Barème, revenus et pensions au Luxembourg

La question arrive toujours par la même porte. Vous êtes marié, vous avez deux enfants, vous travaillez à Luxembourg-Ville et vous rentrez chaque soir à Thionville, à Metz ou à Longwy. Votre fiche de retenue d’impôt affiche classe 1. Celle de votre collègue, marié comme vous et payé comme vous, mais qui habite Bertrange, affiche classe 2. À salaire identique, l’écart de retenue mensuelle dépasse 900 €pour un ménage mono-actif à 90 000 € de brut annuel. Vous n’avez pas été mal traité par erreur : c’est exactement ce que prévoit l’article 157bis, alinéa 2 de la loi luxembourgeoise sur l’impôt sur le revenu. Et il existe un mécanisme pour en sortir, qui n’est ni automatique, ni toujours favorable, ni sans contrepartie.

Ce chapitre traite ce mécanisme et tout ce qui l’entoure : le barème luxembourgeois et sa majoration, la définition de la base à laquelle il s’applique, les trois classes d’impôt et leur attribution réelle, le régime propre au non-résident, l’option pour l’assimilation au résident de l’article 157ter, le crédit d’impôt salarié et ses voisins, et la mécanique de régularisation annuelle. Il se termine par trois calculs complets, faits deux fois chacun — avec et sans assimilation — parce que la question « dois-je opter ? » n’a pas de réponse générale et qu’elle a, en revanche, une réponse arithmétique exacte.

Un avertissement de méthode, qui commande la lecture. Presque tout ce qui s’écrit en français sur la fiscalité luxembourgeoise raisonne comme si travailler au Luxembourg y transférait la résidence fiscale. Pour plus de cent mille Français, c’est faux : ils sont résidents fiscaux français percevant un salaire de source luxembourgeoise. Les règles ci-dessous ne les concernent pas toutes de la même façon que le lecteur installé au Grand-Duché, et pas du tout de la même façon que le couple dont un membre a déménagé et l’autre non. Chaque fois qu’une règle ne vaut que pour l’un des trois profils, nous le disons.

Trois situations, et l’impôt luxembourgeois ne les atteint pas de la même façon

Le frontalier résidant en France subit au Luxembourg une retenue à la source sur son salaire, calculée d’après une fiche de retenue. Cette retenue est en principe libératoire : l’article 157, alinéa 3 dispose que les revenus soumis à la retenue sur salaires « ne sont pas soumis à l’imposition par voie d’assiette et la retenue, régularisée le cas échéant suivant l’article 145, vaut, sous réserve des dispositions prévues à l’alinéa 4, imposition définitive de ces revenus dans le chef des contribuables non résidents ». Il reste par ailleurs contribuable français sur l’ensemble de ses revenus, et déclare son salaire luxembourgeois en France, où un crédit d’impôt en neutralise l’imposition — le chapitre consacré à la convention traite ce point, qui n’est pas aussi automatique que le corpus le prétend.

L’expatrié résidant au Luxembourgest un contribuable résident de plein exercice. Il relève directement des articles 118 à 121, il est rangé dans une classe d’impôt selon sa situation de famille sans avoir rien à demander, et il déclare au Luxembourg ses revenus mondiaux — sous réserve des conventions. La question de l’assimilation ne se pose pas pour lui : elle n’existe que pour les non-résidents.

Le couple mixte— un conjoint résident, l’autre non — relève d’un troisième régime, celui de l’article 3, lettre d), qui ressemble à s’y méprendre à l’assimilation et n’est pas la même chose. Nous lui consacrons une section entière plus bas, parce que la confusion entre les deux seuils de 90 % se rencontre y compris sous la plume de professionnels.

Le barème : vingt-trois tranches, 42 % au sommet, et une majoration qu’on oublie

Le tarif de l’impôt sur le revenu des personnes physiques figure à l’article 118de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu — la « L.I.R. », abréviation qu’emploient l’administration et les praticiens luxembourgeois et que nous conserverons. Le texte s’ouvre ainsi : « L’impôt sur le revenu est déterminé en fonction du revenu imposable ajusté au sens de l’article 126, conformément aux dispositions des articles 119 à 121 et 124 sur la base du tarif suivant : ». Suivent vingt-trois tranches, de 0 % à 42 %.

À ce tarif s’ajoute la contribution au fonds pour l’emploi, qui n’est pas un impôt distinct mais une majoration de l’impôt lui-même. La page de l’Administration des contributions directes — l’ACD, l’administration fiscale luxembourgeoise — consacrée au fonds pour l’emploi la décrit ainsi, mot pour mot : « Depuis l’année d’imposition 2013, le taux de la majoration est de 7% et, au-delà d’un revenu imposable ajusté de 150 000 € en classes d’impôt 1 et 1a ou de 300 000 € en classe d’impôt 2, de 9%. » La majoration frappe le montant de l’impôt, pas le revenu : un impôt de 10 000 € devient 10 700 €.

Un chiffre circule et il est faux : « 9 % pour les revenus courants, 11 % au-delà de 150 000 € ». Les taux sont 7 % et 9 %. Ce n’est pas une subtilité : sur un impôt de 20 000 €, l’écart entre les deux jeux de taux dépasse 400 €.

Le taux marginal que tout le monde publie et qui n’existe pour personne

On lit partout que le taux marginal luxembourgeois est de 45,78 % au sommet et de 44,94 %« en deçà du seuil de majoration ». Le premier chiffre est exact. Le second ne correspond à aucune situation, dans aucune des trois classes, et il faut une minute d’arithmétique pour s’en convaincre.

La tranche marginale de 42 % s’ouvre au-delà de 234 870 €de revenu imposable ajusté. En classes 1 et 1a, la majoration est déjà passée à 9 % dès 150 000 € : un contribuable dans la tranche à 42 % a nécessairement franchi le seuil de 150 000 €, donc il est majoré à 9 %. En classe 2, le mécanisme du splittingde l’article 121 fait que la tranche à 42 % n’est atteinte qu’au-delà de 469 740 €de revenu du ménage, très au-dessus du seuil de 300 000 € qui déclenche la majoration à 9 %. Dans les trois classes, la combinaison « 42 % majorés de 7 % » ne se rencontre jamais.

Le taux marginal maximal est donc uniformément 42 % × 1,09 = 45,78 %, et la combinaison « 42 % majorés de 7 % » ne se rencontre jamais. Le haut du barème se lit en réalité comme une échelle à quatre barreaux, en classes 1 et 1a : 41,73 %dans la tranche à 39 %, qui court de 54 090 € à 117 450 € de revenu imposable ajusté ; 42,80 %entre 117 450 € et 150 000 €, la tranche passant à 40 % tandis que la majoration reste à 7 % ; 43,60 %de 150 000 € à 176 160 €, la majoration ayant basculé à 9 % ; puis 44,69 % et 45,78 %. S’y ajoute, hors impôt, la contribution dépendance de 1,40 %, que nous traitons plus bas parce qu’elle n’est ni un impôt ni tout à fait une cotisation.

À quoi le barème s’applique : le revenu imposable ajusté

Le tarif ne s’applique pas au salaire brut. Il s’applique au revenu imposable ajusté, et l’écart entre les deux est considérable : pour un brut de 70 000 €, il dépasse 9 100 €. Trois familles de retranchements interviennent, dans cet ordre.

Les frais d’obtention d’abord. L’article 107 (1) fixe un minimum forfaitaire de 540 €pour les revenus nets d’une occupation salariée, de 300 € pour les pensions et rentes, de 25 € pour les revenus de capitaux mobiliers. Le texte précise que ce minimum « se rapporte aux frais d’obtention autres que les frais de déplacement visés aux articles 105bis et 107bis » : le forfait de déplacement domicile-travail s’ajoute, il ne se confond pas. Ces montants sont doublés lorsque des époux imposables collectivement perçoivent chacun des revenus de l’espèce (article 107 (4)).

Les cotisations sociales obligatoiresensuite. Elles se déduisent au titre des dépenses spéciales de l’article 110, numéro 1. Pour un salarié affilié au Luxembourg, la part salariale s’élève en 2026 à 11,55 %— 8,50 % de pension, 2,80 % de maladie-soins de santé, 0,25 % de prestations en espèces — plafonnée au maximum cotisable, soit 13 856,63 € par mois depuis le 1^erjuin 2026. La cotisation pension est passée de 8 % à 8,50 % au 1^erjanvier 2026 : le taux global de la branche est monté de 16 % à 17 %, réparti par moitié entre l’assuré et l’employeur.

Les autres dépenses spéciales enfin, avec un minimum forfaitaire de 480 € posé par l’article 113 « au titre des dépenses spéciales visées à l’article 109, alinéa 1er, numéros 1 et 1a, à l’article 110, numéro 4, et aux articles 111, 111bis, et 111ter ». Ce forfait de 480 € ne recouvre donc pas les cotisations sociales, qui se déduisent en sus et pour leur montant réel.

Reste le forfait de déplacement de l’article 105bis, qui intéresse au premier chef celui qui fait 60 kilomètres par jour. Il se mesure en unités d’éloignement, soit les distances kilométriques en ligne droite entre le chef-lieu de la commune du domicile et celui du lieu de travail. Les quatre premières unités ne sont pas prises en compte : au-delà, la déduction est de 99 € par unité, et elle est plafonnée à 2 574 €pour un éloignement dépassant 30 unités — soit 26 unités effectivement déductibles. Ces deux montants ne relèvent pas d’un règlement : ils figurent dans la loi, à l’article 105bis (3), et le texte coordonné en vigueur au 1^er janvier 2026, actualisé au 08/05/2026, les porte inchangés. Lorsque des époux imposables collectivement perçoivent chacun un salaire, le forfait est accordé à chacun d’eux (article 105bis (4)).

Ce que le frontalier déduit sans avoir rien demandé

Voici l’affirmation la plus coûteuse du corpus francophone sur ce sujet : « le frontalier ne déduit rien tant qu’il n’a pas opté pour l’assimilation ». Elle est fausse, et elle produit un conseil actif erroné.

Sa source est une citation tronquée. On cite la première phrase de l’article 157 (2) — « Les articles 109, alinéa 1er, numéros 1 à 3, 127 et 154ter ne sont pas applicables à l’endroit des contribuables non résidents. » — et on referme les guillemets. Le même alinéa comporte trois phrases de plus, qui rétablissent aussitôt une partie de ce que la première retire. Les voici en entier, telles que les porte le texte coordonné au 1^erjanvier 2026, page 291 :

Autrement dit : le frontalier non assimilé déduit déjà, sur ses seuls revenus des numéros 1 à 5 de l’article 156, ses cotisations sociales obligatoires(article 110, numéro 1), les cotisations et dépenses des numéros 2 et 3, et le minimum forfaitaire de 480 €de l’article 113 dès lors qu’il a des revenus professionnels. Il déduit aussi ses pertes économiquement rattachées à des revenus indigènes. Ce n’est ni l’assimilation ni une circulaire qui lui ouvrent cela : c’est la loi elle-même.

Ce que l’assimilation ajoute est plus étroit qu’on ne le dit, et nous y reviendrons : les numéros 1 et 3 de l’article 109 (1) dans leur intégralité — arrérages de rentes, intérêts débiteurs, primes d’assurances, libéralités au-delà des limites de l’article 110 — et l’article 127 (abattement pour charges extraordinaires). Ce n’est pas rien. Ce n’est pas « tout » non plus.

L’article 157, alinéa 1^erpose la limite corrélative, et elle est logique : « Les contribuables non résidents ne sont autorisés à défalquer leurs dépenses d’exploitation ou leurs frais d’obtention que pour autant que ces dépenses ou frais sont en rapport économique direct avec des revenus indigènes. » Une charge sans lien avec un revenu luxembourgeois ne s’impute pas au Luxembourg.

Les trois classes d’impôt et ce qu’elles font vraiment

L’article 119répartit les contribuables en trois classes, et il n’a pas bougé depuis 2007. Le texte, en entier :

La classe 2 est le splittingintégral, et l’article 121 le dit en une phrase : « L’impôt à charge des contribuables de la classe 2 correspond au double de la cote qui, par application du tarif prévu à l’article 118, correspond à la moitié du revenu imposable ajusté. » On divise par deux, on applique le barème, on multiplie par deux. Rien d’autre. Le gain est d’autant plus fort que le ménage est mono-actif, puisque le splitting consomme deux fois la tranche à 0 % et deux fois les tranches basses.

Une vérification interne, pour qui veut refaire les calculs : l’impôt de classe 2 sur 100 000 € vaut exactement le double de l’impôt de classe 1 sur 50 000 €. C’est la définition même de l’article 121, et c’est le contrôle le plus simple d’un tableau de classe 2.

La classe 1a : un mécanisme qu’on ne peut pas résumer en une phrase

La classe 1a n’est pas un demi-splitting, contrairement à ce qu’on lit. L’article 120bis la définit ainsi : « L’impôt à charge des contribuables de la classe 1a est déterminé par application du tarif au revenu imposable ajusté réduit d’un quart de son complément à 79 380 euros, sous réserve que le taux d’accroissement maximal ne puisse pas dépasser 39 pour cent pour la tranche de revenu comprise entre 51 804 euros et 117 450 euros, 40 pour cent pour la tranche de revenu comprise entre 117 450 euros et 176 160 euros, 41 pour cent pour la tranche de revenu comprise entre 176 160 euros et 234 870 euros et 42 pour cent pour la tranche de revenu dépassant 234 870 euros. »

Deux mécanismes cohabitent donc. Le premier réduit la base : on retranche du revenu imposable ajusté un quart de ce qui lui manque pour atteindre 79 380 €. Cette réduction décroît à mesure que le revenu monteet s’annule à 79 380 €. Le second plafonne le taux d’accroissement— le taux marginal — à 39, 40, 41 puis 42 % selon la tranche.

Base taxable  =  RIA − ¼ × (79 380 − RIA)
                      =  1,25 × RIA − 19 845

        EXEMPLE — revenu imposable ajusté de 45 000 €
          Complément à 79 380 € .............................. 34 380 €
          Quart du complément ................................  8 595 €
          Base taxable ....................................... 36 405 €
          Impôt au tarif de l’article 118 .................... 3 330,00 €
          Majoration fonds pour l’emploi 7 % ................. 3 563,10 €
          Taux effectif sur le revenu imposable ajusté .......... 7,92 %

          Pour mémoire, classe 1 sur le même revenu .......... 6 072,68 €
          Écart en faveur de la classe 1a .................... 2 509,58 €

Le sort du non-résident : marié, et pourtant en classe 1

C’est le point de départ de tout le chapitre, et il tient en une phrase de l’article 157bis (2) : « Les contribuables non résidents, mariés, réalisant des revenus professionnels imposables au Grand-Duché, sont rangés dans la classe d’impôt 1. » Pas la classe 2. Pas la classe 1a. La classe 1, celle du célibataire sans charge.

L’article 157bis (4) complète le dispositif pour les autres non-résidents : ceux qui réalisent un revenu professionnel imposable au Grand-Duché « sont rangés respectivement dans les classes d’impôt 1 et 1a de l’article 119, numéros 1 et 2, à l’exception de ceux se trouvant dans les situations de l’article 119, numéro 3, lettres b et c qui sont rangés dans la classe d’impôt 2 ». Les lettres b) et c) visent le veuvage récent et le divorce ou la séparation des trois années précédentes : ces deux régimes transitoires ouvrent bien la classe 2 à un non-résident, sans assimilation.

L’ACD publie un tableau récapitulatif des classes du non-résident réalisant au Luxembourg des revenus professionnels, applicable depuis l’année d’imposition 2018. Le voici, avec ses colonnes d’origine.

Deux lectures s’imposent à ce tableau, et elles surprennent. La première : pour un marié non résident non imposé collectivement, les enfants ne changent rien. La ligne affiche 1 dans les trois colonnes. Le célibataire non résident avec enfant, lui, obtient la classe 1a. La seconde : le veuvage ouvre la classe 1a sans condition, et la classe 2 pendant les trois années qui suivent le décès — c’est l’un des rares cas où un non-résident obtient le splitting sans rien demander.

Deux planchers de 15 %, et le second frappe le frontalier qui investit au Luxembourg

Le corpus n’en connaît qu’un. Il y en a deux, et ils ne visent pas les mêmes personnes.

L’article 157 (5) vise le non-résident qui n’a pasde revenus professionnels luxembourgeois : « Les contribuables non résidents qui ne rentrent pas dans les prévisions de l’article 157bis, sont rangés, en vue de l’imposition de leurs revenus non soumis à la retenue à la source, dans la classe 1 sans que le taux de l’impôt puisse être inférieur à 15 pour cent. Nonobstant les dispositions de l’article 131, le taux appliqué aux revenus énumérés à l’article 132, alinéas 1er et 2 autres que les revenus soumis à la retenue à la source, ne peut pas être inférieur à 15 pour cent et le taux de l’impôt correspondant aux revenus visés au 3e alinéa de l’article 132 ne peut pas être inférieur à 7,5 pour cent. » L’alinéa 5a plafonne cet effet.

L’article 157bis (6) vise le non-résident qui ades revenus professionnels luxembourgeois — donc le frontalier salarié : « Nonobstant les dispositions des alinéas précédents, le taux de l’impôt applicable aux revenus indigènes autres que ceux visés aux numéros 4 et 5 de l’article 156 ne peut être inférieur à 15 pour cent. Lorsque le taux d’impôt global correspondant au revenu imposable ajusté est inférieur à 15 pour cent, il y a lieu de calculer un supplément d’impôt sur ces autres revenus en y appliquant le taux correspondant à la différence entre 15 pour cent et le prédit taux global. » L’alinéa 6a plafonne l’effet dans les mêmes termes.

Les numéros 4 et 5 de l’article 156 sont les salaires et les pensions. Tout autrerevenu luxembourgeois du frontalier — loyers d’un immeuble situé au Luxembourg, tantièmes, bénéfice d’un établissement stable— supporte donc un taux plancher de 15 %, même s’il perçoit par ailleurs un salaire luxembourgeois. C’est précisément le profil du frontalier qui achète un appartement à Esch ou à Differdange pour le louer, et personne ne le lui dit avant la signature.

Deux mécaniques de retenue complètent le tableau, et elles expliquent bien des surprises sur une fiche de paie. La première vise les rémunérations supplémentaires, c’est-à-dire le salaire d’une seconde occupation porté sur une fiche de retenue additionnelle : elles supportent un taux fixe que la page A-à-Z de l’ACD chiffre, depuis l’année d’imposition 2013, à 33 % en classe 1, 21 % en classe 1a et 15 % en classe 2, en précisant que ces taux « sont des taux maxima » et qu’ils « peuvent être réduits sur demande à introduire auprès du bureau RTS compétent », copies des certificats de salaires des trois derniers mois des deux conjoints à l’appui. La page « Décompte annuel » de l’ACD rattache la même parenthèse chiffrée à ces « rémunérations supplémentaires soumises à une imposition au taux fixe » : ces taux ne sont donc pas ceux des rémunérations non périodiques— prime annuelle, treizième mois, gratification —, qui figurent dans la même énumération comme un terme distinct. Ne comptez pas sur une retenue de 33 % pour chiffrer le net de votre prime. La seconde mécanique : la page Guichet.lu consacrée à la fiche de retenue du non-résident indique qu’en l’absence de fiche, la retenue est opérée au taux de 33 %. Nous reprenons ce chiffre en le qualifiant : son fondement réglementaire n’a pas été retrouvé au 6 août 2026.

L’assimilation au résident : trois portes d’entrée, pas une

L’article 157ter est le texte qui permet au non-résident d’être imposé au taux qui lui serait applicable s’il était résident. Son alinéa 1^er, dans la rédaction issue de la loi du 23 décembre 2022 :

Lisez la construction grammaticale du début, parce que c’est là que le corpus se trompe. « les contribuables […] imposables au Grand-Duché du chef d’au moins 90 pour cent […] et ceux dontla somme des revenus nets non soumis à l’impôt sur le revenu luxembourgeois est inférieure à 13 000 euros ». Le « et ceux dont » désigne une seconde catégorie de contribuables, pas une seconde exigence. Ce sont deux voies alternatives.

La circulaire L.I.R. n° 157ter/1 du 21 mars 2019 le confirme en toutes lettres : « La deuxième condition a trait à l’importance des revenus imposables au Luxembourg par rapport à ceux imposables à l’étranger. Soit le contribuable non résident doit avoir réalisé l’ensemble ou la très large part (au moins 90 pour cent) de ses revenus imposables au Grand-Duché, soit ses revenus non imposables au Luxembourg doivent être inférieurs à 13 000 euros. » Soit… soit.Plusieurs synthèses commerciales présentent les deux conditions comme cumulatives : c’est faux, et cette erreur ferme la porte à des frontaliers qui pouvaient l’ouvrir.

La même circulaire rappelle qu’une première conditionexiste, et qu’elle est purement procédurale : « Le contribuable doit formuler une demande. Cette demande peut être formulée dans le cadre de la déclaration des revenus pour une année d’imposition donnée ou, pour les contribuables non résidents mariés, également dans le cadre de l’émission d’une fiche de retenue d’impôt avec inscription, conformément à l’article 157bis, alinéa 3 L.I.R., d’un taux de retenue (déterminé en fonction de la situation personnelle du contribuable non résident marié) au lieu de celle de la classe 1. » Rien n’est automatique.

Ce que l’assimilation n’est pas : un octroi de classe 2

On écrit couramment que « l’assimilation donne la classe 2 ». L’ACD est plus précise, et la nuance a des conséquences chiffrées. La note du tableau des classes du non-résident dit, mot pour mot : « Dans ce cas, la classe d’impôt n’est pas inscrite sur la fiche de retenue d’impôt du contribuable non résident, mais un taux d’imposition y est inscrit qui correspond à celui qui serait applicable aux contribuables non résidents s’ils étaient un résident du Luxembourg et y étaient imposables en raison de leurs revenus tant indigènes qu’étrangers. »

Ce n’est pas un octroi de classe : c’est un taux calculé comme s’il y avait classe 2, et ce taux intègre les revenus étrangers du foyer. La circulaire 157ter/1 décrit le mécanisme : « En vue de la détermination du taux d’imposition, l’article 157ter, alinéa 1er L.I.R. englobe, depuis l’année d’imposition 2008, dans une base imposable fictive, à côté des revenus indigènes, l’ensemble des revenus étrangers, qu’ils soient positifs ou négatifs. Le taux d’imposition applicable aux revenus indigènes est donc déterminé en fonction du revenu mondial. »

Et la phrase suivante de la circulaire est celle qui coûte le plus cher quand on l’ignore : « Dans ce contexte, il est à remarquer que les revenus étrangers sont à déterminer suivant les dispositions fiscales luxembourgeoises (CA 20675C). » Vos revenus français ne se recopient pas depuis votre avis d’imposition : ils doivent être recalculés selon les règles luxembourgeoises. Un revenu foncier français, un dividende, une plus-value ne suivent pas les mêmes règles d’assiette dans les deux pays. C’est la première source d’erreur des déclarations modèle 100 de frontaliers, et une cause fréquente de rectification.

