Ce que nous faisons concrètement pour un expatrié au Luxembourg
Ce volet expose le droit applicable. La page que nous consacrons à l’expatriation au Luxembourg expose notre intervention : les profils que nous accompagnons, la façon dont nous coordonnons les conseils locaux, et ce qui relève de leur ressort plutôt que du nôtre.
29. Le quotidien : logement, transport, coût de la vie
La question que vous vous posez n’est pas « combien vaut un salaire luxembourgeois ». Les chapitres 03 et 07 y répondent au centime. Votre question est celle d’après, et personne ne la traite : est-ce que je vais vivre mieux. C’est-à-dire, une fois le loyer payé, la voiture remplie, la crèche réglée et les deux heures de route quotidiennes soustraites de votre journée, que reste-t-il du différentiel de salaire.
Ce chapitre y répond avec une honnêteté qui va vous surprendre, parce qu’elle commence par un aveu. Nous pouvons chiffrer le loyer commune par commune, les allocations familiales à l’euro près, les cotisations sociales au centième de point, l’impôt luxembourgeois ligne par ligne et la gratuité des transports publics sur texte administratif. Nous ne pouvons pas chiffrer votre panier de courses, votre plein de carburant ni votre assurance auto : aucune source primaire de prix de détail n’a été instruite dans ce dossier au 6 août 2026. Nous n’en inventerons pas. Un guide qui vous annonce « le panier moyen coûte 18 % de plus qu’en France » sans dire d’où sort le chiffre vous rend un service négatif : vous prenez une décision de vie sur une donnée que personne n’a vérifiée.
Ce que nous faisons à la place tient en trois gestes. Nous chiffrons intégralement les postes sourçables, et ils représentent l’essentiel de l’écart. Nous vous donnons, pour les postes non sourçables, le repère officiel le plus proche : le barème du revenu d’inclusion sociale, qui est ce que l’État luxembourgeois considère lui-même comme le minimum vital d’un ménage. Et nous vous disons quoi mesurer vous-même, dans quel ordre, sur combien de mois.
Une dernière précision de cadrage, qui commande tout. Trois situations circulent sous le même mot et n’ont pas le même budget. Le frontalierréside en France, travaille au Luxembourg, reste résident fiscal français : il paie un loyer français, une taxe foncière française, et il achète son carburant là où il le décide. L’expatriéréside au Luxembourg : il paie un loyer luxembourgeois et, s’il est propriétaire, un impôt foncier luxembourgeois dérisoire. La gratuité des transports publics, elle, ne sépare pas les deux : le texte officiel l’applique « aux résidents, aux travailleurs transfrontaliers et aux touristes », sur l’ensemble du territoire national. Le couple mixte, dont un membre s’installe et l’autre reste, cumule deux logements, deux fiscalités et une logistique. Chaque fois qu’une ligne ne vaut que pour l’un des trois, c’est écrit.
Ce que ce chapitre chiffre, et ce qu’il refuse de chiffrer
Chiffré sur source primaire, avec sa date de consultation :le loyer moyen annoncé par commune (Observatoire de l’Habitat, fichier téléchargé le 06/08/2026) ; le régime légal des charges et de leur contestation (FAQ Bail à loyer du ministère du Logement, 31.03.2026) ; l’impôt foncier et ses échéances (Guichet.lu, 13.10.2022) ; la gratuité des transports publics (transports.public.lu, 18.06.2024) ; les allocations familiales et le congé parental (paramètres sociaux IGSS au 01.01.2026 et au 01.06.2026, Code de la sécurité sociale) ; les règles de priorité entre la France et le Luxembourg (règlement 883/2004, article 68) ; les taux de TVA (loi TVA coordonnée au 1er janvier 2026, article 39 § 3) ; le crédit d’impôt CO2 et le forfait de déplacement (L.I.R., articles 154quater et 105bis).
Non chiffré, et volontairement :le prix de l’alimentation, le prix du carburant à la pompe, le coût d’une assurance automobile ou habitation, le tarif horaire d’une crèche, le prix d’un restaurant, le montant réel des avances sur charges. Aucune de ces données n’a été établie sur source primaire dans notre dossier documentaire arrêté au 6 août 2026. La fiche « résidence » de ce dossier le dit elle-même, en toutes lettres, dans sa liste des points non établis : les données de coût de la vie courante n’y sont pas instruites, et le rédacteur ne doit pas les déduire d’ailleurs.
Ce que cette lacune ne remet pas en cause.Les postes que nous chiffrons pèsent, dans un budget de ménage, incomparablement plus lourd que ceux que nous ne chiffrons pas. Entre le loyer moyen annoncé d’Esch-sur-Alzette et celui de Luxembourg-Ville, l’écart est de 857,75 € par mois. Aucun écart de prix alimentaire entre la Moselle et le Grand-Duché n’approche cet ordre de grandeur. La décision se joue sur le logement et sur le trajet, pas sur le caddie.
Le loyer : ce qui existe, ce qui n’existe pas, et pourquoi la nuance est coûteuse
Commençons par le point qui décide de tout le reste, et par une mauvaise nouvelle méthodologique. Il n’existe pas, dans les sources officielles que nous avons ouvertes le 06/08/2026, de série de loyers réellement payés commune par commune au Luxembourg.Ce qui existe, et qui est publié par l’Observatoire de l’Habitat du ministère du Logement, ce sont des loyers annoncés. La source le dit elle-même, et il faut lire la phrase en entier : « Les statistiques présentées ici sont issus des annonces immobilières publiées par le portail immobilier IMMOTOP.LU. Il ne s’agit pas nécessairement des loyers finaux payés par les locataires et inscrits sur le contrat de bail, mais des loyers proposés par les bailleurs sur le marché locatif privé. » La faute d’accord — « sont issus » — figure dans la page officielle ; nous la reproduisons plutôt que de la corriger, parce qu’un lecteur qui ira vérifier doit retrouver exactement ce que nous citons.
La conséquence pratique n’est pas anodine. Un loyer annoncé est un prix demandé par un bailleur, avant négociation, sur un bien qui n’est pas encore loué. Il surpondère mécaniquement les biens qui restent longtemps sur le marché et sous-pondère ceux qui partent en quarante-huit heures. Prenez donc les chiffres qui suivent pour ce qu’ils sont : le prix d’entrée demandé par commune, qui est exactement l’information dont vous avez besoin quand vous cherchez, et qui n’est pas le loyer que paie votre voisin arrivé il y a six ans.
| Commune | Nombre d’offres sur douze mois | Loyer moyen annoncé (€/mois) | Écart avec Luxembourg-Ville |
|---|---|---|---|
| Hesperange | 146 | 1 986,36 | + 1,3 % |
| Strassen | 294 | 1 973,17 | + 0,7 % |
| Luxembourg (commune) | 5 622 | 1 959,97 | référence |
| Bertrange | 216 | 1 862,24 | − 5,0 % |
| Steinfort | 35 | 1 820,14 | − 7,1 % |
| Walferdange | 152 | 1 801,38 | − 8,1 % |
| Moyenne nationale | 9 508 offres au total | 1 795,51 | − 8,4 % |
| Junglinster | 46 | 1 770,44 | − 9,7 % |
| Mersch | 64 | 1 741,09 | − 11,2 % |
| Dudelange | 93 | 1 673,66 | − 14,6 % |
| Sanem | 72 | 1 630,69 | − 16,8 % |
| Bettembourg | 46 | 1 602,83 | − 18,2 % |
| Diekirch | 77 | 1 595,52 | − 18,6 % |
| Mondorf-les-Bains | 56 | 1 580,98 | − 19,3 % |
| Pétange | 95 | 1 573,58 | − 19,7 % |
| Ettelbruck | 81 | 1 541,48 | − 21,4 % |
| Kayl | 33 | 1 541,21 | − 21,4 % |
| Roeser | 83 | 1 518,61 | − 22,5 % |
| Schifflange | 67 | 1 480,37 | − 24,5 % |
| Differdange | 154 | 1 377,01 | − 29,7 % |
| Wiltz | 31 | 1 374,19 | − 29,9 % |
| Mamer | 217 | 1 298,30 | − 33,8 % |
| Esch-sur-Alzette | 579 | 1 102,22 | − 43,8 % |
Trois lectures, et une omission volontaire.
La géographie du loyer est un gradient, pas une frontière.Entre Hesperange et Esch-sur-Alzette, il y a 884,14 € par mois, soit 10 609,68 € par an, pour une distance qui se parcourt en une demi-heure. Un ménage qui accepte le sud-ouest du pays plutôt que la couronne immédiate de la capitale ne fait pas une économie marginale : rapportés au net mensuel de 5 011 € du foyer à 75 000 € de brut que nous chiffrons plus bas, ces 10 609,68 € représentent 2,12 mois de salaire net par an.
L’offre est concentrée à un point qui rend la comparaison trompeuse.Sur les 9 508 annonces de location d’appartements recensées sur douze mois pour le pays entier, 5 622 portent sur la seule commune de Luxembourg, soit 59 %. Autrement dit : la commune la plus chère est aussi la seule où l’on trouve véritablement à se loger. Esch-sur-Alzette, deuxième du pays par le volume, en offre 579. Bettembourg en offre 46 sur une année entière — moins de quatre par mois. Choisir une commune bon marché au Luxembourg ne se compare pas à choisir un arrondissement moins cher à Lyon : sur la plupart des communes, vous n’aurez pas deux dossiers à comparer, vous aurez un bien ou aucun.
Le segment maison a pratiquement disparu de la location.L’Observatoire écrit, et c’est le chiffre le plus actionnable de toute la section pour qui déménage avec des enfants : « le nombre d’annonces de location de maisons se réduit encore (-33% sur un an), et ce segment devient extrêmement marginal : les maisons représentent seulement 4% de l’offre locative au 1er trimestre 2026 ». Une famille de quatre personnes qui arrive en pensant louer une maison le temps de trouver à acheter cherche sur un marché qui se contracte d’un tiers par an. Ce point-là mérite d’être vérifié avant de donner congé de votre logement français, pas après.
La colonne « €/m² » de l’Observatoire : nous ne la publions pas, et voici pourquoi
Le même fichier officiel publie, à côté du loyer en euros par mois, un loyer en euros par mètre carré. Les deux colonnes ne se réconcilient pas par une division. Au niveau national, 1 795,51 € pour 42,53 €/m² donne une surface implicite de 42 m². À Esch-sur-Alzette, 1 102 € pour 44,28 €/m² donne 25 m². À Mamer, 1 298 € pour 45,30 €/m² donne 29 m². À l’inverse, Diekirch donne 76 m² et Wiltz 72 m².
Ces surfaces ne sont pas arithmétiquement impossibles : un parc d’annonces dominé par les studios à Esch et par les grands appartements à Diekirch les expliquerait. Mais la page « Loyers annoncés par commune » précise seulement que la carte présente les loyers « en Euros par m² de surface utile », et la page « Prix de location » que chaque indicateur « est le résultat de l’agrégation d’indices élémentaires calculés par strate (taille des biens) et pondérés en fonction de leur représentativité sur le marché ». Aucune des deux pages consultées le 06/08/2026 n’explique la divergence, et nous n’avons pas trouvé de note méthodologique propre aux loyers annoncés.
Deux lectures restent ouvertes : soit la colonne €/m² est une moyenne de ratios calculée sur le seul sous-ensemble des annonces indiquant une surface, soit les deux colonnes portent sur des périmètres différents. Tant que ce point n’est pas tranché, publier ces €/m² à côté des €/m² que cite la presse immobilière reviendrait à comparer deux grandeurs qui ne mesurent pas la même chose. Nous publions donc les euros par mois, et vous les recommandons comme seule base de budget.
Reste la dynamique, et elle contient le seul conseil de comportement locatif qui vaille au Luxembourg. Sur douze mois, les loyers annoncés des appartements progressent de +4,4 %, quand l’inflation mesurée par l’Indice des Prix à la Consommation National s’établit à +1,6 %. L’Observatoire souligne lui-même l’accélération : « Cette progression est sensiblement plus élevée que celles observées aux trimestres précédents (+1,1% puis +3,0% aux 3e et 4e trimestres 2025) ». Dans le même temps, le nombre d’annonces a augmenté de 20 %. Retenez cette combinaison, parce qu’elle est contre-intuitive : l’offre s’étoffe et les prix accélèrent. Le marché locatif luxembourgeois n’obéit pas, à ce stade, au mécanisme d’ajustement qu’on attendrait.
Comparez maintenant ce +4,4 % des loyers annoncés au +1,4 %de l’indice des loyers du STATEC, qui mesure les loyers effectivement acquittés par l’ensemble du parc locatif. Le Rapport d’analyse n° 25 de l’Observatoire, publié le 25 juin 2026, écrit : « Selon les statistiques du STATEC, la hausse atteint +1,4 % pour l’indice des loyers entre le 1er trimestre 2025 et le 1er trimestre 2026, contre +4,4 % pour notre indicateur des loyers annoncés ». Trois points d’écart, année après année, entre ce que paie celui qui reste et ce que demande le marché à celui qui arrive.
La traduction pratique est brutale et rarement écrite : au Luxembourg, la valeur locative se capture à la relocation.Déménager coûte, en soi, indépendamment du bien. Si vous êtes déjà installé et correctement logé, chaque changement d’adresse vous fait entrer au prix du marché du jour, avec un différentiel qui se cumule. Si vous arrivez, vous entrez nécessairement au prix haut. Et si vous hésitez entre deux communes, l’économie que vous ferez sur la moins chère est acquise pour toute la durée du bail, alors que le surcoût de la plus chère se réindexe chaque fois que vous bougez.
Les charges : le poste que personne ne chiffre, et où la loi vous donne pourtant des armes
Nous ne publierons aucun montant de charges. Le ministère du Logement, dans sa FAQ Bail à loyer consultée le 06/08/2026, ne plafonne pas les avances sur charges et n’en publie pas de barème. Aucune des sources officielles ouvertes ce jour-là ne donne d’ordre de grandeur par commune ou par surface. Un chiffre de charges que vous liriez ailleurs viendrait d’une agence, pas d’une administration.
En revanche, le droit luxembourgeois vous donne sur ce poste deux leviers qu’un locataire français n’a pas l’habitude d’actionner. Le premier est un principe de justification : « En général, le propriétaire-bailleur ne peut demander au locataire que les dépenses qu’il a réellement payées pour le compte du locataire et il doit pouvoir justifier ces dépenses avec des factures/pièces. » Le second est un principe de révision : « De plus, le montant des acomptes sur charges locatives peut être adapté pendant la durée du bail. » Adapté, c’est-à-dire dans les deux sens. Un locataire qui constate, décompte à l’appui, que son acompte mensuel excède structurellement sa consommation réelle peut en demander la baisse, et il n’a pas à attendre l’échéance du bail.
Sachez toutefois devant qui aller, parce que la répartition des compétences piège les nouveaux arrivants. La commission des loyers, celle qui tranche les litiges sur le montant du loyer et qu’on croit compétente pour tout, ne l’est pas ici. La FAQ officielle est explicite : pour la contestation d’un décompte de charges, l’état des lieux ou la garantie locative, « ce n’est pas la commission des loyers qui est compétente. […] Si le montant du litige est inférieur ou égal à 10.000 €, il faut s’adresser au juge de paix. Si le montant est supérieur à 10.000 €, c’est le tribunal d’arrondissement qui est compétent. » La commission des loyers, elle, connaît des « avances sur charges » au titre de la fixation, et elle est irrecevable pendant les six premiers mois du bail. Le régime complet du bail luxembourgeois — plafond légal du loyer à 5 % du capital investi, garantie de deux mois maximum, partage 50/50 des frais d’agence depuis le 1er août 2024 — est traité au chapitre 06 ; nous n’y revenons pas.
Un mot pour le propriétaire occupant, parce que la ligne existe et qu’elle n’a pas d’équivalent exact en France. L’énumération que l’administration fiscale luxembourgeoise donne des frais déductibles d’un revenu locatif mentionne, à côté des classiques, les « redevances communales (canalisation, épuration, ordures) » et les « cotisations au fonds de travaux obligatoire et à tout autre fonds de réserve pour travaux ». Deux enseignements de budget en découlent : les redevances communales d’eau, d’assainissement et de déchets sont facturées séparément, commune par commune, et la copropriété luxembourgeoise comporte un fonds de travaux obligatoire, c’est-à-dire une ligne de charges qui ne finance pas la consommation courante mais la reconstitution du bien. Ni l’une ni l’autre n’est chiffrée par une source officielle nationale : elles se demandent à la commune et au syndic, avant signature.
L’impôt foncier : la ligne de budget qui disparaît quand vous franchissez la frontière
Voici l’un des rares postes où le Luxembourg est spectaculairement moins cher que la France, et la raison en est presque comique. L’impôt foncier luxembourgeois est un impôt communal assis sur une valeur unitaire déterminée à partir des revenus de location au 1er janvier 1941, indexée. La mécanique, telle que Guichet.lu la décrit dans sa page mise à jour le 13 octobre 2022, tient en deux multiplications : base d’assiette égale valeur unitaire multipliée par un taux d’assiette fixé par le législateur, puis impôt égal à cette base multipliée par le taux communal, fixé annuellement par chaque commune et publié au Mémorial B. Le redevable est le propriétaire au 1er janvier.
Parce que l’assiette n’a pas été réévaluée depuis 1941, la cote est sans rapport avec la valeur vénale. Nous ne publions aucun montant type — la valeur unitaire est individuelle, le taux est communal, et les pages officielles consultées le 06/08/2026 ne donnent pas d’exemple chiffré. Mais l’échéancier légal, lui, est publié, et il en dit long : cote inférieure à 55 €, paiement unique au 15 novembre ; cote de 55 à 110 €, deux versements ; cote supérieure à 110 €, quatre versements. Un législateur qui calibre son calendrier de recouvrement sur des seuils de cinquante-cinq et cent dix euros ne s’attend pas à des cotes de plusieurs milliers.
Le Luxembourg taxe la transaction, la France taxe la détention
Ne lisez pas l’impôt foncier dérisoire comme un cadeau isolé : c’est l’autre face d’un choix fiscal. L’acquisition d’un immeuble au Luxembourg supporte 7 %au total — 6 % de droits d’enregistrement et 1 % de droits de transcription — atténués par le crédit d’impôt Bëllegen Akt de 40 000 € par acquéreur, sous conditions, que le chapitre 16 détaille. Le Grand-Duché prélève à l’entrée et laisse tranquille ensuite ; la France prélève chaque année.
Conséquence sur votre arbitrage : plus votre horizon de détention est long, plus le modèle luxembourgeois vous est favorable. Sur un aller-retour à cinq ans, les 7 % d’entrée dominent ; sur vingt ans, c’est l’absence de taxe foncière annuelle qui domine. Et prenez garde à un contresens de calendrier : une réforme de l’impôt foncier est en préparation (projet de loi 8082A, avec la création d’un impôt à la mobilisation de terrains), mais elle est en commission et n’est pas votéeau 6 août 2026. Ne budgétez pas sur un texte qui n’existe pas.
La gratuité des transports publics : ce qu’elle couvre exactement, et où elle s’arrête
C’est le fait le plus cité du pays et l’un des plus mal bornés. Le texte officiel, verbatim de la page « Mobilité gratuite » de transports.public.lu, dernière modification affichée le 18.06.2024, consultée le 06/08/2026 : « Sur initiative du gouvernement, depuis le 1er mars 2020, le Luxembourg est fier d’être le 1er pays au monde où les transports publics sont gratuits pour tous les modes de transports publics, qu’il s’agisse des bus, des trains (excepté 1e classe) ou des trams sur l’ensemble du territoire national. Cette mesure s’applique aux résidents, aux travailleurs transfrontaliers et aux touristes. »
Trois éléments de cette phrase sont à retenir, et le troisième est celui qui coûte de l’argent à ceux qui l’ignorent. La gratuité vise tous les modes — bus, train, tram. Elle vise expressément les travailleurs transfrontaliers : un frontalier français n’a pas à acheter de titre pour circuler sur le réseau luxembourgeois, et cette précision est dans le texte, pas dans une interprétation. Mais elle porte sur l’ensemble du territoire national, et la première classe en est exclue.
Ce que les pages officielles consultées ne disent pas : le tarif des liaisons transfrontalières
La page « Mobilité gratuite » et le communiqué d’origine du 1er mars 2020, tous deux consultés le 06/08/2026, ne traitent pas du tarif des liaisons transfrontalières. Le communiqué reprend la même délimitation : « Depuis le 1er mars 2020, les transports publics sont gratuits au Luxembourg pour tous les modes de transport, qu’il s’agisse des tramways, des trains ou des bus sur l’ensemble du territoire national. »
Nous n’écrirons donc pas que le trajet d’un frontalier est gratuit de bout en bout, et vous ne devez pas le budgéter ainsi. La portion française de votre déplacement — le train jusqu’à la frontière, le stationnement à la gare de départ, le bus urbain côté français — relève de tarifications que ces pages ne couvrent pas. Avant de compter zéro sur la ligne transport, faites établir par écrit le tarif de votre liaison précise, dans les deux sens, y compris le stationnement.
Que change la gratuité, réellement ? Pour un résident luxembourgeois dont le lieu de travail est desservi, elle supprime une ligne de budget entière. Pour un frontalier, l’effet dépend entièrement de la géographie de son domicile : elle supprime la moitié luxembourgeoise du trajet, pas l’autre. Et pour l’un comme pour l’autre, elle ne supprime pas le temps. C’est le sujet suivant, et c’est le vrai coût.
La voiture et le carburant : ce que nous savons, ce que nous ne savons pas, et ce que l’État vous rend
Disons-le sans détour : nous ne publions pas de prix du carburant.Aucun relevé de prix à la pompe, aucune comparaison France-Luxembourg à la date du 6 août 2026 n’a été établie sur source primaire dans notre dossier. Le différentiel existe, il est structurellement déterminé par les accises et il bouge — c’est précisément pourquoi un chiffre publié dans un guide se périme en quelques mois et devient trompeur. Ce que nous pouvons documenter, en revanche, c’est la mécanique fiscale qui pèse sur ce poste et ce que l’État luxembourgeois vous en rend.
Le paramètre à connaître est le prix du carbone, fixé à 45 € la tonne pour 2026, tel que l’annonce le communiqué « Nouveautés 2026 » du ministère des Finances, consulté le 06/08/2026. Ce même communiqué associe à cette hausse une contrepartie : le crédit d’impôt CO2 passe de 192 € à 216 €. La loi du 19 décembre 2025 le confirme dans le texte, en remplaçant à l’article 154quater L.I.R. les mots « 192 euros » par « 216 euros » et le coefficient de dégressivité correspondant. Le mécanisme est donc explicite : on renchérit l’énergie carbonée, et on compense par un crédit d’impôt forfaitaire.
