IRPEF, revenus et pensions

La question que vous vous posez n’est pas « quel est le barème italien ». Elle est « combien me restera-t-il ». Et la réponse honnête tient en une phrase que presque aucune page francophone n’écrit : elle dépend de la commune où vous serez inscrit à l’anagrafe le 1^er janvier. Sur un revenu imposable de 120 000 €, l’écart entre la configuration communale la moins chère et la plus chère atteint 3 152 € par an. Sur 250 000 €, il monte à 7 052 €. Personne ne vous le dira au moment de choisir votre appartement, et ce choix-là est irréversible pour l’année entière.

Ce chapitre traite l’impôt italien sur le revenu tel qu’il se paie réellement : le barème national, l’ordre exact des opérations, les deux surtaxes qui s’empilent par-dessus, les déductions et les réductions d’impôt qui existent vraiment — et celles que le corpus francophone décrit encore alors qu’elles ont disparu. Il se termine par trois calculs complets, refaits ligne à ligne, dans trois configurations communales différentes, et confrontés à ce que les mêmes foyers auraient payé en France.

Avertissement de cadrage, avant d’entrer dans les chiffres. L’Italie de droit commun n’est pas un pays à faible imposition des revenus d’activité. Son taux marginal supérieur, surtaxes comprises, va de 44,23 % à 47,23 %, contre 45 % en France hors contribution exceptionnelle. Son attractivité fiscale vient d’ailleurs : des régimes de faveur, de la cedolare seccasur les loyers, de l’imposition séparée des revenus financiers, et surtout de la fiscalité successorale. Un lecteur qui vient en Italie pour le barème s’est trompé de motif.

Ce dernier point mérite d’être chiffré tout de suite, parce qu’il change la lecture de tout ce qui suit. L’article 7 du testo unico des successions et donations, dans sa rédaction applicable aux successions ouvertes depuis le 1^erjanvier 2025, taxe les transmissions « a favore del coniuge e dei parenti in linea retta sul valore complessivo netto eccedente, per ciascun beneficiario, 1.000.000 di euro : 4 per cento ». Un patrimoine de 3 M€ transmis à deux enfants supporte donc, du côté italien, 40 000 € de droits de succession— 500 000 € taxables par enfant, à 4 %. La France, elle, applique un barème progressif montant jusqu’à 45 % en ligne directe, sous un abattement de 100 000 € par enfant. L’ordre de grandeur de l’écart est celui qui décide la plupart des dossiers que nous instruisons, et il pèse plus lourd que dix ans de barème.

Nous ne chiffrons pas ici la comparaison complète, et ce n’est pas une coquetterie : une succession franco-italienne se règle par la convention du 20 décembre 1990, dont l’articulation avec le code général des impôts pose des questions que nous refusons de trancher dans un guide. Deux avertissements, en revanche, doivent figurer dès maintenant. Le résultat peut s’inverser sur un patrimoine immobilier modeste :l’Italie perçoit, sur les immeubles transmis, des imposte ipotecaria e catastalede 2 % et 1 % de la valeur cadastrale, avec un minimum de 200 € chacune, là où la France ne perçoit, sous l’abattement de 100 000 €, qu’une contribution de sécurité immobilière de 0,10 % et un droit fixe de 125 €. Et le barème italien n’est pas progressif par tranches :4 % s’applique à tout ce qui dépasse le million, sans étage supérieur. Le chapitre consacré aux successions traite le sujet ; il fallait le poser ici, parce que c’est lui qui justifie de lire les vingt pages qui suivent.

Le barème national : trois tranches, et pas de tranche à zéro

L’article 11, comma 1, du TUIR, dans sa rédaction en vigueur au 30 juillet 2026, énonce le barème en trois lignes : « a) fino a 28.000 euro, 23 per cento ; b) oltre 28.000 euro e fino a 50.000 euro, 33 per cento ; c) oltre 50.000 euro, 43 per cento ». La deuxième tranche était à 35 % jusqu’au 31 décembre 2025 : la loi de finances pour 2026 — legge 30 dicembre 2025, n. 199, article 1, comma 3, publiée à la Gazzetta UfficialeSerie Generale n. 301 du 30 décembre 2025, Supplemento Ordinario n. 42/L — a substitué « 33 per cento » à « 35 per cento », avec effet sur la période d’imposition 2026.

Deux choses n’ont pas changé, et il faut les dire parce que le corpus francophone se trompe sur les deux. Il y a trois tranches, pas quatre : la fusion des deux premières date du D.Lgs. 216/2023 et vaut depuis la période d’imposition 2024. Toute page qui décrit un seuil à 15 000 € décrit le droit d’avant 2024. Et les seuils de 28 000 € et 50 000 € sont inchangés : la loi de finances 2026 a baissé un taux, elle n’a pas déplacé une borne. Tout chiffrage construit sur 35 % est à refaire, et ils sont encore nombreux.

Le point structurant est ailleurs, et il est décisif pour un Français. Le barème italien ne comporte pas de tranche à 0 %.Le premier euro de revenu imposable supporte 23 %. Ce que la France obtient par une tranche à taux nul jusqu’à 11 600 €, l’Italie l’obtient — partiellement — par des réductions d’impôt forfaitaires liées à la nature du revenu, dégressives, et qui s’éteignent totalement à 50 000 € de revenu global. Au-delà de ce seuil, il ne reste rien pour amortir les 23 % du bas de barème. C’est de là que vient l’essentiel de l’écart avec la France, et non du taux marginal supérieur.

L’ordre des opérations, et pourquoi il change le résultat

Un impôt ne se comprend pas par son barème mais par la séquence dans laquelle il se liquide. Celle de l’IRPEF compte six étapes, et deux d’entre elles n’ont pas d’équivalent français. Les connaître dans l’ordre évite la plupart des erreurs que nous voyons dans les simulations que nos clients apportent.

• Un. On additionne les revenus de toutes catégories pour former le reddito complessivo. Pour un résident, ce sont les revenus mondiaux— l’article 3, comma 1, du TUIR vise « tutti i redditi posseduti ». Y entre aussi, ce qui surprend, la rendita catastalede votre habitation principale italienne : un revenu théorique, que vous ne percevez pas.
• Deux. On retranche les oneri deducibilide l’article 10 — cotisations obligatoires, retraite complémentaire dans la limite de 5 300 €, et précisément cette rendita catastale, que le comma 3-bis vient neutraliser. Le résultat est la base du barème, et c’est aussi la base des deux surtaxes locales. Retenez-le : une charge déductible allège trois impôts, une réduction d’impôt un seul.
• Trois. On applique le barème. On obtient l’imposta lorda.
• Quatre. On impute les detrazioni— familles, nature du revenu, charges à 19 % — sous deux plafonds distincts. Elles ne s’imputent que « fino alla concorrenza » de l’impôt brut : l’excédent est perdu, sans report ni restitution. On obtient l’imposta netta.
• Cinq.On impute le crédit d’impôt pour impôts payés à l’étranger — qui doit avoir été demandé dans la déclaration, à peine de déchéance.
• Six. On liquide séparément l’addizionale regionaleet l’addizionale comunale, sur la base de l’étape deux, aux taux de la région et de la commune de votre domicilio fiscale au 1^er janvier — et seulement si l’IRPEF est due après les étapes quatre et cinq.

Deux conséquences de cette séquence méritent d’être posées avant tout calcul. La première :un euro de charge déductible ne vaut pas la même chose qu’un euro de charge à 19 %. Pour quelqu’un au taux marginal de 47,23 %, le premier économise 47,23 centimes, le second 19. La seconde : les detrazioniet le crédit d’impôt étranger n’allègent pas les surtaxes proportionnellement — ils agissent sur elles comme un interrupteur, en les faisant tomber entièrement s’ils absorbent l’IRPEF, et pas du tout dans le cas contraire.

ÉTAPE 1 — REDDITO COMPLESSIVO
          Rémunération italienne imposable ..................... 100 000,00 €
          Rendita catastale de l'habitation principale ........... 1 000,00 €
          Reddito complessivo .................................. 101 000,00 €

        ÉTAPE 2 — ONERI DEDUCIBILI (art. 10 TUIR / art. 10 du nouveau TU)
          Cotisations obligatoires (art. 10, c. 1, lett. e) ...... 8 000,00 €
          Retraite complémentaire, plafond 2026 de 5 300 € ....... 5 300,00 €
          Rendita de l'habitation principale (art. 10, c. 3-bis) . 1 000,00 €
          Total déductible ..................................... 14 300,00 €
          BASE DU BARÈME, ET BASE DES DEUX SURTAXES ............. 86 700,00 €

        ÉTAPE 3 — IMPOSTA LORDA (art. 11, c. 1)
          23 % sur 28 000 € ..................................... 6 440,00 €
          33 % sur 22 000 € ..................................... 7 260,00 €
          43 % sur 36 700 € .................................... 15 781,00 €
          IMPOSTA LORDA ........................................ 29 481,00 €

        ÉTAPE 4 — DETRAZIONI
          Article 13 (nature du revenu) : éteinte au-delà
            de 50 000 € de revenu global ............................ 0,00 €
          Article 12 (charges de famille) : aucune personne
            à charge dans cet exemple ............................... 0,00 €
          Article 15 / 14 : intérêts d'un emprunt de 2021 sur
            l'habitation principale, 3 000 € retenus à 19 % ....... 570,00 €
            (emprunt antérieur au 31/12/2024 : hors plafond global
             de l'art. 16-ter et hors dégressivité du c. 3-bis)
          IMPOSTA NETTA ........................................ 28 911,00 €

        ÉTAPE 5 — CRÉDIT D'IMPÔT ÉTRANGER
          Néant dans cet exemple. À demander au quadro CE,
            à peine de déchéance, s'il y a lieu ..................... 0,00 €

        ÉTAPE 6 — ADDIZIONALI, SUR LA BASE DE L'ÉTAPE 2
          Commune plancher (régionale 1,23 %, pas de communale)
            1,23 % x 86 700 € ................................... 1 066,41 €
            TOTAL DÛ À L'ITALIE ............................... 29 977,41 €

          Commune au plafond ordinaire (3,33 % + 0,80 %)
            Régionale 1,73 % x 28 000 € ........................... 484,40 €
                      3,33 % x 58 700 € ......................... 1 954,71 €
            Communale 0,80 % x 86 700 € ........................... 693,60 €
            TOTAL DÛ À L'ITALIE ............................... 32 043,71 €

          EFFET DU SEUL CHOIX DE LA COMMUNE ...................... 2 066,30 €

Ce cas montre un effet que les tableaux de taux ne montrent jamais.Les 14 300 € de charges déductibles économisent 6 149 € d’IRPEF et, en prime, 176 à 591 € de surtaxes, parce qu’elles réduisent la base des trois prélèvements à la fois. Les 3 000 € d’intérêts d’emprunt, eux, économisent 570 € et rien de plus. Le rapport est de un à onze, mais les montants engagés ne le sont pas : rapporté à l’euro dépensé, un euro déductible économise ici 44,23 à 47,13 centimes contre 19 centimes pour un euro de charge à 19 %, soit un rapport de 2,3 à 2,5 pour un. Quand un commercialistavous demande si votre versement de retraite complémentaire est bien effectué avant le 31 décembre, ce n’est pas du zèle.

Il n’y a pas de quotient familial en Italie

C’est la différence la plus lourde entre les deux systèmes, et elle passe presque toujours inaperçue parce qu’elle ne se lit dans aucun tableau de taux. L’IRPEF est un impôt strictement individuel.L’article 3, comma 1, applique l’impôt « sul reddito complessivo del soggetto » — du sujet, pris isolément — et l’article 12 traite le conjoint comme une personne à charge ouvrant une réduction d’impôt, non comme un co-déclarant. Les textes que nous avons consultés le 30 juillet 2026 ne prévoient ni imposition commune du couple, ni système de parts, ni plafonnement d’un avantage familial — puisqu’il n’y a pas d’avantage de cette nature à plafonner.

Pour un couple français où les revenus sont équilibrés, l’effet est modeste. Pour un couple où un seul conjoint perçoit l’essentiel du revenu— le profil le plus fréquent chez les dirigeants et les professions libérales qui nous consultent —, l’effet est massif et il joue contre l’Italie. Le calcul du foyer B, plus bas, le chiffre : sur 120 000 € portés par une seule tête, l’Italie prélève entre 45 276 € et 48 428 € là où la France en prélève 22 208 € au barème. Le même revenu réparti à parts égales entre les deux conjoints coûte, en Italie, 7 800 € à 8 248 € de moins par an. En France, la répartition à l’intérieur du couple ne change rien.

La conséquence pratique est directe et elle se prépare avant le départ : la structure de rémunération d’un couple qui s’installe en Italie ne doit pas être décalquée de celle qui prévalait en France. Elle doit être réexaminée. Nous n’écrivons pas là une recette — l’administration italienne apprécie la réalité des fonctions et des rémunérations comme la française, et une rémunération de complaisance versée au conjoint est un risque, pas une optimisation —, mais un point de méthode : la question ne se pose pas en France, elle se pose en Italie, et elle vaut plusieurs milliers d’euros par an.

Les addizionali : la couche que personne ne compte

Par-dessus le barème national viennent deux surtaxes locales, l’addizionale regionale et l’addizionale comunale. Elles ne sont pas anecdotiques : leur cumul va de 1,23 % à 4,23 %du revenu imposable. C’est le poste le plus systématiquement omis par les pages francophones, qui annoncent « 43 % au-delà de 50 000 € » et se trompent de plus de quatre points.

L’addizionale regionale

Son siège est l’article 50 du D.Lgs. 15 dicembre 1997, n. 446— le décret qui porte aussi l’IRAP, et qui n’est pas abrogé au 1^erjanvier 2027. Son assiette est le revenu global déterminé pour l’IRPEF, net des charges déductibles de l’article 10. Le ministère de l’Économie et des Finances, sur sa page Addizionale regionale all’IRPEF — Disciplina del tributoconsultée le 30 juillet 2026, énonce le taux de base : « L’aliquota di base dell’addizionale dall’anno 2012 è pari all’1,23% ».

Les régions à statut ordinaire peuvent majorer ce taux de base de 2,1 points au maximum, ce qui porte le plafond à 3,33 %. Les régions à statut spécial et les provinces autonomes disposent d’une majoration plus étroite : jusqu’à 0,5 point, portée à 1 point à compter de 2014 — et il faut corriger ici une erreur qui circule largement, y compris dans nos propres sources de travail —au seul titre de la couverture financière du remboursement des avances de trésorerie de l’article 3-ter du D.L. 35/2013, et non pour une quelconque finalité sanitaire. Le libellé du MEF est sans ambiguïté sur ce point : « esclusivamente al fine di consentire la predisposizione delle misure di copertura finanziaria degli oneri derivanti dal rimborso delle anticipazioni di liquidità ».

Deux règles techniques changent le calcul et n’apparaissent nulle part dans la littérature francophone. La première : la majoration au-delà de 0,5 point ne s’applique pas aux revenus relevant de la première tranche de l’IRPEF — « la maggiorazione oltre i 0,5 punti percentuali non trova applicazione sui redditi ricadenti nel primo scaglione dei redditi IRPEF », MEF, même page. Concrètement, sur les 28 000 premiers euros, le taux régional ne peut pas dépasser 1,73 %(1,23 + 0,5), quelle que soit la délibération régionale. La seconde : une région qui adopte plusieurs taux doit les articuler sur « i medesimi scaglioni di reddito stabiliti per l’IRPEF dall’art. 11, comma 1 », c’est-à-dire sur les mêmes tranches que le barème national. Tous les calculs de ce chapitre intègrent la première de ces deux règles : c’est pourquoi on y lit 1,73 % sur la première tranche et 3,33 % au-delà, et non un taux régional unique.

L’addizionale comunale

Son siège est l’article 1 du D.Lgs. 28 settembre 1998, n. 360. Le plafond général est de 0,8 % — « non eccedente lo 0,8% », MEF, page Addizionale comunale all’IRPEF — Disciplina del tributo, consultée le 30 juillet 2026. Rome Capitale fait exception depuis 2011, avec 0,9 %.C’est la seule dérogation au plafond de 0,8 % relevée sur la page du MEF consultée à cette date, et elle suffit à faire de la capitale la commune où le taux marginal théorique est le plus élevé du pays.

Trois précisions que les tableaux de synthèse escamotent. Toutes les communes ne prélèvent pas l’addizionale comunale, et beaucoup l’appliquent en dessous du plafond, parfois avec un barème par tranches. Une commune peut fixer un seuil d’exonération : « l’addizionale non è dovuta qualora il reddito sia inferiore o pari al limite stabilito dal comune » — mais cette faculté n’est pas libre, elle est adossée à des « specifici requisiti reddituali », autrement dit le seuil ne peut être qu’un seuil de revenu. Et le paiement se fait en acompte et en solde : « Il versamento dell’addizionale è effettuato in acconto e a saldo, unitamente al saldo dell’imposta », l’acompte étant de 30 % de l’addizionalede l’année précédente.

Ce que « ça dépend de la commune » veut dire, concrètement

La formule est vague, et sa portée réelle se perd derrière elle. Il ne s’agit pas d’un curseur unique que chaque maire pousserait entre 0 et 0,8 %. Quatre paramètres se combinent, et deux communes voisines peuvent en retenir des configurations sans rapport l’une avec l’autre.

• Prélever ou non. L’addizionale comunaleest une faculté. Une commune qui ne délibère pas ne perçoit rien, et la ligne correspondante de votre déclaration reste à zéro. C’est le cas plancher de tous nos calculs.
• Un taux unique ou un barème par tranches.Une commune peut retenir un taux proportionnel, ou une progressivité articulée sur les tranches de l’IRPEF. Le résultat, pour un même revenu, n’est pas le même selon que vous êtes au-dessus ou en dessous de 28 000 €.
• Un seuil d’exonération, adossé à des conditions de revenu.Le texte du MEF énonce une exonération, non un abattement : l’addizionalen’est pas due si le revenu est inférieur ou égal à la limite fixée par la commune. Ce que nos sources ne disent pas, et que nous ne devinerons pas : si le franchissement du seuil rend imposable l’intégralité du revenu ou seulement la fraction excédentaire. Pour un retraité dont la pension est proche du seuil, l’écart entre les deux lectures est celui d’une année entière de surtaxe. La question se pose par écrit au service tributide la commune, avant l’inscription.
• Le statut de la région.Une région à statut spécial ou une province autonome ne peut majorer le taux de base que de 0,5 point, ou de 1 point au titre limitatif rappelé plus haut. Son plafond n’est donc pas 3,33 %. Cela n’en fait pas mécaniquement une destination moins chère — encore faut-il vérifier ce que la région a effectivement délibéré —, mais cela plafonne le risque.

Une remarque de fond, pour finir sur ce point. Cette surtaxe n’a pas d’équivalent français, et ce n’est pas une question de nom. Les impôts locaux français — taxe foncière, taxe d’habitation sur les résidences secondaires — s’assoient sur la valeur locative cadastrale d’un bien. Les addizionaliitaliennes s’assoient sur votre revenu. Un cadre qui déménage de vingt kilomètres en France ne voit pas son impôt sur le revenu bouger ; en Italie, il peut bouger de plusieurs milliers d’euros. C’est une variable de décision, et elle se présente au moment du choix du logement, c’est-à-dire au moment où personne ne pense encore à la fiscalité.

Le domicilio fiscale au 1^er janvier : la règle qui décide

Les deux surtaxes sont dues à la région et à la commune du domicilio fiscale au 1^er janvierde l’année considérée. L’article 50 du D.Lgs. 446/1997 le dit pour la région : « L’addizionale regionale è versata […] alla regione in cui il contribuente ha il domicilio fiscale alla data del 1° gennaio dell’anno cui si riferisce l’addizionale stessa ». Le MEF le dit pour la commune, avec une variante de rédaction qu’il faut relever sans en tirer de conclusion : « è dovuta al comune nel quale il contribuente ha il domicilio fiscale alla data del 1° gennaio dell’anno cui si riferisce il pagamento ». Les deux formulations ne visent pas la même année de référence à la lettre. Nous ne tranchons pas ce point : pour quelqu’un qui change de commune au tout début de janvier, il vaut la peine d’être posé à un commercialista avant l’inscription à l’anagrafe.

Pour un résident, le domicilio fiscaleest la commune d’inscription à l’anagrafe — article 58, comma 2, du D.P.R. 29 settembre 1973, n. 600 : « Le persone fisiche residenti nel territorio dello Stato hanno il domicilio fiscale nel comune nella cui anagrafe sono iscritte ». La conséquence est simple, et elle est actionnable : la commune où vous vous inscrivez détermine littéralement une part de votre impôt, et le taux applicable est figé pour toute l’année au 1^erjanvier. Un déménagement le 2 janvier laisse l’ancienne commune percevoir la surtaxe de l’année entière. Symétriquement, une inscription obtenue le 28 décembre plutôt que le 5 janvier peut vous faire entrer un an plus tôt dans une configuration coûteuse — ou vous en faire sortir un an plus tôt.

Ce dernier point se combine avec une règle de résidence traitée au chapitre 05, et dont il faut rappeler ici la conséquence chiffrée : l’Italie ne pratique pas le split year avec la France. La circolare 20/E de 2024 ne reconnaît de fractionnement conventionnel de l’année qu’avec l’Allemagne, la Suisse et le Panama. On est résident italien pour l’année entière ou pas du tout. Une arrivée en novembre fait donc entrer l’intégralitédes revenus mondiaux de l’année dans l’assiette italienne si le compte de jours bascule — et ce compte se fait en 183 jours, fractions de journée comprises pour une journée entière. Corollaire arithmétique que le chapitre 05 démontre et qu’il faut avoir en tête ici : du 1^erjuillet au 31 décembre il y a 184 jours, de sorte qu’une arrivée le 2 juillet totalise exactement 183 jours et emporte la résidence italienne pour l’année entière. Le conseil qui circule — « arriver après le 1^erjuillet » — fait tomber dans le piège qu’il prétend éviter. En année ordinaire, la première date d’arrivée qui laisse 182 jours, et qui n’emporte donc pas la résidence, est le 3 juillet ; en année bissextile, le seuil de la majorité de la période d’imposition est de 184 jours.

Une condition d’existence, souvent oubliée

Les addizionali ne sont dues que si l’IRPEF elle-même est due. Le MEF est explicite : « L’addizionale regionale è dovuta se per lo stesso anno l’IRPEF risulta dovuta, al netto delle detrazioni per essa riconosciute e del credito di imposta per gli utili distribuiti da società ed enti e per i redditi prodotti all’estero », la formule étant symétrique pour l’addizionale comunale. Un contribuable dont l’IRPEF brute est intégralement absorbée par ses detrazioniet par son crédit d’impôt étranger ne doit aucune surtaxe. Ce n’est pas une réduction proportionnelle : c’est un interrupteur.

