Erreurs et alternatives à l'Italie

La question que vous vous posez en arrivant ici n’est pas « quelles sont les règles » — trente chapitres viennent d’y répondre. C’est : qu’est-ce qui va me coûter de l’argent dans ce projet, et combien. Ce chapitre y répond en neuf erreurs principales et une dizaine de secondaires, chacune traitée dans le même ordre : ce qui est cru, ce qui est vrai, ce que l’écart coûte en euros, et le texte qui tranche.

Ces erreurs ne sont pas des hypothèses d’école. Nous les avons rencontrées, dans cet ordre de fréquence, sur des dossiers réels — et la plus fréquente de toutes porte sur le chiffre le plus simple du dossier italien : le prix du forfait des neo residenti. Il a triplé en dix-huit mois. La quasi-totalité du corpus francophone accessible en ligne annonce encore l’ancien montant, et le site officiel de l’administration italienne porte lui-même, dans une seule et même page, deux chiffres incompatibles.

Une observation préalable, qui explique pourquoi ce chapitre est construit ainsi. Sur ce dossier, l’erreur ne porte presque jamais sur le nombre lui-même. Elle porte sur la règle qui entoure le nombre : la date à partir de laquelle il s’applique, la notion de résidence qui le déclenche, la catégorie de revenu qu’il vise, la formalité sans laquelle il ne produit aucun effet. Un lecteur qui vérifie les chiffres d’une page francophone les trouvera souvent exacts, et conclura à tort que le reste l’est aussi. Le risque de ce dossier n’est pas l’invention : c’est la simplification.

Dernier point de méthode. Les chiffrages de ce chapitre sont des illustrations de mécanismes, construites sur des paramètres publics et des hypothèses explicites — le taux d’addizionaliretenu, la valeur d’acquisition d’un bien, la composition d’un patrimoine. Ils montrent l’ordre de grandeur de chaque erreur, ils ne remplacent pas le calcul de votre situation. Là où le droit n’est pas tranché, nous le disons et nous n’allons pas plus loin : c’est le cas, notamment, sur le point le plus lourd du dossier — le sort des montants d’entrée du forfait après le 1^er janvier 2027.

Les neuf erreurs, et ce qu’elles coûtent

Le tableau ci-dessous ouvre le chapitre plutôt qu’il ne le résume. Les montants sont ceux des cas chiffrés développés dans chaque section : ils dépendent d’hypothèses, et ils sont là pour hiérarchiser, pas pour être transposés.

Erreur 1 — Budgéter le forfait à 100 000 € : le chiffre a triplé en dix-huit mois

Ce qui est cru. « L’Italie propose une flat taxde 100 000 € par an sur les revenus étrangers, quel que soit leur montant, plus 25 000 € par membre de la famille. » C’est, de loin, l’affirmation la plus répandue du corpus francophone sur l’Italie. Elle prend une variante plus récente et tout aussi fausse : « 200 000 € depuis 2024 », parfois assortie d’un « 50 000 € par membre de la famille depuis 2024 » qui se trompe de deux ans.

Ce qui est vrai.Trois textes se sont succédé en neuf ans et chacun n’a valu que pour l’avenir. Le montant applicable dépend de la date à laquelle vous transférez votre résidence civile au sens de l’article 43 du code civil italien— la demeure habituelle —, et non de l’année où vous exercez l’option, ni de la période d’imposition considérée. Trois cohortes coexistent donc en 2026.

Le texte qui fait foi est la legge 30 dicembre 2025, n. 199(Supplemento Ordinario n. 42 à la Gazzetta Ufficiale Serie generale n. 301 du 30 décembre 2025), dont l’article 1, comma 25, substitue « euro 300.000 » à « euro 200.000 » au premier alinéa du comma 2 de l’article 24-bis du TUIR, et « euro 50.000 » à « euro 25.000 » au second. Le comma 26 précise que ces modifications s’appliquent aux personnes qui transfèrent en Italie leur résidence « ai fini dell’articolo 43 del codice civile » à compter de l’entrée en vigueur de la loi, soit le 1^er janvier 2026. Le texte consolidé de l’article 24-bis, consulté le 30 juillet 2026, porte bien « 300.000 » et « 50.000 », et l’article 246, comma 2, du nouveau texte unique reprend les deux mêmes montants.

Deux précisions qui évitent l’excès inverse.Première précision : les personnes entrées sous un montant antérieur le conservent. Un optant installé en 2023 paie toujours 100 000 € ; un optant installé en septembre 2024 paie 200 000 €. Ni le décret-loi de 2024 ni la loi de finances pour 2026 ne sont rétroactifs, et l’un et l’autre le disent expressément. Une page qui annonce « le forfait est passé à 300 000 € » sans cette réserve alarme à tort la clientèle déjà installée. Seconde précision : la borne d’août 2024 se lit au jour près. Le décret-loi a été publié le 9 août 2024, il est entré en vigueur le 10, et son article 2, comma 2, vise les transferts intervenus « successivamente » à cette entrée en vigueur. Le 10 août 2024 est donc dans la fenêtre à 100 000 €— la page officielle de l’Agenzia delle Entrate l’écrit en toutes lettres : « fino al 10 agosto 2024 l’importo è stato di 100mila euro ». Deux pages francophones sur quatre écrivent « jusqu’au 9 août ». Elles se trompent d’un jour, et ce jour vaut 100 000 € par an pendant quinze ans.

HYPOTHESE
          Couple, deux enfants majeurs non associes a l'option
          Residence civile art. 43 c.c. etablie le 15 janvier 2026
          Option exercee par monsieur, etendue a madame

        CE QUI A ETE BUDGETE (source datee de 2023)
          Forfait principal ................................ 100 000 €
          Forfait familial (madame) ......................... 25 000 €
          TOTAL ANNUEL SUPPOSE ............................. 125 000 €

        CE QUI EST REELLEMENT DU
          Forfait principal ................................ 300 000 €
          Forfait familial (madame) ......................... 50 000 €
          TOTAL ANNUEL REEL ................................ 350 000 €

        ECART
          Par an ........................................... 225 000 €
          Sur les quinze annees de l'option .............. 3 375 000 €

        VARIANTE — ONZE JOURS D'ECART
          Residence civile etablie le 21 decembre 2025 ..... 225 000 €/an
          Residence civile etablie le 1er janvier 2026 ..... 350 000 €/an
          Ecart sur quinze ans ........................... 1 875 000 €

Une conséquence économique que personne ne tire.À 300 000 €, le seuil à partir duquel le forfait bat le droit commun n’est plus celui de 2017. Pour un foyer dont les revenus étrangers sont des loyers imposés au barème ordinaire italien, le point mort se calcule en posant que l’IRPEF de la tranche supérieure vaut 43 % du revenu diminués de 7 800 €, augmentés des addizionali. Avec 2,03 % d’addizionalicumulées, l’équation 0,4503 × R = 307 800 donne 683 544 € de revenus étrangers. En dessous, le droit commun coûte moins cher que le forfait. Ce seuil se déplace fortement selon la nature des revenus — un portefeuille de dividendes taxé à 26 % en imposition substitutive déplace le point mort bien au-delà du million. Le chapitre 04 et le chapitre 30 traitent l’arbitrage complet ; ce qu’il faut retenir ici, c’est que tout chiffrage comparatif construit sur 100 000 € ou 200 000 € est à refaire.

Erreur 2 — Confondre le forfait et le régime des impatriés

Ce qui est cru.Cette erreur ne prend presque jamais la forme d’une affirmation explicite. Elle se manifeste par des glissements de vocabulaire, et chacun d’eux coûte cher : « le régime forfaitaire italien pour les impatriés » — deux dispositifs fondus en une expression ; « l’Italie propose une flat taxpour les nouveaux résidents, avec 50 % d’exonération sur les salaires » — deux mécaniques additionnées comme si elles se cumulaient de droit ; « les nouveaux résidents sont exonérés d’IVIE, d’IVAFE et de déclaration des comptes étrangers » — une règle propre au forfait, étendue à tort à l’impatrié ; « il faut avoir été non-résident pendant neuf ans » appliqué au régime des impatriés, qui exige trois ans.

Ce qui est vrai.Ce sont deux dispositifs qui ne se recouvrent en aucun point. Le forfait de l’article 24-bis frappe les revenus de source étrangère, de toute nature, par un impôt substitutif d’un montant fixe, indépendant du revenu. Le régime des impatriés de l’article 5 du D.Lgs. 209/2023 porte sur les revenus de travail produits en Italie, par un abattement d’assiette plafonné. Le premier ne dit rien des revenus italiens — imposés au barème ordinaire. Le second ne dit rien des revenus étrangers — imposés au barème ordinaire. « 300 000 € » et « 50 % » ne se comparent pas et ne s’additionnent pas.

L’écart déclaratif est le plus lourd, et c’est celui qu’on ne voit pas. Le comma 153 de la L. 232/2016 dispense l’optant à l’article 24-bis — et les membres de sa famille couverts par l’option — des obligations de monitoraggiode l’article 4 du D.L. 167/1990, c’est-à-dire du quadro RW, ainsi que des impôts des commi 13 et 18 de l’article 19 du D.L. 201/2011, c’est-à-dire de l’IVIE et de l’IVAFE. Pour un Français fortuné, cela signifie que l’immeuble français, le compte-titres français et le contrat d’assurance-vie français échappent aux trois pendant toute la durée de l’option.Aucune disposition équivalente ne figure dans les dix commi de l’article 5 du D.Lgs. 209/2023.L’impatrié déclare et paie sur ses avoirs français ; l’optant au forfait ne déclare rien.

L’écart successoral suit la même logique. Le comma 158 de la même loi limite l’assiette de l’impôt successoral italien de l’optant aux biens existant en Italie ; le régime des impatriés n’aménage ni les droits de succession et de donation, ni le champ territorial de l’imposition italienne. L’impatrié devient, du seul fait de sa résidence fiscale italienne, redevable de l’impôt successoral italien sur son patrimoine mondial. Le chapitre 24 traite la question au fond — y compris le fait, presque toujours escamoté, que « existant en Italie » a une définition légale qui rattrape les titres de sociétés ayant leur siège, leur direction ou leur objet principal en Italie et les créances sur un débiteur résident italien.

HYPOTHESE
          Cadre dirigeant, 250 000 € de remuneration versee par une societe italienne
          Aucun revenu de source etrangere significatif
          Addizionali retenues : 2,03 % (regionale + comunale)

        VOIE 1 — REGIME DES IMPATRIES (art. 5 du D.Lgs. 209/2023)
          Quote-part imposable : 50 % de 250 000 ................ 125 000 €
          IRPEF = 0,43 x 125 000 - 7 800 ......................... 45 950 €
          Addizionali 2,03 % x 125 000 ............................ 2 538 €
          IMPOT ITALIEN ......................................... 48 488 €

        VOIE 2 — DROIT COMMUN
          Base imposable ........................................ 250 000 €
          IRPEF = 0,43 x 250 000 - 7 800 ......................... 99 700 €
          Addizionali 2,03 % x 250 000 ............................ 5 075 €
          IMPOT ITALIEN ........................................ 104 775 €

        VOIE 3 — FORFAIT DES NEO RESIDENTI, PAR ERREUR
          Forfait sur revenus etrangers (inexistants) ........... 300 000 €
          IRPEF et addizionali sur le salaire italien ........... 104 775 €
          IMPOT ITALIEN ........................................ 404 775 €

        ECART ENTRE LA VOIE 3 ET LA VOIE 1
          Par an ................................................ 356 287 €

Le cumul, enfin, n’est pas ce que l’on croit — dans les deux sens.Le corpus l’affirme tantôt licite, tantôt prohibé ; les deux sont faux en généralité. Pour un transfert de résidence fiscalejusqu’à la période d’imposition 2026 incluse, le cumul du forfait avec le régime des impatriés n’est prohibé par aucun texte : le comma 154 de la L. 232/2016, dans sa rédaction applicable à cette cohorte, ne visait que l’article 44 du D.L. 78/2010 (enseignants et chercheurs) et l’article 16 du D.Lgs. 147/2015 (ancien régime des impatriés, fermé aux arrivées postérieures au 31 décembre 2023). Pour un transfert de résidence fiscale à compter de la période d’imposition 2027, il est expressément interdit par l’article 2 du décret-loi du 27 mars 2026, n. 38, converti avec modifications par la loi du 22 mai 2026, n. 88, qui ajoute l’article 5 du D.Lgs. 209/2023 à la liste du comma 154. On ne comble que ce qui est ouvert : l’existence même de ce décret-loi démontre que le cumul était licite avant lui.

Une nuance de calendrier qui se plaide et qu’il faut connaître : les deux textes qui relèvent le montant du forfait visent la résidence civilede l’article 43 du code civil, alors que le texte qui interdit le cumul vise la résidence fiscalede l’article 2 du TUIR. Deux règles voisines, adoptées à dix-huit mois d’intervalle sur le même dispositif, retiennent deux notions de résidence différentes. Une personne qui établit sa demeure habituelle en Italie en novembre 2025 mais n’y devient résident fiscal qu’en 2026 relève du forfait à 200 000 € et non à 300 000 €. Le décalage n’est tranché par aucune prise de position administrative : ne pas le présenter comme acquis, mais ne pas l’ignorer— l’enjeu est de 100 000 € par an sur une option pouvant courir quinze ans.

Nous ne recommandons pas ce montage sans interpellopréalable. L’analyse repose sur un silence de la loi, et la position administrative sur le cumul ne s’exprime que dans des réponses individuelles dont une seule est publiée — la rispostan. 16 du 28 janvier 2025, relative au cumul entre le régime des impatriés et celui des chercheurs et enseignants. L’Agenzia a par ailleurs admis, par la rispostan. 159 du 22 juillet 2024, l’usage alternatifdes deux régimes sur des années différentes. Ce séquençage existe, mais il est plus étroit qu’on ne l’écrit : la circolare17/E de 2017 vise le premier exercice de transfert « ed eventualmente nell’anno d’imposta successivo », et la condition d’accès au forfait — neuf périodes de non-résidence sur les dix précédentes — tolère exactement uneannée de résidence italienne dans la fenêtre. Un basculement en année 2 fonctionne ; un basculement en année 3 est fermé en droit, pas seulement difficile en pratique. Et le séquençage inverse — forfait d’abord, impatriés ensuite — est fermé par la condition de non-résidence de trois ans du régime des impatriés.

Erreur 3 — Ignorer les addizionali régionale et communale

Ce qui est cru.« Le taux maximal italien est de 43 % au-delà de 50 000 € ; c’est déjà plus favorable que la France. » Le barème est exact — 23 % jusqu’à 28 000 €, 33 % de 28 000 à 50 000 €, 43 % au-delà, la deuxième tranche ayant été ramenée de 35 à 33 % au 1^erjanvier 2026. La conclusion est fausse, parce qu’il manque deux étages.

