Résidence fiscale et installation en Italie

La question que vous posez n’est presque jamais celle que vous croyez poser. Vous demandez « à partir de quand suis-je résident fiscal italien ? », et vous attendez une date. Il n’y a pas une date, il y en a trois, elles ne coïncident pas, et l’une d’elles peut vous coûter cent mille euros par an pendant quinze ans. Il y a ensuite une seconde question, que presque personne ne pose et qui décide du reste : la France, elle, vous a-t-elle lâché ? Les deux États répondent séparément, chacun avec ses propres critères, et rien n’empêche les deux de répondre oui la même année.

Ce chapitre traite ce mécanisme dans l’ordre où il se déroule réellement. D’abord le droit interne italien, réécrit au 1^er janvier 2024 et réécrit encore, en numérotation, au 1^erjanvier 2027. Ensuite le droit interne français, l’article 4 B du code général des impôts, dont un alinéa ajouté en février 2025 change la donne bien au-delà de l’impôt sur le revenu. Enfin la convention du 5 octobre 1989, qui départage — et le délai de six mois, hérité de 1958, qui referme la porte avant que la plupart des contribuables ne l’aient vue.

Un mot sur le point le plus contentieux du dossier, parce qu’il commande la moitié de ce qui suit. L’inscription au registre de la population, et sa jumelle pour les Italiens de l’étranger, l’AIRE, sont traitées par la quasi-totalité du corpus francophone comme des interrupteurs : on s’inscrit, on est résident ; on se radie, on ne l’est plus. C’est faux dans les deux sens depuis 2024, et c’était déjà faux dans un sens avant. L’administration italienne publie elle-même l’exemple qui le démontre.

Trois calendriers italiens, et deux d’entre eux ne coïncident pas

C’est la protection la plus efficace de tout le dossier italien, et c’est celle que le corpus francophone ignore le plus complètement. Ne jamais écrire « en 2026 » seul. Trois notions de résidence circulent en droit italien, elles portent le même mot, et deux règles voisines du même dispositif — adoptées à dix-huit mois d’intervalle — en retiennent deux différentes.

L’écart n’est pas théorique et il se chiffre. Vous installez votre demeure habituelle à Milan en novembre 2025, avec un bail, des meubles et une vie quotidienne sur place. Vous ne devenez résident fiscal italien qu’au titre de 2026, faute d’avoir atteint le seuil de jours en 2025. À la lettre du comma 26, vous avez transféré votre résidence au sens de l’article 43 du code civil avant le 1^erjanvier 2026 : vous relevez du forfait à 200 000 € et non à 300 000 €. Sur une option qui peut courir quinze ans, l’écart est de 1,5 M€.

Nous ne le présentons pas comme acquis, et nous vous demandons de ne pas le faire non plus. L’Agenzia delle Entrate elle-même gomme la distinction : le bandeau « Attenzione » de sa fiche d’information écrit « residenza fiscale » là où la loi écrit « residenza ai fini dell’articolo 43 del codice civile ». Le décalage se plaide, il n’est tranché par aucune prise de position administrative que nous ayons trouvée, et il ne s’ignore pas. Le chapitre consacré au forfait des neo residenti le développe.

Les quatre critères de l’article 2 du TUIR, et pourquoi un seul suffit

L’article 2 du TUIR a été réécrit en son comma 2 par l’article 1^er du décret législatif du 27 décembre 2023, n. 209 — le decreto Fiscalità internazionale—, pris en exécution de la loi de délégation du 9 août 2023, n. 111. Date d’effet : 1^er janvier 2024, par disposition expresse de l’article 7, comma 1, du décret. Les périodes d’imposition jusqu’à 2023 incluse restent régies par l’ancienne rédaction, ce qui compte davantage qu’il n’y paraît : les conditions de non-résidence préalable exigées par les régimes de faveur remontent, elles, jusqu’à dix ans en arrière.

Voici le texte en vigueur, tel qu’il est imprimé dans la circolare 20/E du 4 novembre 2024 de l’Agenzia delle Entrate, page 6, qui le reproduit intégralement :

Les quatre critères sont alternatifs. Un seul suffit. Ils s’apprécient sur « la maggior parte del periodo d’imposta », que la circolare traduit deux fois, aux pages 5 et 7, par la même formule : « 183 giorni in un anno, o 184 giorni in caso di anno bisestile ». Ce n’est donc pas « plus de 183 jours », contrairement à ce qu’on lit partout : c’est 183, seuil atteint. La différence d’un jour a coûté une année entière d’imposition mondiale à plus d’un.

Les jours n’ont pas à être consécutifs. L’Agenzia développe, page 8, un exemple à neuf séjours séparés totalisant 184 jours sur une année bissextile : 21, 6, 30, 15, 61, 31, 8, 1 et 11 jours. Le séjour d’une seule journée compte comme les autres. Et l’exemple suivant, sur la même page, est celui qu’il faut retenir : une personne résidente d’Italie jusqu’au 29 février 2024, partie à l’étranger du 1^ermars au 29 août, revenue le 30 août et restée jusqu’à la fin de l’année, totalise 60 puis 124 jours, soit 184 : elle conserve la résidence fiscale italienne pour toute la période d’imposition 2024.

La conséquence de la résidence est brutale et tient en une ligne : imposition mondiale, article 3 du TUIR, futur article 3 du texte unique. Le non-résident, lui, n’est imposé que sur les revenus réputés produits en Italie au sens de l’article 23. Il n’y a pas de demi-mesure, pas de statut intermédiaire, pas de remittance basis. Les régimes de faveur — forfait, impatriés, retraités du Mezzogiorno — sont des aménagements de l’imposition mondiale, pas des dérogations à la résidence.

La residenza civilistica : la demeure habituelle de l’article 43

C’est le plus ancien des quatre critères et le seul qui commande, en plus, le montant du forfait. La circolare 20/E en donne la définition telle que la Cour de cassation italienne l’a formulée. Nous la reproduisons dans la langue et dans les termes exacts où l’administration la cite, page 9, en la rapportant à l’ordonnance du 15 février 2021, n. 3841— nous n’avons pas ouvert la décision elle-même, et nous le disons :

L’élément subjectif se révèle « dalle consuetudini di vita » — les habitudes de vie — et par le déroulement des relations sociales, familiales et affectives normales. Ce n’est pas une déclaration d’intention : c’est un faisceau d’éléments matériels que l’administration reconstitue après coup. Le bail de longue durée plutôt que la location saisonnière, l’inscription des enfants dans une école italienne, le médecin traitant, le vétérinaire du chien, la salle de sport, la place de parking louée à l’année. Ce sont ces pièces-là qu’un dossier doit contenir, et elles ne se fabriquent pas après une proposition de rectification.

Le domicilioredéfini : la famille avant les affaires

Voici le changement de 2024 que le corpus francophone n’a pas intégré, et qui inverse un conseil couramment donné. Jusqu’en 2023, le domicile fiscal italien s’entendait par renvoi à l’article 43 du code civil, dont le second alinéa vise le siège principal des affaires et des intérêts : on raisonnait patrimoine, activité, centre économique. Depuis le 1^er janvier 2024, le TUIR pose sa propredéfinition et elle bascule entièrement du côté personnel : « il luogo in cui si sviluppano, in via principale, le relazioni personali e familiari della persona ».

Ce que l’Agenzia y fait entrer, pages 9 et 10 : le mariage et l’union civile, mais aussi les relations personnelles stables non formalisées, les couples cohabitants, et la dimension stable des rapports sociaux « nella misura in cui risulti da elementi certi ». L’exemple qu’elle donne d’un élément certain est l’inscription annuelle à un cercle culturel ou sportif. On mesure le déplacement : l’adhésion à un club de tennis pèse désormais dans la caractérisation du domicile fiscal.

L’administration prend soin de fermer la porte derrière elle. Les éclaircissements sur le domicile donnés au § 1.1 de sa circolare n. 25/E du 18 août 2023 ne sont plus applicables à partir de 2024, tout en restant valables pour les années antérieures (circolare 20/E, pages 11 et 12). Toute page francophone qui décrit le domicile italien en s’appuyant sur la circolare 25/E décrit l’état du droit jusqu’en 2023. Vérifiez la date de ce que vous lisez ailleurs.

Tirez-en la conséquence pratique, qui est contre-intuitive pour un lecteur français habitué au « centre des intérêts économiques » de l’article 4 B. Déplacer ses avoirs, liquider ses participations françaises ou transférer son compte-titres ne déplace pasle domicile italien : ces opérations sont sans effet sur le critère depuis 2024. Ce qui déplace le domicile, c’est l’endroit où vivent le conjoint et les enfants, où se nouent les relations, où l’on est attendu le dimanche. Et cela peut jouer contre vous : le cadre qui part seul en Italie en laissant sa famille en France a un domicile italien fragile et un foyer français solide — voir plus bas.

La présence physique : le critère qui n’existait pas et qui décide presque tout

C’est le critère le plus mal traité par le corpus francophone, et le plus dangereux pour le profil qui nous consulte. Il est objectif et autonome : la seule présence matérielle sur le territoire italien, quel qu’en soit le motif, sans qu’aucun autre critère soit rempli, suffit à rendre résident si elle atteint 183 jours — 184 en année bissextile.

Les exemples que donne l’Agenzia, page 12, ne laissent aucune ambiguïté sur l’étendue : passer en Italie la majeure partie de l’année en vacances, pour études, ou pour rendre visite à des amis ou à des parents ; ou venir y exercer une activité tout en gardant à l’étranger sa résidence, son inscription anagraphique, sa famille et ses attaches. Le mot « vacances » figure dans la liste officielle. Le propriétaire d’une maison en Toscane qui y passe sept mois par an, sans rien y déclarer et sans y avoir la moindre attache administrative, est résident fiscal italien sur ses revenus mondiaux.

Et les fractions de journée comptent, chacune pour un jour entier. L’administration développe, page 13, un exemple qui vaut mieux que toute explication : un avion atterrissant à 23 h 00 le 1^er juillet 2024 et un départ à 01 h 00 le 31 décembre 2024. Les deux journées sont comptées en entier malgré une heure de présence chacune. Total : 184 jours. Résidence italienne acquise pour l’année entière.

Un tempérament existe, page 14, et il est étroit : sont écartées les situations où la présence est « meramente temporanea od occasionale », l’exemple donné étant l’escale aérienne en correspondance vers un pays tiers. Ne comptez pas dessus pour autre chose. Un aller-retour d’affaires à Milan dans la journée n’est pas une escale en correspondance.

Sur la preuve, la circolare est plus équilibrée qu’on ne le dit, pages 12 et 13 : lorsque la présence physique résulte d’une pluralité de données factuelles, le contribuable peut démontrer, par des documents « aventi eguale valenza probatoria », avoir passé en Italie des périodes qui, cumulées, n’atteignent pas le seuil. Autrement dit : la charge est partagée, et un décompte tenu au jour le jour, avec ses justificatifs, est une pièce de défense recevable. Tenez-le. Personne ne le reconstituera trois ans plus tard à votre place.

Le calendrier au jour près : 3 juillet, pas 1^er juillet

Le conseil le plus répandu sur ce sujet est faux, et il est faux du mauvais côté : il fait tomber le lecteur dans le piège qu’il prétend lui éviter. Deux erreurs se combinent. Le seuil n’est pas « plus de 183 jours » mais 183 jours en année ordinaire. Et du 1^er juillet au 31 décembre il y a 184 jours, en année bissextile comme en année ordinaire, le jour intercalaire étant en février. Arriver « après le 1^erjuillet », c’est-à-dire le 2, laisse donc exactement 183 jours : le seuil est atteint, la résidence est acquise.

La règle symétrique, au départ d’Italie, se lit dans l’autre sens : rester jusqu’au 2 juillet inclus en année ordinaire fait 183 jours et vous laisse résident ; partir le 1^er juillet fait 182 jours et vous en sort. En année bissextile, le 2 juillet fait 184 jours et vous laisse résident, le 1^er juillet fait 183 et vous en sort.

HYPOTHÈSE
          Année civile 2026, année ordinaire ......................... 365 jours
          Seuil de résidence fiscale italienne ....................... 183 jours
          Aucun autre critère rempli : ni residenza civilistica,
            ni domicilio, ni inscription à l'anagrafe

        ARRIVÉE LE 2 JUILLET 2026
          Juillet (du 2 au 31 inclus, le jour d'arrivée compte) ....... 30 jours
          Août ......................................................... 31 jours
          Septembre .................................................... 30 jours
          Octobre ...................................................... 31 jours
          Novembre ..................................................... 30 jours
          Décembre ..................................................... 31 jours
          TOTAL ....................................................... 183 jours
          Seuil de 183 jours ................................... ATTEINT
          RÉSIDENT D'ITALIE POUR L'ANNÉE 2026 ENTIÈRE

        ARRIVÉE LE 3 JUILLET 2026
          Juillet (du 3 au 31 inclus) .................................. 29 jours
          Août à décembre ............................................. 153 jours
          TOTAL ....................................................... 182 jours
          Seuil de 183 jours ............................... NON ATTEINT
          NON-RÉSIDENT AU TITRE DE 2026 par ce critère

        CE QUE CHANGE UN SEUL JOUR
          Assiette 2026 en cas d'arrivée le 2 juillet ...... revenus mondiaux
          Assiette 2026 en cas d'arrivée le 3 juillet ... revenus de source
                                                           italienne seulement
          Obligations déclaratives déclenchées le 2 juillet : quadro RW,
            IVIE, IVAFE dès la déclaration au titre de 2026

        RÉSERVE
          Ce décompte ne vaut que si aucun des trois autres critères n'est
          rempli sur la majeure partie de l'année, et il ne préjuge pas de
          l'issue du tie-breaker de l'article 4 de la convention de 1989.

Ajoutons le paramètre qui rend ce calcul irréversible. L’Italie ne connaît pas le split year avec la France. On est résident italien pour l’année entière ou pas du tout. La circolare 20/E, page 22, indique que les conventions en vigueur entre l’Italie et l’Allemagne, la Suisse et le Panamaprévoient une clause de fractionnement de la période d’imposition, en ligne avec le § 10 du Commentaire de l’article 4 du Modèle OCDE, et elle rappelle, par renvoi à la risoluzionedu 3 décembre 2008, n. 471/E, que le Commentaire n’admet ce fractionnement qu’aux seules fins de l’article 4, § 2, comme règle de départage supplémentaire. La France ne figure pas dans cette énumération, et la convention franco-italienne du 5 octobre 1989, dont le texte a été lu intégralement, ne comporte pas de clause de fractionnement à son article 4.

