Retour en France et sources

La question arrive presque toujours trop tard, et presque toujours dans ces termes : « on rentre en juin, qu’est-ce qu’il faut faire ? » Six mois plus tôt, la même question aurait valu plusieurs dizaines de milliers d’euros. Parfois davantage : sur un dossier sous forfait des neo residenti, le choix entre le 1^eret le 2 juillet vaut 300 000 €, et sur un dossier d’impatriatoparti au bout de trois ans, le retour coûte l’intégralité de l’avantage obtenu, majoré d’intérêts. Le retour n’est pas la formalité administrative que les guides en font. C’est la seconde moitié d’une opération dont la première moitié a été soigneusement préparée, et qu’on laisse trop souvent se dénouer au hasard du calendrier scolaire.

Une chose doit être dite d’emblée, parce qu’elle commande tout le reste : le retour n’est pas le départ à l’envers. Les deux États ne comptent pas le temps de la même façon. L’Italie vous considère résident pour l’année civile entière ou pour rien du tout, sans fractionnement possible avec la France. La France, elle, ne compte vos revenus mondiaux qu’à partir du jour où vous y rétablissez votre domicile. Il existe donc, mécaniquement, une zone de plusieurs mois pendant laquelle vous êtes résident des deux États au regard de leurs droits internes, et pendant laquelle seule la convention du 5 octobre 1989 départage. Ce n’est pas une curiosité de professeur : c’est l’endroit où se joue le coût réel de l’année du retour.

Seconde asymétrie, moins connue et plus brutale : les deux régimes italiens ne se comportent pas du tout de la même manière à la sortie. Le forfait de l’article 24-bis se quitte proprement — les années passées sont acquises, rien n’est repris — mais la porte se referme définitivement derrière vous. Le régime des impatriés de l’article 5 du D.Lgs. 209/2023, lui, se quitte proprement à partir de la quatrième année et seulement à partir de là : en dessous, la déchéance est rétroactive, les avantages déjà consommés sont récupérés, et des intérêts s’y ajoutent. Un client qui a bénéficié des deux régimes ne fait pas le même arbitrage de date qu’un client qui n’a jamais opté.

Ce chapitre traite le retour dans l’ordre où il se prépare : le calendrier des deux résidences, la sortie des régimes italiens et ce qui reste acquis, la date française de reprise du domicile et la façon dont elle se construit, le dégrèvement de l’exit tax, les enveloppes qui se rouvrent, le sort d’un appartement italien que l’on garde, le régime français des impatriés de l’article 155 B avec ses conditions réelles — celles qui font échouer les dossiers, pas celles des plaquettes —, et un rétroplanning. Il renvoie sans les recopier au chapitre 05 pour les critères de résidence, au chapitre 11 pour l’année du départ, au chapitre 12 pour l’exit tax au fond, au chapitre 14 pour les enveloppes vues d’Italie, et au chapitre 24 pour la transmission.

Un avertissement de méthode, enfin, et il vaut pour toutes les pages qui suivent. Nos travaux préparatoires sont d’une solidité inégale selon les matières. Sur le droit italien, ils reposent sur les textes consolidés relus article par article — Normattiva, Gazzetta Ufficiale — et sur la prasside l’Agenzia delle Entrate. Sur le droit français, ils reposent sur le code, le BOFiP et les notices déclaratives officielles. Sur deux ou trois points précis, ils ne reposent sur rien de suffisant, et nous le disons à chaque fois plutôt que de combler au jugé.

Deux calendriers qui ne se recouvrent pas

Commençons par la règle italienne, parce que c’est elle qui est rigide. L’article 2, comma 2, du TUIR, dans sa rédaction issue de l’article 1^erdu D.Lgs. 209/2023, dispose : « Ai fini delle imposte sui redditi si considerano residenti le persone che per la maggior parte del periodo d’imposta, considerando anche le frazioni di giorno, hanno la residenza ai sensi del codice civile o il domicilio nel territorio dello Stato ovvero sono ivi presenti ». Trois critères alternatifs — résidence au sens du code civil, domicile, présence physique —, un seul suffit, et chacun s’apprécie sur la majeure partie de la période d’imposition. La phrase suivante du même comma y ajoute, non pas un quatrième critère, mais une présomption simple : « Salvo prova contraria, si presumono altresì residenti le persone iscritte per la maggior parte del periodo di imposta nelle anagrafi della popolazione residente ».

« La majeure partie », c’est 183 jours en année ordinaire, 184en année bissextile. Et la précision qui change tout est dans le texte lui-même : « considerando anche le frazioni di giorno ». Une fraction de journée compte pour une journée entière. Le jour de votre départ compte donc comme un jour de présence en Italie, exactement comme le jour de votre arrivée avait compté à l’aller. L’illustration officielle de l’Agenzia, dans la circolare 20/E du 4 novembre 2024, ne laisse aucune marge : un vol atterrissant à 23 h 00 le 1^erjuillet et un vol repartant à 01 h 00 le 31 décembre 2024 donnent 184 jours.

Il n’y a pas de split yearavec la France. La circolare 20/E, consultée le 30/07/2026, énumère l’Allemagne, la Suisse et Panamacomme les seules conventions italiennes comportant une clause de fractionnement de la période d’imposition, et ne mentionne pas la France ; la convention franco-italienne du 5 octobre 1989, dont nos travaux ont lu le texte intégral, ne comporte pas de clause de fractionnement à son article 4. Vous êtes donc résident d’Italie pour l’année entière, ou vous ne l’êtes pas du tout. L’Agenzia le démontre par un exemple qu’il faut avoir en tête avant de planifier un aller-retour : une personne résidente d’Italie jusqu’au 29 février 2024, partie du 1^ermars au 29 août, revenue le 30 août jusqu’à la fin de l’année, totalise 184 jours non consécutifs et conserve la résidence fiscale italienne pour toute la période 2024.

Côté français, la règle est exactement inverse, et elle est écrite noir sur blanc. L’article 166 du CGI dispose :

« Lorsqu’un contribuable précédemment domicilié à l’étranger transfère son domicile en France, les revenus dont l’imposition est entraînée par l’établissement du domicile en France ne sont comptés que du jour de cet établissement. »

L’article 166 n’est pas un split yearà l’anglaise, et le confondre avec l’un conduit à des erreurs de déclaration. Il produit deux effets, et deux seulement : l’obligation fiscale illimitée— les revenus de source mondiale — ne court qu’à compter du jour d’établissement du domicile ; mais les revenus de source française de la période antérieure restent imposables selon le régime des non-résidents, sur la même déclaration annuelle. Une déclaration, deux régimes successifs dans l’année. La doctrine correspondante est BOI-IR-DOMIC-20, sur l’acquisition d’un domicile en France ou le transfert d’un domicile hors de France.

Superposez les deux règles et vous obtenez le problème central de l’année du retour. Si vous quittez l’Italie le 15 septembre, vous avez passé 258 jours en Italie : vous êtes résident italien pour l’année entière, et résident français à partir du 15 septembre. Sur ces trois mois et demi, les deux États vous considèrent comme leur résident au regard de leur droit interne, et chacun prétend imposer vos revenus mondiaux. C’est l’article 4 § 2 de la convention qui départage, par une échelle de critères successifs : l’État où vous disposez d’un foyer d’habitation permanent ; à défaut de départage, celui avec lequel vos liens personnels et économiques sont les plus étroits, que le texte appelle le centre des intérêts vitaux ; puis le séjour habituel ; puis la nationalité ; puis l’accord amiable entre autorités compétentes.

Nous ne prétendons pas ici que la convention permettrait de découper l’année en deux périodes de résidence conventionnelle. Ce point n’est pas tranché par nos travaux : la circolare 20/E rappelle, en renvoyant à la risoluzione du 3 décembre 2008, n. 471/E, que le Commentaire OCDE n’admet le fractionnement qu’aux seules fins de l’article 4 § 2, comme règle de départage supplémentaire, et la convention franco-italienne ne comporte pas de clause de split year. Ce que nous disons, en revanche, est solide et suffit à la décision : la période de chevauchement existe, elle est coûteuse à dénouer, et la seule façon fiable de ne pas avoir à la dénouer est de choisir sa date.

Le jour qui vaut 300 000 €

Faisons le calcul au jour près, puisque c’est ainsi que la règle est écrite. En année ordinaire, du 1^er janvier au 1^er juillet inclus il y a 182 jours ; jusqu’au 2 juillet inclus, 183. Le seuil étant de 183, quitter l’Italie le 2 juillet vous laisse résident italien pour l’année entière ; la quitter le 1^er juillet ne le fait pas. En année bissextile, le seuil monte à 184 et le décompte gagne un jour, de sorte que la date de bascule ne bouge pas : jusqu’au 2 juillet inclus, 184 jours, résident ; jusqu’au 1^erjuillet, 183 jours, non résident. Le décalage d’un jour n’existe qu’à l’arrivée en Italie, où le pivot est le 3 juillet en année ordinaire et le 2 juillet en année bissextile.

Cette arithmétique n’a l’air de rien tant qu’on ne l’applique pas à un dossier sous forfait. Le forfait des neo residentiest un impôt substitutif annuel dû par période d’imposition, sans proratisation. Il est de 300 000 € pour les personnes ayant transféré leur résidence à compter du 1^er janvier 2026, de 200 000 €pour les transferts du 11 août 2024 au 31 décembre 2025, et de 100 000 €pour les transferts intervenus jusqu’au 10 août 2024 inclus — la date de référence étant celle du transfert de la résidence au sens de l’article 43 du code civil italien, et non celle de l’acquisition de la résidence fiscale.

