Estate tax et succession France-États-Unis

Presque tout le monde arrive à ce rendez-vous avec la même conviction : l’impôt successoral américain ne concerne que les très grandes fortunes, l’abattement est de quinze millions de dollars, donc le sujet ne nous concerne pas. Cette conviction est exacte pour un citoyen américain et pour une personne domiciliéeaux États-Unis au sens successoral. Elle est fausse pour tous les autres, et l’écart n’est pas marginal : pour une personne qui n’est ni citoyenne ni domiciliée, l’abattement effectif est de 60 000 $. Il n’est pas indexé. Il figure en dur au § 2102(b)(1), sous la forme d’un crédit d’impôt de 13 000 $ inscrit dans la loi en 1988 et jamais revalorisé depuis. Le rapport entre les deux situations est de 250 pour 1, et rien dans le vocabulaire du droit américain ne prévient le lecteur français qu’il vient de basculer d’un régime dans l’autre.

Le second choc arrive juste après. La qualification qui décide de tout — le domicileau sens de l’impôt successoral — n’est pas celle que vous avez apprise en lisant le chapitre 3 sur la résidence fiscale. Ce n’est ni le substantial presence test, ni la carte verte, ni le décompte de jours. C’est une notion d’intention, qui ne comporte aucune durée minimale, et qui produit des résultats contre-intuitifs dans les deux sens : un titulaire de carte verte peut être non domicilié, et un titulaire de visa temporaire peut être domicilié dès son arrivée. C’est de cette qualification, et d’elle seule, que dépend le reste du chapitre.

Le troisième point est la bonne nouvelle, et elle est considérable : il existe entre la France et les États-Unis une convention en matière d’impôts sur les successions et sur les donations, signée le 24 novembre 1978, modifiée par un avenant du 8 décembre 2004 entré en vigueur le 21 décembre 2006. Ce n’est pas la convention de 1994 sur le revenu et la fortune, dont traite le chapitre 4 : ce sont deux instruments entièrement distincts, avec deux critères de rattachement distincts — la convention de 1994 raisonne en résidence, celle de 1978 en domicile—, deux champs d’impôts distincts et deux clauses de sauvegarde distinctes. Confondre les deux est l’erreur la plus fréquente de la matière, et elle est fatale, parce que chaque raisonnement conduit sur le mauvais instrument donne une réponse plausible et fausse.

Ce chapitre traite l’impôt successoral fédéral, l’impôt sur les donations, l’impôt sur les transmissions à génération sautée, la taxe du § 2801 qui frappe l’héritier américain d’un ancien citoyen, et la convention de 1978 article par article. Le sort françaisde la succession — article 750 ter, réserve héréditaire, régimes matrimoniaux, imputation de l’article 784 A — relève du chapitre 22. Les trusts, leur construction américaine et leur traitement en droit français, relèvent du chapitre 23. Les structures de détention d’un immeuble américain — LLC, société étrangère, dette sans recours, retenue FIRPTA — ont été traitées au chapitre 15 ; on n’y revient ici que pour ce que la convention successorale en fait. Les impôts successoraux des États fédérés, que la convention ne couvre pas, sont au chapitre 8.

Quatre impôts, quatre redevables, et une asymétrie de structure avec la France

Avant tout chiffrage, il faut savoir qui paie quoi. La première différence entre les deux systèmes n’est pas une différence de taux, c’est une différence d’architecture, et elle explique pourquoi l’articulation conventionnelle est aussi laborieuse à appliquer en pratique.

L’asymétrie structurelle : la masse contre la part.L’impôt successoral américain frappe la masse successorale, avant tout partage, quel que soit le nombre d’héritiers et quel que soit leur lien de parenté avec le défunt. Un défunt laissant 20 millions à un enfant unique et un défunt laissant 20 millions à six enfants supportent le même impôt. Les droits français frappent chaque part nette recueillie, avec un abattement et un barème qui dépendent du lien de parenté : diviser par six divise l’impôt bien plus que par six, parce que chaque part redescend dans les tranches basses. Deux logiques qui ne se superposent pas — et l’article 12 de la convention de 1978, qui doit les réconcilier, est tout entier construit sur des règles de quote-part. C’est pour cela qu’il est difficile à appliquer, et pour cela qu’il ne s’applique pas tout seul.

La seconde asymétrie : la liberté testamentaire.Il n’existe aux États-Unis aucune réserve héréditaire au sens français dans les quarante-neuf États de common law — la Louisiane fait exception avec sa forced heirship, réformée en 1996 et réduite aux enfants de moins de vingt-quatre ans ou handicapés. Un testament américain peut déshériter un enfant majeur. Ce que le droit français en fait, et la portée réelle du droit de prélèvement compensatoire de l’article 913, alinéa 3, du code civil, relèvent du chapitre 22.

Le régime du citoyen ou du domicilié : barème, crédit unifié, et les 15 000 000 $ de 2026

Le § 2001(a) impose « the transfer of the taxable estate of every decedent who is a citizen or resident of the United States ». Le mot « resident » de cette phrase ne renvoie pas au § 7701(b) et à son décompte de jours : il renvoie au domicileau sens du Treas. Reg. § 20.0-1(b)(1). Nous y venons, et c’est le cœur du chapitre. Pour ces personnes, l’assiette est le patrimoine mondial, sans considération de lieu de situation.

La mécanique de calcul est cumulative, et c’est le premier contresens français. Le § 2001(b) impose de calculer un impôt provisoire sur la sommede l’actif successoral taxable et des donations taxables antérieures (adjusted taxable gifts) postérieures au 31 décembre 1976, puis d’en retrancher l’impôt sur les donations qui aurait été dû sur ces libéralités. Le système est donc unifié : une donation consomme exactement la même enveloppe qu’un legs. Il n’existe aucun équivalent américain du rappel de quinze ans de l’article 784 du CGI, qui reconstitue périodiquement les abattements français. Croire disposer de 15 M$ d’exclusion au décès quand on en a déjà consommé 8 M$ par donations coûte exactement 40 % de 8 M$, soit 3,2 M$.

Le barème est progressif jusqu’à un million de dollars, mais cette progressivité est en pratique invisible pour un citoyen ou un domicilié : le crédit unifié du § 2010 absorbe par construction toutes les tranches inférieures dès que l’assiette dépasse le montant d’exclusion. Le taux réellement supporté est donc 40 % au premier dollar taxé. La progressivité, elle, redevient déterminante pour le non-domicilié — et c’est pour cela qu’il faut connaître le barème ligne à ligne quand on chiffre un dossier de non-résident.

Le montant d’exclusion 2026 après l’OBBBA : 15 000 000 $, et la falaise qui n’a pas eu lieu

Deux textes fixent le chiffre, et il faut les citer tous les deux. Le premier est la loi : le One Big Beautiful Bill Act, Pub. L. 119-21 du 4 juillet 2025, a réécrit par sa section 70106 le § 2010(c)(3)(A) pour y inscrire 15 000 000 $, applicable aux successions de personnes décédées et aux donations effectuées après le 31 décembre 2025. Le second est la doctrine d’ajustement : la Revenue Procedure2025-32 confirme, pour l’année civile 2026, un basic exclusion amountde 15 000 000 $ et une exemption de transmission à génération sautée du § 2631(c) du même montant.

Crédit unifié 2026 (§ 2010(c)(1)) = impôt du § 2001(c) sur 15 000 000 $ = 345 800 $ + 40 % × 14 000 000 $ = 5 945 800 $  Impôt dû = impôt du § 2001(c) sur (actif taxable + donations taxables antérieures) − impôt du § 2001(c) sur les seules donations taxables antérieures (§ 2001(b)(2)) − 5 945 800 $ − crédits divers (§ 2014 impôt étranger, § 2058 state death taxes en déduction)

Ce qui a disparu, et ce qu’il faut en tirer. La Tax Cuts and Jobs Act de 2017 avait programmé une « falaise » ramenant le montant d’exclusion à environ sept millions de dollars au 1er janvier 2026. L’OBBBA l’a supprimée. Toute la littérature française publiée entre 2018 et juin 2025 qui recommandait de « consommer l’exemption avant fin 2025 » repose sur un événement qui n’a pas eu lieu. Le raisonnement inverse ne vaut pas davantage : la nouvelle rédaction n’est pas plus permanente que l’ancienne, elle est simplement dépourvue de date d’extinction, et un Congrès ultérieur peut la modifier comme il l’a fait deux fois en huit ans. Une stratégie de transmission qui n’est bonne que si l’exclusion reste à 15 M$ n’est pas une stratégie : c’est un pari.

La portabilité de l’exclusion inutilisée du conjoint : le DSUE, et le délai qui la fait perdre

Le deceased spousal unused exclusion amount— le DSUE — permet au conjoint survivant d’ajouter à sa propre exclusion la fraction que le premier mourant n’a pas consommée. Le § 2010(c)(4) le définit comme le plus faible de deux montants : le basic exclusion amount, et l’excédent du applicable exclusion amountdu conjoint prédécédé sur l’assiette sur laquelle l’impôt provisoire a été calculé dans sa succession. Il ne joue que pour les conjoints décédés après le 31 décembre 2010. Pour un couple éligible, il porte l’abri cumulé à 30 000 000 $ en 2026.

Et il se perd par inadvertance, presque toujours de la même façon.Le § 2010(c)(5)(A) est catégorique : « A deceased spousal unused exclusion amount may not be taken into account by a surviving spouse […] unless the executor of the estate of the deceased spouse files an estate tax return on which such amount is computed and makes an election on such return that such amount may be so taken into account. Such election, once made, shall be irrevocable. » Il faut donc déposer un Form 706 dans la succession du premier conjoint, y comprisquand cette succession n’atteint pas le seuil de dépôt obligatoire du § 6018(a)(1). C’est précisément le cas le plus fréquent : un premier décès à quatre millions de dollars de patrimoine, aucun impôt dû, personne ne songe à déposer une déclaration, et l’exclusion du défunt disparaît avec lui.

Et voici le point que la littérature française manque presque toujours : la portabilité et le statut de non-résident. Deux questions doivent être posées séparément, et le règlement les tranche toutes les deux, en termes exprès.

La seule chose qui reste à faire trancher est la réserve conventionnelledu § 20.2010-3(e) — « except to the extent allowed under any applicable treaty obligation ». La convention de 1978 ne comporte aucune stipulation de portabilité ; son article 12 § 3 accorde au non-résident domicilié en France un crédit unifié proratisé, qui n’est pas un DSUE. Nous écrivons donc la règle et son exception textuelle, et nous ne concluons pas. Ce point doit être arbitré avec nos avocats partenaires spécialisés sur les États-Unis avant tout acte irréversible. La question à leur poser est exactement celle-ci : existe-t-il une pratique administrative admettant que l’article 12 § 3 de la convention de 1978 constitue une « treaty obligation » au sens du Treas. Reg. § 20.2010-3(e), permettant à la succession d’un conjoint survivant non-résident non citoyen de tenir compte d’un DSUE ?Pièces à réunir : copie du Form 706 ou 706-NA déposé au premier décès ; preuve de l’élection de portabilité si elle a été faite ; statut de citoyenneté et de domicile du premier mourant à la date du décès.

Le domicile au sens de l’impôt successoral : la qualification dont dépend tout le reste

Voici la section que presque personne ne vérifie, et dont dépendent les 15 000 000 $ ou les 60 000 $. Le droit fiscal américain emploie le mot residentdans deux sens différents selon l’impôt considéré, et il ne prévient pas. Pour l’impôt sur le revenu, le § 7701(b) donne deux tests mécaniques : la carte verte et le substantial presence test, traités au chapitre 3. Pour l’impôt successoral et l’impôt sur les donations, le mot ne renvoie à aucun de ces deux tests. Il renvoie au domicile, et le domicile est une notion d’intention.

Première conséquence, contre-intuitive : un titulaire de carte verte peut être non domicilié.La carte verte fait de son porteur un résident au sens de l’impôt sur le revenu, imposé sur ses revenus mondiaux, sans discussion possible. Elle ne fait pas de lui un domicilié au sens de l’impôt successoral s’il a conservé l’intention de rentrer en France : maison familiale conservée et non louée, comptes principaux restés en France, sépulture familiale, mandat électif local, testament rédigé en la forme française, déclarations d’intention constantes auprès de son entourage et de son employeur. Il sera alors traité en nonresident alienpour l’impôt successoral — avec une exclusion effective de 60 000 $. Autrement dit : cette qualification, que beaucoup recherchent, le dessert lourdementdès lors qu’il détient des actifs américains significatifs.

Seconde conséquence, symétrique : un titulaire de visa temporaire peut être domicilié dès son arrivée.Un cadre arrivé en L-1 ou en E-2, qui a vendu sa maison en France, scolarisé ses enfants aux États-Unis, acheté une résidence sur place et déclare vouloir rester, est domicilié — « for even a brief period of time ». Son patrimoine mondial entre dans l’assiette de l’estate taxaméricaine, y compris l’appartement de Bordeaux, le contrat d’assurance-vie français et les parts de la SCI familiale. En contrepartie, il dispose des 15 000 000 $ d’exclusion. Un visa de non-immigrant ne protège de rienen matière successorale, et le croire est l’une des erreurs les plus coûteuses de la matière.

Le paradoxe qu’il faut regarder en face. Le régime le plus favorable en cas de décès est celui du domicilié, avec ses 15 M$, pas celui du non-domicilié et de ses 60 000 $. Le Français aisé installé aux États-Unis qui « prend soin de ne pas devenir domicilié » se trompe de combat — sauf dans une configuration précise : patrimoine américain faible et patrimoine mondial élevé, où le calcul s’inverse parce que le domicile ferait entrer le patrimoine français dans l’assiette américaine. C’est un arbitrage à faire dossier par dossier, chiffres à l’appui, et jamais par principe. Nous donnons plus bas deux cas chiffrés qui montrent les deux issues.