Une illustration officielle vaut confirmation : une personne installée en Italie le 8 septembre 2025n’est pas résidente d’Italie en 2025. C’est précisément pour cette raison que l’Agenzia, dans sa risposta n. 2/2026, fait courir le régime des impatriés à partir de 2026et non de 2025. L’année d’arrivée est perdue pour le régime, et elle est perdue par le calendrier, pas par une faute.

Le télétravail, et la clause frontalière que personne ne cite

Le lavoro agile— le télétravail — reçoit dans la circolare 20/E un traitement d’une sécheresse utile, page 14 : la présence en Italie du travailleur en smart working pendant 183 ou 184 jours détermine par elle-mêmela résidence fiscale italienne. Le résident doit alors soumettre à l’impôt italien tousses revenus, où qu’ils soient produits, et pas seulement ceux tirés de son activité — article 3, comma 1, du TUIR —, sous réserve des conventions.

Le symétrique figure page 15 et il est tout aussi net : celui qui télétravaille depuis un État étranger où il est physiquement présent 183 ou 184 jours reste résident italiens’il remplit par ailleurs, sur la majeure partie de la période, l’un des trois autres critères. Le décompte de jours à l’étranger ne sort de la résidence italienne que s’il s’accompagne de la rupture des trois autres rattachements.

L’administration italienne a d’ailleurs consacré les pages 20 à 22 de la même circolare au risque que le critère de présence physique fait peser, depuis 2024, sur les travailleurs frontaliers. Ce n’est pas un hasard de plan : c’est la population qui franchit une frontière tous les jours ouvrés et qui, jusqu’en 2023, ne pouvait pas devenir résidente italienne par ce seul fait.

Vient alors la question que tout salarié français installé en Italie du Nord pose en premier : et la clause frontalière ? Elle existe, elle est expresse, et un guide qui traite la résidence France-Italie sans la citer est incomplet. C’est l’article 15, § 4de la convention de 1989 :

Le BOFiP ajoute une condition que le texte conventionnel ne porte pas, et elle est décisive en pratique. § 690, citation exacte : « Il s’agit des salariés qui habitent dans la zone frontalière d’un État, exercent leur activité professionnelle dans la zone frontalière de l’autre État et retournent, normalement, chaque jour dans le premier État. » Le même paragraphe exclut les professions itinérantes : « Les personnes dont le domicile est situé dans un État et qui exercent une profession itinérante (exemple : chauffeur routier. V.R.P., ...) principalement hors de la zone frontalière de l’autre État n’entrent pas dans la définition des travailleurs frontaliers quand bien même le siège de l’entreprise qui les emploie serait situé dans la zone frontalière de cet autre État. »

Conséquence, et il faut l’écrire sans l’adoucir : le télétravail permanent depuis l’Italie ne satisfait pas la condition de retour quotidienet ne relève donc pas de l’article 15, § 4. Les accords amiables franco-italiens conclus pendant la crise sanitaire ont expiré le 30 juin 2022 ; le recueil DGFiP du 14 décembre 2021 prévoyait une concertation sur une éventuelle prolongation, et aucune trace d’un accord postérieur n’a été trouvée dans les sources consultées le 30/07/2026. Le salarié qui s’installe à Vintimille pour continuer à travailler à Nice depuis son salon n’est pas dans le champ de la clause.

Deux précisions de lecture sur le reste de l’article 15, parce qu’elles sont régulièrement escamotées et qu’elles changent le résultat. La règle dite « des 183 jours » du § 2 exige que la rémunération ne soit pas supportée par un établissement stable ou une base fixede l’employeur dans l’autre État — la seconde branche disparaît de presque tous les résumés, et elle vise précisément les professions indépendantes. Et la condition de durée figure au a), non au c) — le c) étant précisément la branche « établissement stable ou base fixe » qui vient d’être citée. Le a) exige que le bénéficiaire séjourne dans l’autre État « pendant une période ou des périodes n’excédant pas au total 183 jours au cours de l’année fiscale considérée » : le décompte se fait par année fiscale, pas sur douze mois glissants.

Sur la preuve, enfin, § 720 : « Pour bénéficier du régime des travailleurs frontaliers, les résidents de France doivent justifier de leur qualité de frontalier auprès de l’administration fiscale italienne par tous moyens et notamment une attestation de l’employeur italien certifiant le lieu d’exercice de l’activité et une attestation de l’administration fiscale française dont dépend le domicile du travailleur certifiant le lieu de ce domicile. Les résidents d’Italie doivent de la même manière justifier de leur qualité de frontalier auprès de l’administration fiscale française. » Deux attestations, à demander avant et non après.

L’anagrafe : la formalité, la présomption, et la preuve contraire

L’anagrafe della popolazione residenteest le registre de la population résidente tenu par chaque commune italienne. Ce n’est pas un fichier fiscal : c’est l’état civil administratif de la commune, celui qui commande la carte d’identité, le médecin traitant, l’inscription scolaire et le droit de vote local. Il se trouve que le droit fiscal s’en sert, et c’est de là que vient la confusion.

Pour un ressortissant français qui s’installe, l’inscription n’est pas facultative au-delà de trois mois. Le D.Lgs. 6 febbraio 2007, n. 30, qui transpose la directive 2004/38/CE, dispose en son article 9, comma 2 : « Fermo quanto previsto dal comma 1, l’iscrizione e’ comunque richiesta trascorsi tre mesi dall’ingresso ed e’ rilasciata immediatamente una attestazione contenente l’indicazione del nome e della dimora del richiedente, nonche’ la data della richiesta. » Le comma 1 renvoie à la loi 24 dicembre 1954, n. 1228 et au règlement anagraphique du d.P.R. 30 maggio 1989, n. 223.

Les pièces dépendent du titre invoqué. Pour un actif, la documentation attestant l’activité salariée ou indépendante. Pour un retraité — la lettre b) de l’article 7, comma 1 —, la disponibilité de ressources économiques suffisantes pour soi et sa famille, selon les critères de l’article 29, comma 3, lettre b), du D.Lgs. 25 luglio 1998, n. 286, et la titularité d’une assurance maladie ou d’un autre titre couvrant tous les risques sur le territoire national. Le barème de renvoi s’articule sur le montant annuel de l’assegno sociale : « un reddito minimo annuo derivante da fonti lecite non inferiore all’importo annuo dell’assegno sociale aumentato della metà dell’importo dell’assegno sociale per ogni familiare da ricongiungere ».

Le texte continue, et sa suite est souvent coupée : pour le regroupement de deux enfants ou plus âgés de moins de quatorze ans, le revenu exigé est en tout état de cause au moins égal au double du montant annuel de l’assegno sociale, et le revenu annuel global des membres de la famille vivant avec le demandeur est pris en compte pour le calcul. Autrement dit : les revenus du foyer s’additionnent, ce qui change la donne pour un couple dont un seul membre perçoit une pension.

Ce barème n’est pas un couperet, et c’est un point que les pages francophones omettent : le comma 3-bis de l’article 9 impose une appréciation globale et personnalisée. « Ai fini della verifica della sussistenza del requisito della disponibilita’ delle risorse economiche sufficienti al soggiorno, di cui al comma 3, lettere b) e c), deve, in ogni caso, essere valutata la situazione complessiva personale dell’interessato, con particolare riguardo alle spese afferenti all’alloggio, sia esso in locazione, in comodato, di proprieta’ o detenuto in base a un altro diritto soggettivo. » Un propriétaire sans loyer à payer est mieux placé qu’un locataire à revenu identique. Et la preuve peut être apportée par déclaration, au sens des articles 46 et 47 du d.P.R. 28 dicembre 2000, n. 445 (comma 4).

Le transfert de résidence, depuis ou vers l’étranger, doit être déclaré dans les vingt jours— article 13, comma 1, lettre a), et comma 2, du d.P.R. 223/1989. L’omission est sanctionnée depuis la modification de l’article 11 de la loi 24 dicembre 1954, n. 1228 par l’article 1, comma 242, de la loi 30 dicembre 2023, n. 213, d’une amende administrative de 200 à 1 000 € pour chaque année où l’omission perdure. Et cette sanction frappe l’une oul’autre des deux formalités — déclaration anagraphique dans les vingt jours, déclaration consulaire AIRE dans les quatre-vingt-dix jours : la note 1 de la circolare 20/E, page 7, vise « L’omissione dei richiamati adempimenti », au pluriel.

Reste la question fiscale. Avant 2024, l’inscription à l’anagrafe valait présomption absoluede résidence fiscale italienne, insusceptible d’être combattue en droit interne : elle ne pouvait être écartée que par les règles de départage conventionnelles. Depuis 2024, elle vaut présomption simple. Ne présentez pas cet adoucissement comme une porte de sortie : la preuve contraire est cumulative et négative sur trois branches. L’Agenzia précise, page 16, que le contribuable doit établir, sur la base d’éléments objectivement vérifiables, que sur la majeure partie de la période d’imposition aucundes critères alternatifs autres que l’anagrafe n’était rempli : ni residenza civilistica, ni domicilio, ni présence physique. Trois négations à démontrer ensemble, sur une année entière.

L’AIRE : ce qu’elle prouve, ce qu’elle ne prouve pas

L’Anagrafe degli Italiani Residenti all’Estero est le registre des ressortissants italiensrésidant à l’étranger. Première conséquence, et elle élimine d’emblée la moitié des questions : elle ne concerne pasun ressortissant français qui s’installe en Italie. Elle concerne les binationaux franco-italiens, les Italiens résidant en France, et les Italiens qui quittent l’Italie. Si vous êtes français et que vous partez pour Rome, l’AIRE n’est pas votre sujet ; c’est l’anagrafede votre commune italienne qui l’est. Si vous êtes binational, en revanche, tout ce qui suit vous vise directement.

L’obligation est portée par l’article 6, commi 1 et 4, de la loi 27 ottobre 1988, n. 470 : le citoyen italien qui transfère sa résidence d’une commune italienne vers l’étranger en fait déclaration au poste consulaire de la circonscription d’immigration dans les quatre-vingt-dix jours, en précisant les membres de la famille de nationalité italienne visés par la déclaration.

Deux dispositifs de contrôle ont été ajoutés en 2024, par l’article 1, comma 243, de la loi 30 dicembre 2023, n. 213, qui insère dans l’article 6 de la loi n. 470 de 1988 les commi 9-ter et 9-quater. Le 9-terimpose aux administrations publiques qui recueillent, dans l’exercice de leurs fonctions, des éléments indiquant la résidence de fait à l’étranger d’un citoyen italien, de les communiquer à la commune d’inscription anagraphique et au poste consulaire. Le 9-quater impose aux communes de communiquer à l’Agenzia delle Entrateles inscriptions et les radiations d’office effectuées à l’AIRE, aux fins des contrôles fiscaux. C’est un canal de renseignement fiscal automatique, récent, et il fonctionne dans les deux sens.

La présomption du comma 2-bis : elle ne vise pas la France, et le texte dit le contraire de la règle

Voici le point où presque toutes les sources francophones se trompent, et où elles se trompent parce qu’elles citent correctement un texte qui ne s’applique pas comme il est écrit. Le comma 2-bis de l’article 2 du TUIR, que le décret de 2023 n’a pas modifié, présume résidents d’Italie, sauf preuve contraire, les citoyens italiens radiés des registres de la population résidente qui se transfèrent dans un État ou territoire à fiscalité privilégiée.

Le libellé littéral, lui, dit autre chose. Depuis la loi de finances pour 2008, il vise les transferts vers des États « diversi da quelli individuati con decreto » — c’est-à-dire une logique de liste blanche, renvoyant à un décret pris sur le fondement de l’ancien article 168-bis du TUIR. Ce décret de liste blanche n’a jamais été pris. La liste noiredu décret du 4 mai 1999 continue donc de s’appliquer à titre transitoire, et c’est bien elle que l’administration applique. La circolare 20/E le dit expressément, § 2.2, page 16 :

La présomption est donc sans objetpour un Italien qui s’installe en France. Elle joue en revanche, par exemple, pour un Italien qui s’installe à Monaco — cas de figure fréquent sur la Riviera, et que nous rencontrons régulièrement en amont d’un projet italien.

Lorsqu’elle joue, le standard de preuve est le plus exigeant du dispositif. La circolare 20/E le rappelle, page 17, en citant la circolare du 24 juin 1999, n. 140. Nous reproduisons la phrase entière, y compris sa fin — qui porte la conséquence juridique et qui est presque toujours coupée :

Le codice fiscale, le droit de séjour, et ce qui ne crée aucune résidence

Trois démarches administratives sont régulièrement confondues avec la résidence fiscale. Aucune des trois ne la crée, et aucune des trois ne l’empêche. Autant le dire nettement.

Le codice fiscaleest un identifiant fiscal individuel, préalable à presque tout : ouvrir un compte bancaire, signer un bail, souscrire une assurance, s’inscrire au service sanitaire, acheter un bien immobilier, immatriculer un véhicule. Il ne crée aucune résidence fiscale— c’est un numéro, pas un statut. Des millions de non-résidents en détiennent un, à commencer par les propriétaires étrangers de résidences secondaires.

Sur la manière de l’obtenir, une précision opérationnelle qui vous fera gagner plusieurs semaines. Pour un ressortissant français, le codice fiscale se demande au moyen du modèle AA4/8auprès d’un bureau territorial de l’Agenzia delle Entrate, sur rendez-vous, la présence physique au guichet étant obligatoire pour une première attribution à un citoyen de l’Union. Le Consulat général d’Italie à Paris, page « Codice fiscale », rubrique Servizi per il cittadino straniero, consultée le 30/07/2026, renvoie expressément les citoyens de l’Union à cette procédure et réserve son canal consulaire par courriel à des catégories résiduelles : il ne délivre pas le codice fiscale aux Français avant le départ.Deux contournements sont praticables : mandater un représentant en Italie — notaire, dottore commercialista— muni d’une procuration, ce que l’Agenzia admet pour l’achat immobilier et l’activité économique ; ou obtenir le numéro par un canal automatique lorsqu’il existe, tel le portail UNIVERSITALY pour les étudiants.

Le droit de séjourensuite. Pendant les trois premiers mois, aucune formalité n’est requise : article 6, comma 1, du D.Lgs. 30/2007 — « I cittadini dell’Unione hanno il diritto di soggiornare nel territorio nazionale per un periodo non superiore a tre mesi senza alcuna condizione o formalita’, salvo il possesso di un documento d’identita’ valido per l’espatrio secondo la legislazione dello Stato di cui hanno la cittadinanza. » Mais la présence physique, elle, compte pour l’article 2 du TUIR dès le premier jour. Séjour libre au sens du droit de circulation et non-résidence fiscale sont deux choses sans rapport, et c’est la source de malentendu la plus fréquente que nous rencontrons.

