Expatrié en Italie : fiscalité et patrimoine 2026 — le guide complet

Deux dossiers, le même projet, dix-neuf jours d’écart. Le premier client a fait inscrire sa demeure habituelle sur les registres d’une commune de Toscane le 19 décembre 2025. Le second, qui tenait à passer les fêtes en France, a fait la même démarche le 7 janvier 2026. Le premier paiera 200 000 € par an. Le second paiera 300 000 € par an. Sur les quinze années que dure l’option, l’écart atteint 1,5 million d’euros, et aucun montage ne le rattrape : les deux textes qui ont relevé le forfait ne valent que pour l’avenir, et chaque optant reste au montant en vigueur le jour de son transfert — sous la réserve, exposée à la section 1, que ce maintien au-delà du 1^er janvier 2027 est la lecture attendue sans qu’aucun texte l’écrive.

Le second client avait bâti son plan sur un chiffre lu en ligne : 100 000 €. C’est le montant d’origine, celui de 2017, et il est encore aujourd’hui le plus cité du corpus francophone. Il a triplé en dix-huit mois. Une page rédigée en 2023 n’est pas « un peu datée » : elle annonce un prix trois fois inférieur au prix réel pour qui s’installe aujourd’hui. Et la source la plus autorisée n’aide pas — la fiche « Che cos’è » du site de l’Agenzia delle Entrate, consultée le 30 juillet 2026, annonce 300 000 € dans son bandeau et écrit 200 000 € dans son corps de texte, deux paragraphes plus bas.

Ce chapitre dissipe deux confusions en dix minutes. La première porte sur le chiffre. La seconde, plus insidieuse, porte sur l’objet lui-même : l’Italie n’a pas un régime d’expatriation, elle en a quatre, et les deux principaux — le forfait des neo residenti et le régime des travailleurs impatriés — ne visent pas la même clientèle, ne frappent pas la même assiette, n’emportent pas les mêmes obligations déclaratives et ne produisent pas les mêmes effets successoraux. Les fondre en une phrase du type « un forfait de 100 000 € avec 50 % d’exonération sur les salaires », c’est additionner deux mécaniques qui ne s’additionnent pas.

Il en fait une troisième chose, que le lecteur ne trouvera nulle part ailleurs à ce jour. Le testo unico delle imposte sui redditi— le TUIR, le code auquel renvoie l’intégralité de la littérature sur l’Italie, y compris l’article 24-bis du forfait — est abrogé au 1^er janvier 2027 et remplacé par un texte unique nouveau. Les règles de fond sont très largement reprises ; la numérotation change. Un guide publié à l’automne 2026 qui n’écrirait pas cela renverrait son lecteur, dès janvier, vers des articles inexistants.

Et il en fait une quatrième, qui est peut-être la plus utile. Presque toutes les présentations françaises de l’Italie s’arrêtent au forfait. Pour un patrimoine important, la fiscalité successorale italienne pèse souvent plus lourd dans la décision que le forfait lui-même : 4 % au-delà d’un million d’euros par bénéficiaire en ligne directe, 6 % pour un neveu, 8 % pour un tiers, sans barème progressif. Nous la chiffrons dès la cinquième section, avec les trois configurations où elle joue en sens inverse.

1. Le chiffre : trois cohortes, une borne au jour près

Le forfait des neo residenti est un impôt substitutif : une somme fixe, indépendante du montant des revenus perçus, qui remplace l’impôt italien sur le revenu pour l’ensemble des revenus de source étrangère. Peu importe qu’ils s’élèvent à 400 000 € ou à 12 millions : le montant dû est le même. Il est fixé par l’article 24-bis, comma 2, du TUIR, et trois textes se sont succédé en neuf ans pour le fixer.

Trois précisions commandent l’usage de ce tableau, et chacune vaut de l’argent.

La première porte sur la borne d’août 2024, et elle se joue à un jour. Le décret-loi qui a porté le forfait à 200 000 € a été publié à la Gazzetta Ufficiale du 9 août 2024 et est entré en vigueur le lendemain, soit le 10 août. Mais son article 2, comma 2, vise les personnes ayant transféré leur résidence « successivamente » à cette entrée en vigueur — postérieurement au 10 août, et non à compter du 10 août. Le 10 août 2024 est donc dans la fenêtre à 100 000 €. La page officielle de l’Agenzia le confirme sans ambiguïté : « fino al 10 agosto 2024 l’importo è stato di 100mila euro ». La borne au 9 août circule néanmoins, y compris dans des notes professionnelles. Un jour d’erreur vaut ici 100 000 € par an pendant quinze ans.

La deuxième porte sur le montant familial, et elle se joue à deux ans. Le relèvement de 2024 n’a touché que la première phrase du comma 2 : le montant dû par chaque membre de la famille associé à l’option est resté à 25 000 € de 2017 à 2025 inclus. C’est la loi de finances pour 2026 qui l’a porté à 50 000 €, en modifiant cette fois les deux phrases. Toute page qui écrit « 50 000 € depuis 2024 » se trompe de deux ans ; toute page qui écrit « 25 000 € » sans date se trompe pour les entrants de 2026.

La troisième est la plus technique et la plus mal comprise. Le déclencheur n’est ni l’année d’exercice de l’option, ni la période d’imposition, ni même la résidence fiscale. Les deux textes de relèvement visent expressément la résidence au sens de l’article 43 du code civil italien — la demeure habituelle, notion civile. Le texte qui interdira le cumul avec le régime des impatriés vise, lui, expressément la residenza fiscale de l’article 2 du TUIR. Deux règles voisines, adoptées à dix-huit mois d’intervalle sur le même dispositif, retiennent deux notions de résidence différentes.

Le reste des paramètres du régime est stable et se dit en cinq lignes. La durée est de quinze périodes d’imposition, sans renouvellement possible— article 24-bis, comma 4 : « L’opzione di cui al comma 1 è revocabile e comunque cessa di produrre effetti decorsi quindici anni dal primo periodo d’imposta di validità dell’opzione. » Une note de méthode ici : la circolare 17/E de 2017, que reprennent la plupart des commentaires, rattache cette règle au comma 3. C’est une erreur de la circulaire elle-même — le comma 3 traite de l’interpello. Citez le comma 4, et l’article 246, comma 4, du nouveau texte unique à compter du 1^er janvier 2027.

La condition d’accès est unique et arithmétique : ne pas avoir été résident fiscal italien pendant au moins neuf des dix périodes d’imposition précédant le début de validité de l’option. Ce n’est donc pas dix ans pleins d’expatriation : le texte tolère exactement une année de résidence italienne dans la fenêtre, ce que la circulaire justifie par « le comuni vicissitudini che possono riguardare la vita di una persona fisica » et illustre par le séjour Erasmus et le détachement professionnel. La nationalité est indifférente : un Français, un binational et un Italien expatrié de longue date y ont accès dans les mêmes conditions.

L’extension familiale est large. Elle vise les personnes énumérées à l’article 433 du code civil italien : le conjoint et le partenaire d’une unione civile, les enfants et à défaut les descendants les plus proches, les parents et à défaut les ascendants les plus proches, les gendres et les brus, le beau-père et la belle-mère, les frères et sœurs. Le concubin non uni civilement n’y figure pas. Chaque proche doit remplir pour lui-même la condition des neuf années sur dix, décomptée à partir de son année d’entrée. Mais — point que presque personne n’écrit — le compteur des quinze ans est celui du contribuable principal : un proche associé en année 5 n’en profite que dix ans, et l’option cesse pour tous à l’échéance du principal.

2. Deux régimes que tout oppose — et quatre en réalité

La confusion ne prend presque jamais la forme d’une affirmation explicite. Elle se manifeste par des glissements : « le régime forfaitaire italien pour les impatriés », « les nouveaux résidents sont exonérés de déclaration des comptes étrangers », « le régime dure cinq ans renouvelables », « il faut avoir été non-résident pendant neuf ans pour bénéficier du régime des impatriés ». Chaque fois, une règle propre à l’un est étendue à l’autre.

La ligne la plus lourde de ce tableau est celle du quadro RW, de l’IVIE et de l’IVAFE, et elle n’est écrite dans presque aucune source francophone. Le comma 153 de la loi de 2016 dispense l’optant à l’article 24-bis — et les membres de sa famille couverts par l’option — de l’obligation de déclaration des avoirs étrangers de l’article 4 du D.L. 167/1990 (le quadro RW), et l’exonère des impôts de l’article 19, commi 13 et 18, du D.L. 201/2011 (l’IVIE sur les immeubles étrangers et l’IVAFE sur les produits financiers étrangers). Concrètement : pour un Français fortuné qui s’installe sous le forfait, l’immeuble français, le compte-titres français et le contrat d’assurance-vie français échappent aux trois, pendant toute la durée de l’option. C’est un argument patrimonial de premier rang, et il ne coûte rien de plus que le forfait lui-même.

L’impatrié, lui, y reste intégralement soumis. Sur un patrimoine financier de 3 millions d’euros conservé en France, l’IVAFE au taux de 2 pour mille représente 6 000 € par an, à quoi s’ajoutent 34,20 € par compte courant dont le solde moyen dépasse 5 000 €, la tenue annuelle du quadro RW et les honoraires du commercialista qui l’établit. Sur cinq ans, la différence entre les deux régimes ne se réduit pas à un taux : elle est structurelle.

Reste le régime des impatriés lui-même, sur lequel le corpus francophone décrit un droit qui n’existe plus. Six affirmations circulent : 70 % d’exonération, 90 % dans le Sud, cinq ans prolongeables de cinq, aucun plafond de revenu, deux ans de non-résidence préalable, aucune condition de qualification. Ces six affirmations décrivent exactement l’article 16 du D.Lgs. 147/2015. Elles étaient vraies. Elles ne le sont plus depuis le 1^er janvier 2024, l’article 5, comma 9, du D.Lgs. 209/2023 ayant abrogé ce texte tout en le maintenant en vigueur pour les seules personnes ayant transféré leur résidence anagrafica au plus tard le 31 décembre 2023 — ou, pour les contrats de travail sportif, l’ayant conclu au plus tard à cette date.

L’ancien régime était un avantage de taux ouvert à presque tous les rentrants. Le nouveau est un abattement plafonné, réservé aux travailleurs hautement qualifiés, assorti d’un engagement de durée sanctionné. Ce n’est pas le même dispositif sous un autre numéro. Et le plafond de 600 000 € produit un effet que personne ne signale : le taux d’exonération effectif décroît avec la rémunération.

SALARIE A 800 000 EUR DE REMUNERATION ANNUELLE

          Fraction eligible, plafonnee ..................  600 000 €
            dont imposable a 50 % .......................  300 000 €
          Fraction au-dela du plafond, imposable a 100 % .  200 000 €
                                                          -----------
          BASE IMPOSABLE ................................  500 000 €
          Exoneration effective ......  300 000 / 800 000 =   37,5 %

        LE MEME SALARIE, AVEC UN ENFANT MINEUR (quote-part 40 %)

          600 000 x 40 % ................................  240 000 €
          + 200 000 au-dela du plafond ..................  200 000 €
                                                          -----------
          BASE IMPOSABLE ................................  440 000 €
          Exoneration effective ......  360 000 / 800 000 =   45,0 %

        POUR MEMOIRE — UN SALAIRE DE 200 000 EUR

          200 000 x 50 % ................................  100 000 €
          Exoneration effective .........................    50,0 %

Deux nuances jouent, elles, en faveur du nouveau régime, et le corpus les omet dans l’autre sens. D’abord, le lien fonctionnel a disparu : contrairement à l’ancien article 16, le transfert n’a pas à être causé par une prise de fonctions. On peut s’installer d’abord et travailler ensuite, et les conditions s’apprécient période par période. Ensuite, le champ des revenus couverts s’est élargi aux redditi assimilati de l’article 50 du TUIR — collaborations coordonnées, certaines rémunérations d’administrateurs.

Le triage complet ne compte pas deux régimes, mais quatre, et le troisième comme le quatrième sont régulièrement oubliés alors qu’ils visent une partie du lectorat de ce guide.

Sur le non-cumul, le corpus se trompe dans les deux sens, et la date d’effet inverse le conseil. L’article 1, comma 154, de la loi de 2016 interdisait, dès 2017, le cumul du forfait avec deux régimes seulement : celui des enseignants-chercheurs et l’ancien régime des impatriés de l’article 16 du D.Lgs. 147/2015. Le régime des impatriés applicable depuis 2024 n’était couvert par aucune interdiction. Le législateur a comblé ce vide par le decreto-legge 27 marzo 2026, n. 38, en vigueur le 28 mars 2026 et converti par la legge 22 maggio 2026, n. 88 — mais son article 2, comma 2, en réserve l’application « nei confronti dei soggetti che trasferiscono la residenza fiscale in Italia a decorrere dal periodo d’imposta 2027 ».

Deux conséquences, opposées selon la date d’installation. Pour une personne ayant transféré sa résidence fiscale jusqu’à la période d’imposition 2026 incluse, la cohabitation des deux régimes chez un même contribuable — forfait sur les revenus étrangers, abattement de 50 % sur les revenus italiens d’activité — n’est prohibée par aucun texte. On ne comble que ce qui est ouvert : l’existence même du décret-loi de mars 2026 démontre que le cumul était licite avant lui. Pour un transfert de résidence fiscale à compter de 2027, l’interdiction est expresse, et elle est doublée à la même date par l’article 246, comma 7, du texte unique. Nous ne recommandons pas ce montage sans interpello préalable : l’analyse repose sur un silence de la loi.

Le seul séquençage praticable est étroit, et il tient à une arithmétique. Il est possible de relever du régime des impatriés (ou de celui des chercheurs et enseignants) au titre de la seule première année de résidence italienne, puis d’opter pour le forfait à compter de la deuxième — la circolare 17/E l’écrit expressément, en visant « il primo anno di trasferimento in Italia ed eventualmente nell’anno d’imposta successivo ». Au-delà d’une année, la porte se ferme non pas en pratique mais en droit : la condition des neuf années sur dix tolère exactement une année de résidence italienne dans la fenêtre. Le séquençage inverse — forfait d’abord, impatriés ensuite — est fermé par la condition de non-résidence de trois ans du régime des impatriés.

