Indépendants, sociétés et régions

La question arrive presque toujours dans les mêmes termes : « je suis consultant, je facture 70 000 € par an, mes clients resteront français, est-ce que je peux m’installer en Italie et payer 15 % ? » La réponse honnête tient en trois temps. Oui, le régime existe, et il est réel. Non, vous n’aurez presque certainement pas le taux réduit de 5 % dont parlent les pages francophones, parce que deux conditions du texte éliminent précisément le profil du Français qui poursuit en Italie l’activité qu’il exerçait en France. Et non, la nationalité de vos clients n’est pas le sujet : le sujet est l’endroit où vous exécutez matériellement vos missions.

Ce chapitre traite l’indépendant qui s’installe en Italie tel que son dossier se construit réellement : le regime forfetarioavec son seuil, ses coefficients, son taux substitutif et ses causes d’exclusion ; le régime réel et ce qu’il coûte une fois les surtaxes locales empilées ; les cotisations sociales, leur assiette et ce que notre documentation n’établit pas à leur sujet ; l’articulation avec le régime des travailleurs impatriés, qui couvre le travail indépendant mais pas l’entreprise ; et le risque français du consultant dont toute la clientèle est restée en France — retenue à la source de l’article 182 B, base fixe de l’article 14 de la convention, article 155 A du code général des impôts. Il se termine par trois dossiers chiffrés, dont un où la recommandation du cabinet est de ne pas partir.

Une note d’orthographe, qui n’est pas cosmétique. Le texte de loi — l’article 1, commi 54 à 89, de la legge 23 dicembre 2014, n. 190 — écrit forfetario, avec un seul t. L’usage courant écrit forfettario. Les deux désignent le même régime. Si vous cherchez la source, cherchez les deux graphies : une recherche portant sur la seule graphie usuelle risque de ne jamais vous ramener au texte de la loi.

Quatre statuts possibles, et un seul qui fait vraiment baisser la note

Un indépendant français qui s’installe en Italie se trouve devant quatre configurations fiscales, et le corpus francophone les mélange systématiquement. Deux d’entre elles ne concernent pas son revenu professionnel du tout.

Retenez la ligne du bas, parce qu’elle coûte cher à ceux qui l’ignorent. Le forfait des neo residenti est un impôt substitutif de 300 000 € par an— plus 50 000 € par membre de la famille associé à l’option — pour les personnes ayant transféré leur résidence au sens de l’article 43 du code civil italien à compter du 1^erjanvier 2026. Il était de 200 000 € pour les transferts intervenus entre le 11 août 2024 et le 31 décembre 2025, et de 100 000 € auparavant, le montant familial étant resté à 25 000 € jusqu’au 31 décembre 2025. Il porte exclusivement sur les revenus de source étrangère. Un consultant qui exerce depuis Bologne pour des clients parisiens ne produit pas un revenu de source étrangère : il produit un revenu italien, parce que le critère est le lieu d’exécution du travail et non la résidence du client. Payer 300 000 € pour couvrir des honoraires qui ne sont pas dans l’assiette du régime est une erreur que nous avons vue proposée. Le chapitre 02 traite ce régime en détail, et le chapitre 04 le triage entre les quatre régimes pour l’ensemble des profils.

Deux précisions que la logique du guide impose de porter chaque fois que ce régime est nommé. L’optant à l’article 24-bis est dispensé du quadro RW, de l’IVIE et de l’IVAFEsur ses avoirs étrangers, et cette dispense s’étend aux membres de la famille couverts par l’option (L. 232/2016, article 1, comma 153) ; son assiette successorale italienne est par ailleurs réduite aux biens existant en Italie (comma 158). L’impatrié de l’article 5 n’a rien de cela : aucune disposition équivalente ne figure dans son texte, il déclare et paie sur ses avoirs français, et sa situation successorale n’est aménagée par rien.

Le regime forfetario : ce que dit le texte, paramètre par paramètre

C’est l’équivalent fonctionnel de la micro-entreprise française, avec une différence de nature qui change tout : il ne se contente pas de forfaitiser les charges, il remplace l’impôt. L’imposta sostitutivase substitue à l’IRPEF et — c’est le point que l’on omet le plus souvent — aux deux addizionalirégionale et communale, ainsi qu’à l’IRAP. Un forfaitaire échappe donc entièrement à la surtaxe locale, qui pèse de 1,23 à 4,23 points — 4,13 hors Rome Capitale — sur un contribuable ordinaire.

Deux mots du seuil, parce qu’il contient un piège que presque personne ne signale. Le texte ne dit pas « 85 000 € de recettes ». Il dit « ragguagliati ad anno »— rapportées à l’année. Une activité ouverte en septembre qui encaisse 40 000 € jusqu’au 31 décembre n’est pas comparée à 85 000 € sur ses quatre mois d’exercice : elle est comparée sur une base annualisée, et 40 000 € sur quatre mois font 120 000 € en année pleine. La mécanique exacte de ce ragguaglio— quelles recettes, quelle période de référence, quel effet sur l’année d’ouverture elle-même — n’est pas détaillée dans notre documentation. Ne vous fiez pas au seuil brut de 85 000 € pour une année incomplète sans avoir fait confirmer le calcul.

Le coefficient de rentabilité, et pourquoi nous ne publions pas sa table

La base imposable du forfaitaire n’est pas son bénéfice : c’est un pourcentage de ses recettes, fixé par activité. Le complément — la fraction que le coefficient laisse de côté — tient lieu de déduction forfaitaire de charges. C’est là que se joue l’essentiel de l’arbitrage entre le forfaitaire et le réel : un consultant dont les charges réelles représentent 8 % de son chiffre d’affaires gagne à un coefficient de 78 % ; un artisan qui achète de la matière première y perd.

Nous ne publions pas la table de ces coefficients.Elle figure à l’allegato 4 de la L. 190/2014, et notre documentation ne l’a pas relevée sur le texte officiel. Publier des valeurs qui n’ont pas été lues à la source, sur un paramètre dont dépend directement le montant de votre impôt, serait exactement le type d’approximation que ce guide s’interdit. Le coefficient applicable à votre situation se lit sur l’allegato 4, en face du code ATECO sous lequel vous ouvrez votre partita IVA— et le choix de ce code, qui paraît administratif, est en réalité une décision fiscale à prendre avant l’immatriculation, pas après.

Ce que nous pouvons faire, en revanche, c’est montrer la sensibilité du résultat à ce paramètre, pour que vous sachiez de combien il pèse. Le tableau ci-dessous fait varier le coefficient sur des valeurs de calcul, à recettes constantes. Aucune de ces valeurs n’est présentée comme étant le coefficient d’une activité déterminée.

Trente et un points de coefficient font 2 883 € d’impôt par an à 15 %. Sur cinq ans, 14 415 €. C’est l’ordre de grandeur d’une erreur de code ATECO, et c’est la raison pour laquelle nous refusons de recopier une table qui circule sans l’avoir ouverte.

Les causes d’exclusion, dont deux éliminent exactement le profil français

Le corpus francophone présente le regime forfetariocomme un guichet : sous 85 000 €, vous y êtes. Le texte dit autre chose. Le comma 57 énumère plusieurs catégories de contribuables qui en sont exclus quel que soit leur chiffre d’affaires, et le comma 65 subordonne le taux de 5 % à trois conditions cumulatives que la littérature française escamote presque toujours. Ce sont ces conditions, et non le seuil, qui décident dans la plupart des dossiers que nous voyons.

Les trois conditions du taux de 5 %, et pourquoi vous n’en remplirez probablement pas deux

Le comma 65 ne s’arrête pas à « l’aliquota di cui al comma 64 è stabilita nella misura del 5 per cento ». Il se poursuit par « a condizione che: », et les trois conditions qui suivent sont d’une netteté redoutable. Texte, cité depuis la source consolidée :

Lisez la lettre a) en pensant à votre propre parcours. Elle exige de n’avoir exercé aucune activité artistique, professionnelle ou d’entreprise dans les trois années précédentes, y compris sous forme associée ou familiale. Elle ne dit pas « en Italie ». Le consultant qui exerçait déjà en libéral à Lyon, l’architecte inscrit à l’ordre, le graphiste en entreprise individuelle, le gérant associé d’une société de personnes : tous tombent sous cette lettre, et le taux de 5 % leur est fermé.

La lettre b) ferme la seconde porte, celle par laquelle on tente en général de passer quand la première s’est refermée. Elle exige que l’activité ne constitue en aucune manière la simple continuationd’une activité précédemment exercée sous forme de travail salarié ou indépendant. « In nessun modo » est une formule de fermeture, pas une invitation à démontrer une différence de degré. Le salarié français qui démissionne pour refaire, en indépendant depuis Milan, le métier qu’il faisait à Paris est exactement la situation visée. La seule exception écrite dans le texte est le stage professionnel obligatoire préalable à l’exercice d’une profession réglementée.

Le coût de cette fermeture se chiffre. À 62 000 € de recettes et pour un coefficient de calcul de 78 %, l’écart entre 15 % et 5 % est de 4 836 € par an, soit 24 180 €sur les cinq périodes concernées. C’est très exactement l’économie que promettent les pages qui citent « 5 % » sans citer le comma 65, et c’est très exactement celle que le profil français ne touchera pas.

Le seuil de 30 000 € de salaires, et la phrase qui sauve le démissionnaire

Le comma 57, lettre d-ter), exclut du régime les personnes ayant perçu, l’année précédente, des revenus de travail salarié et assimilés excédant 30 000 €. Prise isolément, cette règle fermerait le régime à la quasi-totalité des cadres français qui se lancent. Sauf que la disposition comporte une seconde phrase, systématiquement omise, et qu’elle change tout :

Un mot de datation sur ce chiffre, parce qu’il a bougé et que des pages datées circulent. Le seuil avait été porté à 35 000 € pour la seule année 2025 par la L. 207/2024. Le texte consolidé consulté le 30 juillet 2026 affiche 30 000 €, et la recherche du terme « 35.000 » dans le texte intégral de la loi de finances pour 2026 (L. 199/2025) ne renvoie qu’à un comma sans rapport avec le forfetario. Aucune prorogation du seuil de 35 000 € pour 2026 : c’est bien 30 000 € qu’il faut retenir.

L’exclusion des non-résidents, et la règle des 75 %

Celle-ci vise nommément une situation que le lectorat de ce guide connaît bien : celui qui veut le régime italien sans la résidence italienne. Le comma 57, lettre b), exclut les non-résidents, avec une seule porte de sortie :

Pour un Français, la première branche de l’exception est acquise : la France est un État membre de l’Union. La seconde ne l’est pas : il faut que les revenus produits sur le territoire italien représentent au moins 75 % du revenu global produit. Un résident fiscal français qui ouvrirait une partita IVAitalienne en gardant l’essentiel de son activité en France échoue au test. Et un résident fiscal italien, lui, n’a pas besoin de cette exception : il n’est pas non-résident. La disposition est donc, en pratique, un verrou contre le régime pris sans le déménagement — et un rappel que le forfetariose gagne en s’installant, pas en s’immatriculant.

La clause de l’ancien employeur, celle qui vise votre premier client

C’est la cause d’exclusion la plus dangereuse pour le scénario le plus fréquent : quitter son employeur et le garder comme premier client. Le comma 57 comporte une exclusion visant la facturation prépondérante à l’employeur actuel ou récent, et elle s’étend aux sujets directement ou indirectement rattachés à cet employeur. Le texte est la lettre d-bis) du comma 57, et il se cite : « le persone fisiche la cui attività sia esercitata prevalentemente nei confronti di datori di lavoro con i quali sono in corso rapporti di lavoro o erano intercorsi rapporti di lavoro nei due precedenti periodi d’imposta, ovvero nei confronti di soggetti direttamente o indirettamente riconducibili ai suddetti datori di lavoro, ad esclusione dei soggetti che iniziano una nuova attività dopo aver svolto il periodo di pratica obbligatoria ai fini dell’esercizio di arti o professioni. » La rétrospection est donc de deux périodes d’imposition, en plus des relations de travail en cours, et la prépondérance s’apprécie à la clôture de l’exercice, non à la signature du contrat. Deux exercices après la rupture, l’ancien employeur peut redevenir client principal sans que la cause d’exclusion joue : c’est un paramètre de calendrier, et il se planifie.

Le mécanisme mérite d’être compris même sans son libellé, parce qu’il commande une décision commerciale. Si votre chiffre d’affaires italien provient majoritairement de la société qui vous employait, l’administration italienne ne regarde pas un indépendant : elle regarde un salariat déguisé en partita IVA. La parade n’est pas juridique, elle est commerciale : diversifier réellement la clientèle dès la première année, et pouvoir le documenter. Un second client qui représente 5 % du chiffre d’affaires ne diversifie rien.

S’ajoutent, dans le même comma 57, des exclusions tenant à la participation à des sociétés de personnes ou à des SRL contrôlées. Elles concernent directement le consultant qui conserve une part dans une SARL française ou qui crée une società a responsabilità limitata italienne à côté de son activité individuelle. Le libellé est la lettre d) du comma 57, et il distingue deux situations qui n’ont pas le même seuil. La participation à une société de personnes, à une association professionnelle ou à une entreprise familiale de l’article 5 du TUIR est exclusive sans aucun seuil de détention : une part suffit. La détention d’une società a responsabilità limitata ou d’une associazione in partecipazione n’exclut, elle, qu’à deux conditions cumulatives : un contrôle direct ou indirect, et une activité économique « direttamente o indirettamente riconducibile » à celle exercée en indépendant. Une participation minoritaire dans une SARL française étrangère à votre activité ne ferme donc pas le régime. Ce qui reste à faire établir avant tout montage, c’est l’assimilation de la société française à l’une ou l’autre de ces catégories et l’appréciation du lien d’activité.

Le régime réel : ce que coûte un indépendant italien de droit commun

Si le forfetariovous est fermé — parce que vous dépassez 85 000 €, parce qu’une cause d’exclusion vous atteint, ou parce que vos charges réelles dépassent la déduction forfaitaire implicite du coefficient — vous relevez du régime réel. Vos honoraires sont alors des redditi di lavoro autonomoau sens de l’article 53 du TUIR, ils entrent dans le reddito complessivo, et ils subissent le barème plus les surtaxes.

Le barème 2026, dans la rédaction en vigueur de l’article 11, comma 1, du TUIR — article 11 du D.Lgs. 117/2026 à compter du 1^erjanvier 2027, à barème inchangé : 23 % jusqu’à 28 000 €, 33 %de 28 000 à 50 000 €, 43 %au-delà. Le passage de la deuxième tranche de 35 à 33 % est le fait de la loi de finances pour 2026. Les pages francophones qui décrivent encore quatre tranches avec un seuil à 15 000 € reproduisent la rédaction antérieure à 2024.

Par-dessus s’empilent deux surtaxes que le corpus francophone oublie presque systématiquement. L’addizionale regionale a un taux de base de 1,23 % depuis 2012, que les régions à statut ordinaire peuvent majorer de 2,1 points, soit un plafond de 3,33 %. L’addizionale comunale est plafonnée à 0,8 %, portée à 0,9 %pour Rome Capitale, et toutes les communes ne l’appliquent pas. L’une et l’autre sont dues à la région et à la commune du domicilio fiscale au 1^er janvier de l’année considérée. Une personne sans aucun revenu de source italienne au 1^er janvier n’a pas de domicilio fiscale italien à cette date et n’est donc pas redevable des addizionali pour l’année d’arrivée ; celui qui détenait déjà un bien produisant un revenu italien a, lui, un domicilio fiscale dans la commune où ce revenu est produit — article 58, comma 2, du D.P.R. 600/1973 — et les addizionali de cette commune et de cette région lui sont dues dès l’année d’arrivée. L’exonération de première année n’a donc rien d’automatique. Le cumul des deux surtaxes va donc de 1,23 à 4,23 pointsà Rome, 4,13 ailleurs, et le taux marginal supérieur réel d’un indépendant au réel de 44,23 % à 47,23 %. Ce n’est pas une donnée publiée telle quelle : c’est le calcul des bornes légales des trois textes, et aucun taux moyen n’est utilisable — les taux se vérifient région par région et commune par commune. Le chapitre 07 décompose l’effet du choix de la commune, qui atteint 3 152 € par an sur un revenu de 120 000 €.

Trois éléments corrigent ce tableau à la marge, et un seul joue franchement en faveur de l’indépendant. Les cotisations sociales obligatoires sont intégralement déductiblesdu revenu global, au titre de l’article 10, comma 1, lettre e), du TUIR — « contributi previdenziali ed assistenziali versati in ottemperanza a disposizioni di legge ». L’article 13 du TUIR accorde une detrazioneforfaitaire liée à la nature du revenu, d’un maximum de 1 265 €pour le travail indépendant, dégressive et éteinte à 50 000 € de revenu global ; les formules de dégressivité n’ont pas été reprises dans notre documentation, et nous ne les chiffrons donc pas dans les exemples ci-dessous. Enfin, et c’est la bonne nouvelle structurelle : depuis le 1^er janvier 2022, les personnes physiques exerçant une activité commerciale ou une profession libérale et résidant en Italie sont hors du champ de l’IRAP(L. 234/2021, article 1, comma 8). Les sociétés de personnes, les associations professionnelles et les sociétés de capitaux, elles, y restent — et le taux ordinaire de 3,90 % est porté à 5,90 % pour 2026 et 2027 pour les secteurs listés à la tabella 1annexée au D.L. 20 febbraio 2026, n. 21. Cette tabellan’a pas été ouverte : si votre projet passe par une structure, vérifiez le code ATECO avant tout chiffrage.

Deux plafonds mordent enfin sur les réductions d’impôt, et ils visent précisément la clientèle d’un cabinet de gestion de patrimoine. Au-delà de 75 000 €de revenu global, l’article 16-ter du TUIR — article 18 du nouveau texte unique — plafonne globalement les charges ouvrant droit à detrazione, avec un montant de base de 14 000 € entre 75 000 et 100 000 € et de 8 000 € au-delà, affecté d’un coefficient fonction du nombre d’enfants. Et au-delà de 200 000 €de revenu global, la loi de finances pour 2026 reprend d’une main ce qu’elle a donné de l’autre : « Per i contribuenti titolari di un reddito complessivo superiore a 200.000 euro è diminuito di un importo pari a 440 euro l’ammontare della detrazione ». Ne dites pas que les hauts revenus sont exclus de la baisse de barème : ils en bénéficient au niveau du barème, puis en sont privés au niveau des réductions d’impôt. Le résultat est neutre, le mécanisme est différent, et le premier énoncé est faux.

Une réserve d’honnêteté, enfin, sur ce que nous ne décrivons pas. Les règles italiennes de détermination du revenu net de travail indépendant — quelles dépenses sont déductibles, dans quelles limites, selon quelle règle de rattachement, quel traitement des amortissements et du véhicule — ne figurent pas dans notre socle documentaire. Nous raisonnons ci-dessous sur un revenu net donné. La construction de ce revenu net est un travail de commercialista, et c’est un poste de coût à budgéter : l’installation en Italie a un coût administratif au moins aussi lourd que son coût fiscal, entre le passage forcé au régime déclaratif pour les comptes-titres français, le calcul manuel des plus-values, le quadro RWannuel et l’IVAFE. Le chapitre 28 traite l’appareil déclaratif dans son ensemble.

La TVA italienne, et pourquoi elle décide parfois avant l’impôt sur le revenu

Ouvrir une activité indépendante en Italie, c’est ouvrir une partita IVA : le numéro de TVA estl’identifiant de l’activité, et la chose porte le nom de l’impôt qui la suit partout. Les taux sont fixés par l’article 16 du D.P.R. 26 ottobre 1972, n. 633, dont le comma 1 porte que « L’aliquota dell’imposta è stabilita nella misura del ventidue per cento » et que « L’aliquota è ridotta al quattro, al cinque e al dieci per cento ».

Deux points comptent pour un indépendant français, et un seul est établi par notre documentation. Établi : le taux normal de 22 %, deux points au-dessus du taux normal français, ce qui n’a aucun effet sur vous quand vous facturez un professionnel assujetti et beaucoup d’effet quand vous facturez un particulier ou un organisme sans droit à déduction. Établi aussi, et par le texte du régime lui-même : le forfaitaire n’exerce pas la rivalsa sur ses opérations nationales et n’a aucun droit à déduction sur ses achats (comma 58 de la L. 190/2014) ; il est dispensé du versement de l’IVA et de la quasi-totalité des obligations du D.P.R. 633/1972, hors numérotation et conservation des factures d’achat (comma 59) ; et ses prestations rendues à des non-résidents ou reçues d’eux relèvent des articles 7-ter et suivantsdu D.P.R. 633/1972 (comma 58, lettre d), c’est-à-dire de la territorialité de droit commun — une prestation de conseil rendue à un assujetti établi en France n’est pas localisée en Italie et est autoliquidée par le client. Ce qui reste à faire établir, c’est l’inscription au VIES et le dépôt des états récapitulatifs des services rendus. Pour un consultant dont la clientèle est majoritairement établie hors d’Italie, c’est une question à instruire avantl’immatriculation, au même titre que le code ATECO : elle commande la mécanique applicable à chacune de vos factures, et une erreur de départ se répète sur toutes.

Comptabilité et déclaration : le calendrier que vous subirez, et ce que nous n’en savons pas

Disons-le sans détour. Les obligations comptables de l’indépendant italien — nature et tenue des registres, régime de comptabilité simplifiée ou ordinaire, seuils de passage de l’une à l’autre, facturation électronique, durée de conservation — ne sont pas établies par notre documentation.Nous ne les décrirons donc pas. Ce n’est pas un détail d’intendance : c’est le poste sur lequel un indépendant français découvre, la deuxième année, qu’il a signé pour un travail administratif dont personne ne lui avait parlé.

Ce que nous pouvons décrire, parce que notre documentation l’établit, c’est l’architecture de la déclaration annuelle et un piège qui coûte cher. La déclaration des personnes physiques s’appelle Redditi PF et se compose de plusieurs fascicoli. Les revenus divers et étrangers se portent au quadro RLdu deuxième, et la notice de ce quadro renvoie explicitement au troisième pour le crédit d’impôt : « Qualora ricorrano le condizioni per fruire del credito d’imposta per le imposte pagate all’estero, secondo i criteri stabiliti dall’art. 165 del TUIR occorre compilare il quadro CE del FASCICOLO 3. » Et l’appendice de la notice pose la règle qui fait la différence entre un impôt français récupéré et un impôt français perdu : « la detrazione va richiesta, a pena di decadenza, nella dichiarazione ».

Budgétez enfin le coût du conseil, qui est un poste et non une variable d’ajustement. Un indépendant français en Italie a besoin d’un commercialistapour la déclaration italienne, la TVA et les cotisations, et il conserve le plus souvent un besoin de conseil français pour le patrimoine resté en France. Nous ne publions pas de fourchette d’honoraires : nous n’en avons pas relevé sur source vérifiable, et un ordre de grandeur inventé n’aiderait personne. Faites-vous chiffrer les deux avant de partir, pas après : sur les dossiers de 60 000 à 90 000 € de recettes, ce poste peut absorber une part sensible du gain fiscal calculé plus bas.

Cotisations sociales : ce qui est établi, et ce qui ne l’est pas

C’est le poste sur lequel nous serons le plus prudent, et il faut dire pourquoi. Les huit fiches documentaires qui fondent ce guide portent sur la fiscalité, la résidence, la convention et le patrimoine. Sur les cotisations des indépendants italiens, elles ont ouvert la fiche CLEISS et les pages de l’INPS relatives aux retraites, pas les circulaires de cotisation. La fiche consacrée au régime des impatriés le dit expressément : le régime de l’article 5 est un régime purement fiscal, les pages de l’Agenzia consultées le 30 juillet 2026 ne mentionnent aucune incidence sur les cotisations, et le site de l’INPS n’a pas été consulté sur ce point. Nous n’avancerons donc aucun taux de cotisation.Ce qui suit est l’architecture, qui est établie, et la liste des questions à poser, qui est précise.

L’architecture, d’abord. Trois organismes se partagent la protection sociale italienne : l’INPSpour la maladie et la maternité en indemnités, les retraites, le chômage et les prestations familiales ; l’INAILpour les accidents du travail et les maladies professionnelles ; le Servizio Sanitario Nazionale pour les soins, géré au niveau régional par les ASL. Pour un travailleur indépendant, l’inscription au SSN est obligatoire et gratuite : la fiche officielle de l’ASL CN2, consultée le 30 juillet 2026, ouvre ce droit de plein droit au ressortissant de l’Union qui exerce en Italie une activité salariée ou indépendante. C’est une différence majeure avec le retraité ou l’inactif, pour lesquels l’inscription volontaire coûte entre 387,34 € et 2 000 € par an selon l’ASL — un écart de 1 613 € par personne et par an que les chapitres 06 et 26 détaillent. Travailler en Italie règle donc, en soi, la question de la couverture santé.Une réserve de méthode s’impose toutefois sur les montants de l’inscription volontaire : l’une des quatre ASLrelevées n’affiche aucun barème en pourcentage mais une cotisation forfaitaire, de sorte qu’on ne peut pas écrire que le mode de calcul serait partout le même.

Deuxième élément établi : tous les indépendants ne relèvent pas de l’INPS. L’échange de lettres du 20 décembre 2000 entre les autorités compétentes française et italienne, reproduit par le BOFiP, énumère côté italien l’INPS pour les salariés en général et les caisses professionnelles pour les indépendants : médecins, pharmaciens, vétérinaires, ingénieurs et architectes, géomètres, avocats, dottori commercialisti, ragionieri, conseillers du travail, notaires, agriculture, biologistes, agronomes et forestiers, chimistes, géologues, psychologues, personnel infirmier. Si votre profession figure sur cette liste, votre caisse n’est pas l’INPS, vos taux ne sont pas ceux de l’INPS, et les règles de rachat, de minimum et de plafond ne sont pas celles de l’INPS non plus. Cette liste a une seconde utilité, fiscale celle-là : elle sert à qualifier les pensions au regard de l’article 18, paragraphe 2, de la convention.

