Résidence fiscale et installation en Espagne

« Nous signons à Valence en avril, ma femme et les enfants s’installent début juillet, moi je continue à diriger la société française jusqu’en octobre : à partir de quand est-ce que je bascule ? » C’est, à quelques détails près, la question de tous nos premiers rendez-vous espagnols. Elle contient deux erreurs, et la seconde coûte plus cher que la première.

La première erreur est de croire qu’il y a une question. Il y en a quatre. Devenir résident fiscal d’Espagne relève de l’article 9 de la Ley 35/2006. Savoir dans quelle communauté autonomeon est résident relève d’un texte entièrement distinct, l’article 28 de la Ley 22/2009, avec ses propres critères et ses propres horizons de temps — et sans lui, aucune conséquence patrimoniale ne peut être chiffrée. Cesser d’être domicilié en France relève du seul article 4 B du code général des impôts. Et lorsque les deux États répondent oui en même temps, ce qui est l’état normal de l’année de déménagement, c’est l’article 4 de la convention du 10 octobre 1995qui départage, selon une cascade qu’on applique dans l’ordre, sans sauter de marche.

La seconde erreur est dans les mots « à partir de quand ». Le droit espagnol n’a pas de réponse à cette question, parce qu’il ne connaît pas la résidence partielle. La période d’imposition espagnole est l’année civile entière, et le seul événement qui la raccourcit est le décès du contribuable. On est résident d’Espagne du 1^erjanvier au 31 décembre, ou on ne l’est pas du tout. Une installation le 15 juin et une installation le 15 juillet ne produisent pas deux fractions différentes de la même année : elles produisent deux années fiscales entièrement différentes. C’est la spécificité espagnole la plus lourde de ce guide, celle que la documentation francophone escamote presque toujours, et c’est aussi la seule variable du dossier que vous contrôlez entièrement.

Ce chapitre traite les trois critères espagnols un par un, avec la manière dont l’administration compte réellement les jours — qui n’est pas celle que suppose le sens commun ; puis le second test, régional ; puis l’absence de fractionnement et ce qu’elle impose au calendrier ; puis ce que le 31 décembre déclenche du côté de l’impôt sur la fortune et de l’impôt de solidarité, qui est la conséquence la plus chère et la moins anticipée d’une date d’arrivée ; puis l’article 4 B dans sa rédaction du 16 février 2025, qui a changé le raisonnement ; puis la grille conventionnelle, la procédure quand elle ne suffit pas, et le papier qu’elle exige. Il se termine par le dossier de preuve, parce que la seule chose qui se joue en cas de contrôle, ce sont vos pièces. État du droit arrêté au 30 juillet 2026.

Trois portes, et une seule suffit : l’article 9 de la LIRPF

L’article 9 de la Ley 35/2006(BOE-A-2006-20764) n’a jamais été modifié depuis son entrée en vigueur le 1^erjanvier 2007 : le texte consolidé du BOE n’en porte qu’une seule rédaction. C’est une stabilité rare dans ce dossier, et elle a une conséquence pratique : une source ancienne qui cite l’article 9 le cite correctement. Ce qui a bougé autour de lui, en revanche, a beaucoup bougé.

Le texte, copié depuis le BOE :

En traduction de travail — et nous signalons qu’il s’agit d’une paraphrase, non d’un texte officiel : est résident fiscal espagnol celui qui séjourne plus de183 jours par année civile en territoire espagnol, les absences sporadiques étant comptées comme du séjour sauf s’il justifie de sa résidence fiscale dans un autre pays ; ou celui qui a en Espagne le noyau principal ou la base de ses activités ou intérêts économiques, directement ou indirectement. S’y ajoute une présomption réfragable : est présumé résident celui dont le conjoint non séparé légalement et les enfants mineurs à charge résident habituellement en Espagne.

La première chose à comprendre est la plus simple, et c’est celle qu’on nous fait répéter le plus souvent : les critères sont alternatifs. Le texte dit « cualquiera de las siguientes circunstancias ». Un seul suffit. Il n’y a pas de faisceau d’indices, pas de pondération, pas de compensation entre un critère faiblement rempli et un autre qui ne l’est pas. Une personne qui passe 90 jours par an en Espagne n’a pas « à moitié » franchi le seuil de jours : elle ne l’a pas franchi, et la question se déplace intégralement sur les deux autres portes. C’est la raison pour laquelle les stratégies bâties sur le seul comptage de jours échouent aussi souvent : elles ferment une porte sur trois.

« Plus de 183 jours » veut dire 184, et le pivot n’est pas celui qu’on croit

Le texte dit más de 183 días. Ce n’est pas une coquetterie de rédacteur : le seuil opérationnel est 184 jours, et c’est le Tribunal Económico-Administrativo Central lui-même qui l’écrit, dans la résolution que nous citons plus bas, en parlant de « el umbral mínimo exigido por la Ley de 184 días ». Toute la documentation qui raisonne sur « 183 jours » décale le curseur d’une journée, et une journée, sur ce sujet, décide d’une année entière d’imposition mondiale.

Deuxième correction, et celle-là circule y compris dans des sources sérieuses : on lit que l’année bissextile déplacerait le pivot d’arrivée. C’est faux. Le jour intercalaire est en février ; il n’affecte donc pas le nombre de jours qui séparent une date de juillet du 31 décembre. Du 1^erjuillet au 31 décembre inclus, il y a 184 jours, en année ordinaire comme en année bissextile — 31 + 31 + 30 + 31 + 30 + 31. Le pivot d’arrivée est donc invariablement le 1^er / 2 juillet.

Le pivot de départ, lui, se déplace bel et bien d’un jour en année bissextile, puisque le décompte part du 1^erjanvier et traverse février. C’est une asymétrie que nous n’avons vue nulle part et qui se vérifie en trente secondes de calendrier. Les deux tableaux ci-dessous sont de l’arithmétique : ils donnent le point de départ du raisonnement, pas son point d’arrivée, puisque le décompte réel agrège bien davantage que les seuls jours de présence prouvée.

Un avertissement qui vaut pour les deux tableaux, et il est important : ne pas franchir le seuil de l’article 9.1 a) ne rend pas non-résident. Cela ferme une porte sur trois. Le client qui organise son année pour rester à 175 jours et qui a, de son côté, sa famille à Valence, son compte d’exploitation espagnol et sa société opérationnelle en Andalousie n’a rien gagné du tout : il a simplement changé le fondement sur lequel l’administration le qualifiera.

Comment l’administration compte réellement : la doctrine du TEAC du 28 mars 2023

Voici le point où presque toutes les stratégies de comptage se défont, parce qu’elles supposent que l’administration doit prouver votre présence jour par jour. Ce n’est pas le cas depuis 2023, et la doctrine qui l’établit est publiée, qualifiée « Doctrina », et réitérée un mois plus tard.

Tribunal Económico-Administrativo Central, résolution 00/04045/2020 du 28 mars 2023, objet « IRNR. Residencia fiscal en España. Cómputo de permanencia en territorio español », critère réitéré par la résolution 00/04812/2020 du 25 avril 2023. Texte intégral du critère, copié depuis la base DYCTEA du ministère espagnol des Finances :

Trois conséquences, et chacune se traduit directement en pièces à conserver.

Un jour de présence certifiée compte en entier, sans exigence d’un nombre minimal d’heures — le TEAC renvoie sur ce point au commentaire 5 de l’article 15 du modèle de convention de l’OCDE. Une escale à Barajas avec passage de la douane, un déjeuner professionnel à Madrid, un rendez-vous notarié d’une heure à Alicante : un jour plein, chacun. Le client qui organise des allers-retours dans la journée en croyant qu’ils ne comptent pas se trompe exactement à l’envers : ils comptent comme des jours entiers, et ils multiplient les points de présence certifiée.

Deux présences certifiées encadrant un intervalle raisonnable font présumer la présence sur tout l’intervalle, et cette présomption ne tombe que si le contribuable prouve une présence certifiée hors d’Espagne. C’est le point décisif du dispositif, et il inverse l’intuition. La charge pratique se déplace sur vous : il ne suffit pas de ne pas avoir de preuve de présence en Espagne entre le 3 et le 24 mars, il faut avoir la preuve d’être ailleurs. Un relevé de carte bancaire vierge n’est pas une preuve d’absence ; c’est une absence de preuve, et le TEAC en fait une présomption de présence.

Les absences sporadiques s’ajoutentaux jours de présence effective ; elles ne s’en retranchent pas. C’est écrit dans la loi elle-même — « se computarán las ausencias esporádicas » — et le TEAC le confirme en précisant qu’elles deviennent inutiles au raisonnement dès lors que la présence effective atteint déjà 184 jours. Autrement dit : partir trois semaines à Lisbonne au milieu d’une année espagnole n’enlève pas vingt et un jours au compteur, sauf à justifier de sa résidence fiscale dans un autre pays, ce qui est une autre affaire et suppose un certificat.

L’Agencia Tributaria a repris ces trois définitions dans une note institutionnelle du 9 juin 2023, en y ajoutant un principe qui vaut mise en garde : la fixation du nombre de jours « debe atender a criterios objetivos, prescindiendo de las posibles voluntades que manifiesten los obligados tributarios ». Traduction pratique : l’intention déclarée ne pèse rien. Ce que vous avez voulu, écrit dans un courrier ou annoncé à votre banquier n’entre pas dans le calcul. Seuls entrent les faits datés. Signalons au passage, pour qui ira vérifier, que cette page de l’AEAT comporte une coquille dans la référence de la loi : elle est dans la source, et il ne faut ni s’en étonner ni la reproduire.

SITUATION
          Dirigeant français, appartement à Malaga depuis janvier, société
          opérationnelle restée en France, allers-retours hebdomadaires.
          Convaincu de « rester sous les 183 jours ».

        CE QU'IL COMPTE LUI-MÊME
          Nuitées passées en Espagne, relevées sur son agenda ......... 121

        CE QUE COMPTE L'ADMINISTRATION
          Présences certifiées (embarquements, cartes bancaires,
            consultations médicales, rendez-vous notariés,
            y compris les allers-retours dans la journée) ............. 121
          Jours présumés : intervalles courts entre deux présences
            certifiées, pour lesquels il ne produit aucune présence
            certifiée à l'étranger ..................................... 46
          --------------------------------------------------------------
          Présence effective au sens du TEAC .......................... 167
          Absences sporadiques ajoutées (deux séjours de 12 jours
            au Portugal, sans certificat de résidence portugais) ....... 24
          --------------------------------------------------------------
          Permanencia agrégée ......................................... 191

        RÉSULTAT
          Seuil de 184 jours ....................................... franchi
          Résident fiscal espagnol pour l'ANNÉE CIVILE ENTIÈRE
          Écart entre son compte et celui de l'administration ....... 70 jours

Les absences sporadiques, et la décision qu’il ne faut pas citer de mémoire

La notion d’ausencia esporádicaa fait l’objet d’une série d’arrêts du Tribunal Supremo rendus le 28 novembre 2017, à propos de boursiers de l’ICEX partis à l’étranger pour la durée de leur bourse. La règle qui en est tirée, et que nous donnons ici en paraphrase, est que le caractère sporadique d’une absence s’apprécie sur un critère objectif de durée : l’intention de revenir en Espagne est indifférente, et une absence qui, par sa durée ou sa stabilité, excède ce qu’exige la notion n’est pas sporadique.

Nous nous arrêtons là, et nous disons pourquoi. La référence portée par notre documentation est STS 1829/2017, recours de cassation n° 815/2017, avec des arrêts frères rendus le même jour. Nous n’avons pas ouvert le texte intégral de cette décision sur CENDOJ : le point d’entrée documentaire de la base a renvoyé une erreur serveur à chacune de nos tentatives, et le formulaire de recherche exige l’exécution de scripts. Nous n’en citons donc aucun extrait entre guillemets, et la référence elle-même doit être recontrôlée sur poderjudicial.esavant d’être opposée à qui que ce soit. C’est une gêne réelle : sur ce point précis, nous vous livrons une règle sans son texte, et vous devez le savoir.

Ce que nous pouvons dire sans réserve, en revanche, c’est que la doctrine du TEAC de 2023 ne contredit pas cette approche : elle en précise le mécanisme de comptage, et elle est postérieure. Les deux se combinent dans le sens le plus défavorable au contribuable qui compte ses jours : une absence longue et stable cesse d’être sporadique — donc cesse de s’ajouter — mais les absences courtes, elles, s’ajoutent bel et bien.

Le noyau d’intérêts économiques : le critère sans seuil

L’article 9.1 b) est le critère qu’on ne voit pas venir, parce qu’il n’a rien à quoi se raccrocher. Pas de pourcentage. Pas de montant. Pas de méthode de calcul. Il vise le « núcleo principal o la base » des activités ou intérêts économiques, « de forma directa o indirecta ». Quatre alternatives dans une seule phrase de deux lignes, et une extension aux détentions indirectes qui interdit de raisonner sur les seuls actifs détenus en nom propre.

C’est par cette porte qu’un Français qui passe cinq mois par an en Espagne peut être qualifié résident espagnol sans jamais approcher les 184 jours. Le profil type que nous voyons : un client qui a vendu son entreprise française, réinvesti l’essentiel du produit dans une société patrimoniale espagnole et deux immeubles à Valence, conservé un pied-à-terre à Paris, et qui organise son année à 150 jours de présence espagnole. Le compteur de jours lui donne raison. Le 9.1 b) ne le regarde même pas.

Il faut ici désamorcer une confusion que nous rencontrons dans presque tous les dossiers, et qui conduit à raisonner avec le mauvais critère. Trois notions distinctes portent des noms voisins, elles figurent dans trois textes différents, et elles ne se recouvrent pas.

La présomption familiale, et le mot que le texte ne tranche pas

Le dernier alinéa de l’article 9.1 est la disposition la plus courte du dispositif et la plus redoutable pour le profil de ce guide : le dirigeant qui envoie sa famille devant et « reste » fiscalement français le temps de finir un cycle professionnel. Elle dispose : « Se presumirá, salvo prueba en contrario, que el contribuyente tiene su residencia habitual en territorio español cuando, de acuerdo con los criterios anteriores, resida habitualmente en España el cónyuge no separado legalmente y los hijos menores de edad que dependan de aquél. »

Deux choses sont certaines. La présomption est réfragable — « salvo prueba en contrario » — et elle inverse la charge de la preuve. Ce n’est plus à l’administration d’établir que vous êtes résident : c’est à vous d’établir que vous ne l’êtes pas, alors même que votre conjoint et vos enfants vivent à Valence. Le renversement se fait avec les mêmes pièces que celles décrites plus haut, mais l’exigence est plus haute, parce que la vie familiale est précisément ce dont l’article 4 § 2 de la convention fera ensuite le premier critère de départage.

Une chose n’est pas certaine, et nous refusons de la trancher parce que la lecture confortable est aussi la plus favorable au lecteur — ce qui est précisément le motif pour lequel elle ne doit pas être retenue par défaut. Le texte emploie un verbe au singulier, resida, devant un sujet composé : « el cónyuge no separado legalmente y los hijos menores de edad ». La présomption exige-t-elle cumulativement le conjoint et des enfants mineurs, ou joue-t-elle avec le seul conjoint lorsqu’il n’y a pas d’enfant mineur ? Le cas n’a rien de théorique : le couple sans enfant mineur dont l’un s’installe en Espagne est l’un des profils les plus fréquents de ce guide.

Ce point doit être arbitré avec nos avocats partenaires spécialisés sur l’Espagneavant qu’un couple sans enfant mineur n’organise une installation décalée. La question à leur poser : « La présomption du dernier alinéa de l’article 9.1 de la LIRPF joue-t-elle lorsque seul le conjoint non séparé légalement réside habituellement en Espagne, à défaut d’enfants mineurs à charge ? Existe-t-il une consulta vinculante ou une résolution du TEAC sur cette hypothèse ? »Les pièces à réunir : l’état civil du couple et le régime matrimonial, l’acte de séparation légale s’il en existe un, les justificatifs de résidence de chaque membre du foyer, et le calendrier prévisionnel de l’installation de chacun.

Deux règles satellites, dont une seule concerne vraiment un Français

L’article 8.2 de la LIRPFinstitue une rémanence de cinq exercices pour les ressortissants espagnols : « No perderán la condición de contribuyentes por este impuesto las personas físicas de nacionalidad española que acrediten su nueva residencia fiscal en un país o territorio considerado como paraíso fiscal. Esta regla se aplicará en el período impositivo en que se efectúe el cambio de residencia y durante los cuatro períodos impositivos siguientes. » L’exercice du changement, plus les quatre suivants : cinq exercices de rémanence. La règle est sans effet direct pour un Français qui quitte l’Espagne. Elle devient décisive pour le client binational ou naturalisé espagnolqui envisagerait ensuite un départ vers une juridiction listée — et ce cas se présente plus souvent qu’on ne l’imagine dans les familles franco-espagnoles de la deuxième génération.

Une difficulté de vocabulaire s’y attache, mais la loi la résout elle-même. Ladisposición adicional décima de la Ley 36/2006, ajoutée par l’article 16.Dos de la Ley 11/2021, dispose : « Las referencias efectuadas en la normativa a paraísos fiscales, a países o territorios con los que no exista efectivo intercambio de información, o de nula o baja tributación se entenderán efectuadas a la definición de jurisdicción no cooperativa de la disposición adicional primera de esta Ley. » La règle de l’article 8.2 est donc pleinement opérante ; c’est seulement le mot qui a vieilli. L’article 8.2 dit toujours paraíso fiscal, mais la disposición adicional primera de la Ley 36/2006, dans sa rédaction issue de la Ley 11/2021, est désormais intitulée « Definición de jurisdicción no cooperativa » et dispose : « 1. Tendrán la consideración de jurisdicciones no cooperativas los países y territorios, así como los regímenes fiscales perjudiciales, que se determinen por la Ministra de Hacienda mediante Orden Ministerial conforme a los criterios que se establecen en los apartados siguientes de este artículo. » Un lecteur qui cherchera dans le droit espagnol en vigueur une définition du paraíso fiscaln’en trouvera pas : la notion opérante est celle de juridiction non coopérative, et la liste est fixée par arrêté ministériel. L’arrêté en vigueur au 30 juillet 2026 est l’Orden HFP/115/2023, de 9 de febrero (BOE-A-2023-3508), dans sa rédaction issue de l’Orden HAC/649/2026, de 21 de junio(BOE-A-2026-13946), applicable depuis le 28 juin 2026 ; nous n’en reproduisons pas la liste, qui est révisée régulièrement. Aucun conseil de départ vers une juridiction de ce type ne doit être donné sans avoir ouvert l’arrêté applicable à l’exercice.

L’article 10 de la LIRPF, symétriquement, maintient la qualité de contribuable espagnol aux ressortissants espagnols expatriés au titre de fonctions diplomatiques, consulaires, internationales ou officielles, ainsi qu’à leur conjoint non séparé légalement et à leurs enfants mineurs. Son apartado 2, régulièrement omis, écarte cette extension lorsque deux conditions sont réunies : que l’intéressé ne soit ni fonctionnaire public en activité ni titulaire d’une charge ou d’un emploi officiel, et qu’il ait déjà résidé habituellement à l’étranger avant d’acquérir cette qualité — et de même, pour le conjoint et les enfants mineurs, lorsqu’ils y résidaient déjà avant que le conjoint ou le parent ne l’acquière. L’article 9.2 en est le miroir : les agents diplomatiques étrangers en Espagne ne sont pas contribuables espagnols, à titre de réciprocité. Pour un Français ordinaire, ces deux textes ne changent rien ; pour un agent public ou un fonctionnaire international, ils changent tout, et ils se lisent avant le départ.

Le second test, que presque personne ne mentionne : dans quelle communauté autonome

Voici le trou le plus large du corpus francophone sur ce sujet. Devenir résident d’Espagne ne suffit pas : il faut ensuite savoir de quelle communauté autonomevous êtes résident, parce que c’est cette seconde qualification qui détermine le barème complémentaire d’impôt sur le revenu, le minimum exonéré et la bonification de l’impôt sur la fortune, et l’intégralité des abattements de droits de succession. Le texte qui la gouverne n’est pas la LIRPF : c’est l’article 28 de la Ley 22/2009(BOE-A-2009-20375), et il ne dit pas la même chose que l’article 9.

Quatre différences avec l’article 9, et chacune se traduit en euros.

Le seuil n’est pas 184 jours : c’est « un plus grand nombre de jours ».Une pluralité relative, pas une majorité absolue. Un client qui répartit son année entre Madrid, Marbella et Valence peut relever de la communauté où il ne passe que cent jours, si c’est le maximum des trois. Le raisonnement « je ne passe que quatre mois à Madrid, donc je n’y suis pas rattaché » est faux.

Le décompte ne s’écrit pas dans les mêmes mots.L’article 9 ajoute les ausencias esporádicas ; l’article 28 ajoute les ausencias temporales. Les deux formules ne sont pas synonymes, et la doctrine du TEAC de 2023 porte sur la première. Nous ne la transposons pas à la seconde, et vous ne devriez pas non plus sans vérification.

La période de référence change selon l’impôt.L’exercice pour l’impôt sur le revenu ; les cinq années antérieures, de date à date, pour les droits de succession et de donation ; l’année antérieure pour les droits de mutation. C’est la règle qui rend inopérant le déménagement tardif vers une communauté généreuse, et c’est le point de conseil le plus demandé sur ce sujet. Un déménagement Barcelone-Madrid transfère immédiatement la compétence de gestion, mais ne produit son plein effet sur la loi successorale applicable qu’au bout d’environ trente mois— le temps que Madrid l’emporte en nombre de jours sur la fenêtre glissante de cinq ans. Ce chiffre est de l’arithmétique de calendrier, pas une durée écrite dans un texte : il vaut pour un parcours simple entre deuxcommunautés, où la pluralité relative se confond avec la majorité absolue. Dès qu’un troisième lieu de vie s’ajoute — la maison de famille en Galice, la résidence d’hiver à Alicante —, le calcul change et peut basculer plus tôt comme beaucoup plus tard. Il se fait sur un calendrier réel, jamais de tête.

Et le rattachement régional existe même sans les 183 jours.L’apartado 5 le dit expressément : le résident espagnol qui ne dépasse pas 183 jours en Espagne — cas exact du client qualifié résident par le seul critère du noyau d’intérêts économiques — est rattaché à la communauté où se trouve ce noyau. Et l’apartado 6 rattache celui qui est résident par la présomption familiale à la communauté où résident le conjoint et les enfants mineurs. Aucun des deux ne reste « résident d’Espagne sans région ».

Un mot, enfin, sur une conséquence successorale que le rattachement régional produit et que l’on découvre en général trop tard. Pour une succession ouverte en Espagne, deux points de rattachement distincts coexistent : la communauté compétente — celle à qui la recette revient et devant laquelle la déclaration se dépose — est celle de la résidence du défunt au jour du décès ; la loi applicable est celle de la communauté où le défunt a passé le plus grand nombre de jours des cinq annéesprécédant le décès. Les deux peuvent diverger, et elles divergent précisément dans le cas du déménagement récent. Nous n’avons pas trouvé de doctrine tranchant l’hypothèse où ce total de cinq ans est minoritaire par rapport au séjour à l’étranger — hypothèse qui est pourtant celle du Français installé depuis deux ans. Le sujet appartient au chapitre consacré à la transmission ; il figure ici parce qu’il se décide à la date d’installation, pas à la date du décès.

L’Espagne ne fractionne pas l’année : les articles 12 et 13

Deux articles, quatre phrases, et la conséquence la plus lourde de tout ce chapitre. Aucun des deux n’a jamais été modifié depuis 2007.

Le Manual práctico de Rentade l’Agencia Tributaria — édition Renta 2023, chapitre 2, section « Devengo y período impositivo » — le confirme sans laisser d’espace à l’interprétation : « Ningún otro supuesto diferente al fallecimiento del contribuyente (matrimonio, divorcio, separación matrimonial, etc.) dará lugar a períodos impositivos inferiores al año natural. » Ni le mariage, ni le divorce, ni la séparation, ni — a fortiori — le changement de résidence.