Or la déchéance du forfait pour transfert de résidence à l’étranger produit effet, selon la circolare 17/E, « con effetto dal periodo d’imposta in cui il soggetto perde la residenza in Italia ai sensi dell’articolo 2, comma 2, del TUIR ». Traduction opérationnelle : si vous perdez la résidence italienne au titre de l’année 2027, le régime cesse dès 2027 et le forfait n’est pas dû pour cette année. Si vous restez résident italien pour l’année 2027 — parce que vous êtes parti le 2 juillet et non le 1^er—, vous êtes redevable du forfait pour l’intégralité de l’année 2027, alors même que vous avez vécu six mois en France.

HYPOTHESES
          Transfert de residence en Italie ...................... 2022
          Montant du forfait fige a l'entree ............. 100 000 €/an
          Revenus de source etrangere ...................... 1 400 000 €
          Retour en France envisage a l'ete 2027 (annee ordinaire)

        SCENARIO A — DERNIER JOUR EN ITALIE : 1er JUILLET 2027
          Jours de presence en Italie ........................ 182 j
          Seuil de residence ................................. 183 j
          Residence fiscale italienne 2027 ........................ non
          Forfait du au titre de 2027 .............................. 0 €
          Regime francais : art. 166 CGI, revenus mondiaux
            imposes en France a compter du jour d'etablissement
            du domicile

        SCENARIO B — DERNIER JOUR EN ITALIE : 2 JUILLET 2027
          Jours de presence en Italie ........................ 183 j
          Residence fiscale italienne 2027 ......................... oui
          Forfait du au titre de 2027 ....................... 100 000 €
          Et double residence a denouer sur six mois par
            l'article 4 § 2 de la convention

        ECART ENTRE LES DEUX SCENARIOS ..................... 100 000 €
          Sur un dossier entre en 2026 au forfait de 300 000 €,
          le meme ecart d'un jour vaut ...................... 300 000 €

Le raisonnement joue en sens inverse pour un impatriato, et c’est ce qui rend le conseil délicat quand un couple relève de deux régimes différents. Là où l’optant au forfait a intérêt à ne pas franchir le seuil l’année du retour, l’impatrié a souvent intérêt à le franchir : une année de résidence italienne de plus, c’est une année qui compte dans l’engagement de quatre ans, et c’est parfois ce qui sépare la conservation de l’avantage de sa reprise intégrale. Nous y venons.

L’impatrié qui rentre avant quatre ans : la seule situation où le retour coûte plus qu’il n’a rapporté

C’est le point le plus mal compris du dossier, y compris chez des praticiens, et il tient à une simple non-coïncidence de durées : l’avantage dure cinq périodes d’imposition, l’engagement porte sur quatre ans. Le texte est l’article 5, comma 3, du D.Lgs. 209/2023, dans sa version en vigueur au 1^erjanvier 2026 :

« Le disposizioni del presente articolo si applicano a partire dal periodo di imposta in cui è avvenuto il trasferimento della residenza fiscale in Italia e nei quattro periodi d’imposta successivi. Se la residenza fiscale in Italia non è mantenuta per almeno quattro anni, il lavoratore decade dai benefici e si provvede al recupero di quelli già fruiti, con applicazione dei relativi interessi. »

Deux phrases, deux durées. La première fixe la durée du bénéfice : l’année du transfert de la résidence fiscale, plus les quatre suivantes. La seconde fixe la sanction : si la résidence fiscale italienne n’est pas maintenue au moins quatre ans, le travailleur est déchu et l’on procède au recouvrement de ce dont il a déjà bénéficié, avec application des intérêts. Ce n’est pas la perte des années restantes. C’est la reprise des années consommées.

Deux précisions d’honnêteté sur ce mécanisme. La première : le texte parle de « almeno quattro anni » — au moins quatre ans — quand la première phrase du même comma raisonne en periodi d’imposta. La méthode exacte de décompte, année civile par année civile ou de date à date, n’est pas établie par les pages de l’Agenzia que nos travaux ont consultées le 30/07/2026. Sur un dossier réel où le retour se joue à quelques semaines, c’est la première question à poser au dottore commercialista, et elle se pose avant de signer un bail en France.

La seconde : le comma 3 mentionne les intérêtset ne mentionne pas de sanction administrative distincte. Nous n’avons pas trouvé, sur les pages de l’Agenzia consultées le 30/07/2026, de doctrine précisant si des sanzionipour déclaration infidèle s’ajoutent aux intérêts en cas de déchéance, ni le point de départ du calcul de ces intérêts. Nous n’affirmons donc rien sur ce point, et il faut budgéter la reprise en supposant que la réponse pourrait être défavorable.

Une conséquence pratique se déduit de tout cela et mérite d’être posée franchement. Le régime des impatriés n’est pas un régime de mobilité courte. Il est conçu pour une installation longue : cinq périodes de bénéfice, quatre ans d’engagement, aucune prolongation de droit commun — ni pour enfant à charge, ni pour acquisition immobilière, contrairement à l’ancien régime fermé aux arrivées postérieures au 31 décembre 2023. La seule prolongation qui ait existé sous le nouveau régime, de trois périodes supplémentaires, était réservée aux personnes ayant transféré leur résidence anagraficaau cours de l’année 2024 et propriétaires d’un logement en Italie au plus tard le 31 décembre 2023. Cette fenêtre est fermée. Plusieurs pages en circulation la présentent encore comme une option ouverte ; elle ne l’est plus pour personne conseillé en 2026.

Sortir du forfait : une sortie propre, mais une porte qui ne se rouvre jamais

Le contraste avec le régime précédent est complet. L’article 24-bis, comma 4, du TUIR organise trois modes de sortie et un principe de conservation :

« L’opzione di cui al comma 1 è revocabile e comunque cessa di produrre effetti decorsi quindici anni dal primo periodo d’imposta di validità dell’opzione. Gli effetti dell’opzione cessano in ogni caso in ipotesi di omesso o parziale versamento, in tutto o in parte, dell’imposta sostitutiva di cui al comma 2 nella misura e nei termini previsti dalle vigenti disposizioni di legge. Sono fatti salvi gli effetti prodotti nei periodi d’imposta precedenti. La revoca o la decadenza dal regime precludono l’esercizio di una nuova opzione. »

Trois phrases décisives pour qui rentre. « Sono fatti salvi gli effetti prodotti nei periodi d’imposta precedenti » : les effets produits au titre des périodes antérieures sont préservés. Rien n’est repris, rien n’est requalifié, les années de forfait sont acquises. C’est l’exact opposé du régime des impatriés.« La revoca o la decadenza dal regime precludono l’esercizio di una nuova opzione » : la sortie interdit toute nouvelle option. Et la circolare 17/E, § 6.3, précise que cette interdiction est absolue : « si deve ritenere che tale preclusione sia assoluta nel senso che il soggetto che ha esercitato la revoca o che sia decaduto dal beneficio non possa accedere al regime opzionale neanche in qualità di familiare di cui all’articolo 433 del codice civile ». Pas même par la porte de service du statut de membre de la famille d’un futur optant.

Voilà le vrai coût du retour pour un optant, et il est intégralement stratégique. Vous ne perdez rien de ce que vous avez obtenu ; vous perdez la possibilité de recommencer. Si votre projet comporte une hypothèse de retour en Italie — un mandat de trois ans en France puis une réinstallation à Rome —, la révocation est une décision irréversible qu’il faut prendre en connaissance de cause. Et même sans cette interdiction, le retour ultérieur se heurterait à la condition d’accès elle-même : neuf des dix périodes d’imposition précédant le transfert doivent avoir été passées hors d’Italie. Trois ans en France ne suffiraient pas.

Un mot sur les membres de la famille, parce que la question se pose souvent au moment du retour quand une partie du foyer reste en Italie. Lorsque le régime cesse pour des faits qui concernent le contribuable principal, la circolare 17/E, § 6.3, ouvre aux familiarila possibilité de devenir eux-mêmes bénéficiaires principaux, en exerçant une option autonome et en versant le forfait du contribuable principal — au montant applicable à l’intéressé selon la date de son propre transfert de résidence. Le décompte tient compte des années déjà passées en qualité de membre de la famille : l’option autonome vaut « per il periodo residuo al completamento del quindicennio ». Un conjoint qui reste à Florence ne repart donc pas pour quinze ans, il achève ceux qui restent.

La date française de reprise du domicile, et pourquoi elle se construit

Côté français, le domicile fiscal est défini par l’article 4 B du CGI : foyer ou lieu de séjour principal, activité professionnelle principale, centre des intérêts économiques. Trois critères alternatifs, un seul suffit. Et depuis le 16 février 2025, l’article 83 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 a inséré dans cet article un alinéa qui fait primer la convention sur les critères internes — un alinéa dont la portée déborde très largement l’impôt sur le revenu, puisque l’article 4 B sert aussi de renvoi à l’article 750 ter en matière successorale, à l’article 964 pour l’IFI et à l’article 167 bis pour l’exit tax.

En pratique, la date de rétablissement du domicile n’est pas une case à cocher : elle se déduit de faits. Et ces faits, personne ne les reconstituera pour vous trois ans plus tard. Le dossier se monte au moment du retour, pas au moment du contrôle. Ce qui suit n’est pas une liste de bonnes intentions : c’est ce qu’un vérificateur demandera.

Un point technique que le corpus français traite mal, et qui concerne les revenus perçus avantla reprise du domicile. Pour les salaires de source française encaissés pendant que vous étiez encore non-résident, la retenue à la source de l’article 182 A du CGI reste applicable, et l’article 197 B rend libératoires les fractions correspondant aux tranches à 0 % et 12 %. Ces fractions ne doivent donc pas être réintégrées dans le revenu global de l’année du retour. La tranche à 20 % — 14,4 % dans les départements d’outre-mer — n’est pas libératoire, elle. C’est une vérification à faire ligne à ligne : l’erreur consiste à tout réintégrer, et elle se paie à l’avis d’imposition.

