Votre patrimoine français depuis les États-Unis

Presque personne ne vend tout. On part à Chicago, à Austin ou à Boston, et on laisse derrière soi le deux-pièces de Lyon qu’on n’a pas voulu brader, les quelques parts de SCPI achetées il y a six ans, un compte-titres qui porte encore les actions reçues au moment de la cession de l’entreprise, un plan d’épargne d’entreprise resté investi, et un lot de RSU dont l’acquisition définitive tombera dans dix-huit mois. La question qui se pose alors n’est pas « dois-je tout liquider ? » — c’est une question de conseiller pressé. C’est : ligne par ligne, qui impose quoi, à quel taux, et qu’est-ce que ça me coûte de garder, une fois comptés l’impôt des deux côtés, les déclarations des deux côtés, et le crédit d’impôt que je ne récupérerai peut-être jamais.

Ce chapitre répond à cette question pour l’immobilier locatif, les parts de sociétés civiles de placement immobilier, le compte-titres ordinaire, l’épargne salariale et l’actionnariat salarié. Il laisse volontairement de côté trois enveloppes, parce qu’elles concentrent à elles seules l’essentiel du danger et qu’elles ont leur chapitre : l’assurance-vie, le PEA et le plan d’épargne retraite sont traités au chapitre 13. Il laisse également de côté la cession de l’immobilier français, qui relève du chapitre 16, l’exit tax de l’article 167 bis, qui relève du chapitre 11, l’IFI, qui relève du chapitre 17, et la mécanique déclarative américaine complète — FBAR, 8938, 8621 —, qui relève des chapitres 14 et 24. Ce qui suit se concentre sur le revenu courant produit par ce que vous gardez, et sur son coût réel.

Trois questions à poser sur chaque ligne du patrimoine

L’analyse se conduit toujours dans le même ordre, et l’ordre compte. Inverser deux étapes produit la moitié des erreurs que nous reprenons dans des dossiers déjà partis.

Le premier filtre : l’article 164 B et la liste des revenus de source française

L’article 164 B du code général des impôts, dans sa version en vigueur depuis le 1er janvier 2016 issue de l’article 28 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015, énumère ce qui constitue un revenu de source française. C’est une liste, et une liste fermée : ce qui n’y figure pas échappe au droit d’imposer français, quelle que soit la nationalité du bénéficiaire et quelle que soit la banque qui tient le compte. Elle est bâtie sur deux critères indépendants.

Traduit sur un patrimoine réel, cela donne un tableau très net, et deux surprises.

Première surprise : le lieu du compte ne fait pas la source.Le b du I vise « tous autres capitaux mobiliers placés en France ». Un compte-titres ouvert chez un teneur de compte français mais investi en actions américaines produit des dividendes de source américaine. Le teneur de compte français n’a pas à opérer de retenue française sur ces flux. Cette lecture découle de la structure de l’article ; nous ne l’avons pas retrouvée formulée en ces termes dans la doctrine consultée, et sur un portefeuille significatif elle doit être confirmée avant d’être opposée à un établissement payeur qui aurait retenu à tort.

Seconde surprise : le portefeuille titres sort du champ français, mais pas par où l’on le croit.Le f du I range dans les revenus de source française les gains nets de cession de droits sociaux émis par une société soumise à l’impôt sur les sociétés et ayant son siège en France, et il ne comporte aucun seuil de détention : le seuil de 25 % est une condition du prélèvement de l’article 244 bis B, non de la source. Ce qui affranchit le portefeuille, ce n’est donc pas l’absence de source, c’est l’absence de prélèvement en deçà de 25 % et, au-delà, l’article 13 § 6 de la convention. Les titres à prépondérance immobilière (e bis et e ter) restent, eux, pleinement atteints. C’est un point que nous développons plus bas, et c’est l’un des rares endroits où le départ vers les États-Unis améliore mécaniquement la situation française.

Un rappel avant d’aller plus loin, parce qu’il est systématiquement escamoté : l’article 164 B ne détermine que le champ du droit interne. La convention peut ensuite retirer à la France le droit d’imposer un revenu pourtant « de source française » à son sens. C’est le cas des intérêts, imposables aux seuls États-Unis par l’article 11 § 1. La répartition complète, article par article, est au chapitre 4.

Le taux minimum de l’article 197 A : 20 %, 30 %, et la porte de sortie

Une fois établi que la France impose, reste à savoir comment. Le principe est posé par l’article 197 A du CGI, dans sa version en vigueur depuis le 1er janvier 2018 issue de l’article 13 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 : les règles du 1 et du 2 du I de l’article 197 — donc le barème progressif et le quotient familial — s’appliquent aux personnes qui n’ont pas leur domicile fiscal en France,mais l’impôt ne peut être inférieur à un plancher. Le texte : « l’impôt ne peut, en ce cas, être inférieur à un montant calculé en appliquant un taux de 20 % à la fraction du revenu net imposable inférieure ou égale à la limite supérieure de la deuxième tranche du barème de l’impôt sur le revenu et un taux de 30 % à la fraction supérieure à cette limite ». Ces taux sont ramenés à 14,4 % et 20 % pour les revenus de source des départements d’outre-mer.

Le seuil n’est pas un montant autonome : il est indexé mécaniquement sur la limite supérieure de la deuxième tranche du barème. Il change donc chaque année par le seul effet de l’indexation du barème, le texte de l’article 197 A restant inchangé — ce qui explique qu’on lise encore couramment le seuil d’une année antérieure. Il se recalcule à chaque millésime. Pour l’imposition des revenus 2025 déclarés en 2026, le barème résulte de l’article 4 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, dans la version de l’article 197 en vigueur au 21 février 2026.

La décote du a du 4 du I de l’article 197 est égale à la différence entre 897 € pour un célibataire ou 1 483 € pour un couple et 45,25 % du montant de l’impôt ; le plafond du quotient familial est de 1 807 € par demi-part supplémentaire. Ces paramètres ne servent qu’au calcul de comparaison : si l’impôt qui en résulte est inférieur au plancher de 20 % ou 30 %, c’est le plancher qui s’applique.

Le taux moyen mondial : ce qu’il faut produire, et pourquoi ce n’est pas un pari

Le plancher n’est pas absolu. La dernière phrase du a de l’article 197 A ouvre une porte de sortie : « lorsque le contribuable justifie que le taux de l’impôt français sur l’ensemble de ses revenus de source française ou étrangère serait inférieur à ces minima, ce taux est applicable à ses revenus de source française ». On calcule le taux moyen qui résulterait de l’application du barème progressif français à l’intégralitédes revenus mondiaux du foyer, situation de famille comprise ; si ce taux moyen est inférieur à 20 % ou à 30 %, il se substitue au plancher, et il ne s’applique qu’aux seuls revenus de source française.

Deux conditions cumulatives commandent le bénéfice de ce mécanisme, et elles sont exigeantes. La déclaration doit comporter l’ensemble des revenus du foyer, catégorie par catégorie et source par source, français comme étrangers. Et le contribuable doit les justifier. La doctrine attend une copie certifiée de l’avis d’imposition émis par l’administration de l’État de résidence, une copie de la déclaration de revenus déposée dans cet État couvrant tous les membres du foyer, et, à défaut d’avis d’imposition, les récapitulatifs annuels de salaires, les relevés d’établissements financiers et les états de revenus fonciers ou professionnels, avec traduction par un traducteur assermenté le cas échéant.

Pour un résident des États-Unis, les pièces naturelles sont le Form 1040 complet de l’année considérée avec ses annexes, et le Tax Return Transcriptou l’Account Transcriptdélivrés par l’IRS, qui tiennent lieu d’avis d’imposition. Ce rattachement procède de la liste générale de la doctrine et non d’une mention nominative des documents américains : sur un dossier significatif, il est prudent de joindre les deux et de ne pas se contenter du seul 1040.

Déclaration en ligne
          Étape 3 « Revenus et charges » → rubrique « Non-résidents »
          → cocher « Bénéficier du taux moyen d’imposition (s’il est plus favorable) »
          Le calcul du revenu mondial est automatisé.

        Déclaration papier
          Case 8TM de la déclaration complémentaire 2042 C
          → y porter le montant total des revenus mondiaux du foyer
          Imprimé 2041-TM
          → y détailler la nature et le montant de chaque catégorie de revenu

        Pièces à conserver et à produire sur demande, en français
          double de la déclaration de revenus étrangère
          copie certifiée de l’avis d’imposition étranger
          à défaut, déclaration sur l’honneur portée sur l’imprimé 2041-TM

La condition d’accès à la déclaration sur l’honneur mérite qu’on s’y arrête, parce que sa rédaction est alternativeet qu’on la lit couramment comme cumulative. Il suffit d’une convention d’assistance administrative oud’une convention d’assistance mutuelle en matière de recouvrement. La France et les États-Unis disposent des deux : l’échange de renseignements est organisé par l’article 27 de la convention du 31 août 1994, l’assistance au recouvrement par son article 28. C’est d’ailleurs la réunion de ces deux instruments qui fait figurer les États-Unis dans la liste des États ouvrant droit au sursis de paiement automatique de l’exit tax (chapitre 11). Un résident des États-Unis satisfait donc la condition du texte.

DOSSIER 1 — cadre parti à New York le 1er avril
        Revenu foncier net de source française après le départ      24 000 €
        Salaire américain, source étrangère                        171 000 €
        Revenu mondial retenu                                      195 000 €

        Barème français sur 195 000 €
          0 % jusqu’à 11 600 €                                           0 €
          11 % sur 17 979 €                                       1 977,69 €
          30 % sur 54 998 €                                      16 499,40 €
          41 % sur 97 340 €                                      39 909,40 €
          45 % sur 13 083 €                                       5 887,35 €
          Total                                                  64 273,84 €
        Taux moyen = 64 273,84 / 195 000                             32,96 %

        32,96 % > 20 % → la demande est écartée, le plancher s’applique
        Impôt sur le revenu = 24 000 x 20 %                          4 800 €

        DOSSIER 2 — même personne, année de transition à faibles revenus
        Revenu mondial retenu                                       38 000 €
        Barème : 1 977,69 € + 30 % sur 8 421 €                    4 503,99 €
        Taux moyen = 4 503,99 / 38 000                               11,85 %

        11,85 % < 20 % → le taux moyen s’applique
        Impôt sur le revenu = 24 000 x 11,85 %                       2 844 €
        Gain                                                         1 956 €

Les quatre retenues à la source, et celle qui n’est pas un acompte

Sur une partie de ces revenus, la France ne vous attend pas au rôle : elle prélève à la source, chez le payeur. Quatre articles organisent ces retenues, ils n’ont ni le même champ, ni le même taux, ni surtout la même nature juridique. Confondre un prélèvement libératoire et un acompte imputable est l’erreur qui coûte le plus cher sur ce chapitre, et elle se commet dans les deux sens.

Les tranches de l’article 182 A dans leur version en vigueur au 1er juillet 2026 résultent du décret n° 2026-562 du 29 juin 2026 : 17 275 € et 50 112 €. Plusieurs publications professionnelles indiquent une borne haute de 50 122 €. Ce n’est pas le chiffre du texte, et les montants dérivés le confirment : 12 528 € par trimestre, 4 176 € par mois, 964 € par semaine, 161 € par jour. Retenez 50 112 €. Le barème complet et sa lecture conventionnelle figurent au chapitre 4.

L’article 182 B mérite une remarque pratique, parce qu’il frappe un profil très fréquent : le consultant. Un ingénieur français devenu résident du Texas qui facture une mission à un client parisien depuis Austin voit son client tenu, en droit interne, de prélever 25 %. Les prestations de services sans caractère de redevance relèvent de l’article 7 ou de l’article 14 de la convention : en l’absence d’établissement stable ou de base fixe en France, la France ne peut pas imposer. La retenue doit alors être écartée à la source sur production du formulaire 5000-SD— attestation de résidence — ou restituée. En pratique, le client français prélève d’abord et pose les questions ensuite : l’attestation doit être transmise avant la première facture, pas après.

Cette attestation mérite qu’on s’y arrête, parce qu’elle commande en pratique l’application de la moitié de ce chapitre. Une convention ne s’applique jamais toute seule chez un payeur : elle s’oppose, et elle s’oppose sur pièce. Pour faire valoir la convention auprès d’un débiteur français — société distributrice, caisse de retraite, établissement payeur, client professionnel —, le résident des États-Unis produit le formulaire 5000-SD, attestation de résidence, le cas échéant accompagné du 5001 pour les dividendes, du 5002 pour les intérêts ou du 5003pour les redevances. Ces imprimés supposent une certification par l’administration fiscale de l’État de résidence : côté américain, l’attestation correspondante est le Form 6166, délivré par l’IRS sur dépôt d’un Form 8802 (Application for United States Residency Certification).

Trois remarques d’expérience, dans l’ordre où elles font perdre du temps. La chaîne est longue : le Form 8802 se dépose, s’instruit, puis le Form 6166 revient, puis il faut le joindre au 5000-SD, puis le payeur français doit l’enregistrer. Engagez la démarche bien avant la première échéance de versement, et non le jour où la retenue tombe. L’attestation se renouvelle : un document périmé vaut absence de document, et le payeur reprend le taux de droit interne sans prévenir personne. Et elle n’est pas toujours nécessaire : sur les dividendes, le taux interne de 12,8 % est déjà inférieur au plafond conventionnel de 15 %, et rien n’est requis pour obtenir un taux plus favorable que celui que la convention garantit. L’attestation sert là où la convention retireà la France le droit d’imposer : prestations de services des articles 7 et 14, cession de droits sociaux de l’article 13 § 6. Sur les intérêts, elle est sans objet : le III de l’article 125 A les exonère déjà en droit interne lorsque le bénéficiaire n’a pas son domicile fiscal en France. Contrôlez enfin le millésime en ligne des imprimés avant de les remplir : les numéros sont stables depuis 2010, la mise en page et les rubriques ne le sont pas.

L’article 197 B : la fraction libératoire, et le levier qu’elle ouvre

C’est le mécanisme le plus rentable et le plus ignoré de tout ce chapitre. L’article 197 B du CGI, dans sa version en vigueur depuis le 2 septembre 1994, dispose : « Pour la fraction n’excédant pas la limite supérieure, fixée par l’article 182 A III, des traitements, salaires, pensions et rentes viagères de source française servis à des personnes de nationalité française qui n’ont pas leur domicile fiscal en France, l’imposition établie dans les conditions prévues à l’article 197 A a ne peut excéder la retenue à la source applicable en vertu de l’article 182 A. En outre, cette fraction n’est pas prise en compte pour le calcul de l’impôt sur le revenu établi en vertu de l’article 197 A a et la retenue à laquelle elle a donné lieu n’est pas imputable.Toutefois, le contribuable peut demander le remboursement de l’excédent de retenue à la source opérée lorsque la totalité de cette retenue excède le montant de l’impôt qui résulterait de l’application des dispositions du a de l’article 197 A à la totalité de la rémunération. »

Décomposé, cela signifie cinq choses distinctes, et la troisième est celle qu’on lit partout de travers.

Le texte vise littéralement les « personnes de nationalité française ». Les pages officielles d’impots.gouv.fr consacrées à la retenue à la source des non-résidents présentent le caractère libératoire sans condition de nationalité, ce qui traduit une extension administrative dont nous n’avons pas retrouvé le paragraphe de doctrine formalisant. Pour un Français parti aux États-Unis, la question ne se pose pas : le texte lui est directement applicable. Pour un conjoint étranger percevant une pension française, elle doit être posée avant de chiffrer.

M. R., Français, résident de New York depuis 2023
        Pension française brute 2026                                62 000 €
        Aucun autre revenu de source française
        Convention, article 18 § 1 : imposition EXCLUSIVE en France

        Étape 1 — assiette de la retenue
          Abattement de 10 % : 6 200 €, mais PLAFONNÉ par foyer
          (4 439 € pour les revenus 2025 — montant à revérifier au millésime)
          62 000 € − 4 439 €                                        57 561 €

        Étape 2 — retenue de l’article 182 A
          0 % sur 17 275 €                                               0 €
          12 % sur 32 837 €                                       3 940,44 €
          20 % sur 7 449 €                                        1 489,80 €
          Retenue totale                                          5 430,24 €

        Étape 3 — régularisation 197 A / 197 B
          Fraction libératoire (0 % + 12 %)  50 112 € → hors assiette
            retenue de 3 940,44 € NON imputable
          Assiette résiduelle                                       7 449 €
          Taux minimum : 7 449 € ≤ 29 579 € → 20 %                1 489,80 €
          Retenue imputable (20 %)                              − 1 489,80 €
          Solde à payer                                                  0 €

        CHARGE FRANÇAISE TOTALE                                   5 430,24 €
        soit 8,76 % de la pension brute

        Prélèvements sociaux                                          néant

Retenez la mécanique, parce qu’elle vaut aussi pour les gains d’actionnariat salarié par le renvoi du 2 du III de l’article 182 A ter, et parce qu’elle commande l’arbitrage de fractionnement des sorties en capital traité au chapitre 13 : tant qu’un versement annuel reste sous 50 112 € d’assiette nette, la retenue épuise l’obligation française et le taux effectif plafonne aux alentours de 7 à 8 %. Au-delà, la fraction excédentaire retombe dans le taux minimum de 20 % puis de 30 %, et le taux effectif d’ensemble triple.

L’immobilier locatif : ce que la France prend, et sur quelle assiette

C’est l’actif le plus souvent conservé, et c’est celui dont le coût réel est le plus systématiquement sous-estimé. Le revenu d’un immeuble situé en France est de source française par le a du I de l’article 164 B. L’article 6 § 1 de la convention dispose que « les revenus provenant de biens immobiliers […] situés dans un État contractant sont imposables dans cet État » : l’imposition française est acquise, mais elle n’est pas exclusive. Les États-Unis imposent le même revenu au titre du revenu mondial et éliminent la double imposition par un crédit d’impôt. C’est cette double imposition atténuée, et non l’impôt français seul, qui fait le coût du dossier.