Il n’existe donc pas, en Espagne, d’équivalent du split year treatmentbritannique ni de la résidence partielle portugaise. La qualité de résident ou de non-résident se détermine pour l’année civile entière, en appliquant les critères de l’article 9 à cette année entière. Deux effets symétriques en découlent, et le corpus francophone les décrit mal l’un comme l’autre.

À l’entrée.Une installation assez précoce pour que le séjour atteigne 184 jours sur l’année civile fait de vous un résident espagnol pour l’année entière, y compris rétroactivement pour les mois antérieurs à l’installation. L’Espagne fait ainsi entrer dans son assiette, au titre de votre première année, des revenus perçus alors que vous viviez encore en France. Une installation assez tardive vous laisse hors du critère a) pour cette année-là — mais le critère du noyau d’intérêts économiques et la présomption familiale peuvent parfaitement vous rattraper, et c’est fréquent, puisque l’installation s’accompagne en général du déménagement de la famille.

À la sortie.Un départ intervenant après que 184 jours ont déjà été atteints dans l’année vous laisse résident espagnol pour l’année entière, y compris pour les mois postérieursau départ. Un départ assez précoce vous rend non-résident pour l’année entière, avec effet au 1^er janvier de cette même année — ce qui est, selon les cas, une excellente ou une très mauvaise nouvelle.

SITUATION COMMUNE AUX DEUX HYPOTHÈSES
          Cession de titres non cotés le 12 mai, alors que le client vit
          encore en France ..................................... 400 000 €
          Installation à Malaga la même année, famille comprise.
          Aucun autre revenu de l'épargne sur l'exercice.

        HYPOTHÈSE A — premier jour de présence le 15 juin
          Jours du 15 juin au 31 décembre ............................ 200
          Seuil de 184 jours ..................................... franchi
          Résident espagnol du 1er janvier au 31 décembre.
          La cession du 12 mai entre dans l'assiette mondiale espagnole
          de l'exercice, alors qu'elle a été réalisée depuis la France.

          Base liquidable de l'épargne ......................... 400 000 €
            tranche 0 - 6 000 € à 19 % ............................ 1 140 €
            tranche 6 000 - 50 000 € à 21 % ....................... 9 240 €
            tranche 50 000 - 200 000 € à 23 % .................... 34 500 €
            tranche 200 000 - 300 000 € à 27 % ................... 27 000 €
            tranche au-delà de 300 000 € à 30 % .................. 30 000 €
            ------------------------------------------------------------
            Impôt espagnol sur la base de l'épargne ............. 101 880 €
            (avant application de la convention et du mécanisme
             d'imputation de l'impôt français)

        HYPOTHÈSE B — premier jour de présence le 15 juillet
          Jours du 15 juillet au 31 décembre ......................... 170
          Seuil de 184 jours ................................ non franchi
          Le critère de l'article 9.1 a) n'est pas rempli pour cette année.
          MAIS : si la famille s'installe la même année, la présomption
          du dernier alinéa de l'article 9.1 rétablit la qualité de
          résident espagnol — et l'hypothèse A s'applique de nouveau,
          intégralement.

        L'ÉCART
          Trente jours de calendrier commandent l'entrée ou non
          d'une plus-value de 400 000 € dans une assiette nationale.

Ce que cet exemple montre, et qui vaut au-delà de ses chiffres : la date d’installation n’est pas une donnée logistique, c’est un paramètre fiscal. Elle se décide en même temps que le calendrier des opérations patrimoniales de l’année, jamais après. Nous voyons régulièrement des clients arbitrer leur date de déménagement sur la rentrée scolaire et découvrir six mois plus tard que la cession du printemps est entrée dans une assiette qu’ils n’avaient pas anticipée.

Le 31 décembre, l’autre date que votre résidence commande

Nous avons raisonné jusqu’ici sur une année d’imposition. Il faut maintenant regarder un jour. Puisque l’Espagne ne fractionne pas l’année, être résident d’Espagne au titre de l’exercice N, c’est l’être le 31 décembre N — et le 31 décembre porte le devengode trois impôts, pas d’un seul. Le mot mérite d’être retenu tel quel plutôt que traduit : le devengoest le fait générateur, l’instant précis où l’impôt naît et où la photographie est prise ; vous le retrouverez sur chaque page de l’Agencia Tributaria, et c’est le terme qu’emploiera votre asesor fiscal. Pour l’impôt sur le revenu, il résulte de l’article 12.2 de la LIRPF, cité plus haut. L’impôt sur la fortune et l’impôt de solidarité sur les grandes fortunes ont le même, au même jour, sur une assiette qui n’a rien à voir avec celle des revenus et que la date d’installation commande tout autant.

L’article 5.Uno.a) de la Ley 19/1991pose la règle pour l’impôt sur la fortune : « Por obligación personal, las personas físicas que tengan su residencia habitual en territorio español, exigiéndose el impuesto por la totalidad de su patrimonio neto con independencia del lugar donde se encuentren situados los bienes o puedan ejercitarse los derechos. » Le résident d’Espagne est imposé sur son patrimoine net mondial, immeubles français compris, dès le premier exercice de résidence. Et le fait générateur de l’impôt de solidarité est écrit dans les mêmes termes, à l’apartado Diez de l’article 3 de la Ley 38/2022 : « El impuesto se devengará el 31 de diciembre de cada año y afectará al patrimonio neto del cual sea titular el sujeto pasivo en dicha fecha. »

Croisez cette règle avec l’absence de fractionnement et vous obtenez deux situations que personne n’anticipe. Vous arrivez le 15 juin : vous êtes résident de l’année entière, donc résident le 31 décembre, donc redevable de l’impôt sur la fortune sur la totalité de votre patrimoine mondial au titre d’un exercice dont vous avez passé cinq mois et demi en France. Vous repartez le 20 septembre après avoir franchi 184 jours : vous êtes encore résident le 31 décembre, alors que vous ne vivez plus en Espagne depuis trois mois, et le patrimoine que vous détenez ce jour-là — y compris ce que vous venez d’acquérir en France — entre dans l’assiette espagnole. La date de bascule ne décide pas seulement de ce que l’Espagne impose ; elle décide de ce que vous possédez le jour où elle compte.

Même mécanique en matière de donations et de successions reçues. L’article 6.1 de la Ley 29/1987 : « A los contribuyentes que tengan su residencia habitual en España se les exigirá el Impuesto por obligación personal, con independencia de dónde se encuentren situados los bienes o derechos que integren el incremento de patrimonio gravado. » Il faut aussitôt distinguer deux hypothèses, parce que le droit interne ne dit pas le dernier mot. En matière de donation entre vifs, le résident d’Espagne qui reçoit de ses parents restés en France est bien imposable en Espagne sur la totalité de ce qu’il reçoit, biens français compris : la convention franco-espagnole du 8 janvier 1963 ne s’applique pas aux donations entre vifs (BOI-INT-CVB-ESP-20, 28 novembre 2024). En matière de succession, la solution est inverse lorsque le défunt était résident de France. Le chapitre successoral de cette convention de 1963 — articles 29 à 38, BOE-A-1964-1 — est toujours en vigueur, seuls ses articles 8 à 28 ayant été abrogés par la convention de 1995 : les immeubles ne sont imposables qu’au lieu de leur situation (article 30), et les biens incorporels — portefeuille, comptes, créances — que dans l’État de résidence du défunt au jour du décès (article 34.1). L’héritier installé en Espagne dont le parent meurt résident de France n’est donc imposable en Espagne ni sur les immeubles français ni sur les comptes et portefeuilles français ; l’Espagne conserve seulement le droit de calculer son impôt au taux effectif (article 36). C’est ensuite, sur ce qui lui reste imposable, la fenêtre glissante de cinq ans de l’article 28.1.1º b) qui décide du barème et des abattements applicables. Le sujet appartient au chapitre consacré à la transmission. Ce qui appartient à celui-ci, c’est que cette porte s’ouvre le jour où vous devenez résident, pas le jour du décès.

Les seuils méritent d’être posés, parce qu’ils sont deux et que la confusion des deux est la deuxième erreur la plus fréquente sur ce sujet. Le fait générateurde l’impôt de solidarité est constitué au-delà de 3 000 000 €de patrimoine net (apartado Tres) : c’est le seuil qui rend une personne sujet passif. Mais la base imposable est réduite d’un minimum exonéré de 700 000 €(apartado Nueve, dans sa rédaction issue de l’article 17 du Real Decreto-ley 8/2023, étendue à tous les assujettis avec effet rétroactif au 29 décembre 2022), et la première tranche du barème est à 0 %jusqu’à 3 000 000 € de base liquidable (apartado Once). L’impôt ne devient donc effectivement dû qu’à partir d’environ 3 700 000 €de patrimoine net. En deçà, aucune cotisation n’est due et aucune déclaration n’est exigée, l’apartado Diecinueve réservant le dépôt du modelo 718aux redevables dont la cotisation est positive. Ce chiffre de 3 700 000 € est une conséquence arithmétique de la combinaison des trois apartados ; il n’est publié comme tel par aucun texte, et nous le signalons pour que vous ne le cherchiez pas dans la loi.

Un dernier point, et c’est celui qui décide de l’intérêt du régime des impatriés pour un patrimoine important. L’avant-dernier alinéa de l’article 93.1 de la LIRPF dispose : « El contribuyente que opte por la tributación por el Impuesto sobre la Renta de no Residentes quedará sujeto por obligación real en el Impuesto sobre el Patrimonio. » Et l’apartado Cinco de l’article 3 de la Ley 38/2022 renvoie aux mêmes assujettis : « Son sujetos pasivos de este impuesto, y en los mismos términos, los que lo sean del Impuesto sobre el Patrimonio conforme a lo dispuesto en la Ley 19/1991. » L’impatrié est donc en obligation réellesur les deux impôts : seuls ses biens espagnols entrent dans l’assiette. Pour un Français dont l’essentiel du patrimoine est resté en France, l’exposition peut être nulle, et ce n’est presque jamais présenté ainsi. La mauvaise nouvelle est ailleurs, et elle est double : le plafonnement à 60 % de l’apartado Doce est réservé « para los sujetos pasivos sometidos al impuesto por obligación personal », donc inapplicable à l’impatrié ; et le régime dure six exercices — « durante el período impositivo en que se efectúe el cambio de residencia y durante los cinco períodos impositivos siguientes ». La bascule en obligación personal, c’est-à-dire l’entrée de la totalité du patrimoine mondial dans les deux assiettes, n’est pas un risque : c’est une échéance connue d’avance, à la date près. Le régime lui-même est traité au chapitre qui lui est consacré.

Côté français : l’article 4 A, et l’article 4 B depuis le 16 février 2025

L’article 4 A du code général des impôts, dans sa version en vigueur depuis le 1^er juillet 1979, pose l’enjeu en deux phrases : « Les personnes qui ont en France leur domicile fiscal sont passibles de l’impôt sur le revenu en raison de l’ensemble de leurs revenus. Celles dont le domicile fiscal est situé hors de France sont passibles de cet impôt en raison de leurs seuls revenus de source française. » Tout le reste est une question de qualification.

L’article 4 B fournit cette qualification, et il a changé. Sa version en vigueur depuis le 16 février 2025, issue de l’article 83 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025, se lit ainsi :

Le dernier alinéa du 1 est la nouveauté, et elle change le raisonnement. Avant le 16 février 2025, l’article 4 B se présentait comme un filtre de droit interne dont on ne sortait qu’en invoquant la convention en défense, une fois l’imposition établie. Désormais, la subordination au résultat conventionnel est écrite dans le texte lui-même : le résultat de la convention est incorporé à la définition interne du domicile fiscal. Pour un client installé en Espagne qui conserve, par exemple, le centre de ses intérêts économiques en France, cela signifie qu’une fois la convention appliquée en faveur de l’Espagne, il n’a plus de domicile fiscal en France au sens de l’article 4 B, et non seulement une protection conventionnelle opposable.

Trois points d’attention, dans l’ordre où ils se présentent en pratique. Le a) vise le foyerou le lieu du séjour principal : c’est le critère du conjoint et des enfants, et il est le miroir exact de la présomption espagnole. Le b), deuxième alinéa, porte la présomption des dirigeantsde sociétés dont le siège est en France et dont le chiffre d’affaires annuel excède 250 millions d’euros, consolidé au sens de l’article L. 233-16 du code de commerce ; elle est réfragable — « à moins qu’ils ne rapportent la preuve contraire » — et, depuis 2025, elle cède elle aussi devant la convention. Le c), enfin, est le critère purement patrimonial, celui qui rattrape le client dont toute la substance économique est restée en France.

Retenez surtout ceci : l’article 9 de la LIRPF et l’article 4 B du CGI ne se consultent pas.Ils s’appliquent chacun de leur côté, sur des critères différents, et rien ne leur interdit de répondre oui tous les deux. Ce n’est pas une anomalie, c’est l’état normal d’une année de déménagement. Ce n’est qu’à ce stade que la convention intervient.

Quand les deux répondent oui : l’article 4 de la convention du 10 octobre 1995

La convention entre la France et l’Espagne tendant à éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune a été signée à Madrid le 10 octobre 1995 et publiée au BOEn° 140 du 12 juin 1997 (BOE-A-1997-12729). Son article 4 est dans sa rédaction d’origine : il n’a jamais été modifié. Le texte est authentique dans les deux langues ; nous donnons les deux, parce qu’un conseil espagnol travaillera sur la version castillane.

La cascade est ordonnée : ce n’est pas un faisceau d’indices.On ne passe au critère suivant que si le précédent ne départage pas. Et le premier critère départage souvent tout seul, ce que la documentation francophone sous-estime en sautant directement au centre des intérêts vitaux. Le client qui conserve à Paris un appartement dont il a la libre disposition — même vide, même occupé quinze jours par an, même prêté à ses enfants — dispose d’un foyer d’habitation permanent en France. Il ne franchit donc pas la première marche et doit démontrer, sur la seconde, que ses liens personnels etéconomiques sont plus étroits avec l’Espagne. La démonstration est faisable ; elle n’est pas gratuite, et elle se prépare avec des pièces.

Deux précisions techniques. La première : le centre des intérêts vitauxagrège l’économique etle personnel — le texte espagnol dit « relaciones personales y económicas más estrechas ». Les deux notions internes voisines, celle de l’article 9.1 b) et celle de l’article 4 B c), sont purement économiques. Un client dont tout le patrimoine est resté en France mais dont toute la vie personnelle est à Séville n’a pas le même résultat selon qu’on applique la notion interne ou la notion conventionnelle. La seconde : la vivienda permanente a su disposiciónn’est pas une notion de propriété. C’est une notion de disponibilité. Un bien loué à un tiers par un bail de longue durée n’est pas à votre disposition ; un bien vide dont vous détenez les clés l’est.

Une question revient systématiquement : l’instrument multilatéral issu du projet BEPS a-t-il modifié cette cascade ? Pour les personnes physiques, non, et cela se vérifie sur le texte. L’article 4 de la convention multilatérale du 24 novembre 2016, dans sa version publiée au BOE(BOE-A-2021-21097), s’ouvre ainsi : « Cuando por razón de las disposiciones de un Convenio fiscal comprendido una persona, distinta de una persona física, sea residente de más de una Jurisdicción contratante, las autoridades competentes de las Jurisdicciones contratantes harán lo posible por determinar, mediante acuerdo mutuo, aquella de la que deba considerársela residente […] » Il vise expressément les personnes autres que les personnes physiques. La cascade du 2 de l’article 4 de la convention franco-espagnole n’entre donc pas dans son champ.

Réserve, et elle est réelle : cela vaut pour l’article 4de l’instrument multilatéral. D’autres articles de cet instrument — préambule, clause anti-abus dite du principal purpose test, procédure amiable — peuvent affecter la convention franco-espagnole sur d’autres points. La notification espagnole d’achèvement des procédures internes a été publiée au BOE n° 147 du 21 juin 2022. Ne présentez donc pas le texte de 1997 comme l’intégralité du droit conventionnel applicable ;l’effet complet de l’instrument multilatéral est traité au chapitre consacré à la convention.

Reste la marche que le tableau appelle une procédure et non un critère. Lorsque la cascade n’a pas départagé, ou lorsque les deux administrations appliquent la convention en sens contraire — cas très concret du client que la France impose comme domicilié et que l’Espagne impose comme résident —, l’instrument est l’article 26de la convention : « Lorsqu’une personne estime que les mesures prises par un État contractant ou par les deux États contractants entraînent ou entraîneront pour elle une imposition non conforme aux dispositions de la présente Convention, elle peut, indépendamment des recours prévus par le droit interne de ces États, soumettre son cas à l’autorité compétente de l’État contractant dont elle est un résident […]. Le cas doit être soumis dans les trois ans qui suivent la première notification de la mesure qui entraîne une imposition non conforme aux dispositions de la Convention. »

Trois choses à savoir avant de compter dessus. Le délai est de trois ansà compter de la première notification : il court, et il se rate. La saisine se fait auprès de l’État de résidence, ce qui est un problème lorsque c’est précisément la résidence qui est en litige — la faculté de saisir l’un ou l’autre État, que l’instrument multilatéral permet d’introduire, n’a pas été retenue ici. Et l’autorité compétente n’est tenue qu’à une obligation de moyens. La clause d’arbitrage ajoutée par l’instrument multilatéral existe, sous réserve des réserves françaises de son article 28 § 2 : sont notamment exclus les cas portant, en moyenne et par exercice, sur une base imposable inférieureà 150 000 € — seuil que les dossiers visés par ce guide dépassent en général — et les cas entrant dans le champ d’un instrument élaboré sous l’égide de l’Union européenne. Cette seconde réserve désigne le recours qui est, en pratique, le bon : ladirective (UE) 2017/1852 du 10 octobre 2017sur les mécanismes de règlement des différends fiscaux dans l’Union, transposée en France aux articles L. 251 B et suivants du livre des procédures fiscalespar l’article 130 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018. Elle couvre les différends nés de l’interprétation et de l’application d’une convention entre États membres, donc la résidence ; la réclamation se dépose simultanémentauprès des deux administrations, dans les trois ans de la première mesure ; elle n’est soumise à aucun seuil de montant ; et, faute d’accord des autorités compétentes dans le délai, une commission consultative rend un avis qui finit par s’imposer à elles. Autrement dit, la procédure amiable de l’article 26 n’a pas d’obligation de résultat, mais la voie européenne en a une ; elle reste longue, et elle se prépare. C’est une raison de plus pour que la qualification se prépare en amont plutôt que de se plaider après.

Le certificat de résidence, et l’attestation conventionnelle : deux papiers différents

Gagner le raisonnement ne suffit pas : il faut le papier. L’article 30 § 2 de la conventionsubordonne le bénéfice des avantages conventionnels à une formalité, et c’est elle qui bloque le plus souvent les dossiers : « Pour obtenir dans un État contractant les réductions ou exonérations d’impôt et autres avantages prévus par la Convention, les résidents de l’autre État contractant doivent, à moins que les autorités compétentes n’en disposent autrement, présenter un formulaire d’attestation de résidence indiquant en particulier la nature et le montant ou la valeur des revenus ou de la fortune concernés, et comportant la certification des services fiscaux de cet autre État. » On notera que la version espagnole parle d’une atestación de residencia, sans le mot « formulaire ».

Côté espagnol, la délivrance des certificats fiscaux est régie par les articles 70 à 75 du Real Decreto 1065/2007(BOE-A-2007-15984), et trois règles en sortent qu’il vaut mieux connaître avant de promettre une date à un notaire ou à un établissement payeur.

• Vingt jours, et le silence ne vaut pas certificat.Article 73.1 : « El órgano competente de la Administración tributaria deberá expedir el certificado en el plazo de 20 días, salvo que en la normativa reguladora del certificado se haya fijado un plazo distinto. » et « Salvo que se establezca lo contrario, la falta de emisión de un certificado en plazo no determinará que se entienda emitido con carácter positivo. »
• Douze mois de validité pour une obligation périodique.Article 75.2 : « Salvo que la normativa específica del certificado establezca otra cosa, los certificados tributarios tendrán validez durante 12 meses a partir de la fecha de su expedición mientras no se produzcan modificaciones de las circunstancias determinantes de su contenido, cuando se refiera a obligaciones periódicas, o durante tres meses, cuando se refiera a obligaciones no periódicas. » L’impôt sur le revenu étant une obligation périodique, c’est le délai de douze mois qui s’applique, sous la double réserve écrite dans le texte.
• Un certificat est informatif et ne se conteste pas par un recours.Article 75.1 : « Los certificados tributarios tendrán carácter informativo y no se podrá interponer recurso alguno contra ellos » — sans préjudice de la faculté de manifester son désaccord dans les dix jours, prévue à l’article 73.4.

Il faut ici distinguer deux documents que l’on confond en permanence. Le certificat de résidence fiscale « interne » atteste que vous êtes contribuable espagnol. Le certificat de résidence au sens de la conventionatteste que vous êtes résident conventionnel, et c’est celui-là que l’administration française exige pour appliquer les taux réduits. Les deux modèles sont approuvés par la disposición adicional segunda de la Orden EHA/3316/2010, de 17 de diciembre (BOE-A-2010-19707), qui a repris sur ce point ladisposición adicional segunda de la Orden HAC/3626/2003, abrogée : sonanexo IV, « Certificado de residencia fiscal en España », atteste la résidence en territoire espagnol en général ; son anexo V, « Certificado de residencia en España. Convenio », atteste « la condición de residente en España a los efectos de las disposiciones de un Convenio para evitar la doble imposición suscrito por España ». C’est ce second modèle qu’il faut demander, et cet intitulé qu’il faut vérifier sur le document délivré. Et dans les territoires foraux, le certificat est délivré par la Hacienda Foral, non par l’AEAT.

Le raisonnement, dans l’ordre où il se conduit

Voici la séquence que nous appliquons à chaque dossier, et dont l’ordre n’est pas négociable : un raisonnement qui commence par la convention se trompe de porte.

1. Test espagnol autonome— article 9 de la LIRPF, appliqué à l’année civile entière. Un seul des trois critères suffit. Réponse : résident d’Espagne, oui ou non, pour toute l’année.
2. Test régional— article 28 de la Ley 22/2009, avec ses trois fenêtres selon l’impôt. Réponse : la communauté autonome de rattachement, et elle n’est pas forcément la même pour l’impôt sur le revenu et pour les successions.
3. Test français autonome— article 4 B, 1, a à c du code général des impôts. Réponse : domicile fiscal en France, oui ou non.
4. Si les deux tests nationaux sont positifs, il y a double résidence de droit interne. Aucune règle de prorata ne l’éteint : ni en Espagne, où le fractionnement n’existe pas, ni dans les critères de l’article 4 B.
5. Départage conventionnel— article 4 § 2 de la convention, cascade ordonnée, non affectée par l’instrument multilatéral pour les personnes physiques.
6. Report du résultat dans le droit interne français— dernier alinéa du 1 de l’article 4 B, depuis le 16 février 2025. Si la convention désigne l’Espagne, il n’y a plus de domicile fiscal en France.

Et ce que ce résultat n’efface pas, parce que c’est la déception la plus fréquente. Être résident conventionnel d’Espagne n’éteint ni les impositions françaises à la source sur les revenus que les articles de répartition de la convention laissent à la France — au premier rang desquels les revenus d’immeubles situés en France —, ni les obligations déclaratives françaises résiduelles. Vous ne quittez pas l’administration française : vous changez la nature de votre relation avec elle.

La mécanique déclarative de la bascule : modelo 030, padrón, NIE

Trois formalités reviennent dans tous les dossiers, et deux d’entre elles sont systématiquement mal comprises.

