Quotidien et cas pratiques en Italie

« On y vit tellement moins cher. » La phrase arrive presque toujours au même moment du premier rendez-vous, et elle arrive presque toujours après une semaine passée quelque part entre Lucques et Ostuni, au mois d’août, sur une terrasse. Elle n’est pas fausse. Elle est beaucoup plus petite que vous ne le croyez, et elle est surtout beaucoup moins uniforme. La mesure existe, elle est publique, elle repose sur une méthodologie documentée : l’écart de niveau de prix entre la France et l’Italie, sur l’ensemble de la consommation des ménages, est de 9,1 %. Neuf pour cent. Sur un budget de foyer de 4 000 € par mois, cela représente 363 €. C’est un gain réel. Ce n’est pas un projet de vie.

L’information utile est ailleurs, et elle est spectaculaire. À l’intérieur de l’Italie, l’écart entre le territoire le plus cher et le territoire le moins cher dépasse de très loin l’écart entre la France et l’Italie. Sur les loyers, le rapport entre Milan et Caltanissetta est de près de cinq. Sur les prix de vente au mètre carré, de près de huit. Sur le plancher de dépense que l’ISTAT calcule pour un couple, il va de 937,77 € par mois en Basilicate à 1 611,71 € au centre de l’aire métropolitaine milanaise, soit 72 %d’écart à l’intérieur du même pays. Autrement dit : la décision qui pèse sur votre budget n’est pas « France ou Italie », c’est « quelle commune ». Un chapitre honnête doit vous donner le second chiffre avant le premier.

Ce chapitre traite ce que vous paierez tous les mois une fois l’installation faite, une fois le régime fiscal arbitré, une fois le compromis signé. Le loyer par ville et par typologie. Les charges qui ne figurent nulle part sur l’annonce. L’électricité, le gaz, les courses, la voiture, l’école, la santé au détail. Et surtout ce dont personne ne parle parce que ce n’est ni fiscal ni immobilier : l’administration, les délais, la banque, et la langue, qui conditionne tous les autres postes sans figurer sur aucun budget.

Une précision de méthode, parce qu’elle commande la moitié de ce qui suit. Le coût de la vie est le domaine où circulent le plus de chiffres invérifiables, et nous en avons éliminé plusieurs de notre propre documentation avant d’écrire cette page : une ligne entière de loyers provinciaux qui mélangeait des pourcentages de variation lus comme des euros au mètre carré, et quatre variations régionales qui ne figuraient dans aucune des sources citées. Nous ne publions ici que ce que nous avons pu rattacher à une source ouverte le 30 juillet 2026 : l’API Eurostat, l’API SDMX de l’ISTAT, le tableur ARERA, le texte consolidé des lois italiennes sur Normattiva, les pages de quatre aziende sanitarie locali. Ce que nous n’avons pas pu établir, nous le disons, nous disons pourquoi, et nous disons à qui poser la question. Vous trouverez dans ce chapitre au moins six postes de dépense pour lesquels nous refusons de publier un montant. C’est délibéré, et c’est la partie la plus utile.

Neuf pour cent : la seule mesure comparable, et sa ventilation

La seule comparaison France / Italie qui repose sur une méthodologie publique est celle des price level indicesd’Eurostat — des indices de niveau de prix, calculés à partir des parités de pouvoir d’achat, base UE27 = 100. Nous avons extrait le jeu de données prc_ppp_ind, indicateur PLI_EU27_2020, millésime 2024, par appel d’API le 30 juillet 2026. Voici ce qu’il donne, poste par poste. C’est le tableau le plus important du chapitre, et c’est aussi celui qui contredit le plus d’idées reçues.

Trois lectures s’imposent, et aucune des trois n’est celle qu’on entend d’habitude.

L’écart global est modeste et il vient presque entièrement du logement. Le poste « logement, eau, électricité, gaz » est 23,8 %moins cher en Italie ; il pèse à lui seul l’essentiel du différentiel. Retirez-le, et l’Italie n’est plus qu’à quelques points de la France sur presque tout le reste. Ce n’est pas une nuance de statisticien : cela veut dire qu’un ménage qui loue à Milan, où le loyer est au niveau des grandes villes françaises, ne capte à peu près rien de l’écart national.

À l’intérieur même du poste logement, l’énergie va dans l’autre sens. Électricité, gaz et combustibles sont 16 %plus chers en Italie qu’en France. Un couple qui économise 400 € de loyer dans les Pouilles peut en reperdre une partie sur les factures d’une maison en pierre mal isolée. Nous y revenons en détail plus bas, tableau ARERA à l’appui.

La santé est 17,9 % plus chère.Et le sous-poste éclaire tout : les services hospitaliers ne sont plus chers que de 1,0 %. L’écart ne vient donc pas de l’hôpital — le Servizio Sanitario Nazionaleest un service public généraliste comparable au nôtre — mais de tout ce qui se paie au détail : dentaire, optique, consultations spécialisées en libéral, et ce que le système public ne délivre pas dans un délai acceptable. C’est le seul grand poste où l’Italie est nettement plus chère que la France, et il concerne au premier chef un lecteur de plus de soixante ans.

Deux surprises complètent le tableau, l’une agréable, l’autre non. Le tabac est 56,7 % moins cherqu’en France — l’écart le plus violent de toute la série, produit d’une politique fiscale française et non d’un différentiel de coût de production. Et l’habillement est 9,3 % plus cher, comme le sont le lait, les fromages et les œufs, à +9,4 %. Un lecteur qui imagine le fromage italien bon marché parce que le pecorino est italien confond le prix d’une spécialité et le niveau de prix d’une catégorie entière.

Ce que devient le chiffre de 9 % quand on le passe sur un budget réel

Un indice ne se dépense pas. Pour savoir ce que l’installation change réellement, il faut prendre un budget, le décomposer et appliquer à chaque ligne le rapport de niveau de prix qui la concerne. L’exercice ci-dessous est une reconstruction du cabinet : la ventilation du budget de départ est une hypothèse de travail, les coefficients sont ceux d’Eurostat. Ce n’est pas une prévision, c’est une démonstration d’arithmétique — et sa conclusion est plus intéressante que son résultat.

HYPOTHÈSE DE DÉPART — ventilation d'un budget de ménage de 4 000 €/mois
        (reconstruction du cabinet, non issue d'une enquête)

          Logement, eau, énergie ................................ 1 200 €
          Alimentation ............................................. 700 €
          Transports ............................................... 450 €
          Restaurants et hôtels .................................... 300 €
          Loisirs et culture ....................................... 250 €
          Santé (reste à charge) ................................... 150 €
          Habillement .............................................. 150 €
          Ameublement et entretien ................................. 150 €
          Communications ............................................ 80 €
          Éducation ................................................. 70 €
          Biens et services divers ................................. 500 €
          TOTAL .................................................. 4 000 €

        APPLICATION DES INDICES EUROSTAT 2024 (Italie / France)

          Logement       1 200 × 93,4 / 122,5 ...................... 914,9 €   − 285,1 €
          Alimentation     700 × 101,7 / 110,1 ..................... 646,6 €   −  53,4 €
          Transports       450 × 95,7 / 108,9 ...................... 395,5 €   −  54,5 €
          Restaurants      300 × 106,9 / 110,0 ..................... 291,5 €   −   8,5 €
          Loisirs          250 × 93,9 / 105,7 ...................... 222,1 €   −  27,9 €
          Santé            150 × 116,6 / 98,9 ...................... 176,8 €   +  26,8 €
          Habillement      150 × 106,9 / 97,8 ...................... 163,9 €   +  13,9 €
          Ameublement      150 × 96,6 / 107,7 ...................... 134,5 €   −  15,5 €
          Communications    80 × 85,7 / 82,2 ........................ 83,4 €   +   3,4 €
          Éducation         70 × 90,3 / 97,3 ........................ 65,0 €   −   5,0 €
          Divers           500 × 96,6 / 102,1 ...................... 473,1 €   −  26,9 €

        RÉSULTAT

          Budget recomposé aux niveaux de prix italiens .......... 3 567,3 €
          Économie mensuelle ....................................... 432,7 €
          Économie annuelle ...................................... 5 192,4 €
          Écart en pourcentage ....................................... 10,8 %

          Dont la seule ligne logement ............................. 285,1 €
          Part du logement dans l'économie totale ...................... 66 %
          Total des trois lignes qui AUGMENTENT ..................... 44,1 €

Retenez la dernière phrase de l’encadré, parce qu’elle vise une grande partie de notre clientèle. Un couple de retraités propriétaires de leur maison en France, sans emprunt, qui vend pour racheter en Italie, ne déplace pas une dépense de logement : il déplace un capital. Son budget courant, lui, ne bénéficie plus que des écarts sur l’alimentation, les transports et les loisirs, et il subit ceux de l’énergie et de la santé. Sur un budget de 2 500 € par mois structuré ainsi, le gain se compte en dizaines d’euros par mois. Ce n’est pas une raison de ne pas partir. C’est une raison de ne pas partir pour cela.

Le vrai écart n’est pas entre la France et l’Italie : il est entre Milan et la Basilicate

Nous n’avons pas pu accéder à l’enquête de l’ISTAT sur les dépenses des ménages. Nous avons utilisé un substitut de meilleure qualité, et il est primaire : le soglia di povertà assoluta, le seuil de pauvreté absolue, que l’ISTAT calcule par région, par taille de commune et par composition de ménage. Il représente la dépense mensuelle minimale permettant d’acquérir le panier de biens jugé essentiel dans ce contexte local. C’est donc, par construction, le meilleur indicateur public du différentiel de coût de la vie à l’intérieur de l’Italie. Extraction par API SDMX le 30 juillet 2026, dataflow IT1,34_211_DF_DCCV_SOGLIAPOVA_2,1.0, millésime 2024.

Deux colonnes sont publiées pour chaque configuration : PC, les communes de moins de 50 000 habitants, et MET, le centre de l’aire métropolitaine — à défaut, la périphérie métropolitaine et les communes de plus de 50 000 habitants. Le tableau ci-dessous en donne trois configurations, en euros par mois.

Prenez la colonne « couple 30-59 (PC) » et lisez ses deux extrémités : 937,77 € en Basilicate, 1 360,33 €en Émilie-Romagne. Puis comparez la Basilicate en petite commune au centre métropolitain lombard : 937,77 € contre 1 611,71 €, soit 71,9 % d’écart. Aucun chiffre de ce chapitre n’est plus important que celui-là. Le pays où vous envisagez de vous installer contient, en son sein, un écart de coût du minimum vital près de huit fois supérieur à l’écart qui le sépare de la France.

Deux autres lectures méritent qu’on s’y arrête, parce qu’elles cassent la caricature Nord riche / Sud pauvre. D’abord, le Nord n’est pas cher partout : le Piémont en petite commune est à 1 171,76 €pour un couple, moins cher que la Sardaigne et que les Marches, et à peine moins que l’Ombrie. Ensuite, la métropole n’est pas toujours plus chère que la province : en Ombrie, en Ligurie et dans le Frioul-Vénétie Julienne, la colonne MET est inférieureà la colonne PC dans les trois configurations ; dans les Abruzzes, elle ne l’est que pour le couple de 30 à 59 ans. Le seuil ne mesure pas le prestige d’une ville, il mesure ce que coûte le panier essentiel : dans une région où les petites communes sont montagneuses et mal desservies, vivre au chef-lieu peut coûter moins cher que vivre au village.

Une dernière lecture, et c’est celle qui intéresse un lecteur qui hésite entre deux régions du Sud : le Mezzogiorno lui-même n’est pas homogène. Pour une personne seule de 60 à 74 ans en petite commune, la Basilicate est à 626,85 € et la Sardaigne à 835,62 €, soit 33 %de plus. Ce sont deux régions que le corpus francophone range dans la même case « Sud pas cher ». L’insularité coûte, et elle coûte davantage que la latitude.

Le loyer, ville par ville : la seule ligne qui décide vraiment

Le marché locatif italien a atteint en juin 2026 son plus haut niveau depuis le début de la série du portail que nous exploitons, en 2012 : 15,4 € par mètre carré et par mois en moyenne nationale, en hausse de 4,2 % sur le trimestre, de 5,5 % sur un an et de 2,4 % sur le seul mois de juin. Ce sont des prix demandés sur un panel d’annonces, publiés par idealista le 1^erjuillet 2026, et non une statistique publique de loyers constatés. La différence n’est pas cosmétique : dans un marché tendu, le prix demandé est proche du prix payé ; dans un marché atone, il lui est supérieur, parfois de beaucoup.

Le tableau régional lisse tout ce qui compte. Un lecteur qui s’installe ne s’installe pas « en Toscane » : il s’installe à Florence, ou à quarante kilomètres de Florence, et l’écart entre les deux est plus grand que l’écart entre la Toscane et la Lombardie. Voici donc le niveau des chefs-lieux, tel que la source le publie.

Reste à traduire ces euros par mètre carré en loyers de logements réels. L’opération est une multiplication, et il faut la présenter pour ce qu’elle est : un ordre de grandeur reconstruit, obtenu en appliquant un prix demandé moyen à une surface type. Aucune de ces cellules n’est un loyer constaté. Elles servent à comparer des villes entre elles, pas à préparer une négociation.

Un T3 de 80 m² coûte 1 864 € à Milan et 376 €à Caltanissetta. C’est un rapport de près de cinq sur la ligne la plus lourde du budget d’un locataire. Un couple qui hésite entre Milan et Bologne arbitre 464 € par mois, soit 5 568 € par an. Un couple qui hésite entre Milan et une petite ville de Sicile arbitre près de 18 000 € par an — c’est-à-dire, à lui seul, davantage que tout ce que l’écart de niveau de prix France-Italie apporterait sur trois ans à un ménage de 4 000 € par mois. C’est la démonstration la plus courte de la thèse de ce chapitre : ce n’est pas le pays qui décide de votre budget, c’est la commune.

Ce que le loyer n’inclut pas, et que l’annonce ne dit pas

Le montant affiché sur une annonce italienne est un canone, et il ne recouvre pas la même chose qu’un loyer charges comprises français. Quatre postes s’y ajoutent : deux que nous refusons de chiffrer, un que nous chiffrons deux sections plus bas, et un que la loi encadre au centime près.

Les spese condominialid’abord — les charges de copropriété. Elles couvrent selon les immeubles l’ascenseur, le nettoyage, le gardiennage, l’éclairage des parties communes, et surtout, dans une grande partie du parc urbain du Nord, le chauffage centralisé. Un immeuble milanais des années soixante avec chauffage collectif et gardien n’a rien à voir, sur cette ligne, avec un immeuble de quatre lots sans ascenseur dans un centre historique du Sud. Nous n’avons pas d’observatoire des charges de copropriété italiennes et nous ne publierons donc pas de montant. La question à poser au bailleur, par écrit et avant de signer, est double : quel a été le montant réel appelé sur les trois derniers exercices, et le chauffage est-il centralisé ou individuel ? Un immeuble à chauffage centralisé déplace une part du budget énergie vers les charges, ce qui rend toute comparaison de loyers nus trompeuse.

La TARI ensuite, la taxe sur les déchets. Elle est fixée par chaque commune, sur la base de la surface du logement et du nombre d’occupants, dans le cadre de l’article 1 de la loi n. 147 de 2013. Nous n’avons ni relu ces commi ni obtenu d’observatoire de niveaux, et nous ne publions donc aucun montant. Ce que nous pouvons dire, et qui est opérationnel : la TARI est due par l’occupant, donc par le locataire, et non par le propriétaire — à une exception près, posée par le comma 643 du même article : en cas de détention temporaire d’une durée n’excédant pas six mois dans la même année civile, elle reste due par le seul propriétaire, ce qui vise les contratti transitoriles plus courts. Elle se demande à la commune, avant l’installation, en donnant la surface et la composition du foyer. Une commune répond à cette question ; un agent immobilier vous dira « c’est très peu ».

Les fournituresensuite — électricité, gaz, eau, internet — qui se souscrivent au nom de l’occupant et supposent un codice fiscale. Nous les traitons dans les deux sections suivantes.

L’enregistrement du bailenfin, qui est une obligation légale assortie d’un droit d’enregistrement. Le taux est de 2 %du loyer pour un bail d’habitation, avec un minimum de perception de 67 €, et le paiement doit intervenir dans les trente jours. L’impôt peut être acquitté annuellement ou pour toute la durée du contrat, avec dans ce dernier cas une remise. Un point de vigilance, et il joue en votre faveur : la répartition par moitié entre bailleur et preneur n’est pas un usage, c’est une règle écrite. L’article 8 de la loi n. 392 du 27 juillet 1978 dispose que « le spese di registrazione del contratto di locazione sono a carico del conduttore e del locatore in parti uguali », et l’Agenzia delle Entrate précise de son côté que « il locatore e il conduttore rispondono in solido del pagamento dell’intera somma dovuta per la registrazione del contratto » — la solidarité vaut envers le Trésor, le partage par moitié vaut entre les parties. Relisez donc la clause de votre contrat, et faites-la corriger si elle met la totalité du droit à votre charge. Le chapitre 18 traite le reste du régime, du côté du bailleur.

Un mot, enfin, sur la durée, parce qu’elle décide de votre liberté de mouvement pendant les premières années. Le droit italien connaît principalement le canone libero dit « 4+4 » — quatre ans renouvelables quatre ans, loyer libre —, le canone concordato dit « 3+2 », dont le loyer est plafonné par un accord territorial et qui ouvre au bailleur un taux réduit d’imposition, et des formules plus courtes : le contratto transitorioet le contrat étudiant. Nous n’avons pas relu article par article la typologie de la loi n. 431 de 1998 et nous la donnons donc comme une orientation, pas comme un exposé exhaustif. Retenez surtout ceci : un bail italien standard vous engage sur une durée longue, et un lecteur qui n’est pas certain de rester doit poser la question de la faculté de résiliation avant de signer, pas au moment où il voudra partir.

Acheter pour ne plus payer de loyer : le point mort, et ce qu’il oublie

La question revient à chaque rendez-vous et elle est légitime : si le loyer est la ligne lourde, faut-il acheter ? Voici d’abord les prix de vente, publiés par la même source le 2 juillet 2026. Moyenne nationale 1 903 €/m², en hausse de 0,6 % sur le trimestre et de 4,1 % sur un an, quatorze régions sur vingt en hausse trimestrielle.

Aux extrémités : la province de Bolzano à 4 610 €/m² et celle de Biella à 614 €/m² ; parmi les chefs-lieux, Milanà 5 165 €/m² et Caltanissetta à 655 €/m². Rapport de 7,9 entre les deux chefs-lieux. Ce qui donne, en croisant avec les loyers, un rendement locatif brut de 5,4 % à Milan et de 8,6 % à Caltanissetta.

DONNÉES DE MARCHÉ (juin 2026)

          Loyer demandé à Bologne ......................... 17,5 €/m²/mois
          Prix de vente demandé en Émilie-Romagne ............ 1 957 €/m²
          Surface retenue ......................................... 80 m²

        BRANCHE « LOCATAIRE »

          Loyer mensuel .......................................... 1 400 €
          Loyer annuel .......................................... 16 800 €
          IMU due ...................................................... 0 €
          (le locataire n'est pas redevable de l'IMU)

        BRANCHE « PROPRIÉTAIRE OCCUPANT »

          Prix d'acquisition (80 × 1 957) ...................... 156 560 €
          Frais d'acquisition ....................... voir chapitre 16 (*)
          Loyer économisé par an ................................ 16 800 €
          IMU sur l'abitazione principale non A/1, A/8, A/9 ............ 0 €
          (sous condition de demeure habituelle ET de résidence anagraphique)

        POINT MORT BRUT

          156 560 / 16 800 ................................. 9 ans et 4 mois

        POINT MORT APRÈS COÛT D'OPPORTUNITÉ DU CAPITAL

          Convention de calcul retenue : 3 % par an (**)
          Coût d'opportunité annuel (156 560 × 3 %) .............. 4 697 €
          Économie annuelle nette (16 800 − 4 697) .............. 12 103 €
          156 560 / 12 103 ................................ 12 ans et 11 mois

        (*)  Droits de mutation, honoraires notariaux, imposte ipotecaria et
             catastale : le chapitre 16 les chiffre. Ils allongent le point
             mort de plusieurs mois à plus d'un an selon le régime applicable.
        (**) Ce taux est une pure convention de calcul destinée à matérialiser
             le fait qu'un capital immobilisé cesse d'être disponible. Ce n'est
             ni une prévision, ni un rendement attendu, ni une promesse.

L’électricité : 65 € par mois pour un ménage que vous n’êtes probablement pas

L’autorité de régulation italienne, l’ARERA, publie un tableur trimestriel donnant le prix complet de l’électricité pour un consommateur domestique type. Nous l’avons retéléchargé et reparsé le 30 juillet 2026. La définition du consommateur type figure en tête du fichier : « Condizioni economiche di fornitura per una famiglia con 3 kW di potenza impegnata e 2.700 kWh di consumo annuo ». Retenez ces deux nombres : trois kilowatts de puissance souscrite, deux mille sept cents kilowattheures par an.

