Ce que nous faisons concrètement pour un expatrié en Italie
Ce volet expose le droit applicable. La page que nous consacrons à l’expatriation en Italie expose notre intervention : les profils que nous accompagnons, la façon dont nous coordonnons les conseils locaux, et ce qui relève de leur ressort plutôt que du nôtre.
27. Liquider sa retraite entre les deux pays
La question arrive presque toujours dans ces termes : « j’ai trente-six ans de carrière en France et six ans en Italie au début ; est-ce que ces six ans sont perdus ? » La réponse est non, et elle mérite d’être précisée immédiatement, parce que la formulation contient déjà le contresens. Vous n’aurez pas une retraite qui tiendrait compte de vos deux carrières. Vous en aurez deux : une pension française calculée sur votre carrière française, une pension italienne calculée sur votre carrière italienne, versées par deux institutions différentes, à deux dates qui peuvent ne pas coïncider, sur le compte bancaire de votre choix. Il n’existe pas de pension européenne unique. Ce que le droit de l’Union apporte est autre chose, et c’est décisif : pour savoir si vous avez droit à quelque chose dans un pays, on additionne vos périodes des deux pays. Pour savoir combien, chacun ne paie que le sien.
La deuxième question suit immédiatement : « si je pars vivre en Italie, est-ce que ma retraite française baisse ? » Non plus. Le montant brut ne bouge pas, le paiement suit au-delà de la frontière, et résider en Italie ne fait perdre aucun droit acquis en France. Ce qui change est tout ce qui entoure ce montant : qui a le droit de l’imposer, combien de débiteurs prélèvent à la source et dans quel désordre, qui paie vos soins, et quelle cotisation apparaît sur votre relevé de pension le mois où vous devenez non-résident. Sur ces points, la note varie de plusieurs milliers d’euros par an à revenu strictement identique.
Il existe une troisième question, que presque personne ne pose et qui pèse souvent plus lourd que les deux premières réunies : ce que votre installation change à la transmission de votre patrimoine. L’Italie applique 4 %en ligne directe au-delà d’une franchise de 1 000 000 € par bénéficiaire, quand la France applique un barème progressif jusqu’à 45 % après un abattement de 100 000 € par enfant. Sur un patrimoine de 3 M€ transmis à deux enfants, l’écart est de 785 356 €. Nous le chiffrons plus bas, avec la configuration — unique, mais fréquente — dans laquelle l’Italie coûte au contraire plus cher que la France.
Ce chapitre traite la liquidation : les droits, les organismes, les formulaires, l’ordre des opérations, les délais, le calendrier, et le cumul emploi-retraite. Il ne traite pas la fiscalité des pensions au fond, qui occupe entièrement le chapitre 09— la répartition entre les articles 18 et 19 de la convention, la retenue de l’article 182 A, le crédit d’impôt italien, le régime à 7 % des retraités du Mezzogiorno —, ni la protection sociale, qui occupe le chapitre 26. Nous y renvoyons sans les recopier, et nous ne reprenons les chiffres fiscaux et sociaux que dans le cas chiffré final, parce qu’un départ à la retraite ne se décide pas en trois calculs séparés.
Un avertissement de méthode, et il commande la lecture. Nos travaux préparatoires sont d’une solidité inégale selon les matières. Sur le droit fiscal franco-italien, ils reposent sur le texte de la convention, sur le BOFiP et sur les textes consolidés italiens relus article par article. Sur la sécurité sociale, ils reposent sur la fiche officielle de l’Istituto nazionale della previdenza sociale — l’INPS — relative à la pensione di vecchiaia, sur la circolare INPS n. 153 du 19 décembre 2025, sur le portail « L’Europe est à vous » et sur une fiche du CLEISS. Les règlements européens de coordination n’ont pas été ouverts sur EUR-Lex, et nous le disons chaque fois que cela compte. Un guide qui présenterait la matière sociale avec la même assurance que la matière fiscale mentirait par omission de méthode.
Avertissement de datation : les références italiennes changent de numéro le 1er janvier 2027
Le D.Lgs. 19 giugno 2026, n. 117 (Gazzetta Ufficiale Serie Generale n. 152 du 3 juillet 2026, Supplemento Ordinario n. 26/L) approuve un nouveau testo unico delle disposizioni legislative in materia di imposte sui redditi. Son article 376, comma 1, lettre e), abroge les articles 1 à 191 du D.P.R. 917/1986 — le TUIR —, et son article 377fixe l’application du nouveau texte au 1er janvier 2027. Le fond est très largement repris ; la numérotation change. Un guide lu en 2027 qui renverrait encore à « l’article 24-ter du TUIR » enverrait son lecteur vers un article inexistant.
Pour ce chapitre : le barème de l’IRPEF et les seuils de non-imposition restent à l’article 11, les detrazionipar nature de revenu à l’article 13, les oneri deducibili à l’article 10— mêmes numéros dans le nouveau texte. Le régime des retraités du Mezzogiorno de l’article 24-ter devient l’article 247 ; le forfait des neo residenti de l’article 24-bis devient l’article 246 ; le régime des travailleurs impatriés de l’article 5 du D.Lgs. 209/2023 devient l’article 225 ; celui des enseignants et chercheurs de l’article 44 du D.L. 78/2010 devient l’article 226. Le crédit d’impôt pour impôts payés à l’étranger de l’article 165 du TUIR figure dans le nouveau texte, mais notre documentation n’en donne pas le numéro de correspondance : l’article 376, comma 2, pose une clause de renvoi automatique — les références aux dispositions abrogées valent renvoi aux dispositions correspondantes du nouveau texte unique — et c’est elle qui fait le lien en attendant.
Ce qui ne change pas au 1er janvier 2027 :rien de ce qui relève de la sécurité sociale. L’âge de la pensione di vecchiaia, la condition d’ancienneté contributive, les règlements européens de coordination ne sont pas dans le TUIR et ne sont pas touchés par cette recodification. La confusion est fréquente : on lit « le code des impôts italien est abrogé » et on en déduit que le droit de la retraite bouge. Il ne bouge pas.
Deux pensions, jamais une : ce que fait la coordination européenne
La coordination des régimes de sécurité sociale à l’intérieur de l’Union repose sur deux textes, le règlement (CE) n° 883/2004du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale, et son règlement d’application, le règlement (CE) n° 987/2009. Le premier est cité par son numéro et son intitulé complet dans le texte du BOFiP que nous avons relu pour le chapitre 13, ce qui en confirme au moins la référence exacte. Nous n’avons pas ouvert le texte de ces deux règlements sur EUR-Lex, et nous ne citerons donc aucun numéro d’article : ceux qui circulent — article 12 pour le détachement, article 13 pour la pluriactivité, articles 6 et 50 et suivants pour la totalisation et le calcul des pensions — sont plausibles, et ils doivent être établis avant d’être opposés à une caisse.
Le mécanisme, tel que l’expose le portail officiel de l’Union « L’Europe est à vous », tient en cinq règles. Première : la totalisation.Pour apprécier si vous remplissez la condition de durée exigée par un État, cet État additionne vos périodes d’assurance accomplies dans tous les États couverts par la coordination. Deuxième : le calcul au prorata. Une fois le droit ouvert, chaque État ne paie que la fraction correspondant à la carrière accomplie chez lui. Troisième : le seuil d’un an.Un État dans lequel vous avez accompli moins d’une année d’assurance ne liquide pas de pension ; les périodes en cause ne disparaissent pas pour autant, elles servent ailleurs. Quatrième : le guichet unique.La demande se dépose dans le pays de résidence, ou dans le dernier pays d’activité, et l’institution saisie transmet aux autres. Cinquième : le paiement transfrontalier. Chaque pension est versée là où vous vivez, sans que vous ayez à conserver un compte dans le pays payeur.
La totalisation joue dans les deux sens, et c’est une évidence qu’on oublie de dire aux clients qui n’ont travaillé que peu de temps en France. Un Français parti tôt, qui a fait l’essentiel de sa carrière en Italie, peut se voir opposer par sa caisse française une condition de durée qu’il ne remplit pas sur ses seules années françaises : ses années italiennes comptent pour l’apprécier. La symétrie est parfaite sur le principe. Elle ne l’est pas sur les paramètres, et c’est là que commencent les mauvaises surprises.
Quatre choses que la coordination européenne ne fait pas, et qu'on lui prête constamment
- Elle n’harmonise pas l’âge.Chaque État conserve son propre âge d’ouverture des droits et ses propres conditions. Vous pouvez donc être retraité dans un pays et pas encore dans l’autre, et percevoir votre pension italienne des années avant ou après votre pension française. Ce n’est pas une anomalie, c’est la règle.
- Elle n’harmonise pas le calcul.La pension italienne se calcule selon les règles italiennes et la pension française selon les règles françaises. Aucun mécanisme ne garantit qu’une année cotisée en Italie « vaille » ce qu’elle aurait valu en France.
- Elle ne crée aucun droit qui n’existe pas.Si vos six années italiennes ne suffisent pas, au regard du droit italien, à produire une pension d’un montant minimal exigé, la totalisation vous ouvre la porte mais ne remplit pas la condition de montant. Nous y revenons : c’est le point le plus mal traité du sujet.
- Elle n’accélère rien.Elle ajoute au contraire des allers-retours entre institutions, des certifications de périodes et, très souvent, des traductions. Le guichet est unique ; l’instruction ne l’est pas.
Une conséquence pratique s’impose dès maintenant : ne raisonnez jamais « en années » sans préciser dans quel pays. « J’ai quarante-deux ans de carrière » ne signifie rien pour l’INPS s’il n’en reconnaît que six comme italiennes. Cela signifie seulement que la condition de durée sera regardée comme remplie.
Il faut ajouter une distinction que le vocabulaire français masque. Quand on dit « retraite », on désigne à la fois une prestation de sécurité sociale et un revenu imposable. Ce sont deux ordres juridiques indépendants, et ils ne se recoupent pas. La coordination européenne détermine qui verse ; la convention fiscale franco-italienne du 5 octobre 1989 détermine qui impose. Une pension peut être versée par l’Italie et imposée en Italie, versée par la France et imposée en France, ou versée par la France, imposée en France etimposée en Italie avec crédit d’impôt — c’est le cas de l’écrasante majorité des retraités du privé, et le chapitre 09 le démontre. On ne déduit donc jamais le régime fiscal de l’identité du payeur. C’est l’erreur de raisonnement la plus répandue sur ce sujet, et elle conduit systématiquement à la même conclusion fausse : « je vais en Italie, donc mes retraites seront imposées en Italie ».
Les paramètres italiens, vérifiés sur l’INPS
Voici ce que dit la fiche officielle de l’INPS relative à la pensione di vecchiaia, consultée le 30 juillet 2026. Nous donnons les libellés italiens parce qu’ils sont ceux que vous retrouverez sur les formulaires et dans les réponses de l’institution, et parce que les traduire les rendrait introuvables pour qui voudra vérifier.
| Paramètre | Ce que dit la fiche INPS | Ce que cela change pour une carrière française |
|---|---|---|
| Âge — requisito anagrafico | « requisito anagrafico di 67 anni per il 2026, 67 anni e un mese per il 2027 e 67 anni e 3 mesi per il 2028 » | L'âge italien monte par paliers. Un départ envisagé pour 2028 se prépare sur 67 ans et 3 mois, pas sur 67 ans |
| Durée — requisito contributivo | « requisito contributivo di almeno 20 anni » | Vingt années, que la totalisation européenne permet d'atteindre en additionnant les périodes françaises. C'est précisément la fonction de la coordination |
| Carrières ouvertes à compter du 1er janvier 1996 | 67 ans et 20 ans de cotisation, « a condizione che l'importo della pensione risulti pari all'importo dell'assegno sociale » | Condition de MONTANT, en plus de l'âge et de la durée. C'est le verrou que personne ne mentionne, et il frappe exactement les carrières italiennes courtes |
| Voie alternative pour ces mêmes carrières | « 71 anni […] con cinque anni di contribuzione effettiva (obbligatoria, volontaria, da riscatto, ma con esclusione della contribuzione accreditata figurativamente a qualsiasi titolo) e a prescindere dall'importo della pensione raggiunto » — 71 ans et 1 mois en 2027, 71 ans et 3 mois en 2028 | Pas de condition de montant, mais cinq années de cotisation EFFECTIVE : les périodes créditées à titre figuratif sont exclues. Et quatre années d'attente supplémentaires |
| Cessation d'activité | « è richiesta la cessazione del rapporto di lavoro dipendente » ; « Non è, invece, richiesta la cessazione dell'attività » | Le contrat de travail salarié doit être rompu. L'activité indépendante peut continuer. C'est la clé du cumul emploi-retraite italien, traité plus bas |
| Dérogation d'ancienneté | Le D.Lgs. 30 dicembre 1992, n. 503, prévoit une dérogation à 15 ans d'ancienneté contributive pour plusieurs catégories | La ligne « 20 ans » n'est pas absolue. Notre documentation n'établit pas la liste des catégories concernées : à faire vérifier si vous êtes proche du seuil |
Trois montants gravitent autour de ces conditions, et il faut les distinguer, parce que le corpus francophone les confond systématiquement et qu’ils ne servent pas à la même chose.
L’assegno socialeest une prestation d’assistance, non contributive. Il sert ici de seuil de référence : c’est lui que le montant de la pension doit atteindre pour ouvrir la pensione di vecchiaia à 67 ans dans le système contributif. Nous retenons pour 2026 546,24 € par mois, soit 7 101,12 € par an sur treize mensualités, après une revalorisation de +1,4 %, sur la circolare INPS n. 153 du 19 décembre 2025. Une valeur concurrente de 538,69 € par mois circule ; l’écart entre les deux, de 1,4 %, correspond exactement à l’ordre de grandeur d’une revalorisation annuelle : ce sont vraisemblablement deux millésimes différents, et non deux lectures de la même année. La page INPS dédiée a renvoyé une erreur 404 lors d’une de nos passes, et le montant est renvoyé par la circolare à son Allegato n. 2, que nous n’avons pas téléchargé. Faites confirmer le montant applicable à votre année de liquidation avant d’en tirer une conclusion. Ce même montant commande, accessoirement, le seuil de ressources exigé pour l’inscription à l’anagrafe : nous y revenons à la fin du chapitre.
Le trattamento minimoest autre chose : c’est le minimum de pension du régime antérieur. Les valeurs provisoires 2026 établies par la même circolare sont de 611,85 € par mois et 7 954,05 € par an, contre 603,40 € et 7 844,20 € en valeurs définitives 2025 ; l’assegno vitalizioest fixé à 348,79 € par mois et 4 534,27 € par an. Le pourcentage de revalorisation de +1,4 % au 1erjanvier 2026 est fixé par l’article 2 du décret interministériel du 19 novembre 2025, sauf régularisation. Une troisième valeur, 7 781,93 € par an, circule encore : c’est un millésime 2024, repris d’une fiche CLEISS, et il est périmé. Retenez surtout que ces deux montants ne se substituent pas l’un à l’autre : c’est l’assegno sociale, plus bas, qui sert de seuil d’accès dans le système contributif.
Enfin, la pensione anticipata — le départ anticipé pour carrière longue — obéit à des durées que nous ne pouvons pas certifier. Les valeurs dont nous disposons, 42 ans et 10 mois pour les hommes et 41 ans et 10 mois pour les femmes, proviennent d’une fiche CLEISS millésimée 2024 qui n’a pas été recontrôlée sur l’INPS. Elles n’entrent, de toute façon, dans le champ d’aucun de nos dossiers typiques : une durée de quarante-deux années de cotisation italiennesuppose une carrière entièrement italienne. Nous les signalons pour que vous sachiez qu’elles existent, et pour que vous ne les preniez pas dans ce guide.
De cet ensemble se dégage un enseignement structurant, et il va à rebours de ce qu’on lit partout : une carrière italienne brève ne donne pas mécaniquement une pension italienne à 67 ans. La voie des 67 ans est verrouillée, pour les carrières ouvertes à compter du 1erjanvier 1996, par une condition de montant. La voie qui n’a pas de condition de montant est celle des 71 ans, et elle exige cinq années de cotisation effective, à l’exclusion de toute période créditée à titre figuratif. Quatre années d’écart, sur une pension modeste, ce n’est pas un détail de calendrier : c’est la différence entre un complément de revenu qui arrive avec le reste et un complément qui arrive quand on n’en a plus le même usage.
Le point que personne ne traite : la condition de montant rencontre la totalisation
Posons la question dans les termes exacts où elle se pose. Un Français a travaillé six ans en Italie à partir de 1998 — donc dans le système contributif, celui des carrières ouvertes à compter du 1erjanvier 1996 — puis trente-six ans en France. À 67 ans, la condition d’ancienneté de vingt années est réputée remplie par totalisation. Reste la condition de montant : la pension doit atteindre le niveau de l’assegno sociale, soit 7 101,12 € par an en 2026.
Quelle pension ?La pension italienne au prorata, calculée sur six années — qui n’atteindra manifestement pas ce montant ? Ou la pension théorique, celle qui aurait été servie si l’intégralité de la carrière avait été italienne — qui l’atteindra sans difficulté ? Les deux lectures conduisent à des résultats opposés : dans la première, il n’y a pas de pension italienne à 67 ans et il faut attendre 71 ans ; dans la seconde, elle est due. Ce n’est pas une subtilité de spécialiste : c’est quatre années de calendrier, et la date à laquelle vous arrêtez de travailler.
Point non tranché par notre documentation, et il commande la date de votre départ italien
Ce que nous établissons : la condition italienne de montant existe et elle est écrite — « a condizione che l’importo della pensione risulti pari all’importo dell’assegno sociale », fiche INPS Pensione di vecchiaia, consultée le 30 juillet 2026. Nous établissons également que la coordination européenne opère par totalisation des périodes pour l’ouverture du droit et par calcul au prorata pour le montant, avec un seuil d’une année d’assurance pour qu’un État liquide.
Ce que nous n’établissons pas : sur lequel des deux montants — pension théorique ou pension au prorata — la condition italienne s’apprécie lorsque le droit est ouvert par totalisation. Les règlements (CE) n° 883/2004 et (CE) n° 987/2009 n’ont pas été ouverts dans nos travaux, aucune circolare INPS sur ce point précis n’a été relevée, et la fiche INPS consultée ne traite pas l’hypothèse transfrontalière.
La question à poser, telle quelle :« Pour une carrière ouverte après le 1er janvier 1996 dont le droit à la pensione di vecchiaiaest ouvert par totalisation de périodes accomplies en France, la condition de montant égal à l’assegno sociale s’apprécie-t-elle sur la pensione teorica ou sur la quota pro rata ? »
Les pièces à réunir avant de poser la question :l’extrait de compte contributif italien — estratto conto contributivo— mentionnant la date de première contribution, ce qui détermine si vous relevez du système contributif ; votre relevé de carrière français complet ; le détail année par année des rémunérations italiennes ayant servi d’assiette ; et la ventilation entre contributions effectives et contributions créditées à titre figuratif, qui commande à elle seule l’accès à la voie des 71 ans. Cette question se pose à l’INPS, le cas échéant par l’intermédiaire d’un patronato, et se fait valider par un conseil établi en Italie avant toute décision de calendrier. Ne prenez pas d’engagement irréversible — vente d’un bien, résiliation d’un bail, cessation d’activité — sur l’hypothèse que la pension italienne tombera à 67 ans.
Ajoutons une observation qui n’est pas juridique mais qui a sa place ici. Sur une carrière italienne de cinq ou six ans, la pension au prorata se compte en centaines d’euros par an, pas en milliers. L’enjeu financier direct est faible. L’enjeu indirect ne l’est pas, et il est double. D’abord, percevoir une pension italienne change votre situation au regard de l’assurance maladie : le portail européen pose que la personne qui perçoit une pension de son pays de résidence est couverte par le système de ce pays, tandis que celle qui n’en perçoit pas relève du formulaire S1 délivré par le pays payeur. Une pension italienne de trois cents euros par an pourrait donc, en théorie, faire basculer la charge de vos soins de la France vers l’Italie — et, par ricochet, ouvrir le taux réduit de prélèvements sociaux français que le S1 vous ferme. Ce serait un renversement à plusieurs milliers d’euros par an sur un patrimoine immobilier français. Nous ne l’affirmons pas : notre documentation ne traite pas l’hypothèse d’une pension de résidence de montant dérisoire, et la conséquence est trop lourde pour être déduite. C’est la deuxième question à poser, et nous y revenons à la fin du chapitre.
Ensuite, une pension italienne, même petite, vous fait entrer dans le système déclaratif italien par une autre porte : vous devenez titulaire d’un revenu de source italienne, avec un substitut d’impôt italien qui prélève, une certificazione unicaà récupérer, et une ligne de plus dans votre déclaration. Ce n’est pas une raison de renoncer à un droit. C’est une raison de savoir qu’une pension de trois cents euros ne se traite pas administrativement en trois cents euros de travail.
Le calendrier réel : dans quel ordre, et à partir de quand
Les dossiers que nous voyons échouer n’échouent presque jamais sur une règle de droit. Ils échouent sur un ordre d’opérations. On vend la maison française avant d’avoir vérifié quelle année sera l’année italienne, on s’inscrit à l’anagrafeen novembre en croyant gagner du temps, on demande le formulaire S1 après avoir déjà payé une inscription volontaire au service de santé, on liquide une pension complémentaire trois semaines avant de devenir résident italien sans savoir dans quel pays le rappel tombera. Voici la séquence telle que nous la construisons, à rebours de la date d’installation visée.
| Horizon | Ce qui se fait | Pourquoi à ce moment-là et pas plus tard |
|---|---|---|
| 24 à 18 mois avant | Demander l'estratto conto contributivo à l'INPS ou à la caisse professionnelle italienne compétente, et le relevé de carrière français complet auprès de la caisse de base et de la complémentaire | C'est la seule pièce qui dise la DATE DE PREMIÈRE CONTRIBUTION italienne, laquelle commande si vous relevez ou non de la condition de montant égale à l'assegno sociale. Sur des carrières des années 1980 et 1990, exercées sous un nom de jeune fille ou chez un employeur disparu, la reconstitution prend des mois |
| 18 à 12 mois avant | Faire qualifier chacune de vos pensions au regard des articles 18 et 19 de la convention, et obtenir de chaque caisse une attestation mentionnant le caractère obligatoire de l'affiliation | Cette qualification détermine qui imposera quoi, donc le montant net, donc la décision elle-même. L'attestation de caractère obligatoire est la pièce qui manque toujours au moment où l'administration italienne la demande |
| 12 mois avant | Obtenir le codice fiscale, en prévoyant un déplacement au guichet en Italie ou une procuration à un représentant sur place | Il conditionne presque tout en Italie : compte bancaire, bail, assurance, inscription sanitaire, achat immobilier. Ce n'est qu'un identifiant, il ne crée aucune résidence fiscale. Mais le consulat d'Italie à Paris ne le délivre pas aux Français : la présence physique au guichet d'un bureau de l'Agenzia est obligatoire pour une première attribution à un citoyen de l'Union |
| 9 à 6 mois avant | Déposer la demande de liquidation, en principe dans le pays où vous résidez encore | L'institution saisie transmet aux autres. Déposer avant de déménager, quand vous êtes encore joignable dans le même fuseau administratif que l'instructeur, est le seul levier réel dont vous disposiez sur le délai |
| 6 à 3 mois avant | Arrêter la date d'installation en fonction du décompte des jours de l'article 2, comma 2, du TUIR, et non l'inverse | L'Italie ne connaît pas de split year avec la France : on est résident italien pour l'année entière ou pas du tout. Un décalage de quelques jours change l'année d'imposition mondiale. Chapitres 05 et 11 |
| 3 mois avant | Demander le formulaire S1 à la caisse d'assurance maladie française, si vous n'avez aucun droit propre en Italie | Le S1 ouvre l'inscription obligatoire et gratuite au service sanitaire italien. Sans lui, vous entrez dans le débat de l'inscription volontaire, dont le coût relevé varie de 387,34 € à 2 000 € par an et par personne selon l'azienda sanitaria locale |
| À l'installation | Inscription à l'anagrafe de la commune, dépôt du S1 à l'ASL, choix du medico di base | La déclaration du transfert de résidence est due dans les 20 jours (d.P.R. 223/1989, art. 13). La contribution volontaire au service sanitaire est annuelle et non fractionnable : s'inscrire en novembre coûte le prix de l'année entière |
| Année N+1 | Première déclaration italienne, avec le quadro CE du Fascicolo 3 pour le crédit d'impôt | Le crédit d'impôt italien ne s'applique pas tout seul : « la detrazione va richiesta, a pena di decadenza, nella dichiarazione ». L'oublier transforme l'impôt français prélevé sur votre pension en coût définitif pour l'année concernée |
Une remarque sur le codice fiscale, parce que son absence bloque tout le reste et qu’on le découvre trop tard. C’est l’identifiant fiscal individuel italien, préalable à presque tout : ouvrir un compte bancaire, signer un bail, souscrire une assurance, s’inscrire au service sanitaire, acheter un bien, immatriculer un véhicule. Il ne crée aucune résidence fiscale : c’est un numéro d’identification, pas un statut, et la confusion entre les deux est fréquente. Pour un ressortissant français, la demande se fait au moyen du modèle AA4/8auprès d’un bureau territorial de l’Agenzia delle Entrate, avec motivation de la demande et pièce d’identité en cours de validité ; pour une première attribution à un citoyen de l’Union, la présence physique au guichet est obligatoire, sur rendez-vous.
Et voici l’endroit précis où le corpus francophone envoie son lecteur dans le mur.Le Consulat général d’Italie à Paris ne délivre pas le codice fiscale aux Français. Sa page « Codice fiscale », rubrique Servizi per il cittadino straniero, consultée le 30 juillet 2026, renvoie expressément les citoyens de l’Union à présenter le modèle AA4/8 à un bureau territorial de l’Agenzia delle Entrate ; le canal consulaire par courriel, avec un délai de délivrance de trente jours, est réservé à des catégories résiduelles dont les Français ne font pas partie. La règle générale selon laquelle un résident à l’étranger peut demander son codice fiscale à la représentation diplomatique italienne existe bien ; le consulat de Paris ne l’ouvre pas aux ressortissants français. Croire le contraire coûte plusieurs semaines, et personne ne vous préviendra : vous écrirez, vous attendrez, et vous recevrez une réponse vous renvoyant en Italie.
Deux contournements sont praticables, et ils valent d’être connus avant de bloquer un calendrier. Le premier : mandater un représentant en Italie — un notaire, un dottore commercialista— muni d’une procuration, voie que l’administration fiscale italienne admet notamment pour l’achat immobilier et pour l’ouverture d’une activité économique. Le second : le canal automatique, lorsqu’il existe pour la situation considérée — c’est le cas du portail UNIVERSITALY pour les étudiants, ce qui ne concernera pas un retraité mais peut concerner un petit-enfant qui vous rejoint. Dans un dossier de retraite ordinaire, la voie réaliste reste le déplacement au guichet lors d’un séjour préparatoire, et c’est une raison de plus de faire ce voyage douze mois avant l’emménagement plutôt que la semaine du camion.
Où déposer la demande, et à qui exactement
La règle du guichet unique est simple : on dépose dans le pays de résidence, ou dans le dernier pays d’activité, et l’institution saisie transmet aux autres. Trois configurations couvrent la quasi-totalité des dossiers, et elles n’appellent pas la même conduite.
- Vous vivez déjà en Italie au moment de liquider.Vous déposez en Italie. C’est l’institution italienne qui saisit les caisses françaises. Vous n’avez pas à déposer une seconde demande en France, et une seconde demande peut au contraire créer deux dossiers concurrents que personne ne rapprochera spontanément.
- Vous vivez encore en France et vous partirez après.Vous déposez en France, y compris pour la part italienne. Liquider avant de partir présente un avantage matériel réel — vous êtes sur place, vos interlocuteurs parlent votre langue, vos justificatifs sont à portée — et une conséquence fiscale à mesurer, traitée au chapitre 11 : l’année du départ obéit à des règles de fractionnement françaises et à une règle italienne qui, elle, ne connaît pas le split year.
- Vous travaillez encore en Italie.Le dernier pays d’activité est l’Italie et c’est là que le dossier s’ouvre. Attention à la condition de cessation : la fiche INPS exige la rupture du rapport de travail salarié pour ouvrir la pensione di vecchiaia. L’ordre des opérations compte, et il n’est pas réversible.
Reste à savoir à qui. C’est là que les dossiers se perdent, parce que ni la France ni l’Italie n’ont un organisme unique, et parce que la liste des organismes italiens est plus longue que ne le croient ceux qui ont entendu parler de l’INPS.
