PFIC, épargne et rémunération

Un client nous a écrit, il y a quelques mois, une phrase qui résume ce chapitre : « Je ne comprends pas, je n’ai rien gagné et on me réclame 40 000 $. » Il avait raison sur les deux points. Il n’avait rien gagné : sa SAS française n’avait distribué aucun dividende depuis son départ, et il n’avait vendu aucun titre. Et on lui réclamait bien 40 000 $ : quatre exercices sans Form 5471, à 10 000 $ pièce. Le lien entre les deux faits est celui que la fiscalité française ne prépare pas à voir, parce qu’il n’existe pratiquement pas en droit français :aux États-Unis, l’obligation de déclarer et l’obligation de payer sont deux obligations séparées, sanctionnées séparément, et la première coûte souvent plus cher que la seconde.

Le droit français connaît quelques amendes de forme — 1 500 € par compte étranger non déclaré, 20 000 € par manquement sur un trust. Elles sont l’exception. En droit fiscal américain, c’est un système entier : une famille de formulaires ditsinformation returns, qui ne calculent aucun impôt, ne servent qu’à renseigner l’administration, et dont l’omission est sanctionnée par des montants forfaitaires élevés, cumulatifs par entité et par exercice, assortis de mécanismes de continuation qui font grossir la note tant que le dossier reste ouvert. Les trois formulaires qui coûtent le plus cher aux Français — le 5471 pour les sociétés, le 3520 pour les trusts et les dons reçus, le 8621 pour les fonds — ne produisent, dans l’immense majorité des dossiers, aucun impôt supplémentaire. Ils produisent seulement des pénalités et, plus grave encore, une suspension de prescription qui laisse la déclaration ouverte indéfiniment.

Ce chapitre traite le mécanisme lui-même : comment le régime PFIC fonctionne, ce qu’est un trust étranger au sens du § 6048, ce qui fait d’une SARL française unecontrolled foreign corporation, et quelle sanction précise s’attache à chaque manquement. Le sort des enveloppes françaises elles-mêmes — assurance-vie, PEA, PER, épargne salariale — est traité au chapitre 13, qui expose la chaîne complète du § 7702, de la doctrine de l’investor controlet de l’accise du § 4371. Le déclaratif de droit commun — FBAR, Form 8938, formulaire 3916 français — et les six voies de régularisation américaines sont au chapitre 24. Ici, on traite lesstructures et le régime PFIC dans son mécanisme.

Quelle ligne de votre patrimoine déclenche quel formulaire

Avant les mécanismes, la carte. La question opérationnelle du lecteur n’est pas « qu’est-ce qu’un PFIC », c’est « qu’est-ce qui, dans mon relevé, va déclencher quelque chose ». Voici la réponse, ligne par ligne. Les régimes eux-mêmes sont détaillés ensuite, dans l’ordre où ils apparaissent dans ce tableau.

Une lecture attentive de ce tableau fait apparaître l’asymétrie qui rend le sujet si difficile à traiter en français. Un legs de 400 000 € reçu de votre pèren’est pas imposable aux États-Unis — ni estate tax, ni impôt sur le revenu : c’est une transmission entre un défunt non-résident et un héritier américain, hors du champ américain. Mais s’il n’est pas porté en Partie IV d’un Form 3520 déposé dans les délais, il ouvre une pénalité de 5 % par mois plafonnée à 25 %, soit 100 000 € sur un événement qui ne devait rien. C’est le dossier le plus fréquent et le plus douloureux du contentieux franco-américain, et il ne relève d’aucune sophistication fiscale : il relève d’un formulaire que personne n’a dit au client de déposer.

PFIC : la définition du § 1297, et pourquoi elle attrape presque tout

Le régime des passive foreign investment companiesa été construit en 1986 contre un schéma précis : le contribuable américain qui logeait son portefeuille dans une société offshore pour convertir des revenus courants imposables annuellement en plus-value différée jusqu’à la revente. Le remède a été calibré pour dissuader, et il l’est resté. Ce que le législateur de 1986 n’a pas prévu, c’est que la définition qu’il retenait attraperait, quarante ans plus tard, l’intégralité de l’épargne collective d’un salarié français ordinaire.

Le § 1297(a) définit le PFIC comme « any foreign corporation » qui satisfait l’un des deux tests suivants : « (1) 75 percent or more of the gross income of such corporation for the taxable year is passive income, or (2) the average percentage of assets […] held by such corporation during the taxable year which produce passive income or which are held for the production of passive income is at least 50 percent ».

TEST DE REVENUS  — § 1297(a)(1)
            revenus passifs bruts de l’exercice
            ---------------------------------  >=  75 %
            revenus bruts totaux de l’exercice

        TEST D’ACTIFS   — § 1297(a)(2)
            moyenne des actifs produisant, ou détenus pour produire,
            un revenu passif
            ------------------------------------------------------  >=  50 %
            moyenne des actifs totaux

        LES DEUX SONT ALTERNATIFS : franchir UN SEUL suffit.

        « Revenu passif » = foreign personal holding company income
        du § 954(c) : dividendes, intérêts, loyers, redevances,
        plus-values sur titres, gains de change, produits de
        contrats à terme.

Trois conséquences suivent immédiatement de ce texte, et il faut les énoncer d’emblée parce qu’elles surprennent tous les clients.

Il n’existe aucun seuil de participation.C’est la différence radicale avec le régime des sociétés étrangères contrôlées, qui exige 10 % des droits de vote ou de la valeur. Une part de SICAV valant 300 € fait de vous, au sens du § 1298(f), unshareholdertenu au rapport annuel. La proportionnalité n’existe pas dans ce régime : le mécanisme du § 1291 s’applique de la même façon à un porteur d’une part et à un porteur de dix mille.

Il n’existe aucune condition de contrôle américain. Le régime CFC suppose que des United States shareholdersdétiennent ensemble plus de la moitié de la société. Le régime PFIC ne suppose rien de tel. Un OPCVM français dont les vingt mille porteurs sont tous français est un PFIC pour le seul porteur devenu résident des États-Unis. Ce n’est pas la société qui devient un PFIC : c’est votre part qui devient une part de PFIC.

Le § 1297(c) fait remonter les actifs des filiales.Lorsqu’une société étrangère détient, directement ou indirectement, au moins 25 %en valeur du capital d’une autre société, elle est réputée détenir sa quote-part des actifs de cette autre société et recevoir directement sa quote-part de ses revenus. Autrement dit : on ne sort pas du régime en interposant une holding. Une holding familiale française qui ne détient qu’une filiale industrielle à 60 % est regardée, pour le test PFIC, comme détenant 60 % des usines et des stocks de sa filiale — ce qui, cette fois, joue en sa faveur.

Le § 1297(b)(2) prévoit quatre exceptions au caractère passif du revenu, et deux méritent d’être connues d’un lecteur français. La première vise l’activité bancaire active exercée par un établissement agréé pour opérer comme banque aux États-Unis. La seconde vise le revenu tiré d’une activité d’assurance active par une qualifying insurance corporation au sens du § 1297(f), dont les applicable insurance liabilitiesexcèdent 25 %de l’actif total tel que reporté dans ses états financiers, un test alternatif de faits et circonstances étant ouvert à partir de10 %lorsque la société démontre qu’elle est principalement engagée dans une activité d’assurance et que l’échec tient à des circonstances derun-offou de notation. Cette seconde exception explique un point que le chapitre 13 développe : l’assureur français lui-même n’est pas un PFIC. Cela ne règle en rien le sort des fonds qui composent les unités de compte de son contrat, et c’est là que se situe le vrai sujet. Les deux dernières exceptions — intérêts, dividendes, loyers et redevances reçus d’une personne liée à raison d’un revenu non passif de celle-ci, et revenu d’exportation d’une export trade corporationdu § 971 — n’intéressent pas la clientèle du cabinet.

Le régime par défaut du § 1291 : un impôt qui n’est pas un impôt

En l’absence d’élection valable, votre fonds est ce que la pratique appelle unsection 1291 fund. Il faut lire l’intitulé de la section pour comprendre sa logique : le § 1291 s’intitule « Interest on tax deferral ». Ce n’est pas un impôt sur la plus-value, c’est un mécanisme de reprise de l’avantage de trésorerieque le contribuable est réputé avoir obtenu en logeant son épargne dans un véhicule étranger qui ne distribue pas. La différence n’est pas théorique : elle explique pourquoi le prélèvement peut excéder le gain, ce qu’aucun impôt sur le revenu ne pourrait faire.

Le régime se déclenche sur deux événements et deux seulement. Le premier est l’excess distribution. Le § 1291(b) la définit comme l’excédent des distributions reçues au cours de l’exercice sur 125 % de la moyenne des distributions des trois exercices précédents— ou, si la détention est plus courte, de la fraction de la période de détention antérieure à l’exercice. Le texte ajoute que l’excess distributionest nulle pour l’exercice au cours duquel la période de détention commence : la première année est toujours propre.

Le second événement est la cession, et c’est là que le régime devient sévère. Le § 1291(a)(2) dispose que si le contribuable « disposes of stock in a passive foreign investment company, then the rules of paragraph (1) shall apply to any gain recognized on such disposition in the same manner as if such gain were an excess distribution ».La totalité de la plus-value de cession est traitée comme une distribution excédentaire, sans qu’on lui applique la franchise des 125 %. Aucune fraction n’échappe. Et le § 1291(f) autorise en outre le Secrétaire à imposer la reconnaissance du gain dans des opérations qui, en droit commun, seraient neutres — donation, apport, échange : l’idée qu’on puisse purger un PFIC par une opération de restructuration doit être abandonnée sans l’avis d’un conseil américain.

ÉTAPE 1 — VENTILATION (§ 1291(a)(1)(A))
          Le gain total est réparti « ratably to each day in the
          taxpayer’s holding period for the stock ».
          Une détention de 20 ans = 7 305 jours. Un gain de
          100 000 € donne 13,69 € par jour, puis un montant
          par année civile de détention.

        ÉTAPE 2 — IMPOSITION IMMÉDIATE (§ 1291(a)(1)(B))
          Seule la fraction allouée à l’année courante, et celle
          allouée aux années antérieures au premier exercice PFIC
          ouvert après le 31 décembre 1986, entre dans le revenu
          brut de l’année. Elle y entre en REVENU ORDINAIRE.

        ÉTAPE 3 — DEFERRED TAX AMOUNT (§ 1291(c))
          a) chaque fraction annuelle est multipliée par « the
             highest rate of tax in effect for such taxable year
             under section 1 or 11 » — le taux MARGINAL LE PLUS
             ÉLEVÉ de l’année concernée, sans égard à votre revenu
             réel cette année-là : 37 % de 2018 à 2026, 39,6 % de
             2013 à 2017 et 35 % de 2003 à 2012 ;
          b) sur chacun de ces montants court un INTÉRÊT calculé
             « by using the rates and method applicable under
             section 6621 for underpayments of tax », depuis la
             date d’échéance de l’année d’allocation jusqu’à celle
             de l’année de la cession.

        IMPÔT DÛ = étape 2 + étape 3 a) + étape 3 b)

Les taux d’intérêt de l’étape 3 b) sont publiés trimestriellement par l’IRS : pour 2026, 7 % au premier trimestre, 6 % au deuxième, 7 % au troisième, le taux du quatrième trimestre n’étant pas publié au 29 juillet 2026. Ces taux s’appliquent aux fractions les plus récentes ; les fractions anciennes portent l’intérêt des taux successifs de chaque période, ce qui suppose de reconstituer une table trimestrielle sur toute la durée de détention. C’est le calcul le plus lourd que puisse rencontrer un CPA sur un dossier de particulier, et c’est la raison pour laquelle le coût de préparation d’une déclaration comportant plusieurssection 1291 fundsest sans commune mesure avec celui d’une déclaration ordinaire. Le guide ne publie aucun montant d’honoraires : retenez seulement que le coût croît avec le nombre de lignes de fonds, pas avec les montants investis, et demandez à votre CPA un devis nominatif avant le départ, votre relevé de portefeuille sous les yeux.

« Once a PFIC, always a PFIC » : la règle qui interdit d’attendre que ça passe

Une réaction naturelle consiste à espérer que le problème se dissipe : le fonds change d’allocation, cesse de franchir les tests, et le régime tombe. Le § 1298(b)(1) ferme cette porte en une phrase : « Stock held by a taxpayer shall be treated as stock in a passive foreign investment company if, at any time during the holding period of the taxpayer with respect to such stock, such corporation (or any predecessor) was a passive foreign investment company which was not a qualified electing fund. »

Un seul exercice de qualification PFIC pendant votre période de détention contaminetoutesles années suivantes, y compris celles où la société ne remplit plus aucun des deux tests. La seule façon d’en sortir est une purging election, qui suppose de constater immédiatement, à la date retenue, le gain latent sous le régime du § 1291 — c’est le prix d’entrée : on paie le passé pour libérer l’avenir. Deux exceptions étroites figurent au § 1298(b)(2) et (b)(3) : la société en phase de démarrage, au titre de son premier exercice de revenu brut, si aucun prédécesseur n’était un PFIC et si elle ne l’est ni l’année suivante ni la suivante ; et la société qui change d’activité, lorsque le caractère passif du revenu tient à la cession d’une activité opérationnelle et qu’elle ne sera pas un PFIC les deux exercices suivants. Aucune des deux ne concerne un fonds d’investissement, dont l’activité est passive par nature et pour toujours.

La conséquence pratique est celle-ci : le temps ne travaille pas pour vous.Chaque année supplémentaire de détention allonge la période de ventilation du § 1291(a)(1)(A), ajoute une année d’intérêts de retard sur toutes les tranches antérieures, et rend la régularisation plus coûteuse. Un client qui découvre le sujet trois ans après son installation est dans une position bien meilleure que celui qui le découvre au bout de douze ans, et la différence n’est pas linéaire.

L’élection QEF du § 1295 : la bonne solution, que le fonds vous refuse

Deux élections permettent d’échapper au § 1291. La première, celle du qualified electing fund, est de loin la meilleure sur le fond — et de loin la plus difficile à obtenir en pratique.

Son effet est simple : le porteur inclut chaque année sa quote-part du résultat ordinaire du fonds, imposée au barème, et sa quote-part de la plus-value nette à long terme du fonds, imposéeaux taux préférentiels des plus-values longues. C’est le seul régime PFIC qui préserve le taux réduit de 15 % ou 20 %. Le § 1291 cesse de s’appliquer pour l’avenir, et l’élection, une fois faite pour un fonds, s’applique « to all subsequent taxable years of the taxpayer with respect to such company unless revoked by the taxpayer with the consent of the Secretary ». Elle peut être exercée « at any time on or before the due date (determined with regard to extensions) » de la déclaration de l’exercice concerné.

Le blocage est au § 1295(a)(2) : l’élection ne produit effet que si le fonds « complies with such requirements as the Secretary may prescribe ». Concrètement, le fonds doit remettre au porteur un PFIC Annual Information Statementétabli selon le Treas. Reg. § 1.1295-1(g), comportant sa quote-part de résultat ordinaire et de plus-value nette à long terme calculée selon les principes fiscaux américains— ce qui suppose une seconde comptabilité — et autoriser l’IRS à examiner ses livres. L’élection dépend donc entièrement d’un tiers sur lequel vous n’avez aucune prise.

Reste une contrainte que l’on sous-estime même lorsque l’élection est disponible :la QEF impose le résultat du fonds même s’il ne distribue rien.Or la totalité des OPCVM logés dans un PEA ou dans les unités de compte d’un contrat d’assurance-vie sont des fonds de capitalisation. L’élection produit alors un impôt annuel sans flux de trésorerie correspondant — le client doit payer avec son salaire un impôt assis sur un revenu qu’il n’a pas touché. Le § 1294 permet de reporter le paiement de l’impôt afférent aux undistributed earnings, moyennant intérêts, et le Form 8621 comporte une rubrique de suivi de ces élections ; l’articulation exacte de ce report avec une élection QEF exercée plusieurs années après l’acquisition du fonds doit être arbitrée avec le CPA sur le dossier, formulaire en main.

L’élection mark-to-market du § 1296 : deux branches, et la seconde change tout

C’est le point sur lequel la littérature française se trompe le plus souvent, et l’erreur coûte cher parce qu’elle conduit à recommander une vente là où une élection suffisait.

Le mécanisme d’abord. Le § 1296(a) permet au porteur de marketable stockd’inclure chaque année dans son revenu l’excédent de la valeur vénale du titre à la clôture sur sa base ajustée, et de déduire symétriquement la moins-value latente,dans la limite des unreversed inclusions— c’est-à-dire de l’excédent des inclusions antérieures sur les déductions antérieures relatives à ce même titre. Le § 1296(b) ajuste la base à due concurrence, dans les deux sens, ce qui évite toute double imposition à la sortie. Le § 1296(c) donne le caractère : le gain est unrevenu ordinaire, la perte une perte ordinaire plafonnée auxunreversed inclusions. Le régime du § 1291 cesse de s’appliquer pour l’avenir.

La condition d’accès est la marketability, définie au § 1296(e)(1), etelle comporte deux branches, pas une. La première, au (A), vise les titres régulièrement négociés sur un marché national de valeurs mobilières enregistré auprès de la Securities and Exchange Commission, ou sur « any exchange or other market which the Secretary determines has rules adequate to carry out the purposes of this part ». C’est la branche des ETF cotés. La seconde, au (B), vise, « to the extent provided in regulations, stock in any foreign corporation which is comparable to a regulated investment company and which offers for sale or has outstanding any stock of which it is the issuer and which is redeemable at its net asset value ». C’est la branche des fonds ouverts rachetables à la valeur liquidative, et elle est mise en œuvre par le Treas. Reg. § 1.1296-2(d).