MÉNAGE TYPE ARERA — 3 kW souscrits, 2 700 kWh par an

          2 700 kWh × 0,2889 €/kWh ............................. 780,03 €/an
          Soit par mois ......................................... 65,00 €

        MÉNAGE PLUS CONSOMMATEUR — approximation, à manier avec prudence

          4 500 kWh × 0,2889 €/kWh ........................... 1 300,05 €/an
          Soit par mois ........................................ 108,34 €

          6 000 kWh × 0,2889 €/kWh ........................... 1 733,40 €/an
          Soit par mois ........................................ 144,45 €

        DÉCOMPOSITION DU PRIX AU II TRIMESTRE 2026

          Énergie ........................ 17,47 c€/kWh ........... 60,5 %
          Transport et compteur ........... 4,96 c€/kWh ........... 17,2 %
          Charges de système .............. 3,03 c€/kWh ........... 10,5 %
          Impôts .......................... 3,43 c€/kWh ........... 11,9 %
          TOTAL .......................... 28,89 c€/kWh .......... 100,0 %

          (la somme des quatre composantes en centimes est exacte au
           centième ; le cumul des quatre pourcentages arrondis donne
           100,1 — c'est un artefact d'arrondi, pas une erreur de série)

        AVERTISSEMENT SUR LES DEUX SIMULATIONS DE CONSOMMATION

          Le prix de 28,89 c€/kWh est un prix MOYEN toutes composantes pour
          le profil 3 kW / 2 700 kWh. Une partie de ces composantes est fixe
          ou dépend de la puissance souscrite : la multiplication linéaire
          ci-dessus n'est qu'un ordre de grandeur, et la structure tarifaire
          réelle n'est pas proportionnelle à la consommation.

Deux précisions closent ce poste, et la première est décisive. La série exploitée est celle de la maggior tutela, le service de protection tarifaire : or, depuis le 1^er juillet 2024, ce service n’est plus ouvert qu’aux clients vulnérables — plus de 75 ans, bénéficiaire du bonus sociale, handicap reconnu au sens de la loi n. 104 de 1992, recours à un appareil de maintien en vie, logement d’urgence, île mineure non interconnectée. Tout autre ménage relève du marché libre ou du servizio a tutele graduali, et paie un prix différent, qui peut être inférieur ou supérieur selon l’offre. Le chiffre de 65 € par mois est donc un prix de référence, pas le tarif que vous souscrirez. La seconde tient à la structure du prix, et elle explique pourquoi l’énergie italienne reste chère malgré la baisse du prix de gros : les composantes transport et compteur, charges de système et impôts représentent ensemble 39,5 % de la facture et ne baissent pas avec le marché. Une trajectoire de prix de gros favorable ne se répercute donc que sur les six dixièmes de votre facture.

Le gaz, la TARI, les charges : trois postes que nous refusons de chiffrer

Sur le gaz, nous n’avons pas obtenu de tableur ARERA : les adresses testées le 30 juillet 2026 renvoient un fichier vide, et la page de rattachement de l’autorité n’a pas répondu. Ce que nous avons, ce sont des reprises de presse des publications mensuelles de l’ARERA pour les seuls clients vulnérables, qui donnent pour 2026 : 121,05centimes d’euro par mètre cube standard en avril, 122,15 en mai, 122,52 en juin. Ce ne sont ni la source primaire, ni le tarif du marché libre, ni le tarif applicable à un ménage ordinaire. Nous les mentionnons pour que vous sachiez de quel ordre de grandeur on parle, et nous ne construisons aucune ligne de budget dessus. Sur les trois budgets de foyer en fin de chapitre, la ligne gaz porte un point d’interrogation. Elle le mérite.

C’est d’autant plus gênant que le chauffage est, dans une partie du pays, le poste qui décide. On se représente l’Italie comme un pays chaud ; l’Émilie-Romagne en janvier ne l’est pas, le Piémont non plus, et le parc ancien du Centre est très fréquemment sans isolation. Un lecteur qui achète une maison en pierre du XVIII^e siècle en Ombrie doit poser trois questions avant de signer : quel est le mode de chauffage, quelle a été la consommation des trois dernières années, et quelle est la classe énergétique portée à l’attestato di prestazione energetica ? Le vendeur détient les trois réponses. Il ne les donnera pas spontanément.

Sur la TARI et sur les charges de copropriété, nous avons dit plus haut pourquoi nous ne publions rien. Ajoutons une remarque de méthode qui vaut pour tout ce chapitre : il est plus facile de publier un chiffre approximatif que de dire qu’on ne l’a pas. Un guide qui vous annonce « comptez 250 € de TARI par an » a une chance sur deux d’avoir raison à cinquante pour cent près, et vous n’aurez aucun moyen de le savoir. Les trois questions à poser sont, elles, sans ambiguïté : la commune pour la TARI, l’amministratore di condominiopour les charges, le vendeur ou le bailleur pour les consommations passées. Trois courriels, trois réponses écrites, et trois lignes de budget qui cessent d’être des estimations.

L’IMU : zéro sur votre logement, 1 734 € sur celui d’à côté

L’IMU est la taxe foncière italienne, et elle a une particularité qui change tout pour un budget de résidence principale : elle ne s’applique pas. Le texte est à l’article 1, comma 740, de la loi n. 160 du 27 décembre 2019 : « Il presupposto dell’imposta è il possesso di immobili. Il possesso dell’abitazione principale o assimilata, come definita alle lettere b) e c) del comma 741, non costituisce presupposto dell’imposta, salvo che si tratti di un’unità abitativa classificata nelle categorie catastali A/1, A/8 o A/9 ». Traduction : la résidence principale sort du champ de l’impôt, sauf s’il s’agit d’un logement de standing, d’une villa ou d’un château — les trois catégories cadastrales citées.

Mais l’exonération a un prix administratif, et c’est le comma 741, lettre b), qui le fixe. Une précaution s’impose avant de le citer, et elle est la raison d’être de tout ce paragraphe : le texte de ce comma tel qu’il est encore reproduit partout n’est plus le droit en vigueur. La Cour constitutionnelle l’a réécrit par sa sentenzan. 209 du 13 octobre 2022, en déclarant sa première phrase inconstitutionnelle « nella parte in cui stabilisce » — en tant qu’elle dispose — « nel quale il possessore e i componenti del suo nucleo familiare dimorano abitualmente e risiedono anagraficamente », « anziché disporre » — au lieu de disposer — « nel quale il possessore dimora abitualmente e risiede anagraficamente ». La définition en vigueur est donc celle-ci, mots de la Cour compris : est abitazione principale le bien inscrit ou inscriptible au cadastre urbain comme unité immobilière unique, dans lequel le propriétaire — lui seul — demeure habituellement et est inscrit à l’anagrafe.

Deux exigences, et elles sont cumulatives : y demeurer habituellement, et y être inscrit à l’anagrafe. Autrement dit, votre exonération de taxe foncière dépend d’une formalité de mairie que vous n’avez pas nécessairement faite, et que personne ne vous rappellera. C’est le premier des trois gestes gratuits de ce chapitre : trois démarches qui ne coûtent rien, que personne ne vous imposera, et dont chacune pèse plusieurs centaines d’euros par an. Nous signalerons les deux autres à mesure. La seconde phrase du même comma — celle qui limitait l’avantage à un seul logement choisi par les membres du foyer — a été annulée en entierpar la même décision, dans sa rédaction d’origine et dans celle que lui avait donnée le D.L. 146/2021. Nous y revenons juste après, parce que c’est le point qui change le plus de choses pour un couple.

Pour tout autre bien — résidence secondaire, bien loué, terrain à bâtir — le comma 754 pose le taux : « Per gli immobili diversi dall’abitazione principale e diversi da quelli di cui ai commi da 750 a 753, l’aliquota di base è pari allo 0,86 per cento e i comuni, con deliberazione del consiglio comunale, possono aumentarla sino all’1,06 per cento o diminuirla fino all’azzeramento ». Le plafond peut être porté à 1,14 %, mais dans les seules communes qui appliquaient la majoration TASI en 2015 et l’ont confirmée jusqu’en 2019, par délibération expresse du conseil municipal publiée sur le site du Département des finances, en application du comma 755 ; le même comma ajoute que ces communes ne peuvent, les années suivantes, que réduire cette majoration, « restando esclusa ogni possibilità di variazione in aumento ». Il n’y a pas de plancher : une commune peut descendre jusqu’à zéro, et les pages qui évoquent un plancher de 0,46 % décrivent un état du droit antérieur à 2020.

Reste la question qui commande votre budget : combien ma commune a-t-elle voté ? Elle a une réponse publique, et c’est l’information la plus utile de cette section pour qui prépare une acquisition. Depuis 2021, une commune ne fixe plus librement ses taux : le comma 756 ne l’autorise à les différencier qu’au regard de cas de figure limitativement définis par un décret ministériel, et le comma 757 ajoute que la délibération doit être rédigée en accédant à l’application du Portale del federalismo fiscale, qui produit le prospetto des taux — le tableau normalisé — lequel « forma parte integrante della delibera stessa ». Le même comma en tire la sanction : « La delibera approvata senza il prospetto non è idonea a produrre gli effetti di cui ai commi da 761 a 771 ». Une délibération sans prospetto ne produit donc pas ses effets.

Trois conséquences pratiques, dans l’ordre où elles vous serviront. D’abord, les taux ne sont pas une information à quémander : ils sont normalisés et publiés, et vous pouvez les consulter avant même de contacter la commune. Ensuite, le comma 762 précise que le solde de décembre se calcule sur le prospetto publié « alla data del 28 ottobre di ciascun anno » : c’est la date à laquelle le taux de l’exercice devient certain, et c’est aussi pourquoi l’acompte de juin se calcule, lui, sur les taux de l’année précédente. Enfin — et c’est l’oubli le plus fréquent des calculs d’acquisition — l’IMU se liquide au prorata : le comma 761 dispose que « l’imposta è dovuta per anni solari proporzionalmente alla quota e ai mesi dell’anno nei quali si è protratto il possesso ». Un acte signé le 20 septembre n’engendre pas une année pleine d’IMU pour l’acquéreur, et un vendeur qui vous réclame le remboursement de l’année entière se trompe de règle.

Aller lire ce tableau avant de faire une offre est le deuxièmedes trois gestes gratuits annoncés plus haut. Il ne coûte rien, il prend un quart d’heure, et il vaut, sur le bien de l’exemple qui suit, l’écart entre 0 € et 2 298 € par an — selon la seule commune où vous aurez acheté.

DONNÉES

          Rendita catastale ................................... 1 200 €/an
          Catégorie cadastrale ............................... groupe A (*)
          Revalorisation légale ...................................... 5 %
          Multiplicateur du groupe A ................................. 160

        BASE IMPOSABLE

          1 200 × 1,05 × 160 ................................... 201 600 €

        CAS 1 — RÉSIDENCE PRINCIPALE, non A/1, A/8, A/9
                avec demeure habituelle ET résidence anagraphique

          IMU due .................................................... 0 €

        CAS 2 — LE MÊME BIEN, résidence secondaire ou bien loué

          Au taux de base de 0,86 % ........................ 1 733,76 €/an
          Au plafond ordinaire de 1,06 % ................... 2 136,96 €/an
          Au plafond majoré de 1,14 % ...................... 2 298,24 €/an
          Dans une commune ayant délibéré à 0 % ...................... 0 €

        ÉCART MAXIMAL POUR LE MÊME BIEN, SELON LA SEULE COMMUNE

          2 298,24 − 0 ....................................... 2 298,24 €/an

        (*) Le multiplicateur est de 160 pour le groupe A à l'exception de
            A/10, et pour les catégories C/2, C/6 et C/7 — caves, garages,
            remises. Certaines pages donnent 140 pour ces trois dernières :
            c'est faux, le texte les range expressément avec le groupe A.

Les courses : l’écart est réel, il n’est pas là où on l’attend

L’alimentation est 7,6 %moins chère en Italie qu’en France. C’est moins que ce qu’on imagine, et surtout c’est une moyenne qui masque des mouvements opposés à l’intérieur du chariot. La viande est 20,1 %moins chère : c’est l’écart le plus important de tout le panier alimentaire, et il est considérable pour un foyer qui en consomme quotidiennement. Les fruits, légumes et pommes de terre sont 13,3 % moins chers. En revanche, lait, fromages et œufs sont 9,4 % plus chers qu’en France. Un foyer français transposant tel quel son mode de consommation — beaucoup de produits laitiers, peu de viande — ne gagnera rien sur ses courses. Un foyer qui achète de la viande et des légumes gagnera nettement plus que 7,6 %.

Deux écarts spectaculaires méritent d’être isolés parce qu’ils ont un effet réel sur un budget. Les boissons alcoolisées et le tabac sont 36 % moins chers, et le tabac seul 56,7 %moins cher. Un fumeur d’un paquet par jour en France dépense là-dessus une somme qui, réduite de plus de moitié, représente à elle seule une fraction significative des 363 € d’économie théorique calculés en tête de chapitre. Ce n’est pas un conseil de santé, c’est un fait budgétaire, et il est dû à la fiscalité française du tabac, non à un différentiel de coût de production.

À l’inverse, deux illusions tombent. Les restaurants et hôtels ne sont moins chers que de 2,8 %. Le souvenir de la trattoria à quinze euros vient d’un village, pas d’une moyenne nationale qui intègre Milan, Florence, Venise et les zones touristiques — et une moyenne nationale intègre aussi le prix payé par les touristes, qui est celui que vous avez connu en vacances. Et l’habillement est 9,3 %plus cher. Une famille qui rhabille trois enfants deux fois par an paie cette ligne plus cher qu’en France, ce qu’aucun guide ne mentionne jamais.

Nous ne publions pas de « panier moyen » chiffré en euros, et nous ne publierons pas de comparaison de prix produit par produit. Les listes de ce genre qui circulent — un litre de lait à tant, un kilo de pâtes à tant — proviennent de plateformes collaboratives dont l’échantillonnage n’est ni documenté ni contrôlé, et elles varient d’un facteur deux entre deux sites pour la même ville. Les indices Eurostat ci-dessus ont l’immense avantage d’être calculés sur un protocole publié et de couvrir des catégories entières plutôt que des articles isolés.

Deux postes voisins, pour finir. Les loisirs et la culture sont 11,2 %moins chers, ce qui est un des rares grands écarts favorables hors logement et qui compte pour un foyer de retraités actifs : concerts, musées, sport, sorties. Les communications, en revanche, sont 4,3 %plus chères, et il faut le dire à un lecteur français habitué à un marché des télécommunications parmi les moins chers d’Europe — la France est à 82,2 quand la moyenne de l’Union est à 100. L’abonnement mobile et l’accès internet seront perçus comme chers, non parce qu’ils le sont dans l’absolu, mais parce que le point de comparaison est exceptionnellement bas.

La voiture et la distance : là où le Sud reprend ce qu’il a donné

Le poste transports est 12,1 % moins cher en Italie. Mais le seul sous-poste que la source décompose est celui des services de transport — billets de train, de bus, d’avion — et il est 27,1 %moins cher. C’est un écart considérable, et il est vérifiable par quiconque a comparé un Rome-Milan à un Paris-Lyon. Le reste de l’agrégat — achat de véhicules, carburants, entretien — n’est pas décomposé dans l’extraction dont nous disposons.

Nous ne publierons donc ni prix du carburant, ni montant de bollo, ni prime d’assurance, ni tarif d’autoroute. Ces quatre chiffres circulent, ils sont tous datés, plusieurs d’entre eux varient selon le territoire, et aucun n’est dans nos sources. Dire cela n’est pas une dérobade : c’est ce qui vous permet de savoir que les chiffres que vous lirez ailleurs n’ont, eux non plus, pas de source vérifiable.

En revanche, un raisonnement se tient sans chiffre, et il est important. Le tableau ISTAT montre que le minimum vital est plus bas en petite commune qu’au centre métropolitain dans quatorze à quinze des dix-huit régions pour lesquelles la source publie les deux colonnes, selon la configuration de ménage retenue. Le tableau des loyers montre le même effet, amplifié. Mais une petite commune du Mezzogiorno impose une distance : à l’hôpital, au lycée, à la gare, à l’aéroport, au spécialiste, au supermarché. Cette distance se paie en véhicules. Un couple qui vivait à Lyon avec une voiture et deux abonnements de transport en aura deux dans un village des Pouilles, et la seconde voiture — achat, assurance, entretien, carburant — annule sans difficulté une partie substantielle de l’économie de loyer. C’est le point aveugle le plus fréquent des projets d’installation rurale, et il ne se voit qu’au bout de dix-huit mois, quand le budget prévisionnel a été oublié.

Cette même distance a un corollaire que peu de gens anticipent : elle transforme le calendrier. Un rendez-vous chez un spécialiste à soixante kilomètres, ce n’est pas une heure, c’est une demi-journée. Un dossier administratif à déposer au chef-lieu de province, c’est une journée. Sur les six premiers mois d’une installation, où les démarches s’enchaînent, un lieu de résidence à une heure du premier guichet coûte plusieurs semaines cumulées. Ce n’est pas un argument contre la campagne, c’est un argument pour ne pas s’installer en pleine campagne dès le premier mois.

Trois points pratiques, tirés de sources que nous avons, méritent d’être signalés avant tout achat de véhicule. Le premier : l’immatriculation d’un véhicule figure parmi les opérations qui exigent un codice fiscale, au même titre que l’ouverture d’un compte ou la signature d’un bail — ce qui replace la formalité décrite plus bas en tête de votre calendrier. Le deuxième : le plafond de circulation des espèces entre personnes distinctes est de 5 000 € depuis le 1^erjanvier 2023, en vertu de l’article 49, comma 3-bis, du D.Lgs. 231/2007, qui dispose « A decorrere dal 1° gennaio 2023, il predetto divieto di cui al comma 1 è riferito alla cifra di 5.000 euro » — les doubles parenthèses que porte le texte consolidé sont des marqueurs d’actualisation de la base officielle, non une ponctuation du législateur. Le comma 1 du même article porte encore 3 000 € dans son libellé, et beaucoup de pages francophones s’y arrêtent. Une transaction de particulier à particulier au-dessus du seuil doit passer par un moyen de paiement traçable, et le fractionnement artificiel est prohibé.

Le troisième point est une question, pas une réponse, et elle doit être réglée avantle déménagement. Nos travaux ne couvrent ni le code de la route italien, ni le régime des permis de conduire, ni les règles applicables à un véhicule immatriculé à l’étranger conduit par un résident. Ce sont trois sujets sur lesquels une erreur se paie en amende et en immobilisation du véhicule, et sur lesquels le bon réflexe est de faire vérifier la règle applicable par un professionnel local avant de traverser la frontière avec vos plaques françaises, et non après.

L’école : ce que nous savons, et ce que nous refusons de chiffrer

Le poste éducation est 7,2 %moins cher en Italie qu’en France selon Eurostat — 90,3 contre 97,3. Prenez ce chiffre avec précaution : le panier « éducation » d’une comparaison internationale de prix couvre les services éducatifs marchands, dans deux pays où l’essentiel de la dépense scolaire est publique et gratuite. Il ne dit à peu près rien de ce que vous paierez.

Ce que nous ne pouvons pas vous donner, et nous préférons le dire franchement : les frais de scolarité des établissements français à l’étranger implantés en Italie, ceux des écoles internationales, le calendrier d’inscription dans le système public italien, les modalités de reconnaissance des acquis d’un élève venant du système français, et la carte des sections bilingues. Aucune de ces informations n’est dans nos sources, et une donnée scolaire fausse coûte une année à un enfant. Un cabinet de gestion de patrimoine n’est d’ailleurs pas la bonne porte : ce sont les établissements eux-mêmes, le service scolaire de la commune d’installation et les services de l’ambassade qui détiennent ces réponses.

Ce que nous pouvons dire tient en trois points, et ils sont utiles.

• Vos enfants ont un droit de séjour dérivé, et il est écrit. L’article 7, comma 1, lettre d), du D.Lgs. 30/2007 ouvre le séjour de plus de trois mois au membre de la famille qui accompagne ou rejoint un citoyen de l’Union titulaire d’un droit de séjour. La qualité de membre de la famille couvre le conjoint, les descendants directs de moins de vingt et un ans ou à charge, et les ascendants à charge. Le chapitre 06 détaille les pièces, et il traite aussi la situation du partenaire lié par un pacte civil, qui relève d’un régime d’entrée facilitée et non d’un droit dérivé automatique.
• Le seuil de ressources se majore par personne, et il double dans un cas. L’article 29, comma 3, lettre b), du D.Lgs. 286/1998, auquel renvoie l’article 9 du D.Lgs. 30/2007, exige « di un reddito minimo annuo derivante da fonti lecite non inferiore all’importo annuo dell’assegno sociale aumentato della metà dell’importo dell’assegno sociale per ogni familiare da ricongiungere », et il ajoute « Per il ricongiungimento di due o più figli di età inferiore agli anni quattordici è richiesto, in ogni caso, un reddito non inferiore al doppio dell’importo annuo dell’assegno sociale. Ai fini della determinazione del reddito si tiene conto anche del reddito annuo complessivo dei familiari conviventi con il richiedente ». Deux enfants de moins de quatorze ans déclenchent donc un seuil doublé — mais les revenus des membres du foyer vivant avec le demandeur s’additionnent, et l’appréciation reste globale.
• La detrazione pour enfant à charge est bornée aux deux extrémités. Elle ne s’ouvre qu’à 21 ans et s’éteint à 30 ans, sauf handicap reconnu. Les pages qui écrivent « 21 ans et plus » suppriment la borne haute et laissent croire à une réduction viagère. Le chapitre 07 chiffre le montant et son articulation avec l’assegno unico.

Sur l’assegno unico e universale, la prestation familiale italienne, la seule fourchette dont nous disposons — de 57 € à 199,40 €par mois et par enfant mineur — provient d’une fiche du centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale mise à jour en 2024, que nous n’avons pas revérifiée pour 2026. Elle donne un ordre de grandeur, elle n’autorise pas un chiffrage. Les conditions d’ouverture, notamment de résidence et de ressources, sont à établir auprès de l’INPS.

