Les régimes de faveur italiens

La question que vous vous posez tient en une ligne : combien, et est-ce que ça vaut le coup pour moi. La réponse au « combien » est 300 000 € par an, plus 50 000 €par membre de la famille associé à l’option, pour qui transfère sa résidence en Italie à compter du 1^erjanvier 2026. La réponse au « est-ce que ça vaut le coup » dépend d’un point mort que nous chiffrerons plus bas, et qui se situe, selon la nature de vos revenus étrangers, entre 650 000 € et 1 150 000 € de revenus annuels. En dessous, le forfait vous coûte plus cher que l’impôt italien de droit commun.

Il faut vous prévenir immédiatement d’une chose. À peu près tout ce que vous lirez ailleurs sur ce régime annonce 100 000 €, et une part non négligeable annonce 200 000 €. Ces deux chiffres ont été exacts : le premier de 2017 au 10 août 2024, le second du 11 août 2024 au 31 décembre 2025. Le forfait a triplé en dix-huit mois. Un article de 2023 n’est donc pas « un peu daté » : il annonce un prix trois fois inférieur au prix réel. Et la source la plus autorisée qui soit — la fiche « Neo residenti — Che cos’è » du site de l’Agenzia delle Entrate — porte elle-même, au 30 juillet 2026, deux chiffres incompatibles dans la même page : 300 000 € dans son bandeau d’alerte, 200 000 € et 25 000 € dans son corps de texte, qui n’a pas été mis à jour.

Deuxième avertissement, et il commande tout le chapitre. Le régime que nous décrivons est le régime des neo residenti, l’article 24-bis du testo unico delle imposte sui redditi— le TUIR, le code des impôts sur le revenu italien. Ce n’est pasle régime des travailleurs impatriés, qui fait l’objet du chapitre suivant. Les deux sont confondus dans presque tout le corpus francophone. Ils n’ont ni la même assiette, ni la même mécanique, ni la même clientèle, ni les mêmes obligations déclaratives. Le forfait frappe les revenus de source étrangère par un impôt substitutif d’un montant fixe ; le régime des impatriés est un abattement d’assiette plafonné sur les revenus de travail produits en Italie. « 300 000 € » et « 50 % » ne se comparent pas et ne s’additionnent pas.

Troisième avertissement, de datation, et il vaut pour tout ce guide. Ce qui suit décrit le droit en vigueur jusqu’au 31 décembre 2026. Au 1^er janvier 2027, les articles 1 à 191 du TUIR sont abrogéset remplacés par un nouveau texte unique, le D.Lgs. 19 giugno 2026, n. 117. Le forfait ne disparaît pas : il change de numéro et devient l’article 246. Les règles de fond sont reprises ; la numérotation change. Nous donnons systématiquement les deux références, parce qu’un lecteur qui cherchera « art. 24-bis TUIR » en 2027 tombera sur un texte inexistant.

Un dernier mot avant d’entrer dans le détail, et il concerne ce qui décide en réalité les dossiers les plus lourds. Le débat français sur ce régime porte presque toujours sur le montant du forfait. Or, pour un patrimoine important, ce n’est pas lui qui emporte la décision : c’est le fait que, pendant toute la durée de l’option, l’impôt italien sur les successions et donations n’est dû que sur les biens et droits existant en Italie. Et le barème italien est l’un des plus bas d’Europe : 4 % au-delà d’un abattement de 1 000 000 € par bénéficiaire en ligne directe, 6 % pour les frères et sœurs au-delà de 100 000 €, 8 % pour un tiers. En face, la France applique un barème progressif qui monte à 45 % en ligne directe sous un abattement de 100 000 € par enfant. Aucun autre paramètre de ce chapitre n’a cette amplitude. Nous le chiffrons plus bas — et nous exposons les trois raisons pour lesquelles il ne se transforme pas mécaniquement en économie, dont une qui peut coûter plus cher que le forfait lui-même.

Trois montants coexistent, et le vôtre dépend d’une date que vous n’avez peut-être pas notée

Trois textes se sont succédé en neuf ans, et chacun n’a valu que pour l’avenir. L’article 24-bis est né du comma 152 de l’article 1 de la legge 11 dicembre 2016, n. 232, la loi de finances pour 2017, publiée au supplément ordinaire n. 57 à la Gazzetta Ufficialen. 297 du 21 décembre 2016. Le régime s’est ouvert à la période d’imposition 2017 et le forfait valait alors 100 000 €. Le decreto-legge 9 agosto 2024, n. 113, entré en vigueur le 10 août 2024 et converti par la legge 7 ottobre 2024, n. 143, l’a porté à 200 000 €. La legge 30 dicembre 2025, n. 199, la loi de finances pour 2026, l’a porté à 300 000 € et a doublé le montant familial.

Trois précisions, dans l’ordre où elles coûtent de l’argent.

La borne se joue au jour près, et elle n’est pas celle qu’on croit. Le décret d’août 2024 est entré en vigueur le 10 août, mais son article 2, comma 2, vise les personnes ayant transféré leur résidence « successivamente » — donc postérieurement — à cette date. Le 10 août 2024 est par conséquent dansla fenêtre à 100 000 €, et le relèvement joue à compter du 11 août. La page officielle de l’Agenzia le confirme dans les mêmes termes : « fino al 10 agosto 2024 l’importo è stato di 100mila euro ». Deux fiches professionnelles sur quatre écrivent « jusqu’au 9 août ». Un jour d’écart vaut 100 000 € par an pendant quinze ans.

Chaque optant conserve le montant en vigueur lors de son entrée.Ni le décret de 2024 ni la loi de finances pour 2026 ne sont rétroactifs, et l’un et l’autre le disent expressément. Un optant entré en 2023 paie toujours 100 000 € ; un optant entré en septembre 2024 paie 200 000 €. Si vous êtes déjà installé et que vous venez de lire quelque part que « le forfait est passé à 300 000 € », la phrase est exacte et elle ne vous concerne pas — sous une réserve de coordination que nous exposons deux sections plus bas, et qui est le point le plus lourd de ce dossier.

Le déclencheur est la résidence civile, pas la résidence fiscale.C’est la subtilité la plus mal traitée du sujet, y compris par l’administration italienne. Les deux clauses transitoires visent, en toutes lettres, « la residenza ai fini dell’articolo 43 del codice civile » — la dimora abituale, la demeure habituelle, notion civiliste qui ne suit ni le décompte des 183 jours ni l’inscription à l’anagrafe, le registre de population communal. Or l’accèsau régime, lui, est conditionné à l’acquisition de la résidence fiscaleau sens de l’article 2, comma 2, du TUIR. Les deux dates peuvent diverger d’un exercice entier.

Le texte, et son déménagement du 1^er janvier 2027

L’article 24-bis ne vit pas seul. Cinq commide la loi de 2016 le complètent, et ils portent une partie de ce qui fait l’intérêt réel du régime : le comma 153 (dispense de monitoraggio fiscale, exonération d’IVIE et d’IVAFE), le comma 154 (interdiction de cumul), le comma 155 (facilitation des visas et titres de séjour), le comma 157 (délégation au provvedimentod’application) et le comma 158 (successions et donations limitées aux biens situés en Italie). Nous les traitons chacun à sa place.

Le comma 155 mérite une mention à part, parce qu’il ne coûte rien et que le corpus francophone ne le cite jamais : il est consacré à la facilitation des visas et des titres de séjourdes personnes qui optent pour le régime. Nous n’en reproduisons pas le libellé — nos travaux préparatoires ne l’ont pas remonté à la source primaire — et le détail des procédures relève du chapitre consacré à l’installation et au séjour. Retenez seulement qu’il existe : le régime a un versant administratif, et il n’y a aucune raison de ne pas s’en prévaloir dans un dossier de titre de séjour.

La doctrine administrative de référence tient en deux documents. LeProvvedimento del Direttore dell’Agenzia delle Entrate n. 47060 dell’8 marzo 2017, qui fixe les modalités d’exercice, de modification et de révocation de l’option ainsi que du paiement. Et la Circolare n. 17/E del 23 maggio 2017, dont la troisième partie, des pages 46 à 94, est entièrement consacrée au régime. Cette circulaire reste la source doctrinale principale sur la mécaniquedu dispositif ; elle raisonne encore sur un forfait de 100 000 € et sur des règles de plus-values abrogées depuis. Aucun de ses chiffres ne doit être repris tel quel, et l’un de ses renvois internes est faux : elle place la durée de quinze ans au comma 3 de l’article 24-bis, alors que c’est le comma 4qui la porte, le comma 3 traitant de l’interpello.

Reste la bascule. Le D.Lgs. 19 giugno 2026, n. 117, publié au supplément ordinaire n. 26/L à la Gazzetta Ufficiale n. 152 du 3 juillet 2026, approuve un nouveau testo unico delle disposizioni legislative in materia di imposte sui redditi. Son article 377 en fixe l’application au 1^erjanvier 2027 ; son article 376, comma 1, lettre e), abroge à cette date les articles 1 à 191 du D.P.R. 917/1986, c’est-à-dire le TUIR. L’article 24-bis est dans la fourchette, et Normattiva l’indique explicitement : la version de l’article en vigueur à compter du 1^erjanvier 2027 ne porte plus que la mention « PROVVEDIMENTO ABROGATO DAL D.LGS. 19 GIUGNO 2026, N. 117 ».

Le régime survit à l’identique, avec les mêmes montants, sous le numéro 246. L’article 376, comma 2, du même décret pose une clause de renvoi automatique : lorsqu’un texte fait référence à une disposition abrogée par le comma 1, la référence s’entend faite aux dispositions correspondantes du nouveau texte unique. C’est utile, et nous verrons que ce n’est pas suffisant.

Une nouveauté rédactionnelle mérite d’être signalée dès maintenant : le non-cumul, qui figurait dans une disposition extérieure au TUIR, est intégré dans l’article lui-même, à son comma 7, et il y est formulé par renvoi aux « articoli 225 e 226, commi da 1 a 5 ». Nous y reviendrons : ce périmètre ne recouvre pas exactement celui de la règle actuelle, et les deux textes coexisteront.

Le problème n’est d’ailleurs pas isolé. Cinq dispositions au moins renvoient nommément à l’article 24-bis et ne sont pas abrogées par l’article 376 : les commi 153, 154, 155 et 157 de l’article 1 de la L. 232/2016, et l’article 88, comma 6, de l’annexe du D.Lgs. 123/2025 — ce dernier renvoyant, dès son entrée en application, à un article abrogé le même jour. La clause de renvoi automatique de l’article 376, comma 2, est faite pour absorber ce genre de décalage. Reste à savoir si elle suffit lorsque la disposition survivante modifiele texte abrogé au lieu d’y renvoyer, ce qui est précisément le cas des deux clauses transitoires du forfait.

Qui peut entrer : la règle des neuf années sur dix

Le comma 1 de l’article 24-bis pose deux conditions, et deux seulement. Il faut devenir résident fiscal italienau sens de l’article 2, comma 2, du TUIR. Et il faut ne pas l’avoir été pendant au moins neuf des dix périodes d’impositionprécédant le début de la période de validité de l’option. Texte, cité littéralement :

« Le persone fisiche che trasferiscono la propria residenza in Italia ai sensi dell’articolo 2, comma 2, possono optare per l’assoggettamento all’imposta sostitutiva, di cui al comma 2 del presente articolo, dei redditi prodotti all’estero individuati secondo i criteri di cui all’articolo 165, comma 2, a condizione che non siano state fiscalmente residenti in Italia, ai sensi dell’articolo 2, comma 2, per un tempo almeno pari a nove periodi d’imposta nel corso dei dieci precedenti l’inizio del periodo di validità dell’opzione. »

Ce n’est pasune condition de dix ans pleins d’expatriation. Une année de résidence italienne dans la fenêtre de dix ans est tolérée — exactement une. La circulaire de 2017 explique pourquoi : le législateur a voulu tenir compte « delle comuni vicissitudini che possono riguardare la vita di una persona fisica », et elle cite nommément le séjour Erasmus et le détachement professionnel. Elle donne un exemple qui vaut règle : une personne résidente à l’étranger de 2006 à 2015, qui s’installe en Italie en mars 2016 et y acquiert donc la résidence fiscale cette année-là, peut légitimement accéder au régime à compter de la période d’imposition 2017.

La nationalité est indifférente.La circulaire l’écrit sans détour : l’accès est ouvert « sia a un cittadino straniero sia a un cittadino italiano », pourvu que la condition de non-résidence soit remplie. Un Français, un binational, un Italien expatrié de longue date y prétendent dans les mêmes termes. Le régime n’est pas réservé aux étrangers, et il n’exige aucun investissement, aucun achat immobilier, aucune création d’emploi — contrairement à ce que suppose la comparaison spontanée avec les dispositifs de résidence par investissement.

Reste la première condition, celle dont dépend tout le reste : devenir résident fiscal italien. Nous la traitons au chapitre consacré à la résidence fiscale, parce qu’elle a été entièrement réécrite au 1^erjanvier 2024 et qu’elle est piégeuse. Trois points suffisent ici, et il faut les avoir en tête avant de choisir une date de déménagement.

• Le seuil est de 183 jours— 184 en année bissextile —, pas « plus de 183 ». Et le texte issu de la réforme précise que le décompte se fait « considerando anche le frazioni di giorno » : une fraction de journée compte pour un jour entier.
• Du 1^er juillet au 31 décembre, il y a 184 jours. Arriver le 2 juillet laisse donc exactement 183 jours et emporte la résidence italienne pour l’année entière. En année ordinaire, il faut arriver au plus tôt le 3 juilletpour rester non-résident au titre de l’année d’arrivée. Le conseil très répandu « installez-vous après le 1^erjuillet » fait tomber dans le piège qu’il prétend éviter.
• L’Italie ne pratique pas le split year avec la France.On est résident italien pour l’année entière ou pas du tout. La circolare20/E de 2024 ne reconnaît de fractionnement conventionnel qu’avec l’Allemagne, la Suisse et le Panama.

Deux cas particuliers, enfin. Celui qui arrive d’un État à fiscalité privilégiéeau sens du D.M. 4 maggio 1999 peut accéder au régime, mais il se heurte à la présomption de résidence italienne du comma 2-bis de l’article 2 du TUIR — présomption qui vise les seuls citoyens italiens radiés de l’anagrafe, et dont la France n’a jamais relevé. La circulaire précise qu’il peut la renverser à l’occasion de l’interpello. Et l’administration contrôle l’effectivité de l’installation : la circulaire pose que « la fruizione del beneficio implica l’effettivo trasferimento della persona fisica in Italia », et rappelle la possibilité de radiation d’office pour irreperibilità. Une demande préalable est déclarée irrecevable « sia se è in corso un’attività di verifica, sia in caso di accertamento definitivo che attesti la residenza fiscale in Italia del contribuente che pretende di essersi trasferito da un altro Stato ». Autrement dit : on ne régularise pas un passé contesté par ce régime.

Les proches : 50 000 € chacun, et une question de barème qui n’est pas tranchée

Le comma 6 permet d’étendre l’option, à tout moment de la période, à un ou plusieurs des familiarivisés à l’article 433 du code civil italien, à condition que chacun remplisse pour lui-même les conditions du comma 1. Le périmètre est large, et bien plus large que le cercle familial que le lecteur français a spontanément en tête. La circulaire l’énumère précisément : le conjoint, la personne liée par une unione civileau sens de la legge 20 maggio 2016, n. 76, les enfants ou à défaut les descendants les plus proches, les parents ou à défaut les ascendants les plus proches, les gendres et brus, le beau-père et la belle-mère, les frères et sœurs. Le concubin n’y figure pas, et l’assimilation d’un pacte civil de solidarité français à une unione civileitalienne doit être vérifiée avant d’y compter.

Quatre règles de fonctionnement, qu’il faut connaître avant d’écrire un chèque de 50 000 €.

Chaque proche est apprécié pour lui-même, à partir de sa propre année d’entrée.La circulaire est explicite : pour le calcul rétroactif des dix années, « rileva, come momento iniziale, l’anno di estensione dell’opzione per il singolo familiare e non quello in cui è stata esercitata per la prima volta l’opzione da parte del beneficiario principale ». Les entrées échelonnées sont admises.

Le compteur des quinze ans reste celui du contribuable principal.Un proche qui rejoint le régime en année 5 n’en profite que onze ans. La circulaire donne l’exemple d’un principal optant en 2019, d’une épouse et d’enfants en 2020, d’une mère en 2022 : tous sortent ensemble à l’issue des quinze ans du principal, soit à compter de la période d’imposition 2034.

Chaque proche choisit ses propres exclusions de pays.Le choix du proche est « assolutamente svincolata » de celui du principal, tant sur les États exclus du périmètre que sur l’exercice où la faculté est utilisée.

Chacun paie et déclare pour lui-même. Le provvedimentode 2017 organise la mécanique : l’extension se perfectionne dans la déclaration relative à l’exercice où le prochetransfère sa résidence, ou dans celle de l’exercice suivant (point 2.2) ; chaque proche manifeste lui-même son intention dans sa propre déclaration en identifiant le contribuable principal (points 2.4 et 2.5) ; et l’istanza d’interpelloest signée conjointement par les proches (point 2.6). La déchéance d’un proche pour défaut de versement n’entraîne pas celle du principal — la réciproque, elle, n’est pas vraie.

Un mot d’arithmétique, parce qu’il change souvent la décision. Une famille de quatre personnes qui s’installe en 2026 et associe trois proches à l’option paie 300 000 + 3 × 50 000 = 450 000 €par an. Mais l’extension n’a d’intérêt que si le proche a lui-mêmedes revenus de source étrangère, ou des avoirs étrangers qui déclencheraient l’IVIE, l’IVAFE ou le quadro RW. Un conjoint sans patrimoine propre et sans revenus étrangers n’a rien à gagner à une extension : elle lui coûterait 50 000 € pour supprimer un impôt qui n’est pas dû. Nous voyons régulièrement des projets construits sur l’extension automatique à tout le foyer. C’est un réflexe, pas un calcul.

La procédure : l’interpello, l’option, et le versement qu’un jour de retard suffit à ruiner

C’est le point où le corpus francophone se trompe le plus souvent, et il se trompe dans les deux sens. Certains écrivent que le rescrit préalable est obligatoire, d’autres qu’il est purement facultatif. La vérité est qu’il y a une contradiction dans les textes, et qu’elle n’a jamais été levée.

La loi est impérative.Le comma 3 de l’article 24-bis dispose que l’option « deve essere esercitata dopo aver ottenuto risposta favorevole a specifica istanza di interpello presentata all’Agenzia delle entrate ». Le mot « deve » figure dans le texte depuis l’origine et n’a jamais été modifié ; la seule évolution du comma 3 est un renvoi interne, passé de l’article 11, comma 1, lettre b), à la lettre f) de la legge 27 luglio 2000, n. 212, dans la version en vigueur depuis le 20 décembre 2025, par coordination avec la réforme de l’interpello.

Le décret d’application et l’administration disent le contraire. Le provvedimentode 2017, à son point 1.3, écrit que le contribuable « può presentare una specifica istanza di interpello ». La circulaire de 2017 est plus nette encore : « la presentazione dell’istanza è una facoltà e non un obbligo del soggetto che intende accedere al regime », et celui qui ne la présente pas « può comunque esercitare la relativa opzione mediante indicazione nella dichiarazione dei redditi relativa al primo periodo d’imposta di validità del regime, avendo cura di conservare la documentazione che andrebbe allegata all’istanza di interpello ». La page en ligne de l’Agenzia reprend le « può ». La pratique suit l’administration depuis neuf ans.

Nous n’écrivons donc ni que l’interpelloest obligatoire, ni que la loi le rend facultatif. Nous écrivons ceci : la lettre de la loi impose une réponse favorable préalable ; le provvedimento, la circulaire et la fiche en ligne le traitent uniformément comme une faculté ; et l’enjeu chiffré le rend indispensable en pratique. Deux lectures s’affrontent — celle selon laquelle un décret d’application pris sur une délégation limitée aux « modalités applicatives » ne pouvait pas neutraliser une condition posée par la loi, et celle selon laquelle une doctrine administrative constante depuis neuf ans et jamais démentie vaut position officielle opposable. Aucune décision de justice n’a été recherchée dans nos travaux préparatoires : nous ne nous prononçons donc en aucun sens sur l’existence de décisions portant sur ce point.

Le calendrier, maintenant, parce qu’il est plus souple qu’on ne le croit. L’istanza peut être déposée avant même que la résidence soit acquise : le point 1.8 du provvedimentol’autorise expressément, même si les délais pour « radicare la residenza » ne sont pas encore écoulés — l’efficacité de la réponse restant alors subordonnée au transfert effectif dans l’exercice envisagé. Elle doit en revanche être antérieure à l’option : présentée après, elle se résout en une déclaration d’irrecevabilité, le contribuable ayant déjà, par son comportement, tenu les conditions pour réunies. Et l’absence de réponse ne bloque pas : le point 1.9 prévoit que l’option est exercée dans les délais déclaratifs « anche qualora […] non sia ancora pervenuta la risposta ».

Le contenu de la demande est fixé par la page officielle : état civil et codice fiscales’il est déjà attribué, adresse de résidence en Italie le cas échéant, statut de non-résident pendant au moins neuf des dix périodes précédentes, juridiction ou juridictions de dernière résidence fiscale, et le cas échéant les États ou territoires pour lesquels le contribuable entend exercer la faculté de ne pas appliquer l’impôt substitutif. Une check list doit être annexée, éventuellement accompagnée de sa documentation de support ; son modèle et ses instructions sont publiés sur la page « Modelli e istruzioni » du dossier. Nous n’avons pas ouvert ce PDF : son contenu détaillé n’est pas établi ici, et il doit l’être avant tout dépôt.

La voie de dépôt, selon la page officielle : la Divisione Contribuenti de l’Agenzia delle Entrate, par remise en main propre, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par posta elettronica certificata. La circulaire de 2017 désignait un service différent et une adresse électronique certifiée dont l’organigramme de l’Agenzia a depuis été réformé : ne reprenez pas l’adresse de 2017 sans la revérifier, y compris si vous la trouvez sur un site professionnel récent.

L’option elle-même se fait dans la déclaration de revenus. Le point 1.2 du provvedimentoprévoit deux fenêtres : la déclaration relative à l’exercice du transfert de résidence, ou celle relative à l’exercice suivant. Cette seconde fenêtre n’est pas un confort administratif : elle existe pour permettre l’accès lorsque l’année d’arrivée est précisément la seule année de résidence italienne tolérée dans la fenêtre de dix ans. Une fois exercée, l’option est tacitement reconduite d’année en année, sauf cessation, révocation ou déchéance.

Le paiement, enfin. Il se fait en une seule fois, au plus tard à la date prévue pour le solde de l’impôt sur le revenu, et sans possibilité de ravvedimento operoso— le mécanisme italien de régularisation spontanée assortie de sanctions réduites. Chacun règle pour lui-même, principal comme proches. Le versement s’effectue au moyen du modèle « F24 Versamenti con elementi identificativi », sous le codice tributo NRPP, institué par la risoluzione n. 44/E du 11 juin 2018 ; le code NRRE, institué par la risoluzionen. 14/E du 6 mars 2023, sert à la restitution ou à la compensation en cas de révocation. Sur l’échéance exacte, une réserve : la circulaire de 2017 mentionnait le 30 juin, et cette date circule toujours dans les calendriers professionnels italiens pour l’exercice 2026, mais le calendrier italien des soldes et acomptes a été modifié depuis et aucune source primaire ne l’établit dans nos travaux. Elle doit être confirmée sur les instructions du modèle Redditi PF en vigueur avant tout versement.

Deux conséquences du comma 2, souvent omises et toutes deux défavorables. Le forfait est dû quel que soit le montant des revenus étrangers, y compris nul : une année blanche ne le réduit pas. Et il n’est déductible d’aucun autre impôt ni d’aucune cotisation — « L’imposta non è deducibile da nessun’altra imposta o contributo ».

Voici la séquence complète, dans l’ordre où elle se joue. Nous la donnons en dates relatives plutôt qu’en dates fermes, parce que l’une d’elles — l’échéance de versement pour l’exercice 2026 — n’est établie par aucune des sources primaires que nous avons consultées.

Ce que le forfait absorbe

L’option ne couvre que les revenus produits à l’étranger, identifiés par renvoi à l’article 165, comma 2, du TUIR — article 185, comma 2, du nouveau texte unique à compter de 2027. La circulaire appelle ce mécanisme la « lettura « a specchio » », la lecture en miroir : un revenu est réputé produit à l’étranger « soltanto nelle ipotesi esattamente speculari a quelle previste dai commi 1 e 2 dell’articolo 23 del TUIR, a prescindere dai criteri di collegamento adottati dallo Stato della fonte ».