Sauf que la compensation s’éteint, et le point est ignoré partout. Le crédit d’impôt CO2salarié vaut 216 € par an jusqu’à 40 000 € de salaire brut, puis décroît selon la formule légale, et il est nul à partir de 80 000 € de brut. Le crédit d’impôt salarié suit exactement la même trajectoire d’extinction. Un cadre à 100 000 € qui fait 60 kilomètres par jour supporte la composante carbone comme tout le monde et ne reçoit rien en retour.
| Salaire brut annuel | Crédit d’impôt salarié (CIS) | Crédit d’impôt CO2 salarié | Total rendu par an |
|---|---|---|---|
| Moins de 936 € | 0 € | 0 € | 0 € — aucun crédit en deçà de 936 € par an, 78 € par mois ou 3,12 € par jour |
| 936 € à 11 265 € | [300 + (brut − 936) × 0,029], soit de 300 € à environ 600 € | 216 € | de 516 € à environ 816 € |
| 11 266 € à 40 000 € | 600 € | 216 € | 816 € |
| 50 000 € | 450 € | 162 € | 612 € |
| 60 000 € | 300 € | 108 € | 408 € |
| 70 000 € | 150 € | 54 € | 204 € |
| 80 000 € et au-delà | 0 € | 0 € | 0 € |
Il existe une seconde compensation, et elle est plus substantielle pour qui roule beaucoup, mais nous devons vous la présenter avec une réserve que nous ne pouvons pas lever. L’article 105bis L.I.R. ouvre une déduction forfaitaire pour frais de déplacement domicile-travail, de l’ordre de 99 € par unité d’éloignement dans un plafond de 2 574 €. Par division, le plafond correspond à vingt-six unités. Deux choses nous manquent pour vous en donner un calcul exploitable : nos sources n’établissent pas la définition exacte de l’« unité d’éloignement », et surtout un règlement grand-ducal du 13 février 2026relatif aux frais de route et de séjour, modifiant celui du 19 décembre 2008, n’a pas pu être ouvert le 06/08/2026 — son incidence éventuelle sur ces deux valeurs n’est donc pas établie. Nous ne l’intégrons à aucun de nos chiffrages, qui s’en trouvent légèrement pessimistes, et nous vous invitons à faire confirmer le montant applicable à votre année d’imposition auprès du bureau d’imposition RTS non-résidents avant de bâtir un calcul dessus. Le sujet est repris aux chapitres 03 et 07.
Deux formalités pour finir, qui ne coûtent rien mais qui se sanctionnent. Le résident qui possède un véhicule immatriculé au Luxembourg doit, en cas de changement d’adresse, « contacter la Société nationale de circulation automobile (SNCA) endéans 1 mois afin de mettre à jour l’adresse indiquée sur le certificat d’immatriculation de son véhicule (carte grise) ». Et celui qui arrive de l’étranger avec un permis étranger « peut être soumis à une obligation d’enregistrement ou de transcription de son permis de conduire » — la page emploie « peut », nous ne durcirons pas le verbe à sa place.
Comment mesurer vous-même votre poste carburant, puisque nous ne le faisons pas
La méthode tient en quatre lignes, et elle vaut mieux qu’un chiffre de guide. Relevez votre kilométrage annuel réelsur les douze derniers mois, compteur à l’appui, et non votre estimation — l’écart entre les deux dépasse couramment 20 %. Multipliez par votre consommation constatée, pas par la consommation annoncée du constructeur. Relevez ensuite, pendant trois mois, le prix effectivement payé de part et d’autre de la frontière, sur vos propres tickets. Et refaites le calcul chaque mois de janvier : la composante carbone est fixée par année, elle est passée à 45 € la tonne pour 2026, et rien n’indique qu’elle soit stable.
Un ordre de grandeur pour situer l’enjeu, sans prétendre au chiffre : le poste carburant d’un ménage qui fait deux fois soixante kilomètres par jour, deux cent vingt jours par an, porte sur environ 26 400 kilomètres— c’est notre calcul, sur votre hypothèse de distance. Nous nous arrêtons là : multipliez par votre consommation constatée et par le prix que vous payez réellement, et vous aurez un chiffre qui vaut, parce qu’il sera le vôtre. Le carburant se mesure. Le loyer, lui, ne se mesure pas : il se subit, ou il se déplace en changeant de commune.
Le trajet du frontalier : le coût que vous ne pouvez pas arbitrer librement
Voici la partie du chapitre qui justifie qu’il existe. Le temps de trajet d’un frontalier est généralement traité comme un désagrément personnel, à évaluer selon votre tolérance. C’est une erreur d’analyse. Depuis 2023, le temps de trajet du frontalier est une variable juridiquement contrainte : le remède naturel — télétravailler — est rationné par un texte fiscal, et le rationnement est plus serré que tout le monde ne le croit.
Posons d’abord la masse. En 2023, 225 840 frontaliers salariés entraient au Luxembourg, dont 54,2 % depuis la France, soit environ 122 400 personnes (STATEC, Regardsn° 01, mars 2026). Au 1er janvier 2026, le pays compte 690 959 habitants, dont 7,1 % de Français — soit de l’ordre de 49 000 personnes, par notre calcul. Les deux chiffres ne portent pas sur la même date et il faut le dire, mais le rapport est éloquent : pour un Français qui vit au Luxembourg, il y en a environ deux et demi qui font la route. Le trajet n’est pas une variante marginale du sujet luxembourgeois. C’est le sujet.
Ce que coûte le trajet en heures, et la fraction que la loi vous autorise à récupérer
HYPOTHÈSE DE TRAVAIL — remplacez par VOS chiffres
Jours travaillés dans l’année ................. 220
Trajet aller-retour ........................... 1 h 30
TEMPS DE TRAJET, SANS TÉLÉTRAVAIL
220 jours × 1,5 h ............................. 330 h par an
soit, en journées de 8 heures ................. 41 journées
CE QUE LE PLAFOND FISCAL VOUS AUTORISE À SUPPRIMER
34 jours hors du Luxembourg, au maximum
34 × 1,5 h .................................... 51 h récupérées
Reste à parcourir : 186 jours × 1,5 h ......... 279 h par an
FRACTION RÉCUPÉRABLE
34 / 220 ...................................... 15,45 %
→ près de 85 % du trajet est juridiquement irréductible
MÊME CALCUL AVEC 2 h D’ALLER-RETOUR
220 × 2 h ..................................... 440 h par an
34 × 2 h ...................................... 68 h récupérées
Reste ......................................... 372 h par an
ATTENTION — CE QUI CONSOMME LE FORFAIT DE 34 JOURS
Une demi-journée de télétravail = UNE journée entière
Une mission de 3 jours à Francfort = TROIS journées
Une formation d’une journée à Paris = UNE journée
Le forfait n’est pas un forfait de télétravail : il couvre
TOUT séjour professionnel hors du Grand-DuchéLes 220 jours et l’heure et demie sont NOS hypothèses, pas des statistiques : aucune source de notre dossier ne publie de temps de trajet moyen des frontaliers franco-luxembourgeois. Refaites le calcul avec votre trajet réel, porte à porte, aux heures où vous le faites. Le rapport 34/220 = 15,45 %, lui, est un invariant : le seuil fiscal et le nombre de jours travaillés sont réduits par les mêmes coefficients, de sorte que le pourcentage ne change ni avec un temps partiel, ni avec une fraction d’année. La règle des 34 jours résulte du point 3 du protocole à la convention du 20 mars 2018, tel que modifié par l’article 1er de l’avenant du 7 novembre 2022, pour les périodes d’imposition commençant à compter du 1er janvier 2023. Le décompte à la journée entière est fixé par l’accord amiable entre les autorités compétentes de France et du Luxembourg du 16 juillet 2020 relatif aux modalités d’application du point 3 du protocole, publié par la DGFiP et reproduit en annexe de la circulaire L.G. – Conv. D.I. n° 61 du 24 juin 2026 : « Toute fraction de journée compte comme une journée entière ». L’inclusion des voyages d’affaires et des formations continues est établie, elle, par la question 1.8 de la FAQ non-résidents de l’Administration des contributions directes.
Ce calcul met un chiffre sur une intuition que beaucoup de frontaliers ont sans l’avoir formulée : le télétravail ne règle pas le problème du trajet, il le rogne d’un sixième.Et il le rogne à condition de ne rien faire d’autre hors du Grand-Duché — pas de salon professionnel, pas de formation continue, pas de déplacement chez un client belge. C’est le point que le corpus francophone rate le plus systématiquement, et la FAQ de l’Administration des contributions directes le tranche : les dispositions du seuil « ne sont pas exclusivement applicables au télétravail, mais elles jouent également pour tout autre séjour professionnel hors du Luxembourg, comme p.ex. un voyage d’affaires ou une formation continue ».
Ajoutez à cela que le seuil fiscal et le seuil social ne coïncident pas, et vous comprendrez pourquoi tant de frontaliers se croient en règle. Le seuil social — 25 % de l’activité dans l’État de résidence en règle générale (article 13 § 1 a) du règlement (CE) n° 883/2004), moins de 50 % du temps de travail sur demandesous couvert de l’accord-cadre européen du 1er juillet 2023 — s’exprime en pourcentage du temps de travail, apprécié prospectivement sur douze mois, et ne se convertit jamais en jours : les deux compteurs n’ont ni la même unité, ni le même dénominateur, ni la même règle d’arrondi. La comparaison se fait donc de pourcentage à pourcentage : 34 jours sur 220 jours travaillés, c’est 15,45 %, en deçà des 25 % du droit commun comme des moins de 50 % de l’accord-cadre. Le seuil fiscal, à 15,45 %, est donc toujours franchi le premier. Un frontalier qui télétravaille deux jours par semaine est parfaitement en règle socialement, à condition que la demande ait été faite et l’A1 délivré, et massivement hors des clous fiscalement : environ 90 jours pour 34 autorisés. Le mécanisme complet et ses conséquences déclaratives sont traités aux chapitres 02 et 03.
Une échéance à cinq mois, qui peut changer votre arbitrage logement
L’avenant du 7 novembre 2022 qui porte le seuil à 34 jours prévoit, à son article 4, qu’il demeure en vigueur jusqu’à la fin de l’année suivant son entrée en vigueur, avec reconduction à défaut de nouvel avenant. Entré en vigueur le 4 mars 2025, il porte donc une échéance nominale au 31 décembre 2026. Le texte prévoit la reconduction mais n’en fixe ni la durée ni les modalités : deux lectures sont soutenables, l’une indéfinie, l’autre annuelle glissante.
Nous ne présentons donc pas les 34 jours comme acquis au-delà de 2026.Le point 3 du protocole porte aussi une clause de rendez-vous : « Avant le 31 décembre 2024, les Etats se rencontrent afin de déterminer les conditions qui s’appliqueront à ces résidents à compter du 1er janvier 2025 et, le cas échéant, de conclure un nouvel avenant. » Les sources primaires consultées le 06/08/2026 — page des conventions de l’Administration des contributions directes, page de la DGFiP, BOI-ANNX-000306 du 29/04/2026, base des traités du ministère des Affaires étrangères — ne font état d’aucun nouvel avenant signé ni d’aucun compte rendu de cette rencontre.
Deux chiffres circulent dans la presse, « 25 % » et « 58 jours ». Nous ne leur avons trouvé, au 06/08/2026, aucun texte de rattachement dans les sources primaires énumérées ci-dessus : nous ne les reprenons pas et vous recommandons de ne pas décider sur leur foi. Si votre arbitrage entre rester frontalier et vous installer repose principalement sur le nombre de jours que vous pourrez passer chez vous, faites revérifier l’état de l’avenant à la date de votre décision. C’est le point le plus instable de tout ce guide, et son échéance est la plus proche.
Le coût caché du trajet ne se résume pas aux heures. Il comporte trois lignes que les comparateurs de salaires ignorent toutes. La première est l’usure du véhicule : à 26 400 kilomètres par an, un véhicule atteint en quatre ans le kilométrage qu’un ménage sédentaire atteint en dix, avec un calendrier de remplacement et de révision proportionné. La deuxième est le second véhicule : quand un des deux conjoints part à six heures trente et rentre à dix-neuf heures, l’autre n’a pas de voiture, et beaucoup de ménages frontaliers en possèdent deux là où ils en auraient eu une. La troisième, la plus lourde, est le report de la garde d’enfants : un trajet long ne se contente pas de vous fatiguer, il déplace mécaniquement l’amplitude de garde nécessaire, et c’est la ligne suivante de ce chapitre. Aucune de ces trois n’est chiffrable sur source officielle ; toutes les trois sont chiffrables sur votre propre situation, et c’est le travail que nous faisons en rendez-vous.
Chiffrer le trajet et le logement ensemble, parce qu’ils s’arbitrent l’un contre l’autre
Se rapprocher coûte en loyer et rapporte en heures ; s’éloigner fait l’inverse, et le plafond fiscal de 34 jours interdit de compenser par le télétravail au-delà d’un sixième du temps. Nous instruisons cet arbitrage sur vos chiffres : loyer réel des communes que vous visez, temps de trajet porte à porte mesuré aux heures où vous le faites, nombre de jours hors Grand-Duché déjà consommés dans l’année, effet sur l’impôt luxembourgeois et sur la déclaration française. Le cabinet est établi en France, il n’a pas de bureau au Luxembourg et n’y est pas agréé : sur les actes de droit luxembourgeois, nous travaillons avec des professionnels établis au Grand-Duché.
Les enfants : ce que le Luxembourg verse, à quel rythme, et le piège du calendrier
Le frontalier français perçoit les prestations familiales luxembourgeoises. Ce n’est pas une tolérance : l’article 67 du règlement 883/2004 le pose en droit, verbatim, « y compris pour les membres de sa famille qui résident dans un autre État membre, comme si ceux-ci résidaient dans le premier État membre ». Vos enfants n’ont pas à vivre au Luxembourg. Les montants sont publiés, indexés, et ils ont bougé au 1er juin 2026.
| Prestation | au 01.01.2026 | au 01.06.2026 | Indexée ? |
|---|---|---|---|
| Allocation familiale, nouveau système, par enfant et par mois | 307,35 € | 315,04 € | oui |
| Majoration d’âge, 6 à 11 ans | 23,23 € | 23,81 € | oui |
| Majoration d’âge, 12 ans et plus | 57,99 € | 59,44 € | oui |
| Total mensuel, enfant de 0 à 5 ans | 307,35 € | 315,04 € | — |
| Total mensuel, enfant de 6 à 11 ans | 330,58 € | 338,85 € | — |
| Total mensuel, enfant de 12 ans et plus | 365,34 € | 374,48 € | — |
| Allocation spéciale supplémentaire, enfant handicapé | 200,00 € | 200,00 € | non |
| Allocation de rentrée scolaire, 6 à 11 ans | 115,00 € | 115,00 € | non |
| Allocation de rentrée scolaire, 12 ans et plus | 235,00 € | 235,00 € | non |
| Allocation de naissance, par tranche (trois tranches) | 580,03 € | 580,03 € | non |
| Congé parental, plancher, temps plein 40 h | 2 703,74 € | 2 771,33 € | oui |
| Congé parental, plafond, temps plein 40 h | non repris | 4 618,88 € | oui |
Pour un couple de frontaliers avec deux enfants de huit et treize ans, cela représente 338,85 + 374,48 = 713,33 € par mois, soit 8 559,96 € par an, auxquels s’ajoutent 350 € d’allocation de rentrée scolaire. Ce sont nos additions sur les montants publiés. Comparé à ce que verse la France, l’ordre de grandeur explique à lui seul une partie de l’attractivité du Grand-Duché pour les familles.
Mais le montant n’est pas la difficulté. La difficulté est le rythme, et il dépend d’une règle de priorité que presque personne n’anticipe. L’article 68 du règlement 883/2004 pose l’ordre : « si des prestations sont dues par plus d’un État membre à des titres différents, l’ordre de priorité est le suivant : en premier lieu les droits ouverts au titre d’une activité salariée ou non salariée, deuxièmement les droits ouverts au titre de la perception d’une pension et enfin les droits ouverts au titre de la résidence », puis, à titre subsidiaire pour les droits de même nature, « le lieu de résidence des enfants ». L’État non prioritaire verse la différence, sous forme de complément différentiel.
La naissance du deuxième enfant change votre trésorerie sans changer vos droits
Le point est établi en droit français : l’article L. 521-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version en vigueur depuis le 1er juillet 2015, dispose que « Les allocations familiales sont dues à partir du deuxième enfant à charge. » Tant que votre foyer n’a qu’un enfant, la France ne verse pas d’allocation familiale au sens de cet article. La Caisse pour l’avenir des enfants borne toutefois le cas plus étroitement, et il faut lire sa phrase en entier : « Attention : la France ne paie rien pour 1 enfant au-dessus de 3 ans. Dans ce cas de figure, le Luxembourg verse mensuellement les prestations. » En deçà de trois ans, des prestations familiales françaises peuvent exister pour un enfant unique : la question de la priorité se pose alors, et elle doit être tranchée par écrit par les deux caisses.
La même caisse décrit ce qui se passe ensuite : « Dès la naissance du 2e enfant, la situation de cette famille change : la France devient prioritaire et la famille change du mensuel au complément différentiel. Au niveau du total des montants payés, la famille ne subit évidemment aucun changement par le fait de la forme de paiement mensuel ou biannuel. » Cette description vise le cas « Monsieur travaille au Luxembourg, Madame travaille en France (ou y reçoit du chômage), résidence en France ». La page porte une dernière mise à jour au 27/04/2021 : nous la citons comme la description que l’administration compétente donne du cas pratique, la règle de droit étant celle de l’article 68.
Le total ne change pas. Le rythme, lui, passe du mensuel au semestriel, à terme échu.La Caisse pour l’avenir des enfants confirme que « le Luxembourg verse 2 x par an le complément différentiel ». Nous ne publions volontairement aucun mois précis : le calendrier avancé par les synthèses ne figure sur aucune page de la caisse que nous ayons ouverte le 06/08/2026, et la page consacrée au complément différentiel, mise à jour le 07/07/2022, n’en comporte pas. Concrètement, un ménage peut attendre plusieurs mois une somme qui, sur l’année, atteint plusieurs milliers d’euros : ne construisez pas votre trésorerie mensuelle dessus.
Deux pièges procéduraux valent d’être nommés, parce qu’ils privent chaque année des familles de droits acquis.
Le premier : une famille qui ne dépose rien à la caisse d’allocations familiales française ne perçoit rien du Luxembourg.La Caisse pour l’avenir des enfants exige une attestation de paiement ou de non-paiement émise par l’organisme du pays de résidence pour déterminer les priorités : sans elle, le dossier ne se liquide pas. C’est la première cause de non-versement. Une protection existe toutefois, et elle est rarement connue : l’article 68 § 3 b) du règlement prévoit que la demande déposée auprès d’un État non prioritaire est transmise à l’État prioritaire, et que la date de dépôt initiale est conservée. Une demande faite au mauvais guichet ne fait pas perdre de droits.
Le second concerne le chèque-service accueil, le dispositif luxembourgeois qui réduit le tarif des structures d’accueil de l’enfance. Il est ouvert aux frontaliers depuis septembre 2016, à deux conditions : être affilié au Centre commun de la sécurité sociale — ou travailler dans une institution européenne — et bénéficier de l’allocation familiale luxembourgeoise pour l’enfant concerné. Et il comporte une règle qui ne pardonne pas : il n’y a pas de rétroactivité. Le chèque-service est valable à compter de la date de la demande, et la caisse ne peut pas l’établir avec une date antérieure.
Le calendrier de la demande de chèque-service : deux mois perdus, sans recours
Une famille qui inscrit son enfant en septembre et demande le chèque-service en novembre paie deux mois au tarif plein. Il n’existe aucune voie de rattrapage : l’absence de rétroactivité n’est pas une pratique de guichet, c’est la règle du dispositif. Déposez la demande avantl’inscription, pas après, et conservez la preuve de dépôt.
Ce que nous ne publions pas :le barème du chèque-service, les tranches de revenu, le nombre d’heures prises en charge et le reste à charge horaire. Aucune de ces données n’a été établie sur source primaire dans notre dossier au 6 août 2026. Vous les obtiendrez auprès de la Caisse pour l’avenir des enfants et de la structure d’accueil, et vous devez les obtenir par écrit et à votre nomavant d’arbitrer entre deux communes ou deux modes de garde : le reste à charge est, avec le loyer, le poste qui diffère le plus d’un ménage à l’autre.
Une dernière ligne pour les familles, et elle est substantielle. Le congé parental luxembourgeois n’est pas une allocation forfaitaire mais un revenu de remplacement calculé sur les revenus des douze mois précédents, plafonné à cinq tiers du salaire social minimum et jamais inférieur à ce minimum pour une tâche complète. Au 1er juin 2026, cela borne le versement entre 2 771,33 € et 4 618,88 €par mois pour quarante heures hebdomadaires, avec des proratas en deçà. Un ménage français qui compare au congé parental d’éducation de son pays d’origine doit regarder ces deux bornes avant de conclure quoi que ce soit sur le coût de l’arrivée d’un enfant.
Le multilinguisme : pas une couleur locale, une surface de risque juridique
On vous dira que le Luxembourg est multilingue et que c’est charmant. C’est vrai, et ce n’est pas le sujet. Le sujet, pour vous, est que les règles qui décident de votre situation ne sont pas toutes écrites dans la même langue, que les traductions officielles existent, et que deux d’entre elles — les deux qui commandent respectivement votre résidence fiscale et votre affiliation sociale — perdent en chemin une partie de la règle. Nous ne connaissons aucun guide francophone qui le dise. Voici les faits, vérifiés.
Premier cas : la loi qui décide si vous êtes résident fiscal luxembourgeois est en allemand.L’article 2 de la loi sur l’impôt sur le revenu ne définit ni le domicile fiscal ni le séjour habituel ; ces notions sont définies par la loi d’adaptation fiscale du 16 octobre 1934, la Steueranpassungsgesetz, toujours en vigueur et rédigée en allemand. Son § 14 (1) dispose, verbatim : « Den gewöhnlichen Aufenthalt im Sinn der Steuergesetze hat jemand dort, wo er sich unter Umständen aufhält, die erkennen lassen, dass er an diesem Ort oder in diesem Land nicht nur vorübergehend verweilt. Unbeschränkte Steuerpflicht tritt jedoch stets dann ein, wenn der Aufenthalt im Inland länger als sechs Monate dauert. In diesem Fall erstreckt sich die Steuerpflicht auch auf die ersten sechs Monate. » Trois phrases.
L’Administration des contributions directes en publie une traduction française sur sa page « Séjour habituel », dernière mise à jour affichée le 17/03/2017 : « Une personne physique a son séjour habituel à l’endroit où elle séjourne dans des circonstances qui font apparaître qu’elle reste dans cette localité ou dans ce pays non seulement à titre passager. » Comptez les phrases. Il y en a une. La traduction officielle rend la première phrase du texte allemand et omet les deux suivantes— celles qui déclenchent l’assujettissement illimité au-delà de six mois de séjour, avec rétroaction sur les six premiers mois. Le lecteur qui se fie à la page française ignore purement et simplement la règle de rattrapage qui peut le rendre imposable au Luxembourg sur son revenu mondial depuis le premier jour.
Second cas : l’accord qui décide de votre affiliation sociale est en anglais. L’accord-cadre européen relatif au télétravail transfrontalier habituel, applicable depuis le 1er juillet 2023, dispose à son article 6 § 2 : « This Framework Agreement shall enter into force on 1 July 2023 as long as at least two States have signed it. It is concluded for a period of 5 years and shall be automatically extended each time for another 5 years. » La traduction diffusée par le Centre commun de la sécurité sociale le rend par « renouvelable par nouvelles périodes de 5 ans » — et perd le mot automatically. De cette perte est née, dans une bonne partie du corpus francophone, une incertitude sur la survie de l’accord après le 30 juin 2028 qui n’a aucun fondement : la reconduction est tacite, aucune décision n’est requise, et les seules issues à l’extinction sont le retrait individuel d’un État moyennant préavis écrit de trois mois ou la résiliation par accord de tous les signataires. Aucun des deux n’est intervenu ; la liste des signataires s’est au contraire élargie, l’Estonie y étant entrée avec effet au 1er février 2026, pour 23 signataires au 06/08/2026.