Reste la question que personne ne pose et qui décide de tout : à quel âge déplace-t-on un enfant ? Un enfant de sept ans devient bilingue en une année et ne s’en souviendra pas. Un adolescent de quinze ans entre dans un système scolaire dont il ne maîtrise ni la langue, ni les codes, ni le programme, à deux ans du diplôme, et il vous le fera savoir. Ce n’est pas un argument financier, c’est souvent le seul argument qui compte, et il est parfaitement légitime qu’il l’emporte sur un arbitrage fiscal. Nous avons vu des projets excellents sur le papier échouer sur ce seul point, et nous avons vu des familles différer leur départ de trois ans pour cette raison. C’était la bonne décision.

La santé au quotidien : le seul grand poste nettement plus cher qu’en France

Reprenez la ligne d’Eurostat : santé 116,6 en Italie contre 98,9 en France, soit 17,9 %de plus. Et la sous-ligne : services hospitaliers 118,8 contre 117,6, soit 1,0 %de plus seulement. L’interprétation s’impose d’elle-même. L’hôpital italien, comme l’hôpital français, est un service public dont le coût est comparable ; l’écart de 17,9 % se forme en ville, sur ce qui se paie au détail.

Le Servizio Sanitario Nazionale repose sur une architecture régionale, et cette décentralisation est la clé de lecture de tout ce qui suit. Les ASL, les aziende sanitarie locali, gèrent les soins ; on s’inscrit à celle de sa commune, on reçoit une tessera sanitaria et on choisit un medico di base, le médecin traitant. La médecine générale est gratuite. Les consultations spécialisées sont soumises à un ticket, une participation, plafonnée à 36,15 € selon la fiche du centre des liaisons européennes que nous citons — mise à jour en 2024, à recontrôler pour 2026, d’autant que les ticketrelèvent des régions et varient de l’une à l’autre. Les médicaments sont classés A, C et H, avec des participations qui varient elles aussi par région.

Ce que le système ne couvre pas ou couvre mal, et c’est là que se loge l’écart : le dentaire, l’optique, et le recours au privé — intramoeniaou cliniques — que les délais d’attente rendent fréquent. Notre recommandation, et c’est une recommandation de cabinet et non une règle de droit : prévoir une complémentaire santé, contrat italien ou contrat international, mêmelorsque l’inscription au SSN est gratuite. Nous ne citons aucun assureur ni aucun contrat, ce n’est pas l’objet de ce guide ; nous disons que la ligne doit exister dans votre budget et qu’elle n’y figure jamais dans les projections que les clients nous apportent.

Une remarque de praticien pour finir, et elle ne se trouve dans aucun tableau. Le choix du medico di baseest la décision de santé la plus structurante des premiers mois, et elle se prend souvent au hasard, par proximité géographique. C’est lui qui prescrit, qui oriente vers le spécialiste, qui décide de ce qui passe par le public et de ce qui n’y passera pas dans un délai utile. Prenez le temps de ce choix, demandez conseil localement, et vérifiez — c’est le point que l’on découvre trop tard — qu’il vous comprend et que vous le comprenez.

L’inscription volontaire au SSN : 387,34 € ou 2 000 €, et l’écart n’est pas une erreur

Voici le poste où nous avons trouvé la divergence la plus large de tout le dossier, et où nous pouvons expliquer pourquoielle existe. Commençons par le cadre, parce qu’il est mal exposé partout : pour un ressortissant français, l’accès au service sanitaire passe par quatre voies distinctes, dont une seule est payante.

• L’inscription obligatoire, et elle est gratuite. Elle est de droit dans cinqsituations, telles que les énumère la fiche de l’ASL de référence que nous avons consultée le 30 juillet 2026 : exercer en Italie une activité salariée ou indépendante ; être membre de la famille d’un travailleur ou d’un citoyen italien — conjoint, descendants directs de moins de 21 ans ou à charge, ascendants à charge ; détenir une attestation de séjour permanent ; être chômeur involontaire ayant travaillé en Italie et inscrit au centre pour l’emploi ; ou détenir un formulaire européen, la même fiche énumérant E106/S1, E109/S1 ou E37, E120/S1, E121/S1 ou E33.
• Les trois premiers mois, la carte européenne d’assurance maladie.Elle couvre l’intervalle qui sépare votre arrivée de votre inscription, sauf pour les travailleurs saisonniers. C’est une couverture de transition, pas une solution d’installation : elle ne vous donne pas de medico di base, et c’est précisément le médecin traitant qui organise l’accès au reste du système. Emportez-la, et ne comptez pas dessus au-delà du délai.
• L’inscription volontaire, payante.Elle vise le ressortissant de l’Union inscrit à l’anagrafequi ne remplit aucune des cinq conditions ci-dessus et n’est pas couvert par son État d’origine. C’est elle qui porte la divergence, et tout ce qui suit la concerne.
• L’assurance privée, qui n’est pas un accès au service sanitaire mais une alternative à celui-ci : elle satisfait la condition d’assurance « couvrant tous les risques » que l’article 7 du D.Lgs. 30/2007 pose pour le séjour de plus de trois mois. Nous y revenons en fin de section.

Le montant de référence figure à l’article 34, comma 3, du D.Lgs. 25 juillet 1998, n. 286, qui se termine ainsi : « L’ammontare del contributo è determinato con decreto del Ministro della sanità, di concerto con il Ministro del tesoro, del bilancio e della programmazione economica e non può essere inferiore a euro 2.000 annui ». Deux mille euros par an, plancher. Sauf que l’article 1, comma 2, du mêmedécret dispose : « Il presente testo unico non si applica ai cittadini degli Stati membri dell’Unione europea, salvo quanto previsto dalle norme di attuazione dell’ordinamento comunitario ». Le texte qui pose le plancher de 2 000 € exclut donc, à son premier article, les citoyens de l’Union de son champ d’application.

L’inscription volontaire des ressortissants de l’Union repose en pratique sur un renvoi opéré par circulaire ministérielle — une circulaire de février 2008 que nous n’avons pas pu ouvrir. Selon que l’ASL fait ou non suivre ce renvoi jusqu’au plancher actuel, elle applique un montant ou l’autre. Ce n’est donc ni un flottement administratif ni une négligence : c’est une question de champ d’application que le texte accessible ne tranche pas. Voici ce que quatre ASL affichaient le 30 juillet 2026.

BARÈME AFFICHÉ

          7,50 % du revenu global jusqu'à ..................... 20 658,28 €
          puis 4,00 % sur la fraction jusqu'à ................. 51 645,69 €
          avec application du plancher de ......................... 2 000 €

        TROIS SITUATIONS

          Revenu global de 25 000 €
            20 658,28 × 7,50 % .................................. 1 549,37 €
            ( 25 000 − 20 658,28 ) × 4,00 % ....................... 173,67 €
            Total calculé ....................................... 1 723,04 €
            Plancher applicable ................................. 2 000,00 €
            À payer ............................................. 2 000,00 €

          Revenu global de 40 000 €
            20 658,28 × 7,50 % .................................. 1 549,37 €
            ( 40 000 − 20 658,28 ) × 4,00 % ....................... 773,67 €
            À payer ............................................. 2 323,04 €

          Revenu global de 51 645,69 € et au-delà
            20 658,28 × 7,50 % .................................. 1 549,37 €
            ( 51 645,69 − 20 658,28 ) × 4,00 % .................. 1 239,50 €
            À payer ............................................. 2 788,87 €

        SEUIL DE BASCULE

          Le barème dépasse le plancher de 2 000 € à partir d'un
          revenu global de ................................... 31 924,03 €

        ÉCART SUR QUINZE ANS, POUR UN COUPLE

          ( 2 000 − 387,34 ) × 2 personnes × 15 ans .......... 48 379,80 €

Deux conséquences opérationnelles. La première : ne jamais budgéter « l’inscription au SSN coûte X » sans avoir interrogé l’ASL de la commune d’installation, par écrit, avant de choisir cette commune. Près de 48 000 € sur quinze ans pour un couple, c’est un ordre de grandeur qui mérite un courriel. Ce courriel est le troisièmeet dernier des gestes gratuits de ce chapitre, et c’est le plus rentable des trois : la réponse est écrite, elle engage l’organisme qui la donne, et elle arrive avant que vous ayez signé quoi que ce soit. La seconde : la couverture des membres de la famille n’est pas automatique. L’une des ASL consultées indique que l’extension aux personnes à charge suppose un recalcul sur le revenu du foyer, avec le même plancher, et le comma 6 de l’article 34 exclut expressément les familiers à charge des forfaits réduits des étudiants et des personnes au pair. À vérifier, là encore, auprès de l’ASL compétente.

L’alternative existe et elle est prévue par le texte : souscrire une assurance privéecouvrant tous les risques, ce qui satisfait la condition d’assurance exigée par l’article 7 du D.Lgs. 30/2007 pour le séjour de plus de trois mois. Nous ne comparons pas les deux voies en euros, parce que le prix d’une assurance privée dépend de l’âge et de l’état de santé et qu’aucune moyenne n’aurait de sens. Nous signalons en revanche la différence de nature : le SSN est un accès à un système public, sans sélection médicale et sans exclusion ; une assurance privée est un contrat, avec des exclusions, des délais de carence et une tarification qui évolue avec l’âge. À soixante-cinq ans, cette différence de nature pèse plus lourd que la différence de prix.

La langue : le poste qui ne figure sur aucun budget et qui commande tous les autres

Nous n’avons aucune source sur le prix d’un cours d’italien, sur les frais d’inscription à une certification, ou sur le nombre d’heures nécessaires à un adulte francophone pour atteindre un niveau donné. Nous ne publierons donc aucun de ces chiffres. Ce que nous pouvons faire, et qui vaut mieux, c’est décrire précisément ce que vous ne pourrez pas faire tant que vous ne parlerez pas italien. La liste est établie sur des documents que nous avons ouverts.

• Obtenir votre codice fiscale. La demande se fait au moyen du modèle AA4/8, au guichet d’un bureau territorial de l’Agenzia delle Entrate, en présence physique obligatoire. Le formulaire est en italien, l’agent parle italien, et la notion de « motivation de la demande » n’a pas de traduction évidente pour qui n’a jamais eu affaire à cette administration.
• Vous inscrire à l’anagrafe.Le dossier suppose de produire des pièces déterminées, avec la possibilité d’attester certains éléments par autocertificazione, une déclaration sur l’honneur au sens des articles 46 et 47 du d.P.R. 445 du 28 décembre 2000. Une autocertificazionemal rédigée est une déclaration fausse, et ce n’est pas un régime de tolérance.
• Comprendre ce que vous signez chez le notaire.L’acte d’achat italien, le rogito, est un acte authentique rédigé en italien. Les modalités applicables lorsqu’une partie ne comprend pas la langue de l’acte — traduction, interprète, témoins — ne sont pas traitées par nos sources et doivent être demandées au notaire au moment de la lettre de mission, pas la veille de la signature. Ne signez pas un acte que vous ne lisez pas : c’est la règle la plus simple de ce guide, et c’est celle que l’on enfreint le plus souvent, par politesse.
• Exercer une option fiscale dans les formes.Le chapitre 18 en donne l’exemple le plus coûteux : l’option pour la cedolare seccasuppose une communication au locataire par lettre recommandée, laquelle est une condition d’efficacité et non une formalité accessoire.
• Vous soigner.Le vocabulaire médical est le dernier registre qu’on acquiert, et c’est celui dont on a besoin en urgence. Choisir un medico di baseavec lequel on ne peut pas décrire un symptôme est le vrai coût d’une installation sans la langue.
• Négocier.Un loyer, des travaux, un devis d’artisan, une facture contestée : tout cela se traite oralement, vite, et dans un registre où l’approximation vous désavantage systématiquement. Le prix de l’ignorance linguistique n’est pas dans les cours qu’on ne prend pas : il est dans les devis qu’on accepte.

Deux avertissements, en opinion assumée du cabinet. Le premier vise les lecteurs qui parlent espagnol : la proximité lexicale rend la compréhension passive rapide et l’expression trompeuse, et elle installe un plateau dont on ne sort pas sans travail formel. Le second vise les projets d’installation dans le Sud : l’italien administratif que vous apprendrez n’est pas la langue que vous entendrez au marché de Lecce ou de Raguse, et un adulte de soixante-dix ans qui s’installe dans un village où l’on parle d’abord le dialecte s’isole plus vite qu’il ne l’imagine. Ce n’est ni une raison de renoncer, ni un détail : c’est un poste de temps, à budgéter comme tel, avantle départ et non après. Les six mois d’italien pris en France, pendant que le projet se construit, sont le meilleur investissement du dossier — et le seul dont le rendement ne se discute pas.

L’administration : la chaîne de dépendances, et l’endroit où elle se bloque

Tout commence par le codice fiscale. C’est un identifiant fiscal, il ne crée aucune résidence fiscale — la confusion est fréquente et le chapitre 05 la traite — mais il conditionne à peu près tout : ouvrir un compte bancaire, signer un bail, souscrire une assurance, s’inscrire au service sanitaire, acheter un bien, immatriculer un véhicule, souscrire une fourniture d’électricité.

Et voici l’erreur opérationnelle la plus coûteuse de tout le processus, celle qui fait perdre plusieurs semaines à des dossiers par ailleurs bien préparés. Le consulat général d’Italie à Paris ne délivre pas le codice fiscale aux Français.Sa page « Codice fiscale », consultée le 30 juillet 2026, renvoie les citoyens de l’Union à « presentare il modello AA4/8 a un Ufficio territoriale dell’Agenzia delle entrate ». Le canal consulaire par courriel, assorti d’un délai de délivrance de trente jours, est réservé à des catégories résiduelles dont les Français ne font pas partie. Et la page de l’Agenzia delle Entrate confirme : « Per il rilascio del primo codice fiscale ai cittadini stranieri UE è necessario prenotare un appuntamento in presenza. La presenza allo sportello è obbligatoria ».

Il existe une règle générale permettant aux résidents à l’étranger de demander leur attribution à la représentation diplomatique italienne de leur pays de résidence. Elle existe. Le consulat de Paris ne l’ouvre simplement pas aux Français. Deux contournements sont praticables : mandater un représentant en Italie — un notaire, un dottore commercialista— muni d’une procuration, ce que l’administration admet pour l’achat immobilier et l’activité économique ; ou passer par un canal automatique lorsqu’il en existe un, comme le portail dédié aux étudiants. Un lecteur qui prépare un achat immobilier a donc intérêt à faire faire le codice fiscalepar son notaire italien, plusieurs mois avant l’acte.

Vient ensuite l’anagrafe, le registre de la population résidente. Le régime est à l’article 9 du D.Lgs. 30/2007, dont le comma 2 dispose : « Fermo quanto previsto dal comma 1, l’iscrizione e’ comunque richiesta trascorsi tre mesi dall’ingresso ed e’ rilasciata immediatamente una attestazione contenente l’indicazione del nome e della dimora del richiedente, nonche’ la data della richiesta ». Les apostrophes qui suivent « e » et « nonche » ne sont pas des coquilles : la base officielle des textes consolidés transcrit les voyelles accentuées finales de cette façon, et nous reproduisons ses citations telles qu’elle les sert, pour que vous les retrouviez en cherchant la chaîne exacte. Deux informations dans cette phrase : l’inscription est requise passé trois mois, et une attestation est délivrée immédiatement à la demande. Cette attestation, qui porte votre nom, votre dimoraet la date de la demande, est le document que vous produirez pendant les semaines d’instruction — et c’est souvent le seul justificatif dont vous disposerez pour ouvrir les autres portes.

Les pièces dépendent du fondement du séjour : documentation de l’activité pour un travailleur ; preuve de ressources suffisantes et d’une assurance couvrant tous les risques pour un inactif, qui est le cas de la majorité de nos clients ; inscription, assurance et ressources pour un étudiant. Le comma 4 permet d’apporter la preuve des ressources par autocertificazione. Et le comma 3-bis tempère utilement le barème : « Ai fini della verifica della sussistenza del requisito della disponibilita’ delle risorse economiche sufficienti al soggiorno, di cui al comma 3, lettere b) e c), deve, in ogni caso, essere valutata la situazione complessiva personale dell’interessato, con particolare riguardo alle spese afferenti all’alloggio, sia esso in locazione, in comodato, di proprieta’ o detenuto in base a un altro diritto soggettivo ». L’appréciation est globale et personnalisée, et elle tient compte du coût du logement et de son mode de détention : un propriétaire sans loyer à payer est mieux placé qu’un locataire à revenu identique. Enfin, le comma 7 prévoit que les demandes d’inscription des membres de la famille non ressortissants d’un État membre sont transmises par la commune à la Questura — un circuit plus long, à anticiper pour un conjoint extra-européen.

La chaîne complète ressemble donc à ceci, et son ordre n’est pas indifférent.

La boucle se referme au premier maillon, et c’est là qu’elle bloque : pour obtenir un rendez-vous au guichet, il faut être en Italie ; pour rester en Italie plus de trois mois sans être inscrit nulle part, il faut accepter d’être en dehors du cadre du comma 2 précité. La sortie de cette boucle est presque toujours la même en pratique : mandater un professionnel local pour le codice fiscale, plusieurs mois avant le départ, de manière à arriver avec le premier maillon déjà en main.

Sur les délais, une position claire : nous ne publions pas de durée pour l’obtention d’un rendez-vous à l’Agenzia delle Entrate, ni pour l’instruction d’une inscription à l’anagrafe, ni pour la délivrance d’une tessera sanitaria. Ces durées varient d’un bureau à l’autre et d’une commune à l’autre, elles ne sont publiées nulle part de façon fiable, et un chiffre inventé donnerait une fausse assurance à un calendrier de déménagement. Les deux seules durées que nous tenons d’une source sont le délai de trente jours du canal consulaire — inapplicable aux Français — et le caractère immédiatde la délivrance de l’attestation anagraphique.

Ce que nous pouvons dire, en revanche, tient du conseil de praticien et il vaut d’être entendu : prévoyez large, ne prenez pas de billet de retour, n’engagez aucune date irréversible sur un dossier administratif italien non encore déposé, et surtout ne résiliez rien en France avant d’avoir votre tessera sanitariaen main. Nommons aussi ce qui est pénible, puisque personne ne le fait : vous ne serez pas prévenu si votre dossier est bloqué. Il n’y a pas d’accusé de réception qui vous appelle. C’est à vous de relancer, et le bon rythme est toutes les deux semaines, en vous déplaçant lorsque c’est possible.

La banque et les espèces : ce qui relève du quotidien, et ce que dit le chapitre 28

Le compte bancaire italien n’est pas juridiquement obligatoire pour acquérir un bien, mais il est pratiquement indispensable pour vivre : l’IMU, la TARI, les fournitures et les charges de copropriété se règlent par prélèvement ou par les canaux de paiement italiens. Le chapitre 28 traite l’ouverture, l’ordre des opérations, l’obligation déclarative française du formulaire 3916 et l’obligation italienne du quadro RW ; le chapitre 06 traite le calendrier d’installation. Trois points seulement relèvent du quotidien et méritent d’être ici.

Le premier est le plafond des espèces déjà cité : 5 000 € entre personnes distinctes depuis le 1^er janvier 2023, avec interdiction du fractionnement artificiel, et un seuil distinct de 1 000 € pour le service de rimessa di denaro, le transfert de fonds. Le chiffre de 3 000 € qu’on lit encore partout provient du comma 1 de l’article 49, que le comma 3-bis du même article a expressément remplacé. Ce n’est pas un détail pour qui achète une voiture d’occasion, règle des travaux à un artisan ou verse un dépôt de garantie.

Le deuxième est une conséquence du premier qu’on ne voit pas venir : en Italie, la traçabilité des paiements est aussi une condition d’obtention d’avantages fiscaux. Les dispositifs de déduction et de crédit d’impôt sur les travaux, traités au chapitre 16, subordonnent le bénéfice à des modalités de paiement déterminées. La formulation est constante dans les textes : la dépense doit être supportée « con le modalità di pagamento previste per le spese di cui all’articolo 16-bis del Testo unico delle imposte sui redditi ». Ce n’est pas une recommandation de bonne gestion, c’est une condition de fond : un virement ordinaire au lieu du canal exigé fait perdre l’avantage. Les sources que nous avons consultées le 30 juillet 2026 ne décrivent, sur ce point précis, aucun mécanisme de régularisation a posteriori : nous ne pouvons donc ni vous promettre un rattrapage, ni affirmer qu’il n’en existe aucun. Traitez la question comme si la réponse était non. Avant le premier acompte à une entreprise, ce qu’il faut demander au commercialistan’est pas « ai-je droit à l’avantage » mais « par quel canal exactement dois-je payer, et que doit porter le libellé du virement ».

Le troisième est un coût récurrent que nous ne chiffrons pas mais que nous signalons : les honoraires d’un commercialista. Un résident fiscal italien qui a conservé un patrimoine français déclare des deux côtés : déclaration française de non-résident d’une part, déclaration italienne avec quadro RWd’autre part. C’est une charge annuelle nouvelle, absente de tous les budgets prévisionnels qu’on nous soumet, et elle n’est pas facultative. Elle est aussi la meilleure dépense du dossier : les sanctions italiennes du quadro RW, chiffrées au chapitre 28, sont sans commune mesure avec des honoraires.

Trois budgets de foyer, ligne par ligne

Voici trois reconstructions. Elles ne sont pas des enquêtes, elles ne sont pas des moyennes observées : ce sont des assemblages de données sourcées et d’estimations, et chaque ligne porte sa qualification. [S] signale une donnée sourcée, [E] une estimation du cabinet, [?]un poste que nous refusons de chiffrer. Les totaux excluent les lignes marquées d’un point d’interrogation : ils sont donc, sur ces postes-là, des minorants. Et sur le poste du plancher ISTAT additionné d’un loyer, ils sont au contraire un majorant, pour la raison de méthode exposée plus haut. Lisez-les comme des ordres de grandeur, pas comme des devis.