Regardez maintenant ce que ces huit conditions décrivent : une SICAV française ouverte au public, rachetable à la valeur liquidative, comptant plus de cent porteurs, à souscription minimale ordinaire, valorisée au moins une fois par semaine, aux comptes certifiés, agréée et supervisée par l’Autorité des marchés financiers, sans dette structurelle et investie à plus de 90 % en actifs passifs. C’est la description d’un OPCVM français grand public ordinaire. L’élection mark-to-marketn’est doncpas ferméeaux fonds non cotés, contrairement à ce que répète la littérature francophone, qui s’arrête à la première branche du § 1296(e)(1) et en conclut que seul un titre coté y accède.

Il faut porter les réserves avec la même précision que l’ouverture, parce que l’élection ne s’apprécie pas par catégorie de produit mais fonds par fonds, sur les statuts et le prospectus.

Première réserve, la qualification du véhicule.Le texte réglementaire parle de « foreign corporation ». Une SICAV est une société anonyme à capital variable : la qualification de corporation ne pose pas de difficulté sérieuse. UnFCPest autre chose — une copropriété de valeurs mobilières dépourvue de la personnalité morale, au sens de l’article L. 214-8 du code monétaire et financier. Sa qualification américaine — société, partnershipou trust — n’est pas établie par un texte que nous ayons pu retrouver au 29 juillet 2026. Ce point doit être arbitré avec nos avocats partenaires spécialisés sur les États-Unis avant tout acte irréversible : la question exacte à leur poser est « ce FCP de droit français, dépourvu de personnalité morale au sens de l’article L. 214-8 du code monétaire et financier, est-il une foreign corporation, un foreign partnership ou un foreign trustau regard du Treas. Reg. § 301.7701-2 et § 301.7701-4, et l’élection du § 1296 lui est-elle par conséquent ouverte ? » Les pièces à réunir sont le règlement du fonds, le prospectus, le document d’informations clés et le dernier rapport annuel certifié.

Deuxième réserve, la classe de parts.La condition (ii) écarte tout minimum de souscription supérieur à 10 000 $. Un même fonds peut donc être marketablepour sa part grand public et ne pas l’être pour sa part institutionnelle. Le test se fait au niveau de la classe détenue, pas du fonds : vérifiez le code ISIN, pas le nom du compartiment.

Troisième réserve, les seuils de 90 %.Les conditions (vii) et (viii) sont plus exigeantes que les 75 % et 50 % du § 1297(a). Un fonds diversifié actions-obligations les remplit sans difficulté ; un fonds immobilier, un fonds d’infrastructures ou un fonds détenant des participations opérationnelles peut échouer, et se retrouver dans la position paradoxale d’être un PFIC sans être marketable.

Quatrième réserve, l’élection ne purge pas le passé.Le § 1296(j) maintient l’application du § 1291 aux gains accumulés avantl’élection, sauf à constater immédiatement, l’année de l’élection, un gain réputé traité sous ce régime. Une élection exercée dix ans après l’installation n’efface pas dix années de ventilation et d’intérêts : elle les cristallise. C’est un argument décisif en faveur d’un examen du portefeuille avant la residency starting date, quand aucune période de détention américaine n’a encore commencé à courir.

Cinquième réserve, la fin de l’élection.Le § 1296(k) prévoit que l’élection s’applique à l’exercice pour lequel elle est faite et à tous les exercices suivants, sauf si le titre cesse d’être marketable stock, ou si le Secrétaire consent à sa révocation. Un fonds qui ferme sa classe grand public, ou qui relève sa souscription minimale au-dessus de 10 000 $, fait donc tomber l’élection sans que le porteur en soit informé. C’est un point de surveillance annuelle, pas une décision prise une fois pour toutes.

Le Form 8621 : le formulaire le moins cher à oublier, et le plus coûteux

Le fondement de l’obligation est le § 1298(f) : « Each United States person who is a shareholder of a passive foreign investment company shall file an annual report containing such information as the Secretary may require. » Les instructions du formulaire, dans leur révision de décembre 2025 datée du 8 décembre 2025, énumèrent cinq cas de dépôt : le porteur reçoit certaines distributions directes ou indirectes d’un PFIC ; il constate une plus-value sur une cession directe ou indirecte ; il déclare des informations relatives à une élection QEF ou § 1296 ; il exerce l’une des élections mentionnées en Partie II ; ou il est simplement tenu au rapport annuel du § 1298(f).

Un formulaire par PFIC et par année.C’est le point qui détermine la charge réelle : le nombre de formulaires est celui des lignes de fonds, pas celui des contrats ni celui des comptes. Un contrat multisupport comportant trente-cinq unités de compte appelle trente-cinq formulaires par an si l’analyse conduit à attribuer les supports au souscripteur — question traitée au chapitre 13, et qui ne se résout pas ici.

Une dispense existe, et il faut connaître ses trois conditions parce qu’elles sontcumulatives. Le Treas. Reg. § 1.1298-1(c)(2) dispense du Form 8621, au titre d’un section 1291 fund, le porteur qui réunit les trois conditions suivantes : au dernier jour de l’exercice, la valeur de l’ensembledes titres de PFIC qu’il détient directement ou indirectement n’excède pas25 000 $ — porté à 50 000 $pour un couple déposant conjointement — ou, s’agissant de titres détenus indirectement au sens du § 1298(a)(2)(B), 5 000 $ ; il n’a reçu aucuneexcess distributionet n’a constaté aucun gain traité comme tel ; et aucune élection QEF n’a été faite sur ce fonds.

Le caractère cumulatif est ce qui piège les dossiers modestes. Une seule cession dans l’année fait tomber la dispense, quel que soit le montant détenu : un client qui vend pour 2 000 € de parts d’un fonds valant 9 000 € redevient déposant. De même, le seuil de 25 000 $ s’apprécie sur l’agrégat de tous les PFIC détenus, pas fonds par fonds : cinq lignes de 6 000 $ franchissent le seuil ensemble alors qu’aucune ne le franchit seule.

L’attribution indirecte : par où le PFIC vous atteint sans que vous le déteniez

Le § 1298(a) organise l’attribution de la détention, et il comporte une asymétrie que presque personne ne relève, alors qu’elle décide du sort de nombreux dossiers de holding familiale.

La règle de principe est au (a)(2)(A) : « If 50 percent or more in value of the stock of a corporation is owned, directly or indirectly, by or for any person, such person shall be considered as owning the stock owned directly or indirectly by or for such corporation in that proportion which the value of the stock which such person so owns bears to the value of all stock in the corporation. » Il faut donc détenir au moins la moitiéd’une société pour se voir attribuer les titres qu’elle détient.

L’exception du (a)(2)(B) renverse cette limite dans un cas : « For purposes of determining whether a shareholder of a passive foreign investment company is treated as owning stock owned directly or indirectly by or for such company, subparagraph (A) shall be applied without regard to the 50-percent limitation contained therein. » Autrement dit : dès lors que la société intermédiaire est elle-même un PFIC, le seuil de 50 % disparaît, et la détention remonte quelle que soit sa faiblesse.

CHAÎNE 1 — société intermédiaire NON PFIC, détenue à 20 %
          Vous -> 20 % d’une SAS opérationnelle -> la SAS détient
          un portefeuille d’OPCVM
          => le seuil de 50 % du § 1298(a)(2)(A) N’EST PAS franchi
          => les OPCVM ne vous sont PAS attribués

        CHAÎNE 2 — société intermédiaire NON PFIC, détenue à 60 %
          Vous -> 60 % d’une SAS opérationnelle -> portefeuille d’OPCVM
          => seuil franchi
          => 60 % des OPCVM vous sont attribués, avec les Form 8621
             correspondants

        CHAÎNE 3 — société intermédiaire ELLE-MÊME PFIC, détenue à 3 %
          Vous -> 3 % d’une holding patrimoniale française dont
          l’actif est un portefeuille => cette holding est un PFIC
          par le test d’actifs
          => § 1298(a)(2)(B) : la limitation des 50 % ne s’applique pas
          => 3 % des OPCVM sous-jacents vous sont attribués,
             EN PLUS de la part de holding elle-même

        PARTNERSHIPS, TRUSTS, SUCCESSIONS — § 1298(a)(3)
          Attribution PROPORTIONNELLE, sans aucun seuil :
          une SCI, une SNC, un trust familial, une succession non
          liquidée font remonter le PFIC à leurs associés,
          bénéficiaires ou héritiers américains.

        OPTIONS — § 1298(a)(4)
          Dans la mesure prévue par les règlements, le titulaire
          d’une option d’acquisition est réputé propriétaire du titre.

Ligne par ligne : ce qu’un Français possède réellement

Passons du texte au relevé. Voici, pour les supports que nous rencontrons dans la quasi-totalité des dossiers, la qualification retenue, l’ouverture de chacune des deux élections, et l’obligation déclarative.

Deux lignes de ce tableau appellent un développement, parce qu’elles concentrent l’incertitude et qu’on ne peut pas se contenter de la signaler.

La SCPI, d’abord.Deux analyses coexistent et conduisent à deux régimes entièrement différents. Selon la première, la société civile de placement immobilier est une société civile dont les associés répondent des dettes sociales sur leur patrimoine personnel, à proportion de leur part et sans solidarité, l’article L. 214-89 du code monétaire et financier limitant l’engagement au double de la souscription. Le classement par défaut du Treas. Reg. § 301.7701-3(b)(2)(i)(A) en fait alors unpartnership : les revenus locatifs remontent au porteur américain, qui les déclare en annexe E de son 1040, avec le crédit d’impôt étranger du § 901 pour l’impôt français acquitté. Un Form 8865 est dû si le porteur atteint les seuils des catégories 1, 2 ou 4 — rare pour quelques parts — mais aussi en catégorie 3 dès qu’une souscription en numéraire excède 100 000 $ sur douze mois glissants, ce qui est fréquent. Selon la seconde analyse, la SCPI est traitée comme une corporation, et elle devient un candidat sérieux au PFIC : plus de 50 % de ses actifs produisent des loyers, qui sont du foreign personal holding company incomeau sens du § 954(c)(1)(A), sauf à relever de l’exception d’activité active du § 954(c)(2)(A) — dont la portée pour une SCPI n’est pas établie.

Nous n’avons retrouvé, au 29 juillet 2026, aucune position publiée de l’IRS visant nommément la société civile de placement immobilier française. Ce point doit être arbitré avec nos avocats partenaires spécialisés sur les États-Unis avant tout acte irréversible, et la question à leur poser est précise : « cette SCPI est-elle, au regard du Treas. Reg. § 301.7701-3(b)(2)(i), un foreign partnership ou une association taxable as a corporation, compte tenu du régime de responsabilité de l’article L. 214-89 du code monétaire et financier ; et si elle est une corporation, ses loyers relèvent-ils de l’exception d’activité active du § 954(c)(2)(A) ? » Les pièces à réunir sont les statuts, la note d’information, le dernier rapport annuel, le bulletin trimestriel et l’état des revenus distribués par exercice depuis l’acquisition. Ce qui est certain, en revanche, ne dépend d’aucune de ces deux analyses : les revenus fonciers de source française restent imposables en France par l’article 6 de la convention, avec des prélèvements sociaux de 17,2 % ; l’impôt français ouvre droit au crédit du § 901 ; la SCPI figure sur le Form 8938 comme interest in a foreign entity ; et elle figure au FBAR si les parts sont détenues au travers d’un compte-titres.

L’épargne salariale, ensuite, et le constat est sans nuance.Un PEE ou un PERCO sont presque toujours investis en fonds communs de placement d’entreprise. Chaque FCPE est un candidat PFIC, et il cumule les deux fermetures : pas de QEF, faute dePFIC Annual Information Statement ; pas de mark-to-market, parce que le FCPE est réservé aux salariés de l’entreprise ou du groupe et n’est donc pas « readily available for purchase by the general public » au sens de la condition (ii). Trois FCPE, c’est trois Form 8621 par an, sous régime § 1291 pur, jusqu’à la liquidation du plan. Le déblocage anticipé avant le départ est presque toujours le bon arbitrage — mais la liste des cas de déblocage applicables à votre plan doit être vérifiée sur le règlement du plan lui-même avant toute démarche : aucune recommandation de déblocage ne s’écrit sans cette vérification, et elle relève du gestionnaire du plan, pas du conseil américain.

Les trusts étrangers : le § 6048 et ses trois obligations distinctes

Un client français nous répond invariablement, quand nous abordons ce sujet : « je n’ai pas de trust ». C’est presque toujours vrai au sens du droit anglo-saxon, et presque toujours faux au sens du § 6048. Le droit fiscal américain qualifie de foreign trustun nombre d’arrangements bien plus large que ce que le mot évoque en français : un plan d’épargne retraite alimenté par des versements et géré par un tiers au bénéfice d’un souscripteur en est un candidat sérieux, et c’est précisément pour cela que l’IRS a dû publier une revenue procedurespéciale pour en exempter certains. Ajoutez que la Partie IV du même formulaire — le Form 3520 — n’a rien à voir avec les trusts, puisqu’elle sert à déclarer les dons et héritages reçus de personnes étrangères, et vous obtenez le formulaire le plus mal compris du dispositif.

Le § 6048 impose trois obligations distinctes, qu’il faut séparer parce qu’elles ont trois débiteurs, trois faits générateurs et trois sanctions différentes.

Une précision des instructions mérite d’être citée, parce qu’elle prend à contre-pied le réflexe naturel : la Partie II doit être remplie « even if there have been no transactions involving the trust during the tax year ». Le propriétaire réputé d’un trust étranger dépose donc un formulaire annuel même sur une année entièrement inerte. Un formulaire distinct est dû par trust : « a separate Form 3520 must be filed for transactions with each foreign trust ». Une déclaration conjointe reste possible si les deux époux déposent un 1040 conjoint et sont tous deux transferors,grantors ou bénéficiaires du même trust.

La Partie IV : deux seuils, deux natures, et une requalification qu’on oublie

La Partie IV du Form 3520 déclare les dons et legs reçus de personnes étrangères. Elle comporte deux seuils, et il faut comprendre pourquoi ils diffèrent d’un facteur cinq.

La différence n’est pas une incohérence. Le § 6039F(a) dispose que lorsque la valeur agrégée des dons étrangers reçus par une United States personau cours d’un exercice excède 10 000 $, cette personne « shall furnish […] such information as the Secretary may prescribe ». Le texte fixe un plancher au-delà duquel le Secrétaire peutexiger la déclaration ; l’administration a exercé cette faculté à deux niveaux différents selon la qualité du donateur.

Trois points d’application méritent d’être retenus, parce qu’ils font franchir le seuil à des dossiers qui se croient en dessous. Premièrement, la succession d’un défunt français est une foreign estate : un héritage relève donc du seuil de 100 000 $, pas de celui de 20 573 $. Deuxièmement, les dons de personnes apparentées se cumulentpour l’appréciation du seuil : 60 000 € reçus du père et 60 000 € reçus de la mère la même année franchissent ensemble le seuil, alors qu’aucun des deux ne le franchit seul. Troisièmement, le seuil s’apprécie sur l’année fiscale, tous versements du même donateur et des personnes qui lui sont liées confondus. Sont en revanche exclus de la notion de don étranger les qualified transfersdu § 2503(e)(2) — paiements directs de frais de scolarité à un établissement ou de frais médicaux à un prestataire — et les distributions déjà déclarées au titre du § 6048(c), par l’effet du § 6039F(b).

Les sanctions : § 6677 pour les trusts, § 6039F pour les dons

Deux textes, deux logiques. Le § 6677 frappe en pourcentage d’une base appelée gross reportable amount, avec un plancher forfaitaire. Le § 6039F frappe en pourcentage du don, par mois de retard, avec un plafond.

Le § 6677(a) énonce : si une déclaration exigée par le § 6048 n’est pas déposée dans les délais, ou n’inclut pas toute l’information requise, ou inclut une information inexacte, la personne tenue de la déposer « shall pay a penalty equal to the greater of $10,000 or 35 percent of the gross reportable amount ». Si le manquement persiste plus de quatre-vingt-dix jours après la notification du Secrétaire, s’y ajoute « $10,000 for each 30-day period (or fraction thereof) » pendant lequel il continue. Le texte pose une seule limite, et elle est haute : « At no time shall the total amount of the penalties imposed under this subsection with respect to any failure exceed the gross reportable amount. » Le § 6677(b) substitue 5 %à 35 % pour les déclarations du § 6048(b) — le Form 3520-A.

Le § 6039F(c) fonctionne autrement. En cas de défaut de déclaration d’un don étranger dans le délai, ou de déclaration inexacte, deux conséquences se cumulent. La première est une pénalité de « 5 percent of the amount of such foreign gift for each month for which the failure continues (not to exceed 25 percent of such amount in the aggregate) ». La seconde est plus lourde, et elle est presque toujours passée sous silence : le (c)(1)(A) dispose que « the tax consequences of the receipt of such gift shall be determined by the Secretary ». L’administration se voit reconnaître le pouvoir de requalifier le don, et notamment de le traiter comme un revenu imposable. Ce n’est pas une pénalité : c’est un changement d’assiette. Le (c)(2) réserve l’exception de cause raisonnable, à charge pour le contribuable de l’établir.

Héritage reçu d’un parent français en janvier 2026 :
            400 000 €

        Impôt américain dû sur cet héritage :
            0 €
            (transmission d’un défunt non-résident à un héritier
             américain : hors du champ de l’estate tax fédérale,
             et un legs n’est pas un revenu)
            RÉSERVE : si le défunt était un covered expatriate,
             le § 2801 impose le bénéficiaire américain au taux
             le plus élevé du § 2001(c) — 40 % — sur Form 708

        Form 3520 Partie IV : échéance du 15 avril 2027
        Dépôt effectif : septembre 2027, soit 5 mois de retard

        Pénalité du § 6039F(c)(1)(B) :
            5 % x 5 mois = 25 % (plafond atteint)
            25 % x 400 000 € = 100 000 €

        Coût total de l’opération :
            100 000 € de pénalité sur un événement
            qui ne devait aucun impôt.