Le § 6 du même article 6 ouvre à un résident d’un État un droit conventionnel d’opter pour l’imposition de ses revenus immobiliers sur une base nette, « si ce régime n’est pas déjà prévu par la législation interne de cet autre État ». Côté français, la stipulation est sans objet : le droit interne impose déjà les revenus fonciers sur une base nette. Elle est en revanche décisive dans l’autre sens, pour un résident de France propriétaire aux États-Unis — voir les chapitres 4 et 15.

Un mot du micro-foncier, parce que c’est le seul allègement encore accessible. Il ne demande aucune démarche, il n’est pas fermé aux non-résidents, et sur un studio loué 9 000 € par an il produit mécaniquement 2 700 € de base imposable en moins, soit environ 1 000 € d’impôt et de prélèvements sociaux économisés chaque année. Il devient défavorable dès que les charges réelles dépassent 30 % des loyers, ce qui est le cas de tout bien avec emprunt, avec travaux, ou en copropriété chargée. Le calcul se refait chaque année, et l’option pour le réel engage pour trois ans.

Les parts de SCPI : le même revenu, sans le micro-foncier

Une société civile de placement immobilier est une société civile non soumise à l’impôt sur les sociétés. Ses résultats sont imposés entre les mains de ses associés, dans la catégorie des revenus fonciers, à proportion de leurs droits, par le jeu de l’article 8 du CGI. Pour un résident des États-Unis, la quote-part de revenus fonciers français suit donc exactement le régime décrit ci-dessus : barème avec le plancher de 20 % ou 30 %, et prélèvements sociaux à 17,2 %. Trois différences méritent d’être connues avant de décider de garder.

Première différence : le micro-foncier est fermé.Le d du 2 de l’article 32 du CGI, commenté au § 50 du BOI-RFPI-DECLA-10 dans sa version du 06/03/2025, subordonne l’application du régime, pour un associé de société translucide donnant en location des immeubles nus, à ce que « l’associé doit être également propriétaire d’au moins un immeuble donné en location nue ». Un contribuable dont les seuls revenus fonciers français proviennent de parts de SCPI est donc au régime réel de plein droit, quel que soit le montant, et doit déposer une déclaration 2044 chaque année. Le § 70 du même bulletin exclut par ailleurs du micro-foncier les parts de SCPI relevant de dispositifs d’amortissement spécialisés.

Deuxième différence : la SCPI dite « européenne » crée un décalage avec la société de gestion.Une SCPI dont les immeubles sont situés hors de France distribue à un non-résident une quote-part de revenus qui, pour la France, ne relève pas du a du I de l’article 164 B — ce ne sont pas des revenus d’immeubles sis en France. La lecture conduit à écarter l’imposition française sur cette fraction. En pratique, la société de gestion applique le plus souvent le régime de droit commun et communique une répartition unique ; le porteur doit alors ventiler lui-même et régulariser. Ce point n’est pas tranché par une doctrine que nous ayons pu ouvrir : sur un portefeuille significatif, il doit être arbitré avant le dépôt de la déclaration, et la ventilation demandée par écrit à la société de gestion.

Troisième différence : c’est l’actif français le plus mal traité par le droit américain.Une part de SCPI est, du point de vue de l’IRS, un titre d’une entité étrangère dont les revenus sont par construction passifs. Sa qualification américaine suppose toutefois une étape préalable : une société civile ne figure pas dans la liste des entités françaises réputées corporationsdu Treas. Reg. § 301.7701-2(b)(8)(i), qui ne retient que la société anonyme. Le classement se lit donc dans le Treas. Reg. § 301.7701-3(b)(2)(i), qui fait de l’entité étrangère une association — c’est-à-dire une corporation — « if all members have limited liability », et un partnershipsi l’un au moins de ses membres ne l’a pas. Tout se joue alors sur les statuts. L’article L. 214-89 du code monétaire et financier engage la responsabilité de chaque associé « dans la limite de deux fois le montant de cette part », mais il ajoute aussitôt que « les statuts de la société civile (…) peuvent prévoir que la responsabilité de chaque associé est limitée au montant de sa part dans le capital de la société » — et le Treas. Reg. § 301.7701-3(b)(2)(ii) prévoit précisément ce cas de figure : « if the underlying statute or law allows the entity to specify in its organizational documents whether the members will have limited liability, the organizational documents may also be relevant ». Une SCPI dont les statuts plafonnent la responsabilité au montant de la part a donc des associés à responsabilité limitée : elle est une corporation, elle entre dans la catégorie des passive foreign investment companiesdu § 1297(a) de l’Internal Revenue Code, avec la conséquence d’un Form 8621 par ligne et par an. Une SCPI qui a conservé la responsabilité au double de la part relève au contraire, à défaut d’élection du Treas. Reg. § 301.7701-3(c), du régime des sociétés de personnes étrangères et de sa charge déclarative propre. Ce classement se fait fonds par fonds, statuts à la main, avec le CPA, avant toute décision de garder ou de vendre : c’est l’étape que l’on saute presque toujours. Et lorsque la SCPI est une corporation, la seule voie de sortie du régime punitif du § 1291 qui reste ouverte à d’autres véhicules français lui est fermée. L’élection mark-to-market du § 1296 suppose des titres marketable ; sa seconde branche, celle du § 1296(e)(1)(B) mise en œuvre par le Treas. Reg. § 1.1296-2(d), vise les fonds ouverts rachetables à la valeur liquidative. Les parts de SCPI ne le sont pas dans ces conditions : l’élection leur est fermée. Quant à l’élection QEF du § 1295, elle exige un PFIC Annual Information Statementétabli selon le Treas. Reg. § 1.1295-1(g) ; la production de ce document n’est pas une pratique répandue chez les sociétés de gestion françaises, ce qui ferme l’élection dans la plupart des dossiers, mais elle doit néanmoins être demandée au promoteur, fonds par fonds, avant de conclure. La mécanique complète du régime PFIC est au chapitre 14.

Les prélèvements sociaux : deux portes, et deux seulement

C’est le point sur lequel la littérature française est la plus fausse, et la formulation juste tient en une phrase. Elle a été arbitrée une fois pour toutes et nous la reproduisons telle quelle.

Les deux portes d’assujettissement sont textuelles et il n’y en a pas de troisième. Le I bis de l’article L. 136-6 du code de la sécurité sociale assujettit « les personnes physiques qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France […] à raison du montant net des revenus, visés au a du I de l’article 164 Bdu même code, retenu pour l’établissement de l’impôt sur le revenu » — le a du I de l’article 164 B, ce sont les revenus d’immeubles sis en France, donc les revenus fonciers et eux seuls. Le I bis de l’article L. 136-7 assujettit « les plus-values imposées au prélèvement mentionné à l’article 244 bis A du code général des impôts lorsqu’elles sont réalisées, directement ou indirectement, par des personnes physiques ». Le I de chacun de ces deux articles est réservé aux personnes fiscalement domiciliées en France : il ne peut pas saisir un non-résident.

Deux compléments utiles. Le barème d’abattement pour durée de détention n’est pas le même selon qu’on parle d’impôt sur le revenu ou de prélèvements sociaux, et il ne figure pas dans le même texte : l’article 150 VC du CGIne porte que le volet impôt sur le revenu — 6 % par année au-delà de la cinquième, 4 % au titre de la vingt-deuxième, exonération à 22 ans —, tandis que le volet social est au VI de l’article L. 136-7 du code de la sécurité sociale— 1,65 % par année au-delà de la cinquième, 1,60 % au titre de la vingt-deuxième, 9 % par année au-delà, exonération à 30 ans. Renvoyer un lecteur à l’article 150 VC pour le second barème, c’est l’envoyer dans un texte qui ne le contient pas. Et la CSG déductiblede 6,8 % est sans objet pour un non-résident imposé au plancher de l’article 197 A : la déductibilité s’exerce sur le revenu global de l’année suivante, notion dont il ne dispose pas.

Les mêmes loyers vus de l’IRS : la dépréciation qu’on ne peut pas refuser

À compter du jour où vous êtes citoyen américain, titulaire de la carte verte ou resident alien au sens du § 7701(b) — les trois voies sont exposées au chapitre 3 —, vous êtes imposable aux États-Unis sur votre revenu mondial. Le loyer de Lyon se déclare sur le Schedule Edu Form 1040, partie I, converti en dollars. L’assiette américaine n’a rien à voir avec l’assiette française, et c’est de cet écart d’assiette, bien plus que d’un écart de taux, que naît le coût du dossier.

Le § 168(g)(1)(A) de l’Internal Revenue Code soumet au Alternative Depreciation System« any tangible property which during the taxable year is used predominantly outside the United States ». Un immeuble français y est, par définition. La table du § 168(g)(2)(C), telle qu’elle est codifiée, donne trente ans pour la residential rental property et quarante ans pour la nonresidential real property. Trois précisions s’imposent, dont deux sont régulièrement fausses dans les contenus en circulation.

Un mot sur le § 469, parce que la formule qui circule est fausse et qu’elle sous-estime l’intérêt du dispositif. On lit que « le déficit se reporte, il ne s’impute pas ». Ce n’est pas ce que fait le texte. Le § 469 ne désactive pas le déficit locatif : il désactive la perte nette d’activité passive, définie au § 469(d)(1) comme l’excédent des pertes agrégées de toutes les activités passives sur les revenus agrégésde ces mêmes activités. À l’intérieur du panier passif, l’imputation est immédiate et intégrale : le déficit d’un immeuble s’impute dès l’année sur le bénéfice locatif d’un autre immeuble du même contribuable et sur tout autre revenu d’activité passive. Seul l’excédent qui sort du panier ne remonte ni sur un salaire, ni sur des revenus de portefeuille : celui-là se reporte, et se libère à la cession de la totalité de l’intérêt dans l’activité, en opération pleinement imposable. L’exception de 25 000 $ du § 469(i) est entièrement éteinte à 150 000 $ de revenu brut ajusté, donc inopérante pour la clientèle de ce guide.Un chiffrage de rendement après impôt se fait au niveau du portefeuille, jamais bien par bien.

Le décalage durable, et le crédit d’impôt qui se perd

Voici le mécanisme complet, et il faut le suivre en cinq temps parce que c’est sa conclusion, et non chacun de ses termes, qui surprend.

1. En France, en location nue, AUCUN amortissement n’est déduit.
           Le revenu foncier imposable est élevé.
           Impôt français élevé : IR au plancher 20 % ou 30 %, plus 17,2 % de PS.

        2. Aux États-Unis, l’amortissement ADS est OBLIGATOIRE et déductible.
           Il réduit fortement, souvent annule, le revenu locatif imposable.
           Impôt américain sur ce même loyer : faible, parfois nul.

        3. Le foreign tax credit du § 901 est plafonné par le § 904 :

           crédit maximal = impôt américain de l’année
                            x  revenu étranger de la catégorie
                               ---------------------------------
                               revenu mondial de la catégorie

           Si l’impôt américain afférent au revenu passif étranger est proche
           de zéro, le crédit est proche de zéro — quel que soit l’impôt
           français réellement payé.

        4. L’excédent de crédit se reporte : 1 an en arrière, 10 ans en avant
           (§ 904(c)), dans le panier « passive category income ».
           Encore faut-il un revenu passif étranger suffisamment imposé aux
           États-Unis pour l’absorber. Faute de quoi, il expire.

        5. À la revente, l’effet s’inverse et se retourne contre vous :
           la base américaine a été réduite par dix ans d’amortissement ;
           la plus-value américaine est donc plus élevée que la française,
           sur laquelle jouent les abattements pour durée de détention.

Un point favorable, qui atténue sans effacer : la CSG et la CRDS sont créditablesaux États-Unis. L’administration française a publié le 19 février 2020 une actualité intitulée « Reconnaissance par les États-Unis d’Amérique que la CSG et la CRDS entrent dans le champ de la convention fiscale franco-américaine » (ACTU-2020-00030), reprise au BOI-INT-DG-20-20-100, version du 19/02/2020. L’administration américaine s’est ainsi engagée à ne plus contester la créditabilité de ces 17,2 % au titre du § 901 et à ne plus les traiter comme des cotisations de sécurité sociale exclues. C’est une position administrative de non-contestation, non un droit consacré par un texte : elle peut être retirée sans modification législative. Deux réserves : cette reconnaissance porte sur la créditabilité américaine, jamais sur l’assujettissement français — elle ne remet en cause ni Jahin, ni le taux plein ; et elle ne règle en rien le plafond du § 904, qui est le vrai problème. L’IRS précise par ailleurs, sur sa page consacrée au crédit d’impôt étranger, que « U.S. employers may not file for refunds claiming a foreign tax credit for CSG/CRDS withheld or otherwise paid on behalf of their employees » : le montage consistant à faire porter la réclamation par l’employeur est exclu.

SITUATION
        M. et Mme B., résidents du Massachusetts.
        Appartement à Nantes acquis 250 000 € en 2018, dont 200 000 € de bâti.
        Loué nu 14 400 €/an. Charges déductibles 3 200 €. Pas d’emprunt.
        Option pour le régime réel exercée (CGI, art. 32, 4) : sous 15 000 € de revenu
        brut, le micro-foncier s’applique sinon de plein droit et ramènerait la base
        à 10 080 €.
        Taux de change retenu, à titre d’illustration : 1 € = 1,10 $.
        Taux marginal fédéral du foyer, hypothèse : 32 %.

        CÔTÉ FRANÇAIS, PAR AN
          Loyers                                                  14 400 €
          Charges déductibles                                    − 3 200 €
          Revenu foncier net                                      11 200 €
          Impôt sur le revenu, plancher de 20 %                    2 240 €
          Prélèvements sociaux, 17,2 %                           1 926,40 €
          IMPÔT FRANÇAIS                                         4 166,40 €   soit 37,2 %

        CÔTÉ AMÉRICAIN, PAR AN
          Revenu brut                                             15 840 $
          Charges                                                − 3 520 $
          Amortissement ADS : 220 000 $ / 30 ans                 − 7 333 $
          Revenu net imposable                                     4 987 $
          Impôt fédéral au taux marginal de 32 %                   1 596 $   soit environ 1 451 €

        CRÉDIT D’IMPÔT ÉTRANGER
          Impôt français payé et créditable                      4 166,40 €
          Plafond du § 904 : impôt américain afférent
            au revenu passif étranger                          environ 1 451 €
          CRÉDIT EFFECTIVEMENT UTILISÉ                         environ 1 451 €
          Excédent reporté, panier passif                      environ 2 715 €/an

        SUR DIX ANS
          Impôt français cumulé                                   41 664 €
          Crédit américain effectivement absorbé                  14 510 €
          EXCÉDENT DE CRÉDIT ACCUMULÉ                             27 150 €
          → reportable dix ans, et perdu en l’absence d’un autre
            revenu passif étranger suffisamment imposé aux États-Unis

        RENDEMENT NET APRÈS IMPÔT
          Loyer net de charges                                    11 200 €
          Moins l’impôt français                                 − 4 166 €
          (l’impôt américain est absorbé par le crédit)
          RESTE                                                    7 034 €
          avant honoraires de gestion locative à distance, avant
          frais de préparation comptable des deux côtés, et avant
          vacance locative.

Une nuance à connaître avant de basculer en meublé : côté américain, une location de courte durée peut cesser d’être une activité passive si la durée moyenne de séjour est inférieure ou égale à sept jours et que le contribuable participe matériellement, par application du Treas. Reg. § 1.469-1T(e)(3)(ii)(A). Le classement change le panier du crédit d’impôt étranger et l’exposition à la net investment income taxdu § 1411. Ce n’est ni bon ni mauvais en soi : c’est un paramètre de plus, et il doit être posé avant de changer de régime, pas après.

Le compte-titres ordinaire : l’actif que la France ne peut plus atteindre

Après l’immobilier, le renversement. Les plus-values de cession de valeurs mobilières réalisées par un non-résident ne figurent pas dans la liste de l’article 164 B, sous réserve de deux exceptions traitées juste après. Aucune des deux portes d’assujettissement aux prélèvements sociaux ne les vise. Et l’article 13 § 6 de la convention dispose que « les gains provenant de l’aliénation de tous biens autres que les biens visés aux paragraphes 1, 2, 3 et 4 ne sont imposables que dans l’État contractant dont le cédant est un résident ». Le résultat est net : un résident des États-Unis peut céder son portefeuille de titres français sans aucune imposition française, ni impôt sur le revenu, ni prélèvements sociaux.

C’est l’un des très rares points où le départ vers les États-Unis améliore mécaniquement la situation française, et il faut le mesurer honnêtement : il améliore la situation française. Ce que la France abandonne, les États-Unis le prennent, et à une condition qui change tout, exposée plus bas.

Les participations substantielles : l’article 244 bis B et sa neutralisation

Première exception à l’affranchissement décrit ci-dessus. L’article 244 bis B du CGI, dans sa version en vigueur au 16 février 2025, soumet à un prélèvement les plus-values de cession de droits sociaux d’une société ayant son siège en France et soumise à l’impôt sur les sociétés, lorsque les « droits dans les bénéfices de la société détenus par le cédant ou l’actionnaire ou l’associé, avec son conjoint, leurs ascendants et leurs descendants, ont dépassé ensemble 25 % de ces bénéfices à un moment quelconque au cours des cinq dernières années ».

Et la convention le neutralise.Les droits sociaux d’une société française qui n’est pas à prépondérance immobilière ne sont visés par aucun des paragraphes 1 à 4 de l’article 13. Ils relèvent donc du § 6 : imposition exclusive dans l’État de résidence du cédant, soit les États-Unis. Le prélèvement de l’article 244 bis B est inopposableà un résident des États-Unis, sur production d’une attestation de résidence 5000-SD. Un dirigeant qui a cédé sa société française après son installation et qui a subi le prélèvement peut en demander la restitution.