Ce que vous devez en faire, concrètement
La règle de comportement tient en une phrase : quand un droit dépend d’un texte, lisez le texte dans la langue où il a été écrit, pas dans la langue où il vous est présenté.Pour la résidence fiscale luxembourgeoise, c’est l’allemand. Pour l’affiliation sociale des télétravailleurs, c’est l’anglais. Pour la loi sur l’impôt sur le revenu, le Code de la sécurité sociale et les circulaires administratives, c’est le français. Demandez systématiquement l’original quand votre conseil vous cite une traduction, et notez que les administrations luxembourgeoises le fournissent volontiers.
Cela vaut aussi pour les pièces que vous produisez. Les documents établis à l’étranger sont acceptés en allemand, français ou anglais ; à défaut, une traduction conforme est exigée. Et le certificat de résidence fiscale luxembourgeois est délivré, au choix du demandeur, « en français, en allemand ou en anglais » — la délivrance en est gratuite. Choisir la langue de son certificat n’est pas anodin quand il doit être produit à une administration française.
Une réserve d’honnêteté, enfin. Le régime des langues luxembourgeois comme tel — le statut respectif du luxembourgeois, du français et de l’allemand, et la langue d’enseignement à l’école publique — n’a pas été instruit sur source primaire dans notre dossierau 6 août 2026. Nous ne le décrirons donc pas, et nous vous mettons en garde contre les présentations péremptoires que vous lirez ailleurs. Si vous arrivez avec des enfants en âge d’être scolarisés, la question de la langue d’alphabétisation est probablement la plus lourde de votre installation : posez-la à la commune et au ministère compétent, par écrit, avant de signer un bail.
Un dernier détail, qui a l’air anecdotique et ne l’est pas. Les sources officielles luxembourgeoises comportent des coquilles, des variantes orthographiques et des tournures approximatives, y compris dans les documents qui font foi. La FAQ Bail à loyer du ministère du Logement écrit « CA partir du 1er août 2024 ». Le règlement grand-ducal qui fixe le tarif des notaires s’intitule « portant revisiondu tarif des notaires », sans accent. La même commune s’écrit « Pétange » dans le fichier des loyers et « Petange » dans celui des prix de vente. Rien de tout cela n’a de conséquence juridique ; tout cela a une conséquence pratique : quand vous cherchez un texte ou une donnée, cherchez les deux graphies, et ne concluez pas à l’inexistence d’un document parce qu’une recherche exacte n’a rien donné.
Le budget de trois foyers : ce qui les sépare tient dans quatre lignes
Passons à l’exercice que vous attendez, en gardant la discipline annoncée : les lignes sourcées sont chiffrées, les lignes non sourcées sont laissées visibles et vides. Un budget avec des trous vaut mieux qu’un budget faux, parce qu’il vous dit où regarder.
Les trois foyers ont le même employeur, le même métier et — pour les deux derniers — exactement le même salaire brut. C’est la seule façon de faire apparaître ce qui les sépare vraiment.
Trois foyers, et le point de départ commun : le net luxembourgeois
FOYER A — frontalier célibataire, 45 000 € brut, classe 1
Cotisations maladie + pension (11,55 %) ....... − 5 197,50 €
Contribution dépendance (1,40 %, après
abattement de 8 229,46 € sur l’année) ......... − 514,79 €
Impôt net, classe 1 ........................... − 3 475,85 €
NET ANNUEL .................................... 35 811,86 €
Net mensuel sur 12 mois ....................... 2 984 €
FOYER B — frontalier marié, conjoint sans revenu, deux enfants
75 000 € brut, assimilé au résident (taux classe 2)
Cotisations maladie + pension ................. − 8 662,50 €
Contribution dépendance ....................... − 934,79 €
Impôt net, au taux de la classe 2 ............. − 5 264,80 €
NET ANNUEL .................................... 60 137,91 €
Net mensuel sur 12 mois ....................... 5 011 €
+ allocations familiales, enfants de 8 et 13 ans 713,33 € / mois
FOYER C — résident luxembourgeois, marié, conjoint sans revenu,
deux enfants, 75 000 € brut, classe 2
Chaîne de calcul IDENTIQUE au foyer B
NET ANNUEL .................................... 60 137,91 €
Net mensuel sur 12 mois ....................... 5 011 €
+ allocations familiales ...................... 713,33 € / mois
CE QUE CE CALCUL ÉTABLIT
À salaire égal et situation familiale égale, le net luxembourgeois
du frontalier ASSIMILÉ et celui du résident sont les mêmes.
Le Luxembourg ne fait pas la différence. Tout l’écart de niveau
de vie se joue AILLEURS : logement, trajet, garde, fiscalité locale.Calculs établis sur le barème de l’article 118 L.I.R. en vigueur pour l’année d’imposition 2026 et sur les paramètres sociaux 2026, cohérents avec le chapitre 03 auquel nous renvoyons pour le détail. Le maximum cotisable est de 13 856,63 € par mois depuis le 1er juin 2026 ; l’abattement dépendance de 692,83 € par mois. Trois réserves. D’abord, l’égalité entre les foyers B et C suppose que le frontalier a demandé et obtenu l’assimilation au résident de l’article 157ter : sans elle, il est taxé en classe 1 et perd 8 798,21 € par an à ce niveau de salaire. Ensuite, le taux de l’assimilé se calcule sur les revenus mondiaux du ménage : si le conjoint a des revenus français, le taux monte, et le chapitre 21 traite ce cas. Enfin, ni la déduction pour frais de trajet de l’article 105bis ni le crédit d’impôt conjoncture 2026 — déposé mais non voté au 6 août 2026 — ne sont intégrés : les deux jouent en faveur du contribuable, le net réel est donc au moins égal à celui-ci.
Ce résultat mérite qu’on s’y arrête, parce qu’il contredit une intuition très répandue. À salaire égal, le frontalier assimilé et le résident luxembourgeois touchent le même net.Le Grand-Duché n’avantage pas celui qui vient s’installer : il impose de la même façon celui qui reste de l’autre côté de la frontière, à la condition qu’il ait demandé l’assimilation. Ni CSG ni CRDS ne frappent le salaire luxembourgeois du frontalier, parce que les deux conditions cumulatives de l’article L. 136-1 du code de la sécurité sociale français ne sont pas réunies : il est bien domicilié en France, mais il est à la charge de la Caisse nationale de santé luxembourgeoise, et non d’un régime obligatoire français d’assurance maladie. Le chapitre 03 développe ce point.
Reste donc à comparer ce qui sort. Voici les quatre lignes qui séparent réellement le foyer B du foyer C, et deux d’entre elles ne sont pas chiffrables sur source officielle.
| Poste mensuel | Foyer B — frontalier, résident de France | Foyer C — résident du Luxembourg | Source |
|---|---|---|---|
| Net luxembourgeois | 5 011 € | 5 011 € | Barème art. 118 L.I.R. et paramètres sociaux 2026 |
| Allocations familiales (2 enfants, 8 et 13 ans) | 713,33 €, mais versés par la France à titre prioritaire et complétés par le Luxembourg deux fois par an | 713,33 €, versés mensuellement | Paramètres sociaux au 01.06.2026 ; règlement 883/2004, art. 68 |
| CSG et CRDS sur le salaire luxembourgeois | 0 € | sans objet | Art. L. 136-1 CSS : les deux conditions du 1° sont cumulatives |
| Loyer | non chiffrable : aucune série officielle française n’a été instruite dans ce dossier | 1 959,97 € au loyer moyen annoncé de Luxembourg-Ville ; 1 102,22 € à Esch-sur-Alzette | Observatoire de l’Habitat, fichier T1 2026 |
| Impôt foncier / taxe foncière si propriétaire | taxe foncière française, non chiffrée ici | cote assise sur des valeurs de 1941 ; échéancier légal calibré sur des seuils de 55 € et 110 € | Guichet.lu, 13.10.2022 |
| Transport domicile-travail | portion luxembourgeoise gratuite ; portion française non couverte par les pages consultées ; carburant et usure du véhicule | gratuit sur l’ensemble du réseau national, 1re classe exceptée | transports.public.lu, 18.06.2024 |
| Temps de trajet | environ 330 h par an sur une hypothèse d’1 h 30 aller-retour et 220 jours ; réductible de 15,45 % au maximum par le télétravail | non applicable dans les mêmes proportions | Notre calcul ; point 3 du protocole, avenant du 7 novembre 2022 |
| Garde d’enfants, reste à charge | chèque-service accueil ouvert depuis septembre 2016, sans rétroactivité ; barème non publié ici | chèque-service accueil ; barème non publié ici | Caisse pour l’avenir des enfants |
| Alimentation, assurances, énergie | non chiffré : aucune source primaire instruite | non chiffré : aucune source primaire instruite | — |
Lisez ce tableau à l’envers du sens habituel. On compare d’ordinaire les revenus ; ici, les revenus sont identiques et n’apprennent rien. Ce qui décide, ce sont deux lignes que nous ne pouvons pas remplir à votre place — le loyer que vous payez aujourd’hui en France et le reste à charge de garde de vos enfants — et deux lignes que nous chiffrons mais qui ne se convertissent pas en euros : le temps de trajet et le rythme de versement des allocations.
Faisons quand même parler les chiffres dont nous disposons, parce qu’ils suffisent à trancher une bonne partie des cas. Un frontalier célibataire à 45 000 € de brut perçoit 2 984 € nets par mois. Le loyer moyen annoncé d’un appartement dans la commune de Luxembourg s’établit à 1 959,97 €, soit 65,7 % de son net. À Esch-sur-Alzette, 1 102,22 €, soit 36,9 %. Ce sont nos divisions. La conclusion n’appelle pas de commentaire : à ce niveau de rémunération, s’installer dans la capitale n’est pas une option, et c’est cela, et non une préférence culturelle, qui produit cent vingt-deux mille frontaliers français.
Le même calcul pour le foyer à 75 000 € donne 39,1 %du net luxembourgeois absorbés par le loyer moyen annoncé de la capitale, et 45,8 % si le contribuable n’a pas demandé l’assimilation et reste en classe 1. Retenez cette dernière comparaison : l’oubli d’une demande administrative coûte, en pouvoir d’achat logement, plus que le choix entre deux communes.
Le repère officiel que nous substituons au « panier moyen » : le barème REVIS
Puisque nous refusons de publier un coût de la vie, voici la seule grandeur officielle qui en approche : le montant que l’État luxembourgeois garantit à un ménage sans ressources. Barème du revenu d’inclusion sociale, allocation d’inclusion maximale brute, valable à partir du 01.06.2026, à l’indice 992,24 : 1 944,40 €par mois pour un adulte seul ; 2 481,30 € pour un adulte avec un enfant ; 2 916,60 €pour deux adultes ; 3 364,29 € pour deux adultes avec un enfant ; 3 666,13 € pour deux adultes avec deux enfants.
Mettez maintenant ce chiffre en regard du précédent. Le minimum garanti à un adulte seul, 1 944,40 €, est inférieur au loyer moyen annoncé d’un appartement dans la commune de Luxembourg, 1 959,97 €.Les deux montants proviennent de deux administrations différentes du même État, à la même date. Aucune glose ne rendra cette comparaison plus parlante qu’elle ne l’est.
Ces montants ne sont pas un seuil d’entrée sur le territoire, et une erreur répandue mérite d’être corrigée ici. Le règlement grand-ducal du 5 septembre 2008 sur les critères de ressources dispose, verbatim : « En aucun cas, le montant exigé ne peut excéder le montant du revenu minimum garanti ». C’est un plafondopposable à la commune, apprécié « en tenant compte de la situation personnelle » — pas un minimum à justifier. Rapporté au barème en vigueur, il situe l’exigence maximale à 1 944,40 € par mois pour une personne seule et 2 916,60 € pour un couple, et non aux forfaits élémentaires de 972,20 € qui composent ces montants et ne s’appliquent jamais isolément. Ce que le texte interdit, c’est d’exiger davantage : une commune ne peut pas réclamer à une personne seule plus de 1 944,40 € de ressources mensuelles. Il ne s’en déduit pas qu’un montant inférieur soit toujours suffisant, l’exigence s’appréciant « en tenant compte de la situation personnelle » : un retraité disposant de 1 500 € par mois se situe sous le plafond opposable, sans être à l’abri d’une appréciation défavorable. Réserve de méthode : la loi de 1999 à laquelle renvoie le règlement a été abrogée en 2018, et la lecture par le barème actuel est une interprétation pratique, non un texte.
L’indexation : le salaire suit l’indice, l’impôt ne le suit pas
Un ménage français découvre au Luxembourg une mécanique qu’il ne connaît pas et dont il surestime généralement l’effet. Les salaires et une partie des prestations sont recalculés à chaque tranche indiciaire, c’est-à-dire chaque fois que l’indice atteint un palier. Ce n’est pas une négociation ni une décision annuelle : c’est un déclenchement automatique, et il se produit en cours d’année.
Le millésime 2026 en offre une illustration nette. Entre le 1er janvier et le 1er juin 2026, l’indice est passé de 968,04 à 992,24, soit +2,50 %— c’est notre division. Toutes les grandeurs indexées ont suivi, exactement du même pas : le salaire social minimum de 2 703,74 € à 2 771,33 €, l’allocation familiale de 307,35 € à 315,04 €, le maximum cotisable de 13 518,68 € à 13 856,63 € par mois, l’abattement dépendance et les bornes du congé parental. Voilà pourquoi ce guide date chacun de ses chiffres au jour près et précise la série retenue : un montant luxembourgeois sans son indice est un montant sans validité.
L’indexation est cependant sélective, et la raison en est textuelle plutôt qu’économique. Seul l’article 272 du Code de la sécurité sociale, qui porte l’allocation familiale, est indexé — il fixe le montant « à 31,75 euros par enfant et par mois », valeur à l’indice 100 que 31,75 × 9,9224 reconstitue en 315,04 €. Les prestations logées dans d’autres articles ne bougent pas. L’allocation de rentrée scolaire de l’article 275 § 1 est fixée en euros dans le texte lui-même : « Le montant de l’allocation de rentrée scolaire est fixé à: - 115 euros pour l’enfant âgé de plus de six ans; - 235 euros pour l’enfant âgé de plus de douze ans. » L’allocation de naissance de l’article 276 § 2 l’est aussi : « Le montant de l’allocation de naissance est fixé à 1.740,09 euros. Elle sera versée sur demande et en trois tranches de 580,03 euros chacune. » Ces montants-là ne suivent rien. Dans un pays où le salaire minimum a gagné 2,50 % en cinq mois, une allocation figée en euros perd du pouvoir d’achat à la même vitesse.
Et voici le point que les présentations enthousiastes de l’indexation escamotent : le barème de l’impôt, lui, n’est pas indexé.Le tarif de l’article 118 de la loi sur l’impôt sur le revenu est inchangé depuis l’année d’imposition 2025. Un ajustement d’une tranche indiciaire a été annoncé pour le 1er janvier 2027, sans aucun véhicule législatif déposéau 6 août 2026. Le gouvernement a proposé, pour compenser partiellement cette non-adaptation, un crédit d’impôt conjoncture 2026 applicable du 1er juin au 31 décembre 2026, plafonné à 27,13 € par moisselon le texte déposé : il figure au projet de loi n° 8775, déposé le 22 juin 2026, qui était en commission et non votéà la même date. Nous ne l’intégrons à aucun calcul, et nous vous signalons un chiffre erroné qui circule déjà : certaines synthèses annoncent 54,25 € par mois au-delà de 14 916 € de brut mensuel, en oubliant la division par deux qui figure dans chacune des formules du texte.
Ce qu’une indexation de 2,50 % laisse réellement dans votre poche
HYPOTHÈSE — salaire brut annuel de 75 000 €, frontalier assimilé
au résident, taux de la classe 2
Effet de l’indexation sur le brut
75 000 × 2,50 % .............................. + 1 875,00 €
CE QUE LE SUPPLÉMENT SUPPORTE
Cotisations maladie + pension, 11,55 % ....... − 216,56 €
Contribution dépendance, 1,40 % .............. − 26,25 €
Impôt, CLASSE 2 : l’article 121 applique le tarif
de l’article 118 à la MOITIÉ du revenu imposable
ajusté, soit un taux marginal de 20 % majoré de
7 % = 21,40 % ; s’y ajoute l’extinction des crédits
d’impôt, qui reculent de 102,00 € à 63,76 €
5 660,21 − 5 264,80 ........................ − 395,41 €
CE QUI ARRIVE SUR LE COMPTE .................... + 1 236,78 €
Fraction de l’indexation effectivement perçue ... 66,0 %
POURQUOI CE N’EST PAS UNE ANOMALIE
Le barème de l’article 118 n’a pas bougé depuis
l’année d’imposition 2025. Le supplément de salaire entre donc
intégralement dans la tranche marginale déjà atteinte.
Salaire indexé + barème figé = progressivité à froid.Calcul établi sur les paramètres 2026 : à 75 000 € de brut, le revenu imposable ajusté s’établit à 65 317,50 €. En classe 2, l’article 121 L.I.R. applique le tarif de l’article 118 à la MOITIÉ de ce revenu, soit 32 658,75 €, ce qui place le foyer dans la tranche à 20 %, majorée de 7 % au titre du fonds pour l’emploi : 21,40 %, et non 41,73 %, qui est le taux marginal d’un CÉLIBATAIRE de même brut, cité au chapitre 03. Le supplément d’impôt de 395,41 € est la différence entre 5 660,21 € d’impôt net sur un brut indexé de 76 875 € et les 5 264,80 € retenus plus haut pour le foyer B ; il intègre l’extinction progressive du crédit d’impôt salarié et du crédit d’impôt CO2, qui reculent ensemble de 102,00 € à 63,76 €. La contribution dépendance n’est pas déductible du revenu imposable, l’article 110, numéro 1 ne visant que l’assurance maladie et l’assurance pension : c’est pourquoi elle est retranchée du net sans réduire la base d’impôt. Le résultat de 66,0 % est arrondi ; il dépend de la classe d’impôt autant que du niveau de salaire — le même brut imposé en classe 1 ne laisse qu’environ 48 % de l’indexation. Le crédit d’impôt conjoncture 2026, non voté au 6 août 2026, n’est pas intégré : s’il était adopté, il jouerait en faveur du contribuable.
Retenez la conclusion, parce qu’elle change la façon dont on lit une fiche de paie luxembourgeoise : une indexation n’est pas une augmentation. Elle compense une hausse de prix déjà subie, et le prélèvement en reprend environ le tiers pour un couple imposé au taux de la classe 2, la moitié pour un célibataire de même brut imposé en classe 1. Elle est néanmoins un avantage réel par rapport à un pays où rien ne se déclenche automatiquement — à condition de ne pas la budgéter avant qu’elle ne survienne, puisqu’on ne connaît ni sa date ni son nombre dans l’année.
La TVA : un avantage réel, et beaucoup plus petit qu’on ne le dit
Le Luxembourg applique quatre taux, établis sur le texte de la loi et non sur une page non datée. Loi modifiée du 12 février 1979, texte coordonné au 1er janvier 2026, article 39 § 3, verbatim : « Le taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée applicable aux opérations imposables est fixé à dix-sept pour cent de la base d’imposition établie conformément aux dispositions des articles 28 à 38. Le taux réduit de la taxe est fixé à huit pour cent de ladite base d’imposition. Le taux super-réduit de la taxe est fixé à trois pour cent de ladite base d’imposition. Le taux intermédiaire de la taxe est fixé à quatorze pour cent de ladite base d’imposition. »
Le taux normal de 17 % est, selon nos vérifications, le plus bas de l’Union européenne en 2026, devant Malte à 18 % puis Chypre et l’Allemagne à 19 %, pour une moyenne européenne de l’ordre de 21,9 %. Nous publions cette comparaison avec une réserve explicite : elle a été corroborée sur des agrégateurs, pas sur le document « VAT rates applied in the Member States of the European Union » de la direction générale de la fiscalité de la Commission, que nous n’avons pas ouvert à sa date de parution. Un superlatif se vérifie avant de se publier.
Ce que valent quatre points et neuf dixièmes de TVA, en euros, sur un budget de ménage
HYPOTHÈSE — 1 000 € de dépenses TTC au TAUX NORMAL
Au taux moyen de l’Union, 21,9 %
Base hors taxe : 1 000 / 1,219 ................ 820,34 €
Au taux luxembourgeois, 17 %
Même base, TVA de 17 % : 820,34 × 1,17 ........ 959,80 €
ÉCART MENSUEL ................................... 40,20 €
ÉCART ANNUEL .................................... 482,40 €
À COMPARER AVEC L’ÉCART DE LOYER, SUR SOURCE OFFICIELLE
Hesperange, loyer moyen annoncé ................. 1 986,36 € / mois
Esch-sur-Alzette, loyer moyen annoncé ........... 1 102,22 € / mois
ÉCART MENSUEL ................................... 884,14 €
ÉCART ANNUEL .................................. 10 609,68 €
RAPPORT ENTRE LES DEUX ........................... 1 pour 22Le calcul de TVA repose sur une hypothèse de dépense, pas sur un relevé de prix : il montre un ORDRE DE GRANDEUR, pas votre budget. Il surestime d’ailleurs l’avantage, pour deux raisons que nous devons dire. D’abord, une part importante des dépenses d’un ménage relève des taux réduits, dont le champ est fixé par les annexes A, B et C de la loi du 12 février 1979 que nous n’avons pas lues : nous ne pouvons donc pas dire lequel de vos achats relève de quel taux. Ensuite, la TVA d’un pays ne se répercute pas mécaniquement dans les prix affichés, qui dépendent aussi des coûts locaux, du foncier commercial et de la concurrence. La conclusion à retenir n’est pas le chiffre de 40,20 € : c’est le rapport de 1 à 22 entre le poste sur lequel tout le monde discute et celui sur lequel tout se joue.