Ce qui est vrai.À l’IRPEF s’ajoutent deux surtaxes locales, assises sur le revenu global déterminé pour l’IRPEF, net des charges déductibles. L’addizionale regionale (article 50 du D.Lgs. 446/1997) a un taux de base de 1,23 % depuis 2012, que les régions à statut ordinaire peuvent majorer de 2,1 points — soit un plafond de 3,33 %. Les régions à statut spécial et les provinces autonomes disposent d’une marge propre. L’addizionale comunale (article 1 du D.Lgs. 360/1998) ne peut excéder 0,8 %, sauf Rome Capitale à 0,9 %depuis 2011. Le taux marginal réel d’un résident italien sans régime de faveur se situe donc entre 44,23 % et 47,23 %, et non à 43 %.

Ce chiffre mérite d’être posé sans ménagement, parce qu’il contredit le récit commercial dominant : le taux marginal italien de droit commun rejoint puis dépasse le taux marginal français dès que les addizionali cumulées atteignent deux points— 44,23 à 47,23 % contre 45 %, hors contribution exceptionnelle sur les hauts revenus — et il frappe le premier euro à 23 %, sans quotient familial, sans décote et sans abattement de 10 %. L’attractivité fiscale de l’Italie ne vient pas du barème. Elle vient des régimes de faveur, de la cedolare secca, du traitement des titres d’État et surtout de la fiscalité successorale. Qui s’installe en Italie au barème ordinaire pour payer moins d’impôt sur le revenu se trompe de pays.

HYPOTHESE
          Revenu global imposable a l'IRPEF : 200 000 €
          Aucun regime de faveur, aucune charge deductible

        IRPEF (identique partout)
          0,43 x 200 000 - 7 800 ................................. 78 200 €

        COMMUNE A — region au taux de base, commune sans addizionale
          Addizionale regionale 1,23 % x 200 000 .................. 2 460 €
          Addizionale comunale 0 % ..................................... 0 €
          TOTAL ................................................... 80 660 €

        COMMUNE B — region au plafond, Rome Capitale
          Addizionale regionale : la majoration au-dela de 0,5 point
          ne s'applique pas aux revenus de la premiere tranche
            1,73 % x 28 000 ......................................... 484 €
            3,33 % x 172 000 ...................................... 5 728 €
          Addizionale comunale 0,90 % x 200 000 ................... 1 800 €
          TOTAL ................................................... 86 212 €

        ECART
          Par an ................................................... 5 552 €
          Sur quinze ans .......................................... 83 280 €

Le piège de l’année d’arrivée, et il n’est pas celui qu’on croit. Les addizionali sont dues à la région et à la commune du domicilio fiscale au 1^er janvierde l’année considérée. On en déduit couramment qu’une installation en cours d’année n’en déclenche aucune avant l’année suivante. C’est vrai d’une personne sans aucun revenu de source italienne au 1^erjanvier. Ce n’est pas vrai du profil le plus fréquent de notre clientèle : le Français qui possédait déjà une résidence secondaire louée ou un bien locatif en Italie avant de s’y installer. L’article 58, comma 2, du D.P.R. 600/1973 donne en effet au non-résident un domicilio fiscaledans la commune où le revenu est produit — ou, s’il l’est dans plusieurs communes, dans celle où il est le plus élevé. Les addizionali de cette commune et de cette région sont alors dues dès l’année d’arrivée. Ne pas présenter l’exonération de première année comme automatique.

Quatre précisions techniques, sans lesquelles un exemple chiffré est faux. Les addizionaline sont dues que si l’IRPEF elle-même est due, net des réductions d’impôt et du crédit pour impôts payés à l’étranger : un contribuable dont l’IRPEF est intégralement absorbée par ses detrazionin’en doit aucune. La majoration régionale au-delà de 0,5 point ne s’applique pas aux revenus de la première tranche. Et l’addizionale comunale se paie en deux fois, un acompte de 30 %calculé sur celle de l’année précédente, puis un solde. Enfin, un point souvent perdu de vue : les revenus soumis à imposition substitutive — cedolare seccaà 21 %, revenus de capitaux à 26 %, regime forfetario à 15 ou 5 % — échappent aux deux addizionali. C’est l’un des arguments les plus solides de la cedolare secca, et le chapitre 18 le chiffre.

Erreur 4 — Oublier l’IVIE et l’IVAFE sur le patrimoine resté en France

Ce qui est cru.« L’Italie n’a pas d’impôt sur la fortune, donc mon patrimoine français ne sera pas taxé. » La première partie de la phrase est exacte : il n’existe pas en Italie d’impôt sur la fortune de portée générale. La seconde est fausse, et l’erreur est d’autant plus fréquente que le contribuable n’était pas redevable de l’IFI en France : il découvre alors une imposition patrimoniale sans équivalent dans sa situation antérieure.

Ce qui est vrai.L’Italie taxe deux catégories d’actifs, et uniquement lorsqu’ils sont détenus à l’étranger. L’IVIE frappe les immeubles étrangers à 1,06 %, l’IVAFE les produits financiers étrangers à 2 ‰. Ce sont deux impôts ciblés sur les seuls actifs étrangers — autrement dit, sur exactement ce qu’un Français conserve en France.

Deux règles jouent en votre faveur et ne sont jamais signalées.La première : la France fait partie des quatre États de l’Union — avec la Belgique, l’Irlande et Malte — pour lesquels l’administration italienne a constaté l’absence de valore catastaledirectement utilisable. L’assiette de l’IVIE sur un bien français est donc, au choix du contribuable, le coût résultant de l’acte d’acquisition, ou la valeur locative cadastrale française retenue après l’abattement de 50 % appliqué pour la taxe foncière, multipliée par les coefficients IMU. Sur un bien détenu depuis longtemps, l’écart entre les deux méthodes est considérable, et le choix appartient au contribuable. La seconde : pour un immeuble français non louésur lequel l’IVIE est due, la règle d’assiette forfaitaire de l’article 70, comma 2, du TUIR ne s’applique pas. Une résidence secondaire française laissée vacante ne génère donc aucun revenu imposable à l’IRPEF italienne ; elle supporte l’IVIE, et rien d’autre.

Une règle joue contre vous, en revanche : la taxe d’habitation sur les résidences secondaires n’est pas imputablesur l’IVIE. La doctrine italienne exclut par principe les impôts liés à l’usage d’un bien comme habitation, au motif qu’ils rémunèrent des services locaux plutôt qu’ils ne frappent un patrimoine. Seule la taxe foncière s’impute, avec l’impôt de solidarité sur la fortune mentionné dans le tableau annexé à la doctrine de 2012 — une mention qu’il faut lire comme visant l’IFI qui lui a succédé, sans qu’aucune prise de position postérieure ne confirme cette substitution.

HYPOTHESE
          Impatrie, resident fiscal italien, cinq periodes d'imposition
          Compte-titres et contrats francais ................. 1 200 000 €
          Residence secondaire francaise (cout d'acquisition) .. 900 000 €
          Taxe fonciere annuelle acquittee en France ............. 2 800 €

        IVAFE
          2 pour mille x 1 200 000 ............................... 2 400 €

        IVIE
          1,06 % x 900 000 ....................................... 9 540 €
          Credit d'impot au titre de la taxe fonciere ........... - 2 800 €
          IVIE NETTE ............................................. 6 740 €

        TOTAL ANNUEL ............................................. 9 140 €
        SUR LES CINQ PERIODES DU REGIME DES IMPATRIES ........... 45 700 €

        LE MEME PATRIMOINE, SOUS LE FORFAIT DE L'ART. 24-bis
          IVIE .......................................................  0 €
          IVAFE ......................................................  0 €
          Quadro RW ................................ non du au titre du monitoraggio

Le cas particulier du contrat d’assurance-vie français : oui par principe, non par exception.La doctrine italienne de 2012 distingue trois situations. Si la compagnie opère en Italie et a exercé les deux options italiennes — imposition substitutive et droit de timbre en mode virtuel —, le contrat est réputé détenu en Italie et l’IVAFE n’est pas due ; c’est le droit de timbre qui s’applique. Si elle ne les a pas exercées mais que le contrat est confié en administration à une società fiduciariaou à un autre intermédiaire résident, l’IVAFE n’est pas due non plus. Dans tous les autres cas — et c’est la situation ordinaire d’un contrat français conservé tel quel— l’IVAFE est due au taux de 2 ‰ de la valeur au 31 décembre, et le contrat doit figurer au quadro RW ainsi qu’au quadro RM. Le passage de la troisième situation à la deuxième, par mandat d’administration confié à un intermédiaire résident, est un levier de structuration à part entière, à chiffrer contre le coût du mandat. Nous ne le recommandons pas hors examen du contrat : le chapitre 14 expose pourquoi la qualification conventionnelle des produits d’un contrat français détenu par un résident d’Italie n’est pas tranchée, et ce point relève de nos avocats partenaires avant tout arbitrage.

Erreur 5 — Négliger le quadro RW

Ce qui est cru.Trois croyances se combinent ici, et chacune est fausse séparément : « mes comptes français sont connus de l’administration française, donc il n’y a rien à déclarer en Italie » ; « en dessous d’un certain montant, je suis dispensé » ; « si mon compte-titres est passé chez un intermédiaire italien, je n’ai plus de quadro RWà déposer ».

Ce qui est vrai.L’article 4 du D.L. 167/1990 impose aux personnes physiques résidentes d’indiquer dans leur déclaration annuelle les investissements détenus à l’étranger, les activités étrangères de nature financière et les crypto-actifs — ces derniers étant expressément visés par le texte. L’obligation pèse également sur le titulaire effectifau sens de la réglementation anti-blanchiment : détenir par l’intermédiaire d’une structure ne dispense pas.

Les dispenses du comma 3 existent, mais elles sont plus étroites qu’on ne le croit : avoirs financiers confiés en gestion ou en administration à un intermédiaire résident italien lorsque les flux ont subi la retenue ; dépôts et comptes courants bancaires constitués à l’étranger dont la valeur maximale atteinte au cours de la périoden’excède pas 15 000 € ; immeubles étrangers n’ayant subi aucune modification au cours de la période. Deux pièges s’y logent.

Premier piège : ne pas confondre les deux seuils.Les 15 000 € sont un seuil de dispense de monitoraggio, calculé sur la valeur maximale atteinteen cours d’année. Les 5 000 € sont un seuil d’exonération d’IVAFE sur les comptes courants, calculé sur le solde moyen annuel. Ils ne se recouvrent pas. Un compte dont le solde moyen est de 3 000 € mais qui a atteint 20 000 € le jour de la vente d’un véhicule est exonéré d’IVAFE et soumis à déclaration. La confusion est fréquente et elle coûte une sanction.

Second piège : dispensé de monitorage n’est pas dispensé de déclaration.La notice officielle de la déclaration des revenus le dit sans détour : le contribuable dispensé de monitoraggio reste en tout état de cause tenu de remplir le formulaire pour le calcul de l’IVIE et de l’IVAFE. Et le comma 3 de l’article 4 lui-même réserve, pour la dispense « immeubles », les versements dus au titre de l’IVIE. Traduit : le bien français conservé sans modification est dispensé du monitorage, pas de la liquidation ni du paiement de l’IVIE, et le quadro RWreste à déposer dès lors qu’une IVIE ou une IVAFE est due, quelle que soit la dispense invoquée.

HYPOTHESE
          Avoirs francais non declares : 1 800 000 €
          Etat de detention : France (hors liste des Etats a fiscalite privilegiee)

        SANCTION DE L'ARTICLE 5, COMMA 2, DU D.L. 167/1990
          Fourchette de droit commun : 3 % a 15 % des montants non declares
            Minimum : 3 % x 1 800 000 ........................... 54 000 €
            Maximum : 15 % x 1 800 000 ......................... 270 000 €
          PAR ANNEE D'OMISSION

          Fourchette pour un Etat a fiscalite privilegiee : 6 % a 30 %
            (sans objet pour la France)

        SUR TROIS ANNEES D'OMISSION
          De ................................................. 162 000 €
          A .................................................. 810 000 €

        LA MEME OMISSION, REGULARISEE A TEMPS
          Declaration deposee dans les quatre-vingt-dix jours du terme
          Sanction forfaitaire ..................................... 258 €

Le raisonnement « personne ne le saura » ne tient pas et n’a plus tenu depuis longtemps. Le chapitre 28 traite l’échange automatique d’informations et ce qu’il transmet exactement. Ce qu’il faut retenir ici est plus simple : la déclaration coûte le temps de la remplir, l’omission coûte un pourcentage du patrimoine, et la fenêtre de régularisation à 258 € se referme quatre-vingt-dix jours après le terme.

Erreur 6 — Croire que l’inscription à l’AIRE suffit à prouver la résidence

Ce qui est cru.« Je me suis inscrit à l’AIRE, donc je ne suis plus résident fiscal italien », ou son symétrique : « je me suis inscrit à l’anagrafe italienne, donc je suis résident fiscal italien et la France ne peut plus rien me réclamer ». Une variante, plus rare mais plus embarrassante, consiste à croire que l’AIRE concerne un Français qui s’installe en Italie.

Ce qui est vrai, et d’abord une mise au point. L’Anagrafe degli Italiani Residenti all’Estero est le registre des ressortissants italiens résidant à l’étranger. Elle ne concerne donc pas un Français qui s’installe en Italie : celui-ci relève de l’anagrafe della popolazione residentede sa commune italienne. L’AIRE concerne trois profils, et ils sont nombreux dans notre clientèle : les binationaux franco-italiens, les Italiens résidant en France, et les Italiens qui quittent l’Italie.

Pour ces profils, l’inscription à l’AIRE est une obligation, pas une protection. Elle doit intervenir dans les 90 joursdu transfert, auprès du poste consulaire de la circonscription d’immigration, en précisant les membres de la famille de nationalité italienne visés. Et l’administration italienne dit expressément qu’elle ne protège pas : la circolare20/E du 4 novembre 2024 donne l’exemple de la personne inscrite à l’AIRE qui commence à travailler à l’étranger mais garde à sa disposition, à quelque titre que ce soit, un logement en Italie avec les abonnements actifs, y rentre les week-ends et y passe ses congés. Ces circonstances peuvent constituer, écrit-elle, des éléments symptomatiques du maintien d’un lien étroit et donner lieu à la configuration du domicilio en Italie.

Symétriquement, l’inscription à l’anagrafe italienne ne suffit pas davantage — mais elle pèse lourd. Avant 2024, elle valait présomption absoluede résidence fiscale italienne, insusceptible d’être combattue en droit interne. Depuis 2024, elle vaut présomption simple : le texte de l’article 2, comma 2, du TUIR porte désormais « salvo prova contraria ». N’en tirez pas une facilité. La preuve contraire est cumulative et négative sur trois branches : il faut établir, sur la base d’éléments objectivement vérifiables, que sur la majeure partie de la période d’imposition vous n’aviez en Italie ni la residenza civilistica, ni le domicilio, et que vous n’y avez pas été physiquement présent. C’est un adoucissement de principe, pas une porte de sortie commode.