Le séjour permanent, enfin, s’acquiert après cinq ans de séjour légal et continu (article 14, comma 1). Les absences ne dépassant pas globalement six mois par an ne sont pas préjudiciables, non plus que les absences jusqu’à douze mois consécutifs pour motifs importants — grossesse et maternité, maladie grave, études ou formation professionnelle, détachement professionnel. Le droit se perd après plus de deux années consécutives d’absence (comma 4). Là encore, aucun lien avec la résidence fiscale : on peut être titulaire d’un droit au séjour permanent et non-résident fiscal, et l’inverse.

L’article 4 B du CGI, critère par critère

Passons de l’autre côté. Le fait que l’Italie vous considère comme résident ne dit rien de ce que la France pense de vous : elle applique ses propres critères, et ils sont alternatifseux aussi. Un seul suffit à faire de vous un domicilié fiscal français au sens de l’article 4 A. La version applicable de l’article 4 B est celle en vigueur depuis le 16 février 2025, issue de l’article 83 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025.

Nous donnons le contenu des trois critères en substance et non entre guillemets : le libellé dont nous disposons a transité par un outil de lecture et doit être recontrôlé mot à mot sur Légifrance avant toute citation. La règle, elle, est établie.

Une réserve de méthode, que nous préférons énoncer plutôt que de la masquer. La doctrine administrative précise que le repère des six mois n’est pas absolu et se réfère, pour l’écarter, à des décisions du Conseil d’État dont nous n’avons pas relevé les numéros et les dates. Nous ne citons donc aucunejurisprudence sur ce point précis : nous ne citons pas une décision dont nous n’avons pas la référence complète. La règle — le caractère non absolu du repère — est en revanche établie par le BOFiP lui-même.

Notez le point d’intersection, car c’est là que naissent les conflits que la convention devra trancher. Le foyerfrançais de l’article 4 B et la présence physiqueitalienne de l’article 2 du TUIR peuvent coexister sans se contredire : la famille reste en France, vous êtes présent en Italie deux cents jours. Chacun des deux États vous tient pour résident en droit interne, et chacun a raison. Le conflit est réel, il est fréquent, et il ne se règle que par la convention.

L’alinéa de février 2025 : la primauté conventionnelle inscrite dans le texte, et bien au-delà de l’impôt sur le revenu

C’est la nouveauté la plus importante de la période pour un cabinet de gestion de patrimoine, et elle est presque absente des pages françaises consacrées à l’expatriation — pour une raison simple : la plupart d’entre elles ont été écrites avant. Le 1 de l’article 4 B se termine désormais par une phrase que nous pouvons, elle, citer :

Ce que cela change au premier degré : la primauté de la résidence conventionnelle, jusque-là jurisprudentielle et doctrinale, est inscrite dans le texte même. Pour un Français devenu résident d’Italie au sens de la convention, la conséquence est directe. Même s’il conserve en France un foyer, une activité accessoire ou le centre de ses intérêts économiques, il n’est pasdomicilié fiscalement en France. C’est un gain de sécurité juridique réel.

Ce que cela change au second degré est bien plus lourd, et c’est la conséquence que nous tenons pour la plus importante de la réforme. La notion de domicile fiscal « au sens de l’article 4 B » n’est pas propre à l’impôt sur le revenu : c’est le facteur de rattachement de l’article 750 ter du CGI, en matière de droits de mutation à titre gratuit, de l’article 964, en matière d’impôt sur la fortune immobilière, et de l’article 167 bis, en matière d’exit tax. L’alinéa inséré en 2025 propage donc la primauté conventionnelle bien au-delà de l’impôt sur le revenu. Pour un client dont l’enjeu principal est la transmission, ce n’est pas un détail de rédaction.

Deux avertissements, tout de même. Le premier : l’alinéa ne joue que si la convention vous désigne comme résident de l’autre État. Il ne dispense de rien ; il déplace la question, du droit interne vers l’article 4 de la convention. Le second : en matière de transmission, ce n’est pas la convention de 1989 qui s’applique mais celle du 20 décembre 1990, signée à Rome, propre aux successions et aux donations. Elle a son propre article 4 et sa propre notion de domicile. Le chapitre consacré à la transmission franco-italienne la traite.

L’année du départ : la France fractionne, l’Italie non

Voici l’asymétrie la plus concrète de tout le chapitre, et celle qui produit les déclarations les plus mal faites. La France fractionnel’année du transfert de domicile. Base légale : l’article 167, 1, du CGI. Doctrine : BOI-IR-DOMIC-20, version du 25 juin 2014, § 80 et suivants, dont le § 90 énonce que « la base d’imposition du contribuable qui transfère son domicile à l’étranger doit comprendre pour l’année de ce transfert : les revenus dont l’intéressé a disposé jusqu’à la date de son départ ». Les §§ 100 à 130 règlent la suite : imposition en qualité de non-résident sur les seuls revenus de source française pour la période postérieure.

Une précision de référence, parce que l’erreur circule : ce n’est pasBOI-IR-DOMIC-40, qui traite du régime dit Schumacker et n’a rien à voir avec le fractionnement.

L’Italie, elle, ne fractionne pas — sauf convention le prévoyant, et la convention franco-italienne ne le prévoit pas. Combinez les deux règles et vous obtenez deux configurations, exactement inverses l’une de l’autre.

CONFIGURATION 1 — DÉPART TÔT DANS L'ANNÉE
          Installation en Italie le 15 mars 2026
          Jours de présence en Italie sur 2026 ................. 292 jours
          Seuil de 183 jours ................................. dépassé

          Côté italien : résident pour L'ANNÉE 2026 ENTIÈRE
            Assiette ......................... revenus mondiaux du 1er janvier
                                               au 31 décembre 2026
          Côté français : fractionnement de l'année du transfert
            Du 1er janvier au 15 mars ....... imposition en résident, revenus
                                               mondiaux de la période
            Du 15 mars au 31 décembre ....... imposition en non-résident, sur
                                               les seuls revenus de source
                                               française

          RÉSULTAT : les revenus mondiaux du 1er janvier au 15 mars sont
          revendiqués PAR LES DEUX ÉTATS. La double imposition est réelle,
          et son élimination passe par l'article 24 de la convention, à
          défaut par la procédure de règlement des différends.

        CONFIGURATION 2 — DÉPART TARD DANS L'ANNÉE
          Installation en Italie le 1er octobre 2026
          Jours de présence en Italie sur 2026 .................. 92 jours
          Seuil de 183 jours ............................ non atteint

          Côté italien : NON-RÉSIDENT au titre de 2026
            Assiette .................... revenus de source italienne seuls
          Côté français : fractionnement à compter du 1er octobre
            Du 1er octobre au 31 décembre ... imposition en non-résident sur
                                               les seuls revenus de source
                                               française

          RÉSULTAT : sur le dernier trimestre 2026, les revenus mondiaux
          de source ni française ni italienne peuvent n'être imposés
          NULLE PART en droit interne. Ce n'est pas une optimisation :
          c'est un effet de calendrier, il se documente, et il attire
          l'attention s'il est reproduit ou provoqué.

        CE QU'IL FAUT EN FAIRE
          Le calendrier du déménagement se raisonne AU JOUR, en fonction
          de la nature et de la date de perception des revenus concernés,
          et pas au mois. Une prime, une cession, une distribution ou un
          rachat placés du mauvais côté de la bascule changent le résultat
          plus sûrement que n'importe quel montage.

La leçon opérationnelle est simple à énoncer et pénible à appliquer : le calendrier du déménagement est un paramètre de structuration, pas une contingence logistique. Il se décide avant de signer le bail italien, avant de donner congé en France, et avant de programmer une distribution de dividendes. Nous voyons régulièrement des dossiers où trois semaines de décalage auraient supprimé une double imposition ; nous n’en voyons aucun où le déménagement avait été calé sur le calendrier fiscal.

La convention du 5 octobre 1989 : identification, et une date qui circule fausse

Le texte s’intitule Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales. Il est accompagné d’un protocole et d’un échange de lettres, et le protocole fait partie intégrantede la convention : ce n’est pas une annexe d’agrément, c’est du droit conventionnel de même rang. Il compte dix-sept points, et nous en exploitons cinq plus bas.

Sur le MLI, une consigne plutôt qu’un constat. La ratification italienne est annoncée depuis plusieurs années et peut intervenir à tout moment : la conclusion ci-dessus est datée par nature. Nous écrivons « au 18 juin 2026, dernier état publié par l’OCDE », et nous recommandons de recontrôler la liste OCDE des signataires et parties avant toute décision qui en dépendrait. Tant que l’Italie n’est pas Partie, la convention ne comporte nile test d’objet principal de l’article 7 du MLI, nila clause de résidence par accord amiable des personnes autres que physiques de son article 4 ; son préambule n’est pas modifié ; et la règle de départage des personnes physiques reste celle de l’article 4, § 2, tel que signé en 1989.

Un mot sur le champ, car il réserve deux surprises. L’article 2, § 3, énumère les impôts visés : côté français, l’impôt sur le revenu, l’impôt sur les sociétés, l’impôt de solidarité sur la fortune, les taxes assises sur le montant global des salaires et la taxe professionnelle, « y compris toutes retenues à la source, tous précomptes et avances décomptés sur les impôts visés ci-dessus » ; côté italien, l’imposta sul reddito delle persone fisiche, l’imposta sul reddito delle persone giuridiche et l’imposta locale sui redditi. La liste porte donc la trace de son époque : la taxe professionnelle a disparu en 2010, et l’impôt de solidarité sur la fortune a été remplacé par l’impôt sur la fortune immobilière en 2018.

Le § 4 règle en principe ce vieillissement : la convention s’applique aussi aux impôts de nature identique ou analogue établis après la signature et qui s’ajouteraient aux impôts actuels ou les remplaceraient. Sa seconde phrase ajoute que les autorités compétentes se communiquent les modifications importantes apportées à leurs législations fiscales respectives — c’est le mécanisme par lequel la substitution de l’IFI à l’ISF aurait dû être notifiée. Nous n’avons pas trouvé trace d’une notification, et nous n’en tirons aucune conclusion : nous signalons le point, il est réel, et il se pose à qui possède des biens immobiliers dans les deux États.

Sur ce même fondement du § 4, un échange de lettres des 7 et 28 juillet 1998a complété la liste : côté français, les contributions sur l’impôt sur les sociétés, la CSG et la CRDS ; côté italien, l’IRAP. La source est le BOFiP, BOI-INT-CVB-ITA-10-10, version du 12 septembre 2012, § 130. Ce point est peu connu et il compte : nous y revenons plus bas, parce que la conclusion qu’on en tire spontanément — « donc la CSG ouvre un crédit d’impôt en Italie » — est juste au résultat et fausse par le raisonnement.

Le Protocole : quatre points que personne ne cite et qui commandent des flux entiers

Le Protocole n’est pas un appendice de courtoisie. Nous en avons déjà tiré le point 9, qui définit les zones frontalières. Quatre autres méritent d’être connus d’un lecteur qui déplace sa résidence, parce qu’ils touchent des flux que tout le monde croit réglés.

Le point 14 b) i)est d’un tout autre registre : purement pratique, et il fonde une démarche que vous ferez plusieurs fois par an. Citation exacte : « les impôts prélevés dans un Etat par voie de retenue à la source seront remboursés sur demande de l’intéressé ou de l’Etat dont il est résident lorsque le droit de percevoir ces impôts est limité ou supprimé par les dispositions de la Convention. Les demandes de remboursement, à présenter dans les délais établis par la législation de l’Etat tenu d’effectuer ledit remboursement, doivent être accompagnées d’une attestation officielle de l’Etat dont le contribuable est un résident, certifiant que les conditions exigées pour bénéficier des exonérations ou des réductions prévues dans la Convention sont remplies. » C’est le fondement conventionnel des formulaires 5000 et 5001 que votre teneur de compte français vous demandera, et la raison pour laquelle l’attestation de résidence fiscale italienne se demande chaque année, sans attendre le premier dividende.

Le point 11 b)intéresse le lectorat binational, et il est favorable — sous une réserve qu’il faut poser d’emblée. Le texte vise l’imposition « au titre de l’impôt français de solidarité sur la fortune » d’une personne physique qui est résidente de France et a la nationalité italiennesans avoir la nationalité française : les biens situés hors de France qu’elle possède au 1^er janvier de chacune des cinq annéessuivant celle au cours de laquelle elle devient résidente de France n’entrent pas dans l’assiette ; le bénéfice se reconstitue après une absence d’au moins trois ans. La réserve :l’ISF a été supprimé en 2018et remplacé par l’impôt sur la fortune immobilière. Le report de l’avantage sur l’IFI suppose que celui-ci soit couvert par le § 4 de l’article 2, dont nous avons dit plus haut qu’aucune notification n’a été retrouvée. Nous exposons donc la stipulation telle qu’elle est écrite, et nous ne concluons pas à son application à l’IFI.

Le point 16, enfin, est le seul de toute la convention à traiter de la déductibilité des versements à une institution de retraite de l’autre État. Citation exacte : « Les cotisations payées par ou pour une personne physique qui est un résident d’un Etat ou qui y séjourne temporairement, à une institution de retraite agréée par les autorités compétentes de l’autre Etat dont cette personne était précédemment un résident, sont traitées fiscalement dans le premier Etat de la même façon que les cotisations payées à une institution de retraite reconnue par les autorités compétentes de cet Etat, si celles-ci acceptent l’agrément obtenu dans l’autre Etat par cette institution de retraite. » Un résident d’Italie qui continue d’alimenter son PER françaisest exactement dans le champ de cette stipulation. Mais elle est conditionnelle : elle ne joue que « si celles-ci acceptent l’agrément ». Nous n’avons pas trouvé, dans les sources consultées le 30/07/2026, de trace indiquant que les autorités italiennes aient accepté l’agrément français d’un plan d’épargne retraite. Ne comptez pas sur la déductibilité italienne de vos versements PER sans l’avoir fait vérifier ; le plafond italien de déduction de la retraite complémentaire est par ailleurs de 5 300 € en 2026, et le chapitre consacré à l’IRPEF en traite.

L’article 4 § 1 : qui est « résident », et qui ne l’est pas

L’article 4 compte troisparagraphes, et non quatre comme on le lit parfois. Le premier définit la qualité de résident ; le deuxième départage les personnes physiques doublement résidentes ; le troisième traite les personnes autres que physiques. Voici le texte, reproduit depuis le PDF officiel de la DGFiP.