La réserve est franche et elle vaut d’être posée avant tout montage : cette neutralisation tombesi la société française est à prépondérance immobilière au sens du § 2 a) ii) de l’article 13 — actif constitué pour au moins 50 % de biens immobiliers situés en France, ou tirant au moins 50 % de sa valeur, directement ou indirectement, de tels biens. Dans ce cas, la France impose au titre de l’article 244 bis A, avec les prélèvements sociaux, et l’analyse rejoint celle du chapitre 16. Le seuil conventionnel est de 50 % ; le droit interne retient d’autres seuils selon les articles, et c’est le plus restrictif des deux qui commande en pratique.

Plusieurs contenus font état de décisions ayant jugé le prélèvement de l’article 244 bis B contraire au droit de l’Union européenne pour les cédants établis dans l’Union. Nous ne citons ici aucune décision dont nous n’ayons pas la juridiction, la date, le numéro et l’objet concordants. Ce contentieux est de toute façon sans portée pour un résident des États-Unis, qui obtient le même résultat par le seul jeu de la convention.

Dividendes et intérêts : deux traitements opposés sur le même compte

Le même compte-titres produit deux flux dont le régime français n’a rien de commun, et c’est une source d’erreur permanente dans les états de suivi établis par les teneurs de compte.

Deux précisions utiles. L’abattement de 40 % du 2° du 3 de l’article 158 ne s’applique pas à la retenue à la source, qui porte sur le montant brut : la retenue est autonome et ne connaît pas les mécanismes d’assiette du barème. Et côté américain, la question de savoir si un dividende français est un qualified dividend, éligible aux taux réduits de 0, 15 ou 20 %, dépend du § 1(h)(11)(C)(i)(II) : une société étrangère est éligible si elle est résidente d’un pays lié aux États-Unis par une convention d’impôt sur le revenu comportant un programme d’échange de renseignements satisfaisant. La France remplit cette condition. Le rattachement des dividendes de sociétés françaises cotées à cette catégorie doit néanmoins être confirmé titre par titre par le CPA, avec la période de détention minimale que le texte exige ; nous ne le publions pas comme acquis.

Les 12,8 % de retenue française sur les dividendes sont créditables aux États-Unis, sur Form 1116, dans le panier passive category income, sous le plafond du § 904 déjà décrit. Sur les dividendes, à la différence des loyers, le plafond n’est en général pas mordant : l’assiette américaine du dividende est la même que l’assiette française, et l’impôt américain correspondant dépasse presque toujours 12,8 %. Le crédit joue donc pleinement. C’est exactement l’inverse du dossier locatif, et la raison en est unique : il n’y a pas d’amortissement sur un dividende.

Reste le point qui domine tout le reste sur cet actif, et que le taux d’imposition ne dit pas : le contenu du compte compte plus que le compte. Un compte-titres garni d’actions françaises en direct ne pose aucune difficulté américaine particulière — des dividendes, des plus-values, un Form 8938 et un FBAR. Le même compte garni de quinze lignes d’OPCVM, de FCP ou d’ETF de droit européen devient un dossier de conformité entier : chacune de ces lignes est une passive foreign investment company, chacune appelle un Form 8621 annuel, et le régime par défaut du § 1291 est punitif. L’élection mark-to-marketdu § 1296 n’est pas fermée pour une SICAV ou un FCP français ouvert, supervisé par l’AMF et rachetable à la valeur liquidative : elle relève de la seconde branche du § 1296(e)(1)(B), mise en œuvre par le Treas. Reg. § 1.1296-2(d) sous huit conditions cumulatives, et elle doit être examinée fonds par fonds, sur les statuts et le prospectus, avec le conseil américain. C’est l’objet du chapitre 14, et c’est le premier inventaire à faire avant de décider de garder ou de vendre.

Épargne salariale et actionnariat salarié : l’article 182 A ter

C’est le point le plus technique du dossier d’un cadre, et celui qui produit les plus mauvaises surprises, parce qu’il met en jeu un fait générateur qui tombe après le départ sur un droit acquis avant. Un lot de RSU attribué en 2023, dont l’acquisition définitive tombe en 2027 alors que vous êtes installé à San Francisco depuis dix-huit mois, est imposable en France — partiellement — et aux États-Unis — intégralement. La question n’est pas de savoir si, mais dans quelle proportion, à quel moment, et si les deux impositions se rencontrent sur le même exercice.

L’article 182 A ter du CGI, dans sa version en vigueur depuis le 16 février 2025 issue de l’article 92 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025, organise une retenue à la source spécifique. Son architecture tient en quatre points, et le premier est le plus important : le fait générateur n’est pas le même selon le dispositif.

L’assiette : pour le gain de BSPCE, c’est son montant ; dans les autres cas, c’est le montant netde l’avantage, déterminé selon les règles applicables aux traitements et salaires, abstraction faite des règles de déduction des frais professionnels réels. La retenue est acquittée par la personne qui effectue le versement des sommes ou qui procure l’avantage, c’est-à-dire par la société émettrice ou par l’employeur français : vous n’avez rien à faire, et vous découvrirez le prélèvement sur l’avis d’opéré. Le taux est porté à 75 % lorsque les avantages sont réalisés par des personnes domiciliées dans un État ou territoire non coopératif au sens de l’article 238-0 A, sauf preuve d’un objet et d’un effet principaux autres ; la retenue est alors libératoire et non restituable. Les États-Unis ne sont pas un État ou territoire non coopératif : ce V ne concerne pas les lecteurs de ce guide.

Le 2 du III renvoie expressément à la régularisation « dans les conditions des articles 197 A et 197 B ». La conséquence est majeure et presque jamais tirée :la logique libératoire des tranches à 0 % et 12 % s’applique aussi aux gains d’actionnariat salarié. Les 50 112 € de fraction libératoire sortent de l’assiette du taux minimum, et la retenue correspondante n’est pas imputable. Sur un gain modeste, la retenue épuise l’obligation française ; sur un gain élevé, elle réduit d’autant l’assiette soumise au plancher de 30 %.

La règle de source : un prorata en jours ouvrables, et il est dans la doctrine

Ce n’est pas l’article 182 A ter qui dit ce qui est « de source française » : c’est la doctrine, et elle est précise. Le BOI-IR-DOMIC-10-20-20-30, version du 12/08/2025, énonce à son I-B § 190que « la fraction du gain de source française est déterminée à partir du nombre de jours ouvrablespendant lesquels l’activité rémunérée par l’attribution des titres à des conditions préférentielles a été exercée en France par rapport au nombre total de jours ouvrables pendant lesquels l’activité rémunérée par cette attribution a été exercée ». Le § 210 du même bulletin précise que, pour les BSPCE, seul le gain d’exercice — différence entre la valeur au jour de l’exercice et le prix d’acquisition initial — constitue un gain salarial soumis à la retenue, appliqué au même prorata.

Deux conséquences opérationnelles à tirer tout de suite. Le prorata se calcule en jours ouvrables, pas en mois ni en années : sur une période d’acquisition de quatre ans, un décalage de quelques semaines dans la date effective du transfert déplace plusieurs points de pourcentage. Et le décompte suppose de disposer, des années plus tard, de la preuve du lieu d’exercice effectif de l’activité sur toute la période de référence. Ce dossier se constitue au moment du départ, jamais au moment du vesting : contrats de travail successifs, avenants de mobilité, ordres de mission, calendrier de présence. Personne ne vous le réclamera avant le jour où il sera trop tard pour le reconstituer.

SITUATION
        Mme L., cadre d’un groupe français coté.
        RSU attribuées le 1er janvier 2023.
        Acquisition définitive le 1er janvier 2027, soit 48 mois de vesting.
        Transfert du domicile fiscal à San Francisco le 1er juillet 2025,
        soit après 30 mois de vesting exercés en France.
        Valeur des actions au vesting : 240 000 €. Cession immédiate au même cours.
        Barème de l’article 182 A reconduit, par hypothèse, à l’identique.

        ÉTAPE 1 — quote-part de source française
          30 / 48                                                      62,5 %
          Gain d’acquisition de source française                     150 000 €
          Gain de source américaine                                   90 000 €
          (le prorata réel se calcule en JOURS OUVRABLES, pas en mois :
           le rapport 30/48 est ici une simplification de lisibilité)

        ÉTAPE 2 — retenue de l’article 182 A ter, tarif du III de l’article 182 A
          (POINT NON TRANCHÉ : l’assiette retenue ici est le gain BRUT de source
           française. Le II de l’article 182 A ter vise pourtant le montant NET
           déterminé selon les règles des traitements et salaires, dans les mêmes
           termes que l’article 182 A II appliqué plus haut à la pension. Une règle
           spéciale propre au gain d’acquisition pourrait écarter la déduction
           forfaitaire de 10 % : le BOI-IR-DOMIC-10-20-20-30 doit être ouvert avant
           tout chiffrage opposable. Enjeu sur ce dossier : environ 7 000 €.)
          0 % sur 17 275 €                                                 0 €
          12 % sur 32 837 €                                         3 940,44 €
          20 % sur 99 888 €                                        19 977,60 €
          RETENUE, prélevée par la société émettrice               23 918,04 €

        ÉTAPE 3 — régularisation 197 A / 197 B
          Fraction libératoire 50 112 € → hors assiette
            retenue de 3 940,44 € NON imputable
          Assiette résiduelle                                        99 888 €
          Taux minimum : 20 % sur 29 579 €                          5 915,80 €
                         30 % sur 70 309 €                         21 092,70 €
          Impôt de l’article 197 A                                 27 008,50 €
          Imputation de la retenue à 20 %                        − 19 977,60 €
          SOLDE À PAYER EN FRANCE                                   7 030,90 €

        CHARGE FRANÇAISE TOTALE                                    30 948,94 €
        soit 20,63 % du gain de source française

        Prélèvements sociaux français                                  néant

Ce que garder coûte : la charge déclarative des deux côtés

Le coût d’un patrimoine français conservé ne se lit pas seulement sur la ligne d’impôt. Il se lit aussi sur le nombre de formulaires, sur le nombre d’interlocuteurs et sur le nombre de dates. Voici l’inventaire complet, actif par actif, pour un résident des États-Unis.

Une précision de calendrier avant le tableau, parce qu’elle concerne un formulaire qui ne sert qu’une fois et qu’on remplit donc toujours mal. L’année du départ, votre déclaration française se scinde : la 2042principale porte les revenus de la période de résidence française, imposés au barème sur le revenu mondial, tandis que l’annexe 2042-NR isole les revenus de source française imposables en France perçus après le départ, pour que l’administration leur applique le régime des non-résidents décrit dans ce chapitre — plancher de l’article 197 A, retenues à la source. L’administration précise expressément que « si après votre départ de France, vous ne percevez plus de revenus de source française imposables en France, vous ne devez pas compléter l’annexe 2042-NR ». Et à partir de l’année suivante, il n’y a plus de 2042-NR du tout : le non-résident dépose une 2042 classique accompagnée des seules annexes correspondant à ses revenus français. La chronologie complète de l’année du départ, mois par mois, est au chapitre 10.

Ajoutez à cet inventaire le changement d’interlocuteur français. À compter de l’année qui suit le départ, le contribuable qui conserve des revenus de source française imposables en France ou qui relève de l’IFI est géré par le service des impôts des particuliers non-résidents, rattaché à la Direction des impôts des non-résidents, 10 rue du Centre, TSA 10010, 93465 Noisy-le-Grand Cedex. Le basculement est automatique et ne suppose aucune démarche. Le canal utile est la messagerie sécuriséede l’espace particulier : elle horodate, ce qui est décisif le jour où la date d’un dépôt est contestée.

Le décalage de trésorerie du crédit d’impôt, et pourquoi il n’est pas neutre

Même quand le crédit d’impôt étranger fonctionne — c’est le cas sur les dividendes, pas sur les loyers —, il ne fonctionne jamais en temps réel. Quatre décalages se cumulent, et ils produisent une avance de trésorerie permanente que personne ne chiffre.

S’y ajoutent les coûts qui ne sont pas de l’impôt et que personne ne budgète. L’administration d’un bien locatif à 6 000 kilomètres suppose un mandat de gestion locative, dont les honoraires s’expriment en pourcentage des loyers encaissés et se négocient : ils doivent être chiffrés sur devis avant de décider de garder, parce qu’ils s’imputent directement sur les 7 034 € de reste net du dossier nantais ci-dessus. S’y ajoutent une procuration à faire établir et actualiser, le coût d’une traduction assermentée chaque fois qu’une pièce française doit être produite à l’IRS ou une pièce américaine à la DGFiP, et le coût de préparation de la déclaration américaine, qui croît avec le nombre de lignes de fonds et le nombre d’entités — un Form 8621 par ligne, chaque année. Nous ne publions aucun montant d’honoraires de tiers : demandez un devis nominatif à votre CPA avantle départ, sur la base de l’inventaire exact de ce que vous comptez garder. C’est le seul chiffre qui vaudra quelque chose, et il surprend souvent.

Quand vendre avant de partir coûte moins cher : un chiffrage

La question mérite d’être posée franchement, parce que la réponse honnête n’est pas toujours « gardez, l’immobilier français est un bon actif ». Reprenons l’appartement nantais du dossier précédent et comparons les deux branches sur dix ans, en intégrant l’impôt, le crédit perdu et la sortie.

HYPOTHÈSES COMMUNES
        Appartement acquis 250 000 € en 2018. Valeur 310 000 € en 2026.
        Loyers 14 400 €/an, charges 3 200 €. Départ vers Boston en 2026.
        Plus-value brute à la cession, en 2026 comme en 2036 : 60 000 €.

        BRANCHE A — VENDRE AVANT LE DÉPART, EN RÉSIDENT FISCAL FRANÇAIS
        Détention 8 ans → abattement IR 6 % x 3 années au-delà de la 5e = 18 %
                          abattement PS 1,65 % x 3 années            = 4,95 %
          Assiette IR : 60 000 x 82 %                                49 200 €
          Impôt sur le revenu, 19 %                                   9 348 €
          Assiette PS : 60 000 x 95,05 %                             57 030 €
          Prélèvements sociaux, 17,2 %                             9 809,16 €
          CHARGE FISCALE TOTALE, UNE SEULE FOIS                   19 157,16 €
          (la plus-value nette imposable à l’IR n’excède pas 50 000 € :
           la taxe de l’article 1609 nonies G ne se déclenche pas)
          Produit net réinvestissable, avant frais d’agence      environ 291 000 €
          Aucune obligation déclarative française résiduelle
          Aucun Form 8621, aucun Schedule E, aucun Form 1116

        BRANCHE B — GARDER DIX ANS PUIS VENDRE
          Impôt français cumulé sur les loyers, 10 ans              41 664 €
          Crédit d’impôt américain effectivement absorbé          − 14 510 €
          CRÉDIT D’IMPÔT PERDU, panier passif                       27 150 €
          Loyers nets d’impôt encaissés sur 10 ans                  70 340 €
            avant honoraires de gestion locative à distance,
            avant frais de préparation des deux côtés,
            avant vacance locative et travaux
          Puis, à la cession en 2036, détention 18 ans :
            abattement IR 6 % x 13 = 78 % → assiette IR             13 200 €
            impôt sur le revenu, 19 %                                2 508 €
            abattement PS 1,65 % x 13 = 21,45 % → assiette PS       47 130 €
            prélèvements sociaux, 17,2 %                          8 106,36 €
            CHARGE FRANÇAISE À LA SORTIE                         10 614,36 €
          Et côté américain : base réduite de 73 330 $ d’amortissement,
            unrecaptured section 1250 gain taxé à 25 %,
            plus l’impôt de l’État de résidence.

Trois configurations dans lesquelles, selon nous et sur les dossiers que nous reprenons, la vente avant le départ l’emporte presque toujours :

Et une configuration dans laquelle il ne faut pasvendre : le bien qui a constitué votre résidence principale à la date du transfert. Deux exonérations lui sont réservées, dont l’une est totale mais enfermée dans un délai très court et l’autre plafonnée mais ouverte pendant dix ans, voire sans délai. Les vendre trop tôt ou trop tard fait perdre l’une et l’autre. Ce sujet est entièrement traité au chapitre 16, et il commande le calendrier du départ bien plus que le reste.

Les points que nous faisons trancher avant tout acte irréversible

Quatre questions de ce chapitre ne se règlent pas par la lecture d’un texte. Elles doivent être arbitrées avec nos avocats partenaires spécialisés sur les États-Unis, ou avec un CPA américain, avant tout acte irréversible. Voici la question exacte à poser et les pièces à réunir pour chacune.

Un dernier avertissement de méthode, et il vaut pour tout ce chapitre. La convention franco-américaine ne lie que l’État fédéral. Rien de ce qui précède ne dit ce que fera l’État dans lequel vous vous installez de vos loyers français, de vos dividendes français ou de votre gain de RSU. La question du crédit pour impôt étranger au niveau de l’État se repose État par État, auprès d’un CPA de l’État concerné, en partant de l’article 2 de la convention, qui la limite aux impôts fédéraux. Le choix de l’État est traité au chapitre 8 ; il n’est pas accessoire, et sur un patrimoine français conservé il peut représenter plusieurs points de charge supplémentaire, définitivement non crédités.

Vous avez 420 000 € sur deux contrats d’assurance-vie, un PEA de 160 000 € ouvert en 2011, un PER individuel de 90 000 € et un plan d’épargne entreprise dont vous ne connaissez pas le solde exact. Vous partez à Boston le 1er février. Votre conseiller français vous a dit de tout garder : « c’est exonéré, vous ne payez rien ». Un forum d’expatriés vous a dit de tout racheter avant de partir. Les deux ont tort, et pour des raisons qui n’ont rien à voir l’une avec l’autre.

Le premier a raison sur la France et se tait sur les États-Unis, qui sont le seul pays où la question se pose vraiment. Le second raisonne sur deux impasses qui n’en sont pas : l’idée que l’élection mark-to-marketserait fermée aux fonds français non cotés, et l’idée que l’échec d’un contrat au § 7702 rendrait automatiquement ses supports transparents. Ni l’une ni l’autre n’est exacte, et comme toute la recommandation « rachetez avant de partir » repose dessus, il faut la reprendre à zéro.