Foyer A — un couple de retraités français, 68 et 66 ans, installé dans les Pouilles, dans une commune de moins de 50 000 habitants, propriétaire de sa résidence principale achetée comptant, percevant des pensions françaises, couvert par un formulaire S1.

Ce foyer est celui pour lequel l’installation italienne fonctionne le mieux sur le plan du train de vie, et il faut dire pourquoi : il cumule un plancher régional parmi les plus bas, la petite commune, l’absence de loyer et l’absence d’IMU. Les lignes ouvertes ne sont pas négligeables pour autant — chauffage, TARI, complémentaire santé, cotisation maladie française et honoraires comptables représentent ensemble, à vue de praticien, plusieurs centaines d’euros par mois. C’est précisément parce qu’elles ne sont pas négligeables que nous refusons de les inventer : un budget dont on connaît les trous est plus sûr qu’un budget qui les remplit au jugé.

Foyer B — un couple franco-italien en activité, 42 et 40 ans, un enfant de 13 ans, installé à Milan intra-muros, locataire d’un T3 de 80 m².

Regardez la première et la deuxième ligne : le loyer milanais pèse presque autant que le plancher vital de tout le foyer. Et pour ce foyer précisément, le plancher ISTAT milanais est 60 %plus élevé que celui d’un foyer identique en Basilicate et 34 %plus élevé qu’en Ombrie, à taille de commune comparable. Le message est net et il déplaît : Milan ne fait pas économiserpar rapport à une grande ville française. Un cadre qui s’installe à Milan le fait pour une carrière, pour un régime d’impatriation traité au chapitre 03, ou pour une ville qu’il aime. Pas pour son budget.

Foyer C — une personne seule de 70 ans, installée en Ombrie dans une commune moyenne, propriétaire d’une maison de village rénovée qui est sa résidence principale.

L’écart entre le foyer C et le foyer B est de l’ordre de 2 500 € par mois, soit 30 000 € par an, et plus de la moitiéde cet écart tient au seul loyer. Autrement dit : à la seule commune choisie et au seul statut d’occupation. Ni à la taille du ménage, ni au pays, ni au régime fiscal. C’est la conclusion de ce chapitre et elle tient en une ligne : dans un projet italien, la géographie pèse plus lourd sur le budget courant que la nationalité du système fiscal. Le chapitre 21 montre que l’inverse est vrai sur le plan fiscal, où la commune ne change presque rien sauf pour des profils précis. Les deux chapitres se lisent ensemble, et ils ne disent pas la même chose parce qu’ils ne parlent pas du même argent.

Ce qui coûte plus cher qu’en France : la liste, sans adoucissement

Un guide qui ne dit que du bien de l’Italie est un dépliant. Voici, rassemblés, tous les postes de ce chapitre où l’installation vous coûtera davantagequ’en France, avec leur source.

Ajoutez-y ce qui ne se chiffre pas et qui pèse. Les délais administratifs, dont nous avons dit que nous refusions de les estimer et qui sont la première source de frustration des six premiers mois. La distance à la famille restée en France, et le coût réel — billets, temps, culpabilité — de trois allers-retours par an. Et l’effet de bascule qui se produit vers la soixante-quinzième année, quand la maison de village en haut de la colline devient un problème et non plus un rêve : c’est le moment où l’écart de 17,9 % sur la santé et la distance à l’hôpital cessent d’être des lignes de tableau. Ce moment arrive, et il arrive plus tôt qu’on ne l’anticipe à soixante-cinq ans. Le meilleur conseil que nous donnions sur ce point n’a rien de patrimonial : choisissez une commune dont vous accepteriez encore la géographie à quatre-vingts ans.

Pour qui le budget change vraiment, et pour qui il ne change pas

Ce que ce chapitre ne tranche pas, et ce qu’il faut faire trancher

Sept points restent ouverts au terme de ce chapitre. Aucun n’est théorique, et pour chacun nous indiquons la question exacte à poser, l’interlocuteur et les pièces à réunir. Sur ceux qui touchent au droit — séjour, école, véhicule, notariat — l’arbitrage doit être fait avec nos avocats partenaires spécialisés sur l’Italie avant tout acte irréversible : avant de signer un bail, un compromis, ou de résilier quoi que ce soit en France.

Vingt-neuf chapitres vous ont donné des règles. Celui-ci vous donne des factures. Douze situations, douze patrimoines, douze chronologies, et pour chacune le calcul refait des deux côtés de la frontière : ce que la France continue de prélever, ce que l’Italie ajoute, ce qui reste dans la poche à la fin. Quatre de ces douze dossiers se terminent par un non— non pas « non à ce régime », mais non à l’Italie. Trois autres se terminent par un oui au pays et un non au montage : le projet tient, la façon dont il est construit ne tient pas. Cinq seulement se terminent par un oui franc.

Il faut dire tout de suite ce qui fait basculer un dossier, parce que ce n’est presque jamais ce que le client croit. Ce n’est pas le taux italien : le barème de l’IRPEF frappe le premier euro à 23 % et monte à 43 % dès 50 000 €, sans quotient familial, sans décote et sans abattement de 10 % — l’Italie de droit commun est plus chère que la France pour un revenu moyen, et elle l’est franchement. Ce qui fait basculer un dossier, c’est la nature des revenus, leur source, et la date au jour prèsà laquelle vous devenez résident. Deux clients aux revenus identiques, l’un en loyers étrangers et l’autre en dividendes étrangers, n’ont pas le même arbitrage : le seuil à partir duquel le forfait devient rentable varie du simple au double entre les deux.

Une précision de méthode, et elle commande la lecture de tout ce qui suit. Ces douze dossiers sont des illustrations de mécanismes, construites sur des paramètres publics vérifiés et sur des hypothèses explicites. Ils ne sont pas des consultations. Aucun d’eux ne peut être transposé à votre situation sans que trois choses soient reprises : les taux réels de votre région et de votre commune italiennes, la composition exacte de vos revenus par catégorie et par source, et les points de droit que le dossier franco-italien ne tranche pas — ils sont nombreux, ils sont signalés à chaque fois, et deux d’entre eux portent sur des montants à six chiffres.

Dernier avertissement, sur les personnes. Les douze dossiers sont composites : chiffres, âges, patrimoines et calendriers ont été recomposés pour illustrer une mécanique, jamais décalqués d’un client. Si vous vous reconnaissez dans l’un d’eux, c’est que la mécanique est fréquente, pas que le dossier est le vôtre.

Les conventions de calcul, une fois pour toutes

Tous les chiffrages qui suivent reposent sur les mêmes paramètres. Les poser ici évite de les répéter douze fois et vous permet de refaire n’importe quel calcul avec vos propres taux. Une remarque sur ce que nous ne faisons pas : nous ne remplaçons jamais un paramètre que nos sources ne documentent pas par une valeur plausible. Quand le chiffre manque, la ligne porte la mention et la conclusion est donnée en fourchette. Un chiffrage qui se prétend exact sur des données qu’il n’a pas est plus dangereux qu’un chiffrage qui l’avoue.

Les douze dossiers en une page

Dossier 1 — Danièle et Bernard, 34 000 € de pensions, cap sur le Salento

Bernard a 68 ans, Danièle 66. Ancien technicien de maintenance et ancienne assistante de direction, ils perçoivent ensemble 34 000 €de pensions annuelles : 11 400 € de régime général et 7 600 € d’Agirc-Arrco pour lui, 9 600 € et 5 400 € pour elle. Ils sont locataires à Angers, disposent de 90 000 € d’assurance-vie et de 40 000 € sur des livrets. Ils ont visité une commune de 11 000 habitants du Salento, où ils achèteraient comptant une maison à 120 000 €, et ils ont lu partout que l’Italie taxe les retraités étrangers à 7 %.

Le régime existe. Il est à l’article 24-ter du TUIR — article 247 du D.Lgs. 117/2026 à compter du 1^er janvier 2027 —, il frappe l’ensembledes revenus de source étrangère et pas seulement la pension, la pension étrangère n’étant qu’une condition d’éligibilité. Il dure dix périodes d’imposition, suppose cinq périodesde non-résidence italienne préalable et une provenance d’un État lié à l’Italie par un accord de coopération administrative — la France en est un —, et il impose une commune de 30 000 habitants au plusde Sicile, Calabre, Sardaigne, Campanie, Basilicate, Abruzzes, Molise ou Pouilles, ou l’une des communes des cratères sismiques de 2009 et 2016. Leur commune du Salento est éligible sur le critère de population ; le chapitre 21 explique comment le vérifier commune par commune, et pourquoi la réponse ne se devine pas. Un chiffre à corriger au passage, parce qu’il circule partout : le seuil n’est pasde 20 000 habitants. C’était celui d’origine, en 2019 ; il a été relevé depuis.

Leurs deux pensions relèvent du paragraphe 2 de l’article 18de la convention du 5 octobre 1989 : régime général et Agirc-Arrco y sont classés par l’échange de lettres franco-italien du 20 décembre 2000, reproduit au BOFiP BOI-INT-CVB-ITA-10-20 § 920, dont la liste détaillée figure au BOI-ANNX-000341. La rédaction du paragraphe 2 est non exclusive— « sont imposables dans cet Etat », et non « ne sont imposables que » : la France conserve son droit d’imposer, l’Italie impose aussi comme État de résidence, et la double imposition s’élimine par le crédit d’impôt de l’article 24 § 2. Une réserve honnête sur ce classement : la lettre de 2000 vise l’Agirc et l’Arrco comme deux régimes distincts, antérieurement à leur fusion du 1^er janvier 2019, et aucune source consultée n’établit que cet accord a été actualisé. La qualification du régime fusionné n’est pas formellement confirmée.

FRANCE — RETENUE DE L'ARTICLE 182 A, PAR BENEFICIAIRE
          Bernard : 19 000 x 0,9 = 17 100, sous la limite de 17 275
            Tranche 0 % ............................................ 0 €
          Daniele : 15 000 x 0,9 = 13 500, sous la meme limite
            Tranche 0 % ............................................ 0 €
          RETENUE FRANCAISE TOTALE, LIBERATOIRE (art. 197 B) ....... 0 €

        FRANCE — COTISATION DE L'ARTICLE L. 131-9 DU CSS
          3,2 % sur les pensions de base : 3,2 % x 21 000 ........ 672 €
          4,2 % sur les complementaires : 4,2 % x 13 000 ......... 546 €
          SOUS-TOTAL (taux paraphrases, a confirmer) ........... 1 218 €

        VOIE A — ITALIE AU DROIT COMMUN
          Bernard  IRPEF 23 % x 19 000 ......................... 4 370 €
                   Detrazione da pensione ....... − 713 a − 1 955 €
                   Addizionali 2,03 % x 19 000 ................... 386 €
          Daniele  IRPEF 23 % x 15 000 ......................... 3 450 €
                   Detrazione da pensione ....... − 713 a − 1 955 €
                   Addizionali 2,03 % x 15 000 ................... 305 €
          Credit d'impot art. 165 TUIR : aucun impot francais .... 0 €
          IMPOT ITALIEN ........................ 4 601 € a 7 085 €
          CHARGE TOTALE APRES DEPART ........... 5 819 € a 8 303 €

        VOIE B — ITALIE SOUS L'ARTICLE 24-ter
          Imposta sostitutiva : 7 % x 34 000 ................... 2 380 €
          Addizionali : non dues, l'IRPEF ne l'etant pas ........... 0 €
          CHARGE TOTALE APRES DEPART ........................... 3 598 €
          Gain de la voie B sur la voie A ....... 2 221 € a 4 705 €

        CE QU'ILS PAIENT AUJOURD'HUI, RESIDENTS DE FRANCE
          Pensions 34 000 − 10 % = 30 600, deux parts, 15 300/part
          IR : (15 300 − 11 600) x 11 % x 2 ...................... 814 €
               avant decote eventuelle
          CSG, CRDS et CASA sur pensions : taux dependant du
          revenu fiscal de reference — de l'exoneration au taux plein
            hypothese de travail, taux plein 9,1 % x 34 000 .... 3 094 €
            hypothese de travail, taux reduit 4,3 % x 34 000 ... 1 462 €
          CHARGE ACTUELLE ...................... 2 276 € a 3 908 €

        VERDICT ARITHMETIQUE
          Charge apres depart, meilleur cas (24-ter) ........... 3 598 €
          Charge actuelle, fourchette ........... 2 276 € a 3 908 €
          Effet du demenagement ......... − 310 € a + 1 322 € par an

Regardez la dernière ligne. Le régime à 7 % leur fait gagner de deux mille deux cents à quatre mille sept cents euros par an contre le droit commun italien — et à peu près rien contre la France. Selon le taux de CSG qui est aujourd’hui le leur, le déménagement leur coûte jusqu’à treize cents euros par an ou leur en fait gagner trois cents. La raison tient en une phrase : l’Italie taxe le premier euro à 23 %, sans quotient familial, quand la France exonère les 11 600 premiers euros par part et applique une décote. À 34 000 € pour deux personnes, la France est déjà un pays à faible fiscalité, et le 7 % italien ne fait que réparer un handicap qu’ils se seraient créés en partant.

Le verdict est non, et il faut le dire ainsi : ce déménagement ne se justifie pas par l’impôt. S’ils partent, qu’ils partent pour la lumière, pour le coût du logement — 120 000 € achetés comptant dans le Salento contre un loyer angevin — et pour le fait que leurs planchers de dépenses courantes y seront plus bas : le prix moyen national relevé en juin 2026 est de 1 903 €/m², et les provinces des Pouilles où ils cherchent se situent nettement en dessous, la province de Tarente étant relevée à 1 037 €/m². Ce sont de vraies raisons. Le 7 % n’en est pas une, et un conseil qui le leur présenterait comme le moteur de l’opération leur mentirait.

Six points opérationnels à traiter avant l’acte, quelle qu’en soit la conclusion, et aucun n’est théorique. Le codice fiscale d’abord : pour un ressortissant français, il se demande au moyen du modèle AA4/8auprès d’un bureau territorial de l’Agenzia delle Entrate, sur rendez-vous, la présence physique au guichet étant obligatoirepour une première attribution à un citoyen de l’Union. Le Consulat général d’Italie à Paris, page consultée le 30 juillet 2026, renvoie expressément les citoyens de l’Union à cette procédure : il ne délivre pas le codice fiscale aux Français avant le départ. Un seul contournement praticable pour ce profil : mandater un représentant en Italie, notaire ou dottore commercialista, muni d’une procuration, ce que l’administration admet pour l’achat immobilier et l’activité économique.

L’inscription anagraphique ensuite.Citoyens de l’Union, ils n’ont besoin d’aucun visa, mais l’inscription au registre de la population suppose des ressources suffisantes, appréciées par référence à l’assegno sociale : 7 101,12 € par an pour le demandeur seul et 3 550,56 €par membre supplémentaire de la famille, sur la base d’un montant mensuel de 546,24 € et de treize mensualités, tel qu’il ressort de la circolareINPS n. 153 du 19 décembre 2025. Deux précisions honnêtes : une seconde valeur, 538,69 €, circule, et l’écart de 1,4 % entre les deux correspond à l’ordre de grandeur d’une revalorisation annuelle — ce sont vraisemblablement deux millésimes, non deux lectures ; et ce barème n’est pas un seuil rigide pour un citoyen de l’Union, l’appréciation étant globale et tenant compte du coût du logement. À 34 000 € de pensions, ils passent très largement.

Les deux formalités sanctionnées, troisièmement, et personne ne les leur rappellera. La déclaration anagraphique doit être faite dans les 20 jours, la déclaration consulaire d’inscription au registre des Français établis hors de France dans les 90 jours. L’omission de l’une ou l’autre— pas seulement de la première — est sanctionnée d’une amende de 200 à 1 000 € par annéed’omission.

La couverture santé, quatrièmement. Titulaires de pensions françaises, ils obtiennent un formulaire S1 qui leur ouvre le Servizio Sanitario Nazionaleà la charge de la France, et ils n’ont donc pas à payer l’inscription volontaire. Cette inscription volontaire, pour ceux qui n’ont pas de S1, ne suit pas partout le même barème : l’une des aziende sanitarie locali que nous avons relevées affiche une contribution forfaitaire de 387,34 € « valido per l’anno solare non frazionabile », d’autres appliquent un barème proportionnel au revenu global. La règle commune, en revanche, est réelle et coûteuse : la contribution est annuelle et non fractionnable. S’inscrire en novembre coûte le prix de l’année entière.

Le calendrier, cinquièmement, et c’est le point où un mois de décalage change une année d’imposition. Pour ne pas devenir résidents d’Italie dès l’année d’arrivée, il faut arriver au plus tôt le 3 juilleten année ordinaire — le seuil est de 183 jours, non de « plus de 183 », et du 1^erjuillet au 31 décembre il y a 184 jours. Les fractions de journée comptent pour un jour entier : l’illustration officielle de la circolare 20/E est un vol atterrissant à 23 h 00 le 1^erjuillet et un vol repartant à 01 h 00 le 31 décembre, qui donnent ensemble 184 jours. Et il n’existe pas de split yearentre la France et l’Italie : la circolare20/E ne reconnaît de fractionnement conventionnel qu’avec l’Allemagne, la Suisse et le Panama.

L’achat, enfin.Sur une maison à 120 000 € acquise auprès d’un particulier avec le bénéfice du régime prima casa, l’imposta di registroest de 2 % au lieu de 9 %, et les imposte ipotecaria e catastale sont de 50 € chacune. Le régime suppose une déclaration d’intention de transférer la résidence dans la commune dans les dix-huit mois, à peine de déchéance, et il interdit de revendre dans les cinq ans sans racheter — le délai pour revendre une précédente prima casa ayant, lui, été porté de un à deux ans au 1^erjanvier 2025. Une porte de sortie existe si le projet d’installation échoue : le ravvedimento operoso, praticable dans les dix-huit mois de l’acte, qui fait la différence entre payer le seul différentiel de droits et payer ce différentiel augmenté d’une majoration de 30 % et des intérêts. Deux détails matériels : le plafond de circulation des espèces est de 5 000 € depuis le 1^erjanvier 2023 — et non 3 000 €, chiffre que le texte de l’article 49, comma 1, du D.Lgs. 231/2007 porte encore alors que le comma 3-bis du même article l’a remplacé — ; et le crédit d’impôt italien, qui ne joue pas ici mais jouera dès qu’un revenu français supportera un impôt, se demande au quadro CE du Fascicolo 3, à peine de déchéance.

Dossier 2 — Hélène, 118 000 € de revenus étrangers, et le forfait qui coûterait 262 995 € de trop

Hélène a 71 ans, elle est veuve, elle a dirigé une PME industrielle. Ses revenus annuels : 22 000 € de régime général, 38 000 € d’Agirc-Arrco, 18 000 € d’une retraite supplémentaire d’entreprise servie en rente, et 40 000 €de revenus financiers produits par un portefeuille de 1 400 000 € investi hors de France mais conservé chez un teneur de compte français. Elle détient aussi 600 000 € d’assurance-vie française sur lesquels elle ne prélève rien. Elle a vendu sa maison, elle est locataire. Elle envisage une commune éligible des Abruzzes.

Trois de ses quatre revenus n’ont pas le même traitement conventionnel, et c’est tout l’enjeu. Le régime général et l’Agirc-Arrco relèvent de l’article 18 § 2 : la France impose, l’Italie aussi, avec crédit d’impôt. La retraite supplémentaire d’entreprise ne relève de l’article 18 § 1, dont la rédaction est exclusiveau profit de l’État de résidence, que si l’adhésion au régime était facultative : l’échange de lettres du 20 décembre 2000 range au paragraphe 2 les pensions servies par les régimes dits « complémentaires »et « supplémentaires » auxquels les salariés ont été affiliésà titre obligatoire(BOI-INT-CVB-ITA-10-20 § 920, liste détaillée au BOI-ANNX-000341). Nous retenons ici l’hypothèse d’une adhésion facultative, et dans ce cas seulement la France perd tout droit d’imposer cette rente dès qu’Hélène est résidente d’Italie ; si l’adhésion était obligatoire, la rente rejoint l’assiette du paragraphe 2, la retenue de l’article 182 A porte sur 78 000 € et non sur 60 000 €, et le chiffrage qui suit est à refaire. Ses revenus financiers, enfin, sont de source étrangère : la France ne les impose pas, et ils ne sont pas davantage dans le champ des prélèvements sociaux français, qui ne frappent un non-résident que sur les revenus fonciers et les plus-values immobilières de source française. Les dividendes, les intérêts, les plus-values mobilières, le PEA et l’assurance-vie d’un non-résident sont hors champ, et c’est un point que les simulations bricolées en ligne manquent une fois sur deux.