Troisième élément, et il faut en délimiter le champ avant de compter dessus : la réduction de 35 % des cotisations n’est pas ouverte à tous les forfaitaires. Le comma 76 de la L. 190/2014 la réserve aux forfaitaires « esercenti attività d’impresa » — artisans et commerçants, dont l’assiette est celle de l’article 1 de la L. 233/1990. Un professionnel libéral relevant des arti e professioni, c’est-à-dire le profil dominant de ce chapitre, en est exclu. Elle n’est pas davantage de droit : le comma 76 écrit « possono applicare », l’option se demande à l’INPS, et le comma 82 la rend irréversible — sortir du régime contributif de faveur interdit d’y revenir. Reste la question que le texte ne chiffre pas, et elle compte autant que les autres : l’effet sur les droits acquis, le comma 77 renvoyant pour l’accréditation des cotisations à l’article 2, comma 29, de la L. 335/1995. Une réduction de cotisations est aussi une réduction de droits. Un indépendant de quarante-cinq ans qui allège ses cotisations pendant quinze ans se construit une pension italienne à l’avenant, et l’Italie exige vingt années de contribution et soixante-sept ans pour la pension de vieillesse en 2026, avec une voie alternative à soixante et onze ans supposant cinq années de contribution effective. Les chapitres 26 et 27 traitent la protection sociale et la retraite ; ce chapitre ne fait que signaler l’arbitrage.

Quatrième élément, et celui-là est purement fiscal donc solidement établi : les cotisations obligatoires sont déductibles dans les deux régimes. Au réel, elles sortent du revenu global au titre de l’article 10, comma 1, lettre e), du TUIR. Au forfetario, elles constituent la seuledéduction admise, à l’exclusion de toute autre deduzione et de toute detrazione. C’est ce qui permet, dans les comparaisons chiffrées, de les neutraliser : à cotisations égales, elles réduisent l’une et l’autre base.

Le régime des impatriés appliqué à un indépendant

C’est la voie que l’on regarde en dernier et qui, pour un professionnel bien rémunéré, est souvent la seule qui change l’ordre de grandeur. Elle est ouverte au travail indépendant, et c’est écrit dans le texte : l’article 5, comma 1, du D.Lgs. 209/2023 vise « i redditi di lavoro dipendente, i redditi assimilati a quelli di lavoro dipendente, i redditi di lavoro autonomo derivanti dall’esercizio di arti e professioni prodotti in Italia ». Trois catégories, dont la troisième est la vôtre si vous exercez une profession libérale.

La quatrième catégorie, absente, est celle qui coûte : les revenus d’entreprise — reddito d’impresa, article 55 du TUIR — ne figurent pas dans l’énumération. C’est une régression délibérée par rapport à l’ancien régime, qui les avait inclus à compter de 2020. Un Français qui s’installe en Italie pour y exploiter une entreprise individuelle commerciale est hors champ. Un professionnel libéral relevant des arti e professioniest dedans. La frontière entre les deux catégories est une question de droit italien, pas de vocabulaire français : elle se tranche avant de choisir la forme d’exercice, et elle peut à elle seule justifier de renoncer à un statut commercial.

L’administration italienne a statué sur un cas de partita IVAde consultant d’entreprise, et sa réponse ferme un contresens tenace. La Risposta n. 70/2025 du 12 mars 2025concernait une personne s’installant en Italie pour la première fois : « La norma non subordina l’applicazione del nuovo regime alla condizione che il contribuente sia stato residente in Italia prima del trasferimento all’estero. Pertanto, in linea di principio, in assenza di specifiche preclusioni, il nuovo regime può essere applicato, nel rispetto di ogni altro requisito previsto dalla normativa, anche dai contribuenti che non sono mai stati fiscalmente residenti in Italia. » Ce n’est pas un régime de retour des cerveaux réservé aux Italiens de l’étranger, malgré l’étiquette historique « rientro dei cervelli » que le corpus francophone traîne encore. Un Français n’ayant jamais vécu en Italie y a droit.

Second contresens à écarter, et il est directement commercial : la résidence de vos clients est indifférente. L’Agenzia, citant sa circolare n. 33/E du 28 décembre 2020 dans une réponse de 2026 transposant expressément cette doctrine au nouveau régime, écrit que le texte « non richiede che l’attività sia svolta per un’impresa operante sul territorio dello Stato, pertanto, possono accedere all’agevolazione i soggetti che vengono a svolgere in Italia attività di lavoro alle dipendenze di un datore di lavoro con sede all’estero, o i cui committenti (in caso di lavoro autonomo o di impresa) siano stranieri (non residenti) ». Des committenti étrangers — des clients non résidents — ne font pas obstacle au régime. Ce qui compte est le lieu où vous travaillez.

Les cinq conditions, dans l’ordre où elles éliminent

L’avantage lui-même : 50 % du revenu concourt à la formation du revenu global, soit 50 % d’exonération, ramenés à 40 % de part imposable — donc 60 % d’exonération — en présence d’un enfant mineur, dans la limite de 600 000 € de revenu éligible par an, pendant cinq périodes d’imposition. Le taux ne dépend pas du nombre d’enfants : un enfant mineur suffit, trois n’apportent rien de plus. Le plafond de 600 000 € n’est pas proratisé l’année du transfert, même si celle-ci n’est qu’entamée. Et la fraction qui excède 600 000 € est imposable en totalité, de sorte que le taux effectif d’exonération décroît à mesure que la rémunération monte : à 800 000 € de revenu, il n’est plus de 50 % mais de 37,5 %.

Écartez d’emblée ce que le corpus francophone raconte encore.« 70 % d’exonération », « 90 % dans le Sud », « cinq ans prolongeables de cinq », « sans plafond », « deux ans de non-résidence suffisent », « pas de condition de diplôme » : ces six affirmations décrivent exactement l’ancien article 16 du D.Lgs. 147/2015. Elles étaient vraies. Elles ne le sont plus depuis le 1^erjanvier 2024, et l’ancien régime n’est maintenu que pour les personnes ayant transféré leur résidence anagraficaau plus tard le 31 décembre 2023. La prolongation de trois ans liée à une acquisition immobilière est, elle, une fenêtre fermée : elle était réservée aux transferts de résidence anagraficade l’année 2024, avec acquisition au plus tard le 31 décembre 2023. Aucun client conseillé en 2026 ne peut y prétendre.

Une nuance en sens inverse, favorable et rarement dite. Le nouveau régime a abandonné le collegamento funzionale : le transfert n’a pas à être causé par une prise de fonctions. L’Agenzia écrit que « non è più necessario verificare la sussistenza di un collegamento ''funzionale'' tra il trasferimento della residenza fiscale in Italia e l’inizio di un’attività lavorativa », que les conditions « potendo gli stessi maturare anche successivamente », et que le régime s’applique « per ciascun periodo d’imposta in cui i requisiti sussistono ». Vous pouvez donc vous installer d’abord et démarrer votre activité ensuite ; une même année peut être partiellement éligible. Mais le compteur des cinq périodes court depuis le transfert, même quand l’avantage n’est pas consommé. Un indépendant qui met dix-huit mois à monter sa clientèle perd, en pratique, une année et demie d’avantage sur cinq.

Le plafond de minimis : le paramètre qui décide, et que personne ne calcule

Le comma 7 de l’article 5 subordonne l’application du régime au respect des conditions et limites des règlements européens d’aides de minimis. Pour un salarié, la question est théorique. Pour un professionnel libéral bien rémunéré, elle est décisive, et elle est presque toujours absente des présentations qu’on nous soumet.

PLAFOND
          Aide de minimis, règlement (UE) 2023/2831 ......... 300 000 €
          Période d'appréciation ... 3 années civiles glissantes (1 095 j)
          → contrainte : avantage annuel moyen <= 100 000 €

        AVANTAGE ANNUEL DU RÉGIME (approché)
          Avantage = quote-part exonérée x taux marginal x revenu éligible

          Quote-part exonérée : 50 % sans enfant mineur, 60 % avec
          Taux marginal réel : 44,23 % (commune la moins chère)
                               47,23 % (commune la plus chère)

        SEUIL DE SATURATION, QUOTE-PART DE 50 %
          0,50 x 44,23 % = 22,115 %  ->  100 000 / 0,22115 = 452 200 €
          0,50 x 47,23 % = 23,615 %  ->  100 000 / 0,23615 = 423 500 €

        SEUIL DE SATURATION, QUOTE-PART DE 60 % (enfant mineur)
          0,60 x 44,23 % = 26,538 %  ->  100 000 / 0,26538 = 376 800 €
          0,60 x 47,23 % = 28,338 %  ->  100 000 / 0,28338 = 352 900 €

Deux réserves accompagnent obligatoirement ce calcul, et elles vont dans des sens opposés.

Première réserve — le renvoi du texte est périmé depuis le jour de son entrée en vigueur.Le comma 7 vise les règlements (UE) 1407/2013, 1408/2013 et 717/2014. Or le règlement 1407/2013 a cessé de s’appliquer le 31 décembre 2023, soit deux jours après l’entrée en vigueur du D.Lgs. 209/2023. Le règlement applicable est le règlement (UE) 2023/2831, applicable du 1^er janvier 2024 au 31 décembre 2030, et c’est lui qui a abandonné la référence aux trois exercices financiers au profit d’une période glissante de trois années civiles décomptée à rebours depuis la date d’octroi de chaque aide. Aucune prise de position de l’Agenzia résolvant ce renvoi n’a été trouvée sur les pages consultées le 30 juillet 2026.

Seconde réserve — le champ personnel de la contrainte n’est pas tranché. L’orientation professionnelle italienne dominante réserve la contrainte aux travailleurs indépendants et aux entreprises, un salarié n’étant pas une « entreprise » au sens du droit des aides d’État. C’est cohérent avec la logique du règlement, mais aucune prassi ne le dit. Nous maintenons l’alerte sans trancher le champ personnel — ce qui signifie, très concrètement, qu’un indépendant doit tenir un compteur de son avantage cumulé dès la première année, et qu’un salarié devrait le faire aussi tant que le point n’est pas fixé.

Forfetario et impatriés : ce que nous pouvons dire, et ce que nous refusons de dire

La question arrive dès qu’on a compris les deux régimes : peut-on cumuler l’abattement de 50 % des impatriés et le taux de 15 % du forfetario ? Et peut-on basculer de l’un à l’autre en cours de route ?

Sur le second point, notre position est nette et elle consiste à ne pas répondre. Plusieurs commentaires professionnels italiens évoquent une ouverture de l’administration à un passage en cours de route entre les deux régimes. Le document de prassicorrespondant n’a pas été identifié dans notre documentation, et nous n’écrirons donc rien à ce sujet.Un conseil fondé sur un commentaire de presse professionnelle, sur un point qui engage cinq années d’imposition, n’est pas un conseil.

Sur le premier point, nous pouvons exposer un raisonnement, à condition de le présenter comme tel. C’est une analyse du cabinet, pas une règle textuelle. Le forfetario fonctionne par substitution : l’imposta sostitutivaremplace l’IRPEF, et le revenu concerné n’entre pas dans le calcul de l’impôt progressif. Le régime des impatriés fonctionne par réduction de concurrence : il fait entrer le revenu dans le reddito complessivoà hauteur de 50 % seulement. Un revenu qui ne concourt pas au revenu global parce qu’il est sous imposition substitutive n’offre pas de prise à un abattement de concurrence. Les deux mécaniques ne s’empilent donc pas naturellement. Ce raisonnement est solide ; il n’est pas une source, et il doit être confirmé avant tout arbitrage irréversible.

Ce qui est en revanche établi, c’est l’arbitrage économique entre les deux. Le forfetariogagne sur les petits volumes, où son taux de 15 % et sa dispense d’addizionaliécrasent tout ; le régime des impatriés gagne sur les gros volumes, où l’abattement de moitié s’applique à une base élevée. Le point de bascule dépend du coefficient de rentabilité et de la commune, mais l’ordre de grandeur est simple à retenir : en dessous du seuil de 85 000 € de recettes, le forfetario est presque toujours le meilleur des deux— et au-dessus, il n’est plus disponible. Les deux régimes ne se disputent donc presque jamais le même dossier.

Le non-cumul avec le forfait de l’article 24-bis : deux régimes juridiques successifs

Ce point n’intéresse qu’une minorité de lecteurs, mais pour ceux-là il vaut des sommes considérables, et le corpus le donne faux dans les deux sens. Voici la règle exacte.

• Transfert de résidence fiscale jusqu’à la période d’imposition 2026 incluse : le comma 154 de la L. 232/2016, dans sa rédaction applicable, n’interdit le cumul du forfait qu’avec l’article 44 du D.L. 78/2010 — enseignants et chercheurs — et avec l’article 16 du D.Lgs. 147/2015, l’ancien régime des impatriés. Le cumul avec le régime de l’article 5 n’est prohibé par aucun texte pour cette cohorte.
• Transfert de résidence fiscale à compter de la période d’imposition 2027 : interdiction expresse, en vertu du D.L. 27 marzo 2026, n. 38, article 2, converti par la L. 22 maggio 2026, n. 88. La règle est doublée, au même moment, par l’article 246, comma 7, du nouveau texte unique — mais avec un périmètre plus étroit : le comma 7 vise les articles 225 et 226 « commi da 1 a 5 », là où le comma 154 de la L. 232/2016 visait l’article 44 du D.L. 78/2010 sans restriction de comma. Savoir si le non-cumul se rétrécit ainsi au 1^er janvier 2027 est un point ouvert, que nous ne tranchons pas.
• L’interdiction de cumul avec le régime des enseignants-chercheurs, elle, joue depuis 2017. Un chercheur français disposant par ailleurs de revenus étrangers importants doit arbitrer, pas cumuler.

On ne comble que ce qui est ouvert : l’existence même du décret-loi de mars 2026 démontre que le cumul était licite avant lui. Cela dit, ne construisez pas un projet sur ce silence. L’analyse repose sur une lacune de la loi et sur une position administrative exprimée dans des réponses individuelles. L’administration a par ailleurs admis, par la risposta n. 159 du 22 juillet 2024, l’usage alternatifdes deux régimes sur des années différentes — et le seul séquençage praticable reste étroit : les impatriés la première année, puis le forfait à compter de la deuxième, parce que la condition d’accès au forfait — n’avoir pas été résident fiscal italien pendant au moins neuf des dix périodes d’imposition précédentes — tolère exactement une année de résidence italienne. Au-delà, la porte se ferme définitivement. Le séquençage inverse est fermé par la condition de non-résidence de trois ans du régime des impatriés.

Le consultant dont tous les clients sont français

C’est le profil dominant de nos dossiers, et c’est celui sur lequel le raisonnement fiscal spontané est le plus faux. La question qu’on nous pose est : « mes clients étant français, la France ne va-t-elle pas continuer à m’imposer ? » La question qui compte est : où exécutez-vous matériellement vos missions ?Tout le reste en découle, en droit italien comme en droit français comme en droit conventionnel. Deux rappels avant d’entrer dans le détail. Le premier : l’Italie ne connaît pas de split year avec la France — la circolare20/E ne reconnaît de fractionnement conventionnel qu’avec l’Allemagne, la Suisse et le Panama —, de sorte que vous êtes résident italien pour l’année entière ou pas du tout. Le second : une arrivée le 2 juillet 2026 totalise 183 jours, fractions de journée comprises, et emporte donc la résidence italienne pour l’année entière ; les pages qui conseillent d’arriver « après le 1^erjuillet » font tomber dans le piège qu’elles prétendent éviter. Les chapitres 05 et 11 traitent la résidence fiscale et l’année du départ.

La règle conventionnelle : article 14, et la notion de base fixe

La convention franco-italienne du 5 octobre 1989 traite les professions indépendantes à son article 14 : imposition exclusive dans l’État de résidence, sauf base fixedont le professionnel dispose de façon habituelle dans l’autre État. Le paragraphe 2 définit la profession libérale comme comprenant notamment « les activités indépendantes d’ordre scientifique, littéraire, artistique, éducatif ou pédagogique, ainsi que les activités indépendantes des médecins, avocats, ingénieurs, architectes, dentistes et comptables ». Si vous exercez depuis Bologne, que vous n’avez ni bureau, ni cabinet, ni local à votre disposition habituelle en France, la France n’a pas le droit d’imposer vos honoraires, quelle que soit la nationalité de vos clients et quel que soit le lieu où vous encaissez.

Ce qui crée une base fixe, en revanche, mérite d’être nommé, parce que les praticiens l’installent parfois sans y penser : un bureau conservé dans l’ancien cabinet, une domiciliation professionnelle française maintenue « pour la commodité », un local mis à disposition permanente par un client principal, une adresse professionnelle sur les factures. Ce n’est pas la durée d’une mission qui crée la base fixe, c’est la disposition habituelle d’une installation. Travailler trois jours par mois dans les locaux d’un client, en salle de réunion, n’est pas la même chose que disposer d’un poste attribué. La frontière est factuelle : elle se documente à l’avance ou elle se subit à l’occasion d’un contrôle.

Si votre projet passe par une société plutôt que par une partita IVAindividuelle, la règle change d’article sans changer de logique : c’est l’article 7 qui s’applique — imposition exclusive dans l’État de résidence sauf établissement stable — et l’article 5 qui définit l’établissement stable comme « une installation fixe d’affaires où l’entreprise exerce tout ou partie de son activité », avec la clause d’agent dépendant du paragraphe 4 visant celui qui dispose de pouvoirs lui permettant « de conclure des contrats au nom de l’entreprise ». Un point de méthode important sur cet article : sa rédaction est antérieure à BEPS. La convention de 1989 n’est pas modifiée par l’instrument multilatéral— l’Italie l’a signé le 7 juin 2017 mais n’avait pas déposé son instrument de ratification au 18 juin 2026, et l’IML ne modifie une convention que si les deux États y sont Parties. Il n’y a donc, dans cette convention, ni préambule BEPS, ni test des objets principaux, ni clause anti-commissionnaire, ni clause anti-fragmentation. De nombreuses pages francophones affirment le contraire parce que la France a notifié la convention : la notification par la France est sans effet tant que l’Italie n’est pas Partie. Le chapitre 20 traite le passage par une société italienne, et le chapitre 10 la convention elle-même.

La retenue à la source de l’article 182 B, et comment on se la fait rembourser

Voici la mauvaise surprise pratique la plus fréquente : votre client français, ou plus souvent son service comptable, applique une retenue à la source sur votre facture. Le fondement est l’article 182 B du code général des impôts, qui vise des sommes versées par un débiteur exerçant une activité en France à des bénéficiaires n’y disposant pas d’installation professionnelle permanente. Notre documentation a vérifié le champ de cet article pour les rémunérations sportives et a établi ses taux sur le BOFiP, dans les termes suivants : « Le taux applicable aux autres sommes et produits visés à l’article 182 B du CGI correspond au taux normal de l’impôt sur les sociétés prévu au deuxième alinéa du I de l’article 219 du CGI », et « Par suite, ce taux est fixé à 25 % pour les sommes et produits versés au cours de l’année 2024, autres que les rémunérations payées aux sportifs ».

Trois précisions, dans l’ordre d’utilité. Le taux est rédigé par renvoi à l’article 219 : il suit toute modification du taux normal de l’impôt sur les sociétés, et il ne faut jamais figer « 25 % » sans revérifier l’article 219 pour l’année considérée. Le taux historique de 33 1/3 % est mort, avec la trajectoire de baisse de l’impôt sur les sociétés ouverte par la loi de finances pour 2018 : une page qui l’annonce encore est périmée. Et lorsque la partie versante prend la retenue à sa charge, celle-ci est égale à 25/75^e de la somme effectivement payée.

Le point que notre documentation ne tranche pas est le plus important pour vous : vos honoraires de conseil entrent-ils dans le champ des « autres sommes et produits » de l’article 182 B ?Le socle a vérifié le champ de l’article pour les prestations sportives et n’a pas rouvert le BOFiP sur les autres catégories. C’est la première question à poser à vos conseils, et elle se pose avant votre première facture, pas après le premier prélèvement.

En tout état de cause, la retenue est un mécanisme de droit interne français. Elle ne s’applique que si la convention laisse à la France le droit d’imposer. Si vous êtes résident d’Italie sans base fixe en France, l’article 14 lui retire ce droit, et la convention organise elle-même la restitution. Le point 14 b) i) du Protocole— qui fait partie intégrante de la convention — est le fondement conventionnel des formulaires 5000 et 5001 :

Retenez la mécanique : la restitution suppose une attestation officielle de résidence fiscale italienne, et elle s’obtient dans les délais du droit interne français. Ce n’est ni automatique, ni rapide. La bonne pratique consiste à fournir l’attestation avantle premier paiement, pour que la retenue ne soit pas opérée du tout, plutôt qu’à en demander la restitution ensuite. Et pendant que la restitution traîne, votre trésorerie supporte le décalage.

Une stipulation du même Protocole doit être signalée ici, parce qu’elle est à effet potentiellement renversant sur les revenus que l’on présente comme relevant d’un seul État. Le point 15 énonce : « Dans les cas où, conformément aux dispositions de la présente Convention, un revenu doit être exempté de la part de l’un des deux Etats, l’exemption sera accordée si et dans la mesure où ce revenu est imposable dans l’autre Etat. » C’est une clause de sujétion à l’impôt, et elle mérite d’être prise au sérieux par un forfaitaire. Un revenu soumis à une imposta sostitutiva est-il « imposable » au sens du point 15, ou la clause rouvre-t-elle un droit d’imposer à l’autre État ? Sur le forfait de l’article 24-bis, la réserve du guide est explicite : le point 15 subordonne l’exemption conventionnelle à l’imposabilité du revenu dans l’autre État, son articulation avec le forfait n’est traitée par aucune source française ni italienne, et il ne faut pas conclure. Sur l’imposta sostitutiva du regime forfetario, la question est de même nature et notre documentation ne la traite pas davantage. Elle n’a, en pratique, de portée que sur la fraction de vos revenus que la convention attribuerait à la France : c’est une raison de plus de vérifier que rien ne lui est attribuable.

L’article 155 A : ce qu’il vise, et pourquoi il ne vise probablement pas votre partita IVA

Une précision de périmètre avant tout. L’article 155 A est traité au fond par le chapitre 23, avec sa rédaction en vigueur, ses trois branches, la jurisprudence du Conseil d’État et la réserve du Conseil constitutionnel : nous n’en reprenons ici que ce qui commande la décision d’un indépendant. Ce qui n’est pas établi — et qui l’est encore moins ici qu’ailleurs —, c’est la confrontation de ce texte à la convention franco-italienne de 1989 : aucune source française ni italienne consultée le 30 juillet 2026 ne traite l’application de l’article 155 A à un résident d’Italie. C’est l’un des points que nous faisons arbitrer par nos avocats partenaires avant tout acte irréversible.

Le mécanisme, en substance. L’article 155 A permet d’imposer une personne sur des sommes qu’elle n’a pas perçues. Son I, dans sa rédaction issue de l’article 10 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 et applicable aux revenus perçus à compter du 1^er janvier 2024, vise les sommes perçues par une personne domiciliée ou établie hors de France en contrepartie de services rendus par une personne domiciliée ou établie en France —et, depuis cette réécriture, en contrepartie de l’exploitation commerciale de droits attachés à l’image, au nom ou à la voix, de l’usage de droits d’auteur ou de droits voisins, ou de la propriété industrielle ou commerciale. Ces sommes sont imposables au nom de la personne établie en France dans trois cas alternatifs : lorsqu’elle contrôle directement ou indirectement celle qui perçoit la rémunération ; ou lorsqu’elle n’établit pas que celle-ci exerce de manière prépondérante une activité industrielle ou commerciale autre que la prestation de services ; ou, en tout état de cause, lorsque celle-ci est soumise à un régime fiscal privilégié au sens de l’article 238 A. Son II étend la règle aux personnes domiciliées hors de France, mais seulement pour les services rendus en France. C’est le II qui concerne un résident d’Italie.

L’extension de 2024 n’est pas de la théorie pour tout le monde. Un consultant qui facture du conseil reste dans le champ historique du texte. Mais l’indépendant qui tire une part de ses revenus de la concession de droits— un formateur qui cède les droits de ses supports, un auteur, un créateur qui exploite son nom — était protégé jusqu’en 2023 par une jurisprudence du Conseil d’État écartant les redevances de propriété intellectuelle du champ de l’article 155 A. Cette protection a disparu.Si votre projet italien repose sur la localisation de droits en Italie plutôt que sur la localisation de votre travail, ce n’est plus le même dossier, et le chapitre 23 est celui qu’il faut lire.

Trois conséquences pratiques, et la première est la plus utile.

• Le texte suppose une interposition. Il vise des sommes perçues par une personne distincte de celle qui rend le service. Un consultant qui facture en son nom propre, sous sa partita IVAitalienne, sans société interposée, n’est pas dans cette configuration : il n’y a pas deux personnes. Le risque numéro un de son dossier n’est donc pas l’article 155 A — c’est la base fixe de l’article 14 et la résidence fiscale elle-même.
• Le montage « société italienne qui facture des missions exécutées en France » est, lui, en plein dans le champ du II. Une SRLitalienne qui facture à un client lyonnais une mission de six semaines réalisée à Lyon expose son dirigeant à une imposition française directe, entre ses mains, sur la rémunération correspondante. La régularité formelle de la société italienne ne protège de rien. Ce qui protège, c’est que la société apporte ses propres moyens, son personnel, son savoir-faire, sa prise de risque ou sa clientèle propre — autrement dit qu’elle ne se borne pas à facturer.
• Le décalage de champ est un piège en soi. Le II ne mord que sur les services rendus en France. Une prestation exécutée depuis l’Italie et simplement utilisée par un client français est hors de son champ. Ce qui déplace, une fois de plus, toute la discussion sur un seul fait : où étiez-vous physiquement quand vous avez travaillé ?

Un mot sur l’articulation conventionnelle, parce qu’elle diffère de ce que l’on trouve dans les conventions récentes. Plusieurs conventions françaises modernes comportent une clause de sauvegarde permettant expressément à la France d’appliquer ses dispositifs anti-abus, dont l’article 155 A. Les dix-sept points du Protocole de 1989, tels que relevés dans la fiche conventionnelle de notre socle, ne comportent pas de clause de ce type : la seule réserve de cette nature est le point 12, qui vise l’article 212 du code général des impôts dans sa rédaction de 1989, sur les intérêts payés par une société française à une société mère étrangère. Ne tirez pas de ce constat qu’un montage serait à l’abri : l’absence de clause de sauvegarde ne dit rien de la question, très différente, de savoir si l’application de l’article 155 A à un résident d’Italie heurte ou non la convention. C’est précisément la question à poser aux avocats.