Louer ou acheter, vu du budget mensuel et non de l’investissement
C’est la question qui revient au bout de deux ans de location, et elle est mal posée neuf fois sur dix, parce qu’on y répond avec des arguments d’investisseur. Le chapitre 16 traite l’acquisition luxembourgeoise comme opération patrimoniale : droits de 7 %, crédit d’impôt Bëllegen Akt de 40 000 € par acquéreur sous conditions, délai de spéculation porté de deux à cinq ans depuis le 1er janvier 2025, amortissement. Ici, nous faisons autre chose, et de plus modeste : nous mettons face à face, commune par commune, ce qu’un logement coûte à la location et ce qu’il coûte à l’achat, pour que vous sachiez de quel ordre de grandeur vous parlez avant d’aller voir un notaire.
| Commune | Prix moyen €/m², appartement existant | Prix d’un 70 m² à ce prix moyen | Loyer moyen annoncé, par an | Loyer annuel rapporté au prix | Plafond légal du loyer à 5 % du capital |
|---|---|---|---|---|---|
| Luxembourg (commune) | 10 250,65 € | 717 545,50 € | 23 519,64 € | 3,28 % | 2 989,77 € / mois |
| Strassen | 10 242,07 € | 716 944,90 € | 23 678,04 € | 3,30 % | 2 987,27 € / mois |
| Bertrange | 10 051,42 € | 703 599,40 € | 22 346,88 € | 3,18 % | 2 931,66 € / mois |
| Hesperange | 8 458,36 € | 592 085,20 € | 23 836,32 € | 4,03 % | 2 467,02 € / mois |
| Mersch | 7 526,38 € | 526 846,60 € | 20 893,08 € | 3,97 % | 2 195,19 € / mois |
| Sanem | 7 412,08 € | 518 845,60 € | 19 568,28 € | 3,77 % | 2 161,86 € / mois |
| Differdange | 6 775,33 € | 474 273,10 € | 16 524,12 € | 3,48 % | 1 976,14 € / mois |
| Pétange | 6 538,36 € | 457 685,20 € | 18 882,96 € | 4,13 % | 1 907,02 € / mois |
| Esch-sur-Alzette | 6 378,80 € | 446 516,00 € | 13 226,64 € | 2,96 % | 1 860,48 € / mois |
| Dudelange | 6 335,29 € | 443 470,30 € | 20 083,92 € | 4,53 % | 1 847,79 € / mois |
| Wiltz | 5 297,52 € | 370 826,40 € | 16 490,28 € | 4,45 % | 1 545,11 € / mois |
La première lecture est celle qui intéresse le locataire, et elle referme un espoir. Sur les onze communes, le loyer annuel représente entre 2,96 % et 4,53 % du prix d’un logement acquis au prix moyen de la commune — partout en dessous du plafond légal de 5 % du capital investi. Autrement dit : si votre bailleur a acheté récemment, au prix du marché, le plafond légal ne vous protège de rien, parce que le loyer qu’il vous demande est déjà en dessous. Le mécanisme du chapitre 06 — demander au bailleur le détail du capital investi, puis saisir la commission des loyers passé six mois de bail — ne devient utile que face à un propriétaire ancien, qui a acquis bon marché il y a quinze ou vingt ans et qui loue au prix du marché d’aujourd’hui. C’est là qu’il faut poser la question, et nulle part ailleurs.
La deuxième lecture surprend, parce que la géographie du rapport ne recopie pas la géographie du prix. Esch-sur-Alzette est la commune la moins chère à la location du tableau, etcelle où ce loyer est le plus faible relativement au prix d’achat (2,96 %). Dudelange est à quelques kilomètres, son prix au mètre carré est presque identique à celui d’Esch, et son loyer annoncé y est supérieur de 571 € par mois, ce qui porte le rapport à 4,53 %. Pour un locataire, la conclusion est directe : à qualité comparable, une commune peut être bon marché à l’achat et chère à la location. Pour un candidat à l’acquisition, elle l’est tout autant, en sens inverse.
La troisième lecture est un rappel de prudence. Un rapport de 3,28 % à Luxembourg-Ville ne dit rien de la rentabilité d’un investissement, parce qu’il ignore les 7 % de droits d’entrée, les charges non récupérables, la vacance, le coût du crédit et le régime fiscal des loyers. Il dit seulement ceci, qui suffit à votre arbitrage de ménage : au prix moyen de la capitale, un 70 m² représente 717 545,50 €, à comparer à un loyer de 1 959,97 € par mois. Et deux points fermeront la discussion pour beaucoup de lecteurs. Le frontalier qui achète au Luxembourg en restant résident de France n’a pas droit au crédit d’impôt Bëllegen Akt sans engagement d’occuper l’immeuble : les 40 000 € ne lui sont pas acquis. Et le marché est étroit : environ 4 100 appartements changent de main chaque année dans tout le pays, pour 24 985 arrivées internationales en 2025 — un appartement pour six arrivants, en comparant, il faut le dire, un flux de transactions à un flux migratoire.
La santé au quotidien : la règle de prise en charge n’est pas celle qu’on vous a dite
Le poste santé se glisse dans un budget mensuel par deux portes : ce que vous avancez chez le médecin, et ce que vous payez pour une couverture complémentaire. Sur la première, nous pouvons être précis, et le corpus francophone se trompe de règle. Sur la seconde, nous ne pouvons rien vous dire, et nous vous expliquerons pourquoi.
Le frontalier affilié au Luxembourg relève de la Caisse nationale de santé. Un formulaire S1délivré par cette caisse à votre caisse primaire française vous permet de vous faire soigner en France, la charge financière des soins demeurant luxembourgeoise. Ce dernier point n’est pas une subtilité administrative : c’est lui qui explique que vous ne soyez pas « à la charge, à quelque titre que ce soit, d’un régime obligatoire français d’assurance maladie », donc que vous échappiez à la contribution sociale généralisée sur votre salaire. N’étendez pas ce raisonnement : l’article L. 136-1 ne vise que les revenus d’activité et de remplacement. Vos revenus du patrimoine et vos plus-values de source française relèvent des articles L. 136-6 et L. 136-7, dont le I ter vous dispense de la CSG et de la CRDS à deux conditions cumulatives— relever d’un régime obligatoire de sécurité sociale d’un autre État de l’Union, de l’Espace économique européen ou de la Suisse, etne pas être à la charge d’un régime obligatoire français d’assurance maladie —, mais le prélèvement de solidarité de 7,5 % reste dû. Les chapitres 03 et 13 traitent ces conséquences, avec la réserve qui s’impose : nous n’avons pas trouvé, au 06/08/2026, de source primaire française statuant expressément sur l’effet du formulaire S1 au regard de ces textes, et nous présentons ce raisonnement comme une analyse motivée plutôt que comme une règle établie.
Venons-en au taux, où l’erreur est générale. Tout le monde écrit « 88 % », y compris la page de la Caisse nationale de santé consacrée au paiement immédiat direct. Les statuts, eux, disent autre chose. Article 35 des statuts au 01.06.2026, verbatim : « Les actes et services inscrits dans la nomenclature des actes médicaux sont pris en charge au taux de cent pour cent (100%), sous réserve des exceptions prévues ci-après. » Le principe est donc une prise en charge intégrale, dont on déduitune participation, et cette participation obéit à deux règles distinctes selon le lieu de l’acte. Une précision décisive avant d’aller plus loin, et elle vise le frontalier : ces règles sont celles des statuts de la Caisse nationale de santé et ne valent que pour les soins reçus au Luxembourg. Pour les soins reçus en France, c’est votre caisse primaire qui rembourse, aux tarifs et aux taux français, la charge financière restant luxembourgeoise. Le frontalier dispose donc de deux filières de remboursement, à deux barèmes différents, et le lieu où il se soigne a un effet financier réel.
Quatre conséquences pratiques de l’article 35, et elles jouent en votre faveur
En cabinet, la participation est de 12 %, pour les actes réalisés « en dehors d’un traitement hospitalier stationnaire ou admis dans un service hôpital de jour » et pour les personnes de dix-huit ans accomplis au moins.
À domicile, la règle change :pour les visites médicales en milieu extrahospitalier, le texte déduit « une participation de l’assuré s’élevant à vingt pour cent (20 %) du tarif minimum de la visite ordinaire de l’omnipraticien ». Vingt pour cent d’un tarif de référence, et non vingt pour cent de la facture : ce n’est pas la même chose, et le résultat en euros peut être plus favorable que les 12 %.
Les moins de dix-huit ans ne supportent aucune participation.L’article la réserve expressément aux personnes de dix-huit ans accomplis, et la caisse le confirme en clair : « Pour les enfants et jeunes de moins de 18 ans, vous n’avez pas de participation personnelle à payer, car tout est pris en charge à 100 % ! » Pour un ménage avec deux enfants, cette ligne pèse davantage que bien des optimisations.
En hospitalisation stationnaire ou en hôpital de jour, la participation de 12 % ne s’applique pas.Et six catégories d’actes en sont également dispensées, parmi lesquelles la chimiothérapie, la radiothérapie, l’hémodialyse et les examens de dépistage. Le taux de 88 % existe bien dans les statuts, mais pour d’autres nomenclatures — actes des médecins-dentistes au-delà d’un montant-limite annuel intégralement pris en charge, actes des infirmiers, actes des diététiciens. Il est exact pour ces professions et inexact comme règle générale pour les médecins.
Sur l’avance de frais, la caisse a déployé le paiement immédiat direct : « Avec le PID, vous n’avez plus à avancer les frais. La part que la CNS rembourse normalement (88% pour médecins) est directement versée au médecin. Il ne vous reste plus qu’à payer votre participation personnelle (les 12% restants) ainsi que les convenances personnelles. » La formule « 88 % » employée ici est le raccourci que nous venons de corriger. Le mécanisme, lui, est réel, mais il n’est pas généralisé : l’avance de frais demeure le régime de droit commun, le paiement immédiat direct ne la supprime que chez les praticiens qui l’ont déployé, et la caisse écrit elle-même qu’« il n’existe pas de liste disponible au grand public regroupant tous les médecins qui utilisent le Paiement immédiat direct (PID) », en ajoutant : « Demandez à votre médecin s’il est déjà équipé avec le système PID. » Ne budgétez donc pas la disparition de l’avance de frais : vérifiez-la praticien par praticien.
Reste ce que nous ne dirons pas. La comparaison chiffrée des paniers de soins entre la Caisse nationale de santé et l’assurance maladie française n’a pas été instruite dans notre dossier, et c’en est l’angle mort assumé. Nous ne publierons donc ni conclusion du type « on est mieux remboursé au Luxembourg », ni estimation du coût d’une couverture complémentaire, ni recommandation d’en souscrire une. Ce que nous vous recommandons : demandez un devis écrit, et comparez-le non pas à un pourcentage mais à la participation que vous supporterez réellement, calculée sur vos propres consommations de soins des deux dernières années. C’est le seul test qui vaille, et il ne prend qu’une soirée.
Ce qui coûte plus cher, et les cas où il ne faut pas venir
Un guide qui ne dit que ce qui va bien ne sert à rien. Voici, en trois blocs, ce que le Luxembourg coûte, ce qu’il ne coûte pas, et les situations dans lesquelles nous déconseillons le changement.
Le logement, sans discussion possible
C’est le poste qui absorbe l’avantage salarial, et il le fait dans des proportions que peu de candidats anticipent. Le loyer moyen annoncé de la commune de Luxembourg représente 65,7 % du net d’un célibataire à 45 000 € de brut, et 39,1 % de celui d’un couple à 75 000 € assimilé au résident.
Ce qui coûte moins cher, et c’est réel
Trois postes sur lesquels le Grand-Duché est structurellement moins cher, et un quatrième qui ne coûte rien du tout.
Les cas où nous déconseillons de bouger
Ce ne sont pas des hypothèses d’école : ce sont les configurations que nous rencontrons le plus souvent en rendez-vous, et dans lesquelles le calcul se retourne.
Un mot particulier sur un cas fréquent et mal traité : le jeune salarié. Si vous avez moins de trente ans au début de l’année d’imposition, que vous êtes locataire et que votre rémunération annuelle brute mondiale reste sous trente fois le salaire social minimum qualifié — soit 99 767,70 € au 01.06.2026 —, votre employeur peut vous verser une prime locative dont 25 % sont exonérés, dans la limite d’une prime mensuelle de 1 000 €, soit jusqu’à 250 € par mois d’exonération. Le point que presque aucun guide ne dit : d’après l’Administration des contributions directes elle-même, le logement loué peut se situer en France. Un frontalier de moins de trente ans locataire à Thionville y a accès. Le régime complet figure aux chapitres 06 et 22.
Et un mot sur la scolarité, pour ceux qui relèvent du régime des impatriés. L’ancienne rédaction de l’article 115, numéro 13b de la loi sur l’impôt sur le revenu listait parmi les charges exonérées « les frais supplémentaires de scolarité pour l’enseignement des enfants de l’impatrié, de son conjoint ou partenaire, lorsqu’ils déménagent avec leurs parents ou l’un d’eux et qu’ils doivent par conséquent changer d’école ». Le régime applicable depuis l’année d’imposition 2025 a remplacé cette liste par une exonération forfaitaire de 50 % de la rémunération brute plafonnée à 400 000 €, et le contribuable qui bénéficiait de l’ancienne version y reste soumis sauf option expresse et irrévocable pour la nouvelle. Concrètement, le traitement fiscal d’une prise en charge de frais de scolarité par l’employeur n’est pas le même selon la version du régime dont vous relevez : c’est un paramètre de négociation salariale à part entière, traité au chapitre 04. Rappelons que ce régime suppose la résidence fiscale luxembourgeoise et exclut structurellement le frontalier.
Ce qu’il faut faire arbitrer, à qui, et avec quelles pièces
Quatre points de ce chapitre ne se tranchent pas depuis un bureau français, et nous ne les trancherons pas à votre place. Pour chacun, voici la question exacte à poser et les pièces à réunir avant de la poser. Le cabinet est établi en France : sur les actes et les procédures de droit luxembourgeois, nous travaillons avec des avocats et des notaires établis au Grand-Duché, et la mise en relation fait partie de l’accompagnement.
Les quatre questions à poser, et le dossier qui les accompagne
1. La survie du seuil de 34 jours au-delà du 31 décembre 2026.Question à poser : « l’article 4 de l’avenant du 7 novembre 2022, dans sa rédaction française publiée par le décret n° 2025-382 du 28 avril 2025, emporte-t-il reconduction indéfinie ou reconduction annuelle glissante, et existe-t-il un commentaire administratif de l’un des deux États à la date de ma décision ? » Pièces : le texte publié au Journal officiel français, la page des conventions de l’Administration des contributions directes à la date du jour, et votre décompte nominatif de jours prestés hors du Grand-Duché sur l’année en cours. C’est le point le plus instable du dossier et l’échéance la plus proche.
2. L’état de l’article 105bis après le règlement grand-ducal du 13 février 2026.Question : « le montant par unité d’éloignement et le plafond annuel de la déduction pour frais de déplacement domicile-travail sont-ils, pour mon année d’imposition, de 99 € et 2 574 €, et comment l’unité d’éloignement se mesure-t-elle depuis mon domicile ? » Interlocuteur : le bureau d’imposition RTS non-résidents. Pièces : votre adresse exacte, votre lieu de travail exact, et votre dernier décompte annuel.
3. Le chèque-service accueil dans votre configuration précise.Question : « compte tenu de mon affiliation, de la situation professionnelle de mon conjoint et de l’État qui verse prioritairement l’allocation familiale, quel est mon tarif horaire effectif et à partir de quelle date ? » Interlocuteur : la Caisse pour l’avenir des enfants, et la structure d’accueil. Pièces : certificat d’affiliation au Centre commun de la sécurité sociale, attestation de la caisse d’allocations familiales française de paiement ou de non-paiement, acte de naissance. Déposez la demande avantl’inscription : il n’y a pas de rétroactivité.
4. Les charges réelles du logement que vous visez.Question au bailleur, à faire écrire : « quel est le montant de l’acompte mensuel sur charges, quel a été le décompte réel des trois derniers exercices, et quelle est la quote-part du fonds de travaux obligatoire ? » Question à la commune : le montant des redevances de canalisation, d’épuration et d’ordures pour le logement concerné. Ces montants ne sont publiés par aucune source nationale, et l’écart entre deux logements comparables se compte en centaines d’euros par an.
Construire votre budget réel avant de signer quoi que ce soit
Nous reprenons votre situation ligne par ligne : salaire brut et net luxembourgeois selon votre classe et selon que l’assimilation a été demandée ou non, loyer réel des communes que vous visez, jours hors Grand-Duché déjà consommés, prestations familiales et rythme de versement effectif, reste à charge de garde, et ce que la décision change côté français — impôt, prélèvements sociaux, patrimoine. Nous ne recommandons ni un bien, ni un établissement, ni un financement, et nous ne présentons aucun résultat comme acquis.
Portée et date de ce chapitre
Droit et données arrêtés au 6 août 2026.Les données de marché proviennent de l’Observatoire de l’Habitat du ministère du Logement et de l’Aménagement du territoire et du STATEC ; le dernier trimestre publié à cette date est le premier trimestre 2026, et les deux fichiers communaux utilisés portent sur la période du 1er avril 2025 au 31 mars 2026. Les paramètres sociaux sont ceux des publications officielles au 1er janvier et au 1er juin 2026 : ils changent à chaque tranche indiciaire, la dernière ayant porté l’indice à 992,24 au 1er juin 2026. Les textes fiscaux sont cités dans leur version coordonnée en vigueur au 1er janvier 2026.
Deux avertissements de lecture, parce qu’un lecteur qui vérifiera sur les sites officiels trouvera parfois autre chose que nous. La page A-à-Z « Télétravail » de l’Administration des contributions directes affiche encore, au 6 août 2026, des seuils de « 19, 24 ou 29 jours » à la date du 07/03/2023, et le BOI-INT-CVB-LUX-20 français affiche encore « vingt-neuf jours » dans sa version du 23/02/2021. Le seuil applicable est de 34 jourspour les périodes d’imposition commençant à compter du 1er janvier 2023. Notre chiffre est postérieur aux leurs, et non l’inverse. La page Guichet.lu relative à l’impôt foncier, elle, n’a pas été mise à jour depuis le 13 octobre 2022.
Ce chapitre décrit des mécanismes et des arbitrages.Il ne recommande ni un bien, ni une commune, ni un établissement financier, ni un financement, et il ne présente aucun résultat comme acquis. Hagnéré Patrimoine est un cabinet français — CIF, COA, COBSP, ORIAS 23002291, établi à Chambéry — sans bureau ni agrément au Luxembourg : les actes et procédures de droit luxembourgeois relèvent de professionnels établis au Grand-Duché, avec lesquels nous travaillons.
30. Douze dossiers chiffrés, dont quatre où la réponse est non
« Concrètement, dans mon cas, ça donne quoi ? » C’est la question qui arrive au bout de vingt minutes de rendez-vous, une fois que le mécanisme a été expliqué et que le client a compris qu’il ne s’appliquait pas de la même façon à son voisin de palier. Les vingt-neuf chapitres qui précèdent décrivent des règles. Celui-ci les fait tourner sur douze situations réelles, chiffrées des deux côtés de la frontière, avec la conclusion que nous avons effectivement donnée — y compris quand elle a déçu.
Quatre de ces douze dossiers concluent contre le projet du client. Un cinquième conclut que la question posée n’a pas de réponse chiffrable en l’état de nos sources, et dit précisément à qui la poser. Ce n’est pas une posture : c’est la proportion que nous observons. Le Luxembourg attire par des chiffres bruts — un salaire supérieur, un impôt sur la fortune des personnes physiques, résidentes comme non résidentes, aboli depuis le 1erjanvier 2006 — celui des collectivités, lui, subsiste, avec un minimum dû même en l’absence de bénéfice —, une plus-value mobilière nulle au-delà de six mois — et ces chiffres sont exacts. Ce qui les annule, dans un dossier sur trois, tient au logement, à une classe d’impôt perdue, à un seuil déclaratif, ou à une pension liquidée six mois trop tôt.
Un mot sur ce que ces douze dossiers ne sont pas. Ce ne sont pas des avis d’imposition. Aucun de ces calculs ne vous dira ce que vous paierez : il y manquera toujours vos frais réels, vos dépenses spéciales, la classe d’impôt exacte inscrite sur votre fiche de retenue, et les arbitrages propres à votre foyer. Ce qui se lit ici, ce n’est pas un montant, c’est un écartentre deux branches calculées sous des hypothèses identiques. Cet écart, lui, est robuste : il ne dépend presque pas des paramètres que nous avons dû simplifier, parce qu’ils jouent dans les deux branches.
Les huit conventions de calcul, à lire avant le premier dossier
- Barème luxembourgeois : article 118 L.I.R., vingt-trois tranches de 0 % à 42 %, texte coordonné en vigueur au 1erjanvier 2026. Ce barème s’applique depuis l’année d’imposition 2025 et n’a pas été indexé en 2026 — l’ajustement d’une tranche indiciaire est annoncé pour le 1erjanvier 2027. Majoration au fonds pour l’emploi de 7 %, portée à 9 % au-delà de 150 000 € de revenu imposable ajusté en classes 1 et 1a, de 300 000 € en classe 2.
- Déductions retenues : frais d’obtention, minimum forfaitaire de 540 € (article 107 (1) 1°) ; dépenses spéciales, minimum forfaitaire de 480 € (article 113) ; et, en sus, les cotisations sociales obligatoires (article 110, n° 1). Le frontalier non assimilé y a droit : la première phrase de l’article 157 (2) L.I.R. les lui retire, les trois phrases suivantes du même alinéa les lui rendent. Ce point est mal connu et il est écrit dans la loi.
- Cotisations salariales : 2,80 % + 0,25 % + 8,50 % = 11,55 %, plafonnées à 13 856,63 € par mois depuis le 1er juin 2026, soit 166 279,56 € par an. La part pension est passée de 8 % à 8,5 % au 1er janvier 2026.
- Contribution dépendance : 1,40 %, déplafonnée, après un abattement de 692,83 € par mois. Nous la traitons comme une sortie de trésorerieet nous ne la déduisons pas de la base imposable : son caractère déductible n’est pas établi par les sources que nous avons ouvertes. L’enjeu est de l’ordre de quelques centaines d’euros et il joue dans les deux branches de chaque comparaison.
- Crédits d’impôt luxembourgeois : CIS de 300 € à 600 € et crédit CO2 salarié de 216 €, tous deux dégressifs de 40 000 € à 79 999 € de brut et éteints à partir de 80 000 €. Le crédit d’impôt conjoncture 2026 n’est pas intégré : il relève du projet de loi n° 8775, déposé le 22 juin 2026 et non voté au 6 août 2026.
- Barème français : revenus 2025 imposés en 2026, tranches à 11 600 €, 29 579 €, 84 577 € et 181 917 €, taux de 0, 11, 30, 41 et 45 %, après l’abattement de 10 % sur les salaires. Nous n’appliquons pas le plafonnement du quotient familial, dont la valeur 2026 ne figure pas dans nos sources : il joue dans les deux branches et ne déplace pas l’écart.
- Prélèvements sociaux français : 17,2 % sur les revenus fonciers et les plus-values immobilières, qui est la position publiée par l’administration ; 18,6 % sur les autres revenus du patrimoine depuis la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 ; 7,5 %lorsque les deux conditions cumulatives du I ter des articles L. 136-6 et L. 136-7 du code de la sécurité sociale sont réunies. Sur le premier point, le texte se lit dans un sens et l’administration publie l’autre : nous retenons 17,2 % et nous le signalons.
- Ce que nous ne calculons jamais : les cotisations sociales françaises d’un salarié ou d’un indépendant, les taux de contribution sociale applicables aux pensions, et les droits de mutation à titre gratuit français. Ces paramètres ne sont pas établis par nos sources primaires. Quand un dossier en dépend, nous le disons et nous renvoyons au chapitre ou au professionnel compétent.
Une réserve qui pèse sur les douze dossiers : le seuil de 34 jours a une date de péremption
Le seuil de tolérance de 34 jours résulte de l’article 1erde l’avenant signé à Bruxelles le 7 novembre 2022, applicable « aux périodes d’imposition commençant à compter du 1erjanvier 2023 », publié en France par le décret n° 2025-382 du 28 avril 2025 et entré en vigueur le 4 mars 2025.