La conséquence intéresse directement un retraité français dont la pension reste imposée en France et ouvre droit à un crédit d’impôt italien : si ce crédit absorbe l’IRPEF, les addizionali tombent avec elle. Encore faut-il que le crédit soit demandé. Il ne l’est pas d’office : la notice Redditi PF 2026 — Fascicolo 2 précise que « la detrazione va richiesta, a pena di decadenza, nella dichiarazione », et le support est le quadro CE du Fascicolo 3. Un quadro CE oublié transforme l’impôt français en coût définitif, et fait payer des addizionaliqui n’étaient pas dues.

Les addizionali et les régimes de faveur : ce qui les efface, ce qui les réduit, et ce que personne ne sait

Cette question ne figure dans aucune page francophone que nous ayons lue, et elle vaut jusqu’à 4,23 points de prélèvement. Trois situations sont établies par les textes, une quatrième se déduit du mécanisme, et une cinquième n’est établie nulle part — c’est celle qui porte les plus gros enjeux.

La cedolare secca les efface, et le texte le dit.L’article 3, comma 2, du D.Lgs. 14 marzo 2011, n. 23, institue une imposition « sostitutiva dell’imposta sul reddito delle persone fisiche e delle relative addizionali, nonché delle imposte di registro e di bollo sul contratto di locazione ». Le loyer d’habitation soumis à l’option sort du barème, sort des deux surtaxes, et sort des droits d’enregistrement du bail. Il en va de même des locations courtes, qui empruntent ce régime par l’article 4 du D.L. 50/2017.

Le regime forfetario les efface aussi, et il efface même un impôt de plus. Son imposta sostitutiva de 15 % — « Sul reddito imponibile si applica un’imposta sostitutiva dell’imposta sui redditi […] pari al 15 per cento », article 1, comma 64, de la L. 190/2014 — se substitue à l’IRPEF, aux deux addizionaliet à l’IRAP. Un indépendant sous le seuil de 85 000 € de recettes échappe donc intégralement à la surtaxe régionale et communale, et le choix de sa commune devient fiscalement indifférent. La contrepartie est sèche : aucune detrazione ni deduzionen’est imputable, à l’exception des cotisations sociales obligatoires. Trois conditions éliminatoires encadrent par ailleurs le taux réduit de 5 % des cinq premières périodes, et elles visent précisément le profil du consultant français qui s’installe : ne pas avoir exercé d’activité professionnelle dans les trois années précédentes, et ne pas poursuivre en indépendant l’activité exercée auparavant comme salarié.

Le régime des impatriés les réduit, mécaniquement.L’article 5 du D.Lgs. 209/2023 ne crée pas d’impôt substitutif : il dispose que les revenus éligibles, dans la limite annuelle de 600 000 €, « concorrono alla formazione del reddito complessivo limitatamente al 50 per cento del loro ammontare ». Il agit donc en amont, sur la formation du reddito complessivo— qui est précisément l’assiette des deux surtaxes. La conséquence se déduit de l’articulation des deux textes : la fraction non imposable ne supporte ni IRPEF, ni addizionali. Nous la présentons comme une lecture du mécanisme et non comme une position administrative : nos sources ne citent aucune prise de position de l’Agenzia qui la confirme expressément, et elle mérite d’être validée par le commercialista qui établira la déclaration. Le calcul de la variante du foyer A, plus bas, chiffre ce que cela représente.

Pourquoi nous ne publions pas les taux 2026 commune par commune

Il faut être direct. Les taux effectivement votés pour 2026 par chaque région et par les grandes communes n’ont pas été relevés sur source primaire dans notre documentation. Nous refusons de publier un taux que nous n’avons pas lu, et nous refusons plus encore de publier une « moyenne » qui n’existe pas : il n’y a pas de taux moyen utilisable en Italie, il y a une délibération par commune, révisable chaque année.

Ce que nous publions à la place est plus utile : les bornes légales, qui elles sont certaines, et le coût du choix communal en euros pour votre niveau de revenu. Pour obtenir le taux réel de la commune que vous visez, la source à ouvrir est le site du Département des finances du ministère de l’Économie, finanze.gov.it, section « Fiscalità regionale e locale », rubriques « Aliquote » des deux addizionali. Ce sont les tableaux officiels, alimentés par les délibérations transmises par les collectivités. Faites-le avantde signer un bail ou un compromis : après l’inscription à l’anagrafe, l’année est jouée.

Le tableau qui suit donne donc, non pas des taux réels, mais l’amplitudeà l’intérieur de laquelle votre commune vous placera. Lisez la dernière colonne comme le prix, en euros par an, de l’information que vous n’avez pas encore.

Le taux marginal qui en résulte, pour un résident italien sans régime de faveur, se lit alors sans approximation.

Trois foyers, trois communes, et la France en regard

Ce qui suit est un calcul, pas une estimation. Chaque ligne est refaite à partir des textes cités plus haut. Trois précautions de lecture, avant les chiffres, et elles comptent autant que les chiffres eux-mêmes.

Foyer A — célibataire, 62 000 € de revenu imposable

Quarante-quatre ans, salariée d’une filiale italienne d’un groupe français, sans personne à charge. Elle ne relève pas du régime des impatriés, et pour une raison précise qu’il vaut mieux nommer que résumer : elle avait déjà été employée en Italie pour une société du même groupe, et n’a passé que quatre ans à l’étranger. Or l’article 5 du D.Lgs. 209/2023 porte la durée minimale de non-résidence préalable à sept périodes d’impositionpour le salarié qui, avant son départ, était employé en Italie au profit du même sujet ou d’un sujet du même groupe. Ce n’est pas une porte fermée, c’est une porte qui s’ouvre trois ans plus tard. Elle est donc au droit commun, et c’est le cas le plus fréquent parmi ceux que nous voyons.

ITALIE — IRPEF (barème national)
          23 % sur 28 000 € .................................... 6 440,00 €
          33 % sur 22 000 € (de 28 000 à 50 000) ............... 7 260,00 €
          43 % sur 12 000 € (de 50 000 à 62 000) ............... 5 160,00 €
          IRPEF lorda .......................................... 18 860,00 €
          Detrazioni de l'article 13 : éteintes au-delà de
            50 000 € de revenu global ............................... 0,00 €

        ITALIE — ADDIZIONALI, TROIS CONFIGURATIONS COMMUNALES
          Commune 1 — région au taux de base, pas de surtaxe communale
            Regionale  1,23 % x 62 000 ............................ 762,60 €
            Comunale ................................................. 0,00 €
            TOTAL DÛ À L'ITALIE ................................ 19 622,60 €

          Commune 2 — région au plafond ordinaire, commune à 0,80 %
            Regionale  1,73 % x 28 000 ............................ 484,40 €
                       3,33 % x 34 000 .......................... 1 132,20 €
            Comunale   0,80 % x 62 000 ............................ 496,00 €
            TOTAL DÛ À L'ITALIE ................................ 20 972,60 €

          Commune 3 — part communale de Rome (0,90 %), région au plafond
            Regionale ........................................... 1 616,60 €
            Comunale   0,90 % x 62 000 ............................ 558,00 €
            TOTAL DÛ À L'ITALIE ................................ 21 034,60 €

          EFFET DU CHOIX DE LA COMMUNE ........................... 1 412,00 €

        FRANCE — MÊME BASE, UNE PART
          11 % sur 17 979 € (de 11 600 à 29 579) ................ 1 977,69 €
          30 % sur 32 421 € (de 29 579 à 62 000) ................ 9 726,30 €
          IMPÔT SUR LE REVENU ................................. 11 703,99 €

        ÉCART ITALIE / FRANCE .................. + 7 918,61 à + 9 330,61 €
        TAUX MOYEN : Italie 31,65 % à 33,93 % — France 18,88 %

Le résultat mérite qu’on le décompose, parce qu’il contredit l’intuition.L’écart de 7 156 € entre les deux barèmes ne vient pas du taux marginal supérieur.Sur la tranche 50 000 – 62 000 €, l’Italie prélève 43 % contre 30 % en France, soit 1 560 € de plus. Tout le reste — 5 596 €, soit 78 % de l’écart — se forme sous50 000 € : la France prélève 8 104 € sur les 50 premiers milliers d’euros, l’Italie 13 700 €. C’est l’absence de tranche à taux nul, et l’extinction des detrazioniforfaitaires à 50 000 €, qui font la différence. À quoi s’ajoutent ensuite 763 à 2 175 € de surtaxes locales, selon la commune.

Variante — le même foyer, mais éligible au régime des impatriés

Changeons une seule hypothèse. Supposons qu’elle ait passé sept années hors d’Italie et remplisse les conditions de l’article 5 du D.Lgs. 209/2023 — le chapitre 03 les détaille, y compris l’engagement de résider quatre ans et la condition de haute qualification. Rien d’autre ne bouge : même rémunération, mêmes communes. Le calcul montre alors deux choses, dont la seconde ne figure dans aucune présentation du régime.

FORMATION DE LA BASE
          Rémunération italienne éligible ...................... 62 000,00 €
          Plafond annuel de revenu éligible (600 000 €) ......... non atteint
          Fraction qui concourt au reddito complessivo : 50 % .. 31 000,00 €

        ITALIE — IRPEF
          23 % sur 28 000 € .................................... 6 440,00 €
          33 % sur 3 000 € ....................................... 990,00 €
          IRPEF lorda .......................................... 7 430,00 €
          Detrazione de l'article 13 : le reddito complessivo
            repasse sous 50 000 €, une réduction redevient donc
            due — formule de dégressivité non établie, non
            calculée ici. Le total ci-dessous est un MAXIMUM.

        ITALIE — ADDIZIONALI, MÊMES TROIS COMMUNES
          Commune 1 (1,23 %, pas de communale)
            1,23 % x 31 000 € ..................................... 381,30 €
            TOTAL DÛ À L'ITALIE ................................. 7 811,30 €
          Commune 2 (régionale au plafond, communale 0,80 %)
            Regionale 1,73 % x 28 000 + 3,33 % x 3 000 ............ 584,30 €
            Comunale  0,80 % x 31 000 ............................. 248,00 €
            TOTAL DÛ À L'ITALIE ................................. 8 262,30 €
          Commune 3 (part communale de Rome, 0,90 %)
            Regionale ............................................. 584,30 €
            Comunale  0,90 % x 31 000 ............................. 279,00 €
            TOTAL DÛ À L'ITALIE ................................. 8 293,30 €

          EFFET DU CHOIX DE LA COMMUNE ............................ 482,00 €
          (contre 1 412,00 € au droit commun)

        COMPARAISONS
          Gain contre le droit commun italien .. 11 811,30 à 12 741,30 €/an
          Contre la France (11 703,99 €) ....... - 3 410,69 à - 3 892,69 €
            soit une charge italienne INFÉRIEURE à la charge française

La première chose que montre ce calcul est attendue : le régime des impatriés fait passer l’Italie du mauvais côté au bon côté de la comparaison avec la France, pour un écart de l’ordre de 3 400 à 3 900 € par an — et davantage encore une fois prise en compte la detrazionede l’article 13 que nous n’avons pas chiffrée.La seconde ne se lit nulle part : le régime divise par près de trois le coût du choix de la commune, qui passe de 1 412 € à 482 €. C’est logique une fois qu’on a compris la mécanique — les surtaxes s’assoient sur une base réduite de moitié — mais cela a une conséquence pratique : un impatrié peut se permettre de choisir sa commune sur des critères de vie ; un contribuable de droit commun paie ce luxe beaucoup plus cher.

Deux avertissements, pour que cette variante ne soit pas lue comme une recommandation. Le régime dure cinq périodes d’imposition, pas quinze : la sixième année ramène à la colonne de gauche, et c’est à cette échéance qu’il faut penser dès la première. Et il ne porte que sur les revenus d’activité produits en Italie : un résident fiscal italien qui traverse la frontière pour travailler physiquement en France produit un revenu de source étrangère, hors du champ du régime. Le Français qui s’installerait en Italie du Nord pour continuer à travailler côté français n’en tirerait rien du tout — c’est l’erreur de transposition la plus coûteuse du dossier, et le chapitre 03 y revient.

Foyer B — couple, un seul revenu de 120 000 €

Cinquante-cinq et cinquante-trois ans. L’un exerce une fonction de direction rémunérée 120 000 €, l’autre n’a pas de revenu propre. Deux enfants majeurs de plus de trente ans, donc hors du champ de toute detrazione. La detrazionepour conjoint à charge est éteinte à 80 000 € de revenu global : elle est nulle ici.

ITALIE — IRPEF (imposition strictement individuelle)
          23 % sur 28 000 € .................................... 6 440,00 €
          33 % sur 22 000 € .................................... 7 260,00 €
          43 % sur 70 000 € (de 50 000 à 120 000) ............. 30 100,00 €
          IRPEF lorda .......................................... 43 800,00 €
          Detrazione conjoint à charge : éteinte à 80 000 € ......... 0,00 €

        ITALIE — ADDIZIONALI
          Commune 1 (plancher) ................................. 1 476,00 €
            TOTAL DÛ À L'ITALIE ................................ 45 276,00 €
          Commune 2 (3,33 % + 0,80 %) .......................... 4 508,00 €
            TOTAL DÛ À L'ITALIE ................................ 48 308,00 €
          Commune 3 (3,33 % + 0,90 %, part communale de Rome) .. 4 628,00 €
            TOTAL DÛ À L'ITALIE ................................ 48 428,00 €

          EFFET DU CHOIX DE LA COMMUNE ........................... 3 152,00 €

        VARIANTE — MÊME REVENU RÉPARTI 60 000 / 60 000
          IRPEF par conjoint : 6 440 + 7 260 + 4 300 ........... 18 000,00 €
          IRPEF du couple ...................................... 36 000,00 €
          Addizionali, commune 1 ............................... 1 476,00 €
            TOTAL DÛ À L'ITALIE ................................ 37 476,00 €
          Addizionali, commune 2 ............................... 4 060,00 €
            TOTAL DÛ À L'ITALIE ................................ 40 060,00 €

          GAIN DE LA RÉPARTITION ................... 7 800,00 à 8 248,00 €

        FRANCE — MÊME BASE, DEUX PARTS (identique dans les deux variantes)
          Quotient : 120 000 / 2 ............................... 60 000,00 €
          11 % sur 17 979 € ..................................... 1 977,69 €
          30 % sur 30 421 € ..................................... 9 126,30 €
          Impôt par part ....................................... 11 103,99 €
          IMPÔT SUR LE REVENU (x 2) ........................... 22 207,98 €

        ÉCART ITALIE / FRANCE, REVENU CONCENTRÉ ... + 23 068 à + 26 220 €
        ÉCART ITALIE / FRANCE, REVENU RÉPARTI ..... + 15 268 à + 17 852 €

Ce foyer est celui pour lequel l’installation en Italie est, du seul point de vue de l’impôt sur le revenu, la plus coûteuse. L’Italie prélève plus du double de la France, et l’essentiel de cet écart n’a rien à voir avec les taux : il tient à la disparition du quotient conjugal. Il faut le dire tel quel à un couple mono-actif, quitte à ce que la conversation s’arrête là. Ce qui peut la relancer, ce n’est pas le barème, c’est l’un des quatre régimes de faveur, ou la fiscalité successorale italienne — deux sujets traités dans leurs chapitres propres.

Foyer C — indépendant, 250 000 € de revenu imposable

Consultant installé à son compte, très au-dessus du seuil de 85 000 € du regime forfetario, donc au régime réel et au barème. Il rembourse un emprunt souscrit en 2023 sur son habitation principale, pour 4 200 € d’intérêts dans l’année. Bonne nouvelle incidente qu’il faut poser au passage : les personnes physiques sont hors du champ de l’IRAP depuis 2022(L. 234/2021, art. 1, comma 8). Les pages francophones qui ajoutent 3,9 % d’IRAP à la charge d’un indépendant décrivent un droit mort.

ITALIE — IRPEF
          23 % sur 28 000 € .................................... 6 440,00 €
          33 % sur 22 000 € .................................... 7 260,00 €
          43 % sur 200 000 € (de 50 000 à 250 000) ............ 86 000,00 €
          IRPEF lorda .......................................... 99 700,00 €

        DETRAZIONI — CE QUI SURVIT À 250 000 €
          Charges à 19 % de droit commun : dégressivité de
            l'art. 15, c. 3-bis, éteinte à 240 000 € ................ 0,00 €
          Intérêts d'emprunt : exclus de cette dégressivité,
            et exclus du plafond global (emprunt antérieur
            au 31/12/2024)
            Intérêts payés 4 200 €, retenus dans la limite
              de 4 000 € ........................................ 4 000,00 €
            Detrazione 19 % x 4 000 ............................... 760,00 €
          Prélèvement de 440 € (revenu global > 200 000 €) ..... - 440,00 €
          DETRAZIONE NETTE ....................................... 320,00 €

          IRPEF NETTE .......................................... 99 380,00 €

        ITALIE — ADDIZIONALI
          Commune 1 (plancher) ................................. 3 075,00 €
            TOTAL DÛ À L'ITALIE ............................... 102 455,00 €
          Commune 2 (3,33 % + 0,80 %) .......................... 9 877,00 €
            TOTAL DÛ À L'ITALIE ............................... 109 257,00 €
          Commune 3 (3,33 % + 0,90 %, part communale de Rome) . 10 127,00 €
            TOTAL DÛ À L'ITALIE ............................... 109 507,00 €

          EFFET DU CHOIX DE LA COMMUNE ........................... 7 052,00 €

        FRANCE — MÊME BASE, UNE PART
          11 % sur 17 979 € ..................................... 1 977,69 €
          30 % sur 54 998 € .................................... 16 499,40 €
          41 % sur 97 340 € .................................... 39 909,40 €
          45 % sur 68 083 € .................................... 30 637,35 €
          IMPÔT SUR LE REVENU ................................. 89 023,84 €
          (hors contribution exceptionnelle sur les hauts revenus,
           non chiffrée ici)

        ÉCART ITALIE / FRANCE ................. + 13 431 à + 20 483 €
        TAUX MOYEN : Italie 40,98 % à 43,80 % — France 35,61 %

L’enseignement de ce troisième calcul est contre-intuitif et il vaut d’être écrit : c’est en haut de barème que l’écart se resserre en proportion. À 62 000 €, l’Italie coûte 68 à 80 % de plus que la France. À 250 000 €, elle coûte 15 à 23 % de plus, et la contribution exceptionnelle française sur les hauts revenus ne resserre pas cet écart-là : pour un célibataire, elle ne frappe que la fraction du revenu fiscal de référence qui excède 250 000 €, au taux de 3 % (article 223 sexies du CGI), et elle est donc nulle à ce niveau exact de revenu. Elle ne rapproche les deux colonnes qu’au-delà. La pénalité italienne au barème est une pénalité de classe moyenne supérieure, pas de très hauts revenus. C’est exactement l’inverse de ce que suggère la comparaison des seuls taux marginaux.

Cinq différences de structure, qui expliquent les écarts mieux que les taux

Comparer deux barèmes ligne à ligne ne suffit pas à comprendre pourquoi les résultats divergent autant. Les deux systèmes ne sont pas construits de la même façon, et cinq différences de structure font l’essentiel du travail.

• Pas de tranche à taux nul.La France exonère les 11 600 premiers euros ; l’Italie taxe le premier euro à 23 %. Le correctif italien — les detrazionide l’article 13 — est plafonné à 1 955 € et il disparaît à 50 000 €. Au-delà de ce seuil, le bas de barème est intégralement supporté.
• Pas d’imposition commune ni de quotient.L’IRPEF est individuelle. Le couple mono-actif, qui est l’un des profils les plus fréquents dans notre clientèle, y perd un avantage qui vaut, à 120 000 € de revenu, entre 7 800 € et 8 248 € par an par rapport au même revenu réparti.
• Une couche locale sans équivalent français.Les impôts locaux français s’assoient sur la valeur locative cadastrale d’un bien, non sur le revenu du contribuable. En Italie, deux surtaxes s’assoient sur le revenu, pour 1,23 à 4,23 points, et leur montant dépend d’une adresse.
• Des réductions d’impôt non restituables et doublement plafonnées. Les detrazionine s’imputent que jusqu’à concurrence de l’impôt brut, sans report ; et, au-delà de 75 000 € de revenu global, elles subissent un plafond global qui n’a pas d’équivalent français dans sa mécanique — un plafond assis sur le montant des charges retenues, modulé par le nombre d’enfants.
• La progressivité s’épuise plus tôt.Le taux marginal supérieur italien est atteint dès 50 000 € ; en France, la tranche à 41 % ne commence qu’à 84 578 € et celle à 45 % qu’à 181 918 €. C’est ce décalage de seuils, et non l’écart de taux marginal, qui rend l’Italie beaucoup plus chère au milieu du barème et à peine plus chère tout en haut.

Une conséquence pratique se déduit de la cinquième, et elle est rarement formulée : plus votre revenu est élevé, moins le barème italien est un obstacle, et plus les autres postes — la fiscalité successorale, l’imposition séparée des revenus financiers, le forfait des neo residenti— pèsent dans la décision. Inversement, pour un revenu d’activité de 60 000 à 130 000 € sans patrimoine financier significatif, l’Italie de droit commun est un mauvais calcul, et nous le disons à ceux qui nous consultent dans cette configuration.

Trois profils pour lesquels la réponse est non

Un guide qui ne dit jamais « ne partez pas » est une brochure. Voici trois configurations où, du seul point de vue de l’impôt sur le revenu, l’installation en Italie détruit de la valeur — et où nous le disons en rendez-vous, y compris quand ce n’est pas ce qu’on attend de nous.

Ces trois profils ont un point commun : ils n’ont pas accès aux régimes de faveur, ou n’y ont accès que sous des conditions qu’ils ne remplissent pas.Le barème italien de droit commun n’est pas un argument, c’est un coût à absorber. Quand il n’y a rien d’autre à mettre dans la balance — ni régime de faveur, ni patrimoine financier appelé à profiter de l’imposition séparée, ni horizon successoral —, la réponse honnête est que le projet doit se justifier autrement que par la fiscalité. Il le peut : la plupart de nos clients partent pour d’autres raisons. Encore faut-il ne pas se raconter que l’impôt paiera le déménagement.

Ce que ces calculs ne comptent pas, et qui alourdit la note

Les trois foyers ci-dessus ne comparent qu’un impôt. Une installation en Italie en fait apparaître plusieurs autres, dont certains n’ont pas d’équivalent dans la situation française antérieure. Aucun n’est chiffré ici — chacun relève de son chapitre — mais aucun ne doit manquer à votre addition.