Ce qui commande réellement la résidence fiscale italienne, ce sont les quatre critères alternatifsde l’article 2 du TUIR, appréciés sur la majeure partie de la période d’imposition, fractions de journée comprises : la residenza au sens du code civil, le domicilio — redéfini depuis 2024 comme le lieu où se développent, à titre principal, les relations personnelles et familiales de la personne, et non plus comme le centre des intérêts économiques —, la présence physique, et l’inscription à l’anagrafe. Le chapitre 05 les traite un par un. Deux conséquences pratiques doivent figurer ici, parce qu’elles sont directement source d’erreur.

La première : le jour d’arrivée et le jour de départ comptent chacun pour un jour entier. L’illustration officielle est sans ambiguïté — un vol atterrissant à 23 h le 1^erjuillet et un vol repartant à 1 h le 31 décembre donnent 184 jours. La seconde : le seuil est de 183 joursen année ordinaire, et non « plus de 183 ». Du 1^er juillet au 31 décembre il y a 184 jours. Arriver « après le 1^erjuillet », c’est-à-dire le 2, laisse exactement 183 jours et emporte la résidence italienne pour l’année entière. Le conseil que l’on lit partout fait tomber dans le piège qu’il prétend éviter : il faut arriver au plus tôt le 3 juilleten année ordinaire, au plus tôt le 2 juillet en année bissextile. Et l’Italie ne pratique pas le split yearavec la France : la doctrine italienne ne reconnaît de fractionnement conventionnel qu’avec l’Allemagne, la Suisse et le Panama. On est résident italien pour l’année entière, ou pas du tout.

Ce que coûte l’erreur.Deux choses. D’abord des sanctions administratives : l’omission de la déclaration anagraphique dans les 20 jours, commecelle de la déclaration consulaire AIRE dans les 90 jours, est punie d’une amende de 200 à 1 000 € par annéed’omission. La note de la circolare 20/E vise « l’omissione dei richiamati adempimenti », au pluriel : les deux formalités sont sanctionnées, pas seulement la première. Ensuite, et surtout, un conflit de résidence. Si les deux États vous considèrent comme résident, vous avancez l’impôt des deux côtés le temps que le conflit se règle — et sur 350 000 € de revenus mondiaux, l’impôt italien seul représente près de 150 000 €.

Le règlement de ce conflit obéit à un délai que presque personne ne connaît, et c’est un piège de forclusion. L’article 26 de la convention franco-italienne de 1989 maintient en vigueur le texte de l’article 26 de la convention de 1958, dont le paragraphe 3 impose que la demande de révision soit présentée « dans un délai de six mois à compter de la date de la notification ou de la perception à la source de la seconde imposition ». Six mois, et non les trois ans du modèle de l’OCDE. Un contribuable qui attend l’issue d’un contentieux interne avant de demander l’ouverture d’une procédure amiable conventionnelle est hors délai. Le texte de l’article 26, tel que publié par l’administration française et lu le 30 juillet 2026, ne comporte pas de clause d’arbitrage obligatoire : il ne prévoit qu’une commission mixte. Une seconde voie existe, la directive (UE) 2017/1852 sur le règlement des différends fiscaux, transposée aux articles L. 251 B à L. 251 ZH du livre des procédures fiscales : le délai de saisine est de trois ans à compter de la première mesure notifiée (art. L. 251 D), les personnes physiques y sont expressément éligibles et une phase d’arbitrage y est prévue. Ce n’est pas un filet de sécurité, c’est un choix : son ouverture met fin à toute autre procédure amiable conventionnelle (BOI-INT-DG-20-30-30-10, § 380).

Dernier élément, pour les binationaux : deux canaux de renseignement ont été ajoutés au 1^erjanvier 2024. Les administrations publiques qui recueillent, dans l’exercice de leurs fonctions, des éléments indiquant la résidence de fait à l’étranger d’un citoyen italien les communiquent à la commune d’inscription et au poste consulaire ; et les communes communiquent à l’Agenzia delle Entrateles inscriptions et radiations d’office effectuées à l’AIRE, aux fins des contrôles fiscaux. C’est un canal automatique, récent, et il vise précisément le profil qui croyait que l’AIRE le mettait à l’abri.

Erreur 7 — Sous-estimer le délai administratif

Ce qui est cru.« L’Italie est dans l’Union européenne, il n’y a pas de visa, donc l’installation est une formalité : quelques semaines. » La liberté de circulation est réelle et le séjour de moins de trois mois ne suppose effectivement aucune formalité. Mais la liberté de circulation ne dit rien du temps qu’il faut pour obtenir un numéro fiscal, ouvrir un compte, s’inscrire à l’anagrafe, obtenir une carte sanitaire et perfectionner une option fiscale — et ces cinq étapes s’enchaînent, chacune conditionnant la suivante.

Ce qui est vrai. Le point d’entrée est le codice fiscale, préalable à presque tout : ouvrir un compte, signer un bail, souscrire une fourniture, s’inscrire au service sanitaire, acheter un bien, immatriculer un véhicule. Il ne crée aucune résidence fiscale : c’est un numéro d’identification, pas un statut, et la confusion entre les deux est fréquente. Pour un ressortissant français, il se demande au moyen du modèle AA4/8auprès d’un bureau territorial de l’Agenzia delle Entrate, sur rendez-vous, la présence physique au guichet étant obligatoirepour une première attribution à un citoyen de l’Union.

Et voici le détail qui fait perdre plusieurs semaines à ceux qui l’ignorent : contrairement à ce qu’écrivent la plupart des guides, le Consulat général d’Italie à Paris ne délivre pas le codice fiscale aux Français. Sa page « Codice fiscale », consultée le 30 juillet 2026, renvoie expressément les citoyens de l’Union à présenter le modèle AA4/8 à un bureau territorial de l’Agenzia ; le canal consulaire par courriel, assorti d’un délai de délivrance de trente jours, est réservé à des catégories résiduelles. Deux contournements sont praticables : mandater un représentant en Italie — notaire ou dottore commercialista— muni d’une procuration, ce que l’administration admet pour l’achat immobilier et l’activité économique ; ou passer par un canal automatique lorsqu’il existe, comme le portail universitaire pour les étudiants.

L’inscription à l’anagrafevient ensuite. Elle est requise passé trois mois de séjour et donne lieu à la délivrance immédiate d’une attestation portant le nom, la demeure et la date de la demande. Le dossier suppose, pour qui n’exerce pas d’activité en Italie, la preuve de ressources suffisantes et d’une assurance maladie couvrant tous les risques. Le barème de référence est l’assegno socialeannuel, majoré de la moitié par membre de la famille : sur la base de 546,24 € par mois sur treize mensualités retenue pour 2026, cela donne 7 101,12 € pour le demandeur seul et 3 550,56 €de plus par personne. Deux réserves, et elles comptent : ce montant 2026 fait l’objet de deux valeurs concurrentes dans les sources — 538,69 € et 546,24 € par mois, soit très exactement l’écart d’une revalorisation annuelle ; et ce barème n’est pas un seuil rigide, la commune devant apprécier la situation d’ensemble de l’intéressé, en tenant compte notamment du coût du logement et de son mode de détention. Un propriétaire sans loyer à payer est mieux placé qu’un locataire à revenu égal.

Vient enfin la couverture santé, et c’est là que se loge le coût le plus mal anticipé. L’inscription au service sanitaire national se fait auprès de l’azienda sanitaria locale du lieu de résidence et donne droit à la tessera sanitariaet au choix d’un médecin traitant. Elle est obligatoire et gratuitepour qui exerce une activité en Italie, pour les membres de sa famille, et pour les titulaires d’un formulaire européen — dont le S1 du retraité français. Elle est volontaire et payantepour le résident inscrit à l’anagrafequi ne remplit aucune de ces conditions. Et son prix varie du simple au quintuple selon l’azienda à laquelle vous vous adressez.

HYPOTHESE
          Optant a l'article 24-bis, entre en 2026, forfait de 300 000 €
          Revenus etrangers : 1 500 000 € de dividendes de sources etrangeres
          Solde de l'impot sur le revenu paye avec un jour de retard

        CE QUE LE FORFAIT COUTAIT
          Imposta sostitutiva forfaitaire ...................... 300 000 €

        CE QUE COUTE LE DROIT COMMUN, LE REGIME ETANT TOMBE
          26 % x 1 500 000 ..................................... 390 000 €

        SURCOUT DE L'ANNEE ..................................... 90 000 €

        MAIS LE COUT REEL N'EST PAS LA
          L'article 24-bis, comma 4, dispose que la decheance
          interdit l'exercice d'une nouvelle option.
          Sur les quatorze annees restantes .................. 1 260 000 €

        LA MEME SITUATION, AUTREMENT
          Forfait paye a temps mais option non mentionnee
          dans la declaration : remissione in bonis ................ 250 €

Un mot sur l’interpello, parce que le corpus se trompe dans les deux sens. La lettre de la loi est impérative : l’article 24-bis, comma 3, dispose que l’option « deve essere esercitata dopo aver ottenuto risposta favorevole » à une demande spécifique. Mais le provvedimentod’application du 8 mars 2017, la circolare17/E de la même année et la fiche en ligne de l’administration traitent uniformément, et depuis neuf ans, cette demande comme une faculté— la circulaire écrivant que « la presentazione dell’istanza è una facoltà e non un obbligo » et que celui qui ne la présente pas peut exercer l’option dans sa déclaration, à charge de conserver la documentation. N’écrivez ni « l’interpelloest obligatoire », ni « la loi le rend facultatif ». Notre position de cabinet est simple : l’enjeu chiffré le rend indispensable, et nous le recommandons systématiquement. Avec deux réserves qu’il faut énoncer clairement — la réponse n’est ni contraignante ni attaquable, et l’administration considère qu’échappent à cet instrument la vérification des conditions d’accès au régime en général et celle de la résidence fiscale elle-même, ces vérifications supposant une appréciation de fait. Un rescrit favorable ne sécurise donc pas ce que la plupart des clients croient qu’il sécurise.

Erreur 8 — Acheter une maison à rénover sans chiffrer les travaux

Ce qui est cru.« L’Italie subventionne la rénovation jusqu’à 110 % ; avec les bonus, une maison de village à rénover revient moins cher qu’un appartement neuf. » C’est la promesse la plus répandue du marché de l’immobilier italien vendu à des étrangers, et elle repose sur trois erreurs superposées : un dispositif qui n’existe plus, un taux qui n’est pas celui-là, et un mécanisme d’imputation dont personne ne parle.

Ce qui est vrai, dispositif par dispositif, en 2026. Le bonus ristrutturazionede l’article 16 du D.L. 63/2013 accorde une réduction d’impôt de 50 %des dépenses supportées en 2025 et 2026 lorsque les travaux portent sur l’unité affectée à l’abitazione principaledu propriétaire ou du titulaire d’un droit réel de jouissance, et de 36 % dans les autres cas — dans la limite de 96 000 € de dépenses par unité immobilière, répartie en dix annuités égales. L’ecobonus et le sismabonus suivent les mêmes taux. Le bonus mobilivaut 50 % sur un plafond de 5 000 €. La loi de finances pour 2026 a reporté d’un anla baisse programmée : en 2027, ce sera 36 % pour la résidence principale et 30 % pour les autres biens. Au-delà de 2027, le régime de droit commun reprend : 30 % sur 48 000 €. Quiconque planifie des travaux sur plusieurs exercices doit intégrer cette trajectoire.

Le Superbonusà 110 %, lui, ne subsiste en 2026 que dans un périmètre où aucun de nos clients ne se trouvera, sauf achat dans le cratère sismique : les communes des territoires frappés par les séismes du 6 avril 2009 et à compter du 24 août 2016 sous état d’urgence, pour les seules interventions de deux commi déterminés, dans les seuls cas prévus par un décret-loi de 2023, et à condition d’exercer l’option de cession ou d’escompte. Le régime général est éteint après 2025. Quant au bonus barriere architettonicheà 75 %, le texte consolidé de l’article 119-ter du D.L. 34/2020, consulté sur Normattiva le 30 juillet 2026, limite la réduction aux dépenses supportées jusqu’au 31 décembre 2025, et la loi de finances pour 2026, lue intégralement, ne contient aucune disposition le prorogeant.

Et voici le mécanisme que personne ne vous expliquera avant la signature.Les bonus italiens ne sont pas des subventions : ce sont des detrazioni, c’est-à-dire des réductions de l’impôt brut dû, étalées sur dix ans, et imputables « fino a concorrenza » de cet impôt. Une annuité qui excède l’impôt dû est perdue : elle n’est ni remboursée, ni reportée. Trois conséquences en découlent, et elles sont notre analyse de la nature juridique de la détraction, à valider par un commercialista sur un dossier réel.

HYPOTHESE
          Maison ancienne en region centrale ................... 240 000 €
          Travaux de renovation devises ........................ 180 000 €
          Acquereur francais, non-resident fiscal italien
          Aucun revenu de source italienne

        CE QUI EST ANNONCE PAR LE VENDEUR
          "50 % d'aides" sur 180 000 € ......................... 90 000 €

        CE QUE LE TEXTE ACCORDE
          Taux applicable : 36 % (pas d'abitazione principale)
          Plafond de depense : 96 000 € par unite immobiliere
          Detraction theorique : 36 % x 96 000 .................. 34 560 €
          Repartie en dix annuites de .............................. 3 456 €

        CE QUI EST REELLEMENT RECUPERE
          IRPEF italienne annuelle a absorber ......................... 0 €
          Annuite perdue chaque annee ............................. 3 456 €
          RECUPERATION SUR DIX ANS .................................... 0 €

        ECART ENTRE L'ANNONCE ET LA REALITE .................... 90 000 €

        VARIANTE — L'ACQUEREUR TRANSFERE SA RESIDENCE
          70 000 € de revenus italiens, IRPEF brute de 22 300 €
          Taux applicable : 50 % (abitazione principale)
          Detraction : 50 % x 96 000 ............................ 48 000 €
          Annuite de 4 800 €, integralement absorbee
          RECUPERATION SUR DIX ANS .............................. 48 000 €
          Soit 26,7 % du cout des travaux, et non 50 %

Un facteur aggravant joue depuis le 1^erjanvier 2025 pour les hauts revenus, et il se superpose au précédent. L’article 16-ter du TUIR plafonne globalement les detrazioni au-delà de 75 000 €de revenu global : le montant de base est de 14 000 €entre 75 000 et 100 000 € de revenu et de 8 000 €au-delà, affecté d’un coefficient de 0,50 sans enfant fiscalement à charge, 0,70 avec un, 0,85 avec deux et 1 au-delà de deux ou en présence d’un enfant handicapé. Le revenu global s’apprécie net du revenu de l’habitation principale. Une clause de sauvegarde, jamais signalée, joue en votre faveur : les annuités des dépenses de rénovation supportées jusqu’au 31 décembre 2024sont exclues du plafond, celles supportées à partir de 2025 y entrent, annuité par annuité. Et une nuance qu’il ne faut pas inverser : le coefficient dépend des enfants fiscalement à charge, pas de ceux qui ouvrent droit à la réduction pour enfants de 21 à 29 ans. Un enfant de huit ans compte pour le coefficient alors qu’il n’ouvre droit à aucune réduction.