L’article 4 de ce même avenant prévoit qu’il demeure en vigueur jusqu’à la fin de l’année suivant celle de son entrée en vigueur, avec reconduction à défaut de nouvel avenant. Entrée en vigueur le 4 mars 2025 : l’échéance nominale tombe donc le 31 décembre 2026. Le texte prévoit la reconduction mais n’en fixe ni la durée ni les modalités : deux lectures sont soutenables, une reconduction indéfinie et une reconduction annuelle glissante, et nous n’avons pas trouvé de commentaire administratif de l’un des deux États qui tranche.
Conséquence, et elle est directe : aucun des chiffrages de ce chapitre ne présente les 34 jours comme acquis au-delà de 2026.Le point 3 du protocole comportait par ailleurs une clause de rendez-vous avant le 31 décembre 2024 ; les sources officielles françaises et luxembourgeoises consultées le 6 août 2026 — page des conventions de l’Administration des contributions directes, rubrique « conventions internationales » d’impots.gouv.fr, annexe BOI-ANNX-000306 du 29 avril 2026, base des traités du ministère de l’Europe et des Affaires étrangères — ne font état d’aucun nouvel avenant signé. Les chiffres de « 25 % » et de « 58 jours » qui circulent dans la presse ne se rattachent à aucun texte publié.
Dossier 1 — Karine, 46 ans : deux jours de télétravail par semaine, et le chiffre qui surprend
Karine est ingénieure qualité chez un équipementier établi dans le canton d’Esch. Elle habite Hettange-Grande, à 12 kilomètres de la frontière. Salaire brut annuel : 84 000 €. Mariée, sans enfant à charge ; son mari a arrêté son activité en 2025 pour une reconversion et ne perçoit aucun revenu. Le couple loue son logement 1 180 € par mois. Patrimoine financier : 220 000 €, produisant environ 5 500 € de dividendes et d’intérêts par an. Un studio à Metz, loué 700 € par mois, soit 8 400 € de loyers annuels.
Son employeur a ouvert un accord de télétravail. Elle veut deux jours par semaine. Sur une année de 220 jours travaillés, cela représente environ 88 jourspassés hors du Luxembourg. Sa question, textuelle : « j’ai lu que je risquais de payer beaucoup plus d’impôts, c’est vrai ? »
La réponse est non, et ce n’est pas la bonne question. Le franchissement du seuil lui coûte 1 313 € par an. Ce qui menace réellement son dossier, ce sont trois obligations qui ne dépendent pas d’elle et dont l’une, si elle n’est pas remplie, lui coûte davantage que le franchissement lui-même.
Le point de départ, c’est que Karine bénéficie aujourd’hui de l’assimilation au résidentde l’article 157ter L.I.R. Non pas par la voie des 90 % — que tout le monde cite —, mais par la seconde, que presque personne ne mentionne : sont assimilables les contribuables « dont la somme des revenus nets non soumis à l’impôt sur le revenu luxembourgeois est inférieure à 13 000 euros ». Son mari ne gagne rien ; la condition est remplie sans discussion. Elle bénéficie donc du taux de la classe 2, ce qui, à 84 000 € de brut, fait passer sa charge fiscale luxembourgeoise de 17 487 € à 7 246 €.
Or les jours passés hors du Luxembourg ne modifient pas seulement la répartition du droit d’imposer : ils modifient la proportion de revenus de source luxembourgeoise, donc l’accès à l’assimilation. L’Administration des contributions directes le signale elle-même, dans ses « Précisions concernant certains cas relevant de l’application de l’article 18 de la Convention », dernière mise à jour affichée le 2 avril 2026 : « Il est également à noter que les jours de télétravail prestés pourraient avoir un impact sur les conditions d’assimilation des non-résidents (application de l’article 157ter L.I.R.). » C’est exactement ce qui se produit ici.
Karine : ce que 88 jours de télétravail déplacent réellement
DONNÉES
Salaire brut luxembourgeois ........................ 84 000,00 €
Revenu du conjoint ......................................... 0 €
Jours travaillés dans l’année ................................ 220
Cotisations salariales 11,55 % ...................... 9 702,00 €
Contribution dépendance 1,40 % après abattement ..... 1 059,60 €
BRANCHE A — 30 jours hors du Luxembourg (sous le seuil)
Test de l’article 157ter : revenus nets non soumis
à l’impôt luxembourgeois = 0 € < 13 000 € ......... ASSIMILÉE
Revenu imposable ajusté
84 000 − 9 702 − 540 − 480 ...................... 73 278,00 €
Impôt au taux de la classe 2, majoration comprise ... 7 246,38 €
Impôt français : crédit égal à l’impôt français .......... 0,00 €
─────────────────────────────────────────────────────────────
CHARGE FISCALE TOTALE ............................... 7 246,38 €
BRANCHE B — 88 jours hors du Luxembourg
Test des 90 % : (132 jours + 50 jours assimilés) / 220
× 84 000 = 69 490,91 € rapportés à 84 000 € ........... 82,7 %
FERMÉ
Test des 13 000 € : 84 000 × 88/220 = 33 600 € ........ FERMÉ
→ retour en classe 1 (article 157bis (2))
Salaire imposable au Luxembourg : 84 000 × 132/220 . 50 400,00 €
Revenu imposable ajusté
50 400 − 5 821,20 − 540 − 480 ................... 43 558,80 €
Impôt en classe 1, majoration comprise .............. 5 608,13 €
− Crédit d’impôt salarié et crédit CO2 ................ 603,84 €
= Impôt luxembourgeois .............................. 5 004,29 €
Impôt français sur 75 600 € de revenu net, 2 parts .. 8 887,98 €
Fraction sans crédit d’impôt : 40 % ................. 3 555,19 €
─────────────────────────────────────────────────────────────
CHARGE FISCALE TOTALE ............................... 8 559,48 €
ÉCART ................................................. 1 313,10 €Calculs Hagnéré Patrimoine, hypothèses de la section « conventions de calcul ». La règle des 50 jours est celle de l’article 157ter, alinéa 2, deuxième phrase L.I.R. : les revenus salariaux dont le droit d’imposition revient à un autre État sont assimilés aux revenus luxembourgeois « uniquement à concurrence du revenu non imposable au Luxembourg correspondant au maximum à 50 jours de travail ». Le texte rattache expressément cette règle « aux fins du calcul du seuil de 90 pour cent » ; nous ne l’étendons pas au test des 13 000 €, que la loi ne vise pas dans la même phrase.
Mille trois cent treize euros. Pour un projet qui lui rend cent soixante heures de trajet par an, c’est un prix qu’elle paie sans hésiter, et elle a raison. Mais il faut regarder ce qui se passe autour de ce chiffre, parce que c’est là que se joue le dossier.
Le seuil social ne se franchit pas.Deux jours sur cinq, c’est 40 % du temps de travail : en dessous des 50 % du plafond de l’accord-cadre européen sur le télétravail transfrontalier, en vigueur depuis le 1er juillet 2023 et prolongé automatiquement par périodes de cinq ans en vertu de son article 6 § 2. Karine reste affiliée au Luxembourg. À une condition : que la demande soit faite.L’accord-cadre n’est pas un régime automatique. Le mémorandum explicatif publié par l’État dépositaire est explicite : « When no Article 16 request is submitted, the normal conflict rules determine the competent Member State » — sans demande, ce sont les règles de conflit ordinaires qui s’appliquent, c’est-à-dire l’article 13 § 1 a) du règlement (CE) n° 883/2004, et l’affiliation bascule en France dès 25 % d’activité dans l’État de résidence.
Ce basculement, s’il survenait faute de déclaration au Centre commun de la sécurité sociale, coûterait à Karine bien plus que ses 1 313 €. Elle perdrait la seconde condition du I ter des articles L. 136-6 et L. 136-7 du code de la sécurité sociale — ne pas être à la charge d’un régime obligatoire français d’assurance maladie — et avec elle le taux réduit de 7,5 % sur ses revenus du patrimoine.
| Revenu du patrimoine de Karine | Montant annuel | Avec le taux réduit de 7,5 % | Au taux plein | Écart |
|---|---|---|---|---|
| Dividendes et intérêts | 5 500 € | 412,50 € | 1 023,00 € (18,6 %) | 610,50 € |
| Loyers du studio de Metz | 8 400 € | 630,00 € | 1 444,80 € (17,2 %) | 814,80 € |
| Total | 13 900 € | 1 042,50 € | 2 467,80 € | 1 425,30 € |
Autrement dit, l’accident déclaratif coûte 1 425 €, soit davantage que le franchissement du seuil fiscal qu’elle redoutait. La question à poser à son employeur n’est pas « combien de jours puis-je prendre ? » mais « avez-vous déposé la déclaration au Centre commun de la sécurité sociale, et ai-je un certificat A1 en cours de validité ? » Ce certificat vaut au maximum trois ans par demande, et il est renouvelable : le plafond porte sur la demande, pas sur le salarié.
Deuxième obligation, et c’est celle qui fait reculer les employeurs : la charge de la preuve. L’accord amiable entre les autorités compétentes de France et du Luxembourg du 16 juillet 2020 la met sur le salarié — « II lui appartient toutefois d’établir que ces conditions sont bien réunies et de tenir à la disposition de l’administration tout élément de preuve pertinent », la coquille du « II » pour « Il » figurant dans le texte publié. Le même accord précise que « toute fraction de journée compte comme une journée entière » : un aller-retour d’une demi-journée à Thionville consomme un jour plein du forfait. Et le seuil n’est pas un seuil de télétravail. La foire aux questions de l’Administration des contributions directes destinée aux non-résidents, question 1.8, l’écrit sans détour : « Les dispositions qui précèdent ne sont pas exclusivement applicables au télétravail, mais elles jouent également pour tout autre séjour professionnel hors du Luxembourg, comme p.ex. un voyage d’affaires ou une formation continue. » Le salon de Hanovre et la formation de trois jours à Paris entrent dans le compte.
Troisième obligation, déclarative celle-là, et elle est du côté de Karine. Au-delà de 34 jours, elle a deux lignes à serviret non plus une : la fraction restée imposable au Luxembourg en lignes 1AF à 1DF eten case 8TK, la fraction devenue imposable en France en lignes 1AJ à 1DJ. La notice 2047 range dans la seconde rubrique, celle des lignes 1AJ à 1DJ, « les salaires perçus pour un emploi exercé en France, versés par un employeur établi à l’étranger, qui sont imposables en France (à l’exception des salaires ouvrant droit à un crédit d’impôt égal à l’impôt français) ». Porter le tout en 8TK neutralise par crédit d’impôt un revenu que la France a le droit d’imposer : le risque n’est pas le trop-payé, c’est le redressement. Et cette fraction française relève depuis le 1er janvier 2023 de l’acompte de prélèvement à la source du 2° du B de l’article 204 C du code général des impôts.
Le même calcul, deux collègues, deux réponses opposées
Le collègue de bureau de Karine gagne exactement le même salaire, 84 000 €. Il est célibataire. Il n’a jamais eu accès à l’assimilation : sans conjoint et sans enfant, il est en classe 1 quoi qu’il arrive, et sa charge fiscale luxembourgeoise est de 17 486,92 €. S’il télétravaille 88 jours, le Luxembourg n’impose plus que 60 % de son salaire — 5 004,29 € après crédits — et la France reprend 6 313,60 € sur le reste. Total : 11 317,88 €. Il économise 6 169 € par an en franchissant le seuil.
La raison est mécanique et elle mérite d’être connue : la classe 1 luxembourgeoise devient plus lourde que l’impôt français d’un célibataire à partir d’environ 70 000 € de brut. À 60 000 €, le Luxembourg prélève 8 242 € contre 9 304 € en France ; à 90 000 €, 19 702 € contre 17 404 €. Le croisement se situe entre les deux.
Ce que cela invalide : l’idée qu’il faut « rester sous les 34 jours » comme une règle de prudence universelle.Pour un célibataire bien rémunéré, le franchissement rapporte. Pour un couple mono-actif, il coûte. Pour un couple à deux revenus dont l’un est français et dépasse 13 000 €, l’assimilation était déjà fermée et le franchissement change peu de chose. Le seuil ne se raisonne pas isolément : il se raisonne avec la composition du foyer.
Ce que nous avons conseillé à Karine.Demander 30 jours par an, pas 88. Non pas à cause des 1 313 €, mais parce que le forfait de 34 jours doit absorber, en plus du télétravail, les déplacements professionnels et les formations ; parce qu’au-delà elle perd l’assimilation, donc un régime qu’elle devra reconquérir si son mari reprend une activité modeste ; et parce qu’à 30 jours elle n’a ni double ligne déclarative, ni acompte de prélèvement à la source, ni charge de la preuve à organiser. Si l’employeur exige la formule des deux jours hebdomadaires, alors le dossier bascule : il faut la déclaration au Centre commun de la sécurité sociale, le certificat A1, un relevé de présence tenu au jour le jour, et une déclaration française à deux lignes. Le tout se pilote ; cela ne s’improvise pas en avril.
Un dernier élément, que nous avons signalé sans pouvoir le chiffrer : le télétravail régulier depuis un domicile français pose la question d’un établissement stable de l’employeur luxembourgeois en France. Aucune des sources officielles que nous avons ouvertes le 6 août 2026 — la convention, le point 3 du protocole, l’accord amiable du 16 juillet 2020, la circulaire L.G. – Conv. D.I. n° 61 du 24 juin 2026, le rapport du Sénat n° 381 (2023-2024) et les deux documents de « précisions » de l’Administration des contributions directes — ne traite ce risque. C’est précisément pour cela que les directions juridiques y sont sensibles, et c’est la raison la plus fréquente d’un refus d’employeur. Voir le chapitre 23 et, pour une prise de position, un avocat fiscaliste.
Dossier 2 — Sébastien et Laure : déménager au Luxembourg. Réponse : non, et le seuil est de 508 € par mois
Sébastien, 39 ans, responsable logistique au Findel, 96 000 € brut. Laure, 37 ans, infirmière dans un établissement de Thionville, 34 000 € brut. Deux enfants de 8 et 13 ans. Ils louent un quatre-pièces à Yutz pour 1 250 € par mois, charges comprises. Aucun bien immobilier, un plan d’épargne en actions de 46 000 € et une assurance-vie de 71 000 €. Ils envisagent de s’installer au Luxembourg : Sébastien perd deux heures par jour dans les bouchons de l’A31, et une collègue leur a dit « qu’on paie deux fois moins d’impôts ».
Elle n’a pas tort sur le principe. Le gain fiscal existe, il est de 6 093,86 € par an, et il vient tout entier d’un changement de classe d’impôt. Il ne suffit pas.
Aujourd’hui, Sébastien est en classe 1. L’article 157bis (2) L.I.R. est explicite : « Les contribuables non résidents, mariés, réalisant des revenus professionnels imposables au Grand-Duché, sont rangés dans la classe d’impôt 1. » L’assimilation lui est fermée par les deux portes : son salaire luxembourgeois représente 73,8 % des revenus du ménage, en dessous des 90 % exigés ; et les 34 000 € de Laure dépassent largement le plafond de 13 000 € de revenus nets non soumis à l’impôt luxembourgeois. Il n’y a rien à demander, et c’est ce qui coûte cher.
S’ils s’installent tous deux au Luxembourg, ils relèvent de l’article 3, lettre c) L.I.R. : couple devenant résident ensemble, imposition collective de plein droit, sans demande, donc en classe 2. Le salaire français de Laure reste imposable en France en vertu de l’article 14 § 1 de la convention ; le Luxembourg l’exempte avec réserve de progressivité, ce que met en œuvre l’article 134 L.I.R.
Sébastien et Laure : le gain fiscal du déménagement, ligne à ligne
SITUATION ACTUELLE — frontalier résidant en France
Salaire luxembourgeois ............................. 96 000,00 €
− Cotisations 11,55 % .............................. 11 088,00 €
− Frais d’obtention 540 € et dépenses spéciales 480 € .. 1 020,00 €
= Revenu imposable ajusté .......................... 83 892,00 €
Assimilation (art. 157ter) : 96 000 / 130 000 = 73,8 %
et 34 000 € > 13 000 € .............................. FERMÉE
Impôt en classe 1, majoration de 7 % comprise ...... 21 916,15 €
Crédit d’impôt salarié et crédit CO2 (brut > 80 000) ..... 0,00 €
Impôt français, 3 parts, sur 117 000 € de revenu net 14 411,97 €
− Crédit d’impôt égal à l’impôt français (96/130) ... 10 642,69 €
= Impôt français dû ................................. 3 769,28 €
─────────────────────────────────────────────────────────────
TOTAL ACTUEL ....................................... 25 685,43 €
APRÈS INSTALLATION AU LUXEMBOURG — art. 3, lettre c)
Revenu imposable ajusté luxembourgeois ............. 83 892,00 €
Base fictive du taux global (art. 134)
83 892 + 30 600 ................................ 114 492,00 €
Impôt global en classe 2, majoration comprise ...... 21 593,54 €
Taux global ............................................ 18,86 %
Impôt luxembourgeois : 83 892 × 18,86 % ............ 15 822,29 €
Impôt français de Laure, désormais non-résidente
Taux minimum de l’art. 197 A a) : 20 % / 30 % ..... 6 222,10 €
Ou, sur justification, taux moyen mondial 12,32 % . 3 769,28 €
─────────────────────────────────────────────────────────────
TOTAL APRÈS (taux moyen demandé) ................... 19 591,57 €
GAIN ANNUEL ........................................... 6 093,86 €
soit par mois .......................................... 507,82 €Calculs Hagnéré Patrimoine. Le gain est intégralement luxembourgeois : 21 916,15 − 15 822,29 = 6 093,86 €. Côté français, le taux moyen de l’article 197 A a) reproduit exactement, au centime, le résultat du crédit d’impôt égal à l’impôt français — ce qui n’est pas un hasard, les deux mécanismes appliquant le même taux moyen à la même fraction. Encore faut-il le demander : à défaut, le taux minimum de 20 % s’applique et coûte 2 452,82 € de plus. Le plafonnement du quotient familial n’est pas appliqué ; il joue à l’identique dans les deux branches et n’affecte pas l’écart.
Six mille quatre-vingt-treize euros par an, c’est 507,82 € par mois. Voilà le budget logement supplémentaire que le déménagement finance, et pas un euro de plus. Reste à savoir ce qu’il faut payer pour se loger.
| Commune | Loyer moyen annoncé, appartements | Surcoût mensuel par rapport à Yutz (1 250 €) | Verdict |
|---|---|---|---|
| Luxembourg-Ville | 1 959,97 €/mois | + 709,97 € | Perte nette de 2 425,80 € par an |
| Hesperange | 1 986,36 €/mois | + 736,36 € | Perte nette de 2 742,48 € par an |
| Dudelange | 1 673,66 €/mois | + 423,66 € | Gain net de 1 009,92 € par an |
| Differdange | 1 377,01 €/mois | + 127,01 € | Gain net de 4 569,74 € par an |
| Esch-sur-Alzette | 1 102,22 €/mois | − 147,78 € | Gain net de 7 867,22 € par an |
Le tableau dit tout, et il dit aussi pourquoi la conversation avec la collègue s’est mal passée. Elle habite Esch. Sébastien et Laure veulent Luxembourg-Ville ou Hesperange, pour l’école européenne et pour les vingt minutes de trajet. Dans cette hypothèse, le déménagement leur coûte entre 2 400 et 2 750 € par an, hors frais de déménagement, hors garantie locative — deux mois de loyer au maximum, hors charges — et hors les trois mois de double loyer que personne n’anticipe.
Quatre éléments s’ajoutent au tableau, deux dans chaque sens, et ils ne se chiffrent pas tous.
Ce que le déménagement leur apporte en plus des 6 093 €
Quatre avantages réels, dont le premier est plus une question de trésorerie que de montant.
Ce que le déménagement leur coûte, au-delà du loyer
Trois postes que nous chiffrons partiellement, et un risque que nous ne chiffrons pas du tout.
Une précision rassurante, parce qu’elle revient à chaque rendez-vous : l’exit tax ne les concerne pas.Le dispositif de l’article 167 bis du code général des impôts suppose des participations dépassant 800 000 € de valeur ou 50 % des bénéfices sociaux. Un plan d’épargne en actions de 46 000 € est très loin du compte. L’article 167, lui, s’applique bel et bien : c’est l’imposition immédiate des revenus de l’année du départ, et c’est un sujet de calendrier, pas de montant. Le chapitre 12 traite le premier, le chapitre 11 le second.
Ce que nous leur avons conseillé.Ne pas déménager pour des raisons fiscales, parce que la fiscalité ne finance que 508 € de loyer supplémentaire par mois et qu’ils en veulent 710. Déménager si, et seulement si, deux heures de trajet quotidiennes valent 2 400 € par an à leurs yeux — ce qui est une question légitime et à laquelle nous ne répondons pas à leur place. Et, s’ils le font, regarder d’abord Dudelange, Bettembourg ou Differdange, où l’arithmétique s’inverse. Nous leur avons aussi signalé une option qu’ils n’avaient pas envisagée : si Laure ramenait son activité à un temps partiel sous 13 000 € par an, l’assimilation de l’article 157ter s’ouvrirait sans déménager. Le calcul mérite d’être fait, même s’il aboutit presque toujours à un refus : personne ne réduit un salaire de 34 000 € pour économiser 6 000 € d’impôt.
Dossier 3 — Marc, 44 ans : le régime des impatriés, 35 013 € par an, et les trois conditions qui décident
Marc dirige une activité de conseil en systèmes d’information depuis Lyon. Un groupe industriel établi à Bertrange lui propose un poste de directeur des opérations, 180 000 € de rémunération annuelle fixe, prise de fonctions au 1ermars 2027. Marié, deux enfants de 6 et 9 ans ; son épouse est indépendante et peut exercer depuis n’importe où. Ils sont propriétaires de leur appartement lyonnais, acheté 620 000 € en 2019, qu’ils envisagent de conserver et de louer. Portefeuille financier : 340 000 €.
Le recruteur a mentionné « le régime des impatriés ». Marc a cherché sur le site de l’Administration des contributions directes et il est tombé sur une page qui décrit une exonération de frais de déménagement, de logement et de scolarité, plafonnée à 50 000 €. Cette page décrit un régime abrogé. Sa dernière mise à jour affichée est du 29 janvier 2025, et elle ne mentionne ni les 50 %, ni les 400 000 €, ni les 75 000 €.
Le régime en vigueur depuis l’année d’imposition 2025, issu de la loi du 20 décembre 2024 publiée au Mémorial A n° 589, est d’une autre nature : une exonération de 50 % de la rémunération brute annuelle totale, l’assiette étant plafonnée à 400 000 €. Pour Marc, l’exonération est donc de 90 000 €.
