID
          Minimum exonere madrilene .......................... 700 000 EUR
          Base liquidable ................................. 14 300 000 EUR
          Impot sur la fortune au bareme etatique .......... 309 810,43 EUR
          - bonification differentielle ..................... 31 446,37 EUR
          Impot regional du a la Communaute ................ 278 364,07 EUR
          Impot de solidarite du a l'Etat ......................... 0 EUR
          ------------------------------------------------------------
          CHARGE ANNUELLE TOTALE ........................... 278 364 EUR

        ECART REEL ........................................... 19 100 EUR/an
          soit 6,4 % de la facture, la ou le conseil courant
          annonce une economie de 100 %.

        CE QU'IL FAUT AJOUTER AVANT DE DECIDER
          Impot francais sur la fortune immobiliere (IFI) : du,
            sans plafonnement, sur les immeubles francais.
          Plafonnement espagnol de 60 % : reserve a l'obligation
            personnelle, donc fermee au non-resident et a l'impatrie.

Dix-neuf mille euros par an ne sont pas rien, et pour certains patrimoines la décision reste justifiée. Mais un déménagement décidé sur la promesse d’une économie de deux cent quatre-vingt-dix-sept mille euros et qui en produit dix-neuf mille est un mauvais conseil, et le client s’en aperçoit à la première déclaration.

Il faut à présent dire ce qui reste vrai, parce que le sur-correctif est aussi une erreur.

Quatre corollaires que le conseil courant omet, et qui changent souvent la décision. Le plafonnement de 60 % de l’apartado Doce est réservé aux contribuables « sometidos al impuesto por obligación personal » : un non-résident propriétaire d’un bien espagnol et un bénéficiaire du régime de l’article 93 n’en profitent pas, et peuvent donc supporter une charge patrimoniale sans rapport avec leurs revenus espagnols. L’IFI français reste dû sur les immeubles français sans plafonnement, l’article 979 du CGI étant réservé au redevable domicilié en France. La Catalogne n’échappe pas indéfiniment à l’impôt de solidarité : son taux marginal de 2,750 % puis 3,480 % restant inférieur aux 3,5 % de l’impôt d’État, un reliquat étatique réapparaît au-delà d’environ 17,5 M€ de patrimoine net, et aux Baléares au-delà d’environ 51 M€. Enfin, la communauté du panel élargi qui maintient une bonification générale de 100 % sans régime transitoire est l’Estrémadure (art. 15 bis du Decreto Legislativo 1/2018), et c’est donc, dans ce panel, celle où l’État encaisse effectivement la totalité de l’impôt de solidarité — point relevé sur le chapitre 5 du manuel Patrimonio 2025 de l’AEAT, édition du 17 mars 2026, le texte régional lui-même n’ayant pas été ouvert.

Le chapitre 3 traite cet impôt au fond, avec son barème, son articulation avec l’impôt régional et l’imputation de l’IFI ; le chapitre 15 traite le versant français.

Erreur n° 2 — Raisonner sur « l’Espagne » sans nommer la communauté

Cette erreur-là n’est pas spectaculaire, elle est structurelle. Elle rend fausse toute phrase commençant par « en Espagne, » dès que le client s’installe hors des quinze communautés de régime commun, et elle passe inaperçue parce que les clauses de réserve figurent dans les textes que tout le monde cite, recopiées sans être lues. L’article 3.Dos.1 de la Ley 38/2022 dit lui-même que l’impôt de solidarité s’applique « en todo el territorio español, sin perjuicio de los regímenes tributarios forales de Concierto y Convenio Económico » : la réserve est dans la phrase même dont on tire le barème.

Sur l’impôt sur la fortune, la méprise a une forme précise et récurrente : on croit que seule la bonification est régionale. Trois paramètres le sont. L’article 28.Uno de la Ley 19/1991 dispose que la base imposable est réduite « en el importe que haya sido aprobado por la Comunidad Autónoma », et l’article 30.1 que la base liquidable est imposée « a los tipos de la escala que haya sido aprobada por la Comunidad Autónoma ». Les 700 000 € et le barème étatique sont des valeurs par défaut, applicables si la communauté n’a pas exercé sa compétence. Relevés sur le chapitre 4 du manuel Patrimonio 2025 de l’AEAT, édition du 17 mars 2026 : 3 000 000 € aux Baléares, 1 000 000 € en Communauté valencienne, 500 000 € en Catalogne et en Estrémadure, 700 000 € ailleurs.

Et ces minimums régionaux ne bénéficient qu’aux résidents de la communauté, assujettis par obligación personal. Un Français non résident propriétaire à Majorque relève du minimum étatique de 700 000 € (art. 28.Tres), et le minimum baléare de 3 000 000 € ne lui est jamais accessible. Même règle pour le bénéficiaire du régime de l’article 93.