Ce que l’assimilation apporte réellement, et ce qu’elle coûte

Sur le fond, la circulaire 157ter/1 énonce : « Ainsi, en vue de la détermination du revenu à soumettre à l’impôt, les contribuables non résidents pourront bénéficier, tout comme les contribuables résidents, de la déduction des dépenses spéciales au sens de l’article 109, alinéa 1er, numéros 1 à 3 L.I.R. (arrérages de rentes et de charges permanentes, intérêts débiteurs, primes et cotisations d’assurances, libéralités) et de l’abattement pour charges extraordinaires (article 127 L.I.R.). » Et sur les classes : « En vue du calcul de l’impôt, les contribuables non résidents seront rangés dans les mêmes classes d’impôt que les contribuables résidents qui se trouvent dans la même situation de famille. »

Les contreparties, elles, ne figurent jamais dans les présentations commerciales. Elles sont au nombre de quatre, et la dernière est la plus lourde.

• L’imposition par voie d’assiette devient obligatoire.L’article 157ter (3) est lapidaire : « La demande visée à l’alinéa 1er entraîne une imposition par voie d’assiette. » Fini l’effet libératoire de la retenue : il faut déposer une déclaration modèle 100 chaque année.
• Il faut justifier ses revenus étrangers par des documents probants. L’article 157ter (4) l’exige. En pratique, l’avis d’imposition français, les déclarations de revenus fonciers, les relevés de comptes.
• Les revenus étrangers du foyer entrent dans la base de taux. C’est l’essentiel du calcul, et c’est ce qui peut retourner l’avantage en désavantage.
• Pour un couple marié, la demande d’inscription du taux sur la fiche de retenue rend l’assiette obligatoire l’année suivante, qu’on le veuille ou non.L’article 157bis (3) dispose que cette demande « entraîne obligatoirement, après la fin de l’année d’imposition, une imposition par voie d’assiette suivant les modalités de l’article 157ter ». L’assimilation n’est donc pas toujours un choix libre exercé a posteriori : c’est la contrepartie automatique du taux inscrit en cours d’année. Un couple qui a demandé un taux favorable en janvier découvre en octobre de l’année suivante qu’il doit déclarer, et parfois rembourser.

Sur la procédure : la demande se formule en cochant la rubrique « Assimilation du non-résident au résident » en page 3 du formulaire 100. Le délai de dépôt de la déclaration est, selon Guichet.lu, le 31 décembre de l’année suivant l’année d’imposition. Pour les options de couple — imposition individuelle, réallocation —, l’ACD précise que « cette demande conjointe non révocable doit être soumise au plus tard le 31 décembre de l’année d’imposition suivant l’année d’imposition concernée. La déclaration pour l’impôt sur le revenu doit être signée par chacun des contribuables. » Le mot non révocablemérite qu’on s’y arrête : on ne revient pas sur l’option une fois le délai passé.

La règle de décision, et elle est exacte

Voici le résultat le plus utile de ce chapitre, et il tient en une ligne. Pour un couple dont un seul membre perçoit des revenus imposables au Luxembourg, l’assimilation est favorable tant que le revenu imposable de l’autre conjoint est inférieur au revenu imposable luxembourgeois du premier. Elle est exactement neutre quand les deux sont égaux. Elle est défavorable au-delà.

NOTATIONS
          L  = revenu imposable ajusté de source luxembourgeoise
          E  = revenu imposable du foyer non imposable au Luxembourg,
               recalculé selon les règles luxembourgeoises
          T() = tarif de l’article 118 L.I.R.

        SANS ASSIMILATION (couple marié non résident, art. 157bis (2))
          Impôt luxembourgeois  =  T(L)              — classe 1

        AVEC ASSIMILATION (art. 157ter, taux global, classe 2)
          Impôt du ménage fictif =  2 × T((L + E) / 2)
          Taux global            =  2 × T((L + E) / 2) / (L + E)
          Impôt luxembourgeois   =  Taux global × L

        AU POINT E = L
          Taux global  =  2 × T(L) / (2 L)  =  T(L) / L
          Impôt        =  T(L) / L × L      =  T(L)

          Soit exactement l’impôt de classe 1. Le point de bascule est
          donc indépendant du niveau de revenu : il tombe toujours à
          l’égalité des deux bases.

Trois conséquences pratiques en découlent, et aucune n’est intuitive.

• Pour un ménage mono-actif, l’assimilation est toujours favorable, à tout niveau de revenu, puisque E vaut zéro. C’est le cas de figure où le gain est maximal.
• Pour un célibataire, l’assimilation n’améliore le taux que si ses revenus étrangers sont négatifs. Il est en classe 1 dans les deux hypothèses, et tout revenu étranger positifne peut que relever son taux global. Mais la base fictive de l’article 157ter englobe les revenus étrangers « qu’ils soient positifs ou négatifs », selon les termes de la circulaire 157ter/1 : un déficit foncier français, recalculé selon les règles luxembourgeoises, abaisse le taux global et donc l’impôt luxembourgeois dû sur le salaire. C’est très exactement ce qu’a jugé la Cour de justice dans l’affaire Lakebrink, qui portait sur des revenus locatifs étrangers négatifs. Hors ce cas, le seul intérêt possible de l’option réside dans les déductions supplémentaires — arrérages de rentes, intérêts débiteurs, primes d’assurances, libéralités, charges extraordinaires — et dans l’accès à certains crédits d’impôt. Si ces postes sont faibles et les revenus étrangers positifs, l’option lui coûte de l’argent.
• Pour un couple bi-actif franco-luxembourgeois, tout dépend du rapport des deux revenus.Et la frontière n’est pas « 50 % des revenus du ménage » comme on le lit : c’est la comparaison des deux bases imposables recalculées, ce qui n’est pas la même chose.

Trois foyers, calculés deux fois chacun

Les calculs qui suivent reposent sur des hypothèses simplificatrices, que nous énonçons parce qu’un chiffre sans hypothèse ne vaut rien. Nous retenons : le minimum forfaitaire de frais d’obtention de 540 € (article 107 (1) 1) ; les cotisations sociales salariales à 11,55 % du brut, non plafonnées puisque les trois foyers restent sous le maximum cotisable ; le minimum forfaitaire de dépenses spéciales de 480 € (article 113) ; la majoration au fonds pour l’emploi de 7 %. Nous laissons de côté le forfait de déplacement de l’article 105bis, la contribution dépendance, et toute dépense spéciale réelle supérieure au forfait. Nous appliquons en outre le tarif au revenu exact, sans les deux arrondis que la loi impose : l’article 126 (2) veut que « avant l’application du tarif, le revenu imposable [soit] arrondi au multiple inférieur de 50 euros », et l’article 124 que la cote d’impôt soit arrondie au multiple inférieur d’un euro, les cotes inférieures à 12 € étant considérées comme nulles. En classe 2, l’arrondi de 50 € frappe la moitié du revenu avant doublement. L’écart avec le calcul officiel est d’une dizaine d’euros par branche : nos montants au centime sont donc des montants de modèle, pas des cotes d’impôt. Le montant obtenu n’est pas votre impôt. Ce qui se lit, c’est l’écart entre les deux branches, calculé sous des hypothèses identiques : c’est lui qui commande la décision.

Foyer A — Célibataire, 65 000 € de brut luxembourgeois, 12 000 € de revenus fonciers français

Il vit à Metz, il est célibataire, il a hérité d’un appartement qu’il loue. Son ratio de revenus luxembourgeois est de 84,42 % : la porte des 90 % lui est fermée. Mais ses revenus nets non imposables au Luxembourg s’élèvent à 12 000 €, donc en deçà de 13 000 € : la seconde porte lui est ouverte. Un conseil rapide lui dirait d’opter, puisqu’il le peut. Ce serait une erreur à 2 294 €.

BASE COMMUNE
          Salaire brut luxembourgeois ........................ 65 000,00 €
          − Frais d’obtention, minimum forfaitaire ..............  540,00 €
          − Cotisations sociales salariales 11,55 % ...........  7 507,50 €
          − Dépenses spéciales, minimum forfaitaire .............  480,00 €
          = Revenu imposable ajusté luxembourgeois ........... 56 472,50 €

        SANS ASSIMILATION — classe 1, retenue libératoire
          Impôt au tarif de l’article 118 .....................  9 788,77 €
          Majoration fonds pour l’emploi 7 % .................. 10 473,99 €
          − Crédit d’impôt salarié .............................    225,00 €
          − Crédit d’impôt CO2 salarié .........................     81,00 €
          = Charge fiscale luxembourgeoise ................... 10 167,99 €
            soit 15,64 % du salaire brut

        AVEC ASSIMILATION — art. 157ter, classe 1, taux global
          Revenus fonciers français recalculés au Luxembourg .. 12 000,00 €
          Base fictive mondiale .............................. 68 472,50 €
          Impôt sur la base fictive ........................... 14 468,78 €
          Taux global ...........................................  21,1308 %
          Impôt sur les seuls revenus luxembourgeois .......... 11 933,08 €
          Majoration 7 % ...................................... 12 768,40 €
          − Crédits d’impôt (inchangés) ........................    306,00 €
          = Charge fiscale luxembourgeoise ................... 12 462,40 €

        ÉCART : l’assimilation lui coûte 2 294,41 € par an.

Pour que l’option cesse de lui coûter, il lui faudrait environ 6 030 € de dépenses spéciales supplémentaires déductibles au titre de l’article 109 (1), numéros 1 et 3, ou de charges extraordinaires de l’article 127. Ce n’est pas hors d’atteinte — des intérêts débiteurs importants, des primes d’assurances, une charge extraordinaire liée à la dépendance d’un ascendant — mais cela se vérifie poste par poste avant de cocher la case, pas après.

Un dernier point sur ce foyer, et il vaut avertissement général : les 12 000 € retenus sont le revenu foncier recalculé selon les règles luxembourgeoises, pas le revenu foncier de son avis d’imposition français. Les deux systèmes ne traitent pas de la même façon l’amortissement, les charges déductibles et les déficits. Si le chiffre luxembourgeois dépasse 13 000 € alors que le chiffre français reste en dessous, la porte se referme — et inversement.

Foyer B — Couple marié mono-actif, 90 000 € de brut luxembourgeois, deux enfants

Elle travaille à Luxembourg-Ville, il s’occupe des enfants, ils habitent Thionville. Le couple n’a aucun revenu français. C’est le cas où l’écart est le plus violent, et c’est aussi celui où le non-recours coûte le plus cher.

BASE COMMUNE
          Salaire brut luxembourgeois ........................ 90 000,00 €
          − Frais d’obtention, minimum forfaitaire ..............  540,00 €
          − Cotisations sociales salariales 11,55 % ........... 10 395,00 €
          − Dépenses spéciales, minimum forfaitaire .............  480,00 €
          = Revenu imposable ajusté luxembourgeois ........... 78 585,00 €

        SANS ASSIMILATION — classe 1 (art. 157bis (2))
          Impôt au tarif de l’article 118 ..................... 18 412,65 €
          Majoration fonds pour l’emploi 7 % .................. 19 701,54 €
          Crédit d’impôt salarié et CI-CO2 : néant au-delà de 80 000 €
          = Charge fiscale luxembourgeoise ................... 19 701,54 €
            soit 21,89 % du salaire brut

        AVEC ASSIMILATION — art. 157ter, taux de la classe 2
          Moitié du revenu imposable ajusté ................... 39 292,50 €
          Impôt au tarif sur cette moitié ......................  4 048,35 €
          Doublé (art. 121) ....................................  8 096,70 €
          Majoration 7 % .......................................  8 663,47 €
          = Charge fiscale luxembourgeoise .................... 8 663,47 €
            soit 9,63 % du salaire brut

        ÉCART : 11 038,07 € par an, soit 919,84 € par mois.

Onze mille euros par an. Ce n’est pas une optimisation : c’est la différence entre payer l’impôt d’un célibataire et payer celui d’un couple. Et le gain croît avec le revenu jusqu’à un palier, comme le montre la série suivante, calculée dans les mêmes conditions.

Foyer C — Couple bi-actif, 70 000 € au Luxembourg et 45 000 € en France

Lui est ingénieur à Bertrange pour 70 000 € de brut, elle est cadre à Metz pour un revenu imposable français de 45 000 €, recalculé selon les règles luxembourgeoises. Le ratio des 90 % s’apprécie individuellement, l’ACD l’écrit : « Le seuil d’assimilation fiscale de 90% des revenus se détermine annuellement par rapport à la situation individuelle de chaque conjoint ou partenaire. » Lui réalise 100 % de ses revenus au Luxembourg : la condition est remplie dans son chef, et l’article 157ter (2) précise que pour les couples mariés l’alinéa 1^er s’applique « lorsque l’un des époux satisfait à la condition du seuil d’au moins 90 pour cent ». Le ménage peut donc opter.

BASE LUXEMBOURGEOISE
          Salaire brut luxembourgeois ........................ 70 000,00 €
          − Frais d’obtention .................................... 540,00 €
          − Cotisations sociales salariales 11,55 % ...........  8 085,00 €
          − Dépenses spéciales, minimum forfaitaire .............  480,00 €
          = Revenu imposable ajusté luxembourgeois ........... 60 895,00 €

        SANS ASSIMILATION — classe 1
          Impôt au tarif ...................................... 11 513,55 €
          Majoration 7 % ...................................... 12 319,50 €
          − Crédit d’impôt salarié .............................    150,00 €
          − Crédit d’impôt CO2 salarié .........................     54,00 €
          = Charge fiscale luxembourgeoise ................... 12 115,50 €

        AVEC ASSIMILATION — taux de la classe 2, base fictive mondiale
          Revenu du conjoint, règles luxembourgeoises ......... 45 000,00 €
          Base fictive mondiale .............................. 105 895,00 €
          Moitié ..............................................  52 947,50 €
          Impôt au tarif sur la moitié .........................  8 425,45 €
          Doublé (art. 121) ................................... 16 850,90 €
          Taux global ...........................................  15,9128 %
          Impôt sur les seuls revenus luxembourgeois ..........  9 690,12 €
          Majoration 7 % ...................................... 10 368,43 €
          − Crédits d’impôt (inchangés) ........................    204,00 €
          = Charge fiscale luxembourgeoise ................... 10 164,43 €

        ÉCART : l’assimilation lui fait gagner 1 951,07 € par an.

        POINT DE BASCULE
          L’option devient neutre lorsque le revenu imposable du
          conjoint atteint 60 895 € — c’est-à-dire exactement le
          revenu imposable ajusté luxembourgeois. Au-delà, elle coûte.

Regardez ce que devient l’écart selon le revenu du conjoint français, toutes choses égales par ailleurs. À 25 000 €, l’assimilation fait gagner 4 646 €. À 45 000 €, 1 951 €. À 60 000 €, 97 € — autant dire rien, pour une déclaration annuelle supplémentaire et une obligation de justification. À 80 000 €, elle coûte 1 775 €. La décision se prend donc chaque année, en fonction du revenu réel du conjoint, et elle peut légitimement s’inverser d’une année sur l’autre — une promotion, un congé parental, une prime exceptionnelle suffisent à changer le signe.

Le crédit d’impôt salarié, et les autres

Le crédit d’impôt salarié — le CIS, comme l’appelle l’administration — est régi par l’article 154quater. Son alinéa 1^eren pose la condition d’ouverture : « À tout contribuable réalisant un revenu d’une occupation salariée au sens des articles 95 ou 95a, dont le droit d’imposition revient au Luxembourg, il est octroyé un crédit d’impôt pour salariés […]. Le contribuable doit être affilié personnellement pour ce salaire en tant qu’assuré obligatoire à un régime de sécurité sociale luxembourgeois ou étranger visé par un instrument bi-ou multilatéral de sécurité sociale. »

Le frontalier français y a droit. L’article 154quater ne figure pas dans la liste d’exclusion de l’article 157 (2), et la condition qu’il pose est une condition d’affiliation sociale obligatoire, satisfaite par le frontalier affilié au régime luxembourgeois. Aucune assimilation n’est nécessaire.

Le crédit d’impôt monoparentalde l’article 154ter est le contre-exemple exact : il est expressément exclupour les non-résidents par l’article 157 (2). Ses montants sont pourtant substantiels — 3 504 € pour un revenu imposable ajusté inférieur à 60 000 €, dégressif ensuite selon la formule « [3 504 – (revenu imposable ajusté – 60 000) x 0,0612] » entre 60 000 € et 105 000 €, puis 750 € au-delà — et il est restituableau-delà de la créance d’impôt. Il est réduit de la moitié des allocations dont bénéficie l’enfant au-delà de 2 712 € par an ou 226 € par mois, les rentes-orphelins et les prestations familiales étant exclues de ce calcul ; et il n’est pas accordé « lorsque les deux parents de l’enfant partagent, avec leur enfant, une habitation commune ».

Le non-résident assimiléle récupère-t-il ? Le point n’est pas tranché, et nous ne le trancherons pas. La circulaire 157ter/1 rétablit expressément, pour l’assimilé, les dépenses spéciales de l’article 109 (1) numéros 1 à 3 et l’abattement de l’article 127 ; elle ne mentionne pasl’article 154ter. En sens inverse, la page A-à-Z de l’ACD sur l’assimilation écrit que les non-résidents assimilés « auront droit aux mêmes dispositions légales, déductions, abattements et crédits d’impôts que les contribuables résidents ». Deux sources administratives, deux niveaux de précision, aucune prise de position expresse sur l’article 154ter. Un parent isolé frontalier qui compte sur 3 504 € doit faire poser la question par écrit au bureau d’imposition avant de bâtir son budget dessus.

Deux autres montants méritent d’être connus pour 2026, tirés du communiqué « Nouveautés 2026 » du ministère des Finances : le plafond de déduction des contrats de prévoyance-vieillesse passe de 3 200 € à 4 500 € par an, ce que confirme le texte de l’article 111bis (7) ; et la bonification d’impôt pour enfant est ouverte, sur demande, au parent dont l’enfant vit en résidence alternée, pour son montant de droit commun de 922,50 € par enfant— étant précisé que l’article 123bis (1a) ajoute que « cette demande est à introduire pour les années d’imposition 2025 et 2026 », et que l’article 123bis (3) b) la rend dégressive entre 67 400 € et 76 600 € de revenu imposable ajusté puis nulle au-delà. Le premier appelle une réserve pour le frontalier : la restitution organisée par l’article 157 (2) se limite aux dépenses des numéros 1 à 3 de l’article 110 et au minimum de l’article 113. Que le frontalier non assimilépuisse déduire un contrat de prévoyance-vieillesse de l’article 111bis ne ressort pas des textes que nous avons ouverts : à faire confirmer avant de souscrire dans cet objectif.

Décompte annuel ou déclaration : deux portes qui ne mènent pas au même endroit

Le frontalier qui veut récupérer un trop-perçu de retenue dispose de deux voies. La première est le décompte annuel (formulaire 163, article 145 L.I.R.), une régularisation légère qui ne suppose ni assimilation ni déclaration complète. La seconde est l’imposition par voie d’assiette, la déclaration modèle 100, obligatoire dans certains cas et automatique dès que l’assimilation est demandée.

L’éligibilité au décompte annuel passe par trois portes, que la page A-à-Z de l’ACD énonce ainsi :

Lisez le dénominateur de la troisième porte, parce qu’il est plus étroit qu’on ne le croit : le salaire brut indigène se compare au salaire brut annuel et aux prestations et autres avantages semblables en tenant lieu, c’est-à-dire à des revenus de nature salariale et de remplacement. Ce n’est pasl’ensemble des revenus professionnels bruts. Un frontalier qui exerce une activité indépendante accessoire en France ne doit pas la faire entrer dans le dénominateur : son bénéfice commercial, agricole ou libéral en est exclu, et le calculer autrement fausse son éligibilité.

L’échéance est confortable : « L’échéance du dépôt d’un décompte annuel sur demande pour l’année d’imposition n est le 31 décembre de l’année d’imposition n+1 ». Et pour ceux qui ne remplissent aucune des trois conditions, l’ACD prévient : « Dans ce cas, les salaires indigènes (luxembourgeois) et les revenus étrangers sont incorporés dans une base imposable fictive pour déterminer le taux d’impôt global qui est applicable au revenu soumis au décompte annuel. » Autrement dit, la progressivité mondiale rattrape le contribuable même en dehors de l’assimilation.

L’imposition par voie d’assiette, elle, s’impose au non-résident dans une série de cas que l’ACD énumère : occupation salariée passible de retenue au Luxembourg pendant neuf mois au moins et exercée de façon continue ; revenu imposable supérieur à 100 000 €, ou, pour les détenteurs d’au moins une fiche additionnelle, supérieur à 36 000 €en classes 1 ou 2 et 30 000 €en classe 1a ; revenus nets supérieurs à 1 500 € passibles de la retenue sur revenus de capitaux mobiliers ; revenus nets supérieurs à 1 500 € passibles de la retenue sur tantièmes ; réalisation exclusive de revenus indigènes non soumis à retenue ; tantièmes exclusifs dont le montant brut excède 100 000 € par année d’imposition ; option pour l’assimilation ; options de couple pour l’imposition individuelle ou la réallocation ; et sur demande de l’administration.

Un chiffre circule pour le résident sans revenu salarié — un revenu imposable dépassant 12 438 € — et nous ne le publions pas comme valeur 2026. La page de l’ACD qui le porte affiche une mise à jour du 28 octobre 2024, et 12 438 € était le seuil de la tranche exonérée du barème 2024, porté à 13 230 € à partir de 2025. Il est vraisemblable que ce seuil ait suivi. Nous avons ouvert l’article 153 lui-même, dans le texte coordonné en vigueur au 1^er janvier 2026, et il apporte trois précisions qui changent la façon de lire ce chiffre. D’abord, la loi ne fixe aucun montant : son alinéa 1^er, numéro 1 renvoie à « une limite à fixer par règlement grand-ducal ». Ensuite, tout l’alinéa 1^er ne joue que « lorsque le revenu imposable se compose en tout ou en partie de revenus passibles d’une retenue d’impôt » — sur les salaires, sur les revenus de capitaux mobiliers ou sur les tantièmes ; en dehors de ces cas, l’alinéa 6 pose qu’il n’y a pas d’imposition par voie d’assiette, sauf règlement grand-ducal ou demande du contribuable. Enfin, le règlement en cause est celui du 28 décembre 1990, et la circulaire L.I.R. n° 153/1 du 22 novembre 2004, publiée par l’administration elle-même, identifie la limite générale d’assiette à son article 3, numéro 1— qu’elle chiffrait alors à 58 000 €.

Ce qu’il faut en retenir : 12 438 € n’est pas la limite d’assiette de l’article 153, qui se compte en dizaines de milliers d’euros. C’est un seuil d’une autre nature, aligné sur la tranche exonérée du barème. Nous maintenons donc la réserve sur sa valeur 2026, et nous y ajoutons un avertissement plus utile : le chiffre qui circule et la limite d’assiette de l’article 153 sont deux choses différentes, et les confondre conduit à croire déclarable un contribuable qui ne l’est pas, ou l’inverse. La version consolidée du règlement de 1990 n’étant pas accessible en ligne, faites confirmer le seuil applicable à votre situation par l’administration avant de conclure à une obligation déclarative.

