Visas, départ et exit tax

Vous avez un projet et un patrimoine. La première question que vous posez n’est presque jamais la bonne : « quel visa dois-je demander ? » Les bonnes questions sont ailleurs, et elles sont quatre. Quelle porte vous est réellement ouverte, compte tenu de ce que vous êtes et de ce que vous possédez ? Combien de temps sépare la décision de l’installation effective ? Combien coûte l’opération, frais officiels compris, et sur quel budget ? Et surtout : ce statut mène-t-il quelque part, ou vous laissera-t-il, au bout de quinze ans de renouvellements réguliers, exactement là où vous êtes aujourd’hui ?

Ce chapitre répond aux quatre. Il le fait avec une réserve de méthode qu’il faut poser d’emblée, parce qu’elle commande la lecture de tout ce qui suit.

La grille de décision, avant tout le reste

Le choix du statut se joue sur quatre questions, et il se joue vite : chacune ferme des portes que l’on ne rouvre pas.

Une cinquième question ne figure pas dans ce tableau parce qu’elle relève d’un autre chapitre, mais elle pèse au moins autant : dans quel État vous installez-vous ? La convention fiscale ne lie que l’État fédéral. Un cadre qui gagne son dossier conventionnel à Washington peut rester intégralement imposable en Californie. Le chapitre 8 traite ce point.

Ce que coûtent les frais officiels — et ce qu’ils ne couvrent pas

Les frais de dépôt sont publics et fixés par un barème unique, le formulaire G-1055 des services de l’immigration américains, dont l’édition en vigueur au 29 juillet 2026 est datée du 29 mai 2026. Ce sont les seuls montants que nous publions : ils sont opposables, datés, et vérifiables. Ils ne comprennent ni les droits consulaires du Department of State, ni les honoraires d’avocat, ni les frais de traduction et de légalisation, qui représentent en pratique une part très supérieure du budget.

Deux lignes de ce tableau méritent qu’on s’y arrête. Le I-129S à 0 $ est ce qui rend la pétition-cadre L si intéressante pour un groupe français : une fois la structure approuvée, chaque cadre transféré coûte, en frais de dépôt, exactement rien. Et le traitement accéléré à 2 965 $couvre désormais l’EB-1C et l’EB-2 avec dérogation d’intérêt national, les deux seules catégories de la famille I-140 qui en étaient exclues, pour les pétitions initiales, jusqu’au 30 janvier 2023 — l’EB-3, elle, n’a jamais été visée par cette exclusion : c’est l’un des rares leviers de compression de délai réellement disponibles, et il se budgète systématiquement.

E-2, treaty investor : le statut de référence de l’entrepreneur français, et sa faiblesse structurelle

L’E-2 suppose l’existence d’un traité de commerce et de navigation, ou d’un accord international équivalent, entre les États-Unis et votre pays de nationalité. Pour la France, l’instrument est la Convention d’établissement entre les États-Unis d’Amérique et la France, signée à Paris le 25 novembre 1959, entrée en vigueur le 21 décembre 1960, publiée sous la référence TIAS n° 4625, ensemble un protocole et une déclaration conjointe. La liste officielle des pays éligibles et des classifications ouvertes à chacun est tenue par le Department of State ; elle se consulte au moment du dépôt, car les classifications ouvertes et leurs dates d’effet y sont précisées pays par pays.

Les conditions de fond sont au nombre de trois, et elles sont cumulatives : être ressortissant d’un pays lié par un tel traité ; avoir investi, ou être activement en train d’investir, a substantial amount of capital in a bona fide enterpriseaux États-Unis ; et venir solely to develop and direct the investment enterprise, ce qui s’établit par la démonstration d’une détention d’au moins 50 % de l’entreprise ou d’un contrôle opérationnel par une fonction de direction ou tout autre mécanisme sociétaire.

L’investissement substantiel : pourquoi aucun montant n’est le bon

C’est le point sur lequel le marché francophone raconte le plus d’approximations. Vous lirez partout des seuils : 100 000 $, 150 000 $, 200 000 $. Ces montants ne figurent ni au règlement d’application, ni sur la page officielle du service de l’immigration consacrée à l’E-2, consultée le 29/07/2026 : ils décrivent une pratique consulaire observée, pas une règle de droit. Le critère officiel est explicitement proportionnel. Le capital doit être « substantiel par rapport au coût total » de l’acquisition ou de la création de l’entreprise, « suffisant pour garantir l’engagement financier de l’investisseur » et « d’une ampleur telle qu’elle rende vraisemblable le développement effectif de l’entreprise ». Et le texte ajoute la phrase qui renverse le raisonnement habituel : « The lower the cost of the enterprise, the higher, proportionately, the investment must be to be considered substantial. »

Traduction opérationnelle : pour une activité de conseil dont le coût de mise en route est de 120 000 $, il faudra démontrer un investissement proche de la totalité de ce coût — la proportion attendue est très élevée, parce que le dénominateur est faible. Pour une acquisition industrielle à 3 000 000 $, une mise de 900 000 $ peut suffire. Le raisonnement ne se fait donc jamais en valeur absolue, toujours en pourcentage du coût total documenté, et la documentation de ce coût total fait partie du dossier au même titre que la preuve des fonds.

Le capital doit par ailleurs être at riskau sens commercial, avec un objectif de profit : « The capital must be subject to partial or total loss if the investment fails. »Des fonds restés sur un compte bancaire au nom de la société ne sont pas un investissement ; des fonds irrévocablement engagés dans des baux, des équipements, des stocks, des recrutements, oui. L’investisseur doit en outre établir que les fonds ne proviennent, ni directement ni indirectement, d’une activité criminelle : en pratique, la traçabilité complète de l’origine des fonds — cession d’entreprise, vente immobilière, donation familiale avec l’acte notarié, produit d’épargne avec l’historique — est une pièce lourde et à préparer très en amont.

L’entreprise marginale : la première cause de refus, et de loin

Le texte est explicite : « The investment enterprise may not be marginal. A marginal enterprise is one that does not have the present or future capacity to generate more than enough income to provide a minimal living for the treaty investor and his or her family. » Une entreprise nouvelle peut échapper à la qualification même sans capacité actuelle, mais alors « the enterprise should have the capacity to generate such income within five years from the date that the treaty investor’s E-2 classification begins ».

Le plan d’affaires à cinq ans, avec projections d’emplois et de résultat, est donc une pièce de fond, pas une formalité de présentation. C’est là que se perdent la majorité des dossiers français, et toujours sur les mêmes trois profils : l’achat d’un bien locatif, la reprise d’une franchise à faible marge, et l’activité de conseil unipersonnelle sans aucun salarié. Le premier profil bute d’ailleurs sur une seconde condition avant même celle-là.

Faire venir un salarié sous E-2 : la condition qu’on lit toujours à moitié

L’E-2 permet aussi de faire venir des employés de l’investisseur, à condition qu’ils aient la même nationalité que l’employeur principal et qu’ils exercent des fonctions d’encadrement ou de supervision, ou à défaut qu’ils justifient de special qualifications — étant précisé, dans le texte lui-même, que« knowledge of a foreign language and culture does not, by itself, meet this requirement ». La connaissance du français et du marché français ne suffit donc pas.

Et lorsque l’employeur principal est une personne morale, la règle comporte deux conditions cumulatives, alors qu’on n’en cite habituellement qu’une. Elle doit être détenue à au moins 50 %par des personnes ayant la nationalité du traité ; et ces détenteurs doivent soit « be maintaining nonimmigrant treaty investor status »aux États-Unis, soit, s’ils sont à l’étranger, « be, if they were to seek admission to this country, classifiable as nonimmigrant treaty investors ». Une société française dont les associés ne sont ni titulaires du statut E-2 ni éligibles à ce statut ne qualifie donc pas comme employeur principal, quelle que soit la part française de son capital. C’est exactement le cas d’une SAS détenue par des fonds ou par des associés qui n’ont aucune intention d’investir personnellement aux États-Unis. Le dossier tombe sur ce point et le client n’a jamais entendu parler de la seconde branche.

Durée, conjoint, et le mur au bout du couloir

Le séjour initial est de deux ans au maximum. Les prorogations et les changements de statut vers l’E-2 sont accordés par tranches de deux ans, et« there is no limit to the number of extensions an E-2 nonimmigrant may be granted ». Un titulaire d’E-2 qui voyage bénéficie en outre, au retour, d’une réadmission automatique de deux ans. En pratique, l’E-2 se renouvelle indéfiniment tant que l’entreprise vit.

Le conjoint et les enfants sont admis dans la même classification, quelle que soit leur nationalité— c’est écrit en toutes lettres : « their nationalities need not be [the same] ». Un investisseur français marié à une Brésilienne fait venir sa femme en E-2 sans difficulté. Et le conjoint admis sous le code E-2Sest autorisé à travailler du seul fait de son statut, sans avoir à demander une autorisation de travail séparée : son document d’admission portant la mention E-2S vaut à lui seul preuve d’autorisation. Le même dispositif existe en E-1S et en L-2S. Pour un couple à deux carrières, c’est un argument décisif, et souvent le seul qui compte réellement.

Sur l’intention, la règle est plus subtile qu’on ne le dit. Le texte impose au titulaire d’E-2 de « maintain an intention to depart the United States upon the expiration or termination of E-1 or E-2 status »— l’E-2 n’est donc pas un statut à double intention au sens où le sont l’H-1B et le L-1. Mais la phrase suivante du même règlement ajoute qu’une demande d’admission, de changement de statut ou de prorogation en E « may not be denied solely on the basis of an approved request for permanent labor certification or a filed or approved immigrant visa preference petition ». La combinaison des deux phrases est une source de contentieux consulaire récurrente : la démarche de carte verte n’est pas en elle-même un motif de refus, mais elle nourrit l’appréciation de l’intention. C’est l’un des points où l’intervention d’un avocat en immigration n’est pas un confort.

Deux points d’actualité à connaître avant un dépôt. D’abord, une demande de classification E-2 ne peut pas être déposée sur formulaire I-129 depuis l’étranger — le texte officiel est net : « a request for E-2 classification may not be made on Form I-129 if you are physically outside the United States ». Depuis la France, la voie est consulaire, avec son propre calendrier de rendez-vous. Ensuite, depuis le décret présidentiel 14286 du 28 avril 2025, les demandes E-2 portant sur des emplois nécessitant la conduite d’un véhicule utilitaire doivent être accompagnées d’une preuve de maîtrise de l’anglais ; les services de l’immigration acceptent, comme preuve de cette maîtrise, les visas délivrés après le 15 juin 2026.

E-1, treaty trader : le statut du flux, pas du capital

L’E-1 repose sur la même architecture conventionnelle que l’E-2 — la Convention d’établissement de 1959 pour la France — et sur le même régime de durée : séjour initial de deux ans, prorogations de deux ans sans limite de nombre, réadmission automatique de deux ans au retour d’un voyage, conjoint autorisé à travailler sous le code E-1S. La différence porte sur l’objet : là où l’E-2 exige un capital immobilisé, l’E-1 exige un commerce substantiel et continu entre les États-Unis et le pays du traité, dont plus de 50 % doit être réalisé entre les deux pays.

C’est le statut de l’importateur-distributeur : vin, agroalimentaire, luxe, cosmétique, équipement industriel. Il a un avantage réel sur l’E-2, et on l’oublie souvent : il n’exige aucune immobilisation de capital, ce qui le rend accessible à un entrepreneur dont le patrimoine est peu liquide. Sa faiblesse est symétrique : la preuve du « commerce » entre les deux pays est facile à documenter pour des marchandises — connaissements, factures, déclarations douanières — et beaucoup plus difficile pour des services et des activités numériques, où la localisation de la prestation est floue. Un éditeur de logiciel français qui facture des clients américains depuis Paris aura un dossier E-1 laborieux, là où un négociant en vins aura un dossier simple.

Comme l’E-2, l’E-1 n’ouvre aucun chemin direct vers la carte verte, et il obéit à la même règle d’intention non-immigrante. Tout ce qui a été dit plus haut sur la trajectoire à préparer en parallèle vaut identiquement ici.

L-1A et L-1B : le transfert intragroupe, et le compteur que personne ne surveille

Le L-1 est le statut du groupe qui déplace l’un des siens. Il suppose deux séries de conditions : l’une sur l’employeur, l’autre sur le salarié.

Côté employeur, il faut une relation qualifianteentre l’entité étrangère et l’entité américaine — société mère, succursale, filiale ou société affiliée — et il faut que le groupe exerce, ou soit sur le point d’exercer, une activité d’employeur aux États-Unis et dans au moins un autre pays, pendant toute la durée du séjour du bénéficiaire. La notion d’activité est définie de façon exigeante :« doing business means the regular, systematic, and continuous provision of goods and/or services by a qualifying organization and does not include the mere presence of an agent or office ». Une boîte aux lettres américaine ne fait pas un groupe multinational.

Côté salarié, il faut avoir travaillé pour une entité qualifiante à l’étranger pendant une année continue au cours des trois annéesprécédant immédiatement l’admission. Cette condition est arithmétique et elle ne se négocie pas : un cadre recruté il y a huit mois par la maison mère française n’est pas éligible, et le seul remède est d’attendre.

Le L-1A vise les fonctions exécutives ou managériales. La capacité managériale peut aussi viser, selon la doctrine officielle, la capacité du salarié à« manage an essential function of the organization at a high level, without direct supervision of others » — c’est la voie du function manager, qui existe mais qui est très contrôlée : elle suppose de démontrer que la fonction gérée est effectivement essentielle et que le niveau est réellement élevé. Le L-1B vise la connaissance spécialisée, notion dont la définition trop générale est le premier motif de refus de cette sous-catégorie.

Le cas le plus fréquent dans nos dossiers est celui du bureau nouveau : la filiale américaine créée pour l’occasion. Trois conditions supplémentaires s’ajoutent alors : l’employeur doit avoir « secured sufficient physical premises »pour héberger le nouveau bureau ; le salarié doit avoir occupé des fonctions d’exécutif ou de manager pendant une année continue dans les trois ans précédant le dépôt ; et le bureau américain projeté doit être en mesure de « support an executive or managerial position within one year »de l’approbation. Le premier point est celui qui fait tomber les dossiers : une adresse de domiciliation n’est pas un local. Le troisième impose un plan de recrutement crédible à douze mois, dont l’exécution sera vérifiée à la première prorogation.

Le L-1 est en revanche un statut à double intention expressément consacrée, ce qui le distingue nettement de l’E-2 : « an alien may legitimately come to the United States for a temporary period as an L-1 nonimmigrant and, at the same time, lawfully seek to become a permanent resident of the United States provided he or she intends to depart voluntarily at the end of his or her authorized stay ». Engager une démarche de carte verte sous L-1 n’expose donc à aucun risque de requalification d’intention.

Le conjoint relève du statut L-2, et le conjoint admis sous le code L-2S est autorisé à travailler du seul fait de son statut depuis le 30 janvier 2022, sans avoir à déposer de demande d’autorisation de travail : le document d’admission non expiré portant ce code suffit à l’employeur américain.

La pétition-cadre L : la voie normale d’un groupe français, et on n’en parle jamais

Le L-1 se traite habituellement par pétition individuelle, un formulaire I-129 par cadre, à 1 385 $ pièce plus les surtaxes. Il existe une seconde voie, prévue par le règlement, et elle correspond exactement au cas d’usage d’un groupe français qui transfère plusieurs personnes : la pétition-cadre. Le groupe fait approuver une fois pour toutes sa structure et la réalité de ses relations qualifiantes ; ensuite, chaque cadre est rattaché par un formulaire I-129S, facturé 0 $au barème du 29 mai 2026.

La différence est de premier ordre sur trois plans à la fois : le coût, puisque la charge par cadre transféré tombe aux frais consulaires seuls ; le délai, puisque l’essentiel de l’instruction — la démonstration du groupe — a déjà été faite ; et la charge probatoire, puisqu’il n’y a plus à reconstruire l’organigramme et les relations capitalistiques à chaque dossier. Un groupe qui prévoit de déplacer trois cadres ou plus sur cinq ans devrait examiner cette voie avant de déposer sa première pétition individuelle : le seuil de rentabilité est atteint très vite.

Le passage L-1A vers EB-1C : la trajectoire la plus efficace du dispositif

C’est le meilleur enchaînement disponible pour un cadre dirigeant, parce que les conditions de l’EB-1C — la catégorie multinational manager or executivede la première préférence — recoupent presque exactement celles du L-1A, et surtout parce qu’elles dispensent de la certification de travail auprès du ministère du Travail. Le texte : il faut avoir été employé hors des États-Unis « for at least 1 year in the 3 years preceding »la pétition, ou la dernière admission non-immigrante régulière si l’on travaille déjà pour l’employeur américain pétitionnaire ; le pétitionnaire américain doit exercer une activité « for at least 1 year », entretenir une relation qualifiante avec l’entité étrangère, et se proposer d’employer l’intéressé à des fonctions de direction. « No labor certification is required. »

Ce qui est décisif dans cette phrase : l’exigence d’un an d’activité de l’entité américaine. Une filiale créée pour l’occasion sous L-1 new officene peut donc pas porter une pétition EB-1C avant son premier anniversaire d’exploitation réelle. Le calendrier se déduit tout seul : L-1A d’un an, prorogation, puis dépôt de la pétition immigrante lorsque la filiale a un exercice complet derrière elle et un organigramme documenté.

Les motifs d’échec les plus fréquents en L-1 sont, dans l’ordre : la preuve insuffisante de la relation qualifiante entre l’entité française et l’entité américaine — chaîne de détention incomplète, pactes non produits, participations croisées ; le caractère non réellement managérial des fonctions, lorsque le cadre encadre du personnel non professionnel ou qu’aucun organigramme ne peut être produit ; pour le bureau nouveau, l’absence de locaux réels et d’un plan crédible à un an ; et pour le L-1B, une définition de la connaissance spécialisée qui pourrait s’appliquer à n’importe quel salarié du secteur.

H-1B : un quota, une loterie devenue pondérée, et un dispositif de frais suspendu

L’H-1B est le statut du salarié qualifié embauché par un employeur américain dans une specialty occupation. C’est le plus demandé, et c’est aussi le seul dont l’accès dépend d’un tirage au sort.

Le quota annuel de droit commun est de 65 000 visas, dont 6 800sont réservés au programme H-1B1 issu des accords de libre-échange avec le Chili et Singapour — donc inaccessibles à un Français. S’y ajoutent 20 000pétitions exemptées de quota pour les bénéficiaires titulaires d’un masterou d’un diplôme supérieur obtenu dans un établissement d’enseignement supérieur américain. Un masterfrançais, même prestigieux, n’ouvre pas ce second contingent. Au 29 juillet 2026, l’alerte affichée sur les pages officielles indique que le quota de droit commun et le contingent des diplômés avancés étaient tous deux atteints pour l’exercice 2027.

La nouveauté qui change tout pour un profil français est la sélection pondérée par niveau de salaire, applicable dès l’exercice 2027 et issue de la règle finale Weighted Selection Process for Registrants and Petitioners Seeking To File Cap-Subject H-1B Petitions, publiée au 90 FR 60864 le 29 décembre 2025. Le principe : la sélection se fait« generally based on the highest Occupational Employment and Wage Statistics (OEWS) wage level that the beneficiary’s proffered wage equals or exceeds »pour le code professionnel et la zone d’emploi considérés, et le nombre d’entrées dans le tirage dépend de ce niveau.

Chaque bénéficiaire n’est compté qu’une fois dans l’allocation numérique, mais ses chances d’être tiré sont multipliées par quatre entre le niveau I et le niveau IV. Un jeune diplômé français payé au niveau d’entrée est désormais structurellement défavorisé par rapport à un cadre confirmé, et cela se négocie : le niveau de salaire proposé par l’employeur est le seul paramètre sur lequel le candidat peut agir. Un second texte pèse directement sur ce calcul : Improving Wage Protections for the Temporary and Permanent Employment of Certain Foreign Nationals in the United States, publié au 91 FR 15454 le 27 mars 2026. Une réforme des barèmes de salaires prévalants déplace mécaniquement les seuils de chaque niveau OEWS, et donc les chances de sélection de chaque candidat. Un dossier construit sur les barèmes antérieurs doit être recalculé.