Le corollaire opérationnel : on ne choisit pas sa communauté le jour du déménagement

C’est le point de conseil le plus fréquemment manqué du sujet, et il découle d’un article que presque personne n’ouvre. L’article 28 de la Ley 22/2009 détermine dans quelle communauté un résident espagnol est réputé résider, et il le fait avec trois horizons différents selon l’impôt :

L’horizon de cinq années applicable aux droits de succession et de donation est celui qui produit les mauvaises surprises. Il rend inopérant le déménagement tardif vers une communauté généreuse : s’installer à Séville ou à Madrid huit mois avant un décès ne change rien à la loi régionale applicable, qui reste celle de la communauté où le défunt a passé le plus grand nombre de jours des cinq années précédentes.

SITUATION
          Defunt residant en Catalogne depuis onze ans.
          S'installe a Madrid huit mois avant son deces.
          Succession nette de 800 000 EUR, un enfant unique de 30 ans.

        REGLE APPLICABLE
          Art. 28.1.1 b) de la Ley 22/2009 : la communaute est celle
          ou le defunt a sejourne le plus grand nombre de jours des
          CINQ annees precedant le deces.
          --> Catalogne : environ 1 500 jours contre 240 a Madrid.

        CE QUE L'HERITIER PAIE
          Loi catalane (reelle) ............................. 68 938 EUR
          Loi madrilene (esperee) ............................ 1 952 EUR
          ------------------------------------------------------------
          COUT DU DEMENAGEMENT TARDIF ....................... 66 986 EUR

        ET SI LE DEMENAGEMENT AVAIT ETE ANTICIPE
          Il faut plus de deux ans et demi de presence effective
          a Madrid pour renverser la majorite relative sur cinq ans,
          et l'art. 28.4 prive d'effet tout changement de residence
          ayant pour objet principal une moindre imposition dans les
          impots cedes. Sa presomption de trois ans, elle, ne vise
          que le rendement cede de l'impot sur le revenu et de
          l'impot sur la fortune, non les successions.

L’article 28.4 de la même loi ajoute une clause anti-abus qu’il faut connaître avant d’organiser quoi que ce soit : « No producirán efecto los cambios de residencia que tengan por objeto principal lograr una menor tributación efectiva en los tributos total o parcialmente cedidos », avec présomption d’absence de changement si la nouvelle résidence ne se prolonge pas de manière continue pendant au moins trois ans, lorsque trois circonstances se réunissent — hausse de la base imposable d’au moins 50 %, imposition effective inférieure à celle de l’ancienne communauté, et retour dans celle-ci. Les régularisations se font avec intérêts de retard.

Ce n’est pas un risque théorique. L’administration l’a inscrit à son programme de travail.

Dernier volet, pour le lecteur qui reste résident de France avec un bien espagnol : il ne choisit pas davantage sa communauté, et il n’applique pas la norme régionale d’office. Par défaut, l’obligación real relève du barème étatique de l’article 30.2 et du minimum étatique de 700 000 €. La disposition additionnelle quatrième de la Ley 19/1991 lui ouvre le droit — « tendrán derecho a » — d’appliquer la norme propre de la communauté « donde radique el mayor valor de los bienes y derechos ». Le manuel Patrimonio 2025 précise que c’est « una opción, que podrán ejercitar o no, si bien, en caso de ejercitarla, deberán aplicar toda la normativa propia del Impuesto aprobada por dicha Comunidad Autónoma », en cochant une case de la déclaration. L’option est donc formelle et indivisible : on ne prend pas le minimum exonéré baléare en laissant le barème baléare. Et la communauté résulte de la localisation des actifs, elle ne se choisit pas.

Le chapitre 2 compare les communautés une à une, texte par texte ; le chapitre 5 traite le test de résidence lui-même ; le chapitre 24 les successions.

Erreur n° 3 — Ignorer le revenu imputé sur un bien qui ne rapporte rien

Premier versant : vous êtes résident de France et vous avez un bien en Espagne

L’article 24.5 du texte refondu de l’impôt sur le revenu des non-résidents renvoie, pour la renta imputada des immeubles espagnols détenus par des personnes physiques non résidentes, aux règles de l’impôt sur le revenu — la disposition en vigueur étant aujourd’hui l’article 85 de la Ley 35/2006. Ce dernier retient 2 % de la valeur cadastrale, ramenés à 1,1 % lorsque la commune a procédé à une révision cadastrale collective entrée en vigueur au cours de la période d’imposition ou des dix précédentes.

Ce taux de 1,1 % est la règle la plus mal comprise du dispositif : il ne dépend pas de l’ancienneté du bien mais de la date de la révision cadastrale de la commune. Pour l’exercice 2026, il faut une révision entrée en vigueur à partir de 2016. Beaucoup de communes n’ont pas révisé depuis longtemps : dans ce cas, c’est 2 %, soit près du double d’assiette. Le taux d’imposition est de 19 % pour un résident d’un État membre de l’Union (art. 25.1.a), sans qu’il soit besoin d’invoquer la convention ; il est de 24 % pour un résident d’un État tiers, qui perd en outre la déduction des charges de l’article 24.6.