Les indices, et une précision d’honnêteté.Le Treas. Reg. § 20.0-1(b)(1) ne liste aucun indice. La pratique en retient une série constante : lieu de la résidence principale et durée d’occupation effective, localisation du conjoint et des enfants, lieu de scolarisation, localisation des biens les plus importants, inscription électorale, permis de conduire, adhésions associatives et religieuses, lieu de rédaction du testament et du mandat de protection, déclarations faites dans les demandes de visa, lieu de sépulture prévu. Cette liste n’a pas de valeur réglementaire.La page du Treas. Reg. § 20.0-1, consultée le 29/07/2026, ne comporte aucune énumération d’indices ; toute liste présentée à un client comme « les critères de l’IRS » est à rejeter. Ce qui est établi, c’est le critère légal : présence effective plus absence d’intention actuelle définie de repartir.

Le tie-breaker de l’article 4 de la convention de 1978 : cinq ans sur sept, sept ans sur dix

Quand les deux États vous considèrent chacun comme domicilié chez eux, la convention de 1978 départage. Elle possède son propre tie-breaker, à l’article 4, distinct de celui de la convention de 1994 dont traite le chapitre 3 — et il ne donne pas nécessairement le même résultat. L’article 4 § 1 renvoie d’abord au droit interne de chaque État. Si les deux concluent au domicile, le § 2 déroule une cascade : foyer d’habitation permanent, puis centre des intérêts vitaux, puis séjour habituel, puis citoyenneté, puis accord amiable des autorités compétentes.

Mais le paragraphe décisif est le § 3, et il faut le connaître par cœur parce qu’il écarte la cascade. Le § 3 a)dispose que la personne physique qui, au moment de son décès ou de sa donation, possédait la citoyenneté de l’un des États sans posséder celle de l’autre, et qui aurait été domiciliée dans les deux, « est réputée avoir eu son domicile seulement dans l’Etat contractant dont elle possédait la citoyenneté, si elle avait l’intention manifeste de conserver son domicile dans cet Etat contractant et si elle a été domiciliée dans l’autre Etat contractant au total moins de cinq ans au cours de la période de sept ans précédant » le décès ou la donation.

Ce que cela produit sur un dossier réel.Un cadre français expatrié par son employeur à New York, marié, deux enfants scolarisés sur place, propriétaire d’un appartement acheté à Manhattan, est très probablement domiciliéau regard du droit américain interne : il vit là, sans intention actuelle définie de repartir à une date déterminée. Au regard de l’article 4 § 3 b) I), s’il est de nationalité française sans être citoyen américain et si sa présence résulte d’une affectation dans son emploi, il est réputé domicilié en France seulementtant qu’il n’a pas totalisé cinq ans de domicile américain sur les sept dernières années. Si l’affectation est renouvelée, la fenêtre du b) II) porte le seuil à sept ans sur dix. Passé ces seuils, la protection tombe et la cascade du § 2 reprend.

Le régime du non-domicilié : 60 000 $, et un situs qui change de règle à chaque classe d’actif

Le § 2101(a) impose « the transfer of the taxable estate […] of every decedent nonresident not a citizen of the United States », et le § 2103 limite l’assiette à la fraction de l’actif brut « which at the time of his death is situated in the United States ». Le barème est le mêmeque pour un citoyen : le § 2101(b) renvoie au § 2001(c). Ce qui change radicalement, c’est le crédit.

Citoyen ou domicilié :   exclusion 15 000 000 $  →  crédit 5 945 800 $ Non-résident non citoyen : exclusion effective 60 000 $ → crédit    13 000 $  Exemple — portefeuille de 1 000 000 $ d’actions de sociétés américaines détenu par un Français domicilié en France, DROIT INTERNE SEUL :  Impôt provisoire du § 2001(c) sur 1 000 000 $ = 345 800 $ − crédit du § 2102(b)(1)                      =  13 000 $ ───────────────────────────────────────────────────────── Estate tax fédérale due                        = 332 800 $   soit 33,3 % de l’actif

Le situs, classe d’actif par classe d’actif : les règles ne se ressemblent pas

Tout se joue ensuite sur une question : lesquels de vos actifs sont « situés » aux États-Unis ?Il n’y a pas de principe unique. Les §§ 2104 et 2105 et le Treas. Reg. § 20.2104-1 posent une règle par catégorie, et ces règles ne suivent aucune logique commune : un dépôt bancaire américain n’est pas de situs américain, alors qu’une action américaine détenue dans un compte-titres français l’est. Le tableau ci-dessous donne l’état du droit interne ; la convention le modifie profondément, et le Treas. Reg. § 20.2104-1(c) le dit lui-même : « The situs rules described in this section may be modified for various purposes under the provisions of an applicable death tax convention with a foreign country. »

Trois lignes de ce tableau méritent qu’on s’y arrête, parce qu’elles produisent la quasi-totalité des mauvaises surprises.

Les actions américaines détenues depuis la France.Un Français qui n’a jamais mis les pieds aux États-Unis, qui détient dans un compte-titres ouvert à Lyon un portefeuille de grandes valeurs américaines, laisse à ses héritiers une exposition à l’estate tax fédérale sur l’intégralité de ce portefeuille. Le lieu du compte est indifférent : le règlement dit « irrespective of the location of the certificates ». Le critère est l’État d’immatriculation de la société émettrice, et rien d’autre. C’est l’exposition la plus répandue et la moins connue du patrimoine français, et c’est aussi celle que la convention neutralise le plus complètement par son article 8.

Les fonds américains contre les fonds européens. La ligne des regulated investment companiesest un piège de date. Une règle de transparence permettait autrefois d’exclure du situs américain la fraction du fonds investie hors des États-Unis ; le § 2105(d)(3) l’a éteinte pour les successions ouvertes après le 31 décembre 2011. Un fonds ou un ETF de droit américain est aujourd’hui, en droit interne, intégralement de situs américain. Un fonds répliquant exactement le même indice mais constitué en droit irlandais ou luxembourgeois ne l’est pas. La différence, à qualité d’investissement identique, se chiffre en centaines de milliers de dollars sur un patrimoine familial — et elle vaut aussi, pour d’autres raisons, au regard du régime PFIC du chapitre 14, qui pousse exactement dans le sens inverse. Les deux logiques doivent être arbitrées ensemble, jamais séparément.

Les biens incorporels sans règle nommée.Le Treas. Reg. § 20.2104-1(a)(4) contient une règle générale que presque personne n’utilise : est situé aux États-Unis le bien incorporel « if it is issued by or enforceable against a resident of the United States or a domestic corporation or governmental unit ». C’est elle, et non le § 2104(a) sur les actions, qui commande le sort d’une créance, d’une police d’assurance émise par un assureur américain, d’un contrat de rente, d’une option non exercée, d’un compte de deferred compensationou d’un droit contractuel quelconque. Un dirigeant français ayant quitté les États-Unis en laissant derrière lui un plan de rémunération différée non liquidé détient un bien de situs américain, avec la même issue conventionnelle que ses actions : l’article 8.

Les parts de partnershipet de LLC : un trou du droit interne, comblé par la convention

Ni le § 2104, ni le § 2105, ni le Treas. Reg. § 20.2104-1 ne traitent expressément du situs d’une part de partnershipdétenue par un non-résident. Trois thèses circulent : la part serait un bien incorporel dont le situs suit le domicile du défunt ; le situs se déterminerait par transparence, actif par actif ; ou le situs serait celui du lieu où le partnership exerce son activité. La seule position administrative invoquée est la Rev. Rul.55-701, qui retient la troisième — mais elle interprète un instrument conventionnel aujourd’hui abrogé, et une doctrine abondante lui dénie toute portée générale.

Pour le lecteur de ce guide, cette incertitude est largement neutralisée, à condition d’être domicilié en France au sens de l’article 4 de la convention. Le raisonnement se conduit en trois temps, et dans cet ordre :

Le point demeure ouvert en droit interne américain seulement— c’est-à-dire pour un défunt domicilié dans un État tiers, ou lorsque la position conventionnelle n’est pas revendiquée sur un Form 706-NA. Et une mise en garde s’impose pour tout montage qui reposerait sur cette incertitude : contestée ou non, la position de la Rev. Rul.55-701 est celle que l’administration continue d’appliquer. Un montage dont l’efficacité reposerait sur l’incertitude n’est pas un montage neutre : c’est un pari dont le scénario défavorable est le scénario central.

Les déductions du non-domicilié : leur prix est la transparence mondiale

Le § 2106 règle ce qui se déduit de l’actif brut de situs américain, et il le fait de façon restrictive. Les frais funéraires, dettes et charges des §§ 2053 et 2054 ne sont déductibles qu’au proratadu rapport entre l’actif brut américain et l’actif brut mondial (§ 2106(a)(1)) : sur un patrimoine mondial de 8 M$ dont 2 M$ aux États-Unis, une dette de 600 000 $ n’est déductible qu’à hauteur de 150 000 $. Les legs charitables ne sont déductibles que s’ils profitent aux États-Unis, à un État, à une subdivision politique, au District de Columbia ou à une organisation américaine du § 501(c)(3) (§ 2106(a)(2)) : une fondation reconnue d’utilité publique française n’ouvre aucun droit à déduction en droit interne — c’est l’article 10 de la convention qui rétablit l’équivalence. La déduction maritale est ouverte mais limitée aux biens de situs américain, et sous réserve du § 2056(d) que nous traitons juste après (§ 2106(a)(3)). Les state death taxes se déduisent au prorata (§ 2106(a)(4)).

Le § 2106(b) est la contrepartie, et il faut en mesurer la portée exacte.Le texte dispose : « No deduction shall be allowed under paragraphs (1) and (2) of subsection (a) in the case of a nonresident not a citizen of the United States unless the executor includes in the return required to be filed under section 6018 the value at the time of his death of that part of the gross estate of such nonresident not situated in the United States. » Ce que la loi demande est précisément la valeur de la fraction non américainede l’actif brut ; le total mondial s’en déduit, mais ce n’est pas la même rédaction, et la nuance compte au moment de remplir la déclaration.

Et la sanction est plus étroite qu’on ne l’écrit habituellement. La privation ne frappe que les paragraphes (1) et (2) du (a) — dettes, frais, charges, pertes et legs charitables. Elle ne frappe ni la déduction maritale du § 2106(a)(3), ni la déduction des state death taxesdu § 2106(a)(4). Un exécuteur qui refuse la transparence mondiale perd ses déductions de dettes, pas sa déduction maritale. Cela dit, le calcul se pose rarement isolément : le crédit unifié proratisé de l’article 12 § 3 de la convention est lui aussi subordonné à la fourniture de « tous les renseignements nécessaires à la vérification et au calcul du crédit ». Les deux exigences se cumulent, et la transparence mondiale est en pratique le prix de l’une comme de l’autre. Pour déduire la dette bancaire adossée à un appartement de Miami, il faut faire connaître à l’IRS ce que le défunt possédait hors des États-Unis : immobilier français, contrats d’assurance-vie, parts de SCI, comptes-titres européens.

Déclaration et blocage des avoirs. Le Form 706-NA est dû dans les neuf moisdu décès (§ 6075(a)), prorogeables de six mois par Form 4768 — l’extension de dépôt n’étant jamais une extension de paiement. Les héritiers découvrent ensuite une difficulté pratique que personne ne leur a annoncée : les établissements financiers américains conditionnent en pratique la libération des avoirs d’un défunt non-résident à la délivrance par l’IRS d’un transfer certificate. Le délai n’est pas publié et il est constaté long. Nous ne publions pas de durée : nous écrivons qu’il faut l’anticiper, et qu’une succession dont la trésorerie disponible est intégralement logée aux États-Unis peut se retrouver dans l’incapacité de payer l’impôt qui conditionne la libération de cette même trésorerie. Prévoir une source de liquidités hors des États-Unis fait partie du dossier.

La déduction maritale, et pourquoi elle disparaît précisément dans les couples franco-américains

Le § 2056(a) accorde à la succession une déduction égale à la valeur de tout intérêt qui passe au conjoint survivant, à concurrence de ce qui est inclus dans l’actif brut. Cette déduction est illimitéeet sans condition de montant, sous trois réserves : que le bien soit inclus dans l’actif brut, qu’il passe effectivement au conjoint, et qu’il ne constitue pas un terminable interestau sens du § 2056(b)(1) — sauf à opérer une élection QTIP du § 2056(b)(7). C’est le socle de toute la planification successorale américaine : au premier décès, rien n’est dû ; l’impôt est reporté au second.

Trois issues existent, et elles ne se valent pas du tout. Nous les présentons dans l’ordre où il faut les examiner, qui n’est pas celui dans lequel on les rencontre habituellement.

L’ordre d’examen que nous recommandons est celui-ci :vérifier d’abord l’éligibilité à l’article 11 § 3 de la convention, ensuite seulement envisager le QDOT. La littérature française fait l’inverse et présente le QDOT comme « la solution » du conjoint non citoyen, sans mentionner la voie conventionnelle. Dans la grande majorité des dossiers dont le patrimoine transmis au conjoint n’excède pas 15 000 000 $, la voie conventionnelle est très supérieure. Nous détaillons ses conditions plus bas, dans la partie consacrée à la convention.

Le QDOT du § 2056A : conditions, délai-couperet, sûretés, et ce qu’il coûte vraiment

Un qualified domestic trustest un trust qui satisfait trois exigences cumulatives du § 2056A(a) : l’acte prévoit qu’au moins un trustee est une personne physique citoyenne des États-Unis ou une société de droit américain ; il prévoit qu’aucune distribution autre qu’une distribution de revenu ne peut être faite sans qu’un trustee américain ait le droit de retenir l’impôt sur cette distribution ; et le trust satisfait les exigences réglementaires destinées à assurer le recouvrement, l’exécuteur ayant opté pour la qualification.

Deux soupapes existent quand le défunt n’avait rien prévu, et elles sont d’usage courant. Le § 2056(d)(2)(B) admet le transfert post mortem : les biens sont réputés être passés au conjoint dans un QDOT s’ils sont transférés au trust avant la date de dépôt de la déclaration, ou s’ils font l’objet d’une affectation irrévocable opposable selon le droit local faite au plus tard à cette date. Et le § 2056(d)(5) autorise une réformation judiciaire : si une procédure tendant à convertir un trust existant en QDOT est engagée avant la date de dépôt, la qualification s’apprécie à la date où les modifications prennent effet.

C’est ensuite que le QDOT cesse d’être un outil pour devenir une charge. Le Treas. Reg. § 20.2056A-2(d) impose, dès que la valeur des biens transmis au QDOT excède 2 000 000 $à la date du décès ou à la date d’évaluation alternative, l’une des trois exigences de sûreté suivantes.