La Revenue Procedure 2020-17 : ce qu’elle dispense, et les quatre choses qu’elle ne dispense pas

La Rev. Proc. 2020-17 est la réponse de l’administration au problème que crée l’assimilation des plans de retraite étrangers à des trusts. Son objet, dans ses propres termes, est de fournir « an exemption from the information reporting requirements under section 6048 » pour certains applicable tax-favored foreign trusts, sur le fondement de compétence du § 6048(d)(4) — lequel autorise le Secrétaire à suspendre ou modifier toute obligation du § 6048 lorsque les États-Unis n’ont pas d’intérêt fiscal significatif à obtenir l’information. Effet dérivé : « the penalties under section 6677 do not apply to eligible individuals ».

L’accès suppose d’être un eligible individual au sens de la section 5.02, et la définition comporte une double conditionqui est souvent mal lue : être à jour de ses déclarations 1040 sur toute la période non prescrite, etavoir « reported as income any contributions to, earnings of, or distributions from » le plan concerné, sur la déclaration applicable, le cas échéant rectificative. C’est la seconde condition qui filtre. Un client qui n’a rien déclaré de son plan pendant six ans n’est pas eligible individual : il doit d’abord se mettre en conformité, par déclaration rectifiée, pour pouvoir invoquer la revenue procedure. Autrement dit, l’exemption n’est pas une porte de sortie pour celui qui n’a rien fait : c’est une simplification pour celui qui a fait le reste.

Le fond est à la section 5.03, qui pose six conditions cumulatives pour un tax-favored foreign retirement trust. Un plan d’épargne retraite français en satisfait plusieurs sans difficulté : il est fiscalement favorisé dans sa juridiction, une information annuelle est disponible pour l’administration française, ses cas de sortie anticipée sont encadrés, et un plan d’entreprise satisfait les exigences de non-discrimination. Il bute sur deux conditions, et l’une des deux est décisive.

Il existe une variante pour les plans d’épargne non retraite, à la section 5.04 : mêmes exigences de fond, mais l’objet doit être « medical, disability, or educational benefits » et les plafonds tombent à 10 000 $ par an ou 200 000 $ à vie. Aucun produit d’épargne français courant n’entre dans cet objet et ces plafonds : le plan d’épargne logement, le livret réglementé et l’assurance-vie en sont exclus par leur objet même.

Vient maintenant le contresens le plus répandu de tout le dossier, et il est commis par des professionnels : « votre plan est couvert par la Rev. Proc. 2020-17, il n’y a rien à faire ». La section 3 du texte dit exactement l’inverse : la revenue procedure « does not affect any reporting obligations under section 6038D or under any other provision of U.S. law, including the requirement to file FinCEN Form 114 ».

Deux dispositifs annexes complètent le tableau. D’une part, la section 6 ouvre unrelief rétroactif : un eligible individualdéjà sanctionné au titre du § 6677 peut demander remise ou remboursement de la pénalité, « without regard to whether such failure was due to reasonable cause under section 6677(d) » — donc sans avoir à établir une cause raisonnable. La demande se fait sur Form 843, adressée à l’Internal Revenue Service, Ogden, UT 84201-0027, en portant ligne 7 la mention « Relief pursuant to Revenue Procedure 2020-17 » suivie de la démonstration de chaque condition. La limite est celle des §§ 6402 et 6511, c’est-à-dire la prescription du droit à restitution : le texte s’applique « to all prior open taxable years », et à elles seules.

D’autre part, les instructions du Form 3520 ajoutent une exception fondée sur despropositions de règlement publiées au Federal Registerdu 8 mai 2024, sous le § 1.6048-5. Le contribuable peut s’en prévaloir « for any tax year ending after May 8, 2024, and beginning on or before the date that final regulations are published », à condition de les appliquer, lui et toutes les personnes liées au sens des §§ 267(b) et 707(b)(1), « in their entirety and in a consistent manner » pour tous les exercices à partir du premier exercice d’application. Le régime proposé estplus largeque la Rev. Proc. 2020-17, en ce qu’il ne reprend pas à l’identique la condition de personal services : pour un client détenant un plan individuel, l’option mérite un examen sérieux. Les recherches conduites le 29 juillet 2026 n’ont pas permis d’identifier la publication au Federal Register de règlementsdéfinitifs sous le § 6048, et les Instructions for Form 3520de décembre 2025 continuent de présenter le texte comme des propositions sur lesquelles on peut s’appuyer par option. C’est un indice fort, ce n’est pas une preuve : l’état du texte doit être vérifié au moment du dépôt.

Trois autres exceptions au § 6048 subsistent, expressément préservées par la section 3 de la Rev. Proc. 2020-17 : la Notice 97-34, section V, pour certaines distributions de trusts de rémunération différée, à condition que le bénéficiaire les déclare en traitements et salaires ; la Rev. Proc. 2014-55, qui exempte intégralement certains plans de retraitecanadiens ; et le § 6048(a)(3)(B)(ii) lui-même, qui exclut du champ les transferts aux trusts de rémunération différée des §§ 402(b), 404(a)(4) et 404A. Les instructions du formulaire ajoutent les transferts à des arrangements de rémunération différée non qualifiés financés du § 402(b), les plans qui rempliraient les conditions du § 501(a) sans leur localisation étrangère, les sommes versées par un employeur au titre d’un qualified foreign plandu § 404A, et la plupart des transferts à valeur vénale à un trust étranger.

Octobre 2024 : ce que l’IRS a annoncé sur les pénalités automatiques, et ce que cela vaut

Jusqu’en octobre 2024, l’IRS établissait systématiquementla pénalité du § 6039F ou du § 6677 dès le dépôt tardif d’un Form 3520, sans lirela déclaration de cause raisonnable qui y était jointe. Le contribuable recevait un avis, puis contestait. Le taux d’annulation prouvait l’anomalie : le Taxpayer Advocate Servicea établi que, de 2018 à 2021, l’administration avait dégrevé67 % des pénalités établies et 78 % des montantsau titre de la Partie IV du Form 3520. Deux tiers des avis étaient donc envoyés pour rien, après avoir terrorisé leurs destinataires.

Le 24 octobre 2024, lors de la UCLA Tax Controversy Conference, le commissaire de l’IRS Daniel Werfel a annoncé la cessation immédiate de l’établissement systémique des pénalités pour dépôt tardif du Form 3520, Partie IV, et l’examen préalable des déclarations de cause raisonnable.

On entend parfois un second espoir, tiré d’un contentieux sur le pouvoir même de l’administration d’établir ces pénalités par voie administrative. Il faut le refermer ici, parce qu’il ne s’applique pas aux trusts. Le moyen tiré de l’affaire Farhy ne transpose ni au § 6677, ni très probablement au § 6039F. Le § 6677 est classé au chapitre 68, sous-chapitre B, partie I, du Code — lesAssessable Penalties —, et le § 6671(a) dispose que « the penalties and liabilities provided by this subchapter shall be paid upon notice and demand by the Secretary, and shall be assessed and collected in the same manner as taxes ». La Tax Courtl’a confirmé en pratique : dans Mukhi v. Commissioner, 162 T.C. No. 8, décidée le 8 avril 2024, elle a refusé à l’IRS le pouvoir d’établir la pénalité du § 6038(b) tout en maintenantcelles du § 6677, dont elle a rejeté la contestation fondée sur la clause des amendes excessives du huitième amendement. Le § 6039F(c)(1)(B) comporte de son côté sa propre clause de recouvrement — « shall pay (upon notice and demand by the Secretary and in the same manner as tax) ». Le débat est donc, en l’état, cantonné au § 6038(b) et au § 6046, c’est-à-dire au Form 5471 et au Form 8865, et il ne protège ni le déposant tardif d’un Form 3520, ni le bénéficiaire d’un don étranger non déclaré.

Les sociétés étrangères contrôlées : d’abord savoir ce qu’est votre société

Nous arrivons au dossier qui coûte le plus cher aux entrepreneurs français partis aux États-Unis, et qui est presque absent des contenus francophones. Un dirigeant qui garde 100 % de sa SAS en partant s’expose, sans le savoir, à une imposition annuelle américaine sur des bénéfices qu’il ne touche pas, à un taux qui peut atteindre 37 % sur un résultat ayant déjà supporté l’impôt sur les sociétés français, et à une pénalité déclarative de 10 000 $ par exercice qui court silencieusement.

Avant de savoir quel formulaire déposer, il faut savoir ce que la société estau regard du droit fiscal américain — car ce n’est pas ce qu’elle est en droit français. Deux règlements commandent.

Le premier est la liste des per se corporationsdu Treas. Reg. § 301.7701-2(b)(8) : des formes étrangères obligatoirement traitées comme des sociétés de capitaux, sans option possible. Pour la France, la liste ne comporte qu’une seule entrée : « France, Societe Anonyme ». Toutes les autres formes françaises — SARL, SAS, SASU, EURL, SCI, SNC, SCS, société civile de moyens — sont des eligible entitiessusceptibles d’option.

Le second est le classement par défaut du Treas. Reg. § 301.7701-3(b)(2)(i), et son critère n’est ni l’objet social ni le régime fiscal français : c’est laresponsabilité des associés. Une entité étrangère éligible est, sauf option, « a partnership if it has two or more members and at least one member does not have limited liability » ; « an association if all members have limited liability » ; ou « disregarded as an entity separate from its owner if it has a single owner that does not have limited liability ».

Ce classement par défaut est modifiable par option sur le Form 8832,Entity Classification Election, sauf pour la SA. C’est le levier de planification le plus puissant et le plus sous-utilisé du dossier franco-américain. Une SARL ou une SAS peut opter pour la transparence — partnership ou disregarded entity —, ce quifait disparaître le régime des sociétés contrôlées et le Form 5471, au prix de l’imposition annuelle du résultat en revenu ordinaire chez l’associé américain, mais avec le crédit d’impôt étranger direct du § 901sur l’impôt sur les sociétés français, ce qui est souvent bien plus favorable. Symétriquement, une SCI peut opter pour l’opacité, ce qui la fait entrer dans le champ du Form 5471.

United States shareholder, CFC, et ce que l’OBBBA a changé au périmètre

Deux définitions commandent l’entrée dans le régime, et elles ne se confondent pas. Le § 951(b) définit le United States shareholder comme la personne américaine détenant, directement, indirectement au sens du § 958(a), ou par attribution au sens du § 958(b),10 % ou plus des droits de vote ou de la valeur de la société étrangère. Le § 957(a) définit la controlled foreign corporation comme la société étrangère dont plus de 50 % des droits de vote ou de la valeur sont détenus par des United States shareholders, à un moment quelconquede l’exercice.

Le lecteur français doit lire ces deux seuils ensemble. Le fondateur qui garde 100 % de sa SAS coche les deux d’un coup : il est United States shareholderle jour de son arrivée, et sa société devient une CFC le même jour, parce qu’un seul actionnaire américain détenant plus de la moitié suffit. Il n’y a besoin d’aucun autre associé américain.

Deux modifications récentes redessinent le périmètre, et il faut les connaître parce qu’elles sont entrées en vigueur pour les exercices ouverts après le 31 décembre 2025 — donc pleinement applicables en 2026.

Le rétablissement du § 958(b)(4).La loi de 2017 avait abrogé cette disposition, qui interdisait l’attribution « descendante » depuis une personne étrangère vers une personne américaine. L’abrogation avait créé des CFC accidentelles en cascade dans les groupes étrangers. La loi du 4 juillet 2025 l’a rétablie : « Subparagraphs (A), (B), and (C) of section 318(a)(3) shall not be applied so as to consider a United States person as owning stock which is owned by a person who is not a United States person. » Les personnes qui n’étaient entrées dans le champ CFC que par cette attribution en sortent.

La contrepartie, le nouveau § 951B.Pour ne pas rouvrir les schémas que l’abrogation de 2017 visait, la même loi a créé un régime parallèle : leforeign controlled United States shareholder, défini en appliquant le § 951(b) en substituant « more than 50 percent » à « 10 % ou plus » et en appliquant le § 958(b) sans tenir compte de son (4) ; et la foreign controlled foreign corporation, définie par symétrie. Traduction pour un Français : le seuil du régime de rattrapage est de 50 %, non de 10 %. Le porteur minoritaire d’un groupe familial étranger sort du dispositif ; le contrôlant reste dedans.

Le subpart F : le revenu qui remonte sans distribution

Le § 951(a)(1)(A) impose au United States shareholderd’inclure dans son revenu brut sa quote-part du subpart F incomede la société, sans qu’aucune distribution ne soit nécessaire. La loi du 4 juillet 2025 a modifié la condition de détention : la version antérieure exigeait la détention au dernier jourde l’exercice au cours duquel la société était CFC ; le texte en vigueur vise l’actionnaire qui détient des titres « on any day during the CFC year ». Le schéma classique de la sortie avant le 31 décembre est mortpour les exercices ouverts après le 31 décembre 2025. Céder ses titres en cours d’année ne fait plus échapper à l’inclusion.

Le subpart F income est composé pour l’essentiel du foreign base company income du § 954, lui-même dominé par le foreign personal holding company incomedu § 954(c) : dividendes, intérêts, loyers, redevances, plus-values sur titres, gains de change. Vous reconnaissez la liste : c’est exactement celle qui sert à définir le revenu passif du régime PFIC, et c’est exactement le profil de résultat d’une holding patrimoniale française— société de gestion de portefeuille, holding de participations, SCI ayant opté pour l’opacité. Une trésorerie d’entreprise placée produit dusubpart F incomeaussi sûrement qu’un portefeuille personnel.

Le NCTI : ce que la loi du 4 juillet 2025 a changé au régime et à son nom

Il faut commencer par le vocabulaire, parce que toute la littérature francophone utilise un terme qui n’existe plus. L’intitulé du § 951A est désormais : « Net CFC tested income included in gross income of United States shareholders ». La note éditoriale du Code est explicite : « 2025 — Pub. L. 119-21, § 70323(a)(3)(E)(i), substituted "Net CFC tested income" for "Global intangible low-taxed income" in section catchline. »Le sigle GILTI n’existe plus comme catégorie légale depuis les exercices ouverts après le 31 décembre 2025. Le terme en vigueur est net CFC tested income, NCTI.

Ce n’est pas qu’un changement de nom. Le même texte a supprimé lenet deemed tangible income return, l’abattement de 10 % de la base d’actifs corporels amortissables — le QBAI — qui protégeait les sociétés industrielles. Les notes éditoriales le disent en toutes lettres : le § 70323(a)(2) « struck out former subsec. (b) defining "global intangible low-taxed income" and "net deemed tangible income return" » et « struck out former subsec. (d) which related to qualified business asset investment ». Le NCTI frappe l’intégralité du tested income, sans abattement pour actifs corporels.Une société industrielle française détenue par un résident américain, qui échappait au GILTI grâce à sa base d’actifs, entre dans le NCTI en 2026 — c’est un changement de régime, pas un ajustement.

L’assiette, le tested incomedu § 951A(b)(2)(A), est le résultat brut de la société diminué de cinq catégories : les revenus effectivement liés à une activité américaine du § 952(b) ; les revenus déjà pris en compte dans le subpart F income, ce qui évite la double comptabilisation ; les revenus exclus du foreign base company incomeet du revenu d’assurance par l’effet de la high-tax exceptiondu § 954(b)(4) ; les dividendes reçus d’une personne liée au sens du § 954(d)(3) ; et les revenus d’extraction pétrolière et gazière étrangers. On en retranche ensuite les déductions, impôts compris, qui leur sont proprement allouables.

Le piège structurel de la personne physique, et il est massif

Tout le tableau qui précède décrit la situation d’une sociétéaméricaine actionnaire d’une CFC. Le § 250(a)(1) commence par ces mots : « In the case of a domestic corporation… ». La déduction de 40 % n’est ouverte qu’aux sociétés américaines. Une personne physique United States shareholderd’une CFC subit un régime entièrement différent, et personne ne le lui dit.

ELLE INCLUT 100 % DU NCTI DANS SON REVENU
            aucune déduction du § 250 : réservée aux domestic
            corporations

        ELLE L’IMPOSE AU BARÈME PROGRESSIF
            jusqu’à 37 % de taux marginal fédéral en 2026

        ELLE N’A AUCUN CRÉDIT D’IMPÔT ÉTRANGER INDIRECT
            le § 960(d) est réservé aux domestic corporations :
            l’impôt sur les sociétés français déjà payé par
            la SAS n’est imputable sur rien

        LA NIIT DE 3,8 % NE FRAPPE PAS CETTE INCLUSION
            le Treas. Reg. § 1.1411-10(c)(1)(i) exclut du revenu net
            d’investissement les sommes incluses au titre du § 951(a),
            sauf élection du § 1.1411-10(g) ; la NIIT ne se déclenche
            qu’à la distribution ultérieure

        TAUX EFFECTIF FÉDÉRAL MAXIMAL :  37 %

        ... sur un bénéfice qui a DÉJÀ supporté
            l’impôt sur les sociétés français à 25 %,
            et qui n’a PAS été distribué.

L’élection du § 962 : l’antidote, son prix, et son point d’incertitude

Le § 962(a) offre à la personne physique de se faire imposer, sur ses seules inclusions, comme si elle était une société américaine : « the tax imposed under this chapter on amounts which are included in his gross income under section 951(a) shall (in lieu of the tax determined under sections 1 and 55) be an amount equal to the tax which would be imposed under section 11 if such amounts were received by a domestic corporation », et « for purposes of applying the provisions of section 960 […] such amounts shall be treated as if they were received by a domestic corporation ».

Trois effets. L’inclusion — subpart Fcomme NCTI — est imposée au taux de l’impôt sur les sociétés américain du § 11, soit 21 %, au lieu du barème des personnes physiques. Le contribuable accède au crédit d’impôt étranger indirect du § 960, donc à l’imputation de l’impôt sur les sociétés français payé par la SARL ou la SAS — c’est le vrai gain. Et l’alternative minimum taxdu § 55 est écartée sur ces montants, puisque l’élection s’applique « in lieu of the tax determined under sections 1 and 55 ».