La conséquence est contre-intuitive et elle mérite d’être posée franchement :la source d’un revenu se détermine selon les critères italiens inversés, et non selon la qualification retenue par l’État de la source. Un revenu que la France considère de source française peut ne pas être « produit à l’étranger » au sens italien, et inversement. Ce n’est pas une subtilité académique : c’est le premier point à faire vérifier flux par flux, avant de chiffrer quoi que ce soit.

L’effet est libératoire : l’impôt substitutif « esaurisce l’obbligazione tributaria dovuta in Italia sui redditi di fonte estera che, pertanto, non dovranno subire alcun altra imposta sostitutiva o ritenuta ». La circulaire dresse la liste des prélèvements italiens « d’entrée » qui cessent de s’appliquer : plus-values et moins-values sur participations non qualifiées, plus-values sur titres obligataires émis à l’étranger, dividendes de participations non qualifiées, chacun à 26 %.

Deux extensions, l’une et l’autre favorables et peu connues.

Les revenus de source « paradis fiscaux » sont couverts.La circulaire pose que « distribuzioni di utili e plusvalenze che promanano da uno Stato estero, seppure a regime fiscale privilegiato, si considerano incluse tra i redditi esteri rispetto ai quali l’imposta sostitutiva esaurisce il prelievo », l’impôt substitutif étant reconnu « indipendentemente dallo Stato estero di provenienza e a prescindere dalla tassazione ivi scontata ». Le dispositif anti-abus des sociétés étrangères contrôlées de l’article 167 du TUIR est de même « assorbita » par le régime, et les obligations de signalement déclaratif correspondantes tombent — sauf pendant le quinquennat d’exclusion des plus-values de participations qualifiées, où le signalement de l’article 68, comma 4, du TUIR reste dû, et sauf pour les juridictions exclues de l’option.

La direction depuis l’Italie d’une société étrangère ne suffit plus à l’attirer en Italie. L’esterovestizione— la requalification en résident italien d’une entité étrangère dirigée depuis l’Italie, sur le fondement de l’article 73 du TUIR — devient « irrilevante ai fini impositivi » lorsque l’attraction serait « fondata sul solo rapporto con il contribuente che fruisce dell’imposizione sostitutiva ». Avec une limite expresse, qu’il faut lire avant de se réjouir : dès lors que d’autres personnes résidant en Italie et non couvertes par le régime participent à la gestion de ces entités étrangères, leurs revenus restent susceptibles d’être attraits en Italie. La protection tient à la situation subjective de l’optant, et à elle seule : elle ne survit pas à l’entrée d’un codirigeant italien de droit commun.

Ce qu’il n’absorbe pas

Quatre catégories, et c’est la partie du chapitre la plus utile en conseil.

Un. Tous les revenus de source italienne.Ils suivent l’IRPEF de droit commun : les optants « saranno soggetti alla tassazione ordinaria prevista per le persone fisiche residenti in relazione ai redditi di fonte italiana ». Cela vise les loyers d’un bien immobilier italien, les revenus d’une activité exercée en Italie, les plus-values sur immeubles italiens, les dividendes de sociétés italiennes. Le barème 2026 comporte trois tranches — 23 %jusqu’à 28 000 €, 33 % de 28 000 à 50 000 €, 43 %au-delà —, la deuxième tranche ayant été abaissée de 35 à 33 % par la loi de finances pour 2026. S’y ajoutent les addizionali régionale et communale, dont le cumul peut atteindre 4,13 points, 4,23 à Rome, soit un taux marginal supérieur de 47,23 %.

Deux. Les revenus des juridictions volontairement exclues.C’est le cherry pickingdu comma 5, et c’est l’outil d’arbitrage central du régime pour un Français. Texte :

« 5. Le persone fisiche di cui al comma 1, per sé o per uno o più dei familiari di cui al comma 6, possono manifestare la facoltà di non avvalersi dell’applicazione dell’imposta sostitutiva con riferimento ai redditi prodotti in uno o più Stati o territori esteri, dandone specifica indicazione in sede di esercizio dell’opzione ovvero con successiva modifica della stessa. Soltanto in tal caso, per i redditi prodotti nei suddetti Stati o territori esteri si applica il regime ordinario e compete il credito d’imposta per i redditi prodotti all’estero. […] »

Quatre règles d’usage, toutes issues de la circulaire. L’exclusion est globale par pays : elle doit porter sur tous les revenus produits dans l’État concerné, on ne choisit pas ligne à ligne. Elle est irréversible et à sens unique : une fois opérée, elle ne peut plus être révoquée, mais seulement élargie à d’autres juridictions. Elle ne remet pas le compteur des quinze ans à zéro. Et aucun crédit d’impôt étranger ne s’impute sur le forfait : ce crédit « non è in alcun modo compensabile con l’imposta sostitutiva forfettaria ».

L’intérêt pratique est direct. Sous option forfaitaire pleine, un retraité français dont la pension de sécurité sociale reste imposable en France, ou un actionnaire subissant une retenue à la source française sur ses dividendes, perd le crédit d’impôt italien : l’impôt français devient un coût définitif, puisqu’il n’y a rien en face sur quoi l’imputer. Exclure la France du périmètre de l’optionrend le crédit d’impôt, au prix de la soumission des revenus français au régime ordinaire italien. L’arbitrage se fait pays par pays, et il n’est pas gratuit : exclure la France fait perdre simultanément la dispense de quadro RWet l’exonération d’IVIE et d’IVAFE sur les actifs français, et il ouvre une question successorale que nous traiterons plus bas et qui n’est pas tranchée.

Trois. Les plus-values de participations qualifiées pendant cinq ans.C’est l’exclusion légale la plus importante et la plus mal comprise : la section suivante lui est entièrement consacrée.

Quatre. Ce que le forfait ne remplace pas, par nature.Le comma 2 ne substitue que l’IRPEF. Il ne dit rien des addizionalirégionale et communale, des cotisations sociales italiennes de l’INPS, de l’IMU sur un bien italien, ni de l’imposta di bollosur les comptes italiens. Nous avons vérifié que l’article 24-bis, la circulaire de 2017 — qui ne contient pas une seule occurrence du mot « addizional » — et la page « Che cos’è » de l’Agenzia, consultées le 30 juillet 2026, ne traitent pas le sort de ces quatre prélèvementssous le régime. Nous n’affirmons donc rien, ni dans un sens ni dans l’autre, et nous recommandons de faire trancher le point sur les instructions du modèle Redditi PF et, si l’enjeu le justifie, par interpello.

Un point de détail qui n’en est pas un sur les addizionali : elles sont dues à la région et à la commune du domicilio fiscale au 1^erjanvier de l’année considérée. Une personne sans aucun revenu de source italienneà cette date n’a pas de domicilio fiscaleitalien et n’en est pas redevable pour l’année d’arrivée. Mais celui qui détenait déjà un bien produisant un revenu italien— profil très courant chez nos clients, qui achètent souvent avant de s’installer — a un domicilio fiscale dans la commune où ce revenu est produit, et les addizionali sont dues dès l’année d’arrivée. L’exonération de première année n’a rien d’automatique.

Les plus-values de participations qualifiées : cinq ans d’exclusion

« Forfait à 300 000 € et on n’en parle plus » : c’est la phrase que nous entendons, et elle est fausse sur le dossier le plus banal du cabinet — un dirigeant français qui s’installe en Italie et cède ensuite ses titres. La seconde phrase du comma 1 de l’article 24-bis dispose :

« L’imposta sostitutiva non si applica ai redditi di cui all’articolo 67, comma 1, lettera c), realizzati nei primi cinque periodi d’imposta di validità dell’opzione, che rimangono soggetti al regime ordinario di imposizione di cui all’articolo 68, comma 3. »

L’article 67, comma 1, lettre c), du TUIR — article 76, comma 1, lettre d), du nouveau texte unique — vise les plus-values de cession de participations qualifiées détenues dans des sociétés et entités non résidentes. La finalité est déclarée sans détour par la circulaire : il s’agit d’éviter que la personne détenant une participation qualifiée dans une entité étrangère « suscettibile di produrre una considerevole plusvalenza » ne transfère sa résidence en Italie « al solo fine di godere della tassazione agevolata ».

Dit autrement : le régime n’est pas un outil de purge d’une plus-value latente d’entreprise.Un chef d’entreprise qui envisage l’Italie dans la perspective d’une cession à court terme doit intégrer un délai de cinq ans, et ce délai est l’un des rares angles morts complets du corpus francophone sur le sujet.

Le décompte du quinquennat joue, lui, en faveur du contribuable. La circulaire précise que si l’option a été exercée à compter de la deuxièmepériode de résidence fiscale, la première année de résidence est néanmoins comptée dans le quinquennat : une personne qui acquiert la résidence fiscale en 2020 et entre dans le régime en 2021 voit le quinquennat courir de 2020 à 2024. Le compteur part de la première année de résidence fiscale, pas de la première année d’option.

Pendant ces cinq périodes, l’optant reste tenu de déclarer la participation étrangère au quadro RW, par exception à la dispense du comma 153 : la circulaire retient que « permanga in capo al neo residente l’obbligo di indicare nel quadro RW il valore della partecipazione estera ». C’est un point de conformité, pas une nuance : l’omission du quadro RWest sanctionnée, jusqu’au 31 décembre 2026, d’une amende de 3 à 15 %des montants non déclarés — 6 à 30 % pour les avoirs situés dans un État à fiscalité privilégiée —, la déclaration déposée dans les quatre-vingt-dix jours du terme n’étant sanctionnée que de 258 €.

Les moins-values, elles, se perdent. Une fois le quinquennat écoulé, les plus-values de participations qualifiées entrent dans le champ de l’impôt substitutif et « eventuali eccedenze di minusvalenze realizzate nei periodi di imposta precedenti non potranno più assumere rilevanza ». Il en va de même en cas de révocation ou de cessation du régime : les moins-values réalisées pendant l’option ne sont pas déductibles ensuite.

Reste la question qui décide, pour un Français : quelle valeur fiscale d’entrée l’Italie retient-elle pour vos titres ? Le critère général est le coût d’acquisition, avec la possibilité de reconnaître une valeur supérieure « se lo Stato estero di provenienza assoggetta ad una forma di tassazione in uscita (c.d. exit tax), in via ordinaria, le persone fisiche che si trasferiscono nel nostro Paese ». Le coût fiscal peut alors être déterminé « in base al valore ''teorico'', così come stimato dall’erario estero », sans excéder la valeur normale de l’article 9 du TUIR, et à charge pour le contribuable de conserver toute la documentation nécessaire.

Pour un dirigeant français, trois règles se rencontrent et doivent être articulées dans cet ordre : l’exit tax françaisede l’article 167 bis du CGI au départ ; le point 8 b) du Protocoleannexé à la convention franco-italienne du 5 octobre 1989, qui maintient le droit d’imposer de la France sur les cessions de participations donnant droit à 25 % ou plusdes bénéfices de la société ; et le carve-out quinquennalde l’article 24-bis, qui maintient l’imposition ordinaire italienne. Le chapitre consacré à l’exit tax traite la première ; le chapitre consacré à la convention traite la seconde ; nous les rappelons ici parce qu’aucune ne se lit isolément.

Le non-cumul : deux régimes juridiques successifs selon votre date d’installation

Ici, presque tout le corpus se trompe, et il se trompe dans les deux sens. Les uns affirment que le forfait et le régime des impatriés ne se cumulent pas ; les autres ouvrent un « point ouvert, à ne pas trancher ». Les deux sont faux en généralité, parce que la règle a changé le 28 mars 2026 et que le changement ne vaut que pour l’avenir.

Le siège de la règle est le comma 154 de l’article 1 de la L. 232/2016. Dans sa rédaction d’origine, en vigueur depuis 2017, il interdisait le cumul des effets de l’option avec deuxrégimes : l’article 44 du D.L. 31 maggio 2010, n. 78, régime des docenti e ricercatori— enseignants et chercheurs —, et l’article 16 du D.Lgs. 14 settembre 2015, n. 147, l’ancienrégime des impatriés, fermé aux arrivées postérieures au 31 décembre 2023. Le régime des impatriés applicable depuis 2024, celui de l’article 5 du D.Lgs. 209/2023, n’était couvert par aucune interdiction de cumul.

Le decreto-legge 27 marzo 2026, n. 38, publié à la Gazzetta Ufficiale n. 72 du 27 mars 2026, en vigueur le 28 mars 2026 et converti avec modifications par la legge 22 maggio 2026, n. 88, a comblé ce vide. Son article 2 ajoute au comma 154 le renvoi à l’article 5 du D.Lgs. 209/2023. Et il en diffère l’application : « Le disposizioni del presente articolo si applicano nei confronti dei soggetti che trasferiscono la residenza fiscale in Italia a decorrere dal periodo d’imposta 2027. »

Deux compléments qui changent des conseils courants.

L’interdiction visant les enseignants-chercheurs, elle, joue depuis 2017.Le comma 154 vise deux régimes depuis l’origine, et le second n’a rien d’ancien : l’article 44 du D.L. 78/2010 est en vigueur jusqu’au 31 décembre 2026 et repris à l’article 226 du nouveau texte unique. Un universitaire français qui dispose en propre de revenus étrangers importants doit donc arbitrerentre le régime des chercheurs et le forfait — il ne peut pas les cumuler, et cela n’a jamais été possible.

L’interdiction est annuelle, pas définitive.La circulaire pose que « Il divieto di cumulo, tuttavia, non esclude l’ipotesi di un utilizzo alternativo dei regimi agevolativi in anni d’imposta differenti », les régimes étant exclusifs « relativamente al medesimo periodo d’imposta ». L’Agenzia a d’ailleurs admis, par la rispostan. 159 du 22 juillet 2024, l’usage alternatif des deux régimes sur des années différentes.

Un dernier point de coordination, technique mais réel : au 1^erjanvier 2027, deux textes de non-cumul coexisteront avec des périmètres qui ne se recouvrent pas. Le comma 154 renvoie à l’intégralitéde l’article 44 du D.L. 78/2010, tandis que l’article 246, comma 7, du texte unique restreint l’interdiction aux « articoli 225 e 226, commi da 1 a 5 » — or l’article 226, qui reprend l’article 44, compte plus de cinq commi. L’écart de périmètre est apparent et n’est pas tranché.

Enfin, le triage ne compte pas deux régimes, ni trois, mais quatre. Beaucoup de présentations en oublient un, et c’est souvent celui qui conviendrait au lecteur.

Une dernière incompatibilité, ponctuelle mais réelle : le régime d’exonération institué pour la trente-huitième édition de l’America’s Cup, qui vise les revenus tirés de prestations rendues à l’organisateur ou aux équipes engagées et vaut pour les seules années 2026 et 2027, n’est pas cumulable avec cinq autres régimes, parmi lesquels les articles 24-bis et24-ter du TUIR. L’exonération y est totalepour les non-résidents et se réduit à une quote-part imposable de 35 % pour ceux qui résident déjà en Italie ou qui s’y installent pour l’événement. Elle n’importe aucune des conditions subjectives du régime des impatriés — ni haute qualification, ni durée de non-résidence antérieure. Marginal pour la plupart de nos lecteurs ; décisif pour les deux ou trois qui travailleront sur cet événement.

Successions et donations : l’argument qui dépasse souvent le forfait, et ses trois trous

Pour un patrimoine important, ce n’est pas le forfait qui décide : c’est ce qui suit. Le comma 158 de la L. 232/2016 déroge au principe de territorialité mondiale de l’impôt italien sur les successions et donations :

« 158. Per le successioni aperte e le donazioni effettuate nei periodi d’imposta di validità dell’opzione esercitata dal dante causa, ai sensi dell’articolo 24-bis del testo unico delle imposte sui redditi […] l’imposta sulle successioni e donazioni […] è dovuta limitatamente ai beni e ai diritti esistenti nello Stato al momento della successione o della donazione. »

Le principe auquel il déroge est celui de l’article 2 du testo unicodes successions et donations, le TUS : pour un défunt ou un donateur résident, « l’imposta è dovuta in relazione a tutti i beni e diritti trasferiti, ancorché esistenti all’estero ». L’optant échappe donc, pendant toute la durée de son option, à l’impôt italien sur ses biens situés hors d’Italie. L’administration a étendu la règle aux actes gratuits non donatifs et aux vincoli di destinazione, y compris l’apport de biens en trust, et a admis qu’elle joue également au profit des membres de la familleauxquels l’option a été étendue.

Ce que cela vaut se mesure au regard du barème italien, qui est l’un des plus bas d’Europe et dont l’abattement en ligne directe est élevé.

L’écart avec la France — barème progressif jusqu’à 45 % en ligne directe, abattement de 100 000 € par enfant — est ce qui amène la plupart de nos clients à regarder l’Italie. Cet écart est réel. Mais il ne se transforme en économie que si trois questions sont réglées, et aucune des trois ne l’est aujourd’hui.

Premier trou : « existant en Italie » a une définition légale, et elle rattrape le forfaitaire.L’article 2, comma 3, du TUS — repris à l’identique à l’article 88, comma 4, de l’annexe du D.Lgs. 123/2025 — répute en tout état de cause existants en Italieles biens et droits inscrits sur les registres publics italiens ; les actions ou parts de sociétéset parts de participation dans des entités ayant en Italie leur siège légal, leur siège d’administration ou leur objet principal ; les obligations et titres émis par l’État ou par ces sociétés ; les titres représentatifs de marchandises situées en Italie ;les créances, effets de commerce et chèques de toute espèce si le débiteur, le tiré ou l’émetteur réside en Italie ; les créances garanties sur des biens situés en Italie ; et les biens en transit à destination de l’Italie ou placés sous le régime douanier de l’exportation temporaire. Un optant qui détient des titres d’une société italienne, ou une créance sur un débiteur résident italien, reste pleinement exposé aux droits de mutation italiensmalgré le comma 158. La formule « l’assiette est limitée aux biens situés en Italie » est vraie et dangereusement elliptique.

Une réserve textuelle s’y attache, qu’il faut porter : à la lettre, l’article 2, comma 3, du TUS vise « gli effetti del comma 2 e del comma 2-bis », et l’article 88, comma 4, du nouveau texte unique vise « gli effetti dei commi 2 e 3 » — ni l’un ni l’autre ne vise expressément la règle propre aux neo residenti. Leur application au forfaitaire repose sur l’identité de la formule « beni e diritti esistenti nello Stato ». C’est la lecture la plus probable ; elle n’est pas confirmée.

Deuxième trou : le comma 158 ne neutralise que l’impôt italien.Il ne dit rien de la compétence française, qui se règle par l’article 750 ter du CGI et par une convention distincte de celle de 1989 — la Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur les successions et sur les donations et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales (ensemble un protocole), signée à Rome le 20 décembre 1990, approuvée par la loi n° 91-1398 du 31 décembre 1991 publiée au Journal officiel du 3 janvier 1992, page 108, publiée par le décret n° 95-351 du 28 mars 1995 au Journal officiel du 4 avril 1995, entrée en vigueur le 1^er avril 1995et applicable, en vertu de son article 18, aux successions de personnes décédées et aux donations effectuées à compter de cette date. Dix-neuf articles, protocole en trois points. Doctrine française : BOI-INT-CVB-ITA-20.

Troisième trou : l’articulation du comma 158 avec le cherry pickingdu comma 5 n’est traitée par aucun texte ni aucune prassi.La circulaire de 2017 pose bien que les biens et droits situés dans les États exclus de l’option « dovranno concorrere alla formazione della base imponibile dell’imposta sulle successioni e donazioni, secondo le regole ordinarie » — ce qui, lu littéralement, signifie qu’exclure la France de l’option réexpose les actifs français aux droits de mutation italiens. Mais le comma 158 lui-même est rédigé sans égard au comma 5, et la question n’a fait l’objet d’aucune prise de position postérieure. Or c’est précisément l’arbitrage central que nous recommandons plus haut au retraité français. Ne décidez pas le cherry picking sans interpellopréalable lorsque l’enjeu successoral est significatif : si l’exclusion de la France fait perdre le bénéfice du comma 158, le conseil s’inverse.

Une question de rédaction, enfin, sur l’extension aux familiari. La circulaire de 2017 l’admet expressément. Un argument textuel joue en sens contraire, et il faut le connaître : le législateur a expressément étendu aux familiarile bénéfice parallèle du comma 153 — « La presente disposizione si applica anche ai familiari di cui al comma 6 » — et ne l’a pas fait au comma 158. En sens inverse joue le comma 6 lui-même, qui traite le proche comme un optant à part entière, notamment lorsqu’il vise le défaut de versement de l’impôt substitutif « loro riferita ». Les deux arguments existent ; la position administrative est favorable ; le texte ne la commande pas.

Deux avertissements pour finir cette section. Le comma 158 est abrogé au 1^er janvier 2027et repris à l’identique à l’article 88, comma 6, de l’annexe du D.Lgs. 123/2025 — lequel renvoie, dès son entrée en application, à « l’articolo 24-bis del testo unico delle imposte sui redditi », article abrogé le même jour. Les textes que nous avons consultés le 30 juillet 2026 ne comportent pas de disposition corrigeant ce renvoi. Et, sur un patrimoine immobilier modeste, l’Italie peut coûter plus cher que la France : les imposte ipotecaria e catastalereprésentent 3 % de la valeur cadastrale (2 % et 1 %, minimum 200 € chacune), là où la France ne perçoit, sous l’abattement de 100 000 €, que la contribution de sécurité immobilière et un droit fixe. Le raisonnement « 4 % contre 45 %, donc l’Italie gagne toujours » ne tient pas en bas de barème.

Le point mort, puis trois profils chiffrés

Avant les profils, l’arithmétique de base. Le forfait bat le régime italien de droit commun à partir d’un certain niveau de revenus étrangers, et ce niveau dépend entièrement de la nature de ces revenus. C’est le calcul que personne ne fait, et c’est le seul qui compte.

HYPOTHESE 1 — REVENUS FINANCIERS SOUMIS A L'IMPOSTA SOSTITUTIVA
          Dividendes de participations non qualifiées, intérêts
          obligataires, plus-values sur titres, taxés au taux de 26 %
          dans le régime italien de droit commun.

          Point mort : 300 000 / 0,26 ............... 1 153 846 € par an

          En dessous de ce montant de revenus étrangers, le forfait
          coûte plus cher que l'impôt italien de droit commun.

        HYPOTHESE 2 — REVENUS SOUMIS AU BAREME PROGRESSIF
          Barème 2026 : 23 % jusqu'à 28 000 €, 33 % de 28 000 à
          50 000 €, 43 % au-delà.
          IRPEF sur une base X supérieure à 50 000 € :
            0,23 x 28 000 = 6 440
            0,33 x 22 000 = 7 260
            0,43 x (X - 50 000)
            soit  0,43 X - 7 800

          Avec addizionali de 2,03 points (1,23 régionale de base
          + 0,80 communale) :
            0,4503 X - 7 800 = 300 000
            Point mort ................................. 683 500 € par an

          Avec addizionali au maximum, 4,23 points (Rome) :
            0,4723 X - 7 800 = 300 000
            Point mort ................................. 651 700 € par an

        CE QUE CE POINT MORT NE COMPREND PAS
          - L'économie de quadro RW, d'IVIE (1,06 %) et d'IVAFE (2 pour
            mille), qui abaisse le point mort réel, parfois de beaucoup :
            sur 30 M€ d'actifs financiers étrangers, l'IVAFE seule
            représente 60 000 € par an.
          - Les 50 000 € par membre de la famille associé, qui le
            relèvent.
          - L'assiette successorale réduite aux biens existant en
            Italie, qui ne se compare pas à un flux annuel.
          - Les revenus de source italienne, qui restent au barème dans
            les deux régimes et sont donc neutres dans la comparaison.

Profil 1 — Le patrimoine financier international : le forfait fait ce qu’on attend de lui

Homme de 64 ans, a cédé son groupe en 2019, avant tout projet italien. Transfère sa demeure habituelle à Milan le 15 mars 2026, y devient résident fiscal au titre de 2026, n’a pas été résident italien depuis plus de dix ans. Il relève donc de la cohorte à 300 000 €. Son épouse, sans patrimoine propre ni revenus étrangers, ne sera pas associée à l’option — nous y reviendrons. Il conserve un appartement à Paris qu’il n’occupe qu’épisodiquement et ne loue pas.