Pris isolément, ces montants sont modestes, et c’est ce qui les rend dangereux : personne ne régularise pour 266 €. Mais l’obligation déclarative est annuelle, aucun avis d’imposition n’est adressé — l’oubli ne se signale pas tout seul —, et l’omission se prescrit sur quatre ans, majorations et intérêts en sus. Un couple propriétaire depuis dix ans qui n’a jamais déposé de modelo 210 a un passif ouvert. Nous ne publions pas le barème de la majoration de l’article 27 de la Ley 58/2003, qu’aucune de nos sources n’a relevé sur le texte : il se chiffre dossier par dossier.

Le calendrier a changé, et le corpus en ligne est déjà périmé sur ce point. L’Orden HAC/623/2026, de 12 de junio (BOE du 23 juin 2026) déplace le dépôt du revenu imputé, qui s’effectuera « del 1 de abril al 31 de diciembre del año natural siguiente » pour les faits générateurs de 2026 et suivants — premier dépôt sous ce régime à compter du 1^er avril 2027 —, et regroupe les loyers dans « los veinte primeros días naturales del mes de abril del año siguiente al de devengo ». Les revenus imputés de 2025 conservent l’ancien délai : du 1^er janvier au 31 décembre 2026.

Second versant : vous êtes résident d’Espagne et vous avez gardé la maison en France

C’est l’actif le plus banal du dossier, et l’omission la plus lourde du corpus. Le troisième alinéa de l’article 85 règle le cas de l’immeuble dépourvu de valeur cadastrale : « Si a la fecha de devengo del impuesto el inmueble careciera de valor catastral o éste no hubiera sido notificado al titular, el porcentaje será del 1,1 por ciento y se aplicará sobre el 50 por ciento del mayor de los siguientes valores : el comprobado por la Administración a efectos de otros tributos o el precio, contraprestación o valor de la adquisición. » Un immeuble français n’a pas de valor catastral espagnol. La règle applicable est donc 1,1 % de 50 % de la valeur d’acquisition, soit 0,55 % par an, imputés en base générale, au barème étatique et régional.

Deux caractéristiques rendent cette imposition particulièrement désagréable. La première : il n’y a rien à imputer. La France ne taxe pas de revenu fictif chez un non-résident, donc aucun impôt français ne vient en déduction au titre de l’article 80 de la Ley 35/2006, dont le a) suppose un revenu gravado à l’étranger. La charge est intégrale et nette. La seconde : elle est récurrente. Le corpus désigne volontiers comme contresens majeur du dossier immobilier l’absence d’abattement espagnol pour durée de détention. Celui-là se réalise une fois, à la cession. L’imputation de l’article 85 court chaque année, dès l’installation, et elle s’ajoute à l’IFI français et à l’impôt espagnol sur la fortune assis sur le même bien.

Trois règles d’application, dont la dernière est le seul arbitrage disponible. La résidence habituelle est exclue — le bien français cesse donc d’être exclu au moment même où vous cessez d’y habiter, c’est-à-dire au départ. Le sol non bâti est exclu. Et le bien ne doit être ni affecté à une activité économique, ni générateur de revenus du capital : le louer fait sortir de l’article 85 pour entrer dans le régime des revenus fonciers, avec ses charges déductibles et sa réduction. Louer ou payer sur du vide : la question se pose froidement, et elle se pose avant le départ.

Un seuil déclaratif s’y attache, souvent franchi sans qu’on le sache : l’ article 96.2.c) de la Ley 35/2006 fixe à 1 000 € par an le plafond conjoint des rentas inmobiliarias imputadas en deçà duquel la dispense de déclaration peut jouer. Une résidence secondaire acquise 200 000 € produit déjà 1 100 € de revenu imputé.

Erreur n° 4 — Croire qu’il n’y a pas d’exit tax en Espagne

Ce n’est pas une disposition obscure d’un règlement d’application : c’est un article de la loi espagnole sur l’impôt sur le revenu, dont l’intitulé ne laisse aucune place au doute — Ganancias patrimoniales por cambio de residencia. Le texte subordonne l’imposition à une condition d’ancienneté et à l’une de deux circonstances alternatives.

La condition d’ancienneté est un piège de calendrier pur, et c’est aussi une bonne nouvelle pour la plupart des lecteurs. Un Français installé six ans en Espagne puis reparti n’est pas concerné. Un Français installé douze ans l’est. La bascule se joue sur une durée de résidence, donc sur une date, et elle se prépare des années à l’avance ou pas du tout.

SITUATION
          Resident d'Espagne depuis douze exercices pleins.
          Detient 40 % d'une societe operationnelle.
          Valeur de marche de sa participation ............. 1 600 000 EUR
          Valeur d'acquisition ............................... 200 000 EUR
          Plus-value latente ............................... 1 400 000 EUR

        CONDITIONS DE L'ARTICLE 95 bis
          Dix des quinze periodes d'imposition anterieures ......... oui
          Valeur des titres > 4 000 000 EUR ........................ non
          Participation > 25 % ET titres > 1 000 000 EUR ........... oui
          --> l'article 95 bis s'applique par la lettre b).