Enfin, un second coût, indépendant des bonus, guette l’acheteur qui achète pour rénover : la déchéance du bénéfice prima casa. Le taux réduit de 2 % suppose que l’acquéreur ait, ou établisse dans les dix-huit mois, sa résidence dans la commune où le bien est situé — la déclaration d’intention devant figurer dans l’acte, à peine de déchéance. Des travaux qui débordent, un permis qui tarde, une entreprise qui abandonne le chantier : le délai court quand même. Et une confusion aggrave le tout, celle du bénéfice prima casa avec l’exonération d’abitazione principale. Le premier exige la résidence dans la communeet allège les droits de mutation ; la seconde exige la demeure habituelle et l’inscription anagraphique dans le logement lui-mêmeet exonère de l’IMU. On peut parfaitement acheter à 2 % et payer l’IMU plein tarif.

HYPOTHESE
          Prix d'acquisition ................................... 240 000 €
          Bien achete en prima casa, residence non transferee
          dans les dix-huit mois faute d'achevement des travaux

        CE QUI A ETE PAYE A L'ACTE
          Imposta di registro 2 % x 240 000 ...................... 4 800 €
          Imposta ipotecaria (forfait) ................................ 50 €
          Imposta catastale (forfait) ................................. 50 €
          TOTAL ................................................... 4 900 €

        CE QUI EST DU APRES DECHEANCE
          Imposta di registro 9 % x 240 000 ..................... 21 600 €
          Imposta ipotecaria (forfait) ................................ 50 €
          Imposta catastale (forfait) ................................. 50 €
          Sous-total des impots en mesure ordinaire ............. 21 700 €
          Sovrattassa de 30 % des memes impots ................... 6 510 €
          TOTAL ................................................. 28 210 €

        SURCOUT
          28 210 - 4 900 ........................................ 23 310 €
          Plus les interets de retard

Trois leviers existent en sens inverse, et ils sont sous-exploités. Le prezzo-valore, d’abord : sur demande de l’acquéreur faite au notaire, la base imposable des droits de mutation devient la valeur cadastraleet non le prix, pour les cessions de logements au profit de personnes physiques n’agissant pas dans l’exercice d’une activité — et les honoraires notariaux sont réduits de 30 %par la loi elle-même. La valeur cadastrale italienne étant typiquement très inférieure au prix de marché, c’est souvent l’économie la plus importante de toute l’opération sur un achat hors prima casa taxé à 9 %. Il faut la demander : elle n’est pas automatique. Ensuite, la base d’IMU est réduite de 50 %pour les bâtiments déclarés inhabitables et de fait non utilisés, pour la période de l’année où ces conditions existent — ce qui vise exactement une maison en chantier lourd, sous réserve de la déclaration. Enfin, une confusion coûteuse à ne pas faire dans l’autre sens : la Nota II-bis offre deux branches pour le prima casa, la commune de résidence — actuelle ou future dans les dix-huit mois — etla commune où l’acquéreur exerce son activité, sans obligation de transférer sa résidence. Le notariat italien précise que cette activité peut être de tout type, y compris non rémunérée. Écrire qu’un Français ne peut pas obtenir le taux réduit sans transférer sa résidence est trop absolu.

Un dernier point, sur lequel nous n’irons pas plus loin : le taux majoré de 50 % des bonus suppose deux conditions cumulatives écrites dans le texte — être titulaire du droit de propriété ou d’un droit réel de jouissance, etque les travaux portent sur l’unité affectée à l’abitazione principale. La date à laquelle cette qualité s’apprécie — ouverture du chantier, achèvement, paiement ? — n’est pas précisée par le texte, et c’est précisément la question d’un acquéreur qui rénove avant d’emménager. Ce point doit être arbitré avec un dottore commercialistaitalien avant d’engager un plan de travaux, sur la base des instructions d’application publiées par l’administration.

Erreur 9 — Confondre pensions privées et pensions publiques

Ce qui est cru.« Je m’installe en Italie, donc ma retraite française y sera imposée ; et si je choisis une commune du Sud, je serai à 7 %. » Les deux propositions sont fausses pour la très grande majorité des retraités français, et la seconde peut même aggraver la situation de celui qui la met en œuvre sans analyse.

Ce qui est vrai.La convention franco-italienne du 5 octobre 1989 range les pensions en trois catégories, et elles n’ont ni le même État d’imposition ni le même fondement.

La conséquence la plus contre-intuitive tient à la rédaction de l’article 18 § 2 : « les pensions et autres sommes payées en application de la législation sur la sécurité sociale d’un Etat sont imposables dans cet Etat ». Cette formule n’est pas exclusive. Elle laisse à la France le droit d’imposer sans priver l’Italie du sien. Pour l’écrasante majorité des retraités du privé — régime général plus Agirc-Arrco —, la pension reste donc imposable en France, l’Italie l’impose également au titre de la résidence, et c’est l’Italie qui accorde le crédit. Écrire « les retraites françaises sont imposables en Italie » est faux ; écrire « elles restent imposables en France » est incomplet.

Et le crédit d’impôt italien n’est pas automatique.C’est le point qui transforme un mécanisme neutre en surcoût pur. La notice officielle de la déclaration italienne dispose que la réduction « va richiesta, a pena di decadenza, nella dichiarazione », et qu’elle se liquide au quadro CE du Fascicolo 3. Elle est en outre plafonnée à la quote-part de l’impôt italien correspondant au rapport entre les revenus produits à l’étranger et le revenu global déclaré. Un retraité qui ne remplit pas ce cadre paie l’impôt français etl’impôt italien plein, sans imputation, et il n’y a pas de rattrapage : la déchéance est écrite dans le texte.

HYPOTHESE
          Retraite du privé, resident d'Italie
          Pensions relevant de l'article 18 par. 2 ............... 60 000 €
          (regime general et Agirc-Arrco)
          Addizionali retenues : 2,03 %

        FRANCE — RETENUE DE L'ARTICLE 182 A
          Assiette : 60 000 x 0,9 ................................ 54 000 €
          Tranche 0 % jusqu'a 17 275 .................................. 0 €
          Tranche 12 % sur 32 837 ................................. 3 940 €
          Tranche 20 % sur 3 888 .................................... 778 €
          RETENUE FRANCAISE ....................................... 4 718 €

        ITALIE — IMPOT DE DROIT COMMUN
          IRPEF = 0,43 x 60 000 - 7 800 .......................... 18 000 €
          Addizionali 2,03 % x 60 000 ............................. 1 218 €
          IMPOT ITALIEN BRUT ..................................... 19 218 €

        AVEC LE QUADRO CE CORRECTEMENT REMPLI
          Credit d'impot italien, plafonne ....................... 4 718 €
          Impot italien net ..................................... 14 500 €
          CHARGE TOTALE ......................................... 19 218 €

        SANS LE QUADRO CE
          Retenue francaise ....................................... 4 718 €
          Impot italien plein .................................... 19 218 €
          CHARGE TOTALE ......................................... 23 936 €

        SURCOUT DEFINITIF
          Par an .................................................. 4 718 €
          Sur quinze ans ......................................... 70 770 €

Le régime italien à 7 % sur les pensions étrangères n’est pas la réponse. L’article 24-ter du TUIR permet au titulaire d’une pension étrangère qui transfère sa résidence dans une commune de 30 000 habitants au plusde huit régions du Sud d’acquitter 7 %sur l’ensemble de ses revenus de source étrangère, pendant dix périodes d’imposition, à condition de ne pas avoir été résident italien pendant les cinq périodes précédentes. Le seuil est bien de 30 000 habitants et non de 20 000, chiffre périmé que reprennent beaucoup de pages. Mais ce régime n’a aucun intérêt sur une pension qui reste imposable en Franceau titre de l’article 18 § 2 — et il peut être contre-productif : le dernier alinéa de l’article 24 § 2 de la convention refuse le crédit italien lorsque le revenu est soumis en Italie à une retenue libératoire sur demande du bénéficiaire. Autrement dit, le retraité qui opte pourrait payer 7 % en Italie sans imputerl’impôt français déjà supporté. L’articulation est délicate : le chapitre 09 la traite, et elle doit être vérifiée avec un conseil italien avant toute option, parce qu’elle est irréversible dans ses effets économiquespour l’année considérée.

Dix erreurs plus rapides, et tout aussi coûteuses

Les neuf premières sont celles que nous rencontrons le plus souvent. Les dix suivantes sont plus ponctuelles, mais chacune a déjà coûté de l’argent à quelqu’un.

Trois de ces dix méritent un mot de plus, parce qu’elles reposent sur un raisonnement et pas seulement sur un chiffre.

Sur les prélèvements sociaux : trier par produit, jamais substituer un taux.La contribution de financement de l’autonomie, créée par l’article 12 de la loi du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026, ajoute 1,4 point à la contribution sociale généralisée du capital sans être due sur toutes les catégories de revenus. D’où trois taux simultanément exacts. Pour un résident d’Italie, la grille est la suivante : 17,2 % sur les revenus fonciers français de location nue et sur les plus-values immobilières françaises, comme position administrative constante : une lecture textuelle du IV de l’article L. 136-8 du code de la sécurité sociale conduirait à 18,6 %, controverse que nous signalons sans la trancher ; 7,5 % — le seul prélèvement de solidarité — pour celui qui remplit les deux conditions cumulativesd’affiliation à un régime obligatoire d’un État de l’Espace économique européen ou de Suisse etd’absence de prise en charge par un régime obligatoire français d’assurance maladie ; 31,4 %au total, soit 12,8 % d’impôt sur le revenu et 18,6 % de prélèvements sociaux, sur les revenus du capital soumis au prélèvement forfaitaire unique, exit tax comprise. Et sur les revenus de location meublée, le point n’est pas tranchéentre 17,2 et 18,6 % : nous le signalons comme tel et nous ne publions pas de taux. Le chapitre 17 développe. La règle de méthode, elle, est non négociable : écrire 18,6 % partout serait faux pour l’immobilier ; écrire 17,2 % partout serait faux pour le prélèvement forfaitaire unique.

Sur l’exit tax : deux assiettes, et il ne faut jamais appliquer l’une à l’autre. Un départ vers l’Italie ouvre le sursis de plein droit du IV de l’article 167 bis du CGI, l’Italie étant un État membre. Mais deux chiffres circulent et sont régulièrement croisés à tort : l’imposition ressort à 31,4 %— 12,8 % au titre de l’impôt sur le revenu et 18,6 % de prélèvements sociaux — tandis que la garantie exigée pour le sursis sur option vaut 12,8 % du montant brut, sans abattement et sans prélèvements sociaux. Sur une assiette de 5 M€ : 1 570 000 € d’impôt latent, 640 000 € de garantie. Deux conditions d’entrée sont par ailleurs presque toujours omises : il faut avoir été fiscalement domicilié en France pendant au moins six des dix années précédant le transfert, condition cumulativeavec les seuils patrimoniaux — 50 % des bénéfices sociaux d’une société ou 800 000 € de valeur globale. Un cadre rentré en France quatre ans plus tôt n’y est pas soumis, quelle que soit la valeur de son portefeuille. Enfin, le dégrèvement d’office intervient à deux ans, porté à cinq ans lorsque la valeur globale excède 2 570 000 € : le délai de quinze ans qu’on lit encore ne vaut que pour les transferts de domicile intervenus entre 2014 et 2018. Le chapitre 12 traite le dispositif, ses obligations déclaratives et ses pièges de suivi.

Sur la succession : l’argument est réel, mais il n’est pas universel. L’Italie impose les transmissions en ligne directe à 4 %au-delà d’un abattement de 1 000 000 € par bénéficiaire, à 6 % entre frères et sœurs au-delà de 100 000 €, à 6 % pour les autres parents jusqu’au quatrième degré sans franchise, et à 8 %pour les autres. Face au barème français, progressif jusqu’à 45 % en ligne directe sous un abattement de 100 000 €, l’écart est massif : c’est, pour un patrimoine important, un argument souvent supérieur au forfait lui-même, et le chapitre 24 le chiffre. Mais sur un patrimoine immobilier modeste, la comparaison peut s’inverser à cause des droits hypothécaires et cadastraux italiens, qui représentent 3 % de la valeur cadastrale— 2 % et 1 %, avec un minimum de 200 € chacun. Et il ne faut pas écrire que la France ne perçoit rien dans l’hypothèse symétrique : la publication de l’attestation notariée reste soumise à la contribution de sécurité immobilière et à un droit fixe. Nous ne chiffrons aucun cas de succession franco-italienne dans ce guide : quatre corps de règles s’y superposent, et la répartition passe par une seconde convention, celle du 20 décembre 1990, que trois quarts des pages francophones ne nomment même pas.

Ce que nous ne tranchons pas, et ce qu’il faut demander à un spécialiste

Un guide honnête doit nommer ses limites. Sur cinq points, l’état du droit ne permet pas de conclure, et l’enjeu chiffré est trop élevé pour deviner. Voici, pour chacun, la question précise à poser et les pièces à réunir avant le rendez-vous. Nous mettons nos clients en relation avec des avocats fiscalistes et des dottori commercialistispécialisés sur l’Italie, en binôme avec un conseil français, et ce travail se fait avanttout acte irréversible — signature d’un acte de vente, exercice d’une option, donation, cession de titres.

Deux de ces cinq points portent des conseils qui circulent et que nous ne reprenons pas. Le premier est la transposition du pacte Dutreil français : le schéma par défaut de la donation d’entreprise en France — réserve d’usufruit et conservation du droit de vote par le donateur — heurte la condition italienne de contrôle effectif, et trois réponses individuelles de l’administration italienne rendues en 2026 vont dans ce sens. Un acte signé sur le modèle français peut faire perdre l’exonération italienne, qui emporte pourtant aussi exonération des droits hypothécaires et cadastraux. Le second est la présentation du couple sans enfant comme le grand gagnant du régime successoral italien : la loi civile italienne fait renaître une réserve au profit des ascendants, qui n’existe plus en droit français. Le chapitre 24 et le chapitre 25 posent le sujet ; sa résolution appartient à un notaire français et à un notaire italien travaillant ensemble.

Le fil commun de ces erreurs

Il y en a un, et il n’est pas fiscal. Les erreurs les plus coûteuses de ce chapitre ne viennent pas d’un mauvais calcul : elles viennent d’une date. La date de transfert de la résidence civile, qui fige le montant du forfait pour quinze ans. La date d’acquisition de la résidence fiscale, qui se joue au jour près et sans fractionnement de l’année. Le 10 août 2024, qui sépare deux cohortes de 100 000 €. Le 1^erjanvier 2027, qui abroge le code auquel tout renvoie. Les quatre-vingt-dix jours de la régularisation du quadro RW. Les dix-huit mois du prima casa. Les six mois de la procédure amiable. Le jour du solde, pour le versement du forfait.