HYPOTHESES
          Transfert de la résidence civile (art. 43 c.c.) . 15 mars 2026
          Cohorte applicable ............................... 300 000 €/an
          Revenus étrangers annuels : dividendes de participations
            non qualifiées et intérêts obligataires ....... 1 900 000 €
          Actifs financiers détenus hors d'Italie ........ 34 000 000 €
          Appartement à Paris, non loué, valeur retenue
            pour l'IVIE .................................... 2 200 000 €
          Taxe foncière française acquittée ..................... 7 400 €
          Revenus de source italienne ................................ 0

        REGIME ITALIEN DE DROIT COMMUN
          Imposta sostitutiva 26 % sur 1 900 000 € ........... 494 000 €
          IVAFE 2 pour mille sur 34 000 000 € ................. 68 000 €
          IVIE 1,06 % sur 2 200 000 € ......................... 23 320 €
            moins crédit de taxe foncière ....................  -7 400 €
            IVIE nette ....................................... 15 920 €
          Quadro RW : obligation déclarative annuelle sur
            l'ensemble des avoirs étrangers
          TOTAL ............................................. 577 920 €

        REGIME DU FORFAIT (art. 24-bis TUIR, art. 246 au 01/01/2027)
          Imposta sostitutiva forfettaria .................... 300 000 €
          IVAFE .................................................... 0 €
          IVIE ..................................................... 0 €
          Quadro RW ......................................... non exigé
          TOTAL ............................................. 300 000 €

          ECART ANNUEL EN FAVEUR DU FORFAIT .................. 277 920 €

        CE QUI N'EST PAS CHIFFRE ICI
          - L'assiette successorale réduite aux biens existant en
            Italie, sous les trois réserves exposées plus haut.
          - L'appartement parisien, non loué et soumis à l'IVIE, ne
            génère aucun revenu imposable à l'IRPEF italienne : la règle
            d'assiette forfaitaire de l'article 70, comma 2, du TUIR ne
            s'applique pas aux immeubles non loués pour lesquels l'IVIE
            est due. Sous le forfait, l'IVIE n'est pas due non plus.
          - Les addizionali régionale et communale, dont le sort sous le
            régime n'est établi par aucune source consultée.
          - Le coût de la structuration, de l'interpello et du suivi
            déclaratif italien.

Profil 2 — Le couple de retraités aisés : le forfait ne vaut pas son prix, et de très loin

C’est le profil qui nous consulte le plus souvent sur ce régime, et c’est celui pour lequel la réponse est non. Un couple, 67 et 65 ans, envisage l’Ombrie. Patrimoine financier de 4,5 M€ logé hors d’Italie, une maison de famille en Charente conservée et non louée, valeur 1,2 M€. Revenus : 180 000 € de revenus financiers annuels et 66 000 € de pensions françaises. Ils ont lu que le forfait était « la solution des expatriés fortunés en Italie ».

HYPOTHESES
          Installation en 2026, cohorte ................... 300 000 €/an
          Extension au conjoint ............................ 50 000 €/an
          Revenus financiers étrangers annuels .............. 180 000 €
          Actifs financiers hors d'Italie ................. 4 500 000 €
          Maison en France, non louée, valeur IVIE ........ 1 200 000 €
          Taxe foncière française ............................... 3 200 €
          Pensions françaises .................................. 66 000 €

        REGIME ITALIEN DE DROIT COMMUN, SUR LE SEUL VOLET CHIFFRABLE
          Imposta sostitutiva 26 % sur 180 000 € .............. 46 800 €
          IVAFE 2 pour mille sur 4 500 000 € ................... 9 000 €
          IVIE 1,06 % sur 1 200 000 € ......................... 12 720 €
            moins crédit de taxe foncière .................... -3 200 €
            IVIE nette ........................................ 9 520 €
          TOTAL DU VOLET CHIFFRABLE ........................... 65 320 €

        REGIME DU FORFAIT
          Un seul optant .................................... 300 000 €
          Optant et conjoint ................................ 350 000 €

          SURCOUT ANNUEL, UN SEUL OPTANT .................... 234 680 €
          SURCOUT ANNUEL, DEUX OPTANTS ...................... 284 680 €

        POSITION PAR RAPPORT AU POINT MORT
          Revenus financiers étrangers ....................... 180 000 €
          Point mort en revenus financiers ................. 1 153 846 €
          Taux d'atteinte du point mort ........................... 16 %

        L'ARGUMENT SUCCESSORAL NE RENVERSE PAS LE CALCUL
          Impôt successoral italien de droit commun sur les seuls
          actifs situés hors d'Italie, deux enfants, base mondiale :
            (5 700 000 / 2) - 1 000 000 = 1 850 000 € par enfant
            1 850 000 x 4 % x 2 enfants ...................... 148 000 €
          Economie italienne maximale procurée par le comma 158,
          une seule fois, au décès ........................... 148 000 €
          A comparer à un surcoût de 234 680 € PAR AN.

La même démonstration vaut, sous une autre forme, pour un profil que l’on nous soumet régulièrement : le cadre dirigeant recruté par une entreprise italienne, 400 000 € de rémunération italienne et un portefeuille étranger générant 60 000 € de revenus. Le forfait ne touche pasle salaire italien : il coûterait 300 000 € pour supprimer un impôt de 15 600 €. Le régime qui le concerne est celui des impatriés, et il fait l’objet du chapitre suivant. Confondre les deux dispositifs n’est pas une imprécision de vocabulaire : c’est une erreur à six chiffres.

Profil 3 — Le dirigeant qui veut céder : le régime ne fait pas ce qu’il croit

Cinquante et un ans, détient 68 % d’une société française valorisée 14 M€, prix de revient de sa participation 1,2 M€. Il envisage de s’installer en Italie en 2026 et de céder en 2029, en pensant que le forfait absorbera la plus-value. Trois règles se rencontrent, et aucune ne va dans son sens.

HYPOTHESES
          Participation détenue ...................................  68 %
          Valorisation de la société ...................... 14 000 000 €
          Valeur de la participation ....................... 9 520 000 €
          Prix de revient .................................. 1 200 000 €
          Plus-value latente ............................... 8 320 000 €
          Résidence fiscale italienne acquise au titre de ......... 2026
          Cession envisagée ....................................... 2029

        REGLE 1 — EXIT TAX FRANCAISE (CGI, art. 167 bis)
          Conditions d'entrée : domicile fiscal en France pendant six
          des dix années précédant le transfert, et détention d'au
          moins 50 % des bénéfices sociaux OU d'une valeur globale de
          participations supérieure à 800 000 €. Remplies.
          Imposition, 12,8 % IR + 18,6 % PS = 31,4 %
            31,4 % de 8 320 000 € .......................... 2 612 480 €
          Sursis de PLEIN DROIT pour un départ vers un Etat membre de
            l'Union : l'Italie en est un.
          Garantie du V, exigée pour le sursis SUR OPTION : 12,8 % du
            montant BRUT, sans abattement ni prélèvements sociaux
            12,8 % de 8 320 000 € .......................... 1 064 960 €
          Dégrèvement d'office : 2 ans, porté à 5 ans au-delà de
            2 570 000 €. Le délai de quinze ans est ABROGE pour les
            départs postérieurs au 1er janvier 2019 ; les départs
            intervenus de 2014 à 2018 relèvent de l'ancien délai.
          Suivi déclaratif annuel : impératif.

        REGLE 2 — POINT 8 b) DU PROTOCOLE DE 1989
          La France conserve le droit d'imposer les cessions de
          participations donnant droit à 25 % ou plus des bénéfices
          de la société. Détention de 68 % : la France impose.

        REGLE 3 — CARVE-OUT QUINQUENNAL (art. 24-bis, comma 1)
          Les plus-values de participations qualifiées réalisées dans
          les cinq premières périodes d'imposition de validité de
          l'option sont EXCLUES du forfait et restent soumises au
          régime ordinaire italien.
          Résidence fiscale acquise en 2026 : le quinquennat court des
          périodes 2026 à 2030 incluses.
          Cession en 2029 : DANS le quinquennat. Le forfait ne
          l'absorbe pas.
          Taux italien applicable : NON PUBLIABLE en l'état.

        LE POINT QUI DECIDE, ET QUI N'EST PAS RESOLU
          Valeur fiscale d'entrée des titres en Italie. Le critère
          général est le coût d'acquisition, soit 1 200 000 €. Une
          valeur majorée n'est reconnue que si l'Etat de départ
          soumet effectivement la plus-value à une imposition de
          sortie. Le sursis français de plein droit signifie que
          l'impôt est établi mais NON ACQUITTE. Aucune source
          consultée ne traite cette articulation.
          Si l'Italie retient 1 200 000 €, la même plus-value latente
          de 8 320 000 € est appréhendée deux fois en valeur.

Sortir du régime, volontairement ou non

Le comma 4 organise trois modes de sortie, et il les organise en une phrase : l’option « è revocabile e comunque cessa di produrre effetti decorsi quindici anni dal primo periodo d’imposta di validità dell’opzione », les effets cessant en tout état de cause en cas de versement omis ou partiel, les effets produits au titre des périodes antérieures étant préservés, et « la revoca o la decadenza dal regime precludono l’esercizio di una nuova opzione ».

La durée est de quinze périodes d’imposition, sans renouvellement possible. La circulaire le confirme et l’illustre : une personne qui transfère sa résidence fiscale en 2017 bénéficie du régime de cette année-là jusqu’à 2031 incluse, « senza alcuna possibilità di rinnovare l’opzione per i periodi d’imposta successivi ». La règle des quinze ans est au comma 4, et non au comma 3 comme l’écrit la circulaire elle-même ; à compter du 1^erjanvier 2027, elle est à l’article 246, comma 4, du nouveau texte unique.

Deux causes de déchéance, énumérées par la circulaire : le versement omis ou incomplet de l’impôt substitutif à la date prévue pour le solde, avec effet dès la période d’imposition concernée ; et le transfert de la résidence fiscale à l’étranger, avec effet dès la période où la résidence italienne est perdue.

La contagion joue vers le bas, pas vers le haut.Si la cause de déchéance frappe un ou plusieurs proches, elle ne concerne que leur position et n’affecte pas la validité de l’option du principal. Si elle frappe le principal, elle entraîne les proches avec lui.

La révocation est libre et peut intervenir avant l’échéance : « l’opzione per l’imposta sostitutiva in esame è liberamente revocabile anche prima della scadenza prevista dalla norma ». Elle s’exprime dans la déclaration de revenus relative à l’une des périodes postérieures à celle de l’exercice de l’option ou, en l’absence d’obligation déclarative pour cette période, par communication à la Divisione Contribuenti. Le forfait déjà versé pour l’exercice révoqué est récupérable, par remboursement ou compensation sous le code NRRE.

Une obligation formelle que presque personne ne signale, et qui est sanctionnée : le point 3.8 du provvedimentoimpose, en cas de départ à l’étranger, d’adresser une communication spécifique au service compétent avant l’échéance déclarative de l’exercice de perte de résidence. Ce n’est pas une formalité de confort.

Le proche, lui, peut prendre le relais. Lorsque le régime cesse du fait du principal, les proches peuvent devenir eux-mêmes bénéficiaires principaux en exerçant une option autonome, pour la durée résiduelle des quinze périodes, les années passées en qualité de familiareétant comptées. La circulaire donne l’exemple d’un principal optant en 2017, d’un enfant associé en 2018 : si le principal est déchu ou révoque à compter de 2020, l’enfant, qui a déjà bénéficié du régime deux ans comme familiare, peut exercer l’option comme contribuable principal à compter de 2020 pour treize années supplémentaires, jusqu’en 2032. Il devra acquitter le forfait de contribuable principal — au barème applicable à sa situation, et non celui de 100 000 € que la circulaire mentionne, puisqu’elle date de 2017. Et il peut à son tour étendre le régime à ses propres proches, ceux-ci ne pouvant en bénéficier plus de quinze exercices au total.

En cas de décès, les héritiers peuvent confirmer l’option pour le compte du défunt au titre de l’année du décès en acquittant le forfait, et le cas échéant celui d’une année antérieure restée impayée ; l’option reste alors valable pour les proches au titre de la même année, chacun versant son propre forfait réduit. Ils peuvent au contraire choisir de ne pas confirmer, en le mentionnant dans la déclaration du défunt, un proche pouvant alors exercer sa propre option comme contribuable principal dès cette année-là. Dans tous les cas, l’option autonome du proche ne vaut que pour la durée résiduelle des quinze périodes, années passées comme familiare comprises.

Ce qui se passe après la sortie mérite d’être posé, parce qu’on l’oublie dans les projections. L’intéressé redevient, tant qu’il reste résident d’Italie, imposable de façon ordinaire sur l’ensemble de ses revenus mondiaux. Le quadro RW, l’IVIE et l’IVAFE redeviennent dus. Et l’assiette successorale italienne redevient mondiale. Une planification qui s’arrête à l’année 15 n’est pas une planification : à 64 ans à l’entrée, la sortie tombe à 79 ans, et c’est souvent la période où la transmission se prépare.

Ce que ce chapitre ne tranche pas

Un guide qui ne signale jamais ses limites n’est pas lu comme sincère, et sur ce régime les limites sont nombreuses et lourdes. Ce régime est simple à décrire et redoutable à conseiller. Trois questions dominent, et chacune peut à elle seule inverser le résultat : la qualité de résident conventionnelde l’optant, la portée du point 15 du Protocole de 1989, et le risque de double imposition successoralenon éliminée sur les biens français. S’y ajoutent des points de moindre portée mais de conséquence réelle. Voici la liste complète de ce que nous n’avons pas établi, et que nous refusons de combler au jugé.

Ces points ne se règlent pas par lecture. Ils doivent être arbitrés avec nos avocats partenaires spécialisés sur l’Italie — un dottore commercialista italien spécialiste des neo residenti, en binôme avec un avocat fiscaliste français — avant tout acte irréversible, c’est-à-dire avant la vente d’une résidence principale française, avant la liquidation d’un plan d’épargne retraite, avant la cession de titres et avant le premier versement du forfait. Voici précisément ce qu’il faut leur demander, et ce qu’il faut réunir.

Un dernier mot sur la méthode, parce qu’il vaut au-delà de ce chapitre. Sur ce dossier, l’erreur ne porte presque jamais sur le chiffre : elle porte sur la règle qui entoure le chiffre. Le forfait est de 300 000 €, cette phrase est vraie, et elle est fausse pour deux lecteurs sur trois si elle n’est pas accompagnée de sa date de transfert de résidence, de la notion de résidence retenue, et de la précision que chaque optant conserve son montant d’entrée. C’est ce que nous avons essayé de faire ici, ligne à ligne. Ce qui reste ouvert est signalé comme tel, et nous ne le refermerons pas avant qu’un texte ou une prise de position le referme.

La question que vous posez en arrivant est presque toujours celle-ci : « j’ai lu que l’Italie exonère 70 % de mon salaire pendant dix ans, et 90 % si je m’installe dans le Sud. C’est vrai ? » La réponse tient en une ligne : c’était vrai, ce ne l’est plus. Le régime que décrivent la quasi-totalité des pages francophones sur le sujet est l’article 16 du décret législatif du 14 septembre 2015, n. 147. Il a été abrogé par l’article 5, comma 9, du décret législatif du 27 décembre 2023, n. 209, et il ne survit que pour les personnes ayant transféré leur résidence anagrafica— l’inscription au registre communal de la population, à ne pas confondre avec la résidence fiscale — en Italie au plus tard le 31 décembre 2023.

Si vous vous installez aujourd’hui, le texte qui vous concerne est l’article 5 du D.Lgs. 209/2023. Il exonère la moitié de vos revenus de travail produits en Italie, dans la limite de 600 000 € de revenu éligible par an, pendant cinq périodes d’imposition, à condition d’être « hautement qualifié » au sens d’une norme de droit des étrangers, et sous engagement de rester résident fiscal italien quatre ans, faute de quoi tout l’avantage est repris avec intérêts. Ce n’est pas l’ancien régime avec un autre numéro. C’est un autre dispositif : l’ancien était un abattement d’assiette de 70 % ouvert à presque tous les rentrants, le nouveau est un abattement de moitié, plafonné, réservé et sanctionné.

Deuxième chose à poser avant tout le reste, parce qu’elle commande la moitié des erreurs de conseil sur ce dossier : le régime des impatriés et le forfait des neo residenti de l’article 24-bis du TUIR ne sont pas deux variantes d’un même dispositif.Le forfait substitue une somme fixe à l’impôt sur les revenus de source étrangère. Le régime des impatriés abat de moitié les revenus de travail produits en Italie. Les deux assiettes ne se recouvrent en aucun point. Le premier dispense du quadro RW, de l’IVIE et de l’IVAFE et réduit l’assiette successorale italienne aux biens situés en Italie ; le second n’emporte aucunallègement de cette nature. Le forfait est traité au chapitre 02 ; ce chapitre-ci ne le rencontre que sur la question du cumul, qui a changé en mars 2026.

Troisième avertissement, et il porte sur la durée de vie de ce texte. Le testo unico delle imposte sui redditi — le TUIR — auquel renvoie toute la littérature italienne est abrogé au 1^er janvier 2027. L’article 5 du D.Lgs. 209/2023 l’est aussi, au même jour, et le régime est transposé à l’article 225 du nouveau texte unique. Cela ne change pas votre situation le 31 décembre 2026 et cela change toutes vos références le 1^er janvier 2027. Nous donnons partout les deux numérotations.

Le texte, et les quatre fois où il a bougé depuis décembre 2023

Le sujet a changé quatre fois en trente et un mois. Une page qui n’intègre pas les trois dernières strates est périmée, et la plupart ne connaissent que la première.

Sur le dernier point, une précision qui fait la différence entre une page juste et une page fausse. Ce n’est pas la date de votre transfert qui commande le texte applicable : c’est la période d’imposition.L’article 5 régit les périodes d’imposition 2024, 2025 et 2026. À compter de la période d’imposition 2027, il est abrogé et le régime est porté par le texte codifié — y compris pour les personnes déjà entrées dans le dispositif. Un transfert de 2025 relève de l’article 5 pour 2025 et 2026, puis du texte unique pour 2027, 2028 et 2029. La fiche Normattiva de l’article 5 porte, au 30 juillet 2026, la mention « ARTICOLO ABROGATO DAL D.LGS. 19 GIUGNO 2026, N. 117 », et l’article 377 du décret d’approbation dispose que « Le disposizioni del presente testo unico si applicano a decorrere dal 1° gennaio 2027 ».

Le décret d’approbation porte une clause de renvoi automatique qui évite l’accident de lecture — article 376, comma 2 : « quando leggi, regolamenti, decreti, o altre norme o provvedimenti, fanno riferimento a disposizioni espressamente abrogate dal comma 1, il riferimento si intende alle corrispondenti disposizioni del presente testo unico, come riportate da ciascun articolo ». Un contrat de travail ou une lettre à l’employeur qui vise « l’article 5 du D.Lgs. 209/2023 » ne devient donc pas caduc au 1^er janvier 2027. Mais un guide qui n’écrirait que ce numéro renverrait son lecteur, en 2027, vers un article inexistant.

Ce que le régime fait exactement, et sur quoi

Voici la disposition centrale, dans sa version consolidée après la loi du 23 septembre 2025 — l’Agenzia delle Entrate la reproduit intégralement aux pages 3 à 5 de sa Risposta n. 2/2026 du 12 janvier 2026. Une risposta a interpelloest une réponse individuelle de l’administration italienne à une demande de rescrit : elle ne vaut, en droit, que pour son destinataire, mais elle donne la lecture que l’administration retient. Le même libellé, sans la clause d’intelligence artificielle, figure mot pour mot dans les Risposte n. 66/2025, n. 70/2025 et n. 74/2025 :

Deux mots comptent dans cette phrase, et ils sont systématiquement escamotés dans les résumés : « concorrono alla formazione del reddito complessivo ». Ce n’est pas un taux forfaitaire, ce n’est pas une exonération à la source, ce n’est pas un prélèvement libératoire. C’est une réduction d’assiette : la moitié de votre rémunération entre dans le revenu global, et ce revenu global est ensuite soumis au barème progressif ordinaire de l’IRPEF, puis aux addizionalirégionale et communale, les deux surtaxes locales assises sur cette même base. La conséquence est mécanique et favorable : en divisant l’assiette, l’abattement vous fait aussi redescendre dans les tranches. C’est pour cette raison que l’économie réelle n’est presque jamais égale à la moitié de l’impôt de droit commun. Elle lui est supérieure dès lors que le revenu déborde la première tranche et reste sous le plafond de 600 000 € ; elle lui est exactement égale lorsque le revenu de droit commun ne dépasse pas lui-même la tranche à 23 % ; et elle lui devient inférieureau-delà du plafond, l’excédent étant alors imposable en totalité. Nous chiffrons les trois cas plus bas.

La clause d’intelligence artificielle mérite une note, parce qu’elle est pratiquement introuvable. Elle a été ajoutée par l’article 22, comma 1, de la loi du 23 septembre 2025, n. 132 : « All’articolo 5, comma 1, lettera d), del decreto legislativo 27 dicembre 2023, n. 209, sono aggiunte, in fine, le seguenti parole : «, oppure hanno svolto un’attività di ricerca anche applicata nell’ambito delle tecnologie di intelligenza artificiale» ». L’article 22 de cette loi est intitulé, dans le texte Normattiva, « Misure di sostegno ai giovani e allo sport » — un intitulé qui n’annonce pas la mesure fiscale, et qui explique pourquoi la clause est absente de la plupart des synthèses, y compris de la schedaofficielle de l’Agenzia consultée le 30 juillet 2026.

Condition a) — l’engagement de résidence est de quatre ans, pas de cinq

C’est l’erreur la plus fréquente chez les praticiens eux-mêmes, et elle est compréhensible : la durée de l’avantage (cinq périodes d’imposition) et la durée de l’engagement (quatre ans) ne coïncident pas.La lettre a) renvoie au « comma 3, secondo periodo », et le comma 3 dispose, dans sa version en vigueur au 1^erjanvier 2026 :

Lisez bien la seconde phrase. Ce ne sont pas les années restantes qui sont perdues : ce sont les avantages déjà consommésqui sont repris, avec intérêts. Il s’agit d’une decadenzarétroactive. Un cadre qui bénéficie du régime pendant trois ans puis accepte une mobilité vers Londres rembourse l’intégralité de ce qu’il a économisé pendant ces trois ans. Nous chiffrons cette hypothèse plus loin, parce que le montant surprend systématiquement.

Deux points ne sont réglés par aucune source que nous ayons pu consulter, et nous ne les devinons pas. Le comma 3 ne mentionne que les intérêts : le point de départ de leur calcul n’est précisé nulle part, et l’éventuel cumul avec des sanzioni pour déclaration infidèle n’est traité par aucune des pages de l’Agenzia consultées le 30 juillet 2026. La déchéance emporte récupération des avantages déjà consommés avec intérêts ; le point de départ du calcul des intérêts et l’éventuel cumul avec des sanctions pour déclaration infidèle ne sont traités par aucune source. Sur un dossier réel, ce sont deux questions à poser au conseil italien avant de signer une clause de mobilité.

Condition b) — trois, six ou sept ans d’expatriation, selon votre employeur

Le principal durcissement par rapport à l’ancien régime, qui exigeait deux ans sans distinction, tient à ce que la durée d’expatriation exigée dépend désormais de l’identité de celui qui vous emploiera en Italie. La ratio legisest transparente : neutraliser l’aller-retour organisé à l’intérieur d’un même groupe.

La notion de groupe est définie au comma 2, dont voici le libellé : « si considerano appartenenti allo stesso gruppo i soggetti tra i quali sussiste un rapporto di controllo diretto o indiretto ai sensi dell’articolo 2359, primo comma, numero 1), del codice civile ovvero che, ai sensi della stessa norma, sono sottoposti al comune controllo diretto o indiretto da parte di un altro soggetto ». L’article 2359, premier alinéa, numéro 1, du code civil italien vise le contrôle par la majorité des voix en assemblée ordinaire. Le renvoi est étroit : il ne couvre ni l’influence dominante contractuelle du numéro 3, ni le contrôle de fait du numéro 2. Sur un groupe à participations croisées ou à pacte d’actionnaires, la qualification n’est pas mécanique et mérite d’être instruite avantde fixer la date du transfert : entre trois et sept ans, il y a quatre années d’écart, et rien ne se rattrape après coup.

Deux prises de position de l’administration élargissent nettement l’accès à ce régime, et elles sont mal connues.

Vous n’avez pas besoin d’avoir jamais vécu en Italie.C’est l’objet de la Rispostan. 70/2025 du 12 mars 2025, rendue sur le cas d’un ressortissant étranger s’installant pour la première fois en Italie afin d’y ouvrir une partita IVA— l’immatriculation qui ouvre l’exercice indépendant en Italie — comme consultant d’entreprise. L’Agenzia y écrit, page 4 : « La norma non subordina l’applicazione del nuovo regime alla condizione che il contribuente sia stato residente in Italia prima del trasferimento all’estero. Pertanto, in linea di principio, in assenza di specifiche preclusioni, il nuovo regime può essere applicato, nel rispetto di ogni altro requisito previsto dalla normativa, anche dai contribuenti che non sono mai stati fiscalmente residenti in Italia. » Le régime porte encore, dans le langage courant italien, l’étiquette historique de rientro dei cervelli : elle est trompeuse. Un Français qui n’a aucune attache italienne y a droit exactement comme un Italien qui rentre.