Le prix est au § 962(d), et il est rarement expliqué : « The earnings and profits of a foreign corporation attributable to amounts which were included in the gross income of a United States shareholder under section 951(a) and with respect to which an election under this section applied shall, when such earnings and profits are distributed, notwithstanding the provisions of section 959(a)(1), be included in gross income to the extent they exceed the amount of tax paid under this chapter on the amounts to which such election applied. » Autrement dit :la distribution ultérieure est imposée une seconde fois, à hauteur de l’excédent sur l’impôt déjà acquitté. L’élection du § 962 n’est donc pas une exonération, c’est un différé partiel au taux de l’impôt sur les sociétés, suivi d’une imposition à la sortie. Elle convainc lorsque le dirigeant a l’intention de laisser les résultats dans la société pendant des années ; elle convainc beaucoup moins s’il compte se distribuer l’année suivante.

Deux caractéristiques procédurales complètent le dispositif. L’élection estannuelleet se fait au dépôt de la déclaration ; une fois faite pour un exercice, elle « may not be revoked except with the consent of the Secretary » (§ 962(b)). Et le § 962(c) organise une proratisation des tranches du § 11, sans portée pratique depuis que cet article applique un taux unique de 21 %.

Le cas central : le Français qui garde sa SARL ou sa SAS

Mettons tout cela en séquence sur un dossier réel, parce que c’est ainsi que les choses arrivent : non pas d’un coup, mais par accumulation silencieuse.

Quatre décisions doivent être prises avant le départ. Après, elles coûtent toujours quelque chose.

Un dernier point d’articulation, et il est défavorable. L’exit tax française de l’article 167 bis frappe la plus-value latentesur les titres de la SAS au jour du départ, à 31,4 % pour un départ en 2026, avec sursis automatique vers les États-Unis — le mécanisme complet est au chapitre 11. Les États-Unis imposent ensuite lesbénéfices courants de cette même société, en NCTI et en subpart F. Le texte de la convention de 1994, relu le 29 juillet 2026, ne comporte pas de stipulation d’imputation entre ces deux impositions : l’article 24 élimine la double imposition portant sur un même revenu, et non entre une plus-value latente française et un résultat courant américain. Les deux dispositifs se superposent sans se compenser ; ce point doit être confirmé par un conseil américain avant tout chiffrage remis à un client, la question étant : « l’impôt français acquitté au titre de l’article 167 bis du CGI ouvre-t-il un crédit d’impôt étranger américain, et sur quel panier du § 904 ? »

Le Form 5471, ses catégories, et la catégorie qui piège les Français

Le Form 5471 repose sur deux fondements légaux distincts : le § 6038(a), qui organise l’information sur les sociétés étrangères contrôlées, et le § 6046, qui vise les acquisitions, cessions et organisations. Il se joint à la déclaration de revenus — « attach Form 5471 to your income tax return » — et suit donc l’échéance du 1040, extensions comprises. Un formulaire par société étrangère et par exercice.

La catégorie 3 est celle qui piège les Français, et elle mérite qu’on s’y arrête. Elle se déclenche par le seul fait de devenir résident des États-Unisen détenant déjà 10 % ou plus d’une société étrangère. Aucune opération, aucun revenu, aucune distribution, aucun changement de capital n’est nécessaire. Le fondateur d’une SAS française qui part travailler à New York doit déposer un Form 5471 au titre de l’année de son arrivée, alors même qu’il n’a rien fait d’autre que déménager. C’est l’obligation la plus systématiquement omise du dossier, parce qu’elle n’a aucun fait générateur visible.

VOLET § 6038(b) — DÉFAUT DE DÉPÔT
          10 000 $ par exercice et par société étrangère
          + 10 000 $ par période de 30 jours, ou fraction de
            période, à compter du 91e jour suivant la notification
            de l’IRS
          + plafond de la majoration de continuation : 50 000 $
          => MAXIMUM PAR SOCIÉTÉ ET PAR EXERCICE : 60 000 $

        VOLET § 6038(c) — RÉDUCTION DU CRÉDIT D’IMPÔT ÉTRANGER
          - 10 % des impôts étrangers imputables sous les
            §§ 901 et 960
          + 5 % supplémentaires par période de 3 mois, ou fraction
            de période, au-delà du 90e jour suivant notification
          - PLAFOND (§ 6038(c)(2)) : la réduction ne peut excéder
            le PLUS ÉLEVÉ de 10 000 $ ou du revenu de l’entité
            étrangère pour l’exercice concerné
          - COORDINATION (§ 6038(c)(3)) : la réduction est
            DIMINUÉE du montant de la pénalité du § 6038(b)
            déjà appliquée au même exercice

        VOLET § 6046 — TRANSACTIONS DÉCLARABLES
          10 000 $ par manquement et par transaction déclarable,
          avec continuation au-delà de 90 jours

Un chiffrage sur un dossier banal. Un Français associé à 40 % d’une SAS, arrivé aux États-Unis en 2019, n’a jamais déposé de Form 5471. En 2026, sept exercices sont en cause : sept fois 10 000 $, soit 70 000 $ au minimum, avant toute majoration de continuation et avant le volet § 6046 — etla prescription du § 6501(c)(8) n’a jamais commencé à courir sur aucune de ses sept déclarations 1040. Les instructions renvoient, pour l’atténuation, aux Treas. Reg. § 1.6038-1(j)(4) et § 1.6038-2(k)(3), qui organisent un mécanisme de cause raisonnable réglementaire distinct de la cause raisonnable générale : c’est sur ce terrain que se construit la défense, et il exige un dossier documenté, pas une lettre d’excuse.

L’articulation PFIC / CFC, et son asymétrie

Une même société ne peut pas être simultanément CFC et PFIC pour le même porteur, et le § 1297(d) organise la priorité : une société « shall not be treated with respect to a shareholder as a passive foreign investment company during the qualified portion of such shareholder’s holding period », la qualified portionétant la fraction de la période de détention postérieure au 31 décembre 1997 pendant laquelle l’intéressé estUnited States shareholder au sens du § 951(b) et la société est une CFC.

L’articulation est asymétrique, et c’est le point à retenir. La protection est réservée au United States shareholder— donc à celui qui détient 10 % ou plus. L’associé qui en détient moinsn’en est pas un : le § 1297(d) ne le protège pas, et il peut relever du régime PFIC sur la même société où son coassocié majoritaire relève du régime CFC. Dans une SAS familiale détenue par quatre frères et sœurs installés aux États-Unis, celui qui détient 8 % peut être porteur de PFIC quand les trois autres sont sous CFC. C’est la configuration la plus contre-intuitive du dossier, et elle rend la troisième décision du tableau précédent — descendre sous 10 % — beaucoup moins évidente qu’elle n’en a l’air.

Le § 1297(d)(3) ajoute un mécanisme de purge : lorsque la qualified portionprend fin — perte du statut de CFC, ou descente sous 10 % —, une nouvelle période de détentioncommence pour l’application du § 1291. C’est une bonne nouvelle, sous une réserve importante : elle ne joue pas si le titre était déjà un titre de PFIC avant la période CFC sans qu’une élection valable ait été faite, la règle du § 1298(b)(1) reprenant alors le dessus.

Forms 8865 et 8858 : la SCI familiale, et la sanction la plus violente du dispositif

La société civile immobilière est, dans les patrimoines français, l’objet le plus banal qui soit. Vue des États-Unis, c’est un foreign partnership ou une foreign disregarded entity, et elle déclenche un jeu d’obligations dont la plus sévère peut coûter, sur une seule opération, plus que la valeur de la part.

Le Form 8865 repose sur trois fondements : le § 6038 pour les catégories 1 et 2, le § 6038B pour la catégorie 3, le § 6046A pour la catégorie 4.

Le Form 8858, lui, vise les foreign disregarded entities et les foreign branches. Le déposent : toute personne américaine qui est le tax ownerd’une entité ignorée étrangère ou qui exploite une succursale étrangère ; les déposants des catégories 4 et 5 du Form 5471, lorsque la CFC est elle-même tax ownerd’une entité ignorée ou exploite une succursale ; et les déposants des catégories 1 et 2 du Form 8865, dans la même hypothèse. Le régime de sanction est celui du § 6038 :10 000 $ par exercice et par entité, continuation jusqu’à 50 000 $, et réduction du crédit d’impôt étranger.

Deux cas français massifs relèvent du Form 8858. Le premier : la SCI à associé unique, qui est par défaut une disregarded entity et non unpartnership— donc un Form 8858, pas un Form 8865. C’est une erreur d’aiguillage fréquente, et elle ne se rattrape pas : déposer le mauvais formulaire ne vaut pas dépôt. Le second : l’EURL ou la SASU dont l’associé unique est devenu résident américain et qui a opté pour la transparence. Elle devient une entité ignorée ; chaque exercice non déclaré vaut 10 000 $.

Deux points de frontière, pour éviter les redites. Le sort successoraldes parts de SCI — leur situs au regard de l’estate tax, l’article 5 § 3 de la convention de 1978 et sa règle des 50 % d’actif immobilier — est traité au chapitre 21, et leur traitement au regard de l’article 750 ter du CGI au chapitre 22. L’assujettissement de l’immobilier détenu par ces structures à l’impôt sur la fortune immobilière est au chapitre 17. Aucune optioncheck-the-boxne modifie ces trois analyses, qui relèvent d’instruments et de critères entièrement distincts.

Le cas symétrique doit être signalé pour mémoire, parce qu’il se pose au retour : uneLLC américaine transparente détenue en totalité par une seule personne étrangèreest traitée, aux seules fins du § 6038A, comme une société américaine distincte de son propriétaire. Elle doit obtenir un numéro d’identification, déposer chaque année un Form 1120 pro formaavec un Form 5472 annexé, et sa pénalité est d’un autre ordre de grandeur : 25 000 $ par exercice, majorés de 25 000 $ par période de trente jours au-delà du quatre-vingt-dixième jour suivant notification, sans aucun plafond. Une notification de l’IRS sur un Form 5472 est une urgence absolue, à traiter dans les quatre-vingt-dix jours. Le dossier complet du retour est au chapitre 32.

Le § 6501(c)(8) : le dossier qui ne se ferme jamais

Nous arrivons à la disposition la plus lourde du dispositif, et à la moins visible. Un client accepte assez bien l’idée d’une pénalité : c’est un chiffre, il se provisionne. Il accepte beaucoup moins bien de découvrir que huit déclarations qu’il croyait prescrites sont intégralement ouvertes, sur tous leurs postes, sans terme.

Le texte : « In the case of any information which is required to be reported to the Secretary pursuant to an election under section 1295(b) or under section 1298(f), 6038, 6038A, 6038B, 6038D, 6046, 6046A, or 6048, the time for assessment of any tax imposed by this titlewith respect to any tax return, event, or period to which such information relatesshall not expire before the date which is 3 years after the date on which the Secretary is furnished the information required to be reported under such section. »

Lisez la liste des sections visées, et confrontez-la aux formulaires étudiés dans ce chapitre : l’élection QEF du § 1295(b), le rapport annuel PFIC du § 1298(f) — donc le Form 8621 —, le § 6038 — Forms 5471, 8865 et 8858 —, le § 6038A — Form 5472 —, le § 6038B — apports du Form 8865 catégorie 3 —, le § 6038D — Form 8938 —, les §§ 6046 et 6046A, et le § 6048 — Forms 3520 et 3520-A. Tous les formulaires de ce chapitre y sont.

Trois précisions changent la façon de conduire un dossier. La première : ce n’est pas une suspension « illimitée », c’est un terme mobile. Le délai expire trois ans après la communication de l’information ; ce qui est indéfini, c’est l’événement déclencheur du décompte, pas la durée. La conséquence est directe : déposer, même très tard, remet une horloge en marche, et c’est la seule façon de la remettre en marche. Ne rien faire, c’est laisser le dossier ouvert pour toujours.

La deuxième : la portée. La suspension vise « any tax return, event, or period to which such information relates » — donc, en pratique, la déclaration tout entière, et non la seule ligne du fonds ou de la société omise. Cette portée est la lecture administrative courante ; elle n’est pas acquise : le membre de phrase « to which such information relates » se lit aussi comme une limite, et aucune décision tranchant ce point n’a été retrouvée. Un Form 8621 manquant sur une ligne de SICAV valant 4 000 € maintient ouverte une déclaration qui porte par ailleurs un salaire, des stock-options et une plus-value immobilière.

La troisième, et c’est la seule bonne nouvelle : le § 6501(c)(8)(B) limite les dégâts lorsque le manquement est excusable. « If the failure to furnish the information referred to in subparagraph (A) is due to reasonable cause and not willful neglect, subparagraph (A) shall apply only to the item or items related to such failure. » La suspension est alors cantonnée aux seuls éléments liés au manquement. C’est un argument de premier ordre, et il se prépare : la cause raisonnable se documente au moment du dépôt tardif, pas au moment du contrôle.

La hiérarchie du risque : ce qui coûte le plus cher

Un client qui découvre l’ensemble de ce chapitre en une seule séance nous pose toujours la même question : « par quoi je commence ? » La réponse ne se déduit pas du montant nominal des pénalités. Elle se déduit de trois critères : la base sur laquelle la sanction se calcule, le rythme auquel elle grossit, et le fait de savoir si elle est réparable.

Trois enseignements se dégagent de cette hiérarchie, et ils sont contre-intuitifs.

Ce qui coûte le plus cher n’est jamais ce qui rapporte le plus.Les deux premiers rangs correspondent à des opérations qui ne produisent aucun revenu : doter un trust, apporter un immeuble à une société civile. Le patrimoine n’a pas bougé, le contribuable n’a rien encaissé, et la sanction se calcule sur la valeur brute de l’actif transféré. C’est exactement l’inverse de l’intuition fiscale française, qui associe le risque au revenu.

Ce qui ne se répare pas est le fond, pas la forme.Toutes les pénalités de ce chapitre sont, en droit, susceptibles de remise pour cause raisonnable. Ce qui ne se répare pas, c’est la constatation de plus-value du § 6038B, qui est une conséquence de fond attachée à l’apport lui-même ; c’est le rattrapage du § 1291 sur une longue période de détention, qui ne s’efface par aucune élection ultérieure ; et c’est le passé d’une société devenue CFC, dont les inclusions annuelles sont dues qu’on les ait déclarées ou non. La pénalité se négocie ; l’impôt, non.

Le temps ne joue pas de la même façon selon le formulaire.La pénalité du § 6039F plafonne à 25 % dès le cinquième mois : passé ce terme, attendre ne coûte plus rien de plus, et il vaut mieux prendre trois mois pour bâtir un dossier de cause raisonnable solide que de déposer précipitamment un formulaire incomplet. À l’inverse, la pénalité du § 6038 augmente de 10 000 $ à chaque exercice qui passe, celle du § 6038A de 25 000 $ tous les trente jours après notification, et le rattrapage du § 1291 grossit chaque année de ventilation supplémentaire. Sur ces trois-là, chaque mois compte.

L’ordre dans lequel traiter un retard

Voici la séquence que nous appliquons, et elle ne commence pas par le dépôt. Elle commence par l’inventaire, parce qu’un dépôt isolé peut fermer la porte de la procédure de régularisation la plus favorable — et les six voies américaines, avec leurs conditions d’accès et leurs coûts respectifs, sont exposées au chapitre 24.

Les cinq questions à faire trancher, et les pièces à réunir

Ce chapitre a laissé cinq points ouverts, et il les a laissés ouverts délibérément : aucun d’eux ne se tranche sans une analyse individuelle, et trois d’entre eux n’ont aucune réponse administrative publiée au 29 juillet 2026. Les voici, avec la question exacte à poser et les pièces à réunir avant le rendez-vous.

Un mot pour finir sur ce que ce chapitre n’a volontairement pas traité, afin que vous sachiez où chercher. Le sort de votre contrat d’assurance-vie, de votre PEA et de votre plan d’épargne retraite— la qualification du contrat au regard du § 7702, la doctrine de l’investor controlqui commande l’attribution des supports, l’accise de 1 % du § 4371 sur les primes versées à un assureur étranger — est auchapitre 13. Le déclaratif de droit commun— FBAR, Form 8938, formulaire 3916 français, majoration de 80 % de l’article 1729-0 A du CGI — et les six procédures de régularisation américaines sont auchapitre 24. L’exit tax françaisede l’article 167 bis, ses deux assiettes et son dégrèvement à deux ou cinq ans, est auchapitre 11. Et le retour en France, avec le sort des structures américaines constituées pendant l’expatriation, est auchapitre 32.

Vous venez de recevoir votre premier packageaméricain et il comporte trois lignes que vous ne savez pas lire : un plan de retraite d’entreprise avec un abondement, un compte santé qu’on vous présente comme un placement, et une promesse d’actions étalée sur quatre ans. Ces trois lignes valent, ensemble, plus que la différence de salaire qui vous a fait accepter le poste. Elles obéissent à des règles américaines précises, et à des règles françaises qui ne les connaissent pas. La question que vous posez — « dans quoi j’épargne ? » — est en réalité deux questions : quelle enveloppe rapporte le plus tant que vous êtes là, et laquelle deviendra un problème le jour où vous rentrerez. Ce ne sont pas les mêmes réponses.

Ce chapitre est écrit dans cet ordre : d’abord ce que vous pouvez faire, ensuite ce que ça coûte à la sortie. Il traite les régimes d’employeur, les comptes individuels, le compte santé, le plan d’épargne études, et surtout la rémunération en titres, qui est le poste qui fait réellement la fortune des cadres français installés aux États-Unis et le sujet le plus maltraité de toute la littérature française. Il ne traite ni la retraite publique américaine, ni la totalisation franco-américaine des carrières, ni le sort de vos enveloppes françaises restées en France : ces trois sujets ont leurs chapitres, et vous y êtes renvoyé au passage.