Les formalités italiennes de sortie, et l’amende que personne ne vous rappellera

Quitter l’Italie suppose de se faire radier du registre de la population résidente de la commune. Ce n’est pas une politesse administrative. Depuis 2024, l’inscription à l’anagrafependant la majeure partie de la période d’imposition fait présumer la résidence fiscale italienne — « salvo prova contraria », certes, mais la preuve contraire est redoutable. La circolare 20/E précise que le contribuable doit établir, sur la base d’éléments objectivement vérifiables, que sur la majeure partie de la période aucun des critères alternatifs autres que l’anagrafen’était rempli : ni résidence au sens du code civil, ni domicile, ni présence physique. Une preuve négative sur trois branches simultanées. Le passage de la présomption absolue à la présomption relative est un adoucissement de principe, pas une porte de sortie commode.

Les délais sont courts et la sanction est annuelle. L’article 13, comma 1, lettre a), et comma 2, du d.P.R. 30 maggio 1989, n. 223, oblige à déclarer le transfert de résidence depuis ou vers l’étranger dans les vingt jours. Pour les ressortissants italiens et les binationaux, s’y ajoute la déclaration consulaire d’inscription à l’AIRE — l’Anagrafe degli Italiani Residenti all’Estero — dans les quatre-vingt-dix jours, en application de l’article 6, commi 1 et 4, de la loi 470/1988. L’omission de l’une ou l’autrede ces deux formalités est sanctionnée d’une amende de 200 à 1 000 € par année d’omission, depuis la modification de l’article 11 de la loi 1228/1954 par l’article 1, comma 242, de la loi 213/2023.

Une précision qui évite un contresens fréquent : l’AIRE est le registre des ressortissants italiensrésidant à l’étranger. Un ressortissant français qui quitte l’Italie n’a pas à s’y inscrire — il a en revanche à se faire radier de l’anagrafe communale. Les binationaux franco-italiens, eux, sont concernés par les deux formalités.

Reste la dernière déclaration italienne, celle de l’année de résidence. Elle se dépose l’année suivante, alors que vous vivez déjà en France, et elle porte encore sur vos revenus mondiaux si vous étiez résident pour l’année entière. Si vous relevez du régime de droit commun, elle comprend le quadro RWpour vos avoirs français, avec l’IVIE sur votre immobilier français et l’IVAFE sur vos comptes et contrats. Nous insistons sur ce point parce qu’il est régulièrement oublié : la dernière année de résidence italienne engendre une obligation déclarative complète qui se dénoue six à dix-huit mois après le déménagement, à un moment où le dossier est refermé et le commercialistaplus très joignable. Le mandat de suivi se prolonge d’un exercice, contractuellement, avant le départ. Le régime de sanctions du quadro RW— de 3 à 15 % des montants non déclarés, de 6 à 30 % pour les États à fiscalité privilégiée, et une sanction fixe de 258 €si la déclaration est présentée dans les quatre-vingt-dix jours du terme — s’applique jusqu’au 31 décembre 2026 ; l’article 5 du D.L. 167/1990 qui le porte est abrogé au 1^erjanvier 2027 par le D.Lgs. 5 novembre 2024, n. 173, et le siège du dispositif change alors. L’obligation de monitoraggioelle-même, à l’article 4 du même décret-loi, n’est pas abrogée.

Un optant au forfait, lui, était dispensé de quadro RW, d’IVIE et d’IVAFE ; un impatriatoy était intégralement soumis. C’est une des différences les moins connues entre les deux régimes, et elle change la charge de travail de la dernière déclaration du simple au triple. Le chapitre 28 traite le déclaratif au fond.

L’exit tax : le retour est l’événement qui dégrève, à une condition

Si vous êtes parti en Italie avec une exit tax en sursis, le retour est une bonne nouvelle — sous réserve d’avoir fait ce qu’il fallait entre-temps, et de faire ce qu’il faut l’année suivante. Rappelons d’abord qui est concerné, parce que le corpus français alarme beaucoup de gens qui ne le sont pas. L’article 167 bis du CGI ne vise que les contribuables ayant été fiscalement domiciliés en France pendant au moins six des dix années précédant le transfert, et détenant soit une participation d’au moins 50 %des bénéfices sociaux d’une société, soit des titres dont la valeur globale excède 800 000 €. La condition de durée est cumulative avec les seuils patrimoniaux : un cadre rentré en France quatre ans avant de repartir n’est pas dans le champ, quelle que soit la valeur de son portefeuille. Le chapitre 12 traite le dispositif au fond.

Le VII de l’article 167 bis prévoit le dégrèvement de l’imposition établie au départ — ou sa restitution si elle avait été payée — dans trois hypothèses qui intéressent un retour d’Italie :

Trois enseignements, dans l’ordre de leur utilité.

Premier. Le dégrèvement au retour n’est soumis à aucune durée minimale d’expatriation. Il joue quelle que soit la durée du séjour italien, y compris inférieure à deux ans. C’est le levier principal quand le retour est probable : une expatriation de trois ans avec un portefeuille de 6 M€ ne bénéficie pas du délai de cinq ans, qui n’a pas couru, mais bénéficie du dégrèvement au retour, qui ne dépend que de la conservation des titres.

Deuxième. La condition de conservation est un couperet. Vendre à Milan puis rentrer, c’est perdre le bénéfice : la cession est le premier des événements qui rendent l’impôt immédiatement exigible. Sur une plus-value latente de 5 M€, l’imposition ressort à 31,4 %— 12,8 % d’impôt sur le revenu et 18,6 % de prélèvements sociaux depuis la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 —, soit 1 570 000 €. C’est le prix d’une cession mal calée dans le calendrier. Nous avons vu des dossiers où la cession était intervenue quatre mois avant un retour déjà décidé.

Troisième.Le délai de quinze ans a été abrogé par la loi de finances pour 2019, et les pages qui le mentionnent encore décrivent un droit révolu. Une nuance s’impose toutefois, parce que la formulation absolue est fausse : le régime des deux ou cinq ans vaut pour les départs postérieurs au 1^er janvier 2019, tandis que les transferts de domicile intervenus entre 2014 et 2018restent régis par l’ancien délai. Un client parti à Turin en 2017 n’est pas dans le même régime qu’un client parti en 2021.

Un dernier point technique, presque absent du corpus francophone et directement lié au retour : les moins-values réalisées pendant l’expatriation. La notice 2074-ETD 2025, § VII-B, prévoit que la moins-value réelle réalisée alors que l’on était domicilié dans un État relevant du IV de l’article 167 bis — ce qui inclut l’Italie, État membre de l’Union —, sur des titres grevés d’une plus-value latente au départ, est imputable notamment « lorsque vous rétablissez votre domicile fiscal en France, sur les plus-values brutes imposables conformément à l’article 150-0 A du CGI réalisées dans la limite du délai d’imputation prévu au 11 de l’article 150-0 D du CGI ». Le § VIII de la même notice ajoute que les moins-values de cession réalisées avantle transfert et non encore imputées restent utilisables dans la limite du même délai de dix ans. La notice précise en revanche que les moins-values « réelles » constatées à l’occasion d’une donationne sont pas imputables. Sur un portefeuille malmené pendant l’expatriation, ce point vaut plusieurs dizaines de milliers d’euros, et il se perd faute d’avoir été suivi.

Les enveloppes françaises : ce qui se rouvre, et ce qui a déjà été abîmé

La formule « les enveloppes se rouvrent » est vraie sur le plan juridique et trompeuse sur le plan économique. Juridiquement, rien ne s’est fermé : ni le plan d’épargne en actions, ni le contrat d’assurance-vie, ni le plan d’épargne retraite. Économiquement, le séjour italien a pu leur faire beaucoup de mal, et le retour ne répare rien de ce mal-là.

Le PEA.La condition de domicile fiscal en France porte sur l’ouverturedu plan, non sur son maintien : BOI-RPPM-RCM-40-50-10, § 62, énonce qu’« en application du premier alinéa de l’article L. 221-30 du code monétaire et financier (CoMoFi), peuvent ouvrir un PEA les personnes physiques majeures dont le domicile fiscal est situé en France ». Et le BOFiP le dit expressément : BOI-RPPM-RCM-40-50-20-20 énonce que le transfert du domicile fiscal hors de France par le titulaire n’entraîne plus la clôture du plan, quel que soit l’État de destination,saufsi ce transfert s’effectue dans un État ou territoire non coopératif au sens de l’article 238-0 A du CGI — ce que l’Italie n’est pas. Au retour, le plan reprend donc son cours sans démarche : l’antériorité fiscale n’est pas perdue, les versements peuvent recommencer dans la limite du plafond, et les titres italiens sont restés éligibles pendant toute la période puisque l’Italie est dans l’Union. L’erreur coûteuse est de l’avoir clôturé au départ sur le conseil d’un intermédiaire mal informé : la reconstitution de l’antériorité est alors impossible.

Le dommage économique, lui, est ailleurs et il est déjà consommé. Nos travaux retiennent — en paraphrase, et sans avoir pu le vérifier sur une source primaire italienne — que l’Italie ne reconnaît pas le PEA comme un régime de report ou d’exonération : pour le fisc italien, c’est un compte de titres étranger, dont les plus-values réalisées à l’intérieur de l’enveloppe sont des redditi diversi di natura finanziariaimposables au fil de l’eau à 26 %, sans attendre le retrait. Si cette lecture est la bonne, le PEA a cessé d’être capitalisant pendant toutes les années italiennes, tout en restant soumis aux contraintes françaises du plan. Le retour ne rend pas les impôts italiens déjà payés. C’est, de tous les points de ce chapitre, celui qui aurait dû être arbitré avant le départ ; nous le traitons au chapitre 14.