FRANCE — CE QUI RESTE DU, DANS TOUS LES CAS
          Retenue art. 182 A sur 60 000 € (art. 18 § 2)
            Assiette : 60 000 x 0,9 ........................... 54 000 €
            0 % jusqu'a 17 275 .................................... 0 €
            12 % sur 32 837 (de 17 275 a 50 112) ............. 3 940 €
            20 % sur 3 888 (au-dela de 50 112) ................. 778 €
          RETENUE FRANCAISE ................................... 4 718 €
            dont 3 940 € definitivement acquis (art. 197 B)
          Cotisation art. L. 131-9 du CSS
            3,2 % x 22 000 + 4,2 % x 38 000 .................. 2 300 €
          TOTAL FRANCE ........................................ 7 018 €

        VOIE A — ITALIE AU DROIT COMMUN
          Revenus au bareme : 60 000 + 18 000 ............... 78 000 €
            IRPEF = 0,43 x 78 000 − 7 800 ................... 25 740 €
            Detrazione : nulle au-dela de 50 000 .................. 0 €
            Addizionali 2,03 % x 78 000 ....................... 1 583 €
            Credit art. 165 TUIR sur l'impot francais ...... − 4 718 €
          Revenus financiers 40 000 x 26 % .................. 10 400 €
          IVAFE 2 pour mille x (1 400 000 + 600 000) ......... 4 000 €
          IMPOT ITALIEN ...................................... 37 005 €
          CHARGE TOTALE ...................................... 44 023 €

        VOIE B — ITALIE SOUS L'ARTICLE 24-ter
          Imposta sostitutiva : 7 % x 118 000 ................. 8 260 €
          Addizionali : non dues .................................. 0 €
          IVAFE : due, aucune dispense sous l'art. 24-ter .... 4 000 €
          Credit sur les 4 718 € francais ................. INCERTAIN
          CHARGE TOTALE si le credit est refuse .............. 19 278 €
          CHARGE TOTALE si le credit est accorde ............. 14 560 €
          Gain sur la voie A .................. 24 745 € a 29 463 €
          Sur les 9 periodes ................ 222 705 € a 265 167 €

        VOIE C — FORFAIT DE L'ARTICLE 24-bis
          Imposta sostitutiva forfaitaire ................... 300 000 €
          Charge totale : 300 000 € en Italie + 7 018 € en France 307 018 €
          Surcout par rapport a la voie A ................... 262 995 €
          Point mort du forfait, revenus au bareme .......... 683 544 €
          Point mort du forfait, revenus financiers a 26 % .. 967 742 €

Quatre enseignements, dont trois comptent plus que le résultat lui-même. Le premier : le forfait est hors sujet, et de très loin. Hélène a 118 000 € de revenus étrangers ; il en faudrait de 683 000 à 968 000 € selon leur nature pour que 300 000 € par an deviennent rationnels. C’est le contresens le plus fréquent que nous rencontrons : un client aisé se croit dans la cible du forfait alors qu’il en est à six fois le seuil d’entrée. Et notez l’écart entre les deux points morts — 683 544 € contre 967 742 € — : ce n’est pas le montant du revenu qui commande, c’est sa nature. Des loyers étrangers, imposés au barème, atteignent le point mort bien plus tôt que des dividendes imposés à 26 %.

Le deuxième : l’IVAFE reste due sous l’article 24-ter. La dispense de quadro RW, d’IVIE et d’IVAFE est écrite au comma 153 de la L. 232/2016, et ce comma ne vise que l’option de l’article 24-bis, en étendant d’ailleurs expressément la dispense aux membres de la famille couverts par cette option. Ni le régime des impatriés, ni celui des enseignants-chercheurs, ni celui des retraités du Mezzogiorno n’emportent l’équivalent : les dix commi de l’article 5 du D.Lgs. 209/2023 ont été lus intégralement, aucune disposition de ce type n’y figure. Quatre mille euros par an, pendant neuf ans : c’est un poste que personne ne chiffre et qui vaut 36 000 €.

Le troisième porte sur son contrat d’assurance-vie et sur son compte-titres, et il ouvre un levier réel. Un contrat français est soumis à l’IVAFE par principe, non par exception. La circolare28/E du 2 juillet 2012 distingue trois cas : si la compagnie opère en Italie et a exercé les deux options italiennes, le contrat est réputé détenu en Italie et l’IVAFE n’est pas due, le droit de timbre prenant sa place ; si le contrat est confié en administration à une società fiduciaria ou à un autre intermédiaire résident, l’IVAFE n’est pas due non plus ; dans tous les autres cas — c’est-à-dire dans la situation ordinaire d’un contrat français conservé tel quel — elle est due, et le contrat doit figurer au quadro RW comme au quadro RM. Le passage du troisième cas au deuxième par mandat d’administration est un levier de structuration à part entière, à chiffrer contre le coût du mandat. Le même mandat règle un second problème : un compte-titres resté chez un teneur de compte français ne peut pas, en l’état, relever du risparmio amministrato, ce qui fait basculer Hélène en regime della dichiarazioneet lui impose le calcul manuel de chaque plus-value. Confier les titres en administration à un intermédiaire résident restaure l’accès à l’amministrato : c’est un arbitrage honoraires contre charge déclarative, pas une impasse. Une réserve, cependant : l’effet de ce mandat sur la dispense de quadro RWn’est établi que pour les polices d’assurance, il ne l’est pas pour un portefeuille de titres.

Le quatrième est le point à faire arbitrer, et il vaut 4 718 € par an. Le dernier alinéa de l’article 24 § 2 de la convention écarte la déduction « dans le cas où l’élément de revenu est assujetti en Italie à l’impôt par voie de retenue à la source libératoire sur demande du bénéficiaire du revenu, conformément à la législation italienne ». L’article 24-ter est une imposta sostitutiva forfaitaire appliquée sur option. Si l’administration italienne la qualifiait de retenue libératoire sur demande, Hélène perdrait tout crédit d’impôt au titre de l’impôt français sur ses pensions de sécurité sociale. Aucune source consultée ne tranche. C’est le premier point à faire arbitrer par nos avocats partenaires spécialisés sur l’Italie avantque l’option ne soit exercée, parce qu’on n’en revient pas gratuitement. La question à leur poser tient en une ligne :l’imposition substitutive de l’article 24-ter entre-t-elle dans le champ du dernier alinéa de l’article 24 § 2 de la convention du 5 octobre 1989 ?Les pièces à réunir : le détail par régime de ses pensions françaises, l’attestation de retenue à la source de chaque caisse, et le projet de commune avec sa population certifiée.

Le verdict reste oui, et largement : même dans l’hypothèse défavorable où le crédit d’impôt lui serait refusé, l’article 24-ter lui fait gagner près de vingt-cinq mille euros par an sur neuf périodes. Mais il faut voir contre quoi : contre le droit commun italien, pas contre la France. Hélène paie aujourd’hui, en France, un impôt sur le revenu que nous n’avons pas chiffré ici faute de connaître sa décote et son quotient, et des prélèvements sociaux sur ses pensions. Le gain net du départ, pour elle, tient à ce que ses 40 000 € de revenus financiers étrangers, taxés 26 % en Italie contre 31,4 % au titre du prélèvement forfaitaire unique français, et ses 18 000 € de rentesortent du champ français. Ce sont ces deux lignes qui portent l’opération, pas le 7 %.

Dossier 3 — Sébastien, directeur industriel à Milan, 240 000 € et deux enfants mineurs

Sébastien a 41 ans. Un groupe industriel italien lui propose la direction de sa division européenne à Milan : 200 000 € de fixe et 40 000 €de bonus cible. Il n’a jamais résidé en Italie, il n’a jamais travaillé pour ce groupe, et il n’est pas muté par son employeur actuel — trois éléments qui, ensemble, lui ouvrent la condition de non-résidence la plus courte, trois périodes et non six ou sept. Sa femme, juriste, obtient un poste à Milan à 48 000 €. Deux enfants, 7 et 12 ans. Ils conservent leur appartement lyonnais, acquis 430 000 € et valant 620 000 €, qu’ils louent nu 18 000 € par an. Assurance-vie 340 000 €, PEA 180 000 €, compte-titres 90 000 €. Ils s’installent le 3 mars 2026.

Le régime applicable est l’article 5 du D.Lgs. 209/2023, en vigueur depuis le 1^erjanvier 2024, et il n’a plus grand-chose à voir avec celui que décrivent les pages francophones. La quote-part imposable est de 50 %, ramenée à 40 %en présence d’un enfant mineur — c’est son cas — dans la limite de 600 000 € de revenu éligible par an, pendant cinq périodes d’imposition, sous condition d’elevata qualificazione o specializzazione et avec un engagement de résidence de quatre anssanctionné par la reprise rétroactive des avantages avec intérêts. Les « 70 % d’exonération pendant dix ans » que l’on lit partout décrivent l’ancien article 16 du D.Lgs. 147/2015, réservé aux personnes ayant transféré leur résidence anagraficaau plus tard le 31 décembre 2023. Le bonus territorial à 10 % du Sud a été purement et simplement supprimé.

ITALIE — IMPOT SUR LE REVENU DE SEBASTIEN
          Revenu eligible : 240 000, sous le plafond de 600 000
          Quote-part imposable : 40 % (un enfant mineur) ..... 96 000 €
            IRPEF = 0,43 x 96 000 − 7 800 .................... 33 480 €
            Addizionali 2,03 % x 96 000 ....................... 1 949 €
          IMPOT ITALIEN SOUS LE REGIME ....................... 35 429 €

          Pour memoire, sans le regime :
            IRPEF = 0,43 x 240 000 − 7 800 ................... 95 400 €
            Addizionali 2,03 % x 240 000 ...................... 4 872 €
            IMPOT ITALIEN DE DROIT COMMUN ................... 100 272 €
          GAIN ANNUEL DU REGIME .............................. 64 843 €
          Sur les cinq periodes ............................. 324 215 €

        FRANCE — L'APPARTEMENT LYONNAIS RESTE IMPOSABLE EN FRANCE
          Revenu foncier net ................................. 18 000 €
          IR au taux minimum de 20 % (art. 197 A) ............. 3 600 €
          Prelevements sociaux
            au taux plein de 17,2 % ........................... 3 096 €
            au taux reduit de 7,5 %, deux conditions remplies .. 1 350 €
          TOTAL FRANCE, taux reduit obtenu .................... 4 950 €
          Economie du taux reduit ............................. 1 746 €

        ITALIE — LES IMPOTS PATRIMONIAUX QUE L'IMPATRIE PAIE QUAND MEME
          IVIE 1,06 % x 430 000 (cout d'acquisition) .......... 4 558 €
            − taxe fonciere imputable, hypothese ............ − 1 900 €
          IVIE NETTE .......................................... 2 658 €
          IVAFE 2 pour mille x (340 000 + 180 000 + 90 000) ... 1 220 €
          Quadro RW : du, integralement
          Honoraires de commercialista, ordre de grandeur ..... 2 500 €

        BILAN ANNUEL
          Gain du regime des impatries ....................... 64 843 €
          − IVIE nette, IVAFE, honoraires .................... − 6 378 €
          + economie du taux reduit de prelevements sociaux ... 1 746 €
          SOUS-TOTAL .......................................... 60 211 €
          − IRPEF et addizionali italiennes sur le loyer lyonnais :
            le bien etant LOUE, l'exclusion du comma 15-ter ne joue
            pas, l'article 70, comma 2, du TUIR s'applique et les
            18 000 € de revenu foncier net francais entrent au
            bareme italien au taux marginal de 43 % (7 740 € d'IRPEF
            et 365 € d'addizionali), sous credit d'impot de
            l'article 165 ...................... − 3 155 a − 4 505 €
          GAIN NET, HORS COUT DE LA VIE ......... 55 706 € a 57 056 €

De cinquante-six à cinquante-sept mille euros par an pendant cinq ans, soit de deux cent soixante-dix-neuf à deux cent quatre-vingt-cinq mille euros : le régime tient ses promesses. Quatre réserves l’encadrent, et la troisième est la plus désagréable.

La première tient à la haute qualification. Les quatre voies de l’article 27-quater du testo unico immigrazione sont alternatives : l’absence de diplôme n’est pas en soi disqualifiante, les voies fondées sur l’expérience professionnelle étant ouvertes sans titre universitaire. Mais l’Agenzia a posé, dans deux réponses de 2025 et de 2026, une règle plus large que le seul diplôme : échappent à l’interpellola vérification des conditions d’accès au régime et celle des éléments permettant d’établir la résidence fiscale effective, parce que ces vérifications supposent une appréciation de fait. Elle retient les déclarations du contribuable acriticamente. Autrement dit : le rescrit ne couvre ni la qualification, nila résidence elle-même. Pour un cabinet, c’est une aggravation du risque qu’il faut écrire noir sur blanc. Le dossier de preuve — diplômes, fiches de poste, organigramme, contrat, correspondance de recrutement — se constitue le jour de l’embauche, pas le jour du contrôle.

La deuxième tient au plafond de minimis. L’article 5, comma 7, subordonne le régime au respect des limites d’aides de faible montant : 300 000 € appréciés sur une période glissante de trois années civiles, en vertu du règlement (UE) 2023/2831 applicable du 1^erjanvier 2024 au 31 décembre 2030 — le texte italien renvoie encore, lui, au règlement 1407/2013, périmé depuis le 31 décembre 2023, soit deux jours après l’entrée en vigueur du décret qui le vise. À 64 843 € d’avantage annuel, Sébastien atteint 194 529 € sur trois ans : il passe, mais sans marge considérable, et un bonus supérieur au bonus cible réduirait cette marge. L’orientation professionnelle italienne dominante réserve d’ailleurs cette contrainte aux travailleurs indépendants et aux entreprises, un salarié n’étant pas une entreprise au sens du droit des aides d’État : aucune prassi ne le dit, et l’alerte doit être maintenue.

La troisième est la plus lourde et n’a rien à voir avec l’impôt. L’engagement de quatre ansest réel : si la résidence fiscale italienne n’est pas maintenue au moins quatre ans, « il lavoratore decade dai benefici e si provvede al recupero di quelli già fruiti, con applicazione dei relativi interessi ». Un cadre rappelé au siège au bout de trois ans rembourse trois années de gain, soit près de deux cent mille euros, avec intérêts. Le point de départ du calcul de ces intérêts et l’éventuel cumul avec des sanctions pour déclaration infidèle ne sont traités par aucune source consultée.Cette clause se négocie avec l’employeur avant la signature, pas après : une clause de prise en charge du rappel d’impôt en cas de rappel anticipé est la seule protection connue.

La quatrième est déclarative, et elle est chiffrée. L’impatrié est intégralement soumis au quadro RW, contrairement à l’optant au forfait. Or, tant que l’article 5 du D.L. 167/1990 s’applique — c’est-à-dire jusqu’au 31 décembre 2026, ce texte étant abrogé au 1^erjanvier 2027 —, la violation de l’obligation de déclaration est punie d’une sanction administrative de 3 à 15 % des montants non déclarés, portée de 6 à 30 %pour les avoirs détenus dans un État à fiscalité privilégiée. Sur 610 000 € d’actifs financiers, la fourchette basse est déjà de 18 300 €. Le texte prévoit toutefois une soupape que personne ne mentionne : si la déclaration est présentée dans les quatre-vingt-dix jours du terme, la sanction est de 258 €. C’est l’information la plus utile de tout ce paragraphe, et elle a une durée de vie : le régime de sanctions bascule au 1^er janvier 2027 dans le testo unico des sanctions, D.Lgs. 5 novembre 2024, n. 173.

Un effet de bord favorable, pour finir, que nous signalons sans le tenir pour acquis. Deux mécanismes italiens sont indexés sur le reddito complessivo : le plafonnement des detrazionide l’article 16-ter du TUIR, qui joue au-delà de 75 000 €de revenu global avec un montant de base de 14 000 € entre 75 000 et 100 000 € et de 8 000 € au-delà, affecté d’un coefficient de 0,50 sans enfant à charge, 0,70 avec un enfant, 0,85 avec deux et 1 au-delà de deux ; et le prélèvement de 440 € sur les detrazioni, institué au 1^erjanvier 2026 pour les contribuables dont le revenu global excède 200 000 €. La quote-part exclue par le régime des impatriés ne concourt pas à la formation du revenu : le revenu global de Sébastien ressort à 96 000 € et non à 240 000 €, ce qui lui vaut le montant de base le plus élevé et lui évite le prélèvement de 440 €. Aucune prassi consultée ne traite expressément cette articulation : nous la signalons comme une conséquence logique de la mécanique d’assiette, pas comme une règle établie. Deux précisions utiles sur le même terrain : le coefficient dépend des enfants fiscalement à chargeau sens de l’article 12, comma 2 — un enfant de 8 ans compte pour le coefficient alors qu’il n’ouvre droit à aucune detrazione, celle-ci ne s’ouvrant qu’à 21 ans et s’éteignant à 30 — ; et le prélèvement de 440 € ne peut pas créer d’impôt, puisqu’il réduit une réduction d’impôt due, dans la limite de celle-ci.

Reste le coût de la vie, qui n’est pas fiscal et qui mange une partie du gain. Le loyer moyen milanais relevé en juin 2026 est de 23,3 €/m²par mois, le plus élevé d’Italie : un appartement de 120 m² représente de l’ordre de 33 500 € par an. À l’achat, Milan est également le chef-lieu le plus cher relevé, à 5 165 €/m². Le coût d’une scolarité internationale à Milan ne figure pas dans nos relevés : il se demande directement aux établissements, il se chiffre par enfant et par an, et il constitue le second poste après le logement. Sur ces deux lignes, l’écart avec Lyon absorbe une fraction substantielle des soixante mille euros — et c’est la différence entre ce dossier, qui reste gagnant, et le dossier 9, qui ne l’est pas.

Dossier 4 — Claire, chercheuse à Bologne, et le régime qu’elle n’avait pas regardé

Claire a 36 ans, un doctorat en neurosciences, quatre années de post-doctorat dans un laboratoire genevois, et une offre de ricercatriceà l’université de Bologne à 54 000 €brut. Célibataire, 60 000 € d’épargne bancaire, pas d’immobilier. Elle est venue nous voir avec une simulation faite sur le régime des impatriés : 50 % d’abattement, cinq ans. C’est le mauvais régime.

L’article 44 du D.L. 31 maggio 2010, n. 78 — article 226 du D.Lgs. 117/2026 à compter du 1^erjanvier 2027 — exclut de la formation du revenu de travail dépendant ou indépendant « il novanta per cento degli emolumenti percepiti dai docenti e dai ricercatori che, in possesso di titolo di studio universitario o equiparato e non occasionalmente residenti all’estero, abbiano svolto documentata attività di ricerca o docenza all’estero presso centri di ricerca pubblici o privati o università per almeno due anni continuativi e che vengono a svolgere la loro attività in Italia ». Quatre-vingt-dix pour cent. Claire coche toutes les cases : doctorat, quatre années documentées dans un centre de recherche à l’étranger, activité exercée en Italie. Et le contraste avec le régime des impatriés est saisissant.

VOIE A — DROIT COMMUN ITALIEN
          IRPEF = 0,43 x 54 000 − 7 800 ...................... 15 420 €
            (54 000 € depasse le seuil de 50 000 € : c'est la
             tranche a 43 % qui s'applique, pas celle a 33 %)
          Detrazione da lavoro dipendente : NULLE, les detrazioni
            de l'article 13 s'annulant a 50 000 € de revenu
            global ................................................ 0 €
          Addizionali 2,03 % x 54 000 ......................... 1 096 €
          IMPOT ITALIEN ...................................... 16 516 €

        VOIE B — REGIME DES IMPATRIES, quote-part de 50 %
          Base imposable : 50 % x 54 000 ..................... 27 000 €
          IRPEF = 0,23 x 27 000 ............................... 6 210 €
          Detrazione da lavoro dipendente .......... − 700 a − 1 400 €
          Addizionali 2,03 % x 27 000 ........................... 548 €
          IMPOT ITALIEN .......................... 5 358 € a 6 058 €

        VOIE C — ARTICLE 44, exoneration de 90 %
          Base imposable : 10 % x 54 000 ...................... 5 400 €
          IRPEF = 0,23 x 5 400 ................................ 1 242 €
          Detrazione da lavoro dipendente : superieure a l'impot
            brut a ce niveau de revenu
          IRPEF NETTE ............................................. 0 €
          Addizionali : non dues, l'IRPEF ne l'etant pas .......... 0 €
          IMPOT ITALIEN ........................................... 0 €

        ECARTS ANNUELS
          Voie C contre voie B ................... 5 358 € a 6 058 €
          Voie C contre voie A .............................. 16 516 €
          Sur les 6 periodes de l'article 44 ................ 99 096 €

Le verdict est oui, et il vaut de cinq à six mille euros par an de plus que le régime qu’elle avait simulé, sur une durée d’emblée plus longue d’une année et sans engagement de résidence sanctionné. Pour un universitaire, un chercheur ou un enseignant français, l’article 44 doit être examiné en premier : il est plus favorable sur tous les paramètres sauf un, le diplôme. Un conseil qui n’oriente ce public que vers le régime des impatriés lui fait perdre quarante points d’exonération, une année de durée et le bénéfice du déplafonnement. Le chapitre 22 traite le régime en détail, y compris le cas, ouvert par le comma 3-quater, des chercheurs de nationalité italienne non inscrits à l’AIRE rentrant après le 31 décembre 2019 lorsqu’ils ont eu leur résidence dans un autre État au sens d’une convention fiscale.

Trois points à surveiller malgré tout. Le premier : l’article 44 et le forfait de l’article 24-bis sont exclusifs l’un de l’autre depuis 2017, en vertu du comma 154 de la L. 232/2016 — l’interdiction ne date pas de la réforme de 2026 et ne concerne pas seulement les impatriés. Si Claire héritait demain d’un patrimoine international significatif, elle devrait arbitrer, jamais cumuler. Le deuxième : le régime est repris à l’article 226 du nouveau texte unique au 1^er janvier 2027, avec une rédaction de non-cumul dont le périmètre — « gli articoli 225 e 226, commi da 1 a 5 » — ne recouvre pas exactement celui du comma 154, qui vise l’article 44 dans son entier. Cet écart entre deux textes appelés à coexister n’est tranché par aucune source. Le troisième : l’hypothèse d’un cumul entre l’article 44 pour les revenus de recherche et l’article 5 pour des revenus indépendants distincts est parfois avancée, sur la foi d’une réponse de l’Agenzia. Cette réponse n’a pas été retrouvée dans nos travaux : nous ne la citons pas, et nous ne construisons rien dessus.