Le domicile fiscal espagnol est unique, et son changement se déclare.La foire aux questions de l’Agencia Tributaria consacrée au modelo 030, mise à jour au 3 juin 2025, répond « No. El domicilio fiscal es único. » à la question de savoir si l’on peut déclarer un domicile en Espagne et un autre à l’étranger. Et sur le délai : « El plazo será de tres meses desde que se produzca el citado cambio. No obstante, si con anterioridad al vencimiento de dicho plazo finalizase el de presentación de la declaración del Impuesto sobre la Renta de las Personas Físicas (IRPF) que el obligado tributario tuviera que presentar después del cambio de domicilio, la comunicación deberá efectuarse en el correspondiente modelo de autoliquidación de IRPF. » Trois mois, donc — sauf si la déclaration d’impôt sur le revenu tombe avant, auquel cas la communication se fait dans la déclaration elle-même et non par le modelo 030.

Ce n’est pas une formalité de courtoisie. L’article 198.5 de la Ley 58/2003 la sanctionne : « También constituye infracción tributaria incumplir la obligación de comunicar el domicilio fiscal o el cambio del mismo por las personas físicas que no realicen actividades económicas. La infracción prevista en este apartado será leve. La sanción consistirá en multa pecuniaria fija de 100 euros. » Cent euros : le montant est modeste, la qualification ne l’est pas — c’est une infraction fiscale, et elle figure au dossier.

L’empadronamienton’est pas un critère fiscal, et ne pas s’empadronner ne protège de rien.L’article 15 de la Ley 7/1985 est impératif : « Toda persona que viva en España está obligada a inscribirse en el Padrón del municipio en el que resida habitualmente. Quien viva en varios municipios deberá inscribirse únicamente en el que habite durante más tiempo al año. » Et l’article 16.1 précise que les données du padrón « constituyen prueba de la residencia en el municipio y del domicilio habitual en el mismo », les certificats qui en sont tirés ayant « carácter de documento público y fehaciente para todos los efectos administrativos ». L’article 9 de la LIRPF, tel que nous l’avons lu sur le BOE le 30 juillet 2026, ne mentionne pas le padrón : il n’est pas un critère de résidence fiscale. Mais il produit une preuve administrative opposable, et il alimente directement la presencia certificadadu décompte du TEAC. La conclusion est inconfortable et il faut la dire telle quelle : s’empadronner n’emporte pas résidence fiscale, et ne pas s’empadronner alors qu’on vit en Espagne place en infraction à l’article 15 sans soustraire à l’article 9. Le renouvellement biennal de l’inscription, souvent évoqué, ne concerne pas les ressortissants de l’Union : le texte le réserve aux étrangers « no pertenecientes a un Estado miembro de la Unión Europea » sans autorisation de séjour de longue durée.

Le NIE n’est ni un titre de séjour, ni une preuve de résidence.Depuis le 20 mai 2025, sa base légale n’est plus l’article 206 du Real Decreto 557/2011 — abrogé — mais l’article 205 du Real Decreto 1155/2024, qui le qualifie de numéro personnel attribué « a los efectos de identificación ». Un Français peut détenir un NIE tout en restant non-résident : c’est exactement le cas de l’acquéreur d’une résidence secondaire. Deux détails de procédure valent d’être connus. Le texte fixe un délai de résolution de cinq jours et prévoit que le silence vaut rejet — « se entenderá que la solicitud ha sido desestimada » —, ce qui est l’inverse de ce que suppose le sens commun administratif. Et la demande peut être déposée depuis la France, par le consulat d’Espagne, pour qui n’est pas encore sur le territoire. Disons les choses franchement : le point de blocage réel n’est jamais le délai légal, c’est l’obtention du rendez-vous, la cita previa, dont la disponibilité varie du simple au décuple selon la province et le mois — et personne ne vous préviendra que votre créneau est parti.

Le certificat d’enregistrement de citoyen de l’Union — à demander personnellement dans les trois mois de l’entrée en Espagne, et délivré immédiatement selon l’article 7.5 du Real Decreto 240/2007 — relève du chapitre consacré à l’installation. Retenez seulement, pour ce qui touche à la résidence fiscale, qu’il n’en est pas davantage un critère, et que la condition de ressources qui le conditionne ne peut pas être fixée à un montant forfaitaire : l’article 7.7 du même décret l’interdit expressément — « no podrá establecerse un importe fijo ».

Ce que la date de bascule déclenche ailleurs

La date de transfert de résidence n’est pas seulement un paramètre d’assiette : c’est un fait générateur pour plusieurs dispositifs qui, eux, sont traités dans d’autres chapitres. Nous les récapitulons ici parce qu’ils se décident tous au moment où l’on choisit une date, et pas plus tard.

Deux points, cependant, appartiennent à ce chapitre parce qu’ils sont l’objet de contresens répétés directement liés à la question de la résidence.

Premier contresens : le sursis d’exit tax vers l’Espagne est de plein droit.L’Espagne est un État membre de l’Union européenne, et le IV de l’article 167 bis dispose : « Il est sursis au paiement de l’impôt afférent aux plus-values et créances constatées dans les conditions prévues au I du présent article et aux plus-values imposables en application du II, lorsque le contribuable transfère son domicile fiscal hors de France dans un Etat membre de l’Union européenne […] » Ni garantie, ni représentant fiscal. Le V — qui régit le sursis sur option, réservé aux départs vers les États hors de cette liste — est celui, et le seul, qui exige des garanties : « Le montant des garanties que le contribuable est tenu de constituer préalablement à son transfert de domicile fiscal hors de France pour bénéficier du sursis de paiement prévu au présent V est égal à 12,8 % du montant total des plus-values et créances mentionnées aux I et II […] » Ces 12,8 % de garantie, très présents dans la documentation francophone, ne s’appliquent pas à un départ vers l’Espagne. Annoncer à un client une immobilisation de trésorerie qui n’a pas lieu d’être est, sur ce dossier, l’erreur la plus coûteuse — et elle est fréquente.

Dans le même mouvement, deux précisions rarement données. Le dégrèvement a deux faits générateurs, pas un. Texte du VII, 2, phrase entière : « A l’expiration d’un délai de deux ans suivant le transfert de domicile fiscal hors de France ou lorsque le contribuable transfère de nouveau son domicile fiscal en France si cet événement est antérieur, l’impôt calculé dans les conditions du II bis afférent aux plus-values latentes mentionnées au premier alinéa du 1 du I est dégrevé d’office, ou restitué s’il avait fait l’objet d’un paiement immédiat lors du transfert de domicile fiscal hors de France, lorsque les titres mentionnés au même alinéa ou les titres reçus lors d’une opération d’échange entrant dans le champ d’application de l’article 150-0 B intervenue après le transfert de domicile fiscal hors de France demeurent, à cette date, dans le patrimoine du contribuable. Par dérogation, ce délai est porté à cinq ans lorsque la valeur globale définie au premier alinéa du 1 du I du présent article excède 2,57 millions d’euros à la date du transfert du domicile fiscal hors de France du contribuable. » Le retour du domicile fiscal en Franceavant l’expiration du délai déclenche donc le dégrèvement immédiatement. Pour un client qui s’installe en Espagne en envisageant un retour, c’est un paramètre de calendrier de premier ordre.

Et une réserve qu’il faut porter mot pour mot : les délais de deux ans et de cinq ans du VII de l’article 167 bis du code général des impôts résultent d’une réforme applicable aux transferts de domicile intervenus à compter du 1^erjanvier 2019. Pour un départ antérieur, le régime applicable doit être vérifié sur la rédaction de l’article en vigueur à la date du transfert : ne pas conclure sur ce cas sans cette vérification.Nous n’avons pas ouvert la disposition transitoire. Un client parti en 2016 et aujourd’hui installé en Espagne n’est pas sous le régime de deux ans, et le lui dire serait une faute.

Symétrie que presque personne n’expose, et qui mérite de l’être ici puisqu’elle se joue sur une durée de résidence : l’Espagne a sa propre exit tax, l’article 95 bis de la LIRPF, et elle est écrite dans la loi même qui porte l’article 9. Elle ne se déclenche qu’au bout de dix des quinze périodes d’imposition antérieurespassées en Espagne : un Français installé six ans puis reparti n’est pas concerné, un Français installé douze ans l’est. Et son apartado 6 organise, pour un départ vers un autre État de l’Union ou de l’Espace économique européen avec échange effectif d’informations, un mécanisme de faveur qui, à la différence du sursis de plein droit du IV français, n’est pas automatique : il est ouvert sur option — « el contribuyente podrá optar » — et subordonné à une obligation de communication à l’administration espagnole portant sur l’option, la plus-value constatée, l’État d’accueil, le domicile et ses variations ultérieures, et le maintien de la détention des titres. L’option exercée, la plus-value n’est autoliquidée que si, dans les dix exercices suivants, survient une transmission entre vifs, une perte de résidence dans cet espace ou un manquement à cette obligation de communication. Les deux États pratiquent donc, chacun de son côté de la frontière, un traitement favorable des mouvements intra-européens. Un dossier d’aller-retour France-Espagne comporte deux exit tax, pas une ; le détail appartient au chapitre consacré au retour, mais la première d’entre elles se décide au moment où vous fixez votre date d’arrivée, et la seconde au moment où vous décidez de rester une douzième année.

Sur les taux, enfin, nous prenons une position que nous assumons : nous ne publions dans ce chapitre aucun taux de prélèvements sociaux.Le taux d’impôt sur le revenu de l’exit tax est de 12,8 %par renvoi à l’article 200 A — c’est un taux par défaut, non une fatalité, le II bis renvoyant « aux 1 ou 2 » de cet article, le 2 étant l’option pour le barème progressif, à quoi peut s’ajouter la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus. La composante sociale, elle, repose sur l’article L. 136-8 du code de la sécurité sociale, dont la version en vigueur date du 27 juin 2026 et résulte de l’article 65 de la loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales. Attention à la lecture de cette page : cette loi n’est pas la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, et son article 65 y a inséré un IV bis — une contribution au taux de 25 % sur les sommes imposées en application de l’article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts —, sans rapport avec le taux qui nous occupe. Nous n’avons pas obtenu le texte de l’article 65 lui-même, dont le rendu Légifrance ne donne que les liens ; ceux-ci le rattachent aussi à l’article 154 quinquies du code général des impôts, dont la fraction déductible demeure fixée à 6,8 points. La hausse du taux de CSG provient de la loi de financement pour 2026 — loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 —, et son article 12 a été isolé le 16 août 2026 : son I, 2° a), remplace, au 2° du I de l’article L. 136-8, le taux de « 9,2 % » par « 10,6 % », et son b) y rétablit le IV qui maintient 9,2 % pour cinq catégories de revenus. Dater la hausse du 27 juin 2026 est l’erreur de lecture la plus répandue sur ce point, et elle conduit à annoncer un taux différent selon la date de départ.

Une réserve que ce chapitre a longtemps portée est levée. Le Conseil constitutionnel a déclaré non conformes certaines dispositions de la loi n° 2026-534 par la décision n° 2026-904 DC du 18 juin 2026 ; nous avons ouvert cette décision le 16 août 2026, et l’article 65 n’y figure pas. Les seules dispositions censurées sont l’avant-dernier alinéa du 1° du paragraphe III de l’article 21, contraire au droit au respect de la vie privée, et les articles 10, 12 et 32, écartés comme cavaliers. La version de l’article L. 136-8 en vigueur depuis le 27 juin 2026 est donc intacte. Nous n’avons pas obtenu le dispositif verbatim, le rendu de la décision s’interrompant avant les articles numérotés : notre lecture repose sur les motifs et sur le communiqué de presse du Conseil. Si nous ne publions toujours aucun taux global dans ce chapitre, ce n’est donc plus pour cette raison, mais pour la suivante. Nous ajoutons, pour que vous ne subissiez pas de mauvaise surprise : les dates d’effet de cette hausse ne sont pasles mêmes selon la nature du revenu — revenus du patrimoine d’un côté, produits de placement de l’autre — et ne doivent jamais être fondues en une seule. Les taux de prélèvements sociaux doivent être revérifiés, produit par produit, avant tout chiffrage individuel ; aucun taux ne se substitue globalement à un autre.

Second contresens, et c’est un arbitrage que la décision de résidence commande : le formulaire S1.Un retraité français qui s’installe en Espagne a besoin de justifier d’une couverture maladie pour obtenir son certificat d’enregistrement. L’Orden PRE/1490/2012 le lui facilite : le pensionné est réputé satisfaire à cette condition s’il justifie, par la certification correspondante, avoir droit à l’assistance sanitaire à la charge de l’État qui lui sert sa pension. C’est le mécanisme du formulaire S1. Or ce même document a un effet fiscal français en sens inverse. L’article L. 136-7, I ter, du code de la sécurité sociale dispose : « Par dérogation aux I et I bis, ne sont pas redevables de la contribution les personnes qui, par application des dispositions du règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 sur la coordination des systèmes de sécurité sociale, relèvent en matière d’assurance maladie d’une législation soumise à ces dispositions et qui ne sont pas à la charge d’un régime obligatoire de sécurité sociale français. »

Trois précisions, parce que ce mécanisme est presque toujours mal présenté. Ce n’est pas un taux réduit : c’est une exonérationde CSG et de CRDS — le texte dit « ne sont pas redevables de la contribution ». Ce qui subsiste est le prélèvement de solidarité de l’article 235 ter du CGI, qui n’est pas une contribution du code de la sécurité sociale et n’entre donc pas dans le champ de la dérogation. La première branche du texte n’exclut en pratique personne dans l’espace couvert, puisque la législation française est elle-même soumise au règlement 883/2004 : tout se joue sur la seconde branche, qui vise le fait d’être « à la charge d’un régime obligatoire de sécurité socialefrançais » — et non « d’assurance maladie », nuance de rédaction que beaucoup de sources escamotent. Le titulaire d’un S1 est précisément à la charge d’un régime français : la seconde branche fait défaut, et l’exonération ne joue pas.

L’arbitrage est donc réel et il se pose avantl’installation : le même document ouvre votre certificat d’enregistrement espagnol et vous prive du bénéfice de l’exonération française. Il est même plus défavorable que cela, car le retraité dont les soins restent à la charge de la France supporte aussi, sur ses pensions de source française, une cotisation d’assurance maladiedistincte, prévue par l’article L. 131-9 du code de la sécurité sociale, qui n’est ni la CSG, ni la CRDS, ni le prélèvement de solidarité. Nous n’avons pas vérifié les taux de cette cotisation, fixés par voie réglementaire, et nous ne les écrivons donc pas.Le chiffrage complet appartient au chapitre consacré à la protection sociale et à celui consacré aux pensions ; ce qui appartient à celui-ci, c’est le fait que la décision se prend au moment de choisir sa couverture, donc au moment de s’installer.

Le dossier de preuve : ce qu’il faut garder, et pourquoi

Un contrôle de résidence ne se gagne pas avec un raisonnement, il se gagne avec des pièces antérieures au contrôle. Et la doctrine du TEAC a déplacé la nature de ces pièces : ce n’est plus votre présence en Espagne qu’il faut documenter, c’est votre présence ailleurs. Le tableau ci-dessous récapitule ce que nous demandons à nos clients de constituer pendantl’année, jamais après.

Ce que ce chapitre ne tranche pas

Un guide qui ne signale jamais ses limites n’est pas lu comme sincère. Voici ce que nous n’avons pas établi, et que nous refusons de combler au jugé. Pour chacun de ces points, nous indiquons la question exacte à poser et les pièces à réunir : c’est ce qui transforme une incertitude en rendez-vous utile.

Une dernière remarque, qui tient de l’hygiène de lecture. Les données régionales espagnoles se votent chaque décembre, dans dix-sept parlements différents. Une page qui ne porte pas sa date n’est pas exploitable, et une page datée de 2022 est probablement fausse sur au moins un point régional. Le présent chapitre arrête le droit au 30 juillet 2026, et il devra être revérifié en janvier 2027, après le vote des lois de finances autonomiques de décembre 2026.

La question que vous vous posez n’est pas « ai-je le droit de m’installer en Espagne ». Vous l’avez. Elle est : dans quel ordre faire les démarches, combien de temps elles prennent réellement, ce qu’elles coûtent, et — la seule qui compte pour votre patrimoine — laquelle d’entre elles engage quelque chose. La réponse à cette dernière est contre-intuitive : aucune. Ni le NIE, ni le certificat d’enregistrement, ni l’empadronamiento ne créent votre résidence fiscale espagnole. Ils la prouvent, ce qui n’est pas la même chose et ce qui est souvent pire.

C’est là que se joue l’erreur la plus fréquente du dossier espagnol pour un Français. Parce que l’Espagne est dans l’Union et que le volet immigration est, pour un ressortissant français, d’une simplicité désarmante — trois mois de délai, un guichet, un papier délivré immédiatement —, l’installation est vécue comme une formalité. Elle est traitée en une matinée, sans conseil, et souvent après le déménagement. Or les trois documents de ce chapitre alimentent tous, chacun à sa manière, le dossier de preuve que l’administration espagnole ouvrira si elle veut établir que vous étiez résident dès le 1^erjanvier de l’année de votre arrivée. Et l’empadronamiento, en particulier, décide de la communauté autonome à laquelle vous serez rattaché — c’est-à-dire, pour reprendre le fil de ce guide, du minimum exonéré d’impôt sur la fortune qui vous sera opposé, du barème complémentaire d’impôt sur le revenu qui s’ajoutera au barème d’État, et des règles de succession qui s’appliqueront à votre famille. Une signature de mairie, pas une déclaration fiscale.

Ce chapitre traite donc l’installation comme ce qu’elle est : un enchaînement d’actes administratifs banals dont chacun a une conséquence patrimoniale que personne ne vous signalera au guichet. Il couvre ce qui est obligatoire pour un ressortissant de l’Union et ce qui ne l’est pas, les conditions de ressources réellement exigibles — le corpus francophone se trompe ici de niveau de norme, et cela se démontre sur deux textes —, le NIE dont la base légale a changé le 20 mai 2025, l’empadronamientoet ce qu’il déclenche, l’accès aux soins et son coût réel, la situation des membres du foyer qui ne sont pas européens, les visas pour non-Européens dont celui de télétravail international et son articulation — partielle — avec le régime fiscal de l’article 93, l’état dugolden visa, et enfin ce que la première année coûte vraiment, y compris les postes que nos sources ne permettent pas de chiffrer et que nous ne chiffrerons donc pas.

Trois documents, trois natures juridiques, et aucun n’est fiscal

Commençons par démonter la confusion, parce qu’elle contamine tout le reste. Le NIE est un numéro d’identification. Le certificat d’enregistrement est la constatation d’un droit de séjour de plus de trois mois. L’empadronamientoest une inscription à un registre de population communal. Aucun des trois n’est mentionné par l’article 9 de la Ley 35/2006, qui définit la résidence fiscale espagnole, et que nous avons lu au Boletín Oficial del Estadole 30 juillet 2026 dans sa rédaction d’origine, jamais modifiée depuis le 1^er janvier 2007.

Symétriquement — et c’est l’autre moitié de la phrase, celle que les guides rassurants oublient —, ne pas accomplir ces démarches ne vous soustrait à rien. Vous pouvez parfaitement être résident fiscal espagnol sans NIE, sans certificat et sans empadronamiento : il suffit d’avoir séjourné plus de cent quatre-vingt-trois jours dans l’année civile, ou d’avoir en Espagne le noyau principal de vos intérêts économiques. Deux critères alternatifs, dont un seul suffit. S’y ajoute une présomption, de nature différente parce qu’elle se combat par la preuve contraire : l’article 9.1 répute résident celui dont le conjoint non séparé légalement et les enfants mineurs à charge résident habituellement en Espagne. Le texte y met le verbe au singulier devant un sujet composé — « resida habitualmente en España el cónyuge no separado legalmente y los hijos menores de edad que dependan de aquél » — et il n’est pas établi que la présomption exige cumulativement la résidence du conjoint et celle d’enfants mineurs : ne tenez pas la lecture cumulative, qui est la plus favorable, pour acquise. Le mécanisme est traité au chapitre consacré à la résidence fiscale ; il faut simplement savoir, ici, que l’installation administrative et la résidence fiscale sont deux trains sur deux voies parallèles, qui partent rarement en même temps.

Le certificat d’enregistrement : la seule véritable obligation d’un Français

Le texte est le Real Decreto 240/2007, de 16 de febrero(BOE-A-2007-4184), dont l’article 7 est dans sa rédaction issue de la disposition finale 5 du Real Decreto-ley 16/2012, de 20 de abril. Nous l’avons lu au BOE le 30 juillet 2026. Il ouvre le droit de séjour de plus de trois mois à quatre catégories de personnes, et une seule suffit :

• a) être « un trabajador por cuenta ajena o por cuenta propia en España » — salarié ou indépendant ;
• b) disposer, pour soi et les membres de sa famille, de « recursos suficientes para no convertirse en una carga para la asistencia social en España durante su período de residencia, así como de un seguro de enfermedad que cubra todos los riesgos en España » ;
• c) être inscrit dans un établissement d’enseignement public ou privé reconnu, avec assurance maladie couvrant tous les risques et déclaration de ressources suffisantes ;
• d) être un membre de la famille qui accompagne un citoyen de l’Union ou de l’EEE, ou va le rejoindre, et qui remplit les conditions des lettres a), b) ou c).

La procédure figure au 5 du même article, et sa rédaction mérite d’être lue mot à mot parce qu’elle contient trois informations que le corpus francophone rend mal. Les ressortissants de l’Union « estarán obligados a solicitar personalmente ante la oficina de extranjeros de la provincia donde pretendan permanecer o fijar su residencia o, en su defecto, ante la Comisaría de Policía correspondiente, su inscripción en el Registro Central de Extranjeros. Dicha solicitud deberá presentarse en el plazo de tres meses contados desde la fecha de entrada en España, siéndole expedido de forma inmediata un certificado de registro en el que constará el nombre, nacionalidad y domicilio de la persona registrada, su número de identidad de extranjero, y la fecha de registro ».

Premièrement, c’est une obligation, et une obligation personnelle : on ne se fait pas représenter, on se présente. Deuxièmement, le délai de trois mois court de l’entrée en Espagne, pas de l’installation, pas du déménagement, pas de la prise de bail. Troisièmement, le certificat est délivré « de forma inmediata » : il n’y a pas d’instruction, pas de délai d’attente, pas de notification ultérieure. Le rendez-vous est l’acte, et vous repartez avec le papier. Ce qui prend du temps, en pratique, ce n’est pas la décision — c’est d’obtenir le rendez-vous, et selon la province ce délai va de quelques jours à plusieurs semaines. Personne ne vous préviendra si le créneau que vous guettez se libère à trois heures du matin.

Le 6 précise les pièces : passeport ou carte nationale d’identité en cours de validité, et « la documentación acreditativa del cumplimiento de los requisitos exigibles para la inscripción establecidos en este artículo ». Si le document d’identité est périmé, il faut en produire la copie etcelle de la demande de renouvellement. Sur le contenu du certificat, le texte de l’article 7, dans la rédaction lue au BOE le 30 juillet 2026, ne mentionne ni durée de validité, ni procédure de renouvellement : il en fixe le contenu et sa délivrance immédiate, rien de plus.

Les conditions de ressources : le corpus francophone se trompe de niveau de norme

Ouvrez trois sites francophones consacrés à l’expatriation en Espagne : vous y lirez un montant présenté comme le ticket d’entrée. C’est faux, et la démonstration tient en deux textes.

Le texte de rang supérieur est catégorique. Article 7.7 du RD 240/2007 : « En lo que se refiere a medios económicos suficientes, no podrá establecerse un importe fijo, sino que habrá de tenerse en cuenta la situación personal de los nacionales de un Estado miembro de la Unión Europea o de otro Estado parte en el Acuerdo sobre el Espacio Económico Europeo. En cualquier caso, dicho importe no superará el nivel de recursos por debajo del cual se concede asistencia social a los españoles o el importe de la pensión mínima de Seguridad Social ». Deux règles en une phrase : interdiction de fixer un barème, et plafonnement de l’exigence au seuil d’assistance sociale ou à la pension minimale.