La période passée à l’étranger compte même si vous travailliez déjà en Italie. C’est l’apport de la Rispostan. 12/2026 du 20 janvier 2026, rendue sur le cas d’un contribuable rentré de l’étranger où il travaillait comme frontaliere. L’Agenzia juge, page 9 : « il citato articolo 5 del decreto legislativo n. 209 del 2023 non pone condizioni riguardo al luogo dove l’attività lavorativa deve essere svolta durante il periodo di residenza all’estero che precede il rientro in Italia », et conclut : « risultando integrato il requisito del periodo minimo di pregressa residenza all’estero, in tal caso, pari a sette periodi d’imposta ». Autrement dit : la condition de non-résidence porte sur la résidence, pas sur le lieu d’exécution du travail pendant l’expatriation. Notez aussi que, dans cette espèce, l’intéressé revenait chez le même employeur, chez lequel il avait déjà travaillé depuis l’Italie : sept périodes ont donc été exigées, et satisfaites.

Une dernière règle de preuve, transitoire et sans portée pour un lecteur français. Le comma 6 dispose : « Ai fini della verifica della sussistenza della condizione prevista dal comma 1, lettera b), in relazione ai periodi di imposta precedenti a quello di entrata in vigore del presente decreto, i cittadini italiani si considerano residenti all’estero se sono stati iscritti all’Anagrafe degli italiani residenti all’estero (AIRE) ovvero hanno avuto la residenza in un altro Stato ai sensi di una convenzione contro le doppie imposizioni sui redditi. » Cette règle ne vise que les citoyens italiens : pour un ressortissant français, la question de l’AIRE ne se pose pas.

Condition c) — le travail doit être exécuté en Italie, et le frontalier inverse est exclu

La lettre c) exige que « l’attività lavorativa è prestata per la maggior parte del periodo d’imposta nel territorio dello Stato ». La condition porte sur le lieu d’exécution matérielledu travail. Elle ne porte ni sur la résidence de l’employeur, ni sur le lieu d’établissement du client.

De là découle un point commercialement décisif : vous pouvez rester salarié d’une société étrangère et travailler depuis l’Italie. La Risposta n. 2/2026 du 12 janvier 2026 le confirme pour un contribuable en contrat à durée indéterminée, siège de travail en Italie et possibilité de travail à distance, employé par une société étrangère. L’Agenzia y reprend sa circolaren. 25/E du 18 août 2023 : « […] sono agevolabili i redditi prodotti in Italia. Per individuare tali redditi si rinvia ai criteri di collegamento con il territorio dello Stato previsti dall’articolo 23 del TUIR, il quale considera prodotti in Italia i redditi di lavoro dipendente se prestati nel territorio dello Stato, anche se remunerati da un soggetto estero. In linea generale, quindi, l’esenzione non spetta per i redditi derivanti da attività di lavoro prestata fuori dai confini dello Stato (cfr. circolare n. 17/E del 2017). In definitiva, può accedere al «regime speciale per lavoratori impatriati» il soggetto che trasferisce la propria residenza in Italia, pur continuando a lavorare in smart working alle dipendenze di un datore di lavoro estero, a partire dal periodo d’imposta in cui avviene il trasferimento in Italia. »

Et, page 7 du même document, l’Agenzia transpose expressément cette doctrine au nouveau régime : « Tali chiarimenti, seppur riferiti al vecchio regime sono applicabili anche al nuovo regime atteso che, ai fini dell’applicazione di entrambe le normative, è necessario, tra l’altro, che nel periodo d’imposta l’attività lavorativa sia prestata prevalentemente nel territorio dello Stato. » La précision de méthode compte : les circulaires 17/E de 2017, 33/E de 2020 et 25/E de 2023 portent, dans leur objet, sur l’ancienrégime. Elles ne valent pour le nouveau que dans la mesure où l’administration le dit elle-même, comme ici. Elles ne doivent jamais être présentées comme la doctrine du régime actuel.

Condition d) — la haute qualification, ou la condition qui élimine le plus de candidats

C’est la condition qui n’existait pas dans l’ancien régime, et c’est celle qui, à elle seule, exclut une part importante des candidats que le corpus francophone continue d’orienter vers ce dispositif. Elle est aussi la plus mal comprise, parce qu’elle procède d’un renvoi en cascade : la lettre d) de l’article 5 renvoie au D.Lgs. 108/2012, lequel a inséré l’article 27-quater dans le D.Lgs. 286/1998, le testo unico dell’immigrazione, lequel a été modifié par le D.Lgs. 18 octobre 2023, n. 152. C’est donc la version actuellede l’article 27-quater qu’il faut lire, et non le texte de 2012.

Première précision, et elle n’est pas cosmétique. L’article 27-quater n’est pas une norme fiscale : c’est une norme de délivrance de titre de séjour. Son comma 1 s’ouvre ainsi — Normattiva, D.Lgs. 286/1998 : « L’ingresso ed il soggiorno, per periodi superiori a tre mesi è consentito, al di fuori delle quote di cui all’articolo 3, comma 4, agli stranieri, di seguito denominati lavoratori stranieri altamente qualificati, che intendono svolgere prestazioni lavorative retribuite […] ». Ce que l’Agenzia reproduit dans ses rescrits sous la forme « sont hautement qualifiés les travailleurs qui… » est sa propre reconstruction, pas le texte. Nous citons ci-dessous les quatre lettres telles que l’administration les reproduit dans la Risposta n. 74/2025 du 12 mars 2025, pages 6 et 7.

Le mot qui commande la lecture de ce bloc est « alternativamente » : les voies sont alternatives. L’absence de diplôme n’est donc pas en soi disqualifiante, les voies c), d) et e) étant ouvertes sans titre universitaire. La Rispostan. 74/2025 illustre ce point sur un contribuable qui déclarait expressément « non ha svolto un percorso di studio universitario, e perciò non ha conseguito alcun diploma di laurea » et qui s’est vu appliquer le régime au titre de la voie d), comme spécialiste des technologies de l’information.

Mais il faut lire ce rescrit jusqu’au bout, parce qu’il ne tranche pas ce qu’on lui fait dire. Page 8 : « Ciò posto, considerato che, nel caso in esame, in base a quanto dichiarato (e assunto acriticamente), l’Istante è «in possesso di un’esperienza professionale più che triennale in qualità di specialista nel settore delle tecnologie dell’informazione e della comunicazione di cui alla classificazione ISCO-08, n. 133 e n. 25» potrà fruire del nuovo regime, nel rispetto di ogni altra condizione richiesta dalla norma e non oggetto di esame in questa sede. » Il n’y a ni décision sur la qualification, ni reconnaissance : l’administration prend la déclaration du contribuable acriticamente, c’est-à-dire sans la contrôler. La proposition de fond reste juste — elle se lit dans le mot « alternativamente » — mais le risque de qualification reste entier, et ce rescrit ne le couvre pas.

Deuxième point, décisif pour un lecteur français : l’article 27-quater est une norme de droit des étrangers, conçue pour la délivrance de la Carte bleue européenne aux ressortissants de pays tiers. Le régime fiscal, lui, s’applique aux Italiens comme aux étrangers, citoyens de l’Union compris. L’Agenzia résout la contradiction ainsi — Risposta n. 74/2025, page 7 : « Ai fini dell’applicazione del nuovo regime che, in assenza di specifiche preclusioni poste dalla norma, riguarda sia lavoratori italiani che stranieri, il richiamo alle disposizioni contenute nelle norme sopra citate deve, invece, necessariamente intendersi effettuato solo ai requisiti relativi al possesso, alternativamente, del titolo di istruzione o di una qualificazione professionale, ivi elencati. » Autrement dit : seuls les critères matériels de qualification sont transposés. Il n’y a ni demande de Carte bleue UE, ni procédure d’immigration à engager.Un Français, citoyen de l’Union, n’a aucune démarche de titre de séjour à accomplir à ce titre.

Une curiosité de rédaction, à connaître pour ne pas la propager. La lettre d) de l’article 5 vise le « decreto legislativo 9 novembre 2007, n. 206 », tandis que l’article 27-quater, comma 1, lettre b), vise le « decreto legislativo 6 novembre 2007, n. 206 ». Le décret est bien du 9 novembre 2007— Normattiva : « DECRETO LEGISLATIVO 9 novembre 2007, n. 206 ». L’article 5 est exact ; la mention du 6 novembre est une coquille du législateur dans l’article 27-quater lui-même, que l’Agenzia recopie fidèlement. Si vous reproduisez l’article 27-quater dans un dossier, signalez-le en note plutôt que de le corriger silencieusement.

Une seconde coquille, celle-là dans les rescrits eux-mêmes, mérite d’être connue avant d’ouvrir les PDF que nous citons. La Rispostan. 2/2026 écrit, page 5, « articolo 16 del decreto legislativo 14 settembre 2015, n. 209 » : le bon numéro est n. 147, le n. 209 étant celui du décret de 2023. La Rispostan. 82/2026 reprend l’erreur page 6, en citant la première. Deux documents officiels portent donc, sur le texte fondateur de l’ancien régime, une référence fausse. Ne la reproduisez pas.

Le plafond de minimis, la contrainte dont personne ne parle

Le comma 7 de l’article 5 subordonne l’application du régime au respect des conditions et limites des règlements européens d’aides de minimis : le règlement (UE) 1407/2013 pour le régime général, le règlement (UE) 1408/2013 pour l’agriculture et le règlement (UE) 717/2014 pour la pêche et l’aquaculture.

Deux problèmes, et ils sont sérieux. Le premier est que le renvoi était périmé le jour où il a été écrit : le règlement 1407/2013 a cessé de s’appliquer le 31 décembre 2023, soit deux jours aprèsl’entrée en vigueur du D.Lgs. 209/2023. Il a été remplacé par le règlement (UE) 2023/2831 du 13 décembre 2023, applicable du 1^erjanvier 2024 au 31 décembre 2030. Aucune prise de position de l’Agenzia résolvant ce renvoi n’a été trouvée sur les pages consultées le 30 juillet 2026. Le plafond du règlement 2023/2831 est de 300 000 €, apprécié sur une période glissante de trois années civiles— 1 095 jours décomptés à rebours depuis la date d’octroi de chaque aide, indépendamment de l’exercice comptable du bénéficiaire. Le règlement précédent raisonnait, lui, en trois exercices financiers : la formule « 300 000 € sur trois exercices », qui circule encore, n’est plus la bonne.

Le second problème est plus lourd : le champ personnel de cette contrainte n’est établi par aucune source primaire.S’applique-t-elle à tous les bénéficiaires, ou seulement à ceux qui exercent une activité économique au sens du droit des aides d’État, un salarié n’étant pas une « entreprise » ? L’orientation professionnelle italienne dominante, consultée le 30 juillet 2026, réserve la contrainte aux travailleurs indépendants et aux entreprises. C’est cohérent avec la logique du règlement, mais aucune prassi— la doctrine administrative italienne, circulaires et rescrits — ne le dit. Nous maintenons donc l’alerte sans trancher le champ personnel.

Pourquoi cela compte, en euros. Prenez un professionnel libéral qui s’installe en Italie avec 600 000 € d’honoraires annuels — exactement le plafond du régime. L’abattement de 50 % lui fait échapper 300 000 € d’assiette par an, soit, aux hypothèses de barème et d’addizionali retenues plus bas, de l’ordre de 135 000 € d’économie d’impôt par an. Si l’avantage est qualifié d’aide de minimis et mesuré par l’économie d’impôt, le plafond de 300 000 € glissant sur trois années civiles est franchi au cours du troisième exercice, et l’avantage s’éteint au milieu de la fenêtre de cinq ans. Le seuil de bascule se calcule : il faut plus de 100 000 € d’économie d’impôt par an pour que trois années consécutives dépassent 300 000 €, ce qui suppose, aux mêmes hypothèses, environ 445 000 € de revenu éligible. En deçà, le plafond n’est jamais atteint : à 400 000 € d’honoraires, les trois années glissantes plafonnent à quelque 270 000 €. Si, en revanche, l’équivalent-subvention se mesurait à l’assiette exonérée et non à l’impôt épargné, la saturation interviendrait beaucoup plus vite — dès la première année dans cet exemple —, et c’est précisément ce que personne n’a tranché. C’est, pour ce profil, le point le plus dangereux du régime — et c’est celui dont les synthèses commerciales ne parlent jamais. Un professionnel libéral qui envisage ce régime doit faire trancher ce point par un dottore commercialista— l’équivalent italien de l’expert-comptable fiscaliste — avant de renoncer à son régime français, et faire poser par écrit deux questions : le régime constitue-t-il une aide de minimis pour un titulaire de revenus de lavoro autonomo— travail indépendant —, et selon quelle méthode l’équivalent-subvention se calcule-t-il.

50 %, ou 40 % avec un enfant mineur — et comment il faut l’écrire

Le taux de droit commun est de 50 % : la moitié du revenu éligible concourt au revenu global, donc la moitié est exonérée. Les commi 4 et 5 abaissent cette part imposable à 40 % dans deux cas. Texte, tel que reproduit par l’Agenzia dans la Risposta n. 82/2026, pages 5 et 6 :

Une règle de formulation, parce que l’ambiguïté produit des erreurs de chiffrage : le texte dit que la part imposable tombe à 40 %, soit 60 % d’exonération. Plusieurs synthèses écrivent « le taux passe à 60 % » sans préciser de quoi. Écrivez toujours : seuls 40 % du revenu sont imposables, soit 60 % d’exonération.

Le taux ne dépend pas du nombre d’enfants. Un enfant mineur suffit ; trois n’apportent rien de plus. C’est une différence notable avec l’ancien régime, qui accordait 10 % de part imposable à partir de trois enfants mineurs pendant la prolongation.

Deux précisions de pratique, qui répondent à des questions qu’on nous pose régulièrement. D’abord, l’antériorité du retour des enfants n’est pas un obstacle : la Rispostan. 82/2026 admet le taux de 40 % pour un impatrié dont les trois enfants mineurs étaient déjà revenus en Italie en 2025 avec leur mère, avant son propre retour programmé en 2026. L’Agenzia écrit : « avendo tre figli minori, ai sensi dei citati commi 4 e 5 dell’articolo 5 del decreto legislativo n. 209 del 2023, i redditi prodotti in Italia concorreranno alla formazione del reddito complessivo limitatamente al 40 per cento del loro ammontare, a condizione che, durante il periodo di fruizione del regime, i figli siano residenti nel territorio dello Stato, a nulla rilevando che il loro rientro in Italia sia avvenuto nel 2025 a seguito del trasferimento della madre ». Ce qui compte n’est pas la simultanéité du déménagement, c’est la résidence de l’enfant en Italie pendant la période de jouissance.

Ensuite, la majorité atteinte en cours de régime ne fait pas perdre l’avantage. La Rispostan. 53/2025, publiée le 28 février 2025, l’énonce dans les termes que reprend la Risposta n. 82/2026 : « la circostanza che, successivamente al rientro, i figli diventino maggiorenni non determina la perdita del maggiore beneficio fiscale fino al termine di detto periodo agevolato. » Un enfant de dix-sept ans au moment du transfert sécurise donc le taux de 40 % pour les cinq périodes. Précision de sourçage : ce libellé est cité de seconde main par l’administration elle-même dans un document officiel que nous avons lu ; nous n’avons pas ouvert le PDF de la Rispostan. 53/2025.

Le plafond de 600 000 € : le régime n’est pas fait pour les très hautes rémunérations

C’est la nouveauté structurante que l’ancien régime ignorait, et le paramètre le plus fréquemment omis. L’abattement de 50 % — ou de 60 % — ne joue que dans la limite de 600 000 € de revenus éligibles par an. La fraction excédentaire est imposable en totalité, au barème ordinaire.

Une bonne nouvelle sur l’année d’arrivée : le plafond n’est pas proratisé. La Rispostan. 70/2025 le dit sans ambiguïté, pages 3 et 4 : « La norma agevolativa riguarda esclusivamente i redditi ivi indicati che, «entro il limite annuo di 600.000 euro», concorrono alla formazione del reddito complessivo, limitatamente al 50 per cento del loro ammontare, senza che sia necessario il ragguaglio ad anno, anche nel caso in cui il trasferimento della residenza fiscale sia avvenuto nel corso del periodo d’imposta. » Cela se comprend d’autant mieux que l’année du transfert est, par construction, une année de résidence fiscale pleine : l’Italie ne connaît pas de split yearavec la France, et l’on est résident italien pour l’année entière ou pas du tout.

RÉMUNÉRATION ÉLIGIBLE DE 800 000 €, SANS ENFANT MINEUR

          Fraction sous plafond ................................. 600 000 €
            dont imposable, à 50 % ............................. 300 000 €
          Fraction au-delà du plafond ........................... 200 000 €
            dont imposable, à 100 % ............................ 200 000 €

          Base imposable totale ................................. 500 000 €
          Revenu exonéré ........................................ 300 000 €
          Taux effectif d'exonération .............................. 37,5 %

        LA MÊME RÉMUNÉRATION, AVEC UN ENFANT MINEUR RÉSIDENT

          600 000 x 40 % ........................................ 240 000 €
          200 000 x 100 % ....................................... 200 000 €
          Base imposable totale ................................. 440 000 €
          Taux effectif d'exonération ................................ 45 %

        LE POINT DE BASCULE
          Jusqu'à 600 000 € de revenu éligible, le taux effectif
          d'exonération est exactement de 50 % (ou 60 %).
          Au-delà, il devient 300 000 / R (ou 360 000 / R) et
          décroît sans limite.

          À 1 200 000 € : 300 000 / 1 200 000 ......................... 25 %
          À 2 000 000 € : 300 000 / 2 000 000 ......................... 15 %

Quels revenus sont couverts, et surtout lesquels ne le sont pas

Le comma 1 énumère trois catégories, et cette énumération est limitative : les redditi di lavoro dipendente (revenus de travail salarié), les redditi assimilati a quelli di lavoro dipendente(revenus assimilés au salariat, catégorie de l’article 50 du TUIR : collaborations coordonnées, certaines rémunérations d’administrateurs), et les redditi di lavoro autonomo derivanti dall’esercizio di arti e professioni(revenus de travail indépendant tirés de l’exercice d’arts et de professions). Dans les trois cas, il faut que le revenu soit « prodotto in Italia », notion que l’administration rattache aux critères de l’article 23 du TUIR.

Une précision de comparaison, parce qu’elle circule à l’envers : les redditi assimilati ne sont pas une nouveauté de l’article 5. L’article 16 du D.Lgs. 147/2015, dans la rédaction que lui a donnée l’article 5 du D.L. 30 aprile 2019, n. 34, applicable aux transferts à compter de la période d’imposition 2020 — c’est-à-dire la rédaction dont relèvent tous ceux qui bénéficient encore de l’ancien régime —, vise déjà « i redditi di lavoro dipendente, i redditi assimilati a quelli di lavoro dipendente e i redditi di lavoro autonomo prodotti in Italia ». Sur le périmètre des revenus, le nouveau régime n’élargit donc rien : il rétrécit, en perdant les revenus d’entreprise que le comma 1-bis avait admis à compter de 2020. Un mandat social rémunéré peut en bénéficier, mais il le pouvait déjà.

Cinq périodes d’imposition — et un compteur qui tourne même quand vous n’en profitez pas

La durée est de cinq périodes d’imposition : celle du transfert de la résidence fiscale, plus les quatre suivantes. L’application concrète, telle que l’écrit l’Agenzia dans la Rispostan. 2/2026, page 6, pour un retour fin 2025 emportant résidence fiscale en 2026 : le contribuable « potrà, al ricorrere di tutti i requisiti previsti dalla normativa di riferimento, non oggetto della presente istanza d’interpello, beneficiare del nuovo regime dal periodo d’imposta 2026 e per i successivi 4 anni ».

Ce simple exemple contient une leçon de calendrier qui vaut plusieurs dizaines de milliers d’euros. Cette personne est arrivée fin 2025 et son régime démarre en 2026, parce qu’elle n’était pas résidente fiscale italienne en 2025. L’article 2, comma 2, du TUIR retient la résidence pour « la maggior parte del periodo d’imposta, considerando anche le frazioni di giorno » — soit 183 jours en année ordinaire, 184 en année bissextile, le jour d’arrivée et le jour de départ comptant chacun pour un jour entier. Arriver le 2 juillet 2026 laisse exactement 183 jours et emporte la résidence italienne pour l’année entière ; il faut arriver au plus tôt le 3 juilleten année ordinaire pour ne pas l’être. Ce paramètre se raisonne au jour, pas au mois, et il est traité en détail au chapitre consacré à la résidence fiscale.

Deux apports de la Rispostan. 66/2025 modifient sensiblement la manière dont il faut construire un calendrier d’arrivée. L’administration écrit, pages 8 et 9 : « Ai fini dell’applicazione del nuovo regime, non è più necessario verificare la sussistenza di un collegamento ’’funzionale’’ tra il trasferimento della residenza fiscale in Italia e l’inizio di un’attività lavorativa dalla quale derivi un reddito agevolabile, prodotto in Italia, diversamente da quanto chiarito con riferimento al previgente ’’regime speciale per lavoratori impatriati’’. Non è necessario, dunque, che al rientro in Italia sussistano i requisiti previsti dalla norma, potendo gli stessi maturare anche successivamente. In tal caso, il contribuente potrà applicare il nuovo regime al ricorrere dei predetti requisiti per i residui periodi d’imposta di fruizione dell’agevolazione, che si applica per ciascun periodo d’imposta in cui i requisiti sussistono. »

Le premier apport est favorable : le lien fonctionnel a disparu. Contrairement à l’ancien régime, votre transfert n’a pas à être causé par une prise de fonctions. Vous pouvez vous installer d’abord et travailler ensuite — ce qui autorise, par exemple, une arrivée familiale en août et une prise de poste en janvier.

Le second est un piège. Les conditions s’apprécient période par période, et la fenêtre de cinq ans court, elle, à compter du transfert. Le compteur tourne même quand l’avantage n’est pas consommé. Une personne qui transfère sa résidence fiscale en 2026 mais ne remplit les conditions qu’en 2028 n’aura pas cinq années d’avantage : elle en aura trois, 2028, 2029 et 2030. Dans l’espèce jugée, le premier trimestre 2025 passé chez l’ancien employeur étranger est exclu — six périodes d’expatriation étaient exigées, quatre seulement étaient acquises — et le régime s’applique à partir d’avril 2025 chez le nouvel employeur : une même année peut donc être partiellement éligible. Il n’y a rien de théorique là-dedans : c’est exactement la situation d’un cadre qui négocie une période de transition chez son employeur d’origine avant de rejoindre une entreprise italienne.

Aucune prolongation de droit commun n’existe.Ni pour enfant à charge, ni pour acquisition immobilière. C’est, avec le plafond et la condition de qualification, le troisième grand durcissement. Une seule prolongation subsiste, et sa fenêtre est fermée. Le comma 10 dispose : « Limitatamente ai soggetti che trasferiscono la propria residenza anagrafica nell’anno 2024 le disposizioni del presente articolo si applicano per ulteriori tre periodi di imposta nel caso in cui il contribuente è divenuto proprietario, entro la data del 31 dicembre 2023 e, comunque, nei dodici mesi precedenti al trasferimento, di un’unità immobiliare di tipo residenziale adibita ad abitazione principale in Italia. In tal caso i redditi di cui al comma 1, negli ulteriori tre periodi di imposta, concorrono alla formazione del reddito complessivo limitatamente al 50 per cento del loro ammontare. » Trois périodes supplémentaires, réservées aux transferts de résidence anagraficade l’année 2024, et conditionnées à une acquisition immobilière antérieure au 31 décembre 2023. À la part imposable de 50 %, pas de 40 %. Aucune personne qui s’installe aujourd’hui ne peut y prétendre : la fenêtre s’est refermée le 31 décembre 2024. En revanche, un client déjà installé dont le transfert de résidence anagraficaest intervenu en 2024 et qui était propriétaire de son logement principal italien avant le 31 décembre 2023 y a bien droit, pour trois périodes d’imposition supplémentaires : c’est un point à vérifier sur tout dossier ouvert en 2024. Ce que plusieurs pages en circulation font en revanche à tort, c’est présenter cette prolongation comme une option encore ouverte aux nouveaux arrivants.

Deux salariés chiffrés : le même poste, la même ville, deux dates d’arrivée

La comparaison la plus parlante n’est pas celle du régime avec ou sans avantage : c’est celle de deux personnes qui, la même année d’imposition, dans la même commune, avec le même salaire, sont soumises à deux régimes différents parce qu’elles sont arrivées à quelques semaines d’intervalle. L’une a transféré sa résidence anagraficaen novembre 2023 et relève encore de l’ancien article 16 ; l’autre est arrivée en janvier 2026 et relève de l’article 5. Les deux déclarent au titre de 2026.