Une remarque, parce qu’elle est plus importante qu’elle n’en a l’air.Le coût réel d’une installation en Italie est autant administratif que fiscal, et c’est la partie que personne ne budgète. Un Français qui conserve un compte-titres, un contrat d’assurance-vie et un bien immobilier en France entre, du jour où il devient résident italien, dans un régime déclaratif nettement plus lourd que celui qu’il connaissait : plusieurs formulaires annexes, un calcul manuel de plus-values, et des impôts patrimoniaux dont l’assiette se reconstitue chaque année. Ce n’est pas une raison de ne pas partir. C’est une raison de ne pas partir sans avoir chiffré cette ligne-là.

Les oneri deducibili : ce qui réduit la base

Le droit italien distingue deux mécanismes que le français confond volontiers. Les oneri deducibili de l’article 10 réduisent la base imposable : leur valeur dépend donc du taux marginal, et elle réduit aussi les addizionali, puisque celles-ci s’assoient sur le revenu net des charges déductibles. Les detrazioni réduisent l’impôt brut : leur valeur est indépendante du taux marginal, et elles ne touchent pas l’assiette des surtaxes. Pour quelqu’un au taux marginal de 47,23 %, un euro de charge déductible vaut plus du double d’un euro de charge à 19 %.

Le plafond de 5 300 €mérite un mot, parce qu’il est très fréquemment publié à 5 164,57 € — y compris dans des documents professionnels récents. Le relèvement figure au comma 201 de l’article 1 de la loi de finances 2026, un comma que le portail Normattiva ne sert pas dans la page consacrée à l’article 1 de cette loi, laquelle s’arrête au comma 100. C’est très probablement l’origine de l’erreur, et c’est un bon exemple de la règle de méthode qui gouverne tout ce dossier : un texte consolidé n’est pas nécessairement un texte à jour.

Deux lignes de ce tableau intéressent particulièrement quelqu’un qui arrive de France. La pension alimentaire d’abord : en France, la pension versée pour l’entretien d’un enfant majeur ou d’un enfant dont on n’a pas la charge est déductible sous plafond ; en Italie, le texte exclut la part destinée à l’entretien des enfants. Un divorcé qui s’installe en Italie perd donc une déduction, et cette perte ne figure dans aucune simulation. La rente cadastrale de l’habitation principale ensuite : le mécanisme italien inclut un revenu théorique dans le reddito complessivopuis le déduit, ce qui le neutralise à l’impôt comme aux surtaxes. Mais ce revenu reste compté dans certains seuils de revenu, et l’article 16-ter prend soin de préciser qu’il en est retranché pour l’application du plafond des detrazioni. C’est le genre de détail qui décide d’un franchissement de seuil.

Les detrazioni : quatre familles, deux plafonds, une règle qui coûte cher

Commençons par la règle qui coûte cher, parce qu’elle conditionne la lecture de tout le reste. Les detrazioni ne s’imputent que « fino alla concorrenza » de l’impôt brut.Ce qui dépasse est perdu : il n’y a ni restitution, ni report, ni crédit d’impôt restituable de portée générale. Un contribuable dont l’IRPEF brute est faible et les charges élevées ne récupère rien. C’est une différence de nature avec le crédit d’impôt français, et elle change complètement l’arbitrage sur les dépenses ouvrant droit à réduction — un couple de retraités qui engagerait, la même année, des travaux ouvrant droit à réduction et un rachat massif de trimestres pourrait très bien perdre la totalité de la première réduction parce que la seconde a effacé l’impôt.

Charges de famille — article 12

Deux corrections à apporter à ce qui circule. La première : la detrazione pour enfant est bornée aux deux extrémités. Elle ne s’ouvre qu’à 21 ans et s’éteint à 30 ans, sauf handicap reconnu. Le texte de l’article 12, comma 1, lettre c), vise « ciascun figlio […] di età pari o superiore a 21 anni ma inferiore a 30 anni ». Écrire « 21 ans et plus » supprime la borne supérieure et fait croire à une réduction viagère : c’est une erreur qu’on rencontre jusque dans des documents de synthèse professionnels.

La seconde est une condition de nationalité, sans effet négatif pour un Français mais qu’il faut connaître avant d’énoncer une règle générale. Le comma 2-bis dispose que « Le detrazioni di cui al comma 1 non spettano ai contribuenti che non sono cittadini italiani o di uno Stato membro dell’Unione europea o di uno Stato aderente all’Accordo sullo Spazio economico europeo in relazione ai familiari residenti all’estero ». Un ressortissant français est couvert ; un ressortissant d’un État tiers marié à une Française et installé avec elle en Italie ne l’est pas, pour ses familiers restés hors d’Italie. C’est le genre de configuration que nous rencontrons dans les familles recomposées internationales, et qui se vérifie avant de bâtir un budget.

Un mot enfin sur la condition d’être « à charge », qui est beaucoup plus stricte qu’en France : le membre de la famille ne doit pas disposer d’un revenu global supérieur à 2 840,51 €, porté à 4 000 € pour les enfants de moins de 24 ans. Un étudiant qui travaille l’été au-delà de ces montants sort du dispositif — et il en sort pour les deux mécanismes à la fois : la detrazionede l’article 12 et le coefficient du plafond global de l’article 16-ter, qui renvoie à la même définition.

Nature du revenu — article 13, l’équivalent de l’abattement de 10 %

Il faut assumer ce que nous ne calculons pas.Entre 15 000 et 50 000 € de revenu global, le montant exact de cette réduction dépend d’une formule de dégressivité que notre documentation n’a pas reproduite à partir du texte, et nous refusons de l’approximer.Ce que l’on peut dire sans risque, c’est que la borne haute est de 1 955 € et que, même à cette borne, l’écart avec la France ne se referme pas : à 40 000 € de base, l’IRPEF brute est de 10 400 € contre 5 104 € d’impôt français, de sorte que même une réduction de 1 955 € laisserait l’Italie plus chère d’au moins 3 833 €, addizionalerégionale minimale comprise. La direction n’est pas douteuse ; le montant précis, à ce niveau de revenu, se fait établir par un commercialista.

Signalons enfin, pour la même raison d’honnêteté, qu’il existe depuis la loi de finances pour 2025 des mécanismes distincts en faveur des bas revenus salariaux — une somme non imposable pour les revenus les plus faibles, une réduction supplémentaire au-delà, et un trattamento integrativohérité du D.L. 3/2020. Nous n’avons établi ni leurs montants ni leurs seuils sur source primaire, et ils sont donc volontairement absents de ce chapitre. Ils ne concernent pas le profil de nos trois foyers, mais ils peuvent concerner un conjoint à temps partiel ou un enfant majeur en début de carrière.

Charges à 19 % — article 15, devenu article 14

Une liste limitative de charges ouvre droit à une réduction d’impôt égale à 19 %de leur montant. Le taux mérite une note de source, parce qu’il a longtemps été impossible de le citer proprement : interrogée le 30 juillet 2026, la page Normattiva de l’article 15 du TUIR restitue encore « un importo pari al 22 per cento », qui est la rédaction de 1986. Le nouveau texte unique tranche en écrivant, à son article 14, comma 1 : « Dall’imposta lorda si detrae un importo pari al 19 per cento dei seguenti oneri sostenuti dal contribuente, se non deducibili nella determinazione dei singoli redditi che concorrono a formare il reddito complessivo ». Le siège du taux applicable jusqu’au 31 décembre 2026 reste néanmoins l’article 15, comma 1, du TUIR, que les textes consolidés de référence restituent bien à 19 % : pour une liquidation antérieure à 2027, c’est lui qu’il faut viser, en signalant l’anomalie d’affichage de Normattiva ; l’article 14 du nouveau texte unique ne prend le relais qu’au 1^er janvier 2027.

Les principales charges concernées sont les intérêts d’emprunt immobilier afférents à l’habitation principale — dans la limite de 4 000 € d’intérêts par an, soit 760 € de réduction au maximum —, les dépenses de santé au-delà d’une franchise, les primes d’assurance, les frais de scolarité et universitaires, les frais funéraires, les frais vétérinaires et les loyers d’étudiants hors site, retenus dans la limite de 2 633 €.

Par-dessus vient une dégressivité propre, celle du comma 3-bis : la réduction est intégrale jusqu’à 120 000 €de revenu global, puis décroît linéairement pour s’annuler à 240 000 €. Les dépenses de santé et les intérêts d’emprunt immobilier y échappent. Réserve : la liste exacte des charges exclues de cette dégressivité n’a pas été relevée mot à mot dans notre documentation. Avant de bâtir un chiffrage sur l’exclusion d’une charge autre que la santé ou les intérêts, il faut rouvrir le comma 3-bis.

Le plafond global — article 16-ter, devenu article 18

C’est la disposition la plus mal connue du corpus francophone, et elle vise exactement notre clientèle. Depuis la période d’imposition 2025, pour les contribuables dont le revenu global excède 75 000 €, les charges ouvrant droit à réduction ne sont retenues que dans la limite d’un montant global obtenu en multipliant un montant de base par un coefficient fonction du nombre d’enfants à charge. Ce n’est pas un plafonnement de la réduction d’impôt : c’est un plafonnement du montant des charges retenues, sur lequel on applique ensuite le taux.

La troisième clause de sauvegarde — celle qui vise les ratede travaux supportées avant 2025 — est régulièrement omise, y compris par nos propres sources de travail. Le texte du nouvel article 18, comma 5, la formule expressément : sont exclues du calcul « le rate delle spese detraibili ai sensi dell’articolo 17 ovvero di altre disposizioni normative, sostenute fino al 31 dicembre 2024 ». Pour un acquéreur français qui a lancé une rénovation sur un bien italien avant 2025, c’est un levier de même nature que les deux autres, et il porte souvent sur des montants bien supérieurs. La lecture inverse est tout aussi importante : un chantier engagé en 2025 ou après entre dans le plafond, annuité par annuité, et le plafond est de 4 000 € de charges retenues pour un célibataire au-dessus de 100 000 €. La date du premier paiement décide donc du sort fiscal de dix annuités.C’est une fenêtre à connaître avant d’engager, pas après.

Deux plafonds coexistent donc, et celui qui mord change avec le revenu. Le tableau ci-dessous les articule.

Les deux seuils de non-imposition

L’Italie ne connaît pas de décote comparable au dispositif français, mais l’article 11 comporte deux seuils de non-imposition étroits qu’il faut connaître. Le comma 2 vise les pensionnés modestes : « Se alla formazione del reddito complessivo concorrono soltanto redditi di pensione non superiori a 7.500 euro, goduti per l’intero anno, redditi di terreni per un importo non superiore a 185,92 euro e il reddito dell’unità immobiliare adibita ad abitazione principale e delle relative pertinenze, l’imposta non è dovuta ». Le comma 2-bis — devenu le comma 3 du nouvel article 11 — en ajoute un second, souvent oublié : « Se alla formazione del reddito complessivo concorrono soltanto redditi fondiari di cui all’articolo 25 di importo complessivo non superiore a 500 euro, l’imposta non è dovuta ». Ni l’un ni l’autre ne concerne le profil de nos trois foyers ; le second peut concerner un enfant majeur propriétaire d’une quote-part indivise, ou un conjoint sans autre revenu que la rente cadastrale d’un bien italien.

Ces deux seuils ont un effet dérivé qui vaut d’être signalé : puisque les addizionaline sont dues que si l’IRPEF est due, un contribuable qui relève de l’un ou l’autre de ces commi ne paie ni impôt national, ni surtaxe régionale, ni surtaxe communale. L’interrupteur joue à plein.

Sortir du barème : ce qui échappe à l’IRPEF et aux addizionali

Puisque les surtaxes locales s’assoient sur le reddito complessivo, le seul moyen de leur échapper est de faire sortir un revenu de ce reddito complessivo. Le droit italien offre plusieurs voies, et c’est là, bien plus que dans le barème, que se joue l’attractivité du pays. C’est aussi ce qui explique le paradoxe apparent du chapitre : un pays dont le barème est plus lourd que le français peut être, pour un patrimoine donné, nettement moins cher que lui.

SITUATION
          Loyer annuel convenu, bail d'habitation en Italie ....... 30 000 €
          Le bailleur dispose d'un revenu global qui place
            ce loyer dans la tranche à 43 %

        OPTION POUR LA CEDOLARE SECCA
          21 % x 30 000 € .......................................... 6 300 €
          Substitutive de l'IRPEF, des deux addizionali, et des
            droits d'enregistrement et de timbre sur le bail
          Coût total ............................................... 6 300 €

        MAINTIEN AU BARÈME — BORNE HAUTE
          IRPEF, tranche à 43 % ................................... 12 900 €
          Addizionale regionale, entre 1,23 % et 3,33 % ...... 369 à 999 €
          Addizionale comunale, entre 0 % et 0,90 % ............ 0 à 270 €
          Coût total, borne haute ...................... 13 269 à 14 169 €

        ÉCART EN FAVEUR DE LA CEDOLARE SECCA ......... 6 969 à 7 869 €/an

        CE QUE CET ÉCART NE DIT PAS
          1. La borne haute est calculée sur le loyer brut. Sous le
             régime ordinaire, la base est déterminée selon les règles
             italiennes des redditi fondiari, que ce chapitre ne
             détaille pas : le coût réel au barème est un peu
             inférieur à la borne ci-dessus.
          2. L'option est INOPÉRANTE sans lettre recommandée préalable
             au locataire, emportant renonciation à l'indexation.
          3. Le loyer sorti de l'impôt reste compté dans le revenu de
             référence : il ne réduit pas votre revenu global pour le
             seuil de 75 000 / 100 000 € du plafond des detrazioni.
          4. Moins d'IRPEF, c'est moins d'impôt brut sur lequel imputer
             vos detrazioni — et celles-ci ne sont jamais restituées.

Vos revenus français entrent dans l’assiette italienne, et le crédit d’impôt ne vient pas tout seul

L’article 3, comma 1, du TUIR pose la règle en une phrase : « L’imposta si applica sul reddito complessivo del soggetto, formato per i residenti da tutti i redditi posseduti al netto degli oneri deducibili indicati nell’articolo 10 e per i non residenti soltanto da quelli prodotti nel territorio dello Stato ». Devenir résident italien, c’est faire entrer l’intégralité de ses revenus mondiaux dans le reddito complessivo— donc dans le barème, donc dans l’assiette des deux addizionali. Loyers français, revenus professionnels français, pensions : tout y passe, sous réserve de la convention.

Trois conséquences concrètes, sur lesquelles nous voyons régulièrement des erreurs.

Un immeuble français loué.Il reste imposable en France, puisque l’immeuble y est situé, et il entre aussi dans le revenu global italien, la double imposition étant éliminée par la convention. Il ne peut pas, en revanche, bénéficier de la cedolare secca, qui suppose un revenu imposé selon les règles italiennes des redditi fondiari. Nous devons signaler la limite de cette affirmation : c’est une déduction de l’économie du D.Lgs. 23/2011 — l’option se substitue à l’IRPEF, aux addizionaliet aux droits d’enregistrement italiens — renforcée par le fait que le nouveau texte unique range la cedolare secca aux articles 203 à 206, dans le titre consacré aux redditi fondiari, lesquels visent les immeubles situés en Italie. Les sources primaires et doctrinales que nous avons consultées au 30 juillet 2026 ne traitent pas expressément le cas d’un immeuble étranger. La déduction est forte ; elle n’est pas démontrée, et elle mérite un interpellosi l’enjeu le justifie.

Un immeuble français non loué.Là, la nouvelle est bonne, et elle n’est signalée à peu près nulle part. Un immeuble situé hors d’Italie supporte l’IVIE, au taux de 1,06 % de la valeur. Or, pour les immeubles étrangers non louéssur lesquels l’IVIE est due — comme pour ceux affectés à l’habitation principale —, la notice Redditi PF 2026, Fascicolo 2, quadro RL, indique que la règle d’assiette forfaitaire de l’article 70, comma 2, du TUIR ne s’applique pas, sur le fondement du comma 15-ter de l’article 19 du D.L. 201/2011 tel que modifié par la loi n. 208 du 28 décembre 2015. Autrement dit : une résidence secondaire française laissée vacante ne génère aucun revenu imposable à l’IRPEF en Italie. Elle supporte l’IVIE, et rien d’autre — donc aucune addizionalenon plus, puisque celles-ci s’assoient sur le reddito complessivo. Le détail de l’IVIE, de son assiette pour un bien français et de l’imputation de la taxe foncière relève du chapitre consacré au patrimoine resté en France.

Le crédit d’impôt étranger n’est pas automatique.C’est le piège déclaratif le plus coûteux du dossier, et il ruine l’économie de tout ce chapitre s’il se referme. La notice Redditi PF 2026, Fascicolo 2énonce trois règles à l’appendice consacré au crédit pour impôts payés à l’étranger : la réduction est accordée « in proporzione alla parte imponibile del dividendo » ; elle est accordée « fino a concorrenza della quota dell’imposta italiana corrispondente al rapporto fra i redditi prodotti all’estero e il reddito complessivo dichiarato » ; et surtout, elle « va richiesta, a pena di decadenza, nella dichiarazione ». Le support est le quadro CE du Fascicolo 3. Un quadro CE oublié ne se rattrape pas par réclamation ordinaire : la déchéance est écrite dans le texte. Pour un retraité français en Italie, cela transforme l’impôt français sur la pension en coût définitif, et cela fait payer des addizionaliqui, l’imputation faite, n’auraient pas été dues.

Deux précisions utiles sur ce crédit, pour éviter deux illusions symétriques. Il est plafonnéà la quote-part d’impôt italien correspondant au rapport entre les revenus étrangers et le revenu global déclaré : un impôt étranger plus lourd que l’impôt italien correspondant n’est pas restitué. Et l’Agenzia admet, depuis sa risposta n. 161 du 28 décembre 2018, l’imputation des prélèvements sociaux français afférents aux années 2016 et suivantes, sur un fondement de droit interne italien.Attention : cette position a été prise sur les prélèvements sociaux dans leur configuration antérieure à 2019.Aucune prise de position italienne postérieure ne vise nommément le prélèvement de solidarité de l’article 235 ter du CGI ni la contribution de financement de l’autonomie. Ne tenez pas ces deux prélèvements-là pour imputables.

Le triage des régimes de faveur en compte quatre, pas deux

Le corpus francophone raisonne presque toujours sur deux dispositifs, quand il n’en confond pas deux en un. Il y en a quatre, ils ne s’adressent pas aux mêmes clients, et ils s’excluent mutuellement — mais pas tous par le même texte, ni à la même date, et l’un de ces non-cumuls n’existe pas encore. L’interdiction de cumuler le forfait de l’article 24-bis avec le régime des impatriés de l’article 5 du D.Lgs. 209/2023 ne vise que les personnes qui transfèrent leur résidence fiscale en Italie à compter de la période d’imposition 2027(D.L. 27 marzo 2026, n. 38, art. 2, converti par la L. 22 maggio 2026, n. 88) : pour qui s’est installé avant, la cohabitation des deux régimes n’est prohibée par aucun texte — ce qui ne dispense pas d’un interpellopréalable, l’analyse reposant sur un silence de la loi. Chacun fait l’objet de son chapitre ; le tableau ci-dessous sert uniquement à savoir lequel ouvrir.

Où cela se déclare, et ce qui se perd si on oublie une case

Le coût d’une installation en Italie n’est pas seulement fiscal, il est déclaratif — et la partie déclarative est celle que personne ne budgète. Il faut être clair là-dessus : un Français qui conserve un compte-titres, un contrat d’assurance-vie et un bien immobilier en France entre, du jour où il devient résident italien, dans un régime déclaratif nettement plus lourd que celui qu’il connaissait. Prévoyez des honoraires de commercialista annuels, et prévoyez-les avant de partir, pas après le premier avis.

Un point mérite d’être nommé pour ce qu’il est, parce qu’il est pénible et qu’on ne vous préviendra pas : un compte-titres conservé chez un teneur de compte français ne relève pas, en l’état, du risparmio amministrato, où l’intermédiaire liquide l’impôt pour vous. Vous basculez dans le regime della dichiarazione, c’est-à-dire le calcul manuel, ligne à ligne, de chaque plus-value et de chaque moins-value, en euros et selon les règles italiennes. Le remède existe et il faut le présenter comme tel plutôt que comme une impasse : confier les titres en administration à un intermédiaire résident en Italie restaure l’accès à l’amministrato. C’est un arbitrage entre des honoraires et une charge déclarative annuelle, et il se pose l’année du départ. Nous signalons une réserve : l’effet exact d’un tel mandat sur la dispense de quadro RWest établi par la doctrine italienne pour les contrats d’assurance, il ne l’est pas, dans nos sources, pour un portefeuille de titres.

Ce que les pages francophones écrivent encore, et ce qui est exact

Le corpus francophone sur la fiscalité italienne a, sur plusieurs points, deux à trois ans de retard. Ce n’est pas de la négligence : l’Italie a connu, entre 2024 et 2026, une loi de finances par an modifiant le barème ou les detrazioni, deux décrets-lois et quatre recodifications. Le tableau ci-dessous liste ce que nous rencontrons le plus souvent, avec la correction et le texte qui la porte. Utilisez-le comme un test de fraîcheur : si une page affiche une valeur de la colonne de gauche, elle est périmée, et le reste de la page l’est probablement aussi.

Ce que ce chapitre ne tranche pas

Un guide qui ne signale jamais ses limites ne mérite pas d’être cru sur le reste. Voici les points que nous n’avons pas établis, ce qu’il faut demander, à qui, et avec quelles pièces. Aucun de ces points ne se règle par une recherche sur internet : ils supposent un commercialistaitalien pour les questions de liquidation, et nos avocats partenaires spécialisés sur l’Italie pour les questions de qualification franco-italienne — avant tout acte irréversible, c’est-à-dire avant l’inscription à l’anagrafe, avant l’option pour un régime et avant la signature d’un bail.

Deux points relèvent, eux, de la fiscalité française et sont traités dans les chapitres qui lui sont consacrés, mais ils manquent aux calculs de ce chapitre et il faut le dire. La contribution exceptionnelle sur les hauts revenusn’est pas comptée dans la colonne française du foyer C : pour un célibataire, elle ne frappe que la fraction du revenu fiscal de référence qui excède 250 000 €, au taux de 3 % (article 223 sexies du CGI), et elle est donc nulle à ce niveau exact de revenu — l’écart Italie / France du foyer C n’en est pas surestimé. Et la cotisation d’assurance maladie française sur les pensions— due par un pensionné résidant hors de France dont la charge des frais de santé incombe à un régime français, sur le fondement de l’article L. 131-9 du code de la sécurité sociale — n’entre dans aucun de nos trois foyers. Les taux relevés sur des documentations de caisses concordantes sont de l’ordre de 3,2 % sur la pension de base et 4,2 % sur les retraites complémentaires. Nous les donnons en substance et non entre guillemets : le texte réglementaire qui les fixe n’a pas été ouvert.