Trois dossiers, chiffrés ligne à ligne

Trois précisions de méthode communes aux trois calculs, parce qu’elles conditionnent la lecture des résultats. Les cotisations sociales sont exclues des deux côtés : elles ne sont pas comparables terme à terme et nous n’avons pas établi leurs paramètres 2026 sur source primaire. Cette exclusion joue en défaveur de la France — en réintégrant la CSG et la CRDS sur un revenu d’activité, les écarts se resserrent — ; nous préférons le dire que le taire. Les detrazionide l’article 13 du TUIR ne sont pas déduites : leurs formules de dégressivité n’ont pas été reprises dans notre documentation, et leur montant maximal de 1 265 € ne renverse aucun des trois résultats. Enfin, les addizionalisont données en fourchette, entre le plancher légal de 1,23 % et le plafond cumulé de 4,23 %— 3,33 de régionale et 0,90 de communale à Rome Capitale, 4,13 partout ailleurs : ce sont des bornes de droit, pas des taux observés, et aucune commune n’a été relevée sur source primaire. Le chapitre 07 refait le calcul commune par commune.

Le barème français retenu est celui applicable aux revenus 2025, indexé par l’article 4 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 — 0 % jusqu’à 11 600 €, 11 % de 11 601 à 29 579 €, 30 % de 29 580 à 84 577 €, 41 % de 84 578 à 181 917 €, 45 % au-delà. C’est le dernier barème français publié et vérifiable au 30 juillet 2026. Le barème italien est celui de la période d’imposition 2026.

Dossier A — la consultante à 62 000 € qui a raison de partir, à une condition

Trente-huit ans, consultante en organisation, installée à son compte à Lyon depuis six ans, 62 000 € de recettes annuelles et 8 000 € de charges réelles. Célibataire, sans personne à charge. Elle s’installe à Bologne, y travaille depuis un bureau loué, et se rend en France une à deux fois par trimestre pour des réunions. Le régime des impatriés lui est ouvert sur le papier — elle est diplômée — mais nous verrons qu’elle n’en a pas besoin. Le taux de 5 % du forfetario, en revanche, lui est fermé : elle exerçait déjà une activité professionnelle dans les trois années précédentes, et son activité italienne est la continuation de la française. Les lettres a) et b) du comma 65 la visent l’une et l’autre.

FRANCE — RÉGIME RÉEL, UNE PART
          Bénéfice imposable ................................. 54 000,00 €
          11 % sur 17 979 € (de 11 600 à 29 579) .............. 1 977,69 €
          30 % sur 24 421 € (de 29 579 à 54 000) .............. 7 326,30 €
          IMPÔT SUR LE REVENU ................................. 9 303,99 €

        ITALIE — REGIME FORFETARIO À 15 % (coefficient de calcul 78 %)
          Base : 62 000 x 78 % ............................... 48 360,00 €
          Imposta sostitutiva 15 % ............................ 7 254,00 €
          Addizionali régionale et communale ...................... 0,00 €
          TOTAL DÛ À L'ITALIE ................................. 7 254,00 €

          Variante coefficient 67 % ........................... 6 231,00 €
          Variante coefficient 86 % ........................... 7 998,00 €
          Variante hypothétique au taux de 5 % (fermée) ....... 2 418,00 €

        ITALIE — RÉGIME RÉEL, MÊME BÉNÉFICE DE 54 000 €
          23 % sur 28 000 € ................................... 6 440,00 €
          33 % sur 22 000 € ................................... 7 260,00 €
          43 % sur 4 000 € .................................... 1 720,00 €
          IRPEF lorda ........................................ 15 420,00 €
          Addizionali 1,23 % (plancher) ......................... 664,20 €
          Addizionali 4,23 % (plafond, Rome) .................. 2 284,20 €
          TOTAL DÛ À L'ITALIE .................. 16 084,20 à 17 704,20 €

        RÉSULTAT
          Forfetario 15 %  ......... 7 254 € — GAIN vs France : 2 050 €
          Régime réel italien ...... 16 084 à 17 704 € — PERTE : 6 780 à 8 400 €
          Écart entre les deux régimes italiens ..... 8 830 à 10 450 € / an

Ce que ce dossier démontre est plus intéressant que son solde. Le forfetarioest la seule configuration dans laquelle cette consultante paie moins d’impôt en Italie qu’en France, et le gain est modeste : 2 050 € par an, soit 3,3 % de ses recettes. Si son code ATECO la place à un coefficient de 86 % plutôt que 78 %, le gain tombe à 1 306 €. Si elle perd le bénéfice du régime — un dépassement de seuil, une cause d’exclusion découverte après coup, un client unique qui se révèle être son ancien employeur — elle bascule d’un gain de 2 050 € à une perte de 6 780 à 8 400 €. Le basculement représente entre 8 830 et 10 450 € par an. Tout son dossier tient sur l’éligibilité au forfetario, et c’est donc là — et non sur le choix de la ville ou sur la négociation de ses honoraires — qu’il faut mettre le travail de conseil.

Un mot du régime des impatriés dans son cas, pour fermer la question. Sur 54 000 € de bénéfice, une quote-part de 50 % donnerait une base de 27 000 € : IRPEF de 6 210 €, addizionalide 332 à 1 142 €, total de 6 542 à 7 352 €. C’est du même ordre que le forfetario, pour cinq ans seulement, avec un engagement de résidence de quatre ans sanctionné par une déchéance rétroactive et une condition de qualification que le rescrit ne sécurise pas. Le forfetario, lui, n’a pas de durée propre tant que les conditions restent remplies. À résultat équivalent, on prend le régime qui n’engage pas.

Dossier B — l’architecte à 200 000 € pour qui le régime des impatriés change l’échelle

Quarante-six ans, architecte, associée sortante d’une agence parisienne, 200 000 € d’honoraires et 20 000 € de charges. Un enfant de neuf ans qui s’installe avec elle et sera résident en Italie pendant toute la période. Elle n’a jamais résidé en Italie, elle ouvre une partita IVAà Milan, ses clients seront pour moitié italiens et pour moitié français, et elle travaillera depuis Milan. Son diplôme ouvre la voie a) de l’article 27-quater, et sa profession est réglementée, ce qui ouvre aussi la voie b). Le forfetariolui est fermé par le seuil de 85 000 €.

ITALIE — RÉGIME DE DROIT COMMUN
          Reddito complessivo ............................... 180 000,00 €
          23 % sur 28 000 € ................................... 6 440,00 €
          33 % sur 22 000 € ................................... 7 260,00 €
          43 % sur 130 000 € ................................. 55 900,00 €
          IRPEF lorda ........................................ 69 600,00 €
          Addizionali 1,23 % .................................. 2 214,00 €
          Addizionali 4,23 % .................................. 7 614,00 €
          TOTAL ................................ 71 814,00 à 77 214,00 €

        ITALIE — RÉGIME DES IMPATRIÉS, QUOTE-PART DE 40 %
          Revenu concourant : 180 000 x 40 % ................. 72 000,00 €
          23 % sur 28 000 € ................................... 6 440,00 €
          33 % sur 22 000 € ................................... 7 260,00 €
          43 % sur 22 000 € ................................... 9 460,00 €
          IRPEF lorda ........................................ 23 160,00 €
          Addizionali 1,23 % .................................... 885,60 €
          Addizionali 4,23 % .................................. 3 045,60 €
          TOTAL ................................ 24 045,60 à 26 205,60 €

        FRANCE — MÊME BASE, UNE PART, QUOTIENT NON MODÉLISÉ
          11 % sur 17 979 € ................................... 1 977,69 €
          30 % sur 54 998 € ................................. 16 499,40 €
          41 % sur 95 423 € ................................. 39 123,43 €
          IMPÔT SUR LE REVENU ................................ 57 600,52 €

        RÉSULTATS
          Avantage annuel du régime italien . 47 768,40 à 51 008,40 €
          Écart avec la France .............. 31 394,92 à 33 554,92 €
          Sur 5 périodes d'imposition ....... 238 842 à 255 042 € d'avantage

        TEST DE MINIMIS (3 années civiles glissantes, plafond 300 000 €)
          3 x 51 008 = 153 025 € ................... plafond NON atteint

Voilà l’ordre de grandeur qui justifie de monter un dossier. Mais quatre réserves conditionnent ce résultat, et aucune n’est théorique.

La condition de qualification n’est pas sécurisable par rescrit.Son diplôme ouvre la voie a) et sa profession réglementée la voie b), mais l’Agenzia refuse expressément d’examiner ces titres par voie d’interpello. Le dossier probatoire se constitue avant la première déclaration.

L’engagement de quatre ans est réel.Si elle repart au bout de trois ans, elle rend les 143 305 à 153 025 € d’avantage déjà consommés, avec intérêts. Ce n’est pas un renoncement à l’avenir, c’est une dette au passé.

Le plafond de minimis n’est pas atteint, mais il n’est pas loin. À 200 000 € d’honoraires, l’avantage cumulé sur trois années civiles glissantes atteint la moitié du plafond. Si ses honoraires montaient à 350 000 €, il mordrait — et il mordrait sans prévenir, parce que rien dans la déclaration italienne ne calcule ce compteur à sa place. Le champ personnel de cette contrainte n’étant pas tranché, elle doit le tenir dès la première année.

Enfin, la moitié française de sa clientèle est neutre côté italien, mais pas côté français.Ses honoraires facturés à des clients français sont produits en Italie dès lors qu’elle travaille depuis Milan : ils sont donc éligibles au régime, l’Agenzia l’écrit expressément à propos des committentinon résidents. En revanche, chaque déplacement en France pour une réunion de chantier pose la question de la base fixe, et chaque facture à un client français pose celle de la retenue de l’article 182 B. Une architecte qui suit un chantier français sur place plusieurs jours par semaine n’est plus dans le même dossier — et le revenu correspondant, produit hors d’Italie, sort du champ du régime.

Dossier C — le consultant à 95 000 € à qui nous déconseillons de partir

Cinquante et un ans, consultant en supply chain, 95 000 € d’honoraires et 10 000 € de charges, célibataire. Quatre clients, tous français, tous industriels. La nature même de son métier veut qu’il soit sur les sites : il estime à 40 % la part de ses missions exécutée physiquement chez ses clients, en France. Il n’a pas de diplôme d’enseignement supérieur tertiaire de trois ans, il n’exerce pas une profession réglementée, il n’est pas dans les classes ISCO-08 n° 133 et n° 25 des cadres et spécialistes des technologies de l’information, et il n’a pas d’activité de recherche en intelligence artificielle. Il envisage de s’installer près de Turin, séduit par les prix de l’immobilier et par « la flat taxitalienne ».

Reprenons ses portes une par une. Le forfetario est fermé : ses recettes de 95 000 € dépassent le seuil de 85 000 €, et le taux de 5 % lui serait de toute façon fermé par les lettres a) et b) du comma 65. Le régime des impatriés est fermé deux fois : la condition de haute qualification n’est remplie par aucune des cinq voies — sauf à établir cinq ans d’expérience de niveau comparable à un diplôme tertiaire au sens de la voie c), ce qui est possible mais non sécurisable par rescrit — et, en tout état de cause, les 40 % de son revenu correspondant à des missions exécutées en France sont produits hors d’Italie et hors du champ du régime. Le forfait de l’article 24-bis est hors sujet : il ne couvre pas les revenus de source italienne, et 300 000 € par an — le montant applicable aux transferts de résidence civile intervenus à compter du 1^erjanvier 2026 — sur 95 000 € d’honoraires n’appelle pas de commentaire. Il reste le régime de droit commun.

FRANCE — RÉGIME RÉEL, UNE PART
          11 % sur 17 979 € ................................... 1 977,69 €
          30 % sur 54 998 € ................................. 16 499,40 €
          41 % sur 423 € ........................................ 173,43 €
          IMPÔT SUR LE REVENU ................................ 18 650,52 €

        ITALIE — DROIT COMMUN
          23 % sur 28 000 € ................................... 6 440,00 €
          33 % sur 22 000 € ................................... 7 260,00 €
          43 % sur 35 000 € .................................. 15 050,00 €
          IRPEF lorda ........................................ 28 750,00 €
          Addizionali 1,23 % .................................. 1 045,50 €
          Addizionali 4,23 % .................................. 3 595,50 €
          TOTAL DÛ À L'ITALIE .................. 29 795,50 à 32 345,50 €

        SURCOÛT FISCAL ANNUEL ................. 11 144,98 à 13 694,98 €
        TAUX MOYEN : Italie 35,05 % à 38,05 % — France 21,94 %

        ET CE N'EST PAS TOUT — POSTES NON CHIFFRÉS CI-DESSUS
          IVIE sur l'appartement conservé en France ....... 1,06 % / an
          IVAFE sur les avoirs financiers français ............. 2 pour mille
          Quadro RW annuel ..... dispense sous 15 000 € réservée aux
            comptes courants et dépôts bancaires ; titres, contrats
            et immeubles déclarés dès le premier euro ; quadro RW dû
            en tout état de cause si IVIE ou IVAFE
          Honoraires de commercialista ............... poste récurrent
          Retenue art. 182 B éventuelle sur les factures françaises
          Question de la base fixe sur 40 % de l'activité

Le surcoût fiscal est de 11 145 à 13 695 € par an. Ce n’est pas un cas limite, c’est un cas franc : le barème italien prélève 13 700 € sur les 50 000 premiers euros là où la France en prélève 8 104 €, faute de tranche à taux nul et parce que les detrazioniforfaitaires s’éteignent à 50 000 €. Le taux marginal supérieur n’explique qu’une partie de l’écart. L’Italie de droit commun n’est pas un pays à faible imposition des revenus d’activité, et un indépendant qui n’accède à aucun régime de faveur ne trouve, dans le barème, aucune raison de partir.

Aux 11 145 à 13 695 € s’ajoutent des postes que nous ne chiffrons pas ici mais qui vont tous dans le même sens. L’IVIE à 1,06 %sur l’appartement qu’il conserve en France, sous imputation des impôts patrimoniaux français ; l’IVAFE à 2 pour millesur ses avoirs financiers français, plus 34,20 € par compte courant dont le solde moyen dépasse 5 000 € ; le quadro RW, dont la dispense de monitoraggio au-dessous de 15 000 € de valeur maximale ne vaut que pour les dépôts et comptes courants bancaires détenus à l’étranger, un compte-titres, un contrat d’assurance-vie ou un immeuble se déclarant dès le premier euro — avec ce piège que la dispense de monitorage ne dispense ni de liquider ni de payer l’IVIE et l’IVAFE, et que le quadro reste à déposer dès lors que l’une ou l’autre est due. Ce sont des impôts nouveaux, sans équivalent dans sa situation antérieure s’il n’était pas redevable de l’IFI. Les chapitres 15 et 28 les détaillent.

Et il reste le risque, qui est ici la vraie raison de renoncer. Quarante pour cent de son activité exécutés en France, quatre clients français, un métier qui se pratique sur site : il rassemble tous les éléments d’un dossier de base fixeau sens de l’article 14, et il expose ses factures à la retenue de l’article 182 B, dont le champ pour les honoraires de conseil n’est pas établi dans notre documentation. Si la base fixe est retenue, la France impose la fraction rattachable, l’Italie impose son revenu mondial, et l’élimination de la double imposition passe par un crédit d’impôt italien qui, lui, doit être demandé à peine de déchéance dans la déclaration, au quadro CE. Il n’est pas automatique. Un oubli et l’impôt français devient un coût définitif.

Ce que nous faisons arbitrer par nos avocats partenaires, et avec quelles pièces

Un guide utile est un guide qui dit où il s’arrête. Neuf points de ce chapitre ne sont pas tranchés par notre documentation, et aucun ne peut l’être par un raisonnement. Nous les faisons instruire par des avocats fiscalistes et des commercialisti italiens avant tout acte irréversible — ouverture de partita IVA, choix du code ATECO, première option, constitution d’une société. Voici les questions, dans les termes où il faut les poser, et les pièces à réunir avant le rendez-vous.

Ajoutons deux points de méthode, qui ne sont pas des questions mais des règles de conduite. Le premier : l’interpelloitalien ne sécurise ni les conditions d’accès aux régimes, ni la résidence fiscale, l’Agenzia le dit expressément. On peut l’utiliser pour une question de droit précise ; on ne peut pas s’en servir comme d’une validation globale du projet. Le second : en matière conventionnelle, le délai de la procédure amiable de l’article 26 de la convention franco-italienne sur les revenus est de six mois à compter de la notification ou de la perception à la source de la seconde imposition — l’un des délais les plus courts du réseau conventionnel français, et une raison de plus de ne pas laisser traîner un désaccord. N’en concluez pas qu’un différend découvert plus tard est perdu : la procédure de règlement des différends de la directive (UE) 2017/1852, transposée aux articles L. 251 B à L. 251 ZH du livre des procédures fiscales, est expressément ouverte aux personnes physiques et se saisit dans un délai de trois ansà compter de la réception de la première mesure. Elle a un prix : son ouverture met fin à toute autre procédure amiable conventionnelle. C’est un choix, et il se fait éclairé.

Un dernier mot sur ce qui n’est pas fiscal et qui décide pourtant. L’indépendant qui part perd le quotient familial français s’il en bénéficiait, découvre un système de detrazioniqui ne remplace pas les réductions d’impôt françaises, et doit reconstruire une clientèle dans un pays dont il ne parle pas nécessairement la langue des affaires. Il gagne, en contrepartie, une couverture santé obligatoire et gratuite du seul fait qu’il travaille, un coût du logement inférieur dans la plupart des régions, et — pour ceux dont le patrimoine le justifie — une fiscalité successorale sans commune mesure avec la française : 4 % au profit du conjoint et des parents en ligne directe, sur la valeur nette globale excédant 1 000 000 € par bénéficiaire, contre un barème progressif français qui monte à 45 % en ligne directe sous un abattement de 100 000 €. La comparaison appelle une réserve sur les petits patrimoines immobiliers, où les imposte ipotecaria e catastale italiennes — 2 % et 1 % de la valeur cadastrale, avec un minimum égal au montant fixe de 200 € pour chacune — peuvent inverser le résultat. Réserve à la réserve, et elle vide souvent l’objection : lorsque l’un au moins des bénéficiaires remplit les conditions de la prima casa, les deux taxes sont dues au montant fixe de 200 € chacune sur le logement transmis. Pour un patrimoine important, cet argument-là pèse souvent plus lourd que tout ce chapitre. Le chapitre 24 le traite.

« Je m’installe à Milan en septembre. Je garde ma SAS française, ou j’ouvre une società a responsabilità limitatasur place ? » La question arrive presque toujours dans cet ordre, et presque toujours trop tôt. Avant de choisir une forme sociale, il faut savoir sous quel régime vous serez imposé personnellement, parce que ce régime décide de tout le reste. Le forfait des neo residenti ne couvre que les revenus de source étrangère, et une société italienne produit, par construction, des revenus de source italienne. Le régime des travailleurs impatriés, lui, ne couvre pas le reddito d’impresa. Créer une société en Italie sans avoir tranché ce point revient, dans un cas sur deux, à sortir volontairement du régime de faveur pour lequel on est venu.

La deuxième chose à savoir tient en une phrase : l’écart de taux nominal entre la France et l’Italie sur l’impôt sur les bénéfices est d’un point. Vingt-quatre pour cent en Italie, vingt-cinq en France. Personne ne déménage pour un point. Ce qui change réellement l’équation, c’est l’IRAP — un second impôt sur les entreprises, régional, assis sur une autre base, que la quasi-totalité des présentations francophones oublie —, puis la fiscalité personnelle du dirigeant, puis, très loin devant tout le reste pour un patrimoine important, le coût de la transmission : 4 % au-delà d’un million d’euros par enfant, contre un barème français qui monte à 45 %, et une exonération totale sous conditions pour les titres de société.

Ce chapitre traite l’IRES et l’IRAP avec leurs taux 2026 et leurs majorations sectorielles, les obligations déclaratives et les coûts — ceux que nous savons chiffrer et ceux que nous refusons de chiffrer —, l’arbitrage entre rémunération et dividendes, chiffré dans les deux sens et retourné par le régime des impatriés, puis quatre sujets que le corpus francophone traite mal ou pas du tout : la retenue à la source française qui frappe une facture italienne adressée à un client français, le siège de direction effective d’une société française dont le dirigeant s’installe en Italie, les prix de transfert entre vos deux structures, et ce qui se passe le jour où vous vendez. Il se termine par les deux textes français que tout le monde cite à contretemps sur ce sujet, les articles 209 B et 123 bis du code général des impôts, et par la démonstration qu’ils ne mordent presque jamais sur l’Italie — ce qui ne veut pas dire que le risque français est nul, seulement qu’il est ailleurs.

Une précision de périmètre, pour ne pas vous faire lire deux fois la même chose. Le chapitre 04 chiffre le triage entre les quatre régimes de faveur italiens ; on n’en reprend ici que ce qui commande la décision de créer ou non une structure. Le chapitre 08 traite la fiscalité des dividendes et des plus-values au fond ; on en reprend le tableau des quatre configurations parce qu’il est décisif pour l’arbitrage du dirigeant, sans refaire la démonstration. Le chapitre 12 traite l’exit tax, le chapitre 19 l’indépendant et le regime forfetario— qui est très souvent la bonne réponse à la question posée ici —, le chapitre 23 le risque français au fond et le chapitre 24 la transmission. On y renvoie plutôt que de les recopier.

Dernière remarque, sur la fiabilité de ce que vous allez lire, parce qu’elle commande la forme des phrases. Les articles du code général des impôts cités dans ce chapitre — 209 B, 123 bis, 238 A, 167 bis, 182 A, 182 B, 197 A, 197 B — n’ont pas pu être relus sur Légifrance dans nos contre-vérifications du 30 juillet 2026 : le site a renvoyé un HTTP 403à toutes les tentatives, page d’accueil comprise. Nous les restituons donc en paraphrase assumée, sans guillemets. Ce qui est entre guillemets dans ce chapitre provient exclusivement de documents que nous avons ouverts : les textes italiens téléchargés sur Normattiva et en Gazzetta Ufficiale, la doctrine de l’Agenzia delle Entrate, la doctrine BOFiP et le texte DGFiP de la convention de 1989. Une règle juste appuyée sur une citation inventée est invérifiable ; nous préférons une phrase moins élégante.

La première question n’est pas « quelle forme de société »

Elle est : votre activité produit-elle un revenu que votre régime personnel abrite déjà ?Quatre configurations, et elles n’appellent pas la même réponse.

Si vous optez pour le forfait de l’article 24-bis — 300 000 € par an et 50 000 € par membre de la famille couvert pour les transferts de résidence civile intervenus à compter du 1^erjanvier 2026, contre 200 000 € et 25 000 € du 11 août 2024 au 31 décembre 2025 et 100 000 € et 25 000 € jusqu’au 10 août 2024 inclus, pour quinze périodes d’imposition —, l’imposition forfaitaire substitue l’IRPEF sur les seuls revenus de source étrangère. La circolare n. 17/E du 23 mai 2017 de l’Agenzia delle Entrate est explicite sur le sort des autres (Partie III, § 7) :

« coloro che decidono di aderire al nuovo regime : 1) saranno soggetti alla tassazione ordinaria prevista per le persone fisiche residenti in relazione ai redditi di fonte italiana ; 2) sconteranno l’imposta sostitutiva dell’imposta sul reddito delle persone fisiche (IRPEF) sui redditi di fonte estera non esclusi dal perimetro dell’opzione. »

Autrement dit : la société italienne que vous créez sera imposée à l’IRES et à l’IRAP comme n’importe quelle société italienne, et les dividendes qu’elle vous versera supporteront l’imposta sostitutiva — l’impôt substitutif — de 26 % en plein. Le forfait ne les couvre pas et n’a jamais prétendu les couvrir. Pour un forfaitaire dont le revenu vient d’un patrimoine étranger, la société italienne est une machine à convertir du revenu abrité en revenu taxé.

Si vous relevez du régime des impatriés — 50 % du revenu éligible seulement concourt au revenu global, 40 % en présence d’au moins un enfant mineur résidant en Italie, dans la limite annuelle de 600 000 €, pendant cinqpériodes d’imposition —, le texte de l’article 5 du D.Lgs. 27 dicembre 2023, n. 209 énumère trois catégories couvertes, et la catégorie absente est précisément celle qui nous intéresse ici. Le comma 1 vise « i redditi di lavoro dipendente, i redditi assimilati a quelli di lavoro dipendente, i redditi di lavoro autonomo derivanti dall’esercizio di arti e professioni ». Le reddito d’impresa n’y figure pas. C’est une régression délibérée par rapport à l’ancien régime de l’article 16 du D.Lgs. 147/2015, dont le comma 1-bis l’avait inclus à compter de 2020.

La conséquence pratique est nette et elle oriente la structuration. Un Français qui s’installe en Italie pour y exploiter une entreprise individuelle commerciale est hors du champ des impatriés. Un professionnel libéral, lui, est dans le champ. Et un dirigeant qui crée une SRL et se fait rémunérer par elle en qualité d’administrateur perçoit un revenu assimilato a quello di lavoro dipendente au sens de l’article 50 du TUIR, donc couvert : cette catégorie ne date pas de 2024 et ne doit rien à l’article 5, puisqu’elle figurait déjà au comma 1 de l’ancien article 16 du D.Lgs. 147/2015, dans sa rédaction issue de l’article 5 du D.L. 30 aprile 2019, n. 34, qui visait « i redditi di lavoro dipendente, i redditi assimilati a quelli di lavoro dipendente e i redditi di lavoro autonomo ». L’article 5 du D.Lgs. 209/2023 la reprend ; ce qu’il retranche, c’est le reddito d’impresaque le comma 1-bis de l’ancien article avait ouvert à compter de 2020. C’est exactement le genre de détail qui décide de la forme sociale, et il n’a rien à voir avec le droit des sociétés.

Si vous relevez du regime forfetario — l’imposition substitutive de 15 % des indépendants sous 85 000 € de recettes —, la question ne se pose pas dans les mêmes termes du tout : la participation à une SRL contrôlée figure parmi les causes d’exclusion du régime. Le montage à deux étages n’est pas ouvert. Nous y revenons plus bas, et le chapitre 19 traite le sujet au fond.

Si vous ne relevez d’aucun régime de faveur, alors seulement la comparaison société contre exercice en nom propre devient une question de fiscalité d’entreprise, et c’est l’objet des sections suivantes. Un rappel s’impose au passage : le triage des régimes italiens en compte quatre, pas deux ni trois. Le forfait de l’article 24-bis, le régime des impatriés de l’article 5, le régime des enseignants-chercheurs de l’article 44 du D.L. 78/2010 — chapitre 22 — et le régime des retraités étrangers s’installant dans une commune de 30 000 habitants au plus du Mezzogiorno, article 24-ter du TUIR, 7 % sur l’ensemble des revenus de source étrangère pendant dix périodes d’imposition — chapitre 21. Ils sont mutuellement exclusifs, mais pas tous par le même texte ni à la même date.

