Expatrié en Italie : fiscalité et patrimoine 2026 — le guide complet

Le piège italien tient à sa familiarité. On traverse la frontière sans visa, on paie en euros, on retrouve des banques, des notaires et des sociétés qui semblent fonctionner comme en France. Puis vient la première déclaration : un appartement lyonnais, un PEA, une assurance-vie, des jours de télétravail et une participation dans une SAS ne se rangent pas nécessairement dans les mêmes cases des deux côtés des Alpes.

L’Italie peut imposer les revenus mondiaux d’une personne devenue résidente. Elle peut aussi demander le suivi d’actifs étrangers au cadre RW et prélever l’IVIE ou l’IVAFE. La France conserve de son côté des droits sur plusieurs revenus de source française, l’immobilier, une éventuelle exit tax et certaines transmissions. La convention franco-italienne répartit ces droits ; elle ne remplace ni les déclarations nationales, ni la qualification de chaque revenu.

Le tableau de bord du Français qui s’installe en Italie

Le petit lexique qui évite de perdre le fil

Le périmètre vient avant le taux

Une prime versée après l’arrivée peut rémunérer des jours travaillés dans plusieurs États ; un produit conservé en France peut perdre son traitement fiscal familier en Italie. Le pays du compte ne donne pas la source du revenu et le crédit conventionnel reste plafonné. Un simulateur fiable commence donc par qualifier le flux, son lieu de production et la période concernée.

L’année 2026 impose une discipline inhabituelle. L’Italie a publié le décret législatif n° 117 du 19 juin 2026, qui rassemble dans un texte unifié de nombreuses règles de l’impôt sur le revenu. Le décret a été publié le 3 juillet et est formellement entré en vigueur le 4 juillet. Cette date ne signifie pourtant pas que sa nouvelle numérotation gouverne déjà les revenus et options de 2026.

L’article 377 du décret législatif n° 117/2026 fixe l’application du texte unifié au 1er janvier 2027. Son article 376 reporte à cette même date les abrogations, notamment celles des articles 1 à 191 du TUIR, le décret présidentiel n° 917/1986. Jusqu’au 31 décembre 2026, citer l’article 24-bis ou l’article 24-ter n’est donc pas employer une référence périmée : c’est citer le droit encore applicable.

3 juillet 2026  → publication du décret législatif n° 117/2026
4 juillet 2026  → entrée en vigueur formelle du décret
31 décembre 2026 → anciens textes encore applicables aux situations 2026
1er janvier 2027 → application du texte unifié et abrogations prévues à l’article 376

La table de correspondance qui évite les faux anachronismes

Une correspondance n’est pas un double droit

Formulaires et réponses administratives 2026 emploient logiquement le TUIR encore applicable. Inversement, la recodification contient aussi des coordinations nouvelles, telle la future clause de non-cumul de l’article 246 avec les articles 225 et 226. Il ne faut donc ni disqualifier les références 2026, ni projeter rétroactivement une condition rédigée pour 2027.

La méthode de lecture utilisée dans ce guide

1. identifier la date du fait : transfert de résidence, encaissement, vente, option, donation ou décès ;
2. ouvrir la version du texte applicable à cette date, et pas seulement la dernière page indexée par un moteur de recherche ;
3. séparer la règle matérielle, la clause d’entrée en vigueur et les dispositions transitoires ;
4. vérifier si une loi de finances ou un décret postérieur a modifié le texte consolidé ;
5. seulement ensuite appliquer la convention franco-italienne et les mécanismes de crédit d’impôt.

Le TUIR consolidé sur Normattiva au 24 juillet 2026 reste ainsi la première source pour les articles 2, 11, 24-bis et 24-ter. Le texte unifié n° 117/2026 sert à préparer 2027, en conservant l’alerte qu’une nouvelle loi peut encore corriger ou compléter sa rédaction avant son application.

Le citoyen français entre en Italie avec une carte nationale d’identité ou un passeport en cours de validité. Pendant les trois premiers mois, le droit européen ne subordonne pas son séjour à une carte de résidence. Au-delà, les conditions dépendent de sa situation : salarié, indépendant, étudiant, retraité ou personne inactive. La liberté de circulation simplifie l’entrée ; elle ne supprime ni la preuve du statut, ni l’inscription dans la commune lorsque l’installation devient durable.

Les articles 6 à 8 de la directive 2004/38/CE distinguent le séjour jusqu’à trois mois, le séjour plus long et les formalités d’enregistrement. En Italie, le décret législatif n° 30/2007 transpose ce cadre. Un travailleur salarié ou indépendant justifie son activité. Un étudiant ou une personne économiquement inactive doit notamment démontrer une assurance maladie complète et des ressources suffisantes selon son statut.

L’anagrafe : une inscription administrative qui laisse des traces fiscales

Pour un séjour destiné à dépasser trois mois, la demande d’inscription se fait auprès du service d’état civil ou d’anagrafe de la commune de résidence. La liste exacte des pièces et le canal de rendez-vous varient d’une commune à l’autre. Le socle comprend habituellement l’identité, l’occupation du logement et la preuve du statut ouvrant le droit de séjour. La page officielle EURES consacrée à l’Italie récapitule ces catégories et renvoie vers le registre national de la population.

Il faut conserver la demande, le récépissé, le certificat délivré et les pièces produites. En fiscalité, l’inscription à l’anagrafe pendant la majeure partie de la période d’imposition crée une présomption réfragable de résidence. Cette conséquence justifie de ne jamais déclarer une date « pratique » qui contredirait l’emménagement réel. Elle justifie aussi de ne pas attendre le formulaire municipal pour documenter une installation déjà effective.

Le codice fiscale n’est ni une carte de séjour ni un certificat fiscal

Le codice fiscale est l’identifiant alphanumérique utilisé dans de nombreuses relations avec l’administration et les cocontractants italiens. Il peut être nécessaire pour un bail, une relation bancaire, des soins, un contrat de travail ou une démarche fiscale. Son attribution ne prouve pas que la personne est résidente fiscale : un non-résident peut en avoir besoin pour acquérir un bien ou accomplir une formalité italienne.

L’Agenzia delle Entrate met à disposition le formulaire AA4/8 et ses instructions pour l’attribution ou la communication du numéro aux personnes physiques. Selon la situation, l’attribution peut intervenir par l’Agenzia, un consulat ou une autre administration habilitée. Évitez les générateurs en ligne : ils peuvent reconstituer une chaîne plausible, mais seule l’attribution officielle permet d’identifier la personne dans les bases publiques.

Le codice fiscale se distingue de la partita IVA, qui identifie l’activité assujettie à la TVA lorsque son ouverture est requise. Il se distingue également des accès numériques utilisés pour les services publics. Mélanger ces outils conduit à croire qu’un identifiant personnel autorise déjà à facturer ou qu’une inscription professionnelle établit la résidence du foyer.

Famille et protection sociale suivent leur propre dossier

Le membre de famille ressortissant d’un État tiers peut devoir obtenir une carte de séjour et prouver le lien familial. Parallèlement, salarié local, détaché, télétravailleur, indépendant ou pensionné ne relèvent pas de la même coordination sociale. L’anagrafe ne crée pas l’affiliation et le certificat A1 ne décide ni la résidence fiscale, ni l’imposition des journées de travail.

Une expatriation ratée commence souvent par une phrase trop simple : « je passerai moins de 183 jours en France ». Cette phrase ne répond pas à la question italienne. Depuis la réforme applicable à compter de 2024, l’article 2 du TUIR examine, pendant la majeure partie de la période d’imposition et en comptant les fractions de jour, trois critères alternatifs : résidence civile, domicile personnel et familial, ou présence physique en Italie.

Il suffit qu’un critère soit rempli pendant la durée requise. Le texte n’impose pas de réunir logement, famille et présence. Il ne mesure pas non plus seulement les nuitées. La formulation actuelle figure dans l’article 2 du TUIR consolidé au 24 juillet 2026. La règle correspondante deviendra l’article 2 du texte unifié au 1er janvier 2027.

Les trois portes d’entrée de la résidence italienne

« Majeure partie » ne signifie pas toujours 183

Pour une année civile ordinaire de 365 jours, la majorité conduit souvent à raisonner autour de 183 jours. Une année bissextile, un jour commencé dans un pays et terminé dans l’autre, ou une preuve de présence partielle empêchent toutefois de transformer ce repère en slogan. Surtout, résidence civile et domicile peuvent être remplis sans attendre le franchissement d’un compteur présenté comme unique.

La preuve se construit au fil de l’année. Billets, péages, badges, agendas, factures, consommations, téléphonie, scolarité et dossiers médicaux ne valent pas tous le même poids, mais ils permettent de corroborer un calendrier. Un tableur reconstitué après une demande de l’administration, sans pièces contemporaines, est plus fragile qu’un dossier mensuel archivé au moment des faits.

La France peut encore revendiquer la résidence

L’article 4 B du CGI français examine notamment le foyer ou le lieu de séjour principal, l’activité professionnelle principale et le centre des intérêts économiques. Chaque membre du couple peut nécessiter une analyse propre, en particulier lorsque l’un part avant l’autre ou que les époux travaillent dans deux pays. Signaler une adresse étrangère ou s’inscrire à l’anagrafe n’empêche pas la France d’appliquer ses critères internes.

Lorsque les deux États considèrent la même personne comme résidente, l’article 4 de la convention tranche pour les impôts couverts. Il faut respecter l’ordre prévu :

1. foyer d’habitation permanent : logement durablement disponible dans un État ou dans les deux ;
2. centre des intérêts vitaux : liens personnels et économiques les plus étroits ;
3. séjour habituel : État où la vie s’inscrit de façon habituelle si les étapes précédentes ne tranchent pas ;
4. nationalité : critère subsidiaire, et non point de départ ;
5. accord amiable : décision des autorités lorsque la personne a les deux nationalités ou aucune et que le conflit subsiste.

Le dossier de preuve qui répond aux deux pays

La convention sur le revenu et la fortune a été signée à Venise le 5 octobre 1989, est entrée en vigueur le 1er mai 1992 et demeure le texte bilatéral de référence. Elle répond à trois questions successives : qui est résident conventionnel, quel État peut imposer une catégorie précise, puis comment l’État de résidence corrige la double imposition. Elle ne transforme pas toutes les retenues étrangères en crédits remboursables.

Le texte officiel publié par la DGFiP doit être lu avec son protocole. Il est ancien dans sa rédaction, mais cela n’autorise pas à remplacer ses articles par ceux d’une convention modèle plus récente.