        IMPOSITION EN BASE DE L'EPARGNE (art. 66.1 et 76)
          6 000 x 19 % ......................................... 1 140 EUR
          44 000 x 21 % ........................................ 9 240 EUR
          150 000 x 23 % ...................................... 34 500 EUR
          100 000 x 27 % ...................................... 27 000 EUR
          1 100 000 x 30 % ................................... 330 000 EUR
          ------------------------------------------------------------
          IMPOT ESPAGNOL THEORIQUE ........................... 401 880 EUR
          Taux moyen ............................................. 28,71 %

        DEPART VERS UN ETAT DE L'UNION (apartado 6)
          Option : la plus-value n'est autoliquidee que si, dans les
          DIX exercices suivants, survient
            - une transmission entre vifs des titres, ou
            - une perte de la residence dans l'Union ou l'EEE, ou
            - un manquement a l'obligation de communication.
          Sinon : rien a payer.
          Et l'apartado 2 exclut sanction, interets de retard
          et majoration.

Ce qu’il faut dire dans le même mouvement, parce que l’omettre serait aussi trompeur que d’ignorer le texte : pour un départ vers un autre État de l’Union ou de l’Espace économique européen avec échange effectif d’informations, l’apartado 6 ouvre une option qui neutralise l’imposition tant qu’aucun des trois événements déclencheurs ne survient dans les dix exercices suivants. Un retour en France sans cession n’emporte, en pratique, aucune charge. Le parallèle avec le IV de l’article 167 bis du code général des impôts est frappant : les deux États pratiquent un traitement de faveur pour les mouvements intra-européens, chacun de son côté de la frontière.

Et c’est le vrai enseignement de ce point : un dossier d’aller-retour France-Espagne comporte deux exit tax symétriques, pas une. Du côté français, l’article 167 bis suppose un domicile fiscal en France pendant au moins six des dix années précédant le transfert et des participations dont la valeur excède 800 000 € ou qui représentent au moins 50 % des bénéfices sociaux — pour la grande majorité des dossiers, la réponse est non, et c’est l’information la plus utile. Lorsqu’il s’applique, l’imposition ressort à 31,4 % : 12,8 % d’impôt sur le revenu par renvoi du II bis aux 1 ou 2 de l’article 200 A, et 18,6 % de prélèvements sociaux, la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus en sus.

Une question reste ouverte sur ce terrain ; l’autre est tranchée par le texte, et dans le sens inverse de ce qu’on lit partout. Les exercices passés sous le régime de l’article 93 ne comptent pas dans les « diez de los quince períodos impositivos anteriores » de l’exit tax espagnole. L’apartado 8 de l’article 95 bis le dit expressément : « Tratándose de contribuyentes que hubieran optado por el régimen fiscal especial aplicable a los trabajadores desplazados a territorio español, el plazo de diez períodos impositivos a que se refiere el apartado 1 de este artículo comenzará a computarse desde el primer período impositivo en el que no resulte de aplicación el citado régimen especial. » Le compteur ne démarre donc qu’au premier exercice postérieur au régime : un impatrié entré pour six ans, resté six ans de plus au régime général, puis reparti, est à six exercices et non à douze, et l’article 95 bis ne le vise pas. La question qui reste ouverte est autre : l’exclusion conventionnelle attachée au régime de l’article 93 affecte-t-elle le sursis de plein droit du IV français ? Notre lecture est qu’elle ne le devrait pas, la condition posée par le texte français étant le transfert du domicile vers un État membre apprécié selon le droit français, et non la qualité de résident conventionnel de l’État d’accueil. Ce point n’a été vérifié sur le texte par aucune de nos sources et nous ne concluons pas. L’enjeu se chiffre : sur une plus-value latente de cinq millions d’euros, la bascule du IV vers le V immobiliserait 640 000 € de garantie. Le chapitre 12 développe les deux exit tax.

Erreur n° 5 — Croire que le régime de l’article 93 couvre la fortune

La chaîne textuelle est courte et elle se lit d’un trait. L’avant-dernier alinéa de l’article 93.1 : « El contribuyente que opte por la tributación por el Impuesto sobre la Renta de no Residentes quedará sujeto por obligación real en el Impuesto sobre el Patrimonio. » Puis l’apartado Cinco de l’article 3 de la Ley 38/2022 : « Son sujetos pasivos de este impuesto, y en los mismos términos, los que lo sean del Impuesto sobre el Patrimonio conforme a lo dispuesto en la Ley 19/1991. » L’impatrié est donc assujetti aux deux impôts sur ses seuls biens espagnols.

Trois conséquences méritent d’être détachées, parce qu’elles décident du chiffrage. La première : l’impôt de solidarité n’est pas cédé aux communautés autonomes — apartado Dos.2, et apartado Diecisiete pour la compétence de gestion. Aucune bonification régionale ne le neutralise. La deuxième : le plafonnement de 60 % ne joue pas, l’apartado Doce.1 le réservant aux « sujetos pasivos sometidos al impuesto por obligación personal ». Un impatrié peut donc supporter une charge patrimoniale sans rapport avec ses revenus espagnols, ce qui est d’autant plus probable que son assiette de revenus espagnols est, par construction, restreinte. La troisième joue en sa faveur : il bénéficie du minimum exonéré de 700 000 € depuis l’origine de l’impôt, l’article 17 du Real Decreto-ley 8/2023 ayant supprimé rétroactivement, avec effet au 29 décembre 2022, les mots En el supuesto de obligación personal de l’apartado Nueve.