C’est une bonne nouvelle sur un point : une date se maîtrise. C’en est une mauvaise sur un autre : aucune de ces échéances ne vous sera rappelée. L’Agenzia delle Entrate ne vous écrira pas pour vous dire que votre option n’a pas été perfectionnée dans votre déclaration. Votre commune ne vous préviendra pas que le délai de dix-huit mois du prima casaarrive à échéance. Personne ne vous signalera que la seconde imposition que vous venez de subir a ouvert un délai de six mois. Le seul dispositif qui fonctionne est un calendrier tenu à la date d’installation, relu chaque année, avec les deux administrations en regard.

Second fil : presque toutes ces erreurs sont réversibles avant et irréversibles après. Avant le transfert de résidence, tout se négocie : la date, la commune, la composition du patrimoine, l’ordre des opérations, l’éventuelle cession de titres. Après, la plupart des portes se ferment : la déchéance du forfait interdit toute nouvelle option, la condition des neuf années sur dix ne se reconstitue pas, la remissione in bonisa un terme, et le régime des impatriés exige trois années de non-résidence préalable qu’on ne peut pas rattraper. C’est la raison pour laquelle l’essentiel du travail se fait avant le départ, et pas au moment de la première déclaration italienne.

Trente et un chapitres pour expliquer l’Italie, et celui-ci pour vous dire quand il ne faut pas y aller. Ce n’est pas une coquetterie éditoriale. Depuis le 1^er janvier 2026, le forfait des neo residenti coûte 300 000 € par an. Il en coûtait 100 000 jusqu’au 10 août 2024. L’Italie n’a pas changé : son prix a triplé en dix-huit mois, et un prix qui triple déplace une frontière. Des profils entiers pour lesquels l’Italie était la meilleure réponse d’Europe en 2023 sont aujourd’hui mieux servis ailleurs, parfois de plusieurs centaines de milliers d’euros par an.

Le hasard veut que la Grèce facture exactement 100 000 € : le prix que l’Italie demandait jusqu’à l’été 2024. Ce n’est pas anecdotique, c’est le fait central de ce chapitre. Le concurrent le plus direct de l’Italie s’est retrouvé, sans rien faire, trois fois moins cher que l’original.

Ce chapitre compare l’Italie à huit destinations que nous avons instruites pour d’autres guides de cette même série : Portugal, Grèce, Espagne, Chypre, Malte, Suisse, Monaco, Andorre. Chaque paramètre cité provient du dossier de vérification du pays concerné. Deux avertissements tiennent en une ligne chacun, et ils commandent la lecture. Le premier : un chapitre de comparaison est nécessairement plus grossier que le guide du pays comparé — huit lignes sur Chypre ne remplacent pas les vingt-cinq chapitres du guide chypriote, et un arbitrage réel se fait sur les deux dossiers complets. Le second : nous ne comparons pas des pays, nous comparons des situations. La même personne, à cinq ans d’intervalle, avec un enfant de plus ou un portefeuille en moins, change de réponse.

Une question revient toujours en premier rendez-vous et nous la traitons tout de suite, pour n’y plus revenir : et le Royaume-Uni ? Le régime non-dom a été aboli le 6 avril 2025. Le dispositif qui lui a succédé, le régime FIG (foreign income and gains), exonère les revenus et gains étrangers pendant quatre annéesseulement, et suppose dix années de non-résidence britannique préalable. Quatre ans contre quinze en Italie, hors Union européenne, avec un impôt successoral désormais adossé à une notion de résidence de longue durée appréciée sur dix années dans une fenêtre de vingt. Ce n’est plus le même produit, et ce n’est plus le même dossier : il a son guide.

Ce que le triplement du forfait a détruit

Le montant du forfait dépend de la date à laquelle vous avez transféré votre résidence civile au sens de l’article 43 du code civil italien— la demeure habituelle —, et non de l’année d’exercice de l’option ni de la période d’imposition considérée. Trois cohortes coexistent donc en 2026, et une même page italienne peut être juste pour votre voisin et fausse pour vous.

Un jour de décalage peut valoir 200 000 € par an pendant quinze ans, soit 3 M€. Le décret de 2024 a été publié à la Gazzetta Ufficiale le 9 août et est entré en vigueur le lendemain ; il vise les personnes ayant transféré leur résidence « successivamente » à cette date. Le 10 août 2024 est donc dans la fenêtre à 100 000 €, et le 11 au-dehors. Les pages qui écrivent « jusqu’au 9 août » se trompent d’un jour, du mauvais côté.

Une réserve doit accompagner ce tableau partout où il est reproduit, et nous la donnons dans sa rédaction exacte, sans l’adoucir.

L’arithmétique du triplement, maintenant. Le chapitre 04 calcule les points morts du forfait : il faut de l’ordre de 683 500 € de revenus étrangers imposables au barème, ou 1 153 800 €de revenus financiers étrangers taxés à 26 % en droit commun, pour que 300 000 € d’impôt forfaitaire deviennent rentables. À 100 000 €, ces mêmes seuils étaient trois fois plus bas. Toute la clientèle située entre les deux — c’est-à-dire l’immense majorité des Français qui envisagent l’Italie — est sortie du champ du forfait sans avoir rien fait, et sans que personne l’en prévienne.

Ce chapitre commence donc là où le chapitre 04 s’arrête. Le chapitre 04 vous dit lequel des quatre régimes italiens choisir. Celui-ci vous dit si l’Italie est le bon pays.

Huit questions à trancher avant de comparer un seul taux

La faute méthodologique la plus commune consiste à aligner des taux. « 10 % en Andorre, 24 % en Espagne, 7 % en Grèce » ne veut rien dire tant qu’on n’a pas dit sur quoi. Les huit questions ci-dessous éliminent, à elles seules, entre quatre et sept destinations sur neuf dans la plupart des dossiers que nous instruisons.

Une neuvième question mériterait d’y figurer, et nous ne savons pas la poser sous forme de critère : voulez-vous vivredans ce pays ? Nous avons vu des dossiers fiscalement irréprochables se défaire en dix-huit mois parce que le conjoint ne supportait pas l’endroit, parce que les enfants n’y avaient pas d’école, parce que le retour hebdomadaire vers Paris ou Lyon prenait six heures porte à porte. Une économie de 200 000 € par an ne survit pas à un déménagement de retour en année deux, ni au coût fiscal du retour lui-même.

La part de la facture qui ne bouge pas, et les deux endroits où la destination décide

Avant de comparer neuf régimes étrangers, il faut chiffrer ce que la France prélèvera de toute façon. C’est l’angle mort de la quasi-totalité des comparatifs en ligne, qui raisonnent comme si le départ effaçait la France. Il ne l’efface pas. Il déplace une partie de la facture, en laisse une autre intacte, et en crée une troisième.

Ce qui ne bouge pas, d’abord. Un immeuble français reste imposable en France, un salaire de source française pour une activité exercée en France reste imposable en France, une plus-value immobilière française reste imposable en France, l’IFI reste dû sur les actifs immobiliers français quelle que soit votre résidence. Aucun des neuf régimes examinés ici n’y change quoi que ce soit. Les chapitres 13 et 17 traitent ce bloc en détail : il représente, dans nos dossiers, entre le tiers et la moitié de la charge fiscale totale d’un expatrié qui a gardé son patrimoine en France.

Ce qui bouge, ensuite, et personne ne le met dans la colonne « destination » : les prélèvements sociaux. Un non-résident n’y est soumis que sur ses revenus fonciers et ses plus-values immobilières de source française. Les dividendes, les intérêts, les plus-values mobilières, le PEA et l’assurance-vie d’un non-résident sont hors champ. Mais sur la part qui reste dans le champ, le taux dépend de votre affiliation sociale, donc de votre pays d’accueil.

Le taux réduit de 7,5 % suppose deux conditions cumulatives, et c’est la seconde qui piège. Il faut relever, en matière d’assurance maladie, d’une législation soumise au règlement (CE) n° 883/2004 — États membres de l’Union, Islande, Norvège, Liechtenstein, Suisse — etne pas être à la charge d’un régime obligatoire français d’assurance maladie. Un retraité français installé en Italie et couvert par un formulaire S1reste à la charge du régime français : la seconde condition n’est pas remplie, et il paie 17,2 % comme tout le monde. Le chapitre 26 traite cette articulation, qui décide de plus d’argent qu’on ne croit.

RÉSIDENT D'ITALIE, DU PORTUGAL, DE GRÈCE, D'ESPAGNE, DE CHYPRE OU DE MALTE
          affilié au régime local de l'État d'accueil, hors formulaire S1
            Prélèvements sociaux : 7,5 % x 100 000 ..................... 7 500 €

        RÉSIDENT DE SUISSE
          affilié au régime suisse : la Suisse est expressément visée
            Prélèvements sociaux : 7,5 % x 100 000 ..................... 7 500 €

        RÉSIDENT DE MONACO OU D'ANDORRE
          affilié au régime monégasque ou andorran
            Ni EEE, ni Suisse : la première condition n'est pas remplie
            Prélèvements sociaux : 17,2 % x 100 000 ................... 17 200 €

        ÉCART ANNUEL ............................................... 9 700 €
        SUR QUINZE ANS ........................................... 145 500 €

Le troisième bloc, enfin, est celui que le départ crée : l’exit taxde l’article 167 bis du CGI. Elle ne vise pas tout le monde : il faut avoir été fiscalement domicilié en France pendant au moins six des dix annéesprécédant le transfert, et détenir alternativement une participation d’au moins 50 % des bénéfices d’une société ou des titres d’une valeur globale supérieure à 800 000 €. Pour ceux qui y entrent, il faut tenir deux assiettes distinctes sans jamais les croiser. L’imposition ressort à 31,4 % — 12,8 % d’impôt sur le revenu et 18,6 % de prélèvements sociaux —, tandis que la garantie à constituer pour obtenir le sursis sur option vaut 12,8 % du montant brut, sans abattement et sans prélèvements sociaux. Sur 5 M€ de plus-values latentes : 1 570 000 € d’impôt en jeu et 640 000 € de garantie bancaire à immobiliser. Appliquer l’un des deux taux à l’assiette de l’autre est l’erreur la plus fréquente du sujet, et elle se compte en centaines de milliers d’euros.

Là, l’appartenance à l’Union européenne change tout. Un départ vers l’Italie, le Portugal, la Grèce, l’Espagne, Chypre ou Malte ouvre le sursis de plein droitdu IV de l’article 167 bis : rien à demander, aucune garantie, aucun représentant fiscal. Un départ vers la Suisse, Monaco ou l’Andorre relève d’une seconde branche, qui suppose que l’État de destination soit lié à la France par une convention d’assistance administrative contre la fraude et l’évasion fiscales et par une convention d’assistance mutuelle en matière de recouvrement. Nos dossiers ne l’établissent pas pour ces trois destinations, et nous ne le déduisons pas.C’est le premier point à faire trancher par écrit, avant la date de départ, par un avocat fiscaliste français.

Dernier paramètre de durée, souvent cité de travers : le dégrèvement d’office intervient au bout de deux ans, porté à cinq ans lorsque la valeur globale des titres excède 2 570 000 €. Le délai de quinze ans est abrogé — mais il continue de régir les transferts de domicile intervenus entre 2014 et 2018. Un client parti en 2017 relève de l’ancien régime, et lui écrire « c’est abrogé » serait faux. Le chapitre 12 détaille l’ensemble.

La Grèce : le seul pays qui attaque l’Italie sur son propre terrain

La Grèce a copié le mécanisme italien et l’a laissé au prix de 2019. L’article 5Α du code grec des impôts sur le revenu prévoit un impôt forfaitaire de 100 000 € par exercice, « quel que soit le montant du revenu de source étrangère », dont le paiement « épuise toute obligation fiscale » sur ces mêmes revenus. Durée : quinze exercices, comme en Italie. Extension aux membres de la famille : 20 000 €par personne et par an, contre 50 000 € en Italie depuis 2026.

La différence de structure tient en un mot : l’investissement. Le régime grec exige que le contribuable — ou un membre de sa famille, ou une personne morale qu’il contrôle majoritairement — investisse au moins 500 000 €en immobilier, en entreprises, en valeurs mobilières ou en titres de personnes morales ayant leur siège en Grèce, l’investissement devant être achevé dans les trois ansde la date de dépôt de la demande. Le titulaire d’un titre de séjour pour activité d’investissement en est, à la lettre du texte, dispensé— mais cette dispense repose sur un renvoi mort : l’article 5Α renvoie à l’article 16 de la loi 4251/2014, abrogé par l’article 178 de la loi 5038/2023 avec effet au 31 mars 2024, et le législateur a reconduit ce renvoi à l’identique dans la version consolidée du 25 juin 2026. Ne pas tenir cette dispense pour acquise : elle doit être confirmée par un conseil grec avant toute décision.Pour les autres, la contrainte n’est pas le montant mais la durée : la décision d’application impose la conservation de l’investissement pendant toute la période d’application du régime. Ce n’est pas un ticket d’entrée, c’est une immobilisation de quinze ans. Notre dossier grec signale que ce point de conservation, lu sur une reproduction privée, doit être reconfirmé sur le texte officiel avant toute recommandation écrite.

L’écart se chiffre, et il est brutal.

ITALIE — article 24-bis, transfert à compter du 1er janvier 2026

          Titulaire ................................................ 300 000 €
          Conjoint ................................................. 50 000 €
          Enfant 1 ................................................. 50 000 €
          Enfant 2 ................................................. 50 000 €
          TOTAL ANNUEL ............................................. 450 000 €

        GRÈCE — article 5Α

          Titulaire ................................................ 100 000 €
          Conjoint ................................................. 20 000 €
          Enfants mineurs : couverts d'office, sans demande .............. 0 €
          TOTAL ANNUEL ............................................. 120 000 €

        ÉCART

          Par an ................................................... 330 000 €
          Sur les quinze années de l'option ...................... 4 950 000 €

        À DÉDUIRE DU GAIN GREC

          Immobilisation de 500 000 € en actifs grecs pendant 15 ans
          Coût d'opportunité, hypothèse 4 % de rendement alternatif :
            500 000 x 4 % x 15 ................................... 300 000 €
          GAIN NET, MÊME SOUS CETTE HYPOTHÈSE PRUDENTE ........... 4 650 000 €

Deux mécanismes grecs méritent d’être connus avant de signer, parce qu’ils n’existent pas en Italie. Le premier est le plancher de déchéance : si le forfait n’est pas payé — et un paiement partiel vaut défaut de paiement —, l’impôt dû sur les revenus étrangers des exercices concernés ne peut être inférieur à 100 000 € par an, le forfait déjà versé s’imputant sans jamais être restitué. Le second est la renonciation volontaire, ouverte pendant n’importe quel exercice de la période d’application mais à déposer au plus tard le 30 septembrede l’année visée : elle place le contribuable au droit commun dès l’exercice de la demande et le dispense du forfait pour cette année-là. Un client grec qui décroche doit donc renoncer formellement avant le 30 septembre, jamais laisser courir : entre les deux voies, l’écart est de 100 000 €, et passé cette date l’exercice en cours reste dû. La renonciation du titulaire emporte au surplus celle des membres de la famille couverts par l’extension.