Le texte d’application ne pose donc qu’un mode de preuve. L’Orden PRE/1490/2012, de 9 de julio(BOE-A-2012-9218), article 3.2.c), dans sa rédaction d’origine — bloc daté du 10 juillet 2012, une seule rédaction, aucune modification postérieure au consolidé lu le 30 juillet 2026 —, exige des personnes sans activité professionnelle en Espagne deux conditions. D’abord une assurance maladie : « Seguro de enfermedad, público o privado, contratado en España o en otro país, siempre que proporcione una cobertura en España durante su período de residencia equivalente a la proporcionada por el Sistema Nacional de Salud ». Ensuite des ressources suffisantes, dont la preuve « se efectuará por cualquier medio de prueba admitido en derecho, tales como títulos de propiedad, cheques certificados, documentación justificativa de obtención de rentas de capital o tarjetas de crédito ». Et le texte ajoute : « La valoración de la suficiencia de medios deberá efectuarse de manera individualizada, y en todo caso, teniendo en cuenta la situación personal y familiar del solicitante ».

C’est seulement après cela que vient le chiffre, et il vient sous une formule très précise que tout le monde tronque : « Se considerará acreditación suficiente para el cumplimiento de este requisito la tenencia de recursos que sean superiores al importe que cada año fije la Ley de Presupuestos Generales del Estado para generar el derecho a recibir una prestación no contributiva, teniendo en cuenta la situación personal y familiar del interesado ». Acreditación suficiente — preuve suffisante. Pas condition d’éligibilité. Un dossier présentant des ressources inférieures ne peut donc pas être rejeté au seul motif du chiffre : il doit faire l’objet de l’appréciation individualisée que l’orden impose expressément et que le décret royal, texte supérieur, rend obligatoire en interdisant tout montant fixe.

Le montant de référence pour 2026 est celui de la pensión no contributiva, publié par l’IMSERSO dans sa Guía resumen de las pensiones no contributivas de la Seguridad Social, édition « AÑO 2026 », document que nous avons téléchargé et lu le 30 juillet 2026.

Pour un foyer, l’IMSERSO publie une limite d’accumulation de ressources par unité économique. Les montants ci-dessous sont ceux que le document imprime, et il faut les recopier plutôt que les recalculer : la formule générale publiée par l’IMSERSO est L = C + [0,7 C (m−1)], où C est le montant annuel fixé par la loi de finances et mle nombre de personnes de l’unité économique, et la variante majorée s’écrit L = C + [0,7 C (m−1)] × 2,5. Avec la priorité arithmétique usuelle, cette seconde écriture donne 24 208,80 € pour deux personnes, quand le document publie 37 413,60 €. C’est le document qui fait foi, pas la lecture littérale de sa formule.

Une protection que le corpus francophone omet presque toujours mérite d’être signalée ici : l’article 7.3 du même décret prévoit que le citoyen de l’Union qui cesse toute activité conserve la qualité de travailleur dans quatre situations — incapacité temporaire ; chômage involontaire dûment constaté après plus d’un an d’emploi, avec inscription au service de l’emploi ; chômage involontaire à l’issue d’un contrat à durée déterminée de moins d’un an ou survenu pendant les douze premiers mois, la qualité étant alors maintenue au moins six mois ; et formation professionnelle liée à l’emploi antérieur. Nous restituons ces quatre branches en paraphrase de l’article 7.3, a) à d). Conséquence pratique : un cadre français embauché à Madrid qui perd son poste au bout de dix-huit mois ne bascule pas dans la catégorie « ressources suffisantes » et n’a pas à justifier de 8 803,20 €. Il reste travailleur au sens du texte.

Le cas du retraité est réglé expressément, et il commande la suite du chapitre. L’Orden PRE/1490/2012, article 3.2.c) 1.^ª, second alinéa : « Se entenderá, en todo caso, que los pensionistas cumplen con esta condición si acreditan, mediante la certificación correspondiente, que tienen derecho a la asistencia sanitaria con cargo al Estado por el que perciben su pensión ». C’est le mécanisme du formulaire S1 de la coordination européenne, et nous y revenons plus bas — parce que le même document qui vous ouvre le certificat espagnol vous coûte un avantage fiscal français.

Le NIE : base légale changée, et un piège de procédure à l’envers du sens commun

Le premier réflexe, si vous cherchez la règle du NIE en ligne, sera de tomber sur l’article 206 du Real Decreto 557/2011. Ce texte est abrogé. La disposition dérogatoire unique du Real Decreto 1155/2024, de 19 de noviembre (BOE-A-2024-24099) dispose : « Quedan derogados el Reglamento de la Ley Orgánica 4/2000, de 11 de enero, sobre derechos y libertades de los extranjeros en España y su integración social, aprobado por el Real Decreto 557/2011, de 20 de abril […] ». Le nouveau règlement a été publié au BOE le 20 novembre 2024 et sa disposition finale quatrième prévoit qu’il « entrará[n] en vigor a los 6 meses de su publicación en el «Boletín Oficial del Estado» », soit le 20 mai 2025. La matière est désormais à son article 205, dans sa rédaction d’origine au consolidé lu le 30 juillet 2026.

Le 1 définit le NIE comme « un número personal, único y exclusivo, de carácter secuencial » attribué « a los efectos de identificación » à trois catégories de personnes : celles pour lesquelles s’ouvre une procédure d’ obtention d’un document les habilitant à séjourner en Espagne, celles qui font l’objet d’une procédure administrative en matière d’étrangers, et celles qui se rattachent à l’Espagne « por sus intereses económicos, profesionales, sociales o de cualquier otra índole ». Le 2 ajoute qu’il doit figurer sur tous les documents qui leur sont délivrés, « salvo en los visados ».

Le 3 partage la matière en deux régimes, et c’est là que se joue la différence entre le Français qui s’installe et le Français qui achète. L’attribution est d’office, par la Dirección General de la Policía, dans les hypothèses du 1. Pour les visas, l’attribution d’office ne joue que dans les procédures « que habiliten a sus titulares a permanecer en España más de 90 días naturales en cualquier período de ciento ochenta días naturales sin necesidad de tramitar una autorización de estancia de larga duración o de residencia temporal ». Et surtout : « La concesión de oficio no se aplicará en el caso de las personas extranjeras que se relacionen con España por razón de sus intereses económicos, profesionales o sociales, que deberán interesar de dicho órgano la asignación del indicado número », sous deux conditions — ne pas être en situation irrégulière en Espagne, et indiquer les motifs de la demande.

Autrement dit : si vous engagez une démarche de séjour, le NIE tombe avec elle. Si vous voulez seulement acheter un appartement à Alicante ou recevoir une succession espagnole, vous devez le demander, et motiver votre demande.

Le 4 ouvre trois voies de dépôt — la Dirección General de la Policía directement, les Oficinas de Extranjería, ou les commissariats — et une quatrième pour qui n’est pas encore sur le territoire : « En el caso de que la persona extranjera no se encuentre en territorio español en el momento de la solicitud, solicitará la asignación de NIE a la Comisaría General de Extranjería y Fronteras, a través de las Oficinas Consulares de España en el exterior ». Vous pouvez donc obtenir votre NIE depuis la France, par le consulat, avant de partir. Pour un dossier immobilier dont le compromis court, c’est plusieurs semaines gagnées.

Deux compléments. Le 5 de l’article 205 étend la procédure du 4 « para la solicitud de los certificados de residente y de no residente » : le NIE et ces deux certificats empruntent le même véhicule administratif, ce qui est commode à savoir quand une banque espagnole vous réclame un certificat de non-résident. Et pour les publics de la Ley 14/2013 — entrepreneurs, professionnels hautement qualifiés, télétravailleurs —, la disposición adicional vigésima primera de cette loi, ajoutée par la disposition finale 5.13 de la Ley 28/2022, de 21 de diciembre, prévoit : « Se facilitará la expedición del Número de Identidad de Extranjero para los solicitantes de autorizaciones de residencia otorgadas al amparo de esta ley y las personas que pretendan realizar actividades relacionadas con los objetivos de esta ley. Para ello, se habilitará una página web específica para este colectivo para solicitar citas en línea […] ». Une voie dédiée, donc, mais réservée à ces publics : un Français qui relève du RD 240/2007 n’y a pas accès.

Retenez enfin la qualification, parce qu’elle protège : le NIE n’est ni un titre de séjour, ni une preuve de résidence. L’article 205.1 le dit — « a los efectos de identificación ». Des dizaines de milliers de Français détiennent un NIE et sont non-résidents : ce sont les propriétaires de résidences secondaires. Leur situation fiscale espagnole — l’impôt sur le revenu imputé du propriétaire non résident, le modelo 210, l’IBI — est traitée au chapitre consacré à l’immobilier, et elle n’a rien à voir avec ce chapitre-ci.

L’empadronamiento : la formalité la plus banale et la plus lourde de conséquences

C’est la démarche que l’on fait en dernier, souvent parce qu’on en a besoin pour autre chose — inscrire un enfant à l’école, obtenir une carte de bibliothèque, souscrire un abonnement. C’est aussi celle qui produit le document le plus probant de tout le dossier.

Le texte est la Ley 7/1985, de 2 de abril, Reguladora de las Bases del Régimen Local (BOE-A-1985-5392). L’article 15, dans sa rédaction issue de la Ley 4/1996 : « Toda persona que viva en España está obligada a inscribirse en el Padrón del municipio en el que resida habitualmente. Quien viva en varios municipios deberá inscribirse únicamente en el que habite durante más tiempo al año. El conjunto de personas inscritas en el Padrón municipal constituye la población del municipio. Los inscritos en el Padrón municipal son los vecinos del municipio. La condición de vecino se adquiere en el mismo momento de su inscripción en el Padrón ».

Trois choses s’y lisent. C’est une obligation, pas une faculté, et elle vise « toda persona que viva en España » — la nationalité est indifférente. Elle est unique : qui vit dans plusieurs communes s’inscrit uniquement dans celle où il habite le plus longtemps dans l’année. Et elle produit un effet immédiat : la qualité de vecinos’acquiert au moment même de l’inscription.

L’article 16.1, dans sa rédaction issue de l’article 128.2 du Real Decreto-ley 6/2023, de 19 de diciembre, dit ce que vaut ce registre : « El Padrón municipal es el registro administrativo donde constan los vecinos de un municipio. Sus datos constituyen prueba de la residencia en el municipio y del domicilio habitual en el mismo. Las certificaciones que de dichos datos se expidan tendrán carácter de documento público y fehaciente para todos los efectos administrativos ». Document public et probant à tous effets administratifs. Il n’y a pas de restriction de matière : le certificat que la mairie vous délivre pour inscrire votre fils au collège est le même que celui qu’un inspecteur pourra verser à un dossier de contrôle.

Un point de pièces justificatives mérite d’être clarifié, parce qu’il circule à l’état de rumeur. L’article 16.2.c) exige désormais, parmi les données obligatoires du padrón, le domicile habituel « con especificación de la referencia catastral, en el territorio fiscal común o el código equivalente en los territorios forales, siempre que el domicilio cuente con referencia catastral o código equivalente ». Mais la disposición transitoria novena du Real Decreto-ley 6/2023 en diffère l’application : « la obligación de que se especifique la referencia catastral en el territorio fiscal común o el código equivalente en los territorios forales, siempre que el domicilio cuente con referencia catastral o código equivalente, será de aplicación a partir del momento que se determine reglamentariamente ». La rédaction est en vigueur ; l’obligation qu’elle porte est suspendue jusqu’à un règlement d’application. Nos vérifications du 30 juillet 2026 n’ont pas porté sur la question de savoir si un tel règlement est intervenu entre décembre 2023 et cette date : ne considérez pas la référence cadastrale comme une pièce exigible, et demandez-la à votre mairie plutôt que de vous fier à un forum.

Ce que l’empadronamiento déclenche — et ce qu’il ne déclenche pas

Ce qu’il ne déclenche pas, d’abord : la résidence fiscale. L’article 9 de la LIRPF, tel que nous l’avons lu au BOE le 30 juillet 2026, ne mentionne pas le padrón. Le padrón est un registre de population, pas un critère fiscal. S’empadronner n’emporte donc pas résidence fiscale espagnole.

Mais l’inverse est vrai aussi, et c’est là que le raisonnement du client dérape le plus souvent. Ne pas s’empadronner alors qu’on vit en Espagne vous place en infraction à l’article 15 sans vous soustraire à l’article 9. L’abstention ne protège de rien : elle vous prive d’un accès à des services, elle vous met en défaut, et le jour où l’administration voudra établir votre présence, elle disposera d’autres éléments — consommations, mouvements bancaires, scolarité des enfants, baux, factures. La doctrine du Tribunal Económico-Administrativo Central de 2023, qui structure le décompte des jours et que le chapitre consacré à la résidence fiscale détaille, agrège la présence certifiée, les jours présumés et les absences sporadiques : un certificat d’empadronamiento est un élément de présence certifiée parmi beaucoup d’autres, pas la clé de voûte.

Ce qu’il déclenche, en revanche, est plus lourd que ce que la plupart des clients imaginent, et cela n’a rien à voir avec l’impôt sur le revenu : le rattachement à une communauté autonome. Le droit espagnol comporte un second test de résidence, entièrement distinct de l’article 9 de la LIRPF, posé par l’article 28 de la Ley 22/2009, de 18 de diciembre (BOE-A-2009-20375). Il détermine, pour un résident espagnol, de quelle communauté il relève — et donc quel barème complémentaire d’impôt sur le revenu, quel minimum exonéré d’impôt sur la fortune, quel régime de succession et de donation lui sont applicables.

Le critère principal n’est pas 184 jours : c’est « un mayor número de días » — une pluralité relative. Un client partagé entre trois communautés peut relever de celle où il ne passe que cent jours, parce qu’il y en passe plus que dans chacune des deux autres. Et la période de référence change selon l’impôt : la période d’imposition pour l’impôt sur le revenu, « los cinco años inmediatos anteriores, contados de fecha a fecha, que finalice el día anterior al de devengo » pour l’impôt sur les successions et donations, l’année immédiatement antérieure pour les droits de mutation. Le texte ajoute que pour déterminer la durée de séjour « se computarán las ausencias temporales » — et non les absences esporádicas de l’article 9, ce qui interdit de transposer mécaniquement la doctrine du TEAC d’un texte à l’autre.

Là où l’empadronamiento entre en jeu, c’est par la présomption du même article : « Salvo prueba en contrario, se considerará que una persona física permanece en el territorio de una Comunidad Autónoma cuando en dicho territorio radique su vivienda habitual ». Votre domicile déclaré au padrón est l’élément le plus simple qu’une administration régionale puisse verser pour établir où se trouve votre vivienda habitual.

Deux dispositions de rattrapage complètent le tableau, et elles visent précisément les profils de ce guide. L’article 28.5 prévoit que le résident espagnol qui ne séjourne pas plus de cent quatre-vingt-trois jours en Espagne est tout de même rattaché à une communauté : celle où se trouve « el núcleo principal o la base de sus actividades o de sus intereses económicos ». C’est exactement le cas du client devenu résident par le critère économique de l’article 9.1.b) sans jamais franchir le seuil de jours. Et l’article 28.6 rattache la personne devenue résidente par l’effet de la présomption familiale à la communauté où résident habituellement son conjoint non séparé légalement et ses enfants mineurs.

Dernier acte de cette séquence, et il est fiscal celui-là : la déclaration du domicile fiscal à l’administration espagnole, par le modelo 030. La page de questions fréquentes de l’Agencia Tributaria consacrée à ce modèle, mise à jour au 3 juin 2025 et consultée le 30 juillet 2026, énonce : « El plazo será de tres meses desde que se produzca el citado cambio. No obstante, si con anterioridad al vencimiento de dicho plazo finalizase el de presentación de la declaración del Impuesto sobre la Renta de las Personas Físicas (IRPF) que el obligado tributario tuviera que presentar después del cambio de domicilio, la comunicación deberá efectuarse en el correspondiente modelo de autoliquidación de IRPF ». Et, à la question de savoir si l’on peut désigner un domicile fiscal en Espagne et un autre à l’étranger : « No. El domicilio fiscal es único ».

Ce n’est pas une courtoisie administrative. L’article 198.5 de la Ley 58/2003 dispose : « También constituye infracción tributaria incumplir la obligación de comunicar el domicilio fiscal o el cambio del mismo por las personas físicas que no realicen actividades económicas. La infracción prevista en este apartado será leve. La sanción consistirá en multa pecuniaria fija de 100 euros ». Cent euros, ce n’est rien ; mais c’est une infraction fiscale caractérisée, et c’est la première ligne de votre dossier espagnol.

Le compte bancaire : ce que nous pouvons dire, et ce que nous ne dirons pas

Nous devons être francs sur ce point. Les exigences documentaires qu’un établissement de crédit espagnol oppose à l’ouverture d’un compte ne relèvent pas d’un texte publié que nous puissions citer : ce sont des pratiques commerciales et des obligations de connaissance du client issues de la réglementation de lutte contre le blanchiment, dont l’application concrète varie d’un établissement à l’autre et d’une agence à l’autre. Aucune de nos sources ne fixe une liste de pièces. Nous ne vous en donnerons donc pas, et nous ne nommons par principe aucun établissement.

Ce que le droit dit, en revanche, c’est que le véhicule administratif existe. L’article 205.5 du RD 1155/2024 étend expressément la procédure de demande de NIE « para la solicitud de los certificados de residente y de no residente ». C’est précisément le document qu’un établissement espagnol demande à un client qu’il traite comme non résident, et il s’obtient par la même voie que le NIE — y compris, avant votre arrivée, par l’intermédiaire du consulat.

Ce qui compte patrimonialement, ce n’est pas l’ouverture : ce sont ses deux conséquences déclaratives, qui jouent en sens inverse selon le moment.

• Tant que vous êtes résident fiscal français et que vous détenez un compte espagnol, la déclaration française des comptes détenus à l’étranger vous incombe. Le régime, ses délais et ses sanctions sont traités au chapitre consacré aux obligations déclaratives françaises.
• Dès que vous devenez résident fiscal espagnol, la symétrie s’inverse et c’est le modelo 720 qui vise vos comptes, valeurs, assurances-vie, rentes et biens immobiliers situés hors d’Espagne — donc en France. L’obligation elle-même n’a jamais été censurée : elle est portée par la disposición adicional decimoctava de la Ley 58/2003, dans sa rédaction issue de la disposition finale 4 de la Ley 5/2022, en vigueur depuis le 11 mars 2022.

La carte sanitaire : trois portes, et un trou d’un an que personne ne signale

L’accès aux soins espagnols passe par trois portes, selon votre situation. Elles n’ont ni le même coût, ni le même délai, ni les mêmes conséquences fiscales françaises.

Première porte, l’affiliation par l’emploi. Si vous travaillez en Espagne, salarié ou indépendant, vous cotisez à la Seguridad Social et vous êtes couvert comme tout assuré espagnol. Rien de particulier à organiser, sinon le rattachement au bon régime, que traite le chapitre consacré à la protection sociale.

Deuxième porte, le formulaire S1. Un retraité qui perçoit une pension d’un seul État membre et réside dans un autre reçoit ses soins dans l’État de résidence, à la charge de l’État débiteur de la pension. En pratique — et nous restituons ce point en paraphrase, la base réglementaire précise du S1 n’ayant pas été ouverte dans nos vérifications du 30 juillet 2026 —, le retraité français s’inscrit auprès de l’INSS avec son S1, puis se fait attribuer une carte de santé par le service de santé de sa communauté autonome. Il est soigné aux mêmes conditions qu’un assuré espagnol ; c’est la France qui en supporte le coût.

Troisième porte, le convenio especial de prestación de asistencia sanitaria. C’est la voie de celui qui n’a ni emploi espagnol ni S1 : le préretraité, le rentier, la personne qui a cessé son activité française sans percevoir encore de pension. Le texte est le Real Decreto 576/2013, de 26 de julio (BOE-A-2013-8190), dont l’article 6.1 fixe la contrepartie : « a) Si el suscriptor tiene menos de 65 años: cuota mensual de 60 euros. b) Si el suscriptor tiene 65 o más años: cuota mensual de 157 euros. Esta cuota mensual podrá ser incrementada por las comunidades autónomas cuando incorporen en el convenio especial otras prestaciones asistenciales de la cartera de servicios complementaria de la comunidad autónoma ».

Deux réserves de lecture, à ne pas gommer. Ces montants sont ceux du texte réglementaire tel que consolidé au 30 juillet 2026 ; l’article 6.2 subordonne toute révision à un ordre du ministère de la Santé, et nous n’avons pas identifié d’ordre de révision. Et le tarif réel dépend de la communauté autonome, qui peut le majorer si elle enrichit le panier de services.

Ne confondez pas ce convenio especial d’assistance sanitaire avec le convenio especial avec la Seguridad Social, qui est un tout autre dispositif : il ne finance pas des soins, il permet de continuer à cotiser volontairement, notamment pour la retraite. Son coût 2026 se calcule sur la base choisie, au taux de contingences communes de 28,30 % fixé par l’article 4.a) de l’Orden PJC/297/2026, de 30 de marzo, affecté du coefficient réducteur de 0,94 de l’article 24.1.a), majoré du mécanisme d’équité intergénérationnelle de 0,90 % de l’article 16 lorsque la convention couvre la retraite.

Cotisation = base de cotisation × 28,30 % × 0,94
                     + MEI 0,90 % si la convention couvre la retraite

        Base minimale (groupes 4 à 7) ................ 1 424,40 €/mois
          1 424,40 × 28,30 % × 0,94 ......................  378,92 €
          MEI 0,90 % .....................................   12,82 €
                                                           -----------
          Total mensuel ..................................  391,74 €

        Base maximale (plafond du régime général) .... 5 101,20 €/mois
          5 101,20 × 28,30 % × 0,94 ...................... 1 357,02 €
          MEI 0,90 % .....................................    45,91 €
                                                           -----------
          Total mensuel .................................. 1 402,93 €

Une nuance de calendrier, favorable celle-là. Le S1 suppose que vous perceviez une pension d’un seul État. Le cadre français qui s’installe à cinquante-cinq ans et travaille dix ans en Espagne percevra, le moment venu, une pension espagnole — calculée au prorata de ses seules bases espagnoles, la totalisation des périodes servant à ouvrir le droit et non à en majorer le montant. Dès lors qu’une pension espagnole s’ouvre, la charge des soins a vocation à basculer sur l’Espagne, le S1 à cesser de jouer, et la seconde condition de l’exonération française à redevenir remplie. Le basculement change la réponse ; il faut le dater.

Les membres du foyer qui ne sont pas européens

Le sujet est traité par-dessus la jambe dans la plupart des guides, alors qu’il décide parfois du projet entier. Le principe est favorable : l’article 7.1.d) du RD 240/2007 ouvre le droit de séjour de plus de trois mois au « miembro de la familia que acompaña a un ciudadano de la Unión Europea o de otro Estado parte en el Acuerdo sobre el Espacio Económico Europeo, o va a reunirse con él, y que cumple las condiciones contempladas en las letras a), b) o c) ». Le conjoint algérien, brésilien ou américain d’un Français qui travaille ou dispose de ressources suffisantes en Espagne relève donc du régime communautaire, plus favorable que le droit commun des étrangers.

Nous nous arrêtons là, et volontairement. La procédure applicable au membre de famille non européen — carte de séjour de membre de famille de citoyen de l’Union, pièces, délais, renouvellement — relève de l’article 8 du même décret royal, que nos vérifications du 30 juillet 2026 n’ont pas ouvert. Nous ne la décrirons donc pas. C’est un point à faire traiter par un avocat espagnol spécialisé en droit des étrangers avant de fixer une date de déménagement : un conjoint bloqué trois mois à la frontière transforme un projet familial en aller-retour coûteux.