La seconde phrase du § 1 mérite qu’on s’y arrête, parce qu’elle est le siège d’une des questions les plus lourdes de ce guide. Sont exclues de la qualité de résident les personnes « qui ne sont assujetties à l’impôt dans cet Etat que pour les revenus y ayant leur source ou pour la fortune qui y est située ». Un contribuable qui opte en Italie pour le forfait de l’article 24-bis — futur article 246 du texte unique — est-il dans cette exclusion ? L’enjeu n’est pas théorique : s’il n’est pas « résident » au sens conventionnel, il perd le bénéfice de l’ensemble des règles de répartition, et la France retrouve son droit d’imposer.

Les deux lectures se défendent, et nous les exposons l’une et l’autre. En faveur de la qualité de résident : l’optant est imposé au barème sur ses revenus italiens etpar une imposition substitutive sur ses revenus étrangers ; il n’est donc pas assujetti « que » pour les revenus de source italienne. Un indice contextuel fort va dans le même sens, et il est tiré de la convention successorale du 20 décembre 1990, dont le protocole distingue expressément deux exclusions selon l’objet ; sa lettre c)énonce, pour l’application de l’article 8, paragraphe 2, qu’est considérée comme domiciliée dans un État toute personne qui y est assujettie à l’impôt en raison de son domicile, de sa résidence, de son siège de direction ou de tout autre critère analogue, « à l’exception des personnes qui ne sont assujetties à l’impôt dans cet Etat que pour les revenus y ayant leur source ». Les rédacteurs ont donc su écrire deux exclusions distinctes : assiette successorale à l’article 4 § 1, source des revenus au protocole. L’argument est systématique et il nourrit la lecture favorable au contribuable ; il ne la démontre pas.

Contre la qualité de résident, un fait établi et rarement mesuré : l’optant est dispensé du quadro RW, de l’IVIE et de l’IVAFE, et son assiette successorale italienne est réduite aux biens existant en Italie. Le rattachement personnel est donc, en fait, largement neutralisé — ce qui renforce l’argument de ceux qui contestent la qualité de résident conventionnel. Nous exposons les deux lectures et nous n’en tranchons aucune : aucune circolare, aucune risposta a interpello, aucune position de la DGFiP et aucune décision juridictionnelle n’ont été trouvées sur ce point. La doctrine française confirme au moins que la question est bien conventionnelle : BOI-ENR-DMTG-10-10-30, § 430 — « En particulier, la définition du "domicile" ou de la "résidence" du défunt donnée par chacun de ces accords prévaut sur celle retenue par la loi interne. » Le chapitre consacré au forfait y revient, et la question figure en tête de celles à soumettre à nos avocats partenaires, avec une demande de rescrit préalable.

L’article 4 § 2 : le départage, rang par rang

L’ordre est hiérarchique et impératif. On ne passe au critère suivant que si le précédent ne départage pas. Ce n’est pas un faisceau d’indices que l’administration pondèrerait : c’est une cascade.

Deux pièges méritent d’être nommés. Le premier : « foyer d’habitation permanent » au sens de la convention n’est pas « foyer » au sens de l’article 4 B du CGI. Le foyer français est le lieu où la famille habite normalement ; le foyer d’habitation permanent conventionnel est un logement à disposition permanente, quelle qu’en soit l’occupation effective. Les deux mots se ressemblent, les deux notions ne se recouvrent pas, et confondre les deux fait manquer un rang entier de la cascade.

Le second est une asymétrie de fond que le guide doit vous faire comprendre plutôt que retenir. Le droit interne italien a basculé, en 2024, vers un domicile essentiellement personnel et familial. La convention, elle, est restée sur le centre des intérêts vitaux, qui pèse le personnel etl’économique. Il en résulte une configuration parfaitement cohérente et parfaitement contre-intuitive : vous pouvez être résident italien en droit interne par vos attaches familiales, et résident français par la convention parce que vos intérêts économiques dominants sont français et que le foyer permanent ne départage pas. Deux étages, deux logiques, et c’est le second qui l’emporte.

La primauté du conventionnel, côté italien

Côté français, la primauté est désormais dans le texte de l’article 4 B. Côté italien, elle repose sur deux dispositions que la circolare 20/E rappelle aux pages 19 et 20 : l’article 169 du TUIR, qui n’autorise l’application du droit interne en dérogation aux accords internationaux que s’il est plus favorable au contribuable, et l’article 75 du D.P.R. 29 settembre 1973, n. 600, qui pose la prévalence des accords internationaux. L’article 169 du TUIR est compris dans le bloc abrogé au 1^erjanvier 2027 ; l’article 75 du D.P.R. 600/1973, lui, subsiste, et la primauté conventionnelle est de toute façon adossée en Italie à une jurisprudence constitutionnelle.

L’Agenzia cite à l’appui une série de décisions. Nous les rapportons telles qu’elle les cite, sans les avoir lues nous-mêmes, et nous le signalons parce que c’est exactement le genre de renvoi qu’un confrère ira vérifier : Cass. 19 janvier 2009, n. 1138 et Cass. 15 juillet 2016, n. 14476 sur la suprématie du droit conventionnel ; Corte costituzionale, 24 octobre 2007, n. 348 et n. 349, et 26 novembre 2009, n. 311, au plan constitutionnel ; Cass. 23 mai 2013, n. 20285 et Cass. 10 novembre 2017, n. 26638 sur la cession du critère formaliste de l’inscription anagraphique devant l’approche substantielle conventionnelle ; Cass. 15 février 2021, n. 3841 sur la notion de residenzaau sens de l’article 43 du code civil. La même circolare cite, page 22, trois risposte a interpelloallant dans le même sens : n. 50/2023, n. 73/2023 et n. 79/2023.

Cette série a une portée pratique directe pour la question de l’anagrafe : même sous l’empire de l’ancienne présomption absolue, l’inscription cédait devant les règles de départage conventionnelles. C’était la seule issue, et elle existait.

Ce que la jurisprudence dit, et ce qu’on ne peut pas écrire

On lit régulièrement que la matière franco-italienne serait vierge de jurisprudence. Elle ne l’est pas, et nous ne l’écrirons pas. Une recherche a été conduite : elle identifie au moins deux décisions du Conseil d’État appliquant les conventions franco-italiennes. Elle n’est pas exhaustive, notamment du côté italien, mais elle suffit à interdire l’affirmation d’absence.

La formulation que nous nous imposons, et que nous vous invitons à exiger de tout conseil, est celle-ci : on n’écrit pas « il n’existe aucune décision », on écrit « les sources consultées à telle date ne mentionnent pas ». La différence n’est pas de style : sur les dossiers précédents de cette série, une négative universelle sur deux s’est révélée fausse, et le plus souvent réfutée par une source déjà citée dans le même document.

Le conflit non résolu : la procédure amiable et son délai de six mois

C’est, pour un guide, l’un des points les plus importants et les plus mal connus, et c’est un piège de forclusion pur. L’article 26 de la convention de 1989 ne contient pas de règle propre : il maintient en vigueurl’article 26 de la convention du 29 octobre 1958, dont il reproduit le texte dans son corps. Et ce texte de 1958 porte un délai que le Modèle OCDE a depuis longtemps allongé.

Il existe une seconde voie, européenne, et elle change tout — à une condition qu’il faut comprendre avant de choisir. La directive (UE) 2017/1852sur les mécanismes de règlement des différends fiscaux dans l’Union a été transposée par l’article 130 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018, aux articles L. 251 B à L. 251 ZH du livre des procédures fiscales, chapitre intitulé « Le règlement des différends fiscaux dans l’Union européenne ».

Lisez la dernière ligne du tableau avant les autres. La voie européenne n’est pasun rattrapage que l’on déclencherait après avoir laissé passer les six mois de l’article 26 sans en tirer les conséquences. Son ouverture met fin à toute autre procédure amiable conventionnelle : c’est une alternative, et le choix entre les deux se fait au début, pas à la fin. En pratique, sur un conflit de résidence franco-italien, l’arbitrage disponible et le délai de trois ans font pencher la balance — mais la décision s’instruit dossier par dossier, avec le conseil qui portera la procédure.

Un mot sur ce que vous ne verrez pas venir. La seconde imposition ne prend pas toujours la forme d’un avis d’imposition : le texte vise aussi la perception à la source. Une retenue opérée sur un dividende, une pension ou un salaire fait courir le délai sans qu’aucune lettre ne vous prévienne. C’est le mode de forclusion le plus fréquent, et le plus difficile à faire admettre après coup : personne n’archive un relevé de dividende comme un point de départ de prescription. Faites-le.

Ce que la résidence italienne déclenche le premier jour

Devenir résident fiscal italien n’ouvre pas seulement une base d’imposition mondiale. Cela déclenche immédiatement trois obligations déclaratives qui frappent en premier ce que vous avez laissé en France, et qui surprennent régulièrement des clients par ailleurs bien conseillés.

• Le monitoraggio fiscale, c’est-à-dire la déclaration des avoirs détenus hors d’Italie au quadro RWde la déclaration de revenus. L’obligation elle-même repose sur l’article 4 du D.L. 167/1990, qui n’est pas abrogé au 1^erjanvier 2027 : seul l’article 5, qui porte les sanctions, l’est.
• L’IVIE, l’impôt sur la valeur des immeubles situés hors d’Italie : 1,06 %depuis 2024, contre 0,76 % auparavant, non due si le montant n’excède pas 200 €, proratisée à la quote-part et aux mois de détention, l’habitation principale étant exonérée sauf catégories cadastrales A/1, A/8 et A/9. La maison de famille française y entre — et la France fait partie des quatre États de l’Union pour lesquels l’Agenzia a constaté qu’il n’existe pas de valore catastaledirectement utilisable, ce qui ouvre un choix d’assiette.
• L’IVAFE, l’impôt sur les avoirs financiers détenus hors d’Italie : 2 pour mille, porté à 4 pour mille pour les produits détenus dans un État à régime fiscal privilégié, 34,20 € par compte courant avec une franchise de 5 000 € de solde moyen. Le compte-titres français y entre, et le contrat d’assurance-vie français y entre par principe.

Deux précisions décident du reste, et elles séparent radicalement les deux régimes de faveur. L’optant au forfait de l’article 24-bis en est dispensé— le comma 153 de la loi 11 dicembre 2016, n. 232, écarte l’obligation de l’article 4 du D.L. 167/1990 et exonère des impôts des commi 13 et 18 de l’article 19 du D.L. 201/2011, l’exonération s’étendant aux membres de la famille couverts par l’option. L’impatrié de l’article 5, à l’inverse, y reste intégralement soumis : aucune disposition équivalente ne figure dans ce texte. C’est l’écart le plus lourd entre les deux dispositifs, et il porte précisément sur les avoirs que vous conservez en France. Ces trois obligations sont traitées au chapitre consacré à la fiscalité italienne du patrimoine.

Une dernière obligation, plus modeste mais qui se manifeste dès la première déclaration : les addizionali régionale et communale. Elles sont dues à la région et à la commune du domicilio fiscale au 1^erjanvier de l’année considérée. Ne concluez pas trop vite que l’année d’arrivée en est exonérée. Une personne sans aucun revenu de source italienne au 1^erjanvier n’a pas de domicilio fiscaleitalien à cette date ; mais celui qui détenait déjà un bien produisant un revenu italien en a un, dans la commune où ce revenu est produit — article 58, comma 2, du D.P.R. 600/1973 : « Quelle non residenti hanno il domicilio fiscale nel comune in cui si è prodotto il reddito o, se il reddito è prodotto in più comuni, nel comune in cui si è prodotto il reddito più elevato. » Le profil type de ce guide — un Français qui possédait déjà une résidence secondaire louée avant de s’installer — est précisément celui qui paie les addizionalidès l’année d’arrivée. Deux conditions générales tempèrent le mécanisme : les addizionaline sont dues que si l’IRPEF est elle-même due au titre de la même année, déductions faites, et la majoration au-delà de 0,5 point ne s’applique pas aux revenus de la première tranche.

Les prélèvements sociaux français s’imputent en Italie — mais pas sur le fondement qu’on croit, et pas sans une case à cocher

Vous devenez résident d’Italie et vous gardez un appartement loué à Bordeaux. La France prélève l’impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux sur les loyers ; l’Italie réintègre ces loyers dans votre revenu mondial. La question est de savoir ce qui s’impute. La réponse est plus favorable que ce que l’on lit, et son fondement n’est pas celui que l’on cite.

L’Agenzia delle Entrate admet, depuis sa risposta n. 161 du 28 décembre 2018, l’imputation des prélèvements sociaux français afférents aux années 2016 et suivantes, au titre du crédit d’impôt pour revenus produits à l’étranger de l’article 165 du TUIR. Sa formule : « A parere della scrivente, quindi, le imposte versate a titolo di prélèvements sociaux se riferite all’anno 2016 e successivi, configurandosi come vere e proprie imposte sul reddito e non essendo suscettibili di richiesta di rimborso, possono essere oggetto, nel nostro ordinamento, di un credito d’imposta per i redditi prodotti all’estero nei limiti e condizioni previste dall’art. 165 del Tuir. » La question posée visait les redditi fondiari français, « sia locativi sia da plusvalenze immobiliari » : revenus fonciers et plus-values immobilières.

La bascule au 1^erjanvier 2016 n’est pas arbitraire : elle tient à la réaffectation des prélèvements sociaux au financement de prestations non contributives par la LFSS 2016, à la suite de l’arrêt de Ruyter. Pour les périodes antérieures, la même risposta refuse le crédit, au motif que les prélèvements « non siano assimilabili a nessuna delle imposte considerate dall’articolo 2 della Convenzione ».

Voici maintenant le point que presque toutes les pages francophones ratent, y compris les meilleures. On lit que le crédit serait ouvert parce quel’échange de lettres de 1998 a fait entrer la CSG et la CRDS dans le champ de la convention. L’administration italienne ne raisonne pas ainsi. Dans la même risposta, elle reproduit la liste de l’article 2 § 3 et qualifie expressément les prélèvements sociaux d’« una imposta non menzionata nella Convenzione in esame ». Elle fonde le crédit sur une norme de droit interne italien : l’article 15, comma 2, du D.Lgs. 14 settembre 2015, n. 147, aux termes duquel « sono ammesse in detrazione sia le imposte estere oggetto di una convenzione contro le doppie imposizioni in vigore tra l’Italia e lo Stato estero in cui il reddito che concorre alla formazione dell’imponibile è prodotto sia le altre imposte o gli altri tributi sul reddito », appuyée sur ses circolarin. 9/E du 5 mars 2015, § 2.3, et n. 35/E du 4 août 2016, § 6.1. L’extension conventionnelle de 1998 est exacte du côté français ; elle n’est pas le fondement du crédit italien. La distinction n’est pas académique : elle change l’argument à opposer à un contrôleur.