Ce que le télétravail fait à votre classe d’impôt

Ce chapitre ne traite pas le seuil conventionnel de 34 jours — un autre chapitre s’en charge — mais il doit poser le lien de causalité, parce que l’administration luxembourgeoise le pose elle-même. Dans sa note « Précisions concernant certains cas relevant de l’application de l’article 18 de la Convention… » — un document consacré aux rémunérations de la fonction publique, dont la solution dépend de la nationalité du bénéficiaire, et dont la dernière mise à jour affichée est le 2 avril 2025—, l’ACD écrit une phrase qui, elle, n’est pas propre aux agents publics : « Il est également à noter que les jours de télétravail prestés pourraient avoir un impact sur les conditions d’assimilation des non-résidents (application de l’article 157ter L.I.R.). »

La mécanique est simple à énoncer. Les jours prestés hors du Luxembourg ne modifient pas seulement la répartition du droit d’imposer entre les deux États : ils modifient la proportion de vos revenus de source luxembourgeoise, dont dépend le test des 90 %. Plus vous télétravaillez au-delà du seuil conventionnel, plus la fraction de votre salaire imposable en France augmente, et plus votre ratio luxembourgeois s’érode.

Le législateur luxembourgeois a prévu un amortisseur, et c’est la deuxième phrase de l’article 157ter (2) : « Aux mêmes fins, les revenus provenant d’une occupation salariée dont le droit d’imposition revient à un État autre que le Grand-Duché en vertu d’une convention tendant à éviter les doubles impositions sont à assimiler, uniquement à concurrence du revenu non imposable au Luxembourg correspondant au maximum à 50 jours de travail, aux revenus imposables au Grand-Duché. » Traduit : pour le seul calcul des 90 %, jusqu’à 50 jours de rémunération devenue imposable en France restent comptés comme luxembourgeois. Un frontalier qui dépasse le seuil conventionnel ne perd donc pas mécaniquement l’assimilation.

Le couple mixte : deux seuils de 90 % qui ne mesurent pas la même chose

Un conjoint s’installe au Luxembourg, l’autre reste en France — pour l’emploi, pour la scolarité des enfants, pour la maison. Cette configuration relève de l’article 3, lettre d), qui prévoit l’imposition collective, « sur demande conjointe, [pour] les époux qui ne vivent pas en fait séparés, dont l’un est contribuable résident et l’autre une personne non résidente, à condition que l’époux résident réalise au Luxembourg au moins 90 pour cent des revenus professionnels du ménage pendant l’année d’imposition. L’époux non résident doit justifier ses revenus annuels par des documents probants. »

Deux textes, deux seuils de 90 %, et ils ne mesurent pas la même grandeur. Confondre les deux, c’est appliquer un seuil de ménage à un célibataire ou un seuil individuel à un couple mixte : les deux erreurs se rencontrent.

L’année de l’installation appelle une précision que le corpus rate régulièrement. Le couple qui devient résident ensembleen cours d’année relève de l’article 3, lettre c) et est imposé collectivement sans demande — mais l’assiette reste restreinte à la période d’assujettissement en vertu de l’article 6 (2), et la période antérieure, si elle a généré des revenus indigènes, fait l’objet d’une imposition distincte de non-résident (article 6 (3)). C’est seulement pour le couple mixtede l’article 3, lettre d) que l’article 6 (4) fait produire à l’option l’effet d’une résidence « pendant toute l’année d’imposition ». Écrire que l’installation en cours d’année produit une imposition « pour l’année entière » est faux dans le premier cas et exact dans le second.

Sur les partenaires, enfin. L’article 157ter (5) étend le dispositif aux partenaires non-résidents dont le partenariat a existé du début à la fin de l’année d’imposition et qui ont partagé un domicile ou une résidence commun, sur demande conjointe. L’article 3bis pose la même exigence pour les partenaires résidents. Reste la question qui intéresse un couple français : le PACSest-il reconnu ? Selon Guichet.lu, les partenaires d’un partenariat conclu à l’étranger doivent joindre à leur première demande d’imposition collective le document délivré par les autorités de l’État de conclusion attestant que le partenariat a existé pendant toute l’année d’imposition, et le PACS français est admis. Nous donnons cette réponse comme de la doctrine administrative, pas comme un point vérifié sur le texte : nous n’avons pas lu la loi modifiée du 9 juillet 2004 sur ce point. Faites-la confirmer avant de compter sur la classe 2, et conservez la copie du récépissé de PACS et l’attestation de non-dissolution.

Pourquoi l’économie luxembourgeoise n’est pas reprise par l’impôt français

Une objection légitime se pose au frontalier : à quoi bon réduire mon impôt luxembourgeois si la France le reprend ? La réponse tient au mécanisme d’élimination retenu par la convention pour les salaires. Le crédit d’impôt français est, pour cette catégorie de revenus, égal à l’impôt français correspondant à ces revenus— et non à l’impôt luxembourgeois acquitté. Le montant de l’impôt payé au Luxembourg n’entre pas dans le calcul du crédit : chaque euro économisé au Grand-Duché reste donc acquis.

Trois réserves, et elles sont sérieuses. La première : ce crédit égal à l’impôt français ne vaut que pour les revenus visés par la branche correspondante de l’article 22 § 1. Pour les dividendes, les redevances, les tantièmes, les revenus d’artistes et de sportifs, les plus-values immobilières et les participations substantielles, le crédit est égal à l’impôt luxembourgeois, plafonné à l’impôt français, avec un différentiel d’impôt français résiduel. La deuxième : la même stipulation subordonne le crédit à ce que les revenus soient « effectivement soumis à l’impôt luxembourgeois ». La troisième : le sort de la fraction exonérée d’une prime participative, d’une prime locative ou d’une prime jeune salarié au regard de cette condition n’est réglé ni par la convention, ni par la circulaire n° 61 du 24 juin 2026, ni par aucune doctrine française consultée le 06/08/2026. Deux lectures sont soutenables et l’écart est de l’ordre de la moitié de la prime. Le chapitre consacré à la convention développe ces trois points ; nous les signalons ici parce qu’ils commandent la valeur réelle de l’économie calculée plus haut.

Ce qui change en 2027 et 2028, et ce qui n’est pas voté

Le Luxembourg a mis en chantier la suppression des classes d’impôt. Le projet de loi n° 8676, déposé le 6 janvier 2026, « portant mise en œuvre de la classe d’impôt unique », fusionnerait les classes 1, 1a et 2 en une classe unique dite « U », pour une entrée en vigueur visée au 1^er janvier 2028. Au 6 août 2026, il est en commission des Finances, non voté : le Conseil d’État a rendu son avis le 5 mai 2026 et un avis complémentaire le 30 juin 2026, et des réunions de commission étaient programmées les 11 et 15 septembre 2026.

Nous ne dirons donc pas que « les classes disparaîtront en 2028 ». Les trois classes sont le droit applicable en 2026, et selon toute vraisemblance en 2027. La classe unique est un projet daté, dont le calendrier peut glisser et dont les modalités peuvent changer. Pour un frontalier marié, l’enjeu est direct : si la réforme aboutit dans sa forme actuelle, la question de l’assimilation change de nature — mais elle ne disparaît pas, puisque le mécanisme du taux global sur les revenus étrangers, lui, n’est pas en cause dans ce projet.

Ce que ce chapitre ne tranche pas

Sept points restent ouverts après lecture des textes et des doctrines disponibles au 6 août 2026. Nous les exposons avec la question précise à poser et les pièces à réunir, parce qu’un point ouvert traité en silence devient une erreur de conseil.

Un dernier mot sur la jurisprudence. Nous n’avons retrouvé aucune décision luxembourgeoise portant spécifiquement sur le seuil conventionnel applicable au frontalier français, et nous n’écrirons pas qu’il n’en existe pas : la base justice.public.lu n’a pas pu être interrogée le 06/08/2026, un dispositif de vérification en bloquant l’accès. Une absence non vérifiée n’est pas une absence, et c’est la seule formulation que nous tenions pour honnête.

Vous avez un portefeuille, vous travaillez au Luxembourg, et vous voulez savoir si vos dividendes, vos intérêts et vos plus-values y seront moins taxés qu’en France. La réponse ne dépend pas d’abord du portefeuille. Elle dépend de l’endroit où vous dormez. Un frontalier qui franchit la frontière chaque matin et un cadre installé à Strassen n’ont, sur ce chapitre, presque aucune règle en commun : le premier reste un contribuable français de plein exercice, le second devient un contribuable luxembourgeois. Confondre les deux, c’est se tromper de régime entier, pas de détail.

C’est pourtant ce que fait la quasi-totalité des contenus francophones sur le Luxembourg. Ils parlent du « non-résident » sans jamais dire duquel, et raisonnent comme si aller travailler au Grand-Duché y transférait la résidence fiscale. C’est faux pour plus de cent mille personnes. Ce chapitre distingue donc systématiquement trois situations : le frontalier qui réside en France, l’expatrié qui réside au Luxembourg, et le couple mixtedont un membre est dans chaque cas. Quand une règle ne vaut que pour l’un d’eux, nous le disons.

Trois choses, dans ce chapitre, ne se trouvent nulle part ailleurs en français et méritent que vous lisiez jusqu’au bout. La première : au-delà de six mois de détention, une plus-value sur une participation qui n’a jamais dépassé 10 % n’est imposée ni en France, niau Luxembourg, pour un résident luxembourgeois qui cède des titres français — sauf si la société est à prépondérance immobilière française. La deuxième : le prélèvement libératoire de 20 % sur les intérêts, que tout le monde présente comme l’avantage phare de la place, est fermé au frontalier — la phrase officielle qui le dit se termine par trois mots que le corpus coupe systématiquement. La troisième : l’impôt sur la fortune des personnes physiques n’existe plus au Luxembourg depuis le 1^erjanvier 2006, ni pour les résidents ni pour les non-résidents, et un nombre considérable d’articles en ligne l’ignore encore.

Trois lecteurs, trois régimes : lequel êtes-vous ?

Avant tout chiffre, la grille. Elle commande la lecture de tout ce qui suit, et elle règle à elle seule la moitié des erreurs que nous voyons en rendez-vous.

Une ligne de cette grille mérite d’être lue deux fois : le frontalier n’est pas un non-résident. Les règles françaises de non-résident — retenues à la source des articles 182 A et 182 B, taux minimum de 20 % de l’article 197 A, champ réduit des prélèvements sociaux — ne s’appliquent pasà lui. Il est imposé sur son patrimoine exactement comme n’importe quel résident français, à une exception majeure et sous-documentée que nous traitons plus bas.

Les dividendes vus du Luxembourg : 15 % retenus, la moitié exonérée

Une société luxembourgeoise qui distribue un dividende opère une retenue à la source. L’article 148 (1) de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu — que tout le monde appelle la L.I.R. — la fixe dans les termes suivants, dans le texte coordonné en vigueur au 1^erjanvier 2026 : « Le taux de la retenue est fixé à 15%. Lorsque le débiteur des revenus prend à sa charge l’impôt à retenir, la retenue est à calculer sur le montant effectivement mis à la disposition du bénéficiaire au taux de 17,65%. » L’alinéa suivant ajoute : « Sont soumis à la retenue les revenus bruts sans aucune déduction. »

Le taux de 17,65 % n’est pas un second taux : c’est le même impôt calculé en dedans lorsque la société prend la retenue à sa charge. 15 divisé par 85 donne 17,65. Si vous voyez ce chiffre sur un document, il ne s’agit pas d’une aggravation.

L’assiette est celle de l’article 146 (1) : dividendes et parts de bénéfice de l’article 97 (1) n^o 1, parts de bénéfice du n^o 2, et arrérages et intérêts d’obligations lorsque le titre donne droit, en plus de l’intérêt fixe, à un intérêt supplémentaire variant avec le bénéfice distribué — autrement dit les obligations participatives. Un coupon obligataire ordinaire n’est pas dans cette liste, et c’est déjà une distinction opérationnelle : il ne subit pas la retenue de 15 %.

Vient ensuite l’avantage réel, et il est substantiel. L’article 115, numéro 15a exonère « 50% des revenus de capitaux spécifiés à l’article 146, alinéa 1er, numéros 1 et 3 et alinéa 2 » lorsqu’ils sont alloués par l’une des trois catégories de sociétés qu’il énumère : une société de capitaux résidente pleinement imposable ; une société de capitaux résidente d’un État lié au Luxembourg par une convention fiscale et pleinement imposable à un impôt correspondant à l’impôt sur le revenu des collectivités ; une société résidente d’un État membre de l’Union visée par l’article 2 de la directive 2011/96/UE. Le texte ajoute une condition finale que le corpus oublie : « pour autant que ces revenus sont imposables en vertu d’une des catégories de revenus visés aux numéros 1 à 3 ou 6 de l’article 10 ».

Une société française soumise à l’impôt sur les sociétés coche le deuxième tiret et le troisième. Vos dividendes français bénéficient donc de la demi-exonération luxembourgeoise. Une société établie hors de l’Union et non conventionnée, en revanche, n’y donne pas droit. Le même numéro 15a permet à un contribuable relevant du titre II de la L.I.R. — c’est-à-dire une personne morale, pas vous — de renoncer à l’exonération, participation par participation et année par année. Cette faculté ne concerne pas les personnes physiques ; elle est régulièrement citée à tort comme une option offerte aux particuliers.

S’ajoute la tranche exemptée de l’article 115, numéro 15 : « […] ainsi que la première tranche de 1.500 euros par an des revenus visés à l’article 97 et imposables par voie d’assiette. Cette première tranche de 1.500 euros est à majorer de son propre montant en cas d’imposition collective au sens de l’article 3. » Soit 1 500 € par personne, 3 000 € pour un couple imposé collectivement. Retenez les quatre derniers mots de la première phrase : imposables par voie d’assiette. Ils ferment cette tranche à tout revenu soumis à un prélèvement libératoire, et c’est le pivot de l’arbitrage sur les intérêts que nous posons deux sections plus bas.

Enfin, les frais d’obtention. La page de l’Administration des contributions directes consacrée à la détermination du revenu net provenant de capitaux mobiliers retient « un minimum forfaitaire de 25 € du revenu net provenant de capitaux mobiliers. Ce montant est doublé pour les époux imposés collectivement. » C’est peu, et cela ne change pas une décision — mais l’ordre de calcul, lui, en change une.

Un point d’obligation, souvent ignoré, ferme cette section. Dès que vos revenus nets de capitaux mobiliers passibles de la retenue dépassent 1 500 €, l’imposition par voie d’assiette devient obligatoire : c’est le n^o 3 du (1) de l’article 153 L.I.R., qui vise le cas « lorsque le revenu imposable du contribuable comprend pour plus de 1.500 euros des revenus nets visés à l’article 146, alinéa 1er, qui sont passibles de la retenue d’impôt sur les revenus de capitaux ». Vous ne pouvez donc pas vous contenter de la retenue et ne rien déclarer. L’article 153 (4) ouvre aussi une assiette sur demande, utile lorsque la retenue excède l’impôt réellement dû — le cas de figure de l’encadré ci-dessus.

HYPOTHÈSES
          Dividende brut d’une société de capitaux luxembourgeoise ... 20 000 €
          Contribuable célibataire, classe 1
          Tranche marginale supposée .................................... 39 %
          Majoration au fonds pour l’emploi (< 150 000 € de revenu
            imposable ajusté) ............................................ 7 %
          Taux marginal effectif retenu : 39 % x 1,07 ................ 41,73 %

        RETENUE À LA SOURCE
          Article 148 (1) L.I.R., 15 % du brut sans déduction ....... 3 000 €
          Net encaissé ............................................. 17 000 €

        BASE IMPOSABLE LUXEMBOURGEOISE
          Brut ..................................................... 20 000 €
          Demi-exonération, article 115 n° 15a (– 50 %) ........... – 10 000 €
          Frais d’obtention forfaitaires, minimum ..................... – 25 €
          Tranche exemptée, article 115 n° 15 ..................... – 1 500 €
          Base soumise au barème .................................... 8 475 €

        IMPÔT
          8 475 € x 41,73 % (approximation au taux marginal) ........ 3 536 €
          Imputation de la retenue déjà opérée ..................... – 3 000 €
          Solde à verser ............................................. 536 €

        CHARGE TOTALE
          3 536 € sur 20 000 € de dividende brut ...................... 17,7 %
          À quoi s’ajoute, pour un résident, la contribution
          dépendance de 1,40 % sur le revenu net de la catégorie

Deux prélèvements complètent le tableau pour un résident, et ils sont de nature différente. Le premier est la majoration au fonds pour l’emploi : la page de l’Administration des contributions directes qui lui est consacrée l’énonce ainsi : « Depuis l’année d’imposition 2013, le taux de la majoration est de 7% et, au-delà d’un revenu imposable ajusté de 150 000 € en classes d’impôt 1 et 1a ou de 300 000 € en classe d’impôt 2, de 9%. » Le second est la contribution dépendancede 1,40 %, qui n’est pas un impôt sur le revenu : l’article 376 du code de la sécurité sociale luxembourgeois dispose : « L’assiette de la contribution dépendance est constituée par les revenus professionnels et les revenus de remplacement ainsi que les revenus du patrimoine. Le taux de la contribution dépendance est fixé à 1,4 pour cent. »

Et voici le point que le corpus francophone omet régulièrement, dans les deux sens. L’article 378du même code réserve la contribution dépendance sur les revenus du patrimoine aux « contribuables résidents », déterminée à raison des revenus nets des catégories 6 à 8 de l’article 10 L.I.R. — capitaux mobiliers, location de biens, revenus divers. Le frontalier ne la paie donc pas sur son patrimoine.Il la paie en revanche à 1,40 % sur son salaire luxembourgeois, parce que le critère y est l’affiliation et non la résidence. Le même article ajoute que la contribution dépendance « n’est pas à considérer comme impôt sur le revenu » : sa qualification au regard de la convention franco-luxembourgeoise, et donc son éventuelle imputation en France, n’est établie par aucune des sources consultées le 6 août 2026. Ne la traitez pas comme un crédit d’impôt acquis.

Les intérêts : le prélèvement de 20 %, et les trois mots qui en ferment la porte

Le régime dit RELIBI est le produit d’appel de la place. Il repose sur la loi modifiée du 23 décembre 2005 portant introduction d’une retenue à la source libératoire sur certains intérêts produits par l’épargne mobilière, commentée par la circulaire du directeur des contributions RELIBI n^o 1 du 22 février 2023, laquelle remplace celle du 27 février 2017. Le taux y est énoncé sans ambiguïté : « Le taux de la retenue d’impôt à la source s’élève à 20% et est à appliquer aux intérêts visés par la loi qui sont payés ou attribués depuis le 1er janvier 2017. »

Une note de bas de page de cette même circulaire porte, à elle seule, une partie de l’attrait du dispositif : « Le taux de 20% n’est pas à majorer de la contribution au fonds pour l’emploi et de la cotisation pour assurance-dépendance. » Vingt pour cent veut dire vingt pour cent : ni les 7 ou 9 % de majoration, ni les 1,40 % de contribution dépendance ne s’y ajoutent. C’est rare, et cela pèse dans l’arbitrage.

Deux autres conditions du régime méritent d’être connues avant de le choisir, et elles sont citées mot pour mot par la circulaire. La première : « Le prélèvement libératoire n’est toutefois pas applicable aux intérêts qui sont imposables dans le chef du bénéficiaire effectif au titre de bénéfice commercial, de bénéfice agricole et forestier ou de bénéfice provenant de l’exercice d’une profession libérale. » Les intérêts rattachés à une activité professionnelle en sont donc exclus. La seconde : « A défaut de souscription d’une déclaration des revenus soumis au prélèvement et de la retenue y afférente, dans les délais prévus […], les revenus font partie du revenu provenant de capitaux mobiliers imposables par voie d’assiette, si les conditions des articles 117 ou 153 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 […] sont remplies. » Le régime n’est pas automatique : il se perd par défaut de formalité.

Le seuil de 250 € n’est pas une franchise, et l’erreur coûte cher au premier euro

C’est le point le plus mal restitué du régime, et la circulaire prend soin de le dire elle-même : « L’article 5 de la loi relibi prévoit que la retenue n’est pas à appliquer, si le montant des intérêts touchés sur des dépôts d’épargne spécifiés ci-après ne dépasse pas le montant annuel de 250 euros par personne et par agent payeur. Il s’agit d’une limite d’imposition et non pas d’une tranche exonérée. Si le montant total des intérêts sur les dépôts d’épargne visés dépasse auprès de l’agent payeur le montant annuel de 250 euros par personne, la retenue est à opérer sur l’ensemble des intérêts attribués. »

À 249 € d’intérêts, vous ne payez rien. À 251 €, la retenue de 20 % frappe la totalitédes 251 €, soit 50,20 €, et non les seuls 1 € d’excédent. Le seuil s’apprécie par personne et par agent payeur : deux établissements, deux seuils. Et il ne vise que les dépôts d’épargne— dépôts à vue, à terme ou à préavis ayant pour objet l’accumulation ou le placement d’avoirs, dont les intérêts ne sont bonifiés qu’une fois par an. Un coupon obligataire n’en relève pas : il subit la retenue dès le premier euro.

Sur les comptes joints, la circulaire admet une règle de bon sens : « En présence de comptes joints, indivis ou collectifs, l’agent payeur admet en règle générale que les intérêts sont attribués suivant une répartition égalitaire entre les co-titulaires du même compte. » Un couple dispose donc, sur un même compte, de deux seuils de 250 €. Cette règle est luxembourgeoise et ne se transpose pas au droit français, où la question de la répartition des revenus de biens communs entre deux déclarants reste, elle, sans réponse administrative — nous y revenons à propos du couple mixte.

Quatre catégories d’intérêts sortent du champ du prélèvement. Les intérêts de comptes courants et à vue dont la rémunération n’excède pas 0,75 %. Les intérêts de dépôts d’épargne auprès d’une caisse d’épargne-logement agréée au Luxembourg, dans l’Union ou dans l’Espace économique européen. Les paiements d’intérêts lorsque le compte n’est pas détenu auprès d’un organisme visé au paragraphe 178bis de l’Abgabenordnung — la loi générale des impôts luxembourgeoise, héritée du droit allemand et toujours en vigueur. Et les titres de créance n’ayant pas fait l’objet d’une émission publique sur un marché réglementé, exclusion issue de la loi du 23 décembre 2022. Une créance privée, un prêt familial, une obligation de placement privé ne relèvent donc pas du régime.

L’option pour les intérêts payés depuis l’étranger, et la France figure dans la liste

Une loi luxembourgeoise ne peut pas obliger une banque française à prélever pour le Trésor luxembourgeois. Le régime a donc été complété par une option, ouverte au bénéficiaire effectif résident, pour les intérêts attribués par un agent payeur établi hors du Luxembourg. Son périmètre est limitatif, et la circulaire l’énonce en toutes lettres : « L’option de prélèvement libératoire à laquelle le bénéficiaire effectif peut recourir ne vise pas les intérêts dont l’attribution est opérée par tous les agents payeurs établis hors du Luxembourg, mais restreint le cercle des agents payeurs tels que définis à l’article 3, aux agents payeurs établis hors du Luxembourg dans un Etat membre de l’Union européenne, ou dans un Etat partie à l’Accord sur l’Espace Economique Européen (EEE) autre qu’un Etat membre de l’Union européenne. » Suit la liste des vingt-neuf États éligibles, dans laquelle la France est nommément citée.