L’enregistrement à la sélection coûte 215 $ par bénéficiaireet n’a lieu qu’une fois par an. Manquer la fenêtre coûte douze mois de projet, sans aucun recours.

Sur la durée : l’admission initiale est « up to 3 years », prorogeable d’une période équivalente, pour un total de six ans. Une exception vise directement l’entrepreneur : « if you possess a controlling interest in the petitioning organization », la pétition initiale et la première prorogation sont chacune limitées à dix-huit mois. Le fondateur qui se fait pétitionner par sa propre société n’obtient donc pas trois ans, mais un an et demi, deux fois. Au-delà des six ans, deux voies de prorogation existent : par tranches de trois ans pour le bénéficiaire d’une pétition I-140 approuvée en EB-1, EB-2 ou EB-3 mais bloquée par les quotas ; et par tranches plus courtes lorsqu’au moins 365 jours se sont écoulés depuis le dépôt d’une certification de travail.

L’H-1B est un statut à double intentionexpressément consacrée : l’approbation d’une certification de travail permanente ou le dépôt d’une pétition de préférence « shall not be a basis for denying » une pétition H-1B, son extension, un changement de statut ou une admission.

Le paiement de 100 000 $ : l’état exact du dispositif au 29 juillet 2026

C’est le sujet sur lequel circulent, en français, le plus grand nombre d’affirmations catégoriques et fausses — dans les deux sens. Voici l’état du dispositif, daté, et avec ses références exactes.

L’acte fondateur est la Proclamation 10973 du président des États-Unis, Restriction on Entry of Certain Nonimmigrant Workers, signée le 19 septembre 2025 et publiée au 90 FR 46027 le 24 septembre 2025, sous le numéro de document 2025-18601. Elle subordonne certaines pétitions H-1B déposées à compter du 21 septembre 2025 à 12 h 01 du matin, heure de la côte Est, au versement additionnel de 100 000 $, présenté comme une condition d’éligibilité.

Le champ n’est pas celui qu’on croit. Sont visées les pétitions déposées pour des bénéficiaires qui se trouvent hors des États-Unis et ne détiennent pas de visa H-1B valide. Le dispositif s’applique aussi lorsqu’une pétition demande une notification consulaire, une notification au point d’entrée ou une inspection préalable ; et lorsqu’une pétition sollicitant un changement de statut, un amendement ou une prorogation est instruite et que l’intéressé est jugé inéligibleà ce changement, cet amendement ou cette prorogation. En revanche, il ne s’applique ni aux visas H-1B déjà délivrés et en cours de validité, ni aux pétitions déposées avant la date d’effet, niaux pétitions d’amendement, de changement de statut ou de prorogation pour une personne se trouvant aux États-Unis lorsque ce changement lui est accordé. Et le bénéficiaire d’une telle pétition accordée n’y est pas soumis s’il quitte ensuite les États-Unis et sollicite un visa sur le fondement de la pétition approuvée.

Une lecture patrimoniale de tout ceci : pour un Français déjà présent aux États-Unis sous un autre statut et qui bascule en H-1B par changement de statut accordé sur place, le dispositif ne s’applique pas, y compris pour ses voyages ultérieurs sur le visa délivré sur ce fondement. Pour un Français recruté depuis Paris, il s’applique — et l’employeur, à qui la charge incombe, arbitrera. La conséquence pratique est brutale et il faut la dire : si le dispositif est rétabli, un profil français recruté depuis la France devient économiquement inintéressant face à un candidat déjà sur le territoire.

O-1A : la porte étroite, et la meilleure préparation à l’EB-1A

L’O-1A est réservé aux personnes justifiant d’une « extraordinary ability in the sciences, education, business, or athletics », démontrée par une acclamation nationale ou internationale soutenue. Il n’est soumis à aucun quota : c’est son premier avantage sur l’H-1B, et il explique qu’il soit devenu la voie de repli des profils qui n’obtiennent pas de tirage.

La durée initiale va jusqu’à trois ans. Les prorogations, en revanche, obéissent à une logique différente de celle des autres statuts : elles sont accordées par tranches déterminées par le temps nécessaire à l’achèvement de l’événement ou de l’activité initiale, « up to one year ». Chaque année suppose donc une nouvelle démonstration : le statut est indéfiniment renouvelable en théorie, et lourd à porter en pratique. L’admission couvre par ailleurs la période de validité de la pétition augmentée de dix jours avant son début et de dix jours après sa fin, mais l’autorisation de travailler ne couvre que la période de validité elle-même.

C’est un statut à double intention : l’approbation d’une certification de travail permanente ou le dépôt d’une pétition de préférence ne peuvent pas fonder un refus. Il est donc parfaitement compatible avec une démarche de carte verte menée en parallèle — et c’est même son principal usage rationnel, parce que la structure probatoire d’un dossier O-1A est la mêmeque celle d’un dossier EB-1A. Les critères de l’EB-1A sont plus exigeants, mais un dossier O-1A bien construit — publications rassemblées, lettres de recommandation obtenues, jurys documentés, rémunération comparée — constitue la matière première du dossier de carte verte. Construire l’un en pensant à l’autre évite de reconstituer deux fois la même démonstration probatoire ; aucun gain de délai ne peut en revanche être chiffré, pour la raison exposée plus haut.

Trois contraintes opérationnelles sont à connaître. Un changement d’employeur impose une nouvelle pétition I-129 ; un changement matériel des conditions d’emploiimpose une pétition modifiée — ce qui, pour un dirigeant dont les fonctions évoluent, arrive plus souvent qu’on ne le pense. Et en cas de rupture à l’initiative de l’employeur, celui-ci — et l’agent le cas échéant, solidairement — doit prendre en charge le coût raisonnable du transport de retour vers le dernier lieu de résidence à l’étranger.

La contrainte familiale, elle, est la plus dure de toutes les catégories examinées : le conjoint et les enfants relèvent du statut O-3, et le texte est sans ambiguïté : « they may not work in the United States under this classification ». Ils peuvent en revanche étudier, à temps plein ou partiel. Avec l’H-4, c’est la seconde grande impasse pour un couple à deux carrières, et elle est plus radicale encore puisqu’aucune autorisation de travail n’est même envisageable dans ce statut.

ESTA et B-1/B-2 : ce qu’ils permettent, ce qu’ils interdisent, et le piège du retraité hivernant

Le Visa Waiver Program, administré par le ministère de la sécurité intérieure en consultation avec le Department of State, permet aux ressortissants des pays désignés de séjourner 90 jours au plusaux États-Unis pour affaires ou tourisme sans visa, sous réserve d’un passeport biométrique et d’une autorisation ESTA. La France y figure depuis le 1er juillet 1989.

La liste faisant foi est celle du ministère de la sécurité intérieure, qui donne pour chaque pays la date d’entrée en vigueur. La page du service des douanes et de la protection des frontières annonce « 42 countries » mais porte la mention « Last Modified : Nov 12, 2024 », et la page consacrée à l’ESTA porte « Last Modified : Jul 10, 2025 » : ni l’une ni l’autre ne peut servir de source à un état du droit courant, et leur silence sur le montant du droit ESTA ne prouve rien. Relevez le montant sur esta.cbp.dhs.gov au moment du dépôt.

Un précédent mérite d’être retenu, parce qu’il contredit une croyance répandue : la Roumanie a été désignée au programme le 9 janvier 2025 sans que la désignation soit jamais mise en œuvre, puis révoquée le 2 mai 2025. La participation au programme est révocable à tout moment et ne constitue jamais un acquis de planification. Un projet patrimonial ne se bâtit pas sur la dispense de visa.

Ce que l’exemption interdit : le séjour au-delà de 90 jours ; le changement de statut sur place ; la prorogation du séjour ; l’exercice d’un emploi ; et, sauf exception, tout recours contre une décision de renvoi. La conséquence opérationnelle est nette : un Français qui projette de déposer un changement de statut vers E-2, L-1 ou H-1B ne doit pas entrer sous ESTA. Il entre sous visa approprié, ou il dépose depuis la France par la voie consulaire.

Le B-1/B-2est le visa de visiteur, affaires ou tourisme, délivré par le Department of State ; la durée d’admission est fixée à l’entrée par le service des frontières et se proroge par formulaire I-539, à 470 $. Le B-1 autorise les réunions, les négociations, les conférences, la prospection ; il n’autorise pas le travail productif rémunéré par une source américaine. La frontière entre les deux est plus étroite qu’on ne le croit, et un consultant qui facture depuis la France une prestation exécutée sur place à New York se trouve du mauvais côté.

Les voies vers la carte verte

Tout ce qui précède décrit des statuts temporaires. La résidence permanente relève d’un autre système, avec ses propres catégories, ses propres quotas et son propre calendrier. Cinq voies concernent réellement un patrimoine français.

EB-1A : la capacité extraordinaire, en auto-pétition

C’est la catégorie la plus exigeante et la plus rapide. Il faut démontrer une« extraordinary ability in the sciences, arts, education, business, or athletics through sustained national or international acclaim », en satisfaisant au moins trois des dix critères réglementaires, ouen justifiant d’une réalisation unique de premier plan — le texte donne comme exemples le prix Pulitzer, l’Oscar, la médaille olympique — assortie de la preuve que vous continuerez d’exercer dans votre domaine. Aucune offre d’emploi, aucune certification de travail ne sont exigées : « no offer of employment or labor certification is required ». C’est une auto-pétition, et c’est ce qui en fait la valeur pour un entrepreneur ou un chercheur sans employeur américain.

Les dix critères :

• prix ou récompenses nationales ou internationales de moindre importance récompensant l’excellence dans le domaine ;
• appartenance à des associations qui exigent de leurs membres des réalisations exceptionnelles ;
• publications, dans des revues professionnelles ou de grands médias, consacrées au candidat et à son travail ;
• participation à des jurys évaluant le travail d’autrui dans le domaine ou un domaine voisin ;
• contributions originales d’importance majeure, scientifiques, savantes, artistiques, sportives ou commerciales ;
• travaux publiés par le candidat dans des revues professionnelles ou de grands médias ;
• exposition d’œuvres lors de manifestations artistiques ou de salons ;
• rôle dirigeant ou critique au sein d’organisations reconnues comme distinguées ;
• rémunération élevée en comparaison de celle des pairs du domaine ;
• succès commerciaux dans les arts du spectacle.

Deux remarques d’expérience. La première : le critère de la rémunération élevée par rapport aux pairsest le plus accessible aux profils d’entreprise, et le plus souvent négligé, parce qu’il suppose un travail de comparaison statistique que personne n’a envie de faire. La seconde : satisfaire trois critères ouvre l’examen, il ne l’emporte pas — l’administration procède ensuite à une appréciation d’ensemble de l’acclamation soutenue. Un dossier qui coche trois cases faiblement échoue.

Une varianteexiste pour les universitaires, l’EB-1B, réservée aux professeurs et chercheurs éminents : reconnaissance internationale, au moins trois ans d’expérience d’enseignement ou de recherche, poste de titulaire ou équivalent, deux des six critèresapplicables à cette sous-catégorie, offre d’emploi exigée mais pas de certification de travail. Lorsque l’employeur est une entité privée, il doit justifier de réalisations documentées et employer au moins trois chercheurs à temps plein.

EB-2 avec dérogation d’intérêt national : la voie la plus praticable pour un entrepreneur français

La dérogation d’intérêt national — national interest waiver — consiste à demander que « the job offer, and thus the labor certification, be waived »parce que cela sert l’intérêt des États-Unis. Les projets éligibles « are not defined by statute », et le demandeur peut auto-pétitionner : il n’a besoin d’aucun employeur pour le parrainer. La pétition doit néanmoins être accompagnée d’un formulaire ETA-9089 complété (annexe A) et d’une détermination finale signée.

L’éligibilité EB-2 préalableest la première marche, et elle élimine beaucoup de candidats avant même l’examen de la dérogation. Deux voies : un diplôme supérieur au bachelor ou son équivalent étranger ; ou un bachelor suivi de cinq ans d’expérience progressive dans la spécialité, cette expérience devant être postérieure au diplôme et se rattacher soit au domaine du diplôme, soit au projet proposé. Et la profession qui sert le projet doit elle-même être une profession exigeant au moins un bachelorpour y entrer. L’exemple donné par l’administration est éclairant et il faut le retenir : un ingénieur titulaire d’un doctorat qui souhaite ouvrir une boulangerie ne remplit pas la condition, parce que « the occupation underlying the endeavor is determinative ». Ce n’est pas votre diplôme qui compte, c’est le métier que suppose votre projet.

Les trois facteurs d’appréciation de la dérogation elle-même sont issus de la décision précédentielle de l’Administrative Appeals Office Matter of Dhanasar, 26 I&N Dec. 884 (AAO, 27 décembre 2016), Interim Decision n° 3882, qui a abrogé Matter of New York State Dep’t of Transportation, 22 I&N Dec. 215 (1998) : « USCIS may grant a national interest waiver if the petitioner demonstrates : (1) that the foreign national’s proposed endeavor has both substantial merit and national importance ; (2) that he or she is well positioned to advance the proposed endeavor ; and (3) that, on balance, it would be beneficial to the United States to waive the job offer and labor certification requirements. »Le demandeur, dans cette affaire, était un chercheur en ingénierie aérospatiale ayant auto-pétitionné en EB-2 ; l’instance d’appel a statué à nouveau au fond et approuvé la pétition. La doctrine d’application figure au manuel de doctrine de l’administration, volume 6, partie F, chapitre 5, section D.

Le conjoint et les enfants non mariés de moins de 21 ans sont éligibles aux statuts immigrants dérivés E-22 et E-23 respectivement — la page officielle consacrée à l’EB-2 écrit « E-21 et E-22 », mais la table réglementaire des symboles de classification du 22 CFR 42.11 réserve l’E-21 au demandeur principal et libelle les deux autres« Spouse of E21 » et « Child of E21 ».

Pour un patrimoine français, c’est la voie la plus praticable lorsqu’il n’y a pas d’employeur américain : entrepreneur, chercheur, cadre de haut niveau exerçant en indépendant. Avec l’EB-1A, c’est la seule qui combine auto-pétition et absence de certification de travail. Et c’est, très concrètement, la principale porte de sortie des titulaires d’E-2 qui veulent cesser de renouveler tous les deux ans.

EB-5 : l’investisseur immigrant depuis la réforme de 2022

Le régime en vigueur est celui de l’EB-5 Reform and Integrity Act of 2022, adopté dans le Consolidated Appropriations Act, 2022 — Public Law 117-103 — signé le 15 mars 2022.

L’exigence de fond est la création de dix emplois à temps pleinpour des salariés éligibles — citoyens américains, résidents permanents ou autres étrangers régulièrement autorisés à travailler, à l’exclusion de l’investisseur, de son conjoint et de ses enfants —, chaque poste supposant au moins 35 heures par semaine. Hors centre régional, ces emplois doivent être directementcréés par la nouvelle entreprise commerciale : c’est lourd, et cela suppose une exploitation réelle. En centre régional, jusqu’à 90 % de l’exigence peut être satisfaite par des emplois indirects, ce qui explique que la quasi-totalité des dossiers passent par cette voie. Pour une entreprise en difficulté — au moins deux ans d’existence et perte nette d’au moins 20 % de l’actif net sur les 12 ou 24 mois précédant la date de priorité — le maintien de l’effectif pendant au moins deux ans peut suffire.

La zone d’emploi ciblée, qui ouvre le montant réduit, est soit une zone rurale— hors zone statistique métropolitaine et hors périmètre d’une ville ou d’un bourg de 20 000 habitants ou plus au dernier recensement décennal —, soit une zone à fort chômage, définie comme le secteur de recensement, ou les secteurs contigus, où l’entreprise exerce à titre principal son activité, dès lors que le taux de chômage moyen pondéré de la zone considérée atteint 150 % de la moyenne nationale.

La réforme de 2022 a créé des réserves de visasqui changent radicalement la file d’attente : 20 % des visas EB-5 de chaque exercice sont réservés à la zone rurale, 10 % à la zone à fort chômage et 2 %aux projets d’infrastructure. Les visas réservés non consommés sont maintenus dans la même catégorie réservée pendant un exercice supplémentaire, puis libérés vers les visas EB-5 non réservés au cours du troisième exercice. Pour un investisseur né en France, cette mécanique a un intérêt limité — la file générale lui est historiquement ouverte —, mais elle explique pourquoi les projets ruraux sont devenus le produit dominant du marché.

Le capital admissiblecomprend les espèces et tous actifs corporels réels, personnels ou mixtes, détenus et contrôlés par l’investisseur, valorisés à leur valeur vénale en dollars. Sont exclus : le capital d’origine illicite ; le capital investi contre billet à ordre, obligation, dette convertible ou tout autre arrangement de dette entre l’investisseur et l’entreprise ; le capital assorti d’un taux de rendement garanti ; et le capital assorti d’un droit contractuel au remboursement, sauf option de rachat exerçable à la seule discrétion de l’entreprise. L’investisseur doit établir qu’il est le propriétaire légal du capital investi.

Les frais sont de 3 675 $ pour la pétition I-526 ou I-526E, plus 1 000 $ d’EB-5 Integrity Fundpour un I-526E initial déposé depuis le 1er octobre 2022. Ces montants résultent d’un retour, ordonné par une décision de justice et acté par une nouvelle édition du barème publiée le 14 novembre 2025, aux tarifs antérieurs à la réforme tarifaire du 1er avril 2024 pour l’ensemble des formulaires de la famille EB-5.

La carte verte par mariage avec un citoyen américain

Deux voies : l’ajustement de statutsur le territoire, par pétition I-130 suivie d’une demande I-485 à 1 440 $ ; ou le traitement consulaire, par pétition I-130 puis demande DS-260 auprès du centre national des visas et du consulat. Trois points structurent le dossier patrimonial.

D’abord, le conjoint d’un citoyen américain est un immediate relative : sa catégorie n’est soumise à aucune limite numérique, donc à aucune date de priorité. Le bulletin des visas ne le concerne pas, et l’attente se réduit au délai administratif. C’est, de très loin, la voie la plus rapide.

Ensuite, si le mariage a moins de deux ansà la date d’admission ou d’ajustement, la résidence est conditionnelleet doit être « déconditionnée » par un formulaire I-751déposé dans les 90 jours précédant le deuxième anniversaire de son octroi. Un résident permanent conditionnel peut déposer sa demande de naturalisation dès qu’il remplit les conditions de durée, la période de résidence conditionnelle étant réputée accomplie à titre permanent pour l’application des règles de naturalisation. L’administration ne statuera toutefois pas sur le N-400 avant d’avoir tranché le I-751, les deux dossiers étant instruits ensemble.

Enfin — et c’est le point qui appartient à ce guide plutôt qu’à un manuel d’immigration — le dépôt du I-130 par le conjoint américainest expressément l’une des démarches qui ferment l’exception de lien plus étroit, pour l’année civile entière. Le mariage referme donc, dès le dépôt et sans que vous ayez signé quoi que ce soit, une porte fiscale. Si vous étiez jusque-là non-résident par le jeu du formulaire 8840, cette année-là vous ne le serez plus.

La carte verte par employeur : certification de travail puis pétition

Pour les catégories EB-2 hors dérogation et EB-3, la séquence est longue et elle est séquentielle : détermination du salaire prévalant auprès du ministère du Travail ; campagne de recrutement obligatoire, avec annonces, offre déposée et période d’attente ; dépôt du formulaire ETA-9089, la certification de travail ; une fois celle-ci certifiée, dépôt de la pétition I-140 à 715 $ ; puis, lorsque la date de priorité devient courante, demande d’ajustement I-485 ou demande consulaire DS-260. La date de priorité est celle du dépôt de la certification de travail — chaque mois de retard dans le lancement est un mois de plus dans la file.

Le bulletin des visas et les dates de priorité

Le Department of State publie chaque mois un Visa Bulletincomportant deux grilles : les Final Action Dates et les Dates for Filing. Les services de l’immigration annoncent chaque mois laquelle des deux s’applique aux demandes d’ajustement de statut. Au 29 juillet 2026, pour le bulletin d’août 2026, la grille applicable était celle des Dates for Filing pour toutes les catégories familiales, et celle des Final Action Datespour toutes les catégories fondées sur l’emploi.