L’assurance-vie.Le contrat n’est pas dénoué par le transfert de domicile : les pages BOFiP consultées le 30/07/2026 ne mentionnent aucune cause de dénouement liée au transfert. Ce qui change au retour est le régime des rachats. Pour un non-résident, le prélèvement de l’article 125-0 A du CGI est obligatoire et libératoire ; pour un résident de France, il redevient une option, l’autre branche étant le barème progressif. Les prélèvements sociaux, eux, réapparaissent : un non-résident n’en supportait aucun sur ses produits d’assurance-vie ; un résident en supporte 17,2 %.

Le PER.Les sources consultées le 30/07/2026 ne mentionnent pas le transfert de domicile parmi les cas de déblocage ou de clôture. Au retour, la déductibilité des versements redevient utilisable : elle relève de l’article 163 quatervicies du CGI, avec un plafond de droit commun de 10 % des revenus d’activité professionnelle de l’année précédente et un plancher égal à 10 % du plafond annuel de la sécurité sociale, applicable notamment aux personnes sans revenu professionnel. Une question reste ouverte, et elle est concrète pour qui rentre : le sort du plafond et du report des plafonds non utilisés des trois années précédentes, pour une personne qui n’a perçu aucun revenu professionnel imposable en France pendant ses années italiennes, n’a pas pu être établi sur les pages BOFiP consultées. Nous ne le devinons pas : c’est une question à poser au service des impôts ou à faire trancher par l’avocat avant de calibrer un versement de rattrapage.

Les prélèvements sociaux, produit par produit.C’est la donnée la plus dangereuse à substituer globalement, et le retour est précisément le moment où l’on bascule d’un régime à l’autre. Non-résident, vous n’étiez dans le champ que pour les revenus fonciers et les plus-values immobilières de source française. Résident, vous y êtes pour tout — mais pas au même taux selon les produits.

Deux avertissements sur cette grille. D’abord, ne jamais substituer un taux globalement : écrire 18,6 % partout est faux pour l’immobilier et pour l’assurance-vie, écrire 17,2 % partout est faux pour le prélèvement forfaitaire unique. Le « PFU à 30 % » reste exact sur l’assurance-vie. Ensuite, sur les plus-values immobilières des non-résidents, il existe une divergence entre la lecture littérale des textes et la position publiée par l’administration : nous publions 17,2 %comme position administrative, en signalant la controverse. Et pour les revenus de location meublée d’un non-résident, la question du taux applicable n’est pas tranchée : le chapitre 17 porte cette mention.

Enfin, un mot sur le nombre 7,5 %, qui recouvre plusieurs réalités et se confond systématiquement. Il désigne le prélèvement de solidaritéde l’article 235 ter du CGI, seul prélèvement social restant dû par le non-résident affilié hors de France et exonéré de CSG et de CRDS. Il désigne aussi le prélèvement forfaitairede l’article 125-0 A du CGI sur les produits des contrats d’assurance-vie de plus de huit ans, qui est un impôt sur le revenu et n’a rien de social. Vérifier le sens employé avant toute reprise. Précisons enfin, puisque le retour ferme la question : la dispense de CSG et de CRDS que vous aviez peut-être obtenue en Italie supposait deux conditions cumulatives— relever, en matière d’assurance maladie, d’une législation soumise au règlement (CE) n° 883/2004, et ne pas être à la charge d’un régime obligatoire français d’assurance maladie. Dès votre affiliation française, la seconde tombe.

Le bien italien que l’on garde

Beaucoup de retours se font sans vendre. On garde l’appartement de Bologne ou la maison des Pouilles, pour les étés, pour les enfants, ou parce que le marché est mauvais. C’est une décision légitime, et c’est aussi celle qui produit le plus de frottements administratifs durables. Voici ce qui change, dans l’ordre où cela se paie.

L’IMU d’abord, et le choc est immédiat. Tant que le logement était votre abitazione principale, il n’était pas dans le champ de l’impôt : le comma 740 de l’article 1 de la loi n. 160/2019 énonce que « Il possesso dell’abitazione principale o assimilata [...] non costituisce presupposto dell’imposta », sauf catégories cadastrales A/1, A/8 et A/9. Mais la définition, au comma 741, lettre b), exige deux choses cumulativement : que le possesseur ydimori abitualmente et y risieda anagraficamente. La mention des membres dunucleo familiare, et la limitation de l’avantage à un seul logement par foyer, ont été déclarées inconstitutionnelles par la sentenzan. 209 du 13 octobre 2022 de la Cour constitutionnelle : deux conjoints qui demeurent et sont inscrits à l’anagrafedans deux logements distincts, y compris dans deux États, bénéficient chacun de l’exonération sur le sien. Le jour où vous quittez le logement et vous faites radier de l’anagrafe, les deux conditions tombent ensemble. Le bien devient un immeuble comme un autre, taxé à l’aliquota de base de 0,86 %, que la commune peut porter jusqu’à 1,06 % — et jusqu’à 1,14 % par délibération expresse du conseil municipal publiée sur le site du Département des finances.

HYPOTHESES
          Appartement en categorie cadastrale A/2
          Rendita catastale ................................... 1 200 €
          Commune ayant delibere l'aliquota maximale de droit
            commun ............................................. 1,06 %

        BASE IMPOSABLE (comma 745)
          Rendita catastale ................................... 1 200 €
          Revalorisation de 5 % ............................... 1 260 €
          Multiplicateur du groupe cadastral A .................... 160
          Base imposable .................................... 201 600 €

        IMU ANNUELLE
          201 600 x 1,06 % ..................................... 2 137 €

        AVANT LE DEPART
          Abitazione principale hors champ (comma 740) ............. 0 €

        ECART ANNUEL ......................................... 2 137 €
          Sur dix ans, sans revalorisation des rendite ....... 21 370 €

        ECHEANCES
          Acompte ..................................... 16 juin
          Solde ....................................... 16 decembre
          Paiement en une seule fois possible avant le 16 juin

Trois réductions d’IMU méritent d’être connues, parce qu’elles s’appliquent parfois sans qu’on y pense. Le comma 747 réduit la base de 50 %pour les immeubles d’intérêt historique ou artistique au sens de l’article 10 du D.Lgs. 42/2004, pour les immeubles déclarés inhabitables et effectivement non utilisés — pour la seule période de l’année où ces conditions existent —, et pour les logements donnés en comodatoà un parent en ligne directe au premier degré qui les utilise comme habitation principale, à des conditions strictes de contrat enregistré et de logement unique. Le comma 760 réduit par ailleurs l’impôt à 75 % de son montant pour les logements loués à canone concordato— c’est-à-dire une diminution d’un quart, et non une réduction de trois quarts : la formulation inverse est un contresens fréquent.

Louer, ensuite.C’est souvent la réponse au coût de détention, et la bonne nouvelle est que le régime italien de la cedolare seccane comporte pas de condition de résidence. L’article 3, comma 1, du D.Lgs. 14 marzo 2011, n. 23, définit le champ subjectif par une seule qualité : « il proprietario o il titolare di diritto reale di godimento di unità immobiliari abitative locate ad uso abitativo ». La seule exclusion, au comma 6, vise les locations effectuées dans l’exercice d’une entreprise, d’un art ou d’une profession. Un Français non résident qui loue un appartement italien peut donc opter pour l’imposition substitutive de 21 %, ou de 10 % pour un bail à canone concordatodans une commune à forte tension locative. Une formalité conditionne toutefois l’efficacité même de l’option : le comma 11 du même article dispose que « l’opzione non ha effetto se di essa il locatore non ha dato preventiva comunicazione al conduttore con lettera raccomandata, con la quale rinuncia ad esercitare la facoltà di chiedere l’aggiornamento del canone a qualsiasi titolo », et il précise que ses dispositions sont inderogabili. Sans cette lettre recommandée adressée au locataire avantl’option, le régime est refusé et le bailleur retombe sur l’IRPEF progressive. Deux précisions d’honnêteté, enfin : c’est un argument tiré du silence du texte, non d’une disposition visant expressément les non-résidents, et il doit être confirmé par uncommercialistaavant d’être présenté comme acquis.

Le formalisme, lui, ne pardonne pas. L’enregistrement du bail se fait dans les trente jours, au taux de 2 %du loyer pour un bail d’habitation, avec un minimum de perception de 67 € ; l’option pour la cedolare seccaremplace les droits d’enregistrement et de timbre. Les locations courtes — les contrats d’une durée n’excédant pas trente jours — obéissent à un régime distinct, dont le seuil de bascule vers l’activité d’entreprise a été abaissé de quatre à deux logements. Le chapitre 18 traite la location italienne au fond ; nous n’en reprenons ici que ce qui change du fait que vous n’êtes plus sur place.

Revendre, enfin.L’Italie applique un couperet, pas une dégressivité. Aux termes de l’article 67, comma 1, lettre b), du TUIR, sont imposables les plus-values réalisées par cession à titre onéreux de biens immobiliers « acquistati o costruiti da non più di cinque anni », à l’exclusion de ceux acquis par succession et des unités immobilières urbaines qui, pendant la majeure partie de la période écoulée entre l’acquisition ou la construction et la cession, ont été affectées à l’abitazione principale du cédant ou de ses proches. Au-delà de cinq ans, la plus-value est hors champ. Le texte ne prévoit pas d’abattement pour durée de détention : là où la France organise une dégressivité sur vingt-deux et trente ans, l’Italie pose un couperet à cinq ans. La différence est structurelle, et elle joue dans les deux sens selon la durée.