Deux aménagements atténuent la règle, sans la renverser. L’exécuteur peut opter pour exclure du calcul du seuil de 2 M$ jusqu’à 600 000 $de valeur d’un bien immobilier — et de son mobilier — détenu directement par le QDOT et utilisé par le conjoint survivant comme résidence personnelle. Et un QDOT de 2 M$ ou moins relève d’un régime allégé, à condition que 35 % au plusde la valeur vénale de ses actifs, appréciée annuellement au dernier jour de l’exercice, consistent en biens immobiliers situés hors des États-Unis ; à défaut, il retombe sous les exigences de sûreté.

Le QDOT ne supprime pas l’impôt : il le reporte, et le § 2056A(b) organise son retour. Deux faits générateurs : toute distribution de capital faite avant le décès du conjoint survivant, et la valeur des biens restant dans le trust au jour de ce décès. Le montant de l’impôt, fixé par le § 2056A(b)(2), est égal à la différence entre l’impôt qui aurait été dû dans la succession du premier conjoint si l’assiette avait inclus le montant distribué plus les distributions antérieures, et l’impôt qui aurait été dû sans la distribution en cause. Autrement dit : le taux marginal du premier défunt, gelé au jour de son décès. Un patrimoine transmis alors que le premier conjoint avait déjà consommé son exclusion sera taxé à 40 % sur chaque dollar sorti du trust, trente ans plus tard, sans que le barème ou l’exclusion de l’époque du retrait n’y changent quoi que ce soit.

Deux exceptions seulement échappent à ce mécanisme. Les distributions de revenuau conjoint survivant ne sont pas taxées ; le « revenu » s’entend au sens du § 643(b) par renvoi du § 2056A(c)(2), c’est-à-dire du revenu fiduciaire au sens de l’acte et du droit local, et non du revenu imposable. La distinction income / principaldu droit des trusts devient donc la variable de pilotage centrale du QDOT, et elle se prépare dans la rédaction de l’acte, pas au moment du retrait. Les distributions pour cause de hardshipéchappent également à l’impôt : « No tax shall be imposed […] on any distribution to the surviving spouse on account of hardship. » La notion est étroite — un besoin immédiat et substantiel de santé, d’entretien ou d’éducation, et seulement si le conjoint n’a pas d’autres ressources raisonnablement disponibles.

La sortie par la naturalisation ouvre trois branches, pas deux.Si le conjoint survivant devient citoyen des États-Unis, l’impôt du § 2056A(b)(1)(A) cesse d’être dû sur les distributions postérieures et le § 2056A(b)(1)(B) — imposition du solde au second décès — cesse de s’appliquer, à condition que l’une des trois branches du § 2056A(b)(12) soit satisfaite.

On présente couramment ces conditions comme deux branches alternatives, en réduisant la troisième à un effet accessoire de la naturalisation. C’est une erreur de lecture qui a des conséquences concrètes : elle conduit à dire à un conjoint survivant qui a reçu des distributions de capital taxées, ou qui a passé une partie de la période hors des États-Unis, qu’il ne peut plus sortir du QDOT. Le texte dit l’inverse. La branche (C) reste ouverte, au prix de l’option : elle a un coût en gift tax et elle est définitive.Elle s’exerce avec le conseil américain, et la rédaction exacte des trois branches doit être reproduite depuis le texte statutaire au moment de la décision.

Déclaration. Le QDOT dépose un Form 706-QDT, U.S. Estate Tax Return for Qualified Domestic Trusts. Ce formulaire est visé nommément par le Treas. Reg. § 28.2801-3(c)(2) — une articulation qui a son importance, comme on le verra à propos du § 2801 : un bien qui figure sur un Form 706-QDT déposé dans les délais est couvert par l’une des six exceptions à la covered bequest.

L’impôt américain sur les donations : l’asymétrie la plus exploitable, et le piège le plus coûteux

Le gift tax est dû par le donateur, ce qui suffit déjà à dérouter un lecteur français habitué à ce que les droits de mutation pèsent sur le donataire. Le § 2501(a)(1) l’impose « on the transfer of property by gift […] by any individual resident or nonresident ». Mais le paragraphe suivant contient l’exception qui structure toute la planification franco-américaine : « Except as provided in paragraph (3), paragraph (1) shall not apply to the transfer of intangible property by a nonresident not a citizen of the United States. » (§ 2501(a)(2))

Ce qu’il faut en tirer, et les limites qu’il ne faut pas franchir.La donation entre vifs d’un portefeuille d’actions américaines par un non-domicilié est, du seul point de vue du gift tax fédéral, une opération neutre. Elle est en revanche : non neutre au regard de l’impôt américain sur le revenu du donataire, qui reprend la base du donateur par le § 1015 et perd donc le rebasement au décès du § 1014 ; non neutre au regard des droits de mutation français si le donateur ou le donataire est rattaché à la France par l’article 750 ter, ce qui relève du chapitre 22 ; et sans objet si le défunt est de toute façon protégé par l’article 8 de la convention, auquel cas l’opération résout un problème qui n’existait pas. Elle garde tout son sens pour un Français domicilié dans un État tiers, ou quand la position conventionnelle serait fragile.

Exclusion annuelle, frais médicaux et de scolarité, fractionnement entre époux

L’exclusion annuelle du § 2503(b) est de 19 000 $ pour 2026, par donateur et par donataire. Le texte fixe un montant nominal de 10 000 $, indexé depuis 1998 avec un arrondi au multiple de 1 000 $ inférieur— arrondi qu’il ne faut jamais transposer au montant d’exclusion du § 2010, arrondi lui au multiple de 10 000 $ le plus proche. La Revenue Procedure2025-32 confirme : « For calendar year 2026, the first $19,000 of gifts to any person (other than gifts of future interests in property) are not included in the total amount of taxable gifts under § 2503. » La condition de forme est décisive : la donation doit porter sur un intérêt présent. Une donation en trust discrétionnaire n’ouvre l’exclusion annuelle que si les bénéficiaires disposent d’un droit de retrait temporaire — la clause dite Crummey, dont le maniement relève du chapitre 23.

Le § 2503(e) est le levier de transmission le plus efficace du droit américain, et il n’a pas d’équivalent français au titre des droits de mutation à titre gratuit : la voie française est celle de l’obligation alimentaire des articles 205 et suivants du code civil, dont le régime doit être vérifié séparément. Le texte exclut du champ de la donation tout qualified transfer, défini comme toute somme payée pour le compte d’une personne : « (A) as tuition to an educational organization described in section 170(b)(1)(A)(ii) for the education or training of such individual, or (B) to any person who provides medical care (as defined in section 213(d)) with respect to such individual as payment for such medical care ».

Le fractionnement entre époux est fermé à la plupart des couples franco-américains. Le § 2513(a)(1) permet de considérer une donation faite par un époux comme faite pour moitié par chacun — ce qui double l’exclusion annuelle, 38 000 $ au lieu de 19 000 $ par donataire en 2026 — « but only if at the time of the gift each spouse is a citizen or resident of the United States ». Les deux époux doivent être citoyens ou résidents des États-Unis.Un couple dont l’un est domicilié en France en est exclu. Pour ceux qui y ont droit, les modalités comptent : consentement des deux époux exprimé au plus tard le 15 avrilsuivant la clôture de l’année civile — sauf si aucune déclaration n’a été déposée par l’un d’eux à cette date, le consentement pouvant alors être exprimé jusqu’au dépôt de la première déclaration —, et plus du tout après l’envoi d’une notification de redressement à l’un des époux. Le § 2513(d) prévoit la responsabilité solidairedes deux époux pour l’impôt.

La donation au conjoint non citoyen : 194 000 $ en 2026.Le § 2523(i) supprime la déduction maritale entre vifs, illimitée entre époux citoyens, et lui substitue une exclusion annuelle majorée : « If the spouse of the donor is not a citizen of the United States — (1) no deduction shall be allowed under this section, (2) section 2503(b) shall be applied with respect to gifts which are made by the donor to such spouse […] by substituting “$100,000” for “$10,000” », montant porté à 194 000 $ pour 2026 par la Revenue Procedure 2025-32.

Déclaration. Le donateur citoyen ou domicilié dépose un Form 709, United States Gift (and Generation-Skipping Transfer) Tax Return, au 15 avril de l’année suivante, prorogeable avec l’extension de sa déclaration de revenus. Le donateur non-résident non citoyen dépose un formulaire distinct, le Form 709-NA, United States Gift (and Generation-Skipping Transfer) Tax Return of Nonresident Not a Citizen of the United States, cité nommément par le Treas. Reg. § 28.2801-3(c)(1). Cette citation n’est pas anodine : elle signifie qu’une donation régulièrement déclarée sur un 709-NA déposé dans les délais entre dans la première des six exceptions à la covered gift.

L’impôt sur les transmissions à génération sautée : 15 000 000 $, 40 %, et aucun équivalent français

La generation-skipping transfer taxrépare, du point de vue du Trésor américain, un manque à gagner : sans elle, un grand-père transmettant directement à ses petits-enfants ne paierait l’impôt successoral qu’une fois au lieu de deux. Elle frappe trois catégories de transferts définies par le § 2611(a) : la taxable distribution, la taxable termination et le direct skip. Elle s’ajoute à l’impôt successoral ou à l’impôt sur les donations, elle ne s’y substitue pas.

L’exemption 2026 est de 15 000 000 $.Le § 2631(c) dispose que « the GST exemption amount for any calendar year shall be equal to the basic exclusion amount under section 2010(c) for such calendar year », ce que la Revenue Procedure 2025-32 confirme expressément pour 2026. Le taux est de 40 %, forfaitaire— techniquement, le produit du taux marginal maximal de l’estate tax par l’inclusion ratio, l’allocation de l’exemption ramenant ce ratio à zéro sur la fraction couverte. Et l’allocation est irrévocable (§ 2631(b)).

Patrimoine excédant l’exemption, transmis directement aux petits-enfants :  Estate tax                 40 % de l’assiette GST sur l’assiette nette   40 % de ce qui reste ────────────────────────────────────────────── Taux effectif cumulé       64 %

Le rebasement du § 1014 au décès : le cadeau que presque personne ne réclame

Nous quittons un instant l’impôt successoral pour l’impôt sur le revenu, parce que les deux se rencontrent au décès et que ce qui suit vaut, sur un patrimoine familial ancien, plusieurs centaines de milliers de dollars. Le § 1014(a) dispose que la base d’un bien acquis d’un défunt est « the fair market value of the property at the date of the decedent’s death ». Le bénéficiaire repart de la valeur au jour du décès : toute la plus-value latente accumulée du vivant du défunt disparaît pour l’impôt américain sur le revenu.

Ce que devient ce rebasement pour un actif étranger : il joue, et le texte le dit. Le § 1014(b)(1) répute acquis du défunt « Property acquired by bequest, devise, or inheritance, or by the decedent’s estate from the decedent », et ce paragraphe ne pose aucune condition d’inclusion dans un actif brut successoral américain. C’est le § 1014(b)(9) qui pose une telle condition, et il exclut expressément de son champ « property described in any other paragraph of this subsection » — donc les biens du (b)(1).

Quatre limites, et il faut les connaître avant de bâtir un chiffrage dessus. Le § 1014(c) exclut du rebasement les droits à un income in respect of a decedentdu § 691 : pas de rebasement sur un IRA, un 401(k), une créance de salaire, ni sur la fraction taxable d’une rente. Le § 1014(e) neutralise le montage inverse : un bien apprécié donné au défunt dans l’année précédant son décès puis récupéré par le donateur ou son conjoint conserve la base ajustée du défunt. Le pendant du rebasement est le rebasement à la baisse : un bien en moins-value voit sa base abaissée, et la moins-value latente est perdue. Enfin, le droit français comporte un mécanisme voisin, qu’il ne faut pas ignorer : en cas d’acquisition à titre gratuit, le prix d’acquisition retenu pour les plus-values est « la valeur retenue pour la détermination des droits de mutation à titre gratuit » (CGI, art. 150 VB, I, pour les plus-values immobilières ; art. 150-0 D, 1, pour les valeurs mobilières), de sorte que l’héritier qui revend n’est imposé en France que sur la plus-value acquise depuis le décès. Ce que cette valeur française n’est pas, c’est une base opposable à l’administration américaine.

Le § 2801 : 40 % chez l’héritier américain, sans abattement et sans limite de temps

C’est le point où le droit américain frappe le plus fort, le plus tard, et le plus loin de son territoire. Il faut l’écrire sans atténuation, parce que c’est aussi celui que la littérature française traite le moins bien. Le § 2801(a) dispose : « If, during any calendar year, any United States citizen or resident receives any covered gift or bequest, there is hereby imposed a tax equal to the product of […] the highest rate of tax specified in the table contained in section 2001(c) as in effect on the date of such receipt, and […] the value of such covered gift or bequest. » Quatre caractéristiques, et chacune heurte l’intuition d’un juriste français.

Qui est covered expatriate : le § 877A, jamais le § 877

Le § 2801(f) renvoie au § 877A(g)(1) pour la définition. Et c’est ici qu’il faut être catégorique, parce que la quasi-totalité de la littérature française continue de citer un texte mort. Pour toute expatriation postérieure au 17 juin 2008 — c’est-à-dire pour tous les dossiers d’aujourd’hui —, le régime applicable est celui du § 877A de l’Internal Revenue Code, et non celui du § 877.Le § 877 comporte sa propre clause d’extinction : « This section shall not apply to any individual whose expatriation date (as defined in section 877A(g)(3)) is on or after the date of the enactment of this subsection » (§ 877(h), introduit par le HEART Act, Pub. L. 110-245, 17 juin 2008). Le § 877(e)(2) ne survit que comme définition du long-term resident, incorporée par renvoi au § 877A(g)(5).

Les trois tests du covered expatriate : impôt fédéral net moyen des cinq années précédentes supérieur à 211 000 $pour 2026 — c’est un montant d’impôt, pas de revenu, et l’erreur est fréquente ; patrimoine net supérieur à 2 000 000 $à la date d’expatriation, montant non indexé ; ou défaut de certification de conformité fiscale des cinq exercices précédents sur Form 8854. Le statut s’apprécie à la date d’expatriation et, une fois acquis, il l’est pour toujours ; la seule voie de sortie ultérieure est de redevenir soumis à l’estate tax ou au gift tax américain comme citoyen ou résident.