Le paysage : trois étages, et un seul vous appartient dès le premier jour

L’épargne retraite américaine se construit sur trois étages qui n’ont ni le même régime, ni la même liquidité, ni le même sort au retour. Le premier est la retraite publique, financée par les cotisations FICA, qui ne se pilote pas et dont le chapitre 19 traite intégralement. Le deuxième est le plan de l’employeur : 401(k) dans le secteur privé, 403(b) dans les universités, les hôpitaux et les fondations, 457(b) dans les collectivités publiques. Le troisième est le compte individuel, IRA ou Roth IRA, que vous ouvrez seul et que personne ne vous propose.

Une seule chose vous appartient dès le premier jour : vos propres versements. Le § 401(k)(2)(C) de l’Internal Revenue Codesubordonne la qualification du plan à ce qu’il prévoie que « an employee’s right to his accrued benefit derived from employer contributions made to the trust pursuant to his election is nonforfeitable » — vos reports électifs sont acquis immédiatement et intégralement, quelle que soit la durée de votre contrat. Ce que verse l’employeur, en revanche, ne vous appartient pas encore. C’est le point aveugle de toutes les négociations de packageconduites depuis la France, et nous y consacrons une section entière plus bas, parce qu’il se chiffre en dizaines de milliers de dollars sur une expatriation de trois ans.

Le 401(k) : les plafonds 2026, et le chiffre qui compte n’est pas celui qu’on vous montre

Le 401(k) est le volet à cotisations définies d’un plan qualifié du § 401(a), alimenté par prélèvement sur votre salaire. Tous les plafonds ci-dessous proviennent d’un texte unique, qu’il faut savoir citer parce que c’est celui que votre service paie appliquera : la Notice 2025-67de l’IRS, « 2026 Amounts Relating to Retirement Plans and IRAs, as Adjusted for Changes in Cost-of-Living ». Le mécanisme d’indexation est celui du § 415(d), calé sur celui de la Social Security Act : c’est pourquoi les paramètres de la SSA et ceux de l’IRS bougent ensemble.

Le chiffre que votre employeur affiche est celui de la première ligne : 24 500 $. Ce n’est pas le plafond de votre épargne, c’est le plafond de votrepart. Le plafond réel du compte est celui du § 415(c) : 72 000 $en 2026, tous versements confondus — les vôtres, ceux de l’employeur et les forfeitures qui vous sont réattribuées. Avec le catch-upordinaire de 8 000 $ à partir de 50 ans, le plafond global monte à 80 000 $ ; avec le catch-uprenforcé de 11 250 $ entre 60 et 63 ans, à 83 250 $. Ce dernier chiffre circule fréquemment sous la forme fausse de 83 750 $, qui supposerait un catch-upde 11 750 $ inexistant : 72 000 + 11 250 font 83 250, pas autre chose.

La ligne de la rémunération prise en comptemérite qu’on s’y arrête, parce qu’elle déçoit les hauts salaires. Un cadre payé 800 000 $ ne fait pas calculer l’abondement de son employeur sur 800 000 $ : le § 401(a)(17) plafonne l’assiette à 360 000 $. Un plan qui abonde « à hauteur de 6 % du salaire » abonde donc au maximum 21 600 $, et non 48 000 $. C’est l’une des raisons pour lesquelles l’épargne retraite fiscalement aidée pèse proportionnellement peu dans un patrimoine américain de dirigeant, et pourquoi la vraie question patrimoniale se déplace vers la rémunération en titres et le compte-titres ordinaire.

Le 401(k) existe en deux compartiments. Le compartiment classiqueest alimenté avant impôt : le report électif sort de votre revenu imposable de l’année, et la sortie sera imposée en revenu ordinaire. Le compartiment Roth désigné, régi par le § 402A, est alimenté après impôt : aucune économie immédiate, mais une sortie exonérée si la distribution est qualifiée. Le § 402A(b) impose la tenue de comptes séparéset d’une comptabilité distincte : votre relevé annuel doit faire apparaître les deux, et vous en aurez besoin le jour du retour pour établir devant l’administration française l’origine de chaque euro.

L’abondement et l’acquisition progressive : ce que vous perdez en partant au trente-cinquième mois

L’abondement de l’employeur — le match— n’est pas un placement, c’est un supplément de rémunération conditionné à votre propre versement. Un plan qui abonde à 100 % jusqu’à 4 % du salaire ajoute un euro pour chaque euro que vous versez sur cette tranche. Renoncer à verser jusqu’au plafond de l’abondement, c’est renoncer à une part de sa rémunération : c’est l’arbitrage le moins discutable de tout ce chapitre.

Mais l’abondement n’est pas à vous tant qu’il n’est pas acquis. Le § 411(a)(2)(B) laisse à l’employeur le choix entre deux calendriers minimaux, et un seul mot les sépare dans les faits : l’un est un couperet, l’autre une pente.

Le chiffrage se fait en trente secondes et il n’est jamais fait. Prenons un salaire de 220 000 $, un abondement de 6 % intégralement versé, soit 13 200 $ par an. Sur trois années pleines, l’employeur a versé 39 600 $. Sous un calendrier en bloc à trois ans, un départ au trente-cinquième moisvous fait perdre la totalité : 39 600 $, plus les produits capitalisés dessus. Un départ au trente-septième mois vous en fait conserver l’intégralité. Sous un calendrier gradué, le même départ au trente-cinquième mois vous laisse 20 % — vous avez deux ans d’ancienneté acquis, pas trois —, soit 7 920 $, et vous en abandonnez 31 680 $.

Trois conséquences pratiques, à traiter avant la signature et non après la démission. Premièrement, demandez le Summary Plan Descriptionavant d’accepter le poste : c’est le document qui porte le calendrier d’acquisition, et aucun recruteur ne le mentionne spontanément. Deuxièmement, si votre mission est calibrée sur trois ans, la date de fin de contrat est un paramètre patrimonial : deux mois de décalage valent, dans l’exemple ci-dessus, près de 40 000 $. Troisièmement, le calendrier d’acquisition du plan de retraite et celui de vos actions ne sont pas les mêmes, et ils ne tombent presque jamais le même jour : il faut établir les deux échéanciers côte à côte, sur une seule feuille, dès la première année.

Le catch-uprenforcé de 60 à 63 ans : une fenêtre de quatre ans, et elle se referme d’elle-même

Le SECURE 2.0 a créé, au § 414(v)(2)(E) de l’IRC, un catch-up majoré réservé aux participants qui atteignent 60, 61, 62 ou 63 ansdans l’année civile. Pour 2026, il est de 11 250 $au lieu de 8 000 $ — et de 5 250 $ au lieu de 4 000 $ dans un plan SIMPLE. La Notice 2025-67 le laisse inchangé par rapport à 2025 : « the limitation under section 414(v)(2)(E)(i) […] that applies for individuals who attain age 60, 61, 62, or 63 in 2026 remains $11,250 ».

À 64 ans, on retombe au catch-up ordinairede 8 000 $. La fenêtre dure quatre ans, exactement, et elle ne se rouvre pas. Pour un Français qui envisage un retour en France à 62 ans, l’arbitrage se pose donc avantle départ, pas au moment du retour : rentrer ferme l’accès au plan d’employeur, et les deux ou trois années de catch-uprenforcé restantes sont perdues. Charger le plan pendant les années 60 à 63, quand on sait qu’on partira à 62, revient à concentrer près de 35 000 $ de reports électifs par an dans une enveloppe dont le régime français au retour est, lui, favorable : c’est l’un des rares gestes où l’optimisation américaine et l’optimisation française pointent dans le même sens.

Le catch-upobligatoirement Roth pour les hauts revenus : ce qui s’applique en 2026, et ce qui ne s’applique qu’en 2027

C’est le point sur lequel la presse professionnelle a le plus dérapé, et l’erreur est facile à commettre parce que deux calendriers coexistent : celui de l’obligation légale et celui du règlement qui en fixe les modalités. Le § 603 du SECURE 2.0 a inséré au Code le § 414(v)(7), qui dispose qu’un participant dont les salaires au sens du § 3121(a) — les salaires FICA — de l’année civile précédente, versés par l’employeur qui parraine le plan, excèdent le seuil, ne peut effectuer ses versements de catch-up que sous forme de contributions Roth désignées, donc après impôt.

La formulation juste tient en une phrase, et elle n’est pas celle qu’on lit partout : l’obligation est applicable en 2026, la période de transition ouverte par la Notice 2023-62 s’étant achevée au 31 décembre 2025 ; c’est le règlementqui ne s’applique qu’à compter de 2027, les plans étant tenus en 2026 à une interprétation raisonnable et de bonne foi. Écrire que le dispositif est « reporté à 2027 » est faux : ce qui est reporté, ce sont les modalités, pas la règle.

Deux précisions du règlement intéressent directement une clientèle française. La première : l’absence de salaire FICA fait tomber l’obligation. Le texte réglementaire retient qu’un individu « who did not have any FICA wages from the employer sponsoring the plan for the preceding calendar year […] would not be subject to the Roth catch-up requirement ». Un travailleur indépendant, dont les revenus relèvent de la SECA et non du FICA, n’est donc pas concerné ; et un salarié arrivé aux États-Unis en 2026ne l’est pas davantage, faute de salaire FICA en 2025. La seconde : le plan peut prévoir une élection Roth réputée, les participants concernés étant « deemed to have irrevocably designated any elective deferrals that are catch-up contributions as designated Roth contributions », à condition de leur laisser une possibilité effective de choisir autrement. Autrement dit : si vous ne dites rien, votre catch-up bascule automatiquement en Roth.

Le 403(b) : le plan des chercheurs, et le complément de quinze ans que personne ne cite

Le 403(b) est réservé aux salariés des organismes exonérés du § 501(c)(3), des écoles publiques et de certains ministres du culte. Universités, hôpitaux, écoles, fondations : c’est le plan des chercheurs, des enseignants et des médecins français aux États-Unis. Ses plafonds de report électif et ses catch-upsont ceux du 401(k), la Notice 2025-67 les traitant ensemble sous le § 402(g). Deux spécificités le distinguent.

La première est un catch-up spécial « quinze ans de service », au § 402(g)(7), qui n’existe dans aucun autre plan. Il permet à un salarié comptant au moins quinze ans de service auprès du mêmeorganisme d’accroître son report électif du plus faibledes trois montants suivants : 3 000 $ ; 15 000 $ diminués des sommes déjà exclues à ce titre les années antérieures et des contributions Roth désignées ; ou l’excédent de 5 000 $ multipliés par le nombre d’années de service sur les reports électifs antérieurs. Ce dispositif n’est ni indexé, ni abrogé : le SECURE 2.0 (P.L. 117-328, § 603(b)(1)) n’a supprimé que le § 402(g)(1)(C), texte distinct qui l’articulait avec le catch-updu § 414(v). C’est le seul complément de versement réservé à une catégorie d’employeurs, et il vise exactement le profil du chercheur français en poste long dans une université américaine.

La seconde spécificité est conventionnelle, et elle est décisive pour le retour : l’article 18 § 2 c) i) de la convention fiscale du 31 août 1994 nomme expressément« les plans qualifiés visés par la section 403(a) et ceux visés par la section 403(b) » parmi les régimes américains réputés correspondre à un régime français reconnu. Nous revenons sur la portée exacte de cette énumération en dernière partie : elle figure dans le paragraphe consacré à la déductibilité des cotisations, non dans celui qui régit l’imposition des prestations, et elle n’est donc pas transposable de plein droit. Elle établit néanmoins que les deux États tiennent ces plans pour des régimes de retraite au sens de la convention, ce qui n’est pas rien.

Le 457(b) : le seul plan dont on sort sans pénalité — et la manœuvre qui détruit l’avantage

Le 457(b) est le plan de rémunération différée des collectivités publiques et de certains organismes exonérés. Il faut distinguer d’emblée deux variantes qui n’ont pas le même niveau de sécurité : le governmental 457(b), dont les actifs sont logés dans une fiducie au bénéfice exclusif des participants, et le tax-exempt 457(b), dont les actifs restent la propriété de l’employeuret sont exposés à ses créanciers. Cette seconde variante n’est pas une épargne, c’est une créance sur son employeur : elle ne se recommande qu’en connaissance de cause et elle ne peut pas faire l’objet d’un transfert vers un IRA.

La justification textuelle de la dernière ligne est rarement démontrée, et elle mérite de l’être. Le § 72(t)(1) frappe les distributions provenant d’un qualified retirement planau sens du § 4974(c), lequel énumère limitativement : un plan du § 401(a) comportant une fiducie exonérée, un plan de rentes du § 403(a), un contrat de rentes du § 403(b), un individual retirement accountdu § 408(a), une individual retirement annuity du § 408(b). Le § 457(b) n’y figure pas : une distribution d’un 457(b) gouvernemental échappe donc à la pénalité de 10 % dès la cessation d’emploi, quel que soit l’âge.

Mais le § 72(t)(9) rouvre la pénalité sur les sommes transférées.Toute fraction de la distribution « attributable to an amount transferred to an eligible deferred compensation plan from a qualified retirement plan » est traitée comme provenant d’un plan du § 4974(c)(1) et supporte les 10 %. Autrement dit : un Français qui consolide son ancien 401(k) dans le 457(b) de son employeur public — geste que tous les guides recommandent au nom de la simplification — détruit l’avantage sur la totalité de la somme transférée. La seule façon de conserver la souplesse du 457(b) est de ne rien y faire entrervenant d’un autre plan. Et le 457(b) n’est pas le seul véhicule concerné : le § 72(t)(10) abaisse la règle des 55 ans à « age 50 or 25 years of service under the plan, whichever is earlier » pour les qualified public safety employeesd’un plan gouvernemental — police, pompiers, secours d’urgence, personnel pénitentiaire d’un État ou d’une collectivité.

Pour un Français employé d’une université publique ou d’une collectivité américaine et qui sait qu’il rentrera à 50 ou 55 ans, le 457(b) gouvernemental est donc un argument d’allocation de premier ordre : c’est le seul compartiment dont il pourra sortir sans la surtaxe de 10 %, au moment précis où il en aura besoin. À condition de le garder pur.

SEP-IRA et SIMPLE-IRA : les deux véhicules de l’indépendant et de la petite structure

Un Français qui s’installe aux États-Unis comme consultant en sole proprietorship ou via une structure unipersonnelle n’a pas de 401(k) — sauf à en créer un, ce qui est possible mais suppose un plan formel. Deux véhicules plus légers existent.

Deux avertissements. Le premier tient au calcul du plafond du SEP pour un indépendant : le pourcentage applicable au bénéfice net n’est pas celui qu’on lit dans les brochures, parce que la base de calcul est le bénéfice net diminué de la moitié de la self-employment tax et du versement lui-même. La formule exacte se refait sur la Publication 560 de l’IRS, feuille de calcul en main, et non de mémoire : c’est le premier point à faire vérifier par votre CPA avant le premier versement. Le second concerne la pénalité de 25 %du SIMPLE pendant ses deux premières années : elle transforme un véhicule présenté comme souple en un véhicule bloqué, et elle est particulièrement mal adaptée à une expatriation courte.

IRA traditionnel et Roth IRA : les plafonds 2026, et les seuils qu’il faut lire dans le bon sens

Le compte individuel de retraite est le seul véhicule que personne ne vous proposera. Il faut l’ouvrir soi-même, et l’essentiel des erreurs vient d’une confusion entre trois conditions distinctes qu’on prend pour une seule : la condition pour verser, la condition pour déduire, et la condition pour convertir.

Lisez ce tableau ligne par ligne, parce que la ligne « marié déclarant séparément »est celle qui vous concerne peut-être sans que vous le sachiez. Un Français marié à une conjointe restée non-résidente et qui a écarté l’élection du § 6013(g) dépose en married filing separately : la réduction de son droit à déduire, comme celle de son droit de verser à un Roth, court de 0 à 10 000 $ de revenu, et ce montant n’est pas indexé depuis l’origine. En pratique, il n’a droit à rien. Ce paramètre-là entre dans l’arbitrage sur l’élection du § 6013(g) au même titre que le barème, traité au chapitre 7.

Trois règles de fonctionnement, que l’on confond systématiquement. D’abord, il n’existe aucune condition de revenu pour verser à un IRA traditionnel : seule la déductibilitéest plafonnée, et seulement si vous ou votre conjoint êtes affiliés à un plan d’employeur (§ 219(g)). Un versement non déductible reste possible, et il constitue une basis— nous verrons plus bas que c’est le point de départ de la backdoor. Ensuite, il faut disposer d’une rémunérationau sens du § 219(f)(1) pour verser : un revenu de portefeuille ne suffit pas. Enfin, le versement d’une année peut être effectué jusqu’à la date légale de dépôt de la déclaration, extensions non comprises(§ 219(f)(3)) : le versement au titre de 2026 peut donc encore être fait au printemps 2027, et une extension de dépôt ne repousse pas cette échéance.

La conversion Roth, et pourquoi on l’échelonne

Convertir, c’est transférer un montant depuis un IRA traditionnel ou un plan d’employeur vers un compartiment Roth, en payant immédiatement l’impôtsur la fraction non encore taxée. Deux points de droit doivent être posés avant tout raisonnement. Premièrement : aucune condition de revenu ne s’applique à une conversion— la limite de revenu qui existait avant 2010 a disparu, et un contribuable à 800 000 $ de revenu peut convertir. Deuxièmement : la recharacterization d’une conversion n’existe plusdepuis la réforme de 2017 — celle d’un versement annuel ordinaire, elle, subsiste. On ne peut plus défaire une conversion l’année suivante en constatant que les marchés ont baissé. Une conversion est un acte définitif, décidé à l’aveugle sur la performance de l’année.

D’où la stratégie d’échelonnement, qui n’est pas une astuce mais une conséquence arithmétique du barème. Convertir 400 000 $ en une fois, pour un couple déposant conjointement, fait traverser d’un coup les tranches à 24 %, 32 % et 35 % — dont les seuils d’entrée 2026 sont respectivement 211 400 $, 403 550 $ et 512 450 $ — et fait basculer une année de revenus dans une tranche que l’on ne connaîtra jamais autrement. Convertir 80 000 $ par an pendant cinq ans permet de remplir chaque année le haut d’une tranche basse et de s’arrêter juste avant la suivante. L’écart de coût entre les deux méthodes, sur un même montant converti, se compte en dizaines de milliers de dollars.