Marc : la charge fiscale luxembourgeoise avec et sans le numéro 13b
DONNÉES
Rémunération annuelle fixe ........................ 180 000,00 €
Plafond de l’assiette exonérable .................. 400 000,00 €
Exonération : 50 % de 180 000 ...................... 90 000,00 €
Cotisations salariales 11,55 % (sous le plafond
cotisable annuel de 166 279,56 €) ................ 19 205,29 €
Contribution dépendance 1,40 % après abattement ..... 2 403,60 €
AVEC LE RÉGIME DU NUMÉRO 13b
Rémunération imposable ............................. 90 000,00 €
− Cotisations déductibles : la moitié seulement,
celles qui grèvent la part exonérée ne l’étant pas . 9 602,64 €
− Frais d’obtention et dépenses spéciales ............ 1 020,00 €
= Revenu imposable ajusté .......................... 79 377,36 €
Impôt en classe 1, majoration comprise ............. 20 032,19 €
Net perçu ......................................... 138 358,92 €
SANS LE RÉGIME
Revenu imposable ajusté
180 000 − 19 205,29 − 1 020 .................... 159 774,71 €
Impôt en classe 1, majoration comprise ............. 55 044,87 €
Net perçu ......................................... 103 346,23 €
ÉCART ANNUEL ......................................... 35 012,69 €
Sur les neuf années d’imposition du régime .......... 315 114,20 €
Taux moyen d’imposition du brut : 11,13 % contre 30,58 %Calculs Hagnéré Patrimoine, en classe 1. Les cotisations sociales relatives à la part exonérée ne sont pas déductibles : l’exonération du numéro 13b est fiscale, elle n’est pas sociale, et la totalité du salaire cotise. Ce n’est pas un inconvénient sur le plan des droits à pension, qui se constituent sur l’assiette entière. Le calcul ne tient pas compte de la classe d’impôt réelle du foyer, qui dépend de la situation de l’épouse au Luxembourg.
Trente-cinq mille euros par an, deux mille neuf cent dix-huit euros par mois. C’est l’un des rares dispositifs de la série où la réponse est franchement oui. Encore faut-il : y avoir droit, savoir combien de temps, et connaître le prix de la vie sur place.
| Condition du numéro 13b | Contenu | Situation de Marc |
|---|---|---|
| Résidence | Domicile fiscal ou séjour habituel au Grand-Duché | Remplie s’il s’installe réellement |
| Antériorité — 150 km | Ne pas avoir habité, au cours des cinq années d’imposition précédant l’entrée en service, à moins de 150 km de la frontière luxembourgeoise | Lyon est à plus de 400 km : remplie sans discussion |
| Antériorité — Luxembourg | Ne pas avoir été domicilié au Luxembourg ni soumis à l’impôt luxembourgeois sur des revenus professionnels pendant les cinq mêmes années | Remplie |
| Temps de travail | Exercer l’activité pour laquelle l’exemption est accordée pendant au moins 75 % du temps de travail | À vérifier au contrat : un poste de direction régionale couvrant plusieurs pays peut échouer ici |
| Rémunération | Rémunération annuelle fixe d’au moins 75 000 €, brut avant avantages en espèces et en nature | 180 000 € : remplie |
| Non-remplacement | Ne pas remplacer un salarié non impatrié | À faire confirmer par l’employeur |
| Quota employeur | Les impatriés ne doivent pas dépasser 30 % de l’effectif de l’entreprise indigène ; condition non exigée pour les entreprises de moins de dix ans | C’est la condition qui échoue le plus souvent, et Marc n’a aucun moyen de la vérifier seul |
| Formalité | Liste nominative des bénéficiaires communiquée par l’employeur au bureau d’imposition compétent au plus tard le 31 janvier | Obligation de l’employeur ; à faire écrire dans le contrat |
Sur la durée, une correction s’impose. On lit partout « huit ans ». Le texte dit autre chose : le régime s’applique « tout au plus jusqu’à la fin de la huitième année d’imposition suivantcelle de l’entrée en service du salarié au Grand-Duché de Luxembourg ». Une entrée en service en 2027 ouvre donc l’année 2027 plus huit années, soit neuf années d’imposition, de 2027 à 2035. Guichet.lu le confirme dans les mêmes termes : « les 8 années qui suivent l’année d’arrivée au Luxembourg ».
Deux pièges de calcul, enfin. Le plafond de 400 000 € porte sur l’assiette, pas sur l’exonération : à 300 000 € de brut, l’exonération est de 150 000 € et vaut toujours 50 % du salaire ; à 600 000 €, elle est figée à 200 000 € et ne vaut plus que 33,3 %. Et la page Guichet.lu comporte une formulation fautive qu’il faut connaître, sous la rubrique « Conditions contractuelles » : « exercer une activité professionnelle pour laquelle le régime fiscal des salariés des impatriés est accordé à 75 % ». La condition légale porte sur 75 % du temps de travail. Le taux d’exonération, lui, est de 50 %.
Ce que Marc doit budgéter avant de dire oui
Le gain fiscal est de 2 918 € par mois. Le logement en absorbe une part que le chiffrage ne dit pas. Le loyer moyen annoncé d’un appartement à Luxembourg-Ville est de 1 959,97 € par moiset de 1 973,17 € à Strassen ; pour une famille de quatre personnes cherchant trois chambres dans le périmètre des écoles européennes, ces moyennes sont un plancher, pas une cible. À l’achat, le prix moyen des appartements existants s’établit à 10 250,65 €/m² à Luxembourg-Ville et à 10 242,07 €/m² à Strassen, contre une moyenne nationale de 7 745,76 €/m².
Le Bëllegen Akt, ce crédit d’impôt sur les actes notariés fixé à 40 000 € par acquéreurpar la loi du 3 juillet 2025, lui serait ouvert s’il achète : il vise l’acquéreur résident inscrit au bureau de la population d’une commune, ou le non-résident « qui s’engage à s’installer au Luxembourg dans l’immeuble acquis ». Le crédit s’impute sur les 7 % entiers de droits d’enregistrement et de transcription, soit 571 429 € de valeur exonérée par acquéreur — 1 142 857 € pour un couple disposant chacun de son crédit. Le gouvernement a annoncé le 16 juillet 2026 son relèvement à 45 000 € ; aucune loi n’a été votée au 6 août 2026et la foire aux questions « Enregistrement » de l’Administration de l’enregistrement affiche encore 30 000 €.
Sur l’appartement lyonnais conservé et loué : les loyers restent imposables en France en vertu de l’article 6 de la convention, avec le taux minimum de 20 % de l’article 197 A a) et des prélèvements sociaux ramenés au seul prélèvement de solidarité de 7,5 % dès lors que les deux conditions cumulatives du I ter des articles L. 136-6 et L. 136-7 du code de la sécurité sociale sont réunies — relever d’une législation de sécurité sociale soumise au règlement 883/2004 et ne pas être à la charge d’un régime obligatoire français d’assurance maladie —, sauf option pour le taux moyen. Le Luxembourg les exempte avec réserve de progressivité, ce qui remonte le taux applicable au salaire — effet faible lorsque le contribuable est déjà dans le haut du barème, sensible en dessous. Voir le chapitre 17.
Ce que nous avons conseillé à Marc.Accepter, et faire écrire trois choses dans le contrat avant signature : que l’employeur confirme par écrit qu’il est en dessous du quota de 30 % et qu’il s’engage à déposer la liste nominative avant le 31 janvier ; que la rémunération annuelle fixesoit isolée du variable, puisque c’est elle qui doit atteindre 75 000 € ; et que la description de poste établisse les 75 % du temps de travail. Nous lui avons aussi indiqué de ne pas compter sur le régime français de l’article 155 B du code général des impôts à son retour : il suppose de ne pas avoir été fiscalement domicilié en France pendant les cinq années précédentes, ce qu’une mission de neuf ans satisfait, mais son forfait de 30 % s’applique à la rémunération nette de cotisations sociales et de la part déductible de la contribution sociale généralisée et non au brut, et il est écrêté par un plancher de rémunération comparable dans la même entreprise. Ce sont deux règles que le corpus commercial omet systématiquement.
Dossier 4 — Hélène et Thomas : le couple mixte, ou pourquoi prendre un appartement à Luxembourg ne donne pas la classe 2
Hélène, 41 ans, cheffe de projet dans une entreprise du secteur des télécommunications établie à Luxembourg-Ville. Salaire brut : 88 000 €. Thomas, 43 ans, cadre territorial à Metz : 46 000 €. Mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, sans enfant. Ils sont propriétaires d’une maison à Metz, sans dette résiduelle significative. Hélène se voit proposer une mission de trois ans à responsabilité élargie, à condition de s’installer au Grand-Duché. Thomas ne peut pas suivre : sa carrière est dans la fonction publique territoriale française.
Leur conseiller les a orientés vers une idée qui circule beaucoup dans le bassin : si Hélène devient résidente luxembourgeoise, le couple accède à l’imposition collective et donc à la classe 2, ce qui vaut plusieurs milliers d’euros. L’idée est exacte dans son mécanisme, et fausse dans leur cas. Elle bute sur un seuil que personne ne cite.
L’article 3, lettre d) L.I.R.ouvre l’imposition collective au couple mixte — un conjoint résident, l’autre non — mais sur demande conjointeet à la condition que l’époux résident réalise au Luxembourg au moins 90 % des revenus professionnels du ménage. Hélène en réalise 65,7 %. La porte est fermée, et elle le reste tant que Thomas travaille.
Hélène : ce que l’article 3, lettre d) vaudrait, et pourquoi il ne s’ouvre pas
DONNÉES
Salaire luxembourgeois d’Hélène .................... 88 000,00 €
Salaire français de Thomas ......................... 46 000,00 €
Revenus professionnels du ménage .................. 134 000,00 €
LE TEST DE L’ARTICLE 3, LETTRE d)
Part réalisée au Luxembourg par l’époux résident ....... 65,67 %
Seuil exigé ............................................ 90,00 %
→ OPTION FERMÉE
Revenu professionnel maximal de Thomas compatible
avec le seuil : 88 000 ÷ 0,9 − 88 000 ............ 9 777,78 €
CE QUE L’OPTION VAUDRAIT SI ELLE S’OUVRAIT
Revenu imposable ajusté d’Hélène
88 000 − 10 164 − 540 − 480 ..................... 76 816,00 €
Impôt en classe 1, majoration comprise ............. 18 963,33 €
Impôt au taux de la classe 2, base fictive
76 816 + 41 400 = 118 216 €, taux global 19,58 % . 15 041,14 €
ÉCART ................................................ 3 922,19 €
SI ELLE RESTE FRONTALIÈRE — l’assimilation de l’art. 157ter
Test des 90 % : 65,67 % ................................ FERMÉ
Test des 13 000 € : 46 000 € ........................... FERMÉ
→ classe 1 dans les deux configurationsCalculs Hagnéré Patrimoine. Le revenu de Thomas est repris pour 90 % de son montant brut, par simplification ; les revenus étrangers doivent en réalité être recalculés selon les dispositions fiscales luxembourgeoises, ce qui est la première cause de rectification des déclarations modèle 100 de frontaliers. L’écart de 3 922,19 € est donc un ordre de grandeur de ce que l’option vaudrait, non un droit ouvert.
Le résultat est net : Hélène est en classe 1 qu’elle déménage ou non. Le déménagement ne lui apporte aucun avantage fiscal luxembourgeois. Il lui en retire trois.
Le premier est une porte qui se referme. Tant qu’elle est frontalière, elle reste éligible à l’assimilation de l’article 157ter si la situation de Thomas change — un congé parental, une disponibilité, un passage à temps très partiel sous 13 000 €. Une fois résidente luxembourgeoise, elle n’est plus un contribuable non résident : l’article 157ter, qui s’adresse aux non-résidents, lui devient inaccessible, et seul l’article 3, lettre d) subsiste, avec son seuil de 90 %. Elle échange un seuil de 13 000 € contre un seuil de 90 %.
Le deuxième est un changement de régime sur son patrimoine. Devenue résidente, elle supporte la contribution dépendance de 1,40 % sur ses revenus du patrimoine, que l’article 378 du code de la sécurité sociale réserve aux « contribuables résidents » — un frontalier ne la paie pas sur ses revenus de capitaux mobiliers, de location et divers. En sens inverse, elle sortirait du champ français des prélèvements sociaux sur son patrimoine mobilier, ce qui est favorable : pour un non-résident, les prélèvements sociaux français ne visent que les revenus fonciers et les plus-values immobilières de source française. Les deux effets ne se compensent pas ligne à ligne ; ils s’évaluent produit par produit.
Le troisième est le départ lui-même. L’article 167 du code général des impôts, commenté par le paragraphe 90 du BOI-IR-DOMIC-20 du 25 juin 2014, fait entrer dans la base de l’année du transfert quatre catégories de revenus, dont « les revenus dont l’imposition a été différée » — le quatrième tiret, celui que le corpus omet régulièrement et qui est le plus lourd des quatre. Et la maison de Metz, détenue en communauté, pose une question de régime matrimonial que le déménagement d’un seul époux ne règle pas.
Ce qui reste vrai, et qui n’est pas fiscal
Hélène a de bonnes raisons de s’installer : la mission, la fin de deux heures de route par jour, la crédibilité de la présence sur place. Ce dossier ne dit pas qu’elle a tort de partir ; il dit que la fiscalité ne finance riendans son cas, et qu’il faut donc arbitrer sur autre chose. Nous lui avons demandé de refaire le calcul dans deux hypothèses avant de signer : si Thomas prenait une disponibilité pendant la mission, l’article 3, lettre d) s’ouvrirait et vaudrait environ 3 900 € par an ; et si le couple envisage une installation définitive à moyen terme, la question de la transmission change entièrement de nature, faute de convention successorale franco-luxembourgeoise — voir le dossier 11 et le chapitre 24.
Dossier 5 — Vincent, indépendant : télétravailler trois jours par semaine depuis la Moselle. Réponse : non, pas sans un accord individuel
Vincent, 52 ans, consultant en cybersécurité. Il exerce en nom propre, inscrit à la Chambre de commerce, avec un bureau à Luxembourg-Ville et un bénéfice net de 120 000 € par an. Il est résident luxembourgeois depuis six ans. Sa compagne travaille à Metz ; ils envisagent de s’installer ensemble en Moselle et il veut continuer son activité luxembourgeoise en télétravaillant trois jours sur cinq, soit 60 % de son temps.
La réponse est non en l’état, et pour une raison qui n’est pas fiscale.
L’accord-cadre européen sur le télétravail transfrontalier ne s’applique pas aux indépendants : son article 2 § 3, iii les exclut du champ, et le mémorandum explicatif officiel le confirme — « This general definition encompasses telework activities by employees and self-employed persons, but the latter are excluded from the scope of this Framework Agreement ». Vincent relève donc directement de l’article 13 du règlement (CE) n° 883/2004, et une activité substantielle exercée dans l’État de résidence fait basculer l’affiliation. À 60 % du temps de travail en France, la bascule est acquise.
Il n’est pas pour autant sans recours, et c’est un point que plusieurs synthèses écrivent à l’envers. L’article 6 § 1 de l’accord-cadre réserve expressément la conclusion d’un accord individuel fondé sur l’article 16 § 1 du règlement, « in situations, which are not covered by Articles 2 to 4 », et les États signataires s’y engagent à ne pas refuser une telle demande « for the sole reason that the habitual cross-border telework is anticipated to last for an indefinite period of time ». La différence avec l’accord-cadre est procédurale : dans l’accord-cadre, l’accord de l’État de résidence est présumé donné ; hors accord-cadre, il faut le consentement exprès de l’Urssaf. C’est plus long et plus aléatoire ; ce n’est pas fermé.
Ce que Vincent perd si la bascule intervient, nous pouvons le décrire sans le chiffrer intégralement. Son régime luxembourgeois actuel coûte 25,29 % de son bénéfice.
| Composante | Taux 2026 | Assiette | Sur un bénéfice de 120 000 € |
|---|---|---|---|
| Maladie — soins de santé | 5,60 % | plafonnée à 166 279,56 €/an | 6 720,00 € |
| Maladie — prestations en espèces | 0,50 % | plafonnée | 600,00 € |
| Pension | 17,00 % | plafonnée | 20 400,00 € |
| Accident | 0,65 % × facteur bonus-malus | plafonnée | 780,00 € au facteur neutre |
| Santé au travail | 0,14 % | plafonnée | 168,00 € |
| Contribution dépendance | 1,40 % | totalité du revenu, sans abattement | 1 680,00 € |
| Total | 25,29 % | — | 30 348,00 € |
Vingt-cinq pour cent, c’est plus du double de ce que supporte un salarié sur le même brut — 12,85 %, soit 15 423,60 € — et c’est normal : l’indépendant supporte les deux parts. Nous ne comparons pas avec le coût social français : les taux du régime des travailleurs indépendants pour 2026 ne figurent pas dans nos sources primaires, et nous refusons d’avancer un chiffre que nous n’avons pas ouvert. Ce que la comparaison exige, c’est un calcul fait par un conseil en mobilité internationale sur les deux régimes, pièces en main.
Deux mécanismes propres à l’indépendant luxembourgeois méritent d’être signalés à Vincent quel que soit son choix. Le premier est l’assiette provisoire : pour une première affiliation, le Centre commun de la sécurité sociale calcule provisoirement les cotisations sur le salaire social minimum, et le revenu exact n’est établi qu’après l’émission du bulletin d’impôt. La régularisation qui suit peut être lourde ; adapter spontanément le revenu provisoire dès que l’estimation est fiable est un réflexe de trésorerie élémentaire, et il est très peu connu. Le second est le remboursement du cumul : l’indépendant qui exerce aussi une activité salariée et dont le revenu total dépasse le plafond cotisable peut demander le remboursement de la fraction excédentaire de ses cotisations maladie et pension. Ce remboursement n’est pas automatique : il se demande.
Reste le versant fiscal, et il est plus grave que le versant social. Un indépendant qui exerce 60 % de son activité depuis un bureau installé à son domicile mosellan ouvre la question de l’établissement stable en Franceau sens de l’article 7 de la convention, et donc du partage du bénéfice. Aucune des sources officielles que nous avons ouvertes le 6 août 2026 ne traite ce risque pour le télétravailleur transfrontalier. La jurisprudence disponible n’est pas rassurante : dans un arrêt du 11 juin 2026, la cour administrative d’appel de Toulouse a jugé qu’une société ayant transféré son siège au Luxembourg, y tenant ses conseils, y signant ses contrats et y détenant son compte bancaire, disposait néanmoins « en France, [d’]un établissement stable, siège de sa direction effective ». Cet arrêt statue sur les exercices 2014 et 2015 et applique donc la convention de 1958 : la transposition à la convention en vigueur se fait par analogie et non par application directe. Elle suffit à établir que le siège statutaire ne protège rien.
Ce que nous avons conseillé à Vincent.Ne pas déménager avant d’avoir obtenu deux choses par écrit : une réponse de l’Urssaf sur une demande de dérogation fondée sur l’article 16 § 1, et un avis d’avocat fiscaliste sur le risque d’établissement stable au regard de son organisation réelle — où sont les contrats, où sont les clients, où sont les serveurs, où se tiennent les réunions. Nous lui avons proposé une variante que sa compagne a acceptée : rester résident luxembourgeois, ramener le télétravail en France à moins de 25 % du temps, et regarder à nouveau dans dix-huit mois. La différence entre les deux scénarios n’est pas un montant, c’est une bifurcation de régime.
Dossier 6 — Jean-Paul, dirigeant : les tantièmes et le crédit d’impôt qui n’est pas celui qu’il croit
Jean-Paul, 58 ans, résident de Nancy, dirige une entreprise familiale française. Il a été appelé au conseil d’administration d’une société luxembourgeoise détenue par un partenaire industriel, qui lui verse 60 000 € de tantièmes par an. Il envisage par ailleurs de constituer une société de détention au Luxembourg pour y loger une participation, et de la piloter depuis Nancy. Deux questions, deux réponses négatives.
Sur les tantièmes, Jean-Paul croit sa situation réglée : la société luxembourgeoise opère une retenue à la source, il a lu que la France élimine la double imposition par un crédit égal à l’impôt français, donc il n’a rien à payer de plus. C’est faux, et le mécanisme exact figure dans le texte de la convention.
L’article 22 § 1 de la convention a été abrogé et remplacépar l’article 1erde l’avenant du 10 octobre 2019, applicable aux périodes d’imposition ouvertes à compter du 1er janvier 2020. Sa rédaction en vigueur comporte deux paniers. Le a) i) donne un crédit égal au montant de l’impôt françaiscorrespondant à ces revenus — c’est la méthode qui équivaut à une exemption, et c’est celle du salaire du frontalier. Le a) ii) donne un crédit égal au montant de l’impôt luxembourgeois, « toutefois, ce crédit ne peut excéder le montant de l’impôt français correspondant à ces revenus ». Et le a) ii) vise nommément, entre autres, les revenus de l’article 15 de la convention, c’est-à-dire les tantièmes.
Jean-Paul : ce que 60 000 € de tantièmes luxembourgeois laissent réellement
CÔTÉ LUXEMBOURGEOIS
Tantièmes bruts .................................... 60 000,00 €
Retenue à la source de l’article 152 L.I.R., 20 %
sur les revenus bruts, sans aucune déduction ..... 12 000,00 €
(25 % si le débiteur prend l’impôt à sa charge)
Retenue définitive tant que le non-résident réalise
exclusivement des tantièmes ≤ 100 000 € bruts
CÔTÉ FRANÇAIS — crédit égal à l’IMPÔT LUXEMBOURGEOIS,
plafonné à l’impôt français (art. 22 § 1 a) ii))
Tranche marginale Impôt français Crédit Résiduel
---------------------------------------------------------------
11 % 6 600,00 € 6 600,00 € 0,00 €
30 % 18 000,00 € 12 000,00 € 6 000,00 €
41 % 24 600,00 € 12 000,00 € 12 600,00 €
45 % 27 000,00 € 12 000,00 € 15 000,00 €
Jean-Paul est dans la tranche à 41 % :
charge totale 24 600 €, soit 41 % — et non 20 %.Calculs Hagnéré Patrimoine, sous l’hypothèse d’une imposition au barème progressif français de la totalité des tantièmes, à la tranche marginale indiquée. La catégorie française exacte de ces revenus commande le calcul réel et doit être arrêtée avec un fiscaliste : c’est elle qui détermine l’abattement éventuel et l’assiette des prélèvements sociaux. Ce que le tableau établit, et qui ne dépend pas de la catégorie retenue, c’est que le crédit d’impôt est plafonné à la retenue luxembourgeoise de 20 % et laisse subsister un différentiel français dès que le taux français dépasse 20 %.
Douze mille six cents euros de plus que ce qu’il avait provisionné. Ce n’est pas une subtilité : c’est la différence entre les deux paniers de l’article 22, et elle concerne aussi les dividendes luxembourgeois, les redevances, les rémunérations d’artistes et de sportifs, les plus-values immobilières luxembourgeoises, les cessions de sociétés à prépondérance immobilière et les participations substantielles. Sept catégories, toutes soumises au même différentiel.
Un mot sur le seuil déclaratif, qui piège les administrateurs multi-mandats. La retenue de 20 % n’est définitive que pour le non-résident réalisant exclusivementdes tantièmes dont le montant brut ne dépasse pas 100 000 € par an. Au-delà, l’imposition par voie d’assiette devient obligatoire. Et si Jean-Paul percevait par ailleurs un salaire luxembourgeois, il tomberait sous l’article 157bis (6) L.I.R., second plancher de 15 % que le corpus ignore : « Nonobstant les dispositions des alinéas précédents, le taux de l’impôt applicable aux revenus indigènes autres que ceux visés aux numéros 4 et 5 de l’article 156 ne peut être inférieur à 15 pour cent. » Les numéros 4 et 5 sont les salaires et les pensions : tout le reste — tantièmes, loyers luxembourgeois, bénéfice d’un établissement stable — supporte ce plancher, sous la forme d’un supplément d’impôt égal à la différence entre 15 % et le taux global.