L’assiette : la covered bequest est bien plus large que son nom ne le laisse croire

Le Treas. Reg. § 28.2801-3(b) définit la covered bequest par référence à ce qui aurait été inclus dans l’actif brut successoral américain si le covered expatriate avait été citoyen américain à son décès. Ce détour de rédaction fait entrer, sans limitation : les legs, dispositions testamentaires, clauses bénéficiaires et dévolutions légales ; les biens transférés de son vivant, avant ou après l’expatriation, qui auraient été réintégrés par les §§ 2036, 2037 ou 2038 — c’est-à-dire les transferts avec réserve d’usufruit, de jouissance ou de pouvoir de révocation ; les biens reçus au titre d’une élection QTIP faite par le conjoint ; les biens détenus en joint tenancydu § 2040, les rentes, les biens soumis à un pouvoir général de disposition du § 2041 et les capitaux d’assurance-vie du § 2042.

Et pour la covered gift, le Treas. Reg. § 28.2801-3(a) calcule la valeur « without regard to the exceptions in section 2501(a)(2), (4), and (5) […], the per-donee exclusion under section 2503(b) […], the exclusion under section 2503(e) for certain educational or medical expenses ». Trois exonérations qui existent pour tout le monde disparaissent donc pour un covered expatriate : l’exclusion des biens incorporels donnés par un non-résident, l’exclusion annuelle de 19 000 $ par donataire, et le paiement direct des frais de scolarité et de soins.

L’exception (2) mérite un exemple, parce qu’elle produit le scénario le plus fréquent et le plus brutal. Un Français ayant renoncé à la citoyenneté américaine, devenu covered expatriate, décède à Bordeaux en laissant un patrimoine exclusivement français à ses deux enfants, dont l’un vit à Chicago. Il n’y a aucun actif de situs américain, donc aucun Form 706-NA à déposer, donc aucune exception applicable : l’enfant de Chicago reçoit un covered bequest portant sur la totalité de sa part, taxé à 40 % sans abattement, et doit déposer un Form 708. Le frère resté en France ne doit rien. Deux enfants, la même part, et un écart de 40 % entre eux.

Les trusts : la chaîne longue du § 28.2801-5

Le passage par un trust ne fait pas disparaître le § 2801 : il en déplace le moment et le redevable. Un trust domestiqueest traité comme un citoyen américain : il reçoit lui-même la covered gift et paie l’impôt. Un trust étranger non électeur ne paie rien à la réception, mais chaque distribution ultérieure à un bénéficiaire américain, dans la proportion attribuable à la covered gift — le section 2801 ratio—, déclenche l’impôt chez le bénéficiaire, année après année, indéfiniment. Un trust étranger peut opterpour être traité comme trust domestique aux seules fins du § 2801, ce qui purge l’impôt en une fois et libère les bénéficiaires. Et un trust étranger non électeur qui devienttrust domestique doit déposer un Form 708 au titre de l’année de la migration et payer l’impôt sur la valeur cumulée attribuable à toutes les covered giftsantérieures. Une atténuation existe : le bénéficiaire américain d’une distribution d’un trust étranger non électeur peut déduire, au titre du § 164, la fraction de la section 2801 taxcorrespondant à la part de la distribution incluse dans son revenu brut, l’année où il paiel’impôt. Le traitement français de ces mêmes trusts relève du chapitre 23.

La présomption qui renverse la charge de la preuve, et ce qu’il faut faire AVANT

Le Treas. Reg. § 28.2801-7(a) fait porter sur le bénéficiaire la charge de déterminer si le donateur est covered expatriate. Et le (b)(2) ajoute : « Unless a living donor expatriate authorizes the disclosure of the donor expatriate’s relevant return or return information to the U.S. citizen or resident receiving the gift, there is a rebuttable presumption that the donor is a covered expatriate and that the gift is a covered gift. » Un enfant américain qui reçoit un virement de son père français ne peut donc pas se contenter de dire qu’il ignorait le statut fiscal de son père : la loi présume le pire, et c’est à lui de démontrer le contraire.

Le calendrier déclaratif comporte trois règles, et il ne faut pas les confondre. La règle généralefixe l’échéance au 15e jour du 18e mois suivant la clôture de l’année civile de réception — pour l’année civile 2025, le 15 juin 2027. La règle spéciale des legs retient le plus tardif du 15e jour du 18e mois suivant la clôture de l’année du décès du covered expatriate et du 15e jour du 6emois de l’année suivant celle de la réception. Le trust étranger migrant ou optant dépose au 15e jour du 6e mois de l’année civile suivante. Conséquence datée : les premières échéances du Form 708 sont déjà passées au 29 juillet 2026— legs et trusts migrants, 15 juin 2026 — et la première vague de masse est attendue le 15 juin 2027. Le dispositif est neuf et la pratique publiée est encore mince, mais il est inexact d’écrire qu’aucun Form 708 n’est encore dû.

Et la convention de 1978 ne protège pas.Le § 2801 est codifié au chapitre 15 du sous-titre B : il n’est ni l’estate tax fédérale, ni le gift tax fédéral, ni la generation-skipping transfer tax— les trois seuls impôts américains nommés à l’article 2 § 1 a) de la convention. La position que nous retenons est qu’il est hors du champ de la convention, et donc que la convention ne l’élimine pas. Il ne faut surtout pasécrire qu’il serait « expressément protégé par la clause de sauvegarde » : la clause de sauvegarde est une réserve interne au champ conventionnel, elle ne nomme aucun impôt, et si l’on retenait l’inclusion du § 2801 dans le champ, son alinéa a) iii) serait de toute façon doublement plus étroitque le § 2801 — il ne vise que les renonciations « ayant eu comme un de ses objets principaux celui d’échapper à l’impôt », critère du régime antérieurau 17 juin 2008 que le § 877A a abandonné, et seulement pendant dix ans. La seule atténuation certaine reste la réduction pour impôt étranger du § 2801(d).

La convention du 24 novembre 1978, article par article

Nous arrivons au cœur du chapitre. Tout ce qui précède décrit le droit interne de chaque pays ; ce qui suit décrit l’instrument qui le corrige, et il le corrige massivement. La convention entre la France et les États-Unis en matière d’impôts sur les successions et sur les donations a été signée à Washington le 24 novembre 1978, sa ratification autorisée par la loi n° 80-452 du 25 juin 1980, publiée par le décret n° 80-771 du 24 septembre 1980, et elle est entrée en vigueur le 1er octobre 1980. Un avenant a été signé à Washington le 8 décembre 2004, publié par le décret n° 2007-78 du 22 janvier 2007, et il est entré en vigueur le 21 décembre 2006. La doctrine administrative française figure au bulletin BOI-INT-CVB-USA-20.

Article 1er : qui est couvert, et la clause de sauvegarde américaine

Le § 1 vise « les successions des personnes ayant, au moment de leur décès, leur domicile en France, et aux successions des personnes soumises à la législation fiscale des Etats-Unis en raison de leur domicile dans ce pays ou de leur citoyenneté américaine ». Le § 2 étend la convention aux donations, avec la même définition du rattachement. Trois observations en découlent. Le critère de rattachement américain est alternatif : domicile ou citoyenneté — un citoyen américain vivant à Paris depuis quarante ans est dans le champ de la convention des deux côtés. Le critère français est le domicile, pas la nationalité — un Français domicilié en Californie n’est dans le champ que par le versant américain, sauf à ce que la France l’y ramène par l’article 750 ter, 2° ou 3°, du CGI, traité au chapitre 22. Et la convention s’applique aussi aux donations, ce que la convention de 1994 ne fait pas : c’est une différence de champ structurante entre les deux instruments.

Le § 3neutralise un cas particulier : la personne qui était résidente d’une possession des États-Unis et n’a acquis la citoyenneté américaine que par ce seul rattachement « est considérée comme n’ayant pas été domiciliée aux Etats-Unis et n’ayant pas possédé la citoyenneté américaine, pour l’application de la présente Convention ». C’est bien le § 3, et non le § 4, qui traite ce cas ; le § 4 est la clause de sauvegarde, et l’interversion des deux est une confusion répandue.

Articles 2 et 4 : les impôts visés et le domicile

L’article 2 § 1 vise, du côté américain, « l’impôt fédéral sur les donations et l’impôt fédéral sur les successions, y compris “the tax on generation-skipping transfers” », et du côté français « les droits sur les successions et sur les donations ». Le § 2étend la convention aux impôts futurs de nature identique ou analogue qui s’ajouteraient aux impôts actuels ou les remplaceraient. L’article 4, qui définit le domicile et pose le tie-breaker, a été traité plus haut : c’est lui qui commande l’entrée dans tout le reste du dispositif.

Articles 5 à 9 : les règles de situs conventionnelles, et la règle balai qui change tout

Article 5 — biens immobiliers. Le § 1 pose la règle : « Les biens immobiliers sont imposables par un Etat contractant si ces biens sont situés dans cet Etat. » Le § 2 renvoie à la définition du droit de l’État de situation, en précisant que les créances hypothécaires et les autres créances garanties par des immeubles ne sont pasdes biens immobiliers, que l’usufruit d’un immeuble en est un, et que les navires et aéronefs n’en sont pas.

Article 6 — actif d’un établissement stable ou d’une base fixe.Les biens servant à l’exercice de l’activité d’un établissement stable sont imposables dans l’État où l’établissement est situé (§ 1). L’avenant de 2004 a ajouté au § 2 une règle décisive : « Si une personne physique est membre d’une société de personne (“partnership”) ou d’une autre entité transparente similaire qui exerce une activité industrielle ou commerciale par l’intermédiaire d’une installation fixe d’affaires, elle est réputée avoir exercé une telle activité dans la mesure de sa participation dans la société ou dans l’entité. » C’est la seule stipulation conventionnelle qui traite du sort d’une part de partnership, et elle ne le fait que par le biais de l’établissement stable : elle ne règle pas le situs d’une part de partnership purement patrimonial.

Article 7 — biens mobiliers corporels.Imposables dans l’État où ils sont situés, le numéraire excepté (§ 1) ; les biens en transit sont réputés situés au lieu de destination. Le § 2 réserve les biens mobiliers corporels d’usage personnel ou familial d’une personne visée à l’article 4 § 3, qui ne sont imposables que par l’État du domicile — disposition utile pour le mobilier d’un cadre expatrié protégé par la règle des cinq ans sur sept. Le § 3 traite des navires et aéronefs.

Article 9 — déduction des dettes. « Les dettes, dans la mesure où elles seraient déductibles selon la législation interne d’un Etat contractant, sont déduites de la valeur brute des biens qui sont imposables dans cet Etat, dans la proportion correspondant au rapport existant entre la valeur brute de ces biens et la valeur brute de l’ensemble des biens, où qu’ils soient situés. » C’est une règle de proratisation mondiale, symétrique du § 2106(a)(1) américain, et elle appelle la même conclusion pratique : la déduction des dettes se paie en transparence. Le § 2 prévoit deux exceptions pour l’impôt français : les dettes afférentes à un établissement stable ou à une base fixe se déduisent des biens de l’article 6, et les dettes afférentes aux navires et aéronefs se déduisent de ces biens.

Article 10 — dons et legs aux organismes désintéressés.Une libéralité au profit d’une entité créée ou organisée dans un État contractant est exonérée ou déductible dans l’autre État, à condition que l’exonération ou la déduction eût été admise si l’entité avait été créée dans cet autre État. Le § 2 pose trois conditions cumulatives : l’entité bénéficie d’un statut d’exonération dans son État ; elle est organisée et fonctionne exclusivementà des fins religieuses, charitables, scientifiques, littéraires, éducatives ou culturelles ; et elle reçoit une part importante de ses ressources de contributions du public ou de fonds publics. L’effet est concret : un legs à une fondation reconnue d’utilité publique française échappe à l’estate tax américaine, ce que le § 2106(a)(2) refuserait en droit interne. Et l’article 10 est protégé par la clause de sauvegarde, donc opposable même à la succession d’un citoyen américain.

Article 11 : biens de communauté et déduction maritale conventionnelle — la disposition qui change tout

§ 1 — la requalification en biens de communauté pour l’impôt français.Les biens autres que de communauté « qui ont été acquis durant le mariage à titre onéreux par une personne physique qui, au moment de son décès ou à celui auquel elle a effectué une donation, était domiciliée aux Etats-Unis ou possédait la citoyenneté américaine, et qui sont transmis au conjoint de cette personne physique, sont considérés comme s’ils étaient des biens de communauté pour déterminer l’impôt français, à moins que les conjoints aient expressément choisi de se placer sous un régime autre que celui de la communauté de biens prévu par le droit civil français ». Cette stipulation neutralise, pour l’impôt français, la séparation de biens de fait qui résulte du droit de la plupart des États américains : les biens acquis à titre onéreux pendant le mariage entrent pour moitié seulement dans la succession du premier mourant. La réserve est expresse et elle se déclenche par un choix des époux : un contrat de mariage américain de séparation de biens fait tomber la stipulation. Les régimes matrimoniaux relèvent du chapitre 22.

§ 2 — la règle des 50 %, une demi-déduction maritale conventionnelle. Les biens autres que de communauté transmis à un conjoint non citoyen américain par un défunt ou donateur domicilié en France, et qui sont imposables aux États-Unis en application des seulsarticles 5, 6 ou 7, ne sont inclus dans l’assiette américaine que dans la mesure où leur valeur, déductions applicables prises en compte, excède 50 %de la valeur de l’ensemble des biens inclus dans la base imposable aux États-Unis. C’est donc une exonération de la moitié de la base américaine, et non un seuil de déclenchement. Le paragraphe ne s’applique pas à un citoyen américain domicilié en France, ni aux anciens citoyens et anciens résidents de longue durée visés à l’article 1er § 4 a) iii). Il est protégé par la clause de sauvegarde, puisqu’il figure au b) i).