3. Le TUIR disparaît le 1er janvier 2027 : ce que cela change pour vous

Le D.Lgs. 19 giugno 2026, n. 117, publié à la Gazzetta Ufficiale n. 152 du 3 juillet 2026 (Supplemento Ordinario n. 26/L), approuve un nouveau testo unico delle disposizioni legislative in materia di imposte sui redditi. Son article 376, comma 1, lettre e), abroge les articles 1 à 191 du D.P.R. 917/1986 — c’est-à-dire le TUIR dans son intégralité. Son article 377 fixe l’application du texte nouveau au 1^er janvier 2027. Et ce n’est pas seulement le TUIR : quatre autres textes que tout guide sur l’Italie cite disparaissent le même jour, dont les articles du D.L. 201/2011 qui portent l’IVIE et l’IVAFE, et l’article 5 du D.L. 167/1990 qui porte les sanctions du quadro RW.

Une clause de renvoi automatique amortit le choc — l’article 376, comma 2, dispose que les références faites par d’autres textes à des dispositions abrogées « si intende alle corrispondenti disposizioni del presente testo unico ». Mais elle ne dispense pas de connaître la nouvelle numérotation, ni de savoir que la bascule est commandée par la période d’imposition et non par la date du transfert : une personne installée en 2025 relève de l’article 5 du D.Lgs. 209/2023 pour 2025 et 2026, puis du texte codifié pour 2027, 2028 et 2029.

Deux conséquences pratiques, immédiates. La première : si un conseil vous remet une note qui cite « l’article 24-bis du TUIR » sans dire un mot de l’article 246, cette note a été écrite avant juillet 2026 ou sans avoir vu le décret. La seconde : les points de coordination laissés ouverts par la recodification portent tous sur des chiffres centraux de ce guide — le sort des clauses transitoires du forfait, le périmètre du non-cumul, et le devenir de l’exonération d’IVIE et d’IVAFE des optants. Nous ne les tranchons pas, et nous disons en dernière section ce qu’il faut demander à un dottore commercialista pour les faire trancher.

4. Ce que le forfait ne couvre pas

Un impôt substitutif de 300 000 € a l’élégance des choses simples, et c’est précisément ce qui fait sa dangerosité commerciale. Il ne couvre pas tout, et quatre exclusions méritent d’être connues avant l’option, pas après.

Les revenus de source italienne restent au barème ordinaire, intégralement. Le forfait ne concerne que les revenus produits à l’étranger, identifiés par renvoi à l’article 165, comma 2, du TUIR — c’est-à-dire par la lecture a specchio des critères de l’article 23. Conséquence contre-intuitive à retenir : la source d’un revenu se détermine selon les critères italiens inversés, et non selon la qualification retenue par l’État de la source. Un optant qui prend un mandat social italien, qui loue un appartement à Rome ou qui exerce une activité de conseil depuis Milan est imposé sur ces revenus à 23, 33 ou 43 %, plus les addizionali.

Les plus-values de cession de participations qualifiées sont exclues pendant cinq ans. L’article 24-bis, comma 1, deuxième phrase, est explicite : « L’imposta sostitutiva non si applica ai redditi di cui all’articolo 67, comma 1, lettera c), realizzati nei primi cinque periodi d’imposta di validità dell’opzione, che rimangono soggetti al regime ordinario di imposizione di cui all’articolo 68, comma 3. » La finalité est anti-abus : empêcher qu’un dirigeant s’installe en Italie le temps de céder son entreprise. C’est le dossier le plus banal d’un cabinet de gestion de patrimoine, et c’est celui que le régime a été écrit pour bloquer.

Le forfait est modulable pays par pays, et cette faculté est l’arbitrage central pour un retraité. L’article 24-bis, comma 5, permet d’exclure du forfait les revenus produits dans un ou plusieurs États déterminés ; pour ces États, le régime ordinaire italien s’applique et le crédit d’impôt pour impôt payé à l’étranger est dû — étant précisé que la faculté est irréversible dans le sens de l’extension : des États peuvent être ajoutés à la liste des exclusions, aucun n’en est retiré. Cela compte parce que, sous option forfaitaire pure, un retraité français perd le crédit d’impôt italien au titre de l’impôt français : la retenue de 12,8 % sur les dividendes de source française et l’impôt français sur la pension de sécurité sociale deviennent des coûts définitifs. Exclure la France du périmètre de l’option les rend imputables, au prix de la soumission des revenus français au régime ordinaire italien. Le calcul se fait au cas par cas, et il bascule vite.

Deux réserves accompagnent cette faculté, et nous les portons toutes les deux. La première tient à la source : la règle du comma 5 est établie sur des sources spécialisées italiennes concordantes, mais le texte du comma n’a pas été lu sur Normattiva — nous ne le citons donc pas entre guillemets, et il doit être remonté à la source primaire avant tout acte. La seconde tient au droit : l’articulation du comma 158 — qui limite l’assiette successorale de l’optant aux biens italiens — et de la faculté d’exclusion du comma 5 n’est traitée par aucun texte ni aucune prassi. Nous ne recommandons pas cette exclusion à un client dont l’enjeu successoral est significatif sans interpello préalable.

Enfin, « l’assiette successorale est limitée aux biens situés en Italie » est une formule vraie et dangereusement elliptique. Ce que « existant en Italie » veut dire est fixé par l’article 2, comma 3, du TUS, et la liste rattrape le forfaitaire par deux endroits qu’il n’attend pas : sont réputées existantes en Italie « le azioni o quote di società [...] che hanno nel territorio dello Stato la sede legale o la sede dell’amministrazione o l’oggetto principale » et « i crediti [...] se il debitore, il trattario o l’emittente è residente nello Stato ». Un optant qui détient des titres d’une société ayant son siège, sa direction ou son objet principal en Italie, ou des créances sur un débiteur résident italien, reste pleinement exposé aux droits de mutation italiens malgré le comma 158.

Il reste un point que nous ne trancherons nulle part dans ce guide, et qui commande pourtant tout le reste : l’optant à l’article 24-bis est-il « résident » au sens de l’article 4 de la convention de 1989, et « domicilié » au sens de la convention successorale ? S’il ne l’est pas, il perd le bénéfice de l’ensemble des règles conventionnelles de répartition et la France retrouve son droit d’imposer. Deux lectures s’affrontent, l’une nourrie par le fait que le rattachement personnel de l’optant est largement neutralisé, l’autre par la lettre c) du protocole successoral, qui n’exclut de la notion de domicile que les personnes assujetties « que pour les revenus y ayant leur source » — ce qui n’est pas le cas d’un optant, imposé au barème sur ses revenus italiens et par l’imposta sostitutiva sur ses revenus étrangers. Aucune circolare, aucune risposta, aucune position de la DGFiP, aucune décision n’ont été trouvées. Nous exposons les deux lectures et nous recommandons une consultation doublée d’un rescrit.

5. La succession : l’argument qui pèse souvent plus lourd que le forfait

Un client qui compare la France et l’Italie regarde d’abord ce qu’il paiera de son vivant. C’est presque toujours la mauvaise entrée. Pour un patrimoine de plusieurs millions d’euros destiné à des enfants, à des neveux ou à un tiers, l’écart de fiscalité successorale entre les deux pays dépasse, sur une génération, tout ce que le forfait peut faire gagner ou perdre.

Les taux et franchises italiens figurent depuis le 1^er janvier 2025 dans le corps même du testo unico des successions et donations (le TUS, annexé au D.Lgs. 346/1990), à l’article 7, dans la rédaction substituée par le D.Lgs. 18 settembre 2024, n. 139. Ils n’ont pas changé de valeur à cette occasion ; ils ont changé de place.

L’ordre de grandeur de l’écart avec la France se lit sans calcul. La France applique un abattement de 100 000 € par enfant puis un barème progressif qui atteint 45 % au-delà de 1 805 677 € ; 55 % pour un neveu après un abattement de 7 967 € ; 35 puis 45 % entre frères et sœurs après 15 932 €. L’Italie applique 4 % au-delà d’un million par enfant, 6 % pour un neveu sans franchise, 6 % entre frères et sœurs au-delà de 100 000 €. Hors ligne directe, le rapport est de l’ordre de un à huit. C’est là — et non en ligne directe — que l’argument successoral italien est le plus fort : un couple sans enfant, un oncle sans descendance, un concubin.

Nous ne publions volontairement aucun chiffrage d’un cas franco-italien concret dans ce chapitre, et nous ne publions pas de tableau comparatif complet. Deux raisons, toutes deux sérieuses. D’abord, un tel chiffrage suppose de savoir quel État impose quoi, ce qui met en jeu la convention du 20 décembre 1990, l’article 750 ter du CGI et sa neutralisation partielle par la convention — c’est le travail du chapitre consacré aux successions, et d’un notaire français et d’un notaire italien travaillant ensemble. Ensuite, les paramètres français que nous avons relevés proviennent d’une page officielle vérifiée le 9 février 2026, antérieure de dix jours à la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 : ils doivent être repris intégralement sur Légifrance, en contrôlant en particulier l’article 788 du CGI, avant toute publication chiffrée.

Ce que nous pouvons dire, en revanche, ce sont les quatre points où l’argument italien s’inverse ou se complique. Aucun des quatre n’est traité par les présentations commerciales du sujet.

Deux obligations formelles complètent le tableau, et elles visent précisément le profil de ce guide. L’article 55, comma 1-bis, du TUS, introduit par le D.Lgs. 139/2024, soumet à enregistrement en Italie, in termine fisso, les « donazioni, dirette o indirette, nonché gli atti di istituzione e di dotazione dei trust formati all’estero nei confronti di beneficiari residenti nello Stato ». Un parent resté en France qui gratifie un enfant installé en Italie est dans le champ, y compris pour une libéralité indirecte. Et le régime de ces libéralités indirectes s’est durci : le seuil de 350 millions de lires a disparu en même temps que le taux passait de 7 à 8 %. Le champ du redressement s’est élargi au moment où le taux augmentait.

Un dernier point de procédure, que personne ne mentionne et qu’un cabinet régulé ne peut pas taire : la convention successorale de 1990 comporte un article 15 d’assistance au recouvrement— les deux États s’engagent à se prêter aide pour le recouvrement des impôts qu’elle vise, intérêts, frais et majorations compris. L’administration italienne peut donc faire recouvrer l’impôt successoral italien en France, et réciproquement. Son article 13 ouvre une procédure amiable, mais avec un délai de forclusion : le cas doit être soumis dans les trois ans qui suivent la première notification de la mesure entraînant une imposition non conforme.

6. La feuille de décision : quatre questions, dans cet ordre

Aucun régime italien ne se choisit à partir d’un taux. Il se choisit à partir de quatre caractéristiques de votre situation, et l’ordre compte : la deuxième question ne se pose que si la première a reçu une certaine réponse.

Première question : d’où viennent vos revenus ? Si l’essentiel est de source étrangère — dividendes d’une holding non italienne, plus-values mobilières, pensions privées, loyers hors d’Italie, droits d’auteur —, le forfait de l’article 24-bis est votre régime. Le point de bascule est arithmétique, et il se recalcule entièrement depuis que le forfait vaut 300 000 € : appliqué au seul barème de l’IRPEF majoré des addizionali, il faut de l’ordre de 690 000 € de revenus étrangers annuels pour que l’impôt ordinaire italien atteigne 300 000 €. Ce calcul est le nôtre, il découle des taux publiés au chapitre consacré à l’IRPEF, et il ne vaut que pour des revenus imposables au barème : un portefeuille dont les produits relèveraient de l’imposition substitutive de 26 % en droit commun italien déplacerait le seuil bien au-delà d’un million d’euros. Tout chiffrage comparatif construit sur un forfait de 100 000 € ou de 200 000 € est à refaire. Et si l’essentiel de vos revenus est de source italienne, le forfait ne vous sert à rien : il ne couvre rien de ce que vous percevrez.

Deuxième question : comptez-vous travailler en Italie ? Physiquement, en Italie — y compris en télétravail depuis l’Italie pour un employeur français, ce que l’Agenzia a expressément admis par sa Risposta n. 82/2026 dès lors que l’activité est exercée principalement sur le sol italien, la condition de non-résidence préalable passant alors à six ou sept périodes si l’employeur reste le même ; en revanche, continuer à travailler physiquement côté français ferme le régime. Si oui, et si vous relevez de la haute qualification au sens de l’article 27-quater du testo unico sur l’immigration, le régime des impatriés vous concerne : cinq ans, 50 % d’abattement dans la limite de 600 000 €, engagement de rester quatre ans. Si vous êtes universitaire ou chercheur, examinez d’abord l’article 44 du D.L. 78/2010, en sachant qu’il est exclusif du forfait depuis 2017 : pour un chercheur français disposant par ailleurs de revenus étrangers importants, c’est un arbitrage, pas un cumul. Si vous ne travaillerez pas en Italie, ces deux régimes sortent de l’équation.

Troisième question : quel est votre patrimoine transmissible, et à qui ? C’est la question dont la réponse déplace le plus souvent la décision, et c’est celle qu’on pose en dernier. Un patrimoine de 8 millions d’euros destiné à deux enfants, un patrimoine de 3 millions destiné à deux neveux, un patrimoine destiné d’abord au conjoint : ce sont trois arbitrages différents, et le troisième penche contre l’Italie. La composition compte autant que le montant : obligations souveraines européennes, immobilier italien, immobilier français, titres d’une société française, contrat d’assurance-vie français — chacun suit une règle propre, et deux d’entre elles sont ouvertes.

Quatrième question : combien d’années resterez-vous ? Le forfait court quinze ans sans renouvellement, et il n’emporte aucun engagement de durée : on peut y renoncer. Le régime des impatriés court cinq ans et s’accompagne, lui, d’un engagement de résidence de quatre ans sanctionné : « Se la residenza fiscale in Italia non è mantenuta per almeno quattro anni, il lavoratore decade dai benefici e si provvede al recupero di quelli già fruiti, con applicazione dei relativi interessi. » Un expatrié qui repart au bout de trois ans rembourse tout, avec intérêts. Le régime des retraités du Mezzogiorno court dix ans, avec une contrainte géographique forte. Et une sortie du forfait a une conséquence définitive : la révocation ou la déchéance interdisent d’y revenir.

Quelques formalités méritent d’être connues dès ce chapitre parce qu’elles produisent des conséquences disproportionnées. En tant que ressortissant français, vous n’avez besoin d’aucun visa : le séjour est libre pendant trois mois, et au-delà il repose sur l’article 7 du D.Lgs. 30/2007 — activité professionnelle, ou ressources suffisantes et couverture maladie pour un retraité. L’inscription à l’anagrafe de la commune est requise passé trois mois. Deux omissions sont sanctionnées, et pas seulement l’une des deux : la déclaration anagraphique dans les 20 jours et la déclaration consulaire à l’AIRE dans les 90 jours, chacune sous peine d’une amende de 200 à 1 000 € par année d’omission.