Trois paramètres commandent le calibrage annuel, et ils ne sont pas seulement fiscaux. Le premier est la tranche marginale visée, à ne pas dépasser. Le deuxième est le franchissement de seuils collatéraux : une conversion augmente le revenu brut ajusté modifié, donc peut faire franchir le seuil de la net investment income tax— 250 000 $ pour un couple, 200 000 $ dans les autres cas, montants jamais indexés — et faire supporter 3,8 % supplémentaires à vos autresrevenus de capitaux, alors même que la distribution d’un plan qualifié est elle-même hors assiette du § 1411 par son (c)(5). Un rachat massif d’IRA la même année qu’une cession de titres coûte donc deux fois. Le troisième est le seuil de 400 % du seuil de pauvretési vous êtes assuré sur le marché individuel : pour la couverture 2026, le plafond est de 84 600 $ pour un couple, et le dollar qui le fait franchir détruit intégralement le crédit d’impôt sur les primes. Une conversion mal calibrée peut ainsi coûter, à elle seule, de l’ordre de 20 000 $ de prime nette. Pour un préretraité français en Floride ou en Arizona, c’est le paramètre dominant, avant même la tranche marginale.

La backdoor : le mécanisme, ses conditions, et la règle qui la tue

Nous décrivons ici un mécanisme, pas une recommandation. La backdoor Rothcombine deux règles qui existent séparément et que rien n’interdit de mettre bout à bout : il n’y a aucune condition de revenu pour verserà un IRA traditionnel de façon non déductible, et il n’y a aucune condition de revenu pour convertirun IRA traditionnel en Roth. Un contribuable dont le revenu excède le plafond du § 408A(c)(3)(B) — 168 000 $ pour un célibataire, 252 000 $ pour un couple en 2026 — verse donc au traditionnel, sans déduire, puis convertit.

La règle pro ratadu § 408(d)(2) est ce qui détruit le mécanisme dans la majorité des dossiers français, et c’est là qu’il faut regarder.Lors d’une conversion, la fraction non imposable ne se détermine pas compte par compte : elle se détermine en rapportant la basis totale à la valeur de l’ensemble de vos IRA traditionnels, SEP et SIMPLE au 31 décembre. On ne peut pas convertir « seulement » sa cotisation non déductible en laissant le reste de côté.

Fraction non imposable = basis totale ÷ (valeur agrégée de tous les IRA traditionnels, SEP et SIMPLE au 31 décembre + montant des distributions et conversions de l’année)

Le profil français typique — un cadre arrivé avec deux ou trois ans d’ancienneté américaine, sans historique de plans transférés — a souvent des IRA traditionnels vides, et le mécanisme lui est ouvert. Le profil du dirigeant installé depuis quinze ans, qui a consolidé trois anciens 401(k) dans un IRA de rollover, est dans la situation exactement inverse. Une manœuvre existe pour vider l’IRA — le transférer vers le 401(k) de l’employeur en cours, lorsque le plan l’accepte, les plans d’employeur n’entrant pas dans l’agrégation du § 408(d)(2) — mais elle suppose que le plan autorise les rollovers entrants, ce qui se vérifie au règlement du plan et non par principe.

Ce que nous ne faisons pas.Nous ne conseillons pas cette opération, et nous ne la mettons pas en œuvre : elle repose sur une combinaison de textes dont l’articulation n’a jamais fait l’objet d’une prise de position publiée par l’IRS l’approuvant expressément. Elle se décide avec un CPA américain, sur pièces, avec le suivi du formulaire 8606 année par année — car sans ce suivi, la basisest perdue et vous paierez deux fois l’impôt sur les mêmes dollars.

La mega backdoor : ce qu’elle suppose du plan, et pourquoi elle est rare

Le second mécanisme se joue à l’intérieur du plan d’employeur et repose sur l’écart entre deux plafonds : celui du report électif (24 500 $) et celui des versements globaux au compte (72 000 $). L’espace intermédiaire, une fois déduit l’abondement de l’employeur, peut être rempli par des versements après impôt — distincts des contributions Roth désignées — lorsque le plan le permet. Ces versements après impôt sont ensuite basculés vers un compartiment Roth, soit par un in-plan Roth rolloverfondé sur le § 402A(c)(4), soit par transfert vers un Roth IRA extérieur.

L’allocation entre la fraction avant impôt et la fraction après impôt d’un décaissement dirigé vers plusieurs destinations est régie par la Notice 2014-54 de l’IRS, « Allocation of After-Tax Amounts to Rollovers », qui vise les plans du § 401(a), les plans 403(b) et les 457(b) gouvernementaux. C’est ce texte qui permet d’orienter la fraction après impôt vers un Roth et la fraction avant impôt vers un IRA traditionnel sans que l’administration recompose l’opération.

Trois conditions cumulatives doivent être réunies, et elles ne le sont pas souvent : le plan doit accepter des versements après impôtdistincts des Roth désignés ; il doit autoriser les conversions internes ou les distributions en cours d’emploi de ces sommes ; et l’espace résiduel sous le plafond de 72 000 $ doit être réel une fois soustraits vos 24 500 $ et l’abondement. Une clause de test de non-discrimination peut par ailleurs limiter les versements après impôt des salariés les mieux rémunérés. Tout cela se lit dans le Summary Plan Description, pas dans un article général. Ici encore, nous décrivons : la mise en œuvre relève de votre CPA et du gestionnaire du plan.

Les distributions minimales obligatoires : l’âge applicable, et la génération 1959

Le § 401(a)(9) impose de commencer à retirer, sous peine d’accise. La date de début obligatoire est fixée au « April 1 of the calendar year following the later of — (I) the calendar year in which the employee attains the applicable age, or (II) the calendar year in which the employee retires ». Retenez la seconde branche : tant que vous êtes en activité chez l’employeur qui parraine le plan, les distributions obligatoires de ce plan sont différées. Mais cette seconde branchene joue ni pour un IRA, ni pour un salarié détenant plus de 5 % de l’employeur.

Une anomalie de rédaction mérite d’être signalée à qui est né en 1959, parce qu’elle est réelle et qu’elle n’est pas encore réglée. Une personne née en 1959 atteint 72 ans après le 31 décembre 2022 et 73 ans avant le 1er janvier 2033 : le (I) lui donne 73 ans. Mais elle atteint aussi 74 ans après le 31 décembre 2032 : le (II) lui donne 75 ans. Les deux branches se recouvrent. Le règlement final du 19 juillet 2024 (TD 10001, Required Minimum Distributions) a réservéle paragraphe correspondant, et un projet de règlement publié simultanément retient 73 ans. L’état de finalisation de ce projet doit être vérifié au Federal Registeravant toute décision : pour un client né en 1959, on ne programme pas une première distribution sur une lecture de mémoire, on fait confirmer par le CPA l’état du règlement à la date où la question se pose.

La pénalité de 10 % du § 72(t), et la liste réelle de ses exceptions

La règle est courte : l’impôt est majoré de 10 %du montant de la distribution incluse au revenu brut (§ 72(t)(1)), lorsque la distribution provient d’un qualified retirement planau sens du § 4974(c). Ce n’est pas une retenue : c’est une surtaxe qui s’ajoute à l’impôt fédéral ordinaire, à l’impôt d’État s’il en existe un, et à la retenue à la source. Un retrait de 100 000 $ effectué à 45 ans par un cadre en tranche à 32 % coûte 32 000 $ d’impôt fédéral, 10 000 $ de surtaxe, et ce qu’en prendra l’État de résidence.

La liste des exceptions du § 72(t)(2) circule presque toujours fausse dans les contenus français : les lettres (I) et (L) y sont interverties, et deux exceptions entières manquent. Voici la liste telle qu’elle figure au texte en vigueur.

Deux exceptions méritent un mot supplémentaire. Le (M), catastrophe fédérale déclarée, intéresse directement une clientèle installée en Floride, en Californie ou au Texas : il ouvre non seulement la levée de la surtaxe, mais un remboursement possible dans les trois ans et un étalement du revenu imposable sur trois exercices. Et le (A)(v), la règle des 55 ans, est celle qu’on applique le plus souvent à tort : elle ne vaut que pour un plan d’employeur, et seulement pour le plan de l’employeur que l’on quitte. Transférer ce plan vers un IRA avant 55 ans revient à fermer soi-même la porte : l’IRA ne connaît pas cette exception.

Les transferts entre régimes : la seule voie à emprunter, et les trois qui coûtent

Quand vous changez d’employeur, et à plus forte raison quand vous quittez les États-Unis, vos plans doivent être consolidés. Quatre opérations portent des noms voisins et n’ont pas du tout le même coût.

Le conseil au départ tient en une ligne : consolider en IRA, ne rien liquider. Un plan d’employeur laissé en place chez un ancien employeur expose à trois choses très concrètes : la perte de contact, quand le service RH change de prestataire et que vos courriers partent à une adresse américaine que vous n’avez plus ; des frais de tenue de compte prélevés sur un solde que vous ne surveillez plus ; et l’impossibilité de piloter l’allocation depuis la France, certains plans d’employeur restreignant les opérations des participants dont l’adresse est à l’étranger.

Un point pratique doit être anticipé avantde partir, et il n’est pas de nature juridique : tous les dépositaires américains n’acceptent pas de tenir un compte dont le titulaire a une adresse française. C’est une politique commerciale, elle varie d’un établissement à l’autre et elle change dans le temps ; nous ne publions aucune liste. La démarche à faire est simple et se fait par écrit : interroger le dépositaire, six mois avant le départ, sur sa politique à l’égard d’un titulaire résidant en France, et conserver la réponse. Ouvrir l’IRA de rollovertant que vous avez encore une adresse américaine et un permis de conduire américain en cours de validité est infiniment plus simple que de l’ouvrir depuis Paris.

La HSA : le seul triple avantage fiscal du droit américain

Le health savings accountdu § 223 est adossé à une couverture santé à franchise élevée, le high deductible health plan. C’est le seul véhicule du droit américain à cumuler trois avantages : versement déductible, capitalisation exonérée, retrait exonérélorsqu’il finance une dépense de santé qualifiée. Après 65 ans, les retraits non médicaux sont imposés au barème sans pénalité : la HSA devient un IRA de plus. Les plafonds relèvent d’un texte distinct de la Notice 2025-67 — la Rev. Proc. 2025-19.

Une particularité du régime américain est peu connue et devient, au moment du retour, la principale arme du dossier : il n’existe aucun délai entre la dépense et son remboursement. Toute dépense de santé qualifiée engagée depuis l’ouverture du compte, et non encore remboursée par ailleurs, peut être remboursée à tout moment par la HSA. Un ménage qui a conservé ses justificatifs de franchises, de co-pays, de soins dentaires et optiques non couverts pendant six ans dispose d’un stock de dépenses éligibles qui lui permet de vider le compte proprement le moment venu.

Le plan 529 : bien conçu pour des études américaines, mal conçu pour un retour

Le 529 est le programme d’épargne éducation du § 529, administré par les États. Les versements ne sont pas déductibles au niveau fédéral — ils le sont souvent au niveau de l’État —, la capitalisation est exonérée, et les retraits le sont aussi lorsqu’ils financent des dépenses qualifiées. La loi du 4 juillet 2025 en a élargi le champ, avec deux dates d’effet distinctesqu’il ne faut pas fusionner.

Que devient un 529 si l’enfant étudie en France ?La question se pose dans presque tous les dossiers, et elle a deux étages. Le premier est américain, et la réponse est dans la définition. Le § 529(e)(5) définit l’eligible educational institution par deux conditions cumulatives : à son (A), le renvoi à la section 481 du Higher Education Act de 1965 et, à son (B), la participation aux programmes du titre IV : ce n’est pas une condition de territoire, c’est une condition d’éligibilité administrative. Un établissement étranger qui participe aux programmes du titre IV entre donc dans la définition, et un retrait affecté à ses frais de scolarité reste, à ce titre, une distribution qualifiée. Cela se vérifie établissement par établissement, avant et non après d’engager la dépense, auprès du Department of Education : le fait qu’une école française prestigieuse ne figure pas dans un programme fédéral américain n’a rien d’anormal, et l’inverse non plus.

Si l’établissement n’est pas éligible, le retrait devient une distribution non qualifiée : la fraction correspondant aux produits est imposée en revenu ordinaire, et le § 529(c)(6) y ajoute l’impôt supplémentaire du § 530(d)(4), c’est-à-dire les 10 % de pénalité. Les versements initiaux, eux, sortent toujours en franchise, puisqu’ils n’ont jamais été déduits au niveau fédéral. Trois sorties de secours existent avant d’en arriver là : changer de bénéficiaireau profit d’un autre member of the familyau sens du § 529(e)(2) — définition large, qui va jusqu’aux cousins germains du bénéficiaire —, ce qui est libre et non imposable ; conserver le plan pour un cycle ultérieur, le 529 n’ayant pas de terme ; ou utiliser le transfert vers un Roth IRA du bénéficiairedu § 529(c)(3)(E), plafonné à 35 000 $ à vie et subordonné à quinze ans de détention du plan — ce qui suppose de l’avoir ouvert tôt, et constitue en soi un argument pour ne pas attendre.

La rémunération en titres : quatre instruments, quatre faits générateurs, et aucune intuition française qui fonctionne

C’est ici que se joue le patrimoine réel des cadres français aux États-Unis, et c’est le sujet le plus mal traité de toute la littérature française sur l’expatriation. Les réflexes acquis en France ne fonctionnent pas, pour une raison simple : le droit français de l’actionnariat salarié raisonne par dispositifs légaux— actions gratuites des articles L. 225-197-1 et suivants du code de commerce, options des articles L. 225-177 et suivants, bons de souscription de parts de créateur d’entreprise —, chacun avec son régime de faveur et ses conditions. Le droit américain raisonne, lui, par fait générateur : à quel moment un bien vous a-t-il été transféré en contrepartie de vos services, et à quel moment ce bien a-t-il cessé d’être exposé à un risque sérieux de déchéance.

Le texte matriciel est le § 83 de l’Internal Revenue Code. Sa règle générale est que, lorsqu’un bien est transféré en contrepartie de services, l’excédent de sa valeur vénale sur ce que le bénéficiaire a payé entre dans le revenu à la première des deux dates suivantes : celle où les droits deviennent transmissibles, ou celle où le risque sérieux de déchéance disparaît. Le § 83(c)(1) définit ce risque : les droits sont exposés à un risque sérieux de déchéance lorsque la pleine jouissance du bien est « conditioned upon the future performance of substantial services ». Autrement dit : tant que vous devez encore travailler pour les garder, vous n’êtes pas imposé ; le jour où vous ne devez plus rien, vous l’êtes, que vous vendiez ou non.

Le § 83(e) écarte de ce régime deux catégories qui ont leur régime propre : les options relevant du § 421 — c’est-à-dire les options qualifiées et les plans d’achat d’actions salariés — et les options sans valeur vénale aisément déterminable au moment de l’attribution, qui sont l’immense majorité des options non cotées. Voici la carte complète.

Les actions gratuites américaines : imposées à l’acquisition, que vous vendiez ou non

L’instrument dominant dans les groupes cotés américains est l’unité d’action restreinte : une promesse de remettre des actions à une échéance, sous condition de présence. À chaque échéance d’acquisition, les titres vous sont remis et leur valeur entre intégralement dans votre salaire de l’année. Ce n’est pas une plus-value, c’est du revenu ordinaire : il supporte le barème jusqu’à 37 %, l’impôt d’État s’il en existe un, et les cotisations FICA — dont l’Additional Medicare Taxde 0,9 %, déplafonnée.

Deux conséquences que les Français découvrent trop tard. La première : vous êtes imposé sur une valeur que vous n’avez pas encaissée. Si l’action vaut 180 $ le jour de l’acquisition et 60 $ six mois plus tard, l’impôt reste assis sur 180 $ : la moins-value ultérieure est une moins-value de cession, imputable sur des plus-values et, au-delà, sur 3 000 $ de revenu ordinaire par an seulement. L’écart de trésorerie peut être total. La seconde : à partir du jour de l’acquisition, votre prix de revientest la valeur déjà imposée, et le compteur de la détention long terme démarre. Vendre le jour même ne coûte donc rien de plus que conserver : la seule différence entre les deux décisions est le risque de marché que vous acceptez de porter sur une ligne qui est, par construction, celle de votre employeur.

Il faut distinguer soigneusement l’unité d’action restreinte de l’action restreinte remise en propriété, qui est un instrument différent même si les plans emploient parfois indifféremment les deux mots. Dans le second cas, les actions vous sont réellement transférées dès l’attribution, inscrites à votre nom, mais grevées d’une clause de restitution en cas de départ. C’est cette distinction qui commande l’accès à l’élection du § 83(b).

L’élection du § 83(b) : trente jours, et le délai ne se rattrape jamais

Le § 83(b) autorise le bénéficiaire d’un bien encore exposé à un risque de déchéance à choisir d’être imposé immédiatement, sur la valeur du bien à la date du transfert, plutôt que d’attendre la levée du risque. L’intérêt saute aux yeux dans une société non cotée en phase précoce : si les actions valent quelques centimes à l’attribution et plusieurs dizaines de dollars quatre ans plus tard, l’élection transforme une imposition en revenu ordinaire sur toute la plus-value en une imposition dérisoire à l’entrée, suivie d’une plus-value long terme à la sortie. La différence entre les deux se compte en centaines de milliers de dollars sur un dossier de fondateur ou de premier salarié.