Le tableau revenu par revenu

L’exception salariale des 183 jours exige trois conditions

Le salaire d’un résident d’un État pour un emploi exercé dans l’autre est normalement imposable dans l’État de travail. Il reste imposable seulement dans le premier État si les trois conditions de l’article 15 § 2 sont réunies :

1. le séjour dans l’État de travail n’excède pas 183 jours au total pendant l’année fiscale considérée ;
2. la rémunération est payée par, ou pour le compte, d’un employeur qui n’est pas résident de l’État de travail ;
3. la charge n’est pas supportée par un établissement stable ou une base fixe que l’employeur possède dans cet État.

Une mission de cent jours peut donc être imposable en Italie si une entité italienne supporte la charge. À l’inverse, un certificat A1 maintenant la sécurité sociale française ne décide pas de l’impôt.

Le crédit italien : plafonné et attaché au revenu

Pour un résident d’Italie recevant un revenu que la convention permet à la France d’imposer, l’Italie peut inclure ce revenu dans sa base, puis déduit l’impôt payé en France dans la limite de la quote-part d’impôt italien attribuable à ce revenu. Le mécanisme ne transforme pas une retenue française excessive en crédit intégral. Si la France a prélevé plus que le plafond conventionnel, la restitution de l’excédent doit généralement être demandée en France.

L’article 24 écarte en outre la déduction lorsque le revenu est soumis en Italie, à la demande du bénéficiaire, à une retenue libératoire : une option interne peut donc modifier l’utilisation du crédit.

Une double imposition contestée se traite vite

L’article 26 mentionne une demande écrite dans les six mois de la notification ou de la retenue constituant la seconde imposition. D’autres voies peuvent exister, mais ce délai court impose d’archiver avis, certificats et paiements, puis de faire déterminer sans attendre la procédure appropriée.

Le départ n’est pas une date choisie dans une liste déroulante. Le logement italien peut être disponible le 1er septembre, le contrat commencer le 15, la famille arriver en octobre et l’anagrafe être enregistrée en novembre. La première tâche consiste à écrire cette chronologie et à rattacher chaque revenu à la période correspondante, avant de conclure sur la date de changement de résidence.

La page de la DGFiP mise à jour le 25 juin 2026 demande de signaler la nouvelle adresse. L’année suivante, le contribuable devenu non-résident déclare sur la 2042 les revenus perçus du 1er janvier à la date de départ. Les revenus étrangers de cette première période passent par la 2047 lorsqu’elle est requise. Si des revenus de source française restent imposables en France après le départ, ils sont portés sur la 2042-NR pour la période allant du départ au 31 décembre.

Le dossier sépare donc les revenus mondiaux de la période française, les revenus de source française postérieurs au départ et les revenus mondiaux de la période italienne. Il conserve relevés, retenues, valeurs, taux de change et justificatifs de résidence afin de rapprocher les deux déclarations au printemps suivant.

Le test de l’exit tax française

L’article 167 bis du CGI vise, sous conditions, les plus-values latentes sur certains droits sociaux, valeurs, titres ou droits, les créances issues d’une clause de complément de prix et des gains déjà placés en report d’imposition. Pour le test général portant sur les plus-values latentes, la doctrine pratique de la DGFiP, mise à jour le 10 mars 2026, retient :

• une résidence fiscale française pendant au moins six des dix années précédant le transfert ;
• et des droits, titres ou valeurs atteignant une valeur globale d’au moins 800 000 €, ou représentant au moins 50 % des bénéfices sociaux d’une société.

Les créances de complément de prix et les gains en report ne doivent pas être éliminés parce que le portefeuille coté reste sous 800 000 €. Leur champ et leurs événements de suivi sont distincts. Une holding non cotée, une opération d’apport-cession, des actions gratuites déjà placées dans un régime spécifique ou une participation démembrée justifient un inventaire juridique ligne par ligne.

Résidence fiscale française ≥ 6 années sur les 10 précédentes
ET
(valeur globale des titres ≥ 800 000 € OU participation ≥ 50 % des bénéfices sociaux)

Puis : inventaire séparé des créances de complément de prix et gains en report

L’Italie ouvre en principe le sursis, pas une dispense

Le transfert vers l’Italie, État membre de l’Union européenne, ouvre en principe le sursis de paiement de plein droit. Le mot « sursis » est essentiel : l’impôt est calculé et déclaré, puis son paiement est différé. Le départ mobilise la déclaration 2074-ETD. Les années suivantes, le suivi peut utiliser la 2074-ETS ou sa version allégée 2074-ETSL lorsque les conditions sont remplies, avec report du montant en sursis dans la déclaration complémentaire.

Cession, rachat-annulation, remboursement ou liquidation peuvent mettre fin au sursis selon la catégorie concernée. Une donation, un retour en France ou le maintien des titres au terme du délai peut produire un dégrèvement ou une restitution sous conditions. Il serait dangereux d’appliquer la règle d’une plus-value latente à un gain déjà en report sans vérifier son fait générateur propre.

Pour les transferts intervenant depuis le 1er janvier 2019, la DGFiP indique un dégrèvement après deux ans lorsque la valeur des titres entrant dans le champ est inférieure à 2,57 M€, et après cinq ans lorsqu’elle lui est supérieure, à condition qu’aucun événement déclencheur ne soit intervenu. La date de départ et le millésime du dispositif restent donc indispensables : les départs plus anciens suivent d’autres délais.

Le dossier qui doit survivre au changement de banque et de conseil

Trois taux ne suffisent pas à comparer une rémunération française et italienne. L’IRPEF s’applique au revenu imposable déterminé selon les règles italiennes, après les déductions admises et avant les réductions ou crédits qui diminuent l’impôt. Les cotisations sociales, la composition du foyer, la nature du revenu et les surtaxes locales peuvent donc déplacer fortement le résultat.

Pour 2026, la loi n° 199 du 30 décembre 2025 a abaissé la tranche intermédiaire de 35 % à 33 % à compter du 1er janvier 2026. Le texte consolidé de l’article 11 du TUIR affiche ainsi le barème national suivant.

IRPEF brute =
23 % × min(R ; 28 000)
+ 33 % × min(max(R − 28 000 ; 0) ; 22 000)
+ 43 % × max(R − 50 000 ; 0)

Quatre ordres de grandeur, avant corrections

Le taux marginal de 43 % ne s’applique donc pas à la totalité d’un revenu imposable de 60 000 €. Les premiers 28 000 € supportent 23 %, les 22 000 € suivants 33 %, puis les 10 000 € excédentaires 43 %. Inversement, le taux moyen du tableau n’est pas le taux réellement prélevé sur le salaire brut : il manque les règles d’assiette, les cotisations et les corrections personnelles.

Les addizionali changent avec le territoire

À l’IRPEF nationale s’ajoutent une addizionale régionale et, selon la commune, une addizionale communale. Les taux, tranches, exonérations et dates de délibération varient. Une simulation pour Milan ne doit pas être réutilisée à Naples ou Florence sans actualiser les données locales.

Le département italien des finances publie une table officielle des addizionali régionales et un moteur officiel pour les taux communaux. La bonne pratique consiste à enregistrer la délibération et le millésime utilisés dans la simulation, pas seulement le taux recopié dans un tableur.

Un comparatif sérieux part du revenu brut, reconstitue l’assiette par catégorie, applique le barème, les detrazioni et crédits, puis les addizionali. Les retenues françaises et le crédit conventionnel forment un étage distinct. Cette séquence évite d’appliquer 43 % au brut ou de soustraire tout impôt français euro pour euro.

Les revenus n’entrent pas tous dans le même panier

Le barème concerne le revenu global soumis à l’IRPEF ordinaire. Certains revenus financiers, plus-values, loyers ou régimes optionnels suivent une imposition substitutive ou une assiette particulière. Les nouveaux résidents de l’article 24-bis, les impatriés et les retraités de l’article 24-ter ne reçoivent pas une remise uniforme sur tout le foyer : chacun possède son périmètre, ses exclusions et sa durée.

Pour un revenu français, le premier travail reste conventionnel. Une pension de sécurité sociale française peut demeurer imposable en France. Un salaire suit les jours de travail. Un loyer français reste imposable en France, puis entre dans la mécanique italienne prévue par la convention et le droit interne. Appliquer le barème italien avant cette qualification revient à calculer correctement la mauvaise base.

Un contrat français, une fiche de paie française et un virement sur un compte français ne rendent pas un salaire automatiquement imposable en France. Pour la convention franco-italienne, le point de départ est beaucoup plus concret : où étiez-vous lorsque vous avez travaillé ? Cette question devient décisive dès qu’un salarié s’installe à Milan, télétravaille depuis Turin, conserve des réunions à Paris ou reçoit un bonus gagné avant son départ.

La règle mérite d’être posée avant le premier calcul. Sous réserve des régimes particuliers, le salaire d’un résident d’un État est imposable dans l’autre État lorsque l’emploi y est physiquement exercé. Chaque journée doit donc être rattachée à un lieu de travail. La nationalité, le siège du groupe ou la devise de paiement ne remplacent pas ce calendrier.

L’exception des 183 jours exige trois réponses positives

L’article 15, paragraphe 2, de la convention permet parfois de laisser le salaire exclusivement dans l’État de résidence lorsque la mission dans l’autre État reste courte. Mais « moins de 183 jours » n’est que la première condition. Les trois conditions suivantes sont cumulatives :

Tenir un calendrier que la paie et la déclaration peuvent relire

Employeur français, travail italien : cinq chantiers au lieu d’un

Lorsqu’un salarié travaille durablement depuis l’Italie pour une entreprise française, la question ne se limite pas à sa déclaration personnelle. L’employeur doit examiner la retenue italienne, la paie locale ou l’intervention d’un représentant, les cotisations, le droit du travail et le risque d’établissement stable. Une attestation A1 valide peut maintenir une législation sociale étrangère ; elle ne neutralise aucune de ces autres matières.

Bonus, indemnités, stock-options et actions gratuites

Une rémunération différée ne suit pas mécaniquement le pays de résidence du jour du paiement. Un bonus versé en mars peut rémunérer l’exercice précédent. Une option ou une action gratuite peut avoir été acquise pendant plusieurs années de mobilité. Une indemnité de non-concurrence, de départ ou de mobilité possède encore une autre période de référence.

Le travail consiste à décomposer le plan : attribution, période de performance, acquisition définitive, exercice, livraison et vente. Pour chaque étape, on identifie la nature du revenu — salaire ou gain en capital — puis les fonctions et les jours de travail auxquels l’avantage se rattache. Les régimes français des BSPCE, actions gratuites ou plans d’épargne salariale ne sont pas automatiquement reconnus comme enveloppes favorisées par l’Italie.

Sources officielles. La règle fiscale se lit dans les articles 15 et 24 de la convention fiscale France–Italie. La sécurité sociale, la paie et le droit du travail sont examinés séparément dans la section suivante.