Pourquoi c’est l’apport le plus concret de tout le chapitre.Un couple franco-américain domicilié aux États-Unis, dont le conjoint survivant est français non naturalisé et dont l’un des deux au moins a la nationalité française, dispose au premier décès d’un choix, et d’un seul : le QDOT, qui est un différé d’imposition acheté au prix d’une sûreté de 65 % de la valeur brute ou d’un trustee bancaire américain, taxé au taux marginal du premier défunt sur chaque distribution de capital et sur le solde au second décès ; ou la déduction maritale conventionnelle de l’article 11 § 3, qui est une exonération définitivedans la limite de 15 M$, sans trust, sans trustee, sans sûreté et sans impôt différé. Dans l’immense majorité des dossiers dont le patrimoine transmis au conjoint n’excède pas ce plafond, la seconde branche est très supérieure. Elle est pourtant presque absente de la littérature française, et elle est incompatibleavec le QDOT : la renonciation du b) est irrévocable. Le choix se fait une fois, dans les mois qui suivent le décès, et il ne se rattrape pas. C’est une clause à faire figurer dans les dispositions de dernières volontés, pas une décision à laisser à une famille en deuil et à un exécuteur qui découvre le dossier.

Le dernier paragraphe de l’article 11 prévoit enfin une clause de rendez-vous : si la législation de l’un des États est substantiellement modifiée de façon à réduire les avantages liés à la déduction maritale ou à la communauté de biens, les autorités compétentes se consultent pour déterminer si l’article doit être modifié ou cesser d’avoir effet.

Article 12 : l’élimination de la double imposition, paragraphe par paragraphe

Le § 1pose le principe : chaque État perçoit son impôt et accorde exonérations, abattements, crédits et déductions conformément à sa législation, sauf disposition contraire de la convention.

Le § 2 a) règle le cas du défunt ou donateur domicilié en France. Le i) dispose que « La France impose l’intégralité de l’actif successoral faisant partie de la succession […] y compris ceux qui sont imposables aux Etats-Unis conformément aux dispositions de la présente Convention, et accorde, sur cet impôt, une déduction d’un montant égal à l’impôt payé aux Etats-Unis ». Le ii) plafonne cette déduction à une quote-part de l’impôt français, définie de deux façons selon que l’impôt dû à raison des biens considérés est calculé à un taux proportionnel — le produit de la valeur nette imposable par le taux effectivement appliqué — ou à un barème progressif — le produit de la valeur nette imposable par le taux moyen français, c’est-à-dire le rapport entre l’impôt français effectivement dû sur la totalité de l’actif imposable et le montant net de cet actif. Le crédit ne peut jamais excéder ce produit.

Le § 2 b) détermine l’impôt américain. Le i) accorde, pour les biens imposables par la Franceen vertu des articles 5, 6 ou 7 et taxés par les deux États, un crédit égal à l’impôt français afférent à ces biens. Le ii)est la disposition la plus favorable de toute la convention pour un binational : si le défunt ou le donateur possédait la citoyenneté américaine et était, au sens de l’article 4, domicilié en France, les États-Unis accordent un crédit égal à l’intégralité de l’impôt perçu par la France, après application le cas échéant de la déduction du § 2 a). Pour un ancien citoyen ou ancien résident de longue durée visé au § 4 a) iii), le crédit porte sur l’impôt français afférent aux biens inclus dans l’actif brut américain du seul fait de ce statut. Le iii)plafonne le total des crédits à la fraction de l’impôt américain correspondant à ces biens.

Ce que produit le § 2 b) ii) en pratique.Un citoyen américain domicilié en France voit l’intégralité de l’impôt successoral français s’imputer sur l’estate taxaméricaine. Comme les droits français en ligne directe atteignent 45 % dans la tranche supérieure et que l’estate taxplafonne à 40 %, le crédit absorbe généralement la totalité de l’impôt américain. Pour ce profil, le risque n’est pas la double imposition : c’est le formalisme et le délai.Un crédit qui n’est pas revendiqué dans les formes et dans les délais de l’article 13 est un crédit perdu, et l’impôt américain devient alors intégralement dû sur un patrimoine déjà taxé à 45 % en France.

Le crédit unifié conventionnel de l’article 12 § 3

Le § 3est l’article qui rend l’immobilier américain accessible aux familles françaises. Son texte : « Aux fins de calcul de l’impôt américain sur les successions, pour la succession d’une personne décédée (autre qu’un citoyen des Etats-Unis) qui était domiciliée en France au moment de son décès, un crédit unifié est accordé dont le montant est égal à la somme la plus élevée entre : a) le produit du crédit accordé selon la législation américaine à la succession d’un citoyen des Etats-Unis par le taux résultant du rapport entre la valeur des biens faisant partie de l’actif successoral brut qui sont situés sur le territoire des Etats-Unis et la valeur totale des biens faisant partie de l’actif successoral brut où qu’ils se trouvent, et b) le montant du crédit unifié accordé en application de la législation américaine à la succession d’une personne non-résidente et non-citoyenne des Etats-Unis. »

Crédit conventionnel = MAX [ crédit unifié du citoyen américain × (actif brut de situs US / actif brut mondial) ; 13 000 $ (crédit de droit commun du § 2102(b)(1)) ] − crédit déjà consommé sur une donation antérieure du défunt  le numérateur du prorata étant plafonné à la fraction de l’actif brut effectivement imposable aux États-Unis en vertu de la convention.

Il reste quatre paragraphes à l’article 12, et deux d’entre eux méritent d’être connus. Le § 4 pose une égalité de traitement pour les abattements français, et il faut l’écrire parce que la crainte inverse est très répandue : pour le calcul de l’impôt français dû à l’occasion d’une succession ou d’une donation faite par une personne citoyenne américaine ou domiciliée aux États-Unis, « il est accordé les mêmes abattements et crédits que si la personne avait été domiciliée en France » ; et symétriquement lorsque le bénéficiaire est citoyen américain ou domicilié aux États-Unis. L’abattement de 100 000 € de l’article 779, I, l’exonération de l’article 796-0 bis entre époux, les abattements des articles 790 B et 790 G s’appliquent à l’identique à un héritier vivant aux États-Unis.Il n’existe aucune discrimination fiscale française de ce chef.

Le § 5 précise que les crédits conventionnels se substituentaux crédits de droit interne et ne s’y ajoutent pas. Le § 6est une clause anti-double-exonération : si un bien n’est imposable que dans l’un des États et que cet impôt n’est pas payé pour une autre raison qu’une exonération, un abattement, une exclusion, un crédit ou une déduction spécifiques, l’autre État peut l’imposer. Le § 7autorise l’État qui ne peut pas imposer un bien à le prendre néanmoins en compte pour calculer le tauxapplicable aux biens qu’il impose — la règle du taux effectif, commentée côté français au bulletin BOI-ENR-DMTG-10-50-70. Et le § 8, déjà rencontré, interdit à la convention d’augmenter l’impôt d’un État par rapport à son droit interne, une réduction de crédit résultant de la convention n’étant pas regardée comme une augmentation.

Articles 13 à 20 : les délais, l’assistance, et une exception qui protège les Français

Ce que la convention de 1978 ne couvre PAS

C’est la liste qui distingue un guide d’une brochure. Une convention protège dans son champ ; hors de son champ, elle ne protège de rien, et le lecteur qui croit être couvert n’engage aucune démarche.

Quatre dossiers chiffrés

Les quatre situations qui suivent couvrent, à elles seules, l’essentiel de ce que nous voyons. Les montants sont exprimés en dollars pour l’impôt américain et en euros pour l’impôt français ; sur un dossier réel, la conversion se fait au taux de change du jour du décès, et ce taux fait partie des pièces à conserver. Les droits de mutation français ne sont pas liquidés en détail ici — ils relèvent du chapitre 22— mais leur ordre de grandeur est indiqué chaque fois qu’il commande le résultat américain.

Cas 1 — Le non-domicilié qui possède un appartement à Miami

Bertrand, 71 ans, domicilié à Nantes, n’a jamais résidé aux États-Unis. Il possède un appartement à Miami acquis 1 200 000 $, valorisé 1 800 000 $ à son décès, grevé d’un prêt hypothécaire de 400 000 $. Il détient par ailleurs un portefeuille de 600 000 $d’actions de sociétés américaines logé dans un compte-titres ouvert à Nantes. Son patrimoine mondial brut s’élève à 6 000 000 $, résidence principale française et assurance-vie comprises. Il laisse deux enfants, tous deux résidents de France.

ÉTAPE 1 — Qualifier le situs Appartement de Miami .......... situs US (art. 5 § 1)      1 800 000 $ Actions américaines ........... situs US en droit interne (§ 2104(a)), MAIS bien de l’article 8 : NON imposable par les États-Unis           600 000 $ → 0 Actif brut imposable aux États-Unis en vertu de la convention : 1 800 000 $  ÉTAPE 2 — Sans revendication conventionnelle (Form 706-NA non déposé ou déposé sans position conventionnelle) Actif brut de situs US ........ 1 800 000 + 600 000 = 2 400 000 $ Dette déductible au prorata ... 400 000 × (2 400 000 / 6 000 000) = 160 000 $ Actif net imposable ........... 2 240 000 $ Impôt du § 2001(c) ............ 345 800 + 40 % × 1 240 000 = 841 800 $ − crédit du § 2102(b)(1) ...... 13 000 $ ══════════════════════════════════════════════════════════ ESTATE TAX DUE ................ 828 800 $  ÉTAPE 3 — Avec revendication conventionnelle (Form 706-NA + Form 8833) Actif brut de situs US retenu . 1 800 000 $ (art. 8 exclut les actions) Dette déductible au prorata ... 400 000 × (1 800 000 / 6 000 000) = 120 000 $ Actif net imposable ........... 1 680 000 $ Impôt du § 2001(c) ............ 345 800 + 40 % × 680 000 = 617 800 $ Crédit conventionnel art. 12 § 3 : a) 5 945 800 × (1 800 000 / 6 000 000) = 5 945 800 × 30 % = 1 783 740 $ b) 13 000 $ retenu : le plus élevé ............................. 1 783 740 $ ══════════════════════════════════════════════════════════ ESTATE TAX DUE ................ 0 $ (le crédit excède l’impôt)

La variante qui change tout : la donation de son vivant.Si Bertrand avait voulu donner l’appartement de Miami à ses enfants avant son décès, il aurait déclenché le gift taxaméricain sur la quasi-totalité de la valeur — le § 2511(a) le soumet parce que le bien est situé aux États-Unis, et le § 2505(a) lui refuse tout crédit unifié parce qu’il n’est ni citoyen ni résident. Il n’existe aucun équivalent conventionnel du crédit proratisé en matière de donation : le § 3 de l’article 12 vise « le calcul de l’impôt américain sur les successions ». Transmettre au décès coûtait zéro ; transmettre de son vivant aurait coûté des centaines de milliers de dollars.C’est l’asymétrie la plus contre-intuitive du chapitre, et elle prend à revers l’habitude française d’anticiper la transmission par la donation.

Cas 2 — Le couple franco-américain, conjoint survivant non citoyen

Paul, citoyen américain, et Hélène, française non naturalisée, titulaire d’une carte verte depuis dix-huit ans, sont installés en Californie. Ils sont mariés sans contrat, sous le régime légal français de la communauté réduite aux acquêts au moment du mariage à Lyon. Leur patrimoine commun s’élève à 19 000 000 $ : une maison à Palo Alto de 5 M$ détenue en joint tenancy, un portefeuille américain de 9 M$, un appartement à Lyon de 2 M$, et 3 M$ d’actifs financiers divers. Paul décède le 12 mars 2026. Sa succession comprend, après application des règles de communauté, 9 500 000 $. Il n’avait consenti aucune donation antérieure.

Cas 3 — La carte verte décédée avec un patrimoine majoritairement français

Martine, française, titulaire d’une carte verte depuis neuf ans, vit à Boston où elle exerce une profession libérale. Elle décède célibataire à 63 ans, laissant un fils citoyen français vivant à Rennes. Son patrimoine : 1 100 000 $d’actifs américains — un appartement à Boston et un compte-titres — et 4 900 000 $d’actifs français — deux immeubles hérités de ses parents, des parts de SCI familiale à 100 % immobilière avec siège en France, et un contrat d’assurance-vie. Total : 6 000 000 $. Elle avait toujours dit vouloir rentrer, mais elle avait vendu sa maison de Rennes en arrivant, n’avait plus d’attaches locatives ni de compte principal en France, et avait rédigé un testament de forme américaine.

Tout se joue sur une seule question, et sa succession devra la trancher devant l’IRS : Martine était-elle domiciliée aux États-Unis au sens du Treas. Reg. § 20.0-1(b)(1) ?

Cas 4 — L’héritier américain d’un parent qui a renoncé

Jean-Marc, né en France de mère américaine, donc citoyen américain de naissance, a vécu six ans à New York entre 2005 et 2011 puis est rentré en France. Il a renoncé à la nationalité américaine en 2016. À la date de son expatriation, son patrimoine net excédait 2 000 000 $ : le test du patrimoine était franchi. Il décède à Angers en 2026, laissant un patrimoine exclusivement français de 3 000 000 €à ses deux enfants : Camille, qui vit à Nantes, et Antoine, citoyen américain qui vit à Austin. Chacun reçoit 1 500 000 €.