Un mot désagréable pour finir cette section, parce qu’il vaut mieux le lire ici qu’après. La question écrite au Sénat n° 02510, posée par Mme Évelyne Renaud-Garabedian et publiée au JO Sénat du 1^erseptembre 2022, rapporte que depuis 2021 l’Agenzia delle Entrate exige des résidents d’Italie percevant des pensions françaises qu’ils les déclarent et les imposent en Italie en sus de l’imposition française, avec pénalités et intérêts, et qu’elle applique cette position rétroactivement à compter de 2015. La question a été déclarée caduque et n’a pas reçu de réponse ministérielle. Nous la citons pour ce qu’elle est : un indice de pratique administrative, pas une source de droit. Elle indique que la double imposition permise par la rédaction non exclusive de la convention sur les pensions est effectivement pratiquée, et que la France n’a pas obtenu d’accord amiable correctif. Le chapitre consacré aux pensions traite la question au fond.

Ce que la perte du domicile fiscal français déclenche

De l’autre côté, cesser d’être domicilié en France au sens de l’article 4 B déclenche deux mécanismes qu’il faut avoir chiffrés avant de partir, et non après. Ils sont traités au fond dans les chapitres qui leur sont consacrés ; nous en donnons ici les paramètres qui dépendent directement de la résidence.

L’exit tax de l’article 167 bis du CGI, d’abord. Trois conditions d’entrée, et la première est celle que l’on oublie : le dispositif ne vise que « les contribuables qui ont été fiscalement domiciliés en France pendant au moins six des dix années précédant ce transfert » (BOI-RPPM-PVBMI-50-10-10, § 1). S’y ajoute, alternativement, une participation d’au moins 50 % des bénéfices sociaux d’une société ou une valeur globale des titres excédant 800 000 €. Un cadre expatrié rentré en France quatre ans plus tôt n’y est pas soumis, quelle que soit la valeur de son portefeuille : omettre cette condition revient à alarmer inutilement une partie du lectorat et à en rassurer une autre à tort.

Pour un départ vers l’Italie, la bonne nouvelle est nette. L’Italie est un État membre de l’Union : le sursis de paiement du IV est de plein droit, et non sur option. Il n’y a donc ni garanties à constituer, ni représentant fiscal à désigner. Attention à une confusion que nous voyons souvent, parce que le même nombre désigne deux choses différentes : le taux d’imposition ressort à 31,4 %au titre de 2026 — 12,8 % d’impôt sur le revenu et 18,6 % de prélèvements sociaux depuis la LFSS 2026 —, tandis que la garantiedu V, qui ne concerne que les départs hors du champ du IV, se calcule à 12,8 % du montant brut des plus-values et créances, sans abattement et sans prélèvements sociaux. Sur 5 M€ de plus-values latentes, cela fait 1 570 000 € d’impôt d’un côté et 640 000 €de garantie de l’autre : deux grandeurs sans rapport, qu’il ne faut jamais croiser.

Le dégrèvement d’office intervient à l’expiration d’un délai de deux ans suivant le transfert, ou lors du retour du domicile en France si cet événement est antérieur, lorsque les titres sont toujours dans le patrimoine du contribuable. Ce délai est porté à cinq ans lorsque la valeur globale excède 2 570 000 € à la date du transfert.

Sur le délai de quinze ans, deux précisions qui se contredisent en apparence et qu’il faut donner ensemble. Il ne s’applique plus aux départs postérieurs au 1^er janvier 2019 — mais les transferts de domicile intervenus entre 2014 et 2018restent régis par l’ancien délai, et nous rencontrons encore des dossiers dans ce cas. Écrire « le délai de quinze ans est abrogé, toute source qui le mentionne est périmée » est donc faux pour ces contribuables-là. Quant à son rétablissement, régulièrement annoncé : un amendement en ce sens a été adopté en séance le 3 novembre 2025, puis il est tombé le 21 novembre 2025avec le rejet de la première partie du budget, avant toute navette. Il n’a donc jamais existé en droit. Ne fondez pas un calendrier de départ sur un texte annoncé : entre l’annonce et le vote, le dispositif change, et souvent il disparaît.

Les prélèvements sociaux, ensuite. Un non-résident n’y est soumis que sur les revenus fonciers et les plus-values immobilièresde source française. Les dividendes, les intérêts, les plus-values mobilières, le PEA et l’assurance-vie sont hors champpour un non-résident : c’est l’un des effets les plus tangibles du départ, et il est régulièrement sous-estimé.

Le rescrit ne sécurise pas la résidence

Il faut l’écrire noir sur blanc, parce que la croyance inverse circule et qu’elle conduit à des décisions irréversibles prises sur une fausse assurance. L’Agenzia rappelle, pages 3 et 4 de la circolare 20/E, que la vérification de la résidence suppose un constat factuel et ne peut pas faire l’objet d’un interpello ; les demandes portant sur la résidence sont irrecevables, par renvoi à la circolare du 1^er avril 2016, n. 9/E.

Elle est allée plus loin depuis, et la formule est plus large qu’on ne le dit généralement :

Sept situations où le calendrier se retourne contre vous

Un chapitre sur la résidence qui ne décrirait que les cas favorables serait un chapitre commercial. Voici les configurations dans lesquelles nous voyons les dossiers se retourner, avec ce qui les provoque.

• L’arrivée le 2 juillet.Elle laisse 183 jours en année ordinaire et emporte la résidence italienne pour l’année entière, alors même que l’intéressé a cru se protéger en « partant après le 1^erjuillet ». Il n’y a pas de split yearpour rattraper l’erreur.
• La famille restée en France.La présence physique suffit à faire de vous un résident italien ; le foyer français de l’article 4 B reste caractérisé. Double résidence de droit interne, arbitrage conventionnel obligatoire, et une issue qui dépend du centre des intérêts vitaux — lequel pèse aussi l’économique, souvent resté français.
• Le frontalier inversé.S’installer en Italie du Nord pour continuer à travailler côté français ne relève pas de la clause de l’article 15, § 4, dès lors que le retour quotidien n’est pas assuré, et cette configuration produit un revenu de source étrangèrepour l’Italie, ce qui la place hors du champ du régime des impatriés. C’est le contresens le plus dangereux du dossier pour un client français, et le chapitre consacré aux impatriés le développe.
• Le retraité titulaire d’un S1.Il croit avoir droit au taux réduit de 7,5 % sur ses revenus fonciers français ; la seconde condition du I ter ne lui est pas ouverte, sous la réserve exposée plus haut, et il supporte le taux plein.
• L’inscription anagraphique ancienne.Un Français inscrit à l’anagrafeitalienne avant 2024 sans y résider effectivement se verra opposer, pour accéder au forfait, une présomption que l’administration qualifie d’irréfragable. Le point se vérifie avant de bâtir un projet dessus.
• La demeure habituelle installée en fin d’année civile.Elle peut faire relever le contribuable de la strate de forfait antérieure — ce qui est favorable — ou l’en exclure, selon la lecture retenue de la divergence entre l’article 43 du code civil et l’article 2 du TUIR. Le décalage se plaide dans les deux sens ; il n’est tranché par aucune prise de position administrative que nous ayons trouvée.
• Le crédit d’impôt italien non demandé.Il se perd, purement et simplement, s’il n’a pas été porté au quadro CE de la déclaration : la notice officielle écrit « a pena di decadenza ». Un impôt français parfaitement imputable devient un coût définitif parce qu’une case n’a pas été remplie.

Il existe enfin une situation où la réponse est simplement non. Si votre patrimoine est essentiellement immobilier et français, si vos revenus sont des loyers de source française, et si votre famille reste en France, un déménagement en Italie ne déplacera pas grand-chose : les revenus immobiliers restent imposables en France par l’État de situation — c’est ce que juge le Conseil d’État dans sa décision du 5 avril 2013 —, les prélèvements sociaux continuent de courir sur ces revenus, l’IVIE s’ajoutera côté italien sauf option pour le forfait, et le risque de double résidence sera maximal. Nous le disons à des clients chaque année, et c’est parfois le conseil le plus utile que nous ayons à donner.

Le 1^erjanvier 2027, et la seule chose qu’il ne faut pas affirmer

Nous avons ouvert ce chapitre sur la recodification, nous le refermons dessus, parce qu’elle porte la question la plus lourde de tout le dossier et que la tentation de conclure y est maximale. Pour la résidence proprement dite, la bascule est indolore : l’article 2 reste l’article 2, à contenu inchangé, et l’imposition mondiale reste l’article 3. Pour le forfait, elle ne l’est pas.

Voici l’état exact du droit. Les deux clauses transitoires qui figent le montant d’entrée d’un optant — le D.L. 113/2024, article 2, comma 2, et la L. 199/2025, article 1, comma 26 — survivent au 1^erjanvier 2027 : elles ne figurent pas parmi les dispositions abrogées par l’article 376 du D.Lgs. 117/2026. Mais elles modifient, à la lettre, l’article 24-bis, comma 2, du TUIR — article abrogé le jour même. Et l’article 246, comma 2, du nouveau texte unique énonce sèchement 300 000 € et 50 000 €, sans reprendre aucune clause de sauvegarde. Une clause de renvoi automatique existe bien à l’article 376, comma 2, mais nul ne sait, à ce jour, si elle suffit.

Une remarque de méthode, parce qu’elle éclaire toute la période. Le calendrier qui commande la bascule n’est ni la résidence civile ni la résidence fiscale : c’est la période d’imposition. Le nouveau texte unique s’applique « a decorrere dal 1° gennaio 2027 », donc à tout le monde, y compris aux personnes déjà entrées dans un régime plusieurs années auparavant. Il n’y a pas de clause de grand-père générale. C’est précisément ce qui rend la question du montant d’entrée ouverte, et ce qui doit vous faire relire vos sources après la publication de la première circolared’application.

Ce que ce chapitre ne tranche pas, et ce qu’il faut demander à nos avocats partenaires

Un guide qui ne signale jamais ses limites n’est pas lu comme sincère. Voici les points que nous n’avons pas établis et que nous refusons de combler au jugé, avec, pour chacun, la question exacte à poser et les pièces à réunir avant le rendez-vous. Sur chacun d’eux, l’arbitrage se fait avec nos avocats partenaires spécialisés sur l’Italie et un dottore commercialista, avant tout acte irréversible— avant la résiliation d’un bail, avant l’exercice d’une option, avant une distribution ou une cession.

Trois précisions de méthode, pour finir, qui valent au-delà de ce chapitre. La première : toute règle italienne citée ici porte sa date de vérification, et le dossier italien connaît en ce moment une cadence normative exceptionnelle — une loi de finances, un décret-loi de mars 2026, quatre testi unicide recodification. Une lecture postérieure de plus de quelques mois doit rouvrir les sources. La deuxième : nous ne mettons entre guillemets que ce que nous avons sous les yeux ; ce qui est paraphrasé est signalé comme tel, et ce que nous n’avons pas lu n’est pas cité. La troisième : nous ne concluons pas à l’absence. Là où nous n’avons rien trouvé, nous écrivons que les sources consultées à telle date ne mentionnent pas — pas qu’il n’existe rien.

Vous avez arbitré le régime, choisi la région, peut-être signé un compromis. Reste la question que personne ne vous pose et à laquelle personne ne répond : par quoi commence-t-on, et dans quel ordre ? La réponse déçoit, parce qu’elle est administrative et qu’elle ne se négocie pas. Il vous faut un numéro fiscal italien avant presque tout le reste, ce numéro exige votre présence physique à un guichet en Italie, et le consulat d’Italie à Paris ne vous le délivrera pas avant votre départ. C’est le premier goulot d’étranglement du projet, il est parfaitement documenté, et il fait perdre plusieurs semaines à ceux qui ont lu l’inverse sur un forum.

Ce chapitre décrit la chaîne complète : ce qui est obligatoire pour un ressortissant de l’Union et ce qui ne l’est pas, l’inscription à l’anagrafe, le codice fiscale, la tessera sanitaria, le compte bancaire, le sort des membres du foyer qui ne sont pas européens, les trois visas ouverts aux non-Européens, et le coût réel de la première année poste par poste — y compris les postes que le dossier documentaire de ce guide ne permet pas de chiffrer, et qui sont dits comme tels.

Une précision de méthode commande tout ce qui suit, et elle vaut pour le guide entier. Les règles décrites ici sont celles en vigueur jusqu’au 31 décembre 2026. Au 1^er janvier 2027, le TUIR — le testo unico delle imposte sui redditi, D.P.R. 917/1986, articles 1 à 191 — est abrogé par l’article 376, comma 1, lettre e), du D.Lgs. 19 giugno 2026, n. 117(GU Serie Generale n. 152 du 3 juillet 2026, Supplemento Ordinario n. 26/L), dont l’article 377 fixe l’application au 1^erjanvier 2027. Les règles de fond sont reprises ; la numérotation change. Bonne nouvelle pour ce chapitre : l’article 2, celui qui définit la résidence des personnes physiques, garde son numéro dans le nouveau texte unique. Ce n’est pas le cas de tous, et chaque fois qu’une référence compte pour vous après cette date, elle est donnée ici sous ses deux formes.

Deuxième précision, plus lourde. L’installation administrative n’est pas un préalable neutre à la fiscalité : elle en fait partie. L’inscription à l’anagrafeest l’un des quatre critères de résidence fiscale italienne. La date à laquelle vous établissez votre demeure habituelle en Italie détermine le montant du forfait des neo residentisi vous l’envisagez. Et la date à laquelle vous posez vos valises décide, au jour près, de l’année où l’Italie vous imposera sur vos revenus mondiaux. On ne peut donc pas traiter ce chapitre comme une liste de courses.

Trois calendriers italiens, et celui qui coûte le plus cher n’est pas celui que vous croyez

Le droit italien manie trois notions de temps qui portent le même mot et ne désignent pas la même chose. Les confondre est l’erreur la plus fréquente du corpus francophone sur l’Italie, et c’est aussi la plus chère.

Deux règles voisines, adoptées à dix-huit mois d’intervalle sur le même dispositif, retiennent deux notions de résidence différentes. Ce décalage n’est pas une coquette subtilité de juriste : il vaut 100 000 € par an.