Aucune date de priorité n’est reproduite dans ce chapitre, et pour une raison de fond : ces grilles changent chaque mois, parfois reculent, et une date publiée dans un guide est fausse au bulletin suivant. Relevez-les au bulletin du mois où vous lisez ces lignes. Ce qui est en revanche structurel et se dit sans risque tient en quatre points.

• La chargeabilité se détermine par le pays de naissance, jamais par la nationalité. Un Français né en Inde ou en Chine relève de la colonne de son pays de naissance, avec des files d’attente qui se comptent en années, parfois en décennies. C’est un élément d’anamnèse à poser en première question, et il change complètement le conseil.
• Un Français né en France relève de la colonne « All Chargeability Areas Except Those Listed », historiquement la plus fluide.
• La chargeabilité croiséepermet à un époux de se prévaloir du pays de naissance de son conjoint. C’est un levier majeur, et souvent ignoré, pour un couple franco-indien ou franco-chinois : le conjoint né en France « tire » le dossier hors de la file saturée.
• Les catégories EB-1, EB-2 — dérogation d’intérêt national comprise — et EB-5 non réservésont, pour le reste du monde, historiquement plus rapides que l’EB-3. Mais la situation varie d’un mois à l’autre et ne se présume pas.

La naturalisation : conditions, et ce qu’elle engage à vie

La voie de droit commun exige d’avoir résidé continûment aux États-Unis après l’admission comme résident permanent pendant au moins cinq ansavant le dépôt de la demande, et jusqu’à la naturalisation elle-même. S’y ajoute une condition de résidence de trois moisdans l’État ou le district administratif compétent avant le dépôt.

La notion de résidence continue n’est pas celle que l’on imagine. Elle suppose « maintaining a permanent dwelling place in the United States » pendant toute la période, et la résidence en question « is the same as that alien’s domicile, or principal actual dwelling place, without regard to the alien’s intent ». L’intention est indifférente : seuls comptent les faits.

Deux ruptures sont prévues par la loi. Une absence de plus de six mois — plus de 180 jours — mais de moins d’un an est présuméerompre la continuité ; la présomption est réfragable, le demandeur pouvant établir qu’il n’a pas interrompu sa résidence. Une absence d’un an ou plus la rompt. Le formulaire N-470, s’il est approuvé, permet de préserver la résidence continue pendant une absence programmée.

La condition de présence physiqueest distincte de la résidence continue et s’y ajoute : il faut démontrer une présence physique aux États-Unis d’au moins 30 mois — au moins 913 jours— avant le dépôt de la demande. Une précision de comptage joue en votre faveur : le jour du départ et le jour du retour comptent tous deux comme des jours de présence physique aux fins de la naturalisation. Sur dix allers-retours annuels pendant cinq ans, cela représente une centaine de jours.

La demande se dépose sur formulaire N-400, à 760 $ en dépôt papier.

La voie du conjoint de citoyen américain réduit la durée de résidence continue à trois ans. La condition de présence physique suit alors la règle générale du manuel de doctrine — « physically present in the United States for at least half the time for which his or her continuous residence is required » —, soit 18 mois. En revanche, trois séries de conditions propres à cette voie — l’exigence de vie commune (living in marital union) pendant les trois ans, les conditions tenant à la qualité de citoyen du conjoint pendant toute la période, et les exceptions au régime — relèvent d’un chapitre dédié du manuel de doctrine et ne se traitent pas de mémoire. Faites-les arbitrer par un avocat en immigration avant de déposer : un dépôt prématuré coûte les frais et repousse la demande.

Les conséquences fiscales à vie du passeport américain

C’est la décision la plus lourde et la moins réversible de tout le parcours, et elle est presque toujours présentée comme l’aboutissement naturel d’une installation réussie. Elle ne l’est pas. C’est un choix fiscal à vie.

Le citoyen américain est imposé sur son revenu mondial quel que soit son lieu de résidence, et la clause de sauvegarde de l’article 29 § 2 de la convention de 1994 réserve expressément aux États-Unis ce droit d’imposition — le chapitre 5 en détaille la portée. Concrètement, un Français naturalisé américain qui revient vivre à Paris dépose chaque année un formulaire 1040 complet, ainsi que la déclaration de comptes financiers étrangers et, le cas échéant, les formulaires 8938, 8621, 5471, 3520 et 3520-A. Ses véhicules d’épargne français — assurance-vie, PEA, OPCVM, SCPI, SCI — sont analysés au regard du droit américain, avec des requalifications lourdes à la clé : c’est l’objet des chapitres 13 et 14, et c’est le point qui concentre le danger de tout ce guide.

On ne sort de ce système qu’en renonçant formellement à la nationalité devant un officier diplomatique ou consulaire, avec délivrance d’un Certificate of Loss of Nationality. C’est une procédure consulaire, pas une formalité postale : elle suppose un rendez-vous, un entretien, et elle a un coût.

Et au-delà de certains seuils, la renonciation déclenche une imposition de sortie américaine. Nous en donnons ci-dessous la mécanique d’ensemble, parce qu’elle commande la décision d’abandon d’un statut ; le détail — calcul de l’assiette, sursis, formulaire 8854, sort des plans de retraite, taxe du § 2801 qui frappe l’héritier américain — relève du chapitre 32.

Abandonner le statut : le formulaire I-407 et le seuil qu’on franchit sans être prévenu

Trois choses doivent être comprises dans cet ordre, parce que chacune conditionne la suivante.

Première chose : partir ne suffit pas

Le statut fiscal attaché à la carte verte est défini ainsi : est résident permanent régulier celui qui a le statut d’avoir été régulièrement autorisé à résider de façon permanente aux États-Unis comme immigrant, et dont ce statut n’a pas été révoqué et n’a pas été administrativement ou judiciairement déclaré abandonné. Le règlement ajoute : « resident status is deemed to continue unless it is rescinded or administratively or judicially determined to have been abandoned ».

Trois conséquences, et elles surprennent tous les clients. Un seul jourde détention de la carte verte dans l’année civile suffit à faire de vous un résident fiscal pour cette année. Le départ physiquedes États-Unis ne met pas fin au statut fiscal, et le fait de rendre sa carte à un agent à la frontière non plus : tant qu’aucun des événements limitatifs n’est intervenu, vous restez imposable sur votre revenu mondial et tenu de vos obligations déclaratives. Et une carte verte physiquement expiréen’emporte aucune conséquence fiscale : le texte ne vise ni l’expiration du document, ni la fin de sa validité. Nous rencontrons régulièrement des personnes rentrées en France depuis huit ans, avec une carte périmée dans un tiroir, et huit années de déclarations américaines non déposées.

Il n’existe que trois façons de sortir du régime.

• La rescision : le prononcé d’une décision administrative ou judiciaire définitive d’exclusion ou d’éloignement. Ce n’est pas une voie qu’on choisit.
• La détermination d’abandon, qui peut être initiée par vous. Elle est acquise au dépôt du formulaire I-407, Record of Abandonment of Lawful Permanent Resident Status, ou d’une lettre exprimant l’intention d’abandonner le statut accompagnée de la carte, auprès des services de l’immigration ou d’un officier consulaire. Si vous procédez par lettre, le règlement exige un envoi recommandé avec avis de réception, et vous impose de conserver copie de la lettre ainsi que la preuve de son envoi et de sa réception. Le formulaire I-407 est gratuit et s’adresse aux services de l’immigration, à l’attention du service I-407, 7 Product Way, Lee’s Summit, Missouri 64002.
• L’élection conventionnelle : le fait de commencer à être traité comme résident d’un pays étranger en application d’une convention fiscale, sans renoncer aux avantages de cette convention, et d’en aviser l’administration. Cette phrase, introduite par le HEART Act de 2008, transforme un simple dépôt de formulaire 8833 en fait générateur d’expatriation. Les instructions du formulaire le disent elles-mêmes : le résident de longue durée qui dépose ce formulaire pour être traité comme résident d’un pays étranger « will be deemed to have terminated [his] U.S. residency status for federal income tax purposes », peut être soumis à l’imposition du § 877A, et « must file Form 8854 ».

Deuxième chose : le seuil de résident de longue durée, huit années sur quinze

C’est ce seuil qui décide si votre sortie sera fiscalement neutre ou coûteuse, et il se franchit sans que personne ne vous prévienne. La définition : est long-term residenttoute personne, autre qu’un citoyen américain, qui a été résident permanent régulier des États-Unis pendant au moins 8 années d’imposition au cours de la période de 15 années d’impositionse terminant avec celle de l’événement. Cette définition figure au § 877(e)(2), et c’est la seulechose qui survive de ce paragraphe : elle est incorporée par renvoi au § 877A(g)(5), qui est le texte réellement applicable.

La seconde phrase de la définition ouvre le seul levier légal de pilotage du seuil : une personne « shall not be treated as a lawful permanent resident for any taxable year if such individual is treated as a resident of a foreign country for the taxable year under the provisions of a tax treaty […] and does not waive the benefits of such treaty ». Chaque année pendant laquelle vous avez été traité comme résident conventionnel de la France, sans renoncer aux avantages du traité, ne compte pasdans les huit. C’est réel, c’est textuel — et c’est un piège, parce que cela suppose précisément de déposer chaque année un 1040-NR accompagné d’un formulaire 8833, avec toutes les conséquences migratoires exposées plus haut. Ce levier existe sur le papier ; il est rarement utilisable en pratique par quelqu’un qui veut conserver sa carte verte.

Troisième chose : ce que déclenche le franchissement du seuil

Pour toute expatriation postérieure au 17 juin 2008 — c’est-à-dire pour tous les dossiers d’aujourd’hui —, le régime applicable est celui du § 877A de l’Internal Revenue Code, et non celui du § 877. Le § 877 comporte sa propre clause d’extinction : « this section shall not apply to any individual whose expatriation date (as defined in section 877A(g)(3)) is on or after the date of the enactment of this subsection »— § 877(h), introduit par le HEART Act, Pub. L. 110-245, 17 juin 2008. Le § 877(e)(2) ne survit que comme définition du long-term resident, incorporée par renvoi au § 877A(g)(5). Toute la littérature française, et beaucoup de littérature américaine, continue de citer le § 877 comme droit vivant : c’est faux depuis dix-huit ans.

Les trois tests du covered expatriate : impôt fédéral net moyen des cinq années précédentes supérieur à 211 000 $pour 2026 — c’est un montant d’impôt, pas de revenu, et l’erreur inverse fait qualifier à tort des clients qui ne le sont pas ; patrimoine net supérieur à 2 000 000 $ à la date d’expatriation, montant non indexédepuis 2008 ; ou défaut de certification de conformité fiscale des cinq exercices précédents sur formulaire 8854.

Deux exceptions légales, et elles visent les binationaux franco-américains : le binational de naissancecitoyen d’un autre État à la naissance, toujours citoyen de cet État et imposé comme résident de cet État à la date d’expatriation, et résident des États-Unis pendant dix exercices au plus sur quinze ; et la renonciation avant l’âge de 18 ans et demi, avec dix exercices de résidence au plus. Ces exceptions n’écartent que les tests de revenu et de patrimoine : le test de conformité demeure, et sans certification sur formulaire 8854 le binational redevient covered expatriate.

Le rebasement à l’entrée en résidence est au § 877A(h)(2), non au § 877(e)(3) : les biens détenus par toute personne physiqueà la date à laquelle elle est devenue résidente au sens du § 7701(b) sont réputés avoir, à cette date, une base au moins égale à leur valeur vénale. Le Français naturalisé américain qui renonce en bénéficie comme l’ancien titulaire de carte verte. Cela suppose d’avoir documenté la valeur vénale de chaque actif à la date exacte de votre residency starting date.

Exclusion de gain : 910 000 $ pour 2026.

Ce qui suit l’expatriation, sans limite de temps : la section 2801 tax. Elle frappe le bénéficiaire américaind’un don ou d’un legs reçu d’un covered expatriate, à 40 %, au-delà d’une franchise de 19 000 $ par année civiletous donateurs confondus. Elle s’applique, en vertu de la loi, aux transmissions reçues à compter du 17 juin 2008 ; mais le règlement final TD 10027 ne vise, lui, que les transmissions reçues à compter du 1er janvier 2025, et le sort des transmissions reçues entre ces deux dates — taxation, modalités déclaratives, prescription — n’est réglé ni par les instructions du Form 708, qui ne comportent aucune rubrique de rattrapage, ni par aucune source publiée que nous ayons pu ouvrir : ce point se pose au conseil américain avant toute conclusion. Il n’existe aucune limite de temps : ni le § 2801, ni la partie 28 du 26 CFR ne font courir de délai depuis l’expatriation.

Le chapitre 32 développe chacun de ces points, ainsi que l’articulation avec l’exit tax française de l’article 167 bis du CGI, qui obéit à une logique entièrement différente et dont il ne faut jamais transposer les taux ni les assiettes. Retenez seulement, ici, que la sortie est taxée des deux côtés de l’Atlantique, et que les deux dispositifs ne se compensent pas.

La séquence de sortie d’un titulaire de carte verte, dans l’ordre

1. Calculer le compteurannée d’imposition par année d’imposition, en déduisant les années couvertes par une position conventionnelle régulièrement déclarée.
2. Décider avant le franchissement du seuil de huit années.Au-delà, la sortie devient un fait générateur potentiel d’imposition de sortie.
3. Vérifier la conformité des cinq derniers exercices — 1040, déclaration de comptes étrangers, 8938, 8621, 5471, 3520 — avant tout dépôt de I-407 : c’est le troisième test qui se joue là, et il ne dépend ni de votre revenu ni de votre patrimoine. Un titulaire modeste qui a omis ses déclarations de comptes pendant cinq ans devient covered expatriate par ce seul test. Le chapitre 24 expose les voies de régularisation.
4. Documenter la valeur vénale de chaque actif à la date d’entrée en résidence, pour bénéficier du rebasement — si cela n’a pas été fait à l’arrivée, c’est le dernier moment pour reconstituer ce qui peut l’être.
5. Déposer le formulaire I-407, gratuit, en sachant que le dépôt est transmis à l’administration fiscale.
6. Établir la date de fin de résidenceet déposer la déclaration exigée par le règlement, signée sous peine de parjure, avec les pièces établissant l’abandon.
7. Déposer le formulaire 8854— déclaration initiale et annuelle d’expatriation — et, le cas échéant, la déclaration de l’année de sortie à double statut.

Le calendrier réel, du premier rendez-vous au premier formulaire 1040

Un projet d’installation correctement conduit se compte en dix-huit mois à deux ansentre le premier rendez-vous et le dépôt du premier formulaire 1040. Les séquences en six mois qu’on vous présentera supposent trois choses à la fois : que tout se passe bien, qu’aucune demande de pièces complémentaires ne soit émise, et que votre patrimoine français n’ait besoin d’aucune restructuration. Aucune de ces trois hypothèses ne se vérifie en pratique, et la troisième est celle qui coûte le plus cher.

Le calendrier ci-dessous est construit sur des jalons juridiques — dates statutaires, dates de bascule fiscale, dates de dépôt obligatoires —, qui sont certains, et non sur des durées administratives, qui ne le sont pas.

T-18 à T-12 mois : les décisions qui ne se rattrapent pas

Trois chantiers, et le troisième est celui où se joue la valeur du conseil patrimonial.

Le choix du statut, par la grille de décision du début de ce chapitre. Le choix de l’État, qui est une décision fiscale autant que personnelle : existence d’un impôt d’État sur le revenu, règles de résidence propres à cet État, et surtout — le chapitre 8 y insiste — le fait que certains États n’appliquent pas les conventions fiscales, de sorte que gagner son dossier conventionnel au niveau fédéral ne libère de rien au niveau local.

Et l’audit du patrimoine français : inventaire des contrats d’assurance-vie, des OPCVM et SICAV, des PEA, des SCI et SCPI, des parts de sociétés non cotées, des trusts et des libéralités antérieures. Ces sujets relèvent des chapitres 12, 13 et 14, mais c’est ici, à T-18 mois, qu’ils doivent être traités : après l’entrée en résidence, la plupart des arbitrages deviennent eux-mêmes des faits générateurs d’imposition américaine. Un arbitrage d’assurance-vie fait le lendemain de l’arrivée peut déclencher un rattrapage rétroactif sur toutes les années antérieures.

Une action de cette fenêtre coûte zéro euro aujourd’hui et vaut potentiellement des centaines de milliers dans dix ans : faire établir, à date certaine, la valeur vénale de chaque actif significatif. Expertises immobilières, relevés de portefeuille datés, valorisations de parts sociales. C’est ce qui ouvrira le rebasement du § 877A(h)(2) si le projet aboutit à une carte verte puis à une sortie. Sans cette photographie, le rebasement existe en droit et ne se prouve pas en fait.

T-12 à T-6 mois : la mécanique administrative

• Constitution de l’entité américaine pour un E-2 ou un L-1 new office, avec des locaux réels : le règlement exige des « sufficient physical premises », et l’E-2 exige une entreprise « real, active, and operating ».
• Plan d’affaires à cinq ans, qui est le cœur du test de l’entreprise non marginale.
• Pour l’H-1B : enregistrement à la sélection, 215 $ par bénéficiaire, en intégrant la pondération par niveau de salaire OEWS et la réforme des salaires prévalants du 27 mars 2026.
• Dépôt du formulaire I-129 pour les catégories E, L et O, ou de la pétition immigrante — I-140 pour EB-1A et EB-2 NIW, I-526 ou I-526E pour EB-5.
• Traitement accéléré : à budgéter systématiquement, 2 965 $. C’est le seul levier de compression de délai réellement disponible, et il ne se décide pas au dernier moment.
• Prise de rendez-vous consulaire. Rappel : une demande E-1 ou E-2 ne peut pas être déposée sur formulaire I-129 depuis l’étranger, elle se fait auprès du Department of State.

T-6 à T-0 : la date d’arrivée, le seul levier fiscal entièrement gratuit

C’est le point que personne ne signale et qui vaut, pour un patrimoine significatif, plus que tous les autres réunis. La règle est arithmétique : le substantial presence test exige 183 jours pondérés et31 jours dans l’année en cours. Sans historique de présence antérieure, une arrivée en cours d’année ne le déclenche que si la présence résiduelle atteint 183 jours.

Décaler l’arrivée du 2 au 3 juillet fait basculer une année entière de revenu mondial français hors du champ américain : cession de titres, rachat d’assurance-vie, distribution de dividendes, prime de départ, plus-value immobilière française. Vingt-quatre heures de déménagement.

Quatre précautions encadrent ce levier.

• Il ne joue ques’il n’existe pas d’historique de présence significatif. Un cadre venu plusieurs fois en repérage doit refaire le calcul avec les pondérations du tiers et du sixième : ses voyages de l’année précédente comptent.
• Il ne joue paspour un titulaire de carte verte : le test de la carte verte s’applique dès le premier jour de présence en cette qualité, quelle que soit la date.
• Il est neutralisési l’intéressé opte pour l’élection de première année ou pour l’élection du § 6013(h) — ces options font précisément entrer plus tôt dans la résidence. Le calcul se fait donc globalement, jamais critère par critère.
• Et si la date est manquée, tout n’est pas perdu : la règle de minimis des dix jours ne produit pas le même effet — les jours écartés restent comptés au substantial presence test, de sorte que la résidence commence le 3 juillet de l’année N et non le 1er janvier N+1 — mais elle évite de déplacer le déménagement. Un couple arrivé le 25 juin, dont la présence du 25 juin au 2 juillet peut être rattachée à la France — déménagement, remise des clés, formalités — et qui n’excède pas dix jours, voit sa date de début de résidence fixée au 3 juillet. Le conseil impraticable (« décalez votre déménagement d’un mois ») devient un conseil praticable : documentez vos dix premiers jours, jour par jour, pièce par pièce.