Une dernière remarque de méthode, valable pour tout ce chapitre. La cadence normative italienne est en ce moment exceptionnelle : une loi de finances au 30 décembre 2025, un décret-loi en février 2026, un autre en mars, et quatre testi unici de recodification dont trois prennent effet le 1^er janvier 2027. Les données publiées ici sont arrêtées au 30 juillet 2026. Passé trois mois, toute décision engageante suppose de rouvrir les sources citées : Normattiva pour les textes, en lisant les notes d’aggiornamento accolées à chaque comma, et finanze.gov.it pour les addizionali. Une page fiscale italienne de six mois n’est pas une page ancienne : c’est une page qui peut être fausse.

« J’ai 1,8 million d’euros sur un compte-titres chez mon courtier français : des actions européennes, une poche obligataire, un peu de trésorerie. Je m’installe à Milan en septembre. Combien ça me coûte, et qu’est-ce que je dois faire avant de partir ? » C’est la question telle qu’elle nous arrive, et elle appelle quatre réponses, pas une. Le taux italien de droit commun est de 26 % sur presque tout, contre 31,4 % en France depuis 2026. Il tombe à un équivalent de 12,5 % sur une catégorie de titres, et la façon dont ce 12,5 % est obtenu décide du sort de vos moins-values. Le dividende français, lui, peut vous coûter 26 % ou 38,80 % selon une configuration que personne ne vous décrira spontanément. Et le compte-titres resté en France vous fait basculer, de plein droit, dans le régime déclaratif italien le plus lourd.

Ce chapitre traite les revenus financiers d’un résident fiscal italien : le prélèvement substitutif de 26 % et ce qu’il recouvre exactement, les titres d’État et leur régime dérogatoire, l’assiette des plus-values, le sort des moins-values et leur report, les trois régimes de détention — dichiarazione, risparmio amministrato, risparmio gestito — et pourquoi le choix entre eux vaut plusieurs milliers d’euros par an, le traitement des revenus de source française et l’élimination de la double imposition, enfin les crypto-actifs, sujet sur lequel le corpus francophone accuse deux réformes de retard.

Deux précisions de périmètre, pour que vous sachiez ce que vous ne trouverez pas ici. L’assurance-vie, française comme luxembourgeoise, a son chapitre : sa qualification conventionnelle n’est pas tranchée et elle mérite mieux qu’un paragraphe. Le PEA et le PER relèvent du chapitre consacré aux enveloppes françaises. Ici, on parle de titres détenus en direct ou via un compte-titres ordinaire, de parts d’organismes de placement collectif, d’obligations, de créances et de crypto-actifs. Le forfait des neo residenti (chapitre 02) et le régime des travailleurs impatriés (chapitre 03) sont traités ailleurs ; on n’en reprend ici que ce qui modifie le résultat de ce chapitre-ci, et cela le modifie beaucoup — dans un sens pour le premier, pas du tout dans l’autre pour le second.

Une dernière remarque avant d’entrer dans le détail, et elle vaut avertissement. Sur ce sujet, l’erreur qui coûte cher n’est presque jamais une erreur de taux. C’est une erreur sur la règle qui entoure le taux : l’assiette à laquelle il s’applique, la condition de forme qui conditionne un report, le régime de détention qui ouvre ou ferme une compensation. Un lecteur qui retient « 26 % » et « 12,5 % » et rien d’autre a retenu la partie la moins utile.

Le taux de 26 % : ce qu’il couvre, ce qu’il remplace, et où il ne s’applique pas

L’Italie n’impose pas les revenus financiers au barème. Elle applique une imposta sostitutiva — un prélèvement substitutif — qui remplace l’IRPEF et les deux addizionali, régionale et communale. La précision n’est pas cosmétique : le taux marginal réel d’un résident italien sur ses revenus d’activité atteint 44,23 % dans la configuration communale la plus douce et 47,23 % à Rome, une fois les addizionali empilées sur la tranche à 43 %. Les 26 % du capital ne s’ajoutent pas à cela : ils s’y substituent. L’écart entre le traitement du travail et celui du capital est, en Italie, plus large qu’en France. Le chapitre 07 détaille le barème et les surtaxes locales.

Le siège du taux est l’article 3, comma 1, du D.L. 24 aprile 2014, n. 66, dans sa version en vigueur depuis le 12 novembre 2014, jamais modifiée depuis. Le texte mérite d’être lu en entier, parce que la manière dont il est habituellement tronqué produit une erreur en chaîne.

Ce que couvre le 26 % : les redditi di capitale de l’article 44 du TUIR — intérêts, primes, dividendes, produits des contrats de capitalisation, distributions d’organismes de placement collectif — et les redditi diversi di natura finanziaria des lettres c-bis) à c-quinquies) de l’article 67 — plus-values de cession de participations non qualifiées, de titres non participatifs, de devises, de contrats dérivés. Une action européenne, une obligation d’entreprise, une part de fonds, un produit structuré : tout cela se liquide à 26 %, et c’est libératoire.

Point de comparaison, parce qu’il commande l’arbitrage. En France, le prélèvement forfaitaire unique a été porté à 31,4 % pour les produits entrant dans le champ de la contribution de financement de l’autonomie, créée par l’article 12 de la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 : 12,8 % d’impôt sur le revenu et 18,6 % de prélèvements sociaux, soit 9,2 % de CSG, 1,4 % de contribution de financement de l’autonomie, 0,5 % de CRDS et 7,5 % de prélèvement de solidarité. Un résident italien qui perçoit des dividendes italiens, ou qui détient des titres non français, paie 26 % là où un résident français paie 31,4 %. 5,4 points d’écart, sans aucune surtaxe régionale ou communale par-dessus. C’est réel, et c’est l’un des rares endroits où l’Italie de droit commun — sans régime de faveur, sans option, sans dossier à monter — est franchement moins chère que la France.

Une mise en garde de méthode s’impose ici, parce qu’elle revient dans tout le guide. Le chiffre de 18,6 % n’est pas un taux universel de prélèvements sociaux français, et 17,2 % non plus. Il n’y a pas une controverse sur un taux : il y a une segmentation par produit, et il faut trier avant de calculer.

Deux endroits où le 26 % italien ne s’applique pas font l’objet des deux sections suivantes : les titres d’État et assimilés, et les crypto-actifs. Un troisième mérite une réserve à part, parce qu’il touche exactement la clientèle de dirigeants que nous accompagnons, et parce que nous n’avons pas de réponse chiffrée à publier.

Les titres d’État : « 12,5 % » est vrai sur les intérêts, trompeur sur les plus-values

C’est l’argument le plus répandu du dossier italien, et il est à moitié juste. Les intérêts des titres visés à l’article 31 du D.P.R. 29 settembre 1973, n. 601 — les emprunts d’État italiens et assimilés — restent taxés à 12,5 % : l’article 3, comma 2, du D.L. 66/2014 les exclut expressément du relèvement à 26 %, de sorte que le taux antérieur leur reste acquis. Sont dans le même champ les obligations émises par les États figurant sur la liste dite white list, les titres émis par leurs collectivités territoriales, et les titoli di risparmio per l’economia meridionale. Sur une poche obligataire souveraine, l’écart avec les 31,4 % français est considérable : 18,9 points de coupon conservés en plus.

Sur les plus-values de cession des mêmes titres, le mécanisme est tout autre, et le mot « taux » est faux. L’article 3, comma 5, lettre a), du D.L. 66/2014, qui remplace le dernier alinéa de l’article 5, comma 2, du D.Lgs. 461/1997, dispose :

La conséquence décisive est celle que personne n’écrit. Si la plus-value n’est retenue qu’à hauteur de 48,08 % du montant réalisé, la moins-value l’est aussi. Une perte de 100 sur un BTP italien ou sur une obligation d’État d’un pays de la liste ne vous donne pas 100 de capacité de compensation contre une plus-value d’action taxée à 26 % : elle vous en donne 48,08. Un guide qui annonce « 12,5 % » sans dire comment ce chiffre est obtenu fait commettre des erreurs de compensation à ses lecteurs, et ces erreurs se découvrent à la déclaration suivante, quand il est trop tard pour arbitrer.

SITUATION A — la moins-value porte sur une action
          Plus-value sur actions européennes ................... + 40 000 €
          Moins-value sur actions européennes .................. − 25 000 €
          Base nette imposable ................................... 15 000 €
          Imposta sostitutiva 26 % ................................ 3 900 €

        SITUATION B — la moins-value porte sur un titre d'État
          Plus-value sur actions européennes ................... + 40 000 €
          Moins-value sur BTP italiens ......................... − 25 000 €
          Moins-value retenue : 25 000 € x 48,08 % ............. − 12 020 €
          Base nette imposable ................................... 27 980 €
          Imposta sostitutiva 26 % ................................ 7 275 €

          ÉCART ENTRE LES DEUX SITUATIONS ......................... 3 375 €

        CONTRE-ÉPREUVE — la plus-value porte sur le titre d'État
          Plus-value sur BTP italiens .......................... + 40 000 €
          Plus-value retenue : 40 000 € x 48,08 % .............. + 19 232 €
          Moins-value sur actions européennes .................. − 25 000 €
          Base nette : négative, excédent reportable ............. 5 768 €
          Imposta sostitutiva ......................................... 0 €

Reste la question qui intéresse réellement un patrimoine français : les OAT entrent-elles dans ce régime ? Le mécanisme légal existe — le texte vise les « obbligazioni emesse dagli Stati inclusi nella lista » — et la réponse dépend entièrement de la présence de la France sur cette liste. Nous ne pouvons pas la publier, et il faut dire pourquoi plutôt que de rester vague.

Plus-values : l’assiette, les moins-values, et la condition de forme qui les fait perdre

Les plus-values financières sont, en droit italien, des redditi diversi di natura finanziaria. Elles se liquident à 26 %, et la déclaration se fait au quadro RT du modèle Redditi PF, dont la section II-A porte l’intitulé « Plusvalenze assoggettate ad imposta sostitutiva del 26 per cento ». Rien d’exotique jusque-là. Ce qui l’est davantage, c’est le régime des pertes, et c’est là que se perdent des sommes réelles.

Le report des moins-values est de quatre exercices, et il est assorti d’une condition de forme qui en fait perdre le bénéfice tous les ans à des contribuables parfaitement de bonne foi. Le texte, tel qu’il figure à l’article 77 du nouveau texte unique — qui reprend l’article 68, comma 5, du TUIR :

Cette condition est le piège classique du regime della dichiarazione, celui dans lequel bascule d’office le titulaire d’un compte-titres resté à l’étranger. Un intermédiaire italien tient le compteur de vos pertes pour vous ; un courtier français ne le fait pas, parce que ce n’est pas son métier et qu’il n’a aucune raison de connaître le droit italien. La première année d’installation est celle où l’oubli est le plus probable, et c’est aussi celle où les arbitrages de portefeuille sont les plus nombreux. Nous voyons régulièrement des dossiers où deux ou trois exercices de moins-values ont disparu faute d’avoir été inscrits au bon endroit d’une déclaration déposée par un commercialista à qui personne n’avait transmis le relevé de compte français. Personne ne vous préviendra : la sanction est silencieuse et se manifeste des années plus tard, sous la forme d’un impôt qu’on aurait pu ne pas payer.

Un point qu’il faut poser franchement, parce qu’il commande tout le reste : le texte autorise l’imputation de l’excédent « dall’ammontare delle plusvalenze », c’est-à-dire sur des plus-values, et sur elles seules. Une moins-value de cession ne s’impute pas sur des redditi di capitale : l’article 45, comma 1, du TUIR dispose que « il reddito di capitale è costituito dall’ammontare degli interessi, utili o altri proventi percepiti nel periodo di imposta, senza alcuna deduzione ». Un dividende, un coupon, une distribution de fonds sont donc imposés à 26 % en plein, sans compensation possible avec vos pertes. C’est l’asymétrie structurelle de la fiscalité financière italienne, et elle commande le choix des véhicules : le différentiel positif de cession ou de rachat d’une part d’organisme de placement collectif est un reddito di capitale (art. 44, comma 1, lettre g), du TUIR), tandis que le différentiel négatif est un reddito diverso (art. 67, comma 1, lettre c-ter), qui vise expressément les « quote di partecipazione ad organismi d’investimento collettivo »). Un portefeuille de fonds et d’ETF accumule ainsi des moins-values inutilisables pendant que ses gains sont taxés en plein ; un portefeuille de titres vifs, non. L’arbitrage se fait avant l’installation, avec votre commercialista, pas après la première déclaration.

Sur le calcul de la plus-value elle-même, une réserve de source doit être portée : la mécanique d’assiette de l’article 68 du TUIR — prix de cession, prix d’acquisition majoré des frais, méthode d’appariement des lots — n’a pas été relevée sur le texte primaire dans le cadre de nos travaux. Ce qui est établi, c’est le taux, la réfaction de 48,08 % sur les titres d’État, la durée du report et sa condition de forme. Pour un portefeuille comportant des lots acquis à des dates et des prix différents, le prix de revient retenu par le fisc italien se vérifie avant la première cession, et l’écart entre une méthode et une autre peut dépasser l’économie de taux que vous êtes venu chercher.

Question voisine et tout aussi pratique, que les clients posent systématiquement : le prix de revient de mes titres est-il « remis à zéro » au jour où je deviens résident italien ? Autrement dit, l’Italie accorde-t-elle une réévaluation d’entrée qui effacerait la plus-value accumulée pendant vos années françaises ? Les sources que nous avons consultées le 30/07/2026 ne traitent pas ce point pour un arrivant de droit commun ; nous ne l’affirmons ni ne le nions. C’est une question à poser à votre conseil italien avant la première cession, et c’est aussi la raison pour laquelle l’exit tax française et le calendrier des cessions se traitent ensemble : si la plus-value latente est imposée en France au départ et de nouveau en Italie à la vente, sans réévaluation, la double charge n’est pas théorique. Conservez, en tout état de cause, les avis d’opéré et les relevés de portefeuille antérieurs au départ : ce sont les pièces que l’on vous demandera, et elles deviennent difficiles à obtenir cinq ans plus tard.

Crypto-actifs : deux réformes que le corpus francophone n’a pas enregistrées

Presque toutes les pages françaises consacrées à la fiscalité crypto en Italie disent la même chose : 26 % au-delà d’un seuil de 2 000 €. Les deux moitiés de la phrase sont périmées, et la seconde l’est totalement.

Le taux d’abord. Les plus-values et autres produits de crypto-actifs réalisés à compter du 1^er janvier 2026 sont soumis à l’imposta sostitutiva au taux de 33 %, contre 26 % auparavant. La règle vient de l’article 1, comma 24, de la L. 30 dicembre 2024, n. 207. Elle a été corrigée avant même de produire ses effets : l’article 1, comma 28, de la L. 199/2025 ramène le taux à 26 % pour les seuls e-money token libellés en euros, au sens de l’article 3, paragraphe 1, point 7, du règlement (UE) 2023/1114 dit MiCAR, et prévoit que la simple conversion entre euros et stablecoins en euros ne constitue pas un fait générateur. Le nouveau texte unique reprend l’ensemble à son article 304, comma 7. Retenez la conséquence de gestion : une poche de liquidité maintenue en stablecoin euro n’est pas frappée du taux majoré, et son mouvement contre euros n’est pas un événement fiscal.

Le seuil ensuite. Il a disparu, et il a disparu le 1^er janvier 2025 : l’article 1, comma 25, de la L. 30 dicembre 2024, n. 207, supprime les mots « non inferiori complessivamente a 2.000 euro nel periodo d’imposta » de la lettre c-sexies) de l’article 67, comma 1, du TUIR, et les mots « per un importo superiore a 2.000 euro, » de l’article 68, comma 9-bis. Le seuil n’existe donc plus pour les réalisations de 2025 et de 2026, avant même la recodification. La définition reprise à l’article 76, comma 1, lettre i), du D.Lgs. 117/2026 n’en comporte pas davantage :

Il manque encore une pièce au tableau, et elle est absente de la quasi-totalité des présentations, y compris italiennes. Depuis 2023, une imposta sul valore delle cripto-attività frappe la détention elle-même, au taux de 2 pour mille par an, en plus de l’imposition des plus-values. Son siège est la deuxième phrase de l’article 19, comma 18, du D.L. 201/2011 : « A decorrere dal 2023, in luogo dell’imposta di bollo di cui all’articolo 13 della parte prima della tariffa allegata al decreto del Presidente della Repubblica 26 ottobre 1972, n. 642, si applica un’imposta sul valore delle cripto-attività detenute da soggetti residenti nel territorio dello Stato […] » Sur un million d’euros de crypto-actifs, cela fait 2 000 € par an, dus que le marché monte ou descende.

Et les crypto-actifs sont expressément visés par l’obligation de monitoraggio du quadro RW, la notice Redditi PF 2026 visant les « cripto-attività detenute attraverso «portafogli», «conti digitali» o altri sistemi di archiviazione o conservazione ». Un portefeuille auto-hébergé ne se soustrait donc pas à la déclaration au motif qu’aucun intermédiaire ne le déclare : la formule légale a été écrite précisément pour couvrir ce cas.

Comparons, puisque c’est la question réelle. En France, une plus-value de cession d’actifs numériques par un particulier relève du prélèvement forfaitaire unique et supporte donc, depuis 2026, 31,4 %. En Italie, 33 % sans seuil, plus 2 pour mille par an sur l’encours. Sur les crypto-actifs, l’Italie de droit commun est plus chère que la France, et elle l’est deux fois. C’est l’exemple type de l’argument que le corpus francophone présente à l’envers, parce qu’il compare un taux italien de 2024 à un taux français de 2025. Sur ce poste précis, le déménagement en Italie ne s’explique pas par la fiscalité — il peut s’expliquer par le forfait, et c’est un autre raisonnement.

Les trois régimes du risparmio, et pourquoi le choix compte

Le droit italien ne se contente pas de fixer un taux : il organise trois façons de le liquider, et le contribuable choisit. C’est une particularité que le lecteur français n’a aucune raison de connaître, parce que la France ne connaît rien d’équivalent — le prélèvement forfaitaire unique s’applique de la même manière que vos titres soient chez un courtier ou chez un autre. En Italie, le mode de détention change la mécanique, la trésorerie, la charge déclarative et jusqu’à votre capacité à compenser vos pertes.

L’arbitrage entre les trois n’est pas théorique, et il ne se réduit pas à une question de confort. Pour un portefeuille de conviction conservé dix ans, le gestito est le pire des trois régimes : il taxe chaque année une plus-value que vous n’avez pas encaissée, et il détruit précisément l’effet de capitalisation que vous recherchiez. Pour un portefeuille actif, avec beaucoup d’allers-retours et des pertes régulières, il est le plus efficace, parce que la compensation y est totale et immédiate. Pour la majorité de nos clients, l’amministrato est le point d’équilibre : il supprime le travail de calcul et le risque de perte des reports, sans imposer le latent.

HYPOTHÈSES
          Portefeuille au 1er janvier ......................... 2 000 000 €
          Portefeuille au 31 décembre ......................... 2 240 000 €
          Plus-value latente de l'année ......................... 240 000 €
          Cessions effectivement réalisées dans l'année ............... 0 €
          Aucun versement, aucun retrait

        SOUS RISPARMIO GESTITO (art. 7)
          Assiette : résultat de gestion annuel ................. 240 000 €
          Imposta sostitutiva 26 % .............................. 62 400 €
          Trésorerie à sortir alors qu'aucun titre n'a été vendu . 62 400 €

        SOUS RISPARMIO AMMINISTRATO (art. 6)
          Assiette : plus-values réalisées ............................ 0 €
          Imposta sostitutiva ......................................... 0 €
          Impôt différé jusqu'à la cession effective

        CONTRE-ÉPREUVE — année de baisse suivie d'une année de hausse
          Année 1 : résultat de gestion .......................  − 150 000 €
            Gestito : perte de gestion reportable, impôt ................ 0 €
            Amministrato : aucune perte réalisée, rien à reporter
          Année 2 : résultat de gestion ......................... + 200 000 €
            Gestito : 200 000 − 150 000 = 50 000, impôt ............ 13 000 €
            Amministrato : dépend des seules cessions réalisées

Reste le cas qui concerne presque tous les lecteurs de ce guide : le compte-titres resté chez un teneur de compte français. Il faut être précis, parce que la formule qui circule est trop absolue et qu’elle décourage une solution qui existe.

Le transfert pur et simple du compte-titres chez un intermédiaire résident italien produit, lui, deux effets favorables établis. Le premier est la dispense de quadro RW, énoncée en toutes lettres par la notice Redditi PF 2026 : « Il quadro RW non va compilato per le attività finanziarie e patrimoniali affidate in gestione o in amministrazione agli intermediari residenti e per i contratti comunque conclusi attraverso il loro intervento, qualora i flussi finanziari e i redditi derivanti da tali attività e contratti siano stati assoggettati a ritenuta o imposta sostitutiva dagli intermediari stessi. » Le second est le mécanisme dit du netto frontiera, traité dans la section suivante, qui vaut 3,33 points sur chaque dividende français.

Deux contreparties, à ne pas taire. La première est fiscale : des titres déposés auprès d’un intermédiaire résident ne sont plus détenus à l’étranger, ce qui pose la question de savoir si l’IVAFE reste due. Le transfert du compte-titres chez un intermédiaire résident italien substitue vraisemblablement l’imposta di bollo à l’IVAFE, au même taux de 2 pour mille. Nous ne pouvons pas affirmer que l’IVAFE reste due : ce n’est pas sourcé et cela paraît contraire à la définition légale de l’IVAFE, qui frappe par construction les produits financiers détenus à l’étranger. Le résultat économique est voisin ; la qualification ne l’est pas, et elle compte pour l’optant au forfait, exonéré d’IVAFE mais pas nécessairement du droit de timbre. La seconde contrepartie est stratégique : le transfert peut fermer l’accès à la lecture jurisprudentielle du crédit d’impôt exposée ci-après, dont l’articulation avec le netto frontiera n’est pas établie. Ce n’est donc pas un choix sans coût, et la décision se prend flux par flux, pas en bloc.

Les dividendes de source française : entre 26 % et 38,80 %, et l’écart n’est pas une fatalité

C’est le sujet le plus lourd de ce chapitre pour un patrimoine français, et le plus systématiquement escamoté. Trois règles s’empilent, et selon la façon dont vous les organisez, le même dividende brut de 100 vous laisse 74, 64,53 ou 61,20.