ÉTAPE 1 — Jean-Marc est-il covered expatriate ? Expatriation en 2016, postérieure au 17 juin 2008 → régime du § 877A Test du patrimoine (2 000 000 $) ................ FRANCHI Exception « binational de naissance » du § 877A(g)(1)(B) ? citoyen US ET français À LA NAISSANCE ................ oui toujours citoyen français et imposé comme résident de France à la date d’expatriation ................. oui résident des États-Unis 10 exercices au plus sur 15 ... oui (6 exercices) → l’exception écarte les tests de revenu et de patrimoine MAIS le test de conformité du § 877(a)(2)(C) DEMEURE : certification sur Form 8854 des 5 exercices précédents ? → si OUI : Jean-Marc n’est PAS covered expatriate → 0 $ pour Antoine → si NON : Jean-Marc EST covered expatriate → suite ci-dessous  ÉTAPE 2 — En l’absence de certification, la part d’Antoine Aucun actif de situs américain → aucun Form 706-NA à déposer → l’exception (2) du Treas. Reg. § 28.2801-3(c) NE JOUE PAS Covered bequest ............................. 1 500 000 € − franchise du § 2801(c), année civile ..........  19 000 $ Taux ........................................ 40 % Impôt brut du § 2801 (ordre de grandeur) .... ≈ 592 000 € équivalent  ÉTAPE 3 — La réduction pour impôt étranger du § 2801(d) Droits de succession français payés par Antoine sur sa part : abattement de l’article 779, I : 100 000 € assiette : 1 400 000 € → droits en ligne directe (art. 777, tableau I) : ≈ 412 700 € Réduction du § 2801(d) : le droit EFFECTIVEMENT payé, soit ≈ 412 700 € ══════════════════════════════════════════════════════════ RESTE DÛ PAR ANTOINE, à titre personnel ........ ≈ 179 000 € RESTE DÛ PAR CAMILLE ........................... 0 €

Ce que Jean-Marc aurait dû faire, et quand.En 2016, au moment de renoncer : faire établir et déposer le Form 8854 avec certification de conformité des cinq exercices précédents, et conserver les actes d’état civil établissant sa double nationalité à la naissance, ses avis d’imposition français des quinze dernières années, son historique de résidence année par année, ses déclarations américaines des cinq derniers exercices et ses FBAR des six derniers. Dix ans plus tard, ces pièces valent, dans ce dossier, 179 000 €. Et de son vivant : donner à Antoine une autorisation de divulgation de ses données fiscales, pour que la présomption du § 28.2801-7(b)(2) ne joue pas contre lui. Le régime de la renonciation et de ses suites est traité en détail au chapitre 32.

Les trois points de ce chapitre qui ne se décident pas seul

Trois questions traversent tout ce qui précède et n’ont pas de réponse générale. Nous les posons ici avec les termes exacts à employer et les pièces à réunir, parce qu’un chapitre utile est un chapitre qui dit au lecteur quelle question poser, à qui, et avec quoi.

Un dernier mot sur le calendrier, parce qu’il commande tout le reste. L’impôt successoral américain est exigible neuf mois après le décès, l’élection de portabilité se joue au même moment, l’option de l’article 11 § 3 se ferme à vingt-sept mois, et le crédit unifié proratisé suppose un inventaire mondial valorisé et justifié. Aucune de ces échéances ne se rattrape, et aucune ne pardonne l’ignorance. Ce qui se prépare de votre vivant en quelques réunions se paie, sinon, en centaines de milliers de dollars et en deux années de procédure conduites par des héritiers qui découvrent le dossier.

Trois questions reviennent dans chaque rendez-vous, toujours dans le même ordre, et elles sont posées comme si elles n’en formaient qu’une. Mes enfants sont-ils protégés ? Mon contrat de mariage tient-il ? Quel droit s’appliquera à ma succession ? Ce sont en réalité trois questions distinctes, réglées par trois corps de règles qui ne se rencontrent jamais, et qui retiennent trois critères de rattachement différents. Il est parfaitement possible — c’est même la configuration la plus fréquente — que la France taxe une succession qu’elle ne régit pas, qu’un juge californien applique la loi française à un appartement parisien sans jamais avoir entendu parler du règlement européen, et qu’un couple marié en France sans contrat découvre, dix ans après son installation à Austin, qu’il relève de deux régimes matrimoniaux simultanément.

Ce chapitre traite le versant françaisde la transmission : l’impôt de mutation à titre gratuit, puis le droit civil — la réserve héréditaire, la loi applicable à la succession, le régime matrimonial. L’impôt successoral américain, le crédit unifié proratisé et la convention du 24 novembre 1978 article par article relèvent du chapitre 21 ; nous n’y renvoyons ici que lorsque l’articulation l’exige. Les trusts — leur construction américaine, leur traitement par les articles 792-0 bis, 1649 AB et 990 J du CGI, et ce qui se passe au retour — relèvent du chapitre 23. Le sort fiscal des enveloppes françaises conservées après le départ, assurance-vie comprise, a été traité au chapitre 13 ; l’immobilier français au chapitre 16 et l’IFI au chapitre 17.

Première partie — Ce que la France taxe, et sur quel fondement

Tout part de l’article 750 ter du code général des impôts, dans sa version en vigueur depuis le 31 juillet 2011, issue de l’article 14 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011. Cet article ne fixe ni taux ni abattement : il dit uniquement ce qui entre dans l’assiette française, et il le fait par trois portes d’entrée autonomes. Il suffit qu’une seule soit franchie pour que la France impose.

La doctrine administrative énonce la même règle en trois lignes, et il est utile de l’avoir sous la main parce qu’elle est plus lisible que le texte : les droits de mutation à titre gratuit s’appliquent, sous réserve des conventions fiscales internationales, « aux biens situés en France ou hors de France des donateurs ou défunts domiciliés fiscalement en France ; aux biens situés en France des donateurs ou défunts non résidents de France ; aux biens situés en France ou hors de France reçus par les héritiers, donataires ou légataires domiciliés fiscalement en France, à la condition qu’ils l’aient été pendant au moins six des dix années précédant celle au cours de laquelle ils reçoivent les biens » (BOI-ENR-DMTG-30, § 30).

Le 3° est la disposition la plus mal comprise du dossier franco-américain

Elle ne se déclenche pas au premier jour de résidence en France. Elle exige six années de domicile fiscal français sur les dix qui précèdent l’année de réception, et ces six années n’ont pas à être consécutives. Prenez un Français rentré des États-Unis en 2020, dont le père est resté à New York et décède en 2027 : il aura été domicilié en France en 2021, 2022, 2023, 2024, 2025 et 2026, soit six des dix années précédant 2027. Le 3° joue. La totalité de sa part — y compris le portefeuille américain de son père, y compris la maison de Floride — entre dans l’assiette française des droits de mutation. Si le même père était décédé en 2026, le compte tombait à cinq années et le 3° ne jouait pas : seuls les biens français auraient été taxés, par le 2°.

Le corollaire est l’un des rares vrais leviers de calendrier de la matière. Pour un héritier qui rentre en France, il existe une fenêtre — les premières années suivant le retour — pendant laquelle une transmission peut être reçue hors du champ du 3°. Cette fenêtre ne dit rien du 1° (si le parent donateur est lui-même domicilié en France, le patrimoine mondial est taxé de toute façon) ni du 2° (les biens français sont taxés en toute hypothèse). Elle ne vaut donc que dans une configuration précise : parent domicilié aux États-Unis, patrimoine principalement américain, enfant récemment rentré en France. Dans cette configuration, elle vaut très cher, et elle se referme en silence.

Ce que « biens situés en France » recouvre exactement — et pourquoi la formule qui circule est fausse

Le 2° de l’article 750 ter ne se limite pas aux immeubles détenus en direct. Ses alinéas suivants contiennent deux règles autonomes, et la littérature en fabrique couramment un hybride qui n’existe dans aucune des deux : on lit qu’un immeuble est réputé possédé indirectement lorsqu’il est détenu au travers d’une société à prépondérance immobilière, avec un seuil de participation. Cette phrase mélange les critères de deux alinéas qui n’ont ni le même champ ni le même déclencheur, et elle donne une réponse fausse dans les trois configurations où on l’applique.

Trois cas, trois réponses, et la règle hybride se trompe sur les trois. Un Français domicilié aux États-Unis détenant 30 % d’une SCI à 100 % immobilière n’est pasatteint par le deuxième alinéa : le seuil de contrôle familial de plus de la moitié n’est pas franchi. Il l’est en revanche par le quatrième si le siège de la société est hors de France. Et si la SCI a son siège en France, il n’est atteint ni par l’un ni par l’autre : ses parts sont des valeurs mobilières françaises par le troisième alinéa, quelle que soit la composition de l’actif. La conclusion pratique est identique dans les trois cas — la France taxe — mais le fondement change, et avec lui l’assiette, la proportion retenue et l’articulation conventionnelle.

Les barèmes et les abattements 2026, et l’égalité de traitement que la convention garantit

Une fois l’assiette déterminée, l’impôt français se calcule part par part. C’est l’asymétrie structurelle avec le système américain, qui frappe la masse successorale avant tout partage : en France, diviser une succession entre six enfants divise l’impôt bien plus que par six, parce que chaque part redescend dans les tranches basses et bénéficie de son propre abattement. Le tarif appliqué est celui en vigueur au jour du décès, sur la part nette de chaque ayant droit après abattement, arrondie à l’euro le plus proche.

Le rappel de quinze ans de l’article 784 est le mécanisme structurant de toute stratégie française, et il n’a aucun équivalent américain.Aux États-Unis, le crédit unifié du § 2010 est consommé définitivement : le § 2001(b) impose de réintégrer les donations taxables postérieures au 31 décembre 1976 dans l’assiette de calcul de l’estate tax, et il n’existe aucun mécanisme de reconstitution périodique. Faire donation de 100 000 € à chaque enfant tous les quinze ans réduit donc la base successorale française sans jamais entamer le basic exclusion amountaméricain — mais chaque donation reste, du côté américain, une donation taxable si le donateur est citoyen ou domicilié aux États-Unis, imputée sur ses quinze millions de dollars. Le levier français est intact ; il n’est pas transposable.

ASSIETTE
          Patrimoine successoral net                              1 200 000 €
          Part de chaque enfant (deux enfants)                      600 000 €
          Abattement de l’article 779, I                          − 100 000 €
          = part nette taxable par enfant                           500 000 €

        DROITS PAR ENFANT — tableau I de l’article 777
          0 à 8 072 €              8 072 × 5 %                        403,60 €
          8 072 à 12 109 €         4 037 × 10 %                       403,70 €
          12 109 à 15 932 €        3 823 × 15 %                       573,45 €
          15 932 à 500 000 €     484 068 × 20 %                     96 813,60 €
          ────────────────────────────────────────────────────────────────────
          Droits dus par enfant                                  ≈ 98 194 €
          Taux effectif sur la part reçue                            16,4 %

L’article 784 A : l’imputation de l’impôt étranger, et ses trois limites

Lorsque la France taxe un patrimoine mondial déjà taxé ailleurs, le droit interne prévoit un mécanisme d’imputation. Il tient en deux phrases, et c’est l’article 784 A du CGI, dans sa version en vigueur depuis le 31 mars 1999 : « Dans les cas définis aux 1° et 3° de l’article 750 ter, le montant des droits de mutation à titre gratuit acquitté, le cas échéant, hors de France est imputable sur l’impôt exigible en France. Cette imputation est limitée à l’impôt acquitté sur les biens meubles et immeubles situés hors de France. »

Quand la convention s’applique, c’est elle qui organise l’élimination, pas l’article 784 A.L’article 12 de la convention de 1978 comporte son propre mécanisme, avec son propre plafond — un taux moyen français appliqué à la valeur nette des biens ouvrant droit au crédit — et son propre piège : l’impôt américain qui trouve son fondement exclusifdans la clause de sauvegarde n’ouvre aucun crédit en France. L’article 784 A ne reprend la main que pour les impôts hors du champ conventionnel et pour les situations où la convention ne joue pas. La doctrine confirme le principe et son corollaire probatoire : « lorsque la France est l’État de résidence, l’impôt acquitté à l’étranger est imputable dans la limite de l’impôt dû en France. Il incombe au redevable de justifier du paiement effectif de l’impôt étranger » (BOI-ENR-DMTG-30, § 40). Sans justificatif de paiement effectif — pas de mise en recouvrement, pas d’avis : le paiement —, l’imputation est refusée.

L’assurance-vie au décès : 990 I, 757 B, et la résidence du bénéficiaire

Le sort de vos contrats français vus de l’IRS — qualification au § 7702, doctrine de l’investor control, statut PFIC des supports, excise tax du § 4371 et obligations déclaratives — a été traité au chapitre 13, et nous n’y revenons pas. Ce qui relève de ce chapitre-ci est le versant successoral français, et il tient à deux articles et à une question de rattachement que presque personne ne pose au bon moment.

L’article 990 I du CGI, pour les primes versées avant le soixante-dixième anniversaire de l’assuré, prélève 20 %sur la fraction taxable n’excédant pas 700 000 € par bénéficiaire et 31,25 % au-delà, après un abattement de 152 500 € par bénéficiaire, tous contrats confondus. Le point qui décide de tout est sa condition de territorialité : le prélèvement n’est dû que si l’une des deux conditions suivantes est remplie — le bénéficiaire a son domicile fiscal en France au moment du décès etl’a eu pendant au moins six des dix années précédentes ; oul’assuré a son domicile fiscal en France au moment de son décès. La première condition est cumulative en elle-même, les deux conditions sont alternatives entre elles. Un Français qui part aux États-Unis et conserve son contrat en désignant ses enfants restés en France reste donc dans le champ, en totalité : l’expatriation de l’assuré ne purge rien tant qu’un seul bénéficiaire remplit la condition des six ans sur dix.

L’article 757 B traite les primes versées aprèsle soixante-dixième anniversaire, et il fonctionne tout autrement : les sommes dues par l’assureur donnent ouverture aux droits de mutation par décès selon le degré de parentéentre le bénéficiaire et l’assuré, à concurrence de la fraction des primes versées après soixante-dix ans qui excède 30 500 €. Cet abattement de 30 500 € est global : tous contrats et tous bénéficiaires confondus sur la tête d’un même assuré, il ne se démultiplie pas. Deux différences majeures avec le 990 I méritent d’être retenues. L’assiette est constituée des primes, pas du capital : les produits capitalisés échappent aux droits, ce qui rend le 757 B beaucoup moins pénalisant qu’on ne le dit sur un contrat ancien et performant. Et ce sont de véritables droits de mutation par décès, ce qui les fait entrer sans discussion dans le champ de l’article 2 de la convention de 1978 — donc dans le mécanisme d’élimination de son article 12.

Démembrement, donation-partage, pacte Dutreil : trois outils français, et ce que la traversée leur fait

Ce sont les trois instruments que tout conseil patrimonial français propose, et les trois se comportent différemment une fois l’Atlantique franchi. L’un se retourne contre son utilisateur, le deuxième perd son intérêt principal sans devenir dangereux, le troisième reste excellent en France et ne fait rien du tout aux États-Unis.

L’article 669 et le démembrement : l’outil qui s’inverse

Le barème fiscal de l’usufruit figure à l’article 669 du CGI, dans sa version en vigueur depuis le 31 décembre 2003. Il est mécanique, il ne se discute pas, et c’est ce qui fait tout l’intérêt français de la donation de nue-propriété avec réserve d’usufruit : les droits ne portent que sur la nue-propriété, valorisée selon l’âge de l’usufruitier au jour de l’acte.