La société de détention pilotée depuis Nancy : pourquoi nous avons dit non
Le second projet de Jean-Paul est plus dangereux que le premier. Une société luxembourgeoise dont le dirigeant réside en France, y prend les décisions, y reçoit les documents et y signe encourt la qualification de siège de direction effective en France. La cour administrative d’appel de Toulouse, dans son arrêt du 11 juin 2026, a retenu cette qualification malgré un siège statutaire luxembourgeois, des conseils tenus au Luxembourg, des contrats signés au Luxembourg et un compte bancaire luxembourgeois — la société ayant été regardée comme « une entreprise exploitée en France au sens de l’article 209 du code général des impôts ». La pénalité de 80 % a été ramenée à 40 %, ce qui indique que le manquement délibéré n’a pas été retenu, mais qu’un manquement l’a été.
Précision de méthode, parce qu’elle limite la portée de l’arrêt : la cour statue sur les exercices 2014 et 2015 et applique la convention de 1958, dont l’article 2 § 3 visait le « centre effectif de direction ». La convention en vigueur retient à son article 4 § 3 une formulation différente. La transposition se fait par analogie ; l’arrêt n’est pas une application de la convention applicable aujourd’hui.
Ce que nous avons dit à Jean-Paul : le montage ne se juge pas sur ses statuts mais sur ses faits, et ses faits — un dirigeant unique résidant à Nancy — sont exactement ceux que l’administration sait décrire. Si le projet a une logique industrielle réelle, il faut le construire avec une substance réelle : des organes qui décident au Luxembourg, des moyens, des personnes. Si sa seule logique est fiscale, il faut renoncer. Voir le chapitre 20 pour les sociétés luxembourgeoises et le chapitre 23 pour le risque français.
Dossier 7 — Nathalie : acheter un locatif au Luxembourg. Réponse : non, et pour cinq raisons dont trois sont ignorées
Nathalie, 47 ans, frontalière depuis dix-neuf ans, cadre dans une société de services établie à Leudelange, 71 000 € brut. Divorcée, un enfant majeur. Elle habite Audun-le-Tiche dans une maison dont le crédit s’achève. Épargne disponible : 200 000 €. Elle veut acheter un appartement locatif au Luxembourg, « parce que le marché y est plus solide et que je connais ». Elle vise un deux-chambres de 70 m² à Esch-sur-Alzette.
Nous lui avons déconseillé l’opération. Voici les cinq raisons, dans l’ordre où elles pèsent.
Nathalie : l’économie de l’opération, avant fiscalité
ACQUISITION
Prix : 70 m² × 6 378,80 €/m² (prix moyen des appartements
existants à Esch-sur-Alzette) .................. 446 516,00 €
Droits d’enregistrement 6 % et transcription 1 % ... 31 256,12 €
Bëllegen Akt (crédit de 40 000 €) .................... 0,00 €
→ non éligible : le crédit suppose d’être résident
inscrit au bureau de la population, ou de s’engager
à s’installer dans l’immeuble acquis
Émoluments notariaux ............................ NON CHIFFRÉS
─────────────────────────────────────────────────────────────
Coût d’entrée connu ............................... 477 772,12 €
EXPLOITATION
Loyer : loyer moyen annoncé à Esch-sur-Alzette
1 102,22 €/mois ................................. 13 226,64 €
Rendement brut sur le prix ............................. 2,96 %
Rendement brut droits inclus ........................... 2,77 %
Plafond légal de loyer : 5 % du capital investi ... 23 888,61 €
→ non contraignant ici
RÉSULTAT FISCAL LUXEMBOURGEOIS — financement 250 000 € à 3,2 %
Loyers ............................................. 13 226,64 €
− Amortissement 2 % sur 80 % du prix (logement locatif,
quote-part terrain de 20 % selon l’ACD) ........... 7 144,26 €
− Intérêts d’emprunt ................................ 8 000,00 €
− Charges et impôt foncier ........................... 1 800,00 €
= Revenu net luxembourgeois ....................... − 3 717,62 €
RÉSULTAT FONCIER FRANÇAIS — mêmes flux, sans amortissement
Loyers − intérêts − charges ......................... 3 426,64 €
Impôt sur le revenu à 30 % + prélèvements sociaux 7,5 %
si le crédit d’impôt est refusé ................... 1 284,99 €Calculs Hagnéré Patrimoine. Le prix au m² est le prix moyen des appartements existants d’Esch-sur-Alzette relevé par l’Observatoire de l’Habitat pour la période du 1er avril 2025 au 31 mars 2026, sur 268 ventes, fourchette 4 163 à 8 881 €/m². Le loyer est le loyer moyen annoncé de la même commune sur 579 offres. Le plafond de loyer de 5 % du capital investi figure à la foire aux questions « Bail à loyer » du portail du logement. Les émoluments notariaux ne sont pas chiffrés : le règlement grand-ducal du 24 juillet 1971 portant revision du tarif des notaires comporte huit tranches, de 4 % à 0,20 %, mais le barème « commercial » qui circule ne s’appuie sur aucun texte identifié.
Première raison, le rendement.Deux virgule neuf six pour cent de rendement brut, deux virgule sept sept droits inclus. Ce n’est pas un accident de commune : c’est la structure du marché luxembourgeois, où les prix ont monté beaucoup plus vite que les loyers. Le plafond légal de loyer y contribue : la loi dispose que « le loyer annuel ne peut pas dépasser 5% du capital investi dans le logement », et à chaque adaptation la hausse est bornée. Ce plafond n’est pas contraignant ici, mais il interdit de compter sur un rattrapage des loyers vers le rendement.
Deuxième raison, le crédit d’impôt sur les actes notariés lui est fermé. Le Bëllegen Akt, 40 000 € par acquéreur depuis la loi du 3 juillet 2025, bénéficie à la personne physique qui acquiert « à des fins d’habitation personnelle » et qui est, au moment de la signature, « résidente au Luxembourg et inscrite au bureau de la population d’une commune » ou « non résidente, mais qui s’engage à s’installer au Luxembourg dans l’immeuble acquis ». Nathalie n’entre dans aucune des deux branches. Elle paie donc les 7 % pleins, soit 31 256 € — quand un acquéreur qui achète pour y habiter, résident inscrit au bureau de la population ou non-résident s’engageant à s’installer dans l’immeuble acquis, impute son crédit de 40 000 € sur la totalité de ces droits et n’acquitte que le minimum de perception de 100 €.
Troisième raison, et c’est celle que personne ne lui avait dite : son crédit d’impôt français est en jeu.Les loyers luxembourgeois relèvent de l’article 6 de la convention et sont imposables au Luxembourg ; la France élimine par le crédit d’impôt égal à l’impôt français du a) i) de l’article 22 § 1. Mais ce crédit est subordonné à une condition écrite. Le paragraphe 60 de BOI-INT-CVB-LUX-30, dans sa version en vigueur du 8 avril 2024, la reproduit : « le crédit d’impôt est égal au montant de l’impôt français correspondant à ces revenus, à condition qu’ils soient effectivement soumis à l’impôt luxembourgeois ». Or l’amortissement luxembourgeois de 2 % rend le revenu net négatif pendant les premières années, alors que le résultat foncier français, qui ignore l’amortissement, est positif. Un revenu qui n’est pas effectivement imposé au Luxembourg satisfait-il la condition ? Ni la convention, ni la circulaire n° 61 du 24 juin 2026, ni aucune doctrine française consultée le 6 août 2026 ne le disent. La notice 2047 emploie d’ailleurs un autre mot que le BOFiP — « qu’un impôt ait été effectivement acquitté à l’étranger » contre « effectivement soumis » —, et l’écart de vocabulaire n’est pas neutre. Le risque est donc que la France impose les 3 426,64 € sans crédit : 1 285 € par an, soit près de dix pour cent du loyer.
Quatrième raison, le second plancher de 15 %.L’article 157bis (6) L.I.R. frappe les revenus indigènes du non-résident autres que les salaires et les pensions, dès lors que son taux d’impôt global est inférieur à 15 %. Avec 71 000 € de salaire, Nathalie est largement au-dessus : le plancher ne mord pas chez elle. Il mordrait chez une frontalière à 45 000 € de brut, dont le taux global luxembourgeois est de l’ordre de 11 %. Le point mérite d’être connu parce qu’il inverse l’intuition : c’est le petit salaire, pas le gros, que ce plancher pénalise.
Cinquième raison, le marché lui-même. Le Service central de la statistique et des études économiques a publié un focus sur la diffusion spatiale de la baisse des prix des appartements existants entre 2022 et 2025 : en moyenne annuelle, Luxembourg-Ville passe de 11 587 à 10 270 €/m², soit −11,4 %. Ce chiffre vise les appartements existants et compare deux moyennes annuelles : il ne dit rien des maisons, ni de la situation à une date précise. Il suffit à écarter l’idée d’un marché qui ne baisse jamais.
Ce que nous avons conseillé à Nathalie.Renoncer à l’acquisition luxembourgeoise en tant que placement. Si elle veut de la pierre, la même épargne appliquée à un bien français lui donne un régime qu’elle connaît, un crédit d’impôt qui ne dépend pas d’une condition non tranchée, un taux de prélèvements sociaux réduit à 7,5 % au titre de son affiliation luxembourgeoise, et pas de déclaration modèle 100 à déposer chaque année au Luxembourg. Si elle veut acheter au Luxembourg, que ce soit pour y habiter : le Bëllegen Akts’ouvre alors, et le calcul change complètement. Les conditions d’occupation attachées au crédit et la sanction d’une mise en location ultérieure relèvent du notaire luxembourgeois, et il faut le consulter avant l’acte, pas après.
Dossier 8 — Les Cordier : quitter le Luxembourg pour la France avec deux enfants scolarisés
Fabien et Claire Cordier, 44 et 42 ans, résidents luxembourgeois depuis onze ans. Lui, 82 000 € dans une entreprise de la place ; elle, 58 000 € dans une administration publique luxembourgeoise. Deux enfants de 9 et 14 ans, scolarisés dans l’enseignement public luxembourgeois. Ils louent 2 350 € par mois un appartement à Strassen. Portefeuille financier de 410 000 €, dont 180 000 € de plus-values latentes accumulées depuis 2015. Aucun bien immobilier.
Ils veulent revenir en France, acheter une maison dans le pays thionvillois, et garder leurs deux emplois. Leur crainte : « perdre la classe 2 ». Elle n’est pas fondée. La vraie question est ailleurs, et elle porte sur 36 540 €.
Sur la classe d’impôt, la réponse est simple : ils ne perdent rien. Devenus frontaliers, ils sont en principe rangés en classe 1 par l’article 157bis (2), mais ils remplissent la condition des 90 % de l’article 157ter sans difficulté — la totalité de leurs revenus professionnels est de source luxembourgeoise. Sur demande, la classe inscrite sur la fiche de retenue est remplacée par « un taux d’impôt qui correspond au taux de la classe d’impôt 2 » qui leur serait applicable s’ils étaient résidents mariés. L’expression est de l’administration luxembourgeoise, et elle est plus exacte que le raccourci « on obtient la classe 2 » : ce n’est pas un octroi de classe, c’est un taux calculé comme s’il y avait classe 2.
Les Cordier : ce que le retour en France change, et ce qu’il ne change pas
IMPÔT SUR LE REVENU — inchangé
Salaires cumulés ................................... 140 000,00 €
− Cotisations 11,55 % .............................. 16 170,00 €
− Frais d’obtention 2 × 540 € et dépenses spéciales
2 × 480 € (art. 107 (4) et 113) ................... 2 040,00 €
= Revenu imposable ajusté ......................... 121 790,00 €
Impôt au taux de la classe 2, majoration comprise .. 24 639,00 €
Crédits d’impôt salarié et CO2 (deux salaires) ........ 448,80 €
Avant le départ : résidents, classe 2 ............... identique
Après le départ : frontaliers assimilés, taux
de la classe 2 (art. 157ter, seuil de 90 % atteint) identique
Impôt français : crédit égal à l’impôt français ......... 0,00 €
CE QUI CHANGE VRAIMENT — la plus-value mobilière latente
Plus-value latente au portefeuille ................ 180 000,00 €
Cédée en résidence luxembourgeoise, après six mois
de détention et hors participation importante ......... 0,00 €
Cédée en résidence française : 12,8 % + 7,5 % ...... 36 540,00 €
(taux réduit de prélèvements sociaux à 7,5 %, au titre
de l’affiliation luxembourgeoise maintenue)
REVENUS DE CAPITAUX — les deux systèmes se tiennent
Intérêts de 12 000 € : retenue libératoire luxembourgeoise
de 20 % ........................................... 2 400,00 €
Les mêmes en France : 12,8 % + 7,5 % ................ 2 436,00 €Calculs Hagnéré Patrimoine. Les minima forfaitaires de frais d’obtention et de dépenses spéciales sont doublés lorsque des époux imposables collectivement perçoivent chacun des revenus de l’espèce. Le taux réduit de 7,5 % suppose que les deux conditions cumulatives du I ter des articles L. 136-6 et L. 136-7 du code de la sécurité sociale soient réunies : relever d’une législation soumise au règlement 883/2004 en matière d’assurance maladie, et ne pas être à la charge d’un régime obligatoire français d’assurance maladie. La seconde se vérifie ; elle ne se déduit pas de la première.
Trente-six mille cinq cent quarante euros. C’est ce que coûte, au portefeuille des Cordier, le fait de céder après le retour plutôt qu’avant. Le Luxembourg n’impose pas la plus-value de cession de valeurs mobilières détenues depuis plus de six mois, hors participation importante ; la France l’impose à 12,8 % d’impôt sur le revenu, auxquels s’ajoutent des prélèvements sociaux réduits à 7,5 % dans leur cas, puisqu’ils resteront affiliés au Luxembourg comme frontaliers. Le sujet du retour n’est donc pas l’impôt sur le revenu : c’est le calendrier des arbitrages du portefeuille.
Quatre contraintes nouvelles apparaissent, dont aucune n’existait tant qu’ils étaient résidents.
| Ce qui apparaît au retour | Contenu | Ce qu’il faut faire |
|---|---|---|
| Le seuil de 34 jours | Un résident luxembourgeois travaillant au Luxembourg n’a aucun forfait de jours à surveiller. Un frontalier en a un, et il compte les déplacements professionnels et les formations, toute fraction de journée valant une journée entière. | Tenir un relevé, et rappeler que la charge de la preuve pèse sur le salarié |
| La déclaration modèle 100 | L’assimilation de l’article 157ter entraîne obligatoirement une imposition par voie d’assiette. Elle suppose de justifier les revenus étrangers « par des documents probants », et ces revenus doivent être recalculés selon les dispositions fiscales luxembourgeoises. | Déposer chaque année, au plus tard le 31 décembre de l’année suivante |
| Les prestations familiales | Elles restent luxembourgeoises, mensuelles et intégrales : les deux époux travaillant au Luxembourg et aucun n’exerçant d’activité en France, le travail prime sur la résidence et le Luxembourg demeure l’État prioritaire (art. 68 § 1 a) du règlement 883/2004). Pour deux enfants de 9 et 14 ans : 338,85 € + 374,48 €, soit 713,33 € par mois. Le passage au complément différentiel semestriel n’interviendrait que si l’un des deux reprenait une activité en France. | Déposer tout de même un dossier en France : la caisse luxembourgeoise exige une attestation de paiement ou de non-paiement de la caisse du pays de résidence avant de servir quoi que ce soit |
| L’impôt sur la fortune immobilière | Résidents de France, ils entrent dans le champ de l’IFI sur leur patrimoine immobilier mondial. Le régime de faveur de l’article 964 du code général des impôts limite l’assiette aux actifs situés en France pendant cinq ans, à condition de n’avoir pas été domicilié en France au cours des cinq années civiles précédentes. | Vérifier la condition d’antériorité : onze ans de résidence luxembourgeoise la remplissent |
Le régime de l’article 964 mérite une précision, parce que la glose courante en donne une version fausse. Ce qui échappe à l’IFI pendant cinq ans, c’est l’immobilier situé hors de France— directement détenu ou détenu par société. Ce n’est pas « l’immobilier détenu par société » : un immeuble français logé dans une société luxembourgeoise reste taxable pour la fraction représentative. Et la notion de « société à prépondérance immobilière » n’appartient pas à l’IFI, qui ne comporte aucun test de prépondérance. Voir le chapitre 15.
Ce que nous avons conseillé aux Cordier.Rentrer, oui — le logement le justifie, et l’impôt sur le revenu ne s’y oppose pas. Mais arbitrer le portefeuille avantle transfert de résidence, ligne par ligne, en gardant à l’esprit que l’opération n’a de sens que sur les lignes qu’ils comptaient vendre de toute façon : réaliser une plus-value pour éviter un impôt futur sur un titre qu’on veut conserver, c’est payer des frais et perdre une antériorité pour rien. Et déposer la demande d’assimilation dès la première année de frontalière, faute de quoi ils tombent « d’office dans la classe d’impôt 1 », selon les termes mêmes de l’administration luxembourgeoise, pour un coût de plusieurs milliers d’euros.
Sur l’école, nous n’avons pas d’avis à donner et nous le leur avons dit. Le passage d’un système scolaire trilingue à un système monolingue, pour un enfant de 14 ans, est un sujet plus lourd que tout ce qui précède, et il ne se chiffre pas.
Dossier 9 — André, 64 ans : liquider une petite pension française. Réponse : non, pas cette année
André a fait toute sa carrière au Luxembourg depuis un domicile de Villerupt : trente-huit ans dans la même entreprise, aucune période d’affiliation française à l’exception de trois trimestres d’apprentissage en 1979. Sa pension luxembourgeoise s’établit à 3 200 € brut par mois, soit 38 400 € par an. Il est marié ; son épouse perçoit une petite retraite française. Un courrier lui rappelle qu’il peut liquider ses trois trimestres français, qui lui vaudraient environ 250 € par mois. Il veut savoir s’il doit le faire.
Notre réponse a été non, et le calcul a surpris tout le monde autour de la table.
La règle de départ est conventionnelle. L’article 17 de la convention distingue deux catégories, et le corpus les confond en permanence. Le § 1 vise les pensions privées : elles « ne sont imposables que dans » l’État de résidence, donc en France. Le § 2 vise « les pensions et autres sommes payées en application de la législation sur la sécurité sociale d’un Etat contractant », qui « ne sont imposables que dans cet Etat » : la pension de la caisse nationale d’assurance pension luxembourgeoise est donc imposable au Luxembourg, la France éliminant par crédit d’impôt égal à l’impôt français. Écrire « les pensions luxembourgeoises » sans préciser laquelle conduit à une erreur de plusieurs milliers d’euros.
Le point décisif n’est pas fiscal, il est social, et il tient à une règle de compétence.
André : ce que la liquidation de 250 € par mois déclenche
SITUATION ACTUELLE — pension luxembourgeoise seule
Pension brute annuelle ............................. 38 400,00 €
Retenue d’assurance maladie CNS 2,80 % .............. 1 075,20 €
Contribution dépendance 1,40 % après abattement ....... 421,20 €
Total des retenues luxembourgeoises ................. 1 496,40 €
Contributions sociales françaises ....................... AUCUNE
L’article L. 136-1 du code de la sécurité sociale pose
DEUX conditions cumulatives : être domicilié en France
ET être « à la charge, à quelque titre que ce soit, d’un
régime obligatoire français d’assurance maladie ».
André remplit la première, pas la seconde : la charge
de ses soins incombe au Luxembourg, qui lui délivre un S1.
Impôt luxembourgeois, classe 1, majoration comprise ... 3 599,00 €
(art. 157bis, al. 2 : le non-résident marié réalisant un
revenu professionnel luxembourgeois — pension comprise —
est rangé en classe 1, sans exception d’âge)
Impôt français : crédit égal à l’impôt français .......... 0,00 €
─────────────────────────────────────────────────────────────
Net perçu ......................................... 33 304,60 €
APRÈS LIQUIDATION D’UNE PENSION FRANÇAISE DE 3 000 €/AN
La France devient compétente pour l’assurance maladie
(art. 23 du règlement 883/2004 : pension du pays de
résidence). L’article 30 § 1 interdit alors au Luxembourg
de prélever.
Retenues luxembourgeoises .............................. 0,00 €
→ gain apparent de 1 496,40 €
Mais l’assiette qui entre dans le champ des contributions
sociales françaises sur les revenus de remplacement
passe de 0 € à ......................................... 41 400 €
Le taux applicable dépend du revenu fiscal de référence
du foyer et n’est pas chiffré ici.Calculs Hagnéré Patrimoine pour l’impôt luxembourgeois et les retenues sociales luxembourgeoises ; la classe 1 est retenue au titre de l’article 157bis, alinéa 2 L.I.R., qui range en classe 1 les contribuables non résidents mariés réalisant des revenus professionnels imposables au Grand-Duché ; l’alinéa 1er du même article compte les pensions parmi ces revenus professionnels, et le tableau des classes d’impôt des non-résidents publié par l’Administration des contributions directes confirme la classe 1 pour une personne mariée non imposée collectivement âgée de plus de 64 ans au 1er janvier. La classe 1a de l’article 119, numéro 2, lettre c) ne vaut que pour le pensionné non résident célibataire ou veuf depuis plus de trois ans. Nous ne publions aucun taux de contribution sociale française sur les pensions : les taux applicables dépendent du revenu fiscal de référence et n’ont pas été vérifiés article par article dans nos sources. La comparaison se fait au cas par cas, avec l’avis d’imposition sous les yeux.
Le mécanisme, en une phrase : le droit de prélever suit la charge des prestations, pas la source de la pension.Tant qu’André ne perçoit qu’une pension luxembourgeoise, le Luxembourg supporte le coût de ses soins et prélève ses 2,80 % et ses 1,40 %, et la France ne prélève rien. Dès qu’il liquide une pension française, la compétence bascule vers la France en vertu de l’article 23 du règlement (CE) n° 883/2004, l’article 30 § 1 interdit au Luxembourg de continuer à retenir, et la totalité de ses revenus de remplacement — 38 400 € luxembourgeois compris — entre dans le champ des contributions françaises.
Deux cent cinquante euros par mois font basculer une assiette de 41 400 €. Le rapport entre le gain et l’enjeu est de un à treize. Ce n’est pas une raison de renoncer définitivement — la pension française reste due, et elle est viagère —, c’est une raison de calculer avant de signer, ce qu’aucun courrier de caisse ne suggère.
Deux points à connaître avant de liquider quoi que ce soit
Le plafonnement des contributions n’existe plus.Le rescrit BOI-RES-RSA-000219 du 11 août 2025 étend aux pensions étrangères, servies « en rente ou en capital », l’assujettissement aux contributions sociales « sans que leur titulaire puisse bénéficier d’un quelconque plafonnement de ces contributions ». Il repose sur le même double critère que ci-dessus. Le point de conseil s’est donc déplacé du taux vers la seconde condition : celui qui n’est pas à la charge d’un régime obligatoire français d’assurance maladie n’entre pas dans le champ.