Conséquence concrète pour un expatrié qui a laissé un compte à terme, un livret fiscalisé ou un portefeuille obligataire chez un établissement français : ces intérêts entrent dans le champ de l’option. Trois caractéristiques en commandent l’usage, toutes citées mot pour mot par la circulaire. L’option est globale : « L’exercice de l’option doit couvrir la totalité des revenus et produits attribués au cours de l’année civile au bénéficiaire effectif par l’ensemble des agents payeurs établis dans les Etats prémentionnés. » Elle est datée : « Les bénéficiaires effectifs qui optent pour le prélèvement libératoire de 20%, le feront à l’aide de la déclaration, modèle 931, au plus tard le 31 décembre de l’année qui suit l’année de l’attribution des revenus. » Elle est irrévocable : « cet exercice est irrévocable et doit se faire impérativement avant la date limite fixée ». Et à défaut : « Si le contribuable n’a pas recours au régime optionnel, les intérêts touchés à l’étranger continuent à être imposables par voie d’assiette. »

L’assiette du prélèvement est le montant brut : ni les frais d’encaissement, ni les frais de tenue de compte, ni les intérêts d’emprunt ne se déduisent. Sur un portefeuille obligataire à effet de levier, cette règle peut suffire à faire pencher l’arbitrage dans l’autre sens.

L’arbitrage que personne ne pose : 20 % libératoires contre barème

Le RELIBI est présenté comme un avantage évident. Il ne l’est pas toujours, et le calcul tient en une ligne. Opter, c’est renoncer à deux choses : la tranche exemptée de 1 500 € ou 3 000 € de l’article 115 n^o 15, qui ne vise que les revenus « imposables par voie d’assiette », et la déduction des frais d’obtention. La circulaire le dit elle-même : « Etant donné que les intérêts soumis à la relibi ne sont pas imposables par voie d’assiette, ils ne sauraient bénéficier de l’exemption de 1.500 euros prévue à l’article 115, numéro 15 L.I.R. » Elle ajoute que la loi ne prévoit aucune option inverse : « La loi ne prévoit pas d’option pour une imposition par voie d’assiette, même en présence d’un taux d’imposition individuel inférieur à 20% ou de frais d’obtention. » Et elle précise : « Les intérêts soumis à la relibi sont formellement dispensés de déclaration. »

LA COMPARAISON, POUR UN CÉLIBATAIRE, TRANCHE DE 1 500 € NON ENTAMÉE

          Voie d’assiette : (I – 1 500) x t     avec t = taux marginal x 1,07
          RELIBI          :  I x 20 %           sans majoration, sans dépendance

          Égalité quand   :  I = 1 500 x t / (t – 0,20)

        POINTS DE BASCULE APPROXIMATIFS

          Taux marginal    t (majoré de 7 %)    Le RELIBI devient
          du barème                             plus favorable au-delà de
          --------------------------------------------------------------
          20 %             21,40 %              environ 22 900 € d’intérêts
          22 %             23,54 %              environ  9 980 € d’intérêts
          24 %             25,68 %              environ  6 780 € d’intérêts
          30 %             32,10 %              environ  3 980 € d’intérêts
          39 %             41,73 %              environ  2 880 € d’intérêts
          --------------------------------------------------------------
          18 % et moins                         jamais : la voie d’assiette
                                                reste préférable

        SI LA TRANCHE DE 1 500 € EST DÉJÀ CONSOMMÉE PAR DES DIVIDENDES
          La comparaison se réduit à t contre 20 %. Le RELIBI l’emporte
          dès que le taux marginal majoré dépasse 20 %, soit dès la
          tranche à 20 % du barème — et plus tôt encore si l’on tient
          compte des 1,40 % de contribution dépendance que le RELIBI
          évite et que la voie d’assiette supporte.

La lecture opérationnelle tient en trois phrases. Si vos intérêts sont modestes et votre taux marginal bas, la voie d’assiette est meilleure et vous n’avez rien à faire. Si vous êtes dans les tranches hautes et que vos intérêts dépassent quelques milliers d’euros, le RELIBI l’emporte nettement, d’autant qu’il échappe à la majoration et à la contribution dépendance. Si vous percevez déjà des dividendes qui consomment la tranche de 1 500 €, le RELIBI devient favorable beaucoup plus tôt. C’est un calcul, pas un réflexe, et il se refait chaque année parce que l’option est annuelle et irrévocable une fois exercée.

Les plus-values mobilières : six mois, 10 %, et un régime que la France n’a pas

C’est la spécificité luxembourgeoise la plus mal connue, et probablement la plus importante pour un patrimoine financier. Le droit luxembourgeois ne connaît pas la plus-value mobilière comme catégorie autonome imposée à un taux forfaitaire. Il connaît deux articles et une bascule à six mois. En deçà, c’est un bénéfice de spéculation. Au-delà, c’est l’exonération — sauf participation importante.

L’article 99bis (1) L.I.R.pose la première règle : « Sont imposables aux termes du présent article les bénéfices résultant des opérations de spéculation ci-après spécifiées pour autant qu’ils ne sont pas imposables dans une catégorie de revenus visée sub 1 à 7 de l’article 10: 1. Les réalisations de biens récemment acquis à titre onéreux. Les biens sont censés récemment acquis lorsque l’intervalle entre l’acquisition ou la constitution et la réalisation ne dépasse pas: a) cinq ans pour les immeubles; b) six mois pour les autres biens. 2. Les opérations de cession où la cession des biens précède l’acquisition. » Pour des valeurs mobilières, six mois. Le n^o 2 vise la vente à découvert, quelle que soit sa durée.

L’alinéa (2) ajoute un seuil qui n’est pas un abattement : « Les bénéfices de spéculation ne sont pas imposables, lorsque le bénéfice total réalisé pendant l’année civile est inférieur à 500 euros. » Le bénéfice de spéculation est ensuite imposé au barème ordinaire, majoration comprise, sans taux réduit — à la seule exception ducarried interestde l’article 99bis (1a), numéro 1, que l’alinéa 3 de l’article 132 range parmi les revenus extraordinaires.

Au-delà de six mois, la règle s’inverse. L’article 100 (1)ne rend imposable que « le revenu provenant de l’aliénation, à titre onéreux, plus de six mois après leur acquisition, d’actions, parts de capital, parts bénéficiaires et autres participations de toute nature dans les organismes à caractère collectif, lorsque le cédant a eu une participation importante ». Et l’alinéa (2) définit celle-ci : « Une participation est à considérer comme importante lorsque le cédant, seul ou ensemble avec son conjoint ou son partenaire et ses enfants mineurs, a participé de façon directe ou indirecte, à un moment quelconque au cours des 5 années antérieures au jour de l’aliénation, pour plus de 10% au capital ou, à défaut de capital, au fonds social de l’organisme. »

Trois précisions du texte comptent en pratique. Le seuil de 10 % s’apprécie en tenant compte des titres de la fortune privée comme de ceux qui figurent à l’actif net investi. La détention via un organisme dont vous détenez la majorité des droits de vote est une participation indirecte, donc comptée. Et les participations reçues à titre gratuitau cours des cinq années précédant la cession sont visées lorsque le détenteur antérieur franchissait le seuil : une donation de titres ne purge pas la qualification.

Reste le taux, et c’est ici que la plupart des présentations se trompent en parlant de « demi-taux » comme s’il s’agissait d’un tarif. L’article 131 (1) n’institue pas un taux : il institue un plafond. Le texte commence ainsi : « Lorsque le revenu imposable renferme des revenus extraordinaires visés à l’article 132, d’un montant total supérieur à 250 euros, l’impôt correspondant au revenu imposable ajusté ne peut être supérieur à la somme des impôts suivants : […] », la lettre c) visant « l’impôt résultant de l’application, aux revenus extraordinaires visés à l’alinéa 2 de l’article 132 d’un taux égal à la moitié du taux global correspondant au revenu imposable ajusté ».

Trois conséquences en découlent, et elles ne sont pas cosmétiques. Vous acquittez le moindredes deux calculs, jamais un forfait. Le mécanisme ne joue qu’au-delà de 250 €de revenus extraordinaires au total. Et il faut savoir s’il s’applique d’office ou sur demande : l’article 132 (4) dispose : « Sauf en ce qui concerne les revenus visés aux numéros 1 et 2 de l’alinéa 2, l’application de l’article 131 ne peut avoir lieu que sur demande du contribuable. » Les gains des articles 99ter, 100 et 101 relèvent du numéro 2 : pour eux, le plafonnement joue automatiquement. Pour d’autres revenus extraordinaires — notamment les remboursements en capital de contrats de prévoyance-vieillesse luxembourgeois, qui relèvent du numéro 5 — il faut le demander, et celui qui ne le demande pas est imposé au tarif plein.

Enfin l’abattement. L’article 130 (4) dispose : « La somme des revenus visés aux articles 99ter à 101 est diminuée d’un abattement de 50.000 euros porté à 100.000 euros dans le chef des époux imposables collectivement au sens de l’article 3, sans qu’il puisse en résulter une perte. Ces abattements sont réduits à concurrence des abattements accordés par application de la phrase qui précède au cours des dix années antérieures. » Cinquante mille euros par personne et par période glissante de dix ans, cent mille pour un couple imposé collectivement.

Deux réformes récentes doivent être signalées ici, même si elles débordent le portefeuille ordinaire. La première : le délai de spéculation immobilière de la lettre a) est passé de deux à cinq ans à compter du 1^er janvier 2025, avec deux fenêtres transitoires visant les cessions du 1^erjanvier au 30 juin 2025 et, sous condition d’enregistrement du compromis au plus tard le 30 juin 2025, celles du 1^erjuillet au 30 septembre 2025. La quasi-totalité du corpus francophone publie encore « deux ans ». La seconde : l’article 99bis (1a), issu de la loi du 3 février 2026, qualifie expressément de bénéfice de spéculation le carried interest— l’intéressement aux surperformances d’un fonds d’investissement alternatif touché sur une base exclusivement contractuelle par une personne physique gestionnaire ou au service de gestionnaires. La même loi a inséré, au numéro 2 de l’alinéa 3 de l’article 132 L.I.R., un renvoi qui range ce revenu parmi les revenus extraordinaires : il n’est donc pas imposé au barème plein comme les autres bénéfices de spéculation, mais peut être plafonné auquart du taux global de l’article 131 (1) d), sur demande du contribuable(article 132 (4)). C’est un sujet de place, et il concerne directement une partie du lectorat expatrié du Grand-Duché ; il excède le périmètre de ce chapitre et appelle un conseil dédié.

Le revers : pourquoi le Luxembourg n’est pas un bon pays pour un portefeuille qui tourne

L’exonération au-delà de six mois est spectaculaire pour un investisseur qui achète et conserve. Elle est franchement défavorable pour quiconque arbitre souvent. Comparez. En France, un gain de 40 000 € réalisé sur un compte-titres supporte le prélèvement forfaitaire unique à 12,8 % majoré des prélèvements sociaux, quelle que soit la durée de détention. Au Luxembourg, le même gain réalisé en quatre mois est un bénéfice de spéculation imposé au barème ordinaire, sans abattement, sans plafonnement, avec la majoration au fonds pour l’emploi et, pour un résident, la contribution dépendance de 1,40 %. Dans les tranches hautes, l’écart avec la France s’inverse et dépasse dix points.

Deux conséquences pratiques. La première est une contrainte de gestion : le suivi des dates d’acquisition devient un enjeu fiscal en soi, ligne par ligne, et la méthode de rapprochement entre lots achetés à des dates différentes n’est pas explicitée par les sources que nous avons consultées le 6 août 2026 — point à faire préciser avant tout arbitrage de fin de semestre. La seconde est une question qu’il faut se poser honnêtement : si votre gestion est active, ou si elle est déléguée à un mandat qui arbitre plusieurs fois par an, le régime luxembourgeois ne vous avantage pas. Il avantage le détenteur patient.

L’impôt sur la fortune des personnes physiques n’existe plus depuis 2006

Il faut le dire explicitement, parce qu’une partie du corpus francophone laisse croire le contraire et qu’un lecteur mal informé peut renoncer à une opération pour une raison qui n’existe pas. La page de l’Administration des contributions directes consacrée à l’impôt sur la fortune est sans détour : « L’impôt sur la fortune dans le chef des personnes physiques résidentes et non résidentes a été abrogé avec effet au 1er janvier 2006. » L’abrogation résulte de la loi du 23 décembre 2005, celle-là même qui a introduit le prélèvement libératoire sur les intérêts : son intitulé comporte « 2. abrogation de l’impôt sur la fortune dans le chef des personnes physiques ». Résidentes etnon résidentes : la formule couvre aussi le frontalier propriétaire d’un bien au Grand-Duché.

Ce que cela produit, combiné à la convention, mérite d’être posé. L’article 21 § 4 de la convention du 20 mars 2018 dispose : « Tous les autres éléments de la fortune d’un résident d’un Etat contractant ne sont imposables que dans cet Etat. » Le droit d’imposer la fortune non immobilière d’un résident du Luxembourg revient donc au Luxembourg, qui ne l’exerce pas. En face, l’impôt sur la fortune immobilière français ne vise que l’immobilier. Le portefeuille de titres d’un résident du Luxembourg n’est soumis à aucun impôt sur la fortune, nulle part.

L’impôt sur la fortune subsiste en revanche pour les collectivités— sociétés de capitaux dites opaques. Le tarif, selon la page de l’Administration des contributions directes, est de 5 pour mille jusqu’à 500 millions d’euros de fortune imposable, et de 2 500 000 € augmentés de 0,5 pour mille de la fraction excédentaire au-delà. S’y ajoute un impôt sur la fortune minimumqui, à partir de l’année d’imposition 2025 et par l’effet de la loi du 20 décembre 2024, s’établit à « 535 euros au minimum lorsque le total du bilan est inférieur ou égal à 350 000 euros », « 1 605 euros au minimum lorsque le total du bilan est supérieur à 350 000 euros et inférieur ou égal à 2 000 000 euros » et « 4 815 euros au minimum lorsque le total du bilan est supérieur à 2 000 000 euros ». Ces montants sont dus même en l’absence de bénéfice : une société patrimoniale dormante coûte au minimum 535 € par an, avant tout honoraire. C’est le premier chiffre à opposer à qui vous propose d’interposer une structure.

Ce que la France continue de prélever sur un résident du Luxembourg

Partir ne vous fait pas disparaître des écrans français. Sur les revenus de capitaux, la France conserve un droit d’imposer réduit mais réel, et il faut savoir exactement où.

Les dividendes français.L’article 10 § 1 de la convention dispose : « Les dividendes payés par une société qui est un résident d’un Etat contractant à un résident de l’autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat. » Et le § 2 a) : « Toutefois, les dividendes payés par une société qui est un résident d’un Etat contractant sont aussi imposables dans cet Etat selon la législation de cet Etat ; mais l’impôt ainsi établi ne peut excéder 15 % du montant brut des dividendes si le bénéficiaire effectif est un résident de l’autre Etat contractant. » Quinze pour cent est un plafond, pas un taux. Le droit interne français, lui, retient 12,8 % : la retenue de l’article 119 bis, 2 du CGI est fixée par l’article 187, 1, 2° à « 12,8 % pour les bénéficiaires personnes physiques ». Le taux interne étant inférieur au plafond conventionnel, c’est 12,8 % qui s’applique, et la convention n’apporte rien de plus à une personne physique.

Deux fausses alertes doivent être écartées ici. La première : la majoration à 75 % du 2 de l’article 187 vise les produits payés dans un État ou territoire non coopératif au sens de l’article 238-0 A. Le Luxembourg n’en est pas un.La confusion entre « place financière » et « État non coopératif » est fréquente et sans fondement. La seconde : le dispositif dit « retenue d’abord, remboursement ensuite », applicable aux paiements de dividendes réalisés à compter du 1^erjanvier 2026, ne concerne — son titre même le dit — que les conventions « qui ne prévoient pas ou exonèrent de retenue à la source » ces produits. La convention franco-luxembourgeoise en prévoit une, plafonnée à 15 %. Le document de doctrine énumère d’ailleurs les États concernés — Arabie saoudite, Bahreïn, Égypte, Émirats arabes unis, Finlande, Koweït, Liban, Oman, Qatar — et le Luxembourg n’y figure pas. Il n’y a donc là aucune formalité nouvelle à accomplir.

Côté luxembourgeois, la méthode d’élimination n’est pas la même pour tous les revenus. L’article 22 § 2 a) pose le principe de l’exemption avec réserve de progressivité : le revenu sort de la base luxembourgeoise mais relève le taux applicable au reste. Le § 2 c) écarte toutefois cette méthode lorsque la France applique l’article 10 § 2 — c’est-à-dire précisément pour les dividendes. On bascule alors sur le § 2 b), qui prévoit « une déduction d’un montant égal à l’impôt payé en France », avec cette réserve décisive : « Cette déduction ne peut toutefois excéder la fraction de l’impôt, calculé avant déduction, correspondant à ces éléments de revenus reçus de France. » Le § 2 b) ne vise que trois articles : 10, 12 et 16 — dividendes, redevances, artistes, sportifs et mannequins.

Les intérêts français : le seul point où le gain est net, complet et documenté

L’article 11 § 1 de la convention est une attribution exclusive, pas un plafond réduit : « Les intérêts provenant d’un Etat contractant et payés à un résident de l’autre Etat contractant ne sont imposables que dans cet autre Etat. » Retenue conventionnelle : zéro. Le § 2 définit largement le terme : « les revenus des créances de toute nature, assorties ou non de garanties hypothécaires ou d’une clause de participation aux bénéfices du débiteur, et notamment les revenus des fonds publics et des obligations d’emprunts, y compris les primes et lots attachés à ces titres ».

Le droit interne français converge, mais pas pour la raison qu’on lit habituellement. On trouve souvent l’affirmation que « l’article 125 A, III, exonère les intérêts d’obligations émises depuis le 1^eroctobre 1984 ». Cette rédaction correspond à un état ancien du texte. Dans la version en vigueur, le III est la disposition relative aux États et territoires non coopératifs. Le raisonnement exact est plus simple : le I de l’article 125 A s’ouvre sur ces mots : « Les personnes physiques fiscalement domiciliées en France au sens de l’article 4 B […] » — et il ne vise qu’elles. Un résident du Luxembourg n’entre donc pas dans son champ, et le III ne le vise pas davantage. Résultat identique, fondement exact : aucune retenue française sur les intérêts de source française versés à un résident du Luxembourg.

Combinez avec ce qui précède. Un compte à terme ou un portefeuille obligataire logé chez un établissement français : rien en France, et au Luxembourg l’option pour le prélèvement libératoire de 20 % est ouverte, la France figurant nommément dans la liste des vingt-neuf États éligibles. C’est, avec l’exonération des plus-values au-delà de six mois, l’un des deux endroits où l’installation au Luxembourg produit un gain net, immédiat et entièrement documenté sur un actif resté en France. Encore faut-il, chaque année, refaire l’arbitrage entre l’option et la voie d’assiette.

Les plus-values mobilières françaises : deux exceptions, et un écart de seuil qui piège

Le principe est posé par la clause balai de l’article 13 § 6 : « Les gains provenant de l’aliénation de tous biens autres que ceux visés aux paragraphes 1, 2, 3, 4 et 5 ne sont imposables que dans l’Etat contractant dont le cédant est un résident. » La France ne taxe pas les plus-values mobilières d’un résident du Luxembourg. Deux exceptions.

La participation substantielle.L’article 13 § 5 réserve à la France le droit d’imposer les gains tirés de l’aliénation d’actions « faisant partie d’une participation substantielle dans le capital d’une société qui est un résident de l’autre Etat contractant », la substantialité étant acquise lorsque le cédant, seul ou avec des personnes apparentées ou liées, dispose de droits ouvrant à « 25 % ou plus » des bénéfices, et le paragraphe ne visant que les gains d’un cédant « qui a été résident de l’autre Etat à un moment quelconque au cours des cinq années précédant ladite aliénation ». Côté interne, l’article 244 bis B du CGI vise le cas où les droits « ont dépassé ensemble 25 % de ces bénéfices à un moment quelconque au cours des cinq dernières années », au taux de 12,8 % pour une personne physique.

Deux divergences de rédaction méritent d’être signalées sans être tranchées avec aplomb. La convention dit « 25 % ou plus », l’article 244 bis B dit « ont dépassé » 25 % : à 25,0 % exactement, le texte qui fonde l’imposition ne mord pas, et la convention, qui n’est qu’un plafond, ne peut pas créer l’impôt. Et le cercle familial diffère : « personnes apparentées ou liées » côté conventionnel, « son conjoint, leurs ascendants et leurs descendants » côté interne, ce qui est plus étroit. Là encore, c’est le droit interne qui commande.

La prépondérance immobilière.L’article 13 § 4 attribue à la France les gains de cession de titres qui, à tout moment au cours des 365 jours précédant l’aliénation, « tirent plus de 50 % de leur valeur, directement ou indirectement, de biens immobiliers » situés en France, les biens affectés par la société à sa propre activité d’entreprise étant écartés. Le prélèvement de l’article 244 bis A prend alors le relais. Les parts de sociétés civiles immobilières et de sociétés civiles de placement immobilier sont directement concernées ; le sujet relève du chapitre immobilier.

Prélèvements sociaux français d’un non-résident : bien plus étroits qu’on ne le croit

À écrire noir sur blanc, parce que le corpus l’ignore ou l’inverse. Un non-résident n’est redevable des prélèvements sociaux français que sur ses revenus immobiliers et ses plus-values immobilièresde source française. Le I bis de l’article L. 136-6 du code de la sécurité sociale assujettit les personnes non domiciliées en France « à raison du montant net des revenus, visés au a du I de l’article 164 B du même code », c’est-à-dire les revenus d’immeubles situés en France ; le I bis de l’article L. 136-7 vise les plus-values soumises au prélèvement de l’article 244 bis A. La page d’impots.gouv.fr consacrée à la question, dans son état consulté le 6 août 2026, confirme que « les contributions sociales s’appliquent aux revenus immobiliers et aux plus-values immobilières de source française perçus ».

Un résident du Luxembourg titulaire d’un compte-titres français ne paie donc aucun prélèvement social françaissur ses dividendes, ses intérêts et ses plus-values mobilières — quelle que soit son affiliation sociale. La question des deux conditions cumulatives d’exonération, qui occupe tant de pages, ne se pose pour lui quepour l’immobilier. Elle se pose en revanche pleinement pour le frontalier, dont l’assiette est complète.

Sur les taux, une précision de maison. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 a porté la contribution sociale généralisée sur les revenus du patrimoine et les produits de placement de 9,2 à 10,6 %, ce qui porte le total de droit commun à 18,6 %. La brochure de la direction générale des finances publiques consacrée aux nouveautés de la campagne écrit : « Les revenus fonciers, les plus-values immobilières, l’assurance-vie, l’épargne logement restent soumis au taux de 9,2 % », soit 17,2 %. Sur les plus-values immobilières des non-résidents, la lettre des renvois du code de la sécurité sociale se lit dans l’autre sens que la position administrative : nous publions 17,2 %, qui est le taux que l’administration publie, et nous signalons la controverse. Sur les autres assiettes — plus-values mobilières, dividendes d’un résident, plus-values latentes d’exit tax — le taux plein de 18,6 % s’applique ; l’assurance-vie et l’épargne logement, quoique mobilières, restent à 17,2 % aux termes de la même brochure. Ce point n’est pas réglé par les sources publiées au 6 août 2026 ; nous retenons la position administrative parce qu’elle est celle qui sera opposée au guichet, et nous signalons que l’écart est d’un point et demi.