Enfin, un détail opérationnel qui coûte plusieurs semaines à qui l’ignore : le codice fiscale. Beaucoup de pages affirment qu’on peut l’obtenir au consulat d’Italie avant le départ. La page « Codice fiscale » du Consulat général d’Italie à Paris, consultée le 30 juillet 2026, renvoie expressément les citoyens de l’Union — donc les Français — à la présentation du modèle AA4/8 auprès d’un bureau territorial de l’Agenzia delle Entrate, sur rendez-vous, la présence physique au guichet étant obligatoire pour une première attribution. Deux contournements praticables : mandater un représentant en Italie muni d’une procuration — notaire ou dottore commercialista—, ce que l’administration admet pour l’achat immobilier et l’activité économique ; ou passer par le canal automatique lorsqu’il existe.

7. Ce que l’Italie coûte plus cher qu’en France

Un guide qui ne dirait que du bien de l’Italie serait un guide commercial. Voici la colonne des coûts, et elle est plus longue qu’on ne le croit.

D’abord le barème, et c’est le point le plus contre-intuitif du dossier. L’IRPEF compte trois tranches depuis 2024 : 23 % jusqu’à 28 000 €, 33 % de 28 000 à 50 000 € — la deuxième tranche a été ramenée de 35 à 33 % au 1^er janvier 2026 — et 43 % au-delà de 50 000 €. Mais il faut y ajouter deux surtaxes locales que personne ne mentionne : l’addizionale regionale, de 1,23 à 3,33 %, et l’addizionale comunale, de 0 à 0,9 % (0,9 % à Rome). Le taux marginal réel s’établit donc entre 44,23 et 47,23 %, et il mord dès 50 000 € de revenu— contre 45 % en France, mais à partir de tranches bien plus élevées. L’Italie de droit commun n’est pas un pays à faible imposition des revenus d’activité. Son attractivité vient des régimes de faveur, de la cedolare secca, du traitement des titres d’État et de la fiscalité successorale ; elle ne vient pas du barème.

Ensuite le coût de la vie, qui est moins favorable que sa réputation. Les indices de niveau de prix d’Eurostat pour 2024 (base UE27 = 100) placent la consommation individuelle effective à 98,1 en Italie contre 107,9 en France, soit un écart global de 9,1 % en faveur de l’Italie. Réel, mais modeste — très loin des écarts que suggèrent certains guides. Et cet écart vient massivement du logement, qui est 23,8 % moins cher. À l’intérieur du poste logement, le détail inverse la conclusion : électricité, gaz et combustibles sont 16 % plus chers en Italie. Un couple qui économise sur le loyer peut perdre une partie du gain sur les factures, surtout dans une maison ancienne mal isolée.

Les écarts internes à l’Italie sont très supérieurs à l’écart France-Italie, et c’est l’information la plus utile de cette section. À défaut d’accès à l’enquête ISTAT sur les dépenses des ménages, le meilleur substitut disponible est le seuil de pauvreté absolue que l’ISTAT calcule par région et par taille de commune. Pour un couple de 30 à 59 ans, il va de 937,77 € par mois en Basilicate, dans une commune de moins de 50 000 habitants, à 1 611,71 € par mois au centre de l’aire métropolitaine lombarde, soit un écart de 72 % à l’intérieur du même pays. Une précision d’usage indispensable : il s’agit d’un plancher de subsistance, pas d’un budget de vie confortable. Il sert à mesurer les écarts relatifs entre territoires, jamais à annoncer « le coût de la vie en X ».

Traduction concrète : Milan ne fait pas économiser. Pour un couple actif avec un adolescent installé intra-muros, le plancher ISTAT atteint 1 920 € par mois — le plus élevé du pays, 60 % au-dessus de la Basilicate et 34 % au-dessus de l’Ombrie à taille de commune comparable — auquel s’ajoute un loyer. Un trois-pièces de 80 m² au prix demandé moyen relevé en juin 2026 représente de l’ordre de 1 860 € par mois : le loyer pèse presque autant que le plancher vital du foyer entier. Ce dernier chiffre est un ordre de grandeur obtenu en multipliant un prix demandé au mètre carré par une surface type ; ce n’est pas un loyer constaté.

Ce que la France continue de prélever après votre départ, enfin. Trois points, et le troisième est un piège spécifique aux retraités.

Les prélèvements sociaux d’un non-résident ne frappent que les revenus fonciers et les plus-values immobilières de source française. Les dividendes, les intérêts, les plus-values mobilières, le PEA et l’assurance-vie en sont hors champ pour un non-résident. Mais le taux ne se substitue jamais globalement : il se trie par produit.

Sur les plus-values immobilières, deux lectures circulent depuis la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, et l’écart est de 1,4 point. Nous publions 17,2 % comme position administrative et nous signalons la controverse : une lecture textuelle du IV de l’article L. 136-8 du code de la sécurité sociale, qui vise le I et non le I bis de l’article L. 136-7, conduirait à 18,6 %. Nous ne tranchons pas, et nous ne prétendons pas avoir relu ce texte : Légifrance est resté inaccessible lors des trois vérifications qui l’ont tenté le 30 juillet 2026.

L’exit tax de l’article 167 bis du CGI ne frappe que les contribuables fiscalement domiciliés en France pendant au moins six des dix années précédant le transfert— condition cumulative avec les seuils patrimoniaux, et qui écarte plus souvent qu’on ne le croit : un cadre rentré en France quatre ans plus tôt n’y est pas soumis, quelle que soit la valeur de son portefeuille. S’y ajoute, alternativement, une participation d’au moins 50 % des bénéfices sociaux d’une société ou une valeur globale de titres excédant 800 000 €. L’imposition ressort à 31,4 %. Une bonne nouvelle tout de même : l’Italie est un État membre de l’Union, de sorte que le sursis de paiement est de plein droit, sans constitution de garanties— le régime des États tiers, avec représentant fiscal et garanties, ne s’applique pas. Le dégrèvement d’office intervient à deux ans, porté à cinq ans lorsque la valeur globale excède 2 570 000 €. Le délai de quinze ans est abrogé pour les départs postérieurs au 1^er janvier 2019 ; les transferts intervenus entre 2014 et 2018 restent régis par l’ancien délai. Le suivi déclaratif, lui, reste impératif chaque année.

Un dernier point sur les pensions, parce qu’il déçoit régulièrement. Les retraites françaises de sécurité sociale, régimes complémentaires Agirc-Arrco compris, relèvent du paragraphe 2 de l’article 18 de la convention de 1989 — ce classement ne résulte pas d’une lecture doctrinale mais d’un accord amiable franco-italien conclu par échange de lettres du 20 décembre 2000. La rédaction de ce paragraphe n’est pas exclusive : la France conserve le droit d’imposer ces pensions, et l’Italie, État de résidence, peut également les imposer, en éliminant la double imposition par son crédit d’impôt. Sur ce dernier point, une précision qui vaut de l’argent : le crédit d’impôt italien n’est pas automatique — il doit être demandé dans la déclaration, à peine de déchéance, au quadro CE. Pour un retraité français en Italie, l’oubli du quadro CE transforme l’impôt français sur la pension en coût définitif. Réserve honnête sur l’accord de 2000 : il vise « Agirc » et « ARCCO » comme deux régimes distincts, antérieurement à leur fusion du 1^er janvier 2019, et aucune source consultée n’établit qu’il a été actualisé.

8. Six situations où la réponse est non

Pour une partie des lecteurs de ce guide, l’Italie n’est pas la bonne réponse, et il vaut mieux le savoir avant d’avoir engagé des frais. Voici les six configurations que nous déconseillons, ou dont nous demandons qu’elles soient réexaminées avant tout acte.

• Le frontalier inverse. S’installer en Italie du Nord pour continuer à travailler physiquement côté français ferme le régime des impatriés : le salaire est un revenu de source étrangère pour l’Italie, et l’Agenzia l’a jugé expressément. Le forfait, lui, resterait techniquement ouvert et couvrirait bien ce salaire — mais il faudrait 300 000 € par an pour un revenu d’activité, ce qui n’a de sens pour personne. Le cadre de ce profil est conventionnel, et il exige un retour quotidien au domicile.
• Le couple marié dont la première transmission ira au conjoint. La France exonère totalement le conjoint survivant et le partenaire de PACS. L’Italie ne le fait pas : le conjoint relève de la même franchise d’un million et du même taux de 4 % que les enfants. À assiette identique de trois millions d’euros et abstraction faite de la répartition conventionnelle, le barème français perçoit zéro et le barème italien 80 000 €. C’est une comparaison de barèmes, pas le chiffrage d’une succession réelle ; mais le sens de l’écart, lui, ne s’inverse jamais. L’avantage italien porte sur la génération suivante et sur les collatéraux, pas sur le couple.
• Le patrimoine essentiellement immobilier et de valeur modérée, transmis en ligne directe. Sous la franchise d’un million par enfant, l’impôt successoral italien est nul, mais les imposte ipotecaria e catastale représentent 3 % de la valeur cadastrale. La France, dans la même hypothèse, ne perçoit pas de droits de mutation ; la publication de l’attestation notariée reste soumise à la contribution de sécurité immobilière et à un droit fixe, d’un ordre de grandeur sans commune mesure. Sur ce profil, l’Italie peut coûter plus cher.
• Celui qui a été résident fiscal italien récemment. La condition des neuf années sur dix ne se contourne pas. Deux années de résidence italienne dans la fenêtre, et le forfait est fermé — définitivement pour ces dix ans-là.
• Le salarié qui a lu « 70 % d’exonération ». Le régime qui porte ce chiffre est fermé aux arrivées postérieures au 31 décembre 2023. Le régime actuel plafonne l’avantage à 600 000 € de revenu éligible, exige la haute qualification, impose un engagement de quatre ans sanctionné par une reprise rétroactive avec intérêts, et laisse l’intéressé pleinement soumis au quadro RW, à l’IVIE et à l’IVAFE sur ses avoirs français. À rémunération élevée, l’exonération effective tombe sous 40 %.
• Le dirigeant qui compte céder son entreprise dans les cinq ans. Le carve-out quinquennal des participations qualifiées a été écrit pour ce cas. S’y ajoutent l’exit tax française et le point 8 b) du protocole de 1989. La question n’est pas de savoir si l’opération est possible, mais dans quel ordre et à quel calendrier — et elle s’instruit avant le déménagement, pas après.

Deux profils, à l’inverse, sont sous-représentés dans le corpus alors que l’Italie leur va particulièrement bien. Le premier est le rentier international sans enfant, dont la transmission ira à des collatéraux : c’est le profil sur lequel l’écart de fiscalité successorale est le plus spectaculaire — sous la réserve, décisive, de la réserve italienne au profit des ascendants. Le second est le retraité de revenus modestes à moyens qui accepte la contrainte géographique du Mezzogiorno : 7 % sur l’ensemble des revenus de source étrangère pendant neuf ans, sans forfait de 300 000 € à absorber, est un régime très supérieur au forfait pour qui ne dispose pas d’un revenu étranger à sept chiffres.

9. La carte de ce guide

Chaque chiffre avancé dans ce chapitre est établi au chapitre qui le traite, et c’est là qu’il faut aller pour un dossier réel. Le guide s’organise en quatre blocs.

10. Ce que nous ne tranchons pas, et ce qu’il faut demander

Un guide qui ne signale jamais ses zones d’ombre se lit comme une brochure. Sur le dossier italien, six questions commandent des décisions à six ou sept chiffres et n’ont, à ce jour, reçu aucune réponse juridictionnelle ni administrative. Nous les énonçons, et nous disons pour chacune ce qu’il faut demander à un spécialiste et quelles pièces réunir avant de le saisir.

• Le sort des cohortes à 100 000 € et 200 000 € après le 1^er janvier 2027. La question à poser à un dottore commercialista spécialiste des neo residenti : la clause de renvoi automatique de l’article 376, comma 2, du D.Lgs. 117/2026 suffit-elle à sauver les deux clauses transitoires, et une circolare d’application ou un decreto correttivo a-t-il été publié depuis ? Pièces à réunir : la date exacte du transfert de la résidence civile, la copie de l’inscription à l’anagrafe, la déclaration où l’option a été exercée, et les justificatifs de paiement du code tributo NRPP.
• La qualité de résident conventionnel de l’optant au forfait. À poser conjointement à un avocat fiscaliste français et à un conseil italien : l’optant est-il « résident » au sens de l’article 4 de la convention de 1989 et « domicilié » au sens de l’article 4 § 1 de la convention successorale ? La réponse conditionne l’accès à toutes les règles conventionnelles de répartition. Demandez expressément que la lettre c) du protocole successoral soit versée au débat, et faites instruire l’opportunité d’un rescrit.
• La portée du point 15 du protocole de 1989. Ce point subordonne l’exemption conventionnelle à l’imposabilité du revenu dans l’autre État. Son articulation avec le forfait de l’article 24-bis n’est traitée par aucune source française ni italienne, et elle donne à la France un point d’appui textuel sur les pensions privées, les plus-values mobilières et les « autres revenus ». Nous ne concluons pas.
• Le comma 158 s’applique-t-il aux biens situés dans un État exclu par cherry picking ? C’est exactement l’arbitrage recommandé au retraité français, et si l’exclusion de la France fait perdre l’assiette successorale réduite, le conseil s’inverse. Aucun texte, aucune prassi. Ne pas recommander le cherry picking à un client dont l’enjeu successoral est significatif sans interpello préalable.
• Le traitement de l’assurance-vie française. Le traitement courant est établi — l’IVAFE est due par principe, avec deux exceptions. Le traitement conventionnel des produits ne l’est pas : la doctrine française sur la convention franco-italienne a été lue intégralement et aucune de ses sections ne traite des produits d’assurance-vie. Nous ne qualifions pas ces produits, et nous ne concluons sur aucun dénouement au décès.
• Le devenir de l’IVIE, de l’IVAFE et de l’exonération des optants après la recodification. Les commi qui les portent sont abrogés au 1^er janvier 2027, et le comma 153 qui exonère les optants y renvoie nommément. Où ces impôts sont repris, et si l’exonération suit, n’est établi par aucune source consultée le 30 juillet 2026.

Deux règles de méthode encadrent tout ce guide, et elles expliquent certaines de nos prudences. La première : nous ne citons entre guillemets que ce que nous avons sous les yeux. Quand une règle est établie sur des sources spécialisées concordantes sans que le texte primaire ait pu être ouvert — c’est le cas du cherry picking du comma 5 —, nous la donnons en substance et nous le disons. La seconde : un constat d’absence se borne. Nous n’écrivons jamais « il n’existe aucune décision » ou « la doctrine ne traite pas ce cas », mais « les pages officielles consultées le 30 juillet 2026 ne mentionnent pas ». Ce n’est pas une coquetterie : sur ce dossier, la page « Normativa e prassi » de l’Agenzia delle Entrate omet le décret-loi de mars 2026 qui modifie pourtant le régime du non-cumul, et la fiche « Che cos’è » porte deux montants de forfait incompatibles dans la même page. Un constat d’absence fondé sur ces pages ne vaut rien.