Là où la Grèce est franchement supérieure, c’est sur les retraités, et le corpus francophone ne le dit à peu près jamais. L’article 5Β du code grec taxe à 7 %, à titre autonome, la totalitédu revenu de source étrangère d’un titulaire de pension étrangère qui transfère sa résidence en Grèce. La pension est la condition d’entrée, pas l’assiette : écrire « 7 % sur les pensions » est la confusion que ce guide dénonce ailleurs. Deux conditions cumulatives : ne pas avoir été résident fiscal grec pendant cinq des six années précédentes, et venir d’un État lié à la Grèce par un accord de coopération administrative en matière fiscale — condition remplie pour la France par la directive 2011/16/UE. Durée : quinze exercices. Aucun investissement. Aucune contrainte géographique.

Deux limites que nous voyons rarement écrites, et qui éliminent des dossiers. La qualité de titulaire d’une pension étrangère se prouve limitativement : pension d’un régime obligatoire de base ou complémentaire, pension d’un fonds professionnel institué par la loi, prestation au titre d’un contrat collectif de retraite d’entreprise. L’épargne retraite purement individuelle et volontaire n’y figure pas : pour un Français, la CNAV et l’Agirc-Arrco ouvrent le droit sans difficulté, une rente de PER individuel n’est a priori pas un justificatif recevable pour entrerdans le régime — notre dossier grec n’a pas trouvé de circulaire tranchant ce cas précis et présente la lecture comme littérale. Seconde limite : l’article 5Β ne comporte aucune extension familiale. Un couple dépose deux demandes, et le conjoint sans pension propre n’a tout simplement pas accès au régime.

Comparez maintenant avec le régime italien des retraités du Mezzogiorno de l’article 24-ter du TUIR : même taux de 7 % sur les revenus étrangers, mais dix périodesd’imposition au lieu de quinze, cinq périodes de non-résidence préalable, et surtout l’obligation de s’installer dans une commune de 30 000 habitants au plusde Sicile, Calabre, Sardaigne, Campanie, Basilicate, Abruzzes, Molise ou Pouilles, ou dans une commune des cratères sismiques de 2009 et 2016. Le seuil de 20 000 habitants que l’on lit partout est celui d’origine, relevé depuis. Le chapitre 21 traite cette contrainte géographique en détail, et il ne la traite pas comme un détail : elle décide de la vie quotidienne de dix ans.

GRÈCE — article 5Β
          7 % x 120 000, chaque année, pendant 15 ans ............... 8 400 €/an
          Sur 15 ans .............................................. 126 000 €
          Contrainte géographique .................................... aucune

        ITALIE — article 24-ter, Mezzogiorno
          Années 1 à 9 : 7 % x 120 000 ............................. 8 400 €/an
          Années 10 à 15 : retour au droit commun italien
            IRPEF   0,43 x 120 000 - 7 800 ........................ 43 800 €
            Addizionali  environ 2,03 % x 120 000 .................. 2 436 €
            Total par an ......................................... 46 236 €
          Sur 15 ans : (9 x 8 400) + (6 x 46 236) ................. 353 016 €
          Contrainte géographique : commune de 30 000 habitants au plus,
            dans huit régions du Sud ou un cratère sismique

        ÉCART SUR QUINZE ANS ...................................... 227 016 €

Le Portugal : la destination qu’il faut cesser de recommander à un retraité

Il faut le dire sans détour, parce que c’est le contresens le plus coûteux du corpus francophone sur l’expatriation, à égalité avec Monaco. Le régime du residente não habitual — le RNH — est fermé aux nouveaux arrivants depuis le 1^er janvier 2024. Il subsiste un régime transitoire, dont les droits courent jusqu’à la fin de la dixième année consécutive suivant la prise de résidence, soit au plus tard l’année 2033. Si vous n’êtes pas déjà dans le dispositif, il ne vous concerne pas.

Le dispositif qui lui a succédé s’appelle IFICI — incentivo fiscal à investigação científica e inovação, article 58.º-A de l’EBF. Ce n’est pas « le RNH nouvelle formule ». Ni le même champ, ni les mêmes bénéficiaires, ni les mêmes effets. Et surtout : l’IFICI n’accorde aucun avantage aux pensions. L’exonération des revenus de source étrangère qu’il emporte est logée à l’article 81.º n.º 4 du CIRS et vise les catégories A, B, E, F et G. La catégorie H — les pensions — n’y figure pas. Le taux spécial de 20 % de l’article 58.º-A n.º 2 ne vise, lui, que les revenus nets des catégories A et B obtenus au Portugal au titre de l’activité éligible.

La conséquence est l’inverse exact de ce qu’on lit partout. Un retraité français qui s’installe aujourd’hui au Portugal relève du barème de droit commun, dont la tranche marginale supérieure est de 48 %, à laquelle s’ajoute la taxa adicional de solidariedade — soit un taux marginal supérieur effectif de 53 %, plus élevé que le taux marginal supérieur du barème français de l’impôt sur le revenu. Pire : un bénéficiaire de l’IFICI voit sa pension imposée à un taux relevé, ses revenus étrangers exonérés étant obligatoirement englobés pour la détermination du taux applicable aux autres revenus.

Le Portugal reste très fort sur deux profils, et il faut le dire aussi. Le professionnel qualifié qui entre dans le champ de l’IFICIobtient 20 % sur ses revenus d’activité portugais et l’exonération de ses revenus étrangers des catégories A, B, E, F et G — c’est-à-dire de ses salaires étrangers, de ses dividendes, de ses intérêts, de ses loyers étrangers et de ses plus-values. Comparé au régime italien des impatriés, qui n’abrite que le revenu de travail produit en Italie et laisse l’IVIE, l’IVAFE et le quadro RWintégralement dus, l’écart est net dès que le patrimoine étranger est significatif. Le jeune actif de moins de 35 ans, lui, dispose de l’IRS Jovem — exonération dégressive de 100, 75, 50 puis 25 % sur dix ans au plus, dans la limite de 55 fois la valeur de l’IAS, soit 29 542,15 €en 2026. Dix ans est un maximum, pas une durée : le n.º 3 de l’article 12.º-B du CIRS répète deux fois que le bénéfice s’arrête à l’âge de 35 ans, de sorte qu’un contribuable installé à 30 ans n’en obtient que six. Le régime est en outre optionnel et déclaratif, à demander chaque année, et les revenus exonérés sont englobés pour la détermination du taux. IRS Jovem, RNH et IFICI sont exclusifs les uns des autres par le texte lui-même. Sur des revenus salariaux inférieurs à 29 542 €, l’IRS Jovem est probablement plus puissant que l’IFICI ; au-delà, l’arbitrage s’inverse.

L’IFICI est un régime d’activité, et c’est sa première différence structurelle avec le RNH. Il faut travailler, dans un périmètre étroit, et percevoir des revenus de l’activité éligible chaque année. Un retraité, un rentier, un investisseur passif, un indépendant hors périmètre : aucun d’eux n’y entre. Le RNH, lui, s’ouvrait à qui n’exerçait aucune activité. Quatre paramètres de procédure font perdre des années à des dossiers pourtant éligibles, et nous les listons parce qu’ils ne figurent nulle part dans les présentations commerciales.

• Le 15 janvier.C’est la seule date de dépôt de droit commun : la demande d’inscription du contribuable devenu résident l’année N se dépose au plus tard le 15 janvier de l’année N+1. Les dates de février et de mars que l’on voit citer sont celles de la confirmation par l’entreprise et de la publication de l’état du dossier par l’administration. Ce ne sont pas des dates de dépôt.
• Le dépôt tardif ne fait pas perdre le régime, il fait perdre des années.La demande reste recevable, mais l’IFICI ne produit effet qu’à compter de l’année du dépôt et pour la durée résiduelle. L’exemple donné par l’administration portugaise est parlant : résident fiscal en 2025, demande déposée en janvier 2029, bénéfice de six ans au lieu de dix.
• La retenue à 20 % n’est qu’un acompte.L’employeur l’applique sur présentation du justificatif de dépôt de la demande. Si l’inscription est refusée, les revenus sont imposés au barème général à la liquidation, avec un rappel qui porte sur l’écart entre 20 % et un marginal pouvant atteindre 53 %. C’est un risque de trésorerie, et il faut le provisionner.
• Une clause anti-paradis fiscaux à 35 %.Les revenus payés par des entités non résidentes établies dans une juridiction figurant sur la liste portugaise sont imposés à 35 %, y compris pour un bénéficiaire de l’IFICI. L’exemple que l’administration donne elle-même : un salarié de startupsous IFICI qui détient des actions d’une société de Dubaï est à 20 % sur son salaire et à 35 % sur ses dividendes émiratis.

Et le Portugal garde un atout que l’Italie ne peut pas égaler : la transmission en ligne directe y est exonérée. L’imposto sucessórioa disparu en 2004, et l’imposto do selode 10 % sur les transmissions à titre gratuit ne frappe pas le conjoint, le partenaire d’union de fait, les descendants ni les ascendants. Une transmission père-fils ne coûte donc rien du tout au titre du droit de timbre, contre 4 % au-delà de 1 000 000 € en Italie. Sur une succession de 5 M€ à un enfant unique, cela fait 160 000 € d’écart. Hors de ce cercle — frères et sœurs, neveux, tiers, concubins non déclarés —, le taux est de 10 %, contre 6 ou 8 % en Italie. Et l’absence de droits portugais ne dit riendu traitement français de la même succession, qui reste à instruire séparément : voir le chapitre 24.

L’Espagne : le meilleur régime salarié du Sud, et le pire environnement patrimonial

Le régime de l’article 93 de la Ley 35/2006, que tout le monde appelle « loi Beckham », est l’antagoniste direct du régime italien des impatriés. Sa mécanique : le bénéficiaire est imposé selon les règles applicables aux non-résidents, à 24 % jusqu’à 600 000 € de base générale et 47 %au-delà, sans part régionale. Un barème distinct, celui de l’épargne, frappe la part correspondant aux dividendes, intérêts et plus-values de source espagnole : 19 % jusqu’à 6 000 €, 21 % jusqu’à 50 000 €, 23 % jusqu’à 200 000 €, 27 % jusqu’à 300 000 € et 30 % au-delà, depuis le 1^erjanvier 2025. Durée : l’année du déplacement et les cinq suivantes, soit six périodes d’imposition. Et le point qui décide de tout : pendant le régime, les revenus de source étrangère autres que salariaux ne sont pas imposables en Espagne.

Le seuil de 600 000 € réserve un piège de trésorerie. La retenue à la source majorée à 47 % ne se déclenche qu’au-delà de 600 000 € versés par un même payeur. Un impatrié rémunéré par deux entités du même groupe, chacune sous le seuil, subit 24 % de retenue sur la totalité alors que sa dette réelle comporte une tranche à 47 %. Le solde est appelé à la déclaration annuelle, et il peut être considérable.

Comparons les deux régimes sur un cas réel, parce que l’intuition se trompe ici dans les deux sens.

SANS AUCUN REVENU FINANCIER ÉTRANGER

          ITALIE — régime des impatriés, abattement de 50 %
            Base imposable : 220 000 x 50 % ....................... 110 000 €
            IRPEF  28 000 x 23 % ................................... 6 440 €
                   22 000 x 33 % ................................... 7 260 €
                   60 000 x 43 % .................................. 25 800 €
                                                                   --------
                                                                    39 500 €
            Addizionali  environ 2,03 % x 110 000 ................... 2 233 €
            TOTAL .................................................. 41 733 €

          ESPAGNE — article 93 LIRPF
            220 000 x 24 % ......................................... 52 800 €

          L'ITALIE GAGNE DE ...................................... 11 067 €

        AVEC 150 000 € DE DIVIDENDES ÉTRANGERS, PORTEFEUILLE 3,75 M€ À 4 %

          ITALIE
            Impôt sur le salaire (ci-dessus) ....................... 41 733 €
            Dividendes étrangers : 26 % x 150 000 .................. 39 000 €
            IVAFE : 2 pour mille x 3 750 000 ........................ 7 500 €
            TOTAL .................................................. 88 233 €

          ESPAGNE
            Salaire ................................................ 52 800 €
            Dividendes étrangers : hors champ pendant le régime .......... 0 €
            Impôt sur la fortune : patrimoine étranger hors assiette ..... 0 €
            TOTAL .................................................. 52 800 €

          L'ESPAGNE GAGNE DE ..................................... 35 433 €

        POINT DE BASCULE

          0,26 x R + 0,05 x R = 11 067   ->   0,31 x R = 11 067
          R = 35 700 € de revenus financiers étrangers par an

Sur le reste, l’Espagne est le pire environnement patrimonial des neuf destinations comparées, et le régime Beckham est précisément conçu pour vous en protéger — pendant six ans. Pendant le régime, l’impatrié est assujetti à l’impôt sur la fortune par obligación real, c’est-à-dire sur ses seuls biens espagnols : la règle figure dans la loi sur l’impôt sur le revenu et non dans la loi sur la fortune, ce qui explique que la plupart des commentaires la manquent. Pour un Français détenant l’essentiel de son patrimoine en France, l’exposition peut être nulle. Passé le délai, vous devenez résident de droit commun et vous entrez dans un dispositif à deux étages : l’impôt sur la fortune régionalisé, et l’impuesto temporal de solidaridad de las grandes fortunas, qui frappe les patrimoines nets supérieurs à 3 000 000 € aux taux de 1,7 %, 2,1 % et 3,5 %. Le seuil d’imposition effectivese situe à 3 700 000 €, par le jeu du minimum exonéré de 700 000 € et d’une première tranche à 0 % : entre 3 et 3,7 M€, on réalise le fait générateur sans rien devoir. L’Italie, elle, ne connaît ni impôt sur la fortune ni équivalent : l’IVIE et l’IVAFE ne frappent que les avoirs détenus à l’étranger, à 1,06 %pour l’immobilier et 2 pour mille pour les produits financiers, et l’optant au forfait en est dispensé.

Sur les successions, l’Espagne est le pays le plus difficile à conseiller de tous ceux examinés ici, parce que la réponse dépend de la communauté autonome et d’une condition de durée. Madrid, l’Andalousie et La Rioja ont voté des bonificacionesqui peuvent annuler entièrement l’impôt. Mais le rattachement à la communauté suppose d’y avoir résidé la plus grande partie des cinq années précédant le décès : nos travaux espagnols en déduisent que Madrid ne produit son plein effet successoral qu’au bout de trente mois et un jour. Un Français installé à Madrid depuis dix-huit mois qui décède n’en bénéficie pas. C’est le genre de détail qui ne se rattrape jamais.