Côté français, rien à réclamer. L’article 10 § 2 b) de la convention du 5 octobre 1989 plafonne l’imposition à la source à « 15 p. cent du montant brut des dividendes dans tous les autres cas » — « les autres cas » étant tous ceux qui ne relèvent pas du taux de 5 % réservé aux sociétés mères détenant au moins 10 % du capital depuis douze mois. Le droit interne français prélève 12,8 % sur les dividendes versés à une personne physique non résidente, par l’effet des articles 119 bis 2 et 187 du CGI. 12,8 est inférieur à 15 : il n’y a rien à demander à la France. Le formulaire 5000/5001 ne sert pas à obtenir un remboursement de retenue sur dividendes pour un résident d’Italie personne physique ; il sert à établir votre résidence. Beaucoup de pages francophones laissent croire l’inverse, et des clients engagent chaque année des démarches sans objet auprès de leur teneur de compte.

Côté italien, l’imposition substitutive est obligatoire et l’assiette est le brut. La notice Redditi PF 2026, Fascicolo 2, quadro RM, section II-A, énonce : « Nel rigo RM31 vanno indicati i redditi di capitale di fonte estera, diversi da quelli che concorrono a formare il reddito complessivo del contribuente […], percepiti direttamente dal contribuente senza l’intervento di intermediari residenti. Tali redditi sono soggetti ad imposizione sostitutiva nella stessa misura della ritenuta alla fonte a titolo di imposta applicata in Italia sui redditi della stessa natura (art. 18 del TUIR). » Et surtout : « Il contribuente ha la facoltà di non avvalersi del regime di imposizione sostitutiva e in tal caso compete il credito d’imposta per le imposte pagate all’estero. Gli utili di fonte estera […], se derivanti da partecipazioni non qualificate non possono essere assoggettati a tassazione ordinaria. »

Lisez la seconde phrase deux fois. La faculté d’échapper à l’imposition substitutive — et donc de récupérer le crédit d’impôt étranger — est expressément fermée pour les participations non qualifiées, c’est-à-dire pour la totalité d’un portefeuille ordinaire. L’assiette, précise l’instruction de la colonne 3 du rigo RM31, est « l’ammontare del reddito, al lordo di eventuali ritenute subìte nello Stato estero, in cui il reddito è stato prodotto » : le brut, avant la retenue française. Et le crédit d’impôt de l’article 165 du TUIR n’est ouvert, selon l’appendice de la même notice, que « nei limiti in cui i redditi prodotti all’estero concorrono a formare il reddito complessivo dichiarato » — ce qui n’est pas le cas sous imposition substitutive.

Résultat, selon la position de l’administration italienne : 12,8 % en France plus 26 % du brut en Italie, soit 38,80 % du dividende brut. Ce n’est pas le dernier mot, et deux correctifs existent — l’un mécanique, l’autre contentieux.

Premier correctif : le netto frontiera. Lorsque les titres sont déposés auprès d’un intermédiaire résident italien, la retenue italienne de 26 % s’applique sur le montant net de la retenue étrangère. Le siège de la règle est le comma 4-bis de l’article 27 du D.P.R. 600/1973, dont le libellé est : « Le ritenute del comma 4 sono operate al netto delle ritenute applicate dallo Stato estero. In caso di distribuzione di utili in natura si applicano le disposizioni di cui al comma 2. » Piège de lecture à connaître : le corps du comma 4 porte encore un taux nominal de 12,50 %, qui est historique. Ne jamais citer « 12,50 % » depuis l’article 27 : le taux applicable est 26 %, par l’effet du relèvement général de l’article 3 du D.L. 66/2014. Seconde mise en garde, de datation celle-là, et elle prolonge celle qui ouvre ce chapitre : l’article 27 du D.P.R. 600/1973 est lui aussi abrogé au 1^er janvier 2027, avec les articles 23 à 30 et 64 du même décret, par le D.Lgs. 24 marzo 2025, n. 33 — le testo unico des versements et du recouvrement —, dont l’application a été reportée du 1^er janvier 2026 au 1^er janvier 2027 par le D.L. 31 dicembre 2025, n. 200. L’article du nouveau texte unique qui reprend le netto frontiera n’a pas été relevé dans le cadre de nos travaux et nous ne le devinons pas : sur un dossier réel, la référence se remonte avant d’être opposée à un commercialista en 2027.

Second correctif, et celui-là est un contentieux. L’article 24 § 2, dernier alinéa, de la convention exclut le crédit d’impôt « dans le cas où l’élément de revenu est assujetti en Italie à l’impôt par voie de retenue à la source libératoire sur demande du bénéficiaire du revenu, conformément à la législation italienne ». Le texte conditionne donc l’exclusion à une imposition substitutive demandée par le contribuable. Or, pour une participation non qualifiée, la notice italienne établit que l’imposition ordinaire est fermée et l’imposta sostitutiva obligatoire. La condition d’exclusion conventionnelle n’est pas remplie : c’est un raisonnement a contrario, et il porte.

La lecture de ce tableau tient en une phrase : la pénalité de détention d’actions françaises n’est pas une fatalité, c’est le prix d’une configuration mal choisie. Elle est nulle en taux si le crédit est admis, de 9,5 points via un intermédiaire italien sans crédit, de 12,8 points en encaissement direct avec crédit refusé. Et elle disparaît avec un OPCVM capitalisant, qui ne distribue rien — sous une réserve qu’il faut poser tout de suite : sous risparmio gestito, le résultat de gestion annuel est imposé, plus-values latentes comprises, ce qui neutralise l’effet de différé recherché. Le choix du véhicule et le choix du régime de détention se décident ensemble, pas séparément.

Les intérêts de source française : le seul flux où le départ est fiscalement neutre

L’article 11 § 2 de la convention autorise la France à imposer les intérêts : « Toutefois, ces intérêts peuvent être imposés dans l’Etat d’où ils proviennent et selon la législation de cet Etat mais, si la personne qui reçoit les intérêts en est le bénéficiaire effectif, l’impôt ainsi établi ne peut excéder 10 p. cent du montant brut des intérêts. » Le § 4 a) du même article exonère à la source les intérêts dont le débiteur est l’État, une de ses subdivisions ou une de ses collectivités territoriales.

La France n’exerce pas ce droit. Les produits de placement à revenu fixe de source française versés à une personne non domiciliée en France ne supportent pas de prélèvement français, sauf paiement hors de France dans un État ou territoire non coopératif au sens de l’article 238-0 A du CGI, cas dans lequel joue le III de l’article 125 A. L’Italie n’est pas un État non coopératif : intérêts obligataires et produits de comptes à terme français versés à un résident d’Italie supportent 0 % de prélèvement français. Ils sont imposés en Italie à 26 %, sous imposta sostitutiva si encaissés sans intermédiaire italien, selon la même mécanique du rigo RM31 que les dividendes.

La conséquence est agréable et rarement dite : il n’y a aucune double imposition à corriger sur les intérêts. Le débat sur le crédit d’impôt exposé plus haut est ici sans objet — la France ne prélevant rien, il n’y a rien à imputer. Le coût est intégralement italien, et il est de 26 % contre 31,4 % pour un résident français. Sur une poche obligataire ou monétaire significative, c’est une économie de 5,4 points d’imposition, sans démarche à accomplir, sans formulaire, sans intermédiaire à changer. C’est le seul endroit de ce chapitre où le déménagement produit un gain immédiat et sans contrepartie déclarative supplémentaire — au-delà, bien sûr, du quadro RW et de l’IVAFE, qui frappent le support et non le flux.

Un cas particulier mérite une ligne, parce qu’il se rencontre dans les dossiers de chefs d’entreprise : le compte courant d’associé consenti à une société française. Les intérêts qu’il produit sont des intérêts au sens de l’article 11, avec la même conclusion — plafond conventionnel de 10 % que la France n’exerce pas, imposition italienne à 26 %. La vigilance porte ailleurs : sur la déclaration de la créance au quadro RW et sur l’IVAFE, une créance sur une société étrangère étant un produit financier détenu à l’étranger. Beaucoup de dirigeants déclarent scrupuleusement leurs comptes bancaires et oublient leur compte courant d’associé.

Les plus-values de source française : exclusivité italienne, sauf deux exceptions du Protocole

Le principe est simple et favorable. L’article 13 § 4 de la convention dispose : « Les gains provenant de l’aliénation de tous biens autres que ceux visés aux paragraphes 1, 2 et 3 ne sont imposables que dans l’Etat dont le cédant est un résident. » Le BOFiP le confirme : « Tous les autres gains en capital sur biens meubles sont imposables exclusivement dans l’État de résidence du cédant » (BOI-INT-CVB-ITA-10-20, § 650). Vous vendez des actions cotées depuis Rome : la France n’a rien à dire, l’Italie prélève 26 %.

Mais le corps de l’article 13 ne contient aucune clause « sociétés à prépondérance immobilière » ni aucune clause « participation substantielle ». Ces deux clauses figurent au point 8 du Protocole, lequel fait partie intégrante de la convention. Lire l’article 13 seul conduit à conclure, à tort, que toute cession de titres est imposable exclusivement en Italie. C’est une erreur de lecture très fréquente, y compris chez des professionnels, et elle coûte cher à un dirigeant.

Le point 8 b) du Protocole dispose : « Nonobstant les dispositions du paragraphe 4 de l’article 13, les gains provenant de l’aliénation d’actions ou de parts autres que celles visées à l’alinéa a et faisant partie d’une participation substantielle dans le capital d’une société qui est un résident d’un Etat sont imposables dans cet Etat, selon les dispositions de sa législation interne. On considère qu’il existe une participation substantielle lorsque le cédant, seul ou avec des personnes apparentées, dispose directement ou indirectement d’actions ou de parts dont l’ensemble ouvre droit à 25 pour cent ou plus des bénéfices de la société. »

La rémanence de cinq ans est le complément indispensable de l’exit tax, et les deux se superposent sans se confondre. L’exit tax de l’article 167 bis du CGI frappe la plus-value latente au jour du départ ; l’article 244 bis B frappe la plus-value réalisée après le départ. Un dirigeant qui obtient le dégrèvement de son exit tax au bout de deux ans peut rester imposable en France au titre de l’article 244 bis B pendant trois années supplémentaires. Cette superposition est presque toujours omise ; le chapitre consacré à l’exit tax la traite au fond, mais elle devait être signalée ici, parce qu’elle contredit frontalement l’idée reçue selon laquelle « au bout de deux ans, la France lâche ».

Une question reste ouverte, et elle est lourde : lorsque la France impose une plus-value de participation substantielle au titre de l’article 244 bis B, l’Italie impose aussi, et le crédit d’impôt conventionnel de l’article 24 § 2 ne joue pas si le revenu est soumis en Italie à imposition substitutive. L’articulation exacte — crédit disponible ou non — n’a pas été établie sur source primaire. C’est un point à sécuriser par interpello auprès de l’Agenzia delle Entrate avant toute cession, et non après. Nous y revenons en fin de chapitre avec la liste des pièces à réunir.

Un point connexe, à porter avec sa réserve, parce qu’il touche tous les clients qui conservent de l’immobilier locatif en France. L’Agenzia delle Entrate admet, depuis sa risposta n. 161 du 28 décembre 2018, l’imputation en Italie des prélèvements sociaux français afférents aux années 2016 et suivantes, au titre du crédit d’impôt de l’article 165 du TUIR. Cette position a été prise sur les prélèvements sociaux dans leur configuration antérieure à 2019. Aucune prise de position italienne postérieure ne vise nommément le prélèvement de solidarité de l’article 235 ter du CGI ni la contribution de financement de l’autonomie. Ne pas affirmer que ces deux prélèvements sont imputables. Sur un dossier où l’enjeu est significatif, la question se pose à un conseil italien avant le dépôt, pas après le refus.

Ce que le régime des impatriés ne fait pas pour votre portefeuille

Il faut le dire tôt et sans détour, parce que la confusion est la plus répandue du dossier italien et qu’elle produit des décisions coûteuses. Le régime des travailleurs impatriés et le forfait des neo residenti ne font pas la même chose, ne visent pas le même public et ne se cumulent pas. Le forfait substitue une somme fixe à l’impôt sur les revenus de source étrangère. Le régime des impatriés exonère une fraction du revenu d’activité produit en Italie. Les deux mots qui comptent sont « activité » et « en Italie ».

Conséquence directe pour ce chapitre-ci : le régime des impatriés ne fait strictement rien pour vos dividendes, vos intérêts et vos plus-values. Un cadre supérieur qui s’installe à Milan sous ce régime voit son salaire italien partiellement exonéré, et son portefeuille imposé exactement comme celui de son voisin de palier resté au droit commun : 26 % sur les revenus financiers, réfaction de 48,08 % sur les titres d’État, 33 % sur les crypto-actifs, regime della dichiarazione si le compte est resté en France.

Il y a pire, et c’est l’écart le plus lourd entre les deux régimes. L’optant au forfait est dispensé du quadro RW, de l’IVIE et de l’IVAFE ; l’impatrié y reste intégralement soumis. Le comma 153 de la L. 11 dicembre 2016, n. 232, dispose que les optants « non sono tenuti agli obblighi di dichiarazione di cui all’articolo 4 del decreto-legge 28 giugno 1990, n. 167 […] e sono esenti dalle imposte previste dall’articolo 19, commi 13 e 18, del decreto-legge 6 dicembre 2011, n. 201 […]. La presente disposizione si applica anche ai familiari di cui al comma 6 del citato articolo 24-bis ». Aucune disposition équivalente ne figure dans les dix commi de l’article 5 du D.Lgs. 209/2023, lus intégralement. Sur un portefeuille de 1,8 M€ resté en France, cela représente 3 600 € d’IVAFE par an, plus la charge déclarative, que l’impatrié supporte et que l’optant au forfait ne supporte pas.

Sur le cumul des deux régimes, la règle a changé le 28 mars 2026 et la date d’effet inverse le conseil pour toute la clientèle actuelle. Il faut donc distinguer deux cohortes, et non énoncer une interdiction générale.

Ce que le forfait des neo residenti change à tout ce qui précède

Le régime de l’article 24-bis du TUIR — l’article 246 du D.Lgs. 117/2026 à compter du 1^er janvier 2027 — substitue une somme forfaitaire à l’impôt sur les revenus de source étrangère. Le chapitre 02 le traite en détail ; ici, on ne retient que les quatre effets qui modifient le résultat des sections précédentes.

Premier effet : vos revenus financiers étrangers sortent du 26 %. Dividendes, intérêts et plus-values de source étrangère sont couverts par le forfait, quel qu’en soit le montant. Le forfait est de 300 000 € par an pour les personnes ayant transféré en Italie leur résidence au sens de l’article 43 du code civil italien à compter du 1^er janvier 2026, et de 50 000 € par membre de la famille couvert par l’option depuis la même date. Les cohortes antérieures relèvent de montants inférieurs — 100 000 € jusqu’au 10 août 2024 inclus, 200 000 € du 11 août 2024 au 31 décembre 2025, avec 25 000 € par membre de la famille dans les deux cas. Ne citez jamais un montant sans sa date de transfert ; la quasi-totalité des pages francophones cite encore l’ancien. Les revenus de source italienne, eux, restent imposés au droit commun : un dividende de société italienne encaissé par un optant reste à 26 %.

RÉGIME DE DROIT COMMUN
          Revenus financiers étrangers imposés à 26 %
          Point mort : 300 000 / 0,26 .............. 1 153 846 € par an

        CE QUE CELA VEUT DIRE
          Revenus financiers étrangers de 800 000 € par an
            Droit commun : 800 000 x 26 % ................. 208 000 €
            Forfait ....................................... 300 000 €
            Le forfait est PERDANT de ...................... 92 000 €

          Revenus financiers étrangers de 2 000 000 € par an
            Droit commun : 2 000 000 x 26 % ............... 520 000 €
            Forfait ....................................... 300 000 €
            Le forfait est GAGNANT de ..................... 220 000 €

        CE QUE CE CALCUL NE DIT PAS, ET QUI PÈSE
          IVAFE économisée sur 20 000 000 € d'avoirs
            étrangers : 20 000 000 x 2 pour mille .......... 40 000 €/an
          IVIE économisée sur un bien étranger de 3 000 000 €
            à 1,06 %, sous déduction de la taxe foncière ... ~ 30 000 €/an
          Quadro RW : dispense, donc honoraires réduits
          Assiette successorale limitée aux biens italiens
            (comma 158) — voir la réserve ci-dessous

Deuxième effet : le quadro RW, l’IVIE et l’IVAFE disparaissent. Le comma 153, cité plus haut, vise l’article 4 du D.L. 167/1990 — le quadro RW —, le comma 13 de l’article 19 du D.L. 201/2011 — l’IVIE — et le comma 18 — l’IVAFE. Le compte-titres français, le contrat d’assurance-vie français et l’immeuble français échappent aux trois, et l’exonération s’étend aux membres de la famille couverts par l’option. C’est un argument patrimonial de premier rang, et il ne coûte rien de plus que le forfait lui-même.

Troisième effet, et c’est le contre-pied : le forfait ne couvre pas tout. L’article 24-bis, comma 1, deuxième phrase, dispose : « L’imposta sostitutiva non si applica ai redditi di cui all’articolo 67, comma 1, lettera c), realizzati nei primi cinque periodi d’imposta di validità dell’opzione, che rimangono soggetti al regime ordinario di imposizione di cui all’articolo 68, comma 3. » La lettre c) de l’article 67 vise les plus-values de cession de participations qualifiées. La finalité est anti-abus : empêcher qu’un dirigeant s’installe en Italie le temps de céder son entreprise. Pour un dirigeant français, trois règles se rencontrent et doivent être articulées dans cet ordre : l’exit tax française au départ ; le point 8 b) du Protocole, qui maintient le droit d’imposer de la France sur les cessions de participations donnant droit à 25 % ou plus des bénéfices ; le carve-out quinquennal de l’article 24-bis, qui maintient l’imposition ordinaire italienne. Rappel de la réserve posée plus haut : nous ne publions pas de taux chiffré pour ce régime ordinaire.

Quatrième effet : le forfait fait perdre le crédit d’impôt, et le texte permet d’éviter ce résultat. Sous option forfaitaire, l’impôt étranger déjà acquitté — la retenue française de 12,8 % sur dividendes, l’impôt français sur une pension de sécurité sociale, l’impôt français sur un revenu foncier — devient un coût définitif, faute de crédit d’impôt italien à imputer. Or l’article 24-bis, comma 5, permet au contribuable, lors de l’exercice de l’option ou par modification ultérieure, d’exclure du forfait les revenus produits dans un ou plusieurs États déterminés. Pour ces États, le régime ordinaire italien s’applique et le crédit d’impôt étranger est dû. La faculté est irréversible dans le sens de l’extension de la liste des États exclus. Le forfait n’est donc pas un choix binaire : il est modulable pays par pays, et pour un patrimoine dont une part substantielle reste imposée en France, exclure la France du périmètre de l’option est l’arbitrage central.

Statut de cette dernière règle, à respecter : elle est établie sur des sources spécialisées italiennes concordantes, et le texte du comma 5 n’a pas été lu sur Normattiva. Nous l’énonçons en substance et nous ne la citons pas entre guillemets. Sur un dossier réel, la rédaction exacte du comma 5 se remonte à la source primaire avant l’exercice de l’option. Deux réserves l’accompagnent. La première : l’interpello préalable de l’article 24-bis, comma 3, est une faculté, et il ne sécurise ni les conditions d’accès en général, ni la résidence fiscale elle-même. La seconde, et elle est directement liée à la section successorale ci-dessus : l’articulation du comma 158 et de la faculté d’exclusion par État du comma 5 n’est traitée par aucun texte ni aucune prassi. Un optant qui exclut la France du périmètre de son option conserve-t-il l’assiette successorale réduite ? Personne ne le dit. Ne recommandez pas cette exclusion à un client dont l’enjeu successoral est significatif sans interpello préalable.

Le coût annuel que le taux de 26 % ne dit pas : IVAFE et quadro RW

L’Italie n’a pas d’impôt sur la fortune de portée générale. Elle a autre chose, et pour un Français qui conserve son patrimoine en France, c’est un impôt nouveau, sans équivalent dans sa situation antérieure s’il n’était pas redevable de l’IFI : l’IVAFE frappe les produits financiers détenus à l’étranger par un résident. Elle est ciblée sur les seuls actifs étrangers, ce qui, du point de vue d’un nouvel arrivant, revient à taxer précisément ce qu’il a.

Ne confondez pas les deux seuils, l’erreur est fréquente et elle se paie. 15 000 € est le seuil de dispense de monitoraggio ; 5 000 € est le seuil d’exonération d’IVAFE sur les comptes courants. Ils ne se recouvrent pas : un compte dont le solde moyen est de 3 000 € mais qui a atteint 20 000 € en cours d’année est exonéré d’IVAFE et soumis à déclaration RW. Et le seuil de 15 000 € ne concerne que les dépôts et comptes courants bancaires : un compte-titres, une assurance-vie, un PER, un immeuble se déclarent dès le premier euro.

Trois pièges supplémentaires du quadro RW, tous tirés de la notice officielle. L’obligation subsiste même si vous avez totalement désinvesti en cours d’année — « questo obbligo sussiste anche se il contribuente nel corso del periodo d’imposta ha totalmente disinvestito ». En cas de démembrement, usufruitier et nu-propriétaire sont tous deux tenus : « sono tenuti all’effettuazione di tale adempimento sia il titolare del diritto di usufrutto sia il titolare della nuda proprietà », ce qui vise directement les montages de transmission français — une donation de nue-propriété faite dix ans avant le départ crée deux déclarants italiens, pas un. Enfin, l’obligation pèse aussi sur le titolare effettivo au sens de la réglementation anti-blanchiment : une société civile détenue via une structure interposée fait entrer le bénéficiaire effectif dans le champ.

Et une règle que le corpus francophone omet systématiquement : être dispensé de monitoraggio ne dispense pas de déposer le quadro RW. La notice le dit : « Qualora il contribuente sia esonerato dal monitoraggio, è in ogni caso tenuto alla compilazione della dichiarazione per l’indicazione dei redditi derivanti dalle attività estere di natura finanziaria o patrimoniale nonché del presente quadro per il calcolo dell’IVIE e dell’IVAFE. » Dès qu’une IVIE ou une IVAFE est due, le quadro RW reste à déposer, quelle que soit la dispense invoquée. Le formulaire sert à deux choses distinctes — signaler l’avoir et liquider l’impôt patrimonial — et la dispense ne porte que sur la première.