L’échange de lettres franco-italien du 20 décembre 2000, conclu dans le cadre de la procédure amiable de l’article 26 de la convention et reproduit au BOFiP BOI-INT-CVB-ITA-10-20, énumère les régimes visés de part et d’autre. Ce document a été négocié à des fins fiscales — savoir quelles pensions relèvent du paragraphe 2 de l’article 18 — mais il constitue accessoirement la meilleure cartographie disponible des institutions concernées, et c’est à ce titre que nous le reprenons ici. Le chapitre 09 en tire les conséquences fiscales ; nous en tirons les conséquences pratiques.
| Côté | Régimes énumérés par l'échange de lettres du 20 décembre 2000 | Ce que cela implique pour votre dossier |
|---|---|---|
| France — base | Le régime de la sécurité sociale ; les régimes spéciaux de la sécurité sociale ; le régime des assurances sociales agricoles | Un ou plusieurs interlocuteurs selon votre parcours. Un agent public passé au privé, ou l'inverse, a deux dossiers de base qui ne communiquent pas d'eux-mêmes |
| France — complémentaires obligatoires | Le régime des salariés cadres, institutions regroupées au sein de l'Agirc ; le régime des non-cadres, institutions regroupées au sein de l'Arrco ; le régime des professions non salariées | Les deux régimes de cadres et de non-cadres ont fusionné en un régime unique au 1er janvier 2019. L'accord de 2000 les vise encore comme deux régimes distincts : voir la réserve ci-dessous |
| France — expatriés | Le régime de l'assurance volontaire du régime général de la sécurité sociale, destiné à permettre le maintien des salariés expatriés à un régime de sécurité sociale (Caisse des Français de l'étranger) | Si vous avez cotisé volontairement pendant une expatriation antérieure, ces périodes relèvent d'un organisme distinct et se réclament séparément |
| France — entreprise et branche | Les régimes de retraite complémentaires conclus dans le cadre de l'entreprise ou de la branche professionnelle, auxquels le salarié est tenu d'adhérer | Un contrat d'entreprise à adhésion obligatoire entre dans la liste. Un contrat individuel alimenté volontairement n'y entre pas, et son sort conventionnel est différent : chapitres 09 et 14 |
| Italie — salariés | L'INPS pour les salariés en général | Le guichet naturel, et le seul que la plupart des guides mentionnent |
| Italie — indépendants et professions libérales | Les caisses professionnelles : médecins, pharmaciens, vétérinaires, ingénieurs et architectes, géomètres, avocats, dottori commercialisti, ragionieri, conseillers du travail, notaires, agriculture, biologistes, agronomes et forestiers, chimistes, géologues, psychologues, personnel infirmier | Si votre carrière italienne s'est faite dans l'une de ces professions, votre caisse n'est pas l'INPS. Ni vos taux, ni vos règles de rachat, ni vos minima ne sont ceux de l'INPS |
La réserve sur l'Agirc-Arrco, et pourquoi elle figure ici plutôt qu'au chapitre 09
La lettre française du 20 décembre 2000 vise l’Agircet l’ARRCO comme deux régimes distincts, antérieurement à leur fusion du 1er janvier 2019. Aucune source consultée n’établit que cet accord a été actualisé.La qualification du régime fusionné n’est pas formellement confirmée.
Cette réserve appartient au chapitre 09 pour ses effets fiscaux. Elle appartient aussi à celui-ci pour une raison matérielle : le document que vous produirez à l’administration italienne pour justifier la nature de votre pension complémentaire porte le nom du régime fusionné, et l’accord porte les noms des deux régimes disparus. Conservez, dans votre dossier, l’attestation de votre caisse mentionnant le caractère obligatoire de l’affiliation, ainsi que la référence de l’échange de lettres et du BOI-ANNX-000341. C’est le genre de pièce dont l’absence coûte six mois.
Un mot sur la procédure française elle-même, et il sera décevant. Notre documentation de référence ne l’établit pas : ni les conditions d’âge et de durée du droit français, ni les modalités de la demande, ni le fonctionnement du relevé de carrière ne figurent dans les sources primaires que nous avons contrôlées pour ce guide.Nous ne les inventerons pas. Ce n’est pas une lacune anodine, et elle a une conséquence directe pour vous : les paramètres français de votre retraite — l’âge auquel vous pouvez partir, la durée exigée, l’incidence d’un départ avant cette durée — sont à établir auprès de votre caisse de base et de votre caisse complémentaire, sur votre relevé de carrière individuel, et non dans un guide sur l’Italie. Ce que ce guide peut faire, et fait, c’est vous dire ce que l’installation en Italie change à ces paramètres : rien. La coordination européenne ne modifie pas les conditions internes de chaque État.
Les délais : ce que nous pouvons dire honnêtement, et ce que nous ne pouvons pas
Commençons par ce que nous ne dirons pas. Notre documentation n’établit aucun délai de traitement, ni du côté de l’INPS ni du côté des caisses françaises, ni pour une liquidation nationale ni pour une liquidation coordonnée.Nous ne vous dirons donc ni six mois, ni douze, ni dix-huit. Les chiffres qui circulent sur ce sujet dans le corpus francophone ne sont adossés à aucune source que nous ayons pu contrôler, et un chiffre faux sur un délai est plus dangereux qu’une absence de chiffre : il vous fait planifier une trésorerie sur une hypothèse.
Ce que nous pouvons décrire, en revanche, c’est la structure de la chaîne, et elle explique pourquoi une liquidation transfrontalière est longue par construction. Il y a au minimum quatre maillons. Le premier : l’institution du pays de résidence enregistre votre demande et ouvre le dossier. Le deuxième : elle transmet aux institutions des autres États. Le troisième : chaque institution étrangère certifie vos périodes chez elle, ce qui suppose qu’elle les retrouve — sur des carrières anciennes, incomplètes, exercées sous un nom de jeune fille ou chez un employeur disparu, ce n’est pas acquis. Le quatrième : chaque institution calcule et notifie sa propre pension. Chacun de ces maillons a son propre calendrier, aucun n’est synchronisé avec les autres, et aucun ne vous prévient si le maillon précédent n’a pas répondu.C’est la vraie difficulté du sujet, et elle est prosaïque : personne n’a la responsabilité globale de votre dossier. Cette démarche prend des mois et personne ne vous appellera pour vous dire où elle est bloquée.
Il existe en revanche des délais qui, eux, sont écrits, datés et opposables — et ils ne portent pas sur la liquidation mais sur l’installation. Ce sont ceux-là qui, dans nos dossiers, causent le plus de dégâts, parce qu’ils courent pendant que vous attendez votre pension.
| Échéance | Durée et point de départ | Base | Ce qui se passe si vous la manquez |
|---|---|---|---|
| Déclaration du transfert de résidence à l'anagrafe | 20 jours | Art. 13, comma 1, lettre a), et comma 2, du d.P.R. 30 maggio 1989, n. 223 | Sanction administrative pécuniaire de 200 à 1 000 € pour chaque année où l'omission perdure, depuis la modification de l'art. 11 de la loi 24 dicembre 1954, n. 1228, par l'art. 1, comma 242, de la L. 30 dicembre 2023, n. 213 |
| Séjour libre sans formalité | 3 mois à compter de l'entrée | Art. 6 du D.Lgs. 6 febbraio 2007, n. 30 | Au-delà, l'inscription à l'anagrafe est requise ; une attestation est délivrée immédiatement, portant le nom, la demeure et la date de la demande (art. 9, comma 2) |
| Contribution volontaire au Servizio Sanitario Nazionale | Annuelle et non fractionnable, du 1er janvier au 31 décembre | Pratique relevée des aziende sanitarie locali | S'inscrire en novembre coûte le prix de l'année entière. Un décalage de quelques semaines dans la liquidation peut donc coûter une année de cotisation |
| Rattachement de l'addizionale regionale et comunale | Domicilio fiscale au 1er janvier de l'année à laquelle la surtaxe se rapporte | Art. 50 du D.Lgs. 15 dicembre 1997, n. 446, et art. 1 du D.Lgs. 28 settembre 1998, n. 360 ; art. 58, comma 2, du d.P.R. 29 settembre 1973, n. 600, pour le domicilio fiscale du non-résident | Attention au raccourci : l'exonération de première année n'a rien d'automatique. Elle vaut pour qui n'a AUCUN revenu de source italienne au 1er janvier. Celui qui détenait déjà un bien italien produisant un revenu a un domicilio fiscale dans la commune où ce revenu est produit : les addizionali de cette commune et de cette région sont dues dès l'année d'arrivée |
| Bascule de la résidence fiscale italienne | Majorité de la période d'imposition, fractions de journée comprises | Art. 2, comma 2, du TUIR : « per la maggior parte del periodo d'imposta, considerando anche le frazioni di giorno » | Une arrivée le 2 juillet 2026 totalise 183 jours et emporte la résidence italienne pour l'ANNÉE ENTIÈRE. Le jour d'arrivée et le jour de départ comptent tous les deux. Chapitres 05 et 11 |
| Déclaration consulaire pour les binationaux — AIRE | 90 jours | Art. 6, commi 1 et 4, de la loi 27 ottobre 1988, n. 470 | Ne concerne que les ressortissants italiens, donc les binationaux franco-italiens. Depuis 2024, les communes communiquent à l'Agenzia delle Entrate les inscriptions et radiations d'office à l'AIRE, aux fins des contrôles fiscaux |
La ligne des addizionalimérite un développement, parce qu’elle vise exactement le profil qui nous consulte. On lit partout que celui qui s’installe en cours d’année échappe aux surtaxes régionale et communale jusqu’à l’année suivante, puisqu’elles sont dues à la région et à la commune du domicilio fiscale au 1erjanvier. La règle de rattachement est exacte. La conséquence ne l’est que pour une personne qui n’avait, au 1er janvier, aucunrevenu de source italienne. Or l’article 58, comma 2, du d.P.R. 600/1973 dispose que les personnes non résidentes ont leur domicilio fiscale « nel comune in cui si è prodotto il reddito o, se il reddito è prodotto in più comuni, nel comune in cui si è prodotto il reddito più elevato ». Le retraité qui possède déjà une maison en Ombrie louée trois mois par an, ou un appartement à Bologne loué à l’année, a un domicilio fiscaleitalien avant même d’emménager : les addizionalide cette commune et de cette région sont dues dès l’année d’arrivée. Sur 37 800 € de revenus, cela va de zéro à environ 1 560 € selon les taux votés localement. Ce n’est pas une raison de vendre le bien avant de partir ; c’est une raison de ne pas budgéter une exonération qui n’existera pas.
De cette liste se déduit une conduite pratique, et elle tient en trois décisions. Première : déposez avant de déménager si vous le pouvez, parce que le dossier avance mieux quand vous êtes joignable par le même fuseau administratif que l’instructeur, et parce qu’un dossier déposé en France n’a pas besoin d’être redéposé en Italie. Deuxième : prévoyez un pont de trésorerie, calibré sur au moins deux fois la durée que vous imaginez, en tenant compte du fait qu’un rappel de pension est rétroactif mais qu’il arrive après. Sur les dossiers que nous accompagnons, c’est le point qui crée le plus de tension : on a vendu la maison, on a acheté en Italie, on a arrêté de travailler, et la première pension se fait attendre. Troisième : relancez par écrit, avec des références.Un dossier transfrontalier ne se débloque pas par téléphone, parce que l’interlocuteur au bout du fil n’a pas la main sur le maillon qui bloque. Demandez, à chaque étape, le numéro de dossier, la date de transmission à l’institution étrangère et l’identifiant sous lequel votre dossier y est enregistré. Ces trois informations sont les seules qui permettent à quiconque, six mois plus tard, de retrouver où le dossier s’est arrêté.
L’année de bascule : ne superposez pas la liquidation et le déménagement
Voici le piège le plus coûteux du chapitre, et il ne tient pas à une règle obscure : il tient à la rencontre de deux règles limpides prises séparément. La France fractionne l’année du départ : la base d’imposition du contribuable qui transfère son domicile à l’étranger comprend, pour l’année de ce transfert, les revenus dont il a disposé jusqu’à la date du départ, puis il est imposé en non-résident sur ses seuls revenus de source française — article 167, 1, du CGI et BOI-IR-DOMIC-20, §§ 90 et suivants. L’Italie, elle, ne fractionne pas. On est résident italien pour l’année entière ou pas du tout, et la circolare 20/E de 2024 ne reconnaît de fractionnement conventionnel qu’avec l’Allemagne, la Suisse et le Panama : la France n’y est pas.
Le pivot est arithmétique et il faut le donner au jour près, parce que le corpus francophone le donne du mauvais côté. L’article 2, comma 2, du TUIR retient la résidence italienne pour qui y séjourne « per la maggior parte del periodo d’imposta, considerando anche le frazioni di giorno » — la majorité de la période d’imposition, fractions de journée comprises.Une arrivée le 2 juillet 2026 totalise 183 jours et emporte la résidence italienne pour l’année entière.Le conseil qu’on lit partout — « partez après le 1erjuillet » — fait tomber précisément dans le piège qu’il prétend éviter. Le jour d’arrivée et le jour de départ comptent tous les deux.
Pourquoi cela concerne une liquidation de retraite ? Parce que les pensions s’imposent sur ce qui est encaissé, et qu’une liquidation produit presque toujours un rappel, parfois de plusieurs mois, parfois d’une année. Si votre pension est liquidée avec effet rétroactif au 1er janvier mais versée en septembre, et que vous êtes devenu résident italien au 1ermars, la totalité du rappel est encaissée pendant une année où l’Italie vous impose sur vos revenus mondiaux. Le crédit d’impôt italien viendra corriger la double imposition — s’il est demandé —, mais le rappel s’est empilé sur les autres revenus de l’année et a pu vous faire franchir une tranche de l’IRPEF, dont la deuxième commence à 28 000 € et la troisième à 50 000 €. Un décalage de deux mois dans la date d’installation peut donc valoir plusieurs milliers d’euros, non par optimisation mais par simple étalement.
Nous ne pouvons pas être plus précis, et il faut le dire : notre documentation n’établit pas le régime italien des arriérés de pension— leur rattachement à l’année d’encaissement ou à l’année à laquelle ils se rapportent, et l’existence éventuelle d’un mécanisme d’étalement. C’est une question à poser à un dottore commercialistaavant d’arrêter la date d’installation, en lui fournissant la date d’effet de la pension, la date prévisible du premier versement et le montant du rappel attendu. Ce que nous savons en revanche avec certitude : la date de bascule de la résidence italienne se décide, elle se calcule, et elle ne se subit pas.
Une dernière précision de vocabulaire, parce qu’elle piège les binationaux. La résidence qui commande la bascule fiscaleest celle de l’article 2 du TUIR. Celle qui commande le montant du forfait des nouveaux résidents, si vous relevez de ce régime, est la résidence civile de l’article 43 du code civil italien— la demeure habituelle. Ce sont deux notions différentes, retenues par des textes adoptés à dix-huit mois d’intervalle sur le même dispositif. Un contribuable qui établit sa demeure habituelle en Italie en novembre 2025 mais n’y devient résident fiscal qu’en 2026 relève du forfait à 200 000 € et non à 300 000 €. Le décalage se plaide ; il n’est tranché par aucune prise de position administrative. Ne pas le présenter comme acquis, mais ne pas l’ignorer : l’enjeu est de 100 000 € par an sur une option pouvant courir quinze ans, soit 1,5 M€.
Ce que le déménagement change sur votre relevé de pension
Trois choses changent le mois où vous devenez non-résident, et aucune ne concerne le montant brut de votre pension. Le chapitre 09 les traite au fond ; nous les posons ici parce qu’elles déterminent la trésorerie du dossier et parce que le cas chiffré en dépend.
Première : la retenue à la source française remplace le prélèvement à la source ordinaire, et son barème n’est pas celui de l’impôt sur le revenu. Pour 2026, il compte trois tranches : 0 % pour la fraction inférieure ou égale à 17 275 €, 12 % pour la fraction supérieure à 17 275 € et inférieure ou égale à 50 112 €, 20 % au-delà — BOI-BAREME-000043, version du 2 avril 2026. L’assiette est le montant versé après l’abattement de 10 % du second alinéa du a du 5 de l’article 158 du code général des impôts. Le point que le corpus francophone manque presque toujours : les tranches à 0 % et à 12 % sont libératoiresen application de l’article 197 B du CGI. La fraction correspondante n’est pas imposée au barème et la retenue correspondante n’est pas imputable. On ne la récupère pas. En contrepartie, elle solde l’impôt français sur cette fraction, et pour une pension moyenne c’est un régime nettement plus léger que celui d’un résident. Ce n’est donc pas un simple acompte, et la confusion est fréquente.
Deuxième : vous avez désormais plusieurs débiteurs qui ne se parlent pas, et la conséquence est une imposition complémentaire par voie de rôle qui surprend tout le monde. Le BOFiP l’énonce en toutes lettres : « Afin d’éviter qu’en cas de pluralité de débiteurs, une même personne ne bénéficie plusieurs fois des taux les plus bas de la retenue à la source, la situation du contribuable est régularisée, s’il y a lieu, par voie de rôle », et il précise que la régularisation concerne essentiellement « les pensionnés qui perçoivent des retraites provenant de plusieurs caisses » (BOI-IR-DOMIC-10-20-20-10, §§ 260 et 270). C’est exactementvotre situation : caisse de base et caisse complémentaire appliquent chacune la tranche à 0 % sur les premiers 17 275 €, et l’administration reprend l’excédent après coup.Ce n’est pas une erreur, ce n’est pas un redressement, et ce n’est pas négociable.Le cas chiffré plus bas montre l’écart : il n’est pas marginal, et il arrive avec un an de décalage sur les revenus concernés.
Troisième : une cotisation d’assurance maladie apparaît sur votre pension. Son siège est l’article L. 131-9 du code de la sécurité sociale, dans sa version en vigueur depuis le 28 décembre 2023, qui prévoit « Des taux particuliers de cotisations d’assurance maladie, maternité, invalidité et décès à la charge des assurés […] » applicables aux personnes qui ne remplissent pas les conditions de résidence, la suite du texte visant celles qui bénéficient à titre obligatoire de la prise en charge de leurs frais de santé. Elle n’est pas fiscale : la documentation publique de l’administration fiscale rappelle que ces contributions « ne relèvent pas du Code Général des Impôts, mais du Code de la Sécurité Sociale ». Les taux dont nous disposons sont de 3,2 % sur la pension de base et 4,2 % sur les retraites complémentaires, pour les pensionnés résidant fiscalement hors de France dont la charge des frais de santé incombe à la France.Ces deux taux sont une paraphrase de documentations de caisses concordantes, ils n’ont pas été lus sur l’arrêté qui les fixe, et ils doivent être confirmés auprès de votre caisse de base et de votre caisse complémentaire avant d’être portés dans un budget.
Le S1 : un gain sanitaire, un coût fiscal, et la question qui détermine votre taux
Le retraité français qui s’installe en Italie sans y avoir de droits propres demande un formulaire S1à sa caisse d’assurance maladie et le dépose à l’azienda sanitaria locale de sa commune. Il obtient une inscription obligatoire et gratuite au Servizio Sanitario Nazionale, la France supportant le coût des soins et remboursant l’Italie. Une fiche d’ASL consultée le 30 juillet 2026 énumère les formulaires ouvrant cette inscription obligatoire : « E106/S1, E109/S1(o E37), E120/S1, E121/S1(o E33) ». Le chapitre 26 traite la couverture santé au fond.
La contrepartie est fiscale et elle est lourde. Un non-résident qui conserve de l’immobilier en France reste soumis aux prélèvements sociaux français sur ses revenus fonciers et ses plus-values immobilièresde source française, et sur eux seuls : dividendes, intérêts, plus-values mobilières, PEA et assurance-vie sont hors champ. Le taux applicable à ces deux assiettes est de 17,2 %— contribution sociale généralisée 9,2 %, contribution pour le remboursement de la dette sociale 0,5 %, prélèvement de solidarité 7,5 %. Un taux réduit de 7,5 %— le prélèvement de solidarité seul, celui de l’article 235 ter du code général des impôts, affecté au budget de l’État et non à la sécurité sociale, ce qui explique qu’il survive à l’exonération — existe, et il suppose deux conditions cumulatives : relever, en matière d’assurance maladie, d’une législation soumise au règlement (CE) n° 883/2004, etne pas être à la charge d’un régime obligatoire de sécurité sociale français.
Une réserve doit accompagner le chiffre de 17,2 %, et nous la portons parce qu’elle figure dans la source elle-même. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 n’a pas relevé le taux de la CSG : elle a créé une contribution de financement de l’autonomie de 1,4 %qui s’y ajoute, portant à 10,6 % le total CSG+CFA sur la plupart des revenus du capital. Le Bulletin officiel de la sécurité sociale énonce lui-même que le texte ne prévoit pas expressément l’exonération de CFA des non-résidents visés au I bis des articles L. 136-6 et L. 136-7 du code de la sécurité sociale, et admet cette exonération à titre de tolérance. 17,2 % est donc la position administrative, et nous la publions ; une lecture littérale du texte conduirait à 18,6 %.Sur le cas particulier de la location meublée, la question n’est pas tranchée du tout : le chapitre 13 y consacre le développement qu’elle mérite.
La réserve à porter, et elle doit l’être telle quelle : le titulaire d’un formulaire S1 délivré par la France est à la charge d’un régime obligatoire français ; la seconde condition du I ter des articles L. 136-6 et L. 136-7 du CSS n’est donc pas remplie, et le taux réduit de 7,5 % ne lui est pas ouvert. Cette conclusion est déduite du mécanisme de l’article L. 131-9 du CSS ; aucune source ne l’énonce pour le S1.
Sur 12 000 € de loyers nus français, l’écart entre 17,2 % et 7,5 % est de 1 164 € par an. Symétriquement, un Français qui travaille en Italie et cotise à l’INPS, sans S1 français, remplit les deux conditions. La question à poser dans tout dossier est donc : détenez-vous un S1 français ?Le chapitre 13 traite ces prélèvements au fond, y compris la ligne « location meublée », dont le taux — 17,2 % ou 18,6 % — n’est pas tranché.
Un piège spécifique guette les anciens frontaliers, et il faut le dire parce qu’on nous le demande. Le portail européen mentionne un maintien d’accès aux soins dans l’ancien pays d’emploi pour les retraités ayant eu un statut transfrontalier pendant au moins deux ans, dans une liste d’États. La liste citée par le portail dans la version lue le 30 juillet 2026 — Autriche, Allemagne, Espagne, Belgique, Luxembourg, France, Portugal — ne comprend pas l’Italie.N’anticipez pas ce bénéfice pour un parcours franco-italien sans l’avoir fait vérifier.
Dernier point, purement déclaratif, et c’est celui qui coûte le plus cher quand on l’oublie : le crédit d’impôt italien pour impôts payés à l’étranger ne s’applique pas tout seul. La notice Redditi PF 2026le dit sans détour : « la detrazione va richiesta, a pena di decadenza, nella dichiarazione », et elle se liquide au quadro CE du Fascicolo 3. Le crédit est plafonné : « la detrazione spetta fino a concorrenza della quota dell’imposta italiana corrispondente al rapporto fra i redditi prodotti all’estero e il reddito complessivo dichiarato ». Pour un retraité français en Italie, oublier le quadro CE transforme mécaniquement l’impôt français prélevé sur la pension en coût définitif, non compensé. C’est probablement l’erreur la plus coûteuse de la première déclaration italienne, et elle est irréversible pour l’année concernée.
Le cumul emploi-retraite, des deux côtés de la frontière
Beaucoup de nos clients ne s’arrêtent pas. Ils consultent, ils enseignent, ils gèrent un patrimoine locatif, ils gardent un mandat social. La question est alors : puis-je toucher ma retraite et continuer ? La réponse dépend de quel pays verse la pension, de quel pays voit l’activité, et elle n’est pas symétrique.
Du côté italien, la règle est écrite et elle est nette. La fiche INPS pose que, pour la pensione di vecchiaia, « è richiesta la cessazione del rapporto di lavoro dipendente » — la cessation du rapport de travail salarié est exigée — mais que « Non è, invece, richiesta la cessazione dell’attività », la précision portant sur l’activité indépendante. Autrement dit : pour percevoir la pension italienne, il faut rompre le contrat de travail salarié ; il n’est pas nécessaire de cesser une activité exercée à titre indépendant. Un consultant italien peut donc liquider sa vecchiaia sans fermer sa partita IVA ; un salarié doit d’abord sortir de son contrat, quitte à revenir ensuite sous une autre forme.
Deux précisions immédiates. La première : cette condition ne concerne que la pension italienne. Si vous ne percevez que des pensions françaises, la règle italienne ne vous est pas opposable, et rien dans le droit italien ne vous interdit de travailler en Italie tout en percevant vos retraites françaises. La seconde : la condition porte sur le rapporto di lavoro dipendente, notion de droit du travail italien, et non sur une notion française transposée. Sur un dossier réel, c’est un point à faire qualifier — un mandat social, une présidence d’association rémunérée, une mission d’expertise récurrente ne se rangent pas d’évidence d’un côté ou de l’autre.
Du côté français, nous ne savons pas, et nous le disons. Les règles françaises de cumul emploi-retraite — ce que reprendre une activité fait au service de la pension, dans quelles conditions, avec quelles conséquences sur les droits — ne figurent dans aucune des sources primaires que nous avons contrôlées pour ce guide. Nous n’écrirons donc pas qu’un retraité français peut travailler librement en Italie sans conséquence sur sa pension française, parce que nous ne l’avons pas établi. C’est une question à poser à votre caisse de base et à votre caisse complémentaire, par écrit, en décrivant précisément l’activité envisagée, le pays d’exercice et le régime d’affiliation dont elle relèvera. Réunissez, pour la poser : la notification de votre pension, le descriptif de l’activité, le pays d’exécution matérielle des prestations, et l’identité de vos clients.
Une chose est en revanche certaine et souvent ignorée : si vous exercez une activité en Italie, vous relevez de la sécurité sociale italienne pour cette activité, avec les cotisations qui vont avec, et cela ne se choisit pas. La coordination européenne désigne un seul État compétent ; elle ne vous laisse pas arbitrer. Le chapitre 26 traite l’affiliation, le chapitre 19 traite l’activité indépendante en Italie. Ce qui suit n’en reprend qu’un point, parce qu’il vise spécifiquement le retraité et qu’il n’est traité nulle part.
Le seuil de 30 000 € du regime forfetario : le piège qui frappe le retraité qui reprend une activité
Un retraité français qui s’installe en Italie et y ouvre une activité indépendante regarde naturellement le regime forfetario : imposta sostitutivade 15 % — 5 % pendant cinq périodes en cas d’activité réellement nouvelle —, substitution de l’IRPEF, des deux addizionaliet de l’IRAP, seuil de recettes de 85 000 €, et réduction de 35 % des cotisations INPS. Le chapitre 19 le traite au fond.
Une cause d’exclusion le vise directement. L’article 1, comma 57, lettre d-ter), de la L. 23 dicembre 2014, n. 190, exclut du régime « i soggetti che nell’anno precedente hanno percepito redditi di lavoro dipendente e redditi assimilati […] eccedenti l’importo di 30.000 euro ». Les pensions relèvent expressément de cette catégorie : l’article 49, comma 2, lettre a), du TUIR range parmi les redditi di lavoro dipendente« le pensioni di ogni genere e gli assegni ad esse equiparati ». Un retraité percevant plus de 30 000 € de pensions l’année précédente serait donc exclu du forfetario— ce qui, pour un cadre retraité, est la situation ordinaire, et ce qui change complètement l’économie d’une reprise d’activité.
Mais le même texte poursuit : « la verifica di tale soglia è irrilevante se il rapporto di lavoro è cessato » — la vérification du seuil est sans objet si le rapport de travail a cessé. Or c’est, par définition, la situation d’un retraité. Notre documentation ne tranche pas si cette seconde phrase neutralise le seuil pour un pensionné, ou si elle ne vise que le salarié qui vient de quitter son emploi. Les deux lectures sont défendables sur la lettre, et elles conduisent à des résultats opposés.
La question à poser : « Un contribuable dont les redditi di lavoro dipendentede l’année précédente consistent exclusivement en pensions de l’article 49, comma 2, lettre a), du TUIR, d’un montant supérieur à 30 000 € est-il exclu du regime forfetariopar le comma 57, lettre d-ter), ou bénéficie-t-il de la clause de neutralisation tirée de la cessation du rapport de travail ? » Les pièces :le montant et la nature de vos pensions de l’année N-1, la date de cessation de votre dernier contrat de travail, et le code ATECO de l’activité envisagée. Cette question se pose à un dottore commercialista, le cas échéant par voie d’interpelloauprès de l’Agenzia delle Entrate.L’enjeu se chiffre en milliers d’euros par an, et il conditionne le choix même de la forme d’exercice.
Trois causes d’exclusion voisines méritent d’être connues au passage. Le taux de 5 % suppose que le contribuable « non abbia esercitato, nei tre anni precedenti l’inizio dell’attività […] attività artistica, professionale ovvero d’impresa » et que l’activité « non costituisca, in nessun modo, mera prosecuzione di altra attività precedentemente svolta sotto forma di lavoro dipendente o autonomo ». Un retraité qui reprend, en indépendant, le métier qu’il exerçait comme salarié tombe sous la seconde condition. Une exclusion supplémentaire vise la facturation prépondérante à l’employeur actuel ou récent — cas classique du consultant qui garde son ancien employeur comme premier client. Et la réduction de 35 % des cotisations est aussi une réduction de droits : pour qui cotise au-delà de 67 ans, la vraie question devient qu’est-ce que ces cotisations produisent ?Notre documentation ne l’établit pas, et cotiser à fonds perdus après 67 ans est un scénario réel.
Reste le cas du retraité qui reprend une activité salariéeen Italie. Le régime des travailleurs impatriés lui est théoriquement ouvert : l’article 5 du D.Lgs. 27 dicembre 2023, n. 209, vise les revenus de travail dépendant, les revenus assimilés et les revenus de travail indépendant tirés de l’exercice d’arts et professions produits en Italie, avec un abattement de 50 % dans la limite de 600 000 € de revenu éligible, pendant cinq périodes. Mais il impose une condition d’elevata qualificazione o specializzazione et un engagement de rester quatre ans, sous peine de déchéance rétroactive avec intérêts— un engagement qui ne se prend pas à la légère à soixante-sept ans. Le chapitre 03 traite ce régime, le chapitre 04 le triage entre régimes.