France et Italie partagent une frontière, mais il n’existe pas un statut unique du « frontalier ». La convention fiscale emploie une définition géographique pour attribuer le salaire. Le droit européen de sécurité sociale appelle frontalier celui qui retourne dans son État de résidence chaque jour ou au moins une fois par semaine. Le télétravailleur habituel relève encore des règles de pluriactivité. Ces trois grilles peuvent donner trois réponses différentes.

Le frontalier fiscal : des zones, sans rayon inventé

L’article 15, paragraphe 4, de la convention prévoit que le revenu du travail dépendant d’une personne habitant la zone frontalière d’un État et travaillant dans la zone frontalière de l’autre n’est imposable que dans l’État de résidence. Le protocole définit les zones par les régions italiennes et les départements français limitrophes de la frontière. Il ne pose ni rayon uniforme en kilomètres ni condition fiscale générale de retour quotidien.

Une seule législation sociale, mais pas nécessairement celle du fisc

Les règlements européens coordonnent les systèmes pour qu’une personne relève d’une seule législation sociale. La règle générale suit l’État où le travail est exercé. Un salarié vivant en France et travaillant uniquement en Italie relève ainsi, en principe, du régime italien. Avec un formulaire S1, il peut s’inscrire pour les soins dans son État de résidence. Cette affiliation italienne ne déplace pas un salaire que la clause fiscale frontalière attribuerait à la France.

Inversement, un détachement peut maintenir temporairement le régime français alors que le salaire relatif à l’activité italienne devient imposable en Italie. La coordination sociale et la convention fiscale doivent être calculées côte à côte, jamais l’une à partir de l’autre.

Détachement : vingt-quatre mois ne sont pas une formalité

Un salarié envoyé temporairement par son employeur peut rester couvert par la législation de l’État d’envoi pour une mission prévue de vingt-quatre mois au maximum. Cette exception suppose notamment une entreprise exerçant normalement une activité substantielle dans l’État d’envoi, le maintien du lien direct avec le salarié et l’absence de remplacement d’une autre personne détachée. Une embauche conçue dès l’origine pour un poste permanent en Italie ne devient pas un détachement par le seul choix des mots du contrat.

Au-delà de vingt-quatre mois, une dérogation fondée sur l’article 16 du règlement n° 883/2004 peut être demandée dans l’intérêt de la personne. Elle suppose l’accord des autorités des États concernés. Elle n’est pas une prolongation automatique que les ressources humaines pourraient décider seules.

Le document portable A1 atteste la législation applicable à la situation et à la période déclarées. Il doit rester cohérent avec la réalité. Un changement de pays, de rythme, d’employeur ou de durée peut nécessiter une nouvelle décision. En parallèle, l’employeur vérifie les déclarations de détachement relevant du droit du travail italien : l’A1 ne les remplace pas.

Pluriactivité : le seuil social ordinaire de 25 %

Lorsqu’un salarié travaille habituellement dans plusieurs États, une part substantielle de l’activité dans l’État de résidence — en principe au moins 25 % du temps ou de la rémunération — conduit à la législation de cet État dans la configuration ordinaire. En dessous du seuil, la législation de l’État où l’employeur a son siège peut s’appliquer. Plusieurs employeurs établis dans des États différents, une activité indépendante parallèle ou un troisième pays modifient toutefois l’analyse.

Accord-cadre : de 25 % inclus à moins de 50 %

La France et l’Italie ont signé l’accord-cadre européen sur le télétravail transfrontalier ; l’Italie y participe depuis le 1er janvier 2024. Lorsque toutes les conditions sont remplies, une demande permet de maintenir la législation sociale de l’État de l’employeur alors que le télétravail dans l’État de résidence atteint au moins 25 % mais reste inférieur à 50 % du temps de travail.

Le champ est étroit : uniquement deux États signataires, une activité salariée, un ou plusieurs employeurs tous établis dans le même autre État et aucune activité habituelle autre que le télétravail dans l’État de résidence. Un indépendant, un salarié travaillant chez des clients dans son État de résidence, une activité dans un troisième pays ou un télétravail à 50 % ou davantage sortent de la procédure simplifiée.

La demande est portée par l’employeur auprès de son institution. L’A1 peut couvrir jusqu’à trois ans et une prolongation exige une nouvelle demande. L’accord ne contient aucune tolérance fiscale : les jours télétravaillés restent des jours physiquement exercés dans l’État de résidence.

Sources officielles. Les règles de législation applicable figurent dans les règlements n° 883/2004 et n° 987/2009. Le CLEISS détaille le télétravail transfrontalier et le document A1. Le suivi de la réforme reste disponible auprès du Parlement européen.

Le régime des travailleurs impatriés peut rendre une installation professionnelle en Italie particulièrement attractive. Sa présentation commerciale tient souvent en une phrase : « 50 % d’exonération ». Cette formule est incomplète. Le texte applicable aux arrivées depuis 2024 fait entrer 50 % du revenu professionnel éligible dans le revenu imposable — ou 40 % dans certains cas avec enfant mineur. L’IRPEF progressif et les surtaxes territoriales s’appliquent ensuite à cette assiette.

Il ne s’agit donc ni d’un taux forfaitaire de 50 %, ni d’une réduction égale à la moitié de l’impôt. La différence est importante pour une négociation de rémunération, car l’économie dépend du barème, de la commune, de la région, des autres revenus et de la fraction qui dépasse le plafond du dispositif.

Les revenus qui peuvent entrer dans le régime

L’article 5 du décret législatif n° 209/2023 vise les revenus de travail salarié, les revenus assimilés et les revenus d’une activité professionnelle indépendante, lorsqu’ils sont produits en Italie. Un dividende, un loyer, un gain de portefeuille ou le bénéfice d’une société ne devient pas éligible parce que son bénéficiaire exerce par ailleurs un emploi en Italie. Le bénéfice d’entreprise d’un entrepreneur individuel ne doit pas non plus être inclus sans qualification.

Pour un salarié mobile, la condition « produit en Italie » ramène au calendrier des jours de travail. La part correspondant à une activité exercée en France ou dans un troisième État doit être isolée avant d’appliquer le régime italien. Pour un indépendant, il faut distinguer l’activité professionnelle personnelle du revenu d’entreprise et vérifier l’existence d’une base fixe ou d’obligations dans les autres pays.

Trois, six ou sept périodes de non-résidence

Activité principalement italienne et qualification

Le travail doit être exercé principalement en Italie. Un cadre qui continue de passer l’essentiel de son temps auprès des équipes françaises ne peut pas traiter cette condition comme une clause décorative. Jours de travail, fonctions, rattachement hiérarchique et organisation réelle doivent raconter la même installation.

Le bénéficiaire doit aussi posséder une qualification ou spécialisation élevée au sens des textes visés, ou exercer une activité de recherche, y compris appliquée, dans les technologies d’intelligence artificielle. Cette seconde branche est parfois oubliée dans les synthèses. À l’inverse, un intitulé de poste « senior » ou « expert » ne prouve pas à lui seul la qualification légale.

50 % ou 40 % d’assiette, dans la limite de 600 000 €

Cas standard : 180 000 € × 50 % = 90 000 € inclus dans l’assiette
Cas renforcé avec enfant mineur, sous conditions : 180 000 € × 40 % = 72 000 € inclus

Le plafond annuel de revenus couverts est de 600 000 €. La fraction excédentaire suit le régime ordinaire. Avec 800 000 € de rémunération entièrement produite en Italie et éligible, il ne faut donc pas appliquer 50 % à l’ensemble sans ventilation. Les éléments de rémunération doivent en outre être qualifiés : salaire fixe, bonus, avantage en actions, indemnité et revenu de mandat peuvent suivre des périodes ou articles conventionnels différents.

L’assiette renforcée à 40 % concerne certains cas avec enfant mineur, notamment lorsque les conditions de résidence de l’enfant en Italie sont satisfaites ; une naissance ou adoption pendant la période peut également produire effet selon le texte. La situation des deux parents et le moment où les conditions sont réunies doivent être contrôlés avant de projeter l’avantage.

Cinq périodes fiscales et un engagement réel de quatre ans

Le régime couvre l’année du transfert de résidence et les quatre périodes fiscales suivantes, soit cinq périodes au total. Le travailleur doit s’engager à rester résident fiscal italien pendant au moins quatre ans. Un départ anticipé provoque la reprise de l’avantage avec intérêts. Une mobilité annoncée pour dix-huit mois peut donc être fiscalement attractive sur le papier tout en étant incompatible avec le dispositif.

Une prolongation de trois périodes existe pour une catégorie transitoire étroite de personnes arrivées en 2024 et liée à la propriété d’un logement italien destiné à l’habitation principale, dans les délais prévus. Elle ne doit pas être présentée comme une option générale ouverte à toute acquisition immobilière.

Source officielle. Les conditions actuelles figurent à l’ article 5 du décret législatif n° 209/2023. Le texte doit être relu avec les faits de l’année d’arrivée et les éventuelles modifications postérieures.

Le régime de l’article 24-bis s’adresse aux personnes dont les revenus étrangers sont suffisamment élevés et complexes pour qu’un forfait annuel puisse présenter un intérêt. Son éligibilité suppose d’abord le transfert de la résidence fiscale en Italie. Le montant applicable dépend, lui, de la date du transfert de résidence au sens de l’article 43 du Code civil italien : pour les transferts intervenant à compter du 1er janvier 2026, il est de 300 000 € pour le titulaire principal et de 50 000 € par membre de la famille valablement placé sous l’option. Ce chiffre spectaculaire ne dit pourtant presque rien sans inventaire des sources de revenus.

Le forfait italien vise les revenus produits à l’étranger selon les critères italiens de source. Les revenus de source italienne restent imposés selon le droit ordinaire. Un portefeuille français, une société luxembourgeoise, un immeuble parisien et une activité dirigée depuis Rome ne peuvent donc pas être regroupés sous l’étiquette commode « étranger » avant qualification.

Neuf périodes de non-résidence sur les dix précédentes

Le contribuable doit transférer sa résidence fiscale en Italie après ne pas y avoir été résident pendant au moins neuf des dix périodes fiscales précédant la première année de l’option. Chaque membre de la famille que l’on souhaite inclure doit satisfaire personnellement à ce test. Une option familiale n’est donc pas un simple supplément de 50 000 € ajouté au choix du titulaire.

Une réponse favorable à l’interpello avant l’option

En 2026, l’option doit être précédée d’une réponse favorable à la demande spécifique d’interpello adressée à l’Agenzia delle Entrate. Le dispositif ne se résume donc pas à cocher une case au printemps suivant. Il faut préparer la résidence antérieure, les structures détenues, les bénéficiaires effectifs, les États de source et les éléments demandés par l’administration.

L’option est exercée dans le délai de la déclaration relative à la période du transfert et le forfait est payé à l’échéance du solde. Le non-paiement peut provoquer la déchéance ; révocation ou déchéance interdit une nouvelle option.