HYPOTHÈSES
          Compte-titres conservé chez un teneur de compte français . 1 800 000 €
          Compte courant français, solde moyen annuel ................. 12 000 €
          Résident italien de droit commun, hors forfait
          Aucun intermédiaire résident italien

        IVAFE
          Produits financiers : 1 800 000 € x 2 pour mille ............. 3 600 €
          Compte courant : solde moyen > 5 000 €, montant fixe ........... 34 €
          IVAFE totale ................................................. 3 634 €

        CHARGE DÉCLARATIVE
          Quadro RW : compte-titres, dès le premier euro .............. requis
          Quadro RW : compte courant, valeur max > 15 000 € ....... à vérifier
          Quadro RT : calcul manuel de chaque plus-value .............. requis
          Quadro RM : redditi di capitale de source étrangère ......... requis
          Quadro CE : crédit d'impôt étranger, à peine de déchéance ... requis

        LA MÊME SITUATION SOUS OPTION AU FORFAIT (art. 24-bis)
          IVAFE ........................................................... 0 €
          Quadro RW .................................................. dispensé
          Comma 153 de la L. 232/2016, familiers de l'option compris

        LA MÊME SITUATION SOUS LE RÉGIME DES IMPATRIÉS (art. 5)
          IVAFE ....................................................... 3 634 €
          Quadro RW ....................................................... dû
          Aucune disposition équivalente au comma 153

Sur les sanctions du défaut de quadro RW, l’article 5, comma 2, du D.L. 167/1990, dans sa version en vigueur du 4 septembre 2013 au 31 décembre 2026, prévoit une sanction de 3 à 15 % des montants non déclarés, portée à 6 à 30 % pour les avoirs détenus dans un État à régime fiscal privilégié. L’information la plus utile est la dernière phrase du comma : si la déclaration est présentée « entro novanta giorni dal termine », la sanction est de 258 €. Un oubli rattrapé dans les quatre-vingt-dix jours coûte donc le prix d’un dîner ; le même oubli découvert deux ans plus tard coûte un pourcentage du portefeuille — sur 1,8 M€ non déclarés, la fourchette basse représente déjà 54 000 €. Cet article est abrogé au 1^er janvier 2027 par le D.Lgs. 5 novembre 2024, n. 173 ; sa reprise dans le nouveau texte unique des sanctions n’a pas été identifiée article par article, et nous ne pouvons donc pas dire ce que sera la fourchette applicable aux manquements de 2027. Ce que nous pouvons dire : l’article 4 du D.L. 167/1990, qui porte l’obligation elle-même, n’est pas abrogé.

Le calendrier : ce qui se décide avant le départ, et ce qui ne se rattrape pas

La plupart des erreurs que nous corrigeons sur ce sujet ne sont pas des erreurs de doctrine : ce sont des erreurs de séquence. Une décision prise en janvier vaut ce qu’elle vaut ; la même prise en décembre de l’année précédente vaut souvent plusieurs dizaines de milliers d’euros de plus. Voici l’ordre dans lequel les questions se posent réellement.

Un mot sur le point le plus contre-intuitif de cette séquence, et il concerne la date d’arrivée elle-même. La résidence fiscale italienne s’acquiert par une présence majoritaire sur la période d’imposition, fractions de journée comprises, et l’Italie ne pratique pas le fractionnement de l’année avec la France : on est résident italien pour l’année entière ou pas du tout. Une arrivée le 2 juillet totalise 183 jours et emporte la résidence pour toute l’année. Le chapitre 05 traite ce calcul au jour près ; retenez ici qu’il conditionne l’année à partir de laquelle vos revenus financiers basculent, et donc l’année à partir de laquelle il faut tenir un suivi de lots exploitable par un commercialista.

Ce qui coûte plus cher qu’en France, et trois situations où il ne faut pas partir

Un chapitre qui ne dirait que du bien de l’Italie serait un argumentaire commercial. Voici la colonne des débits, pour ce qui relève des revenus financiers.

L’IVAFE n’a pas d’équivalent français pour qui n’était pas redevable de l’IFI. Un portefeuille de titres n’entre pas dans l’assiette de l’IFI, qui ne vise que l’immobilier. En Italie, il supporte 2 pour mille par an. C’est un impôt nouveau, annuel, insensible à la performance, et il faut le déduire du gain de 5,4 points obtenu sur le taux. Sur un portefeuille dont le rendement courant est faible et la rotation nulle, l’IVAFE peut effacer l’avantage de taux à elle seule.

Le dividende français est plus cher en Italie qu’en France dans la configuration par défaut. 38,80 % contre 31,4 % pour un résident français : la différence est de 7,4 points, et elle frappe un flux annuel. Elle se corrige — par un intermédiaire résident, par un contentieux, par un arbitrage vers des véhicules capitalisants — mais elle ne se corrige pas toute seule, et un client qui part sans rien changer à son portefeuille la subit dès la première année.

Les crypto-actifs sont plus chers en Italie. 33 % sans seuil contre 31,4 % en France, plus 2 pour mille par an de imposta sul valore delle cripto-attività sur l’encours détenu. Sur ce poste, l’expatriation italienne est fiscalement défavorable, et aucune configuration de droit commun n’y change rien.

Le PEA cesse d’être une enveloppe. L’Italie ne reconnaît pas le plan : pour le fisc italien, c’est un compte de titres étranger, dont les plus-values réalisées à l’intérieur de l’enveloppe seraient imposables au fil de l’eau, sans attendre le retrait, et dont les dividendes encaissés dans le plan seraient des redditi di capitale. Réserve à porter, et elle est franche : cette lecture est une paraphrase raisonnée et n’est pas sourcée sur une prise de position italienne. C’est probablement le point le plus dommageable pour un épargnant français qui s’installe en Italie, et le plus mal connu. Le chapitre consacré aux enveloppes françaises le traite ; retenez ici qu’il faut poser la question avant le départ, quand il est encore temps d’arbitrer l’antériorité fiscale française.

Le coût administratif est réel et il est récurrent. Passage forcé au regime della dichiarazione pour un compte-titres français, calcul manuel des plus-values ligne par ligne, quadro RW annuel, quadro RM, quadro RT, quadro CE, IVAFE à liquider. Ce sont des honoraires de commercialista qui croissent avec le nombre de lignes et d’opérations, et il faut les demander en devis avant l’installation, pas les découvrir en avril. Nous ne publions pas de fourchette : elle dépend de la place, du nombre de comptes et de la présence ou non d’un intermédiaire italien, et un chiffre unique induirait en erreur.

Ajoutons un coût qui n’apparaît sur aucune facture : le temps et l’incertitude. Plusieurs des questions traitées dans ce chapitre — le crédit d’impôt sur les dividendes, le taux des participations qualifiées, le sort du PEA, la qualification des parts de SCPI — n’ont pas de réponse administrative publiée pour le couple France-Italie. Les faire trancher suppose un interpello, c’est-à-dire un dossier, un délai et des honoraires. Un client qui déteste vivre avec des questions ouvertes vivra mal les deux premières années.

Ce que ce chapitre ne tranche pas

Un guide qui ne signale jamais ses limites n’est pas lu comme sincère. Voici ce que nous n’avons pas établi, ce que cela vous coûte de ne pas le savoir, et ce qu’il faut réunir pour le lever. Un point non tranché n’est pas une lacune du guide : c’est un état du droit. Ces points se font arbitrer avec nos avocats partenaires spécialisés sur l’Italie et avec un dottore commercialista avant tout acte irréversible — une cession, un transfert de compte, l’exercice de l’option pour le forfait.

Vous vous demandez si votre retraite française sera imposée en Italie. La réponse tient en une phrase que presque aucune page francophone n’écrit : cela dépend de laquelle de vos pensions on parle, et pour l’écrasante majorité des retraités du privé, la réponse est que la France continue de les imposer. Ce n’est pas une nuance de spécialiste. Un retraité qui perçoit 30 000 € de CNAV et d’Agirc-Arrco et qui lit qu’« en Italie les pensions étrangères sont taxées à 7 % » comprend qu’il va payer 2 100 €. Il paiera 2 100 € à l’Italie et1 167 € à la France, et il n’est pas certain de récupérer le second montant.

La deuxième chose que vous vous demandez, c’est si ce fameux régime à 7 % existe vraiment. Il existe. Il est écrit à l’article 24-ter du TUIR, il frappe tous les revenus de source étrangère et pas seulement la pension, il dure dix périodes d’imposition, et il impose une contrainte qui décide de tout : s’installer dans une commune de 30 000 habitants au plus de Sicile, de Calabre, de Sardaigne, de Campanie, de Basilicate, des Abruzzes, du Molise ou des Pouilles, ou dans une commune des cratères sismiques de 2009 et 2016. C’est probablement le dispositif le plus intéressant d’Europe pour une pension privée de taille moyenne, et c’est aussi celui dont on peut sortir perdant, ce qui est arrivé à l’un des cinq retraités chiffrés plus bas.

Ce chapitre traite les deux questions dans l’ordre où elles se posent réellement. D’abord la convention : qui a le droit d’imposer quoi, pension par pension. Ensuite ce que la France prélève quand elle garde ce droit, et c’est moins que ce que paierait un résident de France. Ensuite ce que l’Italie ajoute par-dessus, et le crédit d’impôt qui l’annule — quand il est demandé. Puis l’article 24-ter, ses quatre conditions, ce qu’il couvre et surtout ce qu’il ne couvre pas. Enfin cinq situations complètes, refaites ligne à ligne, dont deux où le régime à 7 % ne vaut pas le déménagement.

Un mot sur ce que ce chapitre ne fera pas. Il ne vous dira pas d’aller dans les Pouilles. Le différentiel fiscal d’un retraité aisé y atteint quarante mille euros par an, et celui d’un retraité modeste, mille cinq cents. Entre les deux, il y a la même contrainte géographique : une commune de trente mille habitants du Mezzogiorno, ce n’est pas la même offre de soins, pas les mêmes liaisons aériennes vers la France, pas la même liquidité immobilière qu’une ville moyenne du Nord. Le chapitre 21 traite ces contraintes. Ici, on chiffre.

Trois pensions, trois régimes conventionnels — la distinction que tout le monde escamote

La convention franco-italienne applicable est celle signée à Venise le 5 octobre 1989, approuvée par la loi n° 90-456 du 1^er juin 1990, entrée en vigueur le 1^ermai 1992, publiée par le décret n° 92-422 du 4 mai 1992. Elle traite les pensions en deux articles, et non en un seul. C’est de là que vient la confusion générale.

L’article 18, dans son texte intégral tel que publié au PDF officiel de la DGFiP : « 1. Sous réserve des dispositions du paragraphe 2 de l’article 19, les pensions et autres rémunérations similaires, versées à un résident d’un Etat au titre d’un emploi antérieur ne sont imposables que dans cet Etat. 2. Nonobstant les dispositions du paragraphe 1, les pensions et autres sommes payées en application de la législation sur la sécurité sociale d’un Etat sont imposables dans cet Etat. »

Lisez les deux verbes. Le paragraphe 1 dit « ne sont imposables que » dans l’État de résidence : c’est une attribution exclusive, la France perd tout droit d’imposer. Le paragraphe 2 dit « sont imposables dans cet Etat »— l’État payeur — et pas « ne sont imposables que ». C’est une attribution non exclusive : la France impose, etl’Italie impose aussi comme État de résidence, la double imposition étant éliminée par l’article 24 § 2. Un mot de deux syllabes sépare les deux régimes, et il vaut plusieurs milliers d’euros par an.

Restait à savoir ce que recouvre « la législation sur la sécurité sociale ». La convention ne le définit pas. Le corpus francophone en tire deux lectures opposées et laisse le lecteur choisir. Le point est pourtant tranché depuis vingt-cinq ans, par un accord amiable conclu sur le fondement de l’article 26 de la convention et reproduit intégralement au BOFiP BOI-INT-CVB-ITA-10-20, § 920. Le § 920 énonce : « a) de pensions servies en application de la législation sur la sécurité sociale de cet État : sont notamment visées, du côté français, les pensions servies par le régime général de la sécurité sociale et les régimes spéciaux de sécurité sociale et les pensions servies par les régimes dits « complémentaires » et « supplémentaires » affiliés à des organismes tels que l’A.G.I.R.C. ou l’A.R.R.C.O., auxquels les salariés ont été affiliés à titre obligatoire ; »

Et le même document ajoute : « Les autorités compétentes de France et d’Italie se sont consultées en vue d’établir la liste des pensions et autres sommes concernées tant du côté français que du côté italien. Elles sont parvenues à un accord qui s’est concrétisé par un échange de lettres en date du 20 décembre 2000 (texte reproduit ci-dessous). » La lettre française du 20 décembre 2000 énumère les régimes visés, et nous la reproduisons telle qu’elle figure au BOFiP, parenthèses dépareillées comprises : « b) les régimes complémentaires à caractère obligatoire : le régime des salariés cadres [institutions regroupées au sein de l’Association générale des institutions de retraite des cadres (Agirc)) ; le régime des non-cadres [institutions regroupées au sein de l’Association des régimes de retraite complémentaires (ARCCO)) ; le régime des professions non salariées. » La liste complète figure à l’annexe BOI-ANNX-000341.

Le troisième régime est celui de l’article 19 § 2, et il vise les pensions publiques. Texte exact du a) : les pensions versées par un État ou l’une de ses subdivisions « soit directement soit par prélèvement sur des fonds qu’ils ont constitués, à une personne physique au titre de services rendus à cet Etat ou à cette subdivision ou collectivité, ne sont imposables que dans cet Etat ». Attribution exclusive à la France. Le b) prévoit un renversement, et il faut lire ses deux conditions : « Toutefois, ces pensions ne sont imposables que dans l’autre Etat si le bénéficiaire est un résident de cet Etat et s’il en possède la nationalité sans avoir la nationalité de l’Etat d’où proviennent les pensions. » Un fonctionnaire français retraité, resté français, installé en Italie, reste imposable exclusivement en France. Même s’il acquiert la nationalité italienne : la bascule suppose d’avoir la nationalité italienne et de ne pas avoir la nationalité française. La double nationalité ne suffit pas.

Une dernière chose sur l’article 18 § 2, et elle n’est pas rassurante. Le caractère non exclusif de la stipulation n’est pas resté théorique. La question écrite au Sénat n° 02510, posée par Mme Évelyne Renaud-Garabedian, sénatrice représentant les Français établis hors de France, publiée au JO Sénat du 1^er septembre 2022, expose que depuis 2021 l’Agenzia delle Entrate exige des résidents d’Italie percevant des pensions françaises qu’ils les déclarent et les imposent en Italie en susde l’imposition française, avec pénalités et intérêts, et qu’elle applique cette position rétroactivement à compter de 2015. La sénatrice demandait l’ouverture d’un dialogue avec l’administration italienne. La question a été déclarée caduque et n’a pas reçu de réponse ministérielle. C’est un indice de pratique administrative, pas une source de droit — mais c’est un indice qui vaut d’être connu avant de partir : l’Italie applique bel et bien la double imposition que la rédaction du § 2 lui permet, et le seul correctif est le crédit d’impôt italien, qui se demande.

Ce qui relève vraiment de l’article 18 § 1, et pourquoi la liste est courte

C’est la catégorie qui intéresse, puisqu’elle échappe entièrement à la France. Elle est plus étroite que ce que l’on imagine, parce que le point d) de la lettre du 20 décembre 2000 aspire tout ce qui a un caractère obligatoire. Restent au paragraphe 1 :

• Le PER individuel alimenté volontairement, dénoué en rente. Il n’est pas un régime à adhésion obligatoire et ne figure dans aucune des quatre lettres de la liste française.
• Les régimes de retraite supplémentaire à adhésion facultative, y compris ceux souscrits dans un cadre professionnel dès lors que l’adhésion n’était pas imposée. Le critère est l’obligation d’adhérer, pas le canal de souscription.
• Les rentes viagères servies par un contrat individuelsouscrit au titre d’un emploi antérieur. Lorsque la rente ne se rattache à aucun emploi antérieur, elle sort de l’article 18 pour relever de l’article 22 (« autres revenus »), dont le § 1 attribue également l’imposition exclusiveà l’État de résidence. Le résultat est le même : Italie seule.

Conséquence de méthode, à traiter dès la première année : une caisse qui applique la retenue de l’article 182 A à une pension relevant du paragraphe 1 prélève à tort. Cela arrive, parce que le débiteur applique la règle de droit interne sans examiner la convention. La correction se demande, elle ne vient pas seule, et elle passe par la production des justificatifs de résidence fiscale italienne au débiteur — puis, si la retenue a été opérée, par la procédure de remboursement dont le fondement conventionnel est le point 14 b) i) du Protocole de 1989 : « les impôts prélevés dans un Etat par voie de retenue à la source seront remboursés sur demande de l’intéressé ou de l’Etat dont il est résident lorsque le droit de percevoir ces impôts est limité ou supprimé par les dispositions de la Convention. Les demandes de remboursement, à présenter dans les délais établis par la législation de l’Etat tenu d’effectuer ledit remboursement, doivent être accompagnées d’une attestation officielle de l’Etat dont le contribuable est un résident, certifiant que les conditions exigées pour bénéficier des exonérations ou des réductions prévues dans la Convention sont remplies. » C’est le texte dont procèdent les formulaires 5000 et 5001, que l’on utilise sans jamais savoir d’où ils viennent.

Ce que la France prélève quand elle garde le droit d’imposer — et c’est moins qu’en restant

Le mécanisme français est une retenue à la source, celle de l’article 182 A du CGI. Son barème pour 2026 figure au BOI-BAREME-000043, dans sa version publiée le 2 avril 2026 : « 0 % pour la fraction Inférieure ou égale à 17 275 […] 12 % pour la fraction Supérieure à 17 275 et inférieure ou égale à 50 112 […] 20 % pour la fraction Supérieure à 50 112 », les taux de 12 % et 20 % étant réduits à 8 % et 14,4 % pour les revenus de source ultramarine. Pour une pension, l’assiette est le montant versé après l’abattement de 10 %du second alinéa du a du 5 de l’article 158 du CGI — abattement plafonné à4 439 €pour l’ensemble du foyer sur les revenus de 2025, et assorti d’un plancher de 454 €par pensionné. Le plafond mord au-delà de 44 390 € de pension : les chiffrages qui suivent appliquent 10 % sans plafonnement et minorent donc légèrement la retenue sur les pensions les plus élevées. Les limites de tranches sont divisées par 4, 12, 52 ou 312 selon la périodicité des versements.

Vient ensuite le point que le corpus francophone rate le plus régulièrement, et il joue en votre faveur. La retenue de l’article 182 A n’est pas un simple acompte. L’article 197 B du CGI rend libératoiresles tranches à 0 % et à 12 %. Le BOFiP BOI-IR-DOMIC-10-20-20-10, § 290, l’écrit ainsi : « L’article 197 B du CGI prévoit que, pour la fraction n’excédant pas la limite au-delà de laquelle le taux de 20 % (14,4 % dans les DOM) est applicable, la retenue à la source prélevée au taux de 12 % (8 % dans les DOM) est libératoire de l’impôt sur le revenu. La fraction de salaire correspondante n’est donc pas imposée au barème et la retenue correspondante n’est pas imputable. » Et le § 300 : « Seule la fraction excédentaire qui a été soumise à la retenue à la source au taux de 20 % (14,4 % dans les DOM) est imposée au barème progressif, avec les autres revenus de source française, mais dans les conditions prévues à l’article 197 A du CGI ».

Traduisez sur un cas réel. Une pension de sécurité sociale de 48 000 € donne, après l’abattement de 10 %, une assiette de 43 200 €, entièrement située sous le seuil de 50 112 €. La retenue est de 12 % sur 25 925 €, soit 3 111 €, et elle est intégralement libératoire : aucune imposition supplémentaire au barème, et le taux minimum de 20 % de l’article 197 A ne trouve pas à s’appliquer faute de fraction excédentaire. Le même retraité, resté résident de France et célibataire, aurait acquitté 6 064 € d’impôt sur le revenu sur la même assiette, plus la CSG, la CRDS et la CASA sur sa pension.Le départ divise à peu près par deux l’impôt français sur une pension publique de taille moyenne, avant même de parler d’Italie.Ce résultat-là est rarement présenté, et il compte davantage, pour un fonctionnaire retraité, que le régime à 7 %.

Trois corollaires que l’on manque régulièrement. Premièrement, la fraction libératoire n’est pas imputable : elle est définitivement acquise au Trésor et sort de la base du barème ; on ne la « récupère » pas. Deuxièmement, l’obligation déclarative reste entière— le § 310 du même BOFiP : « Ces dispositions n’ont pas pour effet de limiter les obligations déclaratives des contribuables à la fraction du salaire, de la pension ou de la rente soumise à la retenue à la source au taux de 20 % (ou 14,4 %). Le contribuable doit, dans tous les cas, porter sur la déclaration annuelle des revenus le montant total des revenus imposables en France ». Troisièmement, un excédent de retenue est remboursable : le § 330 précise que « le contribuable peut demander le remboursement de l’excédent de retenue à la source opérée lorsque la totalité de cette retenue excède le montant de l’impôt qui résulterait de l’application des dispositions du a de l’article 197 A du CGI à la totalité de la rémunération ». La demande passe par une réclamation contentieuse.

Un piège de calendrier, celui-là purement mécanique : si vous percevez des pensions de plusieurs caisses, chacune applique le barème de son côté et vous bénéficiez plusieurs fois de la tranche à 0 %. L’administration régularise. Le § 260 du même document : « Afin d’éviter qu’en cas de pluralité de débiteurs, une même personne ne bénéficie plusieurs fois des taux les plus bas de la retenue à la source, la situation du contribuable est régularisée, s’il y a lieu, par voie de rôle (CGI, art. 197 B). » Et le § 270 précise que la régularisation concerne essentiellement « les pensionnés qui perçoivent des retraites provenant de plusieurs caisses ». Un retraité qui touche CNAV, Agirc-Arrco et une pension d’un régime spécial recevra donc un avis d’imposition complémentaire l’année suivante. Personne ne l’en préviendra, et la trésorerie de la première année s’en ressent.

BARÈME 2026 (BOI-BAREME-000043, version du 02/04/2026)
          0 %   jusqu'à ......................................  17 275 €
          12 %  de 17 275 à ...................................  50 112 €
          20 %  au-delà de ....................................  50 112 €
          Assiette : montant versé après l'abattement de 10 %

        PENSION DE 14 000 € (assiette 12 600 €)
          Tranche 0 % ................................................ 0 €
          RETENUE TOTALE ............................................. 0 €
          Nature : intégralement libératoire (art. 197 B)
          Taux effectif français ................................ 0,00 %

        PENSION DE 26 000 € (assiette 23 400 €)
          Tranche 0 % jusqu'à 17 275 ................................. 0 €
          Tranche 12 % sur 6 125 ................................... 735 €
          RETENUE TOTALE ........................................... 735 €
          Nature : intégralement libératoire
          Taux effectif français ................................ 2,83 %

        PENSION DE 48 000 € (assiette 43 200 €)
          Tranche 0 % jusqu'à 17 275 ................................. 0 €
          Tranche 12 % sur 25 925 ................................ 3 111 €
          RETENUE TOTALE ......................................... 3 111 €
          Nature : intégralement libératoire — aucune fraction
            n'excède 50 112 €, donc pas de barème, pas de
            taux minimum de 20 % de l'article 197 A
          Taux effectif français ................................ 6,48 %

        POINT DE COMPARAISON — MÊME PENSION, RÉSIDENT DE FRANCE
          Assiette 43 200 €, une part, barème des revenus 2025
          11 % sur 17 979 € (de 11 600 à 29 579) ............. 1 977,69 €
          30 % sur 13 621 € (de 29 579 à 43 200) ............. 4 086,30 €
          IMPÔT SUR LE REVENU ................................ 6 063,99 €
          + CSG, CRDS et CASA sur la pension, non chiffrées ici

        ÉCART SUR LA SEULE PENSION DE 48 000 € ............... 2 952,99 €

Ce que l’Italie ajoute par-dessus, et le crédit d’impôt qui se perd si on ne le demande pas

Devenu résident fiscal italien, vous êtes imposé en Italie sur vos revenus mondiaux. Votre pension française y entre, quelle que soit la catégorie conventionnelle dont elle relève — sauf attribution exclusive à la France, cas de la pension publique. Le barème de l’IRPEF compte trois tranches depuis 2024, et la deuxième a été abaissée par la loi de finances pour 2026 : 23 % jusqu’à 28 000 €, 33 % de 28 000 à 50 000 €, 43 % au-delà. Le chapitre 07 le traite au fond, y compris les deux surtaxes locales qui s’empilent par-dessus et dont le cumul va de 1,23 % à 4,23 %du revenu imposable selon la région et la commune d’inscription à l’anagrafe au 1^er janvier.