HYPOTHESE
          Beneficiaire du regime de l'article 93.
          Patrimoine espagnol net .......................... 5 000 000 EUR
          Patrimoine francais : hors assiette espagnole
          (obligation reelle : seuls les biens espagnols sont taxes)

        BASE
          Patrimoine espagnol net .......................... 5 000 000 EUR
          - minimum exonere etatique (art. 28.Tres) .......... 700 000 EUR
          Base liquidable .................................. 4 300 000 EUR

        IMPOT DE SOLIDARITE (art. 3.Once de la Ley 38/2022)
          0 % jusqu'a 3 000 000 EUR ................................ 0 EUR
          1,7 % sur 1 300 000 EUR ............................ 22 100 EUR
          ------------------------------------------------------------
          CHARGE ANNUELLE .................................... 22 100 EUR

        SELON LA COMMUNAUTE, LE CREANCIER CHANGE - ET, SANS
        BONIFICATION, LE MONTANT AUSSI
          Communaute a bonification differentielle :
            22 100 EUR a la communaute, 0 EUR a l'Etat.
          Communaute a bonification integrale maintenue :
            0 EUR a la communaute, 22 100 EUR a l'Etat.
          Communaute a impot sur la fortune plein :
            impot regional au bareme, superieur a l'impot de
            solidarite : 53 546 EUR au bareme etatique et
            56 224 EUR au bareme catalan sur la meme base.
            L'impot de solidarite est alors absorbe par la
            deduction de l'apartado Quince, et la charge totale
            est celle de l'impot regional.

        CE QUI NE S'APPLIQUE PAS
          Plafonnement de 60 % : reserve a l'obligation personnelle.
          Minimum exonere regional : reserve aux residents de la
            communaute, assujettis par obligation personnelle.

        SI LE PATRIMOINE ESPAGNOL EST DE 3 500 000 EUR
          Base liquidable 2 800 000 EUR, premiere tranche a 0 % :
          CHARGE ANNUELLE ......................................... 0 EUR
          et aucune declaration d'impot de solidarite n'est due.

Une correction s’impose ici, contre une affirmation que nous avons nous-mêmes portée dans nos travaux préparatoires : il est faux d’écrire que l’impatrié est privé de la norme régionale d’impôt sur la fortune. La consulta vinculante V0339-16 du 27 janvier 2016 pose exactement la question et y répond sans passer par la disposition additionnelle quatrième : l’article 5.Dos de la Ley 19/1991 renvoie aux critères de résidence de l’impôt sur le revenu, l’impatrié est résident espagnol, donc résident d’une communauté autonome, et les compétences normatives régionales lui sont applicables. Pour une contribuable installée à Barcelone, la direction générale des impôts conclut : « será de aplicación la normativa estatal con las modificaciones introducidas por la normativa autonómica catalana ».

Trois réserves accompagnent cette conclusion et il faut les porter. La consulta date de 2016, donc d’avant la réforme de 2023 et d’avant la création de l’impôt de solidarité, même si aucun des textes sur lesquels elle raisonne n’a été modifié depuis. Le minimum exempt applicable n’est tranché par aucune source : l’article 28.Tres dirige expressément les assujettis par obligation réelle vers les 700 000 € étatiques, et V0339-16 ne distingue pas ; nous retenons le minimum étatique dans tout chiffrage, la solution inverse étant la plus favorable au client et donc celle qu’il ne faut pas retenir par défaut. Enfin, l’exonération de résidence habituelle de l’article 4.Nueve — « La vivienda habitual del contribuyente […] hasta un importe máximo de 300.000 euros » — n’est documentée pour aucun impatrié dans les sources que nous avons pu ouvrir au 30 juillet 2026 : nous ne l’appliquons pas, tout en signalant qu’elle représente jusqu’à 300 000 € d’assiette sur deux impôts.

Une bonne nouvelle, en revanche, et elle est peu connue : l’apartado Cuatro de l’article 3 de la Ley 38/2022 importe dans l’impôt de solidarité les exonérations de l’impôt sur la fortune. L’article 4.Ocho.Dos de la Ley 19/1991 exonère les participations dans des entités non patrimoniales lorsque le contribuable détient au moins 5 % individuellement — ou 20 % avec son groupe familial —, exerce effectivement des fonctions de direction et perçoit à ce titre plus de 50 % de ses revenus d’entreprise, professionnels et du travail. C’est le profil exact de l’impatrié entré par la voie de l’administrateur, celui-là même que la réforme de 2023 a libéré du plafond de participation de 25 %. L’outil professionnel sort de l’assiette des deux impôts, par un texte et non par un montage. Ce qui expose l’impatrié, ce n’est donc pas la société qu’il dirige : c’est son patrimoine immobilier espagnol.