Un mot sur l’articulation de ces régimes entre eux, parce qu’elle est présentée de travers à peu près partout. Ce qui est établi :l’article 1, comma 154, de la L. 11 dicembre 2016, n. 232, interdit depuis 2017 le cumul du forfait de l’article 24-bis avec le régime des enseignants et chercheurs de l’article 44 du D.L. 78/2010 et avec l’ancien régime des impatriés de l’article 16 du D.Lgs. 147/2015 ; le D.L. 27 marzo 2026, n. 38, article 2, converti par la L. 22 maggio 2026, n. 88, y ajoute le régime des impatriés de l’article 5 du D.Lgs. 209/2023, mais seulement pour les personnes transférant leur résidence fiscale en Italie à compter de la période d’imposition 2027. À la même date, la règle est doublée par l’article 246, comma 7, du nouveau texte unique. Ce qui n’est pas établi :l’existence d’un texte interdisant expressément de combiner le régime des impatriés et celui des retraités de l’article 24-ter. La circolare 17/E de 2017 pose bien que les régimes qu’elle examine « sono esclusivi e fra loro non cumulabili in capo allo stesso soggetto, relativamente al medesimo periodo d’imposta », mais elle est antérieure à l’article 24-ter comme à l’article 5. Ne construisez pas un montage sur ce silence sans interpello préalable.
Continuer à cotiser en France depuis l'Italie : le point 16 du Protocole, et ce qu'il ne garantit pas
Certains de nos clients souhaitent, une fois installés en Italie, continuer d’alimenter un dispositif français : rachat de périodes, versements sur un plan d’épargne retraite, adhésion volontaire. La question est la déductibilité de ces versements dans leur nouvel État de résidence.
Le seul texte conventionnel qui traite le sujet est le point 16 du Protocolede la convention du 5 octobre 1989, qui fait partie intégrante de celle-ci : « Les cotisations payées par ou pour une personne physique qui est un résident d’un Etat ou qui y séjourne temporairement, à une institution de retraite agréée par les autorités compétentes de l’autre Etat dont cette personne était précédemment un résident, sont traitées fiscalement dans le premier Etat de la même façon que les cotisations payées à une institution de retraite reconnue par les autorités compétentes de cet Etat, si celles-ci acceptent l’agrément obtenu dans l’autre Etat par cette institution de retraite. »
La réserve, à porter telle quelle : le point 16 du Protocole prévoit que les cotisations versées à une institution de retraite agréée par l’autre État sont traitées comme des cotisations nationales, si les autorités compétentes acceptent l’agrément. Aucune trace d’une telle acceptation n’a été trouvée du côté italien. Ne pas affirmer qu’un résident d’Italie peut déduire ses versements sur un PER français.
Pour mémoire, le droit interne italien est généreux sur ce terrain lorsqu’il s’applique : l’article 10, comma 1, lettre e), du TUIR déduit intégralement du revenu global les « contributi previdenziali ed assistenziali versati in ottemperanza a disposizioni di legge », et la lettre e-bis) déduit les cotisations aux formes de retraite complémentaire dans une limite annuelle portée à 5 300 € à compter de la période d’imposition 2026par l’article 1, comma 201, de la L. 30 dicembre 2025, n. 199 — contre 5 164,57 € jusqu’en 2025 inclus. Toute la question est de savoir si un versement français entre dans l’une de ces deux catégories, et c’est précisément ce que le point 16 conditionne à une acceptation dont nous n’avons pas trouvé la trace. Le chapitre 14 traite le sort des enveloppes françaises.
Le retraité au patrimoine important : 24-ter, 24-bis, ou ni l’un ni l’autre
Deux régimes italiens peuvent intéresser un retraité, et le corpus francophone les confond sans cesse. Ils ne visent pas le même public, ne se cumulent pas, et leurs paramètres ont tous deux changé récemment. Le chapitre 09 les développe du point de vue de la pension ; nous les posons ici du point de vue de la décision, parce qu’ils commandent l’endroit où vous allez vivre et la durée pendant laquelle vous y resterez.
Le régime des retraités du Mezzogiorno, article 24-ter du TUIR — article 247 du D.Lgs. 117/2026 à compter du 1er janvier 2027 —, soumet à une imposta sostitutiva forfaitaire de 7 %l’ensemble des revenus de source étrangère, quelle qu’en soit la catégorie— la pension étrangère n’est qu’une condition d’éligibilité —, pendant dix périodes d’imposition, pour un retraité transférant sa résidence dans une commune de 30 000 habitants au plus de Sicile, Calabre, Sardaigne, Campanie, Basilicate, Abruzzes, Molise ou Pouilles, ou dans une commune des cratères sismiques de 2009 et 2016, après cinqpériodes d’imposition de non-résidence et en provenance d’un État lié par un accord de coopération administrative. Le seuil de 20 000 habitants qu’on lit encore partout est le seuil d’origine de 2018 : il a été relevé.
Le forfait des nouveaux résidents, article 24-bis du TUIR — article 246 du nouveau texte unique —, substitue une somme forfaitaire à l’impôt sur les revenus de source étrangère, pendant quinze ans, sans renouvellement, sans contrainte géographique, et sans condition tenant à la nature des revenus. Ce n’est pas un régime de retraité : c’est un régime de patrimoine. Trois cohortes coexistent en 2026, et le montant dépend de la date à laquelle vous avez transféré votre résidence civile au sens de l’article 43 du code civil italien, non de l’année d’exercice de l’option.
| Date du transfert de résidence (art. 43 c.c.) | Forfait annuel | Par membre de la famille | Base |
|---|---|---|---|
| Jusqu'au 10 août 2024 inclus | 100 000 € | 25 000 € | L. 11 dicembre 2016, n. 232, art. 1, comma 152 |
| Du 11 août 2024 au 31 décembre 2025 | 200 000 € | 25 000 € | D.L. 113/2024, art. 2 (publié à la GU du 9 août 2024, en vigueur le 10 août 2024) |
| À compter du 1er janvier 2026 | 300 000 € | 50 000 € | L. 30 dicembre 2025, n. 199, art. 1, commi 25 et 26 |
Le sort des cohortes 100 000 € et 200 000 € après le 1er janvier 2027 : la réserve à connaître avant d'opter
Le maintien du montant d’entrée au-delà du 1erjanvier 2027 est la lecture attendue, mais aucun texte ne l’écrit. Les deux clauses transitoires qui figent ce montant ne sont pas abrogées, mais elles sont adossées à un article du TUIR abrogé à cette date, tandis que le nouveau texte unique ne reprend aucune clause de sauvegarde.
Ce que cela veut dire concrètement : les clauses qui protègent les optants de 2023 et de 2025 — D.L. 113/2024, art. 2, comma 2, et L. 199/2025, art. 1, comma 26 — ne figurent pas dans les lettres d’abrogation de l’article 376 du D.Lgs. 117/2026, mais elles modifient, à la lettre, « l’articolo 24-bis, comma 2, del testo unico delle imposte sui redditi », article abrogé le jour même. L’article 246, comma 2, du texte unique énonce sèchement 300 000 € et 50 000 €. L’enjeu va jusqu’à 200 000 € par an sur les années restantes d’une option de quinze ans.Ce que nous attendons pour trancher : un décret législatif correctif, ou la première circolare d’application du texte unique. Jusque-là, une entrée dans le régime ne doit pas se décider sur l’hypothèse que le montant d’entrée est garanti.
À quel niveau de revenus l’un devient-il préférable à l’autre ? Le calcul est simple et il vaut d’être posé, parce qu’il élimine d’un trait la quasi-totalité des dossiers de retraite.
Les deux seuils de bascule, revenus de source étrangère seulement
SEUIL 1 — FORFAIT DE 300 000 € CONTRE IMPOSITION ORDINAIRE
Barème IRPEF 2026, revenus étrangers seuls, sans revenu italien
23 % sur 28 000 ................................ 6 440 €
33 % sur 22 000 (de 28 000 à 50 000) ........... 7 260 €
43 % au-delà de 50 000
Addizionale regionale minimale 1,23 %
On cherche X tel que l'impot ordinaire = 300 000 €
13 700 + 0,43 x (X - 50 000) + 0,0123 x X = 300 000
0,4423 X = 307 800
X ......................................... ~ 696 000 €
SEUIL 2 — FORFAIT DE 300 000 € CONTRE REGIME A 7 %
300 000 / 0,07 ............................ ~ 4 286 000 €
LECTURE
Revenus etrangers < 696 000 € .... imposition ordinaire
696 000 € a 4 286 000 € .......... article 24-ter si eligible
Au-dela de 4 286 000 € ........... article 24-bisOrdres de grandeur, non des résultats de dossier. Hypothèses : revenus de source étrangère seuls, aucun revenu de source italienne, aucune detrazione ni deduzione, addizionale regionale au taux de base de 1,23 % et addizionale communale nulle. Barème IRPEF de l'article 11 du TUIR dans sa rédaction issue de l'article 1, comma 3, de la L. 30 dicembre 2025, n. 199 : 23 % jusqu'à 28 000 €, 33 % de 28 000 à 50 000 €, 43 % au-delà. Le seuil 1 se déplace à la baisse si l'addizionale communale est due et si la région applique une majoration ; le seuil 2 est insensible à ces paramètres puisque les deux régimes substituent l'IRPEF et les addizionali. Ces seuils ignorent les avantages non fiscaux du forfait décrits ci-dessous, qui déplacent l'arbitrage bien avant 4,29 M€ pour un patrimoine étranger important.
Autrement dit : pour un retraité dont les pensions constituent l’essentiel des revenus, le forfait de l’article 24-bis est hors sujet, et il faut le dire sans détour à qui arrive avec l’idée. Payer 300 000 € par an pour effacer l’impôt sur 35 000 € de pensions n’a évidemment aucun sens. Le régime de l’article 24-ter, lui, est écrit pour ce public — et son prix n’est pas fiscal, il est géographique.
Le tableau change si votre patrimoine, et non votre pension, porte vos revenus. Trois éléments déplacent alors l’arbitrage bien avant le seuil arithmétique. Le premier : l’optant au forfait est dispensé des obligations déclaratives du quadro RW et exonéré d’IVIE et d’IVAFE— L. 232/2016, art. 1, comma 153 —, et cette dispense s’étend aux membres de la famille couverts par l’option. L’immeuble français, le compte-titres français et le contrat d’assurance-vie français y échappent pendant toute la durée de l’option. Réserve de péremption : les commi 13 à 22 de l’article 19 du D.L. 201/2011, qui portent l’IVIE et l’IVAFE, sont abrogés au 1erjanvier 2027 ; où ces impôts sont repris, et si l’exonération des optants suit, n’est pas établi. Le deuxième :l’assiette de l’impôt italien de succession et de donation d’un optant est réduite aux biens et droits existant en Italie. C’est un argument patrimonial de premier rang, et le chapitre 24 le traite. Le troisième, en sens inverse : les plus-values de cession de participations qualifiées réalisées pendant les cinq premières périodesde validité de l’option sont expressément exclues du forfait et restent soumises au régime ordinaire italien. Un dirigeant qui liquiderait sa retraite et céderait son entreprise dans la foulée doit examiner ce point avant tout, en même temps que l’exit tax française et le point 8 b) du Protocole de 1989.
Un dernier avertissement, qui vaut pour les deux régimes et qui piège les binationaux. L’accès suppose une période de non-résidence italienne antérieure : neuf périodes sur dix pour le forfait, cinq pour le régime des retraités. Or l’inscription à l’anagrafe d’une commune italienne suffit, dans la doctrine administrative, à caractériser la résidence.L’Agenzia considère, au § 2.4 de sa circolare 20/E, que la présomption anagraphique antérieure à 2024 est absolue pour l’accès aux régimes des articles 24-bis et 24-ter, alors qu’elle est tempérée par le comma 6 de l’article 5 du décret pour le régime des impatriés. Cette position doit être maniée avec prudence, la même circolare rappelant par ailleurs que le critère anagraphique cède devant les tie-breaker rules conventionnelles.Un franco-italien resté inscrit dans une commune italienne, même sans y avoir jamais vécu, doit faire vérifier sa situation avant de compter sur l’un ou l’autre régime.
L’argument qui pèse le plus lourd, et qui n’est pas annuel
Il faut le dire tôt dans un dossier de retraite, parce qu’il renverse souvent la conclusion tirée de l’impôt annuel : l’Italie taxe les successions et les donations à des taux parmi les plus bas d’Europe. En ligne directe — conjoint, ascendants, descendants —, la franchise est de 1 000 000 € par bénéficiaire et le taux au-delà de 4 %, proportionnel, sans progressivité. Entre frères et sœurs, 100 000 € de franchise puis 6 %. Pour les autres parents jusqu’au quatrième degré, 6 % sans aucune franchise. Pour toute autre personne, 8 % sans franchise. La France, elle, accorde 100 000 € d’abattement par enfant et applique ensuite un barème progressif qui monte à 45 %.
| Configuration | Patrimoine net | Droits France | Impôt Italie | Écart |
|---|---|---|---|---|
| Deux enfants | 1 000 000 € | 156 389 € | 0 € | 156 389 € |
| Deux enfants | 3 000 000 € | 825 356 € | 40 000 € | 785 356 € |
| Deux enfants | 10 000 000 € | 3 934 789 € | 320 000 € | 3 614 789 € |
| Enfant unique | 1 000 000 € | 212 962 € | 0 € | 212 962 € |
| Enfant unique | 3 000 000 € | 1 067 394 € | 80 000 € | 987 394 € |
| Neveu ou nièce | 1 000 000 € | 545 618 € (54,56 %) | 60 000 € (6,00 %) | 485 618 € |
| Tiers non parent | 1 000 000 € | 599 044 € (59,90 %) | 80 000 € (8,00 %) | 519 044 € |
| Conjoint survivant | 3 000 000 € | 0 € | 80 000 € (2,67 %) | l'Italie coûte 80 000 € de plus |
Deux enseignements, et le second est celui qu’on ne vous dira pas. Le premier : c’est hors ligne directe que l’écart devient spectaculaire, avec un rapport de l’ordre de un à huit ou un à neuf pour un neveu, une nièce, un concubin ou un filleul. Un couple sans enfant, un oncle sans descendance, une personne qui veut transmettre à un proche non parent : ce sont ces profils que le régime italien transforme, bien plus que le père de famille qui transmet à ses deux enfants.
Le second : pour une transmission au conjoint, l’Italie coûte plus cher que la France, toujours. La France exonère totalement le conjoint survivant et le partenaire de PACS ; l’Italie soumet le conjoint à la même franchise de 1 M€ et au même taux de 4 % que les enfants. Or la première transmission d’un couple marié est, dans la très grande majorité des cas, une transmission au conjoint. Un guide qui écrirait « l’Italie est plus favorable en matière successorale » sans cette réserve serait faux pour l’événement le plus probable de votre calendrier familial.
Trois précisions avant de bâtir quoi que ce soit là-dessus. La stratégie française de donations échelonnées ne se transpose pas.La France récompense l’étalement — 100 000 € par parent et par enfant tous les quinze ans — quand l’Italie récompense la transmission au décès : la franchise de 1 M€ y est définitivement consommée entre vifs par le coacervo donativo, sans limite de durée, alors que le rappel des donations antérieures a disparu en matière de succession. Une stratégie française importée telle quelle en Italie détruit de la valeur. La loi civile italienne fait par ailleurs renaître une réserve au profit des ascendants, ce qui frappe précisément le couple sans enfant présenté comme le grand gagnant du régime. Et le schéma Dutreil français par défaut — donation de titres avec réserve d’usufruit et droit de vote conservé au donateur — fait perdre l’exonération italienne d’entreprise. Le chapitre 24 traite ces trois points ; ils se travaillent avec un notaire français et un notaire italien réunis, pas avec l’un puis l’autre.
Un cas complet : Bernard, 64 ans, quarante-deux ans de carrière dont six en Italie
Bernard a soixante-quatre ans. Il a commencé sa carrière à Turin, dans la filiale italienne d’un équipementier, où il a travaillé six ans, de 1988 à 1994, comme salarié affilié à l’INPS. Il est ensuite rentré en France, où il a accompli trente-six anscomme cadre du privé. Il est marié ; son épouse, Claire, a une carrière propre que nous laissons de côté pour ne pas brouiller le calcul, et à laquelle nous revenons en variante. Le couple veut s’installer dans le Piémont, dans une commune de la province de Cuneo, à trois heures de route de leurs enfants restés à Lyon. Ils gardent en France un deux-pièces loué nu.
Ses droits, tels qu’ils se présentent : 22 200 € par an de pension du régime général et 13 200 € par and’Agirc-Arrco, soit 35 400 €de pensions françaises. Ces deux pensions relèvent du paragraphe 2 de l’article 18 de la convention : la France conserve le droit de les imposer, l’Italie les impose aussi comme État de résidence, et élimine par crédit d’impôt. S’y ajoute une pension italienne au prorata sur six années.
Son calendrier, tel que nous l’avons construit avec lui. Il demande son estratto conto contributivoà l’INPS en janvier de l’année N-2, et son relevé de carrière français au même moment : deux mois pour obtenir le premier, dont trois semaines perdues sur une correspondance d’identité entre son état civil français et l’orthographe retenue par l’employeur turinois en 1988. Il fait qualifier ses deux pensions françaises au printemps N-2 et obtient de ses caisses les attestations de caractère obligatoire de l’affiliation. Il obtient son codice fiscaleà l’automne N-2. Il dépose sa demande de liquidation en France au printemps N-1, alors qu’il y réside encore. Il fixe son installation italienne au 1er mars N, ce qui emporte la résidence fiscale italienne pour l’année N entière. Il demande son S1 en janvier N. Il s’inscrit à l’anagrafe dans les vingt jours de son arrivée et dépose le S1 à l’ASL dans la foulée. Sa première déclaration italienne, en N+1, comportera le quadro CE.
La pension italienne de Bernard : pourquoi nous ne la calculons pas
Nous retenons dans le chiffrage ci-dessous une pension INPS de 2 400 € par an, et il faut être clair sur ce qu’est ce nombre : une hypothèse de travail, pas un calcul. Les règles italiennes de calcul de la pension — méthode rétributive, méthode contributive, coefficients de transformation, plafonds — ne figurent pas dans nos sources primaires, et nous ne les reconstituerons pas de mémoire. Toute personne qui vous donne un montant de pension italienne sans avoir votre estratto conto contributivo sous les yeux vous donne un chiffre inventé.
Deux éléments sont en revanche établis et jouent en faveur de Bernard. D’abord, ses six années italiennes dépassent le seuil d’une année en deçà duquel un État ne liquide pas : l’Italie liquidera donc quelque chose. Ensuite, sa carrière italienne est antérieure au 1er janvier 1996, ce qui la place hors du champ de la condition de montant égal à l’assegno sociale— condition que la fiche INPS réserve aux carrières ouvertes à compter de cette date. Le verrou décrit plus haut ne le concerne pas. Un client dont la carrière italienne aurait commencé en 1998 serait, lui, en plein dedans, et c’est ce qui rend la date de première contribution si décisive. Une réserve de calendrier, enfin : le chiffrage ci-dessous place les deux pensions sur la même année pour rester lisible, alors que la pensione di vecchiaia n’est due qu’à compter du requisito anagrafico— 67 ans en 2026, 67 ans et 1 mois en 2027, 67 ans et 3 mois en 2028. Bernard, soixante-quatre ans, s’installe donc avant d’y avoir droit : les premières années italiennes se calculent sur ses seules pensions françaises, et la charge italienne y est inférieure à celle du chiffrage.
Premier bloc de calcul : ce que la France prélève une fois Bernard devenu non-résident. Deux postes, et le premier réserve une surprise.
Bernard — le prélèvement français, débiteur par débiteur puis après régularisation
RETENUE DE L'ARTICLE 182 A — CE QUE CHAQUE CAISSE PRÉLÈVE
Caisse de base (régime général)
Pension brute .................................... 22 200 €
Assiette après abattement de 10 % ................ 19 980 €
Tranche 0 % jusqu'à 17 275 ............................ 0 €
Tranche 12 % sur 2 705 ........................... 324,60 €
Retenue prélevée par la caisse de base ........... 324,60 €
Caisse complémentaire (Agirc-Arrco)
Pension brute .................................... 13 200 €
Assiette après abattement de 10 % ................ 11 880 €
Entièrement sous le seuil de 17 275 ................... 0 €
Retenue prélevée par la complémentaire ................ 0 €
TOTAL EFFECTIVEMENT PRÉLEVÉ À LA SOURCE .......... 324,60 €
RETENUE RÉELLEMENT DUE — SITUATION D'ENSEMBLE
Assiette globale : 35 400 x 0,9 .................. 31 860 €
Tranche 0 % jusqu'à 17 275 ............................ 0 €
Tranche 12 % sur 14 585 ........................ 1 750,20 €
Tranche 20 % : néant, 31 860 < 50 112 ................. 0 €
RETENUE DUE .................................... 1 750,20 €
Entièrement libératoire : art. 197 B du CGI
Aucune fraction n'entre au barème progressif
RÉGULARISATION PAR VOIE DE RÔLE À VENIR
1 750,20 - 324,60 .............................. 1 425,60 €
COTISATION D'ASSURANCE MALADIE — ARTICLE L. 131-9 DU CSS
3,2 % x 22 200 (pension de base) ................. 710,40 €
4,2 % x 13 200 (complémentaire) .................. 554,40 €
SOUS-TOTAL (taux paraphrasés, à confirmer) ..... 1 264,80 €
TOTAL PRÉLEVÉ PAR LA FRANCE ...................... 3 015,00 €Barème de la retenue : BOI-BAREME-000043, version publiée le 2 avril 2026, tranches 0 % jusqu'à 17 275 €, 12 % de 17 275 à 50 112 €, 20 % au-delà. Assiette des pensions après l'abattement de 10 % du second alinéa du a du 5 de l'article 158 du CGI : BOI-IR-DOMIC-10-20-20-10. Caractère libératoire des tranches à 0 % et 12 % : article 197 B du CGI et même document ; la fraction correspondante n'est pas imposée au barème et la retenue n'est pas imputable. Régularisation en cas de pluralité de débiteurs : mêmes documents, §§ 260 et 270. Cotisation de l'article L. 131-9 du code de la sécurité sociale : taux de 3,2 % et 4,2 % paraphrasés de documentations de caisses concordantes, non lus sur l'arrêté qui les fixe, appliqués ici au montant brut. L'obligation déclarative française demeure entière malgré le caractère libératoire.
Arrêtons-nous sur la régularisation, parce que c’est le poste que personne n’anticipe. Bernard a vu partir 324,60 € de ses pensions. Il doit 1 750,20 €. Un avis d’imposition lui réclamera donc 1 425,60 €, soit près de quatre fois et demiece qu’il a vu prélever, et il arrivera avec un décalage d’un an sur les revenus concernés. Ce n’est ni une erreur, ni un contrôle : le BOFiP décrit ce mécanisme comme le régime normal des pensionnés à plusieurs caisses. Provisionnez-le dès la première année, parce que la deuxième année il se cumulera avec la régularisation de la première.
Deuxième bloc : ce que l’Italie ajoute au droit commun. Bernard est résident italien, il déclare ses revenus mondiaux, et il impute le crédit d’impôt.
Bernard — l'imposition italienne au droit commun, dans une commune du Piémont
REDDITO COMPLESSIVO
Pensions françaises ........................... 35 400,00 €
Pension italienne INPS (hypothèse) ............. 2 400,00 €
TOTAL .......................................... 37 800,00 €
IRPEF — BARÈME DE L'ARTICLE 11 DU TUIR
23 % sur 28 000 ................................ 6 440,00 €
33 % sur 9 800 ................................. 3 234,00 €
IRPEF LORDA .................................... 9 674,00 €
Detrazione da pensione, art. 13, comma 3, lett. c)
700 x (50 000 - 37 800) / 22 000 ............... 388,18 €
IRPEF NETTA .................................... 9 285,82 €
ADDIZIONALI — BORNES LÉGALES
Configuration plancher
Régionale au taux de base 1,23 % x 37 800 ...... 464,94 €
Communale 0 % ..................................... 0,00 €
SOUS-TOTAL ..................................... 464,94 €
Configuration plafond, région à statut ordinaire
Régionale 3,33 % x 37 800 .................... 1 258,74 €
Communale 0,80 % x 37 800 ...................... 302,40 €
SOUS-TOTAL ................................... 1 561,14 €
CRÉDIT D'IMPÔT — ARTICLE 165 DU TUIR, QUADRO CE
Impôt français imputable ....................... 1 750,20 €
Plafond : 9 285,82 x (35 400 / 37 800) ......... 8 696,24 €
Crédit accordé, plafond non atteint ............ 1 750,20 €
IMPÔT ITALIEN NET
Plancher : 9 285,82 + 464,94 - 1 750,20 ........ 8 000,56 €
Plafond : 9 285,82 + 1 561,14 - 1 750,20 ...... 9 096,76 €Barème IRPEF : article 11, comma 1, du TUIR dans sa rédaction issue de l'article 1, comma 3, de la L. 30 dicembre 2025, n. 199, soit 23 % jusqu'à 28 000 €, 33 % de 28 000 à 50 000 €, 43 % au-delà, applicable à la période d'imposition 2026. Detrazione da pensione : article 13, comma 3, du TUIR — 1 955 € si le reddito complessivo n'excède pas 8 500 €, le plancher de 713 € ne jouant que dans cette seule tranche ; 700 € majorés de 1 255 x (28 000 - reddito complessivo) / 19 500 entre 8 500 et 28 000 € ; 700 x (50 000 - reddito complessivo) / 22 000 entre 28 000 et 50 000 €, soit 700 x 12 200 / 22 000 = 388,18 € pour un reddito complessivo de 37 800 € ; extinction à 50 000 €. Retenir ici le plancher de 713 €, qui ne s'applique pas à ce niveau de revenu, aurait MINORÉ l'impôt italien de 324,82 €. Addizionali : bornes légales de l'article 50 du D.Lgs. 15 dicembre 1997, n. 446 — taux de base de 1,23 % et majoration maximale de 2,1 points pour les régions à statut ordinaire, soit 3,33 % — et de l'article 1 du D.Lgs. 28 settembre 1998, n. 360 — plafond communal de 0,8 %, 0,9 % pour Rome Capitale, chaque commune restant libre de ne pas l'appliquer et de fixer un seuil d'exonération. Ce sont des BORNES : les régions peuvent différencier leurs taux par tranche de revenu, et les taux réellement votés pour 2026 par chaque région et par chaque commune ne figurent pas dans notre documentation, qui interdit expressément d'en inventer. La configuration réelle du Piémont se situera entre les deux colonnes et doit être relevée commune par commune avant tout budget. Crédit d'impôt : article 165 du TUIR, plafonné à la quote-part de l'impôt italien correspondant au rapport entre revenus étrangers et revenu global déclaré, à demander à peine de déchéance au quadro CE du Fascicolo 3. Le crédit est ici imputé sur le total pour la lisibilité ; son imputation exacte sur les addizionali n'est pas établie dans notre documentation.
Troisième bloc : la comparaison. Elle est la seule chose qui intéresse Bernard, et elle n’est pas celle qu’il attendait.
Bernard — trois scénarios, charge annuelle totale
SCÉNARIO 1 — RESTER EN FRANCE
Assiette : 37 800 x 0,9 ....................... 34 020,00 €
Barème des revenus 2025, une part
11 % sur 17 979 (de 11 600 à 29 579) ......... 1 977,69 €
30 % sur 4 441 (de 29 579 à 34 020) .......... 1 332,30 €
IMPÔT SUR LE REVENU ............................ 3 309,99 €
CSG, CRDS et CASA sur les pensions : NON CHIFFRÉES
CHARGE MINORÉE ................................. 3 309,99 €
SCÉNARIO 2 — ITALIE, DROIT COMMUN, PIÉMONT
France, retenue art. 182 A ..................... 1 750,20 €
France, cotisation art. L. 131-9 ............... 1 264,80 €
Italie, net de crédit d'impôt ..... 8 000,56 à 9 096,76 €
CHARGE TOTALE ................... 11 015,56 à 12 111,76 €
SCÉNARIO 3 — ITALIE, ARTICLE 24-ter, COMMUNE DU MEZZOGIORNO
Imposta sostitutiva 7 % x 35 400 ............... 2 478,00 €
IRPEF sur la pension italienne de 2 400 €
art. 11, comma 2 : l'imposta non è dovuta ........ 0,00 €
Addizionali sur cette seule pension de 2 400 €
branche défavorable retenue, de 1,23 à 4,13 % 30 à 99 €
France, retenue art. 182 A ..................... 1 750,20 €
France, cotisation art. L. 131-9 ............... 1 264,80 €
CHARGE si le crédit italien est REFUSÉ 5 523 à 5 592 €
CHARGE si le crédit italien est ACCORDÉ 3 772 à 3 842 €
SURCOÛT DU DÉPART, PAR RAPPORT À RESTER EN FRANCE
Droit commun italien .......... + 7 705,57 à + 8 801,77 €
Article 24-ter, crédit refusé ..... + 2 213 à + 2 282 €
Article 24-ter, crédit accordé ........ + 462 à + 532 €Barème français des revenus 2025 servant à l'impôt 2026, une part : 0 % jusqu'à 11 600 €, 11 % de 11 601 à 29 579 €, 30 % de 29 580 à 84 577 €, 41 % de 84 578 à 181 917 €, 45 % au-delà ; indexation de 0,9 % par l'article 4 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026. La décote française, le plafonnement de l'abattement de 10 % sur les pensions et les seuils de CSG applicables aux pensions n'ont pas été repris sur source primaire dans notre documentation : le montant de 3 309,99 € est un chiffre MINORÉ de la charge française réelle, et la comparaison est donc conservatrice en faveur de la France. Le traitement français de la petite pension italienne n'est pas détaillé ici : son effet est de second ordre. Dans le scénario 3, l'imposta sostitutiva se substitue à l'IRPEF et aux addizionali sur les seuls revenus étrangers ; la pension italienne de 2 400 € reste au droit commun et notre documentation n'établit pas si une IRPEF ramenée à zéro par l'article 11, comma 2, neutralise les addizionali dues sur la même assiette : nous retenons la branche défavorable, entre le taux régional de base de 1,23 % et le cumul maximal de 3,33 % et 0,80 %. Article 24-ter du TUIR, article 247 du D.Lgs. 117/2026 à compter du 1er janvier 2027 : 7 % sur les revenus de toute catégorie produits à l'étranger, pendant 9 périodes d'imposition, sous condition d'installation dans une commune de 30 000 habitants au plus de Sicile, Calabre, Sardaigne, Campanie, Basilicate, Abruzzes, Molise ou Pouilles, ou d'un cratère sismique de 2009 ou 2016, après 5 périodes de non-résidence. L'article 24-ter, comma 8, du TUIR ne rétablit le crédit d'impôt de l'article 165 que pour les États exclus de l'option : sur les revenus effectivement couverts par l'imposition substitutive, aucun crédit n'est dû en droit interne italien, et la branche « crédit refusé » est celle qui s'applique par défaut. La branche « crédit accordé » ne mesure que l'enjeu d'une réclamation fondée sur l'article 24 § 2 de la convention : voir ci-dessous et le chapitre 09.