Deux dispositions italiennes intéressent spécifiquement les pensionnés. La première est la detrazione de l’article 13 du TUIR : elle remplace, en Italie, l’abattement français de 10 %. Pour les revenus de pension, elle atteint 1 955 €jusqu’à 8 500 € de revenu global, avec un minimum de 713 € dans cette seule tranche. Au-delà, elle est dégressive et l’article 13, comma 3, en donne les formules : de 8 500 € à 28 000 €, 700 € + 1 255 € × (28 000 − revenu global) ÷ 19 500 ; de 28 000 € à 50 000 €, 700 € × (50 000 − revenu global) ÷ 22 000 ; elle s’éteint à 50 000 €. Le comma 3-bis y ajoute 50 €pour les revenus compris entre 25 000 € et 29 000 €. Le plancher de 713 € ne joue donc pas au-delà de 8 500 € : passé 28 000 € de revenu, la detrazione descend sous ce montant.Les fourchettes retenues dans les chiffrages qui suivent encadrent largement la valeur exacte, qui vaut environ 1 601 € à 14 000 € de revenu, 879 € à 26 000 € et 255 € à 42 000 €.

La seconde est un seuil de non-imposition propre aux pensionnés modestes, à l’article 11, comma 2, du TUIR : « Se alla formazione del reddito complessivo concorrono soltanto redditi di pensione non superiori a 7.500 euro, goduti per l’intero anno, redditi di terreni per un importo non superiore a 185,92 euro e il reddito dell’unità immobiliare adibita ad abitazione principale e delle relative pertinenze, l’imposta non è dovuta. » Une pension seule, inférieure ou égale à 7 500 €et perçue sur l’année entière, ne supporte aucunimpôt italien. Cela paraît anecdotique : cela décide du sort du conjoint à faible pension dans le quatrième cas chiffré, et cela lui fait perdre de l’argent à opter pour le régime à 7 %. Un second seuil, au comma 2-bis, dispense de même lorsque seuls concourent des redditi fondiarin’excédant pas 500 €.

Vient enfin le crédit d’impôt, et c’est là que se joue l’essentiel pour une pension relevant de l’article 18 § 2. L’article 24 § 2 de la convention pose la règle italienne d’élimination : « Lorsqu’un résident d’Italie reçoit des éléments de revenus qui sont imposables en France, l’Italie, en établissant ses impôts sur le revenu visés à l’article 2 de la présente Convention, peut comprendre dans la base imposable desdits impôts ces éléments de revenu à moins que des dispositions déterminées de la présente Convention ne s’y opposent. Dans ce cas, l’Italie doit déduire des impôts ainsi établis l’impôt sur les revenus payé en France, mais le montant de la déduction ne peut pas dépasser la quote-part d’impôt italien imputable auxdits éléments de revenu dans la proportion où ces éléments participent à la formation du revenu total. »

Le crédit existe donc. Mais il n’est pas automatique.L’appendice de la notice Redditi PF 2026 — Fascicolo 2, à la voix relative au crédit pour impôts payés à l’étranger, est catégorique : « la detrazione va richiesta, a pena di decadenza, nella dichiarazione », et « la detrazione spetta fino a concorrenza della quota dell’imposta italiana corrispondente al rapporto fra i redditi prodotti all’estero e il reddito complessivo dichiarato ». Le support est le quadro CE du Fascicolo 3 : « Qualora ricorrano le condizioni per fruire del credito d’imposta per le imposte pagate all’estero, secondo i criteri stabiliti dall’art. 165 del TUIR occorre compilare il quadro CE del FASCICOLO 3. » Pour un retraité français en Italie, l’oubli du quadro CE transforme mécaniquement la retenue française en coût définitif. C’est, dans nos dossiers, la première cause de surcoût la première année, et elle ne se rattrape pas d’elle-même.

L’article 24-ter : le quatrième régime italien, et le seul écrit pour un retraité

L’Italie n’a pas un régime d’expatriation, elle en a quatre. Le forfait des neo residentide l’article 24-bis, le régime des travailleurs impatriés de l’article 5 du D.Lgs. 209/2023, celui des enseignants-chercheurs de l’article 44 du D.L. 78/2010, et celui des retraités du Mezzogiorno de l’article 24-ter. Le triage complet est au chapitre 04. Le quatrième est le grand absent des présentations françaises, et c’est pourtant celui qui gagne pour un profil entier de notre clientèle.

Le texte, dans sa version consolidée au 30 juillet 2026 : « […] in uno dei comuni appartenenti al territorio delle regioni Sicilia, Calabria, Sardegna, Campania, Basilicata, Abruzzo, Molise e Puglia, o in uno dei comuni di cui agli allegati 1, 2 e 2-bis al decreto-legge 17 ottobre 2016, n. 189 […], o in uno dei comuni interessati dagli eventi sismici del 6 aprile 2009, avente comunque una popolazione non superiore a ((30.000 abitanti)), possono optare per l’assoggettamento dei redditi di qualunque categoria, prodotti all’estero […] a un’imposta sostitutiva, calcolata in via forfettaria, con aliquota del 7 per cento […] » Les doubles parenthèses sont les marqueurs de Normattiva signalant une valeur modifiée : elles ne font pas partie de la phrase.

Quatre choses se lisent dans cette seule phrase, et trois d’entre elles sont contre-intuitives.

• L’assiette est « i redditi di qualunque categoria, prodotti all’estero »— tous les revenus de source étrangère, quelle qu’en soit la catégorie. Pas seulement la pension. Les loyers d’un bien situé hors d’Italie, les dividendes, les intérêts, les plus-values, les rentes : tout y entre.La pension étrangère n’est qu’une condition d’éligibilité, pas le périmètre du régime.C’est le contresens le plus fréquent sur ce dispositif, et il le sous-estime.
• Le seuil est de 30 000 habitants, pas de 20 000.Le chiffre de 20 000 qui circule sur les pages francophones est le seuil d’origine de la L. 145/2018. Il a été porté à 30 000 par l’article 26, comma 1, de la L. 11 marzo 2026, n. 34, publiée à la Gazzetta Ufficiale du 23 mars 2026 et entrée en vigueur le 7 avril 2026. La date compte : une commune de 25 000 habitants n’ouvrait pas le régime à un transfert de résidence antérieur, et aucun texte ne dit que le relèvement profite à qui est déjà dans le régime sous l’ancien seuil. Une page qui écrit encore 20 000 exclut à tort des centaines de communes, dont plusieurs chefs-lieux de province.
• Les huit régions ne sont pas la seule porte d’entrée.Le texte ouvre aussi les communes des annexes 1, 2 et 2-bis du D.L. 17 ottobre 2016, n. 189 — le cratère sismique de 2016, qui court sur le Latium, les Marches, l’Ombrie et les Abruzzes — et les communes touchées par les événements sismiques du 6 avril 2009, c’est-à-dire la zone de L’Aquila. La condition de population de 30 000 habitants s’applique dans tous les cas, la formule « avente comunque » valant pour l’ensemble des branches. Un retraité qui veut rester à portée de Rome a donc des options que la seule liste des huit régions du Sud ne laisse pas voir.
• Le taux est de 7 %, et c’est un taux, pas un forfait en euros. Contrairement à l’article 24-bis, qui prélève une somme fixe indépendante du montant des revenus, l’article 24-ter est proportionnel. Il existe pourtant un seuil au-dessous duquel il fait perdre : jusqu’à environ 8 500 € de revenu global, la detrazionede l’article 13 annule l’IRPEF, et une pension seule n’excédant pas 7 500 €perçue sur l’année entière est expressément exonérée par l’article 11, comma 2, du TUIR. Sept pour cent d’un impôt nul, c’est sept pour cent de plus : le quatrième cas chiffré plus bas le montre. Au-delà de ce seuil, la question n’est pas de savoir s’il gagne sur l’IRPEF, mais de savoir s’il gagne assez pour justifier la contrainte, et ce qu’il fait perdre par ailleurs.

Ce que le régime à 7 % ne fait pas, et qu’on vous laissera croire

Il n’empêche pas la France d’imposer.C’est le point le plus important de tout ce chapitre. L’article 24-ter est un régime d’imposition italien : il fixe la charge que l’Italie prélève, il ne modifie en rien la répartition conventionnelle du droit d’imposer. Une pension de sécurité sociale française reste imposable en France au titre de l’article 18 § 2, régime à 7 % ou pas. Une pension publique reste imposable exclusivement en France au titre de l’article 19 § 2 a), régime à 7 % ou pas. Le 7 % s’ajouteà l’impôt français dans le premier cas, et il n’a aucun objet dans le second.

Cette seconde conséquence mérite qu’on s’y arrête, parce qu’elle est contre-intuitive et qu’elle décide de dossiers entiers. Lorsque la convention attribue l’imposition exclusivementà la France, l’article 24 § 2 réserve expressément le cas : l’Italie peut comprendre le revenu dans sa base « à moins que des dispositions déterminées de la présente Convention ne s’y opposent ». L’article 19 § 2 a) est une de ces dispositions. La pension publique sort donc de la base italienne, et le taux de 7 % ne s’y applique pas. Pour un fonctionnaire retraité dont la pension représente les trois quarts des revenus, le régime du Mezzogiorno ne mord que sur le quart restant.

Nous retenons cette lecture parce qu’elle découle de la primauté conventionnelle et du texte même de l’article 24 § 2. Mais aucune source française ni italienne consultée le 30 juillet 2026 ne traite l’articulation de l’article 24-ter avec une clause d’attribution exclusive. La lecture inverse — l’imposta sostitutiva frappe l’ensemble des revenus étrangers, à charge pour le contribuable d’invoquer ensuite la convention — coûterait, sur une pension publique de 48 000 €, 3 360 € par an. C’est un point à faire trancher avant l’option, et nous indiquons plus bas la question exacte à poser.

Il ne couvre pas les revenus de source italienne.Le texte dit « prodotti all’estero ». Un retraité qui achète un appartement en Sicile et le loue, qui perçoit une petite pension italienne au titre d’années cotisées à l’INPS, ou qui exerce une activité accessoire sur place, verra ces revenus-là taxés au barème de l’IRPEF et aux addizionali, en plus des 7 % sur le reste. Ce n’est pas un régime d’expatrié fiscal : c’est un régime de rapatriement de matière imposable étrangère vers une zone que l’État italien veut repeupler.

Il dispense, lui aussi, du quadro RW, de l’IVIE et de l’IVAFE.La dispense ne figure pas dans l’article 24-ter, ce qui explique qu’on la manque : elle est à l’article 1, comma 274, de la L. 30 dicembre 2018, n. 145, dans les mêmes termes que le comma 153 de la L. 232/2016 pour le forfait de l’article 24-bis, et pour toutes les périodes d’imposition de validité de l’option. L’optant à 7 % n’est donc pas un résident ordinaire au regard du monitorage et des impositions patrimoniales italiennes. Ce qui subsiste, en revanche, ce sont ses obligations françaises de déclaration de comptes et de contrats détenus hors de France.

Il ne vous dispense pas de vérifier la commune, chiffre en main.Les pages officielles de l’Agenzia delle Entrate et du ministère de l’Économie et des Finances consultées le 30 juillet 2026 ne publient pas de liste nominative des communes éligibles. L’éligibilité se démontre donc par deux éléments : l’appartenance de la commune à l’une des huit régions ou à l’une des annexes du D.L. 189/2016, et sa population.La date à laquelle la population de 30 000 habitants s’apprécie, et la source statistique de référence, ne sont pas établies dans notre documentation.Sur une commune proche du seuil — et il y en a — la question n’est pas académique : elle se pose par écrit à l’administration italienne avant l’achat immobilier, et non après.

Une dernière réserve, sur l’entrée dans le régime. L’Agenzia considère, au § 2.4 de sa circolare 20/E, que la présomption anagraphique antérieure à 2024 est absolue pour l’accès aux régimes des articles 24-bis et 24-ter, alors qu’elle est tempérée par le comma 6 de l’article 5 du décret pour le régime des impatriés. Cette position doit être maniée avec prudence, la même circolare rappelant par ailleurs que le critère anagraphique cède devant les tie-breaker rulesconventionnelles. Traduction pratique : si vous avez été inscrit à l’anagrafeitalienne à un moment quelconque des cinq années précédentes — un achat immobilier suivi d’une inscription, une année passée sur place —, la porte peut se refermer même si vous n’étiez pas résident fiscal italien au sens conventionnel. Le chapitre 05 traite la mécanique complète de la résidence.

Cinq retraités, cinq résultats — dont deux qui devraient rester en France

Ce qui suit est chiffré ligne à ligne, avec des hypothèses explicites. Trois précisions de méthode. Les addizionalisont données en fourchette entre la configuration la moins chère — région au taux de base de 1,23 %, commune sans surtaxe — et le plafond ordinaire, la majoration régionale au-delà de 0,5 point ne s’appliquant pas aux revenus de la première tranche. La detrazionede l’article 13 est donnée en fourchette entre son plancher de 713 € et son plafond de 1 955 €, puisque nous ne publions pas de montant intermédiaire. Et le crédit d’impôt italien au titre de l’impôt français est supposé obtenu sous le régime de droit commun, ce qui suppose que le quadro CE ait été rempli.

Retraitée A — 26 000 € de pensions du privé, rien d’autre, une commune des Pouilles

Soixante-huit ans, veuve, ancienne cadre administrative. 14 000 € de pension du régime général et 12 000 €d’Agirc-Arrco. Pas d’immobilier, 40 000 € d’épargne bancaire. Elle envisage une commune de 9 000 habitants du Salento, où elle achèterait comptant une petite maison. Les deux pensions relèvent de l’article 18 § 2 : la France conserve son droit d’imposer.

FRANCE — RETENUE DE L'ARTICLE 182 A
          Assiette : 26 000 x 0,9 ............................. 23 400 €
          Tranche 0 % jusqu'à 17 275 ............................... 0 €
          Tranche 12 % sur 6 125 ................................. 735 €
          RETENUE, INTÉGRALEMENT LIBÉRATOIRE (art. 197 B) ........ 735 €

        FRANCE — COTISATION DE L'ARTICLE L. 131-9 DU CSS
          3,2 % sur la pension de base de 14 000 ................. 448 €
          4,2 % sur la complémentaire de 12 000 .................. 504 €
          SOUS-TOTAL (taux paraphrasés, à confirmer) ............. 952 €

        VOIE 1 — ITALIE AU DROIT COMMUN
          IRPEF : 23 % x 26 000 ................................ 5 980 €
          Detrazione da pensione, art. 13, majorée de 50 €
            dans cette tranche de revenu ............ − 763 à − 2 005 €
          Addizionali (1,23 % mini / 1,73 % + 0,80 % maxi)
            319,80 € à 657,80 € ..................... + 320 à + 658 €
          Crédit d'impôt art. 165 TUIR, quadro CE ............. − 735 €
          IMPÔT ITALIEN NET ......................... 3 560 € à 5 140 €
          CHARGE TOTALE (France + Italie) ........... 5 247 € à 6 827 €

        VOIE 2 — ITALIE SOUS L'ARTICLE 24-ter
          Imposta sostitutiva : 7 % x 26 000 ................... 1 820 €
          Addizionali : non dues, l'IRPEF ne l'étant pas ........... 0 €
          Crédit d'impôt sur les 735 € français ............. INCERTAIN
          CHARGE TOTALE si le crédit est refusé ................ 3 507 €
          CHARGE TOTALE si le crédit est accordé ............... 2 772 €

        GAIN ANNUEL DU RÉGIME À 7 %
          Hypothèse défavorable (crédit refusé) ..... 1 740 € à 3 320 €
          Hypothèse favorable (crédit accordé) ...... 2 475 € à 4 055 €
          Sur les 9 périodes d'imposition ......... 15 700 € à 36 500 €

Le gain existe, il est réel, et il est modeste au regard de ce qu’on lui demande. Mille sept cents à trois mille trois cents euros par an, dans l’hypothèse la plus probable, contre l’obligation de vivre dix ans dans une commune de neuf mille habitants du Salento. Rapporté à un budget de retraité dans une petite commune du Sud — les planchers vitaux ISTAT relevés dans nos travaux s’échelonnent de 788 € par moispour une personne seule de 60 à 74 ans dans une petite commune d’Ombrie à 911 € pour un couple du même âge dans une petite commune des Pouilles —, cela représente de deux à quatre mois de dépenses courantes par an. C’est un argument. Ce n’est pas l’argument qui décide, et un conseil qui présenterait ce dossier autrement ferait fausse route.

Notez surtout que l’essentiel du gain ne vient pas du 7 %. Il vient de ce que la charge italienne de droit commun est déjà lourde : l’Italie taxe le premier euro à 23 % quand la France exonère les 11 600 premiers. Restée en France, cette retraitée aurait acquitté 1 298 €d’impôt sur le revenu avant décote, sur une assiette de 23 400 € — soit 11 % de la fraction excédant 11 600 €. Le régime à 7 % ne fait donc pas mieux que la France : il répare une partie du surcoût italien, il ne le supprime pas. Notre documentation ne reprend pas les paramètres 2026 de la décote française ni les seuils de CSG applicables aux pensions : les 1 298 € sont un majorant de l’impôt sur le revenu, et la comparaison France-Italie serait à compléter par la CSG que cette retraitée aurait supportée en restant.

Retraité B — l’ancien fonctionnaire : 48 000 € de pension publique et 15 000 € de rente

Soixante-cinq ans, ancien professeur agrégé, pension du Service des retraites de l’État de 48 000 €, plus 15 000 €de rente viagère servie par un contrat de retraite supplémentaire individuel souscrit à titre facultatif. Il est de nationalité française et n’envisage pas d’acquérir la nationalité italienne. Il lorgne une commune des Abruzzes, dans le cratère sismique de 2009.

Sa situation illustre exactement l’escamotage dénoncé plus haut. Sa pension publique relève de l’article 19 § 2 a) et est imposable exclusivement en France ; le renversement du b) suppose la nationalité italienne sans la nationalité française, ce qui n’est pas son cas et ne le sera pas. Sa rente individuelle relève de l’article 18 § 1 et est imposable exclusivement en Italie. Autrement dit : 76 % de ses revenus sont hors d’atteinte du régime à 7 %, non parce que le régime les exclurait, mais parce que la convention interdit à l’Italie de les imposer.

RÉPARTITION CONVENTIONNELLE
          Pension publique 48 000 € → France seule (art. 19 § 2 a)
          Rente individuelle 15 000 € → Italie seule (art. 18 § 1)

        FRANCE — RETENUE DE L'ARTICLE 182 A SUR LA SEULE PENSION
          Assiette : 48 000 x 0,9 ............................. 43 200 €
          Tranche 12 % sur 25 925 .............................. 3 111 €
          Intégralement libératoire — pas de barème, pas de
            taux minimum de 20 % de l'article 197 A
          Aucune retenue sur la rente de 15 000 € : la France
            n'a pas le droit d'imposer (art. 18 § 1)
          Cotisation art. L. 131-9 : 3,2 % x 48 000 ............ 1 536 €

        VOIE 1 — ITALIE AU DROIT COMMUN
          Base imposable italienne : 15 000 € seulement
          IRPEF : 23 % x 15 000 ................................ 3 450 €
          Detrazione : qualification de la rente non établie
          Addizionali (184,50 € à 379,50 €) ......... + 185 à + 380 €
          IMPÔT ITALIEN ............................. 3 635 € à 3 830 €

        VOIE 2 — ITALIE SOUS L'ARTICLE 24-ter
          Lecture retenue : la convention prévaut, la pension
            publique sort de l'assiette italienne
          Imposta sostitutiva : 7 % x 15 000 ................... 1 050 €
          GAIN ANNUEL ............................... 2 585 € à 2 780 €
          Sur 9 périodes ........................... 23 300 € à 25 000 €

          Lecture inverse, non retenue mais non exclue :
            7 % x 63 000 ....................................... 4 410 €
          Le régime deviendrait alors PLUS CHER que le droit
            commun, de 580 € à 775 € par an

        CHARGE TOTALE, LECTURE RETENUE
          France 3 111 € + Italie 1 050 € + L. 131-9 1 536 € .. 5 697 €
          Taux effectif global sur 63 000 € .................... 9,04 %

Deux enseignements. Le premier : pour un retraité de la fonction publique, le régime du Mezzogiorno est un dispositif de second rang. Il ne mord que sur les revenus que la convention laisse à l’Italie, et pour beaucoup de fonctionnaires retraités il ne reste presque rien. Le second, plus intéressant : son vrai gain fiscal, il l’obtient en quittant la France, pas en entrant dans un régime italien.Sa pension publique passe de 6 064 € d’impôt en tant que résident à 3 111 € de retenue libératoire en tant que non-résident, et il perd la CSG, la CRDS et la CASA au profit d’une cotisation maladie plus légère. C’est mécanique, cela ne dépend d’aucune option, et cela vaut quelle que soit la commune italienne.

Retraité C — l’ancien dirigeant : 130 000 € de revenus, et le régime à 7 % qui écrase tout

Soixante-trois ans, ancien dirigeant d’une PME industrielle cédée il y a quatre ans. 30 000 €de pensions de sécurité sociale (18 000 € de régime général, 12 000 € d’Agirc-Arrco) et 100 000 €de rentes viagères servies par plusieurs contrats de retraite supplémentaire individuels souscrits pendant sa carrière. Résidence principale française vendue. C’est le profil sur lequel le régime du Mezzogiorno donne toute sa mesure, et c’est aussi celui sur lequel on lui propose le plus souvent le mauvais régime.