Sans élection : revenu ordinaire = valeur au vesting − prix payé. Avec élection : revenu ordinaire = valeur à l’attribution − prix payé, puis plus-value de cession sur tout le reste

Le délai est de trente jours, il court à compter du transfert, et il ne se rattrape jamais.Ce n’est pas une formule de style : c’est la seule échéance de tout ce chapitre dont l’expiration détruit une option de façon strictement irréversible. Aucune déclaration rectificative et aucune démonstration de bonne foi ne rouvrent le délai, qui est légal et échappe donc à la régularisation du § 301.9100 ; la seule prorogation possible est celle que l’IRS accorde au titre des §§ 7508 et 7508A — zone de combat ou catastrophe fédérale déclarée —, l’élection du § 83(b) figurant nommément à la liste des time-sensitive actsde la Rev. Proc. 2018-58. Un fondateur français qui apprend l’existence de l’élection le trente et unième jour a définitivement perdu l’arbitrage. Nous signalons ce point en tête de chaque dossier de mobilité vers les États-Unis, parce que le trente et unième jour tombe souvent avant même l’arrivée physique du client sur le territoire.

Une limite d’accès doit être posée, et elle est décisive en pratique. Le § 83 vise le transfert d’un bien. Une action restreinte remise en propriété est un bien ; une unitéd’action restreinte n’est qu’une promesse contractuelle de remettre des titres à une échéance future, et rien n’est transféré tant que la promesse n’est pas exécutée. La pratique américaine en déduit que l’élection n’est pas ouverte aux unités d’actions restreintes. Comme la terminologie des plans varie et que certains documents emploient les deux mots pour un même mécanisme,la qualification exacte de vos titres doit être établie sur le contrat d’attribution, pas sur le nom du plan — et elle doit l’être dans les jours qui suivent l’attribution, pas dans le mois qui suit la découverte du sujet.

Les options non qualifiées : le fait générateur est la levée, et il ne se choisit pas

Une option non qualifiée est une option qui ne satisfait pas les conditions du § 422. Son régime est celui du § 83, appliqué à l’action reçue : rien à l’attribution, parce que le § 83(e)(3) écarte du champ les options sans valeur vénale aisément déterminable ; rien à l’acquisitiondu droit de lever ; et tout à la levée. L’écart entre la valeur de l’action au jour de la levée et le prix d’exercice — le bargain element— est du salaire, imposé au barème ordinaire, soumis au FICA et porté sur votre bulletin de paie annuel. Le prix de revient de l’action devient sa valeur au jour de la levée, et le compteur de la détention long terme démarre ce jour-là.

Le seul paramètre que vous maîtrisez est donc la date de levée, et c’est un paramètre patrimonial de premier ordre. Lever tôt, quand l’écart est faible, transforme la quasi-totalité de la performance future en plus-value long terme, taxée à 15 % ou 20 % au lieu de 37 %, mais mobilise de la trésorerie et fait porter le risque de marché sur ses propres deniers. Lever au dernier moment, juste avant l’expiration, concentre toute la performance dans du revenu ordinaire d’une seule année, souvent dans la tranche la plus haute. Entre les deux, l’échelonnement des levées répond exactement à la même logique que l’échelonnement des conversions Roth : remplir le haut d’une tranche, s’arrêter avant la suivante, et surveiller les seuils collatéraux — celui de la net investment income tax, et celui du crédit d’impôt sur les primes d’assurance santé si vous êtes assuré sur le marché individuel.

Les options qualifiées : un régime de faveur, et l’impôt minimum qui le paie

L’incentive stock optiondu § 422 est la seule option américaine qui bénéficie d’un régime de faveur. Elle est réservée aux salariés — jamais aux administrateurs non salariés ni aux prestataires —, et elle est enserrée dans des conditions strictes dont voici les principales, telles qu’elles figurent au texte.

Si toutes ces conditions sont réunies, le § 421(a) produit son effet : « no income shall result at the time of the transfer of such share to the individual upon his exercise of the option ». Aucun revenu à la levée, donc aucune retenue d’impôt sur le revenu à ce moment ; et à la cession, l’intégralité de l’écart entre le prix de vente et le prix d’exercice relève de la plus-value long terme. Avec le plan d’achat d’actions salariés du § 423 et l’élection du § 83(b), tous deux traités plus bas, c’est l’un des trois mécanismes du droit américain qui convertissent de la rémunération en plus-value.

Le prix de ce régime est l’impôt minimum de remplacement, et il se paie l’année de la levée.Le § 56(b)(3) dispose que « section 421 shall not apply to the transfer of stock acquired pursuant to the exercise of an incentive stock option » : pour le calcul de l’AMT, le bargain elementde la levée est réintégré, et le prix de revient AMT de l’action est déterminé en conséquence. Une levée massive d’options qualifiées est, en 2026, le déclencheur numéro unde l’AMT pour les salariés français de la techaméricaine — et l’OBBBA a durci le dispositif en portant le taux de reprise de l’exonération de 25 % à 50 %, ce qui rend la fenêtre où l’AMT mord deux fois plus étroite et deux fois plus raide, avec un taux marginal effectif atteignant 42 % sur la plage de reprise. Le chapitre 7 en donne les seuils 2026 complets.

Deux corollaires opérationnels. Le premier : l’AMT payée au titre d’un ajustement de report — et une levée d’option qualifiée en est l’archétype — génère un crédit du § 53, imputable sur l’impôt régulier des années suivantes. C’est un actif fiscal réel, souvent oublié dans les bilans patrimoniaux, et il a une propriété désagréable : il ne se transporte pas. Un client qui rentre en France et cesse d’avoir un impôt fédéral régulier à payer perd son crédit d’AMT. Il faut donc le consommer avant de partir, ce qui suppose de générer volontairement de l’impôt régulier américain — par une conversion Roth, par une levée d’options non qualifiées, par une cession de titres. C’est l’un des rares actes d’optimisation à la fois simples et significatifs de la fin d’expatriation.

Le second : la cession disqualifiante. Si vous cédez avant l’expiration des deux délais du § 422(a)(1) — deux ans depuis l’attribution, un an depuis le transfert de l’action —, le régime de faveur tombe. Le § 421(b) précise que le supplément de revenu qui en résulte est traité comme un revenu de l’année de la cession, et non de l’année de la levée : le décalage est important pour la planification de trésorerie. Concrètement, la fraction correspondant au bargain element devient du salaire, et seule la performance postérieure à la levée reste une plus-value. Une cession disqualifiante n’est pas une faute : elle est parfois le bon choix, notamment quand elle intervient dans l’année de la levée et qu’elle permet, par le jeu du § 422(c)(2), de neutraliser l’ajustement AMT correspondant. Ce qui est une faute, c’est de la subir sans l’avoir calculée.

Le plan d’achat d’actions salariés du § 423 : le poste le plus souvent négligé du package

L’employee stock purchase plandu § 423 est le dispositif le plus négligé par les Français, et c’est souvent le plus rentable rapporté au capital engagé. Le mécanisme est celui d’une souscription périodique : vous versez une fraction de votre salaire pendant une période d’offre, et vous acquérez au terme des actions à prix réduit. Les conditions légales encadrent l’avantage.

La combinaison de la décote de 15 % et de la clause dite de look-back— le prix étant calculé sur le plus faible des deux cours, celui du début et celui de la fin de la période — produit, lorsque le cours a progressé sur la période, une décote effective très supérieure aux 15 % affichés. Elle est en revanche entièrement dépendante de l’évolution du titre de votre employeur, qui peut aussi bien avoir baissé. Le plafond de 25 000 $ par année civile limite l’enjeu, mais sur une expatriation de cinq ans, c’est un poste à ne pas laisser de côté.

À la cession, deux situations. Si les délais de détention du § 423(a) sont respectés — cession qualifiante—, une fraction seulement du gain est requalifiée en salaire, dans la limite fixée par le § 423(c), et le solde relève de la plus-value long terme. Si les délais ne sont pas respectés — cession disqualifiante—, la totalité de la décote constatée à la levée devient du salaire de l’année de cession, et seul le reliquat suit le régime des plus-values. Là encore, la cession disqualifiante n’est pas nécessairement une erreur : vendre immédiatement, encaisser la décote et éliminer le risque de concentration sur le titre de son employeur est un arbitrage parfaitement défendable. Ce qui ne l’est pas, c’est de conserver « pour la fiscalité » une position dont le risque n’est pas mesuré.

Le § 83(i) : le report de cinq ans, réservé aux sociétés non cotées

Il existe un dispositif spécifique pour le salarié d’une société non cotée qui se retrouve imposé sur des titres qu’il ne peut pas vendre — le problème classique de la start-up. Le § 83(i) permet, sous conditions, de différer l’imposition du revenu ordinaire résultant d’une acquisition d’actions ou d’une levée d’option. Le report prend fin à la première des dates suivantes : le jour où les titres deviennent négociables, celui où le salarié devient un excluded employee, celui où la société devient cotée, le cinquième anniversairede l’acquisition, ou la révocation volontaire de l’élection.

Deux conditions ferment le dispositif à une large partie de la clientèle. La première est la règle des 80 % : le plan doit avoir accordé, dans l’année, des droits de même nature à « not less than 80 percent of all employees » exerçant des fonctions aux États-Unis. La seconde est l’exclusion des excluded employees, qui vise les détenteurs de 1 % ou plus du capital, les mandataires sociaux et les quatre salariés les mieux rémunérés — c’est-à-dire, précisément, les profils qui portent l’essentiel de la valeur. Et l’élection obéit elle aussi à un délai de trente jours, décompté cette fois à partir de la première date à laquelle les droits deviennent définitivement acquis.

La retenue : 22 %, 37 %, et pourquoi elle ne suffit presque jamais

Quand vos titres deviennent imposables, votre employeur retient. La règle applicable est celle des supplemental wages : pour 2026, la Publication 15 de l’IRS retient un taux forfaitaire optionnel de 22 %, et une retenue obligatoire de 37 % — le taux le plus élevé du barème — sur la fraction des supplemental wages versés par un même employeur qui excède 1 000 000 $ au cours de l’année civile. Le seuil du million s’apprécie en cumulanttous les versements supplémentaires antérieurs de l’employeur sur l’année civile, les entités traitées comme un employeur unique au sens du § 52 comptant ensemble.

Le piège est arithmétique et il frappe chaque année les mêmes profils : un cadre dont le taux marginal réel est de 35 % fédéral, majoré de l’impôt d’État, subit une retenue de 22 % sur une acquisition d’actions de 400 000 $. Il manque donc treize pointsd’impôt fédéral, soit 52 000 $, plus l’impôt d’État non retenu, qu’il découvrira à la liquidation — assortis de la pénalité de sous-paiement du § 6654 si les acomptes n’ont pas été ajustés. La parade est simple et doit être mise en place l’année même : ajuster le formulaire W-4 ou verser des acomptes trimestriels. C’est le premier point à voir avec son CPA au premier vesting significatif, et il n’attend pas la déclaration de l’année suivante.

Une mécanique voisine mérite d’être connue : la plupart des plans procèdent par sell-to-cover, en cédant automatiquement une partie des actions acquises pour financer la retenue. Cette cession est une cession comme une autre : elle dégage une plus-value ou une moins-value, généralement quasi nulle puisqu’elle intervient le jour même, mais elle doit figurer sur votre déclaration. Le prix de revient à retenir est la valeur déjà imposée en salaire, et non zéro : c’est l’erreur de déclaration la plus fréquente sur ce poste, et elle conduit à payer deux fois l’impôt sur la même somme.

Le traitement français des mêmes titres : l’article 182 A ter, et le prorata de la période d’acquisition

Voici le point où presque tous les dossiers dérapent. Vous partez aux États-Unis avec un portefeuille de titres non encore dénoués, attribués alors que vous travailliez en France ; ou bien vous rentrez en France avant d’avoir cédé. Dans les deux cas, la France a un droit d’imposer, et elle l’exerce par un mécanisme de retenue à la source que la plupart des expatriés découvrent en recevant leur avis d’imposition — ou, pire, en constatant que leur ancienne société a prélevé une somme sur la valeur de leurs titres.

Le siège est l’article 182 A ter du code général des impôts, dans sa version en vigueur depuis le 16 février 2025, issue de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025, article 92. Il faut lire son I avec attention, parce qu’il ne fixe pas un fait générateur mais trois, selon la nature du titre.

Cette dernière ligne est celle qui concerne le plus grand nombre de lecteurs, et elle est presque jamais écrite. Les unités d’actions restreintes d’un groupe américain attribuées à un salarié de sa filiale française ne relèvent d’aucun des dispositifs du code de commerceénumérés au I, 2 — les articles L. 225-177 à L. 225-186, L. 225-197-1 à L. 225-197-5, L. 22-10-56, L. 22-10-57, L. 22-10-59 et L. 22-10-60. Elles tombent donc dans la catégorie résiduelle des avantages salariaux résultant de l’acquisition de titres à des conditions préférentielles, et la retenue est due lors de l’acquisition, pas lors de la cession. Vous êtes ainsi imposé en France et aux États-Unis le même jour, sur la même valeur— ce qui est en réalité une bonne nouvelle, comme on le verra, parce que la simultanéité est la condition du crédit d’impôt.

L’assietteest fixée au II : pour les BSPCE, le montant même de l’avantage ; dans tous les autres cas, le montant netde l’avantage, déterminé selon les règles de droit commun applicables aux traitements et salaires, abstraction faite des règles de déduction des frais professionnels réels. Le tauxest fixé au III : pour les BSPCE, celui de l’article 163 bis G, la retenue étant alors libératoire de l’impôt sur le revenu ; dans les autres cas, la retenue est opérée selon le tarif du III de l’article 182 A— 0 %, 12 % et 20 % en métropole — puis régularisée dans les conditions des articles 197 A et 197 B. Les tranches applicables depuis le 1er juillet 2026 sont 17 275 € et 50 112 €, issues du décret n° 2026-562 du 29 juin 2026. Le redevableest, au IV, « la personne qui effectue le versement des sommes issues de la cession des titres dans les cas mentionnés au 1 du I ou qui constate l’avantage salarial dans les cas mentionnés au second alinéa du 1 et au 2 du I » — en pratique la société française. Enfin, le V porte le taux à 75 % pour les personnes domiciliées dans un État ou territoire non coopératif : les États-Unis n’en sont pas un, et cette majoration ne vous concerne donc pas.

Reste la question décisive, celle de la quote-part de source française. Elle ne figure pas dans l’article 182 A ter, mais dans la doctrine, et il faut la citer avec précision parce qu’elle commande tout le chiffrage. Le BOI-IR-DOMIC-10-20-20-30, dans sa version publiée le 12 août 2025, énonce au paragraphe 190 : « La fraction du gain de source française est déterminée à partir du nombre de jours ouvrables pendant lesquels l’activité rémunérée par l’attribution des titres à des conditions préférentielles a été exercée en France par rapport au nombre total de jours ouvrables pendant lesquels l’activité rémunérée par cette attribution a été exercée, c’est-à-dire au prorata du nombre de jours d’activité exercée en France pendant la période de référence. »

Deux mots de cette phrase méritent d’être soulignés. Jours ouvrables : le décompte n’est pas mensuel, il est journalier, et il exclut les week-ends et les jours fériés. Un chiffrage fait en mois donne un ordre de grandeur, jamais le montant exact : c’est la société émettrice qui doit produire le décompte, et il faut le lui demander par écrit. Période de référence : c’est la période pendant laquelle l’activité rémunérée par l’attribution a été exercée — en pratique, la période d’acquisition des droits, de l’attribution au vesting. Côté américain, la logique est symétrique : le Treas. Reg. § 1.861-4(b)(2)(ii)(F) définit la multi-year compensationcomme la rémunération incluse au revenu d’un exercice mais rattachable à une période couvrant deux exercices ou plus, et la répartit sur une base temporelle, au prorata des jours de services rendus aux États-Unis rapportés au total des jours de services rendus. Les deux administrations retiennent donc la même logique de prorata, ce qui limite — sans l’éliminer — le risque de double imposition.

Un cas complet de mobilité en cours de plan, chiffré des deux côtés

Prenons la situation la plus fréquente que nous voyons en rendez-vous. Madame L. est cadre dans la filiale française d’un groupe américain coté. Le 1er janvier 2023, la société mère lui attribue des unités d’actions restreintes, acquises en bloc le 1er janvier 2027, soit une période d’acquisition de 48 mois. Le 1er juillet 2025, elle transfère son domicile fiscal à San Francisco pour prendre un poste au siège : elle a donc passé 30 moisde la période d’acquisition en France et 18 mois aux États-Unis. Au vesting, les titres remis valent, contre-valeur retenue par le plan, 240 000 €. Elle les cède immédiatement, au même cours.

Étape 1 — la quote-part de source française.Nous raisonnons ici en mois pour la lisibilité, en rappelant que le décompte opposable est en jours ouvrables : 30 sur 48, soit 62,5 %. Le gain d’acquisition de source française est donc de 150 000 €, les 90 000 € restants étant de source américaine.

Étape 2 — la retenue de l’article 182 A ter. Les titres relevant du I, 2, la retenue est due au vesting. Elle est calculée au tarif du III de l’article 182 A, sur les 150 000 € de source française.

Étape 3 — la régularisation des articles 197 A et 197 B.La logique libératoire des tranches à 0 % et 12 % s’applique aux gains d’actionnariat salarié comme aux salaires : la fraction de 50 112 € est définitivement acquittée par la retenue de 3 940,44 €, qui n’est ni imputable ni restituable, et cette fraction sort de l’assiette. Reste une assiette résiduelle de 99 888 €, soumise au taux minimum de l’article 197 A.