SANS AUCUN RÉGIME DE FAVEUR

          Base imposable ........................................ 150 000 €
          IRPEF   28 000 x 23 % ................................... 6 440 €
                  22 000 x 33 % ................................... 7 260 €
                 100 000 x 43 % .................................. 43 000 €
          IRPEF totale ........................................... 56 700 €
          Addizionali 150 000 x 2,03 % ............................ 3 045 €
          IMPÔT TOTAL ............................................ 59 745 €

        ARRIVÉE EN NOVEMBRE 2023 — ANCIEN RÉGIME (art. 16, part imposable 30 %)

          Base imposable  150 000 x 30 % ......................... 45 000 €
          IRPEF   28 000 x 23 % ................................... 6 440 €
                  17 000 x 33 % ................................... 5 610 €
          IRPEF totale ........................................... 12 050 €
          Addizionali 45 000 x 2,03 % ............................... 914 €
          IMPÔT TOTAL ............................................ 12 964 €
          Économie contre le droit commun ........................ 46 781 €

        ARRIVÉE EN JANVIER 2026 — NOUVEAU RÉGIME (art. 5, part imposable 50 %)

          Base imposable  150 000 x 50 % ......................... 75 000 €
          IRPEF   28 000 x 23 % ................................... 6 440 €
                  22 000 x 33 % ................................... 7 260 €
                  25 000 x 43 % .................................. 10 750 €
          IRPEF totale ........................................... 24 450 €
          Addizionali 75 000 x 2,03 % ............................. 1 523 €
          IMPÔT TOTAL ............................................ 25 973 €
          Économie contre le droit commun ........................ 33 772 €

        L'ÉCART ENTRE LES DEUX VOISINS, POUR LA SEULE ANNÉE 2026

          25 973 - 12 964 ........................................ 13 009 €
          Sur les cinq périodes de chacune ....................... 65 045 €
            Le cumul compare les rangs 1 à 5 du régime de chacune,
            non les mêmes années civiles : la voisine arrivée en
            novembre 2023 n'est résidente fiscale qu'à compter de
            2024, ses cinq périodes à 30 % sont 2024-2028, quand
            celles de la voisine de 2026 sont 2026-2030.

        ET SUR LES ANNÉES 6 À 10, L'ÉCART CHANGE DE NATURE

          Si les conditions de la prolongation quinquennale de
          l'ancien régime étaient réunies (enfant à charge ou
          acquisition immobilière), la part imposable passe à 50 %
          pour les années 6 à 10 : l'impôt de la voisine arrivée en
          2023 devient 25 973 €, tandis que celle arrivée en 2026 est
          revenue au droit commun, à 59 745 €.

          Écart annuel, années 6 à 10 ............................ 33 772 €
          Écart cumulé sur dix ans, 65 045 + 168 860 ............ 233 905 €

SANS AUCUN RÉGIME DE FAVEUR

          Base imposable ........................................ 900 000 €
          IRPEF   13 700 + 850 000 x 43 % ....................... 379 200 €
          Addizionali 900 000 x 2,03 % ........................... 18 270 €
          IMPÔT TOTAL ........................................... 397 470 €

        ARRIVÉE EN NOVEMBRE 2023 — ANCIEN RÉGIME (30 %, AUCUN PLAFOND)

          Base imposable  900 000 x 30 % ........................ 270 000 €
          IRPEF   13 700 + 220 000 x 43 % ....................... 108 300 €
          Addizionali 270 000 x 2,03 % ............................ 5 481 €
          IMPÔT TOTAL ........................................... 113 781 €

        ARRIVÉE EN JANVIER 2026 — NOUVEAU RÉGIME (50 %, PLAFOND 600 000 €)

          Sous plafond    600 000 x 50 % ........................ 300 000 €
          Au-delà         300 000 x 100 % ....................... 300 000 €
          Base imposable ........................................ 600 000 €
          IRPEF   13 700 + 550 000 x 43 % ....................... 250 200 €
          Addizionali 600 000 x 2,03 % ........................... 12 180 €
          IMPÔT TOTAL ........................................... 262 380 €

          Taux effectif d'exonération du revenu ................... 33,3 %

        L'ÉCART ENTRE LES DEUX VOISINS, POUR LA SEULE ANNÉE 2026

          262 380 - 113 781 ..................................... 148 599 €
          Sur les cinq périodes du nouveau régime ............... 742 995 €

        LE MÊME DIRECTEUR GÉNÉRAL AVEC UN ENFANT MINEUR RÉSIDENT

          Sous plafond    600 000 x 40 % ........................ 240 000 €
          Au-delà         300 000 x 100 % ....................... 300 000 €
          Base imposable ........................................ 540 000 €
          IRPEF   13 700 + 490 000 x 43 % ....................... 224 400 €
          Addizionali 540 000 x 2,03 % ........................... 10 962 €
          IMPÔT TOTAL ........................................... 235 362 €
          Gain apporté par l'enfant mineur ....................... 27 018 €

Ce que coûte un départ à trois ans, et comment un jour peut le déclencher

Reprenons la directrice marketing du premier cas, arrivée en janvier 2026 sous l’article 5. Elle économise 33 772 € d’impôt par an. En 2029, une opportunité se présente à Londres. Si elle part de telle sorte que 2029 ne soit pas une année de résidence fiscale italienne, elle n’aura été résidente fiscale que trois années — 2026, 2027 et 2028 — et la condition des quatre ans du comma 3 n’est pas satisfaite.

DÉCHÉANCE POUR NON-RESPECT DE L'ENGAGEMENT DE QUATRE ANS

          Avantage annuel obtenu ................................. 33 772 €
          Périodes d'imposition concernées ..................... 2026 - 2028
          Reprise des avantages déjà consommés .................. 101 316 €
          Intérêts ........................................ en sus, non chiffrés

        CE QUI SÉPARE LA DÉCHÉANCE DE LA SÉCURITÉ, EN 2029 (ANNÉE ORDINAIRE)

          Départ le 1er juillet 2029 ....................... 182 jours de
            présence : 2029 n'est pas une année de résidence italienne.
            Trois années seulement : DÉCHÉANCE, 101 316 € + intérêts.

          Départ le 2 juillet 2029 ......................... 183 jours de
            présence : 2029 est une année de résidence italienne.
            Quatre années : engagement tenu, rien n'est repris.

          UN JOUR SÉPARE CES DEUX LIGNES.

Nous en tirons une règle de conseil que nous appliquons sans exception : un cadre dont l’employeur pratique des mobilités à trois ans ne doit pas opter pour ce régime, ou doit obtenir de son employeur une clause qui neutralise le coût de la déchéance. Il n’y a rien d’exotique à négocier une telle clause : elle est fréquente dans les contrats d’expatriation, et son montant se chiffre exactement comme ci-dessus. Ce qui ne se négocie pas, c’est la date du départ une fois la décision prise.

Ancien régime, nouveau régime : le tableau à publier

L’ancien régime est celui de l’article 16 du D.Lgs. 14 septembre 2015, n. 147, dans sa version issue du D.L. 34/2019, dit decreto Crescita. Il continue de produire ses effets, en 2026 et au-delà, pour les personnes ayant transféré leur résidence anagrafica en Italie au plus tard le 31 décembre 2023 — ou, pour les rapports de travail sportif, ayant conclu leur contrat au plus tard à cette date. Le comma 9 de l’article 5 dispose en effet : « Dalla data di entrata in vigore del presente decreto sono abrogati l’articolo 16 del decreto legislativo 14 settembre 2015, n. 147, e l’articolo 5, commi 2-bis, 2-ter e 2-quater, del decreto-legge 30 aprile 2019, n. 34, convertito, con modificazioni, dalla legge 28 giugno 2019, n. 58. Tuttavia, le disposizioni di cui al primo periodo continuano a trovare applicazione nei confronti dei soggetti che hanno trasferito la loro residenza anagrafica in Italia entro il 31 dicembre 2023 ovvero, per i rapporti di lavoro sportivo, che hanno stipulato il relativo contratto entro la stessa data. »

Un détail de rédaction qui n’en est pas un : le comma 9 vise la résidence anagrafica— l’inscription au registre de la population — tandis que le comma 8 raisonne en résidence fiscale. Ce ne sont pas la même notion, et le décalage peut être décisif pour un transfert de fin 2023. Le comma 8 renvoie d’ailleurs expressément au second alinéa du comma 9 — « Le disposizioni del presente articolo si applicano a favore dei soggetti che trasferiscono la residenza fiscale in Italia a decorrere dal periodo d’imposta 2024, fatto salvo quanto previsto dai commi 9, secondo periodo, e 10 » —, ce qui indique que le législateur a vouluce décalage de notions plutôt qu’il ne l’a subi. Cela n’en résout pas pour autant les cas limites de fin 2023, et nous n’avons trouvé aucune doctrine de l’Agenzia sur ce point parmi les documents consultés le 30 juillet 2026.

Les trois autres régimes, et pourquoi il faut les regarder d’abord

L’Italie n’a pas un régime d’expatriation : elle en a quatre, et ils ne s’adressent pas aux mêmes personnes. Orienter un client vers le régime des impatriés sans avoir vérifié les trois autres est une faute d’analyse, et elle est fréquente.

Le « coût fixe élevé » du forfait mérite un chiffre, parce que c’est le montant le plus mal cité de tout le corpus francophone sur l’Italie. Il a triplé en dix-huit mois, et chaque relèvement n’a valu que pour l’avenir. Le détail relève du chapitre consacré au forfait des neo residenti ; voici ce qu’il faut retenir pour arbitrer.

Les personnes entrées sous l’ancien montant le conservent : chacune des deux hausses ne vise que les transferts postérieurs à son entrée en vigueur. Un optant entré en 2023 paie toujours 100 000 €. Toute page qui écrit « le forfait est passé à 300 000 € » sans cette précision alarme à tort la clientèle déjà installée — et toute page qui écrit encore « 100 000 € » annonce à un nouvel arrivant un prix trois fois inférieur au prix réel. La scheda« Che cos’è » de l’Agenzia porte elle-même, au 30 juillet 2026, deux chiffres incompatibles : 300 000 € en bandeau, 200 000 € dans son corps de texte.

Le quatrième régime est celui de l’article 24-ter du TUIR, article 247 du texte unique à compter du 1^er janvier 2027 : un taux de 7 % sur l’ensembledes revenus de source étrangère, quelle qu’en soit la catégorie, pendant l’année du transfert et les neuf périodes d’imposition suivantes, soit dix en tout, pour un retraité transférant sa résidence dans une commune de 30 000 habitants au plusde Sicile, Calabre, Sardaigne, Campanie, Basilicate, Abruzzes, Molise ou Pouilles — ou dans une commune des cratères sismiques de 2009 et 2016 —, après cinq périodes de non-résidence et en provenance d’un État lié par un accord de coopération administrative. La perception d’une pension étrangère n’est qu’une condition d’éligibilité : le taux de 7 % frappe tous les revenus étrangers. La contrainte géographique est forte, et c’est elle qui écarte la plupart des candidats.

Pour un universitaire, un chercheur ou un enseignant français, le régime de l’article 44 doit être examiné en premier. Voici le texte de son comma 1, tel qu’il figure sur Normattiva dans sa version en vigueur consultée le 30 juillet 2026 : « Ai fini delle imposte sui redditi è escluso dalla formazione del reddito di lavoro dipendente o autonomo il novanta per cento degli emolumenti percepiti dai docenti e dai ricercatori che, in possesso di titolo di studio universitario o equiparato e non occasionalmente residenti all’estero, abbiano svolto documentata attività di ricerca o docenza all’estero presso centri di ricerca pubblici o privati o università per almeno due anni continuativi e che vengono a svolgere la loro attività in Italia, acquisendo conseguentemente la residenza fiscale nel territorio dello Stato. » Quatre-vingt-dix pour cent contre cinquante, aucun plafond contre 600 000 €, six périodes contre cinq, deux ans d’expatriation contre trois. Orienter ce public vers le régime des impatriés lui fait perdre quarante points d’exonération, une année de durée et le bénéfice du déplafonnement.

Une nuance sur un avantage souvent mis en avant pour l’article 44 : son comma 2 exclut expressément les émoluments de la base de l’IRAP — « Gli emolumenti di cui al comma 1 non concorrono alla formazione del valore della produzione netta dell’imposta regionale sulle attività produttive. » Cet avantage a perdu l’essentiel de sa portée depuis que les personnes physiques sont sorties du champ de l’IRAP, en 2022 (L. 234/2021, art. 1, comma 8). Nous le signalons parce qu’on le rencontre encore présenté comme un argument décisif ; il ne l’est plus.

Le cumul avec le forfait : licite jusqu’en 2026, interdit à partir de 2027

C’est le point sur lequel le corpus francophone se trompe dans les deux sens, en affirmant tantôt que le cumul est licite, tantôt qu’il est prohibé. Les deux propositions sont fausses en généralité, parce que la règle a changé le 28 mars 2026 et que sa date d’effet est différée.

L’article 1, comma 154, de la loi du 11 décembre 2016, n. 232, interdit depuis 2017 le cumul du forfait de l’article 24-bis avec deux régimes : celui des enseignants et chercheurs de l’article 44 du D.L. 78/2010, et l’ancien régime des impatriés de l’article 16 du D.Lgs. 147/2015. Le régime des impatriés applicable depuis 2024 n’était couvert par aucune interdiction de cumul. Le législateur a comblé ce vide par l’article 2 du décret-loi du 27 mars 2026, n. 38, converti par la loi du 22 mai 2026, n. 88, dont voici le texte intégral :

Le raisonnement a contrarioest difficile à écarter : on ne comble que ce qui est ouvert. L’existence même du décret-loi de mars 2026 démontre que le cumul était licite avant lui. La cohabitation des deux régimes chez une même personne — forfait sur les revenus étrangers, abattement de 50 % sur les revenus italiens d’activité — reste donc juridiquement possible pour qui a transféré sa résidence fiscale avant 2027.

Nous ne conseillons pas ce montage sans interpello préalable.L’analyse repose sur un silence de la loi et sur une position administrative exprimée dans des réponses individuelles, dont une seule est publiée sur ce terrain : la Rispostan. 16 du 28 janvier 2025, relative au cumul entre le régime des impatriés et celui des enseignants-chercheurs. L’administration a également admis, par la risposta n. 159 du 22 juillet 2024, l’usage alternatifdes deux régimes sur des années différentes. Et il faut garder à l’esprit ce que nous écrivions plus haut : l’interpellone sécurise ni les conditions d’accès, ni la résidence fiscale elle-même.

Un séquençage, en revanche, est explicitement admis, et il est étroit. La circolare17/E du 23 mai 2017 énonce, dans sa partie IV : « Infatti, dalla lettura combinata delle disposizioni dei regimi di cui sopra con la norma prevista dall’articolo 24-bis del TUIR si evince che un docente, un ricercatore o un lavoratore impatriato che decida di trasferire la residenza in Italia e che negli ultimi dieci periodi d’imposta precedenti al trasferimento non sia stato residente in Italia, può scegliere di beneficiare del regime agevolativo previsto per il rientro di tali lavoratori per il primo anno di trasferimento in Italia ed eventualmente nell’anno d’imposta successivo, ovvero dall’anno 2017, optare per il regime di imposta sostitutiva forfettaria previsto dal citato articolo 24-bis, del TUIR. » Traduit en pratique : vous pouvez relever du régime des impatriés — ou de celui des chercheurs — au titre de la seule première annéede résidence italienne, puis opter pour le forfait à compter de la deuxième. La condition d’accès au forfait, neuf années de non-résidence sur dix, tolère exactement uneannée de résidence italienne dans la fenêtre : au-delà, la porte se ferme définitivement. Le séquençage inverse — forfait d’abord, impatriés ensuite — est fermépar la condition de non-résidence de trois ans de la lettre b) de l’article 5.

Une réserve de coordination, enfin, pour les dossiers à horizon long. Le comma 154 de la L. 232/2016 n’est pas abrogé par l’article 376 du D.Lgs. 117/2026, alors que son contenu est repris à l’article 246, comma 7, du texte unique. Les deux textes coexisteront donc à partir du 1^erjanvier 2027 avec des périmètres qui ne se recouvrent pas : le comma 154 renvoie à l’intégralité de l’article 44 du D.L. 78/2010, tandis que l’article 246, comma 7, restreint l’interdiction aux « gli articoli 225 e 226, commi da 1 a 5 » — et l’article 226 compte plus de cinq commi. Cet écart apparent de périmètre entre deux textes appelés à coexister n’est pas tranché, et nous ne le tranchons pas.

Les sportifs professionnels : un renversement complet que rien ne signale

C’est le public dont la situation a le plus radicalement changé, et celui sur lequel les pages francophones consacrées au football italien sont les plus datées. Sous l’ancien régime, le travail sportif faisait l’objet d’un traitement spécifique au comma 5-quater de l’article 16. Voici son texte :

Trois précisions de lecture, parce que ce comma est presque toujours décrit à l’envers. Il commence par exclurele travail sportif du champ de l’article 16, avant de le réadmettre sous conditions : décrire une exclusion assortie d’exceptions comme un régime de rattachement conduit à inverser la charge du raisonnement. Les seuils de 1 000 000 € et de 500 000 € portent sur le reddito complessivo du contribuable, pas sur la seule rémunération sportive. Et les sportifs étaient exclus du taux de 10 % des régions du Sud et du taux de 10 % pour trois enfants, mais pasde la prolongation quinquennale. S’y ajoutait, au comma 5-quinquies, une contribution de 0,5 %de la base imposable, destinée au sport de jeunesse. Ces deux commi ont été introduits, dans la rédaction citée, par l’article 12-quater, comma 1, du D.L. 21 marzo 2022, n. 21, converti par la L. 20 maggio 2022, n. 51.

Le nouvel article 5 ne comporte aucunedisposition propre au travail sportif : pas de seuil de rémunération spécifique, pas de contribution de 0,5 %, pas de condition d’âge. Les sportifs relèvent du droit commun du régime, avec toutes ses conditions : la condition de haute qualification de la lettre d), qui n’a manifestement pas été pensée pour un athlète et dont la satisfaction ne peut pas être confirmée par rescrit ; le plafond de 600 000 €, là où l’ancien sous-régime imposait au contraire un plancher ; et la durée de cinq ans sans prolongation, contre cinq plus cinq. Le renversement est complet : le régime italien est passé, pour ce public, d’un dispositif conçu pour lui à un dispositif dont il est en pratique largement exclu.

Le régime transitoire des sportifs obéit, lui, à un fait générateur particulier : le second alinéa du comma 9 vise, pour les rapports de travail sportif, la date de conclusion du contrat— au plus tard le 31 décembre 2023 — et non la date du transfert de résidence. Un joueur ayant signé en décembre 2023 et rejoint l’Italie en 2024 reste donc sous l’ancien article 16.

Un mot sur la Rispostan. 138/2025 du 19 mai 2025, qui circule à tort comme une décision sur la haute qualification des sportifs. Son objet est : « Regime speciale per lavoratori impatriati – Contratto di lavoro stipulato tra un dirigente e una società calcistica sulla base di un CCNL – Articolo 16, decreto legislativo 14 settembre 2015, n. 147. » Elle est rendue sous l’ancien régime, qui ne comporte aucune condition de haute qualification. Un Chief Football Officerétranger d’un club professionnel, employé sous le CCNL Dirigenti Industriaet non au titre d’un rapport de travail sportif au sens des articles 25 à 27 du D.Lgs. 36/2021, échappe au sous-régime sportif et relève du droit commun de l’article 16, comma 1. L’administration en tire une règle générale de partage, page 7 : « In assenza dei requisiti richiesti è possibile, nel rispetto di ogni altra condizione prevista dalle relative norme, applicare il regime speciale per lavoratori impatriati previsto : – dal comma 1 del medesimo articolo 16 del decreto legislativo n. 147 del 2015 per i contribuenti che hanno trasferito la residenza anagrafica in Italia entro il 31 dicembre 2023 ; – dall’articolo 5 del decreto legislativo n. 209 del 2023 per i contribuenti che hanno trasferito la residenza dopo tale data. » Sous-régime sportif si et seulement si le contrat est un contrat de travail sportif ; à défaut, droit commun. Cette réponse ne dit rien de la condition de haute qualification.Nous n’avons identifié, parmi les documents consultés le 30 juillet 2026, aucune risposta appliquant cette condition à un sportif professionnel.

Un dernier régime, marginal mais qui figure dans la liste de non-cumul et qu’il faut donc connaître : l’article 8, comma 4-decies, du D.L. 38/2026, introduit lors de la conversion, institue un traitement spécifique pour les revenus perçus en 2026 et 2027 au titre de la trente-huitième édition de la America’s Cup à Naples. Pour les non-résidents, l’exonération est totale : les revenus « non concorrono a formare il reddito imponibile » et ne supportent ni retenue ni impôt substitutif. Pour les personnes déjà résidentes et pour celles qui transfèrent leur résidence pour l’événement, la part imposable est ramenée à 35 %. Le comma est autonome : il n’importe aucune des conditions subjectives de l’article 5, ni haute qualification, ni durée de non-résidence antérieure. Et son non-cumul vise cinqrégimes : l’article 5 du D.Lgs. 209/2023, l’article 16 du D.Lgs. 147/2015, l’article 44 du D.L. 78/2010, et les articles 24-bis et 24-ter du TUIR.

Comment le régime s’applique concrètement, et par quel bout commencer

Il n’y a pas d’agrément, pas d’autorisation, pas de formulaire d’entrée. Le régime s’applique de plein droit dès lors que les conditions sont réunies, et la charge de démontrer qu’elles le sont pèse sur vous. En pratique, deux voies : l’employeur applique l’abattement directement en paie, sur demande du salarié, ou à défaut le contribuable en bénéficie par voie déclarative. L’administration l’écrit dans la Risposta n. 2/2026, page 7 : « qualora il datore di lavoro non abbia potuto riconoscere l’agevolazione, l’Istante medesimo potrà fruirne direttamente nella dichiarazione dei redditi ».

La formede la demande à l’employeur — son contenu, ses pièces, son délai — n’est en revanche pas établie pour le nouveau régime. Les modèles de lettre qui circulent proviennent de la circolare17/E de 2017, qui porte sur l’ancien dispositif. La page « Normativa e prassi » de l’Agenzia consacrée au nouveau régime, consultée le 30 juillet 2026, ne référence, en fait de prassi, que la circolaren. 20 du 4 novembre 2024, relative à la résidence fiscale des personnes physiques et des entités : elle n’y référence pasde circulaire générale d’interprétation du régime lui-même. La doctrine administrative disponible est donc essentiellement casuistique, faite de risposte a interpello. Cela ne signifie pas qu’aucune circulaire n’existe : cela signifie que cette page n’en référence aucune.

Un dernier point sur les cotisations sociales, parce qu’il revient systématiquement. Le régime de l’article 5 est un régime purement fiscal, et les pages de l’Agenzia consultées le 30 juillet 2026 ne mentionnent aucune incidence sur les cotisations. Nous n’avons pas consulté le site de l’INPS et n’affirmons donc rien sur l’assiette de cotisations, ni sur l’articulation avec le règlement (CE) 883/2004 et le formulaire A1. Pour un salarié détaché ou pluriactif, c’est une question distincte, à instruire séparément et avant le départ, parce qu’elle conditionne le net et non l’impôt.

Le versant français, en trois lignes et deux renvois

Le régime des impatriés suppose un travail exercé majoritairement en Italie par un résident fiscal italien. Dans cette configuration, l’article 15 § 1 de la convention du 5 octobre 1989 attribue le droit d’imposer à l’Italie : « les salaires, traitements et autres rémunérations similaires qu’un résident d’un Etat reçoit au titre d’un emploi salarié ne sont imposables que dans cet Etat, à moins que l’emploi ne soit exercé dans l’autre Etat ». Le § 2 ne vise, lui aussi, que l’emploi exercé dans l’autreÉtat : il ne joue donc pas sur la fraction du travail exécutée en Italie, qui est par construction la fraction majoritaire exigée par la condition c). Il redevient en revanche décisif pour les journées travaillées depuis la France, minoritaires par hypothèse : le § 1 donne alors le droit d’imposer à la France, sauf si les trois conditions cumulatives du § 2 sont réunies — séjour en France n’excédant pas 183 jours au cours de l’année fiscale, employeur non résident de France, charge des rémunérations non supportée par un établissement stable ou une base fixe français —, auquel cas l’Italie conserve l’imposition exclusive. Cette fraction ne bénéficie de toute façon d’aucun abattement italien : l’Agenzia la qualifie de revenu produit à l’étranger au sens de la lecture a specchiode l’article 23 du TUIR.

Deux sujets français doivent néanmoins être instruits avantle départ, et ils sont traités dans les chapitres qui leur sont consacrés. Le premier est l’exit tax de l’article 167 bis du CGI, si vous détenez des titres : elle ne vise que les contribuables domiciliés en France pendant au moins six des dix années précédant le transfert, et détenant, alternativement, au moins 50 % des bénéfices sociaux d’une société ou des titres d’une valeur globale supérieure à 800 000 €. Le second est le sort de vos revenus de source française une fois non-résident : la règle de méthode est de trier par produit, jamais de substituer un taux globalement, et les prélèvements sociaux du non-résident ne portent que sur les revenus fonciers et les plus-values immobilières de source française.