Ce chapitre est le plus dense du guide après celui de la résidence fiscale, et c’est volontaire : c’est ici que se joue la plus grosse ligne de coût d’une expatriation américaine pour un patrimoine français constitué. Il ne remplace pas un rendez-vous avec unCPA ou un tax attorneyaméricain — il le prépare, et il vous dit quelles questions poser pour que ce rendez-vous serve à quelque chose.

Première partie — L’assurance-vie française, côté français

Commençons par ce qui est simple, parce que c’est simple, et parce qu’il faut l’avoir en tête avant d’aborder le versant américain : du côté français, un contrat d’assurance-vie détenu par un résident des États-Unis est, en pratique, une enveloppe presque sans friction. Presque.

Le rachat d’un non-résident : le II bis de l’article 125-0 A, et le taux qu’on ne vous applique pas d’office

Un rachat n’est imposable qu’à hauteur des produitsqu’il contient ; la fraction représentative du capital versé est hors champ. C’est la mécanique de droit commun, et elle ne change pas avec la résidence. Ce qui change, c’est la voie d’imposition : le II bis de l’article 125-0 A du CGI, dans sa version en vigueur depuis le 1er janvier 2022 issue de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021, rend le prélèvement forfaitaire obligatoire, et non optionnel, lorsque les produits « bénéficient à des personnes qui n’ont pas leur domicile fiscal ou qui ne sont pas établies en France ».

Le troisième alinéa du II bis ajoute que ces prélèvements « libèrent les revenus auxquels ils s’appliquent de l’impôt sur le revenu ou sur les bénéfices ». Il n’y a donc ni déclaration de régularisation, ni taux minimum de l’article 197 A à craindre : le prélèvement solde l’affaire côté français.

Reste le taux, et c’est là qu’une nuance de rédaction coûte de l’argent aux non-résidents qui l’ignorent. Le premier alinéa du II bis renvoie, pour les produits attachés à des primes versées à compter du 27 septembre 2017, « au taux prévu aua du 2 » du II — c’est-à-dire 12,8 %. Il ne renvoie pas au b), qui porte le taux réduit de 7,5 % des contrats de plus de huit ans. Le non-résident ne bénéficie donc pas d’officedu taux de 7,5 % sur ses primes récentes, même si son contrat a vingt ans. Le dernier alinéa du II bis lui ouvre en revanche une voie : il « peut demander, par voie de réclamationprésentée conformément aux dispositions de l’article L. 190 du livre des procédures fiscales, le bénéfice du taux mentionné au premier alinéa du 2° du B du 1 de l’article 200 A », dans la limite du seuil de 150 000 € de primes — et, précision du texte, en ne retenant pour apprécier ce seuil que « les primes sur l’ensemble des bons ou contrats de capitalisation ainsi que les placements de même nature souscrits auprès d’entreprises d’assuranceétablies en France ».

Et par-dessus tout cela, la convention : la France ne peut pas imposer

Le chapitre 4 a établi le point et il ne sera pas refait ici : la réponse ministérielle à la question écrite du Sénat n° 14672, publiée le 2 juillet 2015, retient que les revenus d’un contrat d’assurance-vie français détenu par un résident des États-Unis relèvent des dispositions conventionnelles relatives aux intérêts de créanceet ne sont imposables que dans l’État de résidence du bénéficiaire, en application de l’article 11 § 1 de la convention du 31 août 1994. Le raisonnement subsidiaire par l’article 22 (autres revenus) conduit au même résultat.

Ce qui compte ici, c’est la mise en œuvre, parce qu’elle ne se fait pas toute seule. Le prélèvement du II bis est opéré par l’assureur à la source ; pour qu’il ne le soit pas, il faut lui produire avant le rachat un formulaire5000-SDcertifié par l’administration fiscale américaine, laquelle délivre cette certification sur demande présentée au moyen du Form 8802et sous la forme d’un Form 6166. Ce circuit prend plusieurs semaines. À défaut, le prélèvement est opéré et il faut en demander la restitution — ce qui fonctionne, mais immobilise la trésorerie et suppose un dossier.

Une réserve de pratique, qu’il vaut mieux connaître avant qu’après : la position des compagnies devant une demande de rachat non fiscalisé dépend de leur politique interne de conformité, et certaines préfèrent prélever et laisser le client réclamer. La question se pose à votre assureur, nommément et par écrit, avantd’engager l’opération.

Prélèvements sociaux : aucun, et il faut savoir pourquoi

Les produits d’assurance-vie servis à un non-résident ne relèvent ni du I bis de l’article L. 136-6 du code de la sécurité sociale, ni du I bis de l’article L. 136-7 : ils sont hors champ. Si un assureur les prélève, il y a lieu à réclamation. La règle générale, que le chapitre 12 développe pour l’ensemble du patrimoine, est la suivante :

Retenez la conséquence, parce qu’elle inverse un réflexe : sur un contrat d’assurance-vie, la non-résidence ne coûte pas 17,2 %, elle les économise. Le résident français qui rachète paie 17,2 % de prélèvements sociaux ; le résident des États-Unis qui rachète le même contrat ne paie, côté français, rien du tout. Ce n’est pas un détail de calcul : c’est le paramètre qui rend fausse, dans la majorité des dossiers, la recommandation de racheter avant le départ pour « profiter du régime français ».

L’article 990 I au décès : ce que l’expatriation ne purge pas

Le prélèvement de l’article 990 I du CGI, dans sa version en vigueur depuis le 11 mars 2023, frappe, sur les contrats souscrits à compter du 20 novembre 1991, les capitaux versés au décès à raison des primes payées à compter du 13 octobre 1998 etavant le soixante-dixième anniversairede l’assuré :152 500 €d’abattement par bénéficiaire, tous contrats confondus, puis 20 % jusqu’à 700 000 € de fraction taxable par bénéficiaire et 31,25 % au-delà. Les bénéficiaires exonérés au titre des articles 795, 795-0 A, 796-0 bis — conjoint et partenaire de PACS — et 796-0 ter le restent.

Le point qui décide de tout n’est pas le barème, c’est la condition territoriale. Le prélèvement est dû dès lors que l’une des deuxconditions suivantes est remplie : soit le bénéficiairea son domicile fiscal en France au sens de l’article 4 B au moment du décès etl’a eu pendant au moinssix années au cours des dixprécédant le décès ; soit l’assuréa son domicile fiscal en France au moment de son décès. Une seule des deux suffit, et c’est là que se trouve le piège.

Le cadre parti à Chicago qui a conservé son contrat et laissé ses deux enfants en France comme bénéficiaires reste dans le champ de l’article 990 I, en totalité et pour toujours, quelle que soit la durée de son expatriation. L’expatriation ne purge rien tant qu’un seul bénéficiaire remplit la condition des six ans sur dix. Réciproquement, la configuration qui sort du champ — assuré et bénéficiaires tous installés aux États-Unis — n’est pas une aubaine : elle signifie que la transmission bascule intégralement dans le champ de l’estate taxaméricaine, traitée au chapitre 21, et que l’abattement de 152 500 € par bénéficiaire disparaît avec le prélèvement qu’il tempérait.

Les primes versées aprèsle soixante-dixième anniversaire relèvent quant à elles de l’article 757 B du CGI, dans sa version en vigueur depuis le 11 mars 2023 issue de la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 : droits de mutation par décès selon le degré de parenté, sur la seule fraction des primes — les produits capitalisés échappent aux droits —, après un abattement global de 30 500 €, tous contrats et tous bénéficiaires confondus sur la tête d’un même assuré. Le même article réserve un sort autrement plus sévère au plan d’épargne retraite : en cas de décès du titulaire après soixante-dix ans, les sommes dues donnent ouverture aux droits de mutation par décès « pour leur montant total », et non pour la seule fraction des versements. La différence est considérable et elle est trop rarement dite ; nous y revenons dans la partie consacrée au PER.

Deuxième partie — Ce que votre contrat français devient une fois l’Atlantique franchi

Ce qui suit est la position arrêtée du cabinet sur le sujet le plus mal traité de toute la littérature francophone. Nous la servons telle qu’elle a été arbitrée, sans l’alléger, parce que chaque nuance y a été payée par une erreur constatée ailleurs.

C’est le point où la majorité des sources se trompent, et c’est celui qui coûte le plus cher. Un contrat parfaitement optimisé côté français peut devenir, une fois que vous êtes résident fiscal des États-Unis, l’actif le plus coûteux de votre patrimoine. La chaîne comporte quatre maillons et chacun est mal traité en français. Voici ce qui est certain, et voici ce qui est débattu.

Premier étage — le contrat qualifie-t-il de life insurance contract au sens du § 7702 ?

Le § 7702(a) pose deux conditions cumulatives : le contrat doit être un contrat d’assurance-vie au sens du droit applicable — le droit français y satisfait —et il doit passer l’un des deux tests quantitatifs, le cash value accumulation test du § 7702(b), ou la combinaison des guideline premium requirementsdu § 7702(c) et du cash value corridor du § 7702(d). Ces tests exigent un rapport minimum entre le capital décès et la valeur de rachat.

Dans un contrat multisupport français ordinaire, le capital décès est égal à la valeur de rachat, parfois majoré d’une garantie plancher marginale : il n’y a quasiment aucun risque de mortalité transféré à l’assureur. En pratique, la plupart des contrats français ne satisfont pas ces tests.Certains contrats à forte garantie décès — vie entière, garantie plancher significative — peuvent les satisfaire, mais le calcul suppose les tables de mortalité et les taux d’actualisation prescrits par le texte, et il n’est jamais fourni par l’assureur français.

Il faut être précis sur ce qu’on affirme : aucune publication, aucune revenue ruling, aucune noticede l’IRS ne traite spécifiquement du contrat d’assurance-vie français.Écrire « l’IRS ne reconnaît pas l’assurance-vie française » est une déduction de praticiens, pas une doctrine administrative. Ce qu’il faut écrire, et ce que nous écrivons : le contrat doit satisfaire les tests du § 7702, et la plupart des contrats français ne les satisfont pas.

Ce que la non-qualification coûte, exactement.Le § 7702(g)(1)(A) impose annuellement, au taux du revenu ordinaire, l’income on the contract— l’augmentation de la valeur de rachat nette au cours de l’exercice, majorée du coût de la protection décès, diminuée des primes versées —, même sans rachat. Le report d’imposition qui fait tout l’intérêt français du contrat n’a aucune valeur au regard du droit américain.

Ce que la non-qualification ne coûte pas, contrairement à ce qu’on lit.L’exclusion du § 101 n’est pasperdue en totalité : le § 7702(g)(2) dispose que « the excess of the amount paid by the reason of the death of the insured over the net surrender value of the contract shall be deemed to be paid under a life insurance contract for purposes of section 101 ». La fraction de risque pur— capital décès moins valeur de rachat — reste exclue du revenu du bénéficiaire. Et le § 7702(g)(3) ajoute que le contrat « shall, notwithstanding such failure, be treated as an insurance contract for purposes of this title » : l’échec au § 7702 ne transforme pas le contrat en portefeuille-titres.

Second étage — à qui appartiennent les supports ?

Contrairement à ce qui s’écrit couramment, cette question ne dépend pasde l’échec du § 7702. Elle relève d’un corpus distinct, la doctrine dite de l’investor control. La Rev. Rul. 2003-91pose littéralement la question — « will the holder of a variable contract be considered to be the owner, for federal income tax purposes, of the assets that fund the variable contract? » — et juge, sur les faits qui lui étaient soumis, que le souscripteur n’est paspropriétaire des actifs, dès lors notamment qu’il ne peut pas sélectionner les investissements particuliers du compte cantonné et que les supports ne sont pas accessibles au public en dehors du contrat. La solution inverse est retenue lorsque le souscripteur dirige effectivement les investissements (Rev. Rul. 81-225, citée par la Rev. Rul. 2003-91 ; Rev. Rul. 2003-92). Le § 817(h) ajoute des exigences de diversification propres aux comptes cantonnés.

Le critère décisif est donc le degré de maîtrise du souscripteur sur les supports.Un contrat multisupport dans lequel vous arbitrez librement, ligne à ligne, entre des OPCVM par ailleurs offerts au public se situe du mauvais côté de ce critère. Un contrat dont l’allocation est déléguée sous mandat, sur des supports non accessibles hors du contrat, s’en éloigne. Ce qui n’est pas tranché, c’est l’application de ce critère à un contrat multisupport français ordinaire : aucune publication américaine ne traite spécifiquement de ce produit.L’analyse est à conduire contrat par contrat avec le conseil américain.

Troisième étage — le régime PFIC

Ce qui est certain : les supportssont des PFIC. Les OPCVM français, les fonds obligataires, les ETF de droit européen, les SCPI, les OPCI et les FCPE d’épargne salariale sont des entités étrangères dont les revenus sont, par construction, passifs, au sens du § 1297(a) — 75 % de revenus passifs, ou 50 % d’actifs passifs. L’assureur français lui-même n’est pasun PFIC : le § 1297(b)(2)(B) et le § 1297(f) excluent le revenu tiré de l’activité d’assurance par une qualifying insurance corporation, dont les applicable insurance liabilitiesexcèdent 25 % de l’actif total. Cela ne règle pas le sort des fonds sous-jacents.

En l’absence d’élection, le régime du § 1291 est punitif : les distributions excédentaires et le gain de cession sont répartis linéairement sur toute la période de détention, la fraction allouée aux années antérieures est imposée au taux marginal le plus élevé de chaque année, sans bénéfice du taux réduit des plus-values long terme, et unintérêt de retardest calculé sur l’impôt ainsi reconstitué.

Deux élections existent, et l’une des deux n’est pas fermée.L’élection QEF du § 1295 exige un PFIC Annual Information Statementétabli selon le Treas. Reg. § 1.1295-1(g) : sa production n’est pas une pratique répandue chez les sociétés de gestion françaises, ce qui ferme l’élection dans la plupart des dossiers — mais elle doit être demandée au promoteur, fonds par fonds, avant de conclure. L’élection mark-to-market du § 1296 est ouverte non seulement aux titres cotés, mais aussi, par la seconde branche du § 1296(e)(1)(B) et le Treas. Reg. § 1.1296-2(d), aux fonds ouverts rachetables à la valeur liquidative, sous huit conditions cumulatives. Elle n’est donc pas fermée pour une SICAV ou un FCP français ouvert, supervisé par l’AMF. Elle reste fermée pour une SCPI et pour un FCPE, réservé aux salariés et donc non offert au public.

Quatrième étage — l’excise tax de 1 % du § 4371

Le § 4371 impose une taxe de 1 cent par dollarde prime sur les polices d’assurance-vie, maladie, accident et les contrats de rente émis par un assureur étranger, lorsque le contrat est conclu, prorogé ou renouvelé sur la vie ou les risques corporels d’un citoyen ou résident des États-Unis au sens du § 4372(e). Elle est due par lepayeur de la prime et se déclare sur le Form 720, trimestriellement.

La convention de 1994 la couvre, par son article 2 § 1 b) ii), et l’IRS reconnaît l’exemption pour la France. Deux réserves, expressément relevées par l’IRS pour la France comme pour la Finlande et la Suède, la rendent fragile : l’exemption « generally does not apply if premiums are paid to an office outside the company’s country of residence » — une prime versée à une succursale luxembourgeoise, irlandaise ou monégasque n’est pas couverte —, et elle tombe dans la mesure où les risques sontréassurésauprès d’une personne qui ne peut être exonérée, ce que l’assuré n’a aucun moyen de connaître. La Rev. Proc. 2003-78 organise la justification de l’exemption ; le Form 15674 permet l’inscription de l’assureur sur la liste publiée par l’IRS.

Une précision de source, parce qu’elle circule encore : la Rev. Rul. 2008-15 n’est plus du droit positif, ayant été révoquée par la Rev. Rul. 2016-03.

La solution la plus simple reste de cesser les versements après le départ.

Ce que vous devrez déclarer, et sous quelles sanctions

Une précision de portée à ne jamais omettre : la Rev. Proc. 2020-17 « does not affect any reporting obligations under section 6038D or under any other provision of U.S. law, including the requirement to file FinCEN Form 114 ». Elle dispense du 3520 et du 3520-A, jamais du 8938 ni du FBAR.

Ce que nous vous disons, en une phrase.Un contrat multisupport français ordinaire contient quinze à quarante supports, chacun potentiellement un PFIC, chacun appelant un Form 8621 annuel ; il est probablement imposé chaque année en revenu ordinaire au titre du § 7702(g) ; et le coût annuel de conformité peut excéder son rendement net. Le sort de vos contrats doit être arbitré avant le départ, pas après — mais il doit l’être avec un CPA ou un tax attorneyaméricain, contrat par contrat et fonds par fonds, parce que deux des impasses que l’on vous décrira n’en sont pas.

Ce que les deux réfutations changent, concrètement, dans votre dossier

Reprenons les deux impasses qui n’en sont pas, parce que leur portée pratique n’est pas intuitive et qu’elle ne va pas dans le même sens.

L’élection mark-to-market ouverte aux fonds ouverts vous rend une porte de sortie, mais elle a un prix.Le Treas. Reg. § 1.1296-2(d)(1) pose huit conditions cumulatives, et il faut les lire avec le prospectus du fonds sous les yeux, pas de mémoire : plus de cent porteurs non liés au sens du § 267(b) ; parts effectivement disponibles à l’achat par le public à la valeur liquidative, sans investissement initial minimal supérieur à 10 000 $ ; valeur liquidative déterminée et publiée au moinshebdomadairementdans un support largement accessible et non contrôlé par l’émetteur ; comptes annuels audités par des auditeurs indépendants et rendus publics ; supervision comme société d’investissement par une autorité publique de la juridiction étrangère ; absence de titres de premier rang, y compris de dette au-delà de montants négligeables ; au moins 90 %de revenus passifs ; au moins90 %d’actifs passifs. Une clause anti-abus du (d)(2) sanctionne la manipulation de la valeur liquidative.