Vous ne vous demandez pas ce qu’est le regime dei neo residenti. Vous vous demandez lequel des régimes italiens vous devez demander, ce qu’il vous rapporte en euros par an, et ce que vous perdez si vous vous trompez d’aiguillage. Ce chapitre répond à ces trois questions dans cet ordre, et il faut vous prévenir tout de suite : pour la majorité des lecteurs de ce guide, la bonne réponse n’est ni le forfait ni le régime des impatriés. C’est le droit commun italien.

Ce n’est pas un paradoxe. Le forfait des neo residenti est un impôt de 300 000 € par an pour les transferts de résidence civile intervenus à compter du 1^er janvier 2026, dû quel que soit le montant des revenus étrangers, y compris nul. Le régime des impatriés est un abattement plafonné qui ne touche que le revenu de travail produit sur le sol italien. Le premier ne sert à rien si vos revenus sont italiens, le second ne sert à rien si vous ne travaillez pas en Italie, et aucun des deux ne sert si vos revenus étrangers restent en dessous de seuils que ce chapitre calcule. Ces seuils sont hauts. Beaucoup plus hauts que ce que laisse croire la littérature commerciale, parce que le montant du forfait a triplé en dix-huit mois pendant que cette littérature restait au chiffre de 2017.

Trois précisions de méthode, avant d’entrer dans les chiffres.

La première, c’est que l’Italie ne propose pas deux régimes mais quatre, et que le triage doit en compter quatre. Le forfait de l’article 24-bis du TUIR, le régime des impatriés de l’article 5 du D.Lgs. 209/2023, le régime des enseignants et chercheurs de l’article 44 du D.L. 78/2010, et le régime des retraités du Mezzogiorno de l’article 24-ter du TUIR. Ce dernier est le grand oublié des présentations françaises, et c’est pourtant lui qui gagne pour un profil entier de notre clientèle. Le chapitre 21 traite sa contrainte géographique, le chapitre 22 le régime des chercheurs ; ici, ils entrent dans l’arbitrage au même titre que les deux autres.

La deuxième, c’est que ces régimes ne se comparent pas terme à terme. « 300 000 € » et « 50 % » ne sont pas deux offres commerciales entre lesquelles on choisirait la moins chère : l’un est un impôt, l’autre est une assiette. Ils frappent des revenus opposés — les revenus de source étrangère pour le forfait, les revenus de travail produits en Italie pour les impatriés — et ils n’emportent pas les mêmes obligations déclaratives. La seule façon de les comparer est de calculer, pour votre situation, ce que chacun laisse dans votre poche après impôt italien, impôt étranger résiduel et impôts patrimoniaux. C’est ce que fait ce chapitre.

La troisième, c’est que le droit italien décrit ici expire le 31 décembre 2026. Le testo unico delle imposte sui redditi— le TUIR, auquel renvoie l’intégralité de la littérature sur l’Italie, y compris pour l’article 24-bis du forfait — est abrogé au 1^er janvier 2027 et remplacé par un nouveau texte unique. Le fond est très largement repris ; la numérotation change. Un guide publié à l’automne 2026 et lu en 2027 renverrait son lecteur, à chaque référence, vers un article inexistant. Chaque fois qu’un article est cité dans ce chapitre, sa correspondance dans le nouveau texte est donnée en regard.

Ce tableau ne recense que les correspondances que nous avons relevées nous-mêmes, article par article, sur le texte publié. D’autres articles du TUIR interviennent dans les pages qui suivent — l’article 23 sur la source des revenus, l’article 165 sur le crédit d’impôt étranger, l’article 70 sur les immeubles étrangers non loués — et leur numérotation dans le nouveau texte n’a pas été contrôlée. La clause de renvoi automatique du comma 2 de l’article 376 les sauve juridiquement ; elle ne dispense pas de vérifier la référence avant de la citer dans un acte postérieur au 1^er janvier 2027.

Deux réserves accompagnent ce tableau, et elles portent l’une et l’autre sur des chiffres centraux de votre arbitrage.

La première est la plus lourde du dossier italien. Les deux clauses transitoires qui figent le montant du forfait pour chaque cohorte d’entrants — l’article 2, comma 2, du D.L. 113/2024 et l’article 1, comma 26, de la L. 199/2025 — survivent au 1^er janvier 2027 : elles ne figurent pas dans les lettres d’abrogation de l’article 376. Mais elles modifient, à la lettre, « l’articolo 24-bis, comma 2, del testo unico delle imposte sui redditi » — un article abrogé le jour même. Et l’article 246, comma 2, du nouveau texte unique énonce sèchement 300 000 € et 50 000 € sans reprendre aucune clause de sauvegarde.

La seconde réserve porte sur la ligne la plus importante du tableau pour un client français. Les commi 13 à 22 de l’article 19 du D.L. 201/2011, qui portent l’IVIE et l’IVAFE, sont abrogés au 1^er janvier 2027. Le comma 153 de la L. 232/2016 — celui qui dispense l’optant au forfait du quadro RW et de ces deux impôts — renvoie nommément à ces commi. Il deviendra un renvoi à une disposition abrogée. Où l’IVIE et l’IVAFE sont reprises, et si l’exonération des optants suit, ne ressort d’aucun texte que nous ayons pu consulter au 30 juillet 2026. Ne construisez pas un arbitrage à horizon 2027 sur la survie de cette exonération.

Cinq réponses possibles, et non deux

Le cinquième terme de l’arbitrage, celui qu’on oublie de mettre dans la comparaison, c’est le droit commun italien. Il n’est pas une option par défaut, c’est le point de comparaison obligé : tant que vous n’avez pas calculé ce que vous paieriez sans aucun régime de faveur, vous ne savez pas ce que le régime de faveur vous fait gagner. Le tableau ci-dessous met les cinq voies côte à côte sur les paramètres qui décident réellement.

Lisez la ligne « quadro RW, IVIE, IVAFE » avant les autres. C’est l’écart le plus lourd entre le forfait et le régime des impatriés, et il ne figure presque nulle part dans la littérature française. L’article 1, comma 153, de la L. 232/2016 dispose que les optants au forfait « non sono tenuti agli obblighi di dichiarazione di cui all’articolo 4 del decreto-legge 28 giugno 1990, n. 167 » — l’obligation de monitoraggio, c’est-à-dire le quadro RW — « e sono esenti dalle imposte previste dall’articolo 19, commi 13 e 18, del decreto-legge 6 dicembre 2011, n. 201 » — l’IVIE et l’IVAFE. Et le texte ajoute : « La presente disposizione si applica anche ai familiari di cui al comma 6 del citato articolo 24-bis ».

Concrètement : sous le forfait, l’appartement parisien, le compte-titres et le contrat d’assurance-vie français échappent au quadro RW, à l’IVIE et à l’IVAFE, pour vous et pour les membres de votre famille couverts par l’option. L’impatrié, lui, y reste intégralement soumis : aucune disposition équivalente ne figure dans l’article 5 du D.Lgs. 209/2023, dont les dix commi ont été lus intégralement. C’est une ligne de coût annuel, elle porte sur les avoirs que vous conservez en France, et elle change le résultat de l’arbitrage. Le chapitre 15 la chiffre poste par poste.

Le droit commun italien : ce qu’il coûte, et ce qu’il donne

Commençons par la mauvaise nouvelle, parce qu’elle est structurante. L’Italie de droit commun n’est pas un pays à faible imposition des revenus d’activité.

L’article 11, comma 1, du TUIR, dans sa rédaction en vigueur depuis le 1^er janvier 2026, énonce trois tranches : « a) fino a 28.000 euro, 23 per cento ; b) oltre 28.000 euro e fino a 50.000 euro, 33 per cento ; c) oltre 50.000 euro, 43 per cento ». La deuxième tranche est passée de 35 à 33 % au 1^er janvier 2026 par l’article 1, comma 3, de la loi de finances pour 2026. Toute simulation construite sur quatre tranches et un seuil à 15 000 € décrit le barème antérieur à 2024 et doit être refaite.

Par-dessus viennent deux surtaxes que le corpus francophone omet presque systématiquement. L’addizionale regionale, dont le taux de base est de 1,23 % depuis 2012, majorable de 2,1 points par les régions à statut ordinaire, soit un maximum de 3,33 %. Et l’addizionale comunale, plafonnée à 0,80 %, 0,90 % à Rome depuis 2011. Le taux marginal supérieur réel d’un résident italien sans régime de faveur se situe donc entre 44,23 % et 47,23 %. À comparer à une tranche marginale française de 45 %, contribution exceptionnelle sur les hauts revenus non comprise.

Il n’existe pas de taux moyen d’addizionali utilisable : le taux se vérifie région par région et commune par commune, et le rattachement se fait au domicilio fiscale au 1^er janvier de l’année considérée. Les simulations de ce chapitre retiennent une hypothèse explicite — 1,23 % de régionale au taux de base et 0,80 % de communale au plafond, soit 2,03 points — et cette hypothèse doit être remplacée par les taux réels de votre commune avant tout arbitrage. Le chapitre 07 détaille la mécanique.

Deux dispositifs récents alourdissent encore la note pour le lectorat de ce guide, qui est précisément au-dessus des seuils. Le plafonnement global des detrazioni de l’article 16-ter du TUIR : au-delà de 75 000 € de revenu global, les charges ouvrant droit à réduction d’impôt ne sont retenues que dans la limite d’un montant de base — 14 000 € entre 75 000 et 100 000 €, 8 000 € au-delà — multiplié par un coefficient de 0,50 sans enfant à charge, 0,70 avec un, 0,85 avec deux, 1 au-delà de deux. Un contribuable sans enfant à 150 000 € de revenu global ne retient ainsi que 4 000 € de charges, soit 760 € de réduction à 19 %. Et le prélèvement de 440 € institué par la loi de finances pour 2026 au-delà de 200 000 € de revenu global, qui reprend exactement l’allègement de deux points de la deuxième tranche.

Voilà pour le coût. Vient maintenant ce que le droit commun donne, et c’est ce que la plupart des comparatifs oublient de mettre dans la balance parce qu’ils ne regardent que le barème.

• 26 % libératoire sur les intérêts, les dividendes et les plus-values mobilières (art. 3, comma 1, du D.L. 24 aprile 2014, n. 66). Un taux plat, sans addizionali, sur toute la matière financière. Le chapitre 08 le détaille.
• 21 % de cedolare secca sur les loyers d’habitation, 10 % en loyer conventionné, libératoire de l’IRPEF et des deux addizionali. Comparez à des revenus fonciers français au réel, imposés à la tranche marginale plus 17,2 % de prélèvements sociaux. Une formalité conditionne toutefois l’efficacité de l’option, et elle est éliminatoire : celle-ci est sans effet si le bailleur n’a pas préalablement notifié au locataire, par lettre recommandée, sa renonciation à toute révision du loyer, indexation ISTAT comprise.
• 15 % de regime forfetario pour un indépendant sous 85 000 € de recettes, 5 % les cinq premières périodes en cas d’activité nouvelle, l’imposta sostitutiva remplaçant l’IRPEF, les deux addizionali et l’IRAP.
• Aucun impôt sur la fortune de portée générale. L’IVIE et l’IVAFE sont des impositions patrimoniales, mais ciblées sur les seuls actifs étrangers : un patrimoine relocalisé en Italie n’y est pas soumis. Il ne sort pas pour autant de l’imposition patrimoniale : les produits financiers déposés auprès d’un intermédiaire résident relèvent de l’imposta di bollo, au même taux de 2 ‰, et un immeuble italien autre que la résidence principale supporte l’IMU, jusqu’à 1,14 % de sa base imposable dans les communes ayant maintenu la majoration qui a remplacé l’ancienne TASI. Relocaliser change la qualification de la charge, pas nécessairement son montant.
• 4 % de droits de succession au-delà de 1 000 000 € par bénéficiaire en ligne directe et pour le conjoint. C’est, pour un patrimoine important, un argument souvent supérieur au forfait lui-même — et il ne suppose aucun régime de faveur.
• Les personnes physiques exerçant une activité commerciale ou libérale et résidant en Italie sont hors du champ de l’IRAP depuis le 1^er janvier 2022 (L. 234/2021, art. 1, comma 8).

Un mot sur un argument que vous lirez ailleurs et que nous ne publions pas. Le taux de 12,5 % sur les intérêts des titres d’État s’étend, en droit italien, aux obligations émises par les États figurant sur la white list du D.M. 4 settembre 1996. De là à écrire que vos OAT françaises sont imposées à 12,5 % en Italie, il y a un pas que nous ne franchissons pas : le texte consolidé de ce décret n’a pu être chargé ni sur Normattiva ni sur def.finanze.it au 30 juillet 2026, et la présence de la France sur la liste n’est donc pas établie sur source primaire. Exigez la copie de l’article 1^er du décret consolidé avant de fonder quoi que ce soit dessus. Et sur les plus-values de cession de ces mêmes titres, le « 12,5 % » n’est pas un taux : c’est 26 % appliqué à 48,08 % du montant réalisé — avec cette conséquence que les moins-values ne sont, elles aussi, retenues qu’à hauteur de 48,08 %.

Le portrait qui se dégage est net, et il commande tout l’arbitrage : le droit commun italien est cher sur le revenu d’activité et bon marché sur le revenu du capital, sur les loyers et sur la transmission. Un régime de faveur n’a donc de valeur que s’il attaque la partie chère. Le forfait attaque le revenu étranger de toute nature ; le régime des impatriés attaque le salaire italien. Si votre revenu est déjà dans une case bon marché du droit commun, aucun des deux ne vous apportera quoi que ce soit.

Première question : d’où vient votre revenu

C’est la question d’aiguillage, et elle se règle avant tout calcul. Un régime qui ne touche pas la catégorie de vos revenus ne vous sert à rien, quel que soit son taux affiché.

La source d’un revenu se détermine, sous le forfait, par la lecture « a specchio » de l’article 23 du TUIR : un revenu est produit à l’étranger dans les hypothèses exactement symétriques de celles où il serait produit en Italie, indépendamment de la qualification retenue par l’État de la source. La circolare 17/E du 23 mai 2017 le formule ainsi : « un reddito si considera prodotto all’estero […] soltanto nelle ipotesi esattamente speculari a quelle previste dai commi 1 e 2 dell’articolo 23 del TUIR, a prescindere dai criteri di collegamento adottati dallo Stato della fonte ». Un revenu que la France considère de source française peut donc ne pas être « produit à l’étranger » au sens italien, et l’inverse est vrai.