Deux mécanismes s’y greffent. Sur demande faite au notaire au moment de la cession, la plus-value supporte une imposition substitutive de 26 %au lieu de l’IRPEF progressive, le notaire liquidant et versant l’impôt ; à défaut de demande, la plus-value entre dans le revenu global et subit le barème, ce qui, dans les tranches hautes, est nettement plus lourd. Et un bien ayant bénéficié du Superbonus reste dans le champ dix ansaprès l’achèvement des travaux, avec, si l’incitation a été utilisée à 110 % et que les options de cession de créance ou d’escompte sur facture ont été exercées, une règle de coût de revient défavorable : les dépenses de travaux ne comptent pas si les travaux se sont achevés depuis cinq ans ou moins, et ne comptent que pour moitié au-delà. L’option à 26 % est bien ouverte à ces plus-values-là : l’article 1, comma 65, de la loi n. 213/2023 a étendu l’imposition substitutive de l’article 1, comma 496, de la loi n. 266/2005 aux plus-values de la lettre b-bis), et la circolare 13/E du 13 juin 2024 de l’Agenzia delle Entrate le confirme.

L’IFI, pour finir sur ce bien.Un résident de France est soumis à l’impôt sur la fortune immobilière à raison de ses biens et droits immobiliers « situés en France ou hors de France », lorsque la valeur nette de ses actifs imposables excède 1 300 000 €. Votre appartement italien entre donc dans l’assiette au 1^erjanvier suivant votre retour — sauf à bénéficier de l’article 964 du CGI, dont nous parlons plus bas et qui neutralise précisément cela pendant cinq ans. Deux réserves, symétriques et honnêtes : l’article 23 § 1 de la convention attribue l’imposition de la fortune immobilière à l’État de situation, mais la couverture de l’IFI par la convention repose entièrement sur la clause d’extension de l’article 2 § 4, l’ISF ayant disparu — et nos travaux n’ont pas trouvé de source primaire confirmant expressément que l’IFI est un impôt visé. Par ailleurs, le point 11 b) du Protocole, qui exonère pendant cinq ans les biens situés hors de France d’une personne résidente de France « et a la nationalité italienne sans avoir la nationalité française », est régulièrement cité à contresens : il joue à l’entrée en France d’un Italien, pas au retour d’un Français. Il n’apporte rien à la quasi-totalité de nos lecteurs.

Quant à la transmission de ce bien, elle relève de la convention successorale du 20 décembre 1990, dont l’article 5 § 1 pose que « Les biens immobiliers qui font partie de la succession ou d’une donation d’une personne domiciliée dans un Etat et sont situés dans l’autre Etat sont imposables dans cet autre Etat » — rédaction non exclusive, là encore. Le chapitre 24 traite la matière, et il ne conclut sur aucun cas concret : la transmission franco-italienne se traite avec un spécialiste, pas avec un tableau.

L’article 155 B : le régime français des impatriés, et les conditions qui font échouer les dossiers

Beaucoup de clients découvrent ce régime en rentrant, et beaucoup découvrent en même temps qu’ils n’y ont pas droit. Ce n’est pas une fatalité : c’est presque toujours une question de calendrier et de forme du recrutement, deux paramètres qui se pilotent dix-huit mois à l’avance. Commençons par le texte. L’article 155 B, I-1, première phrase :

« Les salariés et les personnes mentionnées aux 1°, 2° et 3° du b de l’article 80 ter appelés de l’étranger à occuper un emploi dans une entreprise établie en France pendant une période limitée ne sont pas soumis à l’impôt à raison des éléments de leur rémunération directement liés à cette situation ou, sur option, à hauteur de 30 % de leur rémunération. »

Et le I-2, qui ajoute un second étage souvent ignoré : « La fraction de la rémunération correspondant à l’activité exercée à l’étranger pendant la durée définie au 1 est exonérée si les séjours réalisés à l’étranger sont effectués dans l’intérêt direct et exclusif de l’employeur. »

Voici maintenant les conditions, non pas dans l’ordre du BOFiP mais dans l’ordre où elles tuent les dossiers.

L’option pour l’évaluation forfaitaire à 30 %de la rémunération a été généralisée. Elle était auparavant réservée aux personnes recrutées directement à l’étranger par une entreprise établie en France ; l’article 6 de la loi de finances pour 2019 l’a étendue aux salariés et dirigeants appelés par une entreprise étrangère, pour les rémunérations dues depuis le 1^erjanvier 2019 aux personnes prenant leurs fonctions à compter du 16 novembre 2018. C’est l’option de confort quand la prime d’impatriation n’a pas été isolée dans le contrat : elle évite d’avoir à justifier, ligne par ligne, quels éléments de rémunération sont « directement liés » à la situation d’impatrié.

Le plafonnement, ensuite, et il s’exerce par une option globale entre deux limites : soit l’ensemble de la rémunération exonérée est limité à 50 %de la rémunération totale, soit la seule fraction se rapportant à l’activité exercée à l’étranger est limitée à 20 % de la rémunération imposable résultant du 1 du I. Le choix entre les deux dépend entièrement du profil de mobilité du poste, et il se recalcule chaque année.

Il existe enfin un volet revenus passifs, au II de l’article 155 B, que presque personne n’utilise : une exonération d’impôt sur le revenu à hauteur de 50 %de certains revenus de capitaux mobiliers, produits de la propriété intellectuelle ou industrielle et gains de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux, à condition que le versement provienne d’un État ayant conclu avec la France une convention fiscale contenant une clause d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l’évasion fiscale. Deux réserves, dont une lourde. La première : cette exonération porte sur l’impôt sur le revenu et ne porte passur les prélèvements sociaux, qui restent dus sur 100 % du revenu — c’est une erreur récurrente dans les simulations. La seconde : la convention franco-italienne comporte bien un article 27 relatif à l’échange de renseignements, dont le § 1 vise les renseignements nécessaires pour appliquer la convention ou la législation interne relative aux impôts visés « ainsi que pour prévenir l’évasion et la fraude fiscales », mais cet article, dans la rédaction de 1989 que nos travaux ont lue intégralement dans le PDF officiel de la DGFiP, ne comporte que deux paragraphes et ne reprend pas les paragraphes 4 et 5 du modèle OCDE actuel — l’obligation de collecter même sans intérêt fiscal propre, et l’impossibilité d’opposer le secret bancaire. Nos travaux n’ont pas vérifié si l’administration considère cette clause comme satisfaisant la condition du II de l’article 155 B. Nous ne l’affirmons donc pas : c’est une question à faire trancher avant de construire un chiffrage sur ce volet.

L’article 964 : le régime que personne ne regarde, et qui profite à ceux que le 155 B exclut

Si l’article 155 B vous est fermé — parce que vous rentrez à la retraite, parce que vous créez votre activité, parce que vous n’avez pas été « appelé de l’étranger » —, il reste un dispositif, et il est autonome. L’article 964 du CGI prévoit que les personnes n’ayant pas été fiscalement domiciliées en France au cours des cinq années civiles précédantcelle de l’établissement de leur domicile en France ne sont imposables à l’IFI qu’à raison de leurs biens et droits immobiliers situés en France, et cela jusqu’au 31 décembre de la cinquième annéesuivant celle de l’établissement du domicile. La doctrine correspondante est BOI-PAT-IFI-10-20-20.

Ce dispositif ne suppose ni salariat, ni recrutement, ni mobilité intragroupe. Il joue quel que soit le motif de l’installation. Pour un retraité qui rentre de Toscane avec une maison en Italie et un pied-à-terre au Portugal, c’est le seul régime de faveur disponible, et il vaut cinq années d’IFI sur tout l’immobilier étranger. Il partage avec l’article 155 B la condition des cinq années civiles de non-domiciliation, ce qui donne à cette condition une importance considérable dans la construction d’un calendrier de retour.

Ce que le retour rouvre côté social, et ce qu’il coûte

La protection universelle maladie ouvre la prise en charge des frais de santé à toute personne qui travaille ou réside en France de manière stable et régulière. Le critère de résidence suppose une résidence ininterrompue depuis plus de trois mois ; le contrôle porte ensuite sur une présence de six mois sur les douze derniers. La demande s’effectue par le formulaire S1106. Les exceptions à ce délai de trois mois — notamment pour reprise d’une activité professionnelle en France — n’ont pas été établies par nos travaux sur le texte réglementaire ; en pratique, une prise de poste salariée règle la question, mais le retraité qui rentre sans activité doit anticiper un trou de couverture et une assurance intermédiaire. Le chapitre 26 traite la protection sociale au fond.

Une charge apparaît, que beaucoup de retours découvrent avec surprise : selon le niveau de revenus d’activité et de capital, une cotisation subsidiaire maladiepeut être due par la personne affiliée à la PUMa qui ne tire pas de revenus d’activité suffisants. Un ancien optant au forfait qui rentre en France sans reprendre d’activité, avec un patrimoine financier significatif, entre exactement dans cette configuration. Nous ne publions pas de barème — nos travaux ne l’ont pas établi —, mais l’existence de la cotisation doit figurer dans le budget du retour, et son montant se fait chiffrer par l’Urssaf avant de décider de la date.