RÉPARTITION CONVENTIONNELLE
          Pensions de sécurité sociale 30 000 € → art. 18 § 2,
            France ET Italie, avec crédit d'impôt italien
          Rentes individuelles 100 000 € → art. 18 § 1, Italie seule

        FRANCE
          Assiette : 30 000 x 0,9 ............................. 27 000 €
          Tranche 12 % sur 9 725 ............................... 1 167 €
          Retenue libératoire ; aucune retenue sur les rentes
          Cotisation art. L. 131-9 : 3,2 % x 18 000 + 4,2 % x 12 000
            (application aux rentes individuelles non établie) ... 1 080 €

        VOIE 1 — ITALIE AU DROIT COMMUN
          IRPEF  23 % sur 28 000 .............................. 6 440 €
                 33 % sur 22 000 .............................. 7 260 €
                 43 % sur 80 000 ............................. 34 400 €
          IRPEF LORDA ......................................... 48 100 €
          Detrazione art. 13 : éteinte au-delà de 50 000 € ......... 0 €
          Addizionali  mini 1,23 % x 130 000 ................... 1 599 €
                       maxi 1,73 % x 28 000 + 3,33 % x 102 000
                            + 0,80 % x 130 000 ................. 4 921 €
          Crédit d'impôt art. 165 TUIR ........................ − 1 167 €
          IMPÔT ITALIEN NET ....................... 48 532 € à 51 854 €
          CHARGE TOTALE avec la France ............ 49 699 € à 53 021 €

        VOIE 2 — ARTICLE 24-ter, RETRAITÉS DU MEZZOGIORNO
          Imposta sostitutiva : 7 % x 130 000 .................. 9 100 €
          Plus l'impôt français de 1 167 €, crédit incertain
          CHARGE TOTALE ....................................... 10 267 €
          GAIN ANNUEL ............................ 39 432 € à 42 754 €
          Sur les 9 périodes .................... 354 900 € à 384 800 €

        VOIE 3 — FORFAIT DE L'ARTICLE 24-bis
          Imposta sostitutiva forfaitaire ..................... 300 000 €
          Le forfait ne bat le droit commun qu'au-delà d'environ
            680 000 € de revenus étrangers imposables au barème
          Ici, il multiplie la charge par six

Quarante mille euros par an pendant neuf ans : à ce niveau, l’arbitrage change de nature. Il ne s’agit plus de savoir si le gain justifie la contrainte, mais d’organiser la contrainte de façon vivable. C’est un dossier où l’on regarde sérieusement les communes littorales des Pouilles et de Sicile situées à moins d’une heure d’un aéroport international, où l’on prévoit un pied-à-terre ailleurs pour les mois d’été, et où l’on accepte de renoncer à la ville. Il faut aussi rappeler ce que le calcul ne dit pas : la commune doit être son domicile réel, pas une adresse. Le chapitre 05 traite les critères, y compris le critère de présence physique introduit en 2024, qui rend une résidence de façade nettement plus fragile qu’avant.

Sur la voie 3, un mot qui vaut au-delà de ce cas. Le forfait de l’article 24-bis est à 300 000 € depuis le 1^erjanvier 2026, et il ne l’est que pour les personnes ayant transféré leur résidence civile au sens de l’article 43 du code civil italienà compter de cette date : 200 000 € pour les transferts du 11 août 2024 au 31 décembre 2025, 100 000 € jusqu’au 10 août 2024 inclus. Le montant dû par chaque membre de la famille associé à l’option suit la même chronologie : 50 000 € pour les transferts intervenus à compter du 1^er janvier 2026, 25 000 €pour tous les transferts antérieurs — le relèvement de 2024 l’avait laissé inchangé, et toute page qui écrit « 50 000 € depuis 2024 » se trompe de deux ans. En contrepartie de son coût, le forfait dispense du quadro RW, exonère d’IVIE et d’IVAFE, et réduit l’assiette successorale italienne aux biens et droits existant en Italie au sens de l’article 2, comma 3, du testo unicodes successions et donations — formule vraie mais elliptique, puisque les titres de sociétés ayant leur siège, leur direction ou leur objet principal en Italie et les créances sur un débiteur résident y sont réputés situés. Le chapitre 02 traite le dispositif au fond. Et une réserve s’impose sur ce chiffre central, que nous reprenons telle quelle : le maintien du montant d’entrée au-delà du 1^erjanvier 2027 est la lecture attendue, mais aucun texte ne l’écrit. Les deux clauses transitoires qui figent ce montant ne sont pas abrogées, mais elles sont adossées à un article du TUIR abrogé à cette date, tandis que le nouveau texte unique ne reprend aucune clause de sauvegarde.

Retraités D — le couple, et le conjoint qui perd de l’argent à opter

Soixante-six et soixante-quatre ans, mariés. Lui : 42 000 €de pensions du régime général et d’Agirc-Arrco. Elle : 6 000 € de pension personnelle, carrière courte interrompue pour élever les enfants. Ils visent une commune de Basilicate. C’est le cas où la mécanique italienne produit un résultat que personne n’anticipe.

Premier point à intégrer : l’Italie impose strictement individuellement. Pas de foyer fiscal, pas de quotient conjugal, pas de parts. Chaque époux dépose sa propre déclaration et supporte son propre barème. Pour un couple aux revenus déséquilibrés, cela retire d’emblée un avantage français qu’on ne pense jamais à comptabiliser. Second point : l’option de l’article 24-ter est un acte personnel, etle sort du conjoint qui ne perçoit pas de pension étrangère n’est pas établi dans notre documentation— contrairement à l’article 24-bis, qui prévoit une extension familiale expresse à 50 000 € par membre de la famille. Ici, les deux époux perçoivent chacun une pension, donc les deux sont éligibles en principe. Le problème est ailleurs.

ÉPOUX — 42 000 € DE PENSIONS, ARTICLE 18 § 2

          FRANCE
            Assiette 42 000 x 0,9 ............................. 37 800 €
            Tranche 12 % sur 20 525 ............................ 2 463 €
            Retenue libératoire
            Cotisation art. L. 131-9 : 3,2 % x 25 000
              + 4,2 % x 17 000 ...................................  1 514 €

          ITALIE AU DROIT COMMUN
            IRPEF  23 % sur 28 000 ............................. 6 440 €
                   33 % sur 14 000 ............................. 4 620 €
            IRPEF LORDA ....................................... 11 060 €
            Detrazione art. 13 ..................... − 713 à − 1 955 €
            Addizionali (516,60 € à 1 286,60 €) .... + 517 à + 1 287 €
            Crédit d'impôt art. 165 TUIR ...................... − 2 463 €
            IMPÔT ITALIEN NET ....................... 7 159 € à 9 171 €
            CHARGE TOTALE avec la France ........... 9 622 € à 11 634 €

          ITALIE SOUS L'ARTICLE 24-ter
            7 % x 42 000 ....................................... 2 940 €
            CHARGE TOTALE avec la France ....................... 5 403 €
            GAIN ANNUEL .............................. 4 219 € à 6 231 €

        ÉPOUSE — 6 000 € DE PENSION, ARTICLE 18 § 2

          FRANCE
            Assiette 6 000 x 0,9 = 5 400 €, sous le seuil de 17 275
            RETENUE ................................................ 0 €

          ITALIE AU DROIT COMMUN
            Article 11, comma 2, du TUIR : pension seule
              n'excédant pas 7 500 €, perçue sur l'année entière
            IMPÔT ITALIEN .......................................... 0 €

          ITALIE SOUS L'ARTICLE 24-ter
            7 % x 6 000 .......................................... 420 €
            PERTE ANNUELLE ....................................... 420 €
            Sur 9 périodes ..................................... 3 780 €

        RÉSULTAT DU COUPLE
          Gain net annuel .......................... 3 799 € à 5 811 €
          Le régime est à exercer par l'époux SEUL

Le résultat mérite d’être énoncé sans détour : l’épouse perd 420 € par an à entrer dans le régime que son mari a tout intérêt à demander, parce que sa pension de 6 000 € ne supporte, au droit commun italien, strictement aucun impôt. Sept pour cent de zéro impôt, c’est sept pour cent de plus. C’est exactement le genre de résultat qu’un chiffrage individuel fait apparaître et qu’une présentation commerciale du régime ne fera jamais apparaître.

Il en découle une question de conseil qu’il faut poser avant de partir : un seul époux peut-il opter ?L’option est attachée à la personne qui transfère sa résidence et perçoit une pension étrangère, ce qui plaide pour une réponse positive. Mais nous ne l’avons pas établie sur le texte, et la condition de non-résidence préalable comme la condition de localisation s’apprécient elles aussi individuellement. C’est une des questions à porter à nos avocats partenaires, et elle vaut, sur neuf ans, près de quatre mille euros pour ce couple-là.

Retraité E — 14 000 € de pension : celui qui ne doit pas partir pour des raisons fiscales

Soixante-neuf ans, célibataire, 14 000 €de pension du régime général et d’Agirc-Arrco, 25 000 € d’épargne, locataire en France. Il rêve de la Calabre pour le climat et parce qu’on lui a dit que l’Italie taxait les retraités étrangers à 7 %. Ce dossier-là, nous le déconseillons pour des raisons fiscales, et il faut savoir le dire.

RESTER EN FRANCE
          Assiette : 14 000 x 0,9 ............................. 12 600 €
          Barème des revenus 2025, une part
            11 % sur 1 000 € (de 11 600 à 12 600) ................ 110 €
          IMPÔT SUR LE REVENU, AVANT DÉCOTE .................... 110 €
          CSG sur la pension : taux nul ou réduit selon le revenu
            fiscal de référence — seuils 2026 non repris ici

        PARTIR — CE QUE LA FRANCE PRÉLÈVE ENSUITE
          Retenue de l'article 182 A : assiette 12 600 €,
            entièrement sous le seuil de 17 275 € .................. 0 €
          Cotisation art. L. 131-9 : 3,2 % x 8 500
            + 4,2 % x 5 500 ....................................... 503 €

        PARTIR — VOIE 1, ITALIE AU DROIT COMMUN
          IRPEF : 23 % x 14 000 ................................ 3 220 €
          Detrazione art. 13 ....................... − 713 à − 1 955 €
          Addizionali (172,20 € à 354,20 €) .......... + 172 à + 354 €
          Aucun crédit d'impôt : la France n'a rien prélevé
          IMPÔT ITALIEN ............................. 1 437 € à 2 861 €
          CHARGE TOTALE avec le L. 131-9 ............ 1 940 € à 3 364 €

        PARTIR — VOIE 2, ARTICLE 24-ter
          7 % x 14 000 ........................................... 980 €
          CHARGE TOTALE avec le L. 131-9 ....................... 1 483 €

        SURCOÛT DU DÉPART PAR RAPPORT À LA FRANCE
          Sous le régime à 7 % .............................. + 1 373 €
          Sous le droit commun italien .......... + 1 830 € à + 3 254 €

La raison est arithmétique et elle vaut pour tous les revenus modestes : la France exonère les 11 600 premiers euros, l’Italie taxe le premier euro à 23 %. Le correctif italien — la detrazionede l’article 13 — est plafonné à 1 955 € et ne comble pas l’écart. Le régime à 7 % répare une partie du surcoût, il ne le supprime pas, et il ne fait pas descendre la charge sous le niveau français. Sur une pension de quatorze mille euros, aucune des configurations que nous avons chiffrées ne fait descendre la charge sous le niveau français ; il l’alourdit d’au moins treize cents euros par an.

S’ajoutent des postes que le tableau ne montre pas. La santé est le seul grand poste où l’Italie est nettement plus chère que la France : l’indice Eurostat de niveau de prix s’établit à 116,6 en Italie contre 98,9 en Francepour 2024, base UE27 = 100. L’énergie est également plus chère, à 117,9 contre 101,6. Et l’inscription au Servizio Sanitario Nazionalen’est gratuite que via le formulaire S1 ; à défaut, la pratique dominante des aziende sanitarie locali que nous avons relevées est une cotisation volontaire de 2 000 € par an et par personne, une seule des quatre consultées affichant encore 387,34 €.

Cela ne veut pas dire qu’il ne faut pas partir. Cela veut dire qu’il faut partir pour le climat, la mer, le rythme de vie ou la famille, en sachant que la fiscalité sera un coût et non un gain. Un conseil honnête, à ce niveau de revenu, consiste à vérifier le budget mensuel — le plancher vital ISTAT d’une personne seule de plus de soixante ans dans une petite commune du Sud, le loyer ou le prix d’achat local, l’énergie — et à traiter le fiscal comme une ligne de dépense. Le chapitre 29 chiffre ces postes.

Le point de bascule, en une règle

De ces cinq dossiers se dégage une règle utilisable, et elle ne porte pas sur le montant de la pension. Elle porte sur la part de vos revenus que la convention laisse à l’Italie.

Une dernière observation, qui n’apparaît dans aucune des grilles ci-dessus parce qu’elle échappe à la comparaison des régimes. Pour beaucoup de retraités, le premier gain fiscal du départ n’est pas italien : il est français. La retenue de l’article 182 A, avec ses tranches libératoires à 0 % et 12 %, est nettement plus douce que le barème progressif appliqué à un résident, et la CSG, la CRDS et la CASA sur les pensions disparaissent. Sur la pension publique de 48 000 € du retraité B, ce gain mécanique vaut à lui seul près de trois mille euros par an, sans aucune option, sans aucune contrainte de commune, et sans aucun des points ouverts que ce chapitre a dû signaler.

Le PER, la retraite supplémentaire et le point 16 du Protocole

Deux questions reviennent systématiquement lorsqu’un futur retraité prépare son départ. Puis-je continuer à alimenter mon PER français depuis l’Italie et le déduire ? Et l’Italie offre-t-elle un équivalent ?

La convention traite le sujet, et c’est la seule de ses stipulations à le faire. Le point 16 du Protocole de 1989 — le protocole « font partie intégrante de la Convention » selon son préambule — dispose : « Les cotisations payées par ou pour une personne physique qui est un résident d’un Etat ou qui y séjourne temporairement, à une institution de retraite agréée par les autorités compétentes de l’autre Etat dont cette personne était précédemment un résident, sont traitées fiscalement dans le premier Etat de la même façon que les cotisations payées à une institution de retraite reconnue par les autorités compétentes de cet Etat, si celles-ci acceptent l’agrément obtenu dans l’autre Etat par cette institution de retraite. »

Le mécanisme est exactement celui dont un résident d’Italie alimentant un PER français aurait besoin. Mais il est conditionnel, et la condition n’est pas remplie à notre connaissance. La réserve, telle que nous devons la porter : le point 16 du Protocole prévoit que les cotisations versées à une institution de retraite agréée par l’autre État sont traitées comme des cotisations nationales, si les autorités compétentes acceptent l’agrément. Aucune trace d’une telle acceptation n’a été trouvée du côté italien. Ne pas affirmer qu’un résident d’Italie peut déduire ses versements sur un PER français.

Côté italien, la déduction existe pour les formes de previdenza complementare : les cotisations sont déductibles du revenu global au titre de l’article 10, comma 1, lettre e-bis), du TUIR, dans la limite de 5 300 €à compter de la période d’imposition 2026. Le plafond figure au D.Lgs. 5 dicembre 2005, n. 252, article 8, comma 4, dernière phrase, ajoutée par la L. 30 dicembre 2025, n. 199, article 1, comma 201, lettre a), n. 1) : « A decorrere dal periodo d’imposta 2026, il limite di cui al primo periodo è innalzato a euro 5.300 ». Le plafond de 5 164,57 € que l’on lit partout reste celui des exercices jusqu’à 2025 inclus : toute page qui l’annonce pour 2026 est en retard d’une loi de finances.Précision qui compte pour un optant : cette déduction opère sur le revenu global soumis à l’IRPEF. Elle n’a donc aucun effetsur des revenus couverts par l’imposition substitutive de l’article 24-ter, qui ne passe pas par le revenu global.

Sur la retraite italienne elle-même, trois paramètres relevés sur l’INPS le 30 juillet 2026 : la pensione di vecchiaia s’ouvre à 67 ans en 2026, 67 ans et 1 mois en 2027, 67 ans et 3 mois en 2028 ; l’ancienneté contributive minimale est de 20 ans ; et pour les carrières commencées à compter du 1^er janvier 1996, la voie des 67 ans est verrouillée par une condition de montant — la pension doit atteindre le niveau de l’assegno sociale —, la voie alternative étant fixée à 71 ans en 2026avec cinq ans de cotisation effective, hors contributions figuratives, quel que soit le montant. Un Français qui ne cotiserait en Italie que quelques années n’ouvre donc pas mécaniquement de droit à 67 ans. La coordination européenne joue, sur le fondement des règlements (CE) n° 883/2004 et n° 987/2009 : les périodes d’assurance se totalisent, chaque État verse sapension calculée sur sa propre carrière et au prorata, une durée minimale d’un an dans un État étant requise pour qu’il liquide une pension, et la demande se dépose dans le pays de résidence, l’institution saisie transmettant aux autres. Il n’y a pas de pension européenne unique.Ces principes sont une paraphrase du portail « L’Europe est à vous » consulté le 30 juillet 2026 ; le texte des deux règlements n’a pas été ouvert dans nos travaux et aucun numéro d’article n’est cité ici.

Le formulaire S1, la santé, et le coût social qu’on ne vous annonce pas

Un retraité français qui s’installe en Italie sans y avoir de droits propres demande un formulaire S1à sa caisse d’assurance maladie, le dépose à l’azienda sanitaria locale de sa commune, et obtient une inscription obligatoire et gratuite au Servizio Sanitario Nazionale. Le coût des soins est supporté par la France, qui rembourse l’Italie. La schedade l’une des ASL consultées le 30 juillet 2026 énumère les formulaires ouvrant cette inscription obligatoire : « E106/S1, E109/S1(o E37), E120/S1, E121/S1(o E33) ». Pendant les trois premiers mois, la carte européenne d’assurance maladie prend le relais.

C’est la bonne nouvelle. Voici la contrepartie, et elle est systématiquement passée sous silence.

Un mot enfin sur l’imputation en Italie de ces prélèvements. L’Agenzia delle Entrate admet, depuis sa risposta n. 161 du 28 décembre 2018, l’imputation en Italie des prélèvements sociaux français afférents aux années 2016 et suivantes, au titre du crédit d’impôt de l’article 165 du TUIR : elle les qualifie de véritables impôts sur le revenu depuis leur réaffectation par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016, et fonde le crédit non sur la convention mais sur l’article 15, comma 2, du D.Lgs. 147/2015. Les années jusqu’à 2015 incluses ne sont pas imputables. Cette position a été prise sur les prélèvements sociaux dans leur configuration antérieure à 2019. Aucune prise de position italienne postérieure ne vise nommément le prélèvement de solidarité de l’article 235 ter du CGI ni la contribution de financement de l’autonomie. Ne pas affirmer que ces deux prélèvements sont imputables.

Deux postes de dépense à intégrer, pour terminer sur le concret. Le SSN ne couvre ni les soins dentaires ni l’optique dans des proportions comparables à la France, les tickets modérateurs varient d’une région à l’autre, et les délais d’attente poussent vers le privé. Nous recommandons — c’est une recommandation de cabinet, pas une règle de droit — de prévoir une complémentaire santé, contrat italien ou contrat international, même lorsque l’inscription au SSN est gratuite via le S1. Et si vous n’avez pas droit au S1, la cotisation volontaire d’inscription au SSN s’élève, dans la pratique dominante des ASL que nous avons relevées, à 2 000 € par an et par personne ; une des quatre consultées affiche encore 387,34 €, et l’écart de 1 613 € tient à une question de champ d’application qu’aucun texte accessible ne tranche. Interrogez l’ASL du lieu d’installation avant d’arbitrer entre inscription volontaire et assurance privée.

L’argument qu’on oublie de mettre dans la balance : les droits de succession

Pour un retraité disposant d’un patrimoine significatif, l’écart de charge successorale entre la France et l’Italie pèse souvent plus lourd que le différentiel d’impôt sur le revenu, et il n’apparaît dans aucune simulation annuelle. Les taux italiens résultent de l’article 7 du testo unico des successions et donations, dans la rédaction substituée par le D.Lgs. 18 settembre 2024, n. 139, applicable aux successions ouvertes à compter du 1^er janvier 2025 : 4 % au profit du conjoint et des parents en ligne directe, sur la valeur nette excédant 1 000 000 € par bénéficiaire ; 6 %pour les frères et sœurs au-delà de 100 000 € par bénéficiaire ; 6 %sans franchise pour les autres parents jusqu’au quatrième degré et les alliés en ligne directe ; 8 %sans franchise pour les autres personnes. Un bénéficiaire en situation de handicap reconnue n’est imposé que sur la fraction excédant 1 500 000 €.

Rapportez cela au barème français en ligne directe, progressif jusqu’à 45 % avec un abattement de 100 000 € par enfant, et vous mesurez l’ordre de grandeur. Mais deux précautions s’imposent avant d’en tirer une conclusion. D’abord, sur un patrimoine immobilier modeste, l’Italie peut être plus chère : les imposte ipotecaria e catastalereprésentent 2 % et 1 % de la valeur cadastrale, avec un minimum de 200 € chacune, là où la France ne perçoit, sous l’abattement de 100 000 €, que la contribution de sécurité immobilière de 0,10 % et un droit fixe de 125 €. Ensuite, la répartition entre les deux États ne se règle pas par la convention de 1989, mais par une seconde conventionque trois de nos sources de travail ne nommaient pas : la convention en matière d’impôts sur les successions et sur les donations signée à Rome le 20 décembre 1990, approuvée par la loi n° 91-1398 du 31 décembre 1991 (JO du 3 janvier 1992, page 108), publiée par le décret n° 95-351 du 28 mars 1995 (JO du 4 avril 1995), entrée en vigueur le 1^er avril 1995. Le chapitre 24 traite ce sujet, et il ne se traite pas sans un notaire français et un notaire italien travaillant ensemble : le droit civil italien fait notamment renaître une réserve au profit des ascendants, qui n’existe plus en France, et cette divergence renverse la situation du couple sans enfant.

Ce que nous ne tranchons pas, et ce qu’il faut demander à nos avocats partenaires

Un chapitre qui ne signale jamais ses limites n’est pas lu comme sincère. Voici les six questions que nous ne tranchons pas, la question exacte à poser, et les pièces à réunir pour qu’elle puisse recevoir une réponse. Ces points se traitent avec des avocats fiscalistes spécialisés sur l’Italie et, pour les questions italiennes de procédure, avec un dottore commercialista — le cas échéant par la voie d’un interpello préalable auprès de l’Agenzia delle Entrate, en gardant à l’esprit que le rescrit ne sécurise ni les conditions d’accès en général, ni la résidence fiscale elle-même.