L’IRES : 24 %, et un écart d’un point avec la France

L’imposta sul reddito delle societàest l’équivalent de l’impôt sur les sociétés. Son taux est écrit en toutes lettres à l’article 77 du TUIR : « L’imposta è commisurata al reddito complessivo netto con l’aliquota del 24 per cento ». La page Normattiva consultée le 30 juillet 2026 affiche une vigenza « 1-1-2020 al 31-12-2026 », ce qui n’annonce pas un changement de taux mais la recodification : à compter du 1^erjanvier 2027, la même règle figure à l’article 86 du D.Lgs. 117/2026, au même taux.

Une majoration sectorielle de 3,5 pointsfrappe les intermédiaires financiers et la Banque d’Italie, soit un taux de 27,5 % ; elle est reprise au comma 2 du nouvel article 86. Pour tout le reste, c’est 24 %.

Le taux normal de l’impôt sur les sociétés français est de 25 %. Un point d’écart. Cela mérite d’être dit franchement, parce que c’est l’argument le plus fréquemment servi et le plus faible : l’IRES n’est pas une raison de venir en Italie, et un conseil qui la présente comme telle n’a pas fait le calcul complet. La France applique par ailleurs un taux réduit aux petites entreprises, sous conditions de chiffre d’affaires, de libération du capital et de détention ; nos travaux n’ont pas relevé ses paramètres 2026, Légifrance étant resté inaccessible, et ils doivent être vérifiés avec votre expert-comptable avant tout chiffrage comparatif — pour une petite structure, ce taux réduit peut inverser la comparaison à lui seul.

Il faut aussi se méfier d’une comparaison de taux nominaux qui ignore les assiettes. Les règles de détermination du résultat imposable italien — amortissements, provisions, déductibilité des charges financières, report des déficits — n’ont pas été établies poste par poste dans nos travaux, et elles ne sont pas celles de la liasse fiscale française. Deux sociétés réalisant le même chiffre d’affaires avec la même structure de coûts ne dégagent pas nécessairement le même résultat fiscal des deux côtés des Alpes. C’est un point à faire établir par un dottore commercialista sur vos propres comptes, pas un point à supposer.

Ce qui compte réellement, c’est ce qui vient s’ajouter à l’IRES et qui n’a pas d’équivalent français direct.

L’IRAP : le second impôt, sur une autre base, que personne ne budgète

L’imposta regionale sulle attività produttive est un impôt régional assis sur la valeur de production nette, distinct de l’IRES, et non déductible en totalitéde la base de celle-ci. Sa base légale est le D.Lgs. 15 dicembre 1997, n. 446, qui, contrairement au TUIR, n’est pas abrogé au 1^er janvier 2027.

L’information la plus importante pour un lecteur individuel arrive tout de suite, et elle est favorable : depuis le 1^erjanvier 2022, les personnes physiques exerçant une activité commerciale ou une profession libérale et résidant en Italie sont hors du champ de l’IRAP(L. 30 dicembre 2021, n. 234, art. 1, comma 8). Les sociétés de personnes, les associations professionnelles et les sociétés de capitaux, elles, restent redevables. Cette seule ligne est un argument structurel contre l’incorporation d’une activité de prestation : le jour où vous logez votre activité dans une SRL, vous entrez dans le champ d’un impôt dont vous étiez sorti en exerçant en nom propre. Personne ne vous le dira au moment de signer les statuts.

Reste la question la plus délicate, et nous ne la trancherons pas ici : la base de l’IRAP n’est pas le résultat fiscal. C’est une valeur de production nette, dont les règles de détermination — en particulier le traitement des charges de personnel, des charges financières et de la rémunération des administrateurs — n’ont pas été établies poste par poste dans nos travaux. Toutes les illustrations chiffrées de ce chapitre posent, pour cette seule raison, l’hypothèse simplificatrice d’une base d’IRAP égale à la base d’IRES, et cette hypothèse est fausse en pratique. Elle sert à donner un ordre de grandeur, jamais un montant à porter dans un budget. Un chiffrage à l’euro près suppose un dottore commercialista, et c’est l’une des questions à lui poser en premier.

Un détail de vocabulaire qui a des conséquences : l’IRAP frappe une valeur de production, ce qui veut dire qu’elle peut être due par une société qui ne dégage aucun bénéfice. Une structure en phase de lancement, qui facture peu et supporte des charges de personnel, peut se retrouver à payer de l’IRAP alors qu’elle ne paie pas d’IRES. C’est la différence de nature entre les deux impôts, et c’est la raison pour laquelle on ne peut pas les additionner mentalement comme « 27,9 % d’impôt sur les bénéfices ». Le taux de 27,9 % que vous allez lire dans l’encadré suivant est une commodité de comparaison, pas une réalité comptable.

HYPOTHESE SIMPLIFICATRICE : base IRAP = base IRES = 200 000 EUR
        (fausse en pratique, voir la reserve ci-dessus)

        A — SOCIETE ORDINAIRE
          IRES 24 % x 200 000 ................................. 48 000,00 EUR
          IRAP 3,90 % x 200 000 ................................ 7 800,00 EUR
          Charge societe ...................................... 55 800,00 EUR
          Taux d'imposition de la societe .......................... 27,90 %
          Benefice distribuable .............................. 144 200,00 EUR

        B — SECTEUR VISE PAR LA TABELLA 1 DU D.L. 21/2026
          IRES 24 % ........................................... 48 000,00 EUR
          IRAP 5,90 % ......................................... 11 800,00 EUR
          Charge societe ...................................... 59 800,00 EUR
          Taux d'imposition de la societe .......................... 29,90 %
          Benefice distribuable .............................. 140 200,00 EUR

        C — INTERMEDIAIRE FINANCIER
          IRES 27,5 % ......................................... 55 000,00 EUR
          IRAP 6,65 % ......................................... 13 300,00 EUR
          Charge societe ...................................... 68 300,00 EUR
          Taux d'imposition de la societe .......................... 34,15 %
          Benefice distribuable .............................. 131 700,00 EUR

        POUR MEMOIRE — SOCIETE FRANCAISE AU TAUX NORMAL
          IS 25 % x 200 000 ................................... 50 000,00 EUR
          Benefice distribuable .............................. 150 000,00 EUR

        ECART DE CHARGE, CONFIGURATION A CONTRE FRANCE
          55 800 - 50 000 ...................... 5 800,00 EUR EN DEFAVEUR
                                                  DE L'ITALIE

Lisez la dernière ligne. Dans la configuration ordinaire, sur ces hypothèses, l’Italie coûte 5 800 € de plus que la France sur 200 000 € de résultat. Le point d’écart favorable sur l’IRES est absorbé et dépassé par l’IRAP. Toute la littérature qui vend l’Italie comme une juridiction moins chère à l’impôt sur les bénéfices oublie le second impôt. Il faudra chercher l’avantage ailleurs — et il existe, mais il est du côté de la personne du dirigeant et de la transmission, pas du côté de la société.

Les obligations comptables et déclaratives : l’architecture est certaine, le calendrier se fait établir

Il faut ici être direct sur ce que nous savons et sur ce que nous ne savons pas, parce que c’est le terrain sur lequel les pages francophones sont les plus affirmatives et les moins sourcées. Nos travaux documentaires portent sur la fiscalité, la résidence, la convention, le patrimoine et les successions. Ils n’ont pas ouvert le code civil italien sur les sociétés, ni les instructions des modèles déclaratifs italiens, ni la réglementation de la facturation. Nous n’allons donc pas vous donner un calendrier déclaratif au jour près ni un catalogue d’obligations sourcé sur des textes que nous n’avons pas lus. Ce que nous pouvons faire, et qui vaut mieux qu’une liste recopiée, c’est vous exposer l’architecture — qui découle des textes que nous avons lus — et vous dire précisément quoi faire chiffrer.

Premier point d’architecture, et il est certain : deux impôts, deux assiettes, donc deux liquidations. L’IRES est assise sur le reddito complessivo netto et l’IRAP sur la valore della produzione netta. Ce sont deux grandeurs différentes, calculées selon des règles différentes, à partir des mêmes comptes. Une société italienne ne fait donc pas « une déclaration de résultat » comme une société française fait une liasse : elle en fait deux, et l’une des deux — l’IRAP — est régionale, ce qui veut dire que le taux dépend de la région d’implantation et qu’il est voté localement, dans une fourchette de plus ou moins 0,92 point autour du taux national. Cette modulation est prévue par l’article 16, comma 3, du D.Lgs. 446/1997, qui autorise expressément la différenciation « per settori di attività e per categorie di soggetti passivi ».

Deuxième point d’architecture : la TVA italienne est un impôt à quatre taux, et c’est un de ceux que nos travaux ont établi sur source primaire. L’article 16 du D.P.R. 26 ottobre 1972, n. 633 dispose que « L’aliquota dell’imposta è stabilita nella misura del ventidue per cento » et que « L’aliquota è ridotta al quattro, al cinque e al dieci per cento ».

Troisième point, et c’est celui qui coûte le plus de temps en pratique : la société italienne vit dans deux registres administratifs, pas un. Le premier est fiscal — l’Agenzia delle Entrate, le numéro de TVA, les déclarations. Le second est le registre des entreprises tenu par la chambre de commerce, dont l’extrait s’appelle la visura cameraleet qui porte, notamment, le code ATECO qui commande la majoration d’IRAP dont il vient d’être question. Un Français habitué à ce que le greffe et le service des impôts vivent chacun de leur côté retrouvera la logique ; ce qu’il ne retrouvera pas, c’est le fait que le classement d’activité au registre a une conséquence fiscale directe et chiffrable.

Voici ce que nous ne publions pas, et pourquoi. Nous ne publions pas le calendrier des acomptes et du solde d’IRES et d’IRAP : les instructions des modèles déclaratifs italiens n’ont pas été consultées, et une date fausse dans un document de cabinet coûte une pénalité de retard à un client. Nous ne publions pas les seuils à partir desquels une SRL doit se doter d’un organe de contrôle ou d’un commissaire aux comptes : c’est du droit des sociétés italien, et nous ne l’avons pas lu. Nous ne publions pas non plus les règles de la facturation électronique italienne, dont l’existence est notoire mais dont nous n’avons relevé ni le texte ni le champ : c’est exactement le genre de sujet où une page francophone recopie une autre page francophone pendant cinq ans après un changement de règle. Faites établir ces trois points par un dottore commercialista, par écrit, avant de constituer.

Ce que coûte une société italienne, et pourquoi nous ne publions pas de fourchette

Nos travaux n’ont pas établi de barème de coût de constitution ni de tenue d’une société italienne.Ce que nous avons vérifié va d’ailleurs dans le sens inverse d’un chiffre : les honoraires notariaux italiens ne sont plus tarifés depuis l’abrogation du tarif, et nous n’avons trouvé, au 30 juillet 2026, ni barème officiel opposable en 2026, ni source primaire sur les usages de place. Toute fourchette que vous lirez ailleurs est un usage de marché, présenté comme tel ou non. Le seul chiffre solide, dans ce domaine, est celui que porte un devis nominatif.

Nous connaissons l’objection : « donnez-moi au moins un ordre de grandeur ». Nous y résistons, et voici pourquoi. Une fourchette publiée dans un guide devient une ancre : le client la retient, la compare au devis qu’il reçoit, et arbitre sur un écart avec un chiffre qui n’avait aucune valeur. Sur une opération qui engage une structure pour dix ans, cette ancre coûte plus cher que l’absence d’ancre. Ce qui est utile, en revanche, c’est la liste exhaustive des lignes à faire chiffrer, parce que le devis qu’on vous remettra sera muet sur certaines d’entre elles.

• Ponctuel, à la constitution : honoraires de l’acte constitutif ; droits et taxes d’enregistrement de cet acte ; immatriculation au registre des entreprises ; obtention du codice fiscaleet du numéro de TVA ; ouverture du compte bancaire de la société ; capital à libérer ; traduction et légalisation des pièces françaises si vous êtes associé personne morale française.
• Récurrent, chaque année : tenue comptable ; établissement et dépôt des comptes ; deux liquidations d’impôt sur deux assiettes ; liquidations de TVA ; cotisation annuelle de chambre de commerce ; paie du dirigeant et déclarations sociales correspondantes ; organe de contrôle si les seuils sont franchis ; outil de facturation conforme.
• Récurrent, invisible sur le devis : le coût d’interface entre deux comptabilités si vous conservez une structure en France, et le temps que vous y passerez vous-même. C’est le poste le plus systématiquement sous-estimé, et il ne se réduit pas avec l’expérience : il se réduit avec la simplification du schéma.

Il faut nommer ce qui est pénible, parce que personne ne le fait : la première année d’une société italienne se passe, pour un Français, à découvrir des obligations dont il ignorait l’existence, dans une langue administrative qui n’est pas la sienne, avec un interlocuteur — le commercialista— dont le rôle recouvre partiellement celui de l’expert-comptable et partiellement celui de l’avocat fiscaliste français, sans se confondre avec aucun des deux. Ce n’est pas un obstacle rédhibitoire. C’est un coût réel, et il est plus élevé la première année que les suivantes.

Rémunération ou dividendes : l’arbitrage italien, chiffré

En France, l’arbitrage est réputé simple parce que l’écart entre le prélèvement forfaitaire unique et le haut du barème est large. En Italie, il est beaucoup plus serré, et il bascule pour des raisons qui ne tiennent pas au taux. Posons les deux branches.

Branche dividende. La société supporte l’IRES et l’IRAP ; l’associé personne physique supporte ensuite l’imposta sostitutiva de 26 %, fixée par l’article 3, comma 1, du D.L. 24 aprile 2014, n. 66 : « Le ritenute e le imposte sostitutive sugli interessi, premi e ogni altro provento di cui all’articolo 44 del testo unico delle imposte sui redditi […] sono stabilite nella misura del 26 per cento ». La distinction entre participations qualifiées et non qualifiées a été supprimée pour les personnes physiques hors entreprise : c’est 26 % dans les deux cas. Les addizionali régionale et communale ne frappent pas ce revenu, qui ne concourt pas au reddito complessivo, le revenu global. C’est un point favorable, et il compte : dans la branche rémunération, ces deux surtaxes ajoutent de 1,23 à 4,23 points au taux marginal.

Branche rémunération. Le compenso amministratorerelève des revenus assimilés au salariat de l’article 50 du TUIR. Il subit l’IRPEF au barème, dont l’article 11, comma 1, du TUIR fixe ainsi les trois tranches pour la période d’imposition 2026 : « a) fino a 28.000 euro, 23 per cento; b) oltre 28.000 euro e fino a 50.000 euro, 33 per cento; c) oltre 50.000 euro, 43 per cento ». Puis viennent les deux surtaxes locales — l’addizionale regionale, de 1,23 % de base jusqu’à 3,33 % au plafond, et l’addizionale comunale, jusqu’à 0,8 % et 0,9 % à Rome —, qui portent le taux marginal réel dans une fourchette de 44,23 % à 47,23 %. Une précision de datation qui rend périmée une bonne partie du corpus : la deuxième tranche est passée de 35 à 33 % au 1^erjanvier 2026, par l’article 1, comma 3, de la L. 199/2025 — « le parole: «35 per cento» sono sostituite dalle seguenti: «33 per cento» ». Tout chiffrage construit sur 35 % est à refaire.

Trois éléments décident réellement de l’arbitrage, et aucun n’est un taux.

• La déductibilité de la rémunération. Le dividende est prélevé sur un résultat déjà imposé ; la rémunération, si elle est déductible, réduit la base. Le traitement du compenso amministratoreau regard de l’IRES d’une part et de l’IRAP d’autre part n’a pas été établi dans nos travaux, et il change matériellement le résultat. C’est la première question à poser au commercialista, avant même la forme sociale.
• Les cotisations sociales. Une rémunération d’administrateur ouvre une affiliation et des cotisations, dont nos travaux n’ont pas relevé le taux : nos fiches documentaires indiquent expressément que le site de l’INPS n’a pas été consulté sur ce point et qu’aucune affirmation n’est faite sur l’assiette de cotisations ni sur l’articulation avec le règlement (CE) 883/2004 et le formulaire A1. Ce que nous savons, c’est que les cotisations obligatoires sont intégralement déductibles du revenu global : l’article 10, comma 1, lettre e), du TUIR vise les « contributi previdenziali ed assistenziali versati in ottemperanza a disposizioni di legge ». Elles construisent aussi des droits, ce que le dividende ne fait pas — une réduction de cotisations est toujours aussi une réduction de droits.
• Le régime personnel. Sous le régime des impatriés, la moitié de la rémunération sort de l’assiette ; le dividende, lui, reste taxé en plein. L’écart n’est plus de quelques points, il est de plus de vingt.

HYPOTHESES COMMUNES
          Societe italienne ordinaire, base IRAP = base IRES (simplification)
          Dirigeant associe unique, resident italien, aucune charge a 19 %
          Cotisations sociales du dirigeant NON CHIFFREES (voir reserve)

        A — TOUT EN DIVIDENDE
          Resultat .......................................... 200 000,00 EUR
          IRES 24 % ........................................... 48 000,00 EUR
          IRAP 3,90 % .......................................... 7 800,00 EUR
          Distribuable ...................................... 144 200,00 EUR
          Imposta sostitutiva 26 % ............................ 37 492,00 EUR
          NET DANS LA POCHE DU DIRIGEANT .................... 106 708,00 EUR
          CHARGE TOTALE ...................................... 93 292,00 EUR
          Taux effectif global ..................................... 46,65 %

        B — TOUT EN REMUNERATION (deductible de l'IRES, non de l'IRAP)
          IRAP 3,90 % x 200 000 ................................ 7 800,00 EUR
          Compenso amministratore ........................... 192 200,00 EUR
          Base IRES ................................................. 0,00 EUR
          IRPEF : 23 % x 28 000 ................................ 6 440,00 EUR
                  33 % x 22 000 ................................ 7 260,00 EUR
                  43 % x 142 200 .............................. 61 146,00 EUR
          IRPEF lorda ......................................... 74 846,00 EUR
          Detrazione de l'article 13 : eteinte au-dela de
            50 000 EUR de revenu global ............................ 0,00 EUR
          Addizionali, configuration basse (1,23 % + 0 %) ...... 2 364,06 EUR
          NET DANS LA POCHE DU DIRIGEANT .................... 114 989,94 EUR
          CHARGE TOTALE ...................................... 85 010,06 EUR
          Taux effectif global ..................................... 42,51 %

        B bis — MEME CALCUL, ADDIZIONALI AU PLAFOND (3,33 % + 0,90 %)
          Addizionali 4,23 % x 192 200 ......................... 8 130,06 EUR
          CHARGE TOTALE ...................................... 90 776,06 EUR
          Taux effectif global ..................................... 45,39 %

        ECART A — B ...................... 4,14 points en faveur du salaire
        ECART A — B bis .................. 1,26 point en faveur du salaire

Ce calcul dit une chose et une seule : hors cotisations sociales, la rémunération l’emporte de peu. Quatre points dans la configuration communale la plus douce, un point et quart au plafond. Autant dire que l’arbitrage se joue entièrement sur les cotisations, que nous ne chiffrons pas, et sur la question de déductibilité, que nous ne tranchons pas. Un conseil qui vous annonce « en Italie, prenez tout en dividende » ou l’inverse, sans avoir posé ces deux paramètres, vous vend une opinion.

Une remarque de méthode sur la lecture de ce tableau, parce qu’elle vaut pour tous les chiffrages du chapitre : les configurations extrêmes ne sont pas également probables. Le plafond des addizionali suppose une région qui a voté la majoration maximale et une commune qui a voté la sienne. Le taux effectivement voté dans la commune envisagée se vérifie commune par commune ; il n’existe pas de taux moyen utilisable, et l’écart entre les deux bornes représente ici 5 766 € par an, soit un déménagement de trente kilomètres.

Il y a en revanche une configuration où l’arbitrage cesse d’être serré, et elle concerne une partie importante de notre clientèle : le dirigeant qui arrive d’un pays étranger et remplit les conditions du régime des impatriés.

HYPOTHESES : memes chiffres, dirigeant impatrie, part imposable 50 %
          Plafond annuel de revenu eligible (600 000 EUR) ....... non atteint

          IRAP 3,90 % x 200 000 ................................ 7 800,00 EUR
          Compenso amministratore ........................... 192 200,00 EUR
          Fraction qui concourt au reddito complessivo ....... 96 100,00 EUR

          IRPEF : 23 % x 28 000 ................................ 6 440,00 EUR
                  33 % x 22 000 ................................ 7 260,00 EUR
                  43 % x 46 100 ............................... 19 823,00 EUR
          IRPEF lorda ......................................... 33 523,00 EUR
          Addizionali, configuration basse 1,23 % x 96 100 ..... 1 182,03 EUR

          NET DANS LA POCHE DU DIRIGEANT .................... 157 494,97 EUR
          CHARGE TOTALE ...................................... 42 505,03 EUR
          Taux effectif global ..................................... 21,25 %

        COMPARAISONS, SUR LE MEME RESULTAT DE 200 000 EUR
          Dividende, droit commun ............................... 46,65 %
          Remuneration, droit commun ............................ 42,51 %
          Remuneration, regime des impatries .................... 21,25 %

        ECART ANNUEL EN FAVEUR DE LA REMUNERATION IMPATRIEE
          contre le dividende ............................ 50 786,97 EUR/an
          soit, sur cinq periodes d'imposition .......... 253 934,85 EUR

Le même arbitrage quand la société est restée française

Beaucoup de dirigeants ne créent rien du tout : ils partent et gardent leur SAS ou leur SARL. C’est souvent la bonne décision, et c’est presque toujours celle qui est prise sans calcul. Deux règles conventionnelles la commandent, et elles vont dans des sens opposés.

Votre rémunération de dirigeant reste imposable en France. L’article 16 de la convention franco-italienne du 5 octobre 1989 attribue les jetons de présence et les rémunérations de direction ou de gérance à l’État de résidence de la société, et non à celui du dirigeant. Une exception figure au paragraphe 2, pour les personnes exerçant des fonctions réelles et permanentes dans un établissement stable situé dans l’autre État. C’est contre-intuitif : on s’attend à ce que le déménagement transfère l’imposition, et ici il ne la transfère pas. La France impose, l’Italie impose aussi, et la double imposition est traitée par le crédit de l’article 24.

Un point de qualification qu’il faut poser avant d’aller plus loin, parce qu’il change l’article applicable : l’article 16 vise les rémunérations reçues en cette qualité, c’est-à-dire au titre du mandat social. Un salaire versé au titre d’un contrat de travail distinct relève, lui, de l’article 15, dont le paragraphe 1 attribue l’imposition à l’État d’exercice de l’emploi. Pour un dirigeant qui travaille physiquement depuis Milan, les deux règles ne conduisent pas au même résultat, et la répartition entre mandat et contrat de travail devient un sujet en soi. Le paragraphe 2 de l’article 15 pose la règle des 183 jours, à trois conditions cumulatives, et avec une particularité de rédaction qu’il faut connaître : la période de référence y est l’année fiscale considérée, et non une période glissante de douze mois comme dans le modèle de l’OCDE actuel. C’est une rédaction ancienne, et elle est plus simple à manier.

Côté français, la rémunération subit la retenue à la source de l’article 182 A. Le barème 2026, tel que le publie BOI-BAREME-000043 dans sa version du 2 avril 2026, est de « 0 % pour la fraction Inférieure ou égale à 17 275 […] 12 % pour la fraction Supérieure à 17 275 et inférieure ou égale à 50 112 […] 20 % pour la fraction Supérieure à 50 112 ». L’assiette est le montant net déterminé selon les règles de l’impôt sur le revenu, après la déduction forfaitaire de 10 %, et à l’exclusion des frais réels : BOI-IR-DOMIC-10-20-20-10, § 70, est catégorique — « En aucun cas il n’est possible pour l’employeur de se placer sous le régime de déduction des frais réels. Cette possibilité est en effet proscrite par l’article 182 A du CGI. »

Le point que le corpus francophone manque régulièrement, et qui vaut de l’argent, tient à l’article 197 B : les tranches à 0 % et à 12 % sont libératoires. BOI-IR-DOMIC-10-20-20-10, § 290 : « L’article 197 B du CGI prévoit que, pour la fraction n’excédant pas la limite au-delà de laquelle le taux de 20 % (14,4 % dans les DOM) est applicable, la retenue à la source prélevée au taux de 12 % (8 % dans les DOM) est libératoire de l’impôt sur le revenu. La fraction de salaire correspondante n’est donc pas imposée au barème et la retenue correspondante n’est pas imputable. » Trois corollaires : cette fraction est définitivement acquise au Trésor et ne se récupère pas ; l’obligation déclarative reste entière sur la totalité du revenu imposable en France ; et un excédent de retenue est remboursable par voie de réclamation contentieuse, lorsque la retenue totale excède l’impôt qui résulterait de l’application du a de l’article 197 A à la totalité de la rémunération.

Au-delà, l’impôt est liquidé avec le taux minimum de 20 %, porté à 30 %au-delà de la limite supérieure de la deuxième tranche du barème — 29 579 € pour les revenus de 2025 —, sauf à demander le taux moyen. La doctrine est claire sur ce point (BOI-IR-DOMIC-10-20-20-10, § 300) : « l’article 197 A du CGI permet aussi au contribuable de justifier que le taux moyen de l’impôt résultant de l’application du barème progressif à l’ensemble de ses revenus de source française et étrangère serait inférieur au taux minimum de 20 % (14,4 %). Ce taux inférieur est alors appliqué à ses seuls revenus de source française. » La contrepartie est lourde et elle rebute : il faut déclarer à l’administration française l’ensemble de vos revenus mondiaux, nature et montant par catégorie. Une réserve de datation à connaître : BOI-IR-DOMIC-10-20-10, consulté le 30 juillet 2026, est daté du 6 avril 2017 et ne mentionne encore que le taux de 20 % ; il est antérieur à l’introduction du taux de 30 % et ne peut pas être cité pour 2026.

Côté italien, la rémunération concourt au reddito complessivoet supporte l’IRPEF avec les addizionali, sous déduction du crédit pour impôt payé à l’étranger de l’article 165 du TUIR. L’articulation entre ce crédit et la fraction libératoire de la retenue française n’a pas été établie dans nos travaux : une retenue libératoire acquise au Trésor français est-elle un impôt « définitif » imputable au sens de l’article 165, alors même que la fraction de salaire correspondante n’est pas imposée au barème français ? La question vaut plusieurs milliers d’euros par an et doit être arbitrée avec un avocat fiscaliste avant la première déclaration italienne, pas après.