Le second pilier du mécanisme est l’article 1133 du CGI : la réunion de l’usufruit à la nue-propriété ne donne ouverture à aucun impôt ni taxe lorsqu’elle a lieu par l’expiration du temps fixé pour l’usufruit ou par le décès de l’usufruitier. L’extinction est gratuite. Mais le texte s’ouvre sur une réserve que l’on ne cite jamais : « sous réserve des dispositions de l’article 1020 ». Cette réserve n’est pas décorative, et surtout, l’article 1133 ne couvre quel’extinction par décès ou par arrivée du terme. Une extinction par renonciation anticipéede l’usufruitier n’est pas dans son champ : elle s’analyse en une mutation à titre gratuit taxable. Un couple qui, à la veille d’un départ aux États-Unis ou d’un retour en France, décide de « faire remonter » l’usufruit par renonciation sort du champ de l’article 1133 et crée une donation imposable. C’est une opération que l’on voit proposer comme une simplification ; c’est un fait générateur.

Une précision de méthode, qui vaut au-delà de ce cas : il n’existe pas de traduction fiable de l’usufruit en droit américain. Le droit américain connaît le life estate et le remainder, mais leur régime fiscal — §§ 2036 et 2702, chapitre 14 de l’Internal Revenue Code— n’a rien de commun avec le barème de l’article 669. Un acte notarié français de donation avec réserve d’usufruit doit être analysé par le conseil américain avantsignature. Après, il n’y a plus d’analyse à faire : il n’y a qu’un constat.

La donation-partage : elle ne devient pas dangereuse, elle devient inutile de moitié

La donation-partage des articles 1075 et suivants du code civil fige la valeur des biens au jour de l’acte pour le calcul de la réserve, à la double condition que tous les enfants y participent et que l’ensemble des biens donnés soit effectivement partagé. La variante transgénérationnelledes articles 1078-4 et suivants permet de faire descendre une part directement aux petits-enfants avec l’accord de la génération intermédiaire. C’est un outil civil autant que fiscal, et sa vertu principale est la cristallisation des valeurs : elle prévient les conflits de rapport trente ans plus tard entre un enfant qui a reçu un appartement parisien et un autre qui a reçu un portefeuille.

Côté américain, la donation-partage n’existe paset sera analysée comme une série de donations simultanées. La cristallisation des valeurs, qui en est tout l’intérêt, n’a aucun effet sur le calcul américain. Si l’un des donataires est citoyen ou résident américain, il devra déposer un Form 3520 au titre du don étranger reçu au-delà de 100 000 $— seuil fixe, non indexé, qui s’apprécie sur l’année fiscale, tous dons confondus reçus du même donateur étranger et des personnes qui lui sont liées. C’est une déclaration d’information sans impôt attaché, et c’est exactement le genre de formalité qu’un donataire ignore de bonne foi jusqu’au jour où la pénalité tombe. Le point positif : l’opération ne crée aucune imposition américaine si le donateur n’est ni citoyen ni domicilié aux États-Unis et si les biens donnés sont situés hors des États-Unis.

Le pacte Dutreil : excellent en France, sans aucun effet aux États-Unis, et amputé depuis février 2026

L’article 787 B du CGI est dans sa version en vigueur depuis le 21 février 2026, modifiée par l’article 8 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026. Deux volets ont bougé, et la doctrine de place n’a retenu que le premier.

Seconde partie — Le droit civil, qui est le cœur du sujet

Tout ce qui précède est de l’impôt. La question que vous posez réellement est ailleurs : mes enfants sont-ils protégés ?Elle ne se règle pas par le code général des impôts mais par le code civil, par un règlement européen, et par ce qu’un juge américain acceptera d’en faire. Les trois ne donnent pas la même réponse, et l’écart entre elles est l’objet de cette seconde partie.

La réserve héréditaire : le mécanisme, en trois lignes

L’article 913 du code civil, dans sa version en vigueur depuis le 1er novembre 2021, modifiée par l’article 24 de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, comporte trois alinéas, et trois seulement. Le premier fixe la quotité disponible : « Les libéralités, soit par actes entre vifs, soit par testament, ne pourront excéder la moitié des biens du disposant, s’il ne laisse à son décès qu’un enfant ; le tiers, s’il laisse deux enfants ; le quart, s’il en laisse trois ou un plus grand nombre. » Ce qui n’est pas disponible est réservé : un enfant unique a droit à la moitié, deux enfants aux deux tiers ensemble, trois enfants ou plus aux trois quarts ensemble. Le deuxième alinéa traite du décompte de l’enfant renonçant. Le troisième porte le droit de prélèvement compensatoire, sur lequel nous revenons longuement.

La sanction de la réserve n’est pas la nullité de la libéralité excessive : c’est l’action en réduction, ouverte à l’héritier réservataire, et elle est enfermée dans une prescription courte. L’article 921, alinéa 2, du code civil la fixe à cinq ans à compter de l’ouverture de la succession, ou à deux ans à compter du jour où les héritiers ont eu connaissance de l’atteinte portée à leur réserve, sans jamais pouvoir excéder dix ans à compter du décès. Un enfant qui découvre, huit ans après le décès de son père en Floride, qu’un trust a absorbé l’intégralité du patrimoine, dispose donc de deux ans à compter de cette découverte — et de rien du tout au-delà du dixième anniversaire du décès.

La réserve n’est pas d’ordre public international français : deux arrêts du 27 septembre 2017, tous deux sur le droit californien

C’est la décision la plus importante de tout ce chapitre, et il faut la lire lentement. Par deux arrêts du même jour, publiés au Bulletin et au Rapport annuel — Cass. 1re civ., 27 septembre 2017, n° 16-17.198 et n° 16-13.151 —, tous deux rendus à propos du droit californien, la première chambre civile de la Cour de cassation a jugé qu’« une loi étrangère désignée par la règle de conflit qui ignore la réserve héréditaire n’est pas en soi contraire à l’ordre public international français et ne peut être écartée que si son application concrète, au cas d’espèce, conduit à une situation incompatible avec les principes du droit français considérés comme essentiels ».

Les deux affaires présentaient la même configuration : un défunt domicilié en Californie, un trustcalifornien recueillant l’intégralité du patrimoine au bénéfice du conjoint survivant, des enfants d’unions antérieures qui invoquaient l’ordre public international français pour faire écarter la loi californienne. Le pourvoi a été rejeté dans les deux cas. Et le motif de rejet est ce qui compte pour vous : la Cour a relevé que les enfants exclus ne se trouvaient pas dans une situation de précarité économique ou de besoin.

Une réponse ministérielle du 21 novembre 2023 a laissé entendre le contraire, et elle est encore citée. En droit civil, les réponses ministérielles n’ont aucune valeur juridique. La jurisprudence de 2017 n’a pas été renversée. Un Français installé en Californie, en Floride ou au Texas peut, en choisissant la loi de sa résidence habituelle ou simplement en la subissant, déshériter ses enfants majeurs — et le juge français ne le censurera pas au seul motif que la réserve est méconnue. Cette phrase est difficile à entendre pour un client français. Elle est le point de départ de tout ce qui suit.

Le droit de prélèvement compensatoire de l’article 913, alinéa 3 : son champ exact, et l’état réel du dossier

Le législateur a réagi en 2021, et il a créé un mécanisme qui ne rétablit pas la réserve mais qui donne aux enfants un droit de prélever en Francece que la loi étrangère leur refuse ailleurs. L’article 913, alinéa 3 : « Lorsque le défunt ou au moins l’un de ses enfants est, au moment du décès, ressortissant d’un État membre de l’Union européenne ou y réside habituellement et lorsque la loi étrangère applicable à la succession ne permet aucun mécanisme réservataire protecteur des enfants, chaque enfant ou ses héritiers ou ses ayants cause peuvent effectuer un prélèvement compensatoire sur les biens existants situés en France au jour du décès, de façon à être rétablis dans les droits réservataires que leur octroie la loi française, dans la limite de ceux-ci. »

L’application dans le temps n’est pas dans le code civil, et c’est une erreur fréquente que d’invoquer un « alinéa 4 » de l’article 913 qui n’existe pas. La règle figure au III de l’article 24 de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021, disposition non codifiée : le dispositif s’applique aux successions ouvertes à compter de l’entrée en vigueur de cet article — le 1er novembre 2021 —, y compris lorsque le défunt avait consenti des libéralités avant cette date.

Trois précisions de nature à changer un conseil. Le prélèvement est une faculté offerte à l’enfant, pas une nullité de la disposition étrangère : il ne remet pas en cause le trust américain, il ne le fait pas tomber, il donne à l’enfant un droit de prélever en France. Aucun délai propre ne lui est attachépar l’article 913 — ce qui ne veut pas dire qu’il est imprescriptible, mais que sa prescription ne se lit pas dans ce texte. Et il ne joue que sur les biens existants : pas sur les biens donnés du vivant, pas sur les biens vendus, pas sur les biens américains.

Notre position, et elle est assortie de sa réserve.Pour une succession régie par le droit de la plupart des États américains, la condition — « aucun mécanisme réservataire protecteur des enfants » — paraît remplie, et le prélèvement compensatoire reste donc ouvert sur les biens existants en France. Mais l’argument inverse existe et sera soulevé : la Floride, la Louisiane et les États dotés de pretermitted heir statutespourraient être regardés comme offrant un « mécanisme protecteur ». La base JURI de Légifrance, consultée le 29/07/2026, ne fait apparaître aucune décision française appliquant ce critère au droit d’un État américain. Le point est à la fois central pour vos enfants et non tranché. Il doit être arbitré avec votre notaire et avec nos avocats partenaires spécialisés sur les États-Unis avant tout acte irréversible— c’est-à-dire avant la rédaction de vos dispositions de dernières volontés, et avant la vente du dernier bien que vous détenez en France.

Le règlement européen sur les successions : il s’applique, et il ne vous protège pas comme vous le croyez

Première question, et la réponse surprend : oui, le règlement (UE) n° 650/2012 du 4 juillet 2012 s’applique lorsque le défunt résidait aux États-Unis. Son article 20 pose une application universelle : « Toute loi désignée par le présent règlement s’applique même si cette loi n’est pas celle d’un État membre. » Il n’exige ni que le défunt réside dans un État membre, ni qu’il en soit ressortissant, ni que les biens y soient situés. Dès lors qu’une autorité française — juge ou notaire — est saisie d’une succession, elle applique la règle de conflit du règlement, et cette règle peut parfaitement désigner la loi de la Californie ou celle de la Floride. Le règlement s’applique aux successions des personnes qui décèdent le 17 août 2015 ou après(article 83 § 1).

Ce que la professio juris ouvre, et ce qu’elle ferme. Un Français résidant en Floride peut choisir la loi françaisepar testament : il rétablit alors la réserve héréditaire et écarte la liberté testamentaire floridienne. En revanche, il ne peut pas choisir la loi de Florides’il n’est pas américain, puisque le choix est limité à la loi de la nationalité. Un binational franco-américain, lui, peut choisir la loi américaine — mais laquelle ? Les États-Unis ne sont pas un État à droit successoral unifié, et c’est ce que règle l’article 36.

Le renvoi de l’article 34 : le résultat le plus contre-intuitif de tout le règlement

L’article 34 § 1dispose que « lorsque le présent règlement prescrit l’application de la loi d’un État tiers, il vise l’application des règles de droit en vigueur dans cet État, y compris ses règles de droit international privé, pour autant que ces règles renvoient : a) à la loi d’un État membre ; ou b) à la loi d’un autre État tiers qui appliquerait sa propre loi ». Le renvoi joue donc à l’égard des États-Unis. Or le droit international privé de la plupart des États américains scinde la succession : loi du domicile du défunt pour les meubles, lex rei sitae pour les immeubles.

1.  Article 21 § 1 du règlement
            Loi de la résidence habituelle au décès          →  LOI DE CALIFORNIE

        2.  Article 34 § 1 du règlement
            On regarde le droit international privé californien.
            Pour un immeuble, il renvoie à la lex rei sitae   →  LOI FRANÇAISE

        3.  Le renvoi est ADMIS, parce qu’il vise la loi
            d’un État membre — article 34 § 1, a)

        4.  RÉSULTAT
            Appartement parisien   →  loi française, RÉSERVE HÉRÉDITAIRE COMPRISE
            Reste de la succession →  loi californienne, aucune réserve

Ce que le juge américain reconnaît, et ce qu’il ne reconnaît pas

Tout ce qui précède décrit le raisonnement d’une autorité française. L’autre versant est plus rude, et il faut l’écrire sans le tempérer.

Les régimes matrimoniaux : le point où se perd le plus d’argent, et personne ne le surveille

Avant de savoir qui hérite, il faut savoir ce qui compose la succession. Et cela, c’est le régime matrimonial qui le détermine. Un couple marié sous la communauté légale française qui s’installe aux États-Unis emporte son régime avec lui — jusqu’au jour où il ne l’emporte plus, sans qu’aucun acte n’ait été signé, sans qu’aucun notaire n’ait été consulté, et sans que personne ne l’en informe.

La convention de La Haye du 14 mars 1978, et sa mutabilité automatique

Elle est entrée en vigueur pour la France le 1er septembre 1992, après signature le 26 septembre 1978 et ratification le 26 septembre 1979. Son article 21 délimite son champ : elle « ne s’applique, dans chaque État contractant, qu’aux époux qui se sont mariés ou qui désignent la loi applicable à leur régime matrimonial après son entrée en vigueur pour cet État ».

Deux conditions négatives commandent toute la mutabilité automatique, et il faut les avoir en tête avant de s’inquiéter : elle ne joue que si les époux n’ont ni désigné la loi applicable, nifait de contrat de mariage. Un couple qui a signé un contrat de séparation de biens devant notaire échappe à l’article 7, alinéa 2. Un couple marié sans contrat — la configuration très majoritaire en France — y est exposé de plein droit.

2008   MARIAGE EN FRANCE, SANS CONTRAT
               Article 4, alinéa 1 : première résidence habituelle
               en France  →  COMMUNAUTÉ RÉDUITE AUX ACQUÊTS FRANÇAISE
                             (art. 1400 et s. du code civil)

        2012   INSTALLATION À AUSTIN (TEXAS)
               Article 7, alinéa 1 : la loi française DEMEURE
               applicable, malgré le changement de résidence.
               Rien ne se passe. Personne ne le sait, et
               personne n’a besoin de le savoir.