Les autres actions de cette fenêtre : réaliser en France, avant la date de début de résidence, les opérations à forte plus-value latente qui deviendraient imposables aux États-Unis après ; louer effectivement le logement français si l’on veut faire trancher en faveur des États-Unis le critère du foyer d’habitation permanent, ou au contraire le conserver disponible si l’on veut préserver la résidence française ; l’inscription au registre des Français établis hors de France ; l’ouverture du dossier de numéro de sécurité sociale américain — qui ne peut être demandé qu’après admission et activation du statut, un numéro fiscal individuel par formulaire W-7 prenant le relais pour le conjoint et les enfants ; et la demande de certificat de couverture au titre de l’accord de sécurité sociale franco-américain en cas de détachement, traitée au chapitre 20.

Année 1 : les échéances déclaratives

Les délais qui bloquent, et dont personne ne prévient

1. L’élection de première année ne peut pas être déposée avant d’avoir satisfait le test de présence de l’année suivante.Un couple arrivé en octobre 2026 qui veut opter devra attendre l’été 2027 et proroger sa déclaration 2026 jusqu’au 15 octobre 2027, en payant d’ici le 15 avril 2027 au moins 90 % de l’impôt calculé comme s’il était non-résident. La trésorerie se provisionne dix-huit mois à l’avance.
2. Les élections des § 6013(g) et § 6013(h) sont des cartouches uniques. Une extinction — et non une simple suspension — interdit définitivement toute nouvelle élection, même avec un autre conjoint. Une élection faite à la légère la première année condamne toutes les suivantes.
3. Toute démarche de carte verte, y compris faite par un tiers, ferme l’exception de lien plus étroit pour l’année civile entière— pétition I-130 déposée par le conjoint, pétition I-140 ou certification de travail déposées par l’employeur. Le salarié apprend souvent le dépôt après coup.
4. L’oubli du formulaire 8840 est irrattrapable en soi :le défaut de dépôt emporte inéligibilité à l’exception et réintégration de tous les jours de présence, sauf preuve claire et convaincante de diligence. Il reste alors la voie conventionnelle, plus lourde, plus visible, et destructrice pour un titulaire de carte verte.
5. Le compteur de résident de longue durée tourne en années d’imposition, pas en années pleines.Une carte verte obtenue en décembre consomme l’année entière. La décision de sortie se prend avant l’entrée dans la huitième année d’imposition.
6. La règle dite no lapse :être résident une partie de l’année N et une partie de l’année N+1 rend résident dès le 1er janvier N+1. Un simple retour ponctuel en janvier N+1 après un départ en décembre N annule tout le bénéfice d’une date de fin de résidence anticipée.
7. Le statut d’exempt individualde l’étudiant cesse d’être automatique à partir de la sixième année civile, quel que soit le mois d’arrivée : le décompte se fait « for any part of »cinq années civiles. Un étudiant arrivé en août 2021 bascule résident fiscal au 1er janvier 2026, après quatre années et demie de présence réelle. L’exemption peut être conservée au-delà s’il établit qu’il n’a pas l’intention de résider à titre permanent aux États-Unis et qu’il s’est substantiellement conformé aux exigences de son visa — mais un dépôt de I-485 ou de I-140 ferme définitivement cette porte. C’est l’un des accidents les plus fréquents du dossier « enfant français aux États-Unis », et il embarque avec lui les comptes français que les parents lui ont ouverts.
8. L’enregistrement à la sélection H-1B n’a lieu qu’une fois par an, et le quota de l’exercice 2027 était déjà atteint au 29 juillet 2026. Manquer la fenêtre coûte douze mois.
9. La date de priorité est figée au dépôt de la certification de travail — ou de la pétition I-140 pour les auto-pétitions. Chaque mois de retard au lancement est un mois de plus dans la file, et il ne se rattrape jamais.
10. Le dépôt du formulaire I-407 est transmis à l’administration fiscale. Il ne doit jamais intervenir avant que la conformité déclarative des cinq années précédentes ait été établie.
11. Le contentieux sur le paiement H-1B de 100 000 $ n’est pas jugé au fond.Sa réactivation changerait l’économie de tout recrutement depuis la France. Vérifiez l’état de la procédure avant chaque décision de mobilité.
12. Les délais de rendez-vous consulaire et les demandes de pièces complémentaires sont les deux principales sources de dérapage, et aucune des deux ne se prévoit. Construisez le calendrier avec un matelas, pas avec une durée moyenne.

Ce que nous ne tranchons pas, et ce qu’il faut demander à un avocat en immigration

Un cabinet de gestion de patrimoine n’est pas un cabinet d’immigration, et un fiscaliste ne remplace pas un avocat en immigration — pas plus que l’inverse. Les points suivants doivent être arbitrés avec nos avocats partenaires spécialisés sur les États-Unis avant tout acte irréversible. Nous vous donnons les questions dans les termes où elles doivent être posées, et les pièces à réunir avant le rendez-vous : c’est ce qui fait la différence entre une consultation utile et une consultation exploratoire.

Deux autres sujets appellent un spécialiste distinct. La fiscalité de l’État d’arrivée ou de départ relève d’un expert-comptable de cet État : la convention franco-américaine ne lie que l’État fédéral, et le raisonnement se refait État par État, sans généralisation. Et la qualification américaine de vos enveloppes françaises — assurance-vie au regard du § 7702, statut des supports, plan d’épargne retraite au regard de la Revenue Procedure 2020-17 — relève d’un tax attorneyou d’un expert-comptable américain, contrat par contrat et fonds par fonds. Les chapitres 13 et 14 posent les questions exactes et listent les pièces : deux des impasses que l’on vous décrira n’en sont pas, et c’est précisément pour cela qu’on ne tranche pas de mémoire.

Ce qu’il faut retenir avant de choisir

Une dernière chose, et c’est celle que nous répétons le plus souvent en rendez-vous. Le coût du statut n’est pas dans les frais de dépôt : quelques milliers de dollars, une fois. Il est dans les décisions que le statut rend irréversibles — la date d’arrivée qui fait basculer une année de revenu mondial, le compteur qui tourne pendant que vous ne le regardez pas, l’arbitrage d’assurance-vie fait trois semaines trop tard, la déclaration de non-résidence déposée sur le conseil d’un comptable qui ignorait ce qu’elle ferait à votre carte verte. Aucune de ces décisions ne se reprend, et toutes se préparent.

La décision est prise. Reste la question que personne ne vous pose dans cet ordre : qu’est-ce qu’il faut faire, quand, auprès de qui, et qu’est-ce qui ne se rattrape plus une fois la date passée. Ce chapitre ne réexplique ni la résidence fiscale, ni la convention, ni l’exit tax : il les tient pour acquises et il les met dans un calendrier. C’est le seul chapitre du guide où l’essentiel de la valeur tient à des dates plutôt qu’à des règles.

L’année du transfert a une particularité qu’aucune autre année ne partage : elle est coupée en deux de chaque côté de l’Atlantique, et les deux coupures ne tombent pas nécessairement au même endroit. Côté français, vos revenus de la période de résidence relèvent du barème sur le revenu mondial, ceux de la période de non-résidence du régime des non-résidents, et les deux jeux se déclarent sur deux supports distincts. Côté américain, vous êtes dual-status individual, avec un régime déclaratif propre et six interdictions que le chapitre 3 détaille. Entre la fin de la première période et le début de la seconde, il peut y avoir une jointure parfaite, un recouvrement, ou un trou de plusieurs mois. Ce sont trois situations fiscales entièrement différentes, et c’est votre date de départ qui décide laquelle vous obtenez.

Il faut le dire dès l’ouverture, parce que c’est ce qui fait la différence entre un dossier conduit et un dossier subi : la plupart des arbitrages patrimoniaux de l’expatriation américaine ne se jouent pas dans le montage, ils se jouent dans l’ordre des opérations. Un rachat exécuté trois semaines trop tard, un compromis signé en janvier plutôt qu’en décembre, une expertise non commandée, une déclaration de suivi omise : chacun de ces quatre événements coûte, sur des dossiers ordinaires, entre dix mille et cent mille euros, et aucun des quatre ne suppose la moindre erreur de raisonnement juridique. Ils supposent seulement que personne n’a tenu le calendrier.

Le choix de la date : le seul paramètre que vous maîtrisez entièrement

Presque tout, dans un dossier d’expatriation, vous est imposé : le calendrier consulaire, le calendrier de l’employeur, celui de l’acquéreur de votre appartement, celui du fonds qui ne vous répond pas. La date à laquelle vous transférez effectivement votre domicile est, dans la plupart des dossiers, le dernier paramètre qui reste négociable, et c’est celui dont la valeur fiscale est la plus élevée. Il faut donc l’arbitrer en dernier, une fois l’inventaire fait, et jamais en premier.

Côté américain, la mécanique est celle du substantial presence test, exposée au chapitre 3 : sans historique de présence significatif, une arrivée à compter du 3 juilletne laisse que 182 jours dans l’année civile et ne déclenche pas le test, tandis qu’une arrivée le 2 juillet en laisse 183 et le déclenche. Le chapitre 3 expose aussi la règle des dix jours du Treas. Reg. § 301.7701(b)-4(c)(1), qui n’emporte pas le même effet : les jours écartés le sont pour la seule détermination de la date de début de résidence, non pour le décompte du test lui-même, de sorte qu’elle avance ou recule cette date sans faire sortir l’année entière du champ américain, à condition de documenter les dix premiers jours. Nous n’y revenons pas. Ce qu’il faut retenir ici, et qui n’est pas dans le chapitre 3, c’est ce que cette bascule vaut en euros sur un dossier réel.

Côté français, il n’y a pas de seuil de jours et il n’y a pas de couperet. L’article 4 B du CGI fonctionne par critères alternatifs — foyer ou lieu de séjour principal, activité professionnelle, centre des intérêts économiques — et il faut qu’aucun des trois ne soit plus rempli pour que l’intéressé cesse d’être domicilié en France, sans qu’aucune durée n’ait à être atteinte. La coupure de l’année est donc entièrement commandée par les faits — départ du conjoint et des enfants, résiliation du bail ou mise en location du logement, changement d’école, déménagement du mobilier — et c’est pour cela qu’elle doit être documentée le jour même et non reconstituée deux ans plus tard devant un vérificateur.

Croisez les deux, et vous obtenez trois configurations, dont la troisième n’est presque jamais signalée.

Deux dates sur un même dossier : le chiffrage

Voici le dossier. M. C., 57 ans, célibataire, directeur industriel d’un groupe lyonnais, prend la direction de la filiale américaine. Son employeur lui laisse le choix entre deux dates de prise de fonctions : le 15 mai 2026 ou le 15 septembre 2026. Il n’est jamais venu aux États-Unis : aucun report pondéré de jours ne vient s’ajouter au décompte. Son foyer part avec lui à la date retenue.

Deux opérations patrimoniales figurent à son calendrier 2026, et il n’en maîtrise la date d’aucune des deux. Le 1er octobre 2026, il rachète intégralement un contrat d’assurance-vie souscrit en 2009, dont toutes les primes ont été versées avant le 27 septembre 2017 : valeur de rachat 480 000 €, dont 160 000 € de produits. Le contrat était nanti au profit d’un établissement prêteur en garantie d’un concours professionnel dont la mainlevée n’intervient qu’à cette date. Le 5 novembre 2026, il cède un portefeuille de titres cotés reçus en 2019, dégageant260 000 € de plus-value ; la fenêtre de cession que lui impose son engagement d’actionnaire ne s’ouvre pas avant le 1er novembre. La valeur globale de ses titres reste inférieure à 800 000 € et il ne détient aucune participation représentant au moins 50 % des bénéfices d’une société : il est hors du champ de l’exit tax, que traite le chapitre 11. Son salaire américain est de 26 000 $ par mois. Le taux de change retenu dans cet exemple est celui de tout le guide, 1,10 $ pour 1 €.

DÉCOMPTE AMÉRICAIN
          15 mai → 31 décembre 2026 = 231 jours
          231 ≥ 183  →  substantial presence test SATISFAIT
          Residency starting date = 15 mai 2026  →  année dual-status

        CÔTÉ FRANÇAIS — les deux opérations sont postérieures au transfert
          Rachat du 1er octobre
            Droit interne : prélèvement obligatoire du II bis de l’art. 125-0 A
                            160 000 × 7,5 %                        = 12 000 €
                            (pas d’abattement de 4 600 €, réservé aux domiciliés)
                            prélèvements sociaux                   = 0 €
            Convention : art. 11 ou art. 22 → imposition exclusive aux États-Unis
                         sur production d’un 5000-SD certifié      →  0 €
          Cession de titres du 5 novembre
            Hors de la liste de l’art. 164 B, participation < 25 % →  0 €
          TOTAL FRANCE ................................................ 0 €

        CÔTÉ AMÉRICAIN — fraction résidente, célibataire, sans standard deduction
          Revenu ordinaire
            salaire américain 26 000 $ × 7,5 mois ......... 195 000 $
            produits du rachat 160 000 € × 1,10 ........... 176 000 $
                                                  total ... 371 000 $
            impôt du barème 2026 sur 371 000 $ ............ 98 619 $
            impôt du barème sur le seul salaire ........... 39 398 $
            surcoût imputable au rachat ................... 59 221 $

          Plus-value longue 260 000 € × 1,10 = 286 000 $, empilée au-dessus
            de 371 000 $ de revenu ordinaire
            de 371 000 à 545 500 $  →  174 500 × 15 % ...... 26 175 $
            de 545 500 à 657 000 $  →  111 500 × 20 % ...... 22 300 $
                                                  total .... 48 475 $

          Net investment income tax (§ 1411), seuil célibataire 200 000 $
            au minimum sur la plus-value : 286 000 × 3,8 % .. 10 868 $

          SURCOÛT FÉDÉRAL DES DEUX OPÉRATIONS ............. 118 564 $
                                               soit environ 107 785 €

DÉCOMPTE AMÉRICAIN
          15 septembre → 31 décembre 2026 = 108 jours
          108 < 183  →  substantial presence test NON satisfait
          Nonresident alien pour toute l’année 2026
          Residency starting date = 1er janvier 2027

        CÔTÉ AMÉRICAIN — les deux opérations sont hors champ
          Un nonresident alien n’est imposable que sur ses revenus de source
          américaine. Ni le rachat d’un contrat français, ni la cession de
          titres français ne le sont.
          Net investment income tax : § 1411(e)(1) l’écarte expressément
          pour le nonresident alien.
          TOTAL ÉTATS-UNIS SUR LES DEUX OPÉRATIONS ............... 0 $
          (le salaire américain des 108 jours reste déclaré sur un 1040-NR)

        CÔTÉ FRANÇAIS — les deux opérations sont postérieures au transfert
          Rachat du 1er octobre
            M. C. n’est plus résident de France et n’est pas encore
            résident des États-Unis : il ne peut pas produire de 5000-SD.
            La convention ne lui est pas opposable.
            160 000 × 7,5 %  ..................................... 12 000 €
            prélèvements sociaux ................................. 0 €
          Cession de titres du 5 novembre
            Protégée par le droit interne, non par la convention :
            hors de la liste de l’art. 164 B  .................... 0 €
          TOTAL FRANCE ........................................... 12 000 €

        ÉCART ENTRE LES DEUX DATES
          Date A : environ 107 785 € de charge fiscale
          Date B : 12 000 € de charge fiscale
          ÉCART BRUT ................................. environ 95 785 €

Trois enseignements, et le troisième est le moins évident. Le premier : la valeur du décalage n’est pas dans le décalage lui-même, elle est dans le fait que deux opérations à forte matière imposable tombaient au second semestre. Sur un dossier sans opération de cette nature, l’écart entre les deux dates est proche de zéro et le débat n’a pas lieu d’être. La date ne s’arbitre qu’après l’inventaire.

Le deuxième : le raisonnement inverse est tout aussi vrai. Si les deux opérations avaient été exécutables au premier semestre, la bonne réponse aurait été de les exécuter avant la date de début de résidence américaineet de ne pas toucher à la date de départ. Déplacer l’opération est toujours plus simple que déplacer la famille, quand c’est possible. Ici, ce ne l’était pas, ce qui est le cas ordinaire d’un contrat nanti et d’une fenêtre de cession contractuelle.

Le troisième : la Date B coûte 12 000 € qu’elle n’aurait pas dû coûter, et ces 12 000 € sont le prix du trou de résidence. Un rachat exécuté avant le 15 septembre, alors que M. C. était encore résident français, aurait supporté 7,5 % d’impôt sur le revenu mais après application de l’abattement annuel de 4 600 €, plus 17,2 % de prélèvements sociaux : la charge aurait été supérieure. Un rachat exécuté en 2027, une fois la résidence américaine acquise, n’aurait rien coûté en France mais serait entré dans l’assiette américaine. Il n’existe pas, dans ce dossier, de date parfaite pour cette opération-là : il existe une date la moins mauvaise, et elle se calcule.

La déclaration française de l’année du transfert, écran par écran

Elle se dépose l’année suivant le départ, pendant la campagne ordinaire, et elle est obligatoirement en lignesi votre résidence principale est équipée d’un accès internet. C’est la déclaration la plus technique que vous déposerez jamais en France, et c’est aussi la seule que le service en ligne ne sait pas calculer.

À l’écran des renseignements personnels, quatre points sont à traiter et trois d’entre eux sont régulièrement omis. Il faut cocher la mention indiquant que l’adresse portée n’est pas celle du 1er janvier de l’année en cours, parce que vous avez déménagé l’année précédente — même si vous avez déjà signalé votre changement d’adresse par la messagerie sécurisée, ce qui est contre-intuitif et fait perdre des dossiers. Il faut indiquer que le déménagement est à l’étranger et saisir la nouvelle adresse. Il faut indiquer la date de départ de France, qui n’est pas une information d’agrément : c’est elle qui commande la coupure entre les deux jeux de revenus. Il faut enfin indiquer si vous êtes locataire d’une résidence secondaire en France après le départ, et répondre, dans la rubrique consacrée aux non-résidents, à la question de savoir si vous êtes fonctionnaire en poste à l’étranger. Vous pouvez, si vous le souhaitez, indiquer une adresse de correspondance en France : c’est facultatif, et c’est souvent utile.

À l’écran des revenus, l’administration décrit la coupure en deux phrases qu’il faut lire littéralement : « Vous devez déclarer la totalité de vos revenus perçus du 1er janvier à la date de votre départ de France » d’une part, et « Vous devez déclarer uniquement vos revenus de source française imposables en France perçus après votre départ, entre la date de votre départ et le 31 décembre » d’autre part, en sélectionnant l’annexe 2042-NR dans la rubrique des déclarations annexes.

La 2042-NR n’est due que l’année du départ, et seulement s’il y a quelque chose à y porter. L’administration le précise dans son parcours usager : « si après votre départ de France, vous ne percevez plus de revenus de source française imposables en France, vous ne devez pas compléter l’annexe 2042-NR ». Dans ce cas, il faut l’indiquer expressément dans le cadre des informations complémentaires, faute de quoi l’administration vous relancera. À partir de l’année suivante, il n’y a plus de 2042-NR du tout : vous déposez une 2042 ordinaire, accompagnée des seules annexes correspondant à vos revenus français.

1.  REVENUS DE LA PÉRIODE RÉSIDENTE  (1er janvier → date du départ)
              2042 principale, revenu MONDIAL
              + 2047 pour les revenus de source étrangère de cette période
              + 2044 ou 2044-SPE pour les revenus fonciers au régime réel

        2.  PRÉLÈVEMENT À LA SOURCE de la période résidente
              case 8HV
              « le montant de retenue à la source du PAS prélevée par votre
                caisse de retraite ou votre employeur s’affichera pour la
                partie de l’année où vous êtes résident fiscal de France
                en rubrique 8HV »

        3.  REVENUS DE LA PÉRIODE NON RÉSIDENTE  (départ → 31 décembre)
              annexe 2042-NR, revenus de SOURCE FRANÇAISE imposables en France
              + 2044 pour la quote-part postérieure des revenus fonciers

        4.  RETENUE À LA SOURCE DES NON-RÉSIDENTS
              case 8TA
              « La case 8TA sera à compléter du montant de retenue à la source
                des non-résidents qui aura été prélevé par votre caisse de
                retraite ou votre employeur »

        5.  DÉTAIL OBLIGATOIRE dans le cadre « INFORMATIONS »
              pour chaque déclarant et chaque employeur ou caisse de retraite :
                – noms et prénoms du déclarant concerné
                – nom et adresse de l’employeur ou de la caisse de retraite
                – mention des revenus versés à des artistes et sportifs
                – nature des revenus soumis à la retenue
                – DURÉE D’ACTIVITÉ ou période concernée (mois, semaines, jours)
                – montant des revenus imposables
                – retenue prélevée par chaque débiteur
              Le total doit être égal au montant porté en 8TA.
              Détail saisi en ligne  →  ne pas remplir l’annexe 2041-E.