Vos dividendes français, eux, coûtent nettement plus cher que des dividendes italiens. Le chapitre 08 traite ce sujet en entier. Ce qu’il faut en retenir ici tient en quatre lignes. La retenue française de l’article 119 bis, 2, est de 12,8 %pour une personne physique ; ce taux interne étant inférieur au plafond conventionnel de 15 % de l’article 10, § 2 b), il n’y a rien à réclamer à la France— le formulaire 5000/5001 sert à établir la résidence, pas à obtenir un remboursement. L’Italie applique ensuite 26 %, et la question du crédit d’impôt italien est contestée : la position administrative le refuse lorsque le revenu est soumis à imposition substitutive, la Cour de cassation italienne le retient lorsque cette imposition substitutive est obligatoire et non exercée sur demande du contribuable.

Ce tableau produit un résultat que personne n’écrit, et qui mérite qu’on s’y arrête. Selon que le crédit d’impôt italien est admis ou refusé, garder la société française coûte 2,15 points de moins ou 7,45 points de plus que la loger en Italie.La décision de structuration dépend donc, pour l’essentiel, d’un point de droit contentieux. Ce qui est certain, en revanche, c’est que la configuration d’encaissement se choisit : déposer les titres chez un intermédiaire résident italien fait économiser 3,33 points sans aucun contentieux, et un support capitalisant qui ne distribue rien fait disparaître la question. La pénalité n’est pas une fatalité : c’est le prix d’une configuration mal choisie, et cet arbitrage se pose avant le départ.

Un mot sur le cas où l’actionnaire n’est pas vous mais une société. L’article 10, § 2 a), de la convention plafonne la retenue de l’État de la source à 5 % lorsque le bénéficiaire effectif est « une société passible de l’impôt sur les sociétés qui a détenu directement ou indirectement, pendant une période d’au moins 12 mois précédant la date de la décision de distribution des dividendes, au moins 10 p. cent du capital de la société qui paie les dividendes ». La condition de durée est antérieure à la distribution, pas postérieure : on ne la rattrape pas après coup. Nous ne disons rien ici des régimes internes d’exonération applicables entre sociétés d’États membres — ils relèvent d’un corpus que nos travaux n’ont pas ouvert, et l’articulation entre ces régimes et la convention est une question à poser à un avocat fiscaliste, pas à déduire.

Facturer la France depuis l’Italie : la retenue de l’article 182 B, et ce qui la neutralise

Voici le scénario le plus fréquent de tout ce chapitre, et celui qui produit le plus de mauvaises surprises : vous créez une SRL à Milan, vos clients restent français, et votre première facture de 100 000 € revient payée 75 000 €. Le client vous explique qu’il a appliqué une retenue à la source. Il n’a pas nécessairement tort de se poser la question ; il a presque toujours tort de l’appliquer. Mais c’est à vous de le démontrer, et cela se prépare avant la première facture.

Le mécanisme de droit interne français. L’article 182 B du code général des impôts prévoit une retenue à la source sur certaines sommes payées par un débiteur français à une personne qui n’a pas en France d’installation professionnelle permanente. Deux taux coexistent, et ils sont régulièrement confondus. Ce que la doctrine établit, dans BOI-IR-DOMIC-10-20-20-50, § 90 : « Le taux de la retenue applicable aux rémunérations payées aux sportifs n’ayant pas en France d’installation professionnelle permanente est fixé à 15 %. » Et : « Le taux applicable aux autres sommes et produits visés à l’article 182 B du CGI correspond au taux normal de l’impôt sur les sociétés prévu au deuxième alinéa du I de l’article 219 du CGI. » Soit, pour un taux normal d’impôt sur les sociétés de 25 %, une retenue de 25 %.

Deux précisions qui coûtent cher si on les ignore. La première : le taux est rédigé par renvoi à l’article 219, ce qui veut dire qu’il suittoute modification du taux normal de l’impôt sur les sociétés. Ne jamais figer « 25 % » dans un contrat pluriannuel sans revérifier l’article 219 pour l’année considérée. La seconde, qui figure au même paragraphe de la doctrine : « Lorsque la partie versante prend en charge la retenue, celle-ci est pratiquée en tenant compte de l’avantage ainsi octroyé. En conséquence, pour les sommes et produits soumis au taux de 25 %, la retenue à la source est égale à 25/75e de la somme effectivement payée au bénéficiaire. » Autrement dit, une clause de prise en charge par le client français transforme 25 % en 33,33 % du net versé. Une négociation commerciale de bonne foi peut coûter huit points.

Signalons enfin, pour clore le sujet : le taux est porté à 75 %pour les sommes autres que les salaires versées dans un État ou territoire non coopératif, et la retenue est alors libératoire et non remboursable. L’Italie ne figure pas sur la liste française des États et territoires non coopératifs ; ce taux n’a donc pas d’objet ici, mais il explique pourquoi certains services comptables français appliquent des retenues par précaution.

Ce qui neutralise le mécanisme. Une retenue de droit interne ne peut être prélevée que si la convention laisse à la France le droit d’imposer. Pour une prestation de services facturée par une entreprise italienne, la règle est celle de l’article 7 de la convention : imposition exclusive dans l’État de résidence de l’entreprise, sauf établissement stable en France. Pour un professionnel indépendant, c’est l’article 14 : imposition exclusive dans l’État de résidence, sauf base fixehabituelle dans l’autre État. Dans les deux cas, si vous n’avez ni établissement stable ni base fixe en France, la France n’a pas le droit d’imposer, et la retenue n’est pas due.

Le point le plus utile de cette section est le suivant, et il est rarement écrit. Un client français prudent, ou son commissaire aux comptes, objectera que votre prestation ressemble à une redevance — auquel cas l’article 12 autoriserait une retenue plafonnée à 5 % du montant brut. Le point 7 du Protocoleannexé à la convention tranche expressément cette question : les rémunérations de services techniques — analyses, études scientifiques, géologiques ou techniques, ingénierie, consultation, surveillance — ne sont pas des redevances ; elles relèvent de l’article 7 ou de l’article 14. Nous restituons ici la substance du point 7 sans le citer entre guillemets, notre documentation en donnant l’énumération et non le libellé. La conséquence pratique est nette : une prestation de conseil, d’ingénierie ou d’études facturée depuis l’Italie n’ouvre aucuneretenue française si vous n’avez pas d’installation en France. Le protocole fait partie intégrante de la convention : c’est un argument de texte, pas une interprétation.

SITUATION
          SRL italienne, aucune installation en France.
          Prestation de conseil facturee a un client francais ... 100 000 EUR
          Le service comptable du client applique l'article 182 B
            au taux normal de l'IS ................................... 25 %

        CE QUI EST VERSE
          Retenue prelevee ..................................... 25 000,00 EUR
          Somme encaissee par la SRL .......................... 75 000,00 EUR

        CE QUI ETAIT DU
          Article 7 de la convention : imposition exclusive
            en Italie, aucun etablissement stable en France
          Retenue due ............................................... 0,00 EUR
          PRELEVEMENT INDU .................................... 25 000,00 EUR

        VARIANTE — LE CLIENT PREND LA RETENUE A SA CHARGE
          Retenue = 25/75e de la somme effectivement payee
          25 000 / 75 000 ......................................... 33,33 %
          Sur une facture nette de 100 000 EUR :
            retenue ............................................ 33 333,33 EUR
            cout total pour le client .......................... 133 333,33 EUR

        CE QUE COUTE LE RATTRAPAGE
          Reclamation contentieuse, delai de traitement,
            tresorerie immobilisee : non chiffrable ici
          Attestation de residence a produire au client : cout nul
            SI elle est produite AVANT la premiere facture

La leçon opérationnelle tient en une phrase, et elle n’est pas fiscale : le sujet se traite avec le service comptable de votre client, en amont, pas avec l’administration française, en aval. Fournissez spontanément votre attestation de résidence fiscale italienne et la référence conventionnelle avant d’émettre la première facture. Un client qui découvre la question au moment de payer choisira toujours la sécurité juridique — la sienne —, et vous passerez dix-huit mois à récupérer une somme que personne ne contestait.

Le siège de direction effective : ce qui arrive à votre société française

C’est le sujet lourd de ce chapitre, et il n’est presque jamais posé au bon endroit. On le traite d’habitude comme une question de preuve — « comment démontrer que la société est bien dirigée depuis la France ? » — alors que c’est une question de qualification, et qu’elle se règle par la convention avant qu’on parle d’abus de droit ou de dispositif anti-abus.

L’article 4, § 3, de la convention du 5 octobre 1989 attribue la résidence des personnes autres que physiques à l’État du siège de direction effective. Le paragraphe ajoute : « Cette disposition est notamment applicable aux sociétés de personnes et assimilées, constituées dans un Etat conformément à sa législation. » La précision vaut d’être notée pour les SCI et les sociétés de personnes françaises, qui sont fréquentes dans les patrimoines de nos clients et que l’on croit trop souvent hors du champ parce qu’elles ne sont pas soumises à l’impôt sur les sociétés.

Côté italien, l’attraction de la résidence fiscale d’entités étrangères se fonde sur l’article 73 du TUIR ; les praticiens italiens la désignent sous le nom d’esterovestizione, littéralement l’« habillage étranger ». Nous ne reproduisons pas le texte de cet article : nous ne l’avons pas ouvert dans nos travaux, et la partie de la circolare n. 20/E du 4 novembre 2024 consacrée à la résidence des sociétés et entités après le D.Lgs. 209/2023 n’a pas été extraite — cette circulaire a été dépouillée dans nos fiches pour ce qu’elle dit de la résidence des personnes physiques, ce qui n’est pas le même sujet. Ce que nous avons, en revanche, c’est la doctrine de l’Agenzia sur l’articulation entre cette attraction et le forfait, et elle est remarquable.

Il faut maintenant dire la partie qui n’est pas confortable. Si votre société française est effectivement dirigée depuis l’Italie et que vous ne relevez pas du forfait, l’article 4, § 3, de la convention en fait une résidente d’Italie. Pas une société suspecte : une société italienne, imposable à l’IRES et à l’IRAP sur son résultat, tenue des obligations comptables et déclaratives italiennes. Il n’est besoin ni d’un dispositif anti-abus ni d’une procédure d’abus de droit : c’est une question de qualification, pas de sanction, et c’est l’argument le plus court et le plus solide que l’administration ait à sa disposition. Il ne suppose aucune démonstration d’intention, aucune preuve de montage, aucune comparaison de taux.

Ce que devient, du côté français, une société de droit français dont le siège de direction effective est reconnu en Italie — cessation d’entreprise, imposition des plus-values latentes, sort des déficits reportables, obligations de sortie — n’a pas été établi dans nos travaux. C’est un point d’une importance de premier ordre, potentiellement irréversible, et il doit être arbitré avec nos avocats partenaires fiscalistes avant tout déplacement de la direction, jamais après. La question exacte à leur poser figure en fin de chapitre.

Le paradoxe, pour un dirigeant qui veut à la fois s’installer et garder la main, est simple à formuler et pénible à entendre : plus vous tenez à décider seul, plus la structure française est fragile. La seule réponse qui tienne n’est pas contractuelle, elle est organisationnelle : déléguer réellement, à des personnes qui décident réellement, en France. Un procès-verbal signé à Paris pour une décision préparée, arrêtée et exécutée depuis Milan ne protège rien ; il documente le contraire de ce qu’il prétend établir. Et l’époque est défavorable à la fiction : les traces de connexion, les métadonnées des documents, les réservations et les relevés de téléphonie racontent une histoire que le registre des délibérations ne raconte pas.

Ce qui protège réellement, dans notre expérience, tient en trois choses, et aucune n’est un document : un dirigeant français qui exerce vraiment ses fonctions et qui a un intérêt économique à les exercer ; des décisions structurantes — recrutements, investissements, contrats majeurs — préparées et arrêtées en France par des personnes présentes en France ; et une répartition des rôles écrite avant le départ, pas reconstituée après un contrôle. Si aucune de ces trois conditions n’est réunie, la bonne décision n’est pas de documenter une fiction : c’est d’assumer le transfert et de le piloter.

L’établissement stable : le second risque, et il ne suppose aucune société

Même si le siège de direction effective reste en France, une société française peut se voir reconnaître un établissement stable en Italie. L’article 5 de la convention le définit comme « une installation fixe d’affaires où l’entreprise exerce tout ou partie de son activité ». Le paragraphe 2 en donne une liste exemplative qui commence par un siège de direction, et se poursuit par la succursale, le bureau, l’usine, l’atelier et les sites d’extraction. Le g) du même paragraphe vise « Un chantier de construction ou de montage dont la durée dépasse douze mois » — douze mois, et non six, contrairement à ce que prévoient d’autres conventions françaises : c’est un seuil favorable, et il faut le savoir avant de découper un chantier en tranches pour une raison qui n’existe pas.

Le paragraphe 3 exclut les activités de stockage, d’exposition, de livraison, d’achat, de réunion d’informations, de publicité et de recherche scientifique, ainsi que les activités « qui ont un caractère préparatoire ou auxiliaire ». Le paragraphe 4 vise l’agent dépendant disposant de pouvoirs lui permettant « de conclure des contrats au nom de l’entreprise », le paragraphe 5 réserve le cas de l’agent indépendant, et le paragraphe 6 précise que la relation mère-fille ne suffit pas, à elle seule, à créer un établissement stable.

Le cas concret est celui du dirigeant qui travaille de chez lui, à Milan ou à Turin, pour sa société restée française. La qualification dépend de faits, pas d’une déclaration : le caractère fixe de l’installation, l’exercice de tout ou partie de l’activité, le pouvoir de conclure des contrats. Un élément de doctrine italienne éclaire l’état d’esprit de l’administration sur le télétravail transfrontalier, même s’il porte sur une autre question — la source des revenus, non l’établissement stable. Dans la Risposta n. 2/2026 du 12 janvier 2026, l’Agenzia reprend sa circolare n. 33/E du 28 décembre 2020, § 7.5, qui indique que le régime « non richiede che l’attività sia svolta per un’impresa operante sul territorio dello Stato, pertanto, possono accedere all’agevolazione i soggetti che vengono a svolgere in Italia attività di lavoro alle dipendenze di un datore di lavoro con sede all’estero, o i cui committenti (in caso di lavoro autonomo o di impresa) siano stranieri (non residenti) ». Autrement dit : pour l’administration italienne, ce qui se fait physiquement en Italie est produit en Italie, quel que soit le siège de l’employeur ou du client. Cette logique-là ne s’arrête pas à la porte du régime des impatriés.

Il faut aussi signaler une absence, et la borner correctement. Les accords amiables franco-italiens COVID-19 relatifs aux travailleurs frontaliers ont expiré le 30 juin 2022, et le recueil DGFiP du 14 décembre 2021 prévoyait une concertation sur une éventuelle prolongation : aucune trace d’un accord postérieur n’a été trouvée dans nos travaux du 30 juillet 2026. Le télétravail depuis l’Italie pour un employeur français relève donc du droit commun de la convention, sans tolérance particulière. Signalons au passage, parce que le contresens est fréquent, que la clause frontalière du paragraphe 4 de l’article 15 — imposition exclusive dans l’État de résidence — suppose des personnes qui habitentdans la zone frontalière d’un État et travaillentdans la zone frontalière de l’autre. Elle n’est pas une clause de télétravail, et un télétravail permanent depuis le domicile italien n’y satisfait pas.

Enfin, si l’établissement stable est caractérisé, l’attribution des bénéfices suit l’article 7 et le point 4 du Protocole, qui pose une règle utile et restrictive : les bénéfices de l’établissement stable ne sont pas calculés « sur la base du montant total reçu par l’entreprise mais sur la seule base de la rémunération imputable à l’activité réelle de l’établissement stable », et les dépenses déductibles sont définies au point 4 b comme « les dépenses directement afférentes à l’activité de cet établissement stable ». Pour les contrats d’étude, de fourniture, d’installation ou de construction, seule la part effectivement exécutée par l’établissement stable est retenue. Un établissement stable reconnu n’emporte donc pas transfert de l’intégralité du résultat ; il emporte une répartition, et une double comptabilité. C’est moins grave qu’on ne le craint et plus lourd qu’on ne l’imagine : le coût principal n’est pas l’impôt supplémentaire, c’est la charge administrative permanente et la nécessité de documenter la clé de répartition contrat par contrat.

La symétrie mérite d’être posée, parce qu’on l’oublie systématiquement : une société italiennequi continue d’opérer en France par une installation fixe ou un agent dépendant y a, de la même façon, un établissement stable. Créer la SRL italienne ne fait pas disparaître l’activité française ; elle la déplace au mieux, elle la dédouble au pire. Et dans le second cas, vous aurez payé deux constitutions pour obtenir deux liasses fiscales.

Deux sociétés, deux États : les prix de transfert, et un délai de six mois que personne ne connaît

Dès lors que vous gardez la structure française et que vous en créez une italienne, vous avez un groupe. Un petit groupe, mais un groupe, et les flux entre les deux entités deviennent un sujet de prix de transfert : la refacturation de frais de siège, la mise à disposition d’une marque ou d’un savoir-faire, un prêt d’associé, la facturation d’heures entre les deux sociétés. L’article 9 de la convention pose la clause classique : chaque État peut redresser les bénéfices d’une entreprise associée dont les conditions convenues diffèrent de celles qui auraient été convenues entre entreprises indépendantes.

Ce que la convention de 1989 fait ensuite est moins protecteur que ce que l’on suppose, et il faut le dire. Le point 5 du Protocole rédige l’ajustement corrélatif de façon conditionnelle : l’autre État procède à un ajustement approprié du montant de l’impôt qui y a été perçu sur ces bénéfices « si cet autre Etat estime que cet ajustement est justifié ». Traduisons : si l’administration française redresse le prix d’une prestation facturée par votre société italienne, rien n’oblige inconditionnellement l’Italie à vous rembourser l’impôt correspondant. Vous pouvez supporter, temporairement ou définitivement, une double imposition économique sur la même marge. Les entreprises relèvent aussi de la convention européenne d’arbitrage et de la directive de règlement des différends ; ces deux instruments n’ont pas été vérifiés sur source primaire dans nos travauxet ne doivent pas être invoqués sans l’avoir fait.

Deux stipulations complètent utilement le tableau pour un petit groupe franco-italien. La première est l’article 25, § 3, clause de non-discrimination qui impose la déductibilité des intérêts, redevances et dettes payés à un résident de l’autre État — nous paraphrasons, notre documentation n’en reproduisant pas le libellé. Elle est l’argument qu’opposera un débiteur français à qui l’on refuserait la déduction d’une facture italienne. Sa portée exacte n’est pas tranchée, et le chapitre 23 expose le débat.

La seconde est le point 12 du Protocole, qui dispose que rien au § 3 de l’article 25 « ne peut être interprété comme empêchant la France d’appliquer les dispositions de l’article 212 du code général des impôts en ce qui concerne les intérêts payés par une société française à une société mère étrangère ». Les négociateurs de 1989 savaient donc réserver un article du code général des impôts, et ils en ont réservé un seul, celui qui encadre la déduction des intérêts servis à une société mère étrangère. Une réserve de lecture s’impose : ce renvoi vise l’article 212 dans sa rédaction de 1989, et la portée du renvoi après les réécritures successives de cet article n’est pas établie. Si votre schéma repose sur un prêt de la structure italienne à la structure française, c’est le premier point à faire arbitrer.

Une dernière stipulation, rarement mobilisée et parfois décisive : l’article 25, § 2 b), contient une clause triangulaire. Un établissement stable situé dans un État qui reçoit des dividendes, intérêts ou redevances de l’autre État bénéficie des taux réduits des articles 10 § 2 b), 11 § 2 et 12 § 2, « quel que soit le lieu du siège de l’entreprise dont dépend l’établissement stable ». Elle intéresse les configurations à trois pays, qui ne sont pas rares dès qu’une holding intermédiaire existe.

Les articles 209 B et 123 bis du CGI : pourquoi ils ne mordent presque jamais sur l’Italie

Ces deux textes reviennent dans toutes les conversations sur les structures étrangères, et ils sont presque toujours invoqués à contretemps sur un dossier italien. Il faut d’abord dire pourquoi, puis dire où le risque français se trouve réellement. Le chapitre 23 les traite au fond, avec la jurisprudence et la doctrine administrative ; on ne donne ici que ce qui commande la décision de créer ou non une structure italienne. Rappel de méthode : les articles du code général des impôts qui suivent sont restitués en paraphrase, Légifrance ayant renvoyé un HTTP 403 lors de nos contre-vérifications du 30 juillet 2026. Aucun n’est cité entre guillemets.

La clé de voûte est l’article 238 A. Ni l’article 209 B ni l’article 123 bis ne définissent le régime fiscal privilégié : tous deux y renvoient. Dans sa rédaction issue de la loi du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude, cet article regarde comme soumises à un régime fiscal privilégié les personnes qui ne sont pas imposables dans l’État considéré, ou qui y supportent un impôt sur les bénéfices ou les revenus inférieur de 40 % ou plus à celui dont elles auraient été redevables dans les conditions de droit commun en France. Le seuil antérieur était de la moitié ; il a été durci.

L’arithmétique est mécanique et elle règle le sujet. Le taux normal de l’impôt sur les sociétés français est de 25 %. Quarante pour cent de moins, c’est 15 %. L’IRES italienne est à 24 %, et l’IRAP s’y ajoute. Une société italienne imposée dans les conditions de droit commun est très au-dessus de la ligne, et elle l’est par construction, sans qu’aucune intention ni aucune substance n’entrent en ligne de compte. Ce n’est pas un argument de circonstance : c’est le résultat d’un test de taux.

L’article 123 bis en un paragraphe. Il vise la personne physique domiciliée en France qui détient, directement ou indirectement, 10 % au moins des actions, parts, droits financiers ou droits de vote d’une entité juridique établie hors de France soumise à un régime fiscal privilégié : les bénéfices de cette entité sont réputés constituer un revenu de capitaux mobiliers de cette personne, à proportion de ses droits financiers, lorsque l’actif de l’entité est principalement constitué de valeurs mobilières, de créances, de dépôts et de comptes courants. Le 4 bis prévoit une clause de sauvegarde dont la première branche écarte le dispositif, sur simple absence de montage artificiel, pour les entités établies dans un État membre de l’Union — la charge de la démonstration pesant alors sur l’administration.

Deux conditions doivent donc tomber pour que le texte joue sur une société italienne, et elles sont toutes les deux hors d’atteinte dans la configuration ordinaire. Reste la première : « domiciliée en France ». Si vous êtes réellement résident d’Italie au sens de l’article 4 B du CGI et de l’article 4 de la convention, l’article 123 bis ne vous concerne pas du tout. S’il existe un doute sur votre résidence — et le chapitre 05 montre à quel point ce doute est facile à créer, l’Italie ne pratiquant pas le split yearavec la France et les fractions de journée comptant pour un jour entier —, alors le texte redevient un sujet, mais il ne sera jamais le premier : la contestation portera sur la résidence, et le reste suivra.

L’article 209 B en un paragraphe. Il vise la configuration inverse : ce n’est plus vous qui détenez l’entité étrangère, c’est votre société française soumise à l’impôt sur les sociétés. Le seuil y est de plus de 50 % des actions, parts, droits financiers ou droits de vote, abaissé dans les configurations où l’essentiel du capital est réparti entre entités placées sous une même influence. La définition du régime privilégié est celle de l’article 238 A, avec la même ligne à 15 %. Le texte saisit aussi la succursale : il vise la société française qui exploite une entreprise hors de France, et pas seulement celle qui détient des titres. S’immatriculer en Italie sous forme de succursale plutôt que de filiale ne change donc rien à l’exposition — mais, ici encore, l’exposition est théorique, faute de régime privilégié.

Il faut être franc sur ce que cette conclusion ne dit pas. Elle ne dit pas que ces textes sont inapplicables à l’Italie ; elle dit qu’une société italienne imposée dans les conditions de droit commun ne remplit pas leur condition d’entrée. Une entité italienne qui bénéficierait d’un régime d’exonération spécifique appellerait le même test, avec un résultat qui peut être différent, et le calcul se fait alors activité par activité, pas sur un taux affiché. Et surtout : la clause de sauvegarde européenne protège une entité italienne réelle, pas une coquille. Le standard du montage artificielreste opposable, et la documentation qui le désamorce se prépare l’année de l’implantation.

Et dans l’autre sens ? L’Italie a son propre dispositif de sociétés étrangères contrôlées, à l’article 167 du TUIR. Pour un résident d’Italie qui conserve une société française, le test de taux joue en sens inverse et il ne sera normalement pas rempli non plus. Et pour un optant au forfait, la circolare 17/E est explicite, cité littéralement : « Le medesime considerazioni possono essere svolte con riguardo alla disciplina antielusiva delle Controlled Foreign Companies (CFC), dettata dall’articolo 167 del TUIR, la cui operatività risulta assorbita dallo speciale regime di tassazione dei redditi esteri scontato dal neo residente. » L’obligation de signalement déclaratif des articles 47, comma 4, et 68, comma 4, tombe également, sauf pour les juridictions exclues de l’option.

Un avertissement, parce qu’il est décisif et qu’il produit une illusion de sécurité : cette neutralisation italienne vaut tant que vous êtes résident d’Italie. Le jour où votre résidence italienne est remise en cause, l’abri disparaît rétroactivement pour les années concernées, et les textes français reprennent leur empire sans qu’aucune de leurs conditions ait changé. Le chapitre 23 chiffre ce que cela coûte.

Vendre la société plus tard : trois règles qui se rencontrent, et dans cet ordre

Le dossier le plus banal de notre cabinet est celui-ci : un dirigeant français s’installe en Italie sous l’article 24-bis, puis cède ses titres. Il croit avoir un sujet ; il en a trois, et ils ne se traitent pas dans n’importe quel ordre. Cette section n’a pas vocation à remplacer les chapitres 12 et 13, qui traitent l’exit tax et le patrimoine français au fond : elle sert à ce que vous ne fassiez pas le premier geste avant le deuxième.

Première règle, au départ : l’exit tax de l’article 167 bis du CGI. Elle se déclenche au transfert du domicile fiscal hors de France, sous conditions de seuil et de durée de domiciliation antérieure. L’imposition ressort à 31,4 %au titre de 2026 — 12,8 % d’impôt sur le revenu et 18,6 % de prélèvements sociaux. Pour un départ vers l’Italie, le sursis de paiement joue de plein droit : il n’y a ni garantie à constituer, ni représentant fiscal à désigner. Un client à qui l’on présente un devis de garantie bancaire pour une installation italienne se voit facturer un service qui n’a pas d’objet. Et ne confondez jamais le taux d’imposition avec le taux de calcul des garanties : la garantie du sursis sur option, qui ne concerne pas l’Italie, vaut 12,8 % du montant brut, sans abattement et sans prélèvements sociaux. Le chapitre 12 développe.