Six situations où la réponse est non

Un guide qui ne dirait que du bien de ce régime serait un argumentaire. Voici les cas où nous déconseillons de s’y engager, et pourquoi.

Et un cas où la réponse est franchement oui, parce qu’il faut aussi le dire : le cadre ou l’ingénieur de 35 à 50 ans, rémunéré entre 100 000 et 400 000 €, diplômé ou doté d’une expérience documentée dans les technologies de l’information, qui accepte un poste dans une entreprise italienne sans lien de groupe avec son employeur actuel, qui déménage avec sa famille et un enfant mineur, et qui a un projet de vie italien à cinq ans au moins. Pour lui, ce régime divise l’impôt par deux ou plus pendant cinq ans, sans montage, sans structure et sans conseil récurrent. Deux risques subsistent néanmoins, et ce chapitre les a nommés : celui de partir avant quatre ans, qui emporte la reprise rétroactive des avantages consommés avec intérêts, et celui de la qualification, que l’administration refuse de valider par rescrit et qui repose intégralement sur le dossier probatoire du contribuable. C’est un très bon dispositif : il n’est simplement pas celui que décrit le corpus francophone.

Ce que ce chapitre ne tranche pas

Sept points ne sont pas établis à la date de rédaction. Nous les listons avec la question précise à poser et les pièces à réunir, parce qu’une incertitude nommée se traite et qu’une incertitude tue se paie.

Vous êtes maître de conférences, chargé de recherche, professeur des universités, chercheur dans un laboratoire privé, et on vous propose un poste en Italie. Vous avez cherché, vous êtes tombé sur le régime des travailleurs impatriés, vous avez lu « 50 % d’exonération », et vous vous demandez si le jeu en vaut la chandelle. La réponse est probablement oui, mais pas pour la raison que vous croyez : le régime que vous avez trouvé n’est pas le vôtre. Il en existe un autre, réservé aux enseignants et aux chercheurs, qui exclut 90 %de vos émoluments au lieu de 50 %, ne comporte aucun plafond de revenu dans le libellé de sa disposition centrale, dure six périodes d’impositionau lieu de cinq, et n’exige que deux annéesd’activité documentée à l’étranger au lieu de trois années de non-résidence.

Ce régime est l’article 44 du décret-loi du 31 mai 2010, n. 78. Il est presque absent du corpus francophone consacré à l’expatriation en Italie, et quand il y apparaît, c’est en une ligne, à la fin d’un article sur les impatriés. C’est un problème de conseil, pas un problème d’érudition : orienter un universitaire vers le régime des impatriés sans avoir regardé l’article 44 lui fait perdre quarante points d’exonération, une année de durée, et le bénéfice d’un déplafonnement. Sur une rémunération de 110 000 €, cela représente de l’ordre de 14 000 € par an — nous le chiffrons plus loin, hypothèses posées.

Trois avertissements avant d’entrer dans le détail, parce qu’ils commandent la lecture de tout ce qui suit.

Le premier : ce régime et le forfait des neo residentide l’article 24-bis du TUIR ne se cumulent pas, et cette interdiction-là n’est pas nouvelle. Elle date de 2017. Beaucoup de pages qui décrivent le non-cumul entre le forfait et les impatriés — dont la date d’effet est, elle, différée — laissent croire que rien n’interdit encore de combiner l’article 44 et le forfait. C’est faux, et cela fait une différence à six chiffres pour un chercheur disposant par ailleurs d’un patrimoine international.

Le deuxième : l’article compte six commi — 1, 2, 3, 3-bis, 3-ter et 3-quater —, et ils sont tous accessibles, sur Normattiva comme dans les documents de l’Agenzia delle Entrate qui les reproduisent. Le comma 1 pose la règle et ses conditions, le comma 2 traite de l’IRAP, le comma 3 fixe la durée et subordonne le régime au maintien de la résidence fiscale italienne, le comma 3-bis est étranger à la fiscalité, le comma 3-ter porte les prolongations de durée et le comma 3-quater ouvre une voie particulière aux chercheurs italiens non inscrits à l’AIRE. La doctrine administrative est abondante et elle règle la plupart des questions que le corpus francophone laisse ouvertes : circolare n. 17/E du 23 mai 2017, Partie II ; circolare n. 17/E du 25 mai 2022 ; risoluzione n. 8/E du 23 février 2026 ; et de nombreuses risposte a interpello publiées.

Le troisième tient au calendrier, et il vaut pour tout ce guide.

Le texte, et pourquoi son intitulé égare

L’article 44 s’intitule Incentivi per il rientro in Italia di ricercatori residenti all’estero— incitations au retour en Italie de chercheurs résidant à l’étranger. Cet intitulé a fait beaucoup de mal : il donne à croire que le dispositif est réservé à des Italiens qui rentrent, et il détourne le lecteur français dès la première ligne. Or l’intitulé d’un article n’est pas sa règle. Voici le comma 1, dans sa version en vigueur telle qu’elle figure sur Normattiva, consultée le 30 juillet 2026 :

Lisez ce comma en cherchant une condition de nationalité : il n’y en a pas. Cherchez une condition de résidence italienne antérieure : il n’y en a pas davantage. Ce que la disposition exige, c’est d’avoir été « non occasionalmente residenti all’estero » — non occasionnellement résident hors d’Italie — et d’avoir exercé hors d’Italie, pendant deux ans au moins, une activité documentée de recherche ou d’enseignement. Vu d’Italie, la France est l’étranger. Un maître de conférences qui a passé toute sa carrière dans une université française remplit, sur le texte, la condition d’activité à l’étranger — et il la remplit largement.

Nous écrivons « sur le texte », et le mot est pesé. Deux éléments jouent en sens contraire et doivent être connus. Le premier est l’intitulé de l’article, qui parle de rientro. Le second est le comma 3-quater, qui ouvre expressément le régime aux chercheurs italiens non inscrits à l’AIRE — le registre des Italiens résidant à l’étranger — rentrant après le 31 décembre 2019, à condition d’avoir eu leur résidence dans un autre État au sens d’une convention fiscale. Que le législateur ait éprouvé le besoin d’ouvrir cette voie particulière aux Italiens de retour peut se lire dans les deux sens : soit comme la confirmation que le régime pense d’abord au retour, soit comme la preuve que la condition d’inscription à l’AIRE — qui ne concerne que les ressortissants italiens — était le seul obstacle qu’il fallait lever. L’administration italienne a tranché, et depuis 2017. La circolare n. 17/E du 23 mai 2017, Partie II, § 1.2, écrit que l’article 44 « non si rivolge soltanto ai cittadini italiani o europei emigrati che intendano far ritorno in Italia ma interessa in linea generale tutti i residenti all’estero, sia italiani che stranieri, i quali per le loro particolari conoscenze possono favorire lo sviluppo della ricerca e la diffusione del sapere in Italia ». La rispostan. 307 du 3 septembre 2020, rendue sur le cas d’un chercheur de nationalité étrangère, en fait application. Un ressortissant français qui n’a jamais résidé en Italie est donc éligible dès lors qu’il remplit les conditions du comma 1 : ni la nationalité, ni une résidence italienne antérieure ne sont exigées.

Un point de comparaison utile, parce qu’il vient du régime voisin : sur le régime des impatriés de l’article 5 du D.Lgs. 209/2023, l’Agenzia delle Entrate a expressément écarté la lecture « retour au pays ». Elle l’a fait dans la rispostan. 70/2025 du 12 mars 2025, à propos d’un étranger s’installant pour la première fois en Italie : « La norma non subordina l’applicazione del nuovo regime alla condizione che il contribuente sia stato residente in Italia prima del trasferimento all’estero. » Cette solution vaut pour l’article 5. L’article 44 dispose de la sienne, plus ancienne et plus nette : la circolare n. 17/E du 23 mai 2017, Partie II, § 1.2, et la rispostan. 307 du 3 septembre 2020 ouvrent expressément le régime des enseignants-chercheurs à tous les résidents à l’étranger, italiens comme étrangers, sans condition de retour au pays.

Les six conditions du comma 1, une par une

Le comma 1 pose six exigences. Elles sont cumulatives. Aucune n’est anodine, et deux d’entre elles ferment la porte à des profils que le régime des impatriés accueillerait sans difficulté.

Arrêtons-nous sur la sixième, parce qu’elle porte un mot que le régime voisin a perdu. « Conseguentemente »établit un lien de causalité entre la venue en Italie pour y exercer et l’acquisition de la résidence fiscale. Sur le régime des impatriés, l’Agenzia a expressément abandonné ce lien fonctionnel. Elle l’a écrit dans la risposta n. 66/2025 : « Ai fini dell’applicazione del nuovo regime, non è più necessario verificare la sussistenza di un collegamento ‘‘funzionale’’ tra il trasferimento della residenza fiscale in Italia e l’inizio di un’attività lavorativa », les conditions pouvant mûrir après le retour, le régime s’appliquant « per ciascun periodo d’imposta in cui i requisiti sussistono ». Cette solution porte sur l’article 5, et sur lui seul.Rien, dans les sources que nous avons consultées le 30 juillet 2026, n’étend cette solution à l’article 44, qui conserve l’adverbe. Mais l’article 44 n’en a pas besoin : la circolare n. 17/E du 23 mai 2017, Partie II, § 1.2, règle la chronologie dans le même sens en écrivant que le lien exigé par la loi « si può ritenere che sussista sia nel caso in cui il docente o il ricercatore abbia iniziato a svolgere l’attività in Italia prima di trasferirvi la residenza sia nel caso in cui abbia trasferito la residenza in Italia ed abbia poi iniziato a svolgervi l’attività ». Les deux ordres sont donc admis. Reste une raison de prudence qui n’est pas fiscale : un engagement contractuel antérieur au déménagement documente mieux la venue en Italie pour y exercer.

Cette même rispostaporte une seconde règle, propre elle aussi au régime des impatriés, et qui a un intérêt d’alerte pour notre sujet : la fenêtre de cinq ans court à compter du transfert, de sorte que le compteur tourne même quand l’avantage n’est pas consommé. Dans l’espèce jugée, le premier trimestre passé chez l’ancien employeur étranger est exclu et le régime s’applique à partir du changement d’employeur : une même année peut donc être partiellement éligible sans que la durée totale en soit rallongée. Si l’article 226 devait transposer cette logique, un chercheur qui prendrait ses fonctions italiennes plusieurs mois après son installation perdrait une fraction de sa fenêtre. Nous ne l’affirmons pas pour l’article 44, dont le texte est différent : nous signalons le risque, et il pèse dans le sens de la prudence sur la chronologie.

Deuxième arrêt, sur la quatrième condition et sur ce qu’elle ne dit pas. Le texte exige deux années continues d’activité documentée à l’étranger. Il n’écrit pas que ces deux années doivent précéder immédiatement le transfert, et l’administration italienne a confirmé qu’elles n’ont pas à le faire. La circolare n. 17/E du 23 mai 2017, Partie II, § 1.2, écrit que « l’attività di docenza e ricerca non necessariamente deve essere stata svolta nei due anni immediatamente precedenti il rientro, essendo sufficiente che l’interessato, prima di rientrare in Italia, abbia svolto tali qualificate attività all’estero per un periodo minimo ed ininterrotto di almeno ventiquattro mesi », et elle donne pour exemple un enseignant rentré en 2015 qui avait enseigné en 2011 et 2012 puis exercé une autre activité salariée. Le chercheur qui a quitté le laboratoire pour trois années de fonctions non scientifiques reste donc éligible. La même circulaire ajoute trois précisions utiles : les vingt-quatre mois se comptent en calendrier commun et non en périodes d’imposition, ils peuvent additionner une année de recherche et une année d’enseignement, et pour l’enseignement ils se mesurent en années académiques.

Troisième arrêt, sur les institutions nommées. Le texte nomme les institutions étrangères : « centri di ricerca pubblici o privati o università ». Un laboratoire de recherche et développement d’une entreprise est-il un « centro di ricerca privato » ? La formule est large et le mot « privati » y est ; mais la qualification d’une direction R&D interne ne se présume pas, et elle est décisive pour un chercheur venant de l’industrie. La circolare n. 17/E du 23 mai 2017, Partie II, § 1.2, donne le critère : sont des organismi di ricerca les entités dont « la finalità principale consiste nello svolgere in maniera indipendente attività di ricerca », quel que soit leur statut juridique et leur mode de financement, et « possono, inoltre, essere considerate centri di ricerca le entità che svolgono anche attività economiche purché tali attività siano contabilmente distinte da quelle di ricerca ». Une direction R&D d’entreprise n’est donc pas exclue par principe : elle doit démontrer une finalité de recherche et une séparation comptable. Symétriquement, la même circulaire règle la question de l’institution italienne d’accueil : « non assuma rilievo la natura del datore di lavoro o del soggetto committente, che, per l’attività di ricerca, può essere una università, pubblica o privata, o un centro di ricerca pubblico o privato o una impresa o un ente che, in ragione della peculiarità del settore economico in cui opera, disponga di strutture organizzative finalizzate alla ricerca ».

Le comma 2 et l’IRAP : une exonération qui a perdu presque tout son objet

Le comma 2 tient en une phrase, et nous la citons parce que nous l’avons sous les yeux, sur la même fiche Normattiva consultée le 30 juillet 2026 : « Gli emolumenti di cui al comma 1 non concorrono alla formazione del valore della produzione netta dell’imposta regionale sulle attività produttive. » Les émoluments visés au comma 1 ne concourent pas à la formation de la valeur de la production nette de l’impôt régional sur les activités productives.

Cette ligne figure dans tous les tableaux comparatifs, et elle y figure comme un avantage de plus. Il faut la relativiser fortement. Depuis le 1^er janvier 2022, les personnes physiques exerçant une activité commerciale ou une profession libérale et résidant en Italie sont hors du champ de l’IRAP— loi du 30 décembre 2021, n. 234, article 1^er, comma 8. Un chercheur salarié n’a jamais été redevable de l’IRAP à titre personnel ; un chercheur indépendant ne l’est plus. Pour un contribuable individuel, le comma 2 n’a plus grand-chose à exonérer. Les sociétés de personnes, associations professionnelles et sociétés de capitaux restent, elles, dans le champ, au taux ordinaire de 3,90 % — porté à 5,90 % pour 2026 et 2027 pour certains secteurs désignés par décret, et à 6,65 % pour les intermédiaires financiers.

Reste à savoir de qui la valeur de production nette est allégée, et la réponse a un intérêt de négociation salariale. La circolare n. 17/E du 23 mai 2017, Partie II, § 1.3, la donne : « Per la categoria dei redditi di lavoro dipendente l’agevolazione ai fini IRAP, non dovuta dal percettore, spetta ai sostituti d’imposta che erogano gli emolumenti per l’attività di docenza o ricerca, mentre per i redditi di lavoro autonomo l’esenzione, sia ai fini IRPEF sia ai fini IRAP, spetta direttamente ai docenti o ricercatori che svolgono l’attività in qualità di liberi professionisti. » Autrement dit : si vous êtes salarié, l’exclusion d’IRAP profite à votre employeur, et elle allège donc le coût de votre recrutement — c’est un argument à faire valoir à la table de négociation, à condition que l’employeur soit lui-même dans le champ de l’IRAP. Si vous exercez en libéral, elle vous profite directement, mais elle n’a plus grand-chose à exonérer depuis 2022.

La durée : six périodes, et des prolongations qu’il faut faire vérifier au texte

La durée de base est de six périodes d’imposition : celle du transfert et les cinq suivantes. C’est une période de plus que le régime des impatriés, et l’écart compte davantage qu’il n’en a l’air, parce que la sixième année est celle où votre voisin impatrié est déjà retombé au droit commun.

Au-delà, le comma 3-ter organise des prolongations, réservées à ceux qui ont transféré leur résidence fiscale à compter de la période d’imposition 2020, et la correspondance entre chaque durée et chaque déclencheur est parfaitement établie. Huit périodes — celle du transfert et les sept suivantes — pour un enfant mineur ou à charge, y compris en placement préadoptif, ou pour l’acquisition d’au moins une unité immobilière résidentielle en Italie, postérieure au transfert de résidence ou intervenue dans les douze mois qui le précèdent, le bien pouvant être acquis par le conjoint, le concubin ou les enfants, même en indivision. Onze périodes à partir de deux enfants mineurs ou à charge. Treize périodes à partir de trois. Dans tous les cas, la prolongation joue « sempre che permanga la residenza fiscale in Italia ».

Trois remarques de praticien sur ces prolongations. La première : elles n’existent pas dans le régime des impatriés, qui n’offre aucune prolongation de droit commun. La seule qui ait existé — trois périodes supplémentaires — était réservée aux personnes ayant transféré leur résidence anagraficaau cours de l’année 2024 et devenues propriétaires d’un logement d’habitation principale en Italie au plus tard le 31 décembre 2023, et en tout état de cause dans les douze mois précédant le transfert. Pendant ces trois années supplémentaires, la part imposable restait de 50 %, sans bénéfice de la réduction à 40 %. Cette fenêtre est fermée : aucun client conseillé aujourd’hui ne peut y prétendre, et plusieurs pages en circulation la présentent encore comme une option ouverte.

La deuxième : une prolongation adossée à l’acquisition d’un logement est une prolongation qui coûte de l’argent immobilisé. Avant d’acheter pour gagner des années de régime, faites le calcul complet — droits d’enregistrement, imposte ipotecaria e catastale, IMU annuelle, frais de revente — et comparez-le au gain fiscal des années gagnées. Sur une rémunération de 62 000 €, chaque année supplémentaire vaut de l’ordre de 18 500 € d’impôt évité selon nos hypothèses ; sur une rémunération de 40 000 €, elle en vaut beaucoup moins, et l’acquisition peut être un mauvais calcul fiscal doublé d’un bon choix de vie. Le chapitre consacré à l’immobilier italien donne les coûts d’acquisition et de détention.

La troisième, et c’est la plus lourde : le sort de ces prolongations après le 1^er janvier 2027 n’est pas établi.Le régime est transposé à l’article 226 du nouveau texte unique, dont nous n’avons pas le libellé. Nous savons par ailleurs, et c’est un indice, que l’article 246, comma 7, du même texte unique restreint l’interdiction de cumul avec le forfait aux « articoli 225 e 226, commi da 1 a 5 », là où la disposition actuelle vise l’article 44 dans son entier : l’article 226 compte donc plus de cinq commi, ce qui est cohérent avec la reprise des commi3-ter et 3-quater. Cohérent n’est pas certain. Si votre plan repose sur une durée de onze ou treize périodes, faites vérifier l’article 226 avant de signer.

Ce que le régime ne fait pas, et qu’on lui prête volontiers

Un régime qui exclut 90 % d’un revenu attire les extrapolations. Voici ce qu’il ne fait pas, et pourquoi cela compte pour un lecteur français qui garde un patrimoine en France.

Il ne touche qu’aux émoluments. L’exclusion porte sur la formation du reddito di lavoro dipendente o autonomo. Vos dividendes français, vos intérêts, vos plus-values mobilières, vos loyers français, vos pensions ne sont pas concernés : ils entrent dans votre imposition italienne selon le droit commun, catégorie par catégorie, sous réserve de la répartition opérée par la convention du 5 octobre 1989. C’est exactement l’inverse du forfait des neo residenti, qui frappe les revenus de source étrangère et ne dit rien des revenus italiens.

Il n’allège aucune obligation déclarative patrimoniale.Le comma 153 de la loi du 11 décembre 2016, n. 232, dispense l’optant au forfait de l’article 24-bis — et les membres de sa famille couverts par l’option — des obligations de déclaration de l’article 4 du D.L. 167/1990, c’est-à-dire du quadro RW, et des impôts des commi 13 et 18 de l’article 19 du D.L. 201/2011, c’est-à-dire de l’IVIE et de l’IVAFE. Cette dispense est propre au forfait. Les deux commide l’article 44 dont nous disposons ne comportent rien d’équivalent, et rien dans nos sources n’établit une telle dispense pour l’enseignant-chercheur. Nous ne disposons pas de la totalité de l’article : nous ne concluons pas à l’absence, nous constatons que l’existence d’une dispense n’est pas établie, et nous conseillons de raisonner comme si elle n’existait pas.

Ce n’est pas une formalité, et voici ce que cela pèse. L’IVIEfrappe vos immeubles détenus hors d’Italie au taux de 1,06 %de leur valeur, taux porté à ce niveau à compter de 2024 — il était de 0,76 %. Deux atténuations, systématiquement omises par le corpus francophone : l’impôt patrimonial acquitté dans l’État de situation s’impute sur l’IVIE, de sorte que la taxe foncière française réduit — parfois annule — l’IVIE due sur un bien français ; et un immeuble étranger non louésoumis à l’IVIE échappe à l’imposition forfaitaire de l’article 70, comma 2, du TUIR, si bien qu’il n’y a pas de cumul IVIE plus IRPEF sur une maison de famille vacante. L’IVAFE, elle, frappe vos produits financiers étrangers à 2 ‰par an de leur valeur de marché au 31 décembre, portée à 4 ‰ pour les produits détenus dans un État à régime fiscal privilégié, avec un forfait de 34,20 € par compte courant ou livret et une franchise de 5 000 € de solde moyen sur ces derniers. Attention au piège classique : cette franchise de 5 000 € est une franchise d’IVAFE, pas un seuil de dispense déclarative — un compte peut être exonéré d’IVAFE et rester à déclarer au quadro RW.

Et le point qui surprend le plus nos clients : un contrat d’assurance-vie français est, par principe, dans le champ de l’IVAFE. La circolare n. 28/E du 2 juillet 2012 range expressément parmi les avoirs imposables les « polizze di assicurazione sulla vita e di capitalizzazione stipulate con compagnie di assicurazione estere ». Elle réserve l’hypothèse où la compagnie étrangère a exercé les options qui la font traiter comme une compagnie italienne, auquel cas les contrats « non sono assoggettate all’IVAFE » — mais c’est une exception qui se vérifie contrat par contrat, et non la règle. Le chapitre consacré aux enveloppes françaises traite ce point en détail ; retenez ici qu’un impatrié ou un enseignant-chercheur conserve ces frottements, et que l’optant au forfait ne les a pas.

Il n’aménage rien en matière successorale.Le comma 158 de la même loi de 2016 réduit l’assiette successorale italienne de l’optant au forfait aux biens existant en Italie, au sens des règles de localisation de l’article 2, comma 3, du testo unico des successions. Là encore, c’est propre au forfait. Devenir résident fiscal italien sous l’article 44 vous soumet au droit successoral italien de droit commun, sous réserve de la convention du 20 décembre 1990. Les taux italiens sont bas et l’abattement en ligne directe est élevé : pour beaucoup de familles, c’est une bonne nouvelle plutôt qu’une mauvaise. Le bloc « transmission » de ce guide le chiffre, et signale la réserve des ascendants, qui renverse la conclusion pour un couple sans enfant.

Il ne dit rien de vos cotisations sociales. L’exclusion joue « ai fini delle imposte sui redditi » — aux fins des impôts sur les revenus. Vos cotisations restent assises sur votre rémunération réelle. Un chercheur qui compare une offre italienne à un salaire français doit raisonner sur le net après cotisations et après impôt, pas sur le brut : la différence de structure entre les deux pays fait que le gain fiscal ne se transforme pas mécaniquement en gain de pouvoir d’achat.

Un mot sur les addizionali, la surtaxe régionale et la surtaxe communale, parce qu’elles sont le poste le plus systématiquement oublié par les comparaisons franco-italiennes et qu’elles valent jusqu’à 4,13 points de taux marginal — 4,23 à Rome, dont le taux communal atteint 0,90 %. L’addizionale regionaleest assise sur le revenu global déterminé pour l’IRPEF, net des charges déductibles : une base réduite de 90 % réduit donc l’assiette de la surtaxe dans la même proportion. Nous tirons cette conséquence du mécanisme, non d’une prise de position administrative dédiée que nous aurions vérifiée. Quant à l’addizionale comunale, le ministère de l’Économie et des Finances indique qu’elle « non è dovuta qualora il reddito sia inferiore o pari al limite stabilito dal comune » — chaque commune reste libre de fixer, ou non, un seuil d’exonération. Beaucoup de communes ne l’appliquent pas du tout, d’autres retiennent un barème par tranches. Il n’existe pas de taux moyen utilisable : le taux se vérifie commune par commune, et c’est un des rares paramètres sur lesquels le choix de votre lieu d’installation a un effet direct et immédiat.

La comparaison chiffrée avec le régime des impatriés

Passons aux chiffres. Ils sont l’argument le plus solide de ce chapitre, et il faut poser les hypothèses avant de les lire — un chiffrage dont on ne connaît pas les hypothèses ne vaut rien.