Côté italien, la sortie du Servizio Sanitario Nazionalesuit la radiation de l’anagrafe. Si votre pension française était servie par la France et que vous étiez couvert en Italie par un formulaire S1, le mécanisme s’éteint de lui-même : la France redevient à la fois l’État payeur et l’État de résidence. Ce point a un corollaire fiscal utile, développé au chapitre 27 : tant que vous étiez couvert par un S1 français, vous étiez à la charge d’un régime obligatoire français d’assurance maladie, et la seconde des deux conditions cumulatives de l’exonération de CSG et de CRDS n’était donc pas remplie.Cette conclusion est déduite du mécanisme de l’article L. 131-9 du code de la sécurité sociale ; aucune source consultée ne l’énonce nommément pour le formulaire S1, et nous la publions avec cette réserve. Si elle est exacte, beaucoup de retraités français installés en Italie n’ont jamais bénéficié du régime social favorable qu’on leur avait promis, et le retour ne change rien à cette situation : il la rend seulement cohérente.

Les idées reçues du retour qui coûtent le plus cher

Nous listons ci-dessous ce que nous entendons le plus souvent, et pourquoi cela ne tient pas. Chaque entrée porte la source qui la réfute, parce qu’un client convaincu du contraire ne change pas d’avis sur parole.

Un dossier complet, chiffré de bout en bout

Les mécanismes pris un à un donnent une impression de complexité gérable. Assemblés sur un dossier réel, ils produisent des écarts qui décident du calendrier. Voici un cas composite, construit sur les règles établies plus haut, avec les deux dates de retour possibles.

SITUATION
          Depart de France ................................ mars 2022
          Regime italien : impatries, transfert 2022, benefice
            sur 2022 a 2026 (cinq periodes)
          Remuneration italienne ....................... 200 000 €/an
          Abattement de 50 % dans la limite de 600 000 € par an
          Portefeuille de titres au depart de France ...... 3 200 000 €
          Exit tax en sursis de plein droit (Italie = Etat membre)
          Appartement a Milan, achete en 2022, rendita 1 400 €
          Domicilie en France jusqu'en 2022 inclus

        SCENARIO 1 — RETOUR EN OCTOBRE 2026
          Presence en Italie en 2026 ......................... 274 j
          Residence fiscale italienne 2026 ......................... oui
          Annees de residence fiscale italienne : 2022 a 2026 ....... 5
          Engagement de quatre ans ............................... tenu
          Benefice impatries conserve ....................... integral

          Exit tax : valeur globale au depart 3 200 000 €,
            superieure a 2 570 000 € : delai de cinq ans, non
            ecoule au 31/12/2026. Le retour degreve, a condition
            de detenir toujours les titres ................. degrevee
          Impot degreve, au taux en vigueur l'annee du depart :
            30 % en 2022, soit 12,8 % + 17,2 %, la contribution de
            financement de l'autonomie n'existant pas encore.
            Sur une plus-value latente de 1 800 000 € :
            12,8 % .......................................... 230 400 €
            17,2 % .......................................... 309 600 €
            Total degreve ................................... 540 000 €

          Article 155 B : annees civiles de non-domiciliation
            2023, 2024, 2025 ......................................... 3
            Condition des cinq annees civiles ............. NON REMPLIE
          Article 964 (IFI) ............................... NON REMPLIE

        SCENARIO 2 — RETOUR EN FEVRIER 2029
          Annees civiles de non-domiciliation
            2023, 2024, 2025, 2026, 2027, 2028 ....................... 6
          Article 155 B, condition des cinq annees ........... REMPLIE
          Article 964, IFI limite aux biens francais jusqu'au
            31 decembre 2034 ................................. REMPLIE

          Poste francais a 250 000 €, option forfaitaire 30 %
            Fraction exoneree d'impot sur le revenu .......... 75 000 €
            Economie annuelle, tranche marginale a 41 % ...... 30 750 €
            Sur huit annees civiles ......................... 246 000 €

          IFI : immobilier etranger de 1 900 000 € hors assiette
            pendant cinq ans. A 0,7 % moyen ................. 13 300 €/an
            Sur cinq ans ..................................... 66 500 €

        ECART ENTRE LES DEUX SCENARIOS, HORS EXIT TAX .... 312 500 €

Deux avertissements sur ce chiffrage, et ils sont importants. Il ne comprend pas la fiscalité italienne de l’année de sortie, qui reste due pour l’année entière dans les deux scénarios. Il ne comprend pas non plus la question, non tranchée, de savoir ce que devient un portefeuille dont la valeur a évolué entre le départ et le retour : le dégrèvement porte sur l’impôt établi au départ, sur la plus-value latente d’alors, et non sur la plus-value constatée depuis. Enfin, il suppose un retour effectif et documenté : un aller-retour de façade, avec maintien du foyer en Italie, ne produit aucun des effets décrits.

Le rétroplanning du retour

Ce calendrier suppose un retour décidé. S’il ne l’est pas encore, la seule étape qui compte est la première : compter les années civiles. Tout le reste en découle.

Ce que ce chapitre ne tranche pas

Un guide qui ne signale jamais ses limites n’est pas lu comme sincère. Voici ce que nous n’avons pas établi, ce qu’il faudrait consulter pour le lever, et la question précise à poser.

Trente-trois chapitres plus tôt, il reste deux questions, et ce sont les seules qui comptent au moment de vendre une entreprise, de résilier un bail, de radier une inscription et de déclencher des décisions qu’on ne défait pas : sur quoi tout cela repose-t-il, et où est-ce que ça s’arrête ? Ce chapitre répond aux deux. Il donne les textes, avec leur numéro, leur article, leur date de publication en Gazzetta Ufficialeou au Journal officiel, et l’adresse exacte à laquelle nous les avons lus. Puis il donne la liste des questions de droit que ce guide n’a pas tranchées, avec pour chacune la question précise à poser à un avocat et les pièces à réunir avant de la poser.

Le point de départ est un chiffre, et ce chiffre est le plus mal cité de tout le corpus francophone consacré à l’Italie. Le forfait des neo residenti est de 300 000 € par an depuis le 1^er janvier 2026, plus 50 000 € par membre de la famille associé à l’option. Il était de 200 000 € pour les transferts de résidence intervenus entre le 11 août 2024 et le 31 décembre 2025, et de 100 000 € auparavant — le montant familial étant, lui, resté à 25 000 € jusqu’au 31 décembre 2025. Le fondement est l’article 1, commi 25 et 26, de la legge 30 dicembre 2025, n. 199, publiée au Supplemento Ordinario n. 42 à la GU Serie generale n. 301 du 30 décembre 2025. En dix-huit mois, le prix d’entrée a triplé. Un article écrit en 2023 n’est donc pas « un peu daté » : il annonce un tarif trois fois inférieur au tarif réel.

Le second point de départ est plus lourd encore, et il n’apparaît quasiment nulle part en français. Le TUIR — le testo unico delle imposte sui redditi, le code auquel renvoie toute la littérature sur l’Italie — est abrogé le 1^er janvier 2027. L’article 376, comma 1, lettre e), du D.Lgs. 19 giugno 2026, n. 117abroge les articles 1 à 191 du D.P.R. 917/1986 ; son article 377 fixe l’application du nouveau texte unique au 1^erjanvier 2027. Le fond est très largement repris. La numérotation change. Un guide qui renvoie son lecteur à « l’article 24-bis du TUIR » en 2027 l’envoie sur un article inexistant : c’est l’article 246. Nous donnons les deux, partout où le lecteur en aura besoin.

Conséquence directe pour vous : ce guide distingue trois registres d’affirmation, et il les distingue à l’endroit où ils servent. Ce qui est établi sur texte primaire — un article lu dans une rédaction datée sur Normattiva, un PDF officiel de la Gazzetta Ufficiale, une décision retrouvée avec son numéro. Ce qui est établi sur doctrine administrative — une circolare, une risposta a interpello, un commentaire BOFiP : opposable à l’administration qui l’a émise, sans lier le juge. Et ce qui n’est pas tranché, que nous nommons comme tel plutôt que de trancher à votre place. C’est le troisième registre qui manque partout ailleurs, et c’est celui qui vous coûterait le plus cher.

La date de gel, et pourquoi elle compte davantage sur l’Italie qu’ailleurs

Ce guide arrête l’état du droit au 30 juillet 2026. Ce n’est pas une formule de style. Sur les autres destinations que nous traitons, une date de gel protège contre l’usure normale d’un texte. Sur l’Italie, elle protège contre une cadence normative que nous n’avons rencontrée nulle part ailleurs : trois montants de forfait en dix-huit mois, deux régimes d’impatriés successifs séparés par une refonte complète, une réforme de la résidence fiscale au 1^er janvier 2024, une réforme des successions au 1^er janvier 2025, une loi de finances qui touche neuf paramètres du dossier au 1^er janvier 2026, un décret-loi de mars 2026 sur le non-cumul des régimes, et quatre testi unici de recodification qui entrent en application le même jour, le 1^er janvier 2027.

Nous en tirons une règle que nous nous appliquons : toute règle italienne citée dans ce guide et lue il y a plus de trois mois doit être rouverte avant d’être opposée à un dossier. Sur les autres pays, nous écrivons six mois. Ici, trois. Et sur trois sujets précis — le montant du forfait, le périmètre du non-cumul, le sort de l’IVIE et de l’IVAFE après la recodification — nous recommandons une vérification à la date de l’acte, pas à la date de la lecture.

Une remarque désagréable, mais qui vous évitera de perdre du temps. Cette instabilité a un coût que personne ne chiffre : elle rend obsolètes, en quelques mois, des consultations payées plusieurs milliers d’euros. Une note d’un cabinet italien rédigée en 2024 sur le forfait à 200 000 € reste juste sur sa mécanique et fausse sur son prix. Une note rédigée en 2025 sur le non-cumul forfait/impatriés a été renversée le 28 mars 2026. Demandez toujours la date de rédaction et la date de vigueur retenue ; refusez une note qui ne les porte pas.