Deuxième règle, à la cession : le point 8 b) du Protocole. C’est la stipulation la plus mal lue de toute la convention, parce qu’elle ne figure pas dans le corps de l’article 13. Lire l’article 13 seul conduit à conclure, à tort, que toute cession de titres est imposable exclusivement dans l’État de résidence du cédant — c’est ce que dit son paragraphe 4. Mais le point 8 b) du Protocole, qui fait partie intégrante de la convention, dispose :

« Nonobstant les dispositions du paragraphe 4 de l’article 13, les gains provenant de l’aliénation d’actions ou de parts autres que celles visées à l’alinéa a et faisant partie d’une participation substantielle dans le capital d’une société qui est un résident d’un Etat sont imposables dans cet Etat, selon les dispositions de sa législation interne. On considère qu’il existe une participation substantielle lorsque le cédant, seul ou avec des personnes apparentées, dispose directement ou indirectement d’actions ou de parts dont l’ensemble ouvre droit à 25 pour cent ou plus des bénéfices de la société. »

Trois points à retenir, et le premier est celui qu’on manque. Le seuil est de 25 % des bénéfices, et non 25 % du capital : le critère est le droit aux bénéfices, apprécié « seul ou avec des personnes apparentées », directement ou indirectement. Deuxième point : au-dessus de ce seuil, la France conserve le droit d’imposer la plus-value de cession des titres d’une société française, malgré votre résidence italienne. En dessous, l’article 13, § 4, donne un droit d’imposer exclusifà l’Italie. Troisième point : le point 8 a) prévoit une règle parallèle pour les titres de sociétés à prépondérance immobilière, avec une exclusion des immeubles affectés par la société à sa propre exploitation industrielle, commerciale, agricole ou à l’exercice d’une profession non commerciale. Une société d’exploitation propriétaire de ses murs n’est pas mécaniquement une société à prépondérance immobilière.

Troisième règle, côté italien : le carve-out quinquennal du forfait. Voici ce que presque aucune page francophone n’écrit, et qui se rencontre dans le dossier le plus banal. L’article 24-bis, comma 1, deuxième phrase, dispose : « L’imposta sostitutiva non si applica ai redditi di cui all’articolo 67, comma 1, lettera c), realizzati nei primi cinque periodi d’imposta di validità dell’opzione, che rimangono soggetti al regime ordinario di imposizione di cui all’articolo 68, comma 3. » L’article 67, comma 1, lettre c), vise les plus-values de cession de participations qualifiées. Autrement dit : le forfait ne couvre pas la cession de vos titres pendant les cinq premières périodes d’imposition de l’option. La finalité est anti-abus, et elle est transparente : empêcher qu’un dirigeant s’installe en Italie le temps de vendre son entreprise. La règle est reprise à l’article 246 du D.Lgs. 117/2026 à compter du 1^er janvier 2027.

SEQUENCE, ET ELLE N'EST PAS INTERCHANGEABLE

        1 — AU DEPART DE FRANCE
            Exit tax, CGI article 167 bis
            Taux 2026 ............................................ 31,4 %
              dont impot sur le revenu ........................... 12,8 %
              dont prelevements sociaux .......................... 18,6 %
            Depart vers l'Italie : SURSIS DE PLEIN DROIT
              garanties ...................................... AUCUNE
              representant fiscal ............................ AUCUN
            Degrevement de l'impot en sursis :
              2 ans de detention post-transfert
              5 ans si le patrimoine excede ........... 2 570 000 EUR

        2 — A LA CESSION, COTE FRANCAIS
            Point 8 b) du Protocole de 1989
            Seuil : 25 % ou plus DES BENEFICES de la societe,
              seul ou avec des personnes apparentees,
              directement ou indirectement
            Au-dessus du seuil ... LA FRANCE CONSERVE LE DROIT D'IMPOSER
            En dessous ................ IMPOSITION EXCLUSIVE EN ITALIE
              (article 13, paragraphe 4)

        3 — A LA CESSION, COTE ITALIEN
            Article 24-bis, comma 1, deuxieme phrase
            Cession de participations qualifiees realisee dans les
              CINQ PREMIERES periodes d'imposition de l'option :
              HORS FORFAIT, regime ordinaire italien
            Taux du regime ordinaire ............. NON PUBLIABLE EN L'ETAT
              (voir la reserve ci-dessus)

        CE QUE LA SEQUENCE IMPLIQUE
            Une cession envisagee dans les cinq ans de l'option
              ne beneficie NI du forfait italien
              NI, au-dessus de 25 %, de l'exclusivite italienne.
            Le calendrier de cession se decide AVANT le depart.

La leçon est simple à formuler et coûteuse à découvrir tard : si une cession est envisagée dans les cinq ans, le forfait n’est pas l’outil qu’on vous a décrit. Il le redevient à partir de la sixième période d’imposition, et il le reste pendant les neuf suivantes. Cela change le calendrier d’une vie professionnelle, pas seulement celui d’une déclaration. Notons enfin, pour la durée de l’option, une référence que la doctrine administrative italienne elle-même donne de travers : la règle des quinze ans figure au comma 4 de l’article 24-bis — « L’opzione di cui al comma 1 è revocabile e comunque cessa di produrre effetti decorsi quindici anni dal primo periodo d’imposta di validità dell’opzione » —, et non au comma 3, que la circolare 17/E cite par erreur et que le corpus francophone recopie. Le comma 3 traite, lui, de l’ interpellopréalable et de l’échange d’informations avec les autorités fiscales de la dernière résidence. À compter du 1^erjanvier 2027, la durée figure à l’article 246, comma 4, du texte unique.

Le forfait ne couvre pas la société italienne — et il ne protège pas non plus sa transmission

On a posé le principe en ouverture ; il faut maintenant en tirer les deux conséquences que personne n’écrit.

Première conséquence, sur le revenu. Les revenus de source italienne suivent l’IRPEF de droit commun : loyers d’un bien italien, revenus d’une activité exercée en Italie, plus-values sur immeubles italiens, dividendes de sociétés italiennes. Une SRL italienne détenue par un forfaitaire produit donc, à chaque distribution, un revenu pleinement imposé — 26 % après IRES et IRAP —, alors même que ce forfaitaire paie déjà 300 000 € par an pour ne rien devoir sur ses revenus étrangers. La structure travaille contre le régime. Cela ne veut pas dire qu’il ne faut jamais la créer : cela veut dire qu’il faut la créer pour l’activité qu’elle exerce, jamais pour un avantage fiscal qui n’existe pas.

Seconde conséquence, sur la transmission, et elle est plus discrète. L’assiette successorale réduite du forfaitaire ne porte que sur les biens et droits existant en Italie. Or l’article 2, comma 3, du testo unicodes successions définit cette notion, et sa lettre b) vise : « le azioni o quote di società, nonché le quote di partecipazione in enti diversi dalle società, che hanno nel territorio dello Stato la sede legale o la sede dell’amministrazione o l’oggetto principale ». Sa lettre e) vise également « i crediti, le cambiali, i vaglia cambiari e gli assegni di ogni specie, se il debitore, il trattario o l’emittente è residente nello Stato ».

Ce que cela veut dire : le forfaitaire qui détient des titres d’une société ayant son siège, sa direction ou son objet principal en Italie, ou des créances sur un débiteur résident italien, reste pleinement exposé aux droits de mutation italiens malgré la limitation de l’assiette. La formule « l’assiette est limitée aux biens situés en Italie » est vraie et dangereusement elliptique. Et notez la mention de la sede dell’amministrazione : à la lettre, une société étrangèredont la direction est en Italie entre elle aussi dans cette définition — ce qui referme la boucle avec la section sur le siège de direction effective. Une réserve s’impose sur ce point précis : à la lettre, l’article 2, comma 3, vise « gli effetti del comma 2 e del comma 2-bis », et son successeur au 1^erjanvier 2027 — l’article 88, comma 4, de l’annexe du D.Lgs. 123/2025 — vise « gli effetti dei commi 2 e 3 » ; ni l’un ni l’autre ne vise expressément la règle propre aux neo residenti. Leur application au forfaitaire repose sur l’identité de la formule beni e diritti esistenti nello Stato. C’est la lecture la plus probable ; elle n’est pas confirmée.

Une précision d’honnêteté sur le sens de cet avantage, parce que le corpus francophone en fait un argument de vente : la limitation de l’assiette italienne ne neutralise que l’impôt italien. Elle ne dit rien de la compétence française, qui se règle par l’article 750 ter du CGI et par une seconde convention franco-italienne, distincte de celle de 1989 — la convention en matière de successions et de donations signée à Rome le 20 décembre 1990. Pour un défunt de nationalité française installé en Italie, l’exonération italienne peut n’être qu’un transfert de matière imposable vers la France. Le chapitre 24 traite cette articulation ; ne la supposez pas résolue par le seul forfait.

Le regime forfetario: la réponse qui évite la société, et la porte qu’elle ferme

Pour une part importante de nos clients — consultant, formateur, professionnel libéral —, la bonne réponse n’est pas une société italienne : c’est une partita IVA sous le regime forfetario, ou rien du tout. Le chapitre 19 traite ce régime au fond — seuil, coefficients de rentabilité par code ATECO, causes d’exclusion, cotisations, dossiers chiffrés. On n’en retient ici que les trois lignes qui commandent la décision de créer ou non une structure.

La troisième ligne est celle qui intéresse ce chapitre, et elle ferme une porte que beaucoup croient ouverte. Vous ne pouvez pas cumuler la partita IVAforfaitaire et le contrôle d’une société italienne exerçant une activité rattachable à la vôtre. Il faut choisir : la simplicité et 15 % substitutifs sous le seuil de 85 000 €, ou la structure et la chaîne IRES-IRAP-dividende. Le libellé exact de cette exclusion n’a pas été relevé verbatim dans nos travaux ; ses conditions d’application doivent être vérifiées avec un commercialistaavant de construire quoi que ce soit à deux étages. C’est un point où l’erreur ne se répare pas : la perte du régime est rétroactive à l’année, et elle ramène au barème et aux deux surtaxes.

Transmettre la société : 4 % au-delà d’un million, et une exonération qui ne supporte pas le montage français

C’est l’argument que l’on met en dernier et qui devrait souvent venir en premier. Pour un patrimoine professionnel important, le coût de la transmission pèse davantage que l’écart annuel d’impôt sur les bénéfices, et l’écart franco-italien y est d’un autre ordre de grandeur que le point d’IRES dont on a parlé plus haut.

Sur les titres de société, l’Italie va plus loin que ce barème : l’article 3, comma 4-ter, du même texte prévoit une exonération totale. Le texte, dans sa rédaction issue du D.Lgs. 139/2024, commence ainsi : « I trasferimenti, effettuati anche tramite i patti di famiglia di cui agli articoli 768-bis e seguenti del codice civile a favore dei discendenti e del coniuge, di aziende o rami di esse, di quote sociali e di azioni non sono soggetti all’imposta. » Les bénéficiaires éligibles sont uniquement les descendants et le conjoint : ni les frères et sœurs, ni les neveux, ni les ascendants.

Les conditions de maintien, sur cinq ans au minimum, diffèrent selon l’objet transmis, et c’est l’une des vraies nouveautés de 2024 : poursuite effective de l’activité pour une entreprise ou une branche d’entreprise ; détention du contrôleau sens de l’article 2359, comma 1, n° 1, du code civil italien pour les actions et parts de sociétés de capitaux ; maintien de la titularité du droitpour les autres parts sociales. Notez ce que cette distinction implique : pour une société de capitaux, le texte n’exige pas la poursuite d’une activité d’entreprise, seulement la conservation du contrôle. Le formalisme est strict : la déclaration d’engagement doit être souscrite simultanément au dépôt de la déclaration de succession, à l’acte de donation ou au patto di famiglia. Ce n’est pas une formalité régularisable après coup selon la lettre du texte. Le non-respect entraîne la déchéance, l’impôt en mesure ordinaire, la sanction de l’article 13 du D.Lgs. 471/1997 et les intérêts de retard.

L’élargissement de 2024 qui compte pour un client français est le suivant, et il est écrit dans le texte : « Il beneficio si applica anche ai trasferimenti di azioni e di quote sociali di società residenti in Paesi appartenenti all’Unione europea o allo Spazio economico europeo o in Paesi che garantiscono un adeguato scambio di informazioni, alle medesime condizioni previste per i trasferimenti di quote sociali e azioni di soggetti residenti. » Les titres d’une SAS ou d’une SARL françaises entrent donc dans le champ territorial de l’exonération italienne, aux mêmes conditions que les titres italiens. Une précision d’honnêteté sur ce qui est souvent présenté comme un second élargissement : la formule « o integrato un controllo già esistente » n’en est pas un. Le texte antérieur visait déjà les participations par lesquelles le contrôle est « acquisito o integrato » ; la rédaction de 2024 dédouble la formule, elle ne change pas le fond.

Ce guide ne chiffre aucun cas concret de succession franco-italienne et ne publie aucun tableau comparatif de charge successorale : la vérification des abattements français applicables au cas d’espèce n’est pas close dans nos travaux, et la matière se traite avec un notaire français et un notaire italien travaillant ensemble. Le chapitre 24 pose le cadre. Ce qu’on peut dire ici sans risque : l’ordre de grandeur italien sur les titres de société est de 0 % sous condition de contrôle maintenu cinq ans, et de 4 % au-delà d’un million par enfant à défaut. Sur un patrimoine professionnel de plusieurs millions, cet écart pèse plus lourd que tout le reste de ce chapitre réuni — et il est l’une des rares raisons sérieuses de préférer l’Italie, à la différence de l’IRES.

Sept situations où il ne faut pas créer de société en Italie

Le conseil le plus utile de ce chapitre est une liste de non. Chacune de ces situations est fréquente, et dans chacune la société italienne détruit de la valeur.

Les questions à poser, les pièces à réunir

Plusieurs points de ce chapitre ne sont pas tranchés par nos travaux, et il serait malhonnête de les présenter autrement. Ils se traitent avec des spécialistes, et ils se traitent mieux si vous arrivez avec les bonnes questions. Les voici, formulées telles qu’il faut les poser.

À un dottore commercialista italien. Premièrement : le compenso amministratoreque je me verserai est-il déductible de la base de l’IRES, et à quelle condition de date de délibération et de paiement ? L’est-il de la base de l’IRAP ? Deuxièmement : quel est le code ATECO qui sera attribué à la société, et figure-t-il dans la tabella 1annexée au décret-loi du 20 février 2026, n. 21 ? Troisièmement : quel est le taux régional d’IRAP effectivement voté dans la région d’implantation, la modulation pouvant atteindre plus ou moins 0,92 point ? Quatrièmement : à quelle caisse et à quel taux serai-je affilié en qualité d’administrateur, existe-t-il des cotisations minimales dues quel que soit le revenu, et l’articulation avec un formulaire A1 français est-elle possible dans ma configuration ? Cinquièmement : quels sont les taux d’addizionale regionaleet d’addizionale comunaleeffectivement votés dans la commune envisagée pour 2026 ? Il n’existe pas de taux moyen utilisable ; cela se vérifie commune par commune, et l’écart entre les bornes vaut plusieurs milliers d’euros par an. Sixièmement : le calendrier complet des obligations déclaratives de la société — acomptes et solde d’IRES, acomptes et solde d’IRAP, liquidations de TVA, dépôt des comptes, cotisation de chambre de commerce —, par écrit, avec les dates. Septièmement : un devis nominatif de constitution et un devis annuel de tenue, honoraires compris, en distinguant ce qui est ponctuel de ce qui est récurrent.

À un avocat fiscaliste français. Premièrement, et c’est la question la plus lourde : si le siège de direction effective de ma société française est reconnu en Italie par l’effet de l’article 4, § 3, de la convention, quelles sont les conséquences françaises — cessation d’entreprise, imposition des plus-values latentes, sort des déficits reportables, obligations déclaratives de sortie ? Deuxièmement : mes flux facturés depuis l’Italie entrent-ils dans le champ de l’article 182 B, et quelles pièces dois-je remettre à mes clients français pour que la retenue ne soit pas appliquée ? Troisièmement : le crédit d’impôt italien de l’article 165 du TUIR peut-il s’imputer sur la fraction de ma rémunération de dirigeant qui a supporté en France une retenue libératoire au titre de l’article 197 B, alors que cette fraction n’est pas imposée au barème français ? Quatrièmement : dans ma configuration, ai-je intérêt à demander le taux moyen de l’article 197 A, sachant qu’il suppose de déclarer à l’administration française l’ensemble de mes revenus mondiaux ? Cinquièmement : mon activité depuis l’Italie crée-t-elle un établissement stable au sens de l’article 5 de la convention, et quelles pièces documentent le contraire de manière opposable ? Sixièmement : quelle est l’articulation exacte entre le point 8 b) du Protocole de 1989 et le dégrèvement prévu au VIII de l’article 167 bis, si je cède mes titres français après mon installation ?

À un avocat fiscaliste italien. Premièrement : quel taux sera appliqué à une plus-value de cession de participation qualifiée réalisée pendant les cinq premières périodes de l’option, compte tenu de la contradiction entre l’article 5, comma 2, du D.Lgs. 461/1997 et le D.L. 66/2014 ? Deuxièmement : y a-t-il lieu de déposer une istanza di interpello, et sur quelle question exactement ? Troisièmement : dans quelle mesure la protection de la circolare 17/E contre l’esterovestizionecouvre-t-elle ma configuration, compte tenu des autres personnes qui participent à la gestion de mes entités étrangères ?

À un avocat fiscaliste italien et à un notaire français, ensemble. La transmission : quelle architecture de titres permet à mon successeur d’acquérir un controllo di diritto effettivo e sostanziale au sens que lui donnent les risposte n. 142 et n. 143 du 13 juillet 2026, sans que je conserve de droits de gouvernance ni de quorum renforcé qui feraient tomber l’exonération ? Et : une holding pure est-elle éligible dans l’état actuel de la doctrine ? Nous n’écrivons pas la réponse : elle n’est pas tranchée.

Les pièces à réunir avant le premier rendez-vous. Les statuts et le pacte d’associés de la structure française existante ; les trois derniers exercices, liasse fiscale comprise ; la liste nominative des personnes qui prennent effectivement les décisions et le lieu où elles les prennent, avec les procès-verbaux des deux dernières années ; le détail de votre rémunération actuelle par nature, en distinguant mandat social et contrat de travail ; la cartographie de votre clientèle par pays de résidence du client ; la table de capitalisation avec les droits aux bénéfices, et pas seulement les pourcentages de capital, personnes apparentées comprises ; vos diplômes et équivalences si le régime des impatriés est visé ; les dates exactes de vos séjours en Italie sur les trois dernières années, jour par jour, fractions de journée comprises ; et, si le forfait est envisagé, la date à laquelle vous avez ou allez transférer votre résidence au sens de l’article 43 du code civil italien, qui décide du montant applicable.

Une dernière recommandation, qui vaut pour toute la structuration italienne : l’article 24-bis, comma 3, du TUIR ouvre la faculté de présenter une istanza di interpello — une demande de rescrit — à l’Agenzia delle Entrate. Ce n’est qu’une faculté, et l’enjeu chiffré la rend le plus souvent indispensable — sous une réserve qu’il faut connaître : le rescrit ne sécurise ni les conditions d’accès en général, ni la résidence fiscale elle-même. Il répond à la question posée, pas à celle qu’on aurait dû poser. C’est pour cela que la rédaction de la question compte davantage que le dépôt.

« Où faut-il s’installer ? » La question arrive presque toujours à la fin du premier rendez-vous, sur le ton du bavardage, une fois les choses sérieuses réglées. Elle est traitée comme une question de goût — la mer ou la montagne, la ville ou le village, la Toscane ou les Pouilles — et c’est une erreur d’ordre du jour. En Italie, la commune où vous inscrivez votre résidence commande l’accès à l’un des quatre régimes de faveur, le montant de deux surtaxes assises sur la totalité de vos revenus imposables, le taux de votre impôt foncier, le taux des droits que vous paierez le jour de l’acte, le tarif d’une inscription au système de santé, et le prix de tout ce que vous achèterez ou louerez. Ce n’est pas la dernière question du dossier. C’est l’une des trois premières.

Ce chapitre répond dans un ordre qui va sans doute vous surprendre, parce qu’il commence par dégonfler ce que tout le monde met en avant. Les addizionalirégionale et communale — la seule variable géographique que les pages francophones mentionnent quand elles la mentionnent — sont, pour l’écrasante majorité de nos clients, le plus petitdes écarts régionaux. Leur amplitude légale maximale est de 2 162 € par an sur un revenu imposable de 90 000 €. Sur le même dossier, le seul poste du loyer d’un 90 m² sépare Milan de Caltanissetta de 20 088 € par an. Et l’éligibilité au régime des retraités du Mezzogiorno, qui se joue sur un seuil de population communale, vaut plusieurs dizaines de milliers d’euros par an. La hiérarchie des enjeux est exactement inverse de la hiérarchie des mentions.

Il y a une seconde raison de traiter ce sujet à part, et elle est méthodologique. Nous n’allons pas vous donner le tableau des taux votés en 2026 par les vingt régions et les grandes communes. Nous ne les avons pas relevés sur source officielle, et nous ne publierons pas un chiffre régional que nous n’avons pas lu nous-mêmes. Ce que nous pouvons faire, et qui vaut mieux, c’est vous donner les bornes légales— celles-là sont dans les textes —, l’arithmétique complète pour appliquer les taux que vous relèverez, et l’adresse exacte où les relever. Un chapitre qui vous apprend à vérifier vaut mieux qu’un tableau qui sera faux dans dix-huit mois.

Enfin, ce chapitre ne réexplique pas le régime des retraités du Mezzogiorno : le chapitre 09 le fait, condition par condition, avec ses chiffrages et ses réserves. Ici, nous traitons sa carte— les trois portes d’entrée géographiques, ce que le seuil de population exclut, ce que notre documentation n’établit pas sur la liste des communes éligibles, ce que le marché immobilier de ces territoires ressemble réellement, et ce que la contrainte impose au quotidien à quelqu’un qui vient de France.

Les addizionali: l’écart réel, à revenu constant

Le mécanisme des deux surtaxes est décrit au chapitre 07 : assiette, rattachement au domicilio fiscale, conditions générales d’exigibilité. Ce qu’il faut ici, c’est autre chose : l’amplitude, en euros, à revenu constant, entre la configuration la plus favorable et la plus défavorable que la loi autorise.

Les bornes sont les suivantes. L’addizionale regionale a un taux de base de 1,23 %depuis 2012 — le ministère de l’Économie et des Finances l’écrit ainsi sur sa page Addizionale regionale all’IRPEF — Disciplina del tributo, consultée le 30 juillet 2026 : « L’aliquota di base dell’addizionale dall’anno 2012 è pari all’1,23% ». Les régions à statut ordinaire peuvent le majorer de 2,1 points au maximum, ce qui porte le plafond à 3,33 %. L’addizionale comunale, elle, est une simple faculté communale, plafonnée à 0,8 % — « non eccedente lo 0,8% », même source pour la page communale —, avec une seule dérogation relevée : Rome Capitale à 0,9 % depuis 2011.

Une commune qui ne délibère pas ne perçoit rien : le plancher réel de la surtaxe communale n’est pas un taux réduit, c’est zéro. C’est ce qui donne à l’écart son amplitude. Entre 1,23 % et 4,23 % du revenu imposable, il y a un facteur trois et demi. Traduit en taux marginal supérieur, cela signifie qu’un même revenu italien supporte, tout compris, entre 44,23 % et 47,13 % — 47,23 %si la commune est Rome. Les guides qui annoncent « 43 % au-delà de 50 000 € » et s’arrêtent là se trompent de quatre points.

La règle qui écrase l’écart sur les revenus moyens

Le calcul serait faux si l’on s’arrêtait là, et il l’est dans à peu près toutes les présentations françaises. Le MEF pose, sur la même page, une règle que personne ne reprend : « la maggiorazione oltre i 0,5 punti percentuali non trova applicazione sui redditi ricadenti nel primo scaglione dei redditi IRPEF ». Traduction opérationnelle : sur la première tranche de l’IRPEF — les 28 000 premiers euros de revenu global depuis la réforme des tranches —, le taux régional ne peut pas dépasser 1,73 %(1,23 + 0,5), quelle que soit la délibération de la région. La majoration pleine ne mord qu’au-delà.

Une seconde règle du même paragraphe encadre la progressivité : une région qui adopte plusieurs taux doit les articuler sur « i medesimi scaglioni di reddito stabiliti per l’IRPEF dall’art. 11, comma 1 », c’est-à-dire sur les tranches du barème national et non sur des tranches de son invention. Vous ne trouverez donc jamais une région qui fixe son propre seuil à 45 000 €.

Conséquence directe, et elle est structurante pour la clientèle du cabinet : plus le revenu est élevé, plus le choix de la région pèse, et il pèse de façon plus que proportionnelle, parce que la fraction du revenu exposée au taux plein croît plus vite que le revenu lui-même. À 40 000 €, l’écart maximal est de 712 €. À 300 000 €, il est de 8 252 €. Le tableau ci-dessous donne l’échelle complète, et il est calculé, pas repris.

HYPOTHÈSES
          Reddito complessivo, net des oneri deducibili ........ 150 000 €
          IRPEF elle-même est due (condition d'exigibilité
            des deux addizionali) ................................. oui
          Aucun régime substitutif applicable (ni cedolare secca,
            ni forfetario, ni imposta sostitutiva) ................ oui

        CONFIGURATION LA PLUS FAVORABLE
          Région restée au taux de base
            150 000 x 1,23 % ................................... 1 845,00 €
          Commune n'ayant pas délibéré
            150 000 x 0,00 % ....................................... 0,00 €
          Total ................................................ 1 845,00 €

        CONFIGURATION LA PLUS DÉFAVORABLE, HORS ROME
          Région au plafond, première tranche protégée
            28 000 x 1,73 % ...................................... 484,40 €
            122 000 x 3,33 % ................................... 4 062,60 €
            Sous-total régional ................................ 4 547,00 €
          Commune au plafond général
            150 000 x 0,80 % ................................... 1 200,00 €
          Total ................................................ 5 747,00 €

        À ROME CAPITALE
          Sous-total régional (Latium, statut ordinaire) ....... 4 547,00 €
          150 000 x 0,90 % ................................... 1 350,00 €
          Total ................................................ 5 897,00 €

        ÉCART
          Sur un exercice ...................................... 3 902,00 €
          Sur un exercice, si la commune est Rome .............. 4 052,00 €
          Sur les neuf périodes d'une option art. 24-ter ...... 35 118,00 €
          Sur les quinze périodes d'une option art. 24-bis .... 58 530,00 €

        CE QUE CE CALCUL NE DIT PAS
          Il donne l'amplitude que la loi autorise, pas l'écart
          entre deux régions réelles. Les taux effectivement votés
          pour 2026 n'ont pas été relevés par nos travaux : ils se
          vérifient région par région et commune par commune.