        2022   DIX ANS DE RÉSIDENCE HABITUELLE COMMUNE AU TEXAS
               Article 7, alinéa 2, 2° : la LOI TEXANE devient
               applicable — POUR L’AVENIR SEULEMENT.
               Article 8 : les biens acquis avant 2022 restent
               régis par la loi française.
               ►  MASSE 1 (avant 2022) : loi française
               ►  MASSE 2 (depuis 2022) : loi texane

        2024   INSTALLATION À SAN FRANCISCO (CALIFORNIE)
               Un nouveau décompte de dix ans s’ouvre.
               La loi californienne ne deviendra pas applicable
               de plein droit avant 2034. Entre-temps, la masse 2
               reste régie par la loi texane, alors que le couple
               vit en Californie.

        2030   RETOUR EN FRANCE
               Article 7, alinéa 2, 1° : la nationalité de l’État
               où ils fixent leur résidence habituelle EST leur
               nationalité commune  →  la LOI FRANÇAISE redevient
               applicable IMMÉDIATEMENT, sans attendre dix ans.
               ►  MASSE 3 (depuis 2030) : loi française

        RÉSULTAT AU PREMIER DÉCÈS : trois masses, deux lois,
        un seul patrimoine, et aucun acte signé nulle part.

Communauté française, community property, common law : ce que les trois modèles font au patrimoine

Les États-Unis ne connaissent pas un régime matrimonial mais deux familles de régimes. Une minorité d’États — dont le Texas et la Californie — applique la community property, proche dans son principe de la communauté française. La majorité, dont New York et la Floride, relève de la common law et pratique une séparation de biens de plein droit, tempérée au décès par l’elective sharedu conjoint survivant. Passer de la première famille à la seconde, ou l’inverse, change la composition de la succession et, par ricochet, la fiscalité américaine des plus-values.

Le risque symétrique est réel, et il joue dans les deux sens.Le changement automatique de loi de l’article 7, alinéa 2, peut détruirecette configuration si le couple s’installe durablement dans un État de common law : les acquisitions postérieures cessent d’être communes, et la réévaluation de base ne portera plus que sur la moitié du défunt. Et l’inverse est vrai : un couple français séparé de biensqui s’installe en Californie plus de dix ans — s’il n’a ni contrat de mariage ni désignation de loi, ce qui suppose une séparation de biens résultant d’une autre loi que la loi française — verra ses acquisitions postérieures relever de la community propertycalifornienne. Fiscalement, c’est plutôt favorable au regard du § 1014(b)(6) ; civilement, cela peut être exactement contraire à ce que les époux avaient voulu.

La probate : ce qu’elle coûte, combien de temps elle dure, et ce qui permet de l’éviter

Il n’existe pas d’équivalent français de la probate, et c’est pour cela qu’elle prend de court. En France, la succession se règle hors du juge : le notaire établit l’acte de notoriété, dresse l’inventaire, liquide le régime matrimonial et dépose la déclaration de succession. Aux États-Unis, la transmission des biens du défunt passe par une procédure judiciaire, ouverte devant le tribunal du comté, qui nomme un représentant, ouvre un délai aux créanciers, contrôle l’inventaire et autorise la distribution. Elle est publique, elle est chronophage, et son coût est en partie fixé par la loi de l’État.

Deux États suffisent à donner l’ordre de grandeur, et ils ont l’avantage de porter des barèmes légaux, donc vérifiables.

BARÈME LÉGAL (§ 10800 et § 10810, à l’identique)
          4 %      sur les premiers          100 000 $
          3 %      sur les          100 000 $ suivants
          2 %      sur les          800 000 $ suivants
          1 %      sur les        9 000 000 $ suivants
          0,5 %    sur les       15 000 000 $ suivants
          au-delà de 25 000 000 $ : montant fixé par le juge

        APPLICATION À UNE SUCCESSION DE 1 500 000 $
          4 % × 100 000                            4 000 $
          3 % × 100 000                            3 000 $
          2 % × 800 000                           16 000 $
          1 % × 500 000                            5 000 $
          ──────────────────────────────────────────────────
          Représentant personnel (§ 10800)        28 000 $
          Avocat (§ 10810)                        28 000 $
          ──────────────────────────────────────────────────
          TOTAL DES SEULS SERVICES ORDINAIRES     56 000 $

En Floride, le mécanisme est différent dans sa forme et voisin dans son résultat. L’article 733.6171 des Florida Statutes pose une présomption de caractère raisonnable : la rémunération des services ordinaires de l’avocat dans une administration successorale formelle est présumée raisonnable si elle est fondée sur la compensable valuede la succession, définie comme la valeur d’inventaire des actifs successoraux augmentée des revenus produits pendant l’administration. Le barème présumé est de 1 500 $pour une succession d’au plus 40 000 $, majoré de 750 $au-delà de 40 000 $ et jusqu’à 70 000 $, puis de 750 $ supplémentaires jusqu’à 100 000 $ ; au-delà de 100 000 $, il est de 3 % sur les 900 000 $ suivants, 2,5 % de un à trois millions, 2 % de trois à cinq millions, 1,5 % de cinq à dix millions, et 1 %au-delà de dix millions. Sur la même succession de 1 500 000 $, cela donne 3 000 $ pour la première tranche de 100 000 $, 27 000 $ jusqu’à un million, puis 12 500 $ sur les 500 000 $ suivants : 42 500 $pour les seuls services ordinaires de l’avocat. La rémunération du représentant personnel relève d’un texte distinct, l’article 733.617, dont nous ne reproduisons pas ici le barème : elle s’ajoute.

Ce qui permet de l’éviter, et ce que cela coûte ailleurs. Trois techniques sortent un actif de la probate, et elles sont d’usage universel aux États-Unis. La détention conjointe avec droit d’accroissement — joint tenancy with right of survivorship — fait passer le bien au survivant hors succession. Les désignations de bénéficiaire portées sur les comptes bancaires et les comptes-titres, dites payable on death ou transfer on death, produisent le même effet. Et le revocable living trustest l’outil standard : révocable, fiscalement inexistant côté américain, il n’a aucun effet sur l’estate tax et son unique fonction est d’éviter la probate. Presque tous les Américains propriétaires en ont un, et tout attorney vous en proposera un.

Chacune de ces trois techniques a une conséquence française, et deux d’entre elles sont lourdes. Le revocable living trust est, du côté français, un objet fiscal autonome, déclarable, taxable et sanctionnable dès qu’un constituant ou un bénéficiaire est domicilié en France — c’est tout le chapitre 23, et c’est le sujet le plus coûteux du retour. La détention conjointe avec droit d’accroissement, elle, n’a pas d’équivalent en droit civil français et sa qualification — libéralité ? clause d’accroissement ? — doit être posée à votre notaire avant d’être adoptée sur un actif significatif. Seules les désignations de bénéficiaire sur des comptes purement américains sont, en pratique, sans difficulté particulière.

Les montages qui circulent et qui ne tiennent pas

Chacun de ceux qui suivent nous a été présenté par un client comme une solution validée, souvent par un professionnel compétent — mais compétent d’un seul côté de l’Atlantique. Nous donnons pour chacun le texte qui le fait tomber et l’ordre de grandeur du redressement, parce qu’un montage ne se discute pas en principe : il se discute au chiffre.

« Je choisis la loi américaine par testament, mes enfants ne pourront rien »

Ce qui le fait tomber, en trois étapes.D’abord, un binational qui écrit « je choisis la loi des États-Unis » ne choisit rien : l’article 36 § 2 b) du règlement renverra à la loi de l’unité territoriale des liens les plus étroits, appréciation de fait tranchée par un juge. Ensuite, si vous n’êtes pas américain, le choix ne vous est pas ouvert : l’article 22 limite la professio juris à la loi de la nationalité. Enfin, et c’est le point décisif : même un choix parfaitement valide de la loi d’un État américain ne met pas vos biens français à l’abri du prélèvement compensatoire de l’article 913, alinéa 3, dès lors que vous êtes ressortissant d’un État membre de l’Union et que la loi choisie ne permet aucun mécanisme réservataire protecteur des enfants.

Le coût.Ce n’est pas un redressement fiscal, c’est un contentieux successoral : vos enfants prélèvent sur vos biens français à concurrence de ce que la réserve française leur aurait donné, votre exécuteur américain se retrouve à négocier avec un notaire français, et la liquidation s’étale sur des années. Ce que ce montage produit réellement, ce n’est pas une exclusion : c’est un procès entre vos enfants et votre conjoint.

« Je fais une donation tous les quinze ans, comme en France »

Ce qui le fait tomber. Le système américain est unifié et cumulatif. Le § 2001(b) impose de réintégrer les adjusted taxable giftspostérieures au 31 décembre 1976 dans l’assiette de calcul de l’estate tax. Il n’existe aucun mécanisme de reconstitution périodique de l’exclusion. Seule l’annual exclusiondu § 2503(b) — 19 000 $ par donataire et par an en 2026 — se renouvelle, et elle ne consomme pas l’exclusion. Le rappel de quinze ans de l’article 784 du CGI est un mécanisme purement français.

Le coût.Croire disposer de 15 M$ d’exclusion au décès quand on en a déjà consommé 8 M$ par donations coûte exactement 40 % de 8 M$, soit 3 200 000 $. C’est l’erreur la plus chère de tout ce guide, et elle ne se découvre qu’au décès.

« La donation avec réserve d’usufruit fonctionne des deux côtés »

Ce qui le fait tomber. Le § 2036(a)(1)réintègre dans l’actif brut successoral américain la valeur intégraledu bien dont le défunt s’est réservé « the possession or enjoyment of, or the right to the income from, the property ». Il n’existe aucun équivalent américain du barème de l’article 669 du CGI.

Le coût. 40 % de la valeur du bien au jour du décès, et non de la seule nue-propriété au jour de la donation. Sur un immeuble donné en nue-propriété à 60 ans et valant le double vingt ans plus tard, l’écart entre ce que l’on croyait transmettre et ce qui est taxé se compte en centaines de milliers d’euros.

« Je fais remonter l’usufruit par renonciation avant de partir, ça nettoie la situation »

Ce qui le fait tomber.L’article 1133 du CGI, qui exonère la réunion de l’usufruit à la nue-propriété, ne vise que la réunion opérée par l’expiration du temps fixé pour l’usufruit ou par le décès de l’usufruitier, et il le fait « sous réserve des dispositions de l’article 1020 ». Une renonciation anticipée n’est ni l’un ni l’autre : elle s’analyse en une mutation à titre gratuit taxable au profit du nu-propriétaire.

Le coût.Des droits de mutation à titre gratuit au barème de l’article 777, sur la valeur de l’usufruit abandonné, avec les intérêts de retard si l’opération n’a pas été déclarée — sur une opération que le client croyait neutre parce qu’on lui avait dit que « l’usufruit s’éteint sans droits ». La phrase est vraie ; elle ne vaut pas pour la renonciation.

« Un trustaméricain met le patrimoine hors de portée du fisc français »

Ce qui le fait tomber. Les articles 792-0 bis, 1649 AB et 990 J du CGI. Un trustest taxé en France dès qu’un constituant, un bénéficiaire réputé constituant ou un bénéficiaire est domicilié en France, ou dès qu’un bien du trustest situé en France. Le mécanisme complet — les déclarations 2181-TRUST 1 et 2181-TRUST 2, le prélèvement sui generis, le sort d’un revocable living trust au retour — est traité au chapitre 23.

Le coût.En l’absence de qualification de donation ou de succession et de part déterminée, le taux de droit commun est de 60 % sans abattement, majoré de 20 000 € d’amende par manquement déclaratif— chaque obligation de l’article 1649 AB, événementielle et annuelle, en constituant un — et, le cas échéant, de 1,5 % par anau titre de l’article 990 J. L’amende proportionnelle de 12,5 % que la doctrine de place continue de reproduire a été déclarée contraire à la Constitution en 2017 et n’a pas été rétablie : c’est bien 20 000 € forfaitaires, et rien de plus, mais par manquement.

« J’ai un contrat de mariage, donc mon régime ne bougera pas »

Ce qui est exact.La mutabilité automatique de l’article 7, alinéa 2, de la convention de La Haye ne joue que si les époux n’ont ni désigné la loi applicable, ni fait de contrat de mariage. Un contrat vous en protège effectivement.

Ce qui l’est moins.Un contrat de séparation de biens fait perdre le bénéfice de l’article 11 § 1 de la convention de 1978, qui requalifie en biens de communauté, pour l’impôt français, les biens acquis à titre onéreux pendant le mariage par un domicilié ou citoyen américain et transmis au conjoint : cette requalification tombe expressément lorsque les conjoints ont choisi un régime autre que la communauté française. Et il ferme la porte du § 1014(b)(6), donc la réévaluation de base sur les deux moitiés au premier décès. Un contrat de mariage n’est ni bon ni mauvais en soi : c’est un arbitrage entre protection civile et coût fiscal, et il doit être posé avant la signature.

Trois autres, plus brèves

Ce que nous faisons trancher avant tout acte irréversible

Quatre points de ce chapitre ne se tranchent pas dans un guide. Pour chacun, voici la question exacte à poser, à qui la poser, et les pièces à réunir avant le rendez-vous. Un professionnel qui reçoit la question posée dans ces termes, avec ces pièces, répond en une consultation ; sans elles, il ouvre un dossier.

Un dernier mot sur la méthode, parce qu’il vaut pour tout le chapitre. Aucun des mécanismes décrits ici ne se répare après le décès. La désignation de loi applicable au régime matrimonial se signe du vivant des deux époux. La professio juris se fait par disposition à cause de mort, donc avant. La transmission d’une société sous Dutreil s’organise avant le départ de l’enfant repreneur. La demande d’autorisation de divulgation qui lève la présomption du § 2801 ne peut être obtenue que du vivant du donateur. Et la fenêtre du 3° de l’article 750 ter, pour un héritier qui rentre en France, se referme au bout de la sixième année sans que personne ne prévienne. Ce chapitre décrit un droit qui ne pardonne pas le retard : sa valeur pratique est entièrement dans le calendrier.