Le second calendrier, celui de la résidence fiscale, obéit à une arithmétique brutale. Depuis le 1^erjanvier 2024, quatre critères alternatifs — un seul suffit — sont appréciés sur « la maggior parte del periodo d’imposta » : la residenza au sens du code civil, le domicilio au sens autonome que le TUIR se donne à lui-même, la présence physiquesur le territoire, et l’inscription à l’anagrafe de la population résidente. Le seuil est de 183 joursen année ordinaire, 184 en année bissextile. Le texte précise « considerando anche le frazioni di giorno » : une fraction de journée compte pour un jour entier. L’Agenzia delle Entrate en donne l’illustration dans sa circolare 20/E du 4 novembre 2024, page 13 : un vol atterrissant à 23 h 00 le 1^erjuillet et un départ à 01 h 00 le 31 décembre totalisent 184 jours.

D’où le calendrier suivant, qu’il faut lire au jour et non au mois. La plupart des pages francophones conseillent d’arriver « après le 1^erjuillet ». Ce conseil fait tomber dans le piège qu’il prétend éviter.

Pour ne pasdevenir résident d’Italie par la seule présence physique l’année de l’installation, il faut arriver au plus tôt le 3 juillet en année ordinaire, au plus tôt le 2 juilleten année bissextile. Le raisonnement symétrique vaut au départ d’Italie : rester jusqu’au 2 juillet inclus en année ordinaire fait 183 jours, donc résident. Cette lecture ne vaut évidemment que si aucun des trois autres critères — residenza civile, domicilio, inscription anagraphique — n’est rempli sur la majeure partie de l’année, et elle ne préjuge pas de l’issue du tie-breaker conventionnel, traité au chapitre 10.

Troisième calendrier, et il pèse sur le chiffre central du guide. Le montant du forfait des neo residentidépend de la date de transfert de la résidence civile : 100 000 € jusqu’au 10 août 2024 inclus, 200 000 € pour les transferts intervenus à compter du 11 août 2024 et jusqu’au 31 décembre 2025, 300 000 € à compter du 1^erjanvier 2026, le montant par membre de la famille associé passant de 25 000 à 50 000 € au même jour et pas avant. Chaque optant conserve le montant en vigueur lors de son entrée dans le régime. Le chapitre 02 traite le dispositif au fond ; ce qui relève de celui-ci, c’est que le calendrier de votre déménagement est, pour cette clientèle, un paramètre de structuration à 100 000 € l’année.

Les trois premiers mois : aucune formalité, et c’est précisément le piège

Le droit de séjour d’un ressortissant français en Italie est régi par le décret législatif du 6 février 2007, n. 30, qui transpose la directive 2004/38/CE. Son article 6, comma 1, est d’une simplicité désarmante :

Trois mois sans condition ni formalité, avec une carte d’identité valable pour l’expatriation. Le piège tient à ceci : le droit de circulation et la résidence fiscale sont deux ordres juridiques sans point de contact. Pendant que vous ne devez rien à la commune, l’article 2 du TUIR, lui, compte vos jours depuis le premier. Un lecteur qui passe le printemps et l’été dans sa maison des Marches, sans aucune démarche administrative, sans y avoir sa famille et sans y avoir déplacé quoi que ce soit, peut être résident fiscal italien pour l’année entière par la seule présence physique. La circolare 20/E donne l’exemple sans détour : passer en Italie la majeure partie de l’année en vacances, pour études, ou pour rendre visite à des amis ou parents suffit.

Le tempérament existe, il est étroit : sont écartées les situations où la présence est « meramente temporanea od occasionale », l’exemple donné par l’administration étant l’escale aérienne en correspondance vers un pays tiers (circolare 20/E, page 14). Une villégiature de sept mois n’entre pas dans cette catégorie.

Au-delà de trois mois : les quatre portes de l’article 7

Passé le troisième mois, le séjour cesse d’être inconditionnel. L’article 7, comma 1, du D.Lgs. 30/2007 ouvre quatre voies, et il faut relever de l’une d’elles :

Le retraité français relève de la lettre b), et c’est le cas le plus fréquent de notre clientèle. Deux conditions, cumulatives : des ressources suffisantes pour ne pas devenir une charge pour l’assistance sociale, et une assurance maladie ou tout autre titre couvrant tous les risquessur le territoire national. Retenez la seconde : elle est la source du blocage le plus fréquent de tout ce chapitre, et nous y revenons.

Le dirigeant qui vient exercer une activité relève de la lettre a) et n’a, sur ce plan, aucune difficulté : la documentation de l’activité suffit. Le lecteur qui vit de ses revenus de capitaux sans percevoir encore de pension relève de la lettre b), avec un dossier de ressources à construire — et c’est là que le décret devient plus intelligent qu’on ne le croit.

L’inscription à l’anagrafe : la formalité qui décide de tout le reste

L’anagrafe della popolazione residenteest le registre communal de la population résidente. S’y inscrire, c’est déclarer à la commune que l’on y a sa demeure. L’article 9 du D.Lgs. 30/2007 renvoie, pour la procédure, à la loi du 24 décembre 1954, n. 1228 et au règlement anagraphique du d.P.R. du 30 mai 1989, n. 223, puis ajoute au comma 2 la règle propre aux citoyens de l’Union :

Un mot d’architecture avant d’entrer dans le détail, parce qu’il dissipe une confusion tenace. Beaucoup de lecteurs cherchent leur « permis de séjour » italien et ne le trouvent pas. C’est normal : le D.Lgs. 30/2007 n’organise, pour le citoyen de l’Union, qu’une inscription communaleet l’attestation qui en découle, à son article 9. Le titre de séjour proprement dit — la carta di soggiorno de l’article 10, délivrée par la Questura — y est réservé aux membres de la famille non ressortissants d’un État membre. Le droit de séjour permanent de l’article 14 donne lieu, lui, à une attestation. Votre document de référence en Italie sera donc une attestation communale, pas une carte de séjour, et c’est elle que les guichets en aval vous demanderont.

Les pièces sont énumérées au comma 3, et elles épousent les quatre portes de l’article 7. Lettre a) : la documentation attestant l’activité de travail, salariée ou indépendante. Lettre b) : la disponibilité de ressources économiques suffisantes pour soi et sa famille, selon les critères de l’article 29, comma 3, lettre b), du D.Lgs. du 25 juillet 1998, n. 286, ainsi que la titularité d’une assurance maladie ou d’un autre titre couvrant tous les risques sur le territoire national. Lettre c) : pour l’étudiant, inscription à l’établissement, assurance et ressources.

Le renvoi de la lettre b) conduit à un barème. L’article 29, comma 3, lettre b), du D.Lgs. 286/1998 exige « un reddito minimo annuo derivante da fonti lecite non inferiore all’importo annuo dell’assegno sociale aumentato della metà dell’importo dell’assegno sociale per ogni familiare da ricongiungere ». Le texte poursuit, et la suite compte : pour le regroupement de deux enfants ou plus âgés de moins de quatorze ans, un revenu au moins égal au doubledu montant annuel de l’assegno socialeest exigé en tout état de cause ; et pour la détermination du revenu, il est tenu compte du revenu annuel global des membres de la famille cohabitant avec le demandeur. Les revenus du couple s’additionnent.

Une réserve sur le chiffre de base. Deux valeurs d’assegno socialecirculent pour 2026 : 538,69 € et 546,24 € par mois. L’écart entre les deux est de 1,4 %, soit exactement l’ordre de grandeur d’une revalorisation annuelle : ce sont vraisemblablement deux millésimes différents, non deux lectures d’une même année. Nous retenons 546,24 € pour 2026, en citant la circolare INPS n. 153 du 19 décembre 2025, laquelle établit par ailleurs sur source primaire que le décret interministériel du 19 novembre 2025 fixe la revalorisation des pensions à +1,4 % à compter du 1^er janvier 2026.

Deux commi de l’article 9 traitent la famille. Le comma 5 énumère les pièces des membres de la famille dépourvus de droit de séjour autonome : pièce d’identité ou passeport en cours de validité, document délivré par l’autorité compétente du pays d’origine ou de provenance attestant la qualité de membre de la famille — et, si cela est demandé, de membre à charge, de membre du noyau familial, ou de membre affecté de graves problèmes de santé requérant l’assistance personnelle du citoyen de l’Union —, et l’attestation de la demande d’inscription anagraphique du citoyen de l’Union. Le comma 7 précise que les demandes d’inscription anagraphique des membres de la famille non ressortissants d’un État membre sont transmises par les communes à la Questuraterritorialement compétente. Votre dossier communal alimente donc un second dossier, préfectoral, sur lequel vous n’avez pas la main.

La déclaration de transfert dans les vingt jours, et l’amende que personne ne mentionne

L’article 13, comma 1, lettre a), et comma 2, du d.P.R. 223/1989 oblige à déclarer le transfert de résidence depuis ou vers l’étranger dans les vingt jours. La sanction a été relevée par l’article 1, comma 242, de la loi du 30 décembre 2023, n. 213, modifiant l’article 11 de la loi n. 1228 de 1954 : une sanction administrative pécuniaire de 200 à 1 000 € pour chaque année où l’omission perdure. Le même article ménage une porte de sortie que le corpus francophone ne mentionne pas davantage : la sanction est réduite au dixième du minimum, soit 20 €, lorsque la déclaration est présentée avec un retard n’excédant pas quatre-vingt-dix jours, et à la double condition que la violation n’ait pas déjà été constatée et qu’aucune activité de contrôle n’ait été engagée. Entre le quatre-vingt-dixième jour et le premier courrier de la commune, l’écart est donc de un à cinquante.

La note 1, page 7, de la circolare 20/E vise « L’omissione dei richiamati adempimenti », au pluriel : l’omission de l’une ou l’autre des deux formalités — déclaration anagraphique dans les vingt jours, déclaration consulaire AIRE dans les quatre-vingt-dix jours — est sanctionnée. La seconde ne vous concerne que si vous êtes de nationalité italienne, et nous y venons.

Ce que l’inscription vous ouvre, et ce qu’elle déclenche

Commençons par ce qu’elle n’est pas. L’inscription à l’anagrafen’est pasun préalable à l’achat immobilier. On achète en Italie en restant résident de France, et ce point est inversé dans une bonne part du corpus francophone. En revanche, elle conditionne trois avantages qui pèsent lourd : l’exonération d’IMU sur l’abitazione principale, le taux majoré des bonus travaux, et le bénéfice prima casasur les droits de mutation lorsque vous choisissez de fonder ce bénéfice sur la résidence plutôt que sur l’exercice d’une activité dans la commune. Ces trois régimes sont traités au chapitre 16.

Une distinction coûteuse mérite d’être posée ici parce qu’elle se décide au moment de l’installation. Le bénéfice prima casa exige la résidence dans la commune, dans les dix-huit mois ; l’exonération d’IMU exige la résidence anagraphique et la demeure habituelle dans le logement lui-même. On peut donc acheter à 2 % en prima casa et payer l’IMU plein tarif, comme une seconda casa, même sans posséder aucun autre logement. Le choix de l’adresse déclarée à la commune n’est pas anodin.

Venons-en à ce que l’inscription déclenche. Jusqu’à la période d’imposition 2023 incluse, l’inscription à l’anagrafe valait présomption absolue de résidence fiscale italienne, qui ne pouvait être écartée que par les tie-breaker rulesconventionnelles. Depuis la période d’imposition 2024, le texte dit « salvo prova contraria » : la présomption est devenue relative. Il ne faut pas y voir une facilité. La circolare 20/E, page 16, précise que le contribuable doit établir, sur la base d’éléments objectivement vérifiables, que sur la majeure partie de la période d’imposition aucundes critères alternatifs autres que l’anagrafen’était rempli : ni residenza civilistica, ni domicilio, ni présence physique. La preuve contraire est cumulative et négative sur trois branches. C’est un adoucissement de principe, pas une porte de sortie commode.

Un dernier point, et il ferme une illusion répandue : la vérification de la résidence suppose un constat factuel et ne peut pas faire l’objet d’un interpello. L’Agenzia rappelle aux pages 3 et 4 de la circolare 20/E que les demandes de rescrit portant sur la résidence sont irrecevables. On ne fait pas valider sa résidence italienne par l’administration italienne. On la documente.

Après cinq ans : le séjour permanent

L’article 14, comma 1, du D.Lgs. 30/2007 accorde au citoyen de l’Union qui a séjourné légalement et de manière continue pendant cinq anssur le territoire national un droit de séjour permanent, non subordonné aux conditions des articles 7, 11, 12 et 13. Le membre de la famille non ressortissant d’un État membre l’acquiert dans les mêmes conditions de durée, à condition d’avoir séjourné avec le citoyen de l’Union.

La continuité se mesure au comma 3 : ne sont pas préjudiciables les absences ne dépassant pas globalement six mois par an, ni les absences plus longues pour obligations militaires, ni les absences jusqu’à douze mois consécutifspour motifs importants tels que grossesse et maternité, maladie grave, études ou formation professionnelle, ou détachement professionnel dans un autre État membre ou dans un pays tiers. Le comma 4 est le plus utile à connaître pour un projet réversible : le droit de séjour permanent se perd en cas d’absence du territoire national de plus de deux années consécutives. Un aller-retour France-Italie de dix-huit mois ne l’éteint pas ; un retour définitif de vingt-cinq mois, si.

Le codice fiscale : le premier goulot d’étranglement, et l’erreur la plus coûteuse

Le codice fiscaleest l’identifiant fiscal individuel italien. Il précède presque tout : ouvrir un compte bancaire, signer un bail, souscrire une assurance, s’inscrire au service sanitaire, acheter un bien immobilier, immatriculer un véhicule. Il ne crée aucune résidence fiscale : c’est un numéro d’identification, pas un statut. Des millions de non-résidents en détiennent un.

Pour un ressortissant français, il se demande au moyen du modèle AA4/8auprès d’un bureau territorial de l’Agenzia delle Entrate, sur rendez-vous, avec motivation de la demande et pièce d’identité en cours de validité — passeport ou carte d’identité valable pour l’expatriation. Pour une première attribution à un citoyen de l’Union, la présence physique au guichet est obligatoire. Les ressortissants hors Union relèvent d’un autre circuit : le Sportello unico per l’immigrazione en préfecture pour les permis de travail salarié et le regroupement familial, ou la Questura pour les autres types de permis de séjour.

Conséquence pratique sur l’enchaînement. Si vous achetez avant de vous installer, votre notaire italien règle le sujet par procuration et vous arrivez avec un numéro. Si vous louez d’abord, prévoyez le rendez-vous au bureau territorial dans les tout premiers jours : le bail, le compteur électrique, le compte bancaire et l’inscription communale en dépendent, et chacun de ces guichets vous renverra au précédent tant que le numéro n’existe pas.