Le 1^erjanvier décide de l’année entière, y compris pour un déménagement interne

Les deux surtaxes sont dues à la région et à la commune où vous avez votre domicilio fiscale au 1^er janvierde l’année considérée. L’article 50 du D.Lgs. 446/1997 le dit pour la région : « L’addizionale regionale è versata […] alla regione in cui il contribuente ha il domicilio fiscale alla data del 1° gennaio dell’anno cui si riferisce l’addizionale stessa », et la page communale reprend la même mécanique : la surtaxe « è dovuta al comune nel quale il contribuente ha il domicilio fiscale alla data del 1° gennaio dell’anno cui si riferisce il pagamento ». Le chapitre 07 traite ce que cela emporte pour l’année d’arrivée en Italie, et le chapitre 11 pour l’année du départ de France.

Ce qu’aucun des deux ne traite, et qui concerne beaucoup de nos clients deux ou trois ans après leur installation, c’est le déménagement interne. Vous vous installez à Milan pour vos premières années, le temps de comprendre le pays, puis vous descendez vers le Sud ou vers une petite commune. La date d’inscription à l’anagrafede la nouvelle commune décide de l’année entière : un transfert enregistré le 5 janvier vous laisse douze mois de surtaxes de l’ancienne région, assises sur vos revenus de la nouvelle année. Un transfert enregistré le 20 décembre précédent bascule tout.

L’arithmétique est immédiate. Sur un revenu global de 90 000 €, si votre région et votre commune de départ sont au plafond et celles d’arrivée au taux de base sans surtaxe communale, quinze jours de décalage administratif coûtent 2 162 €. Ce n’est pas un montage : c’est simplement le fait de déposer sa dichiarazione di residenzaen décembre plutôt qu’en janvier, quand on déménage de toute façon à cette période. Les délais de traitement de la commune font partie du calendrier : prévoyez de la marge, et ne comptez pas sur une inscription instantanée entre Noël et le Jour de l’An.

Un cas particulier mérite l’attention, parce qu’il concerne beaucoup de nos clients et qu’il fonctionne à rebours de l’intuition : celui qui possédait déjàun bien italien producteur de revenus avant de s’installer. On lit couramment qu’une arrivée en cours d’année met à l’abri des addizionali pour l’année d’arrivée, faute de domicilio fiscale italien au 1^erjanvier. C’est vrai pour qui n’a aucun revenu de source italienne. Ce l’est beaucoup moins pour le propriétaire d’un appartement loué en Ombrie : l’article 58, comma 2, du D.P.R. 29 settembre 1973, n. 600, dispose que les personnes non résidentes « hanno il domicilio fiscale nel comune in cui si è prodotto il reddito o, se il reddito è prodotto in più comuni, nel comune in cui si è prodotto il reddito più elevato ». Elles ont donc bien un domicilio fiscale italien au 1^er janvier, et les addizionali de cette commune et de cette région sont dues dès l’année d’arrivée.

La règle a une conséquence géographique curieuse et rarement anticipée : lorsque les revenus italiens proviennent de plusieurs communes, c’est celle où le revenu le plus élevé est produitqui emporte le rattachement. Un Français qui possède un studio loué à Bologne et une maison louée dans un village des Marches sera rattaché, pour toute l’année de son installation, à la commune du bien le plus rentable — laquelle n’est ni celle où il va vivre, ni celle qu’il aurait choisie. Ce n’est pas un choix : c’est une conséquence arithmétique de ses loyers. La seule chose à faire est de la connaître à l’avance et de la chiffrer.

Une précision qui évite un contresens dans l’autre sens. Les deux surtaxes ne sont dues que si l’IRPEF elle-même est due, au net des detrazioniet du crédit d’impôt pour revenus produits à l’étranger — le MEF l’écrit : « L’addizionale regionale è dovuta se per lo stesso anno l’IRPEF risulta dovuta, al netto delle detrazioni per essa riconosciute e del credito di imposta per gli utili distribuiti da società ed enti e per i redditi prodotti all’estero », la formule étant symétrique pour la surtaxe communale. Si votre IRPEF est intégralement absorbée, le choix de la région ne vous coûte rien de ce côté-là. C’est le cas d’un nombre non négligeable de retraités français dont la pension reste imposable en France, et c’est le seul endroit de ce chapitre où l’indifférence géographique est une bonne nouvelle. Attention toutefois : ce crédit d’impôt se demande au quadro CEde la déclaration italienne, à peine de déchéance. Une ligne oubliée fait renaître l’IRPEF, et les deux addizionali avec elle.

Les régions à statut spécial : ce qu’elles ont de particulier, et ce qu’elles n’ont pas

L’Italie compte vingt régions, dont cinq bénéficient de formes et conditions particulières d’autonomie reconnues par l’article 116 de la Constitution italienne : le Frioul-Vénétie Julienne, la Sardaigne, la Sicile, le Trentin-Haut-Adige — qui abrite lui-même les deux province autonome de Trente et de Bolzano — et le Val d’Aoste. Une précision d’honnêteté : notre documentation de travail ne reproduit pas cet article et parle de « régions à statut spécial et provinces autonomes » sans les nommer. La liste ci-dessus est celle du texte constitutionnel, elle ne fait l’objet d’aucune controverse, mais nous la donnons pour ce qu’elle est : un rappel, et non un relevé de source primaire effectué dans le cadre de ce guide.

Sur l’addizionale regionale, leur particularité est défavorable à la région et favorable au contribuable : leur pouvoir de majoration est plus étroit. Là où une région à statut ordinaire peut ajouter 2,1 points au taux de base, une région à statut spécial ou une province autonome dispose d’une majoration jusqu’à 0,5 point, portée à 1 point à compter de 2014.

Il faut corriger ici une erreur qui circule partout, y compris dans nos propres documents de travail avant vérification. Ce point supplémentaire n’a aucune finalité sanitaire. Le libellé du MEF est sans ambiguïté : la majoration peut atteindre un point « esclusivamente al fine di consentire la predisposizione delle misure di copertura finanziaria degli oneri derivanti dal rimborso delle anticipazioni di liquidità previste dall’art. 3-ter del D.L. n. 35 del 2013 ». Il s’agit du remboursement d’avances de trésorerie consenties par l’État, pas du financement des hôpitaux. Cela ne change pas le montant que vous payez ; cela change ce que vous devez chercher si vous voulez vérifier qu’une région donnée a bien activé cette faculté, et cela vous évite de croire que la surtaxe la plus élevée signale le meilleur système de soins.

Ce que nous ne tranchons pas.Nos sources présentent ces deux marges — les 2,1 points des régions ordinaires et les 0,5 à 1 point des régions à statut spécial — comme deux régimes distincts, sans dire expressément si le second s’ajoute au premier ou s’y substitue. La lecture que nous retenons dans tout ce guide, et qui est la seule cohérente avec le plafond de 3,33 % que le ministère publie, est celle de la substitution : une région à statut spécial ne peut pas monter à 3,33 %. Nous la retenons, nous ne la garantissons pas.

Chiffrons-la, puisque c’est le seul moyen de savoir si la question mérite qu’on la pose. Sur un revenu global de 150 000 €, une région à statut ordinaire au plafond prélève 4 547 € de surtaxe régionale. Une région à statut spécial qui utiliserait sa marge de 0,5 point prélèverait 2 595 €, soit 1 952 € de moins. Si elle utilise le point entier de 2014, elle prélève 3 205 €, soit 1 342 € de moins. Le taux marginal supérieur d’un résident d’une région à statut spécial plafonne ainsi à 46,03 %contre 47,13 % ailleurs. C’est réel, ce n’est pas décisif, et cela ne justifie pas à soi seul de choisir Trieste plutôt que Vérone. Sur un dossier où la différence compte — c’est-à-dire au-delà de 150 000 € de revenu global imposable en Italie —, la question se pose à un commercialista local, avec la délibération de la région sous les yeux.

Il y a dans ce tableau une ligne qui vaut tout le reste, et elle n’est pas fiscale. Les régions à statut spécial sont, pour trois d’entre elles, parmi les plus chères d’Italie. Le Trentin-Haut-Adige affiche le prix demandé au mètre carré le plus élevé du pays, la province de Bolzano le plus élevé de toutes les provinces italiennes, et le Val d’Aoste porte, sur le même panel d’annonces, le loyer le plus élevé parmi les niveaux régionaux relevés en juin 2026. Mettons les deux effets côte à côte, sur un revenu de 100 000 € : l’avantage maximal de surtaxe d’une région à statut spécial restée à 0,5 point vaut 1 152 € par an— 2 882 € contre 1 730 €. Les 1 378 € du mètre carré qui séparent le Trentin de la moyenne nationale coûtent, eux, 124 020 € sur 90 m², payés une fois pour toutes le jour de l’acte : plus de cent fois l’économie annuelle de surtaxe. On ne choisit pas le Haut-Adige pour son addizionale : on le choisit pour ce qu’il est, en sachant qu’on le paie.

Symétriquement, la Sicile et la Sardaigne sont des régions à statut spécial etdes régions du Sud. Pour un retraité éligible au régime de l’article 24-ter, elles cumulent donc le plafond de surtaxe plus bas, le niveau de prix du Sud et l’ouverture du régime à 7 %. C’est la seule combinaison où les trois variables jouent dans le même sens, et c’est probablement l’une des raisons pour lesquelles la Sicile revient si souvent dans les dossiers que nous instruisons. Nous ajoutons aussitôt le contrepoids : sur les seuils de dépense vitale de l’ISTAT, la Sardaigne est la plus chère des huit régions éligibles, d’un tiers au-dessus de la Basilicate. Le Sud n’est pas un bloc homogène, et le tableau plus bas le montre région par région.

La santé est régionale, et c’est l’écart local le plus mal connu

Le Servizio Sanitario Nazionale est national par son nom et régional par son organisation : il est géré par les aziende sanitarie locali, les ASL, qui dépendent des régions. L’inscription se fait auprès de l’ASL de votre commune, et c’est elle qui délivre la tessera sanitaria et permet de choisir un medico di base. La médecine générale est gratuite ; les consultations spécialisées supportent un ticket plafonné, que la fiche CLEISS mise à jour en 2024 chiffre à 36,15 €— chiffre que nous donnons avec sa date, parce que les tickets relèvent des régions et que nous ne l’avons pas recontrôlé pour 2026. Le classement des médicaments et les participations varient, eux aussi, selon les régions.

Pour la majorité de nos clients retraités, la question du coût ne se pose pas : ils demandent un formulaire S1à leur caisse française, le déposent à l’ASL, et obtiennent une inscription obligatoire et gratuite, la France remboursant l’Italie. Le chapitre 26 traite la protection sociale dans son ensemble, et le chapitre 09 le revers fiscal de ce choix, qui n’est pas mince : rester à la charge d’un régime obligatoire français a des conséquences sur le taux des prélèvements sociaux français.

Pour ceux qui n’y ont pas droit — un pré-retraité, un rentier, une personne installée sans activité ni pension —, reste l’inscription volontaire, payante. Et là, l’écart régional est spectaculaire. Nos relevés du 30 juillet 2026 sur quatre ASL donnent 387,34 € par an à l’ASL CN2 du Piémont, qui écrit « previo pagamento di un contributo di € 387,34 valido per l’anno solare non frazionabile (dal 01/01 al 31/12 di ogni anno) », et 2 000 € minimumà l’ATS Brianza en Lombardie, à l’AUSL de Parme en Émilie-Romagne et à l’USL Toscana Sud Est. Soit 1 612,66 € par an et par personne, 3 225,32 € pour un couple. Le barème en pourcentage — 7,50 % du revenu global jusqu’à 20 658,28 €, puis 4 % sur la fraction allant jusqu’à 51 645,69 €, avec le plancher applicable — n’est en revanche pas commun aux quatre ASL : l’ASL CN2, la seule à afficher 387,34 €, n’énonce aucun barème en pourcentage et applique une cotisation forfaitaire. Là où le barème s’applique, c’est le plancher qui décide pour la plupart de nos clients ; là où il ne s’applique pas, c’est le forfait, et il ne dépend pas du revenu.

Un dernier point sur la santé, et il est défavorable à l’Italie dans son ensemble. Les indices de niveau de prix d’Eurostat pour 2024 placent la santé à 116,6 en Italie contre 98,9 en France, base UE27 = 100 : 17,9 % plus cher. C’est le seul grand poste où l’Italie est nettement plus chère que la France, et il se combine avec un reste à charge réel — soins dentaires et optique très peu pris en charge, délais d’attente qui poussent vers l’intramoeniaet les cliniques privées. Notre recommandation, qui est une position de cabinet et non une règle de droit : prévoir une couverture complémentaire, y compris quand l’inscription au SSN est gratuite par le S1. Et intégrer ce poste au budget de comparaison entre territoires, parce que le recours au privé n’a pas la même fréquence selon la région et selon la distance à l’hôpital de référence.

Le Mezzogiorno : la carte du 7 %, et ce qu’elle interdit

Le régime des retraités étrangers de l’article 24-ter du TUIR — article 247 du D.Lgs. 117/2026 à compter du 1^er janvier 2027— est traité au chapitre 09 : son taux de 7 % sur l’ensemble des revenus de source étrangère, ses dix périodes d’imposition, ses cinq périodes de non-résidence préalable, ce qu’il ne fait pas et ce que notre documentation n’en établit pas. Ici, une seule chose nous intéresse : la carte. Parce que c’est le seul régime italien dont l’accès dépend de l’endroit où vous posez vos valises, et que cet endroit doit être choisi avant de visiter quoi que ce soit.

Le texte ouvre trois portes géographiques, et non une. La plupart des présentations n’en connaissent qu’une, ce qui ferme à tort des dossiers entiers.

La deuxième et la troisième portes changent la nature du dossier pour un profil précis : celui du retraité qui veut rester à moins de deux heures de Rome, garder un accès simple à un aéroport international et à un hôpital de référence, et qui refuse par avance l’idée de s’installer en Calabre. Le cratère de 2016 couvre des communes d’Ombrie, des Marches et du Latium. Ce n’est pas le Mezzogiorno ; et pourtant le régime s’y applique dans les mêmes termes. Nous n’avons jamais vu cette porte mentionnée dans une présentation francophone du dispositif, et c’est probablement la donnée la plus utile de cette section.

Ce que le seuil de 30 000 habitants impose au quotidien

Trente mille habitants, c’est une ville moyenne française de sous-préfecture. En Italie du Sud, cela signifie très concrètement que vous ne vivrez pas dans une métropole : le chapitre 09 énumère les grandes villes que le seuil exclut, de Naples à Reggio de Calabre en passant par Bari, Palerme, Catane, Cagliari, Messine et Tarente, c’est-à-dire l’essentiel des villes universitaires et hospitalières du Sud. Ce qui nous intéresse ici, c’est la traduction en vie courante, parce que c’est là que les dossiers se défont — rarement sur la fiscalité, presque toujours sur le quotidien.

L’hôpital de référence, l’aéroport international, le consulat de France, le commercialistaqui parle français, l’école internationale si vous avez des petits-enfants qui viennent : tout cela est ailleurs. La distance se compte en heures de route, pas en kilomètres. Nous ne publierons pas de chiffre de temps de trajet — nous n’en avons vérifié aucun —, mais nous disons la chose telle qu’elle est : le régime à 7 % se paie en isolement relatif, et c’est un prix que certains clients acceptent volontiers et que d’autres découvrent au bout de dix-huit mois. Le seul conseil que nous donnons systématiquement sur ce point n’est pas fiscal : louez un an avant d’acheter. L’option ne se perd pas pendant ce temps, et une année d’hiver sur place vous apprendra plus que dix visites en juin.

Deux postes budgétaires vont dans le même sens et sont rarement anticipés. L’énergie d’abord. Les indices Eurostat 2024 donnent électricité, gaz et autres combustibles à 117,9 en Italie contre 101,6 en France, soit 16 % plus cher. Une maison de village ancienne, mal isolée, chauffée l’hiver dans un intérieur montagneux — et beaucoup des communes éligibles le sont —, efface une partie du gain sur le loyer. Le tableur ARERA du consommateur type, relevé au 2^etrimestre 2026, donne 28,89 centimes d’euro par kilowattheure toutes composantes, soit environ 780 € par an pour 2 700 kWh et 3 kW de puissance, environ 65 € par mois. C’est un ordre de grandeur pour un profil de consommation modeste, pas un budget de maison. Sur le gaz, nous n’avons pas obtenu la source ARERA elle-même : les seules valeurs 2026 dont nous disposons sont des reprises de presse portant sur le service réservé aux clients vulnérables, et nous ne les publions donc pas comme un prix de marché.

Le second poste est l’entretien, et il a une dimension technique propre à cette géographie. Acheter une maison ancienne à 900 € le mètre carré dans une commune du cratère sismique de 2016, c’est acheter un bâtiment situé dans une zone où un état d’urgence a été déclaré. Avant toute offre, faites établir la classificazione sismica de la commune et une évaluation structurelle du bâtiment par un ingegnere ou un geometralocal. Ce n’est pas une précaution rhétorique : c’est la différence entre une rénovation de confort et une reprise en sous-œuvre, et elle se chiffre en dizaines de milliers d’euros.

Le Sud n’est pas un bloc : les huit régions éligibles, chiffrées

On parle du « Mezzogiorno » comme d’un territoire homogène et bon marché. Les données disent autre chose. Le meilleur indicateur disponible pour comparer le coût de la vie à l’intérieurde l’Italie n’est pas un indice de prix, c’est le seuil de pauvreté absolueque l’ISTAT calcule par région et par taille de commune, pour chaque composition de ménage : il représente la dépense mensuelle minimale permettant d’acquérir le panier de biens jugés essentiels dans ce contexte local. Ce n’est pas un budget de vie, et il ne faut jamais le présenter comme tel ; c’est un excellent mesureur d’écarts relatifs entre territoires.

Trois lectures de ce tableau, et aucune n’est intuitive.

La première : l’écart interne au Sud est du même ordre que l’écart Nord-Sud.Pour un couple de 60 à 74 ans installé dans une commune de moins de 50 000 habitants, le plancher va de 875,23 € en Basilicate à 1 170,20 € en Sardaigne : 294,97 € par mois, 3 539,64 € par an, à régime fiscal strictement identique. Et sur cette ligne précise, la Sardaigne (1 170,20 €) et la Lombardie hors métropole(1 170,72 €) sont à cinquante-deux centimes l’une de l’autre. Un client qui aurait choisi la Sardaigne « pour le coût de la vie » s’est trompé de raison — il peut la choisir pour vingt autres, mais pas pour celle-là.

La deuxième : le cratère sismique n’est pas une option au rabais. L’Ombrie et les Marches sont plus chères que sept des huit régions du Sud, mais elles restent sensiblement moins chères que la Toscane voisine, et elles ouvrent le même régime à 7 %. Pour un retraité qui veut le centre de l’Italie, l’accès à Rome et le régime, c’est la seule combinaison possible — sous réserve, toujours, que la commune figure bien dans l’annexe invoquée.

La troisième : la taille de la commune compte parfois plus que la région.En Campanie, l’écart entre une petite commune et le centre de l’aire métropolitaine est de 24,67 € par mois. Dans le Latium, il est de 249,06 €. En Lombardie, de 275,01 €. Le Sud est peu métropolisé : on n’y paie pas la ville. Le corollaire est que le seuil de 30 000 habitants vous prive de peu, financièrement, dans ces régions — et de beaucoup en services.

Le marché immobilier des régions éligibles : ce que les sources publient, et ce qu’elles ne publient pas

Il faut ici une précaution de méthode que la quasi-totalité des pages francophones ignore. Les chiffres de prix au mètre carré que l’on trouve en ligne sont des prix demandés, relevés sur des panels d’annonces : ce ne sont ni des prix constatés, ni une statistique publique. Deux portails majeurs donnent, pour la même région et le même trimestre, 2 464 €/m² et 2 652 €/m² en Toscane, 3 281 €/m² et 3 718 €/m² dans le Trentin. Un guide qui cite un seul portail comme « le » prix d’une région fabrique une fausse précision.Nous citons donc les deux, et nous rappelons l’existence de la référence officielle : les quotazioni de l’Osservatorio del Mercato Immobiliarede l’Agenzia delle Entrate, publiées par semestre, par commune et par zone, sous forme de fourchette minimum-maximum par usage. C’est la référence qu’utilise l’administration fiscale italienne elle-même, la consultation est gratuite et l’historique remonte à 2006. L’écart entre le prix demandé du portail et la fourchette OMI de la zone est précisément l’information utile à un acquéreur qui négocie.

Deux enseignements pratiques. Le premier est que, dans le Sud, la province compte autant que la région : 1 808 €/m² dans la province de Bari contre 629 €/m² dans celle de Caltanissetta, soit un rapport de 2,9à l’intérieur du même Mezzogiorno. Le second est plus gênant à écrire : pour cinq des huit régions éligibles, les sources que nous avons ouvertes ne publient aucun niveau régional de prix ni de loyer. Nous ne le comblerons pas par une estimation. Sur une commune précise, c’est de toute façon la fourchette OMI de la zone qu’il faut relever, et non une moyenne régionale qui ne veut rien dire dans un territoire aussi contrasté.

Une dernière donnée pour ceux qui achètent en vue de louer. Le rendement locatif brut italien est inversement corrélé au prix, ce qui n’étonnera personne, mais l’amplitude est forte : sur les chiffres de juin 2026, Milan ressort à 5,4 % brut et Caltanissetta à 8,6 % brut. Le brut ne dit rien de la vacance, de l’impayé ni de la liquidité à la revente, et c’est précisément sur ces trois postes que l’écart se referme — un bien acheté 60 000 € dans une commune de 8 000 habitants se revend à qui ? Nous ne présentons aucun de ces rendements comme acquis, et le chapitre 18 traite la fiscalité de la location italienne.

Le vrai gain du Sud n’est pas fiscal

Voici le calcul que nous faisons systématiquement, et qui remet les choses à leur place. Un couple qui hésite entre Milan et une petite commune du Sud croit arbitrer entre deux fiscalités locales. Il arbitre en réalité entre deux niveaux de vie dont l’écart est d’un ordre de grandeur supérieur.

HYPOTHÈSES
          Couple, 90 m² occupés, revenu global imposable en
            Italie ............................................... 90 000 €
          Comparaison entre la configuration locale la plus
            chère et la plus favorable que la loi autorise

        1. ADDIZIONALI RÉGIONALE ET COMMUNALE
          Configuration la plus défavorable .................. 3 269 €/an
          Configuration la plus favorable .................... 1 107 €/an
          Écart ............................................ 2 162 €/an

        2. LOYER, SUR LE PRIX DEMANDÉ AU MÈTRE CARRÉ
          Milan, chef-lieu le plus cher : 23,3 €/m²/mois
            23,3 x 90 x 12 .................................. 25 164 €/an
          Caltanissetta, chef-lieu le moins cher : 4,7 €/m²/mois
            4,7 x 90 x 12 ..................................... 5 076 €/an
          Écart ........................................... 20 088 €/an

        3. À L'ACHAT, POUR LES MÊMES 90 m²
          Milan, 5 165 €/m² ................................. 464 850 €
          Caltanissetta, 655 €/m² ............................ 58 950 €
          Écart ............................................ 405 900 €

        4. PLANCHER DE DÉPENSE VITALE (SEUILS ISTAT 2024)
          Couple 30-59 ans, centre de l'aire métropolitaine
            lombarde ....................................... 1 611,71 €/mois
          Couple 30-59 ans, Basilicate, commune de moins de
            50 000 habitants ................................. 937,77 €/mois
          Écart ............................................ 673,94 €/mois
                                                           8 087,28 €/an

        5. INSCRIPTION VOLONTAIRE AU SSN, PAR PERSONNE
          ASL appliquant le plancher du D.Lgs. 286/1998 ....... 2 000 €/an
          ASL appliquant le contributo de 387,34 € ............. 387,34 €/an
          Écart, pour un couple ............................. 3 225,32 €/an

        RAPPORT DE FORCE
          Écart fiscal local (poste 1) ...................... 2 162 €/an
          Écart de logement et de vie courante (2 + 4) ..... 28 175 €/an
          Le second est 13 fois le premier.

Le rapport de treize contre un n’est pas une curiosité statistique : c’est la conclusion opérationnelle du chapitre. L’écart interne à l’Italie est très supérieur à l’écart entre la France et l’Italie.Sur l’ensemble de la consommation, les indices Eurostat 2024 placent l’Italie à 98,1 contre 107,9 pour la France, soit environ 9 % moins cher— un écart réel mais modeste, très loin de ce que laissent croire certains guides, et qui vient massivement du logement (−23,8 %) alors que l’énergie (+16,0 %), la santé (+17,9 %) et l’habillement (+9,3 %) jouent en sens inverse. À l’intérieur du pays, le plancher vital d’un couple de 30 à 59 ans varie de 72 %entre la Basilicate rurale et le centre de l’aire métropolitaine milanaise. Le choix du pays fait gagner neuf pour cent ; passer de Milan à la Basilicate rurale en fait gagner quarante-deux.

Un avertissement d’usage sur ces seuils ISTAT, parce qu’ils sont souvent maltraités : ce sont des seuils de pauvreté absolue, c’est-à-dire la dépense mensuelle minimale permettant d’acquérir un panier de biens jugés essentiels dans le contexte local. Ils ne disent pas ce que coûte la vie : ils disent de combien le même panier essentiel coûte plus cher ici que là. Ce n’est pas un budget de vie en Basilicate, et ce n’est pas ce que le chiffre affirme. Le chapitre 29 reconstruit trois budgets de foyer complets, poste par poste ; ce chapitre-ci ne traite que la variable territoriale.

Ce que la commune change, et que la région ne change pas

On raisonne en régions parce que c’est l’échelle des cartes. La fiscalité italienne, elle, raisonne massivement en communes. Quatre paramètres se décident au conseil municipal ou dépendent d’une liste de communes, et leur amplitude cumulée dépasse largement celle de la surtaxe régionale.