DROIT COMMUN, SANS AUCUN REGIME DE FAVEUR

          Base imposable ......................................... 62 000 €
          IRPEF   28 000 x 23 % .................................... 6 440 €
                  22 000 x 33 % .................................... 7 260 €
                  12 000 x 43 % .................................... 5 160 €
          IRPEF brute ............................................. 18 860 €
          Addizionali 62 000 x 2,03 % ............................... 1 259 €
          IMPOT TOTAL ............................................. 20 119 €

        REGIME DES IMPATRIES — art. 5, part imposable 50 %

          Base imposable  62 000 x 50 % ........................... 31 000 €
          IRPEF   28 000 x 23 % .................................... 6 440 €
                   3 000 x 33 % ...................................... 990 €
          IRPEF brute .............................................. 7 430 €
          Addizionali 31 000 x 2,03 % ................................. 629 €
          IMPOT TOTAL .............................................. 8 059 €
          Economie contre le droit commun ......................... 12 060 €

        REGIME DES IMPATRIES — art. 5, part imposable 40 % (un enfant mineur)

          Base imposable  62 000 x 40 % ........................... 24 800 €
          IRPEF   24 800 x 23 % .................................... 5 704 €
          Addizionali 24 800 x 2,03 % ................................. 503 €
          IMPOT TOTAL .............................................. 6 207 €
          Economie contre le droit commun ......................... 13 912 €

        REGIME DES ENSEIGNANTS-CHERCHEURS — art. 44, part imposable 10 %

          Base imposable  62 000 x 10 % ............................ 6 200 €
          IRPEF    6 200 x 23 % .................................... 1 426 €
          Addizionali  6 200 x 2,03 % ................................. 126 €
          IMPOT TOTAL .............................................. 1 552 €
          Economie contre le droit commun ......................... 18 567 €

        L'ECART ENTRE LES DEUX REGIMES, ANNEE PAR ANNEE

          Contre les impatries a 50 % : 8 059 - 1 552 ............... 6 507 €
          Contre les impatries a 40 % : 6 207 - 1 552 ............... 4 655 €

        ET SUR LA DUREE, PARCE QUE CE N'EST PAS LA MEME

          Article 44, six periodes : 6 x 1 552 ...................... 9 312 €
          Article 5, cinq periodes : 5 x 8 059 ..................... 40 295 €
            + la sixieme annee, revenue au droit commun ........... 20 119 €
          Article 5, total sur six ans ............................ 60 414 €
          ECART TOTAL SUR SIX ANS ................................. 51 102 €

Lisez la dernière ligne. Sur un profil d’universitaire tout à fait ordinaire, la différence entre les deux régimes est de 51 102 € sur six ans, dont un tiers vient de la seule sixième année. Et cette différence est un plancher, puisque nous avons écarté les detrazioniqui jouent presque exclusivement en faveur de l’article 44. Un conseil qui aurait orienté ce client vers le régime des impatriés sans regarder l’article 44 lui aurait coûté l’équivalent d’une année de salaire net.

Montons en rémunération. Le deuxième cas est celui d’un directeur de recherche dans un centre privé, ou d’un professeur dont le contrat inclut une part de recherche contractuelle.

DROIT COMMUN, SANS AUCUN REGIME DE FAVEUR

          Base imposable ........................................ 110 000 €
          IRPEF   13 700 + 60 000 x 43 % .......................... 39 500 €
          Addizionali 110 000 x 2,03 % .............................. 2 233 €
          IMPOT TOTAL ............................................. 41 733 €

        REGIME DES IMPATRIES — art. 5, part imposable 50 %

          Base imposable  110 000 x 50 % .......................... 55 000 €
          IRPEF   13 700 + 5 000 x 43 % ........................... 15 850 €
          Addizionali 55 000 x 2,03 % ............................... 1 117 €
          IMPOT TOTAL ............................................. 16 967 €
          Economie contre le droit commun ......................... 24 766 €

        REGIME DES ENSEIGNANTS-CHERCHEURS — art. 44, part imposable 10 %

          Base imposable  110 000 x 10 % .......................... 11 000 €
          IRPEF   11 000 x 23 % .................................... 2 530 €
          Addizionali 11 000 x 2,03 % ................................. 223 €
          IMPOT TOTAL .............................................. 2 753 €
          Economie contre le droit commun ......................... 38 980 €

        ECART ANNUEL ENTRE LES DEUX REGIMES

          16 967 - 2 753 .......................................... 14 214 €

        ECART SUR SIX ANS

          Article 44, six periodes : 6 x 2 753 ..................... 16 518 €
          Article 5, cinq periodes + une au droit commun .......... 126 568 €
          ECART TOTAL SUR SIX ANS ................................ 110 050 €

Le troisième cas sert à montrer où le plafond de 600 000 € du régime des impatriés commence à mordre — et où l’absence de plafond dans le comma 1 de l’article 44 devient l’argument décisif. À 300 000 € d’émoluments, le plafond ne joue pas encore et l’écart tient tout entier à la différence entre 50 et 90 % : l’impôt total est de 59 745 €sous le régime des impatriés — base de 150 000 €, IRPEF brute de 56 700 €, addizionali de 3 045 € — contre 7 709 €sous l’article 44 — base de 30 000 €, IRPEF brute de 7 100 €, addizionalide 609 €. Cinquante-deux mille euros d’écart par an, à comparer à un droit commun de 127 290 €.

À 800 000 €, le plafond joue et l’écart change de nature. Le régime des impatriés abat de moitié les 600 000 premiers euros et laisse les 200 000 suivants pleinement imposables : base de 500 000 €, soit une exonération effective de 37,5 %et non de 50 %, pour un impôt total de 217 350 €. L’article 44, dont le comma 1 ne porte aucun plafond, laisse une base de 80 000 € et un impôt total de 28 224 €. 189 126 € d’écart par an, sur les mêmes hypothèses. Ce niveau de rémunération est rare dans la recherche publique ; il ne l’est pas dans certains centres privés, ni pour un praticien hospitalo-universitaire dont une part des émoluments relève de l’activité de soin — auquel cas la question de savoir quelle fraction de la rémunération est couverte par l’article 44 devient centrale, et se pose avant la signature.

Une remarque sur la majoration familiale, qui déçoit souvent. Le régime des impatriés ramène la part imposable à 40 % en présence d’au moins un enfant mineur résidant en Italie pendant la période de jouissance — soit 60 % d’exonération. Écrivez-le toujours ainsi : « seuls 40 % du revenu sont imposables, soit 60 % d’exonération ». Plusieurs synthèses écrivent « le taux passe à 60 % » sans préciser de quoi, et l’ambiguïté produit des erreurs de calcul. C’est un gain réel, mais il ne rattrape pas l’article 44 : soixante contre quatre-vingt-dix, l’écart reste de trente points. Deux précisions que la pratique administrative a apportées, et qui valent d’être connues : le retour anticipé des enfants en Italie, avant celui du parent, n’est pas un obstacle — l’Agenzia l’a admis pour un père dont les trois enfants mineurs étaient rentrés l’année précédente avec leur mère — ; et l’accession des enfants à la majorité en cours de régime ne fait pas perdre la majoration. Le taux ne dépend pas du nombre d’enfants : un enfant mineur suffit, trois n’apportent rien de plus. Du côté de l’article 44, au contraire, le nombre d’enfants joue sur la durée, pas sur le taux — selon la restitution du comma 3-ter dont nous disposons, et sous la réserve exprimée plus haut.

Les trois cas où le régime des impatriés l’emporte, et les deux où les deux portes sont fermées

Un chapitre qui ne dirait que du bien de l’article 44 serait une brochure. Il existe des profils pour lesquels le régime des impatriés est la bonne réponse, et il en existe pour lesquels la réponse est qu’aucun régime n’est ouvert. Autant les nommer.

Le dernier point mérite un développement, parce que c’est la question la plus fréquemment posée par un profil frontalier et que la réponse est négative. Un chercheur qui s’installerait dans le Piémont ou en Vallée d’Aoste pour continuer à travailler dans un laboratoire français ne tire rien de ces régimes. L’article 5 exige que l’activité soit exercée dans l’État italien pour la majeure partie de la période d’imposition ; le travail exécuté hors d’Italie produit un revenu de source étrangère. L’article 44 exige, dans les mêmes termes, que l’intéressé vienne exercer son activité en Italie. La configuration inverse — un résident français travaillant en Italie — relève de la convention et de sa clause frontalière, traitée au chapitre consacré à la convention : cette clause exige un retour quotidien, et le télétravail permanent n’y satisfait pas.

Ne confondez pas ce cas avec un autre, qui lui est favorable et que l’administration italienne a tranché sur le régime des impatriés. Le lieu où le travail était exécuté pendant l’expatriation est indifférent : dans la rispostan. 12/2026 du 20 janvier 2026, l’Agenzia écrit que « il citato articolo 5 del decreto legislativo n. 209 del 2023 non pone condizioni riguardo al luogo dove l’attività lavorativa deve essere svolta durante il periodo di residenza all’estero che precede il rientro in Italia ». Un chercheur qui résidait en France et travaillait matériellement en Italie comme frontalier voit donc cette période compter comme période d’expatriation. Dans l’espèce jugée, comme il revenait chez le même employeur, c’est la durée de septpériodes qui lui a été appliquée. La solution porte sur l’article 5 ; nous n’en avons pas trouvé l’équivalent pour l’article 44, dont la condition est rédigée différemment — deux années d’activité documentée à l’étranger, et non une durée de non-résidence.

Une nuance de champ, précise et rarement relevée. Le régime des impatriés couvre les redditi assimilati a quelli di lavoro dipendentede l’article 50 du TUIR — collaborations coordonnées, certaines rémunérations d’administrateurs. C’est le seul point sur lequel il est plus large que l’ancien régime. Le comma 1 de l’article 44 ne nomme, lui, que le « reddito di lavoro dipendente o autonomo » — deux catégories, pas trois. Mais la lettre du comma n’épuise pas son champ : l’administration italienne y range aussi les revenus assimilés. La circolare n. 17/E du 23 mai 2017, Partie II, § 1.3, écrit que « nell’ambito applicativo della norma in commento rientrano i redditi di lavoro dipendente di cui all’articolo 49 del TUIR ed i redditi assimilati a quelli di lavoro dipendente di cui all’articolo 50 del medesimo TUIR, nonché i redditi di lavoro autonomo di cui all’articolo 53 del TUIR ». Une collaboration coordonnée ou toute autre rémunération de la catégorie assimilée entre donc dans le régime. Ce qui reste décisif est ailleurs : la même circulaire réserve l’exonération aux revenus « derivanti da rapporti aventi ad oggetto attività di docenza e ricerca svolte in Italia », de sorte que sur une rémunération mixte, seule la fraction qualifiée est exonérée. C’est ce partage qu’il faut faire trancher avant la signature.

Un dernier profil pour lequel la réponse est non, et il concerne une partie considérable de notre lectorat : le chercheur qui exploite une entreprise individuelle commerciale. Les revenus d’entreprise — reddito d’impresa— ne figurent pas dans l’énumération du comma 1 de l’article 5, et c’est une régression délibérée par rapport à l’ancien régime, qui les avait inclus à compter de 2020. Le professionnel libéral, lui, est bien dans le champ : l’Agenzia l’a admis pour un consultant d’entreprise ouvrant une partita IVA. Si votre projet italien consiste à créer une société de valorisation de vos travaux, la question de la catégorie de revenu se pose avant la forme juridique, et non l’inverse.

Si vous êtes déjà en Italie : l’ancien régime produit encore ses effets

Ce chapitre s’adresse d’abord à celui qui prépare son départ. Mais une partie de nos lecteurs est déjà installée, et pour eux la question n’est pas « quel régime choisir ? » mais « lequel me suis-je appliqué, et est-il le bon ? ». La réponse dépend d’une seule date.

L’ancien régime des impatriés est celui de l’article 16 du D.Lgs. 14 septembre 2015, n. 147, dans sa version issue du décret dit Crescitade 2019. Il a été abrogé par l’article 5, comma 9, du D.Lgs. 209/2023 à compter du 29 décembre 2023, mais son application est maintenue aux personnes ayant transféré leur résidence anagrafica en Italie au plus tard le 31 décembre 2023. Autrement dit : il produit encore des effets en 2026, en 2027 et au-delà, prolongations quinquennales comprises. Un guide publié aujourd’hui ne peut pas se contenter de décrire le régime actuel.

Regardez la deuxième ligne. Un chercheur installé avant le 31 décembre 2023 dans une des huit régions du Sud sous l’ancien régime bénéficie de 90 % d’exonération, exactement comme sous l’article 44, sans condition de diplôme et sans plafond, avec une durée de cinq ans prolongeable de cinq. Pour lui, l’article 44 n’apporte rien de plus, et il n’est pas cumulable avec le forfait, tout comme l’ancien régime. La comparaison qui l’intéresse est donc uniquement celle des durées et des conditions de prolongation. C’est un cas où le bon conseil consiste à ne rien changer.

Et voici la liste des affirmations datées que l’on rencontre encore présentées comme actuelles, et qui décrivent en réalité l’ancien régime : « 70 % d’exonération, voire 90 % dans le Sud », « cinq ans renouvelables cinq ans », « sans condition de diplôme ni de qualification », « sans plafond de revenu », « deux ans d’expatriation suffisent », « régime idéal pour les sportifs professionnels », « réservé aux Italiens de l’étranger », « prolongation de trois ans en cas d’achat immobilier », « l’engagement de résidence est de cinq ans ». Aucune de ces neuf affirmations n’est exacte pour un transfert intervenu à compter de 2024. Si la page que vous lisez en contient une, elle en contient probablement plusieurs.

Le forfait des neo residenti : un arbitrage, jamais un cumul — et depuis 2017

Voici le point où l’actualité récente crée le plus de confusion. Depuis le printemps 2026, tout le monde commente le décret-loi qui interdit le cumul du forfait des neo residentiavec le régime des impatriés à compter des transferts de résidence fiscale de la période d’imposition 2027. La nouvelle est exacte. Elle laisse croire, par contraste, que le cumul avec l’article 44 serait ouvert jusque-là. Il ne l’est pas, et il ne l’a jamais été depuis 2017.

La disposition est l’article 1^er, comma 154, de la loi du 11 décembre 2016, n. 232. Voici son texte en vigueur, tel qu’il figure sur Normattiva dans la version applicable du 28 juin 2026 au 31 décembre 2026 :

Le décret-loi du 27 mars 2026, n. 38, converti avec modifications par la loi du 22 mai 2026, n. 88, a inséré dans ce comma la référence à l’article 5 du D.Lgs. 209/2023, et son article 2, comma 2, en a fixé la date d’effet : « Le disposizioni del presente articolo si applicano nei confronti dei soggetti che trasferiscono la residenza fiscale in Italia a decorrere dal periodo d’imposta 2027. » Cette date d’effet vaut pour la seule référence ajoutée. La référence à l’article 44 est dans le comma 154 depuis l’origine.Un chercheur ne choisit donc pas entre cumuler et ne pas cumuler : il arbitre, et il arbitre depuis toujours.

Cet arbitrage n’est pas théorique pour une partie de notre clientèle. Un chercheur qui dispose d’un patrimoine financier hérité, d’un portefeuille international, ou du produit de la cession d’une participation, a devant lui deux voies incompatibles. Posons l’arithmétique.

RAPPEL DE MECANIQUE — LES DEUX REGIMES NE FRAPPENT PAS LES MEMES REVENUS

          Article 44 : 90 % des emoluments italiens sortent de la base.
                       Les revenus etrangers sont imposes au droit commun italien.

          Forfait     : les revenus de source ETRANGERE sont couverts par un impot
           art. 24-bis  substitutif forfaitaire. Les emoluments ITALIENS restent
                        imposes au bareme ordinaire, en totalite.

        CE QUE CHAQUE VOIE COUTE SUR LES SEULS EMOLUMENTS ITALIENS

          Sous l'article 44 ......................................... 2 753 €
          Sous le forfait (droit commun sur les emoluments) ........ 41 733 €
          Surcout du forfait sur les emoluments .................... 38 980 €

        CE QUE LE FORFAIT COUTE EN PLUS, ET CE QU'IL EVITE

          Forfait annuel, transferts de residence civile
          a compter du 1er janvier 2026 ........................... 300 000 €
          Il evite l'impot italien de droit commun sur la
          totalite des revenus de source etrangere.

        POINT DE BASCULE — IMPOT ITALIEN DE DROIT COMMUN SUR LES
        REVENUS ETRANGERS QU'IL FAUT DEPASSER POUR QUE LE FORFAIT GAGNE

          300 000 + 38 980 ........................................ 338 980 €

        TRADUIT EN REVENUS ETRANGERS ANNUELS, SELON LEUR NATURE

          Revenus financiers soumis a l'imposition substitutive
          de 26 % : 338 980 / 0,26 ............................. ~ 1 300 000 €

          Revenus imposes au bareme au taux marginal de 43 %
          augmente de 2,03 % d'addizionali : 338 980 / 0,4503 .... ~ 750 000 €

Deux avantages du forfait échappent à cette arithmétique et pèsent lourd. Le premier est déclaratif : l’optant à l’article 24-bis est dispensé du quadro RW, de l’IVIE et de l’IVAFE, extension aux membres de la famille couverts par l’option comprise (comma 153 de la L. 232/2016). Sur un patrimoine français de plusieurs millions, ce n’est pas une commodité administrative : c’est une économie annuelle chiffrable et la disparition d’un risque de sanction. Le second est successoral : le comma 158 réduit l’assiette successorale italienne de l’optant aux biens existant en Italie, au sens des règles de localisation de l’article 2, comma 3, du testo unicodes successions. Sous l’article 44, aucun de ces deux avantages n’existe. Un chercheur au patrimoine international qui compare les deux voies sur le seul impôt sur le revenu compare mal.

Symétriquement, deux contraintes du forfait ferment la porte à beaucoup de chercheurs. La condition d’accès exige neuf des dix périodes d’imposition précédentes sans résidence italienne : un chercheur qui a fait un postdoctorat de deux ans en Italie il y a cinq ans est hors jeu, alors que l’article 44 lui reste ouvert. Et le forfait est un coût fixe, dû quel que soit le montant des revenus étrangers, y compris nul : il n’a de sens que si l’impôt qu’il remplace est supérieur. Le chapitre consacré au choix du régime construit cet arbitrage à cinq entrées, droit commun compris ; le chapitre consacré au forfait en détaille les conditions, l’option, le paiement, le cherry picking par État et la sortie.

Une précision qui compte si votre patrimoine comprend des titres de société. Le forfait ne couvre pas tout : les plus-values de cession de participations qualifiées réalisées pendant les cinq premières périodes d’impositionde validité de l’option sont expressément exclues par la deuxième phrase du comma 1 de l’article 24-bis et restent soumises au régime ordinaire italien. La finalité est anti-abus : empêcher qu’un dirigeant s’installe en Italie le temps de céder son entreprise. Nous ne publions pas de taux chiffré pour ce régime ordinaire, et la raison est textuelle : le taux de 26 % est celui que pratique l’administration, mais il n’a pas d’ancrage exprès dans un texte de rang législatif — l’article 5, comma 2, du D.Lgs. 461/1997 énonce toujours 12,50 %, et le D.L. 66/2014 qui porte le taux à 26 % ne vise pas la lettre du texte concernée. Ce point se fait chiffrer par un conseil italien, sur votre dossier.

Un mot encore sur ce que le texte unique fera du non-cumul lui-même, parce que le périmètre pourrait bouger. Le comma 154 de la loi de 2016 vise l’article 44 dans son entier. L’article 246, comma 7, du D.Lgs. 117/2026 vise, lui, « gli articoli 225 e 226, commi da 1 a 5 ». Or le comma 154 n’est pas abrogé par l’article 376 du texte unique. Les deux dispositions coexisteront donc à compter du 1^erjanvier 2027, avec des périmètres qui ne se recouvrent pas exactement, et l’article 226 compte plus de cinq commi. Écart apparent de périmètre entre deux textes appelés à coexister. Non tranché.Nous n’en tirons aucune conclusion, et nous déconseillons vivement d’en tirer une stratégie.

Le séquençage : une année, pas davantage

L’interdiction de cumul porte sur la simultanéité. Elle n’interdit pas la succession dans le temps, et l’administration italienne l’a expressément admis — dans des limites étroites, qu’il faut connaître exactement, parce que la version qui circule est plus généreuse que la réalité.

La circolare n. 17/E du 23 mai 2017, Partie IV, § 2, énonce : « Infatti, dalla lettura combinata delle disposizioni dei regimi di cui sopra con la norma prevista dall’articolo 24-bis del TUIR si evince che un docente, un ricercatore o un lavoratore impatriato che decida di trasferire la residenza in Italia e che negli ultimi dieci periodi d’imposta precedenti al trasferimento non sia stato residente in Italia, può scegliere di beneficiare del regime agevolativo previsto per il rientro di tali lavoratori per il primo anno di trasferimento in Italia ed eventualmente nell’anno d’imposta successivo, ovvero dall’anno 2017, optare per il regime di imposta sostitutiva forfettaria previsto dal citato articolo 24-bis, del TUIR. »

Voici la règle qu’il faut en tirer, et rien de plus. Séquençage : une année, pas davantage. Il est possible de relever du régime des impatriés — ou de celui des chercheurs et enseignants — au titre de la seule première annéede résidence italienne, puis d’opter pour le forfait à compter de la deuxième. La condition « 9 sur 10 » tolère exactement une année de résidence italienne dans la fenêtre de dix ans : au-delà, la porte se ferme définitivement. Le Provvedimento47060/2017, point 1.2, lettre b), est conçu pour cette hypothèse en autorisant l’option dans la déclaration de l’année suivant le transfert.

Signalons au passage la référence exacte de la durée du forfait, parce que la circulaire de 2017 la place au mauvais endroit et que la coquille se propage : la règle des quinze ans figure au comma 4de l’article 24-bis, et non au comma 3, qui traite de l’interpellopréalable et de l’échange d’informations avec l’État de dernière résidence. À compter du 1^erjanvier 2027, c’est l’article 246, comma 4, du texte unique. Si vous voyez une page citer « l’article 24-bis, comma 3 » pour la durée, elle recopie la circulaire sans l’avoir vérifiée.

Le séquençage inverse est fermé pour le régime des impatriés, par sa condition de non-résidence de trois périodes d’imposition. Pour l’article 44, la condition n’est pas la même — deux années continues d’activité documentée à l’étranger — et nos sources ne traitent pas le cas d’un optant au forfait qui voudrait basculer vers l’article 44 après plusieurs années de résidence italienne. En pratique, la condition d’activité à l’étranger sera difficile à satisfaire pour quelqu’un qui réside en Italie depuis des années, mais nous ne l’affirmons pas comme une règle : c’est un obstacle de fait, pas une exclusion de droit établie, et le texte ne dit pas que les deux années doivent précéder immédiatement le transfert. Question à poser, avant de compter dessus.

Un dernier point sur le cumul, celui-là entre l’article 44 et l’article 5 eux-mêmes : il est admis. Par la risposta n. 16 du 28 janvier 2025, l’Agenzia écrit que « i diversi regimi agevolativi previsti per i contribuenti che rientrano in Italia siano fruibili contemporaneamente dallo stesso soggetto, relativamente al medesimo periodo d’imposta, nel rispetto di tutti i requisiti previsti dalle relative disposizioni », et elle donne pour exemple celui qui « svolge un’attività di ricerca ed esercita anche un’attività di lavoro autonomo » : article 44 sur les revenus de recherche, article 5 sur les revenus indépendants. L’espèce jugée était celle d’un professeur d’université également chirurgien-dentiste. Si votre situation présente cette double activité — un poste universitaire et une activité de conseil en libéral, par exemple —, c’est précisément le cas où un dottore commercialista italien doit être saisi avant la première déclaration.

Le triage compte quatre régimes, pas deux

Presque tout le corpus francophone présente l’expatriation fiscale en Italie comme un choix entre deux dispositifs. Il y en a quatre, ils ne s’adressent pas aux mêmes clients, et ils sont mutuellement exclusifs sans l’être tous par le même texte ni à la même date. Voici le tableau que nous utilisons en première consultation.

L’article 20 de la convention de 1989, et le cas du chercheur fonctionnaire

Il existe, à côté du droit interne italien, une stipulation conventionnelle qui vise nommément les professeurs et les chercheurs, et elle est presque toujours oubliée. C’est l’article 20 de la convention entre la France et l’Italie en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales (ensemble un protocole et un échange de lettres), signée à Venise le 5 octobre 1989, approuvée par la loi n° 90-456 du 1^er juin 1990, publiée par le décret n° 92-422 du 4 mai 1992 (JO du 8 mai 1992), rectificatif au JO du 27 février 1993, entrée en vigueur le 1^er mai 1992.