Un dernier point, et il déroute tout le monde : l’année du départ, le service en ligne ne calcule pas votre impôt. L’administration l’écrit sans détour : « Lorsque vous remplissez une annexe 2042-NR […], vous ne pouvez pas avoir accès au montant estimé de votre impôt ni au détail du calcul de celui-ci. Vos déclarations vont nécessiter un calcul de votre impôt par les services compétents. Vous aurez connaissance du montant de votre impôt, à la réception de votre avis d’imposition. » Vous déposez donc une déclaration dont vous ne connaissez pas le résultat, et vous attendez un avis établi manuellement. Deux conséquences pratiques : il faut provisionner à l’aveugle, et il faut vérifier l’avis ligne à ligne à sa réception, parce que c’est la seule occasion de constater une erreur d’imputation avant qu’elle ne devienne une réclamation.

La répartition des revenus avant et après : la règle de partage, et les cas où elle se discute

Le principe est dans l’article 12 du CGI, dont la rédaction n’a pas bougé depuis le 1er juillet 1979 : « L’impôt est dû chaque année à raison des bénéfices ou revenus que le contribuable réalise ou dont il dispose au cours de la même année. » Ce qui commande le rattachement d’un revenu à l’une ou l’autre période, c’est donc le moment où vous en avez disposé, et non celui où le droit à le percevoir est né. Le parcours usager de l’administration emploie d’ailleurs, dans les deux branches de sa consigne, le même mot : revenus perçus.

Dit autrement, et c’est la formulation à retenir : un salaire de juin versé le 5 juillet, après un départ le 30 juin, relève de la période de non-résidence. Une prime de résultat au titre de l’année précédente, versée le 30 juin, relève de la période où elle est versée, quelle que soit la période qu’elle rémunère. Un loyer d’octobre encaissé en octobre relève de la période de non-résidence, même si le bail a été signé dix ans plus tôt. Le décalage entre le fait générateur économique et l’encaissement est, dans un dossier de départ, un levier réel : un solde de tout compte négocié à trente jours n’a pas le même régime qu’un solde de tout compte versé la veille du départ.

Deux lignes de ce tableau méritent qu’on s’y arrête, parce qu’elles produisent des résultats contre-intuitifs. La ligne des dividendes : après le départ, ils sortent complètement de votre déclaration française. La retenue de 12,8 % de l’article 187 est prélevée par l’établissement payeur et l’affaire est close côté français, le plafond conventionnel de 15 % de l’article 10 § 2 b) étant supérieur au taux interne, aucun formulaire n’est nécessaire pour l’obtenir. La ligne des plus-values mobilières : elles disparaissent purement et simplement du champ français, parce qu’elles ne figurent pas dans la liste des revenus de source française de l’article 164 B. C’est l’une des rares bonnes nouvelles du dossier, et elle n’a besoin d’aucune convention pour tenir.

Les formulaires, et à qui les envoyer

Le tableau qui suit est celui que nous remettons au client. Sa colonne de droite est la plus importante des trois : c’est celle où se produisent les erreurs les plus coûteuses, parce qu’une déclaration déposée au mauvais service n’est pas une déclaration déposée en retard, c’est une déclaration qui n’existe pas.

Le service des impôts des particuliers non-résidents : compétence, adresse, procédures

Il s’agit d’un service à compétence nationale, rattaché à la Direction des impôts des non-résidents. Sa compétence commence l’année qui suit votre départ, et seulement si vous conservez des revenus de source française imposables en France, ou si vous relevez de l’impôt sur la fortune immobilière. Jusque-là, votre dossier reste géré par votre dernier centre des finances publiques, qui traite en particulier la déclaration de l’année du départ. Le basculement est automatique : il n’y a aucune démarche à accomplir pour l’obtenir, et il ne faut pas en accomplir.

L’adresse postale est : SIPNR, 10 rue du Centre, TSA 10010, 93465 Noisy-le-Grand Cedex. Le téléphone est le +33 1 72 95 20 42, joignable de 9 h à 16 h. Le canal que nous recommandons pour tout ce qui n’exige pas un envoi papier reste la messagerie sécuriséede l’espace particulier : elle horodate, elle conserve, et c’est la seule chose qui compte le jour où une date de dépôt est contestée. Un courrier postal envoyé depuis les États-Unis, sans suivi, ne prouve rien.

Trois précautions valent d’être écrites, parce qu’elles font gagner des mois. La première : créez votre espace particulier avant de partiret emportez identifiant et mot de passe. L’administration le demande explicitement, et pour cause : la récupération d’un accès perdu depuis l’étranger, sans numéro de téléphone français et sans adresse postale française, est une épreuve. La deuxième : signalez votre nouvelle adresse à votre dernier centre des finances publiques dès que vous la connaissez, et non l’année suivante à l’occasion de la déclaration. La troisième : n’écrivez jamais au service des non-résidents avant qu’il ne soit compétent ; votre message sera renvoyé, avec le délai que cela suppose.

L’adresse et le prélèvement à la source : couper le robinet, et ce qui arrive si on l’oublie

Commençons par lever le malentendu le plus répandu. Le prélèvement à la source n’est pas un impôt, et il n’a jamais changé les règles de calcul de l’impôt sur le revenu. La brochure officielle l’écrit ainsi : « Le prélèvement à la source concerne uniquement les modalités de paiement de l’impôt sur le revenu. Les règles de calcul de l’impôt sur le revenu ne sont pas modifiées et vous devez toujours souscrire une déclaration de revenus l’année suivant celle de leur perception. » Ce que le départ change n’est donc pas la charge fiscale : c’est le tuyau par lequel elle transite.

Ce tuyau change de nature à la date du transfert. Tant que vous êtes résident, votre salaire ou votre pension française supporte le prélèvement à la source de l’article 204 A, au taux personnalisé. Dès que vous cessez de l’être, le même flux bascule sur la retenue à la source de l’article 182 A, qui est hors du champ du prélèvement à la source. La brochure range expressément parmi les revenus hors champ les « revenus perçus par les non-résidents soumis en France à une retenue à la source spécifique (articles 182 A et suivants du CGI) », et précise que ces revenus sont « déclarés séparément ». Les deux prélèvements ne se cumulent jamais sur un même flux : le basculement est exclusif.

Mais ce basculement, personne ne l’opère à votre place. Ce sont vos débiteurs— employeur, caisse de retraite, gestionnaire locatif, organisme de prévoyance — qui doivent passer du prélèvement à la source à la retenue de l’article 182 A, et ils ne le font que s’ils sont informés de votre changement de résidence. Un employeur non informé continue d’appliquer le prélèvement à la source. Le résultat est le pire des deux mondes : un prélèvement payé qu’il faudra faire imputer, et une retenue non prélevée qu’il faudra régulariser, sur une déclaration qui n’est déjà pas simple. Prévenez-les par écrit et avec accusé, deux mois avant le départ.

1.  SIGNALER LE DÉPART
              Rubrique « Gérer mon prélèvement à la source » de l’espace
              particulier, ET message par la messagerie sécurisée indiquant
              la date effective du transfert.
              Effet : l’administration coupe le taux personnalisé.

        2.  INFORMER LES DÉBITEURS FRANÇAIS
              Employeur, caisse de retraite, gestionnaire locatif, assureur.
              Effet : ce sont EUX qui basculent du PAS vers la retenue
              de l’article 182 A. Sans information, ils ne basculent pas.

        3.  ARRÊTER OU MODULER LES ACOMPTES
              Acomptes de PAS afférents aux revenus fonciers et aux BIC/BNC.
              Sans démarche, ils continuent d’être prélevés sur le compte
              bancaire au titre d’un impôt calculé selon le régime
              des RÉSIDENTS.

        4.  VÉRIFIER LES ACOMPTES DE PRÉLÈVEMENTS SOCIAUX
              Ils sont distincts des acomptes d’impôt sur le revenu et
              portent notamment sur les revenus fonciers et les rentes
              viagères. Ils suivent la même logique et se traitent
              au même endroit.

La régularisation : ce que l’avis d’imposition fera, et ce qu’il ne fera pas

Il faut ici corriger une idée fausse qui circule dans à peu près tous les contenus français sur l’expatriation, et qui coûte cher parce qu’elle conduit à réclamer ce qui n’est pas dû, ou à ne pas réclamer ce qui l’est : la retenue à la source des non-résidents n’est pas un acompte. Ses deux premières tranches sont libératoires. L’article 197 B du CGI est explicite : pour la fraction n’excédant pas la limite supérieure du tarif de l’article 182 A, « cette fraction n’est pas prise en compte pour le calcul de l’impôt sur le revenu établi en vertu de l’article 197 A a et la retenue à laquelle elle a donné lieu n’est pas imputable ». L’administration le confirme dans les mêmes termes : « Les revenus soumis aux tranches de 0 % et 12 % ont un caractère libératoire. Cela signifie que, après application de l’abattement de 10 %, ces revenus ne sont pas inclus dans le calcul de votre impôt sur le revenu. » Seule la retenue au taux de 20 % est déduite de l’impôt.

Le tarif de l’article 182 A, dans sa version en vigueur depuis le 1er juillet 2026, s’applique à la fraction des sommes qui excède 17 275 €, au taux de 12 % jusqu’à 50 112 €et de 20 % au-delà. Ces limites sont des limites annuelles, et c’est là que le départ en cours d’année produit son effet le plus contre-intuitif : le tarif est converti en base trimestrielle, mensuelle, hebdomadaire ou journalière selon la durée d’activité rémunérée. Une même somme versée au titre de deux mois d’activité et au titre de douze mois d’activité ne supporte pas la même retenue, et l’écart est spectaculaire.

ASSIETTE
          24 000 − abattement de 10 %  ....................... 21 600 €
          (l’abattement de 10 % est plafonné ; le plafond suit la première
           tranche du barème et se relève au millésime de la déclaration)

        HYPOTHÈSE 1 — DURÉE D’ACTIVITÉ DE DEUX MOIS
          Tarif mensuel × 2 :  0 % ≤ 2 880 €
                              12 % de 2 880 € à 8 352 €
                              20 % au-delà de 8 352 €
            0 % sur 2 880 ...................................       0 €
           12 % sur (8 352 − 2 880) = 5 472 ................. 656,64 €
           20 % sur (21 600 − 8 352) = 13 248 .............. 2 649,60 €
          RETENUE ........................................ 3 306,24 €

          Régularisation 197 A / 197 B
            fraction libératoire 8 352 € → hors assiette,
              retenue de 656,64 € NON imputable
            assiette résiduelle 21 600 − 8 352 = 13 248 €
            taux minimum : 13 248 ≤ 29 579  →  20 %  →  2 649,60 €
            imputation de la retenue à 20 %      →  2 649,60 €
            solde à payer ..................................       0 €
          CHARGE TOTALE .................................. 3 306,24 €
                                            soit 13,78 % du brut

        HYPOTHÈSE 2 — MÊME SOMME, DURÉE D’ACTIVITÉ DE DOUZE MOIS
          Tarif annuel :  0 % ≤ 17 275 €
                         12 % de 17 275 € à 50 112 €
                         20 % au-delà
            0 % sur 17 275 ..................................       0 €
           12 % sur (21 600 − 17 275) = 4 325 ................  519 €
          RETENUE ..........................................  519 €
          21 600 € ≤ 50 112 € → TOTALITÉ LIBÉRATOIRE
          CHARGE TOTALE ....................................  519 €
                                             soit 2,16 % du brut

Deux mécanismes de régularisation s’articulent avec ce dispositif, et ils ne servent pas au même public.

La régularisation par voie de rôle.L’article 197 B en prévoit une expressément en cas de pluralité de débiteurs : chaque payeur applique le tarif à ses seuls versements, ce qui sous-estime mécaniquement la retenue globale, et « la situation du contribuable est, s’il y a lieu, régularisée par voie de rôle ». Un cadre qui perçoit la même année un solde de tout compte de son employeur, une indemnité d’un organisme de prévoyance et une première pension de retraite complémentaire est dans ce cas. Il ne faut ni s’en étonner, ni y voir une erreur : c’est le texte qui l’organise. Le même article ouvre une clause inverse, moins connue : le contribuable « peut demander le remboursement de l’excédent de retenue à la source opérée lorsque la totalité de cette retenue excède le montant de l’impôt qui résulterait de l’application des dispositions du a de l’article 197 A à la totalité de la rémunération ».

La demande de taux moyen.C’est l’autre voie, et elle est très souvent conseillée à tort. Le a de l’article 197 A permet au contribuable qui justifie que le taux de l’impôt français sur l’ensemble de ses revenus, français et étrangers, serait inférieur au taux minimum de 20 ou 30 %, d’obtenir l’application de ce taux moyen à ses seuls revenus de source française. Elle se formule en servant la case 8TM de la déclaration 2042 C, en portant le détail sur le formulaire 2041-TM, qui permet d’attester sur l’honneur l’exactitude des informations fournies. Les pièces attendues sont la copie certifiée conforme de l’avis d’imposition émis par l’État de résidence et le double de la déclaration de revenus qui y a été souscrite ; pour un résident des États-Unis, les pièces naturelles sont le Form 1040 complet avec ses annexes et le transcriptdélivré par l’IRS.

Trois choses à savoir avant de la former. D’abord, elle est globale : elle oblige à déclarer à l’administration française l’intégralité des revenus mondiaux du foyer, catégorie par catégorie et source par source, et à les justifier. Ensuite, elle est presque toujours défavorable à un cadre parti aux États-Unis avec un revenu élevé : un revenu mondial de 195 000 € produit, au barème 2026 pour une part, un taux moyen de l’ordre de 33 %, très au-dessus des 20 % du taux minimum. Elle est en revanche souvent favorable à un retraité modeste et à une année de transition à faibles revenus : sur 38 000 € de revenus mondiaux, le taux moyen tombe à 11,85 %, et l’économie sur 24 000 € de revenu foncier français atteint 1 956 €. Enfin, et c’est le point le plus mal compris : sur des salaires et des pensions, le taux moyen est fréquemment moins favorable que le mécanisme libératoire de l’article 197 B, parce que ce dernier fait purement et simplement sortir de l’assiette la fraction taxée à 0 et 12 %. Le taux moyen se calcule ; il ne se demande pas par principe.

Si la demande n’a pas été formée au dépôt, elle peut l’être par réclamation contentieuse. L’article R* 196-1 du livre des procédures fiscales fixe le délai : la réclamation doit être présentée « au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle » de la mise en recouvrement du rôle, du versement de l’impôt contesté lorsqu’il n’a pas donné lieu à rôle, ou de la réalisation de l’événement qui la motive. C’est aussi la fenêtre dans laquelle se corrige une erreur d’imputation entre les cases 8HV et 8TA. Passé ce terme, l’avis est définitif.

Le compte bancaire français : ce qu’il faut avoir fait avant de le fermer

La question arrive toujours au même moment, trois semaines avant le déménagement, et la réponse spontanée est presque toujours mauvaise. Non, il ne faut pas fermer votre compte français en partant. Et si vous devez le fermer, il y a six choses à faire avant, dont quatre sont irréversibles.

La raison de le garder est mécanique, et elle est écrite noir sur blanc par l’administration. Pour payer un impôt français en ligne, « vous devez disposer d’un compte bancaire domicilié en France ou dans les pays de la zone SEPA (les 27 pays-membres de l’Union européenne ainsi que le Royaume-Uni (y compris Gibraltar), l’Islande, le Liechtenstein, la Norvège, la Suisse et Monaco) ». Les États-Unis n’y figurent pas, et ne peuvent pas y figurer : la zone SEPA est européenne. Un compte américain, si volumineux soit-il, ne permet pas de payer un impôt français en ligne. Or, en partant, vous conservez très probablement des impôts français à payer : un solde d’impôt sur le revenu au titre de l’année du départ, les impositions afférentes aux biens immobiliers que vous conservez, le cas échéant l’impôt sur la fortune immobilière, et les prélèvements sociaux sur vos revenus fonciers de source française.

Il faut donc poser le problème à l’envers de la façon dont il est posé d’ordinaire : la question n’est pas « puis-je fermer mon compte ? », c’est « par quel canal vais-je payer mes impôts français pendant les dix prochaines années ? ». Posez par écrit, avant de partir, la question à votre établissement : votre compte peut-il être maintenu avec une adresse américaine, à quelles conditions, et avec quels moyens de paiement ? La réponse relève de la politique de conformité de chaque établissement et non d’une règle de droit ; obtenez-la par écrit, et posez-la avant le déménagement, pas après.

Le pendant de ce raisonnement, c’est la déclaration 3916, et c’est le piège le plus fréquent de l’année du départ. L’obligation de déclarer les comptes détenus à l’étranger pèse sur les personnes physiques fiscalement domiciliées en France. Elle cesse le jour où vous cessez de l’être. Mais elle couvre toute la période antérieure, l’année du départ comprise, et un cadre qui prépare son installation ouvre presque toujours un compte courant et un compte-titres américains plusieurs mois avantde quitter la France. Ces comptes-là, ouverts alors qu’il était encore résident, doivent figurer sur la 3916 déposée l’année suivante, au titre de l’année du départ. Personne n’y pense, parce qu’au moment de la déclaration l’intéressé n’est plus résident et considère que le sujet ne le concerne plus.

À quoi s’ajoute l’allongement du délai de reprise, avec une exception que la plupart des contenus omettent. L’article L. 169 du livre des procédures fiscales porte le délai à dix ans en cas de manquement à l’article 1649 A, « toutefois […] cette extension de délai ne s’applique pas lorsque le contribuable apporte la preuve que le total des soldes créditeurs de ses comptes à l’étranger n’a pas excédé 50 000 € à un moment quelconque de l’année ». Un couple détenant six comptes américains s’expose donc à 90 000 € d’amende si le total de ses soldes a franchi 50 000 € à un moment quelconque de chaque année, et à 27 000 € — trois ans de reprise de droit commun — s’il apporte la preuve contraire. Cette exception est propre à l’article 1649 A :un contrat d’assurance-vie étranger non déclaré et un trust non déclaré restent sous le délai de dix ans, sans seuil.

Le calendrier opérationnel, de T-12 à T+24

Ce qui suit est le calendrier que nous tenons sur un dossier. Une précision de méthode s’impose avant de le lire : il est bâti sur des jalons juridiques— dates statutaires, dates de bascule fiscale, dates de dépôt obligatoires — et non sur des durées administratives. C’est délibéré. Les délais de traitement de l’administration américaine de l’immigration et des postes consulaires ne sont pas publiés sous une forme qui permette de les engager, et un guide qui publie des durées consulaires publie des durées fausses six mois plus tard. Là où le délai réel compte, nous le donnons comme un ordre de grandeur observé, et nous le disons.

Une seconde précision, plus importante encore : un projet d’installation aux États-Unis correctement conduit se compte en dix-huit mois à deux ansentre le premier rendez-vous et le dépôt de la première déclaration américaine. Les séquences de six mois que présentent les guides commerciaux supposent que tout se passe bien, qu’aucune demande de pièces complémentaires n’est émise, qu’aucun rendez-vous consulaire ne glisse et que le patrimoine français n’a besoin d’aucune restructuration. Aucune de ces trois hypothèses ne se vérifie en pratique.

T-12 à T-9 : l’inventaire, et rien d’autre

Cette phase ne comporte aucune décision. Elle comporte un recensement, et c’est le recensement qui commandera toutes les décisions ultérieures — y compris celle de la date. Un dossier qui commence par une décision et finit par l’inventaire se refait entièrement.