Reste l’échéance, et c’est l’information la plus actionnable du sujet. Le régime dure six exercices — l’année du changement de résidence et les cinq suivantes. Au terme, le contribuable bascule en obligación personal : la totalité de son patrimoine mondial entre dans l’assiette de l’impôt sur la fortune et de l’impôt de solidarité. Pour un impatrié disposant de plus de 3,7 M€ hors d’Espagne, ce n’est pas un risque, c’est une échéance connue d’avance, et elle se prépare pendant le régime, pas après. Le compteur ne démarre d’ailleurs pas au déplacement : l’article 115, second alinéa, du Real Decreto 439/2007 retient comme première période d’imposition « el primer año natural en el que, una vez producido el desplazamiento, la permanencia en territorio español sea superior a 183 días ». Un déplacement en octobre ouvre un régime qui court sur six années pleines à compter de l’année suivante — un avantage de calendrier substantiel, et rarement exploité.

Erreur n° 6 — Partir à la mauvaise date, faute de savoir que la résidence partielle n’existe pas

L’article qui interdit le prorata tient en cinq lignes.

Les deux effets sont symétriques et le corpus francophone n’en décrit généralement qu’un. À l’entrée : une installation assez précoce pour que le séjour atteigne 184 jours sur l’année civile rend résident espagnol pour l’année entière, y compris rétroactivement pour les mois antérieurs à l’installation. Une installation plus tardive laisse hors du champ de la résidence au titre du seul critère de présence — sauf si le noyau d’intérêts économiques ou la présomption familiale rattrapent le contribuable, ce qui est fréquent puisque le déménagement s’accompagne en général de celui de la famille. À la sortie : un départ après avoir déjà atteint 184 jours laisse résident espagnol pour l’année entière, y compris pour les mois postérieurs au départ ; un départ assez précoce fait perdre la résidence avec effet au 1^er janvier de la même année.

SITUATION
          Cession d'un portefeuille de titres en fevrier.
          Plus-value ......................................... 400 000 EUR
          Installation en Espagne le 10 avril.
          Presence effective sur l'annee civile ................ 266 jours

        CONSEQUENCE EN DROIT INTERNE ESPAGNOL
          Plus de 183 jours --> resident espagnol POUR L'ANNEE ENTIERE.
          La plus-value de fevrier, encaissee alors que le
          contribuable vivait encore en France, entre dans la base
          de l'epargne espagnole.

        IMPOT ESPAGNOL THEORIQUE (art. 66.1 et 76)
          6 000 x 19 % ......................................... 1 140 EUR
          44 000 x 21 % ........................................ 9 240 EUR
          150 000 x 23 % ...................................... 34 500 EUR
          100 000 x 27 % ...................................... 27 000 EUR
          100 000 x 30 % ...................................... 30 000 EUR
          ------------------------------------------------------------
          TOTAL ............................................. 101 880 EUR

        LE MEME DOSSIER, INSTALLATION LE 10 AOUT
          Presence effective ................................... 144 jours
          Non-resident au titre du critere de presence, sous reserve
          du noyau d'interets economiques et de la presomption
          familiale, qui sont des motifs de rattachement autonomes.

        CE QUE NOUS NE POUVONS PAS CHIFFRER ICI
          Le sort du conflit de residence avec la France sur la meme
          annee. Il ne se resout que par la convention.

Cette dernière réserve n’est pas une précaution de style. Elle décide de savoir si les 101 880 € ci-dessus sont réellement dus ou s’ils sont neutralisés par la convention, et nous n’avons pas trouvé de position espagnole publiée sur ce point.C’est exactement le genre de question qu’on instruit avant de signer un acte de cession, pas après. L’Espagne ne connaît aucun équivalent du split year treatment britannique : une année de déménagement mal calée produit soit une double résidence à arbitrer par la convention, soit une double imposition à corriger par voie conventionnelle, jamais un partage automatique.

Deux prolongements pratiques. D’abord, le régime de l’article 93 obéit à un compteur distinct : sa première période d’imposition est la première année civile où la présence dépasse 183 jours, de sorte qu’un déplacement d’automne ouvre six années pleines à compter du 1^er janvier suivant. Ensuite, l’installation s’accompagne d’une obligation déclarative qu’on oublie : le domicile fiscal espagnol est unique — l’AEAT répond « No » à la question de savoir si l’on peut en déclarer un en Espagne et un à l’étranger — et tout changement se communique dans un délai de trois mois, sauf si le délai de dépôt de la déclaration d’impôt sur le revenu suivant le changement expire avant, auquel cas la communication se fait dans la déclaration elle-même. Le chapitre 11 déroule le calendrier complet de l’année du départ, sur dix-huit mois.