Le résultat mérite d’être dit franchement, parce qu’il contredit ce que Bernard a lu avant de venir nous voir. S’installer dans le Piémont lui coûte entre 7 700 et 8 800 € de plus par an que rester en France — la fourchette est celle des addizionali, du taux régional de base au plafond légal —, et l’écart réel est un peu inférieur puisque nous n’avons pas chiffré la CSG française sur les pensions. La raison est arithmétique et elle vaut pour tous les revenus moyens : la France exonère les 11 600 premiers euros et applique 11 % jusqu’à 29 579 €, quand l’Italie taxe le premier euro à 23 % puis 33 % dès 28 000 €, et que la detrazione de l’article 13, plafonnée à 1 955 € et éteinte à 50 000 €, ne comble pas l’écart. Le crédit d’impôt italien annule la double imposition : il n’annule pas la différence de barème.
Le régime de l’article 24-ter réduit fortement l’écart — il ramène le surcoût à 2 210 € à 2 280 € par an, le crédit d’impôt italien n’étant pas dû sur les revenus couverts par l’imposition substitutive, et à 460 € à 530 € dans la seule hypothèse, non acquise, où ce crédit serait finalement admis — mais il impose une commune de trente mille habitants au plus dans le Sud ou dans un cratère sismique. Ce n’est pas le Piémont, ce n’est pas à trois heures de Lyon, et ce n’est pas la vie que Bernard et Claire ont décrite en arrivant. Le fiscal ne doit pas choisir la géographie.Notre rôle est de dire à Bernard que son projet piémontais est un projet de vie qui coûte, chaque année, à peu près le prix d’un long voyage ; et que s’il veut que le fiscal paie ce voyage, il doit accepter le Mezzogiorno. Le chapitre 21 chiffre ce que la géographie change au-delà de l’impôt.
La fourchette du scénario 3 mérite une explication, parce qu’elle porte sur 1 750 € par an. En droit interne italien, la réponse est écrite : l’article 24-ter, comma 8, du TUIR permet d’exclure de l’option les revenus produits dans un ou plusieurs États, et il précise que « soltanto in tal caso, per i redditi prodotti nei suddetti Stati o territori esteri si applica il regime ordinario e compete il credito d’imposta per i redditi prodotti all’estero ». A contrario, aucun crédit d’impôt de l’article 165 n’est dû sur les revenus effectivement couverts par l’imposition substitutive de 7 % : la branche à retenir par défaut est celle du crédit refusé, et l’impôt français prélevé sur la pension devient un coût définitif. Le seul levier est ce cherry picking : exclure la France du périmètre de l’option rend le crédit, au prix de la soumission des revenus français au barème ordinaire italien — arbitrage sans objet pour qui n’a que des revenus de source française, décisif pour qui a d’autres revenus étrangers. Reste une question conventionnelle, et elle seule : l’article 24 § 2 de la convention n’écarte l’imputation que dans le cas où le revenu « est assujetti en Italie à l’impôt par voie de retenue à la source libératoire sur demande du bénéficiaire du revenu », et l’imposta sostitutivade l’article 24-ter n’est pas une retenue à la source. Savoir si la convention oblige malgré tout l’Italie à imputer l’impôt français n’est tranché par aucune source que nous ayons pu contrôler.C’est la première question à faire arbitrer avant d’opter.
Quatre variantes qui déplacent le résultat
Le deux-pièces resté à Lyon.Bernard le loue nu 12 000 € par an. Les revenus fonciers restent imposables en France, où est situé l’immeuble, et supportent les prélèvements sociaux. Parce qu’il détient un formulaire S1 délivré par la France, il est à la charge d’un régime obligatoire français et ne remplit pas la seconde condition du taux réduit — sous la réserve, énoncée plus haut, que cette conclusion est déduite du mécanisme de l’article L. 131-9 et qu’aucune source ne l’énonce pour le S1. Il supporte donc 17,2 % et non 7,5 %, soit 2 064 € au lieu de 900 € : 1 164 € de surcoût annuelimputable au seul S1. Mais la France n’est pas seule à taxer ce bien, et le chiffrage du scénario 2 ne le comprend pas : résident d’Italie au droit commun, Bernard fait entrer le loyer français dans son reddito complessivo — article 70, comma 2, du TUIR, avec crédit d’impôt au quadro CE—, il doit l’IVIEau taux de 1,06 % de la valeur du bien, sous imputation de la taxe foncière et sous un seuil de non-perception de 200 € (article 19, commi 13 et suivants, du D.L. 201/2011 ; circolare AdE n. 28/E du 2 juillet 2012 pour l’assiette des immeubles français), et il dépose un quadro RW. L’optant à l’article 24-ter, lui, est dispensé du quadro RW et exonéré d’IVIE et d’IVAFE — article 1, comma 275, de la L. 30 dicembre 2018, n. 145 —, ce qui creuse encore l’écart entre les scénarios 2 et 3 pour qui conserve un patrimoine français. Les chapitres 13, 15 et 17 traitent l’imposition de ce bien au fond, y compris le taux minimum de l’article 197 A et l’option pour le taux moyen.
Claire n’a presque rien.Si l’épouse dispose d’une pension propre faible, le calcul italien ne se fait pas par foyer : l’IRPEF est individuelle, et une petite pension bénéficie du seuil de non-imposition de l’article 11, comma 2, du TUIR — « Se alla formazione del reddito complessivo concorrono soltanto redditi di pensione non superiori a 7.500 euro, goduti per l’intero anno […] l’imposta non è dovuta ». La detrazionepour conjoint à charge, elle, suppose un revenu global du conjoint n’excédant pas 2 840,51 € : au-delà, elle est perdue et la petite pension coûte plus qu’elle ne rapporte au couple. L’écart entre les deux seuils — 2 840,51 € et 7 500 € — définit une zone où il faut calculer avant de décider d’une date de liquidation. C’est un des rares cas où retarder volontairement la liquidation d’une petite pension a un sens économique.
Bernard aurait été fonctionnaire.Une pension versée par l’État français, une subdivision ou une collectivité territoriale au titre de services rendus n’est imposable qu’en France — article 19 § 2 a) —, sauf si le bénéficiaire est résident d’Italie etpossède la nationalité italienne sans avoir la nationalité française, auquel cas elle n’est imposable qu’en Italie. Pour un Français resté français, ce revenu échappe donc à tout régime italien de faveur : ni le 7 % de l’article 24-ter, ni le forfait, ni le barème italien ne s’y appliquent, parce que l’Italie n’a tout simplement pas le droit de l’imposer. Il n’y a rien à optimiser, et le déménagement n’améliore rien sur ce poste. C’est une des rares configurations où nous disons franchement qu’il n’y a pas de sujet fiscal.
Bernard reprend une activité de conseil.Il facture 40 000 € par an depuis l’Italie. Trois questions se posent dans cet ordre : le regime forfetariolui est-il ouvert malgré 35 400 € de pensions l’année précédente — c’est le point non tranché exposé plus haut ; à quelle caisse son code ATECO le rattache-t-il, sachant que ce n’est pas nécessairement l’INPS ; et le régime de l’article 24-ter, s’il l’avait choisi, ne couvrirait pas ces honoraires, qui sont de source italienne et restent au barème de l’IRPEF. La combinaison « 7 % sur la pension française, IRPEF plein sur le conseil italien » est parfaitement licite ; elle est aussi beaucoup moins attractive que ne le laisse croire l’étiquette « régime à 7 % ». Le chapitre 19 chiffre l’activité indépendante.
Quand partir, quand attendre, quand renoncer
Des dossiers de ce type que nous suivons, il ressort une grille de lecture qui ne porte pas sur le montant de la pension mais sur trois choses : la part de vos revenus que la convention laisse à l’Italie, la date d’ouverture de votre carrière italienne, et votre tolérance à la contrainte géographique.
Ce qui rend le départ défendable
Les configurations dans lesquelles la liquidation en Italie améliore réellement la situation, ou au moins ne la dégrade pas.
Ce qui doit faire hésiter et calculer
Les situations où le résultat se joue à quelques milliers d'euros et où une seule qualification renverse la conclusion.
Ce qui commande de rester, ou d'attendre
Les cas où nous déconseillons le départ pour des raisons fiscales, ce qui ne préjuge en rien des raisons de vivre.
Une remarque sur la santé, parce qu’elle est systématiquement absente des comparaisons. L’Italie est globalement environ 9 % moins chère que la France sur la consommation individuelle effective, mais l’écart vient massivement du logement, et deux postes sont défavorables : l’énergie, à 117,9 contre 101,6, et la santé, à 116,6 contre 98,9. Le Servizio Sanitario Nazionalecouvre mal les soins dentaires et l’optique, les tickets modérateurs varient d’une région à l’autre, et les délais d’attente poussent vers le privé. Nous recommandons — c’est une recommandation de cabinet, pas une règle de droit — de prévoir une complémentaire santé même lorsque l’inscription au SSN est gratuite via le S1. Et si vous n’avez pas droit au S1, la cotisation volontaire s’élève, dans la pratique dominante des aziende sanitarie locali que nous avons relevées, à 2 000 € par an et par personne ; une des quatre consultées affiche encore 387,34 €, et l’écart de 1 613 € tient à une question de champ d’application qu’aucun texte accessible ne tranche. Interrogez l’ASL du lieu d’installation avant d’arbitrerentre inscription volontaire et assurance privée. Le chapitre 26 développe.
Le séjour, les ressources et la règle des six mois par an
Un retraité qui s’installe en Italie ne relève pas du droit de séjour du travailleur mais de celui de la personne disposant de ressources suffisantes : article 7, comma 1, lettre b), du D.Lgs. 6 febbraio 2007, n. 30, qui exige de disposer, pour soi et pour sa famille, de « risorse economiche sufficienti, per non diventare un onere a carico dell’assistenza sociale dello Stato » et d’une couverture maladie de tous les risques. L’inscription à l’anagrafe est requise au-delà de trois mois, et une attestation portant le nom, la demeure et la date de la demande est délivrée immédiatement.
Le montant des ressources s’articule sur l’assegno sociale, par renvoi à l’article 29, comma 3, lettre b), du D.Lgs. 25 luglio 1998, n. 286 :7 101,12 € pour le demandeur seul, majorés de la moitié de ce montant, soit 3 550,56 €, par membre de la famille, le revenu global des membres de la famille cohabitants étant pris en compte. Mais ce barème n’est pas un seuil rigide pour un citoyen de l’Union : le comma 3-bis de l’article 9 du D.Lgs. 30/2007 impose que soit « in ogni caso, valutata la situazione complessiva personale dell’interessato, con particolare riguardo alle spese afferenti all’alloggio, sia esso in locazione, in comodato, di proprietà o detenuto in base a un altro diritto soggettivo ». L’appréciation est globale et personnalisée, et un propriétaire sans loyer à payer est mieux placé qu’un locataire à revenu égal. La preuve peut être apportée par autocertificazione, au sens des articles 46 et 47 du d.P.R. 28 dicembre 2000, n. 445. Pour un retraité percevant 35 400 € de pensions, la condition ne pose aucune difficulté ; nous la mentionnons parce qu’elle peut en poser une avant la liquidation, si le départ précède la première pension. C’est une raison de plus pour ne pas déménager avant d’avoir une notification en main.
Deux règles de durée méritent d’être connues des retraités qui gardent un pied en France. Après cinq annéesde séjour légal et continu, le droit de séjour permanent s’acquiert et cesse d’être subordonné aux conditions de ressources — article 14 du même décret. La continuité n’est pas rompue par des absences ne dépassant pas globalement six mois par an, ni par des absences plus longues pour obligations militaires, ni par des absences jusqu’à douze mois consécutifs pour motifs importants tels que grossesse et maternité, maladie grave, études ou détachement professionnel. Le droit acquis se perd en revanche après une absence de plus de deux années consécutives. Attention à ne pas confondre ces règles avec la résidence fiscale : six mois d’absence par an ne préservent pas votre droit de séjour etvotre non-résidence fiscale — l’article 2 du TUIR raisonne sur la majorité de la période d’imposition, fractions de journée comprises, et l’Italie ne connaît pas de split yearavec la France. Les chapitres 05 et 06 traitent ces deux régimes.
Après la liquidation : le conjoint survivant, et l’entretien du dossier
Un dossier de retraite ne s’arrête pas à la première notification, et deux sujets se présentent ensuite. Le premier est celui dont on ne parle jamais avant qu’il arrive.
La pension de réversion. Nous ne pouvons pas la traiter, et il vaut mieux le dire que l’habiller. Aucune des sources primaires contrôlées pour ce guide — convention du 5 octobre 1989 et son protocole, BOFiP, textes consolidés italiens, fiche INPS relative à la pensione di vecchiaia, circolare INPS n. 153 du 19 décembre 2025, portail « L’Europe est à vous », fiche CLEISS — ne traite les droits du conjoint survivant. Nous n’écrirons donc ni les conditions d’ouverture, ni les taux, ni les conditions de ressources, ni l’articulation entre une réversion française et une réversion italienne, ni la qualification conventionnelle du revenu qui en résulte. Ce silence n’est pas neutre : pour un couple dont l’un des deux membres porte l’essentiel des droits, la réversion représente souvent la moitié du revenu du survivant pendant dix ou quinze ans, et elle survient précisément au moment où plus personne n’a l’énergie d’ouvrir un dossier transfrontalier.
Ce que nous pouvons faire, c’est vous dire quoi demander, et à qui, pendant que les deux conjoints sont là pour le faire. Les questions, dans cet ordre :quelles sont les conditions d’ouverture d’une réversion sur chacune de mes pensions françaises, base et complémentaire, et sur la pension italienne ? Ces conditions sont-elles appréciées selon la seule loi de chaque État, ou la coordination européenne intervient-elle ? Une condition de ressources, s’il en existe une, prend-elle en compte les revenus perçus dans l’autre État ? Et la réversion suit-elle, quant à l’imposition, la qualification conventionnelle de la pension d’origine — paragraphe 2 de l’article 18 pour une pension de sécurité sociale, paragraphe 1 pour une pension privée, article 19 pour une pension publique — ou reçoit-elle une qualification propre ? Les pièces à réunir :l’acte de mariage ou de unione civileavec sa date, les notifications de chacune des pensions liquidées, l’estratto conto contributivoitalien, et le détail des revenus propres du conjoint. Les questions relatives aux caisses se posent aux caisses, par écrit ; la question de qualification conventionnelle se pose à un avocat fiscaliste. Aucune ne se règle après un décès dans des délais raisonnables.
Le second sujet est prosaïque et il fait perdre des mois de pension chaque année à des gens qui n’y sont pour rien : l’entretien du dossier. Une pension versée à l’étranger suppose que l’organisme payeur sache que vous êtes vivant, sache où vous habitez et sache sur quel compte payer. Notre documentation n’établit ni la périodicité, ni la forme, ni l’autorité compétente pour viser les justificatifs correspondants, et nous ne les inventerons pas. La conduite à tenir, elle, ne demande aucune source : à la réception de chaque notification, demandez par écrit à l’organisme payeur quel justificatif d’existence il exige, à quelle fréquence, sous quelle forme, quelle autorité italienne peut le viser et par quel canal il doit revenir ; puis notez la date dans un calendrier, pas dans votre mémoire.Un versement suspendu se rétablit ; le temps passé à le rétablir ne se rattrape pas, et vous n’aurez pas de préavis. Le même réflexe vaut pour un changement de domiciliation bancaire ou d’adresse : prévenez chaque caisse séparément, parce qu’aucune ne prévient les autres, et conservez la preuve de l’envoi.
Et si vous revenez en France
On part rarement en pensant revenir, et une partie de nos clients revient — pour un veuvage, pour un problème de santé, pour se rapprocher des petits-enfants. Voici ce que nous pouvons dire, et ce que nous ne pouvons pas.
Vos pensions ne bougent pas.Les droits liquidés le restent, la pension italienne continue d’être servie en France comme la pension française l’était en Italie, et le paiement transfrontalier joue dans les deux sens. Votre régime fiscal change en revanche entièrement : vous redevenez résident de France, imposable sur vos revenus mondiaux au barème français, et la pension italienne entre dans ce calcul avec le mécanisme conventionnel correspondant. Le régime de l’article 24-ter s’éteint : il est attaché à la résidence dans une commune éligible, et il ne se met pas en pause. Les périodes consommées le sont définitivement.
Ce que nous ne pouvons pas dire :notre documentation n’établit ni les conséquences d’une sortie anticipée des régimes italiens de faveur autres que la simple perte du bénéfice pour l’avenir, ni le régime français de l’année de retour, ni le sort d’un bien immobilier italien acquis pendant le séjour et revendu après le retour. Ces trois questions se posent à un avocat fiscaliste, en même temps, et pas séparément — c’est précisément parce qu’elles ont été traitées séparément qu’elles produisent des mauvaises surprises. Une seule chose est certaine et vaut d’être posée dès le départ : un régime de neuf ou de quinze ans se juge sur sa durée entière. Un projet dont vous savez déjà qu’il durera trois ans ne se construit pas sur l’article 24-ter.
Ce que nous ne tranchons pas, et ce qu’il faut demander
Ce chapitre repose sur une documentation dont la solidité varie fortement selon les matières, et il serait malhonnête de ne pas récapituler ses limites au même endroit. Voici les neuf questions que nous ne tranchons pas, la formulation exacte à leur donner, et les pièces à réunir pour qu’elles reçoivent une réponse utilisable. Elles se traitent avec des avocats fiscalistes spécialisés sur l’Italie et, pour les questions italiennes de sécurité sociale et de procédure, avec un dottore commercialista et le cas échéant un patronato— étant entendu que l’interpelloauprès de l’Agenzia delle Entrate ne sécurise ni la résidence fiscale elle-même, qui suppose un constat factuel, ni les conditions d’accès aux régimes en général.
Neuf questions à poser avant tout acte irréversible, et les pièces à réunir
- La condition italienne de montant s’apprécie-t-elle sur la pension théorique ou sur la pension au prorata lorsque le droit est ouvert par totalisation ?Pièces : estratto conto contributivoitalien avec la date de première contribution, relevé de carrière français complet, rémunérations italiennes année par année, ventilation entre contributions effectives et contributions figuratives. Enjeu : quatre années de décalage sur la pension italienne, et le calendrier de tout le projet.
- Percevoir une pension italienne, même minime, fait-il basculer la charge de l’assurance maladie de la France vers l’Italie, et donc ouvrir le taux réduit de 7,5 % sur les revenus fonciers français ?Pièces : la notification de la pension italienne, le formulaire S1 s’il a été délivré, et le montant annuel de vos revenus fonciers français. Enjeu, sur 12 000 € de loyers : 1 164 € par an, et davantage sur un patrimoine locatif significatif.
- Le crédit d’impôt italien étant écarté par l’article 24-ter, comma 8, du TUIR sur les revenus couverts par l’imposition substitutive, la convention du 5 octobre 1989 oblige-t-elle néanmoins l’Italie à imputer l’impôt français prélevé sur la même pension ? Pièces : le détail de vos pensions par régime, le montant de la retenue française attendue, et la commune d’installation envisagée. Enjeu : 1 750 € par an sur le cas de Bernard, davantage sur des pensions élevées.
- Comment les arriérés de pension versés après l’installation sont-ils rattachés en Italie : à l’année d’encaissement ou à celle à laquelle ils se rapportent, et existe-t-il un mécanisme d’étalement ?Pièces : la date d’effet de chaque pension, la date prévisible du premier versement, le montant du rappel attendu et la date d’installation envisagée. Enjeu : le franchissement d’une tranche de l’IRPEF, dont la deuxième commence à 28 000 € et la troisième à 50 000 €.
- Un retraité percevant plus de 30 000 € de pensions est-il exclu du regime forfetario, ou la clause tirée de la cessation du rapport de travail neutralise-t-elle le seuil ?Pièces : montant et nature des pensions de l’année N-1, date de cessation du dernier contrat de travail, code ATECO envisagé, identité des premiers clients. Enjeu : plusieurs milliers d’euros par an, et le choix de la forme d’exercice.
- Les versements effectués depuis l’Italie à une institution de retraite française sont-ils déductibles en Italie au titre du point 16 du Protocole ?Pièces : l’attestation d’agrément de l’institution française, la nature exacte du versement, et le montant annuel. La réserve à conserver : aucune trace d’une acceptation italienne de l’agrément n’a été trouvée. Ne pas affirmer qu’un résident d’Italie peut déduire ses versements sur un PER français.
- Quels sont les taux exacts de la cotisation de l’article L. 131-9 du CSS, son assiette, et son sort si la charge de vos soins passe à l’Italie ? Pièces : vos bulletins de pension de base et de complémentaire, et l’attestation de droits de votre caisse d’assurance maladie. Les taux de 3,2 % et 4,2 % que nous citons sont paraphrasés de documentations de caisses concordantes et n’ont pas été lus sur l’arrêté qui les fixe. Question à poser à la caisse de base et à la caisse complémentaire, par écrit.
- La qualification conventionnelle du régime Agirc-Arrco fusionné est-elle confirmée ?L’accord amiable du 20 décembre 2000 vise l’Agirc et l’ARRCO comme deux régimes distincts ; les deux ont fusionné au 1erjanvier 2019, et aucune source consultée n’établit que cet accord a été actualisé. Pièces : attestation de la caisse mentionnant le caractère obligatoire de l’affiliation, et référence du BOI-ANNX-000341.
- Quelles sont les conditions d’ouverture, le montant et la qualification conventionnelle d’une pension de réversion sur chacune de nos pensions, française et italienne ?Aucune source primaire contrôlée pour ce guide ne traite les droits du conjoint survivant, et nous n’écrivons donc rien sur le sujet. Pièces : acte de mariage ou d’unione civile avec sa date, notifications de chacune des pensions liquidées, estratto conto contributivoitalien, revenus propres du conjoint. Les conditions se demandent à chaque caisse par écrit ; la qualification conventionnelle se pose à un avocat fiscaliste. Enjeu : souvent la moitié du revenu du survivant pendant dix à quinze ans. Question à poser pendant que les deux conjoints sont là pour la poser.
S’y ajoutent deux points de méthode. Les règlements (CE) n° 883/2004 et (CE) n° 987/2009 n’ont pas été ouverts sur EUR-Lex dans nos travaux :toute règle de coordination énoncée dans ce chapitre l’est d’après le portail officiel « L’Europe est à vous » et doit être établie sur le texte avant d’être opposée à une caisse. Et les conditions internes françaises de la retraite — âge, durée, cumul emploi-retraite — ne figurent pas dans nos sources primaires :elles s’établissent sur votre relevé de carrière, auprès de vos caisses, et pas dans ce guide.
Une dernière observation, sur un document que nous citons rarement parce qu’il n’est pas une source de droit, mais qui décrit une pratique dont il faut avoir conscience. La question écrite au Sénat n° 02510, publiée au JO Sénat du 1erseptembre 2022, rapporte que depuis 2021 l’Agenzia delle Entrate exige des résidents d’Italie percevant des pensions françaises qu’ils les déclarent et les imposent en Italie en susde l’imposition française, avec pénalités et intérêts, et applique cette position rétroactivement à compter de 2015. Cette question a été déclarée caduque et n’a jamais reçu de réponse ministérielle.Ce n’est donc qu’un indice de pratique administrative. Mais il confirme deux choses : que l’Italie applique bien la double imposition que la rédaction non exclusive de l’article 18 § 2 lui permet, et que la France n’a pas obtenu d’accord amiable correctif. Autrement dit : le crédit d’impôt du quadro CEn’est pas une formalité de confort, c’est votre seule protection, et il se perd si vous ne le demandez pas.
Faire chiffrer votre retraite dans les deux pays avant de fixer une date
Nous reconstruisons le dossier dans l'ordre où les administrations le traiteront : inventaire des périodes accomplies dans chaque pays et identification des organismes réellement concernés, y compris les caisses professionnelles italiennes qui ne sont pas l'INPS ; vérification des conditions italiennes d'âge, de durée et de montant selon la date d'ouverture de votre carrière ; qualification de chacune de vos pensions au regard des articles 18 et 19 de la convention et de l'échange de lettres du 20 décembre 2000 ; puis chiffrage complet de la retenue française de l'article 182 A, de la régularisation par voie de rôle, de la cotisation de l'article L. 131-9, de l'IRPEF, des addizionali et du crédit d'impôt du quadro CE, comparé au maintien en France et, le cas échéant, au régime des retraités du Mezzogiorno. Le calendrier de dépôt, la date de bascule de la résidence, le pont de trésorerie, la couverture santé, le sort du patrimoine resté en France et l'incidence successorale entrent dans le même travail. Sur les points de qualification franco-italiens, sur l'interpello préalable et sur tout acte irréversible, la mise en relation avec des avocats fiscalistes et des commercialisti italiens fait partie de l'accompagnement.
Portée de ce chapitre
Ce chapitre expose l’état du droit et des données au 30 juillet 2026. Côté italien : articles 2, 10, 11, 12, 13, 24-bis, 24-ter et 165 du D.P.R. 22 dicembre 1986, n. 917 (TUIR), textes consolidés Normattiva ; D.Lgs. 19 giugno 2026, n. 117, articles 225, 226, 246, 247, 376 et 377, publié à la Gazzetta Ufficiale Serie Generale n. 152 du 3 juillet 2026, Supplemento Ordinario n. 26/L ; L. 30 dicembre 2025, n. 199, article 1, commi 3, 25, 26 et 201 ; D.L. 113/2024, article 2 ; L. 11 dicembre 2016, n. 232, article 1, commi 152, 153 et 154 ; L. 23 dicembre 2014, n. 190, article 1, commi 54, 57, 64 et 65 ; D.Lgs. 27 dicembre 2023, n. 209, article 5 ; D.L. 27 marzo 2026, n. 38, article 2, converti par la L. 22 maggio 2026, n. 88 ; D.Lgs. 31 ottobre 1990, n. 346, articles 7 et 56 ; D.Lgs. 15 dicembre 1997, n. 446, article 50 ; D.Lgs. 28 settembre 1998, n. 360, article 1 ; D.Lgs. 6 febbraio 2007, n. 30, articles 6, 7, 9 et 14 ; D.Lgs. 25 luglio 1998, n. 286, article 29, comma 3, lettre b) ; d.P.R. 29 settembre 1973, n. 600, article 58, comma 2 ; d.P.R. 30 maggio 1989, n. 223, article 13 ; d.P.R. 28 dicembre 2000, n. 445, articles 46 et 47 ; loi 24 dicembre 1954, n. 1228, article 11, tel que modifié par l’article 1, comma 242, de la L. 30 dicembre 2023, n. 213 ; loi 27 ottobre 1988, n. 470, article 6 ; D.Lgs. 30 dicembre 1992, n. 503 ; circolare 17/E du 23 mai 2017 et circolare 20/E de 2024 de l’Agenzia delle Entrate ; INPS, fiche Pensione di vecchiaiaet circolare n. 153 du 19 dicembre 2025 ; décret interministériel du 19 novembre 2025, article 2 ; notice Redditi PF 2026, Fascicoli 2 et 3 ; pages de l’Agenzia delle Entrate « Neo residenti » et « Codice fiscale » et page « Codice fiscale » du Consolato Generale d’Italia a Parigi, rubrique Servizi per il cittadino straniero ; fiche Cittadini comunitarid’une azienda sanitaria locale et relevés de trois autres.
Côté français et européen : convention du 5 octobre 1989 et son protocole, publiés par le décret n° 92-422 du 4 mai 1992 ; convention successorale du 20 décembre 1990 ; échange de lettres du 20 décembre 2000 conclu sur le fondement de l’article 26 de la convention ; articles 158, 167, 182 A, 197 A, 197 B, 779, 788, 790 G et 796-0 bis du code général des impôts ; articles L. 131-9, L. 136-6 et L. 136-7 du code de la sécurité sociale ; doctrine BOFiP citée avec ses identifiants — BOI-INT-CVB-ITA-10-20, BOI-ANNX-000341, BOI-IR-DOMIC-20, BOI-IR-DOMIC-10-20-20-10, BOI-RFPI-PVINR-20-20, BOI-BAREME-000043 dans sa version du 2 avril 2026 ; Bulletin officiel de la sécurité sociale, rubrique « Contribution sociale généralisée sur les revenus du capital », version en vigueur au 1erjuin 2026 ; loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, article 4 ; règlements (CE) n° 883/2004 et (CE) n° 987/2009, cités par leur numéro et leur intitulé, dont le texte n’a pas été ouvert sur EUR-Lex ; portail « L’Europe est à vous » ; Eurostat, jeu de données prc_ppp_ind, indices de niveau de prix 2024, base UE27 = 100 ; question écrite au Sénat n° 02510, JO Sénat du 1er septembre 2022, déclarée caduque et restée sans réponse.