Deux lignes de ce tableau méritent qu’on s’y arrête, parce qu’elles font tomber deux idées reçues en sens contraire.

Reste la dernière ligne du tableau, celle qui piège les dirigeants. Le forfait ne couvre pas tout. L’article 24-bis, comma 1, seconde phrase, dispose : « L’imposta sostitutiva non si applica ai redditi di cui all’articolo 67, comma 1, lettera c), realizzati nei primi cinque periodi d’imposta di validità dell’opzione, che rimangono soggetti al regime ordinario di imposizione di cui all’articolo 68, comma 3. » Ce sont les plus-values de cession de participations qualifiées. La finalité est anti-abus : empêcher qu’un dirigeant s’installe en Italie le temps de céder son entreprise. Le carve-out dure cinq périodes d’imposition, et le quinquennat court depuis la première année de résidence fiscale et non depuis la première année d’option lorsque les deux diffèrent — ce qui joue à votre avantage.

Nous ne publions pas le taux applicable à ces plus-values pendant le quinquennat, et il faut dire pourquoi plutôt que de laisser un blanc. L’article 5, comma 2, du D.Lgs. 461/1997 énonce toujours 12,50 % ; l’article 3, comma 1, du D.L. 66/2014, qui porte le taux à 26 % « ovunque ricorrano », ne vise que les lettres c-bis) à c-quinquies) de l’article 67, et la lettre c) n’y figure pas. Le 26 % pratiqué par l’administration n’a donc pas d’ancrage exprès dans un texte de rang législatif. Sur une cession significative, cet écart de 13,5 points se chiffre en centaines de milliers d’euros : il se fait arbitrer, pas deviner.

Pour un dirigeant français, trois règles se rencontrent et doivent être articulées dans cet ordre : l’exit tax française de l’article 167 bis du CGI au départ (chapitre 12) ; le point 8 b) du Protocole de 1989, qui maintient le droit d’imposer de la France sur les cessions de participations donnant droit à 25 % ou plus des bénéfices de la société ; et le carve-out quinquennal de l’article 24-bis, comma 1.

Deuxième question : combien, et à partir de quel montant le forfait devient rentable

Voici le calcul que personne ne publie, et qui décide pourtant à lui seul dans la moitié des dossiers. Le forfait est un montant fixe : il n’a de sens que si l’impôt de droit commun qu’il remplace dépasse ce montant. La question n’est donc pas « le forfait est-il attractif », mais « à partir de quel niveau de revenus étrangers l’est-il ». Et la réponse dépend entièrement de la nature de ces revenus, parce que le droit commun italien ne les traite pas de la même façon.

Rappelons d’abord le montant applicable, qui est la donnée la plus mal citée de tout le corpus francophone. Il dépend de la date à laquelle vous avez transféré votre résidence civile au sens de l’article 43 du code civil italien, et non de l’année d’exercice de l’option ni de la période d’imposition considérée.

Les personnes entrées sous l’ancien montant le conservent : chacune des deux hausses ne vise que les transferts postérieurs à son entrée en vigueur, et l’une et l’autre le disent expressément. Le comma 26 de la loi de finances pour 2026 dispose ainsi que les nouvelles mesures « si applicano ai soggetti che trasferiscono nel territorio dello Stato la residenza ai fini dell’articolo 43 del codice civile a decorrere dalla data di entrata in vigore della presente legge ». Une page qui écrit « le forfait est passé à 300 000 € » sans cette précision alarme à tort la clientèle déjà installée. Une page qui écrit « 50 000 € par membre de la famille depuis 2024 » se trompe de deux ans : le relèvement de 2024 ne touchait que le premier alinéa du comma 2 et avait laissé le montant familial à 25 000 €.

Deux bornes se jouent au jour près, et elles valent cher. Le D.L. 113/2024 a été publié à la Gazzetta Ufficiale du 9 août 2024 et son article 22 fixe l’entrée en vigueur au lendemain, soit le 10 août ; mais son article 2, comma 2, vise les transferts intervenus « successivamente » à cette date. Le 10 août 2024 est donc dans la fenêtre à 100 000 €, et le relèvement joue à compter du 11 août. La page officielle de l’Agenzia le confirme : « fino al 10 agosto 2024 l’importo è stato di 100mila euro ». Un jour d’écart vaut 100 000 € par an pendant quinze ans.

Passons au calcul. Trois points morts, parce qu’il y a trois façons dont le droit commun italien traite un revenu de source étrangère.

IMPÔT DE DROIT COMMUN, pour un revenu R supérieur à 50 000 €

          IRPEF   = 28 000 × 23 %  +  22 000 × 33 %  +  (R − 50 000) × 43 %
                  = 6 440 + 7 260 + 0,43 × (R − 50 000)
                  = 0,43 × R − 7 800

          Addizionali (hypothèse : 1,23 % régionale au taux de base
            + 0,80 % communale au plafond)              = 0,0203 × R

          TOTAL   = 0,4503 × R − 7 800

        ÉGALISATION AVEC LE FORFAIT

          0,4503 × R − 7 800  =  300 000
          0,4503 × R          =  307 800
          R                   =  683 544 €

        CONTRÔLE
          IRPEF        0,43 × 683 544 − 7 800 .............. 286 124 €
          Addizionali  0,0203 × 683 544 ....................  13 876 €
          TOTAL ............................................ 300 000 €

SANS TENIR COMPTE DE L'IVAFE

          0,26 × R  =  300 000
          R         =  1 153 846 €

        EN TENANT COMPTE DE L'IVAFE, que le forfait supprime aussi

          Hypothèse : portefeuille P produisant un rendement de 4 %,
                      donc P = R ÷ 0,04 = 25 × R
          IVAFE     = 2 ‰ × P = 0,002 × 25 × R = 0,05 × R

          0,26 × R + 0,05 × R  =  300 000
          0,31 × R             =  300 000
          R                    =  967 742 €
          P                    =  24 193 550 €

        CONTRÔLE
          Imposta sostitutiva  0,26 × 967 742 ............. 251 613 €
          IVAFE                2 ‰ × 24 193 550 ...........  48 387 €
          TOTAL ........................................... 300 000 €

L’écart entre ces deux points morts est le résultat le plus utile de ce chapitre. Selon que vos revenus étrangers sont des loyers ou des dividendes, le seuil de bascule varie du simple au double environ — de l’ordre de 680 000 € dans le premier cas, de 970 000 € à 1 150 000 € dans le second. La raison en est simple : le droit commun italien impose les loyers étrangers à 45 % et les dividendes étrangers à 26 %, de sorte que le forfait a beaucoup moins à remplacer dans le second cas. Un patrimoine financier, aussi important soit-il, ne suffit pas à justifier le forfait : il faut qu’il soit très important.

Trois corrections doivent être apportées à ces points morts avant de conclure sur un dossier réel, et deux d’entre elles jouent en faveur du forfait.

• Le crédit d’impôt étranger disparaît sous le forfait. Sous le droit commun, l’impôt payé à l’étranger sur un revenu qui concourt au revenu global italien s’impute au titre de l’article 165 du TUIR. Sous le forfait, aucun crédit d’impôt étranger ne s’impute sur l’imposta sostitutiva : la circolare 17/E l’écrit sans détour, « tale credito d’imposta non è in alcun modo compensabile con l’imposta sostitutiva forfettaria oggetto di commento ». Si votre revenu étranger supporte déjà une retenue à la source significative, le forfait la rend définitive et le point mort remonte d’autant. C’est l’argument le plus fort contre le forfait pour un retraité français.
• La dispense de quadro RW a une valeur, et elle n’est pas nulle. Sous le droit commun, chaque compte, chaque contrat, chaque immeuble détenu hors d’Italie se déclare annuellement. Le compte-titres resté chez un teneur de compte français bascule en outre en regime della dichiarazione, ce qui impose le calcul manuel des plus-values, ligne à ligne. Ce n’est pas un impôt, c’est une charge d’honoraires de commercialista récurrente, et elle se budgète.
• L’assiette successorale réduite peut valoir davantage que quinze années d’écart d’impôt sur le revenu. Elle se chiffre à part, et sa valeur dépend entièrement de la qualité de vos héritiers et de la localisation de vos biens. Nous y venons plus bas.

L’extension familiale : le seuil de rentabilité s’effondre

Voici le point que les présentations commerciales traitent comme un détail et qui change souvent la conclusion. Le forfait dû par chaque membre de la famille associé à l’option est de 50 000 € pour les transferts de résidence intervenus à compter du 1^er janvier 2026, contre 25 000 € pour tous les transferts antérieurs. Rapporté au revenu étranger que ce membre de la famille possède en propre, le point mort tombe à un niveau beaucoup plus accessible.

REVENUS ÉTRANGERS IMPOSABLES AU BARÈME

          0,4503 × R − 7 800  =  50 000
          R                   =  128 359 €

        REVENUS FINANCIERS ÉTRANGERS À 26 %, SANS IVAFE

          0,26 × R  =  50 000
          R         =  192 308 €

        REVENUS FINANCIERS À 26 %, IVAFE COMPRISE, RENDEMENT DE 4 %

          0,31 × R  =  50 000
          R         =  161 290 €
          Portefeuille correspondant ........ 4 032 250 €

Trois règles gouvernent cette extension, et la troisième est celle qu’on découvre trop tard. Chaque membre doit remplir pour lui-même la condition des neuf années de non-résidence sur dix, le décompte partant de son année d’entrée et non de celle du contribuable principal. Les entrées échelonnées sont admises. Mais le compteur des quinze ans est celui du contribuable principal : un proche qui rejoint le régime en année 5 n’en profite que dix ans. La circolare 17/E le formule ainsi : la validité de l’option exercée pour les familiari « decorre dall’anno d’imposta in relazione al quale viene effettuata l’estensione e cessa, salvo revoca o decadenza, allo scadere dei quindici anni decorrenti dal primo periodo di validità dell’opzione esercitata dal contribuente principale ».

Une asymétrie utile, enfin : la déchéance d’un membre de la famille pour défaut de paiement de son propre forfait n’entraîne pas celle du contribuable principal, alors que la déchéance du principal emporte celle de tous les membres. Chacun paie pour soi, et chacun peut tomber pour soi — sauf la tête du foyer, qui entraîne tout le monde.

Troisième question : combien de temps restez-vous

La durée n’est pas un paramètre secondaire : elle est, pour deux des quatre régimes, une condition de fond dont le non-respect efface rétroactivement l’avantage.

Le forfait dure quinze périodes d’imposition, sans renouvellement. L’article 24-bis, comma 4, première phrase : « L’opzione di cui al comma 1 è revocabile e comunque cessa di produrre effetti decorsi quindici anni dal primo periodo d’imposta di validità dell’opzione. » La circolare 17/E précise que le législateur « ha, dunque, previsto una durata massima del beneficio, escludendo la possibilità di rinnovo del regime a scadenza ». Une précision de référence, parce que l’erreur circule : la circulaire elle-même renvoie, sur ce point, au « comma 3 » de l’article 24-bis. C’est une erreur de la circulaire — la règle des quinze ans est au comma 4, le comma 3 traitant de l’interpello. À compter du 1^er janvier 2027, la référence est l’article 246, comma 4, du D.Lgs. 117/2026.

Il n’y a aucun engagement de durée attaché au forfait : vous pouvez partir au bout de trois ans sans reprise de l’avantage. En contrepartie, la sortie est définitive dans l’autre sens. La circolare 17/E : « La cessazione, la revoca e la decadenza dal regime impediscono al soggetto che aveva optato per il regime di esercitare una nuova opzione », et cette exclusion est absolue au point que l’intéressé ne peut même pas revenir « in qualità di familiare di cui all’articolo 433 del codice civile ». La porte de service est fermée elle aussi.

Le régime des impatriés dure cinq périodes d’imposition — celle du transfert et les quatre suivantes — et il exige, lui, un engagement de quatre ans. L’article 5, comma 3, du D.Lgs. 209/2023 dispose : « Le disposizioni del presente articolo si applicano a partire dal periodo di imposta in cui è avvenuto il trasferimento della residenza fiscale in Italia e nei quattro periodi d’imposta successivi. Se la residenza fiscale in Italia non è mantenuta per almeno quattro anni, il lavoratore decade dai benefici e si provvede al recupero di quelli già fruiti, con applicazione dei relativi interessi. »

Lisez la seconde phrase deux fois. Ce ne sont pas les années restantes qui sont perdues : ce sont les avantages déjà consommés qui sont repris, avec intérêts. Un cadre qui aurait économisé 60 000 € par an pendant trois ans et que sa société rappellerait à Londres la quatrième année rembourse 180 000 € plus intérêts. La durée de l’avantage est de cinq ans, celle de l’engagement de quatre : les deux ne coïncident pas, et l’erreur est fréquente jusque chez les praticiens. Le point de départ du calcul des intérêts et l’éventuel cumul avec des sanctions pour déclaration infidèle ne sont traités par aucune source que nous ayons consultée.

Deux règles de durée moins connues complètent le tableau. La première : le régime des impatriés s’apprécie période par période. L’Agenzia a abandonné l’exigence d’un lien fonctionnel entre le transfert et la prise de fonctions — on peut s’installer d’abord et travailler ensuite — et le régime s’applique pour chaque période où les conditions sont remplies, dans la fenêtre de cinq ans qui court, elle, à compter du transfert. Le compteur tourne même quand l’avantage n’est pas consommé. Une même année peut être partiellement éligible : dans l’espèce de la Risposta n. 66/2025, le premier trimestre passé chez l’ancien employeur étranger est exclu et le régime s’applique à partir d’avril.

La seconde : le plafond de 600 000 € du régime des impatriés est un plafond annuel plein, y compris pour l’année de transfert, même si celle-ci n’est qu’entamée. La Risposta n. 70/2025 l’énonce : le régime porte sur les revenus qui, « entro il limite annuo di 600.000 euro », concourent au revenu global à hauteur de 50 %, « senza che sia necessario il ragguaglio ad anno, anche nel caso in cui il trasferimento della residenza fiscale sia avvenuto nel corso del periodo d’imposta ». Pas de proratisation.

Quatrième question : que gardez-vous en France

C’est la question dont la réponse déplace le plus souvent le résultat, parce qu’elle porte sur des impôts annuels que personne ne met dans la comparaison. Un Français qui s’ installe en Italie conserve, dans la très grande majorité des cas, un appartement, un compte-titres et un contrat d’assurance-vie. Sous le droit commun italien comme sous le régime des impatriés, ces trois actifs deviennent des actifs étrangers soumis à déclaration et à imposition patrimoniale.