Un point d’articulation, en revanche, est établi et mérite d’être signalé : l’exigence d’assurance n’est pas la même selon le régime emprunté. Le régime communautaire de l’Orden PRE/1490/2012 admet une assurance « público o privado, contratado en España o en otro país » dès lors que la couverture en Espagne équivaut à celle du Système national de santé. Le régime de la Ley 14/2013 est plus strict : son article 62.3.e) exige « un seguro público o un seguro privado de enfermedad concertado con una Entidad aseguradora autorizada para operar en España ». Une police souscrite à Paris peut satisfaire le premier et pas le second. Ne transposez pas l’un à l’autre.

Enfin, si le membre de famille passe par la Ley 14/2013 — parce que c’est le titulaire principal qui relève de cette loi —, l’article 62.4 permet au conjoint ou à la personne unie par une relation d’affectivité analogue, aux enfants mineurs ou majeurs économiquement dépendants n’ayant pas constitué leur propre unité familiale, et aux ascendants à charge, de solliciter l’autorisation et le visa « conjunta y simultánea o sucesivamente ». Et sa dernière phrase, souvent omise, a une valeur pratique réelle : « En el caso de que las solicitudes de los familiares se presenten simultáneamente con la del titular, la autorización y, en su caso, el visado, se resolverán también de forma simultánea ». Déposer ensemble, c’est être décidé ensemble.

Les visas pour non-Européens : à qui cette section s’adresse

Disons-le d’emblée pour éviter des heures de lecture inutile : un ressortissant français n’a besoin d’aucun visa. Il relève du RD 240/2007 et de la section précédente. Ce qui suit concerne trois situations : le conjoint ou le membre de famille non européen d’un client français qui choisirait cette voie, le client français également ressortissant d’un État tiers qui s’y placerait, et le client qui suit la situation d’un salarié non européen — un dirigeant qui installe une équipe, par exemple. S’y ajoute une raison fiscale, et c’est la plus intéressante : le visa de télétravail international est nommément visé par l’article 93 de la LIRPF, ce qui oblige à en comprendre le mécanisme même quand on n’en a pas besoin.

Le texte de référence est la Ley 14/2013, de 27 de septiembre, de apoyo a los emprendedores y su internacionalización (BOE-A-2013-10074), section 2.^ªdu titre V. Son article 62.3 pose les conditions générales, communes à tous les titres de cette loi. Le demandeur doit justifier :

• a) « No encontrarse irregularmente en territorio español » ;
• b) « Ser mayor de 18 años » ;
• c) « Carecer de antecedentes penales en España y en los países donde haya residido durante los dos últimos años, por delitos previstos en el ordenamiento jurídico español. Adicionalmente, se presentará una declaración responsable de la inexistencia de antecedentes penales de los últimos cinco años » — rédaction en vigueur issue de la disposition finale 5.2 de la Ley 28/2022 ;
• d) ne pas figurer comme non admissible dans l’espace des pays liés à l’Espagne par une convention en ce sens ;
• e) disposer d’une assurance publique ou privée « concertado con una Entidad aseguradora autorizada para operar en España » ;
• f) disposer de ressources économiques suffisantes pour soi et sa famille pendant la période de résidence ;
• g) acquitter la taxe d’instruction.

Et l’article 62.6 impose aux missions diplomatiques de consulter la Direction générale de la police, qui doit répondre dans un délai maximal de sept jours, « transcurridos los cuales sin haber obtenido respuesta se entenderá que su sentido es favorable ». Nous l’avons dit plus haut : c’est l’inverse de la règle du NIE.

Le visa et l’autorisation de télétravail international

Le dispositif figure au chapitre V bis de la même section, articles 74 bis à 74 quinquies, ajoutés par la disposition finale 5.9 de la Ley 28/2022, de 21 de diciembre — la loi dite de startups. Les quatre blocs sont datés du 22 décembre 2022 et ne comportent qu’une seule rédaction : aucune modification postérieure au consolidé que nous avons lu le 30 juillet 2026. Publication au BOE le 22 décembre 2022, entrée en vigueur le 23 décembre 2022.

L’article 74 bis définit la situation : « Se halla en situación de residencia por teletrabajo de carácter internacional el nacional de un tercer Estado, autorizado a permanecer en España para ejercer una actividad laboral o profesional a distancia para empresas radicadas fuera del territorio nacional, mediante el uso exclusivo de medios y sistemas informáticos, telemáticos y de telecomunicación ». Puis il pose une asymétrie que beaucoup de sources francophones inversent : « En el caso de ejercicio de una actividad laboral, el titular de la autorización por teletrabajo de carácter internacional solo podrá trabajar para empresas radicadas fuera del territorio nacional. En el supuesto de ejercicio de una actividad profesional, se permitirá al titular de la autorización por teletrabajo de carácter internacional trabajar para una empresa ubicada en España, siempre y cuando el porcentaje de dicho trabajo no sea superior al 20 % del total de su actividad profesional ».

Le plafond de 20 % ne concerne donc que l’activité professionnelle, c’est-à-dire indépendante. Le salarié, lui, ne peut travailler que pour des entreprises établies hors d’Espagne : zéro pour cent d’activité pour un employeur espagnol. Le second alinéa du même article restreint le public aux « profesionales cualificados que acrediten ser graduados o postgraduados de universidades de reconocido prestigio, formación profesional y escuelas de negocios de reconocido prestigio o bien con una experiencia profesional mínima de tres años ».

L’article 74 ter ajoute quatre justifications aux conditions générales de l’article 62 : une activité réelle et continue depuis au moins un an de l’entreprise ou du groupe avec lequel le travailleur est lié ; la preuve que la relation peut s’exercer à distance ; pour une relation salariée, l’existence de cette relation avec l’entreprise non localisée en Espagne « durante al menos, los últimos tres meses anteriores a la presentación de la solicitud » et l’autorisation de l’employeur d’exercer à distance ; pour une relation professionnelle, une relation commerciale avec une ou plusieurs entreprises non localisées en Espagne « durante, al menos, los tres últimos meses » et les termes et conditions d’exercice à distance.

Le montant de ressources exigé : une chaîne de trois maillons, dont le dernier est un calcul

Ni l’article 62, ni les articles 74 bis à 74 quinquies ne chiffrent les « recursos económicos suficientes ». Le chiffre se reconstitue en trois temps, et il faut savoir lequel des trois est du droit.

Premier maillon, la loi renvoie au salaire minimum. La disposición adicional vigésima de la Ley 14/2013, dans sa rédaction issue de l’article 32.10 de la Ley 11/2023, de 8 de mayo, habilite les organes compétents à édicter des instructions et dispose, au 3 : « Los umbrales de los importes económicos utilizados para evaluar los recursos económicos de los solicitantes se referenciarán al salario mínimo interprofesional ».

Deuxième maillon, les pourcentages viennent d’une instruction administrative. La fiche consulaire du ministère espagnol des affaires étrangères « VISADO DE RESIDENCIA DE TELETRABAJO DE CARÁCTER INTERNACIONAL », que nous avons téléchargée et lue le 30 juillet 2026, énonce à son point 10 : « Acreditación de recursos económicos suficientes para atender los gastos de manutención y estancia del solicitante y, en su caso, de los miembros de su familia. Como referencia, para el solicitante se establece la cantidad equivalente al 200% del SMI español (Salario Mínimo Interprofesional bruto). Para el primer solicitante familiar, se establece la cantidad equivalente al 75 % del Salario Mínimo Interprofesional (SMI) y para cada uno de los solicitantes familiares a partir del segundo, la cantidad se fija en un 25% del SMI ». Notez la formule : « Como referencia ». C’est un seuil de référence administratif, pas un montant légal. Notez aussi que ce document est daté : il énonce lui-même que « El SMI de 2023 es de 15.120 euros brutos anuales ».

Troisième maillon, le salaire minimum 2026. Le Real Decreto 126/2026, de 18 de febrero (BOE-A-2026-3815), publié au BOE du 19 février 2026, fixe à son article 1 : « El salario mínimo para cualesquiera actividades en la agricultura, en la industria y en los servicios, sin distinción de sexo ni edad de las personas trabajadoras, queda fijado en 40,70 euros/día o 1 221 euros/mes, según el salario esté fijado por días o por meses ». Sa disposition finale troisième précise qu’il « surtirá efectos durante el período comprendido entre el 1 de enero y el 31 de diciembre de 2026 ».

Un mot enfin sur la protection sociale du télétravailleur, parce que la question tombe systématiquement. Dans le texte consolidé de la Ley 14/2013 lu le 30 juillet 2026, nous n’avons trouvé aucune disposition rattachant les articles 74 bis à 74 quinquies à un régime de sécurité sociale déterminé, ni dans ces articles, ni dans les vingt et une dispositions additionnelles de la loi dont nous avons lu la liste. Le point relève donc du droit commun — règlements de coordination pour l’Union, l’EEE et la Suisse, conventions bilatérales pour les États tiers, affiliation en Espagne à défaut — et il est traité au chapitre consacré à la protection sociale.

Le visa de télétravail et le régime de l’article 93 : quatre décrochages

C’est le point où le corpus francophone est le plus trompeur, parce qu’il présente le visa de télétravail et le régime fiscal des impatriés comme un couple. Ils se touchent, mais ils ne coïncident pas — et pour un Français, la bonne nouvelle est ailleurs.

Le point de contact est réel et il est écrit. L’article 93.1.b).1º de la LIRPF, second alinéa, dispose : « Se entenderá cumplida esta condición cuando se inicie una relación laboral, ordinaria o especial distinta de la anteriormente indicada, o estatutaria con un empleador en España. Igualmente, se entenderá cumplida esta condición cuando el desplazamiento sea ordenado por el empleador y exista una carta de desplazamiento de este o cuando, sin ser ordenado por el empleador, la actividad laboral se preste a distancia, mediante el uso exclusivo de medios y sistemas informáticos, telemáticos y de telecomunicación. En particular, se entenderá cumplida esta circunstancia en el caso de trabajadores por cuenta ajena que cuenten con el visado para teletrabajo de carácter internacional previsto en la Ley 14/2013, de 27 de septiembre, de apoyo a los emprendedores y su internacionalización ».

Cela posé, quatre décrochages séparent le visa du régime fiscal, et il faut les écrire noir sur blanc.

Décrochage 1 — le renvoi ne vise que les salariés

Le texte dit « en el caso de trabajadores por cuenta ajena que cuenten con el visado ». Le titulaire du visa de télétravail qui exerce une activité professionnelle indépendante — hypothèse pourtant expressément prévue par l’article 74 bis, avec son plafond de 20 % — n’est pas couvert par cette phrase. Pour accéder au régime de l’article 93, il devra se rattacher à un autre cas d’ouverture : le b).3º, activité entrepreneuriale au sens de l’article 70 de la Ley 14/2013 ; ou le b).4º, professionnel hautement qualifié servant des entreprises émergentes, ou exerçant des activités de formation, recherche, développement et innovation, la rémunération correspondante devant représenter plus de 40 % de l’ensemble de ses revenus d’entreprise, professionnels et du travail. Conditions différentes, examen différent, et rien d’automatique.

Décrochage 2 — le visa satisfait une condition sur trois

L’article 93.1 exige trois conditions cumulatives, et le visa n’en règle qu’une.

• a) ne pas avoir été résident en Espagne pendant les cinq périodes d’imposition antérieures à celle du déplacement. C’est cinq depuis le 1^erjanvier 2023, et non dix : le corpus qui écrit encore dix décrit le droit antérieur.
• b) que le déplacement résulte de l’une des circonstances listées, et — précision que le corpus omet presque toujours — « ya sea en el primer año de aplicación del régimen o en el año anterior ».
• c) ne pas obtenir de revenus qualifiables d’établissement stable en Espagne, sauf dans les cas b).3º et b).4º.

Deux qualifications de voie méritent d’être signalées ici, parce qu’une option déposée sous la mauvaise voie est une option irrégulière. Un dirigeant détenant au moins 50 % du capital de la société espagnole ne peut pas entrer par la voie salariée : il relève du régime des travailleurs indépendants et il n’existe pas de relation de travail salarié, quel que soit l’intitulé de son contrat — la direction générale des impôts espagnole l’a jugé dans la consulta V0321-17 du 7 février 2017, dont la conclusion est : « De acuerdo con dicha normativa, y según los datos aportados, en el caso objeto de consulta no existe una relación laboral entre el consultante y la sociedad de la que es socio único y administrador, por lo que no se cumple la condición prevista en el artículo 93.1.b) 1º de la LIRPF ». Il doit passer par la voie administrateur du b).2º, qui lui est désormais ouverte sans plafond de participation dès lors que l’entité n’est pas patrimoniale au sens de l’article 5.2 de la loi sur l’impôt des sociétés. C’est, en pratique, la voie la plus utilisée par la clientèle patrimoniale, et celle que les présentations centrées sur le télétravail font disparaître.

Décrochage 3 — le régime se demande, dans un délai bref, et le renoncement est définitif

Le régime n’est jamais automatique. L’article 116.1.a) du Real Decreto 439/2007, dans sa rédaction issue de l’article 1.10 du Real Decreto 1008/2023, de 5 de diciembre, dispose que l’option s’exerce « mediante una comunicación individual de cada contribuyente dirigida a la Administración tributaria […] en el plazo máximo de seis meses desde la fecha de inicio de la actividad que conste en el alta en la Seguridad Social en España o en la documentación que le permita, en su caso, el mantenimiento de la legislación de Seguridad Social de origen o, en caso de que no fuera obligatoria el alta en la Seguridad Social, en el documento justificativo de la fecha de inicio de la actividad ».

Six mois, donc — mais six mois à compter de la date de début d’activité, et non de l’entrée en Espagne. Pour un salarié détaché qui conserve sa législation de sécurité sociale d’origine, le point de départ est la date figurant sur le certificat A1, pas celle du déménagement. C’est une source d’erreur récurrente, et elle coûte le régime : l’article 116.1 fixe un « plazo máximo », au terme duquel l’option n’est plus recevable. Deux règles voisines ne doivent pas lui être substituées, parce qu’elles visent autre chose que le retard : l’article 117.4 du même règlement dispose que « Los contribuyentes que renuncien a este régimen especial no podrán volver a optar por su aplicación », et l’article 118.5 en dit autant du contribuable exclu du régime.

Trois pièges opérationnels complètent le tableau, et ce sont eux qui font perdre le régime en cours de route.

• Interdiction d’activité économique pour les voies salariée et administrateur. Article 113.2, dernier alinéa, du RD 439/2007 : « durante los períodos impositivos de aplicación de este régimen especial, las únicas actividades económicas que podrán desarrollar los contribuyentes acogidos al mismo son la actividad económica de carácter emprendedor, la prestación de servicios a empresas emergentes o las actividades de formación, investigación, desarrollo e innovación previstas en los números 3.º y 4.º del artículo 93.1.b) de la Ley del Impuesto ». Une activité de conseil accessoire, même modeste, même régulièrement déclarée, fait sortir du régime.
• L’exclusion rétroagit à l’année entière. Article 118.1 : « La exclusión surtirá efectos en el período impositivo en que se produzca el incumplimiento ». Un manquement en novembre fait basculer toute l’année au régime général, sur les revenus mondiaux et au barème progressif. Et l’article 118.2 impose au contribuable de se dénoncer lui-même dans le mois.
• La renonciation obéit à une fenêtre et à un ordre. Elle s’exerce « durante los meses de noviembre y diciembre anteriores al inicio del año natural en que la renuncia deba surtir efectos » (article 117.1), et l’ordre des formalités est imposé par l’article 117.2 : d’abord le modelo 145 au payeur, qui rend une copie tamponnée, ensuite seulement le modelo 149 à l’administration, la copie en pièce jointe. L’ordre inverse expose au rejet.

Une subtilité de calendrier, favorable et souvent ignorée, mérite d’être exposée avant de fixer une date de déménagement. Le compteur des six exercices ne démarre pas au déplacement. L’article 115 du RD 439/2007, second alinéa, dispose : « se considerará como período impositivo en el que se adquiere la residencia el primer año natural en el que, una vez producido el desplazamiento, la permanencia en territorio español sea superior a 183 días ». Un déplacement en octobre de l’année N ouvre donc un régime qui court de N+1 à N+6 — six années pleines — et non de N à N+5. C’est la raison d’être de la fenêtre « o en el año anterior » de l’article 93.1.b), et c’est un gain de calendrier substantiel.

Pour la famille, la fenêtre est étroite et irrattrapable. L’article 93.3 ouvre l’option, aux mêmes conditions a) et c), au conjoint et aux enfants de moins de vingt-cinq ans — ou, quel que soit leur âge, aux enfants en situation de handicap —, ou, à défaut de lien matrimonial, au parent de ces enfants ; mais sa lettre a) exige qu’ils se déplacent avec le contribuable principal « o en un momento posterior, siempre que no hubiera finalizado el primer período impositivo en el que a este le resulte de aplicación el régimen especial ». Un conjoint qui arrive en décembre de cette première année peut encore opter — son délai de six mois court de son entrée sur le territoire, article 116.1.b). Un conjoint qui arrive l’année suivante est définitivement hors régime. S’y ajoute une condition décisive : la somme de leurs bases liquidables doit être inférieure à celle du contribuable principal.

Décrochage 4 — le vrai piège n’est pas le taux, c’est l’impôt sur la fortune

Tout le monde retient le taux : 24 % jusqu’à 600 000 € de base liquidable, 47 % au-delà, seuil inchangé depuis 2015 — barème qui ne vise d’ailleurs pas tout, les dividendes, intérêts et plus-values de l’article 25.1.f) du texte refondu de l’impôt des non-résidents relevant d’un barème d’épargne distinct : 19 % jusqu’à 6 000 €, 21 % jusqu’à 50 000 €, 23 % jusqu’à 200 000 €, 27 % jusqu’à 300 000 €, 30 % au-delà, dans sa rédaction issue de la disposition finale 7.3 de la Ley 7/2024, de 20 de diciembre, applicable depuis le 1^erjanvier 2025. Presque personne ne retient l’alinéa qui suit la lettre c) de l’article 93.1 : « El contribuyente que opte por la tributación por el Impuesto sobre la Renta de no Residentes quedará sujeto por obligación real en el Impuesto sobre el Patrimonio ».

Obligation réelle : sur les seuls biens et droits situés en Espagne. Pour un Français dont l’essentiel du patrimoine reste en France, l’exposition peut être nulle, et il faut le dire parce que le corpus présente souvent cette règle comme une mauvaise nouvelle indifférenciée. La mauvaise nouvelle est ailleurs, et elle est double.

D’abord, l’impôt de solidarité sur les grandes fortunes suit mécaniquement. L’article 3 de la Ley 38/2022, apartado Cinco, dispose que « Son sujetos pasivos de este impuesto, y en los mismos términos, los que lo sean del Impuesto sobre el Patrimonio conforme a lo dispuesto en la Ley 19/1991 ». L’impatrié y est donc assujetti, en obligation réelle lui aussi. Et cet impôt-là n’est pas cédé aux communautés autonomes de régime commun : l’apartado Dos, point 2, énonce que « El impuesto no podrá ser objeto de cesión a las Comunidades Autónomas », et l’apartado Diecisiete que « La titularidad de las competencias de gestión, liquidación, recaudación, inspección y revisión del impuesto corresponde al Estado ». Aucune bonification régionale ne le neutralise, parce que l’apartado Quince ne permet de déduire que la cuota d’impôt sur la fortune « efectivamente satisfecha » — et une cuota bonifiée à zéro ne déduit rien. C’est ce qui rend caduc le conseil « installez-vous à Madrid, il n’y a pas d’impôt sur la fortune » : le mécanisme est développé au chapitre consacré à l’impôt sur la fortune et à l’impôt de solidarité, et il constitue l’un des axes de ce guide.

Une précision de périmètre s’impose ici, parce qu’elle est constamment escamotée, y compris par les analyses qui prétendent corriger le contresens madrilène. Il ne faut pas écrire que cette non-cession vaut « uniformément pour toute l’Espagne ». Trois réserves territoriales figurent dans le même article 3 de la Ley 38/2022. L’apartado Dos, point 1 — celui qui précède immédiatement la phrase que tout le monde cite — applique l’impôt sur tout le territoire espagnol « sin perjuicio de los regímenes tributarios forales de Concierto y Convenio Económico vigentes en los Territorios Históricos del País Vasco y de la Comunidad Foral de Navarra ». L’apartado Veinticuatro renvoie l’adaptation de l’impôt à ces deux régimes aux commissions mixtes du Concert et du Convenio. Et l’apartado Catorce ouvre une bonification de cuota à Ceuta et Melilla, par renvoi à celle de la Ley 19/1991. La formule juste est donc : dans les quinze communautés de régime commun.

Ensuite, le plafonnement à 60 % ne joue pas. L’apartado Doce, point 1, le réserve « para los sujetos pasivos sometidos al impuesto por obligación personal ». L’impatrié et le non-résident en sont exclus. Ils peuvent donc supporter une charge patrimoniale sans rapport avec leurs revenus espagnols — d’autant plus probable que l’assiette de revenus espagnols d’un impatrié est, par construction, restreinte.

Deux points jouent en revanche en sa faveur, un troisième reste ouvert, et un conseil honnête donne les trois. L’impatrié applique bien la norme de sa communauté autonome à l’impôt sur la fortune : écrire l’inverse, comme le fait une partie du corpus, est une erreur, et la direction générale des impôts espagnole l’a jugé dans la consulta V0339-16 du 27 janvier 2016 — non par la disposition additionnelle quatrième de la Ley 19/1991, réservée aux non-résidents, mais par le point de rattachement de résidence des articles 28.2, 31.2 et 47.1 de la Ley 22/2009. Le point ouvert est celui du minimum exonéré : savoir s’il relève du minimum régional — la Catalogne et l’Estrémadure sont à 500 000 € — ou du minimum exonéré étatique de 700 000 € n’est tranché par aucune source consultée au 30 juillet 2026, l’article 28.Tres de la Ley 19/1991 dirigeant les assujettis par obligation réelle vers le minimum étatique. Retenez le minimum étatique dans tout chiffrage : la solution inverse est la plus favorable au client, et c’est précisément le motif pour lequel elle ne doit pas être retenue par défaut. Et surtout, sa participation dans la société espagnole qu’il dirige est, en règle générale, exonérée des deux impôts : l’article 4.Ocho.Dos de la Ley 19/1991 exonère les participations dans des entités opérationnelles lorsque le contribuable détient au moins 5 % individuellement — ou 20 % avec le groupe familial —, exerce effectivement des fonctions de direction et perçoit à ce titre une rémunération représentant plus de 50 % de ses revenus d’entreprise, professionnels et du travail. L’exonération n’est pas nécessairement totale pour autant : le dernier alinéa du même apartado la limite à la part de la valeur des titres qui correspond « a la proporción existente entre los activos necesarios para el ejercicio de la actividad empresarial o profesional, minorados en el importe de las deudas derivadas de la misma, y el valor del patrimonio neto de la entidad ». Une société opérationnelle chargée de trésorerie ou de placements ne sort de l’assiette qu’en partie. L’apartado Cuatro de l’article 3 de la Ley 38/2022 importe cette exonération dans l’impôt de solidarité : « Estarán exentos de este impuesto los bienes y derechos exentos del Impuesto sobre el Patrimonio conforme a lo dispuesto en la Ley 19/1991 ». C’est le profil exact du dirigeant entré par la voie administrateur, et l’outil professionnel sort de l’assiette par un texte, non par un montage.

Le régime dure six exercices — l’année du changement de résidence et les cinq suivantes. Pour un impatrié dont le patrimoine mondial dépasse le seuil effectif de l’impôt de solidarité, la bascule en obligation personnelle — donc l’entrée de la totalité du patrimoine mondial dans l’assiette des deux impôts sur la fortune — n’est pas un risque : c’est une échéance connue d’avance, à la date près. Le chapitre consacré au régime des impatriés déroule le reste, notamment le fait que le régime écarte en bloc les exonérations de l’impôt des non-résidents, ce qui peut rendre l’impatrié plus lourdement imposé qu’un vrai non-résident sur un patrimoine mobilier espagnol.