Durée maximale de quinze périodes et choix des pays

Le régime peut produire effet pendant quinze périodes fiscales au maximum. Il est révocable. Le contribuable peut aussi exclure un ou plusieurs États de l’option. Les revenus provenant des pays exclus reviennent alors au régime ordinaire, avec le mécanisme de crédit d’impôt lorsque ses conditions sont remplies.

Cette faculté demande une modélisation par pays. Un État qui prélève un impôt élevé à la source peut être traité différemment d’un État sans retenue ; un immeuble suit ses règles de source ; une société interposée peut être regardée au-delà de son siège. Une fois un revenu absorbé par le forfait, le crédit de l’impôt étranger n’est pas disponible comme s’il avait été soumis au régime italien ordinaire.

Les plus-values sur certaines participations substantielles sont exclues du forfait pendant les cinq premières périodes de validité et restent imposées selon le droit ordinaire. Une cession importante prévue juste après l’installation doit donc être isolée du rendement courant du portefeuille avant de conclure que le forfait couvre tout.

Forfait italien annuel ÷ revenus étrangers placés sous l’option

RW, IVIE et IVAFE : de vraies dispenses, dans un périmètre précis

Pendant la validité d’une option 24-bis, le titulaire et les membres de famille effectivement inclus sont dispensés du monitoring du cadre RW et exonérés d’IVIE et d’IVAFE sur les actifs étrangers relevant du dispositif. Cette règle est légale ; elle ne doit pas être minimisée comme une simple hypothèse.

Elle ne supprime cependant ni l’imposition ordinaire des revenus italiens, ni les obligations relatives à une société ou activité italienne, ni les formalités exigées par un État de source. Elle ne protège pas non plus un membre de famille qui n’a pas été valablement placé sous l’option. Les banques et assureurs peuvent enfin conserver leurs obligations de connaissance client et d’échange d’informations.

Transmission : avantage italien, pas immunité mondiale

Pour une succession ouverte ou une donation réalisée pendant la validité de l’option du défunt ou donateur, l’impôt italien sur les successions et donations est limité aux biens et droits situés en Italie. Cet avantage porte sur la territorialité de l’impôt italien. Il ne retire pas à la France un droit d’imposer fondé sur la situation d’un immeuble, d’un titre ou d’une créance, sur la résidence du bénéficiaire ou sur la convention bilatérale.

La localisation d’un actif n’est pas intuitive. La convention successorale contient notamment une règle propre pour les valeurs mobilières et les créances. L’assurance-vie au décès, les trusts et sociétés interposées exigent une qualification séparée. Le régime 24-bis améliore le droit italien ; il ne permet pas de publier la promesse « succession étrangère exonérée partout ».

Aucun cumul avec le régime impatrié ne doit être promis

La loi interdit explicitement le cumul avec les anciens régimes des chercheurs et impatriés. Pour le nouveau régime professionnel applicable depuis 2024, les textes 2026 ne présentent pas la même coordination explicite. Cette lacune n’autorise pas à additionner les avantages. À compter du 1er janvier 2027, le futur article 246 interdira expressément le cumul avec les futurs articles 225 et 226.

Pour une arrivée 2026, nous ne construisons donc aucune simulation combinée sans analyse écrite d’un fiscaliste italien et examen de l’opportunité d’un nouvel interpello. Un patrimoine peut être comparé sous deux scénarios alternatifs ; il ne doit pas être optimisé en supposant les deux scénarios simultanés.

Sources officielles. Le régime 2026 se lit à l’article 24-bis du TUIR consolidé et dans les paragraphes 153, 154 et 158 de la loi n° 232/2016. La future référence de l’article 246 ne s’appliquera qu’à compter du 1er janvier 2027.

Le régime italien des retraités est souvent résumé par une carte du Sud et un taux de 7 %. Pour un foyer français, la vraie analyse commence ailleurs : de quelles caisses proviennent les pensions, quel article de la convention s’applique à chacune, la commune répond-elle au texte du millésime et quels autres revenus étrangers entreront dans l’option ?

Lorsqu’il est valablement choisi, l’article 24-ter soumet à un impôt substitutif de 7 % les revenus de toute catégorie produits à l’étranger, sous réserve des pays que le contribuable décide d’exclure. Les revenus italiens restent au régime ordinaire. Le taux porte donc sur une assiette internationale définie par le droit italien ; il ne réécrit pas la convention fiscale avec la France.

Cinq conditions à vérifier avant de visiter les communes

Les régions ordinaires visées comprennent la Sicile, la Calabre, la Sardaigne, la Campanie, la Basilicate, les Abruzzes, le Molise et les Pouilles. Une commune ne devient pas éligible parce qu’elle est proche d’une commune admissible ou parce qu’un site immobilier la présente comme « village du régime 7 % ». Le contrôle porte sur son territoire, sa population pertinente et la loi en vigueur au moment du transfert.

Dix périodes fiscales, avec une option à respecter

L’option vaut pour l’année du transfert et les neuf périodes suivantes, soit dix périodes fiscales au total. Elle est exercée dans la déclaration de l’année du transfert. Le paiement de l’impôt substitutif intervient en une seule fois à l’échéance du solde. Le texte prévoit un mécanisme de régularisation d’un paiement omis ou partiel dans le délai de la période suivante, avec sanctions et intérêts ; une révocation ou une déchéance empêche une nouvelle option.

Comme dans le régime 24-bis, le contribuable peut exclure certains États. Les revenus de ces pays reviennent au régime ordinaire et aux mécanismes de crédit correspondants. Ce choix doit être modélisé avant l’option : une retenue française déjà opérée n’est pas automatiquement récupérable contre le forfait italien.

La convention classe les pensions une par une

Le taux de 7 % ne retire donc pas à la France un droit d’imposer conservé par la convention. Une pension imposable en France peut rester déclarable en Italie selon le fonctionnement de l’option, mais elle ne doit pas être intégrée à une économie italienne comme si la France avait renoncé. Un retraité ayant cinq caisses peut avoir besoin de cinq qualifications.

Le même raisonnement vaut pour les loyers d’un appartement français, les dividendes, intérêts et plus-values. L’immeuble reste rattaché à la France comme État de situation ; la convention et l’option déterminent ensuite la coordination. L’IFI français peut aussi subsister sur les actifs immobiliers français.

RW, IVIE et IVAFE : dispense confirmée, transmission ordinaire

Une option 24-ter valable dispense son bénéficiaire du monitoring du cadre RW et de l’IVIE et de l’IVAFE pendant sa validité, dans le champ prévu par la loi. Cette dispense ne neutralise pas les impôts sur les revenus italiens, les obligations d’autres États ni la nécessité de conserver les valeurs et historiques des actifs.

Aucun avantage successoral analogue à celui du 24-bis n’a été identifié pour le régime des retraités. La succession d’un bénéficiaire du 7 % revient donc aux règles civiles, fiscales et conventionnelles ordinaires. Il serait erroné d’étendre au 24-ter la limitation italienne aux seuls biens italiens réservée au 24-bis.

Santé : le S1 se décide avec les caisses, pas avec le fisc

Un pensionné vivant en Italie peut relever de l’État qui paie sa pension pour sa couverture santé et recevoir un formulaire S1 à enregistrer en Italie. Mais si une pension italienne lui ouvre un droit local, l’Italie peut devenir l’État compétent même s’il perçoit aussi une pension française. La combinaison des pensions doit être transmise aux institutions ; le choix du régime fiscal à 7 % ne désigne pas l’organisme maladie.

La carte européenne d’assurance maladie couvre les soins médicalement nécessaires pendant un séjour temporaire. Elle ne remplace pas le S1 pour une résidence habituelle. Avant le déménagement, le foyer doit obtenir une décision sur l’État compétent, les droits du conjoint et l’inscription italienne.

Sources officielles. Le droit 2026 figure à l’article 24-ter du TUIR consolidé. Le seuil de 30 000 habitants résulte de la loi n° 34/2026. Les pensions sont ensuite classées par les articles 18 et 19 de la convention fiscale France–Italie.

Un consultant s’installe à Milan et entend qu’il « ne paiera que 15 % ». Ce chiffre confond revenu forfaitaire, impôt substitutif et cotisations ; il oublie exclusions, TVA, formalités et seuils.

Le regime forfettario est un régime de personne physique. Ce n’est ni une société réduisant l’impôt ni un taux global. Métier, code ATECO, clients, coûts et affiliation sociale déterminent son intérêt : deux consultants encaissant 70 000 € peuvent obtenir des résultats très différents.

Les seuils disent chacun quelque chose de différent

Le revenu imposable vient du code ATECO

Le régime applique aux recettes encaissées le coefficient de rentabilité du code ATECO, puis déduit les cotisations obligatoires admises avant l’impôt substitutif. Il ne déduit pas chaque frais réel. Le code doit donc décrire l’activité effectivement exercée.

Recettes effectivement encaissées
× coefficient de rentabilité du code ATECO
− cotisations obligatoires déductibles selon les règles applicables
= base de l’impôt substitutif
× 15 % ou 5 % si les conditions de démarrage sont réunies
= impôt substitutif

Le taux de 5 % récompense un vrai démarrage, pas un déménagement

Le taux réduit suppose notamment que le contribuable n’ait pas exercé d’activité d’entreprise, artistique ou professionnelle au cours des trois années précédentes et que l’activité ne soit pas la simple continuation d’une activité antérieure — hors pratique obligatoire. Une reprise doit aussi satisfaire son test de recettes. Continuer avec les mêmes clients et moyens sous une adresse italienne ne suffit pas.

L’exclusion visant l’employeur est tout aussi concrète. Une activité principalement exercée pour l’employeur actuel ou pour un ancien employeur des deux années précédentes peut empêcher l’accès au régime, sous réserve des exceptions légales. Le dossier doit donc identifier le chiffre d’affaires par client, les liens de groupe, le contrat de travail antérieur et la nature des missions. Remplacer le mot « salaire » par « facture » ne transforme pas les faits.

Les cotisations changent avec le métier et le rôle

Pour 2026, l’INPS publie notamment un taux global de 26,07 % pour le professionnel relevant de la Gestione Separata sans autre couverture obligatoire, et de 24 % lorsqu’il est déjà couvert par une autre assurance obligatoire ou pensionné. Les artisans relèvent d’un taux de 24 % et les commerçants de 24,48 %, avec assiette minimale, tranches et règles propres. Une profession ordinale peut dépendre de sa caisse au lieu de la Gestione Separata.

Ouvrir la partita IVA n’est que la première étape

Selon l’activité, le démarrage mobilise partita IVA, Registro delle Imprese, Comunicazione Unica, INPS, INAIL et parfois SCIA auprès du SUAP. Une profession réglementée ajoute reconnaissance du titre, ordre, caisse et assurance professionnelle.