Trois conséquences opérationnelles en découlent, et elles se lisent ensemble. La condition du minimum d’investissement exclut les parts institutionnelles : un même fonds peut être éligible par sa part grand public et ne pas l’être par sa part réservée, dont la souscription minimale est souvent de 100 000 €. Les seuils de 90 % sontplus exigeantsque les 75 % et 50 % du § 1297(a) qui font du fonds un PFIC : un fonds diversifié actions-obligations les franchit sans difficulté, un fonds immobilier ou un fonds détenant des filiales opérationnelles peut échouer. Et l’électionne purge pas le passé : le § 1291 continue de s’appliquer aux gains accumulés avant l’élection, sauf à constater immédiatement, l’année de l’élection, un gain réputé traité sous ce régime, par le jeu du § 1296(j) et du Treas. Reg. § 1.1296-1(i). C’est le prix d’entrée d’une régularisation, et il se chiffre avant d’élire, pas après.

Une réserve doit être portée honnêtement, parce qu’elle touche la moitié des supports français : le texte réglementaire vise une foreign corporation. Une SICAVest une société anonyme à capital variable, et la qualification de corporation lui va naturellement. Un FCPest une copropriété de valeurs mobilières sans personnalité morale au sens de l’article L. 214-8 du code monétaire et financier, et sa qualification américaine — corporation, partnership ou trust— n’est établie par aucun texte retrouvé au 29/07/2026. Le point vaut identiquement pour le FCPE. Il doit être arbitré avec nos avocats partenaires spécialisés sur les États-Unis avant toute élection, parce qu’une élection faite sur une entité mal qualifiée ne protège de rien.

La doctrine de l’investor control, elle, ne vous rend pas une porte : elle déplace la serrure.Le raisonnement que l’on entend — « le contrat échoue au § 7702, donc les supports vous sont attribués, donc PFIC » — est faux dans les deux sens. Un contrat peut échouer au § 7702 sans que ses supports vous soient attribués ; un contrat peut qualifier au § 7702 et voir malgré tout ses supports vous être attribués si vous les dirigez. Ce sont deux tests indépendants, portés par deux corpus indépendants, et il faut les instruire séparément.

Les unités de compte, le fonds en euros, et ce que le statut PFIC fait à chacun

Le mot « PFIC » ne produit pas le même effet sur tous les supports d’un contrat, et c’est ce qui rend l’arbitrage possible. Deux points de mécanique commandent le tableau qui suit. D’abord, il n’existe aucun seuil de participation : une seule part d’un fonds fait de vous un shareholderde PFIC, là où le régime des sociétés étrangères contrôlées exige 10 %. Ensuite, l’attribution indirecte du § 1298(a) fait remonter jusqu’à vous les PFIC détenus à travers une entité translucide : une SCI, une société civile, un trust — ou un contrat d’assurance-vie que l’analyse d’investor control aurait rendu transparent.

Le fonds en eurosmérite d’être isolé, parce qu’il est le seul support du marché français qui soit à la fois substantiel et hors du champ PFIC. Ce n’est pas un véhicule distinct : c’est une créance sur l’actif général de l’assureur. Aucune entité étrangère, donc aucun PFIC, donc aucun Form 8621. Ce qu’il ne neutralise pas, en revanche, c’est le § 7702(g) : si le contrat ne qualifie pas, l’augmentation de la valeur de rachat nette au cours de l’exercice — donc les intérêts crédités et la participation aux bénéfices — entre dans l’income on the contractet se déclare annuellement en revenu ordinaire. Le principe est certain ; les modalités exactes de calcul, notamment le traitement du taux garanti et de la participation aux bénéfices, appellent une reconstitution année par année qui n’est pas fournie par l’assureur et qui doit être demandée.

Deux règles d’articulation, souvent oubliées, peuvent transformer un dossier réglé en dossier rouvert. La première est celle du § 1298(b)(1) : une société qui a été un PFIC pendant une partie de votre période de détention le reste pour vous ensuite, même si elle cesse de remplir les tests, sauf à opérer une purging electiondu Treas. Reg. § 1.1298-3. « Une fois PFIC, toujours PFIC » n’est pas un adage : c’est un texte. La seconde tient à la dispense de minimisdu Treas. Reg. § 1.1298-1(c)(2) : ses trois conditions sont cumulatives, et une seule cession dans l’année la fait tomber, quel que soit le montant détenu. Un client qui se croyait dispensé parce que ses fonds valent 20 000 $ redevient déposant l’année où il en vend un.

Sur le FBAR, enfin, une précision de rédaction qui écarte une catégorie entière. Le 31 CFR § 1010.350(c)(3)(ii) vise « an account that is an insurance or annuity policy with a cash value ». La valeur de rachat est la condition, et elle porte sur la police d’assurance commesur le contrat de rente : une rente viagère immédiate aliénée, sans valeur de rachat, n’entre pas dans la définition. Le mécanisme général du FBAR et du Form 8938 est traité au chapitre 24, et le régime PFIC dans sa mécanique complète — excess distribution, deferred tax amount, intérêt du § 6621, articulation avec les sociétés étrangères contrôlées — au chapitre 14.

Troisième partie — Le PEA : une enveloppe que la France vous laisse et que les États-Unis ne voient pas

Le plan d’épargne en actions est le cas le plus net du guide, parce qu’il ne comporte aucune zone grise : la France ne le ferme pas, ne l’impose pas, et les États-Unis l’ignorent purement et simplement. Toute la décision tient dans un seul paramètre, et ce n’est pas un paramètre fiscal.

Le sort du plan au départ : pas de clôture, et un gel de fait

Le transfert du domicile fiscal hors de France n’entraîne plusla clôture du PEA, sauf transfert vers un État ou territoire non coopératif au sens de l’article 238-0 A du CGI. L’administration l’énonce sans détour sur sa page consacrée à la question : « En cas de transfert de votre domicile fiscal vers un ETNC, le PEA doit être clôturé » ; pour les autres États, « les modalités de fonctionnement du PEA continuent à s’appliquer ». Les États-Unis ne sont pas un ETNC.Votre plan reste ouvert, les titres restent dedans, et l’antériorité fiscale — le compteur des cinq ans, celui des huit ans — continue de courir pendant toute votre expatriation. Si la clôture était forcée, le gain net serait imposé à l’impôt sur le revenu pour un plan de moins de cinq ans et aux prélèvements sociaux quelle que soit la date d’ouverture ; ce n’est pas votre cas.

En droit, vous conservez la faculté de verser dans la limite du plafond — 150 000 € pour le PEA classique, 225 000 € pour le PEA-PME. En fait, beaucoup d’établissements bloquent les versements d’un titulaire devenu US person, parce qu’alimenter un compte pour un contribuable américain déclenche des diligences FATCA lourdes qu’ils préfèrent ne pas assumer. Ce n’est pas une règle, c’est une pratique commerciale, et elle varie d’un établissement à l’autre : la question se pose à votre teneur de compte par écrit avantle départ, en même temps que celle de la conservation du compte lui-même. Rappelons aussi la règle interne au plan : un retrait partiel après cinq ans n’entraîne pas la clôture et, depuis la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019, n’interdit plus les versements ultérieurs : seul le retrait affecté à la création ou à la reprise d’une entreprise les ferme.

Signalons au passage, pour éviter une confusion fréquente : les titres détenus dans unPEA ou un PEA-PME sont hors du champ de l’exit taxde l’article 167 bis. Le mécanisme, ses deux assiettes et ses délais de dégrèvement sont traités au chapitre 11.

L’imposition française des retraits : en principe, rien

Le gain net réalisé lors d’un retrait est, par nature, une plus-value de cession de valeurs mobilières. Trois textes se combinent pour la mettre hors de portée du fisc français. Elle n’est pas un revenu de source française au sens de l’article 164 B du CGI, sauf à relever du régime des participations substantielles de l’article 244 bis B — seuil de 25 % des bénéfices, apprécié avec le conjoint, les ascendants et les descendants, à un moment quelconque des cinq dernières années, ce qui ne concerne pas un portefeuille diversifié. L’article 13 § 6 de la convention de 1994 attribue en outre l’imposition des plus-values mobilières au seul État de résidence du cédant. Et les prélèvements sociaux ne sont pas dus, le retrait de PEA d’un non-résident n’entrant pas dans le champ des I bis des articles L. 136-6 et L. 136-7 du code de la sécurité sociale.

Le résultat est donc qu’un retrait de PEA opéré par un résident des États-Unis est en principe sans imposition française, quelle que soit l’ancienneté du plan— y compris avant cinq ans, où un résident français serait imposé. Nous l’écrivons avec la réserve qui s’impose : c’est une combinaison de textes, et les pages officielles de l’administration consacrées au PEA du non-résident, consultées le 29/07/2026, ne l’énoncent pas en toutes lettres. Avant un retrait significatif, faites confirmer le traitement par votre teneur de compte et, si le montant le justifie, sécurisez-le par une demande de rescrit.

L’absence de reconnaissance américaine : le PEA n’est pas un compte de retraite qualifié

C’est ici qu’il faut être exact, parce que l’espoir d’une reconnaissance conventionnelle revient régulièrement dans les conversations. Il n’y en a aucune, et le texte le dit de manière fermée. L’article 18 § 2 c) i) de la convention de 1994 énumèrelimitativementles régimes américains reconnus : « les plans qualifiés visés par la section 401 (a) […], les plans individuels de retraite ("individual retirement plans") […], les plans qualifiés visés par la section 403 (a) et ceux visés par la section 403 (b) ». Symétriquement, le c) ii) traite « un régime de retraite français ou tout autre régime de retraite organisé en application de la législation française sur la sécurité sociale » comme correspondant à un régime reconnu aux États-Unis. Le PEA n’est pas un régime de retraite. Il n’entre dans aucune de ces catégories, et l’article 18 ne lui est pas applicable. La convention consolidée, lue intégralement, ne comporte d’ailleurs aucune occurrence des mots « plan d’épargne en actions » ni « PEA » : le point est traité au chapitre 4.

Conséquence : pour l’administration fiscale américaine, votre PEA est un compte-titres ordinaire.Pas un compte exonéré, pas un compte différé : un compte-titres, dont chaque événement interne produit ses effets l’année où il se produit.

La ligne PFIC transforme un inconvénient en piège. Un PEA investi en OPCVM cumule deux effets qui se renforcent : une imposition américaine annuelle sur des revenus que vous ne percevez pas — ils restent capitalisés dans le plan —, et le régime punitif du § 1291 sur chaque ligne de fonds, faute d’élection QEF disponible et sous réserve de l’examen fonds par fonds de l’électionmark-to-market. Il faut donc, ici aussi, sortir de l’alternative binaire garder/clôturer.

Ce que tout cela change à la décision de le garder

Le paramètre décisif n’est ni le montant du plan, ni son ancienneté : c’estvotre projet de retour. Le PEA est une enveloppe dont la valeur est entièrement française et entièrement différée : elle ne produit son effet qu’au moment où vous redevenez résident de France et où vous retirez. Un expatrié qui reviendra dans quatre à six ans a donc intérêt à conserver un plan dont l’antériorité aura continué de courir et dont le compteur des huit ans sera atteint à son retour, quitte à supporter pendant l’expatriation une imposition américaine des dividendes qu’il aurait supportée de toute façon sur un compte-titres. Un expatrié qui s’installe durablement n’a, à l’inverse, aucune raison de conserver une enveloppe dont il ne verra jamais l’avantage et dont il porte toutes les contraintes.

Une remarque de méthode, valable au-delà du PEA : pendant l’expatriation, chaque arbitrage à l’intérieur du plan est une plus-value imposable aux États-Unis sans aucune contrepartie française. Un plan que vous décidez de conserver est un plan que vous n’avez plus à gérer : le laisser dormir est, fiscalement, la bonne gestion. C’est contre-intuitif pour un investisseur actif, et c’est pourtant la conséquence directe du fait que les gains internes ne sont plus protégés par rien.

Quatrième partie — Le plan d’épargne retraite et l’épargne salariale

Le PER est l’enveloppe la plus favorable du dossier côté français et la plus incertaine côté américain. C’est une combinaison inconfortable : elle produit un levier fiscal réel, dont le chiffrage est établi, et une exposition déclarative dont l’étendue ne l’est pas.

Le sort du plan au départ, et le déblocage

Le PER n’est pas clôturé par le transfert du domicile fiscal hors de France : les articles L. 224-1 et suivants du code monétaire et financier, consultés le 29/07/2026, ne prévoient pas de cause de dénouement ni de déblocage tirée du transfert du domicile fiscal hors de France. Les cas de déblocage anticipé de droit commun demeurent — décès du conjoint ou du partenaire de PACS, invalidité, surendettement, expiration des droits à l’assurance chômage, cessation d’activité non salariée après liquidation judiciaire, acquisition de la résidence principale pour les seuls compartiments alimentés par versements volontaires et par épargne salariale.L’expatriation n’en fait pas partie. Vous partez avec votre plan, et vous ne pouvez pas le liquider parce que vous partez.

Cette contrainte a une vertu : elle supprime la question. Le PER ne relève pas de l’arbitrage « racheter ou conserver » qui structure le reste du chapitre, parce que vous n’avez pas le choix. Ce qui se décide, c’est le calendrier et la forme du dénouement, et cette décision-là vaut, sur un plan de taille moyenne, plusieurs dizaines de milliers d’euros.

La fiscalité française du dénouement : le levier le plus rentable du dossier

Le PER étant servi par un organisme français, le revenu est de source françaiseau sens du a du II de l’article 164 B du CGI. Le chapitre 4 a établi le traitement conventionnel : l’article 18 § 1 attribue l’imposition à la France seulelorsque les sommes sont versées « au titre d’un emploi antérieur » à un résident de l’autre État — et cette attribution résiste à la saving clause, le § 3 a) de l’article 29 préservant inconditionnellement l’article 18 § 1. Un citoyen américain résidant aux États-Unis bénéficie donc lui aussi de l’imposition exclusive en France de sa pension française. Le point est rare et il est favorable ; le chapitre 5 en donne la portée exacte, et rappelle la réserve, qui vaut d’être répétée en une phrase : un PER individuelalimenté par versements volontaires sans lien avec un emploi antérieur n’entre pas littéralement dans cette formule, et nous traitons ce cas commeincertain, non comme acquis.

Reste la mécanique française, et c’est là que se trouve l’argent. Elle repose sur deux textes que la plupart des conseils ne combinent jamais.

Le premier texte est l’article 182 A du CGI, dans sa version en vigueur depuis le 1er juillet 2026 : la retenue à la source sur les pensions de source française versées à un non-résident comporte trois tranches, 0 %jusqu’à17 275 € de revenu net annuel, 12 %jusqu’à50 112 €, 20 %au-delà, pour la métropole. Le second est l’article 197 B, et c’est lui qui fait toute la différence : les tranches à 0 % et à 12 % sont libératoires. Ce n’est pas un acompte que l’on régularise ensuite au barème ou au taux minimum de l’article 197 A : la fraction de revenu qui y correspond sort de l’assiettede l’impôt sur le revenu, définitivement. Seule la fraction soumise à 20 % est reprise dans la régularisation, et seule la retenue au taux de 20 % s’impute sur l’impôt ainsi recalculé.

La conséquence est mécanique et considérable : tout ce que vous parvenez à faire tenir sous 50 112 € par an supporte au maximum 12 % et rien d’autre.Un dénouement en capital étalé sur plusieurs exercices vaut donc structurellement moins cher qu’un dénouement en une fois, dans une proportion qui n’a pas d’équivalent ailleurs dans le droit français. Voici l’illustration, sur un plan de taille courante.

SORTIE EN UNE FOIS, SUR UN SEUL EXERCICE

          Fraction « versements déduits » : 240 000 €
            Retenue art. 182 A
                0 % x 17 275                      =         0,00 €
               12 % x (50 112 - 17 275 = 32 837)  =     3 940,44 €
               20 % x (240 000 - 50 112 = 189 888) =  37 977,60 €
                                            retenue    41 918,04 €

            Régularisation art. 197 A / 197 B
              assiette résiduelle (hors fraction libératoire de 50 112 €)
                                                  =   189 888,00 €
              barème de l’art. 197 sur 1 part      =    61 973,44 €
                (11 600 / 29 579 / 84 577 / 181 917 ; 11-30-41-45 %)
              plancher de l’art. 197 A, 20 % puis 30 % :  54 008,50 €
              l’impôt dû est le plus élevé des deux
                                        impôt dû  =    61 973,44 €
              imputation de la retenue au taux de 20 % - 37 977,60 €
                                         solde     =    23 995,84 €

            Total fraction « versements »           =    65 913,88 €   soit 27,5 %

          Fraction « gains » : 80 000 € x 12,8 %    =    10 240,00 €

          Prélèvements sociaux                       =         0,00 €
          ------------------------------------------------------------
          TOTAL                                      =    76 153,88 €   soit 23,8 %


        SORTIE FRACTIONNÉE : VERSEMENTS SUR 6 EXERCICES, GAINS EN UNE FOIS

          Fraction « versements déduits » : 40 000 € par an pendant 6 ans
            Retenue art. 182 A, par exercice
                0 % x 17 275                      =         0,00 €
               12 % x (40 000 - 17 275 = 22 725)  =     2 727,00 €
            Art. 197 B : la totalité est dans les tranches 0 % et 12 %
              donc intégralement LIBÉRATOIRE : assiette résiduelle nulle,
              et aucun solde de régularisation
            Total sur 6 exercices : 6 x 2 727,00   =    16 362,00 €   soit 6,8 %

          Fraction « gains » : 80 000 € x 12,8 %    =    10 240,00 €

          Prélèvements sociaux                       =         0,00 €
          ------------------------------------------------------------
          TOTAL                                      =    26 602,00 €   soit 8,3 %


          ÉCART EN FAVEUR DU FRACTIONNEMENT          =    49 551,88 €

Un mot sur le décès, parce qu’il ferme le raisonnement et qu’il est presque toujours omis. Si le titulaire d’un PER assurantiel meurt aprèssoixante-dix ans, l’article 757 B du CGI soumet les sommes dues aux droits de mutation par décès selon le degré de parenté pour leur montant total, et non pour la seule fraction des versements comme sur un contrat d’assurance-vie ordinaire, sous le même abattement global de 30 500 €. Un plan que l’on conserve intact pour « le transmettre » au-delà de soixante-dix ans transmet donc beaucoup moins bien qu’un contrat classique. Le sujet est traité aux chapitres 21 et 22 ; il suffit ici de savoir qu’il pèse dans le choix du calendrier de dénouement autant que le levier de l’article 197 B.