Une dernière chose, sur ce que ce dossier ne dit pas. À 54 000 € brut universitaires, la question qui décide n’est pas fiscale — l’impôt tombe à zéro dans la voie C — mais sociale et immobilière. Bologne est le cinquième chef-lieu le plus cher d’Italie à la location, relevé à 17,5 €/m²par mois en juin 2026. Et la question de la retraite mérite d’être posée tôt : la pensione di vecchiaiaitalienne suppose 67 ans en 2026, 67 ans et 1 mois en 2027, 67 ans et 3 mois en 2028, avec 20 ans de cotisation — et, pour les carrières ouvertes à compter du 1^erjanvier 1996, une condition de montant de pension au moins égal à l’assegno sociale. Une voie alternative existe à 71 ans, avec cinq ans de cotisation effective et sans condition de montant. Le chapitre 27 traite la coordination des carrières : une chercheuse qui passera six à treize ans en Italie doit savoir dès le départ ce que cette période produira, et ce n’est pas mécaniquement une pension italienne à 67 ans.

Dossier 5 — La famille V., 48,4 M€ de patrimoine, et six réserves sur le forfait

Monsieur V. a 58 ans. Il a cédé son groupe en 2019 et vit depuis de ses revenus financiers. Patrimoine du couple : 38 M€de portefeuille financier détenu hors d’Italie, 2,4 M€ détenus en propre par Madame, 4 M€d’immobilier français dont l’ancienne résidence principale, pour un coût d’acquisition historique de 2,8 M€, 2 M€de contrats d’assurance-vie de droit étranger, et une villa toscane de 2 M€ achetée en 2025. Revenus annuels : 1 520 000 € pour lui, 96 000 € pour elle, essentiellement des dividendes, intérêts et plus-values de source étrangère. Ils ont transféré leur demeure habituelle en Toscane le 12 janvier 2026.

Cette date de transfert de la résidence civile au sens de l’article 43 du code civil italien les place dans la cohorte à 300 000 €, avec 50 000 €pour l’extension à Madame. S’ils avaient emménagé douze jours plus tôt, ils relèveraient de la cohorte à 200 000 € et 25 000 €, soit 125 000 € de moins par an pendant quinze ans — un million huit cent soixante-quinze mille euros. Ce n’est pas une clause de style : la date d’emménagement effectif se documente le jour où elle se produit — bail ou acte, contrats de fourniture d’énergie, inscription anagraphique, mouvements bancaires, billets — et pas trois ans plus tard devant un contrôleur. Et retenez la notion : c’est bien la résidence civilequi commande le montant, pas la résidence fiscale. Le décalage entre les deux se plaide — un contribuable qui établit sa demeure habituelle en novembre 2025 mais ne devient résident fiscal qu’en 2026 relèverait de la strate à 200 000 € — mais il n’est tranché par aucune prise de position administrative. Ne pas le présenter comme acquis, ne pas l’ignorer non plus.

VOIE A — DROIT COMMUN ITALIEN
          Revenus financiers de Monsieur : 26 % x 1 520 000 . 395 200 €
          Revenus financiers de Madame : 26 % x 96 000 ....... 24 960 €
          IVAFE 2 pour mille x 42 400 000 .................... 84 800 €
            (38 M€ + 2,4 M€ + 2 M€ d'assurance-vie etrangere)
          IVIE 1,06 % x 2 800 000 (cout d'acquisition) ....... 29 680 €
            − taxe fonciere francaise imputable, hypothese .. − 12 000 €
          Quadro RW : du pour chaque compte, contrat et immeuble
          IMPOT ITALIEN ..................................... 522 640 €

        VOIE B — FORFAIT DE L'ARTICLE 24-bis
          Imposta sostitutiva du contribuable principal ..... 300 000 €
          Extension a Madame ................................. 50 000 €
          IVIE, IVAFE, quadro RW : DISPENSES (comma 153,
            extension aux familiers comprise) ..................... 0 €
          IMPOT ITALIEN ..................................... 350 000 €

        ECART ANNUEL EN FAVEUR DU FORFAIT ................... 172 640 €
        Sur quinze periodes d'imposition .................. 2 589 600 €

        LA VILLA TOSCANE N'EST PAS DANS CE CALCUL
          Bien situe en Italie : pas d'IVIE. IMU due au taux
          communal, de 0,86 % a 1,14 % de la base cadastrale
          revalorisee, taux a relever sur le prospetto publie
          au Portale del federalismo fiscale

        CONTRE-EXEMPLE, MEME FAMILLE AVEC 15 M€ ET 600 000 €
          Droit commun : 26 % x 600 000 + 2 pour mille x 15 M€
            = 156 000 + 30 000 ............................. 186 000 €
          Forfait ........................................... 350 000 €
          ECART ANNUEL EN DEFAVEUR DU FORFAIT ............... 164 000 €

Le forfait gagne, et il gagne largement — mais uniquement parce que l’encours dépasse très nettement le point mort. Sur un portefeuille financier servant 4 % et composé de revenus taxés à 26 %, le forfait d’un optant seul ne devient rentable qu’au-delà de l’ordre de 24 M€, et de l’ordre de 28 M€ lorsque l’extension familiale porte la note à 350 000 €. La ligne de partage est un ordre de grandeur de patrimoine, pas une nature de client : le contre-exemple chiffré ci-dessus, avec 15 M€ et 600 000 € de revenus, produit un surcoût de cent soixante-quatre mille euros par an. Nous voyons régulièrement des dossiers de dix à vingt millions d’euros pour lesquels le forfait est présenté comme l’évidence, et pour lesquels il est une erreur.

Trois remarques de procédure avant les réserves de fond, parce qu’elles font perdre le régime entier et qu’elles ne coûtent rien à traiter. La première : payer le forfait ne suffit pas à perfectionner l’option. Si l’option n’a pas été régulièrement exercée, la remissione in bonispermet de régulariser jusqu’à la déclaration de revenus relative à l’exercice suivant, moyennant 250 € ; passé ce délai, le versement de l’impôt substitutif est sans effet et l’option n’est pas perfectionnée. La seconde : le provvedimento47060/2017 impose, en cas de départ à l’étranger, d’adresser une communication spécifique au service compétent avant l’échéance déclarative de l’exercice de perte de résidence. C’est une obligation formelle sanctionnée par la sortie du régime, et elle n’apparaît nulle part dans le corpus francophone. Une troisième, mineure mais réelle : la date d’échéance de paiement du forfait qui circule dans les calendriers professionnels italiens pour l’exercice 2026 est le 30 juin ; aucune source primaire ne l’établit dans nos travaux, et elle doit être confirmée sur les instructions du modèle Redditi PF.

Six réserves encadrent ce dossier, et trois d’entre elles ne sont pas tranchées par le droit.

• Le crédit d’impôt étranger disparaît.Sous le forfait, aucun crédit d’impôt étranger ne s’impute sur l’imposta sostitutiva— la circolare 17/E l’écrit sans détour : « tale credito d’imposta non è in alcun modo compensabile con l’imposta sostitutiva forfettaria oggetto di commento ». Toute retenue à la source subie à l’étranger devient définitive. L’article 24-bis, comma 5, permet en contrepartie d’exclure du forfait les revenus produits dans un ou plusieurs États déterminés, ce qui restitue le crédit d’impôt pour ces États : la faculté est irréversible dans le sens de l’extension de la liste, et elle est établie sur des sources spécialisées italiennes concordantes, non sur le texte relu — nous ne la citons donc pas entre guillemets.
• Le carve-out des participations qualifiées dure cinq ans.Les plus-values de cession de participations qualifiées réalisées pendant les cinq premières périodes d’imposition de validité de l’option sont expressément exclues du forfait et restent soumises au régime ordinaire italien. La finalité est anti-abus, et elle est assumée : empêcher qu’un dirigeant s’installe en Italie le temps de céder son entreprise. Et nous ne publions pas de tauxpour ce régime ordinaire : l’article 5, comma 2, du D.Lgs. 461/1997 énonce toujours 12,50 %, le D.L. 66/2014 qui porte le taux à 26 % ne vise que les lettres c-bis) à c-quinquies) de l’article 67, et le 26 % pratiqué par l’administration n’a pas d’ancrage exprès dans un texte de rang législatif.
• L’assiette successorale est réduite, mais moins qu’on ne le croit. Le comma 158 de la L. 232/2016 limite l’assiette de l’impôt successoral italien de l’optant aux « beni e diritti esistenti nello Stato ». Or l’article 2, comma 3, du TUS répute existant en Italie, notamment, les actions ou parts de sociétés ayant en Italie leur siège légal, leur siège d’administration ou leur objet principal, et les créances dont le débiteur est résident d’Italie. La formule « l’assiette est limitée aux biens situés en Italie » est vraie et dangereusement elliptique. Deux réserves s’y ajoutent : à la lettre, l’article 2, comma 3, vise « les effets du comma 2 et du comma 2-bis » et ne vise pas expressément la règle propre aux neo residenti— son application au forfaitaire est la lecture la plus probable, elle n’est pas confirmée ; et l’extension du comma 158 aux familiers du comma 6 n’est pas écrite, alors que le législateur a pris soin de l’écrire pour le comma 153. L’argument a contrariojoue contre l’extension ; le comma 6, qui traite le familier comme un optant à part entière, joue en sens inverse.
• La qualité de « résident » conventionnel de l’optant n’est pas établie.Si l’optant n’était pas résident au sens de l’article 4 de la convention de 1989, il perdrait le bénéfice de l’ensemble des règles conventionnelles de répartition et la France retrouverait son droit d’imposer. Deux lectures s’affrontent : l’exonération d’IVIE, d’IVAFE et de quadro RW renforce l’argument de ceux qui contestent cette qualité, le rattachement personnel étant en fait largement neutralisé ; la lettre c) du protocole de la convention successorale, qui n’exclut du domicile que les personnes assujetties « que pour les revenus y ayant leur source », la nourrit en sens inverse, l’optant étant imposé au barème sur ses revenus italiens et par l’impôt substitutif sur ses revenus étrangers. Nous ne tranchons ni dans un sens ni dans l’autre, et nous recommandons une consultation et un rescrit.
• Le point 15 du Protocole de 1989 est un point d’appui que personne n’a mesuré.Il subordonne l’exemption conventionnelle à l’imposabilité du revenu dans l’autre État : « l’exemption sera accordée si et dans la mesure où ce revenu est imposable dans l’autre Etat ». Son articulation avec le forfait de l’article 24-bis n’est traitée par aucune source française ni italienne. Nous ne concluons pas.
• Le croisement du comma 158 et de la convention successorale peut produire une double imposition non éliminée.Au décès, la France impose les biens situés en France sur le fondement du 2° de l’article 750 ter du CGI ; l’article 784 A ne joue pas, car il ne vise que les cas des 1° et 3° ; l’élimination repose alors sur l’article 11 § 1 de la convention du 20 décembre 1990, qui met la charge sur l’Italie — laquelle, par l’effet du comma 158, n’impose pas les biens étrangers de l’optant et n’a donc rien sur quoi imputer. Ce risque doit être exposé avant toute recommandation du forfait à un client conservant un patrimoine français significatif— et les V. conservent 4 M€ d’immobilier français. Il commande l’examen de la faculté d’exclusion du comma 5, dont l’articulation avec le comma 158 n’est, elle non plus, traitée par aucun texte ni aucune prassi : exclure la France du périmètre de l’option fait-il perdre l’assiette successorale réduite ? Personne ne le sait, et l’enjeu se compte en centaines de milliers d’euros.

Un mot sur un argument que l’on nous oppose souvent dans ces dossiers, et sur lequel nous refusons de construire quoi que ce soit : le prétendu taux de 12,5 % sur les titres d’État. Pour les intérêts, le taux réduit existe. Pour les plus-valuesde cession des mêmes titres, ce n’est pas un taux : c’est 26 % appliqué à 48,08 % du montant réalisé. La conséquence pratique est décisive et joue contre le contribuable : les moins-values sur ces mêmes titres ne sont, elles aussi, retenues qu’à hauteur de 48,08 %, ce qui limite leur pouvoir de compensation contre des plus-values taxées à 26 %. Et la question de savoir si les titres d’État français ouvrent droit à ce régime dépend d’une liste d’États à échange adéquat d’informations dont nous n’avons pas pu charger le texte consolidé : tant que la copie de l’article 1^erdu décret n’a pas été obtenue, cet argument ne se publie pas et ne se vend pas.

S’ajoute la réserve du 1^er janvier 2027 reproduite en tête de ce chapitre. Le dossier V. relève donc, sans exception possible, du binôme dottore commercialista italien spécialiste des neo residenti et avocat fiscaliste français, avec un interpellopréalable : l’article 24-bis, comma 3, le prévoit, la circolare 17/E précise qu’il s’agit d’une « facoltà e non un obbligo », et l’enjeu chiffré le rend indispensable — étant entendu, et il faut le dire au client avant qu’il ne paie le rescrit, quecelui-ci ne sécurise ni les conditions d’accès en général, ni la résidence fiscale elle-même.

Dossier 6 — Marc, consultant indépendant à Turin, et le taux de 5 % qui lui est fermé

Marc a 44 ans, il est consultant en cybersécurité, il facture 96 000 €par an en France sous le régime des bénéfices non commerciaux, à trois clients dont deux français. Il s’installe à Turin en 2026 et estime son chiffre d’affaires italien à 78 000 €la première année. Il a lu que l’Italie taxe les nouveaux indépendants à 5 %.

Le regime forfetario existe, son seuil de recettes est de 85 000 € par an ramenés à l’année, son taux est de 15 %, et il substitue l’imposta sostitutiva à l’IRPEF et aux deux addizionali— un point fort réel, puisqu’il fait échapper Marc à la surtaxe régionale et communale, laquelle peut atteindre 4,23 points cumulés. Le comma 64 y ajoute la substitution de l’IRAP, mais cette ligne ne lui apporte rien : depuis le 1^er janvier 2022, les personnes physiques exerçant une activité commerciale ou libérale et résidant en Italie sont hors du champ de l’IRAP. Un argument de vente qui ne vend rien, et il vaut mieux le savoir avant de payer un conseil pour l’obtenir.

Le taux de 5 %pendant les cinq premières périodes existe aussi : il est au comma 65 de l’article 1 de la L. 190/2014, et il est soumis à trois conditions dont deux éliminent exactement le profil de Marc. La première : n’avoir pas exercé, dans les trois années précédentes, une activité artistique, professionnelle ou d’entreprise, même sous forme associée ou familiale. La seconde : que l’activité à exercer ne constitue en aucune manière « mera prosecuzione » d’une activité précédemment exercée sous forme de travail dépendant ou indépendant. Marc exerçait déjà en libéral la même activité, pour partie pour les mêmes clients : le 5 % lui est fermé, et il l’est en droit, pas en opportunité. Aucune des voies que nous avons examinées ne le rouvre à court terme : la lettre a) du comma 65 ne se satisfait que d’une interruption de toute activité artistique, professionnelle ou d’entreprise pendant les trois années précédant le début de l’activité italienne, et une interposition de société ne ferait que déplacer le problème sur un autre terrain.

VOIE A — REGIME FORFETARIO A 15 %
          Base imposable = 78 000 x C
            C = coefficient de rentabilite du code ATECO,
                annexe 4 de la L. 190/2014 — a relever, non publie ici
          Imposta sostitutiva = 15 % x 78 000 x C = 11 700 x C
          Sensibilite : chaque point de coefficient vaut 117 €
            d'impot supplementaire
          Substitue : IRPEF, addizionale regionale, addizionale
            comunale, IRAP (sans effet : personnes physiques hors
            champ de l'IRAP depuis 2022)
          Cotisations INPS : deductibles de la base, avec reduction
            de 35 % ouverte aux forfaitaires sur demande
          Aucune detrazione ni deduzione imputable, hors
            cotisations sociales obligatoires

        VOIE B — REGIME DES IMPATRIES, quote-part de 50 %
          Base imposable : 50 % x 78 000 ..................... 39 000 €
          IRPEF = 0,33 x 39 000 − 2 800 ...................... 10 070 €
          Addizionali 2,03 % x 39 000 ........................... 792 €
          Detrazione da lavoro autonomo : NON eteinte a ce niveau,
            les detrazioni de l'article 13 ne s'annulant qu'a 50 000 €
            de revenu global. Montant non chiffre ici : la formule de
            degressivite n'a pas ete reprise sur la source
          IMPOT ITALIEN, AVANT CETTE DETRAZIONE .............. 10 862 €
          Charges reelles d'exploitation : deductibles avant
            application de la quote-part
          Duree : 5 periodes, engagement de residence de 4 ans

        VOIE C — DROIT COMMUN ITALIEN
          IRPEF = 0,43 x 78 000 − 7 800 ...................... 25 740 €
          Addizionali 2,03 % x 78 000 ......................... 1 583 €
          IMPOT ITALIEN ...................................... 27 323 €
          (charges reelles deductibles avant application)

        LECTURE
          La voie A egale la voie B lorsque 11 700 x C atteint
            l'impot de la voie B, soit C = 0,93 AU PLUS — la
            detrazione da lavoro autonomo non chiffree abaisse
            ce point d'equilibre. En dessous de ce coefficient,
            le forfetario l'emporte ; au-dessus, les impatries.
          Les deux voies ecrasent le droit commun.

Le verdict est oui, mais pas à 5 %, et c’est la bonne réponse. Les deux régimes réellement ouverts finissent à quelques centaines d’euros l’un de l’autre, et le choix se joue sur trois paramètres que seul le dossier réel donne : le coefficient de rentabilitédu code ATECO, qui décide tout ; la structure de charges — le forfetarion’admet aucune charge réelle hors cotisations, tandis que le régime des impatriés s’applique à un bénéfice déterminé charges déduites, ce qui le favorise nettement pour un consultant qui supporte des frais de déplacement, de sous-traitance ou de licences ; et la durée — le forfetarion’a pas de terme tant que le seuil est respecté, le régime des impatriés dure cinq périodes et impose quatre ans de résidence sous peine de reprise rétroactive avec intérêts. Pour un indépendant de 44 ans qui construit une activité durable en Italie, cette dernière ligne compte davantage que l’écart d’impôt de la première année.

Trois pièges à signaler pour ce profil. Le premier : l’exclusion visant les non-résidents. Le comma 57, lettre b), écarte du forfetarioles non-résidents, sauf ceux qui résident dans un État de l’Union ou de l’EEE et produisent en Italie au moins 75 % de leur revenu global : la règle mord pendant l’année de transition, si Marc commence à facturer en Italie avant d’y devenir résident. Le second : la facturation prépondérante à l’employeur actuel ou récentest une cause d’exclusion — sans effet pour Marc, qui n’est pas salarié, mais décisive pour le salarié français qui démissionne pour refacturer son ancien employeur depuis l’Italie, et c’est un scénario que nous voyons très souvent. Le troisième, favorable : le seuil de 30 000 € de revenus salariaux de l’année précédente, qui exclut du forfetario, est sans effet si le rapport de travail a cessé— le salarié français qui démissionne pour s’installer en Italie n’est donc pas disqualifié par son dernier salaire, si élevé soit-il. C’est écrit dans la seconde phrase de la lettre d-ter), et presque personne ne la lit jusqu’au bout.

Deux points complètent le dossier, et le second devient dimensionnant plus haut dans l’échelle des honoraires. D’abord, le forfetarioa une contrepartie que Marc doit intégrer : aucune detrazione ni deduzionen’est imputable, hors cotisations sociales obligatoires. Intérêts d’emprunt de la résidence principale, frais de santé au-delà de la franchise, primes d’assurance, frais de scolarité : rien ne se déduit ni ne se réduit. Sur un foyer avec enfants et un crédit immobilier, cette ligne se chiffre. Ensuite, le plafond de minimisdu régime des impatriés, 300 000 € sur trois années civiles glissantes, peut être saturé en deux exercicespar un professionnel libéral bien rémunéré. Marc, avec un avantage annuel de l’ordre de seize mille euros, en est loin. Un avocat d’affaires facturant 450 000 € n’en est pas loin du tout, et c’est le point le plus dangereux du régime des impatriés pour cette clientèle : la contrainte est réputée réservée aux indépendants et aux entreprises, ce qui vise précisément lui.

Dossier 7 — Xavier, 68 % d’une SAS valorisée 14 M€, et le pire calendrier possible

Xavier a 52 ans. Il détient 68 %d’une SAS d’ingénierie valorisée 14 M€, pour un prix de revient de 900 000 €. Un industriel allemand a manifesté son intérêt. Xavier a lu que l’Italie était accueillante et son projet est simple : s’installer à Milan en mars 2026, opter pour le forfait, céder en septembre 2027. Trois règles se rencontrent sur ce projet, et il faut les prendre dans cet ordre.

ASSIETTE
          Valeur de la participation : 68 % x 14 000 000 .. 9 520 000 €
          Prix de revient : 68 % x 900 000 .................. 612 000 €
          Plus-value latente au depart .................... 8 908 000 €

        REGLE 1 — EXIT TAX, ARTICLE 167 bis DU CGI
          Conditions d'entree, cumulatives :
            domicile fiscal en France pendant au moins six des dix
              annees precedant le transfert ..................... ok
            participation ouvrant droit a au moins 50 % des
              benefices sociaux, OU valeur globale des titres
              superieure a 800 000 € ............................ ok
          Imposition en sursis : 31,4 % x 8 908 000 ....... 2 797 112 €
            dont impot sur le revenu 12,8 % ............... 1 140 224 €
            dont prelevements sociaux 18,6 % .............. 1 656 888 €
          Sursis de plein droit : depart vers un Etat membre,
            l'Italie en etant un — aucune garantie exigee
          Pour memoire, garantie du V en cas de sursis sur option :
            12,8 % du montant BRUT, sans abattement et sans
            prelevements sociaux .......................... 1 140 224 €
          Degrevement d'office : deux ans, porte a CINQ ANS
            au-dela de 2 570 000 € de valeur globale
          Cession en septembre 2027, soit dix-huit mois apres le
            depart : le sursis expire, l'impot devient exigible

        REGLE 2 — POINT 8 b) DU PROTOCOLE DE 1989
          Participation ouvrant droit a 25 % ou plus des benefices :
            la France conserve le droit d'imposer la plus-value
          Mise en oeuvre francaise : articles 150-0 A et 244 bis B
            du CGI, taux de 12,8 %, si detention de plus de 25 %
            avec le groupe familial a un moment quelconque des
            cinq annees precedant la cession
          Xavier detient 68 % : la condition est remplie

        REGLE 3 — CARVE-OUT QUINQUENNAL DE L'ARTICLE 24-bis
          Les plus-values de cession de participations qualifiees
            realisees pendant les CINQ PREMIERES periodes de
            validite de l'option sont EXCLUES du forfait et
            restent soumises au regime ordinaire italien
          Taux du regime ordinaire italien : NON PUBLIABLE

        CREDIT D'IMPOT ITALIEN SUR LE 244 bis B : NON ETABLI

Le verdict est non — pas dans ce calendrier, et il faut détailler pourquoi, parce que chacune des trois règles suffirait à elle seule à faire échouer le projet.