Il ne constitue ni une consultation juridique ni une garantie de traitement fiscal ou social. Les montants figurant dans les chiffrages sont des illustrations construites sur des hypothèses explicites, non des prévisions : la pension italienne de 2 400 € est une hypothèse de travail et non un calcul, les seuils de bascule entre régimes sont des ordres de grandeur calculés sur des hypothèses simplificatrices énoncées, les taux de la cotisation de l’article L. 131-9 sont une paraphrase à confirmer, la detrazionede l’article 13 est retenue à son minimum garanti faute de disposer de sa formule de dégressivité, la CSG française sur les pensions n’est pas chiffrée, les addizionalisont données entre leurs bornes légales et non à des taux relevés commune par commune, et les comparaisons successorales mesurent un écart de barème et non le résultat d’une situation transfrontalière réelle. Le taux de 17,2 % appliqué aux revenus fonciers et aux plus-values immobilières françaises est la position administrative publiée par le BOSS, qui repose sur une tolérance que ce document assume comme telle : une lecture littérale de l’article 12 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 conduirait à 18,6 %. Les droits du conjoint survivant ne sont traités par aucune source contrôlée pour ce guide et ne font ici l’objet d’aucune affirmation. Plusieurs des questions traitées ici n’ont, à ce jour, reçu aucune réponse administrative ni juridictionnelle pour le couple France-Italie, et elles sont signalées comme telles à l’endroit où elles se posent. Le cabinet est enregistré à l’ORIAS sous le numéro 23002291 et intervient en qualité de conseiller en investissements financiers, de courtier d’assurance et de courtier en opérations de banque et en services de paiement ; les points de qualification fiscale internationale se traitent avec des avocats fiscalistes, la sécurité sociale italienne et la procédure avec un dottore commercialista, et la transmission avec un notaire français et un notaire italien réunis.
28. Comptes, quadro RW et échange d'informations
La question que vous posez avant de partir est presque toujours la même : « devrai-je continuer à déclarer mon compte italien à la France ? » La réponse est non, une fois que votre domicile fiscal est en Italie, et elle ne vous coûtera rien. La question qui coûte de l’argent est l’inverse, et personne ne vous la pose : ce que l’Italie va exiger de vous sur ce que vous avez laissé en France. Un immeuble à Bordeaux, un compte-titres chez un teneur de compte français, un contrat d’assurance-vie, un PEA, un PER : tout cela devient, le jour où vous devenez résident fiscal italien, un patrimoine étranger à déclarer chaque année dans un cadre nommé quadro RW, et pour partie à imposer au titre de deux impôts de détention que l’épargnant français ne connaît pas.
Il y a une exception, et elle est massive. L’optant au forfait des neo residenti en est intégralement dispensé : ni quadro RW, ni IVIE, ni IVAFE, pour lui et pour les membres de sa famille couverts par l’option. L’impatrié de l’article 5 du D.Lgs. 209/2023, lui, y reste soumis en totalité. C’est l’écart le plus lourd entre les deux régimes, il porte précisément sur les avoirs que vous conservez en France, et il est absent de la quasi-totalité du corpus francophone. Les chapitres 2, 3 et 4 traitent le choix du régime ; ce chapitre-ci traite ce que chacun de ces choix vous oblige à déposer, où, quand, et ce que coûte l’oubli.
Cinq choses, dans cet ordre. Ce que la France attend encore de vous et à quels moments exactement — parce que l’obligation ne disparaît pas, elle se met en sommeil et se rallume à trois occasions précises. Ce que coûte le silence de chaque côté de la frontière, article par article, avec les montants et l’effet sur le délai pendant lequel l’administration peut revenir en arrière. Ce que le quadro RWexige réellement, avec ses deux seuils qu’on confond, ses dispenses dont deux sont des pièges, et sa fonction cachée de support de liquidation de l’IVIE et de l’IVAFE. Ce qui circule entre les deux administrations, et il y a trois flux distincts : l’échange sur demande, l’échange automatique, et celui que personne ne lit — l’assistance au recouvrement, par laquelle une créance fiscale française devient exécutoire sur un patrimoine italien. Enfin la mécanique pratique : obtenir un codice fiscale, ouvrir un compte, et ne pas perdre six semaines sur une démarche que l’essentiel des pages francophones décrit à l’envers.
Une précision de méthode d’emblée, parce qu’elle commande la lecture. Ce chapitre est celui où notre documentation est la plus inégale, et nous préférons le dire que le masquer. Le texte italien du monitoraggio fiscale, la notice officielle du modèle Redditi Persone Fisiche, les articles du décret-loi 201/2011 sur l’IVIE et l’IVAFE, la circolare 28/E de 2012 et les deux conventions franco-italiennes ont été lus dans leur texte, et nous les citons entre guillemets, en italien, avec leur date de consultation. En regard, les articles français du code général des impôts et du livre des procédures fiscales ne figurent pas dans le dossier documentaire constitué pour ce guide. Nous les désignons par leur numéro, nous en donnons le mécanisme et les montants en paraphrase, et nous ne les mettons pas entre guillemets. Enfin, les instruments européens d’échange automatique n’ont pas été ouverts sur source primairepar les fiches constituées pour ce guide, qui le signalent elles-mêmes. Nous vous dirons à chaque fois de quel côté de cette ligne nous nous trouvons. Un guide qui vous donnerait le calendrier de transmission d’un fichier qu’il n’a pas lu vous ferait courir un risque supérieur à celui qu’il prétend écarter.
Avertissement de datation : ce chapitre repose sur des textes qui meurent le 31 décembre 2026
Tout ce qui suit décrit le droit en vigueur jusqu’au 31 décembre 2026. À compter de la période d’imposition 2027, le TUIR (D.P.R. 917/1986, articles 1 à 191), l’article 16 du décret TVA (D.P.R. 633/1972), les commi 13 à 23 de l’article 19 du D.L. 201/2011 — c’est-à-dire l’IVIE et l’IVAFE —, les articles 5 à 7 du D.Lgs. 461/1997 et l’article 5 du D.L. 167/1990, qui est très exactement le régime de sanctions du quadro RW, sont abrogés et remplacés par les testi unicide la réforme fiscale issue de la délégation de la L. 111/2023. Les règles de fond sont, pour l’essentiel, reprises ; la numérotation change. Le nouveau texte unique des impôts sur les revenus est le D.Lgs. 19 giugno 2026, n. 117, publié à la Gazzetta Ufficiale n. 152 du 3 juillet 2026, applicable au 1er janvier 2027 en vertu de son article 377.
Deux précisions qui changent la lecture de ce chapitre. La première : l’article 4 du D.L. 167/1990 — l’obligation de monitoraggio elle-même — n’est pas abrogé. Sa vigenza est ouverte depuis le 1er janvier 2023, sans terme affiché. Le quadro RWsurvit à la recodification : c’est sa sanction qui change de siège. La seconde : l’IVIE et l’IVAFE disparaissent de leur article d’accueil, et nous ne savons pas, à ce jour, où elles sont reprises. C’est un point ouvert, pas une omission, et il est traité plus bas.
Vocabulaire, enfin, et il vaut pour tout le guide. À compter de la période d’imposition 2027, le forfait des neo residentine sera plus l’article 24-bis du TUIR mais l’article 246 du D.Lgs. 117/2026 ; le régime des impatriés deviendra l’article 225du même texte ; celui des enseignants-chercheurs l’article 226 ; celui des retraités du Mezzogiorno l’article 247. Renvoyer un client à « l’article 24-bis TUIR » en 2027, c’est le renvoyer à un texte inexistant. Nous n’écrirons rien sur le contenu de l’article 225 : son texte n’a pas été obtenu.
Le sens de la flèche : à qui s’adresse réellement le formulaire 3916
Le deuxième alinéa de l’article 1649 A du code général des impôts impose de déclarer les références des comptes ouverts, détenus, utilisés ou clos à l’étranger, en même temps que la déclaration de revenus. Nous paraphrasons : le texte vise les personnes physiques, les associations et les sociétés n’ayant pas la forme commerciale, domiciliées ou établies en France. Le critère n’est donc ni le dépôt d’une déclaration française, ni la nationalité, ni la détention d’un bien en France : c’est le domicile. L’obligation suit le déclarant, pas le compte.
Retenez au passage la troisième catégorie, parce qu’elle attrape des structures dont les associés ne se pensent jamais concernés : les sociétés n’ayant pas la forme commerciale. Une société civile immobilière française qui détiendrait un compte en Italie entre dans le champ tant qu’elle est établie en France, indépendamment de la résidence de ses associés. Là encore, nous énonçons une lecture du texte, pas une position administrative que nous aurions ouverte.
L’article 1649 AA fait la même chose pour les contrats de capitalisation et d’assurance-vie souscrits hors de France, et il faut le lire avec précaution : son texte vise les souscripteurs, sans reprendre la condition de domicile. Ce sont le support déclaratif — l’imprimé no 3916-3916 bis, annexé à la déclaration de revenus — et la doctrine administrative qui en réservent la charge aux personnes domiciliées en France. La conclusion pratique est la même que pour les comptes, mais elle repose ici sur une lecture d’ensemble et non sur une condition écrite. L’article 1649 bis C, enfin, vise les crypto-actifs et rattache expressément l’obligation aux personnes et entités juridiques domiciliées ou établies en France. Sa rédaction en vigueur depuis le 1er juillet 2026 a doublement élargi le champ — aux entités juridiques, et aux crypto-actifs uniques et non fongibles détenus ou utilisés à l’étranger, au-delà des seuls portefeuilles ouverts auprès d’un prestataire — tout en rattachant la définition au règlement (UE) 2023/1114 sur les marchés de crypto-actifs. Le rattachement au domicile, lui, n’a pas bougé.
Une fois votre domicile fiscal transféré en Italie, vous sortez du champ de ces trois articles. Le compte ouvert à Milan en 2027, le contrat souscrit auprès d’une compagnie établie hors de France en 2028, le portefeuille de crypto-actifs logé chez un prestataire étranger : rien de tout cela n’a à figurer sur une déclaration française. Nous l’écrivons comme une lecture du texte, parce que c’en est une : nous n’avons pas rouvert, pour ce guide, de commentaire administratif qui le confirme expressément. La prudence commande, au titre de l’année du départ, de déclarer tout compte ayant existé à un moment quelconque de la période de domiciliation française, sans chercher à découper l’année. Le chapitre 11 traite ce point en détail.
Les quatre verbes, et le seul qui se discute vraiment
Les quatre verbes de l’article 1649 A ne sont pas décoratifs. Un compte est déclarable s’il a été ouvert dans l’année, s’il est détenu, s’il a été utilisé, ou s’il a été clos. La clôture ne fait pas disparaître l’obligation : elle la déclenche une dernière fois. Un compte italien ouvert le 3 février pour préparer l’installation et fermé le 18 novembre parce que vous avez finalement choisi un autre établissement se déclare dans le même formulaire, à l’ouverture et à la clôture, et n’échappe à rien. Le compte dormant depuis quatre ans, avec quatre-vingts euros dessus et aucun mouvement, se déclare aussi : il est détenu.
Le verbe « utilisé » est le seul dont le périmètre exact appelle une réserve, et c’est précisément le terrain sur lequel une amende se discute. Il vise l’usage et pas seulement la titularité. L’écart entre les deux notions couvre des situations banales : le compte italien d’un parent âgé sur lequel vous avez reçu une procuration pour régler ses factures, le compte d’une société civile dont vous êtes seul signataire, le compte joint ouvert avec un frère pour financer une indivision familiale. Nous ne trancherons aucune de ces trois configurations depuis ce guide : elles se règlent au cas par cas, et l’écart entre les deux réponses possibles se compte en milliers d’euros d’amende par année. Faites arbitrer le point avantde vous abstenir de déclarer, pas après. Une déclaration excédentaire ne coûte rien ; une abstention mal fondée coûte 1 500 € par occurrence.
Sur le contenu du formulaire lui-même, la logique est constante d’un millésime à l’autre : une ligne par compte ou par contrat, avec sa désignation, son numéro, la dénomination et l’adresse de l’organisme qui le tient, la date d’ouverture ou de clôture lorsqu’elle intervient dans l’année, la nature du compte et la qualité sous laquelle vous le détenez. C’est une description du formulaire, pas un texte de loi : la version applicable se vérifie sur la page officielle du formulaire avant chaque campagne, et nous ne publions pas de millésime. Notez seulement ceci, qui surprend toujours : pour un compte, le formulaire ne demande pas le solde. L’obligation y est une obligation d’identification, pas d’évaluation. Il n’en va pas de même pour un contrat : l’article 1649 AA impose d’indiquer, outre les références du contrat, sa date d’effet, sa durée, les opérations de versement de primes et de remboursement effectuées au cours de l’année précédente et, le cas échéant, la valeur de rachat ou le montant du capital garanti au 1er janvier de l’année de la déclaration. C’est ce qui la rend facile à remplir et d’autant plus difficile à justifier quand elle ne l’a pas été.
| Situation | Ce que vous devez déclarer | Le piège |
|---|---|---|
| L'année du départ | Les comptes et contrats étrangers pour la période pendant laquelle vous étiez encore domicilié en France. Un compte italien ouvert en avril, alors que votre domicile fiscal était encore français, entre dans le champ de la déclaration déposée l'année suivante | On croit que le compte « appartient » à la période italienne parce qu'il a servi à financer l'installation. Le critère n'est pas l'usage du compte, c'est votre domicile au moment où il a été ouvert, détenu ou utilisé. Voir le chapitre 11 |
| Les années d'expatriation | Rien au titre de ces trois articles. Ni le compte italien, ni le compte français d'ailleurs — l'obligation vise les comptes ouverts hors de France par une personne domiciliée en France, pas l'inverse | Le réflexe inverse existe aussi : des expatriés continuent de servir un 3916 par prudence, ce qui n'est pas neutre. Une déclaration déposée en qualité de résident alimente un faisceau que vous passerez ensuite du temps à défaire. Voir les chapitres 5 et 23 |
| L'année du retour en France | Tous les comptes et contrats étrangers, dès la première déclaration de résident : compte italien laissé ouvert pour payer l'IMU d'une maison conservée, compte-titres italien, portefeuille de crypto-actifs, contrat souscrit pendant l'expatriation | C'est l'oubli le plus fréquent et le plus cher. Le contrat souscrit à l'étranger reste un contrat étranger : il ne devient pas français et n'acquiert pas l'antériorité fiscale d'un contrat français. Voir le chapitre 14 |
| Une année pour laquelle la France vous requalifie en résident | Les mêmes comptes et contrats, au titre de chacune des années redressées | C'est ici que le mécanisme devient brutal : la requalification de résidence ne produit pas seulement un rappel d'impôt, elle fait naître rétroactivement une obligation déclarative non tenue, avec sa propre amende, par compte et par année. Et l'Italie ne pratiquant pas le split year avec la France, une année contestée est une année entière. Voir les chapitres 5 et 23 |
La quatrième ligne mérite qu’on s’y arrête, parce qu’elle explique pourquoi un dossier de résidence mal construit coûte deux fois. Si l’administration française établit que votre foyer est resté en France — conjoint et enfants scolarisés à Lyon pendant que vous passez huit mois par an à Milan —, elle ne se contente pas de réintégrer vos revenus mondiaux. Elle constate en même temps que vous n’avez déclaré aucun de vos comptes italiens alors que vous y étiez tenu, et elle applique l’amende. Le fait que vous ayez déclaré et payé en Italie de bonne foi n’exonère pas de cette amende-là : elle sanctionne un manquement formel, pas une soustraction d’impôt. Le chapitre 5 traite la construction du dossier de résidence, et c’est le vrai remède ici. L’amende n’est qu’un symptôme.
Ce qui ne s’arrête pas au départ, en revanche, forme une liste courte et coûteuse. Elle n’a rien à voir avec votre domicile : elle est attachée à un actif français, à une structure, ou à une opération antérieure. C’est la moitié du sujet que les départs mal préparés oublient, parce qu’elle ne se manifeste par aucun courrier au moment du départ.
| Obligation | Texte | Qui la porte | Survit au départ vers l'Italie ? |
|---|---|---|---|
| Comptes ouverts, détenus, utilisés ou clos hors de France | CGI, art. 1649 A, 2e alinéa (imprimé 3916-3916 bis) | La personne domiciliée en France, l'association, la société n'ayant pas la forme commerciale établie en France | Non — la condition est le domicile ou l'établissement |
| Contrats de capitalisation et d'assurance-vie souscrits hors de France | CGI, art. 1649 AA | Le souscripteur : le texte vise les souscripteurs, la condition de domicile résultant du support déclaratif et de la doctrine | Non |
| Portefeuilles de crypto-actifs et crypto-actifs uniques non fongibles détenus ou utilisés hors de France | CGI, art. 1649 bis C, rédaction en vigueur depuis le 1er juillet 2026 | La personne ou l'entité juridique domiciliée ou établie en France | Non |
| Revenus de source française imposables en France | Déclaration annuelle auprès du service des impôts des particuliers non-résidents | Le non-résident | Oui — c'est même elle qui commence. Voir les chapitres 13 et 17 |
| Suivi annuel de l'exit tax placée en sursis | CGI, art. 167 bis, et ses imprimés de suivi | Le contribuable parti sous sursis | Oui, chaque année jusqu'au dégrèvement. L'Italie étant un État membre, le sursis est de plein droit et sans constitution de garanties, mais le suivi déclaratif reste impératif : son omission rend l'impôt immédiatement exigible. Voir le chapitre 12 |
| Impôt sur la fortune immobilière sur le patrimoine immobilier français | CGI, art. 964 et suivants | Le non-résident au-delà du seuil | Oui. Voir le chapitre 15 |
| Déclaration de trust, événementielle puis annuelle | CGI, art. 1649 AB | L'administrateur du trust, où qu'il réside, dès lors que le constituant ou l'un au moins des bénéficiaires est domicilié en France, ou que le trust comprend un bien situé en France | Oui — et elle peut naître après votre départ, par exemple parce qu'un enfant reste étudiant en France |
| Taxe annuelle de 3 % sur les immeubles français détenus par une entité | CGI, art. 990 D et 990 E | L'entité détentrice | Oui, et l'exonération n'est pas automatique : elle suppose la déclaration déposée ou l'engagement pris |
Ce que coûte le silence côté français, dans l’ordre où cela fait mal
L’amende de 1 500 € par compte non déclaré du IV de l’article 1736est celle que tout le monde cite, et c’est la moins grave de la liste. Elle se déclenche pour chaque compte non déclaré, au titre de chaque année où l’obligation n’a pas été tenue : trois comptes sur quatre exercices, ce sont douze amendes. Le montant majoré de 10 000 €, prévu lorsque l’obligation déclarative concerne un État qui n’a pas conclu avec la France de convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales permettant l’accès aux renseignements bancaires, n’a pas vocation à s’appliquer à l’Italie : l’article 27 de la convention franco-italienne du 5 octobre 1989 comporte une clause d’échange de renseignements, et l’Italie est un État membre de l’Union. Nous le déduisons du texte, sans avoir retrouvé de position administrative dédiée pour ce guide : la déduction est solide, elle n’est pas sourcée.
L'erreur de base légale la plus répandue du sujet, et pourquoi elle n'est pas anodine
Une bonne partie du corpus francophone attribue à l’article 1766 du CGIla sanction des comptes bancaires étrangers non déclarés. C’est faux. L’article 1766 sanctionne les manquements au premier alinéa de l’article 1649 AA, c’est-à-dire les seuls contrats d’assurance-vie et de capitalisation souscrits hors de France. Les comptes relèvent de l’article 1649 A et de l’amende du IV de l’article 1736.
Les montants de base sont identiques — 1 500 €, portés à 10 000 € dans le même cas aggravé —, ce qui explique que l’erreur passe inaperçue. Elle ne l’est pourtant pas, et pour deux raisons. La première tient à la vérification : un conseil ou un vérificateur qui ouvre l’article cité et n’y trouve pas la règle annoncée cesse de faire confiance au reste du raisonnement. La seconde tient à l’unité de compte, et elle n’est pas symétrique : l’amende du IV de l’article 1736 se compte par compte, celle de l’article 1766 par contrat. Sur six années d’installation italienne et un patrimoine ordinaire, l’écart entre les deux formulations n’est pas rhétorique : il décide du multiplicateur.
Troisième confusion, plus récente : la déclaration des comptes d’actifs numériques ne repose pas sur l’article 1649 A bis, comme on le lit souvent, mais sur l’article 1649 bis C, sanctionné par le X de l’article 1736. Les montants y sont différents : 750 € par portefeuille ou par crypto-actif unique et non fongible non déclaré, et 125 € par omission ou inexactitude, dans la limite de 10 000 € par déclaration ; ces montants passent à 1 500 € et 250 € lorsque la valeur vénale des crypto-actifs uniques et non fongibles détenus ou utilisés à l’étranger, ou celle des portefeuilles ouverts auprès d’un prestataire établi à l’étranger, dépasse 50 000 €.
Le troisième alinéa de l’article 1649 A renverse la charge de la preuve. Les sommes, titres ou valeurs transférés à l’étranger ou en provenance de l’étranger par l’intermédiaire de comptes non déclarés constituent, sauf preuve contraire, des revenus imposables. Le virement de 480 000 € qui a financé l’acquisition de votre appartement à Milan cesse d’être un transfert de patrimoine et devient un revenu présumé, jusqu’à ce que vous démontriez le contraire. Le second alinéa de l’article 1649 AA pose la même présomption pour les versements faits à l’étranger ou en provenance de l’étranger par l’intermédiaire d’un contrat non déclaré. La conséquence pratique est d’archivage plus que de droit : c’est l’acte de cession, le relevé de séquestre notarial ou l’extrait de compte d’origine qui renverse la présomption, et personne ne les retrouve huit ans plus tard s’ils n’ont pas été rangés le jour même.
L’article 1729-0 A applique une majoration de 80 %aux droits rappelés du fait de sommes figurant sur un compte qui aurait dû être déclaré au titre du deuxième alinéa de l’article 1649 A, d’un contrat relevant de l’article 1649 AA, d’actifs relevant de l’article 1649 AB ou de crypto-actifs relevant de l’article 1649 bis C. Son II écarte le cumul avec les majorations des articles 1728, 1729 et 1758 à raison des mêmes droits, ainsi qu’avec les amendes du 2 du IV et du IV bis de l’article 1736 et de l’article 1766 — et avec celles-là seulement. La majoration ne s’ajoute donc pas aux amendes visant les comptes, les contrats et les trusts : elle les remplace, à 80 %. Elle laisse en revanche subsister l’amende du X de l’article 1736, propre aux crypto-actifs, que le II ne mentionne pas. C’est une bonne nouvelle arithmétique dans les petits dossiers et une très mauvaise dans les gros : au delà d’un certain niveau de droits rappelés, la règle de non-cumul cesse d’être une protection et devient le plafond vers lequel tout converge.
L’article L. 23 C du livre des procédures fiscales ouvre la voie la plus lourde, et c’est celle qu’aucun dossier d’expatriation italienne ne mentionne. Lorsque l’obligation du deuxième alinéa de l’article 1649 A, de l’article 1649 AA ou de l’article 1649 bis C n’a pas été respectée au moins une fois au titre des dix années précédentes, l’administration peut, indépendamment de toute procédure de contrôle, demander au contribuable de justifier l’origine et les modalités d’acquisition des avoirs. Le délai de réponse est de soixante jours. Une réponse insuffisante déclenche une mise en demeure de compléter dans les trente jours. Nous paraphrasons le texte ; les délais, eux, sont à retenir tels quels, parce qu’ils courent vite et qu’ils ne se négocient pas.
À défaut de justification, l’article 755 du CGIrépute les avoirs constituer, jusqu’à preuve contraire, un patrimoine acquis à titre gratuit. Ils sont alors taxés aux droits de mutation à titre gratuit au taux le plus élevé du tableau III de l’article 777 — celui applicable entre personnes non parentes, soit 60 % — sur la valeur la plus élevée connue de l’administration au cours des dix années précédant l’envoi de la demande, diminuée des seuls avoirs dont l’origine a été justifiée. Lisez cette phrase deux fois : l’assiette est un solde de compte, là où toute la fiscalité qui précède raisonne en revenus et en gains. Un compte qui a hébergé pendant six semaines le produit d’une cession, avant de le reverser à un notaire italien, est taxé sur ce pic, pas sur ce qu’il reste. Nous n’avons ouvert, pour ce guide, aucune décision de justice appliquant l’article 755 à une situation italienne, et nous n’en citerons donc aucune : l’existence du mécanisme ne dépend pas de la jurisprudence, elle est dans le texte.
Un dossier ordinaire de requalification de résidence : quatre étages, et un rapport de 1 à 43
SITUATION
Depart annonce en Italie en mars 2021. Conjoint et enfants restes
scolarises a Lyon jusqu'en 2024. L'administration francaise requalifie
la residence pour 2021 a 2024 incluses (4 annees).
Comptes italiens jamais portes au 3916 :
- compte courant joint .................................... 1
- compte d'epargne individuel ............................. 1
- compte-titres italien ................................... 1
-----
Comptes non declares ...................................... 3
Portefeuille de crypto-actifs chez un prestataire etranger,
valeur venale superieure a 50 000 € ......................... 1
Solde le plus eleve connu de l'administration sur dix ans,
produit d'une cession de titres stationne avant l'acquisition
d'un appartement a Milan ............................ 1 400 000 €
ETAGE 1 — Amendes forfaitaires
CGI art. 1736, IV : 1 500 € x 3 comptes x 4 annees ...... 18 000 €
CGI art. 1736, X : 1 500 € x 1 portefeuille ............. 1 500 €
---------
19 500 €
ETAGE 2 — Delai de reprise
LPF art. L. 169 : 3 ans porte a 10 ans, sauf preuve que le total
des soldes crediteurs des comptes etrangers n'a pas excede
50 000 € a un moment quelconque de l'annee — non applicable ici
ETAGE 3 — Majoration
CGI art. 1729-0 A : 80 % des droits rappeles, a l'exclusion des
majorations des art. 1728, 1729 et 1758 et des amendes du 2 du IV
et du IV bis de l'art. 1736 et de l'art. 1766 (le II ecarte le
cumul). L'amende du X de l'art. 1736 n'est pas ecartee
ETAGE 4 — Taxation d'office
LPF art. L. 23 C : 60 jours pour justifier l'origine des avoirs,
puis 30 jours apres mise en demeure
CGI art. 755 : 60 % x 1 400 000 € ..................... 840 000 €
Rapport entre l'etage 4 et l'etage 1 ................. 43 fois
Rapport entre l'etage 4 et une amende isolee de 1 500 € : 560 foisL'étage 4 suppose une origine des fonds non justifiée. Un acte de cession, une attestation de séquestre, des relevés bancaires suffisent à l'écarter : c'est précisément pourquoi la conservation des pièces justificatives sur dix ans n'est pas un réflexe d'archiviste. Dans la grande majorité des dossiers que nous voyons, la procédure s'arrête au premier ou au deuxième étage. Chiffrage construit pour ce guide à partir des articles cités, énoncés en paraphrase ; il n'est issu d'aucune publication administrative.
La prescription : ce qu’un formulaire manquant fait au temps
L’amende n’est pas le vrai sujet. Le vrai sujet est ce que le manquement fait au temps. Le droit de reprise de l’administration en matière d’impôt sur le revenu s’exerce ordinairement jusqu’à la fin de la troisième année suivant celle au titre de laquelle l’imposition est due. Lorsque l’obligation déclarative des articles 1649 A, 1649 AA, 1649 AB ou 1649 bis C n’a pas été respectée — les crypto-actifs ont été ajoutés à cette liste par l’article 59 de la loi no 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 —, l’article L. 169 du livre des procédures fiscales porte ce délai à dix ans. Un oubli de 2021 reste ouvert jusqu’en 2031, avec ses intérêts. C’est là que se joue l’essentiel du risque financier : pas dans le montant de l’amende, mais dans le nombre d’exercices que l’administration peut rouvrir.
Deux limites tempèrent ce levier, et il faut les connaître pour discuter une proposition de rectification plutôt que de la subir. La première : le délai décennal ne vaut que pour les revenus afférents à l’obligation non tenue. Il ne rouvre pas la totalité de votre dossier fiscal, et une administration qui l’utiliserait pour reprendre des revenus fonciers français sans rapport avec le compte non déclaré sort du texte. La seconde : il ne joue pas, au titre de l’article 1649 A, lorsque le contribuable établit que le total des soldes créditeurs de ses comptes étrangers n’a pas excédé 50 000 €à un moment quelconque de l’année. Cette seconde limite est régulièrement mal lue : elle borne le délai de reprise, elle ne supprime pas l’amende. Un compte italien à 4 000 € non déclaré pendant six ans reste à 9 000 € d’amende.
Réserve documentaire sur la prescription, des deux côtés
Le dossier documentaire de ce guide ne reproduit pas le texte de l’article L. 169 du livre des procédures fiscales. Nous en énonçons ici le mécanisme, en paraphrase. Nous ne publions volontairement ni le point de départ exact du délai, ni son articulation avec les délais spéciaux applicables en cas d’activité occulte. Avant tout usage contentieux — réponse à une proposition de rectification, demande de remise gracieuse, régularisation spontanée —, l’article doit être rouvert dans sa version applicable à chacunedes années en cause. Ce n’est pas une précaution de style : les dispositions relatives aux avoirs étrangers ont été modifiées à plusieurs reprises, et une règle appliquée à la mauvaise année est une règle fausse.
Côté italien, la symétrie n’existe pas et nous ne la fabriquerons pas. Les délais de decadenza et de prescrizionedu droit italien d’imposition ne figurent pas dans notre dossier documentaire, non plus que les taux et délais du ravvedimento operoso, c’est-à-dire le mécanisme italien de régularisation spontanée à sanction réduite. Ce sont deux questions à poser explicitement à votre dottore commercialista avant toute régularisation d’un quadro RW manquant : la seconde peut diviser la facture, et elle obéit à un calendrier propre.