Trois remarques sur ce calcul, qu’il faut faire au client avant de l’encaisser. La première : le taux minimum de l’article 197 A n’est pas fatal. Le contribuable peut demander l’application du taux moyenrésultant de l’imposition en France de l’ensemble de ses revenus mondiaux, s’il en justifie et si ce taux lui est plus favorable : pour une année où le revenu français est réduit à ce seul gain, le calcul mérite d’être fait, et il suppose de produire l’avis d’imposition américain. La deuxième : aucun prélèvement social français n’est dû sur ce gain, un gain d’actionnariat salarié réalisé par un non-résident n’entrant pas dans le champ des articles L. 136-6 et L. 136-7 du code de la sécurité sociale. La troisième : si les titres relevaient du régime français des actions gratuites — ce qui n’est pas le cas ici —, lacontribution salariale de 10 % de l’article L. 137-14 du code de la sécurité sociale, dans sa version en vigueur depuis le 31 décembre 2025 issue de la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025, viendrait frapper la fraction du gain d’acquisition imposée selon les règles de droit commun des traitements et salaires, c’est-à-dire celle qui excède 300 000 € par an. Son application à un non-résidentdoit être arbitrée avec nos avocats partenaires avant toute cession : c’est un point que la société émettrice traite parfois par défaut, dans un sens ou dans l’autre, sans l’avoir expertisé.

Étape 4 — le volet américain.Madame L. est résidente des États-Unis au jour du vesting : la totalitédes 240 000 € constitue pour elle un salaire américain, sans prorata. Ce n’est pas une anomalie : c’est l’article 15 § 1 de la convention, qui donne à l’État de résidence le droit d’imposer l’ensemble de la rémunération, la France ne conservant un droit d’imposer que sur la fraction correspondant à l’emploi exercé sur son territoire. La double imposition est éliminée par l’article 24 § 2, sous forme d’un crédit d’impôt étranger américain — formulaire 1116, panier general category income— au titre des 30 948,94 € acquittés en France.

Le crédit n’est pas illimité. Le § 904 le plafonne à l’impôt américain multiplié par le rapport du revenu de source étrangère de la catégorie au revenu mondial de la même catégorie. Dans notre cas, 150 000 € sur 240 000 € de ce revenu sont de source française au sens américain — les services ayant été rendus en France —, soit 62,5 % du plafond. Si Madame L. est dans la tranche fédérale à 35 %, l’impôt américain sur la tranche correspondante ressort à environ 84 000 € de contre-valeur, dont 62,5 % — soit environ 52 500 € — constituent le plafond du crédit imputable. Les 30 948,94 € d’impôt français tiennent largement sous ce plafond : le crédit est, en principe, intégralement utilisable, et la charge totale des deux pays revient à la seule charge américaine. Ce plafond se recalcule toutefois sur l’ensemble du panier general categoryde l’année, pas sur la seule opération : le chiffre ci-dessus est une illustration, votre CPA doit refaire le calcul sur votre déclaration complète.

Le retour en France : quelle qualification pour un 401(k) et un IRA, et quel article de la convention

Nous arrivons au point où le cabinet engage le plus sa responsabilité, et où la littérature française est la plus approximative. Le raisonnement se conduit en trois temps, jamais dans un autre ordre : qualification conventionnelle, puis imposition française, puis prélèvements sociaux. Sauter le premier temps conduit à des conclusions inverses de la réalité.

La seconde branche de l’article 18 § 1 de la convention du 31 août 1994 vise « les sommes versées dans le cadre d’un régime de retraite et autres rémunérations similaires qui proviennent de l’un des États contractants au titre d’un emploi antérieurà un résident de l’autre État contractant, sous la forme de versements périodiques ou d’une somme globale ». Trois éléments de cette phrase font le dossier : la somme doit provenir d’un régime de retraite constitué dans l’État de source — le texte ajoute une règle de source autonome, ces sommes ne provenant d’un État « que lorsqu’elles sont payées par un régime de retraite ou tout autre plan de retraite constitué dans cet État » —, elle doit être versée au titre d’un emploi antérieur, et le bénéficiaire doit être résident de l’autre État contractant. La forme du versement, périodique ou en capital, est en revanche indifférente : c’est une réponse claire et souvent recherchée.

Un argument de texte plaide pour une lecture large, et il faut le connaître pour ce qu’il vaut — ni plus, ni moins. L’article 18 § 2c) i) de la même convention énumère nommément, parmi les régimes américains réputés correspondre à un régime français reconnu : « les plans qualifiés visés par la section 401(a) de l’Internal Revenue Code, les plans individuels de retraite (individual retirement plans) — y compris ceux faisant partie d’un plan de retraite simplifié des salariés remplissant les conditions de la section 408(k), les comptes individuels de retraite, les rentes viagères individuelles de retraite et les comptes visés par la section 408(p) —, les plans qualifiés visés par la section 403(a) et ceux visés par la section 403(b) ». Cette énumération figure dans le paragraphe consacré à la déductibilité des cotisations, non dans celui qui régit l’imposition des prestations : elle n’y est pas transposable de plein droit. Elle établit néanmoins que les deux États tiennent l’IRA, le SEP et le SIMPLE pour des régimes de retraite au sens de la convention.

Si l’article 18 § 1 s’applique : exonération de fait en France, et une retenue américaine définitive

Le mécanisme se déroule en quatre temps, et le quatrième est celui qu’on oublie.

Toute retenue américaine est donc une charge définitive.Il faut le dire sans détour, parce que le raisonnement spontané est l’inverse : on croit que l’impôt américain s’imputera sur l’impôt français. Il ne s’impute pas, parce qu’il n’y a rien à imputer : la France ne perçoit pas d’impôt sur ce revenu, elle l’efface par un crédit égal à son propre impôt. La conséquence pratique est que le seul impôt à optimiser sur ces distributions est l’impôt américain, et qu’il s’optimise par le calibrage des retraits, pas par un argument français.

Quel est le taux de cette retenue ? Le principe est textuellement acquis, même s’il est fréquemment présenté comme incertain. Le § 871(a)(1) de l’IRC impose un taux de 30 %sur les revenus qu’il énumère, parmi lesquels figurent expressément les annuities, et le § 1441(b) soumet expressément les mêmesannuitiesà la retenue de 30 % du § 1441(a) : c’est là, et non au § 871(a)(3), qu’est le lien entre l’assiette de l’impôt et l’obligation de retenue. Il est par ailleurs certain que le § 871(a)(3), qui soumet 85 % des prestations à 30 %, ne s’applique pasà un 401(k) : il vise les seules social security benefitsdu § 86(d), traitées au chapitre 19. Et la convention ne réduit pas ce taux : l’article 18 § 1 attribuele droit d’imposer à l’État de source, il ne le plafonne pas.

Ce qui reste à faire vérifier par votre CPA, dossier par dossier, est l’articulation avec le § 3405 pour les designated distributions, le sort respectif des distributions périodiques et des versements en capital, et les conditions de documentation — le formulaire W-8BENremis au gestionnaire du plan avant le premier versement. Ce point n’est pas théorique : un gestionnaire qui n’a pas votre W-8BEN à jour appliquera la retenue la plus défavorable, et la restitution passera par une déclaration 1040-NR l’année suivante.

Si l’article 18 § 1 ne s’applique pas : rente ou capital, deux régimes français très différents

Pour un IRA volontaire, pour un Roth non couvert, ou pour tout instrument requalifié, la France impose selon son droit interne. La forme de la sortie devient alors le paramètre dominant.

Le prélèvement de 7,5 % est le régime le plus favorable, et il est enserré dans trois conditions cumulativesqu’il faut énoncer exactement.

Première condition — l’avantage fiscal amont.La doctrine exige que la législation de l’État où l’activité a été exercée ait prévu, pendant la phase de constitution, un avantage fiscal pour le salarié ou pour l’employeur, sous forme de déduction, exonération, réduction ou crédit d’impôt(BOI-RSA-PENS-30-10-20, § 290, document du 17 février 2026). Un 401(k) classique remplit cette condition sans discussion, le report électif étant déduit du revenu imposable américain. Pour un 401(k) Roth ou un Roth IRA, les versements du salarié sont effectués après impôt et ne l’ouvrent pas ; la question reste ouvertepour la fraction abondée par l’employeur, déductible du résultat de celui-ci. Nous posons cette question plutôt que de la trancher : c’est un point à faire arbitrer, avec les relevés faisant apparaître séparément la part salariale et la part patronale.

Deuxième condition — le versement en une seule fois, sans fractionnement ni retraits échelonnés. Troisième condition — la liquidation intégralede tous les droits acquis dans le plan concerné, simultanément. La charge de la preuve pèse entièrement sur vous : bulletins de paie, avis d’imposition américains, relevés annuels du plan, tout document établissant le traitement fiscal américain des cotisations. La conséquence pratique est brutale et il faut l’écrire : un client qui retire son plan en plusieurs fois perd l’accès au prélèvement de 7,5 % si la France se trouve compétente, et un client dont le plan est un Roth ne peut jamais y prétendre au titre de ses propres versements.

Les prélèvements sociaux : ce qui est certain, et la question que personne n’a tranchée

L’article L. 136-1 du code de la sécurité sociale soumet à la CSG les personnes qui sont cumulativementdomiciliées en France pour l’impôt sur le revenu età la charge, à quelque titre que ce soit, d’un régime obligatoire français d’assurance maladie. Ces deux conditions sont réunies, en pratique, dès que vous êtes rentré et affilié.

Le rescrit BOI-RES-RSA-000219 du 11 août 2025confirme que la CSG, la CRDS et la CASA s’appliquent aux pensions de retraite de source étrangère : « Sous réserve des stipulations des conventions fiscales bilatérales, ces contributions s’appliquent que les pensions soient de source française ou étrangère. » Il précise que les pensions de source étrangère y sont soumises qu’elles soient « versées sous forme de rente ou en capital ». Les trois contributions et leurs fondements : la CSG, article L. 136-1 du code de la sécurité sociale ; la CRDS, article 14 de l’ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 ; la CASA, article L. 137-41 du même code.

Le niveau applicable dépend du revenu fiscal de référencedu foyer de l’avant-dernière année, apprécié par rapport à des seuils revalorisés annuellement sur l’indice des prix hors tabac. Une précision de méthode s’impose : la version de l’article L. 136-8 en vigueur au 29 juillet 2026 n’est pas celle issue de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, mais celle issue de la loi n° 2026-534 du 25 juin 2026, article 65, en vigueur depuis le 27 juin 2026. Cet article a été modifié deux fois en six mois : sa version applicable doit être revérifiée à la date de chaque opération.

Le Roth : l’exonération américaine n’engage pas la France, et c’est une décision binaire

C’est le point sur lequel il faut être le plus honnête, parce que c’est celui où l’on trouve, dans la littérature de place, les deux affirmations opposées énoncées avec la même assurance : « le Roth sort exonéré des deux côtés, ne le liquidez jamais » et « la France ne reconnaît pas le Roth, videz-le avant de partir ». Aucune des deux n’est démontrée. Voici ce qui est certain et ce qui ne l’est pas.

Ce qui est certain, premièrement : la convention ne connaît pas le Roth.Ni l’article 18, ni l’article 24, ni l’article 29 ne mentionnent les contributions ou les distributions Roth. Ce n’est pas un oubli, c’est une question de chronologie : la convention est de 1994, le Roth IRA a été créé en 1997, le Roth 401(k) en 2006, et les avenants de 2004 et de 2009 ne les ont pas introduits. L’article 18 § 2 c) i), qui énumère les régimes américains reconnus, cite les « plans individuels de retraite » et les « comptes individuels de retraite » sans distinguer selon le régime fiscal des versements.

Ce qui est certain, deuxièmement : dans les deux branches de l’alternative, le Roth perd tout ou partie de son avantage au retour.Si l’article 18 § 1 s’applique — Roth 401(k) au titre d’un emploi antérieur, ou Roth IRA alimenté par rolloverd’un Roth 401(k) —, la distribution est imposable exclusivement aux États-Unis, où elle est exonérée si elle est qualifiée : la France ne peut pas imposer, mais elle prend le revenu en compte pour le calcul du taux effectif, l’article 24 § 1 a) disposant en sa première phrase que ces revenus « sont pris en compte pour le calcul de l’impôt français ». L’exonération américaine n’efface donc pas l’effet de taux. Si l’article 18 § 1 ne s’applique pas — Roth IRA alimenté par versements volontaires sans lien avec un emploi antérieur —, l’article 22 attribue l’imposition à l’État de résidence, donc à la France, qui impose selon son droit interne sans pouvoir appliquer le prélèvement de 7,5 %, faute d’avantage fiscal amont sur les versements du salarié.

Ce qui n’est pas certain, et il faut le dire aussi nettement : la reconnaissance française de la basis.Le droit français ne comporte aucune règle de reconnaissance du prix de revient fiscal d’un compte étranger. Si la France se trouve compétente, imposera-t-elle la totalité de la distribution, ou seulement les produits accumulés ? La question est sans réponse textuelle, etaucune source primaire française traitant du Roth n’a été retrouvée au 29/07/2026. Elle doit être arbitrée avec nos avocats partenaires spécialisés sur les États-Unis avanttoute conversion et avant le retour. Question à leur poser : une distribution de Roth IRA perçue par un résident de France relève-t-elle de l’article 18 § 1 ou de l’article 22 de la convention selon l’origine des versements, et si la France est compétente, l’assiette imposable est-elle la distribution entière ou la seule fraction correspondant aux produits ?Pièces à réunir : historique complet des versements Roth avec leur origine — versement direct, conversion, rolloverd’un Roth 401(k), abondement employeur —, formulaires 5498 et 1099-R de chaque exercice, formulaires 8606, et relevés de valorisation annuels.

Convertir = payer aujourd’hui l’impôt américain sur la fraction convertie, pour acheter une exonération que la France ne s’est jamais engagée à reconnaître

Il en découle une règle de conduite simple, et c’est bien une décision binaire, à prendre avant de rentrer et non après. Si vous restez, le Roth conserve tout son intérêt et il faut le charger. Si vous rentrez, vous devez trancher entre deux logiques : soit vous considérez que votre Roth est adossé à un emploi antérieur — cas du Roth 401(k) et de son rollover— et vous le conservez en assumant l’effet de taux effectif français ; soit votre Roth est un compte purement volontaire, et il faut alors poser la question de sa liquidation pendant que vous êtes encore résident américain, c’est-à-dire pendant la seule période où sa sortie est exonérée sans discussion. Ce qui n’est pas défendable, c’est de ne rien décider et de découvrir la question trois ans après le retour, avec un compte devenu illisible parce que versements volontaires et rollovers y auront été mélangés.

Les déclarations : l’exonération conventionnelle ne dispense de rien

Un 401(k), un IRA, un Roth IRA, une HSA et un 529 sont des comptes financiers ouverts hors de France. À ce titre, ils relèvent de l’article 1649 A du CGI, dont la déclaration se fait sur le formulaire 3916 joint à la déclaration de revenus. Le point à répéter, parce qu’il est systématiquement manqué : l’exonération conventionnelle d’un 401(k) ne dispense en rien de le déclarer. L’article 1649 A ne comporte aucune exception conventionnelle : l’obligation porte sur l’existence du compte, pas sur l’imposition de ses revenus.

Le délai de reprise mérite une précision que l’on omet presque toujours. L’article L. 169 du livre des procédures fiscales le porte à dix ans en cas de manquement à l’article 1649 A, « toutefois […] cette extension de délai ne s’applique pas lorsque le contribuable apporte la preuve que le total des soldes créditeurs de ses comptes à l’étranger est inférieur à 50 000 € à un moment quelconque de l’année ». Un couple détenant six comptes américains s’expose donc à 90 000 € d’amende si le total de ses soldes a franchi 50 000 € à un moment quelconque de chaque année, et à 27 000 € — trois ans de reprise de droit commun — s’il apporte la preuve contraire. Cette exception est propre à l’article 1649 A : un contrat d’assurance-vie étranger non déclaré et un trust non déclaré restent sous le délai de dix ans, sans seuil.

Symétriquement, et pour la période où vous êtes encore aux États-Unis : le FBARaméricain comporte une dispense propre aux plans de retraite. Le 31 CFR § 1010.350(g)(4) dispense les participants et bénéficiairesde plans des §§ 401(a), 403(a) et 403(b) et les titulaires et bénéficiaires d’IRA du § 408 et de Roth IRA du § 408A, au titre des comptes étrangers détenus par le plan ou par l’IRA. Cette dispense vise des plans américains : elle ne couvre ni un PER, ni un PERCO, ni un PEE français. La symétrie n’existe pas, et le chapitre 13 traite du sort de ces enveloppes françaises vues des États-Unis.

Trois profils, trois allocations : ce que la durée prévue change à tout ce qui précède

Tout ce chapitre se réordonne selon une seule variable : combien de temps comptez-vous rester. Ce n’est pas une question de tempérament, c’est le paramètre qui détermine quelles enveloppes valent la peine et lesquelles vous coûteront. Voici les trois configurations que nous voyons, et ce qui les distingue.

Ce qu’il faut arbitrer avant de rentrer, dans quel ordre, et le délai de chaque décision

Voici la séquence, dans l’ordre où elle doit être conduite. Elle n’est pas interchangeable : certaines décisions ferment les suivantes, et deux d’entre elles se prennent au moment où la plupart des clients ne pensent pas encore au retour.

Deux décisions de cette liste ne se rattrapent jamais et méritent d’être répétées. La première est l’élection du § 83(b), avec son délai de trente jours : elle se pose dès la première attribution, souvent dans les premières semaines de l’installation, à un moment où personne ne pense à la fiscalité. La seconde est la perte du crédit d’AMT, qui ne s’annonce pas et que l’on constate deux ans après le retour, en relisant une ancienne déclaration.

Une remarque de méthode, enfin, sur ce qui coûte réellement dans ces dossiers. Ce n’est presque jamais le taux d’imposition : c’est le calendrier. Deux mois de décalage sur une date de fin de contrat, un exercice civil de décalage entre le fait générateur américain et la retenue française, trente et un jours au lieu de trente : ce sont des paramètres de dates, et ils se pilotent tous, sans exception, à condition d’avoir posé le calendrier assez tôt. C’est ce que nous faisons en rendez-vous, documents de plan sur la table, et c’est le seul travail de ce chapitre qui ne peut pas être fait par lecture.