Le golden visa : supprimé depuis le 3 avril 2025

Le visado de residencia para inversores espagnol n’existe plus. Les articles 63 à 67 de la Ley 14/2013 ont été vidés de tout contenu par la disposición final vigesimoprimera de la Ley Orgánica 1/2025, de 2 de enero, de medidas en materia de eficiencia del Servicio Público de Justicia (BOE-A-2025-76), publiée au BOE le 3 janvier 2025.

La constatation est directe sur le consolidé. Le bloc de l’article 63 comporte trois rédactions successives ; la dernière est : « Artículo 63. Visado de residencia para inversores. (Sin contenido) ». Le BOE l’assortit de la note : « Se deja sin contenido, con efectos de 3 de abril de 2025, por la disposición final 21.1 de la Ley Orgánica 1/2025, de 2 de enero ». La date se vérifie sur le texte de la loi elle-même : sa disposition finale trente-huitième dispose que « La presente ley entrará en vigor a los tres meses de su publicación en el Boletín oficial del Estado ». Publication le 3 janvier 2025, plus trois mois : le 3 avril 2025. Chaîne complète, vérifiée sur deux sources concordantes du BOE.

Pour un lecteur français, disons-le franchement : cela ne change rien. Un ressortissant de l’Union n’a jamais eu besoin d’un golden visa pour s’installer en Espagne. Ce qui vous concerne, c’est autre chose : l’effet de la mesure sur un marché immobilier de bord de mer où l’acheteur extra-européen à 500 000 € était un acteur significatif, et la situation du client — ou du vendeur d’en face — qui détient encore un titre délivré avant la suppression.

Deux dispositions transitoires ont été ajoutées à la Ley 14/2013. La première : « Aquellos inversores o familiares de inversores que, con anterioridad a la fecha de entrada en vigor de esta disposición transitoria, hubieran presentado la correspondiente solicitud, podrán recibir el visado o autorización correspondiente conforme a la normativa vigente en la fecha de presentación de la solicitud ». La seconde : « Los visados y autorizaciones para inversores que tengan validez a la fecha de la entrada en vigor de esta disposición transitoria, conservarán dicha validez durante el tiempo para el que hubieran sido expedidos. En el caso de presentarse solicitudes de renovación, se tramitarán y resolverán conforme a la normativa vigente en la fecha de concesión de la autorización inicial ».

• Un titre en cours de validité au 3 avril 2025 conserve sa validité pour la durée pour laquelle il a été délivré.
• Les demandes de renouvellement sont instruites et tranchées selon la réglementation en vigueur à la date de concession initiale — donc selon l’ancien régime, ce qui préserve la possibilité de renouveler.
• Les demandes déposées avant le 3 avril 2025 pouvaient encore aboutir sous l’ancien régime.

Pour mémoire, et parce que cela sert à lire un titre délivré avant le 3 avril 2025 : l’ancien article 63.2, dans sa dernière rédaction avant suppression — que le BOE conserve sous la mention « Redacción anterior » —, définissait l’investissement significatif comme 2 M€ en titres de dette publique espagnole ; 1 M€ en actions ou parts de sociétés de capital espagnoles ayant une activité réelle ; 1 M€ en fonds d’investissement, fonds fermés ou fonds de capital-risque constitués en Espagne ; 1 M€ en dépôts bancaires dans des établissements espagnols ; 500 000 € en biens immobiliers par demandeur ; ou un projet entrepreneurial d’intérêt général. Le même article comportait un 63.3 sur l’investissement réalisé par une personne morale contrôlée et un 63.4 sur l’investissement en régime de communauté : deux dispositions à ne pas oublier quand on relit un dossier ancien.

Enfin, une précision de périmètre : la suppression ne touche que le chapitre consacré aux investisseurs. Les autres titres de la Ley 14/2013 — entrepreneurs, professionnels hautement qualifiés, télétravailleurs, transferts intragroupe — subsistent intégralement.

Le coût réel de la première année

Nous allons faire ici quelque chose d’inhabituel dans ce type de guide : publier un budget avec des cases vides. Un budget partiel et sourcé vaut mieux qu’un budget complet et inventé, et les postes que nous ne pouvons pas chiffrer sont précisément ceux sur lesquels les sites d’expatriation donnent des chiffres qu’ils ne sourcent pas.

Deux avertissements de méthode accompagnent le poste « dépense courante », et ils changent l’usage qu’on peut en faire. Premièrement, l’enquête de l’INE mesure la dépense, pas le coût de la vie : un Madrilène dépense plus qu’un Andalou en partie parce qu’il gagne plus. L’écart publié, pour un indice national de 14 066 € par personne, va de 16 642 € au Pays basque à 10 636 € à Melilla, soit 6 006 € et 56,5 % ; entre communautés autonomes au sens strict, en écartant donc les deux villes autonomes, il tombe à 4 445 € et 36,4 % entre le Pays basque et l’Andalousie (12 197 €). Cette dispersion s’utilise comme facteur d’échelle, pas comme indice de prix. Deuxièmement, le poste logement de l’enquête, 11 665 € par ménage, inclut les loyers imputés des propriétaires : un propriétaire français sans emprunt ne débourse pas cette somme, et la transposer telle quelle dans un budget de trésorerie est une erreur méthodologique.

Il reste un coût qui n’apparaît dans aucun tableau et qui dépasse souvent tous les autres : celui d’une année d’arrivée mal calée. L’Espagne ne connaît pas le fractionnement de la période d’imposition : si votre séjour atteint le seuil de jours, vous êtes résident espagnol pour l’année civile entière, y compris pour les mois où vous viviez encore en France, et l’Espagne imposera les revenus correspondants. Le mécanisme, ses deux effets symétriques à l’entrée et à la sortie, et le fait que seule la convention peut résoudre le chevauchement, sont traités au chapitre consacré à la résidence fiscale. Retenez ici la conséquence pratique : la date de déménagement est une décision fiscale, et elle se prend avant de signer le bail.

L’ordre des démarches, et pourquoi cet ordre-là

Il n’existe pas d’enchaînement légal imposé : les textes que nous avons lus fixent des délais, pas une séquence. L’ordre ci-dessous est celui que nous recommandons, et chaque ligne dit pourquoi.

Ce que nous ne trancherons pas, et ce qu’il faut demander

Neuf points de ce chapitre ne sont pas tranchés par les sources que nous avons ouvertes. Nous les listons avec la question exacte à poser et les pièces à réunir, parce qu’un point ouvert qu’on identifie coûte infiniment moins cher qu’un point ouvert qu’on découvre. Les sept premiers relèvent du droit espagnol et doivent être arbitrés avec nos avocats partenaires spécialisés sur l’Espagne avant tout acte irréversible — déménagement, dépôt d’option fiscale, signature d’acte. Les deux derniers relèvent du droit français et de la coordination européenne ; nous les instruisons nous-mêmes, mais aucun chiffrage ne doit être arrêté avant qu’ils le soient.

• Portée de la disposition transitoire seconde du golden visa. Question : l’administration applique-t-elle la faculté de renouvellement aux seuls investisseurs immobiliers, comme le suggère l’intitulé, ou à toutes les catégories de l’ancien article 63, comme le suggère le corps du texte ? Pièces : copie du visa ou de l’autorisation, date de concession initiale, catégorie d’investissement, justificatifs de maintien de l’investissement. Chercher une instruction de la Dirección General de Migraciones ou une réponse de l’Unidad de Grandes Empresas y Colectivos Estratégicos postérieure au 3 avril 2025.
• Le degré de tolérance de l’usage « exclusif » de moyens informatiques. Question : combien de jours de présence physique chez l’employeur étranger l’administration admet-elle sans remettre en cause ni le titre de télétravail, ni la voie salariée de l’article 93.1.b).1º ? Pièces : contrat de travail, avenant de télétravail, politique de déplacements de l’employeur, agenda prévisionnel des déplacements sur douze mois.
• La divergence entre l’article 93.3.a) de la loi et l’article 113.3 du règlement sur le déplacement de la famille antérieur à celui du contribuable principal. Question : peut-on se prévaloir du « antes o después » du règlement quand la loi ne prévoit que « con […] o en un momento posterior », et un recours a-t-il été formé contre le RD 1008/2023 devant la Sala Tercera du Tribunal Supremo ? Pièces : dates d’entrée effective de chaque membre du foyer, justificatifs de scolarisation, contrats de bail.
• La carte de séjour du membre de famille non européen. Question : quelle est la procédure de l’article 8 du RD 240/2007, quelles pièces, quels délais réels dans la province visée, et le conjoint peut-il entrer et séjourner pendant l’instruction ? Pièces : acte de mariage ou attestation de partenariat enregistré traduit et légalisé, passeport, justificatif du droit de séjour du conjoint français.
• La sécurité sociale du titulaire d’un visa de télétravail international. Question : à quel régime est-il rattaché, et selon quel instrument — coordination européenne, convention bilatérale, ou affiliation espagnole ? Le texte consolidé de la Ley 14/2013 que nous avons lu le 30 juillet 2026 ne le dit pas. Pièces : nationalité, État de l’employeur, certificat A1 le cas échéant.
• Le régime applicable dans la communauté autonome visée. Question : quel est le minimum exonéré d’impôt sur la fortune, quel barème, quelles bonifications de succession et de donation, dans la version du texte régional applicable à l’exercice concerné ? Nous ne publions aucune donnée régionale sans que le texte de la communauté ait été ouvert et daté ; plusieurs communautés couramment citées n’ont pas encore été vérifiées dans nos travaux.
• L’entrée en vigueur effective de l’exigence de référence cadastrale au padrón. Question : un règlement a-t-il été pris sur le fondement de la disposition transitoire neuvième du RD-ley 6/2023 entre décembre 2023 et aujourd’hui ? À défaut, la référence cadastrale n’est pas une pièce exigible. Le point se vérifie auprès de la mairie et par une recherche au BOE.
• Le texte de l’article 65 de la loi n° 2026-534 du 25 juin 2026. Le sort de cet article devant le Conseil constitutionnel n’est plus en cause : la décision n° 2026-904 DC du 18 juin 2026, ouverte le 16 août 2026, ne le censure pas. Restent deux pièces que nous n’avons pas obtenues : le dispositif verbatim de cette décision, dont le rendu s’interrompt avant les articles numérotés, et le texte même de l’article 65, dont Légifrance ne publie que les liens — création de l’article L. 5425-1-1 du code du travail et de l’article L. 114-22-2-1 du code de la sécurité sociale, modification de l’article L. 136-8 du même code et de l’article 154 quinquies du code général des impôts. Le point s’instruit sur le site du Conseil constitutionnel et sur Légifrance ; il ne relève pas d’un conseil espagnol.
• La compétence pour la prise en charge des soins du titulaire de deux pensions. Question : à partir de quel fait — ouverture du droit, liquidation, premier versement — l’État de résidence devient-il compétent lorsque l’intéressé perçoit une pension française et une pension espagnole, et à quelle date exacte le formulaire S1 cesse-t-il de produire ses effets, y compris fiscaux ? Les règlements (CE) n° 883/2004 et n° 987/2009 n’ont pas été ouverts dans nos travaux. Pièces : relevés de carrière français et espagnol, dates d’affiliation, attestations d’âge légal de départ dans les deux régimes, S1 en cours le cas échéant.

Une dernière remarque, qui tient lieu de conclusion parce qu’elle résume le chapitre mieux qu’un récapitulatif. Les trois documents dont nous avons parlé s’obtiennent en une matinée chacun, coûtent peu, et ne se refusent presque jamais. C’est exactement ce qui les rend dangereux : parce que rien ne résiste, on les accomplit sans réfléchir, dans l’ordre où les circonstances les imposent, et souvent après avoir signé le bail. Or la commune que vous inscrivez sur le formulaire de padrón vous rattache à une communauté autonome pour cinq ans en matière de succession ; la date à laquelle vous franchissez la frontière décide de l’année de bascule de votre résidence fiscale ; et le formulaire S1 qui vous ouvre le certificat d’enregistrement vous ferme une exonération française. Aucun guichet ne vous le dira, parce que ce n’est pas son travail. C’est le nôtre.

« Concrètement, je paie combien ? » La question arrive toujours au bout de dix minutes, et la seule réponse honnête est une contre-question : où exactement, et sur quoi. Pas par coquetterie de conseil. Parce que l’impôt espagnol sur le revenu se calcule quatre fois — deux assiettes, chacune coupée en deux moitiés dont l’une est votée par l’État et l’autre par la communauté autonome où vous poserez vos valises — et parce que ces quatre calculs ne réagissent pas du tout de la même façon selon que votre revenu vient d’une pension, d’un salaire ou d’un portefeuille.

Le corpus francophone donne en général un barème unique, « de 19 % à 47 % », présenté comme lebarème espagnol. Ce chiffre existe, nous verrons où il se trouve dans la loi, et il n’est le barème que d’une seule communauté : il correspond à la structure de référence de l’État, et la Castille-La Mancheest la seule, parmi les huit communautés dont nous avons ouvert le texte, à l’avoir reprise à l’identique — article 13 bis de sa Ley 8/2013, 9,50 / 12,00 / 15,00 / 18,50 / 22,50 % aux seuils de 12 450, 20 200, 35 200 et 60 000 €. Le taux marginal supérieur réellement supporté par un résident de régime commun va de 45,00 % à Madrid à 54,00 % dans la Communauté valencienne, avec des barèmes qui comptent cinq tranches ici et onze là, et dont l’ordre de cherté change selon le niveau de revenu. Nous calculons plus loin le point exact où les Baléares deviennent plus chères que l’Andalousie : 151 600 € de base liquidable générale. En dessous, l’archipel est moins cher. Au-dessus, il ne l’est plus.

Symétriquement, il existe un contresens inverse qui coûte tout aussi cher, et que nous voyons davantage encore : croire qu’un portefeuille est moins imposé à Madrid qu’à Barcelone. Il ne l’est pas. Le tauxde la base de l’épargne — dividendes, intérêts, plus-values de cession, immobilier compris — est identique dans les quinze communautés de régime commun, et il l’est parce que l’article 46.2 a) de la Ley 22/2009 interdit expressémentaux communautés de le régler. Un client dont l’essentiel du revenu est financier choisira sa communauté pour l’impôt sur la fortune et pour les droits de succession — sur un patrimoine net de 4 000 000 €, l’impôt annuel sur la fortune va de 5 100 € à Madrid à 41 944 € en Catalogne, soit un rapport de un à huit — mais pas pour l’impôt sur le revenu, où il jouera quelques centaines d’euros.

Ce chapitre prend les choses dans l’ordre du calcul. Ce qui tombe dans chaque base et pourquoi cette répartition surprend un lecteur français. Le barème étatique, puis les sept barèmes régionaux que nous avons relevés texte par texte. Les minimums personnels et familiaux, qui ne sont pas des abattements et qui valent nettement moins que ce que le réflexe français suggère. La déclaration conjointe, qui n’est en rien le quotient familial et qui est, pour la plupart de nos clients, une mauvaise idée. Les taux de la base de l’épargne. Puis trois foyers réels, calculés jusqu’au dernier euro dans trois communautés différentes, et confrontés à la France sur les seuls points où la confrontation est exacte.

Un impôt, deux bases, deux moitiés : quatre calculs

L’Impuesto sobre la Renta de las Personas Físicas— l’IRPF, l’impôt sur le revenu des personnes physiques — est un impôt unique dont le rendement est cédé pour moitié aux communautés autonomes. Vous ne payez pas deux impôts. Vous payez un impôt dont environ la moitié est fixée par la communauté où vous résidez, et l’Agencia Tributaria encaisse le tout.

La cession de compétence est limitativement énuméréepar l’article 46 de la Ley 22/2009, du 18 décembre 2009 (BOE-A-2009-20375), dans sa version en vigueur depuis le 1^er janvier 2010 — version unique de cet article, consultée le 30 juillet 2026. Ce que la communauté peutrégler, texte à l’appui :

« a) El importe del mínimo personal y familiar aplicable para el cálculo del gravamen autonómico. A estos efectos, las Comunidades Autónomas podrán establecer incrementos o disminuciones en las cuantías correspondientes al mínimo del contribuyente y a los mínimos por descendientes, ascendientes y discapacidad a que se refieren los artículos 57, 58, 59 y 60 de la Ley 35/2006 […] con el límite del 10 por ciento para cada una de las cuantías. b) La escala autonómica aplicable a la base liquidable general: La estructura de esta escala deberá ser progresiva. »

Et ce qu’elle ne peut pasrégler, au 2 du même article : « Las Comunidades Autónomas no podrán regular: a) Los tipos de gravamen autonómicos de la base liquidable del ahorro y los aplicables a determinadas categorías de renta, que serán los que a estos efectos se determinen por la Ley 35/2006 […] b) Las deducciones de la cuota establecidas y reguladas por la normativa del Estado. […] d) Los pagos a cuenta del Impuesto. […] f) En general, todas las materias no contempladas en el apartado 1 anterior. » Le même article ajoute, en son 4 : « La cuota líquida autonómica no podrá ser negativa. »

Retenez la lettre a) du 2. Ce n’est pas un silence de la loi, ce n’est pas une compétence oubliée : c’est une interdiction expresse. Nous insistons parce que la nuance a été discutée dans nos propres travaux de vérification et que la formulation approximative — « la loi ne cède pas cette compétence » — est plus faible et donc plus facile à contester. La loi dit no podrán regular.

REVENUS DE L'ANNEE CIVILE (mondiaux)
            |
            +-- BASE GENERALE (art. 45 LIRPF)
            |     salaires, pensions, revenus fonciers, revenu
            |     immobilier impute de l'art. 85, plus-values ne
            |     resultant pas d'une transmission
            |
            +-- BASE DE L'EPARGNE (art. 46 LIRPF)
                  dividendes, interets, produits d'assurance-vie
                  et de capitalisation, TOUTES les plus-values de
                  cession -- immobilier compris

        CHAQUE BASE EST ENSUITE COUPEE EN DEUX MOITIES

          Base liquidable generale
            x  bareme etatique .............. art. 63 LIRPF
            x  bareme REGIONAL .............. art. 74 LIRPF
                                               (vote par la communaute)

          Base liquidable de l'epargne
            x  bareme etatique .............. art. 66.1 LIRPF
            x  bareme dit "autonomique" ..... art. 76 LIRPF
                                               (fixe par l'Etat,
                                                NON modifiable)

          Somme des quatre = CUOTA INTEGRA
          moins les deductions etatiques et autonomiques
          = CUOTA LIQUIDA = impot du

De cette architecture découle une phrase que nous répétons à chaque premier rendez-vous, et qui tient lieu de boussole : en Espagne, ce qui varie d’une communauté à l’autre, c’est l’impôt sur les revenus du travail et des pensions, l’impôt sur la fortune et les droits de succession. Ce qui ne varie pas, c’est le taux d’imposition des revenus du capital mobilier et des plus-values.

Une précision, et elle a de l’importance parce que la version absolue de cette phrase est fausse. Le tauxde la base de l’épargne est uniforme ; l’impôt effectivement payésur ces revenus ne l’est pas tout à fait. Deux mécanismes s’y opposent. D’abord, l’article 76 de la LIRPF frappe « la parte de base liquidable del ahorro que exceda, en su caso, del importe del mínimo personal y familiar que resulte de los incrementos o disminuciones a que se refiere el artículo 56.3 de esta ley » : la moitié autonomique s’applique donc à un minimum personnel que la communauté a pu majorer ou minorer de 10 %. Ensuite, l’article 46.1 c) de la Ley 22/2009 autorise des deducciones en la cuota íntegra autonómica, laquelle inclut la moitié « épargne » de l’article 76 — c’est la seule lecture compatible avec la règle du 4 selon laquelle la cuota líquida autonómica ne peut pas être négative. L’écart qui en résulte est d’un ordre de grandeur inférieurà celui qui joue sur les revenus du travail. Il ne nous paraît pas de nature à déplacer une décision d’implantation, et nous n’en avons pas établi l’ampleur exacte : le texte de l’article 46.1 c) réserve ces déductions au cas où elles ne supposent pas « directa o indirectamente, una minoración del gravamen efectivo de alguna o algunas categorías de renta », clause qui peut se lire comme un correctif. Nous écrivons donc « pratiquement identique », jamais « le choix de la communauté ne change rien ».

Ce qui tombe dans chaque base — et les trois surprises pour un lecteur français

L’article 45 de la LIRPF définit la base générale par différence, en une seule phrase : « Formarán la renta general los rendimientos y las ganancias y pérdidas patrimoniales que con arreglo a lo dispuesto en el artículo siguiente no tengan la consideración de renta del ahorro, así como las imputaciones de renta a que se refieren los artículos 85, 91, 92 y 95 de esta Ley […] ». C’est donc l’article 46 qui décide, et il est court : constituent la renta del ahorroles revenus de capitaux mobiliers des apartados 1, 2 et 3 de l’article 25, et « las ganancias y pérdidas patrimoniales que se pongan de manifiesto con ocasión de transmisiones de elementos patrimoniales ».

La première surprise, donc : il n’existe pas en Espagne de régime séparé de plus-value immobilière. Vendez un appartement à Alicante et vous ajouterez la plus-value à vos dividendes de l’année, dans la même base, pour être imposé au même barème 19 / 21 / 23 / 27 / 30 %. Il n’y a pas d’abattement pour durée de détention, à l’exception du régime transitoire des biens acquis avant le 31 décembre 1994. Un Français qui a intégré le mécanisme des 22 et 30 ans doit tout désapprendre : le chapitre consacré aux plus-values immobilières reprend ce point en détail, y compris la règle plus favorable qu’on n’attend pas — la non-soumission totale de la fraction antérieure au 20 janvier 2006 pour les biens détenus depuis plus de dix ans au 31 décembre 1996.

La deuxième surpriseest la plus coûteuse de tout le dossier, parce qu’elle est annuelle. L’article 85 de la LIRPF impute un revenu fictif sur les immeubles urbains qui ne sont ni affectés à une activité économique, ni générateurs de revenus du capital, « excluida la vivienda habitual y el suelo no edificado ». Le taux est de 2 % de la valeur cadastrale — ramené à 1,1 % par le deuxième alinéa du même apartado 1 lorsque cette valeur a été révisée par une procédure d’évaluation collective entrée en vigueur dans les dix périodes d’imposition antérieures. Et le troisième alinéa règle le cas du bien qui n’en a pas : « Si a la fecha de devengo del impuesto el inmueble careciera de valor catastral o éste no hubiera sido notificado al titular, el porcentaje será del 1,1 por ciento y se aplicará sobre el 50 por ciento del mayor de los siguientes valores: el comprobado por la Administración a efectos de otros tributos o el precio, contraprestación o valor de la adquisición. » Un immeuble français n’a pas de valor catastral espagnol. La règle appliquée revient donc à 0,55 % de la valeur d’acquisition par an, imposé en base générale.

Enfin, il n’y a rien à imputercontre cette charge. La France ne taxe pas de revenu fictif chez un non-résident : il n’existe donc aucun impôt français à déduire au titre de l’article 80 de la LIRPF, dont la lettre a) suppose un revenu « gravado en el extranjero ». La charge est intégrale et nette, sans trésorerie encaissée, et elle s’ajoute à l’impôt sur la fortune immobilière français et à l’impôt espagnol sur la fortune assis sur le même bien.

La troisième surpriseest un seuil déclaratif : l’article 96.2 c) de la LIRPF fixe à 1 000 € par anle plafond conjoint des « rentas inmobiliarias imputadas en virtud del artículo 85 » en deçà duquel on reste dispensé de déclarer. À 0,55 % de la valeur d’acquisition, ce plafond est franchi dès 181 819 €de valeur d’acquisition. Autant dire toujours.

Les moins-values : quatre ans, un quart, et deux mois de purgatoire

La base de l’épargne comporte deux compartiments qui ne communiquent qu’à moitié. L’article 49 de la LIRPF, dans sa version en vigueur depuis le 1^erjanvier 2015, organise le mécanisme : les rendimientos— dividendes, intérêts — se compensent entre eux ; les ganancias y pérdidas patrimonialesse compensent entre elles ; et si l’un des deux compartiments dégage un solde négatif, ce solde ne s’impute sur le solde positif de l’autre que « con el límite del 25 por ciento de dicho saldo positivo ». Le reliquat se reporte sur « los cuatro años siguientes ».