Le frontalier : rien de tout cela ne le concerne, sauf une chose qui vaut très cher

Si vous résidez en France et travaillez au Luxembourg, reprenez ce chapitre depuis le début en barrant presque tout. Vous êtes résident fiscal français au sens de l’article 4 B du CGI. Vous déclarez en France l’intégralité de vos revenus mondiaux. Vos dividendes, vos intérêts et vos plus-values mobilières sont imposés en France selon le droit commun du résident : prélèvement forfaitaire unique de 12,8 % ou option pour le barème, abattements d’assurance-vie de 4 600 € et 9 200 €, plan d’épargne en actions pleinement efficace, plan d’épargne retraite déductible. Aucune retenue à la source de non-résident, aucun taux minimum de 20 %.

Le salaire luxembourgeois, imposable au Luxembourg en vertu de l’article 14 § 1 de la convention, est pris en compte pour le calcul de l’impôt français, lequel est réduit d’un crédit d’impôt égal au montant de l’impôt français correspondant à ce revenu — article 22 § 1 a) i), dans sa rédaction issue de l’article 1^erde l’avenant du 10 octobre 2019, applicable aux périodes d’imposition ouvertes à compter du 1^er janvier 2020. Le salaire est donc neutre en impôt, mais il relève le taux effectifapplicable au reste du foyer, revenus du patrimoine compris. Un frontalier bien payé n’est pas un contribuable français à faibles revenus : ses dividendes taxés au barème le seraient à un taux moyen élevé, ce qui rend le prélèvement forfaitaire unique presque toujours préférable.

Une condition expresse assortit ce crédit : les revenus doivent être « effectivement soumis à l’impôt luxembourgeois ». Elle n’a rien de théorique pour qui perçoit une rémunération partiellement exonérée au Luxembourg — prime participative, prime locative, prime jeune salarié. Le sort de la fraction exonérée au regard de cette condition n’est réglé ni par la convention, ni par la circulaire L.G. – Conv. D.I. n^o 61 du 24 juin 2026, ni par aucune doctrine française consultée le 6 août 2026. Deux lectures sont soutenables et l’écart est de l’ordre de la moitié de la prime. Ne chiffrez pas un net perçu sur ce point sans avis préalable. Le sujet est traité au chapitre consacré aux régimes de faveur luxembourgeois.

L’exception qui vaut très cher : 7,5 % au lieu de 17,2 % ou 18,6 %

Le frontalier affilié à la Caisse nationale de santé luxembourgeoise et qui n’est pas à la charge d’un régime obligatoire français d’assurance maladie remplit les deux conditions cumulativesdu I ter des articles L. 136-6 et L. 136-7 du code de la sécurité sociale. Le texte du I ter de l’article L. 136-6 est le suivant : « Par dérogation aux I et I bis, ne sont pas redevables de la contribution les personnes qui, par application des dispositions du règlement (CE) n° 883/2004 […], relèvent en matière d’assurance maladie d’une législation soumise à ces dispositions et qui ne sont pas à la charge d’un régime obligatoire de sécurité sociale français. » Deux conditions, pas une : relever d’un régime coordonné, etne pas être à la charge du régime français. Le fait que le Luxembourg soit dans l’Union ne suffit pas ; la seconde condition se vérifie.

Ce qui reste dû est le seul prélèvement de solidarité de 7,5 %de l’article 235 ter du CGI, dont le II précise qu’il est assis et recouvré selon les mêmes règles que les contributions du code de la sécurité sociale « sans qu’il soit fait application du I ter » — c’est cette phrase qui explique qu’il survive à l’exonération de la contribution sociale généralisée. La fiche officielle du service public consacrée aux prélèvements sociaux, dans sa version vérifiée le 30 juin 2026, l’écrit sans détour : « Si vous résidez en France, travaillez dans un pays de l’EEE (Union européenne, Islande, Norvège, Liechtenstein) ou en Suisse et êtes affilié à la sécurité sociale obligatoire de ce pays, vous n’êtes pas soumis à la CSG et à la CRDS. Seul le prélèvement de solidarité de 7,5 % est dû. »

Onze points sur un dividende, dix sur un loyer. Sur un patrimoine financier de 800 000 € produisant 25 000 € de revenus et de plus-values par an, l’écart représente environ 2 800 € d’économie annuelle. C’est l’avantage patrimonial le plus important du statut de frontalier, et il est presque absent du corpus francophone.Il n’a rien d’une construction audacieuse : l’arrêt fondateur de la Cour de justice de l’Union européenne du 26 février 2015, affaire C-623/13, de Ruyter, concernait précisément une personne domiciliée en Franceet relevant du régime de sécurité sociale d’un autre État. Le frontalier est l’hypothèse jugée, pas une extension.

Ce que cet avantage ne supporte pas, c’est une bascule d’affiliation. Il repose sur les deux conditions ; si la France devient compétente en matière d’assurance maladie, la seconde tombe et tout le patrimoine du foyerrevient au taux plein, pas seulement les revenus concernés par l’événement. Deux déclencheurs sont fréquents. Le premier est le télétravail : au-delà d’une part substantielle d’activité dans l’État de résidence — 25 % du temps de travail ou de la rémunération au sens de l’article 14 § 8 du règlement (CE) n^o 987/2009 — l’affiliation bascule en France, sauf recours à l’accord-cadre européen sur le télétravail transfrontalier applicable depuis le 1^erjuillet 2023, qui permet de rester affilié dans l’État de l’employeur jusqu’à moins de 50 % du temps de travail total, sur demandeet avec un certificat A1. Le second est la retraite : la compétence pour la prise en charge des soins bascule selon la composition des pensions.

Le frontalier qui détient des titres luxembourgeois

Cas plus fréquent qu’on ne l’imagine : actions du groupe employeur, participation dans une société de conseil, mandat d’administrateur, compte d’épargne ouvert sur place par commodité. Trois régimes, trois réponses différentes.

Les dividendes de source luxembourgeoise.La société luxembourgeoise retient 15 % en application de l’article 148 (1) L.I.R., ce qui correspond exactement au plafond de l’article 10 § 2 a) de la convention. La France impose ensuite le dividende dans le cadre du droit commun du résident, et accorde un crédit d’impôt qui n’est pascelui du salaire : l’article 22 § 1 a) ii) prévoit, pour les revenus visés à l’article 10, un crédit égal « au montant de l’impôt luxembourgeois conformément aux dispositions de ces articles ; toutefois, ce crédit ne peut excéder le montant de l’impôt français correspondant à ces revenus ». Crédit égal à l’impôt luxembourgeois, plafonné à l’impôt français : c’est une imputation ordinaire, pas une neutralisation.

AU LUXEMBOURG
          Dividende brut ............................................ 10 000 €
          Retenue de l’article 148 (1) L.I.R., 15 % ................ – 1 500 €
          Net encaissé ............................................... 8 500 €

        EN FRANCE — RÉSIDENT DE DROIT COMMUN
          Prélèvement forfaitaire unique, 12,8 % ..................... 1 280 €
          Prélèvements sociaux, frontalier exonéré de CSG et CRDS :
            prélèvement de solidarité seul, 7,5 % ...................... 750 €

        CRÉDIT D’IMPÔT — ARTICLE 22 § 1 a) ii)
          Crédit égal à l’impôt luxembourgeois ....................... 1 500 €
          Plafonné à l’impôt français correspondant .................. 1 280 €
          Crédit effectivement imputé ................................ 1 280 €
          Impôt luxembourgeois non imputé, définitivement perdu ........ 220 €

        CHARGE TOTALE
          1 500 € au Luxembourg + 750 € en France .................... 2 250 €
          Soit, sur 10 000 € de dividende brut ........................ 22,5 %

        POUR COMPARAISON
          Le même dividende, de source française ..... 12,8 % + 7,5 % = 20,3 %

Une obligation déclarative luxembourgeoise s’attache à ces dividendes, et elle est régulièrement omise. Selon la page de l’Administration des contributions directes consacrée à l’imposition par voie d’assiette, le non-résident ne relève de l’assietteobligatoire que si deux conditionssont réunies : être « occupé comme salarié passible de retenue au Grand-Duché de Luxembourg pendant 9 mois de l’année d’imposition au moins et y exerçant ses activités d’une façon continue pendant cette période », et percevoir des revenus nets de plus de1 500 €passibles de la retenue sur revenus de capitaux mobiliers. Hors cette hypothèse, l’article 157 (3) L.I.R. dispose que ces revenus « ne sont pas soumis à l’imposition par voie d’assiette » et que la retenue vaut « imposition définitive de ces revenus dans le chef des contribuables non résidents ». Autrement dit, un frontalier qui perçoit plus de 1 500 € nets de dividendes luxembourgeois doit déposer une déclaration au Grand-Duché, en plus de sa déclaration française. Deux questions restent ouvertes à ce stade et doivent être posées à un conseil établi au Luxembourg avant de chiffrer quoi que ce soit : la demi-exonération de l’article 115 n^o 15a et la tranche exemptée de l’article 115 n^o 15 sont-elles ouvertes au non-résident imposé par voie d’assiette ? Et comment s’articule cette imposition avec la restriction de l’article 157, alinéa 1^er, qui dispose : « Les contribuables non résidents ne sont autorisés à défalquer leurs dépenses d’exploitation ou leurs frais d’obtention que pour autant que ces dépenses ou frais sont en rapport économique direct avec des revenus indigènes. » ? Les sources consultées le 6 août 2026 ne répondent ni à l’une ni à l’autre.

Les intérêts d’un compte luxembourgeois.L’article 11 § 1 de la convention attribue le droit d’imposer exclusivement à l’État de résidence : la France. Le prélèvement libératoire de 20 % ne s’applique pas, puisqu’il est réservé au contribuable résident. Vous déclarez donc ces intérêts en France, au prélèvement forfaitaire unique de 12,8 % ou au barème sur option globale, plus 7,5 % de prélèvement de solidarité si les deux conditions sont réunies. Une nuance de méthode : l’article 156 L.I.R., qui délimite les revenus indigènes du non-résident, vise à son numéro 6 les revenus de capitaux mobiliers de l’article 97 (1) numéros 1, 2 et 3, et non le numéro 5 où figurent les intérêts de comptes d’épargne et de comptes courants. Nous ne bâtissons pas la conclusion sur cette lecture : la liste de l’article 156 se poursuit au-delà du numéro 6 et nous ne l’avons pas relevée intégralement. La conclusion repose sur la convention, qui suffit.

Les plus-values sur titres luxembourgeois.L’article 13 § 6 les attribue à la France, État de résidence du cédant. L’exception de l’article 13 § 5 suppose une participation de 25 % ou plus etque le cédant ait été résident du Luxembourg à un moment quelconque au cours des cinq années précédant la cession : un frontalier de carrière, qui n’a jamais résidé au Grand-Duché, n’entre pas dans cette hypothèse. Le seuil luxembourgeois de 10 % de l’article 100 L.I.R. ne lui est donc pas opposable par l’effet de la convention. Une réserve toutefois pour les titres de sociétés à prépondérance immobilière luxembourgeoise, que l’article 13 § 4 rend imposables au Luxembourg : la portée exacte du droit interne luxembourgeois dans ce cas n’a pas été établie ici.

Les tantièmes.Un frontalier administrateur d’une société luxembourgeoise subit la retenue de l’article 152 L.I.R., dont le texte dispose : « Le taux de la retenue est fixé à 20%. La retenue est à calculer sur le montant effectivement mis à la disposition du bénéficiaire au taux de 25% lorsque le débiteur des revenus prend à sa charge l’impôt à retenir. Sont soumis à la retenue les revenus bruts sans aucune déduction pour frais d’obtention, dépenses d’exploitation, dépenses spéciales, impôts, taxes ou autres charges du bénéficiaire. » Les tantièmes relèvent de l’article 15 de la convention, lui aussi visé par l’article 22 § 1 a) ii) : même mécanique que pour les dividendes, crédit égal à l’impôt luxembourgeois plafonné à l’impôt français. Et même obligation déclarative luxembourgeoise au-delà de 1 500 € nets de tantièmes, seuil porté à 100 000 € bruts pour le non-résident qui ne perçoit que des tantièmes.

Un dernier point, favorable celui-là, et jamais mentionné : la contribution dépendance luxembourgeoise de 1,40 % sur les revenus du patrimoine ne pèse, aux termes de l’article 378 du code de la sécurité sociale luxembourgeois, que sur les contribuables résidents. Le frontalier la supporte sur son salaire, parce que le critère y est l’affiliation, mais pas sur son portefeuille.

Le couple mixte : l’exonération suit la personne, pas le foyer

Configuration très répandue dans le bassin de Thionville, Longwy et Metz : l’un des conjoints est frontalier et affilié à la Caisse nationale de santé, l’autre travaille en France et relève du régime français. Le foyer est résident fiscal français et fait l’objet d’une imposition commune. Mais l’exonération de contribution sociale généralisée et de contribution pour le remboursement de la dette sociale du I ter est individuelle : elle suit la personne relevant d’une législation étrangère, pas le ménage.

Les revenus du capital doivent donc être ventilésentre la part revenant au conjoint exonéré et celle revenant au conjoint affilié en France. On coche 8SH et/ou 8SI selon le déclarant concerné, et l’on ventile les montants par catégorie de revenus dans des cases dédiées. Nous publions le principe de la ventilation ; nous ne publions pasde numéros de cases pour cette ventilation par catégorie, faute d’avoir pu les vérifier sur une notice officielle au 6 août 2026. Demandez-les à votre centre des finances publiques ou à votre conseil, chaque année, parce qu’ils changent.

Reste une difficulté que nous n’avons pas résolue, et il vaut mieux le dire que l’inventer : pour les biens communs ou indivis— le compte-titres joint, le contrat de capitalisation souscrit avec des deniers communs, l’immeuble locatif acquis pendant le mariage —, aucune source primaire consultée le 6 août 2026 ne fixe la clé de ventilation entre les deux conjoints. À titre de comparaison seulement, et sans transposition possible, le droit luxembourgeois retient sur une question voisine — la répartition des intérêts sur comptes joints pour le prélèvement libératoire — une répartition égalitaire entre co-titulaires. Ce n’est pas une règle française ; elle indique seulement quelle solution pratique est admise ailleurs face au même problème. Sur un patrimoine significatif, cette incertitude justifie à elle seule un arbitrage écrit avec un conseil avant la première déclaration du couple.

Trois idées qui circulent, et que nous ne reprenons pas

« Il suffit d’interposer une société luxembourgeoise pour loger le portefeuille. »Le point 7 du protocole à la convention réserve expressément l’application par la France, entre autres, de l’article 123 bis de son code général des impôts — le texte qui impose entre les mains d’une personne physique domiciliée en France les bénéfices d’une structure étrangère à régime fiscal privilégié dont elle détient 10 % ou plus. La convention ne fait pas obstacle à ce dispositif : elle le préserve nommément. Pour un frontalier, qui reste domicilié en France, c’est le verrou le plus susceptible de se refermer sur un montage patrimonial luxembourgeois de personne physique. S’y ajoutent le coût fixe d’une structure — au minimum 535 € d’impôt sur la fortune minimum par an, avant honoraires — et le fait que l’accès d’une société de gestion de patrimoine familial aux avantages conventionnels n’est établi par aucune source que nous ayons consultée le 6 août 2026. On ne le présume pas.

« Le Luxembourg n’impose pas les plus-values, donc c’est le bon endroit pour vendre son entreprise. » C’est vrai au-delà de six mois età condition que la participation n’ait jamais dépassé 10 % au cours des cinq années antérieures. Un dirigeant qui cède sa société détient, par hypothèse, bien plus de 10 % : il est dans le champ de l’article 100 L.I.R., imposé au plafonnement de la moitié du taux global après l’abattement de 50 000 €. Et s’il vient de quitter la France, l’exit tax de l’article 167 bis a pu saisir la plus-value latente au départ : l’imposition ressort alors à 31,4 % — 12,8 % d’impôt sur le revenu et 18,6 % de prélèvements sociaux —, la garantie éventuellement exigée pour le sursis étant calculée, elle, sur 12,8 % du montant brut. Ces deux taux ne s’appliquent pas à la même assiette et ne doivent jamais être confondus. Le frontalier, lui, n’est pas concerné : demeurant résident fiscal français au sens de l’article 4 B, il ne transfère aucun domicile hors de France et le fait générateur de l’article 167 bis ne se produit pas. Le sujet appartient au chapitre du départ.

« On garde tout, on ne touche à rien, la fiscalité s’occupera d’elle-même du reste. »Deux enveloppes françaises très répandues posent, à l’installation au Luxembourg, une question sans réponse publiée. Le plan d’épargne en actions : la recherche plein texte du texte coordonné de la L.I.R. en vigueur au 1^erjanvier 2026, effectuée le 6 août 2026, ne donne aucune occurrence des expressions « plan d’épargne » ni « épargne en actions », et aucune circulaire de l’Administration des contributions directes ni page officielle consultée ce jour ne traite du plan français détenu par un résident luxembourgeois. La lecture par défaut — imposition des dividendes et des gains au fil de l’eau à l’intérieur du plan— détruirait l’intérêt même de l’enveloppe, mais elle n’est pas établie. L’assurance-vie française : l’article 115 numéro 17 L.I.R. exempte « le capital et la valeur de rachat touchés du chef d’un contrat d’assurance contracté à titre individuel en cas de vie, d’invalidité ou de décès », et son exclusion ne vise que les contrats de prévoyance-vieillesse luxembourgeois des articles 111bis et 111ter — ce qui plaide pour l’application de l’exemption à un contrat français, sans la démontrer. Dans les deux cas, la décision se prend avant le transfert de domicile, pas après, et elle se prend avec un avis écrit. Ces enveloppes sont traitées au chapitre qui leur est consacré.

Un mot enfin sur l’ordre de grandeur, parce qu’il remet ce chapitre à sa place. Sur un portefeuille de 500 000 € produisant 15 000 € de revenus et de plus-values par an, l’écart fiscal entre la France et le Luxembourg se compte en quelques milliers d’euros. L’écart de coût du logement entre les deux côtés de la frontière se compte, lui, en dizaines de milliers d’euros par an à confort équivalent, et il est traité au chapitre immobilier. On ne déménage pas au Luxembourg pour la fiscalité de son portefeuille. On y déménage pour un emploi, une famille, un projet — et l’on optimise ensuite ce qui peut l’être. L’inverse produit des décisions coûteuses.

Ce que ce chapitre ne tranche pas

Un guide qui ne signale jamais ses limites n’est pas lu comme sincère. Voici les points que nous n’avons pas établis sur source publiée au 6 août 2026, et que nous refusons de combler au jugé. Chacun d’eux doit être arbitré avec nos avocats partenaires spécialisés sur le Luxembourg avant tout acte irréversible — cession de titres, exercice d’une option irrévocable, transfert de domicile.

Deux précisions de méthode pour finir. D’abord, les pages officielles ne sont pas toutes à jour, et le lecteur qui vérifie doit le savoir : plusieurs sources publiques affichent encore, au 6 août 2026, des chiffres périmés — un seuil de tolérance à 29 jours dans la doctrine française, un taux d’impôt sur le revenu des collectivités à 17 % sur un portail luxembourgeois, un délai de spéculation immobilière à deux ans dans la quasi-totalité du corpus. Quand nous publions une valeur différente de celle qu’affiche une page officielle, nous le disons. Ensuite, aucune des affirmations de ce chapitre n’est fondée sur une négative universelle : lorsque nous écrivons qu’un point n’est pas réglé, cela signifie que les sources nommées, consultées le 6 août 2026, ne le règlent pas — pas qu’aucune source n’existe.

Vous avez travaillé dix-huit ans, ou trente-cinq ans, au Luxembourg. Vous n’avez jamais déménagé : vous êtes parti chaque matin de Thionville, de Longwy, d’Audun-le-Tiche ou de Villerupt, et vous y êtes rentré chaque soir. La Caisse nationale d’assurance pension luxembourgeoise vous écrira bientôt. La première question que vous poserez à votre conseiller est celle-ci : cette pension, je la paie où ?

La réponse tient en une phrase, et elle surprend presque tout le monde : elle est imposable au Luxembourg seul, alors même que vous êtes résident fiscal français et que vous l’avez toujours été. Mais cette phrase, prise isolément, produit plus d’erreurs qu’elle n’en évite. Elle ne vaut que pour certainespensions luxembourgeoises. Elle ne dit rien de ce que vous devrez malgré tout déclarer en France. Elle ne dit rien de ce que la France reprendra d’une main pendant que la convention lui retire de l’autre. Et elle ne dit rien du seul paramètre qui, dans la plupart des dossiers, décide de plusieurs milliers d’euros par an : quel État paie vos soins de santé.

Ce chapitre traite les deux sens du flux. Une pension luxembourgeoise perçue par un résident de France — c’est le cas de très loin le plus fréquent dans notre clientèle, puisque plus de cent mille Français travaillent au Grand-Duché sans y résider. Et une pension française perçue par un résident du Luxembourg — le cas de l’expatrié, moins nombreux mais plus exposé, parce qu’il cumule une retenue à la source française, un barème luxembourgeois et une cotisation sociale française que personne ne lui a annoncée. Entre les deux, le couple mixte, dont les deux membres peuvent relever de règles différentes dans le même foyer fiscal.

Une précision de méthode avant d’entrer dans le détail. Les chiffres de ce chapitre sont d’origines très inégales. Les paramètres luxembourgeois — barème, taux de retenue, abattements — sont établis sur les textes et sur les documents publiés par l’Inspection générale de la sécurité sociale et par la CNAP. Les calculs d’impôt sont les nôtres : ce sont des reconstitutions à partir du barème de l’article 118 de la loi luxembourgeoise sur l’impôt sur le revenu, pas des extraits de la table de retenue. Nous le disons chaque fois. Et sur trois points — la qualification des retraites complémentaires françaises, le régime luxembourgeois d’un capital de plan d’épargne retraite, l’effet exact du formulaire S1 sur les prélèvements sociaux français — nous ne trancherons pas, parce que les sources publiées au 6 août 2026 ne le permettent pas. Nous dirons alors précisément quelle question poser, et à qui.

L’article 17 contient deux règles opposées, et c’est voulu

Le texte applicable est la convention entre la France et le Luxembourg du 20 mars 2018, dans sa rédaction résultant de l’avenant du 10 octobre 2019 et de l’avenant du 7 novembre 2022. Ce point mérite d’être posé d’emblée, parce qu’une partie du corpus francophone raisonne encore sur la convention du 1^eravril 1958, et parce que les fichiers PDF de la convention diffusés en libre accès ne sont pas tous à jour. Le chapitre 05 revient sur l’état exact du texte applicable.

L’article 17 est court. Le voici en entier :

Deux paragraphes, deux rattachements inverses. Le paragraphe 1 attribue la pension à l’État où vit le retraité. Le paragraphe 2 l’attribue à l’État qui la verse. Ce n’est pas une maladresse de rédaction : c’est l’architecture habituelle des conventions modernes, qui réserve à l’État de source les prestations financées par ses cotisations obligatoires et laisse à l’État de résidence tout le reste.

Pour un retraité résidant en France, cela donne exactement deux résultats, et il faut savoir dans quelle case tombe chaque ligne de votre relevé.

La confirmation administrative française existe et il faut la citer avec ses limites. Le paragraphe 360 du BOI-INT-CVB-LUX-20, dans sa version du 23 février 2021, énonce que les pensions privées et autres rémunérations similaires payées au titre d’un emploi antérieur sont exclusivement imposables dans l’État de résidence du bénéficiaire, conformément au paragraphe 1 de l’article 17, et que le paragraphe 2 réserve à l’État de la source les sommes versées en application de la législation sur la sécurité sociale. Nous paraphrasons : la restitution que nous avons obtenue de ce paragraphe a pu être reformulée par l’outil de consultation, et nous ne garantissons pas son libellé mot à mot. La règle, elle, est certaine — elle se lit dans le texte conventionnel lui-même.