La facturation électronique concerne en principe les forfaitaires. Pour une prestation transfrontalière, lieu de la prestation, TVA, client et transmission via le système italien doivent être qualifiés : écrire « hors taxes » ne suffit pas.

Les textes de départ sont la loi n° 190/2014 consolidée, la loi de finances 2026 pour l’extension du seuil salarié de 35 000 €, le quadro LM de l’Agenzia delle Entrate, les circulaires INPS 2026 sur la Gestione Separata et les artisans et commerçants. Pour les formalités, la Comunicazione Unica et le portail Impresa in un giorno donnent le cadre administratif. L’activité réelle reste la donnée décisive.

Le dirigeant déménage plus vite que sa société, mais son centre réel de décision peut le suivre. Réunions, contrats, paiements et équipe pilotés d’Italie racontent parfois une autre histoire que le Kbis.

Résidence de la société, établissement stable, statut social et TVA s’analysent séparément. Une filiale peut organiser l’avenir ; elle ne répare pas rétroactivement des mois de direction sans cadre.

La résidence d’une société se prouve par les décisions

Au 24 juillet 2026, l’article 73 du TUIR de 1986 demeure applicable. Une entité est notamment résidente d’Italie lorsqu’elle y possède, pendant la majorité de la période d’imposition, son siège statutaire, son siège de direction effective ou le lieu de sa gestion ordinaire principale. La direction effective vise la prise continue et coordonnée des décisions stratégiques ; la gestion ordinaire regarde les actes continus et coordonnés de gestion courante.

La convention France–Italie départage encore une société considérée comme résidente des deux États par son siège de direction effective. L’Italie a signé l’instrument multilatéral de l’OCDE, mais ne l’avait pas ratifié au 24 juillet 2026. Il serait donc incorrect d’utiliser une version prétendument modifiée par le MLI pour remplacer cette règle.

Établissement stable : le domicile n’est ni coupable ni innocent par nature

La convention retient notamment l’installation fixe d’affaires, le chantier dépassant douze mois et la personne qui exerce habituellement le pouvoir de conclure des contrats. L’agent indépendant agissant dans le cadre ordinaire de son activité suit une exception. Le droit interne italien est plus large sur certains points, avec notamment un seuil de chantier de trois mois et une notion de présence économique significative et continue. Pour une entreprise résidente de France éligible à la convention, le texte conventionnel peut limiter le droit italien ; encore faut-il établir les faits et la résidence.

Un ordinateur ne crée pas automatiquement un établissement stable. Mais un domicile durablement à disposition de l’entreprise, utilisé pour l’activité essentielle, les contrats et les décisions, devient un risque sérieux. Les faits comptent davantage que le mot « bureau ».

SRL, succursale ou maintien de la société française

Un capital nominal très faible ne dit rien du financement nécessaire. L’IRES ordinaire est de 24 %, mais l’IRAP dépend de sa base, de l’activité et de la région. Administration, dirigeant et protection sociale doivent rester dans la comparaison.

Holding italienne : la PEX n’est pas une exonération de façade

L’article 87 peut exonérer 95 % d’une plus-value si toutes les conditions PEX sont réunies : durée de détention, classement en immobilisation financière dès le premier bilan, localisation hors régime privilégié sauf preuve admise et activité commerciale. Les sociétés à prépondérance immobilière suivent des règles particulières.

Une correction 2026 est essentielle. La loi de finances avait ajouté une détention directe d’au moins 5 % ou une valeur fiscale d’au moins 500 000 €. L’article 11 du décret-loi n° 38/2026, converti par la loi n° 88/2026, a supprimé ces seuils avec effet au 1er janvier 2026 et rétabli le régime antérieur sans interruption. Ils ne doivent donc pas figurer comme conditions de la PEX au 24 juillet 2026.

L’article 89 exclut généralement 95 % d’un dividende de la base IRES d’une société bénéficiaire. Le raccourci « 1,2 % » masque cependant retenue à la source, bénéficiaire effectif, hybrides, CFC, substance et anti-abus : 24 % × 5 % n’est qu’une conséquence arithmétique dans un cas admissible.

Dividende qualifié reçu par une société italienne
× fraction incluse dans la base IRES (généralement 5 %)
× taux IRES ordinaire de 24 %
= charge IRES arithmétique de 1,2 % du dividende

Remonter un dividende de France

La convention plafonne en principe la retenue à 5 % lorsque le bénéficiaire effectif est une société soumise à l’impôt qui a détenu, directement ou indirectement, au moins 10 % du capital pendant les douze mois précédant la décision de distribution ; le plafond est de 15 % dans les autres cas. La directive mère-fille peut conduire à une exonération si ses propres conditions sont réunies. Ni la convention ni la directive ne valident une société-écran créée uniquement pour capter un avantage.

Une holding utile exerce une fonction explicable : gouvernance, financement, réinvestissement ou transmission. Décisions, compétences, banque, contrats et dépenses doivent y correspondre. La substance n’est pas un nombre de réunions ajouté après la cession.

Les références principales sont l’article 73 du TUIR, la convention France–Italie, le TUIR consolidé, articles 87 et 89, et le décret-loi n° 38/2026 coordonné qui supprime les seuils de participation. Le nouveau texte unique publié en juillet 2026 ne s’applique matériellement qu’à compter du 1er janvier 2027 : l’article 377 le dit expressément.

Le portefeuille étranger pose d’abord un problème de données. Le courtier français peut ignorer prix de revient italien, qualification locale des fonds, retenues et quadro RW ; son historique disparaît parfois à la clôture.

La méthode consiste à conserver chaque lot : date, quantité, prix, frais, change, opération sur titres, distribution et impôt retenu. L’arrivée en Italie ne crée pas, selon les sources identifiées, une réévaluation générale à la valeur de marché. Remplacer le prix historique par la valeur du jour d’installation sans fondement écrit peut donc majorer artificiellement ou minorer indûment le gain futur.

Le compte peut rester en France ; le calcul, lui, devient italien

Le taux de 26 % est fréquent, pas universel. Titres publics éligibles, fonds étrangers et revenus relevant de l’IRPEF suivent d’autres lectures selon qualification, domicile et intermédiaire. Classez le support avant de construire l’allocation sur un taux.

Quadro RW : déclarer l’existence et calculer les taxes patrimoniales

Le quadro RW vise les résidents détenant des investissements à l’étranger, des actifs financiers étrangers et des cryptoactifs. Il sert au suivi fiscal et, lorsqu’elles sont dues, au calcul de l’IVAFE et de l’IVIE. Compte courant, dépôt-titres, fonds, participation, PEA, police étrangère, certaines retraites complémentaires, immeuble et wallet doivent entrer dans l’inventaire avant d’examiner les exceptions.

Pour les produits financiers étrangers, l’IVAFE est généralement de 0,2 %, sous réserve de la base, de la durée, de la quote-part et des exceptions. Ce prélèvement annuel ne remplace pas l’impôt sur les revenus et gains. Le dossier doit ainsi distinguer valeur patrimoniale, revenu encaissé, gain réalisé et retenue étrangère.

Crypto 2026 : le taux de 33 % ne se lit pas sur le formulaire 2025

Pour les opérations réalisées à compter du 1er janvier 2026, la loi italienne porte à 33 % l’impôt substitutif sur les plus-values et autres revenus imposables de cryptoactifs et supprime l’ancien seuil de 2 000 €. Le quadro RT de la déclaration déposée en 2026 décrit encore des opérations réalisées jusqu’au 31 décembre 2025 au taux antérieur de 26 %. Une instruction de déclaration portant sur 2025 ne doit pas être utilisée pour dater le régime des opérations 2026.

Une catégorie limitée de jetons de monnaie électronique libellés en euros demeure à 26 % si elle satisfait aux définitions et conditions légales. Le mot « stablecoin » dans une application n’est pas une qualification réglementaire. Il faut identifier l’émetteur, la créance, la réserve, le droit au remboursement et les conditions de conversion. Les autres jetons, le staking, le lending, les airdrops et les protocoles décentralisés demandent chacun une analyse.

Un wallet froid reste dans le suivi patrimonial. À l’inverse, un transfert entre deux adresses du même contribuable n’est pas une vente par le seul effet du logiciel. Propriété, identifiants, frais et correspondance entre retrait et dépôt doivent le prouver.

Le point de départ déclaratif est le quadro RW de l’Agenzia delle Entrate. L’article 19 du décret-loi n° 201/2011 encadre IVIE et IVAFE. Pour les revenus financiers, le quadro RM et le D.Lgs. n° 461/1997 fournissent le cadre à confronter au support. Le régime crypto 2026 ressort de la loi n° 199/2025 et de la documentation officielle du Sénat.

Trois questions deviennent indépendantes : l’établissement conserve-t-il le client, la France maintient-elle son régime et comment l’Italie qualifie-t-elle produit, revenus, rachat et décès ? Une réponse positive à l’une ne préjuge pas des autres.

Le travail part du contrat et de son historique : PEA, PER, ancien PERP et police luxembourgeoise n’ont ni les mêmes données ni les mêmes risques.

PEA : la France le maintient, l’Italie ne promet rien

Le transfert du domicile hors de France n’entraîne plus la clôture automatique du PEA, sauf départ vers un État ou territoire non coopératif. Pendant la non-résidence, les produits et plus-values restent en principe exonérés en France dans les conditions du plan, avec une nuance importante pour certains dividendes de titres non cotés. Le gain net d’un retrait ou d’une clôture par un non-résident est hors impôt français sur le revenu et prélèvements sociaux selon la doctrine française.

L’Italie n’est pas tenue de reconnaître cette exonération française. Chaque arbitrage interne n’est pas pour autant nécessairement une cession imposable : qualification du compte, propriété des actifs, moment de réalisation, supports et documents commandent l’analyse.

Avant un retrait, demandez une position italienne sur le plan précis et fournissez ouverture, versements, valeur au départ, lots, dividendes et retraits. Ces pièces séparent capital et gain.

PER : la convention prévoit une porte, pas une déduction automatique

Le point 16 du protocole conventionnel prévoit que des cotisations versées à une institution de retraite agréée dans l’ancien État peuvent être traitées comme des cotisations locales si les autorités compétentes du nouvel État acceptent l’agrément de l’institution. La phrase est conditionnelle. Elle ne permet pas d’annoncer qu’un résident d’Italie déduira tous ses versements volontaires sur un PER français.

Institution, compartiment, origine des cotisations, déductions et sortie doivent être identifiés. Certaines retraites complémentaires étrangères entrent dans l’examen RW, hors produits légalement obligatoires. Capital et rente ne se qualifient pas par leur seul nom.

Assurance-vie française : deux fiscalités autour d’un même rachat

La DGFiP indique, pour un non-résident et aux taux en vigueur au 1er janvier 2026, un prélèvement forfaitaire libératoire sur les produits du rachat de 12,8 % lorsque le contrat a moins de huit ans et de 7,5 % au-delà. Une convention peut réduire ce prélèvement selon sa procédure. Le non-résident n’est pas soumis aux prélèvements sociaux français sur ces revenus de capitaux mobiliers.