Un porteur de portefeuille français doit noter les deux écarts. Le report des moins-values n’est pas de dix ans, il est de quatre. Et le passage d’un compartiment à l’autre est bridé à 25 %, là où la France ne connaît pas cette cloison. Une année de forte moins-value sur titres, en Espagne, ne se « rattrape » donc pas sur les dividendes de la même année au-delà du quart de ceux-ci ; et si le portefeuille reste atone quatre ans, la moins-value est perdue.

Second écart, celui-là sans équivalent français, et il piège les gestions actives : les règles anti-rachat de l’article 33.5 de la LIRPF. Ne sont pas prises en compte les moins-values résultant de la cession de valeurs admises à la négociationlorsque le contribuable a acquis des valeurs homogènes « dentro de los dos meses anteriores o posteriores » — deux mois avant, deux mois après. Le délai passe à un anpour les titres non cotés, et à un an également pour tout autre élément de patrimoine racheté. Vendre à perte le 20 décembre pour matérialiser une moins-value et racheter la même ligne le 5 janvier est une opération neutre en France ; en Espagne, elle est purement et simplement annulée. Nous le signalons parce que c’est exactement le geste de fin d’année qu’un investisseur français fait par habitude.

Ce qu'on déduit avant le barème : le forfait de 2 000 €, et le piège de la réduction pour bas revenus

Avant d’appliquer le moindre barème, il faut passer du revenu brut à la base liquidable, et c’est là qu’un Français perd ses repères. Les charges déductibles des revenus du travail — pensions comprises, puisque l’article 17.2 a) les y range — sont énumérées à l’article 19 de la LIRPF, dans sa version en vigueur depuis le 1^erjanvier 2015. Les trois qui comptent : les « cotizaciones a la Seguridad Social o a mutualidades generales obligatorias de funcionarios » (lettre a), les frais de défense juridique liés au litige avec le payeur, « con el límite de 300 euros anuales » (lettre e), et surtout, au titre des autres frais, « 2.000 euros anuales » (lettre f). Un travailleur handicapé en activité voit ce forfait majoré de 3 500 €, et de 7 750 € s’il justifie d’un besoin d’aide de tiers, d’une mobilité réduite ou d’un degré de handicap d’au moins 65 %.

Il n’y a pas d’abattement de 10 % plafonné.Il y a un forfait fixe de 2 000 € — lui-même plafonné au rendement brut du travail net des autres charges déductibles — plus les cotisations sociales réellement payées. Pour une pension française de 38 000 € sur laquelle aucune cotisation espagnole n’est due, cela fait 2 000 € et rien d’autre. Pour un salaire élevé, l’Espagne est donc nettement moins généreuseque l’abattement français de 10 %. Sur 100 000 € de rémunération, l’écart d’assiette se compte en milliers d’euros, et il joue au taux marginal.

L’article 20 ajoute une réduction pour bas revenus du travail, dans sa version issue de l’article 3.2 du Real Decreto-ley 4/2024, en vigueur depuis le 28 juin 2024. Elle vise les contribuables dont le rendement net du travail est inférieur à 19 747,50 € « siempre que no tengan rentas, excluidas las exentas, distintas de las del trabajo superiores a 6.500 euros », et elle vaut 7 302 € jusqu’à 14 852 €, puis décroît selon deux formules : 7 302 € moins 1,75 fois l’excédent au-delà de 14 852 € jusqu’à 17 673,52 €, puis 2 364,34 € moins 1,14 fois l’excédent au-delà de 17 673,52 €. Détail qui décide : le rendement net servant de référence à ces seuils se calcule sansdéduire les 2 000 € de la lettre f).

SITUATION
          Retraite francaise unique de 16 000 EUR, 70 ans, Madrid.
          Pas de cotisation sociale espagnole.

        HYPOTHESE 1 -- AUCUN AUTRE REVENU
          Reference art. 20 (avant les 2 000 EUR) ......... 16 000 EUR
            -> tranche 14 852 / 17 673,52
            Reduction = 7 302 - 1,75 x (16 000 - 14 852)
                      = 7 302 - 2 009 ...................... 5 293 EUR
          Rendement net  16 000 - 2 000 - 5 293 ............ 8 707 EUR
          Minimum (plus de 65 ans) ......................... 6 700 EUR
          Moitie etatique   827,17 - 636,50 ................ 190,67 EUR
          Moitie madrilene  740,10 - 569,50 ................ 170,60 EUR
          IMPOT ............................................ 361,27 EUR

        HYPOTHESE 2 -- MEME RETRAITE + 7 000 EUR DE DIVIDENDES
          Autres revenus 7 000 > 6 500
            -> REDUCTION DE L'ARTICLE 20 INTEGRALEMENT PERDUE
          Rendement net  16 000 - 2 000 ................... 14 000 EUR
          Moitie etatique   1 368,75 - 636,50 ............ 732,25 EUR
          Moitie madrilene  1 204,03 - 569,50 ............ 634,53 EUR
          Base generale .................................. 1 366,78 EUR
          Base de l'epargne  1 140 + (1 000 x 21 %) ...... 1 350,00 EUR
          IMPOT ......................................... 2 716,78 EUR

        COUT REEL DES 7 000 EUR DE DIVIDENDES
          Impot supplementaire  2 716,78 - 361,27 ........ 2 355,51 EUR
          soit un taux marginal effectif de ................... 33,65 %

Deux réductions d’assiette complètent le tableau et relèvent d’autres chapitres. Les versements sur un plan d’épargne-retraite espagnol se déduisent de la base imposable générale par le jeu des articles 51 à 54 et de la disposition additionnelle onzième : nous n’avons pas relevé les plafonds 2026 sur source primaire et nous ne les publions donc pas, mais retenez de la section sur la déclaration conjointe que ces plafonds « serán aplicados individualmente por cada partícipe » et ne se divisent pas dans un foyer. Et les revenus fonciers dont la période de génération excède deux ans bénéficient, au titre de l’article 23.3, d’une réduction de 30 % plafonnée à 300 000 € de rendement net.

Le barème étatique de la base générale

Voici la première des deux moitiés. Elle est la même partout en régime commun, et elle ne représente qu’environ la moitié de ce que vous paierez sur une pension ou un salaire.

La loi prévoit par ailleurs, à l’article 65, une échelle de référence applicable aux contribuables résidant à l’étranger qui n’ont pas de communauté de rattachement. Elle reprend les mêmes tranches que l’article 63 jusqu’à 60 000 € — 9,50 / 12,00 / 15,00 / 18,50 % — puiss’arrête à 22,50 % au-delà de 60 000 €, sans tranche à 300 000 €. C’est cette échelle que Ceuta et Melilla appliquent en guise de part régionale.

Le 47 % : d'où il sort vraiment

Additionnez l’article 63 et l’article 65 et vous obtenez 19 / 24 / 30 / 37 / 45 %, puis 47 % au-delà de 300 000 € — le fameux barème espagnol du corpus francophone. Il ne résulte d’aucun barème d’imposition unique : il est la somme du barème étatique et d’un barème régional qui reprend la structure de référence — celui de la Castille-La Manche le fait à l’identique.

La loi ne l’ignore pas pour autant, et c’est un point sur lequel nous avons nous-mêmes corrigé une formulation trop absolue au cours de la vérification de ce guide :l’échelle de retenue à la source de l’article 101.1 de la LIRPF fixe expressément 47,00 % au-delà de 300 000 €, précisément parce qu’elle agrège les deux moitiés pour calculer l’acompte. Sa dernière ligne, telle qu’elle figure dans le texte consolidé en vigueur depuis le 1^erjanvier 2023, se lit « 300.000,00 | 125.901,50 | En adelante | 47,00 », et l’échelle complète est 19 / 24 / 30 / 37 / 45 / 47.

Le 47 % est donc le taux de référence retenu par l’État pour la retenue à la source. Le taux réellement dû, lui, dépend du barème voté par votre communauté de résidence, et il peut être inférieur — 45,00 % à Madrid — comme nettement supérieur — 54,00 % dans la Communauté valencienne. Un salarié madrilène à haut revenu constate d’ailleurs ce décalage sur sa fiche de paie : la retenue est calculée sur une structure de référence plus lourde que son impôt final, et la régularisation intervient à la déclaration.

Sept barèmes régionaux, et un classement qui ne tient pas

Nous avons relevé sept barèmes complémentaires, sur deux sources concordantes : le manuel pratique Renta 2025de l’Agencia Tributaria, rubrique « Gravamen autonómico », et le texte consolidé au Boletín Oficial del Estadode la loi autonomique citée. Chaque tableau porte sa référence et la date de la version consolidée que nous avons ouverte. Ce n’est pas de la coquetterie : dix-sept parlements régionaux votent une loi de finances chaque décembre, et une donnée régionale sans date d’effet est inutilisable.

Deux barèmes complètent le panel et servent aux calculs plus bas. Celui de la Région de Murcie— article 2 du Decreto Legislativo 1/2010 du 5 novembre 2010, référence BOE-A-2011-10542, texte consolidé au 24 juillet 2025 — compte cinq tranches : 9,50 % jusqu’à 12 450 €, 11,20 % jusqu’à 20 200 €, 13,30 % jusqu’à 34 000 €, 17,90 % jusqu’à 60 000 € et 22,50 % au-delà, pour un marginal cumulé de 47,00 %. Celui des Îles Canaries— article 18 bis du Decreto Legislativo 1/2009 du 21 avril 2009, référence BOC-j-2009-90008, texte consolidé au 29 décembre 2025 — en compte sept, de 9,00 % jusqu’à 13 748 € à 26,00 % au-delà de 123 745 €, soit un marginal cumulé de 50,50 %.

Que faire des huit autres communautés de régime commun ? Notre vérification a relevé, communauté par communauté, sur le manuel Renta 2025, leur taux autonomique supérieur— et rien de plus : Castille-et-León 21,50 %, Galice 22,50 %, Castille-La Manche 22,50 %, Cantabrie 24,50 %, Estrémadure 25,00 %, Asturies 26,00 %, La Rioja 27,00 %. Notre relevé ne porte pas de valeur pour l’Aragon. Ces chiffres suffisent à situer une communauté ; ils ne permettent aucune liquidation, parce que le taux supérieur ne dit rien des seuils ni du nombre de tranches, et que le poids réel se joue dans les tranches intermédiaires. Aucune communauté de régime commun n’a un taux autonomique supérieur inférieur aux 20,50 % de Madrid.

Quelle communauté vous applique son barème : l'exercice, et rien que l'exercice

Le rattachement à une communauté autonome ne relève pas de la LIRPF mais de l’article 28 de la Ley 22/2009, texte que le chapitre 05 traite au fond et dont il faut retenir ici une seule chose : l’horizon de rattachement n’est pas le même selon l’impôt. Pour l’IRPF, c’est la communauté où vous avez passé « un mayor número de días […] del período impositivo » — l’exercice, et rien que l’exercice. Pour les droits de succession, c’est celle où le défunt a passé le plus grand nombre de jours des cinq années précédant le décès. Pour les droits de mutation, l’année précédente. Un déménagement de Barcelone à Madrid produit donc son plein effet sur l’impôt sur le revenu dès l’année où vous y passez le plus de jours, et sur les droits de succession seulement au bout de trente mois et un jour.

Notez aussi que le critère n’est pas un seuil de 184 jours mais une pluralité relative : un client partagé entre trois communautés peut relever de celle où il n’a passé que cent jours, si c’est le maximum. Et deux règles subsidiaires attrapent les profils mobiles : celui qui ne séjourne pas plus de 183 jours en Espagne mais y est résident par le critère des intérêts économiques est rattaché à la communauté où se trouve le noyau principal de ses activités ou intérêts économiques ; celui qui est résident par la présomption familiale est rattaché à la communauté où résident habituellement le conjoint non séparé et les enfants mineurs.

Reste la clause anti-abus du 4 de l’article 28, que le corpus francophone déforme presque systématiquement en « il faut trois ans de résidence à Madrid pour bénéficier de la fiscalité madrilène ». C’est inexact au regard du texte — mais il faut lire le 4 en entier. Son premier alinéa pose une règle autonome, qui ne dépend d’aucune condition : « No producirán efecto los cambios de residencia que tengan por objeto principal lograr una menor tributación efectiva en los tributos total o parcialmente cedidos ». Un déménagement dont l’objet principal est fiscal est donc inopposable, que les circonstances ci-dessous soient réunies ou non. Ce n’est qu’ensuite que le texte ajoute une présomption, laquelle ne joue que si trois conditions sont réunies cumulativement : la base imposable de l’année du changement ou de la suivante excède d’au moins 50 % celle de l’année précédente ; l’imposition effective y est inférieure à ce qu’elle aurait été dans l’ancienne communauté ; et le contribuable revient s’installerdans son ancienne communauté dans les deux ans. Et elle se renverse dans tous les cas si la nouvelle résidence dure trois ans en continu. Ce n’est pas une règle de carence, c’est une règle anti-aller-retour : elle vise celui qui déménage l’année d’un revenu exceptionnel puis rentre chez lui. Le Plan annuel de contrôle 2026 de l’Agencia Tributaria mentionne d’ailleurs expressément la surveillance des changements de domicile entre communautés.

Les minimums personnels et familiaux : une réduction d'impôt déguisée en abattement

Voici le mécanisme le plus mal compris de l’IRPF par un lecteur français, et l’incompréhension coûte cher en sens inverse : on surestime l’avantage. L’article 56 pose le principe — le minimum personnel et familial est « la parte de la base liquidable que, por destinarse a satisfacer las necesidades básicas personales y familiares del contribuyente, no se somete a tributación por este Impuesto ». Mais l’article 63.1.2º organise son imputation d’une façon qui n’a rien d’un abattement : « La cuantía resultante se minorará en el importe derivado de aplicar a la parte de la base liquidable general correspondiente al mínimo personal y familiar, la escala prevista en el número 1.º anterior. »

Traduction opérationnelle : le minimum n’est pas retranché de votre base. On calcule l’impôt sur la base entière, puis on calcule ce que le barème donnerait sur le seul minimum, et on retranche le second du premier. Comme le minimum se situe presque toujours dans la première tranche, il vaut le taux de la première tranche, pas votre taux marginal.

SI LE MINIMUM ETAIT UN ABATTEMENT A LA FRANCAISE
          Economie = 5 550 x taux marginal
                   = 5 550 x 47 %
                   = 2 608,50 EUR

        CE QUE DIT REELLEMENT L'ARTICLE 63.1.2 (moitie etatique)
          Bareme applique au minimum : 5 550 x 9,50 %
                                     =   527,25 EUR

        ET LA MOITIE AUTONOMIQUE (Andalousie, art. 74)
          Bareme applique au minimum : 5 550 x 9,50 %
                                     =   527,25 EUR

        ECONOMIE REELLE ................. 1 054,50 EUR
        ECART AVEC L'INTUITION FRANCAISE .. 1 554,00 EUR

Deux précisions sur les descendants, parce que la version courante des deux règles est fausse et qu’elle prive de l’avantage des clients qui y ont droit.

La cohabitation n’est pas exigée seule.Le second alinéa de l’article 58.1 dispose que « se asimilará a la convivencia con el contribuyente, la dependencia respecto de este último ». La dépendance économique est donc assimilée à la cohabitation. Le cas est fréquent dans notre clientèle : l’enfant étudiant resté en France ou parti à l’étranger, à la charge de parents installés en Espagne, ouvre droit au minimum. La même logique joue à l’article 59.1 pour l’ascendant handicapé placé en établissement spécialisé, que la loi répute cohabiter avec le contribuable dont il dépend.

Le partage par moitié ne joue qu’entre parents de même degré.La règle 1ª de l’article 61 prévoit que lorsque deux contribuables ou plus ont droit au minimum pour les mêmes descendants, « su importe se prorrateará entre ellos por partes iguales ». Mais le second alinéa de la même règle ajoute que « cuando los contribuyentes tengan distinto grado de parentesco con el ascendiente o descendiente, la aplicación del mínimo corresponderá a los de grado más cercano, salvo que éstos no tengan rentas anuales, excluidas las exentas, superiores a 8.000 euros ». Entre un parent et un grand-parent, le minimum revient donc intégralement au parent.

Trois pièges de l’article 61 méritent d’être nommés parce qu’ils font perdre l’avantage sans prévenir. Le prorata par moitié entre les deux parents s’applique même lorsque l’un des deux n’a pas de revenu — nous y revenons dans la section sur la déclaration conjointe, où cela devient un argument décisif. La règle 2ª retire le minimum aux parents si le descendant ou l’ascendant « presenten declaración por este Impuesto con rentas superiores a 1.800 euros » : ce seuil de 1 800 € est distinctdu seuil de 8 000 € de l’article 58, et la confusion des deux est l’erreur la plus fréquente que nous rencontrons. Enfin, la règle 5ª exige, pour l’ascendant, une cohabitation d’au moins la moitié de la période d’imposition. La situation s’apprécie à la date du fait générateur, et en cas de décès du descendant ou de l’ascendant en cours d’année, la loi maintient respectivement 2 400 € et 1 150 €.

Le minimum quand il n'y a pas de base générale : la règle qui vaut le plus cher au rentier

Le corpus francophone omet systématiquement l’apartado 2 de l’article 56, qui règle pourtant le cas de tout client vivant de son portefeuille. Le texte est bref et sans ambiguïté : « Cuando la base liquidable general sea inferior al importe del mínimo personal y familiar, éste formará parte de la base liquidable general por el importe de esta última y de la base liquidable del ahorro por el resto. Cuando no exista base liquidable general, el mínimo personal y familiar formará parte de la base liquidable del ahorro. »

Autrement dit : si vous n’avez que des dividendes et aucun revenu de base générale, le minimum personnel ne se perd pas. Il s’impute sur la base de l’épargne, où il vaut le taux de la première tranche de celle-ci, soit 19 % de 5 550 € — environ 1 054 € d’économie d’impôt. On lit souvent l’inverse. C’est faux, et cela représente pour un couple de rentiers plus de 2 100 € par an.

Une conséquence en découle, moins évidente et plutôt agréable : un revenu de base générale de faible montant — typiquement le revenu imputé de l’article 85 sur la maison française — peut être entièrement absorbé par le minimumet ne rien coûter du tout. Le troisième de nos trois foyers en fournit l’illustration chiffrée.

La déclaration conjointe n'est pas le quotient familial

C’est le réflexe français le plus coûteux du dossier, et il coûte cher parce qu’il pousse à cocher une case qui, dans la majorité des situations, augmente l’impôt. La tributación conjunta espagnole ne divise rien et ne multiplie rien. Elle additionne les revenus du foyer et applique le barème une seule fois au total, en contrepartie de deux compensations forfaitaires.

Trois points de régime méritent d’être connus avant de trancher. D’abord, les majorations d’âge se comptent par conjoint, y compris en conjointe. Le second alinéa de l’article 84.2.2º renvoie à l’apartado 2 de l’article 57 et prévoit qu’on tient compte des circonstances personnelles « de cada uno de los cónyuges integrados en la unidad familiar ». Un couple de retraités de plus de 75 ans cumule donc, en conjointe, 5 550 + 2 × (1 150 + 1 400) = 10 650 €de minimum — contre 2 × 8 100 = 16 200 € en séparée. La conjointe reste plus faible, mais l’écart n’est pas celui qu’on croit.

Ensuite, la conjointe ne divise pas le plafond d’épargne-retraite. La règle 1ª de l’article 84.2 dispose que les plafonds de réduction des articles 52, 53, 54 et de la disposition additionnelle onzième « serán aplicados individualmente por cada partícipe ». C’est un point d’arbitrage réel pour un couple qui alimente deux plans espagnols.

Enfin, l’option se refait chaque année mais se ferme à la date limite de dépôt. L’article 83 est explicite : « La opción por la tributación conjunta no vinculará para períodos sucesivos », mais « La opción ejercitada para un período impositivo no podrá ser modificada con posterioridad respecto del mismo una vez finalizado el plazo reglamentario de declaración ». Et en cas d’absence de déclaration, les contribuables « tributarán individualmente, salvo que manifiesten expresamente su opción en el plazo de 10 días a partir del requerimiento de la Administración tributaria ». L’option doit par ailleurs couvrir tousles membres de l’unité familiale : si un seul n’y adhère pas, tous déclarent individuellement. Une simulation avant le 30 juin, chaque année : c’est le seul conseil qui tienne.

Quand la conjointe gagne, et de combien

Assez de règles générales. Voici les deux cas extrêmes, calculés.

SITUATION
          Dirigeant, remuneration retenue en rendimiento integro .. 180 000 EUR
          Conjoint sans revenu propre.
          Deux enfants a charge, 8 et 12 ans.
          Dividendes et interets du couple ......................... 40 000 EUR
          Residence : Barcelone (Catalogne).

        DECLARATION SEPAREE
          Rendimiento neto du travail  180 000 - 2 000 ........... 178 000 EUR
          Minimum : contribuable 5 550
                  + descendants (2 400 + 2 700) / 2 ..... 2 550
                  ......................................... total 8 100 EUR
            (l'article 61, regle 1a, partage le minimum pour
             descendants par moitie entre les deux parents ;
             la moitie du conjoint sans revenu ne produit rien)

          Moitie etatique   35 500,75 - 769,50 ............... 34 731,25 EUR
          Moitie catalane   37 180,00 - 769,50 ............... 36 410,50 EUR
          Base de l'epargne 40 000 ............................ 8 280,00 EUR
          IMPOT TOTAL ....................................... 79 421,75 EUR

        DECLARATION CONJOINTE
          Base imponible general 178 000 - 3 400 ............. 174 600 EUR
          Minimum : 5 550 + 2 400 + 2 700 .................... 10 650 EUR
            (plus de prorata : une seule declaration)

          Moitie etatique   34 735,75 - 1 011,75 ............. 33 724,00 EUR
          Moitie catalane   36 317,00 - 1 011,75 ............. 35 305,25 EUR
          Base de l'epargne 40 000 ............................ 8 280,00 EUR
          IMPOT TOTAL ....................................... 77 309,25 EUR

          GAIN DE LA CONJOINTE ............................... 2 112,50 EUR
            dont 3 400 EUR de reduction de base, au marginal
              cumule de la tranche (22,50 % etatique, puis
              25,50 puis 24,50 % en Catalogne) ............. 1 628,00 EUR
            dont 2 550 EUR de minimum supplementaire a 19 % ...  484,50 EUR

SITUATION
          Deux pensions privees francaises de 45 000 EUR chacune.
          Couple marie, 68 et 67 ans, sans enfant a charge.
          Residence : Madrid.

        DECLARATION SEPAREE (par conjoint)
          Rendimiento neto  45 000 - 2 000 ................... 43 000 EUR
          Minimum  5 550 + 1 150 (plus de 65 ans) ............. 6 700 EUR
          Moitie etatique    5 805,75 - 636,50 ............. 5 169,25 EUR
          Moitie madrilene   5 159,35 - 569,50 ............. 4 589,85 EUR
          Par conjoint ..................................... 9 759,10 EUR
          POUR LE COUPLE .................................. 19 518,20 EUR

        DECLARATION CONJOINTE
          Base imponible general 90 000 - 2 x 2 000 - 3 400 .. 82 600 EUR
          Minimum  5 550 + 2 x 1 150 .......................... 7 850 EUR
            (les majorations d'age se comptent par conjoint,
             art. 84.2.2, alinea 2)
          Moitie etatique   14 035,75 -  745,75 ........... 13 290,00 EUR
          Moitie madrilene  12 833,42 -  667,25 ........... 12 166,17 EUR
          POUR LE COUPLE .................................. 25 456,17 EUR

          SURCOUT DE LA CONJOINTE .......................... 5 937,97 EUR

La règle pratique qui en découle est simple et supporte peu d’exceptions : la déclaration conjointe espagnole est un outil de foyer mono-revenu. Dès que le second conjoint dispose d’un revenu propre significatif — et deux pensions, même modestes, suffisent —, elle devient défavorable. Le point de bascule dépend du barème régional et du niveau de revenu ; il se calcule en quelques minutes et il doit se calculer chaque année.