T-9 à T-6 : les arbitrages patrimoniaux

C’est ici que se joue l’essentiel de la valeur, et c’est ici qu’il faut être le plus prudent. Les arbres de décision que l’on trouve partout — « rachetez avant de partir », « arbitrez intégralement vers le fonds en euros », « clôturez le PEA » — reposent sur deux prémisses qui sont fausses en général et vraies seulement dans certains dossiers : que l’élection mark-to-marketdu § 1296 serait fermée aux fonds français, et que l’échec d’un contrat au § 7702 emporterait mécaniquement l’attribution de ses supports au souscripteur. Ni l’une ni l’autre n’est exacte, et le chapitre 13 le démontre. Aucune de ces branches ne doit être exécutée avant validation par un CPA ou un tax attorney américain, contrat par contrat et fonds par fonds.

T-6 à T-1 : la mécanique administrative, et les délais qui bloquent

T-0 : le mois du départ, et les cinq gestes de vingt minutes

Ce sont les actes les moins coûteux et les plus rentables de tout le dossier. Chacun prend moins d’une demi-heure, aucun ne peut être fait plus tard, et l’omission de l’un d’eux se paie couramment en dizaines de milliers d’euros dix ans après.

T+1 à T+6 : l’installation, et les vérifications que personne ne fait

T+6 à T+12 : les deux premières campagnes déclaratives, presque simultanées

Les échéances qui suivent ne se comptent pas en mois depuis le départ mais en dates fixes de l’année suivante. Selon que vous êtes parti en mars ou en novembre, elles tombent entre quatre et quinze mois après votre installation. Elles tombent en revanche toujours au même endroit du calendrier, et elles se chevauchent : la campagne américaine s’ouvre en février et se referme le 15 avril, la campagne française s’ouvre en avril et se referme début juin. Sur l’année du départ, il faut préparer les deux ensemble, parce que chacune a besoin de chiffres que l’autre produit.

T+12 à T+24 : la vérification, le suivi, et le couperet du 31 décembre

Le départ échelonné : quand la famille ne part pas le même jour

C’est la configuration la plus fréquente, et c’est celle que les calendriers types ne prévoient jamais. Le cadre part en mars pour prendre ses fonctions ; le conjoint et les enfants restent jusqu’à la fin de l’année scolaire, en juin ou en juillet. Entre les deux, la situation n’est pas « un peu de chaque » : elle est parfaitement déterminée par deux jeux de règles qui ne se parlent pas, et le résultat est presque toujours contraire à l’intuition.

Côté français, le foyer commande.L’article 4 B du CGI fonctionne par critères alternatifs, et le premier d’entre eux est le foyer ou le lieu de séjour principal. Tant que le conjoint et les enfants demeurent en France, le foyer y est resté, et le cadre parti seul en mars a de fortes chances de demeurer domicilié en France jusqu’au départ effectif de sa famille, quelle que soit sa présence physique aux États-Unis pendant cette période. Le chapitre 3 expose les critères et la jurisprudence qui les éclaire ; ce qu’il faut en retenir ici, c’est que la date de transfert du foyer n’est pas la date du premier avion, et qu’elle se documente sur des faits familiaux, pas sur des tampons de passeport.

Côté américain, chacun compte pour soi. Le substantial presence testest un test individuel : le cadre arrivé en mars et le conjoint arrivé en juillet ont deux residency starting datesdistinctes, et rien n’impose qu’elles coïncident. Il est donc parfaitement possible — et même banal — que l’un des deux époux soit résident des États-Unis pour toute une année pendant que l’autre ne l’est pour aucun jour. Les élections des § 6013(g) et § 6013(h) permettent de rétablir une imposition conjointe ; elles sont des cartouches uniques, dont l’extinction interdit définitivement toute nouvelle élection entre ces deux mêmes personnes : le § 6013(g)(6) vise « such two individuals », le § 6013(h)(2) « such 2 individuals » — c’est le couple qui perd le droit d’élire, non la personne. Le chapitre 3 les traite. Elles ne se déclenchent pas dans la précipitation d’une première déclaration.

Le croisement produit un foyer fiscal mixte du côté français, et c’est une situation que le droit interne connaît et règle. Lorsque l’un des époux ou partenaires ne remplit pas les critères de domiciliation, l’obligation fiscale du foyer porte sur « l’ensemble des revenus de l’époux ou du partenaire domicilié en France, les revenus de source française de l’autre époux ou partenaire » (BOI-IR-CHAMP-10, publié le 28/07/2016, § 90). Autrement dit : pendant les quelques mois où le conjoint reste en France, le salaire américain du conjoint parti n’entre pas dans l’assiette française, mais son éventuel revenu de source française y entre, et le foyer reste imposé conjointement, avec application du barème et du quotient familial.

Trois conséquences pratiques, et elles se traitent au calendrier. La première : si vous voulez que votre départ fiscal date de mars, il faut que le foyer parte en mars — la location du logement familial, la résiliation des inscriptions scolaires et le déménagement du mobilier sont les pièces qui l’établissent, pas votre contrat de travail. La deuxième : un décalage de quatre mois entre les deux départs peut faire tomber le conjoint sous le seuil des 183 jours américains alors que vous l’avez franchi, ce qui produit deux régimes déclaratifs différents sous le même toit pour la même année. La troisième, la plus coûteuse : pendant cette période, les opérations patrimoniales réalisées par le conjoint resté en France restent intégralement dans l’assiette française, y compris sur des actifs qui, quatre mois plus tard, en seraient sortis. Une cession de titres au nom du conjoint, en avril, est un choix de calendrier, même quand personne n’a eu conscience d’en faire un.

La trésorerie de l’année du départ, et l’année blanche qui n’en est pas une

Un dernier volet, rarement traité, et qui provoque pourtant plus d’appels que tous les autres réunis : l’année du départ est une année où l’on paie beaucoup, tard, et sans avoir pu le prévoir.

Trois causes se cumulent. D’abord, vous ne pouvez pas simuler votre impôt français : dès que l’annexe 2042-NR est servie, le service en ligne cesse de calculer, et le montant n’est connu qu’à la réception d’un avis établi manuellement, plusieurs mois après le dépôt. Ensuite, les deux systèmes appellent leurs fonds à des moments différents : la retenue américaine sur votre salaire commence dès le premier bulletin, alors que le solde français de l’année du départ n’est appelé qu’à l’automne de l’année suivante. Enfin, le prélèvement à la source français a pu être coupé trop tôt ou trop tard, ce qui décale d’autant le solde.

Deux points de trésorerie méritent d’être écrits noir sur blanc. Le premier concerne ceux qui envisagent la first-year choice : l’élection ne peut pas être déposée avant d’avoir satisfait le substantial presence testde l’année suivante, ce qui impose de proroger la déclaration jusqu’au 15 octobre, et de payer au 15 avril le montant d’impôt que vous prévoyez de devoir, calculé comme si vous étiez non-résident sur l’année entière. Un couple arrivé en octobre qui veut opter doit provisionner cette somme six mois à l’avance. Le second concerne l’exit tax : pour un départ vers les États-Unis, le sursis de paiement est automatique, il n’y a donc aucun décaissement au départ, aucune garantie à constituer et aucun représentant fiscal à désigner à ce titre. C’est la meilleure nouvelle de tout le dossier, et le chapitre 11 en expose les conditions et les pièges de suivi.

Ce qui reste, en revanche, appelle des fonds sur un compte français : le solde d’impôt sur le revenu de l’année du départ, les impositions afférentes aux biens immobiliers conservés, les prélèvements sociaux sur les revenus fonciers, et le cas échéant l’impôt sur la fortune immobilière. Aucun de ces prélèvements ne peut être réglé en ligne depuis un compte américain, pour la raison de zone SEPA exposée plus haut. Provisionnez, et provisionnez sur un compte que vous n’aurez pas fermé.

Ce qui devient irrattrapable une fois la date passée

Tout le reste se rattrape, au prix d’une réclamation, d’une régularisation ou d’un surcoût. Les huit lignes qui suivent ne se rattrapent pas. C’est la seule liste de ce chapitre qu’il faut relire avant de fixer une date.

Ce que nous ne tranchons pas, et la question exacte à poser

Quatre points de ce chapitre ne se règlent pas depuis la France, et il serait malhonnête de les présenter comme acquis. Chacun doit être arbitré avec nos avocats partenaires spécialisés sur les États-Unis, ou avec le professionnel désigné ci-dessous, avant tout acte irréversible.

Le trou de résidence. La question, posée à un tax attorney américain : pour la période comprise entre la fin de la résidence fiscale française et la residency starting dateaméricaine, mon client peut-il se prévaloir de la qualité de résident des États-Unis au sens de l’article 4 de la convention du 31 août 1994, et peut-il obtenir un Form 6166 au titre de cette période ?Pièces à réunir : calendrier de présence jour par jour sur trois ans, I-94 et visa, justificatifs du transfert du foyer hors de France, calendrier des opérations patrimoniales avec leur date d’exécution contractuelle.

L’exonération de l’article 244 bis A appliquée à un départ vers les États-Unis.La condition de destination de cette exonération est rédigée dans les mêmes termes que celle du sursis de paiement automatique de l’exit tax, dont la notice 2074-ETD millésime 2026 indique expressément qu’elle est remplie par les États-Unis. L’analyse converge donc vers l’éligibilité, mais aucune source administrative ne l’énonce pour un départ vers les États-Unis : une demande de rescrit s’impose avant d’engager la vente sur ce seul fondement.

L’étage de l’État.La question, posée à un CPA de l’État concerné : la convention franco-américaine ne liant que l’État fédéral, quels sont les critères de résidence et de source de cet État, et quel est le coût, au niveau de l’État, des arbitrages de calendrier envisagés ? L’État accorde-t-il un crédit pour impôt étranger ?Pièces à réunir : historique de présence jour par jour dans l’État, baux et actes de propriété avec leurs dates, permis de conduire, immatriculations, inscription électorale, relevés bancaires locaux, contrat de travail et calendrier de mission. Le raisonnement se refait État par État, en partant de l’article 2 de la convention, qui limite celle-ci aux impôts fédéraux : rien de ce qui vaut pour un État ne se transpose à un autre, et surtout pas le traitement du crédit pour impôt étranger.

Le déblocage anticipé de l’épargne salariale.La question, posée au teneur de compte du plan : la rupture du contrat de travail est-elle un cas de déblocage anticipé pour ce plan précis, au regard des textes réglementaires applicables et du régime propre au plan d’épargne retraite d’entreprise collectif ?Aucune recommandation de déblocage ne s’écrit sans la liste exacte applicable au plan du client : elle varie d’un plan à l’autre, et l’enjeu — trois à cinq lignes de fonds communs de placement d’entreprise, donc trois à cinq Form 8621 par an — ne justifie pas de raisonner par analogie.

Ce que ce chapitre ne traite pas

Quatre sujets touchent l’année du départ de si près qu’on les croirait siens, et ils appartiennent à d’autres chapitres, où ils sont traités en entier plutôt qu’en résumé. Les règles de résidence elles-mêmes — substantial presence test, green card test, closer connection exception, first-year choice, dates de début et de fin, règle des dix jours, règle no lapse, année dual-status, élections des § 6013(g) et § 6013(h), départage conventionnel — sont au chapitre 3 : ce chapitre-ci les applique, il ne les expose pas. L’exit tax française de l’article 167 bis— son champ, ses deux assiettes qu’il ne faut jamais confondre, son sursis automatique pour un départ vers les États-Unis, son dégrèvement à deux ou cinq ans — est au chapitre 11 ; ce chapitre-ci n’en porte que les échéances déclaratives. Le sort américain de vos enveloppes françaises— assurance-vie, PEA, plan d’épargne retraite, et la chaîne du § 7702, de l’investor control, du régime PFIC et de l’excise tax du § 4371 — est au chapitre 13, et c’est là que se prennent les décisions que le calendrier ci-dessus se borne à situer dans le temps. Enfin, le détail des obligations déclaratives des deux administrations — FBAR, Form 8938, Form 8621, Forms 3520 et 3520-A, 3916, avec leurs seuils et leurs sanctions — est au chapitre 24.

Ce que ce chapitre-ci vous laisse, et qui ne figure dans aucun des quatre autres : la conviction qu’un dossier d’expatriation américaine se perd rarement sur une règle mal comprise, et presque toujours sur une date mal placée. L’inventaire d’abord, la date ensuite, les arbitrages en dernier. Dans cet ordre, et jamais dans un autre.

Vous avez trois questions et elles arrivent toujours dans le même ordre. Suis-je concerné ? Combien ? Et qu’est-ce que je dois déposer avant de partir ? Ce chapitre y répond dans cet ordre, et il commence par la seule chose que presque tout le monde confond : le taux qui sert à calculer l’impôt et le taux qui sert à calculer la garantie ne s’appliquent pas à la même base. Un client qui inverse les deux se trompe d’un facteur deux et demi sur le montant qu’il croit devoir immobiliser, et il découvre trop tard qu’il a organisé sa trésorerie autour d’un chiffre qui n’existait pas.

Disons tout de suite la bonne nouvelle, parce qu’elle change la nature du dossier. Pour un transfert de domicile fiscal vers les États-Unis, le sursis de paiement est automatique : aucune garantie à constituer, aucun représentant fiscal à désigner, aucune demande à formuler. Le sujet reste lourd — il porte sur des centaines de milliers d’euros d’impôt calculé et mis en sursis — mais il ne se joue pas sur le nantissement d’un portefeuille ni sur une caution bancaire à négocier dans les quatre-vingt-dix jours précédant le départ. Il se joue sur trois choses : la date exacte du transfert, la valeur retenue au jour du fait générateur, et la discipline déclarative des cinq années suivantes. C’est cette troisième qui fait tomber les dossiers, jamais la première.

L’exit tax n’est pas une pénalité de départ. C’est un impôt sur des plus-values que vous n’avez pas encaissées, établi au moment où vous êtes encore résident de France, et dont le paiement est suspendu jusqu’à ce que vous les encaissiez — ou dégrevé si vous ne les encaissez pas assez vite pour que l’administration y voie un départ motivé par la vente. Toute la mécanique tient dans cette phrase : la France constate la richesse au moment où elle vous perd, puis attend de voir ce que vous en faites.

Trois patrimoines, six chiffres, et l’écart que personne n’anticipe

Un tableau vaut mieux qu’une explication, parce que l’écart entre les deux colonnes est précisément ce qui se perd dans la conversation. Les trois patrimoines ci-dessous sont exprimés en plus-values latentes, pas en valeur de portefeuille : c’est le gain non réalisé qui sert d’assiette, pas la valeur des titres. Un dirigeant qui détient pour 4 millions d’euros de titres souscrits 120 000 € a une plus-value latente de 3,88 millions ; un cadre qui détient 4 millions de titres acquis 3,6 millions en a une de 400 000 €. Les deux ont le même patrimoine et pas du tout le même dossier.

Lisez la ligne du milieu, qui est celle du dossier type de notre clientèle. Sur 5 millions d’euros de plus-values latentes, l’impôt établi au titre de l’exit tax est de 1 570 000 € et la garantie, si elle était due, serait de 640 000 €. Le rapport entre les deux est de 2,45. Ce n’est pas une nuance de calcul : c’est la différence entre nantir 640 000 € d’un portefeuille et croire qu’il faut en nantir 1,57 million. Nous avons vu des clients différer un départ de neuf mois pour reconstituer une trésorerie qu’on ne leur demandait pas, et d’autres calibrer une caution bancaire sur la mauvaise base et se voir opposer un complément.

Retenez la règle sous sa forme la plus courte. L’impôt se calcule sur 31,4 % d’une assiette qui peut être réduite par un abattement pour durée de détention si — et seulement si — vous optez pour le barème. La garantie se calcule sur 12,8 % d’une assiette qui ne connaît aucun abattement au taux forfaitaire, et qui suit au contraire l’abattement de l’article 150-0 D pour les titres antérieurs à 2018 lorsque l’option pour le barème est exercée. Les deux nombres se ressemblent, ils portent le même pourcentage de 12,8 % dans leur définition, et c’est exactement pour cette raison qu’ils se confondent dans les mémoires. Écrivez-les côte à côte sur la première page de votre dossier.

Êtes-vous dans le champ ? Deux conditions cumulatives, et une exception qui n’en a qu’une

L’imposition des plus-values latentes suppose deux conditions qui doivent être réunies ensemble. La première tient à votre passé français, la seconde à la taille de votre portefeuille. Ne pas les remplir toutes les deux, c’est sortir du champ.

Première condition : avoir été fiscalement domicilié en France pendant au moins six années au cours des dix années précédant le transfert. Le calcul se fait de date à date, et non par années civiles. C’est une précision qui change des dossiers entiers : un cadre revenu en France en mars 2021 après huit ans à Londres, et qui repart en février 2027, n’aura pas six années de domiciliation française dans les dix précédentes. Il est hors du champ, quel que soit le montant de son portefeuille. Un autre, revenu en octobre 2019, les aura. Entre les deux, dix-sept mois de calendrier valent plusieurs centaines de milliers d’euros.

Seconde condition : un seuil, et il est alternatif. À la date du transfert, vous devez détenir, avec les membres de votre foyer fiscal, soit une participation directe ou indirecte d’au moins 50 % dans les bénéfices sociaux d’une société, soit un portefeuille de droits sociaux, valeurs mobilières, titres ou droits dont la valeur globale excède 800 000 €. L’une ou l’autre suffit. Et les deux ne produisent pas la même assiette : la première branche vous rend imposable sur la plus-value latente constatée sur cette participation ; la seconde, sur l’ensemble du portefeuille.

La branche des 50 % est celle qu’on sous-estime, parce que la détention indirecte s’y apprécie par produit des participations et qu’elle agrège le foyer. L’exemple est celui de la notice elle-même : si Madame X détient 45 % des droits dans les bénéfices sociaux d’une société A et que Monsieur X détient 20 % des droits dans les bénéfices sociaux d’une société B qui détient elle-même 80 % du capital de la société A, alors ils détiennent ensemble 61 %— 45 % + (20 % × 80 %) — des droits dans les bénéfices sociaux de A. Les titres de A sont dans le champ. Aucun des deux époux, pris isolément, n’approche le seuil.

Les créances de complément de prix obéissent à une règle différente, et plus dure. Les créances trouvant leur origine dans une clause de complément de prix du 2 du I de l’article 150-0 A du CGI — la clause d’earn-outd’une cession passée, par laquelle le cessionnaire s’engage à vous verser un complément indexé sur l’activité de la société cédée — sont imposables dès lors que la seule condition des six années sur dix est remplie. Aucune condition de seuil. Un dirigeant qui a vendu sa société l’an dernier, qui n’a plus de participation, dont le portefeuille est de 400 000 €, et qui conserve une clause de complément de prix valorisée à 900 000 €, est dans le champ de l’exit tax pour cette créance. Il ne l’imagine pas une seconde.

Les plus-values en report d’imposition sont un troisième étage, et le transfert y met fin par lui-même.Le départ met fin au report et rend immédiatement imposables les plus-values placées en report dont vous disposez à la date du transfert : échanges de titres antérieurs à 2000, cessions réinvesties avant 2006, apports de créance de complément de prix de l’article 150-0 B bis, apports-cessions de l’article 150-0 B ter, ainsi que les dispositifs de réinvestissement de l’ancien article 150-0 D bis, les reports de l’article 150-0 B quater sur cession de titres de fonds monétaires et ceux de l’article 150-0 B quinquies au titre du compte PME innovation. Nous verrons plus loin pourquoi ce troisième étage est, de loin, le plus dangereux des trois : il ne bénéficie pas du dégrèvement par écoulement du temps.

Le PEA est hors du champ, et c’est un vrai argument — côté français seulement. L’exclusion est écrite noir sur blanc dans la notice. Elle ne dit rien du sort américain de l’enveloppe, qui est traité au chapitre 13et qui est, lui, tout sauf favorable : l’exonération française du PEA n’a aucun effet aux États-Unis, et un PEA investi en OPCVM concentre le coût de conformité le plus élevé du patrimoine. Ne réglez pas votre exit tax en aggravant votre dossier américain. Ces deux arbitrages se font ensemble ou pas du tout.