Erreur n° 7 — Négliger le modelo 720, ou croire qu’il ne se sanctionne plus

Le point de départ est un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne, et le législateur espagnol le rappelle lui-même dans le préambule de la loi de mise en conformité : « La sentencia del Tribunal de Justicia de la Unión Europea (Sala Primera), de 27 de enero de 2022 en el asunto C-788/19 ha determinado que determinados aspectos del régimen jurídico asociado a la obligación de declaración de bienes y derechos en el extranjero (modelo 720) incurren en incumplimiento de la normativa europea. » Ce que l’arrêt a fait tomber n’est pas l’obligation : ce sont ses conséquences.

Le mécanisme par lequel les sanctions sont revenues est contre-intuitif, et c’est pourquoi la seconde croyance survit. La version antérieure de la disposition additionnelle dix-huitième comportait une clause de non-cumul avec le régime général : en supprimant l’apartado spécial, la Ley 5/2022 a supprimé du même coup l’exclusion. Le régime général des articles 198 et 199 de la Ley 58/2003 s’applique donc désormais, et le rattachement est textuel, pas déduit : la disposition additionnelle renvoie expressément aux articles 29 et 93 de la même loi, et l’article 198.1, alinéa 4, vise les déclarations exigées en exécution de l’obligation d’information des articles 93 et 94.

Le piège opérationnel n° 1 de ce formulaire n’est pas la sanction, c’est le champ des déclarants. L’obligation vise le titulaire, mais aussi la personne simplement autorisée sur le compte, le bénéficiaire, et le titular real au sens de l’article 4.2 de la Ley 10/2010. Le résident espagnol simplement autorisé sur le compte français d’un parent âgé est déclarant, et il ne le sait jamais. Le piège n° 2 est l’obligation de sortie, qui existe pour les quatre catégories : pour un immeuble, il faut déclarer « el valor de transmisión del inmueble o derecho y la fecha de ésta » (art. 54 bis.5). C’est ainsi que l’administration espagnole recoupe une vente française.

Deux corrections de champ, enfin, que presque personne ne fait. Une temporaire décès pure n’est pas déclarable : l’article 42 ter.3.a), alinéa 3, écarte « los seguros temporales que únicamente incluyan prestaciones en caso de fallecimiento o invalidez u otras garantías complementarias de riesgo », la base à déclarer pour les autres contrats étant la valeur de rachat au 31 décembre. Et les cryptoactifs ne sont pas le quatrième volet du modelo 720 : l’article 42 quater du RD 1065/2007, en vigueur le 25 avril 2023, institue une déclaration distincte, le modelo 721, approuvé par l’Orden HFP/886/2023, de 26 de julio (BOE-A-2023-17429, BOE n° 180 du 29 juillet 2023). Son champ est plus étroit qu’on ne le croit : il ne vise que les monnaies virtuelles conservées par un prestataire tiers, l’auto-conservation restant hors du champ.

Erreur n° 8 — Confondre pensions privées et pensions publiques

L’article 18 est court et sans ambiguïté : « Sous réserve des dispositions de l’article 19, paragraphe 2, les pensions, et autres rémunérations similaires, payées à un résident d’un État contractant au titre d’un emploi antérieur, ne sont imposables que dans cet État. » Pour un retraité du secteur privé devenu résident d’Espagne, la France perd tout droit d’imposer : ni retenue de l’article 182 A du code général des impôts, ni imposition au barème.

L’article 19 § 2 inverse la solution pour les pensions publiques : « a) Les pensions payées par un État contractant ou l’une de ses collectivités territoriales, ou par l’une de leurs personnes morales de droit public, soit directement, soit par prélèvement sur des fonds qu’ils ont constitués, à une personne physique au titre de services rendus à cet État, à cette collectivité ou à cette personne morale, ne sont imposables que dans cet État. b) Toutefois, ces pensions ne sont imposables que dans l’autre État contractant si la personne physique est un résident de cet État et en possède la nationalité sans posséder en même temps la nationalité du premier État. »

Un fonctionnaire français retraité qui s’installe en Espagne et conserve la seule nationalité française voit donc sa pension rester imposable exclusivement en France : l’exception du b) suppose qu’il soit ressortissant espagnol sans être français. La ligne de partage n’est pas « fonctionnaire ou pas », mais qui paie et au titre de quels services. Une pension servie par un régime de sécurité sociale, ou une pension au titre de services rendus dans le cadre d’une activité industrielle ou commerciale d’une personne publique (§ 3), relève de l’article 18 et donc de l’Espagne.Nous n’avons pas vérifié le traitement conventionnel des pensions du régime général de la sécurité sociale française au regard de cette convention : c’est une question que nous posons systématiquement à nos avocats partenaires, pièces à l’appui, et elle décide de plusieurs milliers d’euros par an.

Deux corollaires. Le premier est contre-intuitif : pour un retraité de la fonction publique française, le choix de la communauté autonome est presque sans effet sur l’impôt sur le revenu, puisque sa pension n’entre pas dans le barème espagnol ; ce qui reste régionalisé pour lui, ce sont ses autres revenus, son impôt sur la fortune et ses droits de succession. Le second est une question ouverte qui coûte : si l’Espagne applique la faculté de l’article 24 § 2 c) et réintègre la pension publique exonérée pour déterminer le taux applicable au reste, le surcoût se chiffre — 2 919,66 € par an sur le cas du chapitre 9. La mise en œuvre espagnole de cette réserve de progressivité n’est établie par aucune source que nous ayons pu ouvrir.