Trois précisions que le corpus francophone omet et qui jouent en faveur du droit commun.

La première : l’IVIE n’est pas une double imposition sèche. La taxe foncière française s’impute expressément sur elle, la Tabella 1 annexée à la circolare 28/E la nommant en toutes lettres pour la France, aux côtés de l’impôt de solidarité sur la fortune auquel l’IFI a succédé. Comme la taxe foncière française est souvent d’un ordre de grandeur comparable, l’IVIE résiduelle peut être faible, voire nulle. La taxe d’habitation sur les résidences secondaires, en revanche, n’est pas imputable : la circulaire exclut par principe les impôts liés à l’usage du bien comme habitation.

La deuxième : pour un immeuble français non loué sur lequel l’IVIE est due, la règle d’assiette forfaitaire de l’article 70, comma 2, du TUIR ne s’applique pas. Une résidence secondaire française laissée vacante ne génère donc aucun revenu imposable à l’IRPEF en Italie : elle supporte l’IVIE, et rien d’autre. La notice Redditi PF 2026 — Fascicolo 2 le dit expressément au quadro RL.

La troisième : pour la France, l’assiette de l’IVIE est, au choix du contribuable, le coût résultant de l’acte d’acquisition — à défaut, la valeur de marché — ou la valeur locative cadastrale française retenue après l’abattement de 50 % appliqué pour la taxe foncière, multipliée par les coefficients IMU. La France fait en effet partie des quatre États de l’Union pour lesquels l’Agenzia a constaté l’absence de valore catastale directement utilisable. Sur un bien ancien acquis il y a vingt ans, le choix entre les deux méthodes n’est pas neutre.

Deux leviers existent pour un compte-titres ou une police restés en France, et ils relèvent de l’arbitrage honoraires contre charge déclarative plutôt que de l’impasse. Un compte-titres conservé chez un teneur de compte français ne peut pas, en l’état, relever du risparmio amministrato ou gestito : le contribuable bascule en regime della dichiarazione. Le remède existe — confier les titres en administration à une società fiduciaria ou à un intermédiaire résident italien restaure l’accès à l’amministrato et supprime le calcul manuel des plus-values, la condition légale portant sur l’existence d’un rapport de garde ou d’administration auprès d’un intermédiaire habilité, non sur le lieu de dépôt d’origine. L’effet de ce mandat sur la dispense de quadro RW est établi pour les polices d’assurance par la circolare 28/E ; il ne l’est pas pour un portefeuille de titres. Le chapitre 14 y revient.

Sur les revenus français eux-mêmes, deux points de coût qui ne dépendent pas du régime italien choisi et que le chapitre 13 traite en détail. Les prélèvements sociaux d’un non-résident ne frappent que les revenus fonciers et les plus-values immobilières de source française : dividendes, intérêts, plus-values mobilières, PEA et assurance-vie sont hors champ. Le taux est de 17,2 % sur une location nue et sur une plus-value immobilière — position administrative constante. Sur une location meublée, deux lectures s’affrontent, 17,2 % ou 18,6 %, et aucune source consultée ne tranche : l’écart est de 1,4 point sur tous vos loyers meublés. Quant au taux réduit de 7,5 %, il suppose deux conditions cumulatives— l’affiliation à un régime d’un État de l’Union, de l’Espace économique européen ou de Suisse et l’absence de prise en charge par un régime obligatoire français d’assurance maladie.

Enfin, une bonne nouvelle du côté italien, et elle est datée de 2018. Un résident d’Italie qui acquitte en France les prélèvements sociaux sur ses revenus fonciers ou ses plus-values immobilières françaises peut, pour les années 2016 et suivantes, les imputer en Italie au titre du crédit d’impôt de l’article 165 du TUIR : l’Agenzia l’a admis par la risposta n. 161 du 28 décembre 2018, au motif que ces prélèvements, depuis leur réaffectation par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016, constituent de véritables impôts sur le revenu. Les prélèvements afférents aux années jusqu’à 2015 incluses ne sont pas imputables. Cette position a été prise sur les prélèvements sociaux dans leur configuration antérieure à 2019 ; aucune prise de position italienne postérieure ne vise nommément le prélèvement de solidarité de l’article 235 ter du CGI ni la contribution de financement de l’autonomie. N’affirmez pas que ces deux prélèvements sont imputables.

Cinquième question : qu’y a-t-il à transmettre

Pour un patrimoine important, c’est souvent l’argument qui décide — et il décide rarement en faveur du forfait, contrairement à ce que l’on croit. Posons d’abord les chiffres italiens, qui sont publics et bas.

Mettez ces chiffres en regard des tarifs français, sans en tirer de calcul : la France applique en ligne directe un abattement de 100 000 € par enfant puis un barème progressif qui atteint 45 %, un tarif de 55 % pour les neveux et nièces après un abattement de 7 967 € — sauf ceux qui viennent en représentation de leur auteur prédécédé ou renonçant, taxés au tarif des frères et sœurs, 35 puis 45 % —, et de 60 % au-delà du quatrième degré et pour les non-parents. Le rapport de charge est, hors ligne directe, de l’ordre de un à huit.

Nous nous arrêtons là, volontairement, et il faut dire pourquoi. Les montants français ci-dessus ont été relevés sur une page officielle vérifiée le 9 février 2026, soit dix jours avant la promulgation de la loi de finances pour 2026 : ils doivent être repris sur Légifrance avant tout chiffrage, en contrôlant en particulier l’article 788 du CGI. Ce guide ne chiffre aucun cas de succession franco-italienne, parce que le résultat dépend de la répartition opérée par la convention du 20 décembre 1990 et du droit civil des deux pays. Le chapitre 24 pose le cadre, et un notaire français et un notaire italien travaillant ensemble sont indispensables sur un dossier réel.

Ce qu’il faut retenir pour l’arbitrage entre régimes tient en quatre points, et trois d’entre eux vont contre l’idée que le forfait serait l’outil de la transmission.

• L’avantage successoral italien ne suppose aucun régime de faveur. Il tient à la seule résidence italienne du défunt ou du donateur et au barème de l’article 7 du TUS. Un résident italien de droit commun en bénéficie exactement comme un optant au forfait.
• Ce que le forfait ajoute, c’est une réduction d’assiette— et elle ne vaut que ce que l’impôt italien aurait coûté. Le comma 158 de la L. 232/2016 dispose que, pour les successions ouvertes et les donations effectuées pendant la durée de l’option, l’impôt « è dovuta limitatamente ai beni e ai diritti esistenti nello Stato al momento della successione o della donazione ». Sur une transmission en ligne directe taxée à 4 % au-delà de 1 M€, retirer les biens étrangers de l’assiette économise 4 % de leur valeur. C’est réel, ce n’est pas ce qui justifie 300 000 € par an.
• « Existant en Italie » a une définition légale, et elle rattrape le forfaitaire. L’article 2, comma 3, du TUS répute en tout état de cause situés en Italie, notamment, « le azioni o quote di società […] che hanno nel territorio dello Stato la sede legale o la sede dell’amministrazione o l’oggetto principale » et « i crediti […] se il debitore, il trattario o l’emittente è residente nello Stato ». Un optant qui détient des titres d’une société ayant son siège, sa direction ou son objet principal en Italie, ou des créances sur un débiteur résident italien, reste pleinement exposé — sous une réserve de texte : l’article 2, comma 3, du TUS vise « gli effetti del comma 2 e del comma 2-bis », et son article de reprise 88, comma 4, de l’annexe du D.Lgs. 123/2025 vise « gli effetti dei commi 2 e 3 », sans viser expressément la règle propre aux neo residenti. Leur application à l’optant repose sur l’identité de la formule « beni e diritti esistenti nello Stato » : c’est la lecture la plus probable, elle n’est pas confirmée. La formule « l’assiette est limitée aux biens situés en Italie » est vraie et dangereusement elliptique.
• Sur un patrimoine immobilier modeste, l’Italie peut coûter plus cher que la France. La transmission d’un immeuble italien supporte les imposte ipotecaria e catastale, soit 2 % et 1 % de la valeur cadastrale, avec un minimum de 200 € chacune — ramenées à 200 € fixes chacune en cas de prima casa. En France, sous l’abattement de 100 000 €, la publication de l’attestation notariée n’appelle que la contribution de sécurité immobilière et un droit fixe. Ces derniers montants ont été relevés sur doctrine secondaire et doivent être recontrôlés sur Légifrance.

Un dernier point de droit civil, et il renverse une idée reçue tenace. Le couple sans enfant est régulièrement présenté comme le grand gagnant du régime italien, au motif que les collatéraux et les tiers y sont taxés à 6 ou 8 % contre 55 ou 60 % en France. C’est vrai sur le terrain fiscal et faux sur le terrain civil : le droit italien fait renaître une réserve au profit des ascendants, que le droit français ignore depuis la loi du 23 juin 2006. L’article 536 du codice civile range parmi les legittimari « il coniuge, i figli, gli ascendenti » ; l’article 538 réserve un tiers du patrimoine aux ascendants en l’absence d’enfants ; et l’article 544, en présence d’un conjoint et d’ascendants sans descendant, réserve la moitié au conjoint et un quart aux ascendants, soit les trois quarts du patrimoine. Un couple sans enfant dont un parent survit ne dispose donc librement que d’un quart de sa succession. La question de la loi applicable et celle de l’ordre public international se traitent avec un notaire de chaque côté, pas dans un guide.

Le non-cumul : ce qui est vrai, et à partir de quelle date

On lit tout et son contraire sur ce point, et les deux affirmations extrêmes sont fausses en généralité. La réponse dépend de la date à laquelle vous transférez votre résidence fiscale— et cette fois, c’est bien de résidence fiscale qu’il s’agit, et non de résidence civile.

Le texte qui gouverne le non-cumul est l’article 1, comma 154, de la L. 232/2016. Dans sa rédaction d’origine, il ne visait que deux régimes : l’article 44 du D.L. 78/2010 (enseignants et chercheurs) et l’article 16 du D.Lgs. 147/2015 — c’est-à-dire l’ancien régime des impatriés, fermé aux arrivées postérieures au 31 décembre 2023. Le régime des impatriés applicable depuis 2024, celui de l’article 5 du D.Lgs. 209/2023, n’était couvert par aucune interdiction de cumul.

Le législateur a comblé ce vide le 28 mars 2026, et il l’a fait pour l’avenir seulement. Le decreto-legge 27 marzo 2026, n. 38, converti avec modifications par la legge 22 maggio 2026, n. 88, dispose à son article 2 : « 1. All’articolo 1, comma 154, della legge 11 dicembre 2016, n. 232, le parole: «e dall’articolo 16 del decreto legislativo 14 settembre 2015, n. 147» sono sostituite dalle seguenti: «dall’articolo 16 del decreto legislativo 14 settembre 2015, n. 147, e dall’articolo 5 del decreto legislativo 27 dicembre 2023, n. 209». 2. Le disposizioni del presente articolo si applicano nei confronti dei soggetti che trasferiscono la residenza fiscale in Italia a decorrere dal periodo d’imposta 2027. »

Deux corollaires, dont un point de conseil que la littérature manque systématiquement.

Le cumul du forfait avec le régime des enseignants-chercheurs, lui, n’attend pas 2027 : il est interdit depuis 2017. Le comma 154 vise l’article 44 du D.L. 78/2010 depuis l’origine, et ce régime n’a rien d’ancien — il est en vigueur jusqu’au 31 décembre 2026 et repris à l’article 226 du nouveau texte unique. Un chercheur français fortuné disposant par ailleurs de revenus étrangers importants doit donc arbitrer, et non cumuler. Compte tenu des paramètres — 90 % d’exonération sans plafond de revenu, six périodes prolongeables, deux années de non-résidence antérieure suffisantes, exclusion de la base IRAP — l’article 44 doit être examiné en premier pour un universitaire, et le chapitre 22 lui est consacré.

Un cinquième régime, enfin, s’ajoute pour deux années seulement et exclut tous les autres. Le régime dérogatoire de la trente-huitième America’s Cup, institué par l’article 8, comma 4-decies, du D.L. 38/2026, exonère totalement les revenus des non-résidents liés à l’événement, et ramène à 35 % la quote-part imposable pour les résidents et pour ceux qui s’installent à cette occasion, au titre des seules années 2026 et 2027. Il n’est cumulable avec aucun des quatre autres : le texte vise l’article 5 du D.Lgs. 209/2023, l’article 16 du D.Lgs. 147/2015, l’article 44 du D.L. 78/2010 et les articles 24-bis et 24-ter du TUIR. Il est autonome : il n’importe aucune des conditions subjectives du régime des impatriés, ni haute qualification, ni durée de non-résidence antérieure.

Le séquençage : une année, pas davantage

Puisque les régimes sont exclusifs pour une même période d’imposition, la question suivante vient naturellement : peut-on les enchaîner ? Oui, une fois, dans un seul sens, et la fenêtre est étroite.

La circolare 17/E du 23 mai 2017, Partie IV, § 2, l’écrit ainsi : « Infatti, dalla lettura combinata delle disposizioni dei regimi di cui sopra con la norma prevista dall’articolo 24-bis del TUIR si evince che un docente, un ricercatore o un lavoratore impatriato che decida di trasferire la residenza in Italia e che negli ultimi dieci periodi d’imposta precedenti al trasferimento non sia stato residente in Italia, può scegliere di beneficiare del regime agevolativo previsto per il rientro di tali lavoratori per il primo anno di trasferimento in Italia ed eventualmente nell’anno d’imposta successivo, ovvero dall’anno 2017, optare per il regime di imposta sostitutiva forfettaria previsto dal citato articolo 24-bis, del TUIR. »

Traduisons en règle opérationnelle. Il est possible de relever du régime des impatriés — ou de celui des chercheurs — au titre de la seule première année de résidence italienne, puis d’opter pour le forfait à compter de la deuxième. La raison en est arithmétique : la condition d’accès au forfait tolère exactement une année de résidence italienne dans la fenêtre de dix ans, puisqu’elle exige la non-résidence pendant « au moins neuf des dix périodes d’imposition précédant » le début de validité de l’option. Un basculement en année 2 fonctionne ; un basculement en année 3 est fermé en droit, et non simplement difficile en pratique. Le provvedimento 47060/2017 est d’ailleurs conçu pour cette hypothèse, en autorisant l’exercice de l’option dans la déclaration relative à l’année suivant le transfert.