Côté italien, aucun de ces pourcentages ne qualifie le contrat. Il faut déterminer la nature de la police, le moment d’imposition, le suivi RW, l’IVAFE éventuelle et le rôle d’un intermédiaire italien. Les instructions prévoient des situations particulières lorsque l’assureur étranger a opté pour les mécanismes italiens et qu’un intermédiaire résident gère les flux. L’existence de cette possibilité ne prouve pas que votre assureur l’a choisie.

Au décès, résidences, primes, convention successorale et droit civil de la clause s’ajoutent aux règles françaises. N’affirmez jamais que le contrat échappe aux droits italiens sans avis individualisé.

Luxembourg : le privilège protège un rang, pas une valeur de marché

L’article 118 de la loi luxembourgeoise sur le secteur des assurances prévoit que les actifs représentatifs des provisions techniques constituent un patrimoine distinct affecté par privilège au paiement des créances d’assurance. Ces actifs mobiliers sont déposés selon les règles du Commissariat aux Assurances. C’est une protection juridique sérieuse de séparation et de rang.

Ce privilège n’est ni une garantie étatique intégrale du capital, ni une protection contre la baisse des supports, ni une liquidité immédiate. L’exemple FWU rappelle qu’il n’empêche ni procédure, ni délai, ni incertitude sur le montant finalement disponible.

La police luxembourgeoise n’impose aucune enveloppe fiscale à l’Italie. Contrat, rachats, décès, RW et IVAFE restent à qualifier. Architecture, devises, supports et protection prudentielle s’apprécient après frais et risques, sans exonération supposée.

La distribution doit être autorisée dans l’État du client

Assureur et intermédiaire de l’EEE doivent suivre la procédure transfrontalière et être admis à exercer en Italie ; l’IVASS publie les listes utiles. Le produit doit aussi être distribuable au marché cible italien dans le respect des règles IDD, dont l’adéquation.

Un statut français de conseiller en investissements financiers ne bénéficie pas d’un passeport européen. Il ne suffit donc pas, à lui seul, pour formuler en Italie des recommandations personnalisées sur des instruments. De même, présenter une allocation ou transmettre un ordre ne devient pas une activité libre parce qu’elle se trouve dans un bilan patrimonial. Le professionnel doit préciser quelle entité conseille, laquelle distribue, comment elle est autorisée et comment elle est rémunérée.

Pour le PEA, consultez la doctrine BOFiP sur le départ de France. La déduction des cotisations retraite se lit au point 16 du protocole de la convention France–Italie. La DGFiP publie les taux 2026 de rachat du non-résident. Pour le Luxembourg, l’article 118 de la loi coordonnée au 3 avril 2026 doit être lu avec les informations du CAA sur FWU. Enfin, le registre IVASS permet de contrôler les intermédiaires admis en Italie.

Logement, investissement ou activité touristique : chaque usage modifie le dossier. Au prix s’ajoutent droits, notaire, agence, financement, conformité, travaux, IMU, vacance, gestion et fiscalité de sortie.

À l’achat, le vendeur et la TVA changent la facture

Pour certaines ventes résidentielles non soumises à TVA à un particulier, le prezzo-valore demandé dans l’acte peut retenir la valeur cadastrale. Le prix réel reste déclaré et le notaire vérifie l’éligibilité.

Prima casa : un engagement, pas une réduction cochée en ligne

Les catégories A/1, A/8 et A/9 sont exclues. Lorsque l’acquéreur réside dans une autre commune, il doit en principe transférer sa résidence dans la commune du bien dans les dix-huit mois et faire inscrire l’engagement dans l’acte, sous réserve des autres situations admises. La date pertinente est celle de la déclaration de transfert présentée à la commune.

Lorsqu’un ancien logement a déjà bénéficié de l’avantage et qu’un nouveau logement est acquis sous le même régime, le délai pour céder l’ancien bien a été porté à deux ans dans le champ de la réforme. La date du nouvel acte et les dispositions transitoires doivent être confirmées par le notaire : les brochures plus anciennes mentionnent encore un an.

IMU : le code postal compte autant que le prix

L’IMU est un impôt communal. L’habitation principale est en principe exonérée, sauf catégories A/1, A/8 et A/9, à condition d’établir la résidence anagrafica et l’habitation habituelle. Les dépendances, quotes-parts, logements vacants, prêts à un proche et biens loués appellent leurs propres règles.

Pour un investissement, reprenez la délibération de la commune et du millésime. Le rendement doit intégrer l’IMU réellement votée, même avant le premier loyer.

Location : 21 % ne résume pas le marché touristique

La cedolare secca peut appliquer 21 % à certaines locations et 10 % à certains baux à loyer convenu remplissant leurs conditions. Pour les locations brèves, le taux est de 21 % pour une unité choisie par le contribuable et de 26 % pour les autres. Au-delà de quatre appartements affectés à la location brève sur une période d’imposition, l’activité est présumée exercée sous forme entrepreneuriale.

Ces taux n’autorisent pas l’exploitation. CIN, commune, région, copropriété, sécurité et services peuvent faire basculer le dossier. Gestion, plateformes, nettoyage, vacance et conformité appartiennent au rendement.

Loyers réellement encaissables
− vacance et impayés
− gestion, plateforme et entretien
− copropriété et assurances
− IMU et fiscalité des loyers
− coût du financement
− provision travaux et mise aux normes
= trésorerie annuelle avant fiscalité de sortie

La sortie dépend du délai, de l’usage et des travaux

Pour le patrimoine privé, le TUIR vise notamment la plus-value de cession d’un immeuble acheté ou construit depuis cinq ans au plus, avec des exceptions telles que certains biens reçus par succession et le logement ayant servi de résidence principale pendant la majeure partie de la détention. Les terrains à bâtir et des immeubles ayant bénéficié de certains travaux aidés suivent des règles particulières, dont un horizon pouvant atteindre dix ans pour le dispositif Superbonus. Une détention en société ou une activité professionnelle change encore la qualification.

Une holding ne rend pas la sortie éligible à la PEX : les sociétés à prépondérance immobilière suivent des règles spécifiques. Comparez achat, loyers, financement, transmission et vente, pas le seul IRES.

Le guide officiel de l’Agenzia delle Entrate détaille les droits d’achat, prima casa, le délai de dix-huit mois et le prezzo-valore. Les taux et règlements IMU se consultent dans la base officielle par commune. Pour les locations, l’Agenzia publie les règles dans la rubrique Fabbricati 2026 et sa FAQ sur plusieurs locations brèves.

Le départ ne déplace ni immeuble, ni SCI, ni histoire fiscale des titres français. La France conserve certains droits ; l’Italie impose son système de résident. La convention coordonne l’imposition sans supprimer automatiquement la double déclaration.

Travaillez actif par actif : immeuble, SCI, société immobilière, action ou créance. Le mot « français » ne choisit ni l’article de convention, ni la taxe, ni le crédit.

L’immeuble français reste imposable en France

Les articles 6 et 13 de la convention permettent à la France d’imposer les loyers et plus-values d’un immeuble situé en France. L’Italie conserve sa déclaration de résident et applique le mécanisme de l’article 24 selon son droit interne. Le revenu français ne se recopie pas mécaniquement : charges, amortissements, prélèvements, change et date peuvent être lus différemment.

Pour une vente par une personne physique non-résidente, la France applique en principe un prélèvement de 19 % sur la plus-value nette imposable. L’exonération d’impôt sur le revenu est acquise après vingt-deux ans de détention et celle des prélèvements sociaux après trente ans. Une personne affiliée à un régime obligatoire d’un autre État de l’EEE ou de Suisse peut, sous conditions, être exonérée de CSG et de CRDS ; le prélèvement de solidarité reste à examiner. L’adresse italienne seule ne prouve pas l’affiliation.

Un résident de l’Union peut être dispensé de représentant fiscal ; le notaire vérifie la situation. Plus-value élevée et société à prépondérance immobilière demandent leurs propres contrôles.

IVIE : l’Italie suit l’immeuble détenu à l’étranger

L’immeuble français doit d’abord être examiné au quadro RW. Le taux ordinaire de l’IVIE est de 1,06 %, sous réserve de la base de valorisation, de la durée, de la quote-part et des crédits admis. L’habitation principale étrangère et ses dépendances sont toutefois en principe hors IVIE ; si le bien correspond aux catégories italiennes A/1, A/8 ou A/9, un taux de 0,4 % s’applique avec une déduction pouvant atteindre 200 € au prorata. La taxe foncière française n’ouvre pas automatiquement un crédit égal en Italie : il faut tester sa comparabilité au regard du texte italien. Valeur, usage, catégorie, dette et taxe étrangère répondent donc à des définitions distinctes.

1. Revenu et impôt français du non-résident
2. Revenu déclaré et crédit éventuellement admis en Italie
3. Valeur au quadro RW et IVIE italienne
4. Valeur nette taxable et dette admise pour l’IFI français

L’IFI ne disparaît pas à la frontière

Un résident d’Italie reste susceptible d’être imposé à l’IFI sur ses biens et droits immobiliers français directs et indirects. Le seuil d’entrée est de 1,3 M€ de patrimoine immobilier net taxable ; une fois ce seuil franchi, le barème commence à 800 000 €. Participations, contrats, dettes, biens professionnels et règles anti-abus demandent une valorisation française au 1er janvier.

Ne compensez pas spontanément IFI et IVIE. La convention et les crédits doivent le permettre. Via une société, déterminez aussi la fraction de valeur immobilière française entrant dans l’IFI.

Exit tax française : le départ et la vente sont deux événements

Le chapitre 6 détaille déjà le champ de l’exit tax, le sursis et les formulaires de suivi. Ici, la vente ajoute une seconde analyse : identifier le droit d’imposer la cession réelle, puis rapprocher cet impôt de la créance née au départ de France. Le sursis n’est jamais assimilé à une annulation.

La convention ajoute une seconde couche lors de la vente réelle. Son protocole permet à l’État de la société d’imposer une participation substantielle lorsque le cédant, seul ou avec des personnes apparentées, dispose directement ou indirectement de droits donnant accès à au moins 25 % des bénéfices. Ce seuil conventionnel de 25 % n’est ni le seuil de 50 % de l’exit tax, ni le seuil de valeur de 800 000 €. Les deux analyses doivent rester visibles.

La répartition des droits d’imposer se lit dans la convention France–Italie. La DGFiP publie les règles de vente immobilière par un non-résident et les conditions des prélèvements sociaux. Le BOFiP IFI des non-résidents doit être rapproché du quadro RW italien. Enfin, la fiche DGFiP mise à jour le 10 mars 2026 décrit les seuils, sursis et suivis de l’exit tax.