Trois voies de régularisation existent côté français, et il faut savoir laquelle s’applique avant de bouger. Avant toute demande de l’administration, le dépôt spontané d’une déclaration rectificative, effectué avant l’expiration du délai de reprise, réduit de 50 %l’intérêt de retard de l’article 1727 du CGI : le taux de 0,20 % par mois tombe à 0,10 %, soit 1,20 % l’an. Le V de ce même article y met deux conditions que les présentations courantes omettent : la régularisation ne doit pas concerner une infraction exclusive de bonne foi, et la déclaration rectificative doit être accompagnée du paiement des droits simples— ou d’un plan de règlement accepté par le comptable public. Sur un compte étranger jamais déclaré, la première condition est exactement celle que l’administration discutera. La réduction porte sur l’intérêt, jamais sur les majorations ni sur les amendes — c’est le point que les dossiers de régularisation sous-estiment le plus souvent, et il change complètement l’arithmétique quand le principal du redressement est faible et le nombre de comptes élevé. Une fois une demande reçue, l’article L. 62 du livre des procédures fiscales ouvre une procédure de régularisation en cours de contrôle, à trois conditions cumulatives : que le manquement ne procède pas d’une mauvaise foi exclusive, qu’une déclaration complémentaire soit déposée dans les trente jours de la demande, et que les droits simples supplémentaires et l’intérêt réduit soient acquittés immédiatement ou selon un plan de règlement accepté par le comptable ; l’intérêt est alors dû à hauteur de 70 % de son montant. En dernier lieu, la remise gracieuse des pénalités relève de l’article L. 247 du même livre. Elle est discrétionnaire, elle se sollicite par écrit et elle se motive. Nous n’avons retrouvé, pour ce guide, aucun barème publié encadrant cette remise, et nous nous garderons d’en inventer un : c’est une décision d’opportunité, pas un droit.
Le quadro RW: l’obligation que personne ne vous annonce avant le départ
Passons de l’autre côté. Le monitoraggio fiscaleest l’obligation, pour un résident d’Italie, de déclarer chaque année les investissements et les activités financières qu’il détient hors d’Italie. Sa base légale est l’article 4 du décret-loi du 28 juin 1990, n. 167, en vigueur dans sa rédaction actuelle depuis le 1er janvier 2023 et — nous l’avons dit — non abrogé par la recodification. Son support est le cadre RW du modèle Redditi Persone Fisiche. Texte consolidé consulté le 30 juillet 2026.
La notice officielle du modèle, dans sa version Redditi PF 2026 — Fascicolo 2, définit le champ personnel en ces termes : « Il quadro RW deve essere compilato, ai fini del monitoraggio fiscale, dalle persone fisiche residenti in Italia che detengono investimenti all’estero e attività estere di natura finanziaria a titolo di proprietà o di altro diritto reale indipendentemente dalle modalità della loro acquisizione ». Retenez la fin de la phrase : peu importe comment vous avez acquis l’actif. Un bien reçu par succession, un contrat souscrit vingt ans avant votre installation, un compte hérité d’un parent entrent dans le champ au même titre qu’un achat de la veille. Le texte ne réserve pas de sort particulier aux actifs acquis avant l’installation : ce que vous possédiez avant d’arriver est traité comme ce que vous achetez après.
Trois pièges se referment ici, et ils sont tous les trois écrits noir sur blanc dans la notice — ce qui n’empêche pas le corpus francophone de les manquer.
Premier piège, les deux seuils que tout le monde confond.La notice précise : « L’obbligo di monitoraggio non sussiste per i depositi e conti correnti bancari costituiti all’estero il cui valore massimo complessivo raggiunto nel corso del periodo d’imposta non sia superiore a 15.000 euro (art. 2 della Legge n. 186 del 2014); resta fermo l’obbligo di compilazione del quadro laddove sia dovuta l’IVAFE. » Quinze mille euros, donc — mais c’est un maximum atteint en cours d’année, pas un solde au 31 décembre, il s’apprécie tous dépôts et comptes courants confondus, et il ne concerne queles dépôts et comptes courants. L’autre seuil, celui de 5 000 €, est un seuil d’exonération d’IVAFE apprécié sur le solde moyen annuel. Les deux ne se recouvrent pas, et le cas classique le montre bien : un compte courant français dont le solde moyen est de 3 000 € mais qui a atteint 20 000 € en juin, le temps d’un versement de prime, est exonéré d’IVAFE et soumis à déclaration RW. Cette confusion est la plus fréquente du corpus francophone.
Deuxième piège, l’absence de seuil ailleurs.Le seuil de 15 000 € ne concerne queles dépôts et comptes courants. Un compte-titres, un contrat d’assurance-vie, un PER, un PEA, un immeuble, des parts de société, des devises, de l’or détenu sous forme de compte : aucun seuil, déclaration dès le premier euro. Un compte-titres français de 3 000 € se déclare. Une part de SCI familiale valorisée à 8 000 € se déclare.
Troisième piège, le désinvestissement.L’obligation subsiste même si vous avez tout vendu en cours d’année. La notice l’écrit : « questo obbligo sussiste anche se il contribuente nel corso del periodo d’imposta ha totalmente disinvestito ». Vous liquidez votre compte-titres français en février pour financer un achat immobilier en Italie : le compte figure quand même au quadro RWde l’année. C’est le piège le plus coûteux des trois, parce qu’il se referme précisément sur les gros montants — l’année où l’on solde tout est aussi celle où le portefeuille vaut le plus.
L’énumération de la notice mérite d’être lue dans son texte, parce que trois de ses incises font tout le travail. Elle vise « le partecipazioni al capitale o al patrimonio di soggetti non residenti, le obbligazioni estere e i titoli similari […] (comprese le quote di OICR esteri), le valute estere, depositi e conti correnti bancari costituiti all’esteroindipendentemente dalle modalità di alimentazione (ad esempio, accrediti di stipendi, di pensione o di compensi) ». Première incise : peu importe ce qui alimente le compte. Le compte français sur lequel tombe votre pension française n’échappe à rien du fait qu’il ne sert qu’à cela. Elle vise ensuite les « forme di previdenza complementare organizzate o gestite da società ed enti di diritto estero, escluse quelle obbligatorie per legge » — deuxième incise, et c’est elle qui fait entrer le PER français dans le champ : il est facultatif, donc déclarable, quand les régimes de retraite obligatoires en sont exclus. Elle vise enfin « gli immobili situati all’estero o i diritti reali immobiliari (ad esempio, usufrutto o nuda proprietà) o quote di essi (ad esempio, comproprietà o multiproprietà) » — troisième incise : une quote-part indivise dans la maison de vos parents est un investissement à l’étranger, au même titre qu’une pleine propriété.
| Ce que vous conservez en France | Déclaration au quadro RW | Seuil | Point d'attention |
|---|---|---|---|
| Compte courant ou livret bancaire français | Oui, sauf si le maximum atteint dans l'année ne dépasse pas 15 000 € | 15 000 € en valeur maximale atteinte, tous dépôts et comptes courants confondus | Le seuil ne joue plus dès lors que l'IVAFE est due. Le maximum atteint, pas le solde de clôture |
| Compte-titres ordinaire | Oui | Aucun | La dispense existe si les titres sont confiés en gestion ou en administration à un intermédiaire résident italien et que les flux y ont subi la retenue. Voir plus bas : cette voie a un coût et une réserve |
| PEA | Oui | Aucun | L'Italie ne reconnaît pas l'enveloppe. Le plan devient un compte de titres étranger, fiscalement transparent côté italien, tout en restant soumis aux contraintes françaises du plan. Voir le chapitre 14 |
| Contrat d'assurance-vie ou de capitalisation français | Oui, dans la situation ordinaire | Aucun | La doctrine italienne range expressément les polices d'assurance-vie et de capitalisation souscrites auprès de compagnies étrangères parmi les activités concernées. Le contrat figure alors au quadro RW et au quadro RM |
| PER | Oui | Aucun | Les formes de prévoyance complémentaire organisées ou gérées par des sociétés et organismes de droit étranger sont visées, à l'exclusion des seules formes obligatoires par la loi. Un PER français, facultatif, est donc à déclarer |
| Immeuble français, ou droit réel sur un immeuble | Oui, y compris usufruit, nue-propriété, indivision et multipropriété | Aucun | Dispense de monitorage si aucune variation n'est intervenue dans l'année, mais le cadre reste à déposer dès qu'une IVIE est due. Voir plus bas |
| Crypto-actifs | Oui, expressément visés par le texte depuis sa rédaction en vigueur au 1er janvier 2023 | Aucun | S'y ajoute une imposta sul valore delle cripto-attività de 2 pour mille par an (art. 19, comma 18, deuxième période, du D.L. 201/2011), et une imposition des plus-values à 33 % à compter de la période d'imposition 2026, ramenée à 26 % pour les stablecoins EMT libellés en euros. Voir le chapitre 8 |
| Parts d'une société non résidente, obligations étrangères, parts d'OPC étrangers, devises | Oui | Aucun | L'énumération est large et vise notamment les participations au capital ou au patrimoine de sujets non résidents et les parts d'organismes de placement collectif étrangers |
Deux extensions du champ personnel méritent d’être connues avant de constituer quoi que ce soit. La première est le démembrement, et elle est brutale pour les schémas de transmission français : la notice indique que « sono tenuti all’effettuazione di tale adempimento sia il titolare del diritto di usufrutto sia il titolare della nuda proprietà ». Usufruitier etnu-propriétaire sont l’un et l’autre tenus, chacun pour son droit. Une donation de nue-propriété consentie à un enfant devenu résident d’Italie crée chez lui une obligation déclarative italienne dont personne ne l’a averti, et qui survit tant que le démembrement dure. Le chapitre 25 traite la transmission familiale ; signalons seulement ici que le calendrier d’une donation et celui d’une installation en Italie doivent être regardés ensemble.
La seconde est le titolare effettivo : l’obligation pèse aussi sur celui qui n’est pas propriétaire mais est titulaire effectif au sens de la réglementation anti-blanchiment, par renvoi à l’article 1er, comma 2, lettre pp), et à l’article 20 du D.Lgs. 231/2007. Une société civile française détenue par l’intermédiaire d’une structure, un trust, une fiducie : le bénéficiaire effectif entre dans le champ, quand bien même il ne figure sur aucun titre de propriété. C’est une notion de droit du blanchiment transposée en droit fiscal, avec les incertitudes de frontière que cela suppose : un client qui détient indirectement doit faire qualifier sa position avant la première déclaration, pas après la première demande de renseignements.
Les dispenses, dont deux sont des pièges
Dispense no 1 — l’intermédiaire résident.La notice est explicite : « Il quadro RW non va compilato per le attività finanziarie e patrimoniali affidate in gestione o in amministrazione agli intermediari residenti e per i contratti comunque conclusi attraverso il loro intervento, qualora i flussi finanziari e i redditi derivanti da tali attività e contratti siano stati assoggettati a ritenuta o imposta sostitutiva dagli intermediari stessi. » Deux conditions cumulatives, donc : la gestion ou l’administration par un intermédiaire résident et le prélèvement effectif à la source par cet intermédiaire. La première sans la seconde ne suffit pas.
Dispense no 2 — l’immeuble sans variation, et le piège. L’article 4, comma 3, du D.L. 167/1990 dispense de l’indication des « immobili situati all’estero per i quali non siano intervenute variazioni nel corso del periodo d’imposta » — mais la phrase ne s’arrête pas là, et c’est ce que le corpus francophone tronque : « fatti salvi i versamenti relativi all’imposta sul valore degli immobili situati all’estero ». La maison de famille en Bourgogne conservée telle quelle est dispensée du monitorage, elle n’est dispensée ni de la liquidation ni du paiementde l’IVIE. Et une « variation » n’est pas seulement une vente : une donation de nue-propriété, l’entrée d’un indivisaire, une extinction d’usufruit en sont.
Le piège général, et il vaut pour toutes les dispenses.La notice le pose en termes non ambigus : « Qualora il contribuente sia esonerato dal monitoraggio, è in ogni caso tenuto alla compilazione della dichiarazione per l’indicazione dei redditi derivanti dalle attività estere di natura finanziaria o patrimoniale nonché del presente quadro per il calcolo dell’IVIE e dell’IVAFE. » Autrement dit : le quadro RWreste à déposer dès lors qu’une IVIE ou une IVAFE est due, quelle que soit la dispense de monitorage invoquée. Le cadre n’est pas seulement un inventaire : c’est aussi le support de liquidation de deux impôts. Une dispense de monitorage n’est jamais une dispense de dépôt.
Deux dispenses de plus, que le corpus n’expose nulle part. La notice prévoit également une exonération de monitorage pour les agents de l’État italien en poste à l’étranger et pour les travailleurs frontaliers, s’agissant des avoirs détenus dans le pays d’exercice. La seconde intéresse directement le résident d’une commune du Val d’Aoste ou du Piémont qui travaille en France : elle mérite d’être vérifiée sur la notice du millésime applicable avant d’en tirer une conclusion, mais elle existe, et personne ne la mentionne.
Le quadro RWn’est pas qu’un inventaire : c’est la facture de deux impôts
C’est là que le sujet cesse d’être formel. L’IVIE— l’impôt sur la valeur des immeubles détenus à l’étranger — et l’IVAFE— l’impôt sur la valeur des produits financiers détenus à l’étranger — sont deux impôts de détention qui frappent, par construction, uniquement les actifs étrangers. L’Italie n’a pas d’impôt sur la fortune de portée générale ; elle a deux impositions patrimoniales ciblées sur ce que ses résidents détiennent hors de ses frontières. Pour un Français qui conserve son patrimoine en France, ce sont des impôts entièrement nouveaux, sans équivalent dans sa situation antérieure s’il n’était pas redevable de l’IFI. Ils se liquident dans le quadro RW. Les chapitres 13, 15 et 17 les traitent au fond ; ce qui suit est ce qu’il faut en savoir pour remplir le cadre et chiffrer le coût annuel.
L’IVIE est de 1,06 %de la valeur de l’immeuble à compter de la période d’imposition 2024 — elle était de 0,76 % jusqu’à la période d’imposition 2023, le relèvement résultant de la L. 213/2023 —, calculée « in proporzione alla quota di possesso e ai mesi dell’anno nei quali il possesso c’è stato », le mois entamé d’au moins quinze jours comptant pour un mois entier (art. 19, comma 14, du D.L. 201/2011). Elle n’est pas due si son montant total n’excède pas 200 €. L’habitation principale est exonérée (comma 15-bis), sauf catégories cadastrales A/1, A/8 et A/9, taxées à 0,40 % avec une déduction de 200 €. Le prorata mensuel a une conséquence pratique qu’on oublie : l’année où vous vendez la maison française, l’IVIE est due sur les seuls mois de détention, et la valeur retenue reste celle de l’assiette, non le prix de vente.
L’assiette, pour un bien français, obéit à une règle particulière qu’il faut connaître parce qu’elle laisse un choix, et que ce choix se chiffre. L’article 19, comma 15, du D.L. 201/2011 retient en principe la valeur cadastrale pour les biens situés dans l’Union — « il valore è quello catastale come determinato e rivalutato nel Paese in cui l’immobile è situato » —, mais l’Agenzia delle Entrate a constaté, dans sa circolaren. 28/E du 2 juillet 2012, que la France fait partie des quatre États — avec la Belgique, l’Irlande et Malte — pour lesquels la colonne correspondante de son tableau n’est pas renseignée. L’assiette est donc, au choix du contribuable : le coût résultant de l’acte d’acquisition — à défaut, la valeur de marché du lieu de situation — ou la valeur locative cadastralefrançaise, retenue après l’abattement de 50 % appliqué pour la taxe foncière, multipliée par les coefficients IMU. La circulaire nomme d’ailleurs la France en toutes lettres à propos de cet abattement. Sur un bien ancien acquis il y a vingt ans, l’écart entre les deux méthodes peut être considérable : l’acte d’acquisition fige un prix d’époque, la voie cadastrale suit une revalorisation. Le choix n’est pas neutre, et il se fait au premier dépôt.
L’imputation joue en votre faveur, mais partiellement. Le tableau annexé à la même circulaire retient, pour la France, la taxe foncièreet l’impôt de solidarité sur la fortune — mention qu’il faut lire comme visant l’IFI qui lui a succédé, cette substitution n’étant confirmée par aucune prassi postérieure que nous ayons ouverte. La taxe d’habitation sur les résidences secondaires n’est pas imputable : la circulaire exclut par principe les impôts liés à l’usage du bien comme habitation, au motif qu’ils rémunèrent des services locaux plutôt qu’ils ne frappent une richesse. L’imputation est plafonnée à l’IVIE due — « Il credito d’imposta non può, in ogni caso, superare l’imposta dovuta in Italia » — et, pour les biens situés dans l’Union ou l’Espace économique européen, elle couvre aussi l’impôt français sur le revenugrevant le même immeuble et non déjà déduit au titre du crédit conventionnel de l’article 165 du TUIR (art. 19, comma 16). Cette seconde branche est méconnue et vaut d’être demandée : elle transforme un excédent d’impôt foncier français perdu en imputation utile.
Un effet favorable que personne ne signale : la résidence secondaire française vacante ne génère aucun revenu imposable en Italie
Le droit italien impute d’ordinaire un revenu forfaitaire aux immeubles étrangers non loués, par la règle d’assiette de l’article 70, comma 2, du TUIR. Cette règle est écartée lorsque l’IVIE est due. La notice Redditi PF 2026 — Fascicolo 2, au quadro RL, l’écrit : « Per gli immobili all’estero adibiti ad abitazione principale dai soggetti residenti nel territorio dello stato […] ed anche per gli immobili non locati per i quali è dovuta l’IVIE, non viene applicato il secondo comma dell’articolo 70 del TUIR […]; pertanto non va compilata la presente colonna. »
Traduction patrimoniale : une résidence secondaire française laissée vacante ne génère aucun revenu imposable à l’IRPEFen Italie. Elle supporte l’IVIE, et rien d’autre. C’est l’une des rares lignes de ce chapitre qui joue franchement en faveur du client, et elle change l’arbitrage « garder ou vendre » pour la maison de famille : le coût de détention italien se réduit à un pourcentage de l’assiette, sous imputation de la taxe foncière. Le calcul bascule dès que le bien est loué, puisqu’on retombe alors sur le revenu réel. Voir le chapitre 17.
L’IVAFE est de 2 pour mille par an de la valeur des produits financiers, portée à 4 pour mille à compter de la période d’imposition 2024 pour les produits détenus dans un État à régime fiscal privilégié au sens du décret ministériel du 4 mai 1999 (art. 19, comma 20-bis) — la France n’en fait pas partie, et l’erreur double le montant. Pour les comptes courants et livrets d’épargne, elle n’est pas proportionnelle mais forfaitaire, par renvoi au droit de timbre : 34,20 € par compte pour une personne physique. Un plafond de 14 000 € existe, mais il ne bénéficie qu’aux redevables autres queles personnes physiques : un particulier n’en profite pas, quelle que soit la taille de son portefeuille. L’assiette, enfin, est la valeur de marché relevée au terme de chaque année civile au lieu de détention des produits — « Il valore è costituito dal valore di mercato, rilevato al termine di ciascun anno solare nel luogo in cui sono detenuti i prodotti finanziari, anche utilizzando la documentazione dell’intermediario estero di riferimento per le singole attività e, in mancanza, secondo il valore nominale o di rimborso » (art. 19, comma 20, dernière phrase). À défaut de valeur de marché, on retient donc la valeur nominale ou de remboursement, et non zéro.
Deux précisions d’assiette manquent partout et changent le calcul dans les deux sens. La première : l’IVAFE est proratisée. La page officielle de l’Agenzia le dit sans ambiguïté : « L’imposta, calcolata sul valore dei prodotti finanziari e dovuta proporzionalmente alla quota di possesso e al periodo di detenzione, è pari al 2 per mille. » Quote-part etdurée de détention : un compte-titres ouvert le 1er septembre ne supporte pas l’impôt d’une année pleine, et un portefeuille détenu à moitié en indivision ne le supporte que pour moitié. La seconde, et elle referme la porte que le troisième piège du quadro RWa ouverte : si vous avez tout vendu avant le 31 décembre, l’absence de valeur au 31 décembre ne vous exonère de rien. « Se al 31 dicembre le attività non sono più possedute, si fa riferimento al valore di mercato rilevato al termine del periodo di possesso. » On retient la valeur à la date de sortie. Le compte-titres soldé en février se déclare au quadro RW, et il supporte l’IVAFE sur sa valeur de février, proratisée sur deux mois. C’est cohérent, ce n’est pas intuitif, et cela se vérifie : l’année de la liquidation d’un portefeuille est aussi celle où l’administration dispose du relevé de cession.
La franchise de 5 000 € : par établissement ou tous comptes confondus ? Le point n'est pas tranché, et il change le résultat
La franchise qui exonère les comptes courants et livrets figure non pas dans l’article 19 du D.L. 201/2011, mais dans la note 3-bis à l’article 13 du tarif, partie première, annexé au D.P.R. 642/1972. Son libellé est le suivant : « Se il cliente è persona fisica, l’imposta non è dovuta quando il valore medio di giacenza annuo risultante dagli estratti e dai libretti è complessivamente non superiore a euro 5.000. »
Le mot complessivamente suggère une appréciation d’ensemble. La circolare 28/E du 2 juillet 2012 raisonne, elle, par intermédiaire, et non tous établissements confondus. Et la schedaofficielle de l’Agenzia consacrée à l’IVAFE, qui est la page que consultera votre commercialista, écrit la règle sans le mot litigieux : « L’imposta non è dovuta quando il valore medio di giacenza annuo risultante dagli estratti conto e dai libretti non è superiore a 5.000 euro. » La même page fixe au passage le montant fixe à « 34,20 euro per ciascun conto corrente o libretto di risparmio detenuti all’estero (100 euro per i soggetti diversi dalle persone fisiche) » — par compte, et non par contribuable. Trois sources officielles, trois formulations, et le mot qui trancherait ne figure que dans l’une d’elles. Les deux lectures ne donnent pas le même résultatpour un client qui détient trois comptes français de 3 000 € de solde moyen chacun : exonéré sous la lecture par intermédiaire, redevable de trois fois 34,20 € sous la lecture globale. L’enjeu unitaire est faible ; l’enjeu de méthode ne l’est pas, parce que la même hésitation se retrouve dans le calcul du seuil de 15 000 € du monitorage, lequel s’apprécie clairement, lui, en valeur maximale complessivo. Faites arbitrer la question au premier dépôt et retenez ensuite la même lecture d’une année sur l’autre : c’est l’alternance qui attire l’attention, pas le choix.
Un crédit d’impôtest prévu, au titre des impôts patrimoniaux acquittés dans l’État où les produits sont détenus (art. 19, comma 21). Pour un patrimoine financier français, il est en pratique sans objet : la France n’impose pas la détention d’actifs financiers depuis la suppression de l’ISF. Il redevient utile pour un client dont le patrimoine financier est logé dans un troisième État qui, lui, connaît une imposition patrimoniale — la situation n’est pas théorique dans les dossiers à composante suisse.
L'assurance-vie française et l'IVAFE : oui par principe, non par exception
C’est la question la plus importante de cette section pour un client français, et elle est tranchée. La circolareAdE n. 28/E du 2 juillet 2012, § 2.2, range expressément parmi les activités soumises à l’IVAFE les « contratti di natura finanziaria stipulati con controparti non residenti […] nonché polizze di assicurazione sulla vita e di capitalizzazione stipulate con compagnie di assicurazione estere », puis distingue trois situations à son paragraphe 2.2.1.
Cas 1.La compagnie opère en Italie et a exercé les deux options italiennes — l’imposta sostitutivade l’article 26-ter du D.P.R. 600/1973 et l’imposta di bolloen mode virtuel. Le contrat subit alors un traitement « complessivamente equiparato alle analoghe polizze assicurative italiane » et peut « sostanzialmente considerarsi come detenute in Italia e, quindi, non sono assoggettate all’IVAFE » : pas d’IVAFE, droit de timbre à la place. Cas 2. Elle n’a pas exercé ces options, mais « le polizze siano affidate in amministrazione a una fiduciaria residente o ad un altro intermediario residente » : pas d’IVAFE, droit de timbre également. Cas 3.Dans tous les autres cas — et c’est la situation ordinaire d’un contrat français conservé tel quel —, « sulle stesse è dovuta l’IVAFE, in quanto tali polizze si considerano detenute all’estero » : l’impôt est dû à 2 pour mille de la valeur au 31 décembre, et le contrat doit figurer au quadro RWainsi qu’au quadro RM.
Le passage du cas 3 au cas 2, par mandat d’administration à un intermédiaire résident, est un levier de structuration à part entière, à chiffrer contre le coût du mandat. La circulaire précise d’ailleurs qu’une fois le mandat interrompu, « la polizza si considera detenuta all’estero e deve essere corrisposta l’IVAFE » : l’effet cesse avec le mandat, il ne s’acquiert pas définitivement. Le chapitre 14 traite l’arbitrage. Nous ne nommons ici aucun établissement, aucune compagnie et aucune catégorie d’acteur en particulier : ce guide décrit des mécanismes, pas des offres.
Ce qu'un patrimoine français ordinaire coûte chaque année à un résident italien de droit commun, avant tout impôt sur le revenu
PATRIMOINE CONSERVE EN FRANCE
Residence secondaire, valeur retenue pour l'IVIE ........ 900 000 €
Compte-titres ordinaire ............................... 1 200 000 €
Contrat d'assurance-vie francais (cas 3) ................ 800 000 €
PEA .................................................... 300 000 €
PER .................................................... 150 000 €
Compte courant francais, solde moyen 12 000 €,
maximum atteint dans l'annee 60 000 €
IVIE — art. 19, c. 13 a 17, du D.L. 201/2011
1,06 % x 900 000 € ...................................... 9 540 €
moins taxe fonciere imputable (hypothese de travail) .. − 2 400 €
---------
IVIE nette .............................................. 7 140 €
IVAFE — art. 19, c. 18 a 22, du D.L. 201/2011
2 pour mille x (1 200 000 + 800 000 + 300 000) .......... 4 600 €
Compte courant : forfait, solde moyen > 5 000 € ........... 34,20 €
---------
IVAFE ................................................. 4 634,20 €
TOTAL ANNUEL, HORS IMPOT SUR LES REVENUS ............. 11 774,20 €
Sur quinze ans, a patrimoine constant, ordre de grandeur .. 176 600 €
DECLARATIONS A DEPOSER
quadro RW : compte-titres, assurance-vie, PEA, PER,
compte courant (maximum 60 000 € > 15 000 €),
immeuble (IVIE due, donc cadre a deposer)
quadro RM : contrat d'assurance-vie
quadro CE : credit d'impot pour impots payes en France
LE MEME PATRIMOINE SOUS LE FORFAIT DE L'ARTICLE 24-BIS
IVIE ........................................................ 0 €
IVAFE ....................................................... 0 €
quadro RW ......................................... non exigibleLe PER n'est pas retenu dans l'assiette IVAFE : son assujettissement à cet impôt n'est pas établi par notre documentation, seule son inscription au quadro RW l'est. La taxe foncière imputable est une hypothèse de travail, à remplacer par l'avis réel. Le crédit d'IVIE couvre aussi l'excédent d'impôt français sur le revenu foncier non utilisé au titre du crédit conventionnel. Chiffrage construit pour ce guide à partir des textes cités.
Onze mille sept cent soixante-quatorze euros par an, sur un patrimoine que la France, hors IFI, n’imposait pas en tant que tel. C’est un poste que la plupart des simulations d’installation en Italie oublient purement et simplement, et il faut le mettre dans la balance avant de comparer des taux d’IRPEF. Notez aussi la structure de la facture : sur ces 11 774 €, plus de la moitié provient d’un immeuble que le client n’envisage même pas comme un actif taxable, et 34,20 € seulement du compte courant qui l’inquiétait. Le diagnostic patrimonial commence par l’immobilier français, pas par la banque.
Une question conventionnelle sans réponse : l'IVIE et l'IVAFE sont-elles couvertes par la convention de 1989 ?
La convention franco-italienne du 5 octobre 1989 couvre l’impôt sur le revenu et l’impôt sur la fortune. Le point 11 c) de son Protocole prévoit que « si la République italienne venait à instituer un impôt sur la fortune les autorités compétentes des deux Etats se concerteraient ». L’IVIE et l’IVAFE datent de 2011.
Voici ce que nous écrivons, et rien de plus : la qualification conventionnelle de l’IVIE et de l’IVAFE n’est pas établie. Le point 11 c) du Protocole prévoyait une concertation en cas d’institution d’un impôt italien sur la fortune ; aucune concertation publiée n’a été trouvée.
Deux précisions pour situer l’enjeu. La question ne se pose que pour les résidents italiens de droit commun : l’optant au forfait en est dispensé, et cette restriction doit être écrite. Et la question symétrique — la couverture de l’IFI par l’article 2 § 4 de la même convention — est ouverte elle aussi. Un client qui supporte à la fois l’IFI sur son immobilier français et l’IVIE sur le même immeuble a donc un argument de double imposition à faire valoir, sans certitude sur le fondement. La voie praticable n’est pas la convention : c’est le crédit d’impôt interne du comma 16, qui admet expressément l’imputation de l’impôt patrimonial français. Passez par lui.
Deux réserves et une correction avant de transférer quoi que ce soit chez un intermédiaire italien
La solution qui vient naturellement à l’esprit est le transfert du compte-titres chez un intermédiaire résident italien. Elle produit un effet déclaratif bien établi : la dispense de quadro RWprévue par la notice, sous les deux conditions cumulatives rappelées plus haut. Et un effet fiscal qu’il faut décrire correctement, parce qu’on le présente presque toujours à l’envers.