Le traitement américain : foreign trust ou foreign pension ?

La question ne se pose pas dans les termes où on la pose d’habitude. Elle n’est pas « le PER est-il reconnu ? » — la convention règle l’imposition, et elle la donne à la France. Elle est : le PER déclenche-t-il les obligations d’information du § 6048, c’est-à-dire les Forms 3520 et 3520-A ?L’enjeu est purement déclaratif, et il est lourd : la pénalité du § 6677 est du plus élevé de 10 000 $ ou 35 % du gross reportable amount, 5 % pour les déclarations du § 6048(b), et le manquement suspend la prescription du § 6501(c)(8) pour l’ensemble de votre déclaration, selon la lecture administrative courante — le § 6501(c)(8)(A) ne visant que la déclaration, l’événement ou la période « to which such information relates », et aucune décision tranchant la portée de ces mots n’ayant été retrouvée.

Trois points sont établis, et il faut les poser avant d’aborder ce qui ne l’est pas. Les pages officielles de l’IRS consultées le 29/07/2026 ne comportent aucune publication traitant spécifiquement du plan d’épargne retraite français : ni revenue ruling, ninotice, ni réponse publiée. L’article 18 § 2 c) ii) de la convention, qui traite un régime de retraite français comme correspondant à un régime reconnu aux États-Unis, ne joue quepour l’application du § 2 de l’article 18, c’est-à-dire pour la déductibilité transfrontalière des cotisations : il ne dit rien du reporting du § 6048. Et la Rev. Proc. 2014-55, qui dispense de tout reporting § 6048 les régimescanadiens, est citée par la Rev. Proc. 2020-17 elle-même comme un instrumentdistinct : il n’existe pas d’équivalent français.

Le seul texte qui puisse vous exempter est donc la Revenue Procedure 2020-17, qui dispense des obligations du § 6048 certains applicable tax-favored foreign trusts. Elle s’applique « to all prior open taxable years », sous les limites du § 6511, et elle organise au surplus, par sa section 6, le dégrèvement ou le remboursement des pénalités du § 6677 déjà mises en recouvrement, par dépôt d’un Form 843. Elle réserve son bénéfice à un eligible individual, c’est-à-dire à un contribuable en règle, ou qui se met en règle, avec l’ensemble de ses obligations déclaratives américaines pour la période concernée, y compris quant à la déclaration en revenu des cotisations, des produits et des distributions du plan. Elle pose ensuite six conditions à sa section 5.03. Le PER en satisfait trois sans discussion, et il bute sur deux.

Un dernier élément de contexte, pour ceux qui veulent comprendre d’où vient l’incertitude plutôt que de la subir. La qualification même du PER en foreign trustau sens du § 7701(a)(31)(B) n’est pas tranchée, et elle ne se pose pas de la même façon selon la forme du plan : un PER assurantiel, souscrit auprès d’un assureur, s’analyse davantage comme un contrat d’assurance — auquel cas ce sont le § 7702 et l’investor controlqui reprennent la main, avec tout ce qui précède —, tandis qu’un PERbancairetenu sous forme de compte-titres s’analyse davantage comme un patrimoine d’affectation géré par un tiers, ce qui rapproche du trust. La forme de votre plan est donc la première pièce à sortir du dossier, avant même les relevés.

L’épargne salariale : le cas le plus mécaniquement toxique du chapitre

Un plan d’épargne entreprise et un plan d’épargne retraite collectif sont presque toujours investis en FCPE, fonds communs de placement d’entreprise. Chaque FCPE est un candidat au statut de PFIC, et il est le seul support du marché français pour lequelles deux élections sont fermées en même temps : pas d’élection QEF, faute de PFIC Annual Information Statement ; pas d’élection mark-to-market, parce que la condition (ii) du Treas. Reg. § 1.1296-2(d)(1) exige des parts « readily available for purchase by the general public » et qu’un FCPE est par construction réservé aux salariés de l’entreprise ou du groupe. Trois FCPE, c’est trois Form 8621 par an, sous le régime du § 1291 dans sa version la plus pure, pour un encours souvent modeste.

Sur le versant déclaratif, une précision qui compte parce qu’elle change le fondement, non la conclusion. Le PEE et le plan collectif sont déclarables au FBAR, mais pas au titre du 31 CFR § 1010.350(c)(3)(iv), qui ne vise que les fonds « which issues shares available to the general public » — ce qu’un FCPE n’est pas. Ils le sont au titre du compte tenu par le teneur de compte conservateurdu plan, et la valeur à déclarer est celle du compte, tous FCPE confondus. La même observation — un FCPE n’est pas offert au public — ferme l’électionmark-to-market et se retrouve donc aux deux bouts du raisonnement.

La conclusion opérationnelle est presque toujours la même : débloquer avant le départ. Elle appelle cependant une réserve que nous préférons formuler plutôt que de la taire. Les cas de déblocage anticipé sont limitativement énumérés par le code du travail, aux articles R. 3324-22 pour la participation et R. 3332-28 pour le plan d’épargne entreprise, avec un régime propre au plan d’épargne retraite collectif, et la rupture du contrat de travail n’y figure pas dans les mêmes termes selon le dispositif. Aucune recommandation de déblocage ne s’écrit sans la liste exacte applicable à votreplan : la question se pose au teneur de compte, par écrit, en nommant le dispositif et le compartiment, plusieurs mois avant le départ.

Quant aux actions gratuites, aux options de souscription et aux bons de souscription de parts de créateur d’entreprise, ils obéissent à une logique entièrement différente — retenue spécifique de l’article 182 A ter côté français, qualification en wagesou en plus-value côté américain selon l’instrument et le moment. Ils relèvent du chapitre 18, avec les 401(k), IRA, Roth, HSA et restricted stock units, et ils n’ont pas leur place ici : ce ne sont pas des enveloppes, ce sont des éléments de rémunération.

Cinquième partie — Décider : cinq configurations, et le chiffrage des deux branches

Avant les cas, une inversion de raisonnement qu’il faut avoir faite, sans quoi tous les chiffrages qui suivent paraîtront incompréhensibles. On vous dira de racheter avant le départ « pour profiter du régime français ». C’est exactement le contraire de la réalité : un rachat opéré la veille du départ, en qualité de résident français, supporte l’impôt sur le revenu et17,2 % de prélèvements sociaux ; le même rachat, opéré une fois que vous êtes résident des États-Unis, ne supporte, côté français,rien du tout. Le rachat anticipé n’économise pas d’impôt français : il en crée un que vous n’auriez jamais payé.

Ce qu’il achète, en revanche, est réel : la sortie définitive de la machinerie américaine — § 7702(g) annuel, un Form 8621 par ligne de fonds, excise tax sur les primes, et l’incertitude de l’investor controlqui pèse sur tout. La bonne question n’est donc jamais « où paierai-je le moins ? ». Elle est : combien vaut, pour moi, l’extinction du problème ?Sur un petit contrat récent, elle vaut quelques milliers d’euros et le calcul est vite fait. Sur un gros contrat ancien, elle vaut plusieurs dizaines de milliers d’euros et l’abattement successoral qui va avec, et la réponse s’inverse.

Cinq questions se posent, dans cet ordre, avant tout arbitrage. Un : revenez-vous, et dans quel délai ? Deux : le contrat sert-il un besoin de liquidité, ou un objectif de transmission ? Trois : quels sont exactement les supports, et lesquels sont hors du champ PFIC ou éligibles à une élection ? Quatre : où sont domiciliés les bénéficiaires, et depuis combien de temps ? Cinq : dans quel État vous installez-vous, puisque la convention ne lie que l’État fédéral et que le chapitre 8 montre l’écart entre un dossier floridien et un dossier californien ? Aucun des cinq cas ci-dessous n’est décidable sans ces cinq réponses.

Cas A — Petit contrat récent, départ définitif : racheter

Contrat de six ans, encours 62 000 € dont11 000 €de produits, toutes primes versées après le 27 septembre 2017, dix-huit unités de compte en SICAV et FCP ouverts. Couple, quarante-deux ans, départ définitif à Austin, aucun projet de retour. Bénéficiaires : le conjoint, qui part aussi.

Verdict : racheter.Non parce que le régime français serait avantageux, mais parce que 3 300 € est un prix raisonnable pour éteindre définitivement une chaîne de contraintes dont le seul coût de préparation excédera ce montant en quelques années. La logique se renverserait si l’encours était de 600 000 € : le prix de sortie serait alors dix fois plus élevé et la friction annuelle, elle, ne serait pas dix fois plus lourde.

Cas B — Gros contrat ancien, fonds en euros, enfants restés en France : ne pas racheter

Contrat de vingt-deux ans, encours 880 000 € dont310 000 €de produits, primes très majoritairement antérieures au 27 septembre 2017, investi à 100 % en fonds en euros. Cinquante-huit ans, départ à New York pour cinq ans, retour prévu. Deux enfants majeurs restés en France, désignés bénéficiaires. Le client n’a aucun besoin de liquidité : le contrat est un outil de transmission.

Verdict : ne pas racheter.Le raisonnement tient en trois observations. Le rachat ne diffère pas un impôt, il l’anticipe : le client n’a pas besoin de cet argent et n’a donc aucune raison de déclencher un fait générateur. La sortie détruit 61 000 € d’abattement successoral pour financer un besoin qui n’existe pas — et ces enfants remplissent la condition des six ans sur dix, donc l’article 990 I s’appliquera de toute façon : autant qu’il s’applique avec ses abattements. Enfin, la composition du contrat rend la friction américaine supportable : sans unité de compte, il n’y a ni PFIC, ni Form 8621, ni débat d’investor control, et il ne reste que le § 7702(g), qui est une charge de trésorerie, pas une pénalité.

Une réserve à écrire pour être honnête : la charge de 35 000 à 45 000 $ sur cinq ans est réelle et elle est payée sans encaisser un euro. Sur un client à trésorerie tendue, ce seul point pourrait faire pencher la balance dans l’autre sens. Il ne s’agit pas de dire que conserver est gratuit : il s’agit de dire que conserver coûte moins, ici, que la somme de ce que racheter coûte et détruit.

Cas C — Contrat multisupport chargé en pierre-papier : arbitrer, pas racheter

Contrat de onze ans, encours 400 000 €, primes 310 000 € dont 180 000 € antérieures au 27 septembre 2017, produits 90 000 €. Trente-quatre supports, dont douze SCPI et OPCI. Départ définitif en Californie, couple, cinquante ans.

La branche « racheter » coûte, en qualité de résident français, de l’ordre de7 000 €d’impôt sur le revenu après l’abattement de 9 200 € et compte tenu de la ventilation des primes de part et d’autre du 27 septembre 2017, plus 15 480 € de prélèvements sociaux, soit environ 22 500 €. La branche « conserver en l’état » est la pire de toutes : trente-quatre Form 8621 par an, dont douze portant sur des supports pour lesquels l’élection mark-to-marketest fermée — les parts de SCPI ne sont pas rachetables à la valeur liquidative dans les conditions du Treas. Reg. § 1.1296-2(d) — et pour lesquels l’analyse d’entité elle-même n’a pas de réponse administrative publiée. On cumule ainsi le régime le plus punitif et l’incertitude la plus large sur la ligne la moins liquide du contrat.

Il existe une troisième branche, et c’est elle qu’il faut retenir :arbitrer intégralement vers le fonds en euros avant le départ, en qualité de résident français. Un arbitrage interne à un contrat d’assurance-vie n’est pas un fait générateur d’imposition en France : l’opération coûte zéro euro. Elle supprime la totalité du champ PFIC — plus d’unités de compte, donc plus de Form 8621, plus de question d’élection, plus de débat sur l’attribution des supports. Elle conserve l’antériorité, les abattements de l’article 990 I et la faculté de racheter plus tard sans impôt français. Ce qu’elle ne supprime pas, il faut le dire : le § 7702(g) reste dû sur les intérêts crédités au fonds en euros.

Verdict : arbitrer vers le fonds en euros, ne pas racheter.On économise 22 500 € d’impôt immédiat, on conserve l’enveloppe, et on supprime trente-quatre formulaires annuels pour un coût de zéro. Reste une décision annexe à instruire séparément : les douze lignes de pierre-papier peuvent aussi être conservées hors du contrat, en direct, si elles répondent à un objectif de revenu — auquel cas le raisonnement change entièrement, puisque les revenus fonciers de source française restent imposables en France avec des prélèvements sociaux à 17,2 % et ouvrent droit à un crédit d’impôt étranger américain. Ce dossier-là est celui du chapitre 12.

Cas D — PEA de dix ans, expatriation de quatre ans avec retour : ne pas clôturer

PEA ouvert en 2016, encours 180 000 €, gain net latent72 000 €, investi en neuf lignes d’OPCVM. Départ à Miami pour une mission de quatre ans, retour contractuellement prévu.

Verdict : ne pas clôturer, arbitrer vers des titres vifs, puis ne plus toucher au plan.Clôturer coûterait 13 392 € de prélèvements sociaux pour détruire une enveloppe qui, quatre ans plus tard, redeviendra pleinement efficace ; conserver sans arbitrer coûterait neuf formulaires annuels dont aucun n’était nécessaire. La dernière instruction —ne plus toucher au plan— n’est pas une clause de style : pendant l’expatriation, chaque arbitrage interne est une plus-value imposable aux États-Unis, sans aucune contrepartie française.

Cas E — PER et épargne salariale : rien à racheter, tout à calendrier

PER individuel de 320 000 €, dont 240 000 € de versements ayant été déduits. Plan d’épargne entreprise de 60 000 € réparti sur trois FCPE. Soixante et un ans, départ à Boston, liquidation du PER envisagée à soixante-quatre ans, retour en France à soixante-sept.

Sur le PER, il n’y a rien à arbitrer au départ : l’expatriation n’est pas un cas de déblocage, le plan part avec vous. Tout se joue sur deux décisions de calendrier, et elles valent ensemble davantage que l’ensemble des autres arbitrages du dossier. La première est le fractionnement, dont le chiffrage figure plus haut :49 552 €d’écart entre une sortie en une fois et une sortie étalée sur six exercices, par le seul effet du caractère libératoire des tranches à 0 % et 12 % de l’article 197 B. La seconde est le moment : une sortie opérée pendantl’expatriation relève de la retenue de l’article 182 A, sans prélèvements sociaux ; une sortie opérée après le retourest imposée au barème progressif avec l’ensemble des autres revenus du foyer et supporte les prélèvements sociaux, dont un non-résident est exonéré. Sur un client dont le retour est programmé, liquider avant de rentrer n’est pas une optimisation marginale : c’est le cœur du dossier.

Sur l’épargne salariale, l’analyse est inverse et beaucoup plus courte. Trois FCPE, ce sont trois Form 8621 par an, sous le régime du § 1291 dans sa version la plus dure, avec les deux élections fermées — pas de QEF faute de PFIC Annual Information Statement, pas demark-to-marketparce que les parts ne sont pas offertes au public. Pour un encours de 60 000 €, c’est un rapport contrainte/enjeu manifestement défavorable : si un cas de déblocage anticipé est ouvert au titre de votre plan, il faut le mobiliser avant le départ. Nous écrivons bien si : la liste est limitative, elle diffère selon le dispositif, et elle se vérifie sur le règlement de votre plan — pas sur un article de blog, et pas sur ce guide.

Verdict : ne rien racheter, tout jouer sur le calendrier du PER, et instruire le déblocage de l’épargne salariale sur pièces avant le départ.C’est le dossier où la valeur du conseil est la plus élevée et où elle se voit le moins : il ne s’y passe rien de spectaculaire, et il s’y gagne près de cinquante mille euros.

Sixième partie — Préparer le rendez-vous : les cinq questions, et les pièces

Ce chapitre prépare un rendez-vous, il ne le remplace pas. Cinq points de ce dossier dépassent ce qu’un guide peut affirmer, et ils se posent à un CPA ou à un tax attorneyaméricain — pas à votre banquier français, pas à votre courtier, et pas à un préparateur de déclarations qui n’a jamais vu de contrat multisupport. Un rendez-vous mal préparé sur ce sujet coûte deux fois : il consomme des honoraires et il ne tranche rien, parce que les pièces manquent. Voici donc les questions dans les termes où elles doivent être posées, et la liste exacte de ce qu’il faut apporter.

Les pièces, maintenant. Elles se demandent à votre assureur, à votre teneur de compte et à vos sociétés de gestion avantle départ, parce qu’elles s’obtiennent beaucoup plus difficilement une fois que vous n’êtes plus résident et que votre interlocuteur a changé trois fois.

La phrase revient dans presque tous les premiers rendez-vous, et elle est posée sur le ton de l’évidence : « de toute façon, en partant, je sors de l’IFI ». Elle est fausse et vraie à la fois, et c’est ce mélange qui coûte cher. Faux : l’appartement parisien que vous gardez reste dans l’assiette, il y restera aussi longtemps que vous le garderez, et il y entre désormais pour 100 %de sa valeur là où il n’y entrait que pour 70 % tant que vous l’occupiez. Vrai : tout le reste de votre patrimoine immobilier sort de l’assiette le jour où votre domicile fiscal quitte la France, y compris la maison que vous allez acheter en Californie, en Floride ou au Massachusetts — et c’est un avantage considérable dont personne ne parle, parce qu’il ne se voit pas sur un avis d’imposition.