Où déposer la demande. La caisse luxembourgeoise écrit qu’« il est conseillé de présenter votre demande soit auprès de l’organisme compétent du lieu de votre résidence, soit à l’institution du dernier État membre dont la législation était applicable ». Il y a donc deux guichets, et non une règle unique. Pour André, dont la carrière est presque entièrement luxembourgeoise, la caisse française n’a rien à faire valoir et se bornera à transmettre : déposer directement au Luxembourg fait gagner un cycle d’échange.
Ce que nous avons conseillé à André.Ne pas liquider les trois trimestres français cette année. Faire établir par la caisse française le montant exact de la pension, puis demander à un fiscaliste le calcul du différentiel de contributions sociales sur son revenu fiscal de référence réel — c’est un calcul de dix minutes, et il tranche. Si l’écart est défavorable, il reste la possibilité de différer : une pension non liquidée n’est pas une pension perdue. Nous lui avons également signalé une action datée qui ne le concerne pas mais qui concerne son ancien collègue : un client dont la pension de vieillesse anticipée luxembourgeoise a été refusée ou retirée depuis le 9 mars 2024à raison d’un revenu accessoire non salarié doit faire réexaminer son dossier. La loi du 19 décembre 2025 publiée au Mémorial A n° 622 exécute un arrêt de la Cour constitutionnelle et libéralisecette situation, avec effet rétroactif au 9 mars 2024. Ce texte a été présenté à peu près partout comme un durcissement : c’est l’inverse.
Dossier 10 — Émilie, 24 ans : négocier autre chose que le salaire
Émilie sort d’une école d’ingénieurs. Une société établie à Contern lui propose un premier contrat à durée indéterminée à 48 000 € brut, prise de fonctions en septembre 2026. Elle hésite entre s’installer à Luxembourg-Ville et rester chez ses parents à Longwy le temps de se constituer un apport. Elle a demandé s’il fallait négocier 2 000 € de plus sur le salaire.
Non : elle doit négocier deux primes, qui valent bien davantage, et dont l’une est ouverte au frontalier alors même que le logement est situé en France.
Son taux marginal effectif, à 48 000 € de brut, est de 29,96 %— majoration au fonds pour l’emploi comprise. Deux mille euros de salaire brut supplémentaires lui laissent donc environ 1 170 € après impôt, avant cotisations. Les primes de l’article 115 L.I.R., elles, sont partiellement exonérées.
| Dispositif | Ce qu’il exonère | Conditions décisives | Ouvert au frontalier ? |
|---|---|---|---|
| Prime locative — article 115, numéro 13c | 25 % de la prime, plafonnée à 1 000 € par mois, soit 250 € par mois d’exonération au maximum | Salarié de moins de 30 ans ; rémunération brute annuelle sous 30 fois le salaire social minimum qualifié, soit 99 767,70 € au 1er juin 2026, appréciée sur la rémunération mondiale, « imposables au Luxembourg ou non » ; le versement suppose la production des preuves de la situation locative | Oui — et le bien loué « peut se situer tant sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg qu’à l’étranger » |
| Prime participative — article 115, numéro 13a | 50 % de la prime, l’exemption étant limitée à la fraction de la prime n’excédant pas 30 % de la rémunération brute annuelle | Enveloppe collective de 7,5 % du résultat positif de l’exercice précédent ; liste nominative communiquée par l’employeur au plus tard le 1er mars de l’année suivante | Oui — la condition d’affiliation vise un régime « luxembourgeois ou étranger visé par un instrument bi- ou multilatéral de sécurité sociale » |
| Prime jeune salarié — article 115, numéro 13d | 75 % de la prime, plafonnée à 5 000, 3 750 ou 2 500 € selon la tranche de rémunération, nulle au-delà de 100 000 € | Salarié de moins de 30 ans ; contrat à durée indéterminée signé à partir de l’année d’imposition 2025 ; dans les cinq ans suivant la première prime | Oui, mais la ventilation applicable au frontalier qui dépasse le seuil conventionnel n’est réglée par aucun texte : nous ne la chiffrons pas |
Émilie : ce que valent les primes comparées à une augmentation
BASE
Salaire brut annuel ................................ 48 000,00 €
− Cotisations 11,55 % ............................... 5 544,00 €
− Frais d’obtention 540 € et dépenses spéciales 480 € 1 020,00 €
= Revenu imposable ajusté .......................... 41 436,00 €
Impôt en classe 1, majoration comprise .............. 4 951,94 €
− Crédit d’impôt salarié 480 € et CI-CO2 172,80 € ..... 652,80 €
= Impôt luxembourgeois .............................. 4 299,14 €
Taux marginal effectif ................................. 29,96 %
OPTION A — 2 000 € de salaire brut en plus
Impôt supplémentaire : 2 000 × 29,96 % ................ 599,20 €
Cotisations supplémentaires : 2 000 × 11,55 % ......... 231,00 €
Gain net ............................................ 1 169,80 €
OPTION B — prime locative de 1 000 €/mois
Prime annuelle ..................................... 12 000,00 €
Fraction exonérée : 250 € × 12 ...................... 3 000,00 €
Économie d’impôt : 3 000 × 29,96 % .................... 898,80 €
moins l’impôt dû sur les cotisations non déductibles
grevant la part exonérée :
3 000 × 11,55 % × 29,96 % ........................... 103,81 €
Gain fiscal net, à prime constante .................... 794,99 €
OPTION C — prime participative de 7 200 €
Plafond individuel : 30 % de 48 000 = 14 400 €
Exonération : 50 % de 7 200 ......................... 3 600,00 €
Économie d’impôt ...................................... 1 078,56 €
et la prime cotise INTÉGRALEMENT : les droits à
pension se constituent sur la totalitéCalculs Hagnéré Patrimoine. Le taux marginal effectif est mesuré sur une variation de 1 000 € de revenu imposable ajusté. La circulaire L.I.R. n° 115/12 précise que « l’exemption de 50 pour cent ne s’applique que sur la partie de la prime participative qui n’excède pas ce seuil » — la circulaire écrit 25 %, taux porté à 30 % depuis l’année d’imposition 2025. Les cotisations sociales grevant la part exonérée ne sont pas déductibles, ce que la même circulaire énonce expressément.
Le raisonnement complet est plus favorable encore que ces chiffres, parce que les primes ne s’opposent pas au salaire : elles s’y ajoutent, et l’employeur les accorde plus volontiers qu’une augmentation de base, précisément parce qu’elles ne sont pas pérennes. Ce qu’Émilie doit retenir, c’est que la prime locative lui est ouverte même si elle loue à Longwy : le texte, la page dédiée de l’administration luxembourgeoise et la circulaire L.I.R. n° 115/14 le disent dans les mêmes termes.
La réserve qui interdit de lui promettre un net
Si Émilie reste frontalière, une question n’est réglée par aucune source publiée au 6 août 2026, et elle porte sur la moitié de l’avantage. Le crédit d’impôt égal à l’impôt français de l’article 22 § 1 a) i) est subordonné à ce que les revenus soient « effectivement soumis à l’impôt luxembourgeois ». La fraction exonérée au Luxembourg par l’article 115 satisfait-elle cette condition ?Si oui, l’exonération est acquise. Si non, la France impose cette fraction au barème, sans neutralisation, et l’avantage fond de moitié.
Ni la convention, ni la circulaire L.G. – Conv. D.I. n° 61 du 24 juin 2026 — que nous avons ouverte et dont le plan ne comporte aucun développement sur les primes de l’article 115 —, ni aucune doctrine française consultée ne tranchent. Deux lectures sont soutenables. Nous exposons l’avantage ; nous ne chiffrons pas un net perçu sur ce point sans avis préalable. Pour une expatriée résidant au Luxembourg, la question ne se pose pas.
Ce que nous avons conseillé à Émilie.Négocier la prime locative dans le contrat, puisqu’elle a moins de trente ans et que la fenêtre se referme à cet âge ; demander par écrit si l’employeur pratique la prime participative et selon quelle règle d’attribution ; et ne pas se laisser vendre le numéro 13b, le régime des impatriés, qui lui est structurellement fermé — il exige le domicile fiscal luxembourgeois etexclut quiconque a habité, au cours des cinq années d’imposition précédentes, à moins de 150 km de la frontière. Longwy est à quatre kilomètres. Elle resterait exclue même en déménageant, la condition regardant les cinq années antérieures.
Sur le choix du logement, nous lui avons donné un ordre de grandeur plutôt qu’un conseil. Le loyer moyen annoncé d’un appartement est de 1 959,97 € par mois à Luxembourg-Ville et de 1 102,22 € à Esch-sur-Alzette ; la garantie locative ne peut « dépasser 2 mois de loyer (hors charges) » ; et la commission des loyers, qui peut être saisie sur le montant du loyer, ne l’est utilement qu’après six mois de bail, « toute demande de modification du loyer devant la commission des loyers [étant] irrecevable pendant les 6 premiers mois du bail ». Pour un premier salaire, ces trois chiffres pèsent plus que tout le reste de ce chapitre.
Dossier 11 — La succession Kremer : un testament français qui coûte 3 750 € au Luxembourg
M. Kremer, ancien frontalier, s’était installé à Bertrange en 2011 après le décès de son épouse. Il y est décédé en 2026, résident luxembourgeois. Actif successoral : 900 000 € entièrement mobiliers — 620 000 € de comptes-titres et de liquidités en France, 280 000 € de comptes et de contrats au Luxembourg. Aucun bien immobilier. Deux enfants, Sylvie et Laurent, tous deux résidents de France depuis toujours. Un testament rédigé chez un notaire français en 2019, qui lègue à Sylvie la quotité disponible par préciput et hors part, en remerciement des années d’aide apportées au père.
La phrase qui suit est celle qu’il faut lire avant tout le reste. Les listes officielles françaises de conventions fiscales, consultées le 6 août 2026 — l’annexe BOI-ANNX-000306 dans sa version du 29 avril 2026, la rubrique « conventions internationales » d’impots.gouv.fr et la base des traités du ministère de l’Europe et des Affaires étrangères, qui recense 191 instruments bilatéraux France-Luxembourg — ne mentionnent, pour le Luxembourg, aucune convention en matière de successions ni de donations. La ligne Luxembourg de l’annexe porte le seul code « IR - IF ». La convention du 20 mars 2018 ne vise, à son article 2, que les impôts sur le revenu et sur la fortune. Aucune règle de répartition ne s’interpose donc entre les deux droits internes.
Côté luxembourgeois, la loi du 27 décembre 1817 rend imposable « tout ce qui sera recueilli ou acquis dans la succession d’un habitant du Grand-Duché », est réputé tel « celui qui y a établi son domicile ou le siège de sa fortune ». Pour un défunt habitant, l’assiette comprend tous les actifs mobiliers, où qu’ils soient situés ; les immeubles situés à l’étranger en sont exclus. Ici, la totalité des 900 000 € entre dans l’assiette luxembourgeoise, y compris les 620 000 € détenus en France.
Mais l’article 24 de la même loi exonère : « Est exempt du droit de succession et de mutation par décès : 1°. Tout ce qui est recueilli ou acquis, en ligne directe ». L’exonération est réelle, elle est ancienne, et elle vaut dans la limite de la part légale. Au-delà, le sort change. La page Guichet.lu consacrée aux droits de succession, dont la dernière modification affichée est du 22 octobre 2019, l’écrit en toutes lettres : « Si un héritier en ligne directe reçoit des parts auxquelles il n’aurait normalement pas eu droit, il devra payer un droit de : 2,5 % sur la quotité disponible qui lui est léguée par préciput et hors part ; 5 % sur le surplus. »
La succession Kremer : ce que le testament déclenche au Luxembourg
ACTIF SUCCESSORAL — entièrement mobilier
Comptes-titres et liquidités en France ............ 620 000,00 €
Comptes et contrats au Luxembourg ................. 280 000,00 €
Total ............................................. 900 000,00 €
DÉVOLUTION AB INTESTAT — deux enfants
Part de chacun ..................................... 450 000,00 €
Droits luxembourgeois : exonération de ligne directe .... 0,00 €
DÉVOLUTION TESTAMENTAIRE — quotité disponible à Sylvie,
par préciput et hors part
Réserve globale (2/3) .............................. 600 000,00 €
dont réserve de Sylvie ........................... 300 000,00 €
dont réserve de Laurent .......................... 300 000,00 €
Quotité disponible (1/3) ........................... 300 000,00 €
Sylvie recueille ................................... 600 000,00 €
Laurent recueille .................................. 300 000,00 €
Excédent de Sylvie sur sa part ab intestat ......... 150 000,00 €
Droit de 2,5 % sur cet excédent, seule fraction que
Sylvie n’aurait pas recueillie ab intestat .......... 3 750,00 €
(lu à la lettre, le libellé de Guichet.lu — 2,5 % sur la
quotité disponible léguée par préciput et hors part —
porterait la base à 300 000 € et le droit à 7 500 € ;
les deux lectures se soutiennent)
Majoration du barème de l’AED : NON CHIFFRÉE
CÔTÉ FRANÇAIS
Les deux enfants sont domiciliés en France depuis plus
de six des dix dernières années : l’article 750 ter, 3°
du CGI soumet aux droits français TOUT ce qu’ils
reçoivent, y compris les 280 000 € luxembourgeois.
Barème et abattements : voir le chapitre 24.
Imputation de l’article 784 A : limitée à l’impôt acquitté
sur les biens situés HORS de France. Rapportée à la
fraction luxembourgeoise de l’actif (31,1 %), elle ne
couvrirait qu’environ ............................... 1 166,67 €Calculs Hagnéré Patrimoine. Le taux de 2,5 % est publié par Guichet.lu et n’a pas pu être rattaché à son texte : il ne figure ni à l’article 17 de la loi de 1817, imprimé « […] » dans le texte consolidé publié par l’Administration de l’enregistrement, ni à l’article 10 de la loi du 13 juin 1984, dont l’énumération du droit de succession commence aux époux sans enfants communs. Le barème de majoration de l’AED, qui va de 1/10 à 22/10 selon la valeur de la part nette, s’applique « pour les parts recueillies par chaque ayant droit d’une valeur nette imposable supérieure à 10.000 euros » ; son articulation avec le taux de la part extralégale n’est pas explicitée par les pages consultées. Nous ne la chiffrons donc pas, et le montant réel peut être sensiblement supérieur à 3 750 €.
Trois mille sept cent cinquante euros au minimum, pour une clause testamentaire dont personne n’avait mesuré l’effet luxembourgeois — et davantage si la majoration du barème s’applique. À titre d’ordre de grandeur, ce que cette majoration peut représenter : l’exemple publié par Guichet.lu pour une part de 550 000 € entre frère et sœur porte le taux de base de 6 % à 14,4 %, soit 79 200 € de droits. Le mécanisme de la majoration n’est pas anecdotique.
Le second enseignement de ce dossier tient à la double imposition, et il est contre-intuitif. Trois configurations existent, et une seule produit une double imposition effective.
Immobilier français conservé par un résident luxembourgeois
Au décès, l’immeuble entre dans l’assiette française par l’article 750 ter, 2° du code général des impôts, et sort de l’assiette luxembourgeoise, la loi de 1817 excluant les immeubles situés à l’étranger. Pas de double imposition, malgré l’absence de convention.
Actifs mobiliers français d’un résident luxembourgeois
C’est la configuration des Kremer. Les mêmes actifs entrent dans l’assiette luxembourgeoise, comme meubles d’un habitant du Grand-Duché, ET dans l’assiette française, comme biens meubles situés en France. L’imputation de l’article 784 A ne couvre pas l’impôt acquitté sur des biens situés en France : elle est inopérante. L’exonération luxembourgeoise de ligne directe neutralise le risque, mais pas pour la part extralégale ni pour un légataire hors ligne directe.
Héritier resté résident de France six des dix dernières années
L’article 750 ter, 3° réactive l’imposition française sur tout ce qu’il reçoit, y compris les actifs luxembourgeois. C’est le cas de Sylvie et de Laurent. Le seul correctif est l’imputation unilatérale de l’article 784 A, limitée à l’impôt acquitté sur les biens situés hors de France.
Ce que nous aurions conseillé à M. Kremer de son vivant, et ce que nous conseillons à ses enfants aujourd’hui.Du vivant : faire relire le testament par un notaire luxembourgeois avant de le signer, parce que la clause de préciput et hors part, parfaitement banale en droit français, est précisément celle qui fait sortir un enfant de l’exonération luxembourgeoise. Une libéralité de même montant consentie autrement — une donation antérieure, un legs à concurrence de la part ab intestat assorti d’une compensation hors succession — n’aurait pas produit le même effet. Aujourd’hui : faire liquider la succession par un notaire français etun notaire luxembourgeois travaillant ensemble, et poser formellement la question de l’article 784 A, qui est le seul point d’articulation entre les deux liquidations.
Deux détails, enfin, parce qu’ils reviennent souvent. L’exonération de l’article 24 vise aussi ce qui est recueilli « entre époux » et « entre partenaires » au sens de la loi du 9 juillet 2004, à condition qu’ils soient « liés depuis au moins trois ans » par une déclaration de partenariat inscrite : un pacte signé deux ans avant le décès ne produit rien. Et pour un défunt nonhabitant du Grand-Duché, l’immeuble luxembourgeois transmis en ligne directe est également exonéré depuis la loi du 18 décembre 2009, qui a supprimé le taux de 2 % applicable au droit de mutation par décès et étendu l’exonération de l’article 24 à ce droit. Les dettes garanties par l’immeuble ou contractées pour son acquisition sont, chez ce même défunt non habitant, admises au passif : pour un bien financé à crédit, ce paramètre est de premier ordre.
Dossier 12 — Thionville, Arlon ou Luxembourg : la question à laquelle nous n’avons pas répondu
Pierre-Antoine, 38 ans, reçoit une offre à 95 000 € dans une société établie à Munsbach. Sa compagne, Alice, travaille en télétravail intégral pour un employeur français, 40 000 €. Ils sont pacsés, sans enfant, et ils n’ont aucune attache géographique : ils peuvent s’installer où ils veulent. Ils hésitent entre Thionville, Arlon en Belgique, et Luxembourg-Ville. Ils sont venus avec un tableur.
Nous avons refusé de trancher, et nous leur avons dit exactement pourquoi. Voici ce que nous pouvons établir, et ce que nous ne pouvons pas.
| Thionville (France) | Arlon (Belgique) | Luxembourg-Ville | |
|---|---|---|---|
| Seuil fiscal de tolérance | 34 jours (29 jours jusqu’au 31 décembre 2022) | 34 jours (24 jours jusqu’au 31 décembre 2021) | Sans objet : résident travaillant au Luxembourg |
| Accès au taux de la classe 2 | Article 157ter L.I.R. : au moins 90 % des revenus mondiaux imposables au Luxembourg, ou revenus nets non soumis à l’impôt luxembourgeois inférieurs à 13 000 €. Avec 40 000 € du côté d’Alice : FERMÉ (70,4 %) | Article 24 § 4a de la convention Luxembourg-Belgique : plus de 50 % des revenus professionnels du ménage imposables au Luxembourg. À 70,4 % : OUVERT | Article 3bis L.I.R., et non article 3, lettre d), qui vise le couple dont un seul époux est résident : installés tous deux à Luxembourg-Ville, ils le sont l’un et l’autre. L’article 3bis ne pose aucun seuil de 90 % — il exige la demande conjointe et un domicile ou une résidence commun pendant toute l’année. Et le salaire d’Alice, exercé depuis son domicile luxembourgeois, y devient imposable (article 14 § 1 de la convention) : la part du ménage imposable au Luxembourg n’est plus 70,4 % mais 100 %. NON TRANCHÉ : la reconnaissance du PACS français par l’article 3bis, et le montant de la ligne suivante, qui suppose l’imposition séparée |
| Impôt luxembourgeois sur les 95 000 € | 21 547,04 € en classe 1 | 16 375,76 € au taux de la classe 2 | 21 547,04 € en classe 1 |
| Convention successorale avec la France | Sans objet | Oui — l’annexe BOI-ANNX-000306 recense une convention du 20 janvier 1959 en matière de successions et de droits d’enregistrement | Non — la ligne Luxembourg de la même annexe porte le seul code « IR - IF » |
| Fiscalité interne du pays de résidence | Établie dans ce guide | NON ÉTABLIE par nos sources | Établie dans ce guide |
Cinq mille cent soixante et onze euros par an d’écart entre Thionville et Arlon, sur le seul impôt luxembourgeois, et l’écart tient à une différence de seuil dont presque personne ne parle : le résident belge accède au taux de la classe 2 à partir de 50 % des revenus professionnels du ménage, quand le résident français doit atteindre 90 %ou passer sous 13 000 € de revenus non luxembourgeois. Cette règle ne figure pas à l’article 157ter L.I.R. : elle procède de la convention préventive de double imposition entre le Luxembourg et la Belgique. Le résident belge choisit d’ailleurs entre les deux voies. C’est une différence de traitement majeure entre les deux principaux bassins de frontaliers, et le corpus francophone la gomme constamment.
Cinq mille cent soixante et onze euros par an, ce n’est pas rien. Et cela ne suffit pas à conclure, pour une raison que nous assumons : nous n’avons pas établi la fiscalité belge.Ni l’impôt des personnes physiques et ses additionnels communaux, ni le traitement du salaire français d’Alice en Belgique, ni le précompte immobilier, ni les droits de succession régionaux, ni le coût du logement à Arlon. Aucun de ces paramètres ne figure dans les sources primaires que nous avons ouvertes pour ce guide, et nous refusons d’en citer un seul de mémoire. Un écart de 5 171 € sur un poste peut être annulé par un autre poste que nous n’avons pas mesuré.
Les six questions à poser, et à qui
- À un conseil fiscal belge :quelle est la charge fiscale et sociale totale, additionnels communaux compris, d’un couple résidant à Arlon dont l’un perçoit 95 000 € de source luxembourgeoise et l’autre 40 000 € de source française ? Et Alice, salariée en télétravail intégral pour un employeur français depuis la Belgique, relève-t-elle de la sécurité sociale belge ?
- Au même conseil :l’option de l’article 24 § 4a de la convention Luxembourg-Belgique est-elle cumulable avec le régime belge des revenus étrangers, et à quelles conditions déclaratives ?
- À un notaire :quelles conséquences successorales pour un couple pacsé français s’installant en Belgique ou au Luxembourg, sachant qu’une convention franco-belge existe en matière de successions et qu’aucune convention équivalente n’a été recensée avec le Luxembourg ?
- Au même notaire :quelle loi régit leur régime patrimonial de partenaires, et le changement de résidence produit-il un effet sur elle ?
- À l’employeur de Pierre-Antoine :une déclaration de télétravail au Centre commun de la sécurité sociale est-elle possible, et le service de paie sait-il gérer une retenue partagée en cas de dépassement du seuil ?
- À l’employeur d’Alice :accepte-t-il un salarié résidant hors de France, avec les obligations d’affiliation que cela implique pour lui ? C’est la question qui ferme le plus souvent le scénario belge, et elle ne se pose pas à Thionville.
Ce que nous leur avons conseillé.Ne pas décider sur la ligne « impôt luxembourgeois » d’un tableur. Prendre un bail d’un an à Thionville, qui est la solution la plus liquide et la mieux documentée, et rouvrir la question dans douze mois avec les réponses aux six points ci-dessus et une année de revenus réels. Le seul argument qui commande de décider tout de suite serait un achat immobilier : dans ce cas, la question change de nature, et elle se traite avec un notaire de chaque côté avant tout compromis.