Une conséquence à tirer tout de suite, parce qu’elle se manifeste dans un dossier sur trois. Un cadre qui a fait carrière au Luxembourg et qui bénéficiait d’un régime de retraite d’entreprise en plus du régime légal reçoit deux versements de nature juridique différente, souvent le même jour, souvent depuis le même pays. L’un relève du paragraphe 2, l’autre probablement du paragraphe 1. Ils ne se déclarent pas au même endroit et ils ne sont pas imposés par le même État. Le dossier de retraite est unique ; le traitement fiscal ne l’est pas.

Les pensions publiques : l’article 18 § 2, et la nationalité qui renverse la règle

C’est la distinction la plus systématiquement escamotée du sujet, et elle concerne beaucoup plus de monde qu’on ne le croit : le bassin d’emploi luxembourgeois comprend des communes, des établissements publics, des chemins de fer, une banque centrale, des administrations d’État. Un frontalier français qui a fait carrière dans l’une de ces structures ne relève pas de l’article 17.

Voici le texte, en entier :

Lisez le b) lentement : il ne comporte que trois conditions, et elles sont cumulatives. Être résident de l’autre État. En posséder la nationalité. Ne pas posséder en même temps celle de l’État payeur. Notez surtout ce que le b) du paragraphe 2 necomporte pas, à la différence du b) du paragraphe 1 qui régit les salaires publics : aucune condition tenant au lieu où les services ont été rendus. Pour une pension publique, la question du lieu de travail passé est indifférente.

Le résultat, pour un ancien agent public luxembourgeois vivant en France, est donc gouverné par sa nationalité, et par elle seule. Une nationalité tierce ne change rien. C’est un point que le tableau récapitulatif publié par l’Administration des contributions directes dans son document « Précisions concernant certains cas relevant de l’application de l’article 18 » (page 3, mise à jour du 2 avril 2025) établit clairement, pour les salaires publics : seule la nationalité luxembourgeoise fait échec au b). Un binational franco-portugais ou franco-italien est traité comme un Français.

Reste une question d’articulation que nous ne réglons pas ici, et qu’il faut savoir poser. Le régime de pension d’un fonctionnaire luxembourgeois n’est pas servi par la CNAP. L’article 129g de la loi luxembourgeoise sur l’impôt sur le revenu, qui organise un abattement dont nous reparlerons, énumère limitativement les « organismes de pension compétents luxembourgeois » : la Caisse nationale d’assurance pension, la Caisse de prévoyance des fonctionnaires et employés communaux, le Centre de gestion du personnel et de l’organisation de l’État, la Société nationale des Chemins de Fer luxembourgeois et la Banque centrale du Luxembourg. Cinq organismes, dont un seul est le régime général. Une pension servie par l’un des quatre autres peut relever du paragraphe 2 de l’article 17 (sécurité sociale) ou du paragraphe 2 de l’article 18 (fonction publique) ; les deux dispositions n’ont pas la même règle de nationalité, et l’article 17 § 2 ne réserve expressément que le paragraphe 1 du même article.

Nous n’avons trouvé, dans les documents que nous avons ouverts le 6 août 2026, aucune prise de position qui règle ce concours pour les pensions. Le document de l’Administration des contributions directes consacré à l’article 18 existe et se trouve dans la rubrique « conventions » de son site ; le tableau que nous en connaissons porte sur les rémunérations publiques et sur le seuil de tolérance, non sur les pensions. Si votre pension provient de l’un de ces quatre organismes, ne présumez pas de la réponse : faites-la établir avant votre première déclaration, en produisant l’attestation de l’organisme payeur précisant la base légale du régime et la qualité en laquelle les services ont été rendus.

Ce que la CNAP retient avant de vous verser quoi que ce soit

Trois retenues peuvent frapper une pension luxembourgeoise avant qu’elle n’arrive sur votre compte : l’assurance maladie, la contribution dépendance et l’impôt. Les deux premières sont conditionnelles, et c’est le point que le corpus francophone rate le plus régulièrement.

La page « Généralités » de la CNAP l’écrit en toutes lettres. Sur les retenues légales : « Le passage du montant brut des pensions au montant net se fait en principe par déduction des retenues suivantes. » Sur la maladie : « La pension brute d’un bénéficiaire soumis à l’assurance maladie luxembourgeoise subit une retenue s’élevant à 2,80 %. » Sur la dépendance : « Pour le bénéficiaire d’une pension soumis à l’assurance dépendance luxembourgeoise, le taux de la contribution dépendance est fixé à 1,40 % de la pension brute, réduite d’un abattement de 25 % du salaire social minimum. »

Les mots « soumis à » commandent tout. Ces deux retenues ne s’appliquent pas mécaniquement à tout pensionné de la CNAP : elles supposent que le Luxembourg soit l’État compétent pour vos soins de santé au sens du règlement européen de coordination. Nous y venons, et c’est le nœud du chapitre.

L’abattement de la contribution dépendance est un quart du salaire social minimum mensuel pour un travailleur non qualifié. Au 1^er juin 2026, le salaire social minimum non qualifié est de 2 771,33 €par mois, ce qui porte l’abattement à 692,83 €par mois. Le fondement légal est l’article 376 du Code de la sécurité sociale pour le taux — « Le taux de la contribution dépendance est fixé à 1,4 pour cent » — et l’article 377, alinéa 4, pour l’abattement.

Une précision qui a des conséquences arithmétiques : la contribution dépendance n’est pas déductible. L’article 378 du Code de la sécurité sociale le dit expressément : « La contribution dépendance n’est pas à considérer comme impôt sur le revenu et ne rentre pas parmi les dépenses d’exploitation, les frais d’obtention ou les dépenses spéciales prévus dans le cadre de l’impôt sur le revenu. » La cotisation maladie de 2,80 %, elle, est une cotisation sociale obligatoire et vient en déduction du revenu imposable.

Reste l’impôt. Pour un non-résident, la retenue opérée par la CNAP vaut imposition définitive. C’est l’article 157, alinéa 3, de la loi luxembourgeoise sur l’impôt sur le revenu : « Les revenus soumis à la retenue d’impôt sur les salaires, les pensions et arrérages de rente ou sur les revenus de capitaux et qui ne sont pas compris au bénéfice indigène d’une entreprise commerciale, d’une exploitation agricole ou forestière ou d’une profession libérale, ne sont pas soumis à l’imposition par voie d’assiette et la retenue, régularisée le cas échéant suivant l’article 145, vaut, sous réserve des dispositions prévues à l’alinéa 4, imposition définitive de ces revenus dans le chef des contribuables non résidents. »

Traduit : dans la plupart des dossiers, un retraité résidant en France qui ne perçoit qu’une pension luxembourgeoise n’a aucune déclaration à déposer au Luxembourg. La retenue solde l’impôt. Cela ne vaut évidemment pas s’il perçoit par ailleurs des revenus luxembourgeois non soumis à retenue — un loyer d’un immeuble situé au Grand-Duché, par exemple, qui tombe alors sous le plancher de 15 % examiné au chapitre 07.

Combien le Luxembourg prend réellement : le calcul, ligne à ligne

Le barème luxembourgeois est celui de l’article 118 de la loi sur l’impôt sur le revenu : vingt-trois tranches, de 0 % en dessous de 13 230 € à 42 % au-delà de 234 870 €. Il s’applique depuis l’année d’imposition 2025 et il n’a pas été ajusté en 2026, alors qu’une tranche indiciaire est tombée au 1^er juin 2026. Un ajustement du barème d’une tranche indiciaire au 1^erjanvier 2027 est annoncé dans l’exposé des motifs du projet de loi n° 8775 ; il n’était pas voté au 6 août 2026. Le barème et la majoration au fonds pour l’emploi — 7 % jusqu’à 150 000 € de revenu imposable ajusté en classes 1 et 1a, 9 % au-delà — sont détaillés au chapitre 07.

Sur une pension, trois déductions viennent avant le barème et il faut les connaître, parce qu’elles pèsent lourd sur les petites pensions.

• La cotisation maladie de 2,80 %, lorsqu’elle est due, en tant que cotisation sociale obligatoire.
• Le minimum forfaitaire de frais d’obtention, fixé par l’article 107, alinéa 1^er, numéro 2, à « 300 euros pour les revenus nets résultant de pensions ou de rentes ». À comparer avec les 540 € dont bénéficie un salarié : le passage à la retraite fait perdre 240 € de forfait. Ces montants sont doublés lorsque des époux imposables collectivement perçoivent chacun des revenus de l’espèce.
• Le minimum forfaitaire pour dépenses spécialesde l’article 113, alinéa 1^er : « Il est déduit un minimum forfaitaire de 480 euros au titre des dépenses spéciales visées à l’article 109, alinéa 1^er, numéros 1 et 1a, à l’article 110, numéro 4, et aux articles 111, 111bis, et 111ter. »

Vient ensuite la classe d’impôt, et c’est là que le dossier d’un retraité diverge de celui d’un actif. L’article 119, numéro 2, lettre c), range en classe 1a « les personnes ayant terminé leur 64^eannée au début de l’année d’imposition ». La classe 1a n’est pas un demi-splitting : l’article 120bis applique le tarif « au revenu imposable ajusté réduit d’un quart de son complément à 79 380 euros, sous réserve que le taux d’accroissement maximal ne puisse pas dépasser 39 pour cent pour la tranche de revenu comprise entre 51 804 euros et 117 450 euros, 40 pour cent pour la tranche de revenu comprise entre 117 450 euros et 176 160 euros, 41 pour cent pour la tranche de revenu comprise entre 176 160 euros et 234 870 euros et 42 pour cent pour la tranche de revenu dépassant 234 870 euros ». C’est la seconde partie de la phrase que l’on omet partout, et elle change la conclusion : au-delà de 51 804 €de revenu imposable ajusté, le taux marginal de la classe 1a est plafonné à celui de la classe 1, de sorte que l’avantage cesse de croître mais ne disparaît jamais— il se stabilise, avant majoration au fonds pour l’emploi, autour de 2 320 € par an.

Un point mérite d’être posé, parce qu’il est presque toujours mal lu. Une pension de sécurité sociale luxembourgeoise estun revenu professionnel au sens de l’article 157bis : l’alinéa 1^erde cet article définit ces revenus comme ceux de l’article 10, numéros 1 à 5, « à l’exclusion : […] des pensions et rentes visées à l’article 96, alinéa 1^er, numéros 3 et 4 » — or une pension servie par une caisse autonome de retraite relève dunuméro 2de cet article 96, qui n’est pas exclu. La page « Classes d’impôt des contribuables non résidents » de l’Administration des contributions directes le confirme dès son intitulé : « Contribuables non résidents réalisant au Grand-Duché de Luxembourg un revenu professionnel, y compris des pensions ».

Mais ce qui commande la classe n’est pas seulement l’âge : c’est d’abord l’état civil.L’article 157bis, alinéa 2, dispose que « les contribuables non résidents, mariés, réalisant des revenus professionnels imposables au Grand-Duché, sont rangés dans la classe d’impôt 1 » — sans exception d’âge. Le tableau récapitulatif de la même page de l’Administration des contributions directes le confirme : pour une personne mariée non imposée collectivement, la classe reste 1jusque dans la colonne « âgé de plus de 64 ans au 1^erjanvier de l’année d’imposition ». La classe 1a n’est ouverte au titre de l’âge qu’au pensionné non résident célibataire ; la personne veuve y accède au titre de l’article 119, numéro 2, lettre a), mais seulement après les trois années de classe 2 de son numéro 3, lettre b), que l’article 157bis, alinéa 4, réserve expressément. Le document qui fait foi reste votre fiche de retenue d’impôt sur pension : elle porte la classe appliquée. Les calculs qui suivent sont conduits en classe 1a lorsque l’âge etl’état civil le justifient, et nous montrons plus bas ce que change le passage de la classe 1 à la classe 1a.

HYPOTHÈSES
          Pension brute mensuelle .............................. 3 200,00 €
          Pension brute annuelle ............................. 38 400,00 €
          Aucune autre pension. Luxembourg compétent pour les soins
          Classe d’impôt 1a (65 ans au 1er janvier)

        RETENUES SOCIALES LUXEMBOURGEOISES
          Assurance maladie   2,80 % × 38 400,00 ............. 1 075,20 €
          Dépendance          1,40 % × (3 200,00 − 692,83)
                                                = 35,10 €/mois ... 421,20 €

        REVENU IMPOSABLE AJUSTÉ
          Pension brute ...................................... 38 400,00 €
          − cotisation maladie (déductible) ................... 1 075,20 €
          − frais d’obtention forfaitaires (art. 107, 1, 2) ...... 300,00 €
          − minimum forfaitaire dépenses spéciales (art. 113) .... 480,00 €
          = revenu imposable ajusté .......................... 36 544,80 €

        IMPÔT, CLASSE 1a (art. 120bis)
          Complément à 79 380 € .............................. 42 835,20 €
          Un quart de ce complément .......................... 10 708,80 €
          Base d’application du tarif ........................ 25 836,00 €
          Tarif de l’article 118 sur cette base ............... 1 323,84 €
          Majoration fonds pour l’emploi, 7 % ................... 92,67 €
          = impôt luxembourgeois .............................. 1 416,51 €

        NET
          38 400,00 − 1 075,20 − 421,20 − 1 416,51 ........... 35 487,09 €
          soit par mois ....................................... 2 957,26 €
          Taux de prélèvement global ............................. 7,59 %

        EN FRANCE
          Pension déclarée, puis neutralisée par un crédit d’impôt
          égal à l’impôt français correspondant ................... 0,00 €
          Effet résiduel : élévation du taux effectif du foyer

Sept virgule cinq neuf pour cent de prélèvement global sur une pension de 3 200 € par mois. Le chiffre paraît faible parce qu’il l’est. C’est l’un des rares endroits du dossier franco-luxembourgeois où le résultat est franchement favorable, et il ne le reste que si la première condition tient : que le Luxembourg demeure l’État compétent pour vos soins.

Le seuil auquel l’impôt luxembourgeois devient nul — et pourquoi c’est une mauvaise nouvelle

Poussons l’arithmétique de la classe 1a jusqu’au bout, parce qu’elle produit un résultat que nous n’avons vu écrit nulle part et qui commande plusieurs milliers d’euros dans certains dossiers.

En classe 1a, la base d’application du tarif vaut le revenu imposable ajusté diminué du quart de son complément à 79 380 €, soit (5 × revenu imposable ajusté − 79 380) ÷ 4. L’impôt reste nul tant que cette base n’atteint pas 13 230 €, c’est-à-dire tant que le revenu imposable ajusté ne dépasse pas 26 460 €. En classe 1, le même seuil est atteint dès 13 230 € de revenu imposable ajusté.

Une pension CNAP de 2 300 € par mois versée à un retraité de 66 ans résidant en France ne supporte donc, selon ce calcul, aucun impôt luxembourgeois. Beaucoup de nos clients lisent cela comme une bonne nouvelle. C’en est presque toujours une mauvaise, et la section suivante explique pourquoi.

Le crédit d’impôt français, et la condition qui le fait tomber

Un revenu « imposable au Luxembourg seul » n’est pas un revenu qui échappe à la déclaration française. La France ne pratique pas l’exemption : elle réintègre le revenu, calcule son impôt, puis accorde un crédit. La rédaction applicable est celle issue de l’avenant du 10 octobre 2019, en vigueur depuis le 18 février 2021 — le texte antérieur, que l’on rencontre encore dans des documents en circulation, est abrogé.

Le chapeau de l’article 22 § 1 a) dispose : « Nonobstant toute autre disposition de la présente Convention, les revenus d’un résident de France qui sont imposables ou ne sont imposables qu’au Luxembourg conformément aux dispositions de la Convention sont pris en compte pour le calcul de l’impôt français lorsqu’ils ne sont pas exemptés de l’impôt sur les sociétés en application de la législation interne française. Dans ce cas, l’impôt luxembourgeois n’est pas déductible de ces revenus, mais le résident de France a droit, sous réserve des conditions et limites prévues aux (i) et (ii), à un crédit d’impôt imputable sur l’impôt français. »

Le (i) est le panier qui nous intéresse : « pour tous les revenus non mentionnés au (ii), au montant de l’impôt français correspondant à ces revenus à condition qu’ils soient effectivement soumis à l’impôt luxembourgeois ; » Les pensions ne figurent pas dans la liste limitative du (ii), qui vise les dividendes, les redevances, les tantièmes, les revenus d’artistes et certaines plus-values. Les pensions de sécurité sociale relèvent donc du (i) : crédit égal à l’impôt français.

Le mécanisme, la doctrine française le décrit sans détour. Le paragraphe 60 du BOI-INT-CVB-LUX-30, dans sa version en vigueur du 8 avril 2024 : « Cette méthode équivaut à une exemption tout en préservant la progressivité du système fiscal français, puisque les revenus de source luxembourgeoise sont pris en compte pour le calcul du taux applicable aux autres revenus du contribuable. »

Deux conséquences, dont la seconde est un vrai risque.

Première conséquence, mécanique : votre pension luxembourgeoise fait monter l’impôt sur tout le reste.Elle ne paie pas d’impôt français, mais elle relève le taux moyen appliqué à vos revenus fonciers français, à vos revenus de capitaux imposés au barème, aux pensions de votre conjoint. Un foyer qui n’a que la pension luxembourgeoise ne le sent pas ; un foyer qui a par ailleurs 20 000 € de revenus fonciers le sent très bien. Ce point est également celui qui commande le revenu fiscal de référence, donc les exonérations de taxe foncière, les tarifs de crèche, et une partie des dispositifs sociaux.

Seconde conséquence : la condition d’effectivité.Le crédit n’est dû qu’à la condition que le revenu soit « effectivement soumis à l’impôt luxembourgeois ». Si le revenu n’est pas effectivement imposé au Luxembourg — exonération, abattement qui l’absorbe entièrement, non-déclaration —, le crédit n’est pas dû et la France impose. Combinez cette condition avec le seuil d’annulation de la classe 1a calculé plus haut, et vous obtenez le piège central du chapitre : il frappe exactement les carrières mixtes courtes, c’est-à-dire la configuration la plus fréquente chez les frontaliers qui ont commencé en France et fini au Luxembourg, ou l’inverse.

SITUATION
          Pension CNAP annuelle ............................... 9 360,00 €
          (carrière luxembourgeoise de onze ans)
          Autres revenus du foyer : pensions françaises 27 600 €
          et revenus fonciers 12 000 €
          Taux moyen d’imposition du foyer, posé en hypothèse ...... 9,00 %

        CÔTÉ LUXEMBOURG
          Revenu imposable ajusté
            9 360,00 − 300,00 − 480,00 ....................... 8 580,00 €
          Classe 1  : 8 580 < 13 230 ................ impôt nul
          Classe 1a : base (5 × 8 580 − 79 380) / 4 < 0 ..... impôt nul
          Impôt luxembourgeois effectivement supporté ............. 0,00 €

        CÔTÉ FRANCE — DEUX BRANCHES
          Branche 1, crédit accordé
            Impôt français correspondant ....................... 842,40 €
            Crédit d’impôt égal à l’impôt français ............. 842,40 €
            Coût net ............................................. 0,00 €

          Branche 2, crédit refusé faute d’imposition effective
            Impôt français correspondant ....................... 842,40 €
            Crédit d’impôt ....................................... 0,00 €
            Coût net ........................................... 842,40 €/an

        ÉCART SUR VINGT ANS, HORS REVALORISATION ............. 16 848,00 €

Il faut dire ce que ce chiffrage ne dit pas. Nous n’avons pas trouvé, au 6 août 2026, de document français — commentaire administratif, rescrit, réponse ministérielle — qui statue sur le cas d’une pension régulièrement soumise à la retenue luxembourgeoise mais dont la liquidation aboutit à un montant nul. La branche 2 est notre lecture du texte, appuyée sur le mot « effectivement ». Elle n’est pas une certitude, et un contribuable qui la contesterait aurait des arguments. Ce que nous savons, en revanche, c’est que le risque existe et qu’il est chiffrable : cela suffit pour le porter à la connaissance du client avant qu’il ne construise son budget de retraite dessus.

Déclarer en France une pension qu’on n’y paie pas

L’obligation déclarative subsiste intégralement. Vous êtes résident fiscal français, vous déclarez vos revenus mondiaux, et le fait que la convention attribue la pension au Luxembourg ne vous dispense de rien. L’omission d’une pension étrangère est l’un des motifs de rectification les plus simples à établir pour l’administration, l’échange automatique de renseignements entre les deux États étant en place.

Le chemin déclaratif est le suivant. Les revenus encaissés à l’étranger passent d’abord par la déclaration n° 2047, qui les ventile selon leur régime conventionnel, puis se reportent sur la déclaration d’ensemble et, pour ceux qui ouvrent droit à un crédit d’impôt égal à l’impôt français, sur la déclaration complémentaire en case 8TK.

Nous ne publions pas les numéros de lignes propres aux pensions. Les lignes que l’on cite couramment — 1AF à 1DF — sont celles des salairesouvrant droit à un crédit d’impôt égal à l’impôt français ; nous n’avons pas vérifié, sur la notice officielle de l’année, les lignes correspondantes pour les pensions. Reprenez-les de la notice 2047 du millésime concerné, et ne recopiez pas d’une année sur l’autre : cette notice change.

Un point reste ouvert et il est concret : faut-il porter en case 8TK le montant brut de la pension ou son montant net des cotisations luxembourgeoises ? La notice 2047 indique que le montant se déclare sans déduire l’impôt acquitté à l’étranger « mais après imputation des charges déductibles propres à leur catégorie ». Or les cotisations sociales obligatoires sont, en droit français, des charges déductibles de la catégorie. Le sens de la phrase plaide donc pour le net de cotisations, sans que nous puissions l’affirmer : la vérification suppose l’ouverture d’un commentaire administratif que nous n’avons pas eu. Sur un premier dossier, faites trancher ce point avant l’envoi : sur une pension de 38 400 €, l’écart d’assiette est de 1 075 €, ce qui déplace légèrement le taux effectif du foyer et le revenu fiscal de référence.

Sur le prélèvement à la source, enfin. Le BOI-IR-PAS-10-10-20 porte, à son paragraphe 100, une remarque nette : « Les revenus qui ouvrent droit à un crédit d’impôt égal à l’impôt français sont hors du champ du prélèvement à la source. » Cette remarque figure dans un développement consacré aux traitements et salaires, et nous la rapportons comme telle ; si sa portée générale se confirme, une pension de sécurité sociale luxembourgeoise ne donne lieu ni à retenue ni à acompte de prélèvement à la source en France. C’est ce que nous observons en pratique, et c’est cohérent avec le mécanisme : prélever un acompte sur un revenu intégralement neutralisé par crédit d’impôt reviendrait à créer une créance de restitution systématique. Faites néanmoins confirmer le point par votre service des impôts la première année, en conservant l’écrit.

Votre caisse maladie décide de tout le reste : les quatre cas

Nous arrivons au paragraphe qui vaut, dans la plupart des dossiers, plus que tout ce qui précède. La fiscalité de la pension se joue sur quelques centaines d’euros ; la compétence sociale se joue sur plusieurs milliers, parce qu’elle commande à la fois les retenues luxembourgeoises, la contribution sociale généralisée française et — surtout — le taux de prélèvements sociaux applicable à l’ensemble de votre patrimoine.