Un seuil déclaratif se rattache directement à ce sujet et il est presque toujours mal énoncé. Le seuil de dispense de déclaration espagnole tombe de 22 000 € à 15 876 € dans quatre cas, dont deux visent le retraité français : la pluralité de payeurs (art. 96.3.a) et — surtout — le fait que le payeur ne soit pas tenu de retenir à la source en Espagne (art. 96.3.c). Une caisse de retraite française n’est pas un retenedor espagnol : une seule pension française suffit donc à faire tomber le seuil à 15 876 €, sans qu’il soit besoin d’un second payeur. En pratique, tout retraité français résident en Espagne percevant plus de 15 876 € de pensions est déclarant.

Neuf erreurs de second rang, et ce qu’elles coûtent

Celles-ci ne structurent pas un dossier, mais chacune se paie, et plusieurs se paient plus cher que les huit précédentes sur un cas particulier. Elles ont le même profil : une règle exacte à une date, ou exacte pour quelqu’un d’autre.

Trois coûts que personne n’annonce, et qui ne sont pas des erreurs de droit

Les erreurs qui précèdent portent sur des règles. Celles-ci portent sur des montants qu’on découvre après la décision, et elles pèsent lourd dans un budget d’installation.

Le trou de couverture santé d’un an pour qui n’a pas de formulaire S1. Le convenio especial de sécurité sociale, qui permet de s’affilier volontairement au système espagnol, suppose de justifier « la residencia efectiva en España durante un período continuado mínimo de un año inmediatamente anterior a la fecha de la solicitud » (art. 3.a) du Real Decreto 576/2013), auquel s’ajoute l’empadronamiento. Le préretraité français qui s’installe sans droit ouvert à un S1 subit donc douze mois pendant lesquels il doit souscrire une assurance privée, et personne ne le prévient. Une fois le délai purgé, le coût mensuel du convenio s’établit à 391,74 € sur la base minimale et à 1 402,93 € sur la base maximale, mécanisme d’équité intergénérationnelle compris.

L’écart de coût de la vie entre communautés est plus élevé qu’annoncé. La dispersion régionale de la dépense atteint 6 006 € et 56,5 % en incluant Ceuta et Melilla, et 4 445 € et 36,4 % entre communautés stricto sensu. La prime du neuf sur l’ancien atteint 25,7 % à Palma et 27,4 % à Marbella. Un budget bâti sur une moyenne nationale sera faux dans les deux sens, et il le sera d’autant plus que le projet vise une côte touristique.

La liquidité d’un bien loué. Le point traité en tableau ci-dessus mérite d’être répété ici, parce qu’il ne se voit pas à l’achat : en zone déclarée tendue, un bail consenti par une personne physique est opposable jusqu’à onze ans. Un investissement locatif espagnol n’est pas un actif que l’on revend libre sur un coup de tête.

Ce que ces erreurs ont en commun, et comment s’en protéger

En reprenant les dix-sept erreurs de ce chapitre, elles se rangent en trois familles. Aucune n’est une invention : toutes procèdent d’une source réelle, mal située dans le temps, dans l’espace ou dans la catégorie de contribuable.

De là, quatre réflexes qui coûtent quelques minutes et évitent la plupart des dégâts. Devant tout chiffre espagnol, demander à quelle communauté il s’applique : sans cette précision, il ne veut rien dire. Devant toute règle, demander à quelle date d’effet et sur quel fait générateur — l’impôt sur le revenu, l’impôt sur la fortune et l’impôt de solidarité se devengan au 31 décembre ; l’IBI au 1^er janvier ; les droits de succession au jour du décès ; les droits de mutation au jour de l’acte. Devant toute affirmation négative, demander quelle source a été ouverte pour l’établir. Et devant toute promesse d’économie fiscale liée à une localisation, demander ce que l’État reprend de ce que la région abandonne.

Les questions que nous posons à nos avocats partenaires, et les pièces à réunir

Plusieurs points de ce chapitre ne sont pas tranchés par les sources que nous avons pu ouvrir au 30 juillet 2026. Nous ne les devinons pas. Voici, pour chacun, la question exacte à poser et les pièces à préparer : c’est ce qui fait la différence entre une consultation utile et une consultation qui repart avec une demande de compléments.

Une dernière remarque, qui vaut avertissement. Ce chapitre est daté : droit arrêté au 30 juillet 2026. Trois de ses huit erreurs principales sont nées d’une réforme intervenue entre 2022 et 2026, et rien n’indique que le rythme ralentisse. Les lois de finances autonomiques se votent en décembre, souvent avec effet au 1^er janvier de l’année écoulée : l’intégralité des données régionales de ce guide doit être revérifiée en janvier 2027. Un document fiscal espagnol qui ne porte pas sa date d’arrêté n’est pas un document : c’est un souvenir.