Le dégrèvement de l’exit tax est à cinq ans, pas à deux, parce que la valeur globale de ses titres dépasse 2 570 000 €. En cédant dix-huit mois après le départ, Xavier fait expirer son sursis et rend exigibles 2 797 112 €. Il aurait payé la même chose en cédant depuis la France : le départ ne lui a rien fait gagner, il lui a seulement ajouté trois ans et demi d’obligations déclaratives de suivi, dont le caractère impératif est absolu — un formulaire oublié fait tomber le sursis. Notez au passage la distinction que presque toutes les présentations écrasent : l’impôtressort à 31,4 % de la plus-value, tandis que la garantieexigible en cas de sursis sur option — sans objet ici puisque l’Italie est un État membre et que le sursis est de plein droit — vaut 12,8 % du montant brut, sans abattement et sans prélèvements sociaux. Deux taux, deux assiettes : 2 797 112 € d’un côté, 1 140 224 € de l’autre. Appliquer l’un à l’assiette de l’autre est l’erreur de calcul la plus répandue du sujet.

Le point 8 b) du Protocoleajoute une couche que presque personne n’anticipe. Il autorise la France à imposer les gains provenant de l’aliénation d’actions faisant partie d’une « participation substantielle », qu’il définit comme celle qui ouvre droit, seul ou avec des personnes apparentées, à 25 % ou plus des bénéfices de la société. L’article 244 bis B du CGI met cette faculté en œuvre, sur les plus-values réalisées après le départ, lorsque le cédant a détenu plus de 25 % des droits aux bénéfices avec son groupe familial à un moment quelconque des cinq années précédant la cession. Autrement dit : un dirigeant qui obtiendrait le dégrèvement de son exit tax resterait imposable en France au titre du 244 bis B. Les deux fenêtres de cinq ans se superposent ici sans se confondre, et cette superposition est presque toujours omise des présentations commerciales. L’articulation exacte entre le point 8 b) et l’exit tax n’a pas été établie sur source primaire dans nos travaux— c’est l’une des questions à poser.

Le carve-out quinquennal de l’article 24-bis, enfin, ruine l’idée que le forfait protégerait la cession. Et nous ne pouvons pas dire à Xavier ce que l’Italie lui prendra, parce que le taux applicable au régime ordinaire italien sur les participations qualifiées n’a pas d’ancrage exprès dans un texte de rang législatif. Quant au crédit d’impôt italien au titre du prélèvement français du 244 bis B, il n’est pas établi. Nous nous retrouvons donc, sur un dossier à neuf millions et demi de plus-value, avec deux impositions françaises certaines et une imposition italienne dont nous ne connaissons ni le taux ni le correctif. C’est exactement le genre de configuration où un conseil doit dire non.

Deux directions restent ouvertes, et aucune des deux ne se décide sans avocat fiscaliste. La première : céder avant le départ. La France impose de toute façon, mais une seule fois, sans sursis à gérer, sans point 8 b), sans carve-out — et le projet italien redevient un projet de vie, instruit sur les revenus post-cession, où le forfait retrouve un sens si le produit de cession dépasse le point mort du dossier 5. La seconde : partir, ne rien céder, et attendre l’expiration des deux fenêtres de cinq ans. Les questions à poser sont précises : quelle est la date exacte d’expiration du délai de dégrèvement au regard de la date de transfert retenue par l’administration ? le point 8 b) s’apprécie-t-il à la date de cession ou sur les cinq années antérieures dans le cas d’une détention dégressive ? l’Italie accorde-t-elle un crédit d’impôt au titre du prélèvement du 244 bis B ?Les pièces à réunir : la table de capitalisation historique sur dix ans, les pactes d’associés, l’attestation de détention du groupe familial, et le projet de protocole de cession avec son calendrier.

Dossier 8 — Nathalie et Olivier, trois appartements en Sicile, et le seuil qui fait tout basculer

Nathalie a 60 ans, Olivier 62. Ils vendent leur maison francilienne 740 000 €, s’installent près de Syracuse et achètent trois appartements — 95 000 €, 110 000 € et 140 000 € — pour les louer en courte durée. L’agent leur a présenté un rendement brut de l’ordre de 8,6 % et leur a annoncé une cedolare secca à 21 %. Le premier chiffre ne résiste pas au premier calcul : 24 000 € de recettes sur 345 000 € investis font 7,0 %, non 8,6 %. Sur ces 24 000 € de recettes annuelles espérées, le calcul paraît simple. Il l’est beaucoup moins.

Le point de rupture est arithmétique et il tient à un chiffre : deux. La L. 199/2025, à son article 1, comma 17, a substitué « due appartamenti » à « quattro appartamenti » et l’année 2026 à l’année 2021. Au-delà de deux logements donnés en location courte, l’activité est présumée exercée sous forme d’entreprise. Et le décompte est plus large que la propriété : le régime s’applique aussi aux contrats de sous-location et à ceux conclus par le comodatario, de sorte qu’un logement qu’ils ne possèdent pas mais qu’ils exploitent entre dans le compte. Trois appartements font donc basculer l’ensemble du projet dans un autre monde : obligations d’entreprise, assujettissement à la TVA, affiliation sociale, comptabilité — et perte de la cedolare secca, dont le comma 6 de l’article 3 du D.Lgs. 23/2011 exclut l’exercice d’une entreprise, d’un art ou d’une profession.

RECETTES BRUTES ESPEREES ........................... 24 000 €

        SCENARIO ANNONCE PAR L'AGENT — deux logements maximum,
        cedolare secca, gestion en direct
          Cedolare secca 21 % sur le premier logement ......... 1 680 €
            (8 000 € de recettes, logement designe dans la
             declaration de revenus)
          Cedolare secca 26 % sur le second ................... 4 160 €
            (16 000 € de recettes)
          SOUS-TOTAL IMPOT SUR LES LOYERS ..................... 5 840 €
          IMU sur les biens locatifs : de 0,86 % a 1,14 % de la
            base cadastrale revalorisee, selon la deliberation
            de la commune — a relever sur le prospetto publie
            au Portale del federalismo fiscale, celui du
            28 octobre servant de base au solde de decembre
          TARI, charges de copropriete, assurance, entretien
          Commission de plateforme et gestion : 18 a 25 %
            des recettes, soit ........................ 4 300 a 6 000 €
          Vacance locative : non chiffree ici, structurellement
            elevee en saisonnier

        SCENARIO REEL — trois logements, presomption d'entreprise
          Cedolare secca : PERDUE
          Loyers imposes au bareme de l'IRPEF, en revenu
            d'entreprise, plus les deux addizionali
          Assujettissement a la TVA
          Affiliation sociale, obligations comptables
          Ecart de charge fiscale sur 24 000 € de recettes :
            de 5 840 € a un montant qui depend du reste de
            leurs revenus et de la structure retenue

        RETENUE DES INTERMEDIAIRES
          21 % preleves par la plateforme ou l'agence :
            c'est un ACOMPTE, non un impot definitif, assis sur
            l'assiette BRUTE sans abattement de 5 %

        OBLIGATIONS DE SECURITE, QUELLE QUE SOIT LA FORME
          Absence de detecteurs de gaz et de monoxyde de carbone
            ou d'extincteurs : sanction de 600 a 6 000 €
            PAR VIOLATION CONSTATEE, quelle que soit la forme
            d'exercice
          Absence des exigences de securite des installations :
            sanctions des normes etatiques ou regionales, dans
            le seul cas d'un exercice sous forme d'entreprise
          Les sanctions ne s'appliquent pas si le meme fait est
            sanctionne par la reglementation regionale

        PLUS-VALUE A LA REVENTE
          Cession dans les CINQ ANS de l'acquisition : plus-value
            imposable en Italie (art. 67, c. 1, lett. b, du TUIR)

Le verdict est oui au pays, non à ce montage, et il ne porte pas sur l’idée d’investir en Sicile — il porte sur le nombre trois. Ce que nous leur disons : deux logements en location courte, pas trois. Ou bien trois logements, mais l’un des trois en location longue sous cedolare secca, ce qui le sort du décompte des locations courtes. Ou bien assumer la forme entrepreneuriale, et alors la structurer avant l’achat, pas après le premier contrôle. Les trois voies sont défendables ; celle qu’ils avaient retenue ne l’est pas, et elle ne le devient pas parce que l’agent l’a présentée comme évidente.

Deux avertissements complètent le dossier, et le premier est celui qui coûte le plus cher aux bailleurs français mal informés. La cedolare secca est inopérante sans une lettre recommandée préalable au locataire, par laquelle le bailleur renonce à demander l’actualisation du loyer, y compris la variation constatée par l’ISTAT : « L’opzione non ha effetto se di essa il locatore non ha dato preventiva comunicazione al conduttore con lettera raccomandata, con la quale rinuncia ad esercitare la facoltà di chiedere l’aggiornamento del canone a qualsiasi titolo », et les dispositions du comma sont inderogabili. Ce n’est pas une conséquence de l’option, c’est une formalité sans laquelle l’option n’existe pas. Un bailleur qui opte, paie 21 % et se voit refuser le régime retombe à l’IRPEF augmentée des deux addizionali, sur toute la durée du bail.

Le second : le loyer soumis à la cedolare seccasort de l’impôt mais reste dans le revenu de référencepour l’appréciation de toute condition de revenu, fiscale ou non, et pour l’indicateur ISEE. Le bailleur perd donc deux fois : moins d’impôt sur lequel imputer ses detrazioni, et pas d’allègement des seuils. Une bonne nouvelle en sens inverse, que peu de conseils français connaissent : la cedolare secca est ouverte aux non-résidents. Le champ subjectif du texte est défini par la seule qualité de propriétaire ou de titulaire d’un droit réel de jouissance sur un logement loué à usage d’habitation : aucune condition de résidence en Italie n’y figure. Un Français qui achèterait à Syracuse sans s’y installer pourrait donc opter, sous réserve de la même lettre recommandée.

Sur l’acquisition elle-même, quatre points changent le budget. Le taux prima casa de 2 % ne pourra concerner qu’un seuldes trois biens, les deux autres supportant 9 % — et il ne se réserve pas au premier acheté : il se demande dans l’acte, sur celui qu’ils occuperont. À ce propos, une idée reçue à corriger : il n’est pas exactqu’un Français ne puisse obtenir le taux réduit sans transférer sa résidence. La Nota II-bisouvre deux branches : la commune où l’acquéreur a — ou établira dans les dix-huit mois — sa résidence, la déclaration d’intention devant alors figurer dans l’acte à peine de déchéance ; et la commune où il exerce son activité, sans aucune obligation de transfert de résidence, le Conseil national du notariat précisant que cette activité peut être de tout type, y compris non rémunérée— études, bénévolat, sport. Reste vrai qu’un acquéreur sans aucun lienavec la commune et qui n’y transfère pas sa résidence paie 9 %, ou 10 % de TVA en vente neuve.

Deuxième point : sur une acquisition auprès d’un particulier, le mécanisme du prezzo-valorepermet d’asseoir les droits sur la valeur cadastrale plutôt que sur le prix, et il ouvre une réduction de 30 % des honoraires notariaux ; il n’est ouvert qu’aux immeubles à usage d’habitation et à leurs dépendances. Troisième : le plafond de circulation des espèces est de 5 000 € depuis le 1^erjanvier 2023, et la règle du fractionnement artificiel s’applique — payer une soulte en liquide par tranches de 4 900 € ne fonctionne pas. Quatrième : la revente dans les cinq ansde l’acquisition rend la plus-value imposable en Italie, et la déchéance du régime prima casas’y ajoute si le bien en a bénéficié sans rachat. Le chapitre 18 traite la location italienne en détail, le chapitre 16 l’acquisition et ses droits, et le chapitre 21 la question, décisive ici, de savoir si la commune choisie ouvre ou non l’article 24-ter — parce qu’à 60 et 62 ans, avec des pensions à venir, c’est le vrai sujet du dossier et personne ne le leur avait posé.

Dossier 9 — La famille B. à Rome, ou le dossier que le gain fiscal ne sauve pas

Grégoire a 43 ans et devient directeur financier de la filiale romaine d’un groupe français, à 165 000 €. Camille, 41 ans, est directrice des ressources humaines en France à 78 000 € ; elle ne trouve pas de poste équivalent à Rome et s’arrêtera. Deux enfants de 11 et 14 ans. Ils conservent leur maison bordelaise, acquise 390 000 € et valant 480 000 €, qu’ils n’ont pas l’intention de louer. Assurance-vie et compte-titres : 420 000 €.

Le gain fiscal est réel et il est important. Grégoire relève du régime des impatriés, avec la quote-part de 40 % puisqu’il a des enfants mineurs. Mais un dossier familial ne se chiffre pas sur une ligne de bulletin de paie : il se chiffre sur le revenu du foyer, et c’est là que celui-ci s’effondre.

ITALIE — GAIN DU REGIME DES IMPATRIES POUR GREGOIRE
          Quote-part imposable : 40 % x 165 000 .............. 66 000 €
            IRPEF = 0,43 x 66 000 − 7 800 .................... 20 580 €
            Addizionali a Rome : 1,23 % + 0,90 % = 2,13 % ..... 1 406 €
          IMPOT SOUS LE REGIME ............................... 21 986 €

          Sans le regime :
            IRPEF = 0,43 x 165 000 − 7 800 ................... 63 150 €
            Addizionali 2,13 % x 165 000 ...................... 3 515 €
            IMPOT DE DROIT COMMUN ........................... 66 665 €
          GAIN FISCAL BRUT ................................... 44 679 €

        ITALIE — CE QUE L'IMPATRIE PAIE QUAND MEME
          IVIE 1,06 % x 390 000 (cout d'acquisition) .......... 4 134 €
            − taxe fonciere imputable, hypothese ............ − 1 600 €
          IVIE NETTE .......................................... 2 534 €
          IVAFE 2 pour mille x 420 000 .......................... 840 €
          Quadro RW : du
          GAIN FISCAL NET .................................... 41 305 €

        CE QUE LE FOYER PERD
          Salaire de Camille, net estime a reprendre sur son
            bulletin ......................................... 58 000 €
          Scolarite internationale a Rome : non chiffree dans
            nos releves, a demander aux etablissements
          Loyer romain : 19,8 €/m² par mois, soit pour 120 m²
            environ .......................................... 28 512 €
            a comparer au cout du logement bordelais

        SOLDE DU FOYER, AVANT SCOLARITE ET LOGEMENT
          Gain fiscal net .................................... 41 305 €
          − revenu net perdu ................................ − 58 000 €
          SOLDE ............................................. − 16 695 €

Le verdict est non, et il est arithmétique : le foyer perd seize mille sept cents euros par anavant même d’avoir payé la première facture de scolarité, et sans compter l’écart de loyer entre Bordeaux et Rome. Un régime fiscal qui rapporte quarante et un mille euros ne compense pas la disparition d’un second revenu de cinquante-huit mille. C’est le contresens le plus fréquent des dossiers familiaux : on optimise la fiche de paie de celui qui part, on oublie la fiche de paie de celui qui reste.

Trois variantes le retournent, et nous les leur présentons dans cet ordre. La première : Camille travaille, même à temps partiel, même en dessous de son niveau — et elle peut, elle aussi, relever du régime des impatriés à titre personnel, la condition de non-résidence de trois périodes lui étant acquise et le lien fonctionnel ayant disparudu nouveau régime : il n’est plus exigé que le transfert soit causé par une prise de fonctions, on peut s’installer d’abord et travailler ensuite, et les conditions s’apprécient période par période, une même année pouvant être partiellement éligible. Attention toutefois à la contrepartie : la fenêtre de cinq ans court à compter du transfert, pas à compter de la prise de poste. Le compteur tourne même quand l’avantage n’est pas consommé. La deuxième : l’école publique italienne, gratuite, que les familles françaises écartent souvent sans l’avoir visitée, avec un soutien linguistique la première année. La troisième : une ville moins chère que Rome, ce qui déplace à la fois le loyer et l’addizionale comunale, plafonnée à 0,9 % dans la capitale contre 0,8 % ailleurs.

Une note favorable, pour finir, parce qu’elle joue en leur faveur et qu’elle est presque toujours omise. Leur maison bordelaise n’étant pas louée et supportant l’IVIE, la règle d’assiette forfaitaire de l’article 70, comma 2, du TUIR ne s’applique pas : elle ne génère aucun revenu imposable à l’IRPEF italienne. Une résidence secondaire française laissée vacante supporte l’IVIE, et rien d’autre. Et s’ils la louaient un jour, le taux de prélèvements sociaux dépendrait du mode de location : 17,2 % en location nue, et une question non tranchéeentre 17,2 % et 18,6 % en location meublée, sur laquelle nous ne conclurons pas. La lecture littérale du bulletin officiel de la sécurité sociale conduit à 18,6 %, la contribution de financement de l’autonomie s’appliquant aux revenus tirés de la location de biens meublés ; la lecture inverse tient à ce que le texte du code de la sécurité sociale ne connaît, pour un non-résident, qu’une seule catégorie, celle des revenus d’immeubles sis en France. L’écart est de 1,4 point sur tous les loyers meublés, et un arrêt du Conseil d’État du 13 mars 2026 a fermé la porte de sortie qui consistait à soutenir qu’un loueur en meublé non résident n’était pas dans le champ : « Constituent des revenus d’immeubles au sens de ces dispositions les loyers issus d’immeubles situés en France, quelle que soit la catégorie d’imposition dont ils relèvent ».

Dossier 10 — Paul, héritier présomptif, et le pacte Dutreil qui ne traverse pas les Alpes

Paul a 57 ans et vit en Italie depuis 2023, au droit commun. Son père, 84 ans, veuf, domicilié à Tours, dispose d’un patrimoine de 4,2 M€ dont 62 %en titres d’une SARL familiale d’usinage qu’il dirige encore. Son notaire tourangeau lui a préparé une donation-partage assortie d’un engagement Dutreil, avec réserve d’usufruit et conservation du droit de votepar le donateur. C’est le schéma français par défaut. Il pose deux problèmes du côté italien, et le second est un problème de fond.

Le premier est une formalité que personne n’anticipe. Depuis le 1^erjanvier 2025, l’article 55, comma 1-bis, du TUS soumet à enregistrement en termine fisso en Italie les actes ayant pour objet des « donazioni, dirette o indirette », ainsi que les actes de constitution et de dotation de trusts formés à l’étranger, au profit de bénéficiaires résidentsde l’État. Une donation consentie à Tours au profit d’un fils résidant en Italie entre exactement dans ce champ. L’obligation est formelle, elle ne préjuge pas de l’imposition, et son articulation avec l’absence d’imposition italienne dans ce cas de figure doit être arbitrée par un notaire italien. Dans le même mouvement, une seconde réforme change la donne pour tout ce qui n’est pas une donation formelle : le seuil qui limitait autrefois le redressement des libéralités indirectes à un enrichissement supérieur à 350 millions de lires a disparu le 1^er janvier 2025, et le taux est passé de 7 à 8 %. Le champ du redressement s’est donc élargi en même temps que le taux augmentait. Un virement familial, une prise en charge de prix, une remise de dette : tout cela est désormais dans le champ, sans plancher.

Le second est un problème de fond, et il est récent. L’article 3, comma 4-ter, du TUS exonère la transmission d’entreprises et de participations, et son champ territorial a été élargi en 2024 aux sociétés de l’Union et de l’EEE : les titres d’une SARL française y entrent. Mais l’administration italienne exige une condition non écrite dans le texte : le bénéficiaire doit acquérir un controllo di diritto effettivo e sostanziale, et non la seule majorité formelle des droits de vote. Trois réponses à interpello le confirment et sont toutes restrictives — deux du 13 juillet 2026, n^os 142 et 143, et une du 20 janvier 2026, n^o 11. Dans l’espèce de la réponse n^o143, la nue-propriété de 95 % des parts était transmise avec réserve du droit de vote au donateur, l’usufruit et des droits particuliers conservés, un quorum statutaire de 96 % et une clause d’agrément : l’exonération a été refusée, au motif que le bénéficiaire ne pouvait modifier seul ces clauses. La réponse n^o11 sanctionne, elle, la déchéance de l’exonération après une scission partielle proportionnelle suivie de la cession des titres.