Le principe est posé par le règlement européen de coordination. L’article 23 du règlement (CE) n° 883/2004 : « La personne qui perçoit une pension ou des pensions en vertu de la législation de deux ou plusieurs États membres, dont l’un est l’État membre de résidence, et qui a droit aux prestations en nature en vertu de la législation de cet État membre, bénéficie, tout comme les membres de sa famille, de ces prestations en nature servies par et pour le compte de l’institution du lieu de résidence, comme si l’intéressé n’avait droit à la pension qu’en vertu de la législation de cet État membre. »

Autrement dit : dès que vous percevez une pension de votre État de résidence, cet État devient compétent. Et l’article 24 § 2 règle le cas où l’État de résidence ne sert aucune pension : « a) si le titulaire de pension a droit à des prestations en nature en vertu de la législation d’un seul État membre, la charge en incombe à l’institution compétente de cet État membre ; b) si le titulaire de pension a droit à des prestations en nature en vertu de la législation de deux ou plusieurs États membres, la charge en incombe à l’institution compétente de l’État membre à la législation duquel l’intéressé a été soumis pendant la période la plus longue ; au cas où l’application de cette règle aurait pour effet d’attribuer la charge des prestations à plusieurs institutions, la charge en incombe à celle de ces institutions qui applique la législation à laquelle le titulaire de pension a été soumis en dernier lieu. »

La Caisse nationale de santé luxembourgeoise décline ces deux articles en quatre cas, à la première personne, sur sa page consacrée à la pension et à la retraite. Les voici, dans ses propres termes.

Qui peut alors prélever des cotisations sur la pension ? Le règlement le règle expressément, et la règle est simple : le droit de prélever suit la charge des prestations, pas la source de la pension. Article 30 du règlement : « 1. L’institution d’un État membre qui applique une législation prévoyant des retenues de cotisations pour la couverture des prestations de maladie, de maternité et de paternité assimilées, ne peut procéder à l’appel et au recouvrement de ces cotisations, calculées selon la législation qu’elle applique, que dans la mesure où les dépenses liées aux prestations servies en vertu des articles 23 à 26 sont à la charge d’une institution dudit État membre. 2. Lorsque, dans les cas visés à l’article 25, le titulaire de pension doit verser des cotisations, ou lorsque le montant correspondant doit être retenu, pour la couverture des prestations de maladie, de maternité et de paternité assimilées, selon la législation de l’État membre dans lequel il réside, ces cotisations ne peuvent pas être recouvrées du fait de son lieu de résidence. »

Un seul État peut prélever, et c’est celui qui supporte le coût des soins. Cela explique pourquoi les 2,80 % et les 1,40 % disparaissent du décompte de pension au moment précis où la première pension française est liquidée.

Côté français, le fondement de la contribution sociale généralisée est l’article L. 136-1 du Code de la sécurité sociale, dont le 1° vise « les personnes physiques qui sont à la fois considérées comme domiciliées en France pour l’établissement de l’impôt sur le revenuetà la charge, à quelque titre que ce soit, d’un régime obligatoire français d’assurance maladie ». Deux conditions, cumulatives. Le retraité du cas 1 remplit la première et pas la seconde : pas de contribution sociale généralisée sur sa pension luxembourgeoise. Le retraité du cas 3 remplit les deux.

Le rescrit du 11 août 2025 : le plafonnement est mort, la vraie question est ailleurs

Pendant des années, une idée a circulé chez les retraités polypensionnés : la France ne pourrait prélever de contributions sociales qu’à hauteur de la pension qu’elle verse elle-même. Elle reposait sur une jurisprudence européenne ancienne, rendue sous le règlement de coordination antérieur. Elle est morte en deux temps, et il faut connaître les deux.

Premier temps. Le Conseil d’État, 8^e et 3^e chambres réunies, le 25 octobre 2024, n° 473997, juge que les articles 30 des règlements n° 883/2004 et n° 987/2009 « n’interdisent pas à l’État membre compétent d’assoir les cotisations sur la totalité des pensions perçues de deux ou plusieurs États membres par une même personne, pas plus qu’elles ne lui imposent de limiter le montant des cotisations à hauteur du montant de la pension qu’il verse ». Un fait de l’espèce compte, et il est presque toujours omis : il s’agissait d’une pension suisse, servie sous la forme d’un versement unique en capital, au titre d’une pension de réversion. Ce fait a fondé la lecture restrictive que le Gouvernement en a d’abord donnée : la décision ne viserait que les versements en capital, les rentes restant plafonnées.

Second temps, et c’est lui qui tranche. Le rescrit BOI-RES-RSA-000219, publié le 11 août 2025, intitulé « RES - Revenus salariaux et assimilés - Pensions et rentes viagères - Assujettissement aux contributions sociales des pensions de retraite de source étrangère », répond à la question suivante : « Les pensions de retraite de source étrangère perçues par des personnes ayant leur domicile fiscal en France, État dans lequel elles sont à la charge d’un régime obligatoire d’assurance-maladie, et percevant également des pensions de retraite de source française sont-elles assujetties aux contributions sociales sur les revenus de remplacement ? » La réponse vise les pensions « que les pensions soient de source française ou étrangère et qu’elles soient versées sous forme de rente ou en capital », et précise « sans que leur titulaire puisse bénéficier d’un quelconque plafonnement de ces contributions ».

Le rescrit repose sur un double critère : la domiciliation fiscale en France d’une part, l’affiliation en matière de sécurité sociale d’autre part, les personnes visées étant celles qui sont « à la charge, à quelque titre que ce soit, d’un régime obligatoire français d’assurance maladie ». Les textes cités sont les articles L. 136-1, L. 136-5 II bis et L. 137-41 du Code de la sécurité sociale, l’article 14 de l’ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 et le règlement (CE) n° 883/2004.

Le point de conseil s’est donc déplacé du taux vers la seconde condition.Il ne sert plus à rien de discuter le plafonnement : la question utile est de savoir si votre client est, ou non, à la charge d’un régime obligatoire français d’assurance maladie. Le retraité qui perçoit une pension luxembourgeoise et qui n’est pasà la charge d’un tel régime — le cas 1 de la CNS — n’entre pas dans le champ du rescrit. C’est là, et nulle part ailleurs, que se joue le dossier du frontalier retraité.

Une question écrite du Sénat, la n° 06123, publiée le 11 septembre 2025, portait précisément sur la situation des retraités frontaliers polypensionnés à la suite de la décision du 25 octobre 2024. Au 6 août 2026, la page consultée ne comportait aucune réponse ministérielle publiée : la question a été transférée puis transformée en question orale n° 0966S. L’administration s’est exprimée par le rescrit, pas par le Gouvernement.

Nous ne publions pas ici de taux de contribution sociale généralisée sur les pensions. Ces taux dépendent du revenu fiscal de référence, comportent plusieurs niveaux et s’articulent avec la contribution pour le remboursement de la dette sociale et avec la contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie ; nous ne les avons pas vérifiés article par article et nous préférons ne rien écrire qu’écrire un barème approximatif. Ce qui est solide et ce qui compte pour la décision, c’est la règle de compétenceexposée ci-dessus. Le barème de l’année se prend sur le site de l’administration au moment de la déclaration.

La bascule à 9,7 points sur tout votre patrimoine

Voici la conséquence que presque personne n’anticipe, et qui, dans les dossiers patrimoniaux que nous voyons, dépasse de loin l’enjeu fiscal de la pension elle-même.

Tant que vous étiez frontalier en activité, vous étiez affilié à la Caisse nationale de santé luxembourgeoise et vous n’étiez pas à la charge d’un régime obligatoire français d’assurance maladie. Vous remplissiez donc les deux conditions cumulativesdu I ter des articles L. 136-6 et L. 136-7 du Code de la sécurité sociale : relever, en matière d’assurance maladie, d’une législation soumise au règlement n° 883/2004, et ne pas être à la charge d’un régime obligatoire de sécurité sociale français. Vous étiez donc exonéré de contribution sociale généralisée et de contribution pour le remboursement de la dette sociale sur vos revenus du capital, et vous ne deviez que le prélèvement de solidarité de 7,5 %de l’article 235 ter du Code général des impôts. Le chapitre 08 détaille ce mécanisme et ses formalités.

Le jour où la France devient compétente pour vos soins — cas 2 et cas 3 de la CNS —, la seconde condition tombe. Le taux réduit disparaît. Et il disparaît sur l’intégralité de votre assiette patrimoniale française, parce que vous êtes résident : revenus fonciers, dividendes, intérêts, plus-values mobilières et immobilières, produits d’assurance-vie.

Un couple de frontaliers retraités disposant de 30 000 € de revenus fonciers et de 15 000 € de dividendes annuels voit, au moment où la France devient compétente, sa charge sociale augmenter de 4 575 € la première année— 9,7 points sur 30 000 €, soit 2 910 €, et 11,1 points sur 15 000 €, soit 1 665 € — et cette augmentation est définitive. Aucun choix d’investissement ne compense un tel écart ; en revanche, le calendrier de liquidation des pensions, lui, se pilote partiellement.

Sur la formalité, enfin, un point que tout le monde rate. L’exonération ne s’obtient pas seulement en cochant une case sur la déclaration annuelle. Le I ter de l’article L. 136-7 comporte quatre alinéas, et le deuxième impose à l’établissement payeur de ne pas prélever la contribution sur les revenus de placement « dès lors que les personnes titulaires de ces revenus justifient, selon des modalités définies par décret, des conditions définies au premier alinéa ». Le troisième alinéa organise deux voies de restitution en cas de prélèvement indu : auprès de l’établissement payeur, ou auprès de l’administration fiscale. Un retraité dont l’établissement continue de prélever la contribution sociale généralisée doit donc lui produire ses justificatifs, et pas seulement attendre l’année suivante.

Dans l’autre sens : les pensions françaises perçues au Luxembourg

Changeons de côté. Vous avez fait votre carrière en France, vous vous installez au Luxembourg — par goût, pour rejoindre des enfants, ou parce que votre conjoint y travaille encore. Vos pensions restent françaises. Que se passe-t-il ?

La pension du régime général reste imposable en France, par l’effet du paragraphe 2 de l’article 17. Elle subit la retenue à la source de l’article 182 A du Code général des impôts, dont le I vise expressément « les traitements, salaires, pensions et rentes viagères, de source française, servis à des personnes qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France ». Le barème 2026 de cette retenue comporte trois tranches.

Vient alors le mécanisme le plus favorable et le plus ignoré de tout le dossier de l’expatrié : l’article 197 B. Son premier alinéa dispose : « Pour la fraction n’excédant pas la limite supérieure, fixée par l’article 182 A III, des traitements, salaires, pensions et rentes viagères de source française servis à des personnes de nationalité française qui n’ont pas leur domicile fiscal en France, l’imposition établie dans les conditions prévues à l’article 197 A a ne peut excéder la retenue à la source applicable en vertu de l’article 182 A. En outre, cette fraction n’est pas prise en compte pour le calcul de l’impôt sur le revenu établi en vertu de l’article 197 A a et la retenue à laquelle elle a donné lieu n’est pas imputable. Toutefois, le contribuable peut demander le remboursement de l’excédent de retenue à la source opérée lorsque la totalité de cette retenue excède le montant de l’impôt qui résulterait de l’application des dispositions du a de l’article 197 A à la totalité de la rémunération. »

Ce que cela signifie : la fraction soumise aux tranches à 0 % et 12 %, soit jusqu’à 50 112 € en 2026, est libératoire. Elle n’est pas reprise dans l’assiette du barème, et le taux minimum de 20 % applicable aux non-résidents ne l’atteint pas. Une pension française de 40 000 € servie à un résident du Luxembourg est donc soldée par la seule retenue : il n’y a rien à réintégrer, rien à régulariser. Corollaire à connaître : l’option pour le taux moyen, souvent présentée comme la solution universelle du non-résident, n’apporte riensur une pension intégralement libératoire, puisque l’article 197 B a déjà retiré cette fraction de l’assiette du barème. Faites le calcul avant de conseiller l’option.

Une réserve, sérieuse et rarement signalée. Le texte en vigueur vise « des personnes de nationalité française ». Le commentaire administratif BOI-IR-DOMIC-10-20-20-10, dans sa version du 28 décembre 2018, ne mentionne aucune condition de nationalité et raisonne sur les contribuables domiciliés hors de France. Nous n’avons pas tranché si l’administration applique la condition légale, ni si elle a été neutralisée par le droit de l’Union — la convention comporte d’ailleurs, à son article 23 § 1, une clause de non-discrimination fondée sur la nationalité. Pour un Français installé au Luxembourg, la question est sans portée pratique. Elle en a une pour un conjoint de nationalité luxembourgeoise, belge ou portugaise : n’écrivez jamais que le régime bénéficie « à tous les non-résidents ».

Côté luxembourgeois, la pension française imposable en France est exemptée avec réserve de progressivité. L’article 22 § 2 a) de la convention : « Lorsqu’un résident du Luxembourg reçoit des revenus ou possède de la fortune qui, conformément aux dispositions de la présente Convention, sont imposables en France, le Luxembourg exempte de l’impôt ces revenus ou cette fortune, sous réserve des dispositions des sous-paragraphes b) et c), mais peut, pour calculer le montant de l’impôt sur le reste du revenu ou de la fortune du résident, appliquer les mêmes taux d’impôt que si les revenus ou la fortune n’avaient pas été exemptés. » Retenez l’asymétrie structurelle : la France élimine par crédit d’impôt, le Luxembourg par exemption avec taux effectif. Un raisonnement construit d’un côté ne se transpose pas de l’autre.

Et voici le coût que personne n’annonce à l’expatrié. Un retraité résidant au Luxembourg mais ne percevant de pension que de France relève, pour ses soins, de l’institution française— article 24 § 2 a) du règlement —, qui délivre un formulaire S1 à la caisse luxembourgeoise et prend en charge les frais. Il n’est pas redevable de la contribution sociale généralisée, faute de remplir la condition de résidence de l’article L. 136-1. Mais il supporte, à la place, une cotisation d’assurance maladie à taux particulier. Le premier alinéa de l’article L. 131-9 du Code de la sécurité sociale, dans sa version en vigueur depuis le 28 décembre 2023 : « Des taux particuliers de cotisations d’assurance maladie, maternité, invalidité et décès à la charge des assurés s’appliquent aux personnes ne remplissant pas les conditions de résidence définies à l’article L. 136-1 et bénéficiant de la prise en charge de leurs frais de santé en application de l’article L. 160-1. »

Les taux sont fixés par l’article D. 242-8 du même code, dans sa rédaction issue du décret n° 2018-821 du 27 septembre 2018, applicables aux cotisations dues à compter du 1^ermars 2018 en vertu de l’article 7 du décret n° 2018-162 du 6 mars 2018 : 3,20 % sur les avantages de retraite servis par les organismes du régime général des salariés, 4,20 %sur les autres avantages de retraite. Sur une pension de 33 600 €, l’addition annuelle se situe entre 1 075 € et 1 411 € selon la ventilation entre les deux taux — un poste rarement inscrit dans les simulations de départ.

Nous ajoutons une observation qui n’est pas dans les documents et qui nous paraît difficilement contestable : cette cotisation n’est pas un impôt visé par la convention. L’article 2 § 3 a) iv) énumère, parmi les impôts français couverts, « les contributions sociales généralisées et les contributions pour le remboursement de la dette sociale » — et rien d’autre en matière sociale. Une cotisation d’assurance maladie de l’article L. 131-9 n’y figure pas. La convention ne fait donc, à notre sens, pas obstacle à son prélèvement, y compris sur une pension privée dont elle attribue l’imposition au Luxembourg. C’est une lecture, exposée comme telle ; elle mérite d’être confirmée dans les dossiers où l’enjeu est significatif.

AGIRC-ARRCO : la doctrine française répond, et elle attribue le revenu à la France

Pour un cadre français, la retraite complémentaire représente couramment un tiers, parfois davantage, de la pension totale. Sa qualification conventionnelle décide donc du sort d’une part majeure du revenu. La doctrine administrative française la donne, et elle est publiée.

Le point de départ est le suivant. L’article 17 § 2 vise les sommes payées « en application de la législation sur la sécurité sociale d’un État contractant », et ni la convention ni le paragraphe 360 du BOI-INT-CVB-LUX-20 ne définissent cette expression. Mais ce paragraphe 360 ne s’arrête pas là : il renvoie, pour les pensions de source française qui entrent dans ce champ, au II § 50 du BOI-INT-DG-20-20-50. Ce document est en ligne et sa version est en vigueur depuis le 12 septembre 2012.

Il tranche. Après avoir visé, au § 40, les conventions rédigées comme la nôtre — celles qui visent « les pensions et autres sommes versées en application de la législation sur la sécurité sociale » —, il énonce au § 50 que « ces conventions permettent à la France d’imposer les pensions qui relèvent notamment : […] d’un régime de retraite complémentaire obligatoire prévu par la législation sur la sécurité sociale et notamment les régimes des cadres placés sous le contrôle de l’association générale des institutions de retraite des cadres (AGIRC), les régimes des salariés non cadres regroupés au sein de l’association des régimes de retraite complémentaires (ARRCO) et le régime des professions non salariées ». Un quatrième tiret du même paragraphe ajoute « des régimes de retraites supplémentaires conclus dans le cadre de l’entreprise ou de la branche professionnelle, auxquels le salarié est tenu d’adhérer ».

Conséquence : une retraite AGIRC-ARRCO relève du paragraphe 2 de l’article 17 et reste imposable en France, exactement comme la pension du régime général, y compris pour un retraité installé au Luxembourg. Un régime de retraite supplémentaire d’entreprise suit le même sort à la condition que l’adhésion du salarié y ait été obligatoire. Deux réserves subsistent, et elles sont de fait, non de droit : ce commentaire est une doctrine générale, non un commentaire de la convention franco-luxembourgeoise elle-même ; et le caractère obligatoire de l’adhésion se vérifie régime par régime, sur le règlement du régime et la notification de retraite. Faites produire ces pièces avant de conclure sur un régime supplémentaire.

Chiffrons l’enjeu, parce qu’un point ouvert qu’on ne chiffre pas ne se traite jamais.

SITUATION
          Résidence ........................................... Luxembourg
          Pension du régime général français ................. 22 800 €/an
          Retraite complémentaire française .................. 10 800 €/an
          Total .............................................. 33 600 €/an
          Classe d’impôt luxembourgeoise ............................. 1a
          Assiette de la retenue française, hypothèse posée ... 90 % du versé

        BRANCHE A — la complémentaire relève de l’article 17 § 2
          La France impose la totalité
          Assiette 182 A : 33 600 × 90 % ..................... 30 240 €
          Retenue : (30 240 − 17 275) × 12 % .................. 1 555,80 €
          Intégralement libératoire (art. 197 B), 30 240 < 50 112
          Impôt luxembourgeois ..................................... 0,00 €
          Cotisation art. L. 131-9 (3,20 % / 4,20 %) .......... 1 183,20 €
          TOTAL BRANCHE A .................................... 2 739,00 €

        BRANCHE B — la complémentaire relève de l’article 17 § 1
          La France n’impose que le régime général
          Assiette 182 A : 22 800 × 90 % ..................... 20 520 €
          Retenue : (20 520 − 17 275) × 12 % .................... 389,40 €
          Le Luxembourg impose la complémentaire au taux global
            Revenu imposable ajusté mondial .................. 32 820 €
            Base classe 1a : (5 × 32 820 − 79 380) / 4 ....... 21 180 €
            Tarif de l’article 118 ............................. 742,20 €
            Majoration de 7 % ................................... 51,95 €
            Impôt total de référence ........................... 794,15 €
            Taux global : 794,15 / 32 820 ........................ 2,42 %
            Impôt luxembourgeois sur la fraction imposable ...... 261,33 €
          Cotisation art. L. 131-9 ............................ 1 183,20 €
          TOTAL BRANCHE B .................................... 1 833,93 €

        ÉCART ANNUEL ENTRE LES DEUX BRANCHES ................... 905,07 €

Neuf cents euros par an, sur un seul dossier de taille moyenne. Sur une pension complémentaire de cadre supérieur, l’écart se compte en milliers. Et il ne s’agit pas d’un choix offert au contribuable : c’est une qualification, qui s’impose, et dont l’erreur expose à une rectification dans l’un des deux États. Ne rien affirmer sur la retraite complémentaire française sans instruction préalable.

Rentes et sorties en capital

L’épargne retraite individuelle pose des questions distinctes de celles des régimes obligatoires, et elles se posent avant le départ, pas après.

Premier constat, désagréable et rarement dit : continuer d’alimenter un plan d’épargne retraite français depuis le Luxembourg n’a, dans la plupart des cas, plus de sens fiscal. Les versements sont déductibles du revenu net global français ; un non-résident n’ayant plus de revenu net global imposable en France, la déductibilité perd son objet. Vous versez sans avantage à l’entrée, tout en conservant une fiscalité à la sortie. Sauf revenus français résiduels significatifs, c’est une décision à réexaminer au moment du transfert de domicile.

Sur la sortie, côté conventionnel, le résultat est clair et favorable. Une sortie en rentes’analyse comme une rente viagère assimilable à une pension privée au titre d’un emploi antérieur : article 17 § 1, imposable au seul État de résidence. Une sortie en capitalrelève, selon la qualification, de l’article 17 § 1 ou de l’article 20 § 1 sur les autres revenus — et dans les deux cas, pour un résident du Luxembourg, l’imposition revient au seul Luxembourg. La France n’a pas le droit d’imposer.

Encore faut-il que le gestionnaire français le sache. En pratique, il applique par défaut la retenue de l’article 182 A, parce que c’est ce que lui prescrit le droit interne, et c’est à vous de faire jouer la convention. Nous n’avons pas établi la procédure exacte : application directe par l’organisme sur production d’un justificatif de résidence fiscale, ou restitution ultérieure par voie déclarative. Les commentaires administratifs que nous avons consultés le 6 août 2026 ne la décrivent pas. Point à faire trancher avant de déclencher la liquidation, et non après : une retenue de 20 % opérée sur un capital de 200 000 € immobilise 40 000 € pendant le temps d’une réclamation.

Côté luxembourgeois, en revanche, la zone d’incertitude est réelle, et il faut savoir pourquoi. Le droit luxembourgeois connaît trois catégories, et un plan d’épargne français n’entre dans aucune d’elles par construction.

Une correction s’impose ici, sur un point que le corpus répète faux. On lit couramment que la sortie en capital d’un produit de retraite luxembourgeois est « imposée à la moitié du taux global ». Ce n’est pas un taux, c’est un plafonnement, et il est doublement conditionné. L’article 131 (1) dispose : « Lorsque le revenu imposable renferme des revenus extraordinaires visés à l’article 132, d’un montant total supérieur à 250 euros, l’impôt correspondant au revenu imposable ajusté ne peut être supérieur à la somme des impôts suivants : […] » — le contribuable acquitte donc le moindre des deux calculs, et seulement au-delà de 250 €. Et l’article 132 (4) ajoute : « Sauf en ce qui concerne les revenus visés aux numéros 1 et 2 de l’alinéa 2, l’application de l’article 131 ne peut avoir lieu que sur demande du contribuable. » Le remboursement d’un contrat de prévoyance-vieillesse relève du numéro 5 de l’alinéa 2 : sans demande expresse, le contribuable est imposé au tarif plein.