Chypre : le pays où un portefeuille ne coûte presque rien

Si votre revenu est majoritairement financier, Chypre bat l’Italie de très loin, et il faut l’écrire même si cela dessert le guide que vous êtes en train de lire. La démonstration tient en trois articles de la loi 118(I)/2002. L’article 8(19)exonère d’impôt sur le revenu la totalité des intérêts perçus par une personne physique. L’article 8(20) exonère les dividendes. L’article 8(22) exonère les gains de cession de titres. Ces trois exonérations valent pour tout résident chypriote, non-dom ou non.

Ce que le statut de non-domiciliéajoute est autre chose : il fait sortir le contribuable du champ de la contribution spéciale à la défense, seul prélèvement chypriote qui frappe encore les dividendes et les intérêts. Autrement dit : le dividende échappe à l’impôt sur le revenu pour tout le monde, et à la contribution défense pour le seul non-dom. Toute phrase du type « le non-domne paie pas d’impôt sur les dividendes grâce au statut » mélange deux causes distinctes — et la nuance compte, parce que la première cause survit à l’expiration du statut.

Il reste alors une seule charge sur un revenu de dividendes : la contribution au système de santé, à 2,65 %, plafonnée à 180 000 € de base toutes sources confondues, soit 4 770 € par an au maximum.

PORTEFEUILLE DE 5 000 000 € PRODUISANT 4 %, SOIT 200 000 € PAR AN

          CHYPRE, non-dom
            Impôt sur le revenu, art. 8(20) ............................. 0 €
            Contribution défense, statut non-dom ........................ 0 €
            Contribution santé : 2,65 % x 180 000 (plafonnée) ....... 4 770 €
            TOTAL ................................................... 4 770 €

          ITALIE, droit commun
            Imposta sostitutiva : 26 % x 200 000 ................... 52 000 €
            IVAFE : 2 pour mille x 5 000 000 ....................... 10 000 €
            TOTAL .................................................. 62 000 €

          ITALIE, forfait de l'article 24-bis ..................... 300 000 €

          ÉCART CHYPRE / ITALIE DROIT COMMUN ...................... 57 230 €/an

        PORTEFEUILLE DE 20 000 000 € PRODUISANT 4 %, SOIT 800 000 € PAR AN

          CHYPRE .................................................. 4 770 €
          ITALIE droit commun : 208 000 + 40 000 ................. 248 000 €
          ITALIE forfait ......................................... 300 000 €

          ÉCART CHYPRE / MEILLEURE OPTION ITALIENNE .............. 243 230 €/an
          Sur les dix-sept ans du statut non-dom ............... 4 134 910 €

Chypre ne connaît ni impôt sur la fortune, ni droits de succession, ni impôt foncier d’État. Les droits de succession ont été abrogés pour les personnes décédées à compter du 1^erjanvier 2000 par la loi 74(I)/2000 ; l’impôt foncier annuel a été abrogé à compter du 1^erjanvier 2017, seules subsistant des taxes locales — municipalités, communautés, égouts — d’un tout autre ordre de grandeur. Une pension étrangère peut, sur option, être imposée à 5 %au-delà de 5 000 € annuels, l’option étant annuelle et réversible. Elle est moins avantageuse qu’on ne le croit sur les pensions moyennes : sur 20 000 €, elle coûte 750 € là où le barème ne coûte rien, et à 27 000 € le barème l’emporte encore, de justesse. Elle ne devient avantageuse qu’un peu au-dessus de ce seuil. Un salarié qui s’installe pour la première fois peut, sous conditions, bénéficier d’une exonération de 50 % de sa rémunération pendant dix-sept ans, à condition que celle-ci dépasse 55 000 € par anet qu’il justifie de quinze années consécutives de non-résidence. Le seuil de 100 000 € que l’on lit encore relève de l’ancien dispositif, fermé.

Alors pourquoi ne recommandons-nous pas Chypre à tout le monde ? Parce que le barème chypriote, lui, est sévère sur les revenus qui n’entrent dans aucune exonération. Depuis le 1^erjanvier 2026 : 0 % jusqu’à 22 000 €, 20 % jusqu’à 32 000 €, 25 % jusqu’à 42 000 €, 30 % jusqu’à 72 000 €, et 35 % au-delà de 72 000 €. Un salaire, un bénéfice professionnel, des loyers y sont au barème, et le taux marginal supérieur s’atteint dès 72 000 €. Chypre est un excellent pays pour vivre de son capital, et un mauvais pays pour y gagner sa vie. La plupart des pages francophones qui présentent Chypre comme « zéro impôt » décrivent un contribuable qui n’a aucun revenu de travail.

Malte : payer 15 000 € par an pour ne pas rapatrier ses revenus

Malte fonctionne sur un principe que la France ne connaît pas et que l’Italie ne connaît pas davantage : la remittance basis. Une personne qui n’est pas ordinarily resident à Malte ou qui n’y est pas domiciled— c’est un « ou » inclusif, il suffit de manquer l’une des deux qualités — n’est imposée sur ses revenus de source étrangère que dans la mesure où ils sont reçus à Malte. Et l’asymétrie qui fait tout le régime : les plus-values de source étrangère ne sont jamais imposables, même intégralement rapatriées — le texte dit « no tax shall be payable », pas « imposable sur le montant reçu ». La source d’une plus-value suit le lieu de situation de l’actif : des titres de sociétés non maltaises produisent une plus-value étrangère, hors champ. Différence structurelle avec le régime britannique disparu : il n’existe à Malte ni remittance basis claim, ni charge annuelle pour l’acheter.

Au-dessus de ce principe, Malte a construit des statuts fiscaux spéciaux qui produisent un taux de 15 %sur le revenu étranger reçu à Malte, assorti d’un impôt minimum annuel. Le Residence Programmevise les ressortissants de l’Union, de l’EEE et de la Suisse ; le Global Residence Programmeles ressortissants d’États tiers ; le Malta Retirement Programme les retraités.

L’ordre de grandeur saute aux yeux : 15 000 € contre 300 000 €. Un contribuable dont les revenus étrangers sont déjà logés hors de Malte, et qui ne rapatrie que ce dont il a besoin pour vivre, paie une fraction de ce que l’Italie lui demanderait. Sur 800 000 € de revenus étrangers annuels dont 150 000 € rapatriés pour le train de vie, la charge maltaise est de 22 500 € — 15 % de 150 000 €, au-dessus du minimum — contre 300 000 € en Italie sous le forfait. 277 500 € d’écart par an.

Voici pourquoi nous ne le recommandons pas mécaniquement. La remittance basisest un exercice technique : elle suppose une séparation rigoureuse des flux, une discipline de trésorerie sur la durée, et une compréhension fine de ce qui vaut réception à Malte. Notre dossier maltais n’instruit pas cette ingénierie, et personne ne devrait la construire sans un conseil maltais.

Le point sur les successions mérite une phrase de plus, parce que c’est un de ces endroits où une formule vraie induit en erreur. « Malte n’impose pas les successions » est exact au sens strict. Fonctionnellement, le droit de 5 % causa mortissur l’immobilier maltais est un droit de succession immobilier proportionnel à taux unique, logé dans le droit d’enregistrement, assis sur une valeur vénale que l’héritier déclare lui-même — et c’est cette déclaration qui l’expose au redressement. Comparé au 4 % italien au-delà de 1 000 000 € d’abattement en ligne directe, il est même plus cher sur une résidence de valeur moyenne transmise à un enfant.

La Suisse : un forfait ancien, et une clause conventionnelle qui change tout pour un Français

L’imposition d’après la dépense de l’article 14 de la LIFD est l’ancêtre de tous les forfaits européens, et le seul qui ait survécu à une votation populaire : l’initiative « Halte aux privilèges fiscaux des millionnaires (abolition des forfaits fiscaux) » a été rejetée en votation populaire le 30 novembre 2014. Nous n’en publions pas le pourcentage : les chiffres du scrutin n’ont pas pu être récupérés sur l’arrêté du Conseil fédéral qui en constate le résultat, et un pourcentage repris d’une page secondaire n’a pas sa place ici. Le point de narration est ailleurs : le durcissement du régime — minimum de 400 000 francs, multiple du loyer porté de cinq à sept, calcul de contrôle intégrant la fortune au niveau cantonal — date de la loi fédérale du 28 septembre 2012, et son délai référendaire a expiré le 17 janvier 2013 sans avoir été utilisé. Les Suisses ont donc refusé d’abolir un régime qui venait d’être resserré. Les conditions d’accès sont cumulatives et l’une d’elles élimine, à elle seule, une bonne moitié de nos dossiers.

1. Ne pas avoir la nationalité suisse.La circulaire n° 44 de l’AFC précise que les ressortissants suisses qui possèdent en sus la nationalité d’un autre État ne sont pas considérés comme des étrangers.
2. Prendre domicile ou séjourner en Suisse pour la première fois, ou après une absence d’au moins dix ans.Une souplesse peu connue existe : la personne qui était déjà imposée d’après la dépense lors de son départ de Suisse peut l’être à nouveau à son retour, sans attendre les dix ans.
3. Ne pas exercer d’activité lucrative en Suisse.C’est la condition qui ferme la porte. Elle ne connaît pas de seuil et vise l’activité lucrative de quelque genre que ce soit ; la circulaire cite expressément les artistes, scientifiques, inventeurs, sportifs et membres de conseils d’administration qui exercent personnellement une activité en Suisse.
4. Pour un couple, les deux épouxdoivent remplir les conditions. Le fait que l’un des deux ait ou acquière la nationalité suisse, ait ou débute une activité lucrative en Suisse entraîne la perte du droit au forfait pour les deux, et l’impôt ordinaire est dû pour l’ensemble de la période fiscale.

L’Italie n’impose aucune de ces quatre conditions. Un optant italien de l’article 24-bis peut travailler en Italie, y créer une société, y percevoir un salaire — ces revenus italiens sont simplement imposés au barème IRPEF de droit commun, à côté du forfait qui couvre l’étranger. C’est l’avantage structurel de l’Italie sur la Suisse, et il est décisif pour un dirigeant qui n’a pas fini sa carrière.Autre asymétrie : la renonciation au forfait suisse est, en principe, définitive — celui qui en sort pour l’impôt ordinaire ne peut, en règle générale, plus y revenir.

Sur le montant, la comparaison exige une précaution que presque personne ne prend. Le forfait suisse n’est pas un impôt : c’est une assiette. La base est la plus élevée de quatre grandeurs — la dépense mondiale du contribuable, le plancher fédéral, sept fois le loyer annuel ou la valeur locative, et un calcul de contrôle. Le plancher fédéral est de 435 000 francspour 2026, et aucun canton ne peut l’abaisser pour l’impôt fédéral direct. Sur cette base, l’impôt se calcule ensuite en appliquant les barèmes ordinaires fédéral, cantonal et communal.

BASE FÉDÉRALE MINIMALE = maximum de :
            la dépense mondiale du contribuable
            435 000 CHF (plancher fédéral 2026)
            7 x le loyer annuel ou la valeur locative
            le calcul de contrôle

        QUAND LE LOGEMENT COMMANDE LA BASE

          7 x loyer > 435 000  <=>  loyer annuel > 62 143 CHF
                               <=>  loyer mensuel > 5 179 CHF

        CE QUE 435 000 N'EST PAS

          435 000 CHF est une ASSIETTE, pas un impôt.
          L'impôt effectif s'obtient en appliquant à cette assiette les
          barèmes fédéral, cantonal et communal du lieu de domicile.
          Il est donc INFÉRIEUR à 435 000 CHF, dans une proportion qui
          dépend entièrement du canton et de la commune retenus.

          Comparer 435 000 CHF aux 300 000 € du forfait italien revient
          à comparer une assiette à un impôt : la comparaison est fausse
          dans son principe.

Vient maintenant le point que la plupart des présentations françaises du forfait suisse ne mentionnent pas, et qui suffit à changer la réponse pour un client français.

Second point suisse à connaître avant de comparer les successions : la convention franco-suisse du 31 décembre 1953 en matière d’impôts sur les successions a été dénoncée par la France par note diplomatique du 17 juin 2014, et elle a cessé de produire ses effets pour les successions des personnes décédées à partir du 1^er janvier 2015. Le critère est la date du décès, ni celle de la déclaration, ni celle du partage. Depuis, les règles de droit interne s’appliquent des deux côtés sans restriction conventionnelle. La plupart des cantons exonèrent la ligne directe, ce qui rend le tableau suisse séduisant. À Genève toutefois, l’article 6A, alinéa 2, de la loi sur les droits de succession retire cette exonération au conjoint survivant et aux héritiers en ligne directe dès lors que l’une des trois dernières décisions de taxation définitives au jour du décès porte sur une imposition d’après la dépense : le forfaitaire genevois retombe au barème de première catégorie, qui atteint 6 % au-delà de 500 000 francs, et le critère étant glissant sur trois exercices, sortir du forfait l’année du décès ne suffit pas. Le tableau cantonal ne dit donc rien de la situation d’un forfaitaire ; mais la France, elle, taxe selon son droit interne, et l’ imputation unilatérale de l’article 784 A du CGI ne s’applique qu’à un impôt effectivement acquitté à l’étranger. Un impôt cantonal nul n’ouvre droit à aucune imputation : l’exonération suisse profite alors intégralement au Trésor français. Le même raisonnement vaut, mot pour mot, pour la Grèce, Chypre, Malte et l’Andorre.

Monaco : pour un Français, la réponse est presque toujours non

C’est le passage le plus court du chapitre et le plus utile, parce qu’il ferme une porte que l’on continue de vous présenter comme ouverte. L’article 7 de la convention franco-monégasque du 18 mai 1963 assujettit en France à l’impôt sur le revenu, dans les mêmes conditions que si elles y avaient leur domicile, les personnes physiques de nationalité française qui transportent à Monaco leur domicile ou leur résidence, ou qui ne peuvent justifier de cinq ans de résidence habituelle à Monaco à la date du 13 octobre 1962. L’imposition porte sur l’ensemble des revenus de source française, étrangère et monégasque.

Lisez la seconde branche : il ne suffit pas de ne pas avoir « transporté » son domicile après 1962, il faut pouvoir justifier de cinq ans de résidence habituelle à Monaco au 13 octobre 1962, donc d’une installation continue au plus tard le 13 octobre 1957. En 2026, cela suppose soixante-neuf années de résidence monégasque ininterrompue. La porte est fermée par le simple écoulement du temps. La règle est fondée sur la nationalité, pas sur la résidence : un Allemand, un Britannique, un Italien ou un Belge qui s’installe réellement à Monaco n’est pas concerné.