Ce que nous pouvons dire à Paul sur le fond, et rien de plus. Le barème italien de l’article 7 du TUS applique 4 %au-delà d’un abattement de 1 000 000 € par bénéficiaire en ligne directe et pour le conjoint, 6 %au-delà de 100 000 € entre frères et sœurs, 6 %sans franchise pour les autres parents jusqu’au quatrième degré et pour les alliés en ligne directe, 8 % pour les autres, et un abattement de 1 500 000 €pour un bénéficiaire en situation de handicap reconnu. Le champ territorial est fixé par l’article 2 du TUS : l’impôt frappe tous les biens transmis, même situés à l’étranger, sauf si le défunt ou le donateur n’était pas résident de l’État, auquel cas il ne frappe que les biens et droits qui y existent. Le père de Paul est domicilié en France : l’impôt italien ne toucherait que d’éventuels biens italiens, et les titres d’une SARL française n’en sont pas.

Nous nous arrêtons là, et c’est délibéré. Nous ne publions aucun chiffrage comparatif d’une succession franco-italienne, pour trois raisons cumulatives. La convention du 20 décembre 1990 répartit selon le domiciledu défunt et la situation des biens, sans considération de celle des héritiers, et son articulation avec le 3° de l’article 750 ter du CGI comporte une lecture non tranchée — la doctrine française pose que ces conventions privent la France du droit d’imposer les biens légués par un défunt non résident à un bénéficiaire résident de France s’ils sont situés hors de France, mais elle réserve les « cas particuliers », et une réponse ministérielle a conclu en sens inverse sur une donation d’immeuble italien. La loi de finances française pour 2026 aurait par ailleurs modifié l’abattement applicable aux beaux-enfants, ce que nous n’avons pas pu confirmer sur Légifrance : tant que l’article 788 du CGI n’a pas été relu, aucun tableau comparatif n’est publiable. Le droit civil des deux pays diverge, enfin, sur un point qui renverse les conclusions : les ascendants sont réservataires en Italie— un tiers du patrimoine en l’absence d’enfants, un quart en concours avec un conjoint qui en reçoit la moitié — alors que la France a supprimé leur réserve en 2006. Pour un couple sans enfant, ce seul point inverse la conclusion habituelle. Le chapitre 24 traite la matière ; il ne la remplace pas par un tableau.

Une mise en garde chiffrée, parce qu’elle contredit l’argument commercial que tout le monde répète. « L’Italie, c’est 4 % au-delà d’un million contre 45 % en France » : exact sur un patrimoine important, faux sur un patrimoine immobilier modeste. Une succession comportant un immeuble en Italie supporte les imposte ipotecaria e catastale, soit 2 % et 1 % de la valeur cadastrale — 3 % au total, avec un minimum de 200 € chacune, ramenées à 200 € fixes chacune dans le cas prima casa. La France, dans la même hypothèse, ne perçoit pas de droits de mutation sous l’abattement de 100 000 €, mais la publication de l’attestation notariée reste soumise à la contribution de sécurité immobilière et à un droit fixe — deux prélèvements d’un ordre de grandeur sans commune mesure avec 3 %. Sur un appartement de 200 000 €, l’écart joue en faveur de la France. Les taux français de ces deux prélèvements sont relevés sur doctrine secondaire et doivent être recontrôlés sur Légifranceavant d’être publiés dans une note client.

Trois dernières informations, que Paul et son père doivent avoir en tête. Le coacervo successoral — le rappel des donations antérieures pour la détermination du taux — a été suppriméen matière de succession par l’abrogation de l’article 8, comma 4, du TUS, avec effet aux successions ouvertes à compter du 1^erjanvier 2025 : la réforme de 2024 n’a pas modifié les taux, mais elle n’est pas neutre pour autant, et elle joue ici en faveur du contribuable. Symétriquement, la même réforme a institué l’autoliquidationde l’impôt de succession, avec un corollaire favorable jamais signalé : le délai de notification de la liquidation passe de trois ans à deux ans. Et l’article 15 de la convention successorale organise une assistance mutuelle au recouvremententre les deux États, intérêts, frais, suppléments et majorations compris : la frontière n’est pas étanche. L’article 13 de la même convention enferme la procédure amiable dans un délai de forclusion de trois ansà compter de la première notification de la mesure qui entraîne une imposition non conforme ; et pour les différends relevant du champ de la directive européenne sur le règlement des différends fiscaux, dont les personnes physiques sont expressément bénéficiaires, l’ouverture de la procédure met fin à toute autre procédure amiable conventionnelle. C’est un choix, pas un filet de sécurité, et il se fait une fois.

Le verdict, pour Paul : oui pour l’installation, non pour le montage. Sa résidence italienne ne pose pas de difficulté en elle-même, et elle n’expose pas les titres français de son père à l’impôt successoral italien. Ce qui pose difficulté, c’est l’acte que le notaire tourangeau a préparé, et le fait que personne ne l’ait relu du côté italien. Il n’est pas trop tard : l’acte n’est pas signé. Il le sera dans six semaines si personne ne dit rien.

Dossier 11 — Giulia et Thomas à Vérone, ou comment un déménagement du 20 juin coûte une année

Giulia est italienne, elle a 38 ans, elle rentre à Vérone pour un poste local. Thomas, français, 40 ans, est ingénieur salarié d’une société française à 92 000 € ; il compte garder son poste en télétravail depuis Vérone, avec quatre jours par mois au siège parisien. Deux enfants de 4 et 7 ans. Ils gardent l’appartement nantais de Thomas, non loué dans un premier temps. Leur date de déménagement : le 20 juin.

Commençons par ce qui marche, parce que ce n’est pas ce qu’ils croyaient. Thomas exécute matériellement son travail en Italie : son revenu y est produit, il est donc éligible, sur le principe, au régime des impatriés — le lien fonctionnel a disparudu nouveau régime, il n’est plus exigé que le transfert soit causé par une prise de fonctions, et les conditions s’apprécient période par période. Ce qui ne marche pas, ce sont les quatre jours parisiens. La rémunération correspondant aux journées travaillées physiquement en France est un revenu produit à l’étranger au sens de la lecture a specchiodes critères de rattachement de l’article 23 du TUIR : elle n’est pas éligibleau régime. L’Agenzia l’a jugé expressément dans une réponse de 2025 portant sur un frontalier, en écartant l’avantage parce que le revenu était « prodotto all’estero », et la solution vaut ici. Son salaire se fractionne donc en deux, avec deux traitements différents ; et la fraction française est en outre imposable en France sur le fondement de l’article 15 § 1 de la convention, l’exception des 183 jours de l’article 15 § 2 ne jouant pas puisque son employeur est résident de France.

Une précision, parce que la question vient toujours : la clause frontalière de l’article 15 § 4 ne les concerne pas. Elle suppose d’habiter dans la zone frontalière d’un État et de travailler dans celle de l’autre, avec retour quotidien. Les zones sont limitativement définies par le point 9 du Protocole, et la liste administrative réserve deux surprises : du côté français la Haute-Savoie, la Savoie, les Hautes-Alpes, les Alpes-de-Haute-Provence, les Alpes-Maritimes et la Corse-du-Sud ; du côté italien le Val d’Aoste, le Piémont, la Ligurie et la Sardaigne— la frontière maritime des bouches de Bonifacio explique les deux dernières entrées, et c’est précisément pour cela qu’on ne peut pas déduire cette liste d’une carte. La Vénétie n’y est pas. Et le télétravail permanent ne satisfait de toute façon pas la condition de retour quotidien : la doctrine française exclut d’ailleurs expressément les professions itinérantes exercées principalement hors de la zone frontalière de l’autre État. Les accords amiables conclus pendant la période sanitaire ont expiré le 30 juin 2022, et aucune trace d’un accord franco-italien postérieur sur le télétravail n’a été trouvée dans nos recherches.

REGLE DE RESIDENCE ITALIENNE
          Est resident celui qui, pour la MAJEURE PARTIE de la
            periode d'imposition, FRACTIONS DE JOURNEE COMPRISES,
            a en Italie sa residence au sens du code civil, son
            domicile, ou y est simplement present
          Seuil : 183 jours en annee ordinaire, 184 en annee
            bissextile — et non "plus de 183"
          Du 1er juillet au 31 decembre : 184 jours
          Du 2 juillet au 31 decembre : 183 jours = RESIDENT
          Du 3 juillet au 31 decembre : 182 jours = non resident

          Le domicile est desormais defini par la loi comme le lieu
            ou se developpent, A TITRE PRINCIPAL, les relations
            personnelles et familiales : la famille de Thomas
            s'installe a Verone, ce critere est rempli des juin
          La presomption tiree de l'inscription a l'anagrafe est
            devenue SIMPLE depuis 2024 : salvo prova contraria

        CONSEQUENCE DU DEPART LE 20 JUIN
          Thomas est resident fiscal italien POUR L'ANNEE ENTIERE
          Il n'existe pas de split year entre la France et l'Italie :
            la circolare 20/E ne reconnait de fractionnement
            conventionnel qu'avec l'Allemagne, la Suisse et le Panama
          L'Italie impose donc aussi son salaire de janvier a juin,
            percu alors qu'il vivait et travaillait en France

          Salaire du premier semestre .......................  46 000 €
          Ce salaire est un revenu PRODUIT EN FRANCE : il n'est
            pas eligible au regime des impatries
          Il entre au bareme italien, avec credit d'impot
            plafonne au prorata de l'article 165 du TUIR
          Surcout italien sur ce semestre, apres credit : de
            l'ordre de l'ecart entre le bareme italien et
            l'impot francais correspondant

        CE QU'AURAIT DONNE UN DEPART LE 3 JUILLET
          Thomas n'est pas resident italien en annee N
          Son salaire du premier semestre reste hors du champ
            italien
          Le regime des impatries court a compter de l'annee N+1,
            sur cinq periodes pleines

        COTE FRANCAIS, L'ANNEE DU DEPART SE FRACTIONNE
          Article 167, 1, du CGI : la base d'imposition comprend
            les revenus dont l'interesse a dispose jusqu'a la date
            du depart, puis imposition en non-resident sur les
            seuls revenus de source francaise
          La France fractionne, l'Italie ne fractionne pas :
            c'est le decalage qui produit le surcout

Le verdict est oui au pays, non au plan tel qu’il est conçu, et il tient à deux choses. La première est la date : treize jours d’écart entre le 20 juin et le 3 juillet font basculer une année entière de revenus dans le champ italien, sans split yearpour les isoler, avec un crédit d’impôt plafonné au prorata qui n’annulera pas l’écart de barème. Treize jours. C’est le paramètre le moins cher à corriger de tout ce chapitre, et celui qu’on découvre presque toujours trop tard, parce qu’une date de déménagement se fixe sur un bail, une rentrée scolaire et un camion — jamais sur un calendrier fiscal.

La seconde n’est pas fiscale, et c’est celle qui bloque réellement :un employeur français dont un salarié travaille depuis l’Italie supporte des obligations qu’il ignore souvent— affiliation sociale du salarié, obligations de paie, et un risque d’établissement stable qui dépend de la nature de ses fonctions. Ces questions ne relèvent pas du droit fiscal des personnes et ne sont pas traitées par nos sources documentées : elles doivent être arbitrées avec un avocat en droit social italien et le conseil de l’employeur, avant la signature d’un avenant. La question à poser : quelles obligations d’affiliation, de paie et de déclaration l’employeur français assume-t-il du fait de l’exécution habituelle du contrat en Italie, et à partir de quel seuil de présence ?Les pièces : le contrat, l’avenant de télétravail projeté, la description des fonctions, et le calendrier prévisionnel des jours travaillés dans chaque pays. Ce n’est pas une formalité : c’est le point sur lequel un employeur peut refuser l’arrangement, et il vaut mieux le savoir avant d’avoir donné son préavis de bail.

Deux points patrimoniaux complètent le dossier, et l’un des deux est une bonne nouvelle méconnue. Sur l’appartement nantais : il devient une résidence secondaire, il supporte l’IVIE à 1,06 % — non due si le montant n’excède pas 200 €, proratisée à la quote-part et aux mois de détention, un mois entamé d’au moins quinze jours comptant pour un mois entier — et, n’étant pas loué, il ne génère aucun revenu imposable en Italie. S’ils le louaient, le taux de prélèvements sociaux dépendrait de la couverture maladie de Thomas : affilié en Italie et non à la charge d’un régime obligatoire français, il remplirait les deux conditions cumulatives du taux réduit de 7,5 % ; maintenu à la sécurité sociale française, il resterait à 17,2 %. Neuf virgule sept points d’écart, qui dépendent d’une décision de paie prise, le plus souvent, sans que personne n’ait vu le lien.

Et sur l’IMU italienne, une décision qu’il faut connaître parce qu’elle vise exactement leur schéma d’installation. La Cour constitutionnelle a jugé en 2022 que la définition de l’abitazione principalene pouvait pas exiger la résidence et la demeure de l’ensemble du nucleo familiare : elle a annulé le premier période du texte en tant qu’il l’exigeait, et le second période en entier. Deux conjoints qui demeurent effectivement et sont inscrits à l’anagrafe dans deux logements distincts, y compris dans deux États, bénéficient chacunde l’exonération sur le sien. La Cour précise en revanche que, lorsque le couple a la même demeure habituelle, l’exonération ne joue qu’une fois. Deux précautions : la page du ministère de l’Économie reproduit encore la rédaction antérieure, et une décision qui réécrit le texte d’une loi n’est pas une simple jurisprudence d’interprétation — elle fait partie du texte. Cela ne dispense pas de vérifier la délibération de la commune de Vérone sur le Portale del federalismo fiscale : les taux communaux d’IMU sont normalisés et publiés depuis 2021, et c’est là, et nulle part ailleurs, qu’on lit le taux réel avant d’acheter.

Dossier 12 — Léa, 29 ans, et le régime qui ne rattrape pas l’écart

Léa a 29 ans, elle est développeuse senior, elle gagne 54 000 € brut à Paris. Une société de Bologne lui propose 42 000 €brut. Célibataire, 22 000 € d’épargne dont 9 000 € en crypto-actifs, pas d’immobilier. Elle a calculé que le régime des impatriés compenserait la différence. Il n’en compense qu’un peu plus de la moitié.

Sur l’éligibilité, elle est bien placée. Trois périodes de non-résidence italienne : acquis. Haute qualification : les quatre voies de l’article 27-quater sont alternatives, et l’absence de diplôme n’est pas en soi disqualifiante — l’Agenzia a appliqué le régime à un contribuable déclarant n’avoir obtenu aucun diplôme universitaire mais justifiant d’une expérience professionnelle de plus de trois ans comme spécialiste des technologies de l’information au sens de la classification ISCO-08. Une réserve, cependant, et elle est du même ordre que dans le dossier 3 : l’Agenzia a pris cette déclaration acriticamente, en précisant quela vérification des conditions d’accès au régime comme celle de la résidence fiscale effective échappent à l’interpello. Le risque de qualification reste donc entier et le rescrit ne le couvre pas. Et une coquille de source à ne pas propager : le testo unico immigrazionerenvoie à un « decreto legislativo 6 novembre 2007, n. 206 » qui n’existe pas sous cette date ; le décret est du 9 novembre 2007, et c’est l’article 27-quater lui-même qui porte l’erreur.

ITALIE — AVEC LE REGIME DES IMPATRIES
          Base imposable : 50 % x 42 000 ..................... 21 000 €
          IRPEF = 0,23 x 21 000 ............................... 4 830 €
          Detrazione da lavoro dipendente ............ − 690 a − 1 955 €
          Addizionali 2,03 % x 21 000 ........................... 426 €
          IMPOT ITALIEN ........................... 3 301 € a 4 566 €

        ITALIE — SANS LE REGIME
          IRPEF = 0,33 x 42 000 − 2 800 ...................... 11 060 €
          Detrazione, forte degressivite a ce niveau ... − 690 a − 900 €
          Addizionali 2,03 % x 42 000 ........................... 853 €
          IMPOT ITALIEN ......................... 11 013 € a 11 223 €
          GAIN ANNUEL DU REGIME ................... 6 447 € a 7 922 €

        L'ECART QUI COMPTE
          Salaire brut parisien .............................. 54 000 €
          Salaire brut bolonais .............................. 42 000 €
          ECART DE REMUNERATION BRUTE ........................ 12 000 €
          Gain fiscal du regime ................... 6 447 € a 7 922 €
          TAUX DE RATTRAPAGE .......................... 54 % a 66 %

        CE QUI N'EST PAS DANS CE CALCUL
          Les cotisations sociales salariales italiennes sont
            assises sur la remuneration, non sur la base fiscale
            reduite : l'abattement du regime des impatries est
            FISCAL, il ne reduit pas l'assiette sociale
            — point a verifier aupres du consulente del lavoro
              de l'employeur, nos sources ne le traitent pas
          Cout du logement : Bologne 17,5 €/m² par mois
            (5e chef-lieu le plus cher d'Italie)

        SES 9 000 € DE CRYPTO-ACTIFS, UNE FOIS RESIDENTE
          Plus-values : 33 % depuis le 1er janvier 2026
            (26 % maintenu pour les e-money token en euros ;
             la conversion euro / EMT n'est pas imposable)
          Le seuil de 2 000 € qui existait a DISPARU
          Imposta sul valore delle cripto-attivita : 2 pour mille
            par an sur la valeur detenue, EN PLUS de l'imposition
            des plus-values .......................... environ 18 €
          Quadro RW : du

Le verdict est non, économiquement. Le régime fonctionne parfaitement : il lui fait gagner de six mille quatre cents à sept mille neuf cents euros d’impôt par an. Mais il ne rattrape pas les douze mille euros d’écart de rémunération brute — il en rattrape de 54 à 66 %, et probablement moins une fois les cotisations salariales italiennes prises en compte, puisque l’abattement du régime est fiscalet ne réduit pas l’assiette sociale. Ajoutez que Bologne est le cinquième chef-lieu le plus cher d’Italie à la location, et le compte n’y est pas.

Deux choses à lui dire, et elles sont d’ordre différent. La première : si elle part, qu’elle parte pour le poste, pour Bologne, pour la langue. Le régime des impatriés est une prime au déménagement, ce n’est pas une raison de déménager : il finance le coût de l’installation, il ne finance pas un choix de vie qu’on ne ferait pas autrement. La seconde : à 29 ans, l’engagement de quatre ans est un vrai engagement. Si elle repart au bout de deux ans — ce qui, à cet âge et dans ce métier, arrive souvent —, la déchéance est rétroactive, les avantages déjà consommés sont repris avec intérêts, etle point de départ du calcul de ces intérêts comme l’éventuel cumul avec des sanctions pour déclaration infidèle ne sont traités par aucune source consultée. Un salarié de 29 ans engage donc quatre années de mobilité contre un gain qu’il peut avoir à rembourser. Ce n’est pas rédhibitoire. C’est à savoir avant, pas après.

Un dernier mot sur ses neuf mille euros de crypto-actifs, parce que c’est le poste que les trentenaires oublient systématiquement dans un dossier d’expatriation. Une fois résidente, elle relève de troisobligations distinctes et non d’une : l’impôt sur les plus-values, porté à 33 % au 1^er janvier 2026 et sans seuil d’exonération— celui de 2 000 € a disparu — ; une imposta sul valore delle cripto-attività de 2 pour millepar an sur la valeur détenue, qui est un impôt patrimonial distinct et qui s’ajoute au premier ; et la déclaration au quadro RW. Sur 9 000 €, la deuxième ligne vaut dix-huit euros : ce n’est pas le montant qui compte, c’est l’obligation déclarative, et son absence. Un point ouvert, pour mémoire : l’exonération dont bénéficie l’optant au forfait couvre-t-elle cet impôt sur la valeur des crypto-actifs, hébergé depuis 2023 dans le même comma que l’IVAFE ? Aucune source consultée ne le dit. Sans objet pour Léa, décisif pour un client du dossier 5 qui détiendrait des actifs numériques.

Ce que ces douze dossiers ont en commun

Reprenons les quatre verdicts négatifs et cherchons ce qui les relie. Ce n’est jamais le taux italien. Dans les quatre cas, la cause tient à l’un des trois mêmes facteurs : un niveau de revenu insuffisantpour amortir un régime substitutif — dossiers 1 et 12 ; un calendrier mal placé— dossier 7 ; un coût non fiscal que personne n’avait chiffré— dossier 9. Aucun de ces trois facteurs ne se lit dans une brochure de régime fiscal, et tous les trois se calculent avant de partir. Ajoutez-y les trois dossiers où le pays convient mais où le montage ne tient pas — 8, 10 et 11 — : dans les trois, l’erreur est venue d’un professionnel compétent qui raisonnait dans un seul système juridique. Un agent immobilier sicilien qui ignore le seuil des deux logements, un notaire tourangeau qui ignore le controllo effettivo, un déménageur qui ignore le 3 juillet : aucun des trois n’a mal fait son métier.

Les six erreurs qui reviennent dans presque tous les dossiers

Les huit questions à poser à nos avocats partenaires, et les pièces à réunir

Chacun de ces douze dossiers comporte au moins un point que nous ne tranchons pas. Ce n’est pas une précaution de rédaction : ce sont des questions de droit que ni le BOFiP, ni les pages de l’Agenzia delle Entrate consultées le 30 juillet 2026, ni la prassi publiée ne règlent. Les voici, avec la formulation exacte à leur donner et les pièces qui permettent d’y répondre — parce qu’une question posée sans ses pièces revient sans réponse.

Trois phrases pour finir, et elles valent pour les douze dossiers. La première : le régime se choisit après avoir calculé le droit commun, jamais avant — dans huit dossiers sur douze, le droit commun italien est la référence contre laquelle tout se mesure, et dans deux d’entre eux il gagne. La deuxième : la date de transfert de la résidence civile et la date d’acquisition de la résidence fiscale sont deux dates différentes, elles produisent deux effets différents, elles ne sont pas définies par le même texte, et elles se documentent le jour où elles se produisent. La troisième : un projet italien se calcule sur le foyer, pas sur une fiche de paie. Le dossier 9 perd seize mille euros par an malgré quarante et un mille euros de gain fiscal, et personne ne l’avait vu venir.