Un cas mérite une mention particulière, parce qu’il concerne les frontaliers assimilés qui ont utilisé la déduction de prévoyance-vieillesse pendant leur activité. L’article 156, numéro 5, lettre c), range parmi les revenus indigènes d’un non-résident « les revenus [qui] proviennent de fonds de pension constitués sous forme d’association d’épargne-pension, dans la mesure où les cotisations ayant généré ces revenus ont été portées en déduction du revenu imposable au Luxembourg ». Le Luxembourg se réserve donc un droit d’imposer sur la sortie d’un tel produit, y compris chez un non-résident, à proportion des cotisations déduites. Reste à savoir ce que la convention en fait : un remboursement de contrat de prévoyance-vieillesse n’est ni une pension « au titre d’un emploi antérieur », ni une somme versée « en application de la législation sur la sécurité sociale ». Notre lecture est qu’il relève alors de l’article 20, qui attribue les autres revenus au seul État de résidence — la France —, ce qui neutraliserait le droit interne luxembourgeois. Nous l’écrivons comme une lecture, pas comme une règle : à faire arbitrer avant tout rachat.

Enfin, une conséquence du rescrit du 11 août 2025 qu’il faut relier à ce paragraphe. La solution qu’il retient vise les pensions « versées sous forme de rente ou en capital ». Un retraité domicilié en France et à la charge d’un régime obligatoire français d’assurance maladie qui déclencherait une sortie en capital d’un produit de retraite étranger ne peut donc espérer ni plafonnement, ni traitement de faveur au titre du caractère exceptionnel du versement. Le lissage, s’il est possible, se joue en amont, sur l’étalement du dénouement — pas après.

Les années charnières : liquider, cumuler, télétravailler

Entre la dernière fiche de paie et la première pension, il se passe souvent trois ou quatre ans, et ce sont les années où les décisions coûtent le plus. Quelques points, sans prétendre traiter le droit des pensions luxembourgeois, qui relève d’un autre chapitre.

Les âges ne coïncident pas, et personne ne vous le dit.Les règles d’âge restent nationales : la coordination européenne totalise les périodes, elle n’harmonise pas les âges. Un frontalier peut donc percevoir sa pension française et sa pension luxembourgeoise à des dates différentes, avec une période intermédiaire où une seule des deux est servie. Cette période n’est pas seulement un problème de trésorerie : c’est exactement la fenêtre pendant laquelle la compétence sociale, et donc le taux de prélèvements sociaux sur tout le patrimoine, peut basculer.

Où déposer la demande.Il y a deux guichets possibles, et non une règle unique. La CNAP écrit : « Si vous avez travaillé dans plusieurs pays, il est conseillé de présenter votre demande soit auprès de l’organisme compétent du lieu de votre résidence, soit à l’institution du dernier État membre dont la législation était applicable. Si le demandeur n’a été soumis à aucun moment à la législation appliquée par l’institution du lieu de résidence, cette institution transmet la demande à l’institution du dernier État membre dont la législation était applicable. » Conséquence pratique pour le frontalier dont la carrière est entièrementluxembourgeoise depuis un domicile français : la caisse française n’a rien à liquider et se bornera à transmettre. Déposer directement à la CNAP fait gagner un cycle d’échange, souvent plusieurs mois.

La condition d’ouverture luxembourgeoise surprend.La CNAP l’énonce ainsi : « Pour pouvoir prétendre à une pension de vieillesse luxembourgeoise, le concerné doit faire valoir au moins un an d’assurance au Luxembourg et au moins dix ans par totalisation avec des périodes réalisées dans un autre pays de l’Union européenne. Si la période est inférieure à un an, les mois cotisés au Luxembourg seront pris en compte par l’autre pays et ne donneront pas droit au paiement d’une pension luxembourgeoise. » Une mission de dix mois au Grand-Duché ne produira donc jamais de pension luxembourgeoise : les mois seront repris par la France.

Une réforme, deux dates, et une confusion à éviter. Deux lois luxembourgeoises du 19 décembre 2025modifient le régime, et elles sont régulièrement confondues. La première (Mémorial A 606) porte le taux global de cotisation pension de 16 % à 17 % au 1^erjanvier 2026 — l’article 238, alinéa 5, du Code de la sécurité sociale dispose : « Par dérogation à l’alinéa 2, le taux de cotisation global est fixé à 25,5 pour cent », réparti par tiers entre l’assuré, l’employeur et l’État, soit 8,5 % chacun contre 8 % auparavant. La même loi durcit la pension de vieillesse anticipée à 60 ans, mais pas au 1^er janvier : son article 12 dispose « La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2026, à l’exception des articles 2, points 1° et 2°, et 8, points 1° et 2°, qui entrent en vigueur le 1er juillet 2026. » La CNAP le confirme de son côté en listant « Augmentation progressive de la durée de cotisation pour la pension de vieillesse anticipée (à partir du 01.07.2026 uniquement) ».

Continuer à travailler alors qu’on pourrait liquider : un abattement nouveau, ouvert au frontalier.L’article 129g de la loi luxembourgeoise sur l’impôt sur le revenu, introduit au 1^erjanvier 2026, crée un abattement de maintien dans la vie professionnelle. Son alinéa 3 est bref : « Le montant maximal de l’abattement s’élève à 9 000 euros par an dans la limite de 750 euros par mois. » Il bénéficie au contribuable « qui remplit les conditions d’attribution d’une pension personnelle sans toutefois en bénéficier, auprès d’un organisme de pension compétent luxembourgeois », et l’alinéa 4 précise qu’il court « à partir du mois suivant le mois d’ouverture des droits à la pension personnelle jusqu’au mois où il bénéficie d’une pension personnelle ou à la date de son âge légal de la retraite ».

Deux précisions décisives pour notre lectorat. L’alinéa 1^er exige une affiliation obligatoire à un régime de sécurité sociale luxembourgeoisau titre de l’assurance pension : c’est une condition plus étroite que celle du crédit d’impôt salarié, qui admet un régime étranger. Et l’abattement est expressément ouvert aux non-résidents : l’article 157bis, alinéa 5, deuxième phrase, dispose que « Les contribuables non résidents bénéficient également de l’abattement de maintien dans la vie professionnelle suivant les conditions et modalités prévues à l’article 129g. » Un frontalier affilié à la CNAP y a donc droit.Il se demande, et il peut être récupéré par décompte annuel s’il n’a pas été accordé en cours d’année par l’employeur.

Signalons pour mémoire un dispositif nouveau que nous ne pouvons pas encore décrire : la même réforme crée une pension progressiveaux articles L. 584-8 à L. 584-10 nouveaux du Code du travail luxembourgeois. Nous n’avons pas ouvert ces articles et nous n’en donnons donc ni les conditions, ni les montants. Si votre projet repose sur une réduction d’activité en fin de carrière, faites-en établir le régime avant de signer un avenant à votre contrat de travail.

Cinq retraités, chiffrés

Les cinq dossiers qui suivent sont construits sur des hypothèses explicites. Ce ne sont pas des prévisions, et aucun n’est transposable tel quel : ils servent à montrer où sont les montants, et lesquels se pilotent. Les calculs luxembourgeois sont les nôtres, conduits sur les textes cités plus haut ; les taux moyens français sont posés en hypothèse et signalés comme tels.

Martine, 66 ans, Thionville — carrière presque entièrement luxembourgeoise

Trente-quatre ans au Grand-Duché, quatre ans en France au début de sa carrière, jamais déménagé. Pension CNAP de 3 200 € par mois. Ses quatre années françaises ne lui ouvrent pas de pension française significative et elle n’en a pas encore demandé la liquidation. Un appartement loué en France, 9 600 € de loyers annuels.

Elle relève du cas 1de la CNS : une seule pension, luxembourgeoise, pas d’activité, résidence dans l’Union. Le Luxembourg est compétent pour ses soins ; elle a commandé son formulaire S1 à la CNAP et l’a remis à sa caisse française. Elle supporte les retenues de 2,80 % et de 1,40 %, un impôt luxembourgeois de 1 417 € par an, et rien d’autre — le détail figure dans le calcul donné plus haut, avec un prélèvement global de 7,59 %.

En France, elle déclare sa pension et le crédit d’impôt la neutralise, la condition d’imposition effective étant remplie. Elle n’est pas à la charge d’un régime obligatoire français d’assurance maladie : pas de contribution sociale généraliséesur la pension luxembourgeoise, et ses loyers ne supportent que le prélèvement de solidarité de 7,5 % au lieu de 17,2 %, soit 931 € d’économie annuelle. La pension luxembourgeoise relève cependant le taux effectif appliqué à ces loyers.

Le conseil, et il est contre-intuitif :avant de demander la liquidation de sa petite pension française, Martine doit chiffrer ce que ce geste déclenche. Il la fait basculer au cas 3, donc à la compétence française, donc à la perte du taux réduit sur ses loyers et à l’assujettissement de sa pension luxembourgeoise aux contributions sociales françaises. Si la pension française représente 90 € par mois et que la bascule coûte 931 € par an sur les seuls loyers, plus les contributions sur 38 400 € de pension luxembourgeoise, l’opération est perdante. Le calcul se refait chaque année, parce que ni les taux ni son patrimoine ne sont figés.

Jean-Marc, 67 ans, Longwy — la carrière mixte courte, et le crédit qui tombe

Onze ans au Luxembourg en fin de carrière, le reste en France. Pension CNAP de 780 € par mois, pensions françaises de 2 300 € par mois, 12 000 € de revenus fonciers.

Il relève du cas 3 : il perçoit une pension de son État de résidence, la France est compétente. Les retenues luxembourgeoises de 2,80 % et de 1,40 % ne sont pas dues — l’article 30 § 1 du règlement l’interdit au Luxembourg. En contrepartie : contributions sociales françaises sur les deux pensions, sans plafonnement possible depuis le rescrit du 11 août 2025 ; et prélèvements sociaux au taux plein sur ses revenus fonciers, soit 1 164 € de plus par anque s’il avait relevé du Luxembourg.

S’ajoute le piège du crédit. Sa pension luxembourgeoise de 9 360 € par an dégage, selon notre calcul, un impôt luxembourgeois nul— en classe 1 comme en classe 1a. Si l’administration française applique littéralement la condition d’imposition effective, le crédit tombe et la France impose la pension : à un taux moyen posé à 9 %,842 € par an, soit près de 17 000 € sur vingt ans. Le détail du calcul figure plus haut.

Ce qu’on fait :on documente. On demande à la CNAP un décompte annuel faisant apparaître la retenue d’impôt opérée, même nulle ; on conserve les fiches de retenue ; et on fait poser la question au service des impôts avantla première déclaration, par écrit. Sur un dossier où l’écart cumulé dépasse quinze mille euros, une demande de position formelle vaut le temps qu’elle prend. On vérifie aussi si la réclamation fondée sur l’aménagement 2020-2023 est ouverte pour lui : elle se prescrit au 31 décembre 2026.

Sylvie, 68 ans, installée au Luxembourg — carrière française, retraite luxembourgeoise

Carrière entièrement française. Elle rejoint sa fille et ses petits-enfants installés à Luxembourg-Ville et y transfère sa résidence. Pension du régime général de 1 900 € par mois, retraite complémentaire de 900 €, 18 000 € de revenus fonciers français.

Sa pension du régime général reste imposable en France. La retenue de l’article 182 A est intégralement libératoire, la totalité tombant sous 50 112 €. Le Luxembourg exempte avec progressivité. Sa retraite complémentaire suit le même sort : le II § 50 du BOI-INT-DG-20-20-50 range les régimes AGIRC-ARRCO parmi ceux que la France impose au titre du paragraphe 2 de l’article 17. Sa situation est donc celle de la branche Achiffrée plus haut, et non de la branche B : la totalité de ses 33 600 € reste imposable en France, le Luxembourg exemptant avec progressivité.

Ce qu’on ne lui avait pas dit avant le déménagement, et qui pèse plus lourd que les deux lignes précédentes réunies : ne percevant aucune pension luxembourgeoise, elle relève de l’institution française pour ses soins, qui délivre un S1 à la CNS. Elle est donc à la charge d’un régime obligatoire français. Deux conséquences. Elle supporte la cotisation de l’article L. 131-9, 1 183 € par anselon la ventilation retenue entre 3,20 % et 4,20 %. Et la seconde condition du taux réduit échoue : ses revenus fonciers français supportent 17,2 % et non 7,5 %, soit 1 746 € de plus par an.

Sylvie a payé son rapprochement familial environ trois mille euros par an, sans qu’aucune ligne de ce coût n’apparaisse dans les simulations qu’on lui avait montrées. Ce n’est pas une raison de ne pas déménager — c’est une raison de le savoir avant, et de l’intégrer au budget.

Philippe, 66 ans, Luxembourg — trois pensions, trois régimes

Ancien cadre dirigeant d’un groupe français, installé au Luxembourg depuis quatre ans. Pension du régime général 1 850 € par mois, retraite complémentaire 1 250 €, rente d’un régime de retraite supplémentaire d’entreprise français 1 400 €. Total : 54 000 € par an, tous de source française, et pourtant trois traitements différents.

REVENUS
          Régime général ..................................... 22 200 €/an
          Retraite complémentaire ............................ 15 000 €/an
          Régime de retraite supplémentaire d’entreprise ..... 16 800 €/an
          Total .............................................. 54 000 €/an

        RÉPARTITION CONVENTIONNELLE RETENUE
          Régime général ................ article 17 § 2 → France
          Retraite complémentaire ....... article 17 § 2 → France
                                          (BOI-INT-DG-20-20-50, II § 50)
          Régime supplémentaire ......... article 17 § 1 → Luxembourg
                                          (art. 17 § 2 → France si l’adhésion
                                          du salarié était obligatoire)

        IMPÔT FRANÇAIS — retenue de l’article 182 A
          Assiette, hypothèse de 90 % du versé
            (22 200 + 15 000) × 90 % ........................ 33 480 €
          Retenue : (33 480 − 17 275) × 12 % .................. 1 944,60 €
          Intégralement libératoire, 33 480 < 50 112 (art. 197 B)

        IMPÔT LUXEMBOURGEOIS — exemption avec progressivité
          Revenu imposable ajusté mondial
            54 000 − 300 − 480 .............................. 53 220 €
          Base classe 1a : (5 × 53 220 − 79 380) / 4 ......... 46 680 €
          Tarif de l’article 118 ............................. 6 198,84 €
            (plafond de 39 % de l’art. 120bis au-delà de 51 804 €)
          Majoration fonds pour l’emploi, 7 % .................. 433,92 €
          Impôt de référence ................................. 6 632,76 €
          Taux global : 6 632,76 / 53 220 ....................... 12,46 %
          Impôt sur la fraction imposable au Luxembourg
            12,46 % × 16 800 ..................................... 2 093,77 €

        COTISATION FRANÇAISE D’ASSURANCE MALADIE (art. L. 131-9)
          3,20 % × 22 200 ...................................... 710,40 €
          4,20 % × 15 000 ...................................... 630,00 €
          4,20 % × 16 800 ...................................... 705,60 €
                                                               2 046,00 €

        TOTAL DES PRÉLÈVEMENTS ............................... 6 084,37 €
          soit, rapporté aux 54 000 € de pensions ............. 11,27 %

Trois points de travail sur ce dossier. D’abord, l’organisme payeur français de la rente supplémentaire applique-t-il ou non la retenue de l’article 182 A ? S’il l’applique, Philippe subit une double imposition temporaire de 16 800 € qu’il faudra dénouer, et la procédure exacte n’est pas établie dans nos sources. Ensuite, la qualification de la rente supplémentaire au regard de l’article 115, numéro 17a, de la loi luxembourgeoise : le renvoi étant fait à la loi luxembourgeoise du 8 juin 1999, rien ne permet d’affirmer qu’un régime français y serait assimilé, et nous avons donc retenu l’imposition au barème. Enfin, la branche AGIRC-ARRCO, qui déplace 15 000 € d’un État à l’autre.

Trois incertitudes sur un seul dossier, pour un enjeu cumulé de l’ordre de deux à trois mille euros par an. C’est exactement le profil qui justifie une consultation préalable : pas parce que le droit serait obscur, mais parce que trois qualifications se combinent et qu’aucune ne se règle par une lecture rapide.

Anne et Bruno, Audun-le-Tiche — le couple mixte, et la classe d’impôt que le mariage verrouille

Anne a 66 ans et perçoit une pension CNAP de 2 100 € par moisau titre de vingt-neuf années au Luxembourg ; elle n’a aucune pension française. Bruno a 60 ans et travaille encore en France, 48 000 € de salaire annuel. Ils sont mariés, imposés conjointement, et détiennent en commun 30 000 € de revenus fonciers et 15 000 € de dividendes annuels.

Premier effet, et ce n’est pas celui qu’on attend. Anne étantmariée et non imposée collectivement au Luxembourg, elle reste enclasse 1 quel que soit son âge : l’article 157bis, alinéa 2, range en classe 1 « les contribuables non résidents, mariés, réalisant des revenus professionnels imposables au Grand-Duché », et le tableau récapitulatif de l’Administration des contributions directes porte la classe 1 jusque dans la colonne « âgé de plus de 64 ans au 1^erjanvier de l’année d’imposition ». Sur un revenu imposable ajusté de 23 714 €, son impôt luxembourgeois reste donc de1 110 €, la pension demeure effectivement imposée au Luxembourg, et le crédit français joue pleinement. Le piège de la classe 1a décrit plus haut ne la concerne pas tant que Bruno est en vie : il s’ouvrira au veuvage, et par la classe 2 des trois premières années, qui annule l’impôt luxembourgeois au même seuil de 26 460 € de revenu imposable ajusté que la classe 1a. C’est le décès du conjoint, et non un anniversaire, qui met alors en jeu 25 200 € de pension au taux moyen du foyer — à 11 % posé en hypothèse, 2 772 € par an.

Second effet, l’exonération de contributions sociales sur le capital. Elle est individuelle : elle suit la personne relevant d’une législation étrangère, pas le foyer. Bruno, salarié en France, est à la charge du régime français : sa moitié des revenus du capital supporte le taux plein. La moitié d’Anne — 15 000 € de loyers et 7 500 € de dividendes — ne supporte que 7,5 % si elle relève du Luxembourg pour ses soins, soit 2 288 € d’économie annuelle. Les revenus doivent donc être ventilés entre les deux déclarants. Et l’affiliation se justifie à deux endroits : sur la déclaration, puis auprès des établissements payeurs, faute de quoi ceux-ci prélèvent le taux plein et il faut réclamer.

Nous publions le principe de la ventilation, pas les numéros de cases par catégorie : les références que l’on rencontre pour cette ventilation n’ont pas été vérifiées sur une notice officielle. Les cases 8SH et 8SI, qui portent la mention de l’affiliation pour chacun des déclarants, sont en revanche établies, et l’affiliation doit être effective au 31 décembrede l’année de perception ou de réalisation des revenus. Pour les biens communs ou indivis, la clé de répartition entre les deux conjoints n’est précisée par aucune source primaire que nous ayons consultée : point à documenter dans le dossier, et à tenir constant d’une année sur l’autre.

Les paramètres publiés pour 2026, et la réversion

Pour situer un dossier, voici les paramètres publiés par l’Inspection générale de la sécurité sociale pour les pensions nouvelles de 2026. Ce sont des paramètres, pas des droits : le montant d’une pension dépend de la carrière, et les conditions d’attribution des minima ne figurent pas dans les documents que nous avons lus.

Deux mots sur l’allocation de fin d’année, qui surprend les nouveaux pensionnés. La CNAP écrit : « L’allocation brute équivaut à 1,67 euro à l’indice 100, base 1984, pour chaque année d’assurance, accomplie ou commencée, sans que le nombre d’années mises en compte ne puisse dépasser celui de 40. » et « En 2026 l’allocation s’élève à un montant maximal de 1.040,64 € pour 40 années d’assurance. (Indice au 01.06.2026) ». Elle précise aussi : « L’allocation de fin d’année est soumise aux retenues sociales et fiscales. » Ce n’est donc pas un versement net.

Sur la pension de survie, enfin. Une pension de conjoint survivant servie par la CNAP est une somme payée en application de la législation luxembourgeoise sur la sécurité sociale : elle relève du paragraphe 2 de l’article 17 et suit le même régime que la pension personnelle — imposition au Luxembourg, réintégration en France avec crédit d’impôt, et compétence sociale déterminée par les mêmes règles. Deux points de vigilance. Le veuvage change bien la classe d’impôt du survivant non résident, mais pas dans l’ordre qu’on imagine : pendant les trois années qui suivent le décès il relève de la classe 2— l’article 157bis, alinéa 4, excepte expressément les situations de l’article 119, numéro 3, lettres b et c, « qui sont rangés dans la classe d’impôt 2 » —, puis de la classe 1aau titre de l’article 119, numéro 2, lettre a). Comme la classe 2 applique le tarif à la moitié du revenu imposable ajusté, elle annule l’impôt luxembourgeois au mêmeseuil de 26 460 € de revenu imposable ajusté que la classe 1a : le risque décrit plus haut sur le crédit d’impôt français s’ouvre donc dès l’année du décès, et non trois ans plus tard. Et si la pension de réversion est servie sous forme de capital, le rescrit du 11 août 2025 vise expressément cette hypothèse : les contributions sociales s’appliquent « que [les pensions] soient versées sous forme de rente ou en capital », sans plafonnement.

Quatre affirmations qui circulent, et que nous ne reprenons pas

• « Les pensions luxembourgeoises sont imposables au Luxembourg. »Vrai pour les pensions de sécurité sociale, faux pour les autres. Les pensions privées au titre d’un emploi antérieur relèvent du paragraphe 1 de l’article 17 et sont imposables dans l’État de résidence du bénéficiaire. Écrivez « pension de sécurité sociale luxembourgeoise », jamais « pension luxembourgeoise ».
• « Le retraité qui perçoit une pension luxembourgeoise bénéficie d’un plafonnement de ses contributions sociales. »Plus depuis le rescrit BOI-RES-RSA-000219 du 11 août 2025 : les pensions étrangères y sont soumises, en rente comme en capital, « sans que leur titulaire puisse bénéficier d’un quelconque plafonnement de ces contributions », sous la double condition du domicile fiscal en France et de la prise en charge par un régime obligatoire français d’assurance maladie. Le sujet s’est déplacé du taux vers la seconde condition.
• « La réforme luxembourgeoise a durci l’anti-cumul. »C’est l’inverse pour le pensionné anticipé exerçant une activité non salariée : l’alinéa 5 de l’article 184 du Code de la sécurité sociale, qui portait le refus ou le retrait de la pension, est supprimé, et la loi produit ses effets au 9 mars 2024. C’est une réclamation ouverte, pas une aggravation.
• « Il existe un régime frontalier franco-luxembourgeois, comme avec la Suisse. » Non. La recherche plein texte de la convention ne donne aucune occurrence du mot. Ce qui existe est une tolérancede 34 jours, portée par le point 3 du protocole, qui n’est ni un régime, ni un droit acquis, ni un seuil de télétravail — et dont la durée de vie au-delà du 31 décembre 2026 n’est pas certaine.

Ce que ce chapitre ne tranche pas

Six points restent ouverts, et nous refusons de les combler au jugé. Pour chacun, voici la question exacte à poser et les pièces à réunir. Ces points doivent être arbitrés avec nos avocats partenaires spécialisés sur le Luxembourg avant tout acte irréversible — une liquidation de pension, un transfert de domicile, un rachat de contrat.