Le fait générateur : une date, et c’est la veille

Tout se cristallise à une date, et cette date n’est ni celle du déménagement, ni celle du bail américain, ni celle du premier jour de travail. La notice la définit ainsi : « Le transfert du domicile fiscal est réputé intervenir le jour précédant celui à compter duquel vous cessez d’être soumis en France à une obligation fiscale sur l’ensemble de vos revenus. » La veille du jour où vous cessez d’être résident fiscal français. Pas le jour même.

Cette formulation renvoie donc à la détermination de la résidence fiscale française, qui est traitée au chapitre 3— critères de l’article 4 B du CGI, puis départage conventionnel de l’article 4 de la convention du 31 août 1994. Nous ne la refaisons pas ici. Retenez seulement que la date du fait générateur de l’exit tax n’est pas une date que vous choisissez en remplissant un formulaire : elle est la conséquence d’un raisonnement sur les faits, et elle doit être établie et documentée avant que vous ne valorisiez quoi que ce soit. Une valorisation faite au 31 décembre alors que le transfert est intervenu le 14 septembre est une valorisation à refaire.

Deux cas particuliers sont relevés par la notice, et l’un des deux surprend. Pour les transferts vers les collectivités d’outre-mer de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, le transfert de domicile n’intervient pas lors du transfert physique du foyer d’habitation mais au terme de la cinquième année de résidence dans ces collectivités, délai apprécié de date à date. Et si vous avez la nationalité française, le transfert de votre domicile dans la principauté de Monacone constitue pas un transfert de domicile fiscal hors de France : vous restez résident fiscal français et continuez à remplir vos obligations déclaratives en France. Ces deux points n’intéressent pas directement un départ vers les États-Unis, mais ils intéressent les trajectoires — Monaco puis New York, Saint-Barthélemy puis Miami — et ils déplacent la date du fait générateur de plusieurs années.

Comment chaque ligne se valorise, et pourquoi c’est là que se joue le montant

L’assiette n’est pas donnée par un relevé de compte. Chaque plus-value latente se détermine par différence entre la valeur des titres à la date du transfert et leur prix ou valeur d’acquisition. Les deux termes de cette soustraction demandent du travail, et le second plus que le premier.

Pour les titres cotés sur un marché réglementé ou organisé, la valeur retenue est le dernier cours connu à la date du transfert, ou la moyenne des trente derniers cours précédant le transfert. C’est une option, et sur un titre volatil elle vaut de l’argent. Sur une ligne de 1 500 000 € dont le cours a progressé de 12 % en six semaines, la moyenne des trente derniers cours peut réduire l’assiette de plusieurs dizaines de milliers d’euros — et l’impôt de 31,4 % de cet écart. Ce choix se fait ligne par ligne, à la lecture des historiques de cours ; il ne se fait pas au jugé.

Pour les titres de sociétés non cotées, vous devez estimer la valeur vénale.Le verbe est celui de la notice, et il faut en mesurer la portée : c’est vous qui portez l’évaluation, et c’est vous qui la défendrez. Une évaluation de bloc de contrôle faite sur un multiple de résultat, sans rapport écrit, sans comparables, sans décote motivée pour absence de liquidité ou pour minorité, est une évaluation qui se discute en contrôle cinq ans plus tard, quand la société a été vendue à un prix que vous ne connaissiez pas au moment du départ. Le rapport d’évaluation daté du jour du transfert est la pièce la plus rentable du dossier. Pour les autres titres — SICAV et parts de FCP notamment — vous devez également estimer la valeur à la date du transfert.

Le prix d’acquisition dépend de la nature des titres. Pour des titres fongibles acquis à des prix différents, le prix à retenir est le prix moyen pondéré. L’exemple de la notice mérite d’être suivi jusqu’au bout, parce qu’il montre l’effet d’une cession intercalaire sur le stock résiduel : acquisition en N de 100 titres A à 95 €, en N+2 de 50 titres à 110 €, cession en N+3 de 60 titres ; le prix moyen pondéré est alors de [(100 × 95) + (50 × 110)] / 150 = 100 €, et après la cession le stock est de 90 titres à ce PMP de 100 € ; une acquisition en N+8 de 500 titres à 180 € porte le PMP, au transfert de N+9, à 167,80 €. Pour des titres individualisables, on retient au contraire le prix effectivement payé, ligne par ligne.

Les frais d’acquisition majorent le prix de revient, et ils sont presque toujours oubliés.Pour les acquisitions à titre onéreux : frais de bourse et de courtage, commissions de négociation, de souscription, d’attribution et de service de règlement différé, honoraires d’experts, droits d’enregistrement, frais d’acte. Pour les acquisitions à titre gratuit : frais d’acte et de déclaration, et droits de mutation proprement dits — ce qui, sur des titres reçus par donation ou succession, représente souvent une somme considérable. La notice ouvre par ailleurs une évaluation forfaitaire égale à 2 % du prix ou de la valeur d’acquisition, réservée aux titres acquis avant le 1er janvier 1987. Sur un bloc familial détenu depuis quarante ans, ces 2 % se prennent sans justificatif.

L’option pour le barème : l’abattement que le taux forfaitaire ferme

Voici le point que la plupart des présentations manquent, et il vaut plusieurs centaines de milliers d’euros sur un dossier de dirigeant. On répète — à juste titre — qu’il ne faut jamais appliquer 12,8 % à une assiette après abattements. On en conclut — à tort — qu’aucun abattement n’existe. Ce n’est pas ce que dit la notice.

Au taux forfaitaire de 12,8 %, qui s’applique de droit, « aucun abattement proportionnel pour durée de détention, que ce soit de droit commun ou renforcé, ne peut s’appliquer sur les plus-values latentes ». Sur option globale, expresse et irrévocable pour le barème progressif — case 2OP de la déclaration 2042 —, les plus-values latentes afférentes à des parts ou actions de sociétés, ou à des droits démembrés portant sur ces parts ou actions, acquises ou souscrites avant le 1er janvier 2018, bénéficient, uniquement pour leur imposition à l’impôt sur le revenu, de l’abattement proportionnel pour durée de détention de l’article 150-0 D du CGI : abattement de droit commun du 1 ter, abattement renforcé du 1 quater.

Trois précisions qui commandent l’arbitrage. D’abord, une même plus-value latente peut être réduite, pour des fractions distinctes, des deux types d’abattement — c’est le cas des titres d’une même PME acquis pour partie dans les dix ans suivant la création de la société et pour partie au-delà. Ensuite, lorsque les titres sont entrés dans votre patrimoine à la suite d’un échange relevant du sursis d’imposition de l’article 150-0 B, la durée de détention se calcule à partir de la date d’acquisition des titres remis à l’échange : l’antériorité n’est pas perdue. Enfin, et c’est le piège de rédaction : pour les lignes d’abattement, « les calculs s’effectuent colonne par colonne afin de respecter les durées de détention ». On ne prend pas un abattement moyen sur une ligne fongible : on répartit les titres par tranche de durée, puis la plus-value au prorata.

Reste la question qui compte : l’option est-elle rentable ? Elle se tranche par une comparaison, et cette comparaison a un point mort exact.

AU TAUX FORFAITAIRE (de droit)

          IR = 12,8 % x plus-value latente BRUTE
          PS = 18,6 % x plus-value latente BRUTE
          Aucun abattement pour durée de détention

        SUR OPTION POUR LE BARÈME (case 2OP)

          IR = barème progressif appliqué à
               (plus-value latente BRUTE x (1 - taux d’abattement))
          PS = 18,6 % x plus-value latente BRUTE  <-- INCHANGÉ

        LE POINT MORT

          L’option est favorable si et seulement si le taux moyen
          d’imposition que le barème fait ressortir sur l’assiette
          ABATTUE reste inférieur à :

             12,8 % / (1 - taux d’abattement)

          Abattement de 50 % ......... point mort à 25,6 %
          Abattement de 65 % ......... point mort à 36,6 %
          Abattement de 85 % ......... point mort à 85,3 %

        MAIS L’OPTION EST GLOBALE

          Elle porte sur l’ENSEMBLE des revenus de capitaux
          mobiliers, gains nets, profits et créances réalisés par
          TOUS les membres du foyer au titre de l’année du
          transfert. Le point mort doit donc être calculé sur
          l’année entière, jamais sur la seule exit tax.

Un exemple pour ancrer le raisonnement. Une dirigeante a souscrit les titres de sa société en 2004 et transfère son domicile fiscal à Boston en 2026 ; la plus-value latente sur ce bloc est de 3 280 000 €, et la durée de détention dépasse huit ans. Au taux forfaitaire, son impôt sur le revenu est de 12,8 % × 3 280 000 € = 419 840 €. Sur option pour le barème avec l’abattement de droit commun de 65 %, l’assiette d’impôt sur le revenu tombe à 1 148 000 €. L’option est gagnante si l’impôt supplémentaire que le barème fait naître sur cette assiette abattue reste inférieur à 419 840 €. Dans les deux cas, les prélèvements sociaux restent de 18,6 % × 3 280 000 € = 610 080 € : l’abattement ne les touche pas, et aucun calcul ne doit laisser croire l’inverse.

Deux réserves ferment le sujet. La première : l’option étant globale, elle soumet au barème tous les dividendes, intérêts et plus-values réalisées de l’année du transfert par l’ensemble du foyer. Sur une année de départ, qui est très souvent une année de cession de résidence principale, de rachat d’épargne et de prime de départ, ce périmètre n’est pas neutre. La seconde : quelle que soit la modalité d’imposition retenue, les plus-values placées en report d’imposition en application de l’article 150-0 B ter restent, lors de l’expiration du report, imposées à un taux d’imposition historique. Le report ne suit pas l’option.

                       IREXIT
        Taux d’imposition = ─────────────────────────────────────────
              moyen          Somme des plus-values et créances
                             imposées au barème de l’impôt sur
                             le revenu

          IREXIT = impôt sur le revenu résultant du barème appliqué
                   à (revenus de source française et étrangère
                      + plus-values et créances d’exit tax)

                   MOINS

                   impôt sur le revenu résultant du barème appliqué
                   aux SEULS revenus de source française et étrangère

          Le barème applicable est celui en vigueur au titre de
          l’année du transfert du domicile fiscal.

Le sursis de paiement : pour les États-Unis, il est automatique

L’article 167 bis prévoit un sursis de paiement qui suspend l’exigibilité de l’imposition jusqu’à la réalisation d’un événement entraînant son expiration. Ce sursis est applicable automatiquement ou sur demande expresse, et sa nature dépend du pays de destination — initialement, ou après un premier départ. C’est la ligne de partage la plus importante du dispositif : elle sépare un dossier qui se règle par une déclaration papier déposée l’année suivante d’un dossier qui suppose un représentant fiscal, une négociation de garanties et un dépôt quatre-vingt-dix jours avant le départ.

Deux mots sur la mécanique de cette liste, parce qu’elle demande une vérification et une seule. Le texte du cas n° 1 vise le transfert vers un État membre de l’Union européenne « ou dans un autre État ou territoire ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales ainsi qu’une convention d’assistance mutuelle en matière de recouvrement » d’une portée similaire à celle de la directive 2010/24/UE du 16 mars 2010, cet État n’étant pas non coopératif. L’administration en publie l’énumération dans la notice de chaque millésime. Celle du millésime 2026, qui vaut pour les transferts intervenus à compter du 1er janvier 2025, y fait figurer les États-Unisaux côtés du Royaume-Uni, du Japon, de la Corée du Sud, de l’Inde, du Mexique, de la Norvège, de Monaco et d’une soixantaine d’autres. La notice servant les transferts de 2026 paraîtra avec la campagne déclarative de 2027 : c’est elle qu’il faudra ouvrir le moment venu, et c’est la seule vérification que ce point appelle.

Les garanties recevables, et ce qu’elles immobilisent réellement

Ce paragraphe ne concerne pas un départ vers les États-Unis. Il concerne les trajectoires, et elles sont fréquentes : New York puis Dubaï, San Francisco puis Singapour, Miami puis les Bahamas. Le jour où vous quittez un État de la liste pour un État qui n’y figure pas, le sursis automatique tombe, l’impôt devient exigible, et la seule façon de le remettre en sursis est de demander le sursis sur option — donc de constituer des garanties, cette fois pour de bon, sur un impôt établi cinq ans plus tôt. Autant savoir dès le départ ce que cela recouvre.

La doctrine administrative renvoie, pour la constitution des garanties de l’exit tax, aux règles du troisième alinéa de l’article R* 277-1 du livre des procédures fiscales et aux articles R* 277-2, R. 277-4 et R. 277-6 du même livre. Le BOI-RPPM-PVBMI-50-10-30, publié le 26/03/2013, en donne l’énumération : « versement en espèces effectué à un compte d’attente au Trésor, par des créances sur le Trésor, par la présentation d’une caution, par des valeurs mobilières, des marchandises déposées dans les magasins agréés par l’État et faisant l’objet de warrant endossé à l’ordre du Trésor, par des affectations hypothécaires ou par des nantissements de fonds de commerce ». Le même bulletin précise que cette énumération n’est pas exhaustive. Ce bulletin datant de 2013, ses éléments de procédure doivent être lus à la lumière de la notice du millésime en cours : le délai de dépôt de la déclaration, en particulier, est aujourd’hui de quatre-vingt-dix jours avant le transfert, et non des trente jours que porte encore ce texte.

Deux règles de procédure valent d’être connues avant de négocier quoi que ce soit. Le contribuable dispose d’un délai de quinze joursà compter de la réception de l’invitation du comptable pour déclarer les garanties qu’il s’engage à constituer ; il peut aussi, sans attendre cette invitation, proposer spontanément des garanties. Et si le comptable estime ne pas pouvoir accepter les garanties offertes, il doit notifier sa décision par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quarante-cinq jours à compter du dépôt de l’offre : son silence vaut acceptation. Le contribuable peut par ailleurs être autorisé, à tout moment, à remplacer la garantie constituée par une autre d’une valeur au moins égale.

Sur le coût réel, nous ne publions aucun montant — les tarifs de caution, les frais d’inscription et les commissions se négocient dossier par dossier et un chiffre écrit ici serait faux pour le vôtre. Nous publions en revanche les facteurs de coût, parce qu’ils décident de l’arbitrage bien plus que le tarif affiché. Une caution est rémunérée par une commission annuelle, proportionnelle au montant garanti, et elle est presque toujours elle-même contre-garantie par un nantissement d’actifs : vous payez la commission etvous immobilisez le sous-jacent. Un nantissement de compte-titres restreint la gestion du portefeuille nanti pendant toute la durée du sursis — c’est-à-dire potentiellement cinq ans — au moment précis où votre allocation devrait être révisée pour tenir compte du régime PFIC américain. Une affectation hypothécaire emporte des frais d’inscription, puis des frais de mainlevée à la sortie, et elle grève un bien dont vous pourriez avoir besoin comme apport dans une acquisition américaine. Un versement en espèces à un compte d’attente au Trésor, enfin, est la solution la plus simple et la plus coûteuse en rendement d’opportunité : 640 000 € immobilisés cinq ans, ce sont 640 000 € qui ne travaillent pas. Demandez un devis nominatif écrit avant d’arbitrer, et faites-le chiffrer sur cinq ans, pas sur un an.

Une dernière mécanique, qui prend beaucoup de dossiers à revers. L’option pour le barème peut déclencher un complément de garantie.La notice est explicite : « Si, à la suite de l’établissement du montant de l’impôt sur le revenu résultant de l’application, sur option, du barème progressif, le montant d’impôt sur le revenu est supérieur aux garanties constituées à hauteur de 12,8 %, vous êtes tenu de constituer, dans le mois suivant la réception de l’avis d’imposition émis au titre de l’exit tax, un complément de garantie. » Un mois. Sur un dossier où la garantie initiale portait sur 640 000 € et où le barème fait ressortir 900 000 € d’impôt sur le revenu, il faut trouver 260 000 € de garantie supplémentaire en trente jours, depuis l’étranger. Et pour les plus-values placées en report au titre de l’article 150-0 B ter, le montant des garanties est déterminé par application du taux historique, non des 12,8 %.

Le dégrèvement : deux ans, cinq ans, et les quinze ans qui n’existent plus

C’est la partie du dispositif qui rend l’exit tax supportable, et c’est aussi celle sur laquelle circule le chiffre le plus faux du sujet.

Il faut être précis sur le récit de cet amendement, parce que trois versions fausses circulent en parallèle et qu’aucune n’est anodine pour un client qui construit un calendrier de cession à dix ans. Il n’a pasété « rejeté en commission mixte paritaire » : aucune commission mixte paritaire n’a eu à en connaître. Il n’a pasété « abandonné en navette » : il n’y a pas eu de navette. Il n’a pasdonné lieu à un « compromis à huit ans ». Il a été adopté en séance le 3 novembre 2025, puis il est tombé le 21 novembre 2025 avec la première partie du projet de loi de finances qui le portait, avant que le Sénat n’en soit saisi. Le droit applicable est resté celui de deux ans et cinq ans, et c’est celui que reproduit la notice du millésime en cours.

Le seuil de 2 570 000 € s’apprécie sur la valeur globale des titres et droits à la date du transfert, non sur la plus-value. C’est une distinction de première importance et elle joue souvent contre l’intuition. Un cadre qui part avec 3 100 000 € de titres acquis 2 700 000 € a 400 000 € de plus-value latente et relève du délai de cinq ans. Un dirigeant qui part avec 2 400 000 € de titres souscrits 40 000 € a 2 360 000 € de plus-value latente et relève du délai de deux ans. Le second a six fois plus d’impôt en sursis et l’obtient dégrevé deux fois et demie plus vite.

La condition de conservation appelle une lecture attentive.Pour bénéficier du dégrèvement, vous devez avoir conservé dans votre patrimoine, à l’expiration du délai, les titres pour lesquels une plus-value latente avait été calculée. Deux opérations ne rompent pas la chaîne : si vous avez échangévos titres après votre départ dans les conditions de l’article 150-0 B du CGI, ou si vous les avez apportésà une société dans les conditions de l’article 150-0 B ter, il vous suffit d’avoir conservé les titres reçuslors de l’échange ou de l’apport à l’issue du délai. Une fusion subie, une offre publique d’échange, un apport à une holding personnelle ne détruisent donc pas mécaniquement le bénéfice du dégrèvement. Une vente, si.

Et voici le point qu’il faut absolument avoir en tête : le dégrèvement par écoulement du temps ne vise que les plus-values LATENTES.La notice le dit dans la même phrase que les délais — « pour l’imposition (impôt sur le revenu et prélèvements sociaux) afférente aux plus-values latentes ». Les plus-values en report d’imposition et les créances de complément de prixn’en bénéficient pas. Elles restent en sursis jusqu’à leur propre événement — expiration du report, perception du complément, décès, donation, retour en France. C’est la raison pour laquelle un apport-cession réalisé juste avant un départ est l’une des opérations les plus contre-productives du dossier : elle transforme une plus-value latente, dégrevable en deux ou cinq ans, en une plus-value en report qui, elle, ne se dégrèvera jamais par le seul écoulement du temps.

Ce qui fait tomber le sursis : dix événements, et le onzième qui n’est pas dans la liste

L’imposition devient exigible lors de la survenance de l’un des événements suivants. La liste est celle de la notice, et elle mérite d’être lue en entier une fois, parce que la moitié de ses items n’est pas une vente.

Un : la cession des titres, c’est-à-dire la transmission à titre onéreux — vente, apport, échange —, à l’exception de deux opérations réalisées alors que vous êtes déjà domicilié à l’étranger : les échanges répondant aux conditions de l’article 150-0 B et les apports de titres répondant aux conditions de l’article 150-0 B ter. Dans ces deux situations, le sursis expire non pas à l’opération, mais lors de la survenance des mêmes événements que ceux qui entraînent l’expiration du sursis ou du report d’imposition correspondant. Deux : le rachat par la société de ses propres titres. Trois : l’annulation des titres. Quatre : le remboursement des obligations et titres assimilés.