Lire une source italienne : six pièges, dont trois ont produit de vraies erreurs dans ce dossier

Premier piège : Normattiva sert par défaut la version courante d’un article. Pour un article abrogé, cela ne renvoie rien d’autre que la mention d’abrogation, et donne l’impression que le texte est introuvable. Il ne l’est pas. Il faut interroger le portail en multivigenza, en insérant le paramètre de date avant le sélecteur d’article : une URN de la forme ...decreto.legislativo:2015-09-14;147!vig=2023-12-01~art16restitue l’ancien régime des impatriés en entier, commi 5-quater et 5-quinquies compris, là où la même URN sans le paramètre ne rend que l’abrogation. La même technique appliquée au ...decreto.legislativo:2023-12-27;209!vig=2026-01-01~art5 restitue les dix commi du régime en vigueur, et deviendra indispensable après le 1^erjanvier 2027. C’est une manipulation d’une seconde, et son absence a fait déclarer « non citable » un texte parfaitement disponible dans nos propres fiches de travail.

Deuxième piège, et c’est celui qui a produit l’erreur la plus lourde du dossier : les notes d’aggiornamento de Normattiva figent le libellé au jour de leur insertion. Ces notes sont du texte primaire — elles reproduisent in extensodes dispositions non codifiées et donnent les dates d’effet des modifications. Mais elles ne se mettent pas à jour. La note (181) sous l’article 24-bis du TUIR reproduit le comma 154 de la L. 232/2016 dans sa rédaction de 2016. Or ce comma a été modifié le 28 mars 2026 par l’article 2 du D.L. 27 marzo 2026, n. 38, converti par la L. 22 maggio 2026, n. 88. Lire la note et croire lire le texte en vigueur conduit à écrire que le cumul forfait/impatriés est interdit — alors qu’il ne l’est, en droit, que pour les transferts de résidence fiscaleintervenant à compter de la période d’imposition 2027. Le chapitre 04 en tire toutes les conséquences.

Troisième piège : lire le comma cité, et pas l’article.Le défaut signature de ce dossier n’est pas la citation fausse — nous en reparlerons, la qualité citationnelle du corpus italien est élevée. C’est le texte consolidé pris pour un texte à jour : la citation est exacte, l’article existe, le comma est bien celui qu’on croit, et un autre comma en a changé la portée. Deux exemples que le guide corrige. Le plafond de circulation des espèces est de 5 000 € depuis le 1^erjanvier 2023 par l’effet du comma 3-bis de l’article 49 du D.Lgs. 231/2007, alors que le comma 1 du même article porte toujours 3 000 € dans son texte. Et la condition de nucleo familiare de l’abitazione principale, que la page du ministère de l’Économie reproduit encore, a été annulée par la Cour constitutionnelle en 2022.

Quatrième piège : les renvois de note tronqués.Sur Normattiva, la note (64) accolée au comma 741 de la L. 160/2019 s’interrompt à l’affichage sur « La Corte Costituzionale c... ». Un lecteur qui exporte l’acte complet ne voit jamais l’annulation constitutionnelle qui suit. C’est exactement le cas décrit au paragraphe précédent. La règle que nous appliquons est donc mécanique : sur Normattiva, ouvrir les renvois (n)accolés au comma, un par un, et lire l’article en entier.

Cinquième piège : dans les PDF de l’Agenzia delle Entrate, les marqueurs « Pagina N di M » sont des en-têtes. Le contenu qui suit le marqueur appartient à la page N, et non à la page N−1. Une citation localisée sans cette précaution est décalée d’une page. Deux références de ce guide ont été corrigées pour ce motif — les extraits de la Rispostan. 12/2026 sont page 9, non page 8 ; le tempérament « meramente temporanea od occasionale » de la circolare20/E est page 14, non page 13. Ce n’est pas anecdotique : un confrère ou un contrôleur qui ouvre la page indiquée et n’y trouve rien cesse de croire le reste.

Sixième piège, propre à 2026 : le nouveau texte unique est un allegato. Le D.Lgs. 117/2026 est un décret de deux articles qui approuve un texte unique annexé. Normattiva n’expose, à ce jour, que ces deux articles : toute URN de la forme ...decreto.legislativo:2026-06-19;117~art225renvoie l’article 1 du décret d’approbation, quelle que soit la date de vigueur demandée. Les exports Akoma Ntoso et « atto completo » rendent le même contenu, et les téléchargements du Supplemento Ordinario à la GU n. 152 du 3 juillet 2026 renvoient une page HTML. Nous avons pu établir sur le texte publié en Gazzetta Ufficiale la table de correspondance article par article donnée plus bas, mais pas le contenu de l’article 225 — le régime des impatriés codifié. Nous le disons, plutôt que de le supposer.

Les trois calendriers italiens, et pourquoi « depuis 2026 » ne veut rien dire

C’est la protection la plus efficace du dossier, et c’est aussi celle que le corpus francophone ignore le plus complètement. Trois notions de date coexistent en droit italien, elles ne se recouvrent pas, et deux règles voisines du même dispositif, adoptées à dix-huit mois d’intervalle, en retiennent deux différentes. Écrire « depuis 2026 » sans dire de quoi il s’agit est une faute, pas une approximation.

Deux conséquences pratiques, qui reviennent dans plusieurs chapitres. La première : l’Italie ne pratique pas le split year avec la France. On est résident italien pour l’année entière ou pas du tout. La circolare20/E du 4 novembre 2024, page 22, ne reconnaît de fractionnement conventionnel qu’avec l’Allemagne, la Suisse et le Panama ; la France n’y figure pas. La seconde : le pivot de l’année d’installation se raisonne au jour. Du 1^erjuillet au 31 décembre il y a 184 jours, en année bissextile comme en année ordinaire — le jour intercalaire est en février. Arriver le 2 juillet 2026 laisse exactement 183 jours, soit le seuil, et emporte la résidence italienne pour l’année entière. Il faut arriver au plus tôt le 3 juillet en année ordinaire. Le chapitre 05 donne le calendrier complet, dans les deux sens.

La loi italienne, texte par texte

Tous les textes ci-dessous ont été consultés le 30 juillet 2026, sur Normattiva en mode multivigenza ou sur les PDF officiels de la Gazzetta Ufficiale. La liste ne recense pas tout ce qui a été ouvert : elle recense ce qui porte une règle effectivement utilisée dans un raisonnement ou un chiffrage de ce guide.

Le 1^erjanvier 2027 : la table de correspondance

Cette table a été vérifiée article par article sur le texte publié en Gazzetta Ufficiale. Elle vaut pour toute personne qui devra, à partir de 2027, citer une règle à son commercialista, à un notaire, à un contrôleur ou à un juge. La clause de renvoi automatique de l’article 376, comma 2, prévoit qu’une référence à une disposition abrogée s’entend comme visant la disposition correspondante du texte unique : cela évite la nullité de la référence, cela n’évite pas de perdre une heure à chercher.

La doctrine administrative italienne

Les documents ci-dessous ont été téléchargés en PDF depuis le portail de l’Agenzia delle Entrate, convertis en texte et lus. C’est une précision de méthode qui n’est pas décorative : un résumé de page ne restitue ni les notes de bas de page — la note 36 du § 7 de la circolare 3/E porte la citation sur le taux de 8 % des libéralités indirectes — ni la pagination, qui est la seule manière pour un tiers de retrouver ce que vous citez.

Les sources françaises

Deux conventions lient la France et l’Italie, et le corpus francophone n’en cite qu’une. La convention sur les revenus et la fortune, signée à Venise le 5 octobre 1989, est celle que tout le monde connaît. La seconde ne l’est pas, et elle commande tout le chapitre 24 : convention en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur les successions et sur les donations, signée à Rome le 20 décembre 1990, approuvée par la loi n° 91-1398 du 31 décembre 1991 (JO du 3 janvier 1992, p. 108), publiée par le décret n° 95-351 du 28 mars 1995 (JO du 4 avril 1995), entrée en vigueur le 1^er avril 1995, applicable aux successions ouvertes et aux donations effectuées à compter de cette date. Dix-neuf articles, protocole en trois points. Une précision qui a son intérêt : la page de garde du PDF servi par la DGFiP porte « JO du 4 avril 1995 » en regard de la loi de 1991, ce qui est la date du JO du décret et non celle de la loi. Le BOFiP donne la bonne.

CE QUE CHAQUE TAUX ADDITIONNE

          CSG capital avant la CFA .......................... 9,20 %
          CRDS .............................................. 0,50 %
          Prelevement de solidarite (art. 235 ter du CGI) ... 7,50 %
          ------------------------------------------------  ------
          Total dit « 17,2 % » .............................. 17,20 %

          CSG capital apres la CFA (9,20 + 1,40) ........... 10,60 %
          CRDS .............................................. 0,50 %
          Prelevement de solidarite ......................... 7,50 %
          ------------------------------------------------  ------
          Total dit « 18,6 % » .............................. 18,60 %

          Impot sur le revenu au taux forfaitaire ........... 12,80 %
          Prelevements sociaux, PFU ........................ 18,60 %
          ------------------------------------------------  ------
          Prelevement forfaitaire unique .................... 31,40 %

          Controle : 17,20 - 7,50 = 9,70 % (CSG + CRDS avant CFA)

Sources européennes, internationales et sectorielles

Le carnet d’adresses : où lire chaque texte, sans passer par nous

Un guide qui cite ses sources sans donner l’adresse à laquelle on les lit demande qu’on lui fasse confiance. Nous préférons que vous vérifiiez. Les adresses ci-dessous sont celles que nous avons ouvertes le 30 juillet 2026, reproduites sans le préfixe de protocole pour rester lisibles : ajoutez https://devant, ou tapez-les dans la barre d’adresse telles quelles.