La correction.Lorsque les titres sont déposés auprès d’un intermédiaire résident, la retenue italienne s’applique sur le montant netde la retenue étrangère — c’est la règle dite du netto frontiera, siège au comma 4-bis de l’article 27 du D.P.R. 600/1973. Sur un dividende français de 100 : 12,80 de retenue française, puis 26 % de 87,20, soit 22,67 ; charge totale 35,47 %. C’est 3,33 points de mieux que l’encaissement direct sans crédit d’impôt (38,80 %), mais 9,5 points de plus que les 26 % qu’obtiendrait un contribuable auquel le crédit d’impôt italien serait accordé. Or l’articulation entre le netto frontieraet ce crédit n’est pas établie. Présenter le transfert comme un gain fiscal net est donc inexact : c’est un gain par rapport à la configuration la plus défavorable. Le chapitre 8 traite la question du crédit d’impôt sur dividendes, qui fait l’objet de deux lectures opposées.
Première réserve.Le transfert du compte-titres chez un intermédiaire résident italien substitue vraisemblablement l’imposta di bolloà l’IVAFE, au même taux de 2 pour mille. Nous ne pouvons pas affirmer que l’IVAFE reste due : ce n’est pas sourcé et cela paraît contraire à la définition légale de l’IVAFE, qui frappe par construction les produits financiers détenus à l’étranger. Le résultat économique est voisin ; la qualification ne l’est pas, et elle peut compter dans une discussion de crédit d’impôt.
Seconde réserve. Confier des titres en administration à une società fiduciaria résidente restaure l’accès au risparmio amministrato et supprime le calcul manuel des plus-values, qui est la vraie corvée du compte-titres resté français. L’effet de ce mandat sur la dispense de quadro RWn’est établi que pour les polices d’assurance ; il ne l’est pas pour un portefeuille de titres.C’est une question à faire trancher avant de signer le mandat, pas après.
Le forfait efface tout cela — et l’exclusion de la France le rallume
Le fondement tient en une phrase, et c’est le comma 153 de l’article 1er de la loi du 11 décembre 2016, n. 232 : les personnes qui exercent l’option de l’article 24-bis du TUIR, pour les périodes d’imposition de validité de l’option, « non sono tenuti agli obblighi di dichiarazione di cui all’articolo 4 del decreto-legge 28 giugno 1990, n. 167 » — c’est le quadro RW— et « sono esenti dalle imposte previste dall’articolo 19, commi 13 e 18, del decreto-legge 6 dicembre 2011, n. 201 » — ce sont l’IVIE et l’IVAFE. Le même comma ajoute : « La presente disposizione si applica anche ai familiari di cui al comma 6 del citato articolo 24-bis ». L’exonération s’étend donc aux membres de la famille associés à l’option.
Pour un Français fortuné qui s’installe en Italie sous le forfait, cela signifie que l’immeuble français, le compte-titres français et le contrat d’assurance-vie français échappent au quadro RW, à l’IVIE et à l’IVAFE pendant toute la durée de l’option. C’est un argument patrimonial de premier rang, il ne coûte rien de plus que le forfait lui-même, et il est absent de presque toutes les présentations du régime. Sur le patrimoine de l’exemple ci-dessus, il vaut 11 774 € par an — et sur les patrimoines pour lesquels le forfait est réellement envisagé, souvent beaucoup plus. Un chiffrage qui ignore ces deux impôts sous-estime l’avantage du forfait d’une fraction qui n’est pas anecdotique.
Le revers de cette dispense : elle nourrit l'argument qui conteste la qualité de résident conventionnel de l'optant
Il faut dire ici quelque chose d’inconfortable, parce que c’est précisément la dispense décrite dans cette section qui l’alimente. La question de savoir si un optant à l’article 24-bis est « résident » au sens de l’article 4 de la convention du 5 octobre 1989, et « domicilié » au sens de l’article 4 § 1 de la convention successorale du 20 décembre 1990, n’est pas tranchée. L’enjeu est total : s’il ne l’est pas, il perd le bénéfice de l’ensemble des règles conventionnelles de répartition, et la France retrouve son droit d’imposer.
L’argument contraire à la qualité de résident se nourrit de ce chapitre. Un contribuable exonéré d’IVIE, d’IVAFE et de quadro RW, dont l’assiette successorale italienne est réduite aux biens existant en Italie, présente un rattachement personnel largement neutralisé — c’est exactement ce que l’on oppose à la qualité de résident conventionnel. L’argument en sens inverse est systématique, et il est le plus fort sur le terrain successoral : la lettre c) du Protocole de la convention successorale considère comme domiciliée dans un État toute personne qui y est assujettie à l’impôt en raison de son domicile, de sa résidence, de son siège de direction ou de tout critère analogue, « à l’exception des personnes qui ne sont assujetties à l’impôt dans cet Etat que pour les revenus y ayant leur source ». Or l’optant est imposé en Italie sur ses revenus italiens au barèmeet sur ses revenus étrangers par l’imposta sostitutiva : il n’est pas assujetti pour les seuls revenus de source italienne. Les rédacteurs de 1990 ont su écrire deux exclusions distinctes selon l’objet. L’argument est sérieux ; il ne démontre rien.
Nous exposons les deux lectures et nous n’en retenons aucune. Aucune circolare, aucune risposta a interpello, aucune position de la direction générale des finances publiques et aucune décision de justice traitant cette question n’ont été trouvées lors des recherches conduites pour ce guide, closes le 30/07/2026. Le commentaire administratif français BOI-ENR-DMTG-10-10-30, § 430, confirme au moins que la question est bien conventionnelle : la définition du domicile ou de la résidence donnée par l’accord prévaut sur celle retenue par la loi interne. Conduite à tenir : consultation dédiée et rescrit, avant l’option, pas après. Les chapitres 2, 10 et 24 traitent le sujet au fond.
Le montant du forfait dépend de la date de transfert de la résidence civile, pas de l'année d'option
Trois cohortes coexistent. Le montant applicable se détermine par référence à la date à laquelle le contribuable a transféré sa résidence civile au sens de l’article 43 du code civil italien— la demeure habituelle —, et non par la résidence fiscale de l’article 2 du TUIR, ni par l’année d’exercice de l’option, ni par la période d’imposition considérée.
| Date du transfert de résidence (art. 43 du code civil italien) | Forfait annuel | Par membre de la famille | Base légale |
|---|---|---|---|
| Jusqu'au 10 août 2024 inclus | 100 000 € | 25 000 € | L. 232/2016, art. 1, comma 152 |
| Du 11 août 2024 au 31 décembre 2025 | 200 000 € | 25 000 € | D.L. 113/2024, art. 2 |
| À compter du 1er janvier 2026 | 300 000 € | 50 000 € | L. 199/2025, art. 1, commi 25 et 26 |
La distinction entre résidence civile et résidence fiscale n’est pas un raffinement de juriste. Un contribuable qui établit sa demeure habituelle en Italie en novembre 2025 mais n’y devient résident fiscal qu’en 2026 relève, à la lettre des textes, du forfait à 200 000 € et non à 300 000 €. Le décalage se plaide ; il n’est tranché par aucune prise de position administrative que nous ayons ouverte. Ne le présentez pas comme acquis ; ne l’ignorez pas non plus : l’enjeu est de 100 000 € par an sur une option pouvant courir quinze ans. Le chapitre 2 traite le régime au fond.
L’impatrié de l’article 5 du D.Lgs. 209/2023, à l’inverse, y reste intégralement soumis.Aucune disposition équivalente ne figure dans cet article, dont les dix commi ont été lus intégralement. C’est l’écart le plus lourd entre les deux régimes, et il porte précisément sur les avoirs que le client conserve en France. Un cadre qui bénéficie de l’abattement de 50 % — la moitié de son revenu de travail italien concourt à la base, dans la limite de 600 000 € de revenu éligible, sur cinq périodes d’imposition — continue de déclarer, de liquider et de payer sur son patrimoine français comme n’importe quel résident de droit commun. Le chapitre 3 le développe. Nous le répétons ici parce que la confusion entre les deux régimes est le contresens le plus répandu du dossier italien, et parce qu’elle conduit des cadres expatriés à ne déposer aucun quadro RWpendant cinq ans en croyant qu’un régime de faveur les en dispense.
Une précision de calendrier sur ce régime, puisqu’elle est fausse à peu près partout. L’article 5 du D.Lgs. 209/2023 régit les périodes d’imposition 2024 à 2026. À compter de la période d’imposition 2027, il est abrogé, et le régime est porté par le nouveau texte unique y compris pour les personnes déjà entrées dans le dispositif : ce n’est pas la date du transfert qui commande, c’est la période d’imposition. Un cadre arrivé en 2025 relève de l’article 5 pour 2025 et 2026, puis du texte codifié pour 2027, 2028 et 2029. Nous n’écrirons rien du contenu de l’article 225 : son texte n’a pas été obtenu, et des commentaires professionnels qui annoncent la reprise à l’identique du plafond de 600 000 € et de la quote-part de 50 % ne sont pas une source. Rien de tout cela ne change la conclusion de ce chapitre : la charge déclarative de l’impatrié reste entière de part et d’autre de la bascule.
Quatre régimes, une seule dispense déclarative
Le triage « quel régime pour quel client » compte quatre entrées, pas deux ni trois. Sur la dispense de quadro RWet l’exonération d’IVIE et d’IVAFE, la lecture du comma 153 est littérale : il vise les seules personnes qui exercent l’option de l’article 24-bis. Aucun des trois autres régimes n’y est nommé.
| Régime | Ce qu'il fait | Durée | Dispense de quadro RW, d'IVIE et d'IVAFE |
|---|---|---|---|
| Forfait des neo residenti — art. 24-bis du TUIR (art. 246 du D.Lgs. 117/2026) | Impôt forfaitaire substitutif sur les revenus de source étrangère, quelle qu'en soit la nature | 15 périodes d'imposition, sans renouvellement | Oui — comma 153 de la L. 232/2016, extension aux familiers de l'option comprise |
| Impatriés — art. 5 du D.Lgs. 209/2023 (art. 225) | Abattement sur les revenus de travail produits en Italie | 5 périodes d'imposition | Non. Le comma 153 ne le vise pas, et l'art. 5 ne comporte aucune disposition équivalente |
| Enseignants et chercheurs — art. 44 du D.L. 78/2010 (art. 226) | Régime propre aux universitaires et chercheurs revenant en Italie | Selon les conditions propres au régime — voir le chapitre 22 | Non visé par le comma 153. Ce régime est en revanche exclusif du forfait depuis 2017 : arbitrer, jamais cumuler |
| Retraités du Mezzogiorno — art. 24-ter du TUIR (art. 247) | 7 % sur l'ensemble des revenus de source étrangère, sous condition d'installation dans une commune éligible d'au plus 30 000 habitants | 10 périodes : celle du transfert et les 9 suivantes | Non visé par le comma 153. Un retraité sous l'article 24-ter dépose donc un quadro RW et acquitte IVIE et IVAFE sur ses avoirs français. Voir le chapitre 21 |
La conséquence est contre-intuitive et elle mérite d’être posée franchement : pour un retraité qui hésite entre le forfait de l’article 24-bis et le régime à 7 % du Mezzogiorno, le second impose un taux beaucoup plus doux mais laisse intactes trois charges que le premier efface — le quadro RW, l’IVIE et l’IVAFE. Sur un patrimoine immobilier français significatif, l’écart d’IVIE peut absorber une part appréciable de l’avantage de taux. Ce calcul-là n’apparaît dans aucune comparaison en ligne.
Optant au forfait de l'article 24-bis
Dispensé du quadro RW, exonéré d'IVIE et d'IVAFE, pour lui et pour les membres de la famille couverts par l'option (comma 153 de la L. 232/2016). L'assiette successorale italienne est également réduite aux biens existant en Italie (comma 158) — au sens de l'article 2, comma 3, du TUS, qui répute en tout état de cause existants en Italie les titres de sociétés y ayant leur siège légal, leur administration ou leur objet principal, ainsi que les créances sur un débiteur résident : la réduction est plus étroite qu'il n'y paraît. Chapitres 2 et 24.
Impatrié de l'article 5 du D.Lgs. 209/2023
Intégralement soumis au quadro RW, à l'IVIE et à l'IVAFE. Le régime porte sur les revenus de travail produits en Italie et n'emporte aucun allègement déclaratif ni successoral. Chapitre 3.
Résident de droit commun
Régime de référence : quadro RW annuel, IVIE, IVAFE, quadro RM pour les revenus de capitaux étrangers, quadro CE pour le crédit d'impôt. C'est la situation de la majorité des lecteurs de ce guide, et celle des retraités du Mezzogiorno pour ce qui concerne leurs avoirs français.
Trois limites doivent accompagner la dispense du comma 153, faute de quoi elle devient un argument de vente.
Première limite, et c’est un arbitrage réel. La circolare17/E du 23 mai 2017 précise, à son paragraphe 5.2 : « Si precisa che l’esenzione dall’obbligo di monitoraggio e dal pagamento di IVIE e di IVAFE riguarda solo le giurisdizioni comprese nell’opzione. » Or l’article 24-bis, comma 5, permet au contribuable d’exclure du forfait les revenus produits dans un ou plusieurs États déterminés — c’est le cherry picking, qui est parfois l’arbitrage central pour un retraité français dont la pension de sécurité sociale reste imposable en France, puisqu’il lui rend le crédit d’impôt italien sur l’impôt français. Mais exclure la France de l’option fait perdre simultanément la dispense de quadro RWet l’exonération d’IVIE et d’IVAFE sur les actifs français. L’arbitrage n’est pas gratuit, et il se chiffre : sur le patrimoine de notre exemple, l’exclusion de la France coûte 11 774 € par an d’impôts de détention, à comparer au crédit d’impôt récupéré. Le chapitre 2 traite ce calcul. Précision de sourçage : la faculté du comma 5 est établie sur sources spécialisées italiennes concordantes et non sur le texte lu à la source ; nous l’énonçons en substance et ne la citons pas entre guillemets.
Deuxième limite, le carve-out des participations qualifiées.Le forfait ne couvre pas les plus-values de cession de participations qualifiées réalisées pendant les cinq premières périodes d’imposition de validité de l’option : elles restent soumises au régime ordinaire italien, par l’effet de la deuxième phrase du comma 1 de l’article 24-bis. La même circulaire en tire la conséquence déclarative : « in relazione alle partecipazioni qualificate che possono generare plusvalenze tassabili in via ordinaria se realizzate nei primi 5 periodi d’imposta di validità dell’opzione, si ritiene che, durante tale quinquennio, permanga in capo al neo residente l’obbligo di indicare nel quadro RW il valore della partecipazione estera ». Un dirigeant qui apporte au forfait une participation qualifiée dans sa société française devra donc déposer un quadro RWpendant cinq ans pour cette seule ligne, alors qu’il se croit dispensé de tout. L’omission est sanctionnée comme les autres, et la valeur d’une participation qualifiée n’est pas un petit montant : une sanction proportionnelle assise dessus est la plus lourde du chapitre.
Troisième limite, une question ouverte que nous ne trancherons pas.L’exonération d’IVAFE dont bénéficie l’optant au forfait couvre-t-elle l’impôt sur la valeur des crypto-actifs détenus à l’étranger, hébergé depuis 2023 dans le même comma 18 de l’article 19 du D.L. 201/2011 ? Aucune source consultée ne le dit.Le comma 153 vise les « imposte previste dall’articolo 19, commi 13 e 18 » sans restriction, mais le comma 18 comportait un seul impôt en 2016 et en comporte deux depuis. Pour trancher : les instructions du quadro RW du millésime applicable, ou une risposta a interpello. Si votre patrimoine comporte des crypto-actifs significatifs et que vous optez pour le forfait, faites poser la question avant la première déclaration.
Quatre formalités qui décident de l'étendue de la dispense — et payer le forfait n'en est pas une
Tout ce qui précède repose sur une prémisse que personne ne vérifie : que votre option soit régulièrement perfectionnée, et qu’elle couvre bien les personnes que vous croyez couvertes. Le comma 153 dispense « i soggetti che esercitano l’opzione ». Pas ceux qui ont payé. La circolare17/E du 23 mai 2017 est nette sur ce point : à défaut de régularisation par remissione in bonis, « nonostante il versamento tempestivo dell’imposta sostitutiva, l’opzione per il regime non potrà considerarsi perfezionata ». Vous pouvez donc avoir viré 300 000 € à l’échéance et devoir un quadro RW, une IVIE et une IVAFE que vous n’avez pas déposés. Le chapitre 2 traite la mécanique de l’option, sa fenêtre de rattrapage et son coût de 250 € ; nous la signalons ici parce que la dispense déclarative examinée dans ce chapitre en dépend entièrement.
Trois formalités de forme, tirées du Provvedimentodu directeur de l’Agenzia delle Entrate n. 47060 du 8 mars 2017, commandent directement l’étendue de la dispense de quadro RW, puisque celle-ci suit l’option. L’extension à un proche se perfectionne dans la déclaration relative à l’exercice où le prochetransfère sa résidence, ou dans celle de l’exercice suivant (point 2.2) ; chaque proche doit manifester lui-même son intention dans sa propre déclaration, en identifiant le contribuable principal (points 2.4 et 2.5). Un conjoint dont l’extension n’a pas été régulièrement demandée n’est pas couvert par la dispense et doit déposer son propre quadro RWsur ses avoirs propres — c’est l’angle mort le plus fréquent des couples où un seul membre pilote le dossier.
La quatrième est une formalité de sortie, et c’est celle que personne n’a en tête au moment où elle joue. Le point 3.8 du même Provvedimentoimpose, en cas de départ à l’étranger, d’adresser une communication spécifique au service compétent avant l’échéance déclarative de l’exercice de perte de la résidence italienne. Nous énonçons cette règle en substance, sur la lecture du Provvedimento. Elle intéresse le client qui quitte l’Italie avant le terme de ses quinze ans, pour rentrer en France ou pour aller ailleurs : c’est précisément l’année où il pense n’avoir plus rien à déposer en Italie.
L'interpello préalable : une faculté que l'enjeu rend indispensable, et ce qu'il ne sécurise pas
L’article 24-bis, comma 3, ouvre au candidat au forfait la possibilité de soumettre à l’Agenzia delle Entrate un interpellopréalable : une demande écrite portant sur la vérification des conditions d’accès au régime. C’est une faculté, non une obligation. Compte tenu de l’enjeu — un forfait de 300 000 € par an sur quinze ans, et l’ensemble de la dispense déclarative examinée dans ce chapitre —, nous la recommandons systématiquement.
Sachez toutefois ce qu’elle ne fait pas. Le rescrit ne sécurise ni les conditions d’accès en général, ni la résidence fiscale elle-même. Il porte sur la question posée, dans les termes où elle est posée, sur la base des faits exposés. Un client dont la résidence fiscale italienne serait ensuite contestée par la France ne trouvera aucune protection dans un interpelloitalien favorable : ce sont deux administrations, deux qualifications, deux contentieux. Le chapitre 5 traite la construction du dossier de résidence, et c’est lui qui protège, pas le rescrit.
Ce que nous ne pouvons pas vous dire sur l'après-1er janvier 2027, et qui porte sur les chiffres centraux du guide
Les commi 13 à 23 de l’article 19 du D.L. 201/2011 — c’est-à-dire l’IVIE et l’IVAFE elles-mêmes— sont abrogés à compter de la période d’imposition 2027 : les commi 13 à 17, 15-bis et 15-ter par le D.Lgs. 5 novembre 2024, n. 174, les commi 18 à 23 par le D.Lgs. 1 agosto 2025, n. 123, l’un et l’autre tels que modifiés par le D.L. 31 dicembre 2025, n. 200. Le renvoi du comma 153 de la L. 232/2016 deviendra donc un renvoi à une disposition abrogée. Où l’IVIE et l’IVAFE sont reprises, et si l’exonération des optants au forfait suit, n’est pas établi à ce jour.Nous ne l’affirmerons pas.
La même incertitude affecte le chiffre le plus lourd du dossier. Le montant d’entrée du forfait est figé pour la durée de l’option par deux clauses transitoires — l’article 2, comma 2, du D.L. 113/2024 et l’article 1er, comma 26, de la L. 199/2025 — qui ne figurent pas parmi les dispositions abrogées par l’article 376 du D.Lgs. 117/2026. Sur leur survie au-delà du 1er janvier 2027, voici ce que nous écrivons, et rien de plus :
Le maintien du montant d’entrée au-delà du 1er janvier 2027 est la lecture attendue, mais aucun texte ne l’écrit. Les deux clauses transitoires qui figent ce montant ne sont pas abrogées, mais elles sont adossées à un article du TUIR abrogé à cette date, tandis que le nouveau texte unique ne reprend aucune clause de sauvegarde.
L’enjeu est de jusqu’à 200 000 € par an sur les années restantes d’une option de quinze ans. Ce qui trancherait : un décret législatif correctif, ou la première circolared’application du nouveau texte unique. Un optant de 2023 qui construit son budget sur quinze ans doit intégrer cette incertitude, et non l’ignorer parce qu’elle est inconfortable. Nous la portons à chaque endroit du guide où le sujet affleure, dans les mêmes termes.
Cartographier vos obligations des deux côtés avant la première campagne déclarative
Comptes, contrats, PEA, PER, immeuble, participations, crypto-actifs, trust, suivi d'exit tax : nous établissons la liste exhaustive de ce que vous devez déposer en France et en Italie, à quelle date, sur quel cadre, et de ce que vous ne devez plus déposer du tout. Le chiffrage inclut l'IVIE et l'IVAFE, que la plupart des simulations d'installation omettent, ainsi que l'arbitrage entre conservation en France et transfert chez un intermédiaire résident. Sur les points de qualification franco-italiens, sur l'interpello préalable et sur tout acte irréversible, la mise en relation avec des avocats fiscalistes et des commercialisti italiens fait partie de l'accompagnement.
Les sanctions italiennes : 258 € ou 15 % du portefeuille, et rien entre les deux
C’est l’information la plus utile de ce chapitre, et le corpus francophone la donne rarement. L’article 5, comma 2, du D.L. 167/1990, dans son texte en vigueur du 4 septembre 2013 au 31 décembre 2026, dispose que la violation de l’obligation de déclaration de l’article 4, comma 1, « è punita con la sanzione amministrativa pecuniaria dal 3 al 15 per cento dell’ammontare degli importi non dichiarati », portée « dal 6 al 30 per cento » pour les avoirs détenus dans les États ou territoires à régime fiscal privilégié visés par les décrets ministériels du 4 mai 1999 et du 21 novembre 2001. Et il ajoute : « Nel caso in cui la dichiarazione prevista dall’articolo 4, comma 1, sia presentata entro novanta giorni dal termine, si applica la sanzione di euro 258. »
Deux cent cinquante-huit euros. Un oubli rattrapé dans les quatre-vingt-dix jours du terme coûte le prix d’un dîner ; le même oubli découvert trois ans plus tard coûte un pourcentage du patrimoine. Sur les 2 300 000 € d’actifs financiers français de notre exemple, la fourchette basse représente déjà 69 000 €, et la fourchette haute 345 000 €— par année non déclarée. Comparez au 1 500 € par compte du droit français : ce ne sont pas les mêmes ordres de grandeur, et l’asymétrie joue contre l’expatrié qui applique à l’Italie ses réflexes français.Le comma 1 du même article punit également les manquements des intermédiaires de 10 à 25 % du montant de l’opération non signalée : la chaîne de contrôle ne repose pas uniquement sur vous.
Une conséquence pratique, et elle change la conduite à tenir. Puisque la sanction est proportionnelle et que la fenêtre de rattrapage est courte, le premier réflexe en cas d’oubli n’est pas de reconstituer un dossier parfait : c’est de vérifier la date du terme. Un cadre incomplet déposé dans les quatre-vingt-dix jours vaut mieux qu’un cadre exact déposé le quatre-vingt-onzième. Le complément se fait ensuite ; la fenêtre, elle, ne se rouvre pas.
| Manquement | Texte | Sanction | Échéance à surveiller |
|---|---|---|---|
| Quadro RW non déposé ou incomplet | Art. 5, comma 2, du D.L. 167/1990, en vigueur jusqu'au 31 décembre 2026 | 3 à 15 % des montants non déclarés ; 6 à 30 % pour les avoirs situés dans un État à régime fiscal privilégié | Article abrogé à compter de la période d'imposition 2027 par le D.Lgs. 5 novembre 2024, n. 173 |
| Quadro RW déposé en retard, dans les quatre-vingt-dix jours du terme | Art. 5, comma 2, dernière phrase | 258 € | Même abrogation. C'est la fenêtre la plus utile du dispositif : elle se calcule à partir du terme de dépôt, pas de la date de découverte |
| Manquement d'un intermédiaire à ses obligations de signalement | Art. 5, comma 1, du D.L. 167/1990 | 10 à 25 % du montant de l'opération non signalée | Même abrogation |
| Omission de la déclaration anagraphique dans les 20 jours, ou de la déclaration consulaire AIRE dans les 90 jours | Art. 13 du d.P.R. 223/1989 ; art. 6, commi 1 et 4, de la L. 470/1988 ; art. 11 de la L. 1228/1954 modifié par la L. 213/2023 | 200 à 1 000 € par année d'omission, pour l'une comme pour l'autre des deux formalités | En vigueur. Voir le chapitre 6 |
| Crédit d'impôt pour impôts payés à l'étranger non demandé dans la déclaration | Art. 165 du TUIR, quadro CE | Pas une amende : une déchéance. Le crédit doit être demandé dans la déclaration, à peine de déchéance | Pour un retraité français en Italie, l'oubli transforme l'impôt français sur la pension en coût définitif. Voir les chapitres 7 et 9 |
Ce que devient le régime de sanctions au 1er janvier 2027, et la question exacte à poser
L’article 5 du D.L. 167/1990 porte, sur la base consolidée, la mention « ARTICOLO ABROGATO DAL D.LGS. 5 NOVEMBRE 2024, N. 173 » — le testo unico delle sanzioni tributarie amministrative e penali. L’abrogation prend effet à compter de la période d’imposition 2027. L’obligation, elle, survit : l’article 4 n’est pas abrogé. On se retrouve donc, pour un temps au moins, avec une obligation dont le siège de la sanction a changé.
Nous n’avons pas identifié l’article du texte unique des sanctions qui reprend la fourchette de 3 à 15 % et la réduction à 258 €, ni vérifié que ces paramètres sont repris à l’identique.Nous ne dirons donc ni qu’ils le sont, ni qu’ils ne le sont pas. La question à poser à votre dottore commercialista, dans ces termes : « quel article du D.Lgs. 173/2024 succède à l’article 5 du D.L. 167/1990, la fourchette de 3 à 15 %, celle de 6 à 30 % et la sanction réduite de 258 € pour un dépôt dans les quatre-vingt-dix jours y sont-elles reprises, et le régime de ravvedimento operoso applicable au quadro RWchange-t-il à cette date ? » Posez-la avant la campagne déclarative de 2027, pas pendant.
L’échange d’informations : ce qui est établi, ce qui ne l’est pas, et ce qui circule déjà
Il faut distinguer trois flux. Ils n’obéissent pas aux mêmes règles, ils ne produisent pas les mêmes effets, et les confondre conduit à surestimer les deux premiers en ignorant complètement le troisième, qui est le plus concret.
L'échange sur demande — article 27 de la convention du 5 octobre 1989
Une administration interroge l'autre sur un contribuable identifié. La clause vise les renseignements « nécessaires pour appliquer les dispositions de la présente Convention, ou celles de la législation interne des Etats relative aux impôts visés par la Convention […] ainsi que pour prévenir l'évasion et la fraude fiscales », et l'échange « n'est pas restreint par l'article 1 ». Le paragraphe 2 pose les trois limites classiques : mesures administratives dérogatoires, renseignements non obtenables, secrets professionnels et ordre public.
L'échange automatique — instruments de l'Union européenne
Il ne suppose aucune demande. Notre documentation en constate l'existence — les directives dites DAC et la convention multilatérale de l'OCDE et du Conseil de l'Europe — et indique expressément que ces instruments n'ont pas été ouverts sur source primaire dans le cadre de ce guide, et doivent être établis séparément. Nous ne publions donc ni le détail des données échangées, ni le calendrier de transmission, ni les seuils. Ce que ce cadre change en pratique est traité ci-dessous.
L'assistance au recouvrement — article 28 de la convention, et son homologue successoral
Le flux que personne ne lit. Ce n'est plus de l'information qui circule : c'est une créance fiscale française qui devient exécutoire sur votre patrimoine italien, ou l'inverse. L'article 28 maintient en vigueur l'article 25 de la convention de 1958, dont il reproduit le texte.
Sur le premier flux, une observation qui mérite d’être faite parce qu’elle est contre-intuitive et qu’elle ne doit surtout pas être surinterprétée. L’article 27 de la convention franco-italienne, lu intégralement dans le PDF officiel publié par la direction générale des finances publiques, ne comporte que deux paragraphes. Il ne contient pas les paragraphes 4 et 5 du modèle OCDE actuel, c’est-à-dire ni l’obligation pour un État de collecter un renseignement même en l’absence d’intérêt fiscal propre, ni l’impossibilité d’opposer le secret bancaire. C’est une rédaction de 1989, et elle n’a pas été modernisée sur ce point. L’article 14 de la convention successorale du 20 décembre 1990 est rédigé en parallèle et présente la même particularité.
N’en tirez aucune conclusion.En pratique, l’échange de renseignements entre la France et l’Italie repose aujourd’hui massivement sur les instruments de l’Union européenne et sur la convention multilatérale de l’OCDE et du Conseil de l’Europe, dont aucun n’a été vérifié pour ce guide. La formulation ancienne de l’article 27 ne ménage donc aucune zone d’ombre exploitable : elle indique simplement que le fondement pertinent n’est pas celui-là. Quiconque vous dira le contraire raisonne sur un instrument périphérique — et l’argument, s’il vous est présenté comme une opportunité, doit être traité comme un signal d’alarme sur la qualité du conseil.