Une carrière France–Italie ne disparaît pas dans un angle mort. Les règlements européens coordonnent les périodes pour éviter qu’une mobilité fasse perdre des droits. Ils ne transforment pourtant pas plusieurs régimes en une pension européenne unique. Chaque État garde ses conditions, son âge, sa méthode de calcul et sa caisse de paiement.

La santé suit la même philosophie : un seul État est compétent à un moment donné, mais l’accès aux soins peut être organisé dans l’autre État au moyen de documents européens. Résidence fiscale, nationalité, pays qui verse la plus grosse pension et choix d’un régime fiscal italien ne suffisent pas, isolément, à désigner cet État compétent.

Totalisation ne signifie ni transfert ni double pension

Dans la pratique, l’institution du pays de résidence reçoit la demande et coordonne les autres régimes. Si la personne n’a jamais travaillé dans son pays de résidence, l’institution du dernier pays d’activité transmet le dossier. Une demande tardive peut retarder plusieurs paiements ; il est prudent de lancer la liquidation environ six mois avant la première date souhaitée.

Des âges différents imposent un choix économique. Liquider une pension française ne rend pas nécessairement exigible une pension italienne. Un départ anticipé, une décote, une majoration ou un trimestre manquant doivent être examinés dans chaque régime. Le relevé de carrière européen sert à repérer les trous ; il ne remplace pas les décisions individuelles des caisses.

Ici, on liquide les droits ; la fiscalité a déjà été classée

Le chapitre 12 classe déjà les pensions au regard de la convention et du régime italien à 7 %. Le sujet est différent ici : retrouver les périodes, choisir les dates de liquidation et déterminer l’affiliation santé, caisse par caisse. Les attestations fiscales restent néanmoins à rapprocher des décisions de liquidation, car deux pensions versées sur le même compte peuvent relever de règles conventionnelles différentes.

Santé : cinq situations, cinq circuits

Le S1 permet à une personne assurée dans un État de s’inscrire pour les soins dans son État de résidence. Il n’est pas une assurance privée et ne déplace pas l’affiliation. Les droits du conjoint et des enfants doivent être intégrés au dossier : leur couverture ne suit pas toujours automatiquement l’adresse du titulaire.

La carte européenne d’assurance maladie couvre les soins médicalement nécessaires lors d’un séjour temporaire, dans les conditions du pays visité. Elle ne remplace pas le S1 pour une installation durable. Des soins programmés peuvent exiger une autorisation S2. L’ancien travailleur frontalier retraité peut, dans des cas étroits, utiliser un S3 pour poursuivre certains soins dans l’ancien État d’activité : aucun de ces documents n’est interchangeable.

Sources officielles. Le portail Your Europe décrit la coordination des pensions et la couverture maladie lorsque l’on vit à l’étranger. Les articles 18 et 19 de la convention fiscale France–Italie déterminent ensuite l’imposition.

Une succession France–Italie ne commence pas par un taux. Elle commence par une question plus simple et souvent plus difficile : à qui appartenait chaque bien avant le décès ? Le régime matrimonial répond à cette première question. La loi successorale désigne ensuite les héritiers, leurs droits et la réserve. Les droits internes et la convention fiscale déterminent enfin où chaque actif peut être taxé.

Mélanger ces trois niveaux produit des erreurs coûteuses. Choisir la loi française dans un testament ne choisit pas le fisc français. Posséder un appartement italien ne rend pas toute la succession italienne. Être pacsé en France ne garantit pas que l’Italie reconnaîtra le statut et tous ses effets comme s’il s’agissait d’une institution italienne identique.

Régime matrimonial : la date du 29 janvier 2019 change la méthode

Lorsque le règlement désigne une loi, celle-ci gouverne en principe l’ensemble du régime matrimonial, quel que soit le pays des biens. Les registres fonciers, la nature des droits réels et la protection des tiers conservent néanmoins leurs propres règles. Au décès, la liquidation matrimoniale précède toujours la succession : seule la part appartenant réellement au défunt entre dans la masse à partager.

PACS et unione civile : circulation du document, reconnaissance du statut

Le règlement (UE) 2016/1104 organise les effets patrimoniaux des partenariats enregistrés dans les situations qui entrent dans son champ. Il exclut l’existence, la validité et la reconnaissance du partenariat, ainsi que la fiscalité, la sécurité sociale et la succession. Il ne transforme donc pas automatiquement un PACS français en unione civile italienne avec des effets identiques.

Le règlement européen sur les documents publics peut dispenser certains actes d’apostille et faciliter la traduction. Il ne décide pas des effets que l’Italie donnera au PACS. Avant un achat, un testament ou une protection du partenaire, il faut traiter séparément reconnaissance, propriété, vocation successorale et droits fiscaux. Un partenaire non marié ne doit jamais être présenté comme héritier protégé sans vérification et, si nécessaire, testament.

Succession civile : résidence habituelle ou loi nationale choisie

Pour les décès intervenus depuis le 17 août 2015, le règlement (UE) n° 650/2012 désigne en principe la loi de la résidence habituelle du défunt au jour du décès pour l’ensemble de la succession. La résidence habituelle est factuelle : durée et régularité de présence, famille, logement, activité et raisons de la mobilité comptent. Elle ne se confond pas nécessairement avec l’anagrafe ou la résidence fiscale.

Une personne peut choisir la loi de l’État dont elle possède la nationalité au moment du choix ou au décès. Un Français résidant en Italie peut ainsi choisir la loi française par une disposition à cause de mort correctement rédigée. Un binational peut choisir l’une de ses lois nationales. Cette professio juris permet de rendre la succession plus prévisible ; elle ne permet pas de choisir n’importe quelle loi ni de contourner l’impôt.

Le règlement exclut la fiscalité. Il laisse aussi hors de son champ, dans les limites prévues, certains droits transmis autrement que par succession, les trusts, clauses de sociétés, régimes de retraite, assurances et règles de registre. Le certificat successoral européen facilite la preuve de la qualité et des pouvoirs d’un héritier ou exécuteur ; il n’est ni un quitus fiscal ni une dispense de publicité immobilière.

Une exception étroite permet d’écarter la loi de la résidence habituelle lorsque, au vu de toutes les circonstances, le défunt présentait manifestement des liens plus étroits avec un autre État. Ce correctif factuel n’est pas un choix de loi implicite. Par ailleurs, une donation antérieure peut réapparaître dans le rapport ou la réduction civile afin de calculer les droits des héritiers, même si son traitement fiscal a déjà été réglé.

Convention fiscale : localiser chaque actif avant le crédit

Le domicile conventionnel du défunt ou donateur suit une cascade : foyer permanent, centre des intérêts vitaux, séjour habituel, nationalité puis accord amiable. Le protocole contient, uniquement pour le décès, une règle particulière liée à la seule nationalité d’un État, à l’intention manifeste d’y conserver le domicile et à une installation dans l’autre État inférieure à cinq années au total pendant les sept années précédentes. Cette exception ne doit pas être étendue aux donations.

L’État du domicile accorde un crédit pour l’impôt payé dans l’autre État sur les biens que la convention permet à cet autre État d’imposer, dans la limite de sa propre fraction d’impôt. Les dettes sont affectées selon les actifs auxquels elles se rattachent. Preuves de paiement, valeur et affectation doivent donc être conservées avant de demander le crédit.

Droits internes : les deux pays peuvent d’abord revendiquer

Le droit français peut viser le patrimoine mondial lorsque le défunt ou donateur est domicilié en France, les biens français lorsqu’il ne l’est pas et, sous conditions, les biens reçus par un bénéficiaire domicilié en France au jour de la transmission et pendant au moins six des dix années précédentes. La convention limite ensuite ces droits selon la catégorie du bien.

L’Italie vise en principe le patrimoine mondial d’un défunt ou donateur résident et les biens italiens d’un non-résident. Les taux ordinaires sont notamment de 4 % au-delà de 1 million d’euros par bénéficiaire pour le conjoint et la ligne directe, 6 % au-delà de 100 000 € pour les frères et sœurs, 6 % sans franchise générale pour certaines autres parentés et 8 % pour les autres bénéficiaires. Une franchise spécifique de 1,5 million d’euros existe pour certains bénéficiaires ayant un handicap grave reconnu.

Ces chiffres ne constituent pas le coût complet. Valorisation, dettes, impôts hypothécaires et cadastraux, trusts, transmission d’entreprise et engagements de conservation modifient le résultat. Depuis la réforme applicable aux successions ouvertes à compter du 1er janvier 2025, l’impôt italien est autoliquidé sur la déclaration puis contrôlé. Le formulaire et les délais du millésime du décès doivent être vérifiés.

Entreprise et trust : deux régimes conditionnels, pas deux raccourcis

Certaines transmissions italiennes d’entreprise ou de participations peuvent être exonérées lorsque les bénéficiaires poursuivent l’activité, conservent le contrôle ou détiennent les titres pendant cinq ans selon l’hypothèse, et souscrivent l’engagement requis. Forme sociale, pourcentage de contrôle, qualité des bénéficiaires et sociétés étrangères doivent être testés séparément. La rupture de l’engagement peut entraîner reprise de l’impôt, intérêts et sanction.

Pour les trusts, la réforme italienne de 2024 applicable depuis 2025 a précisé le fait générateur et permet, dans certains cas, une option de paiement lors de l’apport au trust ou de l’ouverture de la succession. Territorialité, résidence du constituant, nature des droits et bénéficiaires gardent une importance décisive. Un résultat France–Italie ne peut donc être déduit du seul mot « trust » : il exige un avis spécialisé avant le transfert, puis au moment de toute attribution.

Ces règles découlent notamment du décret législatif italien n° 139/2024. L’engagement et l’option doivent être relus dans leur version applicable à la date de l’opération.

Assurance-vie au décès : aucune exonération générale à promettre

La formule « hors succession » ne suffit pas à traiter un contrat français ou luxembourgeois lorsqu’assuré, souscripteur et bénéficiaire vivent dans plusieurs pays. Il faut reconstituer le contrat, les primes, les dates, la résidence des parties et la nature du prélèvement français éventuel au titre des articles 757 B ou 990 I. Puis il faut qualifier la créance d’assurance au regard du droit italien et de la convention successorale.

À la date de ce guide, cette articulation n’est pas suffisamment réconciliée pour publier un exemple chiffré France–Italie. Nous ne promettons donc ni exclusion conventionnelle, ni absence de double déclaration, ni neutralité italienne. Une analyse bilatérale doit être obtenue avant de modifier la clause bénéficiaire ou de verser une prime importante.

Sources officielles. Le droit de la famille se lit dans les règlements 2016/1103, 2016/1104 et 650/2012. La fiscalité est répartie par la convention France–Italie sur les successions et donations.