Cet article organise une exonération dans l’État d’accueil « pendant une période n’excédant pas deux ans » (§ 1), assortie d’une exception au § 2 pour les recherches entreprises « principalement en vue de la réalisation d’un avantage particulier bénéficiant à une ou à des personnes déterminées ». Voici le § 1 en entier : « Les rémunérations qu’un professeur ou un chercheur qui est, ou qui était immédiatement avant de se rendre dans un Etat, un résident de l’autre Etat et qui séjourne dans le premier Etat à seule fin d’y enseigner ou de s’y livrer à des recherches, reçoit au titre de ces activités ne sont pas imposables dans cet Etat pendant une période n’excédant pas deux ans. » La personne visée est donc celle qui est, ouqui était immédiatement avant son départ, résidente de l’autre État, et qui séjourne dans l’État d’accueil à seule fin d’y enseigner ou d’y chercher.

Reste à savoir ce que cette stipulation vous apporte, et la réponse de l’administration française est décevante. Le BOFiP BOI-INT-CVB-ITA-10-20, § 890, subordonne l’exonération de deux ans dans l’État d’exercice à ce que « l’autre État peut imposer les rémunérations en fonction de sa législation interne », et en tire que « un enseignant qui était un résident de France et qui se rend en Italie en vue d’y enseigner ne peut en principe bénéficier de l’exonération de deux ans dans ce dernier État » — le droit interne français ne permettant pas d’imposer ces rémunérations de source étrangère dès lors que l’intéressé n’est plus résident de France, et la convention n’en attribuant pas explicitement l’imposition à la France. Ne bâtissez donc pas un séjour italien sur l’article 20.Il joue surtout en sens inverse, au profit de l’universitaire venu d’Italie enseigner en France, et le § 900 du même BOFiP y attache une règle pratique : exonération accordée sur justification de l’imposition italienne des rémunérations d’enseignement ou de recherche.

Deux autres stipulations intéressent directement ce lectorat, et elles se lisent ensemble.

L’article 19, sur les fonctions publiques, d’abord. Son § 1 a pose que les rémunérations publiques, pensions exclues, « ne sont imposables que » dans l’État payeur. Son § 1 b y apporte une exception, dont les deux branches sont assorties de la même condition de non-nationalité : l’exception joue si le bénéficiaire est résident de l’État où les services sont rendus et, soit (i) en possède la nationalité sans avoir celle de l’autre État, soit (ii) « sans avoir la nationalité de l’autre Etat, était un résident du premier Etat avant d’y rendre les services ». Beaucoup de restitutions escamotent la condition de non-nationalité dans la seconde branche, ce qui élargit indûment l’exception.

Conséquence pour vous, et c’est un des rares endroits de ce chapitre où la réponse est franchement négative : un chercheur fonctionnaire français, rémunéré par la France pour des services rendus à la France, resté de nationalité française, ne bascule pas dans l’exception. Sa rémunération demeure imposable en France, et l’article 44 n’a rien à exclure d’une base italienne qui ne comprend pas ce revenu. Pour lui, le régime des enseignants-chercheurs est sans objet sur son traitement.Il conserve son intérêt sur d’éventuels émoluments italiens accessoires, et il devient une résidence fiscale italienne à part entière avec ce que cela implique — imposition mondiale de ses autres revenus, quadro RW, IVIE, IVAFE, droit successoral italien. La question de savoir si un détachement dans une université italienne constitue encore un service rendu à la France est une question de fait, et elle se pose avant l’arrêté de détachement, pas après.

Le point 10 b) du Protocole, ensuite. Il étend le bénéfice des paragraphes de l’article 19 aux personnes exerçant leur activité auprès des institutions culturelles et établissements d’enseignement visés par la convention culturelle franco-italienne signée à Paris le 4 novembre 1949, complétée par les échanges de lettres des 9 novembre et 6 décembre 1954 et du 17 mai 1965. Cela concerne directement les enseignants affectés dans un établissement français en Italie. Si c’est votre cas, votre situation ne se règle pas par l’article 44 : elle se règle d’abord par l’article 19 lu avec le point 10 b), et vous devez faire vérifier que l’établissement figure bien dans le champ de la convention culturelle. Les dispositions du protocole « font partie intégrante de la Convention » : ce n’est pas un document annexe, et un raisonnement mené sur le seul corps de la convention est un raisonnement incomplet.

Les autres dispositifs pour profils qualifiés

L’article 44 et l’article 5 ne sont pas les seules portes. Voici les autres, avec ce qu’elles valent réellement et ce qui les ferme.

La voie « intelligence artificielle » du régime des impatriés.Elle est récente, et elle est absente de presque toutes les synthèses parce que la loi qui la porte ne l’annonce pas. La loi du 23 septembre 2025, n. 132, sur l’intelligence artificielle, contient un article 22 intitulé Misure di sostegno ai giovani e allo sport— un intitulé qui n’annonce pas une mesure fiscale — dont le comma 1 dispose : « All’articolo 5, comma 1, lettera d), del decreto legislativo 27 dicembre 2023, n. 209, sono aggiunte, in fine, le seguenti parole: «, oppure hanno svolto un’attività di ricerca anche applicata nell’ambito delle tecnologie di intelligenza artificiale». » La loi a été publiée à la Gazzetta Ufficiale n. 223 du 25 septembre 2025 et est entrée en vigueur le 10 octobre 2025. Concrètement : une activité de recherche, y compris appliquée, dans le domaine des technologies d’intelligence artificielle ouvre à elle seule la condition de haute qualification du régime des impatriés, sans diplôme ni durée d’expérience. Pour un chercheur en apprentissage automatique venant de l’industrie sans doctorat, c’est une voie décisive — et c’est aussi, très concrètement, la porte de secours de celui à qui l’article 44 est fermé faute de diplôme.

Les voies sans diplôme de l’article 27-quater.Nous les avons évoquées ; précisons-les, parce qu’elles sont la principale porte de sortie pour un profil scientifique non diplômé. La lettre c) admet « una qualifica professionale superiore attestata da almeno cinque anni di esperienza professionale di livello paragonabile ai titoli d’istruzione superiori di livello terziario, pertinenti alla professione o al settore specificato nel contratto di lavoro o all’offerta vincolante ». La lettre d) réduit l’exigence à trois ans d’expérience pertinente acquise dans les sept années précédentes, mais uniquement pour les cadres et spécialistes des technologies de l’information et de la communication des classes ISCO-08 n^os 133 et 25. Ces voies sont alternatives, le texte dit « alternativamente ». Deux précisions pratiques : l’article 27-quater est une norme de droit des étrangers, et l’Agenzia a écrit que le renvoi ne porte que sur les critères matériels de qualification — « il richiamo alle disposizioni contenute nelle norme sopra citate deve, invece, necessariamente intendersi effettuato solo ai requisiti relativi al possesso, alternativamente, del titolo di istruzione o di una qualificazione professionale, ivi elencati ». Un Français, citoyen de l’Union, n’a donc ni Carte bleue européenne à demander, niprocédure d’immigration à engager à ce titre.

Le regime forfetario, pour le chercheur qui s’installe en indépendant. C’est l’équivalent italien de la micro-entreprise, et il n’est pas un régime d’expatriation. Ses paramètres : un seuil de recettes de 85 000 €par an ramenés à l’année, une imposta sostitutiva de 15 %qui remplace l’IRPEF, les deux addizionaliet l’IRAP, une base imposable égale aux recettes multipliées par un coefficient de rentabilité fixé par code d’activité, un plafond de 20 000 € bruts de dépenses de personnel, et un taux réduit de 5 %pendant les cinq premières périodes d’imposition en cas d’activité nouvelle. Le point fort est réel : la substitution des deux addizionalifait disparaître jusqu’à 4,13 points de surtaxe. Le point faible l’est aussi : aucune detrazione ni deduzionen’est imputable, à l’exception des cotisations sociales obligatoires.

Le taux de 5 % est celui que tout le monde retient, et c’est celui dont les conditions éliminent le plus souvent notre lecteur. Le comma 65 de la loi du 23 décembre 2014, n. 190, exige que le contribuable « non abbia esercitato, nei tre anni precedenti l’inizio dell’attività […], attività artistica, professionale ovvero d’impresa, anche in forma associata o familiare », et que « l’attività da esercitare non costituisca, in nessun modo, mera prosecuzione di altra attività precedentemente svolta sotto forma di lavoro dipendente o autonomo ». Un chercheur français qui exerçait déjà en libéral tombe sous la première ; celui qui poursuit en indépendant l’activité qu’il exerçait comme salarié tombe sous la seconde. En revanche, une bonne nouvelle rarement citée : la cause d’exclusion tenant à des revenus salariaux de l’année précédente supérieurs à 30 000 € ne joue pas si le contrat de travail a pris fin — le texte précise que « la verifica di tale soglia è irrilevante se il rapporto di lavoro è cessato ». Un salarié français qui démissionne pour s’installer en Italie n’est donc pas disqualifié par son salaire français de l’année précédente.

Deux exclusions supplémentaires méritent d’être connues avant de bâtir un projet dessus. La première vise nommément les non-résidents : sont exclus « i soggetti non residenti, ad eccezione di quelli che sono residenti in uno degli Stati membri dell’Unione europea o in uno Stato aderente all’Accordo sullo Spazio economico europeo che assicuri un adeguato scambio di informazioni e che producono nel territorio dello Stato italiano redditi che costituiscono almeno il 75 per cento del reddito complessivamente prodotto ». Un Français resté résident fiscal français n’accède donc au forfetarioqu’à la condition de produire en Italie au moins 75 % de son revenu total : c’est une porte étroite, et elle n’a rien d’automatique. La seconde vise la facturation prépondérante à l’employeur actuel ou récent — exclusion redoutable pour le consultant qui garderait son ancien employeur comme client principal. S’y ajoutent les exclusions tenant à la participation à des sociétés de personnes ou à des sociétés à responsabilité limitée contrôlées. Du côté favorable, et rarement cité : une réduction de 35 % des cotisations est ouverte aux forfaitaires — mais aux seuls esercenti attività d’impresa inscrits aux gestions INPS des artisans et des commerçants, sur option à déposer avant le 28 février (comma 77 de la L. 190/2014). Le chercheur qui s’installe en profession libérale relève de la gestione separataet n’y a pas droit. Un point de vigilance de calendrier, enfin : le seuil de 30 000 € avait été porté à 35 000 € pour la seule année 2025, et le texte consolidé consulté le 30 juillet 2026 affiche 30 000 €. Vérifiez la valeur en vigueur l’année où vous vous installez.

Le plafond de minimis du régime des impatriés, enfin, parce qu’il peut neutraliser une large part de l’avantage pour un professionnel libéral bien rémunéré et qu’il est presque toujours omis. Le comma 7 de l’article 5 subordonne l’application du régime au respect des conditions et limites des règlements européens d’aides de minimis. Deux réserves doivent l’accompagner. La première : le renvoi vise toujours le règlement (UE) n° 1407/2013, alors que celui-ci a cessé de s’appliquer le 31 décembre 2023, soit deux jours après l’entrée en vigueur du D.Lgs. 209/2023 — le renvoi était donc obsolète le jour où il a été écrit. Le règlement applicable est le règlement (UE) 2023/2831, applicable du 1^erjanvier 2024 au 31 décembre 2030, dont le plafond de 300 000 € s’apprécie sur une période glissante de trois années civilesprécédant l’octroi, et non sur trois exercices comptables. La seconde : le champ personnel de la contrainte n’est pas établi. L’orientation professionnelle italienne dominante, consultée le 30 juillet 2026, réserve la contrainte aux travailleurs indépendants et aux entreprises, un salarié n’étant pas une « entreprise » au sens du droit des aides d’État ; c’est cohérent avec la logique du règlement, mais aucune prassi ne le dit. Nous maintenons l’alerte sans trancher le champ personnel — à 300 000 € de plafond glissant, l’avantage d’un libéral bien rémunéré peut être saturé en deux exercices. Les deux commide l’article 44 dont nous disposons ne comportent aucune clause de ce type ; l’article en compte d’autres, dont nous n’avons pas le libellé. Ne concluez pas de ce silence.

Un mot sur ce qui arrive si le régime des impatriés vous est retiré, parce que la question se pose dès qu’on envisage une mobilité. La déchéance emporte récupération des avantages déjà consommés avec intérêts : elle est rétroactive, ce ne sont pas seulement les années restantes qui sont perdues. Le point de départ du calcul des intérêts et l’éventuel cumul avec des sanctions pour déclaration infidèle ne sont traités par aucune source que nous ayons consultée. Un impatrié qui envisage une mobilité à trois ans doit être dissuadé d’opter : l’engagement est de quatre années pleines de résidence fiscale italienne, alors que l’avantage, lui, dure cinq périodes. Confondre les deux durées est l’erreur la plus fréquente sur ce régime.

Pour être complet sur les régimes concurrents, une mention rapide sur un dispositif exotique. Un régime lex specialis lié à l’organisation de la 38^eAmerica’s Cup, prévue à Naples en 2027, prévoit une exonération totale pour les non-résidents et une quote-part imposable de 35 % pour les résidents — qu’ils fussent déjà établis ou qu’ils s’installent pour l’événement —, pour les seules années 2026 et 2027. Il n’est cumulable avec aucun des cinq autres régimes cités dans son texte, dont l’article 44, l’article 5, l’article 24-bis et l’article 24-ter. Le comma est autonome : il n’importe aucune des conditions subjectives du régime des impatriés. Nous le signalons pour son existence : son intérêt patrimonial est nul en dehors de son objet.

Ce que le régime ne compense pas, et ce qui coûte plus cher qu’en France

Nous venons de passer plusieurs pages à chiffrer un avantage. Il faut maintenant chiffrer ce qui le ronge, parce qu’un guide qui ne dit que du bien de l’Italie est un guide commercial et parce qu’une décision de mobilité universitaire ne se prend jamais sur l’impôt seul.

Le logement, d’abord, et c’est le poste qui surprend.Le loyer moyen demandé en Italie s’établissait à 15,4 €/m² par moisen juin 2026, le plus haut niveau relevé par idealista depuis le début de sa série en 2012, en hausse de 4,2 % sur le trimestre et de 5,5 % sur un an. Or les villes universitaires sont précisément les plus chères : Milan à 23,3 €/m², Florence à 22,3, Venise à 21,7, Rome à 19,8, Bologne à 17,5. Un trois-pièces de 70 m² à Bologne, ville universitaire par excellence, se demande donc autour de 1 225 € par mois, et à Milan autour de 1 630 €. Ce sont des prix demandés sur un panel d’annonces, pas des loyers constatés : ne les traitez pas comme une statistique publique. Ils suffisent néanmoins à faire comprendre qu’une partie substantielle du gain fiscal d’un maître de conférences part dans le différentiel de loyer si la mobilité se fait d’une ville moyenne française vers Milan ou Florence.

Les cotisations sociales, ensuite, et nous le répétons parce que c’est le contresens le plus coûteux : l’exclusion de 90 % joue « ai fini delle imposte sui redditi ». Votre assiette de cotisations reste votre rémunération réelle. Un régime qui divise votre impôt par douze ne divise pas vos cotisations, et il ne change rien à vos droits à retraite, qui se liquideront dans deux systèmes. Le chapitre consacré à la retraite traite la coordination ; retenez ici qu’une carrière coupée en deux entre deux régimes de retraite est un sujet à instruire avant le départ, pas à soixante ans.

Les frottements patrimoniaux sur ce que vous gardez en France, enfin, que nous avons chiffrés plus haut : IVIE à 1,06 % sous imputation des impôts patrimoniaux français, IVAFE à 2 ‰ sur les produits financiers, quadro RW à servir chaque année. Ajoutez-y les addizionali, jusqu’à 4,13 points, sur tout ce que le régime ne couvre pas. Un chercheur qui conserve un appartement locatif en France, un compte-titres et une assurance-vie découvre que la partie de sa vie financière qui n’est pas son salaire n’a bénéficié d’aucun allègement — et qu’elle a gagné, au contraire, une couche d’obligations déclaratives.

Sur un point, nous nous abstenons volontairement : nous ne publions pas de comparaison des grilles de rémunération universitaires françaises et italiennes. Nous n’en avons pas de source primaire à jour, et une comparaison de brut à brut entre deux systèmes dont les structures de cotisation, de déroulement de carrière et de primes diffèrent produirait un chiffre faux et rassurant. Ce que nous pouvons dire tient en une phrase : faites établir votre net italien après cotisations et après impôt sur la base de l’offre réelle qui vous est faite, et comparez-le à votre net français actuel, pas à un brut ni à une moyenne. C’est un calcul de trente minutes qui décide souvent de la réponse.

Le calendrier, les pièces, l’ordre des opérations

Le régime ne s’obtient pas, il s’applique. Il n’y a pas d’agrément à demander, pas de commission à convaincre. Ce qui vous protège, c’est un dossier, un calendrier et un contrat bien libellés — dans cet ordre d’importance.

Le calendrier d’abord, parce que c’est la seule variable que vous maîtrisez entièrement.La résidence fiscale italienne suppose, selon l’article 2 du TUIR dans sa rédaction issue de la réforme applicable depuis la période d’imposition 2024, d’avoir en Italie sa residenza au sens du code civil ou son domicilio, ou d’y être physiquement présent, pour la majeure partie de la période d’imposition, « considerando anche le frazioni di giorno » — les fractions de journée comptant pour un jour entier —, l’inscription à l’anagrafe pour la majeure partie de la période valant présomption. Le seuil est de 183 jours, 184 en année bissextile, et les jours n’ont pas à être consécutifs : on additionne les périodes de l’année civile. Du 1^erjuillet au 31 décembre d’une année ordinaire, il y a 184 jours : une arrivée le 2 juillet laisse exactement 183 jours et emporte la résidence italienne pour l’année entière. Pour ne pas devenir résident italien l’année de votre installation, il faut arriver au plus tôt le 3 juilleten année ordinaire. Les pages qui conseillent d’arriver « après le 1^erjuillet » font tomber leur lecteur dans le piège qu’elles prétendent lui éviter.

Or, pour un chercheur, ce conseil s’inverse — et c’est le point que les guides généralistes manquent. Vous voulezla résidence fiscale italienne, puisqu’elle est une condition du régime et qu’elle déclenche le compteur de six périodes. Deux stratégies s’offrent à vous, et elles ne se valent pas selon votre situation.

Une prise de poste au 1^erseptembre, cas archétypal du monde universitaire, tombe donc naturellement du bon côté : vous n’êtes pas résident italien l’année de votre arrivée, et la première de vos six périodes est une année pleine. Ne cassez pas cet équilibre par une inscription à l’anagrafeanticipée sans avoir fait le calcul : la présomption tirée de l’inscription est devenue simple depuis la réforme applicable à partir de la période d’imposition 2024 — le texte dit « salvo prova contraria » —, mais elle reste une présomption, et la renverser suppose d’apporter la preuve contraire.

Attention aussi à ce qui a changé dans la définition du domicilio, parce que beaucoup de pages françaises décrivent encore l’état antérieur. Depuis 2024, le TUIR ne renvoie plus à l’article 43 du code civil pour cette notion : il pose sa propre définition, « il luogo in cui si sviluppano, in via principale, le relazioni personali e familiari della persona ». Le critère a basculé de l’économique vers le personnel et le familial. Un chercheur dont le conjoint et les enfants restent en France pendant qu’il enseigne en Italie n’est plus dans une situation neutre : ce sont désormais ses relations personnelles et familiales qui pèsent, et elles pèsent contre la résidence italienne. C’est un des cas où l’installation en solo, très fréquente dans le monde universitaire, met en danger le régime lui-même. Le chapitre consacré à la résidence fiscale développe les quatre critères et la charge de la preuve.

Détail d’exécution qui vaut quelques centaines d’euros : les addizionali régionale et communale sont dues à la région et à la commune de votre domicilio fiscale au 1^erjanvier de l’année à laquelle elles se rapportent. La première année où vous êtes résident italien, celles de votre nouvelle commune ne sont donc pas dues. La règle joue en revanche contre vous si vous déteniez déjà un bien italien produisant un revenu : dans ce cas, les surtaxes de cette commune et de cette région sont dues dès la première année.

Les pièces, ensuite. Le mot documentataest dans la loi : la preuve n’est pas une précaution, c’est une condition. Réunissez-les avant de partir, quand vos anciens employeurs répondent encore à vos courriels.

• Le titre d’études. Diplôme, supplément au diplôme, relevés de notes. La circolare n. 17/E du 23 mai 2017, Partie II, § 1.2, rappelle que les titres obtenus à l’étranger ne sont pas automatiquement reconnus en Italie et que l’intéressé doit demander la dichiarazione di valore à la représentation diplomatique ou consulaire italienne compétente : c’est une démarche à engager tôt, elle prend des semaines. Tous les titres académiques universitaires ou équivalents sont admis ; le texte ne fixe aucun niveau minimal.
• Les deux années continues d’activité de recherche ou d’enseignement à l’étranger.Attestations d’employeur datées et signées, précisant la nature de l’activité et les dates exactes ; contrats de travail ou de recherche ; arrêtés de nomination ; publications avec affiliation ; participation à des programmes ou à des projets financés. Vérifiez la continuité : un congé, une rupture de contrat, un passage par une fonction non scientifique au milieu de la période sont autant de points à documenter spécialement.
• La qualité de l’institution étrangère.Le texte exige une université ou un centre de recherche, public ou privé. Si votre employeur était une entreprise, réunissez ce qui établit la nature de recherche de la structure d’accueil : statuts, organigramme, agréments, appartenance à des réseaux de recherche, dépôts de brevets. C’est le point faible d’un dossier venant de l’industrie.
• La résidence à l’étranger, non occasionnelle.Baux, quittances, factures d’énergie, avis d’imposition étrangers, attestations de résidence fiscale, inscription consulaire le cas échéant. Une chronologie année par année, pas une déclaration globale.
• Le contrat italien.Faites-en relire le libellé avant signature : intitulé de la fonction, nature de l’activité, catégorie de revenu, date d’effet. Un contrat qui ne dit pas que vous êtes recruté pour enseigner ou pour chercher est un contrat qui vous coûtera cher à défendre.
• Le codice fiscale.Il conditionne tout le reste — ouverture de compte, contrat de travail, contrat de location. Un ressortissant français ne l’obtient pas au consulat d’Italie à Paris : le chapitre consacré à l’installation détaille le circuit réel.

Une dernière remarque d’ordonnancement, et elle est désagréable : rien de tout cela ne s’obtient vite. Réunir des attestations d’employeurs successifs prend des semaines, les services de scolarité universitaires répondent lentement, et personne ne vous préviendra si votre dossier est incomplet — il ne le sera qu’au jour où l’administration italienne vous le demandera, c’est-à-dire des années après, quand vos interlocuteurs auront changé de poste. C’est la raison pour laquelle nous instruisons ce point avant la signature du contrat et non après.

Ce que nous ne tranchons pas, et la question exacte à poser

Ce chapitre repose sur l’article 44 lu en entier et sur la doctrine administrative qui l’applique — circolare n. 17/E du 23 mai 2017, Partie II, circolare n. 17/E du 25 mai 2022, risoluzione n. 8/E du 23 février 2026 et risposte a interpello publiées. Ce qui reste ouvert tient à votre dossier et au texte codifié de 2027. Voici les neuf questions à faire trancher, formulées de manière à être posées telles quelles à un dottore commercialista ou à un avocat fiscaliste italien, avec les pièces à joindre. Elles sont classées par enjeu.

Une dernière remarque sur la manière de poser ces questions, parce qu’elle change la valeur de la réponse. L’interpellone vous protégera ni sur les conditions d’accès, ni sur votre résidence fiscale : l’Agenzia l’a écrit pour le régime des impatriés, et le raisonnement — un rescrit ne tranche pas des questions de fait — n’a aucune raison de s’arrêter là. La consultation que vous demanderez à un conseil italien n’a donc pas le statut d’une garantie : elle a celui d’une expertise, opposable à personne mais décisive pour établir votre bonne foi et pour orienter votre dossier probatoire. C’est peu, et c’est ce qui existe. Le reste se joue sur des faits antérieurs au contrôle : le libellé de votre contrat, la date de votre inscription, la qualité de vos attestations.

Reste, pour finir, la question que ce chapitre n’a pas posée et qu’il faut se poser : est-ce que cela vaut le coup ? Le régime est généreux, il est mal connu, et il est très probablement le plus favorable d’Europe occidentale pour un universitaire diplômé. Il ne compense pas, à lui seul, un différentiel de rémunération brute, un système de retraite dont vous cotiserez dans deux pays, un conjoint sans emploi et des enfants scolarisés dans une troisième langue. Il compense très bien une mobilité que vous auriez faite de toute façon. La bonne question n’est pas « faut-il partir en Italie pour l’article 44 ? » — la réponse est non — mais « si je pars, ai-je regardé le bon régime ? ». Pour un chercheur ou un enseignant diplômé, la réponse est presque toujours qu’on lui a montré le mauvais.