L’IMU : de zéro à 1,14 %, décidé par le conseil municipal

Sur un bien autre que l’habitation principale — résidence secondaire, bien locatif, terrain à bâtir —, le comma 754 de la L. 27 dicembre 2019, n. 160 pose un taux de base de 0,86 % et autorise la commune à « aumentarla sino all’1,06 per cento o diminuirla fino all’azzeramento ». Le plancher n’est donc pas 0,46 % comme l’écrivent beaucoup de pages : c’est zéro. Et le plafond n’est pas 1,06 % : le comma 755 permet aux communes qui appliquaient l’ancienne majoration TASI de l’augmenter encore de 0,08 point, par délibération expresse et publiée, ce qui porte le maximum à 1,14 %.

Autrement dit, pour le même bien, deux communes peuvent vous demander 0 € ou le maximum légal. C’est l’écart local le plus large de tout le système italien, et il ne dépend ni de la région, ni de son statut. Rappelons au passage que l’habitation principale non luxueuse est purement et simplement hors du champde l’impôt : seules les catégories cadastrales A/1, A/8 et A/9 restent taxées, à 0,5 % modulable entre 0 et 0,6 %, avec une détraction de 200 €.

HYPOTHÈSES
          Bien classé au groupe cadastral A, résidence secondaire
          Rendita catastale ..................................... 1 200 €
          Aucune résidence anagraphique dans le bien : l'exonération
            d'abitazione principale ne s'applique pas

        BASE IMPOSABLE
          Formule : rendita x 1,05 x moltiplicatore
          Revalorisation légale de 5 % .......................... 1 260 €
          Multiplicateur du groupe A (comma 745, lettre a) .......... 160
          Base imposable ...................................... 201 600 €

        IMU SELON LA DÉLIBÉRATION COMMUNALE
          Commune ayant ramené le taux à zéro (comma 754) ........... 0 €
          Taux de base de 0,86 % .............................. 1 733,76 €
          Plafond ordinaire de 1,06 % ......................... 2 136,96 €
          Plafond majoré ex-TASI de 1,14 % (comma 755) ........ 2 298,24 €

        VARIANTE : BIEN LOUÉ À CANONE CONCORDATO
          Impôt réduit à 75 % de son montant (comma 760)
          2 136,96 x 75 % ..................................... 1 602,72 €
          Économie par rapport au même bien loué à loyer libre .. 534,24 €

        VARIANTE : BIEN PRÊTÉ À UN ENFANT OU À UN PARENT
          Base réduite de 50 % (comma 747, lettre c), sous
          conditions strictes de contrat enregistré, de logement
          unique en Italie et de résidence dans la même commune
          100 800 x 1,06 % .................................... 1 068,48 €

        ÉCART MAXIMAL ENTRE DEUX COMMUNES
          Sur un exercice ..................................... 2 298,24 €
          Sur dix ans ........................................ 22 982,40 €

        ÉCHÉANCES
          Acompte le 16 juin, solde le 16 décembre (comma 762).
          L'acompte se calcule sur les taux et détractions des douze
          mois de l'année précédente ; le solde, sur le prospetto
          publié à la date du 28 octobre de l'année en cours.

Une information pratique qui vaut le détour, et qui manque à la quasi-totalité des guides francophones : depuis 2021, les communes ne fixent plus librement leurs taux. Le comma 756 les oblige à ne différencier leurs aliquoteque par référence aux hypothèses identifiées par décret ministériel, et le comma 757 impose que la délibération soit rédigée « accedendo all’applicazione disponibile nel Portale del federalismo fiscale », en précisant que « La delibera approvata senza il prospetto non è idonea a produrre gli effetti » prévus par les commi 761 à 771. Conséquence pour vous : les taux communaux d’IMU sont normalisés et publiés sur le Portale del federalismo fiscale. Vous pouvez connaître votre IMU réelle avant d’acheter, commune par commune, et le solde de décembre se calcule sur le prospetto publié à la date du 28 octobrede chaque année. C’est la vérification à faire entre le compromis et l’acte, pas après.

Deux précisions qui ferment des erreurs coûteuses. L’impôt est dû « per anni solari proporzionalmente alla quota e ai mesi dell’anno nei quali si è protratto il possesso » (comma 761), le mois pendant lequel la possession s’est prolongéeplus de la moitié des jourscomptant pour un mois entier — seize jours dans un mois de trente ou trente et un, quinze en février —, le jour de la mutation étant compté à l’acquéreur : une acquisition en septembre ne déclenche pas une année pleine. Et le bénéfice prima casasur les droits de mutation n’est pas l’exonération d’IMU de l’abitazione principale : le premier exige la résidence dans la commune, la seconde exige la demeure habituelle et la résidence anagraphique dans le logement lui-même. On peut donc acheter à 2 % et payer l’IMU plein tarif. C’est la confusion la plus coûteuse du dossier immobilier italien, et elle se paie chaque année pendant toute la durée de détention.

Le taux de 2 % à l’acquisition : encore une affaire de commune

L’écart le plus brutal du système italien se joue une seule fois, le jour de l’acte, et il se joue lui aussi au niveau communal. L’article 1 de la Tariffa, Parte Prima, annexée au D.P.R. 26 aprile 1986, n. 131, fixe l’imposta di registrosur les transferts d’immeubles à 9 %, et la ramène à 2 % pour les case di abitazione, hors catégories A/1, A/8 et A/9, lorsque les conditions de la Nota II-bissont réunies. Sept points d’écart : sur une base de 300 000 €, 27 000 € contre 6 000 €, soit 21 000 € de différence.

La condition qui nous intéresse ici est celle de localisation, et il faut la lire dans le texte plutôt que dans les résumés. La Nota II-bis, comma 1, lettre a), exige que « l’immobile sia ubicato nel territorio del comune in cui l’acquirente ha o stabilisca entro diciotto mesi dall’acquisto la propria residenza o, se diverso, in quello in cui l’acquirente svolge la propria attività […] ». Il y a donc deux branches ouvertes à un acquéreur français, et non une seule :

• la commune où il a — ou établira dans les dix-huit mois — sa résidence.La déclaration d’intention de transférer la résidence dans cette commune doit alors figurer dans l’acte, à peine de déchéance. Ce n’est pas une formalité de notaire : c’est une condition de forme sanctionnée ;
• la commune où il exerce son activité, sans aucune obligation de transfert de résidence. Le Consiglio Nazionale del Notariato précise, dans sa Guida « Agevolazioni fiscali prima casa » de janvier 2025, que cette activité peut être de tout type, « ivi incluse quelle senza remunerazione, come ad esempio le attività di studio, di volontariato e sportive », et répond expressément par l’affirmative à la question de savoir si l’on peut acheter dans une commune différente de celle où l’on réside dès lors qu’on y exerce une activité.

On lit très souvent, y compris dans nos propres notes de travail avant vérification, qu’un Français qui achète une résidence secondaire sans transférer sa résidence est nécessairement à 9 %. C’est trop absolu.Reste vrai, en revanche, qu’un acquéreur sans aucun lien d’activité avec la commune et qui n’y transfère pas sa résidence paie bien 9 % — ou 10 % d’IVA si le vendeur est une entreprise assujettie. Et reste vrai que la troisième branche du texte, celle du départ à l’étranger pour raisons de travail, ne vise pas un Français : elle suppose une résidence ou une activité antérieure en Italie, et elle est écrite pour les Italiens expatriés.

Deux conditions supplémentaires, non géographiques mais qui se vérifient commune par commune : ne pas être déjà titulaire, exclusivement ou en communauté avec son conjoint, d’un autre logement dans la commune d’acquisition— la condition est communale et vise tout logement —, et ne pas être titulaire sur l’ensemble du territoire national d’un autre logement déjà acquis sous le régime prima casa — celle-là est nationale, et inclut la nue-propriété et les quotes-parts. Depuis les actes conclus à compter du 1^er janvier 2025, le délai pour revendre la précédente prima casa est de deux ans, et non plus d’un an : beaucoup de pages francophones affichent encore l’ancien délai, et l’erreur se paie d’une déchéance assortie d’une majoration.

Un mot enfin sur l’outil qui réduit l’assiette de ces droits, quel que soit le taux. L’article 1, comma 497, de la L. 23 dicembre 2005, n. 266permet à une personne physique qui achète un logement hors activité professionnelle de demander au notaire, dans l’acte, que la base des droits d’enregistrement, hypothécaire et cadastral soit la valeur cadastrale du bien « indipendentemente dal corrispettivo pattuito indicato nell’atto » — le prix réel restant obligatoirement déclaré. Le même comma réduit les honoraires notariaux de 30 %. Ce n’est pas automatique : il faut le demander, et le demander dansl’acte. Nous ne publions pas ici les coefficients de conversion de la renditaen valeur cadastrale : ils résultent d’une chaîne de textes que nos travaux n’ont pas relue article par article, et ils doivent être confirmés par le notaire chargé de l’acte. Le chapitre 16 traite l’acquisition immobilière italienne en détail, de la proposta au rogito.

Le 10 % de la cedolare secca : une liste de communes, pas une région

Le régime de la cedolare seccasur les loyers d’habitation est national : sur option du bailleur, une imposta sostitutiva de 21 %remplace l’IRPEF, les deux addizionaliet les droits d’enregistrement et de timbre sur le contrat. Le taux tombe à 10 % pour les baux conclus a canone concordato sur le fondement des articles 2, comma 3, et 8 de la L. 9 dicembre 1998, n. 431 — mais uniquement pour des logements situés dans les communes à forte tension locative, celles de l’article 1, comma 1, lettres a) et b), du D.L. 30 dicembre 1988, n. 551, et dans les autres communes « ad alta tensione abitativa individuati dal Comitato interministeriale per la programmazione economica ».

C’est encore une carte, et elle recoupe partiellement l’une des précédentes : le taux de 10 % s’applique aussi, par l’article 9, comma 2-bis.1, du D.L. 28 marzo 2014, n. 47, aux baux conclus dans les communes de l’article 1, comma 1, du D.L. 189/2016 — le cratère sismique de 2016 — où une « zona rossa » a été délimitée par arrêté municipal. Sur un loyer de 800 € par mois, soit 9 600 € par an, la différence entre 21 % et 10 % est de 1 056 € par an, à laquelle s’ajoute la réduction de l’IMU à 75 % de son montant pour le même bail. Sur un petit patrimoine locatif italien, le fait que la commune figure ou non sur cette liste vaut davantage que la surtaxe régionale. Une réserve toutefois, que nous devons porter : le taux de 10 % a bien été, de 2014 à 2019, une réduction temporaire reconduite par vagues successives, sur le fondement de l’article 9, comma 1, du D.L. 28 marzo 2014, n. 47. Il est depuis inscrit sans limite de duréedans la quatrième phrase du comma 2 de l’article 3 du D.Lgs. 14 marzo 2011, n. 23, et la règle est reprise à l’article 206 du D.Lgs. 117/2026. Ce n’est donc plus un taux à reconduire ; ce qui se vérifie avant de bâtir un plan de trésorerie sur dix ans, c’est l’appartenance de la commune à la liste, pas la survie du taux.

Un piège de procédure, et c’est le plus coûteux du sujet locatif italien : l’option pour la cedolare secca est sans effetsi le bailleur n’a pas notifié au locataire, par lettre recommandée préalable, sa renonciation à demander l’actualisation du loyer. Le texte est impératif : « L’opzione non ha effetto se di essa il locatore non ha dato preventiva comunicazione al conduttore con lettera raccomandata, con la quale rinuncia ad esercitare la facoltà di chiedere l’aggiornamento del canone a qualsiasi titolo », et le même comma ajoute que ses dispositions « sono inderogabili ». Un bailleur qui coche la case sans envoyer la lettre perd l’option et retombe à l’IRPEF majorée des deux addizionali. Ce n’est pas une conséquence de l’option : c’est une formalité sans laquelle elle n’existe pas.

« Vivre ici, se déclarer là » : le montage qui ne tient pas

Puisque le rattachement se fait par la commune d’inscription à l’anagrafe, la tentation vient vite : s’inscrire dans une petite commune sans surtaxe communale et à faible IMU, tout en vivant à Milan ou à Rome. On nous le propose plus souvent qu’on ne le croit, parfois par des intermédiaires sérieux. Cela ne tient pas, et pour trois raisons qui se renforcent.

La première est que l’inscription n’est pas déclarative au sens où on l’entend en France.La résidence de l’article 43 du code civil italien est la demeure habituelle ; l’inscription à l’anagrafe est censée en être le reflet, et la commune peut la contrôler. Une inscription qui ne correspond pas à la demeure effective est une déclaration inexacte faite à une autorité publique, pas une optimisation.

La deuxième est que la même inscription conditionne un avantage bien plus lourd. L’exonération d’IMU de l’abitazione principale exige cumulativement la dimora abituale et la résidence anagraphique dans le logement lui-même. Un contribuable qui s’inscrit dans un village pour économiser 400 € de surtaxe communale fragilise l’exonération d’IMU sur le logement qu’il occupe réellement, laquelle vaut facilement plusieurs fois ce montant. L’arbitrage est perdant avant même d’être risqué.

La troisième est française, et c’est la plus sérieuse.Les faits que vous construisez pour l’administration italienne sont exactement ceux que l’administration française examinera si elle conteste votre départ. Un dossier où la commune d’inscription, la commune de consommation d’électricité, la commune du medico di baseet la commune où les enfants sont scolarisés ne coïncident pas est un dossier fragile des deux côtés de la frontière. Le chapitre 05 traite ce que la France regarde, et le chapitre 23 ce qu’elle fait quand elle regarde : la cohérence des faits matériels y pèse plus que n’importe quel certificat.

La bonne version de la même idée est bien plus simple, et parfaitement licite : si vous êtes réellement mobile — retraité, rentier, travailleur à distance sans attache régionale —, choisissez la commune où vous allez effectivement vivre en connaissant ses taux. Il y a en Italie des milliers de communes agréables, et la fourchette de leurs prélèvements est large. Le gain vient du choix informé, pas de la dissociation.

Les incitations à l’installation : ce qui a disparu, ce qui existe, ce que nous ne publions pas

Ce chapitre serait incomplet sans traiter frontalement le sujet des aides territoriales, parce que c’est là que la littérature francophone est la plus datée et la plus séduisante.

Reste une incitation territoriale bien vivante, et elle est très étroite. En 2026, le Superbonus à 110 % ne subsiste que pour les interventions réalisées dans les communes des territoires frappés par les séismes du 6 avril 2009 et à compter du 24 août 2016où un état d’urgence a été déclaré. Le comma 8-ter.1 de l’article 119 du D.L. 34/2020 vise les régions « Abruzzo, Lazio, Marche e Umbria » et réserve le bénéfice aux seules interventions des commi 1-ter et 4-quater, dans les seuls cas de l’article 2, comma 3-ter.1, du D.L. 16 febbraio 2023, n. 11, et à condition d’exercer l’option de l’article 121, comma 1.

C’est la même géographieque la deuxième et la troisième porte du régime des retraités du Mezzogiorno. Une commune du cratère sismique peut donc, en 2026, ouvrir à la fois le taux de 7 % sur les revenus étrangers et le taux de 110 % sur des travaux très précisément circonscrits. C’est la seule superposition d’avantages territoriaux que nos travaux établissent, et il faut la présenter pour ce qu’elle est : étroite, conditionnelle, et limitée à l’année 2026 pour le second volet. Aucun de nos clients n’y sera éligible, sauf achat dans le cratère sismique.

Les autres bonus de rénovation sont nationauxet n’ont aucune dimension territoriale, quoi qu’en disent les pages qui les présentent comme des aides du Sud : le bonus ristrutturazione et l’ecobonus sont à 50 % sur l’habitation principale et 36 % sur les autres biens pour les dépenses des années 2025 et 2026, dans la limite de 96 000 €par unité immobilière, étalés sur dix annuités égales, avec une trajectoire de baisse à 36 % et 30 % en 2027, puis un retour au régime de droit commun de 30 % sur 48 000 € au-delà. Le sismabonussuit les mêmes taux. Le taux majoré suppose deux conditions cumulatives écrites dans le texte : être titulaire du droit de propriété ou d’un droit réel de jouissance etque les travaux portent sur l’unité affectée à l’abitazione principale. Un locataire ne peut pas l’obtenir. Et les dépenses de remplacement d’une installation de chauffage par une chaudière uniquement alimentée en combustibles fossiles sont exclues.

Enfin, une limite de périmètre qu’il faut énoncer sans détour. Notre documentation, arrêtée au 30 juillet 2026, ne traite aucun dispositif régional d’aide à l’installation autre que ceux décrits ci-dessus.Cela ne signifie pas qu’il n’en existe pas — les régions italiennes, les provinces et les communes publient régulièrement des bandi, et des programmes de repeuplement de villages circulent largement en France. Cela signifie que nous n’en avons vérifié aucun, et que nous n’en publierons donc aucun chiffre. Un projet patrimonial ne se construit pas sur une aide dont on n’a lu ni le règlement, ni le budget, ni la date de clôture, et dont on ignore si elle est ouverte aux ressortissants d’un autre État membre. Si un tel dispositif entre dans votre équation, faites-le vérifier localement avant, et non après, la signature du compromis — et ne lui accordez, dans le plan de financement, que la valeur d’un bonus éventuel.

Ce que la géographie ne change pas

Un chapitre sur les écarts régionaux serait trompeur s’il ne disait pas où il est inutile de chercher. Beaucoup de temps se perd, en rendez-vous, à comparer des régions sur des impositions qui sont strictement identiques d’un bout à l’autre du pays. Voici la liste, et elle est plus longue que celle des variables locales.

• Le barème de l’IRPEF.Trois tranches — 23 % jusqu’à 28 000 €, 33 % de 28 000 à 50 000 €, 43 % au-delà — fixées par l’article 11 du TUIR pour tout le territoire. La deuxième tranche est passée de 35 à 33 % au 1^erjanvier 2026 : tout chiffrage construit sur 35 % est à refaire, et aucun chiffrage n’est à refaire par région.
• Les quatre régimes de faveur, à une exception près.Le forfait de l’article 24-bis, le régime des impatriés de l’article 5 du D.Lgs. 209/2023 et celui des enseignants-chercheurs de l’article 44 du D.L. 78/2010 sont indifférents au territoire. Seul l’article 24-ter porte une condition géographique — et c’est bien pour cela qu’il occupe la moitié de ce chapitre. Le chapitre 04 fait le triage.
• L’IVIE, l’IVAFE et le quadro RW.Les impositions et obligations déclaratives portant sur vos avoirs restés en France sont des impositions d’État : 1,06 % sur la valeur des immeubles étrangers, 2 ‰ sur les produits financiers étrangers, la même déclaration partout. Ni la région, ni la commune n’y touchent. Le chapitre 15 les traite.
• Les droits de succession et de donation. Un abattement de 1 000 000 € par bénéficiaire en ligne directe, puis 4 % ; 100 000 € puis 6 % entre frères et sœurs ; 6 % sans franchise pour les autres parents jusqu’au quatrième degré ; 8 % sans franchise pour les tiers. Ces paramètres sont nationaux, et ils constituent pour un patrimoine important un argument souvent supérieur à tout ce que ce chapitre décrit. Ils ne dépendent en rien du lieu d’installation en Italie. Le chapitre 24 les traite, avec la réserve civile qui les accompagne.
• La fiscalité des revenus de capitaux.Le taux de 26 % sur les dividendes, les intérêts et les plus-values est national, et il n’est majoré d’aucune surtaxe locale : les addizionalis’assoient sur le revenu global de l’IRPEF, dont ces revenus sont sortis par l’imposition substitutive. Le chapitre 08 le développe.
• La plus-value immobilière italienne.Le régime — exonération au-delà de cinq ans de détention, imposition substitutive de 26 % sur option en deçà — est national.
• La cedolare secca à 21 %, l’IVA et le regime forfetariodes indépendants sous seuil. Seul le taux réduit de 10 % de la cedolare secca dépend de la commune.

Autrement dit : la géographie italienne joue sur les surtaxes locales, l’impôt foncier, les droits d’acquisition, le taux réduit des loyers conventionnés, l’accès au régime des retraités, l’IRAP des sociétés, le coût de la santé et le coût de la vie. Elle ne joue sur rien d’autre. Si votre dossier repose sur les revenus de capitaux, sur la transmission ou sur le forfait des nouveaux résidents, arrêtez de comparer les régions : comparez les villes où vous avez envie de vivre.

Pour qui la géographie change matériellement le résultat

Tout ce qui précède se résume à une question : dans votre situation, le choix de la région et de la commune est-il un choix de vie que la fiscalité vient à peine colorer, ou un choix fiscal qui commande tout le reste ? La réponse dépend d’un seul paramètre : la part de vos revenus qui sera effectivement imposée au barème italien. Si elle est élevée, les addizionali pèsent. Si elle est faible ou nulle, elles ne pèsent rien, et la géographie redevient un sujet de logement, de santé et de distance.

Un mot sur le premier profil de la troisième colonne, parce qu’il faut être exact sur les chiffres du forfait. Le montant dû dépend de la date à laquelle le contribuable a transféré sa résidence civile au sens de l’article 43 du code civil italien, et non de l’année d’exercice de l’option : 100 000 €pour les transferts intervenus jusqu’au 10 août 2024 inclus, 200 000 € du 11 août 2024 au 31 décembre 2025, 300 000 € pour les transferts intervenus à compter du 1^er janvier 2026, avec un forfait par membre de la famille porté de 25 000 € à 50 000 €à cette même date. L’optant est dispensé du quadro RW, de l’IVIE et de l’IVAFE, et son assiette successorale italienne est réduite aux biens et droits existant en Italie au moment de la succession ou de la donation — étant précisé que cette notion a une définition légale qui rattrape certains avoirs qu’on croirait étrangers, notamment les titres de sociétés ayant leur siège, leur direction ou leur objet principal en Italie et les créances sur un débiteur résident. Ces deux avantages n’ont, eux non plus, aucune dimension territoriale à l’intérieur de l’Italie. Une réserve s’y attache toutefois pour l’avenir : les commi de l’article 19 du D.L. 201/2011 qui portent l’IVIE et l’IVAFE sont eux aussi abrogés au 1^erjanvier 2027, et le point de savoir où ces deux impositions sont reprises, et si l’exonération des optants les suit, n’est pas établi. Le chapitre 02 traite le régime en entier.

Ce que nous ne tranchons pas, et ce qu’il faut faire trancher

Six points de ce chapitre ne sont pas réglés par nos sources. Nous ne les devinons pas. Voici, pour chacun, la question exacte à poser et les pièces à réunir : sur les questions de droit italien, à un commercialistaou à un avocat fiscaliste établi en Italie ; sur les questions franco-italiennes, à nos avocats partenaires spécialisés sur l’Italie, avant tout acte irréversible.

• Éligibilité de la commune au régime de l’article 24-ter.Question à poser : « La commune de X est-elle éligible au régime de l’article 24-ter du TUIR, et sur quel fondement parmi les trois portes du comma 1 ? Quelle est sa population officielle, selon quelle source et à quelle date ? Le seuil de 30 000 habitants s’apprécie-t-il à l’entrée dans le régime ou chaque année ? » Pièces à réunir : certificat de population délivré par la commune, extrait de l’annexe du D.L. 189/2016 si cette porte est invoquée, et la note écrite du commercialista.
• Mobilité pendant les dix ans.Question à poser : « Que devient l’option si l’optant transfère sa résidence dans une autre commune, éligible ou non ? Et si la commune d’origine franchit le seuil de 30 000 habitants en cours d’option ? » Ce point n’est traité par aucune source de notre documentation, et il conditionne la liberté de mouvement pendant neuf ans.
• Modalités pratiques de l’option de l’article 24-ter.Le texte règle lui-même l’essentiel : l’option s’exerce dans la déclaration de revenus de la période d’imposition du transfert de résidence et produit effet dès cette période (comma 5) ; elle est révocable et cesse en cas d’absence ou de disparition des conditions, ou de versement omis ou partiel non régularisé, les effets déjà produits étant conservés et une nouvelle option étant ensuite exclue (comma 7) ; et le comma 8 ouvreexpressémentla faculté d’exclure de l’assiette un ou plusieurs États étrangers, dont les revenus relèvent alors du régime ordinaire avec crédit d’impôt — la même mécanique que celle du forfait de l’article 24-bis. Question à poser : « Quel est le contenu du provvedimentodu directeur de l’Agenzia prévu au comma 8-bis, et quelles conséquences pratiques emporte une déchéance en cours d’option ? » Ce dernier point n’est pas établi par notre documentation.
• Le plafond de surtaxe des régions à statut spécial.Question à poser : « La majoration de 0,5 point, portée à 1 point au titre de l’article 3-ter du D.L. 35/2013, s’ajoute-t-elle aux 2,1 points de droit commun ou s’y substitue-t-elle pour une région à statut spécial ? Quel est le taux effectivement délibéré par la région X pour 2026, et sur quelles tranches ? » Pièce à réunir : la délibération régionale en vigueur, ou l’extrait du tableau du Dipartimento delle Finanze.
• L’impôt foncier dans les provinces autonomes.Question à poser avant tout achat à Trente ou à Bolzano : « Quel impôt foncier s’applique à ce bien, sous quelle dénomination, à quel taux, avec quelle exonération éventuelle pour la résidence principale et quelles échéances ? » Notre documentation décrit l’IMU de la L. 160/2019 et ne traite pas cette question.
• Le tarif de l’inscription volontaire au SSN dans l’ASL visée. Question à poser par écrit à l’ASL, avant le compromis : « Quel est le montant de la contribution annuelle d’inscription volontaire applicable à un ressortissant de l’Union européenne inscrit à l’anagrafede la commune de X, et sur quel fondement ? La couverture des membres de la famille suppose-t-elle un recalcul, et lequel ? » Conservez la réponse écrite : l’écart entre les deux pratiques relevées est de 1 612,66 € par personne et par an.

Trois vérifications supplémentaires, plus banales mais qui se font mal : relever sur finanze.gov.itles taux 2026 de la région et de la commune visées, en notant si la commune applique un barème par tranches et un seuil d’exonération ; relever sur le Portale del federalismo fiscale le prospettoIMU de la commune, en identifiant la ligne applicable à votre catégorie de bien ; et consulter la fourchette OMI de la zone où se situe le bien avant de négocier. Ces trois relevés prennent une demi-heure et transforment un chapitre de principes en trois chiffres pour votre dossier.