Ce chapitre traite l’impôt sur la fortune immobilière du résident fiscal des États-Unisqui conserve de l’immobilier français, et, en miroir, celui durésident de Francequi achète de l’immobilier américain. Il traite aussi la taxe que l’on découvre presque toujours trop tard : la taxe annuelle de 3 %des articles 990 D à 990 G du code général des impôts, qui frappe exactement les structures que ce chapitre décrit et qui n’appartient à aucun autre sujet du guide. La cession de l’immobilier français, ses exonérations et sa plus-value relèvent du chapitre 16 ; le rendement locatif courant et les déclarations de revenus fonciers du chapitre 12 ; le sort américain d’une SCI, d’une LLC ou d’un trust du chapitre 14. Ce qui suit ne parle que de la détention, année après année, au 1er janvier.

La réponse courte, et pourquoi elle surprend dans les deux sens

L’article 964 du code général des impôts, créé par l’article 31 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 et en vigueur depuis le 1er janvier 2018, pose deux régimes selon le domicile. Le résident de France est imposable sur ses actifs immobiliersoù qu’ils soient situés. La personne physique qui n’a pas son domicile fiscal en France n’est imposable qu’à raison de ses biens et droits immobiliers situés en France, détenus directement ou indirectement. Le seuil de1 300 000 €de valeur nette taxable au 1er janvier ne change pas : c’est l’assiette sur laquelle on le mesure qui rétrécit.

Deux conséquences immédiates, et elles vont en sens contraire. La première est favorable et massive : à partir du 1er janvier qui suit votre installation, l’immobilier que vous achèterez aux États-Unis n’entre plus dans aucune assiette de fortune, ni fédérale ni française. Les États-Unis ne lèvent aucun impôt fédéral sur la fortune — la Technical Explanationaméricaine de la convention de 1994 le dit expressément à propos de l’article 23 — et la France n’a plus de prise sur des immeubles situés hors de son territoire dès lors que vous n’y êtes plus domicilié. Un couple qui vend son bien parisien avant de partir et achète 3 000 000 $ de résidentiel à Miami sort de l’IFI aussi longtemps qu’il reste domicilié hors de France : le jour où il redevient résident, l’article 964 ramène le bien de Miami dans l’assiette, sous réserve de la limitation d’assiette exposée plus bas.

La seconde est défavorable et invisible : l’abattement de 30 % de l’article 973, I, du CGI ne s’applique qu’à l’immeuble « occupé à titre de résidence principale par son propriétaire », et un couple marié n’en obtient qu’un seul. Un non-résident n’a plus de résidence principale en France : le logement qu’il conserve est valorisé en plein. Sur un appartement estimé 1 450 000 €, le départ ajoute mécaniquement 435 000 € d’assiette. Ce seul effet suffit, dans un nombre non négligeable de dossiers, à faire franchir le seuil de 1 300 000 € à quelqu’un qui n’était pas redevable la veille de son départ.

Ce que la France peut atteindre chez vous, exactement

L’assiette est définie par l’article 965 du CGI, dans sa version en vigueur depuis le 1er janvier 2018 issue de l’article 31 de la loi n° 2017-1837. Elle comporte deux branches, et la seconde est celle qui produit tout le contentieux.

Première branche, le 1° : l’ensemble des biens et droits immobiliers appartenant au redevable et à ses enfants mineurs dont il a l’administration légale. Pour un non-résident, cela vise les immeubles bâtis et non bâtis situés en France et les droits réels qui les grèvent : usufruit, nue-propriété, droit d’usage et d’habitation, bail emphytéotique, bail à construction. Un terrain agricole hérité en Dordogne, un box de parking, une part indivise reçue dans une succession non liquidée en font partie.

Seconde branche, le 2° : les parts ou actions des sociétés et organismes établis en France ou hors de France, « à hauteur de la fraction de leur valeur représentative de biens ou droits immobiliers détenus directement ou indirectement par la société ou l’organisme ». Le texte ne pose aucun seuil de prépondérance immobilière et aucun seuil de participation de principe : une société dont 12 % de l’actif est constitué d’un immeuble français rend vos parts imposables à hauteur de 12 % de leur valeur. Et le mot indirectementvaut à travers toute la chaîne, quel que soit le nombre d’étages.

Trois exclusions viennent tempérer ce principe, et il faut les connaître dans le détail. Deux autres, plus étroites, s’y ajoutent : l’article 972 bis écarte de l’assiette les parts d’organismes de placement collectif détenues à moins de 10 % dont l’actif est constitué de moins de 20 % d’actifs immobiliers imposables, et l’article 972 ter les actions de sociétés d’investissements immobiliers cotées détenues à moins de 5 % du capital et des droits de vote.

Retenez la dissymétrie : les a) et b) excluent des immeubles— ceux que la société, ou une société opérationnelle qu’elle contrôle, affecte à sa propre exploitation —, tandis que les troisième à cinquième alinéas du 2° excluent des participations. On les confond constamment. Un associé à 4 % d’une société commerciale propriétaire de ses murs bénéficie des deux, et pour deux raisons différentes. Un associé à 60 % d’une société civile qui loue un immeuble nu ne bénéficie d’aucun des deux : la location nue n’est pas une activité commerciale au sens du a), et sa participation dépasse le seuil de 10 %.

Le calcul du ratio, et le piège qui s’y cache

La fraction imposable de vos parts est le produit de deux termes : la valeur des titres que vous détenez, et le coefficient immobilier de la société. Cela paraît simple. Ce ne l’est pas, parce que les deux termes n’obéissent pas aux mêmes règles de passif, et parce qu’une réforme de 2023 a fermé la porte que tout le monde utilisait.

Fraction imposable = Valeur des titres détenus × (Valeur des biens et droits immobiliers français / Valeur totale de l’actif de la société)

Le piège est au II de l’article 973du CGI, dans sa rédaction en vigueur depuis le 31 décembre 2023 issue de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023. Quatre catégories de dettes contractées par la société ne sont pas prises en compte pour déterminer la valeur des parts, alors même qu’elles figurent bel et bien au bilan social. Ce sont, dans l’ordre : les dettes contractées auprès du redevable ou d’un membre de son foyer qui contrôlela société, pour l’acquisition d’un actif imposable ; celles contractées auprès d’un membre de son foyer, pour l’acquisition d’un actif imposable ou pour des travaux, et alors seulement à proportion de la participationde cette personne ; celles contractées auprès d’un ascendant, d’un descendant autre qu’un enfant mineur, d’un frère ou d’une sœur ; et celles contractées auprès d’une société ou d’un organisme qu’il contrôle. Chacune de ces quatre catégories a sa porte de sortie, et elles ne sont pas les mêmes : pour la première, la deuxième et la quatrième, la dette redevient déductible si le redevable justifie que le prêt n’a pas été contracté dans un objectif principalement fiscal ; pour la troisième, celle des prêts d’ascendants, de descendants et de collatéraux, s’il justifie du caractère normal des conditions du prêt. La charge de la preuve pèse sur vous, et elle se prépare au moment du prêt, pas au moment du contrôle.

Le III du même article 973ajoute une règle qu’on oublie systématiquement : les dettes de la société correspondant à des prêts d’acquisition d’un actif imposable ne sont retenues qu’à hauteur du montant déductible défini au II de l’article 974. Autrement dit, l’amortissement fictif des prêts in finedécrit plus bas ne joue pas seulement sur votre passif personnel : il joue aussi à l’intérieur de la société, sur la valorisation de vos parts. Un empruntin fine logé dans une SCI ne protège donc pas mieux qu’un emprunt in fine souscrit en direct.

Le passif déductible : quatre conditions, et trois verrous

L’article 974 du CGI, dans sa version en vigueur depuis le 31 décembre 2018 issue de l’article 48 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018, subordonne la déduction d’une dette à quatre conditions cumulatives. La dette doit être existante au 1er janvierde l’année d’imposition ; elle doit avoir étécontractée par le redevablelui-même ; elle doit êtreeffectivement supportéepar lui ; et elle doit êtreafférente à un actif imposable, le cas échéant à proportion de la seule fraction imposable de cet actif. Cette dernière condition élimine à elle seule la moitié des dettes qu’on nous présente : un crédit à la consommation, un prêt étudiant, un emprunt ayant financé l’acquisition d’un portefeuille de titres ne sont pas afférents à un actif imposable à l’IFI, quelle que soit leur réalité économique.

Premier verrou : l’amortissement fictif des prêts sans amortissement réel.Le II de l’article 974 traite séparément deux situations. Pour un prêt prévoyant le remboursement du capital au terme du contrat — le prêt in fineclassique — la dette n’est déductible chaque année qu’à hauteur du montant total de l’emprunt diminué d’une somme égale à ce montant multiplié par le nombre d’années écoulées depuis le versement du prêt et divisé par le nombre d’années total de l’emprunt. Pour un prêt ne prévoyant aucun terme de remboursement du capital, la dette est réduite d’un vingtième par année écoulée. Le compte courant d’associé sans échéance relève de cette seconde règle : il s’évapore fiscalement en vingt ans, alors qu’il reste dû en totalité juridiquement.

Dette déductible = 500 000 − (500 000 × 6 / 15) = 500 000 − 200 000 = 300 000 €

Deuxième verrou : les prêts familiaux.Le III de l’article 974 écarte purement et simplement les dettes contractées auprès du redevable lui-même, de son conjoint, de son partenaire de pacte civil de solidarité, de son concubin notoire ou des enfants mineurs de ces personnes. Le texte n’assortit cette première catégoried’aucune clause de preuve contraire, à la différence des deux suivantes : la dette est écartée, et il n’y a rien à démontrer pour la sauver. Viennent ensuite deux catégories où la déduction reste ouverte à condition de faire une démonstration : les prêts consentis par un ascendant, un descendant autre qu’un enfant mineur, un frère ou une sœur, et les prêts consentis par une société contrôlée par le redevable ou par les siens. Dans ces deux cas, le texte exige que le redevablejustifie du caractère normal des conditions du prêt— respect du terme prévu pour les échéances, montant et caractère effectif des remboursements. Un prêt familial dont aucune échéance n’a jamais été honorée n’est pas un prêt ; c’est une donation déguisée, et elle sera traitée comme telle.

Troisième verrou : le plafonnement du IV. Lorsque la valeur vénale des biens et droits immobiliers et des parts ou actions taxables excède5 000 000 € et que le montant total des dettes admises excède60 %de cette valeur, la fraction des dettes qui dépasse ce seuil de 60 % n’est admise en déduction qu’à hauteur de 50 %de son montant. Ce plafonnement ne concerne qu’une minorité de dossiers, mais il concerne précisément ceux que l’on structure : c’est le patrimoine parisien à 8 000 000 € financé à 75 % qui le rencontre. Une échappatoire existe, de même nature que celle de l’article 973 : la démonstration que les dettes n’ont pas été contractées dans un objectif principalement fiscal.

L’assurance-vie : la ligne que personne ne déclare

L’article 972 du CGI fait entrer dans le patrimoine du souscripteur la valeur de rachat des contrats d’assurance rachetables et des bons ou contrats de capitalisationexprimés en unités de compte, à hauteur de la seule fraction représentative d’unités de compte constituées d’actifs mentionnés à l’article 965. Trois mots commandent tout. Rachetable : un contrat non rachetable est hors du texte.Unités de compte : le fonds en euros n’est pas visé, quelle que soit l’allocation sous-jacente de l’actif général de l’assureur.Fraction représentative : seule la quote-part immobilière française des unités de compte entre dans l’assiette, ce qui suppose de connaître la composition de chaque support.

Vous n’avez pas à faire ce calcul vous-même, et c’est le point utile : le II de l’article 982du CGI et le décret n° 2018-391 du 25 mai 2018 pris pour son application mettent à la charge des organismes d’assurance et assimilés l’obligation de communiquer au souscripteur, sur sa demande, les informations nécessaires à la déclaration de la fraction taxable de la valeur de rachat, les organismes de placement collectif et leurs sociétés de gestion étant tenus de la même obligation pour la fraction imposable de leurs parts. En pratique, cette information figure sur le relevé annuel dans certains contrats et se demande par écrit dans les autres. Demandez-la chaque année et conservez la réponse : c’est votre justificatif en cas de contrôle.Une unité de compte investie en SCPI françaises pour 90 000 € dans un contrat de 900 000 € est une ligne d’IFI parfaitement réelle, et c’est celle qu’on oublie le plus souvent.

Un rappel s’impose ici, parce que les deux sujets se télescopent dans les dossiers franco-américains : le fait qu’un contrat français échappe très largement à l’IFI d’un non-résident ne dit riende ce qu’il devient au regard du droit fiscal américain, où il pose les questions du § 7702, de la doctrine de l’investor control, du régime PFIC de ses supports et de l’excise taxdu § 4371. C’est le point le plus coûteux de tout ce guide et il est traité au chapitre 13. Un contrat conservé pour de bonnes raisons françaises peut être le pire actif de votre patrimoine pour de mauvaises raisons américaines.

Les biens professionnels : une exonération réelle, très rarement disponible

L’article 975 du CGI exonère les biens et droits immobiliers, et les parts qui les représentent, lorsque ces biens sont affectés à l’activité principale industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale du redevable, de son conjoint, de son partenaire ou de son concubin notoire. L’architecture est classique : le I vise l’exploitant individuel, les II à IV visent les biens détenus au travers de sociétés selon leur régime fiscal, et le VI ajoute une règle utile, l’exonération des biens affectés à une société qui n’en a pas la propriété, à hauteur de la participation du redevable dans cette société.

Pour un dirigeant de société soumise à l’impôt sur les sociétés, le texte pose trois conditions : exercer l’une des fonctions de direction limitativement énumérées, l’exercer effectivement et contre une rémunération normale, et que cette rémunération représente plus de la moitié des revenus à raison desquels l’intéressé est soumis à l’impôt sur le revenudans les catégories professionnelles — traitements et salaires, bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices agricoles, bénéfices non commerciaux et revenus des gérants et associés de l’article 62. Cette troisième condition n’opère pas comme on le croit, et il faut le dire nettement : l’article 4 A du CGI ne soumet le non-résident à l’impôt sur le revenu français qu’à raison de ses seuls revenus de source française, de sorte que le salaire américain d’un cadre installé à Chicago n’entre pas dans le dénominateur du ratio. Loin de fermer l’exonération, l’arithmétique la rendrait plus facile à atteindre. Ce qui la ferme est en amont : dans la quasi-totalité des dossiers que nous traitons, l’expatrié n’exerce plus aucune fonction de direction effective et normalement rémunérée dans une société française, et l’immobilier français qu’il conserve n’est affecté à aucune activité professionnelle. Ni l’article 975 ni le bulletin BOI-PAT-IFI-30-10-30-10, consulté le 29/07/2026, ne comportent de règle propre au redevable domicilié hors de France : si votre configuration est celle du dirigeant resté mandataire d’une société française, faites arbitrer ce point avec nos avocats partenairesavanttoute déclaration qui revendiquerait l’exonération.

Elle reste ouverte, en revanche, à un profil précis et pas si rare : le professionnel indépendant qui continue d’exercer depuis les États-Unis une activité dont le centre reste français, et dont les murs professionnels sont en France. Ce cas se construit ; il ne s’improvise pas, et il suppose une documentation de la rémunération et de la réalité des fonctions constituée avantle 1er janvier de l’année d’imposition.

Le seuil, le barème et la décote : un effet de seuil brutal

Le tarif est à l’article 977 du CGI, créé par l’article 31 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 et en vigueur depuis le 1er janvier 2018. La loi de finances pour 2026 ne l’a pas modifié : la version de cet article consultée sur Légifrance le 29/07/2026 est toujours celle de 2018.

Deux mécanismes se superposent et produisent ensemble un effet que presque personne n’anticipe. Le premier est le déclenchement : on n’est redevable que si la valeur nette taxable excède1 300 000 €, mais dès lors qu’on l’est, le barème s’applique depuis 800 000 €. La tranche à 0,50 % n’est pas gratuite : elle est simplement dormante tant qu’on reste sous le seuil. Le second est ladécotedu 2 de l’article 977, qui amortit ce choc pour les patrimoines compris entre 1 300 000 et 1 400 000 € : l’impôt calculé est réduit d’une somme égale à 17 500 € − 1,25 % × P, où P est la valeur nette taxable du patrimoine.

Lisez la deuxième ligne de ce tableau : un euro d’assiette supplémentaire fait passer l’impôt de zéro à environ 1 250 €. Et dans toute la zone de décote, entre 1 300 000 et 1 400 000 €, le taux marginal réel est de 0,70 % de barème plus 1,25 % de décote qui s’éteint, soit1,95 %— presque trois fois le taux affiché de la tranche. Ce sont ces 100 000 € d’assiette qui coûtent le plus cher de tout le barème, et ce sont ceux sur lesquels l’évaluation d’un appartement parisien se joue.

Le plafonnement à 75 % des revenus mondiaux : la question que tout le monde pose

C’est la question qui vient toujours en deuxième. Le plafonnement de l’IFI limite le total formé par cet impôt et par les impôts sur les revenus de l’année précédente à 75 % de ces revenus ; or vos revenus sont désormais américains, souvent élevés, et vous en concluez soit que le mécanisme va vous être très favorable, soit qu’il va vous obliger à tout déclarer à la France. Les deux intuitions se trompent, et pour la même raison : le mécanisme ne vous est pas ouvert.

Le I de l’article 979 du CGI, dans sa version en vigueur depuis le 31 décembre 2018, s’ouvre ainsi : « L’impôt sur la fortune immobilière du redevable ayant son domicile fiscal en France est réduit de la différence entre, d’une part, le total de cet impôt et des impôts dus en France et à l’étranger au titre des revenus et produits de l’année précédente… » La condition de domicile est dans la phrase d’attaque, pas dans un alinéa d’exception. La doctrine administrative le confirme sans détour : le bulletin BOI-PAT-IFI-40-30-10, publié le22 novembre 2018, réserve le plafonnement aux personnes ayant leur domicile fiscal en France au 1er janvierde l’année d’imposition, en précisant que celui qui transfère son domicile hors de France en cours d’année en conserve le bénéfice pour l’année en cause, tandis que celui qui s’installe en France en cours d’année ne l’obtient pas au titre de cette même année.