Un retour en France n’efface pas les années italiennes. Il les rend visibles. Vous avez peut-être ouvert un compte, acheté un appartement, reçu des titres de votre employeur, créé une société, choisi un régime fiscal spécial ou accumulé des droits à retraite. À partir du retour, la France redevient susceptible d’imposer vos revenus mondiaux. L’Italie peut encore attendre une déclaration, un solde, un document de suivi ou une justification portant sur la période antérieure.

Le meilleur dossier de retour contient trois photographies reliées entre elles : le patrimoine au départ de France, à l’arrivée en Italie et le jour du retour. Les dates d’acquisition, prix de revient, frais, primes versées, distributions, opérations sur titres et impôts payés doivent traverser la frontière avec vous. Une valeur affichée dans une application bancaire n’est pas un historique fiscal.

Le calendrier d’un retour qui ne se décide pas la veille

Une sortie d’Italie n’est pas fiscalement neutre par principe

À la date de mise à jour de ce guide, nous n’avons pas identifié dans le corpus officiel une taxe de sortie italienne générale qui s’appliquerait de manière uniforme à tout portefeuille privé ordinaire. Cette phrase ne signifie pas « aucune exit tax ». Les entreprises, transferts d’actifs, participations liées à une activité, régimes spéciaux, stock-options, carried interest et rémunérations différées peuvent suivre des règles propres.

Le bon réflexe consiste donc à lister chaque actif et chaque régime, puis à demander : quel fait générateur le départ provoque-t-il ? Une option doit-elle être révoquée ? Une déclaration de clôture subsiste-t-elle ? Un impôt a-t-il déjà été acquitté sur une valeur que la France taxera plus tard ? L’absence de réponse générale impose une analyse plus fine, pas une conclusion plus rassurante.

Redevenir résident transforme les actifs italiens en actifs étrangers

Un compte bancaire italien peut rester utile pour un loyer, un bien immobilier ou une pension. Une fois résident de France, il faut en revanche examiner les déclarations françaises relatives aux comptes, contrats d’assurance ou de capitalisation et comptes d’actifs numériques détenus à l’étranger. Les formulaires 3916 et 3916-bis répondent à une obligation d’existence ; ils ne remplacent pas la déclaration des revenus, gains ou biens concernés.

Rouvrir l’ancien dossier d’exit tax française

Si une exit tax française a été liquidée au départ, le retour oblige à reprendre les formulaires réellement déposés : plus-values latentes, compléments de prix et plus-values en report ne partagent pas nécessairement les mêmes règles de dégrèvement ou de suivi. Les seuils d’entrée, délais, événements mettant fin au sursis et justificatifs doivent être contrôlés dans la version applicable à l’année du départ.

Le point de départ public reste la fiche de la DGFiP sur l’exit tax, rapprochée de l’article 167 bis du CGI et du dossier individuel. Un sursis obtenu lors d’un départ vers l’Union européenne n’a jamais signifié que l’impôt avait cessé d’exister sans condition.

Le régime français des impatriés se teste sur le nouvel emploi

Une personne appelée ou recrutée depuis l’étranger pour travailler dans une entreprise établie en France peut examiner le régime de l’article 155 B du CGI. Parmi ses conditions figure l’absence de domicile fiscal français pendant les cinq années civiles précédant la prise de fonctions. Le simple retour, une retraite ou la poursuite à distance d’une activité étrangère ne suffisent pas.

Lorsque les conditions sont réunies, le régime peut produire des effets jusqu’au 31 décembre de la huitième année civile suivant celle de la prise de fonctions. La prime d’impatriation, la rémunération de référence et certains revenus étrangers suivent cependant des règles propres. L’éligibilité et le calcul doivent être établis avant de l’intégrer à une négociation salariale.

Une règle patrimoniale distincte peut limiter temporairement l’IFI aux actifs immobiliers français pour une personne qui n’était pas domiciliée fiscalement en France au cours des cinq années civiles précédant son installation. Elle ne dépend pas automatiquement du régime salarial. Les deux tests se documentent séparément.

Les profils ci-dessous sont fictifs. Les montants servent à révéler une mécanique ou une donnée manquante ; ils ne reproduisent ni un client ni une recommandation. Dans un dossier réel, la chronologie, les contrats et les sources de revenus comptent davantage qu’une comparaison de taux isolés.

Les problèmes les plus coûteux commencent rarement par un montage spectaculaire. Ils commencent par une phrase trop simple : « je serai résident au 184e jour », « c’est européen », « mon contrat est luxembourgeois », « le forfait couvre tout ». Voici les raccourcis à démonter avant la décision.

Les sujets que nous laissons volontairement ouverts

Une stratégie peut être très pertinente tout en comportant des coûts, des formalités ou un risque résiduel. La transparence sur ces limites n’affaiblit pas le conseil : elle évite de construire un projet autour d’un avantage qui n’existe que sur une slide.

Une expatriation bien préparée ressemble moins à une déclaration fiscale qu’à un projet de transformation. Le travail, la famille, les produits, les sociétés et les preuves doivent avancer sur le même calendrier. Cette check-list donne un ordre ; elle ne fixe pas une date de départ fictive.

Six à trois mois avant : qualifier les personnes et les flux

• lire le contrat de travail, l’avenant de télétravail, les plans de titres et les clauses de mobilité ;
• distinguer régime fiscal ordinaire, impatrié, nouveaux résidents ou retraité sans les additionner ;
• qualifier l’activité indépendante, la partita IVA, la TVA, la caisse sociale et le risque de faux indépendant ;
• examiner chaque produit français du point de vue italien avant un retrait, transfert ou nouveau versement ;
• relire régime matrimonial, testament, procurations et clauses bénéficiaires si la famille devient transfrontalière ;
• attribuer les sujets réservés : avocat, notaire, commercialista, expert-comptable, spécialiste social et conseil patrimonial.

Dans le dernier mois : constituer le dossier de preuve

À l’arrivée : sécuriser l’existence administrative

• demander le codice fiscale sans le confondre avec une attestation de résidence ;
• accomplir l’enregistrement de résidence requis auprès de la commune et conserver les dates de dépôt et de prise d’effet ;
• finaliser l’affiliation santé et sociale selon le statut réel ;
• vérifier paie, retenues, compte de paiement et accès aux services fiscaux ou sociaux italiens ;
• commencer dès le premier jour le calendrier des présences et lieux de travail ;
• conserver hors ligne chaque pièce remise à une administration ou à un établissement financier.

Dans les quatre-vingt-dix jours : confronter le plan aux faits

Les habitudes réelles s’écartent vite du projet : le télétravail augmente, le dirigeant signe finalement depuis l’Italie, le conjoint retarde son arrivée, une banque refuse un produit ou un ancien employeur devient le client principal. Il faut corriger le dossier avant que ces écarts deviennent une année entière de faits.

• rapprocher la première paie des hypothèses fiscales et sociales ;
• contrôler les premiers revenus reçus sur les comptes français ;
• mettre à jour le calendrier de travail et de présence ;
• corriger les pouvoirs d’une société si les décisions ont changé de pays ;
• vérifier l’effet réel du régime spécial retenu sur l’assiette ;
• consigner les questions ouvertes avec un responsable et une échéance.

Chaque année : une clôture commune, pas deux déclarations isolées

Un événement majeur annule la date de péremption de l’audit. Cession d’entreprise, rachat d’assurance-vie, exercice d’options, donation, achat immobilier, nouveau conjoint, changement d’employeur ou retour en France : chaque événement impose de reprendre une photographie à jour et de comparer un scénario sans opération.

Ce guide a été arrêté au 24 juillet 2026. Il repose sur des textes officiels français, italiens et européens, des conventions fiscales, des doctrines administratives et des publications institutionnelles. Une règle exacte aujourd’hui peut changer avant votre option, votre vente ou votre déclaration : chaque décision importante appelle une nouvelle vérification.

La hiérarchie de preuve utilisée

Chaque affirmation sensible a été relue avec cinq questions : quel pays ? quelle date ? quelle assiette ? quelles conditions ? quelle exception ? Lorsque deux sources officielles se contredisent, le conflit est dit. Lorsque le produit ou le contrat manque, la réponse reste conditionnelle.

Conventions et droit fiscal transfrontalier

• DGFiP — dossier conventionnel Italie
• Convention France–Italie sur les revenus et la fortune
• Convention France–Italie sur les successions et donations
• BOFiP — conventions françaises effectivement modifiées par la CML
• DGFiP — exit tax au départ de France
• DGFiP — régime français des impatriés

Italie : résidence, impôt et régimes spéciaux

• Normattiva — TUIR applicable en 2026
• Gazzetta Ufficiale — D.Lgs. 117/2026 et application en 2027
• Normattiva — réforme de la résidence et des travailleurs impatriés
• Normattiva — loi de finances italienne pour 2026
• Dipartimento delle Finanze — surtaxes régionales IRPEF
• Dipartimento delle Finanze — surtaxes communales IRPEF

Travail, santé et retraite

• Règlement (CE) n° 883/2004 — coordination de sécurité sociale
• CLEISS — accord-cadre sur le télétravail transfrontalier
• CLEISS — formulaire A1 et législation sociale applicable
• Your Europe — couverture maladie lors d’une installation
• Your Europe — carrières et pensions publiques européennes

Placements, immobilier et transmission

• Agenzia delle Entrate — quadro RW
• Normattiva — IVIE, IVAFE et actifs étrangers
• BOFiP — PEA et transfert de domicile hors de France
• Agenzia delle Entrate — guide officiel de l’achat immobilier
• Règlement (UE) n° 650/2012 — successions internationales
• Règlement (UE) 2016/1103 — régimes matrimoniaux

Les exemples de ce guide ne tiennent compte que des hypothèses affichées. Ils peuvent exclure déductions, crédits, frais, retenues, commune, situation familiale ou effets sociaux. Leur fonction est d’expliquer un raisonnement et de faire apparaître les informations manquantes, pas de donner un montant contractuel.

Le cabinet organise la vision d’ensemble ; les actes réservés restent chez les professionnels habilités. Hagnéré Patrimoine peut réaliser l’audit patrimonial, structurer les scénarios, conseiller les solutions financières et assurantielles dans le cadre de ses statuts, puis suivre la feuille de route. Selon le dossier, nous coordonnons avocat fiscaliste international, notaire, commercialista, expert-comptable, spécialiste social, assureur, banque dépositaire ou société de gestion.

Une assurance-vie luxembourgeoise, une holding ou une allocation internationale peut être pertinente lorsque les objectifs, la résidence, la réglementation de distribution, le contrat et le coût le justifient. Aucune n’est une solution automatique. La consultation juridique ou fiscale, l’acte notarié, la tenue comptable et la validation locale restent sous la responsabilité du professionnel compétent et font l’objet, lorsque nécessaire, de leur propre lettre de mission.