Ce que nous pouvons établir du côté français, en revanche, tient en deux articles. Les institutions financières françaises alimentent le dispositif d’échange automatique au titre de l’article 1649 AC du CGI, complété depuis le 1er janvier 2026 par un article 1649 AC bisvisant les prestataires de services sur crypto-actifs au sens du règlement (UE) 2023/1114. L’instrument réglementaire est l’arrêté du 9 décembre 2016 pris pour l’application du décret no 2016-1683 du 5 décembre 2016, qui fixe à son article 1er la liste des États et territoires partenaires — celle qui commande la qualification des entités dans les diligences — et à son article 2 la liste des États et territoires vers lesquels les institutions financières françaises transmettent des informations. Nous n’avons pas rouvert ce texte pour vérifier la ligne italienne dans le cadre de ce guide, et nous ne publierons donc pas de date d’inscription.
Reste ce qui ne dépend d’aucun texte technique, et qui est le vrai sujet. La résidence fiscale que vous déclarez à votre établissement financier doit être celle que vous déclarez aux deux administrations.À l’ouverture d’un compte dans l’Union, il vous est demandé d’indiquer votre résidence fiscale et votre identifiant fiscal — le codice fiscaleen Italie. Cette indication n’est pas une formalité commerciale : c’est le point d’entrée du dispositif, et c’est le seul élément de toute cette mécanique que vous contrôlez entièrement.
La contradiction qui déclenche les dossiers : trois déclarations, une seule résidence
Le scénario que nous voyons le plus souvent n’a rien d’un montage. Il ressemble à ceci. Vous partez en mars. Vous ouvrez un compte italien et vous y déclarez, correctement, une résidence fiscale italienne avec votre codice fiscale. Vous ne dites rien à votre banque française, parce que personne ne vous l’a demandé et que vous ne voulez pas compliquer un dossier de crédit en cours : votre adresse française reste inchangée dans ses fichiers, et votre résidence fiscale y reste française. Et vous n’accomplissez ni l’inscription anagraphique dans les vingt jours, ni la déclaration consulaire AIRE dans les quatre-vingt-dix jours, parce que vous ne connaissez pas leur existence.
Résultat : trois systèmes portent trois informations différentes sur la même personne, à la même date. Aucune n’est frauduleuse prise isolément. Ensemble, elles constituent exactement le profil qu’un rapprochement automatisé fait remonter, et surtout elles vous privent du seul élément qui vous protégerait : une ligne de conduite cohérente et datée. Le correctif tient en une page — la même date d’effet, la même résidence, la même adresse, partout, avec une trace écrite de chaque notification.
La contrepartie de cette rigueur est réelle et il faut l’annoncer : certains établissements français restreignent, pour les clients devenus non-résidents, les versements complémentaires, l’accès à certains supports, voire la relation elle-même. C’est une politique d’établissement, pas une règle fiscale — mais c’est un paramètre de la décision, et la question se pose avant le départ, par écrit, à chaque établissement. Le chapitre 14 traite ce point pour les enveloppes. Ne comptez pas sur une réponse orale en agence.
Le troisième flux est celui qu’on n’anticipe jamais. L’article 28 de la convention du 5 octobre 1989maintient en vigueur l’article 25 de la convention de 1958 et en reproduit le texte : engagement d’aide et d’assistance pour le recouvrement des impôts, intérêts, frais, suppléments et majorations ; recouvrement suivant les règles de l’État requis, les créances n’y étant pas privilégiées ; production d’une copie officielle des titres exécutoires ; et, pour les créances encore susceptibles de recours, possibilité de demander la notification d’une contrainte ou d’un titre de perception, les contestations sur le bien-fondé relevant de la seule juridiction de l’État requérant. Cette dernière précision est la plus désagréable : vous ne discuterez pas devant un juge italien une créance française mise en recouvrement en Italie. Vous la contesterez devant les juridictions françaises, pendant que la mesure produit ses effets en Italie.
La convention successorale du 20 décembre 1990 comporte, à son article 15, une clause d’assistance au recouvrement plus détaillée que son homologue de la convention revenus : production d’une copie du titre exécutoire certifiant que les sommes « sont définitivement dues et peuvent faire l’objet de mesure d’exécution », recouvrement selon les règles de l’État requis sans privilège, et une limite utile à connaître, au paragraphe 5 : « L’assistance visée au paragraphe 1 du présent article ne peut être requise pour le recouvrement des créances fiscales qui sont encore susceptibles de recours » — l’assistance se limitant alors à la notification de titres interruptifs de prescription. Le paragraphe 7 permet enfin le refus lorsque l’assistance « serait de nature à porter atteinte à ses droits de souveraineté, à sa sécurité ou à ses intérêts essentiels ». S’y ajoute, entre États membres, le dispositif européen d’assistance mutuelle en matière de recouvrement, que notre documentation italienne n’a pas ouvert et dont nous ne décrirons donc pas le fonctionnement.
La règle de conduite qui en découle est simple à énoncer et coûteuse à ignorer : on ne part pas avec un contentieux fiscal ouvert en pensant qu’il s’éteindra par la distance.Il faut le solder, le garantir, ou l’instruire avant de transférer des actifs en Italie. Le chapitre 12 traite le cas particulier de l’exit tax, dont le sursis obéit à ses propres règles : l’Italie étant un État membre de l’Union, le sursis est de plein droit et sans constitution de garanties, ce qui est une situation entièrement différente d’une créance déjà mise en recouvrement.
Le corollaire du recouvrement : la fenêtre pour contester une double imposition est de six mois, et le recours européen n'est pas un filet de sécurité
Puisque la créance circule, la contestation doit partir vite. Deux délais sont à retenir de ce chapitre, parce qu’ils se referment pendant que vous constituez votre dossier. La procédure amiable de la convention du 5 octobre 1989 — qui ne contient pas de règle propre et maintient en vigueur l’article 26 de la convention du 29 octobre 1958 — se saisit dans un délai de six mois, à compter de la notification ou de la perception à la source de la seconde imposition. Pas de la découverte du problème. Celle de la convention successorale du 20 décembre 1990 se saisit, elle, dans les trois ansde la première notification de la mesure. Deux conventions, deux délais, un rapport de un à six : ne transposez jamais l’un à l’autre. Le chapitre 10 traite la procédure au fond.
Une seconde voie existe entre États membres, ouverte par la directive (UE) 2017/1852 sur les mécanismes de règlement des différends fiscaux, plus encadrée et plus contraignante pour les administrations. Elle emporte une conséquence que l’on découvre trop tard : le commentaire administratif français BOI-INT-DG-20-30-30-10, § 380, indique que son ouverture met fin à toute autre procédure amiable conventionnelle. C’est un choix, pas un filet que l’on tendrait sous la voie conventionnelle. Il se fait avec un conseil, au vu du dossier, et il se fait tôt.
Un chapitre qui s’arrêterait ici aurait décrit un filet sans mailles, ce qui serait faux. Les dispositifs d’échange automatique portent sur des comptes financiers tenus par des institutions financières. Tout ce qui n’entre pas dans ces deux catégories leur échappe, et la liste n’est pas courte : un immeuble détenu en direct, des parts de société non cotée inscrites dans un registre d’associés et non conservées par un dépositaire, de l’or physique dans un coffre dès lors que le coffre n’est pas un compte, des œuvres, des véhicules de collection, des créances entre particuliers. Ce ne sont pas des trous à exploiter : la plupart de ces actifs relèvent d’autres obligations — l’IFI côté français, le quadro RWcôté italien, dont le champ est précisément plus large que celui de l’échange automatique puisqu’il vise les investimenti all’esterosans restriction de nature. Ce sont des limites réelles du dispositif, et prétendre l’inverse serait mentir. Ce qu’il faut en retenir est moins confortable : le quadro RWvous oblige à déclarer des choses que l’échange automatique ne verrait pas. L’obligation ne se mesure pas au risque de détection, et un conseil qui raisonne en probabilité de contrôle plutôt qu’en règle applicable vous vend une exposition, pas une stratégie.
Ouvrir un compte en Italie : l’ordre des opérations, et l’erreur qui coûte six semaines
Le codice fiscalevient en premier, et rien ne se fait sans lui. C’est l’identifiant fiscal individuel italien, préalable à presque tout : ouvrir un compte bancaire, signer un bail, souscrire une assurance, s’inscrire au service sanitaire, acheter un bien immobilier, immatriculer un véhicule. Il ne crée aucune résidence fiscale. C’est un numéro d’identification, pas un statut, et la confusion entre les deux est fréquente au point de mériter d’être coupée court : obtenir un codice fiscalene vous rend pas résident d’Italie, et ne pas en avoir ne vous empêche pas de le devenir. Le chapitre 5 traite les vrais critères.
Le consulat d'Italie à Paris ne délivre pas le codice fiscale aux Français, et presque toutes les pages francophones disent le contraire
La règle générale existe bien : la page de l’Agenzia delle Entrate indique que « I cittadini residenti all’estero possono richiedere l’attribuzione del codice fiscale alla rappresentanza diplomatico-consolare italiana nel Paese di residenza ». Mais elle indique aussi que « Per il rilascio del primo codice fiscale ai cittadini stranieri UE è necessario prenotare un appuntamento in presenza. La presenza allo sportello è obbligatoria ». Et le Consulat général d’Italie à Paris, dans sa rubrique Servizi per il cittadino straniero consultée le 30/07/2026, renvoie expressément les citoyens de l’Union à présenter le modèle AA4/8 à un bureau territorial de l’Agenzia delle Entrate. Son canal consulaire par courriel, avec un délai de délivrance de trente jours, est réservé aux catégories résiduelles, pas aux ressortissants de l’Union.
Pour un Français, donc : modèle AA4/8, bureau territorial de l’Agenzia delle Entrate, sur rendez-vous, présence physique obligatoirepour une première attribution, avec motivation de la demande et pièce d’identité en cours de validité — passeport ou carte d’identité valable pour l’expatriation. C’est une erreur opérationnelle classique : on suit un guide qui décrit la voie consulaire, on écrit au consulat, on attend, on est renvoyé, et on perd plusieurs semaines au moment précis où l’on en a le moins.
Deux contournements praticables. Mandater un représentant en Italie — notaire, dottore commercialista— muni d’une procuration : l’Agenzia l’admet pour les étrangers qui achètent un bien immobilier ou exercent une activité commerciale ou financière. Ou utiliser le canal automatique lorsqu’il existe, par exemple le portail universitaire pour les étudiants. Dans les deux cas, engagez la démarche avant toute dépense irréversible : dépôt de garantie, arrhes sur un compromis, réservation. Sinon vous l’obtiendrez dans l’urgence, par mandataire, aux conditions du mandataire.
Vient ensuite le compte bancaire, et nous serons honnêtes sur l’état de nos sources parce que c’est le sujet sur lequel le corpus en ligne est le plus abondant et le plus invérifiable. Notre documentation établit un point utile : un compte italien n’est pas juridiquement obligatoire pour acquérir un bien immobilier en Italie. Il est en revanche pratiquement nécessaire dès que vous vivez sur place — IMU, TARI, fournitures, charges de copropriété, prélèvements récurrents. Nous ne publierons ni liste de pièces bancaires, ni délai d’ouverture, ni comparatif de frais : ce sont des pratiques d’établissement, elles varient d’une agence à l’autre, elles ne se déduisent d’aucun texte que nous ayons lu, et ce guide ne nomme aucun établissement financier.
Une remarque de séquencement, en revanche, qui ne coûte rien et évite un blocage classique. Tant que vous n’êtes pas inscrit à l’anagrafede votre commune, vous êtes, du point de vue d’un établissement italien, un non-résident : certaines offres, certains produits et certaines conditions tarifaires ne vous seront pas ouverts, et l’ouverture d’un compte de non-résident puis sa conversion en compte de résident est une opération distincte. L’ordre le plus fluide est donc : codice fiscale, puis logement et inscription anagraphique, puis compte. Si le calendrier vous oblige à ouvrir un compte avant l’inscription — parce qu’un acte est signé —, sachez que vous devrez y revenir. Le chapitre 6 traite l’ordre d’ensemble de l’installation.
Sur ce point précis, une pièce méconnue vous fait gagner plusieurs semaines. L’article 9, comma 2, du D.Lgs. 6 février 2007, n. 30, prévoit qu’au moment de la demande d’inscription à l’anagrafe, « l’iscrizione e’ comunque richiesta trascorsi tre mesi dall’ingresso ed e’ rilasciata immediatamente una attestazione contenente l’indicazione del nome e della dimora del richiedente, nonché la data della richiesta » — le texte officiel écrit bien « e’ » pour « è », et nous le reproduisons tel quel. Une attestation délivrée immédiatement, portant votre nom, votre domicile et la date de la demande : c’est le document qui prouve que la procédure est engagée pendant les semaines où la commune instruit votre dossier, et il ne vous sera pas proposé spontanément. Demandez-le au guichet, le jour même. La même phrase fixe le point de bascule : trois mois de séjour libre, puis l’inscription devient exigible. Ne confondez pas cette liberté de séjour avec une neutralité fiscale : la présence physique compte, elle, dès le premier jour pour l’article 2 du TUIR, et le chapitre 5 traite ce décalage.
Le contenu du dossier d’inscription, lui, varie selon le fondement de votre séjour : documentation de l’activité pour un salarié ou un indépendant, ressources suffisantes et couverture maladie pour un retraité, et le barème de ressources qui en découle par renvoi à l’article 29, comma 3, lettre b), du D.Lgs. 286/1998. Le chapitre 6 donne ce barème chiffré, composition familiale par composition familiale, et nous ne le répétons pas ici. Ce qui relève de ce chapitre-ci est la conséquence bancaire, et elle tient en une phrase : l’établissement ne vous demandera ni votre barème ni vos justificatifs de ressources au titre du droit de séjour, il vous demandera une preuve de résidence. C’est l’attestation du comma 2, puis le certificato di residenzaune fois l’inscription acquise. Constituez le dossier anagrafepour ce qu’il est — une formalité de séjour — et non dans l’idée d’ouvrir un compte : ce sont deux guichets, deux logiques, et l’un ne présume pas de l’autre.
Deux points pratiques relèvent, eux, du texte, et méritent d’être connus avant la première échéance. Le premier : le support de versement des impôts italiens est le modèle F24, y compris pour l’impôt substitutif du forfait, qui dispose de son propre code de versement, et pour la retenue sur les locations courtes. Organisez vos moyens de paiement en conséquence, et posez la question du canal utilisable depuis l’étranger à votre commercialistaavant la première échéance : c’est un point d’intendance banal qui fait rater des dates limites. Le second : le plafond de circulation des espèces entre personnes distinctes est de 5 000 € depuis le 1er janvier 2023. L’article 49, comma 1, du D.Lgs. 231/2007 porte encore le chiffre de 3 000 € dans son texte, mais le comma 3-bis du même article le remplace expressément : « A decorrere dal 1° gennaio 2023, il predetto divieto di cui al comma 1 è riferito alla cifra di 5.000 euro ». Le chiffre de 3 000 € qui circule partout est périmé ; celui de 1 000 €, qui circule aussi, vise le service de transmission de fonds (servizio di rimessa di denaro) et non les paiements entre particuliers. Deux compléments à retenir avant de croire le plafond confortable. L’interdiction vise le transfert « effettuato a qualsiasi titolo tra soggetti diversi, siano esse persone fisiche o giuridiche » : elle joue quel que soit le motif, y compris pour un acompte remis directement au vendeur. Et le comma 1 frappe également les transferts réalisés par plusieurs paiements inférieurs au seuil qui apparaissent artificiellement fractionnés : quatre remises de 4 500 € en trois semaines ne sont pas quatre opérations licites, ce sont les fragments d’une opération interdite.
Enfin, les deux formalités de résidence, que le chapitre 6 traite au fond et que nous rappelons ici parce qu’elles sont sanctionnées : l’inscription anagraphique auprès de la commune dans les vingt jours, et la déclaration consulaire AIRE — le registre des Italiens résidant à l’étranger — dans les quatre-vingt-dix jours. La première vous concerne quelle que soit votre nationalité ; la seconde ne pèse que sur le ressortissant italien, binational franco-italien compris, qui transfère sa résidence d’une commune italienne vers l’étranger : elle n’a pas d’équivalent obligatoire pour un Français, dont l’inscription au registre des Français établis hors de France est facultative et n’est assortie d’aucune sanction. L’omission de l’une ou l’autre des deux formalités italiennes est sanctionnée d’une amende de 200 à 1 000 € par annéed’omission. Le corpus francophone ne sanctionne d’ordinaire que la première : la note 1 de la circolare 20/E vise « L’omissione dei richiamati adempimenti », au pluriel.
Le calendrier déclaratif, et ce que nous ne pouvons pas dater
Une année déclarative complète d’un résident d’Italie qui a conservé du patrimoine en France comporte deux campagnes, deux administrations et, dans certains cas, cinq cadres distincts. Le tableau ci-dessous les récapitule. Une réserve importante l’accompagne : les dates de dépôt du modèle Redditi Persone Fisiche ne figurent pas dans notre documentation. Elles varient d’un millésime à l’autre et font l’objet de reports fréquents. Nous ne les inventerons pas : elles se contrôlent chaque année sur le site de l’Agenzia delle Entrate, et votre commercialistales surveille pour vous. Ce que nous pouvons dater est le délai de grâce : quatre-vingt-dix jours à compter du terme, au-delà desquels la sanction cesse d’être forfaitaire.
| Ce que vous déposez | Auprès de qui | Ce qui s'y trouve | Ce qui se perd en cas d'oubli |
|---|---|---|---|
| Déclaration de revenus française de non-résident | Service des impôts des particuliers non-résidents | Les seuls revenus de source française que la convention laisse à la France le droit d'imposer : revenus fonciers, pensions publiques le cas échéant, plus-values immobilières déjà prélevées | Les rappels, majorations et intérêts de droit commun. Voir les chapitres 10 et 13 |
| Imprimé 3916-3916 bis | Annexé à la déclaration de revenus française | Comptes, contrats et portefeuilles de crypto-actifs étrangers — uniquement pour les années où vous étiez domicilié en France | 1 500 € par compte, 1 500 € par contrat, 750 € ou 1 500 € par portefeuille de crypto-actifs ; délai de reprise porté à dix ans |
| Imprimés de suivi de l'exit tax | Administration française | L'état des plus-values placées en sursis, jusqu'au dégrèvement à deux ans, porté à cinq ans au-delà de 2 570 000 € | L'exigibilité immédiate de l'impôt en sursis. Le sursis est de plein droit vers l'Italie, le suivi ne l'est pas. Voir le chapitre 12 |
| Modèle Redditi Persone Fisiche, quadro RW | Agenzia delle Entrate | Les investissements et activités financières détenus hors d'Italie, et la liquidation de l'IVIE et de l'IVAFE | 3 à 15 % des montants non déclarés ; 258 € seulement si le dépôt intervient dans les quatre-vingt-dix jours du terme |
| Modèle Redditi Persone Fisiche, quadro RM | Agenzia delle Entrate | Notamment les revenus de capitaux de source étrangère non soumis à retenue par un intermédiaire résident, et le contrat d'assurance-vie étranger soumis à l'IVAFE | Les sanctions de droit commun en matière de déclaration de revenus, distinctes de celles du monitoraggio |
| Modèle Redditi Persone Fisiche, quadro CE | Agenzia delle Entrate | Le crédit d'impôt pour impôts payés à l'étranger, au titre de l'article 165 du TUIR | Le crédit lui-même : il doit être demandé dans la déclaration, à peine de déchéance. Pour un retraité dont la pension reste imposable en France, l'impôt français devient un coût définitif |
Les obligations qui ne figurent sur aucun calendrier : elles se déclenchent sur un événement, pas sur une date
Le tableau ci-dessus décrit un rythme annuel. Trois obligations n’en relèvent pas : elles naissent d’un événement, et on les découvre après coup. La première est italienne et elle vise très exactement le parent resté en France qui gratifie un enfant installé en Italie. Depuis le 1er janvier 2025, l’article 55 du testo unicodes successions et donations comporte un comma 1-bis, inséré par le D.Lgs. 139/2024 : « Sono soggetti a registrazione in termine fisso anche gli atti aventi a oggetto donazioni, dirette o indirette, nonché gli atti di istituzione e di dotazione dei trust formati all’estero nei confronti di beneficiari residenti nello Stato. » Une donation faite à l’étranger — directe ou indirecte— au profit d’un bénéficiaire résident d’Italie doit être enregistrée en Italie, dans un délai fixe. La constitution et la dotation d’un trust formé à l’étranger au profit d’un bénéficiaire résident aussi. Le mot « indirectes » est celui qui coûte : un virement familial, la prise en charge d’un prix d’acquisition, un abandon de créance entrent dans la catégorie. Le chapitre 25 traite les libéralités familiales et le chapitre 24 la transmission ; ce qui relève de ce chapitre-ci est la formalité, et elle est italienne.
La deuxième est celle du Provvedimento47060/2017 rappelée plus haut : la communication de départ à l’étranger de l’optant au forfait, à adresser avant l’échéance déclarative de l’exercice de perte de résidence. La troisième est française et figure dans le tableau des obligations qui survivent au départ : la déclaration de trust de l’article 1649 AB du code général des impôts, qui est d’abord événementielle — constitution, modification, extinction — avant d’être annuelle, et qui peut naître aprèsvotre départ, par le seul fait qu’un bénéficiaire du trust est domicilié en France. Aucune de ces trois obligations n’est rappelée par un avis d’échéance.
Une précision d’intendance côté français, qui fait perdre du temps à tout le monde : le changement de service gestionnaire n’est pas automatique le jour du départ. Le service des impôts des particuliers non-résidents devient votre interlocuteur après le traitement de la déclaration de l’année du départ, et à condition que vous conserviez des revenus de source française imposables en France. Entre-temps, votre dossier reste géré par votre centre d’origine, et une relance envoyée au mauvais service est une relance perdue. Conservez la trace écrite de votre déclaration de changement d’adresse : c’est elle, et non le service saisi, qui datera votre départ dans une discussion ultérieure.
Un mot, pour finir sur le calendrier, d’un poste que ce chapitre ne traite qu’en passant. Le taux de vos prélèvements sociaux français est décidé chaque année par une case cochée sur une déclaration, et l’écart peut atteindre près de dix points sur des loyers français. Ce n’est pas une question de nationalité ni d’appartenance à l’Union : l’exonération suppose deux conditions cumulatives— relever, en matière d’assurance maladie, d’une législation soumise à la coordination européenne et ne pas être à la charge d’un régime obligatoire français d’assurance maladie. Un retraité couvert par un formulaire S1 reste à la charge du régime français : la seconde condition n’est pas remplie. Et « 7,5 % » recouvre au moins trois notions distinctes dans ce dossier. Le chapitre 26 traite le sujet ; ne le tranchez pas depuis ce chapitre-ci.
Ce qu’il faut faire arbitrer, et avec quelles pièces
Neuf points de ce chapitre ne se tranchent pas depuis un guide. Nous les énonçons avec la question exacte à poser et les pièces à réunir, parce qu’une consultation mal préparée coûte le prix d’une consultation et ne produit rien. Les cinq premiers relèvent de nos avocats partenaires spécialisés sur l’Italie ; les quatre suivants se posent d’abord à votre dottore commercialista. Un mot sur l’ordre : il n’est pas décoratif. Les deux premières questions doivent être posées avantl’option ou avant le départ, parce qu’elles portent sur des actes irréversibles ou sur des délais qui se comptent en mois. Les autres peuvent l’être avant la première campagne déclarative.
Les neuf questions à poser avant tout acte irréversible
1. La qualité de résident conventionnel d’un optant au forfait. Question : un contribuable dispensé de quadro RW, exonéré d’IVIE et d’IVAFE et dont l’assiette successorale italienne est réduite aux biens existant en Italie est-il « résident » au sens de l’article 4 de la convention du 5 octobre 1989 et « domicilié » au sens de l’article 4 § 1 de la convention successorale du 20 décembre 1990 ? Demandez que la lettre c) du Protocole successoral soit expressément discutée. Pièces : le projet d’option et ses juridictions, l’inventaire du patrimoine par pays de situation, la composition de vos revenus italiens et étrangers. C’est la première question à poser, avant toutes les autres : elle commande la répartition conventionnelle tout entière, et un interpello est indiqué.
2. Les formalités de perfectionnement et de sortie du forfait.Question : mon option est-elle régulièrement perfectionnée, et si elle ne l’est pas, la fenêtre de remissione in bonisest-elle encore ouverte pour l’exercice concerné ? Question jumelle, pour qui envisage de repartir : quelle est la forme et quel est le destinataire de la communication de départ à l’étranger du point 3.8 du Provvedimento47060/2017, et à quelle date exacte expire-t-elle ? Pièces : la déclaration dans laquelle l’option a été exercée, l’accusé de dépôt, les justificatifs de versement, et les déclarations d’extension de chacun des membres de la famille. Les deux volets se comptent en mois, pas en années.
3. Le régime de sanctions du quadro RWà compter de la période d’imposition 2027.Question : quel article du D.Lgs. 5 novembre 2024, n. 173, succède à l’article 5 du D.L. 167/1990 ? La fourchette de 3 à 15 %, celle de 6 à 30 % et la sanction réduite de 258 € pour un dépôt dans les quatre-vingt-dix jours y sont-elles reprises à l’identique ? Le ravvedimento operoso applicable au quadro RW change-t-il ? Pièces : aucune, c’est une question de texte. À poser avant la campagne 2027.
4. Le sort de l’IVIE, de l’IVAFE et de l’exonération des optants après la recodification.Question : où les commi 13 à 23 de l’article 19 du D.L. 201/2011 sont-ils repris, et le renvoi du comma 153 de la L. 232/2016 conserve-t-il son effet ? Question jumelle, et c’est celle qui vaut le plus cher : mon montant d’entrée au forfait est-il figé au-delà du 1er janvier 2027 ? Pièces : la copie de votre option et de son accusé de réception, la date de transfert de votre résidence civile, la liste des juridictions comprises dans l’option.
5. La qualification conventionnelle de l’IVIE et de l’IVAFE. Question : ces deux impôts entrent-ils dans le champ de la convention du 5 octobre 1989, et une concertation a-t-elle eu lieu au titre du point 11 c) du Protocole ? À défaut, quelle est la voie praticable pour éviter la superposition de l’IFI et de l’IVIE sur le même immeuble ? Pièces : vos avis d’IFI, vos avis de taxe foncière, le détail de l’assiette IVIE retenue.
6. Le mandat d’administration à un intermédiaire résident, pour des titres. Question : ce mandat emporte-t-il dispense de quadro RWpour un portefeuille de titres, comme il le fait pour une police d’assurance ? Et le transfert du compte-titres chez un intermédiaire résident substitue-t-il l’imposta di bolloà l’IVAFE ? Pièces : le relevé de portefeuille au 31 décembre, la convention de compte, le projet de mandat, et le chiffrage des honoraires demandés.
7. Les crypto-actifs sous le forfait.Question : l’exonération du comma 153 couvre-t-elle l’impôt sur la valeur des crypto-actifs hébergé depuis 2023 dans le même comma 18 ? Pièces : l’état des portefeuilles au 31 décembre, la nature des actifs détenus, l’identification des prestataires et leur juridiction. Un interpello est envisageable.
8. La franchise de 5 000 € de l’IVAFE.Question : s’apprécie-t-elle par intermédiaire ou tous établissements confondus, pour ma configuration ? Pièces : les relevés annuels de chacun de vos comptes courants et livrets français, avec le solde moyen et le maximum atteint. Faites établir la réponse une fois, et conservez-la : c’est la cohérence d’une année sur l’autre qui compte.
9. La régularisation d’un quadro RW manquant.Question : à quelle date exacte expire le délai de quatre-vingt-dix jours pour l’exercice concerné, et quelle est la réduction applicable au-delà ? Pièces : les déclarations italiennes déposées, les relevés annuels de tous les avoirs français, les actes de propriété, les avis de taxe foncière, et la chronologie datée du transfert de résidence. Avec la deuxième, c’est la seule question de cette liste qui se compte en jours : ne la posez pas en dernier.
Une remarque, enfin, sur la manière dont ce chapitre doit être lu par ceux qui hésitent encore. La charge déclarative italienne est réelle : quadro RW annuel, quadro RM, quadro CE, calcul manuel des plus-values pour un compte-titres resté chez un teneur de compte français, IVIE et IVAFE à liquider. Elle se budgète en honoraires de commercialista, et elle est plus lourde que ce à quoi un contribuable français est habitué — ne serait-ce que parce que rien n’y est prérempli. Ce n’est pas une raison de renoncer à l’Italie : c’est une raison de ne pas la découvrir au printemps de la deuxième année, quand les quatre-vingt-dix jours sont passés et que la sanction a cessé d’être forfaitaire. Et c’est, accessoirement, l’un des arguments les plus solides en faveur du forfait de l’article 24-bis pour ceux qui y ont accès : il ne supprime pas seulement de l’impôt, il supprime une administration annuelle.
Ce chapitre présente une information éducative générale sur des obligations déclaratives, arrêtée au 30 juillet 2026. Il ne constitue ni une consultation juridique ou fiscale, ni un conseil personnalisé, et il ne nomme aucun établissement financier ni aucun prestataire. Une précision de fond s’impose pour finir : aucune des obligations décrites ici ne se contourne, et le calendrier d’un dépôt ne s’aménage pas. Côté français, l’omission d’une déclaration des articles 1649 A, 1649 AA, 1649 AB ou 1649 bis C porte le délai de reprise à dix ans, et la dissimulation délibérée expose à la majoration de 40 % du a de l’article 1729 du CGI, portée à 80 % en cas de manœuvres frauduleuses ou d’abus de droit au sens de l’article L. 64 du livre des procédures fiscales. Côté italien, un quadro RW déposé dans les quatre-vingt-dix jours coûte 258 €, et le même cadre découvert trois ans plus tard coûte un pourcentage du patrimoine. La différence entre les deux se joue sur une date, pas sur une argumentation.