Sur le coût, nous préférons ne rien affirmer. Les pages de l’Agenzia consultées le 30 juillet 2026 pour établir cette procédure — « Il Codice Fiscale » et « Modello e istruzioni AA4/8 » — ne fondent, dans notre dossier documentaire, aucun montant de droit à acquitter. Nous ne publions donc pas de chiffre : demandez-le au bureau territorial en prenant le rendez-vous.

La tessera sanitaria : le poste où les montants varient d’un facteur cinq d’une province à l’autre

L’architecture italienne se lit en trois lettres. L’INPSgère maladie et maternité en indemnités, retraites, chômage et prestations familiales ; l’INAIL les accidents du travail et maladies professionnelles ; le SSN, le Servizio Sanitario Nazionale, les soins, mais il est géré au niveau régional par les ASL, les aziende sanitarie locali. C’est cette régionalisation qui explique tout ce qui suit, y compris ce qui n’a pas de sens.

L’inscription se fait auprès de l’ASL du lieu de résidence et donne droit à la tessera sanitaria et au choix d’un medico di base. La médecine générale est gratuite ; les consultations spécialisées sont soumises à un ticketplafonné — 36,15 € selon la fiche du CLEISS sur le régime italien de sécurité sociale, dans sa mise à jour 2024 — ; les médicaments sont classés A, C et H avec des participations variables selon les régions. Ce plafond et ce classement proviennent d’une fiche millésimée 2024 et les tickets relèvent des régions : à recontrôler auprès de l’ASL compétente.

Quatre voies d’accès coexistent, et le coût varie de zéro à plus de deux mille euros par an et par personne selon celle dont vous relevez.

Le troisième cas est celui qui fait perdre du temps et de l’argent, parce que le montant dépend de la province. Voici quatre relevés du 30 juillet 2026, et l’écart n’est pas marginal.

Ne lisez pas ce tableau comme une fourchette dont vous choisiriez le bas. Sur les quatre relevés, trois appliquent le plancher de 2 000 € : c’est la pratique dominante, et c’est l’hypothèse à retenir tant que l’ASL de votre commune ne vous a pas répondu le contraire par écrit. Une seule affiche encore 387,34 €. L’écart est de 1 613 € par an et par personne, soit 3 226 € pour un couple, sur un poste que la plupart des budgets d’installation ne font pas figurer du tout.

L’origine de la divergence est identifiée, et ce n’est pas un flottement administratif. Le plancher de 2 000 € figure à l’article 34, comma 3, du D.Lgs. du 25 juillet 1998, n. 286, le testo unicode l’immigration : la contribution annuelle y est fixée par décret ministériel et « non può essere inferiore a euro 2.000 annui ». Le comma 5 pose des planchers spécifiques de 700 € pour les étudiants et de 1 200 € pour le placement au pair. Mais l’article 1 du même décret dispose, à son comma 2, que « Il presente testo unico non si applica ai cittadini degli Stati membri dell’Unione europea, salvo quanto previsto dalle norme di attuazione dell’ordinamento comunitario ». Le plancher est donc posé par un texte qui exclut de son champ les citoyens de l’Union. Leur inscription volontaire repose sur un renvoi opéré par voie de circulaire — la circulaire du ministère de la Santé du 19 février 2008 sur l’assistance sanitaire des citoyens communautaires, que le dossier documentaire de ce guide n’a pas pu ouvrir. Selon que l’ASL fait ou non suivre le renvoi jusqu’au plancher actuel, elle applique 387,34 € ou 2 000 €.

Le barème de calcul est identique dans les relevés qui en publient un : 7,50 % du revenu global jusqu’à 20 658,28 €, puis 4 %sur la fraction jusqu’à 51 645,69 €, avec le plancher applicable. L’ASL CN2, seule des quatre à afficher 387,34 €, n’énonce pas de barème en pourcentage : elle applique une cotisation forfaitaire.

HYPOTHÈSE
          Revenu global de l'année précédente ................ 45 000 €
          Personne seule, ressortissante française, inscrite à
          l'anagrafe, sans activité en Italie, sans formulaire S1

        CALCUL DANS UNE ASL QUI APPLIQUE LE BAREME
          7,50 % sur la première tranche
            20 658,28 € x 7,50 % ............................. 1 549,37 €
          4 % sur la fraction suivante
            (45 000 - 20 658,28) = 24 341,72 € x 4 % ........... 973,67 €
                                                            -------------
          Contribution annuelle .............................. 2 523,04 €
          (superieure au plancher de 2 000 €, donc retenue)

        DANS UNE ASL QUI APPLIQUE LE FORFAIT DE 387,34 €
          Contribution annuelle ................................ 387,34 €

        ECART, A SITUATION IDENTIQUE ....................... 2 135,70 €

        EFFET DE CALENDRIER
          La contribution est annuelle et NON FRACTIONNABLE,
          du 1er janvier au 31 décembre. Une inscription le
          15 novembre coûte le même montant qu'une inscription
          le 2 janvier, pour un mois et demi de couverture
          au lieu de douze mois.

Le retraité français est, sur ce poste, le grand gagnant — et il faut lui dire le prix fiscal de ce gain. La règle européenne est simple : si vous ne percevez pas de pension de votre pays de résidence, il vous faut un formulaire S1délivré par le pays qui verse votre pension. Le retraité français s’installant en Italie sans droits italiens demande donc le S1 à sa CPAM, le dépose à l’ASL de sa commune, et obtient une inscription obligatoire et gratuite : l’ASL CN2 liste explicitement « E121/S1 (o E33) » parmi les titres ouvrant l’inscription obligatoire. Le coût des soins est supporté par la France, qui rembourse l’Italie.

Un mot sur les anciens frontaliers, parce que la question revient. Le portail européen « L’Europe est à vous » mentionne un maintien d’accès aux soins dans l’ancien pays d’emploi pour les retraités ayant eu un statut transfrontalier au moins deux ans, dans une liste d’États. La liste figurant dans la version lue le 30 juillet 2026 — Autriche, Allemagne, Espagne, Belgique, Luxembourg, France, Portugal — ne comprend pas l’Italie. Ne comptez pas sur ce bénéfice pour un parcours franco-italien sans l’avoir fait vérifier.

Si vous êtes encore en activité, ou si votre pension n’est pas liquidée

Le S1 règle le cas du pensionné. Deux autres profils passent à côté, et ils sont fréquents dans notre clientèle : celui qui travaille encore, et celui qui a cessé de travailler sans avoir encore liquidé.

Pour l’actif, le document pertinent n’est pas le S1 mais le formulaire A1, qui atteste de la législation de sécurité sociale applicable en application des règlements (CE) 883/2004 et (CE) 987/2009. Trois situations reviennent. Le détachementde moins de deux ans maintient la couverture du pays d’origine ; celui qui s’installe pour de bon dans le pays d’accueil bascule sur un S1. La pluriactivité entraîne la couverture dans le pays de résidence dès lors que la personne y exerce au moins 25 %de son activité — c’est le seuil qui décide, pour un dirigeant qui partage son temps entre deux pays, de l’État où il cotise. Le frontalier, enfin, s’affilie dans le pays d’emploi et obtient un S1 pour se faire soigner dans son pays de résidence.

Reste le profil le plus exposé, celui de la personne qui a cessé son activité mais dont la pension n’est pas encore liquidée. Pas de S1, pas d’activité italienne, donc pas d’inscription obligatoire : c’est exactement la configuration qui fait payer deux fois. La question devient alors : dans combien de temps la pension sera-t-elle liquidée ? Si le droit relève de l’INPS, les paramètres 2026 sont les suivants.

Deux conséquences pour votre calendrier. La première : si votre droit italien bute sur le seuil de montant, ne comptez pas sur une liquidation à 67 ans pour vous ouvrir la couverture gratuite — l’écart avec la voie des 71 ans est de quatre années à financer. La seconde : la totalisation européenne des règlements 883/2004 et 987/2009 fonctionne par calcul au prorata, avec une durée minimale d’un an dans un État pour qu’il liquide, et la demande se dépose dans le pays de résidence, qui la transmet aux autres. Il n’existe pas de pension européenne unique : chaque État verse la sienne. Le chapitre 09 traite les pensions au fond, régime du Sud à 7 % compris ; retenez seulement ici que la logique de liquidationet celle d’impositionsont distinctes, et que la seconde dépend de la convention, pas de l’INPS.

Enfin, ce que le SSN ne couvre pas, et qu’il faut budgéter. Les tickets modérateurs varient selon les régions ; les soins dentaires et l’optique sont très peu pris en charge ; les délais d’attente poussent vers le privé, intramoeniaou cliniques. Le contraste avec la France est documenté : sur les indices de niveau de prix Eurostat 2024, base UE27 = 100, la santé est à 116,6 en Italie contre 98,9 en France, soit près de 18 % plus cher. C’est le seul grand poste où l’Italie est nettement plus chère que la France. Notre recommandation de cabinet, et non une règle de droit : prévoir une complémentaire santé même en cas d’inscription gratuite au SSN via le S1.

Le compte bancaire : ce qui est établi, et ce que nous refusons d’affirmer

Le compte bancaire italien n’est pas juridiquement obligatoirepour acquérir un bien en Italie. Il est pratiquement nécessaire pour vivre : l’IMU, la TARI, les fournitures d’énergie et les charges de copropriété se règlent depuis un compte domestique, et un prélèvement transfrontalier se heurte régulièrement à des refus de domiciliation qui ne relèvent pas du droit mais de la pratique des créanciers.

Le codice fiscaleconditionne l’ouverture. Voilà pourquoi il vient en tête de la chaîne, et pourquoi l’erreur du consulat évoquée plus haut décale tout le reste.

Une règle a un effet direct sur votre première semaine, et elle est mal citée partout : le plafond de circulation des espèces entre personnes distinctes est de 5 000 € depuis le 1^erjanvier 2023. L’article 49, comma 1, du D.Lgs. du 21 novembre 2007, n. 231 porte encore le chiffre de 3 000 € dans son texte, mais le comma 3-bis du même article le remplace expressément par 5 000 € à compter de cette date. Le seuil de 3 000 € figurant au comma 3 vise la seule negoziazione a pronti di mezzi di pagamento in valuta. Reste exacte la règle du fractionnement artificiel du comma 1 — plusieurs paiements inférieurs au seuil qui apparaissent artificiellement fractionnés tombent sous la même interdiction — et le seuil de 1 000 € du servizio di rimessa di denaro, c’est-à-dire du money transfer. Un acompte en espèces au vendeur ou au bailleur obéit au premier plafond, pas au second.

Le conjoint, les enfants, les parents : qui suit, à quel titre, et avec quel titre

Le droit de séjour dérivé se déduit de la notion de familiare, définie à l’article 2, lettre b), du D.Lgs. 30/2007 :

Quatre catégories, donc : le conjoint, le partenaire d’une union enregistrée sous condition, les descendants directs de moins de vingt-et-un ans ou à charge — y compris ceux du conjoint —, et les ascendants directs à charge, y compris ceux du conjoint. Les enfants majeurs autonomes n’y sont pas : ils relèvent de leur propre droit de séjour d’après l’article 7, ce qui, pour un ressortissant de l’Union, ne pose pas de difficulté de principe mais suppose leur propre dossier de ressources ou d’activité.

Le membre de la famille non européen : la carta di soggiorno de l’article 10

C’est le cas du conjoint marocain, brésilien, américain ou suisse d’un ressortissant français qui s’installe en Italie. Il ne relève pasdes visas décrits plus loin : il relève d’un titre spécifique, plus favorable, tiré du droit de l’Union.

L’article 10, comma 1, du D.Lgs. 30/2007 dispose que les membres de la famille du citoyen de l’Union n’ayant pas la nationalité d’un État membre, au sens de l’article 2, demandent à la Questuracompétente pour le territoire de résidence, une fois écoulés trois mois depuis l’entrée sur le territoire national, la Carta di soggiorno di familiare di un cittadino dell’Unione.

Notez la cohérence du dispositif : la carte se demande à la Questura, mais son dossier suppose que vous, citoyen de l’Union, ayez déjà déposé votre demande d’inscription anagraphique — l’attestation en fait partie. Vos deux dossiers sont en série, pas en parallèle. Et le comma 7 de l’article 9 organise la transmission d’office du dossier communal du conjoint non européen à la même Questura. Il faut donc partir de votre propre inscription, et prévoir un décalage entre les deux titres.

L’article 11 du même décret organise la conservation du droit de séjour des membres de la famille en cas de décès ou de départ du citoyen de l’Union. Son contenu n’a pas été dépouillé dans le dossier documentaire de ce guide : si votre situation le met en jeu — un conjoint non européen dont la protection dépendrait de votre survie —, c’est un point à faire instruire, et nous indiquons plus bas quelles questions poser.

Les visas pour non-Européens : trois portes, trois logiques

Cette section ne concerne pas un ressortissant français, qui n’a besoin d’aucun visa. Elle concerne le lecteur binational hors Union, le client résident hors Union qui envisage l’Italie, et le conjoint extra-communautaire qui, pour une raison ou une autre, ne relèverait pas de l’article 10 traité plus haut. Les trois dispositifs répondent à trois projets différents, et le premier est celui que la littérature francophone appelle, à tort, « le visa retraité ».

Le texte du visa de résidence élective mérite d’être lu, parce qu’il est court et qu’il dit plus que ce qu’on en rapporte.

Le chiffre qui circule — 31 000 € par an pour un demandeur seul — n’est pas du folklore, et il n’est pas non plus une donnée officielle. C’est le résultat arithmétique du renvoi. La Tabella A de la direttiva du 1^ermars 2000, rubrique « Oltre i 20 giorni », colonne « Un partecipante », porte une quota fissa de 206,58 € et une quota giornalierade 27,89 €. Le triple du montant annuel donne :

UN PARTICIPANT
          Quota fissa .......................................... 206,58 €
          Quota giornaliera x 365 jours
            27,89 € x 365 .................................... 10 179,85 €
                                                           --------------
          Montant annuel ..................................... 10 386,43 €
          Triple exigé par le § 13 du D.M. 850/2011
            10 386,43 x 3 .................................... 31 159,29 €

        PAR PERSONNE SUPPLEMENTAIRE (deux participants ou plus)
          Quota fissa .......................................... 118,79 €
          Quota giornaliera x 365 jours
            17,04 € x 365 ..................................... 6 219,60 €
                                                           --------------
          Montant annuel ...................................... 6 338,39 €
          Triple ............................................. 19 015,17 €

        C'est ce second calcul qui explique le « + 18 000 € »
        qui circule pour le conjoint.