Le même bulletin ouvre une extension aux « non-résidents Schumacker », sur le fondement de l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 14 février 1995, affaire C-279/93, qui traite comme des résidents les personnes tirant l’essentiel de leurs revenus d’un État où elles ne résident pas. C’est une construction de libre circulation à l’intérieur de l’Union européenne, et le bulletin, consulté le 29/07/2026, ne mentionne pas les États-Unis. Le raisonnement en trois temps que nous tenons est le suivant : la lettre de l’article 979 exige un domicile fiscal en France ; l’extension doctrinale repose sur une liberté de circulation dont un résident d’un État tiers ne se prévaut pas ; et un résident des États-Unis qui perçoit l’essentiel de ses revenus aux États-Unis n’est de toute façon pas dans la situation de fait que la jurisprudenceSchumacker vise. Nous retenons donc que le plafonnement n’est pas ouvert à un résident des États-Unis. Si votre configuration est celle décrite au paragraphe suivant — patrimoine immobilier français lourd, revenus mondiaux faibles —, faites arbitrer cette position par nos avocats partenaires spécialisés sur les États-Unis avantde déposer une déclaration qui la revendiquerait, en leur soumettant la lettre du I de l’article 979 et le paragraphe 20 du bulletin BOI-PAT-IFI-40-30-10.

L’essentiel est ailleurs, et c’est une bonne nouvelle : le débat est sans enjeu. Faites l’arithmétique. Le plafonnement ne mord que si l’IFI ajouté à vos impôts sur le revenu dépasse 75 % de vos revenus. Un cadre installé à Boston qui gagne 400 000 $ paie de l’impôt fédéral et d’État bien en deçà de ce plafond, et son IFI de 3 760 € ne l’en rapproche pas. Pour que le plafonnement joue, il faudrait un patrimoine immobilier français lourd associé à des revenus mondiaux faibles : la configuration du retraité français revenu vivre aux États-Unis auprès de ses enfants, avec un immeuble parisien et une pension modeste. Elle existe, elle est rare, et c’est le seul cas où la question mérite d’être posée à nos conseils. Dans tous les autres, la réponse pratique est : ne comptez pas dessus, et ne déclarez pas vos revenus mondiaux à la France pour aller le chercher.

Le cœur du sujet : ce que la convention fait, article par article

Avant tout, une précision de numérotation qui coûte des heures à ceux qui l’ignorent. Dans la convention franco-américaine du 31 août 1994, l’article 22 vise les autres revenus, l’article 23 vise la fortuneet l’article 24 l’élimination des doubles impositions. Le décalage d’un rang commence à l’article 20, et les commentaires qui citent « l’article 22 sur la fortune » renvoient à un texte qui traite d’autre chose. L’article dont dépend votre IFI est le 23. La cartographie complète de la convention est au chapitre 4 ; ce qui suit en tire les conséquences opérationnelles.

Deuxième précision, préalable elle aussi : la convention de 1994 vise nommément, à son article 2 § 1 a) iv), l’impôt de solidarité sur la fortune, qui a disparu au 1er janvier 2018. C’est l’article 2 § 2, qui étend la convention aux impôts de nature identique ou analogue s’ajoutant ou se substituant aux impôts existants, qui opère le raccord. La position de l’administration française, exprimée dans le bulletinBOI-INT-CVB-USA-10, publié le 19/02/2020, est que l’IFI entre dans le champ de la convention. C’est de cette subsomption, et non d’une mention expresse, que tout le raisonnement qui suit dépend.

L’article 23 attribue un droit d’imposer. Il n’exonère rien, il ne plafonne rien, il ne fixe aucun taux. Voici, pour un résident des États-Unis, à qui il attribue quoi.

Maintenant, ce que ce texte ne fait pas, et qui est plus important que ce qu’il fait.

Il ne crée aucune exonération.La version consolidée 1994/2004/2009 publiée par la DGFiP, lue intégralement au 29/07/2026, ne comporte pas de stipulation soustrayant un immeuble français à l’impôt sur la fortune d’un résident des États-Unis. Le § 1 a) autorise la France, le droit interne français impose : l’enchaînement est complet et il n’y a pas de troisième étage.

Il ne touche ni au seuil de 1 300 000 €, ni au barème, ni à la décote.Une convention répartit un droit d’imposer ; elle ne réécrit pas le tarif de l’État autorisé à l’exercer. On entend soutenir que le seuil devrait s’apprécier sur le patrimoine mondial d’un non-résident, ou que le barème devrait être proratisé à la fraction française : le texte de l’article 23, lu dans la version consolidée publiée par la DGFiP au 29/07/2026, ne comporte pas de stipulation en ce sens.

Il ne vous donne aucun crédit d’impôt.C’est le point le plus contre-intuitif. Le § 1 c) de l’article 24 organise bien un crédit en matière de fortune, mais il le fait au profit d’un résident de Francequi possède de la fortune imposable aux États-Unis, et le crédit est « égal au montant de l’impôt payé aux États-Unis sur cette fortune ». Dans le sens qui vous intéresse — résident des États-Unis, immobilier français — la question du crédit ne se pose tout simplement pas : les États-Unis ne lèvent aucun impôt fédéral sur la fortune, il n’y a donc rien à éliminer. Vous payez l’IFI français, en plein, sans contrepartie américaine.

Reste le § 6 de l’article 23, qui est le seul cadeau de tout ce dispositif, et il ne joue que dans le sens du retour. Il dispose que, pour l’imposition à l’impôt sur la fortune d’une personne physique qui est un résident de France et un citoyen des États-Unis sans posséder en même temps la nationalité française, les biens situés hors de France qu’elle possède au 1er janvier de chacune descinq années civiles suivantcelle au cours de laquelle elle devient résidente de France n’entrent pas dans l’assiette de l’impôt. Et il ajoute que, si cette personne perd la qualité de résident de France pour une durée au moins égale à trois ans puis la retrouve, le bénéfice recommence.

Comparez avec le droit interne, et l’intérêt saute aux yeux. L’article 964 du CGI réserve un dispositif voisin à toute personne physique, sans condition de nationalité, mais il exige de ne pas avoir été fiscalement domicilié en France au cours des cinq années civiles précédentes, et il couvre l’année d’arrivée et les cinq suivantes, soit six millésimes. L’article 23 § 6 n’exige aucune absence antérieure lors de la première installation, et il rouvre le droit après trois ansseulement. Pour un citoyen américain sans nationalité française qui a vécu trois ans et demi aux États-Unis et revient s’installer en France, la convention donne ce que le CGI refuse. L’article 29 § 1 a) i) de la convention autorise expressément à retenir la solution la plus favorable, une convention ne pouvant réduire les avantages du droit interne.

La condition de nationalité est stricte et elle exclut beaucoup de monde : lebinational franco-américain n’y a pas droit, puisque le texte exige d’être citoyen des États-Unis « sans posséder en même temps la nationalité française ». Le Français naturalisé américain qui a conservé sa nationalité d’origine est hors du dispositif conventionnel et retombe sur l’article 964, avec sa condition de cinq années civiles d’absence. Le calendrier du retour se construit sur cette différence, et il se construit en années civiles : un retour en septembre 2031 après un départ en juin 2026 fait échouer la condition de l’article 964, un retour au 1er janvier 2032 la satisfait. Le chapitre 32traite l’ensemble du calendrier de retour, dont ce paramètre n’est qu’un des deux — l’autre étant le régime des impatriés de l’article 155 B, qui obéit à la même condition d’antériorité en années civiles.

Les quatre stratégies qui circulent, et ce qui les fait tomber

Elles reviennent toutes les quatre, dans cet ordre, et toutes les quatre reposent sur un état du droit qui n’existe plus depuis 2018. L’ISF taxait le patrimoine mondial d’un résident ; on l’attaquait donc par la structure. L’IFI taxe l’immobilier par transparence ; la structure ne fait plus écran. C’est le même mouvement dans les quatre cas : le montage a survécu à la réforme, sa raison d’être non.

Une remarque de méthode sur le démembrement, parce que c’est celle qu’on nous conteste le plus souvent. Nous ne disons pas que donner la nue-propriété est une mauvaise idée : c’est souvent une excellente idée. Nous disons qu’elle ne réduit pas votre IFI d’un eurotant que vous conservez l’usufruit, parce que l’article 968 vous impose sur la valeur en pleine propriété. Le gain d’IFI n’arrive qu’au décès de l’usufruitier, moment où le bien sort de son patrimoine par définition. Faire une donation coûteuse en droits de mutation pour un gain d’IFI qui n’existe pas est une erreur d’arbitrage, pas une erreur de droit : la donation se décide sur ses mérites de transmission, chiffrés, et l’IFI n’entre pas dans le calcul.

La taxe annuelle de 3 % : le sujet que personne ne vous signale

Elle n’est ni l’IFI, ni un droit d’enregistrement, ni un impôt sur le revenu. Elle ne figure dans aucune convention. Elle n’a pas de seuil de déclenchement. Elle est annuelle, elle se prescrit lentement, elle n’est pas déductible, et elle frappe exactement les structures que la section précédente vient de décrire. C’est lataxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France par des entités juridiques, articles 990 D à 990 G du code général des impôts.

L’article 990 D, dans sa version en vigueur depuis le 1er janvier 2008 issue de l’article 20 de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007, pose la règle : « Les entités juridiques : personnes morales, organismes, fiducies ou institutions comparables qui, directement ou par entité interposée, possèdent un ou plusieurs immeubles situés en France ou sont titulaires de droits réels portant sur ces biens sont redevables d’une taxe annuelle égale à 3 % de la valeur vénale de ces immeubles ou droits. » Le texte ajoute que l’entité est réputée posséder par entité interposée dès lors qu’elle détient une participation, quelles qu’en soient la forme et la quotité, dans une entité propriétaire ou elle-même interposée, et celaquel que soit le nombre d’entités interposées.

Trois mots méritent qu’on s’y arrête. Institutions comparables : la formule embarque les trusts, y compris le revocable living trust que la quasi-totalité des familles américaines constitue pour éviter laprobate. Valeur vénale : l’assiette est la valeur de l’immeuble, sans déduction du passif— contrairement à l’IFI.Quelles qu’en soient la forme et la quotité : il n’y a pas de seuil de participation, et une chaîne de dix entités ne dilue rien.

L’article 990 E, dans sa version en vigueur depuis le27 juin 2026issue de l’article 102 de la loi n° 2026-534 du 25 juin 2026, énumère les cas où la taxe n’est pas applicable. Le 1° vise les organisations internationales, les États souverains et leurs subdivisions. Le 2° vise les entités dont les actifs immobiliers représentent moins de 50 % des actifs français détenus directement ou indirectement, ainsi que celles dont les actions font l’objet de négociations significatives sur un marché réglementé. Mais c’est le 3° qui concerne les dossiers franco-américains, et il commence par une condition de siège.

Sont visées les entités « qui ont leur siège en France, dans un État membre de l’Union européenne ou dans un pays ou territoire ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales ou dans un État ayant conclu avec la France un traité leur permettant de bénéficier du même traitement que les entités qui ont leur siège en France ». Les États-Unis figurent nommément dans la liste des États hors Union européenne ayant conclu une telle convention d’assistance administrative, publiée par l’administration au bulletin BOI-ANNX-000349, dans sa version en vigueur du 08/10/2025 — dont le titre précise que la liste reste arrêtée au 1er janvier 2012, ce qui commande de la faire vérifier à la date de la déclaration. Une entité américaine — société, LLC,trust — est donc éligible aux exonérations du 3°. Encore faut-il les demander.

En pratique, c’est la voie d)qui règle 90 % des dossiers, et elle tient dans un formulaire : la déclaration n° 2746-SD, à déposer chaque année au plus tard le 15 mai. Elle est due par les entités redevablescomme par celles qui prétendent à l’exonération : ne pas la déposer, c’est perdre l’exonération, pas seulement omettre une formalité. La télédéclaration est la voie normale pour les immeubles détenus depuis le 1er janvier 2021.

Deux dispositions de l’article 990 F, dans sa version en vigueur depuis le 27 juin 2026 issue du même article 102 de la loi n° 2026-534, achèvent le tableau. La première est la règle de rattachement : la taxe est due à raison des immeubles ou droits immobiliers possédés au 1er janvierde l’année d’imposition, à l’exception des biens régulièrement inscrits dans les stocks des marchands de biens et des promoteurs-constructeurs. La seconde est lasolidarité : « Toute personne morale, organisme, fiducie ou institution comparable, interposé entre le ou les débiteurs de la taxe et les immeubles ou droits immobiliers est solidairement responsable du paiement de cette taxe. » Autrement dit, plus votre chaîne compte d’étages, plus il y a de débiteurs solidaires — l’inverse exact de ce que la structuration promettait. Enfin, l’article 990 G précise que la taxe n’est pas déductible pour l’assiette de l’impôt sur le revenu ni de l’impôt sur les sociétés : son coût est net.

Déclarer, payer, et pendant combien de temps l’administration peut revenir

L’IFI n’a pas de déclaration autonome. L’article 982 du CGI dispose que les redevables mentionnent la valeur brute et la valeur nette taxable de leurs actifs sur la déclaration prévue à l’article 170— la déclaration de revenus — et joignent à cette déclaration des annexes sur lesquelles ils mentionnent et évaluent les éléments de ce patrimoine. En pratique : l’annexe 2042-IFI à la2042. Ce mécanisme a une conséquence que beaucoup de non-résidents découvrent tard : si vous êtes redevable de l’IFI, vous devez déposer une déclaration de revenus française même si vous n’avez plus aucun revenu de source française à y porter. Le support de l’IFI est la déclaration de revenus ; sans elle, il n’y a rien où porter le patrimoine.

Votre interlocuteur n’est plus le service des impôts de votre ancien domicile. À compter de l’année qui suit le départ, le contribuable qui conserve des revenus de source française imposables en France ou qui relève de l’IFI est géré par le service des impôts des particuliers non-résidents, rattaché à la Direction des impôts des non-résidents, 10 rue du Centre, TSA 10010, 93465 Noisy-le-Grand Cedex. Le basculement est automatique. Utilisez la messagerie sécuriséede votre espace particulier plutôt que le courrier : elle horodate, et c’est décisif le jour où la date d’un dépôt est contestée depuis un autre fuseau horaire.

Le contrôle et la prescription obéissent au régime des droits d’enregistrement, et non à celui de l’impôt sur le revenu. L’article 981 du CGIénonce que l’IFI est contrôlé, sauf disposition contraire, comme en matière de droits d’enregistrement. Il en résulte deux délais de reprise et non un seul.

La différence entre trois et six ans ne se décide pas à la loterie : elle dépend de ce que votre déclaration a révélé. Une 2042-IFI qui mentionne l’immeuble, sa valeur, la SCI, le coefficient retenu et le passif ligne à ligne fait courir le délai court sur ce qu’elle révèle. Une déclaration muette sur une participation, ou l’absence de déclaration, laisse l’administration revenir six ans en arrière — six millésimes d’IFI, avec les intérêts de retard. L’article L. 183 A du même livre écarte par ailleurs l’application à l’IFI de l’article L. 181, propre aux successions ; la déclaration détaillée est donc le seul instrument dont vous disposiez pour raccourcir le délai.

Deux mécanismes de réduction méritent enfin d’être connus, parce qu’ils sont ouverts au non-résident sans condition de domicile. L’article 978 du CGIpermet d’imputer sur l’IFI, dans la limite de 50 000 €,75 %du montant des dons en numéraire et des dons de titres admis aux négociations sur un marché réglementé consentis à certains organismes limitativement énumérés — établissements de recherche, établissements d’enseignement supérieur, fondations reconnues d’utilité publique. Et l’article 980permet d’imputer les impôts acquittés hors de France dont les caractéristiques sont similaires à celles de l’IFI ; pour un résident des États-Unis, il n’a pas d’objet, l’IFI n’étant assis que sur des biens français.

Ce qu’il faut faire, et à quel moment

L’IFI est le seul impôt de ce guide dont l’assiette se photographie à une date unique, le 1er janvier. Cela a une conséquence pratique que l’on sous-estime :tout ce qui se décide en décembre produit son effet dès le mois suivant, et tout ce qui se décide en février est perdu pour un an. Le calendrier ci-dessous en découle.

Les points que nous faisons trancher avant tout acte irréversible

Trois questions de ce chapitre ne se règlent pas par la lecture d’un texte. Elles doivent être arbitrées avec nos avocats partenaires spécialisés sur les États-Unis, ou avec un notaire français, avant tout acte irréversible.

Un dernier mot, qui n’est pas technique. L’IFI d’un résident des États-Unis est, dans l’immense majorité des dossiers que nous traitons, un impôt modeste en valeur absolue et lourd en charge mentale : quelques milliers d’euros par an, contre une déclaration annuelle à produire depuis l’autre côté de l’Atlantique, une évaluation à documenter, un service à joindre avec six heures de décalage, et un délai de reprise qui court six ans. Ce déséquilibre entre le montant et le tracas est précisément ce qui pousse à l’erreur : on néglige, on ne déclare pas, et on découvre le rappel cinq ans plus tard. La bonne question n’est pas « comment échapper à l’IFI ? » — la réponse est connue et elle s’appelle vendre — mais « ce que ce bien me rapporte justifie-t-il ce qu’il me coûte, tout compris ? ». Loyers nets, impôt français, impôt américain sur le même loyer, crédit d’impôt jamais tout à fait complet, IFI, honoraires de gestion à distance, et le temps que vous y passez. Nous faisons ce calcul ligne par ligne, et il arrive souvent qu’il conclue à la cession — ce qui rouvre alors la question du calendrier de vente, traitée au chapitre 16.