Le séquençage inverse — forfait d’abord, impatriés ensuite — est fermé. La condition de non-résidence de trois périodes d’imposition de l’article 5, comma 1, lettre b), du D.Lgs. 209/2023 ne peut plus être remplie par quelqu’un qui réside déjà en Italie sous le forfait. L’Agenzia a par ailleurs admis, par la risposta n. 159 du 22 juillet 2024, l’usage alternatif des deux régimes sur des années différentes : c’est bien d’alternance qu’il s’agit, pas de cumul.

Cinq profils, traités jusqu’au chiffre

Les cinq situations qui suivent sont construites sur les paramètres établis dans ce chapitre. Elles retiennent l’hypothèse d’addizionali de 2,03 points annoncée plus haut, un transfert de résidence civile postérieur au 1^er janvier 2026 — donc un forfait de 300 000 € et 50 000 € — et une résidence fiscale italienne acquise pour une année pleine. Elles mesurent des écarts de charge, pas des résultats de dossiers : la répartition conventionnelle des droits d’imposer, le crédit d’impôt étranger et les cotisations sociales italiennes ne sont pas intégrés, et chacun de ces trois postes peut déplacer la conclusion. Le chapitre 30 traite des cas complets.

Profil 1 — Le dirigeant qui a cédé : 40 M€ de portefeuille hors d’Italie

Soixante-trois ans, société industrielle cédée il y a deux ans, 40 M€ de placements financiers détenus hors d’Italie et détenus pour moitié par chacun des époux, un rendement de 4 % servi essentiellement en dividendes et coupons, soit 1 600 000 € de revenus étrangers annuels. Aucun revenu de source italienne. Deux enfants. Installation à Milan.

DROIT COMMUN ITALIEN, par époux

          Revenus financiers étrangers ..................... 800 000 €
          Imposta sostitutiva 26 % ......................... 208 000 €
          IVAFE 2 ‰ sur 20 000 000 € .......................  40 000 €
          Sous-total par époux ............................. 248 000 €
          TOTAL COUPLE ..................................... 496 000 €
          Plus : quadro RW annuel, regime della dichiarazione,
                 calcul manuel des plus-values

        FORFAIT DE L'ARTICLE 24-bis

          Contribuable principal ........................... 300 000 €
          Extension au conjoint ............................  50 000 €
          IVAFE ............................................       0 €
          Quadro RW ........................................    néant
          TOTAL COUPLE ..................................... 350 000 €

        ÉCART ANNUEL EN FAVEUR DU FORFAIT .................. 146 000 €
        SUR QUINZE PÉRIODES D'IMPOSITION ................. 2 190 000 €

Pourquoi le régime des impatriés perd : ce couple n’a aucun revenu de travail produit en Italie. Le régime porte exclusivement sur les redditi di lavoro dipendente, les revenus assimilés et les redditi di lavoro autonomo derivanti dall’esercizio di arti e professioni produits en Italie. Un dividende étranger n’entre dans aucune de ces trois catégories. Le régime ne s’applique pas, quelle que soit la qualification du dirigeant.

Pourquoi le droit commun perd : 146 000 € par an, auxquels s’ ajoutent la charge déclarative du quadro RW sur l’ensemble des avoirs étrangers, le passage en regime della dichiarazione pour le compte-titres, et la réduction de l’assiette successorale italienne aux biens situés en Italie que seul le forfait procure.

Les quatre réserves à instruire avant de signer. Si le dirigeant conserve une participation qualifiée dans une société non résidente, le carve-out de cinq ans exclut du forfait la plus-value de cession, et le taux applicable pendant cette période n’est pas publiable en l’état — c’est un point à faire trancher, pas une inconnue à ignorer. Si une part des revenus est de source française et supporte une retenue à la source, cette retenue devient définitive sous le forfait, ce qui peut justifier d’exclure la France du périmètre de l’option — au prix de la perte de la dispense de quadro RW et de l’exonération d’IVIE et d’IVAFE sur les actifs français, et, peut-être, de la réexposition de ces actifs aux droits de mutation italiens : l’articulation du comma 158 de la L. 232/2016 et de la faculté d’exclusion par État du comma 5 de l’article 24-bis n’est traitée par aucun texte ni aucune prise de position administrative que nous ayons identifiée au 30 juillet 2026, et ce point doit être arbitré avant l’option. La qualité de résident conventionnel de l’optant au sens de l’article 4 de la convention de 1989 est discutée, et nous ne la tranchons pas. Enfin, la réserve sur le sort du montant d’entrée au 1^er janvier 2027 s’applique ici comme ailleurs.

Profil 2 — Le cadre dirigeant recruté par une filiale italienne : 220 000 € de salaire

Quarante-quatre ans, diplôme d’école de commerce, recruté comme directeur général d’une filiale italienne d’un groupe français. 220 000 € de rémunération annuelle, versée par la société italienne, travail exécuté en Italie. Deux enfants, dont un mineur qui s’installe avec lui. Aucun revenu étranger significatif. Il n’a jamais résidé en Italie et n’a jamais travaillé pour ce groupe depuis l’Italie.

DROIT COMMUN ITALIEN

          Revenu global .................................... 220 000 €
          IRPEF  0,43 × 220 000 − 7 800 ....................  86 800 €
          Addizionali 2,03 % × 220 000 .....................   4 466 €
          TOTAL ............................................  91 266 €

        RÉGIME DES IMPATRIÉS, quote-part de 40 % (un enfant mineur)

          Base imposable  220 000 × 40 % ...................  88 000 €
          IRPEF  0,43 × 88 000 − 7 800 .....................  30 040 €
          Addizionali 2,03 % × 88 000 ......................   1 786 €
          TOTAL ............................................  31 826 €

        ÉCART ANNUEL .....................................  59 440 €
        SUR CINQ PÉRIODES D'IMPOSITION ................... 297 200 €

        CONTRÔLE DU PLAFOND DE MINIMIS
          Avantage cumulé sur trois années civiles glissantes
          59 440 × 3 ....................................... 178 320 €
          Plafond du règlement (UE) 2023/2831 .............. 300 000 €
          → non saturé

Pourquoi le forfait perd : il ne touche pas un salaire italien. Le revenu de ce cadre est de source italienne et reste imposé au barème ordinaire quoi qu’il arrive. Opter pour le forfait lui coûterait 300 000 € par an en plus de ses 91 266 € d’IRPEF, pour couvrir des revenus étrangers qu’il n’a pas.

Pourquoi le droit commun perd : 59 440 € par an pendant cinq ans, soit près de trois cent mille euros abandonnés pour n’avoir pas déposé une demande.

Les trois conditions à vérifier avant de compter sur cet avantage. La non-résidence antérieure d’abord : trois périodes d’imposition suffisent dans le cas général, mais le seuil monte à six si le salarié vient travailler en Italie pour le même employeur que celui qui l’employait à l’étranger ou pour une société du même groupe, et à sept s’il avait déjà été employé en Italie pour ce même sujet ou ce même groupe avant son expatriation. Un cadre muté à Milan par le groupe qui l’emploie déjà à Paris relève de la deuxième ou de la troisième ligne : il lui faut alors six ou sept périodes d’imposition de non-résidence italienne au lieu de trois. Un Français qui n’a jamais résidé en Italie remplit cette condition sans difficulté ; celui qui y a été résident au cours des six ou sept dernières périodes en est exclu. C’est le durcissement le plus discriminant du régime de 2024, et il vise exactement l’aller-retour organisé au sein d’un même groupe.

La haute qualification ensuite. Les voies d’accès de l’article 27-quater du testo unico dell’immigrazione sont alternatives : un titre d’enseignement supérieur tertiaire d’au moins trois ans ou de niveau 6 du cadre national italien ; les conditions du D.Lgs. n. 206/2007 pour les seules professions réglementées ; une qualification supérieure attestée par au moins cinq ans d’expérience de niveau comparable à un diplôme tertiaire ; une qualification supérieure attestée par au moins trois ans d’expérience acquise dans les sept années précédentes, pour les seuls cadres et spécialistes des technologies de l’information relevant des classes ISCO-08 n° 133 et n° 25 ; et, depuis le 10 octobre 2025, une activité de recherche, y compris appliquée, dans le domaine des technologies d’intelligence artificielle. L’absence de diplôme n’est donc pas disqualifiante en soi. Et il n’y a ni demande de Carte bleue européenne ni procédure d’immigration à engager : seuls les critères matériels de qualification sont transposés, et un Français, citoyen de l’Union, n’a aucune démarche de titre de séjour à ce titre.

L’engagement de quatre ans enfin. Si ce cadre est rappelé au siège au bout de trois ans, il rembourse l’intégralité des avantages consommés, majorés d’intérêts. Une clause de mobilité groupe est un motif sérieux de renoncer au régime.

Profil 3 — Le retraité : 90 000 € de pensions françaises et 40 000 € de loyers français

Soixante-sept ans, pension du régime général et retraites complémentaires Agirc-Arrco pour 90 000 € par an, deux appartements loués nus en France pour 40 000 € de loyers, 600 000 € de placements financiers en France. Résidence principale française vendue. Le couple hésite entre la Ligurie et les Pouilles.

Commençons par ce que la convention décide, parce que rien ne se calcule avant. Les retraites complémentaires françaises Agirc-Arrco relèvent du paragraphe 2 de l’article 18 de la convention du 5 octobre 1989, et non du paragraphe 1. Ce classement ne résulte pas d’une lecture doctrinale : il résulte d’un accord amiable franco-italien conclu par échange de lettres du 20 décembre 2000 sur le fondement de l’article 26 de la convention, reproduit au BOFiP BOI-INT-CVB-ITA-10-20 § 920, dont la liste détaillée figure au BOI-ANNX-000341. Sont également visés le régime général, les régimes spéciaux, le régime des assurances sociales agricoles, le régime des professions non salariées, l’assurance volontaire du régime général et les régimes complémentaires d’entreprise ou de branche à adhésion obligatoire.

Conséquence : la France conserve le droit d’imposer ces pensions, la rédaction du paragraphe 2 étant non exclusive. L’Italie, État de résidence, peut également les imposer, et élimine la double imposition par l’article 24 § 2. Une réserve à porter : l’échange de lettres de 2000 vise « Agirc » et « ARRCO » comme deux régimes distincts, alors qu’ils ont fusionné en un régime unique au 1^er janvier 2019, et aucune source consultée n’établit que cet accord a été actualisé.

REVENU GLOBAL ITALIEN, tous revenus de source française

          Pensions ......................................... 90 000 €
          Loyers nets français ............................. 40 000 €
          TOTAL ........................................... 130 000 €

        VOIE 1 — DROIT COMMUN ITALIEN

          IRPEF  0,43 × 130 000 − 7 800 ....................  48 100 €
          Addizionali 2,03 % × 130 000 .....................   2 639 €
          SOUS-TOTAL .......................................  50 739 €
          moins le crédit d'impôt de l'article 165 du TUIR
            au titre de l'impôt français, à demander au
            quadro CE À PEINE DE DÉCHÉANCE ................. à chiffrer
          Plus : IVIE sur les deux appartements,
                 IVAFE 2 ‰ sur 600 000 € = 1 200 €,
                 quadro RW

        VOIE 2 — FORFAIT DE L'ARTICLE 24-bis

          Imposta sostitutiva ............................. 300 000 €
          IVIE, IVAFE, quadro RW ...........................       0 €
          Crédit d'impôt français .......................... PERDU
          → coût multiplié par six pour un revenu de 130 000 €

        VOIE 3 — ARTICLE 24-ter, RETRAITÉS DU MEZZOGIORNO

          Imposta sostitutiva 7 % × 130 000 ................   9 100 €
          Durée : 10 périodes (celle du transfert et les 9 suivantes)
          Écart annuel avec la voie 1 ...................... ~ 41 600 €
          Sur neuf périodes ................................ ~ 374 000 €

Pourquoi le forfait perd, et il perd deux fois : 300 000 € pour 130 000 € de revenus est déjà absurde en soi. Mais le second effet est plus insidieux : en couvrant les revenus français par l’imposta sostitutiva, le forfait fait perdre le crédit d’impôt italien sur l’impôt français acquitté sur la pension et sur les loyers. L’impôt français devient un coût définitif. La faculté d’exclure la France du périmètre de l’option existe et corrige ce point, mais elle fait tomber du même coup la dispense de quadro RW et l’exonération d’IVIE et d’IVAFE sur les actifs français. Quant au maintien de l’assiette successorale réduite du comma 158 sur les biens situés dans un État exclu de l’option, il n’est traité par aucun texte ni aucune prise de position administrative que nous ayons identifiée au 30 juillet 2026 : ne recommandez pas cette exclusion à un client dont l’enjeu successoral est significatif sans interpello préalable. Le forfait ne se sauve pas ici.

Pourquoi le régime des impatriés perd : il n’y a aucun revenu de travail produit en Italie. Hors champ, purement et simplement.

Le vrai arbitrage de ce profil n’est pas fiscal, il est géographique. Entre la Ligurie sous droit commun et les Pouilles sous l’article 24-ter, l’écart est de l’ordre de quarante mille euros par an pendant neuf ans. C’est un montant qui se discute avec le conjoint avant de se discuter avec un conseil. Et il faut nommer ce que le calcul ne dit pas : une commune de 30 000 habitants du Mezzogiorno, ce n’est pas la même offre de soins, ni les mêmes liaisons aériennes vers la France, ni la même liquidité immobilière qu’une station ligure. Le chapitre 21 traite ces contraintes.

Deux points de coût français que ce profil doit intégrer, et qui ne dépendent d’aucun choix italien. Les loyers français supporteront 17,2 % de prélèvements sociaux, le taux réduit de 7,5 % supposant deux conditions cumulatives dont la seconde — l’absence de prise en charge par un régime obligatoire français d’assurance maladie — n’est pas remplie par le titulaire d’un formulaire S1 délivré par la France. Cette conclusion est déduite du mécanisme de l’article L. 131-9 du code de la sécurité sociale ; aucune source consultée ne l’énonce pour le S1. Et si les biens étaient loués meublés, le taux serait de 17,2 % ou de 18,6 % selon la lecture retenue : le point n’est pas tranché. Le chapitre 13 y revient.

Profil 4 — La consultante indépendante : 180 000 € d’honoraires depuis Milan

Trente-neuf ans, ingénieure, conseil en organisation industrielle en exercice libéral depuis huit ans à Lyon. 180 000 € d’honoraires annuels, clients français et allemands, aucune présence physique chez eux : tout se fait à distance. Elle transfère sa résidence à Milan et continue exactement la même activité, exécutée depuis Milan. Célibataire, sans enfant.