Une brèche jurisprudentielle existe, et elle est étroite. Le Conseil d’État, dans une décision du 11 avril 2014, n° 362237, publiée au recueil Lebon, a jugé que sont seules visées les personnes qui soit ont transféré à Monaco leur domicile après le 13 octobre 1962, soit l’ont fait auparavant sans pouvoir justifier des cinq ans à cette date — et qu’en sont exclues les personnes qui, y ayant constamment résidé depuis leur naissance, n’y ont jamais transféré leur domicile. La réponse ministérielle Frassa, n° 23030, JO Sénat du 2 février 2017, p. 426, a étendu la solution aux Français nés sur le territoire national ayant rejoint immédiatement le domicile monégasque de leurs parents, puis y ayant résidé sans interruption, à la condition que le séjour en France ait été exclusivement lié aux circonstances de la naissance. Toute interruption de résidence fait perdre le bénéfice, quel que soit l’État de destination.

Autrement dit : si vous êtes de nationalité française et que vous envisagez Monaco pour des raisons fiscales, la réponse est non, et elle l’est de manière binaire. Comparé à l’Italie, qui vous accepte comme n’importe quel autre ressortissant de l’Union, ce n’est pas une question de coût : c’est une question d’existence du régime.

Pour mémoire, et parce que le point revient toujours : Monaco applique un droit de succession de 0 %en ligne directe et entre époux, 8 % entre frères et sœurs, 10 % entre oncles ou tantes et neveux ou nièces, 13 % pour les autres parents et 16 % entre personnes non parentes, sans abattement personnel documenté. Mais Monaco n’impose que les biens situés dans la Principauté, et la France conserve un droit d’imposer sur plusieurs fondements. La convention franco-monégasque du 1^er avril 1950 ne couvre que les successions : elle exclut expressément les mutations entre vifs, de sorte qu’une donation n’est protégée par aucun texte bilatéral. Elle retient de surcroît sa propredéfinition du domicile et sa propre condition de cinq ans, distincte de celle de l’article 7 de la convention de 1963 : le domicile monégasque acquis pour l’impôt sur le revenu ne vaut pas pour la succession. « Un résident monégasque échappe aux droits de succession français » est faux en général.

L’Andorre : le taux le plus bas, la porte la plus étroite

L’impôt andorran sur le revenu des personnes physiques est le plus simple des neuf : un taux général de 10 %, une réduction de base de 24 000 €, et une bonification de 50 % de la quotaplafonnée à 800 €. Il n’existe ni impôt sur la fortune, ni droits de succession, ni droits de donation en dehors de la mutation immobilière. Le résultat imite un barème à 0 %, 5 % et 10 %, sans en être un.

IMPÔT ANDORRAN, base générale, revenu R supérieur à 40 000 €

          Impôt = (R - 24 000) x 10 % - 800

        ÉGALISATION AVEC LE FORFAIT ITALIEN DE 300 000 €

          (R - 24 000) x 0,10 - 800 = 300 000
          (R - 24 000) x 0,10       = 300 800
           R - 24 000               = 3 008 000
           R                        = 3 032 000 €

        CONTRÔLE
          (3 032 000 - 24 000) x 10 % ......................... 300 800 €
          moins la bonification ................................... 800 €
          IMPÔT ANDORRAN ...................................... 300 000 €

Ce point de croisement à 3 M€ est un chiffre de salon si l’on n’écrit pas ce qui suit, et c’est ce qui décide vraiment.

L’erreur andorrane la plus coûteuse n’est pourtant aucune de celles-là. Le titre de séjour exige une présence de 90 jours par année civile. La résidence fiscale andorrane, elle, se prend à 183 jours— exactement le double. Entre les deux se loge l’espace où l’administration française vient chercher ses redressements : un résident passif qui séjourne 90 jours, sans centre d’intérêts économiques ni activité professionnelle principale en Andorre, n’est pas un résident conventionnel d’Andorre. Le raisonnement « le titre andorran exige 90 jours, donc 90 jours suffisent » est faux du point de vue fiscal. Un dossier andorran solide vise 183 jours et la production d’un certificat de résidence fiscale andorran, pas 90 jours et une carte de séjour. Le chapitre 23 décrit ce que la France fait de cette différence.

Un point favorable, rarement écrit : un Français atteint le titre décennal andorran après cinq ansde résidence passive et deux titres, là où un Britannique ou un Américain devra attendre sept ans et trois titres — conséquence du rang de priorité accordé aux ressortissants d’États ayant signé et ratifié une convention avec l’Andorre.

Le paramètre que personne ne compare : restez-vous un résident conventionnel ?

Un régime de faveur vous fait sortir du droit commun de votre pays d’accueil. La question qu’il faut se poser ensuite, et que les comparatifs de taux ignorent, est de savoir s’il vous fait aussi sortir de la convention fiscaleentre cet État et la France. Si c’est le cas, la France reprend la main sur vos revenus de source française sans que vous puissiez lui opposer quoi que ce soit : pas de plafonnement des retenues à la source, pas de règle de départage en cas de double résidence, pas d’élimination conventionnelle de la double imposition. L’économie procurée par le régime de faveur peut être intégralement reprise par ce seul mécanisme.

Le fondement est toujours le même : la seconde phrase de l’article 4 § 1 des conventions de type OCDE, qui exclut de la notion de résident « les personnes qui ne sont assujetties à l’impôt dans cet État que pour les revenus y ayant leur source ou pour la fortune qui y est située ». Cette phrase figure mot pour mot dans la convention franco-italienne du 5 octobre 1989. Elle figure aussi, dans une rédaction équivalente et vérifiée sur les deux textes authentiques, dans la convention franco-espagnole du 10 octobre 1995. Les quatre régimes que nous comparons ici ne sont pourtant pas dans la même situation, et l’écart entre eux est considérable.

Une observation de fond, que nous présentons comme une lecture et non comme un acquis. La position italienne est structurellement plus solide que la position espagnole, et pour une raison précise : l’optant de l’article 24-bis est imposé sur ses revenus de source étrangère, par une imposition substitutive qui les vise expressément, alors que le bénéficiaire de l’article 93 espagnol est imposé selon les règles des non-résidents, donc sur ses seuls revenus de source espagnole — à l’exception de ses salaires. La clause d’exclusion vise précisément les personnes imposées « que pour les revenus y ayant leur source ». Elle a manifestement vocation à saisir le second cas, et beaucoup moins évidemment le premier. Cette lecture n’est étayée par aucune prise de position administrative française ou italienne que nous ayons pu établir. Elle ne remplace pas la question à poser, qui figure dans le tableau de fin de chapitre.

Le tableau de décision

Ce tableau ne remplace pas une simulation. Il dit, pour chaque profil, quelle destination gagne sur la fiscalité seule et pourquoi — et ce que ce choix coûte par ailleurs. La colonne de droite est celle qui fait renoncer, dans nos dossiers, à peu près une fois sur deux.

Ce que l’Italie garde, et que ce chapitre n’a pas le droit de taire

Après sept sections qui donnent l’Italie perdante, voici les quatre terrains sur lesquels elle n’est battue par personne — et le premier vaut, pour un patrimoine important, davantage que le forfait lui-même.

Premier terrain : la transmission. L’Italie applique un abattement de 1 000 000 € par bénéficiaire en ligne directe et entre époux, puis un taux proportionnel de 4 %. Frères et sœurs : 100 000 € d’abattement puis 6 %. Parents jusqu’au quatrième degré et alliés : 6 % sans franchise. Toute autre personne : 8 % sans franchise. Aucun barème progressif, aucune tranche à 45 %.

Un zéro dans la colonne du milieu n’est pas un zéro dans votre poche. Si l’héritier est domicilié en France, ou si des biens sont situés en France, la France taxe — et il n’y aura aucun impôt étranger à imputer au titre de l’article 784 A du CGI, puisqu’aucun n’aura été payé. L’exonération étrangère profite alors intégralement au Trésor français. C’est le point qui ruine la plupart des montages présentés comme évidents, et il vaut pour Chypre, Malte, l’Andorre, la Grèce sous l’article 5Α, la Suisse et le Portugal. Il vaut aussi pour l’Italie, et c’est l’angle mort du forfait : sur les biens situés en France d’un optant, la France impose au titre du 2° de l’article 750 ter du CGI, cas dans lequel l’article 784 A ne joue pas puisqu’il ne vise que les 1° et 3° ; l’élimination repose alors sur l’article 11 § 1 de la convention successorale de 1990, qui la met à la charge de l’Italie — laquelle, par l’effet du comma 158, n’impose rien hors de son territoire et n’a donc aucun impôt sur lequel imputer. La double imposition n’est pas éliminée, et le point doit être examiné avant toute recommandation du forfait à un client conservant un patrimoine français significatif.

Deuxième terrain : la dispense d’IVIE, d’IVAFE et de quadro RW pour l’optant au forfait.Le comma 153 de la L. 232/2016 dispense l’optant des obligations de monitoraggio fiscaleet l’exonère des deux impôts patrimoniaux sur les avoirs étrangers, et cette disposition s’applique également aux membres de la famille couverts par l’option. Concrètement : l’immeuble français, le compte-titres français et le contrat d’assurance-vie français échappent aux trois. Aucun autre forfait de cette comparaison ne combine explicitement un impôt substitutif et une dispense déclarative patrimoniale de cette ampleur. L’impatrié italien, lui, y reste intégralement soumis, et c’est l’écart le plus lourd entre les deux régimes italiens.

Troisième terrain : l’appartenance à l’Union.Un départ vers l’Italie ouvre le sursis d’exit tax de plein droit, sans garantie ni représentant fiscal. Les règlements de coordination de sécurité sociale s’appliquent, et avec eux le taux réduit de prélèvements sociaux de 7,5 % sur les loyers français, sous réserve de la seconde condition rappelée plus haut. Il n’y a ni visa, ni quota, ni autorisation à demander, ni dossier à faire accepter : vous vous installez. Comparez aux 163 places andorranes, aux seuils immobiliers maltais, à la négociation cantonale suisse. Ce n’est pas un avantage fiscal, c’est un avantage de certitude, et il vaut cher dans un projet familial.

Quatrième terrain : la liberté d’exercer.Il faut le redire parce qu’il est unique dans cette comparaison. Le forfait suisse exige l’absence de toute activité lucrative en Suisse. Le forfait italien n’exige rien de tel. Un dirigeant de 55 ans qui n’a pas fini sa carrière, qui veut siéger dans des conseils, prendre des participations opérationnelles, monter une structure sur place, ne peut pas faire cela sous forfait suisse. Il le peut en Italie. Une réserve toutefois, et elle est chiffrable : les plus-values de cession de participations qualifiées réalisées pendant les cinq premières périodesde l’option sont expressément exclues du forfait et restent soumises au régime ordinaire italien. La finalité est anti-abus : empêcher qu’un dirigeant s’installe en Italie le temps de céder son entreprise. Pour un cédant, l’articulation à faire, et dans cet ordre, est : exit tax française au départ, puis le point 8 b) du Protocole de 1989 qui maintient un droit d’imposer français sur les cessions de participations donnant droit à 25 % ou plus des bénéfices, puis le carve-out quinquennal italien. Le chapitre 02 traite cette séquence.

Ce que le 1^er janvier 2027 change dans toute cette comparaison

Une comparaison entre pays est datée par construction. Celle-ci l’est doublement, parce que le droit italien connaît en ce moment une cadence normative exceptionnelle et qu’une bascule d’ensemble est programmée. Le D.Lgs. 19 giugno 2026, n. 117approuve un nouveau texte unique des impôts sur le revenu : son article 376 abroge les articles 1 à 191 du TUIR, et son article 377 fixe l’application du nouveau texte au 1^er janvier 2027. Le fond est très largement repris ; la numérotation change.

Trois conséquences pour l’arbitrage de destination, et elles vont toutes dans le même sens : elles augmentent l’incertitude italienne relativement aux huit autres destinations.

1. Le sort des cohortes à 100 000 € et 200 000 €n’est pas écrit — c’est la réserve reproduite au début de ce chapitre. Un optant de 2023 qui basculerait à 300 000 € verrait son arbitrage avec la Grèce se retourner du jour au lendemain.
2. Le cumul entre le forfait et le régime des impatriésreste licite pour qui a transféré sa résidence fiscale en Italie jusqu’à la période d’imposition 2026 incluse, et devient interdit à compter de la période d’imposition 2027 par le D.L. 27 marzo 2026, n. 38, article 2, converti par la L. 22 maggio 2026, n. 88 — règle doublée à la même date par l’article 246, comma 7, du nouveau texte unique. Le cumul, pour la cohorte qui y a encore droit, ne se pratique pas sans interpellopréalable : il repose sur un silence de la loi, et non sur une autorisation.
3. L’IVIE et l’IVAFE sont abrogées à la même date, et le sort de l’exonération dont bénéficie l’optant n’est pas établi. C’est le deuxième des quatre avantages structurels de l’Italie identifiés plus haut, et il est suspendu à un texte à venir.

Un détail de coordination mérite d’être signalé, parce qu’il illustre le niveau de finition du chantier italien : le nouvel article 88, comma 6, qui recueille la territorialité successorale de l’optant, renvoie à « l’articolo 24-bis del testo unico delle imposte sui redditi » — article qui sera lui-même abrogé le même jour. Les deux textes prennent effet à la même date. Ce n’est probablement qu’un renvoi à corriger. Ce n’est pas corrigé.

Aucun de ces points n’est une raison de renoncer à l’Italie. Tous sont des raisons de ne pas signer un engagement de quinze ans en tenant pour acquis un droit qui change le 1^er janvier prochain, et de faire écrire par un conseil italien, avant l’acte, ce qu’il en sera de votre situation propre.

Dix montages qui circulent et qui ne tiennent pas

Ce sont les phrases que nous entendons le plus souvent en premier rendez-vous. Aucune ne résiste à la lecture d’un texte.

Ce que nous ne tranchons pas, et les questions exactes à poser

Un chapitre de comparaison est l’endroit du guide où la tentation de conclure est la plus forte. Voici les sept points sur lesquels nous ne concluons pas, et ce qu’il faut demander à des avocats fiscalistes et à des conseils locaux avant tout acte irréversible. Nous formulons les questions telles qu’elles doivent être posées, et nous listons les pièces : une question mal posée revient avec une réponse inutilisable, et facturée.

Une dernière remarque, qui n’est pas fiscale et qui décide plus de dossiers que tout ce qui précède. Nous avons chiffré des écarts de 200 000, 250 000, parfois 300 000 € par an entre destinations. Ce sont des chiffres réels. Ils ne valent que si le projet tient. Un déménagement vers un pays dont vous ne parlez pas la langue, où vous n’avez ni réseau ni médecin ni école, et que vous avez choisi sur un tableau comparatif, a une probabilité d’échec que nous constatons régulièrement. L’Italie perd sur la fiscalité contre Chypre, contre la Grèce et contre Malte pour plusieurs profils de ce chapitre. Elle gagne, pour beaucoup de nos clients, sur la seule chose que ce chapitre ne sait pas mettre en colonne : le fait qu’ils y restent.