La base de l'épargne : 19 à 30 %, et le même taux partout

Le barème de la base de l’épargne est coupé en deux moitiés dont le contenu est, dans les deux cas, fixé par la loi de l’État : l’article 66.1 pour la moitié étatique, l’article 76 pour la moitié dite autonomique. Les deux tables sont identiques — 9,5 / 10,5 / 11,5 / 13,5 / 15 % — et toutes deux ont été modifiées pour la dernière fois par la disposition finale 7ª de la Ley 7/2024, du 20 décembre 2024 (BOE-A-2024-26694), avec effet au 1^er janvier 2025.

L’historique compte, parce que le corpus francophone publie encore massivement des barèmes périmés. Le taux marginal supérieur était de 26 % depuis le 1^er janvier 2021 (article 59.1 de la Ley 11/2020), puis de 28 % à compter du 1^erjanvier 2023 (article 63.1 de la Ley 31/2022, qui a ajouté les tranches à 27 et 28 %), et il est de 30 % depuis le 1^erjanvier 2025. Tout document qui annonce 26 ou 28 % comme taux marginal espagnol de l’épargne est périmé, et il l’est d’au moins un exercice.

Ces revenus supportent en cours d’année une retenue à la source de 19 % lorsque le payeur est espagnol — nous en donnons le détail article par article dans la section consacrée aux retenues. Cette retenue est un acompte, pas un prélèvement libératoire. La régularisation intervient à la déclaration annuelle : dès que votre base de l’épargne dépasse 6 000 €, vous paierez un complément — le taux global passe alors à 21 % quand la retenue, elle, reste à 19 %.

Ce chapitre s’arrête au barème et à sa structure. Le traitement produit par produit — le compte-titres, le contrat d’assurance-vie français conservé, le plan d’épargne en actions dont on découvre qu’il n’a pas d’équivalent espagnol, les parts de sociétés civiles de placement immobilier, le régime transitoire des biens acquis avant 1994 — relève du chapitre 08, qui reprend chacun d’eux avec sa qualification espagnole et son articulation conventionnelle.

Les retenues à la source espagnoles : ce que vous verrez passer en cours d'année

L’article 101 fixe les acomptes. Nous les rassemblons ici parce qu’ils créent, la première année, un décalage de trésorerie que personne n’anticipe : on paie beaucoup en cours d’année sur les revenus espagnols, rien du tout sur les revenus français, et tout se régularise au printemps suivant.

Deux conséquences pratiques. Un dirigeant qui perçoit une rémunération d’administrateur d’une société espagnole de taille significative subit 35 % de retenue dès le premier euro : c’est nettement supérieur à sa charge finale dans la plupart des configurations, et l’excédent ne lui reviendra qu’au printemps suivant. À l’inverse, aucune de vos pensions ou de vos revenus français ne subira de retenue espagnole, puisqu’un payeur français n’est pas un retenedorespagnol : tout l’impôt espagnol sur ces revenus tombera d’un coup, entre avril et juin, sur l’exercice écoulé. Prévoyez la trésorerie de la première déclaration.

De la cuota íntegra à l'impôt payé : les déductions, et le crédit d'impôt étranger

La somme des quatre calculs donne la cuota íntegra. Deux étages la réduisent avant d’arriver à ce que vous paierez, et le second est décisif pour tout Français qui conserve un revenu de source française.

Le premier étage, ce sont les déductions. Celles de l’État sont hors de portée des communautés — l’article 46.2 b) de la Ley 22/2009 le dit expressément. Celles des communautés, en revanche, s’imputent sur la cuota íntegra autonómicaet l’article 46.1 c) en autorise trois familles : circonstances personnelles et familiales, investissements non professionnels, application du revenu, ainsi que les subventions et aides publiques non exonérées versées par la communauté. Chaque communauté en compte entre dix et vingt-cinq, sur des objets aussi variés que le logement, la naissance, la garde d’enfants, les dons ou les travaux d’efficacité énergétique. Nous ne les avons pas relevées, et aucun de nos calculs n’en tient compte : c’est la principale raison pour laquelle nos montants sont des ordres de grandeur solides et non des liquidations. Sur un dossier réel, ce poste peut faire quelques centaines d’euros et il se travaille avec un asesor fiscal local, communauté par communauté.

Le second étage est la déduction pour double imposition internationale de l’article 80, et c’est le mécanisme qui décide si vous êtes doublement imposé ou non. Le texte, consolidé au 29 avril 2026 : « Cuando entre las rentas del contribuyente figuren rendimientos o ganancias patrimoniales obtenidos y gravados en el extranjero, se deducirá la menor de las cantidades siguientes: a) El importe efectivo de lo satisfecho en el extranjero por razón de un impuesto de naturaleza idéntica o análoga a este impuesto o al Impuesto sobre la Renta de no Residentes sobre dichos rendimientos o ganancias patrimoniales. b) El resultado de aplicar el tipo medio efectivo de gravamen a la parte de base liquidable gravada en el extranjero. » Et l’apartado 2 définit ce taux moyen : « el resultado de multiplicar por 100 el cociente obtenido de dividir la cuota líquida total por la base liquidable. A tal fin, se deberá diferenciar el tipo de gravamen que corresponda a las rentas generales y del ahorro, según proceda. El tipo de gravamen se expresará con dos decimales. »

Trois règles en découlent, et la troisième surprend toujours. Le crédit est plafonné au taux moyen effectif espagnol : si l’impôt français est plus lourd que l’impôt espagnol théorique sur le même revenu, l’excédent est perdu. Le taux moyen se calcule séparémentpour la base générale et pour la base de l’épargne, ce qui interdit de compenser l’une par l’autre. Et surtout : toute mesure qui réduit votre base espagnole réduit d’autant votre plafond de crédit.C’est le paradoxe des revenus fonciers français.

SITUATION
          Helene, residente d'Andalousie.
          Pension francaise ......................... 38 000 EUR
          Loyers d'un appartement parisien loue nu,
            rendement net calcule selon les regles
            espagnoles ............................... 18 000 EUR

        CE QUE LA FRANCE PRELEVE (impot sur le revenu)
          Taux minimum de 20 % de l'article 197 A ..... 3 600 EUR
          (les prelevements sociaux francais : voir la reserve)

        HYPOTHESE A -- SANS LA REDUCTION DE L'ARTICLE 23.2
          Base liquidable generale  36 000 + 18 000 .. 54 000 EUR
          Moitie etatique   7 840,75 - 636,50 ....... 7 204,25 EUR
          Moitie andalouse  7 800,00 - 636,50 ....... 7 163,50 EUR
          Cuota liquide de base generale ........... 14 367,75 EUR
          Tipo medio efectivo  14 367,75 / 54 000 ....... 26,61 %
          Plafond du credit  26,61 % x 18 000 ....... 4 789,80 EUR
          Impot francais 3 600 < 4 789,80
            -> CREDIT INTEGRAL
          Impot espagnol net  14 367,75 - 3 600 .... 10 767,75 EUR

        HYPOTHESE B -- AVEC LA REDUCTION DE 50 % (art. 23.2 d)
          Loyer retenu en Espagne  18 000 x 50 % ...... 9 000 EUR
          Base liquidable generale  36 000 + 9 000 ... 45 000 EUR
          Moitie etatique   6 175,75 - 636,50 ....... 5 539,25 EUR
          Moitie andalouse  6 135,00 - 636,50 ....... 5 498,50 EUR
          Cuota liquide de base generale ........... 11 037,75 EUR
          Tipo medio efectivo  11 037,75 / 45 000 ....... 24,53 %
          Plafond du credit  24,53 % x 9 000 ........ 2 207,70 EUR
          Impot francais 3 600 > 2 207,70
            -> CREDIT PLAFONNE, PERTE DE .......... 1 392,30 EUR
          Impot espagnol net  11 037,75 - 2 207,70 .. 8 830,05 EUR

        BILAN DE LA REDUCTION
          Economie d'impot espagnol brut ............ 3 330,00 EUR
          moins credit d'impot francais perdu ...... -1 392,30 EUR
          GAIN NET REEL ............................. 1 937,70 EUR
            et non 3 330 EUR comme le calcul naif le suggere

Deux points de fondement, enfin, pour votre asesor. Le contribuable invoque l’article 24 de la convention du 10 octobre 1995, qui impose la même méthode d’imputation ordinaire plafonnée, et l’article 80 de la LIRPF en organise le calcul : les deux fondements coexistent. Et il faut déclarer : le 4 de l’article 96 impose la déclaration « en todo caso » à quiconque revendique cette déduction.

Faut-il déclarer ? Pour un Français, la réponse est presque toujours oui

L’article 96 de la LIRPF dispense de déclarer sous certains seuils, et le corpus francophone en tire des conclusions rassurantes qui ne tiennent pas. Le seuil de principe est de 22 000 €de revenus bruts du travail — pensions comprises — auxquels peuvent s’ajouter 1 600 € de revenus de capitaux mobiliers et de gains soumis à retenue, et 1 000 € de revenus immobiliers imputés au titre de l’article 85.

Ce seuil de 22 000 € tombe à 15 876 €dans quatre cas, dont deux visent directement le retraité français. Le premier est connu : la pluralité de payeurs, sauf si le second et les suivants versent au total moins de 1 500 € par an. Le second l’est beaucoup moins, et il est décisif : la lettre c) du 3 vise le cas où « el pagador de los rendimientos del trabajo no esté obligado a retener de acuerdo con lo previsto reglamentariamente ». Une caisse de retraite française n’est pas un retenedor espagnol.Une seule pension française suffit donc à faire tomber le seuil à 15 876 €, sans qu’il soit besoin d’un second payeur. En pratique :tout retraité français résident d’Espagne percevant plus de 15 876 € de pensions est déclarant.

Deux autres règles achèvent de fermer la porte. Toute personne inscrite, même un seul jour dans l’année, au régime des travailleurs indépendants — le RETA— doit déclarer, quel que soit son revenu ; la règle est entrée en vigueur le 1^erjanvier 2023. Et surtout, le 4 de l’article 96 impose de déclarer « en todo caso » à quiconque a droit à la déduction pour double imposition internationale. Un Français qui conserve le moindre revenu de source française et veut en éliminer la double imposition ne peut pas se dispenser de déclarer, même sous les seuils.

Trois foyers, trois communautés, calculés jusqu'au dernier euro

Les trois cas qui suivent couvrent l’essentiel de ce que nous voyons : le retraité seul, le dirigeant en activité, le couple qui vit de son capital. Les calculs appliquent le barème étatique de l’article 63, le barème régional cité sous chaque tableau et le minimum étatique — avec la réserve, énoncée plus haut, que six communautés sur sept ont voté leurs propres minimums, que nous n’avons pas relevés. Ces montants servent à hiérarchiser et à décider, pas à déclarer.

Foyer A — Hélène, 68 ans, veuve, installée à Málaga.Pension privée française de 38 000 € par an, versée par le régime général et une caisse complémentaire. Portefeuille de valeurs mobilières produisant 15 000 € de dividendes et d’intérêts. Appartement acheté à Málaga, qui est sa résidence habituelle et échappe donc à l’imputation de l’article 85. Aucun bien conservé en France.

BASE GENERALE
          Pension francaise, rendimiento integro ............... 38 000 EUR
          moins gastos deducibles, art. 19.2 f) ................ -2 000 EUR
          Reduction de l'art. 20 : NON APPLICABLE, pour deux
            motifs independants -- rendement net superieur a
            19 747,50 EUR, et autres revenus superieurs a
            6 500 EUR
          Base liquidable generale ............................. 36 000 EUR

        MINIMUM PERSONNEL
          Contribuable 5 550 + majoration plus de 65 ans 1 150 .. 6 700 EUR

        MOITIE ETATIQUE (art. 63.1)
          Sur 36 000 : 4 362,75 + (800 x 18,50 %) ......... 4 510,75 EUR
          moins minimum : 6 700 x 9,50 % ..................  -636,50 EUR
          Cuota etatique generale ......................... 3 874,25 EUR

        MOITIE ANDALOUSE (art. 23 Ley 5/2021)
          Sur 36 000 : 4 322,00 + (800 x 18,50 %) ......... 4 470,00 EUR
          moins minimum : 6 700 x 9,50 % ..................  -636,50 EUR
          Cuota autonomique generale ...................... 3 833,50 EUR

        BASE DE L'EPARGNE
          Dividendes et interets ............................... 15 000 EUR
          1 140 + (9 000 x 21 %) .......................... 3 030,00 EUR

        IMPOT ESPAGNOL TOTAL ............................. 10 737,75 EUR
          sur 53 000 EUR de revenus, soit un taux moyen de ..... 20,26 %

Retenez le chiffre de 696 €. C’est ce que Hélène gagnerait à préférer Madrid à Barcelone, sur l’impôt sur le revenu, et c’est réel. Mais c’est aussi ce que coûte, chaque année, un demi-point de rendement en moins sur un portefeuille de 300 000 €. Le choix de la communauté ne se joue pas là — il se joue sur l’impôt sur la fortune et sur les droits de succession, où l’écart entre communautés se compte en dizaines de milliers d’euros. Ces deux blocs font l’objet de leurs propres chapitres, dont le chapitre 03 pour l’impôt de solidarité sur les grandes fortunes.

Foyer B — Marc et Claire, 46 et 44 ans, installés à Barcelone.Marc dirige la filiale espagnole d’un groupe familial et perçoit 180 000 € de rémunération. Claire a interrompu son activité. Deux enfants de 8 et 12 ans. Le couple détient un portefeuille commun produisant 40 000 € de dividendes et d’intérêts. Nous partons du rendimiento íntegrode 180 000 € et ne déduisons que les 2 000 € de l’article 19.2 f) : les cotisations sociales salariales espagnoles sont plafonnées et nous ne les intégrons pas, faute d’avoir relevé la base maximale de cotisation 2026 sur source primaire. La base réelle sera donc légèrement inférieure et l’impôt réel légèrement plus faible que nos chiffres.

Ce foyer est mono-revenu : l’arbitrage de la déclaration conjointe, détaillé plus haut, lui fait gagner 2 112,50 € en Catalogne. Le tableau ci-dessous retient donc l’hypothèse de la conjointe, qui est la bonne pour lui.

Voilà le niveau de revenu où le choix de la communauté commence à peser sur l’impôt sur le revenu : 8 714 € par an, récurrents, entre le meilleur et le pire des sept. Sur une expatriation de dix ans, c’est 87 000 €. Il faut le mettre en regard du coût du logement — un appartement familial à Madrid ou à Barcelone n’a pas le même prix que dans la Communauté valencienne — et du fait que ce foyer, s’il dispose d’un patrimoine net significatif, verra l’écart de fortune et de succession dominer très largement celui de l’impôt sur le revenu.

Foyer C — Jean-Paul et Sylvie, 63 et 61 ans, installés à Palma de Majorque. Ils ont cédé leur société avantle déménagement, l’année précédant leur installation — point de calendrier décisif que le chapitre 05 traite au fond, puisque l’année espagnole est indivisible et qu’une cession réalisée le 12 mai peut entrer dans l’assiette mondiale espagnole d’une année où l’on ne s’est installé qu’en juin. Ils vivent aujourd’hui d’un portefeuille de 3,2 M€ produisant 96 000 € de dividendes et d’intérêts, détenu par moitié. Aucun revenu de base générale, sauf la maison de famille conservée en Bourgogne, non louée, acquise 600 000 €.

PAR CONJOINT

        BASE GENERALE
          Revenu impute art. 85 sur la maison francaise :
            600 000 x 50 % x 1,1 % = 3 300, detenu par moitie .... 1 650 EUR
          Base liquidable generale ............................... 1 650 EUR

        MINIMUM PERSONNEL (moins de 65 ans) .................... 5 550 EUR
          Base generale (1 650) INFERIEURE au minimum (5 550)
          Art. 56.2 : le minimum se repartit
            - sur la base generale, a hauteur de celle-ci ....... 1 650 EUR
            - sur la base de l'epargne, pour le reste ........... 3 900 EUR

        MOITIE ETATIQUE, BASE GENERALE
          1 650 x 9,50 % = 156,75, moins 156,75 ................... 0 EUR
        MOITIE BALEARE, BASE GENERALE
          1 650 x 9,00 % = 148,50, moins 148,50 ................... 0 EUR

        BASE DE L'EPARGNE
          Dividendes et interets ............................... 48 000 EUR
          moins fraction du minimum imputee ................... -3 900 EUR
          Base liquidable de l'epargne ......................... 44 100 EUR
          Moitie etatique   570 + (38 100 x 10,50 %) ........ 4 570,50 EUR
          Moitie autonomique, table identique ............... 4 570,50 EUR

        IMPOT PAR CONJOINT ................................. 9 141,00 EUR
        IMPOT DU COUPLE ................................... 18 282,00 EUR
          sur 99 300 EUR de revenus, taux moyen de ............. 18,41 %

        LE REVENU IMPUTE DE LA MAISON FRANCAISE COUTE .......... 0 EUR
          parce que le minimum personnel l'absorbe integralement

Et voici le résultat que ce chapitre visait depuis le début : ce couple paiera exactement 18 282 € à Palma, à Madrid, à Barcelone, à Séville, à Valence, à Murcie et aux Canaries.Le même euro. Parce que sa base générale est nulle après imputation du minimum, et parce que le barème de la base de l’épargne est écrit par l’État. La seule variation théorique tient au minimum régional, qu’une communauté pourrait majorer de 10 % et qui déplacerait le résultat d’environ 120 € pour le couple — c’est-à-dire de rien.

Et par rapport à la France ?

Nous devons commencer par ce que nous ne publierons pas, et dire pourquoi. Le barème de l’article 197 du code général des impôts a été revalorisé par la loi n° 2026-103 du 19 février 2026, loi de finances pour 2026, dont nos travaux de vérification n’ont pas relevé le texte. Nous ne publions donc aucun seuil de tranche françaisedans ce chapitre : un guide qui recopie un barème qu’il n’a pas ouvert produit exactement le genre d’erreur que ce guide a pour objet de corriger. La comparaison euro pour euro sur les pensions et les salaires appartient au bilan chiffré personnalisé, où le barème français est repris dans sa version applicable à votre année de départ.

Ce qui suit est ce que nous pouvons établir, et c’est déjà beaucoup.

Chiffrons la première ligne, qui est la plus décisive. Un résident de France qui perçoit 30 000 € de dividendes supporte le prélèvement forfaitaire unique : 12,8 % d’impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux dont notre socle place le taux à 17,2 % pour un résident, soit 30 % au total — 9 000 €. Le même revenu, perçu par un résident d’Espagne, entre dans la base de l’épargne et supporte 1 140 + (24 000 × 21 %) = 6 180 €. L’écart est de 2 820 €, soit 31 % de la charge française.

Deux mécanismes s’articulent lorsque ces dividendes sont de source française. La France prélève une retenue à la source de 12,8 % en application des articles 119 bis, 2 et 187 du code général des impôts, soit 3 840 € sur nos 30 000 €. L’Espagne impose ensuite le revenu brut et impute cette retenue au titre de l’article 80 de la LIRPF, dans la limite conventionnelle de 15 % — limite ici sans effet, puisque 12,8 % lui est inférieur. Le crédit espagnol est par ailleurs plafonné au tipo medio efectivoappliqué à la part de base imposable de source étrangère : ce taux moyen ressort ici à 20,60 % sur la base de l’épargne, soit un plafond de 6 180 €, largement supérieur à la retenue française. Le crédit est donc intégral, et vous acquittez 2 340 € en Espagne pour une charge globale de 6 180 €. Rien n’est perdu.

Un dernier mot sur la convention, parce que le contresens circule : le taux interne français de 12,8 % est inférieurau plafond conventionnel de 15 %. La convention ne sert donc à rien sur les dividendes pour une personne physique résidente d’Espagne : elle peut empêcher un taux supérieur à 15 %, elle n’oblige pas la France à descendre sous son taux interne. Un conseil qui ferait miroiter une « réduction conventionnelle à 15 % » proposerait en réalité une augmentation.

Le régime de l'article 93 : rien de ce chapitre ne le concerne

Une précision de champ qu’il faut poser avant que le lecteur ne construise une décision d’implantation sur les tableaux ci-dessus. Le bénéficiaire du régime des impatriés de l’article 93 de la LIRPF est imposé selon les règles de l’impôt des non-résidents : le barème complémentaire de sa communauté autonome ne lui est pas applicable.

Le fondement est double. D’une part, le barème de l’article 93.2 e) 1º est un barème unique — 24 % jusqu’à 600 000 €, 47 % au-delà — sans part régionale. D’autre part, l’article 26.2 a) 2º de la Ley 22/2009 cède aux communautés « el resultado de aplicar el 50 por ciento a las cuotas líquidas de los contribuyentes que hayan optado por tributar por el Impuesto sobre la Renta de No Residentes, conforme al régimen fiscal especial […] del artículo 93 de la Ley 35/2006 » : la communauté perçoit la moitié de la recette mais n’a aucun pouvoir normatif sur elle, la compétence de l’article 46 portant sur l’escala autonómicade l’article 74, inapplicable aux contribuables de l’article 93.

Un impatrié madrilène et un impatrié barcelonais paient exactement le même impôt sur le revenu.C’est le second grand avantage du régime après le taux lui-même, et il neutralise, pour l’impôt sur le revenu, l’hétérogénéité régionale qui structure le reste du dossier. Cette neutralisation ne vaut ni pour l’impôt sur la fortune, ni pour l’impôt de solidarité, ni pour les successions— et c’est là que le régime devient piégeux, non dans son taux. Ajoutons que la part de revenus de l’épargne visée par l’article 93.2 e) 2º relève, depuis le 1^erjanvier 2025 et par l’effet de la disposition finale 7.3 de la Ley 7/2024, du même barème de 19 / 21 / 23 / 27 / 30 % que celui exposé plus haut : la dernière tranche était de 26 % en 2021-2022 et de 28 % du 1^erjanvier 2023 au 31 décembre 2024. Le régime lui-même fait l’objet de son propre chapitre.

Ce que ce chapitre ne tranche pas

Quatre points restent ouverts à l’issue de nos vérifications. Nous les énonçons avec la question exacte à poser et les pièces à réunir, parce qu’un point ouvert nommé vaut mieux qu’une affirmation confortable, et parce que chacun d’eux peut déplacer un chiffrage de plusieurs milliers d’euros.

Il reste enfin deux zones que ce chapitre laisse entièrement aux chapitres spécialisés, et qu’il ne faut pas déduire de ce qui précède. La frontière entre revenu foncier et activité économique en location saisonnière repose sur le critère binaire de l’article 27.2 de la LIRPF — au moins une personne employée à temps plein sous contrat de travail — mais la question distincte des services propres à l’industrie hôtelière relève de la doctrine, et non du texte ; nous ne la tranchons pas. Et le sort des dispositifs d’actionnariat salarié français au départ vers l’Espagne — actions gratuites, options, bons de souscription de parts de créateur d’entreprise — est un sujet en soi, que la loi de finances française pour 2026 a déplacé et que nous n’avons pas établi.

Un dernier rappel de méthode, qui vaut avertissement. Les barèmes régionaux de ce chapitre sont ceux en vigueur au 30 juillet 2026, identiques à ceux de l’exercice 2025, relevés texte par texte avec la date de leur version consolidée. Nous n’avons pas établi leur stabilité jusqu’au 31 décembre 2026, et l’exemple canarien montre qu’une loi de finances régionale votée le 23 décembre peut modifier rétroactivement le barème de l’exercice écoulé. Une donnée régionale de plus de douze mois doit être présumée fausse. Droit arrêté au 30 juillet 2026, à revérifier en janvier 2027 après le vote des lois de finances autonomiques de décembre 2026.