DROIT COMMUN ITALIEN

          Honoraires nets .................................. 180 000 €
          IRPEF  0,43 × 180 000 − 7 800 ....................  69 600 €
          Addizionali 2,03 % × 180 000 .....................   3 654 €
          TOTAL ............................................  73 254 €

        RÉGIME DES IMPATRIÉS, quote-part de 50 %

          Base imposable  180 000 × 50 % ...................  90 000 €
          IRPEF  0,43 × 90 000 − 7 800 .....................  30 900 €
          Addizionali 2,03 % × 90 000 ......................   1 827 €
          TOTAL ............................................  32 727 €

        ÉCART ANNUEL .....................................  40 527 €
        SUR CINQ PÉRIODES D'IMPOSITION ................... 202 635 €

        SEUIL DE SATURATION DU PLAFOND DE MINIMIS
          Avantage annuel = 0,22515 × honoraires
          3 × 0,22515 × R = 300 000  →  R ≈ 444 000 €
          → au-delà d'environ 444 000 € d'honoraires éligibles,
            le plafond de 300 000 € sur trois années civiles
            glissantes est atteint dès la troisième année

Pourquoi le forfait perd : ses honoraires sont produits en Italie, puisque c’est là qu’elle exerce. La résidence de ses clients est indifférente : le critère est le lieu d’exécution. Le forfait ne couvre pas ce revenu, et coûterait 300 000 € pour rien.

Pourquoi le regime forfetario perd, et c’est le point le moins connu : il est fermé deux fois. Fermé d’abord par le seuil de recettes de 85 000 €, que 180 000 € d’honoraires dépassent largement. Et fermé, même sous ce seuil, pour le taux réduit de 5 % réservé aux activités nouvelles : l’article 1, comma 65, de la L. 190/2014 exige que « il contribuente non abbia esercitato, nei tre anni precedenti l’inizio dell’attività […], attività artistica, professionale ovvero d’impresa » et que « l’attività da esercitare non costituisca, in nessun modo, mera prosecuzione di altra attività precedentemente svolta sotto forma di lavoro dipendente o autonomo ». Une consultante française qui poursuit à Milan l’activité qu’elle exerçait à Lyon tombe sous les deux conditions. Ces deux clauses éliminent précisément le profil que la littérature oriente vers ce régime.

Pourquoi le droit commun perd : 40 527 € par an pendant cinq ans.

La condition qui décide, et qui n’est pas sécurisable. Son diplôme d’ingénieure ouvre la voie a) de l’article 27-quater. Mais l’Agenzia refuse d’examiner cette condition par voie de rescrit : « devono considerarsi inammissibili quelle istanze con le quali viene richiesta la valutazione dei titoli di elevata qualificazione e specializzazione previsti dal nuovo regime ». Le dossier probatoire — diplômes, attestations d’expérience, correspondance ISCO-08, fiches de mission — se constitue avant l’option et se conserve.

Une variante qui change tout. Si cette consultante s’installait non pas à Milan mais à Vintimille, et qu’elle continuait de se rendre physiquement chez ses clients niçois trois jours par semaine, la fraction correspondante de son revenu serait produite à l’étranger et sortirait du champ du régime. La condition c) exige que « l’attività lavorativa è prestata per la maggior parte del periodo d’imposta nel territorio dello Stato ». Le lieu d’exécution matérielle du travail est un paramètre de structuration, et il se documente.

Profil 5 — Le couple sans enfant : 7 M€, des revenus modérés, deux neveux

Soixante-deux et soixante ans, sans descendance, un parent survivant de quatre-vingt-huit ans. 5,5 M€ de placements financiers détenus hors d’Italie servant 220 000 € de revenus annuels, et 1,5 M€ d’immobilier locatif français servant 45 000 € de loyers nets, soit 3 % net — hypothèse de travail, à remplacer par les loyers réels. Héritiers désignés : deux neveux. L’enjeu déclaré du dossier est la transmission, pas le revenu.

DROIT COMMUN ITALIEN

          Imposta sostitutiva 26 % × 220 000 ...............  57 200 €

          Loyers français, imposables au barème italien
            IRPEF  28 000 × 23 % + 17 000 × 33 % ...........  12 050 €
            Addizionali 2,03 % × 45 000 ....................     914 €
            moins le crédit d'impôt de l'article 165 du TUIR
              au titre de l'impôt français sur ces loyers,
              à demander au quadro CE ...................... à chiffrer

          IVAFE 2 ‰ × 5 500 000 ............................  11 000 €
          IVIE 1,06 % × 1 500 000 ..........................  15 900 €
            moins la taxe foncière française imputable ..... à chiffrer
          Quadro RW ........................................ charge de conformité
          TOTAL avant imputations ..........................  97 064 €

        FORFAIT DE L'ARTICLE 24-bis, couple

          Contribuable principal ........................... 300 000 €
          Extension au conjoint ............................  50 000 €
          IVIE, IVAFE, quadro RW ...........................       0 €
          Crédit d'impôt français sur les loyers ........... PERDU
          TOTAL ............................................ 350 000 €

        SURCOÛT ANNUEL DU FORFAIT ......................... 252 936 €
        SUR QUINZE PÉRIODES D'IMPOSITION ................ 3 794 040 €

Pourquoi le forfait perd, alors même que c’est ce profil qu’on lui destine habituellement : parce que l’avantage successoral italien ne passe pas par lui. Ce couple bénéficiera du tarif de 6 % sans franchise applicable aux neveux par le seul fait d’être résident d’Italie, sans option ni forfait — à comparer à un tarif français de 55 % après un abattement de 7 967 €. Sur 7 M€, l’impôt italien serait de 420 000 €. Ce que le forfait ajouterait, c’est de retirer de cette assiette les biens situés hors d’Italie : une économie plafonnée à 6 % de leur valeur, contre 252 936 € par an de surcoût.

Pourquoi le régime des impatriés perd : aucun revenu de travail produit en Italie.

Les trois avertissements que ce dossier appelle, et qui sont plus importants que le calcul. Le premier est civil : le parent survivant est réservataire en droit italien. En présence d’un conjoint et d’ascendants sans descendant, l’article 544 du codice civile réserve la moitié au conjoint et un quart aux ascendants. La liberté de disposer au profit des neveux est donc bien plus étroite qu’en France, où la réserve des ascendants a disparu en 2006. Le deuxième est fiscal et conventionnel : sur les 1,5 M€ d’immobilier français, la France impose au titre du 2° de l’article 750 ter du CGI, et le mécanisme d’élimination décrit plus haut peut ne pas jouer. Le troisième est un ordre de grandeur : sur un patrimoine essentiellement immobilier et modeste, les imposte ipotecaria e catastale de 2 % et 1 % de la valeur cadastrale peuvent rendre l’Italie plus chère que la France, où la transmission sous abattement n’appelle que la contribution de sécurité immobilière et un droit fixe.

Ce profil est celui pour lequel la conclusion est la plus contre-intuitive et la plus assurée : le droit commun italien, et un notaire des deux côtés.

Ce que coûte une erreur d’aiguillage

Un mauvais choix de régime n’est pas seulement un manque à gagner. Dans plusieurs configurations, il est irréversible, et il faut le savoir avant de signer plutôt qu’après.

Payer le forfait ne suffit pas à perfectionner l’option. Celle-ci se perfectionne dans la déclaration de revenus— celle de l’année du transfert ou celle de l’année suivante. Un contribuable qui aurait versé l’imposta sostitutiva sans avoir porté l’option dans sa déclaration peut régulariser par la remissione in bonis, jusqu’à la déclaration relative à l’exercice suivant et moyennant 250 €. La circolare 17/E prévient : « qualora il contribuente non si avvalga della remissione in bonis, nonostante il versamento tempestivo dell’imposta sostitutiva, l’opzione per il regime non potrà considerarsi perfezionata ». Passé ce délai, le versement est sans effet.

Un paiement en retard d’un jour fait tomber le régime. Le comma 4 de l’article 24-bis dispose que les effets de l’option cessent « in ogni caso in ipotesi di omesso o parziale versamento, in tutto o in parte, dell’imposta sostitutiva », et la page officielle de l’Agenzia précise que le forfait se paie en une seule fois, à la date du solde de l’impôt sur le revenu, « senza la possibilità di avvalersi della disciplina del ravvedimento operoso ». C’est le risque opérationnel numéro un du dispositif : une échéance manquée coûte quinze ans de régime, et la déchéance du contribuable principal emporte celle de tous les membres de la famille couverts. La date exacte de l’échéance pour l’exercice en cours doit être confirmée sur les instructions du modèle Redditi PF : la date qui circule dans les calendriers professionnels italiens n’est établie par aucune source primaire que nous ayons pu consulter.

La sortie du forfait est définitive. Révocation, déchéance ou arrivée du terme interdisent toute nouvelle option, et l’intéressé ne peut pas non plus revenir comme membre de la famille d’un autre optant. Il restera, tant qu’il sera fiscalement résident d’Italie, soumis à l’imposition ordinaire sur ses revenus mondiaux. Une nuance utile : si c’est le contribuable principal qui sort, un membre de la famille peut devenir bénéficiaire principal à son tour, en exerçant une option autonome — mais pour la seule durée résiduelle du quinzennat, les années passées comme familiare comprises.

L’exclusion d’un pays du périmètre de l’option est irréversible dans un sens. Le choix d’exclure un ou plusieurs États du forfait est global par pays — il porte sur tous les revenus produits dans le pays concerné — et il ne peut être modifié que pour élargir la liste des États exclus, jamais pour la réduire. La circolare 17/E est explicite : cette modification n’est possible que « nell’ottica di ampliare il novero delle giurisdizioni ». Le compteur des quinze ans, en revanche, ne repart pas à zéro à chaque modification.

Un départ d’Italie doit être annoncé. Le provvedimento 47060/2017 impose à l’optant qui transfère sa résidence à l’étranger d’adresser une communication spécifique au service compétent avant l’échéance déclarative de l’exercice de perte de résidence. C’est une obligation formelle sanctionnée par la sortie du régime, et elle ne figure dans presque aucune synthèse.

Et la sanction de la déchéance du régime des impatriés est rétroactive. Nous l’avons chiffrée plus haut : ce ne sont pas les années restantes qui sont perdues, ce sont les avantages déjà consommés qui sont repris, avec intérêts.

Ce que le rescrit sécurise, et ce qu’il ne sécurise pas

L’interpello italien est présenté tantôt comme une formalité obligatoire, tantôt comme un confort facultatif. Les deux lectures ont un fondement, et il faut les exposer plutôt que de trancher à la place des textes.

La lettre de la loi est impérative. L’article 24-bis, comma 3, dispose que « L’opzione di cui al comma 1 deve essere esercitata dopo aver ottenuto risposta favorevole a specifica istanza di interpello presentata all’Agenzia delle entrate », et le mot deve figure dans le texte depuis 2017 sans avoir jamais été modifié. Mais le provvedimento d’application, pris sur délégation du comma 157, écrit que le contribuable « può presentare una specifica istanza di interpello », et la circolare 17/E confirme que « la presentazione dell’istanza è una facoltà e non un obbligo del soggetto che intende accedere al regime ». La page officielle de l’Agenzia emploie elle aussi può. La pratique suit l’administration depuis neuf ans.

Notre position, et elle est de prudence : nous recommandons l’interpello dans tous les dossiers de forfait, non parce que la question de son caractère obligatoire serait tranchée, mais parce que l’enjeu chiffré le rend indispensable. Il peut être déposé avant même l’acquisition de la résidence, il doit être antérieur à l’option — déposé après, il est déclaré irrecevable —, et l’absence de réponse ne bloque pas l’exercice de l’option dans les délais. La demande s’accompagne obligatoirement d’une check list officielle et se dépose auprès de la Divisione Contribuenti de l’Agenzia, par remise en main propre, lettre recommandée avec avis de réception ou courrier électronique certifié.

Ce que la réponse vaut, en revanche, doit être dit sans enjolivure. La circolare 17/E : « l’eventuale risposta negativa non pregiudica la fruizione del regime per il contribuente che, ritenendo integrati tutti i presupposti dell’articolo 24-bis del TUIR, decida di dimostrarne la ricorrenza in altra sede. In altri termini, la risposta all’interpello non è vincolante e non è neppure impugnabile. » Une réponse défavorable ne ferme pas le régime ; elle ne s’attaque pas davantage.

Les six questions à poser à nos avocats partenaires, et les pièces à réunir

Six points de ce chapitre ne sont pas tranchés par les textes ni par la doctrine administrative publiée au 30 juillet 2026. Ils ne se devinent pas, et ils doivent être arbitrés avec nos avocats partenaires spécialisés sur l’Italie, en binôme avec un dottore commercialista, avant tout acte irréversible— c’est-à-dire avant le déménagement, avant la vente de la résidence principale française, et avant l’exercice de l’option. Voici la question exacte à poser et les pièces à joindre.

Trois autres sujets appellent un spécialiste dès lors qu’ils entrent dans le dossier. La transmission d’entreprise, d’abord : l’exonération italienne de l’article 3, comma 4-ter, du TUS exige que le bénéficiaire acquière un controllo di diritto effettivo e sostanziale, et l’administration a refusé le bénéfice du régime dans des espèces où le donateur conservait l’usufruit avec droit de vote, des droits particuliers sur la gouvernance ou un quorum statutaire renforcé. Le schéma français par défaut ne se transpose pas tel quel, et ce guide ne recommande aucun montage de transmission d’entreprise. Les trusts et les libéralités indirectes, ensuite : depuis le 1^er janvier 2025, l’article 55, comma 1-bis, du TUS soumet à enregistrement en Italie les donations, directes ou indirectes, et les actes de constitution et de dotation de trusts formés à l’étranger au profit de bénéficiaires résidents. L’assurance-vie française, enfin, dont le traitement conventionnel n’est établi par aucune section du BOFiP France-Italie que nous ayons pu consulter : le chapitre 14 expose ce qui est acquis et s’arrête là.

La table d’aiguillage

Le tableau qui suit condense la méthode. Il se lit de gauche à droite : la première colonne qui décrit votre situation donne la réponse, et les colonnes suivantes disent pourquoi les autres voies perdent. Il ne remplace pas une simulation : il évite de perdre six mois à instruire un régime auquel vous n’avez pas droit ou qui vous coûterait plus cher que le droit commun.

Trois phrases pour finir, parce qu’elles résument ce que quinze ans de forfait ou cinq ans d’impatriation ne rattraperont pas si elles sont ignorées. Le régime se choisit après avoir calculé le droit commun, jamais avant. Le montant applicable se fige à la date de transfert de la résidence civile, et cette date se documente le jour où elle se produit, pas trois ans plus tard devant un contrôleur. Et l’année du déménagement se raisonne au jour : le 2 juillet et le 3 juillet ne produisent pas la même année fiscale.