Cinq : la donation des titres— mais uniquement pour l’impôt afférent à la plus-value latente lorsque, à la date de la donation, vous êtes domicilié dans un État autre que ceux de la liste du cas n° 1, sauf à démontrer l’absence d’un but principalement fiscal. Un résident des États-Unis n’est pas dans ce cas : pour lui, la donation est un événement de dégrèvement, pas d’exigibilité. La donation reste en revanche un événement d’exigibilité pour certaines plus-values antérieurement placées en report. Six : le décès du contribuable, pour l’impôt afférent à certaines plus-values antérieurement en report — le décès étant, pour les plus-values latentes, une cause de dégrèvement.

Sept : la perception d’un complément de prix, ou l’apport ou la cession à titre onéreux de la créance issue d’une clause de complément de prix ; la donation d’une telle créance entraîne l’exigibilité lorsque vous êtes domicilié hors de la liste du cas n° 1, sauf démonstration de l’absence de but principalement fiscal. Huit : la transmission, le rachat ou l’annulation, avant l’expiration du délai de cinq ans suivant le réinvestissement, des titres reçus en contrepartie du réinvestissement, pour l’impôt afférent aux plus-values placées en report en vertu de l’ancien article 150-0 D bis. Neuf : le nouveau transfert de votre domicile fiscal, si le pays où vous étiez domicilié vous permettait de bénéficier du sursis automatique et que celui vers lequel vous partez ne le permet pas. Dix : le retrait de liquidités ou de titres du compte PME innovation, pour les plus-values réalisées et constatées dans ce compte à la date du transfert.

Les obligations déclaratives, et la sanction qui n’est pas une amende

Le dispositif s’articule autour de deux déclarations. La 2074-ETD se souscrit au titre du transfert et porte les plus-values latentes, les créances de complément de prix et les plus-values en report détenues à la date du transfert. La 2074-ETS, déclinée en plusieurs versions selon la date du départ, assure le suivi des impositions : pour un transfert intervenu depuis le 1er janvier 2014, c’est la 2074-ETS3, et sa variante allégée 2074-ETSLlorsqu’aucun événement n’est intervenu dans l’année.

Deux détails matériels valent plus que leur apparence. Le premier : « la déclaration n° 2074-ETD n’existe qu’en format papier et ne peut donc pas faire l’objet d’une déclaration en ligne ». Vous allez donc envoyer, depuis les États-Unis ou depuis la France selon le calendrier, un document papier qui fixe une assiette de plusieurs millions d’euros, et dont vous n’aurez aucune trace numérique si vous ne la fabriquez pas vous-même. Le second : la notice donne un conseil qui n’en est pas un — photocopiez la 2074-ETD et conservez-la. Elle est « indispensable pour effectuer le suivi ultérieur de votre imposition ». Cinq ans plus tard, quand il faudra reconstituer le prix moyen pondéré d’une ligne fongible pour justifier un dégrèvement, c’est cette copie qui fera foi dans votre dossier — pas votre mémoire, et pas nécessairement l’archive du service.

Quant à la sanction, il faut la nommer pour ce qu’elle est. Ce n’est pas une amende, c’est la déchéance du sursis.La notice 2074-ETD-NOT n° 51602#15, consultée le 29/07/2026, mentionne comme sanction du défaut de déclaration de suivi la fin du sursis et l’exigibilité immédiate de l’impôt, sans viser d’amende autonome. L’article 1770 decies du CGI, que l’on rencontre parfois cité à ce propos, ne concerne pas l’exit tax : il sanctionne les manquements aux obligations du II de l’article 1586 octies, à raison de 200 € par salarié concerné et 100 000 € au plus, et son abrogation par l’article 55 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 prend effet au 1er janvier 2030. Retenez donc l’ordre de grandeur réel : le prix d’un formulaire oublié n’est pas de quelques centaines d’euros, il est de la totalité de l’impôt en sursis. Sur le patrimoine médian de notre tableau, 1 570 000 €.

Ce que l’exit tax française ne fait pas : elle ne vous donne aucune base américaine

Vient le moment le plus désagréable du chapitre, et il faut le dire sans détour. Vous avez payé — ou mis en sursis, ou obtenu le dégrèvement — un impôt français calculé sur une plus-value latente. Cette opération n’ouvre, en droit américain, aucune réévaluation établie de votre prix de revient— le point n’est pas tranché, et l’hypothèse de travail prudente est donc la moins favorable, celle que nous retenons ici. Le jour où vous cédez les titres depuis les États-Unis, la base fiscale américaine reste votre prix de revient historique, converti en dollars aux taux d’acquisition, et les États-Unis imposent la plus-value totale— y compris la fraction déjà constatée par la France au titre de l’article 167 bis, et y compris celle qui vous a été dégrevée.

Le mécanisme du § 877A(h)(2) de l’Internal Revenue Code, qui répute les biens détenus à la date d’entrée en résidence avoir une base au moins égale à leur valeur vénale à cette date, est un mécanisme américain, réservé au calcul de l’exit tax américaine du § 877A à la sortie : le chapitre 9 et le chapitre 32le traitent. Il ne réévalue pas votre base pour l’impôt sur le revenu courant, et il s’applique de plein droit — sauf option irrévocable pour l’écarter — mais il reste inexploitable sans preuve : il suppose que vous ayez documenté la valeur vénale de chaque actif à la date exacte de votre residency starting date. Faites cette photographie dans les semaines de l’installation — c’est le même jeu de valorisations que celui de la 2074-ETD, à quelques jours près, et vous n’aurez jamais d’occasion moins coûteuse de le produire.

Sept anticipations légitimes, ce qu’elles coûtent et ce qui les fait échouer

Ce qui suit relève de l’organisation du calendrier et de l’usage des options que le texte lui-même ouvre. Aucune de ces sept lignes n’est un montage ; toutes ont un coût, et toutes ont une manière de rater. Nous donnons les deux à chaque fois, parce qu’une stratégie présentée sans son mode d’échec n’est pas un conseil.

1. Faire tomber la condition d’antériorité — six ans sur dix, de date à date

C’est la seule anticipation qui sort intégralement du champ, et elle ne concerne qu’une population précise : celle des retoursen France. Un cadre qui rentre d’un poste à l’étranger, passe quatre ans en France et repart, n’a pas six années de domiciliation française dans les dix précédentes. Il est hors champ, quels que soient son portefeuille et sa participation. Ce qu’elle coûte : rien, si le calendrier professionnel s’y prête ; tout, s’il faut différer un départ de dix-huit mois pour l’obtenir, car pendant ce temps la plus-value latente continue de croître et l’écart peut dépasser le gain fiscal. Ce qui la fait échouer : le calcul de date à date, qui ne pardonne pas les approximations d’un mois, et la reconstitution imprécise des périodes de domiciliation antérieures — qui se prouvent, elles, par des avis d’imposition et non par des souvenirs. Ce point s’instruit avec le chapitre 3.

2. Réaliser les moins-values avant le transfert

Puisque les moins-values latentes ne sont ni imputables ni reportables dans le dispositif, la seule façon de les faire compter est de les réaliser avant la date du fait générateur. Elles deviennent alors des moins-values de cession, imputables selon les règles de droit commun sur les plus-values de l’année et des dix années suivantes. Attention : au titre de l’année du transfert, la notice ne les rend imputables que sur les plus-values brutes placées en report d’imposition, et non sur les plus-values latentes de l’exit tax ; l’économie ne se matérialise donc que s’il existe des plus-values en report, ou des plus-values réelles ultérieures, à absorber. Ce qu’elle coûte : les frais de transaction, et surtout la sortie effective d’une position que vous ne souhaitiez peut-être pas vendre. Ce qui la fait échouer : un rachat trop rapide des mêmes titres, qui pose une question de réalité de la cession ; et le calendrier, puisque la moins-value doit être réalisée, donc dénouée, avant le jour précédant celui où vous cessez d’être soumis en France à une obligation fiscale sur l’ensemble de vos revenus.

3. Choisir entre le taux forfaitaire et le barème sur un calcul, pas sur un principe

Sur un bloc souscrit avant 2018 et détenu depuis plus de huit ans, l’abattement de 65 % déplace le point mort à 36,6 % de taux moyen sur l’assiette abattue. Sur un bloc de PME éligible à l’abattement renforcé de 85 %, il le déplace à 85,3 % — autrement dit, sur la seule exit tax, l’option est presque toujours gagnante. Ce qu’elle coûte : l’option est globale et irrévocable, et elle soumet au barème tous les revenus de capitaux mobiliers, gains nets, profits et créances de tousles membres du foyer au titre de l’année du transfert. Sur une année de départ chargée, l’addition ailleurs peut effacer le gain sur l’exit tax. Ce qui la fait échouer : des titres acquis à compter du 1er janvier 2018, qui n’ouvrent aucunabattement proportionnel ; une durée de détention reconstituée à la louche alors qu’elle se calcule de date à date, colonne par colonne ; et l’oubli que les prélèvements sociaux, eux, restent assis sur le brut.

4. Ne rien vendre pendant deux ou cinq ans

C’est la stratégie la plus efficace du chapitre, et c’est aussi la moins spectaculaire. Conserver les titres jusqu’au terme du délai de deux ans — ou de cinq ans si la valeur globale des titres et droits excédait 2 570 000 € au transfert — éteint définitivement l’impôt sur le revenu etles prélèvements sociaux afférents aux plus-values latentes. Sur la ligne médiane de notre tableau, l’attente vaut 1 570 000 €. Ce qu’elle coûte : une contrainte de liquidité de deux à cinq ans, sur une position concentrée, dans une devise qui n’est plus celle de vos dépenses — et le risque de marché qui va avec. Un dirigeant qui refuse une offre d’acquisition pour attendre le dégrèvement peut perdre bien plus que l’impôt qu’il économise. Ce qui la fait échouer : une cession partielle, qui rompt le sursis à due concurrence ; un rachat de titres par la société ; un déménagement vers un État hors liste avant le terme ; et surtout, le défaut de déclaration de suivi, qui fait tomber le sursis avant que le dégrèvement ne soit acquis.

5. Donner les titres depuis les États-Unis

Pour un contribuable domicilié dans un État de la liste du cas n° 1 — donc pour un résident des États-Unis —, la donation des titres entraîne le dégrèvementde l’impôt afférent aux plus-values latentes, sans avoir à démontrer l’absence d’un but principalement fiscal. C’est une porte ouverte, et elle est ouverte sans condition supplémentaire. Ce qu’elle coûte : elle est irréversible, et elle déclenche une fiscalité de transmission qui n’a rien de neutre — droits de mutation à titre gratuit français selon les règles de territorialité de l’article 750 ter du CGI, traitées au chapitre 22, et exposition américaine du donateur comme du donataire, traitée aux chapitres 21 et 23. Une donation qui économise 600 000 € d’exit tax et déclenche 800 000 € de droits est un mauvais calcul. Ce qui la fait échouer : une donation faite avantle départ, qui relève d’une tout autre analyse — les titres ne sont alors plus dans votre patrimoine au fait générateur, mais l’opération doit être réelle, complète et documentée, et ce point s’arbitre avec le notaire ; et l’oubli de déposer la 2074-ETS3 déclarant l’événement, qui transforme un dégrèvement en exigibilité. Précision qui n’est jamais dite : les moins-values réelles constatées à l’occasion d’une donation ne sont pas imputables.

6. Liquider ses droits à la retraite avant le transfert, quand l’abattement fixe le justifie

Le dirigeant de PME qui remplit les conditions de l’article 150-0 D ter emporte un abattement fixe de 500 000 €sur l’assiette d’impôt sur le revenu, et il l’emporte même au taux forfaitaire de 12,8 %. En valeur absolue, cela représente 64 000 € d’impôt sur le revenu en moins. Ce qu’il coûte : la liquidation effective des droits à la retraite avant le transfert, la cessation de toute fonction salariée ou de direction dans la société à cette date, et l’engagement de céder l’intégralité des titres — ou plus de 50 % des droits de vote — dans les deux années suivant le départ à la retraite. Ce qui le fait échouer : précisément cette dernière obligation. Une cession dans les deux ans est un événement qui met fin au sursis : vous gagnez 64 000 € d’abattement et vous perdez le dégrèvement à deux ou cinq ans, qui pouvait valoir plusieurs centaines de milliers d’euros. Ajoutez que l’abattement fixe et l’abattement proportionnel ne sont pas cumulables, et que les conditions tenant à la société doivent être vérifiées une à une. Cette voie ne se retient que sur un chiffrage complet, et elle est minoritaire.

7. Ne PAS faire d’apport-cession juste avant de partir

Nous rangeons cette ligne parmi les anticipations parce qu’elle relève de la même délibération, et parce qu’elle est l’inverse d’un réflexe très répandu. Apporter ses titres à une holding personnelle sous le régime du report de l’article 150-0 B ter, quelques mois avant un départ, paraît prudent : on structure, on prépare la cession, on loge la trésorerie future dans une société. Le résultat fiscal, du point de vue de l’exit tax, est exactement contraire à l’objectif. La plus-value cesse d’être une plus-value latente, dégrevable au bout de deux ou cinq ans par le seul écoulement du temps, et devient une plus-value en report, qui n’ouvre droit à aucun dégrèvement de cette nature et reste en sursis jusqu’à son propre événement. Elle bascule au surplus, définitivement, sur un taux d’imposition historiqueque l’option pour le barème ne modifie pas, et sa garantie éventuelle se calcule à ce même taux. Ce que l’abstention coûte : l’absence de structure de réinvestissement, qui a par ailleurs sa logique. Ce qui la rend nécessaire : le fait que la même opération, réalisée aprèsle départ, ne rompt pas le sursis, l’article 150-0 B ter figurant expressément parmi les exceptions du premier événement d’exigibilité, et la condition de conservation se reportant alors sur les titres reçus en contrepartie de l’apport. Le même acte, six mois plus tard, ne produit pas le même dégât.

Huit affirmations qui circulent et qui ne tiennent pas

Chacune de ces huit phrases nous a été rapportée par un client, et chacune venait d’une source qu’il jugeait sérieuse. Nous les reprenons dans l’ordre de leur coût.

« Au bout de quinze ans, c’est effacé. »Non : le délai de quinze ans est abrogé. Les délais en vigueur sont de deux ans, ou de cinq ans au-delà de 2 570 000 € de valeur globale des titres et droits à la date du transfert. La bonne nouvelle, pour une fois, va dans le sens du contribuable : le dégrèvement arrive trois à sept fois plus vite qu’on ne le croit. Le danger de cette phrase n’est pas fiscal, il est comportemental : un client qui croit devoir attendre quinze ans renonce d’avance et cède ses titres la troisième année.

« La garantie, c’est 31,4 % du montant. »Non : la garantie est de 12,8 % du montant brut et hors prélèvements sociaux — sans abattement pour durée de détention au taux forfaitaire, l’abattement de l’article 150-0 D jouant en revanche sur son assiette pour les titres antérieurs à 2018 en cas d’option pour le barème. Et elle n’est due qu’en cas de sursis sur option.

« Il faut quand même déposer une garantie pour partir aux États-Unis. » Non. Les États-Unis figurent dans la liste des États ouvrant le sursis automatique : ni garantie, ni représentant fiscal, ni demande expresse. Un conseil qui vous fait négocier une caution bancaire pour un départ vers New York vous fait payer une commission annuelle pour rien.

« Puisque le sursis est automatique, il n’y a rien à faire. »C’est l’erreur la plus coûteuse du chapitre, et elle est le miroir de la précédente. Le sursis est automatique dans son octroi, il ne l’est pas dans son maintien. La 2074-ETD doit être déposée l’année suivant le transfert ; les déclarations de suivi doivent l’être selon le cas applicable à la composition de votre patrimoine d’exit tax, accompagnées des 2042 et 2042 C, « que vous disposiez encore ou non de revenus de source française » ; et trente jours après une mise en demeure non régularisée, la totalité de l’impôt devient exigible.

« L’exit tax me donne un prix de revient réévalué aux États-Unis. » Le point n’est pas tranché, et la seule hypothèse de travail prudente est l’hypothèse défavorable : la base américaine reste le prix de revient historique tant qu’un conseil américain n’a pas établi le contraire sur votre dossier. Ce point figure ci-dessus avec la question exacte à poser aux conseils américains et les pièces à réunir. Ne construisez aucun chiffrage de net vendeur sur l’hypothèse favorable.

« Une fois résident des États-Unis, je vends sans impôt français : la convention donne le droit d’imposer aux seuls États-Unis. »L’article 13 § 6 dit bien cela pour la plus-value de cession, et le chapitre 4le développe. Mais l’exit tax n’est pas une imposition de la cession : c’est une imposition de la plus-value latente, établie quand vous étiez encore résident de France, et la cession n’en est que l’événement d’exigibilité. La convention ne l’efface pas, et le texte conventionnel ne tranche pas leur articulation : c’est précisément le point ouvert.

« Je mets tout dans un PEA et le problème disparaît. »Le PEA est effectivement hors du champ de l’exit tax, et c’est un vrai avantage. Mais les versements y sont plafonnés à 150 000 € pour le PEA classique — ce qui en fait un instrument sans rapport avec un bloc de contrôle valorisé plusieurs millions —, et l’enveloppe concentre le coût de conformité américain le plus lourd du patrimoine dès lors qu’elle est investie en OPCVM. Le chapitre 13détaille ce que le PEA devient une fois l’Atlantique franchi. Sortir d’un impôt français en entrant dans un régime déclaratif américain punitif n’est pas un arbitrage : c’est un transfert de problème.

« Je pars six mois, je vends, je reviens. » Le rétablissement du domicile fiscal en France est effectivement une cause de dégrèvement — mais seulement si vous détenez encore les titres ou créances concernés à la date du retour. Vendre puis rentrer, c’est réaliser l’événement d’exigibilité avantl’événement de dégrèvement, dans cet ordre et dans cet ordre seulement. Ajoutez que la condition des six années sur dix se calcule de date à date, que le retour rouvre l’intégralité des obligations françaises, et qu’un séjour américain de six mois peut suffire à créer une résidence fiscale américaine — le chapitre 3l’explique. Cette phrase n’est pas une stratégie, c’est un cumul de risques.

Avant le premier rendez-vous : les pièces, et la question

Un rendez-vous d’exit tax mal préparé se solde par un second rendez-vous. Ce n’est pas une question d’honoraires — c’est une question de temps : la valorisation à la date du fait générateur ne se reconstitue pas rétroactivement sans peine, et certaines pièces ne s’obtiennent plus une fois que vous êtes parti. Voici ce qu’il faut avoir en main, et ce qu’il faut demander.

Sur la question à poser, il faut la scinder, parce que deux professions distinctes y répondent et qu’aucune des deux ne répond à la place de l’autre.

À l’avocat fiscaliste français, ou à nous : compte tenu de la date envisagée du transfert de mon domicile fiscal, quelle est l’assiette exacte de l’article 167 bis du CGI dans mon dossier — plus-values latentes ligne par ligne, créances de complément de prix, plus-values en report —, l’option pour le barème progressif est-elle favorable une fois calculée sur l’ensemble des revenus du foyer de l’année du transfert, et quel est le calendrier déclaratif complet des cinq années suivantes, y compris le cas de suivi applicable à la composition de mon patrimoine d’exit tax ?

Aux avocats américains, avec lesquels ce point doit être arbitré avant tout acte irréversible : l’impôt français établi au titre de l’article 167 bis lors du transfert du domicile, qu’il ait été acquitté ou mis en sursis, ouvre-t-il un crédit d’impôt étranger imputable aux États-Unis lors de la cession ultérieure des mêmes titres, et sur quel fondement ? À défaut, quelle est la base fiscale américaine de ces titres, et quelles valorisations dois-je documenter à la date exacte de ma residency starting date au sens du § 7701(b) pour préserver le bénéfice du § 877A(h)(2) le jour où je quitterai les États-Unis ?

Une dernière remarque, et elle vaut pour tout le chapitre. L’exit tax se joue avant la date du transfert pour son assiette et son option, et pendant les cinq années suivantespour sa survie. Entre les deux, il n’y a presque rien à faire — et c’est exactement pour cela qu’on oublie. Le jour où vous fixez la date de votre départ, fixez aussi les cinq échéances déclaratives qui la suivront, et mettez-les dans le même calendrier que vos obligations américaines. Le chapitre 10assemble ce calendrier des deux côtés de l’Atlantique ; le chapitre 24 en donne le versant déclaratif américain, qui commence, lui, dès la première année.