Le coût réel de la première année, poste par poste

Ce qui suit est un inventaire honnête : les montants établis sont donnés avec leur source, les postes non chiffrables sont signalés comme tels plutôt que remplis d’approximations. Un guide qui vous annonce un budget d’installation au centime près a inventé la moitié de ses lignes.

Deux points de ce tableau méritent d’être développés, parce qu’ils dépendent directement du mois où vous arrivez.

Le premier concerne les addizionali. Elles sont dues à la région et à la commune du domicilio fiscale au 1^erjanvier de l’année considérée (D.Lgs. 446/1997, article 50). Une personne sans aucun revenu de source italienne au 1^er janvier n’a pas de domicilio fiscaleitalien à cette date et n’est donc pas redevable des addizionalipour l’année d’arrivée. En revanche, celui qui détenait déjà un bien produisant un revenu italien en a un : l’article 58, comma 2, du D.P.R. 600/1973 dispose que « Quelle non residenti hanno il domicilio fiscale nel comune in cui si è prodotto il reddito o, se il reddito è prodotto in più comuni, nel comune in cui si è prodotto il reddito più elevato ». Les addizionali de cette commune et de cette région sont alors dues dès l’année d’arrivée. C’est exactement le profil du lecteur qui possédait déjà une maison en Ombrie et la louait avant de s’installer : ne pas présenter l’exonération de première année comme automatique.

Deux conditions générales encadrent ces suppléments, et elles changent les ordres de grandeur. Les addizionaline sont dues que si, pour la même année, l’IRPEF est due au net des detrazioni ; et la majoration au-delà de 0,5 point ne s’applique pas aux revenus relevant du premier scaglione. Sur une assiette de 60 000 €, 1,23 % représentent 738 € et 0,8 % représentent 480 €, soit 1 218 € qui s’ajoutent à l’IRPEF — dont le barème, pour la période d’imposition 2026, est de 23 % jusqu’à 28 000 €, 33 % de 28 000 à 50 000 € et 43 % au-delà, la deuxième tranche ayant été abaissée de 35 à 33 % par l’article 1, comma 3, de la L. 199/2025. Le chapitre 07 traite l’IRPEF au fond.

Le second point est le SSN, et il est le plus mal anticipé. La contribution d’inscription volontaire est annuelle et non fractionnable, du 1^erjanvier au 31 décembre : s’inscrire en novembre coûte le prix de l’année entière. Pour un couple dont les deux membres ont des revenus propres — et ne sont donc pas « a carico » l’un de l’autre, seul cas où deux contributions sont dues —, dans une ASL appliquant le plancher de 2 000 €, une installation en fin d’année peut donc coûter 4 000 € pour deux mois de couverture. Deux stratégies existent : décaler l’inscription à l’ASL au 2 janvier suivant en se couvrant par une assurance privée sur les dernières semaines, ou avancer l’installation. La première suppose que l’inscription anagraphique, elle, ait été faite : le calendrier des deux guichets n’est pas le même, et c’est le genre de détail qui se paye.

RESSOURCES A JUSTIFIER (condition d'inscription anagraphique)
          Seuil pour le demandeur seul ........................ 7 101,12 €
          Majoration pour le second membre du foyer ........... 3 550,56 €
                                                            -------------
          Seuil du foyer ..................................... 10 651,68 €
          Tempéré par le comma 3-bis : appréciation globale,
          avec prise en compte du coût du logement.

        DEPENSES ANNUELLES CHIFFRABLES
          Plancher vital ISTAT 2024, couple 60-74 ans,
          Pouilles, commune de moins de 50 000 hab.
            911,49 € x 12 .................................... 10 937,88 €
          Electricite (donnee ARERA, 2e trimestre 2026)
            65 € x 12 ........................................... 780,00 €
          IMU sur la residence principale ......................... 0,00 €
          Inscription au SSN via formulaire S1 .................... 0,00 €
                                                            -------------
          Sous-total chiffrable .............................. 11 717,88 €

        POSTES NON CHIFFRABLES, ET ILS NE SONT PAS ANECDOTIQUES
          Gaz et chauffage ......................................... non publié
          TARI ..................................................... non publié
          Complementaire sante privee .............................. non publié
          Cotisation maladie française sur les pensions ............ non publié
          Entretien d'une maison ancienne .......................... non publié
          Supplément de confort (loisirs, restaurants,
            déplacements, imprévus) ................................ à votre main

Ce budget appelle une mise en perspective que la plupart des guides escamotent. Sur les indices de niveau de prix Eurostat 2024, base UE27 = 100, l’Italie est globalement 9,1 % moins chèreque la France en consommation individuelle effective — 98,1 contre 107,9. C’est réel, et c’est modeste. L’écart vient massivement du logement, à 93,4 contre 122,5, soit près de 24 % de moins. Mais à l’intérieur même du poste logement, l’énergie est 16 % plus chère en Italie : 117,9 contre 101,6. Un couple qui économise sur le loyer peut rendre une partie du gain sur les factures, surtout dans une maison ancienne mal isolée. Trois autres postes sont défavorables : la santé, déjà citée, à 116,6 contre 98,9 ; l’habillement et les chaussures, à 106,9 contre 97,8 ; et, plus surprenant, le lait, les fromages et les œufs, à 105,0 contre 96,0.

Ce qui bloque le plus souvent, et dans quel ordre le traiter

Voici, par fréquence décroissante, les points où les dossiers s’arrêtent. Aucun n’est insurmontable ; tous coûtent du temps, et le temps administratif italien n’est pas silencieux par malveillance, il l’est par organisation. Personne ne vous préviendra que votre dossier attend une pièce.

Un mot sur la vérification communale, parce que la question revient toujours. L’article 9, comma 1, du D.Lgs. 30/2007 renvoie, pour la procédure d’inscription, à la loi n. 1228 de 1954 et au règlement anagraphique du d.P.R. 223/1989 : ce sont les règles ordinaires de l’anagrafequi s’appliquent, avec leurs contrôles. Ces règles ordinaires comportent un calendrier, et il joue en votre faveur. Depuis lecambio di residenza in tempo realeinstitué par l’article 5 du décret-loi du 9 février 2012, n. 5, converti avec modifications par la loi du 4 avril 2012, n. 35, l’ufficiale d’anagrafeprocède à l’inscription dans lesdeux jours ouvrablesqui suivent la déclaration, les effets juridiques de l’inscription remontant à la date de celle-ci ; la commune dispose ensuite dequarante-cinq jourspour ses vérifications, et, faute de communication dans ce délai des motifs faisant obstacle à l’inscription, ce qui a été déclaré est réputé conforme à la situation de fait, par renvoi exprès à l’article 20 de la loi n. 241 de 1990 — le silence vaut acceptation. Le détail matériel de ces contrôles, en revanche, n’a pas été dépouillé dans le dossier documentaire de ce guide. La question se pose au guichet communal, en même temps que celle des pièces, et la réponse varie d’une commune à l’autre.

Quand il ne faut pas partir, ou pas encore

Un chapitre d’installation qui ne dit que du bien de l’installation est un prospectus. Voici quatre configurations dans lesquelles nous conseillons de différer, ou de renoncer.

Le télétravailleur salarié d’un employeur français qui pense « travailler depuis l’Italie ». La présence en Italie pendant 183 jours détermine par elle-même la résidence fiscale italienne, et le résident doit alors soumettre à l’impôt italien tous ses revenus, où qu’ils soient produits. S’y ajoutent des questions d’affiliation sociale, de législation applicable et d’éventuel établissement stable de l’employeur, qui excèdent ce chapitre. Attention à ne pas transposer ici la règle du frontalier inverse. Le régime des impatriés ne couvre que le travail exécuté sur le sol italien : c’est le résident fiscal italien qui va travailler physiquement en France qui produit un revenu de source étrangère, inéligible, et la Risposta n. 66/2025, page 9, le dit sans détour. Le télétravailleur, lui, exécute sa prestation depuis l’Italie : sa rémunération est un revenu de source italienne, et le régime ne lui est pasfermé par principe. Il reste subordonné à toutes les conditions de l’article 5 du D.Lgs. 209/2023 — durée de non-résidence préalable, allongée lorsque l’activité est exercée pour le même employeur ou son groupe, engagement de résidence en Italie, exercice de l’activité en Italie pour la majeure partie de la période d’imposition, condition de haute qualification ou de spécialisation —, et le chapitre 03 les détaille. Ne pas conclure trop vite, ni dans un sens ni dans l’autre. Le sujet se traite avant le déménagement, pas après.

Le lecteur dont l’essentiel du patrimoine est immobilier et français. Devenir résident d’Italie déclenche trois obligations qui frappent en premier celui qui garde sa maison et ses comptes en France : le monitoraggio fiscale au quadro RW, l’IVIE sur les immeubles situés hors d’Italie, et l’IVAFE sur les avoirs financiers détenus hors d’Italie. Le forfait des neo residenti dispense de ces trois obligations, et il réduit en outre l’assiette successorale de l’optant aux seuls biens existant en Italie, au sens de l’article 2, comma 3, du TUS. Le régime des impatriés, lui, n’emporte aucune de ces dispenses : l’impatrié reste intégralement soumis au quadro RW, à l’IVIE et à l’IVAFE, et rien n’aménage sa situation successorale. Les chapitres 13 et 15 chiffrent cette charge.

Une remarque de cadrage, parce que ce chapitre ne cite que deux dispositifs et qu’il en existe quatre. Aux côtés du forfait de l’article 24-bis et du régime des impatriés de l’article 5 du D.Lgs. 209/2023 figurent le régime des enseignants et chercheurs de l’article 44 du D.L. 78/2010 et celui des retraités étrangers s’installant dans une commune de 30 000 habitants au plus — le seuil est bien de 30 000 et non de 20 000, qui était le chiffre d’origine de 2018 — en Sicile, Calabre, Sardaigne, Campanie, Basilicate, Abruzzes, Molise ou Pouilles, ou dans une commune des cratères sismiques de 2009 et 2016, à l’article 24-ter du TUIR. Les quatre sont mutuellement exclusifs, mais pas tous par le même texte ni à la même date. Le triage est au chapitre 04, et il se fait avant de choisir la commune, puisque le quatrième impose une contrainte géographique.

Les quatre changent de numéro le même jour, et il faut les connaître sous leurs deux formes si votre projet franchit le 1^erjanvier 2027. Le forfait de l’article 24-bis devient l’article 246du D.Lgs. 117/2026. Le régime des retraités du Mezzogiorno, article 24-ter, devient l’article 247. Le régime des impatriés, article 5 du D.Lgs. 209/2023, est abrogé par l’article 376 du texte unique et reparaît à l’article 225 ; celui des enseignants et chercheurs, article 44 du D.L. 78/2010, à l’article 226. Une réserve sur le troisième : le texte de l’article 225 n’a pas pu être obtenu dans le dossier documentaire de ce guide. Nous en donnons le numéro parce que la table de correspondance du texte publié en Gazzetta Ufficiale l’établit ; nous ne décrivons pas son contenu, et le chapitre 03 porte la même réserve. La clause de renvoi automatique de l’article 376, comma 2, dispose au demeurant que les références à une disposition abrogée s’entendent des dispositions correspondantes du nouveau texte unique : un acte signé aujourd’hui en visant l’article 24-bis ne devient pas caduc le 1^er janvier 2027.

Le couple dont l’un des deux membres n’a pas de couverture santé aisément transportable. Sans activité italienne, sans pension liquidée et sans S1, la première année se paye deux fois : une assurance privée pour ouvrir le dossier communal, puis éventuellement une contribution SSN annuelle et non fractionnable. Sur un patrimoine modeste, cela peut représenter plusieurs milliers d’euros de coût sec la première année, pour une couverture qui aurait été gratuite dix-huit mois plus tard, une fois la pension liquidée.

Celui qui installe son projet sur la seule fiscalité successorale. L’argument est réel — l’Italie taxe les transmissions en ligne directe à 4 % au-delà d’un abattement d’un million d’euros par bénéficiaire, là où la France applique un barème progressif atteignant 45 % avec un abattement de 100 000 € — et il est souvent plus lourd que le forfait lui-même pour un patrimoine important. Mais il se retourne sur les patrimoines immobiliers modestes, où les imposte ipotecaria e catastaleitaliennes, de 3 % de la valeur cadastrale, dépassent ce que la France aurait perçu sous abattement. Et il suppose, pour produire son effet, une résidence italienne effective au jour du décès, puis une articulation avec la convention franco-italienne du 20 décembre 1990. Le chapitre 24 traite ce sujet, et il ne se chiffre pas sans notaire des deux côtés.

Ce qu’il faut faire arbitrer, et avec quelles pièces

Quatre points de ce chapitre ne se tranchent pas sur documentation. Ils doivent être arbitrés avec nos avocats partenaires spécialisés sur l’Italie avant tout acte irréversible. Pour chacun, la question précise à poser et les pièces à réunir.

L’ordre des opérations, pour finir

Rassemblons. La chaîne se déroule dans cet ordre, et chaque maillon conditionne le suivant. Un codice fiscale, obtenu à un guichet italien ou par procuration, avant tout le reste. Un logement, loué ou acheté, dont l’adresse sera celle que vous déclarerez — et ce choix d’adresse commande l’IMU et le prima casa. Une couverture santé, S1 pour le retraité pensionné, assurance privée pour les autres, sans quoi la commune n’instruira pas votre demande. Une demande d’inscription anagraphique après le troisième mois, avec l’attestation délivrée immédiatement. Un compte bancaire, que le codice fiscale a rendu possible. Puis, pour un conjoint non européen, la demande à la Questura. Et, en parallèle de tout cela, le décompte des jours, qui court depuis le premier.

Une dernière fois sur la bascule de 2027, parce qu’elle touche ce chapitre par deux endroits. L’article 2 du TUIR, qui définit la résidence et que vous verrez cité partout, devient l’article 2 du D.Lgs. 117/2026 au 1^erjanvier 2027 : même numéro, autre texte, fond inchangé. L’article 24-bis, qui porte le forfait et vers lequel votre calendrier d’installation vous conduit peut-être, devient l’article 246, et le sort du montant d’entrée des cohortes antérieures n’est pas écrit. Le D.Lgs. 30/2007, en revanche, celui qui gouverne votre droit de séjour, n’est pas concerné par cette recodification : il relève du droit de l’immigration et de la libre circulation, pas du droit fiscal. Vos formalités de séjour ne changent pas le 1^erjanvier 2027. Votre fiscalité, si — dans sa numérotation d’abord, et peut-être, sur un point, dans son montant.