Une distinction technique vaut d’être connue avant d’ouvrir la première, parce qu’elle décide de ce que vous verrez. Normattiva sert deux formes d’adresse. La forme uri-res/N2Ls?urn:nir:... est une URN stable : elle désigne le texte lui-même, elle survit aux refontes du site, et elle accepte un paramètre de date de vigueur. La forme caricaDettaglioAtto?atto.dataPubblicazioneGazzetta=... est une adresse d’affichage : elle fonctionne, elle est moins durable, et elle n’accepte pas la date de vigueur de la même manière. Nous donnons la première partout où elle existe. Sur le portail de l’Agenzia, à l’inverse, les PDF portent un identifiant technique en fin d’adresse : ces liens cassent lors des réorganisations du site, et il faut alors chercher le document par son numéro et sa date, qui sont donnés ici pour chacun.

normattiva.it/uri-res/N2Ls?urn:nir:stato:TYPE:AAAA-MM-JJ;NUM!vig=AAAA-MM-JJ~artXX

          TYPE ...... decreto.del.presidente.della.repubblica | legge
                      decreto.legge | decreto.legislativo
          AAAA-MM-JJ  date du texte, pas de sa publication
          NUM ....... numero du texte, sans zero initial
          !vig= ..... date de vigueur demandee  <-- LE PARAMETRE QUI MANQUE PARTOUT
          ~artXX .... article, sans espace ni point : art24bis, art16ter

          EXEMPLE 1 - le forfait, tel qu'il est aujourd'hui
          ...decreto.del.presidente.della.repubblica:1986-12-22;917~art24bis

          EXEMPLE 2 - l'ANCIEN regime des impatries, abroge depuis 2024,
          relu dans sa redaction du 1er decembre 2023
          ...decreto.legislativo:2015-09-14;147!vig=2023-12-01~art16
          Sans !vig=, la page ne rend que la mention d'abrogation.
          Avec !vig=, l'article revient entier, commi 5-quater et
          5-quinquies compris.

          EXEMPLE 3 - le regime des impatries EN VIGUEUR, abroge au
          1er janvier 2027 : a compter de cette date, le !vig= devient
          la seule facon de relire les cinq annees anterieures
          ...decreto.legislativo:2023-12-27;209!vig=2026-01-01~art5
          -> les dix commi de l'article 5.

Ce que nous n’avons pas pu lire, et ce que nous en faisons

Ce ne sont pas des points de droit incertains : ce sont des contrôles qui n’ont pas pu être faits. Nous les nommons, parce qu’une affirmation adossée à l’une de ces lignes s’effondre si un contradicteur ouvre le texte. Aucune ne bloque la rédaction. Chacune affaiblit une affirmation, et nous écrivons donc cette affirmation avec sa source réelle.

Les douze points sur lesquels ce guide n’écrit rien au fond

Ce qui suit est la partie la plus utile de ce chapitre, et c’est celle qui manque partout. Douze questions de droit ne sont tranchées ni par un texte, ni par une prise de position administrative, ni par une décision que nous ayons trouvée. Sur chacune, ce guide expose les lectures et s’arrête. Pour chacune, voici la question exacte à poser et les pièces à réunir avant de la poser — parce qu’un avocat interrogé sans pièces répond en généralités, et qu’une consultation en généralités ne vaut rien.

Les questions ouvertes qui portent leur réserve dans le corps du guide

Celles-ci n’empêchent pas d’écrire : elles empêchent d’affirmer. Chacune apparaît dans le chapitre où elle se pose, avec la réserve qui l’accompagne. Une réserve qu’il faut aller chercher ailleurs n’est pas une réserve.

Les neuf sujets sur lesquels nous ne travaillons jamais seuls

Il y a une différence entre ce qu’un guide peut écrire et ce qu’un dossier exige. Neuf sujets relèvent du second registre. Pour chacun, nous disons pourquoi, avec qui nous travaillons, et ce que le guide peut néanmoins dire — parce qu’un renvoi à un spécialiste qui ne dit rien du sujet est une manière élégante de ne pas répondre.

Le registre agrégé : les mêmes questions, regroupées par décision

Les trois listes qui précèdent sont classées par gravité : douze questions sur lesquelles ce guide n’écrit rien au fond, dix-neuf qui portent leur réserve dans le corps du texte, neuf sujets sur lesquels nous ne travaillons jamais seuls. C’est le bon classement pour savoir ce qu’on s’interdit d’écrire. Ce n’est pas le bon classement pour décider : celui qui arbitre entre le forfait, le régime des impatriés et le droit commun ne se demande pas si une question est bloquante ou réservée, il se demande combien de points ouverts pèsent sur son arbitrage.

Ce registre reprend les mêmes entrées, sans en ajouter ni en retrancher une seule, et les regroupe par sujet. Chaque ligne renvoie au chapitre où la question se pose et porte son enjeu chiffré lorsque le guide en publie un. Les tableaux ci-dessus restent la référence pour la formulation exacte à soumettre à un conseil et pour les pièces à réunir. La mention « bloquante » signifie que ce guide n’écrit rien au fond sur le point ; la mention « réserve » signifie qu’il traite la question et que le chapitre porte la réserve sur place.Une remarque de méthode, avant de lire ce qui suit : onze des trente et une entrées se rattachent au 1^er janvier 2027, date à laquelle quatre textes de recodification entrent en application. Ce n’est pas un dossier incertain, c’est un dossier daté.

Ce que la relecture croisée a trouvé dans ce guide

Un registre des questions ouvertes serait malhonnête s’il ne portait que sur le droit. Les trente-trois chapitres qui précèdent ont été relus l’un après l’autre, en cherchant non pas des erreurs de droit — elles sont traitées ailleurs — mais des désaccords du guide avec lui-même : un chiffre qui diffère d’un chapitre à l’autre, une affirmation qu’un autre chapitre contredit, un renvoi qui pointe vers un chapitre traitant d’autre chose. Ce qui suit est ce que cette relecture a trouvé et que nous avons pu confirmer en rouvrant le texte. Nous le signalons sans le corriger : modifier un chiffre dans un chapitre sans reprendre les calculs qui en dépendent produirait une incohérence de plus.

Ce que vous lirez ailleurs, et qui est faux

Cette section a une utilité précise : elle vous permet de mesurer, en trois minutes, la fraîcheur d’un document qu’on vous remet. Si une note de cabinet, une page de site ou un article de presse contient l’une des affirmations de la colonne de gauche, il a été écrit avant une réforme qui l’a renversée. Cela ne le rend pas nul : cela vous dit où regarder.

Les références fausses qui rendent une affirmation invérifiable

Ce ne sont pas des erreurs de fond. Ce sont des renvois qu’un confrère ou un contrôleur ouvrira en premier, et où il ne trouvera rien. Elles ruinent la crédibilité d’un texte exact, et deux d’entre elles ont leur origine dans un document officiel.

Les réformes à surveiller, et à quelle date

Comment se servir de ce chapitre

Trois usages, et ils ne demandent pas la même chose de vous.

Pour vérifier une affirmation de ce guide : prenez la référence telle qu’elle est écrite dans le chapitre — texte, article, comma, date de vigueur — et ouvrez-la à l’adresse donnée ici. Sur Normattiva, n’oubliez pas le paramètre de date. Si vous ne retrouvez pas ce que nous écrivons, écrivez-nous : ce sera soit une erreur de notre part, soit une modification postérieure au 30 juillet 2026, et les deux nous intéressent.

Pour évaluer un document qu’on vous remet : la section sur ce qui circule et qui est faux suffit en trois minutes. Une note qui annonce un forfait à 100 000 € ou un régime d’impatriés à 70 % a été écrite avant une réforme qui l’a renversée. Demandez sa date de rédaction et la date de vigueur retenue. Un professionnel sérieux les donne sans qu’on ait à les demander.

Pour préparer une consultation : les deux tables de questions ouvertes donnent la formulation exacte et les pièces. Un avocat ou un dottore commercialista qui reçoit une question précise avec les pièces répond en une page opposable. Le même, interrogé en généralités, répond en généralités — et vous aurez payé le même prix pour un document qui ne vous protège de rien. Le temps que vous passez à réunir les pièces est le meilleur investissement de tout le processus.

Un dernier mot sur ce que ce chapitre ne fait pas. Il ne prétend pas à l’exhaustivité de ce qui a été lu : des dizaines de pages, de rescrits et de commentaires ont été ouverts sans porter de règle utilisée ici, et ils n’y figurent pas. Il ne prétend pas non plus que la liste des points ouverts soit close — elle est celle des questions que nous avons su poser. Et il ne vous dispense d’aucune vérification : un guide, aussi vérifié soit-il, ne vaut pas une consultation sur votre dossier, et l’Italie de 2027 ne sera pas rédigée comme celle de 2026. Ce que nous garantissons est plus modeste et, nous le croyons, plus utile : chaque chiffre que vous lisez ici a été ouvert dans sa source, chaque date porte le calendrier auquel elle se rattache, et tout ce que nous ne savons pas est écrit noir sur blanc plutôt que d’être tranché à votre place.

La relecture intégrale d’août 2026 : ce qu’elle a trouvé, et ce qu’elle a réfuté

Ce guide a été relu en entier, ligne à ligne, par cinq relectures indépendantes se partageant les trente-trois chapitres, chacune ignorante de ce que trouvaient les autres. La consigne n’était pas de valider mais de chercher les contradictions internes : deux passages du même guide qui ne disent pas la même chose. C’est le défaut le plus difficile à voir de l’intérieur, parce qu’un texte peut être parfaitement cohérent avec lui-même et faux d’un bout à l’autre.